La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 96-41.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-41145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section commerce) 1996-01-15, 1996-01-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit : 1°/ M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Esterel Cuir société anonyme, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS des Alpes Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle Y... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse, qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de frais de déplacements ; Attendu, d'abord, qu'il a été satisfait à l'obligation d'exposer succinctement les moyens des parties, dès lors qu'on été énoncées et discutées les circonstances de fait, et les déductions de droit en découlant, sur lesquelles se fonde le jugement ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'attestation versée au débat par Mlle Y... n'était pas accompagnée d'une copie de la carte d'identité de son auteur; que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée de ce document, et de la lettre d'engagement également produite par la salariée, ont estimé qu'ils ne pouvaient suffire à établir le bien fondé de la demande; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 96-44.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-19
Numéro d'affaire : 96-44446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1996-03-19, 1996-03-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Yeu Marée, société en nom collectif, dont le siège est Place de la Norvège, 85350 Ile d'Yeu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, du pourvoi motivé ci-annexé : Attendu que M. X..., engagé le 17 mai 1993 par la société Yeu marée en qualité de responsable de poissonnerie, a été licencié pour faute le 16 février 1994, son employeur lui reprochant l'affichage d'une promotion sur le homard canadien lors d'une grève des marins pêcheurs de l'île; que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Mais attendu, d'abord, que le salarié n'ayant pas invoqué l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur ce point ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu que l'intéressé responsable d'une poissonnerie dépendant de la coopérative des marins pêcheurs, avait affiché ou laissé afficher sur son magasin une publicité pour le homard canadien, alors que les pêcheurs de l'île, en grève pour la défense des productions françaises, tenaient une assemblée générale à courte distance du magasin; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave et, à bon droit, ordonné au salarié de restituer les indemnités qui lui avaient été allouées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance ; Qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1998, 97-44.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 97-44458
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Martigues, 1997-05-09, 1997-05-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-44.458 et n° D 97-44.459 formés par la société JMS GIE Prévoyance Sociale, dont le siège est ..., en cassation de deux ordonnances de référés rendues le 9 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit : 1°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Chantal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-44.458 et n° D 97-44.459 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que la société JMS a formé un pourvoi en cassation contre deux ordonnances rendues le 9 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Martigues, statuant en la formation des référés, dans des instances l'opposant à M. Y... et Mme X... ; Attendu que la société JMS fait grief aux ordonnances attaquées de l'avoir condamnée à payer à M. Y... et Mme X... des sommes à titre de rappels de commissions alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de ses conclusions écrites par lesquelles elle soutenait que cette juridiction était incompétente en l'absence de tout contrat de travail; que la demande se heurtait en outre à une contestation sérieuse ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, le dépôt par la société JMS de conclusions écrites devant la juridiction ne pouvait suppléer son défaut de comparution; que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la société JMS n'avait pas comparu bien que régulièrement convoquée, n'avait pas à répondre à ses conclusions; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société JMS GIE Prévoyance Sociale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1998, 95-44.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-05
Numéro d'affaire : 95-44468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1995-05-03, 1995-05-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en mai 1983 par la CRCAM de l'Yonne, devenu en dernier lieu fondé de pouvoir, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait lui reprocher comme faute grave une prise de risque hors délégation dans une affaire Sogeco Plein Sud, alors qu'elle avait visé une attestation du directeur régional déclarant qu'il avait donné son accord et qu'elle avait relevé que le directeur de la Banque des entreprises avait seul établi le chèque afférent à cette opération, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir comme négligence grave le défaut de recherche d'un partenaire bancaire pour cette même opération sans répondre à ses conclusions, aux termes desquelles il expliquait avoir satisfait à cette obligation de moyen ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par des motifs non critiqués par le moyen, que, dans l'affaire SCI Plein Sud, le salarié avait, contrairement à la décision du comité des engagements, délivré une garantie d'achèvement et fait ressortir qu'il avait dissimulé à son employeur cette prise de risque hors délégation, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 96-44.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 96-44508
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Melun 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bérangère X... Santo, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de la société Lespourci, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... Santo s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant notamment à obtenir la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... Santo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-44.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-17
Numéro d'affaire : 95-44517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1994-11-24, 1994-11-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 16 août 1982 en qualité de secrétaire par Mme Y..., huissier de justice, a été licenciée le 7 juillet 1992 pour motif économique ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que la suppression du poste de la salariée était justifiée par un déficit important de l'activité de la charge d'huissier pour l'année 1991, dû notamment à la baisse durable du nombre mensuel des actes de signification de contrainte dont s'occupait personnellement la salariée, a pu décider que le licenciement était justifié par un motif économique ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de la décision ni de la procédure que le moyen, selon lequel l'employeur, en licenciant la salariée la plus ancienne, aurait méconnu les critères légaux sur l'ordre des licenciements, ait été invoqué devant les juges du fond; d'où il suit que ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 97-44.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 97-44550
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Belfort (section commerce) 1997-05-26, 1997-05-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Rigole, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit : 1°/ de la société Hôtelière de Belfort, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Hôtel Bonsaï, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 5 septembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Belfort, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 26 mai 1997; que Mme X... en qualité de mandataire, a adressé le 20 octobre 1997 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 96-44.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 96-44556
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1996-05-24, 1996-05-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Marie A..., veuve Y..., 2°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant tous deux ..., 3°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Fernande Y..., demeurant ..., 5°/ de Mlle Louisette Y..., demeurant ..., 6°/ de M. Antoine Y..., demeurant HLM Saint-Joseph, 84400 Apt, 7°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., 8°/ de M. Alain Y..., demeurant 43, place Saint-Pierre, 84400 Apt, pris en qualité d'héritiers de M. Vincent Quessada, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 juillet 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Nîmes, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 mai 1996 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "Je soussigné M. X... Jean-Charles... donne pouvoir par les présentes à Me Catherine Z... pour saisir en mon nom la Cour de Cassation et de me représenter dans la procédure contre M. Y......" ; Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 95-44.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 95-44625
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de Mme Hermance Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er février 1995 dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et par Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.