Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2) 1981-03-17, 1981-03-17

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPACK, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, VILLE OU ELLE EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PRODUITS DE CONDITIONNEMENT ET SPECIALEMENT D'EMBALLAGES POUR DATTES, A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE LA SOCIETE DE DROIT PORTUGAIS EUROLEMICA, D'UNE PART, POUR AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTES DE SES PRODUITS QU'ELLE AVAIT CONSENTI A EUROPACK, POUR LA FRANCE ET L'ALGERIE, EN DECEMBRE 1974, ET POUR N'AVOIR PAS ENTIEREMENT EXECUTE UN MARCHE DE FOURNITURES CONCLU ENTRE ELLES LE 11 OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROLEMICA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE - CONFIRMATIF DE CE CHEF - D'AVOIR DECLARE LA LOI FRANCAISE APPLICABLE AUX DEUX CONTRATS LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE VOLONTE EXPRIMEE SUR CE POINT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, D'APRES L'ECONOMIE DE LA CONVENTION, QU'ELLE ETAIT LA LOCALISATION DU CONTRAT SANS S'ARRETER A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE CETTE RECHERCHE ET EN APPLIQUANT A UN CONTRAT LA LOI DU FOR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS, NON CONTRAIRES, DU JUGEMENT, QU'ELLE EST REPUTEE AVOIR ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT DE CONCESSION D'EXCLUSIVITE DE VENTES DE DECEMBRE 1974 AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE ET DEVAIT Y RECEVOIR EXECUTION, ET QUE LE MARCHE DU 11 OCTOBRE 1976 CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SOUMETTANT A LA LOI FRANCAISE LES CONTRATS LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE - INFIRMATIF DE CE CHEF - EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE LA SOCIETE EUROLEMICA TENUE DE REPARER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SES RETARDS DANS LES LIVRAISONS DE PPLANCHETTES CHANTOURNEES QU'ELLE AVAIT VENDUES A EUROPACK PAR LE MARCHE DU 11 OCTOBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT CONTRACTANT N'EST RESPONSABLE DE L'INEXECUTION QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI N'EST PAS DU A UNE CAUSE ETRANGERE ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE MACHINE LUI PERMETTANT DE FABRIQUER LES PLANCHETTES VENDUES NE PRESENTAIT PAS POUR LA SOCIETE VENDERESSE LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ESTIME QUE L'EXPLICATION FOURNIE PAR LA SOCIETE EUROLEMICA NE SAURAIT L'EXONERER ; QU'IL LUI APPARTENAIT, EN EFFET, DE N'ACCEPTER LE MARCHE QU'ON LUI AVAIT PROPOSE QUE SI ELLE ETAIT EN MESURE D'Y DONNER SUITE ; QU'IL A CONSIDERE QUE LA SOCIETE VENDERESSE S'ETAIT ENGAGEE A LA LEGERE ET SANS AVOIR LA CERTITUDE DE SATISFAIRE, FAUTE DE MATERIEL APPROPRIE, LA COMMANDE PASSEE ; QUE CE COMPORTEMENT QU'ELLE A PU QUALIFIER DE FAUTIF EXCLUAIT LA FORCE MAJEURE ALLEGUEE ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 17 MARS 1981 , PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE :