La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19998
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient commandé le 23 octobre 2001, à la société VMH, la fourniture et la pose de menuiseries en aluminium garanties dix ans et qu'ils avaient dénoncé, le 15 mars 2002 des défauts qu'ils ont fait constater par voie d'huissiers de justice, lesquels ont annexé à leurs constats des clichés photographiques, et constaté, sans dénaturation, que la société VMH ne concluait pas sur l'irrecevabilité de l'action engagée par M. X... sur le fondement de la responsabilité contractuelle du droit commun de la vente, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que la société VMH avait manqué à son obligation de délivrance lors de la vente consentie à M. X... et la condamner, en conséquence, à réparer le préjudice subi par l'acquéreur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vidal Manegat Habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vidal Manegat Habitat à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Vidal Manegat Habitat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-11.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-11066
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2005-10-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 octobre 2005) que M. X..., architecte chargé de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel, ayant été déclaré responsable par décision devenue irrévocable de plusieurs fautes contractuelles ayant causé préjudice à la société civile immobilière de la Maix (la "SCI"), maître de l'ouvrage, et à la société Noël traiteur, exploitant des lieux, ces dernières ont sollicité sa condamnation et celle de son assureur, la société la Mutuelle des architectes français (MAF) à les indemniser ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les emprunts complémentaires souscrits par la SCI correspondaient au financement du projet tel que réalisé et qu'il n'était pas justifié qu'ils aient servi à financer des travaux de reprise de malfaçons, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en appréciant souverainement le préjudice subi, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Noël traiteur de sa demande d'indemnisation fondée sur le retard dans l'ouverture de la cafétéria, l'arrêt retient que, faute d'avoir exploité personnellement la cafétéria avant juillet 1998, la société Noël traiteur ne peut prétendre à indemnisation du préjudice allégué ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 10 823,88 euros l'indemnisation de la société Noël traiteur, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la MAF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-18.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-18770
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-05-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,29 mai 2006), que M.X..., d'une part, M.Y... et Mme Z..., d'autre part, ont acheté en 1998 des parcelles de terrain à bâtir contiguës dans un lotissement autorisé par arrêté municipal du 7 février 1996 ; que se plaignant de ce que les consorts Y...-Z... avaient fait édifier un mur en parpaings dépassant 1,80 m de hauteur alors que le règlement du lotissement stipulait que les limites séparatives devaient être constituées en grillage vert plastifié de 1,50 m de hauteur ou de haies vives n'excédant pas 1,80 m, il les a assignés en démolition de ce mur ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu que, pour condamner les consorts Y...-Z... à démolir le mur construit sur leur lot, l'arrêt retient que la vente de son lot en cours d'instance ne démet pas M.X... du droit de poursuivre sa demande de démolition, l'intérêt et la qualité à agir s'appréciant au jour où l'action est intentée ; Qu'en statuant ainsi, alors que par la vente de son lot M. X..., perdant la qualité de coloti, n'avait plus qualité et intérêt à agir pour faire respecter le règlement de lotissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la démolition du mur implanté dans la propriété de M.Y... et Mme Z..., les condamne aux dépens d'appel ainsi qu'à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée en première instance, qu'il convient en revanche de condamner M.X... aux dépens d'appel ; Condamne M.X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.X... à payer à M.Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19498
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-04-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en énonçant exactement qu'une réception tacite suppose que soit déterminée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage et que le plan de cession ne constituait pas la manifestation d'une telle volonté, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Villa Montflore aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Villa Montflore à payer à la SMABTP la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Villa Montflore ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 07-11.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 07-11474
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que le fait pour un copropriétaire de procéder sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative, à l'édification d'une maison d'habitation sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires constitue une tentative d'accaparement des parties communes et constaté que cet accaparement portait atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la destination de l'immeuble telle qu'elle résultait du règlement de copropriété, en a exactement déduit que la ratification d'une telle tentative d'accaparement ne pouvait être acquise qu'à l'unanimité des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne syndicat des copropriétaires de l'immeuble 33-35-37 rue de la Ferme à Porquerolles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 33-35-37 rue de la Ferme à Porquerolles ; le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-20.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-20564
