La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR RECOURS EN RADIATION DE LA DAME X... EPOUSE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS, ALORS QU'ELLE HABITERAIT A SAINT -AMAND-TALLENDE (PUY-DE-DOME ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DAME X... EPOUSE Y... QUI BENEFIC E DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, AIT TRANSFERE SON DOMICILE REEL HORS DE LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'ANNE-MARIE Y... EPOUSE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'ELLE HABITERAIT A MURAT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ANNE-MARIE Y... EPOUSE X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE Y... CHRISTIAN DE X... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'IL VIVRAIT AVEC SES PARENTS A NEUSSARGUES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... CHRISTIAN QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AIT TRANSFERE SON DOMICILE EN UNE AUTRE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE RENE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'IL SERAIT DOMICILIE EN UN AUTRE LIEU ET NE FIGURERAIT PLUS AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE RENE X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES A TRANSFERE SON DOMICILE HORS DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'ELIANE MARONNE EPOUSE SERRE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'ELLE SERAIT DOMICILIEE A MESSIAC (GIRONDE), MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELIANE MARONNE EPOUSE SERRE, QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Montmorillon, 1983-02-02, 1983-02-02

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE DELAUNAY, TIERS ELECTEUR, TENDANT A LA RADIATION DE GENEST DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAUTHIERS, ALORS QUE DELAUNAY AURAIT EPROUVE DES DIFFICULTES POUR PRENDRE CONNAISSANCE DES LISTES VISEES A L'ARTICLE L21 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL S'IMPOSANT, EN PRINCIPE A TOUS D'UNE MANIERE ABSOLUE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE RECOURS FORME PAR LETTRE DU 21 JANVIER 1983, PARVENU LE LENDEMAIN AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL, ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mirande, 1983-02-07, 1983-02-07

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE, D'AVOIR DEBOUTE GERARD E..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BLANCARD, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE NICOLE X... EPOUSE C..., D'ANDRE Y..., DE BEATRICE I... EPOUSE Y..., DE THERESE Z..., DE JULE Z..., DE JOSIANE A..., DE DANIEL B..., DE JEAN D..., DE MICHEL G..., DE MICHELE H... EPOUSE G..., DE GUY J..., DE DANIEL K..., DE MAURICE L... ET DE MAURICE F..., ALORS QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIT DANS UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT; MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE DOMICILE SE CONSERVE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CITOYEN EN A ADOPTE UN AUTRE, LE JUGEMENT RELEVE QU'AVANT D'ALLER RESIDER DANS UNE AUTRE COMMUNE TOUS CES ELECTEURS CONTESTES AVAIENT LEUR DOMICILE A SAINT BLANCARD, ET RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN CHANGEANT LE LIEU DE LEUR RESIDENCE ILS AVAIENT ENTENDU Y TRANSFERER LEUR DOMICILE; QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-14.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-14883
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen 1986-04-21, 1986-04-21
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OPAC DE SEINE-MARITIME, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986, par le tribunal d'instance de Rouen, au profit : 1°) de Monsieur Michel Z..., 2°) de Madame DESERT, demeurant tous deux, La Petite Couronne (Seine-Maritime), 89/A, rue Guy de Maupassant, défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., X..., Jacques B..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de l'OPAC, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1731 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de réparations locatives, formée par l'office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-maritime, contre d'anciens locataires, les époux Z..., le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Rouen, 21 avril 1986), statuant en dernier ressort, retient que la réalité des dégradations alléguées ne pouvait être vérifiée, l'état des lieux d'entrée ne comportant aucune description de ceux-ci, et celui de sortie n'étant pas contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les locataires présumés, sauf preuve contraire, avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, les avaient quittés sans préavis, et que, conformément à une clause de l'engagement de location, l'état des lieux de sortie était en un tel cas, réputé contradictoire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 21 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations locatives - Etat des lieux contradictoire non effectué - Remboursement.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 86-14.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 86-14922
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-04-24, 1986-04-24
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges B..., demeurant à Villers-Le-Sec, Ligny-en-Barrois (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre), au profit : 1°) de Mme veuve Robert X..., née Gisèle C..., demeurant à Villers-Le-Sec, Ligny-en-Barrois (Meuse), 2°) de M. Daniel X..., demeurant à Villers-Le-Sec, Ligny-en-Barrois (Meuse), 3°) de Mlle Claudine X..., demeurant à Villers-Le-Sec, Ligny-en-Barrois (Meuse), 4°) de Mme Chantal X..., épouse de M. Jean-Jacques Z..., demeurant bâtiment E, résidence Flotte à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Jacques Petit, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jacques Petit, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le manquement du preneur était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts X... les sommes qu'ils ont exposées pour leur défense et qui ne sont pas comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements - Bonne exploitation du fonds compromise.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Montpellier, 1983-01-31, 1983-01-31

