La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre civile, 1981-05-18, 1981-05-18

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, SE BORNE A ENONCER QUE CE FAIT CONSTITUE A LUI SEUL UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS CONJUGALES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1979-11-20, 1979-11-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 20 NOVEMBRE 1979), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "RESIDENCE DES BUTTES-CHAUMONTS ANNELETS", CI-APRES DENOMMEE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONNE A BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRAUN, CI-APRES SOCIETE BRAUN, ET ASSUREE A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE ET OISE, EN VUE DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES BATIMENTS ET DE FAIRE EDIFIER SUR LE TERRAIN DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS ; QU'UN INCENDIE, LE 27 AVRIL 1972, DETRUISIT EN PARTIE L'IMMEUBLE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETAIT OBLIGEE A LIBERER LE 30 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE, DUE PAR L'ASSUREUR, A LA SOMME DE SIX MILLE FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE DANS LES ASSURANCES DOMMAGES, LA VALEUR D'UN BIEN IMMOBILIER ASSURE S'APPRECIE AU JOUR DU SINISTRE ET EST ESTIMEE A SA VALEUR D'USAGE A CEJOUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A DES ELEMENTS SUBJECTIFS ET POSTERIEURS AU SINISTRE TELLE L'INTENTION DU PROPRIETAIRE QUANT A LA DESTINATION QU'IL COMPTE DONNER A LA CONSTRUCTION SINISTREE, QUE LA VALEUR D'USAGE DOIT ETRE APPRECIEE D'UNE FACON INTRINSEQUE, ABSTRACTION FAIT DE L'USAGE POSTERIEUR AU SINISTRE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'INTENTION DU PROPRIETAIRE DE DEMOLIR POUR LIMITER L'INDEMNITE RAPERATRICE DUE PAR L'ASSUREUR" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU JOUR DU SINISTRE, LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-24
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1980-12-05, 1980-12-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE LES GRANDES MALTERIES MODERNES A CHARGE LA SOCIETE SERETE DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE CASES DE GERMINATION D'ORGE SELON UN PROCEDE NOUVEAU CONCU PAR CETTE SOCIETE ; QU'AU MOMENT DE LEUR MISE EN SERVICE, IL APPARUT QU'ELLES NE DONNAIENT PAS SATISFACTION A RAISON D'UNE ERREUR DANS LEUR CONCEPTION ; QUE LA SOCIETE LES GRANDES MALTERIES MODERNES ASSIGNA LA SOCIETE SERETE EN REPARATION DU PREJUDICE D'ORDRE COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT SUBI ET QUE CELLE-CI LUI OPPOSA UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE CONTENUE DANS UN "PROGRAMME DE COLLABORATION" QU'ELLE LUI AVAIT SOUMIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SERETE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES GRANDES MALTERIES MODERNES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LA SIMPLE CONTESTATION PAR CELLES-CI DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, EXPRIMEE SOUS LA FORME D'UNE SIMPLE PREFERENCE POUR UNE AUTRE FORMULATION DE L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE ET INTERVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT NE PEUT S'ANALYSER EN UN REFUS DE LADITE CLAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI ADMIS LA POSSIBILITE D'UNE MODIFICATION POSTERIEURE UNILATERALE DES CLAUSES CONTRACTUELLES A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS TENDANT A ETABLIR QUE LA CONVENTION FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE ET MONTRANT QUE LA PROPOSITION DES GRANDES MALTERIES MODERNES REVENAIT A ETENDRE SA RESPONSABILITE SANS EN PAYER LA CONTREPARTIE INEVITABLE PAR UN SURCROIT DES COUTS DES POLICES D'ASSURANCES MIS PAR LA CONVENTION A LEUR CHARGE ; ET QU'ENFIN, LE SILENCE GARDE PAR ELLE A LA LETTRE DU 19 JANVIER 1976 NE PEUT EQUIVALOIR A UNE ACCEPTATION DE LA CONTREPROPOSITION FAITE PAR LES GRANDES MALTERIES MODERNES EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT ET EXPRIMEE SOUS LA FORME D'UNE PREFERENCE POUR UNE EXTENSION DE LA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE "PROGRAMME DE COLLABORATION" SOUMIS LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE SERETE AUX GRANDES MALTERIES MODERNES NE CONTENAIT SELON LES TERMES MEMES DE LA LETTRE D'ENVOI QU'UNE PROPOSITION, QUE LES GRANDES MALTERIES MODERNES ONT FAIT DES LE 28 NOVEMBRE DES RESERVES SUR LA CLAUSE, LITIGIEUSE PUISQU 'ELLES ONT ADRESSE LE 19 JANVIER 1976 UNE CONTREPROPOSITION A LAQUELLE LA SOCIETE SERETE N'A PAS REPONDU ; QUE, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU EN DEDUIRE QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE REALISE ET APPLIQUER EN CONSEQUENCE LES REGLES LEGALES DE LA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-24
Décision attaquée : Juge de l'expropriation CRETEIL 1981-04-30, 1981-04-30

