La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 89-17.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 89-17736
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1989-04-17, 1989-04-17
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel W., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Ida P., épouse W., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de M. W., de Me Guinard, avocat de Mme W., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux W.-P. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme sans se prononcer sur les conclusions de M. W. qui faisait valoir, comme le jugement infirmé l'avait retenu, que le grief de défaut de contribution aux charges du mariage avait été invoqué à l'appui d'une première procédure interrompue à la suite de la réconciliation des époux ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme P. indiquait qu'elle pouvait reprendre le grief allégué lors d'une précédente procédure en divorce terminée par une radiation à la suite de la réconciliation des époux, puisque son mari avait continué à ne pas subvenir aux besoins de la famille, la cour d'appel retient qu'il résultait des attestations produites que M. W. ne donnait pas suffisamment d'argent pour satisfaire aux besoins de la famille et que la réalité et la persistance de cette attitude fautive étaient ainsi établies ; Qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 244 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. W. à payer une prestation compensatoire sans fixer la durée du versement de la rente ; Mais attendu qu'en ne limitant pas l'attribution de la rente versée à titre de prestation compensatoire à une durée inférieure à la vie de Mme P., la cour d'appel l'a accordée pour la durée de cette vie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 2e moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Absence de précision - Effet - Vie de l'époux créancier.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1991, 90-12.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 90-12199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section) 1989-12-01, 1989-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière particulière Le Logement confortable, dont le siège social est sis à Poissy (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de casation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Logement confortable, de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté l'absence de stipulation des baux successifs sur l'accès à l'appartement, la cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire des clauses imprécises du bail en cours, a souverainement retenu que Mme X... avait le droit d'utiliser, pour accéder à cet appartement, l'escalier de service de l'immeuble où était exploitée sa boutique, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les sommes non comprises dans les dépens et qu'elle a exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Logement confortable à payer à Mme X... 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la société Le Logement confortable, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 91-04.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 91-04064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays à Champagne Au Mont d'Or (Rhône), 2°/ de la société Diac, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle "La Métallurgie", dont le siège est ... (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; -d! Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 1991) le mémoire déposé par M. X... à l'appui de son pourvoi ne contient aucun moyen répondant aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 91-04.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 91-04089
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse, 1991-04-26, 1991-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, militaire honoraire, grand invalide de guerre, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1991 par le tribunal d'instance de Toulouse. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite, adressée le 8 juillet 1991 au greffe du tribunal d'instance de Marseille, contre une décision qui avait été notifiée le 2 mai 1991 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -d! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 91-11.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 91-11657
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Douai 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Pierre X..., docteur en médecine, demeurant Clinique de la Sainte Famille, ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief ; Attendu que M. Pierre X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-11.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-11793
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-21, 1988-12-21
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abel X..., demeurant chez Mme Y..., 5, Parc de la Durdent, appartement 62 à Mont Saint-Aignan (Seine maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre B), au profit de la société anonyme Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., qui ne déniait pas avoir été opéré d'une hernie ombilicale en juin 1983, avait, le 14 mai 1984, répondu négativement à la question : "Avez-vous subi une intervention chirurgicale...", figurant dans le questionnaire que lui avait remis la compagnie d'assurances en vue de la souscription du contrat litigieux, la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'en prenant sur lui de ne pas déclarer une intervention chirurgicale, quelles qu'en aient été la nature et la gravité, M. X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle et que celle-ci avait changé l'objet du risque et modifié l'opinion de l'assureur à cet égard ; qu'en ses deux branches, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Influence des risques omis sur l'opinion de l'assureur - Assurance invalidité - Omission de déclarer une intervention chirurgicale.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 91-11.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 91-11845
Solution : Rejet
Décision attaquée : Bureau de la Cour de cassation 1990-12-11, 1990-12-11

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Gérard X..., domicilié ..., boîte postale 210 à Moulins (Allier), en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 1990 par le bureau de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, MM. Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Gérard X... a demandé à être inscrit sur la liste nationale des experts établie par la Cour de Cassation, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du bureau de la Cour de Cassation, en date du 11 décembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief au bureau de la Cour de Cassation de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts, dans la spécialité d'expert-comptable qui est la sienne, et pour la région où il exerce ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un expert sur la liste nationale des experts échappe au contrôle de la Première chambre civile de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale - Inscription - Bureau de la Cour de cassation - Décision - Refus - Recours - Contrôle de l'opportunité de l'inscription par la Cour de cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1991, 90-11.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-11875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile) 1989-11-23, 1989-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée Editions du dauphin, dont le siège social est ... (14e), 2°) Mme Anne Y..., demeurant ... à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (5e), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Editions du dauphin et de Mme Y..., de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres, que l'acte litigieux, établi le 6 octobre 1977 sur papier à en-tête de la société "Les Editions du dauphin" et signé par Mme Y..., gérant de cette société, et par M. X..., prévoyait non seulement que le capital était porté à 25 000 francs réparti en 500 parts attribuées pour moitié à Mme Y... et pour moitié à M. X..., mais encore que celui-ci devenait cogérant avec Mme Y..., la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que M. X... avait aussitôt assuré des fonctions de responsabilité et de gestion au sein de la société, concrétisant, de fait, l'accord du 6 octobre 1977 ; qu'elle a, ainsi, répondu aux conclusions invoquées qui prétendaient que les obligations découlant dudit acte seraient nulles faute de cause dès lors qu'aucune contrepartie n'aurait été mise à la charge de M. X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Editions du dauphin et Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-12.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-12301
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1989-11-13, 1989-11-13
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... la Malgrange (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de M. Régis Y..., demeurant 2, square Granjean à Malzeville (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a retenu, d'abord, que le longeron gauche du véhicule, vendu le 26 mai 1986 par M. X... à M. Y..., présentait une cassure ancienne qui s'était agrandie progressivement, ensuite, que cette cassure n'était pas décelable par un non professionnel, en outre, qu'il n'y avait aucune relation entre l'état actuel de ce longeron et l'accident survenu au véhicule le 11 décembre 1986, enfin, que celui-ci était impropre à son usage normal ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments que, l'existence d'un vice caché étant établie, M. Y... était fondé à demander à M. X... la restitution du prix en échange de la restitution du véhicule, la cour d'appel a nécessairement admis que ce véhicule était, antérieurement à sa vente, affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Acquéreur non professionnel - Véhicule automobile - Cassure d'un longeron - Absence de relation entre le vice et l'accident survenu au véhicule - Vice antérieur à la vente - Action rédhibitoire.