La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61164
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (Gironde), en matière électorale 1989-03-04, 1989-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bordeaux (Gironde), en matière électorale, au profit de Mademoiselle Christine X..., demeurant Château-le-Sartre, Léognan (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription, sur la liste électorale de la commune de Léognan, de Mlle X..., qui en avait été radiée par une décision de la commission administrative, alors que, d'une part, le recours de Mlle X... aurait été formé hors délai, alors que, d'autre part, le tribunal d'instance aurait visé par erreur l'article L. 13 du Code électoral, et alors, enfin, que Mlle X... ne remplirait aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 de ce code pour l'inscription sur les listes de la commune ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que la tardiveté du recours ait été soulevée devant le tribunal d'instance ; Et attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, relève qu'il n'est pas établi que Mlle X... ne remplissait aucune des conditions permettant son inscription ; D'où il suit que, abstraction faite d'un visa surabondant, le moyen est pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable, et que, pour le surplus, il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61175
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Marcellin, en matière électorale 1989-04-26, 1989-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X... et Mme Résane D..., épouse X..., demeurant à La Conche, Le Touvet (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Rémy Y..., 2°/ de M. Pierre Z..., 3°/ de M. François A..., 4°/ de M. Alain B..., 5°/ de M. Jean C..., demeurant à Sainte-Marie-du-Mont, Le Touvet (Isère), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a ordonné la radiation des époux X... de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie du Mont, sur le recours de MM. Y..., Z..., A..., B... et C..., tiers électeurs, de s'être fondé sur les résultats d'une mesure d'instruction parvenus en cours de délibéré sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, et d'avoir usé des pouvoirs que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile donne au juge des référés en l'absence de tout procès ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les époux X... n'ont ni résidence ni domicile dans la commune, relève que, de l'aveu même de M. X..., celui-ci, propriétaire indivis d'un immeuble, a figuré personnellement au rôle des contributions directes communales jusqu'à 1987, mais qu'en 1988, la feuille d'imposition a été libellée au nom de son gendre ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que M. X... ne figurait pas pour la cinquième fois consécutive au rôle des contributions directes communales, alors que sa femme ne soutenait pas y avoir été inscrite, la décision ordonnant la radiation des époux X... se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61179
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Q... de la Corse du Sud, sous-préfecture, Sartène (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur V... Jean-Yves ; 2°) Monsieur XA... Jean-Michel ; 3°) Monsieur X... Daniel Simon ; 4°) Monsieur Y... Marcel ; 5°) Madame A... épouse G... O... ; 6°) Madame C... épouse XA... E... ; 7°) Monsieur D... Ange Antoine ; 8°) Madame F... épouse Z... XX... ; 9°) Monsieur CLEMENT Francis XY... Michel ; 10°) Monsieur I... Jacques ; 11°) Monsieur K... Jacques ; 12°) Monsieur L... Alain ; 13°) Madame GUERIN J... ; 14°) Monsieur M... Franck ; 15°) Madame N... épouse B... U... ; 16)) Monsieur P... Roger ; 17°) Madame R... épouse XB... T... ; 18°) Monsieur XW... Jean Simon ; 19°) XZ... Marie-Paule ; 20°) Madame XA... Vanina ; 21°) Madame XC... épouse I... S... ; 22°) Madame H... Joëlle ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours du préfet de la Corse du Sud, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Viggionello de vingt deux électeurs, qui auraient cessé de remplir les conditions requises pour y demeurer inscrits ; Mais attendu, qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électeurs contestés ne se trouvaient dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des élements de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de ces électeurs a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-10.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-10108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1987-10-23, 1987-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien H..., demeurant 1, Cours d'Honneur à Draveil (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Madame G..., Honorine I... épouse GLENADET, demeurant ... à vent, Plaimpied par Levat (Cher), 2°/ de Madame Y... TOMAT, demeurant ... (Essonne), 3°/ de Madame X... TOMAT, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°/ de Madame F... TOMAT, épouse AIZPURUA, demeurant ... (Essonne), 5°/ de Madame Annie D..., demeurant Orée de Sénard, Draveil (Essonne), 6°/ de Monsieur Z... TOMAT, demeurant ... (Essonne), 7°/ de Monsieur A... TOMAT, demeurant ... Résidence des Grandes Bruyères, Charbonnière-les-Bains, 8°/ de Monsieur B... TOMAT, demeurant ... (Essonne), 9°/ de Madame E..., Laure I..., demeurant Orée de Sénard, Draveil (Essonne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. H..., de Me Ryziger, avocat des consorts I..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que saisie d'une demande de transfert, au profit de M. H..., du bénéfice du droit au maintien dans les lieux dont aurait bénéficié Mme C..., la cour d'appel, qui était nécessairement saisie du point de savoir si les conditions d'occupation prévues par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 étaient réunies, a, en retenant souverainement, sans dénaturation, que les éléments de preuve que produisait M. H... n'établissaient pas qu'il occupait les lieux, légalement justifié sa décision par ce seul motif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H..., envers les consorts I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-15.