La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-14.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-14070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1988-02-23, 1988-02-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jack Z..., 2°/ de Madame Jack Z... née Monique Y..., demeurant ensemble "chez Landon", Commune de Migron (Charente-Maritime) Brizambourg, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur Arsène X..., demeurant "chez Bouyer", Migron (Charente-Maritime) Brizambourg, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les rapports des experts et répondant aux conclusions, a constaté que les preneurs ne justifiaient pas avoir employé l'indemnité perçue au titre des dégâts du gibier au remplacement des pieds de vigne détruits et que, contrairement aux usages locaux, ils n'avaient pas indiqué au bailleur les chiffres de la récolte 1984, et qui en a déduit que les époux Z... n'avaient pas respecté la clause du bail mettant à leur charge le remplacement des plants manquants et avaient commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs non dubitatifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Omission de remplacer les pieds de vigne détruits par le gibier - Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-11.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-11558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre section A) 1987-10-26, 1987-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd Y..., demeurant à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit : 1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... (20ème), dont le siège social est sis à Paris (20ème), ..., pris en la personne de son syndic Monsieur X..., 2°) de Monsieur Raphaël X..., demeurant à Paris (4ème), ..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété du ... (20ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, les juges du fond ayant souverainement apprécié le montant des sommes dues par M. Y... au syndicat des copropriétaires, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le syndicat des copropriétaires du ... (20ème) et M. X... esqualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-13.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-13760
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-05-14, 1987-05-14

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Francine Z..., demeurant au lieudit "Roujayrès, Le Garric (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ Madame veuve Y..., demeurant ... (Tarn), 2°/ Monsieur André X..., demeurant "Les Pins", La Boual, Canac-les-Mines (Tarn), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Z..., de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mai 1987), que, le 7 mars 1985, le notaire des époux Y..., propriétaires d'un domaine rural donné à ferme à Mme Z..., a notifié à cette dernière le projet de ses clients de vendre le bien loué à M. X..., moyennant un certain prix outre la charge de soins et d'entretien qui, selon les bailleurs, écartait l'exercice du droit de préemption ; qu'après avoir, le 5 avril 1985, sollicité l'indemnisation des améliorations réalisées, Mme Z... a demandé l'annulation de la vente intervenue le 7 juin 1986 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la vente, alors, selon le moyen, "que la notification des conditions de la vente portant mention que le preneur ne peut exercer aucun droit de préemption est nulle ; que cette nullité devait entraîner la nullité de la vente ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 412-8 et L. 412-12 du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la notification précisait, d'une part, que Mme Z... pouvait avoir une position différente de celle des bailleurs, et, d'autre part, qu'il lui était loisible de faire valoir son droit de préemption, a pu en déduire que la mention de la position des bailleurs ne constituait pas une dissuasion de l'exercice du droit de préemption de nature à détourner la notification de son objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Notification de la vente au preneur - Vente moyennant un prix outre la charge de soins et d'entretien - Dissuasion de l'exercice du droit de préemption.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-13.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-13900
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-03-10, 1988-03-10

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Roland A..., 2°) Madame Suzanne Y... épouse A..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Monsieur Théo X..., demeurant Ferme Lutterbach, à Voellerdingen (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux A..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du la loi du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions de la loi du 1er août 1984 sont applicables aux baux en cours ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 1988) que M. X..., propriétaire d'une exploitation agricole donnée à ferme aux époux A..., a fait délivrer à ces derniers congé pour le 11 novembre 1984 à fin de reprise personnelle ; Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que les dispositions de la loi du 1er août 1984 ne sont pas applicables ; Qu'en statuant ainsi alors que le bail, devant se terminer le 11 novembre 1984, était en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X..., envers les époux A..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Loi du 1er août 1984 - Application dans le temps - Baux en cours.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-13.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-13971
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile) 1988-02-04, 1988-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Porta (Pyrénées-Orientales) prise en la personne de son maire en exercice, domicilité à la mairie de ladite commune, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. André X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 2°) Mme Annick Z... épouse Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, M. Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Porta et de la SCP Delaporte-Briard, avocat de Mme Y... et de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que l'engagement des acquéreurs portait sur des terrains en vue de l'édification d'un programme de villas individuelles comportant au minimum 10 000 mètres carrés de plancher hors tout d'habitation et 1 000 mètres carrés de plancher hors tout de commerces, et en relevant par une appréciation souveraine des éléments de comparaison produits, que le prix fixé n'était pas dérisoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs dénués de contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la commune de Porta, envers Mme Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-14.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-14030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1987-05-04, 1987-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline Y... née Z..., demeurant à Loches-sur-Ource (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Madame Louise X..., demeurant à Viviers sur Artaut (Aube), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments et qui a souverainement retenu que le mauvais entretien des parcelles, pour lequel aucun cas de force majeure, ni aucune raison sérieuse ou légitime n'étaient invoqués par la locataire, compromettait la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-14.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-14119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B) 1988-02-19, 1988-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DI GIORGIO, demeurant à Villeneuve Le Roi (Val-de-Marne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Villeneuve Le Roi (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989 , où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... Giorgio, de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la preuve de la mauvaise foi de M. Y... n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... Giorgio, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-14.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-14248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1988-03-09, 1988-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B.A.T. TARAFLEX, dont le siège est à Tarare (Rhône), boulevard Garibaldi, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la 1ere chambre civile de la cour d'appel de Douai, au profit de : 1°) La SARL DEPOT PETROLIER ET CHIMIQUE D'ANNAY-SOUS-LENS, dont le siège est "Le Bois des Mottes" à Annay-Sous-Lens 2°) M. X... Patrick, E.E.T.I, demeurant ... Saint Frambourg (Oise) 3°) La Compagnie d'Assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS, 9, Place Vendôme à Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Senselme, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darban conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Ravanel, avocat de la société BAT Taraflex, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Sarl Dépôt Pétrolier et Chimique d'Annay Sous Lens, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurance Union des Assurances de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société BAT Taraflex était liée à la société Dépôt pétrolier et chimique d'Annay-Sous-Lens (DPCA) par un contrat de vente du matériau, de nature particulière, mis en oeuvre par M. X..., sans qu'il soit établi que le maître de l'ouvrage se soit immiscé dans cette application, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié la condamnation de la société BAT, in solidum avec M. X..., à réparer les désordres imputables à cette mise en oeuvre, en retenant qu'ayant elle-même présenté M. X... à la société DPCA comme faisant partie de son réseau d'applicateurs agréés, la société BAT, informée de l'incompétence de cet entrepreneur, s'était abstenue d'en avertir aussitôt sa cliente, et qu'elle n'avait pas régulièrement assuré l'assistance technique, à laquelle elle s'était engagée dans les correspondances et documents de présentation au vu desquels la société DPCA avait contracté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société BAT Taraflex, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-14.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-14467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1988-02-15, 1988-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Avensan Medoc (Gironde) Castelnau ; 2°) Madame Janine X..., son épouxe née RANSINANGUE, demeurant à Avensan Medoc (Gironde) Castelnau ; en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de Monsieur François Y..., demeurant au lieudit "Romefort" commune d'Avensan (Gironde), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'après avoir rappelé que le vendeur avait réclamé le paiement de la rente par une lettre recommandée puis par un commandement de payer, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans violer le principe de la contradiction, ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Y... établissait l'existence de sa créance, tandis que les documents produits par les époux X... ne justifiaient pas du paiement de la rente ou de son extinction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.