La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de Police de Coutances, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 14 JUILLET 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX DANS LES DUNES DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1983-04-27, 1983-04-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 27 AVRIL 1983, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ALAIN DU X... D'INFRACTIONS A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971, DE L'ARTICLE L 611 10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, DANS L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS ROUTIERS DIRIGEE PAR Y... ALAIN, IL A ETE CONSTATE UN CERTAIN NOMBRE D'INFRACTIONS CONCERNANT LES DUREES DE CONDUITE ET DE REPOS JOURNALIERS DES CONDUCTEURS DE CETTE ENTREPRISE, ET QUE Y... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE CONTRAVENTIONS A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AU REGLEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 MARS 1969 ET AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 ; QUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A PLUSIEURS AMENDES, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, AYANT RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT OMIS DE REMETTRE AU CONTREVENANT UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL QU'IL AVAIT DRESSE, A CONSTATE LA NULLITE DES POURSUITES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 611 10 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT ETRE REMIS AU CONTREVENANT ; QUE LE MANQUEMENT A CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE PAR LUI-MEME UNE ATTEINTE AU DROIT DE LA DEFENSE QUI ENTACHE DE NULLITE LA POURSUITE PENALE QUI A SUIVI ; QUE LA FORMALITE PREVUE PAR CE TEXTE S'IMPOSE A L'AGENT VERBALISATEUR LORSQU'IL CONSTATE DES INFRACTIONS SOIT AU CODE DU TRAVAIL LUI-MEME, SOIT AUX LOIS ET REGLEMENTS NON CODIFIES RELATIFS AU REGIME DU TRAVAIL ; QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1983-04-27, 1983-04-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 AVRIL 1983, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ALAIN DU X... D'INFRACTIONS A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971, DE L'ARTICLE L 61110 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, DANS L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS ROUTIERS DIRIGEE PAR Y... ALAIN, IL A ETE CONSTATE UN CERTAIN NOMBRE D'INFRACTIONS CONCERNANT LES DUREES DE CONDUITE ET DE REPOS JOURNALIERS DES CONDUCTEURS DE CETTE ENTREPRISE, ET QUE Y... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE CONTRAVENTIONS A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AU REGLEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 MARS 1969 ET AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 ; QUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A PLUSIEURS AMENDES, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, AYANT RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT OMIS DE REMETTRE AU CONTREVENANT UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL QU'IL AVAIT DRESSE, A CONSTATE LA NULLITE DES POURSUITES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 61110 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT ETRE REMIS AU CONTREVENANT ; QUE LE MANQUEMENT A CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE PAR LUI-MEME UNE ATTEINTE AU DROIT DE LA DEFENSE QUI ENTACHE DE NULLITE LA POURSUITE PENALE QUI A SUIVI ; QUE LA FORMALITE PREVUE PAR CE TEXTE S'IMPOSE A L'AGENT VERBALISATEUR LORSQU'IL CONSTATE DES INFRACTIONS SOIT AU CODE DU TRAVAIL LUI-MEME, SOIT AUX LOIS ET REGLEMENTS NON CODIFIES RELATIFS AU REGIME DU TRAVAIL ; QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Coutances, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 17 MAI 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1982-11-26, 1982-11-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PETIT MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, 357-2 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MICHEL X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES ; AU MOTIF QUE POUR REQUERIR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE MINISTERE PUBLIC RAPPELLE QUE X... EST POUR LA QUATRIEME FOIS EN ETAT DE RECIDIVE ; ALORS QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981, PUNIES DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A SIX MOIS SANS SURSIS OU INFERIEURES OU EGALES A QUINZE MOIS AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE ; QUE LES CONDAMNATIONS AMNISTIEES NE PEUVENT ETRE NI RAPPELEES NI PRISES EN COMPTE POUR LA RECIDIVE ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER QUELLES ETAIENT LES CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT ENCOURUES PAR PETIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI ELLES N'ETAIENT PAS AMNISTIEES, DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LES PRENDRE EN COMPTE COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE POUR CONDAMNER PETIT A LA PEINE DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC SELON LESQUELLES PETIT EST POUR LA 4EME FOIS EN ETAT DE RECIDIVE ENONCENT NOTAMMENT QU'IL EST PATENT QUE CELUI-CI NE VEUT PAS S'EXECUTER, SI L'ON S'EN REFERE A SES ANTECEDENTS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE 28-5° DE LADITE LOI QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 357-1 ET 357-2 DU CODE PENAL SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-19
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 6, 1983-01-18, 1983-01-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DEGOMME JEAN-FRANCOIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, SIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE EN AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A 1200 FRANCS D'AMENDE ET A DEUX MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET SUIVANTS, 487, 512 ET 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT ; AUX MOTIFS QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1982 A 9 HEURES PUIS MISE EN DELIBERE POUR LA DECISION ETRE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1982, MAIS QU'ELLE A ETE A NOUVEAU EVOQUEE LE 7 DECEMBRE 1982 APRES DELIBERE RABATTU ; ALORS QUE SEULE LA CITATION DU PREVENU POUR L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST APPELEE SAISIT LA JURIDICTION ET LUI PERMET DE STATUER SUR LES FAITS POURSUIVIS, MAIS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE PREVENU AIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1982 ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'A PU QU'EN VIOLANT LES TEXTES SUS-VISES RETENIR UNE CAUSE DONT ELLE N'ETAIT PAS LEGALEMENT SAISIE ET SE PRONONCER, DE SURCROIT CONTRADICTOIREMENT, A L'EGARD D'UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS ETE CITEE DEVANT ELLE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DERNIERS TEXTES QUE, HORS LE CAS DE COMPARUTION VOLONTAIRE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT EXAMINER LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE UN PREVENU A UNE AUDIENCE A LAQUELLE CELUI-CI N'A PAS ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE DEGOMME A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 2 DECEMBRE 1982 A 14 HEURES ALORS QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU MEME JOUR A 9 HEURES, MISE EN DELIBERE AU 14 DECEMBRE 1982, PUIS DE NOUVEAU EVOQUEE A L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1982, APRES DELIBERE RABATTU, LE CONSEIL DU PREVENU AVISE ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE PREVENU N'A PAS COMPARU, QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON ENCONTRE APRES AVOIR ENTENDU SON CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Doubs, 1982-11-22, 1982-11-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ABDELKADER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DOUBS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA LECTURE DES QUESTIONS QUI N'ETAIENT PAS CONFORMES A L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE FAITE PAR LE PRESIDENT, SOUS LE PRETEXTE QU'IL EN AVAIT DEJA DONNE CONNAISSANCE AVANT L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE ; ALORS QUE LA LECTURE DES QUESTIONS QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE FAITE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; QU'ELLE NE PEUT ETRE REMPLACEE PAR UNE LECTURE ANTERIEURE QUI EST SANS VALEUR ET SANS EFFET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES ACHEVEMENT DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ET AVANT LE REQUISITOIRE ET LES PLAIDOIRIES, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY AVAIENT A REPONDRE ; QU'APRES LA CLOTURE DES DEBATS, IL A DECLARE QU'IL NE FERAIT PAS UNE SECONDE LECTURE ; QU'AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ET ALORS D'AILLEURS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LE LUI INTERDISAIT, LE PRESIDENT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, EN A FACILITE L'EXERCICE EN PERMETTANT AUX INTERESSES DE FOURNIR LEURS EXPLICATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre des appels correctionnels, 1981-12-09, 1981-12-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HUE HERVE, - ET LA SOCIETE GESTETNER, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE FRAUDE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE LOURDE ASSIMILABLE A LA MAUVAISE FOI, ALORS QUE LA MAUVAISE FOI EN MATIERE PENALE SUPPOSE UNE INTENTION DELICTUEUSE QUI N'EST PAS CARACTERISEE PAR LA SEULE NEGLIGENCE, FUT-ELLE LOURDE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 14 AVRIL 1978, LA MUNICIPALITE D'ORGERES A COMMANDE UN DUPLICATEUR NEUF A LA SOCIETE GESTETNER DONT HUE EXERCAIT A RENNES LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL ; QU'IL A ETE CONSTATE PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES QUE L'APPAREIL, LIVRE LE 9 MAI 1978 EN EXECUTION DE LA COMMANDE PRECITEE ETAIT USAGE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER HUE COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS IL APPARTENAIT AU PREVENU DE VEILLER A CE QUE LE PRODUIT VENDU FUT CONFORME AUX STIPULATIONS DU CONTRAT ; QU'ELLE RELEVE QUE HUE A VOLONTAIREMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre des appels correctionnels, 1981-12-04, 1981-12-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PAILLER PIERRE ET LA SA FRANCE SELECT DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DU COMMERCE ET DE LA DETENTION DES ALCOOLS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI 77 1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ) ; VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ORDONNE LE PAIEMENT DES DROITS FRAUDES A RAISON DE L'INFRACTION DONT IL A RECONNU LES PREVENUS COUPABLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LES PREVENUS A DIVERSES PENALITES FISCALES, ET STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DEMANDANT A CE QUE CES PREVENUS SOIENT EGALEMENT CONDAMNES AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION, CONSTATE QUE, SELON LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, CES DROITS ONT ETE REGLES ET EN DEDUIT QUE L'ADMINISTRATION N'EST PLUS RECEVABLE EN SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A PU, COMME ELLE L'A FAIT, ADMETTRE LE DEFAUT D'INTERET DE LA DEMANDERESSE A OBTENIR LE PAIEMENT DE SOMMES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE VERSEES ; QUE, DES LORS, LA DECISION DES JUGES DU FOND NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ADMINISTRATION FISCALE DEMANDERESSE DONT LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;