La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1995, 92-42.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-06
Numéro d'affaire : 92-42554
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auch (section agriculture) 1992-05-27, 1992-05-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant à Segoufielle (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section agriculture), au profit de Mme Marie X..., exploitation forestière, demeurant à Galan (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Auch rendu le 27 mai 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1995, 92-42.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-11
Numéro d'affaire : 92-42676
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers (Section activités diverses) 1992-04-10, 1992-04-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Création théâtrale, dont le siège est à la mairie, à Gresse-en-Vercors (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Béziers (Section activités diverses), au profit de M. Jean-Pierre de X..., demeurant ... (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers rendu le 10 avril 1992 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Création théâtrale, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1995, 92-41.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 92-41024
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1ère et 2ème chambres réunies) 1992-01-08, 1992-01-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Surveillance de l'Ouest, dont le siège social est à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (1ère et 2ème chambres réunies), au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ... (Charente-maritime), 2 / de M. Lionel B..., demeurant ... à La Jarrie (Charente-maritime), 3 / de M. André C..., demeurant ... (Charente-maritime), 4 / de M. Jean Z..., demeurant ... Saint-Eloi (Charente-maritime) et actuellement sans domicile connu, 5 / de M. Jacky Y..., demeurant ... (Charente-maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. A... Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Surveillance de l'Ouest, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et de M. B..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 26 avril 1995 la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Surveillance de l'Ouest a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouvau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Surveillance de l'Ouest du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Surveillance de l'Ouest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3604
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1995, 92-41.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 92-41049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1992-01-06, 1992-01-06
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., Saint-Dizier-la-Tour (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant Bentardeix-Pionnat" à Jarnages (Creuse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 janvier 1992), que M. Y... a été engagé, le 1er juillet 1980, par M. X... en qualité d'ouvrier maçon ; que, déclarant avoir été licencié sans motif, le 9 janvier 1989, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve ; que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au remboursement d'une somme payée par l'employeur pour son compte ; Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt que le dernier moyen ait été invoqué devant le juge du fond ; que par suite, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3522
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 94-41.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-26
Numéro d'affaire : 94-41078
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vienne (Section encadrement) 1992-11-03, 1992-11-03
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n S 94-41.078 rectifié par le pourvoi n V 94-42.323 formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Vienne (Section encadrement), au profit de la société Pierre Laforest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n S 94-41.078 et n V 94-42.323 ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 3 novembre 1992), que M. X..., engagé par la société Pierre Laforest le 1er octobre 1989, a donné sa démission de ses fonctions le 7 janvier 1992 et n'a pas exécuté son préavis ; que, saisi par l'employeur, le conseil de prud'hommes a condamné le salarié à lui payer une indemnité représentant un mois de préavis et des dommages-intérêts pour avoir travaillé pendant ce temps au service d'un concurrent ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné, dans le rappel des "faits et procédure", à constater -sans les analyser, même sommairement- la présence au dossier d'attestations selon lesquelles M. X... n'aurait pas effectué son préavis et aurait passé des commandes pour le compte d'une société concurrente, n'a pas satisfait aux exigences de la règle susvisée et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Pierre Laforest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4079
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 94-41.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-19
Numéro d'affaire : 94-41624
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1994-01-04, 1994-01-04
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alberte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société Bazincourt promotion développement, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bazincourt promotion développement, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 4 janvier 1994, qui a accueilli sa demande en rectification pour erreur matérielle d'un précédent arrêt ; Mais attendu que Mme X... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt rectificatif qui a été rendu conformément à sa requête ; que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société Bazincourt promotion développement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3878
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 94-41.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-19
Numéro d'affaire : 94-41627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1994-01-19, 1994-01-19
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de l'A.F.P.B.T.P., dont le siège est .... 1015, 52000 Chaumont, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes tendant à voir condamner l'Association pour la formation professionnelle du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Marne à lui payer des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige, violation de la loi et manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'A.F.P.B.T.P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3883
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1995, 92-41.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-18
Numéro d'affaire : 92-41636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1992-01-23, 1992-01-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant 34, Les Marches du bois, allée de la Marquerose, 34430 Saint-Jean de Vedas, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Y..., société de fait, prise en la personne de Laurent Y..., domicilié ... Mario Z..., 34200 Sète, 2 / de la société Y... et de A..., société de fait, prise en la personne de Daniel de A..., domicilié ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M. X... a formé contre son ancien employeur, la société de fait Y... et de A..., qui l'a licencié pour motif économique, une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 1992) de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes en raison d'une transaction avec son employeur, alors, selon les moyens, que, de première part, la cour d'appel a dénaturé les documents produits et ainsi violé les dispositions des articles 1134 et 1322 du Code civil ; alors que, de seconde part, la décision de la cour d'appel est entaché de contradictions équivalant à un défaut de motifs ; Mais attendu, d'abord, que le grief de dénaturation ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve dont ils étaient saisis ; Attendu, ensuite, que la contradiction alléguée concerne non l'énonciation des faits constatés par la cour d'appel, mais les conséquences juridiques que celle-ci en a tirées ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les sociétés Y... et Y... et de A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3830
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 94-41.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-19
Numéro d'affaire : 94-41639
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1994-01-21, 1994-01-21
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gamma, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Cossa, avocat de la société Gamma, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1989 par la société Garages et ateliers modernes de mécanique automobile, a été licencié pour faute grave ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait manifesté la volonté de licencier l'intéressé par l'envoi de sa lettre du 28 décembre 1990 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X..., envers la société Gamma, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3867