Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-10.214 12-10.269 12-10.270 12-10.271 12-10.272 12-10.273 12-10.274 12-10.275 12-10.276 12-10.277 12-10.278 12-10.279 12-10.280 12-10.281 12-10.282 12-10.283 12-10.284 12-10.285 12-10.286 12-10.2
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-04-24
Numéro d'affaire : 12-10214
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2011-08-02
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-10.214 et n° K 12-10.269 à n° K 12-11.511 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° K 12-10.269 soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu le principe "Pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n° K 12-10.269, formé le 6 janvier 2012, à 20 heures 44, par Pôle emploi, à la suite du précédent pourvoi n° A 12-10.214 formé par ce dernier, le même jour, à 13 heures 38, contre la même décision, n'est pas recevable ; Sur les pourvois n° A 12-10.214 et n° K 12-10.269 à n° K 12-11.511 : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; Attendu, selon les jugement attaqués, que Mme X... et mille deux cent quarante-deux autres salariés de Pôle emploi, tous anciens salariés de l'ASSEDIC de Paris, ont été transférés au sein de la nouvelle institution instaurée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et mise en place après une période transitoire à compter du 13 décembre 2008 ; que reprochant à Pôle emploi d'avoir persisté jusqu'au mois de janvier 2010 à prélever sur leurs salaires des cotisations au régime de droit privé de l'assurance chômage, à hauteur de 2,4 % de la part salariale, au lieu du 1 % de la contribution de solidarité prévue par le régime d'auto-assurance chômage correspondant au statut d'établissement public administratif de Pôle emploi, ils ont saisi la juridiction prud'homale, le 14 décembre 2010, d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'au mois de mars 2011, Pôle emploi a régularisé la situation de l'ensemble des salariés concernés en leur reversant la part de cotisations prélevée indûment sur leurs salaires ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, les jugements relèvent que l'ensemble des pièces versées aux débats par la partie demanderesse démontre que l'employeur a été interpellé plusieurs fois, tant par les salariés, l'UNEDIC, le syndicat CFDT, leur conseil, que par les administrateurs du conseil d'administration de Pôle emploi, le délégué général à l'emploi, le secrétaire général du gouvernement, que Pôle emploi reconnaît que l'UNEDIC a soulevé le problème en janvier 2009, que cet organisme, malgré ces nombreuses interpellations, a persisté en continuant à prélever des cotisations chômage sur les anciens salariés des ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence, pour les salariés, d'un préjudice indépendant du retard apporté au remboursement des cotisations indûment prélevées par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 12-10.269 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 2 août 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi, demandeur aux pourvois n° A 12-10.214 et K 12-10.269 à K 12-11.511. Il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir condamné Pôle Emploi à régler aux 1243 salariés concernés des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Aux motifs que : « l'ensemble des pièces versées aux débats par la partie demanderesse démontre que l'employeur a été interpellé plusieurs fois, tant par les salariés, l'UNEDIC, le Syndicat CFDT, leur conseil, mais également par les Administrateurs du Conseil d'administration de PÔLE EMPLOI, le Délégué Général à l'Emploi, le Secrétaire Général du Gouvernement; que PÔLE EMPLOI reconnaît que l'UNEDIC a soulevé le problème en janvier 2009 ; que cet organisme, malgré ces nombreuses interpellations, a persisté en continuant à prélever des cotisations chômage sur les anciens salariés des ASSEDIC ; » Alors, d'une part, que, pour condamner Pôle Emploi au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que, malgré les nombreuses interpellations qu'il avait reçues, Pôle Emploi avait persisté à prélever les cotisations d'assurance chômage sur la rémunération des anciens salariés des ASSEDIC; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de Pôle Emploi dans l'exercice de son droit de résister en justice aux demandes de son adversaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1382 du code civil ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, pour condamner Pôle Emploi au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que, malgré les nombreuses interpellations qu'il avait reçues, Pôle Emploi avait persisté à prélever les cotisations d'assurance chômage sur la rémunération des anciens salariés des ASSEDIC ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi dont aurait fait preuve Pôle Emploi et qui ne saurait résulter du seul retard apporté au paiement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 alinéa 4 du code civil ; Alors, enfin et en tout état de cause, qu'en statuant comme il l'a fait, sans caractériser l'existence, pour les salariés, d'un quelconque préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et qui aurait été causé par la mauvaise foi de celui-ci, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 alinéa 4 du code civil.