La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-17.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro d'affaire : 21-17505
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2021-04-08
Président : Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Désistement Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° M 21-17.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-17.505 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du régime social des indépendants, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [2], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 18/00804 rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale) dans une instance l'opposant à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, venant aux droits du régime social des indépendants. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [2] du désistement de son pourvoi ; Condamne la société [2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2023, 21-23.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro d'affaire : 21-23278
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2020-12-18
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : Me Carbonnier, SARL Cabinet Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10191 F-D Pourvoi n° M 21-23.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 1°/ Mme [S] [C], épouse [F], 2°/ M. [V] [T] [F], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 21-23.278 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant à M. [E] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme [F], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-10.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-04-13
Numéro d'affaire : 22-10853
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2021-10-21
Président : Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Irrecevabilité Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° B 22-10.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-10.853 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aig Europe, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), société de droit étranger venant aux droits de la société Aig Europe Limited et disposant d'un établissement sis [Adresse 3] (Espagne), 2°/ à la société Actimeat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France Iard, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Aig Europe, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée à la société Axa France, par acte d'huissier de justice du 8 novembre 2021. 3. En conséquence, le pourvoi, formé le 24 janvier 2022, n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Axa France Iard aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France Iard et la condamne à payer à la société Aig Europe la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2023, 21-20.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-05-11
Numéro d'affaire : 21-20649
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-05-12
Président : Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Radiation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° D 21-20.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 [F] [L], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° D 21-20.649 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [F] [L], décédée, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [N] et [O] [M], après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, rapporteur, Mme Antoine, conseiller, M. Fulchiron, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile, 1. Par arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [F] [L], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° D 21-20.649 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2023, 21-20.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-05-11
Numéro d'affaire : 21-20650
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-05-12
Président : Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Radiation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° E 21-20.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 [G] [C], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-20.650 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M. [S] [H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [G] [C], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [E] et [S] [H], après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur faisant fonction de président, rapporteur, Mme Antoine, conseiller, M. Fulchiron, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile, 1. Par arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [G] [C], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois principal et incident serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation des pourvois principal et incident de l'affaire n° D 21-20.649 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2023, 21-20.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-05-17
Numéro d'affaire : 21-20935
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2021-05-20
Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 498 F-D Requête n° Q 21-20.935 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L] [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, agissant pour M. [L] [C] et la société Le Bois de Trembles, a présenté, le 6 mars 2023, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10144 F du 2 mars 2023 sur le pourvoi n° Q 21-20.935 dans une affaire opposant M. [D] [I], domicilié [Adresse 2], à : 1°/ M. [L] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Le Bois de Trembles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Me [P] et la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10144 F du 2 mars 2023, pourvoi n° Q 21-20.935, en ce que l'orthographe du nom de l'exposant est [C] et non [M]. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE la décision n° 10144 F du 2 mars 2023 ; REMPLACE « [M] » par « [C] » dans la décision ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-22.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-05-17
Numéro d'affaire : 21-22414
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2021-06-30
Président : Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Désistement Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° X 21-22.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Elistel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-22.414 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Sud (BPS), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Elistel, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Elistel, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Elistel du désistement total de son pourvoi ; Condamne la société Elistel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2023, 21-23.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-05-25
Numéro d'affaire : 21-23355
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2021-06-11
Président : Mme Duval-Arnould (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 371 F-D Requête n° V 21-23.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10181 F prononcée le 8 mars 2023 sur le pourvoi n° V 21-23.355 en rejet d'un arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar (deuxième chambre civile) dans l'affaire opposant : La société Renault SAS, dont le siège est [Adresse 1] et La société assurances du crédit mutuel IARD SA, dont le siège est [Adresse 2]. La SCP Spinosi et la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 10181 F du 8 mars 2023, pourvoi n° V2123355, en ce qu'il condamne, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la société Renault à payer la somme de 3 000 euros à la Mutuelle assurance des instituteurs de France au lieu de prononcer cette condamnation au bénéfice de la société assurances du Crédit mutuel IARD, qui seule avait formé une demande sur ce fondement. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 10181 F du 8 mars 2023 ; REMPLACE, dans le dispositif, « la Mutuelle assurance des instituteurs de France » par « la société assurances du Crédit mutuel IARD » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.