La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 84-43.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-25
Numéro d'affaire : 84-43293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-05-09, 1984-05-09

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société Thévin fait grier à l'arêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 1984), en premier lieu, d'avoir décidé que la démission de Mme X..., à son service du 1er juin 1963 au 25 juin 1981 était intervenue à la suite d'une mutation de poste décidée par la société impliquant une modification essentielle du contrat de travail, de sorte que la rupture de contrat devait être imputée à l'employeur, et, en second lieu, de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur étant seul juge de l'affectation du personnel dont il utilise les services, il appartenait aux juges du fond qui relevaient les différents postes occupés par l'employée qui était en dernier lieu aide-comptable, coefficient 165, de caractériser une disqualification professionnelle dès lors qu'ils constataient que le précédent titulaire de l'emploi avait un coefficient 260, que l'arrêt attaqué manque donc de base légale dans la détermination d'une modification d'une clause essentielle du contrat de travail justifiant la démission forcée de la salariée ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne justifie pas que ce "licenciement" aurait eu un caractère abusif ou qu'il n'aurait reposé sur aucun motif réel ou sérieux, de sorte que l'arrêt manque de base légale ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé que Mme X... était depuis plusieurs années la collaboratrice du chef comptable, alors que le nouveau poste auquel elle était affectée était moins spécialisé, le travail consistant simplement dans la saisie des bordereaux de marchandises à l'arrivée pour entrée sur ordinateur, puis à réaliser des bordereaux de livraison, les juges du fond ont pu estimer, nonobstant l'erreur matérielle portant sur le coefficient hiérarchique de la précédente titulaire du nouveau poste, en réalité inférieur à celui de Mme X..., que, bien que la qualification et la rémunération aient été maintenues, il y avait déclassement professionnel et en conséquence modification substantielle du contrat de travail de la salariée ; Attendu, d'autre part, qu'en énonçant que l'employeur avait outrepassé les droits auxquels il pouvait prétendre dans la réorganisation de ses services, les juges du fond ont pu retenir un abus de droit justifiant la condamnation à dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Démission - Mutation de poste - Modification substantielle du contrat de travail - Faute de l'employeur - Indemnisation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 84-43.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-25
Numéro d'affaire : 84-43920
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1984-07-04, 1984-07-04

Sur le moyen unique : Attendu que la société Stockage et Entrepôts de Matériaux fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 juillet 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., à son service de septembre 1982 au 9 février 1983 en qualité de secrétaire-dactylo, des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul fait que l'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique - à supposer qu'il s'agisse d'un licenciement de cette nature - n'ait pas été demandée n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant qu'un licenciement économique non autorisé, est assimilé à un licenciement sans cause réelle, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne sont pas liés par la qualification donnée par les parties au licenciement, que saisie des conclusions de la société SEM qui faisait valoir que Mlle X... avait fait l'objet d'une mutation dans le cadre de la restructuration du groupe X... sans subir aucune modification ni de poste, ni de salaire, ni de lieu de travail, la Cour d'appel aurait dû rechercher si cette offre constituait une simple mesure de reclassement ou une modification substantielle du contrat valant licenciement pour motif économique, qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'artice L. 321-7 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse aux conclusions des parties ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen erroné mais surabondant, les juges du fond, après avoir constaté qu'il y avait eu licenciement économique sans autorisation administrative préalable, ont apprécié souverainement le préjudice causé par cette irrégularité ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Absence d'autorisation administrative préalable - Indemnisation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 83-45.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-25
Numéro d'affaire : 83-45164
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1983-06-23, 1983-06-23

