Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 85-15.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-17
Numéro d'affaire : 85-15484
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-05-10, 1985-05-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MORA, dont le siège social est sis route départementale 32 à Yzosse, Saint-Paul-les-Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1985 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de Monsieur Francis Y..., demeurant ... à Dax (Landes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Mora, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de la société Mora en qualité de chauffeur-routier, délégué syndical jusqu'au 29 mai 1979, a été licencié le 27 novembre suivant bien que l'inspecteur du travail eût refusé d'en donner l'autorisation ; que le juge des référés a, par ordonnance du 10 décembre 1979, confirmée par arrêt du 21 février 1980, ordonné la réintégration de ce salarié sous astreinte de 200 francs par jour de retard, et, par ordonnance du 28 mai 1980, liquidé provisoirement à 50 francs par jour l'astreinte précédemment prononcée et condamné la société Mora au paiement des sommes produites pour la période écoulée du 17 décembre 1979 au jour de l'ordonnance ; qu'entre-temps, la décision de l'inspecteur du travail avait été annulée par une décision du ministre des Transports du 31 mars 1980, laquelle a fait elle-même l'objet d'un recours contentieux ayant abouti à un arrêt du Conseil d'Etat l'annulant à son tour ; Attendu que la société Mora fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1985) d'avoir confirmé l'ordonnance du 28 mai 1980, alors que la décision ministérielle, constituant une circonstance nouvelle qui faisait obstacle à la réintégration du salarié, la cour d'appel ne pouvait refuser d'en tenir compte ; Mais attendu que, d'une part, la décision condamnant à l'astreinte, étant devenue définitive, ne pouvait être remise en cause lors de la liquidation de celle-ci ; que, d'autre part, il n'était pas soutenu que la décision liquidant l'astreinte à titre provisoire eût méconnu l'autorité de la chose jugée au principal quant au droit à réintégration et indemnisation du salarié concerné ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASTREINTE - Liquidation - Liquidation par le juge des référés - Astreinte définitive - Remise en cause (non).