Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-84.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-28
Numéro d'affaire : 13-84735
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2013-05-23
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne-Lise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2013, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 226-10 du code pénal, de l'article L. 8112-1, L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, du droit à un procès équitable ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Mme X...était coupable des faits de dénonciation calomnieuse qui lui étaient reprochés à l'encontre de M. Y...; " aux motifs qu'aux termes d'un contrat de travail à temps partiel et à compter du 25 juin 1999, Mme Anne-Lise X...a été engagée par l'association Hospitalor en qualité de chargée de mission ; qu'à compter du 1er août 2000, elle a été titularisée à temps complet ; que le 31 mai 2002, Mme X...déposait plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Sarreguimes à l'encontre de M. François Z...directeur général de Hospitalor du chef d'agression sexuelle, harcèlement moral depuis le 17 janvier 2002 et délit d'entrave, à l'encontre de Jean-Luc Y...directeur général adjoint et DRH d'Hospitalor du chef de violences en réunion avec le précédent, harcèlement moral et délit d'entrave et contre l'association Hospitalor en tant que personne morale du chef de violences et délit d'entrave ; que dans sa plainte et lors de son audition par le juge d'instruction, Mme X...exposait qu'elle était placée sous l'autorité hiérarchique directe de François Z...; que sa lettre d'engagement prévoyait notamment qu'elle avait pour mission de mettre en place diverses actions dont un système de qualité pour les établissements et maisons de retraite ; que sa situation s'était vite dégradée après sa titularisation lorsqu'elle s'était plainte de ne pas disposer des moyens pour mener à bien ses missions ; qu'elle dénonçait le harcèlement moral auquel se livrait à son égard MM. Z...et Y...évoquant en particulier sa rétrogradation dans ce qui n'était plus qu'une cellule qualité rattachée alors au DRH au lieu d'un service qualité dont elle était responsable, le statut de chef de service lui ayant été refusé ; qu'elle était mise à l'écart tant dans l'exercice de ses activités professionnelles que dans l'attribution du bureau et était exclue des réunions et de la diffusion des comptes-rendus ; que le 12 avril 2001, alors qu'elle était arrêtée pour dépression, elle avait été désignée déléguée syndicale CFDT ; que son licenciement était envisagé et donnait lieu à un contentieux en raison de son mandat syndical ; qu'elle faisait une tentative de suicide le 15 avril 2002 et au jour de sa plainte, était encore hospitalisée ; qu'une information était ouverte le 17 février 2003 à l'encontre de monsieur Y...directeur général adjoint et directeur des ressources humaines de l'association Hospitalor ; que toutefois, Mme X...ne comparaissait ni à la confrontation ni à l'expertise psychologique qui avaient été diligentées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz ; qu'un avis de fin d'information était délivré par le juge d'instruction le 1er août 2008 ; que la prévenue sollicitait à nouveau des mesures d'instruction complémentaires qui faisaient l'objet d'un rejet le 10 novembre 2008 ; que saisie par la prévenue, la chambre de l'instruction confirmait l'ordonnance de rejet en raison du défaut d'intérêt, du caractère tardif des demandes, de l'ambivalence de la partie civile et de la nécessité de ne pas retarder davantage la procédure fort ancienne ; qu'aux termes d'un réquisitoire du 24 août 2009, le procureur de la République requérait un non-lieu, non-lieu intervenant aux termes d'une ordonnance du juge d'instruction le 30 septembre 2009 confirmée par un arrêt de la chambre d'instruction du 8 mars 2011 ; que le pourvoi formé par la prévenue était déclaré irrecevable le 14 mars 2011 ; que compte-tenu de l'arrêt de la chambre d'instruction du 8 mars 2011 devenu définitif, les faits dénoncés ne sont donc pas avérés ; que s'agissant de la connaissance par la prévenue de la fausseté des faits dénoncés successivement, et sa mauvaise foi, s'agissant tout d'abord des faits de discrimination syndicale en raison de son mandat syndical, par prévenue ne pouvait pas en ignorer la fausseté, alors même qu'elle n'a été désignée que le 12 avril 2001, soit postérieurement aux faits qu'elle dénonçait et qu'elle na pu justifier d'aucun investissement particulier dans cette fonction (le courrier de l'inspecteur du travail, dont elle se prévaut de l'avis par ailleurs, en date du 12 septembre 2002, l'excluant d'ailleurs) ; que s'agissant des faits de harcèlement moral, la prévenue ne pouvait ignorer que son embauche avait été faite sur la seule qualification de chargée de mission, le fait de lui accorder ou non ensuite le statut de chef de service avec les délégations de pouvoir s'y rattachant ou encore la mission de la voir conduire le comité de pilotage de Saint-Avold et enfin l'établissement de l'organigramme d'Hospitalor n'appartenant qu'à son employeur, alors même que ce dernier justifie que plusieurs chefs d'établissement lui avaient fait part le 21 novembre 2001 par écrit de leur volonté de ne plus vouloir travailler avec la prévenue ; que de même, elle ne pouvait ignorer que les différents courriers d'avertissement qui lui ont été adressés correspondaient à des manquements à son contrat de travail (usage abusif de son téléphone professionnel, défaut de restitution du carnet de bord de son véhicule professionnel constituant des faits objectifs), correspondaient en fait à l'exercice légitime par son employeur de son pouvoir disciplinaire, la dénonciation pour harcèlement apparaissant comme une réponse de la salariée pour tenter d'échapper à toute sanction ; qu'à cet égard, le fait que l'inspection du travail ait conclu à un harcèlement importe peu, étant rappelé que l'inspecteur du travail a manifestement conclu de façon erronée son enquête, et que par ailleurs ses conclusions n'étaient pas de nature à légitimer la dénonciation de la prévenue pour des faits qu'elle savait aux même si l'inspecteur du travail les avait crus vrais ; que s'il est avéré que la prévenue a psychologiquement mal accepté de travailler au sein d'Hospitalor et a pu être confrontée à des difficultés pour être capable d'assumer les missions qui lui étaient confiées, ce qui a affecté son état de santé et entraînant pour elle une réelle souffrance, compte-tenu des éléments objectifs mettant en évidence l'inexistence des faits dénoncés, elle ne pouvait dès lors pas de bonne foi en ignorer la fausseté, étant encore précisé que pendant l'information, à plusieurs reprises, elle a dénoncé de nouveaux faits tout autant inexistants, prolongeant ainsi l'information à trois reprises, alors même que par ailleurs, elle refusait de participer aux mesures d'instruction qui auraient pu permettre d'éclairer les circonstances de la dénonciation de ces faits et son état d'esprit (refus de confrontation, refus d'expertise psychiatrique) ; " 1°) alors que Mme X...avait fait valoir que la dénonciation des faits d'entrave à la fonction syndicale dont elle se pensait victime correspondait à des faits antérieurs à sa désignation en tant que déléguée syndicale car à une date où son employeur avait appris sa désignation prochaine ; qu'en faisant découler cependant la connaissance de la fausseté des faits dénoncés de leur antériorité à sa nomination en tant que déléguée syndicale, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé les textes et principe visés au moyen ; " 2°) l'exercice par Mme X...de ses fonctions de déléguée syndicale est indifférent à la caractérisation de la dénonciation calomnieuse d'entrave à son mandat syndical ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes et principe visés au moyen ; " 3°) alors que la connaissance par le dénonciateur de la fausseté des faits dénoncés doit être recherchée en se plaçant au moment où il effectue la dénonciation ; qu'en se fondant sur un avis de l'inspecteur datant de septembre 2002, soit quatre mois après la plainte déposée par Mme X...pour conclure à la connaissance des faits dénoncés, la cour d'appel a violé les textes et principe visés au moyen ; " 4°) alors que la mauvaise foi lors de la dénonciation n'existe que si la personne a conscience de la fausseté des faits dénoncés et que ne caractérise pas la connaissance de cette fausseté une appréciation erronée de ces faits ; qu'en l'occurrence, la seule appréciation de son contrat de travail ne suffit pas à rendre compte de la conscience de ne pas subir des faits de harcèlement moral, s'agissant de faits avérés mais mal interprétés, d'autant que cette appréciation était confortée par celle de l'inspection du travail et de la direction du travail en 2001-2002 ; qu'en déduisant de la fausse interprétation des tâches qui lui étaient dévolues par son contrat de travail et partant de l'interprétation erronée des faits ressentis comme harcèlement, la connaissance de la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel a violé les textes et principe visés au moyen ; " 5°) alors que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en jugeant que la dénonciation par Mme X...des faits de harcèlement moral serait une réponse pour échapper à une sanction et qu'en conséquence la dénonciation serait bien calomnieuse, sans s'expliquer sur les prétendus avertissements qui auraient été envoyés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la réalité des éléments de fait et de preuve invoqués, et a ainsi violé les textes et principes visés au moyen ; " 6°) alors qu'en reconnaissant la réalité de la souffrance ressentie par Mme X...à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail tout en retenant la fausseté des faits dénoncés découlant de la seule interprétation erronée de son contrat de travail comme élément constitutif de l'infraction de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel a jugé par des motifs contradictoires, en violation des textes visés au moyen ; " 7°) alors que le procès-verbal d'un inspecteur du travail fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en écartant le procès-verbal de Mme Nadège B...et de Mme Charlotte C... inspectrices du travail concluant à l'existence de harcèlement moral et entrave aux fonctions d'un délégué syndical comme ne permettant pas de justifier la dénonciation de Mme X...de ces infractions dont elle s'estimait victime, quand celle-ci était fondée à y porter crédit jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé les textes et principe visés au moyen " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de dénonciation calomnieuse dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;