Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07-10.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-10198
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-09-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 septembre 2006), que l'union des syndicats de copropriétaires du Charvet (l'union), constituée en 1978, a regroupé tous les syndicats de copropriétaires et propriétaires des immeubles situés dans le village du Charvet aux Arcs 1800 pour assurer l'entretien des parties communes du village, hors les copropriétés ; que la société Sati et M. X..., désignés respectivement comme gestionnaire et président de l'union depuis son origine, ont été remplacés dans leurs fonctions par l'assemblée générale du 11 août 1998 ; qu'alléguant que la société Sati, devenue Alfaga Sati (la société Sati), avait manqué à ses obligations de conseil et de diligence, l'union l'a assignée avec son assureur ainsi que M. X... en réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de l'union, l'arrêt retient que l' assemblée générale du 23 septembre 1999, après avoir reçu des informations sur le redressement fiscal s'est bornée à confirmer le mandat donné au président, assisté du gestionnaire de lunion syndicale du Charvet pour défendre devant toute juridiction compétente, avant de voter un budget de 20 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la huitième résolution adoptée par l'assemblée générale du 23 septembre 1999, invoquée par l'union dans ses conclusions, selon laquelle "l'assemblée générale, connaissance prise des informations données par le bureau de l'union syndicale, confirme le mandat donné au président pour assigner le précédent gestionnaire la Sati, son ou ses assureurs, et les présidents antérieurs en vue d'obtenir le remboursement des surcoûts constatés", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne la société Alfaga Sati aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alfaga Sati à payer à l'union des syndicats des copropriétaires du Charvet la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.