La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 01-87.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-01-08
Numéro d'affaire : 01-87576
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... John, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour complicité d'importation, de transport et de détention de stupéfiants, et participation intéressée à une contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les pénalités douanières ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 18 septembre 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire le 10 septembre précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 2003, 02-88.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-88284
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 2002-09-17, 2002-09-17
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierno, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 septembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, invalidité, décès ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du prévenu, qui ne comportait aucune mention de nature à l'induire en erreur sur la nature et les modalités du recours qui lui était ouvert, était, à la date du pourvoi, susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions par défaut - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 2004, 04-81.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 04-81549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Armenack, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 20 février 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et 45 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale et de l'arrêté du 7 janvier 1991 ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 2004, 04-83.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-08-19
Numéro d'affaire : 04-83781
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdellatif, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire d'Abdellatif X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 19 novembre 2003, a pris fin le 23 juin 2004 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1992, 91-84.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-15
Numéro d'affaire : 91-84125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1991-06-10, 1991-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1991, qui, pour violences volontaires sur agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, dont 5 assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; d Attendu que le mémoire personnel produit par Paul X... ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1988, 88-81.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-20
Numéro d'affaire : 88-81756
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-12-18, 1987-12-18
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard-contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1987 qui, pour contravention au décret du 25 mai 1963 modifié concernant la coordination des transports, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que selon l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du demandeur, qui a fait l'objet de poursuites contraventionnelles sur le fondement du décret du 25 mai 1963 modifié, relatif aux transports ferroviaires et routiers ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Contravention à la coordination des transports. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1990, 90-82.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 90-82814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1990-04-04, 1990-04-04
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marie-Josée, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990 qui, après avoir relaxé Luis Y... du chef de non-présentation d'enfant, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire, non signé par la demanderesse, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Bayonne ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1995, 94-85.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-22
Numéro d'affaire : 94-85051
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1994-09-27, 1994-09-27
Président : Président : M. SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1994, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs et à une amende de 1 500 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; qu'une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de ce texte ; Attendu que le pourvoi contre l'arrêt attaqué a été déclaré le 28 septembre 1994 par un avocat au barreau de Pau, lequel a fait joindre à l'acte du greffier une lettre en date du 19 septembre 1994, signée du demandeur, selon laquelle ce dernier donne pouvoir audit avocat "d'inscrire un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau le 27 septembre 1994" ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1995, 94-83.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-15
Numéro d'affaire : 94-83212
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN ABDESSADEK Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1994, qui, pour importation, trafic de stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu la lettre de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, faisant connaître qu'il ne déposera pas de mémoire ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de la maison d'arrêt du 13 mai 1994 contre l'arrêt rendu contradictoirement le 5 mai 1994 à l'égard de Mohamed X..., lequel avait été informé par le président lors des débats du jour où la décision serait prononcée ; Que, dès lors, ce pourvoi, formé après expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, Mme A..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1996, 96-82.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-07-23
Numéro d'affaire : 96-82343
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-03-07, 1996-03-07
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - AKOTIA Kossi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale; que, dès lors, il n'est pas recevable; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 148-1 du Code précité; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1996, 95-85.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 95-85855
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1995-05-26, 1995-05-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général Amiel; Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNE Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1995, qui, pour refus d'obtempérer et défaut d'assurance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende; Sur la contravention : Attendu que, commise avant le 18 mai 1995, la contravention poursuivie à l'encontre de Philippe X... est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Sur le délit : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte tant de la citation que des mentions du jugement frappé d'appel que Philippe X... a été poursuivi pour un délit commis le 26 septembre 1993; Que, dès lors, la date du 26 septembre 1994, visée par l'arrêt attaqué comme étant celle de la commission de l'infraction, résulte d'une simple erreur matérielle n'offrant pas matière à cassation; Qu'en conséquence, le moyen, qui, par ailleurs, se borne à critiquer l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et éléments de preuve soumis à la discussion des parties, ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, DIT l'action publique éteinte à l'égard de la contravention de défaut d'assurance poursuivie à l'encontre de Philippe X...; Et pour le surplus, REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;