La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 88-11.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 88-11828
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans 1987-03-10, 1987-03-10
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1987 par le tribunal de grande instance d'Orléans (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles du Loiret (CRAMAL), dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure et Loire à Chartres (Eure), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse régionale d'assurances mutuelles du Loiret (CRAMAL) et la CPAM de l'Eure ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de cette décision ; Attendu qu'un premier jugement, passé en force de chose jugée, a condamné la CRAMAL à payer à M. Y..., victime d'un accident de la circulation, une somme déterminée ; Et attendu qu'en accueillant une requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le CRAMAL, le jugement rectificatif substitue à la condamnation de la CRAMAL qui figurait dans le jugement rectifié une condamnation moins élevée ; Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Condamnation moins élevée (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-11.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-11855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1987-10-22, 1987-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Roger Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 octobre 1987), qui a prononcé aux torts du mari le divorce des époux Y..., d'avoir maintenu le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y...-X..., alors que, selon le moyen, dans ses conclusions demeurées sans réponse, l'épouse soutenait que son mari percevait avant son départ au Zaïre un salaire mensuel de 18 000 francs ; que le salaire de 9 000 francs perçu de la société SOFIMMO ne correspondait pas au train de vie de l'intéressé ; qu'en réalité, il percevait, en qualité de salarié de la société Pétrofina, une autre rémunération versée sur un compte bancaire en France ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces éléments précis et pertinents de nature à établir que les revenus de M. Y... étaient très supérieurs à ceux qu'il avouait, et que le chiffre avancé par lui était le résultat d'une dissimulation de ses ressources réelles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, s'est déterminée en fonction des ressources du mari qu'elle a examinées, de l'âge et de la qualification professionnelle des époux et de leurs perspectives d'avenir et qu'ainsi, répondant aux conclusions, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 87-11.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 87-11943
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Valence, 1985-11-29, 1985-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Arnaud X..., demeurant à Bourg de Péage (Drôme), "La Roseraie", avenue Marius Moutet à Pizancon, en cassation de deux ordonnances rendues le 29 novembre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Valence, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Dieuzeide, Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Arnaud X... s'est pourvu le 6 mars 1987 en cassation de deux ordonnances rendues le 25 novembre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Valence, le concernant ; Qu'à la date du 18 janvier 1989, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 8 juin 1988, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-16.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-16052
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-03-25, 1987-03-25
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian X..., 2°/ Madame Thérèse Y..., épouse X..., demeurant tous deux 70, "Le Cap nègre" à Cavalière, Le Lavandou (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Willy Z..., architecte, 2°/ Madame Z..., demeurant tous deux Lerchenbühlstrasse 12, Meggen (Suisse) CH. 6045, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à verser aux époux Z..., auxquels ils avaient confié le mandat de vendre un immeuble, une somme de 100 000 francs, la cour d'appel a énoncé que l'acceptation par les époux X... d'un acquéreur présenté par les époux Z... impliquait nécessairement la reconnaissance par eux du droit de ces derniers à la commission prévue et que le prix de vente dont aurait dépendu la commission était soumis à la seule volonté des époux X... ; Qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que la condition expresse posée par les vendeurs, qui faisait dépendre le droit à commission des mandataires non seulement d'un prix de vente minimum de 2 700 000 francs, mais du consentement des tiers acquéreurs, n'était pas purement potestative, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Vente sous condition - Prix de vente minimum accepté du tiers acquéreur - Condition potestative (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-16.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-16281
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1987-05-22, 1987-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... VAN A..., docteur en médecine, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Madame Claude Y..., épouse X..., actuellement sans profession, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; §3x Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z... Van A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêt du 15 janvier 1987 a retenu la responsabilité du docteur Z... Van A... et avant dire droit, a invité les parties à conclure sur le montant de la réparation ; Attendu que l'arrêt attaqué du 22 mai 1987 a condamné le docteur Z... Van A... à payer à Mme X... une somme de 60 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu, cependant, que l'arrêt du 15 janvier 1987 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 22 mai 1987 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Z... Van A..., envers le comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-16.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-16797
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1987-05-27, 1987-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Jeanine Y..., veuve X..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., 2°/ Monsieur Marcel X..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de Monsieur Jacky X..., demeurant à Longève, commune de Dissay par Jaunay Clan (Vienne), rue de Beaulieu, 2°/ de Madame Yvette X..., épouse Z..., demeurant à Paris (12e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jacky X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont relevé, au vu des constatations faites par deux experts judiciaires, qu'une somme de 88.000 francs reçue du vivant de son père, par Mme Yvette X... avait servi à l'acquisition de bons du trésor en partie remboursés, puis avait fait l'objet d'un prêt amorti par la suite, et qui ont estimé qu'en l'absence de tout autre élément de nature à justifier un complément d'expertise, "dont on ne voit pas comment il pourrait s'orienter", il n'y avait pas lieu de prescrire cette mesure d'instruction à l'effet de rechercher à nouveau si la donataire de la somme litigieuse ne l'avait pas utilisée en dernier lieu pour l'acquisition d'un immeuble dont il serait dû rapport de la valeur aux cohéritiers venant à la succession du donateur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de trois mille francs, envers M. Jacky X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf. =
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-16.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-16897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre) 1987-06-15, 1987-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Commune de BAREMBACH, dont le siège est à Barembach (Bas-Rhin), Schirmeck, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre), au profit de Monsieur X... Joseph, demeurant à Schirmeck (Bas-Rhin), 171 Grand'Rue, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de la Commune de Barembach, de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations de ces moyens, l'arrêt attaqué n'énonce pas que les travaux prévus à la transaction conclue par M. X... et la commune de Barembach ont été executés ; Attendu, en effet, qu'après avoir rappelé que selon cette transaction, la commune de Barembach s'engageait à faire procéder à l'implantation d'un appareil de captage d'eau pluviale, les juges du second degré ont estimé qu'elle n'avait pas satisfait à son engagement dès lors lque le dispositif mis en place n'offrait aucune garantie en cas de pluie d'intensité maximale sur de courtes périodes ; Qu'ils en ont déduit qu'il incombait à ladite commune non seulement de respecter son engagement en faisant executer les travaux icloines décrits par l'expert judiciaire, mais encore de réparer le préjudice que sa carence avait causé à M. X... ; Qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; Qu'aucun des moyens n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Barembach à une indemnité de cinq mille francs envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-60.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-60665
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1988-07-28, 1988-07-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant HLM l'Olivaie à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Y... Jean, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur en cassation contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture doit, si sa déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyen de cassation, faire parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé, et notifier ce mémoire au défendeur dans le même délai, le tout à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation par déclaration non motivée contre un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice qui l'a radié des listes électorales de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; qu'il n'est pas justifié que le mémoire contenant ses moyens de cassation ait été signifié au défendeur ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-60.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-60666
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1988-07-28, 1988-07-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur KADDOURI X..., demeurant HLM l'Olivaie à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Z... Jean, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur en cassation contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture doit, si sa déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyen de cassation, faire parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé, et notifier ce mémoire au défendeur dans le même délai, le tout à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation par déclaration non motivée contre un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice qui l'a radié des listes électorales de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; qu'il n'est pas justifié que le mémoire contenant ses moyens de cassation ait été signifié au défendeur ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.