La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1990, 89-10.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-28
Numéro d'affaire : 89-10263
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-11-18, 1988-11-18

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1988 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Y..., demeurant 32, avenue P. Lombardi à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Goutet, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, que, Mme X... ayant exercé un recours contre une ordonnance de taxe des honoraires de M. Z..., expert commis dans une instance qui l'opposait à un tiers, M. Z... a invoqué la tardiveté de ce recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir déclaré nulle la notification de l'ordonnance du premier juge, faite par M. Z... à Mme X..., alors qu'en exigeant dans cette notification la mention de l'intégralité des dispositions des articles 714, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile, le premier président aurait violé par fausse application l'article 725 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des productions qu'en violation de l'article 1725 du nouveau Code de procédure civile, la notification elle-même ne mentionnait pas la teneur des articles 714, alinéa 2, 715 et 724 de ce code ; que le moyen, tiré d'une simple inexactitude de l'ordonnance, est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Procédure - Ordonnance du premier juge - Notification - Irrégularité - Omission de la mention des articles 714, 715 et 724 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-61.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-61567
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourges 1989-11-23, 1989-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul B..., demeurant "La Brosse", Lunery (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Bourges, au profit de : 1°) La Caisse de mutualité sociale agricole du Cher, ...Ile d'Or à Bourges, 2°) M. le préfet du Cher, préfecture du Cher, Bourges, 3°) M. le maire de la commune de Lunery, 4°) Mme le maire de la commune de Saint Florent (Cher), 5°) Mme Annie Z..., demeurant au Grand Rosières à Lunery (Cher), 6°) M. Robert A..., demeurant à Grange Neuve, Lunery (Cher), 7°) M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Saint Florent (Cher), 8°) Mme Marie Solange Y..., demeurant à Bois Vert, (Cher), Saint Florent Sur Cher, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 510 du Code civil ; Attendu que M. B..., par déclaration au greffe en date du 1er décembre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Bourges en date du 23 novembre 1989 qui a rejeté sa contestation relative à l'élection des délégués des communes groupées de Lunery et Saint-Florent-Sur-Cher à la caisse de mutualité sociale agricole du Cher ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que M. B... est placé sous le régime de la curatelle et qu'il lui est fait défense d'exercer toute voie de recours et, d'une manière générale, de plaider sans l'assistance de son curateur ; Que le pourvoi, formé par M. B... seul, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Fontcouverte (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole X..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme X... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ; Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 89-10.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-10158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1988-03-14, 1988-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fernand Jules Y..., 2°/ Mme Yvonne Y... née Z... demeurant ensemble Le Bourg Maison, Feyne, Dun-le-Palestel (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Suzanne X..., née Bernard demeurant ... (Allier), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodinni, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas invoqué en appel le défaut d'urgence, le moyen pris dans sa première branche, formulé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt, qui constate que le bail a pris fin le 1er mars 1987 par la délivrance d'un congé non contesté dans le délai et que les fermiers ont renoncé à leur demande de cession, et qui en déduit exactement, sans trancher une contestation sérieuse, que les fermiers, qui n'ont pas invoqué le bénéfice de l'article L. 41176 du code rural, occupent, depuis lors, sans droit ni titre, la propriété de Mme X..., est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 89-10.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-10809
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1988-11-17, 1988-11-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 89-10.809 formé par : 1°) M. Adrien, Georges X..., demeurant à Stainville (Meuse), 2°) Mme Mauricette, Yvette X..., née A..., demeurant à Stainville (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Sur le pourvoi n° 89-10.883 formé par : 1°) M. Adrien, Georges X..., demeurant route de Menil Stainville à Ligny-en-Barrois, 2°) Mme Mauricette, Yvette X..., née A..., demeurant route de Menil Stainville à Ligny-en-Barrois, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Sur les deux pourvois, les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X... et de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 89-10.809 et T 89-10.883 ; Sur le moyen unique ciaprès annexé : Attendu qu'après avoir constaté que les commandements faisaient mention de l'article 840 du Code rural, devenu l'article L. 411-53 de ce même code, sous une forme permettant aux preneurs de comprendre l'obligation qui leur incombait, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune disposition n'imposait à la bailleresse d'indiquer dans la mise en demeure de payer le fermage son intention de résilier le bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens ; Condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Résiliation - Cause - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Commandement de payer - Mentions nécessaires - Indication de l'intention de résilier (non) - Visa de l'article 840 du code rural.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-10.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-10118
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 1988-05-05, 1988-05-05

