Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-15.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 96-15649
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1ère section) 1996-02-20, 1996-02-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1ère section), au profit de la SCI Valeur Pierre V, société civile immobilière, dont le siège social est ..., représentée par son gérant statutaire la SNC Antin Gérance, société en nom collectif, ayant son siège à la même adresse, représentée par M. Jean-Marie Lemaigre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Valeur Pierre V, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du moyen unique du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'au soutien de son pourvoi, le directeur général des impôts fait valoir le moyen unique ainsi libellé : "conformément à l'article L. 80 A, ler alinéa du Livre des procédures fiscales auquel il renvoie, l'article L. 80 B du même Livre ne trouve à s'appliquer que dans les cas où l'administration procède à un rehaussement d'impositions antérieures et non lorsque les impositions ont été acquittées spontanément par le redevable ; qu'en outre, une décision de dégrèvement qui ne comporte aucune motivation ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de ces textes, qu'une décision de dégrèvement ne saurait être prise en application d'une simple demande d'information du service adressée, de surcroît, à un tiers, demande elle-même non constitutive d'une interprétation formelle de la loi fiscale ; qu'ainsi, en estimant que les dégrèvements litigieux avaient été prononcés en application de l'information délivrée à l'un des bailleurs le 2 mars 1989 et participaient d'une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation de la situation de fait de la SCI Valeur Pierre V au regard de l'article 740 du Code général des impôts, le Tribunal a violé les articles L. 80 A, 1er alinéa et L. 80 B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que ce moyen, qui comporte quatre critiques distinctes, l'une fondée sur la violation de deux articles du Livre des procédures fiscales, les trois autres sur la violation d'un seul de ces articles, est complexe et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Valeur Pierre V ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.