La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 01-16.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 01-16885
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 2000), que MM. X..., Y... et MM. Maurice et Thierry Z... ont constitué la société à responsabilité limitée Oirda Distribution (la société Oirda) ; que M. X... invoquant avoir payé les parts sociales de M. Maurice Z... a demandé que ce dernier soit condamné à lui en rembourser le montant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond ayant expressément constaté que M. Z... (qui n'a jamais nié être associé au sein de la société) ne contestait que son apport dans le capital social avait été payé par M. X... , ne pouvait refuser d'en déduire que la preuve était rapportée de ce qu'il avait à l'égard de M. X... une dette personnelle, différente du capital social ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ils ont violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que celui qui, sans être subrogé, acquitte une dette dont il sait n'être pas tenu et qui ne démontre pas que la cause dont procédait ce paiement impliquait l'obligation du débiteur de lui rembourser la somme ainsi versée, ne peut ni agir à cette fin, ni se prévaloir d'un dommage juridiquement réparable ; que l'arrêt retient que M. X... ne démontre pas que M. Z... soit tenu de lui rembourser les sommes correspondant au montant des parts sociales payées pour son compte ; que la cour d'appel ayant ainsi constaté que M. X... qui ne prétendait pas avoir payé les parts sociales de M. Z... dans la société Oirda par erreur, ne démontrait pas que la cause dont procédait ce paiement impliquait l'obligation de M. Z... à le lui rembourser, a pu statuer comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 02-19.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 02-19783
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion auto Méditerranée (la société DAM) ayant été mise en redressement judiciaire, la société Proton automobiles (la société Proton) a déclaré sa créance résultant de factures de ventes de matériels demeurées impayées ; que la société Proton a poursuivi la compagnie Internationale de caution pour le développement (la compagnie ICD) en sa qualité de caution de la société DAM ; que la compagnie ICD a été mise en liquidation judiciaire et la SCP Brouard et Daudé désignée liquidateur ; que la société Proton a déclaré sa créance au passif de la compagnie ICD ; Attendu que pour fixer la créance de la société Proton au passif de la compagnie ICD à la somme de 11 887,66 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, l'arrêt retient qu'il importe peu que la signature de la déclaration de créance ne soit pas manuscrite, la seule condition de sa validité étant qu'elle soit identifiable, ce qui résulte du cachet "Ariette X..., par délégation", étant relevé qu'est produit le pouvoir donné à cette dernière ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à permettre l'identification certaine de l'auteur de la déclaration de créance et à vérifier l'existence à son profit d'une délégation de pouvoirs l'habilitant à déclarer les créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Proton automobiles France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Proton automobiles France et de la SCP Brouard et Daudé, ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 03-30.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-30460
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2003-05-19, 2003-05-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 septembre 2004, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'URSSAF des Hautes-Alpes contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 19 mai 2003, au profit de la SA STGD, MM. X..., Y... et Z..., ès qualité, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juillet 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'URSSAF des Hautes-Alpes de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 03-30.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-30504
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2002-09-17, 2002-09-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré (Bordeaux, 17 septembre 2002) d'avoir, sur assignation de l'URSSAF de la Charente, ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire immédiate, sans période d'observation préalable, alors, selon le moyen : 1 ) que la suspension de son activité par un entrepreneur individuel, pour raisons de santé, ne saurait être assimilée à une cessation définitive d'activité au sens de l'article L. 622-1 du Code de commerce ; qu'en retenant que les activités de M. X... avaient cessé depuis le mois de juin 2000, ce qui justifierait en soi le prononcé d'une liquidation judiciaire immédiate, tandis que les activités n'avaient été interrompues qu'à raison des difficultés de santé rencontrées par M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-1 du Code de commerce ; 2 ) qu'il appartient à l'auteur de la saisine du tribunal de commerce à fin d'ouverture d'une procédure collective de son débiteur d'établir soit que l'exploitation de celui-ci a cessé soit que son redressement est manifestement impossible ; d'où il suit qu'en décidant qu'il appartenait au débiteur de rapporter la preuve que son redressement était possible, la cour d'appel a violé l'article L. 622-1 du Code de commerce ; 3 ) qu'en statuant comme elle a fait, sans constater les éléments de fait d'où résultait l'absence de toute possibilité de redressement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 622-1 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'état des créances déclarées s'élevait à la somme de 177 524 euros, que M. X... avait cessé toute activité depuis le mois de juin 2000 et qu'il n'était pas établi que son état de santé lui permette de nouveau de travailler ni qu'une entreprise soit prête à lui confier des transports ou des travaux en sous-traitance qui nécessiteraient l'acquisition d'un matériel, rendue impossible compte tenu de la situation financière de l'intéressé, c'est par une appréciation souveraine et sans renverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et a prononcé la liquidation judiciaire immédiate ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 03-18.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-18114
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section) 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé la nullité de l'ensemble de la procédure d'imposition suivie contre Mme X... épouse Y... et déchargé cette dernière de l'imposition résultant de l'avis de mise en recouvrement du 7 avril 1998 ainsi que des pénalités y afférentes aux motifs que tant sur la notification de redressement que sur la réponse aux observations de la contribuable et l'avis de mise en recouvrement, l'administration des impôts l'avait désignée par son nom d'épouse au lieu de son nom de jeune fille tel que figurant sur son acte de naissance, en violation de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 03-18.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-18396
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a jugé que Mme Nina X... était bien fondée à invoquer les dispositions de la loi du 6 fructidor an II, qui imposent à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, pour soutenir que la notification de redressements et l'avis de mise en recouvrement établis au nom de "Mme Nina Y...", sans mention de son nom de naissance, étaient entachés de nullité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Z..., veuve Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 03-18.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-18435
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé l'annulation de la procédure d'imposition dont a fait l'objet Mme X..., épouse Y... et déchargé cette dernière de toute imposition aux motifs qu'elle avait été désignée sous son seul nom d'épouse tant dans les notifications de redressement du 26 septembre 1996, dans la réponse aux observations de la contribuable du 16 octobre 1996, dans l'avis de mise en recouvrement du 4 septembre 1997 que dans la décision de rejet de sa réclamation contentieuse du 26 avril 2000, alors que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II font expressément défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance et que la violation de ces dispositions entraîne la nullité des actes en cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-18.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-18452
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, formé par la Banque populaire de Lyon, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 24 juillet 1994, la société de droit iranien Shimianeh a acquis une machine-outil dont elle a confié à la société Berti ingeniérie (société Berti) la rénovation, la remise en état opérationnel et l'installation en Iran ; que par une annexe au contrat du 17 avril 1996, la société Berti s'est engagée à exécuter des prestations sur cette machine dans un certain délai après paiement d'un prix de 1 200 000 francs ; qu'en contrepartie, la société Shimianeh devait bénéficier d'une garantie bancaire, qui a été consentie par la Banque populaire de Lyon (la banque) le 13 septembre 1996 ; qu'après avoir payé le prix convenu, la société Shimianeh a sollicité la garantie de la banque ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Shimianeh, l'arrêt retient que l'engagement de la banque garantit le remboursement éventuel de la somme de 1 200 000 francs correspondant au montant prévu à l'annexe n° 1 du contrat si le vendeur était amené à rembourser l'acheteur "en raison du non-respect des conditions de livraison telles que définies dans le contrat sus-mentionné" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces stipulations que l'engagement litigieux avait pour objet la dette du débiteur principal et n'était donc pas autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident relevé par la société Shimianeh : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Shimianeh aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 03-17.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-17217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre section C) 2003-05-26, 2003-05-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 26 mai 2003), que la liquidation judiciaire de M. X... a été clôturée pour insuffisance d'actif le 19 novembre 1997 ; que le receveur des impôts de Bordeaux-Bouscat (le receveur) qui avait déclaré sa créance pour une certaine somme correspondant à la TVA due au titre des années 1990 à 1993 ; que le receveur a poursuivi M. X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000 ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution pour voir dire qu'aucune poursuite ne pouvait être engagée par le receveur à la suite de la délivrance de cette mise en demeure ; Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution ayant déclaré nulle et de nul effet la mise en demeure adressée le 4 avril 2000 à M. X... et d'avoir condamné le comptable aux dépens ainsi qu'au versement de 457 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le receveur des impôts déjà muni d'un titre exécutoire au regard des articles 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 252 A du Livre des procédures fiscales, ne saurait être tenu de requérir du président du tribunal de commerce le titre prévu à l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, désormais codifié sous l'article L. 622-32 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Mais attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective ; Attendu que l'arrêt retient exactement, par motifs adoptés, que le comptable poursuivant, même détenteur de titres exécutoires constitués par les avis de mise en recouvrement, doit faire reconnaître par le président du tribunal de la procédure collective qu'il remplit les conditions légales pour reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. le receveur principal des impôts de Bordeaux-Bouscat aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.