Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2009, 09-81.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro d'affaire : 09-81321
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2009-01-21
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Yannick X... des chefs d'homicide et de blessures involontaires aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Josette A..., épouse B..., passagère du véhicule conduit par Jeanne Y..., a été blessée, à l'âge de 71 ans, dans l'accident de la circulation dont Yannick X..., déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires, a été déclaré tenu de réparer les conséquences dommageables ; Que Josette B... a notamment demandé au tribunal correctionnel statuant sur son action civile la condamnation de l'auteur de l'infraction dont elle a été victime à lui verser la somme de 34 610, 40 euros représentant le capital constitutif des dépenses imposées par le recours à l'assistance d'une tierce personne pendant les dix années suivant son retour à son domicile ; que, liquidant les intérêts civils, le tribunal a fait droit à cette demande et déclaré sa décision opposable à la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur du tiers responsable ; que la compagnie GMF et Josette B... ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, déclaré opposable à la GMF, a condamné Yannick X... à payer à Josette B... une rente trimestrielle de 860 euros pour assistance d'une tierce personne ; " alors que les juges du fond ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ; que la cour d'appel ne pouvait donc allouer à Josette B... une rente qui n'était ni demandée par elle, qui sollicitait un capital, ni offerte par la GMF, qui lui déniait tout droit à indemnité de ce chef " ; Attendu qu'en décidant que l'indemnisation du poste de préjudice correspondant à l'assistance d'une tierce personne, dont la victime demandait réparation, aurait lieu sous la forme d'une rente trimestrielle de 860 euros, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, tant le montant du dommage que le mode d'indemnisation le plus adéquat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 1er de la loi du 27 décembre 1974 ; " en ce que l'arrêt a dit que la rente allouée à Josette B... pour assistance d'une tierce personne serait indexée sur l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages de la France métropolitaine, fonction santé-services médicaux ; " alors qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, les rentes allouées judiciairement en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation à la victime sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu L. 434-17, du code de la sécurité sociale ; que, selon l'article 4, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée ; Attendu qu'après avoir condamné Yannick X... à payer à la blessée une rente trimestrielle au titre des frais d'assistance d'une tierce personne, la juridiction du second degré ajoute que cette rente sera réévaluée annuellement au 1er juillet par référence à l'indice du mois de mars des prix à la consommation de l'ensemble des ménages de la France métropolitaine, fonction santé-services paramédicaux ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à l'indexation de la rente, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 21 janvier 2009 ; DIT que la rente est majorée de plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;