Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1980-12-04, 1980-12-04

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Y..., DESIREUX D'ACQUERIR LE VEHICULE AUTOMOBILE FERRARI GTO 1962, A REMIS A M JEAN-LOUP Z..., LE 26 SEPTEMBRE 1978, UNE SOMME DE 40 000 FRANCS ET, LE 17 OCTOBRE 1978, UNE AUTRE SOMME DE 65 000 FRANCS ; QUE DEUX RECUS ONT ETE DELIVRES, SUR PAPIER A EN-TETE DES ETABLISSEMENTS THEPENIER-MASERATI, PAR M Z..., CONSTATANT CES REMISES A TITRE "D'ACOMPTES" SUR LA VOITURE FERRARI GTO, MAIS SANS PRECISER LE PRIX DU VEHICULE ; QUE, LE 15 NOVEMBRE 1978, MIS EN DEMEURE PAR M Y... DE DELIVRER LA VOITURE, M Z... A REPONDU A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE "QU'IL NE POUVAIT DONNER SUITE A LA VENTE, COMPTE TENU DE CE QU'IL N'ETAIT PAS SEUL PROPRIETAIRE, ETANT EN INDIVISION, LE VEHICULE AYANT APPARTENU A SON PERE DECEDE" ; QUE M Y... A FAIT ASSIGNER M Z... ET LA SOCIETE THEPENIER-MASERATI EN DELIVRANCE DU VEHICULE FERRARI, SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT SOLIDAIRE DES SOMMES DE 135 000 FRANCS, A TITRE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES, COMPRENANT UN CHEQUE DE 30 000 FRANCS QUI A ETE RESTITUE ULTERIEUREMENT A M Y... PAR SON BENEFICIAIRE, ET DE 135 000 FRANCS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE LA VENTE NULLE COMME PORTANT SUR UN BIEN INDIVIS, ET CONDAMNE "IN SOLIDUM" M Z... ET LA SOCIETE THENEPIER-MASERATI A RESTITUER A M Y... "L'ACOMPTE VERSE, SOIT LA SOMME DE 105 000 FRANCS, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL, ET A PAYER LA SOMME DE 105 000 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE M Y... DE TOUTES SES DEMANDES ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER NI D'UN CONTRAT DE VENTE, NI MEME D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QUE LE VENDEUR AYANT, SELON LE MOYEN, LA QUALITE DE COMMERCANT, LA PREUVE DE LA VENTE POUVAIT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE SOUMIS AUX JUGES DU FOND PORTAIT A LA FOIS SUR L'EXISTENCE DU CONTRAT DE VENTE ET SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE VEHICULE LITIGIEUX APPARTENAIT A LA SOCIETE THEPENIER-MASERATI OU DEPENDAIT DE LA SUCCESSION DE M JEAN Z..., PERE DE M JEAN-LOUP Z... ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M JEAN-LOUP Z... A PRODUIT LE CERTIFICAT DE VENTE DU VEHICULE FERRARI, D'OU IL RESULTE QU'IL AVAIT ETE VENDU D'OCCASION LE 8 MARS 1968 PAR M X... A M JEAN Z... ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE CETTE CONSTATATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT FONDEE A FAIRE APPLICATION DES MODES DE PREUVE DU DROIT CIVIL ; QUE LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REFUSE DE CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, ALORS QUE LA REPONSE DE M Z... A LA SOMMATION INTERPELLATIVE CONSTITUAIT UNE RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA VENTE, DES LORS QU'IL N'EN CONTESTAIT NI L'OBJET, QUI ETAIT AU SURPLUS ETABLI PAR LES RECUS REDIGES PAR LUI, NI, SELON LE MOYEN, LE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE DE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET LE PRIX N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS CITES DANS LE GRIEF PUISQUE, NI DANS LA REPONSE DE M Z... A LA SOMMATION DU 15 NOVEMBRE 1978, NI DANS LES DEUX RECUS DELIVRES PAR LUI, NE FIGURE LE PRIX DE VENTE DU VEHICULE FERRARI ; QUE, DE PLUS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A RELEVE LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE DEUX AUTRES DOCUMENTS AU SUJET DU PRIX PRETENDUMENT CONVENU ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE ; QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE M Y... AVAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI SA DEMANDE, EGALEMENT SUBSIDIAIRE, EN RESTITUTION DES SOMMES VERSEES ; ATTENDU QU'EN REJETANT "TOUTES LES DEMANDES" DE M Y..., AU SEUL MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES DROITS SUR LE VEHICULE FERRARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RESTITUTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION DES SOMMES VERSEES, L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;