La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-19.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 97-19033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Anne-Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Cottin, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, sous couvert de griefs tirés d'une omission de rechercher certains éléments, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 1997) quant au fait que Mme X... avait été la seule négociatrice de la vente de l'immeuble appartenant à M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-14.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-14417
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1998-01-27, 1998-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme F... Duriez, demeurant ..., 2 / de Mme Messaoud, épouse Z..., domiciliée chez M. A..., place Le Goéland, La Croisette, 06150 Cannes, 3 / de Mme Françoise B..., domiciliée ..., 4 / de Mme Claude C..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., 6 / de M. Stéphan C..., demeurant ..., 7 / de Mme Marie H..., épouse D..., demeurant 1, place d'Armes, 91210 Draveil, 8 / de Mme Christiane D..., épouse E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de Mme X..., de Mme G..., de Mme B..., de Mme Claude C... et de MM. Jean-Pierre et Stéphan C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que la clôture des consorts D... et Duriez, étant ancienne et antérieure aux années 1963-1964, l'attestation Touret la disant exister en 1959, bénéficiait de la possession trentenaire, que la clôture Y... n'existait pas à l'époque et que les titres des auteurs de M. Y... faisaient apparaître des accroissements indus de superficie entre les ventes successives, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire l'absence de possession trentenaire de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-14.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-14475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1998-02-02, 1998-02-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Edith Y..., épouse A..., demeurant ..., 2 / M. Bernard X..., demeurant ..., 3 / M. Jacques A..., demeurant ..., 4 / M. Serge A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Me Jean-Jacques Z..., demeurant 5, place Antonin Poncent, 69002 Lyon, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et des consorts A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le juge des référés avait constaté que les loyers visés dans le commandement n'avaient pas été intégralement réglés dans le délai d'un mois, et qu'ils ne l'étaient toujours pas le jour du prononcé de sa décision, et retenu que l'absence à l'audience de renvoi de l'avocat de la locataire n'avait en conséquence pas été de nature à compromettre les chances de succès de celle-ci, ni causer la perte de son fonds de commerce dans la mesure où la société Edisson ne disposait d'aucune trésorerie lui permettant de faire face au paiement du loyer aux dates contractuellement prévues, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Maître Z... n'avait pas commis de faute de nature à entraîner sa responsabilité dans la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Sommaire : AVOCAT - Responsabilité - Exercice de la profession - Absence à l'audience de renvoi dans une affaire de résiliation de bail commercial - Absence de chances de succès en l'état de la situation du preneur - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-14.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-14488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 1997-03-17, 1997-03-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. David Z..., demeurant ..., 2 / Mme Lucette, Jeanne, Anne-Marie Z..., épouse B..., demeurant ..., 3 / M. Robert, François, Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de M. Robert B..., demeurant ... ; défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / Mme X... Puig,épouse Z..., demeurant ..., 2 / M. Christophe Z..., demeurant ..., 3 / A... Régine Mayne,épouse Sirou, demeurant ..., 4 / M. Michel Y..., demeurant ... ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. David Z..., de Mme B... et de M. Robert Z..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que M. B..., en invoquant les dispositions de l'article L. 411-68 du Code rural, avait nécessairement reconnu que son épouse était devenue titulaire des baux, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. B... n'avait pas cessé d'exploiter les terres données à bail, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la résiliation unilatérale des baux par son épouse sans son consentement, était nulle, en application de l'article L. 411-68 du Code rural, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. David Z..., Mme B... et M. Robert Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation par l'épouse du preneur - Absence consentement du mari - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-14.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-14515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jules Y..., 2 / Mme Louise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant ..., 2 / de M. Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Roger X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée des titres et autres documents soumis à son examen, que les actes de vente des 30 juin 1922 et 12 septembre 1968 et l'acte de donation-partage du 7 juillet 1973 se complétaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, sans dénaturation, ni violation de l'objet du litige ou du prinicpe de la contradiction, que les propriétaires ou occupants de l'immeuble n° 81 possédaient un droit de passage sur le couloir et l'escalier de l'immeuble n° 79 de la rue Saint-Jean, à l'exclusion de ceux de l'immeuble n° 83 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les couloirs et escaliers en cause étaient communs aux immeubles n° 79 Nord et n° 79 Sud et que l'immeuble n° 81 possédait un droit d'accès sur le couloir et sur l'escalier, que M. X... était propriétaire des immeubles n° 81 et n° 83, qu'en reliant les immeubles n° 81 et n° 83 et en supprimant l'escalier de l'immeuble n° 83, M. X... avait créé une situation nouvelle dont il ne pouvait faire supporter la charge aux propriétaires et autres utilisateurs de l'escalier de l'immeuble n° 79, et que les occupants de l'immeuble n° 83 n'avaient aucun droit de quelque nature que ce soit sur l'escalier et le couloir en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-14.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-14530
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 1998-02-16, 1998-02-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 décembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER Languedoc-Roussillon, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la décision de rétrocession de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon (SAFER) au profit de M. X..., mentionnait comme seul motif "l'agrandissement", la cour d'appel a pu décider que cette décision, qui ne contenait pas de motivation permettant aux candidats non retenus de connaître les éléments de fait justifiant le choix de la SAFER, devait être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur, la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-14.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-14564
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1997-11-27, 1997-11-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. Eugène X..., demeurant ...Ecole, 67510 Niedersteinbach, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que M. Y... n'avait pas demandé à M. X... de diriger sur son propre fonds l'égout du toit de son hangar qui, débordant du mur, s'écoulait sur la portion de terrain dont il se disait propriétaire, et qu'il ne prouvait pas qu'il avait agi en cette qualité pour ce qui concernait cette portion, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire qu'il y avait lieu de s'en tenir à la limite de propriété telle qu'elle résultait du plan cadastral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-14.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-14573
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jean B..., 2 / de Mme Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de Me Brouchot, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que Mme B..., qui avait aquis la parcelle n° 61 le 29 octobre 1959, avait exercé des actes matériels de possession sur la parcelle n° 405, tant par son auteur M. A... qui avait conservé l'usufruit de la parcelle n° 61 lors de la vente à M. X... en 1954, que par elle-même venue aux droits de ce dernier, que la parcelle n° 405 constituait une enclave de 14 ca à l'intérieur de la parcelle n° 61, qu'en réalisant l'annexion totale de cette parcelle à la parcelle n° 61, en y réalisant les mêmes travaux d'aplanissement et d'entretien, Mme B... avait effectué des actes matériels de possession "animo domini", que de nombreuses attestations témoignaient d'une même volonté de la part de ses auteurs, qu'ainsi M. A... avait disposé des pierres de la ruine avant même l'année 1954, et que Mme B... était toujours en possession de la parcelle lorsque M. Z... avait introduit son action en revendication, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la prescription était acquise à Mme B... sur la parcelle n° 405, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille .