La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-11.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-11226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1998-11-23, 1998-11-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse A..., demeurant "La Villeneuve", 18600 Neuvy-le-Barrois, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre Y..., 2 / de Mme Marguerite Z..., épouse Y..., demeurant ensemble "La Villeneuve", 18600 Neuvy-le-Barrois, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les éléments invoqués par Mme A..., notamment la remise d'un chèque aux bailleurs produit en photocopie, étaient insuffisants pour apporter la preuve d'un refus de paiement contesté par les époux Y..., la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, par motifs propres et adoptés, l'existence de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mises en demeure et souverainement retenu que les difficultés d'habitation dont se prévalait Mme A... alors qu'aucune habitation n'était comprise dans le bail ne justifiaient pas son retard de paiement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 99-11.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 99-11348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1998-11-03, 1998-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de la société à responsabilité limitée (SARL) Agence Porte, dont le siège est ..., 3 / de M. Alain Z..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Imso, agence immobilière à vocation sociale, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot , conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Monod et colin, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Agence Porte, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les sinistres s'étaient produits depuis des installations extérieures à la copropriété et que la police "propriétaire non occupant" était étrangère aux circonstances de fait, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que l'expert ne faisait que supposer un comportement insouciant des locataires et rapporter les dires des locataires de M. X..., et abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire, sans dénaturer le rapport d'expertise, que la faute de la société Imso n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Agence Porte la somme de 11 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-17.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-17550
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chronopost, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Chronopost, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour retenir une atteinte au droit moral de M. X... sur son oeuvre cinématographique intitulée "Les Maîtres du temps", du fait de l'utilisation de cette expression, à titre de marque, par la société Chronopost, l'arrêt attaqué retient que cette utilisation a dévalorisé ces termes, de sorte que l'esprit, le sens et la valeur de l'oeuvre de M. X... s'en sont trouvés atteints ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que le titre "Les Maîtres du temps" n'avait pas de caractère original, et n'était donc pas protégé, d'où il se déduisait que M. X... ne disposait, sur ce titre, d'aucun droit d'auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE M. X... de sa demande ; Condamne M. X... aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Sommaire : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Constatation de son absence - Effet - Absence de protection de l'oeuvre litigieuse.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2000, 98-18.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-18006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Georgette Y..., épouse X..., demeurant ..., 08360 Château Porcien, 2 / Mme Monique X..., demeurant chez M. A..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de M. Roger Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui, dans l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998), a, par une interprétation nécessaire, souverainement décidé que Claude X..., décédé le 11 octobre 1994, avait, par testament du 4 juin 1975, entendu transférer à M. Roger Z..., qui justifiait avoir vécu avec lui depuis 1968 jusqu'à son décès, l'ensemble de ses biens, sous réserve du legs particulier consenti à sa mère ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-18.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-18073
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1998-04-29, 1998-06-10, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 98-18.073 et X 98-18.076 formés par M. X..., en cassation de deux arrêts rendus les 29 avril 1998 et 10 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 98-18.073 et n° X 98-18.076 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Bordeaux des 29 avril et 10 juin 1998 ayant, le premier, dit que l'autorité parentale sur les deux enfants issus de son union avec Mme Y... serait exercée par la mère et fixé les conditions dans lesquelles il exercerait son droit de visite au "point rencontre", le second, constaté le défaut d'intérêt de son appel ; Attendu, cependant, que par décisions des 1er décembre 1998 et 6 octobre 1999, exécutoires par provision, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a pris de nouvelles dispositions relativement à l'autorité parentale sur les enfants et aux conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-18.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 98-18163
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a acheté une automobile d'occasion à M. Y... ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1998) d'avoir prononcé la résolution de la vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si le défaut d'étanchéité du véhicule le rendait impropre à l'usage auquel M. X... le destinait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... faisant valoir que ce défaut n'avait pas rendu le véhicule impropre à l'usage auquel M. X... le destinait puisqu'il l'avait toujours utilisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le véhicule avait subi, trois mois avant sa vente, un accident que le vendeur avait dissimulé et que l'importance des travaux avait entraîné des "séquelles d'étanchéité" ; qu'elle a, ensuite, souverainement retenu que si l'acheteur avait eu connaissance du grave accident subi par le véhicule et des "séquelles" qui subsistaient, soit, il n'aurait pas acquis le véhicule, soit, il en aurait donné un moindre prix ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans être tenue de répondre au simple argument tiré de ce que l'acheteur avait toujours utilisé le véhicule ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 98-20.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-20073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1998-06-02, 1998-06-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Jourdan, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, sur la participation des propriétaires de lots du bâtiment B aux charges de consommation d'eau, qu'ayant relevé que Mme X... n'excipait pas de l'illicéité du règlement de copropriété, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu à bon droit que le règlement, qui mentionnait l'existence de compteurs généraux, incluait une telle consommation dans les charges communes des deux bâtiments ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les assemblées générales avaient approuvé les comptes présentés par le syndic, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de Mme X... en réparation de son préjudice propre consistant à supporter le coût de travaux qualifiés de somptuaires, a, sans dénaturation, retenu à bon droit que le montant des dépenses contestées de la réfection de l'escalier telle qu'exécutée ne pouvait être remis en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui soutenait s'être acquittée du montant de ses charges, ne justifiait pas des règlements qu'elle reprochait au syndicat n'avoir pas pris en compte, la cour d'appel, qui a pris en considération les comptes établis par le syndicat, n'a pas inversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 98-23.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro d'affaire : 98-23239
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vercingétorix Mouchotte, société civile immobilière, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Le Relais de la Garde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la SCI Vercingétorix Mouchotte, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Relais de la Garde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la preuve d'une modification des obligations des parties, qui ne se présume pas et doit résulter d'un accord clair de celles-ci, n'était pas démontrée, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Vercingétorix Mouchotte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Vercingétorix Mouchotte à payer à la société Le Relais de la Garde la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Vercingétorix Mouchotte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.