Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Nord, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... DANIEL = CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 16 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 249, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE M RAYMOND X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1982 ET POUR LA DUREE DE LA SESSION ORDINAIRE DE LA PREMIERE SECTION DE LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR LE 4EME TRIMESTRE 1982, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 9 JUIN 1982, A SIEGE EN QUALITE D'ASSESSEUR ; 1ER - ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA DELEGATION D'UN JUGE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR EXERCER LES FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL, NE PEUR EXCEDER UNE DUREE DE 2 MOIS CONSECUTIFS ; QU'EN NE FIXANT PAS DE FACON PRECISE LA DUREE DE LA DELEGATION DE M X..., LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; 2EME - ALORS QUE, MEME S'IL EST ADMIS QU'UN MAGISTRAT PEUT, DES LORS QU'IL EST DELEGUE REGULIEREMENT DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, ETRE AUSSITOT DESIGNE COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES, LA DELEGATION D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT ORDONNEE POUR LA DUREE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 9 JUIN 1982 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DELEGUE, A L'EFFET DE COMPLETER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1982 ET POUR LA DUREE DE LA SESSION ORDINAIRE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1982, M X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ; QUE PAR UNE SECONDE ORDONNANCE RENDUE LE MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A DESIGNE POUR COMPOSER LADITE COUR D'ASSISES, EN QUALITE DE PRESIDENT, M MONJARRET, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI, ET, EN QUALITE D'ASSESSEURS, MM LE GALL, EGALEMENT CONSEILLER A LA MEME COUR, ET M X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE CES ORDONNANCES AUCUNE IRREGULARITE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, UN MAGISTRAT, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL A ETE REGULIEREMENT DELEGUE DANS DES FONCTIONS JUDICIAIRES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, A QUALITE POUR ETRE AUSSITOT DESIGNE COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR NE SAURAIT INVOQUER UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TENANT A CE QUE LA DELEGATION DE M X... AURAIT DURE PLUS DE DEUX MOIS, DES LORS QUE CE MAGISTRAT, DELEGUE A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1982, A SIEGE EN LA CAUSE LES 15 ET 16 NOVEMBRE 1982 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI