La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-20.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-20558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2002-09-17, 2002-09-17
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Yvette X... et Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant énoncé que les engagements pris par la caution pour éviter des poursuites à son encontre ne libèrent en rien la débitrice principale, la cour d'appel, par ces motifs d'où il ressort qu'il incombait à Mlle X..., qui se prétendait libérée de son obligation, d'établir l'existence non d'un simple engagement de payer de la part de la caution mais d'un paiement effectif, a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-20.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-20560
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2003-10-09, 2003-10-09
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre les époux Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que pour écarter les conclusions signifiées par M. X... le 4 juin 2003 en leur partie relative à la responsabilité de M. Z..., notaire, l'arrêt attaqué se borne à relever que l'argumentation contre le notaire était développée sur six pages et demi alors que M. X... n'avait établi sur ce sujet qu'une seule page d'écritures en septembre 2002, que cette signification, dix jours avant la date prévue pour l'ordonnance de clôture ne permettait pas au notaire d'en prendre connaissance et d'y répondre alors que cette courte période était interrompue par le week-end de Pentecôte, que M. X..., qui n'avait pas répondu aux conclusions d'incident, n'avait pas justifié les raisons d'une argumentation aussi tardive et qu'il avait ainsi manqué à l'obligation de faire connaître suffisamment à l'avance ses moyens et à celle du respect de la contradiction des débats ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces documents appelaient une réponse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les conclusions signifiées par M. X... le 4 juin 2003 en leur partie relative à la responsabilité de M. Z... ainsi que le recours en garantie de M. X... à l'encontre de M. Z..., l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-50.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-50066
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Poitiers 2004-06-14, 2004-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne peut prononcer, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, une mesure d'assignation à résidence, sans constater la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Ali X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 avril 2004, notifié le 11 juin 2004, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de des Deux-Sèvres du 11 juin 2004 ; que, par ordonnance en date du 11 juin 2004, le juge des libertés et de la détention a ordonné l'assignation à résidence de M. Ali X... et la remise par ce dernier de son passeport au commissariat de police de Créteil ; Attendu que pour confirmer cette décision d'assignation à résidence de M. Ali X..., l'ordonnance se borne à ajouter que l'intéressé devra se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Créteil ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable du passeport de l'intéressé à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 04-04.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro d'affaire : 04-04015
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Castres 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'Union mutualiste de prévoyance non vie et caution de la mutualité de la fonction publique a saisi un juge de l'exécution d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... ; Attendu que pour déclarer la demande de M. X... irrecevable, le tribunal retient que celui-ci, qui a aggravé sa situation de surendettement en souscrivant deux prêts auprès de la société Cofidis et de la Caisse régionale de cédit agricole Sud Alliance pendant l'exécution des mesures de redressement recommandées le 13 septembre 2001 par la commission de surendettement des particuliers du Tarn, était de mauvaise foi ; Qu'en statuant ainsi alors que ces contrats avaient été conclus respectivement les 4 et 10 août 2000, le juge a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 novembre 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Albi ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union mutualiste de prévoyance non vie et caution de la mutualité de la fonction publique, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-06.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 04-06047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tel que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2004), que M. X..., atteint d'épaississement pleuraux, reconnu comme maladie professionnelle par la CPAM de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par la victime ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des élément soumis au débat devant la cour d'appel, qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-10.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 05-10503
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 2004-11-29, 2004-11-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 29 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête ; qu'elle met en doute l'absence de besoins dans sa spécialité ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-10.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 05-10573
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en ourdou où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat" en ourdou ; qu'il a formé, le 13 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... expose qu'il était inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, en tant que traducteur et interprète en ourdou, depuis 1988, qu'il présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes doit être motivée ; que la loi du 31 décembre 1974 ne pose aucune exigence de diplôme ; Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ; Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, ninflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ; Attendu enfin que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-10.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 05-10574
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ; Et attendu que, dans sa lettre du 11 janvier 2005 introduisant le recours, Mme X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer former un recours contre cette décision en sollicitant son réexamen ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-10.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 04-10791
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe (chambre des criées) 2003-04-04, 2003-04-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, prononcé à l'audience du 4 avril 2003, constate que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts à Mme X... le 27 janvier 1994 a été publié le 21 mars 1994, que les effets de ce commandement ont été prorogés pour trois ans par jugement du 7 mars 1997 publié le 10 mars 1997, puis par jugement du 4 février 2000 publié le 22 février 2000 et ordonne une nouvelle fois la prorogation des effets du commandement ; Qu'en statuant ainsi,alors que le commandement avait cessé de plein droit de produire effet le 22 février 2003, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE la péremption du commandement de saisie ; Condamne la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-70.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-70185
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre des expropriations) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour fixer l'indemnité revenant à la société civile immobilière Saint-Martin de Seignanx à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Bayonne de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2004) retient que les parties ont eu communication des différents éléments de comparaison et en ont débattu contradictoirement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) ; Condamne la Commune de Bayonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Bayonne à payer la somme de 2 000 euros à la société civile immobilière Saint-Martin de Seignanx ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Bayonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-70.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-70213
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 2004-08-24, 2004-08-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Genevilliers du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt du 24 août 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune de Genevilliers ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.