Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre d'accusation, 1981-09-29, 1981-09-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... SEPTIME - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE NARDINO MARIO DES X... DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION CONSTATANT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2 - 3. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 DU CODE PENAL, 6, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE, SUR LE DELIT D'USAGE DE FAUX, ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; AUX MOTIFS QUE LES INVESTIGATIONS ENTREPRISES SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOULON ONT REVELE QUE LES VENTES PAR ACTE NOTARIE DES APPARTEMENTS DE LA SCI "LES VOILES" ONT DEBUTE LE 4 DECEMBRE 1972 POUR S'ACHEVER LE 5 JUIN 1974 ; QUE MEME SI LE POUVOIR DU 14 MARS 1973 ETAIT UN FAUX, IL N'A PU EN ETRE FAIT USAGE POSTERIEUREMENT AU 5 JUIN 1974 ET QU'AINSI L'USAGE DE FAUX EST EGALEMENT PRESCRIT COMME REMONTANT EGALEMENT A PLUS DE TROIS ANS AVANT LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; ALORS QUE LE DELIT D'USAGE DE FAUX SE RENOUVELLE A CHAQUE FAIT POSITIF D'USAGE QUI INTERROMPT LA PRESCRIPTION ; QU'EN L'ESPECE, LE FAIT D'USAGE N'ETAIT PAS CONSTITUE PAR LA PRETENDUE UTILISATION DU DOCUMENT POUR OBTENIR LA REMISE DE FONDS EN ESPECES MAIS PAR LA REMISE DU DOCUMENT FALSIFIE A L'ADMINISTRATION FISCALE ; QUE CETTE REMISE, EFFECTUEE AU COURS DE LA VERIFICATION FISCALE INTERVENUE EN 1978, CONSTITUAIT, EN TANT QUE DERNIER ACTE D'USAGE DELICTUEUX, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR A DIRECTEMENT VIOLE LA LOI ; " VU LES DITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN 1972 ET 1973 MINETTI ET NARDINO ETAIENT ASSOCIES DANS LA GESTION DE LA SCI "LES VOILES", CONSTITUEE EN VUE DE LA VENTE D'APPARTEMENTS A SIX FOURS (VAR) ; QUE Y..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SCI PRECITEE, A FAIT L'OBJET, EN 1978, D'UN REDRESSEMENT FISCAL DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; QUE CETTE ADMINISTRATION POUR JUSTIFIER LES DISSIMULATIONS RETENUES, A OPPOSE A Y... UN "POUVOIR" QU'IL AURAIT DONNE A NARDINO, LE 14 MARS 1973, PAR LEQUEL IL ETAIT CENSE AUTORISER CE DERNIER A SIGNER LES CONTRATS DE RESERVATION AVEC LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS DE LA RESIDENCE "LES VOILES" ET A "PERCEVOIR EN ESPECES" LE MONTANT DE CES RESERVATIONS AVANT DE LUI REVERSER CES SOMMES ; ATTENDU QUE Y..., CONTESTANT L'AUTHENTICITE DE CE "POUVOIR" A PORTE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 31 MARS 1980, CONTRE NARDINO, NOTAMMENT POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A PROCEDE A L'INCULPATION DE CE DERNIER DES CHEFS SUSVISES PUIS, AYANT ACHEVE SON INFORMATION, A RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1980, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU FONDEE SUR LA PRESCRIPTION DES DEUX DELITS DENONCES ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, DONT LA PARTIE CIVILE AVAIT INTERJETE APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ACTE ARGUE DE FAUX, EN DATE DU 14 MARS 1973, REMONTE A PLUS DE TROIS ANS AVANT LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LADITE PARTIE CIVILE ET D'AUTRE PART QUE, LES VENTES D'APPARTEMENTS AYANT DEBUTE LE 4 DECEMBRE 1972 POUR S'ACHEVER LE 5 JUIN 1974, IL N'A PU ETRE FAIT USAGE DU "POUVOIR" LITIGIEUX POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES DELITS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'USAGE DE FAUX, A LES SUPPOSER ETABLIS, SONT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA DATE, NI SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ENTREE EN POSSESSION PAR L'ADMINISTRATION DU DOCUMENT SUPPOSE FALSIFIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE EN CE QU'ELLE VISE LE DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;