Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-15
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre d'accusation, 1982-05-21, 1982-05-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... HENRIETTE VEUVE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 21 MAI 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DU DEMANDEUR, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QU'IL RESSORT, NOTAMMENT, DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE QUE LE DE CUJUS A, DANS UNE LETTRE DU 5 AVRIL 1975, INDIQUE A SA Z... JEANINE QUE SA RESERVE S'EPUISE ; QUE L'IMPORTANCE SINON L'EXISTENCE MEME L'OBJET DU VOL, TEL QU'IL APPARAIT DES DECLARATIONS DE LA PARTIE CIVILE, PEUT ETRE MISE SERIEUSEMENT EN DOUTE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ENQUETE N'A PAS APPORTE D'ELEMENTS RELATIFS A UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, QUE L'ALLEGATION D'UNE INTENTION D'ENTERRER DES COFFRES INVOQUEE PAR LA DEMANDERESSE AINSI QUE L'EXISTENCE DE VIEUX JOURNAUX QUI LES AURAIENT ENVELOPPES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES INDICES DE NATURE A JUSTIFIER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION A SEULE FIN DE CONFRONTATION DEMANDEE PAR LA PARTIE CIVILE ; QU'AU SURPLUS, L'EXISTENCE DE L'OBJET DU VOL EST MISE EN DOUTE, QU'AUCUN ELEMENT DE L'ENQUETE NE PERMET D'EN IDENTIFIER LE OU LES AUTEURS ET QUE LES PERSONNES SUR QUI PESENT LES SOUPCONS DE LA PARTIE CIVILE BENEFICIENT DE L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION FAIRE ETAT, TOUT A LA FOIS, DE CE QUE LE DE CUJUS AVAIT DANS UNE LETTRE ADRESSEE A SA Z... JEANINE, LE 5 AVRIL 1975, PRECISE QUE LA RESERVE S'EPUISE, ET NIER L'EXISTENCE DE L'OBJET DU VOL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDERESSE SOULIGNAIT DANS SON MEMOIRE, AUQUEL LA COUR A OMIS DE REPONDRE, LES NOMBREUSES CONTRADICTIONS ENTACHANT LES DECLARATIONS DES TEMOINS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION ET UNE CONFRONTATION DES DIFFERENTES PARTIES EN CAUSE AVEC LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE ETAIT SEULE SUSCEPTIBLE D'APPORTER LA PREUVE DES ELEMENTS RELATIFS A UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ; ALORS, ENFIN, QUE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL EST STRICTEMENT LIMITEE AUX PERSONNES QUI EN BENEFICIENT ET QUE LES PARENTS OU ALLIES EN LIGNE COLLATERALE, COMME LES CO-AUTEURS EN SONT EXCLUS, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER PEREMPTOIREMENT QUE LES PERSONNES SUR QUI PESENT LES SOUPCONS DE LA PARTIE CIVILE SONT COUVERTS PAR L'IMMUNITE SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LA PLAINTE CONTRE X VISAIT TOUT AUSSI BIEN LES DESCENDANTS QUE LES GENDRES OU D'AUTRES CO-AUTEURS ET QUE LE VOL POUVAIT AVOIR ETE REALISE AU PREJUDICE D'UN COLLATERAL, PERSONNE EXCLUE DE L'IMMUNITE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE LA PLAINTE CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LADITE PARTIE CIVILE ET A FAIT CONNAITRE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, CHARGES SUFFISANTES CONTRE LES PERSONNES MISES EN CAUSE NI CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE ; QUE, D'AUTRE PART, POUR REFUSER D'ORDONNER DE NOUVELLES INVESTIGATIONS, COMME LE SOLLICITAIT LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXPOSE LES MOTIFS D'OU ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT L'INUTILITE DE TOUT COMPLEMENT D'INFORMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE