La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-19.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-19659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires du ... au Croisic, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic M. Patrick G..., demeurant ..., 2°/ M. Noël I..., 3°/ Mme Marie-Françoise C... épouse I..., demeurant ensemble ..., 4°/ M. Patrick Y..., 5°/ Mme Z... Guillaume épouse Y..., demeurant ensemble ..., 6°/ M. Théodore D..., 7°/ Mme Françoise E... épouse D..., demeurant ensemble ...), 8°/ M. Marc F..., demeurant ..., 9°/ Mme Jacqueline X... épouse H..., demeurant ..., 10°/ M. Henri J..., 11°/ Mme Madeleine A... épouse J..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1°/ de M. Georges B..., 2°/ de Mme Odette K..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat du syndicat des copropriétaires du ... au Croisic, des époux I..., des époux Y..., des époux D..., de M. F..., de Mme H... et des époux J..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que des plans étaient annexés au règlement de copropriété et que le lot n° 9 s'y trouvait représenté par un tracé incluant au niveau du rez-de-chaussée une partie de l'ancienne cour séparant les deux corps de bâtiment antérieurement à la mise de l'immeuble sous le régime de la copropriété, et relevé que la cour actuelle figurant sur ce plan recouvrait seulement la zone résiduelle de cette ancienne cour, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fait une exacte application des stipulations du règlement de copropriété en retenant, sans dénaturation, que le plan annexé à ce règlement avait valeur contractuelle pour la délimitation des parties privatives des lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du ... au Croisic, les époux I..., les époux Y..., les époux D..., M. F..., Mme H... et les époux J..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-20.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-20643
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf", dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Le Point d'Information, dont le siège social est ..., elle-même représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Vieux", dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme Cabinet Copro, dont le siège social est ..., elle-même prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf", de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Vieux", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1996, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf" se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 juin 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Vieux" ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf" du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf" à payer au syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Vieux" la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-19.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-19395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre) 1994-10-26, 1994-10-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis X..., 2°/ Mme Gisèle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Agen, 26 octobre 1994), par voie de conséquence, de la cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1994 et ayant fait l'objet du pourvoi n° 95-12.630 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 15 octobre 1996 par la Première chambre de la Cour de Cassation ; Que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-19.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-19397
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Colmar 1995-07-13, 1995-07-13
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme Maria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui a fixé à la somme de 10 000 francs le montant des honoraires dus par Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le premier président de la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Le condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 94-19.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 94-19529
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1994-04-07, 1994-04-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 25 mars 1997 par Me Choucroy au nom de M. Erik Y..., demeurant ... dans une affaire l'opposant à Mme Corinne X..., demeurant ... et tendant à la rectification de l'arrêt n° 1783 rendu le 5 novembre 1996 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, qui a cassé le jugement rendu le 7 avril 1994 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la cause et les parties ont été renvoyées devant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ; Attendu que cette juridiction a été supprimée et qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 1783 en désignant une autre juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1783 du 5 novembre 1996 sera modifié comme suit en son premier paragraphe : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ;" Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Ordonne que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Guérin, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-19.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-19610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société Compagnie d'assurances La Fédération Continentale, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Coopérative de Banque populaire de Bourgogne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Compagnie d'assurances La Fédération Continentale, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie d'assurances La Fédération Continentale ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie d'assurances La Fédération Continentale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 94-21.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 94-21520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre) 1994-09-06, 1994-09-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger Y..., 2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de la société COFIDIS, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société COFIDIS, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable, le moyen tiré d'un manquement de la COFIDIS, établissement de crédit, à son devoir de conseil envers les époux Y..., emprunteurs, en ce qui concerne l'adhésion à une assurance de groupe garantissant, en cas d'invalidité, le remboursement du prêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 96-22.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 96-22740
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1996-11-08, 1996-11-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... Tais, demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Tais a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 8 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... Tais a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité Mais attendu que M. X... Tais ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli et que son recours est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens ; Le condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1997, 97-01.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 97-01007
Solution : Rejet
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 7 octobre 1996 déposée au greffe de la cour d'appel de Rennes par M. D. X..., co-gérant de la société Vins fins Galland frères, domicilié ..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances pendantes devant cette juridiction, demande transmise par le premier président de la cour d'appel de Rennes au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en son audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête de la SARL Galland frères du 7 octobre 1996 aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 28 février 1997 ; Attendu que M. Y..., co-gérant de la SARL Galland frères, à la suite d'une assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Dinan, statuant en matière commerciale, déposait une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime contre la juridiction aux motifs qu'elle avait déjà eu à connaître des procédures de même nature et qu'il existait une inimitié notoire entre les magistrats de ce Tribunal et la société ; Attendu que le président du Tribunal estimant la demande mal fondé transmettait la procédure au premier président de la cour d'appel de Rennes ; Attendu que la cour d'appel refusait le dessaisissement aux motifs que la requête ne se fondait que sur les allégations aux accusations d'ordre général, ne se référant à aucun fait précis susceptible de se rattacher à l'une ou plusieurs des causes énumérées à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le requérant demandait également à ce magistrat le renvoi devant une autre cour d'appel ; Attendu qu'à l'appui de sa requête le demandeur allègue les malveillances d'auxiliaires de justice et de magistrats et énumère les décisions de la cour d'appel de Rennes qui lui ont été défavorables ; Mais attendu que de tels motifs ne sont pas de nature à faire peser sur la cour d'appel de Rennes prise dans son ensemble, un soupçon légitime de partialité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête de ce qu'elle vise la cour d'appel de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mmes Borré, Séné, M. Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;