La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 07-11.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 07-11888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2005-11-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 novembre 2005), et les productions, que M. et Mme X... ayant assigné Mmes Y... et M. Z... en réparation du préjudice résultant de la destruction de leur maison, Mme Génoise Y... a été condamnée à leur payer une certaine somme ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour la condamner à réparer la destruction totale de la maison, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés des premiers juges, a retenu qu'elle aurait reconnu devant l'huissier de justice être à l'origine de cette destruction, après avoir cité les termes mêmes du constat de l'huissier de justice selon lesquels elle a dit «qu'elle avait uniquement complété le travail "d'Hugo"» ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ce constat et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en cause d'appel, et par bordereau enregistré le 1er août 2005, Mme Y... produisait de nouvelles pièces, à savoir quatre attestations datées des 6 ou 14 juillet 2005, pour combattre la demande adverse en démontrant que, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, ce n'est pas elle mais l'ouragan «Hugo» qui est la cause de la destruction de la maison ; qu'en se fondant, pour confirmer le jugement qui lui était déféré, sur le constat de l'huissier de justice corroboré par une attestation produite par les intimés, sans examiner les quatre nouvelles pièces que Mme Y... lui soumettait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les termes du constat d'huissier de justice établi à la demande de M. et Mme X... que la cour d'appel a retenu par motifs propres, et en s'appuyant sur une attestation, que la responsabilité de Mme Y... était engagée comme ayant été l'instigatrice de la destruction par bulldozer de la maison de ces derniers ; Et attendu que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide de ne pas retenir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 06-13.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 06-13928
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 10 novembre 2005), que courant 2002, M. et Mme X..., se sont rendus à Paris au cabinet de M. Y..., avocat, où ils ont rencontré M. Y... et M. Z..., en vue d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel ; qu'ils ont versé une provision sur honoraires de 2 000 euros ; que M. Z... leur a réclamé ultérieurement une provision sur honoraires en leur indiquant que son confrère M. Y..., qui était retourné en Grande-Bretagne, ne lui avait réglé aucune somme au titre de leur dossier ; que M. et Mme X..., après lui avoir opposé un refus, l'ont déchargé de son mandat, puis ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats en vue d'obtenir sa condamnation à leur rembourser la somme qu'ils avaient versée ; Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 668,90 euros hors taxes le montant des honoraires qui lui sont dus et, donnant acte à M. et Mme X... du versement d'une provision de 1 672,24 euros hors taxes, de dire qu'il devait payer la différence entre les deux sommes, soit 1 003,34 euros, outre la TVA ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les circonstances de la cause en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis, le premier président a, sans se contredire et par une décision motivée, retenu à bon droit que la somme due à M. Z... s'élevait à 668,90 euros, et que le trop-perçu devait être remboursé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 07-16.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 07-16895
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-11-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nîmes, 7 novembre 2006), sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 janvier 2006, pourvoi n° 04-14.080), que, dans une instance ayant opposé M. X... à Mme Y... et Mme Z..., une cour d'appel a condamné M. X... aux dépens et dit qu'ils seraient recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par les avoués de la cause ; que M. X... a formé un recours contre le certificat de vérification délivré à la SCP Sider, avoué qui avait représenté Mme Z... ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de taxer l'état de frais, débours et émoluments dus à la SCP Sider à une certaine somme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 704 du code de procédure civile, l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens peut en demander la vérification au secrétariat de la juridiction compétente ; qu'ayant relevé que l'avoué avait été payé par sa cliente le 3 septembre 2001, soit postérieurement à la vérification des dépens effectuée le 29 mars 2001, le premier président, qui a ainsi fait ressortir que les autres sommes payées par la cliente n'étaient pas destinées au règlement de l'état de frais, en a exactement déduit que l'avoué avait, à cette dernière date, la faculté de demander la vérification ; Et attendu qu'il ne résulte pas de l'ordonnance et des productions que M. X... ait contesté devant le premier président désigné sur renvoi après cassation le montant de l'état de frais ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 06-21.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 06-21670
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat des hauts fonctionnaires (le syndicat) et M. X... se sont pourvus en cassation le 15 décembre 2006 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 octobre 2006 au profit de la société Merygreg ; Attendu, cependant, que cette société justifie qu'un jugement du 22 janvier 2008 a prononcé la liquidation judiciaire du syndicat et désigné un liquidateur; que l'instance étant interrompue par l'effet de ce jugement, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 septembre 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 07-16.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 07-16223
