La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1994, 92-44.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-20
Numéro d'affaire : 92-44078
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1992-03-27, 1992-03-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abderrazac X..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société à responsabilité limitée Le Matériel de Bureau, dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Sur la demande en dommages-intérêts présentée par le défendeur au pourvoi : Attendu que la société Le Matériel de Bureau sollicite la condamnation de M. X... à lui payer une somme de 9 000 francs au titre du préjudice causé par ses agissements ; qu'une telle demande, qui n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être présentée devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Déclare irrecevable la demande en dommages-intérêts présentée par la société Le Matériel de Bureau ; Condamne M. X..., envers la société Le Matériel de Bureau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1994, 92-44.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-21
Numéro d'affaire : 92-44546
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville (Section industrie) 1992-09-02, 1992-09-02
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., exploitant sous l'enseigne "G Montage", domicilié ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Thionville (Section industrie), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ... à Saint-Nicolas-en-Forêt, Hayange (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché, le 2 juillet 1991, en qualité de chef d'équipe monteur par M. X... et a été licencié pour faute grave le 19 octobre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir condamnation de son employeur à lui payer des sommes au titre d'arriérés de salaires, de majorations pour heures supplémentaires, d'indemnités de déplacements, d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément de salaire au titre de l'article 616 du Code civil local ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 2 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et au titre de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié n'avait pas justifié de ses heures supplémentaires et que le conseil de prud'hommes n'avait pas recherché si l'intéressé avait commis une faute lourde ou grave privative de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu, d'abord, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ; qu'ensuite, il ne résulte ni du jugement, ni de ses conclusions, que l'employeur ait soutenu que l'indemnité de congés payés n'était pas due en raison de la gravité de la faute ; D'où il suit que, pris en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; qu'en sa seconde branche, il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 92-44.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 92-44715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1992-06-09, 1992-06-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Ateliers d'applications des cahoutchoucs et plastiques (AACP) Baudon, sise ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1992) que Mme X..., engagée en qualité de standardiste par la société Baudon, le 3 juin 1985, a été licenciée le 2 juillet 1990 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est prononcée, par des motifs dubitatifs et imprécis, en ce qu'elle s'est fondée sur un prétendu risque de concurrence non caractérisé, et alors aussi, que la fonction de standardiste ne permet nullement l'accès à des informations confidentielles et que sa qualité de salariée ne la privait pas du droit de prendre des parts dans une autre société ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que Mme X... qui était au courant des préoccupations commerciales de la société Baudon, dont elle connaissait les clients et leur identité, avait participé en tant qu'associée à la création d'une société concurrente, composée notamment de son ami et d'un ancien salarié de la société Baudon ; qu'exerçant le pourvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a retenu, par une décision motivée, que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société AACP Baudon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1995, 93-16.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-19
Numéro d'affaire : 93-16199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1993-05-05, 1993-05-05
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO), dont le siège est 37, avenue du Président Coty à Limoges (Haute-Vienne), 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. de X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de X... a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie la liquidation d'une pension de vieillesse à compter du 1er novembre 1990 ; que, sur contestation par l'intéressé du montant de la pension qui lui avait été accordé, l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mai 1993) a confirmé le mode de calcul de la Caisse ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande tendant au versement d'une pension d'un montant égal à 50 % du salaire limite soumis à cotisations, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions du 9 février 1993, le demandeur avait contesté le calcul des pensions de retraite, et notamment le mécanisme des coefficients réglé de telle manière qu'il interdise à tout retraité de toucher une pension correspondant à 50 % du plafond ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1995, 93-16.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-19
Numéro d'affaire : 93-16439
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 1993-01-07, 1993-01-07
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amour X..., demeurant Hôtel du Midi, ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X... le remboursement d'indemnités journalières indûment versées ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal se borne à énoncer que, bien que régulièrement convoqué, l'intéressé ne se présente pas et ne produit aucun élément de nature à faire échec à la demande de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les moyens de la caisse à l'appui de sa demande, ni se prononcer sur leur bien-fondé, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 89-44.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro d'affaire : 89-44678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1988-11-30, 1988-11-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Y... France, dont le siège est ... (16e), 2 / de la société Y... GMBH, dont le siège est ..., 3 / de M. Peter Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., engagé en avril 1979 par la société Y... et lié à celle-ci depuis 1983 par une clause de non-concurrence, a été licencié le 30 juin 1987 et a réclamé en référé diverses sommes ; que, par l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1988), la cour d'appel a ordonné à la société Y... France de verser à son ancien salarié une somme à titre de provision sur l'indemnité de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté partiellement la demande d'indemnité de non-concurrence, alors que les éléments du dossier établissaient qu'il y avait droit pour une période plus importante ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner à la société de délivrer une nouvelle attestation ASSEDIC mentionnant les commissions, alors que doit figurer dans cette attestation le montant de toutes sommes perçues par le salarié durant des douze derniers mois d'activité, ce montant servant à déterminer l'indemnisation versée par l'ASSEDIC au salarié licencié ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que la fixation des commissions, en raison des incertitudes sur leur montant et sur le taux de change à retenir, présentait une difficulté sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1994, 91-44.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-28
Numéro d'affaire : 91-44744
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section activités diverses) 1991-07-05, 1991-07-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bordeaux voyages, dont le siège est 56, allées de Tourny à Bordeaux (Gironde), prise en la personne de son président-directeur général, en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit de mme Chantal X..., demeurant ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bordeaux voyages, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à verser à Mme X... un solde de prime pour les années 1987 et 1988 le jugement a énoncé que cette prime correspondait "sensiblement" à deux mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'élément de fixité de la prime, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ; Condamne Mme X..., envers la société Bordeaux voyages, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1994, 92-44.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-44750
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (section prud'hommes) 1992-09-30, 1992-09-30
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° S 92-44.750 formé par M. B..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Transports Avril, demeurant ... (Charente), II / Sur le pourvoi n° T 92-44.751 formé par M. X..., ès qualité de représentant des créanciers de la société Transports Avril, demeurant ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (section prud'hommes), au profit de : 1 / Mlle Patricia Z..., demeurant 50, cité Tarnéga à Blaye (Gironde), 2 / l'Assedic du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 3 / l'Assedic AGS Poitou-Charente, dont le siège est à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic du Sud-Ouest, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n T 92-44.751 et S 92-44.750 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs aux pourvois avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que les déclarations de pourvoi ne contiennent pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que les mémoires contenant cet énoncé ont été établis par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne MM. A... et X..., ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.