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-15397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1988-04-14, 1988-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société CASBAH, dont le siège social est à Paris (15ème) ... ; 2°) Monsieur Ali X..., demeurant à Paris (15ème) ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) au profit de Monsieur Rachid Y..., demeurant à Paris (15ème) ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, conseiller rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Casbah et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... gérant de la société Casbah et cette société, locataire de divers locaux dont dépendent deux pièces occupées par M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1988) d'avoir confirmé un jugement du 19 mars 1986 ayant dit que le loyer dû par ce dernier devait être calculé sur la base d'une surface corrigée de 31 m2 en catégorie 3B, alors, selon le moyen, ""que les décisions de justice doivent être motivées et que, même si les moyens de M. X... et de la société Casbah lui apparaissaient infondés, l'arrêt attaqué ne pouvait confirmer le jugement régulièrement entrepris, sans justifier légalement sa décision par des motifs propres ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le jugement du 24 avril 1985 qui avait déclaré la loi du 1er septembre 1948 applicable à la location ne lui avait pas été déféré, n'avait pas à s'expliquer sur le seul moyen invoqué devant elle par M. X... et la société Casbah et qui tendait à remettre en cause la chose jugée par cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Casbah, envers le Trésor public à une amende de cinq mille francs et, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 87-16.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-16043
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences) 1987-05-26, 1987-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michaël Y..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de : 1°/ Monsieur Pierre X..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ Monsieur Louis X..., demeurant à Mirecourt (Vosges), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1989, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 mai 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 87-17.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 87-17215
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1986-10-08, 1986-10-08
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant 31, grande rue à Gaillarbois, Ecouis (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur René, Albert D..., 2°/ de Madame Joséphine, Marie A... épouse de Monsieur D... René, demeurant tous deux 33, grande rue à Gaillarbois (Eure), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. C..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ; Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat des époux D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux D... établissaient que l'assiette de la servitude était utilisée depuis plus de trente ans, n'a pas violé les textes visés au moyen en tenant compte des besoins actuels de la desserte du fonds enclavé pour fixer les dimensions exactes du passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Assiette - Utilisation trentenaire - Dimensions du passage - Prise en considération des besoins actuels.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1989, 87-18.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-18875
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-08-19, 1987-08-19
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Willem, Johan, Gerhard C..., demeurant à Saint Pé Saint Simon, Mézin, (Lot-et-Garonne), lieudit "Pinlong", en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1987, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Poudenas, Mézin (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. B..., X..., A... de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vincent, avocat de M. C..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 août 1987), que M. Z..., entrepreneur de travaux agricoles, effectuait dans la propriété de M. C... des travaux avec son tracteur lorsque celui-ci s'est embourbé ; que, pour le dégager, M. C... est intervenu avec son propre tracteur à la demande de M. Z..., et que, au cours des opérations de dépannage, le tracteur de ce dernier a été endommagé ; que M. Z... a demandé la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la convention d'assistance conclue entre les parties aurait interdit à M. Z... de se prévaloir, à l'encontre du bénéficiaire de l'aide qu'il avait sollicitée, des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, retenant que le tracteur conduit par M. C... était impliqué dans l'accident, en a déduit exactement que les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 étant réunies, les dispositions des articles 2 à 6 de cette loi devaient régir l'obligation de réparer les conséquences de la mauvaise exécution de la convention des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Tracteur endommagé par un autre tracteur - Convention d'assistance - Loi du 5 juillet 1985 - Application.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 87-19.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 87-19648
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1987-10-15, 1987-10-15
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie des Finance et de la Privatisation, ..., en cassation d'une décision rendue le 15 octobre 1987 par la commission d'indemnisation des vicitimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de Monsieur X... Georges, demeurant à Unieux (Loire) ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, conseiller rapporteur ; MM. D..., A..., Z..., Y..., C... de Roussane, M. Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier texte, qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ; que selon les deux autres textes, le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu qu'il ne résulte, ni de la décision attaquée qui a statué sur la demande de M. X..., ni des productions qu'il ait été fait rapport ; qu'en outre la décision se borne à viser l'avis de l'agent judiciaire du trésor sans exposer ni ses prétentions ni ses moyens ; En quoi la commission n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 octobre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Saint-Etienne autrement composée ; Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. X..., la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Rapport du juge - Exposé des prétentions des parties - Nécessité.