La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-01-13, 1981-01-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DES CAISSES CONTENANT DES CAMERAS EXPEDIEES PAR LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND ROLLEI-WERKE A SA FILIALE FRANCAISE ROLLEI-FRANCE SA ONT ETE DEROBEES ALORS QU'ELLES ETAIENT CONFIEES A LA GARDE DE LA SOCIETE JONEMANN, TRANSITAIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE PANALPINA, QUI S'ETAIT CHARGEE DE LA RECEPTION DE CET ENVOI ET DE SON DEDOUANEMENT ; QUE LA COMPAGNIE ALLEMANDE GERLING KONZERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS, ASSUREUR DE LA SOCIETE ROLLEI-WERKE, L'A INDEMNISEE, ET, SE PRETENDANT SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT LES SOCIETES JONEMANN ET PANALPINA, QUI ONT APPELE EN GARANTIE LEURS PROPRES ASSUREURS, LES COMPAGNIES LA CONCORDE, LA PAIX, LA ZURICH, LES ASSURANCES NATIONALES, LA PRESERVATRICE, L'UAP ET LA REUNION FRANCAISE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE GERLING DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'ELLE NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE CONSTITUANT L'UNE DES CAUSES D'EXCLUSION DE L'ACCORD DE RENONCIATION A SON RECOURS INTERVENU ENTRE LA SOCIETE JONEMANN ET LA SOCIETE ROLLEI-FRANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE CONVENTION CONCLUE AVEC UNE SOCIETE DISTINCTE DE LA SOCIETE ROLLEI-WERKE, ETAIT INOPPOSABLE A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, QUI PREVOIT LA SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE SON ASSURE INDEMNISE PAR SES SOINS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVELOPPEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET REPRISES EN CAUSE D'APPEL, LA COMPAGNIE GERLING N'A PAS CONTESTE QUE C'ETAIT PAR UN ENGAGEMENT CONCLU DIRECTEMENT PAR ELLE-MEME ENVERS LA SOCIETE JONEMANN ET CONCRETISE PAR UNE LETTRE DU 4 AVRIL 1973 QU'ELLE AVAIT RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE CETTE SOCIETE EN CAS DE DOMMAGES SURVENANT PENDANT LES MAGASINAGES, HORMIS LE CAS DE FAUTE LOURDE OU DE DOL IMPUTABLE A CE TRANSITAIRE ; QU'ELLE AVAIT SIMPLEMENT SOUTENU, A L'APPUI DE SA PRETENTION, QUE LA SOCIETE JONEMANN S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE S'ANALYSANT EN UNE FAUTE LOURDE, CE QUI, AUX TERMES DE L'ACCORD PRECITE, ETAIT DE NATURE A FAIRE ACCUEILLIR SA DEMANDE, ET QUE C'EST PAR UNE ERREUR MATERIELLE, DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DANS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES, QUE L'ACCORD DU 4 AVRIL 1973 EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ROLLEI-FRANCE ET LA SOCIETE JONEMANN ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 15) 1981-02-26, 1981-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS QUE CE DERNIER AVAIT RECONNU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LUI DEVOIR ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT M Y... A PAYER CETTE SOMME ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M X... LE MONTANT DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN DEDUISANT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE M X... DE LA SEULE ABSENCE DE MOYEN DE DEFENSE, ENTACHANT SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN RAISON D'UNE DISSIMULATION D'UN PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST IRRECEVABLE A CRITIQUER UN ARRET CONFIRMATIF RENDU SUR SON APPEL ET EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE SA PART ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE SOUTENU PAR M Y... DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'IL EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1981-05-08, 1981-05-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 29 MARS 1972, ONT DISPARU DE LA GALERIE Y..., APPARTENANT A LA SOCIETE ESTHETIQUE MURALE INTERNATIONALE (EMI), PLUSIEURS TABLEAUX, DONT UN DE BONNARD ET UN D'UTRILLO, TOUS DEUX ASSURES CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ; QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE EMI, A DEPOSE PLAINTE PUIS A ASSIGNE EN INDEMNISATION, LE 20 SEPTEMBRE 1973, LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EMI A ETE PRONONCEE ; QUE M X..., DESIGNE COMME SYNDIC A ETE APPELE EN CAUSE ET, PAR CONCLUSIONS DES 19 ET 24 AVRIL 1979, A DECLARE FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DE M Y..., MAIS EN DEMANDANT QUE LES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE SOIENT PRONONCEES A SON PROFIT, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EMI, PROPRIETAIRE DES TABLEAUX VOLES ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A FAIT VALOIR QUE M Y..., QUI AVAIT ASSIGNE EN SON NOM PERSONNEL, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR CONTRE ELLE, ET QUE LA DEMANDE DU SYNDIC, FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE VOL, ETAIT PRESCRITE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT REJETE CES FINS DE NON RECEVOIR, A CONDAMNE A GARANTIE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ; ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 122 ET 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ECARTANT LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DROIT D'AGIR, FAUTE DE QUALITE, DE M Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES EN ESTIMANT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION DU 20 SEPTEMBRE 1973 BIEN QUE M Y... N'AIT PAS REVELE, DANS CETTE ASSIGNATION, SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE EMI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE M Y... A DECLARE LE VOL EN CETTE QUALITE DE GERANT ET COMME EXPLOITANT DE LA GALERIE Y... ET QUE, S'IL NE S'EST PAS REFERE EXPRESSEMENT A LADITE QUALITE DANS L'ASSIGNATION, IL A EXPOSE, DANS CET ACTE, QU'IL ETAIT MARCHAND DE TABLEAUX, NOTAMMENT DANS LA GALERIE QUI PORTE SON NOM ET A FAIT SUFFISAMMENT ETAT DE L'ACTIVITE GARANTIE PAR LA POLICE, LAQUELLE AVAIT ETE CONTRACTEE AU NOM DE LA GALERIE Y... ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 4 A, 1981-07-07, 1981-07-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS L'INSTANCE AU FOND OPPOSANT SACCHETTINI, ENTREPRENEUR, A ASSOUN, MAITRE DE Y..., UN ARRET AVANT-DIRE DROIT, DESIGNA UN EXPERT A... DONNER AVIS SUR LES MALFACONS ALLEGUEES ; QUE L'EXPERT X... FAIT SAVOIR QUE LA RESPONSABILITE DE GROU, MAITRE D'Z..., POUVAIT ETRE ENGAGEE, ASSOUN ASSIGNA CELUI-CI EN REFERE POUR QUE L'EXPERTISE LUI SOIT DECLAREE COMMUNE ; QU'UNE ORDONNANCE FIT DROIT A CETTE DEMANDE ET NE FUT PAS FRAPPEE D'APPEL ; QUE GROU PARTICIPA AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET PRESENTA AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVEC LES DEUX AUTRES PARTIES, UNE REQUETE EN REMPLACEMENT D'EXPERT, LAQUELLE FUT ACCUEILLIE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ASSOUN ASSIGNA GROU EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DU FOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONDAMNE GROU ET SACCHETTINI"IN SOLIDUM" A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A ASSOUN, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE DE GROU EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE ASSIGNE SEULEMENT EN REFERE, ETAIT INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE AU FOND, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, GROU N'AYANT ETE NI PRESENT NI REPRESENTE DANS L'INSTANCE AU FOND AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GRO U, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE LUI DECLARANT COMMUNE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT, A NON SEULEMENT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE AUX COTES DE SACCHETTINI, MAIS EGALEMENT SOLLICITE, AVEC LES AUTRES PARTIES, LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT, L'ARRET SE BORNE A ENONCER, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE GROU N'AVAIT FAIT QUE "CONCRETISER UNE SITUATION DE FAIT QUI S'APPARENTAIT A UNE INTERVENTION VOLONTAIRE" ; ET ATTENDU QUE C'EST PARCE QUE GROU N'AVAIT ETE NI PARTIE, NI REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE QUE SON INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL A PU ETRE DECLAREE RECEVABLE, DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DU LITIGE EST APPARU AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre 1, 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 22 MAI 1981), RENDU SUR POURVOI DE DROIT LOCAL, D'AVOIR ORDONNE LA VENTE PAR ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT HYPOTHEQUE A LA GARANTIE D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR LA SOCIETE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC, ALORS