Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-21.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 97-21487
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1997-10-02, 1997-10-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Factobail, société anonyme, dont le siège est ... Facto, 92055 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de la société Epson France, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jade technologie, domicilié ..., 3 / de l'Union générale des approvisionnements publics, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Factobail, de Me Roger, avocat de la société Epson France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 octobre 1997, n° 95/05014), que la société Jade Technologie (la société Jade) a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, sans avoir payé différents matériels livrés par la société Epson France ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société Jade avait revendu une partie de ces matériels à la société UGAP ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société Epson a revendiqué le prix encore dû à la société Jade par le sous-acquéreur tandis que, de son côté, la société Factobail, se prévalant de sa qualité de subrogé dans les droits de la société Jade, en exécution d'un contrat d'affacturage, a réclamé le paiement de sa créance à la société UGAP ; Attendu que la société Factobail reproche à l'arrêt d'avoir autorisé la société DRI, fabricant vendeur de matériels informatiques, à revendiquer entre les mains de la société UGAP le prix de revente non encore réglé des matériels qu'elle avait vendus avec une clause de réserve de propriété à la société Jade, son distributeur agréé, actuellement en liquidation judiciaire, et que celle-ci avait cédés à la société UGAP, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, si le vendeur non payé, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, peut revendiquer le prix des marchandises non payées entre les mains du sous-acquéreur, ce n'est qu'autant que ce dernier en doit le règlement à son débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ; qu'il résulte de l'article 1250 du Code civil, que le paiement subrogatoire effectué en vertu d'un contrat d'affacturage par le factor à son adhérent concernant les factures prises en charge a pour effet d'opérer un changement de créancier pour le débiteur des factures qui doit désormais s'acquitter entre les mains du factor à partir de la subrogation ; qu'en affirmant que la société DRI, vendeur non payé, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, pouvait revendiquer entre les mains de la société UGAP le prix des marchandises qui lui avaient été revendues par la société Jade mise en liquidation judiciaire bien que du fait du paiement effectué en vertu d'un contrat d'affacturage par la société Factobail à la société Jade, celle-ci ne fût plus créancière de la société UGAP, la cour d'appel a violé le premier texte par fausse application et le second par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 2279 du Code civil, le vendeur devenu propriétaire des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété, ne peut les revendiquer entre les mains d'un sous-acquéreur de bonne foi ; que selon l'article 1165 du Code civil, si en tant qu'ayant cause à titre particulier, il recueille les droits et actions attachés à la chose, il ne peut se voir imposer aucune dette née d'un contrat auquel il n'a pas été partie ; qu'en affirmant néanmoins que la société DRI était autorisée à revendiquer entre les mains de la société UGAP, sous-acquéreur, des matériels vendus sans relever les circonstances de la cause qui révélaient que la charge de la clause de réserve de propriété lui avait été effectivement transmise par le contrat qu'elle avait conclu avec son propre vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, en outre, qu'en vertu de l'article 1141 du Code civil, le conflit qui oppose le titulaire, de la créance qui est née de la revente des marchandises à un sous-acquéreur et le vendeur initial de la marchandise demeuré propriétaire en vertu d'une clause de réserve de propriété mais qui s'en est dessaisi involontairement doit être tranché en faveur du possesseur effectif de la créance ; qu'en donnant, au contraire, la priorité au second qui ne pouvait se prévaloir d'aucune possession ni effective, ni même fictive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, enfin, et subsidiairement, que la société Factobail avait fait valoir dans ses conclusions d'appel du 21 juillet 1995 (p.17, 2ème alinéa), que les créances qui avaient été prises en charge par elle en vertu du contrat d'affacturage étaient payables comptant, de sorte que la société UGAP aurait dû les payer intégralement et immédiatement, avant même l'ouverture de la procédure collective de la société Jade, ce qui aurait fait obstacle à toute revendication ultérieure de la part de la société Epson, de sorte que la société Factobail n'aurait pas eu à souffrir du concours de la société Epson ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit ; qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Epson était fondée à se prévaloir de sa réserve de propriété, à l'égard des matériels litigieux et que ceux-ci ayant été revendus par la société Jade, le prix dû à celle-ci se trouvait par là-même subrogé aux marchandises dont la société Epson était demeurée propriétaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la créance invoquée par la société Factobail, ne pouvait faire échec à la revendication de la société Epson ; que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Factobail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Factobail à payer à la société Epson France la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.

Sommaire : SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Réserve de propriété.