La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1998, 96-40.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-14
Numéro d'affaire : 96-40252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 1995-11-15, 1995-11-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 96-40.252 et N 96-40.254 formés par la société Traidocar, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Gesci nation, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A) , au profit : 1°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Sylviane Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de Potier de la Varde, avocat de la société Traidocar, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s K 96-40.252 et N 96-40.254 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Gesci nation devenue Traidocar ont été licenciées pour motif économique le 31 janvier 1992 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 1995) de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en s'attachant à certains éléments des comptes de la société Gesci nation et du groupe auquel elle appartient sans rechercher si les difficultés économiques justifiant le licenciement ne résultaient pas des pertes d'exploitation observées tout au long de l'année 1991 à raison notamment de l'importance de la charge salariale ainsi que de la perte de clients importants à partir d'août 1991, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'analyse des comptes de la société et du groupe, a constaté que ni la baisse d'activité, ni les pertes d'exploitation alléguées par l'employeur n'étaient établies; qu'elle a, dès lors, légalement justifié ses décisions; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Traidocar aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 97-44.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 97-44857
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes (Section industrie) 1997-09-18, 1997-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Troyes (Section industrie), au profit de M. Françis Y..., demeurant zone Industrielle Les Pivoisons, rue B. Pascal, 10430 Rosières défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 9 octobre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Troyes Mme X..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 18 septembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 31 octobre 1997, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1998, 95-45.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 95-45448
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1995-10-16, 1995-10-16
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents du litige ; Attendu que Mme Y..., engagée en 1972 par M. X..., mandataire-liquidateur, dans le cabinet duquel elle exerçait des fonctions d'encadrement, a été licenciée le 14 janvier 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué retient "que Mme Y... a signé, avec les autres salariés, un tract revendicatif, menaçant de révéler à la presse les nombreuses propriétés immobilières de M. X... et ses loisirs onéreux" ; Qu'en statuant ainsi alors que le tract en cause ne comportait pas ces menaces, lesquelles résultaient de tracts anonymes postérieurs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document en cause et a ainsi violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-60.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-60029
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montmorency 1996-11-28, 1996-11-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Montmorency, au profit de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains, société SEETE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : Syndicat CFDT, dont le siège social est à la société SEETE, ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 28 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Montmorency qui a déclaré irrecevable sa contestation, introduite au nom du syndicat CFTC, des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu au sein de la société SEETE et dont les résultats ont été proclamés les 27 septembre et 11 octobre 1996 ; Attendu qu'aux termes de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le pouvoir délivré à M. X..., par le syndicat CFTC, le 4 octobre 1996, qui n'avait pas date certaine, n'a été versé aux débats que le 18 novembre 1996, soit hors du délai fixé pour le dépôt de la requête, a légalement justifié sa décision; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-40.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-40515
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1995-12-01, 1995-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Voyages Fram, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Voyages Fram, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le fin de non-recevoir du pourvoi principal soulevé par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pourvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale qu'il a faite le 16 janvier 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Toulouse, maître Y..., avocat , agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 1er septembre 1995; que le pouvoir produit par cet avocat ne comporte pas de mention du nom de la personne à laquelle il a été donné; qu'un tel pouvoir ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu que le pourvoi formé à titre principal le 16 janvier 1996 par maître Y... contre l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 étant irrecevable, celui formé à titre incident le 17 juin 1996 par la société Voyages fram, plus de deux mois après la notification, à elle faite le 19 décembre 1995, de la décision attaquée est, lui aussi, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. X... et la société Voyages Fram ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1998, 95-45.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 95-45372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale) 1995-10-05, 1995-10-05
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 95-45.372 et n° E 96-40.891 formés par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de l'A.G.S. ASSEDIC Picardie, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Bricab, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 95-45.372 et n° E 96-40.891 ; Sur les quatre moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé deux pourvois en cassation contre l'arrêt le la cour d'appel d'Amiens, rendu le 5 octobre 1995 dans une instance l'opposant à M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Bricab, en présence de l'Assedic de Picardie ; Mais attendu, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuve souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1998, 96-40.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-40758
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A) 1995-10-17, 1995-10-17
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ivan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société VAG France, venant aux droits de la société SEAT France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, , M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société VAG France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande reproduit en annexe : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 22 juin 1988 par la société SEAT France, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société VAG France; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend, pour partie, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que le salarié avait omis à deux reprises de faire établir par son service un relevé de créance permettant de mettre en jeu la garantie des cautions bancaires aux lieu et place de débiteurs insolvables ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société VAG France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1998, 96-40.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-40760
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A) 1995-10-24, 1995-10-24
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chabane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la Société d'exploitation des établissements Valladon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le-Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... entré au service de la Société d'exploitation des établissements Valladon, a été licencié le 19 octobre 1992 au motif qu'il n'accomplissait pas son travail et avait refusé de remettre des fiches de travail à l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que selon la lettre de licenciement le salarié n'accomplissait pas sa tâche et que la cour d'appel n'a examiné que le refus du salarié de remettre le décompte journalier des tâches effectuées, et alors qu'elle n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il n'établissait pas de fiches de travail en raison de sa mauvaise connaissance du français écrit ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a retenu que le refus du salarié d'établir des compte-rendus d'activité s'expliquait par sa volonté d'éviter la vérification de son travail, mais non par sa mauvaise connaissance de la langue française; qu'elle n'est donc pas sortie des limites du litige et a répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation des établissements Valladon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.