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'après avoir été licencié le 1er juin 1981 pour motif économique avec autorisation de l'inspecteur du travail, M. X..., aux droits de qui sont les consorts X..., a été licencié le 25 août 1981 pour faute grave commise en cours de préavis ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur la demande en paiement du salaire du mois de juin 1981 formée par M. X... ; Mais attendu que l'omission de statuer, à la supposer établie, ne donne pas ouverture à cassation ; Que la première branche du moyen ne saurait donc être accueillie ; Et sur la seconde branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement de l'indemnité de licenciement réclamée par M. X..., les juges du fond ont relevé que celui-ci n'avait donné aucune suite aux lettres d'avertissement et de reproches de son employeur ni justifié de son travail depuis le 17 mai 1981, de sorte que la société Delta l'avait à juste titre licencié pour faute grave privative de toute indemnité ; Attendu cependant qu'une faute grave commise pendant le préavis ne saurait priver le salarié de l'indemnité de licenciement qui prend naissance à la date de notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef déboutant les consorts X... de leur demande en paiement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 juin 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur la seconde branche du moyen unique) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute commise pendant le préavis - Indemnité de licenciement - Non-effet.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 85-40.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-25
Numéro d'affaire : 85-40173
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1984-11-08, 1984-11-08

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'engagé le 12 janvier 1981 en qualité d'animateur-socio-éducatif par le Centre de Réadaptation sociale "Le Relais du Bois l'Abbé", M. X... a été licencié, le 8 février 1982 ; que pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt attaqué a retenu que l'association employeur, partant du principe "que la relation d'aide ne se comptabilisait pas", avait précisé, dans le document "Axes Théoriques et Propositions d'application" dont il n'est pas contesté que M. X... avait eu connaissance avant son engagement, qu'elle ne prenait pas en compte financièrement les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que sans faire référence au document susvisé ni n'exclure l'accomplissement des heures supplémentaires ou conférer, à cet égard, un caractère forfaitaire à la rémunération, la lettre d'engagement du 14 janvier 1981 spécifiait que les droits et obligations du salarié étaient ceux régis par la Convention collective nationale du 15 mars 1966 laquelle, expressément invoquée par le salarié, limitait à 40 heures la durée hebdomadaire du travail et prévoyait le paiement des heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 8 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Paiement d'heures supplémentaires - Refus - Engagement visant une convention collective de travail - Prévision d'heures supplémentaires.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1987, 84-45.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-02
Numéro d'affaire : 84-45051
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-07-11, 1984-07-11

Sur le moyen unique, pris dans sa première branche : Attendu que M. X..., tailleur au service de la société Marchand Frères depuis 1964, ayant le 10 avril 1982 refusé d'effectuer une retouche en opposant qu'il terminait son travail à 18 h 30, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1984) de ne pas avoir annulé l'avertissement à lui infligé, alors qu'en raison de sa qualification, "lui demander de faire un ourlet de pantalon revenait à demander à une secrétaire de faire le ménage", qu'en outre, il ne disposait pas du temps nécessaire pour mener sa tâche à bien, et qu'ainsi sa faute professionnelle avait été provoquée par l'employeur ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait refusé d'exécuter un ordre, et exactement énoncé, en l'état de la législation applicable, qu'il n'appartenait pas à juridiction prud'homale de substituer quant à la sanction son appréciation à celle de l'employeur, a pu estimer que la preuve n'étant pas apportée par le salarié, qui ne soutenait pas que le travail ordonné eût excédé ses fonctions contractuelles, d'un détournement de ses pouvoirs par le chef d'entreprise ; que dès lors, dans sa première branche, le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu que la décision est aussi critiquée en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires en retenant que le 8 mai 1981, la société Marchand Frères avait pu dénoncer l'usage instauré depuis le 1er juin 1978 de rémunérer une demi-heure non effectuée le soir, alors que les conditions d'horaire du salarié avaient toujours été acceptées verbalement, les moyens de transport en commun ne correspondant pas aux horaires d'ouverture du magasin, que l'employeur avait modifié arbitrairement les horaires de travail de M. X... sans l'en informer et que les tracas causés au salarié avaient été mis en oeuvre pour "l'écoeurer" et l'obliger à démissionner ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que M. X..., en cessant de récupérer partiellement le samedi des heures non exécutées par suite de son heure de départ, fixée pour convenance personnelle à 18 h 30, avait remis en cause cet usage et que cette remise en cause avait été acceptée par la société Marchand Frères, a pu estimer qu'en 1981 l'employeur avait pu remettre en cause ce nouvel usage auprès en avoir avisé le salarié, et que, aucun abus ne pouvant résider dans le fait d'exiger pour un salaire intégral une prestation intégrale, cette remise en cause devait être tenue pour régulière ; que le moyen n'est donc pas plus fondé dans sa seconde branche que dans sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur la seconde branche du moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rappel de salaires - Horaire de travail - Usage - Modification par l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1987, 85-45.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-02
Numéro d'affaire : 85-45956
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-09-08, 1985-09-08

