Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 4 B, 1981-07-23, 1981-07-23

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUILLET 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LA "SOCIETE DE RENOVATION ET D'X... LUC GERALD, MOLINARIO" (LA SOCIETE LUC GERALD) S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE "INSTITUT ADDY" (L'INSTITUT) PAR DEBAUCHAGE DE PERSONNEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, POUR EXCLURE PEREMPTOIREMENT QUE LA DEMISSION COLLECTIVE DES SALARIES DE L'INSTITUT AIT ETE MOTIVEE PAR LA MAUVAISE SITUATION FINANCIERE DE CELUI-CI, L'ARRET PASSE TOTALEMENT SOUS SILENCE LES FAITS DE NATURE A DEMENTIR CETTE DEDUCTION ET QUI VALAIENT DONC MOYENS INVOQUES AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LUC GERALD, LE FAIT DES PERTES SOCIALES REPETEES PORTEES AU BILAN DE L'INSTITUT POUR 167 690,39 FRANCS EN 1975 ET 294 301,67 FRANCS EN 1976, LE FAIT CONSIGNE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES "QUE LE BULLETIN DE SALAIRE DE FEVRIER 1977 NE FAIT PLUS ETAT D'UN POURCENTAGE DES RECETTES", D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI N'EST PAS MOTIVE A CET EGARD EST DEJA ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF PAR VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REEMBAUCHAGE PAR UN CONCURRENT DES EMPLOYES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR ANCIENNE ENTREPRISE N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE QUALIFIEE DE CONCURRENCE DELOYALE, MEME SI LE REEMBAUCHAGE EST IMPORTANT ET SI LA DEMISSION PREALABLE A ETE INSPIREE PAR DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES AU NIVEAU DE POURPARLERS ; QUE L'ARRET N'A DONC PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LE COMPORTEMENT FAUTIF DU SECOND EMPLOYEUR, LA SOCIETE LUC GERALD, QUI NE REPOSE EN DEFINITIVE QUE SUR LA SIMPLE SUPPOSITION QUE LA REUNION ORGANISEE A L'INITIATIVE DU GERANT TECHNIQUE DE L'INSTITUT PAR LE PERSONNEL DE CELUI-CI QUELQUE PART AUX CHAMPS-ELYSEES, L'AURAIT ETE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE LUC GERALD QUI SE SITUE AU N 99 DE L'AVENUE PORTANT CE NOM, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST AINSI VICIE PAR UN GRAVE DEFAUT DE BASE LEGALE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE CONCERTATION ENTRE LES SALARIES DE L'INSTITUT ET LA SOCIETE LUC GERALD ET DE L'ASSURANCE QUE LES SALARIES AVAIENT RECUE DE CELLE-CI D'ETRE IMMEDIATEMENT REEMBAUCHES PAR ELLE, QUE TREIZE SUR QUINZE DES EMPLOYES DE L'INSTITUT AVAIENT DONNE LEUR DEMISSION, DESORGANISANT AINSI L'INSTITUT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE LUC GERALD DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE A L'EGARD DE L'INSTITUT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL CONDAMNANT LA SOCIETE LUC GERALD A PAYER LA SOMME DE 800 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AVAIENT MOTIVE LEUR EVALUATION EN RAISON NOTAMMENT DE L'ELEMENT TIRE DU PRIX DE REVENTE A 1 500 000 FRANCS DU FONDS DE COMMERCE MOLINARIO ET DU PRIX D'ACHAT EN 1975 DES PARTS DE L'INSTITUT POUR 800 000 FRANCS, ET QUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE LUC GERALD AVAIT CONTESTE CES DEUX ELEMENTS, EN PROUVANT, A L'AIDE DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE LE PRIX DE REVENTE AFFERENT AU PREMIER ETAIT SEULEMENT DE "1 250 000 FRANCS" DONT "500 000 FRANCS PAYABLE A TERME ET SANS INTERETS" ET QUE LE PRIX D"ACHAT AFFERENT AU SECOND N'ETAIT QU'UN PRIX PROVISOIRE DE 403 651 FRANCS D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'EST PAS MOTIVE AU SENS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'INSTITUT QUI ETAIT ANTERIEURE A LA DEMISSION DE SES EMPLOYES, ET ETAIT DONC DE NATURE A INFLUER SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA DECONFITURE DE L'INSTITUT ET LA PERTE DE VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE ET LE COMPORTEMENT "FAUTIF" DE LA SOCIETE LUC GERALD, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE, DESORGANISE A LA SUITE DU COMPORTEMENT FAUTIF DE LA SOCIETE GERALD, DONT LE ROLE AVAIT ETE DETERMINANT DANS LA DECISION DE SES EMPLOYES DE LE QUITTER, L'INSTITUT AVAIT PERDU, EN L'ESPACE DE HUIT JOURS, LA QUASI-TOTALITE DE SA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE DE L'INSTITUT, RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LUC GERALD, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;