Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1992, 91-81.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-30
Numéro d'affaire : 91-81310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1991-02-06, 1991-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1991, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la SARL Centrale d'Achat Megevanne consentait au Comptoir Megevan, affaire personnelle, des conditions de prix et de paiement particulièrement favorables sans qu'il y ait eu au surplus l'autorisation de l'assemblée prévue par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 ; que l'expert a relevé qu'au cours de l'exercice 82/83, le Comptoir Megevan devait 1 105 001,69 francs à la SARL Centrale d'Achat Megevanne, ce qui correspondait à 4 mois d'achats ; que, s'agissant de ventes de viande, un tel crédit est à l'évidence anormal ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux est constitué si l'usage desdits biens ou du crédit de la société a été fait de mauvaise foi ; que l'arrêt attaqué qui ne constate pas la mauvaise foi du prévenu dans les conditions de crédit accordées par la SARL Centrale d'Achat Megevanne au Comptoir Megevan, n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel, le délit d'abus de biens sociaux dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Jorda conseillers de la d chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;