La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2001, 01-84.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 01-84390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Théodore, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation, l'a condamné à 2 amendes de 100 francs et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2001, 01-84.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 01-84391
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Théodore, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation, l'a condamné à 1 amende de 100 francs et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2001, 01-84.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 01-84392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Théodore, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation, l'a condamné à 6 amendes de 100 francs et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2001, 01-84.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 01-84393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Théodore, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation, l'a condamné à 1 amende de 100 francs et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 01-84.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-13
Numéro d'affaire : 01-84440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2001, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête présentée sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2001, 01-84.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 01-84502
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 2001-01-26, 2001-01-26
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 26 janvier 2001, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 24 avril 2001, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, intervenue le 17 avril précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2002, 01-83.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 01-83826
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Goulven, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de tentative d'extorsion de signature et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et 312-1 du Code pénal, 86, alinéa 3 , du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, a retenu à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2002, 01-83.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 01-83836
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 2001-05-03, 2001-05-03
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2001, qui, après relaxe de Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Sur sa recevabilité : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 29 mars 2001 à laquelle la partie civile était représentée par son avocat qui a été informé que l'arrêt serait rendu le jeudi 3 mai 2001 ; Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi formé le mercredi 9 mai 2001, l'a été hors délai et n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Partie civile - Partie civile informée du jour du prononcé de l'arrêt. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2002, 01-84.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-06
Numéro d'affaire : 01-84542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, 2001-05-18, 2001-05-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à 5 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de l'ordonnance de police n° 71-16757 du 15 décembre 1971, 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 00-87.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-20
Numéro d'affaire : 00-87237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 2000-09-13, 2000-09-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2000, qui, pour violences et violation de domicile, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 24 mars 2000, la cour d'appel, après avoir déclaré Michel X... coupable des délits de violences et de violation de domicile, a statué sur les intérêts civils et a ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 13 septembre 2000 ; qu'à cette dernière audience, la même juridiction, constatant notamment que le prévenu justifiait avoir intégralement indemnisé la victime, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; que cette seconde décision a seule été frappée de pourvoi ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui, remettant en question l'élément intentionnel des délits reprochés, se borne à critiquer les dispositions de l'arrêt du 24 mars 2000 ayant définitivement statué sur la culpabilité du demandeur, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Arrêt rendu après ajournement du prononcé de la peine - Moyen remettant en question l'élément intentionnel du délit (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2001, 00-87.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 00-87248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 2000-10-12, 2000-10-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mourad, contre l'arrêt n° 763 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions connexes, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement pour le délit, à des amendes de 1 500 francs, 600 francs et 800 francs pour les contraventions, et a ordonné la révocation partielle de deux sursis avec mise à l'épreuve antérieurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve assortissant les peines d'emprisonnement prononcées contre Mourad X... par jugements du tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône en date des 1er juin 1999 et 19 septembre 1999 ; "alors qu'aux termes de l'article 132-48 du Code pénal, la juridiction de jugement ne peut révoquer le sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordé sans recueillir préalablement l'avis du juge de l'application des peine ; qu'en statuant comme elle l'a fait bien qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de son arrêt que cet avis aurait été recueilli, la cour d'appel a violé les dispositions du texte précité et a excédé ses pouvoirs" ; Attendu que, pour révoquer pour une durée d'un mois chacun des deux sursis avec mise à l'épreuve accordés précédemment à Mourad X... à la suite des condamnations prononcées contre lui, le 1er juin 1999, pour extorsion de fonds avec menace ou contrainte et, le 19 septembre 1999, pour violences aggravées, les juges du second degré énoncent avoir statué après l'avis du magistrat chargé de la probation ; D'où il suit que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-48 du Code pénal, et que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;