Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1974, 74-10.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1974-11-27
Numéro d'affaire : 74-10482
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1973-12-13, 1973-12-13
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Mazet
Rapporteur : Rpr M. Barbier
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DEBOUTE P. DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS SE PRONONCER SUR DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT REPROCHE A SON EPOUSE DE S'ETRE LIVREE DANS SES PROPRES CONCLUSIONS A DES ALLEGATIONS INJURIEUSES A L'EGARD DE SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE P., N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UNE OBSERVATION PAR LUI FORMULEE INCIDEMMENT DANS SES CONCLUSIONS "SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE L'EPOUSE", MAIS NON ARTICULEE COMME UN GRIEF DISTINCT A L'APPUI DE SA PROPRE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER P. DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE SON "INCONDUITE PERMANENTE" EXPLIQUAIT ET JUSTIFIAIT LE MANQUE D'AFFECTION DE SA FEMME COMME SON DESIR DE NE PAS FAIRE CHAMBRE COMMUNE, QUE LES INJURES RELATEES PAR DES TEMOINS AVAIENT ETE EXCEPTIONNELLES DANS UNE VIE CONJUGALE DE PRES DE QUARANTE ANS, QUE CES PROPOS S'EXPLIQUAIENT PAR L'ATTITUDE OUTRAGEANTE DU MARI MANIFESTEE PAR SES NOMBREUSES LIAISONS ET QUE LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX DE L'EPOUSE AVEC DES TIERS, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES DEUX TEMOIGNAGES QUE L'ARRET ENUMERE NE POUVANT, NOTAMMENT, ETRE RETENUS ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LA DEMANDE NE SAURAIT PROSPERE FAUTE PAR P. D'ETABLIR DES FAITS REPONDANT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ET QUI IMPLIQUENT QUE N'ETAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE LA FEMME AUCUN FAIT ANTERIEUR A L'INCONDUITE DU MARI DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE P. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION RELATIVE A LA FORCE PROBANTE D'UN TEMOIGNAGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Nécessité de les formuler en tant que tels. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Cas - Allégations injurieuses figurant dans les conclusions en divorce. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Grief - Définition. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Observation formulée incidemment (non). Les juges du fond qui statuent sur la demande principale n'ont pas à s'expliquer sur une observation que le demandeur a formulé incidemment dans ses conclusions "sur la demande reconventionnelle de l'épouse" mais non articulée comme un grief distinct à l'appui de sa propre demande. Ainsi ce demandeur ne peut reprocher aux juges du fond de l'avoir débouté de sa demande en divorce sans répondre à ses conclusions qui auraient reproché à sa femme de s'être livrée dans ses propres conclusions à des allégations injurieuses à l'égard du mari.