La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1990, 89-16.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 89-16719
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris 1989-05-26, 1989-05-26

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bernard X... et autres, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1989, par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des conseils), au profit : 1°/ de Monsieur Pierre, Louis Y..., 2°/ de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié en cette qualité à Paris (1er), Palais de Justice de Paris, 4, boulevard du Palais, défendeurs à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris ; MM. X... et de B..., Mmes B... et T..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M. Y..., demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. leconseiller Massip, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. X... et Bartillat et de Mmes Bertin et Tine, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palas, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (Paris, 26 mars 1989) a retenu pour désigner M. Pierre Y... en qualité de subrogé tuteur de sa mère, Mme Georgette Y..., veuve de C..., que M. Y... était l'unique représentant de la famille de Mme de C... et que sa désignation apparaissait conforme aux intérêts de l'incapable ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le pourvoi principal, la décision est motivée ; Et attendu, sur le moyen unique du pourvoi incident, que c'est à bon droit que le tribunal de grande instance a déclaré irrecevable le recours formé par M. Y... relativement à la désignation des membres du conseil de famille de Mme Georgette Y..., veuve de C..., les décisions prises en cette matière par le juge des tutelles n'étant pas sujettes à recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Conseil de famille - Membres - Désignation - Décision du juge des tutelles - Recours - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 88-19.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-19286
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-09-06, 1988-09-06

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... LE GALL, demeurant à Thoiry (Yvelines), ... Andelu, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (2ème section chambre civile), au profit du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, dont le siège social est ..., représenté par son président, domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Le Gall, de la SCP Boré et Xavier, avocat du Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Le Gall, notaire, a interjeté appel du jugement qui l'avait condamné à rembourser au Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans (le conseil) des salaires et indemnités, dus au personnel de son office, que le conseil avait pris en charge, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée qui prévoient une telle prise en charge lorsque les produits de l'office sont insuffisants pour assurer le paiement des dépenses précitées ; qu'il ne résulte pas des conclusions déposées devant la cour d'appel par M. Le Gall que celui-ci, qui contestait le versement desdits salaires et indemnités, ait prétendu que les produits de son office étaient suffisants pour en assurer le paiement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle constatait l'insuffisance desdits produits ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Interdiction ou destitution - Dépenses afférentes au fonctionnement de l'office et salaires du personnel - Paiement sur les produits de l'office - Insuffisance des produits - Prise en charge - Notaire - Conseil régional - Remboursement par le notaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1990, 88-19.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 88-19432
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Aimé X..., demeurant Chiatra, Domaine de Cane Vecchio à Ghisonaccia (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse et de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! -d Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 144-1 alinéa 2 et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé le 21 novembre 1988 contre une décision notifiée le 6 septembre 1988 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 88-19.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 88-19170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1988-06-27, 1988-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Roblot-Sipert, dont le siège est sis ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°) Mme Christiane Y..., demeurant à Paris (7e), ... ; 2°) Mme Marie-Rose de X..., demeurant "Le Dahut" à Lachat de Cusy (Haute-Savoie) ; 3°) La société Stegec, demeurant à Paris (16e), ... de Serbie ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Roblot-Sipert, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... et de Mme de X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, a légalement justifié sa décision en retenant que les bailleresses, dont la mauvaise foi n'était pas invoquée devant elle, ne sauraient se voir opposer une autorisation donnée par un gérant d'immeuble à une personne avec laquelle elles n'avaient aucun lien de droit et qu'il n'y avait jamais eu d'accord définitif entre les parties pour la modification du bail d'origine ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Roblot-Sipert, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 88-20.