La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 92-11.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-11668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1991-11-14, 1991-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse de M. Roger X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de base légale, de dénaturation de conclusions et de violation de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande en divorce formulée par M. X... et l'a condamné à verser une contribution aux charges du mariage, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits invoqués contre un époux, les ressources réelles de chacune des parties et le montant de la contribution aux charges du mariage qu'elle a allouée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-12.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 91-12679
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs) 1991-01-14, 1991-01-14
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, dont le siège est 41, bis rue du 24 février à Niort (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que, par déclaration reçue le 18 février 1991 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers, Mme X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de cette juridiction, en date du 14 janvier 1991, statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'Union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 92-12.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-12641
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1992-01-22, 1992-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Trésallet et son épouse née Madeleine Collombet, demeurant ensemble route de la Plagne à Aimé (Savoie), 2 / la société à responsabilité limitée Etablissements A. Trésallet, dont le siège social est à Aimé (Savoie), agissant en la personne de son gérant, M. René Trésallet, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean Buthod, et son épouse née Elise Vivet-Gros, demeurant ensemble à Gresy-sur-Aix, Aix-les-Bains (Savoie), 2 / de M. Paul Buthod, et son épouse née Rosette Gros, demeurant ensemble route de la Plagne à Aimé (Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Trésallet et de la société Trésallet, de Me Boullez, avocat des époux Paul Buthod, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que la société Etablissements Trésallet et les époux Trésallet ont formé, le 17 mars 1992, un pourvoi contre un arrêt rendu, le 22 janvier 1992, par la cour d'appel de Chambéry, confirmant partiellement un jugement du 5 décembre 1989 du tribunal de grande instance d'Albertville ; qu'aucune copie de cette dernière décision n'ayant été remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, le pourvoi est irrecevable ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux Buthod les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1993, 91-13.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 91-13533
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B) 1991-01-11, 1991-01-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Compagnie moderne de réhabilitation immobilière (CMRI), dont le siège est ... (17e), 2 ) la société Entreprise de travaux et de rénovation (ETR), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de M. X... Brulez, demeurant ... Les-Bains (Haute-Marne), 2 ) de M. José Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; M. Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 décembre 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Luc- Thaler, avocat de la CMRI, de la société ETR et de M. Z..., de Me Baraduc- Bénabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1992, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la CMRI et de la société ETR, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de M. Z... ; Attendu que, par acte du 21 décembre 1992, M. Z... a déclaré accepter ce désistement, conformément aux dispositions de l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, et demandé à la Cour de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ; Que le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CMRI, à la société ETR et à M. Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne, ensemble, la CMRI et la société ETR à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des frais afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 91-14.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 91-14081
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1991-01-21, 1991-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eremberg X..., demeurant à Pointe-à- Pitre (Guadeloupe), Gommier, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Y... Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à faire cesser l'écoulement des eaux usées, provenant de son fonds, sur la parcelle cadastrée n° 236, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 janvier 1991) retient, par motifs propres et adoptés, que cette parcelle appartient à M. Z..., en vertu de son titre de propriété confirmé par les extraits cadastraux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui se prévalait d'un droit de propriété acquis par prescription trentenaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1993, 91-14.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 91-14191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale) 1991-02-28, 1991-02-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Tortisambert (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Tortisambert (Calvados), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le préjudice subi par M. Y... était certain et représentait le coût de la remise des terres louées en l'état de prairie lors de la résiliation du bail consenti à M. X..., prononcée par un jugement du 16 mai 1989, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence de ce préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Viellot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-14.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-14341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre) 1989-03-16, 1989-03-16
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Saint-Gervais (Gironde), Saint-André-de-Cubzac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de : 1 / M. Paul Z..., demeurant à Cambes (Gironde), 2 / M. Bernard Z..., demeurant ... (Oise), tous deux pris en qualité d'héritiers de Mme Anne X... veuve Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt constate que l'immeuble dans lequel se trouvaient les meubles revendiqués par les consorts Z..., ayants-cause universels de Mlle X..., avait été vendu par celle-ci à M. Y... à charge pour lui de l'y recevoir, de la nourrir et de la soigner tant en santé qu'en maladie et retient, par motif adopté, que M. Y... ne conteste pas que les meubles litigieux ont appartenu à Mlle X... ; qu'en relevant ainsi les circonstances qui faisaient apparaître le caractère équivoque de la possession de M. Y..., la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusons invoquées et légalement justifié sa décision au regard de l'article 2279 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-14.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 91-14686
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3ème chambre) 1991-03-07, 1991-03-07
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Amiens (Somme), ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit : 1 ) de la société anonyme Vag France, dont le siège est ..., 2 ) de M. Gérard Y..., demeurant à Fluy, Molliens Dreuil (Somme), 3 ) de la compagnie Drouot assurances, dont le siège est ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois et Fouret, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vag France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas imputé l'incendie ayant détruit le véhicule acheté par M. Y... à un "vice de l'auto-radio" dont celui-ci avait demandé l'installation sur la voiture, mais a énoncé que l'incendie avait pu se produire "au niveau du poste de radio par la commande d'antenne", cette dernière étant "une antenne électrique neuve" ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en énonçant que le sinistre avait trois causes possibles, correspondant en toute hypothèse à un vice caché dont M. Z... devait la garantie, mais dont une seule relevait d'un défaut de fabrication du véhicule, les deux autres concernant des éléments d'équipement fournis par le garagiste, la cour d'appel a nécessairement retenu que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'incendie fût imputable à la société Vag France ; que, sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-15.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-15651
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1991-03-15, 1991-03-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles X..., 2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Garches (Hauts-de-Seine), 92, place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Hôtelière monopole, dont le siège social est à Paris (10e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers ; MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hôtelière monopole, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1993, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 15 mars 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hôtelière monopole ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.