Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1997, 94-19.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-02-11
Numéro d'affaire : 94-19963
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 1994-05-19, 1994-05-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pitney Bowes finance, dont le siège est ...Hôpital, 75005 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1°/ du Centre ambulancier Sud Manche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Centre ambulancier Sud Manche, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Pitney Bowes finance, de Me Foussard, avocat du Centre ambulancier Sud Manche et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre ambulancier Sud Manche (société Centre ambulancier) ayant été mise en redressement judiciaire le 16 août 1991, l'administrateur judiciaire a payé à la société Pitney Bowes finance (société Pitney) les loyers de deux véhicules reçus d'elle en crédit-bail et ce, jusqu'au 10 février 1992; Attendu que pour condamner la société Pitney à rembourser à la société Centre ambulancier les sommes versées par l'administrateur judiciaire, l'arrêt retient que les paiements n'ont été effectués que sous la condition implicite mais nécessaire d'une demande de revendication présentée au juge-commissaire par le bailleur dans le délai de trois mois; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en réglant, sans aucune réserve, les loyers postérieurement à la mise en redressement judiciaire de la société Centre ambulancier l'administrateur judiciaire avait nécessairement opté pour la continuation du contrat, ce qui impliquait la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel loué, sans que celui-ci ait à exercer l'action en revendication prévue par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes; Condamne le Centre ambulancier Sud Manche, M. X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de le Centre ambulancier Sud Manche et de M. X..., ès qualités; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Continuation de l'exploitation - Crédit-bail - Paiement par l'administrateur des loyers postérieurs - Option corrélative pour la continuation du contrat.