La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1982-01-20, 1982-01-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), EN DATE DU 20 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIES, FILOUTERIE D'ALIMENTS ET FILOUTERIE D'HOTEL, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET A CONFIRME QUE Y... ETAIT COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE POUR AVOIR EMIS DES BILLETS A ORDRE DOMICILIES SUR UN COMPTE DONT IL AVAIT DEMANDE L'OUVERTURE A LA SOCIETE GENERALE ET QUI N'ETAIT PAS APPROVISIONNE ; "AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DE Y... ENTRENT DANS LA DEFINITION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; EN EFFET, IL A USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, A SAVOIR LA MISE EN SCENE CONSISTANT EN LA PRODUCTION D'UN BILLET A ORDRE COMPORTANT UN NUMERO DE COMPTE COURANT DONT IL IGNORAIT SI L'OUVERTURE AVAIT ETE EFFECTIVE, ET QU'IL SAVAIT EN TOUT CAS NE PAS ETRE APPROVISIONNE, POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE (LES SOMMES QU'IL PRETENDAIT AVOIR VERSEES A SON COMPTE) OU D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE (LE PAIEMENT DES CREANCIERS QUI ETAIT IMPOSSIBLE, FAUTE D'OUVERTURE DU COMPTE ET DE LA PROVISION CONSTITUEE) ; "ALORS QUE LE SEUL FAIT D'EMETTRE SOUS SA PROPRE IDENTITE UN BILLET A ORDRE DOMICILIE DANS UNE BANQUE OU A ETE DEMANDEE UNE OUVERTURE DE COMPTE AYANT DONNE LIEU A ATTRIBUTION IMMEDIATE D'UN NUMERO, NE CONSTITUE PAS LE DELIT D'ESCROQUERIE ; " ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... PATRICK X..., LES JUGES ENONCENT QUE CELUI-CI, APRES AVOIR OBTENU D'UNE AGENCE DE LA "SOCIETE GENERALE" UNE CARTE D'IDENTITE BANCAIRE PORTANT LE NUMERO DU COMPTE QUI LUI SERAIT OUVERT DES VERSEMENT DES FONDS QU'IL PRETENDAIT POSSEDER AU CANADA, S'EST RENDU CHEZ DE NOMBREUX COMMERCANTS OU IL A FAIT ETAT DE CETTE DOMICILIATION POUR PAYER SES ACHATS A L'AIDE DE BILLETS A ORDRE ; QU'ILS ONT ESTIME QUE, CE FAISANT, LE PREVENU AVAIT USE D'UNE MISE EN SCENE CARACTERISANT L'EMPLOI DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI PAR AILLEURS A RELEVE QUE Y... PATRICK NE DISCUTAIT PAS LES FAITS DE GRIVELERIES TELS QUE VISES A LA PREVENTION, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL LA PRESENTATION, A L'APPUI D'AFFIRMATIONS MENSONGERES, D'UN DOCUMENT FAISANT ETAT DE L'INTERVENTION D'UN TIERS PRETENDUMENT DETENTEUR DE FONDS DISPONIBLES, ET TENDANT A PERSUADER LE COCONTRACTANT D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'Assises SARTHE 1981-10-20, 1981-10-20

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL SUR MINEURE DE 15 ANS ET PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR ELLE, ET POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE A L'ACCUSE LE 9 OCTOBRE 1981 COMPORTE LE NOM DE P. AVEC LA SEULE MENTION "RETRAITE" SANS MENTION, COMME POUR LES AUTRES JURES, DE LA PROFESSION ANTERIEUREMENT EXERCEE, CETTE ABSENCE DE MENTION N'AYANT PAS AU SURPLUS, ETE CORRIGEE PAR L'ARRET RECTIFICATIF DES ERREURS DU 19 OCTOBRE 1981, ALORS QU'AU SURPLUS, LE JURE PLOUX PAR L'EFFET DU TIRAGE AU SORT A ETE DESIGNE POUR COMPOSER LE JURY DE JUGEMENT ; " ATTENDU QUE SI LA LISTE DES JURES DE SESSION N'INDIQUE PAS LA PROFESSION QU'AVAIT EXERCEE UN JURE RETRAITE, CETTE OMISSION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS DE LA LISTE RELATIVES A L'ETAT CIVIL ET AU DOMICILE DE CE JURE ONT ETE JUGEES PAR LES PARTIES SUFFISANTES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LEDIT JURE ET D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1980-10-29, 1980-10-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL, A LA PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DILIGENTE PAR LE MEME MAGISTRAT INSTRUCTEUR, A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL ; "ALORS QUE, LORSQU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EST NECESSAIRE, LA JURIDICTION DE JUGEMENT DOIT COMMETTRE L'UN DE SES MEMBRES ; QU'EN COMMETTANT, POUR EFFECTUER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE MEME MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; " VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE S'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LA COUR D'APPEL COMMET UN DE SES MEMBRES ; ATTENDU QUE SUR L'APPEL DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE DEVANT LEQUEL X... AVAIT ETE RENVOYE POUR VOL, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 28 JUIN 1978, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DONT ELLE A CHARGE UN JUGE D'INSTRUCTION DE GRENOBLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU VU DE SUPPLEMENT D'INFORMATION AINSI EFFECTUE ; QUE CE FAISANT, IL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, ENSEMBLE L'ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 28 JUIN 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, 1982-06-30, 1982-06-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI, SUR REQUETE DE JOSETTE Y... B... VEUVE X..., A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981, RENDU DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... FABIEN DU Z... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRE C... CLAUDE, CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790, DES ARTICLES 593, 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF ATTAQUE A CONDAMNE MM A... ET C... A PAYER A MADAME VEUVE X... LA SOMME DE 10 779,43 F AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ; AU MOTIF QUE CETTE SOMME A ETE OMISE LORS DU PRECEDENT ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 ; QU'ELLE REVIENT A DAME X... ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE EST IRRECEVABLE A LA RECLAMER CAR SA DEMANDE TEND A MODIFIER LES DROITS CONSACRES PAR L'ARRET PRECITE ; ALORS QUE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 AYANT ETE CASSE SANS RENVOI PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 11 JANVIER 1983 (POURVOI N. 82/90 083) ET CELLE-CI AYANT OCTROYE PRECISEMENT A LA CAISSE LA SOMME DE 10 779,43 F QUI LUI REVENAIT LEGALEMENT, L'ARRET RECTIFICATIF DOIT ETRE TENU POUR CADUC ET DOIT A SON TOUR ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET SANS RENVOI " ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT MORTEL DONT A..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ETAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A EVALUE A LA SOMME DE 520 000 F LE PREJUDICE CAUSE A LA DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, PAR LA PERTE DE RESSOURCES RESULTANT DU DECES DE SON MARI ET A CELLE DE 10 779,43 F LE PREJUDICE MATERIEL CONSISTANT EN FRAIS DE DEUIL ET FRAIS FUNERAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE TENIR COMPTE DE CETTE DERNIERE SOMME POUR FIXER L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 A DONNE LIEU A UNE CASSATION PARTIELLE ; QUE, METTANT FIN AU LITIGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CHAMBRE CRIMINELLE A, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1983, DECIDE QUE LA SOMME DE 10 779,43 F DEVAIT ETRE AJOUTEE A LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE L'ORGANISME SOCIAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 30 JUIN 1982, CONTRE LEQUEL EST DIRIGE LE PRESENT POURVOI ET QUI A FAIT DROIT A UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE LA DAME X... TENDANT A SE VOIR ATTRIBUER LA SOMME LITIGIEUSE EST DEVENU CADUC ET DOIT ETRE ANNULE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 30 JUIN 1982 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre 4, 1982-10-22, 1982-10-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOULANGER RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MEMOIRE DU DEMANDEUR NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE CE DERNIER ; QUE DES LORS, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI :
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 11, 1983-02-10, 1983-02-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 3000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE X... ; QUE DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre d'accusation, 1982-06-18, 1982-06-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI A REFUSE D'INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN FORFAITURE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 15 JUILLET 1981 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, IMPROPREMENT QUALIFIE DE NON-LIEU A INFORMER, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR INSTRUIT SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN FORFAITURE PORTEE DEVANT ELLE PAR X... JEAN CONTRE DES MAGISTRATS CONSULAIRES, NOTAMMENT EN ENTENDANT LA PARTIE CIVILE ET EN EXAMINANT UNE EXPERTISE COMPTABLE ET UNE ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE VERSEES AU DOSSIER, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUIVRE DE CE CHEF CONTRE QUICONQUE ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 4, 1982-12-15, 1982-12-15

STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... EMILE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, DU 15 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE DHAYER BERNARD DU X... D'INJURES NON PUBLIQUES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SON ARTICLE 801, N 'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE DEROGATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QUE CE DELAI N' EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE CINQUIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ALORS MEME QUE LE DERNIER JOUR DU DELAI ETAIT UN DIMANCHE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 15 DECEMBRE 1982 ; QU'IL MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 1ER DECEMBRE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU, LA PARTIE CIVILE APPELANTE ETAIT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ; QUE LES PARTIES ONT ETE INFORMEES DU JOUR OU L'ARRET SERAIT PRONONCE, EN L'OCCURRENCE LE 15 DECEMBRE 1982 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE TROIS JOURS A COMPTER DE L'ARRET POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMULEE LE 20 DECEMBRE 1982 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ALORS QUE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT EXPIRE ; QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre d'accusation, 1982-05-12, 1982-05-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : V. X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 12 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X , DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ET CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-3. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE V. A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LE 23 AVRIL 1981 CONTRE SON ANCIENNE EPOUSE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, LUI REPROCHANT D'AVOIR, PEU AVANT LEUR DIVORCE, IMITE SA SIGNATURE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE SUR UN CONTRAT DE PRET, DATE DES 23 ET 25 NOVEMBRE 1971, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE AUPRES DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE FAUX QUE CELUI D'USAGE DE FAUX, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X , A DEMONTRE QUE LE FAUX, SI FAUX IL Y A EU, AVAIT ETE COMMIS EN NOVEMBRE 1971 ET QUE LE DOCUMENT AVAIT ETE UTILISE A LA MEME DATE OU AU PLUS TARD LE 13 DECEMBRE 1971 PAR LA DAME V. ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU MEMOIRE DU DEMANDEUR POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DES FAITS INCRIMINES, LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1981-06-24, 1981-06-24

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ Y... PIERRE - -2°/ X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TROISIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 MOIS ET 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... GERARD : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... PIERRE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR, PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN DU SYSTEME DE FREINAGE DE SON VEHICULE SAVIEM, INVOLONTAIREMENT COMMIS UN HOMICIDE SUR LA PERSONNE DE TENNEVIN ; " ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES DU FAIT QUE Y... AVAIT, LA SEMAINE PRECEDENTE, CONFIE SON VEHICULE A UN GARAGISTE POUR REVISION COMPLETE DU SYSTEME DE FREINAGE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 NOVEMBRE 1977 UN CAMION APPARTENANT A Y... ET CONDUIT PAR X... S'EST DEPORTE SUR LA GAUCHE A LA SORTIE D'UNE COURBE ET A PERCUTE UNE VOITURE CONDUITE PAR TENNEVIN QUI CIRCULAIT A SA DROITE EN SENS INVERSE ; QUE TENNEVIN A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES GRAVES DEFECTUOSITES DU SYSTEME DE FREINAGE DU CAMION CONSTATEES PAR LES EXPERTS, LES JUGES DU FOND, POUR ECARTER LES MOYENS DE DEFENSE DE Y..., ENONCENT QUE LA FAUTE DE CELUI-CI "EST TELLEMENT PEU CONTESTABLE QU'ENTENDU LE 20 JANVIER 1978 EN PREMIERE COMPARUTION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE PREVENU AVAIT DECLARE QU'IL NE CHERCHAIT PAS A "RENIER" SA RESPONSABILITE, AJOUTANT QUE L'ENTRETIEN DE SES VEHICULES SE FAISAIT "CHEZ LUI" ; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL MARQUE SANS EQUIVOQUE QU'ELLE N'ATTACHE AUCUNE VALEUR PROBANTE AUX ATTESTATIONS TARDIVEMENT PRODUITES PAR Y... ET QUI, EMANANT DU PROPRE FRERE DU PREVENU, TENDAIENT A DEMONTRER QUE LE VEHICULE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE REVISION RECENTE AVANT L'ACCIDENT ; QUE LES JUGES DEDUISENT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS "LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DEJA ANCIEN, IMPUTABLE A Y..." ET QUI A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-16
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1982-05-27, 1982-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... FLORENTINA, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, REFORMANT PARTIELLEMENT, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS MAIS COMMISES AVEC LA CIRCONSTANCE DE PREMEDITATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET R 38-1. DU CODE PENAL, 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR CONNAITRE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AUXQUELLES ELLE A AJOUTE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, AUX MOTIFS QUE LES APPELS TELEPHONIQUES EN CAUSE FREQUENTS ET AGRESSIFS, SUR LE TON DE L'INVECTIVE ET COMPORTANT POUR CERTAINS DES TERMES INJURIEUX ET MENACANTS ( ) ONT PROVOQUE CHEZ LES EPOUX X... UN CHOC EMOTIF CERTAIN RESULTANT, ENTRE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ILS SE SONT TROUVES D'Y METTRE UN TERME EN PORTANT PLAINTE, DE CERTIFICATS MEDICAUX ETABLISSANT QUE DAME X... A PRESENTE EN NOVEMBRE 1977, DES TROUBLES NERVEUX DONT L'ORIGINE PEUT ETRE DES SOUCIS OU DES CONTRARIETES REPETEES ET X... UN INFARCTUS HEMORRAGIQUE DE LA GLANDE SURRENALE AYANT PU ETRE PROVOQUE PAR DES SOUCIS OU DES PREOCCUPATIONS MORALES ; QU'ILS S'ANALYSENT DONC EN DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE, ALORS QUE C'EST PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RETENU L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS ; QU'A DEFAUT DE LA CONSTATATION D'UNE INCAPACITE DE CETTE NATURE, LES CIRCONSTANCES DE LA VOIE DE FAIT RETENUES PAR L'ARRET - A LES SUPPOSER ETABLIES - PERMETTAIENT SEULEMENT A LA COUR DE RETENIR LA QUALIFICATION CONTRAVENTIONNELLE DE VIOLENCES LEGERES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE ( R 38-1. CP ) ET NON LA QUALIFICATION DELICTUELLE DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE N'EST DIRIGE CONTRE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET TOUCHANT A LA COMPETENCE NI CONTRE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'IL SE BORNE A CONTESTER L'APPRECIATION FAITE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES CHARGES JUGEES PAR ELLE SUFFISANTES POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;