Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre d'accusation, 1982-05-07, 1982-05-07

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ PETIT FERNAND - INCULPE, 2°/ Z... HIPPOLYTE - INCULPE, 3°/ Y... WILMER - PARTIE CIVILE, 4°/ ROGERS X... - PARTIE CIVILE, 5°/ LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI, APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LES INCULPES DE CERTAINS CHEFS DENONCES PAR LES PARTIES CIVILES, A RENVOYE PETIT ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR FAUX, INGERENCE ET COMPLICITE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 20 DECEMBRE 1976, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 24 FEVRIER 1981 QUI, APRES ANNULATION, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS PARTIES CIVILES, ET LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR Z... ; VU LES ARTICLES 684 ET 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DESQUELS SONT RECEVABLES LES POURVOIS DES INCULPES ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PETIT, ALORS MAIRE DE SAINT-MARTIN, A RECRUTE DES COLLABORATEURS " POUR REMETTRE SUR PIECE " ET " TENTER DE RECONSTITUER " LES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE ; QUE " CETTE CONFECTION APRES COUP DES PROCES-VERBAUX DE DELIBERATIONS " EXPLIQUE LES DISTORSIONS EXISTANT SUR CES DOCUMENTS ET QUE " CES FABRICATIONS DE DELIBERATIONS ET LEUR INTERCALATION A POSTERIORI DANS LES REGISTRES SONT CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION DE FAUX IMPUTABLE A PETIT " ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS MATERIELS LES CRIMES DE FAUX PAR OFFICIER PUBLIC, PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 145 ET 146 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE " LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LES INFRACTIONS RETENUES A L'ENCONTRE DE PETIT REVETENT UN CARACTERE CRIMINEL " ET ORDONNER LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN VISANT LES ARTICLES PRECITES ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'ELLE DOIT S'ETENDRE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES FAITS POURSUIVIS, A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LES DEMANDEURS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;