La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1991, 90-10.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-13
Numéro d'affaire : 90-10069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-10-10, 1989-10-10

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., syndic du règlement judiciaire de M. Y..., demeurant ..., 2°/ M. Pierre Y..., pépiniériste, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (22e chambre), au profit de la Société d'exploitation des calcaires marins (SECMA), société anonyme dont le siège social est au quai à Pontrieux (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société d'exploitation des calcaires marins (SECMA), les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 1989), que M. Y... et M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. Y..., ont relevé appel d'un jugement rendu dans une instance les opposant à la Société d'exploitation des calcaires marins (SECMA) ; qu'une transaction est alors intervenue entre les parties ; que la cour d'appel a condamné les appelants aux dépens et à payer à la SECMA une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, la transaction se caractérisant par des concessions réciproques de la part des parties, ce qui implique que chaque contractant reconnaît pour partie le bien-fondé des prétentions de l'autre et qu'en conséquence les dépens devraient être nécessairement partagés, la cour d'appel, en laissant exclusivement aux appelants la charge des dépens et des frais de procédure irrépétibles, aurait violé l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que, lorsque deux parties succombent respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions, les juges peuvent mettre les dépens à la charge d'une seule d'entre elles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Parties succombantes respectivement - Transaction - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-10.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-10481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1989-11-17, 1989-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Rémy, Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Annick Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... née Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... aux torts du mari d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle en divorce alors que, d'une part, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni de l'arrêt attaqué, que M. Guy X... reprochait à sa femme, outre la légèreté de sa conduite, d'avoir, par sa jalousie excessive, rendu insupportable la vie commune ; alors que, d'autre part, le juge saisi d'une action en divorce doit examiner chacun des griefs que formule celui qui forme cette action ; que M. Guy X... invoquait, pour asseoir son action en divorce, la légèreté de sa femme et sa jalousie excessive ; qu'en s'expliquant sur le premier de ces deux griefs sans s'expliquer "vraiment" sur le second, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'un des témoins reconnaît que ses collègues et lui-même plaisantaient des aventures que la femme reprochait à son mari et qu'un autre ne démontre pas que la femme rendait impossible la vie conjugale ; qu'ainsi, la cour d'appel a examiné le grief de jalousie excessive invoqué par le mari à l'encontre de son épouse et n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-10.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-10662
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Boré et Xavier, avocat de M. André X..., demeurant à Lure (Haute-Saône), ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 2132 D rendu le 8 novembre 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il énonce, d'une part, en son dispositif que l'arrêt cassé de la cour d'appel de Besançon est en date du 3 novembre 1989, et d'autre part qu'il condamne "M. X..., envers Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", LA COUR, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par M. X... ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt en date du 8 novembre 1989, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 3 novembre 1987 sur le pourvoi formé par M. X... ; que par suite d'erreurs matérielles, l'arrêt mentionne dans son dispositif qu'il casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 novembre 1989 et condamne M. X... aux dépens ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt, de remplacer la date précitée par celle du 3 novembre 1987 et de dire que Mme X... sera condamnée aux dépens envers M. X... ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant deux erreurs matérielles contenues dans l'arrêt n° 2132 D de la Deuxième chambre civile en date du 8 novembre 1989 ; Dit que dans le dispositif de cet arrêt, au 1er alinéa, "1989" sera remplacée par "1987" ; Dit que l'alinéa 2 sera remplacé par la disposition suivante : condamne Mme X... envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision rectificative sera transcrite sur la minute et mentionnée sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée aux parties comme l'arrêt lui-même et qu'elle sera transmise pour être également transcrite sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-10.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-10935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1989-03-20, 1989-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Jean X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Yvette X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jean X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande du mari alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que les attestations versées aux débats par son époux étaient mensongères et se trouvaient, de plus, contredites par les témoignages qu'elle produisait ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, en retenant les attestations produites par le mari, a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine durée la rente versée à titre de prestation conpensatoire que M. X... a été condamné à verser à son épouse alors qu'en ne s'expliquant pas sur les raisons pour lesquelles elle estimait devoir limiter à quinze ans le service de la rente qu'elle allouait à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, tenant compte de l'évolution des ressources du mari dans un avenir prévisible, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la durée de la rente qu'elle allouait à titre de prestation compensatoire et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-17.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 89-17833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Société normande d'importation pour la plaisance" (SNIP), dont le siège est à Ouistreham (Calvados), port de Plaisance, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de : 1°/ la société anonyme Groupement français d'assurances, dont le siège est à Paris (9e), ..., prise en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ M. François X..., demeurant à Sainte-Marguerite de Pornichet (Loire-Atlantique), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de la société SNIP, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Groupement français d'assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est de l'analyse de la teneur des documents échangés, relativement à la résiliation litigieuse, entre le Groupement français d'assurances (GFA) et la Société normande d'importation pour la plaisance (SNIP), documents dont la dénaturation n'est pas alléguée, que les juges du second degré ont déduit que "la volonté des parties était bien d'annuler tous les contrats d'assurance conclus entre la société SNIP et le GFA" ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SNIP, envers le Groupement français d'assurances et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 89-21.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 89-21171
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-09-28, 1989-09-28
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à Agonac (Dordogne), Château l'Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant à Vergt (Dordogne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté qu'il n'était pas allégué que la jument vendue par M. X... à M. Y... eût été atteinte de maladie ou de défaut réputés vices rédhibitoires par les dispositions de l'article 285 du Code rural, les juges du second degré ont retenu non seulement que M. Y... ne pouvait ignorer que ladite jument était, en raison même de son état, "vendue pour la boucherie", mais encore qu'il avait pris le risque de la laisser sous la garde du vendeur pendant plusieurs semaines et n'avait pas estimé opportun de la conduire à l'abbatoir dès sa livraison ; qu'en déduisant de ces motifs, qui ne sont pas hypothétiques, qu'il appartenait à l'intéressé de supporter les conséquences dommageables de la perte de cet animal, ils ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Jument - Animal vendu pour la boucherie - Animal laissé sous la garde du vendeur - Perte de l'animal - Responsabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 89-21.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 89-21316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1989-11-08, 1989-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Wa X... Y..., demeurant ... à Maison Alfort (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Wa X... Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1991, 89-19.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 89-19624
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Compiègne 1989-07-19, 1989-07-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hersz Henri Bernard X..., demeurant ..., Péronne (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1989 par le tribunal de grande instance de Compiègne, au profit de la société Commercial service France, ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Commercial service France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ; Attendu que M. Hersz X..., débiteur saisi, fait grief au jugement attaqué (TGI Compiègne, 19 juillet 1989) rendu en dernier ressort et réputé contradictoire d'avoir, à la requête de la société Commercial service France, prorogé la validité d'un commandement de saisie immobilière alors que, d'une part, assigné à comparaître un mardi il aurait été jugé un mercredi et qu'ainsi, n'ayant pas été mis en mesure d'assister à l'audience, les droits de la défense auraient été violés, et alors que, d'autre part, radiée du registre du commerce, la société Commercial service France n'aurait pas eu la capacité d'ester en justice de sorte que la procédure d'incident de saisie et le jugement de prorogation devraient être annulés sur le fondement de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le 30 juin 1989, M. X... a été assigné à comparaître à quinzaine par ministère d'avocat constitué ; que, nonobstant l'indication surabondante concernant un jour de semaine figurant dans l'assignation, c'est donc sans violer les droits de la défense que le tribunal a rendu son jugement passé ce délai de quinzaine, M. X... ne pouvant s'en prendre qu'à lui même de n'avoir pas constitué avocat ; Et attendu que M. X... n'ayant pas comparu, le moyen, en sa seconde branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Commercial service France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.