Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-17.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 95-17111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 1995-05-03, 1995-05-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire comptable du Sud-Ouest, société anonyme, devenue Y... France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), au profit : 1°/ de M. Arthur X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Aline Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de SCP Boré et Xavier, avocat de la société Y... France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Fiduciaire comptable du Sud-Ouest (société Fiduciaire) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 1995) de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par les époux X..., alors, selon le premier moyen, que le mandataire n'est tenu à une obligation d'information qu'à l'égard des faits que le mandant pouvait légitimement ignorer; que la nécessité d'établir une déclaration de revenus et un bilan est suffisamment connue pour ne pas pouvoir être légitimement ignorée par le chef d'une entreprise agricole qui doit légalement établir chaque année ces documents; que les époux X... avaient d'ailleurs déjà, avant de faire appel à la société Fiduciaire, rempli des déclarations de revenus et des bilans; qu'ils ne pouvaient donc prétendre ignorer l'existence de cette obligation; que la cour d'appel a relevé que la société Fiduciaire était dans l'impossibilité d'établir la déclaration de revenus et le bilan des époux X... puisque ceux-ci ne lui ont fourni aucun document pour le faire; qu'elle ne disposait d'aucun moyen coercitif pour forcer ses clients à les lui fournir; qu'en jugeant cependant que la société Fiduciaire avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil; et alors, selon, le second moyen, que l'inertie fautive des époux X... devait, à tout le moins, conduire à une exonération partielle de responsabilité au bénéfice de la société Fiduciaire; qu'en jugeant que seule la responsabilité de la société était engagée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'en 1984 les époux X... avaient confié à la société Fiduciaire le soin d'établir leur comptabilité et leurs déclarations fiscales, la cour d'appel a constaté qu'ils avaient pourtant fait l'objet de la part de l'Administration des impôts, d'une taxation d'office pour la période 1985-1986; qu'ayant estimé que la société Fiduciaire n'établissait pas avoir exigé de ses clients la remise des pièces qui lui étaient nécessaires pour exécuter sa mission, la cour d'appel a pu décider qu'elle avait commis une faute et que le préjudice subi par ses clients en raison de la taxation d'office résultait de sa seule carence; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Faute - Mission d'établir la comptabilité d'un client et ses déclarations fiscales - Omission d'exiger du client la remise des pièces nécessaires à cette déclaration - Effet - Taxation d'office dudit client.