Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-30
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 7) 1980-11-18, 1980-11-18

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1.) Z... GEORGES - - 2.) A... LOUIS - - 3.) BERTRAND X... - - 4.) LA SOCIETE SOLMER, CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE Z... A 12000 FRANCS D'AMENDE, A... ET BERTRAND A 8000 FRANCS D'AMENDE, DECLARE LA SOCIETE SOLMER CIVILEMENT RESPONSABLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN PERIODIQUES DEVANT ETRE EFFECTUES SUR L'UN DES DEUX FOURS A BRAMES DU DEPARTEMENT LAMINOIR DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOLMER A FOS-SUR-MER, UNE REUNION PREPARATOIRE A EU LIEU LE 31 JANVIER 1975 ENTRE LES REPRESENTANTS DES DIFFERENTS SERVICES CONCERNES EN VUE D'ORGANISER CES TRAVAUX ; QU'IL A ETE NOTAMMENT DECIDE D'INSTALLER AU DESSUS DU TRAIN A BANDE SERVANT A L'EVACUATION DES BRAMES, UN DISPOSITIF DE PROTECTION EN FORME DE TUNNEL SPECIALEMENT CONCU A L'EFFET D'EVITER QUE LES OUVRIERS FUMISTES SOIENT EXPOSES A LA CHALEUR IRRADIANT DES LINGOTS DE METAL DE 28 TONNES QUI SORTAIENT DU FOUR EN FONCTIONNEMENT A UNE TEMPERATURE DE 1100 DEGRES CENTIGRADES ; QUE LEDIT TUNNEL COMPORTAIT TROIS ELEMENTS MOBILES QUI DEVAIENT ETRE MIS EN PLACE A L'AIDE D'UN PONT ROULANT ; QUE LE 4 FEVRIER 1975, L'EQUIPE DE NUIT DU SERVICE ENTRETIEN MECANIQUE INITIALEMENT CHARGEE DE L'ASSEMBLAGE, A POSE, SANS DIFFICULTE, LES ELEMENTS LATERAUX MAIS N'A PAS REUSSI A MONTER L'ELEMENT CENTRAL DONT UNE GLISSIERE ETAIT DEFORMEE ; QUE FAUTE DE TEMPS ET POUR DES RAISONS DE SECURITE, LES BRAMES PASSANT A L'ENDROIT OU TRAVAILLAIENT LES OUVRIERS A INTERVALLES DE 5 A 6 MINUTES, LE CHEF D'EQUIPE A RENONCE A POURSUIVRE SA TACHE ; QU'A LA DEMANDE D'UN CONTREMAITRE DU SERVICE FABRICATION TRAIN A BANDE, L'EQUIPE DE JOUR QUI A ASSURE LA RELEVE A ENTREPRIS DE PLACER L'ELEMENT CENTRAL DU TUNNEL APRES AVOIR REPARE LA PIECE DEFECTUEUSE ; QUE LE CONDUCTEUR DU PONT ROULANT AYANT SOULEVE UN DES ELEMENTS LATERAUX QUI ETAIENT TROP RAPPROCHES, CELUI-CI, QUI ETAIT EN POSITION INSTABLE A ETE HEURTE PAR UNE BRAME ET A CULBUTE A SON TOUR L'ELEMENT CENTRAL SUR LEQUEL TROIS OUVRIERS ETAIENT MONTES AFIN DE FACILITER LA MANOEUVRE DE L'APPAREIL DE LEVAGE ; QU'UN DE CES OUVRIERS A ETE BROYE ENTRE LA BRAME ET LE TUNNEL TANDIS QUE SES CAMARADES ETAIENT PRECIPITES DANS UN CANAL SITUE A 6 OU 7 METRES EN CONTREBAS OU L'UN D'EUX A PERI PAR HYDROCUTION, L'AUTRE SUBISSANT DES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE 30 JOURS ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, Z..., DIRECTEUR DU DEPARTEMENT LAMINOIR, A..., RESPONSABLE DU SERVICE ENTRETIEN ET BRETRAND, CHEF DU SERVICE FABRICATION, ONT ETE DEFERES DEVANT LA JURIDICTION PENALE SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; SUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 SONT AMNISTIEES ; QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES RELEVEE A L'ENCONTRE DES PREVENUS ; ATTENDU CEPENDANT QUE CEUX-CI ONT EGALEMENT ETE DECLARES COUPABLES DU DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE STATUER SUR LEURS POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, R 40, 64 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET L'A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A 12000 FRANCS D'AMENDE, AU REMBOURSEMENT DU TIERS DES FRAIS AVANCES PAR L'ETAT, ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SYNDICAT CGT, DECLARANT EN OUTRE LA SOCIETE SOLMER CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE LA POSE DU TUNNEL