Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1981-03-27, 1981-03-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 27 MARS 1981), LA "BANQUE NATIONALE DE PARIS" (LA B.N.P.), DONT LA SOCIETE "FONDATIONS SPECIALES QUERET" (LA SOCIETE QUERET) ETAIT UN CLIENT, LUI AVAIT CONSENTI UNE AUTORISATION DE DECOUVERT DE 1.800.000 FRANCS, ET, LE 13 FEVRIER 1973, UN PRET DE 700.000 FRANCS, REMBOURSABLE EN 28 TRIMESTRIALITES, GARANTIS PAR LES CAUTIONS DE QUERET, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE OHIER, ADMINISTRATEUR, QU'A LA SUITE DE DISSENSIONS ENTRE CES DIRIGEANTS, OHIER, DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS, A, LE 30 JANVIER 1978, DENONCE A LA BANQUE LES CAUTIONS QU'IL LUI AVAIT FOURNIES TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR, QUE LE 10 FEVRIER 1978, LA B.N.P. A INFORME LA SOCIETE QUERET QU'ELLE CLOTURAIT LE JOUR MEME SON COMPTE, EXIGEAIT LE REMBOURSEMENT DE SES CREANCES DANS LES HUIT JOURS, MAIS ACCEPTAIT DE REGLER LES CHEQUES EN CIRCULATION ET LES "DOMICILIATIONS EN COURS" PENDANT UN MOIS, SOUS LA CONDITION QUE LE COMPTE SOIT PREALABLEMENT PROVISIONNE, QU'ELLE N'A PU ENCAISSER UNE DES TRIMESTRIALITES AFFERENTE AU PRET QU'ELLE AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE, ECHUE LE 13 FEVRIER 1978, ET, CONFORMEMENT A LA CLAUSE D'EXIGIBILITE CONTENUE DANS L'ACTE DE PRET AU CAS DE NON PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, A RECLAME LE SOLDE ENCORE DU, QU'OHIER, AYANT ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE QUERET POUR VOIR DESIGNER UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE DEPOSER LE BILAN, CELLE-CI A OBTENU, LE 9 MARS 1978, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, ET A FAIT HOMOLOGUER ULTERIEUREMENT LE PLAN D'APUREMENT DE SON PASSIF, QUE LE 23 JANVIER 1979, LA SOCIETE A ASSIGNE LA B.N.P. EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE PAR SON COMPORTEMENT, EN VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE QUERET DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'EN SUPPRIMANT TOUT CREDIT A SA CLIENTE LE 10 FEVRIER 1978, LA BANQUE N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE, ET QUE, SI LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE PRET NE PERMETTAIENT PAS A LA BANQUE D'EXIGER DES LE 10 FEVRIER 1978 LE REMBOURSEMENT DU SOLDE, SON EXIGIBILITE DECOULAIT TOUTEFOIS DU DEFAUT DE PAIEMENT DE L'ECHEANCE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE, DES LORS QUE LE PRETEUR AVAIT ADRESSE, LE 23 DU MEME MOIS, LA MISE EN DEMEURE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LITIGE PORTANT SUR L'APPRECIATION DES AGISSEMENTS DE LA BANQUE A UNE DATE BIEN PRECISE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE POSTERIEURE A CETTE DATE ET IMPUTABLE AUX AGISSEMENTS MEMES QUI ETAIENT REPROCHES A LA BANQUE, EN SORTE QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR CETTE DERNIERE A LA DATE LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA LOI DES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUPPRESSION SANS PREAVIS DU CONCOURS FINANCIER APPORTE A SON CLIENT PAR UN BANQUIER EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE CELUI-CI-, FAUTE QUE LES DIVERSES CIRCONSTANCES RELEVEES EN L'ESPECE PAR LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER DES LORS QUE, SELON LEURS PROPRES DIRES, LA SITUATION DE LA SOCIETE QUERET N'ETAIT PAS IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A GRAVEMENT MECONNU LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA B.N.P. ENVERS LA SOCIETE, ET PAR LA-MEME, VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LA B.N.P., APRES LE RETRAIT DE SES ENGAGEMENTS PAR OHIER, AYANT FAIT PROCEDER A DES VERIFICATIONS COMPTABLES, A CONSTATE QUE LA SOCIETE LUI AVAIT FOURNI DES ETATS PREVISIONNELS SUR SA SITUATION FINANCIERE INEXACTS, QUE DE GRAVES DIVERGENCES EXISTAIENT ENTRE SES DIRIGEANTS, ET QUE DEUX AUTRES BANQUES REFUSAIENT D'APPORTER LEUR SOUTIEN A LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA B.N.P. S'ETAIT ENGAGEE PAR ECRIT, BIEN QUE LE COMPTE DE LA SOCIETE FUT CLOTURE, D'Y PRELEVER LA TRIMESTRIALITE AFFERENTE AU PRET, ECHUE LE 13 FEVRIER 1978, S'IL ETAIT SUFFISAMMENT PROVISIONNE ; QU'IL CONSTATE EN OUTRE QUE LORSQUE LA SOCIETE A PRESENTE LE PLAN D'APUREMENT DE SON PASSIF, ELLE N'A FORMULE AUCUNE CRITIQUE A L'EGARD DE LA BANQUE, ET N'A INVOQUE QUE LA DEGRADATION DE SA SITUATION FINANCIERE EN 1977, L'INSUFFISANCE DE SES FONDS PROPRES, ET L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER UNE CREANCE IMPORTANTE SUR SA FILIALE ESPAGNOLE, TOUS CES ELEMENTS, A L'ORIGINE DE SES DIFFICULTES, ETANT ANTERIEURS A LA DECISION PRISE PAR LA B.N.P. DE LUI SUPPRIMER SON CONCOURS LE 10 FEVRIER 1978 ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DONT IL RESSORT QUE LA SOCIETE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT REPROCHE A LA B.N.P. ET LE PREJUDICE QUI EN SERAIT POUR ELLE RESULTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;