Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1993, 91-20.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 91-20799
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1991-06-26, 1991-06-26
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Gilbert, François, Marie X..., 28/ Mme Marlène, Emilienne Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de M. Paul Z..., notaire, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 9, place Broglie, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... avait, par deux actes sous seing privé du 15 juin 1983, acquis onze parts sociales de la société civile immobilière "La Savolière" lui conférant un droit de séjour dans l'immeuble qu'elle faisait construire en Haute-Savoie ; que ces parts ont été transcrites sur le registre des associés tenu en l'étude de M. Z..., notaire, par la société Montazur, mandataire de M. X... ; que, selon acte d'obligation hypothécaire reçu le 22 février 1985 par ce même notaire, M. X... a contracté un emprunt de 370 000 francs auprès du Crédit foncier et commercial d'Alsace et de Lorraine ; que la somme a été versée le 26 février 1985 à M. Z... qui, dès le lendemain, a effectué un virement de 238 000 francs au profit de la SCI "La Savolière" qui lui en a délivré quittance le même jour ; que, par acte du 12 mars 1985, les époux X... ont requis le notaire d'employer les fonds provenant du prêt du 22 février 1985 en opérant le remboursement de prêts souscrits auprès d'autres organismes et en versant le solde, soit 238 000 francs, au compte de la "société Savolière respectivement Montazur" ; que, le 7 novembre 1985, M. Z... a adressé aux époux X... un relevé des opérations effectuées conformément à ce mandat ; qu'ayant appris, en février 1987, la situation financière alarmante de la SCI, M. X... a réclamé au notaire les 22 avril et 2 juin 1987 les actes de cession des parts sociales acquises à la suite du prêt ; que M. Z... a répondu avoir demandé la transcription des parts, le 7 juillet 1987 mais n'avoir reçu aucune instruction de la part des gérants de la SCI "La Savolière" à cet effet ; que, reprochant au notaire de n'avoir pas, préalablement à la remise des fonds à ladite société, procédé à la transcription des parts sociales, les époux X... l'ont assigné en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 238 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 1991) a retenu l'imprudence du notaire, qui, connaissant la destination des fonds, se devait de procéder au mieux des intérêts de son client en ne transférant pas la somme sans s'être assuré de l'existence d'un mandat d'acquérir les parts sociales donné à la société Montazur ; que, toutefois, considérant que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice n'était pas établi, la cour d'appel a débouté les époux X... de leur demande ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que si le notaire avait effectué les vérifications qui s'imposaient à lui, la somme de 238 000 francs n'aurait pas été virée au compte de la SCI, puisque la transcription des parts sociales n'avait jamais été possible, quelles qu'en fussent les raisons, devait en déduire que la faute de M. Z... était directement à l'origine du préjudice subi par les époux X..., peu important à cet égard que ceux-ci aient manifesté la volonté d'acquérir ces parts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur l'hypothèse selon laquelle M. X... aurait, malgré la possibilité de transcrire les parts sociales, investi la somme destinée à acquérir ces parts et aurait ainsi en tout état de cause, perdu son investissement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que M. X... aurait de toutes façons perdu son investissement eu égard à l'importance du passif de la SCI La Savolière, sans préciser sur quel document elle fondait de telles constatations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans statuer par un motif hypothétique, a pu déduire des éléments de fait l'absence d'un lien de causalité entre la faute commise par le notaire et le préjudice subi, dès lors qu'elle a relevé que la somme de 238 000 francs n'aurait pas profité à M. X... puisque ce dernier avait manifesté la volonté d'acquérir les parts sociales en donnant mandat pour ce faire à la société Montazur en septembre 1986, et qu'elle a retenu que l'impossibilité de transcrire les parts à la suite de ce mandat était liée aux difficultés financières de la SCI et à la volonté de ses gérants qui exigeaient que les parts fussent acquises à un montant supérieur ; que la décision ainsi légalement justifiée n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité avec le dommage - Achat de parts sociales - Remise des fonds par le notaire à la société - Omission de procéder à la transcription préalable - Impossibilité de transcrire due aux difficultés financières de la société - Portée.