Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 4, 1982-10-05, 1982-10-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SALEM MOHAMED - CONTRE UN ARRET DU 5 OCTOBRE 1982 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONSTATE L'AMNISTIE DE CETTE CONTRAVENTION MAIS L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS ET A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, EN FIXANT A 6 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 557 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN L'ABSENCE DU PREVENU SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, A AGGRAVE LA PEINE DE CELUI-CI EN PRONONCANT L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR TOUTES LES CATEGORIES ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A ETE REGULIEREMENT CITE PAR ACTE DE ME X..., HUISSIER DE JUSTICE A LYON EN DATE DU 21 JUIN 1982 DELIVRE A SA FEMME, QUE L'INTERESSE AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN A EU CONNAISSANCE LE 2 JUILLET 1982 COMME CELA RESULTE DE L'AVIS D'ACCUSE DE RECEPTION JOINT A LA CITATION, QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE STATUER PAR ARRET CONTRADICTOIRE HORS SA PRESENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE C'EST LA MEME PERSONNE, C'EST A DIRE L'EPOUSE DU PREVENU, QUI A VISE LA CITATION EN DATE DU 21 JUIN 1982, ET SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION DU 2 JUILLET 1982, QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE PREVENU AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT REMIS A DOMICILE ET QU'IL DEVAIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL MECONNAIT LES ARTICLES 410 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR SE PRONONCER PAR ARRET CONTRADICTOIRE RENDU HORS LA PRESENCE DU PREVENU, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QUE "SALEM A ETE REGULIEREMENT CITE PAR ACTE DE ME X..., HUISSIER DE JUSTICE A LYON, EN DATE DU 21 JUIN 1982, DELIVRE A SA FEMME ; QUE L'INTERESSE AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN A EU CONNAISSANCE LE 2 JUILLET 1982, COMME CELA RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION JOINT A LA CITATION" ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI SALEM AVAIT APPOSE SA SIGNATURE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI A ETE ADRESSEE, OU DE PRECISER LES CIRCONSTANCES QUI LUI PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE L'INTERESSE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION DELIVREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 410 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;