Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2009, 09-83.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro d'affaire : 09-83407
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2009-04-02
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ MICROSOFT CORPORATION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2009, qui, dans la procédure suivie notamment contre Sébastien X..., Jérôme Y..., Roland Z... et Anthony A... du chef d'infraction au code de la propriété intellectuelle, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 121-1 et suivants, L. 122-6( L. 331-1-3,), L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, ensemble les articles préliminaire, 2, 3 et 427 du code de procédure pénale ; Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sébastien X..., Jérôme Y..., Roland Z... et Anthony A... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir reproduit et mis à la disposition du public des logiciels en violation des droits dont la société Microsoft Corporation ( Microsoft ) est titulaire ; qu'ils ont été déclarés coupables de cette infraction et condamnés à verser, chacun, à cette partie civile, diverses sommes dont un euro au titre de son préjudice moral ; Attendu que la société Microsoft, seule appelante de cette décision, a, notamment, fait valoir que le délit de contrefaçon portant atteinte à ses droits et prérogatives extrapatrimoniaux, elle était fondée à demander réparation du préjudice moral subi en fonction de la masse contrefaisante et à solliciter une augmentation de la somme qui lui avait été allouée de ce chef ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur ce point, la cour d'appel, qui constate qu'elle ne peut aggraver le sort de la partie civile sur son unique appel, énonce que son préjudice moral, dont elle conteste le principe, n'est que "symbolique" ; Mais attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'affirmation de l'existence d'un tel préjudice résultait du dispositif du jugement devenu définitif de ce chef et qu'il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 2 avril 2009, en ses seules dispositions relatives à la réparation du préjudice moral de la société Microsoft, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;