La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2009, 09-84.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-14
Numéro d'affaire : 09-84032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Cosne-Cours-sur-Loire, 2009-05-14
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DE NEVERS, contre le jugement n° 46 de la juridiction de proximité de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, en date du 14 mai 2009, qui a renvoyé la Société Taxi X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 13 novembre 2008, une automobile appartenant à la société Taxi X..., dont Christophe X... est le représentant légal, a été contrôlée à L'Haÿ-Les-Roses en excès de vitesse ; que la société Taxi X... a été poursuivie devant la juridiction de proximité sur le fondement des articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, 121-2 et 131-41 du code pénal ; Attendu que, pour relaxer la prévenue et dire qu'elle n'est pas redevable pécuniairement de l'amende encourue, le jugement retient que son représentant légal établit qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; Attendu que, si c'est à tort que le tribunal a ainsi statué, le jugement n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il résulte des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route que lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 09-82.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-21
Numéro d'affaire : 09-82922
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, 2009-03-19
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre le jugement de la juridiction de proximité de CLERMONT-FERRAND, en date du 19 mars 2009, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à 75 euros et 33 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 9, et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu, par ailleurs, que le prévenu n'ayant pas rapporté la preuve contraire aux constatations faites par les agents verbalisateurs, le jugement l'a, à bon droit, déclaré coupable des infractions qui lui sont reprochées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-84.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 09-84134
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montereau-Fault-Yonne, 2008-12-16
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTEREAU-FAULT-YONNE, en date du 16 décembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Joël X..., cité à l'audience de la juridiction de proximité du 16 décembre 2008, a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il a, après avoir demandé à être jugé en son absence, soutenu qu'il avait en vain sollicité auprès de l'officier du ministère public la délivrance de la copie du procès-verbal constatant l'infraction ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi que Joël X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la juridiction de proximité de Montereau-Fault-Yonne en date du 16 décembre 2008, et pour qu'il soit jugé, à nouveau, conformément à la loi , RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Fontainebleau , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montereau-Fault-Yonne, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-84.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 09-84150
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2009-05-05
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 mai 2009, qui a renvoyé Patrice X... des fins de la poursuite du chef de circulation d'un véhicule en dehors de la chaussée ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 6 mai 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-84.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 09-84484
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Liévin, 2009-05-26
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LIÉVIN, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 mai 2009, qui a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans port de ceinture de sécurité ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-2 du code pénal ; Attendu que la contrainte physique, au sens de ce texte, ne peut résulter que d'un événement imprévisible et insurmontable qui place l'auteur de l'infraction dans l'impossibilité de se conformer à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi du chef de conduite d'un véhicule sans port de ceinture de sécurité, Jean-Pierre X... a soutenu, pour sa défense, qu'il avait, la veille des faits, été blessé dans un accident ; qu'il a versé un certificat attestant d'une plaie importante au niveau de l'épaule gauche ; Attendu que, pour relaxer Jean-Pierre X..., le jugement retient que son état de santé constitue à la fois une contrainte et un cas de force majeure au sens des articles 122-2 et 121-3 du code pénal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'état de santé invoqué par le prévenu était antérieur à la commission de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Liévin, en date du 26 mai 2009, et pour qu'il soit jugé, à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Liévin, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-84.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 09-84795
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bazas, 2009-06-09
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BAZAS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 juin 2009, qui a renvoyé Alain X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour renvoyer Alain X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement attaqué retient que le prévenu justifie par la production de sa facture de téléphone mobile qu'il n'a passé aucun appel au moment de la constatation de l'infraction ; que le juge ajoute que, selon ses dires, le conducteur ne téléphonait pas mais portait simplement la main à son oreille à la suite d'une piqûre d'insecte ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bazas, en date du 9 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bazas, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-84.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 09-84913
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Vincennes, 2009-06-30
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VINCENNES, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 30 juin 2009, qui a relaxé Serge X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Sur sa revevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi n'étant pas signée par le demandeur, le pourvoi est dès lors irrecevable en application de l'article 576 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-85.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 09-85295
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2009-07-02
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gustavo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 139, 140 et 148 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de l'égalité des armes ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gustavo X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a été placé en détention provisoire le 26 janvier 2009 ; que, le 9 juin 2009, il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de verser un cautionnement de 3. 000. 000 euros, 1. 500. 000 euros avant sa libération, 750. 000 euros le 15 juillet 2009 au plus tard et 750. 000 euros le 30 septembre 2009 au plus tard ; que, le 19 juin 2009, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt retient que l'intéressé n'avait pas la faculté de saisir directement la chambre de l'instruction de sa demande, les conditions prévues par l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale n'étant pas réunies en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait une exacte application de ce texte, sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens, dont le second est inopérant, doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-81.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-27
Numéro d'affaire : 09-81231
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2009-01-27
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adrienne, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 janvier 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de recel et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance rendue le 26 décembre 2008 par le juge d'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable l'appel formé par Adrienne X... le 6 janvier 2009, après avoir visé " le rapport du 26 décembre 2008 de M. le procureur de la République comportant son avis motivé sur le mérite de l'appel " ; " alors que l'avis motivé du procureur de la République, prévu à l'article 186-1 du code de procédure pénale, doit porter sur les mérites de l'appel d'une partie et ne peut donc être valablement donné qu'après cet appel ; qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que le procureur de la République aurait donné son avis motivé sur le mérite de l'appel dans un rapport du 26 décembre 2008, soit avant même la formation de l'appel de la partie civile, le 6 janvier 2009 ; qu'en statuant au vu de cet avis irrégulier, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs " ; Attendu qu'est irrecevable le moyen qui, sous couvert d'un excès de pouvoir, fait grief au président de la chambre de l'instruction d'avoir rendu l'ordonnance entreprise en l'absence de l'avis du procureur de la République ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;