La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1993, 91-12.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-12738
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1990-12-19, 1990-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant anciennement ... à Saint-Pargoire (Hérault), et actuellement chez Mlle Cécile X..., cité HLM n8 22, place Frédéric Mistral à Montagnac (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 18/ de la compagnie Assurances générales de France, dont le siège social est ... (2e), 28/ de la société DIAC, dont le siège social est ... (8e) défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, MM. Jean-Pierre Ancel, Sargos, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui avait contracté un emprunt auprès de la société Diffusion industrielle et automobile par le crédit (DIAC), a adhéré à l'assurance de groupe "décès-incapacité, chômage" souscrite par cet organisme de crédit auprès de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF) ; qu'il a perdu son emploi le 30 avril 1984 ; qu'assigné en paiement du solde du prêt par la société DIAC, le 26 avril 1986, il a, le 23 mars 1987, appelé en garantie les AGF ; que, par jugement du 15 janvier 1988, le tribunal d'instance a accueilli la demande en paiement de la société DIAC et a condamné les AGF à garantir M. Y... des condamnations prononcées à son encontre ; que, sur appel des AGF, l'arrêt attaqué a rejeté l'action en garantie de M. Y... ; Attendu que les dispositions du jugement condamnant M. Y... à paiement de sommes au profit de la société DIAC n'ont pas été remises en cause devant la cour d'appel ; que le moyen, qui ne critique que cette seule condamnation, est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la compagnie Assurances générales de France et la société DIAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-17.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-17912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1991-03-28, 1991-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Genest X..., demeurant ..., L'Etang, Versailles (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 18/ de M. Roger Z..., demeurant Domaine de Hauterive, Dompierre-sur-Besbre (Allier), 28/ de Mme Jeannine Z..., née Y..., demeurant Domaine de la Hauterive, Dompiere-sur-Besbre (Allier), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un titre établissant l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au profit de son fonds, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à verser aux époux Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-17.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-17930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis 1990-12-07, 1990-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 235, Bois de Nèfles à Sainte-Clotilde (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de : 18) M. Philippe Z..., demeurant ... à la Montagne (Réunion), 28) M. Jean-Louis Z..., 38) M. Thierry Z..., demeurant tous deux ... (Réunion), 48) M. Bernard Z..., demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse), 58) M. Patrick Z..., demeurant ... Silmont à Bar-le-Duc (Meuse), 68) Mme Michèle Z..., épouse A..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Tous pris en leur qualité d'héritiers de M. Marie-Joseph Z..., décédé le 12 août 1989 ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en alléguant que la famille de M. Z... avait circonvenu celui-ci, qui voulait en réalité gratifier son ami en lui donnant le terrain, M. X... n'a pas invoqué l'impossibilité matérielle ou morale dans laquelle il se serait trouvé de se procurer une preuve de la vente ou de la donation dont il se prévaut et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvant avoir à vérifier l'existence de la situation prévue par l'article 1348 du Code civil, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-18.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-18192
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1991-05-13, 1991-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant Hôtel "Les Rochers" à Saint-Savin (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 18) M. Jean-Louis Z..., 28) Mme Marie Z..., née X..., demeurant tous deux ... (Hautes-Pyrénées), 38) Mme Lucette Z..., 48) M. Jean-Lucien Z..., 58) Mlle Josette Z..., venant aux droits de M. Jean Louis Z..., décédé le 2 août 1991, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le plan auquel se réfère le rapport d'expertise et qui y est déclaré joint n'ayant pas été produit, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer aux consorts Z..., savoir Mme X..., veuve Z..., Mme Lucette Z..., M. Jean-Lucien Z... et Mlle Josette Z..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-18.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-18316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1991-05-30, 1991-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Palombière, dont le siège social est à SaintPriest (Rhône), ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société Paul Bert Immobilier Venissieux, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mmeiannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière La Palombière, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Paul Bert Immobilier Venissieux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant retenu que la preuve de l'obligation contractée par la société civile immobilière La Palombière (SCI) de rétrocéder les terrains à la société Paul Bert Immobilier Venissieux (PBIV) résultait du commencement de preuve par écrit constitué par l'acte du 17 mai 1984 émanant de la SCI à laquelle il était opposé, corroboré par le fait que ces deux sociétés, ayant agi ensemble pour obtenir l'exécution de la promesse de vente des terrains, avaient un intérêt commun dans cette opération, la SCI reconnaissant dans ses écritures l'existence d'une convention pour la mise en place d'une opération immobilière dont elle supporterait les frais, "à charge d'en faire profiter la PBIV", la cour d'appel, qui a relevé que la SCI ne précisait pas la contrepartie mise à la charge de PBIV a, par ces seuls motifs non hypothétiques, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière La Palombière, envers la société Paul Bert Immobilier Venissieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1993, 91-18.