Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1988, 87-13.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-13163
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-01-14, 1987-01-14
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Didier, Pierre, Marie, Charles, Achille, demeurant ... (Hauts-de-Seine), aux lieu et place de M. CALMELS, agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise RICHIER, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société LES TRANSPORTS GALLAS (LTC), société anonyme dont le siège social est à Epernon (Eure-et-Loir), ..., BP 15, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, MM. B..., X..., Z..., Y... de Pomarède, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme A..., M. Plantard, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Barbey, avocat de M. C... ès qualités, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Les Transports Gallas ; Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1134 et 1289 du Code civil, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 19 janvier 1984, la société Richier a vendu un engin à la société Gallas pour le prix de 465 540 francs et consenti à lui reprendre un autre engin pour le prix de 166 040 francs ; que, pour régler cette reprise, elle a accepté un effet se montant à 166 040 francs à échéance du 30 avril 1984 ; que, le 9 mai 1984, la société Richier a été mise en liquidation des biens ; qu'invoquant la compensation existant entre les deux dettes, la société Gallas, qui avait versé un acompte de 350 000 francs et qui avait accepté un effet de 115 540 francs, que la société Richier a remis à l'escompte, a assigné le syndic en paiement de cette dernière somme ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le choix fait par les parties de régler leurs obligations réciproques par la création de lettres de change n'implique pas de leur part renonciation à se prévaloir de la compensation et que les rapports cambiaires nés entre les parties et en particulier entre la société Gallas et l'établissement bancaire escompteur n'ont pas fait disparaître la cause initiale de l'engagement de la société Gallas vis-à-vis de la société Richier indiscutablement lié par un rapport de connexité étroit avec celui de la société Richier à son égard ; Attendu cependant qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé qu'au lieu de payer à la société Richier la différence existant entre les deux prix convenus, soit 299 500 francs, la société Gallas, pour payer l'engin qu'elle lui a acheté, avait remis un acompte de 350 000 francs et accepté un effet de 115 540 francs tandis que, de son côté, la société Richier acceptait un effet de 166 040 francs tiré par la société Gallas à la suite de son propre achat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'attachant à ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Compensation - Conditions - Action individuelle.