Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1991, 90-82.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 90-82357
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1990-03-28, 1990-03-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX et les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : FONT Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1990, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1110 du Code civil, 1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Font coupable du chef du délit de tromperie ; "aux motifs que "il apparaît que Z... auquel le garage Renault proposait un véhicule Ford Granada avait refusé d'en faire l'acquisition, en raison du kilométrage de 180 000 annoncé, n'aurait pas acquis de Font le même véhicule, avec ce même kilométrage et à un prix très supérieur (22 000 francs au lieu de 17 000 francs) ; que c'est donc le fait qu'il lui était indiqué que ce véhicule n'avait qu'un kilométrage de 84 000 qui l'a déterminé à son achat ; que la tromperie réside dans le fait qu'il a été omis de mentionner sur le certificat de vente du véhicule que le kilométrage au compteur n'était pas garanti" ; "alors que la tromperie sur la marchandise pour être punissable, doit résulter d'une intention frauduleuse et porter sur des qualités substantielles objectives du produit vendu, c'est-à-dire celles recherchées par n'importe quel acheteur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constations de l'arrêt attaqué que le kilométrage constituait pour M. Z... une qualité substantielle subjective, c'estàdire qui lui était personnelle ; d'où il suit qu'en condamnant Font pour tromperie, la cour d'appel a violé les articles précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mathieu Font, exploitant du garage Soum, a vendu à Henryk Z..., pour une somme de 22 000 francs, une automobile ayant un kilométrage de 84 000 kms, alors que l'enquête a permis d'établir qu'elle avait parcouru en réalité 284 000 kms et comportait de nombreux vices cachés qui n'avaient pas été signalés à l'acheteur ; Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel énonce que la tromperie réside dans le fait qu'il a été omis de mentionner sur le certificat de vente du véhicule que le kilométrage au compteur n'était pas garanti ; qu'en outre l'indication par le vendeur d'un kilométrage de 84 000 kms a été déterminante pour l'acheteur ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent la mauvaise foi du prévenu et d'où il résulte que la tromperie portait sur une qualité substantielle du véhicule le kilométrage, la cour d d'appel a justifié sa décision, sans encourir le grief allégué au moyen, lequel doit dès lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean A..., Blin conseillers de la chambre, MM. Y..., Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule automobile - Véhicule d'occasion - Kilométrage - Condition déterminante pour l'acquéreur.