Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-70.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-70479
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-06-25
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n° 08/17745) par voie de conséquence de la cassation (civ. 1re, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-65524) d'un arrêt rendu le 27 mai 2008 par cette même cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ; que le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Boissières part la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 20 000  et dit qu'elle continuera à courir ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1992 le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que le 21 décembre 2006, Maître Y... huissier a établi un procès-verbal duquel il résulte qu'à la date annoncée par lettre recommandée avec avis de réception du 7 décembre 2006 par la société BOISSIERES PART à M. X..., ce dernier n'a pas ouvert les locaux commerciaux à l'huissier et au géomètre Z... ; qu'avisé par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 mars 2007 que le géomètre Z... se présenterait le 22 mars 2007 pour effectuer un repérage des lieux, l'huissier a constaté par procès-verbal de cette date que personne n'a répondu aux appels de l'huissier sur les lieux tant à la porte du commerce situé au rez-de-chaussée qu'à la prote de l'immeuble ; qu'à la suite de cette situation, par ordonnance du 25 juin 2007 le magistrat des référés du tribunal de grande instance de MARSEILLE a liquidé provisoirement l'astreinte prononcée le 23 octobre 2006 à la somme de 10 000  arrêtée au 31 mai 2007 ; qu'un nouveau courrier a été adressé par voie recommandée avec avis de réception par la société BOISSIERES PART le 17 janvier 2008 annonçant à M. X... la présence sur les lieux le 31 janvier 2008 de l'huissier Maître Y... et du géomètre Z... ; que par ordonnance du 31 janvier 2008 l'huissier a constaté que «M. X... s'oppose fermement à nous laisser pénétrer à l'intérieur de l'immeuble » ; Monsieur X... sera à nouveau avisé par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mai 2008 de la visite le 9 juin à 10 heures de Maître Y... huissier et de Monsieur Z... pour effectuer un repérage des lieux mais que le 9 juin 2008 l'huissier constatera à nouveau que « M. X... s'oppose alors fermement à nous laisser pénétrer à l'intérieur de l'immeuble » ; qu'il résulte enfin d'un procès-verbal de constat établi par l'huissier, Maître Y..., le 7 mai 2009, que si M. X... l'a laissé pénétrer dans l'immeuble et l'a invité à entrer dans son bureau situé au 1er étage a déclaré « refuser catégoriquement que M. Z... procède à sa mission» ; que M. X... ne peut prétendre ne pas comprendre l'utilité de l'établissement d'un état descriptif de division par un géomètre au motif qu'au cahier des charges de la procédure de saisie immobilière était joint un procès-verbal d'état des lieux, établi par huissier alors que ces deux documents ont une finalité différente qu'il ne peut méconnaître en raison des décisions antérieures qui ont répondu à ce moyen ; que l'action en annulation de la procédure d'adjudication qu'il a engagée le 28 octobre 2008 bien que le jugement d'adjudication soit en date du 4 mai 2006 ne peut avoir une incidence sur la présente procédure ; qu'enfin contrairement à ses affirmations, il résulte du procès-verbal de constat établi par huissier le 7 mai 2009 qu'il a persisté à refuser que le géomètre Monsieur Z... procède à sa mission ; en outre que c'est sans préjudice immédiat pour lui que la mesure ordonnée par ordonnance du 12 octobre 2006 soit exécutée ; qu'ainsi M. X... ne justifie d'aucune difficulté particulière pouvant légitimer son refus systématique à l'établissement, par un géomètre, d'un état descriptif de division de l'immeuble considéré et son refus persistant malgré les demandes réitérées de la société BOISSIERES PART ne peut que conduire la Cour à confirmer la décision entreprise sans qu'il y ait lieu de liquider l'astreinte à un montant supérieur dès lors que celle-ci continue à courir au-delà de la période pour laquelle elle est liquidée ; ALORS QU'en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de la Cour d'AIX-EN-PROVENCE du 27 novembre 2008 qui a ordonné l'expulsion de M. X... de l'immeuble qu'il occupe entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué qui, en ce qu'il liquide une astreinte prononcée par une décision qui avait considéré que M. X... était occupant sans droit ni titre des locaux, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé.