La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-04.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-04213
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Beauvais 2000-08-03, 2000-08-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., 2 / Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble 13, Place du Frayer, 60960 Feuquières, en cassation d'un jugement rendu le 3 août 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit : 1 / de la société Banque nationale de Paris (BNP) Beauvais, dont le siège est ..., 2 / de la société Banque nationale de Paris (BNP) Lease, dont le siège est ..., 3 / du Centre de redevance TV, dont le siège est ..., 4 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt, Paris Ile-de-France, ..., 5 / de la société Lloyd continental, dont le siège est ..., 6 / de la Trésorerie Beauvais ville, Service amendes, dont le siège est ..., 60000 Beauvais Ville, 7 / de la Trésorerie de Grandvilliers, dont le siège est Place Barbier, 60210 Grandvilliers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 3 août 2000 par le juge de l'exécution de Beauvais, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de la seule existence d'une procédure collective prévue par la loi du 5 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que les débiteurs ont reconnu devant le juge du fond que la majorité de leurs dettes avait un caractère professionnel ; que selon l'article L. 331-2 du Code de la consommation, la procédure de traitement de la situation de surendettement ne s'applique qu'aux débiteurs de bonne foi dans l'incapacité de faire face à leurs dettes non-professionnelles ; d'où il suit que par ce motif de pur droit substitué, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-04.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-04214
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 29 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 2 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 3 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est 22-24, rue du Président Wilson, 92532 Levallois-Perret, 4 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 5 / de la trésorerie principale de Saint-Maur, dont le siège est ..., 6 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 7 / de M. Raymond X..., demeurant ..., 8 / du Cabinet Girard, société anonyme dont le siège est ..., 9 / de la société Etablissements Rousseau, dont le siège est ..., 10 / de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le pourvoi de M. Z... ne formule aucune critique en droit contre la décision rendue par le juge de l'exécution de Saint-Maur-des-Fossés le 29 juin 2000 qui a fixé le montant des créances à la suite de la saisine de la commission de surendettement du Val-de-Marne et qui a renvoyé à celle-ci le dossier en vue de l'examen des mesures recommandées ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-15.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-15378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeandinet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. X... Le Doujet, demeurant ... et Bardais, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Jeandinet, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'indication par les parties dans la convention du 29 juin 1989 que la concession d'exploitation étant faite "en échange d'un service" établissait qu'elle était faite à titre onéreux, que ce caractère était confirmé par l'attestation du 7 décembre 1989 du directeur de la CMSA de l'Allier et que ce service, qui présentait nécessairement un intérêt pour le propriétaire, qualifié d'échange ou de contrepartie, constituait le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles, peu important que le propriétaire trouvant peut-être insuffisant un tel fermage, ait de surcroît exigé le paiement en 1994 et 1995 du lisier ainsi débarrassé par le fermier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jeandinet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jeandinet à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-15.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-15541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 1) 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant place des Landais, 40150 Hossegor, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 1), au profit : 1 / de M. Jean Baptiste Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau doyen, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCAM) du Sud-Ouest ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, constatant l'erreur qui affectait l'attestation du 30 août 1997, la cour d'appel, devant laquelle le bailleur faisait valoir que le loyer du mois de mai 1997, viré à son profit le 30 juin suivant, avait été reçu le 2 juillet 1997, après l'expiration du délai d'un mois rappelé dans le commandement du 7 mai 1997, n'a pas dénaturé les conclusions de M. Y... en retenant ces mêmes circonstances pour constater que la résiliation du bail avait eu lieu le 7 juin 1997, par le jeu de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-15.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-15554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M. Guy Y..., demeurant ... et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief de contradiction de motifs n'est pas recevable lorsque la contradiction alléguée concerne, comme en l'espèce, non les faits relevés par les juges du fond, mais les conséquences juridiques que ceux-ci en ont tirées ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'état des lieux signalait l'absence d'une partie de la double porte d'entrée, que l'huissier de justice avait noté l'exécution des travaux et que si M. X... se plaignait de ce que la porte de service n'avait pas été refaite, c'était un autre problème, s'agissant d'une insuffisance ou d'une gêne dans sa fermeture, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le bailleur avait pris des dispositions pour faire entretenir la chaudière et que le locataire ne rapportait pas la preuve qu'il avait tenté vainement de faire intervenir un réparateur, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu que le préjudice n'était pas justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 98-22.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 98-22856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société immobilière Cafer, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick Y..., 3 / de Mme Nunzia de X... de Sigy, épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de Me Hemery, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société immobilière Cafer, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel (Paris, 24 septembre 1998) que le désistement d'instance, suivi de l'engagement d'une nouvelle instance des époux Y... à l'encontre de leur bailleur, la SCI Cafer, aurait eu pour objet de permettre frauduleusement à cette dernière de bénéficier de la garantie de son assureur, la compagnie l'Abeille ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société immobilière Cafer et celle des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2001, 00-11.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-31
Numéro d'affaire : 00-11301
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre civile, section A) 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant 48, avenue du Président Roosevelt, 93300 Aubervilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Umberto X..., demeurant ..., 2 / de M. Bruno X..., demeurant ..., 3 / de M. Antonio X..., demeurant ..., 4 / de Me Jacques A..., domicilié ... Bobigny, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des sociétés Staff Marbre Onyx, Nouvelle Isolstaff, Européenne de Staff, Tonimm, Staff Europe, Inter Staff, Staff Décor X..., 5 / de M. Luigi C..., demeurant ... 6 / de Mme Monique D..., demeurant ..., 7 / de M. Gérard B..., demeurant ..., 8 / de M. José Y..., demeurant 2 Place du Général Leclerc, 94160 Saint-Mandé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Z..., de Me Bertrand, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 juin 1998) infirmant un jugement qui avait prononcé contre lui l'interdiction de gérer et une condamnation au comblement du passif de plusieurs sociétés déclarées en liquidation judiciaire, de l'avoir condamné aux dépens solidairement avec les autres dirigeants de ces sociétés ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle détient en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, pour mettre, par une décision motivée, une fraction des dépens à la charge de M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., pris en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Staff Marbre Onyx, Nouvelle Isolstaff, Européenne de Staff, Tonimm, Staff Europe, Inter Staff et Staff Décor X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-11.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro d'affaire : 99-11398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section D) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier général, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section D), au profit : 1 / de la société Bisem, société d'économie mixte, dont le siège est Hôtel de Ville, Place Jean Jaurès, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, 2 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Crédit immobilier général, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bisem, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Crédit immobilier général (CIG) qui a fait pratiquer, à l'encontre de M. X..., une saisie conservatoire, convertie ensuite en saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1999) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Bisem, tiers saisi, au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la réponse du tiers saisi devait être appréciée au jour où elle avait été donnée, et relevé que le 14 février 1994, la société Bisem qui ne pouvait faire état d'une transaction intervenue seulement en 1995 s'était fondée sur la convention conclue le 14 avril 1992, pour se reconnaître débitrice d'une somme, dont le chiffrage n'était le résultat ni d'une fausse déclaration ni d'une évaluation subjective, a, par motifs propres et adoptés, répondu aux conclusions, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit immobilier général aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier général ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.