La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2007, 05-17.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 05-17330
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Parmentier et Didier au nom des consorts X... ; Vu l'arrêt de la Troisième chambre civile du 7 juin 2006 qui, sur le pourvoi des consorts X..., a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2005, qui a ordonné la démolition des ouvrages édifiés par ceux-ci sur les parties communes mais seulement en ce qu'il a déclaré non prescrite l'action en annulation de l'assemblée générale du 1er février 1994 ; Attendu que par leur requête en interprétation, les consorts X... prétendant que l'assemblée générale du 1er février 1994, jugée définitive par le tribunal, avait autorisé les travaux dont la démolition a été ordonnée et que l'arrêt du 7 juin 2006 entraînerait une difficulté dans ses modalités d'exécution, demandent de dire que les travaux régulièrement autorisés par l'assemblée générale du 1er février 1994 ne peuvent donner lieu à démolition et à remise en état par le syndicat à leurs frais ; Mais attendu que sous couvert d'une interprétation, la demande des consorts X... tend à une modification de la chose jugée ; que la requête est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE la requête ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 9 rue des Bûcherons à Saint-Germain-en-Laye, de Mme Y... la Chesnais et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2007, 06-17.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 06-17443
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires du 28 rue Pierre Lescot de sa demande en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, le jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 10 janvier 2006), rendu en dernier ressort, après avoir relevé que le syndicat versait aux débats un document intitulé "récapitulatif de répartition" qui faisait apparaître que M. X... restait devoir la somme de 1815,19 euros ainsi qu'un document intitulé "bordereau de répartition des appels de fonds" en date du 1er avril 2005, retient qu'aucun décompte ni historique des paiements effectués par le défendeur n'est produit par le demandeur et que le tribunal se trouve donc dans l'impossibilité de reconstituer la créance dont le paiement est réclamé puisqu'il ignore à quelles échéances correspondent les impayés réclamés et comment ont été imputés les paiements effectués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... de justifier des paiements qu'il prétendait imputer sur le montant des charges arriérées, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 28 rue Pierre Lescot à Paris la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2007, 06-17.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-17482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2006-05-18, 2006-05-18
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'en sa qualité de nouvel entrant, la locataire pouvait légitimement vouloir entreprendre des travaux de mise aux normes ou d'aménagement afin de personnaliser son activité commerciale et la différencier non seulement des autres commerces environnant mais aussi de celui précédemment exercé dans les lieux et que la bailleresse ne pouvait ignorer que l'exploitation des lieux et leur garnissage ne pouvaient être logiquement entrepris avant ces travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la bailleresse dans le détail de son argumentation, a pu rejeter la demande de résiliation du bail présentée par la société FHDF patrimoine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la propriétaire opposait sa volonté de préserver le caractère haussmanien de l'immeuble et que son refus ne reposait que sur des considérations esthétiques et non techniques, la cour d'appel devant laquelle la bailleresse n'avait pas soutenu qu'une clause précise du bail interdisait que des travaux de transformation de la façade soient effectués, a pu autoriser la locataire à procéder auxdits travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune disposition du bail ne prévoyait expressément que la locataire était tenue de rembourser la TVA au bailleur, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu rejeter la demande en paiement présentée de ce chef par la bailleresse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FHDF patrimoine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société FHDF à payer à la société Féline la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société FHDF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 septembre 2007, 06-17.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-18
Numéro d'affaire : 06-17788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre) 2006-05-30, 2006-05-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les relevés cadastraux de l'année 1953 montraient que la bande de terre était répertoriée au nom des consorts X... et qu'à cette date aucun autre riverain n'y était porté avec la qualité de copropriétaire, qu'un bulletin de propriété établi en 1932 mentionnait ceux-ci comme en étant les propriétaires, que ces éléments étaient repris par le géomètre expert et que les deux témoignages recueillis par le notaire en vue de l'établissement de l'acte de notoriété du 13 décembre 1996 attestaient de ce que, à la connaissance des témoins, et de notoriété publique, les consorts X... avaient exercé sur cette bande de terrain une possession paisible et publique conforme aux exigences de l'article 2229 du code civil pendant au moins trente ans et ayant souverainement retenu que les époux Y... qui, contestant les mentions figurant sur la matrice cadastrale et celles portées au livre foncier en application de l'acte de notoriété du 13 décembre 1996, supportaient la charge de la preuve contraire, ne fournissaient aux débats aucune pièce de nature à contredire les mentions cadastrales reprises et analysées par le géomètre et reproduites dans l'acte de notoriété et aucun document démontrant que la bande de terrain litigieuse constituerait un chemin d'exploitation destiné à assurer la communication ou l'exploitation des fonds riverains et qu'ils n'avaient pas explicité l'utilité que présenterait pour eux l'usage de cette bande de terre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des documents qu'elle décidait d'écarter, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2007, 06-16.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-16304
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2005-10-20, 2005-10-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Technosem (l'EARL), qui exerce une activité agricole de préparation de plants, a assigné en responsabilité la société Strader, à laquelle elle avait confié la réalisation de chambres de culture ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande en condamnant cette société à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour évaluer le préjudice d'exploitation subi par la société Technosem à la somme de 15 422,90 euros, la cour d'appel a procédé à un calcul des pertes sur la base d'une production de 58 000 plants pour la campagne 2000/2001 en retenant que le tableau émanant de la société Technosem, indiquant un nombre de plants greffés de 526 000 pour cette période était contredit par la lettre de son conseil du 17 juin 2002, selon laquelle les ventes de cette campagne s'étaient élevées à 55 592,65 euros ; Qu'en statuant ainsi alors que le chiffre de 55 592,65 euros était mentionné dans cette correspondance, précisant préalablement les deux chiffres retenus à cet égard, sous la rubrique "non vente de plants aux maisons concurrentes"dans un décompte récapitulatif de quatre postes de préjudice incluant également une somme de 158 470 euros du chef de la "perte de plants", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement du 13 octobre 2004 en ce qui concerne le préjudice d'exploitation et a condamné à ce titre la société Strader à verser à la société Technosem la somme de 15 422,90 euros, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Strader aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Technosem et Strader ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 05-16.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 05-16324
