La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1980-10-27, 1980-10-27

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 27 OCTOBRE 1980), QU'ASSOCIE ET ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PALAIS DES ALLEES", QUI AVAIT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, M X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA VEUVE ET SES HERITIERS, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LA SOCIETE PALAIS DES ALLEES A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES MALFACONS QU'AURAIT PRESENTEES L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PALAIS DES ALLEES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA PROCEDURE RELATIVE AUX MALFACONS LEUR ETAIT ETRANGERE ; QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE EN COMPENSATION PEUT ETRE DISJOINTE PAR LE JUGE SI ELLE RISQUE DE RETARDER A L'EXCES LE JUGEMENT SUR LE TOUT ; QUE RETENANT, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA PROCEDURE CONCERNANT LES MALFACONS DURAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'IL NE SERAIT PAS EQUITABLE DE RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE INTRODUIT PAR LES CONSORTS X... EN LE LIANT A CELUI QUI POUVAIT CONCERNER LES MALFACONS, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE OU MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE DEFAUT DE MOTIFS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Tribunal de grande instance ANGOULEME 1980-09-18, 1980-09-18

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE DANS LE PRESENT LITIGE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE (ANGOULEME, 18 SEPTEMBRE 1980) RENDU EN DERNIER RESSORT, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, NON PLUS QUE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE 18 SEPTEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1980-06-18, 1980-06-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME Y... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FONDEE SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 18 JUIN 1980), APRES AVOIR RETENU QUE CELLE-CI AVAIT RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE MME X... SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, ENONCE "QU'IL EST DE REGLE QUE LA RECONNAISSANCE PAR UNE PARTIE DES DROITS DE CELLE CONTRE LAQUELLE ELLE PRESCRIT REND CADUQUE LA PRESCRIPTION DEJA ACCOMPLIE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE DE MME X... PAR MME Y... CONSTITUAIT POUR CELLE-CI UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1980-07-23, 1980-07-23

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR L'U A P, TEL QUE CE MOYEN FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT X... PROCEDE CONTRADICTOIREMENT A LA CONSTATATION DES MALFACONS, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 23 JUILLET 1980) RETIENT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE POUR EVALUER LES TRAVAUX QU'IL ALLAIT PRECONISER L'EXPERT Y..., HORS LA PRESENCE DES PARTIES, PRENDRE, AUPRES DE TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX, LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR PRESENTER LUI-MEME, SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, UNE EVALUATION, ET D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES ETANT LIBRES, LORS DES DEBATS CONTRADICTOIRES, DE CRITIQUER CETTE EVALUATION, L'EXPERT N'ETAIT PAS OBLIGE D'APPLIQUER UN BAREME OFFICIEL POUR PROCEDER A L'ACTUALISATION DE CETTE EVALUATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A) 1980-07-01, 1980-07-01

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1980), QUE LES EPOUX B..., A... D'UNE MAISON VOISINE DE CELLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DES TROUBLES OCCASIONNES PAR LES EMISSIONS DE FUMEE PROVENANT DE LEUR CHEMINEE ; QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A SURELEVER LA SOUCHE DE CETTE CHEMINEE POUR PORTER SON ORIFICE A 0,40 METRES AU-DESSUS DU FAITAGE DE LA CONSTRUCTION VOISINE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 OCTOBRE 1969 RELATIF AUX CONDUITS DE FUMEE DESSERVANT LES LOGEMENTS QUI NE CREE AUCUNE OBLIGATION DE SURELEVATION POUR LES CHEMINEES DISTANTES DE PLUS DE HUIT METRES DES CONSTRUCTIONS VOISINES, QUE CELLES-CI SOIENT OU NON SITUEES DANS UNE ZONE DE SURPRESSION ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LES EPOUX Y... AVAIENT SOULIGNE QUE C'ETAIT BIEN A TORT QUE L'EXPERT X... CONCLU A UN TROUBLE DE JOUISSANCE, N'AYANT PAS FAIT LE MOINDRE ESSAI ET N'AYANT RIEN CONSTATE PAR LUI-MEME, LE Z... DES EPOUX Y... ETANT INOCCUPE LORS DE L'EXPERTISE PUISQUE CEUX-CI N'AVAIENT EMMENAGE DANS LES LIEUX QU'AU MOIS D'AOUT 1976 ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOUCHE DE LA CHEMINEE DU Z... DELMAS, DISTANTE DE PLUS DE HUIT METRES DES CONSTRUCTIONS VOISINES, ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1969, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, CONSTATE QUE CETTE CHEMINEE, SE TROUVANT DANS UNE ZONE DE SURPRESSION RABATTAIT LA FUMEE VERS LA FENETRE DU Z... B... ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES MODALITES DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX B... EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... A SURELEVER LEUR CHEMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1980, 79-11.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1980-07-16
Numéro d'affaire : 79-11799
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1978-12-20, 1978-12-20
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur : Rpr. M. Fusil
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENOIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF BIEN QUE LE JUGEMENT DEFERE, SIGNIFIE A PARTIE, NE L'AIT PAS ETE A AVOCAT, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 36 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, LA SIGNIFICATION AURAIT DU AVOIR LIEU, A PEINE DE NULLITE, SELON LES FORMES PREVUES PAR LA LOI, C'EST A DIRE, A L'EPOQUE, PAR L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL PRESCRIVAIT LA SIGNIFICATION A AVOCAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE DECRET DU 28 AOUT 1972 N'A PAS MODIFIE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL N'IMPOSE LA SIGNIFICATION A AVOCAT A PEINE DE NULLITE QU'EN VUE DE L'EXECUTION DU JUGEMENT, UNE TELLE SIGNIFICATION RESTANT SANS INFLUENCE SUR LE DELAI D'APPEL QUI COURT DE LA SIGNIFICATION A PARTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à avocat (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - Signification à avocat - Portée. * AVOCAT - Représentation des parties - Signification d'un jugement - Portée. La signification d'un jugement à avocat n'est prévue par l'article 147 du Code de procédure civile qu'en vue de l'exécution du jugement. Elle est sans influence sur le délai d'appel qui court de la signification à partie.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1980, 79-11.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1980-07-01
Numéro d'affaire : 79-11264
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1978-12-08, 1978-12-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (BESANCON, 8 DECEMBRE 1978) QUE DOBEZ, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE ENCLAVEE QUI BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MOLARD, ACQUIT UNE PARCELLE CONTIGUE A LA SIENNE ET JOIGNANT UN CHEMIN COMMUNAL ; QUE MOLARD A OBSTRUE LE PASSAGE PAR UN MUR ; QUE DOBEZ A ASSIGNE MOLARD DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION ; QUE MOLARD, ENSUITE, A ASSIGNE DOBEZ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR CONSTATER LA DISPARITION DE L'ENCLAVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MOLARD FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT AU POSSESSOIRE DE L'AVOIR CONDAMNE A RENDRE LIBRE LE PASSAGE DE DOBEZ SUR SON FONDS, PAR MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, MOLARD S'ETANT BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, STATUER PAR UN MOTIF SUBSTITUE A CELUI DES PREMIERS JUGES ET RELEVE D'OFFICE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SERVITUDE DE PASSAGE NE BENEFICIANT DE LA PROTECTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE REPOSE SUR UN TITRE LEGAL, LE JUGE DU POSSESSOIRE DOIT VERIFIER L'EXISTENCE DE CE TITRE ; QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE A DONC LE POUVOIR DE CONSTATER LA DISPARITION DE L'ETAT D'ENCLAVE ET DE LA SERVITUDE FONDEE SUR CET ETAT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A STATUE DANS LES LIMITES MEMES DES CONCLUSIONS DE DOBEZ, ENONCE EXACTEMENT QU'ENTRE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE ET LE JUGEMENT LA CONSTATANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE SUBSISTE, FONDEE SUR CE TITRE LEGAL ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE MOLARD NE POUVAIT PAS INTERDIRE LE PASSAGE A DOBEZ AVANT QUE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE EUT ETE CONSTATEE PAR DECISION DU JUGE DU PETITOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Constatation de la disparition de l'état d'enclave par le juge du pétitoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Juge de l'expropriation CHARTRES 1980-09-24, 1980-09-24

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES CONSORTS X... QUI SE SONT POURVUS EN CASSATION LE 28 NOVEMBRE 1980 CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE ET LOIRE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980, DEVAIENT FAIRE PARVENIR LEUR MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, LE DELAI POUR PRODUIRE CE MEMOIRE QUI ETAIT ANTERIEUREMENT DE QUATRE MOIS SE TROUVANT REDUIT A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 A TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 12-5 ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROPRE AUX POURVOIS FORMES CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DISPOSE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION DANS LES QUATRE MOIS SUIVANT LE DEPOT DU POURVOI ; QUE DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AUNEAU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU DE DEUX ARRETES DE CESSIBILITE DES 29 AVRIL 1980 ET 13 AOUT 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE PREMIER EST INTERVENU A LA SUITE DE LA CADUCITE D'UN PRECEDENT DE SORTE QUE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A CE DERNIER ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QU'AINSI L'ORDONNANCE ENTREPRISE A VIOLE LES ARTICLES R 12-1 ET R 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE D'AUTRE PART, LE SECOND N'EST RELATIF QU'A UN DES TITULAIRES DES DROITS REELS DONT LA SITUATION NE JUSTIFIAIT PAS UNE PROCEDURE SEPAREE, QU'AINSI LE DOSSIER ETAIT INCOMPLET EN CE QUI LE CONCERNE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 12-1 ET R 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE JUGE NE DOIT REFUSER DE PRONONCER L'EXPROPRIATION QUE S'IL CONSTATE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST CADUC ; QU'IL N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA VALIDITE DE CET ACTE ; QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1980, ORDONNANT UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE A L'EGARD DE MME X... A, DANS SON ARTICLE 4 FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 11-30 DU CODE DE L'EXPROPRIATION SELON LEQUEL LE PROPRIETAIRE ETANT CONNU, LE PREFET PEUT DISPENSER L'EXPROPRIANT DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET DE LA PUBLICITE COLLECTIVE PREVUE A L'ARTICLE R 11-20 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS de LA REUNION 1980-11-07, 1980-11-07

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT NI DES PRODUCTIONS NI DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX Y..., QUE LA FEMME AIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA VIOLATION DE DOMICILE OU L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE QU'AURAIT COMMISE L'HUISSIER DE JUSTICE EN DRESSANT LE CONSTAT PRODUIT PAR LE MARI ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LES TERMES D'UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS PAR LA FEMME NE SAURAIENT DETRUIRE LA FORCE PROBANTE DUDIT CONSTAT ET QU'A L'INVERSE UN AUTRE CONSTAT, PRODUIT PAR LA FEMME, N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR LA FAUSSETE D'UNE ATTESTATION INVOQUEE PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE DU FAIT QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, LA DEMANDE DE LA FEMME TENDANT AU PAIEMENT MENSUEL PAR LE MARI D'UNE CERTAINE SOMME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE DEMANDE SE FONDE EXPRESSEMENT SUR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME H. X... EXPLICITEMENT QUE CETTE SOMME LUI SOIT VERSEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE EN RAISON DE LA PERTE DE REVENUS QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE FORMULAIT UNE DEMANDE DISTINCTE DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-11-19, 1980-11-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CERTAIN NOMBRE D'HABITANTS DE LA COMMUNE DE GOUSSAINVILLE (VAL D'OISE) ONT ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, UNION DE TRANSPORTS AERIENS (U T A), BRITISH AIRWAYS, AIR INTER ET TRANSWORLD AIRLINES (TWA) EN VUE D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L'INDEMNISATION DU TROUBLE QUE LEUR CAUSE, PAR LE BRUIT ET LA POLLUTION QU'IL PROVOQUE, LE SURVOL DE LEURS HABITATIONS PROCHES DE L'AEROPORT DE ROISSY AINSI QUE LA REPARATION DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DE LEURS IMMEUBLES, QUI EN RESULTE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AIR FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE COMPAGNIE AERIENNE ETAIT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, DES DOMMAGES CAUSES A DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PAR LES EVOLUTIONS DE SES APPAREILS ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE CONSTATER, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE, SI CES DOMMAGES EXCEDAIENT LA LIMITE DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE CET ARTICLE APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE ROISSY, A RAISON DU PREJUDICE ALLEGUE ; ET ATTENDU QUE POUR LE SURPLUS, L'ARRET SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE TENDANT A ETABLIR SI LES DEMANDEURS ONT SOUFFERT OU SOUFFRIRONT D'INCONVENIENTS PLUS GRAVES QUE CEUX RESULTANT DE L'ENVIRONNEMENT URBAIN ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. A VERSER A DAME G., DONT IL EST DIVORCE, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A L'ENFANT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, RETIENT NOTAMMENT, AFIN D'ETABLIR LES RESSOURCES DE M., QUE CELUI-CI AVAIT, EN COURS D'INSTANCE, RACHETE AVEC SA CONCUBINE LES PARTS DE SON ASSOCIE DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE, QU'IL AVAIT PAYE COMPTANT LE PRIX DES PARTS LUI REVENANT ET QUE LE COUPLE AVAIT FAIT BATIR UNE MAISON AU NOM DE LA CONCUBINE, SERVEUSE DANS L'ETABLISSEMENT DE M. ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE PRODUCTIONS QUE LES PIECES FAISANT ETAT DE LA CESSION DE PARTS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON AVAIENT ETE DIRECTEMENT VERSEES AU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL PAR L'AVOCAT DE DAME G., A L'INSU DE L'AVOUE DE CELLE-CI ET N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMUNICATION AUX CONSEILS DE M. ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1981-02-17, 1981-02-17

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LES INDEMNITES REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE MEUNIER, DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DONT MICHON A ETE DECLARE RESPONSABLE, ET PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST (U R S S M E), LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET MOSELLE ET LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE MICHON A PAYER A VEUVE MEUNIER UNE CERTAINE SOMME, COMPTE TENU DES PERTES DE SALAIRES ET DE RETRAITES LIEES AU DECES DU MARI, LES CREANCES DES ORGANISMES SOCIAUX NON CONTESTEES, DEVANT ETRE ADMISES DANS LEUR INTEGRALITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN FIXANT LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VEUVE, SANS RECHERCHER SI LES FRAIS D'HOSPITALISATION LIES A L'ACCIDENT AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERES, ET SI CELLE-CI LES AVAIT RECLAMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;