La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 00-10.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-10696
Solution : Déchéance
Décision attaquée : ordonnance de taxe rendue par permier président près la cour d'appel de Poitiers, 2000-01-05, 2000-01-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié Palais de Justice, 86020 Poitiers Cedex, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 5 janvier 2000 par le permier président près la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1 / de Mme Muriel X..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Michel Y..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), association syndicale professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X...; de M. Y... et de l'Institut français des praticiens des procédures collectives, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Poitiers s'est pourvu le 21 janvier 2000 en cassation contre une décision rendue le 5 janvier 2000 par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 2000 mais n'a pas été signifié aux défendeurs, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire en demande - Défaut de signification au défendeur - Déchéance.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 98-10.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 98-10593
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1997-10-29, 1997-10-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Massif Central, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de Y... Annie Mille, épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Banque populaire du Massif Central, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 2002, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque populaire du Massif Central, contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 29 octobre 1997, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 janvier 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Banque populaire du Massif Central de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 00-12.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 00-12955
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile) 2000-01-14, 2000-01-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Henri Y..., demeurant ..., Centre Hôtel de Ville, 42300 Roanne, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Duarig, 2 / de Mme Périne X..., demeurant ..., 3 / de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Jacques X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Daniel X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jacques X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 14 janvier 2000, au profit de M. Y..., ès qualités, de Mme X... et de M. Daniel X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 janvier 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jacques X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-12.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-26
Numéro d'affaire : 99-12109
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 1998-11-18, 1998-11-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit du receveur principal des Impôts de Reims-Ouest, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Marne et du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Reims-Ouest, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 22 février 1999, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 18 novembre 1998, ayant confirmé en toutes ses dispositions un jugement rendu le 25 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Reims le déclarant solidairement responsable du paiement des impositions dues à la recette des impôts de Reims-Ouest par la société anonyme Jean-Louis X..., en liquidation judiciaire, et dont il était auparavant le président du conseil d'administration ; que, postérieurement au dépôt et à la signification du mémoire ampliatif, le 22 juillet 1999, le receveur principal des Impôts de Reims-Ouest, défendeur, a déclaré, par mémoire du 22 octobre 1999, renoncer au bénéfice de l'arrêt rendu le 18 novembre 1998 ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de M. X..., son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Constate que le receveur divisionnaire des Impôts de Reims-Ouest renonce au bénéfice de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 18 novembre 1998 et, par conséquent, au bénéfice du jugement rendu le 25 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Reims ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de cet arrêt ; Condamne le receveur principal des impôts de Reims-Ouest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 2002, 00-12.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-12
Numéro d'affaire : 00-12731
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mac Donald's France, société anonyme, dont le siège est 56, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Patrick de X..., demeurant ..., 2 / de la société SPC Poissy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Mac Donald's France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de X... et de la société SPC Poissy, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 2001, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Mac Donald's France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 30 avril 1998, au profit de M. de X... et de la société SPC Poissy alors que le conseiller avait déposé son rapport le 23 octobre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Mac Donald's France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... et la SPC Poissy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 2002, 00-12.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-26
Numéro d'affaire : 00-12550
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 2000-01-17, 2000-01-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Bahloul X..., demeurant ..., 6027- 2959374 Cedex Loos, 59120 Loos-les-Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit du directeur interrégional des Douanes de Lille, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 28 janvier 2000 remise au greffe de la cour d'appel de Douai, M. Bahloul X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 17 janvier 2000 statuant en référé ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 00-11.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-11050
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2000-01-12, 2000-01-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'Appel de Besançon, domicilié en son Parquet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Gigastorage, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu le 26 janvier 2000 ; que le mémoire en demande a été remis au greffe le 2 mars 2000 ; que M. X..., défendeur au pourvoi en sa qualité de liquidateur de la société Gigastorage, a conclu à la déchéance du pourvoi au motif que le mémoire en demande ne lui a pas été signifié ; que le procureur général a soutenu que le pourvoi ne portant pas sur les prétentions des parties mais sur la recevabilité de l'appel, le liquidateur était dépourvu d'intérêt à agir, qu'il n'était donc plus partie à la procédure et que l'absence de signification du mémoire en demande ne lui faisait pas grief ; Mais attendu que M. X..., partie à l'instance d'appel dirigée par le ministère public contre le jugement qui avait reporté la date de cessation des paiements de la société Gigastorage à la date proposée par le liquidateur, avait intérêt au rejet du pourvoi ; que le mémoire en demande ne lui ayant pas été signifié dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire en demande - Défaut de signification au défendeur - Déchéance.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 00-13.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-04-09
Numéro d'affaire : 00-13603
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section A) 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Mirage, Centre commercial Béziers II, Voie Domitienne, 34500 Béziers, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. Jean Z..., demeurant Centre commercial Béziers II, Bijouterie Jean Z..., 34500 Béziers, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (n° 98/1702) qui l'a condamné à payer à M. Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts complémentaires et à une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à la suite d'un arrêt de la même cour du 19 novembre 1998 qui l'avait condamné à payer à M. Z... des dommages-intérêts couvrant le préjudice subi pour une période s'étendant de 1988 à septembre 1994 et avait ordonné une expertise pour apprécier le montant du préjudice subi depuis octobre 1994 jusqu'à la cessation de la vente prohibée ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 19 décembre 2000 par arrêt n° 2235 D de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation (pourvoi n° R 99-11427) ; d'où il suit que l'arrêt ici attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence : PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° M 00-13.603 ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 2002, 99-12.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 99-12715
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1) 1998-11-03, 1998-11-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Server Z..., demeurant ... 2 (Roumanie), ès qualités de gérant et actionnaire majoritaire de la SCI Antonio, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de M. Y... Cure, domicilié ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Antonio, 2 / de M. Maurice A..., domicilié ... en Bresse, pris en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Antonio, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de MM. X... et Picard, ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M. Z..., gérant de la SCI Antonio s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Dijon, 3 novembre 1998) qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par M. Z..., en sa qualité de représentant légal de la société, est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Picard, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.