La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-03-09, 1982-03-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ; ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ; QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1982-10-01, 1982-10-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC ARME ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES INEXACTITUDES RELEVEES PAR LE DEMANDEUR, DANS LES RENSEIGNEMENTS QUI FIGURENT SUR SON COMPTE DANS L'ARRET ATTAQUE, CONSTITUENT DANS DEUX CAS, DES ERREURS D'ECRITURES EVIDENTES ET, DANS LES AUTRES CAS, DES ERREURS DE DATES QUI NE SONT, EN AUCUNE FACON, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE MECONNUES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LE FAIT, OBJET DE L' ACCUSATION, EST QUALIFIE CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-03-09, 1982-03-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ; ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ; QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ; QU IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-03-09, 1982-03-09

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 9 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 400 F D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 ET 8 DU REGLEMENT CEE DU 25 MARS 1969, 1 DU DECRET N° 71-1125 DU 11 FEVRIER 1971 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS (ARDECHE), A CONDAMNE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 400 F ; ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (P 1 ET 2) QUE LES FAITS REPROCHES ONT ETE COMMIS A BEAUNOTTE (COTE D'OR), COMMUNE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATILLON-SUR-SEINE ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU CONTROLE D'UN ENSEMBLE ROUTIER LUI APPARTENANT, X..., TRANSPORTEUR A ANBENAS (ARDECHE) A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A BEAUNOTTE (COTE-D'OR) LE 10 MARS 1980 COMMIS UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PAR LE NON-FONCTIONNEMENT DU TEMPS DE CONDUITE POUR LA JOURNEE EN COURS DU CHAUFFEUR BARBE-BAYLE MARC ; ATTENDU QUE, SUR APPEL, PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU JUGEMENT DE RELAXE RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE PREVENU A ETE DECLARE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, COUPABLE DE L'INFRACTION PRECITEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA PREVENTION CI-DESSUS VISEE, ET EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS PAR LES JUGES DU FOND QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE AURAIT, EN REALITE, ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI A ETE SAISI, LA DECISION, PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, RAPPELEES CI-DESSUS, ENCOURT LA CASSATION ; ET ATTENDU QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEVAIT EN CONNAITRE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 MARS 1981 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHATILLON-SUR-SEINE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1982-01-28, 1982-01-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LEROY X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982 QUI POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA COUR, CONFIRMANT LA DECLARATION DE CULPABILITE DE LEROY, A PORTE LA CONDAMNATION DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTI DU SURSIS SIMPLE ET 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ET 10000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE, NOTAMMENT, SI DEVANT LE TRIBUNAL, LE PREVENU AVAIT CONTESTE SA RESPONSABILITE EN FAISANT VALOIR PLUSIEURS MOYENS, AUXQUELS A REPONDU AVEC PERTINENCE LE JUGEMENT, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER A NOUVEAU CES MOYENS, LE PREVENU NE LES AYANT PAS REPRIS A NOUVEAU DEVANT LA COUR (ARRET P5 PARAGRAPHE 2) ET QUE COMPTE TENU DE L'EXTREME GRAVITE DES FAITS, IL Y A LIEU DE FAIRE AU PREVENU UNE APPLICATION PLUS SEVERE DE LA LOI PENALE DANS CETTE AFFAIRE (ARRET P5 PARAGRAPHE 5) ; ALORS QUE LA COUR QUI, POUR FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET AGGRAVER LA PEINE PRONONCEE, ESTIME QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT REPONDU AUX MOYENS INVOQUES PAR LEROY POUR CONTESTER SA RESPONSABILITE, SANS S'ARRETER A LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS MOYENS DE DEFENSE QU'IL AVAIT FAIT VALOIR ET NOTAMMENT UN PREMIER ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LE MATERIEL ET LE FAIT DE LA VICTIME, MOYENS DE DEFENSE D'AILLEURS DELAISSES PAR LES PREMIERS JUGES, NE PORTAIENT PAS SUR LE PRINCIPE DE SA CULPABILITE MAIS SUR L'EXPLICATION DE SON COMPORTEMENT, NE POUVAIT DAVANTAGE QUE LES PREMIERS JUGES, SE DISPENSER A RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION ET N'A PAS, AINSI, LEGALEMENT FONDE LA PEINE PRONONCEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LE PREVENU, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT, QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre correctionnelle, 1982-05-12, 1982-05-12

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... NOELLE, - X... MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, LES A CONDAMNES LA PREMIERE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 16 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, LE SECOND A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 20 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A DISCUTER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES ET A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SUR DE PRETENDUES ERREURS MATERIELLES DONT LA RECTIFICATION EVENTUELLE INCOMBE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ; D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1981-06-18, 1981-06-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 JUIN 1981, QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DELIT DE FUITE ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... JACQUES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS A DEUX AMENDES DE CENT SOIXANTE FRANCS CHACUNE ET A ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A HUIT MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 JUIN 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 JUILLET 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ; ALINEA 2, DU CODE PENAL ET L 15111° DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L 15111° DU CODE DE LA ROUTE A ASSIMILE EN VUE DE LA RECIDIVE L'ENSEMBLE DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE L 1ER DUDIT CODE, CE TEXTE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL ENONCE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, SELON LEQUEL IL N'Y A RECIDIVE QUE SI LE PREMIER TERME EST UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X... EN ETAT DE RECIDIVE ET EN ORDONNANT L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 15111° DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA CONDAMNATION RETENUE AU TITRE DU PREMIER TERME DE LA RECIDIVE NE COMPORTAIT PAS L'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1981 EN CE QU'IL A ORDONNE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... JACQUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre d'accusation, 1982-12-28, 1982-12-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... GERARD, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DU CHEF D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN D'UN INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ; "PAR CES MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS D'UN CONDUCTEUR, EN ETAT D'IVRESSE, CAUSANT LA MORT DE CINQ PASSAGERS D'UN VEHICULE QU'IL A HEURTE ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, QUE LA PRESSE REGIONALE S'EST FAIT L'ECHO DE L'EMOTION CAUSEE PAR CET ACCIDENT ; ALORS QUE, EN SE DETERMINANT SUR LA SEULE GRAVITE DE L'INFRACTION REPROCHEE SANS CARACTERISER LE LIEN EXISTANT ENTRE LE MAINTIEN DE L'INCULPE EN DETENTION ET LA NECESSITE ACTUELLE DE PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU 2 DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE CLAD GERARD DU Y... D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR UNE ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1982, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ; QUE SAISIE PAR CELUI-CI DE L'APPEL DE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR LA CONFIRMER, ENONCE QUE "LES AGISSEMENTS D'UN CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE CAUSANT LA MORT DE CINQ PASSAGERS DU VEHICULE QU'IL A HEURTE A L'ARRIERE ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN EFFET LES CONSEQUENCES TRAGIQUES DE CET ACCIDENT ONT PROVOQUE UNE EMOTION INTENSE DANS TOUTE LA REGION EN RAISON DE LA JEUNESSE DES VICTIMES, DE LA PERTE DOULOUREUSE D'UN DE LEURS ENFANTS EPROUVEE PAR PLUSIEURS FAMILLES, DU FAIT QU'UN PERE ET SON FILS SONT MORTS DANS LE MEME ACCIDENT ET QUE L'UNE DES FAMILLES X... AVAIT DEJA EU LA DOULEUR DE PERDRE D'AUTRES ENFANTS ; QUE CETTE EMOTION, DONT LA PRESSE REGIONALE S'EST FAITE L'ECHO, EST ACCOMPAGNEE D'UNE VIVE INQUIETUDE PROVOQUEE PAR L'ALCOOLEMIE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE EN CAUSE ET PAR LA FREQUENCE CROISSANTE D'ACCIDENTS GRAVES DE LA CIRCULATION" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 2, 1982-05-12, 1982-05-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... OLIVIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, IIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, A CONSTATE L'AMNISTIE ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PROCEDER A L'AUDITION DE TEMOINS CITES PAR OLIVIER Z... Y... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU COMME DIFFAMATOIRES LES IMPUTATIONS FIGURANT DANS UN ARTICLE ECRIT PAR LE PREVENU DANS UNE REVUE A CARACTERE MEDICAL ET QUI CRITIQUAIT UNE NOTE PUBLIEE PAR RAYMOND X... SUR LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE, ET ORDONNER LA PUBLICATION D'EXTRAITS DE LA DECISION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'AUDITION DES TEMOINS CITES POUR ETABLIR LA NOCIVITE DE LADITE VACCINATION NE PRESENTAIT PAS D'INTERET, DES LORS QUE LES PROPOS INCRIMINES ETAIENT ETRANGERS A L'EXPRESSION LEGITIME D'UNE OPINION SUR UN SUJET D'INTERET PUBLIC ET QU'ILS ETAIENT DIRIGES CONTRE LA PERSONNE MEME DE LEUR AUTEUR ET NON CONTRE LES AVIS QU'ILS AVAIENT EXPRIMES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE, A SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, ELLE A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AUX TERMES DESQUELLES TOUT ACCUSE A DROIT " A OBTENIR LA CONVOCATION ET L'INTERROGATION DES TEMOINS A DECHARGE", ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ENTENDRE DES TEMOINS DONT L'AUDITION N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA POURSUITE EN DIFFAMATION DONT LE PREVENU FAISAIT L'OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Règlement de juges
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mulhouse, 

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : - X... ALAIN, PREVENU D'ATTENTAT A LA PUDEUR, SANS VIOLENCE, SUR MINEURE DE 15 ANS ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 331 ALINEA 1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE MULHOUSE COMME PREVENU DU DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE, SUR MINEURE DE 15 ANS PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE X... ETAIT MINEUR AU MOMENT DE LA COMMISSION DES FAITS REPROCHES ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET X... OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE MULHOUSE CHARGE DES MINEURS, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;