Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1981-06-17, 1981-06-17

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JACQUES - - X... SIMONE - - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PICON, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 17 JUIN 1981 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, A CONDAMNE Y... JACQUES A LA PEINE DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET X... SIMONE A LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF D'ESCROQUERIE L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; I - SUR LES POURVOIS DE Y... JACQUES ET X... SIMONE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ; II - SUR LE POURVOI DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PICON - VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE JACQUES Y... DU CHEF D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE, LE COMITE D'ENTREPRISE DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE ; AUX MOTIFS QU'AUCUNE SOMME N'A ETE ESCROQUEE AU PREJUDICE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PICON, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME REMISE PAR L'ETABLISSEMENT DE CREDIT A Y... EN CONTREPARTIE DE LA LIVRAISON DE MATERIEL ET CE, AU VU D'UNE DECLARATION FAUSSE DUDIT COMITE ATTESTANT LA LIVRAISON ; QUE, PAR AILLEURS, L'INTENTION FRAUDULEUSE EST INEXISTANTE DU FAIT QUE LA LIVRAISON N'A PAS PU AVOIR LIEU POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE Y... ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA PARTIE CIVILE AYANT FAIT VALOIR DANS SA PLAINTE QU'A LA SUITE DES AGISSEMENTS DE Y... ELLE AVAIT SIGNE UN PROCES-VERBAL ATTESTANT LA LIVRAISON DE MARCHANDISES QUI NE LUI FUT JAMAIS REMISE ET DONT ELLE FUT NEANMOINS CONTRAINTE DE REMBOURSER LE PRIX A LA SOCIETE DE CREDIT-BAIL QUI EN AVAIT REGLE LE MONTANT AU PREVENU, CE QUI CARACTERISAIT AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL LA REMISE D'UNE DECHARGE, LA COUR, QUI SANS PROCEDER AU MOINDRE EXAMEN DES FAITS NI MEME RECHERCHER SI DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ETAIENT OU NON CARACTERISEES, RELEVE EXCLUSIVEMENT POUR DECLARER NON CONSTITUE LE DELIT D'ESCROQUERIE L'ABSENCE DE REMISE DE FONDS PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION PAR CE MOTIF INOPERANT AU REGARD DU GRIEF ALLEGUE QUI PORTAIT SUR LA REMISE DE LA DECHARGE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI SANS PROCEDER AU MOINDRE EXPOSE DES FAITS, DECLARE NON ETABLIE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU EN AFFIRMANT PEREMPTOIREMENT QU'IL N'EST PAS RESPONSABLE DU DEFAUT DE LIVRAISON, NE MET PAS, PAR CES MOTIFS ENTACHES D'INSUFFISANCE, LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE Y... GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION (SND) AGISSANT EN QUALITE DE FOURNISSEUR DU MATERIEL ET LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PICON EN QUALITE DE BENEFICIAIRE, ONT CONCLU UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVEC LA SOCIETE FRANCE-BAIL POUR PERMETTRE A CE COMITE DE SE PROCURER PLUSIEURS APPAREILS DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE DENREES ALIMENTAIRES ; QUE POUR OBTENIR LES FONDS DE LA SOCIETE DE CREDIT-BAIL Y... ET LE REPRESENTANT QUALIFIE DU COMITE D'ENTREPRISE ONT ETABLI UNE FAUSSE DECLARATION CONJOINTE ATTESTANT LA LIVRAISON DU MATERIEL ; QUE CEPENDANT APRES AVOIR ENCAISSE LES FONDS Y... N'A PAS, EN DEPIT DE SA PROMESSE, LIVRE LE MATERIEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE DOCUMENT SIGNE CONJOINTEMENT PAR Y... ET LE REPRESENTANT DU COMITE D'ENTREPRISE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE DECHARGE DONNEE AU FOURNISSEUR MAIS UNE ATTESTATION INEXACTE ETABLIE D'UN COMMUN ACCORD EN VUE D'OBTENIR UN CREDIT DONT L'OCTROI ETAIT SUBORDONNE A LA LIVRAISON DU MATERIEL, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT DECIDE QU'AUCUNE ESCROQUERIE N'AVAIT ETE COMMISE AU PREJUDICE DU COMITE D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;