La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-20.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-20103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre, section 1) 2005-09-22, 2005-09-22
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la relaxe dont M. Didier X... avait bénéficié n'empêche pas son épouse de soumettre à la cour, dans la présente instance en divorce, les faits déjà présentés devant la juridiction pénale ; qu'en statuant ainsi, bien que l'arrêt définitif de relaxe était revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que M. X... et sa mère ont été poursuivis devant la juridiction pénale pour avoir, entre juin 2001 et août 2002, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, soumis Mme Z... à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; qu'ils ont été relaxés des fins de la poursuite au motif que ce délit supposait que la prestation de travail ou d'hébergement eût une contrepartie, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, Mme Z... étant l'épouse de M. X... ; que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande en divorce, a constaté qu'il résultait de l'enquête menée par les services de police que de fréquentes disputes opposaient l'épouse à sa belle-mère, que la mère du mari, ne supportant pas la venue prochaine d'un enfant, avait frappé Mme Z... à plusieurs reprises ; que cette dernière, qui ne recevait que des repas insuffisants, avait été giflée par son mari et que ces faits reconnus par M. X... lors de l'enquête pénale caractérisaient chez celui-ci un manquement au devoir de secours et d'assistance à l'égard de son épouse, particulièrement durant la période de la grossesse ; que la juridiction civile, qui, pour prononcer le divorce aux torts du mari a retenu des éléments sur l'existence desquels le juge pénal ne s'était pas prononcé, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt définitif de relaxe ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 04-20.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 04-20437
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 2004-09-28, 2004-09-28
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation ; Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier consenti par la caisse régionale de crédit agricole de la Gironde, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur ne garantissant pas le risque invalidité temporaire totale ; qu'à la suite de son placement en longue maladie du 1er février 2000 au 2 juillet 2001, M. X... n'a pas réglé les échéances du prêt que l'assureur a refusé de garantir ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la banque pour non respect de son obligation de conseil, l'arrêt attaqué énonce que le défaut de remise de la notice par le Crédit agricole était corrigé par la clarté des informations données au demandeur lors de son adhésion, que force est de constater que le Crédit agricole établit avoir remis un exemplaire des conditions générales du contrat et non de ses conditions particulières, que cependant le contrat litigieux est particulièrement clair et précis en ce qui concerne la nature des différents sinistres qui sont couverts par l'assurance ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la remise d'une notice annexée au contrat de prêt et définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que les modalités de la mise en jeu de l'assurance est obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la CRCAM d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CRCAM d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la CRCAM d'Aquitaine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-12.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-12761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 2006), que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge-commissaire rejetant la créance qu'il avait déclarée au redressement judiciaire de M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer, d'avoir rejeté sa déclaration de créance et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu que l'arrêt expose avec une suffisante précision la nature, l'objet et l'état d'avancement de chacune des quatre procédures pénales évoquées par M. X... ; Attendu, encore, que la plainte avec constitution de partie civile du 10 octobre 2003 a abouti à un arrêt confirmatif de non-lieu et que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déclaré non admis ; Attendu, enfin, que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Narbonne le 20 mai 2005 s'étant définitivement prononcé sur l'action publique, l'article 4 du code de procédure pénale n'avait pas lieu de s'appliquer à cette procédure ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-13.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-13160
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D) 2005-11-03, 2005-11-03
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile : Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CGU courtage, aujourd'hui dénommée GAN eurocourtage, ayant interjeté appel d'un jugement rendu à l'encontre de la société Commercial union, venant aux droits de la société General accident, l'une des intimées a soulevé l'irrecevabilité du recours en soutenant que la société appelante ne justifiait pas de sa qualité à agir ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la société GAN eurocourtage a déposé un dossier de plaidoirie ne contenant aucune pièce justifiant de ce qu'elle vient aux droits de la société General accident ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des "documents justifiant des différentes cessions et fusions intervenues entre General accident et GAN eurocourtage" qui figuraient dans la liste des pièces invoquées portée au pied des dernières conclusions de la société, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Arnaud-Hôtel Les Bouis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-13.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-13260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre - section A) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2005), que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la Banque Dupuy de Parseval (la banque) ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme ; Mais attendu que les conclusions prétendument délaissées ne constituaient pas un moyen, de sorte que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'avait pas à y répondre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Dupuy de Parseval ; ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 07-16.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 07-16639
Solution : Annulation
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, 2006-11-14, 2006-11-14
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Vu l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 et l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le refus de réinscription d'un expert ne peut être prononcé qu'après que la commission, organisée par le second, a émis un avis motivé sur sa candidature ; Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2004, n'a pas, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, été réinscrite ; qu'elle a formé, le 30 juin 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de Mme X... que la commission de réinscription se soit prononcée sur cette candidature ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X..., la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar en date du 14 novembre 2006 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-16.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-16179
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-07-04, 2007-07-04
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Avia partner à payer à la société Manpower France une certaine somme en remboursement des frais non compris dans les dépens, alors que cette dernière société n'avait pas comparu ; que cette condamnation aurait dû être prononcée au profit de la société GAN eurocourtage IARD qui avait formé une demande à ce titre ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt 1144 F-P+B du 4 juillet 2007 dit que : La 3e ligne du 9e paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigé : "... et à la société Gan eurocourtage IARD la somme de 2 000 euros, chacun" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2007, 06-17.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-04
Numéro d'affaire : 06-17803
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe (chambre des criées) 2005-04-01, 2005-04-01
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article 973 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, 1er avril 2005), qu'un bien ayant été vendu sur licitation devant notaire, M. X... a formé puis dénoncé une surenchère du dixième du prix et déposé un dire tendant à voir constater la nullité du cahier des charges, ainsi que de la surenchère ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement qui avait déclaré ces demandes irrecevables ; Attendu, cependant, qu'aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage de sorte que le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Claude Y... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 07-18.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 07-18086
Solution : Annulation
Décision attaquée : bureau de la Cour de cassation, 2005-12-12, 2005-12-19, 
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief : Vu l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et l'article 79 de cette dernière loi ; Attendu qu'aux termes du paragraphe I du premier de ces textes, il est établi pour l'information des juges, une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation, et une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, que selon le paragraphe IV, la décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée ; qu'aux termes du second de ces textes "les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi" ; qu'il en résulte que les experts précédemment inscrits sur la liste nationale bénéficient de l'ancienneté d'inscription acquise et peuvent demander leur réinscription sur la liste nationale mentionnée à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires depuis 1995 et qui y figurait toujours à la date de publication de la loi du 11 février 2004 réformant le statut des experts judiciaires, a sollicité sa réinscription sur cette liste, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 ; que par décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005, sa demande a été rejetée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 10 août 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que la décision du bureau de la Cour de cassation des 12 et 19 décembre 2005, refusant sa réinscription n'est pas motivée ; que cette décision doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue les 12 et 19 décembre 2005 par le bureau de la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-18.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-18309
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier 2006-06-15, 2006-06-15
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ; Attendu que la caisse a refusé de prendre en charge, faute d'entente préalable, les frais de transport en ambulance exposés par Mme X... le 17 août 2005 pour se rendre de la clinique de Tournan-en-Brie au centre hospitalier de Lons-le-Saunier ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le tribunal énonce essentiellement qu'il résulte des constatations et explications de l'assurée que le caractère d'urgence du transfert est avéré ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription médicale de transport ne faisait pas elle-même état d'un cas d'urgence et que la caisse n'avait pas donné d'accord préalable, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.