La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1979, 77-15.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1979-03-21
Numéro d'affaire : 77-15123
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1977-06-13, 1977-06-13
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Maynier
Rapporteur : Rpr M. Martin
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN FEU ALLUME LE 4 JUIN 1970 PAR LES MINEURS, MARC B..., ET LES FRERES PATRICE ET PASCAL Y..., S'ETANT PROPAGE DANS UN CHANTIER NAVAL DETRUISIT LE BATEAU DE WARNESSON ; QUE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LE LLOYD X... ONT LE 29 NOVEMBRE 1972 ASSIGNE MICHEL Y... ET JEAN-LOUIS B... A... DES MINEURS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ; QUE CELLE-CI ET MICHEL Y... ONT APPELE EN LA CAUSE LA MUTUELLE ACCIDENT DES ELEVES DE LA REGION PARISIENNE QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE ALORS QUE, SI LA RESPONSABILITE DU Z... SUPPOSE QUE CELLE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT ETABLIE LA LOI NE DISTINGUERAIT PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT ; QUE CETTE RESPONSABILITE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN DEHORS DE TOUTE NOTION DE FAUTES CE QUI EXCLUERAIT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ANNALE MEME AU CAS OU LES FAITS REPROCHES AUX MINEURS CONSTITUERAIENT EGALEMENT UNE CONTRAVENTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AGISSEMENTS DE TROIS ENFANTS QUI, EN RAISON DE LEUR AGE, AVAIENT UNE CONSCIENCE SUFFISANTE DE LEURS ACTES TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 38, ALINEA 4 DU CODE PENAL QUE LE FAIT DOMMAGEABLE DONT ILS AVAIENT ETE LES AUTEURS NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE L'INFRACTION A LA LOI PENALE COMMISE PAR EUX ET QUE C'ETAIT, DES LORS, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR CETTE LOI QUI S'APPLIQUAIT A L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS DONT IL RESULTE QU'ELLE S'EST FONDEE SUR LA FAUTE DE TROIS MINEURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction pénale - Incendie - Incendie causé par des mineurs - Destruction d'un bateau. * INCENDIE - Enfant - Incendie d'un bateau. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Incendie. Est prescrite l'action en réparation de la destructrion d'un bateau par suite d'un incendie involontairement mis dans un chantier naval par un groupe d'enfants dès lors qu'il est constaté d'une part que les agissements de ces mineurs, en raison de leur âge, tombaient sous le coup des dispositions de l'article R 38 alinéa 4 du Code pénal, d'autre part que le fait dommageable dont ils avaient été les auteurs ne pouvait pas être dissocié de l'infraction à la loi pénale commise par eux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1979, 78-10.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1979-03-21
Numéro d'affaire : 78-10242
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1976-12-03, 1976-12-03
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Maynier
Rapporteur : Rpr M. Simart
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LES PREMIERS ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR CHELAM KAMEL, QUI S'APPRETAIT A TRAVERSER A PIED LA CHAUSSEE A ETE HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE SCHERLE, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE QU'IL FUT BLESSE ET QUE SON PERE, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTOMOBILISTE DEVAIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR EXONERER SCHERLE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SE SERAIT BORNEE A CARACTERISER LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME SANS S'EXPLIQUER SUR SON CARACTERE TOUT A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE SCHERLE QUI CIRCULAIT DANS UNE RUE RELATIVEMENT ETROITE, ET QUI AVAIT A SA DROITE DES VEHICULES EN STATIONNEMENT, ETAIT DANS L'OBLIGATION DE ROULER PRES DU TROTTOIR DE GAUCHE D'OU AVAIT DEBOUCHE L'ENFANT, ET QU'IL ROULAIT A ALLURE MODEREE ; QU'IL AJOUTE QUE L'ENFANT ETAIT SORTI EN COURANT D'UNE PORTE COCHERE, QU'IL NE S'ETAIT PAS ARRETE, N'AVAIT PAS REGARDE, ET AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA RUE, AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOMOBILISTE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DEDUIRE QUE SCHERLE N'AVAIT COMMIS DE FAUTE ET QUE LA FAUTE DE L'ENFANT AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LUI ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère inprévisible et inévitable - Circulation routière - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée en courant. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée en courant. L'enfant qui sort en courant d'une porte cochère, et qui sans s'arrêter et sans regarder, entreprend de traverser la rue au moment où arrive une automobile peut être considéré comme ayant commis une faute qui avait été imprévisible pour l'automobiliste et avait rendu l'accident inévitable.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1979, 77-15.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1979-03-21
Numéro d'affaire : 77-15573
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3 ) 1977-05-06, 1977-05-06
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén M. Maynier
Rapporteur : Rpr M. Martin
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ALEMAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PRESENTEE PAR CATALA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ALEMAN A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'EVALUATION DU DOMMAGE DES RISQUES PLUS OU MOINS GRANDS RESULTANT D'UNE PREDISPOSITION DE CATALA ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE L'ETAT PRE ROTIQUE DE CATALA ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, L'ARRET RETIENT PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES QUE LES EXPERTS X... CONCLU QU'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES SEQUELLES DONT CATALA ETAIT ACTUELLEMENT ATTEINT SERAIENT DE TOUTE FACON APPARUES DANS L'AVENIR ET QUE SON ETAT ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; QUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE LA REVELATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ETAIT TENU DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Maladie de la victime - Origine traumatique. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Préexistence d'un état pathologique. Les juges qui après avoir relevé l'état prénévrotique préexistant d'une victime, antérieurement à l'accident, retiennent que celui-ci avait pour conséquence directe la révélation de cet état pathologique préexistant, ne se contredisent pas en condamnant ensuite l'auteur responsable à réparer l'intégralité du préjudice.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1979, 77-14.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1979-05-16
Numéro d'affaire : 77-14657
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-06-23, 1977-06-23
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Maynier
Rapporteur : Rpr M. Simart
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, DANS UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET LA BETAILLERE AUTOMOBILE DE BEUCHER SORTANT D'UN CHEMIN SITUE A LA DROITE DE LA DIRECTION SUIVIE PAR LA PREMIERE ; QUE X... ET SA FEMME, BLESSEE, AINSI QUE LEURS DEUX ENFANTS, ONT ASSIGNE BEUCHER EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE BEUCHER, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN A LA DROITE DE X..., ETAIT PRIORITAIRE ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; ALORS QUE, D'UNE PART, CE CHEMIN NE DESSERVANT QUE DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES N'AURAIT PU ETRE QUALIFIE D'OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUAND BIEN MEME IL EUT ETE OUVERT EFFECTIVEMENT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, CE SEUL CARACTERE N'AURAIT PU PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE JUGER QU'IL ETAIT PRIORITAIRE, SANS S'ASSURER QU'IL N'ETAIT PAS UN CHEMIN DE TERRE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, AUX TERMES DESQUELLES IL ETAIT FAIT VALOIR QUE CE CHEMIN NI SIGNALE, NI BORNE ET SANS NUMERO, DONC NON CLASSE EMPIERRE DONC NON REVETU ET DE SURCROIT NE DESSERVANT QUE DEUX PROPRIETES PRIVEES ETAIT UN CHEMIN DE TERRE NON PRIORITAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR, QUI EN DEBOUCHAIT, AURAIT DU ETRE RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, ENONCE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX, QUE LE CHEMIN D'UNE CERTAINE LARGEUR EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QU'IL EST EMPIERRE ET REGULIEREMENT ENTRETENU AVEC LES MATERIAUX FOURNIS PAR LA COMMUNE, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ESTIMER QU'UN CHEMIN PRESENTANT UN TEL CARACTERE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT DE LA PRIORITE DE DROITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Chemin de terre - Définition. * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Débouché d'un chemin de terre - Chemin ouvert à la circulation publique. Un chemin large de 3 m 50, ouvert à la circulation publique, empierré et régulièrement entretenu avec des matériaux fournis par la commune peut être considéré comme n'étant pas un chemin de terre. Par suite, malgré son absence de signalisation, les usagers de ce chemin bénéficient de la priorité de droite.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-04-15
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7) 1978-11-03, 1978-11-03
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur : Rpr. M. Granjon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DETREZ REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE DE SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, D'AVOIR REJETE DES DEBATS UN "PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE CONCUBINAGE" , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'HUISSIER DE JUSTICE A PROCEDE A DE SIMPLES CONSTATATIONS MATERIELLES, SANS SE LIVRER A AUCUNE ENQUETE, MAIS EN SE BORNANT A CONSULTER DES FICHIERS EN MAIRIE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE DES DEBATS SON CONSTAT SANS QU'IL Y AIT EU NI ENQUETE, NI VIOLATION DE DOMICILE, NI ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, A VIOLE L'ARTICLE 259-2 DU CODE CIVIL ET LES REGLES DE LA PREUVE, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE ACTION OU LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUT MOYEN, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LE CONSTAT, MEME IRREGULIER, NE POUVAIT ETRE UTILISE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, EN SE LIVRANT A UNE ENQUETE A OUTRE-PASSE SES FONCTIONS ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EN APPRECIER LA VALEUR QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LE CONSTAT DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des constatations matérielles - Huissier se livrant à une enquête - Effet. * MESURES D'INSTRUCTION exécutées par un technicien - Constatations - Constatant - Mission - Dépassement - Effet. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel écarte d'office des débats un "procès-verbal de constat de concubinage" établi par un huissier qui, commis pour procéder à des constatations matérielles, s'est livré à une véritable enquête et a outrepassé ses fonctions.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1981, 80-11.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-06-02
Numéro d'affaire : 80-11723
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1980-01-18, 1980-01-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. de Sablet
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QU'IL NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE LORSQUE LES DOMMAGES ONT ETE CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ET QU'IL S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-PAUL X..., CIRCULANT LE 14 NOVEMBRE 1975, VERS VINGT HEURES AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 38 A SALTZBRONN, A HEURTE UN CAMION-GRUE LAISSE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE PAR LA SOCIETE IRION, QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE, QU'IL A ETE BLESSE ET A ASSIGNE LA SOCIETE UTILISATRICE DU CAMION-GRUE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE IRION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CIRCULATION ETAIT INTERDITE SUR LE CD 38 ET CONSTATE QUE LES DOMMAGES ONT ETE LE RESULTAT DU CHOC SURVENU ENTRE LE VEHICULE DE M X... ET LE CAMION-GRUE, RETIENT QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS UNE SIGNALISATION INSUFFISANTE DU CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA MATERIALITE DU CHOC AYANT CREE LE DOMMAGE, ET DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN ENGIN DONT LE CARACTERE DE VEHICULE N'EST PAS CONTESTE, LA COUR D'APPEL A, EN DECLARANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957 - Cause du dommage - Détermination. Méconnaît l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 la Cour d'appel qui déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à la réparation d'un dommage résultant d'un accident au cours duquel un automobiliste a heurté un camion-grue sur un chantier de travaux publics, au motif que la cause génératrice de l'accident devait être recherchée dans une signalisation insuffisante du chantier, alors qu'il s'agissait d'un dommage causé par un engin dont le caractère de véhicule n'était pas contesté.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1981, 80-13.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1981-07-21
Numéro d'affaire : 80-13714
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1980-04-22, 1980-04-22
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Boscheron
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE LES DESCENDANTS DES EPOUX X... N'ONT PAS PRETENDU AGIR EN VERTU D'UN DROIT DISTINCT DE CELUI DE LEURS PARENTS ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTI A LA SAFER UNE VENTE AMIABLE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, L'ARRET ENONCE, DES LORS, A BON DROIT, QUE LES VENDEURS ET LEURS ENFANTS NE POUVAIENT PAS INVOQUER QUE LA SAFER AURAIT MECONNU SA MISSION LEGALE ET COMMIS UNE FAUTE POSTERIEURE A CETTE VENTE AMIABLE ; QUE PAR CES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS , ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ; LES CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Procédure en cas de vente amiable et d'adjudication amiable.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1979-03-20, 1979-03-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'EN JUIN 1974, M X... A ETE SOIGNE A LA "CLINIQUE CHANTECLERC", MAIS QU'UNE SOMME DE 247 FRANCS, CORRESPONDANT AU PAIEMENT DE CERTAINS SOINS, LUI A ETE REMISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, AU LIEU D'ETRE VERSEE A LA "CLINIQUE CHANTECLERC" ; QUE CETTE DERNIERE A FORME CONTRE M X... UNE DEMANDE D'INJONCTION DE PAYER LADITE SOMME DE 247 FRANCS, PLUS DES FRAIS ANNEXES, ET QUE LE JUGE A RENDU LE 28 OCTOBRE 1977, UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; QUE LE TRIBUNAL A ENSUITE REJETE LE CONTREDIT DE M X... AU MOTIF QU'ILNE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, ET NON CELLE DE L'ARTICLE 2279, DE SORTE QUE LES CONCLUSIONS DE M X... AURAIENT ETE DENATUREES, LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE MECONNU ET L'ARTICLE 2272 PRECITE VIOLE, PUISQUE L'OBJET DU LITIGE "CONSISTAIT EN UNE CREANCE POUR SOINS MEDICAUX PRATIQUES EN JUIN 1974 ET FACTURES EN 1977" ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A COMMIS UNE ERREUR EN VISANT L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE M X... INVOQUAIENT EXPRESSEMENT LA PRESCRIPTION BIENNALE DES ACTIONS EN PAIEMENT DE SOINS MEDICAUX OU CHIRURGICAUX, CETTE PRESCRIPTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE LIBERATION DU DEBITEUR, QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR SON AVEU CONTRAIRE, EXPRES OU TACITE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE NON SEULEMENT LEDIT M X... N'AVAIT PAS PAYE LES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE PRODIGUES A LA "CLINIQUE CHANTECLERC", MAIS ENCORE QU'IL AVAIT INDUMENT PERCU LA SOMME DESTINEE AU PAIEMENT DE CES SOINS ; QU'IL NE POUVAIT DONC INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1982, 80-16.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-04
Numéro d'affaire : 80-16798
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Chambéry 1980-10-24, 1980-10-24
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 901 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA CADUCITE DE L'APPEL, A DEFAUT DE MISE EN ROLE DANS LES DEUX MOIS DE L'APPEL, N'EST EDICTEE QU'EN MATIERE D'APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE ET SUR DECLARATION UNILATERALE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ATTAQUEE ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME Y..., X..., PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL, RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES ORDRES STATUANT SUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE SAISI SUR ELLE-MEME ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA CADUCITE DE L'APPEL L'ORDONNANCE RETIENT QUE CET APPEL N'A PAS ETE INSCRIT AU ROLE DE LA COUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME Y... N'AYANT PAS RECOURU AU MINISTERE D'UN AVOUE, L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT INAPPLICABLE ET QUE LE PREMIER PRESIDENT A, AINSI, VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cas - Caducité de l'assignation - Remise de la copie au greffe - Inobservation du délai prescrit par l'article 120 du décret du 28 août 1972 - Affaire dispensée du ministère d'avoué - Cassation. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cas - Caducité de l'assignation - Affaire dispensée du ministère d'avoué - Article 905 du nouveau code de procédure civile - Application - Cassation.