La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 87-11.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 87-11542
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-18, 1985-12-18
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame L., née Geneviève R., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section B), au profit de Monsieur John Mac L., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Madame Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme L. née R., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. L., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts exclusifs du mari, d'avoir évalué à un certain montant la prestation compensatoire due à l'épouse par son ex-mari, alors que la cour d'appel, qui constatait que "le mari s'était gardé de verser la moindre pièce sur sa situation financière", n'aurait donc pu évaluer la disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'engendrait la rupture du lien conjugal, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et sans violer l'article 259-3 du même Code ; Mais attendu que l'obligation édictée par ce dernier texte n'est assortie d'aucune sanctions, sauf pour le juge de tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; Et attendu qu'après avoir indiqué les ressources de la femme et constaté l'abstention du mari de produire des pièces sur sa situation financière ; l'arrêt relève que le mariage contracté par l'épouse à l'approche de la quarantaine avec un musicien déjà trois fois divorcé et appelé à de fréquents déplacements professionnels n'a duré que peu de temps et qu'il n'y a pas eu d'enfant et retient que la poursuite de l'activité très rémunératrice du mari, père de plusieurs enfants de ses précédentes unions, reste soumise à de grands aléas ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui prennent en considération la situation des époux et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, la cour d'appel a, sans encourir les critiques du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du mari - Evaluation prévisible de sa situation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1988, 87-14.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-14203
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-03-03, 1987-03-03

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France M., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. N., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendairs, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme M., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. N., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de Mme N., qui reprochait à son mari un abandon de famille pour n'avoir pas payé la pension alimentaire mise à sa charge durant la procédure de divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux N.-M. aux torts de l'épouse, énonce que le retard apporté au paiement de la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation ne constitue pas une cause de la rupture ; Qu'en refusant d'examiner ce grief au seul motif qu'il était postérieur à la rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à la rupture de la vie commune.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-15.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-15237
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-01-07, 1987-01-07
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B., née C., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Monsieur B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Garaud, avocat de Mme B. Josette, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. B. Gilles, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour prononcer, à la requête du mari, le divorce des époux B. pour rupture de la vie commune, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il n'est pas établi par l'épouse que le prononcé du divorce, en contradiction flagrante avec ses convictions religieuses et morales, aurait sur sa santé physique ou son état mental de graves répercussions ; Que par cette appréciation souveraine la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de Mme B., a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ; Attendu que l'arrêt a condamné Mme B. à la moitié des dépens d'appel alors que l'initiative du divorce avait été prise par son mari ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de Mme B. à la moitié des dépens d'appel, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) FRAIS ET DEPENS - Charge - Divorce pour rupture de la vie commune - Epoux ayant pris l'initiative de l'instance.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1988, 87-15.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-15761
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-05-12, 1987-05-12
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., représentant, demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Maurice Y..., demeurant à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Nazaire, ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. X..., Devouassoud, Burgelin, Delattre, conseillers ; , Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes le 12 mai 1987), que sous l'action d'un vent violent, M. Y... fut blessé par la chute d'une branche tombée d'un arbre appartenant à M. Z... alors qu'il était allé déposer sur le terrain de celui-ci une autre branche déjà tombée, que M. Y... demanda à M. Z... la réparation de son préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire intervint aux débats ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... entièrement responsable du dommage subi par M. Y... alors que, le gardien de la chose instrument de dommage étant partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage, en énonçant que seule la force majeure pouvait exonérer M. Z..., la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. Z... ne saurait reprocher à M. Y..., d'une part, d'avoir dégagé la chaussée d'une branche qui obstruait l'entrée de son garage et, d'autre part, d'avoir rapporté chez son voisin dont le fonds était dépourvu de clôture cette branche lui appartenant ; Que par ces seules énonciations d'où il résulte que M. Y... n'avait commis aucune faute ayant contribué à son dommage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif critiqué par le moyen et qui est surabondant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384 al. 1 du code civil) - Fait de la victime - Exonération (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1988, 87-16.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-16035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1987-05-19, 1987-05-19
