Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1993, 91-70.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 91-70209
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Coutances (chambre des expropriations) 1991-05-17, 1991-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les époux X..., demeurant ... (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le tribunal de grande instance de Coutances (chambre des expropriations), au profit de la Commune deranville (Manche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Melle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Manche, 17 mai 1991) de prononcer, au profit de la commune deranville, l'expropriation de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, l8) que l'ordonnance a omis de viser les pièces suivantes : la liste des terrains à acquérir conformément à l'arrêté pris le 19 février 1990 par le préfet qui a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains et les travaux nécessaires à l'aménagement par la ville deranville de la zone de Hérel, la liste des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone, les plans parcellaires du géomètre-expert Lemoine datés de : août 1983 avril 1990 novembre 1990 (documents tirés des plans du géomètrerundreich de août 1958), les états parcellaires du même géomètre Lemoine du 30 avril 1990 et 6 novembre 1990, (ce qui laisserait supposer qu'ils ne sont pas conformes avec la matrice cadastrale, tant au point de vue désignation des immeubles, qu'au point de vue date de validité (art 7 du décret du 4 janvier 1955, alinéa I), l'extrait de la matrice cadastrale ayant moins de 3 mois de date conformément au décret rapporté cidessus, l'arrêté de cessibilité du préfet de la Manche en date du 19 octobre 1990, le procès-verbal et les avis du commissaire enquêteur Y... du 20 janvier 1990 ; 28) que la désignation des immeubles et l'identité des propriétaires figurant dans l'ordonnance ne correspondent pas à la désignation cadastrale ; 38) que l'ordonnance ne fait pas état de l'avis émis par le commissaire enquêteur, Roger Y..., formulé le 23 décembre 1989" ; Mais attendu que l'ordonnance vise tous les documents énumérés par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, à l'exception de l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 1990, que cette omission a été réparée par une ordonnance rectificative du 21 mai 1992, que l'ordonnance reproduit les mentions de l'état parcellaire définissant la nature, la surface et la désignation cadastrale des parcelles expropriées, ainsi que l'identité du propriétaire et que le juge de l'expropriation n'a pas à viser dans son ordonnance les documents établis à l'occasion de l'enquête préalable à l'arrêté déclaratif d'utilité publique dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. ! Condamne les époux X..., envers la commune deranville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.