Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-60.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 93-60483
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille (élection professionnelle) 1993-11-02, 1993-11-02
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., demeurant La Cense du Vieux soldat, Comines (Nord), 2 / le syndicat national du personnel de l'encadrement de la presse (SPEPE), dont le siège social est situé ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Lille (élection professionnelle), au profit de la société La Voix du Nord, dont le siège social est situé 8, place du général de Gaulle, Lille (Nord), défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / la Confédération française de l'encadrement CGC, dont le siège social est situé ... (Alpes-Maritimes), 2 / M. Luc X..., demeurant ... (Nord), 3 / M. Ricardo Z..., demeurant ..., Comines (Nord) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y... et du SPEP, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société La Voix du Nord, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 2 novembre 1993) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat SPEP, affilié à la CFE-CGC, de M. Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la lettre du 23 juin 1986 dans laquelle La Voix du Nord indiquait seulement qu'elle envisageait d'abandonner l'usage de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur au chiffre légal constituait une dénonciation régulière de cet usage, sans rechercher si, depuis 1986, il avait été effectivement mis fin à l'usage, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-13 et L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que, par lettre du 23 juin 1986, l'employeur avait dénoncé l'usage autorisant la désignation de délégués syndicaux supplémentaires, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à la recherche invoquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégués syndicaux - Désignation de délégués supplémentaires - Usage dans l'entreprise - Dénonciation - Constatations suffisantes.