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 janvier 2006, Bull. 2006 III, n° 9) que la SCI Saint-Roch (la SCI), propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Café Saint-Roch, a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à rembourser à sa locataire des travaux effectués dans les lieux loués ; Attendu que pour réformer le jugement, l'arrêt retient que la locataire, ne versant aux débats ni les devis, ni les factures, ni les décomptes d'exécution des travaux, ne démontre pas que ceux-ci ont été effectués après l'assignation susceptible de valoir mise en demeure préalable à leur exécution ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces documents qui figuraient sur le bordereau de pièces de la locataire, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la SCI Saint-Roch aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société à responsabilité limitée Saint-Roch et de la SCI Saint-Roch ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 07-12.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 07-12537
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-03-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 2006), qu'Huguette X... ayant, sur le fondement d'une ordonnance de référé, fait délivrer à M. Y... un commandement de quitter les lieux et un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de diverses sommes, dont une indemnité d'occupation, M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces mesures ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 1 160 euros au titre du solde des loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 30 septembre 2005, outre intérêts de droits à compter du 28 décembre 2005, date de la signification de la demande alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'il ne saurait en revanche ajouter au titre dont il est saisi et délivrer ainsi un titre complémentaire ; qu'en accueillant la demande additionnelle des consorts X... tendant à la condamnation de M. Y... à la somme de 1 160 euros au titre du solde des loyers et indemnités d'occupation arrêtées au 30 septembre 2005, ce avec intérêts de droit à compter du 28 décembre 2005, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Y... ait soutenu un tel moyen devant le juge du fond ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, ce moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 07-12.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 07-12341
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,22 novembre 2005), que Mme X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ayant fixé les honoraires dus par elle à M. Z... Y... à la somme de 637,33 euros ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier, alors, selon le moyen, que les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle ; que ce droit, indispensable pour garantir l'accès effectif à un tribunal, implique l'obligation, pour le juge saisi de l'affaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle, jusqu'à ce que celle-ci soit devenue définitive ; qu'en l'espèce, Mme X... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui, après lui avoir été refusée par une première décision du 7 octobre 2005, lui a été accordée le 13 janvier 2006 ; qu'en examinant néanmoins cette affaire à l'audience du 18 octobre 2005 et en statuant, le 22 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il ressort des productions qu'après s'être vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle, Mme X... a, pendant le cours du délibéré, demandé une nouvelle délibération du bureau et que cette demande n'a été accueillie que le 13 janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que, n'ayant pas présenté sa nouvelle demande avant l'audience et n'ayant obtenu l'aide juridictionnelle qu'après le prononcé de l'ordonnance, Mme X... n'est pas fondée à reprocher au premier président d'avoir statué sur le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 07-12.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 07-12342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,22 novembre 2005), que Mme X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ayant fixé les honoraires dus par elle à M. Z... Y... à la somme de 1143,37 euros ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier, alors, selon le moyen, que les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle ; que ce droit, indispensable pour garantir l'accès effectif à un tribunal, implique l'obligation, pour le juge saisi de l'affaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle, jusqu'à ce que celle-ci soit devenue définitive ; qu'en l'espèce, Mme X... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui, après lui avoir été refusée par une première décision du 7 octobre 2005, lui a été accordée le 13 janvier 2006 ; qu'en examinant néanmoins cette affaire à l'audience du 18 octobre 2005 et en statuant, le 22 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il ressort des productions qu'après s'être vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle, Mme X... a, pendant le cours du délibéré, demandé une nouvelle délibération du bureau et que cette demande n'a été accueillie que le 13 janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que, n'ayant pas présenté sa nouvelle demande avant l'audience et n'ayant obtenu l'aide juridictionnelle qu'après le prononcé de l'ordonnance, Mme X... n'est pas fondée à reprocher au premier président d'avoir statué sur le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 07-12.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 07-12343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,22 novembre 2005), que Mme X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ayant fixé les honoraires dus par elle à M. Z... Y... à la somme de 446,13 euros ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier, alors, selon le moyen, que les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle ; que ce droit, indispensable pour garantir l'accès effectif à un tribunal, implique l'obligation, pour le juge saisi de l'affaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle, jusqu'à ce que celle-ci soit devenue définitive ; qu'en l'espèce, Mme X... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui, après lui avoir été refusée par une première décision du 7 octobre 2005, lui a été accordée le 13 janvier 2006 ; qu'en examinant néanmoins cette affaire à l'audience du 18 octobre 2005 et en statuant, le 22 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il ressort des productions qu'après s'être vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle, Mme X... a, pendant le cours du délibéré, demandé une nouvelle délibération du bureau et que cette demande n'a été accueillie que le 13 janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que, n'ayant pas présenté sa nouvelle demande avant l'audience et n'ayant obtenu l'aide juridictionnelle qu'après le prononcé de l'ordonnance, Mme X... n'est pas fondée à reprocher au premier président d'avoir statué sur le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.