La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-18.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-18042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-05-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que le document technique unifié (DTU) imposant des plaques hydrofugées datait de février 2003 alors que les travaux avaient été achevés le 28 janvier 2003 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, a relevé que M. X... n'apportait aucun élément à l'appui de son affirmation sur la nécessité d'une reprise du support ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-18.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-18995
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-06-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2008, Me Hémery, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 juin 2007 par la cour d'appel de Rouen au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-14.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-14211
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Claudine X... et Mme Cécile Y..., agissant en la personne de son curateur M. Auguste Z..., se sont pourvus en cassation le 20 avril 2007 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 janvier 2007 ; Attendu que par arrêt du 17 juin 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 23 septembre 2008, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-17.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-17891
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-05-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 mai 2007), que suivant acte sous seing privé du 6 mai 2004, M. X... a conclu avec la société Imhotep, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant pour liquidateur M. Y..., une promesse de vente de diverses parcelles en vue de la réalisation d'un lotissement ; que la vente n'ayant pas été régularisée, M. X... a assigné la société Imhotep en paiement d'une certaine somme à titre de clause pénale ; que, soutenant que la non-réalisation de la vente était imputable à M. X..., la société Imhotep l'a assigné en indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour débouter la société Imhotep et M. Y..., ès qualités, de leurs demandes, l'arrêt retient que la société a obtenu dès le 12 août 2005 une autorisation de lotir sur la base d'un plan avant projet établi par son architecte le 18 octobre 2004 et de plans d'exécution établis en mars 2005 démontrant qu'elle avait ainsi une parfaite connaissance de ce qu'elle devait acquérir ainsi que de la délimitation de la zone 3NA ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Imhotep qui soutenait que la promesse de vente obligeait M. X... à établir et à remettre à l'acquéreur un document d'arpentage avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Imhotep recherche développement et à M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-17.386 07-19.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-17386
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lorient, 2007-07-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 07-17. 386 et B 07-19. 349 ; Donne acte à M et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et les consorts Z..., A..., F..., G..., H..., I..., J..., O..., K..., L..., M..., Mme B..., Mme C..., M. D... et Mme N... ; Attendu que M. Yves X... et Mme Béatrice E... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Morbihan du 10 mai 2007 portant transfert de propriété au profit du département du Morbihan de parcelles leur appartenant, et contre l'ordonnance rectificative du 19 juillet 2007 ; Attendu qu'ils sollicitent d'une part, l'annulation de l'ordonnance du 10 mai 2007 par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2004 portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêté préfectoral de déclaration cessibilité du 19 mars 2007, et d'autre part, l'annulation de l'ordonnance rectificative du 19 juillet 2007 par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance du 10 mai 2007 ; Attendu que l'issue des recours administratifs commandant l'examen des pourvois et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que les pourvois n° s T 07-17. 386 et B 07-19. 349 seront radiés ; Dit qu'il seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formé devant la juridiction administrative ou d'une décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-18.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-18024
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2006-12-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 13 décembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Gennevilliers, de parcelles appartenant au demandeur et à Mme Aline X... son épouse ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 15 septembre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° M 07-18.024 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-18.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-18046
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 2007-06-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et Mme Y... se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 1er juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire, de parcelles dont elles sont respectivement nue propriétaire et usufruitière ; Attendu qu'elles sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 5 février 2007 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 7 mai 2007 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° K 07-18.046 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou d'une décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-15.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-15337
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Alpma France et Alpma Allemagne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que prétendant que la machine que lui avaient livrée les sociétés Alpma France et Alpma Allemagne n'était pas conforme aux stipulations du contrat de vente de celle-ci, la société Groupe industriel Goumidi (la société Goumidi) les a assignées en résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient qu'en raison de l'absence de toute mention d'une machine rénovée tant sur la facture pro forma comportant la description de la machine et son prix, sur laquelle le représentant de la société Goumidi avait écrit "confirmation d'achat" et apposé le tampon de celle-ci, que sur la facture définitive, ladite société était légitimement fondée à croire que la machine qu'elle avait commandée et qui lui avait été livrée était une machine neuve ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la facture pro forma, constatant l'accord des parties, contenait sous la rubrique "conditions de vente", la mention "matériels d'occasion révisés et reconditionnés", les juges du second degré l'ont dénaturée, en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Groupe industriel Goumidi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe industriel Goumidi à payer aux sociétés Alpma France et Alpma Allemagne la somme totale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-18.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-18038
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Draguignan, 2007-05-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1641 du code civil, ensemble les articles 12 et 232 du code de procédure civile ; Attendu que le 10 juin 2004, M. X... a acquis de M. Y..., au prix de 7 500 euros, un véhicule Pontiac d'occasion ayant parcouru 176 243 kilomètres ; que constatant l'absence d'air bag et après expertise judiciaire, l'acquéreur a saisi la juridiction de proximité sur le fondement des vices cachés et demandé paiement du coût de remplacement de cette pièce et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour retenir l'existence d'un vice caché et accueillir la demande, le jugement énonce que "l'expert confirme que l'absence d'air bag est bien un vice caché non décelable par l'acquéreur lors de l'achat du véhicule" ; Qu'en se fondant exclusivement sur l'appréciation de l'expert judiciaire, dont elle dénaturait les termes puisqu'en page 20 de son rapport celui-ci indiquait "l'absence d'air bag ne doit pas être considéré comme un vice caché", et sans constater par ailleurs, comme il lui appartenait de le faire pour établir l'existence d'un vice caché, si le vice invoqué était ou non apparent au moment de la vente et, dans la négative, s'il rendait la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, la juridiction de proximité a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Toulon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-18.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-18314
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond (Aix-en-Provence, 20 juin 2007), lesquels, sans dénaturer les conclusions de M. Thomas Z..., ni se déterminer par des motifs hypothétiques, ont estimé que l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ne permettait pas d'établir que la planche de surf, à l'origine de l'accident dont le susnommé a été victime, le 20 juin 2000, avait été achetée deux ans plus tôt dans la boutique de Mme Y...dont la responsabilité était recherchée en qualité de venderesse sur le fondement des produits défectueux ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-15.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-15170
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Odile X..., veuve Y..., à M. Philippe Y... et à Mme Adeline Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, tels qu'énoncés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant énoncé que rien ne permettait de retenir qu'une notice ou une mention destinée aux utilisateurs non professionnels du CN 8 préconisait l'obligation de solliciter l'avis d'un agent agréé par la société Furuno, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen du pourvoi incident, tel qu'énoncé dans le mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant exactement relevé que le contrat d'assurance ne prévoyait ni exclusion de garantie, ni limitation de garantie en cas de reventes successives des matériels à l'origine des dommages causés aux tiers, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Zurich Insurance Ireland LTD contestait à tort devoir sa garantie, a fait l'exacte application du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne les sociétés Furuno France et Furuno Electric Co.Ltd, d'une part, et la société Zurich Insurance Ireland Limited, d'autre part, aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Furuno France et Furuno Electric Co Ltd, ensemble, à payer à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, la somme de 2 500 euros et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.