La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-20.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 03-20193
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Gaudens 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est dirigé contre la Commission de surendettement des particuliers : Attendu que la Commission de surendettement des particuliers ne peut être partie à la procédure se déroulant devant le juge de l'exécution à la suite de la contestation des mesures qu'elle a recommandées en application des articles L. 331-7 ou L. 331-7-1 du Code de la consommation ; Que dès lors, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre cette commission, doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 1er avril 2003), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple constat matériel d'une accumulation de dettes, même nombreuses, est insuffisant pour écarter la bonne foi ; qu'en se bornant à énumérer les nombreuses dettes de M. X... pour en déduire son absence de bonne foi, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., qui avait déjà constitué un important endettement tant auprès des particuliers de sa connaissance que d'organismes de crédit ou de banques, a émis de nombreux chèques sans provision au bénéfice de différents établissements de jeux dans les semaines qui ont précédé la saisine de la commission de surendettement, en même temps qu'il multipliait les infractions routières, et tout spécialement les stationnements sur emplacements réservés aux handicapés, ou les excès de vitesse, augmentant ainsi également sa dette vis-à-vis du Trésor public, le Tribunal a souverainement estimé que M. X... n'était pas de bonne foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-20.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 03-20749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B civile) 2003-10-02, 2003-10-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi des parties, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de ce que la preuve n'était pas rapportée que l'assuré se trouvait dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle donnée par le contrat d'assurance ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute M. X... de son appel mal fondé ainsi que tous ses chefs de demandes fins et conclusions tout autant infondés" n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux indemnités journalières dues au titre de la garantie maladie, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et des Mutuelles du Mans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-20.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 03-20753
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2003-09-15, 2003-09-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le véhicule conduit par Geneviève X... et le véhicule conduit par Mme Y... se sont percutés dans le couloir de circulation de cette dernière ; que Geneviève X... étant décédée à la suite de ses blessures, ses ayants droit ont assigné Mme Y... et son assureur, la compagnie L'Equité, ainsi que le propre assureur de Geneviève X..., la compagnie MAAF en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune faute n'est démontrée en ce qui concerne Mme Y... et que la faute commise par Geneviève X..., en se déportant sur sa gauche sans raison, a été la cause exclusive de l'accident et exclut l'indemnisation que les ayants droit de celle-ci ont sollicité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la compagnie L'Equité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie L'Equité ; la condamne à payer à MM. et Mme Jean-Claude, Jean-Pierre, Gina, Justin X... et Mme Z... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-20.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-20970
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2003-10-15, 2003-10-15
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2003) que les locaux, propriété de la société Sogefim, loués à la SCI Les Sept Laux (SCI) et sous loués par cette dernière à la société Ameublement européen (la SARL), ont été détruits par un incendie le 27 avril 1991 ; qu' un arrêt du 6 novembre 1995 a validé la saisie-arrêt pratiquée par la société Ameublement européen sur les sommes dont les Mutuelles du Mans se reconnaissaient débitrices envers la SCI au titre de l'indemnité des aménagements immobiliers ; que M. X..., en sa qualité de liquidateur de la SARL, a sommé les Mutuelles du Mans de lui payer la somme saisie arrêtée ; que cette dernière s'y étant opposée, le juge de l'exécution a renvoyé M. X... à se pourvoir pour faire trancher le litige entre le débiteur saisi et le tiers saisissant ; que M. X..., ès qualités, a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur et la SCI ; Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre les Mutuelles du Mans ; Mais attendu que l'arrêt retient que dès lors que M. X..., ès qualités, réclamait le bénéfice de l'assurance il lui appartenait d'établir qu'étaient réunies les conditions requises par la police pour permettre le jeu de la garantie ; que les quelques pièces produites par les Mutuelles du Mans, à savoir une adhésion avenant n° 140-a non signée à effet du 1er janvier 1991 sur laquelle on lit que le souscripteur est la SCI propriétaire non-occupant, et une désignation d'experts après le sinistre sur laquelle on lit que M. Y... agit pour la SCI, souscripteur du contrat et M. Z... pour la société Sogefim, ne font effectivement pas état de la SARL ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des documents soumis au débat, sans inverser la charge de la preuve, a pu déduire que M. X... n'établissait pas l'engagement de l'assureur de couvrir les biens dont la SARL était propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., ès qualités et des Mutuelles du Mans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2005, 03-30.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-30004
