La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 87-14.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 87-14431
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1987-04-03, 1987-04-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital, BP. 1535, à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Dijon, dans l'affaire opposant : - Monsieur Roger X..., demeurant ... (Côte d'Or), défendeur à la cassation. à : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA COTE D'OR, dont le siège est ... (Côte d'Or), LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 18 mai 1983, M. X... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable en vue d'une hospitalisation d'une quinzaine de jours dans un établissement de soins à Nancy ; que l'organisme social, après mise en oeuvre d'une expertise technique le 10 juin 1983, n'a accepté cette demande que sur la base des tarifs pratiqués à Dijon, lieu du domicile de l'assuré ; que le tribunal des affaires de Sécurité sociale a accueilli le recours de ce dernier en se fondant sur les conclusions d'un premier rapport technique en date du 28 août 1981 ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la caisse contre cette décision en la déclarant inexactement rendue en dernier ressort, alors qu'elle faisait échec, d'une part, au principe du recours à l'expertise technique pour trancher un litige d'ordre médical, et d'autre part, au principe de la validité dans le temps d'une telle mesure ; Mais attendu qu'ayant relevé que le litige portait sur la prise en charge des frais liés à un séjour dans un établissement de soins et qu'il n'était pas contesté que leur montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision des premiers juges n'était pas susceptible d'appel, peu important la difficulté d'ordre médical à laquelle pouvait être subordonnée la solution du litige et les moyens opposés par les parties à l'appui de leurs prétentions ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Remboursement des frais d'hospitalisation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1989, 86-44.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 86-44422
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1986-04-28, 1986-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Didier demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon , au profit de Monsieur le gérant de la société à responsabilité limitée Restaurant "LE PIED DANS L'PLAT", dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Le Pied dans L'Plat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1989, 89-40.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-28
Numéro d'affaire : 89-40225
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France siégeant à Cayenne (Guyanne) 1988-09-12, 1988-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Edith demeurant ..., Résidence de la Plage à Montjoly (Guyanne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Fort de France siégeant à Cayenne (Guyanne), au profit de la société GUYANAISE DES EAUX sise p.K ... (Guyanne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers la société Guyannaise des Eaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-60.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-60513
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colmar 1988-05-31, 1988-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/- Monsieur G... Jeannot demeurant ... (Haut-Rhin), D.S. FO aux Ets D... FRANCE, 2°/- Monsieur E... Angelo demeurant ... (Haut-Rhin), DS CFTC aux Ets D... France, en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1988 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit de : 1°/- Monsieur le directeur des Etablissements D... FRANCE, pris en sa qualité de Président du CHST CT des Ets D... France, ... (Haut-Rhin), 2°/- Syndicat CGT représenté par son DS : M. B... Gilbert demeurant ... (Haut-Rhin), 3°/- Syndicat CFE-CGC représenté par son DS : M. Y... Maurice demeurant ... (Haut-Rhin), 4°/- Syndicat CFDT représenté par son DS : M. I... Gérard demeurant ... S/Munster (Haut-Rhin), 5°/- Monsieur H... Robert demeurant ... (Bas-Rhin), 6°/- Monsieur Z... Jacky demeurant ... (Haut-Rhin), 7°/- Monsieur A... Michel demeurant ... (Haut-Rhin), 8°/- Monsieur C... Jean-Claude demeurant ... (Haut-Rhin), 9°/- Monsieur F... Jean-Pierre demeurant ... (Haut-Rhin), 10°/- Monsieur X... Christian demeurant ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandeurs au pourvoi n'ont énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin m il neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1989, 88-60.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-06
Numéro d'affaire : 88-60539
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nancy 1988-06-10, 1988-06-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame MATHIEU Z..., 2°) Madame A... Marie-Françoise, domiciliées toutes deux à l'Institution JB Thierry, à Maxeville (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la société INSTITUTION JB THIERRY, dont le siège est à Maxeville (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a prononcé l'annulation des élections des délégués du personnel, collège employés, de l'Institution Jean-Baptiste B... du 12 avril 1988 sans avoir convoqué à l'audience les candidats proclamés élus, défendeurs nécessaires et donc parties intéressées à l'instance ; Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Délégués syndicaux - Accord préélectoral - Conditions - Validité - Date limite du dépôt des candidatures.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1989, 88-60.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-13
Numéro d'affaire : 88-60554
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer 1988-06-21, 1988-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT, au sein de l'entreprise société anonyme MIKO, Zone Industrielle Inqueterie à Saint-Martin Boulogne (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1988 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, au profit : 1°/ de M. X... Stéphane, demeurant 181, rue 4 Adam à Outreau (Pas-de-Calais), 2°/ de M. Y... Didier, demeurant ... à Samer (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mmes Béraudo, Charruault, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-60.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-60675
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours 1988-08-05, 1988-08-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Association AAMIPI sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 aôut 1988 par le tribunal d'instance de Tours, au profit de : 1°/- Monsieur X... demeurant ... les Tours (Indre et Loir), 2°/- Syndicat FORCE OUVRIERE, dont le siège social est Centre des Halles, Place Gaston Pailhou à Tours (Indre et Loir), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 86-41.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 86-41448
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Castres 1986-01-28, 1986-01-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme C. ALBERT, ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit : 1°/ de Monsieur Alain X..., demeurant ... Dourgne (Tarn), 2°/ de Monsieur Georges Y..., demeurant ... (Tarn), 3°/ de Monsieur André Z..., demeurant ... (Tarn), 4°/ de Monsieur Daniel A..., demeurant 3, lotissement du Miradou Lambert, Castres (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Albert à payer à M. X... et trois autres salariés une certaine somme à titre de gratification pour l'année 1983, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette gratification était versée depuis 1957 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la gratification litigieuse était attribuée selon un mode de calcul défini par l'employeur en fonction de l'assiduité et l'ancienneté de chacun ainsi que des résultats de l'entreprise, déficitaires en 1983, ce dont il résultait que le montant de cette gratification ne présentait pas un caractère fixe et obligatoire dont les salariés pouvaient exiger le maintien, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Castres ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratification - Caractère fixe et obligatoire (non) - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 88-44.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-44216
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MEIJAC, dont le siège social est ..., Z.I., La Marinière à Evrey (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Madame CORDIER Y... demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Meijac, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 87-40.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 87-40314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale-section D) 1986-09-30, 1986-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... CONCEICAO Antonio, Joaquim, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale-section D), au profit de la société anonyme CODIGEL, Compagnie de distribution généralem, ... (17ème), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Valdès, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Conceicao fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1986) de l'avoir, dans le litige qui l'opposait à la société Codigel, son ancien employeur, débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les attestations sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel étaient de pure complaisance et que leur valeur avait été contestée au cours de l'instance prud'homale ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel de la valeur et de la force probante des attestations produites ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Conceicao, envers la société anonyme Codigel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.