La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-14.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-14768
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1987-02-09, 1987-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joël X..., demeurant HLM Les Jardins à Beauchastel (Ardèche) La Voulte, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société de DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT DIAC, dont le siège social est à Paris (8e), 51, ..., prise en la personne de son présidentdirecteur général domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, rapporteur, Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société de Diffusion industrielle et automobile par le crédit, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt confirmatif rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes qui l'a condamné à payer à la DIAC diverses sommes d'argent représentant, notamment, les échéances non réglées d'un crédit contracté auprès de cet organisme pour l'achat d'un véhicule automobile ; Attendu que la DIAC a déposé des conclusions dans lesquelles elle déclare renoncer au bénéfice dudit arrêt et du jugement confirmé tout en prenant en charge la totalité des dépens de première instance et d'appel ; Attendu qu'il en résulte que M. X... n'a plus d'intérêt à poursuivre l'instance devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes ; MET les dépens à la charge de la DIAC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-16.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-16110
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A) 1988-05-17, 1988-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Louis X..., demeurant ..., Le Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 2°) Mme Simone X..., demeurant ..., Le Mesnil Saint-Denis (Yvelines), agissant pour : - la société TRADIMO, - la société "LE Y... MARIETTE", dont le siège social est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu, le 17 mai 1988, par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit de M. Jean-Michel AGRON, avocat à la cour, demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Viennois, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X... agissant pour les sociétés Tradimo et "Le Y... Mariette", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des époux X... agissant pour les sociétés Tradimo et "Le Y... Mariette", se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 1988 au profit de M. Agron ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X..., agissant pour les sociétés Tradimo et "Le Y... Mariette" de leur DESISTEMENT du pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Agron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-70.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-70106
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) 1988-03-11, 1988-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme TREFIMETAUX, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de : 1°) La Commune de SERIFONTAINE, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de Ville Serifontaine (Oise), 2°) Monsieur Z... des Services Fiscaux (Services fonciers) de Beauvais, Commissaire du Gouvernement, dont les bureaux son en l'hôtel de ville ... (Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la société Trefimetaux, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 22 mars 1989, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 21 novembre 1986, entre la société Tréfimétaux et la commune de Sérifontaine, et a annulé par voie de conséquence l'arrêt de la même cour d'appel du 12 juin 1987 ; Attendu que doit, par voie de conséquence, être annulé l'arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens statuant sur la requête de la société Tréfimétaux en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 12 juin 1987 ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, par voie de conséquence l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 mars 1988 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Condamne la commune de Serifontaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 85-70.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 85-70227
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais 1985-06-11, 1985-06-11

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant à Arras, au profit de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS (SEPAC), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SEPAC, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Louis A... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 11 juin 1985) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'équipement du Pas-de-Calais d'un immeuble sis à Violaines, cadastré AE-9, d'une superficie de 38 a 45 ca, empris totalement, alors, selon le moyen, "que l'ordonnance contient une désignation irrégulière de ce bien quant à l'individualisation et la superficie" ; Mais attendu que le juge étant tenu, selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de reproduire les énonciations contenues à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête tendant à l'annulation de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité ayant été rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bien exproprié - Désignation irrégulière - Reproduction des énonciations de l'état parcellaire - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-70.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-70265
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances 1985-07-09, 1985-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René, demeurant rue des Sapins à Donville-les-Bains (Manche), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1985 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances, au profit de la Commune de Donville-les-Bains représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de M. René X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Commune de Donville-les-Bains, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance attaquée ; Attendu que M. René X... a formé le 22 juillet 1988, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Manche en date du 9 juillet 1985 qui lui a été notifiée le 9 août 1985 ; que ce pourvoi, qui est tardif doit-être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Commune de Donville-les-Bains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-70.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-70319
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant à Tulle 1988-04-15, 1988-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mélanie Y..., épouse X..., demeurant ..., Bretenoux (Lot), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant à Tulle, au profit de la commune de BEAULIEU-SUR-DORDOGNE, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme X..., envers la commune de Beaulieu-sur-Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-10.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-10925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre B) 1987-11-19, 1987-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., docteur en médecine, demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit : 1°/ de Monsieur Elessa Y..., demeurant à Paris (19e), ..., 2°/ de Madame GASTON épouse Z..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., 3°/ de la société civile GROUPE MEDICAL BRETONNEAU, dont le siège est à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que sous le couvert de griefs non fondés, de dénaturation des termes du litige et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux juges du fond qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; Et attendu, d'autre part, que le second moyen qui s'attaque à un motif de l'arrêt qui n'est pas le soutien de son dispositif est irrecevable ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite l'octroi d'une somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à une telle demande . ! Condamne M. X... à payer à M. Y... une somme de 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-11.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-11103
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-11-30, 1987-11-30
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Madame Hélène X..., née Y..., demeurant ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Averseng, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1987) déboute la Banque nationale de Paris (BNP) de sa demande en paiement d'une somme d'argent, formée contre Mme X..., sur le fondement d'un cautionnement de montant illimité ; Attendu que la BNP fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas recherché, pour apprécier la validité du cautionnement, si, en fait, Mme X... épouse du dirigeant de la société cautionnée et qui n'avait d'ailleurs émis aucune protestation à la réception de la lettre du 6 juillet 1983 par laquelle la banque lui rappelait son engagement, n'avait pas une parfaite connaissance de la situation financière de cette société et donc de la portée de son obligation ; qu'ainsi sa décision se trouverait privée de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil et, qu'en toute hypothèse, il n'aurait pas été répondu aux conclusions de la BNP ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés des premiers juges, l'arrêt, après avoir relevé que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement, n'indique pas par elle-même le montant de l'obligation souscrite, retient que Mme X... n'exerçait pas d'activités commerciales de nature à l'éclairer sur la portée de l'engagement et que la lettre du 6 juillet 1983, adressée sept ans plus tard par la banque à Mme X..., ne saurait pallier les insuffisances de l'acte écrit, ni constituer une présomption propre à compléter la preuve de l'obligation contestée ; Qu'ainsi, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Absence d'indication du montant de l'obligation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-13.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-13372
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-01-08, 1988-01-08
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme HELVETIA ACCIDENTS, dont le siège est ... (8ème), 2°/ Monsieur Fereidoun Y..., sans profession, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section B), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée LE GARAGE, dont le siège est ... (8ème), 2°/ de Monsieur X... ADJLOVA, demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de la société anonyme Helvetia Accidents et de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'en application de l'article 3, 2ème, des conditions générales de la police, le portier de la discothèque "Le Garage" auquel avait été confiée par le souscripteur la conduite du véhicule avait la qualité d'assuré a pu en déduire que s'appliquait la clause de renonciation à recours de la part de la compagnie Helvetia Accidents contre le conducteur autorisé ; qu'ainsi le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Portier d'une discothèque auquel le véhicule a été confié.