Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 02-41.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-41210
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Oloron-Sainte-Marie (section industrie) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mauléon-Soule, 26 / de Mme Irène Correia, demeurant 12, route Plaine du Sud, 64130 Cheraute, 27 / de Mme Marie Costa, demeurant 27, rue Jeanne de Sibas, 64130 Mauléon-Soule, 28 / de Mme Claudine Couloume, demeurant Villa Marly, 64130 Espes-Udurein, 29 / de M. José Da Gama Fernandes, demeurant 27, rue d'Arthez Lassalle, 64130 Mauléon-Soule, 30 / de M. Goerge Da Silva, demeurant 8, boulevard Gambetta, 64130 Mauléon-Soule, 31 / de Mme Catherine Dalgalarrondo, demeurant Lotissement Eki Begia, 64130 Viodos, 32 / de Mme Barbara De Jésus Monteiro, demeurant 5, route de Lanne, 64190 Charre, 33 /de Mme Annie Diarte, demeurant Route du Gave, 64130 Garindein, 34 / de M. Dionisio Dias, demeurant 61, avenue Barragary, 64130 Cheraute, 35 / de Mme Maria Dias, demeurant 61, avenue Barragarry, 64130 Cheraute, 36 / de M. Pierre Duhalt, demeurant : 64130 Cheraute, 37 / de Mme Jacqueline Elgart, demeurant Maison Biena, 64130 Charritté-de-Bas, 38 / de Mme Marie Elgart, demeurant 9, rue Jauréguiberry, 64130 Mauléon-Soule, 39 / de Mme Christiane Enters, demeurant 7, cité de Lattre de Tassigny, 64130 Mauléon-Soule, 40 / de Mme Yolande Escudero, demeurant Route d'Ordiarp, 64130 Garindein, 41 / de Mme Pierrette Etchart, demeurant Maison Arrolanteia, 64120 Saint-Just-d'Ibarre, 42 / de Mme Maïté Etchebest, demeurant : 64130 Charritté-de-Bas, 43 / de Mme Marie-Noëlle Etcheverry, demeurant 6, rue René Coty, 64130 Mauléon-Soule, 44 / de Mme Clara Figueroa, demeurant Lotissement Gorre, 64130 Mauléon-Soule, 45 / de Mme Maria Fordin, demeurant : 64130 Espes-Udurein, 46 / de M. Jean Garat, demeurant : 64130 Libbarenx, 47 / de M. Thierry Garcia, demeurant 12, lotissement du Château, 64130 Cheraute, 48 / de M. Alcides Godinho, demeurant 25, rue Muscuremborda, 64130 Cheraute, 49 / de Mme Marie Gouveia, demeurant Route d'Ainharp, 64130 Viodos-Abense-de-Bas, 50 / de Mme Joëlle Goyhex, demeurant : 64130 Musculdy, 51 / de M. Jean Hegoburu, demeurant : 64130 Libbarenx, 52 / de Mme Marie Idiart, demeurant : 64130 Viodos-Abense-de-Bas, 53 / de Mme Justine Iratchet, demeurant Quartier Ahétyia, 64130 Mauléon-Soule, 54 / de Mme Marie Irigaray, demeurant : 64130 Charritté-de-Bas, 55 / de M. Georges Jauregui, demeurant Maison Fayanas, 64130 Libarrenx, 56 / de Mme Sylviane Jauregui, demeurant : 64130 Libarrenx, 57/ de Mme André Jimenez, demeurant Lotissement Tartachu, 64130 Libarrenx, 58 / de M. José Luis Lacassia, demeurant 16, place de Licharre, 64130 Mauléon-Soule, 59 / de M. Daniel Lacoste , demeurant 36, rue Tréville, 64130 Mauléon-Soule, 60 / de M. Bernard Larrasquet, demeurant HLM du Moulin, 64130 Mauléon-Soule, 61 / de M. Jean-Pierre Lasausa, demeurant 25, avenue du Stade, 64130 Mauléon-Soule, 62 / de Mme Marie-Thérèse Lasausa, demeurant 25, avenue du Stade, 64130 Mauléon-Soule, 63 / de Mme Gracianne Lespade, demeurant : 64130 Garindein, 64 / de Mme Anita Lopez, demeurant Quartier Ahetzia, 64130 Mauléon-Soule, 65 / de Mme Patricia Lopez, demeurant 32, rue du Maréchal Leclerc, 64130 Mauléon-Soule, 66 / de Mme Martine Loustalot, demeurant : 64130 Charritté-de-Bas, 67 / de M. Jean-Pierre Lucasson, demeurant : 64130 Viodos-Abense-de-Bas, 68 / de Mme Marcelle Martinez, demeurant : 64130 Garindein, 69 / de M. Christian Membrado, demeurant 23, rue du Saison, 64130 Mauléon-Soule, 70 / de Mme Marguerite Mispiratceguy, demeurant : 64130 Espes-Undurein, 71 / de Mme Cathy Morot, demeurant : 64130 Cheraute, 72 / de Mme Gracianne Officaldeguy, demeurant 23, rue des Frères Barenne, 64130 Mauléon-Soule, 73 / de Mme Annie Paris, demeurant 85, rue de la Navarre, 64130 Mauléon-Soule, 74 / de Mme Carolina Pereira, demeurant 5, rue du Saison, 64130 Mauléon-Soule, 75 / de M. Jean-Pierre Pinque, demeurant : 64130 Idaux-Mendy, 76 / de Mme Marie Place, demeurant Route de Navarrenx, 64360 Monein, 77 / de M. Jean-Michel Poydessus, demeurant : 64120 Ibarrolle, 78 / de Mme Maria Ribeiro, demeurant Lotissement des Pyrénées, Impasse des Barétous, 64130 Mauléon-Soule, 79 / de M. Mario Ribeiro, demeurant Lotissement des Pyrénées, Impasse des Barétous, 64130 Mauléon-Soule, 80 / de Mme Maria Rocha, demeurant Lotissement Errema Alde, 64130 Viodos-Abense, 81 / de Mme Margarida Rodriguez, demeurant 51, avenue de Tréville, 64130 Mauléon-Soule, 82 / de M. François Saldias, demeurant : 64470 Alcay, 83 / de Mme Annie Sallato, demeurant : 64130 Espes-Udurein, 84 / de Mme Maria Santos Da Silva, demeurant Boulevard Gambetta, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'AGS était tenue de garantir les indemnités de congés payés conventionnels supplémentaires pour ancienneté fixées au passif de la société Etablissements Etchandy, en redressement judiciaire, au profit de Mme X... et de quatre-vingt sept autres salariés de ladite société, le jugement attaqué retient que les jours de congés non pris seront indemnisés en même temps que les congés payés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser si les salariés avaient été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre leurs congés payés conventionnels supplémentaires, le conseil de prud'hommes, qui, de surcroît, n'a pas précisé la période concernée par les congés en litige, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il se déclare opposable au CGEA de Bordeaux et dit qu'en cas de défaillance du débiteur "les CGEA devront garantir les condamnations dans la limite de la garantie légale", le jugement rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.