La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-14.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-14708
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-04-18, 1986-04-18
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Z..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, présidient ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. A..., Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Madame Y..., M. Delattre, conseillers ; Madame B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 avril 1986) que M. Z..., pilotant une voiture de course dans un rallye automobile sur route, a perdu le contrôle de sa direction dans un virage, et a heurté et blessé M. X..., qui regardait l'épreuve sur le bord de la route ; que M. X... a demandé à M. Z... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... entièrement responsable des dommages, aors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions soutenant qu'il ne s'agissait pas d'un accident de la circulation mais de dommages causés à un spectateur d'une épreuve sportive en circuit fermé, alors que, d'autre part, la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquerait qu'aux victimes d'accidents de la circulation, et alors qu'enfin l'arrêt n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 3 de ladite loi, faute de s'être expliqué sur les imprudences délibérées commises par la victime ; Mais attendu qu'en faisant à bon droit application en l'espèce de la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant ; Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la faute éventuelle de la victime, eût-elle été inexcusable, n'avait pas été la cause exclusive de l'accident ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Victime spectateur d'un rallye automobile - Faute de la victime - Faute non exclusive.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1988, 86-14.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-03
Numéro d'affaire : 86-14770
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-04-11, 1986-04-11
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "LE CONTINENT", dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers, au profit de : 1°/ La société SICERONT KF, sont le siège est ... à Villeneuve la Garenne (Hauts-de-Seine), 2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM), d'Eure-et-Loir, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 3°/ Madame Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la société Siceront KF et contre la CPAM d'Eure-et-Loir ; Sur les demandes de Mme Y... tendant à sa mise hors de cause et à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi ne critique aucun chef de l'arrêt concernant Mme Y... ; qu'il est inéquitable de laisser à la charge de ce défendeur la totalité des frais irrépétibles ; Met Mme Y... hors de cause ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête en réparation d'omission - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 86-17.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 86-17903
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-06-26, 1986-06-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière PROVENCALE DE GERANCE dite "SOPROGE", dont le siège social est sis à Fréjus (Var), Résidence du Pin de la Lègue, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de Madame Marcelle X... épouse Y..., demeurant à Sainte-Maxime (Var), Roc Fleuri, Les Sardinaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Francon, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI SOPROGE, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge de la Société Provençale de Gérance (SOPROGE) le coût des travaux relatifs à l'installation électrique existant dans des locaux à usage de bar, restaurant, dancing dont elle est propriétaire et que Mme X... épouse Y... a pris à bail, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1986), après avoir relevé que la vétusté de cette installation et le danger qu'elle présentait avaient été constatés par un expert, énonce que les réparations nécessitées par la vétusté ne sont pas considérées comme locatives et devaient être supportées par le bailleur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail comporte une clause stipulant que le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir exiger des bailleurs aucunes réparations autres que celles qui seraient nécessaires pour assurer le clos et le couvert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Réparations locatives - Clauses du bail.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-18.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-18195
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1986-05-02, 1986-05-02
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane S..., épouse Paul, Valère X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Paul, Valère X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Simon, Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Consolo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, a, sur la demande du mari, avancé les effets de ce divorce à la date de la séparation de fait des époux, sans rechercher si leur cohabitation et leur collaboration avaient cessé par la faute de la femme ; En quoi sa décision se trouve privée de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, tant relatives au prononcé du divorce qu'aux mesures accessoires, l'arrêt rendu le 2 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Effets du divorce - Séparation de fait des époux - Recherche de la cause.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 86-18.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 86-18541
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-09-03, 1986-09-03
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE SAINT-LOUIS, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°) de MM. Y... et A..., administrateurs syndics de M. Guy D..., nommé en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS (SEC), demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°) de M. Yves Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3°) de M. André C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. B..., E..., G..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Le Saint-Louis, de la SCP Waquet et Farge, avocat de MM. Z... et C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que la rupture des relations contractuelles entre la SCI Le Saint-Louis et la société SEC était essentiellement imputable au refus de la première, au mois de mai 1977, de faire effectuer par une entreprise spécialisée, comme le prévoyait le devis descriptif, les fondations spéciales qu'exigeait la nature du sol, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu que la demande présentée par MM. Z... et C... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Déclare irrecevable la demande de MM. Z... et C... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Refus de faire effectuer des fondations spéciales.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1988, 86-18.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-09
Numéro d'affaire : 86-18607
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-09-26, 1986-09-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Madeleine X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Monsieur Claude C..., demeurant ... (Essonne), 2°/ de la compagnie d'assurances L'INDEPENDANCE, ... (2ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cossec, rapporteur ; MM. A..., B..., D..., Z..., Didier, Amathieu, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de Me Ancel, avocat de Mlle X..., de Me Choucroy, avocat de M. C..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; Attendu que, pour condamner Mlle X..., venant aux droit de son père, entrepreneur, au paiement de diverses sommes à M. C..., maître de l'ouvrage et à l'assureur de celui-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1986) retient que l'expertise n'est pas opposable à Mlle X... qui n'y a jamais été attraite, que son père n'a pas été non plus partie à cette mesure d'instruction, que, cependant, en raison du fait que l'entrepreneur est décédé, que les travaux de réfection nécessaires ont déjà été effectués par M. C... retourner, dans ces conditions, devant le même expert, constituerait un exercice vain et onéreux, insusceptible d'apporter des éléments d'appréciation nouveaux importants et probants et ne pourrait que retarder la solution du litige déjà ancien ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la courd'appel de Reims ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) MESURE D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inopposabilité - Personne n'y ayant pas participé.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 87-13.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-27
Numéro d'affaire : 87-13683
Solution : Rejet
Président : Président : M. Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme B... Renée, veuve Y..., demeurant à Paris (1er), ..., 2°/ M. B... Charles, demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de la commune de VERT LE GRAND, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie de Vert le Grand (Essonne), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme veuve Y..., et de M. Charles B..., de Me Jacoupy, avocat de la commune de Vert le Grand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 janvier 1987), que la commune de Vert le Grand, soutenant qu'un immeuble appartenant indivisément à M. B... et à Mme Y..., menaçait ruine et constituait un danger pour le public, a demandé en référé la nomination d'un expert pour donner son avis sur l'état de l'immeuble et les mesures à prendre ; que le juge des référés a fait droit à cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, il se serait prononcé par motifs généraux et abstraits, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas constaté l'imminence d'un dommage ou des troubles manifestement illicites, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les demandeurs au pourvoi n'ont pas conclu devant la cour d'appel ; que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs adoptés du jugement confirmé, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motif de la décision attaquée - Demandeur au pourvoi n'ayant pas conclu devant la cour d'appel.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 87-14.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 87-14162
Solution : Rejet
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel K., demeurant à Fosseuge (Oise) Bornel, 35, rue Nouvelle, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Madame Ginette G. épouse K., demeurant à Saint Félix (Oise) Hermes, 69, rue du Palais Blanc, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. K., de Me Spinosi, avocat de Mme K., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier tant l'existence du préjudice que les modalités de la réparation et le montant de celle-ci que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux K. aux torts de la femme, après avoir relevé que M. K. demandait, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, une indemnité correspondant à la totalité de la part de son épouse dans un immeuble commun, retient que cette indemnité serait disproportionné avec le préjudice subi et qu'il convient d'allouer au demandeur une somme d'argent dont le montant est précisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Dommages intérêts (article 266 du code civil) - Préjudice
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 87-14.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 87-14215
Solution : Cassation
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Courtisols (Marne), rue Eglise à Tillay et Bellay, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Marne, au profit de la société SANIQUIN, dont le siège est à Saint-Martin sur le Pré (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Saniquin ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit en outre être motivé ; Attendu que pour condamner M. X... à payer une somme d'argent à la société Saniquin, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer qu'après vérification des pièces produites, la demande paraît juste, régulière, recevable et bien fondée ; Qu'en omettant d'exposer, même succinctement, les moyens des parties et en se déterminant par le seul visa des documents de la cause qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Châlon-sur-Marne, autrement composé ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande