La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1979, 77-12.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1979-01-10
Numéro d'affaire : 77-12610
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1977-03-15, 1977-03-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Ancel
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MADAME YVONNE X..., EPOUSE Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL MARCEL Y..., SON FRERE, A INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSEL L'HOSPICE DE CUISEAUX, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE LE DOCUMENT PRODUIT NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE BROUILLON, QU'ELLE LUI REPROCHE EGALEMENT D'AVOIR CONSIDERE CE TESTAMENT, COMME VALABLE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN MATERIEL ET INTELLECTUEL ENTRE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, LA SIGNATURE ET LA DATE ET, AINSI DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'ELLE LUI FAIT ENCORE GRIEF D'AVOIR INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A LA CHARGE DES HERITIERS LA PREUVE DE L'INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR AU MOMENT DE L'ACTE, ALORS QUE, LE TESTATEUR ETANT EN ETAT DE DEBILITE MENTALE DEPUIS SON ENFANCE, IL INCOMBAIT AU LEGATAIRE DE PRECISER QUE LES TESTAMENTS AVAIT ETE FAIT DANS UN INTERVALLE DE LUCIDITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT LA FORME "ASSEZ ETRANGE ET INSOLITE" DU DOCUMENT INVOQUE, RELEVE QU'IL N'EN APPARAIT PAS MOINS QU'IL CONTIENT DES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT ; QUE LE LEGE FAIT AU PROFIT DE L'HOSPICE DE CUISEAUX FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS PARFAITEMENT LISIBLES ET EXEMPTES D'AMBIGUITE, QUE LE TESTAMENT EST ECRIT PAR MARCEL X..., QU'IL EST SIGNE PAR CELUI-CI ET PORTE UNE DATE AU VERSO ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN ENTRE LES DIVERSES MENTIONS DU TESTAMENT, DES LORS QU'ELLES FIGURAIENT TOUTES SUR LE MEME DOCUMENT ; QU'EN OUTRE, C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE ENCORE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'EN L'ETAT DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MARCEL X... N'ETAIT PAS SAIN D'ESPRIT LORS DE LA REDACTION DU TESTAMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire : TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Ecrit comportant diverses mentions dont une disposition à cause de mort - Lien matériel et intellectuel entre ces mentions - Nécessité (non). Une cour d'appel, statuant sur la demande en nullité, pour insanité d'esprit, d'un testament se présentant, selon ses constatations, sous une forme "étrange et insolite", et comportant, parmi diverses mentions, une disposition à cause de mort, n'a pas à rechercher s'il existait un lien matériel et intellectuel entre ces diverses mentions, dès lors qu'elles figuraient toutes sur le même document.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1979, 77-14.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1979-01-17
Numéro d'affaire : 77-14414
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris 1977-02-07, 1977-02-07
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Clerget
Rapporteur : Rpr M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL FORME PAR CIOCHETTI, AVOCAT, CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT DANS L'INSTANCE EN CONTESTATION D'HONORAIRES INTRODUITES PAR DAME X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TEXTE QUI NE CONCERNE QUE LES PROCEDURES DE DROIT COMMUN SE DEROULANT DEVANT LA FORMATION COLLEGIALE DE LA COUR D'APPEL, NE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE DE FIXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT ET QUE LE TEXTE ORGANISANT CETTE DERNIERE ENTEND VISER LE SECRETARIAT DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU DECRET N. 72-468 DU 9 JUIN 1972 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SAISI D'UN APPEL EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES, PEUT, A TOUT MOMENT, RENVOYER L'AFFAIRE A LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 932 ET 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 101 DU DECRET N. 72-468 DU 9 JUIN 1972, ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA CADUCITE DE L'APPEL SOULEVEE PAR DAME X..., EN RAISON DE LA CONSIGNATION TARDIVE DES FRAIS AFFERENTS A L'APPEL, L'ORDONNANCE ENONCE QUE L'ARTICLE 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'EST APPLICABLE QU'A LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION COLLEGIALE, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA PROCEDURE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU MOMENT OU IL INTERJETTE APPEL, L'APPELANT NE PEUT SAVOIR SI LE PREMIER PRESIDENT USERA DE LA FACULTE QUI LUI EST DONNEE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE ELLE S'ABSTIENT DE CONSTATER LA CADUCITE DE L'APPEL, L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 FEVRIER 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUINZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Appel - Appel devant le premier président - Possibilité de renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1979, 77-14.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1979-02-07
Numéro d'affaire : 77-14994
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1977-06-20, 1977-06-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Ancel
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE RENE Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MADAME X..., VEUVE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON PERE DECEDE, EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL DEPENDANT DE LA SUCCESSION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE L'EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DE UN HECTARE 94, NE POUVAIT CONSTITUER UNE UNITE ECONOMIQUE, ET FAISAIT VALOIR QUE, LA PROPRIETE AYANT ETE LAISSEE EN ETAT DE FRICHE PAR LA DEMANDERESSE, LA CONDITION DE MISE EN VALEUR, EXIGEE PAR LE LEGISLATEUR POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, FAISAIT DEFAUT ; QU'IL REPROCHE EGALEMENT A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR DECIDER QUE L'EXPLOITATION CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, SUR DES CRITERES SUBJECTIFS, CONCERNANT LA PERSONNE DE LA BENEFICIAIRE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE DEVRAIT S'APPRECIER SELON DES CRITERES OBJECTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DOMAINE LITIGIEUX, BIEN QU'INSUFFISANT POUR PERMETTRE A UNE FAMILLE DE SUBSISTER, CONSTITUAIT NEANMOINS UNE UNITE ECONOMIQUE VERITABLE A L'EGARD D'UNE SEULE PERSONNE, DEJA AGEE, QUI Y DEMEURAIT EFFECTIVEMENT, ET ASSURAIT L'ESSENTIEL DE SA SUBSISTANCE EN ELEVANT QUELQUES TETES DE BETAIL ET EN CULTIVANT DES FRUITS ET DES LEGUMES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE MOYEN, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE CRITERE ECONOMIQUE VISE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ETANT SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire : SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle (article 832 du Code civl) - Conditions - Unité économique - Constatations nécessaires.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-11.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-12
Numéro d'affaire : 86-11010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1984-09-18, 1984-09-18

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 septembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement les ayant condamnés à payer diverses sommes d'argent à la Banque Populaire de la Guadeloupe, alors que si, en matière contentieuse, la juridiction d'appel doit être saisie dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, lorsqu'il est, néanmoins, établi que le recours a été expédié à une date telle qu'il aurait dû normalement parvenir au greffe dans le délai en question, ledit recours doit être considéré comme ayant été formé, non pas à la date à laquelle il est parvenu à la Cour d'appel, mais à celle à laquelle il lui a été adressé ; que, dès lors, en omettant de rechercher si les consorts X... n'avaient pas adressé leur requête d'appel à une date telle que celle-ci aurait dû normalement parvenir au greffe avant l'expiration du délai légal, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 528 et 538 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel aurait dû être remise au greffe de la cour d'appel et non pas, ainsi qu'il a été fait, envoyée à ce greffe par pli recommandé ; que par ces motifs substitués, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Déclaration d'appel - Représentation obligatoire - Remise au greffe - Envoi par lettre recommandée - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1980-09-17, 1980-09-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, MME Y... AYANT FAIT UNE CHUTE ET AYANT ETE BLESSEE A LA SUITE DE L'IRRUPTION SOUDAINE, SUR LA CHAUSSEE OU ELLE SE PROMENAIT, DU CHIEN DE RACE COCKER APPARTENANT A M X..