Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre d'accusation, 1981-05-07, 1981-05-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) X... PHILIPPE, - 2°) Y... BERNARD, - 3°) Z... JACK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 7 MAI 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET DE COMMERCE, INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES COURTIERS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LEURS DEMANDES EN MAINLEVEE DES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-4°, 2-5° ET 6 DE LA LOI N° 49-1652 DU 31 DECEMBRE 1949, 1ER DU DECRET N° 51-372 DU 27 MARS 1951, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'ORDONNER LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE OBLIGEANT LES DEMANDEURS A NE PAS SE LIVRER DANS LE CADRE DE LA SOCIETE MLC, AUX ACTIVITES CONCURRENTES DE COURTIERS EN VINS ET DE NEGOCIANTS, AUX SEULS MOTIFS QUE LA SOCIETE MLC DONT LES TROIS INCULPES, COURTIERS EN VINS A TITRE PERSONNEL, SONT LES SEULS ASSOCIES ET DONT ILS SONT CO-GERANTS, FAIT A LA FOIS DES OPERATIONS DE NEGOCE DE VINS ET DES OPERATIONS DE COURTAGE, CONFORMEMENT D'AILLEURS A SON OBJET, ET QUE CES DEUX ACTIVITES SONT INCOMPATIBLES ENTRE ELLES, ALORS D'UNE PART, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1949 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE COURTIER EN VINS EST APPLICABLE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES ET QUE LES ALINEAS 4 ET 5 DE CETTE LOI SE BORNENT A INTERDIRE AUX COURTIERS EN VINS DE CUMULER A TITRE PERSONNEL CETTE ACTIVITE AVEC CELLE DE NEGOCIANT ET DE FAIRE POUR LEUR PROPRE COMPTE DES ACHATS OU DES VENTES DE VINS ; QU'AINSI, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT A UN COURTIER DE CAMPAGNE D'ETRE ASSOCIE DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT L'OBJET EST LE NEGOCE DE VINS DES LORS QUE CETTE ACTIVITE EST EXERCEE NON PAS A TITRE PERSONNEL MAIS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA PERSONNE MORALE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT SEULEMENT SUR L'INCOMPATIBILITE DES DEUX ACTIVITES EXERCEES L'UNE ET L'AUTRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MLC A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES INCULPES DEMANDANT QUE LE CUMUL DES DEUX ACTIVITES SOIT AUTORISE A LA CONDITION QUE LE COURTAGE SOIT PRATIQUE PAR LES ASSOCIES EN LEUR QUALITE DE COURTIERS ET A TITRE PERSONNEL, ET LE NEGOCE EXCLUSIVEMENT PAR LA SOCIETE MLC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., Y... ET Z... ONT ETE PLACES SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 9 JANVIER 1981, AVEC OBLIGATION, NOTAMMENT, DE NE PAS SE LIVRER, DANS LE CADRE DE LA SARL MLC QU'ILS ONT CONSTITUEE, AUX ACTIVITES DE NEGOCIANTS ET DE COURTIERS EN VINS ; QUE LE 19 JANVIER SUIVANT, PAR UNE AUTRE ORDONNANCE, CE MAGISTRAT A REJETE LA DEMANDE EN MAIN LEVEE DE CETE MESURE FORMULEE PAR LES SUSNOMMES ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE FONDE SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE ENONCE ET QUI LA CONDUISENT A ESTIMER QUE L'INTERDICTION FAITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EST DE NATURE A EVITER AUX INCULPES DE COMMETTRE, DANS L'EXERCICE DES ACTIVITES PRECITEES, UNE NOUVELLE INFRACTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DE PRENDRE, COMME EN L'ESPECE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTES MESURES PROVISOIRES QU'ELLES JUGENT UTILES A LA CONDUITE DE L'INFORMATION ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;