La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 87-45.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 87-45470
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-09-29, 1987-09-29
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Laboratoires Beaufour, dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. RenardPayen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Laboratoires Beaufour, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987) M. X..., engagé le 22 février 1971 en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires Beaufour a été promu en mars 1982 directeur à l'exportation ; qu'il a été licencié le 6 mars 1984 pour avoir refusé d'accepter une nouvelle description de poste ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ne peut constituer un motif réel et sérieux du licenciement que pour autant que cette modification repose elle-même sur un motif réel et sérieux ; qu'il appartient au juge du fond de rechercher l'existence d'un tel motif ; qu'en s'abstenant de le faire, en se bornant à la constatation qu'aucune intention de nuire au salarié n'était établie, la cour d'appel a omis d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ledit texte ; Mais attendu qu'en relevant que l'employeur avait, sans détournement de pouvoirs, pris à l'égard de M. X... une mesure dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Refus par le salarié de modification de poste - Modification décidée dans l'intérêt de l'entreprise - Détournement de pouvoirs (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 89-60.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 89-60039
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine 1989-01-16, 1989-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maxime X..., demeurant à Villejuif (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de Monsieur Pierre Y..., directeur de l'établissement CESAP, "Le Poujal", ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie 1989-06-29, 1989-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Dragan, demeurant à Meulan (Yvelines), cité du Parc, bâtiment A 2, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, au profit de la société ADREM, dont le siège est à Mantes-la-Jolie (Yvelines), zone industrielle, impasse Sainte-Claire-Deville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses) 1985-09-24, 1985-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame ACINAS Maria Z..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Monsieur et Madame Y... Béatrix A..., demeurant ensemble à Paris (16ème), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X..., qui avait été au service de M. et Mme A..., en qualité de femme de ménage, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur était responsable de la rupture mais que la salariée ne justifiait pas du surplus de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne M. et Mme A..., envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1989-05-16, 1989-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Lyon et région, dont le siège est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de : 1°/ Madame Béatrice X..., 2°/ Madame Jocelyne Y..., 3°/ Madame Christine A..., toutes trois domiciliées à la Société générale, ... (2e) (Rhône), 4°/ Monsieur Michel B..., 5°/ Madame Christine D..., 6°/ Madame Marie-Claude C..., 7°/ Madame Brigitte Z..., 8°/ Le syndicat CFTC, tous domiciliés à la Société générale, ... (3e) (Rhône), 9°/ Le syndicat SNB CGC, dont le siège est ... (9e), 10°/ La SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 87-45.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 87-45299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1987-09-03, 1987-09-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORT ROBINET, zone industrielle, route d'Ormes BP 404, Saran (Loiret), Fleury X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Gérard, demeurant ..., défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 septembre 1987) M. Y... engagé le 14 septembre 1983 par la société Transports Robinet en qualité de responsable de trafic a été licencié le 24 octobre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et alors, d'autre part, qu'il résulte des témoignages de deux salariés de l'entreprise que M. Y... n'exécutait pas correctement son travail ; Mais attendu, tout d'abord, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, qu'ensuite les moyens se bornent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié souverainement la valeur et la portée ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Transport Robinet, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 87-45.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 87-45617
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1987-10-01, 1987-10-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Viviane, demeurant ... du Médoc (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée CHAUSSURES QUERILHAC, dont le siège est ... du Médoc (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Pradon, avocat de la société Chaussures Quérilhac, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par les établissements Querilhac en qualité de vendeuse le 1er septembre 1980 et licenciée par lettre du 12 juillet 1984, reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er octobre 1987), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait insuffisament motivé sa décision en ne précisant pas les faits et arguments qui lui ont servi à établir sa conviction ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, qui manque en fait, l'arrêt est motivé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne Mme X..., envers la société Chaussures Querilhac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1990, 86-45.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 86-45685
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale) 1986-10-28, 1986-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilitée limitée ARMOR ETANCHEITE, dont le siège social est sis ... à Saint Brieuc (Cotes-du-Nord), 2°) La société à responsabilité limitée SEE DAVY, dont le siège social est sis ... à Saint Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Georges Z..., demeurant ... à Saint Brieuc (Côtes-du-Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Armor Etanchéité et de la société SEE Davy, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1986), que M. Z..., entré en 1955 au service de la société Davy en qualité de métreur, a été détaché auprès de la société Armor étanchéité en 1973 ; que, le 10 septembre 1982, la société Davy l'a licencié pour motif économique avec un préavis de trois mois, dont la rupture est intervenue en octobre 1982, par suite de la révélation à l'entreprise d'actes de concurrence commis avant le licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Davy au paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que si le droit du salarié à l'indemnité de licenciement prend en principe naissance à la date de la notification du congédiement, il est susceptible de disparaître lorsque, après celui-ci, il se révèle une faute grave, constitutive d'un manquement du salarié à ses obligations essentielles durant l'exécution de son contrat de travail ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Armor Etanchéité et la société SEE Davy, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 87-45.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 87-45725
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque 1987-10-30, 1987-10-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SERVICE MONTAGE ET NETTOYAGE dite SMN, dont le siège est ..., domiciliée en sa direction régionale Nord à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 30 octobre 1987) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 5 mai 1986 par la société Service montage et nettoyage ; que son contrat de travail mentionnait la qualification de technico-commercial, classe cadre, échelon position 1, coefficient 350 ; que le salarié a été licencié en mars 1987 ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité complémentaire de préavis égale à deux mois de salaire, alors, selon le moyen, que M. X... percevait le salaire d'un agent technico-commercial, qu'il n'avait jamais formulé de réclamation en prétendant percevoir des heures supplémentaires, que les bulletins de salaires, la lettre d'embauche et tous autres documents avaient toujours mentionné sa qualification d'agent technico-commercial, et que la mention de cadre figurant au contrat de travail ne constituait qu'une erreur matérielle ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties lors de l'embauche, que M. X... s'était vu attribuer par son employeur la qualification de cadre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées par M. X... pour obtenir des dommages-intérêts pour procédure abusive et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE les demandes formées par M. X... ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Qualification professionnelle - Cadre - Commune intention des parties - Appréciation souveraine.