Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1995, 94-12.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 94-12386
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Toulon, 1994-02-03, 1994-02-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n E 94-12.386 formé par la société Béton Chantiers du Var (EURL), ayant son siège social avenue Estienne d'Orves, BP. 65, 83502 La Seyne-sur-Mer Cédex, Sur le pourvoi n G 94-12.389 formé par la société Super Béton, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 février 1994 par le président du tribunal de grande instance de Toulon, Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des sociétés Béton Chantiers du Var et Super Béton, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois E 94-12.386 et G 94-12.389 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 3 février 1994, le président du tribunal de grande instance de Toulon a désigné 2 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille du 28 janvier 1994 ayant autorisé une visite et saisie de documents dans les locaux de deux sociétés situées dans son ressort ; Sur la seconde branche des moyens uniques : Attendu que les sociétés Béton chantiers du Var et Superbéton demandent la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille du 28 janvier 1994 ayant autorisé les visites et saisies litigieuses ; Mais attendu que les pourvois n 94-11.709 à 716 et 12-387 et 12-388 en tant qu'ils critiquaient l'ordonnance du 28 janvier 1994 pour avoir autorisé les visites et saisies litigieuses ont été rejetés par arrêt n 1606 de la chambre commerciale financière, et économique de ce jour ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la première branche des moyens uniques : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qu'un tel recours soit enfermé dans un délai légal ou à la discrétion du juge, le président du Tribunal a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé un délai de 6 mois pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie domiciliaires, l'ordonnnance rendue le 3 février 1994, par le président du tribunal de grande instance de Toulon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Béton Chantiers du Var et la société Super Béton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1609