La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-22.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-22166
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 18ème, 2006-03-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 18e, 13 mars 2006), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 34 rue Joseph de Maistre à Paris, a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement de charges de copropriété et en allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que la juridiction de proximité par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis a pu retenir sans se contredire que les régularisations des charges comptabilisées ne tenaient pas compte de l'ensemble des charges appelées au titre des provisions ou travaux des exercices comptables concernés, de sorte que la somme de 599,64 euros devait être réintégrée au titre des charges appelées sur les exercices 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 au crédit du compte de Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du syndicat, le jugement retient que les frais de recouvrement ayant été intégrés au décompte des charges, le syndicat ne rapporte pas la preuve d'un préjudicie financier, indépendant du retard, causé par le défaut de paiement de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les frais d'avocat et de constitution de dossier devaient être soustraits du décompte, la juridiction de proximité qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires du 34 rue Joseph de Maistre, le jugement rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 18e ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 17e ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 34 rue Joseph Maistre Paris 18e la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 04-12.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 04-12258
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2003-12-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 décembre 2003), rendu en matière de référé, que la société Marcory finance a signé avec M. X..., architecte, un contrat de maîtrise d'oeuvre relatif à l'édification d'un immeuble dont la surface hors oeuvre nette prévue était de 1 270 m2, les honoraires de l'architecte étant fixés au taux de 6,5 % HT du montant final toutes taxes comprises des travaux, et se décomposant en fonction de l'avancement de la mission à raison, notamment, de 2,5 % lors de la délivrance du permis de construire ; qu'un tel permis ayant été délivré pour une superficie hors oeuvre nette de 931,11 m2, la société Marcory finance qui a refusé de payer l'intégralité de la note n° 3 laquelle prenait pour base de calcul la surface de 1 270 m2, initialement prévue, a été assignée par M. X..., devant le juge des référés, en paiement d'une provision ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Marcory finance au paiement, à M. X..., d'une provision, l'arrêt retient qu'à partir du moment où les prestations nécessaires à l'obtention du permis de construire avaient été réalisées, la créance de l'architecte à hauteur de 2,5 % du montant prévisionnel des travaux telle que prévue dans le contrat n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la somme réclamée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Marcory finance qui soutenait que la totalité des sommes réclamées n'était pas due, la demande de permis de construire n'étant relative qu'à un immeuble d'une superficie de 931,11 m2 au lieu de 1 270 m2 initialement prévue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Marcory finance la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-19.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-19419
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2005-03-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAF et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SECA et la commune d'Ajaccio ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mars 2005), que les consorts Y..., maîtres d'ouvrage, ont confié à M. X..., architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF) une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation dun lotissement, dont les travaux ont été confiés à la société en nom collectif Vendasi, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), les divers lots ayant été vendus après achèvement ; que la réception ayant eu lieu avec réserves, les consorts Y... ont assigné la SNC Vendasi, M. X... et leurs assureurs en réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître aux consorts Y... un intérêt direct et certain pour agir, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en leur qualité de lotisseurs ils sont responsables de la réparation des désordres tant à l'égard des acquéreurs successifs que des tiers, et qu'en l'espèce, il résultait du courrier d'un expert du 6 janvier 1994 que le propriétaire d'un fonds voisin, ayant subi un dommage, était susceptible d'engager la responsabilité du lotisseur en sa qualité de maître d'ouvrage du lotissement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les consorts Y... s'étaient engagés à réparer des désordres, avaient été assignés en justice par des victimes de dommages ou étaient subrogés dans les droits de ces dernières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société MAF et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-21.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-21774
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'aucun marché de travaux n'avait été conclu entre les parties, que le devis du 21 avril 1992, signé par M. X... et accepté par M. Y..., ne portait pas la mention de marché forfaitaire, était extrêmement détaillé, indiquait des prix unitaires ainsi que les quantités prévues et les postes de travaux à réaliser et retenu que, postérieurement à l'exécution de ces travaux, M. Y... avait passé commande à M. X..., par divers courriers, de travaux qui avaient été exécutés, ce qui résultait de divers témoignages de tiers et du versement par M. Y... de plusieurs acomptes les concernant, la cour d'appel a pu en déduire sans violer le principe de la contradiction ni l'article 1315 du code civil que le devis du 21 avril 1992 ne concernait pas un marché forfaitaire et que la preuve était rapportée de la commande par M. Y... de travaux à M. X... qui les avait exécutés et dont il était admis à demander le paiement du solde du prix les concernant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-21.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-21396
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-10-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Loti Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2006) que les consorts X... ayant vendu, par acte du 13 mai 1989, à la société civile immobilière Loti Sud diverses parcelles pour constituer un lotissement, se plaignant de l'inondation, survenue en 1996, de parcelles restées leur propriété, ont assigné, avec la société civile Les Ridules, la société Loti Sud pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la SCI Loti Sud au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que le droit pour un propriétaire de profiter de son bien de la manière la plus absolue est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties dans leurs conclusions n'avaient débattu que de l'application des articles 1382, 1383 du code civil, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen qui n'avait pas été soulevé par les parties sans les inviter à présenter leurs observations sur celui-ci, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI Les Rilules aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... à payer à la société Loti Sud la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-21.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-21747
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-09-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 septembre 2006), que la société Promo avenir a confié à la Société travaux Amazonie-Guyane (la société STAG), par marché de travaux du 7 mai 1997, la construction d'un immeuble ; que cette dernière ayant été placée en redressement judiciaire transformé en liquidation judiciaire avec M. X... comme liquidateur, la société Promo avenir a déclaré sa créance, constituée, d'une part, de dommages-intérêts pour malfaçons et inachèvement des travaux, d'autre part, de pénalités puis a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire la rejetant ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt énonce que la société Promo avenir ne produit aucun document contractuel selon lequel la société STAG s'est engagée formellement à achever les travaux à une date convenue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du cahier des clauses administratives particulières et du "planning tous corps d'état" des travaux, régulièrement signés par chacune des parties et dont elle a constaté la production devant elle, que les travaux devaient débuter le 23 juin 1997, la réception étant fixée au 15 décembre 1997, la cour d'appel, qui les a dénaturés, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la Société travaux Amazonie-Guyane, à payer la somme de 2 000 euros à la société Promo avenir ; rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 07-10.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 07-10518
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la demande de la société Cogen et avec l'accord des syndicats des copropriétaires "La Grande Plaine I" et "La Grande Plaine II" l'ordonnance de clôture avait été révoquée à l'audience, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, intégrer les conclusions ultérieures à la procédure et clôturer l'affaire à nouveau, avant tout débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il était versé aux débats des constats d'huissier de justice exhaustifs et constaté qu'au moment de l'accomplissement des prestations aucune critique des organes des copropriétés concernées n'avait été formulée quant à la contestation de l'effectivité et de l'exhaustivité ou de la qualité des prestations et qu'en tout cas il n'en était pas justifié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les syndicats des copropriétaires La Grande Plaine I et II aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les syndicats des copropriétaires La Grande Plaine I et II à payer à la société Cogen la somme de 2 000 euros et rejette la demande des syndicats des copropriétaires La Grande Plaine I et II ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 07-10.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 07-10777
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, 2006-09-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, portant transfert de propriété au profit de la commune de Jausiers de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 9 mars 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° J 07-10.777 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-22.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-22079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2005-08-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Europe porcelaine ne précise pas en quoi la cour d'appel aurait, par application des dispositions des articles du code de l'expropriation visés par le moyen, créé à son détriment un déséquilibre incompatible avec le respect de l'égalité des armes ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fixé l'indemnité d'expropriation au vu de conclusions du commissaire du gouvernement communiquées aux parties et ne faisant pas état d'éléments qu'il aurait pu obtenir du fait de sa situation privilégiée dans l'accès aux informations du fichier immobilier, la cour d'appel, qui s'est fondée uniquement sur des éléments de comparaison proposés par l'expropriante et l'expropriée, n'a pas violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'incidence de la démolition des bâtiments existants sur le terrain "Villemaud", proposé comme terme de comparaison, n'était pas connue et retenu que l'expropriation avait des conséquences sur les accès à l'arrière du bâtiment principal hors emprise, notamment par la suppression de l'accès poids-lourds à certains locaux, dont celui loué au CAT l'Envol et que l'indemnité allouée valait pour la demande au titre du préjudice locatif pour le local du CAT et les réductions d'accès, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées et motivant sa décision, a souverainement décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ajouter au montant de la vente "Villemaud" le coût d'une démolition, choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés et fixé l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques et de la situation des biens expropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europe porcelaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Europe porcelaine à payer à la commune de Limoges la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Europe Porcelaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.