La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-17.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-17066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ferdin, société de droit italien, dont le siège est via Santa Petronilla 86, SS 210, à Fermo (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée Taita, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Ferdin, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988), que la société Taita, qui avait commandé des chaussures à la société Ferdin, a refusé de prendre la marchandise et d'en payer la facture en soutenant que la livraison en était tardive ; Attendu que la société Ferdin reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement du prix au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de son affirmation selon laquelle les marchandises auraient été livrées le 10 avril 1984, plutôt qu'au mois de mai comme le soutient la société Taita, alors que, selon le pourvoi, c'est à celui qui invoque une exception d'inexécution pour se soustraire à ses obligations qu'il appartient d'apporter la preuve de ces faits ; qu'ainsi, en mettant à la charge de la société Ferdin la preuve de l'exception invoquée par la société Taita, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé, d'un côté, qu'une lettre du conseil de la société Ferdin indiquait que "le 3 mai 1884, a été livré à la Danzas Spa la marchandise relative à la facture n° 100 du 28 mars 1984", et, d'un autre côté, que la société Ferdin n'apportait aucune preuve que les marchandises seraient arrivées à Paris le 10 avril comme elle le prétendait ; qu'ainsi, sans en inverser la charge, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis par chaque partie à l'appui de ses prétentions ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ferdin, envers la société Taita, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1991, 89-17.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 89-17101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-04-24, 1989-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant au Perreux sur Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Yvon Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Façonnages de la Sauldre, demeurant à Bourges (Cher), 10, rue du Président Pompidou, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 avril 1989) de l'avoir condamnée en sa qualité de dirigeant de la société Façonnages de la Sauldre (la société) en règlement judiciaire par la suite converti en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que le syndic s'étant fondé sur des faits postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, qui a reconnu que ces griefs n'étaient pas pertinents car seule doit être prise en compte la gestion antérieure au prononcé du règlement judiciaire, ne pouvait condamner Mme X... à supporter une partie des dettes sociales sans relever à son encontre de fautes de gestion antérieures au dépôt de bilan ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a retenu que Mme X... n'avait pas apporté à la gestion des affaires sociales, antérieurement au jugement mettant la société en règlement judiciaire, toute l'activité et la diligence nécessaires ; que le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de fondement, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1991, 89-17.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 89-17723
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Angoulême (2e chambre) 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fimeco, dont le siège est ... à l'Isle d'Espagnac (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 1 juin 1989 par le tribunal de commerce d'Angoulême (2e chambre), au profit de Mme Micheline X..., demeurant ... (Charente), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de la société Fimeco, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fimeco fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce d'Angoulême, 1er juin 1989) d'avoir accueilli l'opposition formée par Mme X... contre une ordonnance portant injonction de payer rendue à sa requête, alors, selon le pourvoi, que, devant le tribunal de commerce, les conclusions écrites doivent être déclarées irrecevables, lorsque la partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter ; que, par ailleurs, l'acte contenant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne vaut pas conclusions ; qu'en prenant en considération, pour accueillir l'opposition de M. X..., les termes de l'acte contenant cette opposition, quand il ne ressort pas de ses constatations que Mme X... ait comparu, ou encore qu'elle se soit fait représenter, le tribunal de commerce a violé l'article 871 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a précisé avoir statué par jugement contradictoire ; qu'il résulte de cette mention que les parties ont comparu en personne ou par mandataire ; qu'ainsi, le moyen manque par le fait qui lui sert de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fimeco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1991, 89-17.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-17130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-04-21, 1989-04-21
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles G..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de directeur général de la société G..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de M. D..., syndic, demeurant à Lyon (1er) (Rhône), 1, place Saint-Nizier, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle G..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., C... F..., MM. A..., X..., C... Y..., M. Lassalle, conseillers, Mme Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Blanc, avocat de M. G..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. D..., syndic, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, ni trancher tout ou partie du principal, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 1989), sans mettre fin à l'instance engagée par le syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle G... (lasociété) et tendant à la vente du fonds de commerce appartenant à cette société, s'est borné à déclarer nul le jugement prononcé le 16 janvier 1987 par le tribunal de commerce, en ce que ce jugement, excédant la compétence d'attribution du tribunal, a statué en matière de baux commerciaux, qu'il s'ensuit que le présent pourvoi dirigé contre un arrêt qui entre dans les prévisions des articles susvisés, l'instance demeurant pendante devant le tribunal de commerce de Lyon sur l'opposition à une ordonnance du juge-commissaire du 17 janvier 1986, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Arrêt déclarant nul un jugement pour avoir excédé la compétence d'attribution du tribunal - Instance demeurant pendante devant une autre juridiction.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1991, 89-18.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-18947
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Metz 1989-05-31, 1989-05-31
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel Z..., 2°) Mme Z..., née X..., demeurant ensemble ... à Ars-sur-Moselle (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le tribunal de grande instance de Metz (1e chambre civile), au profit de : 1°) M. Roger Y..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle), 2°) Me Roger A..., syndic, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat de M. Y... et de Me A..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance, Metz jugeant commercialement 31 mai 1989) les époux Z... ont formé opposition à une ordonnance prononcée par le juge commissaire de leur liquidation des biens qui a décidé que les biens immobiliers leur appartenant devaient être vendus aux enchères publiques, et a commis un notaire pour y procéder ; Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir déclaré cette opposition mal fondée ; Mais attendu qu'en décidant que les biens immobiliers appartenant aux débiteurs devaient être vendus aux enchères publiques alors qu'il était saisi non par le syndic, mais par un créancier chirographaire et qu'il devait ordonner que la vente ait lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, le juge commissaire a statué en dehors des limites de ses attributions ; que le jugement rendu sur opposition à son ordonnance était dès lors susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Vente de biens immobiliers demandée par un créancier - Jugement rendu sur opposition à l'ordonnance l'autorisant - Ordonnance rendue en dehors des limites des attributions du juge-commissaire - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-19.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-19346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1989-07-13, 1989-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond Y..., 2°/ Mme Yvette Y..., née X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de M. Alphonse Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Loreau, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1989), que, par acte du 29 mars 1983, M. Z... a cédé à M. Y... 650 des 1 000 actions représentant le capital de la SA Etablissements Z... ; qu'en garantie du paiement du prix, M. Y... s'est engagé à consentir, sur simple réquisition, une hypothèque sur une villa, tandis que Mme Y... a déclaré se porter caution solidaire de son mari ; que M. Z... a assigné les époux Y... en validation d'une inscription hypothécaire prise par lui sur leur villa, ainsi qu'en paiement des sommes dues sur le prix ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'inexécution par une partie de ses engagements justifie le refus par l'autre partie d'exécuter ses propres obligations ; que le refus des époux Y... de payer le prix des actions de la société Z... était précisément fondé sur l'inexécution par M. Z... de ses engagements, concernant la situation réelle de la société, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel a retenu que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve d'une inexécution par M. Z... de ses obligations contractuelles, ni d'une dissimulation du passif de la société dont ils avaient acheté les actions, ni d'un comportement malhonnête de M. Z... pouvant affecter la validité des conventions intervenues ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 89-18.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-05-06
Numéro d'affaire : 89-18472
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brive 1988-12-06, 1988-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique X..., 2°/ Mme Dominique X..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Brive, au profit de la société Banque Gallière, BP 86 0 Sarlat (Dordogne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Banque Gallière ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Banque Gallière (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme X... ; que ceux-ci ayant cessé de régler les échéances de remboursement de ce prêt, la banque a obtenu à leur encontre une ordonnance d'injonction de payer à laquelle ils ont fait opposition ; Attendu que, pour accueillir la demande en recouvrement de la banque, le tribunal retient que le contrat de prêt ne comporte aucune souscription d'assurance et que les époux X..., qui ne contestent pas avoir cessé de régler les échéances sont tenus de payer le montant réclamé ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X..., qui soutenait que la banque avait manqué à son obligation de conseil, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Tulle ; Condamne la société Banque Gallière, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brive, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-21.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-21533
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre) 1987-05-21, 1987-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de : 1°) La société de droit suisse Peter F. Heering AG, dont le siège est Canton de Saint-Gall à Buchs (confédération Helvétique), 2°) M. Ojvend X..., demeurant domaine de Castel Roubine à Lorgues (Var), 3°) la société de droit danois Financiering Selskabet, dont le siège est à Copennague (Danemark), 28/12 1966 Strandboulevarden, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Bézard, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y... a formé le 15 décembre 1989, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mai 1987 un pourvoi enregistré sous le numéro 89-21.533 ; Attendu que M. Y... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 19 juillet 1989 un pourvoi enregistré sous le numéro 89-17.179 n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.