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro d'affaire : 88-20366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1988-09-12, 1988-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire foncière, société à responsabilité limitée dont le siège social était ... (1e), actuellement ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Comtes de Toulouse, dont le siège social est 6 et 7, place du Fer à Cheval et allées Charles de Fitte, Toulouse (Gironde), 2°/ de la société d'assurances Groupe Drouot, dont le siège social est ... (1e), prise en la personne de son agent, la SEAR, 3°/ de la Société immobilière et financière du Fer à Cheval, dont le siège social est 168, bouevard Haussmann, Paris (9e), prise en la personne de son représentant légal et actuellement domicilié ... (1e), assisté de son syndic, M. X..., demeurant ... (1e), 4°/ de la Société auxiliaire d'entreprise, dont le siège social est ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la Sociét auxiliaire foncière, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Comtes de Toulouse, de la société d'assurances Groupe Drouot, de la Société immobilière et financière du Fer à Cheval et de la Société auxiliaire d'entreprise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ayant souverainement apprécié l'étendue du préjudice causé au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Comtes de Toulouse par les vices cachés affectant l'immeuble vendu par la Société auxiliaire foncière, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société auxiliaire foncière, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 88-20.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 88-20427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile), 1985-07-25 1988-06-27, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Route nationale à Sévrier, Saint-Jorioz (Haute-Savoie), en cassation des arrêts rendus le 25 juillet 1985 et le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Raymond Y..., demeurant ... à Vieugy-Seynod (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la qualité des matériaux mis en place n'était pas fondamentalement différente de celle des matériaux prévus au devis, que l'erreur de nivellement invoquée par M. X... n'était pas prouvée, que rien n'établissait que l'interruption entre le départ de M. Y... et l'achèvement des travaux de réfection ait été imputable à cet entrepreneur, et qu'il était possible de reprendre immédiatement les travaux après ce départ et ayant relevé que M. X... était mal fondé à inclure dans son préjudice le coût supplémentaire de l'ensemble des travaux qu'il avait fait exécuter sans nécessité et le coût d'un emprunt ayant servi à financer une réfection qui n'était pas rendue nécessaire par les fautes de M. Y..., la cour d'appel, qui a souverainement évalué l'importance des préjudices, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-20.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-20435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1988-10-14, 1988-10-14
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du Bois de Boulogne à l'B... Adam (Val d'Oise), agissant en la personne de son syndic, la société Agenord, dont le siège social est ... à Enghien-les-Bains (Val d'Oise), elle-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Jean-Claude C..., demeurant ... (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence du Bois de Boulogne à l'B... Adam, de Me Choucroy, avocat de M. C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en relevant que la créance d'honoraires d'expertise était exigible, à défaut par M. C... d'en avoir, dans sa lettre du 10 mars 1986, différé le paiement jusqu'au versement des indemnités dues au syndicat des copropriétaires par les constructeurs, et que le montant des honoraires réclamés résultait d'un décompte qui n'était pas discuté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Action en paiement - Demande en référé - Absence de contestation sérieuse - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 88-20.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro d'affaire : 88-20459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre section B) 1988-10-28, 1988-10-28
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Flotte Française dont le siège social est à Paris 4e, rue de la Bastille n° 2, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section B), au profit de la Société Civile Immobilière du ... dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. A..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitée La Flotte Française, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société Civile Immobilière du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la description des locaux, telle qu'elle figurait dans le bail, était différente de l'état constaté par un expert, ce qui interdisait au preneur de prétendre que les transformations qui lui étaient imputées auraient été effectuées par un précédent locataire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Usage de la chose louée en bon père de famille - Transformations des lieux - Preuve que ces transformations sont le fait du preneur - Etat des lieux tel que mentionné au bail différent de l'état constaté par expert.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 89-70.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 89-70071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, chambre d'expropriation 1987-11-26, 1987-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean X..., demeurant à Riquewihr (Haut-Rhin), Zellenberg, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Colmar, chambre d'expropriation, au profit du département du Haut-Rhin, direction départementale de l'équipement à Colmar, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin), cité administrative, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douveleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation à la somme retenue par le jugement de première instance, fait référence au prix moyen annuel le plus récent des terrains agricoles de la région considérée, retient exactement que l'usage effectif de la parcelle doit être apprécié un an avant l'enquête préalable sans cependant que l'on puisse tenir compte des travaux réalisés par l'autorité expropriante, et relève, par motifs propres et adoptés, que l'éloignement des réseaux de viabilité ne permet pas d'attribuer à la parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers le département du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.