La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 00-17.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 00-17928
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Locafrance Equipement, aux droits de laquelle se trouve la société GE Capital Equipement, qui avait fait l'acquisition d'un camion Iveco, l'a cédé, à la société Thalassa après l'avoir donné un certain temps en location à un autre utilisateur ; que la société Thalassa, arguant de pannes successives, a assigné les sociétés Locafrance et Iveco en résolution de la vente pour vices rédhibitoires et indemnisation des préjudices subis ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident, qui sont rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt se borne à retenir qu'une erreur de conception a généré un vice caché inhérent au véhicule vendu et que ce vice de conception existant dès la première vente, la garantie du vendeur initial et celle du vendeur intermédiaire sont dues ; Attendu qu'en se prononçant ainsi sans établir que le vice avait rendu le véhicule impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Iveco France et GE Equipement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Erreur de conception d'un véhicule automobile - Recherche nécessaire du point de savoir si celui-ci a été rendu impropre à sa destination.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 99-18.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 99-18946
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière, d'un immeuble appartenant aux époux X... ; que, par jugement du 5 juillet 1991, l'immeuble a été adjugé à Mme Y... (l'adjudicataire) ; que celle-ci, mise par la suite en liquidation judiciaire, n'en ayant pas payé le prix, le CDE a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; que M. Z..., liquidateur judiciaire de Mme Y..., a contesté la recevabilité de cette procédure en invoquant la suspension des poursuites individuelles, par application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a accueilli la demande du CDE et ordonné la vente de l'immeuble litigieux ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que l'action de folle enchère peut être diligentée, aux termes de l'article 734 de l'ancien Code de procédure civile, par "tout intéressé", le premier intéressé étant à l'évidence le créancier poursuivant, qui est créancier du saisi et non de l'adjudicataire et qui exerce le droit propre qui lui est reconnu par ce texte ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'adjudicataire étant devenue propriétaire de l'immeuble du seul fait de l'adjudication et la vente sur folle enchère produisant les effets d'une résolution de la vente, la procédure de folle enchère est soumise aux dispositions du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne le Comptoir des entrepreneurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Actif - Réalisation - Folle enchère sur adjudication - Effets.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 96-18.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 96-18607
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 5 septembre 1990, la SCI Harmonie Rebatel a donné à bail à l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Bruno Mazoret (l'EURL) un local commercial pour une durée de neuf années à compter du 15 septembre 1990 ; que le 13 septembre 1990, la société Lyonnaise de banque s'est portée caution personnelle et solidaire de l'EURL au profit de la SCI Harmonie Rebatel ; qu'en mars 1991, cette dernière a vendu l'immeuble à la SCI Ambatel, laquelle a, le 9 mars 1993, assigné la société Lyonnaise de banque en paiement de loyers qui lui étaient dus par l'EURL mise en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider ainsi, l'arrêt retient que la société Lyonnaise de banque a donné sa caution au profit de l'EURL et pour garantir au propriétaire le paiement des loyers par l'EURL, "caution" valable pour toute la durée du bail, quel que soit le bailleur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que par l'acte du 13 septembre 1990, la société Lyonnaise de banque a déclaré se porter caution personnelle et solidaire de l'EURL auprès de la SCI Harmonie Rebatel, la cour d'appel a dénaturé cet acte, violant ainsi le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2011 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a décidé comme il a fait par les motifs précités ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, le cautionnement souscrit au profit de la SCI Harmonie Rebatel ne pouvait être étendu en faveur de la SCI Ambatel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la SCI Ambatel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2003, 00-18.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-18911
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile B) 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nemours, créancier de M. et Mme X... au titre de l'impôt sur le revenu, a, pour obtenir paiement, fait notifier des avis à tiers détenteur à deux établissements bancaires : le Crédit commercial de France et la Société générale ; que M. et Mme X... ont saisi, chacun, le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des avis à tiers détenteur ; que, par deux jugements du 17 novembre 1997, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée des avis à tiers détenteur qu'il a déclarés irréguliers pour n'avoir pas été précédés de l'envoi d'une lettre de rappel ; que le trésorier a fait appel de ces décisions ; Attendu que pour confirmer celles-ci et donner mainlevée des avis à tiers détenteur délivrés par le trésorier principal de Nemours, la cour d'appel, qui a joint les deux procédures dont elle était saisie, énonce que l'envoi de la lettre de rappel constitue une formalité obligatoire, et, que le trésorier principal n'établit nullement que l'avis à tiers détenteur soit une procédure d'exécution qui ne donne lieu à aucun frais ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1912 du Code général des impôts, qui énumère limitativement les actes de poursuite donnant lieu à des frais, ne vise pas l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 1.800 euros au trésorier principal de Nemours-Bourron-Marlotte, et rejette la demande de la Société générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Frais (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-14.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 00-14852
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2000-02-17, 2000-02-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 853 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Jean-Pierre X... Motochap (la société), la société Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Banque nationale de Paris Paribas (la banque), a déclaré sa créance au titre de prêts en remboursement desquels MM. X... et Y... s'étaient portés cautions ; que la banque a assigné les cautions en paiement du solde des deux prêts ; que le tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que pour infirmer partiellement le jugement et rejeter les demandes de la banque formées contre M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de créance porte le cachet de la banque, une signature illisible et la mention manuscrite "certifié conforme", retient que le principe de la sécurité des procédures collectives empêche de considérer comme régulier un mode de déclaration des créances dont la validité n'est pas autonome et intrinsèque, obligeant à un contrôle, en dehors du délai de déclaration, pour connaître jusqu'au nom même du déclarant, avant de rechercher s'il est préposé bénéficiaire d'un pouvoir de déclarer des créances ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans examiner, bien que saisie de la régularité de la déclaration de créance, les éléments de preuve produits par la banque propres à identifier le signataire de la déclaration de créance et à vérifier l'existence à son profit d'une délégation de pouvoirs l'habilitant à déclarer les créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Banque nationale de Paris de ses demandes portées contre M. Jean-Pierre X..., l'arrêt rendu le 17 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 00-14.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-14932
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société normande de développement et d'investissement (SNDI) de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que la créance qui n'a pas été déclarée dans le délai règlementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié est éteinte de plein droit, sauf relevé de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Paul X... et leur fille Françoise X... (les consorts X...) ont vendu des parts sociales aux époux Y... et à la SNDI, le prix définitif de la cession devant être arrêté au vu d'une situation comptable ; qu'après une mise en demeure restée infructueuse, les consorts X... ont assigné les époux Y... et la SNDI en paiement d'une certaine somme représentant la différence entre le prix définitif et le prix provisoire réglé lors de la signature de l'acte de cession ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que les époux Y... et la SNDI ont relevé appel de cette décision ; qu'en cours d'instance, Mme Y... a été mise en liquidation judiciaire tandis que son époux a été mis en redressement judiciaire ; Attendu qu'après avoir relevé que les consorts X... n'avaient pas déclaré leur créance et que les délais pour demander à être relevés de la forclusion étaient expirés, l'arrêt constate leur créance à l'égard des époux Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la créance des consorts X... à l'égard des consorts Y... s'élève à la somme de 840 488 francs outre les intérêts à 12 % à compter du 15 octobre 1991, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate que la créance des consorts X... envers les époux Y... est éteinte ; Condamne les consorts X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 99-16.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 99-16047
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1999-03-17, 1999-03-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 janvier 1991, la Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à la société Transports X... (la société) un prêt de 300 000 francs destiné à financer l'acquisition de matériel, garanti par un nantissement portant sur ce matériel et par l'engagement de caution solidaire souscrit, le 11 décembre 1990, par M. X... ; que la société a été mise en redressement judiciaire, le 16 novembre 1993 ; que la banque a déclaré sa créance le 9 décembre 1993 ; qu'elle a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme ; que celui-ci a fait valoir que la créance n'avait pas été régulièrement déclarée et a demandé à être déchargé de son engagement de caution ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement du 19 novembre 1996 condamnant M. X... à payer une certaine somme à la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la déclaration de créance était irrégulière, car "non signée et concrétisée par une personne non habilitée à cet effet", la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la Banque populaire du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Nord ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 02-11.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 02-11659
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2001-12-07, 2001-12-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 313-15 et L. 313-16 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française de crédit coopératif (la banque) a consenti à la société Hydro 7 industrie, le 29 mai 1993, un prêt de 600 000 francs "pour le renforcement des capitaux permanents", garanti, notamment, par le cautionnement solidaire de M. X..., président et directeur général de la société, à concurrence de 300 000 francs ; que la société Hydro 7 industrie ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 1996, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la caution ; que celle-ci s'est opposée à la demande au motif que le prêt consenti serait un prêt participatif garanti par la Société française d'assurance du capital risque -Sofaris- et insusceptible d'être assorti d'autres garanties ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque dirigée contre M. X..., en sa qualité de caution, l'arrêt retient que le concours de 600 000 francs avait pour objet "le financement pour renforcement de capitaux permanents" et visait à améliorer les fonds propres de la société qui développait un projet innovant ; qu'il relève encore que, selon la lettre de notification de sa garantie adressée par la Sofaris, cette garantie était adossée sur le "fonds national de garantie pour le renforcement des capitaux permanents", fonds doté par les pouvoirs publics suivant la convention entre l'Etat et la Sofaris ; qu'il en déduit qu'il s'agit d'un prêt participatif ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance de la banque n'avait pas été admise à titre nanti et privilégié, ce qui excluait que le crédit puisse être un prêt participatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.