La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-16.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-16945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile) 1990-05-16, 1990-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Gilbert Degrave, dont le siège est Boulevard industriel à Sotteville-Lès-Rouen (Seine maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit : 1°) de la compagnie Abeille-Paix, sise ... (9e), 2°) du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Tivoli, sis ... (Seine maritime), 3°) de la société Quille, sise Les Hastings ... (Seine maritime), 4°) de M. Guy X..., demeurant ... (Seine maritime), 5°) de la société à responsabilité limitée Technique et expansion immobilière (TEXIM), sise ... (Seine maritime), actuellement dénommée STIM-Ouest, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Entreprise Gilbert Degrave, de Me Roger, avocat de la compagnie Abeille-Paix, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Quille, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société STIM-Ouest, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions du syndicat des copropriétaires qui invoquaient "tout d'abord" la garantie légale et "par ailleurs" l'existence de fautes commises par les entrepreneurs et l'architecte, sans préciser le fondement de la responsabilité encourue de ce fait, et ayant relevé que les fautes de la société Degrave et celles de l'architecte avaient contribué à la production de l'entier dommage et souverainement retenu que le dédommagement dû par ces constructeurs englobait les travaux de reprise énumérés par l'expert, la cour d'appel, qui a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, sans violer le principe de la contradiction, et qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Entreprise Gilbert Degrave, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 90-16.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-16718
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1990-05-09, 1990-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., épouse Z..., demeurant à Paris (16e), 3, square du Ranelagh, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. X... Z..., demeurant à Paris (6e), ... des Champs, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue, le 6 juillet 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. Z... ; qu'à la date du 22 juillet 1991, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 juin 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z... de son DESISTEMENT ; ! Condamne Mme Z..., envers M. schwarzmann, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 90-17.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-17159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1990-04-30, 1990-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Nicole Y..., épouse de X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour condamner le mari à verser une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à cette prestation d'un jugement du 27 juillet 1988, ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que X... est gérant d'une entreprise qui lui a procuré, pour les années 1987, 1988 et 1989, des revenus mensuels confortables, qu'il assure seul l'entretien des deux enfants communs et d'un troisième issu d'un second mariage, qu'il bénéficiera, lors de la liquidation de la communauté, d'un capital équivalent à celui de son ex-épouse et gardera son entreprise, et relève que Mme Y..., qui a travaillé dans la société dirigée par son ex-mari sans être déclarée, ne percevra pas de retraite, qu'elle vit avec un homme dont les revenus pour les années 1988 et 1989 sont précisés, qu'en l'absence de tout diplôme elle ne pourra obtenir qu'un emploi faiblement rémunéré, mais qu'elle bénéficiera de sa part de communauté dont elle a déjà perçu une avance ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié, au vu des documents produits, la situation financière de chacun des époux lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible et a pris en considération les besoins de l'ex-épouse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1991, 90-17.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 90-17214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1990-05-17, 1990-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Vigilex, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), représentée par son gérant en exercice M. C. A..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°) la Compagnie d'assurances Le Secours, représentée par son agent général à Nouméa (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de : 1°) M. Albert X..., agent commercial demeurant ..., 5ème secteur Rivière Salée à Nouméa (Nouvelle Calédonie), 2°) le Cercle nautique calédonien (CNC), dont le siège est ... représenté par son président en exercice, 3°) M. Gaston Z..., gérant de la station d'essence se trouvant au CNC, dont le siège est ..., 4°) la Compagnie d'assurances la Concorde, société anonyme, ayant son siège social ... (9e), représentée par son agent généfal à Nouméa M. Y... B., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la socité Vigilex et de la compagnie Le Secours, de Me Pradon, avocat de M. X..., de la SCP le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Cercle Nautique Calédonien et M. Z... ; Sur le moyen unique ; Attendu que la société Vigilex et la compagnie d'assurance Le Secours demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 mai 1990) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 et ayant fait l'objet du pourvoi n° U 89-18.037 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du 16 janvier 1991 de la deuxième chambre civile ; que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Vigilex et la compagnie Le Secours, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1991, 90-18.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 90-18234
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1990-05-21, 1990-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges, François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Claude Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, pour révoquer l'ordonnance de clôture et déclarer recevables les conclusions déposées par Mme Y..., postérieurement à cette ordonnance, énonce qu'il convient de procéder ainsi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 90-15.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 90-15861
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2) 1990-01-10, 1990-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Association immobilière du Poitou, dont le siège est ..., association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, agissant tant en son nom propre qu'en celui de la société civile immobilière (SCI) Saint-Hilaire en ce qu'elle vient aux droits de cette dernière, 2°) la SCI Saint-Hilaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de : 1°) Mme Germaine A..., demeurant ..., 2°) M. Bernard Y..., demeurant ..., 3°) M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 4°) M. Didier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Brouchot, avocat de l'Association immobilière du Poitou et de la SCI Saint-Hilaire, de Me Garaud, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Association immobilière du Poitou et la SCI Saint-Hilaire se sont pourvues le 8 juin 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers à son préjudice et au profit de Mme A... et de MM. Y..., Z... et X... ; qu'à la date du 18 septembre 1991 elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 juin 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à l'association Immobilière du Poitou et à la SCI Saint-Hilaire de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne l'association Immobilière du Poitou et la SCI Saint-Hilaire, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 89-19.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 89-19111
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre), 1989-02-28, 1989-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D..., Joseph, Jules, Victor A..., demeurant à Penmergués le Cloître Saint-Thégonnec (Finistère), en cassation des ordonnances n° 63 et 64 rendues le 28 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de : 1°) M. B..., expert, demeurant ... (Côtes du Nord), 2°) M. X..., expert, demeurant ... St-Michel à Guingamp (Côte-du-Nord), 3°) M. Yves C..., demeurant ... à Saint-Martin des Champs (Finistère) (nouvelle adresse), (ancienne adresse : bât C, rue Courbet à Morlaix (Finistère), 4°) Mme veuve C..., demeurant ... (Finistère), 5°) Mme Françoise Y..., demeurant ... (Finistère), 6°) M. Z..., demeurant 19, place Charles de Gaulle à Morlaix (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, formée par M. A... contre deux ordonnances du 28 février 1989 rendues par un magistrat de la cour d'appel de Rennes, désigné pour statuer sur les recours contre des décisions fixant la rémunération de techniciens, ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai prévu ; Qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 91-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 91-60093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orange 1991-02-05, 1991-02-05
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1991 par le tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Vaison-La-Romaine alors que, d'une part, la lettre de la commission administrative l'informant de la décision de le radier d'office ne lui aurait jamais été remise, à la suite d'une erreur des services postaux, et alors que, d'autre part, il serait inscrit sur la liste électorale de cette commune depuis sa majorité, y aurait des attaches familiales et bénéficierait du principe de la permanence des listes ; Mais attendu que la non-observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code ; Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien-fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé que M. X... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du code précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Maintien - Conditions - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 91-60.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 91-60201
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne 1990-04-25, 1990-04-25
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Omissi X..., maire de la commune de Grand Santi-Papaïchton, domicilié à Grand Santi-Papaïchton, (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1991 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Achmat Y..., demeurant 3 km ..., commune de Saint-Laurent du Maroni (Guyane), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Muccheilli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Grand Santi-Papaïchton contre le jugement du tribunal d'instance de Cayenne en date du 25 avril 1991 qui a statué sur le droit de M. Achmat Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération, le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Maire (non).