La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 00-22.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-22155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section A02) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable faute d'intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que saisie d'une demande tendant à ce que la vente des parcelles à la société Sebli soit déclarée parfaite et en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de cette dernière, la cour d'appel, qui a constaté que la société Sebli avait préalablement au 19 août 1994 signé une précédente promesse de vente le 3 décembre 1993 sans lui donner la suite attendue par M. X..., qu'elle avait levé l'option dont elle bénéficiait le 30 décembre 1994 et n'avait pas déféré à l'invitation de signer l'acte authentique de vente le 7 avril 1995, et qui a retenu, sans dénaturation, que M. X... pouvait légitimement compter sur le remboursement du prêt qu'il avait souscrit le 2 avril 1991 au plus tard le 15 décembre 1994, date de réalisation de la vente fixée dans la promesse du 19 août 1994, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, caractérisé la mauvaise foi de la société Sebli et légalement justifié sa décision la condamnant au paiement d'une indemnité égale au montant des intérêts sur la somme de 500 000 francs à compter du 15 décembre 1994 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sebli et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 02-17.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-17532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) d'avoir limité à une certaine somme le capital alloué au titre de la prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, ensuite, que l'arrêt qui retient la durée du mariage, l'âge de l'épouse, le temps consacré et que celle-ci devra encore consacrer à l'éducation des enfants, ses ressources pendant le mariage, a pris ses besoins en considération pour fixer la prestation compensatoire, est, dès lors, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 03-19.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-09
Numéro d'affaire : 03-19046
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale) 2003-06-27, 2003-06-27
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société UCB ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 459 du même Code et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne la composition, que l'arrêt a été prononcé par M. Cadiot, président et signé par lui ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2002-02-18, 2002-02-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la prise de possession des lieux en octobre 1992 par les maîtres de l'ouvrage, alors qu'ils ne devaient plus rien à l'entrepreneur et que les travaux étaient à peu près achevés à l'exception du ravalement et du crépi, manifestait la volonté non équivoque des époux X... d'accepter l'ouvrage à cette date et retenu que la lettre du 10 juin 1993 adressée par ces derniers à l'entrepreneur, dont elle a apprécié souverainement la portée, devait s'analyser comme une lettre de réserves à l'égard de travaux non faits ou mal exécutés dont les maîtres de l'ouvrage avaient mesuré toutes les conséquences dans les six mois qui avaient suivi leur entrée dans les lieux, et partant n'affectait pas leur volonté de recevoir l'ouvrage à la date de prise de possession des lieux et ne l'entachait pas d'équivoque, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur le caractère contradictoire de l'entrée dans les lieux à l'égard de l'entrepreneur, que la réception tacite était acquise en octobre 1992 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, adoptant l'avis de l'expert, que les désordres consistaient en des fissurations dues à l'absence de joints de retrait-dilatation recoupant la longueur des corps de bâtiments, qu'ils affectaient les murs de façade, les plafonds et les linteaux des portes et fenêtres et compromettaient, par leur ampleur et leurs conséquences, la solidité de l'ouvrage et le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit que ces désordres relevaient de la garantie décennale et a légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France Iard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France Iard, venant aux droits de la société Axa Conseil Iard à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-11.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-11044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A) 2005-10-20, 2005-10-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Provence TP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Tennis club de Biot et la société Envirosport ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, si le maître de l'ouvrage avait pris possession des courts de tennis le 25 novembre 1988, il avait déclaré expressément par écrit, le 15 décembre 1988, qu'il refusait la réception des travaux, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions tendant au prononcé d'une réception judiciaire de l'ouvrage, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Provence TP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Provence TP à payer à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-12.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-12459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... ayant ouvert en 1990 deux livrets d'épargne au nom de ses petites-nièces, Perrine et Mélissa Y... a demandé en 1995 la restitution des fonds qu'elle avait versés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 septembre 2000) a rejeté ses prétentions ; Attendu que sous couvert de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle la preuve de l'intention libérale de Mme X... au profit des enfants des époux Y... était établie, notamment, par plusieurs attestations, alors que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que l'écrit du 25 juin 1993 invoqué par Mme X... pour soutenir qu'il ne s'agissait pas d'un don manuel était peu circonstancié et ambigu ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 2007, 06-11.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-11568
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa (1re chambre civile) 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 novembre 2005), que la société Sunset promotion a été chargée par la société Sunset investissement de la construction d'un immeuble dans le lotissement Le Ballah à Nouméa ; qu'elle a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société QBE insurance international limited (QBE) au titre de son activité de travaux de construction et de rénovation de bâtiment ; que dans la nuit du 5 au 6 décembre 2001, des glissements de terrain se sont produits sur le chantier causant des dégâts aux ouvrages de voirie du lotissement ; que la société Sunset promotion a déclaré le sinistre à son assureur ; que la société QBE a refusé de garantir ; que la société Sunset promotion l'a assignée en garantie ; Attendu que, pour retenir la garantie de l'assureur, l'arrêt retient que le contrat d'assurance couvre les opérations de construction de la société Sunset promotion en sa qualité d'entrepreneur général réalisant des travaux de construction, qu'elle a un intérêt à agir dans le cadre du sinistre survenu au cours des travaux susceptible d'engager sa responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société QBE qui contestait sa garantie sur le fondement de la clause d'exclusion prévue à l'article 1.2.18 de la police, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la société Sunset promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sunset promotion ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2007, 06-10.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 06-10704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre B) 2005-12-15, 2005-12-15
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, par contrat en date du 19 mars 2004, la société FCPR Axa private equity fund et sept autres sociétés ont cédé à Mme X... les actions et obligations de la société Core finance dont elles étaient titulaires, pour le prix de 39 571.519 euros ; qu'il était prévu une procédure d'ajustement de ce prix, après établissement des comptes au 31 décembre 2003, après notification par la cessionnaire de l'ajustement qu'elle estimerait devoir être apporté, cette possibilité d'ajustement étant assortie de la consignation auprès de la banque Rothschild d'une somme représentant environ 10 % du prix de cession ; que, par lettre du 18 mai 2004, M. Y..., avocat au barreau de Paris, a transmis à la société Axa private equity fund une demande d'ajustement du prix de cession des titres et a sollicité le paiement de la somme consignée et du complément à due concurrence de l'ajustement demandé ; que la société Axa private equity fund s'y est refusée au motif que, la demande n'étant pas signée par Mme X..., les cédants la considéraient comme dépourvue d'effet et réclamaient la libération de la somme consignée ; que les huit sociétés cédantes ont assigné Mme X... devant le tribunal de commerce de Paris pour voir ordonner à la banque Rothschild le versement de la somme consignée ; que l'arrêt confirmatif attaqué les a déboutées de leurs prétentions ; Attendu que l'arrêt, qui retient que l'existence et le contenu du mandat donné par Mme X... à M. Y... et exécuté par ce dernier d'effectuer pour le compte de la première la notification de la demande d'ajustement du prix de cession n'étaient contestés ni par la mandante ni par le mandataire et que l'acte de cession ne révélait pas l'intention des parties d'exclure la possibilité de se faire représenter par un mandataire pour effectuer l'une des formalités qu'il prévoyait, et qui précise que les règlements intérieurs des barreaux s'appliquent aux rapports entre l'avocat et son client, ce qui fait ressortir, à juste titre, qu'ils ne régissent pas les rapports entre cet avocat et un tiers, en a exactement déduit que la notification avait été valablement faite pour le compte de la cessionnaire ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant en ses trois dernières branches qui visent une motivation surabondante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2007, 06-18.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 06-18627
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A) 2006-06-22, 2006-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle Aréas assurances "Aréas dommages" du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JJ concepts à l'enseigne HP construction, et contre M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Mutuelle Aréas assurances "Aréas dommages" a, le 25 août 2006, formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 juin 2006 ; que cet arrêt n'ayant été signifié à partie que le 20 décembre 2006, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle Aréas assurances "Aréas dommages" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-18.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-18675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2006-05-12, 2006-05-12
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que c'était l'association syndicale libre Domaine des palmiers qui était demanderesse à cette action en paiement et que cette demande visant à voir dire nulles ou inexistantes certaines clauses des statuts était présentée par voie d'action et non d'exception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a relevé que la première réunion de l'association avait eu lieu le 30 juillet 1992, en a déduit à bon droit que l'action ayant été introduite le 12 septembre 2002, cette association était forclose à demander la nullité de certaines clauses statutaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre Domaine des palmiers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Domaine des palmiers à payer à la société civile immobilière Domaine des palmiers la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2007, 06-18.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 06-18813
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2006-06-20, 2006-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 juin 2006), que les époux X..... qui avaient signé avec la société Constructions comtoises, le 13 juillet 1999, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, ont accepté, le 18 août 1999, l'offre de prêt consenti par le Crédit immobilier, devenu la Société financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier, puis ont substitué au contrat de construction de maison individuelle, le 30 décembre 1999 divers contrats d'entreprise ; que le chantier ayant été abandonné alors que les travaux de gros oeuvre n'étaient pas terminés, ils ont recherché la responsabilité de l'établissement financier pour avoir débloquer des fonds sans avoir eu la justification de la garantie de livraison ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour débouter les époux X..... de leur demande, l'arrêt retient par motifs adoptés que les paiements effectués le 20 décembre 1999 l'ont été au profit du notaire et ont permis de financer non pas le coût de la construction mais le prix d'achat du terrain destiné à le recevoir ; Qu'en statuant ainsi sans constater que le prêteur justifiait avoir reçu préalablement au déblocage des fonds l'attestation de garantie de livraison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne la Société financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.