La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 95-85.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-85853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1995-10-04, 1995-10-04
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, - Y... Marie-France, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité, les a respectivement condamnés à 10 et 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; 1 - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Marie-France Y... : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, mais pas un avocat du barreau du Val d'Oise, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; 2 - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Antoine X... : Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de fraudes fiscales et de passation d'écritures inexactes en comptabilité dont elle a reconnu le prévenu coupable; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 96-80.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-12
Numéro d'affaire : 96-80941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1995-05-17, 1995-05-17
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Ahmed, - MEDDAH Dahou, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 mai 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, les a condamnés, le premier à 19 mois d'emprisonnement, le second à 10 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, a prononcé contre eux l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné la confiscation des substances et sommes d'argent saisies et les a condamnés à des pénalités douanières; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi d'Ahmed Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Dahou Meddah : Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires, parvenus à la Cour de Cassation le 20 mars et le 1er juillet 1996, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 juillet 1995, sont irrecevables en vertu de l'article 585-1 du Code de procédure pénale; Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier, n'a déposé aucun mémoire; Qu'ainsi, aucun moyen n'est produit en faveur de ce demandeur; Et attendu que les faits souverainement constatés par les juges justifient la qualification et la peine, et que l'arrêt est régulier en la forme; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires, Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 95-85.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-01-23
Numéro d'affaire : 95-85869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1995-10-26, 1995-10-26
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michèle-Andrée, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 octobre 1995, qui, après relaxe de Michel FONT et de Françoise Y..., épouse FONT, des fins de la poursuite, des chefs notamment de destructions et dégradations volontaires, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer à ces derniers des dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu que le mémoire produit par la demanderesse, non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration du pourvoi au greffe de la cour d'appel et a été adressé directement à la Cour de Cassation; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Lieu - Délai.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1997, 96-86.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-02-25
Numéro d'affaire : 96-86216
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1996-10-21, 1996-10-21
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et escroqueries aggravées, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Denis X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 25 octobre 1996 ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Détention provisoire - Arrêt confirmant une ordonnance de rejet de mise en liberté - Ordonnance de règlement - Effet.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 97-80.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 97-80183
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1996-12-19, 1996-12-19
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Moïse X... pour vol avec arme et en bande organisée, a rejeté sa requête aux fins de voir ordonner le retour de la procédure au juge d'instruction pour procéder à sa mise en état ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 3 mars 1997, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par arrêt du 30 janvier 1997 non frappé de pourvoi, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, statuant sur le règlement de la procédure, a ordonné un supplément d'information ; Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1997, 97-80.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 97-80190
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1996-12-19, 1996-12-19
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAZOU Houayou, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 19 décembre 1996, qui, après sa condamnation définitive pour viol, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 60, 81, 593 du Code de procédure pénale, 111-4, 121-4, 332 ancien du Code pénal, 3, 5, 6, 7, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée par Houayou Gazou sur le fondement de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les juges énoncent que celui-ci est détenu en vertu d'une condamnation à 6 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises pour viol et devenue définitive le 30 octobe 1996, à la suite du rejet de son pourvoi ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement au mémoire du demandeur, lequel se bornait à contester sa culpabilité et la régularité de la procédure suivie à son encontre, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Détenu en vertu d'une décision de condamnation à l'emprisonnement définitive - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 97-80.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 97-80217
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'évasion, infraction à la législation sur les armes, vols avec armes, agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire d'Olivier X... ; "alors que la détention provisoire ne se justifie que si les motifs qui la fondent sont en relation avec les faits dont est saisie la juridiction d'instruction; que, faute d'énoncer les faits, objet de la prévention à l'égard d'Olivier X..., l'arrêt est privé de base légale" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué expose les faits, objet de la prévention ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1997, 97-80.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-27
Numéro d'affaire : 97-80292
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 1996-12-02, 1996-12-02
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 2 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols en bande organisé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, par arrêt du 21 mars 1997, devenu définitif, la cour d'assises de la Moselle a condamné Alexandre X... pour vols en bande organisée à 7 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français ; Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, VU l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1997, 97-80.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-27
Numéro d'affaire : 97-80293
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1996-12-03, 1996-12-03
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 3 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de documents administratifs, recel de vols, faux, usurpation d'état civil, falsification de chèques et usage, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que le demandeur n'est plus détenu depuis le 28 janvier 1997 ; Que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires, Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1997, 97-80.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 97-80333
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant rejet de sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217, alinéa 3, et 568 du Code de procédure pénale que le délai de pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt par lettre recommandée ou par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire s'il s'agit d'une personne détenue ; Attendu que Gérard X... s'est pourvu le 23 décembre 1996 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été notifié le 13 novembre 1996, conformément aux dispositions de l'article 217, alinéa 3, susvisé, par le chef de l'établissement pénitentiaire ; Qu'ayant été formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu à l'article 568 dudit Code, ce pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, LE DECLARE irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;