La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-11.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 01-11422
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (6ème chambre du conseil) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Etiennette X..., née en 1918, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 8 février 2001 ayant confirmé la décision du juge des tutelles du 24 octobre 2000 prononçant sa mise sous tutelle, disant inutile la constitution d'une tutelle complète et désignant M. Y... en qualité de gérant de tutelle ; Attendu qu'Etiennette X... est décédée le 8 novembre 2003 ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-18.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-18612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mai 2002) que, poursuivant le recouvrement d'une somme allouée par une juridiction pénale, M. X... a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. Y..., sur les meubles meublant le domicile des époux Y... ; qu'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande en nullité de cette saisie, M. Y... a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du procès-verbal de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire; que la cour d'appel a constaté que les biens saisis n'appartenaient pas à M. Y... mais à une indivision ; qu'en estimant cependant valable la saisie-vente pratiquée par M. X... motifs pris de ce que le paiement des dettes peut s'effectuer sur les biens communs des époux, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les biens saisis dépendaient de la communauté des époux Y... et que la créance de M. X... provenait d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel a retenu à juste titre que, conformément à l'article 1413 du Code civil, la saisie pratiquée sur les biens communs était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile de 750 euros, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la base du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation du chef des dispositions de l'arrêt ayant condamné M. Y... au paiement d'une amende civile de 750 euros ; Mais attendu que la cassation n'étant pas intervenue sur le premier moyen, le second moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne M. Y... envers le Trésor public à une amende civile de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-19.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-19218
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics soutenant que la société SA2E exerçait, outre une activité industrielle, une activité accessoire de bâtiment, l'a fait assigner à l'effet de voir constater qu'elle devait lui être affiliée ; Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel énonce d'une part, que l'activité principale de l'entreprise est de nature industrielle et que la société n'a souscrit que de manière occasionnelle à des appels d'offre pour des marchés d'installations électriques dans des immeubles, d'autre part, qu'il n'est pas établi que certains de ses salariés soient spécialement affectés à une activité du bâtiment ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un employeur exerçant, même à titre accessoire, une activité du bâtiment, doit s'affilier pour celle-ci à une caisse de congés payés, peu important que ladite activité ne soit pas exercée spécialement par certains salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société SA2E aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-19.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-19785
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes 2002-07-11, 2002-07-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.311-5, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale selon lequel les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leur droit aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation ; Attendu que Mme X..., salariée du 13 mai 1995 au 27 septembre 1995 puis durant le mois de juin 1996, a successivement perçu de l'ASSEDIC un revenu de remplacement du 1er juillet 1996 au 30 septembre 1996, une allocation parentale d'éducation du 1er février 1997 au 31 octobre 1999 et, à nouveau, un revenu de remplacement à compter du 1er novembre 1999 ; que la CPAM lui a refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au titre d'un arrêt de travail du 8 mars 2000 au 9 avril 2000 ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressée, le jugement attaqué énonce que s'il n'existe "aucun texte spécifique concernant la situation de la personne qui est involontairement privée d'emploi à l'issue de l'allocation parentale d'éducation alors qu'il en existe un en ce qui concerne la même situation mais à l'issue du congé parental d'éducation, dans le silence des textes, il convient d'assimiler la situation de l'allocation parentale d'éducation sans reprise d'activité à celle du congé parental non suivie de la reprise du travail" ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé par fausse application le texte susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d'Ile-et-Vilaine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 02-17.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-17376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... Y... Z... et à M. A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. de B..., Mme C..., M. D..., Mme E..., M. F..., Mme G..., Mme H..., M. I... et Mme J... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'étaient versés aux débats une photographie aérienne sur laquelle le chemin n'apparaissait pas clairement, un plan cadastral sur lequel était mentionnée l'existence d'un chemin et des photographies montrant un espace étroit entre deux murets, ressemblant plus à un fossé qu'à un chemin, et relevé que les parcelles appartenant à M. de X... Y... Z... étaient desservies par une route départementale, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ni l'existence d'un chemin d'exploitation ni celle d'un état d'enclave n'étaient établies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... Y... Z... à payer au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des communes de Figari, Pianottoli, Sotta et Monaccia la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-18.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-18619
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble 11 juin 2002) mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Ollierou, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Q'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. X..., ès qualités, Mme Y... et la société Primasud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de la société Primasud ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 02-19.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-19578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2002-07-24, 2002-07-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait que "le preneur prendra les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir demander au bailleur aucune réparation ni aménagement ni travaux quelconques" et retenu qu'avant même de signer le bail, le preneur connaissait parfaitement la situation, notamment l'existence de vices affectant le dallage de la piscine et les infiltrations au niveau des fenêtres, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que le bailleur ne pouvait être tenu, à titre provisionnel, de supporter le coût des travaux de réfection de ces ouvrages ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Athena aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Athena à payer à la SCI Arc la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Athena ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-19.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-19695
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melle 2002-04-16, 2002-04-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melle, 16 avril 2002), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont confié à M. Y..., en mars 1992, la construction de leur maison à usage d'habitation ; que des coulures étant apparues sur les menuiseries des fenêtres, les maîtres d'ouvrage ont assigné le constructeur afin d'obtenir réparation de leur préjudice, M. Y... appelant en garantie la société Millet ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le jugement mentionnant qu'il avait été rendu, le 16 avril 2002, sous la présidence de M. Brault, juge d'instance, assisté de Mme Léonie Foisseau, greffier, après débats à l'audience du 19 mars 2002, il doit être présumé que ce sont les mêmes juge et greffier qui ont assisté aux débats et que c'est le greffier, présent lors du prononcé du jugement, qui l'a signé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Millet à garantir M. Y... des condamnations prononcées contre lui au bénéfice des maîtres d'ouvrage, le jugement retient qu'il n'est contesté par aucune partie que les fenêtres ont été fournies, montées et jointoyées par la société Millet et que M. Y... n'a fait que les poser ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Millet soutenait dans ses conclusions qu'il n'était pas justifié de la provenance des menuiseries, le Tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il porte condamnation de la société Millet à garantir M. Y... des condamnations prononcées contre lui au bénéfice des maîtres d'ouvrage, le jugement rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melle ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Niort ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Millet la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-11.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 03-11684
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 271, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une rente viagère indexée de 300 euros par mois à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a perçu des revenus professionnels et fonciers de 256 192 francs par an et a supporté des charges de communauté et des remboursements d'emprunts de 200 000 francs en 1996 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser l'année de référence des revenus perçus et sans prendre en compte la situation de M. X... au moment où, prononçant le divorce des époux, elle a statué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une rente viagère indexée de 300 euros par mois à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 02-20.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-20734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que ni le plan cadastral, ni l'acte d'acquisition de l'immeuble, ne portaient trace de l'existence d'un immeuble numéro 128 T, et retenu, par une interprétation du bail, exclusive de dénaturation, qu'une ambiguïté sur la détermination de l'assiette de l'impôt foncier mis à la charge du preneur rendait nécessaire, que la commune intention des parties était de partager la charge de la taxe foncière de la totalité de l'ensemble immobilier entre les deux commerçants et les propriétaires à parts égales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Hunot Uffi la somme de 1 600 euros et à la société Cabinet Capelle la somme de 1 600 euros ; Condamne Mme X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-20.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-20881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Grigny ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge (SIAVO) n'ayant pas soulevé, devant les juges du fond, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 novembre 2000, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'installation dans ou sur la partie centrale et latérale des parcelles, de configuration étroite, des collecteurs, des regards, du déversoir, de la chambre de raccordement, du câble d'alimentation, et de l'armoire électrique, dont la mise en place avait entraîné un enlèvement d'arbres et de terre végétale et ne laissait disponible qu'une bande de terrain, ainsi que l'utilisation du lac de l'Arbalète comme décanteur de l'important bassin déversant d'une superficie d'environ 500 hectares caractérisaient l'implantation par le SIAVO d'ouvrages publics intangibles, privant les consorts X... de la possession des parcelles AC 11, AC 24, AC 25 et des parcelles AK 151 et AL 27, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice résultant de la dépossession définitive des parcelles, distinct tant de celui réparant la voie de fait commise par le SIAVO que de celui lié à la pollution du lac pour la période courant du 1er janvier 1989 jusqu'à la dépollution du site ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.