Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-09-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre d'accusation, 1983-07-06, 1983-07-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ELIE, ROBERT, INCULPE DE CORRUPTION ET D'ESCROQUERIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 JUILLET 1983 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRONONCANT SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 JUILLET 1983 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 186, 206, 681, 688, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., FONDEE SUR LA NULLITE POUR INOBSERVATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE ET PARTANT INCOMPETENCE ABSOLUE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUR PRONONCER PAR ORDONNANCE DU 24 JUIN 1983 SON INCULPATION ET SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ; AUX MOTIFS QUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS COMPETENCE POUR EXAMINER DES MOYENS NE RELEVANT PAS DE LA MISE EN DETENTION ET QUI EXCEDENT SA SAISINE ; QU'AU SURPLUS, IL A ETE PROCEDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE D'UNE PART LA VALIDITE DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE SUPPOSANT QU'ELLE AIT ETE RENDUE PAR UN MAGISTRAT COMPETENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SAISIE PAR X... DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE LA PLACANT EN DETENTION PREVENTIVE, A REFUSE D'EXAMINER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR SOULEVEE PAR X... ET DONT DEPENDAIT POURTANT LA VALIDITE MEME DE LA DECISION DE MISE EN DETENTION, EN CONSIDERANT A TORT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE QUESTION ETRANGERE A LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, N'A PAS PAR CE MOTIF INOPERANT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART IL APPARTENAIT DES LORS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 JUIN 1983 PLACANT X... EN DETENTION PROVISOIRE DANS LA MESURE OU CELUI-CI AYANT ETE MIS EN CAUSE POUR DES FAITS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE COMMIS EN SA QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL AYANT RECU DELEGATION DU MAIRE, LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE DEVAIT L'ETRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI A LA DATE SUSVISEE CONNAISSAIT LA QUALITE DE X... ETAIT DES LORS RADICALEMENT INCOMPETANT POUR INCULPER ET PLACER EN DETENTION CE DERNIER ; QU'EN NE CONSTATANT PAS UNE TELLE INCOMPETENCE ET EN NE PRONONCANT PAS PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE DE X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS RESULTANT DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ET ALORS ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ENCONTRE DE X... ET NOTAMMENT SA MISE EN DETENTION AIT ETE REGULIERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LA MESURE OU S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE PAR LA COUR DE CASSATION, LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DE DROIT COMMUN, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QU'A COMPTER SEULEMENT DU JOUR OU A ETE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 681, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA REQUETE N'A ETE PRESENTEE QUE LE 29 JUIN TANDIS QUE LA DECISION CRITIQUEE A ETE PRISE LE 24 JUIN, AUPARAVANT " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE, D'UNE PART, QUE ELIE ROBERT X... A ETE INCULPE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 24 JUIN 1983, DE CIRRUPTION ET D'ESCROQUERIE ET PLACE LE MEME JOUR EN DETENTION PROVISOIRE ET, D'AUTRE PART, QUE, CET INCULPE ETANT CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSEILLE, DELEGATAIRE D'UNE PARTIE DES POUVOIRS DU MAIRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-11 DU CODE DES COMMUNES, ET LES POURSUITES VISANT DES INFRACTIONS QU'IL AURAIT COMMISES DANS 'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A ETE APPELEE, SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, A DESIGNER LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE, PRONONCANT SUR CETTE REQUETE PAR ARRET DU 12 JUILLET 1983, LA CHAMBRE CRIMINELLE, PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA REGULARITE DES ACTES DE PROCEDURE FAITS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ANTERIEUREMENT A SA DECISION, A RELEVE, POUR ECARTER L'ANNULATION DE CES ACTES, QUE LEDIT JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ETE SAISI DES REQUISITIONS DU PARQUET TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION "POSTERIEUREMENT A LA REQUETE SUSVISEE" ; QU'EN CONSEQUENCE, LEDIT ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION "A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EFFECTUE DES ACTES DE PROCEDURE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN", ENONCE "QU'IL A ETE AINSI REGULIEREMENT PROCEDE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI CONTESTE LA REGULARITE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ACTES DE L'INFORMATION FAITS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AVANT QU'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION N'AIT ETE DESIGNEE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;