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE IN SOLIDUM A REPARER SON PREJUDICE M X..., L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "RESPONSABILITE CHEF DE FAMILLE", ET LA COMPAGNIE LA LUTECE QUI GARANTISSAIT M X... DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES, LE RISQUE AINSI COUVERT INCLUANT LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES CHIENS DE GARDE UTILISES DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE EUT FAIT VALOIR QUE LE CHIEN COCKER, CAUSE DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS UN CHIEN DE GARDE, MME Y... AVAIT DECLARE, PAR CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'ELLE S'ASSOCIAIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR CET ASSUREUR, AINSI QUE LE CONSTATE, DANS SES MOTIFS, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA LUTECE SE PREVALANT DE CE QUE MME Y... S'ETAIT AINSI FAIT DONNER ACTE PAR LE TRIBUNAL DE CE QU'ELLE NE PERSEVERAIT PAS DANS SA DEMANDE A L'EGARD DE CET ASSUREUR, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA COMPAGNIE LA LUTECE, L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M STEMPER, PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A SOUSCRIT, LE 7 JUIN 1973, UNE POLICE D'ASSURANCE "TIERCE COLLISION" AUPRES DE LA COMPAGNIE GRESHAM FIRE AND ACCIDENT INSURANCE LIMITED ; QUE, LE 9 JUILLET 1973, PILOTANT CE VEHICULE, IL A HEURTE ET BLESSE UN PIETON ; QUE, CET ASSURE AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COMPAGNIE GRESHAM A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A, EN 1976, ASSIGNE M STEMPER EN NULLITE DE LA POLICE ET EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS D'INDIQUER, DANS LE QUESTIONNAIRE INCLUS DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 26 MAI 1973, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET, EN 1964, D'UNE MESURE DE RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE QUATRE MOIS, PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, A ACCUEILLI LA PRETENTION DE LA COMPAGNIE GRESHAM ; ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RELEVANT QUE LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE M STEMPER EN 1964 AVAIENT ETE AMNISTIEES AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, IL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE LA BONNE FOI DE L'ASSURE, LEQUEL, DANS L'IGNORANCE DES CONSEQUENCES EFFECTIVES DE L'AMNISTIE, AVAIT PU SE CROIRE AUTORISE A REPONDRE PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION, EN SORTE QUE CETTE DECISION EST "FRAPPEE DE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS, DONT CERTAINS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DU CARACTERE AMBIGU, EN RAISON DE L'AMNISTIE, DE LA QUESTION POSEE" ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, PUIS LA COUR D'APPEL EN ADOPTANT LEURS MOTIFS, RELEVENT QUE M STEMPER A BARRE D'UN TRAIT, SUR LE FORMULAIRE LITIGIEUX, TOUTES LES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX ANTECEDENTS DU RISQUE ASSURABLE, NOTAMMENT CELLE DE SAVOIR SI, DANS LE PASSE, LE PERMIS DE CONDUIRE LUI AVAIT ETE RETIRE, QU'IL Y A AINSI REPONDU NEGATIVEMENT, ALORS QUE LA SUSPENSION DE SON PERMIS CONSTITUAIT "UNE MESURE DE SURETE QUI N'AVAIT PU ETRE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966" ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE DECLARATION MENSONGERE AVAIT ETE INTENTIONNELLE DE LA PART DE M STEMPER, QUI N'AVAIT "AGI AINSI QUE POUR ECHAPPER A UNE MAJORATION DE SA PRIME D'ASSURANCE OU A UN REJET DE SA PROPOSITION" ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-10-20, 1980-10-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES QUE CONNAISSAIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GROUPE D'IMPRESSION ET DE PRESSE DU SUD-EST (G I P S E), LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL A ETE CONDUITE A DEMANDER DES GARANTIES PERSONNELLES A SES ADMINISTRATEURS ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE RAYMOND X... A CAUTIONNE UNE DETTE D'UN MONTANT DE 12 500 FRANCS ET SIGNE UN BILLET A ORDRE DE 100 000 FRANCS QUE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT EXIGEAIT DE LUI POUR PERMETTRE DE FAIRE PASSER LE DECOUVERT DE LA SOCIETE DE 100 000 A 200 000 FRANCS ; QUE, DE SON COTE, MME HUGUETTE Y..., EPOUSE X..., A CAUTIONNE TOUS LES ENGAGEMENTS DE SON MARI ; QUE LA SOCIETE GIPSE AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOT ET DE CREDIT INDUSTRIEL, QUI AVAIT FAIT SIGNER DES ENGAGEMENTS SOLIDAIRES AVEC RENONCIATION AUX BENEFICES DE DISCUSSION ET DE DIVISION, A ASSIGNE LES DIVERSES PERSONNES AYANT DONNE LEUR GARANTIE ; QUE RAYMOND X... A RECONNU LA DETTE DE 12 500 FRANCS MAIS SOUTENU QUE LE BILLET A ORDRE NE POUVAIT PLUS ETRE INVOQUE CONTRE LUI ; QUE, COMPTE TENU DE CERTAINS VERSEMENTS INTERVENUS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE RAYMOND X... ETAIT DEBITEUR EN RAISON DU BILLET, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SA FEMME A PAYER A LA BANQUE LA SOMME DE 93 420, 64 FRANCS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MME CASILE A... Z... AVEC SON MARI ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QU'ELLE AVAIT SIGNE, EN