Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1981-05-05, 1981-05-05

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° ) A... PIERRE 2° ) B... ELLEN EPOUSE A... 3° ) Y... LUC 4° ) C... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 MAI 1981, QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 F D'AMENDE ET, SOLIDAIREMENT, A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y..., C... ET A..., AINSI QUE DAME B... EPOUSE A..., TOUS VICTIMES D'UNE ESCROQUERIE ET D'UN ABUS DE CONFIANCE, COUPABLES DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE A L'ENCONTRE DE D... ET, EN CONSEQUENCE, LES A SOLIDAIREMENT CONDAMNES A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 50000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QU'AVANT D'INCRIMINER D... EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE CONTRE LUI NOMMEMENT AVEC DES ACCUSATIONS PRECISES ET GRAVES, LES PREVENUS AVAIENT LE DEVOIR DE S'ENTOURER DE TOUTES PRECAUTIONS UTILES EN CONSULTANT UN CONSEIL QUI LES AURAIT GUIDES AU LIEU DE DENONCER D... DE FACON SPONTANEE ET AVEC FAUSSETE ET MALVEILLANCE QU'AINSI, LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS EST ETABLIE VIS-A-VIS DE D... ; ALORS QUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE NE SAURAIT ETRE CONSTITUE LORSQUE LE DENONCIATEUR A EU DES RAISONS DE DONNER UNE FAUSSE QUALIFICATION A DES FAITS VRAIS EN EUX-MEMES QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT QUE LA PLAINTE INITIALE CONTRE X, EN DATE DU 21 FEVRIER 1973, N'AVAIT ETE RENOUVELEE LE 8 JANVIER 1976 CONTRE PERSONNES DENOMMEES QU'A LA SUITE DE FAITS MATERIELS NOUVEAUX, DENONCES PAR L'EXPERT Z... DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION, COMME ETANT CONSTITUTIFS D'IRREGULARITES DELICTUEUSES ; QU'AINSI, LES PREVENUS N'AVAIENT FAUSSEMENT QUALIFIE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE D... QU'EN DONNANT FOI AUX ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE PENALE ; QU'EN SE BORNANT A LEUR IMPURTER UNE SIMPLE NEGLIGENCE, FAUTE PAR EXCELLENCE NON INTENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS LEGALEMENT CARACTERISE LEUR MAUVAISE FOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU' A L'OCCASION DU FINANCEMENT D'OPERATIONS IMMOBILIERES, PIERRE A..., ELLEN B... EPOUSE A..., LUC Y... ET BERNARD C..., ASSOCIES DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ET DE GESTION GILBERT ET COMPAGNIE (X... GILBERT ET COMPAGNIE) ONT ETE AMENES A CONTRACTER UN EMPRUNT BANCAIRE ; ATTENDU QUE L'OUVERTURE DU CREDIT A FAIT L'OBJET D'UN ACTE NOTARIE POUR LEQUEL LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE X... GILBERT ET COMPAGNIE A REMIS A MICHEL D..., L'ACTUELLE PARTIE CIVILE, CLERC EN L'ETUDE OU A ETE PASSE L'ACTE, UNE PROCURATION SUR LAQUELLE LE NOM DU MANDATAIRE ETAIT LAISSE EN BLANC ; QUE CETTE PROCURATION A ETE COMPLETEE PAR D..., REDACTEUR DE L'ACTE, QUI Y A PORTE SON PROPRE NOM ; ATTENDU QUE A..., SON EPOUSE, Y... ET C..., ESTIMANT AVOIR ETE VICTIMES D'AGISSEMENTS CRIMINELS, ONT, PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD, DEPOSE UNE PLAINTE CONTRE X, A LA SUITE DE LAQUELLE UNE EXPERTISE AYANT ETE DILIGENTEE, ILS ONT RENOUVELE LEUR PLAINTE APRES DEPOT DU RAPPORT EN DESIGNANT NOMMEMENT MICHEL D..., A QUI ILS REPROCHAIENT, D'UNE PART, D'AVOIR SUBSTITUE SON NOM A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE PAR LA SOCIETE, D'AUTRE PART, D'AVOIR, DANS L'ACTE, FAIT MENTION DU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 89000 F QUI N'AVAIT EFFECTIVEMENT PAS ETE PAYEE ; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 31 JANVIER 1979 ; QU'ELLE EST DEVENUE DEFINITIVE PAR LE DESISTEMENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL QUI AVAIT ETE INTERJETE PAR LES PARTIES CIVILES ; ATTENDU QUE MICHEL D..., BENEFICIAIRE DE LADITE ORDONNANCE, A ALORS ENGAGE DES POURSUITES CONTRE LES PREVENUS, EN RAISON DE LA DENONCIATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ; ATTENDU QUE, POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DES PLAIGNANTS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, LORS DU RENOUVELLEMENT DE LEUR PLAINTE, ILS N'IGNORAIENT PAS QUE LE NOM DU MANDATAIRE AVAIT ETE LAISSE EN BLANC ET QUE, PAR SUITE, ILS NE POUVAIENT FAIRE GRIEF A MICHEL D... D'AVOIR FAIT FIGURER SON PROPRE NOM DANS LA PROCURATION PAS PLUS QU'ILS NE POUVAIENT LUI REPROCHER D'AVOIR FAIT MENTION DU VERSEMENT DES 89000 F ALORS QU'IL ETAIT PRECISE QUE LEDIT VERSEMENT AVAIT ETE FAIT HORS LA VUE DU NOTAIRE, CE QUI IMPLIQUERAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDICATION DONNEE PAR LES PARTIES ET NON D'UNE CONSTATATION INEXACTE DU NOTAIRE ; ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE SE FONDE SUR DES MOTIFS QUI NE SONT NI INSUFFISANTS NI CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA DENONCIATION A ETE FAITE DE FACON SPONTANEE, AVEC FAUSSETE ET MALVEILLANCE ET QUE, PAR SUITE, LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS EST ETABLIE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET N'A, EN AUCUNE MANIERE, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;