La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-04.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-04194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1996-05-29, 1996-05-29
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1°/ de l'Aide à la construction de logements des PME-PMI, dont le siège est Paris-La Défense, 8 Terrasse Bellini, 92807 Puteaux Cedex, 2°/ de la société Saciep, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit lyonnais, direction de groupe Montmartre, dont le siège est ..., 4°/ de l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APAS), dont le siège est BP 407, ..., 5°/ du Cabinet Pautrat, dont le siège est ..., 6°/ de la Trésorerie de Montreuil, dont le siège est ..., 7°/ de la société Franfinance, dont le siège est ..., 8°/ de la société CETELEM Frémicourt, dont le siège est RJC, ..., 9°/ de la société Finalion, société anonyme, dont le siège est RJC/surendettement, Le Baudran, 94741 Arcueil Cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement des dettes de Mme X..., celle-ci se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation, sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-04.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-04219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Z..., 2°/ Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ensemble village de l'Eglise, 50440 Gréville Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1°/ du Crédit foncier de France, GPR IV Surendettement, dont le siège est 53092 Laval Cedex 9, 2°/ de la Société générale, dont le siège est rond-point Liberté, 50000 Saint-Lô, 3°/ de la Mutualité de la fonction publique, dont le siège est ..., "Palatino", 75643 Paris Cedex 13, 4°/ de la société CPLOS, dont le siège est ..., 5°/ du Cetelem, dont le siège est Frémicourt RJC, ..., 6°/ de la société COFIDIS, dont le siège est ..., 7°/ de la société FINAREF, dont le siège est ..., 8°/ du Crédit mutuel, recouvrements spéciaux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Caen, 27 juin 1996) des possibilités de paiement des époux Z... et des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation financière; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 97-05.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 97-05037
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre Spéciale des Mineurs de la cour d'appel de Bourges statuant en matière d'assistance éducative, 1997-02-06, 1997-02-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe X..., 2°/ Mlle Martine Y..., demeurant ensemble à Villaine, 58460 Corvol L'Orgueilleux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la Chambre Spéciale des Mineurs de la cour d'appel de Bourges statuant en matière d'assistance éducative, EN PRESENCE : 1°/ du Président du Conseil Général de la Nièvre, Direction de la Solidarité, domicilié en l'Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex, 2°/ du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bourges, domicilié en son Parquet, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... et Mme Rock se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 février 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, les a autorisés à rencontrer leur fille Emilie en lieu neutre quatre heures par mois sous réserve de son état ; Mais attendu que la restriction mentionnée au dispositif de la décision attaquée, fondée sur une interprétation souveraine de l'intérêt de l'enfant, ne saurait donner lieu à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Droit de visite des parents - Limitation - Restriction fondée sur l'intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-15.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-15189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point Com, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Publi X, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de la musique (SACEM), dont le siège est ..., 2°/ de la Société civile des auteurs multimédia SCAM, dont le siège est ..., 3°/ de la société civile SACD, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile SDRM, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Point Com, de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés SACEM, SCAM, SACD et SDRM, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Point Com fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une provision sur les redevances dues aux sociétés d'auteur (SACEM, SCAM, SACD, SDRM) pour la diffusion de programmes radiophoniques, d'une part, sans caractériser son activité de diffuseur, d'autre part, alors que, ayant agi tout au plus comme simple mandataire du diffuseur auprès des sociétés d'auteur, elle ne saurait être tenue au paiement des redevances ; Mais attendu que les juges ont souverainement retenu que la société Point Com exerçait une activité de diffusion de programmes radiophoniques et qu'elle avait, à ce titre, conclu avec les sociétés d'auteur deux contrats qui définissaient le mode de calcul du montant des redevances dues pour la diffusion des oeuvres du répertoire de ces sociétés; que, statuant en référé, la cour d'appel a pu en déduire que l'obligation de la société Point Com au paiement des redevances n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi légalement sa décision ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Point Com aux dépens ; Condamne la société Point Com à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-15.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-15865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1996-02-16, 1996-02-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roseline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Amiens, 16 février 1996) qui a déclaré irrecevable sa demande en restitution de meubles ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Condamne Mme X... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-18.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-18307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1996-05-15, 1996-05-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., agissant en qualité d'héritière de M. Yves X... (dit Yvon), décédé le 9 septembre 1994, 2°/ M. Charles X..., agissant en qualité d'héritier de M. Yves X... (dit Yvon), décédé le 9 septembre 1994, demeurant ensemble ..., 3°/ M. Pascal X..., agissant en qualité d'héritier de M. Yves X... (dit Yvon) décédé le 9 septembre 1994, demeurant La Fontaine Neuve, 29760 Penmarch, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat de la société UAP, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les héritiers d'Yvon X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande dirigée contre la société UAP tendant à voir déclarer celle-ci responsable de la réduction du capital garanti par un contrat d'assurance-vie ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer une somme globale de 6 000 francs à l'UAP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-18.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-18911
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... Cabrera, demeurant ..., 2°/ Mme Y... Cabrera, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme A... Cabrera, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z... Cabrera et de Mme Y... Cabrera, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A... Cabrera, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... Cabrera du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la décision critiquée par la première branche a été confirmée par l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1996) en toutes les dispositions ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a pas formulé le moyen qu'il met pour la première fois en oeuvre devant la Cour de Cassation; que celui-ci est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, sur la seconde branche, qu'en prenant en considération l'aptitude de l'attributaire à gérer l'hôtel, et ainsi admis son intérêt à obtenir l'attribution préférentielle, la cour d'appel a souverainement apprécié les intérêts en présence et légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... Cabrera aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... Cabrera à payer à Mme A... Cabrera la somme de 12 000 francs ; Condamne M. Z... Cabrera à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-19.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-19725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 1996-01-17, 1996-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy Y..., 2°/ Mme Josette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuelle (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la CRCAM du Sud-Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Pau, 17 janvier 1996), qui a prononcé la nullité des contrats d'assurance souscrits par M. Y..., en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-21.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-21694
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1996-10-04, 1996-10-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la société EINV Econocom international, dont le siège est De Molen II, 3394 A... Houten (Pays-Bas), 2 / de la société Econocom economic computer sales Canada Inc, dont le siège est 1200, avenue Mc Gill College, Montréal H3B 4G7 (Canada), 3 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 4 / de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1998, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Gérard Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 octobre 1996 au profit de la société EINV Econocom international, de la société Econocom economic computer sales Canada Inc, de M. Jean-Louis Z... et de M. Jacques X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Gérard Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.