La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-05.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-05052
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale mineurs) 1988-06-07, 1988-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Andrée, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale mineurs) au profit de Monsieur le Directeur de la DAT, domicilié à Lille (Nord) Cité Administrative, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 29 juin 1988 au greffe de la cour d'appel de Douai, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers M. le Directeur de la DAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-05.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-05053
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 1988-07-13, 1988-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Bernadette, divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y... Jean-Pierre, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 juillet 1988 au greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-05.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-05054
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs) 1988-06-01, 1988-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Edouard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Ginette Y..., 2°/ de Mme Marcelle, Paulette B..., demeurant chez M. R..., 3°/ de M. le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL de la SOLIDARITE et de la PREVENTION à Périgueux (Dordogne), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 juillet 1988 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-05.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-05055
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-17, 1988-06-17

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Mauricette, Madeleine X., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de Monsieur le président du Conseil général de Paris, AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, domicilié 12, rue de la Collégiale à Paris (5e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ; Attendu que, par déclaration faite le 15 juillet 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, Mme X. s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 juin 1988 par cette juridiction en matière de délégation de l'autorité parentale ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Délégation de l'autorité parentale (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-05.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-05056
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs) 1988-06-10, 1988-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°/ Monsieur le directeur de la DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE L'ACTION SOCIALE (DPAS) du Loir-et-Cher, domicilié place de la République à Blois (Loir-et-Cher), 2°/ Fabrice, Jérôme, Nicolas et Sophie X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 1988), statuant en matière l'assistance éducative, M. et Mme X...-Y... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X...-Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-11.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-11480
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1987-12-15, 1987-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Cécile Y... épouse Z..., demeurant à Palaiseau (Essonne), Résidence Les Rieux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Ambroise X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Tiffreuu et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y..., épouse Z..., de sa demande en démolition d'un mur et d'une terrasse édifiés par M. X... et de remise en état des lieux, l'arrêt attaqué (Bastia, 15 décembre 1987) retient "qu'il n'est pas contesté en tout cas pas constant" (sic) que le terrain appartenant à M. X... soit situé en contre-haut par rapport à celui de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... soutenait que le terrain appartenant à M. X... était situé en contre-bas par rapport au sien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatrième et cinquième branches du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêtet, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-11.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-11518
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 1ère section) 1987-11-18, 1987-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Z... née Y..., demeurant au lieudit "Kervider", commune de Servel, Lannion (Côte-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Guy A..., demeurant au lieudit "Kervider", en la commune de Servel, Lannion (Côte-du-Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation du rapport d'expertise et des énonciations ambigues des actes et titres, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme Z... n'établissait pas être propriétaire du jardinet litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-11.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-11978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1987-12-01, 1987-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard B..., demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ Monsieur Daniel, André Y..., demeurant à Tignes (Savoie), Le Val Claret, 2°/ Monsieur Marius Y..., demeurant à Tignes (Savoie), Le Val Claret, 3°/ Monsieur Roland A..., demeurant à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), "Le Centenaire", pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble résidence de Grand Tichot à Tignes (Savoie), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE Monsieur Yves X..., demeurant à Troyes (Aube), ..., intervenant ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Le Griel, avocat de M. B... et M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'en retenant que les seules preuves indiscutables des infractions au règlement de copropriété étaient constituées par les constats des 28 juillet 1981, 23 mars 1984 et 18 mars 1986, la cour d'appel qui en a déduit qu'il n'était pas démontré que M. Marius Z... ait commis d'autres infractions avant 1979 a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir répondu à celles des conclusions qui avaient une portée, en relevant qu'il appartenait au syndicat des copropriétaires de décider et d'exiger l'exécution de travaux sur les parties communes, aux frais de M. Z..., l'arrêt, qui énonce que les seuls dommages retenus dans l'instance ne sont établis qu'à partir de 1981 et que le syndicat des copropriétaires a fait assigner, dès septembre 1982, le copropriétaire qui contrevenait au règlement, n'a pas imputé de faute à la charge de M. B... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... et M. A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-15.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-15189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre B) 1987-03-11, 1987-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Augusta Z..., veuve D... A..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ Madame Marie-Thérèse A... épouse B... C..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ Madame Françoise A... épouse E..., demeurant au Centre commercial de la Madeleine à Joigny (Yonne), 4°/ Monsieur Robert A..., demeurant Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit : 1°/ de Mademoiselle Eliane X..., demeurant à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ de Monsieur Jean, Michel X..., demeurant à Issoire (Puy-de-Dôme), ..., 3°/ de Monsieur Gérard X..., demeurant Le Mans (Sarthe), Résidence Croix d'Or, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande de licitation d'un bien qualifié d'indivis, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que les justifications produites n'établissaient pas l'existence d'une indivision a, par ces motifs étrangers à la contradiction alléguée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-16.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-16046
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Digne 1987-05-21, 1987-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société civile d'exploitation agricole d'Aubeire, dont le siège social est à Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2°/ la Société civile d'exploitation agricole de Fouquet, dont le siège social est à Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3°/ la Société civile d'exploitation agricole du Petit Logisson dont le siège social est à Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 4°/ Monsieur X..., administrateur aux redressements judiciaires des demanderesses ci-dessus, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Digne, au profit de la SOCREDIT, société de crédit et de banque de Monaco, dont le siège est à Monte Carlo (Principauté de Monaco), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Célice, avocat des Sociétés civiles d'exploitations agricoles d'Aubeire, Fouquet et du Petit Logisson et de M. X..., ès qualités,, de Me Choucroy, avocat de la société Socrédit, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 1989, Me Célice, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des Sociétés civiles d'exploitations agricoles d'Aubeire, Fouquet et du Petit Logisson et de M. X..., ès qualités d'administrateur au règlement judiciaire des sociétés, se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu le 21 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Digne, au profit de la Socrédit ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux Sociétés civiles d'exploitations agricoles d'Aubeire, Fouquet et du Petit Logisson et à M. X... ès qualités de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandereses, envers la société Socrédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.