La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-70.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-70183
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 1996-03-25, 1996-03-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fortuné Y..., 2 / Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du département de la Haute-Garonne, Conseil général, dont le siège est bureau des Affaires Foncières, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 1996) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du département de la Haute-Garonne d'une parcelle leur appartenant de dénier à cette parcelle la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que celle-ci fait partie intégrante de la parcelle sur laquelle est implantée leur maison d'habitation et pour laquelle ils ont obtenu en 1977 un certificat d'urbanisme et un permis de construire ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date de référence, la parcelle expropriée n'était pas desservie par un réseau d'eau potable et d'assainissement et figurait en zone NC au plan d'occupation des sols de la commune ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Qualification du terrain à bâtir - Parcelle non desservie par un réseau d'eau potable et d'assainissement à la date de référence (non) - Parcelle sur laquelle est implantée une maison d'habitation - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-70.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-70184
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice 1998-04-14, 1998-04-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X... épouse Y..., demeurant Villa 38, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1998 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la Commune de Villeneuve d'Entraunes, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 06470 Villeneuve d'Entraunes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour vice de forme et excès de pouvoir ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-70.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-70187
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation de Seine-et-Marne, siègeant au tribunal de grande instance de Melun 1997-10-28, 1997-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paulette X..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ... le Hongre, 3 / Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1997 par le juge de l'expropriation de Seine-et-Marne, siègeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de la société Epafrance, représentée par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, divers moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Epafrance, représentée par l'AFTRP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que les consorts X... qui ont formé leur pourvoi en cassation le 15 septembre 1998 l'ont dénoncé dans la huitaine à la partie adverse, par lettre recommandée adressée le 23 septembre 1998 ; D'où il suit que l'exception de déchéance du pourvoi n'est pas fondée ; Sur les moyens, réunis : Attendu que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la légalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, ni l'utilité publique de l'opération d'aménagement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-70.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-70188
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Charente-maritime, siégeant au tribunal de grande instance de La Rochelle 1998-08-05, 1998-08-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle A..., Cléophasia, Juliette Z..., demeurant ... appartement 18, 75014 Paris, 2 / Mme Nathalie, Sylvia, Nadia Z... épouse X..., demeurant ..., 3 / Mlle Sophie, Martine, Marlène Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1998 par le juge de l'expropriation du département de Charente-maritime, siégeant au tribunal de grande instance de La Rochelle, au profit de la société d'Economie Mixte pour le Développement de l'Aunis et de la Saintonge (SEMDAS), dont le siège est Hôtel du département de la Charente-maritime, 17000 La Rochelle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration écrite adressée, par pli recommandé, au greffe de la Cour de Cassation, Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 5 août 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-maritime, prononçant au profit de la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge (SEMDAS), l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts Z... ; que Me Y... qui prétend avoir agi en qualité de mandataire de ceux-ci, ne justifie pas avoir été muni d'un pouvoir spécial à cette fin au moment de la déclaration de pourvoi ; que dès lors, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 99-60.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 99-60177
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques) 1999-02-12, 1999-02-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant appartement 217, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1999 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé dans les 10 jours de la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Perpignan, le 1er mars 1999, contre un jugement de ce Tribunal du 12 février 1999 qui lui a été notifié le 16 février ; D'où il suit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 97-11.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 97-11434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A) 1996-12-10, 1996-12-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ahmed Z..., demeurant ..., 2 / M. Abdelmadjid X..., 3 / Mme Ouacila Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Huguette C..., épouse B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z... et des époux X..., de Me Cossa, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, composé de deux bâtiments, avait été depuis longtemps aménagé pour l'exploitation d'un fonds unique de bar-restaurant-hôtel, de sorte que tout changement d'affectation, notamment celle des chambres du bâtiment d'angle en appartements indépendants du restaurant, nécessiterait des transformations très lourdes et très coûteuses, la cour d'appel, qui a souverainement fixé la valeur locative selon le mode d'évaluation qui lui est apparu le meilleur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... et les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à Mme B... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-12.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-12336
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant rue de la Grenouillère, 38750 Alpe d'Huez, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'association syndicale libre du Mas du Coulet, dont le siège est BP 37, 38750 l'Alpe d'Huez, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions, en relevant que les rapports des colotis étaient régis par le cahier des charges du 24 avril 1961, annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1961, autorisant le lotissement et qu'on ne pouvait pas conclure de la seule existence d'un plan d'occupation des sols, que la raison d'être de l'association syndicale avait disparu puisqu'il existait toujours un cahier des charges contenant des stipulations dont le respect pouvait être contrôlé, et en retenant que l'association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et au cahier des charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 97-13.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 97-13690
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X... épouse de Foras, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., épouse de Foras, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1997), que Mme de Foras a donné en location à Mme Y... un appartement ; qu'elle a fait notifier à celle-ci le 28 décembre 1993 une proposition de renouvellement du bail moyennant une augmentation du loyer, en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; que Mme de Foras a assigné Mme Y... en fixation du loyer ; Attendu que pour déclarer nulle la notification du nouveau loyer et irrecevable la demande de Mme de Foras, l'arrêt retient que si la notification comporte six références, aucune de celles-ci ne mentionne les dizaines des numéros des rues où se situent les immeubles ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dizaines des numéros des rues figuraient sur la liste des références, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette liste, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-20.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 97-20066
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lawrence, Archibald X..., 2 / Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit : 1 / de la société PC Investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré un tiers adjudicataire d'un immeuble leur appartenant ; Mais attendu que le jugement d'adjudication, qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et que sa validité ne peut être contestée que par la voie d'une action principale en nullité ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ; Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Jugement d'adjudication ne statuant sur aucun incident (non).