La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1990, 88-84.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 88-84138
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-06-16, 1988-06-16
Président : m

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Francis contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre des appels correctionnels, en date du 16 juin 1988, qui, pour diffamation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit en demande ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, n'avait apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu, est tardif ; Attendu qu'en l'espèce l'affaire a été débattue à l'audience du 19 mai 1988 en présence du prévenu ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à celle du 16 juin suivant après que le président en eut informé les parties conformément à l'article 462 du code de procédure pénale ; qu'à cette date du 16 juin 1988 l'arrêt attaqué a été effectivement rendu ; qu'il suit de là que le prévenu disposait de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt pour se pourvoir en cassation, que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel le 20 juin 1988 alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en serait autrement que si ce dernier, ce qu'il n'a pas fait, avait justifié soit de diligences effectuées le dernier jour soit de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 - Caractère - Délai non franc. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 89-84.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 89-84632
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal correctionnel de NIMES 1989-06-01, 1989-06-01
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, contre le jugement du tribunal correctionnel de NIMES, du 1er juin 1989, qui a réformé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant la libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire établi par le demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé, dans les dix jours du pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, MM Louise, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1990, 89-84.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-09
Numéro d'affaire : 89-84397
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1989-06-29, 1989-06-29
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Albert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Louis ... des chefs de diffamation et injures non publiques, a débouté la partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi doit être formé dans les trois jours ; que le pourvoi formé le cinquième jour est tardif ; Qu'aucune disposition du texte précité n'en exclut l'application lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 16 juin 1989 en présence de la partie civile ; que le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu le 29 juin et que la décision a été effectivement prononcée à cette date ; Attendu que le demandeur n'a fait la déclaration de pourvoi que le mardi 4 juillet 1989 alors que le délai de trois jours dont il disposait à compter du prononcé de l'arrêt était expiré ; qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1990, 89-84.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-13
Numéro d'affaire : 89-84763
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1989-07-10, 1989-07-10
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Giacinto, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 juillet 1989 qui, sur sa plainte contre X... des chefs d'infraction à la loi sur la presse et de diverses autres infractions, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale et l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; d Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire, qui se borne à reprendre des griefs formulés dans la plainte déposée notamment à l'encontre d'une personne morale, ne contient aucun point de droit à juger à l'égard de l'arrêt attaqué ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1990, 89-84.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-22
Numéro d'affaire : 89-84641
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1989-07-19, 1989-07-19
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Martine, épouse Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 1989 qui, dans les poursuites suivies contre elle du chef d'escroquerie, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, décernant mandat d'arrêt contre elle et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Martine Y... a formé par ministère d'avoué un pourvoi en cassation le 20 juillet 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 19 juillet 1989 qui pour escroquerie l'a condamnée, par décision contradictoire à signifier, à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a décerné contre elle mandat d'arrêt ; qu'à la date de son pourvoi, elle n'avait pas déféré à ce mandat de justice et n'était pas en droit de se faire représenter et de donner mandat pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt la condamnant ; que dès lors le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Condamné n'ayant pas déféré à un mandat d'arrêt (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1990, 89-84.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 89-84642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1989-06-29, 1989-06-29
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... René contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 2 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1990, 89-84.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 89-84907
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-03-23, 1989-03-23
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 mars 1989, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de la non application au demandeur des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et plus particulièrement de son article 2-2° ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-2° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agent publics ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les faits reprochés au demandeur s'étaient déroulés le 14 février 1985 dans le cadre d'une manifestation au cours de laquelle il avait agi en tant que "membre d'une délégation syndicale CGT" ; Qu'il s'ensuit que l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu, dès la publication de ce texte ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; DECLARE l'action publique éteinte ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Domaine d'application - Conflits de travail, et activité syndicale. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1990, 89-84.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 89-84925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1989-06-20, 1989-06-20
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 juin 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité de la marchandise vendue, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigencces des articles 584 et 585 du Code de procédure d pénale, il ne saisit pas la cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire appelée à complèter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1990, 89-84.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 89-84950
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1989-07-12, 1989-07-12
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 12 juillet 1989 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait relevé d'une ordonnance de non-lieu prononcée le 30 mai 1989 par le juge d'instruction dans une procédure suivie contre X ... du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par le demandeur le 13 juin 1989 d'une ordonnance de non-lieu en date du 30 mai 1989 qui lui avait été notifiée le même jour par lettre recommandée, la cour d'appel énonce que le recours, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale devait être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ; Qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article précité ; Qu'ainsi l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable le pourvoi lui-même n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; K Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1990, 89-85.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-85428
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du JURA 1989-09-13, 1989-09-13
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA en date du 13 septembre 1989, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire, arrestation illégale et séquestration, vol avec port d'arme et vol avec effraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la troisième question b) de la feuille des questions est ainsi libellée : "ladite séquestration ou détention a-t-elle duré un mois ou moins d'un mois" ; à quoi la réponse fut : "oui" à la majorité de 8 voix au moins ; "alors que les questions alternatives sont prohibées pour cause de complexité ; qu'en demandant à la Cour et au jury de répondre par oui ou non à une question alternative, alors de surcroît que les deux termes de cette alternative s'excluaient nécessairement, la Cour a violé les textes susvisés" ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions posées en ces termes : "a) l'accusé Dominique X... est-il coupable d'avoir, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, détenu ou sequestré Jean-Marie Y... ?, b) ladite séquestration ou détention a-elle durée un mois ou moins d'un mois ?" ; Attendu que cette dernière question, bien que comportant une formule alternative, n'est entachée d'aucune complexité prohibée ; Qu'en effet l'article 3412° du code pénal considère comme constituant un seul et même crime la détention ou séquestration qui n'a pas duré plus d'un mois ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Malibert, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.