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Tunis 1001 (Tunisie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit de M. Nicolas X..., demeurant à Nice (Alpes maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que M. Robert X..., qui s'est pourvu en cassation le 5 janvier 1989 contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 mai 1988, dans une instance dirigée contre M. Nicolas X..., n'a pas, par la suite, déposé de mémoire ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire ampliatif - Production - Omission - Déchéance du pourvoi
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1990, 89-10.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-21
Numéro d'affaire : 89-10865
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dieppe 1988-11-03, 1988-11-03

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant rue Grimaldi CD 55, Hautot-sur-Mer (Seine-Maritime) Offranville, en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Dieppe, au profit de M. Gérard X..., demeurant "La Hague", rue Grimaldi, Hautot-sur-Mer (Seine-Maritime) Offranville, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 3 novembre 1988) rendu en dernier ressort, qu'à la suite de l'effondrement sur son terrain d'un mur séparatif de leurs propriétés respectives, M. X... a assigné en référé M. Y... en désignation d'expert ; qu'après le dépôt du rapport de l'expertise qui avait été ordonnée, M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal d'instance, aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors que, d'une part, en condamnant M. Y... au paiement de dommages intérêts, au motif qu'il ne justifiait pas qu'il avait pris en charge le coût de l'enlèvement des gravats provenant du mur, le tribunal aurait renversé la charge de la preuve, alors que, d'autre part, en mettant à la charge de M. Y... le coût du rapport d'expertise, au motif que la demande de désignation d'expert qui avait été faite au mois de juillet 1987 ne paraissait pas abusive puisque les travaux n'avaient été effectués qu'au mois de mars 1988, sans caractériser l'intérêt qu'aurait eu M. X... à agir en justice, le tribunal aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'allocation de dommages-intérêts est fondée sur le préjudice causé à M. X... par l'encombrement prolongé de son terrain par les matériaux du mur effondré ; Et attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, admis que la demande d'expertise était justifiée, c'est sans encourir les critiques du moyen que le tribunal en a mis les frais à la charge de M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Eléments - Rémunération de l'expert - Mise à la charge d'une partie - Caractère justifié de la demande d'expertise - Constatation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1990, 89-12.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 89-12189
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles 1989-01-25, 1989-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Claude Y... ; 2°) Mme Liliane X... épouse de M. Y..., demeurant tous deux à Moisson (Yvelines) Freneuse, ... ; en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la société anonyme Crédit foncier de France, dont le siège social est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit foncier de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 23 février 1989 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Versailles à leur préjudice et au profit du Crédit foncier de France ; Qu'à la date du 27 décembre 1989 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 novembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement ; ! Condamne les époux Y..., envers le Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 89-11.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro d'affaire : 89-11214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., pris en sa qualité de curateur de son fils, François X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Bernard Y..., demeurant Le Manoir de Girard à Galgon (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. André X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1988) de l'avoir condamné, en sa qualité de curateur de son fils, M. François X..., à payer à M. Bernard Y... les frais de pension d'un cheval de course confié à celui-ci, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que le prix de pension n'était pas dû pour la période pendant laquelle M. Y... s'était comporté comme propriétaire du cheval en le faisant courir ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 89-11.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-11445
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1988-12-07, 1988-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Y..., 2°/ Mme X... Lucette épouse Y..., demeurant ensemble à "Lacropte" (Dordogne) Vergt, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen, au profit : 1°/ de M. Piccardino Z..., demeurant ... (Dordogne), 2°/ de Mme A... Françoise, son épouse, demeurant ... (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 1988) étant la suite de l'arrêt rendu le 20 avril 1988, cassé par arrêt du 22 novembre 1989, doit être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Constate l'annulation de l'arrêt du 7 décembre 1988 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.