Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 12, 1982-10-18, 1982-10-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GAVRIC MILADIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE), EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, 11 DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE POUR DETOURNEMENT D'ACTIF, AUX MOTIFS QU'IL NE FOURNIT AUCUNE PREUVE DE CE QUE LES TROIS CHEQUES EMIS A SON ORDRE ET DONT IL A PERCU LE MONTANT ONT ETE UTILISES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ; QUE DES L'INSTANT OU UNE PARTIE DES BIENS SOCIAUX A ETE CONFONDUE AVEC SON PATRIMOINE PERSONNEL, IL LUI APPARTENAIT DE JUSTIFIER DE LEUR UTILISATION AU BENEFICE DE LA SOCIETE, ALORS QUE TOUT PREVENU BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION D'INNOCENCE TANT QUE LA PREUVE DE SA CULPABILITE N'A PAS ETE RAPPORTEE ET QUE CETTE PREUVE INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC, DEMANDEUR A L'ACTION PUBLIQUE ; QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU AYANT FAIT VALOIR QUE LES FONDS PRELEVES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE AVAIENT SERVI A VERSER DES ACOMPTES SUR SALAIRES DUS PAR LA SOCIETE AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, IL APPARTENAIT A L'ACCUSATION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES FONDS AVAIENT EU, EN REALITE, UNE AUTRE DESTINATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QUE GAVRIC A ETE, A L'AIDE D'UNE PROCURATION BANCAIRE, LE GERANT DE FAIT D'UNE SOCIETE RISTO, AFFAIRE DE CONFECTION ET DE VENTE D'ARTICLES TEXTILES DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981 ; QUE LES JUGES CORRECTIONNELS CONSTATENT QUE DEPUIS JANVIER 1979, LA SOCIETE, QUI NE SURVIVAIT QUE PAR L'OMISSION TOTALE DU PAIEMENT DE SES CHARGES SOCIALES ET FISCALES ET ACCUMULAIT UN PASSIF INSURMONTABLE, SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'AUCUNE COMPTABILITE N'A ETE TENUE PENDANT LA GESTION DE GAVRIC LEQUEL A OMIS DE DECLARER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ; QU'AU SURPLUS GAVRIC A TIRE A SON PROFIT SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE DE JUILLET A OCTOBRE 1979, TROIS CHEQUES D'UN MONTANT GLOBAL DE 20000 FRANCS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE QUE LE MOYEN N'ENTEND PAS REMETTRE EN QUESTION, LA COUR D'APPEL L'A EGALEMENT DECLARE COUPABLE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIFS RESULTANT DES PRELEVEMENTS BANCAIRES PRECITES ; QUE REPONDANT A L'EXCEPTION SOULEVEE DEVANT ELLE ET SELON LAQUELLE LES FONDS DONT GAVRIC NE CONTESTE PAS LE PRELEVEMENT AURAIENT EN REALITE PARTIELLEMENT SERVI A REGLER EN ESPECES CERTAINS SALARIES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE GAVRIC N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE L'UTILISATION DES FONDS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QU'IL AFFIRME, ALORS QUE DES L'INSTANT OU UNE PARTIE DES BIENS SOCIAUX A ETE CONFONDUE AVEC SON PATRIMOINE PERSONNEL PAR VIREMENT DES SOMMES A SON COMPTE BANCAIRE IL LUI APPARTENAIT DE JUSTIFIER LEUR UTILISATION AU BENEFICE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL SE FONDE POUR CONSTATER QUE LE PREVENU DEMANDEUR A L'EXCEPTION, N'APPORTE PAS LA PREUVE DU FAIT PRETENDUMENT JUSTIFICATIF QU'IL ALLEGUE ET DONT ELLE DEDUIT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION SA CONVICTION DE LA CULPABILITE DE GAVRIC, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LES PRINCIPES INVOQUES PAR LE MOYEN ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;