Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-02-18, 1981-02-18

STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - A... PETER - - X... DOMINIQUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981 QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES A CONDAMNES CHACUN A 15000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES SIEURS SYKES ET BORET COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE POUR AVOIR DIFFUSE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE I Y... FRANCE UNE PUBLICITE CONCERNANT LA VENTE DE CONTAINERS ET ANNONCANT UN REVENU DE 15 % ET PLUS ; AUX MOTIFS QU'EN REALITE, LA SOCIETE NE GARANTISSAIT A L'INVESTISSEUR UN REVENU DE 15 % QUE PENDANT LA PREMIERE ANNEE ; ALORS QUE LA PUBLICITE EN CAUSE ANNONCAIT SEULEMENT UN REVENU DE 15 % SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE GARANTIE ET QU'AINSI LES PREVENUS NE S'ETAIENT PAS RENDUS COUPABLES D'UNE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR EN S'ABSTENANT DE PRECISER QUE CE REVENU N'ETAIT GARANTI QUE PENDANT LA PREMIERE ANNEE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR BORET Z... DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; AUX MOTIFS TIRES DU JUGEMENT QUE, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ICCU FRANCE, IL PARTICIPAIT PERSONNELLEMENT A LA CONCEPTION ET A LA REALISATION DE LA PUBLICITE DE L'ENTREPRISE DONT UNE PARTIE ETAIT PRESENTEE DANS LA PRESSE SOUS FORME D'INTERVIEWS ACCORDEES PAR LUI A DES JOURNALISTES ; ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI, SI LE CONTREVENANT EST UNE PERSONNE MORALE, LA RESPONSABILITE INCOMBE A SES DIRIGEANTS, C'EST-A-DIRE DANS UNE SARL A SES GERANTS ET NON A UN DIRECTEUR SALARIE ; ALORS D'AUTRE PART QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, LE SIEUR X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LES INTERVIEWS SUR LESQUELLES LES JUGES DU FOND SE SONT APPUYES PRECISAIENT QUE LE REVENU DE 15 % ETAIT GARANTI SEULEMENT POUR UN AN ET COMPORTAIT DONC LA MENTION DONT L'OMISSION ETAIT REPROCHEE AUX PREVENUS ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE LA SARL ICCU FRANCE QUI A NOTAMMENT POUR OBJET L'ACQUISITION, LA VENTE, LA LOCATION ET LA GESTION DE CONTAINERS, ET DONT A... PETER EST LE GERANT ET X... DOMINIQUE, LE DIRECTEUR GENERAL, A FAIT DIFFUSER, EN 1979, PAR LA VOIE DE LA PRESSE, DES PUBLICITES CONCERNANT DES INVESTISSEMENTS, AINSI LIBELLEES UN REVENU DE 15 POUR CENT ET PLUS, AVANT AMORTISSEMENT (TOUS FRAIS DEDUITS, ASSURANCE, GESTION, ENTRETIEN) ; UN INVESTISSEMENT INDUSTRIEL S'OFFRE A L'EPARGNE PRIVEE, DEVENEZ PROPRIETAIRE DE CONTAINERS ICCU, UN RENDEMENT ELEVE, SANS PRECISER QUE CE TAUX N'ETAIT GARANTI QUE PENDANT LES 12 MOIS QUI SUIVENT L'ACHAT DU CONTAINER ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER A... PETER ET X... DOMINIQUE, COUPABLES DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS DANS LESQUELLES ILS ALLEGUAIENT QUE LA PUBLICITE EN QUESTION ETAIT SUIVIE D'AUTRES PUBLICITES, SOUS FORME DE DECLARATION A LA PRESSE OU IL ETAIT PRECISE QUE LA GARANTIE D'UN REVENU DE 15 POUR CENT ETAIT LIMITEE A LA PREMIERE ANNEE, ENONCE QU'IL EST INOPERANT QUE LA LACUNE QUE CONTENAIT LA PUBLICITE SUR LAQUELLE A PORTE L'INFRACTION, AIT PU ETRE COMBLEE ULTERIEUREMENT PAR LA LECTURE D'AUTRES ANNONCES OU DE DOCUMENTATIONS COMPLEMENTAIRES, CHAQUE PUBLICITE DEVANT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ; QUE LE LIBELLE DE L'ANNONCE A ETE DE NATURE A INDUIRE LE LECTEUR EN ERREUR SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LADITE SOCIETE PUISQUE CELLE-CI NE VERSAIT EN REALITE, APRES LA PREMIERE ANNEE, QU'UN DIVIDENDE VARIABLE SELON LES ALEAS DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE MONDIALE ET DU COMMERCE INTERNATIONAL ; QUE LA CARENCE DONT LES ANNONCEURS ONT FAIT PREUVE CONSTITUE L'INFRACTION, LA MAUVAISE FOI N'EN ETANT PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X..., REPRISES AU MOYEN, L'ARRET AJOUTE QUE CELUI-CI A PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA CONCEPTION ET A LA REALISATION DE LA PUBLICITE DE L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, SA RESPONSABILITE PENALE EST EGALEMENT ENGAGEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAITS SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI CARACTERISENT L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 44 11 DE LADITE LOI EDICTE QUE SI L'ANNONCEUR EST UNE PERSONNE MORALE, LA RESPONSABILITE INCOMBE A SES DIRIGEANTS, CETTE DISPOSITION N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT CELLE DE TOUTE PERSONNE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DE LA PUBLICITE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI