Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : PPrésident de chambre de la Cour d'appel Versailles 1980-11-19, 1980-11-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT REMPLI UNE MISSION D'EXPERTISE COMPTABLE DONT IL AVAIT ETE CHARGE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE, DANS LAQUELLE ETAIENT PARTIES LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LE CHESNAY TRIANON (LA SOCIETE) ET DIVERS CO-PROPRIETAIRES, FONTAINE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE ET DESDITS CO-PROPRIETAIRES, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE "731" DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DOIT FIXER LA REMUNERATION DE L'EXPERT Y... LA NATURE ET L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE, DES DIFFICULTES RENCONTREES ET DES RESPONSABILITES ENGAGEES, D'OU IL SUIT QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LA NOTORIETE DE L'EXPERT X... LUI APPLIQUER UNE EVALUATION GLOBALE DE SES HONORAIRES, ET, EGALEMENT SUR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS RECLAME DE PROVISION COMPLEMENTAIRE, LE PREMIER PRESIDENT S'EST FONDE SUR DES MOTIFS INOPERANTS, QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DU PREMIER PRESIDENT QUE LA MISSION DE L'EXPERT S'APPLIQUAIT A LA VERIFICATION DES COMPTES DE L'OPERATION DE PARLY II, OPERATION CONCERNANT 5 000 LOGEMENTS DONT LE COUT AVOISINAIT UN MILLIARD DE FRANCS, QU'IL DEVAIT CONTROLER L'ENSEMBLE DES COMPTES, NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT DES MARCHES, LE CALCUL DES REVISIONS ET CERTAINES IMPUTATIONS DES DEPENSES DE CONSTRUCTION AU TITRE DE LA GESTION, QUE CETTE MISSION ETAIT CONSIDERABLE, QU'ELLE NECESSITA UN TRAVAIL D'EQUIPE SE DEROULANT DE DECEMBRE 1974 A AVRIL 1979, D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE MOTIF PERTINENT, ET SANS CONTRADICTION, REDUIRE PRESQUE DE MOITIE LES HONORAIRES DEMANDES PAR L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA NOTORIETE NATIONALE DE L'EXPERT ET QUALIFIE DE CONSIDERABLE LA MISSION A LUI CONFIEE, L'ORDONNANCE RETIENT QUE SES SERVICES NE DEVAIENT PAS ETRE CALCULES, COMME CELUI-CI LE PROPOSAIT, SUR LA BASE D'UN SALAIRE HORAIRE, MAIS EVALUES A UN MONTANT GLOBAL, ET RAPPELE, EN PARTANT DE L'ESTIMATION INITIALE, FAITE PAR LE TECHNICIEN LUI-MEME, DE SES FRAIS, QU'IL N'A, ENSUITE, DEMANDE NI UNE EXTENSION DE SA MISSION, NI LE VERSEMENT D'UNE PROVISION COMPLEMENTAIRE ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA SOMME RECLAMEE PAR FONTAINE ETAIT EXCESSIVE ET EN A ORDONNE LA REDUCTION, EN LA FIXANT, TOUTEFOIS, A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE OFFERTE PAR LA SOCIETE ET LES CO-PROPRIETAIRES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LE PREMIER PRESIDENT, QUI N'AVAIT PAS A APPLIQUER L'ARTICLE 721 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL NE CONCERNE PAS LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES TECHNICIENS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE FIXER LE MONTANT DE LA REMUNERATION DE FONTAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;