Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 B) 1979-10-23, 1979-10-23

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "MERCEDES X... FRANCE" A REMBOURSER A AUBERT UNE PARTIE DU PRIX D'UNE VOITURE D'OCCASION QU'ELLE LUI AVAIT VENDUE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN DEFAUT DE FABRICATION D'ORIGINE, CONSTITUANT UN VICE CACHE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE NE CONSTITUE UN VICE CACHE QU'UN VICE DONT LA CHOSE ACHETEE ETAIT ATTEINTE AU JOUR DE LA VENTE, QUE LA RUPTURE D'UNE PIECE POSTERIEUREMENT A LA VENTE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE PIECE AIT ETE ATTEINTE D'UN VICE CACHE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE EN QUOI AURAIT CONSISTE LE VICE DONT AURAIT ETE ATTEINT LE BOULON A LA RUPTURE DUQUEL ELLE A ATTRIBUE L'INCIDENT LITIGIEUX, N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE ET N'A DONC PAS DES LORS, DONNE A SA DECISION UN FONDEMENT PERMETTANT L'APPLICATION DES ARTICLES 1641 A 1644 DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MERCEDES AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS TANT EN PREMIERE INSTANCE, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT CONCLUAIT A L'ABSENCE DE VICE CACHE, QUE LA COUR SAISIE DE PAREILLES CONCLUSIONS N'A PU, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ESTIMER QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI AVAIT PRECISE QUE L'ACCIDENT SURVENU A LA VOITURE ETAIT IMPREVISIBLE ET QU'AU MOMENT DE L'ACHAT LA VOITURE "NE PRESENTAIT PAS DE VICE CACHE QUI AURAIT "PU ETRE DECELE FACILEMENT PAR UN PROFESSIONNEL", L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DESDITES APPRECIATIONS DE L'EXPERT Z... LA CASSURE D'UN BOULON DE TETE DE BIELLE CONSTITUE UN ACCIDENT IMPREVISIBLE MEME POUR UN PROFESSIONNEL, SANS AVOIR PRECISE LES CAUSES DE LA CASSURE NON PRECISEES PAR L'EXPERT, ET EXPLIQUE EN QUOI LA CASSURE RESULTAIT D'UN VICE CACHE AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE, ALORS, EGALEMENT, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE D'UN VICE CACHE ANTERIEUR A LA VENTE REPOSE SUR L'ACQUEREUR, QU'IL N'EXISTE AUCUNE PRESOMPTION QU'UN INCIDENT SURVENU A UNE VOITURE ACHETEE D'OCCASION, EN L'ESPECE UNE RUPTURE DE BOULON DE TETE DE BIELLE PROVIENNE D'UN VICE CACHE, QU'EN AFFIRMANT QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QUE LA PANNE PROVIENT D'UN MAUVAIS ENTRETIEN OU D'UN MAUVAIS USAGE OU DE "LA VETUSTE DU VEHICULE", LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'EN EFFET, IL N'INCOMBAIT PAS A LA SOCIETE MERCEDES DE DEMONTRER QUE LA PANNE PROVENAIT D'UN MAUVAIS ENTRETIEN, D'UN MAUVAIS USAGE OU DE LA VETUSTE DU VEHICULE, QU'IL INCOMBAIT AU DEMANDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN VICE DE FABRICATION, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1641 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ET PAR LA-MEME VIOLER LES ARTICLES 7 ET 260 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL DECIDER QUE RESULTAIT DE CELUI-CI LA PREUVE D'UN DEFAUT DE FABRICATION, LE RAPPORT NE CONTENANT AUCUNE CONSTATATION SUR CE POINT ET L'EXPERT S'ETANT ABSTENU DE CONCLURE ; MAIS ATTENDU, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES EXPERTISES ET ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS LES DENATURER, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUBERT AVAIT "APPORTE LA PREUVE SUFFISANTE DE L'EXISTENCE D'UN DEFAUT DE FABRICATION D'ORIGINE" ; QU'ELLE N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RELEVANT "QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QUE LA PANNE PROVIENT D'UN MAUVAIS ENTRETIEN OU D'UN MAUVAIS USAGE OU DE LA VETUSTE DU VEHICULE" ; QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CODE CIVIL N'INSTITUE AUCUNE PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DES VICES CACHES PAR LE VENDEUR PROFESSIONNEL ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU LE CODE CIVIL INSTITUERAIT UNE PRESOMPTION DE LA CONNAISSANCE PAR LE VENDEUR PROFESSIONNEL DES VICES CACHES, IL ALOURDIRAIT LA RESPONSABILITE DES VENDEURS PROFESSIONNELS DONT LES VENTES SONT SOUMISES AU DROIT FRANCAIS ET INSTITUERAIT PAR LA-MEME DES MESURES EQUIVALANT A DES MESURES RESTRICTIVES A L'EXPORTATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE "MERCEDES X..." EN SA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL SPECIALISE DANS LA COMMERCIALISATION ET L'ENTRETIEN DE VEHICULES DE SA MARQUE ETAIT TENUE DE CONNAITRE LES VICES DESDITS VEHICULES" ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE MERCEDES AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN TENDANT AU RENVOI POUR INTERPRETATION PREJUDICIELLE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUE LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DES LORS IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "MERCEDES X..." A PAYER A AUBERT UNE SOMME DE 2 500 FRANCS POUR FRAIS DE PROCEDURE IRRECOUVRABLES SANS DONNER AUCUN MOTIF A CETTE CONDAMNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI, LORSQU'IL PARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE D'UNE PARTIE DES HONORAIRES ET TOUS AUTRES FRAIS NON INCLUS DANS LES DEPENS, LE JUGE PEUT CONDAMNER L'AUTRE PARTIE A LUI PAYER LA SOMME QU'IL DETERMINE, IL EST TENU DE CONSTATER LE CARACTERE INEQUITABLE QUE PRESENTERAIT LE FAIT DE LAISSER SUPPORTER PAR L'UNE DES PARTIES LES FRAIS IRREPETIBLES, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE N'AYANT PAS CONSTATE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER LA TOTALITE DES FRAIS IRREPETIBLES A LA CHARGE D'AUBERT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CONDAMNER LA SOCIETE MERCEDES A 2 500 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT CONSTATER, A PEINE DE CASSATION, LORSQU'ILS APPLIQUENT L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DES FRAIS NON REPETIBLES ONT ETE INVOQUES ET EXPOSES PAR LES PARTIES QUI EN DEMANDENT LE REMBOURSEMENT, QU'EN NE MOTIVANT PAS SA DECISION SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "MERCEDES X..." A PAYER UNE SOMME REPRESENTANT DES FRAIS DE PROCEDURE NON COMPRIS DANS LES DEPENS ENGAGES PAR AUBERT, A IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER CES FRAIS A SA CHARGE ET N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE CE TEXTE POUR EN FIXER LE MONTANT, QU'ELLE A AINSI MOTIVE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;