La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2007, 05-44.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-25
Numéro d'affaire : 05-44989
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2005-09-07, 2005-09-07
Président : Président : M. TEXIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que Mme X... a été engagée par l'agence régionale du tourisme de la Corse le 15 mai 1993 en qualité de "chargé de mission" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire à titre notamment d'une prime conventionnelle de langues étrangères, d'un rétablissement de classification et de dommages-intérêts pour non-respect du principe à travail égal, salaire égal ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour refuser à la salariée ses demandes d'attribution du coefficient 357 et de réparation du préjudice causé par le non respect de la parité des salaires et la discrimination, l'arrêt retient que l'exercice de la fonction de chargée de développement par la salariée n'est pas établi puisque cette dernière ne figure sous une telle qualité que dans un seul document intitulé "répartition des emplois (mise à jour au 25/09/2001)", alors que l'ensemble des autres pièces la concernant versées aux débats, notamment son contrat de travail et ses bulletins de paie, font état de sa qualité de chargée de mission et que son affirmation n'est étayée par aucune autre pièce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'attribution du coefficient 357 et de réparation du préjudice causé par le non-respect de la parité des salaires et la discrimination, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'agence régionale du tourisme à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 05-45.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 05-45108
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2005-09-13, 2006-01-31, 
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-45.108 et U 06-41.372 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., engagée le 25 mai 1999 par la société Cleram en qualité de dessinateur projeteur, a été licenciée le 31 juillet 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 2 134,29 euros à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt du 13 septembre 2005 retient que s'agissant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de preuve de recherche sérieuse de reclassement, la salariée a droit au règlement d'une indemnité de préavis qui ne saurait cependant être supérieure à un mois, compte tenu de son ancienneté au sein de l'entreprise, limitée à 8 mois de travail effectif, en application des dispositions de l'article L. 122-5 du code du travail, en l'absence des dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, et ce sur la base du dernier salaire mensuel brut qui lui était contractuellement dû avant ses arrêts de travail, soit 14 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'une somme de 1 981,87 euros avait déjà été versée à la salariée à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare non admis le pourvoi n° U 06-41.372 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 31 janvier 2006 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 2 134,29 euros à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat, avocat de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2007, 05-45.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-13
Numéro d'affaire : 05-45181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Vacances Héliades en qualité de démarcheur selon un contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2001 "afin de commercialiser du produit de transport aérien Héliades au départ du Havre et de Deauville mis en place pour une durée d'une année" ; qu'en novembre 2001, il est devenu directeur commercial de la société ; que les relations contractuelles ont pris fin conformément au terme prévu par le contrat de travail le 28 juin 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de commissions, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que par arrêt du 15 mars 2005, la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes et a sursis à statuer sur la demande formée au titre des commissions en ordonnant à l'employeur de verser aux débats le chiffre d'affaires réalisé pour la saison allant d'avril à octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le moyen, qui critique le chef de décision ayant sursis à statuer sur la demande formée au titre des commissions et ordonné à l'employeur de verser aux débats le chiffre d'affaires réalisé pour la saison d'avril à octobre 2002, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vacances Héliades aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vacances Héliades à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2007, 06-42.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-42934
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2006-03-29, 2006-03-29
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 2006) que M. X... employé par la société Guillaumin, aux droits de laquelle se trouve la société Dauphine Sport Auto (la société), et délégué du personnel, a été élu conseiller prud'hommes le 11 décembre 2002 ; que l'inspecteur du travail et le ministre, saisi sur recours hiérarchique, ont refusé à deux reprises l'autorisation de le licencier sollicitée par l'employeur en novembre 2003 et mai 2005 ; que postérieurement à ces décisions faisant l'objet de recours devant la juridiction administrative, M. X... a formé devant la cour d'appel une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsque le juge judiciaire à qui il est demandé de se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par le salarié protégé est tenu de surseoir à statuer, dés lors qu'une procédure tendant à autoriser le licenciement de ce dernier a été engagée par ce dernier devant l'autorité administrative avant toute demande de la part du salarié et se trouve encore pendante devant la juridiction administrative ; de sorte que viole le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 122-4 du code du travail, la cour d'appel qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail sans attendre le terme de la procédure introduite par ailleurs devant la juridiction administrative par la société, antérieurement à toute demande de la part de M. X... et portant sur l'autorisation de licenciement du salarié ; Mais attendu que le recours contre la décision de refus de l'inspecteur du travail et du ministre d'autoriser le licenciement n'ayant pas d'effet suspensif, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de question préjudicielle, n'était pas tenue de surseoir à statuer ; que le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dauphiné Sport Auto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2007, 06-42.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-10
