La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1974, 73-13.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1974-07-03
Numéro d'affaire : 73-13124
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1973-04-26, 1973-04-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Mellottée
Rapporteur : Rpr M. Larrieu
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

LA COUR : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE ROMEU, VICTIME LE 2 MAI 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT ESTIME LE REPOS MOTIVE JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1971 ET LE MEDECIN TRAITANT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE, A ETE SOUMIS LE 24 SEPTEMBRE 1971 A L'EXAMEN D'UN EXPERT X... QUI A ESTIME QUE SES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1971 ; QUE ROMEU AYANT REPRIS LE TRAVAIL LE 25 SEPTEMBRE 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE L'EXPERTISE N'AVAIT ETE ORGANISEE QU'EN VUE DE LA DETERMINATION D'UNE DATE ENCORE INCONNUE DE LA CONSOLIDATION ET QUE N'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE CONSOLIDATION QUE LE 24 SEPTEMBRE, L'INTERESSE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON ACTIVITE LE 7 SEPTEMBRE ET QU'EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT LUI ETRE VERSEES JUSQU'AU 25 SEPTEMBRE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EST TENUE DE PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES QUE JUSQU'A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE LUI SUBSTITUE CELLE D'UN AVIS OU D'UNE DECISION POSTERIEURS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU PROTOCOLE D'EXPERTISE ET A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 26 AVRIL 1973. M LAROQUE, PRESIDENT ; M LARRIEU, RAPPORTEUR ; M MELLOTTEE, AVOCAT GENERAL.

Sommaire : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Expertise technique - Expertise postérieure à cette date. Une Caisse primaire n'est tenue de payer les indemnités journalières à la victime d'un accident du travail que jusqu'à la date fixée notamment par voie d'expertise, comme étant celle de la guérison ou de la consolidation de la blessure sans qu'aucune disposition légale lui substitue celle d'un avis ou d'une décision postérieurs.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-28
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1980-10-24, 1980-10-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ALBERT X..., ASSOCIE MAJORITAIRE ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... ALMA", DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATIONS, DES BIENS, A RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES CREANCES SALARIALES ; QUE L'A S S E D I C DES ALPES MARITIMES ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (A G S ) FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEURS RECLAMATIONS CONTRE LA DECISION QUI L'AVAIT ADMIS AU PASSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A CES ORGANISMES D'APPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS D'AUTRE PART QUE, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE DECOULANT PAS DE CE QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE N'EST PAS DIRIGEANT DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE A IMPOSE A TORT AUXDITS ORGANISMES D'APPORTER LA PREUVE QUE L'INTERESSE ETAIT UN DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET S'EST BORNE A RECHERCHER S'IL ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ET NON L'ASSOCIE MAJORITAIRE, IL ETAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION PERMETTANT DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, L'A G S ET L'A S S E D I C SE SONT BORNEES DEVANT LA COUR D'APPEL A SOUTENIR QUE ALBERT X... PARTICIPAIT AVEC LE GERANT A LA DIRECTION DE LA SOCIETE, CE QUI AURAIT ETE INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EN FAIT QUE LA SOCIETE ETAIT DIRIGEE PAR LE SEUL GERANT, QUI ETAIT AUTRE QUE ALBERT X..., LEQUEL N'OUTREPASSAIT PAS SES POUVOIRS D'ASSOCIE ET NE S'IMISCAIT PAS DANS LA GESTION, CE QUI IMPLIQUAIT, EN L'ESPECE, QU'IL SE TROUVAIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE ; QUE DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE LA QUALITE D'ASSOCIE, MEME MAJORITAIRE, D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET CELLE DE SALARIE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1979-05-10, 