La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60396
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gap, en matière électorale 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PASCAL Y..., demeurant route de Serres (Hautes-Alpes) Aspremont, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Philippe X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Aspremont alors qu'il "estime" être domicilié dans cette commune ; Que le moyen en forme de simple affirmation n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 86-60.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 86-60400
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Y... Françoise, demeurant à L'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino, 2°/ Monsieur Z... François, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. François A... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Françoise Y... et l'intervention de M. X... Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. A..., qui n'allègue pas que l'une de ses prétentions ait été délaissée, et la requérante contestaient la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressé sur la liste tandis que l'intervenant soutenait le bien-fondé de la décision ; Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60402
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (Haute-Corse), en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Josiane Z..., épouse Y..., demeurant à Sant'Antonino, L'Ile-Rousse (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur Marcel X..., demeurant à Sant'Antonino, L'Ile-Rousse (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise Y... et sur l'intervention de M. X..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de Mme Josiane Y... sur la liste électorale de la commune de Sant'Antonino alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice eût son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 89-60403
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Thierry, demeurant à L'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Thierry Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Françoise Y... et l'intervention de M. X... Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. Y..., qui n'allègue pas que l'une de ses prétentions ait été délaissée, et la requérante contestaient la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressé sur la liste tandis que l'intervenant soutenait le bien-fondé de la décision ; Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60409
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile Rousse 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle A..., épouse Y..., demeurant à B... Antonino (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, au profit de Monsieur Marcel X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... Michèle, épouse Y..., fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de Mme Françoise Z... et l'intervention de M. Marcel X..., tiers électeurs, décidé qu'elle ne serait pas inscrite sur la liste électorale de la commune de B... Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que Mme Z... contestait la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressée sur la liste tandis que l'intervenant soutenait le bien-fondé de la décision ; Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 89-60410
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BARTHELEMY Z..., demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Françoise A... et l'intervention de M. Y... Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. X..., qui n'allègue pas que l'une de ses prétentions ait été délaissée, et la requérante contestaient la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressé sur la liste tandis que l'intervenant soutenait le bien-fondé de la décision ; Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60419
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Agnès X... épouse Y..., demeurant à Montoison (Drôme), quartier Margoullon, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs non critiqués, que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60420
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... épouse Z... Y..., demeurant à Montélimar (Drôme), 5, place Hector Berlioz, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs non critiqués, que Mme Z... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60421
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame PASCAL épouse X... Y..., demeurant à Saint-Maurent, Chabrillan (Drôme) Crest, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs non critiqués, que Mme X... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-14.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-14086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5ème chambre) 1986-04-24, 1986-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Abel Z..., demeurant Hameau de Caumesnil, Orville à Pas-en-Artois (Pas-de-Calais), 2°/ Mme Lucie Y..., épouse de M. Z..., demeurant Hameau de Caumesnil, Orville à Pas-en-Artois (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre), au profit de Mme Juliette X..., épouse de M. Gilbert A..., demeurant ... (Somme), défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des motifs allégués par chacune des parties, la cour d'appel, en relevant que les preneurs n'exécutaient pas de façon ponctuelle et constante leurs obligations, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne les époux Z..., envers Mme Juliette A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 86-14.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 86-14175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-02-13, 1986-02-13
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme E..., née Odette F..., 2°/ M. Z... PUONS, demeurant tous deux à Hyères (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit : 1°/ de M. Robert F..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de Mme Régine F..., épouse B..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), La Prédina, ..., 3°/ de Mme Mireille F..., épouse X..., demeurant à Valseure Saint-Raphaël (Var), ..., 4°/ de M. Christian F..., demeurant à La Seyne (Var), ..., 5°/ de M. Roger F..., demeurant à Les Gets (Haute-Savoie), Route de la Turche, 6°/ de Mme Jacqueline F..., épouse Y..., demeurant à Hyères (Var), HLM Val des Rougières, Bâtiment A, Entrée 20, 7°/ de M. Bernard F..., demeurant à Hyères (Var), ..., défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. D..., A..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Choucroy, avocat des époux E..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Robert F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé, par une exacte application du règlement d'urbanisme de la commune d'Hyères, que la seule violation de ce texte, commise par les consorts F..., tenait au fait que leur villa n'avait pas été édifiée sur toute la largeur de la parcelle, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer, a souverainement retenu que les époux E... ne démontraient pas avoir subi un préjudice personnel en relation de cause à effet avec cette infraction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : URBANISME - Règlement d'urbanisme - Infraction - Droits des tiers - Condition pour agir - Préjudice.