La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-16.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-16276
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies) 1995-03-20, 1995-03-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Fontchaude, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ de M. Guy Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Pauline X..., épouse Y..., demeurant ..., 3°/ de la société civile professionnelle Christiane-Marie et Michel James, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la SCI Fontchaude, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP James, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire et par des motifs non hypothétiques, que les époux Y... avaient entendu vendre le domaine d'un seul tenant que la SCI Fontchaude entendait acheter et qu'il n'était aucunement manifeste que les vendeurs n'étaient pas les propriétaires de l'ancien canal des Hermitants inclus dans la vente, leur titre, à savoir l'acte du 29 septembre 1966 par lequel ils avaient eux-mêmes acquis le domaine de Fontchaude, ne faisant aucune mention de cet ouvrage traversant la propriété vendue, la cour d'appel a retenu qu'ayant ainsi acquis la parcelle AB n 7 parmi l'ensemble des parcelles constituant le domaine et étant toujours en possession de cette parcelle qui lui avait été normalement délivrée, la SCI Fontchaude, à qui il appartiendrait, le cas échéant, de se prévaloir contre les époux Y... de la garantie d'éviction à laquelle ceux-ci sont tenus, n'était pas fondée à demander une réduction du prix de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Fontchaude aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Fontchaude à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs et à la SCP James la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-16.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-16280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1995-03-14, 1995-03-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis, René, Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jean, Bernard, Marcel X..., 2°/ de Mme Pascale X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de partage des 3 et 16 septembre 1929 avait institué une servitude conventionnelle grevant le fonds des époux X... au profit de celui de M. Y..., en prévoyant un droit de passage pour les piétons, bestiaux et voitures dans la cour du lot formant la parcelle n° 23, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'assiette du passage avait été fixée ou modifiée d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant, parmi lesquels M. Y..., qui avaient approuvé et signé le "plan de servitude de passage" dressé par un géomètre le 20 décembre 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-16.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-16412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1995-01-13, 1995-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grands Bains Simart, société à responsabilité limitée, dont le siège était précédemment ... et actuellement chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Georges Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowsky, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Les Grands Bains Simart, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Les Grands Bains Simart de son désistement de la deuxième branche du moyen unique de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts au 15 octobre 1993, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Grands Bains Simart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Grands Bains Simart à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs; rejette la demande de la société Les Grands Bains Simart ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-16.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 95-16766
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 chambre, section B), 1995-03-07, 1995-03-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Gilberte C..., demeurant ..., 2°/ M. Gérard C..., demeurant ..., en cassation la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 07 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 chambre, section B), au profit de Mme Etiennette B..., épouse Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. A..., Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... tenait son bien de Mme Marie-Antoinette Z..., selon acte du 1er décembre 1961 auquel était annexé un plan établi par le géomètre expert X..., qu'il résultait d'un rapport d'expertise contradictoire que la bande de terre objet du litige était, aux termes de cet acte, de ce plan et du cadastre, la propriété de Mme Y..., que Mme Marie-Jeanne Z..., de laquelle les consorts C... tenaient leur droit, était intervenue à l'acte du 1er décembre 1961 et que ces derniers demandeurs à l'action en revendication prétendaient, sans l'établir, que leur possession n'avait pas été modifiée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant débouté les consorts C... de toutes leurs demandes, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts C... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 96-22.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 96-22741
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre 1996-11-15, 1996-11-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Hugues, Eddy X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Hugues X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Basse-Terre en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 15 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; Et attendu que le recours revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Le condamne à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-17.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-28
Numéro d'affaire : 95-17645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1995-03-28, 1995-03-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant 25-32-38, street Astoria, New York 11103 (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1°/ de M. Guy X..., 2°/ de Mme X..., demeurant Kercher d'en Bas, 56310 Guern, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. Y... invoquait l'existence d'une enclave, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-17.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 95-17646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1995-04-11, 1995-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marteau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. François X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Fabienne X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Rachel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Marteau, de Me Goutet, avocat des époux X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Marteau, professionnel de l'immobilier, avait reconnu avoir été en possession de l'état détaillé des procédures en cours, qu'il était indiqué à l'acte de vente qu'elle en ferait son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur et que cette société avait signé l'acte de vente en toute connaissance de cause, la cour d'appel, qui a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que la société Marteau ne prouvait pas le défaut de versement des dépôts de garantie, l'acte de vente mentionnant que le vendeur et l'acquéreur reconnaissaient s'être réglés ce montant directement et hors la comptabilité du notaire, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marteau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marteau à payer aux époux X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marteau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-17.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-17731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section) 1995-05-04, 1995-05-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel A..., 2°/ Mme Joëlle de Z..., épouse Trémoureux, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Relais de Saint-Germain, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Annie X..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Relais de Saint-Germain et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que le décompte des loyers faisait apparaître que les arriérés de loyers des mois de novembre 1993, janvier 1994, novembre et décembre 1994 avaient été versés avec retard par rapport à l'échéance fixée par les premiers juges, par les époux A..., et que ceux-ci ne justifiaient pas avoir payé les intérêts légaux expressément prévus par le Tribunal ; Attendu, d'autre part, que les époux A... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le mandataire-liquidateur aurait dû les informer de l'échéance de paiement des redevances par le locataire-gérant, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à la SCI du Relais Saint-Germain et à Mme X..., ès qualités, ensemble, la somme de 8 000 francs ; Condamne les époux A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 96-04.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 96-04145
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution près le tribunal de grande instance d'Epinal, délégué auprès du tribunal d'instance d'Epinal 1996-05-09, 1996-05-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette Y..., épouse X..., 2°/ M. Claude Z..., demeurant tous deux ... devant Bruyères, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance d'Epinal, délégué auprès du tribunal d'instance d'Epinal au profit : 1°/ de la société Credit Universel, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société CMDP, dont le siège est ..., 3°/ de la société le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est ..., 4°/ de la société Polystyl Agencement, dont le siège est 88100 Naymont les Fossés, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Z... et Mme X... reprochent au jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Epinal, 9 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement ; Mais attendu qu'un débiteur, qui a bénéficié d'une procédure de règlement amiable et accepté un plan conventionnel de règlement, n'est recevable à solliciter le bénéfice d'une nouvelle procédure que s'il établit que, par suite d'un fait nouveau, il n'a plus été en mesure de respecter les conditions du plan; que le juge de l'exécution, après avoir relevé que M. Z... et Mme X... avaient bénéficié d'un plan conventionnel de règlement en juin 1993 qui n'avait pas été respecté, a souverainement estimé qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la détérioration alléguée de leurs revenus; qu'il en a justement déduit que la nouvelle demande n'était pas recevable; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.