Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 88-19.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-19627
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1988-07-01, 1988-07-01

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant L'Espérance, Morne à L'eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France (Audience solennelle), au profit : 1°) de M. Maxime B..., demeurant L'Espérance, Morne à L'Eau (Guadeloupe), 2°) de M. Samson B..., demeurant Branchet, Morne à L'Eau (Guadeloupe), 3°) de Mme Sébastienne, Pauline B..., épouse Y..., demeurant Morne à L'Eau (Guadeloupe), 4°) de Mme Aline, Marthe B..., épouse A..., demeurant à Paris, 5°) de M. X..., Charlemagne B..., demeurant à Boissard Abymes (Guadeloupe), 6°) de Mme Marcelle, Euphrasie, Suzette B..., demeurant Morne à L'Eau (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (FortdeFrance, 1er juillet 1988), rendu sur renvoi après cassation par la 2e chambre civile le 29 janvier 1986 d'un précédent arrêt dans l'instance l'opposant aux consorts B..., d'une part, d'avoir, en ne précisant pas que les magistrats ayant composé la cour d'appel émanaient de deux chambres, méconnu les articles R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire et 430 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, d'avoir dit la déclaration de saisine irrecevable comme tardive, alors que, en refusant de constater la nullité de la signification à lui faite de l'arrêt de cassation, qui ne comportait pas la mention d'une signification préalable à son avocat, en s'abstenant de rechercher si cette omission ne lui avait pas fait grief et en laissant sans réponse ses conclusions dans lesquelles il contestait formellement avoir reçu l'arrêt prétendument signifié à sa personne et démontrait qu'il avait tenté d'obtenir cet arrêt, la cour d'appel aurait violé les articles 678, 1034, 114 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ; que, n'étant pas allégué qu'une telle contestation ait été soulevée devant la cour d'appel, le moyen est irrecevable ; Et attendu que la cour d'appel relève qu'il est établi que l'arrêt de cassation a été signifié à M. Z... après l'avoir été à son avocat ; qu'abstraction faite de moyens inopérants, M. Z... ne démontre donc pas l'existence d'un grief résultant de la prétendue irrégularité de la signification ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen tiré de la composition de la juridiction - Présentation pour la première fois en cassation - Irrecevabilité. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Prétendue irrégularité - Absence de grief - Portée.