La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1990, 89-82.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 89-82448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1989-02-08, 1989-02-08
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Dominique contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1989 qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné la publication dudit arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare adopter les énonciations et motifs pertinents par lesquels le tribunal a exactement exposé, qualifié, et apprécié les faits de la cause ; " alors que le jugement déféré, intégralement établi sur un formulaire, ne comporte aucun motif ; qu'en se référant à des motifs inexistants la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ; Attendu que, par des motifs propres, l'arrêt attaqué a relevé les éléments de fait d'où il résulte que le prévenu a employé pendant plus de trois mois un salarié sans avoir procédé aux déclarations nécessaires et a ainsi caractérisé l'infraction prévue par les dispositions combinées des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail ; Attendu, dès lors, que, si regrettable que soit la référence surabondante faite par les juges du second degré aux motifs d'un jugement qui en est dépourvu, elle n'est pas de nature à entraîner la censure de la décision critiquée ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand T conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1990, 89-82.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 89-82991
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1989-04-25, 1989-04-25
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Eugène Z... et Michel Y... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ; Sur leur recevabilité : Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 7 mai 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ; Au fond : Attendu que le mémoire du 7 mai 1989, qui ne vise aucun texte de la loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ; qu'il ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne peut, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1990, 89-82.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 89-82746
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1989-04-18, 1989-04-18
Président : M. Le Gunehec, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, LA SOCIETE DELCA-TRANSPORTS, civilement responsable, LE GROUPE JOSI, LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a indemnisé intégralement le préjudice de Géraldine et Mathieu Y... causé par le décès de leur père des suites de la collision de la voiture qu'il conduisait et du camion conduit par X... ; " au motif qu'un précédent arrêt du 18 décembre 1988, avait infirmé le jugement de première instance qui avait opéré un partage de responsabilité et avait déclaré X... entièrement responsable de l'accident ; " alors que la cassation de ce précédent arrêt doit entraîner l'annulation de tout ce qui en a été la suite et la conséquence et notamment celle de l'arrêt frappé du présent pourvoi " ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a statué sur le préjudice patrimonial des ayants droit des époux Y...- Z..., décédés à la suite d'un accident de la circulation dont Jacques X... avait été déclaré entièrement responsable par un précédent arrêt de la même juridiction en date du 16 décembre 1988 ; Attendu que les demandeurs invoquent uniquement la cassation à intervenir, selon eux, de ce premier arrêt ; Attendu cependant que, par arrêt du 4 octobre 1989, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les demandeurs contre l'arrêt du 16 décembre 1988 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1990, 89-84.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-05
Numéro d'affaire : 89-84022
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1989-06-07, 1989-06-07
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Guy contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour avoir subordonné la fourniture d'une prestation hôtelière à l'acquisition d'une autre prestation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en cas d'appel, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire a été mise en délibéré après les réquisitions du ministère public ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, sans donner la parole en dernier au prévenu ou à son conseil, les juges ont méconnu les dispositions du texte susvisé ; que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, sans avoir à examiner les autres moyens proposés, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 7 juin 1989, Et, pour être jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1990, 90-81.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 90-81657
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges 1990-02-20, 1990-02-20
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Vincenzo, Antonio contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 février 1990, qui, dans une procédure d'extradition suivie contre lui, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'extradition en date du 27 février 1990 et a été remis aux autorités italiennes le 5 avril 1990 ; que le d présent pourvoi est dès lors devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely grefier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 90-81.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-81670
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-11-28, 1989-11-28
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Rolland, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction de Paris rejetant sa demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits reprochés à X... énonce que la détention provisoire de l'intéressé est l'unique moyen d'éviter une pression sur les témoins et une concertation frauduleuse avec les coïnculpés ; que les juges ajoutent que cette détention est, en outre, nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave et toujours actuel causé par les infractions, en éviter le renouvellement, l'inculpé ayant été condamné à de multiples reprises pour des faits semblables, et assurer son maintien en détention, compte tenu de son absence de garantie de représentation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Attendu qu'en cet état en dépit d'une erreur matérielle manifeste sur la localisation du juge d'instruction, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, qu'ont été respectées les dispositions de l'articles 593 précité, et que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 145, 145-1 du Code de procédure pénale qu'en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Pelletier, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 90-81.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-81676
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims 1990-01-25, 1990-01-25
Président : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le * juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims en date du 25 janvier 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recels, contrefaçon de chèques et usage, contrefaçon de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de cassation ; qu'ainsi ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code précité ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : * En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1990, 89-81.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 89-81689
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1990-02-20, 1990-02-20
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Vladimir, inculpé de vol avec effraction, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 20 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le document produit ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le document susvisé ne porte d aucune signature ; qu'ainsi il ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1990, 88-84.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-25
Numéro d'affaire : 88-84453
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1988-06-23, 1988-06-23
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui, pour infractions à l'article L. 1243 du Code du travail, l'a condamné à 16 amendes de 400 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 152-2 du Code du travail et 5 du Code pénal ; d Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir déclaré Joseph Y..., entrepreneur de travaux publics, coupable d'avoir, en 1986, conclu huit contrats de travail temporaire sans satisfaire aux prescriptions exigées par l'article L. 124-3 1° et 5° du Code du travail, a prononcé à l'encontre du prévenu 16 amendes d'un montant de 400 francs chacune ; Mais attendu qu'en sanctionnant ainsi des infractions délictuelles, les juges du fond ont méconnu les dispositions des textes précités ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue, et qu'en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la peine, cette cassation doit être totale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 juin 1988, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Pradain d avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Non cumul - Domaine d'application - Travail - Travail temporaire - Infractions - Amendes délictuelles. null