La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 2002, 99-45.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-28
Numéro d'affaire : 99-45259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1999-09-16, 1999-09-16
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Laboratoire Sarget fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1999), après avoir déclaré territorialement incompétent le conseil de prud'hommes qui, dans l'instance l'opposant à son salarié M. X..., a rendu le jugement entrepris, d'avoir partiellement confirmé cette décision, notamment en ce qu'elle a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et a prononcé diverses condamnations contre l'employeur, alors, selon le moyen, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que le conseil de prud'hommes de Libourne était territorialement incompétent en retenant la compétence de celui de Bordeaux et qui confirme ensuite pour la plus grande part le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne rendu en dépit de son incompétence ; Mais attendu que le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir partiellement confirmé le jugement entrepris après avoir retenu qu'il avait été rendu par une juridiction incompétente dénonce une contradiction prétendue qui n'affecte pas l'énonciation des faits constatés par les juges du second degré mais leur raisonnement juridique et ne donne pas ouverture à cassation pour violation du texte invoqué ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Sarget aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Sarget à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Conditions - Contrariété du raisonnement juridique (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2002, 00-45.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 00-45267
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sony press elec, le 12 février 1996, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes portant sur des créances de salaires et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 et 3 du Code du travail ; Attendu que, tout en reconnaissant M. X... créancier de rappels de salaires, pour la période du 1er février au 30 avril 1996, la cour d'appel a mis hors de cause l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance salariale comprenait une partie de rémunération due à la date du jugement d'ouverture et au titre des quinze jours suivant ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause l'AGS, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 2002, 00-45.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 00-45272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2000-06-30, 2000-06-30
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Phases, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé contre les dispositions du jugement relatives à M. X..., alors, selon le moyen, que l'appel est recevable lorsque l'une des demandes présente un caractère déterminé ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, outre les demandes en paiement de diverses indemnités, avait été saisi de demandes tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires ; qu'en déclarant irrecevable l'appel d'une telle décision, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque, dans une même instance, des prétentions fondées sur des titres différents sont émises par plusieurs demandeurs, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun en fonction de la nature et de la valeur de ses prétentions ; qu'ayant relevé que M. X... avait saisi la juridiction prud'homale de diverses prétentions de caractère salarial, constituant un seul chef de demande d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel était irrecevable en ce qui concerne les dispositions du jugement relatives à ce salarié, peu important qu'un autre demandeur ait, dans la même instance, présenté une prétention de caractère indéterminé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Phases aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Pluralité de demandeurs en première instance - Taux de dernier ressort concernant l'un d'eux - Appel de sa part (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-45.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-45309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 2000-07-03, 2000-07-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Ugin'dentaire par contrat du 5 avril 1990, en qualité d'agent dentaire, catégorie technico-commercial ; que la rémunération contractuelle comprenait notamment : 10 % sur l'encaissé des ventes faites pour le compte de Nobil métal (alliages précieux-semi-précieux-fraises attachements) et 15 % sur l'encaissé des ventes de soudures Nobil métal ; qu'il a été licencié pour motif économique par la société Ugin'dentaire le 17 mai 1994 ; qu'il a été licencié le 10 octobre 1994 par la société International Nobil métal, "licenciement dû à la restructuration des services commerciaux de notre entreprise dont il résulte la suppression de l'emploi correspondant à votre activité" ; que, par une disposition non critiquée par le pourvoi, la cour d'appel de Grenoble a, dans son arrêt du 3 juillet 2000, dit que M. X... avait le statut de VRP de la société Nobil métal ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir constaté que le licenciement prononcé par la société Ugin dentaire a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, de ne pas avoir fait application de la théorie de l'accessoire invoqué par la société Nobil métal et de ne pas avoir étendu au licenciement prononcé par celle-ci les mêmes conséquences du licenciement prononcé par la société Ugin dentaire et d'avoir ainsi violé les articles 455 et 488 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que le fait que le licenciement prononcé par la société Ugin dentaire ait été jugé sans cause réelle et sérieuse n'avait pas pour conséquence nécessaire de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société Nobil métal ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-45.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-45310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2000-07-03, 2000-07-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au Procureur génral ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ugin dentaire en qualité d'agent dentaire, catégorie technico-commercial à compter du 1er septembre 1990 ; que la lettre d'engagement du 13 juillet 1990 précisait que la rémunération serait notamment constituée de 10 % sur l'encaissé des ventes faites pour le compte de Nobil métal (alliages précieux, semi-précieux, fraises, attachements) et de 15 % sur l'encaissé de ses ventes de souduresNobil métal ; qu'elle a été licenciée le 1er Juin 1994 par la société Ugin métal pour motif économique et le 10 octobre 1994 par la société Nobil métal : "ce licenciement dû à la restructuration des services commerciaux de notre entreprise dont il résulte la suppression de l'emploi correspondant à votre activité, à compter de la date de présentation" ; que par une disposition non critiquée la cour d'appel de Grenoble a, dans son arrêt du 3 juillet 2000, dit que Mme X... avait le statut de VRP de la société International Nobil métal ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il ny a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les second et troisième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2000) de ne pas avoir constaté que le licenciement prononcé par la société Ugin dentaire a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, de ne pas avoir fait application de la théorie de l'accessoire invoqué par la société Nobil métal et de ne pas avoir étendu au licenciement prononcé par celle-ci les mêmes conséquences du licenciement prononcé par la société Ugin dentaire et d'avoir ainsi violé les articles 455 et 488 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que le fait que le licenciement prononcé par la société Ugin dentaire ait été jugé sans cause réelle et sérieuse n'avait pas pour conséquence nécessaire de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société Nobil métal ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-45.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-45311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse (section industrie) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la majoration pour jours fériés ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 29 juin 2000) de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le document remis aux délégués du personnel par l'employeur au cours de la réunion du 14 mai 1990 devait être considéré comme un accord collectif ou à tout le moins comme l'engagement unilatéral de l'employeur de payer à 300% les jours fériés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, interprétant souverainement le sens et la portée du document remis par la société Trefimetaux, aux délégués du personnel à l'occasion de la réunion du 14 mai 1990, a estimé que celui-ci constituait un document pédagogique destiné à informer les salariés de leurs droits, soit au titre des règles applicables chez Cuivres et Alliages, soit en vertu des accords Trefimétaux et que ce document ne visait pas à modifier le régime applicable en matière de dimanche et des jours fériés mais à rappeler ce qui était applicable et qu'il ne traduisait aucune volonté non équivoque de l'employeur de s'engager à verser une majoration de 300%, en l'absence de travaux exceptionnels, pour le travail des jours fériés ; qu'il a dès lors, à juste titre, écarté la demande présentée par les salariés de la société Tréfimétaux qui ne pouvaient pas bénéficier du régime applicable aux salariés de Cuivres et Alliages ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2002, 00-45.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro d'affaire : 00-45431
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 2000-09-04, 2000-09-04
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 3 février 1995 M. X... a été engagé par la société Larousse diffusion réseau en qualité de VRP a temps complet ; que par contrat du 17 avril 1995 il a été nommé inspecteur stagiaire ; que par contrat du 14 août 1995 il a été nommé inspecteur avec une période d'essai de 3 mois renouvelée le 13 novembre 1995 ; que le 22 décembre 1995 le contrat d'inspecteur a été dénoncé ; que le 6 février 1996 il a été licencié de ses fonctions de VRP pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaires par application du minimum conventionnel premier poste d'encadrement prévue par la convention collective des commerces de détail, de papeterie, formation de bureau, bureautique, informatique, librairie, la cour d'appel énonce que le salarié n'était pas fondé à revendiquer le statut de cadre dès sa prise de fonction d'inspecteur stagiaire, à l'encontre des clauses claires et précises stipulées par les parties ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, il n'avait pas dès le 17 avril 1995 occupé à titre principal des fonctions d'encadrement distinctes de celles de représentant entrainant l'application aux relations contractuelles de la convention collective revendiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les 2ème et 3ème moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Livre Distribution Réseau, venant aux droits de la SA Larousse Diffusion Ouest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Papeterie - Classification - Cadre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2002, 00-45.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro d'affaire : 00-45640
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2000-08-30, 2000-08-30
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société MSW engeenering le 12 janvier 1991, en qualité de chef de projet ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 4 juin 1997, il a été licencié le 6 juin 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un arriéré de salaire et diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il lui incombait, en sa qualité d'associé à hauteur de 50 % du capital social de la société, de rapporter la preuve d'une position subordonnée contredisant sa position d'associé égalitaire, que cette preuve n'est pas rapportée et que la lettre d'embauche du 27 décembre 1990, la délivrance de bulletins de paye jusqu'au 31 décembre 1996, ainsi que la lettre de licenciement du 6 juin 1997 ne constituent que de simples présomptions ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Y... et la CGEA de Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Contrat fictif - Contrat apparent - Charge de la preuve de sa fictivité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 99-45.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 99-45800
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse (Section commerce) 1999-09-16, 1999-09-16
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Volume France, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / la société Achat vente électronique (AVE), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (Section commerce), au profit de Mlle Fabienne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que lorsque le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel ; Attendu que les sociétés Volume France et AVE se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 16 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, qui, après avoir rejeté leur exception d'incompétence, a statué sur la demande de leur salariée, Mlle X..., qui, ayant notamment pour objet la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat de travail à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Volume France et Achat vente électronique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2002, 01-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-12
Numéro d'affaire : 01-60069
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubusson 2001-01-19, 2001-01-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Aubusson, au profit de M. Alain-Pierre X..., demeurant 23130 Saint-Loup, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au déclarant : Vu l'article 609 nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ALEFPA s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal instance d'Aubusson rendu le 19 janvier 2001, auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.