1979-05-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU X... VAIL, 4, 5, 7 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VIGIER EST ENTRE LE 1ER JUILLET 1969, EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, AU SERVICE DES LABORATOIRES DIAMANT, LESQUELS FURENT PEU APRES INTEGRES AU GROUPE ROUSSEL-UCLAF ; QUE LE 1ER JANVIER 1977, IL FUT MUTE A LA SOCIETE DISTRIPHAR, FILIALE DU MEME GROUPE ; QU'IL FUT LICENCIE LE 30 MARS 1977 ; QUE LA SOCIETE FIT VALOIR QUE VIGIER AVAIT RECU NEUF LETTRES D'OBSERVATIONS, REPROCHES ET AVERTISSEMENTS S'ECHELONNANT DE 1972 A 1976 ET QU'IL AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DU KILOMETRAGE PARCOURU PENDANT LA PERIODE DU 3 AU 22 NOVEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DISTRIPHAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VIGIER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION ERRONEE DE FRAIS DE ROUTE ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA CONFIANCE ENTRE LES PARTIES ET LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT ET QUELA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA CONDAMNER APRES AVOIR EMIS UN DOUTE A CE SUJET, TOUT EN LUI FAISANT SUPPORTER A TORT LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE VIGIER AYANT ETE MUTE A L'INTERIEUR DU MEME GROUPE, DES LABORATOIRES DIAMANTA LA SOCIETE DISTRIPHAR, CELLE-CI ETAIT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES FAUTES COMMISES DANS LA PREMIERE SOCIETE ; QU'EN OUTRE, VIGIER N'AVAIT NI INVOQUE L'ABSENCE D'IDENTITE ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS, NI SOUTENU AVOIR RECU UNE PRIME D'OBJECTIF EN 1977 ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE KILOMETRAGE DECLARE PAR VIGIER N'EUT PAS CORRESPONDU A LA REALITE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE LES GRIEFS ANTERIEURS A LA DATE DE SA MUTATION A LA SOCIETE DISTRIPHAR N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QUQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1979-03-21, 1979-03-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L.122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE TOUTLEMONDE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IGOL SUD-OUEST EN 1962, ETAIT EN DERNIER LIEU LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE QUALIFIANT D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL ET LUI INTERDISANT, EN CAS DE RUPTURE POUR UN MOTIF QUELCONQUE, DE TRAVAILLER POUR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES, DANS LE SECTEUR DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE ; QU'IL DEMISSIONNA EN MARS 1973 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE POUR INFRACTION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE CELLE-CI NE LUI AYANT PAS FAIT DELIVRER LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL ET AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, CE QUI RENDAIT SANS VALEUR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE TOULEMONDE AVAIT DEMISSIONNE ET QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN ELEMENT ETABLISSANT UNE FAUTE DE LA SOCIETE A SON PREJUDICE ; QUE D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ETAIT PREVUE EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET QU'A SUPPOSER QUE TOULEMONDE AIT EU LA QUALIFICATION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, ET QUE LA SOCIETE AIT REFUSE DE LUI REMETTRE L'ATTESTATION LUI PERMETTANT D'OBTENIR LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE, LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AURAIT PAS ETE NUL DE CE CHEF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1979-07-12, 1979-07-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-13, L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MOUGRABIER, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ELECTRO-NAVALE DU 27 MARS 1972 AU 27 NOVEMBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DES APTITUDES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LE QUESTIONNAIRE AUQUEL L'AVAIT SOUMIS L'EXPERT X... LA MESURE DE SES CONNAISSANCES EN FEVRIER 1979 ET NON LORS DE L'EMBAUCHE ET QU'IL INVOQUAIT EGALEMENT LES AVIS DONNES PAR SES PRECEDENTS EMPLOYEURS, CE DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A STATUE SANS TENIR COMPTE DES CRITIQUES QU'IL AVAIT FORMULEES A L'ENCONTRE DU TRAVAIL DE L'EXPERT, AGISSANT COMME SI ELLE