La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2017, 17-40.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-05-16
Numéro d'affaire : 17-40030
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2017-02-16
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier prévoyant que les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent se faire communiquer les données de connexion définies au § VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » Attendu que la disposition contestée de l'article L. 621-10, alinéa 1er, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est, au moins pour partie, applicable au litige, dans la mesure où M. X... conteste la régularité de l'obtention, sur ce fondement, de certaines pièces par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers ; Qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-457 DC rendue le 27 décembre 2001 par le Conseil constitutionnel mais que, depuis, sont intervenus des changements de circonstances de fait et de droit, liés notamment à l'évolution des technologies et à l'extension du champ des investigations, par le paragraphe VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, à la localisation des équipements terminaux, outre la décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a dit contraire à la Constitution la procédure prévue par le 2 de l'article 216 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui conférait aux agents de l'Autorité de la concurrence la possibilité d'obtenir la communication de données de connexion en des termes semblables à ceux du texte présentement critiqué ; Que la question posée présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-14.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-05-17
Numéro d'affaire : 15-14808
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2015-01-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Guérin Diesbecq, agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements X..., s'est pourvue en cassation, le 16 mars 2015, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 15 janvier 2015, dans une instance l'opposant à Ludovic X... ; que le conseil du défendeur au pourvoi a notifié le 8 septembre 2016 l'acte de décès de Ludovic X..., survenu le 4 juin 2016 ; Attendu que par arrêt du 9 novembre 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt aux parties pour reprendre l'instance, sous peine de déchéance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la SCP Guérin Diesbecq, agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-27.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-05-17
Numéro d'affaire : 15-27856
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-10-01
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP François-Henri Briard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2017, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société CIC contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6) le 1er octobre 2015, au profit de Mme Agnès X... Fay, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 novembre 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société CIC de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... Fay ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 16-11.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-05-17
Numéro d'affaire : 16-11149
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-11-25
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2017 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), le 25 novembre 2015, au profit de M. et Mme X... et de la société Louis et Laurent Hirou, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 novembre 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et à la société Louis et Laurent Hirou ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 16-11.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-05-17
Numéro d'affaire : 16-11150
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-11-25
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2017 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle a formé au nom de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) le 25 novembre 2015, au profit de M. et Mme X...et de la société Louis et Laurent Hirou, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 novembre 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et à la société Louis et Laurent Hirou ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-23.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-05-17
Numéro d'affaire : 15-23365
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-06-11
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 décembre 2015 et 22 décembre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 11 juin 2015 au profit de la société Alten, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 juillet 2016 ; Que, par acte déposé le 23 décembre 2016, la SCP Ortscheidt, avocat de la société Alten, a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à la société Alten de sa renonciation à sa demande formée à ce titre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-25.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-05-24
Numéro d'affaire : 15-25351
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-05-27
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Motorstyle a formé un pourvoi en cassation, le 21 septembre 2015, contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à la société Honda Motor Europe Limited, laquelle a formé un pourvoi incident le 21 mars 2016 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Motorstyle, le 26 juillet 2016, la Cour a, par un arrêt du 15 novembre 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance des pourvois ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance des pourvois tant principal qu'incident ; Condamne la société Motorstyle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 11-19.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-05-24
Numéro d'affaire : 11-19964
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2011-04-29
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2017 la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés La Centrale des affaires et Landes services, des consorts X... et de la société Translandes services, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau (1re chambre) le 29 avril 2011, au profit de la société Arcelormittal construction France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 décembre 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés La Centrale des affaires et Landes services, aux consorts X... et à la société Translandes services de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Arcelormittal de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-24.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-05-24
Numéro d'affaire : 15-24416
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-06-26
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2015) et les productions, que la société Honeywell a présenté au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle une requête en limitation de la partie française du brevet européen EP 1 716 216 dont elle est titulaire ; que sa requête ayant été accueillie sur la base du dernier jeu de revendications, la société Arkema France a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que cette société se pourvoit contre l'arrêt rejetant ce recours ; Mais attendu que par décision du 22 septembre 2015, la chambre de recours de l'Office européen des brevets a rejeté le recours de la société Honeywell contre la décision de la division d'opposition révoquant le brevet européen n° 1 716 216 ; Et attendu qu'aux termes de l'article 68 de la convention de Munich sur le brevet européen, la demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu, dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et 67, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet dès lors que la décision contestée, comme l'arrêt attaqué ne peuvent produire aucun effet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Constate la nullité de la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 1er octobre 2014 accueillant la requête en limitation de la société Honeywell International Inc. ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 16-11.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-05-24
Numéro d'affaire : 16-11991
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-12-01
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Free contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2015 au profit de la société Mondadori magazines France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 janvier 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Free de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Mondadori magazines France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 14-17.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-05-24
Numéro d'affaire : 14-17873
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-10-21
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2017, 16-25.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-05-30
Numéro d'affaire : 16-25274
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-09-09
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2016, déclarant irrecevable leur recours contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle faisant connaître à la société Orange que sa requête en limitation de la partie française du brevet européen EP 2 044 797 était acceptée, les sociétés Free et Freebox demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 613-24, L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle sont-ils conformes au droit à une procédure juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties et le principe du contradictoire, tel qu'il résulte notamment de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » Attendu que ces dispositions législatives, qui servent de fondement à la décision contestée, sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, qu'elle ne présente pas un caractère sérieux, en ce que, sauf pour les décisions prononçant une sanction, les règles et principes de valeur constitutionnelle n'imposent pas par eux-mêmes aux décisions exécutoires émanant d'une autorité administrative de faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable, et que la limitation d'un brevet, qui n'a pas pour effet de modifier les termes d'un litige en cours concernant sa validité ou sa contrefaçon, mais de les préciser à la mesure du seul périmètre de protection pouvant résulter de ce brevet, ne porte pas atteinte à l'équilibre des droits des parties, dès lors que la régularité de cette limitation, comme sa portée réelle, peuvent être contestées ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-sept.