La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-61.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 11-61196
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-11-14
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il possède une double compétence, dans le domaine des activités des bâtiments et travaux publics d'une part et celui de la métallurgie d'autre part, ce qui est un atout pour les expertises concernant la réalisation des ouvrages des corps d'état et qu'il enseigne dans des centres de formation pour adultes ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-61.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 11-61207
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-11-14
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., qui avait été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de 1990 à 2001, a sollicité de nouveau son inscription sur cette liste, sous trois spécialités de la rubrique médecine ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que l'assemblée générale n'a pas formulé de motivation explicite de sa décision de rejet, que la notification ne comporte pas l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège avec l'avis motivé de la commission de réinscription, que la composition de cette commission ne lui a pas été communiquée et qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations ni à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres ni au magistrat rapporteur devant l'assemblée générale des magistrats du siège ; Mais attendu que M. X... n'étant plus inscrit sur une liste d'experts judiciaires au moment de sa nouvelle demande, c'est sans encourir le grief que l'assemblée générale des magistrats du siège, appliquant la procédure prévue pour les demandes d'inscription initiale, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-61.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 11-61215
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-11-14
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, réunie le 14 novembre 2011, a rejeté la demande de Mme X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que Mme X... a écrit à la Cour de cassation pour connaître, s'agissant de la motivation retenue, les critères pris en compte pour évaluer ses compétences professionnelles et son expérience et pour être éclairée sur ces deux notions, telles qu'appréciées notamment pour les experts déjà nommés dans sa catégorie ; Mais attendu que par cette lettre, Mme X... n'a pas manifesté l'intention de former un recours contre cette décision mais n'a formulé qu'une simple demande de renseignement ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 12-60007
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-11-14
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques relatives au transport de matériel (E.7) et au transport d'usagers (E.8) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que son domaine d'expertise concerne plus particulièrement les moteurs et les hélicoptères, qu'il est diplômé de l'école Sup'Aéro, qu'il a travaillé à la SNECMA et auprès de compagnies d'assurances, qu'il a une longue expérience des essais en vol et que l'importance du nombre de vols d'hélicoptères sur la ligne Nice-Monaco justifie l'inscription d'un expert en la matière ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 12-60012
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-11-14
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il intervient depuis 2008 en tant qu'interprète auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration et que des ressortissants turcs et kurdes le sollicitent de plus en plus fréquemment pour être accompagnés dans leurs démarches administratives ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 12-60150
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2011-11-07
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Agen, sous les spécialités des rubriques mécanique et métallurgie ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 7 novembre 2011, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose que s'il n'a pas été désigné en qualité d'expert durant l'année 2010, il l'a été à deux reprises en 2011, que la critique tirée du manque d'expérience en ingénierie mécanique est erronée car il a fondé dans ce secteur professionnel une société qui compte des clients importants, qu'il n'a pas été invité par la compagnie des experts judiciaires à participer à une action de formation et que le défaut de renouvellement de son inscription compromettrait l'achèvement des opérations d'expertise qu'il lui reste à réaliser ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, statuant au vu de l'avis de la commission de réinscription qui a estimé que M. X... ne justifiait d'aucune expérience dans la spécialité ni d'aucune formation, alors qu'il avait été spécialement invité par la compagnie des experts à participer à une action de formation, a refusé sa réinscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 12-60151
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-11-14
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la rubrique expert en matière de sécurité sociale (F.9) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 14 novembre 2011, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose que sa décision de suivre les formations données par "CETANT" plutôt que celles dispensées par "l'UCECAAP" s'explique par le caractère répétitif des programmes de cette dernière, ainsi que par l'objet de son activité expertale, centrée sur des procédures administratives, qu'il n'a pas été tenu compte de son expérience professionnelle et que l'un de ses confrères avait été réinscrit alors même qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu, pour refuser sa réinscription, qu'à la suite de l'avis défavorable de la commission de réinscription dont il avait été informé, M. X... avait adressé au magistrat délégué pour recueillir ses observations, un courrier daté du 20 juin 2011 faisant état de sa participation à un colloque organisé le 4 juin 2010 par la compagnie des experts près les tribunaux administratifs de Nice et de Toulon et que cette formation étant notablement insuffisante pour actualiser ses connaissances, M. X... n'avait pas respecté les dispositions légales et réglementaires s'imposant aux experts de justice ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 12-60189
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2011-11-07
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, en date du 7 novembre 2011, M. X... n'a pas été réinscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; Attendu que M. X... a formé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 16 avril 2012, un recours contre cette décision qui lui avait été notifiée le 3 janvier 2012 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 12-60135
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-11-04
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique Objets d'art et de collection ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence d'indication de diplôme ni mentionné ni communiqué et de l'insuffisance d'expérience professionnelle ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir avoir exercé la profession de marchand de tableaux et d'estampes pendant quarante-et-un ans et avoir accompli des expertises pour des particuliers ainsi que pour les services des douanes ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 12-60158
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-11-07
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, a sollicité sa réinscription ; que par une décision du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... que ce dernier a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier en date du 7 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-40.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 12-40057
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 2012-07-03
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, relevée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et l'article 126-4 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le tribunal des affaires de sécurité sociale a communiqué l'affaire au ministère public avant de statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X... ; Que la question n'est dès lors pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Laurans, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2012, 11-17.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-21
Numéro d'affaire : 11-17759
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-03-07
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans les références des textes applicables au deuxième paragraphe de la quatrième page ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 971 FS P+B+R+I du 7 juin 2012 ; Dit qu'à la troisième ligne du deuxième paragraphe de la page quatre de la minute, il sera indiqué "le décret du 26 novembre 1971" au lieu du "décret du 26 novembre 2009" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille douze.