La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1989, 86-43.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-13
Numéro d'affaire : 86-43546
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-06-03, 1986-06-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Coop du Verseau, chemin des lits militaires, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hubert Henry, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Sun Beach", les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence "Sun Beach" conteste la recevabilité du pourvoi, au motif que l'arrêt attaqué ayant été rendu par défaut à l'égard de M. Y..., ce dernier ne pouvait pas former un pourvoi en cassation avant l'expiration du délai d'opposition ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à M. Y... le 10 juin 1986 et que son pourvoi n'a été formé que le 25 juillet 1986 ; que la fin de non recevoir doit donc être rejetée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer par défaut la cour d'appel relève que M. Y... n'a pas comparu, n'ayant pas été touché par la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée ; Attendu, cependant, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que M. Y... a été convoqué à l'audience par une lettre adressée ..., alors qu'il résulte du dossier de la procédure, qu'il avait signalé qu'il était domicilié "coop du verseau, chemin des lits militaires" à Antibes, adresse d'ailleurs mentionnée dans l'arrêt lui-même et à laquelle la décision lui a été régulièrement notifiée ; D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) PROCEDURE CIVILE - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Juridiction ayant statué par défaut - Convocation irrégulière.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1989, 86-43.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-13
Numéro d'affaire : 86-43578
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-06-12, 1986-06-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claudine Y..., demeurant à Larivière (Territoire-de-Belfort) Fontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS LEGAGNEUR et FILS,, dont le siège est à Eteimbes (Haut-Rhin), "La Belle Escale", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., engagée le 9 avril 1984 en qualité d'aide de cuisine par la société des Etablissements Legagneur et fils, a été licenciée de son emploi le 19 mai 1984 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 1986) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif en se fondant sur des attestations produites par l'employeur, alors que ces attestations ne lui auraient pas été communiquées ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les parties sont présumées s'être expliquées contradictoirement, tant sur les moyens que sur les pièces retenues par les juges du fonds ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, la décision de l'employeur n'a pas été précédée d'un entretien préalable ; Mais attendu que l'entretien préalable n'était pas obligatoire, à la date de la rupture, s'agissant d'un licenciement motivé par l'insuffisance professionnelle de la salariée, qui avait une ancienneté inférieure à un an et qui travaillait dans une entreprise comptant moins de dix salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Conditions - Licenciement abusif (non) - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 86-43.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 86-43628
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans 1986-06-19, 1986-06-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRAITEMENT APPLICATION CONSTRUCTION (TAC), dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section industrie), au profit de M. X... Etienne, demeurant Le Chemin, Pipriac (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi est formé par la partie ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans du 19 juin 1986 a été formé le 8 août 1986 par un avocat muni d'un pouvoir spécial que lui avait remis M. Y..., "directeur de la société TAC" ; que, faute par le mandant d'établir qu'il avait qualité pour représenter la société anonyme TAC, le pouvoir qu'il a donné n'est pas régulier ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société anonyme - Représentant qualifié.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 86-43.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 86-43637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1986-03-27, 1986-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Guy, demeurant à Saint-Yaguen (Landes), TARTAS, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Madame Marceline X..., lieu dit "Le Cluc" à Rion-des-Landes (Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Hanne, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1986) de l'avoir débouté de la demande en paiement de rappel de salaire et d'accessoires de salaires qu'il avait formé contre son ancien employeur Mme X..., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande en paiement de rappel de salaire s'est, par adoption des motifs des premiers juges prononcée sur la nature du contrat ayant lié M. Y... et Mme X..., contredisant ainsi un précédent jugement devenu définitif du conseil de prud'hommes qui avait décidé que les parties avaient été liées par un contrat de travail et alors que le paiement du salaire doit être fait entre les mains du salarié et qu'il ne peut y avoir de compensation ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs adoptés, sans se prononcer sur la nature des relations contractuelles ni relever un paiement par compensation, a estimé, par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, que M. Y... avait perçu les sommes qu'il réclamait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 87-12.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 87-12778
