Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1983-02-01, 1983-02-01

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... HUGUETTE - - 2°/ LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS D'AGENTS DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE ET ORGANISMES SOCIAUX - - 3°/ LE SYNDICAT CHRETIEN DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI, APRES RELAXE DE GAYER ROBERT DE Y... D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I - SUR LE POURVOI DU SYNDICAT CHRETIEN DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI ; II - SUR LES POURVOIS D'X... HUGUETTE ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS D'AGENTS DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE ET ORGANISMES SOCIAUX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-2, L420-1 ET SUIVANTS, L420-22, L420-23, L461-3, L462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE GAYER DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION IMPOSE A DAME X..., CONTRE SON GRE, EST DE NATURE A CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL D'UNE ATTEINTE PORTEE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL MAIS DANS LA LIMITE STRICTE OU LA DECISION DE MUTATION A ETE MOTIVEE PAR SON APPARTENANCE OU SON ACTIVITE SYNDICALE ; QUE POUR SE DISCULPER, GAYER, DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE MESURE EST ETRANGERE A LA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CNTC DE DAME X... AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE LA DELEGUEE A ETE MUTEE NON PAS EN CONSIDERATION DE SON APPARTENANCE OU DE SON ACTIVITE SYNDICALE MAIS POUR UNE CAUSE ETRANGERE TENANT AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE CETTE AFFIRMATION DE GAYER EST CONFIRMEE DANS UN RAPPORT DE L'INSPECTION DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; QUE CETTE MUTATION N'A EN OUTRE GENE EN RIEN CETTE SALARIEE DANS SON ACTIVITE SYNDICALE NI DEFAVORISE SES AVANTAGES DE CARRIERE ; QUE LA MUTATION LITIGIEUSE A ETE PRISE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS ET QU'IL N'Y A PAS EU ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA MESURE OU SON MANDAT NE SE LIMITAIT PAS AU SEUL ETABLISSEMENT OU ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS SYNDICALES ; ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RELAXER GAYER DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL QU'A LA CONDITION QUE SOIT RAPPORTEE LA PLEINE JUSTIFICATION DE LA MESURE DE MUTATION PRISE A L'EGARD DE DAME X... ; QU'AINSI, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE MUTEE POUR UNE CAUSE ETRANGERE A SON APPARTENANCE OU A SON ACTIVITE SYNDICALE, TENANT AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE, SANS PRECISER DAVANTAGE CETTE CAUSE ETRANGERE TENANT AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA PLEINE JUSTIFICATION DE LA MESURE EXONERATRICE POUR LE PREVENU ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL SE TROUVANT CARACTERISE DES QUE L'INTERESSE S'EST VU NOTIFIER, CONTRE SON GRE, SON AFFECTATION RENDANT PLUS DIFFICILE L'EXERCICE REGULIER DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR RELAXER GAYER, SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE LA MUTATION SUBIE PAR DAME X... NE PORTAIT PAS ATTEINTE A SON MANDAT SYNDICAL PUISQU'ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS DE DELEGUE AUSSI BIEN AU SEIN DU CENTRE SOCIAL ET AU SIEGE DE LA CAISSE TOUS DEUX SITUES DANS LA MEME VILLE DE PAU, SANS RECHERCHER COMME LE FAISAIT VALOIR L'INTERESSEE, SI CES FONCTIONS SERAIENT DESORMAIS RENDUES PLUS DIFFICILES ; QU'AINSI L'ARRET EST ENCORE ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; ALORS, ENFIN, QUE DAME X... AYANT EXPRESSEMENT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PASSER SOUS SILENCE LE MOYEN SELON LEQUEL IL APPARAISSAIT D'EVIDENCE QUE LA MUTATION DE DAME X... SE TROUVAIT LIEE A SON ACTIVITE SYNDICALE ET AUX HEURES LEGALES QU'ELLE Y CONSACRAIT, SON ABSENTEISME POUR RAISONS AUTRES QUE CETTE ACTIVITE SYNDICALE (MALADIE) REPRESENTANT MOINS DE 7, (% DE L'HORAIRE DE TRAVAIL POSSIBLE) ; QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 SEPTEMBRE 1980, GAYER, DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU, A PRIS LA DECISION DE MUTER AU SIEGE CENTRAL, LA DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EN QUALITE D'HOTESSE, DANS UN CENTRE SOCIAL EXTERIEUR, ET QUI EXERCAIT, PAR AILLEURS, LES FONCTIONS DE DELEGUEE SYNDICALE ET DE REPRESENTANTE SYNDICALE AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'ESTIMANT QUE CETTE MESURE, PRISE CONTRE SON GRE, ETAIT LIEE A SES ACTIVITES SYNDICALES, LA DAME X..., A LAQUELLE SE SONT JOINTES LES ORGANISATIONS DONT ELLE ETAIT LA MANDATAIRE, A PORTE PLAINTE CONTRE GAYER POUR INFRACTION A L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE OU L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SALARIE POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA REPARTITION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON ETABLIE LA PREVENTION, INEXACTEMENT QUALIFIEE D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ALORS QUE SEULS ETAIENT VISES, A LA CITATION, LES ARTICLES L412-2 ET L461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 1982, ET NON L'ARTICLE L461-2 REPRIMANT ALORS LE DELIT D'ENTRAVE ET COMPORTANT DES PEINES PLUS SEVERES, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELEVE NOTAMMENT QUE L'INFRACTION NE PEUT EXISTER QUE DANS LA LIMITE STRICTE OU LA DECISION DE MUTATION A ETE MOTIVEE PAR L'APPARTENANCE OU L'ACTIVITE SYNDICALE DE LA DELEGUEE ; QUE, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE, GAYER DOIT DONC RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MESURE CRITIQUEE Y EST ETRANGERE ; QU'IL SOUTIENT QUE TEL EST LE CAS, LA MUTATION AYANT ETE DECIDEE DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE CETTE AFFIRMATION EST CONFIRMEE PAR UN RAPPORT D'INSPECTION A LA DIRECTION REGIONALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, ORGANISME DE TUTELLE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A JAMAIS AFFIRME QUE GAYER AVAIT EU L'INTENTION DE MUTER LA DAME X... EN RAISON DE SA QUALITE DE RESPONSABLE SYNDICALE, MAIS A SEULEMENT NOTE QUE LA MESURE AVAIT ETE PRISE CONTRE SON GRE ALORS QU'ELLE EXERCAIT DES MANDATS SYNDICAUX ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE PREVENU A AGI DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QUE, D'UNE PART, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES DE LA MUTATION IMPOSEE A LA DAME X... EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE SES MANDATS, TEL N'ETANT PAS L'OBJET DE LA PREVENTION ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QU'EN EFFET, LORSQUE L'UNE DES PARTIES A, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, DECLARE EXPRESSEMENT S'APPROPRIER, DANS LEUR ENSEMBLE, LES MOTIFS D'UN JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI INFIRME CE DERNIER, REPOND SUFFISAMMENT AUXDITES CONCLUSIONS EN REPRENANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES S'ETAIENT APPUYES LES PREMIERS JUGES POUR FONDER LEUR DECISION ET EN DEDUISANT, DE L'ANALYSE DE CES CIRCONSTANCES, UNE DECISION DIFFERENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;