Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1988, 85-41.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-16
Numéro d'affaire : 85-41392
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1984-10-30, 1984-10-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1984 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit : 1°) de la société anonyme des Entreprises HEULIN, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), 2°) de la société anonyme du PARKING DE LA PLACE VENDOME, dont le siège est ... (1er), 3°) de la société anonyme du GARAGE PARKING SAINT-HONORE, dont le siège est ... (1er), 4°) de la société anonyme du PARKING DE LA RUE FRANCOIS Ier, dont le siège est ... (8e), 5°) de la société anonyme du GARAGE DE LA PLACE VENDOME, dont le siège est ... (1er), défenderesses à la cassation ; La société des Entreprises Heulin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société des Entreprises Heulin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte conclu le 5 novembre 1987, M. Y..., demandeur au pourvoi, et la société Heulin, défenderesse, sont convenus que la société réglerait à M. Y..., à titre transactionnel, forfaitaire et pour solde de tout compte une "indemnité complémentaire et finale", ladite indemnité devant "de l'accord exprès des deux parties" couvrir "l'ensemble des demandes judiciaires ou non judiciaires faites par M. Y... au titre des relations nées du contrat de travail de directeur juridique de la société Heulin du 1er janvier 1973 à son licenciement accepté au 31 décembre 1987, aussi bien qu'au titre des fonctions salariées, représentatives et autres qu'il a pu exercer tant dans la société Heulin que dans les sociétés apparentées. En conséquence, chacune des parties s'engage à se désister immédiatement et sans délai de toutes les instances et actions pendantes et encore chacune des parties s'engage à renoncer aux effets des décisions de justice qui pourraient intervenir à compter de la signature des présentes. Le présent accord est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code civil" ; Attendu que la transaction entraînant accessoirement l'extinction de l'instance, il convient de constater le dessaisissement de la cour ; Et sur le pourvoi incident : Attendu que, par déclaration en date du 22 janvier 1988, la SCP Waquet et Farge, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Heulin, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal ; CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi incident ; Et, vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : TRANSACTION - Effet - Extinction de l'instance - Cassation - Dessaisissement.