Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 04-48.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 04-48356
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2004-10-20, 2004-10-20
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 04-48.356, V 04-48.357 et W 04-48.358 ; Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Electrolux France : Attendu que la société Electrolux France a sollicité le rabat de l'arrêt n° 281 F-D du 21 février 2007 qui a déclaré irrecevables les pourvois formé contre les arrêts du 20 octobre 2004 rendus par la cour d'appel d'Amiens ; Attendu qu'il a été statué sur un moyen relevé d'office, sans que, par suite d'une erreur purement matérielle, la transmission aux parties de l'avis de ce moyen ait été faite ; qu'il y a donc lieu d'une part, de rabattre cet arrêt en raison de cette erreur et d'autre part, de statuer sur le pourvoi, les parties ayant eu connaissance du moyen susceptible d'être relevé d'office ; Et sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 47, 91, 543, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que saisie par la voie du contredit de jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Creil rejetant "l'exception d'incompétence" fondée sur les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile soulevée par Mmes X..., Y... et Z... dans les instances introduites par elles à l'encontre de leur employeur, la cour d'appel, infirmant les jugements, a dit que le conseil de prud'hommes de Beauvais était compétent et a renvoyé les affaires devant cette juridiction pour qu'elle statue sur les demandes des salariées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions et que cette demande de renvoi devant la juridiction limitrophe n'est pas une exception d'incompétence ; que par ailleurs, selon l'article 91 du même code, lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est, alors, instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement déféré ; Qu'il s'en déduit qu'en dépit de l'impropriété des termes du dispositif de l'arrêt attaqué, celui-ci a statué, non par voie de contredit, sur une exception d'incompétence, mais, par voie d'appel, sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance de sorte qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi immédiat est irrecevable ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 281 rendu par la chambre Sociale de la Cour de cassation le 21 févier 2007 ; Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Electrolux France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.