Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 94-15.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-01
Numéro d'affaire : 94-15095
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences) 1994-03-09, 1994-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HALION, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit : 1°/ de la société d'assurance Crédit des Entreprises (SACREN), dont le siège est ..., prise en sa qualité d'assureur-crédit tiers surbrogé et mandataire des sociétés Topodis et MP International, 2°/ de l'Association pour la Défense des Créanciers CODEC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°/ la société CODEC, dont le siège est ..., prise en la personne de son administrateur au règlement judiciaire M. X..., 2°/ M. Hubert A..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société CODEC, 3°/ M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société CODEC, 4°/ Mme Marie-Dominique Du Y..., domicilié ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société CODEC, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Halion, de Me Copper-Royer, avocat de la société d'assurance crédit des entreprises SACREM et de l'association pour la Défense des Créanciers CODEC, de Me Bertrand, avocat de la société Codec, de Mme Du Y..., ès qualités, de M. Z..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1997, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, de Me Bertrand a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Halion et cie contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 mars 1997, au prorit de la société d'assurance Crédit des Entreprises et de l'association pour la Défense des créanciers CODEC ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Halion et cie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurance crédit des entreprises (SACREM) et de l'association pour la défense des créanciers (CODEC) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.