AVAIT ETE LIEE PAR L'AVIS DUDIT EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RELEVE QUE MOUGRABIER N'AVAIT EMIS, AU COURS DE L'EXPERTISE, AUCUNE RESER VE SUR LA MANIERE DONT LES OPERATIONS ETAIENT CONDUITES, QU'ELLE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON DE NE PAS AJOUTER FOI AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RELEVE QUE MOUGRABIER N'AVAIT EMIS, AU COURS DE L'EXPERTISE, AUCUNE RESERVE SUR LA MANIERE DONT LES OPERATIONS ETAIENT CONDUITES, QU'ELLE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON DE NE PAS AJOUTER FOI AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A RELEVE QUE L'EXPERT, QUI AVAIT TENU COMPTE DES DIFFICULTES DE MOUGRABIER ET DU TEMPS ECOULE DEPUIS SON EMBAUCHE, AVAIT CONSTATE QUE DE NOMBREUX TRAVAUX S'ETAIENT SOLDES PAR DES ECHECS POUR LE SALARIE ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES COMPETENCES EFFECTIVES DE MOUGRABIER NE CONVENAIENT PAS AUX TACHES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, LESQUELLES RELEVAIENT POURTANT DES TRAVAUX PREVUS DANS LA LETTRE D'EMBAUCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes TINCHEBRAY 1979-10-11, 1979-10-11

VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DUCHESNAY FRERES A PAYER A GASTARD, QU'ELLE A EMPLOYE DU 1ER SEPTEMBRE 1945 AU 20 AVRIL 1979, UNE PRIME ANNUELLE DE TREIZIEME MOIS CALCULEE POUR 1979 AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL AU COURS DE CETTE MEME ANNEE - AUX MOTIFS QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 23 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES ORGANISATIONS PATRONALES ET SYNDICALES DE TINCHEBRAY, AUQUEL ONT ADHERE LES ETABLISSEMENTS DUCHESNAY FRERES - IL ETAIT ATTRIBUE UNE PRIME ANNUELLE AU PERSONNEL JUSTIFIANT D'UNE ACTIVITE CONTINUE OU NON DANS L'ENTREPRISE DE SIX MOIS ET QU'IL NE SAURAIT ETRE EXIGE QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PRIME SOIT PRESENT DANS LA DEUXIEME QUINZAINE DE DECEMBRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA PRIME EN CAUSE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE, ELLE N'ETAIT PAYABLE QU'EN FIN D'ANNEE, ET QUE LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT REVENDIQUE PAR GASTARD ET CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AU SALARIE DEMANDEUR D'ADMINISTRER LA PREUVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TINCHEBRAY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, 81-11.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-17
Numéro d'affaire : 81-11212
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1980-11-27, 1980-11-27
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Tarabeux
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE FREDERIC X..., APPRENTI CARROSSIER A L'ENTREPRISE GAYRAUD AYANT INFORME SON EMPLOYEUR LE LUNDI 21 NOVEMBRE 1977, D'UN ACCIDENT DE TRAJET QU'IL AURAIT EU LE VENDREDI 18 NOVEMBRE EN RENTRANT DE SON TRAVAIL, A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR NE S'ETAIT PAS ARRETE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ETAIENT PRECISES ET CONCORDANTES, QU'ETANT DONNE QU'IL NE S'ETAIT PAS ARRETE IMMEDIATEMENT IL AVAIT PU NE PAS Y AVOIR DE TEMOINS, ET QU'IL AVAIT PU NE SE FAIRE SOIGNER D'UNE FRACTURE SANS DEPLACEMENT DU TIBIA QUE LE LENDEMAIN A L'HOPITAL ; QU'EN STATUANT AINSI EN RETENANT LES SEULES DECLARATIONS DE LA VICTIME SANS RELEVER LES ELEMENTS OBJECTIFS DE NATURE A LES CORROBORER, ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'INTERESSE D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Insuffisance.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, 80-13.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-17
Numéro d'affaire : 80-13245
Solution : REJET
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1979-09-20, 1979-09-20
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Synvet
