La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1987, 85-45.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-09
Numéro d'affaire : 85-45220
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1984-11-29, 1984-11-29

Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision ; Attendu que, par jugement du 17 mai 1984, le Conseil de prud'hommes, saisi, aux termes des énonciations de cette décision, de demandes présentées par Melle X... en paiement de rappels de salaire et d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de diverses autres demandes, l'a déboutée de tous ses chefs de demande ; que Melle X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que la société Sama avait en réalité été condamnée par le jugement du 17 mai 1984 à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que le jugement attaqué du 29 novembre 1984, déclarant rectifier le jugement susvisé, a condamné la société Sama Internationale à payer à Melle X... des sommes à titre de rappels de salaires et pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes du jugement du 17 mai 1984 que la salariée était déboutée de toutes ses demandes, le Conseil de prud'hommes, qui a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient du jugement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 29 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Indemnités de licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1987, 85-46.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-09
Numéro d'affaire : 85-46538
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-10-08, 1985-10-08

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 octobre 1985), Mme X..., qui avait été engagée par M. Y..., restaurateur, en qualité de serveuse, le 3 octobre 1983, a été licenciée le 30 mars 1984, l'employeur lui reprochant "de ne pas avoir rempli ses conditions de travail du fait qu'elle était toujours en maladie" ; que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'indisponibilité pour maladie de Mme X... constituait une cause de non imputabilité de la rupture dont il avait pris l'initiative, et alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait tirer aucune conséquence du non remplacement de cette salariée dans la mesure où l'employeur ne pouvait engager un nouvel employé de façon définitive, avant d'avoir procédé au licenciement de celle qui était indisponible et que le recours au personnel intérimaire qui est coûteux et qui est en contradiction avec la recherche de la permanence de l'emploi, ne pouvait être immédiat ; Mais attendu que la Cour d'appel a estimé, au vu de l'ensemble des éléments dont elle disposait et non pas exclusivement du fait que la salariée n'avait pas été remplacée, qu'il n'était pas établi que l'absence de Mme X... avait désorganisé l'entreprise ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Absence prolongée - Non-désorganisation de l'entreprise - Rupture abusive.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1987, 85-45.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-09
Numéro d'affaire : 85-45865
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1985-09-06, 1985-09-06

Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de l'annexe 1 à l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment ; Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement est calculée de la façon suivante : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté, 3/20ème de mois par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. X..., au service de la société Sorrel Chammoux pendant quatorze ans et licencié pour motif économique, sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE et ANNULE le jugement rendu le 6 septembre 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Voiron, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions de calcul - Convention collective des ouvriers du bâtiment.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Châlons-sur-Saône, 1981-12-05, 1981-12-05

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 1004 ET 1005 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1005 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN MEMOIRE EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, CELUI-CI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, EN NOTIFIER, DANS LE MOIS DE LA DECLARATION, COPIE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ; ATTENDU QUE LES 15 ET 18 DECEMBRE 1981 FOURNIER ET L'UNION LOCALE C G T SE SONT POURVUS EN CASSATION A L'ENCONTRE DU JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, DANS LE CAUSE LES OPPOSANT AUX "ANCIENS ETABLISSEMENTS CARDOT" ET AUTRES ; QUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; QU'ILS ONT PRODUIT LE 25 JANVIER 1982 UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE MAIS QUI N'A PAS ETE NOTIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FOURNIER ET L'UNION LOCALE C G T CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Châlons-sur-Marne, 1982-05-28, 1982-05-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 27 AVRIL 1982, PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE C F D T , DE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ROYER ET COMPAGNIE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUNE SECTION SYNDICALE C F D T N'EXISTAIT DANS CETTE ENTREPRISE AU MOMENT DE LA DESIGNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE 27 AVRIL 1982, LA C F D T AVAIT DEJA RECUEILLI DES ADHESIONS PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, QUE LA LETTRE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR PRECISAIT QU'ELLE CREAIT UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QU'ELLE Y DESIGNAIT X... COMME DELEGUE SYNDICAL, CE DONT IL RESULTAIT QU'UNE SECTION SYNDICALE ETAIT AU MOINS EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1981-02-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSAFF A RECLAME A LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS RENE AARON UNE SOMME DE 8 872 FRANCS AU TITRE DE MAJORATIONS EN RAISON DU PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS DU MOIS DE DECEMBRE 1979 ; QUE LA SOCIETE A ALLEGUE QUE LA TRANSMISSION DU CHEQUE DE REGLEMENT AVAIT ETE RETARDE PAR UNE GREVE LOCALE DU PERSONNEL DES P T T ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A ACCORDE QU'UNE REMISE DE MOITIE ESTIMANT QUE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE DANS UNE CERTAINE MESURE, LA SOCIETE AYANT DEJA BENEFICIE DE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS REDUCTIBLES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 JUILLET 1977 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A TENU EQUITABLEMENT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AU SEUL MOTIF D'EQUITE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'ELLE AIT FAIT SIENS LES MOTIFS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSIDERER A LA FOIS QUE LE SECOND RETARD DE PAIEMENT ETAIT DU A UNE CAUSE EXCEPTIONNELLE OUVRANT DROIT A EXONERATION DES PENALITES ET QU'IL CONSTITUAIT UNE RECIDIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DU RECOURS GRACIEUX N'A PAS DIT QUE LE NOUVEAU RETARD DE PAIEMENT ETAIT DU A UNE CAUSE EXCEPTIONNELLE ; QUE LE JUGE, QUI A FAIT SIENNE L'APPRECIATION, PAR CETTE COMMISSION, DE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR EU EGARD AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE, 1981-1O-19, 

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRONONCE L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL DE VEUVE HUET, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE REPROCHE A LA CAISSE D'AVOIR CONTESTE LE MONTANT DE LA RENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE PEUT JUSTIFIER LE RETARD DE LA CAISSE A S'ACQUITTER DES SOMMES DUES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN SE BORNANT A RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LES BASES DE CALCUL DU SALAIRE N'A PAS DEMONTRE SON CARACTERE SERIEUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE ET SUPPOSE UN RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAIEMENT DES SOMMES DUES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL Y AVAIT UN LITIGE SOUMIS A SON APPRECIATION SUR L'INTERPRETATION DIVERGENTE DE LA LOI A PROPOS DE LA NATURE DE LA REMUNERATION ET QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA CAISSE D'AVOIR CONTESTE LE CALCUL DE LA RENTE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-06
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, CHAMBRE 9, 1979-10-31, 1979-10-31

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1 ET SUIVANTS ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES (APAVE) ESTIMANT ATTENTATOIRES A L'HONNEUR DE SES DIRIGEANTS LES TERMES D'UNE LETTRE DU 3 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE SA SECTION SYNDICALE LUI REPROCHAIT DE RECHERCHER LA RENTABILITE AU DETRIMENT DE LA SECURITE ET RECLAMAIT UN DEBAT DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE, A ASSIGNE EN REFERE LE 9 DECEMBRE SARTI, DELEGUE SYNDICAL, POUR OBTENIR LE RETRAIT DE CETTE LETTRE DU PANNEAU D'AFFICHAGE SYNDICAL ; QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL ONT ARRETE LE TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES LE 13 DECEMBRE AU VU D'UN TRACT AINSI REDIGE : LA SECTION SYNDICALE, DEVANT L'ATTAQUE DONT ELLE EST L'OBJET DE LA PART DE LA DIRECTION, ET SOLIDAIRE DE SON DELEGUE SYNDICAL, DECIDE UNANIMEMENT UN ARRET DE TRAVAIL ; QUE L'APAVE A INFLIGE UN BLAME AUX PARTICIPANTS A CET ARRET DE TRAVAIL ET NOTAMMENT A SARTI ET A CAPO, DELEGUES SYNDICAUX ; ATTENDU QUE CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CETTE SANCTION AU MOTIF QUE CETTE GREVE N'AVAIT PAS EU POUR BUT UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE MAIS ETAIT UNE RIPOSTE A UNE ACTION EN JUSTICE QUI NE POUVAIT CONSTITUER UN ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE CONSECUTIF A UNE ACTION EN JUSTICE FAISANT SUITE A UNE PROTESTATION CONTRE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE DISCUTER UNE REVENDICATION RELATIVE A LA SECURITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ESTIMER QU'IL ETAIT ETRANGER A UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE GREVE LICITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE N'EST QU'EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DU LITIGE QU'ELLE A PU ESTIMER QUE CETTE CESSATION DE TRAVAIL AVAIT POUR SEULE CAUSE L'ACTION EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DISCUTER LES REVENDICATIONS PRESENTEES, MAIS SEULEMENT QU'IL AVAIT DEMANDE QUE FUT RETIREE DU PANNEAU D'AFFICHAGE SYNDICAL LA LETTRE LES CONTENANT ; QUE, PAR AILLEURS, ILS N'ONT PU DENATURER L'APPEL A LA GREVE DU 13 DECEMBRE 1976 DONT LES TERMES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 31 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-06
Décision attaquée : CONSEIL deS PRUD'HOMMES de Toulouse, 1980-07-21, 1980-07-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE TOULOUSE A RESTITUER A CAMPMAS ET A TREIZE AUTRES DE SES EMPLOYES DES ABATTEMENTS QU'ELLE AVAIT PRATIQUES SUR UNE PRIME D'ASSOCIATION AUX RESULTATS PREVUE PAR LE STATUT DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE DE SEMBLABLES ABATTEMENTS N'ETAIENT PAS OPERES EN CAS D'ABSENCES POUR D'AUTRES CAUSES, TELLES QUE LA MALADIE, ET QU'ILS CONSTITUAIENT DES MESURES DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DES GREVISTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRIME D'ASSOCIATION EST UNE PRIME DE RENDEMENT QUI N'EST ACCORDEE QU'EN RAISON DE L'EFFORT INDIVIDUEL DE L'EMPLOYE DANS L'ACTIVITE COLLECTIVE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DE LA PRIME PENDANT LES JOURNEES DE MALADIE ETAIT DU A UNE MESURE DE BIENVEILLANCE PREVUE AU PROTOCOLE D'ACCORD, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS DELAISSEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 69 DU STATUT DU PERSONNEL INSTAURANT LA PRIME LITIGIEUSE, AINSI QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 26 JUIN 1970, EN AVAIENT UNIQUEMENT LIE LE VERSEMENT A LA REALISATION DE BENEFICES, SANS TENIR COMPTE DES HEURES TRAVAILLEES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA CAISSE QUI L'AVAIT D'AILLEURS INTEGRALEMENT PAYEE AUX GREVISTES JUSQU'EN 1976 ; QU'ILS EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE CETTE PRIME, DONT LE MONTANT N'ETAIT LIE A LA REMUNERATION PERCUE PAR LES SALARIES QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT FIXE A DEUX MOIS DE SALAIRE, NE DEVAIT PAS ETRE REDUITE EN FONCTION DES ABSENCES DES SALARIES, ET QU'EN TOUT CAS, ELLE NE POUVAIT, SANS DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES GREVISTES, ETRE REDUITE AU CAS DE GREVE ET NON POUR D'AUTRES ABSENCES ; QUE, SANS AVOIR A REPONDRE A L'ARGUMENT INOPERANT SUIVANT LEQUEL SON VERSEMENT INTEGRAL EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE AVAIT ETE INSPIRE PAR LA BIENVEILLANCE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 21 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-06
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 9, 1980-05-08, 1980-05-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE D'UN MAGASIN APPARTENANT A LA SA HALL DU PAPIER PEINT, LICENCIEE EN 1978, A ATTRAIT CETTE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI RECLAMER UN RAPPEL DE SALAIRES ET DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE COMPETENTES LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN SELON LEQUEL LA GERANTE AVAIT TOUTE LIBERTE POUR EMBAUCHER ET LICENCIER DU PERSONNEL CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER LES CIRCONSTANCES DE FAIT PRECISES LUI PERMETTANT DE CONCLURE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS ABSTRAITS ET GENERAUX ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT ADMIS PAR LA SOCIETE ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PARTICULIEREMENT SUR CE POINT, A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES ETAIENT COMPETENTES DANS UN LITIGE QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA GERANTE, PEU IMPORTANT LA LIBERTE LAISSEE A CELLE-CI D'EMBAUCHER DU PERSONNEL, CE QUI ETAIT SANS INFLUENCE SUR SA COMPETENCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Versailles, CHAMBRE 5, 1981-09-24, 1981-09-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ZAMBOUCK, ASSURE SOCIAL, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PERIODE DE REPOS AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT MANIFESTE DANS LE DELAI LEGAL SA VOLONTE DE CONTESTER CETTE DECISION, ALORS QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE IL AURAIT MANIFESTE CETTE VOLONTE, LETTRE ADRESSEE AU CHEF DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NE CONSTITUAIT PAS UN RECOURS, LA CIRCONSTANCE QU'EN REPONSE A CETTE LETTRE, L'INTERESSE AIT ETE INFORME, ETANT ENCORE DANS LES DELAIS, QUE CETTE COMMISSION SE TROUVAIT DESSAISIE ET QU'IL LUI APPARTENAIT, S'IL ENTENDAIT CONTESTER LA DECISION PRISE, D'UTILISER LES VOIES DE RECOURS QUI LUI AVAIENT ETE INDIQUEES LORS DE SA NOTIFICATION, INTERDISAIT A LA COUR DE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 16 NOVEMBRE 1979 ET QUE PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1979, LE CHEF DU SECRETARIAT DE CETTE COMMISSION LUI AVAIT ACCUSE RECEPTION DE SA LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1979, A EXACTEMENT ESTIME QU'IL RESSORTAIT DE SA DATE ET DES TERMES DE LA REPONSE DE CET ORGANISME, QUE L'ASSURE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONTESTER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EN SORTE QUE, PEU IMPORTANT LA FORME DE SA REQUETE, DES LORS QUE ZAMBOUCK AVAIT SAISI DE SA RECLAMATION UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI LEGAL, LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Marseille, 1982-03-25, 1982-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE 25 JUIN 1981, ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE; QU'HENRI X... A ETE DECLARE ELU AU SIEGE RESERVE DANS LE SECOND COLLEGE POUR LES "INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE"; QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE X... N'ETAIT NI INGENIEUR NI CHEF DE SERVICE ET NE POUVAIT DONC OCCUPER CE SIEGE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ET VALIDE LES ELECTIONS DONT S'AGIT, AUX MOTIFS QUE X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE "DANS L'ESPRIT DES MOTIFS D'UN PRECEDENT JUGEMENT" RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ET QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UN JUGEMENT ANTERIEUR RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE X... AVAIT PRODUIT UN BULLETIN DE PAIE SUR LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE SON EMPLOI ETAIT CELUI DE CHEF DE BUREAU CATEGORIE 0 5 B AVEC TRAITEMENT DE 11 549,77 FRANCS ET QU'IL POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;