La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-84.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-02-26
Numéro d'affaire : 19-84730
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Ch. de l'application des peines Aix-en-Provence, 2019-06-19
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 19-84.730 F-D N° 48 SM1226 FÉVRIER 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 26 FÉVRIER 2020 M. Y... B... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix en Provence, en date du 19 juin 2019, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Meziani a été mis en liberté le 9 juillet 2019 à l'expiration de sa peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet . PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-82.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-02-26
Numéro d'affaire : 19-82007
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Nîmes, 2019-02-25
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 19-82.007 F-D N° 54 CK26 FÉVRIER 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 26 FÉVRIER 2020 M. U... V... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 25 février 2019, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. V... a été libéré, en fin de peine, le 27 mai 2019 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2020, 19-81.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-02-05
Numéro d'affaire : 19-81474
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2019-01-24
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 19-81.474 F-D N° 381 SM125 FÉVRIER 2020 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 5 FÉVRIER 2020 M. Y... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, pour agressions sexuelles aggravées, corruption de mineurs et détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Moreau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... C..., les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme P... G..., partie civile, Mme U... J..., partie civile et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de la commune de Besançon qu' Y... C... est décédé le 25 octobre 2019. 2. La Cour de cassation, saisie du pourvoi, demeure compétente pour statuer sur les intérêts civils. 3.Il y a lieu de surseoir à statuer afin de savoir si, éventuellement, les ayants- droit d'Y... C... entendent reprendre l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour ; SURSEOIT à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 avril 2020 à 9 h 00, afin que les ayants- droit d'Y... C... indiquent s'ils entendent reprendre l'instance. Dit que, dans l'affirmative, il leur appartiendra dans ce délai de manifester leur intention de reprendre l'instance et que, à défaut pour eux d'y procéder, il n'y aura plus lieu pour la cour de statuer sur le pourvoi d'Y... C.... Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq février deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2020, 19-87.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-02-18
Numéro d'affaire : 19-87513
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2019-11-08
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 19-87.513 F-D N° 444 CG1018 FÉVRIER 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 18 FÉVRIER 2020 M. O... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 8 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. O... B..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. B... a pris fin le 5 février 2020 par ordonnance du juge de l'instruction qui l'a remis en liberté sous contrôle judiciaire. 2. Le pourvoi formé par M. O... B... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 8 novembre 2019 confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire est, dès lors, devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2020, 19-87.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-02-18
Numéro d'affaire : 19-87960
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2019-12-24
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 19-87.960 F-D N° 448 CG1018 FÉVRIER 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 18 FÉVRIER 2020 M. B... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 24 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte d'un certificat de décès établi par le médecin du centre hospitalier de [...] que B... J... est décédé le 7 janvier 2020 ; l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale. 2. Le pourvoi formé par B... J... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction rejetant sa demande de mise en liberté est, dès lors, devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'extinction de l'action publique à l'égard de B... J... ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2020, 19-87.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-02-19
Numéro d'affaire : 19-87550
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2019-11-13
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 19-87.550 F-D N° 485 SM1219 FÉVRIER 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 19 FÉVRIER 2020 M. M... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4esection, en date du 13 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, recel, usage de fausses plaques, blanchiment a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale. 1. La détention provisoire de M. X... , ordonné par le juge des libertés et de la détention le 5 juillet 2018, a pris fin par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé le 10 février 2020 par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel rendu le même jour. 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la décision du juge des libertés de la détention prolongeant sa détention provisoire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2020, 19-87.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-02-19
Numéro d'affaire : 19-87617
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, 2019-11-05
Président : M. Soulard (président)
Avocats : Me Laurent Goldman

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 19-87.617 F-D N° 486 CK19 FÉVRIER 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 19 FÉVRIER 2020 M. N... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. N... J..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 20-81.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-17
Numéro d'affaire : 20-81702
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Juge d'instr. près le trib. judiciaire de Bourges,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 20-81.702 FS-D N° 745 SM1217 mars 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 MARS 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Bourges a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Q... K... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Bourges contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture publique. Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bourges contre personne non dénommée des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Orléans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-sept mars deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 20-81.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-17
Numéro d'affaire : 20-81704
Solution : Des. jur. : rejet suspicion legitime
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 20-81.704 FS-D N° 746 SM1217 MARS 2020 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 MARS 2020 Mme O... X... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant la cour d'appel de Pau du chef de menaces de mort ou d'atteintes aux biens dangereuses pour les personnes au préjudice de professionnels de la santé dans l'exercice de leur fonctions. Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; AU FOND : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé, en son audience publique, par le président le dix-sept mars deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 20-81.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-17
Numéro d'affaire : 20-81705
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre,, 
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 20-81.705 FS-D N° 747 SM1217 mars 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 MARS 2020 Le procureur général près la cour de Cassation a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur plainte par M.F... J... devant le tribunal judiciaire de Nanterre contre MM. E... S..., X... R... et M... O... du chef de diffamation publique sous le numéro de parquet 1 81 31 00 00 43. Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Vu les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour MM. E... S..., X... R... et M... O... ; Vu les observations de la SCP Foussard Froger Pour M. F... J... ; Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le tribunal judiciaire de Nanterre de la procédure dont il est saisi contre les susnommés du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-sept mars deux mille vingt.