La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 87-45.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 87-45258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1987-10-21, 1987-10-21
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claude Z..., demeurant à Kaysersberg (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit du Restaurant "A la feuille de menthe", sis à Colmar (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Restaurant "A la feuille de menthe", les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., exploitant le restaurant à l'enseigne "A la feuille de menthe", a engagé Mlle Z..., à compter du 2 juillet 1985, en qualité d'aide de cuisine ; qu'à la suite d'une altercation avec son employeur, Mlle Z... a été licenciée le 5 novembre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 1987), d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun refus d'obéissance ne pourrait lui être reproché, que sa réponse n'avait rien d'anormal et ne perturbait pas la marche de l'établissement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait refusé d'exécuter un ordre que lui avait donné son employeur ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inexécution d'un ordre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 87-45.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 87-45281
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Soissons (section commerce) 1987-10-27, 1987-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., demeurant 3, place Fernand Marquigny à Soissons (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de femme de ménage depuis le 12 octobre 1976, a été licenciée par son employeur, Mme Y..., le 20 janvier 1987 ; que, pour condamner cette dernière à payer des dommages-intérêts à la salariée pour rupture abusive, le jugement attaqué se borne à énoncer : "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 87-45.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 87-45289
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1987-10-02, 1987-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ducos, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant à Layrac (Lot-et-Garonne), chemin de Massoque, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Henry, avocat de la société Ducos, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 octobre 1987) M. X... embauché le 7 juillet 1972 par les Etablissements Ducos en qualité de chef magasinier cadre a été licencié le 16 avril 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le licenciement de M. X... était intervenu non seulement pour les causes examinées par les juges d'appel mais également en raison de notes de frais non établies régulièrement par des pièces justificatives, et d'appréciations injurieuses à l'encontre de certains membres du personnel, de sorte qu'en n'examinant pas si ces faits constituaient ou non une cause sérieuse de licenciement, les juges d'appel ont entaché leur décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé tout à la fois les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et celles de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que la société ne rapportait pas la preuve de ses griefs contre le salarié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ducos, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1990, 87-45.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 87-45770
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aubenas, (section activités diverses) 1987-11-23, 1987-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Radio Pile, dont le siège social est à Privas (Ardèche), 1 Place des Ricollets, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, (section activités diverses), au profit de Mlle Annick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne l'association Radio Pile, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 87-45.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 87-45864
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais (section industrie) 1987-09-30, 1987-09-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., administrateur judiciaire domicilié à Clermont (Oise), ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la liquidation des biens de Mme Di B... à Beauvais (Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de Mme Alice Y..., domiciliée chez M. Marcel A... à Fouquenies, Milly-sur-Therain (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., qui a été employée en qualité de vendeuse du 1er septembre 1985 au 15 février 1986 dans la boulangerie pâtisserie exploitée par Mme di B..., a, après son départ de l'entreprise, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que M. Z..., en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de Mme di B..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 30 septembre 1987) qui a fixé à 10 025,40 francs le montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires dû à Mme Y..., d'avoir dénaturé les témoignages recueillis lors de l'enquête qui avait été ordonnée par le conseil de prud'hommes dans la mesure où les déclarations des témoins ne permettaient en aucun cas au juge du fond d'en déduire le nombre exact des heures supplémentaires qui auraient été effectuées par la salariée ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que le conseil de prud'hommes, par une appréciation souveraine de la portée des témoignages recueillis lors de l'enquête, a retenu que Mme Y... avait effectué des heures supplémentaires et a fixé le montant du rappel de salaire dû de ce chef à l'intéressée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 88-60.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 88-60717
