La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 02-11.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 02-11827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section A01) 2001-12-18, 2001-05-22, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Compagnie Axa assurances Iard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... pris en sa qualité de liquidateur de la société Sapibat, de M. Y..., de la compagnie Axa corporate solutions anciennement Axa Global Risks, assureur de M. Y..., la société SIS assurances, la compagnie Axa assurances Iard, assureur de la société Sapibat, de M. Z... pris ès qualités de liquidateur de la société SIS assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant été saisie par la société Allios industries d'une demande tendant à voir dire que la compagnie Axa assurances devait prendre en charge directement l'intégralité des condamnations imputables à la société Soframap aux droits de laquelle elle venait, la cour d'appel s'est, faisant référence au dispositif de son précédent arrêt , bornée à interpréter celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Axa assurances Iard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa assurances Iard à payer à la société Allios industries, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 02-31.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 02-31192
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 2002-02-27, 2002-02-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu que Mme X... a été convoquée à l'audience du 27 février 2002 par lettre recommandée avec avis de réception qui a été retournée au secrétariat du tribunal avec le mention : 'non réclamé'' ; que l'intéressé n'ayant pas comparu, le Tribunal a retenu l'affaire et statué par jugement réputé contradictoire ; Qu'en statuant ainsi sans ordonner une nouvelle convocation dans les mêmes formes pour une autre audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; Condamne la CMSA des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA des Bouches-du-Rhône ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-10.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-10206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile A) 2002-10-22, 2002-10-22
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, se référant à l'acte d'échange du 21 novembre 1978 et au plan des lieux qu'elle a analysés en relevant que la parcelle cadastrée n° 67 acquise par les époux Y... par voie d'échange, puis donnée par ceux-ci à leur fille, disposait d'un droit de passage sur un chemin privatif appartenant à un tiers, que ce droit ne pouvait être étendu aux parcelles voisines qui restaient enclavées, la cour d'appel n'a méconnu ni les droits de la défense, ni les termes du litige et a, par ces seuls motifs, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'étendue des droits énoncés dans l'acte du 15 avril 1988, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Magasins bleus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Magasins bleus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 02-18.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 02-18535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les parcelles préemptées avaient servi à la réalisation d'une opération immobilière comprenant des logements sociaux et des appartements en accession à la propriété, opérations correspondant à la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat, telle que prévue à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 00-17.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 00-17731
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2me section) 2000-04-28, 2000-04-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Vu l'article L. 311.33 du Code de la consommation ; Attendu que M. et Mme X... ont ouvert, courant 1975, un compte courant dans les livres de la Société générale ; que le compte ayant fonctionné à découvert pendant plusieurs années, la Société générale a réclamé le paiement du solde débiteur ; que par jugement en date du 11 mars 1997, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, après avoir constaté la déchéance du droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L. 311.33 du Code de la consommation, a débouté en l'état la Société générale de sa demande ; Attendu que pour condamner les époux X... au paiement de la somme de 77 512,82 francs en principal avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2000, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la Société générale avait versé au dossier l'intégralité des documents de nature à démontrer sa créance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces produites par la banque que celle-ci estimait le capital restant du au 15 octobre 1998 à la somme de 62 872,94 francs et sans s'expliquer sur la différence de près de 15 000 francs avec la somme réclamée et allouée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la Société générale aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-11.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 02-11588
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Yssingeaux 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance, en qualité de représentant des créanciers de la SCI des Deux Fontaines ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... a assigné devant un tribunal d'instance la SCI des Deux Fontaines (la SCI) en paiement de factures de travaux ; Attendu que pour admettre partiellement la demande, le jugement, qualifié de contradictoire, après avoir mentionné que la SCI était représentée par M. Z..., comparant en personne, expose que l'examen de l'affaire a eu lieu à l'audience en la seule présence du conseil du demandeur qui a souligné l'absence du défendeur et retient que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, ne sont pas recevables les conclusions écrites d'une partie absente à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal, qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Yssingeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Puy-en-Velay ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 99-14.