La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1999, 96-45.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 96-45128
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras (section industrie) 1996-09-18, 1996-09-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de M. Paul Z..., ayant exercé sous l'enseigne "CRET", demeurant ..., 80200 Péronne, 2 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Arras rendu le 18 septembre 1996 dans une instance l'opposant à M. X..., liquidateur judiciaire de M. Z... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de réponse à conclusion et dénaturation, ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont par suite irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-43.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-43478
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lunéville (section commerce) 1996-04-15, 1996-04-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel-restaurant des Cigognes, représenté par M. X..., propriétaire-exploitant, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de M. Sébastien Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé, par contrat d'apprentissage de la profession de cuisinier du 1er août 1992 au 31 juillet 1994, par la société Hôtel-restaurant des Cigognes, n'a pu obtenir de son employeur après son départ, l'attestation destinée à l'Assedic et qui ne lui a été remise que le 8 janvier 1996 sous une forme imparfaite régularisée au cours de la procédure prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 15 avril 1996) d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts, équivalant au montant des allocations, alors que, selon le moyen, il n'était pas prouvé que le préjudice était constitué par la perte définitive de ses allocations ; Mais attendu que le jugement, qui a constaté que le préjudice subi par le salarié ne se réduisait pas à la seule perte des indemnités de chômage, échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel-restaurant des Cigognes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1999, 97-43.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-20
Numéro d'affaire : 97-43757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 20 mai 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-43.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-43560
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1996-04-16, 1996-04-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant Le Gros chêne, 16600 Mornac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de Mme Jacqueline X..., Studio X..., domiciliée en cette qualité au siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure, qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 25 juin 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Bordeaux, un avoué, agissant en qualité de mandataire de Mme Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 avril 1996 ; qu'un avocat a adressé le 12 septembre 1996 un mémoire ampliatif pour Mme Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 96-43.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 96-43627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1996-05-13, 1996-05-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Participe Futur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Participe Futur, en qualité de consultant formateur, par contrat du 17 novembre 1992 prenant effet le 4 janvier 1993, lequel prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que par courrier du 30 juin 1993, la société a mis fin au contrat avant le terme de la seconde période d'essai qui expirait le 4 juillet 1993 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1996) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un rappel de commissions, alors, selon le moyen, que les termes du contrat d'embauche et de l'annexe à ce contrat signé le 17 novembre 1992 étaient très explicites et indiquaient que la rémunération variable de M. X... était liée à l'atteinte d'un chiffre d'affaires de 400 000 francs au 31 octobre 1993 ; qu'en retenant un droit à commission au prorata temporis, alors que le salarié bénéficiait déjà d'un salaire fixe brut mensuel de 25 000 francs, la cour d'appel a ajouté une condition au contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les clauses ni claires ni précises du contrat qui n'envisageait la rémunération que sur la période d'un an, a estimé que ce contrat n'excluait pas le droit à commissions pour une rupture intervenue en cours d'année ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Participe Futur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 96-43.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 96-43648
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières (section industrie) 1996-03-15, 1996-03-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit de la société Artis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois branches du moyen du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... embauché par la société Profil en 1972 et employé en dernier lieu par la société Artis appartenant au même groupe, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 15 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié se prévalait d'avantages salariaux applicables à diverses sociétés du groupe, mais que celle qui l'employait avant son passage au service de la société Artis n'était pas concernée par ces avantages résultant d'accords salariaux ne s'appliquant pas à elle ; Attendu ensuite qu'après avoir relevé que la gratification revendiquée par le salarié était calculée sur les heures travaillées, le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'en l'absence de discrimination, les heures de grève n'entraient pas dans l'assiette de calcul de cette gratification ; que les deux premières branches du moyen ne sont pas fondées ; Attendu enfin que la troisième branche du moyen qui se borne à discuter l'appréciation des faits des juges du fond, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-43.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-43971
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre) 1995-12-21, 1995-12-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Dubos-Pélissier-Prunier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre), au profit de Mlle X... Gomme, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 9 février 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Caen, la société d'avocats Dubos-Pélissier-Prunier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 décembre 1995 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la SCP Dubos-Pélissier-Prunier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1999, 96-43.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-20
Numéro d'affaire : 96-43978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre) 1996-03-04, 1996-03-04
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de Mlle Muriel X..., demeurant 291, Tour de Ryes, HLM Saint-Jean, 14400 Bayeux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de La Tour, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 4 mars 1996 dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 97-44.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 97-44045
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1997-06-03, 1997-06-03
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Delphi Packard electric systems, dont le siège est Zone IndustrielleTechnoland, BP. 45, 25461 Etupes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Delphi Packard electric systems, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 3 juin 1997 dans une instance l'opposant à la société Delphi packard electric systems ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi se borne à faire référence à des articles du Code du travail, sans comporter l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation, et que le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans les délais légaux un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1999, 96-44.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-20
Numéro d'affaire : 96-44060
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1998-12-09, 1998-12-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 14 décembre 1998 par Me Boullez, au nom de Mlle Rachel X..., demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 5210 rendu le 9 décembre 1998 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur la pourvoi n° Z 96-44.060, dans l'affaire l'opposant à M. Chawket Y..., demeurant 5, avenue maréchal Harispe, 64100 Bayonne, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur matérielle, les noms de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y... et de Me Boullez, avocat de Mlle X... ont été omis ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 5210 du 9 décembre 1998 ; DIT que l'arrêt en son premier paragraphe de la page 2 sera modifié comme il suit : "Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;" DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.