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-18588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 1) 1991-05-13, 1991-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Daniel Z..., demeurant à Raucourt Flaba (Ardennes), 28) Mme Germaine Z..., veuve de M. Paul Y..., demeurant à Raucourt Flaba (Ardennes), agissant tous deux en qualité d'héritiers de M. Jules Z..., décédé le 4 décembre 1987 ; en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 1), au profit de M. Charles X..., demeurant Ecart de Flaba à Raucourt et Flaba (Ardennes), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il était établi que la parcelle litigieuse avait appartenu à l'auteur de M. X... à la suite de la division de la parcelle E 984 en 1889 et que M. Z... ne bénéficiait pas d'un juste titre, la cour d'appel, qui a reconnu M. X... propriétaire de la parcelle en vertu de son titre, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne les consorts Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-18.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-18594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean Y..., 28/ Mme Jean Y..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 18/ La société civile industrielle Domaine de San Benedetto à Alata (Corse), prise en la personne de son gérant, M. Pierre B..., 28/ M. Jacques A..., demeurant montée Saint-Jean, immeuble Bel Air à Ajaccio (Corse), 38/ M. Jean Z..., demeurant 14, passage René à Colombes (Hauts-de-Seine), 48/ Mme Jeanine X..., épouse séparée de M. A..., demeurant bâtiment BI à Pietralba, Ajaccio (Corse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de MM. A... et Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur probante des documents qui lui étaient soumis quant à l'étendue des opérations dont le géomètre-expert Lopez avait été chargé et fixé la limite séparative des propriétés des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer aux consorts A... et Z..., ensemble, la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-19.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-19119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section) 1991-06-25, 1991-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Michel X..., 28) Mme Patricia Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit : 18) de Mme Solange Y..., veuve A..., demeurant ..., "Les Ormeaux", à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), 28) de M. Gustave A..., demeurant ... à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), 38) de M. Patrick A..., demeurant 44, avenueabrielle d'Estrées, La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire), 48) de M. Robert A..., demeurant ... à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), 58) de Mme Ginette A..., épouse Marre, demeurant lieu-dit Les Aitres, à Saint-Julier-sur-Sarthe (Orne), 68) de Mme Sonia A..., épouse B..., demeurant ..., La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire), 78) de Mme Michèle A..., épouse C..., demeurant ... (Charente), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCPatineau, avocat des époux X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans se fonder sur la prescription acquisitive ni statuer par un motif hypothétique, la cour d'appel, appréciant la force probante des actes invoqués par chacune des parties, a, répondant aux conclusions, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la cour séparant les parcelles des consorts A... et des époux X... était leur propriété commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer aux consorts A... la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne les époux X..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1993, 91-19.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-19238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1991-07-09, 1991-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Café brasserie de l'Océan", société anonyme dont le siège social est ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 18/ de M. Philippe Y..., demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines), 28/ de Mme Françoise Y..., épouse D..., demeurant ... (14e), 38/ de M. Jacques Y..., demeurant collège de Juilly, Juilly (Seine-et-Marne), 48/ de M. Didier Y..., demeurant ... (Yvelines), 58/ de Mme Christine Y..., épouse E... Z..., demeurant 12, avenueeorges Clémenceau, La Celle-Saint-Cloud (Yvelines), 68/ de M. Alain Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 78/ de M. Michel Y..., demeurant ... (Essonne), 88/ de M. Denys Y..., demeurant ... (8e), 98/ de Mlle Marie, Agnès Y..., demeurant ... (14e), 108/ de M. Pierre B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 118/ de M. Edouard B..., demeurant Domaine de Croix Marie, allée Blanc Soleil, Crespières (Yvelines), 128/ de Mme Juliette B..., épouse A..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 138/ de Mme C..., épouse X..., demeurant ... (7e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Café brasserie de l'Océan, de Me Blanc, avocat des consorts Y..., des consorts B... et de Mme C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait, de l'apparition de nouveaux pôles d'activité commerciale et de la construction de plus de cinq cent cinquante-cinq appartements, une modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Café brasserie de l'Océan à payer aux consorts Y..., aux consorts B... et à Mme C... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;