La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-30580
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-06-25, 2003-06-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les restituer ; Attendu que, Mme X... étant décédée le 19 novembre 1993, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Pas-de-Calais a continué à verser indûment, jusqu'en décembre 1995, les arrérages de sa pension de réversion sur deux comptes dont elle était titulaire à la Caisse d'épargne ; qu'ayant eu connaissance du décès de la bénéficiaire, la Caisse a réclamé à M. X..., son seul héritier, la restitution de 29 387 francs d'arrérages indûment servis ; Attendu que pour débouter en partie la Caisse, l'arrêt attaqué retient que Mme X..., qui n'avait pas perçu de son vivant les sommes litigieuses, n'était pas tenue d'une obligation à répétition dont son fils, M. X..., serait lui-même obligé en sa qualité d'héritier et que celui-ci n'était redevable que de la somme de 7 234 francs qu'il avait personnellement reçue à tort ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, d'une part, que les arrérages de pension litigieux avaient été versés sur le compte de Mme X..., postérieurement à son décès, ce dont il résultait que ces sommes étaient tombées dans sa succession, d'autre part, que M. X... avait la qualité d'héritier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés . PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-10.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-10576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2003-10-20, 2003-10-20
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Bruyères du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Du Midi et M. Y... ; Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Louisiana, M. A..., M. B..., M. X..., M. C..., M. D..., la société Rogers, la société Regor, la société La Toque sur le Grill, la société Les Deux Cocotiers, Mme E... F... G... H..., la société Du Midi, la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans et M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un procès-verbal de constat d'huissier de justice confirmait l'existence d'une activité de restaurant pour l'essentiel, conforme à la stipulation contractuelle précisant la cause de la servitude, et que la parcelle grevée de cette servitude continuait à former un ensemble cohérent, respectueux de l'intention initiale et ne pouvant que profiter tant au fonds dominant qu'au fonds servant, la cour d'appel, qui a pris en considération l'utilité de la servitude, en a souverainement déduit qu'il n'était pas établi que la condition du fonds servant se serait trouvée aggravée par les modalités de son utilisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Bruyères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Bruyères à payer aux Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 2 000 euros et à la société Louisiana celle de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Bruyères ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-10.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-10647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2003-10-30, 2003-10-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable le mémoire complémentaire personnel des époux X... déposé le 21 mars 2005, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la décision de fermer une fenêtre pendant la période hivernale, sauf quand la gardienne assurerait le ménage, afin d'éviter le refroidissement de la cage d'escalier et partant de l'ensemble des appartements, n'était pas dénuée de fondement et relevé que l'aération se faisait par le vasistas du 6e étage (qui demeurait entrouvert), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, malgré la prolixité de leurs conclusions de 55 pages, les époux X... ne démontraient rien de sérieux quant à l'irrégularité supposée de la résolution contestée, et que la rédaction même de ces conclusions constituait la démonstration du caractère abusif de leur action et retenu qu'en persistant dans leur contestation ils avaient contraint le syndicat à poursuivre la procédure, la cour d'appel a pu les condamner à lui payer des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146, boulevard Saint-Germain à Paris la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-10.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-15
Numéro d'affaire : 04-10732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-11-10, 2003-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire, que conformément aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce, avaient été prises en considération les caractéristiques et la destination des lieux à usage exclusif d'un commerce de sport ouvert à l'année, les facteurs locaux de commercialité qui n'avaient pas subi de modification notable, les prix pratiqués dans le voisinage, illustrés par l'exemple de quatre commerces clairement identifiés, et ayant souverainement retenu que, compte tenu des éléments d'appréciation proposés par cet expert et ceux figurant au dossier, un loyer mensuel de 304,90 euros correspondait à la valeur actuelle du fonds, la cour d'appel, sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de X... à payer à la société Balagne Sport la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-10.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-10778
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-10-21, 2002-10-21
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; que la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2002), que M. X..., locataire d'un appartement propriété de M. Y..., a assigné celui-ci en remboursement de sommes indûment perçues, réclamant en outre la délivrance de quittances de loyers ; que, reconventionnellement, M. Y... a sollicité le paiement d'un arriéré de loyers et de charges ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative à la remise de quittances, l'arrêt retient que M. X... invoquant son départ des lieux, cette demande est sans objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du bail par le preneur n'a d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remise de quittances de loyers, l'arrêt rendu le 21 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-10.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-10815
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre, section 1) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2003), que les époux X... Y... ont, par devis accepté du 4 juillet 1997, chargé la société Montaron, devenue la société SCREG Nord Picardie, de travaux de "reprofilage" de l'accès de leur maison à la voirie; qu'alléguant le défaut de paiement de ces travaux, la société Montaron a assigné les époux X... Y..., qui, arguant de malfaçons, ont formé une demande reconventionnelle en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Montaron et accueillir la demande des époux X... Y..., l'arrêt retient que si les travaux exécutés ont été conformes au devis accepté par les maîtres de l'ouvrage, l'entrepreneur a engagé sa responsabilité en proposant des travaux sommaires, manquant à son devoir de conseil vis-à-vis de ceux-ci dénués de connaissance en matière de drainage et de revêtement de sols, et qui ne pouvaient satisfaire, en l'absence de mise en garde et de la préconisation de certains travaux nécessaires, leur légitime désir d'avoir une cour propre et bien drainée ; Qu'en statuant ainsi, en indemnisant intégralement les époux X... Y... des conséquences des manquements de la société Montaron à ses obligations tout en les dispensant de payer le montant des travaux exécutés par cette société, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne des époux X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société SCREG Nord Picardie et des époux X... Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 03-30.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 03-30541
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1850 F-D du 16 novembre 2004 dans une affaire opposant : la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Var, dont le siège est ..., à : la société Château Roubine, société anonyme dont le siège est Route départementale 562, 83510 Lorgnes ; La SCP Vincent et Ohl et la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne le renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon qui n'est pas compétent en matière agricole ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1850 F-D rendu le 16 novembre 2004 sera rectifié comme suit : page 3, 4e paragraphe, 5e et 6e lignes : "les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pjour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 03-30.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 03-30592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre Sécurité sociale) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 28 février 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de l'association des Compagnons bâtisseurs de Bretagne (l'association) les indemnités versées à des volontaires intervenant sur ses chantiers de rénovation et lui a délivré, le 4 août 1999, deux mises en demeure aux fins de recouvrement desdites cotisations ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le redressement litigieux, alors, selon le moyen, que la participation au sein d'une association à un travail destiné à l'insertion sociale ou professionnelle est exclusive de tout lien de subordination ; qu'ainsi, en considérant que les indemnités versées aux volontaires qui participaient au sein de l'association à des travaux de bâtiment, doivent être incluses dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale dès lors que ceux-ci travaillent pour le compte de l'association encadrés par un animateur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le travail accompli par les volontaires n'avait pas pour l'essentiel pour objet d'assurer leur insertion sociale et professionnelle selon les textes statutaires qui régissent l'association, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les personnes concernées avaient été, dans l'exécution de leur activité, encadrées par un animateur salarié de l'association et avaient perçu de celle-ci des indemnités et avantages en contrepartie de leur travail, la cour d'appel a pu en déduire qu'elles avaient agi sous le contrôle et la direction de l'association et se trouvaient de ce fait vis-à-vis de celle-ci dans un lien de subordination qui justifiait le redressement incriminé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Compagnons bâtisseurs de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-et-Vilaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 05-60.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 05-60230
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques) 2005-05-24, 2005-05-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décision de cette commission ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Nancray, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune est intervenu en qualité de défendeur et a été représenté aux débats par son premier adjoint, qui a présenté des observations ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 03-15.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 03-15008
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-01-26, 2005-01-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que dans l'arrêt n° 84 FS-D rendu le 26 janvier 2005 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par l'Association cultuelle du Temple Pyramide ( ACTP ) et par l'Association Vajra triomphant (AVT), il est mentionné par suite d'une erreur matérielle, que le pourvoi est formé par l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque, les époux X... et les époux Y... ACTP dont le siège est La Baume 04120 Castellane ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi et des pièces du dossier que cette dernière association, les époux X... et les époux Y... sont en réalité défendeurs au pourvoi ; qu'il y a lieu en conséquence de réparer d'office cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 84 FS-D du 26 janvier 2005, dit qu'en page 1 sous la mention : "Sur le pourvoi formé par : "1 / les noms : "l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque, les époux X... et les époux Y... ACTP " doivent être remplacés par : "1 / l'Association cultuelle du Temple Pyramide ACTP " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.