ALORS QUE LE TRAIN A BANDES CONTINUAIT A FONCTIONNER CONSTITUAIT UN RISQUE SERIEUX POUR LES OUVRIERS ET ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; QUE Z... AURAIT DU, POUR EVITER QUE LES EXECUTANTS AIENT RECOURS A DES MOYENS INAPPROPRIES POUR RESOUDRE LES DIFFICULTES RENCONTREES, PREVOIR L'ARRET DU TRAIN A BANDES ; QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DONT IL AVAIT BENEFICIE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, N'EXCLUAIT PAS LA POURSUITE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES DES LORS QUE LE DELIT RESULTAIT DE L'ABSENCE DE CONSIGNES PRECISES ET DU DEFAUT DE COORDINATION ENTRE LES INGENIEURS RESPONSABLES DU SERVICE ET LES EQUIPES CHARGEES DE LA MISE EN PLACE DES ELEMENTS DU TUNNEL, ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE TOUT CE QUI PEUT SURVENIR COMME DIFFICULTES, DOIT ETRE PRESENT A L'ESPRIT DE CEUX QUI SONT CHARGES DE LA SECURITE ; QUE C'EST DONC A UN TRES HAUT NIVEAU QUE SE SITUENT LES RESPONSABILITES ET QU'A CE TITRE, Z..., DIRECTEUR, DEVAIT ETRE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE PERSONNELLE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CARACTERISEE ET ENTRAINER SA RESPONSABILITE PENALE QU'EN L'ABSENCE DE DELEGATION DE POUVOIR A UN SUBORDONNE COMPETENT ; QU'EN L'OCCURRENCE, IL RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QUE BERNA, CONTREMAITRE ET PAWLOWSKI, CONTREMAITRE ADJOINT, TOUS DEUX RESPONSABLES DE L'EQUIPE, DIRIGEAIENT UNE MANOEUVRE CLASSIQUE DE MISE EN PLACE D'UN TUNNEL DE PROTECTION ET BENEFICIAIENT A CET EGARD D'UNE DELEGATION D'AUTORITE ET DE DIRECTION, QUE BERNA ET PAWLOWSKI AVAIENT COMMIS UNE FAUTE DETERMINANTE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, SANS LAQUELLE CELUI-CI N'AURAIT PU SE PRODUIRE, EN GRIMPANT SUR LE TUNNEL AVEC LEURS PREPOSES SUBORDONNES ; QUE DE TELS ELEMENTS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR CARACTERISAIENT LA FAUTE DU SALARIE SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ET EXCLUAIENT LA FAUTE PERSONNELLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE DE TIRER DE CES CIRCONSTANCES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ET N'A PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CARACTERISE QUE LA MANOEUVRE LITIGIEUSE AURAIT ETE ETRANGERE AUX COMPETENCES DES RESPONSABLES ; QUE, DE SURCROIT, LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, SELON LESQUELS LA DIRECTION ETANT AU PLUS HAUT NIVEAU SERAIT TOUJOURS RESPONSABLE, CONSTITUAIENT, EN REALITE, EXACTEMENT LE CONTRAIRE D'UNE RECHERCHE DE LA FAUTE PERSONNELLE DE L'EMPLOYEUR TELLE QU'ELLE EST IMPOSEE AU JUGE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE CARENCE AU NIVEAU DE LA COORDINATION ENTRE LES INGENIEURS RESPONSABLES DES SERVICES ET LES EQUIPES CHARGEES DE LA MISE EN PLACE DU TUNNEL (ARRET P 8 4), DES LORS QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS (ARRET P 2 5) QU'UNE REUNION DE COORDINATION AVAIT ETE ORGANISEE LE 31 JANVIER 1975 ET QUE LE PREVENU Y AVAIT ETE REPRESENTE ; QUE, DE SURCROIT, L'ARRET QUI NE RELEVE NULLEMENT QUE L'EQUIPE CONCERNEE AURAIT SIGNALE A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES L'EXISTENCE DE LA DIFFICULTE QU'ELLE RENCONTRAIT EN VUE D'OBTENIR DES CONSIGNES APPROPRIEES, NE CARACTERISE PAS, AU CONTRAIRE, UNE FAUTE DANS LE PRETENDU DEFAUT DE COORDINATION IMPUTABLE PERSONNELLEMENT AU SUPERIEUR HIERARCHIQUE QUI A ETE RETENU A TORT DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, LOIN D'AVOIR RECONNU QUE L'ARRET DU TRAIN A BANDES DEVAIT INTERVENIR PENDANT LA POSE DU TUNNEL, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'UN ARRET ETAIT PROGRAMME A PARTIR DU 4 FEVRIER A 13 HEURES (CONCLUSIONS P 2 1) AU 6 FEVRIER 1975 A 5 HEURES, C'EST-A-DIRE A UNE PERIODE POSTERIEURE A L'OPERATION LITIGIEUSE QUI AVAIT ETE ENTREPRISE LE 4 FEVRIER 1975 PAR L'EQUIPE DE NUIT (CONCLUSIONS P 3), EN SORTE QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DES CONCLUSIONS DU PREVENU ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS NON PLUS IMPUTER UNE FAUTE A Z... EN RELATION AVEC L'ACCIDENT POUR N'AVOIR PAS PREVU, EN CAS DE DIFFICULTES, L'ARRET DU TRAIN A BANDES DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DES CONCLUSIONS DU PREVENU DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ARRET IMMEDIAT DU TRAIN DANS L'ETABLISSEMENT CONCERNE POUVAIT TOUJOURS ETRE OBTENU PAR TOUTE PERSONNE POUR UN MOTIF DE SECURITE, EN SORTE QUE, NON SEULEMENT, L'ABSTENTION REPROCHEE AU DEMANDEUR N'EXISTAIT PAS MAIS ENCORE LA REITERATION D'UNE CONSIGNE A CET EFFET N'AURAIT EN RIEN MODIFIE LES REGLES APPLICABLES LE JOUR DE L'ACCIDENT ; ALORS, ENFIN, QUE DES L'INSTANT OU LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES LA MANOEUVRE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE EXCLUSIVEMENT OPEREE AU SOL, SANS CONTACT AVEC LE TRAIN, ELLE N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE DE CONSIGNES FORMELLES IMPUTEE AU DEMANDEUR ET CONCERNANT L'ARRET DU TRAIN, ET L'ACCIDENT QUI A ETE PROVOQUE PAR L'IMPRUDENCE IMPREVISIBLE DES PREPOSES QUI, EN MONTANT DIRECTEMENT SUR LE TUNNEL, ONT VIOLE LES CONSIGNES DE SECURITE ET ADOPTE, DE LEUR PROPRE CHEF, UNE METHODE ABERRANTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE A LA CHARGE DE Z..., LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PERSISTANCE DU FONCTIONNEMENT DU TRAIN A BANDES LORS DE LA MISE EN PLACE DU TUNNEL CONSTITUAIT INCONTESTABLEMENT UN RISQUE SERIEUX POUR LES OUVRIERS QUI TRAVAILLAIENT A 0,57 METRE AU-DESSUS DE LA TABLE DE ROULEMENT ET ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, ENONCENT QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE AUX PREVENUS, POUR EVITER TOUT ACCIDENT, DE DONNER DES CONSIGNES FORMELLES POUR LA POSE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU TUNNEL ET NOTAMMENT DE PREVOIR L'ARRET DU TRAIN A BANDES PENDANT CETTE POSE OU DU MOINS SON ARRET IMMEDIAT AU CAS OU UNE DIFFICULTE TOUJOURS POSSIBLE SURVIENDRAIT ; QUE DES CONSIGNES PRECISES ET COMPLETES AURAIENT INCITE LES EXECUTANTS A LA PRUDENCE EN LES EMPECHANT DE RECOURIR A DES MOYENS INAPPROPRIES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES RENCONTREES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, SOUVERAINEMENT DEDUITS DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS ET QUI FONT APPARAITRE, D'UNE PART, UNE FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE IMPUTABLE A Z... L'ABSENCE DE DIRECTIVES IMPOSANT L'ARRET DU TRAIN A BANDES NE POUVANT ETRE SUPPLEE PAR LA SIMPLE FACULTE DONNEE AUX OUVRIERS DE SOLLICITER CETTE MESURE EN CAS DE BESOIN, D'AUTRE PART, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE PERSONNELLE ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UNE ENONCIATION SURABONDANTE, A CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CE QUE LE PREVENU AURAIT DELEGUE SES POUVOIRS D'ORGANISATION ET DE CONTROLE EN MATIERE DE SECURITE DU TRAVAIL AU CHEF DE LA SECONDE EQUIPE ET A SON ADJOINT DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSION ECRITE QUE CE MOYEN DE DEFENSE AIT ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE L'EXISTENCE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS AINSI ALLEGUEE PAR Z... AUQUEL IL INCOMBAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE SE TROUVE D'AILLEURS CONTREDITE TANT PAR LE FAIT QU'ELLE AURAIT ETE DONNEE CUMULATIVEMENT A DEUX PREPOSES POUR L'EXECUTION D'UNE MEME TACHE QUE PAR LA PROPRE ARGUMENTATION DU DEMANDEUR D'OU IL RESSORT QUE LES PRETENDUS DELEGATAIRES AVAIENT SEULEMENT LA FACULTE DE DEMANDER AU SERVICE COMPETENT L'ARRET DU TRAIN A BANDE ; QU'EN OUTRE, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, L'IMPRUDENCE QU'AURAIENT COMMISE LES VICTIMES EN MONTANT SUR L'ELEMENT CENTRAL DU TUNNEL N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LES INFRACTIONS POURSUIVIES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE AU NOM DE A... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET R 40, 64 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A... COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET L'A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE, AU REMBOURSEMENT DU TIERS DES FRAIS AVANCES PAR L'ETAT, ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SYNDICAT CGT, DECLARANT EN OUTRE LA SOCIETE SOLMER CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE, SI A... N'AVAIT PAS ETE AVISE PAR SON CONTREMAITRE BERNA DE LA DIFFICULTE RENCONTREE DANS LA POSE DE L'ELEMENT N. 2 DU TUNNEL, SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ETAIT ENGAGEE DES LORS QUE LA CAUSE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LA PERSISTANCE DU FONCTIONNEMENT DU TRAIN A BANDES, PENDANT LA MISE EN PLACE DU TUNNEL ; QU'EN EFFET, AU COURS DE LA REUNION DU 31 JANVIER 1975, IL AVAIT ETE DECIDE QUE LE TRAIN A BANDES SERAIT ARRETE DU 4 FEVRIER 1975 A 13 HEURES AU 6 FEVRIER 1975 A 5 HEURES ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LE 5 FEVRIER, LE TRAIN A BANDES N'AYANT PAS ETE ARRETE ; QU'EN NE S'ASSURANT PAS DE L'ARRET DU TRAIN QUI AVAIT ETE PREVU LORS DE LA REUNION PREPARATOIRE, A... AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PENALE ; QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, DES LORS QUE LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE TROUVAIT SON ORIGINE NON DANS L'ABSENCE DES MOYENS DE SECURITE, PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, MAIS DANS L'ABSENCE DE CONSIGNES PRECISES ET DANS LE DEFAUT DE COORDINATION ENTRE LES INGENIEURS RESPONSABLES DU SERVICE ET LES EQUIPES CHARGEES DE LA MISE EN PLACE DU TUNNEL ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU JUGEMENT QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 FEVRIER A 11 HEURES ET, EN TOUT CAS, AU COURS DU POSTE DE 5 A 13 HEURES, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI IMPUTE A A... UNE FAUTE PERSONNELLE POUR NE PAS S'ETRE ASSURE DE L'ARRET DU TRAIN A BANDES, QUI AVAIT ETE PREVU AU COURS DE LA REUNION DE COORDINATION POUR LA PERIODE DU 4 FEVRIER 1975 A 13 HEURES AU 6 FEVRIER 1975 A 5 HEURES, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ET A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA CONDAMNATION DE PERRODEAU ; QU'EN OUTRE, L'ARRET QUI INDIQUE FAUSSEMENT QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT LE 5 FEVRIER 1975 (ARRET P 8 AL 5), SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU, EN REALITE, LE 4 FEVRIER 1975 (P 7 AL 5) D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS CARACTERISEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA MANOEUVRE HABITUELLE DE MISE EN PLACE DU TUNNEL DEVAIT S'EFFECTUER DU SOL, ET QUE L'ARRET DU TRAIN POUVAIT ETRE DEMANDE A TOUT MOMENT PAR TOUTE PERSONNE ; QUE LES CONTREMAITRES QUI AVAIENT LES POUVOIRS DE DIRECTION ET D'ORGANISATION SUR L'EQUIPE CHARGEE DE LA MISE EN PLACE DU TUNNEL, AVAIENT MECONNU CES DEUX CONSIGNES, COMMETTANT UNE TRES GRAVE IMPRUDENCE, EN PRENANT L'INITIATIVE DE MONTER SUR L'UN DES ELEMENTS DU TUNNEL, SANS ARRETER LE TRAIN AU PREALABLE ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE DU PPOPOSE SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, ET EXCLUSIVE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DE L'EMPLOYEUR , LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION DE RETENIR A... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE PERRODEAU N'AVAIT PAS ETE AVISE PAR SON CONTREMAITRE DE LA DIFFICULTE RENCONTREE DANS LA POSE DE L'ELEMENT N. 2 DU TUNNEL, N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DU DEMANDEUR DANS LE PRETENDU DEFAUT DE COORDINATION ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE A..., CHEF DU SERVICE ENTRETIEN MECANIQUE, L'ARRET SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE MOTIF QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE L'ABSENCE DE CONSIGNES PRECISES CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU TRAIN A BANDES AINSI QU'UN DEFAUT DE COORDINATION ENTRE LES INGENIEURS DUDIT SERVICE ET LES EQUIPES PLACEES SOUS LEUR AUTORITE AUXQUELLES AVAIT ETE CONFIEE LA MISE EN PLACE DU TUNNEL ALORS QUE CETTE OPERATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER DES DIFFICULTES D'EXECUTION QUE LE PREVENU SE DEVAIT D'ENVISAGER ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPOSENT SUR DES APPRECIATIONS DE FAIT, ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, LA COYR D'APPEL A CARACTERISE A L'ENCONTRE DE A... DES FAUTES D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE AYANT CONCOURU A KA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS ETE INFORME DES DIFFICULTES SURVENUES LORS DE LA POSE DU TUNNEL, LOIN DE CONSTITUER UNE CAUSE DE JUSTIFICATION, REVELAIT AU CONTRAIRE LE DEFAUT DE COORDINATION RETENU PAR LES JUGES ; QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS DE NE S'ETRE PAS SPECIALEMENT EXPLIQUEE SUR UNE PRETENDUE DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE AUX DEUX AGENTS DE MAITRISE SUSMENTIONNES, LE DEMANDEUR S'ETANT, EN EFFET, BORNE A AFFIRMER DANS SES CONCLUSIONS ECRITES QUE CES PREPOSES POSSEDAIENT L'AUTORITE ET LA COMPETENCE NECESSAIRES POUR VEILLER A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SANS AUCUNEMENT FAIRE LA PREUVE NI MEME ALLEGUER QUE L'UN D'EUX LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SUBSTITUE A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE BERTRAND ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, R 40, 64 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BERTRAND Y... D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET L'A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE, AU REMBOURSEMENT DU TIERS DES FRAIS AVANCES PAR L'ETAT, ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SYNDICAT CGT, DECLARANT EN OUTRE LA SOCIETE SOLMER CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE, BERTRAND ETAIT RESPONSABLE DU SERVICE FABRICATION TRAIN A BANDES, ET AVAIT ETE REPRESENTE A LA REUNION DE COORDINATION ; QU'IL AVAIT ETE AVISE PAR SON CONTREMAITRE DESANLIS QU'UNE DIFFICULTE SE PRESENTAIT POUR LA POSE DU TUNNEL ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DIFFICULTE NE LUI AIT PAS ETE SUFFISAMMENT PRECISEE, IL AVAIT QUALITE POUR ARRETER LE TRAIN A BANDES ET AURAIT DU SE RENSEIGNER DAVANTAGE SUR LE PROBLEME, ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AUX AGENTS D'EXECUTION DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, COMPTE TENU DU PASSAGE DES BRAMES ; QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, DES LORS QUE LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE TROUVAIT SON ORIGINE NON DANS L'ABSENCE DES MOYENS DE SECURITE, PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, MAIS DANS L'ABSENCE DE CONSIGNE PRECISE ET DANS LE DEFAUT DE COORDINATION ENTRE LES INGENIEURS RESPONSABLES DU SERVICE ET LES EQUIPES CHARGEES DE LA MISE EN PLACE DU TUNNEL ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AU DEBAT, QUE BERTRAND DIRIGEAIT LE SERVICE FABRICATION ET N'AVAIT, PAR CONSEQUENT, PAS LA RESPONSABILITE DU SERVICE MECANIQUE LAMINOIR, DIRIGE PAR A... DANS LEQUEL S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE BERTRAND AURAIT EU UN POUVOIR DE DIRECTION ET D'AUTORITE SUR L'EQUIPE CHARGEE DE LA MISE EN PLACE DU TUNNEL, POUR ORGANISER L'OPERATION, S'ASSURER DU RESPECT DES CONSIGNES DE LA DIRECTION, ET DE LA BONNE COORDINATION ENTRE LES INGENIEURS ET LE PERSONNEL D'EXECUTION, N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE LA FAUTE PERSONNELLE DU DEMANDEUR ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AU DEBAT QUE BERNA, CONTREMAITRE ET PAWLOWSKI, CONTREMAITRE ADJOINT, TOUS DEUX RESPONSABLES DE L'EQUIPE CHARGEE DE LA MISE EN PLACE DU TUNNEL, DIRIGEAIENT L'OPERATION ET BENEFICIAIENT, A CET EGARD, D'UNE DELEGATION D'AUTORITE ET DE DIRECTION, ET QUE LES CONTREMAITRES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE DETERMINANTE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, SANS LAQUELLE CELUI-CI NE SE SERAIT PAS PRODUIT ; QU'EN PRESENCE DE TELS ELEMENTS, EXPRESSEMENT INVOQUES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS CARACTERISE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE PERSONNELLE DE L'EMPLOYEUR QUI EST L'ABSENCE DE DELEGATION DE POUVOIR A UN SALARIE SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ; ATTENDU QUE POUR RETENIR BERTRAND DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL AVAIT ETE REPRESENTE EN TANT QUE RESPONSABLE DU SERVICE FABRICATION TRAIN A BANDES A LA REUNION PREPARATOIRE DU 31 JANVIER 1975 ET QUE SI LEDIT SERVICE ETAIT PLUS PARTICULIEREMENT CHARGE DES TRAVAUX DE FUMISTERIE, SON ACTIVITE ETAIT NEANMOINS COORDONNEE AVEC CELLE DU SERVICE ENTRETIEN DIRIGE PAR A... ; QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, BERTRAND AVAIT ETE AVISE PAR UN DE SES CONTREMAITRES DE LA DIFFICULTE RENCONTREE AU COURS DE LA POSE DU TUNNEL ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE MEME SI CETTE DIFFICULTE NE LUI A PAS ETE SUFFISAMMENT PRECISEE, IL AURAIT DU SE RENSEIGNER DAVANTAGE ALORS QU'IL AVAIT QUALITE POUR ARRETER LE TRAIN A BANDES ET NON CONSIDERER QU'IL SUFFISAIT AUX AGENTS D'EXECUTION DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES COMPTE TENU DU PASSAGE DES BRAMES ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ET CARACTERISENT A SA CHARGE DES NEGLIGENCES EN RELATION CAUSALE AVEC L'ACCIDENT, JUSTIFIENT LA DECLARATION DE CULPABILITE ; QU'EN CET ETAT, LE MOYEN ALLEGUE VAINEMENT UNE PRETENDUE DELEGATION DE POUVOIRS DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE DEMONTREE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LES FAUTES IMPUTABLES AUX VICTIMES NE SAURAIENT DAVANTAGE EXONERER LE DEMANDEUR DE SA RESPONSABILITE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION ; REJETTE LES POURVOIS ;