Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1991, 90-85.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro d'affaire : 90-85666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1990-06-06, 1990-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1990, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 309 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de coups et blessures volontaires et l'a en conséquence condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; "aux motifs que "le comportement de Keklak ne nécessitait pas le refus de s'arrêter de la part de X... qui, ne pouvant, vu la position plus que branlante de son concubin sur le capot de sa voiture, ignorer le péril imminent de ce dernier de tomber sur la chaussée et de se blesser sérieusement, sinon mortellement, a fait preuve d'une inconscience caractérisée ; que d'ailleurs, la déclaration écrite de Keklak, produite tardivement, aux termes de laquelle il aurait sauté de la voiture, et la prévenue n'assumerait aucune responsabilité quant aux blessures subies, est contredite par sa propre déposition faite tant devant les policiers que devant les premiers juges, selon laquelle il est bien tombé de la voiture, la prévenue ayant refusé de s'arrêter et ayant même accéléré son allure, malgré plusieurs sollicitations de sa part" ; "alors que ces motifs ne caractérisent pas l'intention coupable de la prévenue, c'est-à-dire délibérée de faire des blessures en commettant sciemment un acte positif avec la prévision qu'il en résulterait une atteinte à la personne physique d'autrui ; "et alors encore qu'il appartient à l'accusation d'apporter la preuve de la culpabilité du prévenu ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer Mme X... coupable de blessures volontaires au seul motif que des déclarations de la victime établissant son innocence sont contraires à des déclarations antérieures mettant en cause sa responsabilité" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont caractérisé en tous ses éléments, y compris intentionnel, le délit reproché ; que le moyen, qui tente de remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; d REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;