La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-14.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-14037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1994-02-03, 1994-02-03
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Armand X..., 2 / Mme Clotilde Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre l'UCB ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UCB sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par l'UCB sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. et Mme X..., envers la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 121
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-17.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 93-17806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-04-30, 1993-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Casin, dont le siège est ..., 2 / M. Hubert B..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Casin, demeurant ..., 3 / M. C..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Casin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jean-Bernard F..., demeurant ..., 2 / de M. Guillaume F..., demeurant ..., 3 / de Mlle Marie-Alix F..., demeurant ..., 4 / de Mlle Sabine F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme. Borra, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., Y..., E..., D... Z... Marino, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Cossa, avocat de la société Casin, de M. B..., ès qualités, et de M. C..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les huit moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans se fonder sur des motifs hypothétiques ou d'ordre général, ni sur la seule équité, et sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel, qui a, sans inverser la charge de la preuve, fixé l'indemnité d'éviction, en prenant en considération tous ses éléments constitutifs et les diverses causes de préjudice dont elle a souverainement apprécié l'existence et le montant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Casin, M. B..., ès qualités, et M. C..., ès qualités, à payer aux consorts F... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 123
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-18.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 93-18047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1993-05-26, 1993-05-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Marie-Claudine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Henri Y..., 2 / de Mme Maryse A..., épouse Y..., demeurant ensemble villa La Sauvageonne, traverse de la Cime, route de Fénestrelles, 13400 Aubagne, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en ce qui concerne l'abattement pour occupation locative, les experts avaient retenu un pourcentage de 10 % qui constituait un minimum théorique et devait donc être relevé parce qu'il s'agissait d'un bail de trois ans qui commençait à courir sous le régime de la loi du 22 juin 1982, texte qui comportait des dispositions très protectrices pour les locataires, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la prise en considération d'une moins-value affectant le terrain du fait d'une emprise destinée à y créer une nouvelle voie, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 136
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1996, 93-18.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-04
Numéro d'affaire : 93-18378
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1993-06-03, 1993-06-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deromedi, anciennement dénommée Deromedi bâtiments et travaux publics dite DBTP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Sadec, société anonyme en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, dont le siège est ..., 2 / de la société Coopérative de construction résidence Le Clos des genêts, représentée par son liquidateur, dont le siège est ..., 3 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 4 / de M. Georges, André Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. X..., demeurant ..., 5 / de la Mutuelle des architectes français, domiciliée ..., 6 / de la société Entreprise Jean Spada, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Deromedi, de Me Roger, avocat de la société Sadec et de la société Coopérative de construction résidence Le Clos des genêts, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Deromedi, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 juin 1993, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Sadec et de la société Coopérative de construction résidence Le Clos des genêts, de M. X..., de M. Y..., ès qualités, de la Mutuelle des architectes français et de l'entreprise Jean Spada ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Deromedi du désistement de son pourvoi La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 21
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 94-04.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-03
Numéro d'affaire : 94-04035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e Chambre civile) 1993-11-25, 1993-11-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., appartement 31, 59240 Dunkerque, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit : 1 / de la CAF, dont le siège est ..., 2 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 3 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 5 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., 6 / de la société Soficarte, Service de gestion, dont le siège est ..., 7 / des CCP, dont le siège est ..., 8 / de la Société générale, dont le siège est ..., 9 / de la société ODN Dunkerque ville, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi contre l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1993) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, M. X... se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle l'arrêt ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 39
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 92-19.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 92-19574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1992-07-02, 1992-07-02
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges X..., 2°/ Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble résidence Les Trois lys, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les époux X... s'étaient portés cautions par un acte authentique, a retenu que le cautionnement litigieux échappait aux prévisions de l'article 1326 du Code civil et que l'acte authentique faisait pleine foi de la convention qu'il referme entre les parties contractantes, jusqu'à inscription de faux, des faits que le notaire y a énoncés comme s'étant passés en sa présence, dans l'exercice de ses fonctions; qu'elle en a déduit que le notaire rédacteur de l'acte en cause ayant mentionné et donc constaté leur engagement, les époux X..., qui avaient signé l'acte, ne pouvaient contester le principe de leur engagement; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Acte consenti par acte authentique - Mentions de l'article 1326 du code civil - Nécessité (non) - Acte faisant pleine foi de la convention qu'il renferme.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-13.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-13789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1994-02-17, 1994-02-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis Y..., 2°/ Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 73, avenue du Président Roosevelt, 94170 Le Perreux-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de M. Christian Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les époux Z... avaient commis un manquement en maintenant les modifications prohibées par le bail, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef; Attendu, d'autre part, que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que les aménagements réalisés dans les lieux loués soient le fait des époux Z... et que la vente de sandwichs et de boissons rafraîchissantes entrait dans l'activité du commerce de boulangerie-pâtisserie; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-13.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-13922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Gentilhommière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Marius X..., 2°/ de Mme Marie-Joséphine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Foussard, avocat de la société La Gentilhommière, de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par adoption des conclusions de l'expert, que la surface pondérée des locaux loués était de 54,55 mètres carrés, qu'une terrasse installée sur le trottoir en vertu d'une autorisation d'utilisation de la voie publique, exploitée avec l'autorisation du propriétaire, était particulièrement fréquentée et que c'était l'emplacement des locaux loués qui permettait de bénéficier de cet avantage, la cour d'appel, qui a souverainement fixé la valeur locative selon le mode d'évaluation qui lui est apparu le mieux approprié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Gentilhommière aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.