La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-21.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 91-21573
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre B) 1991-09-30, 1991-09-30
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège social est ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre B), au profit : 1 ) de M. Jacques X..., demeurant ... du Périgord (Dordogne), 2 ) de Mme Claudie Y..., épouse X..., demeurant ... du Périgord (Dordogne), 3 ) de M. Gilbert Z..., demeurant 32, Grand'Rue, à Le Bugue (Dordogne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de la Dordogne, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée des demandes qu'elle aurait formées à l'encontre de M. et Mme X... et de M. Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CMSA de la Dordogne, envers les époux X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-21.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 91-21634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1991-09-30, 1991-09-30
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant immeuble Le Kent, 4, boulevard Fred Scamaroni, Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jean, Sébastien X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Ange X..., de Me Spinosi, avocat de M. Jean X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert du grief non fondé, de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Bastia, 30 septembre 1991) qui, après avoir constaté, d'une part, que l'hospitalisation d'Ignacie X... dans un service spécialisé de gériatrie s'était révélée indispensable et, d'autre part, que les fils de l'intéressée bénéficiaient tous deux de revenus "très confortables" leur permettant d'assurer chacun la moitié de la charge des frais d'hospitalisation, non couverts par l'aide sociale, a accueilli le recours formé par M. Jean X... contre M. Ange X..., son frère, pour obtenir le remboursement des sommes qu'il avait réglées en sus de sa propre part ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ange X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Jean X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 92-22.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-17
Numéro d'affaire : 92-22060
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes 1992-11-09, 1992-11-09
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Paul X..., demeurant rue François Bonhomme à Saint-Laurent des Arbres (Gard) en annulation de la décision rendue le 9 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 9 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de thanatopraxie qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe aux contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 91-17.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 91-17479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1990-09-13, 1990-09-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Gabrielle, Françoise, Marie X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard du même texte, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la prestation compensatoire accordée à l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1994, 92-13.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-04-23
Numéro d'affaire : 92-13199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1992-02-04, 1992-02-04
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., 2 / Mme X... épouse Y..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société anonyme Expertise Galtier, dont le siège social est à Levallois (Hauts-de-Seine), ..., représentée par son président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège et par son directeur régional, ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de la société Expertise Galtier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer à la société Expertise Galtier une somme d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la société Expertise Galtier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne à payer à la société Expertise Galtier la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 91-17.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-04-06
Numéro d'affaire : 91-17094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1990-11-29, 1990-11-29
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain B., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Lyliane L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Vincent, avocat de M. B., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu en premier lieu, que la cour d'appel a justement énoncé que le règlement par le mari d'échéances du prêt pour le compte de la communauté ne pouvait venir en déduction du montant de l'indemnité d'occupation mais devait être prise en compte dans le règlement global de la communauté ; Et attendu, ensuite, que selon l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l'indemnité d'occupation de l'immeuble en indivision post-communautaire est due par le seul effet de la décision judiciaire qui a attribué la jouissance privative alors même que l'occupation ne serait ni effective, ni continue ; D'où il suit que, pris en ses première et troisième branches, le moyen n'est pas fondé, tandis qu'en sa seconde branche, il est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B. à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme L., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Attribution, par le juge du divorce, de la jouissance privative d'un immeuble commun à un époux - Indemnité d'occupation à la charge de cet époux - Absence d'occupation effective ou continue - Absence d'influence sur la dette d'indemnité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-15.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-15764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1992-04-08, 1992-04-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Danièle X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 242, 245, 270, 271, 272 et 1842 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués, et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-16.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-16583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1992-05-15, 1992-05-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Férid X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Véronique Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, au regard des articles 242, 245 et 287 du Code civil, et de violation de ce dernier article et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera exercée en commun par les deux parents et fixé sa résidence habituelle chez la mère, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier si les torts d'un époux sont dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de l'autre et l'intérêt de l'enfant ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-16.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-16619
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 1991-06-25, 1991-06-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de M. Abélardo Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 287, 288, 371-1 du Code civil ; Attendu que l'enfant reste sous l'autorité des parents jusqu'à sa majorité ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 6 juillet 1992 contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 juin 1991 ayant statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en ce qui concerne un enfant mineur et confirmé une ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance du Mans le 30 mai 1990 ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt, par motifs adoptés, que l'enfant en cause est née le 17 octobre 1975, qu'elle est donc majeure et qu'en conséquence il ne peut plus être statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.