La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-46.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-46091
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-11-09, 1999-11-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kamel Z... X..., domicilié restaurant Le Régency, 4, rue cité Benoît, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Malika Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 14 décembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. A..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 9 novembre 1999 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-46.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-46103
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section commerce), 1999-10-15, 1999-10-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-46.103 formé par M. Jean-Raphaël Z..., demeurant G4, Ménival Les Gravières, 69800 Saint-Priest, II - Sur le pourvoi n° G 99-46.104 formé par M. Christian A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° J 99-46.105 formé par M. Louis Y..., demeurant ..., en cassation de 3 jugements rendus le 15 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société Lyonnaise de Transports en Commun, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 99-46.103, n° G 99-46.104 et n° J 99-46.105 ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office tirée du défaut de pouvoir spécial pour établir les mémoires en demande : Attendu que le mémoire adressé le 10 mars 2000 par un défenseur syndical au nom de MM. Z..., X... B... et A... François a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que seul est recevable le moyen figurant dans la déclaration de pourvoi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure aux pourvois motivés reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que MM. Z..., X... B... et A... ont formé un pourvoi en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes de Lyon rendus le 15 octobre 1999 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du font ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Z..., A... et Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 00-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 00-60009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fontainebleau (Elections professionnelles) 1999-12-20, 1999-12-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT-Force ouvrière, dont le siège est Bourse du Travail, Bureau 503, 3, rue du ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Fontainebleau (Elections professionnelles), au profit de la société Sopregi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Alain X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite du 27 décembre 1999, le syndicat CGT-FO s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Fontainebleau, le 20 décembre 1999, dans une instance l'opposant à la société Sopregi ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 00-60.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 00-60017
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles) 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hubert X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de la société Adetec-EMS, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié aux parties intéressées à l'instance conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Mémoire - Notification nécessaire à tout défendeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2001, 00-10.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-12
Numéro d'affaire : 00-10202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification 1998-09-22, 1998-09-22
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 septembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 22 septembre 1998) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la COTOREP lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale exige seulement que, compte tenu de son handicap, la personne se trouve "dans l'impossibilité" de se procurer un emploi ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que le médecin qualifié avait retenu qu'il n'y avait pas pour Mme X... "impossibilité totale" de se procurer un emploi, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se bornant à viser "l'ensemble des éléments du dossier" sans les analyser même sommairement, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, au nombre desquels l'avis du médecin qualifié, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a estimé que Mme X..., dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 %, ne se trouvait pas dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; qu'ainsi elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2001, 99-44.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-44197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale) 1999-04-19, 1999-04-19
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société Ambulance assistance, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulance assistance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 15 septembre 1994, pour la période du 1er septembre 1994 au 31 mars 1996 ; que l'employeur ayant prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 30 novembre 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1999) d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée, a retenu que le grief qui était fait au salarié, selon lequel il s'était sciemment abstenu d'aller chercher un patient qu'il devait accompagner à une séance de dialyse, grief qui n'avait pas auparavant été sanctionné par l'employeur, était établi ; qu'elle a pu décider que ce comportement du salarié, avec les conséquences très graves qui auraient pu en résulter pour le patient, rendait impossible la poursuite de la relation de travail, et qu'il constituait une faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-44.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 99-44341
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne (section encadrement) 1999-06-16, 1999-06-16
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section encadrement), au profit : 1 / de la société Héli-inter assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 127, Hélistation de Narbonne, 11101 Narbonne Cedex, 2 / de la société Héli-inter Calédonie, société anonyme, dont le siège est Aérodrome de Magenta, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Carcassonne rendu le 16 juin 1999, dans une instance l'opposant à la société Héli-inter assistance ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 2001, 99-44.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 99-44345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section activités diverses) 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., exerçant sous l'enseigne SCCF, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 8 septembre 1998 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué conformément à l'article R. 516-20 du Code du travail n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2001, 99-13.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-18
Numéro d'affaire : 99-13083
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 2000, M. Pierre Y..., domicilié ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. de X..., a déclaré reprendre l'instance ouverte sur le pourvoi de ce dernier ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. de X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance ouverte sur le pourvoi formé par M. de X... ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par actes déposés les 5 mars et 20 septembre 2001 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom, respectivement, de M. de X... et de M. Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 mai 2000 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. de X... et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. de X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.