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LA DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, MAITRE Y..., AVOCAT SUBSTITUANT MAITRE X..., MANDATAIRE DE MME Z..., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT AU PROFIT DU VAL-DE-MARNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME Z... ; ATTENDU QUE FAUTE PAR ME Y... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE MME Z... OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A ME X..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-24
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre des expropriations) 1980-06-16, 1980-06-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 29 SEPTEMBRE 1980) STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT PRONONCEE AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, D'AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE RECETTES A PROVENIR DE LA CONCESSION DU REMBLAYAGE D'UNE CARRIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT, SELON L'ARTICLE L.13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, CERTAIN ET DIRECT ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER LE DROIT A INDEMNITE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13-15 DUDIT CODE QUI NE S'APPLIQUE QU'A L'EVALUATION DES IMMEUBLES EN RETENANT UN ELEMENT POSTERIEUR A LA DATE DE REFERENCE ET L'ABSENCE DE MISE EN OEUVRE DU REMBLAYAGE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'A LA DATE DE REFERENCE, L'OPERATION DE REMBLAYAGE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE EVENTUALITE ET QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'ETAIT NI CERTAIN NI DIRECT ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16) 1980-07-09, 1980-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE UNE SIGNIFICATION FAITE A JOB PAR LES CONSORTS Y..., X... QUE, SELON LE MOYEN, LA SIGNIFICATION EN MAIRIE, REPUTEE FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE, NE PEUT INTERVENIR QUE SI MENTION EST FAITE DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION QUE PERSONNE NE PEUT OU NE VEUT RECEVOIR LA COPIE DE L'ACTE ET QUE, FAUTE DE TOUTE MENTION SUR LA VERIFICATION DE CES FAITS, IL Y A VIOLATION DE L'ARTICLE 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, LES VERIFICATIONS DE L'HUISSIER DE JUSTICE, DONT IL DOIT ETRE FAIT MENTION DANS L'ACTE, NE CONCERNANT QUE LE DOMICILE OU LA RESIDENCE DU DESTINATAIRE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A CET OFFICIER MINISTERIEL DE MENTIONNER LES AUTRES VERIFICATIONS QU'IL A FAITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 783, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE RECIPROQUE DE PASSAGE SUR SON FOND ET SUR CELUI DE ROBERT, CELUI-CI A DEPOSE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT TENDANT A L'INFIRMATION DES CHEFS DU JUGEMENT AYANT REGLEMENTE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ET ALLOUE A DAME Y... POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE ROBERT AVAIT DEPOSE LESDITES CONCLUSIONS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1982, 81-16.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-20
Numéro d'affaire : 81-16618
Solution : ANNULATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Assemblée générale) 1981-11-09, 1981-11-09
Président : Pdt M. Charliac

VU L'ARTICLE 16. ALINEA 2, DU DECRET N. 74-1189 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT A... LA LISTE DES EXPERTS Y... NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE A ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ; MR Z... QUI ETAIT INSCRIT EN 1981 SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICCATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1982, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET 1RECITE ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION AU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR UNE AUTRE PIECE DU DOSSIER, QUE MR Z... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON REINSCRIPTION SUR LA LISTE ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION ; CONSTATE, EN CONSEQUENCE, QUE MR NOGUES X... INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS JUSQU'A NOUVELLE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Refus - Invitation préalable de l'intéressé à fournir ses explications au magistrat rapporteur - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1982, 81-11.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-21
Numéro d'affaire : 81-11710
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 SECTION A) 1981-02-10, 1981-02-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Sargos
Avocats : Av. Demandeur : Me Labbé

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS, REUNIS, PRIS CHACUN EN SES DEUX BRANCHES, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU, SUR LE PREMIER MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN INDIQUANT, NOTAMMENT PAR REFERENCE AU RAPPORT D'EXPERT, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A CONSIDERE QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX A BIEN ETE, EN SON ENTIER, REDIGE, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DE MME X... ; QUE LE SEUL FAIT QUE LE TESTAMENT AURAIT PU ETRE ECRIT SOUS DICTEE, RETENU D'AILLEURS A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE, AURAIT ETE SANS CONSEQUENCE QUANT A LA VALIDITE DU TESTAMENT, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QUE DES CONCLUSIONS DE MELLE Z... AIENT SOUTENU LE CONTRAIRE ; ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES PREUVES PRODUITES DEVANT ELLE QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION SUR CHACUN DE CES POINTS EST MOTIVEE, A RETENU L'ATTESTATION DU DOCTEUR Y... ET ECARTE CELLE DU DOCTEUR A... ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI, QUI NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN QUESTION DES POINTS DE FAIT SOUVERAINEMENT TRANCHES PAR LES JUGES DU FOND, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

Sommaire : TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Appréciation souveraine des juges du fond. * PREUVE (règles générales) - Appréciation - Pouvoir souverain - Testament - Insanité d'esprit du testateur - Attestations.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME BOURRET ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME LANGRAND ET M. SELIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS COUTOR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. JAMBRIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation DRAGUIGNAN 1978-01-30, 1978-01-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, 30 JANVIER 1978) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SERA CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE CET ARRETE A ETE REJETE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION EN VISANT UN ARRETE PREFECTORAL PUBLIE DANS UN SEUL JOURNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DOIT ETRE INSERE DANS DEUX JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, A DEFAUT DE QUOI, LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE NE PEUVENT ETRE REPUTEES ACCOMPLIES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NE DOIT ETRE INSERE QUE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE, D'UNE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU 2 FEVRIER 1972, LE JUGE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION POSTERIEUR A CETTE MEME DATE" : QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA SECONDE TRANCHE POSTERIEURE A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A DEFAUT D'ENQUETES JUMELEES EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DOIT PRECEDER L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'ENQUETE CONCERNANT LA DECLARATION PUBLIQUE DOIT ETRE PREALABLE A CELLE-CI" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 30 JANVIER 1978, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;