Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 01-16.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-19
Numéro d'affaire : 01-16472
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2000-11-02, 2000-11-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 01-16.472 et K 01-16.895 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 01-16.472 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n° 1999.00982), que les époux X... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à Mme Y... ; que M. X... est décédé en cours de bail le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les consorts X... ont assigné Mme Y... afin que Mme X... soit autorisée à céder le bail à son fils Frédéric, portant sur les parcelles ZT 43 et ZL 28 ; que Mme Y... s'y est opposée et a, en outre, demandé la résiliation du bail pour agissement de nature à compromettre la bonne exploitation des lieux loués ; Attendu que Mme Y... soutient la nullité de l'arrêt car, selon le moyen, la contradiction entre plusieurs mentions relatives à la date du jugement vaut absence de date ; que l'arrêt qui porte d'abord la date du 26 octobre puis celle du 2 novembre 2000 est entaché de nullité en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention de la date erronée du 26 octobre 2000 en en-tête d'un arrêt ne constitue pas une contradiction équivalente à une absence de date, dès lors que la cour d'appel a expressément indiqué à la deuxième page de sa décision, qu'elle rendait un arrêt contradictoire, prononcé à l'audience publique du 2 novembre 2000, après prorogation du délibéré du 26 octobre 2000, date indiquée à l'issue des débats par le président qui avait signé la minute avec le premier greffier, présent à l'audience lors du prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi A 01-16.472 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation, alors, selon le moyen : 1 ) que les constats d'huissiers ou rapports d'expertise non contradictoires doivent être examinés par les juges à titre de preuve dès lors qu'ils ont été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en décidant que les constats et rapports d'expertise établis non contradictoirement étaient sans valeur, sans constater qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire devant les juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 ) qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents constituent des éléments de preuve parfaitement licites, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée du preneur ou qu'ils n'ont pas été obtenus frauduleusement ; qu'en considérant que les deux constats versés aux débats réalisés en pénétrant dans les parcelles hors la présence du preneur, ainsi que le rapport d'expertise établi à partir de ceux-ci étaient des éléments de preuve nuls et sans valeur, sans s'expliquer sur la cause de cette nullité, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des énonciations des constats et des photographies annexées que la majeure partie des constatations avait été opérée en pénétrant dans les parcelles, hors la présence des preneurs, sans leur autorisation ni autorisation judiciaire, la cour d'appel, qui a pu en déduire la nullité de ces constatations et de l'expertise effectuée à partir de celle-ci, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi A 01-16.472 et le moyen unique du pourvoi K 01-16.895, réunis : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ; Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation de cession, l'arrêt retient que le droit au bail de M. X... est passé à sa veuve et à ses trois enfants et que la demande de cession du bail au profit de M. Frédéric X... est dépourvue de toute utilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... était aux termes du bail du 27 septembre 1980 copreneuse solidaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'autorisation de cession du bail, l'arrêt n° 1999/00982 rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Conjoint du preneur participant à l'exploitation ou descendants du preneur.