Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 95-19.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 95-19908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1995-08-09, 1995-08-09
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caixabank, anciennement dénommée CGIB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la SCI Valpas, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 août 1995), que la société Caixabank (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société Fap; que pour obtenir le report de l'adjudication, son gérant, M. X..., a remis à la banque une chèque de 700 000 francs le 31 mai 1991; que cette banque a également pratiqué deux saisies immobilières à l'encontre de la SCI Valpas; que postérieurement à l'audience éventuelle, la SCI a soutenu qu'elle avait éteint sa dette par le remise d'un chèque de 700 000 francs le 31 mai 1991; que par jugements des 9 avril et 21 mai 1992, le Tribunal a rejeté ces dires et ordonné la poursuite de la procédure et que la SCI a interjeté appel de ces décisions ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu"il n'y avait pas lieu de poursuivre la vente d'un immeuble dans l'une des procédures ; Mais attendu que la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure, à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit et que l'arrêt relève à bon droit; que la SCI soutient que les créances de la banque sont éteintes, et qu'il ne s'agit pas uniquement, comme le prétend la banque, d'une contestation de leur montant, mais d'une contestation de fond ; Et attendu que c'est en appréciant souverainement l'intention de la SCI de payer ses propres dettes et non celles de la société FAP au nom et en l'acquit de celle-ci que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caixabank aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Inobservation - Déchéance - Portée.