La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 83-43.334 83-43.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 83-43334
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1983-01-05, 1983-01-05

Sur le moyen unique, pris de la violation, selon les pourvois, de la loi n° 71.561 du 13 juillet 1971 et des articles L. 132-3 du Livre 1er du titre III et 132-10, alinéa 3 du Code du travail : Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 5 janvier 1983) que la Société Nationale des Poudres et Explosifs (S.N.P.E.) versait à son personnel, en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 1973, un salaire calculé à partir de coefficients fixés, pour chaque catégorie, par la convention collective nationale des industries chimiques majoré selon un système de classes attribuées aux salariés à l'intérieur de chaque coefficient ; qu'un avenant du 10 août 1978 à cette convention collective ayant instauré une nouvelle grille de salaires comportant un plus petit nombre de coefficients, la société a ramené à M. X... et 97 autres salariés à une classe inférieure de leur nouveau coefficient ; que ces salariés qui n'avaient, du fait de cette translation de coefficient, subi aucune diminution de salaire, le nouveau coefficient étant supérieur à l'ancien, ont demandé à conserver le bénéfice de la classe qu'ils détenaient auparavant et ont réclamé un rappel de salaire correspondant ainsi que des dommages-intérêts ; Qu'ils font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le pourvoi d'une part, que l'accord d'entreprise du 24 septembre 1973 était toujours en vigueur, alors, d'autre part, que les avancements de classe étaient destinés à récompenser la valeur professionnelle des salariés et constituaient un avantage individuel n'ayant pas le même objet que les augmentations de salaires prévues par l'avenant du 10 août 1978 et alors, enfin, que la rétrogradation de classe avait une incidence sur la vocation des salariés à accéder à une qualification ou à un coefficient plus élevé ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 4 de l'avenant du 10 août 1978 stipule que les avantages reconnus par la convention collective ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés, pour le même objet, dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention, la Cour d'appel a estimé que les avantages découlant du système de classes instauré par cet accord d'entreprise et ceux consentis par l'avenant à la convention collective avaient le même objet ; qu'elle en a exactement déduit que ces avantages ne pouvaient se cumuler, peu important que l'accord de 1973 fût encor en vigueur dès lors qu'il n'était pas contesté que les salaires réels en valeur absolue n'avaient subi aucune réduction et que l'avenant qui avait entraîné une augmentation de la rémunération de nombreux salariés était globalement plus avantageux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Grille de salaires - Convention collective et accord d'entreprise - Non-cumul des avantages.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 86-41.551 86-41.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 86-41551
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne 1986-01-09, 1986-01-09

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Carcassonne, 9 janvier 1986), d'avoir, en référé, ordonné le versement d'une astreinte définitive alors que, selon le pourvoi, d'une part, cette demande n'a pas été formulée par le demandeur à l'instance, que, d'autre part, l'astreinte ne pouvait être prononcée pour le règlement de sommes sur lesquelles les deux parties en cause étaient tombées d'accord, et qu'enfin, les syndics de la liquidation des biens de la société La Chapellerie Française ne peuvent être tenus du règlement des sommes dues que compte tenu des fonds dont ils disposent dans le cadre de la liquidation des biens de la société La Chapellerie Française ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, les tribunaux peuvent même d'office ordonner le versement d'une astreinte définitive pour assurer l'exécution de leurs décisions ; que les juges jouissent à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'enfin, le moyen pris en sa troisième branche dirigé contre les modalités d'exécution de la décision est irrecevable ; que le moyen pris en ses trois branches doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS ;

Sommaire : ASTREINTE - Astreinte définitive - Procédure de référé - Conditions de prononcé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 84-43.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 84-43622
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1984-05-30, 1984-05-30

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., salarié agricole au service de la SCI "Les Vézardières" depuis le 5 octobre 1974, est devenu, le 1er septembre 1980, l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dénommé "Les Vézardières" et regroupant plusieurs exploitations comportant notamment des terres de la SCI "Les Vézardières" et des terres par lui louées ou lui appartenant, sans cependant que le contrat initial soit dénoncé ; que, contraint de quitter le 1er septembre 1981 le logement qu'il occupait au titre du contrat de travail, M. X... a saisi le Conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 1980 au 31 août 1981 et d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mai 1984) d'avoir déclaré que le contrat de travail qui le liait à la SCI "Les Vézardières" avait cessé de sa propre volonté le 1er septembre 1980 et de l'avoir débouté de toutes ses demandes d'indemnités relatives à cette rupture et de rappel de salaires postérieurs à cette date, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait ainsi statuer sans caractériser le contrat d'entraide le liant à la SCI et le GAEC ni rechercher la nature et l'étendue exactes des travaux que M. X... effectuait pour l'une et l'autre, que, d'autre part, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'expert qui avait indiqué que du 1er septembre 1980 au 31 août 1981, M. X... avait effectué certains travaux pour le compte de la SCI et enfin, que, dans ses conclusions sur ce point délaissées, M. X... avait fait valoir que le directeur de la SCI avait émargé des registres justifiant de réels travaux effectués par lui pour le compte de la SCI postérieurement au 1er septembre 1980 ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 1er septembre 1980 par suite du changement de situation juridique des parties et du propre choix de M. X..., celui-ci devenant associé du GAEC, comprenant le domaine où il était salarié et dont désormais il partageait le travail et les revenus, a retenu, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées et hors de toute dénaturation, que, ne travaillant plus pour la SCI des Vézardières qu'au titre de l'entraide réciproque, M. X... n'était pas fondé à réclamer après le 31 août 1980 des salaires pour des travaux qu'il avait effectués en une autre qualité que celle de salarié de la SCI ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rappels de salaires - Changement de qualité - Entraide réciproque - Salaires non dus pour autres travaux.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1987, 85-15.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-15131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-02-13, 1984-02-13

Sur le moyen unique : Attendu que, le 18 avril 1978, M. X..., salarié de l'Institut National des Industries d'Art Graphique, a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié que, le 21 août 1976, il avait été victime d'un accident de la circulation qu'il entendait rattacher à l'exercice de son activité professionnelle ; que, le 19 avril 1978, la Caisse primaire lui a notifié son refus de prendre en charge, au titre accident du travail, les lésions dont il faisait état ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1984) d'avoir décidé que la contestation du 19 avril 1978 était intervenue dans les délais réglementaires, alors, d'une part, qu'en affirmant que l'organisme social ne pouvait être valablement informé de l'accident que par la réception de l'imprimé réglementaire, la Cour d'appel a ajouté à l'article 3 du décret du 24 septembre 1977 une disposition qui ne s'y trouve pas et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrôle médical de la Caisse avait eu, en 1976 et 1977, connaissance de l'accident, que les conséquences de celui-ci avaient été prises en charge au titre accident du travail, ainsi que cela résultait des accords donnés en 1977 et en 1978 par le médecin conseil de la Caisse, laquelle, à tout le moins, avait eu connaissance des faits, dès le 10 mai 1977, date de réception d'un certificat médical du 5 mai 1977, en sorte que la contestation, formulée seulement le 19 avril 1978, était tardive ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que jusqu'au 18 avril 1978, les services du contrôle médical de la Caisse s'étaient bornés à émettre des avis sur les traitements prescrits à M. X..., ce qui n'impliquait aucune prise de position sur le caractère professionnel de l'accident et que ce n'est qu'à cette date que cet organisme a été informé de tous les éléments de nature à lui permettre de se prononcer à cet égard ; que la Cour d'appel était fondée à en déduire qu'aucune forclusion ne pouvait lui être opposée et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Prise en compte - Forclusion.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 85-42.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 85-42242
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-01-31, 1985-01-31

