Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 11-90.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-04-27
Numéro d'affaire : 11-90010
Solution : Qpc seule - non lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 2010-12-15
Président : M. Louvel (président)

N° Q 11-90.010 F-DN° 2406 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de FORT-DE-FRANCE, en date du 15 décembre 2010, dans la procédure suivie du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants à l'encontre de : - M. Steeve X..., reçu le 28 janvier 2011 à la Cour de cassation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 56 et 76 du code de procédure pénale méconnaissent-ils le principe résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer d'une personne mise en cause et le droit d'être assisté par un conseil lors d'une perquisition ou d'une saisie ?" ; Attendu que l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions effectuées au cours d'une enquête préliminaire n'est pas applicable à la procédure qui a été diligentée selon les règles procédurales applicables aux crimes et délits flagrants ; qu'en revanche, l'article 56 du même code est applicable à la procédure ; Attendu que l'article 56 n'a pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'il résulte des décisions du Conseil constitutionnel relatives aux garanties offertes par les textes réglementant les perquisitions et saisies que le principe du contradictoire ne s'applique pas à ces diligences nécessaires à la recherche des infractions et de leurs auteurs; qu'en outre, les perquisitions sont des actes de procédure qui peuvent être accomplis sans que la personne concernée soit sous la contrainte ; qu'ainsi, l'assistance d'un avocat n'est pas requise pendant leur exécution et ne devient nécessaire que si la personne concernée est retenue contre sa volonté ; qu'en conséquence, contrairement à ce que soutient la question, les perquisitions et saisies ne constituent pas à l'encontre de la personne une rigueur qui ne serait pas nécessaire ; Attendu que la disposition contestée ne viole donc pas à l'évidence, les principes constitutionnels invoqués et ne présente pas un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.