La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-43.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-43081
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1988-06-09, 1988-06-09
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Danièle Y..., demeurant ... (4ème), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Sopac société Parisienne de change et de tourisme, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle Y..., au service de la société Sopac du 8 juillet 1987 au 27 octobore 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 9 juin 1988) d'avoir retenu que le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 4 novembre 1987 n'avait pas été dénoncé dans le délai de 2 mois et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes dirigées contre son ancien employeur, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait, en saisissant le 29 décembre 1987 le conseil de prud'hommes respecté le délai de dénonciation, et que c'est le greffe du conseil de prud'hommes qui n'avait pas adressé en temps utile à l'employeur la convocation devant le bureau de conciliation ; Mais attendu que le dépôt par la salariée d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ; qu'en l'espèce la convocation datée du 6 janvier 1988 n'a été reçue par l'employeur qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-17 du Code du travail ; que la décision se trouve ainsi justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle Y..., envers la société Sopac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Convocation devant le Conseil des prud'hommes - Réception postérieure de l'expiration du délai de deux mois - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 91-41.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 91-41109
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vienne 1990-12-10, 1990-12-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel B..., demeurant Tour Mangin, 16, rue général Mangin, Grenoble (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section industrie), au profit de M. Paul X..., demeurant La Combe, Sémons, La Côte Saint-André (Isère), défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. G..., H..., F..., Z..., C..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme E..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 127 et 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. B..., liquidateur judiciaire de la société Bully, qui a été mise en redressement judiciaire le 27 juin 1989 et en liquidation le 24 octobre 1989, à payer à M. X..., employé de cette entreprise, l'ensemble des créances salariales invoquées par ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer entre les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective (congés payés concernant la période du 1er avril au 27 juin 1989) pour lesquelles la juridiction prud'homale devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce selon les termes de l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985 et les créances postérieures, au paiement desquelles le liquidateur pouvait être condamné ès qualités en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Condamne M. X..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vienne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement judiciaire - Créances salariales - Créances antérieures et créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 91-41.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro d'affaire : 91-41142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1991-01-15, 1991-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) au profit la société anonyme d'Economie Mixte pour la gestion d'équipements touristiques (SEMGET), dont le siège est ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 janvier 1991) M. X... embauché le 28 mai 1975 en qualité d'agent d'entretien par la société SEMIPAR aux droits de laquelle se trouve la société SEMGET, a été licencié le 8 février 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas précisé les éléments sur lesquel elle s'était fondée pour décider qu'il était l'auteur de dénonciations anonymes ; que d'autre part, en retenant que le comportement du salarié qui avait dénoncé des collègues comme étant les auteurs de vols qui s'étaient produits dans l'entreprise était de nature à créer un climat de suspiscion dans l'entreprise, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve a relevé que le salarié avait dénoncé sans fondement d'autres salariés de l'entreprise ; qu'ainsi elle n'a pas statué par un motif hypothétique ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société d'Economie mixte pour la gestion d'équipements touristiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 90-41.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro d'affaire : 90-41161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale) 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., née X..., demeurant ... (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la SNCF-Cantine d'entreprise de la gare du Mans, sise ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, M. Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de femme de service le 29 octobre 1980 par la cantine SNCF du Mans, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1985 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, que, selon le moyen, d'une part, la mise à pied, dont elle a été l'objet, présentait le caractère d'une sanction non précédée d'un entretien préalable ; alors que, d'autre part, la véracité des faits articulés contre elle n'était pas démontrée ; alors que, de plus l'employeur n'a pas immédiatement sanctionné les faits quand il en a eu connaissance ; alors que, enfin, la cour d'appel a retenu à tort l'existence d'une enquête administrative qui n'a pas eu lieu ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement discutés devant elle, la cour d'appel a constaté que la salariée avait non seulement commis des irrégularités comptables mais soustrait, à plusieurs reprises des denrées ; qu'elle a retenu que l'employeur avait fait procéder à une enquête des services de surveillance et que, dès lors qu'il avait eu connaisance des résultats de cette mesure, il avait mis à pied la salariée à titre conservatoire et engagé la procédure de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la SNCF-Cantine de la gare du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1992, 90-44.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro d'affaire : 90-44944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1990-06-15, 1990-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé M. Daniel X..., demeurant ..., à Varennes-Vauzelles (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la SARL Meyer Transdouane, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis zone industrielle à Varennes-Vauzelles (Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 juin 1990) M. X... embauché le 9 février 1987 par la société Meyer Transdouane en qualité de conducteur routier a été licencié le 15 juillet 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la lettre de licenciement est antidatée et expédiée à la suite de sa requête par lettre recommandée, ce qui constitue selon le moyen un faux en écritures ; Mais attendu que le moyen n'a pas été invoqué devant les juges du fond, que nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que l'employeur a refusé de remettre les disques du tachygraphe, ce qui constitue selon le moyen une destruction volontaire des preuves et un outrage à la loi et à la magistrature ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Meyer Transdouane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1992, 90-45.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro d'affaire : 90-45192
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1990-06-29, 1990-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique X..., demeurant à Saint-Folquin (Pas-de-Calais), rue Simon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Ydol, société anonyme, lieudit le "Cochon noir", dont le siège social est à Grand fort Philippe (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 29 juin 1990 au profit de la société Ydol et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, Mlle X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réseption le 17 février 1992 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° F/90-45.192 du rôle des affaires en cours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1992, 89-45.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro d'affaire : 89-45461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre sociale) 1989-09-12, 1989-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Résidence Saint-Georges, dont le siège social est Château de Coeuvres à Coeuvres Valsery (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant 45, rue porte de Crouy à Soissons (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Amiens 12 septembre 1989) Mme X... embauchée en mai 1979 par l'association Résidence Saint Georges en qualité de surveillante, attachée de direction a été licenciée le 17 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que d'une part la cour d'appel avait dû ordonner une mesure d'instruction si un doute subsistait quant à l'imputabilité des fautes ; que d'autre part la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur la preuve des motifs invoqués ; qu'en outre elle s'est substituée à l'employeur pour tirer les conséquences de l'attitude reprochée à la salariée ; qu'au surplus la cour d'appel s'est contredite en jugeant que les faits étaient imprécis et non établis et en recherchant si l'attitude de la salariée pouvait fonder la perte de confiance de l'employeur ; qu'enfin la cour d'appel en énonçant que seuls les faits imputables à la salariée devaient être retenus a dénaturé la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction a sans méconnaitre les régles de la preuve constaté que les faits n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association Résidence Saint-Georges, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 91-60.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 91-60267
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mulhouse 1991-06-21, 1991-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CFDT Santé sociaux du Haut-Rhin, dont le siège est 13, porte du Miroir à Mulhouse (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1991 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit du Centre de soins du Quattelbach, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen réguler de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif, dès lors qu'il n'est pas justifié qu'ait été notifié au défendeur dans le délai prévu à l'article 1005 susvisé, ledit mémoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 92-60.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 92-60313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1992-04-08, 1992-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat Sud-PTT, dont le siège est ... (12ème), en rectification de l'arrêt d'irrecevabilité n° 1860 rendu le 8 avril 1992 dans l'affaire opposant le requérant, demandeur à la cassation, à la Poste, dont le siège est ... (7ème), défenderesse ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le syndicat Sud-PTT tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 8 avril 1992 en ce qu'il a énoncé que le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste ne prévoyait pas la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.