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-3, dans sa rédaction de la loi n° 79.11 du 3 janvier 1979 et L. 122-3-11 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu que Mme Suzanne X..., après avoir travaillé au service du comité d'entreprise des Etablissements A. Roudière, du 10 décembre 1981 au 9 mai 1982, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, dans le chalet du Mont d'Olmès, puis, du 24 au 30 mai 1982, au cours d'un voyage d'enfants organisé en Corse, a, toujours pour le compte de ce comité, été employée, du 1er juin au 30 septembre 1982, au camping de Saint-Cyprien ; qu'invoquant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée qui aurait succédé au premier contrat de travail et considérant qu'elle faisait toujours partie du personnel mais que ses salaires d'octobre et de novembre 1982 n'avaient pas été payés, elle a imputé la rupture de ce contrat à son employeur et a fait citer celui-ci devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1985) de l'avoir déboutée de ces chefs de demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'une relation contractuelle de travail avait subsisté après l'échéance du contrat à durée déterminée initial, alors, d'autre part, que Mme X... n'a jamais été informée de la fin d'un prétendu contrat saisonnier, alors, enfin, que les juges d'appel ont dénaturé les propos de la salariée, laquelle dans une lettre du 8 novembre 1982, avait employé le terme "saison" dans son sens commun et non pas strictement juridique ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas dénié qu'une relation contractuelle de travail eut subsisté entre les parties après l'échéance du contrat à durée déterminée initial, mais a, au contraire, affirmé l'existence de deux contrats saisonniers successifs ; Attendu, d'autre part, que le second contrat, conclu le 29 mai 1982, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 février 1982, n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-3 ancien du Code du travail ; Attendu, enfin, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation, que les juges d'appel ont estimé qu'en écrivant au comité, le 8 novembre 1982 : "il nous a été confié la saison à Saint-Cyprien", Mme X... ainsi que son époux avaient reconnu qu'ils n'avait été embauchés que pour la saison d'été au camping de Saint-Cyprien ; qu'aucun des moyens, dont le premier manque en fait, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rappel de salaires et indemnités de rupture - Contrat saisonnier - Validité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de BOURGES, CHAMBRE 2, 1981-01-23, 1981-01-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 4 OCTOBRE 1977, BLIN AU SERVICE DE LA SOCIETE CASSIER, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROVOQUE PAR L'EBOULEMENT DE LA TRANCHEE OU IL POSAIT LES TUYAUX, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LE BLINDAGE DE PROTECTION ETAIT INSUFFISANT, ALORS QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR SUPPOSE UNE INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION A L'EMPLACEMENT OU LE SALARIE A BESOIN DE SE TROUVER POUR ACCOMPLIR SA TACHE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT UN JOINT A POSER A L'EXTREMITE D'UN TUYAU AU RAS DE LA PARTIE DE TRANCHEE DEPOURVUE DE BLINDAGE ET QUE C'EST EN SORTANT DE LA PARTIE BLINDEE QUE LE SALARIE A ETE VICTIME DE L'EBOULEMENT, QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE N'AURAIT PU ETRE CARACTERISEE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUE SI LE SALARIE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL SANS SORTIR DE LA PARTIE BLINDEE, QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEFAUT DE PROTECTION ET L'ACCIDENT NE SAURAIT ETRE CARACTERISE A PARTIR DE LA SEULE CONSTATATION QUE LE SALARIE NE SE TROUVAIT PAS DANS LA PARTIE PROTEGEE PAR LES PANNEAUX DE BLINDAGE LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; QUE LE DANGER COURU DANS LA PARTIE NON PROTEGEE ETANT APPARENT, UN DEFAUT DE PROTECTION NE PEUT ETRE RETENU COMME CAUSE DE L'ACCIDENT QUE SI LE SALARIE SE TROUVAIT OBLIGE DE SORTIR DE LA PARTIE PROTEGEE POUR ACCOMPLIR SON TRAVAIL ; QUE LE SALARIE ETANT SORTI POUR ALLER PRENDRE UN JOINT QUE LUI TENDAIT UN AUTRE OUVRIER DEPUIS LE REBORD DE LA TRANCHEE, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER COMME L'Y INVITAIT L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS SI LE SALARIE N'AURAIT PU PRENDRE LE JOINT SANS SORTIR DE LA PARTIE PROTEGEE ; QU'ENFIN, SI LE SALARIE A COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, L'ACCIDENT NE PEUT ETRE IMPUTE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL N'Y AVAIT QU'UN SEUL JEU DE BLINDAGE D'UNE LONGUEUR DE TROIS METRES EN PLACE DANS LA TRANCHEE ; QUE LA COUR OBSERVE QUE CETTE PROTECTION ETAIT INSUFFISANTE, ALORS QU'IL AURAIT FALLU NORMALEMENT UTILISER TROIS JEUX DE PLAQUES, COMPTE TENU DE LA NATURE DU TRAVAIL CONSISTANT EN LA POSE DE TUYAUX ET OBLIGEANT L'OUVRIER A S'AVANCER A LA LIMITE DU BLINDAGE ; QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT JUSTIFIENT LA DECISION QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES de THIERS, SECTION INDUSTRIE, 1979-12-26, 1979-12-26

