Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-19.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-19448
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Versailles, 2007-06-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Versailles, 8 juin 2007) que les époux X... ayant refusé de payer des cotisations à l'Association syndicale libre générale du Domaine du Parc (l'ASL) au motif qu'ils avaient donné leur démission, l'ASL les a assignés en paiement des cotisations et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas invoqué avant toute défense au fond l'incompétence territoriale de la juridiction de proximité saisie, le moyen présenté pour la première fois devant la cour de cassation n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen, ci- après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ASL était régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée par l'ordonnance du 1er juillet 2004, ce dont il résultait que les droits et obligations dérivant de sa constitution étaient attachés aux immeubles compris dans son périmètre et les suivaient, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à sa dissolution ou la réduction de son périmètre, le juge de proximité qui a constaté que les statuts de l'ASL avaient pour objet la propriété, la garde, la gestion, et l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêts collectifs tels que précisés au cahier des charges, a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans violer l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 1° du 1° protocole additionnel à cette convention que les époux X... étaient redevables des sommes réclamées au titre des cotisations impayées ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en condamnant les époux X... à payer à l'ASL la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à l'ASL du Domaine du Parc la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle de l'ASL du Domaine du Parc ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.