Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-12.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-12440
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-11-09, 1988-11-09
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme De Saint-Julien, née Françoise Z..., demeurant ..., Le Mas X... à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de M. Gernot B..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, MM. C..., Grégoire, Lesec, Fouret, Mabilat, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme de Saint-Julien et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. B..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 15 mars 1982, Mme De Saint Julien s'est portée caution solidaire, à concurrence de la somme de 13 150 645 francs en principal, d'une ouverture de crédit consentie par la banque La Henin (la banque) à la société civile immobilière Anthémis (la société) au titre de la garantie de parfait achèvement due par cette société aux acquéreurs de l'immeuble qu'elle construisait, ainsi que d'un crédit d'accompagnement de 2 500 000 francs ; que dans le même acte la caution a limité son engagement au prorata de la participation de M. Nicolas A... dans le capital de la SCI, soit 44,44 % ; que la banque, créancière de la SCI d'une somme de 854 553,59 francs au titre du crédit d'accompagnement, d'après un arrêté de compte du 22 août 1986, a, le même jour, cédé cette créance à M. B..., avec tous les droits et garanties qui y étaient attachés, la cession étant signifiée à Mme De Saint Julien le 5 septembre 1985 ; que M. B... a alors poursuivi la caution en exécution de son engagement ; Attendu que Mme De Saint Julien fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer la somme de 369 073,53 francs d'une part, selon le moyen, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que M. B... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'approbation des relevés de compte par la caution, d'autre part, en se bornant à relever l'absence de négligence de la banque sans rechercher si ce créancier n'avait pas rendu impossible la subrogation de la caution en ne prenant aucune garantie sur le patrimoine du vendeur, enfin, en violant, par refus d'application, l'article 2037 du Code civil, en décidant que la caution ne pouvait être déchargée au motif qu'elle avait renoncé au bénéfice de discussion ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartenait à la caution de démontrer qu'elle avait fait de l'approbation par elle des relevés du compte de la débitrice principale la condition déterminante de son engagement ; qu'ensuite, Mme De Saint-Julien a renoncé, dans l'acte de cautionnement du 15 mars 1982, à invoquer l'impossibilité d'être subrogée dans les droits du créancier ; Qu'ainsi la décision attaquée se trouve légalement justifiée abstraction faite de motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Dette d'une société - Approbation du compte du débiteur principal - Condition déterminante de l'engagement de la caution - Preuve - Charge.