Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 05-21.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 05-21112
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2005-05-20, 2005-05-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Banque commerciale du Maroc : Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 mai 2005), que par acte du 19 février 2003, la société de droit italien Feralpi sidérurgica SPA (Feralpi) s'est engagée à livrer des matériaux à la société de droit marocain Somatref, qui, de son côté, s'est engagée à solliciter auprès de la Banque commerciale du Maroc (la banque) l'émission d'une garantie stipulée à première demande en sa faveur pour un certain montant ; que , par "swift" du 4 mars 2003, la banque a transmis à la société Feralpi un projet de lettre de garantie subordonnant la mise en jeu de cette garantie à la production de divers documents par la bénéficiaire ; que prétendant ne pas avoir été livrée de la marchandise, la société Somatref a refusé d'en acquitter le paiement ; que le 12 mai 2003, la société Feralpi a sollicité la mise en jeu de la garantie auprès de la banque ; que la banque s'est opposée à cette demande au double motif que les documents produits ne correspondaient pas à ceux prévus par la garantie et que certains éléments faisaient présumer une fraude ; que la société Somatref a déposé une plainte visant cette garantie pour faux et usage de faux devant une juridiction marocaine ; que la société Feralpi a assigné, le 29 août 2003, en paiement la banque ; que cette dernière a appelé en intervention forcée la société Somatref ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a accueilli l'exception de sursis à statuer présentée par ces dernières en raison de la procédure pénale pendant devant la juridiction marocaine ; Attendu que n'est pas entachée d'un un excès de pouvoir de la cour d'appel, la décision par laquelle elle sursoit à statuer dans l'attente d'une décision susceptible de l'éclairer sur la suspicion d'une fraude de nature à paralyser la mise en jeu de la garantie stipulée à première demande ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Feralpi Siderurgica SPA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Feraldi Siderurgica SPA à payer la somme de 1 000 euros respectivement à la Banque commerciale du Maroc et à la société Somatref ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.