La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-17.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 99-17238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A) 1999-06-02, 1999-06-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine B... épouse A... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75004, pris en la personne de son syndic en exercice, la CGGI, dont le siège social est ... de Nazareth, 75003 Paris, elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2 / de M. Xavier Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Aleth Z... épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Scossa X..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats par le syndicat des copropriétaires et par les époux Y..., qui en qualité de tiers au mandat donné par Mme Scossa X... au cabinet Arrès, disposaient de la faculté de prouver par tout moyen l'existence de ce mandat, la cour d'appel a pu retenir qu'à l'époque se situant entre le 5 juin 1990 et le 29 novembre 1994, le cabinet Arrès était bien le mandataire de Mme Scossa X... et que l'adresse de ce mandataire était effectivement celle à laquelle le syndic, informé des intentions de cette copropriétaire, devait, jusqu'à réception d'instructions contraires, effectuer la notification prévue par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Scossa X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Scossa X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 ou 1 829,39 euros et aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-17.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 99-17671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1998-08-11, 1998-08-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Franklin, dont le siège social était précédemment ... et, actuellement ..., représentée par son gérant en exercice et ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Boille et Associés, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice et ses représentants légaux demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société civile immobilière Le Franklin, de Me Garaud, avocat de la société civile professionnelle Boille et Associés, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile professionnelle Boille, prenant acte de la décision du maître de l'ouvrage de surseoir à l'opération immobilière pour laquelle elle avait conclu un contrat d'architecte, lui avait remis sa demande d'honoraires et que celle-ci, selon la lettre de confirmation de l'entrevue qui avait eu lieu entre les parties le 16 décembre 1992, devait être honorée pour le 31 décembre 1992, la cour d'appel, qui a constaté que le règlement n'était intervenu que le 21 novembre 1994, en a justement déduit que le maître de l'ouvrage devait payer l'indemnité contractuelle de retard et a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Franklin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Franklin à payer à la SCP Boille et Associés la somme de 12 000 francs, soit 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 00-50.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 00-50035
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 28 mars 2000 au greffe de la cour d'appel de Paris pour M. X... contre une ordonnance du même jour du premier président de cette juridiction ayant confirmé la prolongation du maintien en rétention de cet étranger, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 2001, 99-50.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-01
Numéro d'affaire : 99-50039
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-05-31, 1999-05-31
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bakwela Y..., alias Zolanpani Patsamu, alias Bandela Basanga, alias Joao X..., alias Boundela Basanga, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13, second alinéa, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi contre la décision d'un premier président ayant statué sur la prolongation du maintien en rétention d'un étranger prévue par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un premier président ayant confirmé la prolongation de son maintien en rétention sans que sa déclaration énonce de moyens de cassation ; que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 2001, 99-50.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-01
Numéro d'affaire : 99-50043
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-06-21, 1999-06-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. El X... Y... Z..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 21 juin 1999), que M. Z... ayant fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire national, le Préfet de Police de Paris a pris une décision de maintien en rétention pour en permettre l'exécution ; qu'il a sollicité la prolongation de cette mesure ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance confirmative d'avoir assigné M. Z... à résidence alors, selon le moyen, qu'une telle mesure étant exceptionnelle les garanties de représentation se doivent d'être irréfutables et qu'en accordant l'assignation à résidence, la décision attaquée a violé les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments justificatifs qui lui sont fournis que le premier président a, par motifs adoptés, décidé que l'intéressé présentait des garanties suffisantes de représentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-16.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro d'affaire : 99-16203
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1999-04-14, 1999-04-14
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Bureau, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Jocelyne Y..., épouse Bureau, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Bureau, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ni mettre fin à l'instance, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, au cours de la procédure de divorce des époux Bureau-Zaragoza, condamne M. Bureau à verser une pension alimentaire à son épouse au titre du devoir de secours ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Bureau aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-16.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-22
Numéro d'affaire : 99-16501
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1997-10-01, 1997-10-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1 / de la société Garage auto demain, dont le siège est ..., 2 / de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, 3 / de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997) d'indiquer sous la mention "Composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de "Greffier : Dominique Bonhomme-Auclère, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le nom du greffier est l'objet d'une mention séparée de celle qui est relative à la composition de la cour d'appel lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-16.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-22
Numéro d'affaire : 99-16736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saîd X..., demeurant ..., porte 4332, 3e étage, 95140 Garges-lès-Gonesse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998), que M. X... a interjeté appel, le 23 juillet 1997, d'un jugement réputé contradictoire rendu en matière de nationalité le 12 avril 1996, qui lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le 3 juin 1996, après deux vaines tentatives des 23 et 29 mai 1996 ; que le procureur général près la cour d'appel a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en laissant sans réponse les conclusions de M. X... qui avait souligné l'absence de diligences suffisantes du procureur de la République et fait valoir qu'il appartenait à ce magistrat en se renseignant notamment auprès de l'administration fiscale d'établir avec certitude l'adresse personnelle du défendeur ou de donner à l'huissier de justice l'adresse de son lieu de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'huissier de justice avait avisé son correspondant de ce que ses diligences ne lui avaient pas permis de retrouver le destinataire de l'acte et qu'après avoir effectué des recherches, ledit correspondant avait déclaré à l'huissier de justice ne pas connaître d'autre adresse ni lieu de travail, a ainsi répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 99-18.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-18149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1999-06-21, 1999-06-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de Mme Mauricette Y... épouse X..., demeurant ..., 3 / du Centre hospitalier régional d'Orléans, dont le siège est 1, rue ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Marcel Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Orléans, 21 juin 1999) qui a rejeté ses demandes en nullité du testament olographe rédigé par sa mère le 8 juillet 1991 et en désignation d'un nouvel expert en écriture ; Attendu que la cour d'appel a entériné les conclusions de l'expert judiciaire qui a conclu que le testament olographe du 8 juillet 1991 signé "Z..." avait été tracé de la main d'Yvonne Z... ; d'où il suit que le moyen pris de ce que l'arrêt n'aurait pas constaté la sincérité de cet acte, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme globale de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.