La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-07
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 1981-01-14, 1981-01-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, LE 14 JANVIER 1981) QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN CONTESTATION DU CONGE REPRISE QUE LES EPOUX Y..., X..., AVAIENT DELIVRE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, INTERVINT LE 13 OCTOBRE 1972 UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SELON LEQUEL LES X... ACCEPTERENT DE PROROGER LES EFFETS DU BAIL RURAL EN COURS JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1978 ET LES FERMIERS S'ENGAGERENT IRREVOCABLEMENT A QUITTER ET RENDRE LIBRES A CETTE MEME DATE LES LIEUX LOUES ; QUE LES EPOUX Z... S'ETANT MAINTENUS DANS LES LIEUX AU DELA DE CETTE DATE, LES CONSORTS Y... LES ASSIGNERENT AFIN DE LES FAIRE DECLARER OCCUPANTS SANS TITRE TANDIS QUE LES PRENEURS SE PRETENDAIENT EN DROIT DE SE MAINTENIR EN PLACE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE FILS DES X..., FRANCOIS Y... DEVANT S'INSTALLER SUR UNE PARTIE DES TERRES AUX LIEU ET PLACE DE SES PARENTS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU MEME CODE OU SI LE PROPRIETAIRE N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR ; QU'IL PEUT, A TOUT MOMENT DEMONTRER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE ; QUE, DES LORS, EN SE FONDANT, POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE, SUR LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 13 OCTOBRE 1972, ALORS QUE CEUX-CI AVAIENT RAPPELE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS A EUX IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845, "ALINEA 2", DU CODE RURAL NOTAMMENT EN N'EXPLOITANT PAS PERSONNELLEMENT LES BIENS REPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 846 SUSVISE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ACCORD DU 13 OCTOBRE 1972 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION INDIVISIBLE PORTANT PROROGATION DU BAIL ET RENONCIATION DES PRENEURS A LEUR DROIT DE RENOUVELLEMENT ; QUE, LE DEPART DES EPOUX Z... A... DE CETTE RENONCIATION ET NON DU CONGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile, du 28 avril 1900, 00-49.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Date de la décision : 1900-04-28
Numéro d'affaire : 00-49813
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1898-12-28, 1898-12-28
Président : Président : M. Ballot-Beaupré
Avocat général : Avocat général : M. Sarrut
Rapporteur : Rapporteur : M. Crépon

LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu que l'acte par lequel un crédit est ouvert et qui fixe les conditions du prêt, n'est soumis, quant à ses effets, qu'à la prescription trentenaire ; Que si cet acte prévoit que des billets pourront être souscrits pour la réalisation du crédit, cette souscription ne saurait, par elle seule, produire novation vis-à-vis du titre primitif ; Que, par suite, le prêteur peut, en vertu de ce titre, poursuivre le remboursement de ses avances, alors même que les billets à lui souscrits seraient atteints par la prescription quinquennale, s'il est d'ailleurs établi que le crédit ouvert a été réalisé et non remboursé ; Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que, par acte authentique du 10 septembre 1884, Grimal a ouvert à Emile X... un crédit de 50.000 francs ; que ce crédit a été réalisé et n'a pas été remboursé ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, et bien que les billets par le moyen desquels la réalisation du crédit avait été effectuée fussent prescrits, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement des 50.000 francs par lui encaissés ; Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen .... Par ces motifs, rejette ...
Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 19 février 1907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1907-02-19
Solution : Rejet
Président : Président : M. Tanon
Avocat général : Avocat général : M. Baudoin
Rapporteur : Rapporteur : M. Lardenois
Avocats : Avocats : M. Mornard

LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 1257 et suiv., 1302 Code civil, 1108, 1832 du même code, et 7 de la loi du 20 avril 1810 et défaut de base légale : Attendu qu'en vertu du contrat de mariage de sa fille avec X..., Roudier, associé en nom collectif de la Société Roudier, Gravellat et Cie devait céder à son futur gendre une part déterminée de ses droits sociaux ; que, sur le refus de X... de donner effet à cette stipulation, il l'a assigné pour "voir dire que, dans les trois jours du jugement à intervenir, le sieur X... sera tenu de signer l'acte de cession des droits sociaux ci-dessus précisé, et faute de ce faire dans ledit délai, voir dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d'acte de cession ; Attendu que la nature de l'engagement qui s'attache à la qualité d'associé dans une société en nom collectif implique nécessairement le libre consentement de celui qu'il intéresse et, par suite, ne permet pas aux tribunaux de le contraindre contre sa volonté à exécuter la promesse qu'il a pu faire à ce sujet ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué, en constatant le refus de X... de signer, quant à présent, un acte régulier d'association, a débouté Roudier des fins de sa demande ; Attendu que le pourvoi n'est pas mieux fondé à reprocher à la cour d'avoir décidé qu'elle n'a pas à apprécier, n'étant pas saisie des conclusions quant à ce, si le refus doit avoir pour résultat de faire perdre définitivement à X... le bénéfice de la clause du contrat de mariage qui a donné naissance au procès ; qu'en effet, le dispositif des conclusions de Roudier n'appelait pas la cour à se prononcer sur les conséquences de ce refus et que, dès lors, elle n'était point tenue de statuer à ce sujet ; D'où il suit que l'arrêt dûment motivé n'a violé aucun des articles de lois ci-dessus visés ; Par ces motifs, rejette ...
Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 14 avril 1930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1930-04-14
Solution : Rejet

La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1167 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir, sur la demande de la Société d'exportation de l'Est, annulé la Société immobilière de Barbès, sous le prétexte que cette société avait été constituée par Bezagu en fraude des droits de la Société d'exportation de l'Est, sa créancière, sans constater que cette constitution frauduleuse avait provoqué ou aggravé l'insolvabilité de Bezagu, ce qui était une condition indispensable à l'exercice de l'action paulienne ; Mais attendu que l'arrêt déclare que, dans le but d'échapper à la saisie immobilière commencée par la Société d'exportation, Bezagu avait constitué frauduleusement la Société de Barbès, en lui faisant apport de tous ses biens mobiliers et immobiliers ; que, par cette manoeuvre, il a rendu impossible la transcription de la saisie commencée sur ses biens mobiliers et interrompu la procédure ; qu'ultérieurement, la Société d'exportation, ayant de nouveau tenté de recouvrer sa créance, n'a pu aboutir qu'à un procès-verbal de carence ; Attendu qu'il résulte de ces constatations qui répondent aux conclusions de Bezagu, que ce débiteur, en soustrayant la totalité de ses biens à la poursuite de sa créancière, a provoqué ou aggravé son insolvabilité et causé ainsi le préjudice qui autorise l'exercice de l'action révocatoire prévue par l'article 1167 du Code civil ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision et n'a pas violé les articles visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête.

Sommaire : ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Organisation de sa propre insolvabilité - Apport de tous ses biens à une société. ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Préjudice - Procédure de saisie aboutissant à un procès-verbal de carence. ACTION PAULIENNE - Effets - Révocation de l'acte - Annulation de la société bénéficiaire de l'apport.
Cour de cassation, Chambre civile, du 13 février 1946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Date de la décision : 1946-02-13
Solution : Cassation
Président : Premier Président : M. Mongibeaux
Avocat général : Avocat général : M. Rateau
Rapporteur : Rapporteur : M. Bertrand
Avocats : Avocats : MM. Léon et Labbé

LA COUR ; Vu l'article 23 livre 2, Code du travail ; Attendu que l'action en indemnité de la partie congédiée sans préavis implique nécessairement l'existence d'une convention valable de louage de services ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de louage de services dont se prévaut la demoiselle X..., était déguisé sous l'apparence d'un contrat de société afin de lui permettre, en sa qualité d'étrangère, d'exercer un emploi rétribué chez le sieur Y... ; Attendu qu'une telle convention, contraire aux dispositions légales concernant le travail des étrangers en France, et passible de sanctions à l'égard de l'employeur est entachée d'une nullité d'ordre public qui peut être invoquée par toute personne y ayant un intérêt légitime et spécialement par la partie à l'acte, et ne saurait produire aucun effet juridique ; qu'il suit de là que le sieur Z... n'était pas tenu d'observer à l'égard de demoiselle X... un délai de congédiement, et qu'en le condamnant à lui payer une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a violé la disposition ci-dessus visée ; Par ces motifs, casse.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-21
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5) 1980-06-06, 1980-06-06

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1980), QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE BATI MAINE QUI S'ETAIT ENGAGEE A LEUR CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE POUR UN PRIX DONNE GARANTI PENDANT UNE DUREE DE CINQ MOIS, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR UNE REVISION DE CE PRIX ET PAR L'ADJONCTION DU COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, LESQUELLES FIXENT L'OBJET DU LITIGE QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER ; QU'EN ECARTANT D'OFFICE LES PRETENTIONS DES EPOUX X... TELLES QU'ILS LES AVAIENT FORMULEES DANS LEURS CONCLUSIONS, POUR STATUER AU VU DE RECLAMATIONS QU'ILS AVAIENT FORMULEES DANS DES CORRESPONDANCES ADRESSEES A L'ADVERSAIRE ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE EN MECONNAISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE ET EN VIOLANT LES ARTICLES 4 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES PRETENTIONS DES EPOUX X... QUI AURAIENT ETE D'OFFICE ECARTEES PAR L'ARRET, LE MOYEN QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES, CE QUI EXCLUAIT TOUT DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE DES PARTIES ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RUPTURE DU CONTRAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 3) 1979-01-29, 1979-01-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 JANVIER 1979) LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL A M X... UN DOMAINE OU DEVAIT ETRE AMENAGE UN CENTRE DE LOISIRS, ASSIGNAIENT CE DERNIER, AINSI QUE M Y... AUQUEL IL AVAIT CEDE SES DROITS DANS LA SOCIETE CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES DEGATS CAUSES AU DOMAINE PAR LES TRAVAUX DE CREUSEMENT D'UNE PISCINE ET D'UNE PIECE D'EAU AINSI QU'EN PAIEMENT DES LOYERS IMPAYES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT "X... ET Y... RESPONSABLES SOLIDAIREMENT DES DEGRADATIONS COMMISES ET DES VOLS PERPETRES DANS L'IMMEUBLE LOUE", JUSQU'A LA RESILIATION TACITE DU BAIL INTERVENUE LE 30 AVRIL 1974, LIMITE LA REPARATION DUE AUX EXPOSANTS A "LA MOINS-VALUE QUI A PU RESULTER POUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX DES DEGRADATIONS ET VOLS CONSTATES LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE, EU EGARD AU FAIT QUE LA PROPRIETE A ETE VENDUE DEPUIS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DE LA VENTE", UNE NOUVELLE EXPERTISE ETANT ORDONNEE DE CE CHEF, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES EPOUX Z... TENAIENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL UN DROIT A REPARATION INTEGRALE POUR LES DEGRADATIONS ET PERTES SURVENUES PENDANT LA JOUISSANCE DE LEURS LOCATAIRES ET SANS AVOIR A REPONDRE VIS-A-VIS D'EUX DE L'EMPLOI DE LEUR CREANCE INDEMNITAIRE, QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC AMPUTER CE DROIT A REPARATION EN RAISON DE LA VENTE, POSTERIEURE A LA RESILIATION TACITE DU BAIL, DE L'IMMEUBLE DETERIORE EN COURS DE BAIL ET SUBSTITUER A L'ETAT FOURNI DES DEGRADATIONS ET PERTES UNE NOTION DE MOINS-VALUE DE LA PROPRIETE A L'OCCASION D'UNE MUTATION SANS LIEN AVEC L'INEXECUTION CONSTATEE PAR LES PRENEURS DE LEURS OBLIGATIONS EN COURS DE BAIL" ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QU'AUCUN DE CES CAS N'ETANT, EN L'ESPECE, INVOQUE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE PUISQU'IL SE BORNE A CRITIQUER LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-14
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1981-01-09, 1981-01-09

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN VIOLATION DE LA REGLE L'ARTICLE R13-35 SELON LAQUELLE LA COUR D'APPEL STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET DE CELLES DE L'ARTICLE L.13-15 SELON LESQUELLES LA COUR D'APPEL DOIT PRECISER LA DATE A LAQUELLE ELLE EVALUE LES BIENS EXPROPRIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE L'APPELANT PRINCIPAL REPREND SES OFFRES INITIALES CONCERNANT L'INDEMNITE PRINCIPALE ET DE REMPLOI ET SOLLICITE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LES INDEMNITES ACCESSOIRES ET LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES PAR M X..., QUE L'EXPROPRIE APPELANT INCIDENT, REPREND SES DEMANDES PRIMITIVES RELATIVES A L'INDEMNITE PRINCIPALE ET DE REMPLOI, L'INDEMNITE PROVISIONNELLE POUR VEGETAUX, LES INDEMNITES DE REEMARRAGE DES RANGS FRUITIERS, DE PLATEFORME A RECREER, D'ACCROISSEMENT DES CHARGES FIXES, DE PERTE TEMPORAIRE DE REVENUS, D'ALLONGEMENT DE PARCOURS, EN Y AJOUTANT UNE INDEMNITE DE CLOTURE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ENONCE QUE LE BIEN EXPROPRIE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'ETRE ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR POUR S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU INSUFFISANTS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST MOTIVE, S'EST BORNEE, SANS SE CONTREDIRE, A RELEVER QUE LE RAPPORT DU TECHNICIEN COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, SOUS RESERVE DE CERTAINS CORRECTIFS, PERMET DE CALCULER L'INDEMNITE POUR PERTE DE VEGETAUX ET, A REFUSE UNE MESURE D'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Juge de l'expropriation NIMES 1979-12-12, 1979-12-12

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS PAR LE PREFET DU GARD LE 29 DECEMBRE 1978, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 DECEMBRE 1979, PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE D'OZILHAN, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A M PIN ; ATTENDU CEPENDANT QUE PAR DECISION DU 14 OCTOBRE 1981, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU 29 DECEMBRE 1978 ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1981-06-01, 1981-06-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 1ER JUIN 1981) QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UN IMMEUBLE APPARTENANT A M Z... ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU POITOU, CEUX-CI ONT ASSIGNE EN REPARATION L'ENTREPRENEUR Y... ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU SIN ISTRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LE CAS OU LA CAUSE DE L'INCENDIE EST RESTEE INCONNUE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR QU'A LA CONDITION DE CONSTATER QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT SEUL LA GARDE DU LOCAL, QUE LE FEU A PRIS NAISSANCE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, DANS DES CONDITIONS EN RELATION CERTAINE AVEC CE TRAVAIL ET EN L'ABSENCE DE TOUTE PERSONNE EXTERIEURE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE AUTRE ENTREPRISE QUE L'ENTREPRISE Y... TRAVAILLAIT SUR LES LIEUX, QUE LORS DE L'INCENDIE, L'IMMEUBLE ETAIT INOCCUPE ET QU'ENFIN, L'INCENDIE S'ETAIT DECLARE SEULEMENT DANS LA NUIT QUI A SUIVI L'INTERVENTION, L'APRES-MIDI, DE L'ENTREPRISE Y... ; QU'EN RETENANT DES LORS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR, QUAND ELLE RELEVE QUE L'EXPERT N'A EMIS QUE DES HYPOTHESES SUR L'ORIGINE DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT, DANS SON RAPPORT, AVAIT EXPOSE QU'IL APPARAISSAIT PROBABLE QU'UNE PARTICULE ENFLAMMEE SOIT TOMBEE SUR DES DEBRIS SECS ET QUE LE FEU AIT COUVE PENDANT LONGTEMPS AVANT DE SE DECLARER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS AUTRE EXPLICATION, CONSIDERER CES CIRCONSTANCES DE FAIT COMME CERTAINES ; QUE LE DOUTE DE L'EXPERT A... A L'ORIGINE DU SINISTRE DEVANT PREJUDICIER AU DEMANDEUR QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE JUSTIFIER POURQUOI ILS TENAIENT POUR CERTAIN CE QUE L'EXPERT X... CONSIDERE COMME SIMPLEMENT PROBABLE ; QU'EN OMETTANT AINSI DE SOUTENIR SA DECISION PAR DES MOTIFS APPROPRIES, LA COUR D'APPEL L'A PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI DECLARE M BINAUD B... DE LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE, A FONDE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE CE DERNIER ; ET ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE VIOLATION DE LA LOI, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1981-03-10, 1981-03-10

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS, DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Juge de l'expropriation PRIVAS 1981-10-22, 1981-10-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 22 OCTOBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARDECHE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X... ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE LA CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPROPRIATION DE CE TERRAIN A POUR OBJET DE DESSERVIR DES INTERETS PRIVES, ET QUE LA COMMUNE PEUT SATISFAIRE A CETTE CREATION AVEC SES PROPRES TERRAINS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;