La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1987, 84-42.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 84-42347
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-03-22, 1984-03-22

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 15 juillet 1964 par l'Association Générale des Médecins de France (AGMF) est devenu, le 1er février 1974, directeur administratif de cette association ; qu'il était, en outre, président-directeur général de la société anonyme Compagnie médicale de cautionnement mutuel et vice-président du conseil d'administration de la société anonyme Compagnie médicale de financement de voitures, sociétés à caractère commercial créées à l'initiative et dans l'orbite de l'AGMF ; que M. X... a été licencié le 24 mars 1980 pour faute grave consistant essentiellement à avoir profité de ses différentes fonctions pour mener une politique personnelle non conforme aux vues du conseil d'administration de l'AGMF et spécialement d'avoir reconduit au détriment de son employeur un accord de gestion avec la société mutualiste des chirurgiens dentistes, pharmaciens et vétérinaires (CDPV) et d'avoir souscrit des bons de caisse à faible taux d'intérêt, sans autorisation préalable du conseil d'administration ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors que, d'une part, l'acceptation par M. X..., avec l'assentiment des organes directeurs de l'AGMF, de mandats au sein de sociétés commerciales en 1971 ne pouvait justifier son licenciement sans préavis en 1980, que, d'autre part, dans des conclusions restées sans réponse, M. X... avait fait valoir, premièrement, que le président et les membres du conseil d'Administration de l'AGMF ne pouvaient lui reprocher le renouvellement de contrats avec la société mutualiste CDPV alors qu'ils connaissaient eux-mêmes le caractère lésionnaire de cet accord et, secondement, qu'on ne pouvait de même lui reprocher un investissement en bons de caisse non avantageux alors que ces fonds pouvaient être repris à tout instant par l'AGMF ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième moyens, la Cour d'appel a relevé qu'il résultait des éléments de la cause et notamment d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de mars 1981, que c'est progressivement que M. X... s'est substitué aux administrateurs élus pour mener une politique personnelle compromettant gravement les intérêts supérieurs de cette union de société mutualistes en amenant l'AGMF à s'éloigner de sa vocation ; qu'elle a pu en déduire que ces agissement constituaient, au moment du licenciement en 1980, une faute grave privative des indemnités de rupture ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute grave privative d'indemnité de rupture.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1987, 84-41.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 84-41055
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-01-12, 1984-01-12

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Paris, 12 janvier 1984), que M. X... a été au service de la société SITEC puis, à la suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, de la société SIPF ; que le second employeur, à la suite de la réclamation du salarié qui lui avait demandé le paiement de la prime d'ancienneté qui, dans la première société, lui était allouée sous la forme d'avantages en nature, a mentionné sur les bulletins de paie de l'intéressé le montant d'une prime de 15 %, puis de 17,64 % de son salaire de base, en diminuant celui-ci d'autant ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de prime, l'arrêt s'est borné à énoncer qu'il n'était pas établi, d'une part, qu'il ait eu droit à une prime alors qu'il était employé par la société SITEC, d'autre part, en raison des différences de taux relevés, qu'il y ait eu un lien entre la prime, à lui attribuée par la société SIPF, et celle accordée aux autres employés ; Attendu qu'en statuant par ces motifs sans avoir recherché, ainsi que le demandait M. X... dans ses conclusions, s'il avait perçu le salaire minimum auquel il aurait droit tant au regard de la convention collective applicable aux salariés de sa catégorie que du contrat l'unissant à la société SIPF, la Cour d'appel ne s'est pas conformée aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 12 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Salaire minimum - Paiement d'une prime d'ancienneté.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1987, 85-41.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 85-41169
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Meaux 1984-12-11, 1984-12-11

Sur le moyen unique : Vu l'article 55 bis de la convention collective nationale des magasins populaires ; Attendu que l'article 55 bis de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; "Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur" ; "Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités" ; Attendu que pour condamner la société Uniprix à payer un rappel de salaire aux membres de son personnel qui, malgré des instructions contraires, ne s'étaient pas présentés à leur poste le 8 mai 1984, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le magasin de Coulommiers avait comme usage de ne pas ouvrir durant les jours fériés, sauf accord avec les salariés comme il l'a été fait le 8 mai 1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981, qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés, n'a pas eu pour effet de modifier les dispositions de la convention collective plus favorables aux salariés que la loi, et alors, d'autre part, qu'aucun usage n'a été établi en ce qui concerne le paiement de la journée du 8 mai dans cette entreprise ; qu'ainsi le Conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prudhhommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONVENTION COLLECTIVE - Jours chômés payés - Journée du 8 mai.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 85-42.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 85-42175
Solution : Cassation
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES de BREST 1985-01-07, 1985-01-07

Sur les deux première branches du moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Cobremaco et la société SCAC à payer à M. X... une prime au titre de la médaille d'or du travail, aux motifs que le salarié, à la date à laquelle il remplissait les conditions requises pour obtenir cette médaille "faisait partie de l'entreprise" et qu'il apportait la preuve d'un usage constant dans la société" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... avait été licencié pour motif économique trois ans auparavant, ce dont il résultait qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise, peu important qu'il bénéficiât de la garantie de ressources prévue à l'article R. 322-7 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes qui n'a pas relevé l'existence d'une disposition conventionnelle ou d'un usage de l'entreprise accordant le bénéfice de la prime litigieuse à ses anciens salariés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 7 janvier 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Quimper, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Paiement d'une prime - Appartenance à l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-40.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 84-40465
Solution : Rejet
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES de THIONVILLE 1983-11-07, 1983-11-07

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail : Attendu que la société Mundaclean fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elle devait accorder à ses salariés deux jours et demi de congés payés par mois de travail effectif pour la période de référence 1981-1982, alors qu'en vertu de l'article 2 du Code civil, une loi nouvelle ne saurait, sans rétroagir, régir les effets des situations juridiques définitivement réalisés avant son entrée en vigueur, que les droits à congés payés ou à indemnités de congés payés s'acquièrent mois par mois au fur et à mesure de l'accomplissement des périodes de travail définies par la loi et constituent un élément de rémunération dont le paiement est seulement différé par la loi, que ces droits, dont l'exigibilité est seule reportée par la loi au terme de la période annuelle de référence, se trouvent définitivement constitués dans leur principe et leur étendue à la date à laquelle ils s'acquièrent et sont en conséquence régis par la loi en vigueur à cette dernière date, qu'en faisant application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 instituant la cinquième semaine de congés payés à la période écoulée de juin 1981 au 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, le jugement attaqué a donné une portée rétroactive aux dispositions nouvelles en l'absence de tout texte législatif l'y autorisant ; Mais attendu que les droits à congés payés n'étant définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence, le Conseil de prud'hommes a exactement décidé que les droits des salariés au 31 mai 1982 devaient être déterminés en fonction de la législation en vigueur à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Congés payés - Détermination.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-13.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-13594
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1984-12-11

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la Commission nationale technique d'avoir débouté Mme X... de son recours contre une décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ayant fixé son taux d'invalidité à 60 %, alors d'une part qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié sans rechercher si l'intéressée avait pu en avoir connaissance, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision et alors d'autre part qu'en décidant de se placer à la date de la demande et non à celle de la décision, elle a violé l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prescrit la communication aux parties de l'avis du médecin près la Commission nationale technique, lequel n'a pas la qualité d'expert ; Attendu d'autre part, que saisie du recours de Mme X... sur le taux d'incapacité permanente dont elle demeurait atteinte à la date de sa demande, ladite Commission en se plaçant à la même date, n'a fait que statuer dans les limites du litige qui lui était soumis ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Taux d'invalidité - Avis du médecin près la commission nationale technique - Non communication aux parties.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-45.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 84-45841
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-09-20, 1984-09-20

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent de la Caisse d'Epargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, ayant saisi le Conseil de prud'hommes de plusieurs demandes fondées sur le fait que l'employeur aurait omis de le promouvoir à la catégorie 4 E, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1984), rendu sur contredit, de l'avoir renvoyé à saisir la commission paritaire régionale, alors que, selon le pourvoi, les dispositions des articles 9 et 30 du statut des caisses d'épargne ordinaires ne pouvant faire obstacle à la saisine de la juridiction prud'homale, la décision, en imposant la saisine d'une commission de conciliation, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et mis à la charge du salarié une obligation non prévue par l'article 30 précité ; Mais attendu que, l'article 29 du statut des caisses d'épargne ordinaires donnant au conseil d'administration de chaque établissement pouvoir de dresser ou réviser chaque année le tableau d'avancement compte tenu des notes obtenues par ses agents, l'article 30 dispose que tout agent qui se considère lésé par le tableau d'avancement de sa caisse, soit au point de vue de la proposition elle-même, soit au point de vue de son classement, a le droit de se pourvoir devant la commission paritaire régionale qui décide s'il y a lieu ou non de l'inscrire au tableau d'avancement ou de modifier son classement ; Que dès lors la Cour d'appel, après avoir retenu que, s'agissant d'un différend opposant M. X... à son employeur au sujet de l'exécution d'un contrat de travail, la juridiction prud'homale était compétente, a exactement déduit qu'en application des dispositions statutaires, le Conseil de prud'hommes ne pouvait connaître du fond du litige, qu'au vu de la décision de la commission paritaire régionale ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Avancement - Caisse d'épargne - Commission paritaire de conciliation - Décision préalable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 86-60.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-60429
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bayonne 1986-07-24, 1986-07-24

