La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 91-82.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-09
Numéro d'affaire : 91-82783
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1991-05-05, 1991-05-05
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Bernard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1991, qui, pour filouterie d'hôtel et d'aliments, abus de confiance, port d'arme prohibée, l'a condamné à une année d'emprisonnement, à la confiscation de l'arme et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné d Kounakoff par décision contradictoire" ; Attendu que l'appréciation d'une excuse invoquée par le prévenu détenu régulièrement cité qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant à bon droit statué par un arrêt contradictoire à signifier conformément à l'article 410 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condmane le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuses - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1993, 93-82.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-19
Numéro d'affaire : 93-82047
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1993-04-02, 1993-04-02
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vol avec port d'armes ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Alain X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises du chef précité ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1993 ; que cependant, le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Jorda conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire - Absence de dépôt dans les délais.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 2003, 01-81.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-03-19
Numéro d'affaire : 01-81377
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 2001-01-26, 2001-01-26
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bertrand, - Y... David, - LA SOCIETE NIKE FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 janvier 2001, qui, pour fausses déclarations de valeur, a condamné les deux premiers à des pénalités douanières et a déclaré la troisième solidairement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les pièces produites, d'une part, par la la société civile professionnelle Piwnica et Molinié au nom de la Société Nike France, Bertrand X... et David, Y... et, d'autre part, par la société civile professionnelle Boré, Xavier et Boré au nom de l'administration des Douanes, desquelles il résulte qu'une transaction est intervenue entre les parties et qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les pourvois ; Par ces motifs, CONSTATE la transaction ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1998, 98-82.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 98-82529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1998-01-23, 1998-01-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ronald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 23 janvier 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, ne portant pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Paris, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Q'en effet, l'article 584 du Code de procédure pénale exige que le mémoire soit signé du demandeur lui-même ; qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en son nom et qui a signé le mémoire ait été munie, à ces fins, d'un pouvoir spécial ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1998, 97-85.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 97-85317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelwahab, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'Abdelwahab X... a été définitivement condamné pour violences ayant entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail ; Attendu que, pour le condamner à réparer intégralement le dommage subi par Franck Y..., dont il a été déclaré responsable, la cour d'appel relève que, selon le médecin expert qui a examiné la victime, celle-ci n'avait, à la date des violences, conservé aucune sensation de blocage ou de dérobement du genou à la suite de l'ablation du ménisque dont elle avait antérieurement fait l'objet; que les juges écartent comme non probantes les attestations contraires produites par le prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, et a souverainement apprécié les constatations de l'expert pour en tirer la conviction que la faute du demandeur était en relation avec l'entier dommage corporel de la partie civile, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1998, 96-86.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-05-26
Numéro d'affaire : 96-86100
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, 1996-10-16, 1996-10-16
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur la requête présentée le 11 mars 1998 par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, pour Rémy Y..., et tendant à l'interprétation de l'arrêt n° 5816 rendu par la chambre criminelle le 4 novembre 1997 ; Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sur le pourvoi formé par Rémy Y... contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 16 octobre 1996 ayant prononcé sur sa requête en confusion de peines, la chambre criminelle a cassé par voie de retranchement ledit arrêt et, faisant application de l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire, a "dit que la peine de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 6 mai 1994 à l'encontre de Rémy Y... s'exécutera cumulativement avec celle de 20 ans de réclusion criminelle résultant du cumul dans la limite du maximum légal" de 6 autres peines prononcées à l'encontre de l'intéressé; que Rémy Y..., s'interrogeant sur le sens de ce dispositif, a saisi la chambre criminelle d'une requête en interprétation ; Attendu qu'en cet état, il résulte clairement des énonciations précitées que la peine de 10 ans de réclusion criminelle doit se cumuler sans limite avec celle de 20 ans de réclusion criminelle; que dès lors, il n'y a pas lieu à interprétation de l'arrêt de la chambre criminelle ; DIT n'y avoir lieu à interprétation ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller doyen, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1998, 98-82.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 98-82508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1998-01-27, 1998-01-27
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Khalid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois, au plus tard, après la date de ce pourvoi ; Attendu que Khalid X... ayant formé son pourvoi le 30 janvier 1998, le mémoire personnel qu'il a fait parvenir le 18 mars 1998 n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2001, 98-30.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro d'affaire : 98-30303
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nantes, 1998-11-29, 1998-11-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 29 novembre 1988, qui, sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions aux règles de facturation ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Attendu que l'ordonnance n'a pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux de Jean-Yves X... et ne vise pas cette personne comme auteur présumé des agissements dont la preuve était recherchée ; que dès lors le pourvoi de Jean-Yves X... n'est pas recevable faute d'intérêt à critiquer l'ordonnance attaquée ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. Jobard ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2001, 00-87.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-01-16
Numéro d'affaire : 00-87018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2000-10-11, 2000-10-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Alvaro X..., à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis défavorable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2 et 132-4 du Code pénal et de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu que le moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; Qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Suite à donner à la demande d'extradition - Motifs servant de support à l'avis - Absence de recours. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2001, 00-87.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 00-87243
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, d'assassinat et de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 105, 127 et 152 du Code pénal, 144-1 du Code de procédure pénale, 5. 3 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;