La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-60.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-18
Numéro d'affaire : 15-60255
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 2015-10-13
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria s'est pourvu en cassation le 23 octobre 2015 contre le jugement du tribunal d'instance qui a annulé la désignation en qualité de représentant de section syndicale de Mme X... au sein du site de Vélizy de la société Sopra Steria I2 S ; Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2015 n'a pas été notifié par lettre recommandée au défendeur ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-60.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-18
Numéro d'affaire : 15-60268
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vanves, 2015-11-05
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1005 du code de procédure civile Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria s'est pourvu en cassation le 13 novembre 2015 contre le jugement du tribunal d'instance qui a annulé les désignations, en qualité de représentant de section syndicale, de M. X... au sein de la section de Meudon de la société Sopra Steria 12S ; Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2015 n'a pas été notifié par lettre recommandée aux défendeurs ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-18.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-19
Numéro d'affaire : 15-18588
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2015-04-22
Président : M. Lacabarats
Avocats : Me Balat, Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu que la société Galion s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant à M. X... et Pôle emploi ; Attendu que le tribunal de commerce de Reims a, par décision du 16 juin 2015, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Galion, demanderesse au pourvoi, et a désigné la SCP Y...- Z..., prise en la personne de Mme Isabelle Y..., en qualité de mandataire judiciaire ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 3 mai 2017 à 9 h 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-23.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-26
Numéro d'affaire : 15-23363
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2015-06-11
Président : Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2016 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dupessey se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 11 juin 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Dupessey de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-20.567 15-20.568 15-20.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-26
Numéro d'affaire : 15-20567
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 2015-04-17
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-20.567 à T 15-20.569 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les jugements attaqués ont été rendus sur une demande tendant, notamment, à ce qu'il soit jugé que les dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 s'appliquent aux rapports contractuels liant les salariés à la société, à l'exclusion de tout autre dispositif conventionnel, et à prononcer la condamnation éventuelle qui sera retenue en brut ; D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Budiccioni aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-25.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-25
Numéro d'affaire : 15-25821
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 2015-09-10
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim rendu le 10 septembre 2015 et ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs tendant à la condamnation de son employeur à lui verser chaque mois une « indemnité de passage fixe » était indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-60.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-02-01
Numéro d'affaire : 16-60100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 17ème, 2015-12-11
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 11 décembre 2015), que les élections de délégués du personnel se sont déroulées les 30 juillet et 14 août 2013 au sein de la société Super Cardinet, dont l'effectif est de moins de cinquante salariés ; que, le 7 octobre 2015, l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement a désigné Mme X..., déléguée du personnel titulaire, en qualité de déléguée syndicale, et demandé à l'employeur l'ouverture de négociations sur les salaires ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement fait grief au jugement d'annuler la désignation, pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-6 et L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-6 du code du travail que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté que l'union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement n'avait pas présenté de candidats au premier tour des élections de délégués du personnel qui s'était déroulé le 30 juillet 2013 au sein de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme représentatif au sein de l'entreprise, et ne pouvait y désigner comme délégué syndical un délégué du personnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-60.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-02-01
Numéro d'affaire : 15-60251
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orange, 2015-10-19
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi, en raison de l'indivisibilité de son objet, est irrecevable à l'égard de tous ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-60.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-02-01
Numéro d'affaire : 15-60253
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orange, 2015-10-19
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi, en raison de l'indivisibilité de son objet, est irrecevable à l'égard de tous ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 13-13.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-02-01
Numéro d'affaire : 13-13636
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-11-27
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la chambre sociale, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2012 ; Mais attendu que la condamnation aux dépens de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 13-14.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-02-01
Numéro d'affaire : 13-14724
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-01-25
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la chambre sociale, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 janvier 2013 ; Mais attendu que la condamnation aux dépens de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 14-17.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-02-01
Numéro d'affaire : 14-17344
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-11-05
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la chambre sociale, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 5 novembre 2013 ; Attendu que par leur requête en interprétation et en rectification, M. X... et le syndicat national CFTC de la caisse d'épargne demandent à la Cour de : - rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt en ce qu'il casse l'arrêt rectificatif seulement, - préciser si la condamnation aux dépens de la caisse d'épargne de Picardie concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ou si elle comprend ceux de première instance et d'appel ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1670 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 octobre 2015, page 3, dans le dispositif ; Dit qu'aux lieu et place de : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au CHSCT de la caisse d'épargne de Picardie, l'arrêt rendu entre les parties le 5 novembre 2013 par la cour d'appel d'Amiens » ; Il y aura lieu de lire désormais : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils annulent la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au CHSCT de la caisse d'épargne de Picardie, les arrêts rendus entre les parties le 11 juin 2013 et 5 novembre 2013 (arrêt rectificatif) par la cour d'appel d'Amiens » ; Interprète l'arrêt n° 1670 de cette cour du 15 octobre 2015 comme mettant uniquement les dépens de cassation à la charge de la caisse d'épargne de Picardie ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi interprété et rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-14.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-02-08
Numéro d'affaire : 15-14793
Solution : Transmission pour consultation deuxième chambre civile
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2015-01-15
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; que ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante : « Le délai de quatre mois imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court-il à l'encontre de celui qui notifie si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties à l'instance ? » ; Renvoie l'affaire à l'audience du 20 juin 2016 à 14 heures ; Réserve les frais et dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-28.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-02-08
Numéro d'affaire : 15-28675
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-10-28
Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu que la société Eurobraille s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... ; Attendu que par jugement du 14 juin 2016, cette société a été placée en liquidation judiciaire et la société EMJ, en la personne de M. Y..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Invite M. X... à appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la société Eurobraille dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 juin 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.