Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-12.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 93-12624
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1993-01-13, 1993-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., décédé le 25 février 1994, aux droits duquels se trouvent actuellement : - M. Pierre X..., demeurant ..., - M. Félix, Charles, Roger X..., demeurant ..., lesquels ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de M. René Y..., demeurant ... (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 janvier 1993), que, par acte du 1er juillet 1977, M. X..., propriétaire a consenti aux époux Y... un bail sur un bâtiment avec cour et sous-sol ; que, par un second acte, en date du même jour, M. X..., agissant en qualité d'usufruitier et ses fils, agissant en qualité de nus-propriétaires, ont autorisé, à titre gratuit, les époux Y..., à laisser pâturer leurs moutons dans les champs, prés, terres et bois leurs appartenant ; Attendu que pour renvoyer la demande en paiement de loyers arriérés de M. X..., aux droits duquel se trouvent actuellement ses fils, les consorts X..., devant le tribunal paritaire des baux ruraux, l'arrêt retient "que l'analyse des deux documents signés le 1er juillet 1977, la configuration des lieux, l'exercice de la profession d'agriculteur, là même où il habite, par M. Y... caractérisent l'existence d'un bail unique et rural" ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.