La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 03-18.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-18589
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1e chambre civile) 2003-07-02, 2003-07-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juillet 2003), que M. X... a assigné "la Direction générale des impôts" pour faire déclarer nul le renouvellement d'inscriptions d'hypothèques légales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. X... dirigé contre la Direction générale des impôts alors, selon le moyen, que selon les constatations de l'arrêt, le receveur principal des impôts de Rochefort avait spontanément défendu au fond, en première instance, à l'action engagée contre la "Direction générale des impôts" ; que le jugement entrepris a été rendu entre M. X... et le "Direction générale des impôts" ; que la "Direction générale des impôts" a conclu en appel ; qu'il devait s'en déduire, au cas d'espèce, une indivisibilité entre la "Direction générale des impôts", telle que désignée dans les actes de procédure, et le receveur principal des impôts de Rochefort ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable, au prétexte qu'il aurait été formé contre la "Direction générale des impôts", la cour d'appel a violé les articles L. 252, L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 252, L. 281 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales que le comptable du trésor compétent est l'agent chargé du recouvrement des impôts en cause, au sens de l'article R. 281-4 précité, et que la direction générale des impôts ne peut, en dehors d'une habilitation légale formelle, se substituer à l'agent investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impositions qui lui est confié ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée au moyen, a retenu à bon droit que l'action de M. X... devait être dirigée contre le receveur principal des impôts de Rochefort, chargé de recouvrer l'imposition en cause, et qu'était irrecevable son action dirigée contre la direction générale des impôts, dépourvue de qualité pour y défendre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 05-15.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-15870
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A) 2004-12-01, 2004-12-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-107 I, 4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 18 octobre 1996, la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à la société Nadeau immobilier (la société) un prêt de 350 000 francs garanti par quatre cautionnements solidaires personnels ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 janvier 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 octobre 1996 ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 16 décembre 1997 ; que Mme X..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné la banque le 17 septembre 1999 pour obtenir l'annulation du prêt ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul l'acte de prêt du 18 octobre 1996, l'arrêt, après avoir relevé que le crédit de trésorerie de 350 000 francs avait pour objet d'apurer le solde débiteur du compte bancaire de la société et non de financer son équipement mobilier, retient que le fait pour la banque de consentir à la société sous un faux prétexte un prêt manifestement destiné à solder son compte débiteur constitue un paiement anormal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prêt de restructuration d'une dette ne peut être assimilé au paiement anormal de cette dernière par le débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré nul et nul effet l'acte de prêt du 18 octobre 1996, l'arrêt rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 05-16.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-16160
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 625-10 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 19 mars 1999, le tribunal a prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq années à l'encontre de M. X..., ancien dirigeant de la société Sosema, mise en redressement judiciaire le 12 mars 1996 puis en liquidation judiciaire le 19 mars 1999, après résolution du plan de continuation ; que M. X... ayant interjeté appel du jugement, le liquidateur a interjeté appel incident ; Attendu que la cour d'appel a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. X..., sans en fixer la durée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait fixer la durée de la sanction prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qui'l y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 05-16.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 05-16406
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 2005-01-04, 2005-01-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315, 1915 et 1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir que l'agence de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (le crédit agricole) où il était titulaire d'un compte de titres avait, en 1995 et 1996, procédé, sans qu'il lui en ait donné l'ordre, à des ventes de titres dont le produit n'avait jamais été porté à son crédit, M. X... a, après de vaines réclamations formulées en 2000, demandé judiciairement de déclarer la responsabilité de l'établissement de crédit ; que Mme X... est intervenue à l'instance ; Attendu que pour rejeter les prétentions de M. et Mme X..., l'arrêt retient que, n'ayant pas protesté à réception des relevés de compte où figuraient les opérations litigieuses, les intéressés étaient présumés, sauf preuve contraire leur incombant, y avoir consenti et qu'ils ne rapportaient la preuve d'aucun fait susceptible de démontrer que le crédit agricole n'avait pas agi conformément aux instructions reçues ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le produit des ventes litigieuses n'avait pas été porté au crédit de M. X... mais viré sur le compte d'une société Rodeo avec laquelle M. et Mme X... n'avaient aucun lien prouvé ainsi que sur celui d'un tiers demeuré non identifié, ce dont il résultait que, sauf à exiger des intéressés une preuve négative, c'était alors à l'établissement de crédit, dépositaire, qu'incombait la charge de prouver qu'il avait restitué les fonds déposés conformément aux instructions de son client, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 03-16.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 03-16629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2003-05-07, 2003-05-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 2003), que la société Transtechnik et la société Serad étaient liées par un contrat d'exclusivité engageant la première, en contrepartie de tarifs privilégiés, à ne distribuer que des produits fabriqués par la seconde ; que la société Serad, estimant que son cocontractant distribuait des produits concurrents, a mis fin aux relations commerciales ; que la société Transtechnik a saisi le tribunal ; Attendu que la société Transtechnik fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour rupture du contrat de manière brusque, alors, selon le moyen, que le caractère raisonnable du préavis de rupture de relations commerciales s'apprécie essentiellement en fonction de l'ancienneté desdites relations ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5 du code commerce, l'arrêt qui juge raisonnable le préavis de quatre mois porté à six mois donné par la société Serad à la société Transtechnik compte tenu de l'absence de dépendance économique "malgré l'ancienneté des relations commerciales" sans rechercher si ce délai était suffisant ou non pour la résiliation d'un contrat vieux de huit ans ; Mais attendu que, pour apprécier la durée du préavis, la cour d'appel, après avoir rappelé que les parties étaient en relations commerciales depuis 1992 et que la société Serad a mis un terme en 2000 aux conditions contractuelles de prix consenties à la société Transtechnik, a, contrairement à ce qui est soutenu, pris en compte non seulement l'absence de dépendance économique du distributeur à l'égard de son fournisseur, mais également la durée des relations commerciales ; qu'elle en a souverainement déduit que le délai de préavis de six mois était en l'espèce suffisant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transtechnik aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Transtechnik à payer à la société Serad la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 05-17.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-17513
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 2005-05-26, 2005-05-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Nouvelle Société des maisons de l'Oise a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2001, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 13 avril 2004, le liquidateur a assigné MM. Y... et Manuel Z..., gérants successifs de la société, pour que soit ouvert à leur encontre un redressement ou une liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que MM. Y... et Manuel Z... ont été cités en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que par jugement réputé contradictoire du 9 juin 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MM. Y... et Manuel Z... ; Attendu que pour rejeter la demande de MM. Z... tendant à l'annulation de l'assignation et du jugement, l'arrêt retient que les recherches effectuées par l'huissier, relatées dans son procès-verbal du 13 avril 2004, pouvaient utilement prendre en considération que le ... 60750 Choisy-au-Bac était le dernier domicile connu de M. Manuel Z... et que "c'était le lieu auquel M. Y... Z... s'était fait domicilier au registre du commerce et des sociétés de Compiègne en qualité de gérant" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'extrait K bis du registre du commerce qui lui était soumis indiquait que le gérant de la société, M. Y... Z..., demeurait ... 60170 Cambronne-les-Ribecourt, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises de cet extrait et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief, CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu les appel en la forme, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. A..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 05-12.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 05-12786
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 2005-0120, 2005-01-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 8, 17-4-b et 18-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Genes diffusion a confié à la Société nouvelle des transports du Nord Calberson (la société Calberson) l'acheminement de semence animale de Douai à Bromsgrove (Grande-Bretagne), dans une cuve réfrigérée dont la perforation accidentelle au cours du trajet a entraîné la perte de la marchandise ; Attendu que pour dire que la société Calberson avait commis une faute lourde et la condamner à payer à la société Generali, assureur de l'expéditeur, la somme de 72 797,45 euros, l'arrêt retient que l'article 8 de la convention CMR impose au transporteur de vérifier lors de la prise en charge de la marchandise l'état apparent de son emballage, l'article 9 précisant qu'en l'absence de réserves motivées du transporteur sur la lettre de voiture, il y a présomption que la marchandise et son emballage étaient en bon état apparent lors de la prise en charge ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la marchandise n'avait pas fait l'objet d'un conditionnement inadéquat, non apparent, de nature à exonérer la société Calberson de sa responsabilité en application des articles 17-4-b) et 18-2 de la convention CMR, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Generali assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 05-13.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-13114
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 2005-01-03, 2005-01-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de l'avertissement d'avoir à déclarer la créance que lui a adressé (le 30 avril 2003) le liquidateur judiciaire de la société Electrotubes services, la SARL Legrix (la SARL) lui a envoyé la copie d'une facture, datée du 5 mai 2003, établie au nom de la débitrice, faisant apparaître un "total restant du" de 13 482,98 euros et au pied de laquelle elle avait apposé son tampon ; que la créance de la SARL a été contestée par le liquidateur, au motif que la déclaration n'était pas signée et que de ce fait son auteur était inconnu ; Attendu que pour dire que la créance de la SARL doit être inscrite au passif de la société Electrotubes services pour un montant de 13 482,98 euros, l'arrêt retient que la déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière à condition que le déclarant soit identifiable, qu'en l'espèce la déclaration de créance permettait parfaitement d'identifier le déclarant puisqu'apparaissait au pied du document adressé au mandataire le tampon de l'entreprise, qu'au surplus le liquidateur ne s'y est pas trompé, qu'il a bien considéré la SARL comme créancier déclarant auquel il a adressé une notification de rejet, que le document envoyé par la SARL permettait son identification ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le liquidateur, si la déclaration de créance non signée était régulière, pour avoir été effectuée soit par les organes habilités par la loi à représenter la SARL, soit par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Legrix aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.