Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 06-18.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 06-18893
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la fabrication de ses produits chimiques, la société Grande Paroisse utilisait des compresseurs fabriqués par la société Sulzer industries France, devenue la société Burckhardt compression France (la société BCF), et dont cette dernière assurait l'entretien; que la société BCF a procédé à une intervention sur l'un des compresseurs lequel, peu après sa remise en marche, a été l'objet d'un sinistre qui a entraîné sa perte ; que la société Grande Paroisse et son assureur la société AIG europe (la société AIG), ont assigné la société BCF et son assureur, la société Axa corporate solutions assurance (la société Axa), en réparation du préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement la société BCF et la société Axa, celle-ci dans la limite de la franchise restant à la charge de son assurée, à payer à la société AIG la somme de 39 836,74 euros, l'arrêt, faisant application de la clause limitative de responsabilité prévue par l'article 14 des conditions générales de la société BCF, retient que cette clause, qui se borne à prévoir une limite financière, tant par son objet que par son effet, n'a pas pour conséquence de contredire la portée de l'obligation de réparer et de réviser souscrite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la clause litigieuse comportant une limite financière n'avait pas pour conséquence tant par son objet que par son effet de contredire la portée de cette obligation de réparer et de réviser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamné solidairement la société Burckhardt et son assureur, la société Axa corporate solutions assurance, ce dernier dans la limite de la franchise restant à la charge de son assurée, à payer à la société Aig Europe la somme de 39 836,74 euros, l'arrêt rendu le 16 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Burckhardt compression France et Axa corporate solutions assurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.