La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-11.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 01-11135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile - section 2) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article V du bail, il avait été stipulé que le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tous autres si le bail était résilié pour inexécution des conditions ou toute autre cause imputable au preneur, la cour d'appel, qui a retenu que le bail avait été résilié aux torts de la Société du traitement de l'information (STI) en raison de son départ anticipé des lieux qualifié de manquement grave à ses obligations par arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 octobre 1998, a, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt qui n'avait pas eu à répondre à des demandes concernant le dépôt de garantie et sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société STI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société STI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile à l'audience publique du cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-15.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-15516
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2001-07-02, 2001-07-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que le vice résultant de l'omission de cette mention ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juillet 2001), rendu dans une instance en bornage opposant la société civile immobilière des Cimes (la SCI) aux époux X..., mentionne que la cour d'appel était assistée lors des débats par Mme Paganon, greffier, et que l'arrêt a été signé par le greffier ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI des Cimes et des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Mention du nom, permettant d'identifier le greffier signataire de la décision.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 2003, 01-15.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-26
Numéro d'affaire : 01-15627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juin 2001), que la société civile immobilière Simon (SCI) a, le 14 mai 1997, fait, à la société Arch info, promesse d'acquérir un immeuble lui appartenant ; que la levée de l'option était fixée au 16 mai suivant ; que la société Arch info ayant ultérieurement vendu l'immeuble à un tiers, la SCI l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Arch info fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite, alors, selon le moyen : 1 / que la promesse d'achat est en tant que telle un contrat qui doit être accepté par son bénéficiaire, sans que cette acceptation qui porte sur la possibilité qui lui est offerte de lever l'option, ne crée d'obligations à la charge du bénéficiaire ; que la cour d'appel qui a considéré que la vente était parfaite dès lors que la lettre proposition d'achat portait la signature du propriétaire et la mention "lu et approuvé, bon pour acceptation de la proposition", sans rechercher si cette acceptation ne portait pas sur la seule promesse d'achat sans créer d'obligations à la charge de la société Arch info, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1583 et 1134 du Code civil ; 2 / que la promesse d'achat stipulait "qu'en cas d'acceptation des propriétaires, le cabinet immobilier se chargera d'établir le compromis ou la promesse de vente consignant l'accord des parties" ; qu'en jugeant néanmoins que la levée de l'option par le vendeur résultait de l'autorisation donnée au notaire de payer l'agent immobilier sur les fonds consignés par l'acquéreur, la cour d'appel a dénaturé la promesse d'achat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Arch info avait porté, le 16 mai 1997, sur la promesse d'achat, la mention "Lu et approuvé, bon pour acceptation de la proposition" et que, dès le 15 mai précédent, elle avait autorisé le notaire à prélever la commission de l'agence sur les fonds consignés par le promettant et de régler son mandataire, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a, sans dénaturation de la promesse d'achat, légalement justifié sa décision en retenant que la vente était parfaite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arch info aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-11.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-11485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière d'attribution (SCIA) l'Edelweiss, à M. X..., en qualité de liquidation de cette société et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Edelweiss, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société l'Edelweiss et M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 juin 2000 ayant été rejeté par décision de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Edelweiss, la SCI Edelweiss attribution et M. X..., ès qualités, au dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-11.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 01-11807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2001-03-28, 2001-03-28
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, se référant aux conclusions du rapport de M. X..., technicien, que l'appartement comportait des pièces de réception, salon et salle à manger, ayant chacune deux fenêtres alors que les chambres n'en avaient qu'une, que le salon était équipé d'un âtre, que la surface des pièces de séjour - de plus de 13 mètres carrés - n'était pas négligeable, les autres pièces d'habitation ayant une superficie de 9 mètres carrés que la disposition des dégagements résultant de la réunion de deux logements initiaux avait été prise en compte, qu'il ne pouvait être tiré argument des 2,49 mètres de hauteur sous plafond et que les parties communes de l'immeuble étaient d'un aspect ordinaire sans recherche de raffinement excessive, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se référer, pour la détermination de la catégorie dans laquelle l'appartement devait être classé, aux critères édictés par le décret du 22 novembre 1948 pour l'établissement de la surface corrigée et qui n'a pas écarté des débats les rapports d'expertise de MM. Y... et Z..., qu'elle a, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, considérés comme n'étant pas déterminants, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le local devait être classé en catégorie II - C ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme B... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois par M. Peyrat conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 01-12.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-19
Numéro d'affaire : 01-12036
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001) que M. X..., propriétaire d'un bien immobilier, se plaignant des désagréments et troubles entraînés par la construction édifiée sur le fonds voisin par la société civile immobilière Vendemiaire (SCI) a assigné cette dernière en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'au regard des éléments fournis par l'expert judiciaire, le tribunal a fait une juste appréciation des dommages-intérêts réparant la privation d'ensoleillement en les fixant à 350 000 francs ; Qu'en se bornant ainsi à retenir l'existence d'un préjudice résultant de la construction, sans caractériser une faute de la SCI en relation directe de cause à effet avec le préjudice personnel ou constater des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI à verser une somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts pour la moins value de sa propriété, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Vendemiaire la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Faute - Nécessité de la caractériser.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 01-13.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-19
Numéro d'affaire : 01-13429
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2001-05-11, 2001-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société civile immobilière de X... Madeleine (la SCI) à payer une certaine somme à la société de Bijouterie Marthan-Lorand à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001) retient que la SCI ne pouvait se méprendre sur l'applicabilité de la clause du bail aux faits visés dans les sommations et que son attitude dans la procédure relève d'une légèreté coupable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au regard des différentes décisions de justice déjà rendues dans l'affaire dont elle était saisie, la SCI ne pouvait pas légitimement penser qu'elle obtiendrait gain de cause dans la présente instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI de X... Madeleine à payer à la société de Bijouterie Marthan-Lorand la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Centrale de bijouterie Marthan-Lorand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la société de la société Centrale de bijouterie Marthan-Lorand ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Légèreté coupable - Demandeur pouvant légitimement penser, en l'état de précédents favorables, qu'il obtiendrait gain de cause (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-13.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-13478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 2001-05-04, 2001-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 145-33, L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce qu'à l'occasion d'une révision triennale, la variation du loyer, quel qu'en soit le sens, est enfermée dans les limites de la variation de l'indice du coût de la construction et que le loyer ne peut être fixé à la valeur locative par exception à cette règle que si la double preuve est rapportée d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et d'une variation de plus de 10 % de la valeur locative causée par cette modification matérielle, et constaté que la société Soft Line ne rapportait pas la preuve d'une telle modification, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Soft Line devait être déboutée de sa demande de fixation du loyer à la valeur locative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soft Line aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-13.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-13691
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-06-19, 2000-06-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les rapports des locataires avec leurs bailleurs n'avaient pas évolué depuis qu'avait été rendu le jugement du tribunal de grande instance de Valence du 4 avril 1995 confirmé par arrêt du 7 avril 1997 et que les époux X..., qui avaient été dédommagés des troubles de jouissance à hauteur de 50 000 francs pour les conséquences des désordres auxquels il avait été mis fin par des travaux de reprise adequats exécutés selon les prescriptions d'un précédent jugement, n'avaient aucune raison valable de s'être abstenus du paiement entre les mains de la société Soficim, créancier saisissant devenu adjudicataire de l'immeuble en 1994, des loyers courus comme indiqué au commandement du 6 novembre 1997, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soficim ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 97-13.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 97-13711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1997-01-17, 1997-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, exactement relevé que la lettre adressée le 21 mai 1993 par Mme X..., dont l'intention de se porter acquéreur était subordonnée à une diminution du prix, ne pouvait être constitutive de l'exercice du droit de préemption, d'autre part, retenu, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté des termes du courrier de la locataire du 14 juin 1993 rendait nécessaire, que les réponses de celles-ci n'avaient été que conditionnelles, la cour d'appel a déduit, de ses seuls motifs, que Mme X... n'avait jamais accepté les conditions du bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-14.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-14706
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que s'il était constant que les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur lui des droits qu'ils pouvaient faire valoir par l'exercice d'une action tendant à la protection de leurs intérêts privés en cas de trouble dans leur usage par un tiers, encore fallait-il qu'ils établissent l'existence d'un chemin public sur lequel ils seraient en droit de circuler et souverainement retenu que les conditions n'étaient pas réunies pour permettre aux époux X... et aux époux Y... d'agir pour troubles illicites alors que l'existence même du chemin rural sur lequel ils revendiquaient le droit de passer restait à démontrer, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en revendication de propriété sur la parcelle mais d'une action en trouble illicite, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et les époux Y..., ensemble, à payer aux époux Z... la somme de 180 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-14.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 01-14767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que les trois nouvelles parcelles constituées sous les références ZY 45, ZY 46 et ZY 47 regroupaient des terrains qui dépendaient autrefois de l'exploitation tenue par M. X..., de l'exploitation tenue par M. Y..., et d'exploitations tenues par des agriculteurs tiers, en a exactement déduit que chacun des agriculteurs concernés ne saurait prétendre à la réattribution des terrains qu'il exploitait précédemment, en faisant fi des parcelles nouvellement constituées, sauf à ruiner totalement les effets du remembrement et que M. X... ne pouvait prétendre se maintenir sur une partie seulement des parcelles qui avaient été constituées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier, sauf à entériner une division parcellaire contraire au plan de remembrement et aux dispositions de l'article L. 123-17 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.