La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1991, 88-41.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 88-41700
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saâd X..., demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société SCREG Routes, société anonyme, dont le siège social est 91, rue de la marine à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SCREG Routes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1153 , alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCREG Routes a versé à M. Y... des sommes au titre de l'exécution provisoire d'un jugement infirmé de ce chef ; que la cour d'appel a ordonné la restitution de ces sommes avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été perçues ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le salarié détenant en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit ne pouvait être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés à l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le créancier l'eût sommé de restituer, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au point de départ des intérêts des sommes restituées, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société SCREG Routes, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : INTERETS - Intérêt légal - Dette de somme d'argent - Point de départ - Restitution de sommes versées au titre de l'exécution provisoire d'un jugement infirmé de ce chef - Absence de sommation - Jour de perception des sommes (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 89-45.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro d'affaire : 89-45660
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce) 1989-10-10, 1989-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPS France Sud, dont le siège est ..., à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce), au profit de M. Alfred Y..., demeurant ... (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SPS France Sud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 19 mars 1988 en qualité d'agent de surveillance et de gardiennage par la société SPS France Sud a été licencié le 23 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 10 octobre 1989), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, en déclarant que la société SPS ne fournissait que des attestations établies récemment pour les besoins de la cause et qu'il ne résultait pas du dossier que la société utilisatrice Tredi se soit plainte des services du salarié, le conseil de prud'hommes a dénaturé la lettre du 7 février 1989 antérieure au licenciement, adressée par M. Z..., chef du service de la sécurité de la société Tredi, à M. X..., responsable de secteur au sein de la société SPS, et contresignée par le directeur d'établissement de la société Tredi par laquelle cette dernière demandait à la société SPS de prendre des sanctions graves à l'encontre de ce salarié qui n'avait pas assuré sa garde et avait porté de graves accusations à l'encontre du personnel, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, sans dénaturation, appréciant la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SPS France Sud, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1991, 89-45.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-13
Numéro d'affaire : 89-45896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1989-10-26, 1989-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Docks du Bâtiment, dont le siège social est Chemin des Docks à Crépy-en-Valois (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Etienne X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société les Docks du Bâtiment, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 1989) que M. X..., engagé le 1er juin 1975 en qualité de cadre "chef de dépôt" par la société Docks du bâtiment, a été licencié le 2 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois, alors qu'en s'abstenant d'examiner la réalité et le sérieux du motif de licenciement tiré du refus déclaré de M. X... d'exécuter les directives de la direction relatives à la prospection de la clientèle telles qu'elles avaient été fixées dans la lettre du 8 février 1988, motif retenu par les premiers juges comme justifiant le licenciement et invoqué dans les conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'aucun des griefs reprochés au salarié n'était établi, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société les Docks du Bâtiment, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1991, 89-45.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-13
Numéro d'affaire : 89-45918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1989-10-20, 1989-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GEDHIF, dont le siège est sis à Bourges (Cher), chemin de Tortiot, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Asnières les Bourges (Cher), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du GEDHIF, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 20 octobre 1989) que M. X..., embauché le 19 aout 1974 par le GEDHIF en qualité d'éducateur technique au centre d'aide par le travail de Bourges, a été licencié par lettre du 29 mars 1988, alors qu'il faisait fonction de directeur des foyers d'hébergement de Bourges et du service de santé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors que l'absence de faute de la part du salarié ne suffit pas à conférer un caractère abusif au licenciement, que dès lors la cour d'appel, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse de l'absence de faute de M. X..., a manifestement violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais, attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve produits au débat, a relevé qu'aucun des trois griefs invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié n'était fondé ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne précédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le GEDHIF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 89-45.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro d'affaire : 89-45936
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-10-27, 1989-10-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de M. Marc Y..., demeurant à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 14 novembre 1983 en qualité d'expert-comptable stagiaire par M. X..., a été licencié le 26 mars 1985 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt a écarté des débats des attestations et lettres, aux motifs qu'elles ne répondaient pas aux conditions de validité imposées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation de ses prescriptions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 88-18.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-10
Numéro d'affaire : 88-18326
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1988-06-22
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régit travail temporaire, société anonyme dont le siège social est sis ... (6e) (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 22 juin 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est sis ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Régit travail temporaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 430 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de cassation, si l'affaire est renvoyée devant la juridiction dont la décision a été cassée, celle-ci doit être autrement composée ; Attendu que la décision attaquée mentionne qu'elle a été rendue sur le rapport de M. X..., qui a siégé en qualité de membre de la Commission nationale technique ; Qu'en statuant ainsi, sur renvoi après cassation d'une précédente décision à laquelle avait participé M. X..., la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 juin 1988, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne Franche-Comté, envers la société Régit travail temporaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Renvoi devant la juridiction qui a rendu la décision - Composition différente - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1991, 91-19.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-21
Numéro d'affaire : 91-19830
Solution : Arrêt rectificatif
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre sociale) 1991-07-11, 1991-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., en rectification de l'arrêt rendu le 11 juillet 1991 sous le n° 2788 P, dans l'affaire opposant : - la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) dont le siège est à Paris (8e), ..., à M. Jacques X..., demeurant à Tréguier (Côtes-d'Amor), ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a mentionné, comme décision attaquée, "l'arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes", alors qu'en réalité il s'agissait de "l'arrêt rendu le 7 décembre 1988" ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 11 juillet 1991 sous le n° 2788 P sera rectifié dans ce sens qu'à la 7e ligne de la page 1 et dans le dispositif, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes a été "rendu le 7 décembre 1988" aux lieu et place du "7 septembre 1988" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 89-20.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 89-20733
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 1989-05-11, 1989-05-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B..., victime d'un accident du travail le 28 octobre 1982, a demandé la prise en charge au titre de la rechute de cet accident, de soins prescrits par son médecin les 5 et 20 février 1988 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 11 mai 1989) de l'avoir débouté, alors que les rechutes prises en charge au titre de la législation des accidents du travail sont celles qui proviennent de l'évolution des séquelles de l'accident en dehors de tout événement extérieur ; qu'en l'espèce, pour considérer que les soins litigieux n'étaient pas justifiés au titre de l'accident du travail du 28 octobre 1982, l'expert a retenu que la calcification osseuse visible au niveau du plateau interne du genou gauche sur les clichés de 1988 était déjà visible sur ceux de 1982 ; qu'ainsi, en se fondant, pour débouter M. B... sur ce rapport insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas recherché si les douleurs dont se plaignait l'intéressé ne provenaient pas de l'évolution de la calcification osseuse provoquée par l'accident, le tribunal a violé l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal relève que l'avis de l'expert, clair, net, précis, sans ambiguïté, et qui, comme tel, s'imposait à lui comme aux parties, excluait toute notion de rechute de l'accident initial pour les soins prescrits en 1988 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Expertise technique - Avis clair, net, précis et sans ambiguïté - Portée.