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 99-14978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1999), la Caisse de Crédit mutuel d'Angoulême a consenti à Mme X..., par acte authentique reçu par M. Y..., notaire associé de la SCP Y... S et J, un prêt destiné au paiement de la soulte de partage de communauté incombant à l'emprunteuse dans le cadre de la procédure de séparation de corps et de biens introduite à l'encontre de son mari ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, la banque a été subrogée dans le privilège du copartageant sur les immeubles attribués à l'épouse et a bénéficié de la cession de loyers et d'un nantissement sur des titres ; que, ces garanties s'étant révélées insuffisantes, la Caisse de Crédit mutuel, n'ayant pas été remboursée, a assigné M. Y... et la SCP Y... S et J en responsabilité pour manquement au devoir de diligence et d'information ; Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le prêt avait été accordé, selon des critères étrangers au comportement du notaire, par la Caisse de Crédit mutuel qui, en possession des bordereaux d'inscriptions hypothécaires, avait été en mesure de ne rien ignorer de la situation financière de l'emprunteuse, et qui n'avait pas cru bon de régulariser l'inscription du nantissement des titres remis en garantie, a pu écarter tout lien de causalité entre les fautes de M. Y... et l'absence de remboursement du prêt ; qu'il s'ensuit que le premier moyen, qui manque en fait en sa première branche, qui n'est pas fondé en sa deuxième branche et qui est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable en sa troisième branche, et le second moyen, qui est, de ce fait, rendu inopérant, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel d'Angoulême Hôtel de Ville aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 01-15.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 01-15210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2001-07-04, 2001-07-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'accès à la parcelle n° 22 s'était effectué jusqu'à 1973 à travers la parcelle n° 1039 ; que l'enclavement de ces parcelles trouvait son origine dans les constructions édifiées par la Société immobilière d'études et de réalisations (société SIER) sur les parcelles qu'elle avait précédemment acquises du même auteur, et qu'ayant ainsi aménagé son fonds de façon à intercepter l'accès à la voie publique de parcelles numéros 22 et 1039, cette société ne pouvait valablement ignorer l'absence de desserte lui permettant de réaliser l'opération immobilière projetée sur lesdites parcelles dont elle s'était par la suite rendue acquéreur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le classement en zone réservée de la parcelle n° 1039 emportait la suppression d'un accès préexistant à la parcelle n° 22 à partir de cette parcelle, a souverainement retenu que l'enclave des fonds litigieux résultait du propre fait de la société SIER et, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société immobilière d'études et de réalisations (SIER) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SIER à payer aux époux X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2007, 07-11.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 07-11330
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2006-03-14, 2006-03-14
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006) de l'avoir déboutée de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son époux et de prestation compensatoire ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des griefs invoqués par chaque époux que la cour d'appel, après avoir écarté, à bon droit, les témoignages de leur fils, d'un tiers ayant reçu ses confidences, ainsi que de leur gendre, a estimé que le seul tort établi l'était à l'encontre de Mme X... dont la méconnaissance du devoir de cohabitation était constitutive d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2007, 07-11.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 07-11373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile) 2006-11-16, 2006-11-16
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 28 novembre 1981, à un enfant prénommé Gildas qu'elle a reconnu ; que ce dernier a engagé, le 19 octobre 2001, sur le fondement de l'article 340, alors applicable, du code civil une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M. Y... ; que le tribunal a ordonné, avant dire droit, un examen comparé des sangs ; que M. Y... a refusé de se soumettre à cette mesure ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2006) d'avoir reconnu sa paternité naturelle sur M. X... , alors, selon le moyen, que les présomptions graves, précises et concordantes exigées par l'article 340 du code civil doivent l'être de la paternité prétendue ; qu'en l'espèce, en considérant que les attestations versées aux débats constituent des présomptions graves précises et concordantes de la paternité de M. Y..., lorsque, établies quelque vingt années après les faits, elles ne font état d'aucun élément factuel prouvant un comportement de père ou une liaison intime dûment constatée entre M. Y... et Mme X... pendant la période légale de conception de l'enfant Gildas X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 340 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait refusé de se soumettre à l'examen des sangs sans invoquer d'autre motif que l'inviolabilité du corps humain alors qu'il n'avait rien à redouter d'une telle mesure, c'est par une appréciation souveraine des éléments produits et des attestations versées aux débats par les parties que la cour d'appel a retenu que son refus constituait un élément supplémentaire qui, s'ajoutant aux autres, confirmait sa paternité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2007, 03-11.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 03-11777
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vienne 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; Attendu que la société Cofidis a consenti à M. Emmanuel X..., le 17 avril 1999, une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; que le tribunal d'instance de Vienne, saisi d'une demande en paiement par la société de crédit, a relevé d'office, le 14 juin 2002, l'irrégularité de l'offre de prêt et a déclaré, le 15 novembre 2002, le prêteur déchu de son droit aux intérêts ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion édicté par le texte susvisé, le tribunal a retenu que le moyen tiré de l'irrégularité du contrat et de la déchéance du droit aux intérêts n'avait d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure civile, il ne tendait à obtenir aucun autre avantage que celui tendant au rejet des prétentions du demandeur et que le simple moyen de défense au fond, conformément à l'article 72 du nouveau code de procédure civile, n'est pas soumis au délai biennal ; Attendu qu'en fondant sa décision sur l'irrégularité de l'offre préalable de crédit litigieuses alors qu'à la date du 14 juin 2002, à laquelle le juge avait relevé d'office le moyen, le contrat de crédit était définitivement formé depuis plus de deux ans, de sorte que le délai de forclusion était expiré, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, ni sur les autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.