Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Hauts-de-Seine, 1982-11-26, 1982-11-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL AVEC VIOLENCES ET ARME ET FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE, L'A CONDAMNE A 18 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS APPELES A DEPOSER ONT PRETE LE SERMENT "DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE RIEN QUE LA VERITE" ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 & 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVANT "DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT "DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE"" ; QUE CETTE FORMULE EST SACRAMENTELLE ET NE PEUT SUPPORTER NI MODIFICATION NI RETRANCHEMENT ; QUE JURER DE "PARLER SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE" N'EST PAS JURER "DE DIRE TOUTE LA VERITE RIEN QUE LA VERITE" COMME LA LOI L'EXIGE ; QUE L'ALTERATION PROFONDE DU SERMENT PRETE PAR LES TEMOINS ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS "APRES AVOIR PRETE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE RIEN QUE LA VERITE" ; ATTENDU QUE LA FORMULE AINSI EMPLOYEE RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU SERMENT TEL QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ABSENCE DE PONCTUATION ENTRE LES MEMBRES DE PHRASE RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE ET NE SAURAIT VICIER CE SERMENT DONT LA SUBSTANCE N'A PAS ETE MODIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PARTIE CIVILE N'A PAS ETE ENTENDUE UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE ; QU'IL Y A LA VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC DONT L'ACCUSE EST FONDE A SE PREVALOIR ; " ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS A LA LECTURE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL AIT ETE ENTENDU AVANT QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PRENNE SES REQUISITIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE CIVILE DE NE PAS USER DE LA FACULTE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL N'Y A EU, DES LORS, AUCUNE VIOLATION DE LA LOI DONT L'ACCUSE PUISSE SE FAIRE GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;