La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60780
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2014-11-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques sécurité incendie et explosion (C. 1.9) ; que par délibération du 13 novembre 2014, notifiée le 21 novembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 12 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de ses qualifications dans la rubrique envisagée ; Attendu que M. X... fait valoir son expérience professionnelle, ses diplômes et les activités de formation qu'il assurées auprès de plusieurs organismes ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60782
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2.6, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en langue finnoise (H 02.02.12) ; que par décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 3 novembre 2014, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF ; Qu'en statuant ainsi, sans apprécier l'exigence d'une déclaration d'affiliation à l'URSSAF au regard du statut de portage salarial dont Mme X... se prévalait, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60784
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-12-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète-traducteur en bangali ; que par délibération du 3 novembre 2014, notifiée le 2 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 18 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de ses qualifications ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a en réalité 12 ans d'expérience professionnelle en France, dont il offre de justifier par des pièces jointes à son recours, reconnaissant n'avoir produit, lors de sa candidature initiale, que des justificatifs se rapportant aux années 2009 à 2013 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des seuls éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60799
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2014-11-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et traduction en langues géorgienne et russe ; que par délibération du 13 novembre 2014, notifiée le 28 novembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 23 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de ses qualifications dans les rubriques envisagées ; Attendu que M. X... fait valoir sa compétence dans le domaine technique médical qui correspond à un réel besoin et expose qu'il ne peut travailler au profit d'associations parce qu'il n'est pas reconnu comme traducteur officiel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60803
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2014-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques C 1.21 (plomberie, sanitaires, robinetterie) et C. 1.26 (thermique) ; que par délibération du 14 novembre 2014, notifiée le 6 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 26 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de ses qualifications ; Attendu que M. X..., pour justifier de ses quarante ans d'expérience dans un domaine où il exerce toujours, produit les diplômes et les attestations de formation qu'il avait déjà produites à l'appui de sa candidature ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 15-60.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 15-60003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2014-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en tant que traducteur en langue russe ; que par délibération du 14 novembre 2014, notifiée le 10 décembre 2014, contre laquelle il a formé recours le 2 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de son absence d'expérience et de l'absence de besoins ; Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, qu'il est de langue maternelle russe, ayant suivi une scolarité jusqu'au BTS et, d'autre part, qu'il n'y a que deux traducteurs franco-russes en Haute-Savoie ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 15-60.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 15-60013
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique B 04. 01 (cinéma, télévision, vidéogramme) ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 5 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 5 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, sur le fondement de l'article 2- II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en raison, d'une part, d'un défaut d'expérience professionnelle suffisante tenant à une absence de désignation depuis 1994 et, d'autre part, à une insuffisance de connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables liée à une absence de formation depuis 2009 ; Attendu que M. X... expose que l'absence de désignation n'est pas de son fait et s'explique par le caractère très spécifique de sa spécialité, qu'il dispose d'une culture judiciaire ancienne, et qu'il est plus disponible depuis qu'il a créé sa propre société ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60744
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "F.3.10 - Neurochirurgie" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'intéressé ne remplissait pas la condition de domiciliation au jour du dépôt de son dossier ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que sa mutation à Paris était effective au 9 juin 2014 et que la preuve de sa situation était apportée dans son dossier de candidature ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, au vu des éléments du dossier desquels il ressortait que M. X... était domicilié à Montpellier au jour de sa demande d'inscription, a décidé de ne pas inscrire celui-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60745
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "C.1.2 - Architecte Ingénierie" et "C.1.30 - Urbanisme et aménagement urbain" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, pour chacune des rubriques considérées, que l'expérience professionnelle de l'intéressé était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il bénéficie d'une expérience de plus de 25 ans en tant qu'urbaniste, qu'il a créé, depuis plus de 15 ans, son cabinet d'architecture et qu'il a assuré la maîtrise d'oeuvre d'opérations diverses ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60747
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "C.1.2 - Architecture Ingénierie" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a acquis l'expérience requise en dirigeant des opérations de construction, dans le neuf ou en réhabilitation, dans les domaines du logement, d'équipements publics, d'équipements sportifs, d'aménagement d'espaces publics, de maisons de retraite et de bâtiment industriel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60748
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « C.2.2 Estimations immobilières » ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins dans cette rubrique étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que la décision apparaît sévère dès lors qu'il remplit les conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60749
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H-01. 05. 08 (Roumain) et H-02. 05. 08 (Roumain) ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier de Mme X... était incomplet, la lettre de motivation dactylographiée de celle-ci n'étant pas signée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... se borne à soutenir que sa lettre de motivation avait bien été signée en juillet 2014 devant un fonctionnaire de police ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la lettre de motivation du dossier de candidature soumis à l'assemblée générale n'était pas signée ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60752
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques F.7.1 (psychologie de l'adulte) et F.7.1 (psychologie de l'enfant) ; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que sa formation universitaire, son expérience professionnelle et son activité libérale autorisée depuis le 1er janvier lui ont permis d'acquérir une expérience qu'il souhaiterait poursuivre auprès des justiciables ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60756
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique F-01.11 (gynécologie médicale) ; que, par une décision du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison du caractère incomplet de son dossier qui ne contenait pas l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il ignorait que l'autorisation administrative de cumul était nécessaire, qu'il a mis du temps à comprendre de quelle autorité administrative il pouvait dépendre et qu'il a, depuis lors, obtenu cette autorisation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire celui-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60761
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "H.02.01-Anglais" ; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier de Mme X... était incomplet, la lettre de motivation de celle-ci n'étant pas signée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.