Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-83.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 13-83688
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-05-02
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jean Y..., Bernard Z... et Alain A... des chefs d'entrave à la saisine de la justice, violation du secret professionnel, recels multiples de faux en écriture publique, tentatives d'escroquerie au jugement, escroquerie au jugement, tentative de blanchiment de faux, blanchiment de faux en écritures publiques, complicité, recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, conseillers de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l'appelant sur le fondement de l'article 313 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué énonce que ce texte ne trouve pas à s'appliquer devant la juridiction pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'appelant dès lors que son appel étant déclaré irrecevable, la cour d'appel n'avait pas à statuer sur ladite question ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt énonce qu'il a interjeté appel des dispositions civiles du jugement pour faux en écriture publique et qu'aucun des chefs de prévention figurant sur les citations délivrées ne vise cette infraction ; que les juges ajoutent qu'en application de l'article 509 du code de procédure pénale, l'appel est irrecevable ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. Michel X... devra payer à MM. Bernard Z..., Amaury A..., Renaud A..., Thomas A... et Mme Marie-Françoise B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;