La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 03-20.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-20093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 30 septembre 2003), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Les résidences d'Anjou, le tribunal, statuant sur l'action en paiement des dettes sociales, engagée sur saisine d'office contre M. X..., ancien gérant de cette personne morale, a rejeté les exceptions d'illégalité, de nullité de l'assignation et d'irrecevabilité soulevées par celui-ci, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en faisant injonction à l'intéressé de se présenter et de conclure au fond ; que la cour d'appel a rejeté les moyens de nullité et dit irrecevable l'appel interjeté par M. X... ; Attendu qu'après avoir relevé que la faculté pour une juridiction de se saisir d'office ne porte pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir, en a déduit, à bon droit, que l'appel immédiat formé contre le jugement qui n'avait pas mis fin à l'instance était irrecevable ; d'où il suit que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas elle-même entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 03-20.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 03-20982
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers 2003-06-27, 2003-06-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'association Interprofession des vins du Val-de-Loire (l'association Interloire), elle-même reconnue en tant qu'organisation interprofessionnelle agricole ; que l'association Interloire, déclarant venir aux droits du CIVAS, a demandé que M. X... soit condamné à lui payer une certaine somme correspondant à diverses factures de cotisations ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement, après avoir constaté que, compte tenu de sa création par voie législative, le CIVAS ne pouvait être dissous que par une loi, retient que cette dissolution ne saurait pour autant être considérée comme une condition de la réalisation de la fusion mais uniquement comme une conséquence qui, quand bien même elle n'a pas encore été réalisée, est sans incidence sur la transmission des droits et actions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute, le tribunal a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur ; Condamne l'association Interprofession des vins du Val-de-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-16.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-16351
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2003-05-21, 2003-05-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Pfizer limited et Pfizer contre une décision rendue par la cour d'appel le 21 mai 2003, au profit de la société Lilly France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 juillet 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Pfizer limited et Pfizer de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la sociét Lilly France du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 02-16.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 02-16352
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section B) 2002-02-07, 2002-02-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 7 février 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement rendu le 29 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la contestation de Mme X... de la décision de rejet du 31 mars 1998 de sa réclamation relative à un supplément de droits d'enregistrement sur l'acquisition d'un logement situé ... à Paris 3ème à la suite d'un redressement notifié le 19 janvier 1996 et d'un avis de mise en recouvrement émis le 30 septembre 1996 ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu que le directeur général des services fiscaux de Paris-Centre demande à la Cour de cassation de constater la renonciation pure et simple de l'administration fiscale au bénéfice de l'arrêt ; Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de Mme X... à en obtenir la cassation, son pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 04-16.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-16377
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2004-04-15, 2004-04-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé daté du 26 juillet 1995, Mme X... a déclaré céder à M. Y... 90 parts sociales lui appartenant dans le capital de la SCI Beaujouas pour le prix de 70 000 francs payé comptant ; que l'acte, enregistré le 22 mars 1996 à l'initiative de M. Y..., porte en première page la mention "projet" apposée à l'aide d'un tampon ; que Mme X..., alléguant qu'elle n'avait pas donné son consentement ferme et définitif au projet de cession et que les mentions manuscrites portant sur la date de l'acte et le lieu de sa signature avaient été ajoutées postérieurement, a demandé que soit prononcée la nullité de cet acte ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... dénie à l'acte son caractère définitif au motif qu'il s'agit d'un simple projet, non daté, qui ne devait être transformé en acte définitif que le jour où M. Y... serait en mesure de payer le prix de cession, retient que ce qui différencie le projet d'acte signé de l'acte définitif porte donc seulement sur la mention de la date de l'acte et sur le paiement du prix par le cessionnaire, que l'enregistrement de l'acte lui a donné date certaine et que la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, alors même que le prix n'aurait pas été réglé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que Mme X... n'invoquait pas l'existence d'un désaccord portant sur la chose ou sur le prix mais soutenait que les parties n'avaient pas eu l'intention de s'engager de manière définitive et n'avaient établi qu'un projet d'acte dépourvu de force obligatoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-18.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 03-18738
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 22 mai 2003), qu'aux termes d'un acte souscrit le 23 novembre 1996 par son président, M. X..., la société anonyme Maddox a acquis un véhicule automobile au moyen d'un prêt de 300 000 francs que lui avait consenti la banque Sofinco ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure collective sans avoir réglé sa dette, la banque Sofinco, qui avait omis de déclarer sa créance, a réclamé à M. X..., en sa qualité prétendue de co-emprunteur, paiement de l'intégralité des sommes lui restant dues ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de la banque Sofinco, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments elle s'appuyait pour dire la dette indivisible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1222 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / que la solidarité ne se présume pas ; qu'en n'ayant pas précisé s'il résultait expressément du contrat que les co-emprunteurs étaient solidairement responsables envers le prêteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que le prêt avait été souscrit par la société anonyme Maddox aux termes d'un acte que M. X... avait signé, une première fois, en sa qualité de président de la société emprunteuse et, une seconde, en tant que co-emprunteur, il s'ensuit, qu'en l'absence de clause contraire, jamais alléguée, la solidarité s'attache de plein droit, en application de l'article 1202, alinéa 2 du Code civil, à l'obligation de nature commerciale contractée par les co-emprunteurs ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux exactement critiqués par les deux premières branches du moyen, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 04-17.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-17245
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre, section B) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cabinet Harle et Phelip ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie formée par M. X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient que cette action n'est pas recevable en ce qui concerne les factures antérieures à la convention signée le 16 décembre 1997, celle-ci ayant manifestement nové la convention du 19 avril 1996 en substituant la société SICAB à M. Y... dans le paiement des frais d'obtention de brevet ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait expressément déclaré décharger son débiteur originaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... irrecevable en son action en garantie à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Harle et Phelip ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 03-17.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 03-17706
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, statuant en référé, que la société Sig France, société de gardiennage, surveillance et protection des personnes et des biens, a embauché le 27 février 1997 en qualité d'agent de sécurité M. X..., qui est devenu par la suite responsable du suivi de la clientèle et de l'organisation de certains sites ; que M. X... a démissionné le 21 octobre 2002, le préavis se terminant le 30 novembre 2002 ; qu'il a créé une société concurrente, dénommée France gardiennage ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale, la société Sig France a assigné la société France gardiennage en référé afin qu'il lui soit ordonné de cesser tout acte de concurrence déloyale, et notamment de contacter tous les "prospects" et clients de la société Sig France au 31 décembre 2002 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que la société Sig France invoquait l'existence d'un risque de confusion entre elle et la société France gardiennage, société concurrente implantée dans la même zone géographique, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société France gardiennage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France gardiennage à payer à la société Sig France la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 02-17.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 02-17719
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 905 F-D sur le moyen unique, 3e branche, du 14 juin 2005, sur le pourvoi n° B 02-17.719, rendu dans une affaire opposant M. Bertrand X... et la société Chaîne et Trame et autres ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la troisième branche du moyen unique ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 905 F-D DIT que la troisième branche du moyen unique est rédigée comme suit : "3 ) que la société Chamatex a pris le contrôle de la société Chaîne et Trame en connaissance de la situation financière exacte (...)", au lieu de : "3 ) que la société Chaîne et Trame a pris le contrôle de la société Chaîne et Trame en connaissance de la situation financière exacte (...)" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera retranscrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 04-17.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-17952
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2003-05-20, 2003-05-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt losqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 20 mai 2003, au profit de M. Y... et de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.