Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1982-05-06, 1982-05-06

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ETIENNE, - SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., - SOCIETE MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 MAI 1982, QUI, POUR CONTREFACON, A CONDAMNE LE PREMIER A 6000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, A DECLARE LA PREMIERE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUI A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SECONDE SOCIETE EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES POURVOIS DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE : SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... CONTREFACTEUR D'UN MODELE DE BOITE A LETTRES PRETENDUMENT CREE PAR LA SOCIETE MAEC ET DEPOSE PAR CELLE-CI, LA SOCIETE X... ETANT RETENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS, S'AGISSANT DE LA BONNE FOI INVOQUEE PAR LEDIT X..., QUE CELUI-CI NE POUVAIT IGNORER QUE L'AUTEUR LUI-MEME, QUI AVAIT CREE LE MODELE POUR LE COMPTE DE L'ETAT, TITULAIRE DES DROITS PATRIMONIAUX, DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS, POUVAIT CONTINUER A DEFENDRE SON OEUVRE SUR LA BASE DE SON DROIT MORAL QU'IL N'AVAIT PAS ABDIQUE AU PLAN DU COMMERCE PRIVE ; ALORS QUE LA DEFENSE PAR L'AUTEUR DE SON DROIT MORAL, ETRANGERE AUX PREVISIONS DE LA LOI DE 1909, TEND A FAIRE SANCTIONNER, SELON LA LOI DE 1957, LES ATTEINTES ORTEES A L'INTEGRITE DE L'OEUVRE ; QU'EN NE RELEVANT EN L'ESPECE AUCUNE ATTEINTE DE CE GENRE ET EN CONSTATANT AU CONTRAIRE L'EXISTENCE D'UNE REPRODUCTION FIDELE QUI SEULE POUVAIT ATTEINDRE LES DROITS PATRIMONIAUX ATTRIBUES A L'ETAT, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PAR ELLE PRONONCEE ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... CONTREFACTEUR DU MODELE DE BOITES AUX LETTRES PRETENDUMENT CREE PAR LA SOCIETE MAEC ET DEPOSE PAR CELLE-CI, LA SOCIETE X... ETANT RETENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE LEDIT X... SOUTIENDRAIT A TORT QUE CE MODELE EST LA PROPRIETE DE L'ADMINISTRATION DES PTT A TITRE D'OEUVRE COLLECTIVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI PRECITEE DU 11 MARS 1957 ; QUE CETTE NOTION D'OEUVRE COLLECTIVE EST LIEE, EN EFFET, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA MEME LOI SUIVANT LESQUELLES LESDITES REGLES NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LA PARTICIPATION DE CHACUN POURRA SAUF CONVENTION CONTRAIRE EXPLOITER SEPAREMENT SA CONTRIBUTION PERSONNELLE SANS TOUTEFOIS PORTER PREJUDICE A L'EXPLOITATION DE L'OEUVRE COMMUNE ; QU'EN L'ESPECE SI LES BOITES AUX LETTRES DU TYPE CIDEX REPRESENTENT UNE OEUVRE REALISEE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES PTT, IL EST ETABLI QUE CELLE-CI A SEULEMENT DONNE LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES, LA SOCIETE MAEC, AYANT APPORTE LES AUTRES ELEMENTS, RELEVANT D'UN GENRE DIFFERENT DE LA PARTICIPATION DES PTT ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 10, FAUSSEMENT APPLIQUE PAR L'ARRET, CONCERNE LES OEUVRES DE COLLABORATION ET NON PAS LES OEUVRES COLLECTIVES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ATTRIBUER AINSI A L'ETAT UNE QUALITE DE CO-AUTEUR, COPROPRIETAIRE DE L'OEUVRE, ENONCER DANS UN MOTIF ULTERIEUR QUE L'ETAT PEUT SEULEMENT PRETENDRE A SA LICENCE GRATUITE D'UTILISATION DE SES DROITS SUR LE MODELE, ET FAIRE VALOIR, DANS UN AUTRE MOTIF, QUE L'ETAT EST LE TITULAIRE DES DROITS PATRIMONIAUX, LA MAEC AYANT CONSERVE UN SEUL DROIT MORAL SUR L'OEUVRE ; LESDITS MOYENS ETANT JOINTS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE L'ADMINISTRATION DES PTT A FAIT ETUDIER, PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES, UN TYPE DE BOITES AUX LETTRES, APPELE CIDEX DESTINE A RECEVOIR LE COURRIER INDIVIDUEL A DISTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ; QUE LA SOCIETE DE MANUFACTURE D'APPAREILS ELECTRIQUES DE CAHORS (MAEC) A SOUMIS UN PROJET QUI A ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION DES PTT ; QUE CELLE-CI A PASSE AVEC LADITE SOCIETE, CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR LE DECRET DU 17 JUILLET 1974, REGLEMENTANT LES MARCHES PUBLICS, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA PROPRIETE DU MODELE CREE PAR LA MAEC APPELE CAHORS, LUI ETAIT CEDEE POUR L'USAGE AUQUEL ELLE L'AVAIT DESTINE ; QUE L'ADMINISTRATION A CONFIE LA FABRICATION DES BOITES CAHORS DONT ELLE AVAIT BESOIN A LA SOCIETE STRAFINOR ; QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE CREATRICE DU MODELE EN QUESTION, L'A REGULIEREMENT DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; QUE LA MAEC AYANT OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES PTT L'AUTORISATION DE VENDRE AUX PARTICULIERS DES BOITES AUX LETTRES DU TYPE CAHORS EN A ENTREPRIS LA COMMERCIALISATION ; QUE ETIENNE X..., DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE ETAIT PRECISEMENT LA VENTE DES BOITES AUX LETTRES, A LUI-MEME MIS EN VENTE DES BOITES AUX LETTRES CIDEX ABSOLUMENT IDENTIQUES AU MODELE CAHORS, FABRIQUEES PAR STRAFINOR, QUI, LORSQUE CE TYPE DE BOITES AUX LETTRES AVAIT ETE CREE, AVAIT ELLE-MEME PROPOSE UN MODELE QUI N'AVAIT PAS ETE ADOPTE ; QUE X..., BIEN QU'INFORME DE CETTE SITUATION DE FAIT, ET MIS EN DEMEURE DE CESSER LA VENTE DES BOITES CAHORS, A PERSISTE DANS SON COMMERCE ET LIVRE DES MARCHANDISES CONTREFAITES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI, D'UNE PART, CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE DEBIT DE MARCHANDISES CONTREFAITES, PREVU PAR LES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DONT LES JUGES ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE, ET QUI, D'AUTRE PART, RELEVE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE SANCTIONNER L'EXERCICE PAR L'AUTEUR DE SON DROIT MORAL, ACCORDE A CELUI-CI LA REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL ; QUE SI L'ATTEINTE AU DROIT MORAL PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR DES DOMMAGES-INTERETS, LA NOTION DE DOMMAGES MATERIELS EST, EN REVANCHE, ANTINOMIQUE ; ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU SECOND DEGRE, EMPLOYANT DANS LEUR ARRET UNE FORMULE QUI, LORSQU'ELLE EST ISOLEE DU CONTEXTE, PRESENTERAIT UNE CERTAINE AMBIGUITE EN ENONCANT QUE LA COUR TROUVE DANS LES DOCUMENTS VERSES A LA PROCEDURE LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 70000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR LA SOCIETE PARTIE CIVILE, CETTE PHRASE S'ECLAIRE ET N'OFFRE PLUS AUCUN CARACTERE ANTINOMIQUE LORSQU'ELLE EST RAPPROCHEE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET SUIVANT LESQUELS LA SOCIETE MAEC AVAIT, DANS LE CADRE D'UN MARCHE PUBLIC, CEDE UNIQUEMENT A L'ADMINISTRATION DES PTT SES DROITS DE PROPRIETE SUR LE TYPE DE BOITES AUX LETTRES ARGUE DE CONTREFACON POUR L'USAGE QU'ELLE ENTENDAIT EN FAIRE, MAIS QU'ELLE AVAIT CONSERVE SON DROIT D'EXPLOITER LE MODELE DANS LE DOMAINE DU COMMERCE PRIVE ; QUE, DES LORS, LA PARTIE CIVILE ETAIT FONDEE A INVOQUER DE CE FAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL AUSSI BIEN QUE MATERIEL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS AVOIR A S'EN EXPLIQUER PLUS COMPLETEMENT QU'ELLE L'A FAIT, ACCORDER A LA SOCIETE MAEC DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA REPARATION DU DOUBLE PREJUDICE QUI AVAIT ETE CAUSE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE VALABLE LE MODELE REVENDIQUE PAR LA MAEC ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE X... CONTREFACTEUR, LA SOCIETE X... ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE LE MODELE VENDOME NE SERAIT PAS UNE ANTERIORITE VALABLE, LES DIFFERENCES PORTANT, COMPTE TENU DU CHANGEMENT DE MATIERE, SUR LA RESISTANCE, LES DIMENSIONS ETANT LEGEREMENT DISTINCTES, LE MODELE MAEC AYANT UNE MEILLEURE PROTECTION CONTRE L'ECOULEMENT DE LA PLUIE ET UNE MEILLEURE ETANCHEITE DE L'INTERIEUR N'AYANT PAS DE CHARNIERE MAIS UN AXE DEMONTABLE EN PARTIE BASSE ; ALORS QUE CES DIFFERENCES D'ORDRE TECHNIQUE NE POUVAIENT ETRE RETENUES, S'AGISSANT DE L'APPRECIATION D'UN MODELE PROTEGEABLE UNIQUEMENT EN RAISON DE SA FORME ET DE SON ASPECT ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LAISSE A PENSER LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ECARTE L'ANTERIORITE QU'AURAIT CONSTITUE LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC D'UNE BOITE AUX LETTRES D'UN AUTRE TYPE, FABRIQUEE EN METAL ET APPELEE VENDOME, EN PRECISANT UN ENSEMBLE DE DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DEUX MODELES ET QUI RESSORTENT TANT DU DOMAINE TECHNIQUE QUE DU DOMAINE DE L'ESTHETIQUE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, APRES AVOIR RECONNU UN PREVENU COUPABLE DE CONTREFACON DE MODELES DE BOITES AUX LETTRES, A TOUTEFOIS REFUSE D'ORDONNER SA PUBLICATION ET SON AFFICHAGE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE PREVENU, DECLARANT NE PAS AVOIR VENDU DE BOITES AUX LETTRES CONTREFAISANTES DEPUIS L'ASSIGNATION, IMPLIQUE SON INTENTION D'EN CESSER LA VENTE (CF P 104, DERNIER ALINEA) ; ALORS QU'EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, LA COUR, AU LIEU DE CONSTATER UN FAIT REEL ET CERTAIN, SE FONDE SUR UNE HYPOTHESE PUREMENT GRATUITE DE SORTE QUE SON ARRET EST DEPOURVU DE MOTIFS, OU, A TOUT LE MOINS, EST ENTACHE DE MANQUE DE BASE LEGALE ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR CONSIDERE QUE CETTE POSITION DU PREVENU PERMET DE PENSER QU'IL N'EXPLOITERA PLUS LA CONTREFACON DES BOITES AUX LETTRES DE LA PARTIE CIVILE (CF P 15, PREMIER ALINEA) ; ALORS QUE, PAR CE MOTIF DUBITATIF, LA COUR A EMIS UN DOUTE SUR LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA CONTREFACON, BIEN QUE CE FAIT EUT NECESSITE UNE AFFIRMATION CATEGORIQUE, DE SORTE QUE SON ARRET EST UNE NOUVELLE FOIS DEPOURVU DE MOTIFS, OU, A TOUT LE MOINS EST ENTACHE DE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER D'ORDONNER LES MESURES DE PUBLICITE SOLLICITEES PAR LA PARTIE CIVILE, S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LE PREVENU, EN ARRETANT LA VENTE DE LA MARCHANDISE CONTREFAITE A PARTIR DE L'INSTANT OU IL AVAIT RECU LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AVAIT AINSI MANIFESTE SON INTENTION DE METTRE UN TERME A LA PERPETRATION DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ; QUE L'INTERPRETATION DES INTENTIONS DE X..., EXPRIMEES DANS DEUX FORMULES QUI SE COMPLETENT ET QUI N'ONT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, CONSTITUENT L'AFFIRMATION RAISONNEE DES JUGES DU FOND DE JUSTIFIER LEUR DECISION D'ECARTER LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;