La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1997, 96-83.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-04-08
Numéro d'affaire : 96-83911
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 28 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre Christophe Z... du chef de fausse attestation et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits objet de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions poursuivies ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; D'où il suit que le moyen est irrecevable; qu'il en est de même du pourvoi en application du texte susvisé ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM Roman, Blondet conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 96-83.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 96-83986
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de MONTEREAU 1996-03-19, 1996-03-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ludovic, contre le jugement du tribunal de police de MONTEREAU en date du 19 mars 1996 qui, pour dépassement irrégulier, l'a condamné à une amende de 800 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu à l'audience du 19 mars 1996 à laquelle comparaissait Ludovic X...; que celui-ci a formé son pourvoi le 8 août 1996 ; Qu'il s'ensuit que ce recours, formé hors du délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1997, 96-84.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-04-22
Numéro d'affaire : 96-84043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1996-06-04, 1996-06-04
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, d'une part, contre la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES pour extorsion de signature et tentative et, d'autre part, contre Gildas Y... pour non-assistance à personne en péril, a déclaré son action irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire a été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée le 18 juin 1996, soit plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi en date du 6 juin 1996 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 96-84.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-04-28
Numéro d'affaire : 96-84116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Thibaud, - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui les a condamnés respectivement à 1 000 francs d'amende et à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, le premier pour outrage, le second pour outrages et violences à personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice de leurs fonctions, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-13 et 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'outrages et de violences envers des personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice de leurs fonctions, l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'au cours de l'intervention d'un huissier de justice, assisté de la gendarmerie nationale, dans le cadre d'une procédure d'exécution, André X... a saisi l'officier ministériel par le col de son vêtement et a tenté de le gifler, qu'il l'a traité de "gros morveux", qu'il a bousculé l'un des gendarmes en les qualifiant de "petits morveux" et en les invitant à sortir leurs armes, et que Thibaud X... a apostrophé les gendarmes en termes grossiers ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant d'une appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1997, 97-81.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-05
Numéro d'affaire : 97-81674
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges 1997-02-25, 1997-02-25
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Gilles X..., ordonnée le 8 octobre 1996 et prolongée le 7 février 1997, a pris fin le 7 avril 1997 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1997, 97-81.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 97-81733
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1997-02-06, 1997-02-06
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté de X... mis en examen pour viol et agression sexuelle aggravés, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les faits reprochés à l'intéressé, énonce qu'en dépit de ses dénégations, il existe des charges graves et concordantes découlant des déclarations de la victime corroborées par d'autres témoignages dont celui de la propre compagne de l'appelant, que compte tenu de la nature des faits et de la personnalité des divers intéressés à l'affaire, des entraves à la manifestation de la vérité sont à craindre, que la détention de l'auteur présumé des faits est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse ou des pressions sur la victime ou les témoins ; Qu'en l'état de tels motifs, la chambre d'accusation a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision au regard des textes ci-dessus visés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1997, 97-81.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 97-81760
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA 1997-02-26, 1997-02-26
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 26 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit, après examen du dossier, de moyen au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les neufs premiers moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 15-1, 18, 40, 41, 80, 81, 85, 86, 97, 100, 116, 188, 189 du Code de procédure pénale ; Attendu que ces moyens, qui se bornent à relever de prétendues irrégularités de la procédure d'instruction, sont étrangers à l'unique objet de la décision de prolongation de la détention soumise à la chambre d'accusation et qu'ils sont donc irrecevables ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'incarcération provisoire dont l'intéressé a été l'objet entre le 8 et le 10 octobre 1996 a été imputée sur la durée de sa détention provisoire, le juge d'instruction ayant ordonné la prolongation de cette mesure à compter du 7 février 1997 à minuit ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, M. Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1997, 97-81.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-10
Numéro d'affaire : 97-81875
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1996-07-23, 1996-07-23
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Yannick X..., du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la mise en liberté de celui-ci, sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi d'une demande de mise en liberté de Yannick X..., en date du 19 juin 1996, le juge d'instruction l'a communiquée, par ordonnance du 20 juin 1996, au procureur de la République, qui en a requis le rejet, le 24 juin 1996; que le 25 juin 1996, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus de mise en liberté; que Yannick X... a interjeté appel d'une ordonnance du "20 juin" 1996, "notifiée le 24 juin" ; Attendu que, pour déclarer cet appel recevable, la chambre d'accusation relève qu'aucune ordonnance n'a été notifiée le 24 juin, mais que le juge d'instruction a rendu, le 25 juin 1996, une ordonnance de refus de mise en liberté notifiée le même jour; que les juges ajoutent qu'il s'agit à l'évidence d'une erreur matérielle qui ne peut conduire à dire l'appel irrecevable ; Attendu que la chambre d'accusation a pu interprèter, comme elle l'a fait, l'acte d'appel, sans excéder ses pouvoirs, dès lors que l'objet du recours était identifiable par toutes les parties ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1997, 97-81.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-12
Numéro d'affaire : 97-81905
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai 1997-02-25, 1997-02-25
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 13 février 1997, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a rejeté le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 18 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aisne sous l'accusation de tentatives d'assassinat et détention illicite d'engins explosifs, et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ; Que ladite décision étant devenue définitive, le pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, qui, le 25 février 1997, a confirmé dans la même procédure l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Non lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de rejet de mise en liberté - Arrêt de mise en accusation devenu définitif postérieurement au pourvoi.