La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2006, 05-87.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 05-87008
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre commis sur un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions, tentative de ce crime, vols avec arme et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 14 janvier 2005, devenu définitif le 7 décembre suivant par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises des Yvelines a condamné l'accusé à la réclusion criminelle à perpétuité ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2006, 05-87.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-87169
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen 2005-11-08, 2005-11-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'exercice illégal de la profession de médecin, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu de statuer sur sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que le procureur général de la cour d'appel de Caen a demandé au chef de l'établissement pénitentiaire de la maison d'arrêt d'Alençon de notifier à Bernard X... la date de l'audience de la chambre de l'instruction, mais il n'en résulte nullement que Bernard X... a effectivement été avisé de cette date ; "alors que, la formalité de la notification, à la personne mise en examen, de la date de l'audience à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir" ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure soumises au contrôle de la Cour de cassation que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, Bernard X..., a reçu notification, le 2 novembre 2005, par le chef de l'établissement pénitentiaire, de l'avis l'informant que l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction tenue le 8 novembre 2005 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 05-87.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-87176
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes 2005-11-17, 2005-11-17
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire produit par Marcel Le X... à l'appui de son appel, de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure de savoir si ce mémoire a régulièrement été soumis à l'examen des juges" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le mémoire que Marcel Le X... a joint à la déclaration d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et n'a pas été visé par le greffier ; que, dès lors, cette juridiction n'a pas été régulièrement saisie d'un mémoire dans les formes prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 04-87.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-87454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la mention surabondante, dans l'exploit de citation devant la cour d'appel, selon laquelle le prévenu devait se présenter pour entendre statuer sur les mesures d'instruction diligentées, n'a pu, fût-elle erronée, causer aucun grief et ne saurait constituer une violation du texte invoqué ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 422-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2006, 06-86.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 06-86113
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section 2006-06-29, 2006-06-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 29 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, infraction à la législation relative aux étrangers, faux et usage et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2006, 06-86.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 06-86119
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section 2006-06-29, 2006-06-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Joao, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 29 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contrefaçon et contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Joao X... Y... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2006, 06-80.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 06-80002
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux 2005-12-13, 2005-12-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Grégory, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols en réunion et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2007, 06-85.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-04-04
Numéro d'affaire : 06-85670
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 2005-06-24, 2005-06-24
Président : Président : M. Le GALL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 150 euros d'amende et 15 jours de suspension du permis de conduire ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 498 du code de procédure pénale ; que cette décision a été signifiée en mairie, conformément aux exigences de l'article 558 du code de procédure pénale le 27 octobre 2005 ; que le 7 avril 2006, le procureur général de Bordeaux a requis un officier de police judiciaire à l'effet de procéder à la notification à Raymond Y... de l'arrêt de condamnation rendu à son encontre le 24 juin 2005 ; que l'intéressé n'a pas déféré à la convocation de l'officier de police judiciaire mais qu'il a formé, le 18 mai 2006, un pourvoi en cassation ; Attendu qu'en cet état et dès lors que les dispositions de l'article 560 du code de procédure pénale ne sauraient s'appliquer à la signification des arrêts contradictoires énumérés à l'article 568 3 du même code, aux termes duquel le délai du pourvoi court à compter de la signification quel qu'en soit le mode, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2006, 06-81.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-29
Numéro d'affaire : 06-81316
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Paris, 2005-11-08, 2005-11-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... de Y... Eric, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 8 novembre 2005, qui, pour arrêt ou stationnement contraire à un règlement de police, l'a condamné à 33 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 544, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction de proximité a prononcé un jugement contradictoire à signifier à l'encontre du prévenu qui, non comparant, était représenté par un avocat dépourvu de pouvoir ; Attendu qu'en cet état, la juridiction précitée a justifié sa décision dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 568, 2 , du code de procédure pénale, applicables en l'espèce, que le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de la décision pour le prévenu jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; D'où il suit que le moyen, qui prétend que le jugement aurait dû être rendu contradictoirement sans avoir à être signifié, est sans fondement et se trouve, au surplus, dépourvu d'intérêt pour le demandeur dont le pourvoi, formé le 7 juillet 2006, devrait être déclaré irrecevable comme tardif si son argumentation était retenue ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;