La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 07-13.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro d'affaire : 07-13605
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-11-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Savannah distribution s'est pourvue le 4 avril 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 2006 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans le litige l'opposant à M. et Mme X..., M. Y..., ès qualités et la société Vydis ; Qu'à la date du 19 août 2008, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 juin 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Savannah distribution de son désistement ; Condamne la société Savannah distribution aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 07-13.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro d'affaire : 07-13608
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-11-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Savannah distribution s'est pourvue le 4 avril 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 2006 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans le litige l'opposant à M. et Mme X..., M. Y..., ès qualités et la société Jublym ; Qu'à la date du 19 août 2008, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 juin 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Savannah distribution de son désistement ; Condamne la société Savannah distribution aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 07-17.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro d'affaire : 07-17716
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bouthors, Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 96 du code de procédure civile ; Attendu qu'en confirmant l'ordonnance rendue le 3 novembre 2004 par le juge des référés du tribunal de commerce de Douai, alors que par arrêt du 9 novembre 2005, la cour d'appel de Douai avait dit ce juge des référés incompétent pour statuer sur le litige et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, cette cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne MM. X... et Z..., ès qualités, et la société Arbel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la société Arbel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 07-18.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro d'affaire : 07-18804
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-07-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon larrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2007), que M. X..., de nationalité allemande, a saisi la chambre civile du tribunal de grande instance de Mulhouse d'une demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'ouverture de la procédure, alors, selon le moyen, que le centre des intérêts principaux du débiteur, personne physique, sollicitant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, est le lieu de son domicile, sauf à ce que des éléments de fait objectifs et vérifiables par les tiers permettent d'établir l'existence d'une situation réelle différente de celle que sa résidence en France est censée refléter ; que la cour d'appel a constaté que M. X... avait son domicile en France depuis 2005 ; qu'en se fondant, pour toutefois lui dénier le droit à l'ouverture d'une procédure de faillite personnelle de droit local, sur des motifs inopérants tirés de ce qu'il n'aurait pas eu « l'intention » de s'installer durablement en France, sans relever aucun élément objectif et vérifiable par les tiers de nature à établir une situation réelle différente de celle que sa résidence en France est censée refléter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... n'avait pris un appartement en location à Saint-Louis que depuis une période récente, que les extraits du compte bancaire ouvert par lui dans cette ville ne portaient que sur une durée d'un peu plus de deux mois, que le débiteur exerçait une activité salariée en Suisse à Zurich et que l'important passif qu'il présentait avait été constitué presqu'entièrement en Allemagne, la cour d'appel, qui a ainsi mis en évidence des éléments objectifs et vérifiables desquels il ressortait que M. X... ne gérait pas habituellement ses intérêts dans le département du Haut-Rhin, a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au défaut d'intention réelle du débiteur de s'installer durablement en France et d'y fixer le centre de ses intérêts ou tenant à l'ignorance par celui-ci de la langue française, que le centre des intérêts principaux du demandeur ne se situait pas en France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 08-01.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro d'affaire : 08-01772
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom,, 
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1351 du code civil, 480, 341, 356 et suivants du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Riom, de la requête déposée par M. et Mme X... le 20 mai 2008, tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats du ressort de la cour d'appel de Riom ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Riom ; Attendu qu'au soutien de leur requête, fondée sur les dispositions des articles 339, 355, 356 et suivants du code de procédure civile, M. et Mme X... exposent qu'ils ont le sentiment que ni le tribunal ni la cour d'appel ne tiennent jamais compte de leurs arguments, créant un doute quant à l'égalité devant la loi et une vraie suspicion dans leur esprit, eu égard aux condamnations successives durant 16 ans et que ce sentiment de suspicion contre les magistrats du ressort de la cour d'appel de Riom est aggravé par le fait que leurs adversaires sont toujours assistés et représentés par un avocat qui est la soeur d'un conseiller à la cour d'appel de Riom ; que malgré toutes les précautions prises, l'ambiance donne l'impression de plaider toujours devant les collègues et/ou les "copains" de l'avocat ou du magistrat ; Mais attendu qu'il ressort de la requête et des productions, que M. et Mme X... ont déjà présenté une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime introduite devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand sous le n° RG 03-04082 ; Que la requête, portée devant la Cour de cassation, qui vise les mêmes magistrats du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand présente une identité de parties, d'objet et de cause avec celle qui, déposée le 7 août 2007, a été jugée par décision du 6 décembre 2007 ; qu'elle est irrecevable ; Et attendu qu'il ne ressort ni de la requête ni des pièces produites par M. et Mme X..., des éléments de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel, par ailleurs visés par la demande, un soupçon légitime de partialité ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable la requête formée à l'encontre des magistrats du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; REJETTE la requête formée à l'encontre des magistrats composant la cour d'appel de Riom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 08-01.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro d'affaire : 08-01769
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée par M. X... tendant au dessaisissement de l'ensemble des magistrats de la 2e chambre de la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu, selon l'article 356 du code de procédure civile, que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344, alinéa 2, du code de procédure civile, la demande de récusation doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ; Attendu, d'abord, que M. X... demande à être entendu et convoqué par la Cour de cassation ; Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que, selon l'article 351 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; Attendu, ensuite, que la requête de M. X..., qui est appelant d'un jugement rendu le 5 avril 2005 par le tribunal de grande instance de Paris, dans une affaire l'opposant au syndicat des copropriétaires du 28 rue des Epinettes, Paris 17e, ne renferme aucun motif précis de renvoi pour cause de suspicion légitime ou de récusation des magistrats composant la 2e chambre civile de la cour d'appel de Paris et n'est étayée par aucune pièce ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 08-01.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro d'affaire : 08-01771
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et suivants et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de Paris, au premier président de la Cour de cassation, de la demande tendant à la récusation de MM. X..., Y..., Z... et A... et de Mme B..., magistrats du siège de ladite cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il ressort des indications fournies par le premier président de la cour d'appel que les magistrats visés par la récusation ne sont saisis d'aucune procédure dans laquelle M. C... est partie ; D'où il suit que la requête est sans objet ; Attendu, selon l'article 344 du code de procédure civile, que la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée dans un procès-verbal ; que la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ; Attendu que l'acte remis le 4 mars 2008 par M. C... au greffe, ne comporte l'énoncé d'aucun motif précis de récusation ; Qu'il en résulte que la requête en récusation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 08-01.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro d'affaire : 08-01770
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342, alinéa 1er, et 364 du code de procédure civile ; Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de cassation de la requête de M. X... et de la société Fréga, présentée le 25 février 2008, tendant au renvoi devant une autre formation de jugement, pour cause de récusation du dossier RG n° 05 / 23364 actuellement pendant devant la 15e chambre B ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il résulte de la requête et des pièces de la procédure, que la cause de la récusation était connue des requérants dès la décision avant-dire droit, intervenue dans ce dossier le 24 mai 2007 ; D'où il suit que la requête, présentée seulement le 25 février 2008, est tardive et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 08-01.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro d'affaire : 08-01768
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Paris, au premier président de la Cour de cassation, de la requête en récusation adressée le 11 décembre 2007 par M. Y... X..., à l'encontre des trois magistrats composant la 6e chambre B de la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis du premier président de cette cour d'appel ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu que la demande de renvoi doit être formée, contre récépissé, par acte remis au secrétariat de la cour d'appel de Paris à laquelle appartiennent les magistrats ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; Attendu que M. Y... X... a adressé sa requête par lettre recommandée avec avis de réception ; Qu'elle n'est dès lors pas recevable ; Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE la requête irrecevable ; Condamne M. Y... X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2008, 07-17.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-17005
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2007-02-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 28 février 2007, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a transféré à la commune de Nanterre la propriété d'un immeuble dans lequel M. X... Y... Z... est titulaire d'un bail commercial sur un local à usage de pharmacie ; que le 12 juillet 2007 M. X... Y... Z... a formé un pourvoi contre cette ordonnance ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 122 du code de procédure civile et L. 11-1 du code de l'expropriation ; Attendu que si le titulaire d'un bail commercial dispose d'un droit à indemnisation pour la perte de son exploitation consécutive à l'expropriation de l'immeuble, seuls les propriétaires ou les titulaires d'un droit réel ont qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... Y... Z... à payer à la commune de Nanterre la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2008, 07-16.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-16406
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2006), que par acte du 7 juillet 1995, la société anonyme Skap, marchand de biens, a vendu aux époux X... le lot numéro un d'un immeuble en copropriété dont elle devait assurer la rénovation ; qu'après prise de possession les acquéreurs ont sollicité en référé une expertise qui a constaté l'insalubrité des lieux puis ont assigné la société Skap en réparation du préjudice résultant d'une revente à moindre prix et de la perte locative subie, sur le fondement de l'article 1641 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1792 du même code ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables, l'arrêt retient que leur demande d'indemnisation est fondée sur l'article 1644 du code civil aux termes duquel l'acheteur a le choix de rendre la chose ou de se faire rendre une partie du prix arbitrée par expert ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... sollicitaient l'allocation de dommages-intérêts au titre d'une revente à moindre prix et de la perte locative subie, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Skap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Skap à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Skap ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.