Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 91-16.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 91-16234
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-01-11, 1991-01-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Marie-Rose Z..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de : 1 / M. Mohamed X..., 2 / Mme X..., née A..., demeurant tous deux ... (1er) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que les époux X... ayant, tout en demandant, quant à la somme due, la confirmation du jugement, approuvé les calculs de l'expert en rejetant l'argumentation de Mme Y... au motif qu'elle "déformait les vues de cet homme de l'art", la cour d'appel, qui a tenu compte du montant des sommes réclamées devant elle et qui s'est référée aux éléments de l'espèce, n'a pas modifié l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que, pour écarter la demande, formée en appel par Mme Y... contre les époux X..., en paiement des charges de 1986, 1987 et 1988, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 1991) retient que constitue une prétention nouvelle celle qui change l'objet de la réclamation, sauf les cas visés à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, et que cette demande, contestée, ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande originaire en paiement des charges de l'année 1985 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a "débouté" Mme Y... de sa demande en paiement de charges pour les années 1986, 1987 et 1988, l'arrêt rendu le 11 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Bail à loyer - Action en paiement des charges - Demande en appel des charges afférentes aux années postérieures au jugement.