QUE, TOUTE EXECUTION FORCEE SUPPOSANT UNE DETTE, LE JUGE DE L'EXECUTION AURAIT DU S'ASSURER QU'UNE TELLE DETTE EXISTAIT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 766 ET 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE ; MAIS ATTENDU QUE TOUT EN RAPPELANT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 144 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE NE DOIT PAS MENTIONNER LE MONTANT DE LA CREANCE, L'ARRET RETIENT QUE PAR L'EFFET CONJUGUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE DANS L'ACTE DE PRET ET DES SOMMATIONS DEMEUREES INFRUCTUEUSES, LA TOTALITE DES SOMMES RESTANT DUES PAR LES EP OUX X... EST DEVENUE EXIGIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-28
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1981-06-15, 1981-06-15

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, SOUS FORME DE CAPITAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A CONSTATER LE MONTANT DU REVENU MENSUEL DE LA FEMME, SANS RECHERCHER LES BESOINS DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ETE PRIS EN CONSIDERATION LES REVENUS MENSUELS BRUTS DU MARI MAIS NON LES CHARGES SUPPORTEES PAR CELUI-CI, ALORS, ENFIN QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MARI FAISANT ETAT, APRES EXPERTISE, D'UN MONTANT CHIFFRE DE CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE L'AGE DE LA FEMME, SES FAIBLES POSSIBILITES PROFESSIONNELLES ET SES REVENUS MENSUELS LIMITES, ETABLIT UNE COMPARAISON ENTRE LES PATRIMOINES RESPECTIFS DES EPOUX ET ENONCE QUE LA DISPROPORTION CONSIDERABLE EXISTANT ENTRE EUX ENTRAINE UNE DISPARITE DU MEME ORDRE ENTRE LE TRAIN DE VIE ET LA SITUATION SOCIALE DONT L'EPOUSE AURAIT PU JOUIR EN CAS DE CONTINUATION DE LA VIE COMMUNE ET CELLE DONT ELLE DEVRA SE CONTENTER A LA SUITE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES RESSOURCES ET LES BESOINS RESPECTIFS DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-28
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-04-13, 1981-04-13

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H AUX TORTS DU MARI, RETIENT QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION QUE LORS DE L'INTERVENTION FAITE PAR UN TIERS AUPRES DU MARI POUR QU'IL RESTITUE A SON EPOUSE LES CLEFS DE LA VOITURE QU'IL LUI AVAIT PRISES AFIN D'OBTENIR D'ELLE UN DIVORCE A L'AMIABLE, DAME H X... UNE REACTION VIOLENTE DE SON EPOUX, ET QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR UNE DEMOISELLE X A H FAISAIENT LA PREUVE D'UNE LIAISON ENTRE CES DEUX PERSONNES ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE H DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL SE FUT FAIT STERILISER, QUE LES EXPLICATIONS QU'IL FOURNISSAIT A CE SUJET ETAIENT VAGUES ET QUE DANS UN TEL CONTEXTE, LE FAIT QUE L'EPOUSE EUT CONTINUE A OBTENIR UNE PRESCRIPTION MEDICALE DE PILULES ANTICONCEPTIVES NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE PRETENDUES RELATIONS EXTRA-CONJUGALES ENTRETENUES PAR CELLE-CI, SUR LESQUELLES D'AILLEURS AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME H DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RETIENT LA DUREE DE LA VIE COMMUNE, LA CHARGE EDUCATIVE DES ENFANTS INCOMBANT DESORMAIS A L'EPOUSE SEULE ET L'OBLIGATION DANS LAQUELLE CELLE-CI SE TROUVE DE TRAVAILLER A DES TACHES SUBALTERNES ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI SERAIT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1981-07-10, 1981-07-10
Président : Pdt. M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. de Saint-Blancard
Rapporteur : Rapp. M. Géraud
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

La Cour ; Sur le moyen unique : Attendu que Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 juillet 1981) de l'avoir déclaré déchu de son appel formé, avant toute notification de celui-ci, contre un jugement du 20 octobre 1980 statuant sur l'indemnité due à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la commune de Cholet, alors, selon le moyen, "que le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel ne court pas lorsque la signification du jugement, statuant sur l'indemnité d'expropriation, est irrégulière, de sorte que la Cour a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation en estimant que l'irrégularité de la signification du jugement entrepris était sans influence sur le délai imparti à l'appelant pour déposer son mémoire, et en jugeant, en conséquence, que Monsieur X..., qui avait déposé son mémoire, hors du délai de deux mois, était déchu de son appel" ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'appel étant intervenu le 7 novembre 1980, Monsieur X... avait jusqu'au 7 janvier 1981 pour déposer son mémoire, malgré la notification ultérieure du jugement et la réitération de l'appel, et que l'inobservation de ce délai est sanctionnée par la déchéance de l'appel ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 10 juillet 1981, par la Cour d'appel d'Angers ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Appel interjeté avant notification. L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel principal. Et la réitération de l'appel moins de deux mois avant le dépôt du mémoire, ne fait pas obstacle à la déchéance de l'appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1981-01-28, 1981-01-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF, CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE DENATURATIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1981-01-28, 1981-01-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY,28 JANVIER 1981) QUE M X..., PROPRITAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS LE BATIMENT D DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "ISERAN 2000" A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN ANNULATION DE LA RESOLUTION N 10 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 30 DECEMBRE 1976, PORTANT SUR L'APPLICATION DE L'ATICLE 22 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET RELATIVE A LA PARTICIPATION DES COPROPRIETAIRES DE LOCAUX AUX FRAIS DE CONCIERGERIE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE ET QUE M X... L'AVAIT SOUTENU, LA DELIBERATION ATTAQUEE NE SE CONTENTAIT PAS DE RAPPELER L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, MAIS INTRODUISAIT SUBREPTICEMENT UNE PARTICIPATION AUX CHARGES SELON UN CRITERE, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 10 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET FAISANT GRIEF A M X... QUI ETAIT FONDE A EN CONTESTER LA VALIDITE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC AINSI DENATURE LADITE DELIBERATION, ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D7APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965" ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIF AUX CHARGES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES PARTIES COMMUNES GENERALES FAIT ETAT DU SALAIRE DES EMPLOYES ET DES CHARGES Y AFFERENTES, ET DISPOSE QUE CES CHARGES SONT REPARTIES ENTRE TOUS LES COPROPRIETAIRES PROPORTIONNELLEMENT AUX DROITS DANS LA PROPRIETE DES PARTIES COMMNES GENERALES ATTIBUEES A LEURS LOTS, QUE PAR CES MOTIFS ET DES LORS QUE M X... N'AVAIT PAS ATTAQUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4) 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE HLM DE LA GIRONDE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 4 MARS 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON LOCATAIRE, M X..., UNE INDEMNITE EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUE LUI AURAIENT CAUSES LE BRUIT DE LA SOUS-STATION DE CHAUFFAGE SITUEE AU-DESSOUS DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL DELAISSEES DE CE CHEF, LA SOCIETE HLM DE LA GIRONDE AVAIT SOUTENU QU'APRES QUE SON LOCATAIRE SE FUT PLAINT AUPRES D'ELLE DES BRUITS LITIGIEUX, ELLE LUI AVAIT SUCCESSIVEMENT PROPOSE PLUSIEURS NOUVEAUX APPARTEMENTS EN REMPLACEMENT DU SIEN, PROPOSITIONS QU'IL AVAIT TOUTES SYSTEMATIQUEMENT REFUSEES (CONCLUSIONS D'APPEL P 2 PAR 8 A 13 ET P 4 PAR 10 A 15.) ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN PERTINENT, DUQUEL IL POUVAIT RESULTER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ETAIT, AU MOINS POUR PARTIE, IMPUTABLE A SON PROPRE FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X... DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LUI AVAIT ALLOUE UNE SOMME DE 1 200 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART DE CONDAMNER LA SOCIETE D'HLM A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE ; QUE L'ARRET A ELEVE A 3 000 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE EN LA FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;