Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-82.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-26
Numéro d'affaire : 10-82485
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2010-03-19
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2010, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 du code de la route, 12, 14, 16, 17 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative judiciaire du permis de conduire, puis lui a infligé la peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une période de deux ans, comportant l'obligation spéciale de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soin, même sous le régime de l'hospitalisation, et a rejeté sa demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; " aux motifs que, le 28 décembre 2009 à 14 h 15, la capitaine M. Y..., commandant de la compagnie de gendarmerie de Boulay, en position de permission, a avisé la brigade de recherche de Boulay du fait qu'il avait vu le gendarme M. X..., affecté à la communauté de brigades de Boulay, circuler à bord de son véhicule personnel alors qu'il était sous le coup d'une mesure de suspension de son permis de conduire ; qu'entendu le jour même, le capitaine M. Y... a déclaré qu'alors qu'il sortait de la caserne à 14 h 10 à bord de son véhicule personnel, il a croisé le véhicule du gendarme M. X... qui circulait rue Sainte-Croix à Boulay alors que celui-ci était sous le coup d'une mesure de suspension du permis de conduire pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a précisé qu'il est retourné à la gendarmerie où il a constaté l'absence du véhicule du gendarme M. X... bâché, depuis que son permis de conduire était suspendu ; que le permis de conduire de l'intéressé a été suspendu dans un premier temps, suivant arrêté du sous-préfet de Boulay, en date du 19 mai 2009, pour une durée de six mois, notifié le 20 mai 2009, puis dans un deuxième temps, suivant jugement contradictoire rendu le 29 septembre 2009, pour une durée de huit mois, notifié le jour même à l'audience en vertu de l'exécution provisoire ; que M. X... aurait pu reprendre possession de son permis de conduire à partir du 19 janvier 2010 ; qu'entendu le 29 décembre 2009, M. X... a déclaré que la veille, vers 13 heures, il a quitté son domicile à la caserne seul à bord de son véhicule pour se rendre à Saint-Avold chez son ancienne amie, Mme Z..., également gendarme, qu'il était sous anti-dépresseurs, médicament prescrit pour son traitement contre l'alcool, qu'il a stationné son véhicule et qu'il s'est rendu au domicile de Mme Z... à pied ; qu'il a ajouté qu'il a voulu appeler Mme Z... par le balcon, qu'il s'est rendu avec un autre gendarme de Saint-Avold à l'entrée du bâtiment où résidait Mme Z..., que celle-ci est descendue, qu'elle n'a pas souhaité lui parler, qu'il est reparti et qu'arrivé à Boulay, il a croisé le commandant de compagnie, que le prévenu a reconnu les faits à l'audience devant la cour ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement sur la culpabilité ; " qu'alors qu'un gendarme n'a le droit de constater une infraction que s'il se trouve en service ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors légalement considérer que l'infraction avait été valablement constatée par le capitaine M. Y..., après avoir relevé que celui-ci se trouvait alors en position de permission, dans son véhicule personnel ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait soulevé devant les juges du fond une quelconque exception de nullité de la procédure ; Qu'en cet état, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.