La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 02-42.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-42936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et six autres salariés de la société Sprague France, société appartenant au groupe Vhishay, ont saisi individuellement la juridiction prud'homale en référé aux fins de voir constater l'insuffisance du plan social et ordonner la suspension de la procédure de licenciement sous astreinte ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir constater l'insuffisance du plan social établi par la société Sprague France et à voir suspendre la procédure de licenciement les concernant, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements ; que le plan social doit prévoir notamment des mesures de réduction et d'aménagement de la durée du travail et des créations d'activités nouvelles, notamment par réindustrialisation du site ; qu'en disant le contenu du plan social suffisant, après avoir constaté qu'il ne contenait pas de mesures visant à la création d'activités nouvelles par réindustrialisation du site, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir l'emploi ou faciliter le reclassement ; ET attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le plan social prévoyait des mesures précises et concrètes propres à assurer le reclassement interne et externe et la formation du personnel concerné, ainsi qu'à favoriser les créations d'activités nouvelles par l'entreprise, d'autre part, que ces mesures étaient en rapport avec les moyens de l'entreprise, a pu décider que le plan répondait aux exigences légales de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Que le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 02-42.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-42938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (huitième chambre prud'homale) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 mai 1991 par l'association Pact Arim où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du service études, a été licenciée le 29 octobre 1998 en raison notamment de la dégradation de ses relations avec ses collègues de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2002) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de mésentente entre salariés, il relève du seul pouvoir de l'employeur de choisir lequel d'entre eux doit être congédié ; qu'en jugeant, après avoir constaté la réalité de la mésentente, le licenciement de Mme Sylvie X... dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu'un doute subsistait sur l'imputabilité de la dégradation des relations professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, alinéa 2, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié licencié ; que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté l'existence de versions différentes sur l'origine de la dégradation des relations professionnelles au sein de l'entreprise et a fait profiter la salariée du bénéfice du doute ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Pact Arim aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 03-42.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-24
Numéro d'affaire : 03-42945
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2003-02-21, 2003-02-21
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a présenté à l'encontre d'un précédent arrêt une requête en réparation d'une omission de statuer sur une demande d'allocation d'une somme pour frais hors dépens ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt retient que Mme X... avait fait figurer les mentions "0 euro au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" dans le dispositif des conclusions énonçant ses demandes, et n'avait pas présenté une demande sur le fondement de cet article à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si dans les conclusions communiquées au soutien des observations orales n'était pas formulée, indépendamment de leur paragraphe présenté sous forme de dispositif, une demande dûment chiffrée tendant à l'allocation d'une somme déterminée pour frais hors dépens, demande sur laquelle il y aurait eu lieu de statuer en réparant le cas échéant toute omission sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Des Dames du Calvaire Maison médicale Jeanne Garnier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 02-42.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-24
Numéro d'affaire : 02-42984
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2002-04-04, 2002-04-04
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juillet 1999 en qualité d'agent des services hospitaliers par la société Sancellemoz, dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement successifs dont le dernier devait s'achever le 12 septembre 1999 ; qu'à la suite d'un désaccord survenu le 6 septembre 1999 avec son chef de service concernant l'emploi du temps qui lui était proposé, Mme X... a quitté l'établissement sur le champ et ne s'y est plus présentée par la suite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 23 septembre 1999, de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les contrats de travail en contrat à durée indéterminée, relève qu'en s'abstenant, cinq jours avant l'expiration du terme du troisième contrat à durée déterminée, de tout retour ou toute prise de contact avec son employeur, celle-ci a manifesté de façon non équivoque son intention de mettre fin à la relation contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence de reprise du travail par la salariée à la suite d'un différend avec l'employeur sur ses conditions de travail ne caractérisait pas de la part de cette dernière une volonté claire et non équivoque de démissionner, et alors, d'autre part, que l'employeur soutenant uniquement que la conduite de Mme X... constituait une démission, n'avait invoqué lors de la rupture aucun motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Sancellemoz aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 02-42.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-24
Numéro d'affaire : 02-42994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 1er février 1984 par la société LTZ Electronique et y exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 mai 1997 ; qu'après avoir réclamé à son employeur le paiement de primes d'ancienneté sur une période de cinq années, il a, par lettre du 30 juin 1997, pris acte de la rupture en imputant celle-ci à l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission du salarié et de lettre de licenciement motivée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant qu'aucune procédure de licenciement n'avait été initiée du fait des absences injustifiées du salarié de sorte que la rupture du contrat de travail ne lui était pas imputable, a débouté celui-ci de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué par le moyen, que la prise d'acte de la rupture par le salarié n'était pas justifiée, ce dont il résultait que cette rupture produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 02-43.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-43063
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale, section A) 2002-02-07, 2002-02-07
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. Jean-Loup X..., engagé en 1977 en qualité de directeur commercial par la société Tempier-Roustant, en a été nommé directeur général en 1987 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour dire que M. X... n'était pas lié à la société Tempier-Roustant par un contrat de travail et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué relève que si l'intéressé met en exergue l'antériorité de son contrat de travail et le fait qu'il ne détenait que deux actions sur un total de 3 500, force est de constater l'absence de tout élément de nature à caractériser l'effectivité de fonctions salariées ; qu'en effet, aucune des pièces produites n'établit l'existence d'un quelconque contrôle sur son activité et l'exercice de fonctions techniques ni même la dualité de rémunération ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail n'avait pas été suspendu pendant l'exercice du mandat social mais avait disparu avec tous ses effets, de sorte que son exécution n'aurait pu reprendre lors de la cessation des mandats sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 02-43.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-43064
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale, section A) 2002-02-07, 2002-02-07
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. Marc X..., engagé en 1975 en qualité de responsable administratif par la société Tempier-Roustant, en a été nommé président en 1986 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour dire que M. X... n'était pas lié à la société Tempier-Roustant par un contrat de travail et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué relève que si l'intéressé met en exergue l'antériorité de son contrat de travail et le fait qu'il ne détenait que deux actions sur un total de 3 500, force est de constater l'absence de tout élément de nature à caractériser l'effectivité de fonctions salariées ; qu'en effet, aucune des pièces produites n'établit l'existence d'un quelconque contrôle sur son activité et l'exercice de fonctions techniques ni même la dualité de rémunération ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail n'avait pas été suspendu pendant l'exercice du mandat social mais avait disparu avec tous ses effets, de sorte que son exécution n'aurait pu reprendre lors de la cessation des mandats sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 03-60.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 03-60127
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Havre (contentieux des élections professionnelles) 2003-01-16, 2003-06-05, 
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° T 03-60.127, J 03-60.349, K 03-60.350, M 03-60.351 et N 03-60.352 ; Sur les moyens réunis du pourvoi n° T 03-60.127 dirigé contre le jugement du 16 janvier 2003, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que les sociétés Nadefi et les établissements Le Troadec ont saisi le tribunal d'instance afin de contester les désignations le 24 octobre 2002 de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale CGT, par référence à une unité économique et sociale sans autre précision, et de M. Y... en qualité de délégué syndical FO au sein de la société Nadefi comportant trois sites : Le Havre, Dieppe et Vernon ; Attendu que pour les motifs exposés par les moyens du mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 16 janvier 2003) d'avoir prononcé l'annulation des deux désignations litigieuses ; Mais attendu qu'après avoir ainsi retenu que les lettres datées du 31 octobre 2002 ne constituaient pas des désignations, le tribunal d'instance, a relevé que les désignations litigieuses en date du 24 octobre 2002 ne précisaient pas la composition de l'UES alléguée et n'avaient pas été notifiées aux représentants légaux des sociétés concernées, ce dont il résultait que ces désignations irrégulières n'avaient fait courir aucun délai et devaient être annulées ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et sur les moyens réunis des pourvois n° J 03-60.349, K 03-60.350, M 03-60.351 et N 03-60.352, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu, d'abord, que le jugement attaqué a relevé qu'il avait été statué par la décision du 16 janvier 2003 sur ce qui était demandé ; Attendu, ensuite, que le jugement n'a pas violé l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail dès lors qu'il a statué sans frais ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° T 03-60.127 formé contre le jugement du tribunal d'instance du Havre du 16 janvier 2003 ; REJETTE les pourvois n° J 03-60.349, K 03-60.350, M. 03-60.351 et N 03-60.352, formés contre le jugement du tribunal d'instance du Havre du 5 juin 2003 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 03-60.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 03-60164
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux électoral professionnel) 2003-03-05, 2003-03-05
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande tendant à voir annuler la liste électorale, et inscrire sur cette liste différentes catégories de salariés n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que les syndicats CGT-TF1, CGT SNJ, SFR CGT, et SNRT CGT ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 5 mars 2003 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt qui a statué sur des demandes tendant à voir annuler la liste électorale, et inscrire sur cette liste différentes catégories de salariés ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.