Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-17.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-07-07
Numéro d'affaire : 08-17375
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-04-03
Avocats : Me Copper-Royer, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2008), que la société Tarros international spa (la société Tarros) a émis un connaissement à ordre afférent au déplacement de trois conteneurs du port de Marseille à celui d'Alger, la Société courtage et transit international (la SCTI) étant désignée en qualité de chargeur ; que la marchandise a été déchargée au port d'Alger mais n'a pas été retirée ; qu'un second connaissement portant le même numéro et la même date d'émission, afférent au même transport de marchandises mais mentionnant un chargeur et un destinataire tous deux différents, a été ensuite émis par la société Tarros, à la demande de la SCTI ; que les marchandises n'ayant toujours pas été retirées par le nouveau destinataire désigné, la société Tarros a assigné la SCTI en paiement de surestaries en raison de l'immobilisation des conteneurs ; Attendu que la société Tarros fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la disposition du chargeur d'un conteneur par le transporteur maritime est l'objet d'un contrat distinct du contrat de transport, quand même le transporteur doit répondre uniformément des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ; qu'en retenant cependant que la mise à disposition du chargeur de conteneurs par le transporteur maritime était comprise dans le contrat de transport, lequel avait pour accessoire la fourniture au chargeur des conteneurs nécessaires à son exécution, sans contrepartie pécuniaire distincte, en sorte qu'aucun contrat de louage de chose portant sur les conteneurs n'a été conclu et que l'émission d'un second connaissement avait emporté novation de certaines des obligations du chargeur découlant du contrat de transport, à savoir la restitution des conteneurs ou le paiement de surestaries et de la valeur convenue des conteneurs, lors même que les dites obligations formaient la matière d'un contrat distinct du contrat de transport, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la mise à la disposition du chargeur d'un conteneur par le transporteur maritime est l'objet d'un contrat distinct du contrat de transport, quand même le transporteur doit répondre uniformément des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ; que la novation par changement de débiteur s'opère lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier, qu'elle ne se présume pas et doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs impropres à établir que le transporteur avait de façon claire et non équivoque, exprimé la volonté de décharger le chargeur de sa dette afférente au défaut de restitution des conteneurs mis à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1275 du code civil ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel, la société Tarros avait fait valoir que malgré l'émission du second connaissement, la SCTI «a reconnu sa qualité de chargeur au titre du déplacement des marchandises», puisque, «dans un courrier recommandé adressé à l'agent marseillais de la société Tarros», elle lui avait «écrit : "(...) en tant que chargeur (...)"», ce qui constituait une «reconnaissance» de sa qualité de chargeur, en ce qu'elle était intervenue le 15 octobre 2004, et donc «postérieurement à l'établissement du second connaissement le 30 décembre 2003» ; qu'elle avait encore fait valoir que la SCTI «a bien sollicité la "rectification" du connaissement mais en aucun cas la novation du contrat de mise à disposition des conteneurs dont les stipulations doivent recevoir pleine application» ; qu'en statuant comme elle a fait, sans se prononcer sur cet élément de nature à établir l'absence de novation par changement de débiteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, qu'après avoir constaté que la société Tarros ne contestait pas sa volonté de nover, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la société Tarros, en émettant un second connaissement substituant un nouveau chargeur à la société SCTI avec toutes les conséquences juridiques qui y sont attachées, avait accepté que s'opère une novation par changement de débiteur concernant les obligations du chargeur initial et notamment celle de restituer les conteneurs ou de payer le coût de leur immobilisation prolongée et par conséquent que la SCTI soit déchargée de ces obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tarros international spa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Tarros ; LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la société TARROS de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de transport maritime litigieux constitue un tout comprenant la mise à disposition du chargeur par le transporteur maritime de conteneurs servant à effectuer le déplacement des marchandises ; que le contrat de transport litigieux a pour accessoire la fourniture au chargeur des conteneurs nécessaires à son exécution, sans contrepartie pécuniaire distincte ; qu'aucun contrat de louage de chose portant sur les conteneurs n'a été conclu entre la société TARROS International Spa et la S.A.R.L. Courtage et Transit International ; que les stipulations types (31.1 et 31.2) des deux connaissements utilisés en l'espèce, (stipulations dont l'application au transport litigieux n'est contestée par aucune des parties) prévoient 1 - un certain délai de franchise (7 jours à compter du jour où le destinataire aurait dû prendre livraison) à l'issue duquel le chargeur doit restituer les conteneurs, faute pour lui de payer des surestaries et 2 - la possibilité pour le transporteur maritime de réclamer en sus des surestaries, la valeur des conteneurs à l'issue d'un délai de 60 jours à compter de l'expiration du délai de franchise ; qu'il s'ensuit que les obligations du chargeur en ce qui concerne la restitution des conteneurs ayant servi au transport maritime ne cessent que lors de la restitution effective des conteneurs ; qu'au jour de rémission du second connaissement, le 30 décembre 2003, il était possible aux parties au contrat de transport maritime toujours liées par des obligations découlant dudit contrat, d'opérer une novation par changement de débiteur sur le fondement de l'article 1271 alinéa 2 du Code Civil ; que cette novation a eu pour conséquence de décharger le débiteur originaire de toutes ses obligations vis-à-vis du créancier ; que sa volonté de nover n'est pas contestée par la société TARROS International Spa ; que la novation concernait une obligation parfaitement valable pesant encore sur le chargeur au moment de la novation ; que la novation réalisée par l'émission du second connaissement est valable dès lors qu'elle visait à substituer un débiteur, le nouveau chargeur désigné au connaissement, à un autre, la société TARROS International Spa erreur matérielle : lire : la société SCTI , qui restait tenu de certaines obligations découlant du contrat de transport à savoir : -la restitution des conteneurs ou -le paiement de surestaries et de la valeur convenue des conteneurs ; que la novation a lieu sur une obligation originaire toujours en cours ayant un objet déterminé ; que la société TARROS International Spa a, en émettant un second connaissement avec toutes les conséquences juridiques qui y sont attachées et qu'elle ne pouvait ignorer, accepté qu'une novation par changement de débiteur s'opère ; que les obligations du chargeur au contrat de transport et notamment celle, qui faisait déjà litige, de restituer les conteneurs ou de supporter le coût de leur immobilisation prolongée ont fait l'objet de la novation ; que la S.A.R.L. Courtage et Transit International a été déchargée de toutes les obligations qu'elle avait souscrites vis-à-vis de la société TARROS International Spa par l'effet de la novation qui s'est opérée de manière régulière » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, la mise à la disposition du chargeur d'un conteneur par le transporteur maritime est l'objet d'un contrat distinct du contrat de transport, quand même le transporteur doit répondre uniformément des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ; qu'en retenant cependant que la mise à disposition du chargeur de conteneurs par le transporteur maritime était comprise dans le contrat de transport, lequel avait pour accessoire la fourniture au chargeur des conteneurs nécessaires à son exécution, sans contrepartie pécuniaire distincte, en sorte qu'aucun contrat de louage de chose portant sur les conteneurs n'a été conclu et que l'émission d'un second connaissement avait emporté novation de certaines des obligations du chargeur découlant du contrat de transport, à savoir la restitution des conteneurs ou le paiement de surestaries et de la valeur convenue des conteneurs, lors même que les dites obligations formaient la matière d'un contrat distinct du contrat de transport, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE, la mise à la disposition du chargeur d'un conteneur par le transporteur maritime est l'objet d'un contrat distinct du contrat de transport, quand même le transporteur doit répondre uniformément des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ; que la novation par changement de débiteur s'opère lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier, qu'elle ne se présume pas et doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir que le transporteur avait de façon claire et non équivoque, exprimé la volonté de décharger le chargeur de sa dette afférente au défaut de restitution des conteneurs mis à sa disposition, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1275 du Code civil ; 3°/ ALORS, enfin, QUE, dans ses écritures d'appel, la société TARROS avait fait valoir que malgré l'émission du second connaissement, la société SCTI « a reconnu sa qualité de chargeur au titre du déplacement des marchandises », puisque, « dans un courrier recommandé adressé à l'agent marseillais de la société TARROS », elle lui avait « écrit : "(...) en tant que chargeur (...)" », ce qui constituait une « reconnaissance » de sa qualité de chargeur, en ce qu'elle était intervenue le 15 octobre 2004, et donc « postérieurement à l'établissement du second connaissement le 30 décembre 2003 » ; qu'elle avait encore fait valoir que la société SCTI « a bien sollicité la "rectification" du connaissement mais en aucun cas la novation du contrat de mise à disposition des conteneurs dont les stipulations doivent recevoir pleine application » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur cet élément de nature à établir l'absence de novation par changement de débiteur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.