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1569 FS-D rendu le 2 novembre 2004 sera rectifié comme suit : - page 3, paragraphe 4, valide la contrainte en son entier ; Condamne la société Bioreflex à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en plus des cotisations litigieuses s'élevant à 309 32 euros, la somme de 198,49 euros à titre de majorations de retard ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2005, 03-30.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-30568
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF de la Gironde a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Laboratoire Glaxosmithkline (la société) notamment les sommes versées à ses salariés du site de Pessac au titre de la "prime de transition industrielle" destinée, selon le plan social adopté le 10 mai 1996, "à compenser la pénibilité et l'effort liés au maintien des exigences en matière d'activité et la conduite en parallèle des projets personnels de mutation et de reclassement externe" ; Attendu que pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la prime litigieuse a été versée indifféremment à tous les salariés sans que soient exigées d'eux de sujétions autres que celles liées à un reclassement extérieur éventuel déjà réparé par les mesures appropriées du plan social et que le fait de continuer à travailler normalement selon les conditions de son contrat de travail n'est pas constitutif d'un préjudice ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que les salariés de la société avaient pendant plusieurs mois maintenu l'activité de l'entreprise, tout en étant confrontés à la nécessité d'envisager une mutation ou un reclassement externe, ce dont il résultait dans leurs conditions d'existence, un trouble générateur du préjudice réparé par les primes litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales découlant de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne l'URSSAF de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Gironde ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-19.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro d'affaire : 02-19722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 2001) d'avoir accueilli les demandes des consorts Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était assistée "lors des débats de Madame M.C. Ollierou, greffier" et que le président a signé la minute "avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 03-20.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 03-20034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2003-11-14, 2003-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "aéronautique" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose qu'il était, depuis 2001, inscrit sur la liste d'experts du tribunal d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) et que la situation dans ce pays l'a obligé à rentrer en France, que son inscription était un espoir de réinsertion professionnelle en France ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-20.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro d'affaire : 02-20432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2001-05-28, 2001-05-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2001) d'avoir prononcé diverses condamnations à son encontre, alors, selon le moyen, que l'arrêt, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt n'indiquant pas le nom du greffier qui l'a signé, a été rendu en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné au paiement de la somme de 200 000 francs (30 489,80 euros) à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en appréciant, dans sa motivation, les dommages-intérêts dus à la SPRE à la somme de 20 000 francs, et en condamnant M. X... à payer une somme dix fois supérieure, la cour d'appel a empreint sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Réparant l'erreur matérielle, dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, il convient de lire : " ... la somme de 3 048,98 euros (20 000 francs) à titre de dommages-intérêts... " à la place de " 200 000 francs " ; Dit que le dispositif de l'arrêt du 28 mai 2001 sera rectifié en conséquence ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-20.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-20864
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2003-11-24, 2003-11-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Santé, Médecine du travail, Pneumologie" ; qu'il lui a été notifié que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 17 et 24 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... explique que ce refus n'est pas fondé en faisant valoir, d'une part, qu'étant déjà inscrit depuis l'année 1983 sous une autre rubrique de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, sa demande se limite à une extension de compétence, et d'autre part, qu'il est spécialiste des maladies professionnelles respiratoires ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-21.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-21194
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes 2003-11-24, 2003-11-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 24 novembre 2003, notifiée par courrier du 8 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, et demande à la Cour de Cassation de "réformer la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes" et "accepter" sa candidature ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, de même que l'opportunité d'inscrire un candidat, eu égard aux besoins des juridictions dans sa spécialité échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ainsi formé ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.