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a souscrit un contrat de location portant sur du matériel de télésurveillance pour une durée de 48 mois, à compter du mois de novembre 1996 jusqu'au mois d'octobre 2000 ; que les loyers n'ayant plus été payés à partir de juin 1997, la société ADT Télésurveillance l'a assignée en paiement des loyers échus jusqu'en octobre 2000 ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement des loyers de juin et juillet 1997 et d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers de novembre 2000 jusqu'à la restitution du matériel, l'arrêt retient d'abord que la société de télésurveillance se prévaut d'une dérogation conventionnelle aux dispositions restrictives de l'article 2244 du code civil et ensuite que la convention prévoit, en cas de conservation du matériel malgré l'expiration du contrat, une indemnité d'utilisation, égale au montant du loyer, due de plein droit par le locataire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie de demandes en paiement de loyers et d'une indemnité d'utilisation, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement des loyers de juin et juillet 1997 et au paiement d'une indemnité de 76,22 euros hors taxe par mois de novembre 2000 jusqu'à la restitution du matériel, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-16.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-16567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) 2005-09-12, 2005-09-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'alors qu'elle vivait chez son fils Daniel, Mme X... a déposé une certaine somme sur le compte épargne de celui-ci, sur lequel elle avait procuration ; qu'après son départ, elle a demandé le remboursement de cette somme qui avait été transférée sur un autre compte auquel elle n'avait pas accès ; que M. Daniel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2005) de l'avoir condamné à payer à sa mère, Mme Françoise X..., la somme de 14 488,54 euros ; Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des écritures concordantes des parties sur ce point qu'il était acquis entre elles que la somme litigieuse déposée par Mme X... sur le compte de son fils demeurait la propriété de Mme X..., la cour d'appel a pu en déduire, d'abord, que M. Daniel X... ne possédait pas la somme versée pour lui-même mais pour le compte de sa mère et que sa possession était équivoque en l'absence de preuve contraire et, ensuite, qu'il ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombait en sa qualité de détenteur précaire, qu'une partie des fonds avait été utilisée dans l'intérêt exclusif de sa mère ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2007, 06-16.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-16845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 2005-08-17, 2005-08-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cogenec a consenti le 2 décembre 1991 à M. X... et à Mme Y... un prêt dont le remboursement était garanti par la société Namur assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Atradius crédit Insurance ; que, subrogée dans les droits de son assuré, la société Namur assurances a obtenu par ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Corte en date du 23 mars 1994 la condamnation des emprunteurs qui ont formé opposition auprès de ce tribunal, lequel s'est déclaré incompétent le 22 juin 1998 au profit du tribunal d'instance du Vigan en raison du changement d'adresse des emprunteurs ; que la cour d'appel de Nîmes a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la forclusion biennale soulevée par M. X... et a condamné les emprunteurs à paiement ; que par arrêt en date du 8 juillet 2004, la 2e chambre civile (pourvoi n° S 02-19.504) a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que la caducité évoquée de l'ordonnance d'injonction de payer pour absence de signification dans le délai de six mois était de nature à affecter la régularité de la procédure ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en ses deux premières branches ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que les emprunteurs font grief à la cour d'appel, (Montpellier, 17 août 2005) d'avoir considéré que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date des 4 mai et 9 juin 1994 avait interrompu valablement le délai de forclusion biennale qui avait commencé à courir le 16 mars 1993, le fait que la juridiction initialement saisie ait retenu son incompétence territoriale ne remettant pas en cause la saisine du tribunal d'instance ratione materiae ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2246 du code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que par ce motif de pur droit substitué à celui que critique la troisième branche du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2007, 06-11.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-11722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2005-11-08, 2005-11-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts de X... de Y... de leur reprise d'instance ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que le preneur n'avait pas entretenu les lieux loués qu'il avait reçus en bon état de réparation locative, et ayant souverainement retenu que ce manquement grave du locataire aux clauses et obligations du bail justifiait la résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et des consorts de X... de Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2007, 06-12.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-12001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2005-11-30, 2005-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la décision du juge de l'expropriation, il lui revenait de déterminer si la société hôtelière Le Tremblay exploitait toujours un fonds de commerce dans les lieux loués, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve ni modifier l'objet du litige et sans être tenue de procéder à une recherche sur la nature de l'exploitation que ses constatations rendaient inopérante, que cette société, ayant une immatriculation régulière au registre de commerce, disposant des autorisations de police nécessaires et qui n'avait cessé de tirer ses ressources financières des locations meublées et d'assumer les charges fiscales liées à cette exploitation, conservait la qualité d'exploitant d'un fonds de commerce de logements meublés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la ville de Paris et la SEMAVIP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la ville de Paris et la SEMAVIP à payer la somme de 2 000 euros à la société hôtelière Le Tremblay et rejette la demande de la ville de Paris et de la SEMAVIP ; Condamne la ville de Paris et la SEMAVIP, chacune, à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.