Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 97-30.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 97-30140
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Soissons 1996-06-24, 1996-06-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Soissons, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Soissons a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans la résidence secondaire de M. André Y... à Montigny Z... (02) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. André Y... au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi a été formalisée par "Me X..., avocat au barreau de Soissons, agissant pour la SCP Charrière-Bournazel-Champetier de Ribes-Spitzer, avocats qui, au nom de M. André Y..."... a déclaré se pourvoir en cassation ; Attendu le directeur général des Impôts fait valoir que faute de mentionner que Me X... a été saisi directement par M. André Y..., au nom duquel le pourvoi a été déclaré, la déclaration de pourvoi est irrégulière et ne saisit pas la Cour de Cassation ; Mais attendu que répond aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi faite par un avocat du barreau du Tribunal ayant autorisé la visite et saisie domiciliaires, sans que le pouvoir donné par ailleurs à un autre avocat puisse lui retirer sa qualité de mandataire dispensé de produire un pouvoir spécial ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire est saisie par l'administration fiscale et que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en l'absence de toute requête dans le dossier de procédure, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de vérifier si le magistrat a été saisi dans les conditions prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire peut autoriser les agents des Impôts à effectuer des visites et saisies ; que l'ordonnance les autorisant doit être conforme aux exigences des articles 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de joindre le texte de la requête qu'il se borne à viser en tête de l'ordonnance, le magistrat n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité ; Mais attendu que l'ordonnance autorisant des visites ou des saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité ; qu'il s'ensuit que les griefs pris de l'absence prétendue de requête au dossier sont inopérants ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. André Y... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le magistrat qui a retenu pour fonder l'existence de présomptions des documents relatifs à des périodes et à des exercices manifestement prescrits a violé l'article L. 613 ainsi que les articles L. 169 et L. 170 du Livre des procédures fiscales qui garantissent le droit à la prescription ; Mais attendu que si les textes visés au moyen ne permettent pas au juge d'autoriser une visite domiciliaire en vue de rapporter la preuve d'agissements couverts par la prescription, il ne lui interdisent pas de retenir, comme éléments de présomptions de faits non prescrits, des documents datant de plus de trois ans ; que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. André Y... fait en outre grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en se fondant sur ces photocopies de documents obtenus au moyen de visites et saisies ayant pour objet la recherche de la preuve d'agissements distincts de ceux visés dans la demande sur laquelle il statuait, sans fournir les indications suffisantes permettant de s'assurer qu'ils avaient été régulièrement saisis comme se rapportant aux agissements retenus dans les ordonnances antérieures et sans indiquer au moyen de quelle procédure l'Administration avait distrait les copies de précédentes saisies pour les présenter à l'appui de sa requête, le président du Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir relevé que certains des documents présentés à l'appui de la requête étaient des copies de pièces obtenues au cours de visites domiciliaires précédemment effectuées chez des tiers, le président du Tribunal a vérifié que ces pièces avaient été régulièrement saisies, comme se rapportant aux agissements visés par la précédente ordonnance, qu'il a détaillés ; qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'administration des Impôts peut mettre en oeuvre l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, en se fondant sur des éléments tirés d'une procédure concernant un autre contribuable, le président du Tribunal a procédé au contrôle qui lui incombait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. André Y... fait au surplus grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts légitimes mentionnés par l'article 8, paragraphe 2, de la Convention ; qu'en fondant ses présomptions sur des informations entachées d'une telle irrégularité, le magistrat a méconnu les exigences des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'un côté, que les dispositions de l'article L. 16 B de Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; que la protection des droits de l'homme au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est assurée par le juge qui autorise la visite domiciliaire et la saisie ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation au regard de la régularité de l'ordonnance ; qu'ainsi, les dispositions du texte susvisé ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, d'un autre côté, qu'en retenant que certaines des pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, obtenues par elle dans l'exercice de son droit de communication auprès de France Télécom, étaient détenues de manière apparemment licite, le président du Tribunal a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, toute autre contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les juridictions du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. André Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul ne peut être témoin dans sa propre cause ; que les copies dont les originaux n'ont pas été produits ont été certifiées conformes par un inspecteur des Impôts représentant d'une partie au litige ; qu'en fondant ses présomptions sur une attestation établie unilatéralement dans une procédure de surcroît non contradictoire, le magistrat n'a satisfait aux exigences ni de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ni des principes de l'égalité des parties et du respect du contradictoire ; et alors, d'autre part, que par l'établissement d'une copie conforme, son auteur affirme que la copie reproduit exactement l'original ; qu'en fondant ses présomptions sur des copies certifiées conformes à une date où leur auteur ne disposait pas des originaux, le magistrat n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les agents des Impôts habilités tiennent de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le pouvoir de certifier conformes aux originaux les copies de pièces appréhendées au cours d'une visite domiciliaire ; que les constatations de ces agents valant, selon l'article L. 238 du même Livre, jusqu'à la preuve du contraire qu'il appartient au demandeur de rapporter, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Agissements couverts par la prescription - Utilisation de documents datant de plus de 3 ans - Pièces obtenues au cours d'une autre visite - Apparence de licéité. IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Compatibilité avec les droits de l'homme. IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Certification par les agents habilités de la conformité aux originaux des pièces saisies.