La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 94-20.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 94-20408
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1993-11-24, 1993-11-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 9 novembre 1994 présentée par la Société civile professionnelle Delaporte et Briard, avocat de Mme Brigitte A... épouse D..., tendant au rabat de l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, pour désignation d'une autre cour d'appel que celle d'Amiens comme juridiction de renvoi ; LA COUR, en l'audience du 8 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., X..., Z..., Y..., C... Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme D..., de Me Balat, avocat de M. D..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 24 novembre 1993, a été prononcée, sur le pourvoi de M. Charles D..., la cassation d'un arrêt du 16 mars 1992 de la cour d'appel de Rouen, au profit de Mme Brigitte A..., épouse de M. D... avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que, par requête du 9 novembre 1994, Mme A... a demandé à la Cour de Cassation la désignation d'une autre cour de renvoi, en invoquant les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, M. D... étant avocat au barreau de Beauvais ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de modification de la mesure d'administration judiciaire prononcée par l'arrêt du 24 novembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne Mme D..., envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-18.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 93-18327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre) 1993-06-11, 1993-06-11
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de construction et d'aménagement "SCA", dont le siège social est ... (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Groupe d'assurances des Mascareignes (GAM), dont le siège social est ... (Réunion), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCA, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Société de construction et d'aménagement a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société GAM assurances ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de construction et d'aménagement, envers la société GAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : (sur le 1er moyen) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Démence - Sanité d'esprit - Appréciation des faits de la cause - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-18.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-18358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1993-06-09, 1993-06-09
Président : Président : M. THIERRY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude A..., 2 / Mme Z..., Andrée, Rouvet, épouse Garcette, demeurant ensemble ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la SCI Alexandra, prise en la personne de son gérant, M. Jean-Pierre X..., demeurant chemin des Gautiers aux Billaux (Gironde), 2 / de Mme Eliane X..., née Y..., demeurant chemin des Gautiers aux Billaux (Gironde), 3 / M. Jean-Pierre X..., pris en son nom personnel, demeurant chemin des Gautiers aux Billaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 1993) de les avoir déboutés de leur demande dirigée contre M. et Mme X... en remboursement d'une somme de 50 000 francs, alors que, d'une part, il appartenait aux bénéficiaires de l'obligation de prouver que le versement avait une cause justifiant qu'ils conservent les fonds, de sorte que la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, et alors que, d'autre part, si la somme représentait un dépôt de garantie pour l'acquisition d'un fonds de commerce, ce dépôt devait être considéré comme restituable, à défaut de clause contractuelle ou de disposition légale en prescrivant l'acquisition à M. et Mme X... en tant que vendeurs ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le reçu signé par M. X... n'indiquant pas la cause du versement, il appartenait à M. et Mme A..., qui invoquaient un prêt, de rapporter la preuve de l'obligation dont ils réclamaient l'exécution ; Que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-20.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 93-20481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre) 1993-09-08, 1993-09-08
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre), au profit de la compagnie Generali France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Generali France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Generali France ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la compagnie Generali France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la compagnie Generali France sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Generali France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 94-20.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 94-20573
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1993-11-22, 1993-11-22
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Mme Y... Le Mouël-Chouffot, demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en annulation de la décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., qui était inscrite, pour l'année 1993, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrite pour l'année 1994 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 22 novembre 1993, après avoir été préalablement entendue en ses observations par le conseiller rapporteur ; Attendu que cette décision lui a été régulièrement notifiée par lettre du procureur général près la cour d'appel de Pau du 21 janvier 1994 ; que, par lettre du 30 septembre 1994, Mme X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que ce recours est irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision, prévu par l'article 36, 3e alinéa, du décret précité du 31 décembre 1974 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours formé par Mme X... contre la décision de la cour d'appel de Pau du 22 novembre 1993 ayant décidé de ne pas procéder au renouvellement de son inscription sur la liste des experts judiciaires ; Laisse les dépens à la charge de Mme Le Mouël-Chouffot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-20.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 93-20588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile) 1993-11-02, 1993-11-02
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Marc X..., 2 ) Mme Suzanne X..., demeurant ensemble ..., à Cloches (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRAM) de l'Orne, dont le siège social est ... (Orne), 2 ) de M. Jean-Louis X..., demeurant "Avoise", à Radon (Orne), 3 ) de Mme Pascale Y..., demeurant ..., à L'Aigle (Orne), prise en sa qualité de représentant des créanciers de M. Jean-Louis X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au Crédit agricole de l'Orne ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la CRAM de l'Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-20.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 93-20618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1993-09-28, 1993-09-28
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles (CRAMA) de la Corse-Groupama, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. X... de Marco, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de la CRAM de la Corse, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Marco, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le Groupama a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à indemniser M. de Marco ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRAMA de la Corse, envers M. de Marco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 94-20.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 94-20894
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1994-11-14, 1994-11-14
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Y..., Abdul, Khalek X..., demeurant ... 318, à Mérignac (Gironde), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1994 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 14 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 93-17.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-17567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1993-05-14, 1993-05-14
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aixam, dont le siège est boulevard Lepic à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Reinhardt, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 2 / de Mlle Annette X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Aixam, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1993), qui relève exactement qu'au soutien de sa demande en restitution du prix de la voiture vendue par la société Reinhardt et en dommages-intérêts, Mlle X... a fait valoir que le véhicule livré n'était pas conforme à celui qui avait été commandé et facturé, en a justement déduit, sans modifier les termes du litige, que Mlle X... avait intenté une action en responsabilité contractuelle fondée sur l'inexécution par la venderesse de son obligation de délivrer une chose conforme à celle convenue et, par suite, que cette action n'était pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aixam, envers la société Reinhardt et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Action en restitution du prix d'un véhicule non conforme à celui qui avait été commandé et facturé - Exercice - Bref délai de l'article 1648 du code civil (non).