La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-20.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-20325
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-09-29
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 695 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2005), que les époux X... et M. Y... sont respectivement propriétaires de deux fonds voisins séparés par un mur de clôture appartenant aux époux X... ; que M. Y... a installé une gouttière de récupération des eaux de ruissellement d'un appentis situé à l'arrière de son pavillon, qu'il a fait passer en force en tronçonnant l'extrémité de deux poteaux du mur de clôture afin de la faire chevaucher ladite clôture en plusieurs endroits ; que les époux X... l'ont assigné aux fins d'obtenir la remise en état de la clôture et la destruction des ouvrages empiétant sur leur propriété ; qu'en cause d'appel, M. Y... a demandé la démolition du mur empiétant sur sa propriété et la condamnation des époux X... à lui rembourser une somme correspondant aux frais afférents au géomètre-expert, M. Z..., qu'il avait sollicité personnellement pour rétablir ses droits ; Attendu qu'en comprenant dans les dépens partagés par la moitié entre M. Y... et les époux X... les honoraires du géomètre-expert, M. Z..., sans constater que ce dernier avait été désigné par une décision de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a inclus dans les dépens la note d'honoraires s'élevant à 637,47 euros du géomètre-expert, M. Z..., l'arrêt rendu le 29~septembre~2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de modifier pour le surplus la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne M. Y... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-20.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-20450
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-09-26
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2006), que le Groupement foncier agricole de Jeansannetas (GFA) est propriétaire de terres situées sur la commune de Royère de Vassivière (commune) ; que reprochant à la commune d'avoir ouvert deux routes goudronnées sur des parcelles lui appartenant, le GFA l'a assignée pour la voir condamner sous astreinte à supprimer ces routes, à remettre les lieux dans leur état antérieur, et à lui payer des dommages et intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes du GFA, l'arrêt retient que l'attestation de M. X..., technicien de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, précise les travaux réalisés en 1996 à l'initiative de la commune, que ces travaux ont consisté, d'une part, en la remise en état de la route de Jeansannetas aménagée en 1987 après une enquête publique au cours de laquelle M. Pierre Y..., dirigeant du GFA, avait été consulté et avait donné son accord au projet et, d'autre part, en la création de la route de Vergnolas située sur l'emprise d'un chemin rural existant et cadastré, partant du CD n° 51 et allant au village de Jeansannetas, que, dans ces conditions, le GFA ne rapporte pas la preuve d'une route aménagée sur ses terres à l'initiative de la commune ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du GFA fondées sur la sommation interpellative du 20 juillet 2005 à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne la commune de Royère de Vassivière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Royère de Vassivière ; la condamne à payer au GFA de Jeansannetas la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-19.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-19256
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-06-29
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société La Halle vêtements, devenue société La Halle, versait aux débats des quittances émanant de la société civile immobilière Avissac (la SCI) de nature à démontrer qu'un loyer supplémentaire avait été payé au bailleur à compter du mois d'avril 1987 pour le parking, qu'il s'en déduisait que cette société était titulaire d'un bail commercial portant non seulement sur le bâtiment proprement dit mais également sur le parking à compter de cette date, qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que ce parking était particulièrement dégradé et qu'en laissant de la sorte se dégrader ce bien qui lui avait été donné à bail, la société La Halle avait méconnu son obligation contractuelle d'entretien, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne saurait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Halle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Halle à payer à la SCI Avissac la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société La Halle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-19.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-19969
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-15
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, pour ordonner l'enlèvement de la clôture et la remise du mur dans son état antérieur, que les titres de propriété attestaient de l'existence d'un large mur mitoyen servant de passage entre les deux fonds contigus et que Mme X... avait installé sur ce mur une clôture composée de piquets et d'un grillage sans l'autorisation préalable de son voisin, le privant du passage auquel il avait droit sur ce mur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 07-11.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 07-11610
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-09-18
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, Me Haas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... invoquaient la nécessité d'arracher l'arbre planté sur le fonds de Mme Y... à 2 mètres de la clôture en raison du danger qu'il constituait pour la solidité de leur bâtiment et ayant relevé que cet arbre avait plus de 2 mètres de haut et que ses racines pénétraient dans le fonds des époux X... et sous leur maison, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'il représentait un danger pour la construction de ceux-ci et que la demande d'arrachage était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée par la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la somme de 1 000 euros sera remplacée par celle de 1 500 euros ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre n° 503 RG : 04/01315 du 18 septembre 2006 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 07-12.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 07-12544
