La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1994, 93-84.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-09-28
Numéro d'affaire : 93-84976
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1993-10-08, 1993-10-08
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 octobre 1993 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension pendant 21 jours de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Francis Z... est poursuivi pour avoir conduit son véhicule automobile à une vitesse de 151 kilomètres à l'heure en un lieu où la vitesse était limitée à 90 kilomètres à l'heure ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, la juridiction du second degré s'est fondée sur un procès-verbal établi par des gendarmes qui ont personnellement participé à la constatation de l'infraction à l'aide d'un cinémomètre et sont les rédacteurs communs dudit procès-verbal ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Attendu que l'omission de viser les textes appliqués ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que, la ciation devant le tribunal de police et le jugement prononcé par cette juridiction mentionnant expressément la contravention reprochée au prévenu, il n'existait aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ou sur les textes dont il a été fait application ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Y..., Jean A..., Blin, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (sur le 2e moyen) CASSATION - Moyen - Recevabilité - Absence de visa des textes - Mention de l'infraction poursuivie - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 94-84.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-15
Numéro d'affaire : 94-84279
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de SAINT-ETIENNE 1994-03-22, 1994-03-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de Procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou un fondé de pouvoir spécial ; Attendu que le demandeur s'est borné à déposer au greffe du tribunal de police de Saint-Etienne, le 19 juillet 1994, un mémoire développant plusieurs moyens de cassation, sans s'être conformé au préalable aux dispositions de l'article précité ; Attendu que la formalité prévue par l'article 576 précité est substantielle et qu'il ne peut y être suppléé par le dépôt d'un mémoire ; D'où il suit que le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel greffier de chambre, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1995, 93-84.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-13
Numéro d'affaire : 93-84299
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1993-07-12, 1993-07-12
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de P... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Alain Q..., Yvonne Y..., épouse H..., Paul Z..., Denis N..., Daniel D..., Daniel F..., Gérard X..., Jean-Yves E..., Gustave I..., Maurice K..., Jacques R..., Michel O..., Gilbert G..., Maurice S..., Jean-Claude LE GOFF, Bernard V..., Roland T..., Marc U..., Bernard L..., Hervé LE C..., Pierre J..., Patrice B... et Alvaro M..., des chefs de faux en écriture de commerce, usage de faux, escroqueries, complicité de ces délits, après condamnation des prévenus à diverses peines d'emprisonnement et d'amende, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la cour d'appel ayant à bon droit déclaré irrecevable l'appel de Jacques A..., le pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt l'est également ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1995, 93-84.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-13
Numéro d'affaire : 93-84299
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1993-07-12, 1993-07-12
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alvaro, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour faux en écriture de commerce et recel d'usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, 400 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1995, 93-84.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-13
Numéro d'affaire : 93-84299
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1993-07-12, 1993-07-12
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour usage de faux et escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 1 000 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1995, 94-84.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-20
Numéro d'affaire : 94-84390
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANONYME FIAT AUTO FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre Jean X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, d'une part, il résulte des termes de l'article 576 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, d'autre part, une société anonyme ne peut être représentée en justice que par une personne habilitée à cet effet par la loi, les statuts ou une délégation spéciale ; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration de pourvoi contre l'arrêt susvisé a été faite par avoué au nom de "Luisa Y..., directeur administratif et financier de Fiat Auto France", sans justification par ce préposé d'une délégation spéciale du conseil d'administration ou d'une clause particulière des statuts lui donnant le pouvoir d'ester en justice au nom de la société ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : SOCIETE - Société par action - Société anonyme - Directeur administratif - Absence de délégation spéciale ou d'une clause des statuts - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité. CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Société anonyme - Directeur administratif - Absence de délégation spéciale ou d'une clause des statuts - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1995, 94-84.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-21
Numéro d'affaire : 94-84409
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1994-07-13, 1994-07-13
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANNE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 13 juillet 1994, qui, après l'avoir relaxé pour injures publiques envers un particulier, l'a condamné à une amende de 4 000 francs pour violences légères et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle ne peut s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur que si ses dispositions sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X... a été poursuivi pour contravention de violences légères, commise le 12 février 1991 ; qu'à cette date, l'infraction était punie d'une amende d'un montant maximum de 3 000 francs ainsi que d'une peine d'emprisonnement ; Attendu que, l'emprisonnement ayant été supprimé par la loi du 19 juillet 1993, immédiatement applicable, et les violences légères étant punies, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, d'une amende de "5 000 francs au plus", les juges ne pouvaient infliger au prévenu une amende de 4 000 francs ; qu'en appliquant ainsi des dispositions nouvelles plus sévères, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 13 juillet 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1995, 94-84.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-07
Numéro d'affaire : 94-84450
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-06-22, 1993-06-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Malika, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Tej Pal Y... NARA, du chef de non-représentation d'enfant, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-82.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 94-82810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1994-05-04, 1994-05-04
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 mai 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de conformité de la loi du 10 juillet 1989 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'illégalité des décrets des 25 et 23 novembre 1992 afférents au système du permis à points ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 sur le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Sur le quatrième moyen de cassation relatif à la violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 107, 429, 537 du Code de procédure pénale, R. 10 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, et dont l'argumentation est reprise dans le mémoire du demandeur, a caractérisé la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question soit l'interprétation de la règle de droit à laquelle les juges du fond se sont conformés, soit leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1