La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1996, 94-45.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-45518
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1994-09-19, 1994-09-19
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet BETP GM Lambert, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Michael X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 19 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture du contrat de qualification avant son terme; que les moyens ne sont donc pas fondés; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, le salarié sollicite l'allocation d'une somme de 2 000 francs; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Cabinet BETP GM Lambert, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Le condamne également au paiement à M. X... d'une somme de 2 000 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 94-40.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 94-40385
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce) 1993-12-02, 1993-12-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant route de Toussieux, Sainte-Euphémie, 01600 Trévoux, en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de la société Desmaris Michel, société anonyme, dont le siège est ..., Limas, 69400 Villefranche-sur-Saône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône qui l'a débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 95-40.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-40061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1994-10-25, 1994-10-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 95-40.061 et R 95-41.403 formés par : - M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) , au profit de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 95-40.061 et R 95-41.403; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 25 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 95-40.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-40075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1994-09-08, 1994-09-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 61250 Damigni, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Martine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juin 1992 par M. X... comme vendeuse de fruits et légumes, a donné sa démission le 4 août 1992 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires et de congés payés; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 08 septembre 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors qu'aucun des chefs de demande qu'elle avait formulés devant le conseil de prud'hommes de Dieppe ne dépassant le taux de compétence en dernier ressort alors applicable, l'appel était irrecevable; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le pourvoi, les demandes formulées par la salariée devant le conseil de prud'hommes, soit le paiement des sommes de 16 890 francs sur rappel de salaires, 2 891 francs sur rappel de congés payés, présentant un caractère salarial et constituant un seul chef de demande, excédaient le taux de compétence en dernier ressort en vigueur à la date de la demande; que le moyen manque en fait et ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1997, 95-40.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-30
Numéro d'affaire : 95-40220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Muammer Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Gérard Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société X..., en liquidation judiciaire, demeurant ..., 2°/ de l'AGS, dont le siège est à l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 novembre 1994), que M. Y..., qui a travaillé en qualité de maçon au service de M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappel de salaires, congés payés et indemnité de préavis; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande; Mais attendu que la seule acceptation, sans protestation ni réserve, des bulletins de paie crée au profit de l'employeur une présomption de paiement des sommes qui y figurent; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'apportait pas la preuve susceptible de combattre cette présomption, a justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Remise de bulletin de paie - Présomption y attachée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1996, 94-44.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-44715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1994-09-26, 1994-09-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme CCA, demeurant ..., 2°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme CCA, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC-AGS de la région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 septembre 1994), que M. X..., entré au service de la société Carrosseries et composites d'Auvergne (CCA), le 14 mai 1990, a été licencié le 10 mai 1991; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits, en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisée, le salarié sollicite la cassation de l'arrêt attaqué; Mais attendu, d'abord, que le salarié n'ayant pas soulevé l'exception tirée de la prescription de 2 mois visée à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu de la part du salarié une attitude de dénigrement systématique et de déstabilisation de l'entreprise et de ses dirigeants ainsi que des attaques agressives et injurieuses à leur encontre; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, décider que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Z... et M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS de la région Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 93-44.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 93-44733
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (Section encadrement) 1993-06-16, 1993-06-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Pimenta, demeurant chez M. X..., Maison Lieutaud, Quartier Le Vallon, Saint-Henri, 13014 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section encadrement), au profit de la société Kalt international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié, M. Z..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, rendu le 16 juin 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre l'employeur, la société Kalt international; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la société Kalt international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 92-44.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 92-44778
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section activités diverses) 1992-09-15, 1992-09-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 2°/ de la Direction régionale d'action sanitaire et sociale, dont le siège est ..., 3°/ de M. le préfet de la région, domicilié en cette qualité ..., 4°/ du syndicat CGT de la CRAM du Sud-Est, dont le siège est en cette qualité à ladite Caisse, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° X 92-44.778 formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est contre M. X..., la DRASS, M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le syndicat CGT de la CRAM du Sud-Est; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1996, 94-44.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-44801
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1994-09-16, 1994-09-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SADIF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Blanc, avocat de la société SADIF, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Sadiff, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité, la mise en jeu de celle-ci s'analyse en une modification non substantielle du contrat, dont le refus par le salarié constitue une faute, cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf à celui-ci à prouver que sa mutation a été abusive; que, d'autre part, la modification d'un élément substantiel du contrat ne prive pas nécessairement le licenciement qui en découle de cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, le modification du taux des commissions lors d'opérations promotionnelles, même non prévue au contrat de travail, ne répondait pas à une nécessité économique pour l'entreprise; Mais attendu qu'après avoir estimé que la modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SADIF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.