Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1981-10-23, 1981-10-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981, QUI, POUR DELITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE MALGRE INTERDICTION, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 AVEC SURSIS ET ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 126 A 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 4 ET 402 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MARCEL A..., CONCURREMMENT AVEC SON FILS PATRICK A... - CE DERNIER COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT SON ACTIVITE COMMERCIALE SOUS L'ENSEIGNE HPM STORES 2000 - COUPABLE EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE L'ENTREPRISE HPM EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, D'UNE PART D'AVOIR OMIS DE TENIR UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION ET EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE ET DE FAIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, D'AUTRE PART D'AVOIR DETOURNE UNE PARTIE DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE MALGRE SES VEHEMENTES PROTESTATIONS A L'AUDIENCE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE SON ROLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE N'ETAIT QUE CELUI D'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX COMME TENDRAIENT A LE DEMONTRER LES BULLETINS DE SALAIRE ETABLIS A SON NOM, L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE QU'IL S'AGISSE DES FOURNISSEURS, DES CLIENTS, DES DEUX SECRETAIRES SUCCESSIVES ET DU COMPTABLE FAIT APPARAITRE QUE MARCEL A... NE SE CONTENTAIT PAS, COMME IL LE PRETEND, DE DIRIGER L'ACTIVITE DU BUREAU ET DU MAGASIN ET DE REPARTIR LES TACHES ; QU'IL A NOTAMMENT ETE ETABLI QU'IL DEMARCHAIT LES CLIENTS A DOMICILE, ETABLISSAIT LES DEVIS, TRAITAIT LES MARCHES QU'IL SIGNAIT LUI-MEME SANS AUCUNEMENT FAIRE APPARAITRE QU'IL AGISSAIT PAR PROCURATION OU EN QUALITE DE MANDATAIRE ET ETABLISSAIT LES FACTURES ; QU'IL AVAIT PROCURATION SUR LE COMPTE BANCAIRE ET SIGNAIT LA PLUPART DES TRAITES - ACTES DE COMMERCE PAR NATURE - ET DONNAIT AU COMPTABLE, M X..., CONCURREMMENT AVEC SON FILS, LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES ET QU'IL ETAIT EN FAIT DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE HPM ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE PATRICK A... S'ETAIT ETABLI COMMERCANT ALORS QU'IL N'AVAIT AUCUNE CAPACITE SPECIALE POUR LE FAIRE ; QUE LE SYSTEME DE DEFENSE DE MARCEL A... TENDANT A SOUTENIR QUE S'IL A EFFECTIVEMENT PARTICIPE A LA GESTION COMMERCIALE DE CETTE ENTREPRISE, IL NE L'A FAIT QUE POUR METTRE EN OEUVRE LES INSTRUCTIONS DE SON FILS, PARAIT DENUE DE TOUT FONDEMENT ; QU'EN EFFET, S'IL EST PEU PROBABLE QU'IL AIT ETE ENCLIN A SE SOUMETTRE A LA DIRECTION DE SON FILS COMPTE TENU DE LEUR AGE RESPECTIF, IL EST PAR AILLEURS CERTAIN QUE SON B... MARCEL A... S'EST SUBSTITUE A SON FILS AVEC SON EXPERIENCE, SES RELATIONS, SON CARACTERE ET SES CONNAISSANCES ET QU'IL DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DES AUTRES INFRACTIONS RELEVEES AU MEME TITRE QUE SON FILS ; AU MOTIF, ENFIN, QUE LE 16 JUIN 1976, PATRICK A... A REVENDU A SON B... MARCEL POUR LA SOMME DE 20000 F UNE VOITURE CX ESSENCE QU'IL AVAIT ACHETEE D'OCCASION AU MOIS DE JUIN 1975 ; QUE LES MONTANTS DE CET EMPRUNT SOIT 400 F PAR MOIS ONT EN FAIT ETE SUPPORTES PAR L'ENTREPRISE ; QUE CETTE VOITURE A ETE REVENDUE LE 25 SEPTEMBRE 1978 SOIT POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS ; QUE MARCEL A... A RECONNU LUI-MEME QU'IL AVAIT ACHETE CETTE VOITURE EN CONTRACTANT UN EMPRUNT POUR RENFLOUER CETTE ENTREPRISE ; QU'IL N'A PU JUSTIFIER QUE LES 400 F VERSES CHAQUE MOIS PAR SON FILS CORRESPONDAIENT A DES FRAIS DE ROUTE NON COMPTABILISES ET NON AU REMBOURSEMENT DUDIT EMPRUNT ; QUE MARCEL A... A RECONNU LUI-MEME QUE SON FILS N'AVAIT PAS LES MOYENS DE FAIRE REPARER LA CX ESSENCE, VOITURE QUI AVAIT ETE ACCIDENTEE APRES QU'ELLE LUI AIT ETE VENDUE PAR PATRICK ; QU'AINSI MARCEL A... RECONNAIT