Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 82-41.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 82-41624
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1981-04-29, 1981-04-29

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1981), Mme X... a été engagée par la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) le 1er juillet 1957 comme employée province (Grenoble) direction régionale de Grenoble ; que, le 1er janvier 1970, la direction centrale de la SACEM lui a fait signer un nouveau contrat, prenant effet à cette date, prévoyant notamment une majoration pour ancienneté dont le montant était fonction du nombre d'années de présence dans la société ; qu'estimant avoir droit à une prime d'ancienneté acquise depuis le 1er juillet 1957 et non à compter de 1970, Mme X... a assigné la SACEM en paiement de divers rappels ; Attendu que la SACEM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de prime d'ancienneté à Mme X... en faisant entrer dans le calcul de cette prime les années de service antérieures au 1er janvier 1970, au motif notamment que l'acceptation sans protestation ni réserve du salarié depuis plusieurs années d'une situation ne comportant pas ce calcul ne pouvait valoir de sa part renonciation définitive, alors que, selon le pourvoi, dans leurs conclusions, les parties s'étaient attachées à dégager ce qu'elles estimaient être, respectivement, leur commune intention ; qu'en s'abstenant de cette recherche, à laquelle était étrangère une éventuelle renonciation, et en s'arrêtant au sens littéral de l'un des termes du contrat, la Cour d'appel a méconnu les prévisions de l'article 1156 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant qu'à défaut de stipulation contraire dans le contrat, il y avait lieu de décompter les années de présence à partir de la date d'embauche de la salariée, la Cour d'appel s'est, contrairement aux affirmations du moyen, fondée sur la commune intention des parties et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1156 du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la Cour d'appel a condamné la SACEM à payer un rappel de prime d'ancienneté à Mme X... à compter du 30 janvier 1974 pour tenir compte de la prescription de cinq ans, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par cette dernière pour la période antérieure à cette date, au motif qu'une telle demande de dommages-intérêts aboutirait à prolonger le délai de prescription de cinq ans institué par la loi du 16 juillet 1971, en violation de cette loi ; Attendu, que Mme X..., sans contester la motivation en ce qui concerne les dommages-intérêts, fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de prime d'ancienneté pour la période antérieure au 30 janvier 1974, sans distinguer entre les chefs de préjudice soumis dans le temps à des régimes juridiques différents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, les créances de salaires nées plus de six mois avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 n'étant pas régies par cette loi, non rétroactive, et étant atteinte par la simple présomption de paiement non irréfragable de l'article 2271 du Code civil, l'arrêt attaqué a violé par fausse application la loi du 16 juillet 1971 ; alors, d'autre part, qu'en ne distinguant pas entre les chefs de préjudice soumis dans le temps à des régimes juridiques différents, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision tant au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971 dispose que les prescriptions en cours à la date de publication de cette loi seront acquises pour cinq ans à compter de cette date ; que cette disposition substituait un nouveau délai de cinq ans expirant le 16 juillet 1976 à la prescription trentenaire antérieurement en vigueur ; que l'action de la salariée, qui ne se fondait pas sur l'article 2271 du Code civil n'ayant été introduite qu'en janvier 1979, se heurtait à la présomption irréfragable de l'article 2277 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi ci-dessus visée ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription à la Caisse de prévoyance et de retraite de la SACEM pour la période antérieure au 1er janvier 1958, aux motifs que, selon l'article 5, par. 3, 1°, des statuts de la Caisse, les agents titularisés après le 31 décembre 1958 ne peuvent obtenir d'être affiliés rétroactivement à ladite Caisse avant le 1er janvier 1959, alors que, selon le pourvoi, l'article 5, par. 3, 1°, des statuts de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SACEM approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, n'ayant pas le caractère restrictif que lui prête l'arrêt, celui-ci a violé ledit texte ; Mais attendu que le texte statutaire susvisé, s'il ouvre la faculté exceptionnelle aux salariés titularisés après le 31 décembre 1958 d'une affiliation rétroactive à la Caisse de prévoyance et de retraite, en fixe expressément la limite ; que la Cour d'appel a fait une exacte application des termes clairs et précis de ce texte ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime d'ancienneté - Conditions - Prescription quinquennale - Affiliation rétroactive à une caisse de prévoyance.