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Grasse, 2006-04-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2007, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 11 avril 2006 par la juridiction de proximité de Grasse, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Galaxies à Grasse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Galaxies à Grasse la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-21.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-21707
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le consentement unanime de tous les associés visés dans les statuts de la société civile immobilière du Vallon Provençal n'avait pas été constaté par écrit et retenu qu'elle n'avait pas été valablement représentée lors de la constitution de l'association syndicale libre, la cour d'appel en a exactement déduit que les statuts de l'association n'étaient pas opposables aux époux X..., Y... et Z... et que son action était irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre du Val Provençal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19909
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-02-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé; Attendu que la société Eurosic n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable; Sur le second moyen, ci-après annexé; Attendu qu'ayant constaté que l'utilisation actuelle de la partie de parcelle située sous le viaduc resterait possible et que l'emprise ne séparerait pas la propriété en deux parties, du moins en ce qui concerne la circulation et relevé, d'une part, que la société Eurosic ne démontrait pas que les camions de livraison seraient gênés, ni en quoi une réorganisation éventuelle des parkings, entraînerait une neutralisation des places situées sous la pile de l'ouvrage, et d'autre part, qu'il n'était nullement prouvé que l'emprise de 5 mètres carrés en surface empêchait le copropriétaire de surélever d'un étage son bâtiment situé hors emprise, la cour d'appel, qui a ainsi exclu une incidence de l'emprise en sur-sol sur le droit de surélever, a pu retenir que l'existence d'une dépréciation de la partie privative de la société Eurosic non comprise dans l'emprise n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurosic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile, condamne la société Eurosic à payer la somme de 2 000 euros à la RATP ; rejette la demande de la société Eurosic ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19910
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Rungis Delta n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'utilisation actuelle de la partie de parcelle située sous le viaduc resterait possible et que l'emprise ne séparerait pas la propriété en deux parties, du moins en ce qui concerne la circulation et relevé, d'une part que la société Rungis Delta ne démontrait pas que les camions de livraison seraient gênés, ni en quoi une réorganisation éventuelle des parkings, entraînerait une neutralisation des places situées sous la pile de l'ouvrage et, d'autre part, que l'expropriation ne touchait pas le bâtiment B, la cour d'appel a pu retenir que les dommages invoqués concernant la dépréciation de l'immeuble et de l'activité commerciale étaient afférents à la réalisation des travaux et à l'implantation d'un ouvrage public et que l'existence d'un préjudice résultant directement de l'emprise n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rungis Delta aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Rungis Delta à payer la somme de 2 000 euros à la RATP ; rejette la demande de la société Rungis Delta ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19911
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-02-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Katope n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'utilisation actuelle de la partie de parcelle située sous le viaduc resterait possible et que l'emprise ne séparerait pas la propriété en deux parties, du moins en ce qui concerne la circulation et relevé, d'une part, que la société Katope international ne démontrait pas que les camions de livraison seraient gênés, ni en quoi une réorganisation éventuelle des parkings, entraînerait une neutralisation des places situées sous la pile de l'ouvrage, et d'autre part, qu'il n'était nullement prouvé que l'emprise de 5 mètres carrés en surface empêchait le copropriétaire de surélever d'un étage son bâtiment situé hors emprise, la cour d'appel, qui a ainsi exclu une incidence de l'emprise en sur-sol sur le droit de surélever, a pu retenir que l'existence d'une dépréciation des parties privatives des lots de la société Katope non comprises dans l'emprise n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Katope international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Katope international à payer à la RATP la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Katope international ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-20.244 07-13.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-20244
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2006-06-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-20.244 et S 07-13.130 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 06-20.244 : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, le 25 octobre 2006, contre une ordonnance rendue le 16 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère qui n'a été signifiée que le 26 mars 2007 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 07-13.130 : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 16 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération du pays voironnais de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 juin 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 06-20.244 ; DIT que le pourvoi n° S 07-13.130 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi n° D 06-20.244 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes afférentes au pourvoi n° D 06-20.244 ; Réserve les dépens du pourvoi n° S 07-13.130 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.