La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-17.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-28
Numéro d'affaire : 92-17637
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ere section) 1992-04-06, 1992-04-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamelcolor, dont le siège est sise à Estavayer Le Lac, canton de Fribourg (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ere section), au profit de M. Olivier X..., demeurant à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), pris tant en qualité de représentant de la masse des créanciers de la liquidation des biens de la société anonyme Stores aluminium, qu'en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SARL Stores aluminium, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Lamelcolor, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., es qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Peignot et Garreau avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Lamelcolor se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 6 avril 1992 au profit de M. X... ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Lamelcolor de son désistement ; Rejette la demande présentée par M. X... ès qualités sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Lamelcolor, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-21.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 92-21489
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy D..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 2 / Mme Jacqueline D..., née B..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Paulette X..., née A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 3 / de Mme F... Y..., née E..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 4 / de M. Patrick Z..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 5 / de Mme Sylvie G..., née C..., demeurant 12 Le Grand Fréty, Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux D..., de Me Garaud, avocat de Mme X... et des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme G..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1994, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux D... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 23 septembre 1992, au profit des consorts Y... ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte ; Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... et Mmes E... et A... ont sollicité, le 27 juillet 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 20 000 francs ; que, de son côté, Mme G... a sollicité, sur le même fondement, l'allocation de la somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux D... de leur désistement de pourvoi ; Rejette les demandes présentées par M. Y..., Mmes E... et A... et par Mme G..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-16.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-16018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1994-02-23, 1994-02-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole Mutuel du Sud-Est, (CRCAM du Sud-Est), dont le siège social est ... au Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de M. Gérard X..., demeurant Pont de l'Essarton, 38250 Villars de Lans, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole Mutuel du Sud-Est, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduti en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Est a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X..., en qualité de caution de la société la Cour des Halles ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole Mutuel du Sud-Est à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2071
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 95-14.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-14701
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la société Entreprise générale de peinture et de sablage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Entreprise générale de peinture et de sablage, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Lyon le 15 février 1995, au profit de la société Entreprise générale de peinture et sablage; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise générale de peinture et de sablage; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 96-11.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 96-11052
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Morlaix 1994-11-23, 1994-11-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofac, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Morlaix, au profit de la Direction générale des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Sofac, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Douanes et Droits Indirects, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sofac en remboursement de sommes versées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales, qu'il avait estimée bien-fondée en son principe, le Tribunal retient que portant sur des sommes versées au titre de campagnes céréalières antérieures à 1986, elle était, par application de l'article L. 190, 3e alinéa, du Livre des procédures fiscales, frappée par la déchéance quadriennale ; Attendu qu'en se prononçant par un moyen, soulevé d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré caduque la demande en remboursement de la société Sofac, le jugement rendu le 23 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Morlaix; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse ; Condamne la Direction générale des Douanes et Droits Indirects aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 95-21.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-27
Numéro d'affaire : 95-21080
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord (UBN), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société J. Milliet BBC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord, de Me Choucroy, avocat de la société J. Milliet BBC, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Union bancaire du Nord contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 septembre 1995, au profit de la société J. Milliet BBC alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Union bancaire du Nord de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union bancaire du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1992, 92-16.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-27
Numéro d'affaire : 92-16427
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre commerciale) 1992-06-02, 1992-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. et Mme Ramdan, demeurant ensemble ..., à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 944 P du 2 juin 1992 rejetant le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI ..., au Raincy (Seine-Saint-Denis), demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat des époux B..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme A..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint la requête n° 92-16.427 au pourvoi n° 90-18.881 ; Attendu que l'arrêt n° 944 P du 2 juin 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif de l'arrêt, au lieu de "Condamne les époux B... et Z... X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", lire "Condamne M. Y..., envers les époux B... et Z... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 944 P du 2 juin 1992, page 3, dans le dispositif de l'arrêt, au lieu de "Condamne les époux B... et Z... X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", lire "Condamne M. Y..., envers les époux B... et Z... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 92-20.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-20391
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre - section A) 1992-04-21, 1992-04-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe 4, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section A), au profit de la société Jammet Le Bristol, société anonyme, dont le sièg social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Groupe 4, de Me Choucroy, avocat de la société Jammet Le Bristol, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 3 décembre 1993, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Groupe 4, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 avril 1992, au profit de la société Jammet Le Bristol, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 novembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Groupe 4 de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Groupe 4, envers la société Jammet Le Bristol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-17.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-06-25
Numéro d'affaire : 94-17043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1994-05-20, 1994-05-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Ouest Automobiles, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant, 56240 Plouay-Lanvaudan, 3°/ de M. Paul, Henri Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Ouest Automobiles, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Ouest Automobiles de M. X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la société Automobiles Peugeot (société Peugeot) reproche à l'arrêt (Paris, 20 mai 1994) d'avoir confirmé le jugement qui avait dit abusive la rupture du contrat de concession conclu avec la société Ouest Automobiles; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Peugeot invoquait l'article XIV du contrat qui autorise le concédant à résilier le contrat sans mise en demeure par simple lettre recommandée en cas de défaut de paiement, l'arrêt retient exactement que les manquements contractuels allégués contre le concessionnaire ne constituent que "des retards de paiement de quelques jours", n'entrant pas dans le cadre de l'article XIV du contrat; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses sept branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Automobiles Peugeot, envers la société Ouest Automobiles, M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.