La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 91-16.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-16454
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1991-04-25, 1991-04-25
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno, Laurent F., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de : Mme F., née Béatrice L., L'UDAF de l'Eure, curateur de Mme F., dont le siège est 10, rue de l'Horloge à Evreux (Eure), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. F., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme F. et l'UDAF de l'Eure ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F. de sa demande principale en divorce, alors qu'en se déterminant au vu de constatations qui n'établissent une altération des facultés mentales de Mme F. que postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 14 mars 1989, sans rechercher, comme elle y avait d'ailleurs été invitée par les conclusions d'appel de M. F., si celle-ci était déjà atteinte de troubles psychiques à la date des faits reprochés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que les faits, compte tenu de l'état psychique de Mme F., ne constituent pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a nécessairement estimé que les faits invoqués se situaient à la date où Mme F. était atteinte d'une altération de ses facultés mentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Etat psychique de l'auteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1993, 91-11.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 91-11599
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B) 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme du A... de la Croix, épouse de Sainte Opportune, demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit de Mme Monique X..., demeurant ... (10ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de Mme de Sainte Opportune, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la présomption de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 ne concernant que les dispositions relatives à la majoration du loyer pour insuffisance d'occupation, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la nature des relations existant entre la locataire et MM. B... et Z... excluait toute idée de souslocation et que l'existence d'une sous-location au bénéfice de Mlle Sanac Y... n'était pas établie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Sainte Opportune à payer huit mille francs à Mme X... en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Sainte Opportune, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1993, 90-12.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 90-12282
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1990-01-18, 1990-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Monsieur Z..., demeurant au Pyla-sur-Mer (Gironde), ..., 28/ M. B..., Louisiraud, demeurant à Arcachon (Gironde), ..., ès qualités d'unique héritier de Mme Louise X..., 38/ M. Jean X..., demeurant au Pyla-sur-Mer (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 18/ M. Dominique A..., demeurant à Arcachon (Gironde), ..., 28/ la société à responsabilité limitée Le Grillardin, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... et de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1991, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 18 janvier 1990, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. A... et de la société Le Grillardin ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts X... et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ; ! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-12.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-12481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre A) 1991-01-15, 1991-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sim (société industrielle de modes), dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la SCI Sécurité Pierre, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SIM et de la SCP Peignot etarreau, avocat de la SCI Sécurité Pierre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du contrat de location, retenu souverainement que le bail imposait une activité de fabrication qui excluait une activité de pure distribution, limitée à l'achat et à la revente d'articles préfabriqués, la cour d'appel, qui a relevé que l'activité exercée en fait dans les lieux loués était de nature purement administrative, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SIM, envers la SCI Sécurité Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 92-13.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 92-13152
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1990-01-23, 1990-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pantaleo X..., demeurant 70052 Bisceglie, Bari (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 30 septembre 1991 adressée à la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier, qui a prononcé la résiliation du bail consenti par M. Y... à M. X... et a condamné ce dernier à payer la somme de 11 200 francs au titre des loyers et charges restant dus ; que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 91-13.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-13537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile) 1991-01-25, 1991-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le club Cycliste de Villeneuve-Saint-Germain, pris en la personne de M. Joseph Z..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Germain, Soissons (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de : 18/ M. Pierre Y..., demeurant rue des Glycines à Mairy-sur-Marne, (Marne), 28/ M. Alain X..., demeurant ... (Marne), 38/ leroupe d'assurances mutuelles de France, dont le siège est ... (Eure-et-Loire), 48/ la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du club Cycliste de Villeneuve-Saint-Germain, de Me Parmentier, avocat de M. Alain X... et duroupe assurances mutuelles de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le club Cycliste de Villeneuve-Saint-Germain a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré entièrement responsable de l'accident dont a été victime M. Y... et l'a condamné à réparer le préjudice subi par celui-ci ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le club Cycliste de Villeneuve-Saint-Germain, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-12.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-12356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1990-12-13, 1990-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie D... veuve Y..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit : 1°/ de M. C... Levent X..., demeurant ... (10e), 2°/ de la société à responsabilité limitée Levent voyage, dont le siège est sis ... (10e), 3°/ de la société à responsabilité limitée Levent vidéo, dont le siège est sis ... (10e), défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ Mme Françoise D..., épouse Z..., demeurant ... (16e), 2°/ Mme Chantal D... veuve B..., demeurant ... (Yvelines), 3°/ Mme Marie-Claude D... épouse E..., demeurant à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A... X... et des sociétés Levent voyage et Levent vidéo, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi en tant que dirigé contre les consorts D... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë du bail concernant la destination des lieux, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts D... ne pouvaient contester avoir eu l'intention de donner les locaux à bail autant à M. X... personnellement qu'à M. X... en qualité de représentant des sociétés dont il pouvait gérer les activités commerciales, les sociétés Anadol ou Levent voyage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-15.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-15326
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1991-03-01, 1991-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Richard E..., 28/ Mme C..., née Monique D..., demeurant tous deux ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 18/ M. Henri C..., 28/ Mme C..., née Suzanne B..., demeurant tous deux ... (Haut-Rhin), 38/ M. André A..., 48/ Mme A..., née Jeanne Z..., demeurant tous deux ... à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin), 58/ M. Roland X..., 68/ Mme X..., née Marie-Thérèse Y..., demeurant tous deux ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de Me Garaud, avocat de M. E... et de Mme Monique C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Henri C..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la CMDP Barthololi n'avait pu être désintéressée de sa créance, de sorte que ni les époux A..., ni les époux X... n'avaient pu obtenir la mainlevée de leurs hypothèques la garantissant, en raison de l'inexécution fautive, tant par les époux E... que par M. C..., de leur engagement de verser l'intégralité des sommes perçues par eux au titre des assurances-décès, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les époux C... ne devaient être tenus qu'à une garantie partielle de la condamnation prononcée contre les époux E... au bénéfice des époux A... ; qu'ensuite, les époux E... n'ayant pas formé d'appel en garantie dans le litige les opposant aux époux X..., la cour d'appel ne pouvait condamner les époux C... à garantir la condamnation des époux E... au profit des époux X... ; que les moyens sont dépourvus du moindre fondement ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d Condamne M. E... et Mme Monique C... à une amende civile de vingt mille francs envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 91-15.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-15666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1991-02-27, 1991-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, dont le siège est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances Assurances générales de France ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.