IMPLICITEMENT QUE LA CHARGE FINANCIERE DE CETTE VOITURE DONT IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ETAIT A LA CHARGE DE SON FILS ET DONC DE SON ENTREPRISE ET, QU'ENFIN, LA REVENTE DE CETTE VOITURE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF EST INDISCUTABLEMENT CONSTITUTIVE DU DELIT DE DETOURNEMENT D'ACTIF ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE COMMERCANT, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DE BANQUEROUTE, DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMERCIAL ET QUE PAR CES SEULS MOTIFS INSUFFISANTS, HYPOTHETIQUES ET D'AILLEURS ERRONES, L'ARRET ATTAQUE N'A AUCUNEMENT CONSTATE QUE MARCEL A... AIT EFFECTUE DES ACTES DE COMMERCE EN SON NOM ET POUR SON COMPTE, LA SEULE DIRECTION DE FAIT D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE, LORSQU'ELLE EST ETABLIE, ETANT INSUSCEPTIBLE A ELLE SEULE DE CONFERER LA QUALITE DE COMMERCANT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA LIQUIDATION DE BIENS PRONONCEE CONTRE PATRICK A... N'A PAS ETE DECLAREE COMMUNE A SON B... MARCEL A... ; QUE SEULS LES DIRIGEANTS DE FAIT D'UNE SOCIETE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME PEUVENT ETRE CONCURREMMENT AVEC LES DIRIGEANTS DE DROIT CONDAMNES DU CHEF DE BANQUEROUTE ET QU'EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE ENTRE LE Z... ET SON FILS PATRICK N'A AUCUNEMENT ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE NON PLUS QUE PAR AUCUNE DECISION DE JUSTICE ; ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 13 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES DIRIGEANTS DE FAIT D'UNE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS NE PEUVENT ETRE CONDAMNES DU CHEF DE BANQUEROUTE QU'AUTANT QUE LEUR MAUVAISE FOI A ETE EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES REPRESSIFS ET QU'EN L'ESPECE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU N'A AUCUNEMENT ETE CARACTERISEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ET ALORS ENFIN QU'IL SE DEDUIT DES MOTIFS, D'AILLEURS CONFUS, REPRIS DES PREMIERS JUGES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE MARCEL A... A REVENDU, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, UN VEHICULE LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE HPM, DONT IL N'A ETE NI CONSTATE, NI MEME ALLEGUE QU'IL AIT ETE COMPRIS DANS L'INVENTAIRE DES BIENS DE L'ENTREPRISE HPM PAR LE SYNDIC, NI QUE L'EMPRUNT QUI A SERVI AU FINANCEMENT DE SON ACQUISITION PAR L'ENTREPRISE HPM AIT FIGURE A UN MOMENT QUELCONQUE AU PASIF DE CETTE ENTREPRISE ET QUE PAR CONSEQUENT L'OPERATION REPROCHEE A MARCEL A... EST EXCLUSIVE DU DELIT DE DETOURNEMENT D'ACTIF RETENU A SON ENCONTRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE A... PATRICK A EXERCE UNE ACTIIVITE DE POSEUR DE GLACE ET DE SERRURIER EN ETANT D'ABORD INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, PUIS SOUS L'ENSEIGNE HPM STORES 2000, EN SE FAISANT IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE CETTE ENTREPRISE A DECLARE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 13 SEPTEMBRE 1978 ; QUE LA LIQUIDATION DE BIENS A ETE PRONONCEE LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'A... MARCEL, SON B..., A ETE POURSUIVI, CONCURREMMENT AVEC SON FILS, DU CHEF DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE POUR AVOIR OMIS DE FAIRE LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, OMIS DE TENIR UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION ET DETOURNE UNE PARTIE DES ACTIFS ; ATTENDU QUE POUR CARACTERISER LA QUALITE DE COMMERCANT D'A... MARCEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE, LES JUGES ENONCENT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE L'ENQUETE QUE SON ROLE N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, CELUI D'UN SIMPLE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, MAIS QU'IL DEMARCHAIT LES CLIENTS A DOMICILE, ETABLISSAIT LES DEVIS, TRAITAIT LES MARCHES QU'IL SIGNAIT LUI-MEME, SANS FAIRE APPARAITRE AUCUNEMENT QU'IL