La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-20.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-20896
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1993-09-27, 1993-09-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la Banque populaire du Centre (BPC), société coopérative de banque, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire du Centre, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1995, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Alain Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 27 septembre 1993 au profit de la Banque populaire du Centre (BPC) ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Alain Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... à payer la somme de douze mille francs à la Banque populaire du Centre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la Banque populaire du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1509
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-21.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 93-21380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1993-10-01, 1993-10-01
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Conti, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Blanc, avocat de la société Clinique Conti, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et ci-après reproduit : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier les faits desquels ils ont déduit l'imputabilité à la clinique Conti de la rupture du contrat d'exercice exclusif dont bénéficiait M. X..., kinésithérapeute, en retenant que par son attitude de dénigrement de la kinésithérapie et ses nouvelles exigences contractuelles, la clinique avait provoqué l'échec des tentatives de cession des droits de M. X... à un autre praticien ; Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique Conti, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1598
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 94-22.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-30
Numéro d'affaire : 94-22155
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1994-11-14, 1994-11-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Benoit-Yves X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique "Bâtiment et travaux publics", a demandé à l'être également, pour l'année 1995, sous celle "d'architecte" ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1994, sa demande a été rejetée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1623
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1995, 94-10.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 94-10300
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Quimper 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1993 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit de M. Marcel X..., demeurant à Kersaux, Moëlan-sur-Mer (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Quimper, M. Raymond X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Quimper en date du 24 juin 1993 qui l'a débouté de ses demandes en dommages-intérêts dirigées contre M. Marcel X... ; Attendu que s'agissant d'une matière dans laquelle les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Raymond X..., envers M. Marcel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1335
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-14.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-14475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1993-02-23, 1993-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., demeurant ..., 2 / Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Prestiouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de M. Philippe Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prestiouest, dont le siège est ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Prestiouest et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de construction de maison individuelle comprenait toutes les prestations de la maîtrise d'oeuvre et relevé que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, n'avaient pas allégué que les fondations n'étaient pas terminées lorsqu'ils ont reçu l'appel de fonds litigieux, la cour d'appel, qui en a déduit que l'acompte de 20 % du prix était conforme à la législation en vigueur, a légalement justifié sa décision, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la société Prestiouest et M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1816
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-18.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-18316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José Y... et Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 2 / M. Michel Z... et Mme Marie-Cécile Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de Mme Bernadette A..., veuve Y..., demeurant ... Bermerain, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux José Y... et des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., veuve Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme A... justifiait du paiement de fermages pour les terres litigieuses en exécution du bail verbal consenti à son époux par les parents de celui-ci et qu'elle avait la qualité d'exploitante poursuivant ce bail alors qu'aucune demande résiliation n'avait été formée à son encontre, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne ensemble les époux José Y... et les époux Z... à payer à Mme A..., veuve Y..., la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également envers Mme A..., veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1928
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-18.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-18409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1993-05-18, 1993-05-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de M. Maurice Y..., 2 / de Mme Aline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résultait pas des termes de l'acte de vente du 27 janvier 1989 que l'acquéreur avait envisagé de procéder à des travaux d'extension de la construction et que M. X..., qui ne justifiait pas du caractère réellement inhabitable de la maison, ne caractérisait pas une atteinte à la qualité substantielle de la chose vendue en produisant le permis de construire délivré dix-sept ans avant la vente, qu'il n'établissait pas que la construction était effectivement inhabitable au moment de la vente du 27 janvier 1989, le fait que la construction ait été édifiée au mépris des règles administratives ne suffisant pas à démontrer son inhabitabilité effective, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que M. X... ne pouvait se prévaloir d'une erreur ayant vicié son consentement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1892

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Vente immobilière - Maison édifiée au mépris des règles administratives - Circonstance entraînant une inhabitabilité effective (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-18.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-18424
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences) 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., exploitant sous l'enseigne "Aix information immobilier", administrateur de biens, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendue le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit : 1 / de la société Cogeril, société à responsabilité limitée, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic de la copropriété Pendine I et II, dont le siège est ..., 2 / de la société Y..., société anonyme, dont le siège est à Villeneuve-la-Salle, 05240 Serre-Chevallier, 3 / de M. Yves Y..., pris en sa qualité de représentant légal de la société Y..., demeurant Villeneuve-la-Salle, 05240 Serre-Chevallier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il était constant que lors de l'assemblée générale du 2 janvier 1993, la société Cogeril avait été proclamée syndic de la copropriété et relevé que cette décision n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des copropriétaires, la cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que, les décisions de l'assemblée générale s'imposant tant qu'elles n'ont pas été annulées, le syndic proclamé était en droit d'obtenir de toute personne susceptible de les détenir à quelque titre que ce soit la remise des documents concernant la copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les sociétés Cogeril, Y... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1825
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-18.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-18508
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1993-06-07, 1993-06-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Gord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Hydraulique du Gord, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI du Gord, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hydraulique du Gord, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1995, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Gord, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 juin 1993, par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société Hydraulique du Gord ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI du Gord du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI du Gord à payer à la société Hydraulique du Gord la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1913