La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 03-12.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 03-12350
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Chambéry 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 14 Janvier 2003), que Mme X... a confié à la SCP Bosson-Reymond-Perrissin, avocats (la SCP), la défense de ses intérêts dans un litige relatif au renouvellement d'un bail commercial au profit de la société Laska fourrures ; que, parallèlement à l'instance en fixation de loyer introduite par la SCP après expertise, un avenant a été signé avec le locataire, mettant fin au litige ; que Mme X... ayant refusé de payer la facture de ses honoraires d'un montant de 19 200 francs HT, la SCP a saisi d'une contestation le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Annecy ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance ayant annulé la décision du bâtonnier d'avoir fixé les honoraires à la somme de 3 500,72 euros et de l'avoir condamnée à payer à la SCP le solde de 1 644,50 euros ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant le premier président qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié, au regard du seul critère déterminant des diligences accomplies, le montant des honoraires ; Et attendu que le bâtonnier et, en appel, le premier président, sont incompétents, dans le cadre de la procédure spéciale instituée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, pour connaître, même à titre incident, d'une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle de l'avocat, telle qu'un manquement à l'obligation d'information préalable sur les conditions de sa rémunération, par voie d'allocation de dommages-intérêts ou de réduction du montant de ses honoraires ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses quatrième et cinquième branches, ne peut qu'être rejeté pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société civile professionnelle Bosson-Reymond-Perrissin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-19.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-19010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile) 2003-07-24, 2003-07-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la réception de l'ouvrage était intervenue le 12 septembre 1986, que sur assignation du syndicat délivrée le 5 décembre 1995 à l'encontre de la société civile immobilière Languedoc et de la compagnie Groupe des Assurances Nationales (GAN), assureur "dommages-ouvrage", le juge des référés avait condamné cette dernière à payer une provision au syndicat et que celui-ci avait procédé à l'assignation des divers constructeurs, en janvier 1999, puis obtenu l'autorisation d'agir en justice par décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juillet 1999, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a retenu que la citation en justice n'interrompait le délai de la garantie décennale que si elle était adressée à celui que l'on voulait empêcher de prescrire, a légalement justifié sa décision déclarant la demande du syndicat des copropriétaires irrecevable comme prescrite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des Copropriétaires Résidence Méditerranée Port Soleil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des Copropriétaires Résidence Méditerranée Port Soleil à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Bet Arc Ingenierie la somme de 1 900 euros, à la société Axa France, venant aux droits d'Axa Crédit, et d'Axa Courtage, et à la société Qualiconsult, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la compagnie Mutuelle du Mans assurance IARD et à la société Colas Midi Méditerranée, ensemble, la somme de 1 900 euros, et à la compagnie d'assurances AGF la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des Copropriétaires Résidence Méditerranée Port Soleil ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2005, 03-11.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-11940
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et renvoyé les parties à saisir le premier juge pour qu'il statue sur la validité du rapport d'expertise, cette mesure ayant été ordonnée par le juge aux affaires familiales afin de déterminer la composition des patrimoines et les revenus de chacun des époux, et sur la prestation compensatoire définitive ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait se prononcer dans une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 02-19.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 02-19708
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... a formé le 25 mai 2001 une demande d'aide juridictionnelle et le 25 octobre 2002 un pourvoi en cassation contre une décision qu'elle avait fait signifier le 17 novembre 2000 ; Attendu que son pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal emporte celle du pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2007, 06-18.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-18859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2006-05-22, 2006-05-22
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et le second moyen, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2006) d'avoir retenu la validité partielle des testaments des 19 novembre 1991 et 29 mars 1985 ; Attendu qu'après avoir successivement analysé les testaments litigieux, et relevé que la clause ayant pour effet de priver l'héritier réservataire du droit de jouir et de disposer de biens compris dans sa réserve ne pouvait en l'état des textes alors applicables, être déclarée valable, c'est par une décision motivée et une appréciation souveraine que la cour d'appel, sans se contredire, a estimé devoir retenir la divisibilité des clauses des testaments et attribuer la quotité disponible à Mme Y..., Mme X... ne rapportant pas la preuve que leur mère qui, depuis 1975, avait exprimé sa volonté constante de gratifier Mme Y..., n'ait pas valablement exprimé son consentement ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que les troisième et quatrième branches du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2007, 06-19.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 06-19376