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-01-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mitar X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation d'une décision rendue le 8 janvier 1987 par la Commission régionale du Contentieux technique de la sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COLMAR, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime le 17 octobre 1984 d'un accident du travail, dont l'état a été consolidé le 12 novembre suivant, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, Strasbourg, 8 janvier 1987) d'avoir rejeté sa demande de prise en charge au titre de rechute d'un arrêt de travail du 4 mars 1985, alors que toute conséquence d'une blessure qui, après consolidation, amène directement la victime d'un accident du travail à interrompre de nouveau son activité professionnelle, constitue l'état de rechute au sens des articles L. 448 et L. 490 du Code de la sécurité sociale et que l'intéressé est en droit de prétendre au bénéfice des indemnités journalières pour la nouvelle période d'indemnisation ; qu'en déclarant que l'existence d'une hypertension artérielle peut expliquer un certain nombre de symptômes dont il souffrait, la commission, qui s'appuie sur des motifs hypothétiques pour refuser la rente sollicitée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commission régionale d'invalidité, qui était saisie d'un recours contre la décision de la caisse refusant l'attribution d'une rente à compter de la date de consolidation des blessures, n'avait pas à statuer sur des troubles ultérieurs susceptibles de constituer l'état de rechute ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux techniques - Commission nationale technique - Compétence - Accident du travail - Recours contre la décision refusant l'attribution d'une rente - Rechute (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 87-13.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 87-13396
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-02-10, 1987-02-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Salah, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Salah, victime d'un accident du travail le 27 octobre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 1987) de l'avoir débouté, sur le fondement des conclusions de l'expert technique, de sa demande tendant à la prise en charge au titre de rechute, de son état constaté par certificat médical du 29 décembre 1983, alors que le rapport du médecin expert ne contenait ni le rappel du protocole ni la discussion des points qui lui étaient soumis et, comme le faisaient valoir ses conclusions d'appel, se bornait à affirmer, sans avoir recherché l'origine des troubles constatés et sans aucune explication, que son état était sans relation avec l'accident du travail ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 5 et 7 du décret n° 59.160 du 7 janvier 1959 qui exige que le rapport du médecin expert comporte un rappel du protocole et les conclusions motivées ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que le défaut du rappel du protocole ait été invoqué devant les juges du fond ; que la victime ne saurait pour la première fois en cassation instaurer une discussion sur ce point ; que, d'autre part, l'expert technique, après avoir rappelé les termes de sa mission procédé à l'examen du malade et indiqué les constatations médicales effectuées, a tiré les conséquences de ces constatations en déclarant que l'intéressé présentait un trouble statique vertébral et une arthrose non imputables à l'accident du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Expertise - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 87-14.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 87-14164
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy 1987-02-25, 1987-02-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Rhône-Alpes, ..., dans l'affaire opposant : - Monsieur Roland Y..., demeurant à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; à : - L'URSSAF de la Haute-Savoie, ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à M. Y... la remise totale des majorations de sécurité sociale du premier trimestre 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale, relève que les explications données par le débiteur caractérisent suffisamment sa bonne foi ; Attendu cependant que si la bonne foi du débiteur permet aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, en application de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, d'accorder une réduction des majorations de retard, la remise totale, en cas de retard égal ou supérieur à quinze jours, ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du commissaire de la République de région ; D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Remise totale - Bonne foi - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 87-14.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 87-14429
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire 1987-04-09, 1987-04-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), BP. 1535, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire, dans l'affaire opposant : Madame Y... Maryse, demeurant à Chalons-sur-Saône (Saône-et-Loire), 24, place de Beaune, défenderesse à la cassation ; à : L'URSSAF DE SAONE ET LOIRE, ... (Saône-et-Loire), LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à Mme Y... la remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois d'avril 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les éléments de la cause caractérisent le cas exceptionnel ; Qu'en statuant ainsi alors qu'après constatation d'un tel cas, la remise totale des majorations est subordonnée à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise - Remise totale - Conditions - Approbation des autorités administratives - Nécessité.