La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 06-10.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-10913
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés le 1er mars 2004 par Mme X... pour se rendre du centre d'imagerie médicale, situé à Paris, où elle venait de subir un examen par infiltration péridurale, jusqu'à son domicile situé à Chelles ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal affirme que le transport litigieux était en lien direct avec une hospitalisation de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce transport ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1 , du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et, vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 06-10.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 06-10954
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2005-10-20, 2005-10-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005), que la société UBE, devenue Loxxia crédit puis Lixxcrédit (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et de ses enfants M. X... et Mme Y..., un tribunal de grande instance a autorisé la banque à reprendre les poursuites à l'encontre de Mme X..., mise en liquidation judiciaire, et a fixé une nouvelle date d'adjudication ; que Mme Z..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme X..., M. X..., et Mme Y... (les consorts X...), ont déposé un dire en invoquant l'extinction de la créance et en sollicitant qu'il soit sursis aux poursuites ; que le tribunal, statuant en dernier ressort, a rejeté les demandes ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et d'avoir sursis à statuer ; Mais attendu que le tribunal ne s'étant pas borné à rejeter la demande de sursis à l'adjudication mais ayant tranché des contestations portant sur le fond du droit, sa décision était susceptible d'appel de ces chefs ; Et attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que la cour d'appel a décidé de surseoir à statuer sur les poursuites de la saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lixxcrédit aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 06-14.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-14299
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 2006-02-13, 2006-02-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ; Attendu qu'il est justifié par un bulletin de décès du Mans que M. Z... est décédé le 28 janvier 2007 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 05-14.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-14342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Nicole X..., mariée avec M. Y... sous le régime de la séparation de biens, est décédée le 10 août 1996, en l'état d'un testament olographe du 22 juillet 1995, instituant pour son légataire universel, M. Z..., son neveu, et léguant à son mari l'usufruit de la quote-part d'une propriété indivise entre les époux, sise à Echarçon ; que M. Z... ayant été envoyé en possession de son legs, M. Y... a sollicité l'annulation du testament pour insanité d'esprit et influence indéniable et déterminante exercée par M. Z... sur la testatrice ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler le testament instituant M. Z... légataire universel de Nicole X... ou de restreindre la portée de ce dernier ; Attendu que c'est par une décision motivée et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rapport médical de M. A... duquel il résultait qu'aucun élément ne permettait de dire si la testatrice présentait une atteinte ou des troubles des fonctions supérieures durant le mois de juillet 1995 ni dans les quelques mois précédant ou suivant cette période, a retenu, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les allégations de M. Y... selon lesquelles les facultés mentales de son épouse auraient été gravement altérées, ne reposaient sur aucun élément de preuve ; ensuite, que les assertions de M. Y... sur les présumées manipulations exercées par M. Z... sur sa tante, n'étaient assorties d'aucun élément de preuve ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Nicole X... ; Attendu que M. Y... ayant demandé d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il avait ordonné avant dire droit l'ouverture des opérations du compte de liquidation partage, sans préciser si les opérations visées étaient celles de la succession de la testatrice ou de l'indivision existant entre lui et M. Z..., la cour d'appel a souverainement analysé, sans les dénaturer, ses conclusions d'appel dont l'imprécision et l'ambiguïté des termes rendait nécessaire leur interprétation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condanme à verser la somme de 2 000 euros à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-14.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-14450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2005-03-31, 2005-03-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution mensuelle à l'entretien des enfants mineurs, Caroline et Sophie, due par M. Charles Y... à la somme de 700 euros pour les deux enfants ; Attendu que répondant aux conclusions de Mme X..., la cour d'appel a relevé que M. Y... partageait ses charges, dont celle d'un nouvel enfant, né le 10 décembre 2004, avec une compagne qui travaillait en qualité de cadre ; qu'elle a souverainement estimé que le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles âgées de 12 et 8 ans, avec des besoins d'enfants de leur âge, avait été justement évalué par le premier juge ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z..., avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-14.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-14732
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D) 2005-11-30, 2005-11-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais que le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, en confirmant le jugement par motifs adoptés, que son action avait un caractère particulièrement abusif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 06-15.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-15049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2005-04-04, 2005-04-04
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le tribunal de grande instance de Quimper, saisi d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et fixé, au bénéfice de Mme X..., une prestation compensatoire d'un montant de 84 000 euros dont 50 462 euros en capital et le reste à valoir en propriété sur l'immeuble servant de domicile conjugal ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Rennes, 4 avril 2005) d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire et refusé d'en ordonner le règlement pour partie par l'abandon des droits du mari sur le domicile conjugal ; Attendu qu'après avoir examiné les ressources de chacun des époux et relevé que le domicile conjugal avait été construit sur un terrain devenu indivis, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, constatant , sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire et déterminé ses modalités de paiement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 05-15.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-15087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 20 mars 2000 ; que M. X... a fait assigner son ex-épouse aux fins de voir juger que diverses acquisitions immobilières réalisées par cette dernière, seule ou avec lui, constituaient des donations indirectes ou déguisées, que les sommes placées sur divers comptes bancaires ouverts à son nom constituaient des dons manuels qu'il entendait révoquer et qu'il demandait la restitution de la somme ayant servi à son épouse à financer l'acquisition faite par elle à hauteur de 50 % en indivision d'un immeuble à Saint-Laurent-du-Var ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2005), d'avoir dit que les versements et les remises de fonds litigieux par lui en faveur de Mme Y... étaient dépourvus de tout caractère de libéralité et de l'avoir débouté de ses diverses demandes en restitution de fonds ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir de la cour d'appel qui estimé souverainement, par une décision motivée, que l'ampleur et l'importance du rôle joué par Mme Y... dans l'organisation et la conduite du camping, alors qu'elle ne percevait aucune rémunération de ce chef et qu'il n'était pas soutenu qu'elle ne se consacrait pas également à l'entretien et à l'éducation des deux enfants issus du mariage ainsi qu'aux nécessités du ménage, excédait notoirement sa contribution aux charges du mariage, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui avaient répondu aux conclusions de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 00-12.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 00-12509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre) 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... reprenait l'argumentation que le jugement mixte du 13 mai 1992, passé à cet égard en force de chose jugée, avait justement écartée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... invoquait la prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du vendeur et, pour trouble de jouissance, la prescription décennale et retenu qu'il n'était pas justifié d'une prescription plus courte que la prescription trentenaire de droit commun s'agissant de la violation par les vendeurs-lotisseurs de leur obligation de délivrance d'une chose conforme à celle convenue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les actes de propriété qui formaient la loi des parties rappelaient tous les arrêtés préfectoraux ayant prévalu à la création du lotissement, ainsi que les dispositions du règlement sous lequel ledit lotissement se devait d'être effectué et le programme des travaux à réaliser à la charge du lotisseur et souverainement retenu qu'il résultait du cahier des charges libellé en termes clairs et précis que ce n'était pas le boisement qui était interdit, la cour d'appel a pu en déduire que l'observation de M. X... à ce titre devait être rejetée et juger que les propositions de l'expert, conformes à la lettre de la commune de Brétignolles, de remédier à l'absence d'aménagement devaient être entérinées comme sérieuses et valables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer 2.000 euros, ensemble à l'association syndicale libre du lotissement X..., aux époux Z..., A..., B..., C..., à Mme D..., aux époux E..., à MM. F... et à Mme F... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-12.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-12566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile A) 2005-09-22, 2005-09-22
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que tout le contentieux portait sur les travaux exécutés hors marché, la cour d'appel, en retenant, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'étant hors du marché conclu à forfait, ces travaux ne pouvaient être soumis aux dispositions de l'article 1793 du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2007, 05-15.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 05-15427
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 1) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 783 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a assigné Mme Y... en paiement d'une certaine somme en remboursement de prêt ; Attendu que pour faire droit à cette demande après avoir rouvert les débats le 19 décembre 2003 par mention au dossier, la cour d'appel s'est fondée, notamment, sur l'original d'une reconnaissance de dette produite par M. X... en cours de délibéré ; Qu'en statuant ainsi, alors que la pièce précitée, produite postérieurement à l'ordonnance de clôture du 17 juin 2003 devait, en l'absence de révocation de cette dernière, être écartée des débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.