La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-21.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-21161
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2022-07-07
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10071 F-D Pourvoi n° F 22-21.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 1°/ la société PV Holding, société par actions simplifiée, 2°/ la société Sogire, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 22-21.161 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Ty Avel, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Immobilière de la Presqu'Ile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés PV Holding et Sogire, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Ty Avel, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés PV Holding et Sogire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés PV Holding et Sogire et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Ty Avel la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en sont audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-22.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-22555
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2022-09-15
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Corlay, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10072 F-D Pourvoi n° W 22-22.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-22.555 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LVL, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Galerie Solidor, représenté par son syndic la société Eguimos, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société civile immobilière LVL, de la SARL Corlay, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Galerie Solidor, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à la société civile immobilière LVL et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Galerie Solidor la somme de 3 000 euros chacun ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-22.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-22611
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2022-09-07
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10073 F-D Pourvoi n° H 22-22.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 M. [T] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-22.611 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence l'Ombelle, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société cabinet Saint-Nicolas, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence l'Ombelle, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence l'Ombelle la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-23.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-23559
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2022-09-08
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Corlay, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10074 F-D Pourvoi n° N 22-23.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-23.559 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [V] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme [L], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-24192
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2022-10-13
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Delvolvé et Trichet, SCP Claire Leduc et Solange Vigand

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10075 F-D Pourvoi n° A 22-24.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 1°/ la société MCM Real Estate, société à associé unique, 2°/ la société Proudreed Alpha, société civile immobilière, tous deux ayant leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-24.192 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société International Drug Development Biotech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société MCM Real Estate et de la société civile immobilière Proudreed Alpha, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société International Drug Development Biotech, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MCM Real Estate et la société civile immobilière Proudreed Alpha aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MCM Real Estate et la société civile immobilière Proudreed Alpha et les condamne à payer à la société International Drug Development Biotech la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-20.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-20826
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2022-06-29
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10076 F-D Pourvoi n° S 22-20.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 1°/ M. [C] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [R] [K], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 22-20.826 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à l'Office public de l'habitat Grand [Localité 4] Habitat, anciennement dénommé OPAC du Grand [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Office public de l'habitat Grand [Localité 4] Habitat, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] et Mme [K], épouse [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les condamne à payer à l'Office public de l'habitat Grand [Localité 4] Habitat, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-22.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-22790
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2021-11-25
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10077 F-D Pourvoi n° B 22-22.790 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] épouse [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [C] [P], épouse [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 22-22.790 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Metz (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société [N], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [P] épouse [O], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] épouse [O] aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-21.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-21419
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2022-06-23
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10078 F-D Pourvoi n° M 22-21.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 1°/ M. [I] [H], 2°/ Mme [U] [O] épouse, [H], tous deux domiciliés [Adresse 1] ont formé le pourvoi n° M 22-21.419 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à M. [F] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [H], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [H] et les condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.