Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-82.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-03-24
Numéro d'affaire : 09-82984
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2008-12-11
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 décembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de destruction volontaire par incendie, violation de domicile, dégradations légères, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2010 où étaient présents : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 175, 575, alinéa 2, 6°, 591, 593, 801 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... irrecevable en sa demande de nullité d'actes et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 juillet 2008 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evreux ; " aux motifs qu'après le délai de forclusion prévu par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, les parties ne sont plus recevables à contester la régularité d'actes de la procédure antérieure à l'avis de fin d'information, quand bien même elles n'auraient pas connu l'irrégularité alléguée ; qu'en l'espèce, l'avis de fin d'informer a été notifié aux parties civiles et à leur avocat par lettre recommandée, en date du 28 mars 2008 ; que Jean-Pierre X... n'est, dès lors, plus recevable à soulever, par mémoire devant la chambre saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu, la nullité de certaines auditions au motif que les personnes entendues n'avaient pas préalablement prêté serment ; " 1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que le délai prévu par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale n'avait pas été respecté et en déduire que Jean-Pierre X... n'était plus recevable à soulever la nullité de certaines auditions qui n'avaient pas été précédées d'une prestation de serment aux seuls motifs que l'avis de fin d'informer avait été notifié aux parties civiles et à leur avocat par lettre recommandée du 28 mars 2008, sans justifier des raisons pour lesquelles la requête invoquant la nullité de ces auditions déposée par Jean-Pierre X... le lundi 30 juin 2008 (pièce D280), soit dans le délai de trois mois qui lui était imposé, n'avait pu interrompre le cours de ce délai de forclusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 2°) alors qu'en toute hypothèse, tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant ; qu'en considérant que le délai prévu par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale n'avait pas été respecté aux seuls motifs que l'avis d'informer avait été notifié aux parties civiles et à leur avocat par lettre recommandée du 28 mars 2008, quand ce délai expirant pendant le week-end des samedi 28 et dimanche 29 juin 2008 et avait donc été prorogé au lundi 30 juin 2008, date à laquelle Jean-Pierre X... avait déposé une requête invoquant la nullité des auditions (pièce D280), la cour d'appel a violé les textes susvisés, privant ainsi sa décision d'une condition essentielle de son existence légale " ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, présentée par l'appelant dans son mémoire, tendant à l'annulation d'auditions réalisées au cours de l'information, l'arrêt énonce qu'à l'issue du délai de forclusion prévu à l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, les parties ne sont plus recevables à contester la régularité d'actes de la procédure antérieure à l'avis de fin d'information, que l'avis de fin d'information ayant été notifié le 28 mars 2008, Jean-Pierre X... n'est plus recevable à soulever, dans le mémoire déposé le 26 novembre 2008 au soutien de son appel de l'ordonnance de non-lieu, la nullité de certaines auditions ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la partie civile n'avait pas déposé au greffe de la chambre de l'instruction, dans le délai imparti par l'article précité, la requête prévue par l'article 173 dudit code ; D'où il suit que le moyen le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 177, 575, alinéa 2, 6°, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 juillet 2008 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evreux ; " aux motifs que, sur le fond, aucun élément de l'instruction ne vient sérieusement corroborer la thèse de l'incendie criminel ; que la présence d'hydrocarbure en faible quantité, dans un prélèvement de terre effectué au sol de la pièce à usage d'atelier se trouvant à l'extrémité ouest de la maison, ne peut à elle seule et en l'absence de tous autres éléments objectifs, suffire à diriger l'enquête vers une origine volontaire ; que, par ailleurs, il est peu vraisemblable que les témoignages recueillis évoluent, les époux Y... n'ayant pu identifier le véhicule qui était passé devant leur domicile au moment de l'incendie et Mme Z... ayant démenti avoir mis en cause les frères E... après avoir précisé que, contrairement aux déclarations de Christiane A..., aucun d'entre eux ne se prénommait Pascal ; que de même, Mme B... maintenait n'avoir été appelée par Mme C... qu'à 1 heure le soir de l'incendie et non à 0 heure 45, contrairement aux allégations des parties civiles ; que la chambre relève que les lacunes de la procédure alléguées par la partie civile aux termes de son mémoire, ont été régulièrement soulevées de manière particulièrement détaillée auprès des enquêteurs et ont pu faire l'objet de demandes d'actes auxquelles il a été répondu ; qu'à cette fin, il y a lieu de rappeler que par ordonnance en date du 12 mars 2008, le juge d'instruction rejetait la demande d'audition de Jean-Pierre X... ainsi que la confrontation des parties civiles avec les témoins M. D..., les époux C..., Jimmy C..., les époux B..., les époux Y..., Romain B..., notamment au motif que ces personnes avaient été en mesure de donner toutes les informations qu'elles étaient susceptibles de détenir, les dernières dépositions faites fin 2006 début 2007 par M. et Mme Y... et Jean-Pierre C... étant moins précises que les précédentes ; que, par ordonnance du 27 mars 2008, le président de la chambre de l'instruction ne saisissait pas sa juridiction de l'appel interjeté par la partie civile au motif que la demande qui n'énonçait pas sur quels points précis devaient porter les actes, était irrecevable ; que de même, par ordonnance, en date du 30 juillet 2008, le juge d'instruction rejetait une nouvelle demande des parties civiles en vue de leur audition et d'une confrontation avec les témoins les époux Y..., les époux C..., Jimmy C..., les époux B..., Romain B..., M. D... ; que, par ordonnance en date du 15 septembre 2008, le président de la chambre de l'instruction ne saisissait pas sa juridiction de l'appel interjeté par la partie civile au motif que la demande qui n'énonçait pas les points précis sur lesquels devait porter la confrontation, était irrecevable ; que, s'agissant des autres faits visés au réquisitoire introductif, le jet d'une boulette de terre sur le véhicule de Jean-Pierre X... n'est pas de nature à constituer l'infraction de dégradation ou de détérioration volontaire dont il n'est résulté qu'un dommage léger, aucune détérioration n'étant au demeurant alléguée, non plus que la simple pliure du grillage résultat du franchissement de la clôture par des enfants, dès lors que ceux-ci n'ont pas dans le cadre de leur jeu, cherché à volontairement dégrader cette clôture ; que s'agissant de la section des fils électriques du véhicule Austin, l'information n'a pas permis d'en identifier le ou les auteurs ; qu'enfin, les faits de violation de domicile ne peuvent être retenus à l'encontre des enfants qui ont reconnu s'être introduits sur le terrain de Jean-Pierre X... et Christiane A... pour aller y jouer ou y chercher leur ballon, ces faits ne pouvant suffire à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction reprochée ; que, par ailleurs, l'information n'a pas révélé d'autres faits de violation de domicile ; qu'en adoptant les motifs pertinents du premier juge ainsi modifiés et complétés, et sans qu'il soit utile de procéder à toutes autres investigations, il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu, en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits reprochés de destruction volontaire par incendie, détériorations légères et violation de domicile au préjudice de Christiane A... et Jean-Pierre X... ; " alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits reprochés de destruction volontaire par incendie, détériorations légères et violation de domicile au préjudice de Christiane A... et Jean-Pierre X... sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions de Jean-Pierre X... mettant en évidence qu'un grave conflit l'opposait à ses voisins, les consorts C..., et que l'instruction devait être poursuivie afin d'établir s'ils étaient impliqués dans l'incendie de leur domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, alinéa 2, 6°, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 juillet 2008 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evreux ; " aux motifs que, sur le fond, aucun élément de l'instruction ne vient sérieusement corroborer la thèse de l'incendie criminel ; que la présence d'hydrocarbure en faible quantité, dans un prélèvement de terre effectué au sol de la pièce à usage d'atelier se trouvant à l'extrémité ouest de la maison, ne peut à elle seule et en l'absence de tous autres éléments objectifs, suffire à diriger l'enquête vers une origine volontaire ; que, par ailleurs, il est peu vraisemblable que les témoignages recueillis évoluent, les époux Y... n'ayant pu identifier le véhicule qui était passé devant leur domicile au moment de l'incendie et Mme Z... ayant démenti avoir mis en cause les frères E... après avoir précisé que, contrairement aux déclarations de Christiane A..., aucun d'entre eux ne se prénommait Pascal ; que de même, Mme B... maintenait n'avoir été appelée par Mme C... qu'à 1 heure le soir de l'incendie et non à 0 heure 45, contrairement aux allégations des parties civiles ; que la chambre relève que les lacunes de la procédure alléguées par la partie civile aux termes de son mémoire, ont été régulièrement soulevées de manière particulièrement détaillée auprès des enquêteurs et ont pu faire l'objet de demandes d'actes auxquelles il a été répondu ; qu'à cette fin, il y a lieu de rappeler que par ordonnance, en date du 12 mars 2008, le juge d'instruction rejetait la demande d'audition de Jean-Pierre X... ainsi que la confrontation des parties civiles avec les témoins M. D..., les époux C..., Jimmy C..., les époux B..., les époux Y..., Romain B..., notamment au motif que ces personnes avaient été en mesure de donner toutes les informations qu'elles étaient susceptibles de détenir, les dernières dépositions faites fin 2006 début 2007 par M. et Mme Y... et Jean-Pierre C... étant moins précises que les précédentes ; que, par ordonnance du 27 mars 2008, le président de la chambre de l'instruction ne saisissait pas sa juridiction de l'appel interjeté par la partie civile au motif que la demande qui n'énonçait pas sur quels points précis devaient porter les actes, était irrecevable ; que de même, par ordonnance, en date du 30 juillet 2008, le juge d'instruction rejetait une nouvelle demande des parties civiles en vue de leur audition et d'une confrontation avec les témoins les époux Y..., les époux C..., Jimmy C..., les époux B..., Romain B..., M. D... ; que, par ordonnance, en date du 15 septembre 2008, le président de la chambre de l'instruction ne saisissait pas sa juridiction de l'appel interjeté par la partie civile au motif que la demande qui n'énonçait pas les points précis sur lesquels devait porter la confrontation, était irrecevable ; que s'agissant des autres faits visés au réquisitoire introductif, le jet d'une boulette de terre sur le véhicule de Jean-Pierre X... n'est pas de nature à constituer l'infraction de dégradation ou de détérioration volontaire dont il n'est résulté qu'un dommage léger, aucune détérioration n'étant au demeurant alléguée, non plus que la simple pliure du grillage résultat du franchissement de la clôture par des enfants, dès lors que ceux-ci n'ont pas dans le cadre de leur jeu, cherché à volontairement dégrader cette clôture ; que s'agissant de la section des fils électriques du véhicule Austin, l'information n'a pas permis d'en identifier le ou les auteurs ; qu'enfin, les faits de violation de domicile ne peuvent être retenus à l'encontre des enfants qui ont reconnu s'être introduits sur le terrain de Jean-Pierre X... et Christiane A... pour aller y jouer ou y chercher leur ballon, ces faits ne pouvant suffire à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction reprochée ; que, par ailleurs, l'information n'a pas révélé d'autres faits de violation de domicile ; qu'en adoptant les motifs pertinents du premier juge ainsi modifiés et complétés, et sans qu'il soit utile de procéder à toutes autres investigations, il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu, en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits reprochés de destruction volontaire par incendie, détériorations légères et violation de domicile au préjudice de Christiane A... et Jean-Pierre X... ; " alors que les chambres de l'instruction doivent répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre X... a déposé un mémoire devant la chambre de l'instruction le 26 novembre 2008 ; que l'arrêt attaqué, qui ne constitue que la reproduction littérale de l'ordonnance de non-lieu du 30 juillet 2008, ne peut être considéré comme ayant répondu à ce mémoire et a, dès lors, méconnu les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits et la contravention reprochés, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille dix ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.