La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-13.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-13898
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale) 2003-03-03, 2003-03-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été assigné par la société Le Cintra, ayant son siège 42 rue Juliette Dodu à Saint-Denis de La Réunion, n'a pas comparu devant le Tribunal qui a prononcé son redressement judiciaire par un jugement réputé contradictoire ; que M. X... a interjeté appel ; Attendu que pour prononcer le redressement judiciaire de M. X..., en écartant les exceptions tirées des défauts de capacité et de qualité agir de la société Le Cintra, ayant son siège 42 rue Juliette Dodu et radiée du registre du commerce depuis 1980, l'arrêt retient que la SARL Le Cintra dont le siège social est situé 78 rue Juliette Dodu, qui était représentée par son liquidateur, jouissait encore de la personnalité morale, de sorte que sa qualité à agir n'était pas contestable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société n'était pas une personne morale différente de celle au nom de laquelle l'action avait été introduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Le Cintra et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 04-13.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 04-13993
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bastia 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse s'est pourvue le 30 avril 2004 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 février 2004 par le premier président de la cour d'appel de Bastia à son préjudice et au profit de la société Cyrnea Agri distribution ; Qu'à la date du 25 février 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 février 2005, date du dépôt du rapport, qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse de son désistement ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2005, 02-14.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-12
Numéro d'affaire : 02-14410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2002-02-18, 2002-02-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2002), que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné ses voisins, M. et Mme Z..., devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et réparation des désordres survenus dans son logement à la suite de travaux qu'ils avaient effectués, ainsi que pour trouble de jouissance de son appartement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son trouble de jouissance et de l'avoir déboutée de sa demande en réparation de son préjudice moral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a statué sur l'existence et la réparation des préjudices ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-14.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-19
Numéro d'affaire : 03-14840
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la méconnaissance de l'objet du litige alléguée par le moyen unique dont se prévaut la demanderesse pour prétendre à la recevabilité du pourvoi ; que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à surseoir à statuer en ordonnant la réouverture des débats, le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Monceau générale assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Monceau générale assurances à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros, aux sociétés AGF et Generali France assurance la somme de 550 euros chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-15.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-19
Numéro d'affaire : 03-15472
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Perpignan 2002-10-18, 2002-10-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement dirigée contre la société Cofinoga, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, retient que Mme X... revient sur un contentieux qui l'a opposée à la société Cofinoga et qui a été tranché par jugement du 16 mars 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement s'était borné, dans son dispositif, à débouter la société Cofinoga de ses demandes formées à l'encontre de Mme X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Prades ; Condamne la société Cofinoga aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 04-15.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-19
Numéro d'affaire : 04-15523
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 2004-03-11, 2004-03-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus le 14 juin 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 2002 par la cour d'appel de Nîmes à leur préjudice et au profit de la société Intrum Justitia GRC venant aux droits de la société Udeco Diffusion ; Qu'à la date du 6 avril 2005 et postérieurement au 7 février 2005, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Intrum Justitia GRC a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... et M. Y... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... et M. Y... de leur désistement ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et M. Y... in solium à payer à la société Intrum Justitia GRC la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-16.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-19
Numéro d'affaire : 03-16122
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 14e 2002-04-12, 2002-04-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement réputé contradictoire attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 14e, 12 avril 2002), que M. X... a sollicité la condamnation de Mme Y..., sa locataire, au paiement de diverses sommes à l'expiration d'un bail ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir partiellement accueilli la demande du bailleur, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance qui, pour condamner la défenderesse défaillante à payer au demandeur la somme de 2003,45 euros, se borne à énoncer que cette somme représente les créances établies sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits ni vérifier le bien-fondé de la réclamation à laquelle il faisait partiellement droit, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le Tribunal qui, après avoir énoncé que la demande en paiement de la somme de 2 765,70 euros concerne la remise à neuf d'un appartement antérieurement loué, ajoute que le demandeur ne fournit pas la preuve que cette remise en état s'est faite pour un montant de 762,25 euros mais lui octroie néanmoins la somme de 2 003,45 euros correspondant pour partie à des frais d'huissier de justice, sans s'expliquer sur la nature et le bien-fondé de la réclamation à laquelle il a fait partiellement droit ; que le jugement méconnaît ensemble les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455, 472 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le Tribunal de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-16.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-19
Numéro d'affaire : 03-16318
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2002-11-19, 2002-11-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les conclusions et pièces déposées le 30 novembre 2001 par Mme X..., l'arrêt retient que ce dépôt ayant été fait le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne la société Finaref aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Finaref ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-16.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-19
Numéro d'affaire : 03-16720
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A) 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former contredit ne court à compter du prononcé du jugement que si les parties sont présentes ou ont été avisées par le président de la date à laquelle la décision serait rendue ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé le 15 mai 2001 par M. X... au jugement prononcé le 24 avril 2001 dans un litige l'opposant à Mme Y..., l'arrêt retient qu'est sans effet sur le point de départ du délai pour former contredit, la circonstance que les parties n'aient pas été présentes au jour du prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que la date à laquelle il devait être rendu avait été portée à la connaissance des parties par le président, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-16.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-16295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2003-04-08, 2003-04-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Netgim figurait en qualité de syndic de copropriété parmi les parties aux protocoles prévoyant que les assurances dues tant au titre des parties communes que des parties privatives constituaient des charges d'exploitation de la société Sgabi Simson, et relevé que cette dernière avait assumé de 1998 à 2000 le coût de ces assurances dont elle avait reconnu n'avoir jamais contesté être débitrice, la cour d'appel a pu retenir que la créance du syndicat des copropriétaires n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sgabi Simson aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Netgim et de la société Sgabi Simson ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-16.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-16597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2003-04-17, 2003-04-17
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier sa décision, interprété son précédent arrêt du 27 mars 2002, comme décidant qu'il n'y aurait pas résiliation du bail consenti aux époux X... si l'infraction ayant conduit à l'application de la clause résolutoire cessait pendant le délai accordé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-16.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-16598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-04-10, 2003-04-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Le Home avait souscrit le 27 novembre 1987, un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité décennale de constructeur et qu'il résultait des éléments du dossier que le chantier avait débuté en septembre 1987, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu l'existence d'une clause de "reprise du passé" relative à une police de responsabilité décennale, a pu en déduire que la garantie de l'assureur n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... ayant demandé la confirmation pure et simple du jugement qui avait retenu la garantie des assureurs fondée sur la responsabilité décennale, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur la mise en oeuvre d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la CMA la somme de 2 000 euros et aux Mutuelles du Mans la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.