La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-11.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-11217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine, société anonyme, dont le siège est à Fare Huahine, agissant en la personne de M. Alain X..., domicilié BP 26, Maharepa (Ile de Moorea), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Charles Y..., demeurant PK 53 côte mer, Papeari (Papeete), 2 / de Mme Kalani Y..., demeurant à Punaauia le Lotus, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions de la société Hôtel Bali Hai Huahine, qu'il n'avait pas été remédié intégralement aux dégradations et défectuosités de bungalows et bâtiments pendant plusieurs années, que la tolérance temporaire des bailleurs montre qu'ils avaient accepté de prendre en considération les conséquences du conflit social et que les dégradations n'étaient pas toutes imputables au cyclone, la cour d'appel, en prononçant la résiliation du bail, a souverainement apprécié la gravité des manquements reprochés par les consorts Y... à leur locataire et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-11.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-11223
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1996-11-28, 1996-11-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maymat-Dalloubeix, société civile professionnelle de notaires associés, dont le siège est "Le Dôme", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Mondial textiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Maymat-Dalloubeix, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturation, qu'il était clairement stipulé dans l'acte notarié signé par les deux parties que "la sous-location consentie par le crédit-preneur ne conférait aucun droit de propriété commerciale au sous-locataire", que le contrat conclu le 23 novembre 1992 l'avait été pour une durée prévue de 9 ans et qu'aucune clause de résiliation anticipée n'y figurait, la cour d'appel qui a relevé, à bon droit, qu'elle ne pouvait suppléer la volonté des parties en introduisant dans la convention une faculté de résiliation triennale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Maymat-Dalloubeix aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1998, 97-11.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-18
Numéro d'affaire : 97-11237
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile) 1996-11-25, 1996-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coop Atlantique, (anciennement dénommée Coopérative régionale), société coopérative anonyme de consommation à capital variable, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile), au profit de la société Europe Distribution, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Coop Atlantique, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Europe Distribution, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juin 1998, la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Coop Atlantique, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Europe Distribution ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Coop Atlantique du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Coop Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coop Atlantique à payer à la société Europe Distribution la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-11.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-11526
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant ..., actuellement en liquidation judiciaire, aux droits duquel vient M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire et représentant des créanciers, qui a déclaré, par mémoire déposé au greffe le 23 avril 1998, reprendre l'instance, 2 / Mme Sylviane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) NCI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., aux droits duquel vient M. Y..., ès qualités, et de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société NCI, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le caractère non contradictoire des conditions de prélèvement de l'eau excluait toute valeur probante à l'expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que les termes ambigus du rapport d'expertise rendaient nécessaire, relevé que les dommages imputés à M. Z... et à Mme X... relevaient des réparations locatives, excluant ceux dont la propriétaire pouvait obtenir réparation de la compagnie d'assurance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités et de Mme X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et Mme X... à payer à la société NCI la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-12.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-12957
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., 2 / Mme Liliane Y... épouse Z..., demeurant ensemble Résidence Cathélina, Cité Jean A..., 15100 Saint-Flour, en cassation de l'arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de Mme Michèle B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Z..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le locataire ne peut consigner les loyers exigibles sans y avoir été autorisé par une décision de justice dont M. et Mme Z..., ayant cessé de les payer et n'ayant pas donné suite au commandement reçu des époux X..., ne justifiaient pas, et qu'à défaut d'une telle autorisation la consignation entre les mains d'un tiers n'est pas libératoire, la cour d'appel en a exactement déduit, répondant aux conclusions, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'il convenait de constater l'acquisition de la clause résolutoire, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Consignation entre les mains d'un tiers sans autorisation du justice - Caractère libératoire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 95-14.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 95-14448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1995-01-10, 1995-01-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taxis de la Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mlle Adrienne X..., demeurant à Huplegues, 12210 La Terrisse, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Taxis de la Seine, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, recherchant la commune intention des parties, constaté que l'immeuble loué avait été construit en vue de la seule utilisation de garage, et relevé qu'il comportait des aménagements spécifiques telle qu'une rampe d'accès au sous-sol et au premier étage, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que les locaux présentaient toutes les caractéristiques de la monovalence et qu'il y avait lieu, en conséquence, de leur faire application des dispositions de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Taxis de la Seine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-15.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-15018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1997-02-25, 1997-02-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Z..., dont le siège est ..., 2 / M. Francis Y..., 3 / M. Régis Y..., demeurant tous deux 52170 Narcy, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Dijon, au profit : 1 / de Mme Marguerite D... épouse B..., 2 / de M. Guy B..., 3 / de M. Roger B..., demeurant tous trois 52410 Eurville Bienville, 4 / de M. Eric A..., 5 / de Mme A..., demeurant ensemble 52170 Narcy, 6 / de Mme Huguette X..., demeurant 52410 Eurville Bienville, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCEA Z... et des consorts Y..., de Me Foussard, avocat des consorts B..., des époux A... et de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Guy B... bénéficiait d'un bail notarié qui lui avait été consenti le 26 avril 1974 par ses parents, et qu'étant devenu associé en 1989 de la société civile d'exploitation agricole Z... (SCEA), cette société prétendait que depuis cette date elle disposait d'un bail qui s'était substitué à celui de M. Guy B..., tandis que les propriétaires soutenaient que les terres données à bail avaient été mises à la disposition de la SCEA, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que cette société ne rapportait pas la preuve que le bail de M. Guy B... avait cessé ses effets avant l'année 1994, date à laquelle il avait valoir ses droits à la préretraite et informé les bailleurs qu'il ne poursuivrait pas l'exploitation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCEA Z... et MM. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne, ensemble, la SCEA Z... et MM. Y... à payer aux consorts C... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-15.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-15217
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section) 1997-02-18, 1997-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benoît Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Louis X..., demeurant ..., 2 / de M. Philbert Y..., demeurant ... aux ducs, 85330 Noirmoutier, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 15 octobre 1997 et 18 février 1998, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de MM. X... et Y... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-15.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-15301
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 1997-02-27, 1997-02-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre, Paul Z..., demeurant ..., 2 / Mme Jacqueline, Rose, Henriette Z..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme Marcelle A..., veuve Z..., décédée le 16 décembre 1995, 3 / M. Y..., 4 / Mme Y..., agissant tous deux tant en leur qualité de nu-propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce sis ..., et en leur son personnel qu'en leur qualité d'ayants-droit de Mme Denise, Marcelle A..., veuve de M. Auguste Paul, Henri Z..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de M. Armand, Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'avenant des 26 juin et 2 octobre 1991 avait étendu l'assiette du bail au logement du premier étage, communiquant avec la boutique par un escalier intérieur, en maintenant les autres clauses du bail y compris celle relative à la destination contractuelle, et qu'aucune interdiction quant à l'utilisation de ce local du premier étage pour l'exercice de l'activité commerciale du locataire ne figurait à l'avenant, la cour d'appel en a déduit que l'ensemble des locaux était loué à usage commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.