Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-10-06, 1982-10-06

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -SUEL HENRI, -LA SOCIETE O S E (ORGANISATION DE SERVICES D'ENTREPRISES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982 QUI A CONDAMNE SUEL, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, A 8 000 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA SOCIETE O S E CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEDEMANDEUR POUR DEMARCHAGE ILLEGAL, AUX MOTIFS QUE LE DEPANNEUR APPELE PAR LA CLIENTE POUR UNE OPERATION PONCTUELLE ET PRECISE QU'IL A EFFECTUEE SUR SA MACHINE A LAVER A MIS A PROFIT SA VISITE POUR OBTENIR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN CONCERNANT UN APPAREIL DIFFERENT DE CELUI SUR LEQUEL IL ETAIT INTERVENU, ALORS QU'EN L'ETAT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LA FICHE AU NOM DE LA CLIENTE FAISAIT APPARAITRE EN MENTION MANUSCRITE UNE DEMANDE D'INTERVENTION CONCERNANT UNE MACHINE A LAVER, UN LAVE VAISSELLE "PLUS VERIFICATION CHAUDIERE A GAZ", LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ENONCER QUE LE DEPANNEUR AVAIT ETE APPELE POUR EFFECTUER UN TRAVAIL SUR LA SEULE MACHINE A LAVER ET AVAIT MIS A PROFIT SA VISITE POUR OBTENIR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN CONCERNANT UN APPAREIL DIFFERENT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE DAME X... A FAIT APPEL A LA SOCIETE LYONNAISE DE RADIOGUIDAGE, DENOMMEE "O K SERVICES", POUR LA REPARATION D'UNE MACHINE A LAVER ; QUE LE TECHNICIEN INTERVENANT A FAIT SIGNER A SA CLIENTE "UN CONTRAT SOUSCRIT AU NOM DE ATOUT CONFORT POUR L'ENTRETIEN DE SON INSTALLATION DE CHAUFFAGE A GAZ" ; QUE CETTE DERNIERE ENTREPRISE EST UN DEPARTEMENT DE LA SOCIETE O S E DONT SUEL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER SUEL COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, LES JUGES RELEVENT QUE, SI LA FICHE D'APPEL TELEPHONIQUE ETABLIE PAR O K SERVICES PORTE "UNE MISSION CONCERNANT UNE MACHINE A LAVER, UN LAVE-VAISSELLE PLUS VERIFICATION CHAUDIERE A GAZ", LE DEVIS-MINUTE REMIS NE FAIT ETAT QUE DU PREMIER APPAREIL ; QUE, DES ELEMENTS SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ILS RETIENNENT QUE "LE DEPANNEUR, APPELE PAR LA CLIENTE POUR UNE OPERATION PONCTUELLE ET PRECISE QU'IL A EFFECTUEE SUR LA SEULE MACHINE A LAVER, A MIS A PROFIT SA VISITE POUR OBTENIR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN CONCERNANT UN APPAREIL DIFFERENT DE CELUI SUR LEQUEL IL ETAIT INTERVENU" ; QU'ILS NOTENT QUE CE CONTRAT CONCERNE UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE APPELEE EN INTERVENTION ; QU'ILS OBSERVENT ENFIN, EN EN PRECISANT LES DETAILS, QUE LADITE CONVENTION N'ETAIT PAS REDIGEE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET ALORS QUE LES ECRITS TENUS PAR DES MARCHANDS NE FONT POINT, CONTRE LES PERSONNES NON MARCHANDES, PREUVE DES FOURNITURES QUI Y SONT PORTEES, LA COUR D'APPEL A DON NE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;