La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 11-24.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-12-11
Numéro d'affaire : 11-24567
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2011-06-07
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société ZF France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 7 juin 2011 au profit des sociétés Vandel et Ecolomat, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 août 2012 ; Que, par actes déposés les 13 et 14 septembre 2012, la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat de la société Ecolomat et la SCP Ortscheidt, avocat de la société Vandel, ont déclaré renoncer à leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société ZF France de son désistement de pourvoi ; Donne acte aux sociétés Ecolomat et Vandel de leurs renonciations à leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société ZF France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-12-18
Numéro d'affaire : 11-27684
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-05
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axe expansion a formé le 6 décembre 2011 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 octobre 2011 ; Attendu que par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Axe expansion ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 14 mai 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2012, 12-40.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-12-20
Numéro d'affaire : 12-40074
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Toulouse, 2012-09-20
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Conférence générale des juges consulaires de France en son intervention accessoire ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article L. 723.4 du code de commerce est-il conforme à la Constitution, pris sous l'angle de l'article 1er de la Déclaration de 1789 (principes d'égalité), dans la mesure où 60 % des personnes justiciables d'un tribunal de commerce ne sont pas éligibles en qualité de juge consulaire ? L'article L. 723-4 du code de commerce est-il conforme à la Constitution pris sous l'angle de l'article 3 de la Déclaration de 1789 (principes de souveraineté nationale), dans la mesure où un juge consulaire accède à l'exercice d'une autorité publique (prérogatives de puissance publique), sans avoir été élu au suffrage universel et sans avoir fait l'objet d'une nomination par décret du Président de la République ?" Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que les conditions d'éligibilité aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont prescrites afin de permettre le jugement de litiges commerciaux par des juridictions composées de professionnels confirmés, de nationalité française, et de renforcer les exigences de capacités nécessaires à l'exercice de fonctions juridictionnelles ; que la différence de traitement entre les professionnels qui en résulte répond à des impératifs de bonne justice et est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-14.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-01-15
Numéro d'affaire : 11-14290
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-02-09
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 462 FD du 3 mai 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 1, après les deux premiers demandeurs, il faut ajouter : 3°/ M. Jean-Pierre X..., domicilié ..., 4°/ Mme Karine X..., domiciliée ..., 5°/ M. Philippe X..., domicilié ... ; page 2, à la quinzième ligne, après "et HFS", il faut ajouter : "de MM. Jean-Pierre et Philippe X... et de Mme X..." ; page 6, après "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés DS et HFS", il faut ajouter "et aux consorts X..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 462 FD du 3 mai 2012 ; Dit qu'en page 1, après les deux premiers demandeurs, il faut ajouter : 3°/ M. Jean-Pierre X..., domicilié ..., 4°/ Mme Karine X..., domiciliée ..., 5°/ M. Philippe X..., domicilié ... ; qu'en page 2, à la quinzième ligne, après "et HFS", il faut ajouter : "de MM. Jean-Pierre et Philippe X... et de Mme X..." ; et qu'en page 6, après "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés DS et HFS", il faut ajouter "et aux consorts X..." ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 12-12.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-01-15
Numéro d'affaire : 12-12858
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 2011-12-14
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré de désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du Groupement d'habitations à loyer modéré UNICIL contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Marseille le 14 décembre 2011, au profit de la société Otis, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 septembre 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au groupement d'habitations à loyer modéré UNICIL de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Otis de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-22.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-01-15
Numéro d'affaire : 11-22620
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-05-26
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la réponse à la première branche du moyen contient une erreur matérielle ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 858 F-D du 11 septembre 2012 ; Dit que la réponse à la première branche du moyen sera rédigée comme il suit : "Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que la société Odalys avait conclu différents contrats avec la société GTO Groupe" ; Et dit que le paragraphe conclusif sera rédigé comme il suit : "Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-25.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-01-15
Numéro d'affaire : 11-25839
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-09-29
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité réseau distribution France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7) le 29 septembre 2011, au profit de la société Direct énergie, de la société Poweo et de la Commission de régulation de l'énergie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 août 2012 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Poweo direct énergie anciennement dénommée Poweo, venant aux droits de la société Direct énergie de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-18.287, Inédit au bulletin
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-01-22
Numéro d'affaire : 11-18287
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-01-25
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 5 : au lieu de "Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche", il faut lire : "Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche" ; - page 5 : au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 ; Dit qu'en page 5, au lieu de "Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche", il faut lire : "Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche" ; Dit qu'en page 5, au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 11-14.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-01-29
Numéro d'affaire : 11-14557
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-02-11
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Bertrand, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la reproduction de la quatrième branche du premier moyen contient une erreur matérielle ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 1049 F-D du 23 octobre 2012 ; Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, 26ème ligne, il y a lieu de lire : "n'entendait pas empêcher la société I&P de développer..." au lieu de : "n'entendait pas empêcher la société Idées et Patentes de développer..." ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 10-20.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-02-05
Numéro d'affaire : 10-20784
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2010-04-13
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 71 FD du 31 janvier 2012, en ce que la Chambre commerciale a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 avril 2010 alors que M. et Mme X... avaient limité leurs critiques aux chefs du dispositif qui avaient rejeté leurs demandes tendant à ce que la déchéance du terme des crédits prononcée le 5 mars 2002 soit annulée, à ce qu'il soit dit que les crédits continueraient de s'exécuter et à ce qu'il soit fait le compte entre les parties et ne prend pas en compte toutes les conséquences de la mise hors de cause prononcée à l'égard de la société Generali Vie SA ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 71 FD du 31 janvier 2012 ; Dit que le premier alinéa du dispositif ainsi rédigé : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée" ; est remplacé par : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à ce que la déchéance du terme des crédits prononcée le 5 mars 2002 soit annulée, à ce qu'il soit dit que les crédits continuent de s'exécuter et à ce que les comptes soient faits entre les parties, l'arrêt rendu le 13 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée" ; Dit qu'en page 1 de l'arrêt n° 71 FD du 31 janvier 2012, en haut à droite la mention "CASSATION" sera complétée par le mot "PARTIELLE" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2013, 12-40.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-02-06
Numéro d'affaire : 12-40091
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen, 2012-11-12
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'annulation de titres exécutoires émis par la commune de Tourville-la-Rivière en vue d'obtenir le paiement de sommes dues par la société La Halle au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2009 ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe d'égalité entre les collectivités territoriales ; D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2013, 12-40.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-02-06
Numéro d'affaire : 12-40092
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen, 2012-11-12
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'annulation de titres exécutoires émis par la commune de Tourville-la-Rivière en vue d'obtenir le paiement de sommes dues par la société Aubert France au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2009 ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe d'égalité entre les collectivités territoriales ; D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.