La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-18
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1980-07-05, 1980-07-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (NOUMEA, 5 AOUT 1980), QUE LA SOCIETE NEO CALEDONIENNE DE PRESSE S N C P, EDITRICE DU JOURNAL LA FRANCE AUSTRALE, AVAIT CONCEDE A LA SOCIETE IMPORT EXPERT (SIMEX PUBLICITE) LA REGIE DE LA PUBLICITE DANS CE JOURNAL ; QUE SE PREVALANT DE DIVERS MANQUEMENTS DE LA SOCIETE SIMEX PUBLICITE ELLE A ROMPU LE CONTRAT AVANT LA DATE D'EXPIRATION PREVUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SIMEX PUBLICITE DE L'ACTION EN DOMMAGES INTERETS QU'ELLE AVAIT EXERCE CONTRE LA SOCIETE S N C P POUR RUPTURE ABUSIVE, EN RETENANT, D'UNE PART QUE LES FAITS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SIMEX PUBLICITE ETAIENT CHACUN INSUFFISANT POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT ET D'AUTRE PART QUE LEUR CONJONCTION FORMAIT UN FAISCEAU DE MANQUEMENTS DE NATURE A PERMETTRE DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE SIMEX PUBLICITE CE QUI TRADUIT, SELON LE POURVOI, UNE CONTRADICTION EVIDENTE DE MOTIFS, EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS, SOIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE UNE MULTIPLICITE DE FAITS RENDANT INTOLERABLE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Tribunal de grande instance LAON 1980-07-08, 1980-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, 8 JUILLET 1980) , QUE LES CONSORTS A..., Y... Z..., ONT CEDE A DAME X..., FERMIER ENTRANT, LEUR SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE PERCUS SUR LA PARTIE DU PRIX RELATIVE A LA CESSION DES FUMURES ET ARRIERE FUMURES, QUE DAME X..., SOUTENANT QUE CETTE CESSION NE PORTAIT QUE SUR DES BIENS MEUBLES SOUMIS AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT SELON ELLE INDUMENT PERCUS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE DE DAME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CESSION DES AMELIORATIONS CULTURALES PAR UN PRENEUR SORTANT A UN PRENEUR ENTRANT PORTE NON PAS SUR UNE CREANCE QUI N'EST QU'EVENTUELLE CONTRE LE BAILLEUR, MAIS SUR LES BIENS QUI ONT FERTILISE LE SOL PAR LEUR INCORPORATION A CELUI CI ET ONT AINSI ACQUIS LE CARACTERE D'IMMEUBLES PAR NATURE, QUE CETTE QUALIFICATION RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CIVIL RELATIFS A LA CLASSIFICATION DES BIENS, QU'EN LA MECONNAISSANT LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL FAIT RESSORTIR A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, QUE LES CONSORTS A... N'ONT PU CEDER A DAME X... QUE LA CREANCE QU'ILS AVAIENT SUR LE BAILLEUR, A LA SUITE DES AMELIORATIONS PAR EUX APPORTEES A LA COMPOSITION PHYSIQUE ET CHIMIQUE DU SOL, ET NON UN IMMEUBLE RURAL NE LEUR APPARTENANT PAS EN RAISON DE L'INCORPORATION DES AMELIORATIONS EN CAUSE AU FONDS, DUQUEL ELLES NE PEUVENT ETRE MATERIELLEMENT DISSOCIEES, PEU IMPORTANT QU'A LA CONNAISSANCE DES PARTIES CONTRACTANTES LA CREANCE EN QUESTION, EXISTANT LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT, AIT UN CARACTERE ALEATOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1981-01-23, 1981-01-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (DOUAI, 23 JANVIER 1981) QUE POUR PROCURER DU CREDIT A LA SOCIETE "LE COUVOIR DE L'ETOILE" (SOCIETE LE COUVOIR), PEEL A ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE DESTINEES A ETRE ESCOMPTEES PAR LE CREDIT DU NORD, ETANT CONVENU ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE, QUE LA SOCIETE LE COUVOIR VERSERAIT A PEEL, AVANT L'ECHEANCE DE CES DEUX LETTRES UNE SOMME LUI PERMETTANT DE PAYER LA BANQUE ; QUE, PAR SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, LA SOCIETE LE COUVOIR N'A PU VERSER LA SOMME CONVENUE ET A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PEU APRES LA DATE D'ECHEANCE DES DEUX LETTRES DE CHANGE ; QUE LE CREDIT DU NORD AYANT RECLAME A PEEL LE MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE, CELUI-CI S'Y EST REFUSE AFFIRMANT QUE LA BANQUE AVAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ; QUE LE CREDIT DU NORD AYANT ASSIGNE PEEL AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, PEEL DENIAIT AU CREDIT DU NORD LA QUALITE DE PORTEUR DE BONNE FOI DE LA TRAITE LITIGIEUSE EN INVOQUANT LA CONNAISSANCE EXACTE PAR LE CREDIT DU NORD DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE LE COUVOIR, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT TANT DE LA PRODUCTION DU CREDIT DU NORD AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE QUE DE PLUSIEURS INCIDENTS DE PAIEMENT ENTRE ELLE ET D'AUTRES TIREURS DE LETTRES DE CHANGE, DONT LE CREDIT DU NORD AVAIT PU CONNAITRE, CE QUI TRADUIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 121 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE PEEL N'ETABLISSAIT PAS QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1970, 68-10.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-10-13
Numéro d'affaire : 68-10842
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel 1969-01-28, 1969-01-28
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 JANVIER 1969) AYANT ADMIS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA REMISE PAR LA DAME X..., VERS LA FIN DE L'ANNEE 1961 OU LE DEBUT DE L'ANNEE 1962, A ABOAB, FOURREUR A ORAN, D'UNE VESTE D'ASTRAKAN AUX FINS DE REPARATIONS, ET DONC DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT SALARIE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NEANMOINS DECLARE QUE LEDIT ABOAB N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA PORTE DE CE VETEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN NE CONSTATANT NI L'IMPREVISIBILITE, NI L'INEVITABILITE DES EVENEMENTS DONT SE PREVALAIT LE DEFENDEUR, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TENANT POUR VRAIES LES DECLARATIONS UNILATERALES DU DEFENDEUR, BIEN QU'ELLES FUSSENT CONTESTEES PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE EST DEGAGEE QUAND LA CHOSE A PERI OU A ETE DETERIOREE PAR CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, L'ARRET CONSTATE QU'ABOAB, EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, A DU QUITTER PRECIPITAMMENT ORAN A LA FIN DE JUIN 1962, A UNE EPOQUE OU LA GUERRE ETAIT PARTICULIEREMENT VIOLENTE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, D'UNE PART, CARACTERISE LE CAS DE FORCE MAJEURE QUI AVAIT EMPECHE ABOAB DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE RESTITUTION, D'AUTRE PART, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE RELATIF AUX PROPRES DECLARATIONS D'ABOAB, QUI EST SURABONDANT, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUI ONT MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LADITE OBLIGATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire : DEPOT-CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Force majeure - Faits de guerre - Algérie. * ALGERIE - Faits de guerre - Force majeure - Dépôt - Dépositaire - Responsabilité. La responsabilité du dépositaire est dégagée quand la chose a péri ou a été détériorée par cas fortuit ou de force majeure. Les juges du fond qui constatent qu'en raison des évènements d'Algérie, le dépositaire a dû quitter précipitamment le pays à une époque où la guerre était particulièrement violente caractérisent suffisamment le cas de force majeure l'ayant empêché de satisfaire à son obligation de restitution.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 2, 1980-06-05, 1980-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LOUBRIEU, ASSIGNE PAR MARC DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE, A OPPOSE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CAMBIAIRE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE CETTE FIN DE NON RECEVOIR ET CONDAMNE LOUBRIEU AUX MOTIFS QUE L'EFFET NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE MAIS APPORTAIT NEANMOINS LA PREUVE DE SON ENGAGEMENT, QUE LOUBRIEU A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT AINSI RENDU ET A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN RETENANT LA NULLITE DU TITRE CAMBIAIRE, LE TRIBUNAL AVAIT RAMENE LES RAPPORTS DE PARTIES "A DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ET AURAIT DU, DES LORS, SE DECLARER INCOMPETENT AU PROFIT DU TRIBUNAL D'INSTANCE" DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS LUI-MEME COMMERCANT ET A PRETENDU AU SURPLUS QU'IL ETAIT "DES LORS FONDE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION COMMERCIAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ON NE POUVAIT REPROCHER A LOUBRIEU DE NE PAS AVOIR INVOQUE LA PRESCRIPTION BIENNALE CIVILE A UN STADE DE L'INSTANCE OU ELLE N'ETAIT NULLEMENT OPPORTUNE, L'EFFET LITIGIEUX ETANT POUR LUI UN TITRE CAMBIAIRE PARFAITEMENT VALABLE ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DE CE LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LE FOND QUE SUR LA COMPETENCE, ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL SAISI ET DU TRIBUNAL REVENDIQUE, AVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION AU FOND ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LOUBRIEU A PAYER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE PAR MARC SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AU MOYEN TIRE D'UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 5 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1980-10-07, 1980-10-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 7 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DEBOUTE GEORGES X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION D'AVANCES QU'IL PRETENDAIT AVOIR FAITES A L'ENTREPRISE DE SON FRERE CHARLES-HENRI X... QU'IL QUALIFIAIT DE SOCIETE FAMILIALE DE FAIT DANS LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE, A SES DIRES, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET, D'APRES SON FRERE, COMME AIDE-COMPTABLE SALARIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, GEORGES X... FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE CETTE QUALIFICATION D'AIDE-COMPTABLE ETAIT INCONCILIABLE AVEC LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET NOTAMMENT LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR SON FRERE, QUE, CE FAISANT, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST EGALEMENT SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR GEORGES X..., SELON LEQUEL IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... LE CARNET DE CAISSE TENU PAR MME CHAPPAZ Y... COMPTABILISAIT LES ENTREES ET LES BESOINS DE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE ET DONT IL DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE D'INTERET FAMILIAL, QUE L'ARRET ATTAQUE A PUREMENT ET SIMPLEMENT AFFIRME QUE LA QUALIFICATION DE SOCIETE D'INTERET FAMILIAL NE POUVAIT ETRE RETENUE, QUE PAR SUITE, L'ARRET A ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER LES SOMMES QUI FIGURAIENT SUR LE CARNET DE CAISSE DE LA MERE "D'AVANCES FAITES PAR LE FRERE A GEORGES X... SANS REPONDRE AUX ECRITURES DE CELUI-CI SOUTENANT QUE CETTE QUALIFICATION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ECRITURES COMPTABLES QUI MENTIONNAIENT QUE CES FONDS, QUI NE POUVAIENT AVOIR UNE DOUBLE AFFECTATION, AVAIENT RECU, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, CELLE DE DEPENSE EN FRAIS, TRANSPORT ET DEPLACEMENT AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A PAR AILLEURS EXPRESSEMENT RECONNU ; QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE GEORGES X... N'ETAIT EMPLOYE AU SEIN DE L'ENTREPRISE CREEE PAR SON FRERE QU'EN SA QUALITE DE SALARIE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SOCIETE D'INTERET FAMILIAL ET QUE LES FONDS LITIGIEUX N'AVAIENT ETE PRELEVES QU'A TITRE D'AVANCES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 1, 1980-11-05, 1980-11-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 NOVEMBRE 1980) QUE SUIVANT TROIS CONTRATS LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE" (COFNA) A CONSENTI A LA SOCIETE ARVAL DES PRETS POUR FINANCER L'ACHAT ET L'ELEVAGE DE VEAUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN GAGE EN FAVEUR DU PRETEUR ; QUE CE CHEPTEL GAGE A ETE PLACE POUR L'ENGRAISSEMENT DANS LES LOCAUX D'EXPLOITATION DE RUBI, DESIGNE COMME TIERS DETENTEUR CONVENU ; QUE LES ECHEANCES N'AYANT PAS ETE REGLEES, COFNA A VAINEMENT X... RUBI DE REPRESENTER LES VEAUX GAGES QU'IL AVAIT CEDES A LA SOCIETE "TURC EXPORT" (LA SOCIETE TURC) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE REVENDICATION DE COFNA SUR LA SOCIETE TURC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE COMMERCE, VIOLE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE PRIVILEGE NE SUBSISTE PAS, DANS TOUS LES CAS, DES LORS QUE LE GAGE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEPOSSESSION OBJECTIVE ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI, RUBI NE POUVANT AVOIR LA QUALITE DE TIERS DETENTEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QU'ECARTER LA SAISIE REVENDICATION SANS AVOIR A SE POSER LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE AUX TIERS D'UN PRIVILEGE QUI PAR DEFINITION MEME N'EXISTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS QUE LA SOCIETE TURC AVAIT CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES CONTRATS DE GAGE SUSVISES ET QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE MAUVAISE FOI LES ANIMAUX GAGES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE TURC NE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT L'INOPPOSABILITE DU GAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre 1, 1980-10-22, 1980-10-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 OCTOBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X... A SUPPORTER SOLIDAIREMENT PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS QU'ILS DIRIGEAIENT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE ET D'AUDITION DE TEMOIN QUI LUI ETAIT SOUMISE, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER SI LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR LES CONSORTS X... N'AURAIENT PAS EU POUR EFFET DE JUSTIFIER QUE CEUX-CI AVAIENT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR D'UN COTE QUE LES CONSORTS BUESSINGER NE JUSTIFIAIENT PAS DE LA MESURE DANS LAQUELLE ILS AVAIENT APPORTE A L'ENTREPRISE LE PRODUIT DES EMPRUNTS QU'ILS AVAIENT CONTRACTES EN HYPOTHEQUANT LEURS BIENS PERSONNELS, ET ENONCER, D'UN AUTRE COTE, QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE CET APPORT DE FONDS POUR LIMITER L'ETENDUE DE LEUR CONDAMNATION, CE QUI IMPLIQUE QUE LE MONTANT DUDIT APPORT ETAIT CONNU ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN QUE, EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES DES L'INSTANT QUE, COMME L'ARRET LUI-MEME LE RELEVE, ILS AVAIENT INVESTI DANS L'ENTREPRISE DES FONDS PROVENANT D'EMPRUNTS QU'ILS AVAIENT CONTRACTES EN HYPOTHEQUANT LEURS BIENS PERSONNELS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A RETENU NON SEULEMENT QUE LES CONSORTS X... NE FAISAIENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT MAIS ENCORE QU'ILS AVAIENT COMMIS PLUSIEURS FAUTES ET ERREURS DANS LA GESTION SOCIALE; QU'ELLE A, EN OUTRE, RELEVE QUE, MEME EN TENANT COMPTE DES EFFORTS DE FINANCEMENT, CE FAIT NE POUVAIT QUE PERMETTRE UNE ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ; QU'AINSI ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ET A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5) 1980-07-09, 1980-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS METALLIQUES FILLOD" (CMF) A CONFIE A PACCALET LA REPRESENTATION DE DIFFERENTS TYPES DE BATIMENTS DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE MOYENNANT UNE COMMISSION DONT LE TAUX VARIAIT SUIVANT LE TYPE DE BATIMENT VENDU, QU'EN OCTOBRE 1975, PACCALET A PRIS CONTACT AVEC UN ARCHITECTE LYONNAIS EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR CMF POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NOZAL (NOZAL), D'UN BATIMENT A USAGE DE STOCKAGE ET DE BUREAUX, POUR LEQUEL IL A RECLAME LA COMMISSION DE 2 % CORRESPONDANT A LA REMUNERATION PREVUE A LA CONVENTION POUR LES AFFAIRES DU GROUPE C : "BATIMENT, MURS, RIDEAUX", QUE CMF A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON ELLE, QUE L'OPERATION N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE SON REPRESENTANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR DEBOUTE PACCALET DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AYANT ECARTE LES MOYENS TIRES PAR CMF DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ET DE LA REALITE DE L'INTERVENTION DE PACCALET POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES DONNEES DU LITIGE, QUI NE PORTAIT PLUS QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE BATIMENT CONSTRUIT POUR NOZAL RENTRAIT OU NON DANS LA CATEGORIE "C" BATIMENTS MURS-RIDEAUX VISEE PAR LA CONVENTION, EN RETENANT QUE LES ELEMENTS COMPOSANT LES MURS-RIDEAUX DE CE BATIMENT N'ETAIENT PAS DE FABRICATION CMF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT MENTIONNAIT DANS LA GAMME DES BATIMENTS DONT LA REPRESENTATION ETAIT CONFIEE A PACCALET "LES BATIMENTS MURS-RIDEAUX", SANS RESTRICTION NI DISTINCTION, LA COUR D'APPEL EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ET SANS PRECISER L'OBJET ET LA NATURE DE LA FICHE TECHNIQUE DU CSTB DE LAQUELLE ELLE DEDUISAIT QUE LES PANNEAUX CONSTITUANT LES MURS-RIDEAUX N'ETAIENT PAS DE FABRICATION CMF ET QUI N'ETAIT, EN REALITE, QU'UN AVIS TECHNIQUE DU GROUPE "CONSTRUCTIONS LEGERES DU CSTB, SUR UN SYSTEME PARTICULIER DE FACADE LEGERE CLT PRESENTE PAR CMF, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ET DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DU REPRESENTANT ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE CONTRAT LIANT PACCALET A CMF NE CONCERNAIT QUE LA SEULE FABRICATION DE CETTE SOCIETE ET QUE LES PANNEAUX CONSTITUANT LES MURS-RIDEAUX N'ETAIENT PAS DE SA FABRICATION, LA COUR D'APPEL QUI N'EST PAS SORTIE DES DONNEES DU LITIGE, A PAR CE SEUL MOTIF, HORS TOUTE DENATURATION, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;