Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2015, 14-88.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-24
Numéro d'affaire : 14-88408
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 2014-11-28
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Angélique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 28 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de privation mortelle de soins sur un mineur par ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 367, 144, 148-1, 148-2 et 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Mme X...; " aux motifs qu'il est reproché à Mme X...d'avoir, le 22 février 2010, privé de soins son enfant nouveau-né, Y..., au point de compromettre sa santé, l'enfant étant décédé dans les heures qui ont suivi sa naissance par hémorragie non contrôlée à partir du cordon ombilical sectionné mais non ligaturé, la perte sanguine en ayant résulté ayant entraîné une anémie sévère avec désamorçage de pompe cardiaque, choc hypovolémique (déficit de circulation sanguine) et arrêt cardio-vasculaire, situation majorée par l'absence du conditionnement normal et nécessaire d'un bébé à sa naissance (ligature du cordon, séchage et réchauffement, démarrage à l'alimentation) à l'origine d'hypothermie, hypoglycémie, hypocalcémie engendrant des perturbations métaboliques et souffrance neurologique favorisant la défaillance polyviscérale avec issue irréversible ; que Mme X...a été condamnée pour ces faits à la peine de six ans d'emprisonnement par arrêt de la cour d'assises de l'Ardèche, en date du 26 septembre 2014, arrêt qui a été frappé d'appel tant par l'accusée que par le ministère public ; que par leur gravité et les circonstances de leur commission, les faits ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel que la remise en liberté de Mme X..., moins de deux mois après sa condamnation par une cour d'assises, est de nature à raviver ; que l'accusée n'avait manifestement pas pris conscience de la gravité de la peine encourue, puisqu'elle n'avait pris aucune mesure concernant sa fille, âgé de deux ans, qui a dû être confiée par ordonnance de placement provisoire à l'une de ses amies ; que cette conscience étant désormais acquise, le risque de voir Mme X...se soustraire à la justice n'est pas à écarter ; que l'intéressée a été placée sous contrôle judiciaire le 26 avril 2012 avec obligation de se soumettre à des mesures de traitement ou de soins, notamment dans le cadre d'un suivi d'ordre psychologique ; qu'il n'est justifié, depuis plus de deux ans, d'aucun traitement de cet ordre alors même que les examens psychiatriques et psychologique dont Mme X...a fait l'objet ont conclu à un « déni de grossesse » de nature, non pas à abolir, mais à altérer son discernement, et étant observé que la précédente grossesse de l'intéressée avait également fait l'objet, jusqu'à son septième mois, du même déni ; que dans ces conditions, les risques de réitération sont patents ; qu'en cet état, ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de renouvellement de l'infraction, non-représentation s'agissant de mesures qui sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif ; qu'ainsi, il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; " 1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard d ¿ éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de mise en liberté de Mme X..., que sa détention provisoire demeure l'unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction, de prévenir son renouvellement, enfin de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, la chambre de l'instruction a eu recours à une motivation stéréotypée insusceptible de rendre compte des circonstances particulières propres à ce dossier et de justifier ainsi la décision de rejet de la demande de mise en liberté, au sens des textes susvisés ; " 2°) alors qu'en particulier la nécessité de faire cesser le trouble à l'ordre public, provoqué par la gravité de l'infraction, ne peut justifier une détention provisoire que si ce trouble est exceptionnel et persistant ; qu'en se bornant à relever que le trouble à l'ordre public causé par l'infraction serait « ravivé » par la remise en liberté de Mme X..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié de l'existence d'un trouble exceptionnel actuel et toujours persistant à l'ordre public résultant de l'infraction auquel il y aurait lieu de mettre fin, violant ainsi les textes susvisés ; " 3°) alors que les circonstances extérieures et ultérieures à la commission des faits reprochés, telle l'absence de mesures prises par la prévenue concernant la garde éventuelle de sa fille en cas de condamnation, ou l'absence de justification de sa part d'un suivi psychologique dans le cadre du contrôle judiciaire dont elle a bénéficié avant sa condamnation, sont impropres à caractériser la nécessité d'empêcher le renouvellement de l'infraction ou la non représentation en justice, en sorte que la chambre de l'instruction n'a pu justifier légalement sa décision au regard des textes susvisés en se référant à de tels motifs ; " 4°) alors, qu'en considérant d'emblée que le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique sont « dépourvus de tout caractère coercitif » et qu'ainsi il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés, la chambre de l'instruction qui ne s'expliquait pas par des considérations de fait et de droit au regard des éléments circonstanciés résultant de la procédure sur le caractère insuffisant d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, a méconnu les textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.