La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 23-12.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-12-18
Numéro d'affaire : 23-12595
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2022-10-20
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° R 23-12.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 23-12.595 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [D], 2°/ à Mme [Z] [X], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [N] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivons Energy, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2024, M. Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, a déclaré, au nom de la société Cofidis, se désister purement et simplement du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Cofidis du désistement total de son pourvoi ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 24-13.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-12-18
Numéro d'affaire : 24-13878
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 2024-03-20
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10720 F-D Pourvoi n° F 24-13.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Mahoraise des eaux, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-13.878 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [X], 2°/ à M. [N] [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mahoraise des eaux, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [X], et de M. [E], après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mahoraise des eaux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mahoraise des eaux et la condamne à payer à M. [E] et Mme [X], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 22-19.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-12-18
Numéro d'affaire : 22-19848
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2022-02-24
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 737 F-D Requête n° D 22-19.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10514 F-D prononcée le 2 octobre 2024, sur le pourvoi n° D 22-19.848, dans une affaire opposant : - M. [T] [D], domicilié [Adresse 1], à - Mme [E] [P], domiciliée résidence [Adresse 2], la SCP Piwnica et Molinié et la SCP Bouzidi et Bouhanna ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 10514 F-D du 2 octobre 2024, pourvoi n° D 22-19.848, en ce que M. [D] a été condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [P], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et non à son avocat. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 10514 F-D du 2 octobre 2024 ; REMPLACE « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; » par « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à la SCP A. Bouzidi-Ph. Bouhanna la somme de 3 000 euros ; » LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre et signé par lui, Mme Auroy, conseiller doyen en remplacement du conseiller rapporteur empêché et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 22-19.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-12-18
Numéro d'affaire : 22-19799
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-06-07
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Delamarre et Jehannin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° A 22-19.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-19.799 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'hoirie de feu [G] [S], veuve [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [B], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Il résulte de ces textes que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants droit. 2. Le 3 août 2022, Mme [B] s'est pourvu en cassation contre l'hoirie de feu [G] [S]. 3. Il en ressort que Mme [B] avait connaissance, à la date du pourvoi, du décès de [G] [S], survenu le 30 novembre 2021. 4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-12.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2024-12-11
Numéro d'affaire : 23-12268
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2022-12-13
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SAS Boucard-Capron-Maman

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Réparation d'omission de statuer M. VIGNEAU, président Arrêt n° 760 F-D Requête n° K 23-12.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La SAS Boucard-Capron-Maman, agissant pour le compte de la société la Banque postale a présenté, le 1er octobre 2024, une requête en omission de statuer affectant l'arrêt n° 10390 F, rendu le 11 septembre 2024, sur le pourvoi n° K 23-12.268, dans une affaire opposant : 1°/ la société Keivan, société civile immobilière, 2°/ la société Nain, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], à 1°/ la société Crédit agricole des Savoie, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société la Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société la Banque postale, où étaient présents, M. Vigneau, président, M. Calloch conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 463 du code de procédure civile. Vu l'avis donné aux parties. 1. L'arrêt n° 10390 F du 11 septembre 2024 a omis de statuer sur une demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer cette omission. PAR CES MOTIFS, la Cour : COMPLÈTE le dispositif de l'arrêt n° 10390 F du 11 septembre 2024 en ajoutant après la phrase : « en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Keivan et Nain et les condamne à payer au Crédit des Savoie la somme globale de 3 000 euros » ; la mention suivante : « et à la Banque Postale la somme globale de 3 000 euros » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Sezer, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-11.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2024-12-11
Numéro d'affaire : 23-11022
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2022-10-06
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 761 F-D Requête n° F 23-11.022 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 août 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 535 F-D prononcé le 2 octobre 2024, sur le pourvoi n° F 23-11.022, dans une affaire opposant : 1°/ M. [F] [N], domicilié [Adresse 1], à 2°/ M. [I] [M], domicilié [Adresse 2] Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié conseiller référendaire, où étaient présents, M. Vigneau, président, M. Boutié conseiller référendaire rapporteur, et Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les avis donnés aux parties. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 535 F-D du 2 octobre 2024, pourvoi n° F 23-11.022, en ce que au point 8, il est indiqué que la cassation sans renvoi a été suggérée par la défense alors qu'elle l'a été dans le mémoire ampliatif. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 535 F-D du 2 octobre 2024 ; REMPLACE « 8. Comme suggéré en défense, » par « 8. Comme suggéré par le mémoire ampliatif, » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Sezer, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2024, 24-85.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-12-17
Numéro d'affaire : 24-85783
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2024-10-01
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Gouz-Fitoussi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 24-85.783 F-D N° 01707 RB5 17 DÉCEMBRE 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 DÉCEMBRE 2024 M. [J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 1er octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtres aggravés, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [J] [E], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 10 octobre 2024, la cour d'assises de l'Isère, statuant en appel, a condamné M. [J] [E] à dix années de réclusion criminelle, outre un suivi sociojudiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2024, 24-83.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-12-17
Numéro d'affaire : 24-83498
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2024-01-26
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 24-83.498 F-D N° 01710 17 DÉCEMBRE 2024 RB5 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 DÉCEMBRE 2024 M. [S] [B] a présenté, par mémoire spécial reçu le 4 novembre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 26 janvier 2024, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à cent jours-amende de 250 euros, et a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'interprétation juridictionnelle constante de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique, par laquelle la Cour de cassation déclare systématiquement irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité déposées après le rapport, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés fondamentaux à saisir le Conseil constitutionnel garanti par l'article 61-1 de la Constitution et, plus généralement, à ceux à un procès équitable devant une juridiction indépendante, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 2. Par arrêt du 3 décembre 2024, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité a été posée. 3. Cette irrecevabilité entraîne celle de la question prioritaire de constitutionnalité. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-quatre.