La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-30.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 96-30121
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1996-06-18, 1996-06-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 16B du Livre des procédures fiscales et 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes, doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial le désignant personnellement; qu'un avocat n'est dispensé d'un tel pouvoir que lorsqu'il est inscrit au barreau du Tribunal ayant autorisé la saisie et la visite domiciliaire ; Attendu que "Me Florence X... de la SCP Charrière-Bournazel avocat" a déclaré se pourvoir en cassation, au nom de M. André Y... contre une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, en vertu de l'article L. 16B susvisé ; Attendu que, faute par Mme X... d'avoir justifié auprès de quel barreau elle est inscrite, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Pourvoi spécial - Avocat.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1998, 95-30.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 95-30263
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dijon 1995-10-12, 1995-10-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme (CIA), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de la société CIA, de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des SARL Truck et Distribution SM, route nationale 5 à Soirans (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SARL SMIT, société anonyme EET et SARL CIA ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts oppose à la SARL SMIT la déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon conte la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier n° G 95-30.264 ; Attendu qu'une même partie en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que la SARL CIA a formé le 24 octobre 1995 contre une ordonnance du 12 octobre 1995 du président du tribunal de grande instance de Dijon un pourvoi 14ème feuillet du greffe local enregistré à la Cour de Cassation sous le n° H 95-30.263 ; Attendu que la SARL CIA en la même qualité a déjà formé contre la même décision le même jour un pourvoi, 13ème feuillet du greffe local enregistré à la Cour de Cassation sous le n° G 95-30.264; que la SARL CIA n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; que la fin de non-recevoir est fondée ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société CIA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1998, 96-17.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-17695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B) 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Renaud X..., 2°/ Mme Anne-Marie X..., née A..., demeurant ensemble Résidence Paul Verlaine, ..., 3°/ M. Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit : 1°/ de la Banque Populaire Provençale et Corse, dont le siège est ..., 2°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Jacques Pradon, avocat des époux X... et de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la Banque Populaire Provençale et Corse, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme X... et à M. Z... de leur désistement à l'égard de M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... et M. Z... demandent la cassation de l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 2 mai 1996), par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 23 novembre 1995, par la même cour d'appel et faisant l'objet du pourvoi n°F 96-12.004 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1998, 95-19.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 95-19626
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section) 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 958 rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ de la société Dyn'actif international, société anonyme dont le siège social est ..., 3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Dyn'actif international, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 13 juin 1995, n° 958), rendu dans un litige opposant le Crédit lyonnais à la société Dyn'actif international, dont M. Y... se dit dirigeant et porteur de parts, se borne à rejeter comme tardives les conclusions signifiées par celui-ci quatre jours avant l'ordonnance de clôture, ordonner la réouverture des débats, inviter les parties à produire les listes de créances intéressant le Crédit lyonnais établies en application de l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1998, 95-19.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 95-19628
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section) 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est sis ..., 2°/ de la société civile immobilière Du Cromois, dont le siège social est ..., 3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière Le Cromois, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 13 juin 1995 n° 957), rendu dans un litige opposant le Crédit lyonnais à la SCI le Cromois, dont M. Y... se dit dirigeant et porteur de parts, se borne à rejeter comme tardives les conclusions signifiées par celui-ci quatre jours avant l'ordonnance de clôture, ordonner la réouverture des débats, inviter les parties à produire les listes de créances intéressant le Crédit lyonnais établies en application de l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1998, 94-20.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 94-20119
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre) 1994-09-22, 1994-09-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofinco, société anonyme de banque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de M. X..., demeurant Galerie des Treilles, .... 111, 62402 Bethune, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Etablissements Fruchart père et fils, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofinco, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 22 septembre 1994) que la société Banque Sofinco (la banque) a conclu avec la société Fruchart un contrat de financement de véhicules destinés à la vente prévoyant que les certificats d'immatriculation seraient remis à la banque en dépôt sans qu'il y ait inscription de gage; qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fruchart, le juge-commissaire a ordonné la restitution par la banque, sous astreinte, des certificats d'immatriculation qu'elle détenait au motif qu'elle n'était pas titulaire d'un droit de rétention ; Attendu que par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil, la banque reproche à la cour d'appel, statuant après un premier arrêt du 25 mars 1993 qui avait déclaré irrecevable l'appel contre le jugement confirmant la décision du juge-commissaire, de n'avoir admis sa créance qu'à titre chirographaire ; Mais attendu que l'arrêt du 25 mars 1993 a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 6 juin 1995; que l'arrêt du 22 septembre 1994 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 95-19.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-12-08
Numéro d'affaire : 95-19996
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1998-05-26, 1998-05-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1116 P du 26 mai 1998 dans une affaire opposant : - M. Jean Yves X..., demeurant ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de représentant légal de la société en nom collectif l'Echiquier, à : - 1 / la société Ceso bail, société financière, dont le siège est ..., 2 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société en nom collectif l'Echiquier ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Ceso bail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1116 P du 26 mai 1998 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, 3e attendu, 2e ligne, au lieu de "déclaration rectifiée" il faut lire "déclaration rectificative" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1116 P du 26 mai 1998 ; Dit qu'en page 3, 3e attendu, 2e ligne, au lieu de "déclaration rectifiée" il faut lire "déclaration rectificative" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1998, 95-16.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 95-16690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 1995-04-13, 1995-04-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de la société Concept leasing France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 13 avril 1995), que la société Concept leasing France (société CLF) a donné en crédit-bail du matériel à la Société transports internationaux et de location (société TIL), avec le cautionnement solidaire de Mme X...; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société TIL, le crédit bailleur a assigné Mme X... en paiement de la somme correspondant au montant des loyers restés impayés, diminuée du prix de vente du matériel loué; que la caution a résisté à l'action en invoquant les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CLF ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de crédit-bail avait été résilié par le liquidateur judiciaire de la société TIL, l'arrêt retient, sans méconnaître l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, que la caution, qui, avisée de l'intention du crédit-bailleur de vendre le matériel, avait présenté une offre de 71 000 francs hors taxes, ne démontre pas qu'elle aurait été en mesure de l'acheter à un prix supérieur à celui auquel il a été vendu, c'est-à-dire 90 000 francs hors taxes; qu'en l'état de ces constatation et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.