La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-11.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-11931
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 25 octobre 2001), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont confié, suivant marché de travaux, la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Egée, depuis en liquidation judiciaire avec M. Y... en qualité de liquidateur, assurée auprès de la compagnie Winterthur assurances ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont demandé réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter leur demande formée à l'encontre de l'assureur, le jugement retient que les désordres relèvent de la garantie décennale, que le contrat liant M. et Mme X... à la société Egée intitulé "marché de travaux" était un contrat de construction de maison individuelle et que la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Winterthur assurances n'avait pas pour but de garantir la société Egée pour une prestation de constructeur de maisons individuelles, mais se trouvait destinée à garantir un simple marché de travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les activités déclarées par le constructeur lors de la souscription du contrat d'assurances ne correspondaient pas aux travaux à l'origine des désordres, indépendamment de la forme du contrat conclu avec les maîtres de l'ouvrage, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. et Mme X... ont été déboutés de leur demande dirigée à l'encontre de la compagnie d'assurances Winterthur, le jugement rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Uzès ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ; Condamne la compagnie Winterthur assurances aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-03.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-03670
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Avignon, 1999-10-19, 2000-05-23, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-9 du Code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, quoique d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de celui que ces dispositions ont pour objet de protéger ; Attendu que, pour débouter la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (la banque) de sa demande en paiement dirigée contre M. X..., lequel s'était vu consentir une ouverture de crédit soumise aux dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le juge du fond a relevé d'office, alors que le débiteur n'avait pas comparu, la méconnaissance par la banque des prescriptions du second alinéa du texte précité ; qu'en se déterminant ainsi, le juge du fond a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 19 octobre 1999 et le le 23 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carpentras ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Modalités de fonctionnement du contrat - Non respect - Personne pouvant s'en prévaloir - Personne protégée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-03.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-03992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section C) 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire du pourvoi principal et du pourvoi provoqué et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que MM. X..., Y... et Z... A... nés en 1972 et 1973 en Mauritanie, ont intenté une action pour se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle ; Attendu que l'arrêt confirmatif critiqué (Paris, 13 janvier 2000) les a déboutés de leur demande en retenant que leur père, M. Mohamed A..., né en 1935 en Mauritanie avait, faute d'avoir établi à cette date son domicile en France, perdu la nationalité française le 28 novembre 1960, date de l'accession à l'indépendance de son territoire d'origine ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que le domicile, au sens du droit de la nationalité s'entend d'une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé, la cour d'appel a souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Mohamed A... avait contracté en Mauritanie, un premier mariage en 1960 avec Mme Feinda A..., puis une seconde union en 1971 avec Mme Camara B..., que onze enfants étaient issus de ces mariages, tous nés en Mauritanie entre 1961 et 1985, qu'elle en a justement déduit que M. Mohamed A... avait conservé le centre de ses attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il n'avait donc pas établi son domicile de nationalité en France, qu'il avait en conséquence perdu la nationalité française le 28 novembre 1960 et que ses enfants n'étaient pas français ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et provoqué ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-05.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-05038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs) 2002-02-11, 2002-02-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Poitiers du 11 février 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné mainlevée de l'aide éducative en milieu ouvert instaurée au profit des mineurs Flavien et Julian, mais a subordonné le maintien des mineurs auprès de leur mère au fait qu'ils ne rencontrent leur père que dans le centre Médialis ; Attendu qu'en subordonnant le maintien des mineurs dans leur milieu actuel, chez leur mère, à la limitation du droit de visite du père dans un milieu neutre pour préserver ceux-ci d'un état de danger, les juges du fond, qui ont ainsi, ordonné une mesure d'assistance éducative, ont légalement justifié leur décision au regard de l'article 375-2, alinéa 2, du Code civil ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-05.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-05053
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs) 2002-03-12, 2002-03-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 12 mars 2002, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement pour une durée de six mois du mineur Chems Eddine X... à l'Aide sociale à l'Enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 20 juin 2002 qui a donné mainlevée du placement et a remis l'enfant à sa mère ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 02-05.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 02-05059
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 2001), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Bayonne du 27 septembre 2000 ayant prolongé le placement de ses enfants mineurs Victor et Fernando, au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans et décidé que le droit de visite du père sera organisé, sous son contrôle, par le service gardien, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel, pour confirmer le placement des enfants, n'a retenu que des circonstances anciennes sans rechercher si cette mesure était toujours justifiée au jour où elle statuait, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 375 du Code civil, et selon le second moyen, qu'elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en déléguant au service gardien les modalités de fixation du droit de visite du père et a ainsi violé l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel n'a pas seulement relevé la condamnation de M. X... Y... par le tribunal correctionnel de Bayonne le 18 avril 2000 à une peine d'emprisonnement pour avoir commis des violences habituelles sur ses enfants courant 1999 et début 2000 ; qu'elle a également retenu que les mineurs étaient en souffrance non seulement physique mais psychologique, qu'ils manifestaient, contrairement aux affirmations de leur père, leur satisfaction d'être dans une famille d'accueil et qu'ils vivaient dans la crainte de la violence de leur père ; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ; Et attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces du dossier de la cour d'appel que M. X... Y..., qui a demandé le retour de ses enfants à son domicile, ait critiqué les modalités d'exercice du droit de visite que le juge des enfants lui avait accordé ; que le second moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pino Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 02-12.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 02-12756
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que Mme X..., propriétaire de parts d'une société civile immobilière (SCI), lui donnant droit à la jouissance d'un appartement dans un immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical de ce syndicat des copropriétaires et M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 décembre 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt qui a déclaré sa demande irrecevable, de la condamner à payer une amende civile, alors, selon le moyen que la condamnation à une amende civile doit reposer sur la constatation de faits précis, susceptibles de caractériser un abus ; qu'en se livrant à des considérations générales sur la gratuité de la justice ayant pour corollaire la légèreté de ceux qui encombrent son rôle et en faisant une simple allusion au défaut de soutien de son appel par Mme X..., sans aucune autre analyse des raisons de son comportement ni de la procédure suivie devant la cour d'appel, cette dernière n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait déjà tenté de faire annuler dix assemblées générales de copropriétaires, qu'elle avait à chaque fois été déboutée parce qu'elle n'était pas copropriétaire et que les jugements du tribunal de grande instance, les arrêts de la cour d'appel et ceux de la Cour de cassation, n'avaient pas eu raison de son obstination, la cour d'appel qui a retenu que son appel n'était pas soutenu, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Condamne Mme X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.

Sommaire : AMENDE - Amende civile - Procédure abusive - Copropriété - Propriétaire de parts d'une SCI donnant droit à la jouissance d'un appartement dans une copropriété ayant déjà tenté de faire annuler dix assemblées générales.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 01-00.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 01-00311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2000-10-24, 2000-10-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... ; Attendu que les emprunteurs étant défaillants dans leur obligation de rembourser le prêt qu'il leur avait consenti, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a demandé à l'un des emprunteurs et aux cautions solidaires, dont M. et Mme Z..., l'exécution de leur engagement ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2000) a accueilli cette prétention après avoir refusé aux cautions le bénéfice de l'exception d'inexécution invoquée au motif que le CEPME avait débloqué le prêt avant d'avoir fait inscrire un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce de l'un des emprunteurs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, non critiquées, que le prêt a été débloqué ; qu'en outre, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, les pièces prises en considération par les juges sont présumées avoir été régulièrement versées aux débats ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à l'évidence, l'arrêt n'a prononcé qu'une condamnation solidaire des cautions avec le débiteur principal ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer au CEPME la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-00.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-00816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre B) 2000-11-17, 2000-11-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article 3-5 du contrat d'assurance souscrit par la société Soferac auprès de la compagnie Zurich ne se limite pas à la citation qui en est faite dans la première branche du moyen mais ajoute aux termes ainsi repris, pour la définition du sinistre, les mots suivants: "toute mise en cause ou réclamation" tandis que l'article 8 du même contrat énonce notamment que la garantie s'exerce pour les dommages survenant pendant la période de validité du contrat ; que c'est dès lors sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 novembre 2000) a retenu qu'il suffisait que la réclamation formée au titre du sinistre litigieux soit intervenue en cours d'effet du contrat pour que la garantie de la compagnie Zurich France soit due ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche un motif surabondant, est mal fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que les juges du fond n'ont pas entendu faire application des règles qui gouvernent les assurances cumulatives, mais simplement constater que la victime était fondée à rechercher la garantie de chacun des assureurs successifs de la société Soferac Isomat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs au pourvoi à payer à la société Chantiers Beneteau la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-01.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-01243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A) 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a souscrit le 5 mai 1993 un contrat d'assurance "multirisques habitation" auprès de la compagnie PFA ; que l'immeuble assuré a été détruit suite à un incendie dans la nuit du 4 au 5 octobre 1995 et que la compagnie PFA a dénié sa garantie au motif que le contrat serait nul en raison d'une fausse déclaration de l'assurée quant à ses précédents sinistres ; que Mme X... a été déboutée de sa demande en garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 14 décembre 1999) d'avoir prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assurée ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que Mme X... n'avait déclaré ni le sinistre indemnisé par son ancien assureur et intervenu dans les 24 mois précédant la souscription du contrat litigieux, ni la résiliation de la police en cause par ce dernier dans le même délai ; Qu'ensuite, elle a souverainement considéré que la lettre dont Mme X... déduisait que son auteur, M. Y..., agent général de la compagnie PFA, avait connaissance du sinistre était obscure, étant observé que cette lettre datée du 19 décembre 1995 ne suffisait pas à établir que son auteur avait connaissance du sinistre en cause au moment de la souscription du contrat, et de la résiliation par l'assureur de la précédente police au titre de laquelle le sinistre avait été garanti ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-03.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-03600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en invoquant différents désordres, Mme X... a refusé de payer à la SARL JPG, le solde du prix des travaux de rénovation qu'elle avait fait effectuer par cette entreprise dans son pavillon ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 22 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer la somme principale de 12 613, 78 francs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de vice de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, en relevant que Mme X... ne rapportait pas la preuve des désordres qu'elle invoquait , n'avaient pas à répondre à des moyens inopérants ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCP Guérin, Diesbecq, ès qualités, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.