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2006-07-03, 2006-07-03
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, suivant un acte en date du 17 avril 1981 instrumenté par M. X..., notaire, les époux Y... ont fait donation-partage à leurs enfants de biens leur appartenant ; que Mme Z..., épouse A..., a, par la suite, assigné en responsabilité le notaire, M. X..., en lui reprochant d'avoir commis deux fautes engageant sa responsabilité professionnelle, la première consistant à avoir indiqué, dans l'acte de donation-partage, que les parcelles n° 488 et H 56 et le fonds de commerce, à l'exception de la maison d'habitation, faisaient l'objet d'un bail commercial à la société Etablissements Z... (SED) alors qu'il s'agissait d'une location-gérance, la seconde consistant à avoir omis de fixer la fraction du loyer correspondant à la parcelle n° 499 donnée à bail à la société SED et incluse dans le lot qui lui avait été attribué ; que, par un jugement en date du 11 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Valence a jugé que M. X... avait commis une faute en omettant de fixer le loyer dû pour la parcelle sise sur la commune de Tain-l'Hermitage cadastrée n° 499 et appartenant à la suite de la donation-partage du 17 avril 1981 à Mme A..., et qu'il a condamné le notaire à payer à Mme A... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'en infirmant ce jugement, sans examiner le moyen repris dans les écritures d'appel de Mme A... et tiré de l'erreur commise par le notaire dans l'acte de donation-partage, en ayant omis de fixer la part du loyer dû à Mme A... pour la parcelle cadastrée n° 499 mise dans son lot à la suite de cette donation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2007, 06-19.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 06-19585
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2006-07-05, 2006-07-05
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société UBN (l'UBN) avait consenti, en 1991, un prêt d'un montant de 500 000 francs à la société Alma dont M. X... s'était porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Alma, l'UBN a obtenu avec le concours de M. Y..., avocat, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M. X... pour un montant de 480 000 francs ; qu'ensuite d'une instance au fond, une inscription d'hypothèque définitive a été prise pour un montant de 723 528,66 francs ; que, toutefois, l'inscription provisoire a été déclarée caduque, faute de dénonciation à M. X... et que l'inscription définitive n'a donc pu rétroagir à la date de l'hypothèque provisoire ; qu'une autre hypothèque, primant celle de l'UBN, ayant été inscrite dans l'intervalle, cette dernière n'a perçu que la somme de 40 957, 28 euros dans la procédure d'ordre et a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir considéré qu'en s'abstenant de dénoncer l'hypothèque provisoire à la caution, M. Y... avait empêché l'UBN d'être colloquée en rang utile dans la procédure d'ordre, a fait droit intégralement à la demande de cette dernière correspondant à la totalité de la somme qui aurait pu être garantie par l'hypothèque définitive ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'UBN aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 94-60.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 94-60444
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en matière électorale 1994-07-19, 1994-07-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant résidence "Les Dalmatiens", ..., à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en matière électorale, le concernant. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Champigny-sur-Marne, alors que le tribunal d'instance aurait omis de reprendre les moyens, se serait fondé sur des dispositions légales non invoquées et alors que le tribunal correctionnel n'aurait pas fait application de l'article 42 du Code pénal ancien ; Mais attendu que le jugement énonce que les dispositions de l'article 25-2 du Code électoral sont applicables à la peine prononcée à l'encontre de M. X... le 1er décembre 1993 soit antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et que l'incapacité qui en découle de plein droit sans que le tribunal correctionnel ait eu à la prononcer entraîne une exclusion automatique et sans limitation de durée des listes électorales ; que le Tribunal qui a exposé succinctement les moyens de M. X..., a fait une exacte application des textes visés au moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1995, 93-12.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-18
Numéro d'affaire : 93-12145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1992-10-09, 1992-10-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Denise Pupier, divorcée Peyou, demeurant Le Pavillon à Tourettes (Var), 2 / M. Lucien Scatollon, demeurant Le Pavillon à Tourettes (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. J. Marcel Fassiaux, demeurant La Garonne à Roquebrune-sur-Argens (Var), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Pupier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Proven- ce, 9 octobre 1992), que les consorts Pupier-Scatollon ont formé opposition à une injonction de payer le montant de loyers et qu'un Tribunal les a déboutés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement au motif que les appelants n'ont pas conclu, et qu'aucune critique particulière n'est formulée à l'encontre de la décision entreprise, alors que, selon le pourvoi, il résulte des articles 1419 et 472 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de défaut de comparaître d'une partie, les juges ne font droit à la demande que dans la mesure où ils l'estiment régulière, recevable et bien fondée, que la cour d'appel, sans motiver sa décision, a violé ces textes, ensemble les articles 455 et 458 du même code ; Mais attendu que les appelants, qui avaient constitué avoué, avaient donc comparu et que la cour d'appel, qui constatait qu'il n'avaient pas conclu trois ans après leur appel, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Pupier et M. Scatollon, envers M. Fassiaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.