Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-84.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-09
Numéro d'affaire : 08-84329
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2008-05-23
Président : M. Pelletier (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Luc, - Y... Elisabeth, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 mai 2008, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, des chefs d'escroquerie et de faux, a constaté l'extinction de l'action publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Luc X..., pris de la violation des articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Elisabeth Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les arrêts des chambres de l'instruction sont déclarés nuls s'ils ne répondent pas aux articulations essentielles des mémoires des parties ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les demandeurs ont porté plainte et se sont constitués parties civiles pour escroquerie et faux ; que, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction, après avoir ordonné un supplément d'information et statué sur une requête en annulation d'actes, a constaté l'extinction de l'action publique après avoir énoncé qu'il s'était écoulé plus de trois ans entre le dernier acte d'instruction, en date du 15 janvier 2004, et le 12 novembre 2007, jour du dépôt par les parties civiles de leur requête en annulation ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux articulations des mémoires produits par les époux X... faisant valoir que le faux visé dans la plainte revêtait une qualification criminelle et relevait de la prescription décennale, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et .ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 mai 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE le cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de !a chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, MM. Beauvais, Finidori conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;