La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 01-16.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-09
Numéro d'affaire : 01-16241
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rennes 2001-09-12, 2001-09-12
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 01-16.241 et M 01-16.528 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il est désisté de son pourvoi n° M 01-16.528, en tant que dirigé contre la Société distribution Auto Renon ; Sur la seconde branche du moyen du pourvoi de la Société d'investissement Renon et le moyen unique du pourvoi de M. X... : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, la Société d'investissement Renon (la société) qui a confié à M. X... la défense de ses intérêts dans un litige relatif à la cession d'une concession automobile qui l'opposait à la société Renault, a refusé de régler à son conseil la somme de 200 000 francs HT qu'il réclamait au titre des honoraires de négociation, considérant que la somme de 50 000 francs HT qu'elle avait accepté de régler constituait la juste rémunération de ses diligences ; que M. X... a soumis le litige au bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nantes ; Attendu que pour fixer le montant des honoraires dus à M. X..., le premier président qui, constatant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve l'absence de convention d'honoraires, se borne, à l'exception d'une référence à la durée des négociations et à l'évaluation de débours et de frais de déplacement d'un montant de 76 200 francs TTC, à indiquer que dans ces conditions c'est la somme de 100 000 francs HT qui est retenue équitablement à titre d'indemnisation du conseil pour honoraires de négociation de reprise de concession ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen du pourvoi de la Société d'investissement Renon : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 septembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 03-16.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-09
Numéro d'affaire : 03-16285
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B civile) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Frédéric X... a été à l'origine d'un accident survenu le 2 janvier 1996 alors qu'il conduisait un véhicule assuré par son père auprès de la compagnie AGF ; que le contrat d'assurance a été déclaré nul en première instance en raison de la fausse déclaration du souscripteur quant à l'identité du conducteur habituel ; qu'en instance d'appel, la CPAM du Var est intervenue volontairement à l'instance aux fins de réclamer tant du tiers responsable que de son assureur le remboursement des sommes par elle versées ou exposées dans l'intérêt de la victime de l'accident ; Attendu que l'arrêt condamne la compagnie AGF au paiement des sommes réclamées par la CPAM du Var, bien qu'il ait déclaré nul le contrat d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie d'assurances AGF à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 12 555,35 euros, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la Caisse primaire d'assurance maladie du Var de sa demande en ce qu'elle était dirigée à l'encontre de la compagnie d'assurances AGF ; Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ; la condamne à payer à la compagnie AGF la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2004, 03-16.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 03-16584
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé le 14 mars 2003 une demande d'aide juridictionnelle et le 21 juillet 2003 un pourvoi en cassation contre une décision qui lui avait été signifiée le 6 janvier 2003 ; Attendu que son pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros aux syndicats de copropriétaires de l'immeuble sis 8 rue Gabriel Péri à Bastia et 13 boulevard Maréchal Sébastiani à Bastia ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 2004, 03-12.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-02
Numéro d'affaire : 03-12218
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2002-12-04, 2002-12-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 581-3, alinéas 1 et 2 du Code la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour le surplus de la créance dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales ; Attendu que Mme X... ayant obtenu de la Caisse d'allocations familiales de la Vendée le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour ses deux enfants due par M. Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement et présenté devant le tribunal d'instance une requête en saisie des rémunérations ; Attendu que pour rejeter partiellement sa demande afférente au surplus d'arriéré de créance alimentaire par rapport au montant versé par elle à titre d'allocation de soutien familial, la cour d'appel énonce que le mandat de recouvrement dont la Caisse d'allocation familiale est titulaire en vertu de l'article L. 581-3 du Code de la sécurité sociale, n'habilite cet organisme qu'a recouvrer l'arriéré de pension dont elle n'a pas fait l'avance par voie de paiement direct ou de recouvrement par les comptables du Trésor et non par la voie de la saisie ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure de recouvrement public ouverte à l'organisme qui a versé la prestation familiale par les articles L. 581-1 et suivants du Code de la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies d'exécution civiles et que la Caisse disposait en l'espèce d'un mandat découlant de la demande d'allocation de soutien familial en application de l'article L. 581-3 du Code la sécurité sociale, ce dont il résultait que sa demande de saisie des rémunérations était recevable, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-12.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 03-12395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2002), rendu sur le déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que la société Socri Promotions (la société Socri) a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné M. X... et M. Y..., administrateurs provisoires de l'étude de M. Z..., ainsi que M. A..., en réparation de fautes qu'elle leur reprochait d'avoir commises dans leurs fonctions de liquidateurs aux liquidations judiciaires, respectivement, de la société Séjour et Soleil et de la société Cilsa Promotion ; qu'un jugement l'ayant déboutée de ses demandes, la société Socri a interjeté appel, en intimant M. A... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cilsa Promotion et la SCP X... et Y..., administrateurs provisoires de l'étude de M. Z... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Séjour et Soleil ; Attendu que la société Socri fait grief l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme dirigé contre des parties qui ne figuraient pas ès qualités en première instance, alors, selon le moyen, que l'objet du litige portait sur la responsabilité personnelle de M. A... et de la SCP X... et Y... ; qu'en se fondant sur une simple erreur matérielle introduite dans l'acte d'appel pour le déclarer irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; Et attendu qu'ayant relevé que M. A... ainsi que MM. X... et Y..., avaient été assignés en leur nom personnel devant le tribunal, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel dirigé contre eux ès qualités de liquidateurs aux liquidations judiciaires des sociétés Cilsa Promotion ainsi que Séjour et Soleil, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socri promotions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socri Promotions à payer à MM. A... et Y... en leur nom personnel et ès qualités et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2004, 03-12.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro d'affaire : 03-12453
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B civile) 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Suisse ADG s'est pourvue le 18 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de Mme X..., de la caisse de Crédit municipal de Marseille et de la Société marseillaise de crédit ; Qu'à la date du 7 mai 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Et attendu que Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Qu'à la date du 9 juillet 2004, et postérieurement au 16 juin 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que la caisse de Crédit municipal de Marseille et la Société marseillaise de crédit ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Suisse ADG et à Mme X... de leur désistement ; Condamne la société Suisse ADG et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-12.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 03-12573
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Atelier pour la diffusion et la réalisation de produits industriels et scientifiques (ADRIS) après qu'un arrêt du 20 juin 1995 avait fixé, après son licenciement, sa créance au passif de cette société ; que la Société de décolletage de précision, qui avait été autorisée à fusionner avec la société ADRIS, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution forcée ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie pas avoir respecté la procédure prévue par l'article 85 du décret du 27 décembre 1985 et que dès lors elle ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible, au sens de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les éléments de preuve qui lui étaient soumis par Mme X..., et sans répondre à ses conclusions aux termes desquelles elle soutenait que l'arrêt du 20 juin 1995 avait bien été porté sur l'état des créances, la cour d'appel a méconnu l'exigence des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la Société de décolletage de précision, M. Y..., ès qualités, et le Centre de gestion et d'études AGS du Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de décolletage de précision et de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-16.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-16269
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mai 2003), que par contrat d'architecte du 19 janvier 1998 stipulant un forfait d'honoraires de 85 000 francs toutes taxes comprises, M. X... a, en vue de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant, confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre à M. Y..., ce dernier devant notamment établir une estimation provisoire du montant des travaux dans la limite d'une variation de plus ou moins 15 % ; que se trouvant en désaccord avec lui sur le montant définitif des travaux, M. X... a assigné en résolution du contrat et restitution des honoraires versés M. Y..., qui, par voie reconventionnelle, a demandé le règlement d'une somme à titre d'indemnité de résiliation ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il résulte de la proposition d'honoraires établie le 19 janvier 1998 que le montant des travaux a été estimé au stade de l'avant projet sommaire non pas à 1 000 000 francs, comme le soutient ce dernier, mais à 1 200 000 francs et qu'eu égard à la marge de tolérance fixée dans le contrat qui a été acceptée par M. X... puisqu'il a versé des acomptes, le projet de 1 344 150 francs était acceptable sur la base de ce contrat et de l'estimation des travaux de 1 200 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. X... n'avait pas refusé cette estimation en ne signant pas la proposition d'honoraires la prévoyant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-16.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-16288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile) 2003-03-24, 2003-03-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofinarex France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Clément ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'architecte, Mme X..., s'était fondée sur des documents techniques, dont l'étude "géométrique" de la société B3G, a priori suffisante, dont elle disposait pour établir ses plans qui tenaient compte des particularités du sol alors connues, la cour d'appel a pu retenir que la preuve d'une faute contractuelle du maître d'oeuvre n'était pas établie, et que les dépenses supplémentaires engagées pour pallier la mauvaise qualité du sol devaient rester à la charge du maître de l'ouvrage, la société civile immobilière (SCI) Sofinarex France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que même si le bureau d'études B3G avait pu sous-estimer la mauvaise qualité du sol, la SCI ne démontrait pas que cette erreur d'appréciation lui ait fait subir un préjudice spécifique, alors que les travaux à réaliser en exécution d'un marché non forfaitaire pour pallier la mauvaise qualité du sol étaient de toute manière indispensables pour assurer la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a pu retenir que la demande de garantie formée contre la société B3G devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofinarex France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofinarex France à payer à la société B3G la somme de 1 900 euros et à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofinarex France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.