Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 08-86.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro d'affaire : 08-86858
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2008-09-18
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... X...Y...Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2008, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 500 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1 et 226-6 du code pénal, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...Y...Gérard Z...coupable d'avoir fixé et enregistré sans leur consentement l'image des parties civiles se trouvant dans un lieu privé, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mis à l'épreuve pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 500 000 CFP, lui a imposé l'obligation d'indemniser les victimes et l'a condamné à verser à chaque partie civile la somme de 200 000 CFP à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que toute citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, le fait poursuivi est l'atteinte à la vie privée de plusieurs jeunes filles, fait prévu et réprimé par l'article 226-1 du code pénal qui énumère les moyens par lesquels cette atteinte à la vie privée peut être réalisée ; que la circonstance que la citation n'ait pas visé la transmission d'image d'une personne sans le consentement de celle-ci n'est pas de nature à rendre incertaine l'infraction reprochée, qui est une atteinte à la vie privée d'autrui au visa du seul article 226-1 du code pénal, sur laquelle le prévenu a été entendu, s'expliquant à deux reprises devant un officier de police judiciaire sur la transmission d'images réalisées entre une salle de bains / toilettes et une autre pièce par le biais de la radio-caméra et d'un téléviseur, lui permettant ainsi de préparer sa défense ; que X...Y...Gérard Z..., agent non titulaire du vice-rectorat de Polynésie-française, est considéré par son administration comme un excellent élément, dynamique, disponible, travaillant " avec une grande précision et une extrême rigueur ", qu'il a par ailleurs précisé à l'audience avoir repris des études supérieures ; que dans ces conditions, sa défense devant la cour, consistant à prétendre qu'il aurait signé ce que l'officier de police judiciaire voulait lui faire dire et qui n'est étayée par aucun élément, apparaît d'autant moins crédible pour une personne instruite, précise et rigoureuse que sa garde à vue commencée à 14h30 le 25 juin a conduit à une déclaration précise et signée de l'intéressé à 19h le même jour, après avoir vu l'avocat de permanence de 17h10 et 17h35, ses deux auditions étant de vingt minutes pour la première et de quarante-cinq minutes pour la seconde dans laquelle il reconnaissait les faits de transmission d'images ; que X...Y...Gérard Z...a reconnu avoir utilisé sa radio-caméra pour visionner, sur sa télévision, les jeunes filles qui prenaient leur douche, que le jour où les faits ont été découverts, il avait oublié de débrancher cette caméra, mise en oeuvre depuis mars 2007 ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, les aveux confirment les témoignages des six victimes déclarées qui ont précisé que le prévenu les invitait à se doucher après qu'elles se soient baignées dans la piscine, en utilisant spécialement cette salle de bains ; que les victimes ont précisé lors de leur audition en première instance que l'appareil fonctionnait lorsqu'elles étaient dans la salle de bains, puisqu'elles entendaient la musique ; que même si X...Y...Gérard Z...n'a pas vu lui-même les faits le 11 mai 2007, il n'était pas moins l'auteur de l'atteinte à la vie privée de Terani Yeou qui a vu son image transmise à des tiers par le biais de l'installation qu'il avait mise en place ; " 1°) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu ait accepté formellement d'être jugé sur des faits différents ; qu'en considérant que X...Y...Gérard Z...pouvait légalement être déclaré coupable d'atteinte à la vie privée par captation et transmission d'images quand la citation visait seulement leur fixation et leur enregistrement, la cour d'appel qui, en relevant simplement que, devant l'officier de police judiciaire, le prévenu s'était expliqué sur des faits de transmission d'images et qu'il avait pu préparer sa défense, n'a pas caractérisé l'acceptation par ce dernier d'être jugé sur de tels faits, a violé les textes susvisés ; " 2°) alors qu'en se bornant à imputer au prévenu le fait d'avoir mis en place un appareil ayant permis de transmettre et de visionner l'image des parties civiles sans constater ni la fixation ni l'enregistrement de ces images, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 3°) alors que le délit prévu par l'article 226-1 du code pénal n'est caractérisé que s'il a été porté une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privé d'autrui ; qu'en relevant que le 11 mai 2007, X...Y...Gérard Z...n'était pas présent à son domicile et qu'il avait oublié qu'il avait laissé la radio-caméra branchée, ce dont il résulte qu'il n'avait pas eu la volonté de porter atteinte à l'intimité des jeunes femmes qui a ont, ce jour là, rendu visite à sa belle-soeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; " 4°) alors que le fait d'installer dans son domicilie un dispositif permettant de filmer à leur insu des personnes s'y trouvant ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l'article 226-1 du code pénal ; que si, lors de sa garde à vue, X...Y...Gérard Z...a déclaré avoir à partir de mars 2007 placé la radio-caméra dans la salle de bains, ce qui lui permettait, au moyen d'un système d'émetteur-récepteur, de voir sur la télévision les personnes prenant leur douche, il n'a nullement reconnu avoir visionné les parties civiles ; que, dès lors, l'aveu constaté par la cour d'appel ne portait que sur l'existence du système par lequel auraient été commis les faits visés par la prévention mais pas sur les faits eux-mêmes, qu'il appartenait aux parties poursuivantes de prouver ; qu'en n'effectuant cependant aucune constatation sur le jour ou les circonstances dans lesquelles, en dehors du 11 mai 2007, les parties civiles  y compris Monique A...et Christelle B...qui n'étaient pas présentes à cette date , auraient vu leur image captée à leur insu par la radio-caméra litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;