Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1981-10-28, 1981-10-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE COFINGAU - COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DONOT MICHEL DES X... DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET DE PUBLICATION DE BILAN INEXACT, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELAXE DONOT DU CHEF DE PRESENTATION ET DE PUBLICATION D'UN BILAN INEXACT ; AUX MOTIFS QUE DANS LE COURANT DU MOIS DE JUIN 1973, IL A ETE ETABLI PAR LES SERVICES DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME DONOT UN BILAN POUR L'EXERCICE 1972 FAISANT ETAT NOTAMMENT D'UN BENEFICE DE 262446 FRANCS DONT UN EXEMPLAIRE ETAIT ADRESSE A LA FIN DU MOIS DE JUILLET 1973 AUX DIFFERENTES BANQUES EN RELATION AVEC LA SOCIETE AINSI QU'A DEUX SOCIETES DE CAUTIONNEMENT DONT LA COFINGAU QUI ETAIT GARANTE DES DETTES DE LA SOCIETE DONOT AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; QUE LE 3 SEPTEMBRE 1973, LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE CETTE SOCIETE REFUSAIT DE CERTIFIER CE BILAN EN RAISON DES ANOMALIES QU'IL AVAIT CONSTATEES ; QU'A L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES TENUE LE 28 SEPTEMBRE 1973, DONOT EXPOSAIT QUE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE CERTIFIER L'EXACTITUDE DU BILAN, IL AVAIT PRIS LA DECISION DE DEMANDER LE CONCOURS D'UN CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE POUR PROCEDER A LA REVISION COMPLETE DE L'EXERCICE 1972 ; QUE CE CABINET PRECISAIT, LE 1ER FEVRIER 1974, QUE LA RECONSTITUTION DE L'ENSEMBLE DE LA COMPTABILITE POUR L'EXERCICE 1972 RISQUAIT DE S'AVERER ALEATOIRE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE PORTER TOUS SES EFFORTS SUR LE BILAN ET LES COMPTES DE L'EXERCICE 1973 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 29 MARS 1974 DECIDAIT DE SURSEOIR UNE SECONDE FOIS SUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972 ; QUE LE 9 MAI 1974, DONOT DEPOSAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE COPIE DU BILAN EN CAUSE, COMPORTANT UNE LEGERE CORRECTION, MAIS NE MODIFIANT PAS LE RESULTAT BENEFICIAIRE ; QU'IL EST ETABLI PAR L'EXPERTISE COMPTABLE ORDONNEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE LE BILAN AINSI ETABLI NE TRADUISAIT NULLEMENT LA SITUATION DE LA SOCIETE DONOT AU 31 DECEMBRE 1972, L'EXERCICE DE L'ANNEE 1972 ETANT EN FAIT DEFICITAIRE D'ENVIRON 2,9 MILLIONS DE FRANCS ; QUE DONOT SOUTIENT QU'IL ETAIT DE BONNE FOI LORSQU'IL A DONNE COMMUNICATION AUX BANQUES ET AUX SOCIETES DE CAUTIONNEMENT DU BILAN ; QUE S'IL AVAIT SU QUE LES SERVICES COMPTABLES DE LA SOCIETE RENCONTRAIENT DES DIFFICULTES POUR LA MISE EN PLACE D'UN ORDINATEUR, IL NE PENSAIT PAS QUE CETTE MISE EN PLACE AIT PU FAUSSER LES COMPTES DE 1972, TELS QU'ILS ONT ETE ETABLIS ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A ETE INFORME PAR LUI LE 3 SEPTEMBRE 1973 LORSQUE DES DOUTES SUR LA SINCERITE DU BILAN SONT APPARUS A LA SUITE DE LA DECISION DE REFUS DE CERTIFICATION PRISE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ; QUE C'EST A SON INITIATIVE QUE LA REVISION DES COMPTES DE L'ANNEE 1972 A ETE ORDONNEE ; QU'IL A PRIS SOIN, LORS DU DEPOT DU BILAN, LE 9 MAI 1974 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, D'Y ANNEXER LA COPIE DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 MARS 1974 ; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS CERTAIN QU'EN JUILLET 1973, LORS DE L'EXPEDITION DES EXEMPLAIRES DU BILAN AUX BANQUES ET AUX SOCIETES DE CAUTIONNEMENT, LE PREVENU SAVAIT QUE CELUI-CI ETAIT INEXACT ET QU'EN CONSEQUENCE, SA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE SUR CE POINT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE, CE QUI N'EST PAS DEMENTI PAR LA COUR, QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DES ANOMALIES COMPTABLES FIN MAI 1973 AVAIT SUGGERE, LE 5 JUIN 1973, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE PRESENTER REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR OBTENIR LA PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, CE QUI A ETE FAIT LE 27 JUIN 1973 ; QU'EN N'EXPLIQUANT PAS COMMENT, DANS CES CONDITIONS, LE PREVENU POUVAIT NE PAS SAVOIR QUE LE BILAN QU'IL A ENVOYE EN JUILLET 1973 AUX BANQUES ET AUX SOCIETES DE CREDIT ETAIT INEXACT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOTIF SELON LEQUEL DONOT CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES DIFFICULTES COMPTABLES DE LA SOCIETE PUISQU'IL EST L'AUTEUR D'UNE NOTE DU 6 NOVEMBRE 1972 INDIQUANT QU'A L'EXAMEN DES RELEVES, IL CONSTATE QUE LES SOLDES SONT, DANS UN TRES GRAND NOMBRE DE CAS COMPLETEMENT ABERRANTS, ET QU'IL SAVAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ETABLIR UN BILAN REGULIER ET SINCERE, ET QU'IL A MALGRE TOUT FAIT ARRETER LES COMPTES DE L'EXERCICE 1972, CEPENDANT QUE SUBSISTAIT A LA BALANCE DES COMPTES UN ECART INJUSTIFIE DE 3916000 FRANCS APRES CORRECTION DE DIVERSES ERREURS ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS NON PLUS EXPLIQUEE SUR LE MOTIF DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL LA SIMPLE LECTURE DU BILAN QUI A ETE REMIS AU PREVENU LE 10 JUILLET 1973 PAR LES BANQUES LUI REVELAIT QUE LA DETTE A L'EGARD DE CELLE-CI AVAIT ETE MINOREE ET MEME DISSIMULEE ET QUE LES PROVISIONS N'ETAIENT PAS INSCRITES ; QU'EN EFFET, LES SERVICES COMPTABLES DE LA SOCIETE AYANT DEGAGE UN SOLDE DE 900617 FRANCS REPRESENTANT UNE DETTE DE LA SOCIETE QUI AURAIT DU ETRE PORTEE AU PASSIF DU BILAN A LA RUBRIQUE A COURT TERME, L'AVAIENT INSCRITE A L'ACTIF EN LA FAISANT PRECEDER DU SIGNE MOINS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DONOT A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, COURANT 1973 ET 1974, ALORS QU'IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DONOT, COMMIS DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR OMISSION DE DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL, TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE ET RECOURS A DES MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS A L'EFFET DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AINSI QUE POUR PUBLICATION D'UN BILAN INEXACT ; ATTENDU QUE POUR RELAXER DONOT DES FINS DE POURSUITE ET DEBOUTER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SOCIETE COFINGAU-COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION, PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE EN REPARATION, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL, NECESSAIRE A CARACTERISER CHACUN DES DELITS REPROCHES AU PREVENU, N'EST PAS ETABLI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, L'INTIME SE BORNE, DEVANT LA COUR D'APPEL, A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SANS DECLARER EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS S'EN APPROPRIER LA MOTIVATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS TENUS DE DISCUTER LES MOTIFS DE LA DECISION QU'ILS INFIRMENT ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;