La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1980-10-13, 1980-10-13

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 13 OCTOBRE 1980), QUE LES EPOUX Z... ONT CHARGE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS TRAD'HOME DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DANS UN LOTISSEMENT SITUE EN ZONE INONDABLE ; QU'UNE CRUE AYANT OCCASIONNE DES DOMMAGES A L'OUVRAGE ET UNE EXPERTISE AYANT REVELE QU'IL AVAIT ETE IMPLANTE A UNE COTE INFERIEURE A CELLE PREVUE AU REGLEM ENT DE LOTISSEMENT, ILS ONT ASSIGNE L'ENTREPRENEUR EN REPARATION ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE M. X..., ARCHITECTE EN CHEF DU LOTISSEMENT, AINSI QUE M. Y..., MAITRE D'A... AUQUEL IL ETAIT LIE PAR CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CONSTRUCTION TRAD'HOME DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE M. X..., L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE LUI QUANT AU FAIT QU'IL AIT VISE DES PLANS SUR LESQUELS N'ETAIT PAS MENTIONNE LE NIVEAU D'IMPLANTATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT QUI LIAIT M. X... A LA COMMUNE DE CHEFFES-SUR-SARTHE PREVOYAIT QU'IL ETAIT "RESPONSABLE DU RESPECT DES SERVITUDES ET DES CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES ET DE LA CONFORMITE DES REALISATIONS AUX PROJETS", ET ALORS QUE LE REGLEMENT DE LOTISSEMENT QU'IL AVAIT LUI-MEME REDIGE INDIQUAIT EN SON ARTICLE 9 QUE "LES CONSTRUCTIONS... DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE IMPLANTEES AU NIVEAU MGF DE 20,50 METRES" ET QUE "TOUS LES PROJETS DE CONSTRUCTION DU LOTISSEMENT DEVRONT LUI ETRE SOUMIS AVANT LE DEPOT DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CONSTRUCTIONS TRAD'HOME DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE M. Y..., L'ARRET RETIENT QUE CELUI-CI ETAIT TENU SEULEMENT DE FOURNIR LE PLAN TYPE, DE PROCEDER AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS QU'IL N'INTERVENAIT PAS SUR LE CHANTIER MATERIELLEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE CONSTRUCTIONS TRAD'HOME A M. Y... PREVOYAIT QUE CELUI-CI DEVAIT VISITER LES TERRAINS ACHETES PAR LES CLIENTS, ENVISAGER AVEC EUX L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION, CONSTITUER LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QU'"ETANT RESPONSABLE DE LA REALISATION ET DE L'EXECUTION DE SES PLANS AURA DROIT DE SURVEILLANCE ET DE RAPPORT SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA SOCIETE CONSTRUCTION TRAD'HOME A ETE DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN GARANTIE, L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1980-06-25, 1980-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1 ET 3 DE LA LOI N. 79-17 DU 3 JANVIER 1979, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N. 77-1457 DU 29 DECEMBRE 1977, ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., Z... DE LOCAUX D'HABITATION DONNES A BAIL A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION (C.I.C.O.G.E.) ONT FORME UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE MAJORATION DE LOYERS, SELON EUX INDUMENT PERCUE AU REGARD DES LOIS DES 29 DECEMBRE 1977 ET 3 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA C.I.C.O.G.E. EST FONDEE A EXIGER LE LOYER CONTRACTUELLEMENT PREVU DANS LES CONVENTIONS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LOCATION, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 RELATIVES A LA BASE DE CALCUL DES CLAUSES CONTRACTUELLES DE REVISION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 25 JUIN 1980) SE BORNE A ENONCER QUE LES DISPOSITIONS EXEMPTES DE TOUTE EQUIVOQUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 NE RESTREIGNENT LA LIBERTE DES CONVENTIONS EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DES LOYERS, QUE POUR LA PREMIERE ANNEE SUIVANT LA DATE DE SIGNATURE DU BAIL ; QUE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES A LA LIBERTE DES LOYERS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 NE SONT APPLICABLES, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, QUE POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LOCATION ET QUE DANS CES CONDITIONS LES BAUX DONT BENEFICIENT LES Z... AYANT TOUS PLUS D'UN AN DE DATE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L'APPLICATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES AU PRIX DU LOYER LIBREMENT FIXE NE SE HEURTE A AUCUN TEXTE D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN RATTRAPAGE PROHIBE PAR LA LOI PUISQU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE CONVENTION QUI NE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE ET QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS MENTIONNER LE MONTANT DES LOYERS CONVENTIONNELS QU'ELLE VALIDE, NI LES DATES DES BAUX ET DES REVISIONS INTERVENUES, NI LE MODE DE CALCUL DE CELLES-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 25 JUIN 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-10-30, 1980-10-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 32 BIS-34 BOULEVARD DE PICPUS A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE DELAU QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION INTER-ENTREPRISE, S'EST ENGAGEE A ASSURER LA TOTALITE DES PRESTATIONS (FIGURANT A L'ARTICLE II), AFFERENTES AUX POSTES DU COMPTE PRORATA ET FORFAITAIREMENT EVALUEES ; ATTENDU QUE LA S.C.I. FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 341.943,24 FRANCS (REPRESENTANT 2,85 % DU MONTANT DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE) CONTRE L'ENTREPRISE DELAU, AU MOTIF QUE LE SOLDE DU COMPTE PRORATA ETAIT CREDITEUR AU PROFIT DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES PREVOYAIT QUE LE MONTANT DU COMPTE PRORATA ETABLI PAR L'ENTREPRISE PILOTE SERAIT CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DES TRAVAUX HORS GROS OEUVRE ET QUE LE COMPTE DEFINITIF SERAIT ETABLI SUR CETTE BASE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT COMME BASE DE CALCUL DU COMPTE PRORATA L'ENSEMBLE DES TRAVAUX Y COMPRIS CEUX DE GROS OEUVRE, FAISANT AINSI APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR AU PROFIT DE LA SOCIETE DELAU AU LIEU DU SOLDE DEBITEUR ETABLI PAR LA S.C.I., LA COUR D'APPEL A DENATURE D'UNE MANIERE FLAGRANTE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT POUR BASE DE CALCUL DU COMPTE PRORATA L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DENATURE LA CONVENTION INTER-ENTREPRISE QUI, EN SON ARTICLE VI, STIPULE QUE "L'ENTREPRISE DELAU S'ENGAGE VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DES CORPS D'ETAT A ASSURER, DANS LEUR TOTALITE, LES PRESTATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE II POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 2,85 % HORS TAXE DU MONTANT HORS TAXE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX TOUS CORPS D'ETAT, TEL QU'IL RESULTERA DU DECOMPTE DEFINITIF" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1981-02-19, 1981-02-19

