La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 87-10.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-10641
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de affaires de sécurité sociale de Valence 1986-12-15, 1986-12-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant : Monsieur Ismaël X..., demeurant à Bourg-les-Valence (Drôme), ... ; défendeur à la cassation ; à : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARDECHE, dont le siège est à Privas (Ardèche) ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 10 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-14 et R. 243-16 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que pour ordonner la remise des pénalités qui avaient été appliquées à M. X... pour défaut d'envoi dans les délais réglementaires des déclarations annuelles des salaires afférentes aux années 1980 et 1981, la décision attaquée énonce qu'à la suite d'un contrôle le montant des salaires avait pu être finalement connu par l'Urssaf ; Qu'en statuant par ces motifs d'où il résulte que l'infraction était constituée, alors qu'aucune disposition ne prévoit une possibilité de remise des pénalités de l'article 10 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, la procédure prévue à l'article 14 du même texte pour les majorations de retard ne leur étant pas applicable, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Pluralités de retard - Remise - Texte applicable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 87-10.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-10644
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-11-28, 1986-11-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS, dont le siège social est 5, place de la Pyramide, Tour Générale, à Barlin (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LENS, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 2°) de Madame Gisèle Y... X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) Aubigny-en-Artois, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Cossa, avocat de la société anonyme Société des ciments français, de Me Le Griel, avocat de Mme Mercier X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 25 avril 1980, Charles Y..., salarié de la Société des ciments français, a été pris, au temps et au lieu de son travail, d'un malaise qui l'a incité à regagner son domicile où son état s'est aggravé et où il est décédé le même jour, des suites d'une hémorragie cérébrale ; Attendu que la Société des ciments français fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1986) de l'avoir déboutée de la tierce opposition qu'elle avait formée contre un arrêt du 27 septembre 1986 admettant Mme Y... au bénéfice des prestations du régime accident du travail, alors, d'une part, qu'en considérant que la présomption d'imputabilité n'était pas détruite bien que les rapports d'expertise médicale aient conclu à l'absence de relation entre le travail et l'hémorragie cérébrale ayant entraîné le décès, la cour d'appel a violé l'article L.415 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'autre part, qu'en ignorant dans ses motifs les conclusions des experts, la cour d'appel les a dénaturées par omission, et alors, enfin, qu'en retenant la circonstance inopérante que deux salariés avaient confirmé la grande fatigue de Charles Y... lorsqu'est apparu son malaise, ce fait n'étant pas, par lui-même, de nature à démontrer l'existence d'un lien de causalité entre le travail et le décès, écarté par les expertises médicales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, sans les dénaturer les conclusions de l'expert et les avoir confrontées avec d'autres éléments, la cour d'appel a estimé que le travail n'était pas absolument étranger au décès ; Que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 87-11.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-11014
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-09-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant La Bosse, La Y... Bernard (Sarthe), en cassation d'une décision rendue le 22 septembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, dont le siège est passage du Commerce au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait exercé la profession de salarié agricole, s'est vu accorder, par décision de la commission régionale agricole d'invalidité du 10 décembre 1984, une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ; qu'ayant exploité par la suite un commerce, il a demandé à la caisse d'assurance vieillesse des industriels et commerçants (CAVIC) le versement d'une pension d'invalidité qui lui a été refusé ; Attendu qu'il fait grief à la Commission nationale technique (22 septembre 1986) de l'avoir débouté de son recours, alors que celle-ci ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la valeur des motifs retenus par la décision devenue définitive de la commission régionale agricole d'invalidité, aux termes de laquelle il était devenu incapable d'exercer une profession quelconque ; d'où il suit que la décision attaquée manque de base légale au regard des articles L.635-11 du Code de sécurité sociale, 8 du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975, ensemble les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1975 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et au vu de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figurait la décision de la commission régionale agricole d'invalidité intervenue dans le litige opposant l'assuré à la caisse de mutualité sociale agricole de la Sarthe, que la Commission nationale technique, qui n'était pas liée par cette décision, s'est prononcée sur l'état d'invalidité de l'assuré ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Pension d'invalidité - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 88-42.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-42586
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section référé) 1988-01-11, 1988-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LINE CREATIONS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section référé), au profit de Mme X... Béatrice, demeurant 2, chemin Le Corbusier à Vaulx-en-Velin (Rhône), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Sant, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société Line Créations, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 86-11.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 86-11704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1985-12-12, 1985-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU VAR, dont le siège est à Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de Mme Zohra X..., demeurant bâtiment A3, Le Messidor, La Seyne-sur-Mer (Var), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la caisse d'allocations familiales du Var, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de base légale, interversion de la charge de la preuve et dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit que Mme X... remplissait les conditions d'octroi de l'allocation de parent isolé pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1982 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales du Var, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-42.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-42691
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan 1988-03-15, 1988-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Véronique, demeurant ... (Pyrénées Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de la société à responsabilité limitée W.S DISTRIBUTION dont le siège social est ... à chaux à Elne (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Melle X..., envers la société W.S Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-42.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-42693
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Germain en Laye 1988-03-03, 1988-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Michèle demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, au profit de la société anonyme IP 78-92-95, dont le siège social est ... à Saint-Germain en Laye (Yvelines) , défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers la société IP-78-92-95, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 88-42.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-42694
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-03-18, 1988-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société SCOP, l'AUDACIEUSE, dont le siège social est ... (20ème), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur X... Georges demeurant ..., Saint-Pathus (Seine et Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, Les observations de Me Choucroy, avocat de la société SCOP L'Audacieuse, et la SCP Piwnica, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 31 mai 1988, contre une décision notifiée le 25 mars 1988 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SCOP L'Audacieuse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-42.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-42699
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1987-11-10, 1987-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame NAVARRO X... demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société à responsabilité limitée SUD OMNIUM SERVICES, dont le siège social est ... (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Y... Navarro, envers la société Sud Omnium Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 86-42.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 86-42751
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1986-03-18, 1986-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Sébastien demeurant chez Melle BROYER Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Dijon, au profit de Monsieur X... demeurant 211 chemin des 4 Pilles à Macon (Saône et Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.