Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-85.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-03
Numéro d'affaire : 13-85843
Solution : Cassation
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Versaille, 2013-07-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Germain X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 juillet 2013, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 721-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 112-1 du code pénal ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, selon le second, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... a été condamné par la cour d'assises de la Haute-Garonne, le 6 novembre 2003, à trente ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté de vingt ans, pour meurtre et délits connexes, en récidive, commis entre le 18 et le 20 décembre 1997 ; Attendu que, par ordonnance du 10 avril 2013, le juge de l'application des peines a accordé à l'intéressé une réduction supplémentaire de peine de trente jours pour la période de détention du 31 mars 2012 au 31 mars 2013 ; que, sur l'appel du condamné, le président de la chambre de l'application des peines a, par ordonnance du 12 juillet 2013, confirmé la décision entreprise aux motifs que M. X... ne souhaite pas se faire suivre sur le plan psychologique alors qu'il encourt un suivi socio-judiciaire ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire n'était pas encourue à la date de commission des faits reprochés à M. X..., le président de la chambre de l'application des peines n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 juillet 2013, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;