La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-19.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 87-19021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Audience sollennelle) 1987-10-16, 1987-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X... André, Michel, Christophe, Canabady, 2°) Mme X... Anne, Marie, Gertrude, Minatchy, 3°) Mme X... Anne, Marie, Antonia, 4°) Mme X... Bathilde, Benoîte, 5°) Mme X... Marie, Paule, Elisabeth, 6°) Mme APPAVOUPOULLE Y..., Irène, Marie, 7°) Mme X... Marie, Nicole, Germaine, Suzy, 8°) Mme X... Jacqueline, Marie, Thérèse, 9°) M. X... Jacques, Roger, Ratenon, 10°) Mme X... Marie, Monique, Angéline, demeurant tous à Saint-André (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Audience sollennelle), au profit du service national ELECTRICITE DE FRANCE, établissement public à caractère industriel et commercial, pris en la personne de son directeur, dont le siège est à Saint-Denis de La Réunion (Réunion), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du service nationale Electricité de France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser spécialement chacun des éléments de comparaison qui lui étaient soumis, a souverainement fixé le montant de l'indemnité relative à l'emprise, par Electricité de France, d'une bande de terrains appartenant aux consorts X... en se référant aux justifications produites par les parties, et a légalement justifié son refus de condamner Electricité de France pour résistance abusive en retenant que les demandes des consorts X... avaient un caractère particulièrement excessif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers le service national Electricité de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 87-19.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-26
Numéro d'affaire : 87-19660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1987-10-21, 1987-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOGINOUETTES, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de la société civile immobilière DESNOUETTES, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Soginouettes, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société civile immobilière Desnouettes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes imprécis de la clause 17 du bail, la cour d'appel a retenu que les termes "frais de gérance" figurant dans ce texte devaient être entendus comme comprenant les frais réglés par la bailleresse à l'administrateur gérant pour elle son patrimoine immobilier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la société Soginouettes, envers la société civile immobilière Desnouettes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 87-19.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-26
Numéro d'affaire : 87-19765
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1987-10-01, 1987-10-01
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière ..., dont le siège social est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), représentée par sa gérante en exercice, Madame Aimée B..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Madame Y... André, demeurant appartement n° 9, ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., C..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société immobilière du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er octobre 1987), statuant en référé, que la société civile immobilière ..., propriétaire d'un appartement l'a donné en location à M. Y... ; qu'une clause du bail stipulait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, et huit jours après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse, la location sera résiliée de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité ; qu'une ordonnance de référé a prononcé l'expulsion du preneur ; Attendu qu'après avoir relevé que les conditions de la résiliation étaient réunies l'arrêt décide que M. Y... pourrait se libérer de sa dette en six versements et qu'à défaut de paiement de chaque échéance la décision déférée prendrait son plein et entier effet ; Qu'en suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire dont le bénéfice était acquis de plein droit à la société bailleresse la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Non paiement des loyers - Effets - Résiliation de plein droit - Délais pour régler les loyers dus (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 88-19.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-26
Numéro d'affaire : 88-19945
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1988-10-26, 1988-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 12 décembre 1988 présentée par la SCP Waquet et Farge, avocat de Monsieur André Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de M. Y... en remboursement de frais irrépétibles et de condamner Mlle Louise X... à lui payer la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les pièces produites ; Attendu que M. André Y... demande que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 octobre 1988, dans l'affaire qui l'opposait à Mlle Louise X... et qui avait fait l'objet du pourvoi n° P 87-14.206, soit complété par des dispositions concernant sa demande relative à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sur laquelle il n'a pas été statué ; Attendu que cette demande a effectivement été présentée dans le délai de deux mois suivant la notification du mémoire ampliatif, et qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. André Y... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : Condamne Mlle Louise X... à payer à M. André Y... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que l'arrêt du 26 octobre 1988 sera complété en ce sens : 1°/ dernier alinéa des motifs : Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. André Y... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°/ dans le dispositif : Condamne Mlle Louise X... à payer à M. André Y... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 88-70.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-26
Numéro d'affaire : 88-70077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 1987-11-30, 1987-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Lainieux, quartier des Usines à Balaruc-les-Bains (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), au profit de M. le Président du Conseil Général de l'HERAULT, représenté par la direction départementale de l'Equipement, 520, Allées Henri II de Montmorency à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé, qui est recevable ; Attendu qu'en retenant la méthode d'évaluation par comparaison qui lui est apparue la mieux appropriée et en exerçant un choix entre les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui, confirmant le jugement, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance, a souverainement apprécié le montant du prix du mètre carré du terrain servant de base au calcul de l'indemnité dûe à l'exproprié ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. le Président du Conseil Général de l'Hérault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 88-70.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-26
Numéro d'affaire : 88-70110
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme 1988-02-15, 1988-02-15
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., demeurant "Beau Séjour", ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1988 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du département du Puy-de-Dôme, représenté par le directeur des services fiscaux à Clermont-Ferrand, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux représentant le département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Puy-de-Dôme, 15 février 1988), qui a prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, de déclarer expropriées les parcelles cadastrées Ax n° 135, Ax n° 136, Ax n° 137, sans que l'emprise soit précisément déterminée ; Mais attendu que le juge ayant déclaré expropriées les trois parcelles pour la totalité de leur superficie, conformément aux mentions portées à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bien - Détermination de l'emprise - Mentions des indications portées à l'état parcellaire.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-16.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 87-16078
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-04-30, 1987-04-30
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., demeurant à Arrens Marsous (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Jean, Marie, Roch Z..., demeurant à Soues (Hautes-Pyrénées), 28, rue A. Fourcade, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Y..., X... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Consolo, avocat de M. A..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1.108 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la nullité, pour défaut d'objet, du contrat du 9 mai 1981 par lequel le docteur A..., chirurgien-dentiste, avait cédé ses deux cabinets au docteur Z... moyennant le prix global de 200 000 francs, la cour d'appel retient que la recette de ces cabinets avait chuté des trois quarts pendant l'année précédant la convention, que leur activité avait "complètement périclité", et que le prix de la cession n'aurait pas dû dépasser 50 000 francs ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'elle avait évalué à cette somme, conformément aux calculs de l'expert arrêtés au 30 avril 1981, la valeur du droit de présentation à la clientèle et alors, d'autre part, que la cession portait également sur les locaux, sur les fichiers et sur le matériel des cabinets dentaires estimé par accord entre les parties à 25 000 francs, de telle sorte que ladite cession ne se trouvait nullement dépourvue d'objet, la juridiction du second degré n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Défaut - Cession de cabinet médical - Eléments.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-16.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 87-16650
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-12, 1987-05-12
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Victor K..., directeur commercial, 2°/ Madame Michèle H..., épouse K..., docteur en chirurgie dentaire, demeurant tous deux ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Roland L..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de feu Madame veuve Y..., 2°/ Monsieur Alexandre, Jules B..., demeurant résidence "Les Capucines", bâtiment D à Saint-Tropez (Var), 3°/ Madame Marthe, Jeanne, Marie B..., épouse C..., demeurant ... à Saint-Tropez (Var), 4°/ Monsieur Gaston, Casimir Z..., demeurant 9, square Galliéni à Saint-Raphaël (Var), 5°/ Madame Jacqueline, Augusta A..., veuve de Monsieur Georges M..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), 6°/ Monsieur Marius, Antonio J..., demeurant ... à Saint-Tropez (Var), 7°/ Madame Antoinette, Louise J..., épouse séparée de fait de Monsieur Charles D..., demeurant ... à Saint-Tropez (Var), 8°/ Madame Fernande, Rose E..., épouse I..., demeurant ..., 9°/ Madame Emma, Victoria N..., épouse G..., demeurant ... (Var), 10°/ Madame Claire, Francine X..., épouse F..., demeurant ... à La Garde (Var), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat des époux K..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. L..., ès qualités, Coste, de Mme B..., épouse C..., de M. Z..., de Mme A..., veuve M..., de M. J... et de Mmes J..., épouse séparée Gaite, Gardanne, épouse Salaun, Ventre, épouse Mottura, Baron, épouse Gueit, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen tend en réalité à remettre en cause l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1987) en ce qu'il a estimé, par une appréciation souveraine des documents versés aux débats, qu'était rapportée la preuve de l'insanité d'esprit de Rose Y... au moment de la vente consentie par elle aux époux K... ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement en l'une et l'autre de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Insanité d'esprit - Preuve - Appréciation souveraine.