La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 99-19.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 99-19272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section D) 1999-02-25, 1999-02-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section D), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et sans la dénaturer, que, par une interprétation que la lettre de Mme X... à M. Y... du 26 novembre 1997, rendait nécessaire, abstraction faite de la lettre de son avocat, qui était couverte par le secret professionnel en vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999), écarté l'existence d'une transaction entre les parties ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 99-20.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-04-09
Numéro d'affaire : 99-20357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean A..., 2 / Mme Marie Y..., épouse A..., 3 / M. Jean-Baptiste Z..., 4 / Mme Pauline X..., épouse Z..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des consorts B..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen critiquant l'arrêt attaqué (Bastia, 9 septembre 1999) est nouveau et mélangé de fait, en ses deux branches ; qu'il est, comme tel, irrecevable ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts D... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 2 300 euros ; Condamne chacun des époux C... et chacun des époux Z... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 00-22.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 00-22416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogesol, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Compagnie française Eiffel construction métallique, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de Mme Muriel X..., demeurant ..., angle rue de Lorraine, 93000 Bobigny, prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Batifort, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogesol, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Compagnie française Eiffel construction métallique, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que rien ne permettait d'affirmer que l'intervention de la société Sogesol, sous-traitant de la société Batifort, elle-même sous-traitant de la société Compagnie française Eiffel construction métallique (société Eiffel), entrepreneur principal, limitée au coulage d'une dalle réalisée en une seule journée, et dont il n'était fait état dans aucun compte-rendu de réunion de chantier, ait été connue de l'entrepreneur principal, et relevé qu'aucune faute n'était établie à la charge de cet entrepreneur, la cour d'appel a pu en déduire que la demande en paiement présentée par la société Sogesol à l'encontre de la société Eiffel sur le fondement quasidélictuel devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogesol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogesol à payer à la société Compagnie française Eiffel construction métallique la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogesol à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 00-22.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 00-22617
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ronsard, dont le siège est ... devant Les Ponts, représenté par son syndic en exercice, la société Sogiblor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société les Pleiades, société civile immobilière, dont le siège est 13, En Chaplerue, 57000 Metz, 2 / de la société Zillhardt & Staub, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : - du syndicat des copropriétaires Les Pleiades, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice la société Sogiblor, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Ronsard, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Ronsard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zillhardt et Staub ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la huitième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 février 1984 mandatant le syndic pour faire le nécessaire afin d'engager une action en responsabilité décennale contre le constructeur au sujet des désordres de construction, ne comportait pas l'énumération des désordres à dénoncer dans l'assignation, la cour d'appel a exactement retenu qu'un tel pouvoir ne répondait pas aux exigences de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et ne pouvait produire effet, en sorte que la demande du syndicat était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ronsard aux dépens ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ronsard à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 00-22.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 00-22638
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2000-09-22, 2000-09-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jeannick Martin Y..., demeurant ..., 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de Z... Marie Julia X..., épouse A..., demeurant ... du Tévelave, 97425 Les Avirons, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il importait peu que l'arrêté du 3 mars 1997 ait été annulé, Mme A... ayant été contrainte de cesser toute activité en raison de la non-conformité du bâtiment litigieux et qu'il résultait du rapport d'expertise que l'autorisation d'exploiter délivrée le 14 mars 1977 comportait l'obligation d'installer notamment une fosse à lisier, que M. Y... n'avait jamais effectué les travaux prescrits et n'avait pas délivré à Mme A... des lieux correspondant aux conditions légales et réglementaires, la cour d'appel a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 00-22.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 00-22831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section C) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section C), au profit de la commune de Cissac-Médoc, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la délibération du conseil municipal du 9 septembre 1985 ne pouvait s'analyser en une promesse de vente ou d'échange, que les diverses parcelles propriété de M. X... étaient d'une contenance minime par rapport à la superficie du terrain occupé, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la délibération du 13 mars 1992, a pu, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, en déduire qu'il n'y avait pas eu de promesse d'échange ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-70.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-70091
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen 2001-01-31, 2001-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Billet Giraud père et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 2001 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Billet Giraud père et fils aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 00-70.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 00-70100
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : ordonnance rendue par le juge du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes 1999-09-03, 1999-09-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 00-70.100 et X 00-70.101 formés par Mme Germaine X..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 3 septembre 1999 par le juge du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Commune de Bragassargues, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, 30260 Bragassargues, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Hélène Didier, avocat de la Commune de Bragassargues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 00-70.100 et X 00-70.101 ; Sur le moyen, pris de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et sur un arrêté de cessibilité du 4 mars 1999, le juge de l'expropriation du département du Gard a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit de la Commune de Bragassargues ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Commune de Bragassargues aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Bragassargues ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 01-01.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 01-01360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 2000-10-16, 2000-10-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. André Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Edith Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Suzanne X... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Henri Y..., de Me Cossa, avocat des consorts André et Edith Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 2000), statuant en matière de partage, a rejeté la demande d'attribution préférentielle de plusieurs parcelles formées par M. Henri Y..., au motif que s'il justifiait de la mise en valeur effective de ces parcelles, il n'établissait pas qu'elles faisaient partie de l'exploitation de son père ; Attendu que le moyen, qui fait valoir que les parcelles dépendaient de l'une des trois indivisions, est nouveau et mélangé de fait dès lors que M. Y... s'est borné, en appel à demander l'attribution préférentielle de parcelles dépendant de la succession de son père ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Henri Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.