Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15 B, 1981-01-15, 1981-01-15

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 15 JANVIER 1981) QUE MME X... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES ENVERS LA "BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT" (LA B.R.E.D.) , PAR LE "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU BOIS D'OEUVRE" (LE G.I.E.) , LEQUEL COMPRENAIT NOTAMMENT LA SOCIETE "FRANCOIS X..." (LA SOCIETE RAYER) ; QUE, PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DU G.I.E., LA B R E D A RECLAME A MME X... LEMONTANT DE SA CREANCE EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN PRET CONSENTI A CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME X... AU PAIEMENT DE CETTE CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUTION N'EST TENUE QUE DANS LA LIMITE DE L'ENGAGEMENT DU DEBITEUR PRINCIPAL, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE VIREMENT DES FONDS A ETE EFFECTUE AU BENEFICE DE LA SOCIETE RAYER NE RELEVE, EN REVANCHE, AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A JUSTIFIER L'ENGAGEMENT PROPRE DU G.I.E. ; QUE LA SEULE PASSATION UNILATERALE PAR LE BANQUIER D'UNE ECRITURE AU DEBIT DE CE GROUPEMENT N'EST PAS DE NATURE A CARACTERISER A SA CHARGE L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE ENGAGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2013 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES EXPLIQUANT LE VIREMENT TRES PROVISOIRE DES FONDS PRETES AU COMPTE DE LA SOCIETE RAYER, LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'EN DEPIT DU TRANSIT PAR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE APPARTENANT AU GROUPEMENT, L'OUVERTURE DE CREDIT AVAIT BIEN ETE CONSENTIE AU G.I.E., LEQUEL N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION LORSQU'IL AVAIT RECU LES RELEVES DE SON COMPTE "OU LA SOMME CREDITEE APPARAISSAIT PRODUCTIVE D'AGIOS" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT L'ACCORD DU G.I.E.A L'ENSEMBLE DE L'OPERATION ET CARACTERISENT SON ENGAGEMENT ENVERS LA B.R.E. LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI , QUE, SELON L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LES REPRESENTANTS LEGAUX D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NE PEUVENT AGIR QUE DANS LA LIMITE DE SON OBJET, QUE TOUT ACTE DEPASSANT CET OBJET EST ENTACHE DE NULLITE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE L'ACTIVITE DU G I E , ETAIT ETRANGERE A SON OBJET NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DU G I E, CONDAMNER LA CAUTION A GARANTIR L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE L'ACTIVITE DU G I E ETAIT ETRANGERE A SON OBJET ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE EN COMPENSATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT INTERVENIR MEME LORSQUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE NE SONT PAS REMPLIES, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA CAUTION TENDANT A SE VOIR ALLOUER UNE PROVISION DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA FAUTE COMMISE PAR LA B R E D A SON EGARD, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE DONT L'EXAMEN AURAIT PU CONDUIRE LA COUR D'APPEL A DECHARGER, EN TOUT OU EN PARTIE, LA CAUTION DE SON ENGAGEMENT, QU'ELLE A AINSI VIOLE LES PRINCIPES GOUVERNANT LA COMPENSATION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE MME X... PORTAIT SUR UNE PROVISION A VALOIR SUR UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE DANS UNE AUTRE INSTANCE DONT LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS SAISIS ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APEL DE PARIS ;