Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-86.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 09-86261
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-09-17
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 17 septembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 600 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Frédéric Y..., puis l'a déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique avant de le condamner à une amende délictuelle de 600 euros et d'ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; "aux motifs que, in limine litis, le conseil du prévenu soulève l'exception de nullité de la procédure au motif que la constatation de l'état présumé d'imprégnation alcoolique de son client, effectué le 14 septembre 2006 à 3 h 35 par Virginie Z..., agent de police judiciaire, n'a pas donné lieu à une information immédiate de l'officier de police judiciaire Eric A..., celui-ci n'apparaissant en procédure que dans un procès-verbal établi le même jour à 4 heures et que, dans l'intervalle, l'agent de police judiciaire a donné des instructions afin de placer Frédéric X... en chambre de sûreté alors que cette initiative ne pouvait appartenir qu'à l'officier de police judiciaire, même si ce dernier a, ultérieurement, pris une initiative de même nature ; que, toutefois, que l'heure indiquée en tête du procès-verbal établi par Virginie Z..., soit 3 h 35, correspond au moment où a commencé la rédaction de cet acte, lorsque Frédéric X... a été mis à sa disposition par les effectifs de voie publique qui l'avaient interpellé ; que, de surcroît, il résulte des autres mentions portées à ce procès-verbal, que c'est à 3 h 40 puis à 3 h 50 que l'agent de police judiciaire a procédé aux constatations de l'imprégnation alcoolique ; qu'en outre, le fait que l'officier de police judiciaire Eric A... ait commencé la rédaction de son procès-verbal de placement en garde à vue du prévenu à 4 heures, démontre que l'agent de police judiciaire a satisfait sans tarder à son obligation de rendre compte imposée par les dispositions de l'article L. 234-4 de code de la route ; que la violation des dispositions de l'article L. 234-4 du code de la route n'étant pas établie, la cour rejettera l'exception soulevée ; "alors que l'agent de police judiciaire qui constate la présomption de l'existence d'un état alcoolique à l'issue d'épreuves de dépistage ou le refus du conducteur de les subir, en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, avant de procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; qu'en relevant que, le 14 septembre 2006, le gardien de la paix Virginie Z..., agent de police judiciaire, n'a rendu compte qu'à 4 h 00 au brigadier-chef Eric A..., officier de police judiciaire, de la constatation de l'existence présumée de l'état alcoolique de Frédéric X... à l'issue de l'épreuve de dépistage opérée sur la voie publique par la patrouille de police, après avoir procédé aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique à 3 h 40 et à 3 h 50, la cour d'appel ne pouvait, sauf à violer les textes susvisés, considérer que l'agent de police judiciaire a satisfait sans tarder à son obligation de rendre compte" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité tirée de ce que l'agent de police judiciaire à qui le, demandeur, conducteur d'un véhicule automobile, avait été présenté, n'avait pas immédiatement rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la présomption de l'existence d'un état alcoolique, mais avait fait procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de cet état, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'abstraction faite de ces motifs inopérants, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que, d'une part, seuls les agents de police judiciaire adjoints énumérés à l'article L. 234-4, alinéa 2, du code de la route sont tenus de rendre compte immédiatement d'une telle présomption à un officier de police judiciaire et que, d'autre part, l'alinéa premier de ce texte précise que les agents de police judiciaire, comme tel a été le cas en l'espèce, font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique lorsque les épreuves de dépistage ont permis de présumer l'existence d'un tel état ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Frédéric X..., puis l'a déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique avant de le condamner à une amende délictuelle de 600 euros et d'ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; "aux motifs que le 14 septembre 2006 à 3 h 15, Frédéric X..., circulant au volant d'un véhicule de société, était contrôlé par les services de police dans le cadre d'une opération de contrôle routier avenue de la Porte d' Aubervilliers à Paris (19ème) ; que, constatant que l'intéressé présentait tous les signes caractéristiques de l'ivresse, les policiers le soumettaient à un dépistage d'alcoolémie par éthylotest qui se révélait positif, puis à une vérification de l'imprégnation alcoolique par éthylomètre faisant apparaître un taux de 0,77 mlg par litre d'air expiré au premier souffle à 3 h 40, puis de 0,79 mlg par litre au second souffle à 3 h 50 ; qu'interrogé sur les faits, Frédéric X... reconnaissait être le conducteur du véhicule au moment du contrôle et avoir arrosé la veille, son anniversaire ; que le délit visé à la prévention est caractérisé dans tous ses éléments à l'encontre de Frédéric X... et que la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ainsi que sur la peine, adaptée aux circonstances de la cause et à la situation du prévenu ; "1) alors qu'en se bornant à affirmer que le prévenu aurait reconnu être le conducteur du véhicule au moment du contrôle et avoir "arrosé" la veille, son anniversaire (arrêt p. 5 § 6), sans même viser ni analyser, fût-ce succinctement, un procès-verbal le constatant, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé d'où il résulterait que Frédéric X... aurait conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et, partant, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des textes susvisés ; "2) alors que la détermination d'une peine, si elle relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte, tient nécessairement compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en se bornant, pour condamner le prévenu à une amende délictuelle de 600 euros et ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, à énoncer que « la peine serait adaptée aux circonstances de la cause et à la situation du prévenu (arrêt p. 5 § 7), d'où il résulte qu'elle s'est déterminée sans aucune référence à la personnalité de Frédéric X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis, dès lors, qu'au surplus, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix des sanctions qu'ils appliquent dans les limites légales ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;