La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1991, 89-18.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-18035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1989-03-24, 1989-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohand X..., demeurant à Paris (18e), ... Porte de Vincennes, 2°/ M. Lahlou Z..., né à At Ferrache (Algérie), demeurant à Paris (20e), ..., 3°/ M. Akli A..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit : 1°/ de M. Gérald Y..., demeurant à Paris (10e), ..., 2°/ de Mlle Bettina B..., demeurant à Paris (10e), ..., 3°/ de la Société de rénovation, restauration, réhabilitation, RRR, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X..., Z... et A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y... et de la Société de rénovation, restauration, réhabilitation, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambigües du bail, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu que la peinture et le remplacement des fenêtres étaient à la charge des preneurs, qui auraient dû également faire enlever les gravats encombrant le grenier et qui a constaté que les preneurs n'avaient pas satisfait au commandement de se conformer aux obligations du bail dans le délai requis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 89-18.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 89-18151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre A) 1989-03-14, 1989-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paix Daunou, dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société anonyme Gelsamina, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La société Gelsamina a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; La société Paix Daunou, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Gelsamina, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Paix Daunou, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Gelsamina, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans se fonder sur un motif d'équité et répondant aux conclusions, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en adoptant, pour fixer souverainement le montant du loyer du bail renouvelé, le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1991, 89-18.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-18183
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section) 1989-02-10, 1989-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris, dit Office public d'habitation de la Ville de Paris, dont le siège est ... (5ème), pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vidéo Photo Press, 2°/ de la société Coopérative Ouvrière de Production "21 x 29,7", dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ de M. Claude Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de gérant de la SCOP "21 x 29,7", défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPHLM de la ville de Paris, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société "21 x 29,7" et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société "21 x 29,7" avait occupé les lieux donnés en location à la société Vidéo Photo Press de mai 1985 à février 1986, a, sans se contredire ni se fonder sur un motif dubitatif et sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu que la présence de la société "21 x 29,7" dans les locaux appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris n'était établie que pour le mois de mai 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-18.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-18104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1989-06-09, 1989-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A..., Marie, Etienne de La Haye, 2°/ Mme Geneviève, Maximilienne, Marie-Thérèse X..., épouse de La Haye, demeurant ensemble à La Garde-Châtel Ecrosville, Louviers (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Philippe Y..., 2°/ Mme Liliane Z..., épouse Y..., demeurant ensemble au lieudit "Le Cheval noir" à Quaedypre, Bergues (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux de La Haye, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que l'ensemble des terres était bien cultivé et que les bâtiments non habités présentaient un entretien passable, que leur solidité n'était pas compromise et que les défaillances ponctuelles ne mettaient pas en péril la mise en valeur de l'exploitation, et, d'autre part, que le retard de paiement des fermages était fondé sur des raisons sérieuses et légitimes, les preneurs ayant dû renouveler leur matériel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux de La Haye, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-18.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-18351
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1989-04-25, 1989-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Poissonnière commercial building, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Aimery de Y... de Lesparre, demeurant 1 bis, allée NC des Anges au Raincy (Seine-Saint-Denis), 2°/ M. Alain de Y..., demeurant ... à La X... Bernard (Sarthe), 3°/ Mlle Anne de Y..., demeurant appartment 2307, 3500 University Bd N, 3221 Riverbend, Jacksonville, Floride (USA), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Poissonnière commercial building, de Me Choucroy, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1991, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Poissonnière commercial building, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 avril 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts de Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Poissonnière commercial building de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Poissonnière commercial building, envers les consorts de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-18.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-18394
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre B) 1989-07-13, 1989-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gérard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°) Mme Emilienne X..., demeurant ... (16ème), 3°) de la société à responsabilité limitée Marlène, ayant son siège social ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre B), au profit de la société anonyme Assurances Générales de France Vie (AGF), dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X... et de la société Marlène, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 15 février 1991, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et de la société Marlène, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 juillet 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit des AGF ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... et à la société Marlène de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne les consorts X... et la société Marlène, envers la société AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-18.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-18681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1989-06-13, 1989-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Héloïse Z..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Lucien X..., demeurant "la Rêche" à Balaruc-les-Bains (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient souverainement, sans contradiction, que Mme Y..., qui invoque un document non opposable à M. X..., ne rapporte pas la preuve de l'empiètement, sur sa propriété, du mur de clôture présumé mitoyen, construit par ce voisin ; Que le moyen doit donc être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-19.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-19226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1989-06-13, 1989-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges B..., demeurant ...Ecole d'agriculture à Montpellier (Hérault), 2°/ M. Gérard B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Henri Y..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits de qui se trouvent actuellement : 1°/ Mme Madeleine X..., veuve Z... Y..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Régine, Georgette, Louise Y..., épouse de M. Bernard A..., demeurant ... de Brosse à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ayant repris l'instance, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Henri Y..., aux droits de qui se trouvent les consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui, s'étant fondée sur la présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du Code civil, n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, a souverainement retenu, par motifs adoptés, que la présomption de mitoyenneté attachée à la situation des lieux n'était pas détruite et en a exactement déduit que M. B... n'avait nullement le droit de disposer unilatéralement d'une quelconque partie du mur séparatif en procédant à sa destruction et à l'occupation de son emplacement, sans s'assurer du consentement de son voisin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts B..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-19.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-19517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1989-06-21, 1989-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en sa qualité d'administrateur des biens de la liquidation judiciaire des établissements Sautié, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de la commune de Labastide Villefranche, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Labastide Villefranche (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... es qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Labastide Villefranche, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la vente, objet de l'acte du 20 novembre 1986, avait été conclue sous la condition suspensive de son homologation dans le délai de deux mois par le tribunal de commerce, et que la commune de Labastide-Villefranche était fondée à se prévaloir de cette clause qui présentait pour elle un intérêt du seul fait de la possibilité pour le tribunal de relever une irrégularité dans la vente, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a constaté que le jugement d'homologation était intervenu postérieurement à l'échéance du délai, en a justement déduit que la vente était caduque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... es qualités, envers la commune de Labastide Villefranche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.