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français (MAF), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 mai 1987), que l'effondrement d'un balcon de l'immeuble de Pierra Menta construit par la société Y... ayant causé la mort de quatre personnes et des blessures à deux autres, un jugement d'un tribunal correctionnel, devenu définitif, condamna solidairement M. Y..., entrepreneur de travaux publics, et l'architecte à payer diverses sommes aux victimes, parties civiles, et partagea la responsabilité de l'accident entre M. Y... et l'architecte ; que la Mutuelle des architectes français (MAF), assureur de l'architecte de l'immeuble, ayant intégralement indemnisé les victimes, demanda à M. Y... le paiement des sommes versées pour son compte, que M. Y... et la société Y... appelèrent en garantie la Mutuelle générale française accidents, que l'arrêt fit droit à la demande de la MAF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le recours de la MAF recevable et bien fondé, alors que, M. Y... ayant été pousuivi devant le tribunal correctionnel en qualité d'entrepreneur de travaux publics et n'ayant jamais eu cette qualité qu'en tant que président-directeur général de la société anonyme Y..., en retenant sa responsabilité personnelle, la cour d'appel aurait violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que M. Y... avait été personnellement condamné par la juridiction pénale, ne pouvait qu'admettre le recours dirigé contre lui, quelle que fût la profession déclarée par M. Y... devant le tribunal correctionnal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Responsabilité - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1988, 87-16.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-16126
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1986-10-21, 1986-10-21
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DE GARDIENNAGE, SURVEILLANCE ET TELESECURITE dite SNGST, dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, au profit de MONSIEUR Y... PRINCIPAL DES AMENDES DE PARIS, 2ème division, ... (20ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Blanc, avocat de la société nationale de gardiennage, surveillance et télésécurité dite SNGST, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu, que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur une assignation délivrée au Trésor public par la société nationale de gardiennage, surveillance et télésécurité, se borne à énoncer des considérations de portée générale sur la procédure de mise en recouvrement des amendes pénales sans donner d'indications sur les prétentions et moyens des parties ; En quoi il n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8ème arrondissement ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Mentions insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-16.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-16286
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1986-12-17, 1986-12-17
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Christine Y. Y O. née P., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Y. Y O., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y. Y O., Me Roger, avocat de son mari, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, statuant sur appel limité aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Y. Y O. aux torts du mari, après avoir constaté par motifs propres et adoptés que la rupture du mariage avait créé une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme, a limité le montant de la rente allouée à celle-ci à titre de prestation compensatoire, et la durée de son versement en raison de la briéveté de la vie commune et du fait que les époux n'avaient pas eu d'enfant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y. Y O. de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil, alors qu'en ne recherchant pas si les violences exercées par le mari et l'abandon par celui-ci du domicile conjugal n'avaient pas causé à la femme un préjudice moral, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que ce texte ne prévoit la réparation que du préjuice matériel ou moral résultant de la dissolution du mariage ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Rente - Durée limitée. DIVORCE - Dommages-intérêts - Réparation du préjudice résultant de la seule dissolution du mariage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-10.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 87-10462
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-10-22, 1986-10-22
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant à Saint Ours (Savoie), venant aux droits de Monsieur Louis Z..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986, par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de Monsieur Jean Z..., 2°/ de Monsieur Charles Z..., demeurant tous deux à Saint Ours (Savoie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Claude Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. Jean Z... et de M. Charles Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a ni dénaturé l'acte d'échange du 11 avril 1880, ni modifié l'objet du litige en retenant souverainement que le ruisseau, mentionné dans les actes émanant de l'auteur commun des parties, ne correspondait pas à la parcelle en litige, n'a violé aucun texte en écartant ces documents pour faire prévaloir les mentions du titre de Jean Z... qui leur était postérieur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Revendication - Titre - Interprétation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 87-11.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 87-11147
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-11-13, 1986-11-13
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle B..., Marcelle, Armande X..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Monsieur Jean François A..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Le Griel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que Mlle X..., qui s'était rendue à plusieurs reprises avec M. A... auprès de l'architecte des Bâtiments de France, ne pouvait ignorer la taxation qu'impliquait la réalisation envisagée et relève que M. A..., dont les projets n'étaient en aucune manière contraires aux règles de l'art, n'avait commis aucune négligence dans la mission qui lui avait été confiée, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE - Honoraires - Paiement - Mission - Négligence (non).