AGISSAIT PAR PROCURATION OU EN QUALITE DE MANDATAIRE, ET ETABLISSAIT LES FACTURES ; QUE LES JUGES PRECISENT QU'IL AVAIT PROCURATION SUR LE COMPTE BANCAIRE ET SIGNAIT LA PLUPART DES TRAITES - ACTES DE COMMERCE PAR NATURE - ET DONNAIT AU COMPTABLE, CONCURREMMENT AVEC SON FILS, LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES ; QU'IL S'EST AINSI COMPORTE EN DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE HPM STORES 2000 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE DEFAUT DE COMPTABILITE ET DE NON-DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL, LES JUGES ENONCENT, POUR QUALIFIER LE DETOURNEMENT D'ACTIF COMMIS PAR A... MARCEL, QUE CELUI-CI A ACHETE UNE VOITURE A SON FILS, POUR 20000 F, EN CONTRACTANT UN EMPRUNT QUI A ETE EN FAIT SUPPORTE PAR L'ENTREPRISE A RAISON DE REMBOURSEMENTS MENSUELS DE 400 F, ET QU'IL A ENSUITE REVENDU CE VEHICULE A UN TIERS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DDE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR ENTREPRIS DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE BIEN QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE A PLUS DE 3 MOIS SANS SURSIS ; AU MOTIF, REPRIS DES PREMIERS JUGES, QUE, CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 29 JANVIER 1969 A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DETOURNEMENT DE GAGE, ESCROQUERIE OU ABUS DE CONFIANCE, MARCEL A... SE TROUVAIT FRAPPE DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1-2° DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 DE L'INTERDICTION D'EXERCER DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE UNE PROFESSION COMMERCIALE ET QUE LE FAIT QUE CETTE INTERDICTION N'AIT PAS ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE PAR CETTE JURIDICTION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE L'EN DISPENSER, NI D'EN LIMITER LA DUREE, CELLE-CI FRAPPANT DANS CE CAS LE CONDAMNE SA VIE DURANT ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AU MINISTERE PUBLIC D'ETABLIR QUE LA DUREE DE L'INCAPACITE RESULTANT DE LA CONDAMNATION DEFINITIVE SERVANT DE BASE AU DELIT REPROCHE ETAIT SUPERIEURE A CINQ ANS ET QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DEDUIRE COMME L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE DES SEULES MENTIONS DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 29 JANVIER 1969 QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES EN DATE DU 31 MAI 1968 - DONT LE TEXTE NE FIGURE PAS AU DOSSIER - N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, FIXE LA DUREE DE L'INCAPACITE RESULTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI L'ARRET ATTAQUE, NI LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, NI LES CITATIONS DELIVREES AU Z... NE MENTIONNENT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL EST REPROCHE A MARCEL A... D'AVOIR ENTREPRIS D'EXERCER DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE UNE PROFESSION COMMERCIALE NON PLUS QUE LES EPOQUES OU IL AURAIT EFFECTUE DES ACTES DE COMMERCE POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER A... MARCEL Y... D'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE MALGRE UNE INTERDICTION, LES JUGES RELEVENT QUE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 29 JUIN 1969 A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DETOURNEMENT DE GAGE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, LE PREVENU SE TROUVAIT FRAPPE DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1-2° DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, DE L'INTERDICTION D'EXERCER DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE UNE PROFESSION COMMERCIALE ; QUE LE FAIT QU'ELLE N'AIT PAS ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE PAR CETTE JURIDICTION N'AVAIT PAS POUR EFFET DE L'EN DISPENSER NI D'EN LIMITER LA DUREE ; QUE CEPENDANT, IL A, DE 1975 A 1978, EXERCE LE ROLE DE DIRIGEANT DE FAIT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DE SON FILS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;