La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2003, 02-30.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 02-30050
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 2001-09-24, 2001-09-24
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité la prise en charge d'un septième semestre de traitement d'orthopédie dento-maxilo-faciale concernant son enfant Aurore en faisant valoir qu'en raison de complications rencontrées, une des canines de la mâchoire supérieure s'avérant être une dent palatine, le travail d'orthodontie engagé par le praticien n'était pas terminé ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a opposé un refus au motif que le plafond de traitement était déjà atteint et que l'acte en cause n'étant pas prévu à la nomenclature générale des actes professionnels, aucune prise en charge supplémentaire ne saurait être envisagée ; que, par jugement avant-dire droit, le tribunal des affaires sociales (Marseille, 24 septembre 2001) a ordonné une expertise technique en application de l'article R.142-24-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 150, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué se borne, avant-dire droit, à désigner un expert ayant mission de déterminer les raisons médicales de l'échec du traitement et de donner tout élément permettant au tribunal de trancher le litige ; que cette expertise, ordonnée hors de toute contestation relative à l'état du malade, ne peut constituer qu'un simple avis ne liant pas le juge ; Que, dès lors, en vertu des textes susvisés, une telle décision ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; Que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Sécurité sociale, assurance sociale - Demande de prise en charge d'un traitement d'orthodontie - Décision ordonnant une expertise technique.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2003, 02-30.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 02-30295
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... pour se rendre de son domicile au cabinet d'un kinésithérapeute ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en compte les frais de transport litigieux, la cour énonce essentiellement qu'ayant indiqué sur sa prescription que l'état du malade était incompatible avec l'utilisation de transport en commun, le médecin prescripteur avait donc estimé qu'il justifiait d'un transport allongé en véhicule sanitaire léger, son cas opératoire étant supérieur à 50, et que c'est à juste titre que le premier juge avait décidé que la situation du requérant répondait à l'article R. 322-10, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi alors que le transport litigieux, n'ayant pas été effectué en ambulance, n'entrait dans aucun des cas limitativement prévus par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de son recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2003, 02-30.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 02-30383
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 21 mars 2003, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Jean-Claude X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Vienne la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 02-50.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-22
Numéro d'affaire : 02-50013
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme X... épouse Y..., de nationalité tunisienne, a été maintenue en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, le président d'un tribunal de grande instance l'a assignée à résidence ; Attendu que le premier président, après avoir énoncé que Mme X... épouse Y..., non comparante, avait été avisée de l'audience d'appel par un télégramme téléphoné, a infirmé la décision l'ayant assignée à résidence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni des pièces de la procédure que l'avocat de Mme X... épouse Y..., qui l'avait assistée en première instance, ait été présent à l'audience ou avisé de celle-ci, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Audience devant le premier président - Avocat non présent ni avisé.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 02-50.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-22
Numéro d'affaire : 02-50020
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Nancy 2002-03-08, 2002-03-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à l'encontre de M. X..., ressortissant algérien, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a présenté une requête tendant à la prolongation de la mesure de maintien en rétention ; que le président d'un tribunal de grande instance a rejeté l'exception d'irrégularité de cette requête invoquée par M. X... et a assigné l'intéressé à résidence ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que l'ordonnance, qui a confirmé la décision du juge délégué, mentionne que l'avocat de M. X... a été entendu et que le ministère public a été régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de cette ordonnance ni des pièces de la procédure que M. X... ait été présent à l'audience d'appel ou avisé de celle-ci, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 mars 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Audience devant le premier président - Ordonnance dont il ne résulte pas que l'étranger appelant ait été présent à cette audience ou avisé de celle-ci.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 02-50.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-22
Numéro d'affaire : 02-50031
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2002-05-22, 2002-05-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et le pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité sénégalaise, ayant été condamné à l'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Meuse a pris à son encontre un arrêté de maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il a sollicité la prolongation de cette mesure ; que le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; que M. X... a interjeté appel ; Attendu que l'ordonnance, après avoir mentionné que l'intéressé et son avocat avait été entendus et que le ministère public, avisé, était absent, a infirmé la décision du premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de cette ordonnance ni des pièces de la procédure que le préfet, partie défendresse, ait été présent à l'audience d'appel ou avisé de celle-ci, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mai 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision statuant sans que le préfet défendeur ait été présent à l'audience d'appel ou avisé de celle-ci - Contentieux en matière de maintien en résidence administrative des étrangers.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2002, 00-20.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-19
Numéro d'affaire : 00-20416
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lisieux, 2000-07-18, 2000-07-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Bernard, épouse A..., demeurant ..., ou encore chez Mme Agnès Y..., Le Yacht Club II, appartement 33, 14910 Blonville-sur-Mer, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ancienne administratrice légale de Jacques A..., son époux, en cassation d'un jugement (RG 00/00448) présenté par la notification comme ayant été rendu le 18 juillet 2000 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit : 1 / de Mme Myriam A..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de l'ATC de Bayeux, dont le siège est ..., désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Jacques A..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, domicilié en son parquet, cours Matignon, 14107 Lisieux, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Alice A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Myriam Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Alice A..., née Bernard, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement n° 00/00448 rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux qui a déclaré le recours de Mme Z... recevable et a infirmé partiellement le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Pont l'Evêque du 23 février 2000 qui avait prononcé la mise sous tutelle de Jacques A..., le jugement attaqué ayant désigné l'ATC de Bayeux en qualité de gérant de tutuelle en lieu et place de Mme Alice Ollier, née Bernard ; Attendu, cependant, que Jacques A... étant décédé le 20 février 2002, le pourvoi formé contre le jugement désignant son représentant légal dans le cadre de la procédure d'ouverture de tutelle, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Alice A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Alice A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 99-21.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 99-21490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1998-11-24, 1998-11-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Ciron, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société Gan capitalisation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Gan capitalisation, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 24 novembre 1998) a jugé que M. X... ne rapportait pas la preuve que les sommes qu'il soutenait avoir payées constituaient des intérêts dus par la société Gan capitalisation, ni que cette société l'eût mandaté pour les verser ; que, par ces motifs qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation, l'arrêt attaqué est légalement justifié, de même que par les motifs énoncés au soutien de la condamnation de M. X... pour procédure abusive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Gan capitalisation la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 02-04.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 02-04050
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant déclaration au greffe ayant rendu la décision attaquée, la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon s'est pourvue en cassation contre un jugement du juge de l'exécution en date du 15 mai 2001 qui a rejeté sa fin de non-recevoir opposée à la demande des consorts X... tendant au traitement de leur situation de surendettement ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; Que, compte tenu de cette notification dépourvu d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-10.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-10025
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-12-22, 2000-12-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société Jet aviation services (la société), appelante du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, l'arrêt énonce qu'à l'appui de cette prétention, la société n'a produit, comme élément justifiant la saisine du juge pénal, qu'une plainte contre X... du chef de favoritisme, ce qui est manifestement insuffisant pour entraîner la paralysie de la présente instance commerciale ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Rejet du sursis - Raisons pour lesquelles la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile - Explication nécessaire.