La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 97-50.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 97-50014
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 1996-12-23, 1996-12-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Aquitaine et de la Gironde, domicilié à la Préfecture, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Bulent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendu par un premier président (Bordeaux, 23 décembre 1996), que le préfet de Gironde a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête tendant à la prolongation du maintien de la rétention de M. X...; qu'une ordonnance d'un juge d'instruction a décidé le placement sous contrôle judiciaire de M. X...; que le préfet a fait appel de cette ordonnance devant le premier président en soutenant que le juge judiciaire n'avait à statuer que sur la demande de maintien en rétention ; Attendu qu'il est fait grief au premier président de s'être déclaré incompétent et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors que le premier juge et le premier président auraient méconnu la portée de leur saisine et les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était saisi d'un appel formé contre une ordonnance rendue non par un juge délégué mais par un juge d'instruction, c'est à bon droit que le premier président a retenu que la chambre d'accusation était seule compétente pour statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Décision du juge d'instruction - Recours - Autorité compétente - Chambre d'accusation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 97-50.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 97-50037
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : président de la cour d'appel de Paris 1997-01-09, 1997-01-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police de Paris, domicilié ..., 8e bureau, 75004 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1997 par le président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mounir X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que les risques encourus par M. X... sont sérieux eu égard à son mode de vie spécifique (, en cas de retour dans son pays) ; Qu'en assignant ainsi à résidence M. X... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention sont expirés et qu'il ne reste donc rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 97-50.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 97-50046
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1997-03-17, 1997-03-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adil X..., domicilié chez M. Pascal Z..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Y... des Yvelines, domicilié Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau des Etrangers ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 17 mars 1997), d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée et confirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M. X..., alors que le procès-verbal d'interpellation ne figurait pas au dossier de la procédure lorsque le juge délégué a statué sur la demande de prolongation formée par le préfet ; Mais attendu que le procès-verbal d'interpellation figurait dans le dossier d'appel et qu'aucune irrégularité de l'interpellation n'a été invoquée en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 97-50.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 97-50048
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-04-24, 1997-04-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Samba Sara Y..., demeurant chez Mme Roselyne X..., ..., appartement 3002, 75019 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié à la Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 24 avril 1997) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. Y..., alors que le contrôle d'identité aurait été entaché de graves irrégularités, que l'acte d'appel de M. Y... aurait été confisqué par la Préfecture de Police de Paris, qu'une voie de fait aurait été commise par l'Administration, que le droit d'asile aurait été méconnu, que le droit à la vie privée et familiale aurait été violé ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu que l'appel a été déclaré recevable ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des productions que l'irrégularité du contrôle d'identité dont M. Y... a été l'objet ait été invoquée en cause d'appel ; Et attendu que le premier président a constaté que M. Y... n'était pas détenteur d'un passeport et retenu qu'il ne présentait pas de garanties effectives de représentation ; Que, par ces seuls motifs, l'ordonnance échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongement du maintien en rétention - Confirmation de la décision du juge délégué - Absence de garanties effectives de rétention - Constatation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-16.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-16061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles réunies) 1996-03-04, 1996-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles réunies), au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie Y..., épouse A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Christine, Marie X..., épouse C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Jean-Marie Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y... et de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu d'une part, que M. Y... ayant soutenu devant la cour d'appel, que l'article L. 411-74 du Code rural tel que modifié par la loi du 15 juillet 1975, était applicable au versement qu'il avait effectué, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu d'autre part, qu'ayant relevé que M. Y... avait renoncé à sa demande d'indemnités de fumures et arrière-fumures présentée, le 19 février 1990, au titre de l'indemnité due au preneur sortant, pour lui substituer, le 4 décembre 1990, une demande en répétition de l'indu, la cour d'appel, a répondu aux conclusions en retenant que la première action visait à indemniser le preneur sortant des améliorations culturales qu'il avait apportées au fonds durant le bail, alors que la seconde tendait au remboursement d'une somme, que ledit preneur aurait versée de manière illicite à son entrée dans les lieux et que les deux actions avaient un objet distinct ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Marie Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Marie Y... à payer aux consorts B... la somme de 9 000 francs; rejette la demande de M. Jean-Marie Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-16.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-16078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1996-03-26, 1996-03-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bauveg-Schneller, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Fougerolle Ballot, anciennement dénommée Entreprise Léon Ballot BTP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe, et François-Régis Boulloche, avocat de la société Bauveg-Schneller, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Fougerolle Ballot, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'a pas décidé que la section A' ne devait pas être réalisée en béton projeté a souverainement retenu que la société Bauveg-Schneller n'établissait pas, par les documents qu'elle versait aux débats, que les zones non revêtues de béton projeté avaient été plus importantes que celles prévues initialement au contrat et que l'économie de ce dernier avait été unilatéralement bouleversée par le maître d'oeuvre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bauveg-Schneller aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bauveg-Schneller ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1998, 96-16.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-16196
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1996-03-29, 1996-03-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Claude X..., demeurant ..., 2°/ de M. Daniel X..., demeurant ... et actuellement ..., 3°/ de M. Gilbert X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Hélène X..., demeurant Institution Sainte-Procule, ..., 5°/ de M. Serge X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ..., 7°/ de Mme Jacqueline B..., épouse Z..., demeurant ..., 8°/ de Mme Nicole X..., épouse A..., demeurant Fayence-les-Bas-Adrèches, 83440 Montauroux, 9°/ de M. Bernard B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, de la SCP Lesourd, avocat des consorts X... et des consorts B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1998, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... et des consorts B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris du désistement de son pourvoi ; Condamne l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-16.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-16683
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1995-10-12 1996-03-23, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EXT Computer, société anonyme, ayant son siège 12, avenue du Président Salvador X..., ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 octobre 1995 et 28 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société civile immobilière Habéliard, ayant son siège ..., agissant par son gérant M. Bernard Y..., défenderesse à la cassation ; La société civile immobilière Habéliard a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 février 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société EXT Computer, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Habéliard, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la SCI Habéliard demandait la confirmation du jugement quant au constat des sommes dues, d'autre part, que la société Ext computer ne démontrait pas s'être acquittée du solde des loyers et charges du troisième trimestre 1993, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses du bail rendait nécessaire que la cour d'appel a retenu que la franchise des loyers des mois de mars, mai et juin durant les premières années du bail ressortait de la volonté des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Habéliard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1998, 96-17.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-17516
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 1996-05-13, 1996-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Y..., 2°/ Mme Chantal Y... née X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit du syndicat de la copropriété "Geiler Wimpheling", pris en la personne de son syndic, Jaly Gestion, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les contestations des époux Y... sur le montant des charges à répartir n'étaient étayées par aucune pièce, d'autre part, au vu des constatations de l'expert, que les factures de la société Kone étaient relatives à des travaux d'éclairage des deux cabines d'ascenseur et que la facture Dipol correspondait à la pose de deux dalles de marbrerie, le Tribunal a, sans inverser la charge de la preuve légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.