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS, REUNIS, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU, SUR LE PREMIER MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS A BON DROIT QU'IL INCOMBAIT A M D. DE RAPPORTER PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE LA REALISATION DES DONATIONS QU'IL ALLEGUAIT AVOIR FAITES A SON ANCIENNE EPOUSE ET DONT IL DEMANDAIT LA REVOCATION EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES RESSOURCES DU MENAGE PROVENAIENT PAR PARTS SENSIBLEMENT EQUIVALENTES DU TRAVAIL DE L'UN ET DE L'AUTRE DES EPOUX ET QUE M D. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES DENIERS EMPLOYES A L'ACQUISITION AU NOM DES DEUX EPOUX, D'UNE VILLA SISE A MARSEILLE, 135, PROMENADE DE LA CORNICHE KENNEDY, LUI ETAIENT PROPRES ; QUE C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT QU'ELLE A AJOUTE QUE LA COOPERATION DES EPOUX S'ETAIT EXERCEE DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ET QUE LE PREMIER MOYEN, QUI S'ATTAQUE A CE SEUL MOTIF SURABONDANT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A ADMETTRE, D'UNE PART, DE MANIERE GLOBALE, QUE LES RESSOURCES DU MENAGE PROVENAIENT DU TRAVAIL DES DEUX EPOUX PAR PARTS SENSIBLEMENT EQUIVALENTES ET A ADMETTRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES DENIERS EMPLOYES A L'ACHAT DE TEL IMMEUBLE DETERMINE, COMME CELUI DU BOULEVARD PERRIN, ACQUIS AU NOM DE LA FEMME, ETAIENT, MEME POUR PARTIE, PROPRES AU MARI ; QUE LE SECOND MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1981-02-25, 1981-02-25

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LIMITANT LA GARANTIE A LA PROMENADE ET AUX DEPLACEMENTS PRIVES, A CAUSE UN ACCIDENT EN UTILISANT SON VEHICULE POUR REVENIR DE SON TRAVAIL ; QUE, CETTE AGGRAVATION DE RISQUE N'AYANT PAS ETE DECLAREE, LA COMPAGNIE A REFUSE SA GARANTIE EN INVOQUANT L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'OMISSION DE DECLARATION AVAIT ETE INTENTIONNELLE ET QUE, DES LORS, LA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE, ALORS QUE LA MAUVAISE FOI IMPLIQUE LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE L'ASSURE DE DISSIMULER A L'ASSUREUR L'AGGRAVATION DU RISQUE, ET QU'EN NE RELEVANT, EN L'ESPECE, AUCUNE ELEMENT PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PA DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ESTIMER SOUVERAINEMENT QUE M X... N'AVAIT PAS ETE DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE LA PASSAGERE DU VEHICULE, M X... AVAIT UTILISE SA VOITURE, PENDANT LES TROIS JOURS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, POUR SE RENDRE DE SON DOCILE A SON LIEU DE TRAVAIL, ET QUE LUI-MEME RECONNAISSAIT QU'IL AVAIT PU LUI ARRIVER DE TEMPS A AUTRE D'UTILISER SON VEHICULE A DES FINS PROFESSIONNELLES ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1981-11-13, 1981-11-13

SUR LES DEUX GRIEFS : ATTENDU QUE, LE 13 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE M X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR CETTE COUR D'APPEL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE L'AVOIR FAIT ENTENDRE EN SES EXPLICATIONS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971, ET DE L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1974, QUI NE CONCERNENT QUE LA RADIATION DES EXPERTS, ALORS QU'IL N'ETAIT SUSCEPTIBLE QUE D'UNE NON REINSCRIPTION, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, QUE LES EXPLICATIONS DE M X... ONT ETE RECUEILLIES PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR EN VUE DE STATUER SUR SA NON REINSCRIPTION ET NON PAS SUR SA RADIATION DE LA LISTE DES EXPERTS Y... ; ET, D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI N'AVAIT PAS A LE FAIRE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UNE NON REINSCRIPTION, A DUMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LES GRIEFS PRESENTES NE SONT PAS FONDES, QUE DES LORS LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS. CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-11-16, 1981-11-16

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE GRIEF UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., A, EN 1981, DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... SOUTIENT QU'AYANT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE 1967 A 1978, IL S'AGISSAIT POUR LUI EN 1981 D'UNE REINSCRIPTION ET QU'EN CONSEQUENCE IL AURAIT DU ETRE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 2E DE LA LOI N. 71-198 DU 29 JUIN 1971 QUE DE L'ARTICLE 1 DU DEC RET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... NE VAUT, SAUF RENOUVELLEMENT ANNUEL, QUE POUR UNE ANNEE ; QUE, DES LORS, LE DOCTEUR Y... N'AYANT PAS FIGURE SUR LA LISTE DEPUIS 1978, IL NE POUVAIT EN 1981 QUE DEMANDER UNE NOUVELLE INSCRIPTION ET NON PAS SA REINSCRIPTION, AU SENS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'AVAIT PAS A ETRE ENTENDU PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ; QUE LE RECOURS NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-11-10, 1981-11-10

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE GRIEF UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, IL N'A PAS ETE INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X..., AINSI QUE LE NOMBRE DES EXPERTS A INSCRIRE COMPTE TENU DES BESOINS DES JURIDICTIONS, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS LE RECOURS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1981-11-18, 1981-11-18

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE M Y... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PAR LA COUR D'APPEL DE LYON EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION DU 18 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; MAIS ATTENDU QUE M Y... NE PRESENTE AUCUN GRIEF PRECIS A L'APPUI DE SON RECOURS QUI NE PEUT DES LORS QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-11-03, 1981-11-03

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE GRIEF UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION DU 3 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE MOTIVER SA DECISION DE NON INSCRIPTION D'UN CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ; QUE, DES LORS, LE RECOURS NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-11-03, 1981-11-03

