Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2018, 14-12.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-06-21
Numéro d'affaire : 14-12821
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Perpignan, 2013-12-12
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A... a été engagée du 15 juillet 2009 au 14 janvier 2010 par contrat de travail à durée déterminée de six mois, reconduit pour une durée de neuf mois, soit jusqu'au 14 octobre 2010, en qualité de standardiste par la société AEP ; qu'elle a refusé une proposition d'avenant à son contrat de travail aux fins de transformation du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a saisi, le 20 octobre 2010, la juridiction prud'homale pour solliciter diverses sommes ; que par jugement du 26 juillet 2012, dont il n'a pas été interjeté appel, le conseil de prud'hommes a condamné la société AEP à payer à la salariée diverses sommes à titre de compléments de salaire, de la prime de précarité pour chacun des deux contrats à durée déterminée et des congés payés ; qu'en février 2013, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle, aux fins de dire que le jugement du 26 juillet 2012 avait été rendu à l'encontre de Mme Y... épouse Z..., à l'enseigne AEP ; Attendu que pour faire droit à cette requête, le conseil de prud'hommes a constaté que Mme Y... épouse Z..., nom d'usage X..., exerçait son activité professionnel en nom propre sous l'enseigne AEP ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle a substitué au débiteur identifié dans son précédent jugement un autre débiteur, et a ainsi modifié les droits et obligations des parties résultant de la décision rectifiée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... dite X... IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir dit que le jugement prononcé le 26 juillet 2012 au bénéfice de Mme Sonia A... sera rectifié en ce sens qu'il a été rendu à l'encontre de Mme Véronique Y... épouse Z... exerçant sous l'enseigne AEP ; AUX MOTIFS QUE Mme Véronique Y... épouse Z..., nom d'usage X..., exerce son activité professionnelle en nom propre sous l'enseigne commerciale AEP ; ALORS QUE si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; que le conseil de prud'hommes avait, par jugement du 26 juillet 2012, condamné la société AEP à verser certaines sommes à Mme A... ; qu'en substituant Mme Véronique Y... épouse Z... à la société AEP, le conseil de prud'hommes a ainsi modifié les droits et obligations des parties résultant de cette décision et, ce faisant, a violé l'article 462 du code de procédure civile