La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-17.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-17966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1998-06-17, 1998-06-17
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1998), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Eurogarage, le 3 décembre 1992, et la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire, le 2 juin 1993, le tribunal a prononcé contre M. X..., co-gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans ; que, statuant sur l'appel de M. X... tendant à l'annulation du jugement au motif que la seule mention que le juge-commissaire avait été entendu ne suffisait pas à le rendre conforme aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, à l'exception du cas où le tribunal statue sur un recours formé contre une des ordonnances du juge-commissaire, le tribunal statue "après rapport du juge-commissaire", sur toutes les contestations qui sont nées du redressement et de la liquidation judiciaire et qui sont portées devant lui ; que la formalité substantielle que constitue le rapport du juge-commissaire doit donner lieu à un rapport écrit ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité, qu'il avait soulevée, que le juge-commissaire n'était nullement tenu de faire un rapport écrit, la cour d'appel a violé l'article 24 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que M. X... ayant conclu sur le fond et dès lors que l'annulation du jugement sollicitée ne procédait pas d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance, la cour d'appel était, par l'effet dévolutif, saisie de l'entier litige ; que le moyen qui critique le chef de l'arrêt relatif à la nullité du jugement est dès lors sans intérêt et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 98-18.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 98-18466
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Versailles (6e chambre civile) 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 mai 1998 par le tribunal de commerce de Versailles, qui après avoir rejeté sa demande de renvoi, a confirmé l'ordonnance rendue le 1er avril 1998 par le juge-commissaire de sa liquidation judiciaire en ce qu'elle a autorisé la société Editions et publicités notariales Edinot à reprendre la procédure de saisie immobilière et à faire procéder à la vente aux enchères publiques de ses biens immobiliers, en l'émendant de la phrase " et même indéfiniment s'il échet jusqu'à provocation des enchères" ; Mais attendu que le jugement, auquel il est reproché d'avoir consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire en ordonnant la reprise de la procédure de saisie immobilière, tandis qu'un jugement passé en force de chose jugée avait converti la procédure de saisie en vente volontaire, était susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Banque IPPA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-18.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-18647
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section B) 1999-03-25, 1999-03-25
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 2002 Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Michèle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 25 mars 1999, au profit de la société à responsabilité limitée La Mamma et M. Y..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 2 janvier 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 01-03.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 01-03748
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 2001-02-14, 2001-02-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2001) que M. X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide Blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992 et ont bénéficié d'un plan de continuation le 8 septembre 1992 ; que, par jugements du 23 juin 1998, le tribunal de commerce a prononcé la résolution des plans de continuation de M. X... et Mme Y... et ouvert des procédures de redressement judiciaire, étendues à la société Australia dont Mme Y... était le principal actionnaire; que par jugement du 12 septembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs dépendant du Domaine de la Croix, pour le prix de 37 500 000 francs et des actifs dépendant du domaine de la Bastide blanche pour le prix de 33. 000 000 francs au profit de la société Bolloré investissement avec faculté de substitution ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan a relevé appel du jugement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les interventions volontaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de M. Z... et a confirmé le jugement ; que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre cet arrêt ; Attendu qu'il résulte de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction d'origine applicable à la procédure de redressement judiciaire ouverte après résolution du plan de continuation adopté dans une procédure de redressement judiciaire, elle-même ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, qu'il ne peut être exercé aucun recours en cassation à l'encontre de l'arrêt statuant sur le plan de cession d'une entreprise ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Met les dépens à la charge du trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et du GIE Méditerranée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Procédure - Jugement statuant sur un plan de cession - Recours en cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 99-16.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-16381
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies) 1999-05-03, 1999-05-03
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision de la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, se borne à mentionner que le président et les conseillers étaient assistés de Mme Krolak, greffier, pendant les débats et que l'arrêt a été prononcé à l'audience solennelle du 3 mai 1999 par M. Girousse, premier président, qui a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler que le signataire de l'arrêt est le greffier qui était présent à son prononcé, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Défaut d'indication de sa présence lors du prononcé.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 00-10.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-10381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre commerciale, section A) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1999), que le 8 mars 1993 la société GL a donné à bail des locaux commerciaux à la société Rhône-Poulenc ; que pour le financement de l'acquisition des locaux par la bailleresse, la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) a accordé à la société GL un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle et par une "délégation de loyer" ; que par acte d'huissier du 23 mai 1996 visant l'article 1690 du Code civil, la banque a signifié l'acte authentique de prêt contenant la clause intitulée "délégation de loyer" à la société Rhône-Poulenc, laquelle a, en exécution de celle-ci, adressé directement les loyers à la banque ; que la société GL a été mise en redressement judiciaire le 14 octobre 1996 ; que l'administrateur judiciaire a assigné la banque en restitution des loyers perçus pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 fait seulement interdiction au débiteur en redressement judiciaire de payer toute dette née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en considérant que ce texte s'opposait à ce qu'un créancier bénéficiaire d'une cession de créance de la part du débiteur en redressement judiciaire, antérieure à la date de cessation des paiements, obtînt le règlement des sommes dues par le débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que à bon droit que la cour d'appel a retenu que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d'un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire de la Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire de la Côte d'Azur à payer à la société GL la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du treize novembre deux mille deux.

Sommaire : DELEGATION DE CREANCE - Délégant - Redressement et liquidation judiciaires - Cession de droits impossible après le jugement d'ouverture.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 99-10.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-10721
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile) 1998-11-02, 1998-11-02
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 2 novembre 1998) et les productions, que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires, sans limitation de montant, envers la Banque nationale de Paris (la banque), des dettes de la société X... médical (la société) ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement ; qu'entre-temps, M. et Mme X... et M. Y..., mandataire liquidateur de la société, ont assigné la banque en responsabilité ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes formées à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen, que les conclusions d'appel des époux X..., pris en leur qualité de cautions de la société, demandaient "la condamnation de la BNP au paiement de la somme de 1 200 000 francs, sauf à parfaire en réparation du préjudice subi par les époux X..." ; qu'en énonçant que ceux-ci ne prétendent pas fonder leur action sur un préjudice personnel distinct de celui dont le liquidateur demande réparation, la cour d'appel a dénaturé les écritures des époux X... et a violé de ce chef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie d'une demande en paiement de dommages-intérês en réparation du préjudice subi par les époux X..., la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en constatant que ceux-ci ne prétendaient pas fonder leur demande sur un préjudice personnel distinct de celui dont le liquidateur demandait réparation ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Banque nationale de Paris la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2002, 99-13.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 99-13528
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise des eaux assurait la fourniture en eau potable et le traitement des eaux usées à la société Sodil qui exploite un hypermarché ; que la facturation établie par la société Lyonnaise des eaux correspondait à ces deux prestations, la fourniture d'eau potable d'une part, et le traitement des eaux usées d'autre part, les volumes d'eaux usées facturées étant fixés par rapport aux volumes d'eau potable consommée ; qu'en 1994, la société Sodil a reçu deux factures correspondant à un surplus d'eaux usées qu'elle a refusé de payer ; qu'une expertise a été diligentée pour déterminer la cause de ce surplus d'eaux usées ; que la société Lyonnaise des eaux a judiciairement demandé la condamnation de la société Sodil à lui payer le montant de ces factures ; Attendu que, pour condamner la société Sodil à payer à la société Lyonnaise des eaux le montant demandé, la cour d'appel retient que, les eaux traitées par la société Lyonnaise des eaux ayant emprunté, pour se rendre jusqu'à la station d'épuration, une canalisation dont la société Sodil est la gardienne, cette dernière est tenue, en l'absence de toute faute et de tout manquement de la Lyonnaise des eaux à ses obligations, de régler la facture présentée par cette dernière ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les installations de la société Sodil étaient à l'origine du reversement des eaux litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Lyonnaise des eaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise des eaux à payer à la société Sodil la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-12.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-12156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., président du conseil d'administration du Holding Lesdiguières, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer les dettes de cette société à concurrence de la somme d'1 000 000 de francs, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et signifiées le 29 octobre 1998, M. X... s'était prévalu de l'irrégularité de la composition du tribunal qui l'avait condamné à combler une partie de l'insuffisance d'actif social, en faisant valoir que la présence du juge-commissaire dans la formation de jugement, après qu'il ait été entendu en son rapport, méconnaissait le principe de séparation de l'instruction et du jugement, résultant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un tribunal impartial, en demandant l'annulation du jugement entrepris ; qu'en rejetant l'appel-nullité, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, même si la cour d'appel avait annulé le jugement, elle se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige dans son entier ; qu'elle était donc dans l'obligation de statuer au fond, ainsi qu'elle a fait ; que le moyen est, dès lors, irrecevable faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-13.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-13952
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 1999-02-04, 1999-02-04
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistemnt devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurment au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages Jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 février 1999, au profit de la société Allo Sud-Est déménagements, de M. X..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Pages Jaunes de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pages Jaunes et la condamne à payer à la société Allo Sud-Est déménagements la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.