La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 94-11.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro d'affaire : 94-11835
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier, 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant La Rose des sables, lotissement Les Garrigues, 34160 Sussargues, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 16 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours qualifié de pourvoi en cassation : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Y..., par lettre du 7 février 1994 remise au greffe de la cour d'appel de Montpellier, a déclaré se "pourvoir en cassation" contre une ordonnance du premier président de cette Cour en date du 16 décembre 1993, statuant en matière de taxe ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, le présent recours ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 124
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 94-12.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro d'affaire : 94-12565
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger 1993-06-03, 1993-06-03
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. William Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit de M. Joël X..., domicilié Préfecture de Police de Paris, C de Garde et service, 2e Brigade 7, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours qualifié de pourvoi en cassation sans représentation obligatoire : Attendu que M. Y... a déclaré au greffe du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger se "pourvoir en cassation" contre un jugement de ce Tribunal en date du 30 juin 1993, rendu en dernier ressort, et statuant en matière de responsabilité civile ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le "pourvoi" de M. Y... a été enregistré par le greffe sur un imprimé destiné à enregistrer les pourvois selon la procédure sans représentation obligatoire ; qu'un exemplaire en a été remis au demandeur ; que, compte tenu de l'utilisation par le greffe du document précité qui a conduit M. Y... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration enregistrée n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 125
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-18.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-18381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1994-05-13, 1994-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Gilbert X..., 2°/ Mme Z... Salles, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de M. René Y..., 2°/ de Mme Raymonde Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention du 16 novembre 1984, qui fait la loi des parties, prévoyait expressément et sans aucune réserve la faculté pour M. Y... de solliciter tous permis de construire sur le terrain dont il avait la jouissance exclusive et stipulait que Mme X... s'engageait à signer les demandes de permis de construire, la cour d'appel, qui n'avait pas à interpréter un acte clair et précis, en a justement déduit que cet engagement n'était pas sérieusement contestable; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-13.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 94-13258
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1993-03-25, 1993-03-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., bâtiment E, appartement 2, 33100 Bordeaux-la-Bastide, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1993 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de Mme X..., demeurant Clos des Chartrons, appartement 412, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 mars 1993), que M. Y... n'ayant pas payé les loyers qu'il devait à Mme X..., celle-ci s'est emparée à son domicile d'un lot de disques que lui avait confié un ami ; que M. Y... ayant indemnisé de leur valeur le propriétaire des disques a demandé à Mme X... la réparation de son préjudice ; que constatant qu'entre temps Mme X... lui avait restitué les disques, le tribunal d'instance a débouté M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout fait qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ; qu'en l'espèce le Tribunal a constaté que Mme X... ne réfutait pas s'être emparée au domicile de M. Y... d'un lot de compacts disques et le préjudice financier en résultant pour ce dernier qui avait du les rembourser à leur propriétaire ; qu'en écartant néanmoins la demande de dommages-intérêts, le Tribunal a directement violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal qui a souverainement estimé que la restitution des disques à M. Y... qui ne les a pas refusés, réparait le préjudice, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 188
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 94-13.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro d'affaire : 94-13282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1993-07-12, 1993-07-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Michel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 215, 242 et 245 du Code civil et de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... et Y... aux torts exclusifs de l'épouse, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a apprécié, sans dénaturation des documents qui lui étaient soumis, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes formées par M. X... et Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que chacun des époux sollicite, à ce titre, le versement d'une indemnité ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 114
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 94-13.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro d'affaire : 94-13300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1993-03-01, 1993-03-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelmadjid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Les Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège est 27, rue Porte Thibault, 36000 Châteauroux, 2 / de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la compagnie Les Assurances mutuelles de l'Indre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de motifs hypothétiques et contradictoires, dénaturation, inversion de la charge de la preuve et manque de base légale au regard des articles L.411-1 du Code de la sécurité sociale et 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, dont ils ont déduit que l'accident dont M. X... avait été victime relevait de la législation des accidents du travail ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les Assurances mutuelles de l'Indre sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne MM. X... et Y..., envers les Assurances mutuelles de l'Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 108
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-16.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-16718
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section) 1994-04-12, 1994-04-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1°/ de Mme Brigitte X..., née Y..., 2°/ de M. Patrick X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant recherché si la prétention à la propriété de partie de la parcelle 1126, soulevée par M. Z..., défendeur à l'action en bornage, avait un caractère sérieux, et constaté que la preuve du droit revendiqué ne pouvait résulter des actes analysés, que M. Z... avait acquis la parcelle 1125 pour une contenance de 4 ares. 94 centiares, et que cette contenance, de même que celle de la parcelle X... depuis 1933, correspondait au bornage effectué, à la configuration des lieux, à l'ancien cadastre, au plan cadastral actuel et aux anciennes bornes retrouvées par l'expert, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a exactement déduit de ses constatations que le tribunal d'instance était compétent pour statuer; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-16.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-20
Numéro d'affaire : 94-16722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Saint-Martin, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de Mme Isabelle X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Créations Franjac, fonction à laquelle elle a été nommée par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 février 1990, prononçant la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Créations Franjac, dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société civile immobilière Saint-Martin, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui critique un motif conforme à la doctrine affirmée par la Cour de Cassation dans son précédent arrêt de cassation, est irrecevable; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Saint-Martin n'ayant pas opposé, devant la cour d'appel, l'exception d'inexécution des obligations de la société Fransac, le moyen est, de ce chef, nouveau mélangé de fait et de droit; Attendu, d'autre part, qu'ayant justement retenu que la créance résultant du droit d'entrée était, à défaut de stipulation contraire, née le jour de la formation du contrat de bail, la cour d'appel en a exactement déduit que cette créance avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Saint-Martin aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-16.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-16976
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1994-04-28, 1994-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine d'Anghione, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 20213 Castellare di Casinca, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Andrée B..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. A..., Joseph, François, Louis de Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Charles Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean B..., demeurant ..., 5°/ de M. Paul B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Domaine d'Anghione, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de M. de Y..., de M. Z... et de MM. Jean et Paul B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Domaine d'Anghione se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 28 avril 1994, par la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme X..., de M. de Y..., de M. Z... et de MM. Jean et Paul B...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Domaine d'Anghione du désistement de son pourvoi; Condamne la société Domaine d'Anghione, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.