Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1979-06-25, 1979-06-25

SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARANDEAU, QUI AVAIT, EN SEPTEMBRE 1977, NOTIFIE A SES CHAUFFEURS, POURTEAU, BOYER, FAURE, SIMON, PLOQUIN, HERCEND, STRAUB, CHAUVEAU, JAUSEAU, FARINE, ROCHER, COJO, MARCHEGAY, CORBIN, MEILLAC, LABROUSSE, VARACHE, ROUIL, VIVIEN ET COLDEBOEUF, QU'ILS AURAIENT DESORMAIS A ASSURER EUX-MEMES LES TACHES QUI INCOMBAIENT JUSQUE-LA A LA STATION-SERVICE QU'ELLE DEVAIT FERMER, FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECIDE QUE, S'AGISSANT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE LES CHAUFFEURS AVAIENT REFUSEE, LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS VERIFIE SI, PAR LEUR NATURE ET LA CHARGE DE TRAVAIL QU'ELLES REPRESENTAIENT, LES TACHES NOUVELLEMENT CONFIEES AUX CHAUFFEURS ETAIENT OU NON COMPATIBLES AVEC CELLES QU'ILS ASSUMAIENT DEJA, ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR LA SIMPLICITE DES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET LE CARACTERE LIMITE DES OPERATIONS D'ENTRETIEN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE AVAIT ENCORE SOUTENU QUE DIVERSES CONVENTIONS COLLECTIVES PRECISAIENT, POUR DEFINIR LES FONCTIONS D'UN CHAUFFEUR, QU'IL DEVAIT ASSURER LE CHARGEMENT ET LE DEPANNAGE COURANT DES CAMIONS, CE QUI TENDAIT A DEMONTRER QUE CES TACHES ETAIENT LIEES A LA FONCTION D'UN CHAUFFEUR ET QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME, EN FAIT, QUE L'OBLIGATION FAITE POUR L'AVENIR AUX CHAUFFEURS, EN SUS DES TACHES QUI LEUR ETAIENT JUSQU'ALORS DEVOLUES, D'ASSURER LE CHARGEMENT ET L'ENTRETIEN COURANT DE LEUR VEHICULE AINSI QUE DE FAIRE LE PLEIN DE GAZ-OIL, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES INTERESSES N'ETAIENT PAS TENUS D'ACCEPTER UNE TELLE MODIFICATION ET QUE LEUR REFUS RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CHACUN DES CHAUFFEURS UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL SELON LEQUEL LE COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE CONSULTE SUR TOUTE MESURE DE NATURE A AFFECTER LE VOLUME OU LA STRUCTURE DES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL OU LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE PREALABLEMENT A LA DECISION DE LA SOCIETE AVAIT CAUSE UN TROUBLE CERTAIN CONSTITUTIF D'UN DOMMAGE POUR CHACUN DES CHAUFFEURS CONCERNES ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT EU LIEU LE 23 SEPTEMBRE ET QUE LA DECISION DE LA SOCIETE AVAIT ETE NOTIFIEE AUX INTERESSES LE 24 SEPTEMBRE, CE DONT IL RESULTAIT QU'AUCUNE IRREGULARITE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE AUXDITS SALARIES N'AVAIT ETE COMMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES ARRETS RENDUS LE 25 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;