La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1997, 96-60.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-25
Numéro d'affaire : 96-60335
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (section Gardanne Trets, élections professionnelles) 1996-06-26, 1996-06-26
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Gardanne, dont le siège est ... en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (section Gardanne Trets, élections professionnelles) au profit : 1°/ de Mme Nadia X..., demeurant ..., 2°/ de la société ambulance La Minetaine, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société ambulance Midi Provence, dont le siège est ... Bel Air, 4°/ du syndicat Union départementale FO, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat Union départementale CFTC, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat Union départementale CFDT, dont le siège est ..., 7°/ de la société Nouvelle Médisud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8°/ de la société GIE Logistique assistance entreprise "A13", dont le siège est le quartier San Baquis, 13320 Bouc Bel Air, 9°/ de la société Actions ambulancières associées et connexes "AAC", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre en date du 28 février 1997, l'Union locale CGT de Gardanne, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1998, 96-20.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-28
Numéro d'affaire : 96-20602
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse maladie régionale d'Alsace, dont le siège est ..., 2°/ la Réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale d'Alsace et de la Réunion des assureurs maladie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. Jean-Pierre Y... le bénéfice d'un paiement fractionné pour s'acquitter des cotisations dont il est redevable envers la Caisse maladie régionale, au motif qu'il est possible de lui octroyer des délais de paiement, compte tenu de sa situation financière précaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la réglementation spéciale en matière de sécurité sociale, les juridictions ne peuvent accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure qui n'était pas constaté en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à M. Y... des délais de paiement, le jugement rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Délais de paiement - Interdiction.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 96-43.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro d'affaire : 96-43502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1996-03-07, 1996-03-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clama, société à responsabilité limitée, dont le siège est autoroute A 71, 41600 Chaumont-sur-Tharonne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... à pêche, 45240 La Ferté-Saint-Aubin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars 1996), que M. X... était engagé le 8 avril 1991, en qualité d'employé de station-service, par la société Clama ; qu'il était licencié le 27 mai 1993 pour faute grave ; que, le 12 juillet 1993, M. X... saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Clama fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes de M. X..., en articulant différents griefs qui sont pris d'une violation de la loi, d'une dénaturation du procès-verbal établi par la Gendarmerie et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les faits invoqués à l'appui du licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clama à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1999, 97-40.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-10
Numéro d'affaire : 97-40259
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-les-Bains (section Commerce) 1996-05-13, 1996-05-13
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Samira X..., demeurant Le Pierre-Châtel, 73170 Yenne, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section Commerce), au profit : 1 / de M. Daniel Y..., 2 / de Mme Dominique Y..., demeurant ensemble Praz Ferra, Le Saint-Romain, Montée B, 73170 Yenne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que constituent un seul chef de demandes les prétentions d'une salariée tendant au paiement de dommages-intérêts destinés à réparer les conséquences d'une rupture anticipée et abusive d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu, le 13 mai 1996, par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains sur ses demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts correspondant aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, et de dommages-intérêts destinés à réparer les conséquences abusives de cette rupture ; que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demandes, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1999, 98-60.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro d'affaire : 98-60368
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Villejuif/Fresnes/l'Hay-les-Roses, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Class France, dont le siège est avenue du ..., 2 / de M. Philippe B..., 3 / de M. Dominique X..., 4 / de Mme Evelyne Y... , 5 / de M. Benoît C..., 6 / de Mme Ghislaine D..., 7 / de Mme Danielle A..., tous six domiciliés à la société Class France, avenue du ..., 8 / de M. Jean-Michel Z..., demeurant 4 bis, cour Benoît Voisin, 89100 Sens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Class France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale qu'il a faite le 15 mai 1998 au secrétariat du tribunal d'instance de Villejuif, M. E..., agissant en qualité de mandataire de l'Union locale CGT s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 mai 1998 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-14.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 97-14999
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux 1997-04-23, 1997-04-23
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M. Eric X..., domicilié Clinique Saint-Antoine, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de l'Eure, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 août 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM de l'Eure, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 23 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M. X... ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la CPAM de l'Eure de son désistement de pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Eure aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 97-40.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-06
Numéro d'affaire : 97-40198
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lunéville (section Activités diverses) 1996-11-07, 1996-11-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Lamath, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section Activités diverses), au profit de Mme Danièle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la commune de Lamath s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 novembre 1996 sur une demande de Mme X... dont l'un des chefs, relatif à la parution du jugement sur les panneaux d'information de la mairie de Lamath pendant deux semaines, qui n'était pas chiffré, présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la commune de Lamath aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 98-40.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 98-40565
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes (section encadrement) 1997-12-01, 1997-12-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hélicolor France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section encadrement), au profit de M. Yann X..., demeurant 16 AE, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 6 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rennes, la société Hélicolor France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er décembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que par ailleurs le mémoire énonçant les moyens est parvenu au greffe postérieurement à l'expiration du délai de trois mois à compter de la remise du récépissé de déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Hélicolor France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hélicolor France à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1999, 97-40.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 97-40598
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Louviers (Section commerce) 1995-01-24, 1995-01-24
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Global Concept, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Louviers (Section commerce), au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., 2 / de Mme Bernadette X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Global Concept, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration faite le 10 février 1997 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat s'est pourvue en cassation, pour la société Global Concept contre un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Louviers ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas été transmis au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi Condamne la société Global Concept aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.