Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1970, 69-12.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1970-12-21
Numéro d'affaire : 69-12963
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-21, 1969-05-21
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Boutemail
Rapporteur : Rpr M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JANEIRO, QUI AVAIT ARRETE SON AUTOMOBILE PRES DU POSTE DE GONFLAGE ET DE LA POMPE A ESSENCE D'UNE STATION-SERVICE CONFIEE A LA GERANCE DE GLACHANT, ET QUI ETAIT DESCENDU DE SA VOITURE ET CIRCULAIT PRES DE CELLE-CI, GLISSA SUR LE SOL ET, TOMBANT, FUT BLESSE A UNE JAMBE, QUE JANEIRO ET SON EMPLOYEUR, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SE RECLAMANT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE ET REPARATION DE PREJUDICE GLACHANT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE GLACHANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 SUSVISES, DE LUI AVOIR IMPUTE A FAUTE UN DEFAUT DE PRECAUTIONS, ALORS QUE LA PRESENCE D'UN LIQUIDE GRAS SUR LE SOL N'IMPLIQUAIT PAS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ENVERS LE CLIENT QUI DEVAIT VEILLER A SA PROPRE SECURITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET CONSTATE QUE L'ENDROIT DE LA CHUTE ETAIT NORMALEMENT ACCESSIBLE AUX CLIENTS QUI DEVAIENT S'Y TENIR PENDANT LES OPERATIONS QUI S'Y DEROULAIENT, QU'A CET ENDROIT, LE SOL ETAIT MOUILLE ET RENDU GLISSANT PAR LA PRESENCE D'UN LIQUIDE GRAS, QUE JANEIRO GLISSE SUR CE LIQUIDE ; QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE GLACHANT N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LES CONSEQUENCES DE CET ETAT DU SOL ET QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE MALADRESSE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LE DEFAUT DE PRECAUTIONS ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT, ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE GLACHANT ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Immeuble - Chute - Plate-forme d'une station-service d'essence - Présence d'un liquide gras sur le sol. * AUTOMOBILE - Essence - Distribution - Station-service - Plate-forme - Présence d'un liquide gras sur le sol - Chute d'un client - Responsabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abstention - Défaut de précaution - Présence d'un liquide gras sur la plate-forme d'une station-service d'essence. * RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité - Accident - Défaut de précaution - Gérant d'une station-service d'essence. Lorsque le client d'une station service d'essence, descendu de sa voiture et circulation près de celle-ci, a fait une chute sur le sol mouillé et rendu glissant par la présence d'un liquide gras, le gérant de cette station qui n'a pas pris les précautions nécessaires pour éviter les conséquences de cet état du sol, peut être considéré comme ayant commis une faute en rapport direct avec l'accident. Et il est entièrement responsable du dommage, dès lors que n'est ps rapportée la preuve d'une imprudence ou d'une maladresse de la victime.