La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 19-87.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-10
Numéro d'affaire : 19-87750
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2019-12-06
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-87.750 F-D N° 659 EB210 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 10 MARS 2020 M. R... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 10e chambre, en date du 6 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R... P..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2020, 20-80.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-25
Numéro d'affaire : 20-80412
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2019-10-22
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 20-80.412 F-D N° 795 SM1225 MARS 2020 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 25 MARS 2020 M. E... U..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2019, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences aggravées et menace de crime ou délit sous condition, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 mars 2018, M. E... U... a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble contre son voisin M. O... D... pour des faits de violences aggravées et de menace de crime ou délit sous condition, commis les 23 et 24 septembre 2017. 3. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a, par ordonnance du 26 avril 2019, dit n'y avoir lieu à suivre de ces chefs contre quiconque. 4. M. U... a interjeté appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi 5. Il résulte des pièces de la procédure que l'huissier de justice a tenté de signifier la décision attaquée à M. U... le 15 novembre 2019 mais que ce dernier était absent de son domicile. 6. Conformément aux dispositions de l'article 558 alinéa 2 du code de procédure pénale, l'huissier a adressé à l'intéressé une lettre recommandéeavec demande d'accusé de réception. Si la date d'envoi de ce courrier n'estpas déterminée, M. U... a signé cet accusé de réception le 20 novembre2019. 7. Le pourvoi, formé le 29 novembre 2019, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 20 novembre 2019, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2020, 20-80.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-25
Numéro d'affaire : 20-80412
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2019-10-22
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 20-80.412 F-D N° 799 25 MARS 2020 SM12 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 25 MARS 2020 M. E... B..., partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 janvier 2020, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences aggravées et menace de crime ou délit sous condition, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : Première « Question Prioritaire de Constitutionnalité » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1er alinéa de l'article 217 du code de procédure pénale » Deuxième « Question Prioritaire de Constitutionnalité » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1er alinéa de l'article 568 du même code de procédure ». 2. Les questions prioritaires de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d'un pourvoi, leur recevabilité est subordonnée à celle de ce dernier. 3. L'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle des questions prioritaires de constitutionnalité. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 19-87.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-17
Numéro d'affaire : 19-87871
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-12-12
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 19-87.871 F-D N° 661 SM1217 MARS 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 MARS 2020 M. S... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 12 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, violences volontaires, agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S... Q..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.La détention provisoire de M. Q... a pris fin le 23 décembre 2019 par la mise en liberté de l'intéressé. 2.En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 20-81.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-17
Numéro d'affaire : 20-81701
Solution : Des. jur. : suspicion legitime
Décision attaquée : Juge d'instr. près le trib. judiciaire de Bourges,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 20-81.701 FS-D N° 744 SM1217 MARS 2020 DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 MARS 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Bourges a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'information ouverte contre M. S... E... et Mme Q... H... des chefs d'escroqueries aggravées, faux et usage de faux en écriture publique. Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil, du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 662 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Orléans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé, en son audience publique, par le président le dix-sept mars deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 19-87.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-17
Numéro d'affaire : 19-87929
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2019-11-21
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 19-87.929 F-D N° 750 SM1217 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 MARS 2020 M. C... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 21 novembre 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de viols et délits connexes. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. C... I..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 19-87.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-17
Numéro d'affaire : 19-87927
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, 2019-12-11
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 19-87.927 F-D N° 756 SM1217 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 MARS 2020 M. M... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 11 décembre 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Lot et Garonne sous l'accusation de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, harcèlement sexuel. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M... G..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 19-87.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-18
Numéro d'affaire : 19-87981
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, 2019-09-26
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-87.981 F-D N° 768 SM1218 MARS 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 18 MARS 2020 M. B... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 septembre 2019,qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. B... H..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. H... a été mis en liberté le 14 octobre 2019 sur ordre du procureur général près la cour d'appel de Bourges. 2. Dès lors, son pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la décision du juge des libertés de la détention le plaçant en détention provisoire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 20-80.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-18
Numéro d'affaire : 20-80112
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2019-11-12
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 20-80.112 F-D N° 770 SM1218 MARS 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 18 MARS 2020 M. R... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de harcèlement et de menace de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre,et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. X... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par la cour d'appel de Douai le 16 janvier 2020. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-87.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-24
Numéro d'affaire : 19-87843
Solution : Avis sur saisine
Décision attaquée : Cour de cassation,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-87.843 FS-D N° 40001 CG1024 MARS 2020 AVIS SUR SAISINE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 24 MARS 2020 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, entendu en ses observations orales. Le Procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de ladite cour, en date du 21 janvier 2019, qui a déclaré irrégulière la procédure de rétention ordonnée contre M. B... X... et a dit n'y avoir lieu à prolongation de son maintien en détention. Vu la demande d'avis sollicité le 3 décembre 2019 par la première chambre civile ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; EMET L'AVIS SUIVANT : 1. La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale « ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions », n'impose pas qu'un tel lien résulté nécessairement des mentions des réquisitions, dès lors qu'il est établi par les pièces au vu desquelles lesdites réquisitions ont été prises. 2. Il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation portant sur l'adéquation entre les motifs énoncés dans les réquisitions et les circonstances ayant justifié lesdites réquisitions, d'apprécier l'effectivité dudit lien. Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la première chambre civile. Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 24 Mars 2020, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 mars 2020 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, MM. Bonnal, Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, Mme Lavaud, greffier de chambre. Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.