Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 90-12.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-04-14
Numéro d'affaire : 90-12081
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1989-12-20, 1989-12-20
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant à Orange (Vaucluse), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., ex PDG des établissements Roullet, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 1989) d'avoir converti son règlement judiciaire en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal convertit le règlement judiciaire en liquidation des biens s'il se révèle que le débiteur n'a pas, ou n'a plus, la possibilité de proposer un concordat sérieux ; qu'en l'espèce, se fondant sur l'impossibilité de désintéresser tous les créanciers par la réalisation de l'actif, condition propre à la clôture pour extinction du passif, pour prononcer la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans constater que M. Y... n'avait, ou n'avait plus, la possibilité de proposer un concordat sérieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que M. Y..., usant de tous les moyens dilatoires pour laisser se perpétuer la procédure collective engagée à son égard le 20 avril 1984 par sa mise en règlement judiciaire, n'avait fait aucune proposition concordataire, la cour d'appel, en l'état de ce seul motif, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 en prononçant la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Cas - Absence prolongée de propositions concordataires sérieuses - Pouvoir du juge.