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1988-09-15, 1988-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° P 88-60.716 formé par M. Vincent Y..., demeurant ... (Nord), II Sur le pourvoi n° 88-60.717 formé par l'Union Locale des Syndicats CGT de Lille et Environs, M. X... Louis, délégué syndical, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de la Société d'Application Prestation de Services ... (Nord), défenderesse dans les deux pourvois, 2°/ de l'Union Locale des Syndicats CGT, défenderesse dans le pourvoi n° 8860.716, 3°/ de M. Y... Vincent, défendeur dans le pourvoi n° 8860.717, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Urtin-Petit et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-60.716 et 88-60.717 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 15 septembre 1988) d'avoir annulé la désignation, le 5 août 1988, par l'Union locale CGT, de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Application Prestation de services au motif qu'il n'existait pas de section syndicale ; alors que selon l'article L. 412-11 du Code du travail chaque syndicat représentatif constitue une section syndicale et désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; que néanmoins, il n'est pas nécessaire que la section syndicale soit constituée préalablement à la désignation du délégué syndical ; que les juges du fond n'ayant pas recherché si une telle section avait été créée concomitamment à la désignation de M. Y..., ils ont violé l'article précité par manque de base légale ; Mais attendu que le tribunal, se fondant sur les déclarations faites devant lui par le syndicat, a constaté l'absence d'adhérents ayant manifesté l'intention de se grouper en vu d'exercer une action syndicale commune ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 88-60.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-60779
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mulhouse 1988-12-02, 1988-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Saint-Jacques, ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit : 1°/ de M. Roger X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°/ du Syndicat CFTC, représenté par Mme Y... Marie-Rose, ... (Haut-Rhin), 3°/ du Syndicat CFDT, représenté par M. Belème, délégué syndical CFDT, ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Fondation Saint-Jacques, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 4 novembre 1988 le tribunal d'instance de Mulhouse a annulé les élections des délégués du personnel s'étant déroulées le 13 octobre 1988 à la Fondation Saint-Jacques et a décidé que de nouvelles élections devaient se dérouler le 23 novembre 1988 ; Attendu que le 2 décembre 1988 le même tribunal a annulé les élections du 23 novembre 1988 ; Attendu que le jugement du 4 novembre 1988, qui a fixé au 24 novembre la date des nouvelles élections, ayant été annulé par un arrêt de ce jour de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, la censure de cette décision entraîne par voie de conséquence, celle du jugement du 2 décembre 1988, objet du présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1990, 89-61.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 89-61081
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau 1989-03-20, 1989-03-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Reflets de Paris, dont le siège est ... (Essonne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1989 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit : 1°/ de Mme Martine B..., demeurant 2 quater rue des Vignes à Draveil (Essonne), 2°/ du Syndicat CGT-FO des activités complémentaires du transport aérien dont le siège est SGF-OAP cédex A 103 à Orly Aérogare, (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., X..., D..., Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mme Y..., M. Z..., Mme E..., M. C..., Mme F..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Reflets de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation, le 23 février 1989, par le syndicat FO, au sein de la société Reflets de Paris, de Mme B... comme délégué syndical, le tribunal d'instance s'est, pour caractériser l'existence d'une section syndicale, fondé exclusivement sur l'existence des adhérents du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces adhérents avaient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Longjumeau, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Mandat - Existence d'une section syndicale - Intention de se grouper en vue d'une action commune.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1990, 88-43.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 88-43144
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-05-03, 1988-05-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Interprofessionnelle de Retraite de l'Industrie et du Commerce (UIRIC), dont le siège est ... 123 à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), agissant en la personne de ses président et représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section A), au profit de Mme Martine Y..., ayant demeuré 3, Résidence Fontaine Saint-Marc à Vaux-le-Penil, actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Boittiaux, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Vuitton, avocat de l'Union Interprofessionnelle de Retraite de l'Industrie et du Commerce (UIRIC), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 19 octobre 1976 par l'Union interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du commerce (UIRIC) en qualité de secrétaire, affectée au siège de la délégation de l'Union à Melun, à proximité de son domicile, était mutée à Fontenay-sous-Bois, siège social de l'Union, puis, après son refus de rejoindre ce poste, licenciée le 10 octobre 1985 ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Mutation - Refus - Modification substantielle du contrat.