La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-16.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-16776
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 1993-04-13, 1993-04-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Arc en Ciel de la Conraie, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Mme Marie, Françoise X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M; Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI Arc en Ciel de la Conraie, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 avril 1993), que la société civile immobilière Arc en Ciel de la Conraie (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à Mme X... ; que des infiltrations s'étant produites, la locataire, a, après expertise, assigné la SCI en réparation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise formée par la SCI et condamner celle-ci à payer à Mme X... diverses sommes, l'arrêt retient que les travaux de remise en état ayant été effectués, il n'y a plus rien à expertiser ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs adoptés, que les travaux préconisés par l'expert n'avaient pas été réalisés et qu'il y avait lieu de tenir pour établi que le désordre subsistait, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme X..., envers la SCI Arc en Ciel de la Conraie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1834
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 94-70.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 94-70231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 1994-03-28, 1994-03-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abel Y..., demeurant Hameau de Saleix à Auzat (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Auzat (Ariège), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 1994) de fixer l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit de la commune d'Auzat, des parcelles cadastrées D. 216-275-278-341 et 365, alors, selon le moyen, que ces parcelles sont la propriété de Mme Madeleine X..., son épouse, et que ces terrains ont été inscrits au cadastre par erreur au nom d'Abel Y... et que la cour d'appel a retenu abusivement, et par dénaturation, que les indemnités fixées par le juge de l'expropriation n'avaient pas été contestées par M. Y... ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les titres de propriété produits par Mme Y... n'avaient jamais fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques et que le cadastre indiquait que M. Y... était le propriétaire des parcelles, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 94-70.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 94-70232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) 1994-05-16, 1994-05-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. François X..., 2 ) Mme Jeanne X... née Y..., demeurant ensemble ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit : 1 ) de la Société d'équipement du département de Saône-et-Loire, agence et direction de Châlons-sur-Saône, dont le siège est ..., à Châlons-sur-Saône (Saône-et-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, 2 ) de la société des Meubles Battistini sise ... (Côte d'Or), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société d'équipement du département de Saône-et-Loire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux X... ayant, dans leur mémoire d'appel incident du 21 janvier 1994, demandé à la cour d'appel de dire recevable l'appel de la Société d'équipement du département de Saône-et-Loire, ne sont pas recevables à présenter un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant analysé les caractéristiques des terrains concernés, adopté la méthode d'évaluation de son choix et retenu, parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à la Société d'équipement du département de Saône-et-Loire la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1996, 92-22.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-16
Numéro d'affaire : 92-22138
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1992-10-27, 1992-10-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond B..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Jacques C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Elisabeth Y... née X..., demeurant ..., 3 / de Mme Michèle, Paulette A... née Z..., demeurant ... à 67000 Strasbourg, ci-devant et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. B... et C..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que MM. B... et C... ont formé, le 31 décembre 1992, contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar, un pourvoi enregistré sous le numéro P 92-22.138 ; Attendu que MM. B... et C..., qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 23 décembre 1992, un pourvoi enregistré sous le numéro V 92-21.914, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. B... et C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 139
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 95-06.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 95-06001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation) 1994-12-01, 1994-12-01
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indenmisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1994), que la contamination de Mme Y... par le virus d'immuno-déficience humaine VIH a été constatée le 2 novembre 1986 ; qu'elle est décédée du SIDA le 24 février 1987 ; que M. Y..., à titre personnel et au nom de sa fille Stéphanie, imputant cette contamination à des transfusions subies le 21 mars 1984 à l'occasion d'une intervention chirurgicale, a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) réparation des préjudices ; qu'à la suite du refus du fonds, il a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en se basant sur les réponses du professeur X..., expert précédemment nommé par la cour d'appel, sur le point de savoir si Mme Y... aurait pu être contaminée lors de cette opération ; Mais attendu que les griefs invoqués sont de pur fait et ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers du Fonds d'indenmisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 8
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 95-10.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 95-10595
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambres civiles réunies) 1994-11-21, 1994-11-21
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (Chambres civiles réunies), au profit de l'Ordre des avocats de Strasbourg, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a déclaré former, par lettre recommandée du 12 décembre 1994, adressée au greffe de la cour d'appel de Colmar, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 21 novembre 1994 de cette juridiction refusant l'inscription de M. X... au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Strasbourg ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification, par le greffe de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionne que le pourvoi en cassation peut être formé en application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en raison de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X..., qui l'a conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; que par suite, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 32
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 94-14.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 94-14657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1993-10-28, 1993-10-28
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. François Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 1993), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, en retenant souverainement, à l'encontre de chacune des parties, des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a nécessairement estimé que le comportement de Mme X... n'était pas excusé par celui de M. Y... ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 29
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 94-19.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 94-19932
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1994-03-08, 1994-03-08
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a déclaré former, par lettre du 18 mai 1994 adressée au greffe de la cour d'appel de Chambéry, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 8 mars 1994 de cette juridiction statuant sur appel d'une décision d'un juge de l'exécution ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à Mme X..., par le greffe de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué, mentionne que le pourvoi en cassation peut être formé en application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en raison de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à Mme X..., qui l'a conduite à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; que par suite, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 31

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décision du juge de l'exécution (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-16.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-16503
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1994-04-06, 1994-04-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Afrique Export, dont le siège est ..., actuellement représentée par M. X..., ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Inter Afrique Export, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse bâtiment C, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic, la société COGETOM dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., ès qualités, de liquidateur judiciaire de la société Inter Afrique Export, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse bâtiment C à Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires produisait à l'appui de ses demandes les documents justificatifs des charges de copropriété dues par la société Inter Afrique Export et retenu, après vérification de ces documents et imputation à des dettes antérieures de certains versements effectués par ce copropriétaire, que le montant des charges impayées s'élevait à 114 417,32 francs et à 29 656,80 francs pour chacune des deux périodes considérées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, à payer au syndicat des copropriétaires Tour Maine Montparnasse Bâtiment C la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 286