La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1988, 87-91.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-01
Numéro d'affaire : 87-91568
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-21, 1987-10-21
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paolo - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 octobre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves et déclarations consignées par la France dans l'instrument de ratification déposé le 10 février 1986, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition ; "alors que pour que la procédure soit régulière en matière d'extradition, la chambre d'accusation doit disposer de l'intégralité des pièces requises par les articles 12 et 23 de la Convention européenne d'extradition et 23 des réserves de la France ; qu'en l'espèce les autorités italiennes avaient l'obligation légale d'envoyer l'original ou l'expédition authentique de l'arrêt définitif et exécutoire de la cour d'assises d'appel de Florence du 1er février 1985 (alinéa 12-2-a de la Convention) avec traduction intégrale de cete décision (articles 23 et 26 de la Convention et 23 des réserves) ; que la traduction de 24 pages de l'arrêt de condamnation qui en comprend 905 ne satisfait pas aux dispositions susvisées et que dès lors, l'arrêt qui statue sur une procédure incomplète, ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'aucun mémoire n'a été déposé lors de l'examen de la demande d'extradition ; Que, dès lors, le moyen pris du caractère incomplet du dossier soumis à la chambre d'accusation ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'avis sur l'extradiction a été donné par une chambre d'accusation compétente, composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Défaut de mémoire - Procédure incomplète - Moyen présenté pour la première fois en cassation - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1988, 87-91.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-21
Numéro d'affaire : 87-91634
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-10-21, 1987-10-21
Président : Président : M. LEDOUX,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Fatma, épouse X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 octobre 1987, qui, après avoir condamné Mohamed X... pour violences à l'aide d'une arme, menaces de mort sous condition et contravention connexe, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire établi par la demanderesse non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement dans ce délai à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non pénalement condamné - Transmission directe. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1981-07-10, 1981-07-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - THIBAULT X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A DIT L'APPEL DU PREVENU SANS OBJET ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALENCON ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; - LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DU PREVENU CONTRE UN JUGEMENT QUI, SANS SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL AYANT SIMPLEMENT CONSTATE QUE LA DECISION RENDUE ETAIT DEVENUE SANS OBJET FAUTE DE POUVOIR ETRE EXECUTEE EN RAISON DE LA MORT DE L'ANIMAL QUI DEVAIT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DES EXPERTS ; QU'ELLE A DIT L'APPEL SANS OBJET ET ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QU'EN DECIDENT AINSI, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE PREVENU LEUR DEMANDAIT D'EVOQUER L'AFFAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, L'OBLIGATION D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND NE S'IMPOSE A LA COUR D'APPEL QUE LORSQU'UN JUGEMENT EST ANNULE POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'AYANT PRONONCE AUCUNE ANNULATION, FUT-ELLE IMPLICITE, DU JUGEMENT ENTREPRIS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-12-22, 1981-12-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HAMEL X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE CE DETENU FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DE CELUI-CI, FRAPPE D'EXPULSION, ETAIT "RIGOUREUSEMENT NECESSAIRE" POUR GARANTIR SA REPRESENTATION EN JUSTICE ; ATTENDU QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LE DEMANDEUR QUANT A L'INOBSERVATION DES TEXTES VISES AU MOYEN SONT SANS FONDEMENT, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN DELAI MINIMUM DE 48 HEURES S'EST ECOULE ENTRE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AU CONSEIL POUR L'AVISER DE LA DATE D'AUDIENCE ET LA TENUE EFFECTIVE DE CETTE AUDIENCE ET MENTIONNE, D'AUTRE PART, QU'APRES DEPOT D'UN MEMOIRE, PRODUIT SUIVANT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 198 DUDIT CODE, L'INCULPE A ETE ENTENDU PAR LA COUR EN PRESENCE D'UN CONSEIL, LEQUEL A PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'Assises INDRE-ET-LOIRE 1981-06-26, 1981-06-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'INDRE ET LOIRE, EN DATE DU 26 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL D'UNE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS DONT IL ETAIT LE PERE LEGITIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 332 NOUVEAU DU CODE PENAL TEL QU'ISSU DE LA LOI N° 80.1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE VIOL, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION SUIVANTE : " QUESTION N° 1 : "L'ACCUSE X., EST-IL COUPABLE D'AVOIR, LE 30 JUILLET 1979, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE, ET DEPUIS MOINS DE 10 ANS, COMMIS IN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. , EN PRATIQUANT SUR ELLE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE PAR CONTRAINTE OU VIOLENCE ? " ; " ALORS QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE QUESTION LIBELLEE PAR REFERENCE AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VIOL, TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ISSU DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LAQUELLE A ELARGI L'INCRIMINATION DU VIOL, LA COUR ET LE JURY ONT FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI PENALE ; " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 AINSI REDIGEE : "L'ACCUSE X. EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ... COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. EN PRATIQUANT SUR ELLE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE PAR CONTRAINTE OU VIOLENCE ? " ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPLICATION A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 EN CE QU'ELLE A ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, LA QUESTION, TELLE QU'ELLE A ETE POSEE, N'ENCOURT TOUTEFOIS PAS LES GRIEFS DU MOYEN DES LORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE REPRODUIT PAS LES TERMES "DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT" UTILISES PAR LE NOUVEAU TEXTE POUR CARACTERISER L'ACTE CONSTITUTIF DE VIOL ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI QUE LES FAITS DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-08
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1981-04-14, 1981-04-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LEROY X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 14 AVRIL 1981 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL DE 2,30 G POUR MILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, ET A CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 1 MOIS LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.1ER I ALINEA 2, L.1ER III ALINEA 2 ET L.15 II 2° DU CODE DE LA ROUTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L.1ER PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ; QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L.1ER PARAGRAPHE III ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LEROY CAROL Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL DE 2,30 G POUR MILLE, LA COUR D'APPEL A, OUTRE DIVERSES PENALITES, CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 1 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS EXPOSE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PEINE, CETTE CASSATION SERA TOTALE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 AVRIL 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-08
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1981-04-30, 1981-04-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 30 AVRIL 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... AMAR DU X... DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS MAIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONDAMNE LE PREVENU A 1.000 F D'AMENDE ET A 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AMAR A ETE POURSUIVI POUR AVOIR LE 22 AVRIL 1979 OCCASIONNE DES BLESSURES INVOLONTAIRES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS MAIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1,74 GRAMME POUR MILLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'A CONDAMNE EN REPRESSION A 1.000 F D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ; ATTENDU QU'EN NE PRONONCANT PAS L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QU'EN EFFET L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES 1ER PARAGRAPHES I (ALINEA2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ; QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER PARAGRAPHE III ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-10

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION EVENTUELLE DE LA JURIDICTION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INFORMATION SUSCEPTIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE FORMEE PAR M. JACQUES X..., D'ETRE SUIVIE CONTRE M. ROBERT SCHMELCK, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DU CHEF DE FORFAITURE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PLAIGNANT FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE, D'AVOIR "PAR DECISION DU 8 FEVRIER 1981 PRONONCEE NON PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN HUIS CLOS, REVOQUE JACQUES X... DE SES FONCTIONS DE MAGISTRAT", DECIDANT AINSI "PAR FAVEUR" POUR "LE MINISTRE DE LA JUSTICE DE L'EPOQUE" ; ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION COLLEGIALE STATUANT APRES DELIBERATION SECRETE ; ATTENDU QUE, NI LE PRESIDENT NI L'UN DES MEMBRES D'UNE JURIDICTION D'ORDRE JUDICIAIRE OU DISCIPLINAIRE, STATUANT EN FORMATION COLLEGIALE, N'A A REPONDRE DES AVIS ET DES VOTES QU'IL A PERSONNELLEMENT EMIS AU COURS DE LA DELIBERATION PORTANT SUR UNE AFFAIRE DEFEREE A LADITE JURIDICTION ; QU'EN EFFET TOUTE INVESTIGATION QUI TENDRAIT A RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DECISION CONCERNANT CETTE AFFAIRE A ETE PRISE, SE HEURTERAIT AU PRINCIPE MEME DE LA COLLEGIALITE ET A L'OBLIGATION LEGALE ET ABSOLUE DU SECRET DU DELIBERE ; QUE DES LORS, LA NATURE DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE PLAIGNANT INTERDIT L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE, SOUS QUELQUE QUALIFICATION PENALE QUE CE SOIT, SUR LES FAITS QU'IL PRETEND DENONCER ; QU'AINSI LE MAGISTRAT VISE DANS LA REQUETE N'ETANT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INCULPATION A RAISON DE CES FAITS, IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1982-03-09, 1982-03-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... NOELLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE) EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNEE, POUR VOL, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 F D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... NOELLE Y... D'UN VOL DE BIJOUX APPARTENANT A DAME A... ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CETTE DERNIERE UNE SOMME DE 7000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS PRIS DE CE QUE LA COUR TROUVE DANS LES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DANS LES DECLARATIONS DE DAME X... ET LES AFFIRMATIONS REITEREES DE LA PARTIE CIVILE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LA PREVENUE A COMMIS LE VOL DE BIJOUX QUI LUI EST REPROCHE ; ALORS QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE REFUSAIT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE DANS SA PLAINTE DU 28 DECEMBRE 1976, LA PARTIE CIVILE N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION DU PRETENDU VOL DE BIJOUX BIEN QU'ELLE AIT ETE AVERTIE DE LEUR VENTE PAR LE TEMOIN X... LE 20 DECEMBRE 1976, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE SUR CET ELEMENT POUR RELAXER AU BENEFICE DU DOUTE LA PREVENUE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DECLARER DAME DORVAL Y... DE VOL DE BIJOUX , LA COUR D'APPEL A FONDE SA CONVICTION TANT SUR LES DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES D'UN TEMOIN QUE SUR LES AFFIRMATIONS REITEREES DE LA PLAIGNANTE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A SANS INSUFFISANCE JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA DEMANDERESSE NE S'APPROPRIANT PAS LES MOTIFS DU JUGEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CEUX-CI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 1982-04-02, 1982-04-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 2 AVRIL 1982 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNEE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UNE MERE POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS ; AU SEUL MOTIF QUE L'ARGUMENT QUE TIRE LA PREVENUE D'UN PRETENDU REFUS DES ENFANTS DE REJOINDRE LEUR PERE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ALORS QU'IL LUI APPARTIENT D'USER DE SON AUTORITE POUR VAINCRE L'EVENTUELLE RESISTANCE DES MINEURS EN CAUSE ; ALORS QUE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS QUE LA MERE AURAIT PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONTRAINDRE SANS VIOLENCE LES ENFANTS A REJOINDRE LEUR PERE, N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H.-M. ET PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1981 CONFIE LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS AU PERE ; QUE PAR ORDONNANCE PRISE ULTERIEUREMENT LE PREMIER PRESIDENT A DEBOUTE LA DAME M. D'UNE DEMANDE TENDANT A SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE DECISION ; QUE CEPENDANT LA DAME M. S'EST ABSTENUE DE REMETTRE LES ENFANTS AU PERE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE LA PREVENUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARGUMENT TIRE D'UN PRETENDU REFUS DES ENFANTS DE REJOINDRE LEUR PERE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'USER DE SON AUTORITE POUR VAINCRE L'EVENTUELLE RESISTANCE DE SES ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PREVENUE N'A PAS ETE EMPECHEE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES D'EXECUTER SON OBLIGATION DE LES REPRESENTER, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI