La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 03-21.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 03-21078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2003-10-07, 2003-10-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque Courtois de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Claude X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2003) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2000, pourvoi n° M 96-19.254), que la Banque Courtois a réclamé à MM. Y... et X..., anciens dirigeants de la société Lourdes funéraires souvenirs, mise en redressement judiciaire le 1er octobre 1990, le paiement d'un billet à ordre que cette dernière avait souscrit en sa faveur le 9 février 1990 et que les intéressés avaient avalisé ; que ceux-ci ont fait valoir que l'effet litigieux avait été payé à son échéance par débit du compte de la société sans que le titre ne leur soit remis puis qu'un nouveau crédit avait été consenti à la société qu'ils n'avaient pas garanti ; qu'après avoir relevé que le montant du billet litigieux avait été, le 28 février 1990, à sa date d'échéance, porté successivement au débit puis au crédit du compte de la société, la cour d'appel en a déduit que M. Y... avait rapporté la preuve lui incombant de sa libération ; Attendu que la Banque Courtois fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'aval ne s'éteint pas lorsqu'à l'échéance le billet à ordre est renouvelé et conservé par la banque ; qu'ainsi, la cour d'appel en déduisant la libération de M. Y... de l'inscription simultanée du montant de l'effet en débit puis en crédit à chaque nouvelle échéance, sans rechercher si ces opérations ne réalisaient pas simplement une prorogation du billet avec maintien de la garantie, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2039 du Code civil ; Mais attendu que la Banque Courtois n'ayant jamais démenti que le compte de la société Lourdes funéraires souvenirs était bien un compte courant, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'inscription, à sa date d'échéance, du montant du billet litigieux au débit de ce compte en cours de fonctionnement avait valu paiement de l'effet par la société Lourdes funéraires souvenirs alors in bonis, a décidé exactement que les crédits qui avaient ensuite été accordés à celle-ci, fût-ce le jour même de ce paiement, traduisaient nécessairement la souscription de nouvelles conventions n'obligeant plus M. Y... qui rapportait ainsi la preuve de sa libération ainsi qu'il en avait la charge ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Courtois aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 00-19.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 00-19998
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section 1) 2000-06-28, 2000-06-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Constructions métalliques et menuiseries du Laonnois (la société CML) a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1995 ; que le 27 octobre 1995, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession totale des actifs de la société CML au profit de la société Gemkap holding SA ; que le 7 novembre 1995, la société CML a, sous la signature de son ancien dirigeant, cédé au Crédit lyonnais (la banque), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance sur la société Thouraud ; que la banque en a demandé le paiement à cette dernière qui a invoqué l'irrégularité de l'acte de cession de créance ; Attendu que, pour condamner la société Carillion BTP venant aux droits de la société Thouraud à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt retient que le jugement du 27 octobre 1995 est muet sur les modalités de gestion de l'entreprise pendant la période dite "intermédiaire" de préparation des actes de cession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans son dispositif le jugement du 27 octobre 1995 a dit que "la société repreneuse entrera en jouissance à la date du présent jugement", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Carillion BTP venant aux droits de la société Thouraud, à payer au Crédit lyonnais la somme de 362 702,27 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1996, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-20.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-20008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre commerciale, section C) 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix--en-Provence, 17 juin 2003), que la société Locabe (la société) a été mise en redressement judiciaire le 30 juillet 1999, puis en liquidation judiciaire le 5 novembre 1999 ; que, par ordonnance du 25 février 2000, le juge-commissaire a relevé la société Banque Chaix (la banque) de la forclusion encourue pour ne pas avoir déclaré sa créance dans le délai légal ; que la société, agissant en la personne de Mme X..., désignée en qualité de mandataire ad litem par ordonnance du président du tribunal de commerce du 12 novembre 1999, a interjeté appel de l'ordonnance ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que le mandat ad litem n'est donné que pour l'instance ; qu'ainsi en considérant que Mme X..., qui avait demandé et obtenu un mandat ad litem pour agir au nom de la société en liquidation judiciaire dans l'instance d'appel du jugement de liquidation judiciaire, avait qualité pour représenter la société dans l'instance d'appel d'une ordonnance de relevé de forclusion d'un créancier, dès lors qu'elle avait reçu pour mission de représenter la société dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d'appel et de diligenter toute procédure utile, la cour d'appel a violé les articles 411 du nouveau Code de procédure civile et 1844-7, 7 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait été désignée par l'ordonnance du 12 novembre 1999 pour représenter la société en liquidation judiciaire dans le cadre de la procédure d'appel du jugement déclaratif et, plus généralement, diligenter toutes procédures utiles pour les droits ne relevant pas de la mission du liquidateur judiciaire, la cour d'appel en déduit, sans méconnaître les textes précités, qu'elle avait qualité pour interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire relevant la banque de la forclusion ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque Chaix aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banque Chaix à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 850 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 03-20.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-20130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile - section A) 2003-09-10, 2003-09-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 septembre 2003), que la société Faros qui édite et commercialise des logiciels professionnels de formation spécialisés dans les domaines aéronautiques et automobiles, a poursuivi judiciairement M. X..., titulaire d'un brevet déposé le 30 septembre 1997, enregistré sous le n° 97 12 122, intitulé "procédé d'apprentissage et/ou de contrôle de règles et/ou de procédure", en nullité des revendications de ce brevet ; Attendu que la société Faros fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en retenant par motifs des premiers juges, que le cahier des charges du simulateur de conduite Faros en date du 29 décembre 1995 améliorant le simulateur Faros objet de la thèse de M. Y... n'était pas accessible au public, et en refusant en conséquence de le prendre en compte à titre d'antériorité pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive du brevet X..., sans répondre aux conclusions d'appel de la société Faros faisant valoir que ce cahier des charges n'était pas un document interne mais émanait du département informatique et audiovisuel de la Cité des sciences et avait fait l'objet de différents comptes-rendus de réunion ainsi que d'un plaquette de présentation lors de l'exposition "automobile" de septembre 1996 à la Cité des sciences, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le fait que le cahier des charges du simulateur de la société Faros ait été établi par la Cité des sciences de La Villette, est insuffisant à lui seul à établir la divulgation de ce document antérieurement au dépôt de la demande de brevet par M. X... ; que le compte-rendu de réunion du 13 octobre 1995, seul produit aux débats, mentionne que les informations qu'il contient sont considérées par la société Faros comme confidentielles ; que la cour d'appel, en retenant, par motifs adoptés, que rien ne permettait d'avancer que ces documents auraient été accessibles au public avant le dépôt par M. X... de sa demande de brevet, a pu, sans méconnaître le texte visé au moyen, statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Faros aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Faros à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 02-21.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 02-21106
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., agissant comme liquidateur judiciaire de la société Y... et la société Y..., ayant pour gérant M. Y..., ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la cour d'appel de Besançon qui a admis la créance du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine au passif de la société Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par le liquidateur, contestée par la défense : Vu l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-30 du Code de commerce ; Attendu que par jugement du 22 novembre 2002, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Y... ; qu'il en résulte que le pourvoi, formé le 13 décembre 2002, par le liquidateur judiciaire qui n'était plus en fonctions est irrecevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par la société Y... ayant pour gérant M. Y..., contestée par la défense : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu de son droit propre, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur l'admission d'une créance à son passif, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société Y... est irrecevable dès lors que ni un liquidateur amiable de la société ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... es qualités et la société Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 02-21.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 02-21105
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 2002-09-18, 2002-09-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie du grand large de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société Pen Duick, Mmes Jacqueline et Marie-Anne X... et M. Patrick X..., ayant-droits d'Eric X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie du grand large, qui exploite sous licence la marque dénominative "Eric X... " et la marque semi-figurative "Eric X... ", déposées respectivement les 22 juin 1976 et 9 août 1990 par Eric X..., a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, M. Patrick X..., frère d'Eric X..., titulaire de la marque portant ses nom et prénom, déposée en 1986, ainsi que les sociétés Auchan et Champion organisation développement (société COD) qui exploitent cette marque, sous licence ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en concurrence déloyale et en parasitisme, l'arrêt retient que la société Compagnie du grand large n'a fondé son action que sur les griefs de confusion de marques et de celles qui fondaient déjà l'action en contrefaçon ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le licencié d'une marque, qui ne dispose pas personnellement d'un droit privatif sur le titre de propriété industrielle, est recevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire, peu important que les éléments sur lesquels il fonde la demande soient les mêmes que ceux que le titulaire de la marque aurait pu opposer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Auchan et Champion organisation développement à payer chacune la somme de 1 500 euros à la société Compagnie du grand large ; rejette leurs demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-20.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-20675
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2003-09-08, 2003-09-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 juin 2000, pourvoi n° P 97-16.431), que, la société DAPCT ayant été mise en redressement judiciaire le 7 février 1990, la Caisse de Crédit mutuel de Boulogne-sur-Mer (la Caisse) a déclaré une créance par l'intermédiaire du Crédit mutuel du Nord, lequel avait chargé son préposé M. X... de cette opération ; que la Caisse a assigné M. Y..., caution, en paiement de la somme due par la société ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de la créance ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt retient qu'il n'était versé aux débats, alors que les attestations délivrées par MM. Z... et A..., respectivement secrétaire général et responsable de la direction juridique et fiscale et du contentieux du Crédit mutuel du Nord, ne pouvaient suppléer la production d'un pouvoir spécial et écrit, aucune délégation de pouvoir régulière dont ce dernier aurait investi M. X..., son préposé et auteur de la déclaration de créance litigieuse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoir à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d'un organe ayant qualité pour la donner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 02-10.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 02-10079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 2000), que M. X..., directeur général de la société Coupleurs X... (la société), a été révoqué de ses fonctions par décision du conseil d'administration du 17 novembre 1994 ; que M. X..., estimant que cette décision avait été prise sans que soit respecté le principe de la contradiction, a demandé que la société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la violation du principe de la contradiction était caractérisé, la société Coupleurs X... ayant refusé de communiquer à M. X..., préalablement à la réunion du conseil d'administration, les raisons qui l'avaient conduite à envisager sa révocation de sorte qu'aucun débat contradictoire n'avait pu être instauré ; qu'en estimant le contraire, aux motifs adoptés que M. X... avait été informé des motifs de sa révocation lors de la réunion au cours de laquelle cette décision avait été adoptée, l'arrêt attaqué a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à retenir que le principe de la contradiction avait été respecté dès lors que M. X... avait participé à la réunion du conseil d'administration ayant décidé de le révoquer sans rechercher comme il y était invité si ce conseil l'avait mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la délibération intervenue sur cette mesure, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... a été avisé le 10 novembre 1994 qu'il était convoqué le 17 novembre 1994 à une réunion du conseil d'administration dont l'ordre du jour était la révocation du directeur général, que M. X... a participé à cette réunion, au cours de laquelle ont été énoncés les motifs pour lesquels sa révocation était envisagée et qu'il a été mis à même de débattre contradictoirement de ces motifs au cours de ladite réunion, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs inopérants et qui a procédé à la recherche évoquée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Coupleurs X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.