La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 96-05.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-11
Numéro d'affaire : 96-05022
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1996-01-26, 1996-01-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdellatif X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Golutchmy Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté d'une ordonnance du juge des enfants du 6 juillet 1995 plaçant ses filles Nora et Jenna et réservant le droit de visite et d'hébergement des parents; Attendu, cependant, que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineures par jugement du 9 novembre 1995 assorti de l'exécution provisoire, dont M. X... a interjeté appel; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-10.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-11
Numéro d'affaire : 95-10680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1) 1994-11-17, 1994-11-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit de la société Mercédès Benz France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Mercédès Benz France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Riom, 17 novembre 1994) a souverainement retenu que M. X... n'avait eu connaissance du vice de la chose vendue qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise le 28 avril 1992 et qu'en faisant assigner la société Mercédès-Benz France le 27 avril 1993, il avait exercé tardivement l'action en réparation de ce vice; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mercédès Benz France la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-11.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-11275
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1994-11-04, 1994-11-04
Président : Président : M. Fouret conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Stanislas X..., 2°/ Mme Z... Anna Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de la Société commerciale d'études et de réalisations immobilières (SCERI), dont le siège est Fontaine Heudebourg, 27490 La Croix Saint-Leufroy, 2°/ de la société Challenge Habitat, dont le siège est ..., 3°/ du Cabinet Moreau, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du Cabinet Moreau, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 3 juillet 1995 et 9 mai 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) le 4 novembre 1994, au profit de la de la Société commerciale d'études et de réalisations immobilières (SCERI), de la société Challenge Habitat et du Cabinet Moreau; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Cabinet Moreau la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 95-11.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-11444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre du conseil) 1994-05-17, 1994-05-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre du conseil), au profit du Conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Annecy, pris en la personne de son bâtonnier en exercice, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié palais de Justice, 73018 Chamébry; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Annecy, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 mai 1994), que M. X... a, le 8 mai 1993, sollicité son inscription au barreau d'Annecy en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre; Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher des éléments de preuve autres que ceux fournis par le candicat; que, d'autre part, elle a souverainement retenu que M. X... n'apportait pas la preuve du caractère effectif de l'exercice des activités de consultation ou de rédaction d'actes exigé par l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Annecy; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-14.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 95-14533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 1995-01-03, 1995-01-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle A... Y..., 2°/ M. Jean Y..., 3°/ Mlle Marie-Thérèse Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit : 1°/ de M. Joseph X..., demeurant quartier Barbon, Saint-Jean d'Est, 06380 Sospel, 2°/ de M. Yves B... Z..., 3°/ de Mme Jeanne B... Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts B... Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant le sens et la portée des titres produits, la cour d'appel, qui a relevé qu'ils ne donnaient pas le détail des parcelles cédées, ni leurs dimensions, ou le nombre de "planches", et qu'aucun plan n'y était annexé, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve de leur droit de propriété; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 978 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-14.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-14538
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon 1995-02-02, 1995-02-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine Y..., née Gay, demeurant 116, Vieux Chemin de Fabregas, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1995 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de M. Henri X..., demeurant 116, Vieux Chemin de Fabregas, 83500 La Seyne-sur-Mer, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait citer Mme Y... en paiement, aux motifs exposés dans la déclaration par lui faite au greffe et dans laquelle il exposait qu'il avait été procédé, par un géomètre, au bornage de la parcelle B 463 lui appartenant, en présence des propriétaires mitoyens dont Mme Y... et que le procès-verbal de bornage avait été signé par toutes les parties, le tribunal, qui a retenu qu'il résultait des pièces versées aux débats que la partie défenderesse était bien redevable de la somme réclamée en application de l'article 646 du Code civil, a nécessairement admis que le bornage avait eu lieu selon les modalités précisées par le demandeur et que Mme Y... devait, en conséquence, régler sa quote part des frais communs dont il a constaté que le montant était dû; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-20.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-20147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1er chambre) 1995-06-09, 1995-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant rue Fiagues, Parties Hautes, 97421 la Rivière Saint-Louis, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1er chambre), au profit de M. Michel Z... A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de la SCP Alain Monod, avocat de M. Piang A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la limite des occupations actuelles des parties constituées par les bornes posées en octobre 1984 conférait à Mme X... une superficie de 87 a 27 ca laquelle était supérieure à la surface d'après titre s'élevant à 81 a 50 ca et relevé que l'écart litigieux concernait les parcelles issues d'une même unité foncière, ce qui justifiait que le déficit de surface mis en évidence par l'expert après reconstitution de la masse primitive attribuée à l'auteur commun fût réparti proportionnellement aux surfaces énoncées par les titres selon une ligne X-Y proposée justement par l'expert, la cour d'appel, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Piang A... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 96-15.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 96-15056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-10-02, 1991-10-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 7 mai 1996 et les observations complémentaires sur cette requête présentées le 30 mai 1996 par Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., tendant à la rectification d'erreur matérielle ou à l'interprétation de l'arrêt n° 1567 rendu le 5 octobre 1994 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° H 91-22.174 déposé par M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris à l'égard de M. et Mme X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête de M. Y... tendant soit à la rectification d'erreur matérielle, soit à l'interprétation de l'arrêt n° 1567 du 5 octobre 1994; Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt de la Troisième chambre civile, statuant sur le pourvoi formé contre la décision rendue le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris, a cassé cette décision mais seulement en ce qu'elle avait décidé que les relations locatives entre M. Y... et M. X... étaient soumises aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, commis un expert et condamné les époux X... aux dépens; Attendu que cette cassation a été prononcée dans les limites déterminées tant par le moyen que par les observations du mémoire en défense déposé par M. X... et Mme X... qui s'étaient fait représenter, que les dépens ont été mis à charge des parties ayant succombé sur la défense au moyen; Qu'en l'absence d'erreur matérielle ou d'ambiguïté, il n'y a pas lieu de rectifier l'arrêt ou de l'interpréter; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-15.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-15076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1994-09-13, 1994-09-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Joëlle Y..., 2°/ Mme Catherine Y..., née X..., 3°/ M. Eric Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Agence du Viaduc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Z... promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de M. Pascal Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts Y..., de Me Blanc, avocat de la société Agence du Viaduc, de la société Z... promotion et de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... ne produisaient aucune estimation susceptible d'établir que le bien, selon son état à l'époque de la vente, ait été vendu à un prix faisant présumer une lésion de plus des sept douzièmes, qu'au contraire la seule estimation produite, faite par le notaire de la famille, confirmait la valeur du bien au prix vendu, et que la simple comparaison entre les prix de vente et de revente n'était pas déterminante, compte tenu de l'état de vétusté et de délabrement de l'immeuble et des travaux importants de clos et de couvert, entrepris par la société Agence du Viaduc, la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts Y... n'étaient pas admissibles en leur action en rescision pour lésion; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société Agence du Viaduc la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.