La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, 80-16.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-23
Numéro d'affaire : 80-16572
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Drôme 1980-08-20, 1980-08-20
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Synvet
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR CHARGE ; ATTENDU QUE DAME X..., DEMEURANT A LA MOTTE DE GALAURE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE SA RESIDENCE A ROMANS, OU ELLE S'ETAIT RENDUE A TROIS REPRISES POUR Y SUBIR CHEZ UN MEDECIN UN TRAITEMENT VERTEBROTHERAPIQUE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A EN SUPPORTER LA CHARGE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LA MALADE POUVAIT A PEINE MARCHE ET QUE LE TRAITEMENT VERTEBROTHERAPIQUE, QUI NE POUVAIT ETRE DISPENSE PAR LE MEDECIN TRAITANT HABITUEL, AVAIT EU UN HEUREUX RESULTAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FRAIS ENGAGES PAR LES ASSURES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT, EN PRINCIPE, A LEUR CHARGE ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SUR LE CARACTERE INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA MOTTE DE GALAURE A ROMANS, IL Y AURAIT EU LIEU A MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 AOUT 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-01
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1979-12-11, 1979-12-11

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE NOUHARET, QUI EMPLOYAIT DUBOIS COMME CHEF D'EQUIPE SUR UN CHANTIER SIS A NICE, L'A LICENCIE LE 14 AOUT 1976 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, EN INVOQUANT LA FIN DU CHANTIER ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LE 26 NOVEMBRE 1976 LE CHANTIER N'ETAIT PAS TERMINE ET QU'UN Y... DIDIER QUI AVAIT REMPLACE DUBOIS, EN CONGE DE MALADIE AU MOIS D'AOUT, Y ETAIT ENCORE A CETTE DATE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT D'UNE PART QUE SI LA CLOTURE DU CHANTIER AVAIT ETE RETARDEE IL TOUCHAIT A SA FIN LORS DU DEPART DE DUBOIS ET NE JUSTIFIAIT PLUS L'EMPLOI D'UN CHEF D'EQUIPE, QUALIFICATION QUE N'AVAIT PAS DIDIER, ET D'AUTRE PART QUE DUBOIS, QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGE POUR UN CHANTIER DETERMINE, AVAIT REFUSE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE L'AFFECTER A UN AUTRE CHANTIER DANS LA REGION LYONNAISE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TESTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ; OU ETAIENT PRESENTS : M MAC ALEESE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ; M SORNAY, RAPPORTEUR ; MM BERTAUD, CARTERET, KEROMES, CONSEILLERS ; MADEMOISELLE X..., M FAUCHER, CONSEILLERS REFERENDAIRES ; M FRANCK, AVOCAT GENERAL ; MADAME MANTOUX, GREFFIER DE CHAMBRE .
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-01
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1980-02-13, 1980-02-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MATRAY, ASSISTANT DE DIRECTION DE LA SOCIETE CAMBARETTE TOTAL, QUI EXPLOITE UNE STATION SERVICE, A ETE LICENCIE SANS INDEMNITE LE 18 SEPTEMBRE 1977 POUR AVOIR DEBRANCHE LE COMPTEUR D'UN APPAREIL DISTRIBUTEUR DE BOISSONS ET DETOURNE LES RECETTES NON COMPTABILISEES ; QUE POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE IL A ETE RELAXE ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE CETTE RELAXE INTERDISAIT DE JUGER QU'IL AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE FONDS ET DE LUI IMPUTER LE DEBRANCHEMENT DU COMPTEUR PUISQUE LE DEBAT PENAL AVAIT ETABLI QUE CELUI CI AVAIT PU ETRE MANIPULE PAR D'AUTRES EMPLOYES, A NEANMOINS ESTIME QUE SON COMPORTEMENT LORS DES CONTROLES EFFECTUES PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LA CONFIANCE DE CE DERNIER, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE MATRAY AVAIT ETE FAUTIF TOUT EN ECARTANT LES SEULS GRIEFS DE DETOURNEMENT ET DE MANIPULATION DE L'APPAREIL DISTRIBUTEUR INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale 9) 1980-02-11, 1980-02-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE A PAYER A BRESSON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER MARS 1973 AU 30 JUIN 1975 EN QUALITE DE MAGASINIER, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT DE 3500 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE SIMPLEMENT QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE CE MONTANT ETAIT DUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR FIXER A 3500 FRANCS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE A BRESSON A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 30 JUIN 1975, LE JUGE DU FOND, QUI N'EN A DONNE AUCUN MOTIF, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, LAQUELLE CALCULAIT CETTE INDEMNITE SUR LA BASE D'UN DIXIEME DE MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE, CE QUI, EN L'ESPECE EN LIMITAIT LE MONTANT A 262 FRANCS, BRESSON N'AYANT ETE EMBAUCHE QUE LE 1ER MARS 1973 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 11 OU 12 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1980-10-15, 1980-10-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE INFORMATIC 300000, AYANT CESSE SON ACTIVITE, PROCEDA, LE 28 FEVRIER 1974, AU LICENCIEMENT DE SES SALARIES AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CALCUL DE LA REGULARISATION ANNUELLE SUR SALAIRES AFFERENTS A L'ANNEE 1974 DEVAIT ETRE EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR A PARTIR D'UN PLAFOND ARRETE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI CONGE EN CE QUI CONCERNE CHAQUE SALARIE ALORS QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, EN CAS DE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS, L'INDEMNITE DE PREAVIS EST BLOQUEE AVEC LE SALAIRE DE LA DERNIERE PERIODE D'EMPLOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS VIOLER CE TEXTE, DECIDER QUE LA REGULARISATION DEVAIT ETRE OPEREE A PARTIR D'UN PLAFOND CALCULE EN TENANT COMPTE NON DE LA DATE DU DEPART EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, MAIS DE L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION PAR ARRET DU 21 JUIN 1979, S'EST BORNEE A SE CONFORMER A LA DOCTRINE DE CET ARRET ; QUE LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN QUESTION CE QUI A ETE JUGE PAR LEDIT ARRET DE CASSATION, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1982-01-22, 1982-01-22

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES MOYENS SONT DIRIGES CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN COMPLEMENT DE CONSTAT PAR UN HUISSIER DE JUSTICE AFIN DE FOURNIR AU TRIBUNAL D'INSTANCE LES ELEMENTS DEVANT LUI PERMETTRE DE DECIDER SI CERTAINS SALARIES DES LABORATOIRES ROUSSEL UCLAF EXERCAIENT AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE LE ROLE D'EMPLOYEUR VIS A VIS DU PERSONNEL, TANT AU NIVEAU DE L'EMBAUCHAGE QUE DE L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QU'AINSI, LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LES LABORATOIRES ROUSSEL UCLAF REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX Z... ET DES EPOUX X..., Y... D'IMMEUBLES DES COLONIES DE VACANCES, DES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, FIXEES A L'ORIGINE AU 2 JUIN 1981, AU MOTIF QUE CES GARDIENS D'IMMEUBLES NE TRAVAILLENT PAS AU SIEGE SOCIAL, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT CONNUES UNIQUEMENT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE QUI LES AVAIT EMBAUCHES, AVAIT FIXE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES REMUNERAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT, POUR ACCOMPLIR LEUR MISSION, EXERCER LEURS FONCTIONS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL OU EN DEMEURER SUFFISAMMENT PROCHES POUR RECEVOIR LES OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS DES SALARIES ET VERIFIER LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE ETAIENT PLUS PROCHES DES LIEUX DE TRAVAIL DES EPOUX Z... ET X... QUE NE L'ETAIT LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ORDONNER LEUR RADIATION DES LISTES ELECTORALES DUDIT SIEGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance ROdeZ 1982-04-09, 1982-04-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE CHRISTIAN X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ET DE L'AVOIR DECLARE INELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE DE RODEZ DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, FIXEES AU 20 AVRIL 1982, ALORS QU'IL N'A RECU LA CONVOCATION A L'AUDIENCE QUE LE JOUR DE CELLE CI ET QU'IL A ETE AINSI MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN AVOCAT ET D'ASSURER SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., QUI A COMPARU A L'AUDIENCE, Y AIT SOULEVE UN MOYEN QUELCONQUE TIRE DE LA TRRDIVETE DE SA CONVOCATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance VENDOME 1982-01-18, 1982-01-18

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE DEPOURVUE DE PORTEE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE LAJOINIE ET ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR L'UNION LOCALE CGT DE VENDOME, DE NE PAS AVOIR SOULEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS FORME A CETTE FIN PAR LADITE SOCIETE PAR LETTRE ET NON PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE RECOURS AURAIT DU ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE ET NON PAR LA VOIE POSTALE, LES PARTIES ONT COMPARU ET DEBATTU CONTRADICTOIREMENT DU FOND DU LITIGE SANS SOULEVER DEVANT LE TRIBUNAL L'IRREGULARITE DE SA SAISINE ; QUE L'UNION LOCALE CGT DE VENDOME N'EST DONC PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE LAJOINIE NE FORMANT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE ERAS, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'UNION LOCALE CGT, SES EFFECTIFS PROPRES ETAIENT INFERIEURS AU SEUIL DE CINQUANTE SALARIES FIXE PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT, RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS, QUI A CONDAMNE POUR DELIT DE MARCHANDAGE JEAN X..., ADMINISTRATEUR DES ETABLISSEMENTS LAJOINIE, QUE L'ACTIVITE D'ERAS EST DE PRETER DE LA MAIN D'OEUVRE A BUT LUCRATIF, CE QUI PERMET AUX ETABLISSEMENTS LAJOINIE D'ECHAPPER A LA LEGISLATION SOCIALE APPLICABLE AUX ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU MOYEN QUE LE TEXTE DE CE JUGEMENT N'A ETE PRODUIT QUE PENDANT LE DELIBERE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, NE POUVAIT RETENIR UN ELEMENT DE PREUVE SUR LEQUEL LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUEES CONTRADICTOIREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENDOME ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 81-11.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-05
Numéro d'affaire : 81-11435
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1981-01-14, 1981-01-14
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Tarabeux
Avocats : Av. Demandeur : Me Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESS IONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE OKON QUI ENTRE EN 1946 AU SERVICE DE LA SOCIETE MINIERE DE DROITAUMONT BRUVILLE Y AVAIT ETE EMPLOYE SUCCESSIVEMENT COMME MANOEUVRE MINEUR ET PORION ETAIT ATTEINT D'UNE SURDITE PROFESSIONNELLE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE N'AYANT PAS CESSE JUSQU'AU 31 MARS 1975, DATE D'ADMISSION A LA RETRAITE, D'ETRE HABITUELLEMENT SOUMIS DANS SON TRAVAIL AU BRUIT DES MARTEAUX ET PERFORATEURS PNEUMATIQUES ET LES PREMIERES MANIFESTATIONS D'UNE BAISSE DE L'ACUITE AUDITIVE AYANT ETE CONSTATEES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LE 16 DECEMBRE 1955 CE SALARIE "REUNIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE BRUIT" ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE INTERVIENNE AVANT LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE EN SORTE QUE LE JUGE DU FAIT A PU RETENIR COMME DATE DE CETTE PREMIERE CONSTATATION CELLE DU 16 DECEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT QU'APRES AVOIR CONSTATE NOTAMMENT QUE LE DIAGNOSTIC DU DEFICIT AUDIOMETRIQUE AVAIT ETE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE DE SIX MOIS A UN AN APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS, COMME L'EXIGE DE FACON IMPERATIVE LE TABLEAU N. 42 ; QU'EN SE BORNANT A CET EGARD A SE REFERER AUX RESULTATS DE L'EXAMEN PRATIQUE LE 9 AOUT 1976 SOIT HORS DU DELAI IMPARTI LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladie professionnelle - Tableau annexé au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit) - Troubles constitutifs - Première constatation - Première constatation antérieure à la cessation de l'exposition au risque - Possibilité. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladie professionnelle - Affections provoquées par le bruit - Tableau n° 42 - Troubles constitutifs - Preuve - Audiométrie - Moment.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 80-40.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-05
Numéro d'affaire : 80-40494
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1979-11-21, 1979-11-21
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Astraud

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A JEAN-PAUL X..., ENGAGE LE 16 DECEMBRE 1975, PAR LA SOCIETE POMONA POUR OCCUPER UN POSTE D'EMPLOYE ADMINISTRATIF ET LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1978, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT RETENU DES CONSIDERATIONS D'ORDRE PRIVE ALORS QUE, LADITE LETTRE FAISANT ETAT DE GRIEFS NON PRECISES ET LE SALARIE N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT INDIQUE LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, LE LITIGE N'AVAIT PAS ETE LIMITE ET LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR D'ANALYSER L'ENSEMBLE DES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS AU LIEU DE SE BORNER A L'EXAMEN DE CEUX FIGURANT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A EXAMINE LES DIVERS GRIEFS ENONCES PAR LA SOCIETE POMONA DANS SES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE POMONA AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 12.000 FRANCS AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, A UNE INDEMNITE NE POUVANT ETRE INFERIEURE AUX 33/10EMES DU SALAIRE MOYEN DE SES TROIS DERNIERS MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SALARIE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE INFERIEURE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN SALARIE AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE ONZE SALARIES, AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE DERNIER TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSES ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise - Article L122-14-4 du Code du Travail - Application.