Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1980-10-23, 1980-10-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Z..., PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DRESSE LE 2 AVRIL 1977 PAR MM DE Y... ET C..., NOTAIRES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (S C P) ALBOUY, BELLOC, BOUDOU DE Y... ET C..., A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 5 580 000 FRANCS A MM X... ET D..., B... DE BIENS, QUI, JUSQU'AU 16 JUIN 1977, AVAIENT LA FACULTE D'ACCEPTER CETTE PROMESSE, AU BESOIN EN SUBSTITUANT UN NOUVEL ACQUEREUR ; QUE CET ACTE SOUS SEINGS PRIVES PRECISAIT QUE "L'IMMEUBLE ETAIT LOUE SELON LES MODALITES SUCCINCTES ENONCEES DANS UN ETAT ETABLI PAR LE GERANT DE L'IMMEUBLE, ETAT DONT LES BENEFICIAIRES DECLARENT AVOIR RECU UN EXSMPLAIRE ET VOULOIR SE CONTENTER" ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE LE 15 JUIN 1977 PAR MM DE Y... ET C..., NOTAIRES ASSOCIES DE LA S C P PRECITEE, MME Z... A VENDU L'IMMEUBLE, EN EXECUTION DE LA PROMESSE DU 2 AVRIL 1977, POUR LE PRIX DE 5 580 000 FRANCS, A LA SOCIETE ANONYME GENERALE IMMOBILIERE E... F... (GIPP) , SUBSTITUEE A MM X... ET D... ; QUE LE PROJET D'ACTE AUTHENTIQUE COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE ETAIENT LOUES CONFORMEMENT A L'ETAT LOCATIF QUI AVAIT ETE JOINT A LA PROMESSE DE VENTE ET QUI ETAIT EGALEMENT ANNEXE A L'ACTE DE VENTE ; QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE, CETTE CLAUSE A ETE RAYEE PAR M C... QUI A PORTE DE SA MAIN UNE MENTION SELON LAQUELLE "IL RESULTAIT DES PIECES JOINTES QUE L'IMMEUBLE ETAIT CLASSE EN CATEGORIE 2 A A L'EXCEPTION DE DEUX APPARTEMENTS SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE, CLASSES 2 A - 2 B, ET QUE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ETAIT OCCUPE A L'EXCEPTION DE DEUX APPARTEMENTS ET LEURS ANNEXES" ; QUE, PAR LA SUITE, IL EST APPARU QUE CETTE MENTION MANUSCRITE DE L'ACTE, APPROUVEE PAR LES PARTIES, ETAIT INEXACTE ET NE CORRESPONDAIT PAS AU DOCUMENT ANNEXE ETABLI PAR LE GERANT DE L'IMMEUBLE ET FAISANT RESSORTIR QUE QUATRE APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE APPARTENAIENT ENCORE A LA CATEGORIE 2 A - 2 B SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'UN SEUL APPARTEMENT SE TROUVAIT LIBRE DE TOUTE OCCUPATION ; QUE LA SOCIETE GIPP, SE PREVALANT DE L'INEXACTITUDE DE LA MENTION DE L'ACTE, A RECLAME A MME A... ET QUE CELLE-CI, PAR UNE TRANSACTION EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977, A CONSENTI A VERSER A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 270 000 FRANCS ; ATTENDU QUE MME Z... A ALORS ASSIGNE EN PAIEMENT DE 270 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS LA S C P ALBOUY, BELLOC, BOUDOU DE Y... ET C..., AINSI QUE LES NOTAIRES ASSOCIES, MM DE Y... ET C... ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES OFFICIERS PUBLICS REDACTEURS DE L'ACTE DE VENTE N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE ET QU'A SUPPOSER QU'ILS EN EUSSENT COMMIS UNE, CELLE-CI ETAIT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE ; ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE NOTAIRE A L'OBLIGATION DE VERIFIER LES INDICATIONS QU'IL PORTE DANS UN ACTE DE VENTE SANS POUVOIR SE PREVALOIR DE CE QUE LE VENDEUR AURAIT APPROUVE LA MENTION CONTENANT CES INDICATIONS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE M C... A RAYE LA MENTION SE REFERANT A L'ETAT LOCATIF DE L'IMMEUBLE POUR LA REMPLACER PAR DES INDICATIONS NON CONFORMES A CET ETAT, SANS VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES INDICATIONS, N'AURAIT PU ECARTER LA FAUTE DU NOTAIRE AU MOTIF QU'IL AVAIT AGI AVEC LE CONSENTEMENT DE LA VENDERESSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR ECARTER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UNE FAUTE EVENTUELLE DU NOTAIRE ET LE DOMMAGE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF EN SE BORNANT, SANS Y REPONDRE, A POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI MME Z... AVAIT CONSENTI A BON ESCIENT A VERSER UNE INDEMNITE A LA SOCIETE GIPP ET SI CETTE INDEMNITE ETAIT REELLEMENT DUE, ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE LIEN DE CAUSALITE NE RESULTAIT PAS DE CE QUE LA FAUTE DU NOTAIRE AVAIT FOURNI A L'ACQUEREUR L'OCCASION DE RETENIR LE PRIX DE VENTE ET DE CONTRAINDRE AINSI LA VENDERESSE A ACCEPTER UNE TRANSACTION POUR EVITER UNE IMMOBILISATION DE SON CAPITAL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE GIPP, BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A MM X... ET D..., AVAIT, AUX TERMES DE CETTE PROMESSE, RECONNU AVOIR EN SA POSSESSION L'ETAT LOCATIF DE L'IMMEUBLE ET DECLARE VOULOIR S'EN CONTENTER ; QU'ELLE AJOUTE QUE CETTE SOCIETE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, ETAIT ASSISTEE DE SON PROPRE NOTAIRE DONT ON POUVAIT RAISONNABLEMENT PENSER QU'IL LUI SUFFISAIT DE CONSULTER LES PIECES ANNEXEES A L'ACTE POUR CONNAITRE L'ETAT LOCATIF EXACT DE L'IMMEUBLE ; QU'ELLE RETIENT ENCORE QUE LA SOCIETE GIPP ETAIT A MEME, EN CONSULTANT CES DOCUMENTS, DE SE FAIRE UNE IDEE PRECISE DE L'ETAT LOCATIF DU BIEN VENDU ; QUE, SANS STATUER PAR UN MOTIF DUBITATIF, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REPONDRE AVEC CERTITUDE A LA QUESTION DE SAVOIR SI MME Z... AVAIT CONSENTI A BON ESCIENT A VERSER UNE INDEMNITE A LA SOCIETE GIPP A RAISON DE LA TROMPERIE DONT CETTE SOCIETE SE PRETENDAIT VICTIME ET QUE LA PREUVE N'ETAIT DES LORS PAS RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU NOTAIRE ET LE PREJUDICE INVOQUE ; QUE, D'AUTRE PART, MME Z... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE GIPP AVAIT SAISI L'OCCASION DE L'ERREUR DE REDACTION DU NOTAIRE POUR L'AMENER, PAR LA CONTRAINTE, EN REFUSANT DE LUI VERSER LE SOLDE DU PRIX DE VENTE, A SIGNER LA TRANSACTION ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;