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE MOULAGE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAPPELAT-RODDIER FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... ET A X... UN RAPPEL DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INCLUSION D'UNE PRIME DE MOULAGE DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR LE CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE PRIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN RELEVANT QUE, BIEN QUE PAYEE SUR UNE BASE FORFAITAIRE, LA PRIME DE MOULAGE ETAIT INHERENTE AU TRAVAIL ET CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE MOULAGE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE PANIER DE NUIT : VU L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE CHAPPELAT-RODDIER A PAYER A DAME X... ET A X... UN RAPPEL DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INCLUSION D'UNE PRIME DE PANIER DE NUIT DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AFFIRMANT QUE CETTE PRIME, ATTRIBUEE EN COMPENSATION DES INCONVENIENTS QUE PRESENTE TOUT TRAVAIL DE NUIT, CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEMNITE DE PANIER DE NUIT, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ET EGALE A UNE FOIS ET DEMIE LE SMIC, CONSTITUAIT, NON UN ELEMENT DE REMUNERATION, MAIS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXCEPTIONNELS DE NOURRITURES EXPOSES PAR LES SALARIES AU COURS DE LEUR TRAVAIL DE NUIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA PRIME DE PANIER DE NUIT, LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de RIOM, CHAMBRE SOCIALE 4, 1980-03-31, 1980-03-31

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE MOULAGE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAPPELAT-RODDIER FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME DE FREITAS ET A X... SILVA Y... UN RAPPEL DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INCLUSION D'UNE PRIME DE MOULAGE DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT DEMONTRE QUE LE MONTANT DE LA PRIME N'AVAIT PAS VARIE MALGRE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT VERSEE FORFAITAIREMENT POUR UN MONTANT TOTAL CORRESPONDANT A CHAQUE SEMAINE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LA PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ENGLOBANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE MOULAGE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE PANIER DE NUIT : VU L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNES LA SOCIETE CHAPPELAT-RODDIER A PAYER A DAME DE FREITAS ET A X... SILVA UN RAPPEL DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INCLUSION D'UNE PRIME DE PANIER DE NUIT DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AFFIRMANT QUE CETTE PRIME, ATTRIBUEE EN COMPENSATION DES INCONVENIENTS QUE PRESENTE TOUT TRAVAIL DE NUIT, CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE DE PANIER DE NUIT, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ET EGALE A UNE FOIS ET DEMIE LE SMIC, CONSTITUAIT, NON UN ELEMENT DE REMUNERATION, MAIS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXCEPTIONNELS DE NOURRITURE EXPOSES PAR LES SALARIES AU COURS DE LEUR TRAVAIL DE NUIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA PRIME DE PANIER DE NUIT, LES ARRETS RENDUS LE 31 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;