La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-18.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-18090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section A01) 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Mohamed X... et sa famille étaient entrés dans les lieux au mois d'avril 1960 du chef de M. Simon Y... à qui ils avaient été donnés à bail ou de M. Jean Y..., qui les occupait en 1961 sans titre et sans compensation financière, et que les taxes foncières afférentes à l'immeuble avaient toujours été payées par la commune et retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que les travaux effectués par M. Mohamed X... pour rendre l'immeuble habitable n'avaient pas , compte tenu de leur ancienneté, de leur nature et de leur médiocre qualité, apporté de plus-value à l'immeuble et que M. Aïssa X... n'avait jamais opposé à la commune une contradiction manifestant sa volonté de se comporter désormais comme propriétaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un motif hypothétique, a, en retenant souverainement que M. Aïssa X... ne bénéficiait pas d'une possession non équivoque et à titre de propriétaire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 02-11.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 02-11266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2001), que victime de dégâts causés courant 1998 à ses cultures maraîchères par des lapins, M. X... a demandé à la société de chasse de Pierrelaye la réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134, 1353, 1382 du Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la Cour d'appel qui, répondant aux conclusions, sans dénaturer le rapport d'expertise, a constaté que n'était apportée la preuve ni d'une surpopulation des lapins ni d'une faute de la société de chasse qui serait la cause certaine et directe du préjudice de M. X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société de chasse de Pierrelaye la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-11.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-07
Numéro d'affaire : 04-11456
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2003-01-22, 2003-01-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date des 4 février et 4 mars 2005, Me Cossa et la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de Cassation, agissant pour la Mapa et pour le Cabinet Lecasble et Maugée ont déclaré se désister de leurs pourvois principal et incident ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ; Condamne la MAPA et le Cabinet Lecasble et Maugée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 04-11.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 04-11475
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société hospitalière d'assurances mutuelles s'est pourvue le 16 février 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 2003 par la cour d'appel de Dijon à son préjudice et au profit de Mme X..., de l'Etablissement français du sang et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ; que l'Etablissement français du sang a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Qu'à la date du 9 mars 2005, et postérieurement au 20 décembre 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Que l'Etablissement français du sang s'est également désisté de son pourvoi incident ; Qu'il échet de donner acte de leur désistement ; Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société hospitalière d'assurances mutuelles d'une somme de 2 500 euros et par l'Etablissement français du sang d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et à l'Etablissement français du sang (EFS) de leur désistement ; Condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et l'Etablissement français du sang (EFS) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros et l'Etablissement français du sang (EFS) à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-11.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-07
Numéro d'affaire : 04-11712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre) 2003-12-08, 2003-12-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 8 décembre 2003) que la société Simexpa a souscrit le 4 février 1987 avec effet au premier janvier 1987 une assurance de groupe contre les risques décès et invalidité au profit de ses cadres auprès de la société Gan Vie (l'assureur) ; que par un avenant du 5 septembre 1990 prenant effet au 1er janvier 1987, la société Prim'Adour a adhéré à ce contrat ; que Jean-Paul X..., cadre des deux sociétés souscriptrices, est décédé le 16 août 1991 ; que l'assureur a payé un capital de 3 719 256 francs aux quatre collaborateurs désignés comme bénéficiaires par un acte du 13 avril 1987 ; que MM. Christophe et Eric X..., enfants du défunt, ont assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en paiement de ce capital ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que MM. Christophe et Eric X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu comme bénéficiaires des contrats les collaborateurs du défunt et de les avoir déboutés de leur demande en paiement ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, hors toute dénaturation, l'arrêt retient qu'il n'existe qu'un contrat ayant fait l'objet d'un avenant et que l'emploi d'une simple lettre au lieu d'une lettre recommandée ne saurait occulter l'expression certaine de la volonté du défunt en désignant ses collaborateurs comme principaux bénéficiaires ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa première branche n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Christophe et Eric X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-12.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-12293
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 13 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2002 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit de la société BNP Paribas ; Qu'à la date du 27 janvier 2005, et postérieurement au 10 janvier 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la BNP Paribas a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2005, 04-11.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-12
Numéro d'affaire : 04-11751
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2003-11-28, 2003-11-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 23 février 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2003 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions ; Qu'à la date du 17 mars 2005, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 février 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2005, 04-12.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-12
Numéro d'affaire : 04-12498
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A) 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que, pour écarter les pièces versées par Mme X..., l'arrêt retient que ces neuf pièces communiquées par l'intéressée cinq jours avant la clôture, englobant une fin de semaine, seront rejetées des débats, car son adversaire n'a pas été en mesure d'y répondre ; Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des pièces, et sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la compagnie Generali France assurances vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali France asurances vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2005, 04-12.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-12575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Monoprix de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 janvier 2004), que Mme X..., salariée de la société Monoprix (la société), a été victime d'un accident du travail le 21 août 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et fixé à 7 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident ; que sur le recours de Mme X..., ce taux a été porté à 10 % par décision du tribunal du contentieux de l'incapacité en date du 16 mai 2001 ; que saisie d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par cette salariée, la cour d'appel a débouté la société de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision précitée du tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le fait pour un employeur d'opposer à la demande formée contre lui par sa salariée, tendant à obtenir une indemnisation complémentaire en raison de sa faute inexcusable, l'inopposabilité à son égard de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, ne tend pas à remettre en cause cette décision, ne constitue pas une réclamation et n'impose pas à l'employeur de saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'en refusant en l'espèce de déclarer la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité inopposable à l'employeur qui n'en avait pas eu connaissance au motif que cette demande ne pouvait relever que de la compétence de la juridiction traitant ce contentieux, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande présentée par la société, tendant à voir déclarer inopposable à l'employeur la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité fixant le taux d'incapacité permanente partielle de Mme X... à 10 %, était de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Monoprix aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2005, 04-12.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-12
Numéro d'affaire : 04-12774
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2003-02-11, 2003-02-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre l'automobile de Mme X... et la motocyclette de M. Y... ; que blessé dans cet accident, celui-ci a fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme X... et son assureur la MAIF en responsabilité et indemnisation ; Attendu que pour reconnaître à M. Y... un droit à réparation intégrale de son préjudice, l'arrêt énonce qu'aucune faute ne peut être reprochée à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui invoquaient le défaut de permis de conduire de M. Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-13.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-19
Numéro d'affaire : 03-13665
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ecouen 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance portant injonction de payer l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Franfinance (la société), M. X... a formé opposition ; qu'après qu'une première décision de sursis à statuer eut été rendue, M. X... a été convoqué à l'audience du 16 avril 2002 ; que l'affaire a fait l'objet de deux renvois successifs à la demande de la société, puis a été examinée à l'audience du 14 mai 2002, à laquelle le défendeur n'a pas comparu ; Attendu que pour statuer par jugement réputé contradictoire, le tribunal relève que le défendeur a été touché par la convocation délivrée à la suite de la décision de sursis à statuer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier de la procédure que M. X... avait été avisé, soit verbalement, soit par lettre simple de la date du renvoi à l'audience du 14 mai 2002, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Condamne la société Franfinance (CREG) aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-16.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-19
Numéro d'affaire : 03-16559
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saverne 2002-01-14, 2002-01-14
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saverne, 14 janvier 2002), que M. X..., par demande introductive du 2 août 2001, a saisi le tribunal d'une demande tendant au remboursement d'une partie de la somme payée à la commune d'Otterswiller au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1997 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, comme formée après l'expiration du délai de deux mois institué par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que la demande de M. X... était irrecevable comme formée hors délai, le tribunal d'instance a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable la demande de M. X..., sans constater que la lettre du maire d'Otterswiller du 25 juin 1998 faisait mention du délai de recours, le tribunal d'instance a violé l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales et 1 er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Mais attendu que, dans une procédure orale, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... s'était référé, dans un courrier adressé au maire de la commune le 25 juin 1998, à la notification de la décision de rejet de son recours, en sorte qu'il était informé, au plus tard à cette date, de l'existence du titre exécutoire, le Tribunal a retenu à bon droit que son action, introduite par déclaration reçue au greffe le 2 août 2001, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.