La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 10-15.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-10-21
Numéro d'affaire : 10-15126
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-02-11
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) soutient que les dispositions de l'article L. 1424-42, alinéas 6 et 7, du code général des collectivités territoriales ne sont pas conformes à la Constitution en ce qu'elles portent une atteinte au principe de responsabilité, d'une manière disproportionnée et qui n'est pas justifiée par des motifs d'intérêt général ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'action engagée par la société APRR à l'encontre de l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans un accident survenu sur l'autoroute A 404 le 3 juillet 2006, pour obtenir le remboursement des frais d'intervention payés au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ; Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question est dépourvue de caractère sérieux en ce que l'exclusion par l'article L. 1424-42, alinéas 6 et 7, du code général des collectivités territoriales, de la possibilité, pour les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers, d'engager une action à l'encontre de l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, en remboursement des frais des interventions effectuées par les SDIS sur le réseau autoroutier, répond à des motifs d'intérêt général en assurant l'égalité des usagers sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de ces sociétés ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2010, 99-70.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-10-19
Numéro d'affaire : 99-70206
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Perpignan, 1999-10-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 1148 F-D rendu le 6 octobre 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par les époux X... et autres contre l'ordonnance rendue le 1er octobre 1999 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales transférant à la commune d'Espira-de-l'Agly la propriété de parcelles leur appartenant ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la commune d'Espira-de-l'Agly a été condamnée, vu l'article 700 du code de procédure civile, à payer aux défendeurs la somme de 1 800 euros alors que cette condamnation devait être prononcée au profit de l'ensemble des demandeurs au pourvoi ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en ce sens ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 1148 F-D ; Dit qu'il sera substitué au texte initial du septième paragraphe de la page 3 le texte suivant : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Espira-de-l'Agly à payer aux demandeurs, ensemble, la somme totale de 1 800 euros" ; Laisse au Trésor public la charge des dépens ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arret sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2010, 02-70.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-10-19
Numéro d'affaire : 02-70130
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 2002-07-05
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2010, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue 5 juillet 2002 par le juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc au profit de la commune de Taden ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Taden ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2010, 04-70.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-10-19
Numéro d'affaire : 04-70145
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2004-05-19
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2010, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 19 mai 2004 et d'une ordonnance rectificative rendue le 2 juin 2004 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2010, 10-30.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-10-28
Numéro d'affaire : 10-30321
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-01-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 4 juin 2009 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que Mme X..., commerçante, a été l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation par jugement du 24 février 1997 confirmé par arrêt du 13 juin 1997 de la cour d'appel de Paris ; qu'ayant chargé la SCP Waquet, Farge et Hazan de former pourvoi contre cette décision, elle l'a avertie, le 25 novembre 1999, qu'elle avait formé devant le juge-commissaire une demande de suspension provisoire des poursuites fondée sur les dispositions de l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et lui a demandé d'invoquer ces dispositions devant la Cour de cassation ; que, par arrêt du17 octobre 2000, le pourvoi a été rejeté ; que reprochant à la SCP Waquet, Farge et Hazan de n'avoir pas soumis à la Cour de cassation un mémoire complémentaire l'invitant à annuler l'arrêt sur le fondement de la législation relative aux rapatriés, Mme X... a engagé une action en responsabilité à son encontre ; Attendu que les textes invoqués ne contenant aucune disposition spéciale permettant de déroger aux règles et délais régissant la procédure devant la Cour de cassation et le pourvoi ayant été formé le 9 février 1998, tout mémoire déposé après le 9 juillet 1998 se heurtait à la déchéance prévue par les dispositions de l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu, au demeurant, que Mme X... ayant obtenu du juge-commissaire, par décision du 26 mars 2000, la suspension provisoire des poursuites, la SCP Waquet, Farge et Hazan, en ne formulant pas devant la Cour de cassation cette même demande, seule prétention qu'auraient pu permettre éventuellement de formuler les textes en question à l'exclusion de toute demande de nullité, n'a commis aucune faute ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête et les demandes de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-71.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-71072
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2009-09-16
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte au Greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2010 Me Odent avocat à cette cour, a déclaré au nom du centre communal d'action sociale de Brioux-sur-Boutonne se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 16 septembre 2009 au profit de la société Melloise d'habitation à loyer modéré ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au centre communal d'action sociale de Brioux-sur-Boutonne de son désistement de pourvoi ; Condamne le centre communal d'action sociale de Brioux-sur-Boutonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-69.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-69428
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-12-11
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 11 décembre 2007 a été régulièrement signifié le 8 avril 2008 à Mme X... en personne ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre cet arrêt le 17 novembre 2008, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-67.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-67173
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2009-03-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu la communication faite du Procureur général ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 8 juillet 2010, la première chambre de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X..., divorcée Y...formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2009 par la cour d'appel de Metz dans le litige l'opposant à M. Y...; Attendu qu'une première erreur matérielle indique p. 2, 3e paragraphe " Attendu que le divorce des époux Y...-B... " au lieu de " Attendu que le divorce des époux Y...-X..." ; Attendu qu'une seconde erreur matérielle indique p. 2, 4e paragraphe " Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué " au lieu de " Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt attaqué " ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier ces deux erreurs matérielles ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 744 F-D prononcé le 8 juillet 2010 par la première chambre de la Cour de cassation ; Dit que p. 2, 3e paragraphe, il y a lieu de remplacer les mots : " Attendu que le divorce des époux Y... -B... " par " Attendu que le divorce des époux Y...-X..." ; Dit que p. 2, 4e paragraphe, il y a lieu de remplacer les mots : " Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué par " Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt attaqué " ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-66.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-66349
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-03-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-66.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-66351
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-03-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 , alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-66.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-66353
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-03-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-66.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-66364
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-03-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 , alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-66.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-66366
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-03-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l' article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-66.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-66371
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-03-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-66.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-66380
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-03-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.