La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 06-20.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 06-20525
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-10-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont remis à M. Y..., exerçant une activité de courtage financier, un chèque de 630 000 francs (96 042,88 euros) dans le cadre d'un mandat de gestion conclu le 1er décembre 1995, l'autorisant à investir, vendre et acheter ; qu'après résiliation du mandat, M. et Mme X... n'ont pu obtenir la restitution des fonds ; que M. et Mme Y... , déclarés coupables d'abus de confiance et d'escroquerie, ont été condamnés à réparer le préjudice subi par M. et Mme X... ; que ces derniers ont également recherché la responsabilité du Crédit lyonnais (la banque) pour avoir notamment porté au crédit du compte personnel de M. Y... ce chèque à l'ordre de la banque ; Attendu que pour limiter la condamnation de la banque au paiement de la somme de 30 000 euros, l'arrêt, après avoir constaté que la banque avait commis une faute sans laquelle le dommage subi par M. et Mme X... ne se serait pas produit, retient que les agissements de la banque ne constituent pas la cause principale du dommage ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Crédit lyonnais à payer à M. et Mme X... la somme de 30 000 euros, l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais et le condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 08-10.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 08-10083
Solution : Autorisation d'agir en désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2008, la société Géotrans a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé un acte de désistement visant non pas seulement la société Seatrans, comme instruction lui en avait été donnée, mais également la société China Global Lines Limited et la société Hyundai Merchant Marine Company (Europe) Ltd, ces trois sociétés étant défenderesses au pourvoi n T 07-17.984, formé contre un arrêt rendu le 15 février 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que cette requête tend à autoriser la société Géotrans à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : ACCORDE à la société Géotrans la permission de former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 07-10.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 07-10358
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-10-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu, le 7 mars 1996, caution solidaire de la société Euro TP (la société), à concurrence d'une certaine somme, des engagements souscrits par la société auprès de la Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a poursuivi M. X... en paiement des sommes dues par cette dernière ; que le 22 octobre 2002, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. X... ; que la banque, n'ayant pas déclaré sa créance dans la procédure collective de ce dernier, a recherché sa responsabilité délictuelle ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la banque la somme de 60 979,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 1999, l'arrêt retient qu'en omettant sciemment d'indiquer sur la liste de ses créanciers adressée au représentant des créanciers la banque, qui l'avait pourtant mis en demeure, dès le 18 janvier 1999, de régler sa dette en qualité de créancier personnel, M. X... a commis une faute la privant de l'avertissement à déclaration ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le préjudice invoqué par la banque, laquelle devait, comme tout créancier, veiller à la sauvegarde de ses droits en déclarant sa créance avant l'expiration du délai légal, ne résultait pas exclusivement de son manque de diligence à surveiller la situation de M. X..., caution, qu'elle avait mis en demeure plus de trois ans auparavant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit l'appel de M. X..., l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la Banque populaire Lorraine Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 07-12.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 07-12489
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2006-06-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que divers concours ont été consentis par la Société générale (la banque) sous la forme d'un découvert en compte à M. X... et Mme Y... (les débiteurs) et à la société civile professionnelle Marie-Paule Mancini-Neri et M. X... (la SCP) ainsi que sous celle d'un prêt pour la société civile immobilière du premier consul (la SCI) ces deux sociétés ayant été constituées entre les débiteurs ; que par actes des 6 mai 1997 et 9 septembre suivant, les débiteurs et la banque ont conclu un accord en vue d'apurer l'ensemble de leurs engagements ; que les débiteurs, la SCP et la SCI ont assigné la banque en nullité de cet accord, mainlevée d'hypothèque et en substitution d'intérêts ; Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt retient que, faute pour la banque de produire au débat une convention écrite d'ouverture des comptes courants stipulant un taux de l'intérêt conventionnel, celle-ci ne peut prétendre qu'au taux légal sans pouvoir utilement se référer à l'absence de protestation ou de réserve des débiteurs non commerçants à réception des relevés de compte portant l'indication d'un taux d'intérêt, dès lors que celle-ci ne répond pas à l'exigence légale d'un écrit et que le silence des titulaires des comptes ne vaut pas acquiescement au taux indiqué sur ces relevés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se prononçait sur la valeur juridique des prétentions à propos desquelles les parties avaient transigé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 10 février 2005 et 21 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 07-13.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 07-13446
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-07
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre la SCP Brouard-Daude, ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 7 décembre 2006), que M. X... (la caution), dirigeant de la société X... (la société), s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société envers le Crédit commercial de France, devenu HSBC France (la banque) ; que le 22 novembre 2002, la caution a dénoncé son engagement avec report contractuel de la prise d'effet de cette dénonciation à l'issue d'un délai de quatre-vingt dix jours, soit le 18 février 2003 ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 45 316 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2003 et avec capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen, qu'à l'égard de la caution qui a révoqué son cautionnement, avec report contractuel de la prise d'effet de cette révocation à l'issue d'un préavis, le banquier a l'obligation de ne pas apporter au débiteur principal un soutien financier injustifié qui aurait pour effet de faire supporter à la caution des dettes supplémentaires nées pendant le préavis ; que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la banque n'avait pas laissé abusivement se constituer un solde débiteur du compte courant de la société postérieurement à la révocation par la caution de son cautionnement avec un délai de préavis de quatre-vingt dix jours, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la banque de n'avoir pas résilié la facilité de caisse accordée à la société, au moment où la caution révoquait son engagement, sur le seul postulat qu'à l'expiration du délai de préavis de quatre-vingt dix jours, le compte serait débiteur, ce qu'elle ne pouvait prévoir ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société HSBC France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 07-13.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 07-13340
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Marennes, 2006-10-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré, (tribunal de commerce de Marennes, 6 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., courtier en huîtres, a assigné M. Z... en paiement d'une facture ; Attendu que Mme X..., ès qualités, reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle versait aux débats plusieurs bons de livraison et de reçus qui lui avaient été transmis par le courrier du débiteur du 14 octobre 2003 ; qu'en statuant comme il a fait, sans manifestement examiner ces pièces, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la preuve d'une livraison peut être apportée par l'aveu de celui qui en a bénéficié ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui n'a pas examiné l'aveu extrajudiciaire de M. Z..., qui, dans ses courriers des 26 septembre et 14 octobre 2003, a toujours admis avoir reçu livraison, mais alléguait avoir payé en espèces, en ne produisant pourtant que quelques reçus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble de l'article 1354 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments versés aux débats que le tribunal, qui a examiné les diverses pièces mentionnées au moyen, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... ne produisait pas les bons de livraison, signés de M. Z... correspondant à la facture dont elle réclamait le paiement et a, en conséquence, rejeté sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 07-14.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 07-14606
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-02-02
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 2 février 2007), que la société Imprimerie Bretecher (société Bretecher), qui a fait l'acquisition auprès de la société Bonte France (société Bonte) d'une banderoleuse fabriquée par la société Gerhard Busch (société Busch), livrée et mise en service en avril 1998 a, après que cette banderoleuse eut présenté des dysfonctionnements, assigné sa venderesse et le fabricant en indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que la société Busch reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec la société Bonte à payer à la société Bretecher la somme de 111 211,82 euros à titre de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à garantir la société Bonte des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen, qu'en statuant des motifs, impropres à établir que la défectuosité de la diode, au demeurant envisagée par l'expert comme une simple hypothèse, aurait procédé d'un vice d'origine imputable à la société Busch, fabricant de la machine, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie du 16 juin 1998 provenait de l'état défectueux d'un élément interne de la machine, ce dont il résulte qu'elle provenait d'un vice affectant la machine fabriquée par la société Busch, la cour d'appel a pu en déduire que cette société était tenue à réparation ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gerhard Busch aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gerhard Busch et la condamne à payer à la société Imprimerie Bretecher la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 06-18.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 06-18031
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-05-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bouthors, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1374 rendu le 13 novembre 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Qualifab, demanderesse à la cassation, et a imparti aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ; Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° Y 06-18.031 formé par la société Qualifab du rôle des affaires en cours ; Laisse les dépens à la charge de la société Qualifab ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 07-18.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 07-18519
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2007), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre, 20 janvier 2005, Bull. n° 16), qu'en vue du financement de l'achat d'un fonds de commerce, la Société de crédit pour le développement de la Guyane, aux droits de laquelle est venue la Société financière Antilles Guyane (la banque), a consenti des prêts à la société Le Régence (la société), l'acte prévoyant à titre de garanties le nantissement du fonds de commerce et du matériel ainsi que le cautionnement solidaire de Mme X... (la caution) ; que des échéances de remboursement des prêts n'ayant pas été acquittées, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que la caution a opposé la perte du bénéfice de subrogation, la banque ayant omis d'inscrire le nantissement en temps utile ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la banque la somme principale de 132 935,54 euros en exécution de son obligation de caution des prêts consentis à la société, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2314 du code civil que la valeur du droit dont la caution peut bénéficier par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal en cas de première échéance impayée ; qu'en se plaçant dès lors à la date de la déchéance du terme du contrat de prêt pour apprécier la valeur du fonds de commerce, objet du nantissement non inscrit du fait de la banque, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2314 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la valeur effective des droits transmis par subrogation à la caution doit s'apprécier à la date d'exigibilité de son obligation qui se situe à la date de la défaillance du débiteur principal, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la date de la défaillance de la société ne se situait pas au jour de la première échéance impayée mais à la déchéance du terme du contrat de prêt à la suite de la mise en demeure que lui avait adressée la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la Société financière Antilles Guyane la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 06-18.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 06-18015
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-03-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation le 8 août 2006 contre un arrêt rendu le 14 mars 2006 au profit de la caisse de crédit mutuel de Nancy (la caisse) ; Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 30 octobre 2007 et que son décès a été notifié à la caisse le 4 mars 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Jean-Pierre X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Dit qu'il appartient aux héritiers de Jean-Pierre X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ; Renvoie à l'audience d'admissibilité du 12 novembre 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.