La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-19.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-19020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Stéphane X..., âgé de 15 ans, est décédé à la suite de brûlures occasionnées par l'inflammation du carburant de sa mobylette qu'il était en train de réparer dans un garage ; que l'assurance de ce véhicule, souscrite auprès de la compagnie Groupama assurances, garantissait les atteintes corporelles et le décès consécutif à un accident de la circulation dont l'assuré est responsable" et stipulait que la garantie s'appliquait "lors de l'utilisation du véhicule assuré, y compris lorsque l'assuré participe à sa mise en marche, à sa réparation, à son dépannage ou à son approvisionnement en carburant ou à des opérations de chargement ou de déchargement" ; que les époux X... ont assigné en garantie la compagnie Groupama assurances ; que l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2000) a accueilli leur demande ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la garantie s'appliquait à tout acte d'utilisation matérialisé par la réparation du véhicule et n'exigeait pas un rattachement à la circulation, en a déduit, sans dénaturer la clause du contrat, que les conditions de la garantie étaient remplies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Groupama aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 00-19.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 00-19072
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 2003, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Denis X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 mars 2000 au profit de Mme Thérèse Y... ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, de le constater par arrêt ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT de M. Denis X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-19.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 00-19098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2000-04-13, 2000-04-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui exploitait un cabinet d'agent général d'assurances, a assigné l'un de ses collaborateurs, M. Y..., en paiement d'une certaine somme au titre d'un trop perçu de commissions ; qu'il a produit à l'appui de sa demande un document revêtu de la signature de M. Y..., avec la mention "arrêté au 31/12/96 - lu et approuvé" ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 13 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le document litigieux ne comporte pas la mention d'un engagement de payer une somme déterminée, mais une succession de dates et de chiffres et ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a souverainement estimé qu'un tel document était dépourvu de toute valeur probante, n'étant même pas susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-19.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 00-19885
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre des urgences) 2000-05-23, 2000-05-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., garagiste, a effectué les travaux de réfection d'un véhicule Simca de collection appartenant à M. Y... selon un devis chiffré, sous réserve d'imprévus en cours des travaux ; que M. Y..., ayant refusé de payer les montants excédant le devis, a été assigné en paiement par M. X... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 23 mai 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 10 437 francs au titre de la réparation et 10 francs par jour au titre d'indemnité d'immobilisation à compter du 31 janvier 1995 ; Attendu que c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a fixé le coût des travaux supplémentaires dont la prise en charge en cas d'imprévus avait été convenue entre M. X... et M. Y... pour la réfection d'un véhicule automobile de collection et qu'elle a déterminé la date à laquelle les travaux avaient été terminés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 99-20.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 99-20472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile) 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CGAM du désistement de son pourvoi formé contre Mmes X... et Y... et contre M. Le Z... ; Donne acte à M. Alain A... et à la SCP Delaere, liquidateur judiciaire de la CGAM, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, le 22 janvier 1995, un glissement de terrain s'est produit sur la commune d'Audierne, à la suite de précipitations ayant provoqué l'effondrement d'un mur de soutènement de la propriété de M. B... ; que, par arrêté du 20 avril 1995, ce glissement de terrain a été déclaré catastrophe naturelle ; que M. B... a sollicité la garantie de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) auprès de laquelle il était assuré ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1999) a condamné la CGAM au paiement des travaux de reconstruction du mur ; Attendu que la cour d'appel, se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise et sur le fait que des travaux de consolidation du mur de soutènement avaient été entrepris par l'assuré en 1987, a pu en déduire que les précipitations, ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, avaient été la cause déterminante, au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances, de l'effondrement de ce mur ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., ès qualités, et la SCP Delaere, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-21.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-21054
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A) 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de dénaturation du rapport d'expertise, le premier moyen qui prétend que les juges du fond (Angers, 27 juin 2000) se sont bornés à énoncer que le décompte fourni par les assureurs était justifié par les éléments du dossier ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les appréciations des juges du fond qui ont statué au vu des explications des assureurs et de l'expertise judiciaire et manque en fait en chacune de ses branches ; que le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui ont constaté que les documents que M. X... versait au dossier, qui établissent les difficultés qu'il a connues après la cessation de fonction ne permettaient pas de démontrer que celles-ci étaient consécutives à un comportement fautif des assureurs et que l'expertise judiciaire démontrant que l'attitude des assureurs à son égard avait pour origine des inexactitudes comptables, en ont déduit, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la demande de dommages-intérêts présentée n'était pas justifiée ; Qu'enfin les juges du fond, qui ont constaté que la somme prêtée était exigible depuis le 4 mars 1996 et décidé que l'action engagée, le 24 décembre 1997, pour obtenir le remboursement du capital était prescrite, ont exactement retenu que ce capital avait produit des intérêts jusqu'au 4 mars 1996 et que M. X... était débiteur des intérêts échus avant cette date, dans la limite des cinq années antérieures à la demande ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme globale de 2 000 euros aux défenderesses au pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-14.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro d'affaire : 01-14427
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 1999-06-21, 1999-06-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a fixé à 1 400 francs par mois le montant de la pension alimentaire due tant par M. Alain X... que par Mme Y... pour l'entretien de leur fille majeure, Sylvie X... ; que Mme Y... ayant demandé la diminution de sa contribution, le juge aux affaires familiales a réduit celle-ci à 900 francs et fixé à 1 700 francs celle du père ; que Mlle X... a relevé appel ; Attendu que pour infirmer la décision sur le montant des pensions dues à compter du 1er octobre 1998, l'arrêt retient que Mme Y..., qui ne comparaît pas, s'est abstenue de justifier de ses revenus et de ses charges depuis cette date et qu'il faut en déduire qu'elle a retrouvé sa situation antérieure, de sorte qu'il convient de ramener la contribution de chaque parent à 1 400 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle X... s'était bornée en cause d'appel à demander que sa mère lui verse une pension alimentaire de 900 francs par mois, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de la pension alimentaire à la charge de Mme Y... se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux dispositions relatives à la pension alimentaire à la charge de M. X... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mlle Sylvie X... et M. Alain X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fixation d'une pension alimentaire pour enfant majeur - Fixation à une certaine somme à la charge de la mère alors que l'intéressée demandait une somme inférieure.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2003, 01-20.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro d'affaire : 01-20850
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2001-04-25, 2001-04-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société auxiliaire de matériel (SAM) a déclaré, le 26 août 1997, l'ouverture d'un établissement secondaire situé en zone franche urbaine au sens de l'article 12 de la loi 96-987 du 14 novembre 1996 et l'emploi dans cet établissement de 6 à 9 salariés ; qu'elle a appliqué d'office aux rémunérations salariales les exonérations de cotisations prévues par la loi sur les zones franches urbaines ; qu'elle a fait l'objet, le 15 octobre 1998, d'un contrôle aux termes duquel l'agent contrôleur a estimé que l'emploi de salariés dans l'établissement secondaire était fictif et lui a notifié un redressement ; que l'URSSAF a délivré le 19 juin 1999 une mise en demeure à la société SAM ; que celle-ci a contesté la régularité du contrôle effectué en l'absence du gérant de la société et de tout salarié, ainsi que son bien-fondé ; Attendu que pour déclarer le contrôle régulier en la forme et débouter la société de son recours, l'arrêt attaqué se borne à énoncer par motifs adoptés que l'URSSAF démontre par les pièces versées aux débats que le principe du contradictoire a été respecté ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelle pièce elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société SAM et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Contestation du contr le - Pièces sur lesquelles est fondée la décision de la Caisse - Précision nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-20.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro d'affaire : 02-20875
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans 2002-11-13, 2002-11-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir pris une décision sur le fondement d'un simple curriculum vitae alors que sa candidature aurait mérité un examen plus approfondi à partir d'un dossier qu'il a constitué, décrivant ses compétences professionnelles et attestant de son aptitude à réaliser des missions d'expertise judiciaire ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2003, 01-20.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro d'affaire : 01-20927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon les juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle de la société à responsabilité limitée "Point U" ayant porté sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a constaté qu'en 1995 et en 1996 des avantages en nature de nourriture ont été reçus par des associés de la société, dont le compte courant non individualisé a été débité de leurs montants, et qu'en 1997 des avantages identiques ont été reçus par la gérante de la société, dont le compte courant individualisé a été également débité ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la totalité des sommes représentatives des avantages en nature ; que la société a formé un recours qui a été rejeté par la cour d'appel (Bastia, 10 avril 2001) ; Attendu que la société Point U reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne constituent pas des avantages en argent ou en nature perçus en contrepartie ou à l'occasion du travail et susceptibles d'être inclus dans l'assiette des cotisations d'une société, les sommes portées au débit du compte courant des associés en contrepartie d'un prélèvement en nature effectué dans la société ; qu'en soumettant à cotisations le montant de tels débits opérés afin de payer la marchandise ainsi acquise par l'associé, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que devant la cour d'appel la société n'a pas contesté que sa gérante ait bénéficié d'avantages en nature ; que le moyen qui soutient une thèse contraire à celle développée devant les juges du fond est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Point U aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Point U à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-16.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-16326
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B) 2002-04-04, 2002-04-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Assurances Mutuelles de France ayant soutenu, dans ses écritures, que le bail était soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel n'a ni excédé ses pouvoirs, ni violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail s'était tacitement reconduit sans qu'un contrat au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ne soit conclu et qu'il n'était pas contesté que les locaux répondaient aux normes de confort, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement retenu que ces locaux étaient définitivement sortis de la loi susvisée et appliqué, à bon droit, l'article 51 de la loi du 6 décembre 1986 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Assurances Mutuelles de France la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.