La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 96-21.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 96-21949
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GHK, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., 2 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Le Club golf part, dont le siège est ..., 4 / de la société L'Albatros, dont le siège est Le Golf d'Allauch, Domaine de Fontvieille, route des Quatre saisons, 13190 Allauch, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société GHK, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société GHK s'est pourvue le 4 décembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), de la SCI Le Club golf part et de la société l'Albatros ; Qu'à la date du 12 octobre 1998, la société GHK a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société GHK d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GHK de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société GHK aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-22.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 97-22036
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chrystel X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu l'article 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant la Cour de Cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que cette règle ne porte pas atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles, Mme Y... a déclaré se pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par cette cour d'appel et rejetant sa requête de renvoi pour suspicion légitime à l'encontre d'un juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de récusation et de suspicion légitime, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 96-22.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 96-22370
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1996-11-21, 1996-11-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Le Front National, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de l'association Le Front National, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M. X... sur la demande en paiement formée contre lui par l'association Le Front National est fondée, que le jugement qui est déféré par la voie de l'appel doit être infirmé du chef de la compétence territoriale et, se borne à renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Douai en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'association Le Front National aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à l'instance (non) - Arrêt statuant sur une exception d'incompétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 96-22.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-04
Numéro d'affaire : 96-22473
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1996-10-03, 1996-10-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de Mme Michèle Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui sans trancher dans leur dispositif une partie du principal ni mettre fin à l'instance statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu en matière d'indemnisation des victimes d'infractions s'est borné à déclarer la demande recevable et à allouer une provision à la victime ; Que, dès lors, le pourvoi en cassatoin formé contre cette décision qui ne tranche pas une partie du principal n'est pas recevable indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 98-60.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 98-60281
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Verdun, en matière électorale 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal d'instance de Verdun, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Verdun, 12 mars 1998), et les productions qu'un jugement a rejeté le recours de Mme X..., fondé sur l'article L.25 du Code électoral, contre une décision de la commission administrative de la commune de Haraumont ; que Mme X... a, ultérieurement, saisi le tribunal d'instance d'une demande fondée sur l'article L.34 de ce Code ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, le Tribunal ne pouvait retenir pour statuer comme il l'a fait, que Mme X... ne faisait état d'aucun élément nouveau à l'appui de son second recours, puisque le recours de l'article L.34 du Code électoral est sans lien avec celui prévu par l'article L. 25 de ce Code, et qu'il n'est pas possible de se fonder sur une décision rendue dans une procédure introduite sur le fondement de ce dernier article, pour rendre un jugement sur une requête formée en application du premier ; alors que, d'autre part, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions soutenant que Mme X... n'avait pas été avisée de la décision de radiation d'office ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait pu saisir, dans le délai légal le tribunal d'instance et que celui-ci avait constaté qu'elle ne remplissait aucune des conditions énumérées pour demeurer inscrite sur la liste ; le Tribunal a retenu à bon droit qu'elle ne saurait prétendre, en vertu de l'article L.34 du Code électoral, à sa réinscription sur la liste électorale, au motif que l'avis de radiation d'office ne lui aurait pas été notifié régulièrement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 97-11.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 97-11345
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1996-12-03, 1996-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanine Y..., née X..., 2 / M. Georges Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot , conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de Me Balat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... ne remplissait pas les conditions d'expérience professionnelle prévues par l'article L. 331-3 du Code rural dès lors qu'il ne justifiait pas avoir acquis l'expérience requise en l'une des qualités visées par ce texte sur une exploitation ayant la superficie exigée, la cour d'appel, saisie d'une action en contestation d'un congé à fin de reprise, qui a retenu que la consistance de l'exploitation de M. Z... ne pouvait avoir une influence sur la solution du litige et, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-10.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-10615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1996-09-04, 1996-09-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant le Parc des Ormeaux, bâtiment L, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Unicrédit, société anonyme, dont le siège est ... aux droits de laquelle vient le Crédit agricole Indosuez, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de la société Unicrédit devenu le Crédit agricole Indosuez, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche que le premier moyen lui reproche d'avoir omise dès lors qu'elle a énoncé que le nantissement du fonds de commerce, constaté par un acte authentique du 4 juillet 1988, inscrit au registre du commerce le 7 juillet et enregistré le 11 juillet, était valable ; que le second moyen n'est pas davantage fondé, l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1996) ayant répondu aux conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole Indosuez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-10.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-10643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1996-10-22, 1996-10-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurance Helvetia, dont le siège est ..., 2 / de la société Galopin services, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurance La Neuchateloise, dont le siège est Neuchatel (Suisse), 4 / des assurances les Mutuelles de France, dont le siège est ..., avec agence Cabinet Pichard, domicilié ..., 5 / de M. Jean-Patrick Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers puis de mandataire liquidateur de la société anonyme Galopin Services, demeurant ... Laval, 6 / de M. Michel Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Galopin Services, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la compagnie Helvetia, de Me Ricard, avocat de la compagnie La Neuchateloise, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 1996) a constaté que même si la compagnie d'assurance Helvétia n'avait pas manqué à son obligation de conseil à l'occasion de l'établissement d'un avenant, le sinistre n'aurait pu être garanti dès lors que les dommages affectant les denrées alimentaires transportées étaient consécutifs non à un vice du dispositif frigorifique ou à son arrêt accidentel et imprévisible, seuls couverts par le contrat d'assurance, mais à un acte volontaire du chauffeur préposé de M. X... ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie La Neuchateloise la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.