Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 08-87.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro d'affaire : 08-87848
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-11-04
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 4 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé en récidive, port d'arme prohibé et dégradation en réunion, a rejeté l'exception de nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 513 du code de procédure pénale, 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré quant à l'exception de nullité de l'acte de saisine du tribunal pour enfants et a déclaré irrecevable toute autre demande ou conclusion excédant les limites de l'appel ; "aux énonciations que, lors de l'audience des débats « ont été entendus M. Echappe, président, en son pré-rapport ; Me Peron, avocat, en ses plaidoiries sur ses conclusions in limine litis ; Mme Blot, substitut général, en ses réquisitions sur les conclusions in limine litis » ( ) » (arrêt, p. 3) ; "alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt que Me Peron, avocat du prévenu, a eu la parole avant le ministère public, lequel a été entendu le dernier ; que l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés" ; Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; que cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, saisie d'une exception tirée de la violation de l'article 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relatif aux investigations sur la personnalité du mineur faisant l'objet d'une procédure de présentation immédiate, a entendu l'avocat du prévenu en ses conclusions puis le ministère public en ses réquisitions, avant de mettre l'affaire en délibéré ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avocat du prévenu ou le prévenu lui-même n'avaient pas eu la parole les derniers, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 novembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;