Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre correctionnelle) 1978-09-28, 1978-09-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MARS 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE DU 28 SEPTEMBRE 1979 QUI L'A CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 555, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LE CAS D'UN JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 555 ET SUIVANTS, QUI CONCERNENT LES OBLIGATIONS DES HUISSIERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR X... CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1979, X... AYANT ETE CITE A LA MAIRIE DE LAMBERSART, SON DOMICILE, ET SIGNIFIE EN MAIRIE LE 20 JUILLET 1980, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE N'A RELEVE APPEL DUDIT JUGEMENT QUE LE 3 JUILLET 1981, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION BIEN QU'IL AIT RECU LE 23 JUILLET 1980 LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DE LA REMISE DE L'ACTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE PORTE QUE L'ADRESSE DU SIEGE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DIRIGEE PAR LE DEMANDEUR, ... A LILLE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT DOMICILIE A LAMBERSART QUE SANS FAIRE AUCUNEMENT MENTION DANS L'EXPLOIT DE SES DILIGENCES ET CONSTATATIONS COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 588 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN NOTAMMENT DE VERIFIER SI L'ADRESSE INDIQUEE ETAIT BIEN CELLE DU DOMICILE DU DESTINATAIRE, L'HUISSIER A DELIVRE LEDIT EXPLOIT A LA MAIRIE DE LILLE ET EXPEDIE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR LE MEME TEXTE AU SIEGE SOCIAL SUSVISE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, PAR LA DECISION DEFEREE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU DEMANDEUR ; QU'IL DECOULE, EN EFFET, DE CE QUI PRECEDE QUE L'HUISSIER QUI N'A PAS JUSTIFIE S'ETRE RENDU AU LIEU DE TRAVAIL DE X... NE S'EST PAS PRESENTE A SON DOMICILE POUR TENTER DE DELIVRER L'EXPLOIT A SA PERSONNE COMME L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION ; QU'IL S'EST BORNE A REMETTRE UNE COPIE DE L'ACTE A UNE MAIRIE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CELLE DU DOMICILE DE L'INTERESSE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 558 DU MEME CODE ; QUE DES LORS, LA SIGNIFICATION QUI AURAIT ETE DE NATURE A MARQUER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL NE PEUT ETRE TENUE POUR REGULIEREMENT FAITE ET QUE L'AVIS QU'AURAIT PU EN AVOIR LE DEMANDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE NE SAURAIT FAIRE RECONNAITRE QUELQUE VALEUR A UNE FORMALITE DEPOURVUE ELLE-MEME DE TOUT EFFET LEGAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL INTERJETE AVANT QU'EN AIENT COURU LES DELAIS ETAIT RECEVABLE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 MARS 1982 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;