Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 09-88.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-16
Numéro d'affaire : 09-88698
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-11-20
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémy Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 novembre 2009, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré Rémy Y... coupable de viol sur mineure de 15 ans et l'a condamné pénalement et civilement a été rendu sans que la mère du mineur, présente à l'audience, ait été entendue ; " 1°) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire que la chambre des mineurs de la cour d'appel ne peut statuer qu'après avoir entendu les parents du prévenu ; que faute d'avoir entendu la mère de Rémy Y..., alors que l'arrêt indique qu'elle était présente à l'audience, la cour d'appel a méconnu les articles 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire ; " 2°) alors que le droit à un procès équitable et le droit d'accès au juge impliquent que les parents du mineur soient entendus par les juges appelés à prononcer une peine et accorder des dommages et intérêts à l'égard de ce dernier ; que, dès lors, la cour d'appel qui n'a pas entendu la mère du mineur alors qu'elle constatait que celle-ci était présente à l'audience, a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale " ; Vu les articles 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon ces textes, la chambre spéciale des mineurs statue après avoir, notamment, entendu les parents du mineur ; Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que la mère du prévenu, dont la présence à l'audience a été constatée, ait été entendue ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 novembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Me Haas, avocat au Conseil et celui de Nafiska Z..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, chambre spéciale des mineurs et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;