La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1992, 91-86.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-30
Numéro d'affaire : 91-86730
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1991-11-21, 1991-11-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Armand, K LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), partie intervenante, K contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Armand X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que ne constituaient pas "un élément de préjudice soumis à recours" des organismes sociaux, subi par M. Y..., amputé du bras gauche à la suite d'un accident de la circulation, les frais d'"aménagements quotidiens" propres à faciliter son existence ; "au motif que cette indemnisation n'avait pas lieu de figurer dans le préjudice de droit commun, faute pour l'organisme de sécurité sociale d'être tenu au paiement de quelconques débours à ce titre ; "alors que ces frais correspondent à la réparation d'un élément de préjudice de caractère patrimonial, soumis, comme tel, au recours des organismes sociaux, peu important que ceux-ci ne soient tenus au paiement de prestations correspondantes" ; Attendu que le prévenu et son assureur sont sans intérêt à critiquer l'erreur commise par la cour d'appel, en ce qu'elle a refusé d'inclure dans l'assiette du recours du tiers payeur les frais d'aménagement propres à pallier les conséquences de l'invalidité subie par Thierry Y..., victime de l'accident dont Armand X... avait été déclaré responsable, dès lors qu'ils ne contestent ni le principe, ni le montant de ce chef de préjudice dont la réparation a été mise à leur charge ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller d rapporteur, MM. Jean Z..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité - Pourvoi du prévenu - Recours du tiers payeur - Assiette - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1992, 91-87.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-03
Numéro d'affaire : 91-87064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : RUEDA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1991, qui, pour coups et violences volontaires ayant entraîné pour la victime une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la dénaturation des moyens de preuve ; Sur le deuxième moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la contradiction entre les motifs et le dispositif ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Roger Z... a frappé Jean X... d'un coup de tête et lui a occasionné une incapacité de travail supérieure à huit jours ; Attendu que, pour écarter le fait justificatif de la légitime défense invoqué par le prévenu qui soutenait que Jean X... lui avait préalablement "donné des gifles", la cour d'appel relève que les déclarations des témoins à cet égard sont contradictoires ou inopérantes et que le susnommé ne produit aucun certificat médical de nature à établir l'existence des gifles qu'il prétend avoir reçues ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que les moyens qui, sous le couvert de défaut de réponse à conclusions, d'insuffisance et de contradiction des motifs, se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guerder conseillers de la d chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron, Mme Batut conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1992, 92-81.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-23
Numéro d'affaire : 92-81447
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, cahmbre correctionnelle 1991-12-05, 1991-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nelly, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, cahmbre correctionnelle, en date du 5 décembre 1991, qui, pour escroquerie et vol, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse, condamnée à une d peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1992, 92-81.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-24
Numéro d'affaire : 92-81553
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1991-12-05, 1991-12-05

AU NOM DU C... FRAN AISc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ANGELIN Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 décembre 1991 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Paul Y... du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que lors des débats, à l'audience du 19 septembre 1991, Armand X..., partie civile, était représenté par son avoué et par son avocat ; qu'à l'issue de ces débats le président, en application de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 17 octobre 1991 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 31 octobre 1991, puis qu'il a été prorogé à nouveau au 21 novembre et au 5 décembre 1991 ; que l'arrêt a été rendu à cette dernière date en l'absence des parties ; Attendu que, même si l'arrêt a été signifié à la partie civile, le point de départ du délai de pourvoi était le jour, non de la signification, mais du prononcé de l'arrêt ; que le fait que le demandeur ait omis de se présenter ou de se faire représenter aux audiences des 17 et 31 octobre, 21 novembre et 5 décembre 1991 n'est pas de nature à retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait lors de l'ouverture des débats ; Attendu qu'X... n'ayant inscrit son pourvoi contre l'arrêt prononcé le 5 décembre 1991, que le 17 février 1992, après l'expiration du délai légal, son pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de chambre, Mmes A..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1992, 92-81.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 92-81782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1992-03-03, 1992-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1992, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 3 ans le délai avant lequel ne pourrait être sollicitée la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 58 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Guy X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et ce en état de récidive, et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; "aux motifs que Guy X... avait été, pour des faits similaires, déjà condamné par une décision en date du 7 juin 1990 ; que cette décision fonde l'état de récidive ; "alors que le juge pénal qui, compte tenu de l'état de récidive légale qu'il relève à l'encontre du prévenu, entre en voie de condamnation, est tenu de constater dans sa décision le caractère définitif de la condamnation fondant l'état de récidive légale ; qu'en se contentant de relever que Guy X... avait été précédemment condamné par un jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 7 juin 1990, sans constater que le jugement du 7 juin 1990 était devenu définitif, l'arrêt a violé les textes susvisés" ; Attendu que le moyen, qui critique les énonciations de l'arrêt relatives à l'état de récidive, visé dans la prévention, est mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable devant la Cour de Cassation, aucune contestation n'ayant été élevée, à cet égard, devant les juges du fond ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé d par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1992, 92-82.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 92-82029
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'assises de la COTE-d'OR 1992-03-20, 1992-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-d'OR, en date du 20 mars 1992 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, a statué sur la période de sûreté et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 6 et 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur est décédé le 19 septembre 1992 ; Que, par suite de l'extinction de l'action publique, il n'y a lieu à statuer ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1992, 92-82.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-23
Numéro d'affaire : 92-82072
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-02-05, 1992-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingttrois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me BARBEY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hamza, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 février 1992, qui, après règlement de juges, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VALDEMARNE sous l'accusation de viol sur mineur de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la fausse application des articles 191 du d Code de procédure pénale, 485 et 543 du même Code, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour était composée de Mme Anzani, président désigné par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel en date du 17 janvier 1992 pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation en l'absence du titulaire empêché, ainsi que de M. Laporte-Many et Mme Betch, conseillers, tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 191 du Code de procédure pénale prévoyant la désignation du président de la chambre d'accusation par décret après avis du conseil de la magistrature, les énonciations de l'arrêt relatives à la désignation de Mme Anzani ne permettent pas de savoir si la chambre d'accusation était ou non régulièrement composée" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Mme Anzani, président, avait été "désignée par ordonnance de Mme le premier président en date du 17 janvier 1992 pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation en l'absence du titulaire empêché", en application des dispositions de l'article 191 alinéa 3 du Code susvisé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut d conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1993, 92-85.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 92-85986
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA 1992-10-21, 1992-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMERON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 21 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion de fonds, complicité de vol avec port d'arme et d'attentat à la pudeur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits, aucun mémoire n'ayant été produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionelle provisoire ; Attendu que lesdits mémoires, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne sauraient, dès lors, être accueillis ;7 Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention du demandeur a été ordonné par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et par référence aux exigences de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1993, 92-86.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-09
Numéro d'affaire : 92-86054
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1992-11-05, 1992-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SERVAN X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne peut être accueilli ; Attendu qu'il en résulte que l'inculpé, à défaut de moyens de cassation présentés dans le délai prévu à l'article 567-2 du Code précité, doit être, en application des dispositions dudit article, déclaré déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;