La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-22.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-22572
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse commune en biens, a consenti à la société Franfinance-location un cautionnement sans le consentement de son mari ; qu'après condamnation de la caution, son époux, qui avait payé une certaine somme à l'huissier instrumentaire, a réclamé son remboursement en prétendant que le créancier poursuivait des procédures d'exécution sur ses biens propres et sur les biens communs ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) de l'avoir débouté de cette demande ; Attendu qu'ayant relevé que la dette avait été acquittée avec les biens propres de l'épouse, ce dont il résultait qu'aucune violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil ne pouvait être invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Franfinance location la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-22.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-22677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au trésorier de Marennes du désistement de son pourvoi formé contre la SCI Beaulieu ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs enfants de leurs meubles avec réserve d'usufruit ; que le Trésor Public, créancier des époux X..., estimant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits, a assigné les consorts X..., en inopposabilité de celui-ci ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les époux X..., débiteurs à la date de la donation, avaient nécessairement conscience d'augmenter leur insolvabilité ; 2 / que le droit de gage général du créancier s'étend à tous les biens du débiteur ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'acte critiqué n'avait pas créé une situation d'insolvabilité des époux X... qui disposaient d'un immeuble d'une valeur plus de quatre fois supérieure à la créance du Trésor public ; que, d'autre part, la seconde branche du moyen critique un motif surabondant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le trésorier de Marennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marennes et le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Sommaire : ACTION PAULIENNE - Condition - Appauvrissement du débiteur - Donation de meubles avec réserve d'usufruit - Acte litigieux n'ayant pas créé une situation d'insolvabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-22.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-22811
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2000-10-16, 2000-10-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation du procès-verbal de constat, a souverainement estimé, à partir des documents versés aux débats, que le faux allégué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, hors toute dénaturation, que les constatations purement matérielles de l'huissier relatives aux travaux de peinture n'avaient valeur que de simples renseignements, ce dont il résulte que l'action en inscription de faux contre ces mentions était irrecevable ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser à M. Y... la somme de 1500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 01-00.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 01-00237
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la présente loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme X... en paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 30 juin 2000 étaient applicables à la date où elle a rendu l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-02.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-07
Numéro d'affaire : 01-02123
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gaillac 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gaillac, 14 décembre 2000), que la commune d'Amarens, soutenant qu'une voie communale avait été endommagée par M. X... à l'occasion de labours, l'a fait assigner en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant une procédure orale, les pièces retenues par le Tribunal sont présumées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattues contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Amarens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-10.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-07
Numéro d'affaire : 01-10829
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 2001-02-26, 2001-02-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... (les cautions) se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société Clomat (la société), au bénéfice du Crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt infirmatif retient qu'il n'est pas justifié que le document intitulé "Déclaration de créances" ait été soumis au représentant des créanciers ou au liquidateur, et que la créance ait été régulièrement déclarée ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'extinction de la créance en raison de l'irrégularité formelle de la déclaration de créance, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action contre une caution - Rejet au moyen tiré de l'extinction de la créance d'un débiteur objet d'une procédure collective.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-03.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-03150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-03-13, 2000-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des clauses du bail que le local avait été loué pour "l'exercice du commerce de bar-dancing-restaurant-boîte de nuit" et que le preneur pouvait céder son droit au bail à tout cessionnaire de son choix pour tous les commerces autorisés par le contrat et ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas démontré que la configuration des lieux ou que des installations spécifiques interdisent l'utilisation polyvalente des locaux telle que prévue par le bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert judiciaire ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-13.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 99-13433
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône (saisies immobilières) 1999-01-20, 1999-01-20
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense : Vu l'article 73 l du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu que les époux X... se sont constitués, au profit de la Société générale, cautions solidaires et hypothécaires du remboursement d'un prêt souscrit par M. Y... ; que l'acte stipulait, d'une part, que l'engagement de la caution était strictement limité à l'immeuble hypothéqué et, d'autre part, que l'inscription hypothécaire serait requise pour une durée de cinq ans à partir du 30 janvier 1992 ; que le débiteur ayant cessé tout remboursement, la banque a fait renouveler l'inscription hypothécaire le 23 janvier 1997, puis a engagé une procédure de saisie immobilière suivant commandement aux fins de saisie du 17 septembre 1998 ; que les époux X... se sont opposés aux poursuites en soutenant que leur cautionnement réel, limité à cinq ans, était expiré depuis le 30 janvier 1997 ; que le jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 20 janvier 1999) a déclaré nulle la procédure de saisie et a condamné la banque à procéder à la radiation de l'hypothèque du 23 janvier 1997, en estimant que l'inscription hypothécaire était prévue pour cinq ans et que la garantie en cause ne pouvait se poursuivre au-delà du 30 octobre 1997, ce qui était confirmé par un courrier de la banque qui avait sollicité une caution hypothécaire limitée à cinq ans ; Attendu que la prétention des époux X..., qui tendait en réalité à faire constater l'extinction de leur obligation, constituait un moyen de fond ; d'où il suit que le pourvoi, dirigé contre le jugement qui statuait sur cette prétention, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société générale à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Décision statuant sur des moyens de fond - Décision statuant sur une demande tendant à faire constater l'extinction de l'obligation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 99-13.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 99-13739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1999-02-10, 1999-02-10
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) a consenti à M. X... un prêt de 3 900 000 francs pour la restructuration d'un hôtel, pour la garantie duquel son épouse s'est portée, dans l'acte, caution solidaire ; que le débiteur n'ayant pas payé les échéances et ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et fait assigner la caution en paiement ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1999) a condamné Mme X... à rembourser le montant impayé ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution, peu important qu'il figure dans le même acte ; qu'ensuite, ayant retenu que Mme X..., qui avait un niveau de culture lui permettant d'avoir conscience des obligations qu'elle contractait, avait paraphé chacune des pages du contrat et, notamment, la première portant le montant global du crédit de sorte qu'elle avait eu nécessairement connaissance du montant du prêt, et que ces éléments étaient corroborés par deux lettres manuscrites adressées postérieurement par la caution à la BNP, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... avait eu, au moment de la conclusion de l'acte, connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en ses trois autres ; Sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en relevant que la banque avait perçu du liquidateur judiciaire de M. X... deux versements d'un montant global de 1 102 266,01 francs, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement constaté que la créance de la banque avait été déclarée et ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa première branche, manque en fait en ses deux dernières ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la Banque nationale de Paris la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-13.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-13781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section B) 2000-01-25, 2000-01-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 25 janvier 2000, qui confirmant le jugement, lui a attribué les actions et parts des sociétés dépendant de l'indivision post-communautaire ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., qui ne contestait ni l'absence de valeur des titres, ni leur attribution, se bornait à réclamer qu'ils restent dans l'indivision jusqu'à la liquidation des sociétés, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et dans l'exercice de son pouvoir souverain, a ordonné le partage de ces biens ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ; Le condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-13.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 99-13896
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 1998-12-17, 1998-12-17
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon contrat du 24 mars 1992, M. X... a confié à M. Y... la construction d'une villa où des désordres sont apparus ; que le 13 mars 1992, la société Guigou, courtier d'assurance, avait délivré à M. Y... deux attestations aux termes desquelles elle déclarait que ce dernier était assuré auprès de la compagnie Le Continent pour sa responsabilité de chef d'entreprise et pour sa responsabilité décennale ; que cependant, il apparaissait qu'aucun contrat n'avait été souscrit et que si une assurance responsabilité décennale avait été souscrite auprès de la compagnie Le Gan elle ne l'avait été que le 27 octobre 1992, soit postérieurement au commencement des travaux ; que la responsabilité de la société Guigou a été mise en cause ; Attendu que, pour condamner la société Guigou au versement d'une provision, l'arrêt attaqué retient que celle-ci, qui n'avait pas demandé à rapporter la preuve de l'existence d'un mandat de l'assureur, avait engagé sa responsabilité de manière incontestable en délivrant prématurément des attestations d'assurance au nom de la compagnie Le Continent, au profit de l'entrepreneur Y... sans échange autre que verbal avec cette compagnie ; Attendu, cependant, que la société Guigou avait soutenu qu'entretenant des relations d'affaires depuis plus de 50 ans avec cet assureur, elle en était le courtier accrédité et était investie d'un mandat ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celle-ci et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... et les compagnies Le Continent et Gan assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan assurances IARD ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Qualité de courtier accrédité d'un assureur sur mandat.