La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-20.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-20212
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2003-09-09, 2003-09-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Société de développement régional Centrest, aux droits de laquelle se trouve la société Dijon finance SAS, a consenti à la SAEM - Val Foncine quatre prêts dont la commune de Foncine le Haut s'est portée caution solidaire en garantie de la bonne fin des prêts limitée à 50 % du montant brut de ceux-ci ; que la SAEM ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 février 1994, la société Centrest a assigné la commune aux fins de la voir condamner à acquitter les sommes dues au titre de sa garantie, devant le tribunal de grande instance de Dôle ; que, par jugement avant-dire droit du 28 juin 1995, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif de Besançon saisi du recours en annulation exercé par Centrest à l'encontre de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes de Besançon ayant refusé sa demande d'inscription d'office au budget de la commune des sommes dues par celle-ci en sa qualité de caution des prêts litigieux ; qu'après rejet de cette requête par le tribunal administratif, le 6 février 1997, la société Centrest a, à nouveau, demandé au tribunal de grande instance de Dôle de condamner la commune à lui payer 50 % des sommes restant dues au titre des préfinancements à la suite de la défaillance de la SAEM ; que l'arrêt a condamné la commune au paiement d'une certaine somme à la société Dijon finance ; Attendu que, pour juger que le conseil municipal avait valablement donné son accord sur la garantie d'emprunt au regard des modalités définitives du prêt, l'arrêt attaqué a procédé à l'interprétation des actes administratifs individuels que constituaient les délibérations de ce conseil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société SAS Dijon Finance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAS Dijon Finance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-20.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-20190
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 2004), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une action tendant à obtenir le rétablissement, au profit de son fonds, de l'alimentation en eau provenant d'un puits situé sur le fonds voisin, appartenant aux époux Y... ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions récapitulatives déposées par M. X..., l'arrêt retient que celui-ci, avisé depuis le 27 novembre 2002 de ce que la clôture serait rendue le 24 août 2004 et de ce que l'audience de plaidoirie était fixée au 7 septembre 2004, a attendu le 9 août 2004 pour déposer des conclusions récapitulatives, soit quinze jours avant la clôture durant la période estivale, mettant ainsi les intimés dans l'impossibilité d'y répliquer utilement avant la fin de l'instruction du dossier ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché les époux Y... de répondre à ces conclusions avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-20.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-20336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO2) 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation de l'acte rectificatif de 1989, retenu souverainement qu'il était convenu dans l'acte de vente du 26 novembre 1876 d'accorder au propriétaire de la maison cadastrée n° 228 un droit de puisage dans la citerne faisant partie intégrante de la parcelle cadastrée n° 224 et que la servitude de passage sur la terrasse et l'escalier faisant également partie de cette parcelle en était l'accessoire, la cour d'appel, qui a relevé que la citerne n'était plus utilisée ni utilisable et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Considérant qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente du 26 novembre 1876 ne faisait aucune référence à la profession du bénéficiaire de la servitude et qu'il était stipulé que le droit de passage avait vocation à lui permettre d'accéder au chemin public, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que le fait que l'écurie ait été transformée en cave voûtée n'avait aucune incidence sur la servitude et qu'aucun élément objectif ne permettait d'accréditer la thèse selon laquelle elle serait éteinte par non-usage trentenaire, a pu rejeter la demande d'autorisation de fermer leur propriété des consorts X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-20.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-20379
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 2004-09-16, 2004-09-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Codeli ; Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu une promesse de vente avec les époux Y... qu'ils ont refusé de réitérer par acte authentique ; que les époux Y... ayant demandé la réalisation judiciaire de la vente, les vendeurs leur ont opposé la nullité du contrat pour erreur sur la substance ; que devant la cour d'appel ils ont également demandé de prononcer la caducité et la résiliation de la promesse de vente ; Attendu que pour les déclarer irrecevables de ces chefs, l'arrêt retient que les demandes tendant à voir prononcer la caducité ou la résiliation de l'acte ne tendent pas à la nullité initialement réclamée et constituent des prétentions nouvelles irrecevables en appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions soumises à la cour d'appel par les époux X... et qui avaient pour objet l'anéantissement de la promesse de vente conclue avec les époux Y... tendaient aux mêmes fins que leur demande initiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-20.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-20567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle) 2004-06-23, 2004-06-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'en cas de démembrement de la propriété, seul l'usufruitier avait la qualité de bailleur, qu'aux termes de l'article L. 415-3, alinéa 1er, du Code rural, les grosses réparations étaient à la charge du bailleur, constaté que le bail à ferme du 24 octobre 1978 stipulait que les preneurs étaient tenus, non seulement des réparations locatives et du menu entretien, mais également, pour les bâtiments, des réparations d'entretien et de celles concernant le gros oeuvre, la cour d'appel en a déduit justement que Mme X..., nue-propriétaire des bâtiments donnés à bail, n'avait pas qualité pour réclamer aux preneurs avec lesquels elle n'était pas liée contractuellement, sur le fondement du non-respect des obligations découlant pour eux du contrat de bail, réparation des dommages qui résulteraient d'un défaut d'entretien ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu l'existence d'une cession de créance ou d'une action qui lui aurait été ouverte sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... et à l'entreprise de la Mallepierre, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-20.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-20623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2004-10-12, 2004-10-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était nullement établi que Mme X... empruntait avec un véhicule automobile le chemin, dont la largeur actuelle lui permettait de passer à pied, ni qu'elle se trouvait, du fait de la construction litigieuse, dans l'impossibilité de jouir librement de sa chose, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un trouble possessoire caractérisé, ce qui excluait la requalification de la demande en complainte, en a déduit, à bon droit, sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, que Mme X... ne pouvait invoquer le bénéfice de la protection possessoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mmes Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-20.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-20667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre) 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire de l'immeuble des époux X... était conforme aux normes applicables et qu'elle fonctionnait depuis plus de dix années, nonobstant de nombreuses interventions, et retenu que cette installation était conforme à sa destination initiale, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tenant à la garantie de bon fonctionnement, a pu en déduire, sans contradiction et sans dénaturation du rapport d'expertise, que ces dysfonctionnements ne permettaient pas de mettre en oeuvre la garantie légale des constructeurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société European Homes la somme de 2 000 euros et à la société CGST SAVE la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 05-70.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 05-70012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen 2004-12-03, 2004-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 05-70.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 05-70047
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis La Réunion 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Issa frères aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 05-70.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 05-70048
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de La Réunion, siègeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis La Réunion 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-22, R. 12-1 et R. 12-3 du même Code ; Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies ; que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de la chambre de l'expropriation du département de La Réunion, 14 septembre 2004) qui prononce au profit de la commune de Saint-André, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeuble, portions d'immeubles ou droits réels immobiliers dont est propriétaire la SCI le Chrystel, vise un avis de réception signé le 19 février 2004 par le mandataire liquidateur de la SCI ; Attendu que les pièces du dossier soumis au juge de l'expropriation n'établissent pas que la société civile immobilière SCI le Christel représentée par son mandataire liquidateur, qui n'a pas fait part de ses observations au commissaire-enquêteur, ait reçu notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 3 au 20 novembre 2003, la notification visée par l'ordonnance étant celle de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 septembre 2004, entre les parties, par le juge de de l'expropriation du département de La Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Saint-André aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-André à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 02-70.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 02-70070
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et sur un arrêté de cessibilité du 4 février 2002, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 4 mars 2002, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société Sénonaise de gestion et de participation au profit du département de l'Essonne ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de l'Essonne à payer à la société Senonaise de gestion et de participation la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.