Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 23 JUIN 1982 QUI, POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE DENREES PROHIBEES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE ET A DES PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 388, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L626, L627 ET L628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 399 DU CODE DES DOUANES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, AUX MOTIFS QUE X... SE TROUVAIT AU BOUT DE LA CHAINE DES PETITS REVENDEURS AU POINT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE L'A RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUE POUR USAGE DE STUPEFIANTS, MAIS QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS QU'IL N'AIT PAS PARTICIPE AU RESEAU ORGANISE PAR LES AUTRES PREVENUS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER QUE SUR LES FAITS VISES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI ; QU'EN L'ESPECE, ET BIEN QU'IL APPARAISSE DE L'INVENTAIRE CONTENU AU DOSSIER QUE CELLE-CI A ETE EGAREE, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FAITS REPROCHES A X... ET POUR LESQUELS IL A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIENT EXCLUSIVEMENT DES FAITS D'USAGE DE STUPEFIANTS POUR LESQUELS D'AILLEURS IL A ETE EXCLUSIVEMENT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 DEVENU DEFINITIF A SON ENDROIT ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'APPEL CONTRE CETTE DECISION, LA COUR STATUANT, PAR DECISION SEPAREE, SUR L'ACTION DOUANIERE NE POUVAIT LE CONDAMNER A REPARER UNE INFRACTION POUR LAQUELLE IL N'ETAIT PAS POURSUIVI ET POUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE RECONNU COUPABLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE X... AURAIT VENDU POUR 50 FRANCS D'HEROINE A FILLON ET QU'IL AVAIT PARTICIPE AVEC SES AMIS A DES SEANCES DE DROGUE, SANS REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS QUI FAISAIT VALOIR QUE X... N'AVAIT PAS ETE CONVAINCU DE DETENTION, TRANSPORT, OFFRE, CESSION, ACQUISITION ET IMPORTATION DE SUBSTANCES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL AIT PARTICIPE A UN DELIT D'IMPORTATION ILLICITE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, DONT LECTURE A ETE DONNEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE LYON LE 10 FEVRIER 1981, X... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIRD'UNE PART, DE CONCERT AVEC DE NOMBREUX COPREVENUS, FAIT USAGE DE MANIERE ILLICITE DE SUBSTANCES CLASSEES COMME STUPEFIANTS : HASCHISCH, HEROINE, MORPHINE, INFRACTIONS CONSTITUANT LES DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES L626, L627, L628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU EN 1977, 1978 ET 1979 IMPORTE SANS DECLARATION D'ORIGINE LESDITES MARCHANDISES PROHIBEES ; QU'APRES DISJONCTION DE L'ACTION DOUANIERE ET RENVOI A DATE FIXE SUR CET ELEMENT PARTICULIER DE LA POURSUITE LE TRIBUNAL DE LYON A DEFINITIVEMENT STATUE PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QU'A L'EGARD DE L'ACTION DOUANIERE, LE TRIBUNAL PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1981 A CONDAMNE X... A DIVERSES AMENDES ET PENALITES ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AU COURS DES DEBATS A LA DATE DU 6 OCTOBRE 1981 X... A REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL A SOULEVE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES POURSUITES DOUANIERES, LA COUR D'APPEL Y A REPONDU SANS INSUFFISANCE EN ENONCANT QUE X..., QUI SE TROUVAIT AU BOUT DE LA CHAINE DES PETITS REVENDEURS, A PARTICIPE DE CONCERT AVEC SES COPREVENUS TOXICOMANES A : DIVERSES SEANCES DE DROGUE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE L'USAGE COLLECTIF DE STUPEFIANTS POUR LEQUEL X... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE ET AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT POSTULE NECESSAIREMENT LA DETENTION DE CETTE MARCHANDISE PROHIBEE ET LA PARTICIPATION, COMME INTERESSE A LA FRAUDE, A L'IMPORTATION QUI A PERMIS CETTE DETENTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE, DES LORS, REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;