Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1993, 92-85.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 92-85219
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1992-09-07, 1992-09-07
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1992 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 200 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 462 du Code de procédure pénale ; "en ce que à la suite de l'audience des débats, il n'a été donné lecture que du dispositif de l'arrêt alors que si l'affaire avait été mise en délibéré, l'intéressé aurait eu connaissance des motifs de la décision pour décider de l'opportunité d'un pourvoi en cassation" ; Attendu qu'en limitant la lecture de l'arrêt à son seul dispositif, le président n'a fait qu'user de la faculté légale que donne l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, par ailleurs, le demandeur a formé son pourvoi en temps de droit ; Qu'ainsi le moyen est inopérant ; H Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu a été verbalisé alors qu'il circulait à une vitesse de 130 km/h sur une route où elle est limitée à 90 km/h ; Attendu que, pour déclarer Philippe X... coupable de la contravention d'excès de vitesse, la cour d'appel, après avoir répondu aux conclusions du prévenu relatives au lieu d'installation du cinémomètre et sur l'incidence de la mesure de la vitesse à la fin d'une descente, constaté qu'il n'y a pas de témoignages et estimé inutile l'audition des agents verbalisateurs, énonce en se référant, à bon droit, aux dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, que la teneur du procès-verbal ne peut être contesté ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ; Que l'infraction ayant été constatée par procès-verbal, la cour d'appel avait la faculté, conformément aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, de ne pas entendre les agents verbalisateurs dont l'audition était requise comme preuve testimoniale contraire à leurs propres constatations ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation tiré du défaut de motif sur la peine ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui énonce que "l'amende est justifiée eu égard à la nature des faits et qu'une suspension du permis de conduire est nécessaire" n'encourt pas les griefs allégués ; Que le moyen qui tend à remettre en cause le montant de la peine dont les juges ne doivent aucun compte, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Circulation routière - Excès de vitesse - Rédaction d'un procès verbal - Non audition des agents verbalisateurs - Pouvoir souverain des juges.