La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Bayonne, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE COLETTE Z..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ASCARAT FORMEE POUR ELLE-MEME, SON MARI ET SON FILS, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'ATTESTATIONS QU'ELLE FOURNIT QUE CETTE FAMILLE Y... CONTINUE A L'ETRANGER, ET QU'ELLE AURAIT FAIT, EN TEMPS UTILE, UNE DEMANDE DE RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE ST JEAN PIED DE PORT MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D'ESTIMER QU'ELLE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL POUR LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, QU'IL EN EST DE MEME POUR SON MARI, DONT L'ETAT CIVIL N'A PAS ETE PRECISE, ET POUR SES ENFANTS ; D'OU IL SUIT QUE, SANS EGARD POUR DES DOCUMENTS QUI, N'AYANT PU ETRE PRODUITS DEVANT LE JUGE DU FOND, NE POUVAIENT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Brignoles, 1983-02-01, 1983-02-01

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ; ATTENDU QUE LISIANE X... EPOUSE Y... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 23 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES QUI, LE 1ER FEVRIER 1983, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SILLANS-LA-CASCALE (VAR), QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 9 FEVRIER 1983 A LA SUSNOMMEE ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-02-07, 1983-02-07

ATTENDU QUE MARCEL X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS EN RADIATION DE DOMINIQUE Y..., EPOUSE BOURIAN, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-SATURNIN ALORS QUE L'INTERESSEE N'HABITE PLUS CETTE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE DOMINIQUE Y..., EPOUSE BOURIAN, QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SON DOMICILE REEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1981-12-10, 1981-12-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 242 ET 296 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLE, SELON LE SECOND, A LA SEPARATION DE CORPS, QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE DEMANDEE PAR UN EPOUX POUR DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR MADAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS CARACTERISANT LE COMPORTEMENT DU MARI AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUENT DES VIOLATIONS GRAVES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS NES DU MARIAGE JUSTIFIANT QUE LA SEPARATION DE CORPS SOIT PRONONCEE ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DU MARI ; QU'IL NE RESULTE PAS D'UN TEL MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1981-11-10, 1981-11-10

VU L'ARTICLE L-131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DE MENTIONNER LA PARTICIPATION AU DELIBERE DU PREMIER PRESIDENT, D'UN PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS, QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE PRESENCE DE QUATRE MAGISTRATS CONSTITUERAIT UNE VIOLATION TANT DE L'ARTICLE R212-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE STIPULANT QU'EN MATIERE CIVILE, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES DEVANT DEUX CHAMBRES, QUE DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IMPOSE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 458 PARAGRAPHE 1 DU MEME CODE, QUI ENONCE QUE LES JUGES PARTICIPANT AU DELIBERE DOIVENT ETRE EN NOMBRE EGAL A CELUI QUI PRESCRIVENT LES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVOYANT QUE LORSQUE LES MEMBRES D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT DANS UNE AFFAIRE SONT EN NOMBRE PAIR, LE DERNIER, DANS L'ORDRE DU TABLEAU, DOIT S'ABSTENIR, AURAIENT ETE AINSI VIOLEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, ONT ETE, EN FAIT OBSERVEES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES VERBAL D'AUDIENCE ET D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QU'A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET PLAIDEE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DU PREMIER PRESIDENT, D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE TROIS CONSEILLERS ; QU'IL EST A PRESUMER QUE CE SONT CES CINQ MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre 1, 1981-02-12, 1981-02-12

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... B. AUX TORTS DE LA FEMME S'EST BORNE A PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE L'EPOUX X... ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GEORGES TOMAS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR GERARD X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MADAME MONIQUE Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE XAVIER Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE M NOEL Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUS NOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de BELFORT 1983-01-20, 1983-01-20

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR RENE BIGRE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT, EN DATE DU 20 JANVIER 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME EN QUALITE DE DELEGUE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE GROSNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de LURE 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE FREMIOT, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LURE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI A RADIE LES EPOUX X... DE LADITE LISTE ALORS QUE X... MILITAIRE DE CARRIERE DONT LE DERNIER DOMICILE ETAIT A LURE AURAIT PU INVOQUER L'ARTICLE L.13 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI DAME X... EST COPROPRIETAIRE INDIVIS A LURE D'UNE MAISON, ELLE NE FIGURAIT AU ROLE D'AUCUNE CONTRIBUTION DIRECTE DE CETTE COMMUNE, QUE LES EPOUX NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR CONSERVE A LURE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET RELEVE QU'ILS HABITENT AUBAGNE DEPUIS LE 2 JANVIER 1980 ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE X... ET SON EPOUSE REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES L.12 ET L.13 DU MEME CODE NE POUVAIENT ETRE MAINTENUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LURE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CIVILE 2, 1981-02-02, 1981-02-02

ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME C S'EST POURVUE EN CASSATION LE 2 AVRIL 1982 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 2 FEVRIER 1981 QUI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C A LEURS TORTS PARTAGES ; MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER D'Y... CIVIL D'ANGERS QUE C EST DECEDE LE 9 JUIN 1982 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE FAUTE D'OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de SAINT-MARTIN de LA GUAdeLOUPE, 1983-01-25, 1983-01-25

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE JEAN X... A, AU NOM DES EPOUX YVES X..., ADRESSE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAINT MARTIN (GUADELOUPE) QUI LE 25 JANVIER 1983 A DECLARE MAL FONDE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DE YVES X... ET DE SON EPOUSE SUR LA LISTE ELECTORALE DE SAINT BARTHELEMY (GUADELOUPE) ; ATTENDU QUE JEAN X... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT DATE DU 3 DECEMBRE 1982 ; QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MARTIN (GUADELOUPE) ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de THIERS 1983-02-01, 1983-02-01

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE NICOLIER A, AU NOM DE MICHEL X... ET DE SON EPOUSE, ADRESSE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, QUI, LE 1ER FEVRIER 1983 A REJETE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT REFUSE UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALLADUC ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT DONNE A NICOLIER UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de THIERS 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE MIREILLE Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALLADUC, ALORS QUE, COPROPRIETAIRE AVEC SON MARI D'UN IMMEUBLE SITUE DANS CETTE COMMUNE, ELLE FIGURERAIT COMME LUI AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ET AURAIT, EN CONSEQUENCE, LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL BIEN QUE SON CONJOINT N'Y FIGURE PAS ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES AVERTISSEMENTS DES IMPOTS LOCAUX PRODUITS PAR LA SUSNOMMEE SONT TOUS ETABLIS AU NOM D'ANDRE X... EPOUX Y..., ET CONSTATE QUE DAME X... NE PRETEND PAS AVOIR SON DOMICILE A PALLADUC OU ETRE ASSUJETTIE, COMME FONCTIONNAIRE PUBLIC, A Y RESIDER ; QUE, PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE EXAMINES PAR LA COUR DE CASSATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE MICHELE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH LE 1ER FEVRIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-SAVES, ALORS QU'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS FOURNIS AVEC LE POURVOI JUSTIFIERAIENT DE SES DOMICILE ET RESIDENCE DANS LA COMMUNE A COMPTER DU MOIS DE DECEMBRE 1981 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL APPARTIENT AU CITOYEN SE PRETENDANT OMIS SUR UNE LISTE ELECTORALE D'ETABLIR SES DROITS A Y FIGURER, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE NE JUSTIFIE PAS DE SON INSCRIPTION PERSONNELLE PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS MOBILIERES COMMUNALES, NE PROUVE PAS AVOIR TRANSFERE SON DOMICILE REEL A LABASTIDE-SAVES, ET NE FOURNIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RESIDENCE EFFECTIVE DANS LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS QUE PUISSENT ETRE EXAMINES DES DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, NE SAURAIENT ETRE PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH ;