Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2012, 11-82.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-03
Numéro d'affaire : 11-82252
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-02-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christiane X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 février 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044 et suivants du code civil, 184, 385 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant au renvoi de la procédure au ministère public prise de ce que l'ordonnance de renvoi avait été rendue en méconnaissance des dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que cette ordonnance est motivée en fait et en droit sur l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction et que la prévention précise les faits pour lesquels le renvoi devant le tribunal correctionnel est ordonné ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que cette ordonnance satisfait aux exigences de l'article précité, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu'il invoque l'existence d'une transaction intervenue dans le cadre d'un conflit prud'homal, ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 512 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure pénale en retenant que l'exception de nullité de la garde à vue de la prévenue prise de ce qu'elle n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat au cours de la mesure, en méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 592 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la décision du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel relative à la garde à vue n'imposait pas à la cour d'appel de surseoir à statuer en l'attente de l'adoption d'un régime légal de garde à vue conforme à la Constitution ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;