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE CLAUDE Z..., DE PHILIPPE X... ET DE CHRISTIAN Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUSSARGUES, RADIE MICHEL A... DE LADITE LISTE, ALORS QU'IL AURAIT DANS LA COMMUNE SES ATTACHES FAMILIALES ET QU'IL Y SERAIT DOMICILIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT AU VU DES ELEMENTS PRODUITS QUE CET ELECTEUR NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE, DANS LAQUELLE IL N'A PAS SON ACTIVITE ; QU'IL N'Y EST PAS DOMICILIE ET QU'IL NE FIGURE PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de BOURGANEUF 1983-01-26, 1983-01-26

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR Y... JEAN, AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGANEUF CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR LUI, TIERS ELECTEUR, A REJETE SA DEMANDE EN RADIATION DE PRADEL MICHEL DE X... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROYERE DE VASSIVIERE NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGANEUF.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Lyon, CHAMBRE 1 B, 1981-10-21, 1981-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, RENDU AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LOPEZ A ETE CONDAMNE A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX EN VUE DE REPARER LE TROUBLE CAUSE A L'IMMEUBLE VOISIN DES EPOUX X... PAR DES TERRASSEMENTS REALISES SUR SON TERRAIN ; QU'APRES REJET DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION, LOPEZ A FAIT ASSIGNER L'EXPERT EN RESPONSABILITE POUR FAUTE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, ET LES EPOUX X... POUR ABUS DE DROIT ; QU'EN OUTRE, SUR PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE, IL A SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRET DE CONDAMNATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LOPEZ DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE RESPECT DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA SUSPENSION DE L'EXECUTION LORSQUE CELLE-CI S'AVERE, EN L'ETAT ET PROVISOIREMENT, IMPOSSIBLE, VOIRE PARTICULIEREMENT DIFFICILE OU DE NATURE A COMPROMETTRE LES DROITS D'UNE PARTIE ; QU'AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, ET QUE L'AURAIENT ADMIS LES ADVERSAIRES, IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE EN L'ETAT D'EXECUTER LA PARTIE DE LA DECISION SUR LES CANALISATIONS, NOTAMMENT EN VERTU DE PRESCRIPTION ADMINISTRATIVES, ET QUE, COMME L'AURAIT CONSTATE LE NOUVEL EXPERT Y... POUR SURVEILLER L'EXECUTION, CERTAINS TRAVAUX ORDONNES SUR LE MUR DE CLOTURE, AURAIENT ETE INUTILES EN L'ETAT, DE SURCROIT, DE NATURE A EMPECHER LES JUGES DE LA RESPONSABILITE DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS QUI SE SERAIENT IMPOSEES ; QU'IL AURAIT DONC IMPORTE, NON PAS DE SAVOIR SI CES PROCEDURES DE RESPONSABILITES PRISES EN ELLES-MEMES NE CONSTITUAIENT PAS DES DIFFICULTES D'EXECUTION, MAIS SEULEMENT DE DETERMINER SI LES FAITS QUI Y ETAIENT INVOQUES ET QUI ETAIENT ICI REPRIS COMME PREUVE DES DIFFICULTES D'EXECUTION ETAIENT OU NON SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER DE TELLES DIFFICULTES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LES PROCEDURES INTRODUITES PAR LOPEZ NE CONSTITUAIENT PAS DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES FAITS RELATES A L'APPUI DESDITES PROCEDURES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INNSTANCE de GUINGAMP 1983-01-13, 1983-01-13

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SERVAIS AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUIGAMP, EN DATE DU 13 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE JOSEPH Y... ET DE JEANNE MARIE X..., EPOUSE Y... SUR LA LITE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUIGAMP ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de Grenoble 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE CHRISTIAN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'OLIVIER Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BERNARD DU TOUVET, ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE, ALORS QUE SES FONCTIONS NE L'OBLIGERAIENT PAS A HABITER LE LYCEE DE GRENOBLE EN PERMANENCE, QU'IL SERAIT DOMICILIE A SAINT-BERNARD DU TOUVET DEPUIS MARS 1982 ET QU'IL EN JUSTIFIERAIT ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES FONCTIONS DU SUSNOMME L'OBLIGENT A ETRE LOGE AU LYCEE ET QU'IL NE PEUT DONC PAS ETRE DOMICILIE A SAINT-BERNARD DU TOUVET, OU IL NE JUSTIFIE PAS FIGURER AU ROLE DES IMPOTS DIRECTS COMMUNAL ; D'OU IL SUIT, SANS QUE PUISSENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DES ATTESTATIONS POSTERIEURES AU JUGEMENT, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-17
Solution : Désistement de pourvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1981-10-23, 1981-10-23

VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CEGEDUR S'EST POURVUE LE 10 DECEMBRE 1981 EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE JOHN X... ; QU'A LA DATE DU 7 DECEMBRE 1982 ELLE A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 25 NOVEMBRE 1981, DATE DU DEPOT DU RAPPORT ; QU'IL ECHET D'EN DONNER ACTE ; DONNE ACTE A LA SOCIETE CEGEDUR DE SON DESISTEMENT DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 8, 1979-07-11, 1979-07-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 AVRIL 1981 ENTRAINE LA PERTE DU FONDEMENT LEGAL DE L'ARRET DU 11 JUILLET 1979, PRESENTEMENT ATTAQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1981, A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET PRONONCE CE JOUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;