Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1994, 92-17.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 92-17831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1992-07-02, 1992-07-02
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Groupama Matasudest, dont le siège social est ... (9e) (Rhône), 2 / de Mme Yvette Z..., née X..., demeurant lieudit "Bel Air" à Saint-Georges-de-Reneins (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Christine Y..., demeurant ... (Ain), 2 / le Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ... (6e), (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Z... et du Groupama Mutasudest, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... et le GAN ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1992, que l'automobile conduite par Mme Z..., qui tournait à gauche pour pénétrer dans une propriété, a été heurtée à l'arrière gauche par celle de Mme Y... qui entreprenait son dépassement ; que, blessée, Mme Z... a assigné en responsabilité et indemnisation Mme Y... et son assureur, le Groupe des assurances nationales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité de moitié le droit à indemnisation de Mme Z..., alors que, d'une part, tout en constatant que la collision était survenue dans le couloir de circulation gauche au moment où le véhicule de Mme Y... a dépassé celui de Mme Z... qui tournait à gauche pour pénétrer dans sa propriété quand était implanté quarante-cinq mètres avant le lieu de l'accident, un panneau interdisant le dépassement, la cour d'appel, qui n'a pas déduit que le comportement fautif de Mme Y..., auteur d'un dépassement interdit, constituait la cause exclusive de l'accident, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en refusant de prendre en considération l'existence constatée du panneau de type B 3 interdisant le dépassement, prétexte pris de l'absence d'arrêté municipal correspondant à ce panneau, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 44 du Code de la route ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient que Mme Z... devait, avant de tourner à gauche, s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, et qu'elle avait coupé le virage ; que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'elle avait ainsi commis des faites de nature à limiter son droit à indemnisation dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... et la compagnie Groupama Mutasudest, envers Mme Y... et le Groupe des assurances nationales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute partagée - Constatations suffisantes.