Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1993, 92-85.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-29
Numéro d'affaire : 92-85512
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1992-09-22, 1992-09-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - P... Jean-Michel, - D... Joelle, épouse N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie et infractions au Code de la construction et de l'habitation, les a condamnés le premier à 3 ans d'emprisonnement, la seconde à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné la faillite personnelle des prévenus et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 43, 52, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du parquet, puis du tribunal correctionnel de Laval ; "aux motifs que l'exception d'incompétence territoriale avait déjà été soulevée devant le tribunal de commerce de Laval lors de la procédure ayant abouti au redressement judiciaire de la société Idéal construction 2000 et qu'elle avait été rejetée par le jugement du 11 mars 1987 qui n'avait fait l'objet d'aucun recours ; "alors, d'une part, que seuls sont compétents pour connaître des infractions commises par les dirigeants de droit et de fait d'une personne morale, dans l'exercice de leur activité sociale, les tribunaux répressifs dans le ressort duquel se trouve le siège social de la personne morale ; qu'en l'espèce, les sociétés Idéal Construction 2000 et Idéal Kit avaient, toutes deux, leur siège social ... au Mans et n'avaient aucun établissement à Laval, en sorte que les infractions éventuellement commises dans le cadre de leur activité par les prévenus relevaient de la compétence territoriale exclusive des tribunaux de leur siège social, c'est-à-dire du Mans ; qu'ainsi c'est à tort que l'arrêt attaqué a décidé que le tribunal correctionnel de Laval était compétent ; "alors, d'autre part, qu'en matière répressive, la compétence territoriale est d'ordre public ; qu'en décidant, pour le seul motif que le redressement judiciaire de la société Idéal Construction 2000 avait été prononcé par un jugement du tribunal de commerce de Laval qui n'avait fait l'objet d'aucun recours, cependant que la décision du tribunal correctionnel, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel des prévenus, si les infractions qui leur étaient reprochées avaient été commises dans le ressort du parquet de Laval, ni si les prévenus y avaient leur résidence, la cour d'appel n'a donné aucune base légale au rejet de l'exception d'incompétence ; "alors, enfin, que dans leurs conclusions demeurées sans réponse (concl. p. 6 et s., 18 à 20), les prévenus avaient souligné que le siège social des deux sociétés Idéal Construction 2000 et Idéal Kit était situé au Mans, qu'aucune des infractions qui leur avaient été reprochées n'avaient été commises à Laval et qu'eux-mêmes avaient été arrêtés au Mans ; que, faute de s'être expliquée sur ces moyens péremptoires de défense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié le rejet de l'exception d'incompétence" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, pour rejeter l'exception régulièrement soulevée et tirée d'une prétendue incompétence territoriale du tribunal correctionnel de Laval, les juges du fond retiennent, d'une part, que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, en date du 11 février 1987, faisant état du siège social de la société Idéal Construction 2000 à Laval, établit qu'à cette date le siège de ladite société n'était pas transféré au Mans, et, d'autre part, que le tribunal de commerce de Laval, rejetant l'exception d'incompétence territoriale déjà soulevée, a prononcé le redressement judiciaire de la société Idéal Construction 2000 par un jugement, en date du 11 mars 1987, qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; que les juges en déduisent que la juridictioncorrectionnelle de Laval était compétente territorialement pour connaître des infractions reprochées aux dirigeants de droit et de fait de ladite société et que cette compétence s'étendait aux délits reprochés aux prévenus, dirigeants de droit et de fait de la SARL Idéal Kit, dont le siège social était au Mans, en raison de la connexité tenant aux rapports existant entre les deux sociétés et à l'identité des auteurs des infractions poursuivies ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 6 3. c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 417 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi des prévenus dont l'avocat était dans l'impossibilité d'assurer leur défense devant la Cour ; "aux motifs que l'affaire avait déjà fait l'objet d'un renvoi ; que les prévenus paraissaient parfaitement aptes à défendre leur cause et qu'ils avaient déposé 46 pages de conclusions ; "alors qu'aux termes de l'article 6 3. c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé qui ne veut pas se défendre lui-même a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; qu'en refusant aux prévenus le droit d'être assisté du défenseur de leur choix et en leur imposant, contre leur volonté, d'assurer eux-mêmes leur défense, la cour d'appel a violé le texte susvisé et porté atteinte aux droits de la défense" ; Attendu que, pour écarter la demande des prévenus tendant au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, la cour d'appel relève que la cause, initialement fixée au 9 avril 1992, a déjà fait l'objet d'un renvoi, que des parties civiles sont présentes à cette nouvelle audience malgré l'éloignement de leurs domiciles, et que les prévenus sont aptes à défendre leur cause eu égard aux 46 pages de conclusions et aux nombreuses pièces y annexées, par eux établies ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont elle dispose en cette matière, a, sans méconnaître les droits de la défense et l'article 6 3. c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation produit par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 485, 250 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt n'a pas annulé le jugement rendu sans que le président eût à l'audience fait le rapport de l'affaire, et a littéralement reproduit les motifs de ce dernier sans répondre aux conclusions d'appel des prévenus" ; Attendu que le moyen, qui se prévaut d'une exception de nullité non soumise à la juridiction du second degré, est irrecevable par application de l'arrêt 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation développé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 97 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motif, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure pour inobservation des règles de conduite de la saisie pratiquée à la suite d'une perquisition opérée le 29 juin 1988 dans les locaux de la société IC 2000 au Mans par le SRPJ d'Angers ; "aux motifs que cette perquisition a été régulièrement effectuée en vertu d'une commission rogatoire délivrée par Mme Sorlin, juge d'instruction à Laval, le 14 juin 1988 ; que la procédure de mise sous scellés des documents saisis est régulière et conforme aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article qui visent le cas où l'inventaire des pièces sur place présente des difficultés ; "alors qu'une saisie pratiquée dans le cadre d'une commission rogatoire doit être, aux termes de l'article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale, immédiatement suivie de l'inventaire sur place des documents placés sous main de justice, à moins que l'inventaire sur place présente des difficultés ; que la saisie de dossiers comprenant plusieurs documents doit être suivie de l'inventaire des documents placés sous main de justice, et non de celui des dossiers saisis ; qu'en ne prononçant pas la nullité de la procédure, alors qu'à l'issue d'une saisie à la suite de laquelle l'inventaire des documents appréhendés ne présentait pas de difficulté, l'inventaire des dossiers saisis à seul été effectué, sans qu'il ait été procédé à celui des documents contenu dans ces dossiers, lesquels sont les documents placés sous main de justice visés par le texte susvisé, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, n'a pas fait l'exacte application de la loi" ; Et sur le troisième moyen de cassation articulé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 52, 56, 92, 95, 96, 97, 172, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la perquisition opérée le 29 juin 1988 au Mans dans les locaux de la société Idéal Construction 2000, sur commission rogatoire du juge d'instruction de Laval ; "aux motifs que cette perquisition avait été effectuée en vertu d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Laval et que les dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables à l'espèce ; "alors d'une part que seul peut ordonner une perquisition le juge d'instruction compétent pour instruire sur les faits, objet de l'information ; qu'en l'espèce, le parquet de Laval n'étant pas compétent pour requérir l'ouverture d'une information sur les faits reprochés aux prévenus, le juge d'instruction de Laval désigné ne l'était pas davantage pour instruire, de sorte que la commission rogatoire délivrée le 14 juin 1988 par un magistrat incompétent pour effectuer les perquisitions critiquées était nulle et qu'il appartenait à la cour d'appel de constater cette nullité, ainsi que celle de la procédure subséquente ; "alors d'autre part et subsidiairement que, lors de toute perquisition, le juge d'instruction, ou les personnes qu'il se substitue, doit respecter les dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire : 1) effectuer la perquisition en présence de la personne au domicile de laquelle l'opération est effectuée et, s'il s'agit d'une personne morale, en présence de ses représentants ; 2) dresser immédiatement un inventaire des objets et documents saisis et les placer sous scellés en présence des personnes qui assistent à la perquisition ou, 3) si l'inventaire sur place présente des difficultés, y procéder ultérieurement en présence des mêmes personnes ; Qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que la perquisition du 29 juin 1988 ait eu lieu en présence des demandeurs ou de l'un d'entre eux, ni qu'un inventaire précis des pièces et documents saisis ait été établi à la suite de la perquisition ; qu'il s'ensuit que les opérations de perquisition sont entachées de nullité et que c'est à tort que la cour d'appel a refusé de la constater" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée et tirée de prétendues irrégularités affectant la mise sous scellés de documents placés sous main de justice, les juges du fond retiennent qu'une perquisition a été effectuée le 29 juin 1988 dans les locaux de la société Idéal Construction 2000 par le SRPJ du Mans agissant en vertu d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction de Laval en date du 14 juin 1988 ; que la mise sous scellés des documents saisis à cette occasion est régulière et conforme aux prescriptions du Code de procédure pénale, le prévenu ne pouvant se prévaloir des dispositions finales de l'article 56 dudit Code qui ne visent que le cas où l'inventaire des pièces sur place présente des difficultés ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'exception tirée d'une prétendue nullité de la perquisition faite hors la présence des prévenus, non soumise aux premiers juges conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de biens sociaux, et condamné Q... à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et condamné Mme D... à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et les a solidairement condamnés à diverses réparations civiles ; "aux motifs que la société Idéal Kit était créée alors que la société IC 2000 était en difficulté ; que le protocole d'accord prévoyait que IC 2000 mettait à la disposition de Idéal Kit tous ses moyens matériels et financiers : locaux, services administratifs, véhicules, matériels ; qu'Idéal Kit a bénéficié d'avances de trésorerie de la part de IC 2000 à hauteur de 93 000 francs, ce qui n'est pas nié par les prévenus ; que selon les déclarations de M. Dherbey, commissaire aux comptes de la société IC 2000 les premières difficultés étaient apparues, au 31 juillet 1985, et au 31 juillet 1986, le bilan laissait une perte de 721 411 francs lui faisant lancer une procédure d'alerte ; que d'ailleurs, Mme N... n'a pas nié les difficultés financières des trois dernières années ; que M. T... a indiqué avec précision que IC 2000 ne pouvait plus faire face à ses échéances propres car elle devait supporter les charges de sa filiale Idéal Kit, à savoir les loyers, le téléphone, le secrétariat, le matériel et l'aménagement de bureau pour Q...... ainsi que les rémunérations des employés d'IC 2000 qui travaillaient également pour Idéal Kit ; que les renseignements obtenus auprès de Me K..., administrateur judiciaire, à Laval, par le SRPJ d'Angers ont fait apparaître que les salaires de Mme N... étaient de 29 272 francs augmentés d'avantages en nature de 5 500 francs dont 4 000 francs d'assurance-vie du mois de janvier 1986 au mois d'août 1986 et de 35 272 francs avec les mêmes avantages de septembre 1986 à février 1987 ; que le 29 février 1988, Me K... indiquait que le passif provisoire de la société IC 2000 s'élevait à cette date à 9 121 349,20 francs ; que contrairement aux déclarations des prévenus, la création d'Idéal Kit dans de telles conditions ne pouvait que précipiter la faillite de IC 2000 ; "alors qu'en s'abstenant de rechercher si les sociétés IC 2000 et Idéal Kit, sa filiale à 90 %, ne constituaient pas un groupe de sociétés, liées par une communauté d'intérêts et d'activités, au regard de laquelle les avances de trésorerie reprochées dont la moitié avait été remboursée au cours des six mois suivant selon les écritures délaissées des prévenus, constituait le sacrifice nécessaire en vue de l'exploitation par la bénéficiaire des avances d'un brevet concernant la construction en ossatures bois, l'arrêt a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et est privé de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation de la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 437 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le protocole d'accord prévoyait que IC 2000, qui était déjà en difficultés, mettait à la disposition de Idéal Kit tous ses moyens matériels et financiers : locaux, services administratifs, véhicules, matériel, et que cette dernière société avait bénéficié d'avances de trésorerie de la part de IC 2000 à hauteur de 93 000 francs ; que les premières difficultés étaient apparues au 31 juillet 1985 et, au 31 juillet 1986, le bilan laissait un perte de 721 411 francs qui avait amené le commissaire aux comptes de la société à lancer une procédure d'alerte ; que la prévenue n'avait pas nié les difficultés financières des trois dernières années ; que M. T... avait indiqué avec précision que IC 2000 ne pouvait plus faire face à ses échéances propres car elle devait supporter les charges de sa filiale Idéal Kit, à savoir les loyers, le téléphone, le secrétariat, le matériel et l'aménagement de bureau pour Q......, ainsi que les rémunérations des employés d'IC 2000 qui travaillaient également pour Idéal Kit ; que les salaires de Mme N... étaient de 29 272 francs augmentés d'avantages en nature de 5 500 francs dont 4 000 francs d'assurance-vie du mois de janvier 1986 au mois d'août 1986, et de 35 272 francs avec les mêmes avantages de septembre 1986 à février 1987 ; qu'au 29 février 1988, le passif provisoire de la société IC 2000 s'élevait à 9 121 349,20 francs ; "alors d'une part que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que si le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme ont, de mauvaise foi, fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ; que la mauvaise foi étant un élément constitutif du délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel qui n'a pas constaté que les prévenus eussent été de mauvaise foi n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors d'autre part que, s'agissant de Q..., ce prévenu n'était ni président, ni administrateur, ni directeur général de la société IC 2000 ; qu'il est constant que ce prévenu a assumé, dans cette société, la fonction de vendeur ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité à son égard est illégale ; ensemble violation des droits de la défense, des règles de la saisine et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de banqueroute par absence de comptabilité ; "alors d'une part que les prévenus étaient poursuivis pour s'être, courant 1987, dans le département de la Mayenne, rendus coupables de banqueroute ; qu'en les déclarant coupables de ce délit pour absence de comptabilité de la société Idéal Kit et IC 2000 qui avaient, la première depuis sa création en 1986 et la seconde depuis le transfert du siège social en juillet 1986 (arrêt p. 9 7), leur siège social dans la Sarthe (Le Mans) et qui n'étaient ni l'une ni l'autre visées par la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; "alors d'autre part qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que, pour la société IC 2000, un brouillard de banque par agence a toujours été tenu et que, pour la société Idéal Kit, a été régulièrement tenu un brouillard de banque ; que seule est sanctionnée par l'article 197-4 l'absence de toute comptabilité, la tenue irrégulière de comptabilité n'étant réprimée par aucun texte ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité de ce chef est illégale ; "alors enfin que Q... n'ayant jamais été dirigeant de droit ou de fait de la société IC 2000, la déclaration de culpabilité prononcée contre lui de ce chef est illégale" ; Sur le cinquième moyen de cassation de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, pour insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroqueries, et a condamné Q... à la peine de 3 ans d'emprisonnement, et les a solidairement condamnés à diverses réparations civiles ; "aux motifs que la société IC 2000 établissait ses contrats avec la garantie extrinsèque souscrite auprès de la société Garantie Financière de Construction ayant elle-même comme garant les assurances du Crédit Namur, permettant d'obtenir au profit des maîtres d'ouvrage la garantie de remboursement et la garantie de livraison au prix convenu ; que M. O..., responsable de la société GFC, a indiqué que le certificat de garantie est systématiquement établi à condition que le constructeur sociétaire en fasse la demande accompagnée de tous documents justificatifs ; qu'il a précisé que la GFC a radié IC 2000 le 12 janvier 1987 de ses associés ; que selon le document en possession de Me K..., les assurances du Crédit Namur ont fait savoir le 4 mars 1987 à IC 2000 qu'elle ne bénéficiait plus de ses garanties à compter du 2 janvier 1987, du fait de sa perte de qualité d'associé de GFC ; que Mme N... faisait signer les contrats de construction avec promesse de la garantie extrinsèque à tous les clients, même à ceux qui ne pouvaient pas en bénéficier, elle n'envoyait même pas les demandes à la GFC ; qu'elle a déclaré qu'il s'agissait là d'un argument de vente ; qu'ainsi, plusieurs clients, malgré promesse de garantieextrinsèque, n'ont jamais perçu de certificat de garantie et n'ont pu en bénéficier alors que les travaux de construction n'ont pas été achevés ; qu'il s'agit notamment de M. H..., M. B..., Mme X..., M. G..., M. L..., M. C... ; que pour certains la demande de certificat de garantie leur était remise à titre de certificat de garantie ; que s'agissant de M. C... il a été remis à ce dernier une attestation de garantie financière alors que selon une lettre des assurances du Crédit Namur du 31 octobre 1986 ce document, remis lors de la signature du contrat, ne valait en aucun cas certificat de garantie ; attendu que la même attestation de garantie financière a été remise à M. G... ; que les déclarations des victimes sont confirmées par un courrier du premier avril 1987 adressé par les assurances du Crédit Namur à Me K..., indiquant que n'ont jamais été délivrées de certificats de garantie pour ses clients ; "alors d'une part que le simple mensonge, aurait-il été déterminant de la remise, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal ; que le fait pour un promoteur immobilier de prétendre faussement bénéficier d'une garantie extrinsèque souscrite auprès de la société de garantie financière de construction, permettant d'obtenir au profit des maîtres d'ouvrage la garantie de remboursement et la garantie de livraison au prix convenu, loin de caractériser les manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal, ne constitue, en l'absence d'élément extérieur de nature à donner à cette prétention force et crédit, que de simples mensonges verbaux ou écrits insusceptibles de justifier le délit d'escroquerie au préjudice des souscripteurs des contrats de construction ; que faute d'avoir constaté que cet argument de vente mensonger ait été conforté par une mise en scène, par l'intervention d'un tiers ou par la production d'un écrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; qu'en effet, si des certificats de garantie financière ont été remis à certains des maîtres d'ouvrage, ces écrits, dont la remise est postérieure à la signature des contrats reprochés, ne sauraient constituer l'élément extérieur prévu par la loi, lequel doit intervenir avant la remise de la chose protégée, pour pouvoir, avec le mensonge, constituer des manoeuvres ; "alors d'autre part qu'ayant relevé que la société IC 2000 avait bénéficié d'une garantie extrinsèque souscrite auprès de la société de Garantie Financière de Construction ayant elle-même comme garant les assurances du Crédit Namur, au moins jusqu'à la date du 12 janvier 1987, date à laquelle la société de Garantie Financière de Construction a radié IC 2000, au mieux quarante jours plus tard selon les stipulations contractuelles du contrat signé entre le garant et le bénéficiaire IC 2000, selon les allégations des prévenus dont les conclusions ont été délaissées, l'arrêt qui n'a pas relevé la date à laquelle les contrats litigieux avaient été signés, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier que les prévenus aient, en affirmant bénéficier d'une garantie extrinsèque, agi de façon ne fût-ce que mensongère ; "et alors enfin que le comportement visé par l'article 405 du Code pénal doit avoir été déterminant de la remise ; que l'arrêt qui ne constate pas que les maîtres d'ouvrages n'auraient pas contracté sans la promesse de garantie extrinsèque qui leur a été promise manque de base légale" ; Sur le sixième moyen de cassation de la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroqueries ; "alors d'une part que la prévention reprochait aux prévenus d'avoir fait croire à plusieurs clients que les contrats de construction contenaient une garantie intrinsèque ; qu'en décidant que l'escroquerie était constituée pour avoir fait référence, à l'occasion de certains contrats, à l'existence d'une garantie extrinsèque de la société Garantie Financière de Construction, sans que les prévenus aient expressément accepté le débat sur une prévention distincte, la cour d'appel qui a excédé les limites de sa saisine a prononcé une condamnation illégale ; "alors d'autre part et subsidiairement qu'à supposer que l'on puisse ajouter à la prévention la référence à la garantie extrinsèque de la société Garantie Financière de Construction, force est de constater que cette garantie existait au moins jusqu'au 12 janvier 1987, date de la radiation de la société IC 2000 de la société Garantie Financière de Construction, et qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que, postérieurement à cette date, d'autres contrats de construction y faisant référence aient été conclus par l'un ou l'autre des prévenus ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée ; "alors de troisième part que, à supposer, toujours subsidiairement, que l'on puisse ajouter à la prévention une référence à la garantie extrinsèque de la société Garantie Financière de Construction, l'arrêt attaqué ne constate pas que la référence à cette garantie était déterminante de la signature du contrat et de la remise des fonds ; que, dès lors, l'élément matériel du délit d'escroquerie n'est pas constitué à l'égard desdits clients et que, derechef, la déclaration de culpabilité est privée de base légale ; "alors enfin qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que Q... lui-même ait jamais, à l'occasion de la conclusion de contrats de construction avec les clients de la société IC 2000, fait la moindre référence, tant avant qu'après le 12 janvier 1987, à une garantie financière intrinsèque ou extrinsèque ; que la déclaration de culpabilité n'a aucune base légale" ; Sur le sixième moyen de cassation de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles L. 241-2, L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de détournements de fonds à l'occasion d'un contrat de promotion immobilière, et a condamné Q... à la peine de 3 ans d'emprisonnement, et Mme D... à la peine de 2 ans d'emprisonnement, et les a solidairement condamnés à diverses réparations civiles ; "aux motifs que Mme N... a reconnu les faits, expliquant que les difficultés de trésorerie rencontrées par la société n'ont pas permis le remboursement ; qu'elle n'a pu donner aucune explication sur la destination donnée à ces fonds qui devaient revenir au client ; "alors que ne