La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2002, 01-60.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-12
Numéro d'affaire : 01-60614
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 2001-02-23, 2001-02-23
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Marius X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Rimacom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société MB Holding, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2001 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1 / de M. René Y..., demeurant ..., 2 / du Syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Marius X..., de la société MB Holding et de la société Rimacom, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 28 décembre 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour les sociétés Marius X..., MB Holding et Rimacom, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2002, 01-60.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-12
Numéro d'affaire : 01-60665
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2001-03-30, 2001-03-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2001 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Matra systèmes et information, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Alain X..., demeurant ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi : Attendu que le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 30 mars 2001 dans une instance l'opposant à la société Matra systèmes ; Et, attendu que le syndicat, après s'être pourvu en cassation n'a, par la suite, ni déposé ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droits invoqués par lui contre la doctrine attaquée ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation de ce pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 2002, 01-41.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-11
Numéro d'affaire : 01-41094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Besançon (section activités diverses) 2000-11-22, 2000-11-22
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par l'association d'Aide à domicile en milieu rural, le 1er décembre 1995 en qualité d'agent d'entretien a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 22 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de prime de fin d'année et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage présentant les caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en se bornant à constater que la prime de fin d'année résultait d'un usage, au motif qu'elle avait été versée à tous les salariés en décembre 1996 et 1997, sans rechercher si cette prime présentait un caractère constant, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à constater que la prime de fin d'année résultait d'un usage, sans relever le caractère de fixité attaché à cet usage, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la prime de fin d'année d'un montant de 1975,68 francs avait été versée à tous les salariés en décembre 1996 et 1997, a pu en déduire que cette prime résultait d'un usage présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Aide à domicile en milieu rural aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-42.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-42877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2000-03-21, 2000-03-21
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 15 juin 1969 par la société X... en qualité de chef des représentants ; qu'en 1989, il a été nommé président-directeur général de la société ; que le 29 janvier 1998, le conseil d'administration de la société l'a révoqué de ses fonctions de président-directeur général ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 juin 1998 en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et rupture d'un contrat de travail, résolution judiciaire du contrat, remise de documents ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2000), qui est motivé, a, par une appréciation des éléments soumis à son examen, retenu que la rupture du contrat de travail avait été faite à l'initiative de l'employeur et sans lettre de licenciement ; que le premier moyen est ainsi sans fondement tandis que le second, comme le fait valoir le mémoire en défense, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2002, 00-42.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-42890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2000-03-15, 2000-03-15
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2000), M. X..., salarié au service de la société Munch industrie et maintenance, a été licencié pour faute grave le 12 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté M. X... de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas à la fin de non-recevoir tirée de la connaissance qu'avait l'employeur depuis le 4 octobre 1996 des faits fautifs relatifs à la sécurité invoqués pour licencier le salarié en mars 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à des faits d'insuffisance dans le domaine de la sécurité du travail dont elle a constaté la prescription, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les manquements répétés du salarié dans la gestion du personnel rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation des faits ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Munch ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-43.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-43605
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2000-04-10, 2000-04-10
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de l'annexe 2 à la Convention collective des industries charcutières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., salarié de la société Valentin, faisant valoir qu'il était en droit de prétendre à la prime de froid prévue par l'annexe 2 à la convention collective susvisée, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour accueillir en partie la demande du salarié au paiement d'un rappel de prime, la cour d'appel énonce qu'il ressort du rapport d'enquête établi par les conseillers rapporteurs que M. X... a travaillé dans l'atelier de découpage, ce que la société Valentin n'a pas contesté ; que celle-ci a été dans l'incapacité d'établir un relevé des diverses fonctions exercées par M. X... au cours de la période litigieuse ; qu'elle ne saurait ainsi reprocher aux premiers juges d'avoir décidé que M. X... avait droit à cette prime de froid dans les conditions prévues par la convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la prime de froid n'avait été instaurée que par l'annexe 2 du 1er mai 1995 à la convention collective susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Charcuterie - Salaire - Prime de froid.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-16.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 00-16097
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé au Service de soins à domicile Domaine du Grand Darnal le remboursement de petit matériel médical ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 27 janvier 2000) a accueilli le recours du Service de soins à domicile à l'exception des sommes afférentes à l'acquisition de coussins anti-escarres et de housses ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les jugements doivent à peine de nullité être motivés ; qu'en se contentant, pour exclure, le remboursement de coussins anti-escarres et de housses pour lesdits coussins d'affirmer que ce matériel ne pouvait être qualifié de petit matériel au sens du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, le Tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le petit matériel médical pris en charge par le biais du forfait prévu à l'article 8 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 comprend entre autres fournitures les coussins anti-escarres et leurs housses ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé le texte précité, ensemble l'arrêté ministériel du 30 décembre 1949 ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que le matériel litigieux avait été remboursé aux patients et non au Service de soins à domicile ; que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Service de soins à domicile, Domaine du Grand Darnal ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2002, 00-17.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 00-17743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2000-05-31, 2000-05-31
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle du GIE informatique et communication ayant porté sur la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1996, l'URSSAF a notifié à cet organisme, le 30 avril 1997, une mise en demeure d'avoir à payer une somme au titre des cotisations et majorations de retard relatives à la même période ; que la cour d'appel (Montpellier, 31 mai 2000) a rejeté le recours du GIE, au motif notamment qu'une attestation du 5 février 1998 de l'URSSAF ne pouvait avoir aucune valeur libératoire ; Attendu que le GIE informatique et communication reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que le 31 mai 1999, l'URSSAF avait abandonné le redressement et ce, sans réserve, dans une attestation délivrée officiellement et en toute connaissance de cause, par laquelle elle certifiait que la société était à jour de ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale à la date du 31 décembre 1998, et précisait que cette attestation signée était opposable à l'URSSAF, comme aux tiers, et valait renonciation à toute créance ; qu'en n'examinant pas la portée de cette attestation et en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE informatique et communication aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-18.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 00-18428
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2000-05-15, 2000-05-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffe de la cour d'appel saisie à la suite du recours exercé à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre de notification et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la caisse AVA, convoquée pour la première fois à l'audience du 27 septembre 1999, n'a pas déféré à cette convocation ; que la cour d'appel, constatant son absence, a néanmoins retenu l'affaire et rendu son arrêt contradictoire ; Qu'en statuant dans ces conditions alors que la caisse AVA, n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-20024
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Chalons-en-Champagne 2000-01-07, 2000-01-07
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 1 % le taux d'incapacité reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 19 novembre 1997 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Chalons-en-Champagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.