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-05-24
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que M. X... ne pouvait valablement soutenir qu'avant 1992 le fonds dont il est propriétaire bénéficiait d'une servitude de vue sur la parcelle ultérieurement acquise par les époux Y..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté que son fonds bénéficiait d'une telle servitude, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 07-12.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 07-12849
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-12-21
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation donnée par l'Etat en 1976 au ministère des postes et télécommunications de procéder à l'installation dans le sous-sol de sa parcelle d'un ouvrage en béton contenant des canalisations ne saurait remplir valablement les conditions requises à l'article 639 du code civil pour créer une servitude susceptible d'être cédée lors du transfert de propriété à France télécom des biens immobiliers et mobiliers de la direction générale des télécommunications intervenu en 1996, et ayant relevé que, lors de la cession de la parcelle intervenue le 1er décembre 1997, la société France télécom n'avait pas régularisé la procédure prévue par la loi du 26 juillet 1996 pour instituer des servitudes sur les propriétés privées, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit qu'en l'absence de titre régulier, à défaut d'obligation imposée par la loi ou de convention lui concédant de tels droits, et aucune servitude ne découlant de la situation naturelle des lieux ou d'un état d'enclavement, la société France télécom était occupante sans droit ni titre, a retenu à juste titre que la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau (SIHPM) était bien fondée en sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'occupation illicite liée à la présence sur son fonds de l'ouvrage installé en 1976 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France télécom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à l'agent judiciaire du Trésor et celle de 2 000 euros à la société SIHPM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-14.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-14528
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-11-21
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, du pourvoi principal et du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui se plaignaient du trouble apporté à la jouissance des parties privatives de leur immeuble du fait de l'occupation illicite par les époux Y... de la toiture de celui des époux Z..., versaient aux débats l'acte d'achat de l'immeuble des époux Z... dans lequel figurait le rappel d'une clause selon laquelle il était interdit de surélever le petit bâtiment extérieur côté rivière Bevera ou de bâtir et construire sur son emplacement, l'aire de ce bâtiment étant réservée exclusivement à la vue des autres copropriétaires et voisins, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître le principe de la contradiction et sans dénaturation, que les époux X... étaient en droit de se prévaloir de cette clause, laquelle interdisait toute utilisation de la toiture de l'appartement Z... de nature à nuire à la vue tant des autres copropriétaires que des voisins et que l'aménagement de la toiture démontrant une occupation continue et permanente de la terrasse de nature à troubler les époux X... dans la jouissance de leur chambre ouvrant directement sur la toiture voisine, les époux Y... devaient remettre cette toiture en son état d'origine et ne plus l'utiliser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.Y... personnellement et ès qualité d'héritier de Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.Y... personnellement et ès qualité d'héritier de Mme Y..., à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette ses demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-21.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-21643
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-19
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses écritures que les parcelles se situant en agglomération, l'existence d'un chemin d'exploitation était exclue, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le chemin piétonnier venant de propriétés éloignées traversait la propriété Y..., longeait des parcelles appartenant à des tiers, aboutissait à la parcelle des époux X..., se prolongeait au-delà et relevé qu'il ne pouvait servir par sa configuration qu'à la communication entre les fonds, situés sur une colline pentue, et à leur exploitation, et que Mme Y... s'opposait à son usage, interdisant aux époux X... d'accéder à leur propriété par ce chemin, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a retenu à bon droit que le chemin était un chemin d'exploitation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 07-10.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 07-10476
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-12
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la valeur locative était inférieure au montant du loyer plafonné, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à cette valeur locative, même inférieure au loyer en vigueur lors du renouvellement, sans que le locataire ait à rapporter la preuve d'une modification notable de ses éléments ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-20.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-20972
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-09-13
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme Arlette Z... X... s'est pourvue le 27 novembre 2006 contre l'arrêt du 13 septembre 2006 de la cour d'appel de Limoges ; Attendu que le mémoire ampliatif déposé le vendredi 27 avril 2007 n'a pas été signifié, dans le délai prévu par le texte susvisé, au défendeur, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme Z... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Z... X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.