La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-15.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-31
Numéro d'affaire : 16-15715
Solution : Rejet de la requête en omission de statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-02-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, par arrêt du 24 mai 2017, la première chambre civile a rejeté le pourvoi n° N 16-15.715 formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu que M. X... sollicite le rabat de cet arrêt afin qu'il soit statué à nouveau sur la réparation de son préjudice et que la décision attaquée soit cassée et annulée en toutes ses dispositions ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé d'omission de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause une décision de la Cour de cassation ; qu'elle ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 668 F-D du 24 mai 2017 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2018, 16-28.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-02-01
Numéro d'affaire : 16-28663
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-10-27
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Emeraude réception s'est pourvue en cassation le 27 décembre 2016 contre un arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société civile immobilière SP 2000 ; Attendu que le 19 décembre 2017, Me Y..., avocat de la société civile immobilière SP 2000, a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Emeraude réception par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 5 décembre 2017 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 2 mai 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-28.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-02-01
Numéro d'affaire : 16-28030
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Saintes, 2016-06-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Etablissements A... - abattoir Gillier Paguenaud, se désister du pourvoi formé par elle contre deux jugements rendus le 16 juin 2016 par le tribunal de commerce de Saintes dans une instance l'opposant à la société Etablissements J.P. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Etablissements A... - abattoir Gillier Paguenaud du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Etablissements A... - abattoir Gillier Paguenaud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 17-10.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-02-01
Numéro d'affaire : 17-10036
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 19ème, 2016-10-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu que Mme A..., agissant en qualité d'ayant cause de son époux Jean-Pierre X..., s'est pourvue le 2 janvier 2017 en cassation contre un jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de [...] qui a déclaré recevable la contestation du syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic en exercice, et a déclaré Jean-Pierre X... déchu du bénéfice de la procédure de surendettement ; Attendu qu'il ressort du certificat de décès produit que Jean-Pierre X... est décédé le [...] ; que la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, le pourvoi formé par Mme A..., ès qualités, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 17-10.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-02-01
Numéro d'affaire : 17-10477
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-11-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016, par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 15-26.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-10
Numéro d'affaire : 15-26826
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-23
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme G... , prise en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Robert Y..., s'est pourvue le 12 novembre 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 27 octobre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Que ce désistement, intervenu postérieurement au 24 mars 2017, date du dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme G..., ès qualités, de son désistement ; La condamne, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-22.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-01-11
Numéro d'affaire : 16-22605
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chaumont, 2016-04-01
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chaumont, 1er avril 2016), que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre-Loire à l'encontre de Mme Y..., une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné l'adjudication du bien saisi ; que le pourvoi est dirigé contre le jugement du juge de l'exécution qui, en exécution de cet arrêt, a fixé la date de l'audience d'adjudication et déterminé les modalités de visite du bien ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre une décision qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance n'est, sauf excès de pouvoir, pas recevable ; Et attendu qu'aucune des deux branches du moyen unique du pourvoi n'allègue la commission d'un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre-Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-50.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-24
Numéro d'affaire : 17-50009
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-01-17
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu le 6 février 2017 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par cette cour, dans une instance l'opposant au président du conseil départemental de Savoie, agissant en qualité de représentant légal de Rose X..., alors mineure ; Attendu que celle-ci est devenue majeure le 12 septembre 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 27 février 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-10.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-24
Numéro d'affaire : 17-10216
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2016-09-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2017, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges dans le litige l'opposant à M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Donne acte à M. X... de ce qu'il renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-15.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-24
Numéro d'affaire : 17-15769
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2017-01-26
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 272 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision du juge de la mise en état ordonnant une expertise ne peut être frappée d'un pourvoi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction ; que, dirigé contre une décision d'un premier président à laquelle il est reproché d'avoir rejeté une demande d'autorisation de relever appel d'une décision d'un juge de la mise en état ordonnant une expertise, le pourvoi, qui invoque ce grief, n'est donc pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Thibault X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Claude Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Z... et Patrick X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-11.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-24
Numéro d'affaire : 17-11416
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2015-12-29
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 29 décembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ; Attendu qu'une décision du directeur d'établissement étant intervenue le 2 février 2016 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de M. X..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 16-23.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-24
Numéro d'affaire : 16-23076
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2016-06-27
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le département de la Vienne fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 2016) de confier X... Y..., né le [...] , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt qu'X... Y... est majeur depuis le 2 février 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 16-11.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-24
Numéro d'affaire : 16-11487
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-01-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt rendu le 1er juin 2017 en modifiant partiellement le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 675 F-D rendu le 1er juin 2017 par la première chambre civile et, statuant à nouveau, rectifie le dispositif comme suit : PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il statue sur les demandes formées par la société Holding Financière Céleste à l'encontre de la société Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company, l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 17-18.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-01-25
Numéro d'affaire : 17-18754
Solution : Autorisation d'agir en désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2016-03-31
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2017, M. X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 29 septembre 2017, en son nom, sans mandat, un désistement partiel au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, défenderesse au pourvoi n° 17-18.754 formé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant à la société Kone, son employeur ; Attendu que cette requête signée tant par le requérant que par Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, signifiée aux autres avocats constitués dans la cause et tendant à autoriser M. X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme ; que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : AUTORISE M. X... à former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-23.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-01-25
Numéro d'affaire : 16-23074
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2016-06-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP François-Henri Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise concernant la publication de l'arrêt ainsi qu'à la page 1, paragraphe 3, sur l'adresse de l'ENIM ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en indiquant : - la mention F-D aux lieu et place de la mention F-P+B ; - avenue Eric Tabarly aux lieu et place d'avenue Eric Taberly ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE les mentions de l'arrêt n° 1241 du 21 septembre 2017 sur le pourvoi n° M 16-23.074 et dit qu'il y a lieu d'indiquer : - la mention F-D aux lieu et place de la mention F-P+B ; - avenue Eric Tabarly aux lieu et place d'avenue Eric Taberly ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.