ETENDANT CET ENGAGEMENT, DONNE A UN EMPRUNT "CREDIMATIC" DE 10 003, 20 FRANCS OBTENU PAR SON MARI A TITRE PERSONNEL, A UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR CE DERNIER EN FAVEUR DE LA BANQUE EN GARANTIE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE GIPSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPLIQUER SANS LE DENATURER LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, QUI NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION A UN EMPRUNT "CREDIMATIC" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15) 1980-07-08, 1980-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SEPTEMBRE 1958 MME VEUVE Y... A DONNE MANDAT A M ARMAND Z..., ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES, DE GERER UN LOCAL COMMERCIAL LUI APPARTENANT ; QUE CE MANDAT ETABLI PAR ECRIT CONFERAIT AU MANDATAIRE LES PLUS LARGES POUVOIRS ; QUE MME Y... EST DECEDEE CINQ MOIS PLUS TARD ; QU'ODILE Y..., EPOUSE X..., SON HERITIERE , A LAISSE LE BIEN A LA GERANCE D'ARMAND Z..., SANS ETABLIR POUR AUTANT DE MANDAT ECRIT ; QU'ELLE LUI A REPROCHE EN 1977 DE LUI AVOIR CAUSE UN PREJUDICE POUR AVOIR LAISSE PASSER LA PERIODE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS AVOIR FAIT LES DEMARCHES INDISPENSABLES A SA REVISION, QU'ARMAND Z... A SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS A FAIRE CES DEMARCHES, LE MANDAT "VERBAL" QUE LUI AVAIT CONFIE MME ODILE Y... SE LIMITANT A L'ENCAISSEMENT DES LOYERS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE MANDAT QU'IL AVAIT RECU D'ELLE ETAIT UN MANDAT COMPLET DE GESTION, QUI COMPORTAIT CES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'ARMAND Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION D'UN MANDAT PAR LE MANDATAIRE NE PEUT RESULTER, A DEFAUT D'ECRIT OU DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE SON EXECUTION PAR LE MANDATAIRE ET QU'EN SE FONDANT NON SUR DES ACTES D'EXECUTION FAITS PAR LUI MAIS EXCLUSIVEMENT SUR LE MONTANT DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS POUR CONSIDERER COMME ETABLIE L'EXISTENCE D'UN MANDAT GENERAL DE GESTION RELATIF AU LOCAL COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1985, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE DU MANDAT MAIS SUR SON ETENDUE ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN FONCTION NOTAMMENT DU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS PAR M Z..., "EQUIVALENTS SINON SUPERIEURS A CEUX D'UNE GESTION COMPLETE SELON LES TARIFS EN VIGUEUR", QU'ODILE Y... EPOUSE X..., ET SON MARI LUI AVAIENT CONFIE "UN MANDAT COMPLET D'ADMINISTRATION" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1980-01-22, 1980-01-22

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING-PRIVE DATE DU 23 JUIN 1971, M X... ET SON EPOUSE ONT VENDU A M B... LA MOITIE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS RAYMOND X... ET CHARLES Y... A..." L'AUTRE MOITIE DES TITRES ETANT VENDUE A UNE AUTRE PERSONNE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE M B... S'ACQUITTERAIT EN TROIS ECHEANCES DE, CHACUNE, 20 000 FRANCS, DU PRIX DES DEUX CENT QUATRE VINGT DIX ACTIONS QUI LUI ETAIENT CEDEES, MAIS QU'IL N'A PAYE QUE LE PREMIER DES TROIS BILLETS A ORDRE EMIS EN GARANTIE DE SON ENGAGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M X... DE SON ACTION EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS, CORRESPONDANT AUX DEUX ECHEANCES NON PAYEES, ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER LE MONTANT DE LA PREMIERE ECHEANCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LA CONVENTION PRECITEE DU 23 JUIN 1971, PUISQUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION, IL N'AVAIT PAS DELIVRE LES ACTIONS VENDUES A M B... ET QUE SEULEMENT SOIXANTE SIX TITRES AU PORTEUR AVAIENT ETE REMIS A UN SEQUESTRE, M Z..., AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN RECU ETABLI PAR CE DERNIER LE 4 JUILLET 1972 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ACTE SOUS SEING-PRIVE DU 23 JUIN 1971 IMPOSAIT UNIQUEMENT A M X... L'OBLIGATION DE DEPOSER LES TITRES CORRESPONDANT A LA CESSION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, LEQUEL NE DEVAIT LES REMETTRE A M B... QUE SUR JUSTIFICATION DU REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX ; QUE LE RECU ETABLI PAR M Z... LE 4 JUILLET 1972 PRECISAIT QU'IL DETENAIT BIEN, "AVEC MISSION DE SEQUESTRE", LA TOTALITE DES CINQ CENT QUATRE VINGT ACTIONS CEDEES, ET NOTAMMENT LES CERTIFICATS DE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE ACTIONS AU PORTEUR, ET NON PAS DE SEULEMENT SOIXANTE SIX COMME L'ENONCE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE SOUS SEING-PRIVE DU 23 JUIN 1971 ET DU RECU DU 4 JUILLET 1972, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;