Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-22.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-02-01
Numéro d'affaire : 15-22968
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2015-06-11
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 2015) que Mme X..., engagée à compter du 27 août 1997, occupait au sein de l'EURL Electropoli production l'emploi d'opératrice de production ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 2011 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur envisage le licenciement et la date de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'EURL Electropoli production a convoqué Mme Y... à un entretien préalable par lettre du 22 novembre 2011 et a prononcé son licenciement par lettre du 12 décembre 2011 ; qu'en relevant que trois ouvriers ont été embauchés sur le site de Dettwiller les 2 novembre 2011 et 5 mars 2012, soit à une époque contemporaine du licenciement et avant la fin du congé de reclassement, pour retenir que l'EURL Electropoli production a partiellement satisfait à son obligation de reclassement, sans faire ressortir que ces postes, pourvus soit avant l'engagement de la procédure de licenciement, soit après la notification du licenciement, étaient effectivement disponibles entre le moment où l'employeur a envisagé le licenciement et celui où il l'a prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi, il n'est pas tenu de lui assurer une formation initiale qui lui fait défaut ; que lorsque deux établissements exercent des activités spécialisées différentes, les emplois de ces deux établissements, même s'ils sont de même nature, requièrent des compétences différentes et relèvent en conséquence de catégories professionnelles distinctes ; que dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de fournir au salarié d'un établissement la qualification professionnelle nécessaire pour occuper un poste dans l'autre établissement ; qu'en l'espèce, l'EURL Electropoli production soutenait que les emplois d'opérateur de production sur le site de Dettwiller, dont l'activité est spécialisée dans les finitions du zinc et du zinc allié, impliquaient la maîtrise de méthodes de production et technologies différentes de celles utilisées au sein du site Saint-Dizier, spécialisé dans le chromage sur acier, laiton ou aluminium et produisait un tableau décrivant les activités des différents sites de production pour le démontrer ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'activité spécialisée du site de Dettwiller n'impliquait pas que les postes d'ouvriers de ce site requéraient une qualification professionnelle dont l'acquisition par les salariés d'un autre établissement excède l'obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que dès l'instant où l'employeur justifie, par la production des registres d'entrée et de sortie du personnel, des postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe à la date du licenciement, il appartient au salarié d'établir que ses formations, expériences et qualifications lui auraient permis d'être reclassé sur l'un des postes disponibles ; qu'en l'espèce, l'EURL Electropoli production avait régulièrement versé aux débats les registres du personnel de tous ses établissements, dont il ressortait que seuls trois postes d'ouvriers avaient été pourvus, sur le site de Dettwiller, à une époque contemporaine du licenciement ; que Mme Y..., qui travaillait en qualité d'opérateur au sein de l'établissement de Saint-Dizier depuis près de quinze ans, ne fournissait aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n'indiquait en quoi ses qualifications lui auraient permis d'exercer des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié qu'elle n'a jamais exercées ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que l'EURL Electropoli production a partiellement satisfait à son obligation de reclassement, qu'elle n'établit pas que la salariée était dépourvue de la formation préalable permettant d'envisager une simple adaptation à un emploi au sein du site de Dettwiller, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé par une appréciation souveraine des faits et de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans inverser la charge de la preuve, que l'employeur n'établissait pas l'absence, sur les autre sites de production, d'emploi disponible en rapport avec les compétences de la salariée, au besoin en la faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EURL Electropoli production aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Electropoli production et la condamne à payer à Mme X..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Electropoli production. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'EURL ELECTROPOLI PRODUCTION à verser à Madame Y... la somme de 19.500 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; que l'Eurl Electropoli Production a reconnu dans la lettre de licenciement qu'elle faisait partie d'un groupe d'entreprises ; qu'il résulte des pièces soumises à l'appréciation de la Cour que ce groupe, spécialisé dans le traitement de surfaces pour l'industrie automobile, comprend en outre une entreprise sise à Isigny-le-Buat en Normandie, une filiale d'électro-recherche sise à Saint-Genis-Pouilly, deux sites de productions sis en France à Dettwiller (Alsace) et Saumur, la société tchèque Electro-Poli Galvia, la société polonaise Electro-Poli Galwanotechnika et la société Electropoli-Center ; que la société Electropoli-Center avait pour objet la centralisation des managers internationaux près de Genève et ne comportait donc pas de poste correspondant au profil professionnel de Brigitte Y... qui, selon sa fiche de suivi de carrière, a toujours été opératrice de production ; qu'en revanche le reclassement devait être envisagé dans les autres entités du groupe ayant une activité de production ; que le directeur des ressources humaines de l'Eurl Electropoli Production a fait état, dans un message électronique du 22 novembre 2011, d'une réunion tenue le 13 octobre 2011 au cours de laquelle il avait demandé aux responsables des autres sociétés du groupe de réfléchir aux éventuelles possibilités de reclassement des quatre opérateurs, des quatre polisseurs