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., viticulteur, reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Pau, 8 septembre 1985) de l'avoir condamné à payer à M. X..., ayant exercé la représentation pour son compte de septembre 1975 à août 1980, une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle, alors, selon le mémoire, d'une part que, M. X..., lui-même débiteur de certaines sommes, s'étant rendu coupable de fautes professionnelles, par exemple de se présenter comme le fils de M. Y... et d'encaisser directement des factures, le conseil de prud'hommes avait statué au vu d'un rapport d'expertise tendancieux et inexact, et bien que l'employeur n'eût adressé à la clientèle les circulaires retenues à son encontre par les juges du fond que pour sauver l'entreprise, et après que M. X... eût pris une représentation concurrente et menacé de porter le différend en justice, et, d'autre part, que M. Y..., ayant effectué un partage de famille et attribué à l'ensemble de ses enfants tout ce qu'il possédait, et formulé une demande "d'aide sociale" qui ne lui avait pas été accordée, et se trouvant fortement impressioné par cet état de fait, n'avait su se défendre devant la Cour d'appel ; Mais attendu, sur la second branche du moyen, qui est préalable, que M. Y..., ayant interjeté appel et s'étant présenté à l'audience prévue pour les débats, a sollicité un report pour assurer sa défense ; qu'il a été fait droit à sa demande ; qu'à l'audience à laquelle l'examen de l'affaire avait été renvoyé en continuation, Monsieur Y..., bien qu'il se fût engagé à se présenter ou à se faire représenter, ne s'est pas présenté ni personne pour lui ; qu'ainsi, le principe de la contradiction ayant été respecté, le moyen de ce chef ne saurait être accueilli ; Attendu, sur la première branche, d'une part que, ne résultant pas de la procédure que l'employeur se soit prévalu devant les juges du fond des faits imputés par le pourvoi à M. X..., le moyen est, sur ce point, nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ; Que, d'autre part, la Cour d'appel, appréciant les éléments de preuve mis à sa disposition et notamment les énonciations de l'expert commis par la juridiction du premier degré, a estimé que M. Y... ayant diffusé aux clients une lettre circulaire mentionnant que, pour les commandes passées par l'intermédiaire du voyageur, il serait ajouté aux prix indiqués 15 % pour frais de commission V.R.P., avait effectué des ventes directes à la clientèle démarchée par M. X... ; qu'elle a dès lors pu déduire que l'employeur, ayant méconnu ses obligations, devait être tenu pour responsable de la rupture du contrat de travail ; que le moyen, de ce dernier chef, n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Représentant de commerce - Rupture - Indemnités de clientèle - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 82-41.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 82-41962
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caudry 1982-05-03, 1982-05-03

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., qui a employé M. X... du 24 mars au 10 avril 1980, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Caudry, 3 mai 1982) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire et une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce prétendu salaire a été réclamé en 1981, alors, d'autre part, que le salaire réellement dû à M. X... lui a été versé "en liquide" ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que Mme Y... ne prouvait pas qu'elle eût payé à M. X... le salaire qui lui était dû ; D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rappel de salaires, indemnité de congés payés - Prescription - Preuve du paiement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 84-45.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 84-45175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-09-24, 1984-09-24

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. X... au service de la Société d'Exploitation des Eaux et Thermes d'Enghein-les-Bains (SEETE), en qualité de croupier, a été engagé par contrat à durée déterminée d'un an, en date du 1er septembre 1947 ; que ce contrat a été renouvelé chaque année pendant 28 ans ; que le dernier contrat fut signé pour la période du 15 mars au 31 décembre 1975 ; que par lettre du 25 novembre 1975, l'employeur faisait savoir à M. X... que son contrat ne serait pas renouvelé ; Attendu que la SEETE fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1984) d'avoir décidé qu'elle avait abusé de son droit de ne pas renouveler en 1975 le contrat de travail à durée déterminée de M. X..., alors que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à les envisager dans leur ensemble, les manquements répétés de M. X... n'étaient pas de nature à faire disparaître la confiance indispensable des parties dans leurs relations de travail soumises à un contrôle administratif étroit et à justifier le non-renouvellement du contrat de travail sans qu'une sanction immédiate plus grave soit appropriée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale caractérisé au regard des articles 4 et 5 de la convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'il était reproché à M. X... d'avoir accepté le 23 août 1975 un enjeu sur parole ; qu'elle a estimé, sans violer les articles 4 et 5 de la convention collective du personnel des jeux dans les casinos, que l'employeur, qui avait, en 28 ans, reproché ces mêmes faits seulement deux fois au salarié, en 1954 et en 1971, sans pour autant lui supprimer sa confiance, ne pouvait, pour ce seul motif, mettre un terme aux contrats successifs qui, du fait de leur renouvellement pendant plusieurs années, constituaient un ensemble à durée indéterminée ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dommages-intérêts dus par la société porteront intérêts au taux légal au jour de la demande en justice, alors que la créance de réparation ne peut produire d'intérêt que du jour où elle est judiciairement constatée ; qu'en les faisant courir à une date antérieure, sans préciser que ces intérêts ont un caractère compensatoire, réparent un préjudice distinct et accordés à titre de dommages-intérêts, la Cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a énoncé qu'étaient réunies en l'espèce les conditions pour que la somme allouée à titre de dommages-intérêts soit productive d'intérêts au taux légal à compter de la demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Contrats successifs - Non-renouvellement - Convention collective - Indemnisation - Point de départ des intérêts.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 84-43.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 84-43883
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1984-06-07, 1984-06-07

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Surgérienne de Constructions métalliques, licencié le 26 mars 1981, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de garantie de ressources institué par un accord d'entreprise du 1er juillet 1980 au motif que cette disposition ne s'appliquait qu'aux salariés partant volontairement en retraite alors, selon le pourvoi, que les salariés licenciés bénéficiaient également du complément de garantie de ressources ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a faussement appliqué l'accord susvisé ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'engagement pris par la société de compléter le montant de la garantie de ressources allouée aux salariés quittant leur emploi était contenu dans le chapître de l'accord relatif à la retraite, qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Complément de garantie de ressources - Employé partant à la retraite - Accord d'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 84-41.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 84-41418
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès 1983-07-08, 1983-07-08

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 31 de la convention collective des industries métalliques et connexes de Nîmes et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les salaires minimaux sont ceux au-dessous desquels aucun salarié de plus de 18 ans, travaillant normalement, ne pourra être rémunéré et s'entendent de tous les éléments formant le salaire à l'exception : des primes ayant le caractère d'un remboursement de frais, des majorations résultant des heures supplémentaires et exceptionnelles, des primes basées uniquement sur l'assiduité, des primes d'ancienneté, des gratifications, des majorations bénévoles, des primes d'intéressement du personnel à la marche de l'entreprise là où elles existent ; Attendu que, pour débouter M. X..., engagé en qualité d'aléseur le 18 juin 1959 par la société Pinau et qui prétendait avoir été rémunéré en-dessous du salaire minimum prévu par la convention collective, de sa demande de rappel de salaires et de rectification de bulletin de paie, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le salaire de base de l'intéressé était inférieur à celui prévu par la convention collective mais qu'il touchait des primes qu'il convenait d'inclure au salaire de base et qu'ainsi, le salaire perçu atteignait le minimum prévu par la convention ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les primes retenues par le Conseil de prud'hommes ne pouvaient être exclues du salaire de base, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 juillet 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Nîmes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Primes incluses dans le salaire - Salaire minimum - Convention collective.