Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1991, 90-84.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-07
Numéro d'affaire : 90-84630
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-06-05, 1990-06-05
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DAVID Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la publication de l'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, d et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que "par l'emploi de l'expression "prix direct usine" dans des encarts publicitaires en raison de l'accent mis sur la notion d'usine accolée au caractère direct entre celleci et le prix, alors qu'il n'agissait que comme un intermédiaire classique prélevant une marge de distribution, même plus faible que celle des autres distributeurs, le prévenu s'est rendu coupable du délit de publicité mensongère, de telles allégations étant incontestablement de nature à induire en erreur le consommateur, conduit à croire que les produits achetés étaient fabriqués par le vendeur et qu'il bénéficiait de ce fait de véritable prix d'usine" ; "alors que l'expression litigieuse "ameublement à prix "directusine" indique simplement et sans ambiguité que la marchandise a été acquise par le distributeur sans qu'existe aucun intermédiaire entre lui et le fabricant ("directusine") et est revendue à un prix fonction de cette acquisition directe ("prix : direct-usine") ; qu'en énonçant, pour retenir X... dans les liens de la prévention, que cette expression laisserait croire que le vendeur serait lui-même le fabricant et pratiquerait les prix de l'usine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer Yves X... coupable de publicité de nature à induire en erreur, les juges du second degré exposent que ce prévenu "faisait état pour vendre ses produits de "l'ameublement à prix direct usine"" alors que "les produits vendus provenaient de fabrication et marques extérieures à la société (qui) agissait en tant qu'intermédiaire entre la fabrication et la clientèle de particuliers, prélevant des marges de distribution avec des coefficients multiplicateurs variant entre 1,35 et 1,60" ; "que l'expression "prix direct usine"...en raison de l'accent mis sur la notion d'usine accolée au caractère direct entre celleci et le prix alors qu'il n'agissait que comme un intermédiaire classique prélevant une marge de distribution...conduit...le consommateur... à croire que ces produits achetés étaient fabriqués par le vendeur et qu'il bénéficiait de ce fait de véritable prix d'usine" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel d a caractérisé l'infraction reprochée, sans encourir le grief du moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme RactMadoux conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégations sur la portée des engagements de l'annonceur - Prix - Ameublement à prix direct usine - Fausseté.