Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 94-11.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 94-11496
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1993-12-07, 1993-12-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... David, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de la Chambre de discipline de la compagnie des notaires du Morbihan, dont le siège est ..., 2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet de la cour d'appel de Rennes, Palais de Justice, 35000 Rennes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Chambre de discipline de la compagnie des notaires du Morbihan, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 37 du décret n 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la Chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédaire d'un membre de la chambre ; Attendu qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé la destitution de M. X..., notaire, que M. Le Touze, président de la Chambre des notaires, ait présenté personnellement ses observations et que rien ne permet de voir dans cette lacune une simple erreur matérielle susceptible d' être réparée ; qu'il n'a dès lors pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande présentée par la Chambre des notaires du Morbihan sur le fondement de ce texte ; Laisse les entiers dépens à la charge de la Chambre de discipline de la compagnie des notaires du Morbihan ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 459

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Débats devant la Cour d'appel - Présentation des observations du président de la Chambre de discipline personnellement ou par l'intermédiaire d'un membre de la chambre - Nécessité.