Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-88.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-10
Numéro d'affaire : 08-88565
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Bastia, 2008-02-05
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel , contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 février 2008, qui a déclaré irrecevable sa requête en suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre de l'application des peines était composée lors des débats et du délibéré de M. Emmanuelli, président, de M. Cavalerie et de Mme Piazza, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt de M. Emmanuelli, président, de Melle Spazzola et de M. Macouin, conseillers, sans préciser quel magistrat a donné lecture de l'arrêt et sans relever qu'il a été fait application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; "alors que, aux termes de l'article 592 du code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; que, d'autre part, il résulte de l'article 485, dernier alinéa, du code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges, cette lecture pouvant être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; qu'il appert de énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée différemment lors des débats et du délibéré d'une part, lors du prononcé de l'arrêt d'autre part, seul le président ayant été présent pendant les deux audiences ; qu'il ne résulte pourtant d'aucune mention de l'arrêt ni qu'il ait été fait application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du code de procédure pénale, l'identité du magistrat ayant procédé à la lecture de la décision n'étant pas même précisée, ni que les débats auraient été repris en présence des conseillers absents lors de la première audience ; qu'en cet état il n'est pas justifié que la composition de la cour ait été régulière" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats tenus en chambre du conseil le 6 novembre 2008, et lors du délibéré, la chambre de l'application des peines était composée de M. Emmanuelli, président, de M. Cavalerie et de Mme Piazza, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Emmanuelli, président, de Melle Spazzola et de M. Macouin, conseillers ; Attendu qu'en l'état de ces mentions qui mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le dispositif de l'arrêt a été lu par le président de la chambre de l'application des peines, seul magistrat ayant concouru à la décision , le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 712-1 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de suspension de peine formée le 2 mai 2007 par Michel X... ; "aux motifs que le juge et le tribunal de l'application des peines sont, selon l'article 712-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, chargés dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application ; qu'une peine d'emprisonnement peut être suspendue par le juge de l'application des peines pour une période limitée, lorsqu'il existe un motif grave d'ordre médical, familial ou professionnel et sans limitation de durée lorsque le condamné est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou présente un état de santé durablement incompatible avec la détention ; que l'extinction de l'action publique que la juridiction française est appelée à constater en application des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale, lorsque la personne justifie qu'elle a déjà été définitivement jugée à l'étranger pour les mêmes faits, constitue une exception qui ne peut être soulevée devant le juge de l'application des peines ; qu'il ne résulte pas du jugement rendu le 14 juin 2006 par le tribunal correctionnel de Bastia qui a prononcé la peine actuellement en cours d'exécution que la défense de Michel X... ait fait état de la condamnation antérieure prononcée en Italie ; que c'est à bon droit que le juge de l'application des peines, qui n'était pas saisi de l'action publique, a déclaré la personne condamnée irrecevable en sa demande de suspension de peine ; "1°) alors que la juridiction de l'application des peines est compétente pour ordonner la suspension d'une peine dont la mise en oeuvre aboutirait à l'exécution de deux peines sanctionnant les mêmes faits en méconnaissance de la règle non bis in idem ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; "2°) alors que comme le constate l'arrêt, il était demandé à la cour d'appel de suspendre l'exécution de la peine et de saisir la Cour de justice des communautés européennes de la question préjudicielle de savoir si le principe non bis in idem inscrit à l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen n'a pas pour effet d'arrêter ou d'empêcher l'exécution d'une condamnation prononcée pour sanctionner des faits pour lesquels une condamnation a déjà été subie dans un autre Etat membre ; que la cour d'appel qui s'est exclusivement prononcée sur les textes de droit interne, a laissé sans réponse un moyen essentiel du prévenu et ainsi privé sa décision de motif, et violé l'article 54 de la CAAS ; "3°) alors que, il conviendra de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle pour déterminer si le juge de l'application des peines saisi de l'exécution d'une peine prononcée pour des faits déjà sanctionnés dans un autre Etat membre par une condamnation déjà subie ne doit pas, en application de l'article 54 de la CAAS suspendre l'exécution de la peine en France" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en suspension de peine présentée par Michel X..., la chambre de l'application des peines prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'application des peine a justifié sa décision dès lors que les juridictions de l'application des peines sont incompétentes pour remettre en cause les décisions de condamnation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;