Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1996, 93-19.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-16
Numéro d'affaire : 93-19775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re Chambre) 1993-03-26, 1993-03-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re Chambre), au profit de la société Dindar autos, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mmes Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Dindar autos, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est exposé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Dindar autos, qui avait consenti à Mme X... un prêt soumis, d'un commun accord, aux dispositions de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer le solde lui restant dû après versement, par l'emprunteuse, des quatre premières mensualités de remboursement ; que Mme X... a fait opposition en soutenant que la société Dindar autos lui avait consenti ce prêt pour financer l'achat des véhicules qu'elle lui avait vendus, mais qu'elle ne lui avait pas livrés, la société prétendant, pour sa part, qu'elle avait vendu et livré les véhicules à une société gérée par l'ami de Mme X..., laquelle sétait engagée à payer une partie du prix, à hauteur du montant du prêt ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'opposition ; Attendu, d'abord, que, saisie par Mme X... d'une demande tendant à la résolution du contrat de vente pour défaut de livraison des véhicules et à la constatation, par voie de conséquence, de celle du contrat de prêt, par application de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel, contrairement à ce que soutient le moyen en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, a retenu à bon droit qu'il appartenait à l'acheteuse, qui invoquait l'inexécution, par la venderesse, de son obligation de délivrance, d'en rapporter la preuve ; qu'ensuite, est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable, le quatrième grief tiré d'une inversion de la charge de cette preuve dans une instance tendant à la résolution d'un contrat de prêt dont le montant aurait été affecté à l'achat d'objets déterminés qui n'auraient pas été livrés ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Dindar autos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 128

Sommaire : VENTE - Vendeur - Obligation - Délivrance - Inexécution - Preuve - Charge.