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE M Y... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION DU 3 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE M Y... NE PRESENTE AUCUN GRIEF PRECIS A L'APPUI DE SON RECOURS, QUI NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS. CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-08
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 2) 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A ETE BLESSE, LE 8 AOUT 1976, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN VEHICULE FORD CONDUIT PAR CLAUDE A..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ET QUI EST DECEDE APRES L'ACCIDENT ; QUE M X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON Y... JACQUELINE Z..., DITE A..., EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON FILS CLAUDE A..., AINSI QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CLAUDE A... ETAIT RESPONSABLE DES BLESSURES CAUSEES A M X... ET A CONDAMNE IN SOLIDUM MME Z..., DITE A..., ES QUALITES, ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE A INDEMNISER LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE QU'ELLE TIRAIT DE CE QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE DIRIGEE A TORT CONTRE JACQUELINE A..., PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DE CLAUDE A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ENONCANT QU'"A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE" CELLE-CI, QUI ETAIT LA MERE DU DEFUNT, EN ETAIT EGALEMENT L'HERITIERE, L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLANT LE PRINCIPE QUE C'EST AU DEMANDEUR A L'ACTION QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QUE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE CETTE ACTION SONT REUNIES ET, QU'EN L'ESPECE, C'ETAIT A M X... QU'IL INCOMBAIT D'ETABLIR QUE LA PERSONNE ASSIGNEE PAR LUI AVAIT BIEN LA QUALITE DE SEULE HERITIERE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE DEFUNT, QUI ETAIT CELIBATAIRE, EUT D'AUTRES SUCCESSIBLES D'UN RANG PLUS PROCHE QUE SA MERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSURANCE, SOUSCRITE INITIALEMENT PAR CLAUDE A... POUR GARANTIR UN VEHICULE DE MARQUE RENAULT, AVAIT ETE TRANSFEREE, A SA DEMANDE, SUR LE VEHICULE DE MARQUE FORD IMPLIQUE DANS L'ACCIDENT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE PAR L'ASSUREUR DU FAIT QUE, LE 17 JUILLET 1976, DONC AVANT L'ACCIDENT SURVENU LE 8 AOUT 1976, M A... AVAIT DEMANDE QUE L'ASSURANCE SOIT TRANSFEREE, A NOUVEAU, SUR UN TROISIEME VEHICULE, DE MARQUE SIMCA, ET QU'AINSI, AU JOUR DU SINISTRE, LE VEHICULE FORD NE BENEFICIAIT PLUS DE LA GARANTIE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA COMPAGNIE NE S'ETAIT PAS PREVALUE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1976 DU DEFAUT DE REGULARISATION DE L'AVENANT, DELIVRE PAR ELLE LE 7 JUILLET 1976, QUI GARANTISSAIT LE VEHICULE FORD ACCIDENTE, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE SIGNE PAR L'ASSURE, ET QUE L'ANNULATION TARDIVE DE CET AVENANT N'AVAIT AUCUN EFFET RETROACTIF, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-09-29
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1981-06-12, 1981-06-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 77-5 DU 3 JANVIER 1977, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ARTICLES 703-3 A 706-13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT APPLICABLES QU'AUX PREJUDICES RESULTANT DE FAITS SURVENUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 ; ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES UNE COUR D'APPEL, QUE MAY A SAISI CETTE COMMISSION A LA SUITE DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER MAI 1975, N'AYANT PU OBTENIR L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT L'AUTEUR DE L'INFRACTION A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA REQUETE PRESENTEE PAR MAY, LA COMMISSION APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 EDICTE QUE LA FORCLUSION ETABLIE PAR L'ARTICLE 706-5 NE PEUT ETRE OPPOSEE, SOUS UNE CONDITION QU'ELLE PRECISE, EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES RESULTANT DE FAITS SURVENUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, RELEVE QUE LA REQUETE AVAIT ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 706-5 DU CODE PRECITE, ET ENONCE QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 N'AVAIT PAS PRESCRIT D'AUTRES DELAIS POUR LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ET QUE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI AVAIT POUR OBJET NON D'EDICTER DES REGLES PLUS STRICTES QUANT A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE MAIS PLUTOT D'ATTENUER LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 706-5 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS DONT MAY A ETE VICTIME SONT INTERVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;