Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1981-05-05, 1981-05-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE FINANCIA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE E... ALBERT, A... DENISE, X... ROBERT, C... ALPHONSE, Y... XAVIER, WRASTOR ALIX, DAX GASTON, B... GEORGES ET FROGER PIERRE DES Z... DE FAUSSE ATTESTATION, ESCROQUERIES ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE ALBERT F... DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE POUR L'APPARTEMENT DE LA RUE DES SAULES ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DANS CE CAS LE PREVENU TRENTINI-BERNARS AIT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR OBTENIR LE PRET DE 110000 FRANCS ET QU'IL SERA DONC RELAXE POUR CE FAIT ; ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, TRENTINI-BERNARD N'ETAIT PAS POURSUIVI POUR ESCROQUERIE MAIS POUR LE 27 FEVRIER 1969 S'ETRE RENDU COMPLICE PAR AIDE OU ASSISTANCE ET FOURNITURE DE MOYEN (INTERVENTION ES-QUALITES D'ACHETEUR DANS UN ACTE NOTARIE CONSTATANT UNE VENTE EN REALITE FICTIVE D'UN APPARTEMENT SIS RUE DES SAULES A PARIS) DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR X... AU PREJUDICE DE LA SOCIETE FINANCIA ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI TRENTINI-BERNARD S'ETAIT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES MAIS S'IL AVAIT AIDE OU ASSISTE L'AUTEUR PRINCIPAL DE L'ESCROQUERIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE E... ALBERT A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION, NOTAMMENT, DE S'ETRE, LE 27 FEVRIER 1969, RENDU COMPLICE D'UNE ESCROQUERIE, EN ACCEPTANT DE SIMULER UNE ACQUISITION IMMOBILIERE DANS LE BUT DE PROCURER A L'AUTEUR PRINCIPAL LES FONDS PROVENANT D'UN PRET CONSENTI A CETTE OCCASION PAR LA SOCIETE FINANCIA ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER TRENTINI-BERNARD DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE N'EST PAS ETABLI ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE LA COUR D'APPEL, A PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE FROGER DU CHEF DE COMPLICITE PAR FOURNITURE DE MOYENS (EN DRESSANT EN LA FORME AUTHENTIQUE UN ACTE DE VENTE QU'IL SAVAIT PORTER UN PRIX FICTIVEMENT MAJORE A SEULE FIN D'OBTENIR UN PRET DE 260000 FRANCS) DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR X... ET TRENTINI-BERNARD AU PREJUDICE DE LA SOCIETE FINANCIA LORS DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DIT MOULIN ROUGE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE BIEN QU'AYANT REDIGE ET DETENU LE COMPROMIS DE VENTE DU 18 JANVIER 1978, IL A PU CROIRE QU'A LA SUITE DU PRET SOLLICITE ET OBTENU POUR FAIRE DES TRAVAUX, CEUX-CI AVAIENT EU LIEU ET AURAIENT AINSI REVALORISE L'IMMEUBLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ETONNEMENT DES EPOUX D... QUANT AU MONTANT DE LA SOMME RECUE PAR EUX LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE A PU RECEVOIR UNE EXPLICATION VALABLE PAR SUITE DU PRET SUR TRAVAUX DONT LA SOMME AURAIT ETE RETENUE ; QU'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE NE PERMET DONC D'ETABLIR QUE FROGER A AGI DE MAUVAISE FOI ET APRES UN CONCERT FRAUDULEUX AVEC D'AUTRES PREVENUS ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE RECHERCHANT PAS, COMME ILS Y ETAIENT EXPRESSEMENT INVITES PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS, POURQUOI LE NOTAIRE FROGER, MANDATAIRE DE LA PARTIE CIVILE, N'AVAIT PAS INFORME CELLE-CI DU PRIX REEL DE L'IMMEUBLE, DE SON EVENTUELLE PLUS-VALUE A RAISON DE TRAVAUX A VENIR POUR LESQUELS UN PRET AVAIT ETE OBTENU, ENCOURAGEANT AINSI SCIEMMENT LE VERSEMENT DU PRET, EN VIOLATION DU MANDAT QUI LE LIAIT A LA PARTIE CIVILE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE FROGER A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE RENDU COMPLICE D'UNE ESCROQUERIE EN ETABLISSANT, LE 26 FEVRIER 1969, EN SA QUALITE DE NOTAIRE, UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE IMMOBILIERE DANS LEQUEL IL AVAIT FAIT FIGURER UN PRIX EN PARTIE FICTIF, PERMETTANT AINSI A L'ACHETEUR D'OBTENIR DE LA PART DE LA SOCIETE FINANCIA UN PRET DONT LE MONTANT ETAIT DE BEAUCOUP SUPERIEUR A LA VALEUR DU BIEN SERVANT D'ASSIETTE AU PRIVILEGE DU PRETEUR ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE FINANCIA, PARTIE CIVILE, QUI SOUTENAIT QUE FORGER AVAIT EU NECESSAIREMENT CONSCIENCE DE LA SUREVALUATION DU BIEN VENDU EN RAISON DU COMPROMIS REDIGE PAR LUI LE 18 JANVIER 1968 QUI MENTIONNAIT UN PRIX NETTEMENT INFERIEUR A CELUI FIGURANT DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ET POUR RELAXER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELUI-CI A PU LEGITIMEMENT CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE PLUS VALUE RESULTANT DE TRAVAUX QUE LES ANCIENS PROPRIETAIRES LUI AVAIENT AFFIRME VOULOIR REALISER AVANT LA VENTE ET POUR LESQUELS ILS AVAIENT, AVEC SON CONCOURS, CONTRACTE UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE DE 130000 FRANCS ; QUE LA COUR PRECISE PAR AILLEURS QU'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE NE PERMET D'ETABLIR QUE FROGER AIT AGI DE MAUVAISE FOI ET APRES UN CONCERT FRAUDULEUX AVEC LES AUTRES PREVENUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION ET QUI CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;