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, alinéa 1er, et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération générale agro-alimentaire CFDT de M. X... en tant que délégué syndical pour la circonscription de la délégation régionale de Bordeaux du Pari Mutuel Urbain, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que si, aux termes de l'article L.412-11, alinéa 4, du Code du travail, les délégués du personnel peuvent être désignés comme délégués syndicaux pour la durée de leur mandat, ce ne peut être que dans le cadre du même établissement, et que l'établissement de Bordeaux est distinct de celui de Bayonne dans le cadre duquel M. X... avait été élu délégué suppléant du personnel, d'autre part, que les établissements de Bayonne, La Rochelle, Limours et Bordeaux ne constituent pas une unité économique et sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il était saisi de la seule question de savoir si l'ensemble des services dépendant de la délégation régionale de Bordeaux, au nombre duquel était compté le centre de Bayonne, constituait ou non un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical et alors, d'autre part, que la notion d'unité économique et sociale est sans application pour la reconnaissance d'un établissement distinct au sein d'une entreprise unique, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 juillet 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Biarritz, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Appréciation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 86-60.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-60389
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse 1986-06-26, 1986-06-26

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 26 juin 1986) d'avoir annulé la désignation, le 18 avril 1986, par l'Union syndicale départementale C.G.T. de la santé et de l'action sociale de la Haute-Garonne, de M. X... comme délégué syndical auprès de la Clinique du Cabirol, alors, d'une part, que l'article L.412-11 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 28 octobre 1982, permet désormais que la désignation du délégué syndical et la création de la section syndicale soient concomitantes ; que les pièces versées aux débats établissaient que la C.G.T. avait une activité dans l'entreprise à la date de la désignation, même si elle n'avait pas présenté de candidats aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, et alors, d'autre part, que le juge du fond, en retenant le caractère frauduleux de cette désignation intervenue le jour même de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement, a inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que si l'alinéa 1er de l'article L.412-11 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982, ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise ; qu'appréciant les éléments fournis par les parties, le juge du fond a constaté qu'il n'apparaissait même pas que le processus d'une création d'une activité syndicale était envisagée antérieurement au mois d'avril 1986 par la C.G.T. au sein de la Clinique du Cabirol, l'activité de M. X..., qui avait eu la qualité de délégué syndical en 1979, ayant cessé depuis longtemps et cette organisation syndicale n'ayant pas repris l'activité réelle au sein de l'entreprise au moment où la menace d'une sanction pesait sur M. X... ; que dès lors c'est à bon droit que le Tribunal a annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond, dont la décision est motivée, a relevé la concomitance entre la date de la réunion fixée par la lettre de l'employeur du 15 avril 1986 et la lettre du syndicat et a estimé que la désignation de M. X... était frauduleuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-16.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 85-16108
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-07-04

Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ; Attendu que Mme X... s'est fait transporter en ambulance les 3 et 13 juillet 1984 au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône pour y faire contrôler l'évolution des fractures consécutives à l'accident dont elle avait été victime, puis pour revenir au lieu de sa résidence ; Attendu que pour accorder la prise en charge de ces frais de transport, la Commission de première instance énonce que les frais de déplacement doivent être remboursés lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile en ambulance après avoir reçu des soins hospitaliers et que les termes "rejoindre son domicile" doivent s'entendre d'une façon générale et ne pas s'appliquer au seul trajet de retour, l'aller et le retour étant en effet indissociable dès lors qu'aucune condition de durée du séjour n'est précisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux, qui n'avait pas pour but une hospitalisation, n'entrait dans aucun des cas limitativement prévus à l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, la décision rendue, le 4 juillet 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé - Frais de retour (non).