Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 99-30.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 99-30086
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 1999-02-26, 1999-02-26
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général M. Gilles X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 février 1999 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, de Me Ricard, avocat de M. Y... Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 26 février 1999, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies devant se dérouler dans les locaux des sociétés Ponticelli Frères et Suburbaine de canalisations et de grands travaux à Port-de-bouc, et Friedlander à Aix-en-Provence, que le président du tribunal de grande instance d'Evry avait autorisées le 17 février précédent ; Attendu que la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Evry ; Mais attendu que, par arrêt n° 1744 de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n Z 99-30.318, que la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux avait formé contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance d'Evry ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.