Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 07-83.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-83167
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2007-04-05
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Serge, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2007, qui a ajouté une obligation au sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-12, D. 49-41, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé la décision entreprise ayant ajouté aux obligations de la mise à l'épreuve imposée à Serge X... par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juin 2004 celle prévue par le 5° de l'article 132-45 du code pénal ; " alors que tant qu'il n'a pas reçu les observations écrites du condamné ou de son avocat, le président de la chambre de l'application des peines saisi d'un appel formé contre l'une des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 du code de procédure pénale doit attendre l'expiration du délai d'un mois après la date de l'appel pour rendre sa décision ; que, dès lors, en l'espèce où Serge X... avait interjeté appel le 12 mars 2007 de l'ordonnance rendue le même jour par le juge de l'application des peines de Grasse ayant ajouté une obligation à la mise à l'épreuve sous le régime de laquelle il était placé, le président de la chambre de l'application des peines, en confirmant l'ordonnance entreprise par ordonnance du 5 avril 2007, date à laquelle le délai d'un mois dont disposait Serge X... pour adresser des observations écrites n'était pas expiré, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés " ; Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 dudit code est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites, qui, hors le cas d'urgence, doivent être transmises un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 12 mars 2007, le juge de l'application des peines a ajouté aux obligations du sursis avec mise à l'épreuve assortissant, à concurrence de trois ans, la peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée, à l'encontre de Serge X..., par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juin 2004 pour abus de confiance, celle de réparer le dommage causé par l'infraction, prévue par l'article 132-45 5° du code pénal ; que Serge X... a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance le 12 mars 2007 ; Que, par ordonnance du 5 avril 2007, le président de la chambre de l'application des peines a confirmé la décision entreprise ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater qu'il y avait urgence à statuer, et alors que le délai d'un mois dont disposaient le condamné et son avocat pour adresser des observations écrites n'était pas expiré, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 avril 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel Nîmes, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;