La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2003, 00-41.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-08
Numéro d'affaire : 00-41228
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est employé par la société Henry en qualité de fraiseur ; que faisant valoir que sa rémunération était inférieure à celle de salariés de même qualification, embauchés depuis la fin de l'année 1995 et que cette inégalité de traitement constitue une discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de complément de salaires, la cour d'appel énonce que la situation de M. X... est comparable à celle de M. Y... ; qu'en effet, celui-ci a été embauché à compter du 1er février 1996 en qualité de fraiseur OP3-240, qu'il percevait alors une rémunération brute de base de 10 985 francs par mois sur treize mois, soit un salaire annuel brut de base de 142 805 francs, et 6 239,48 francs de plus que M. X... alors qu'il avait la même qualification que lui ; qu'en décembre 1997, il avait la qualification de fraiseur 240-TA1, identique à celle de M. X..., et percevait une rémunération brute de 142 805 francs, alors que celle de M. X... s'élevait à 136 565,52 francs, soit 6 239,48 francs de plus ; Attendu cependant qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5, 4 , et L. 136-2, 8e, du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la différence de rémunération ne se justifiait pas par la technicité particulière du poste de travail occupé par le collègue de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Principe.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2003, 01-41.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-41380
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 2000-12-18, 2000-12-18
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2003, 01-41.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 01-41602
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 2001-01-24, 2001-01-24
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société TCF a démissionné par lettre du 5 juin 1998 ; que son contrat de travail comportait une clause d'exclusivité et une clause de non-concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour agissements déloyaux ; Sur le premier moyen relatif au rappel de salaire pour heures supplémentaires, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen relatif aux dommages-intérêts pour agissements déloyaux : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour agissements déloyaux, la cour d'appel a retenu d'une part, qu'il avait créé avec plusieurs salariés ou anciens salariés de son ancien employeur, une société concurrente en violation de la clause d'exclusivité, d'autre part, qu'il était devenu salarié de cette société concurrente en violation de la clause de non-concurrence qui, limitée dans le temps et dans l'espace et lui permettant d'occuper un nouvel emploi, devait s'appliquer ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si les conditions de licéité de la clause de non concurrence étaient remplies, notamment au regard de son caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et de l'obligation d'une contrepartie financière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant M. X... à payer la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour agissements déloyaux, l'arrêt rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société TCF aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Recherches nécessaires - Principe fondamental.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 01-40.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 01-40403
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2000-12-22, 2000-12-22
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Marquillie depuis le 18 janvier 1988 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a été licencié le 24 avril 1996 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que constitue une faute le fait pour le salarié d'avoir tenté d'emporter des matériaux de couverture destinés à un tiers, sans l'autorisation de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus à la charge de M. X... qui, selon les propres constatations de l'arrêt, n'avait pris qu'un objet de faible valeur dans l'intention de rendre service au gestionnaire d'une institution cliente de l'entreprise, ne présentaient pas de caractère fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement était fondé sur une faute constitutive de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Marquillie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2003, 01-40.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 01-40553
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2000-11-23, 2000-11-23
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 5 novembre 1997 soutenant qu'elle avait été licenciée verbalement par son employeur la société Remazeilles Exploitation le 15 mai 1997 ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement la cour d'appel, écartant les actes produits, énonce qu'il est décisif de relever que le bulletin de paie du mois de mai 1997 mentionnait le paiement du salarié pour la période du 1er au 15 mai 1997, que l'époux de Mme X... donnait sa démission le 16 mai 1997 en indiquant qu'il ne ferait plus partie de la société après le 16 mai 1997 et que M. et Mme X... entendaient s'établir à Montpellier dès la fin de l'année scolaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission du mari de la salariée, leur projet de couple à la rentrée scolaire et la délivrance par l'employeur d'un dernier bulletin de paie pour la période du 1er-15 mai 1997 ne saurait caractériser la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux premiers moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Remazeilles Exploitation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Remazeilles Exploitation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2003, 01-40.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 01-40636
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evry (section activités diverses) 2000-11-23, 2000-11-23
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'association "Espace envol formation", venant aux droits de l'association "Former pour réussir France Europe" (FPR), reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 23 novembre 2000) de condamner l'association "FPR" à payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant liée à Mme de Préville, alors, selon le moyen, que Mme X... n'aurait pas été salariée de l'association "FPR" mais aurait d'abord été mise à son service, comme animatrice de groupe, par l'association "Bouger pour réussir", puis serait intervenu ensuite à la demande de l'association "FPR" en tant que prestataire de service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X... était intervenue, en qualité d'animatrice de groupe, du 30 janvier au 11 février puis les 8, 29 et 30 mars 2000, à la demande de l'association "FPR", et a fait ressortir que Mme X... s'était trouvée vis-à-vis de cette association dans un lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail, peu important les relations de prestations de services ayant pu exister lors de la première intervention de Mme X... entre l'association "FPR" et l'association "Bouger pour réussir", composées de mêmes personnes ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association "Espace envol formation" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2003, 01-40.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-40666
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse (Section commerce) 2000-11-23, 2000-11-23
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2003, 01-40.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-40669
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (section industrie) 2000-11-27, 2000-11-27
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2003, 01-40.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 01-40671
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse (section commerce) 2000-11-23, 2000-11-23
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de caissière par la société Ville La Dis, par contrat à durée déterminée du 7 janvier 1999, auquel a succédé à compter du 30 mars 1999 un contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licenciée le 16 décembre 1999 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Ville La Dis fait grief à l'arrêt attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 23 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une somme au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen qu'en déclarant abusif le licenciement de Mlle Y... au motif que la sanction intervenue est largement disproportionnée aux fautes reprochées (une erreur de 4 600 francs entraîne une simple mise à pied de deux jours, une omission de 60 francs entraîne un licenciement) alors que le licenciement de cette dernière s'analysait indiscutablement en un licenciement pour motif personnel et non disciplinaire, le Tribunal a privé de façon flagrante sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur reprochait à la salariée non seulement ses insuffisances professionnelles, mais également une faute ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ville La Dis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 01-41.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-41806
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque (section Activités diverses) 2001-01-29, 2001-01-29
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Patrice X..., qui a été employé par la société Nord sécurité services comme agent de surveillance jusqu'au 31 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel d'indemnité de congé payé et de primes de panier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, selon ce texte, qu'une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 10 heures ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de primes de panier, la décision attaquée énonce qu'il ne rapporte pas la preuve d'une durée minimale de travail en continu de 6 heures par poste ; Mais attendu que l'indemnité de panier est due au salarié dès lors qu'il effectue son travail en continu, peu important sa durée ; qu'en exigeant une durée minimale de travail de 6 heures, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement M. X... de sa demande de rappel de congé payé, le conseil des prud'hommes énonce qu'il convient de lui appliquer la règle dite du dixième, l'indemnité ainsi calculée étant supérieure au montant qu'il aurait perçu pendant ses congés payés s'il avait continué à travailler ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer le calcul et les montants des indemnités à comparer alors que ceux des parties étaient contraires, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne la société Nord sécurité services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nord sécurité services à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Prévention et sécurité - Salaire - Indemnité de panier. CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs à la suite de prétentions contraires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 01-41.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-41862
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Germain-en-Laye 2001-02-23, 2001-02-23
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société CMC Europe, selon contrat à durée indéterminée du 18 octobre 1999, en qualité d'infirmier référent au coefficient 351 selon la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif FIEHP du 4 février 1983 ; qu'il est devenu infirmier de nuit à compter de novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 2000 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, la formation des référés du conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était pas contesté qu'un changement de poste était intervenu et que le contrat de travail initial comportait une clause selon laquelle le complément maison ne pouvait pas être modifié en hausse ou en baisse à l'occasion d'un changement de classification et de coefficient hiérarchique à ce poste ; Attendu, cependant, que la formation des référés du conseil de prud'hommes n'a pas constaté que le salarié avait refusé son changement de poste et que sa rémunération avait diminué du fait de cette modification ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs dont il ne résultait pas l'existence d'une créance non sérieusement contestable permettant d'allouer au salarié une provision, la formation des référés n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 2001, entre les parties, par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SMC Europe ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.