Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 00-16.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-16677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section C) 2000-03-24, 2000-03-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000), que la Banco Mello commercial auprès de laquelle la SCI La Closeraie avait ouvert un compte courant, a assigné cette société, ainsi que M. X..., caution solidaire, en paiement du solde débiteur de ce compte ; que la SCI et M. X... ont sollicité la suspension des poursuites dans l'attente de la décision de la Commission départementale de l'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR) que ce dernier avait saisie le 4 juillet 1996 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI La Closeraie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque Mello à lui payer la somme de 120 000 francs en réparation du préjudice subi par la rupture brutale de l'ouverture de crédit qu'elle lui avait consenti ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la SCI La Closeraie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de suspension des poursuites sur le fondement de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 pour 1998 accordant la suspension provisoire des poursuites aux rapatriés d'Algérie qui ont saisi une CODAIR avant le 18 novembre 1997, alors, selon le moyen, que, selon l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 pour 1998, tous les rapatriés qui ont déposé un dossier auprès d'une CODAIR avant le 18 novembre 1997 et qui sont réinstallés dans une profession non salariée, doivent bénéficier d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, ces dispositions s'appliquant à toutes les dettes du rapatrié à l'exclusion des dettes fiscales, la loi ayant pour objet de permettre l'apurement du passif de ces rapatriés ; qu'au cas présent, alors qu'elle a pour gérant associé M. X..., rapatrié, et pour associés les membres de sa famille, aussi rapatriés, sa dette rentrait nécessairement dans le champ d'application de l'article 100 ; qu'en affirmant le contraire, au motif qu'elle était peut-être constituée pour les besoins personnels et non professionnels de M. X..., la cour d'appel, qui a ajouté au texte de l'article 100 une condition qui n'y était pas, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié n'a aucun effet sur les poursuites à l'encontre des sociétés dont il est le gérant, dès lors que celles-ci n'ont pas déposé pour elles-mêmes une demande de prêt de consolidation ; que la cour d'appel a relevé que M. X..., à titre personnel et non la SCI La Closeraie, avait sollicité de la CODAIR un prêt de consolidation, le premier invoquant seul sa qualité de rapatrié ; qu'il en résultait que la SCI La Closeraie ne remplissait pas les conditions fixées par les textes invoqués pour bénéficier de la mesure de suspension des poursuites prévue par l'article 100 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997 ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Closeraie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Closeraie à payer à la Banco Mello commercial la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Sommaire : RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites - Poursuites dirigées contre la société dont l'intéressé est le gérant (non) - Prêt de consolidation accordé par la CODAIR.