Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Deux-Sèvres, 1983-02-23, 1983-02-23

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - PAGE MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES, DU 23 FEVRIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET TENTATIVES DE VIOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION A EU LIEU LE 17 FEVRIER 1983, SOIT SIX JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE DE L'OUVERTURE DES ASSISES DU PREMIER TRIMESTRE DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, FIXEE PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER SUIVANT ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT OU SON DELEGUE TIRE AU SORT LE JURY DE SESSION TRENTE JOURS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES ASSISES, DE FACON NOTAMMENT A PERMETTRE A L'ACCUSE D'EXERCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE SIGNIFIEE A PAGE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES ; QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT DES LORS SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DU DELAI DE TRENTE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 266 DU MEME CODE ENTRE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ET L'OUVERTURE DES ASSISES, LEDIT DELAI N'AYANT PAS ETE PREVU DANS L'INTERET DE L'ACCUSE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'UNE SEULE QUESTION A ETE POSEE AUX JURES EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE DU FAIT DE DEUX ACTES DE PENETRATION SEXUELLE COMMIS SUR LA PERSONNE DE MLLE X..., ET UNE SEULE QUESTION CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE MENACE D'ARME, AFFECTANT LES DEUX CRIMES EN QUESTION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES QUESTIONS NE PEUVENT, SOUS PEINE DE COMPLEXITE, EMBRASSER COLLECTIVEMENT DIFFERENTS FAITS DISTINCTS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SOUS PEINE DE COMPLEXITE, IL DOIT ETRE POSE UNE QUESTION SEPAREE POUR CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AFFECTANT DES CRIMES DISTINCTS ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, NOTAMMENT, AUX QUESTIONS N° 6 ET 7, CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, QUI LEUR ONT ETE POSEES EN CES TERMES : QUESTION N° 6 : PAGE MICHEL EST-IL COUPABLE D'AVOIR A T... (-) LE 11 OCTOBRE 1981, COMMIS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, DEUX ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE X... ? QUESTION N° 7 : LE VIOL SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE QUI PRECEDE A-T-IL ETE COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME ? ATTENDU QUE LA QUESTION PRINCIPALE N° 6 SE RAPPORTE A DEUX ACTES SUCCESSIFS CONSTITUTIFS DU MEME CRIME, COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ONT PU ETRE REUNIS EN UNE SEULE ET MEME QUESTION SANS QUE SOIT ENCOURU LE GRIEF DE COMPLEXITE ; QUE DES LORS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, COMMUNE AUX DEUX ACTES, NE POUVAIT ELLE-MEME FAIRE L'OBJET QUE D'UNE SEULE QUESTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI