Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1982-02-17, 1982-02-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMILE, - X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1982, QUI, APRES LES AVOIR DECLARES COUPABLES D'INFRACTIONS DE CHASSE SANS PRONONCER DE PEINES EN RAISON DE L'AMNISTIE DE PLEIN DROIT DESDITES INFRACTIONS, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 385 ET 386 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 JUIN 1965 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1979, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DES CONTRAVENTIONS D'OMISSION DE MARQUAGE ET DE TRANSPORT DE GIBIER TUE EN APPLICATION DU PLAN DE CHASSE, ALORS QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION EN L'ESPECE D'UN PLAN DE CHASSE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT LEGAL DE L'INFRACTION ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS AIENT CONTESTE L'EXISTENCE D'UN PLAN DE CHASSE QUI ETAIT EXPRESSEMENT VISE DANS LA PREVENTION ; QU'AU CONTRAIRE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL X... EMILE ET LUCIEN Y... RECONNU L'EXISTENCE DUDIT PLAN EN FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT ETE NI ATTEINT, NI DEPASSE ; QU'ENFIN, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FAITS ONT ETE RELEVES PAR CINQ GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE CHASSE ET QUE LES PROCES-VERBAUX FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL SE REFERE BIEN, DANS SA DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE, AU PLAN DE CHASSE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A VERSER LA SOMME DE 4000 F A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MEUSE, PARTIE CIVILE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, AUX SEULS MOTIFS QUE CELLE-CI EST BIEN FONDEE A RECLAMER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, ET QUE LA SOMME DE 4000 F N'APPARAIT PAS EXCESSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, ET QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE CE QUE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE N'APPARAISSAIT PAS EXCESSIVE, LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES LES PREVENUS AVAIENT SOULIGNE QUE LA SOMME RECLAMEE PAR LA PARTIE CIVILE AURAIT CORRESPONDU AUX PRIX DE DEUX CHEVREUILS TUES MAIS QUE SUR LES SIX CHEVREUILS QUE LA SOCIETE DE CHASSE AVAIT LE DROIT D'ABATTRE, CINQ SEULEMENT L'AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT, DE SORTE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE NE POUVAIT CORRESPONDRE A LA PERTE DE DEUX CHEVREUILS ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES SUITES CIVILES DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FRERES X... A RECU LA FEDERATION DEPARTEMENTAL DES CHASSEURS DE LA MEUSE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET L'A DECLAREE BIEN FONDEE A RECLAMER LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; QUE LES JUGES ONT ENSUITE ESTIME QUE LA SOMME DE QUATRE MILLE FRANCS DEMANDEE PAR LADITE PARTIE CIVILE N'APPARAIT PAS EXCESSIVE ET QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES PREVENUS A LUI VERSER LADITE SOMME ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI