La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 2005, 03-15.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-15638
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 7e paragraphe, page 2, ligne 2, dispose : "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco ", alors que cette société était représentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Qu'il s'agit de rectifier cette erreur purement matérielle en remplaçant les mots "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco ", par "la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco" ; PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification de l'arrêt n° 265 F-D prononcé le 1er février 2005 ; Dit qu'au 7e paragraphe de la page 2, les mots : "de la SCP Defrénois et Levis , avocat de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco", sont remplacés par les mots "de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-14.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 03-14154
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre 2003-03-10, 2003-03-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Le X..., agissant en qualité d'héritière de Jean-Louis Le X... de ce qu'elle n'entend pas poursuivre la procédure ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 10 mars 2003), que l'ENIM a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés par M. Le X... le 16 février 2002 à sa sortie du CHU de Rennes pour rentrer à son domicile distant de plus de 150 km ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir condamné l'ENIM à prendre en charge lesdits frais de transport, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles R.322-10-4 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale, seule l'urgence, dûment attestée par le médecin prescripteur, peut justifier une prise en charge des frais d'un transport de plus de 150 km sans accord préalable de l'organisme qui sert les prestations ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever la seule mention "oui" portée sur la demande de prise en charge pour le caractère d'urgence pour justifier l'absence d'accord préalable, bien qu'il fût constant que le transport litigieux concernait un retour au domicile après hospitalisation, sans relever d'autres éléments caractérisant la réalité de l'urgence du retour au domicile, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; Mais attendu que le Tribunal, ayant constaté que la prescription médicale de transport mentionnait l'urgence, en a déduit à bon droit que les frais de transport devaient être pris en charge par l'ENIM ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ENIM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-14.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 03-14312
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2003-02-18, 2003-02-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société hospitalière d'assurances mutuelles s'est pourvue le 14 mai 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2003 par la cour d'appel de Grenoble a son préjudice et au profit de Mme X..., de l'Etablissement français du sang et de la CPAM de Grenoble ; Qu'à la date du 9 mars 2005, et postérieurement au 7 décembre 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'Etablissement français du sang a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société hospitalière d'assurances mutuelles d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société hospitalière d'assurances mutuelles de son désistement ; Condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles à payer à l'Etablissement français du sang la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-14.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-14478
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-03-03, 2003-03-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci ; Attendu que la société Prodim, après avoir saisi un tribunal de commerce d'un litige l'opposant à M. X..., a demandé au président de ce tribunal statuant en référé d'ordonner sous astreinte à la société Distribution Casino France (la société Casino) de produire des documents se rapportant à ses relations contractuelles avec son adversaire ; que le juge des référés ayant accueilli la demande, la société Casino a interjeté appel ; Attendu qu'après avoir énoncé que le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande de production de pièces relevant de la compétence du tribunal de commerce saisi au fond, la cour d'appel a ordonné à la société Casino de produire les pièces réclamées par la société Prodim ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à référé ; Condamne la société Prodim aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Distribution Casino France et de la société Prodim ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-14.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-14574
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Trésorier principal de Tulle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 145-5 et R. 145-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'intervention de divers créanciers à la procédure de saisie des rémunérations de M. X..., ce dernier a demandé la mainlevée de la mesure de saisie en soutenant qu'il bénéficiait d'une pension d'invalidité insaisissable ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au créancier saisissant de déterminer la quotité disponible mais au tiers saisi, les réclamations pouvant être portées devant la juridiction compétente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur lors de la mise en oeuvre des mesures d'exécution forcée opérées sur le fondement d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-14.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-14654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2003-02-21, 2003-02-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2003), que la SCI du ... (la SCI), est copropriétaire dans un immeuble constitué de deux bâtiments ; que la SCI a entrepris de procéder à la démolition de l'un des bâtiments pour y édifier un immeuble de plusieurs étages, et a confié la réalisation des travaux d'installation d'un ascenseur à la société CG2A, aux droits de laquelle vient la société Thyssenkrupp ascenceurs (la société) ; que le syndicat des copropriétaires a conclu avec la société un contrat d'entretien de l'ascenseur ; que la SCI a fait assigner en référé la société pour la voir condamner à réparer sous astreinte l'ascenseur de l'immeuble ; que par ordonnance du 25 février 2002, le juge des référés a déclaré les prétentions de la SCI irrecevables et a fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires, intervenu volontairement à l'instance, en enjoignant sous astreinte à la société de remettre l'ascenseur en marche dans les conditions réglementaires de sécurité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de procédure ; Mais attendu que, sous le couvert de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thyssenkrupp ascenceurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-11.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-11723
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Orléans 2004-01-16, 2004-01-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (Orléans, 16 janvier 2004), rendu en dernier ressort et les productions, que, sur poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque nationale de Paris Paribas Guadeloupe à l'encontre de M. et Mme X..., il a été fait droit à la demande de subrogation présentée par le Crédit foncier de France ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la demande de subrogation doit, à peine de nullité, être précédée d'une sommation de continuer les poursuites délivrée au poursuivant ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer de manière générale et abstraite que la demande de subrogation était régulière en la forme, sans caractériser l'existence de la sommation subordonnant cette régularité, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code de procédure civile ; 2 / que la subrogation n'est possible que si le poursuivant initial n'a pas déjà définitivement mis fin aux poursuites ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de subrogation, sans prendre en considération le désistement d'action et d'instance du poursuivant initial, la BNP Paribas Guadeloupe, déjà acquis au jour de l'audience, le Tribunal a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, le saisi n'a pas à être mis en cause pour qu'il soit statué sur une demande de subrogation ; qu'il en résulte que celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à l'incident, n'est pas recevable à prétendre que les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies ; Et attendu qu'il ne ressort ni du jugement ni des productions que le Crédit foncier de France, créancier inscrit sommé de prendre connaissance du cahier des charges, avait consenti à la radiation de la saisie ; D'où il suit que le moyen irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 04-11.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 04-11914
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2003-04-24, 2003-04-24
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), d'avoir rejeté des débats comme tardives ses conclusions déposées le 5 février 2005 ; Mais attendu que l'arrêt relève que bien que M. X..., appelant, ait été avisé de la fixation du calendrier de procédure dès le 31 octobre 2002, il n'avait signifié ses uniques conclusions que le 5 février 2003, soit la veille de l'ordonnance de clôture, empêchant ainsi l'intimé d'y répondre ; qu'ayant ainsi caractérisé l'atteinte portée à la loyauté des débats par les conclusions qu'elle a écartées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 03-30.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 03-30759
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-04-19, 2005-04-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE : Vu la requête présentée le 25 juillet 2005 par la SCP Célice, Blancpain et Solner, agissant pour les sociétés Monoprix aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 621 FS-P+B du 19 avril 2005 sur les pourvois n° W 03-30.759 et X 03-30.760 dans une affaire opposant : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, dont le siège est ..., à : 1 / la société Monoprix distribution, société anonyme, groupe Monoprix, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Orléans, dont le siège est ..., la SCP Coutard et Mayer et la SCP Célice, Blancpain et Soltner ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans la présentation des sociétés Monoprix ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 621 FS-P+B du 19 avril 2005, dit que : - la présentation des parties en défense en bas de page un de l'arrêt sera ainsi rédigée : 1 ) de la société Monoprix, société anonyme, groupe Monoprix, 2 ) de la société LR Monoprix distribution, groupe Monoprix, ayant toutes deux leur siège ..., 3 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Orléans, dont le siège est ..., - la troisième ligne du cinquième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée : Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Monoprix SA et LR Monoprix distribution, - le sixième paragraphe de la page trois sera ainsi rédigé : Condamne les sociétés Monoprix SA et LR Monoprix distribution aux dépens ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 03-30.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 03-30772
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales alléguant qu'une enquête avait révélé que M. X... Y..., bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, vivait en concubinage avec une personne dont les revenus excédaient le plafond de ressources conditionnant l'attribution de cette allocation, a suspendu le service de celle-ci et poursuivi la répétition d'un indu ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé et débouter la Caisse de son recours, le jugement énonce qu'il n'est pas contesté que M. X... Y... et Mme Z... ne vivent pas "en couple" ; Qu'en statuant ainsi, alors que tant dans ses écritures que devant le Tribunal, la Caisse invoquait au soutien de sa demande en répétition l'union de fait de ces deux personnes, le Tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 04-30.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-30840
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Me Le Prado s'est pourvu, le 14 décembre 2004, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 2 septembre 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 juin 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.