La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-16.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-16457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2004-05-03, 2004-05-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le dispositif de l'arrêt s'était limité à condamner M. X... à mettre en conformité la clôture séparative des héritages et avait refusé la démolition de la clôture, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la demande de la démolition de la clôture était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient saisi le juge de l'exécution en demandant une mesure que toutes les juridictions leur avaient refusée, alors même que M. X... proposait depuis plusieurs années l'alignement de sa clôture à condition que les artisans puissent accéder à leur propriété pour procéder à ces travaux et rappelait que si, précisément, ces poteaux dépassaient sur la propriété des époux Y..., le seul moyen d'y remédier était de passer par chez eux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne les époux Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-05.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-05029
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des mineurs) 2003-11-07, 2003-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que s'il est nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ; Attendu que, par jugement du 10 avril 2003, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Reims, statuant en matière d'assistance éducative, a confié les trois mineurs Pierre-François, Arthur et Paul-Emile X... à leur tante maternelle en qualité de tiers digne de confiance et accordé à leur mère, Mme Y... "un droit de visite, voire un droit de visite et d'hébergement, en accord entre les parties, en fonction de l'état de santé de la mère des enfants et avec l'avis du milieu médical" ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision afin qu'un droit de visite précis et régulier soit organisé dans un lieu neutre ; Attendu que pour déclarer l'appel sans objet, l'arrêt attaqué énonce que si les parties en étaient d'accord et si l'état de santé de la mère le permettait selon avis médical, les dispositions du jugement contesté permettaient d'organiser un droit de visite tous les quinze jours dans les locaux de la circonscription de la solidarité départementale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Vu l'article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-05.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-05049
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B, chambre des mineurs) 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé les décisions du juge des enfants qui avait confié sa fille Chloé X... à sa mère et renouvelée une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et y ajoutant a rétabli son droit de visite sur l'enfant ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire par jugement du 16 août 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2005, 04-15.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 04-15392
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Menton 2004-04-07, 2004-04-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le dernier constat d'état des lieux révélait un bon état général du bien loué, exception faite d'un panneau de papier peint abîmé dans la chambre 1, le tribunal en a déduit que la réfection complète des papiers peints de cette chambre ne pouvait être mise à la charge du locataire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... avait accepté de retenir comme état des lieux de sortie le constat dressé le 1er juin 2001 en présence des nouveaux locataires et qu'il convenait de comparer les énonciations de cet acte avec celles de l'état des lieux d'entrée du 17 décembre 1998, le tribunal a exactement retenu que les réparations d'entretien figurant sur la facture de la société Michelis du 31 mai 2001 devait être rejetées dès lors qu'elles ne résultaient d'aucun constat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 598 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-13.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-13142
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2003-10-07, 2003-10-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds), après avoir versé à la victime l'indemnité fixée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI), a fait pratiquer, le 9 mai 2001, au préjudice de M. X..., une saisie-attribution entre les mains de la Poste ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette saisie ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la décision de la CIVI n'avait pas à être signifiée à M. X... puisqu'il n'était pas partie à la procédure devant cette juridiction et que cette procédure est dérogatoire à l'exigence de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile quant à la formule exécutoire puisque la décision de cette commission est exécutoire par elle-même, mettant en oeuvre l'obligation de paiement qui incombe au Fonds, simple organisme payeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-13.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-13158
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bourges 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bourges ,10 février 2004), que M. X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant deux précédentes ordonnances ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par M. Y..., avoué, à l'issue d'une instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce concernant la société Galvanoplastie et fonderie du Centre(GFC) ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui l'a débouté de sa demande, de l'avoir condamné à une amende civile ; Mais attendu que l'action en contestation en matière de dépens prévue par les articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile, introduisant devant le président de la juridiction ou le magistrat délégué et devant le premier président une instance contentieuse, fût-elle sans représentation obligatoire, constitue une action en justice au sens de l'article 30 du même Code ; que l'article 32-1 de ce Code, selon lequel celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, y est donc applicable ; Et attendu qu'ayant déclaré irrecevable la demande de M. X..., le premier président, relevant que le requérant avait fait preuve d'entêtement et de mauvaise foi, comme ne pouvant ignorer, que l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bourges ne pouvait avoir d'effet rétroactif, et qu'il n'avait pas précédemment qualité pour représenter une société qui n'existe plus, a pu prononcer une amende civile en application du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès nom et qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès nom et qualités ; le condamne tant à titre personnel qu'ès qualités de mandataire à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-13.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-13234
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 août 2000, M. X... a confié le transport d'un objet à la société Lou Rey et fils ; que, l'objet ayant été endommagé, M. X... et Mme Y... ont assigné, le 11 septembre 2001, le transporteur et son assureur, la société Axa, devant le tribunal d'instance en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour condamner la société Axa à payer une certaine somme à M. X... et Mme Y..., l'arrêt retient que la mention expresse sur la facture délivrée par la société Lou Rey et fils, d'un poste "assurance/18 000 francs", facturé à côté des frais de transport et des frais fixes pour un montant spécifique de 72 francs, établissait la volonté des parties de souscrire une assurance de la marchandise, en tant que telle, contre les pertes ou avaries susceptibles de survenir pendant le transport, peu important à cet égard que la lettre de voiture, sur laquelle la case "option assurance dommage" n'avait pas été cochée par le transporteur, n'ait pas été renseignée par ce dernier ; qu'un tel contrat d'assurance "ad valorem" étant souscrit par le transporteur au profit de l'expéditeur, celui-ci a la qualité d'assuré pour compte ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément établissant que l'assureur avait été informé de l'opération de transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 02-13.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro d'affaire : 02-13435
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2002-01-29, 2002-01-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour débouter M. X... de son action en reconnaissance de la responsabilité du Crédit lyonnais et indemnisation pour manquement à ses obligations de conseil et d'information à l'occasion de son adhésion au contrat d'assurance de groupe que cette banque lui avait fait souscrire pour garantir le remboursement de prêts qu'elle lui avait consenti, l'arrêt énonce qu'aucune faute n'a été établie à l'encontre du Crédit lyonnais ; Qu'en statuant ainsi, par un motif général et abstrait, sans aucune analyse des éléments de la cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formulées à l'encontre du Crédit lyonnais par M. X..., l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-16.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-16729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2004-03-19, 2004-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte signé par les parties le 28 avril 2001 indiquait que la surface des lots concernés était de 138,46 mètres carrés selon la loi du 18 décembre 1996, suivant attestation effectuée par le cabinet Alize, et relevé que le certificat de mesurage établi par cet expert y incluait au sous-sol un dégagement de 8,52 mètres carrés et une salle de jeux de 11,15 mètres carrés, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une différence de 19,67 mètres carrés sur la surface réelle mais qui a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ces locaux, dont les aménagements avaient pu être constatés par les époux X... lors de la visite des lieux, n'étaient pas des caves, en a déduit à bon droit qu'ils devaient être inclus dans la superficie "loi Carrez" de l'habitation et a pu retenir que le consentement des époux X... n'avait pas été vicié par une erreur sur la superficie au moment de la vente ; Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas critiqué dans leurs conclusions d'appel les motifs du jugement qui retenaient que les bénéficiaires n'ayant pas levé l'option d'achat avant la date indiquée et l'ensemble des conditions suspensives étant réunies, l'indemnité d'immobilisation de 46 496, 95 euros était acquise aux vendeurs, le moyen pris d'une dénaturation de la promesse et de la clause d'indemnité d'immobilisation est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 aux époux Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-16.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-16828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre) 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exposé les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la cour d'appel, qui n'a pas usé de la faculté qui lui était offerte d'exposer ces prétentions et moyens sous la forme d'un visa des conclusions, n'était pas tenue d'indiquer la date de ces conclusions ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que l'interprétation des différentes clauses contractuelles faisait apparaître que le contrat n'avait pas été passé par la SCI mais par M. X... en sa qualité personnelle et non à titre de gérant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI Les Thermes la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.