Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre civile 2, 1979-03-12, 1979-03-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 MARS 1979) LA SOCIETE DECOCERAM A CONFIE PAR UN CONTRAT D'AGEN COMMERCIAL A LA SOCIETE "PROMOTION DU BATIMENT" (LA SOCIETE PROBAT) LE MANDAT DE LA REPRESENTER DE FACON EXCLUSIVE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS POUR LE PLACEMENT DE DIVERSES CATEGORIES DE TUILES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE CONCLU EN APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 POUVANT ETRE RESILIE A TOUT INSTANT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOUS RESERVE D'UN PREAVIS DE SIX MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DECOCERAM DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA RESILIATION DE CE CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE PROBAT ET DIT QU'IL ETAIT RESILIE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE DECOCERAM TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A PERMETTRE LE CALCUL DES COMMISSIONS ET DE L'INDEMNITE DE RUPTURE DUES AU MANDATAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LA SOCIETE DECOCERAM L'AVAIT OBSERVE DANS SES CONCLUSIONS L'UTILISATION PAR LA SOCIETE PROBAT DE BONS DE COMMANDE QUI LUI ETAIENT PROPRES AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS DE LA VENTE, L'ACHETEUR ETANT LIE A CETTE SOCIETE PAR LES CONDITIONS FIGURANT AU VERSO DE SES PROPRES BONS ET NON PAR CELLES DE LA SOCIETE DECOCERAM ET QUE NOTAMMENT SE TROUVAIT MODIFIEE LA CLAUSE DE COMPETENCE, QU'AINSI, EN NE TRAITANT PAS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DECOCERAM, COMME LE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958, LA SOCIETE PROBATA COMMIS UNE FAUTE GRAVE AUTORISANT LA RUPTURE IMMEDIATE ET SANS INDEMNITE DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QU'UN DESACCORD EXISTAIT ENTRE LES PARTIES SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS ET SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE ET QUI ESTIMAIT QU'UNE EXPERTISE ETAIT NECESSAIRE POUR APPRECIER LE MONTANT DESDITES COMMISSIONS, NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE DECOCERAM UN DEFAUT DE PAIEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE PROBAT JUSTIFIAIT QUE LES DOCUMENTS DE GARANTIE DES MATERIAUX EXIGES PAR LES CLIENTS ETAIENT ADRESSES AU TITRE DE LA SOCIETE DECORERAM REVENDEUR EXCLUSIF REGIONAL, PRATIQUE NON CONTRAIRE AUX CLAUSES DU CONTRAT, ET QUE PAR CONSEQUENT, LA CLIENTELE ETAIT PARFAITEMENT INFORMEE DE CETTE SITUATION COMMERCIALE, A PU RETENIR QUE LA SOCIETE PROBAT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE DECOCERAM RECONNAISSAIT DEVOIR A LA SOCIETE PROBAT 96 390 FRANCS DE COMMISSIONS SOUS RESERVE D'UN EXAMEN DETAILLE PAR UN EXPERT A SOUVERAINEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT EXACT DES COMMISSIONS DUES ET A PU SANCTIONNER LE REFUS DE PAIEMENT DES COMMISSIONS QUE LA SOCIETE DECOCERAM RECONNAISSAIT DEVOIR, EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;