Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-20
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1980-10-14, 1980-10-14

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 14 OCTOBRE 1980), QUE LES IMMEUBLES CONTIGUS DES EPOUX B... ET DES EPOUX D... SONT SITUES DANS UNE ZONE OU LE PLAN D'URBANISME APPLICABLE IMPOSE AUX CONSTRUCTIONS UN RECULEMENT DE SIX METRES PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PARCELLES ; QU'EN VUE D'UNE ADDITION DE CONSTRUCTION, ET SUR LES PLANS ETABLIS PAR LE BUREAU D'ETUDES JONAS, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES D'ARCHITECTURE D2B, LES EPOUX B... ONT OBTENU, EN 1972, UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION A CETTE SERVITUDE ET LES AUTORISANT A CONSTRUIRE JUSQU'A UNE DISTANCE DE 2,80 METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS ; QUE LES BATIMENTS NOUVEAUX, DONT LA CONSTRUCTION A ETE SURVEILLEE PAR M A..., MAITRE D'C..., ONT ETE IMPLANTES A 1,20 METRES SEULEMENT DE CETTE LIMITE ; QUE LES EPOUX B..., Y... PAR LES EPOUX D... EN DEMOLITION DES BATIMENTS NOUVEAUX ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ONT DEMANDE LA GARANTIE DE LA SOCIETE D2B ET DE M A... ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES SOUS ASTREINTE A DEMOLIR TOUTE CONSTRUCTION EDIFIEE A MOINS DE DEUX METRES QUATRE-VINGTS CENTIMETRES DE LA LIMITE SEPARATIVE, ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX D..., X..., SELON LE PREMIER MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PREJUDICE DONT LES EXPERTS Z... CONSTATE L'EXISTENCE RESULTAIT EXCLUSIVEMENT DE CE QUE LA CREATION DE LA TERRASSE PROVOQUAIT SUR LA PROPRIETE VOISINE UNE SERVITUDE DE VUE INCONTESTABLE, D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX B... A DEMOLIR INDISTINCTEMENT TOUTE CONSTRUCTION SITUEE A MOINS DE 2,80 METRES DE LA LIGNE SEPARATIVE, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES EPOUX D... DE CONSTRUCTIONS ERIGEES EN INFRACTION AU PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS NE PRODUISANT AUCUNE VUE PLONGEANTE SUR LEUR FONDS, LA COUR D'APPEL VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, QUI VIOLE AINSI DERECHEF LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LE PREJUDICE QU'ELLE REPARE PREND EXCLUSIVEMENT SA SOURCE DANS LE NON-RESPECT DU RECULEMENT DE 2,80 METRES PREVU PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, OU DANS LA CREATION MEME DE LA TERRASSE AUTORISEE PAR CE PERMIS" ; QUE LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LE PREJUDICE CAUSE AUX PROPRIETAIRES VOISINS PAR LE DEFAUT DE GARANTIE QUANT A LA REAPPARITION DE LA VUE DIRECTE ET PLONGEANTE, PAR LA REOUVERTURE SUR LA TERRASSE DE LA PORTE ACTUELLEMENT CONDAMNEE, "ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE PRONONCANT AINSI PAR UN MOTIF D'ORDRE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT LES EPOUX B... A REPARER LE PREJUDICE CI-DESSUS, QUI EST INCERTAIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT AUX EPOUX B... UNE DEROGATION PARTIELLE A LA SERVITUDE DE RECULEMENT PRESCRITE PAR LE PLAN D'URBANISME ETAIT OPPOSABLE AUX EPOUX D..., L'ARRET RETIENT QUE L'IMPLANTATION DE CONSTRUCTIONS A UNE DISTANCE MOINDRE QUE CELLE QUI EST AUTORISEE PAR CET ARRETE CAUSE AUX EPOUX D... UNE GENE CERTAINE DANS L'UTILISATION PAISIBLE DE LEUR PROPRIETE ET PROVOQUE UNE DEPRECIATION SENSIBLE DE LA VALEUR DE CELLE-CI ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE PREJUDICE PERSONNEL, EN RELATION DIRECTE AVEC L'IMPLANTATION IRREGULIERE DU BATIMENT, SUBI PAR LES EPOUX D... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX B... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M A..., MAITRE D'C... AYANT SURVEILLE LES TRAVAUX, A LES GARANTIR A CONCURRENCE DE LA MOITIE SEULEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES EPOUX B... SOUTENANT EXPRESSEMENT QUE LE NON-RESPECT DE LA DISTANCE DE RECULEMENT DE 2,80 METRES RESULTAIT D'UNE ERREUR MANIFESTE D'IMPLANTATION DUE A CELUI OU A CEUX QUI EN AVAIENT LA CHARGE, QUE, N'AYANT EUX-MEMES AUCUNE SORTE DE COMPETENCE, ILS S'EN ETAIENT ENTIEREMENT REMIS AUX DEMARCHES CONFIEES A LEURS ARCHITECTES ET A LA REALISATION QUE CEUX-CI AVAIENT DIRIGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SE BORNANT A RETENIR, PAR UNE AFFIRMATION NON DEMONTREE, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE LE FRUIT DE LA VOLONTE DELIBEREE DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET DE LA COLLABORATION ATTENTIVE DU MAITRE D'C..." ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A MOTIVE SA DECISION EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LES PLANS SUR LESQUELS L'ARRETE DE DEROGATION AVAIT ETE OBTENU ONT ETE ULTERIEUREMENT MODIFIES A L'INITIATIVE DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET QU'AINSI LA CONSTRUCTION IRREGULIERE EST "LE FRUIT DE LEUR VOLONTE DELIBEREE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE D2B, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN ABUS OUVRANT DROIT A REPARATION LORSQUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MALGRE L'INFIRMATION DONT LA DECISION A ETE L'OBJET ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL AYANT CONDAMNE L'ARCHITECTE A SUPPORTER UN QUART DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DES MAITRES DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, TENUE DE TIRER DE SES PROPRES OBSERVATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ET CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE AVAIENT ETE ASSIGNES EN DEMOLITION DE TOUTE CONSTRUCTION SE TROUVANT A MOINS DE SIX METRES DE LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS, ET D'AUTRE PART, QUE L'ARCHITECTE ATTRAIT DANS LA CAUSE EN INTERVENTION FORCEE AVAIT ETABLI LES PLANS ANNEXES AU PERMIS DE CONSTRUIRE PREVOYANT UNE IMPLANTATION A 2,80 METRES DE CETTE LIGNE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DAVANTAGE S'EN EXPLIQUER, DECIDER QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE AVAIENT MALICIEUSEMENT APPELE L'ARCHITECTE EN INTERVENTION FORCEE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SUR LES PLANS ETABLIS PAR LA SOCIETE D2B ET PREVOYANT UNE IMPLANTATION DU BATIMENT A 2,80 METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT ACCORDE UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME, DEROGATION OPPOSABLE AUX EPOUX D... ET AUTORISANT CETTE IMPLANTATION ; QU'IL RELEVE QUE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE, DONT IL N'ORDONNE LA DEMOLITION QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST EDIFIEE A MOINS DE 2,80 METRES DE LA LIMITE, A ETE EFFECTUEE SUR DES PLANS MODIFIES PAR LA VOLONTE COMMUNE DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET DE M A..., ET QUE LES EPOUX B..., QUI SAVAIENT QUE LA SOCIETE D2B N'ETAIT POUR RIEN DANS CETTE RECTIFICATION DE PLANS ET DANS LES CONSTRUCTIONS EFFECTIVEMENT ELEVEES, ONT DE MAUVAISE FOI FORME CONTRE ELLE UNE ACTION EN GARANTIE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX B..., ET A PU LES CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS MEME QUE LEUR PRETENTION AVAIT ETE RECONNUE PARTIELLEMENT FONDEE PAR LE JUGEMENT QU'ELLE INFIRME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;