La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1980-12-23, 1980-12-23

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... MIREILLE EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELIER, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME DELICHERE Z... POUR MOITIE D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE CYCLOMOTORISTE A... JEAN ; AUX MOTIFS QUE LA VOITURE DE LA DAME X... DEBORDAIT SUR LA CHAUSSEE, CE QUI OBLIGEAIT LA CONDUCTRICE A S'ENGAGER, POUR EN DESCENDRE, SUR LA CHAUSSEE, CE QUI CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DANGEREUSE QU'ELLE AVAIT ENTREPRISE IMPRUDEMMENT ; ALORS QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE VEHICULE DE LA PREVENUE ETAIT GARE SUR L'ACCOTEMENT, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR ENSUITE QUE CE MEME VEHICULE EMPIETAIT SUR LA CHAUSSEE ET QU'AINSI LA COUR, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... MIREILLE, APRES AVOIR GARE SA VOITURE SUR LE BAS COTE D'UNE RUE OU LE STATIONNEMENT ETAIT INTERDIT MAIS EN DEBORDANT CEPENDANT SUR LA CHAUSSEE PROPREMENT DITE, VOULANT ALLER FERMER SON COFFRE ARRIERE, AVAIT DU EMPRUNTER CETTE CHAUSSEE ; QUE B... JEAN, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR DANS LA MEME DIRECTION QUE CELLE SUIVIE PAR LA VOITURE, MALGRE L'ECLAIRAGE PUBLIC QUI FONCTIONNAIT CAR IL FAISAIT NUIT, HEURTAIT Y... MIREILLE ET, DESEQUILIBRE, FAISAIT UNE CHUTE MORTELLE ; QUE LA COUR A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'EN CIRCULANT A PIED SUR LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER POUR LES AUTRES USAGERS, Y... MIREILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR B... ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN TENANT COMPTE DES FAUTES D'INATTENTION ET DE DEFAUT DE MAITRISE DE B..., DE DECLARER SA RESPONSABILITE ENGAGEE POUR MOITIE ; QU'IL S'ENSUIT, QUE L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION ALLEGUE AU MOYEN ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DE CE FAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1981-03-05, 1981-03-05

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GILBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA REMISE EN CONFORMITE SOUS ASTREINTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4, L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR CONSTRUIT DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 1000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE AVANT LE 31 JUILLET 1981, LA MISE EN CONFORMITE DES BATIMENTS AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ACCORDE ; AUX SEULS MOTIFS QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE ; QU'IL CONVIENT D'AJOUTER A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DU PREFET ET DU MINISTERE PUBLIC, LA MISE EN CONFORMITE AVANT LE 1ER AOUT 1981 ; ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT MODIFIER LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL ETANT SAISI UNIQUEMENT DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE PREVUE PAR L'ARTICLE L 480-5 DU MEME CODE, FAIT NON COMPRIS DANS LA CITATION ET DONT LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS SAISI, SANS VIOLER OUVERTEMENT LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GILBERT X... A ETE POURSUIVI, PAR APPLICATION DES ARTICLES L 480-4 ET L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, POUR AVOIR CONSTRUIT DES IMMEUBLES DIFFERENTS DE CEUX POUR LESQUELS IL AVAIT SOLLICITE ET OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERGERAC, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, DEVENU DEFINITIF, LES JUGES DU FOND ONT RECONNU LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EDIFIE, SANS PERMIS PREALABLE, PLUSIEURS MAISONS D'HABITATION, SUR DEUX NIVEAUX, ALORS QUE LE PERMIS DONT IL ETAIT TITULAIRE CONCERNAIT DES MAISONS SUR UN SEUL NIVEAU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, N'A PAS MODIFIE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE MAIS S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE PRECITE AFIN DE SANCTIONNER LES FAITS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1987, 87-84.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-24
Numéro d'affaire : 87-84993
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-08-20, 1987-08-20
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 20 août 1987 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de détention, séquestration d'otages avec menaces de mort, vol avec violences et avec armes, violences avec armes sur fonctionnaires ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 20 août 1987, un avoué près la cour d'appel de Rennes s'est pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé au nom de X... ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 31 août 1987 ; que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal le mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de ce pourvoi en application des dispositions de l'article précité ; Attendu par ailleurs que le 21 août 1987 le même avoué s'est à nouveau pourvu contre le même arrêt au nom de X... ; que le 1er septembre 1987, celui-ci, détenu à la maison d'arrêt de Rennes ayant reçu la veille signification de l'arrêt, a remis au chef de l'établissement pénitentiaire une nouvelle déclaration de pourvoi qui a été enregistrée le 8 septembre suivant au greffe de la cour d'appel ; que le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait précédemment, ces deuxième et troisième pourvois doivent être, en application de l'article 618 du Code de procédure pénale, déclarés irrecevables ; Par ces motifs : DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi en date du 20 août 1987 ; DECLARE IRRECEVABLES les pourvois formés le 21 août 1987 et 1er septembre 1987 ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'accusé - Double pourvoi - Second pourvoi irrecevable. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1987, 87-85.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-17
Numéro d'affaire : 87-85193
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-08-21, 1987-08-21
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Sandrine - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 21 août 1987, qui dans une procédure suivie contre elle du chef de coups et blessures volontaires, à enfant de moins de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Vu le document produit par la demanderesse ; Attendu que ce document n'est pas signé par la demanderesse mais par son conseil, avocat au barreau de Toulouse ; que, dès lors, il ne constitue pas un mémoire personnel au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que, le dossier de la procédure étant parvenu à la Cour de Cassation le 7 septembre 1987, aucun moyen n'a été produit, dans le délai prévu par l'article 567-2 susvisé du Code de procédure pénale ; qu'en application dudit article, il y a lieu de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi ; DECLARE la demanderesse déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Absence - Effet. null CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Délai de l'article 567-2 du code de procédure pénale - Absence de moyen. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Rennes 1981-04-10, 1981-04-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES - CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 10 AVRIL 1981, QUI A CONDAMNE X... ALAIN ET LE SAUTER ERIC A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE POUR DETOURNEMENTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 374 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE LORSQUE L'INFRACTION POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION DES FORCES ARMEES EST PREVUE PAR LEDIT CODE, ET QUAND LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE DECLAREES, EN AUCUN CAS UNE PEINE D'AMENDE NE PEUT ETRE SUBSTITUEE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT DECLARE CONSTANT A LA CHARGE DE X... ET LE SAUTER EST PUNI PAR L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE D'UNE PEINE DE UN AN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAISANT APPLICATION AUX PREVENUS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ; MAIS ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT AINSI UNE PEINE D'AMENDE A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUI ETAIT SEULE ENCOURUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DU 10 AVRIL 1981, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE CONTRE X... ET LE SAUTER, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET CELLE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LA SEULE APPLICATION DES PEINES ENCOURUES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES AUTREMENT COMPOSE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Val-de-Marne 1982-06-10, 1982-06-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... DJILLALI DIT JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE DU 10 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 267, 288 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE LA COUR A EXCUSE TROIS JURES TITULAIRES, MESDAMES X... ET Y... AINSI QUE B... Z..., AUX MOTIFS QUE CES JURES ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE, N'ONT PAS ETE TOUCHES PAR LA CITATION, ALORS QUE L'ARTICLE 267 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX MODALITES DE CONVOCATION DES JURES DE SESSION, DISPOSE QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE NOTIFICATION A PERSONNE, CELLE-CI DOIT ETRE FAITE A DOMICILE AINSI QU'AU MAIRE QUI EST ALORS TENU D'EN DONNER CONNAISSANCE AU JURE DESIGNE ; QUE LA COUR QUI N'A PAS CONSTATE QUE TOUTES LES FORMALITES AINSI PRESCRITES POUR AVERTIR LES JURES DE LEUR DESIGNATION AIENT ETE OBSERVEES, A PREJUDICITE AUX DROITS DE LA DEFENSE EN ECARTANT ABUSIVEMENT TROIS JURES, QUI, REGULIEREMENT DESIGNES PAR LE TIRAGE AU SORT PAR LEUR SCRUTIN DE JURY DE SESSION, ETAIENT ACQUIS A L'ACCUSE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 1ER JUIN 1982 LA COUR D'ASSISES, PROCEDANT A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY, A DECLARE EXCUSES POUR LA DUREE DE LA SESSION TROIS JURES TITULAIRES AU MOTIF QU'ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE, CES JURES N'ONT PAS ETE TOUCHES PAR LA CITATION ; ATTENDU EN CET ETAT QUE, CONSTATANT QUE LESDITS JURES SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS, C'EST SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUE LA COUR LES A DECLARES EXCUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1981-06-09, 1981-06-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EUGENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUIN 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE CHESNEL, CHAUFFEUR ROUTIER A LA SOCIETE TRANSUNION-VRAC AVAIT INDIQUE QUE, PENDANT CINQ ANS ENVIRON, IL AVAIT RECU DU DEMANDEUR UN POURBOIRE DE CINQ FRANCS A CHAQUE LIVRAISON, MAIS QUE DEPUIS DEUX OU TROIS ANS IL N'AVAIT PLUS RECU DE POURBOIRES, QUE JEROME, AUTRE CHAUFFEUR A LA SOCIETE TRANSUNION-VRAC, AVAIT DECLARE QU'IL LUI ETAIT ARRIVE, A DEUX REPRISES, DE TOUCHER CINQ FRANCS A TITRE DE POURBOIRE DE X... ET QUE CE FAIT ETAIT TELLEMENT EXCEPTIONNEL QU'IL S'EN SOUVENAIT PARFAITEMENT ; ET AUX MOTIFS QUE, PAR AILLEURS, LEMOINE, EMPLOYE DES LABORATOIRES BLONDEAU, AUQUEL X... AURAIT VERSE DES SOMMES DESTINEES AU PAIEMENT DE POURBOIRES AUX AGENTS DE LA SNCF EFFECTUANT DES LIVRAISONS AU LABORATOIRE, AVAIT AFFIRME N'AVOIR JAMAIS RECU DE TELLES SOMMES ; ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DONT IL S'ETAIT APPROPRIE LES TERMES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE RELAXE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES LIVREURS DE SUCRE DE LA SOCIETE TRANSUNION-VRAC S'ETAIENT BIEN GARDES DE DIRE A LEUR EMPLOYEUR QU'ILS RECEVAIENT DES POURBOIRES GENEREUX ET QU'ILS AVAIENT ETE PRISONNIERS DE LEUR PREMIER MENSONGE ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR APPRECIER LA VALEUR DU TEMOIGNAGE DE LEMOINE, NOTAMMENT, IL SUFFISAIT DE SAVOIR QUE C'ETAIT LUI, NOTAMMENT, QUI AVAIT RECLAME LE LICENCIEMENT DE X... AVEC LEQUEL IL NE S'ENTENDAIT PAS, ET QUE S'IL AVAIT DETOURNE A SON PROFIT LES CINQ FRANCS QUE LUI REMETTAIT LE DEMANDEUR, IL NE SAURAIT, A L'EVIDENCE, RECONNAITRE LES AVOIR RECUS, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, PUISQU'ELLES CONTESTAIENT EXPRESSEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS LA COUR A CRU POUVOIR FONDER SA DECLARATION DE CULPABILITE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION PAR LA COUR D'APPEL DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, NI DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-04
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1982-02-09, 1982-02-09

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, COMMISSION DE STATUER ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, A ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS TANT PAR L'INFORMATION QUE PAR LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS D'OMISSION DE STATUER ET DE DEFAUT, INSUFFISANCE OU CONTRADICTION QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1982-09-24, 1982-09-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL DU 25 FEVRIER 1982 L'AYANT CONDAMNE POUR VOL ET ESCROQUERIE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL DU 28 JANVIER 1982 OU CORNET A COMPARU ASSISTE DE SON CONSEIL ; QUE LEDIT JOUR L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 25 FEVRIER 1982 ; QUE LE JUGEMENT CONDAMNANT X... A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET ESCROQUERIE A ETE EFFECTIVEMENT RENDU A CETTE DERNIERE DATE ; QUE LADITE DECISION A ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 1ER AVRIL 1982 ; QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT AYANT ETE REMISE A L'EPOUSE DE L'INTERESSE CELUI-CI A ETE INFORME DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ENVOYEE LE 2 AVRIL 1982 ; ATTENDU QUE X... N'AYANT FORME SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1982 QUE LE 21 AVRIL 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT CET APPEL IRRECEVABLE ; QUE DES LORS LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-10-05, 1982-10-05

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... THIERRY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 QUI, POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET USAGE D'UN DOCUMENT PRESENTANT UNE RESSEMBLANCE AVEC LES DOCUMENTS DISTINCTIFS RESERVES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ACCORDES AU PREVENU POUR L'EXECUTION DE LA PEINE D'UN AN PRONONCEE LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI PROCEDE PAR SIMPLES ALLEGATIONS NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;