La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 10-84.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-15
Numéro d'affaire : 10-84376
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2010-05-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mehdi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 7 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 115 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que ce recours a été exercé par un avocat dont la désignation n'avait pas été préalablement portée à la connaissance du juge d'instruction et dont il n'était pas précisé qu'il substituait l'un de ses confrères désigné ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt et régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 10-85.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-15
Numéro d'affaire : 10-85259
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2010-05-21
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de meurtre, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 16 avril 2009, devenu définitif par le rejet du pourvoi de l'intéressée, la cour d'assises des Hauts-de-Seine a condamné l'accusée à vingt ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-80.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 10-80107
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-12-16
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 juillet 2010 et présenté par : - M. Faouzi X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 décembre 2009, qui , pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'il est soutenu dans le mémoire de M.Faouzi X... que les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale seraient contraires aux principes constitutionnels des droits de la défense, de la liberté individuelle et de l'égalité devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, ainsi que par les articles 34 et 66 de la Constitution, en ce qu'elles n'assurent pas l'assistance de la personne concernée par un avocat pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, ni ne prévoient la notification à la personne gardée à vue de son droit à garder le silence et de son droit, en cas d'impécuniosité, à obtenir sans frais l'assistance d'un avocat ; Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 17 mai 2010 ; Qu'étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-90.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 10-90096
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-07-06
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et l'avis de M. Charpenel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2010, dans la procédure suivie du chef de diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiée ou identifiable placée en détention provisoire contre : - M. Henri X..., reçu le 9 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la question présentée tend à faire constater que l'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881, créé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence, porte atteinte au principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution ainsi qu' aux droits et libertés garantis par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce que ce texte n'apporte aucune précision sur la notion, qu'il retient, d'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire, et porte une atteinte disproportionnée et non adaptée à la liberté d'expression ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition législative en cause, rédigée en termes suffisamment clairs et précis, et dont l'application relève de l'appréciation, par les juges du fond, des éléments constitutifs de l'infraction, ne constitue pas une atteinte manifestement disproportionnée aux principes de liberté d'expression et de libre communication, constitutionnellement garantis ; Attendu en conséquence que la question posée ne sera pas renvoyée au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-80.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-80582
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-01-08
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30 juin 2010 et présenté par : - M. Jacques X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 8 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Albin Y... du chef d'abstention d'empêcher un crime ou un délit, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller désigné ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; Attendu que le mémoire, déposé le 30 juin 2010, soit postérieurement au dépôt, le 8 juin 2010, de son rapport par le conseiller désigné, est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE le mémoire présentant une question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Davenas ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-82.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-82732
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2010-03-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 juillet 2010 et présenté par : - M. Joël X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2010, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'est posée la question suivante :Les dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'elles limitent à moins de trente minutes l'entretien de la personne mise en garde à vue avec un avocat, ne donnent pas à celui-ci accès au dossier d'enquête de police, et excluent la présence du conseil des interrogatoires de garde à vue ; Attendu que, par décision n° 2010-14/22 QPC, rendue le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1 et 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-90.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-90100
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, 2010-06-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 24 juin 2010, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs contre : - M. Salim X..., reçu le 12 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la juridiction transmet la question suivante : "L'article 63-4, dernier alinéa, du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que l'intervention de l'avocat en garde à vue peut être différée pour des motifs tirés de la seule qualification juridique des faits sur lesquels porte l'enquête, sans considération des circonstances particulières de l'espèce, porte-t'il atteinte aux droits de la défense et à la liberté individuelle, tels qu'ils résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et porte-t'il atteinte de ce fait aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que, par décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel, ayant constaté que le dernier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale avait été déclaré conforme à la Constitution dans sa décision du 2 mars 2004, a décidé qu'en l'absence de changement de circonstance, il n'y avait pas lieu de procéder à un nouvel examen de cette disposition ; D'où il suit que la question ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-90.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-90101
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2010-07-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de RENNES, en date du 5 juillet 2010, dans la procédure suivie du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants contre : - M. Brice X... reçu le 13 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la juridiction transmet la question suivante : "La notification des droits de la personne placée en garde à vue, telle que découlant des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale, est-elle conforme au droit au procès équitable, droit à valeur constitutionnelle protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que ces dispositions ne prévoient pas d'informer la personne privée de sa liberté de son droit de ne pas s'auto-incriminer ?" ; Attendu que, par décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-90.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-90102
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Béziers, 2010-07-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BÉZIERS, en date du 5 juillet 2010, dans la procédure suivie des chefs de rébellion et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique contre : - Mme X..., reçu le 12 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : " Les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'elles prévoient la possibilité pour le procureur de la République de procéder simultanément à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation en justice, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense et à la bonne administration de la justice ? " ; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question présente un caractère sérieux dès lors qu'en permettant au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation aux fins de mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et, sans attendre l'issue de cette dernière, à une convocation devant le tribunal correctionnel, les dispositions concernées sont susceptibles de mettre en cause l'exercice des droits de la défense ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Moignard, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ; Avocat général : M. Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;