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN DEN BRANDE, AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS 1979, A ETE MIS EN DEMEURE LE 26 OCTOBRE 1978 DE REGULARISER SA SITUATION ET QU'UNE CONTRAINTE A ETE DECERNEE POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A CE SEMESTRE ; ATTENDU QUE VAN DEN BRANDE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE LES FRAIS DE CONTRAINTE, ALORS QUE LA CAISSE ELLE MEME AYANT RETIRE LA CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT EMISE, LA COMMISSION NE POUVAIT EN LAISSER LES FRAIS A LA CHARGE DE L'ASSURE, AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE DE LITIGE ENTRE LES PARTIES, SANS RECHERCHER ET DIRE POURQUOI CES FRAIS DEVAIENT LUI ETRE IMPUTES ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE VAN DEN BRANDE N'AVAIT PAS FOURNI EN TEMPS OPPORTUN LA JUSTIFICATION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QU'APRES MISE EN DEMEURE DE REGULARISATION UNE CONTRAINTE AVAIT ETE DECERNEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LAISSER A L'ASSURE LA CHARGE DES FRAIS DE PROCEDURE ; QUE VAN DEN BRANDE N'AVAIT PAS CONTESTE CES PRETENTIONS AUXQUELLES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A FAIRE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Contrainte - Absence de contestation - Frais de procédure à la charge de l'assuré. * FRAIS ET DEPENS - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Absence de contestation - Frais de procédure à la charge de l'assuré.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, 80-16.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-17
Numéro d'affaire : 80-16455
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nanterre 1980-05-06, 1980-05-06
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Fergani
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N. 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SAISIE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR DAME X... EN VUE DE SON TRANSFERT D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS DANS UN AUTRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN A L'EFFET DE DETERMINER SI LES SOINS DISPENSES DANS LE SECOND ETABLISSEMENT POUVAIENT L'ETRE DANS LE PREMIER ET SI, EN CONTINUANT A LES RECEVOIR DANS CELUI CI, ELLE AURAIT PU REGAGNER SON DOMICILE PAR UN MOYEN DE TRANSPORT NORMAL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ETAT DE LA MALADE, SEULE UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUVAIT ETRE ORDONNEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Moyen de transport utilisé - Nécessité médicale - Contestation - Expertise technique - Nécessité. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Nécessité médicale du transport.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, 80-40.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-17
Numéro d'affaire : 80-40066
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1979-10-09, 1979-10-09
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Astraud
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 5, L 122 - 14 - 3, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENT MICHEL HERBEAUX A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR ADJOINT TECHNICO - COMMERCIAL TAILLEZ UN INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'UNISSANT A CE SALARIE POUR AVOIR FAIT A CELUI - CI LES 27 JUILLET 1976 ET 17 SEPTEMBRE 1976 DEUX OFFRES SUCCESSIVES DE NOUVEL EMPLOI QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OFFRE DU 27 JUILLET 1976 PRECISAIT QUE LE SALARIE CONSERVAIT SES DROITS ACQUIS ET SERAIT INDEMNISE DE SES FRAIS, ET QUE, D'AUTRE PART, CELLE DU 17 SEPTEMBRE 1976 PROPOSAIT A L'INTERESSE DES ACTIVITES DE DIRECTEUR ADJOINT COMMERCIAL EN CHAUDRONNERIE, TUYAUTERIE, CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET METALLIQUES QUI NE SE TRAITAIENT PAS DE PORTE A PORTE MAIS AU MOYEN DE MARCHES OU DE COMMISSIONS SUR LE VU DE PLANS OU DEVIS, DE SORTE QUE NI L'UNE NI L'AUTRE N'APPORTAIENT DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES OFFRES QUI AVAIENT ETE FAITES A TAILLEZ, ONT ESTIME QUE CELLE DU 26 JUILLET 1976 AVAIT POUR EFFET DE LE PLACER SOUS LES ORDRES D'UN AUTRE DIRECTEUR ADJOINT, AU MEME RANG QUE SES SUBORDONNES DE LA VEILLE, DANS UN EMPLOI DE DESSINATEUR SANS RAPPORT AVEC SES RESPONSABILITES ANTERIEURES, CE QUI COMPORTAIT UN DECLASSEMENT, ET QUE CELLE DU 17 SEPTEMBRE 1976 NE SE TRADUISAIT NULLEMENT, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, PAR LE MAINTIEN SUR PLACE DU SALARIE DANS SON ACTIVITE ANTERIEURE, MAIS LUI PROPOSAIT UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CES OFFRES ENTRAINAIENT DES MODIFICATIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE TAILLEZ QUI ETAIT DES LORS EN DROIT DE LES REFUSER ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modifications essentielles du contrat de travail - Refus par le salarié.