Numéro d'affaire : 06-42962
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2006-03-21, 2006-03-21
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de cession de son établissement de Chef-du-Pont, la société Nestlé France a, le 15 avril 2003, conclu avec les délégués syndicaux un accord prévoyant le maintien par le cessionnaire des emplois et des statuts individuel et collectif du personnel pendant une durée de deux ans à compter de la cession ; que l'établissement a été cédé le 1er juillet 2003 à la société Financière Mont Blanc qui a accepté de respecter l'accord d'avril 2003 ; Attendu que pour dire que l'ensemble des normes collectives existant dans l'établissement de Chef-du-Pont devait être appliqué par la société Financière Mont Blanc à tout le personnel de l'établissement y compris à celui engagé entre la cession et le 1er juillet 2005, l'arrêt retient que le statut collectif Nestlé mis en cause par la cession a été maintenu jusqu'à cette date ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code du travail que le maintien du statut collectif ne profite qu'aux salariés qui en bénéficiaient avant sa mise en cause ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'accord du 15 avril 2003 avait un objet autre que la simple prolongation du délai légal pendant lequel les conventions et accords continuent de produire effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne le comité d'Entreprise Mont Blanc et le syndicat départemental CFDT de la transformation agroalimentaire de la Manche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2007, 06-42.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-19
Numéro d'affaire : 06-42963
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 2006-03-28, 2006-03-28
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32.5 du code du travail et 1341 du code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Superba le 16 octobre 1995 en qualité d'opérateur sur tour à commande numérique (CNC) ; qu'il a été victime d'un premier accident du travail le 30 avril 1996 puis d'un second le 17 septembre 2002 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 15 mai 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner la société Superba à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité en application de l'article L. 122-32.7 du code du travail la cour d'appel a au préalable énoncé que la réalité des recherches de toutes possibilités de reclassement par tous moyens d'adaptation de poste, ne saurait résulter de la lettre que l'employeur a adressé au médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la preuve des recherches de reclassement peut être apportée par tous moyens la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2007, 06-42.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-42967
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2006-03-21, 2006-03-21
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2006), que M. X... Y..., embauché le 22 novembre 1999 en qualité d'avocat salarié par la société Landwell et associés, a été licencié par lettre recommandée reçue le 15 septembre 2003 ; que par courrier du 17 septembre 2003, il a contesté les motifs de son licenciement et, le 19 septembre 2003, les parties ont conclu une transaction ; que, le 22 octobre 2004, le salarié a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande d'annulation de la transaction et de son licenciement ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'accord transactionnel et d'avoir déclaré ses autres demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que l'existence de concessions réciproques conditionne la validité d'une transaction ; qu'en l'espèce, le cabinet Landwell a reconnu dans l'attestation ASSEDIC qu'il a remise à M. Y..., lui avoir versé une " indemnité spéciale de licenciement " de 46 500 euros ; qu'ayant été due au titre d'une indemnité spéciale de licenciement, cette même et unique somme de 46 500 euros ne pouvait dès lors caractériser, au travers d'une nouvelle qualification d'" indemnité brute globale forfaitaire ", une quelconque concession de la part du cabinet Landwell ; qu'il s'ensuit que viole les articles 2044 et suivants du code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la transaction litigieuse comportait bien une concession de la part de l'employeur au motif inopérant que cette somme de 46 500 euros correspondait à six mois de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les parties ne s'étaient pas mises d'accord avant le 19 septembre 2003, jour de la signature de la transaction, et que la société avait accepté de payer à M. X... Y... une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire, en plus de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2007, 06-43.051, Inédit, rectifié par un arrêt du 10 octobre 2007
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-10
Numéro d'affaire : 06-43051
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-10-21, 2005-10-21
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Karrena, aux droits de laquelle vient la société Prosertec, le 16 décembre 1994, en qualité de moniteur en thermique industrielle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de grand déplacement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le contrat de travail signé avec la société Karrena prévoit que le salarié ne perçoit l'indemnité de grand déplacement que lorsque celui-ci est effectivement en déplacement et qu'il n'est nullement établi que l'avantage constitué par le paiement systématique de cette prime par la société Karrena, indépendamment des déplacements effectués, avait acquis un caractère contractuel ou répondait à un usage ou à un engagement unilatéral de l'employeur, non régulièrement dénoncé par son successeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces énonciations que cette indemnité de grand déplacement était devenue, du fait de son paiement systématique par l'employeur, un élément de la rémunération du salarié qui devait être assumée par le repreneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Karrena, devenue Prosertec, à payer au salarié la somme de 914 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes intervenu entre les parties le 17 décembre 2002 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Prosertec à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros et donne acte à ce dernier de ce qu'il renonce à l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.