La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-60.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-11-29
Numéro d'affaire : 17-60049
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 19ème, 2016-12-16
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 668 et 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours ; Attendu que le jugement a été notifié à l'Union des syndicats anti-précarité le 23 décembre 2016 et que le pourvoi de cette dernière a été expédié par pli recommandé avec accusé de réception le 11 janvier 2017 au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-15.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-11-29
Numéro d'affaire : 16-15977
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-02-29
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juillet 2017, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 29 février 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 15-22.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-11-30
Numéro d'affaire : 15-22441
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2015-05-29
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Total marketing services se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 29 mai 2015 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Total marketing services de son désistement de pourvoi, accepté par M. X... lequel s'est désisté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Total marketing services aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 15-26.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-11-30
Numéro d'affaire : 15-26099
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2015-09-03
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Polyclinique Marzet, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 3 septembre 2015 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat CFDT des services de santé et sociaux du Béarn, accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Polyclinique Marzet de son désistement de pourvoi, accepté par le syndicat CFDT des services de santé et sociaux du Béarn, lequel se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Polyclinique Marzet aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.564 16-18.565 16-18.566 16-18.567 16-18.568 16-18.569 16-18.570 16-18.571 16-18.572 16-18.573 16-18.574 16-18.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-11-30
Numéro d'affaire : 16-18564
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-03-30
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-18.564 à W 16-18.575 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Exide technologies, se désister des pourvois principaux formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 30 mars 2016 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 12 octobre 2017, la SCP Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sodie, se désister de ses pourvois incidents éventuels, de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et accepter le désistement des pourvois principaux ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Exide technologies du désistement de ses pourvois principaux ; DONNE ACTE à la société Sodie du désistement de ses pourvois incidents éventuels, de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de son acceptation du désistement des pourvois principaux ; Condamne la société Exide technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Exide technologies à payer à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-14.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-12-06
Numéro d'affaire : 16-14490
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-01-28
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2642 F-D Pourvoi n° F 16-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 15 novembre 2017 par la SCP Lyon-Caen, avocat de M. X... domicilié ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2389 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 novembre 2017, dans le litige l'opposant à la société Bia, société par actions simplifiée, dont le siège est 8 rue de l'Hautil, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, défenderesse au pourvoi, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparait en première page de l'arrêt les mentions d'admission d'une aide juridictionnelle totale au profit de M. X... ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, l'intéressé n'ayant jamais sollicité cette aide, qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt comme mentionné dans le dispositif ci-dessous ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2389 F-D rendu le 8 novembre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : en première page de l'arrêt susvisé, les mentions suivantes : "Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016." sont supprimées ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six décembre deux mille dix sept ; Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 17-21.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-12-13
Numéro d'affaire : 17-21608
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 2017-07-05
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2017 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 5 juillet 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile de leur désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-15.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro d'affaire : 16-15343
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nantes, 2016-02-12
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Bertrand, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à obtenir la requalification du contrat d'engagement éducatif à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que, par jugement rendu le 12 février 2016 et inexactement qualifié en dernier ressort, la juridiction prud'homale a fait droit à cette demande ; que le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Regart's aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Regart's à payer à Me A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-20.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-01-17
Numéro d'affaire : 16-20522
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-05-13
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon, dans un litige l'opposant à la société Peyrefitte tourisme ; Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a, par décision du 24 avril 2017, prononcé la liquidation judiciaire de la société Peyrefitte tourisme, défenderesse au pourvoi, et désigné M. Jean-Philippe B... en qualité de mandataire liquidateur ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure en cette qualité ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du jeudi 3 mai 2018 à 9 h 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-22.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-01-17
Numéro d'affaire : 16-22498
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-06-10
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 19 août 2016 contre un arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris au profit de la société MCM, prise en la personne de Mme A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société LDB structure ; Attendu que par jugement du 29 septembre 2016, la liquidation judiciaire de la société LBD structure, défenderesse au pourvoi, a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la poursuite de l'instance nécessite qu'un mandataire ah hoc de la société soit appelé à la procédure, l'instance en cassation étant ainsi interrompue, en application du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme Y... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai fixé, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du jeudi 3 mai 2018, 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-24.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-01-18
Numéro d'affaire : 16-24643
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Blois, 2016-07-05
Président : Mme Guyot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, que l'Union des industries et métiers de la métallurgie du Val-de-Loire s'est pourvue en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité de Blois ayant statué sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir l'Association de prévention de santé au travail du Loir-et-Cher calculer le coût de l'adhésion à son service en fonction de l'effectif des salariés concernés dans l'entreprise adhérente, présentait un caractère indéterminé ; D'où il suit que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Union des industries et métiers de la métallurgie Val-de-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-18.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-01-31
Numéro d'affaire : 16-18384
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-01-28
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bertrand, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que M. X... a formé, le 6 juin 2016, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 janvier 2016, qui lui a été notifié le 1er février 2016 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 12-22.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-01-31
Numéro d'affaire : 12-22333
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-05-15
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par Mme Y... : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 17 décembre 2014, notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception le 26 janvier 2015, réceptionné le 10 février 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société Beauty hair contre un arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu que par requête enregistrée le 17 février 2017, Mme Y... demande que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ; Attendu que plus de deux ans s'étant écoulés depuis la date de notification de l'arrêt du 17 décembre 2014 sans qu'aucune diligence n'ait été accomplie par la demanderesse au pourvoi, l'instance en cassation est périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance enrôlée sous le n° Y 12-22.333 ; Condamne la société Beauty hair aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beauty hair à payer à la SCP Ghestin la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.