relève pas les éléments constitutifs du délit de détournement de fonds, à l'occasion d'un contrat de promotion immobilière, la cour d'appel qui constate seulement un défaut de restitution, sans caractériser le détournement" ; Sur le septième moyen de cassation de la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de détournements au préjudice de M. Z... et des époux R... ; "aux motifs que Mme N... avait reconnu les faits et les avaient expliqués par les difficultés de trésorerie rencontrées par la société ; "alors d'une part que le délit de détournement prévu et réprimé par l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation n'est constitué que si les fonds détournés ont été remis à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres 1er et II du Livre I du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux R... aient conclu un contrat de société ou de promotion immobilière avec la société IC 2000 ; qu'en ce qui concerne M. Z..., il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il avait passé avec la société IC 2000 un contrat de construction d'une maison individuelle lequel relève du titre III du Livre I du Code de construction et de l'habitation ; que, dès lors, le détournement prévu par le texte susvisé exclusivement pour les contrats soumis aux dispositions des titres 1er et II du Livre I du présent Code n'est pas caractérisé et que la déclaration de culpabilité de ce chef est illégale ; "alors d'autre part que le détournement prévu par l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation est constitué si leurs auteurs ont eu la volonté d'opérer un détournement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les sommes, versées à la société IC 2000 par chèques libellés à son ordre et qu'elle était donc obligée d'encaisser, n'ont pu être remises à leurs destinataires qu'en raison des difficultés de trésorerie que connaissait la société ; qu'ainsi, un phénomène de compensation s'accomplissait sur le compte bancaire entre le débit enregistré par ce compte et les sommes portées à son crédit, qui est exclusif de toute volonté frauduleuse ; que, dès lors, l'élément intentionnel du délit reproché aux prévenus est absent de sorte que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors enfin que, s'agissant de Q..., l'arrêt attaqué n'a relevé aucun élément établissant qu'il ait reçu les fonds, ni qu'il ait pris une quelconque décision quant à la destination que ces fonds devaient avoir ; que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée" ; Sur le septième moyen de cassation de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'appels de fonds anticipés à l'occasion d'un contrat de promotion immobilière, et a condamné Q... à la peine de 3 ans d'emprisonnement, et Mme D... à la peine de 2 ans d'emprisonnement, et les a solidairement condamnés à diverses réparations civiles ; "aux motifs que de nombreux clients de la société IC 2000 ont déposé plainte pour avoir été obligés d'effectuer des versements anticipés en violation des dispositions contractuelles et légales imposant un échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que ces règles sont d'ordre public et qu'aucun paiement ne peut être exigé avant la demande à laquelle la créance est exigible ; "alors que ne relève pas les éléments constitutifs du délit d'appel de fonds anticipés à l'occasion d'un contrat de promotion immobilière la cour d'appel qui se borne à relever que des fonds ont été appelés en méconnaissance des dispositions contractuelles, sans rechercher si les appels critiqués n'avaient pas été légalement sollicités en application des dispositions légales tenant à la révision du prix du contrat par le promoteur immobilier et à l'utilisation par lui du poste "pour imprévus", prévues par les articles L. 222-3-d), R. 222-6 et R. 222-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Sur le huitième moyen de cassation de la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 6 3. a) et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir procédé à des appels de fonds anticipés ; "aux motifs que les règles du Code de la construction sur le financement étaient d'ordre public et qu'aucun paiement ne pouvait être exigé avant la demande à laquelle la créance était exigible ; "alors d'une part que tout accusé doit être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'en l'espèce, les prévenus n'ont jamais été informés d'une manière détaillée des faits qui leur étaient reprochés au titre de l'appel de fonds anticipés, ni des dispositions qui sanctionnaient prétendument la méconnaissance des règles régissant ces appels de fonds ; que la prévention, formulée en termes généraux, ne contient aucune indication permettant aux prévenus de savoir quels faits leur étaient reprochés, ni quels textes les sanctionnaient, et d'organiser leur défense ; qu'ainsi, les droits de la défense ont été méconnus et la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors d'autre part et subsidiairement que, à supposer que le fait de procéder à des appels de fonds anticipés soit pénalement punissable, les juges du fond sont tenus de caractériser, à propos de chaque contrat prétendument violé, les éléments constitutifs de l'infraction, c'est-à-dire qu'ils doivent faire ressortir quelles étaient les sommes dues par un contractant à un moment déterminé de la construction par rapport au prix total de celle-ci et quelles étaient les sommes qui avaient été effectivement demandées au titre de l'appel de fonds, avant d'indiquer le pourcentage prétendument indûment perçu ; qu'en omettant d'apporter ces précisions à proposde chacun des contrats dans lesquels des fonds avaient été prétendument indûment appelés et en se bornant à relever : 1) pour Mme Y..., qu'elle avait réglé entre août et octobre 1986, 278 000 francs sur un total de 321 600 francs alors qu'il n'aurait dû être versé que 55 % soit 176 770 francs, sans préciser quel stade avait atteint la construction en août 1986 ; 2) pour M. F..., qu'il avait versé 40 % de la somme au lieu de 20 % au moment des fondations, sans préciser quel était le montant total du prix de la construction et cependant qu'à l'achèvement des fondations, le constructeur peut avoir appelé 40 % du prix de la construction s'il s'agit d'un contrat de construction de maison individuelle ; 3) pour Mme A..., qu'elle avait tout réglé alors qu'il n'aurait dû être versé que 55 % à la mise hors d'eau sans préciser à quel moment cette personne avait effectué les divers règlements ; 4) pour M. A..., pour un autre pavillon, qu'il avait versé un excédent de 116 000 francs, sans autre précision ; 5) pour MM. J... et M..., qu'ils avaient versé un excédent respectivement de 93 000 francs et 58 000 francs, sans autre précision ; 6) pour les époux E..., qu'ils avaient versé 144 930 francs alors que IC 2000 ne pouvait réclamer que 76 800 francs, sans autre précision ; 7) pour les époux I..., qu'ils avaient versé un excédent d'environ 100 000 francs, sans autre précision ; 8) pour M. S..., qu'il avait versé à la société Idéal Kit une somme de 104 500 francs à l'achèvement des fondations alors qu'il ne devait que 20 % du coût total, soit 47 400 francs, sans autre précision ; la cour d'appel n'a donné aucune base légale à la déclaration de culpabilité" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, par des motifs exempts d'insuffisance et d'erreur de droit, répondant comme ils le devaient aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis et sans excéder leurs pouvoirs, ont caractérisé, d'une part, la qualité de gérant de fait des sociétés Idéal Construction 2000 et Idéal Kit que possédait Jean-Michel Q... et, d'autre part, en tous leurs éléments constitutifs, y compris intentionnel, les délits d'abus de biens sociaux, de banqueroute par absence de toute comptabilité, d'escroquerie, de détournements de fonds à l'occasion de contrats de société ou de promotion immobilières et d'appels de fonds anticipés, retenus à la charge respective des prévenus ; Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis aux débats contradictoires, ne sauraient être admis ; Sur le neuvième moyen de cassation de la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-5 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; ans d'emprisonnement dont le prévenu avait fait l'objet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité" ; Attendu que pour déclarer Jean-Michel Q... coupable de l'infraction prévue et réprimée par les articles L. 241-3 et L. 241-5 du Code de la construction et de l'habitation, les juges du fond, après avoir relevé que l'objet social de la société Idéal Construction 2000 portait sur toutes prospections, recherches et études relatives à la réalisation de maisons, établissement de plans type et leur commercialisation et que celui de la société Idéal Kit était la distribution, la commercialisation de toutes techniques de construction, de fabrication notamment de tout bâtiment, retiennent que le prévenu a participé aux activités de ces deux sociétés dont il était le gérant de fait, en assurant la marche de l'entreprise, le suivi des dossiers, les règlements auprès des clients et en percevant une commission sur chaque contrat de construction conclu par Idéal Kit, alors que l'intéressé avait été condamné le 17 octobre 1983 par le tribunal correctionnel du Mans à la peine de deux ans d'emprisonnement pour vol avec effraction ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent la participation de Jean-Michel Q... à l'une des activités visées à l l'article L. 241-3 précité, et dès lors que le prévenu n'a soulevé devant les juges du fond aucune contestation tenant au caractère définitif de sa précédente condamnation, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (sur le 2e moyen) COMPETENCE - Compétence territoriale - Infractions commises par les dirigeants de droit et de fait d'une société - Siège social - Extrait K bis du registre du commerce et des sociétés - Constatations suffisantes. (sur le 9e moyen) URBANISME - Vente d'immeuble à construire - Société participant à la réalisation, à la commercialisation et la construction d'immeuble - Rôle joué an sein de la société - Conditions.