La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-13.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-04-25
Numéro d'affaire : 87-13495
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-01-28, 1987-01-28
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., veuve en premières noces de Monsieur Christian Y..., demeurant à La Basse-Rivière-en-Hillion (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Marcel A... ; 2°) Madame Marie-Hélène Z..., son épouse, demeurant ensemble à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 28 janvier 1987), que les époux A... ont donné leur fonds de commerce d'optique lunetterie en gérance à M. Y... ; qu'après le décès de celui-ci, sa veuve a poursuivi l'exploitation du fonds pendant onze mois, puis a créé un fonds concurrent dans un local voisin, avant d'en faire apport à la société d'Optique Briochine, ce nouveau fonds étant par la suite transféré dans un autre local, toujours dans la même rue ; que les époux A... ont assigné Mme Y... en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en son principe et ordonné une expertise pour la détermination du préjudice, en mettant en oeuvre les griefs de violation de la loi et manque de base légale reproduits en annexe ; Mais attendu qu'après avoir retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mme Y... avait délibérément cherché à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle attachée au fonds appartenant aux époux A..., peu important l'apport du fonds litigieux en société et son déplacement ultérieur, la cour d'appel a pu décider que Mme Y... avait commis une faute engageant sa responsabilité et statuer comme elle l'a fait quant à l'appréciation du préjudice ; que les moyens ne sont donc fondés en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Volonté délibérée de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle attachée à un fonds de commerce - Appréciation souveraine - Constatation suffisante.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1989, 87-16.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-17
Numéro d'affaire : 87-16470
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section) 1987-01-09, 1987-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EUROPHANE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1987 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de Monsieur X... REGIONAL DES IMPOTS, direction des vérifications nationales et internationales, domicilié à Paris (6e), 9, place Saint-Sulpice, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Roger, avocat de la société Europhane, de Me Goutet, avocat de M. le directeur régional des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1988, Me Roger, avocat à cette cour, a délcaré au nom de la société Europhane se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 9 janvier 1987 au profit de M. le directeur régional des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 juin 1988 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Europhane de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Europhane, envers M. le directeur régional des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-17.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 87-17488
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Marseille 1987-07-21, 1987-07-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BATI PROVENCE, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1987 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de la société MASA, dont le siège est ... (10e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffier en chef du tribunal de commerce de Marseille, l'avocat de la société Bâti Provence a déclaré former un pourvoi en cassation contre un jugement de ce tribunal qui a condamné sa cliente à payer à la société MASA Mercedes la somme de 2 000 francs ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bâti Provence, envers la société MASA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1989, 87-15.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 87-15842
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre) 1987-04-15, 1987-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Christian X..., 2°) Madame Francine Y... épouse X..., demeurant avec son époux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de la BANQUE FEDERATIVE DE CREDIT MUTUEL, société anonyme, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 6, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Banque fédérative de Crédit mutuel, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe de manque de base légale au regard de l'article 2013 du Code civil, de violation de l'article 1315 du même Code et de défaut de motifs, les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Besançon, 15 avril 1987) de les avoir condamnés à payer à la Banque fédérative de Crédit mutuel (la banque), le montant du découvert d'une société dont ils s'étaient portés cautions en garantissant jusqu'à une somme déterminée ses engagements ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la dette litigieuse représentait le solde des opérations inscrites au compte courant de la société cautionnée dans les registres de la banque, la cour d'appel a constaté que ces écritures étaient confirmées par les mentions correspondantes figurant dans la comptabilité de cette société ; que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a déduit de ses énonciations et constatations souveraines la preuve de l'existence de la créance de la banque sur cette société ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la Banque fédérative de Crédit mutuel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1989, 87-15.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 87-15955
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section) 1987-05-27, 1987-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société LOIRET ET HAENTJENS, société anonyme dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), 2°/ la SNC "Tanks Loiret et Haentjens et Cie", dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section), au profit de la société de droit néerlandais "SCHUURMANS VAN GINNEKEN BV", ayant son siège Keizegracht 534, 1017 EK AMSTERDAM (Pays-Bas), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Defontaine, rapporteur ; MM. Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme A..., Mme Z..., MM. Vigneron, Edin, conseillers ; Mme X..., MM. Y..., Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Loiret et Harentjens et de la SNC "Tanks Loiret et Haentjens et Cie, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 21 novembre 1988, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Loiret et Haentjens et la SNC "Tanks Loiret et Heantjens et Cie" se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 27 mai 1987 au profit de la société Schurmans Van Ginneken, alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 7 juillet 1988 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Loiret et Haentjens et la SNC "Tanks Loiret et Heantjens et Cie" de leur désistement ; Condamne la société Loiret et Haentjens et la SNC "Tanks Loiret et heantjens et Cie", envers la société Schurmans Van Ginneken, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-17.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 87-17670
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1987-05-13, 1987-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme X... SUISSE, ayant son siège social à Carabietta 6911 (Lugano), Switzerland ; 2°) La société à responsabilité limitée X... FRANCE, dont le siège social est à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société FROID SERVICE, ayant son siège social à Cenac (Gironde), et les bureaux à Cenon (Gironde), 32, cours Gambetta, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société X... Suisse et de la société X... France, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Froid service, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1988, la SCP Martin-Martinière et Ricard avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés X... Suisse et X... France se désister du pourvoi formée par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 13 mai 1987 au profit de la société Froid Service, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 octobre 1988 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés X... Suisse et X... France de leur désistement du pourvoi ; Condamne les sociétés X... Suisse et X... France, envers la société Froid Service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-18.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 87-18687
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Versailles (4e chambre) 1987-03-02, 1987-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Véronique X..., demeurant à Villiers le Bel (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1987, par le tribunal de commerce de Versailles (4e chambre), au profit de la société NUTRI-METICS-INTERNATIONAL, dont le siège est à Buc (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Ancel, avocat de la société Nutri-Metics-International, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre remise au secrétariat-greffe du tribunal de commerce de Versailles et par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation, Melle X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement de ce tribunal qui l'a condamnée au paiement de la somme de 2 524,40 francs ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Nutics-International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 86-18.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 86-18281
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1986-10-08, 1986-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant à La Clotière, à la Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme "Imprimerie Moderne Nantaise", dont le siège est à Coueron (Loire-Atlantique), La Barrière Noire, La Chabossière, défendeur à la cassation. EN PRESENCE : - de Monsieur Philippe Y..., demeurant ... à la Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Célice, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme "Imprimerie Moderne Nantaise", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1988, Me Célice, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 8 octobre 1986 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 octobre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf.