La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-30.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 12-30155
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2012-04-19
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général s'est pourvu en cassation le 4 juin 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa dans une instance l'opposant à Mme X..., concernant son statut ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification à Mme X... du mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, cette signification n'étant intervenue que le 7 janvier 2013 ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-23.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-26
Numéro d'affaire : 12-23279
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sqli contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2012, au profit de la société alti, M. De X... et M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 avril 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-23.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-26
Numéro d'affaire : 12-23280
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sqli contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2013, au profit de M. Salim X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 avril 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-23.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-26
Numéro d'affaire : 12-23281
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sqli contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2013, au profit de la société Alti, M. de X... et M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 avril 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-25.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-26
Numéro d'affaire : 12-25046
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-05-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 novembre 2012 et 26 juin 2013 rectifié par acte du 12 septembre 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sqli contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris les 29 mai 2012 et 13 mars 2012 au profit de la société Alti et de MM. X..., Y...et de Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 avril 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-20.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-26
Numéro d'affaire : 12-20470
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2011-01-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble les articles 654 à 658 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié, par Mme X... à l'association Les Amis du centre d'élevage d'oiseaux tropicaux du Languedoc (l'association), par acte d'huissier de justice du 14 février 2011, à l'adresse du siège de l'association, figurant sur l'acte de constitution de son avoué et mentionné dans l'arrêt attaqué ; que l'acte de signification indique, d'une part, qu'après vérification du siège auprès du voisinage, le bureau étant fermé aux heures habituelles d'ouverture l'acte à signifier n'a pu être remis au représentant légal de la personne morale ou à une autre personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte, pas plus qu'à une personne présente au siège, de sorte qu'il a été déposé en l'étude de l'huissier de justice et, d'autre part, que les autres formalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies ; qu'il s'ensuit que la signification faite à l'association était régulière ; Que la demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi a été présentée par l'association le 26 avril 2011, date à laquelle l'arrêt était devenu irrévocable ; D'où il suit que le pourvoi, formé le 5 juin 2012, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Les Amis du centre d'élevage d'oiseaux tropicaux du Languedoc aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de l'association Les Amis du centre d'élevage d'oiseaux tropicaux du Languedoc ; la condamne à payer à Mme Séverine X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2013, 12-14.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 12-14672
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-01-03
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., ès-qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés Fructibail, Cicobail, Natiocrédibail et Arkea crédit bail ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X..., ès-qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2013, 06-16.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro d'affaire : 06-16457
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nîmes, 2006-04-06
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par l'établissement public Réseau ferré de France ; Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 5 juin 2007 la Cour de cassation a ordonné la radiation du pourvoi formé par la commune de Nîmes contre une ordonnance rendue le 6 avril 2006 par le juge de l'expropriation du département du Gard enregistré sous le numéro N 06-16.457 et dit qu'il serait rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autre parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Attendu que par requête du 5 mars 2013, l'établissement public Réseau ferré de France demande que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ; Attendu que par jugement du 18 juin 2010 devenu irrévocable, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le recours formé par la commune de Nîmes ; Attendu que plus de deux ans s'étant écoulés depuis la date à laquelle le jugement est devenu irrévocable, sans que l'une des parties ait sollicité la reprise de l'instance, celle-ci est périmée ; PAR CES MOTIFS : Constate la péremption de l'instance enrôlée sous le n° N 06-16.457 ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2013, 09-14.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro d'affaire : 09-14873
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Périgueux, 2009-02-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2013, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 26 février 2009 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la commune de Castelnaud-La Chapelle ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Castelnaud-La Chapelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-21.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-10-02
Numéro d'affaire : 12-21629
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-03-29
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2013, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse de Crédit mutuel Lingolsheim Molkenbronn, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en Provence dans le litige l'opposant à Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse de Crédit mutuel Lingolsheim Molkenbronn du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse de Crédit mutuel Lingolsheim Molkenbronn aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2013, 13-60.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-10-03
Numéro d'affaire : 13-60193
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2013-04-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale spéciale de la commune de Mont Dore sur laquelle la commission administrative spéciale venait de l'inscrire ; que le maire de la commune, représenté par Mme Z..., munie d'un pouvoir, a comparu à l'audience et a fait valoir qu'aucun élément relatif à la filiation de Mme Y... et à l'inscription d'un de ses parents sur la liste spéciale ne se trouvait au dossier ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2013, 12-21.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-10-01
Numéro d'affaire : 12-21816
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-04-19
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juin 2013, la SCP Peignot Garreau, Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 2012 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2013, 12-21.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-10-01
Numéro d'affaire : 12-21881
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Villejuif, 2012-03-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Foncia agence centrale (la société Foncia) a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 13 mars 2012 par une juridiction de proximité, qui, saisie par M. X..., copropriétaire, d'une demande tendant à voir condamner la société Foncia, syndic, à lui payer 4 000 euros à titre de dommages-intérêts outre 1 000 euros par saison de chauffe tant que le problème technique de chauffage de son appartement n'était pas résolu, a condamné la société Foncia à verser à M. X... la somme de 2 000 euros et l'a condamné, sous astreinte mensuelle de 250 euros par mois de retard, à exécuter les travaux propres à ce que l'appartement de M. X... soit normalement chauffé et dit que l'astreinte courrait pendant six mois à compter de la signification du jugement ; Attendu que la demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Foncia agence centrale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncia agence centrale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2013, 10-11.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-10-01
Numéro d'affaire : 10-11054
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-10-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 26 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2009 par la cour d'appel d¿Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. et Mme Y... ; Attendu qu'il est justifié par la production de la copie de l'acte de décès, qu'Israël Y... est décédé le 30 mars 2012 ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 février 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.