La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juin 2018, 15-14.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-06-13
Numéro d'affaire : 15-14212
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2014-12-18
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Conseils et mise en relations s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à la société Demeures terre et tradition ; Attendu que par jugement du 19 mai 2016, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert la liquidation judiciaire de la société Demeures terre et tradition et nommé M. Y..., en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois, à compter de ce jour, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation de section du 23 octobre 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juin 2018, 16-20.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-06-13
Numéro d'affaire : 16-20049
Solution : Désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2015-05-07
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cette chambre du 22 novembre 2017 autorise la société ATE Geny négoce à former désaveu de son avocat, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, pour avoir déposé sans mandat de sa part un acte de désistement du pourvoi n° Y 16-20.049 qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel n'a pas présenté d'observations ; qu'il n'est pas contesté que la société ATE Geny négoce n'avait pas donné mandat à son avocat pour se désister de son pourvoi ; qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que l'ordonnance du 1er septembre 2016 constatant le désistement de la société ATE Geny négoce doit être réputée non avenue ; PAR CES MOTIFS : DÉSAVOUE la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avoir déposé sans mandat, le 19 juillet 2016, un acte de désistement du pourvoi n° Y 16-20.049 au nom de société ATE Geny négoce ; Déclare non avenue l'ordonnance rendue le 1er septembre 2016 par le premier président de la Cour de cassation constatant le désistement du pourvoi formé par la société ATE Geny négoce ; Impartit un délai de trois mois à la société ATE Geny négoce, à partir du présent arrêt, pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier son mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble et, à la partie défenderesse, un délai de deux mois, augmenté le cas échéant du délai de distance, à compter de la signification du mémoire ampliatif, pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et le notifier ; Dit que le dossier sera examiné à nouveau à l'audience de formation restreinte du 22 janvier 2019 ; Réserve les dépens ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 17-14.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-06-20
Numéro d'affaire : 17-14006
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2016-12-29
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 29 décembre 2016), qu'un jugement du 29 décembre 2014 a condamné, avec exécution provisoire, la société Miami Beach 3 (la société Miami) à payer à la SCI Mitipou (la SCI) diverses sommes ; que la société Miami a relevé appel de ce jugement le 22 janvier 2015 ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 24 juillet 2015 ; que par une ordonnance du 28 septembre 2015, le conseiller de la mise en état a décidé la radiation de l'affaire enrôlée sur l'appel de la société Miami, en application de l'article 526 du code de procédure civile ; que le 18 octobre 2016, la société Miami et son liquidateur, M. X..., ont assigné la SCI en référé devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 29 décembre 2014 ; Attendu que l'ordonnance de référé par laquelle le premier président, saisi en application du premier texte susvisé, rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas, en application du second, susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu que c'est sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs que le premier président a rejeté la demande, dès lors que l'exécution d'une décision, fût-elle assortie de l'exécution provisoire, étant de droit arrêtée en cas d'ouverture d'une procédure collective, en application de l'article L. 622-21 II du code de commerce , rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3, il n'y avait pas lieu d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire, qui était devenue sans objet ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Miami Beach 3 et M. X..., en qualité de liquidateur de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 17-12.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-06-20
Numéro d'affaire : 17-12756
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2015-06-04
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537 du code de procédure civile et R. 644-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 2015), que, le 12 septembre 2012, Mme Z... X... a été mise en liquidation judiciaire simplifiée, M. Y... étant désigné liquidateur ; qu'invoquant la révélation d'un actif rendant la clôture impossible dans le délai légal d'un an, le liquidateur a déposé une requête afin que soit appliqué le régime général de la liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 16 décembre 2014 a rejeté cette requête et prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, en disant que, s'il apparaissait que des actifs n'avaient pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'avaient pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci pourrait être reprise ; que Mme Z... X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à clôture de la procédure et ayant converti la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de droit commun ; Mais attendu que la décision par laquelle la cour d'appel décide, en application de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne pas clôturer la liquidation judiciaire et de ne plus lui appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours ; qu'en conséquence, Mme Z... X... n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 16-28.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-07-04
Numéro d'affaire : 16-28276
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-12-01
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir ; qu'en effet, le premier moyen invoque une violation de la règle de l'autorité de chose jugée qui, à la supposer établie, constitue un mal jugé par erreur de droit, mais non un excès de pouvoir ; qu'il en va de même du second moyen invoquant une méconnaissance de la règle suivant laquelle l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance ; D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, dès lors que l'ordonnance du juge-commissaire, qui se borne, dans son dispositif, à constater le caractère erroné de l'indication d'une instance en cours, à ordonner la radiation de cette mention, à déclarer ce juge valablement saisi d'une demande de fixation de créance et à ordonner la réouverture des débats, ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Holding DG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 16-25.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-07-04
Numéro d'affaire : 16-25493
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2016-09-08
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 2016), que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière exercées par la société Record Bank contre de M. et Mme Y..., la vente forcée de leur bien immobilier a été ordonnée; que M. Y... a été mis en redressement judiciaire, procédure étendue à Mme Y... pour confusion de leurs patrimoines, puis en liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement qui avait été arrêté, M. Z... étant désigné liquidateur ; que le délai d'adjudication du bien immobilier des débiteurs a été prorogé à diverses reprises ; que M. et Mme Y... ont fait appel de la dernière décision de report ; Mais attendu que l'arrêt, qui s'est borné, après avoir statué sur des incidents relatifs à la production de pièces et à la tardiveté de conclusions, à déclarer irrecevable pour défaut du droit d'agir l'appel interjeté par M. et Mme Y..., n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2018, 16-27.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-07-05
Numéro d'affaire : 16-27296
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2016-09-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 24 mai 2018, en ce que la Cour de cassation a annulé le jugement du 6 octobre 2009 du tribunal de commerce de Rouen, jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société PBSN finances, au lieu du jugement du 5 avril 2011 de ce tribunal, qui avait converti cette procédure en liquidation judiciaire ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 451 rendu le 24 mai 2018 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit : - page 3, paragraphe 7, au lieu de : "annule le jugement rendu le 6 octobre 2009 par le tribunal de commerce de Rouen" il faut lire : "annule le jugement rendu le 5 avril 2011 par le tribunal de commerce de Rouen" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2018, 18-11.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-07-05
Numéro d'affaire : 18-11743
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-12-07
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Laurent Goldman, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 décembre 2017 l'ayant condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, M. X... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « En n'imposant pas au juge de motiver la sanction d'interdiction de gérer qu'il prononce, l'article L. 653-8 du code de commerce méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ; Attendu que l'article L. 653-8 du code de commerce énonce les cas où la mesure d'interdiction de gérer peut être prononcée ; Attendu que cette disposition, sur laquelle est fondé l'arrêt attaqué, est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 455 du code de procédure civile, applicable aux matières régies par le livre VI du code de commerce en vertu de l'article R. 662-1 dudit code, et auquel la disposition critiquée ne déroge pas, que le tribunal de la procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-12.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-07-10
Numéro d'affaire : 16-12973
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-09-30
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 378 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Z... a formé, le 25 février 2016, un pourvoi contre un arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société M Diffusion, société de droit belge, domiciliée en Belgique ; Attendu que, par arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de cassation a sursis à statuer ; que la société Z... n'a pas accompli dans le délai de quatre mois qui lui avait été imparti la formalité permettant la poursuite de l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° 16-12.973 de la société Z... dirigé contre la société M Diffusion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-24.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-07-10
Numéro d'affaire : 16-24530
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-05-27
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 3 octobre 2016, M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2016 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé partiellement le jugement rendu le 24 novembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, dans l'instance l'opposant au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 31 mars 2017, le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est ainsi sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 mai 2016 ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publi²que du dix juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 17-21.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-07-10
Numéro d'affaire : 17-21877
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2017-04-25
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Balat, SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 avril 2017, statuant sur une omission de statuer, est la suite de l'arrêt du 22 mars 2016 qui a été cassé partiellement le 7 février 2018 (pourvois n° Y 16-18.140 et G 16-19.368) ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société Geodis Freight Forwarding France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit.