La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-10.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-10593
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-11-04, 1987-11-04
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C. née Yvonne P. en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Antoine C. défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Muchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme C., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 4 novembre 1987), qui a prononcé le divorce des époux C.-P. pour rupture de la vie commune et a condamné M. C. à verser à sa femme une pension alimentaire au titre de son devoir de secours, d'avoir été rendu après que la cause eût été débattue et plaidée à une audience publique en violation de l'article 248 du Code civil ; Mais attendu qu'aucune nullité pour inobservation des dispositions relatives à la publicité des débats ne peut être soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ; Et attendu qu'il ne résulte pas des productions qu'une telle nullité ait été invoquée avant la clôture des débats ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme C. fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en considération la dureté des conséquences morales du divorce liées à ses convictions religieuses, alors qu'en se refusant à examiner et à apprécier les justifications qu'elle invoquait pour établir les conséquences d'extrême dureté qu'aurait pour elle le prononcé du divorce et en se déterminant seulement par principe, la cour d'appel aurait violé l'article 240 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les conditions dans lesquelles est intervenu le divorce des époux C., n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant que ce divorce n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle dureté pour Mme C. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Publicité des débats - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une extrême dureté - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1990, 90-10.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 90-10732
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1989-10-18, 1989-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Vuitton, avocat des époux X... tendant a ce que soit rectifié l'arrêt n° 1909 D rendu le 18 octobre 1989 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il donne défaut contre M. et Mme X..., LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requêtre présentée par M. et Mme X... en rectification de l'arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la deuxième chambre civile ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle l'arrêt donne défaut contre M. et Mme X... ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt rendu le 18 octobre 1989, qui a cassé l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT que les mots : "Donne défaut contre M. et Mme X..." sont supprimés ; DIT qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nimes en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-11.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-11408
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fontainebleau 1988-01-04, 1988-01-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tumba Y..., demeurant résidence "Les Fougères" bât. E 12 à Avon (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, au profit de la société CREG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Creg ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par M. Ngoye Z... contre une ordonnance lui enjoignant de payer une somme d'argent à la société Creg, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que M. X... n'a pas comparu et qu'il sera donc fait droit à la demande de la société Creg qui est justifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans même énoncer les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ; Condamne la société Creg, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fontainebleau, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-11.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-11803
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vitré, 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., demeurant au lieudit "Le Coudray" à Retiers (Ille-et-Vilaine), en cassation de trois jugements rendus le 25 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Vitré, au profit de : 1°) M. Paul Y..., exploitant agricole, demeurant au lieudit "La Rivière" en Le Theil De Bretagne (Ille-et-Vilaine), 2°) M. Albert Y..., exploitant agricole, demeurant au lieudit "Les Ogodières" en Retiers (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée par M. et Mme X... contre les jugements n° 231, 232 et 233 rendus le 25 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Vitré, en matière de saisiearrêt, ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé d'un tel moyen, dans le délai prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-12.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-12337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-11-07, 1988-11-07
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres), au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y... et de la SCP Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 novembre 1988) rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt et les productions, qu'une collision se produisit sur une route entre l'automobile de M. X... et la camionnette de M. Y... qui tournait à gauche pour entrer dans sa propriété ; que, blessé, M. Y... a assigné M. X... en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne est intervenue à l'instance ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute à son encontre pour limiter l'indemnisation de ses dommages, alors que les fautes commises par l'automobiliste impliqué seraient exonératoires pour la victime et qu'en imputant à faute à M. Y... le fait d'avoir traversé la chaussée, sans rechercher si la vitesse à laquelle avait surgi la voiture de M. X... n'avait pas constitué pour lui un événement imprévisible ou irrésistible, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel retient que M. Y... a tourné subitement à gauche en partant de la position arrêtée sur le bord droit de la chaussée et qu'il a coupé la route au moment où survenait le véhicule de M. X... ; Que, de ces énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que M. Y... avait commis une faute en relation avec son dommage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Constatation - Effets.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-12.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-12413
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise 1989-01-12, 1989-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond point de la Dame Blanche, dont le siège est à Garges les Gonesse (Val d'Oise), agissant poursuites et diligences de son syndic la société en nom collectif André, Philippe Degueldre et Cie, représentée par l'un de ses gérants, dont le siège social est ..., autorisé par l'assemblée en date du 26 février 1987, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la société civile immoblière (SCI) du Val d'Oise, dont le siège est rond point de la Dame Blanche, cour des halles à Garges les Gonesses, prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond point de la Dame Blanche, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond poind de la Dame X... (le syndicat), s'est pourvu le 2 mars 1989 en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Pontoise à son préjudice et au profit de la SCI du Val d'Oise ; qu'à la date du 3 avril 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 janvier 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat de son désistement ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond point de la Dame Blanche, envers la SCI du Val d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-13.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-13513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1989-01-13, 1989-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., épouse de M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Albert Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme alors qu'en considérant que le caractère fautif des faits reprochés à la femme n'était pas démentis par les lettres affectueuses que le mari lui envoyait dès lors que ces lettres dataient de 1977 et en ne recherchant pas si le mari faisait état à l'encontre de son épouse, qu'il avait quittée en 1976, de faits postérieurs à cette date, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé les attestations produites par M. Y... faisant état du comportement agressif et vexatoire de sa femme à son égard, l'arrêt relève que les attestations de la femme ne vont nullement à l'encontre des griefs démontrés par le mari et que si les lettres qu'il lui écrivait se terminent affectueusement, elles sont très anciennes ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence et la gravité des faits allégués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-13.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-13540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1989-01-24, 1989-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadezda X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Besançon, au profit de M. Léon Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 24 janvier 1989) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme alors que, d'une part, celle-ci exposait dans ses conclusions d'appel que c'est sur les sollicitations de son mari qu'elle se prostituait et faisait ainsi valoir que ces faits de proxénétisme justifiaient le prononcé du divorce aux torts de M. Y... ; qu'en affirmant que Mme Y... n'avançait aucun argument à l'appui de son appel la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions ; alors que, d'autre part, elle aurait omis de répondre aux conclusions soutenant que c'est à la demande de son mari qu'elle s'était prostituée de sorte que celui-ci ne pouvait légitimement invoquer un grief tiré de l'infidélité de son épouse ; Mais attendu que dans ses conclusions Mme Y... demandait à la cour d'appel de constater que son désistement d'instance était parfait ; Et attendu qu'en faisant droit à la demande en divorce du mari, la cour d'appel a nécessairement écarté les arguments présentés par l'épouse pour faire rejeter l'appel du mari, répondant ainsi aux conclusions qu'elle n'a pas dénaturé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 89-05.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-21
Numéro d'affaire : 89-05001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs) 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du conseil général, direction de la solidarité, Hôtel du département, BP 839, Nevers (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 24 novembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. le président du conseil général, direction de la solidarité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.