La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 95-44.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-44818
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Maubeuge (section commerce) 1995-04-20, 1995-04-20
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maximino, société à responsabilité limitée, dont le siège est hôtel Formule 1, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de Mme Sandrine X..., demeurant 42, Les Jonquilles, rue du Chemin Vert, 59680 Ferrière La Grande, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Maubeuge, rendu le 20 avril 1995, qui l'a condamné à payer des indemnités à Mlle X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué de l'avoir ainsi condamné alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a fait une interprétation erronée des articles L. 122-9, L. 212-4-2, alinéa 1° et R. 122-2 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maximino aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 96-40.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 96-40464
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1995-11-13, 1995-11-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant Vallée Sport, Grande Rue, 73260 Aigueblanche, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société SMG, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en référé, qui a condamné son employeur, la société SMG à lui payer une provision sur salaire ; Attendu que M. X... fait valoir, au soutien de son pourvoi, que la société SMG refuse de lui payer la provision sur salaire à laquelle elle a été condamnée ; Mais attendu que M. X... est dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre l'ordonnance de référé qui a fait droit à sa demande, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre pour son exécution ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Irrecevabilité - Décision ayant fait droit à la demande.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 95-40.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 95-40614
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avignon (section encadrement) 1994-07-12, 1994-07-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section encadrement), au profit : 1°/ de la société Gipa, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Pierre Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Gipa, demeurant ..., 3°/ de M. Alain X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Gipa, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC Ardèche Drôme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que M. Z... engagé par la société Groupe international, le 12 juin 1972, a été licencié pour motif économique le 13 mars 1992 et a demandé un rappel d'indemnités de congés payés ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié n'avait pas fait usage de son droit en raison des difficultés rencontrées par la société; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, c'était du fait de l'entreprise qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté le salairé de sa demande de rappel de congés payés, le jugement rendu le 12 juillet 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orange ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 94-40.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 94-40708
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Romans-sur-Isère (section commerce) 1993-12-13, 1993-12-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciberval, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant Place de la Mairie, 26300 Besayes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Ciberval, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517.4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires et repos compensateur ; Attendu que la société Ciberval s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère en date du 13 décembre 1993 qui a accueilli en partie les demandes du salarié ; Attendu cependant qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaires, heures supplémentaires et repos compensateur, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 30 242, 62 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Ciberval aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Chef de demande unique, à caractère salarial.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 96-40.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 96-40835
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Nazaire (section commerce) 1995-10-02, 1995-10-02
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant BP 13, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit de Mme Y... Paressant, épouse X..., demeurant La Menais- Saint-Roch, 44160 Pontchâteau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M. Z... s'est pourvu contre un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire qui l'a condamné à payer à Mme X... des sommes à titres de rappels de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre de rappels de salaires, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 30 544 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1997, 94-40.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-20
Numéro d'affaire : 94-40910
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1994-01-12, 1994-01-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydia X..., demeurant La Résie Saint-Martin, 70140 Pesmes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Prefaest, société anonyme, dont le siège est 21270 Maxilly-sur-Saône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 janvier 1994) d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Prefaest, à la suite de la rupture de son contrat de travail, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ; Attendu que, procédant à l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction ou la communication d'une pièce, a relevé que la salariée avait manifesté la volonté de démissionner en termes clairs et non équivoques et n'est revenue sur sa décision qu'un mois plus tard; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 96-60.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 96-60133
Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 1996-02-02, 1996-02-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virydis, société anonyme, dont le siège est Moulin de Viry, route de Fleury, 91170 Viry-Châtillon, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1996 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit : 1°/ de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union départementale CFTC, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora, 91000 Evry, 3°/ du CFE-CGC, dont le siège est ..., 4°/ de M. J..., 5°/ de M. X..., 6°/ de M. M..., 7°/ de M. B..., 8°/ de M. Y..., 9°/ de M. I..., 10°/ de M. N..., 11°/ de M. O..., 12°/ de M. A..., 13°/ de M. C..., 14°/ de Mme L..., 15°/ de M. P..., 16°/ de M. E..., 17°/ de M. H..., 18°/ de M. D..., 19°/ de M. G..., 20°/ de Mme Z..., 21°/ de M. K... 22°/ de Mme F..., 23°/ de Mme Q..., tous domiciliés société Virydis, route de Fleury, 91170 Viry-Châtillon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Virydis, les conclusions de M. Martin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1996, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Virydis, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, le 2 février 1996, au profit de l'Union locale CGT, de l'Union départementale CFTC, du CFE-CGC, de MM. J..., X..., M..., B..., Y..., I..., N..., O... et A..., de Mmes C... et L..., de MM. P..., E..., H..., D..., et G..., de Mme Z..., de M. K..., de Mmes F... et Q... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Virydis de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 96-60.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 96-60151
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse (élection professionnelle) 1996-03-18, 1996-03-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., délégué syndical CFDT à la SEMVAT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le tribunal d'instance de Toulouse (élection professionnelle), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat FO de la SEMVAT, 3°/ du syndicat CGC de la SEMVAT, 4°/ du syndicat CGT de la SEMVAT ayant tous trois leur siège ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Toulouse rendu le 18 mars 1996 qui a dit qu'il n'y a pas lieu de faire figurer sur les listes électorales pour les élections des membres du conseil de discipline de la Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT) le coefficient et le domicile des salariés ; Attendu, cependant, que les articles R. 321-17 à R. 321-20 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux des élections des membres des conseils de discipline des sociétés d'économie mixtes; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Contentieux des élections aux conseils de discipline des sociétés d'économie mixte.