La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-18.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 03-18842
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 2003-04-22, 2003-04-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur la recevabilité de l'action en dommages-intérêts de la SNC Grand Tabac presse sport et à ordonner une mesure d'instruction ; que dès lors, le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Assurances mutuelles de l'Indre et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Assurances mutuelles de l'Indre et M. X... à payer à la société Grand Tabac presse sport la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-14.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 03-14783
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2002-11-28, 2002-11-28
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Imezzo de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 355, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction et que si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., gérante de la société Imezzo a présenté une requête en récusation du président de l'une des chambres de la cour d'appel ainsi que des conseillers de ladite cour d'appel devant statuer sur son appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Le Monteverdi ; Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable cette requête et statué au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au premier président seul de prendre une décision et procédant conformément aux dispositions susvisées de transmettre, le cas échéant, l'affaire, avec les motifs de son refus, au premier président de la Cour de Cassation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon aux fins d'application des articles 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Monteverdi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Imezzo et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monteverdi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-30.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 03-30537
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Attendu que M. X... a formé opposition, par lettre du 21 juin 2002, à une contrainte émise à son encontre le 7 décembre 2001 par la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) en recouvrement des cotisations de vieillesse et des majorations de retard pour l'année 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé cette contrainte ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la contrainte ayant été signifiée le 28 mai 2002, l'opposition n'était plus recevable, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre de la contrainte émise le 7 décembre 2001 par la CAVAMAC ; Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-14.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 03-14784
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2002-11-28, 2002-11-28
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 355, 358, 359 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction et que si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société Imezzo, a présenté une requête en récusation du président de l'une des chambres de la cour d'appel, ainsi que des conseillers de ladite cour d'appel devant statuer sur son appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Le Monteverdi ; Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable cette requête et statué au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au premier président seul de prendre une décision et procédant conformément aux dispositions susvisées de transmettre, le cas échéant, l'affaire, avec les motifs de son refus, au premier président de la Cour de Cassation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon aux fins d'application des articles 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monteverdi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Imezzo et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monterverdi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 02-21.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-17
Numéro d'affaire : 02-21324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile B) 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Murs II n'avait pas accepté l'offre d'achat du 22 septembre 1990, formulée pour un prix net de frais puisqu'elle avait, dans sa réponse du 26 septembre 2000, proposé une vente au même prix mais taxes et frais d'acte à la charge de l'acquéreur et qu'un premier projet de promesse unilatérale de vente avait été établi en ce sens, projet refusé et suivi d'un second projet, également rejeté, dans lequel l'acquéreur s'engageait à régler en sus du prix une somme correspondant à la taxe à la valeur ajoutée due sur certains lots, la cour d'appel en a souverainement déduit que la venderesse avait offert d'entrer en pourparlers et qu'en l'absence de contre-proposition de la société Murs II à l'offre initiale et de la signature d'une promesse de vente aucun accord n'était intervenu entre les parties sur la chose et sur le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, la société civile immobilière ... (SCI) n'avait pu se méprendre sur l'inexistence de ses droits et qu'elle avait engagé son action dans des conditions préjudiciables à la société Murs II, de nature à immobiliser inutilement et sans contrepartie les immeubles concernés, la cour d'appel a pu en déduire que la procédure introduite par la SCI avait un caractère abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; Condamne la SCI ... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 02-21.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-21431
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-13-16, 2005-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 351 F-D rendu le 16 mars 2004 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Parmentier et Didier et à Me Cossa, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que l'arrêt n° 351 rendu le 16 mars 2004 sur un pourvoi formé par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) contre la société Les Maisons de l'Ecureuil, représentée par M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, et la compagnie Assurances générales de France, met hors de cause la société Les Maisons de l'Ecureuil, représentée par M. X..., ès qualités, et casse partiellement l'arrêt rendu le 30 septembre 2002 par la cour d'appel de Bordeaux ; que le dispositif de cet arrêt, précisant qu'est condamnée aux dépens la SMABTP au lieu de : la compagnie Assurances générales de France (AGF), procède d'une erreur matrielle qu'il convient de réparer ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 351 rendu le 16 mars 2004 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il condamne la SMABTP aux dépens ; Dit que le chef de dispositif relatif aux dépens est ainsi rédigé : "Condamne la compagnie AGF aux dépens ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-70.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-70146
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) 2003-06-13, 2003-06-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2003 n° 30/03) fixe les indemnités revenant à M. Jacques X... à la suite de l'expropriation au profit du syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement des zones industrielles de la région de Douai aux droits duquel vient la communauté d'agglomération du Douaisis de parcelles leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ; Condamne la Communauté d'agglomération du Douaisis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération du Douaisis et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 03-70.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-70198
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2003) qui fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Véronique à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte Marseille Aménagement de lots dans un immeuble en copropriété lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Marseille Aménagement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marseille Aménagement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2004, 03-70.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-70217
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) 2003-06-27, 2003-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 2003), fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge, d'une parcelle lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) ; Condamne la Société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.