La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 88-12.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-12119
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry 1987-12-30, 1987-12-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des produits industriels, société anonyme, dont le siège social est à Montmélian (Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), route des Dolines, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Compagnie générale des produits industriels, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la Compagnie générale des produits industriels ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier de la remise des majorations de retard encourues en application de l'article D. 651-11 du Code de la sécurité sociale ; Qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Compagnie générale des produits industriels, envers la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 88-11.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-31
Numéro d'affaire : 88-11931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, (5ème chambre sociale) 1987-12-18, 1987-12-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Lyon et de son arrondissement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon, (5ème chambre sociale) au profit de la Compagnie Industrielle d'Appareils Electroménagers (CIAPEM), société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de Lyon, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la CIAPEM, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1987) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par la société CIAPEM les indemnités de départ versées à l'occasion de contrats dits de solidarité aux salariés prenant une retraite anticipée, alors que ces indemnités versées en sus des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, présentent un lien direct avec le travail et ne sauraient être exclues, fût-ce pour partie, de l'assiette des cotisations ; Mais attendu que les indemnités de départ anticipé perçues par des salariés en application d'un contrat de solidarité constituent la compensation du préjudice causé par la perte de l'emploi et, à ce titre, présentent le caractère de dommagesintérêts ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'ayant pas la nature d'un complément de salaire, les indemnités litigieuses devaient être exonérées des cotisations de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 89-41.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 89-41884
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avignon (section industrie) 1988-09-08, 1988-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société laitière du littoral (SICA), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône) ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit de Monsieur X... Jean-Marc, demeurant à Chateaurenard (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire consurer la non-conformité du jugement qu'il attaqué aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Laitière du Littoral, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 87-13.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 87-13439
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1987-02-12, 1987-02-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Fatima, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la caisse de mutualité sociale agricole du Var, dont le siège est ... (Var), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., et de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Var, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que selon l'article R. 142-33 du Code de la sécurité sociale, la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du même code est inapplicable aux accidents du travail agricole ; que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause la fixation par les juges du fond, au vu des expertises ordonnées avant dire droit, de la date de consolidation des blessures résultant de l'accident du 25 mai 1979 ; que les moyens ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 86-42.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 86-42051
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-02-13, 1986-02-13
Président : Président : M. Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TECHNIQUE ET BATIMENT, dont le siège est ... (Loiret), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Edmond X..., demeurant ..., à Fleury-les-Aubrais (Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Technique et Bâtiment, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 370-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Technique et Bâtiment s'est pourvue contre un arrêt rendu le 13 février 1986 au profit de M. X... et a produit un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; Qu'invitée à faire procéder à la signification de son mémoire, la société Technique et Bâtiment n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé ainsi qu'à son conseil ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J/86-42.051 du rôle des affaires en cours ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Notification non remise au destinataire - Signification - Nécessité - Omission - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1990, 87-42.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 87-42178
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-02-17, 1987-02-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC DE LA REGION HAVRAISE, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., représentée par son président en exercice, 2°/ l'AGS, dont le siège est à Paris (8e), ..., représentée par son président Monsieur CANTENOT, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Serge A..., demeurant à Criquetot (Seine-Maritime), Le Petit Clos, Heuqueville, 2°/ Monsieur Yannick C..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 3°/ Monsieur Bernard D..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 4°/ Monsieur X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS HEROUARD, domicilié au Havre (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme Y..., M. B..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région havraise et de l'AGS, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique : attendu que l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région havraise et l'Association pour la garantie des créances des salariés (AGS) font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1987) de les avoir condamnées à garantir les créances salariales de trois employés de la Société nouvelle de transports Hérouard, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par le tribunal de commerce du Havre, alors que, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'assurance ne couvre que les créances existant au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de sorte que, faute de cette procédure, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne peuvent être l'objet de la garantie ; Mais attendu que l'AGS, tenue de garantir le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, ne peut, pour se dispenser de cette obligation, se prévaloir du fait que le tribunal de commerce, par son jugement du 21 mars 1986 qui a ouvert la procédure collective, a prononcé d'emblée la liquidation judiciaire ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salaires - Créances Assurance contre le risque de non paiement - Paiement par l'AGS et l'ASSEDIC - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 87-42.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 87-42204
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argenteuil (section activités diverses) 1987-03-03, 1987-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société DSP, domicilié ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section activités diverses), au profit de Monsieur SAADOUNE X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Diffusion de tous supports publicitaires, dite DSP, reproche tout d'abord au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 3 mars 1987) d'avoir énoncé par erreur qu'elle avait employé M. Y... du 1er au 31 juillet 1986, alors que l'intéréssé n'a travaillé pour elle en qualité de distributeur remplaçant que du 9 au 31 juillet 1986 ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle invoquée, qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société DSP fait en outre grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, en accordant crédit aux simples allégations de ce dernier, alors que, par contre, la société avait versé aux débats différents témoignages réfutant les affirmations de M. Y... ; Mais attendu que le moyen qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fon e la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DSP, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 87-42.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 87-42232
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers (section commerce) 1987-01-26, 1987-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUPERMARCHES DU DONZIAIS, supermarché "Le Quarré Courcy" à Donzy (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit de Madame Marie-France X..., demeurant à Donzy (Nièvre), 5, place Gambetta, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ancel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans son mémoire ampliatif, la société demanderesse se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'elle ne formule en revanche aucun moyen de droit contre la décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Supermarchés du Donziais, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 89-42.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 89-42424
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1989-03-07, 1989-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant à Yutz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Sandrine X..., demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 1989) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... le montant des salaires dus jusqu'au terme d'un contrat d'adaptation à l'emploi et une indemnité de congés payés , alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de ce que les successeurs de M. Y..., dans l'exploitation de son fonds de commerce, étaient prêts à reprendre à leur service Mlle X... en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait congédié Mlle X... et qu'il ne justifiait d'aucune offre de reprise du contrat par ses successeurs ; Que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.