Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1980-05-09, 1980-05-09

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 9 MAI 1980) LA SOCIETE "LES FILTRES X..." (LA SOCIETE) A OBTENU, EN 1974, DE "L'UNION DES BANQUES DE PARIS" (L'U B P) UNE AUTORISATION DE DECOUVERT DE 50 000 FRANCS QUI, GARANTIE PAR LA CAUTION DES EPOUX X..., A ATTEINT 350 000 FRANCS EN DECEMBRE 1976, QUE L'U B P A CONSENTI A LA SOCIETE UN PRET A MOYEN TERME DE CETTE DERNIERE SOMME, GARANTI PAR LES MEMES CAUTIONS ET PAR L'ENGAGEMENT PRIS PAR X... DE VERSER 200 000 FRANCS EN COMPTE BLOQUE PENDANT LA DUREE DU PRET, L'AUTORISATION DE DECOUVERT RESTANT PLAFONNEE A 50 000 FRANCS ; QUE LE 10 FEVRIER1977, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE AYANT DEPASSE 99 000 FRANCS, LA BANQUE A REFUSE DE PAYER DES EFFETS, QUE, LE 1ER AVRIL 1977, ELLE A SOLDE LE COMPTE ET RESILIE LE CONTRAT DE PRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE, EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS, LES EPOUX X... A PAYER A L'U B P LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LORS DE LA RUPTURE PAR LA BANQUE DU CONTRAT DE CREDIT A DUREE DETERMINEE, ELLE A EXCLUSIVEMENT FAIT ETAT, POUR TENTER DE JUSTIFIER SON COMPORTEMENT AUPRES DE SON COCONTRACTANT, D'INCIDENTS DE PAIEMENT SURVENUS AU COMPTE BANCAIRE DE CELUI-CI, QUE CETTE CIRCONSTANCE NE FIGURAIT CEPENDANT PAS AU NOMBRE DES CAS DE RESILIATION DE CE CREDIT QUI AVAIENT ETE STIPULES PAR LES PARTIES, QU'EN FONDANT AINSI LA REVOCATION DU CREDIT OCTROYE SUR UN MOTIF NON VALABLE, LA BANQUE A NECESSAIREMENT PRETENDU METTRE FIN A CE CREDIT DANS DES CONDITIONS FAUTIVES QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SANCTIONNER A PEINE DE VIOLER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUPPRIMANT NON SEULEMENT LE LIBRE FONCTIONNEMENT DU COMPTE BANCAIRE ET L'OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE SANS LIMITATION DE DUREE, MAIS ENCORE LE CREDIT DE DUREE DETERMINEE DONT BENEFICIAIT SA CLIENTE, POUR LA RAISON QUE CELLE-CI AVAIT LAISSE IMPAYES DES EFFETS VENUS A ECHEANCE SEPT SEMAINES PLUS TOT ET NON PAS A RAISON DE CE QUE X... N'AVAIT PAS ENTIEREMENT REMPLI SON ENGAGEMENT, L'U B P , BIEN LOIN D'AVISER SA CLIENTE QUE CES MESURES ALLAIENT ETRE PRISES, S'EST BORNEE A L'INFORMER PAR LETTRE QU'ELLE VENAIT D'Y PROCEDER, QUE L'U B P A AINSI MANQUE A L'OBLIGATION PESANT SUR TOUT BANQUIER DE PREVENIR SON CLIENT AVANT DE PRENDRE DE TELLES MESURES ET, NOTAMMENT, AVANT DE PRETENDRE METTRE FIN A UN CREDIT DE DUREE DETERMINEE NON VENU A ECHEANCE, QU'EN NE RETENANT PAS CETTE FAUTE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART, QUE L'U B P NE S'EST PAS SEULEMENT FONDEE, POUR RESILIER LE CONTRAT DE PRET, SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT DU MOIS DE FEVRIER 1977, MAIS AUSSI SUR L'INEXECUTION, PAR X..., DE SON ENGAGEMENT DE VERSER, A TITRE DE GARANTIE, LA SOMME DE 200 000 FRANCS EN COMPTE BLOQUE CE QUI CONSTITUAIT UN CAS DE RESILIATION DE CE CONTRAT, QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER AVRIL 1977, L'U B P A INFORME LA SOCIETE DES MOTIFS DE SA DECISION QU'ELLE N'A MISE A EXECUTION QUE QUATRE JOURS PLUS TARD ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ; D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CONSIDERANT COMME CAUSE LEGITIMANT LA RUPTURE DU CREDIT LE FAIT QUE X... N'AVAIT PAS, A LA DATE DE CETTE RUPTURE, ENTIERMENT RESPECTE SON ENGAGEMENT, BIEN QUE LA BANQUE N'AIT FAIT ETAT DE CETTE CIRCONSTANCE QU'ULTERIEUREMENT ET ALORS QU'ELLE AVAIT ROMPU LE CREDIT DE FACON FAUTIVE, LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE, DANS LA CATEGORIE DES CONTRATS A EXECUTION SUCCESSIVE A LAQUELLE APPARTENAIT LE PRET LITIGIEUX, LES MOTIFS DE RESILIATION NE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QU'A PARTIR DE LA DATE OU ILS SONT INVOQUES ET N'ONT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE A, AINSI, VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1899 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN RETENANT QUE LA BANQUE ETAIT FONDEE A INVOQUER LA RESOLUTION DU PRET LITIGIEUX A L'EGARD DES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT VALABLEMENT ETAT DE LA RESOLUTION DE CE PRET A L'EGARD DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 2021 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LES EPOUX X... AIENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, QUE LE PRET LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE ET QUE LES MOTIFS DE RESILIATION NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QU'A PARTIR DE LA DATE OU ILS ETAIENT INVOQUES, D'AUTRE PART, QUE LA BANQUE N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER A LEUR EGARD LA RESOLUTION DU PRET PARCE QU'ELLE N'EN AVAIT PAS FAIT VALABLEMENT ETAT AUPRES DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE SI L'ATTITUDE DE LA BANQUE AVAIT CAUSE A LA SOCIETE DES DIFFICULTES COMPLEMENTAIRES, ELLE N'A PAS ETE LA CAUSE DE SA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CONSTATANT CES "DIFFICULTES COMPLEMENTAIRES" RESULTANT DE LA RUPTURE DE CREDIT LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL ADMETTAIT NECESSAIREMENT QUE CETTE RUPTURE AVAIT CAUSE A LA SOCIETE ET, PARTANT, A CEUX DONT LES INTERETS ETAIENT DIRECTEMENT LIES AUX INTERETS SOCIAUX, UN CERTAIN PREJUDICE DONT ELLE NE POUVAIT ECARTER LA REPARATION SOUS PEINE DE VIOLER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BILAN DE LA SOCIETE AU 31 DECEMBRE 1976 REVELAIT UNE INSUFFISANCE MANIFESTE DE TRESORERIE, DES LIQUIDITES PRATIQUEMENT INEXISTANTES ET QUE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT INELUCTABLE ; QU'ELLE A DEDUIT, A JUSTE TITRE, DE CES CONSTATATIONS QUE LES DIFFICULTES NEES POUR LA SOCIETE DE LA RUPTURE DES CREDITS DE LA BANQUE, ETAIENT SANS INCIDENCE SUR SA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;