Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-19.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-06-24
Numéro d'affaire : 13-19782
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2013-03-28
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Cosme X..., domicilié ..., 78035 Versailles cedex, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Sylvain Y..., contre l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Odile Z..., domiciliée ..., 61120 Crouttes, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 2013), que M. Y... et Mme Z..., dont le divorce a été prononcé le 12 octobre 2005, avaient conclu, le 18 juin précédent, une convention par laquelle ils maintenaient, pour une durée de cinq ans, un immeuble commun en indivision, Mme Z..., qui en avait la jouissance, remboursant seule, pendant l'exécution de la convention, le prêt afférent à son acquisition, sans recours contre M. Y..., lequel s'engageait à lui verser une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et une prestation compensatoire sous forme de rente temporaire ; que, le 1er octobre 2009, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 28 juin 2010 a autorisé la cession de gré à gré à Mme Z... des droits indivis de M. Y... ; que les actes postérieurs nécessaires à sa réalisation n'ont pas été passés, le liquidateur s'opposant au paiement partiel du prix par compensation avec une créance dont Mme Z... se prévalait au titre de la part de M. Y... dans le remboursement du capital restant dû sur le prêt et d'un arriéré de pension alimentaire et de prestation compensatoire ; que le liquidateur a saisi le juge aux affaires familiales d'Argentan d'une demande de partage de l'indivision et de licitation de l'immeuble et le tribunal de commerce de Versailles d'une demande de rétractation de l'ordonnance du 28 juin 2010 ; Attendu que la première demande a été rejetée par l'arrêt au vu de l'ordonnance du 28 juin 2010, tandis que la seconde, portant sur le sort de cette ordonnance, également rejetée par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 27 février 2013, est actuellement pendante devant la cour d'appel de Versailles, par suite d'une déclaration d'appel du liquidateur du 23 avril 2013 (RG n° 13/ 03173) ; qu'en raison de l'incidence que pourrait avoir l'infirmation éventuelle du jugement du 27 février 2013 et du risque de contrariété qui pourrait en résulter avec l'arrêt objet du présent pourvoi, il y a lieu de surseoir à statuer sur celui-ci ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles à intervenir dans l'affaire RG n° 13/ 03173 (M. X..., ès qualités c/ Mme Z...) et, pour le cas où un pourvoi en cassation serait formé à son encontre, dit qu'il sera joint au présent ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze ; Où étaient présents : M. Espel, président, M. Rémery, conseiller rapporteur, Mme Canivet-Beuzit, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.