La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-16.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-16254
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1989-04-24, 1989-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., née Y..., demeurant à Borgo (Corse), lotissement U Stagnu La Marana, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société anonyme Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est à Paris (2e), ..., prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs, représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège et de M. le directeur du Centre de gestion vie AGF, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Tour Méditerranée 2, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Assurances générales de France, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les juges du second degré ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que les "omissions et inexactitudes" par eux retenues à l'encontre de Mme X... revêtaient un caractère intentionnel ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fondé sa décision non pas sur les règles du Code civil relatives à l'erreur mais sur les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'elle a exactement appliquées ; D'où il suit qu'en ses deux branches le moyen est dénué de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-16.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-16461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1989-04-13, 1989-04-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette A... épouse X..., demeurant ..., à Marly-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°) de Mlle Berthe A..., demeurant ..., à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), 2°) de M. Bernard A..., demeurant ..., à Carbon Y... (Gironde), 3°) de Mme Raymonde Z..., demeurant ... (Dordogne), 4°) de Mme Michèle, Danielle A..., demeurant ..., à Carbon Y... (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, d'abord, que la convention de partage amiable litigieuse prévoyait l'attribution d'un immeuble à Mme X... moyennant le paiement d'une soulte et la réitération de l'accord en la forme authentique avant le 15 octobre 1985, ensuite que Mme X... ne disposait pas, à cette date, de la somme convenue, enfin, que l'offre de procéder à cette réitération était intervenue après l'expiration du délai contractuellement prévu, les juges du second degré en ont déduit que, dès lors que Mme X... ne pouvait solliciter une dérogation au principe édicté par l'article 1134 du Code civil, ladite convention de partage amiable était devenue caduque ; que ces motifs, qui répondent aux conclusions invoquées, justifient légalement leur décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-16.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-16539
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1989-04-26, 1989-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse divorcée de M. Jean Z..., demeurant à Thuin Saint-Martin par Iwuy, La Maison Blanche, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Armement Adramer, dont le siège social est à Abidjan (Côte d'Ivoire), ..., pris en la personne de ses représentants légaux, 2°/ En tant que de besoin, M. Michel X..., liquidateur amiable de la société Adramer, domicilié audit siège, 3°/ de M. Jean Z..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Armement Adramer, et de M. Michel X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à l'appui de leur décision les juges du second degré se sont fondés non seulement sur la lettre litigieuse, qu'ils n'étaient pas tenus de reproduire intégralement, mais aussi sur une correspondance antérieure à laquelle cette lettre répondait en s'y référant expressément ; qu'en estimant que cette échange de correspondances caractérisait l'accord entre les parties, ils n'ont pas dénaturé ladite lettre ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-16.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-16585
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-03-13, 1989-03-13

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camille B., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mlle Christiane B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Odent, avocat de M. Camille B., de Me Ancel, avocat de Mlle Christiane B., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. B. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 mars 1989) d'avoir dit que le jugement, rendu le 9 août 1960 par le tribunal de Pnom Penh (Cambodge) et déclarant que l'enfant Christiane, née le 7 août 1950, n'avait pas pour père M. Camille B., ne pouvait être exécuté en France, et d'avoir ordonné la radiation de la mention de ce jugement sur l'acte de naissance de cette enfant, aux motifs que l'action en désaveu n'avait pas été exercée contre un tuteur "ad hoc" désigné à l'enfant, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions de M. B. soutenant que le désaveu de paternité ayant été motivé par l'aveu de sa femme, la nomination d'un tuteur "ad hoc" ne s'imposait pas comme relevant d'une forme de procédure ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que l'article 318 ancien du Code civil, alors applicable, oblige à diriger l'action en désaveu, certes exercée en présence de la mère, contre un tuteur "ad hoc" ; que cette modalité substantielle à la défense des intérêts de l'enfant, lesquels sont distincts de ceux de la mère, n'a été ni appliquée par le juge étranger, ni suppléée devant lui par une disposition équivalente ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Exercice de l'action - Défendeur - Tuteur ad hoc - Modalité substantielle à la défense des intérêts de l'enfant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-16.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-16655
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), 1989-05-03, 1989-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 89-16.655/S et 89-16.691/F formés par : 1°/ la S.C.P. Maurice X... et André Y..., huissiers de justice associés, dont le siège est ... (11ème), 2°/ M. Maurice X..., demeurant ... (11ème), 3°/ M. André Y..., demeurant ... (11ème), en cassation de l'arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la société anonyme Nouvelle Cinevog, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur recours, le même moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la S.C.P. Maurice X... et André Y..., et de MM. Maurice X... et André Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nouvelle Cinevog, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-16.655/S et 8916.691/F : Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'en ses deux branches il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les éléments de fait sur lesquels se sont fondés les juges du second degré pour évaluer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, le préjudice que, par sa faute, la Société Civile Professionnelle Heskenazi Y... avait causé à la Société Nouvelle Cinevog ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la SCP Maurice X... et André Y..., MM. Maurice X... et Y..., envers la société Nouvelle Cinevog, aux dépens des deux pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-16.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-16788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A) 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre international du commerce-exploitation "CIC Exploitation", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (10ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la société Présence Assurances, société anonyme, venant aux droits de la compagnie la Providence, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de la société CIC Exploitation, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Présence Assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'en ses deux branches il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du second degré pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que la société "CIC Exploitation" n'apportait pas la preuve du préjudice qu'elle alléguait, qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "CIC Exploitation", envers la société Présence Assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-16.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-16811
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M. Charles Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que M. X..., oncle et parrain de M. Y..., avait remis à celui-ci un chèque de 40 000 francs sans demander de reçu ou d'écrit précisant la cause de cette délivrance, ensuite, qu'à l'appui de sa demande en remboursement de cette somme M. X... prétendait que celle-ci avait fait l'objet d'un prêt, la cour d'appel a estimé que l'intéressé n'apportait pas la preuve de cette allégation, fûtce par présomption ; que cette appréciation souveraine suffit à justifier légalement sa décision rejetant ladite demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-16.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-16942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B) 1989-04-20, 1989-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Films L.B., dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Films L.B., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir estimé, d'abord, répondant ainsi aux conclusions invoquées, qu'une situation précontractuelle s'était créée entre M. X... et la société LB, ensuite, que celle-ci était bien fondée à imputer à celui-là des retards et des absences compromettant l'achèvement du scénario et la signature d'un contrat par l'INPI, les juges du second degré ont, sans dénaturer les lettres des 10 et 12 juillet 1984, retenu que la sévérité de la mise en garde que la société LB avait adressée à M. X... avait servi de prétexte à une dérobade confirmant la désinvolture qui caractérisait le comportement professionnel de l'intéressé ; qu'en en déduisant que ce dernier avait commis une faute, laquelle est de nature délictuelle, ils ont légalement justifié leur décision le condamnant à réparer le préjudice qui en était résulté pour la société LB ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Films L.B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-18.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-04
Numéro d'affaire : 89-18153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilie X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de : 1°/ M. Jacques Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant tous deux à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la venelle, qui séparait les deux immeubles, avait été absorbée par chacune des deux propriétés qui étaient devenues mitoyennes au moins depuis 1925, et que le mur reconstruit par les époux Y... sur les fondations de l'ancien mur mitoyen, n'empiétait pas sur la propriété de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas statué en équité et a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.