et du poste de chef d'équipe dont la suppression était envisagée ; que faisant état de réponses orales, il leur demandait cependant de lui faire savoir par écrit, avant la date du 1er décembre 2011 prévue pour les entretiens préalables au licenciement, s'ils avaient des postes disponibles en précisant notamment leur qualification, la nature du contrat et la date à laquelle les postes seraient à pourvoir ; que les réponses négatives faites le même jour sont fondées sur divers motifs : - pour le site d'Isigny-le-Buat, l'absence de postes disponibles, l'incertitude des marchés et une conjoncture économique défavorable, - pour le site de Saint-Genis-Pouilly, l'absence de postes à pourvoir, y compris dans les filiales étrangères et l'électro-recherche, - pour le site de Dettwiller, l'absence de poste « en relation avec les compétences et technologies des gens de Saint-Dizier » ; que l'article 37 de l'Accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, applicable dans l'Eurl Electropoli, impose aux entreprises confrontées à des problèmes d'excédents d'effectifs de tout mettre en oeuvre pour éviter spécialement le licenciement des salariés âgés, comme Brigitte Y..., d'au moins 50 ans, notamment en s'efforçant de proposer une mutation interne après exploitation, s'il y a lieu, des moyens de formation appropriés ; que la réponse du responsable du site de Dettwiller n'excluait pas l'existence de postes à pourvoir qui est corroborée par le fait, non contesté, que trois ouvriers y ont été embauchés à une époque contemporaine ou proche du licenciement les 2 novembre 2011 et 5 mars 2012, avant la fin du congé de reclassement de la salariée ; qu'affirmant seulement que l'activité du site de Dettwiller, liée aux finitions du zinc et du zinc allié, est différente de celle de l'Eurl Electropoli Production, relative au chromage sur acier, laiton ou aluminium, l'employeur n'établit ni qu'une nouvelle qualification professionnelle était nécessaire pour permettre à Brigitte Y... d'occuper un emploi sur le site de Dettwiller, ni que cette salariée était dépourvue de la formation préalable permettant d'envisager une simple adaptation à un tel emploi ; qu'il en résulte que l'Eurl Electropoli n'a satisfait que partiellement à ses obligations relatives au reclassement ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision des premiers juges sur ce point et de dire que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; 1. ALORS QUE sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur envisage le licenciement et la date de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'EURL ELECTROPOLI PRODUCTION a convoqué Madame Y... à un entretien préalable par lettre du 22 novembre 2011 et a prononcé son licenciement par lettre du 12 décembre 2011 ; qu'en relevant que trois ouvriers ont été embauchés sur le site de Dettwiller les 2 novembre 2011 et 5 mars 2012, soit à une époque contemporaine du licenciement et avant la fin du congé de reclassement, pour retenir que l'EURL ELECTROPOLI PRODUCTION a partiellement satisfait à son obligation de reclassement, sans faire ressortir que ces postes, pourvus soit avant l'engagement de la procédure de licenciement, soit après la notification du licenciement, étaient effectivement disponibles entre le moment où l'employeur a envisagé le licenciement et celui où il l'a prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2. ALORS QUE si l'employeur est tenu d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi, il n'est pas tenu de lui assurer une formation initiale qui lui fait défaut ; que lorsque deux établissements exercent des activités spécialisées différentes, les emplois de ces deux établissements, même s'ils sont de même nature, requièrent des compétences différentes et relèvent en conséquence de catégories professionnelles distinctes ; que dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de fournir au salarié d'un établissement la qualification professionnelle nécessaire pour occuper un poste dans l'autre établissement ; qu'en l'espèce, l'EURL ELECTROPOLI PRODUCTION soutenait que les emplois d'opérateur de production sur le site de Dettwiller, dont l'activité est spécialisée dans les finitions du zinc et du zinc allié, impliquaient la maîtrise de méthodes de production et technologies différentes de celles utilisées au sein du site Saint-Dizier, spécialisé dans le chromage sur acier, laiton ou aluminium et produisait un tableau décrivant les activités des différents sites de production pour le démontrer ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'activité spécialisée du site de Dettwiller n'impliquait pas que les postes d'ouvriers de ce site requéraient une qualification professionnelle dont l'acquisition par les salariés d'un autre établissement excède l'obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dès l'instant où l'employeur justifie, par la production des registres d'entrée et de sortie du personnel, des postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe à la date du licenciement, il appartient au salarié d'établir que ses formations, expériences et qualifications lui auraient permis d'être reclassé sur l'un des postes disponibles ; qu'en l'espèce, l'EURL ELECTROPOLI PRODUCTION avait régulièrement versé aux débats les registres du personnel de tous ses établissements, dont il ressortait que seuls trois postes d'ouvriers avaient été pourvus, sur le site de Dettwiller, à une époque contemporaine du licenciement ; que Madame Y..., qui travaillait en qualité d'opérateur au sein de l'établissement de Saint-Dizier depuis près de quinze ans, ne fournissait aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n'indiquait en quoi ses qualifications lui auraient permis d'exercer des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié qu'elle n'a jamais exercées ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que l'EURL ELECTROPOLI PRODUCTION a partiellement satisfait à son obligation de reclassement, qu'elle n'établit pas que la salariée était dépourvue de la formation préalable permettant d'envisager une simple adaptation à un emploi au sein du site de Dettwiller, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 1233-4 du Code du travail.