Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1978-11-15, 1978-11-15

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1963, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONGIRAUD OUILLON (E B O ) A Y... HANAN ET COHEN EN QUALITE DE REPRESENTANTS STATUTAIRES ; QUE LES INTERESSES PROSPECTAIENT UN SECTEUR UNIQUE ET SE PARTAGEAIENT LES COMMISSIONS PAR MOITIE ; QUE LE CONTRAT FUT ROMPU AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE 1966 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT A... AVAIT ETE COMMIS, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A HANAN, A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, UNE SOMME CORRESPONDANT A LA MOITIE D'UN AN ET DEMI DE COMMISSIONS ; ATTENDU QUE HANAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'EXPERT X..., A JUSTE RAISON, ECARTE DE SES CALCULS "LES CLIENTS EPHEMERES QUI, APRES UNE COMMANDE UNIQUE, (AVAIENT) DELAISSE LES ETABLISSEMENTS BONGIRAUD OUILLON, REVELANT PAR LA QU'ILS N'AVAIENT PAS L'INTENTION DE S'ATTACHER A EUX", ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSISTANCE DE LA CLIENTELE DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DE LA RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE L'EXPERT X... ECARTE, A TORT, UN CERTAIN NOMBRE DE CLIENTS, NON PARCE QU'ILS AVAIENT PASSE UNE COMMANDE UNIQUE, MAIS PARCE QUE, APRES SON DEPART, LEURS COMMANDES AVAIENT ETE INEXISTANTES OU NEGLIGEABLES, SANS QUE LA FAUTE EN INCOMBAT A LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ETANT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE, POUR L'AVENIR, DU BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LE REPRESENTANT, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR SON EVALUATION, DE LA CLIENTELE QUI, NON ENCORE ATTACHEE A L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA RUPTURE, N'A PLUS ADRESSE DE COMMANDES APRES LE DEPART DU REPRESENTANT ; QUE, LA COUR D'APPEL AYANT HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QUI AVAIT ECARTE CERTAINS CLIENTS PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE APPORTES PAR HANAN A TITRE DURABLE, A AINSI REJETE LES CONCLUSIONS CONTRAIRES DE HANAN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE LA PROCEDURE ET DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HANAN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR TENU COMPTE, POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, NI DES CLIENTS AYANT PASSE COMMANDE AVANT 1963, NI DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR COHEN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'IL AVAIT ETE LIE PAR CONTRAT VERBAL DES LE MOIS DE MARS 1961 A LA SOCIETE FRANCE BONNETERIE, FILIALE D'E B O, PUIS A CELLE-CI A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1961, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'EXPERTISE AVAIT PORTE SUR L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DES DEUX REPRESENTANTS PENDANT LA PERIODE CONTRACTUELLE BIEN QUE L'EXPERT Z... CLAIREMENT INDIQUE QU'IL N'AVAIT TENU COMPTE QUE DES CLIENTS APPORTES, CREES OU DEVELOPPES PAR HANAN ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE HANAN N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR PRIS DES COMMANDES POUR LA SOCIETE E B O ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1963 ET QUE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT PU CREER POUR LA SOCIETE FRANCE-BONNETERIE NE POUVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE PAR LA SOCIETE E B O, S'AGISSANT DE DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE SEULEMENT DE LA NOTE DE L'EXPERT DU 30 JANVIER 1978 QU'IL N'A PAS TENU COMPTE, AU PROFIT DE HAYAN, DE LA CLIENTELE "APPORTEE" PAR COHEN AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, CETTE CLIENTELE NE PROVENANT, NI DU TRAVAIL DE HANAN, NI DE CELUI DE L'EQUIPE HANAN-COHEN APRES SA CONSTITUTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HANAN FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU NI D'ACTUALISER L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUE L'EXPERT X... CALCULEE EN TENANT COMPTE DES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES DE 1964 A 1967 NI D'ALLOUER SUR CETTE INDEMNITE LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA VALEUR DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE -- A LAQUELLE IL EST STATUE ET CE, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS INTERVENUES DEPUIS LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE A CETTE REGLE QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LE RETARD A LA REPARATION SERAIT IMPUTABLE AU CREANCIER LUI-MEME, ALORS, ENFIN, QUE HANAN AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS ECARTEES A TORT QUE LA DUREE DE LA PROCEDURE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT QUI SUFFISAIT, A LUI SEUL, A JUSTIFIER L'OCTROI DES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE RETARD APPORTE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE AVAIT POUR ORIGINE LES PRETENTIONS EXCESSIVES EMISES PAR HANAN ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ET A APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE EPROUVE PAR HANAN A LA DATE OU ELLE STATUAIT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;