Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1979-12-13, 1979-12-13

SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "GARAGE MONOPOLE" A ACHETE UN ENSEMBLE GRUE ET CHASSIS PORTEUR A LA SOCIETE LECLERC, QUI A PROCEDE AU MONTAGE DES APPAREILS EN UTILISANT UNE GRUE D'IMPORTATION DIRECTE ET UN CHASSIS QU'ELLE A COMMANDE A LA SOCIETE "RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS" (SOCIETE R V I), LAQUELLE L'A ELLE-MEME FAIT EXECUTER EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DE LA GRUE PAR LA "SOCIETE NATIONALE DES ATELIERS DE VENISSEUX" (SOCIETE S N A V) ; QU'APRES QUELQUES MOIS D'UTILISATION, DES FISSURES ETANT APPARUES DANS LE CHASSIS, LA SOCIETE "GARAGE MONOPOLE" ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", ONT ASSIGNE LA SOCIETE LECLERC ET LA SOCIETE SAVIEM EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU VICE CACHE DU CHASSIS ; QUE LA SOCIETE SAVIEM A APPELE EN GARANTIE LA S N A V ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE R V I CONTRE LA S N A V, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER UN RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE AU COURS D'UNE INSTANCE EN REFERE, A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA R V I QUI, A L'APPUI DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA S N A V, SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DISTINGUER LES ROLES RESPECTIFS DES SOCIETES R V I, S N A V ET LECLERC DANS LA REALISATION DE L'ENSEMBLE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE CETTE DERNIERE ET DEMANDAIT QU'IL SOIT ORDONNE SUR CE POINT UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE "GARAGE MONOPOLE" ET LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE" : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER COMME MAL FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "GARAGE MONOPOLE" CONTRE LA SOCIETE LECLERC, EN RAISON DU VICE CACHE DU CHASSIS PORTE-GRUE QU'ELLE LUI A VENDU, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ORIGINE DES DESORDRES DEVAIT ETRE RECHERCHEE, NON PAS DANS L'OPERATION D'ASSEMBLAGE REALISEE PAR LA SOCIETE "LECLERC", D'APRES LES RESULTATS DE L'ETUDE R V I -S N A V, MAIS DANS LA CONCEPTION DU CHASSIS, CONSTITUANT UN VICE CACHE POUR LA SOCIETE LECLERC ET NE POUVANT ETRE DECELE PAR ELLE, MALGRE UN EXAMEN ATTENTIF ET SERIEUX ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LECLERC, MONTEUR PROFESSIONNEL ET VENDEUR DE L'ENSEMBLE, ETAIT TENUE DE CONNAITRE LES VICES DONT IL ETAIT AFFECTE, LA COUR D'APPEL A, PAR MANQUE D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;