La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 01-12.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-12873
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2001-05-02, 2001-05-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 9 juillet 2001, Mme Isabelle X..., M. Pierre Y... et M. Philippe Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2001 par la cour d'appel d'Agen qui a infirmé un jugement prononcé le 30 juin 1999 par le tribunal de grande instance d'Auch ; que par mémoire du 6 mars 2002, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt des demandeurs au pourvoi, celui-ci est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 00-13.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-13100
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation; chambre commerciale, financière et économique, 200, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 312 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 17e ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 312 FS-P du 18 février 2003 ; Dit qu'en page 2, 17e ligne : avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-18.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-18893
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section C) 2000-05-24, 2000-05-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Monde du Jazz (la société) était locataire de Mme X... ; que le 9 octobre 1996, la Banque pour l'industrie française, devenue la banque Finama (la banque), créancière de Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution de loyers entre les mains de la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 1996, puis en liquidation judiciaire ; que la saisie a été validée par le juge de l'exécution ; que la banque a demandé à ce dernier que le liquidateur de la société soit condamné au paiement des causes de la saisie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la banque, bénéficiant des mêmes droits et garanties que la bailleresse, demandait à bon droit qu'un titre exécutoire fût délivré à l'encontre de la société, tiers saisi, pour les échéances postérieures au redressement judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier saisissant, devenu, par l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, créancier du tiers saisi, est soumis au principe de la suspension des poursuites individuelles, en cas de survenance d'un jugement portant ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires du tiers saisi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la banque reconnaissait n'avoir pas déclaré sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la banque Finama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 99-18.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 99-18925
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1999-07-02, 1999-07-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... (les cédants) ont cédé à la société Dactyl France (le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société Imprimerie Chantereine (la société) ; que le cessionnaire, invoquant la dissimulation de la résiliation des contrats de crédit-bail relatifs aux machines à imprimer, a demandé l'annulation de la cession pour dol ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que le cessionnaire n'avait pas été informé de la résiliation des contrats de crédit-bail et que la disponibilité des machines constituait pour lui une cause essentielle de l'opération, retient que cependant il ne peut être raisonnablement soutenu que le cessionnaire n'avait pas pris la mesure exacte de l'endettement de la société, spécialement envers l'organisme qui finançait l'utilisation des machines et qu'ainsi, il n'est pas établi que les cédants aient gardé à son égard, de mauvaise foi, le silence sur la résiliation des contrats de crédit-bail, alors surtout qu'un autre candidat à la reprise de la société avait attesté avoir été informé de cette résiliation ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les cédants, en gardant le silence sur un élément essentiel du contrat, n'avaient pas agi dans l'intention de tromper leur cocontractant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... en qualité de mandataire judiciaire de la société Dactyl France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 01-15.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-15012
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 2001-05-18, 2001-05-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile Attendu que la société Public système (la société LPS) demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mai 2001 qui l'a condamnée solidairement avec la société du Centre international de Deauville (la société CID) à payer à la société France promotion et communication internationales (la société FPCI) diverses sommes à titre d'indemnité de résiliation à la suite d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 qui avait dit que la résiliation du contrat du 13 août 1985 était imputable à la société CID et à la société LPS, et fixé le principe de la condamnation de ces deux sociétés à payer à la société FPCI l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 de ce contrat ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour en ce qu'il a dit que la résiliation du contrat du 13 août 1985 était imputable à la société LPS et en ce qu'il a mis à sa charge l'indemnité de résiliation ; d'où il suit que l'arrêt ici attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société FPCI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France promotion et communications internationales à payer à la société Public système la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2003, 01-15.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-15755
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Transports Sarrion-Charbonnier par un acte d'huissier de justice du 21 mai 2001 comportant la mention qu'il a été délivré à M. X..., administrateur habilité à recevoir l'acte ; que l'huissier de justice n'étant pas tenu de vérifier la déclaration à lui faite au sujet de l'habilitation, l'acte satisfait aux prescriptions de l'article 654, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi de la société Transports Sarrion-Charbonner a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 2001, alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne était expiré ; qu'il est donc tardif et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Transports Sarrion-Charbonnier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT Ports et Docks de La Rochelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-19.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-19534
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2000-05-30, 2000-05-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Nouvelle de l'hôtel Miramar que sur le pourvoi incident relevé par Mme de Z..., ès qualités : Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le second moyen, pris en sa première branche du pourvoi incident, réunis : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Nouvelle de l'hôtel Miramar (la société), la société Paricomi, agissant tant en son nom propre qu'au nom des sociétés constituant le groupement de crédit-bailleurs, dont elle était le chef de file, a déclaré le 19 avril 1996 une créance représentant, notamment, des loyers et indemnités d'occupation ; que le 30 mai 1996, chacune des sociétés composant le groupement des crédit-bailleurs a adressé au représentant des créanciers le pouvoir habilitant le directeur général de la société Paricomi à déclarer leurs créances ; que la société a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis partiellement les créances des crédit-bailleurs, en contestant la régularité de la déclaration des créances ; Attendu que, pour confirmer la décision du juge-commissaire, l'arrêt retient qu'il est justifié de la régularisation des pouvoirs donnés à la société Paricomi, mandataire des crédit-bailleurs, avant l'expiration du délai de déclaration fixé au 10 juillet 1996 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le pouvoir spécial donné à la société Paricomi existait au moment de la déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les sociétés Paricomi, Unicomi, Natexis Bail, Fructicomi et Financière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 97-19.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 97-19672
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 233-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que suivant "contrat d'achat"du 21 mai 1991, la société Goardère a commandé à la société Nouvelle Testard une machine destinée au traitement automatique de l'étain ; que cette machine n'ayant jamais pu fonctionner, la société Goardère a assigné la société Nouvelle Testard et la société Sirea, concepteur de la machine, en résolution des conventions à leurs torts ; Attendu que pour rejeter la demande de résolution du contrat conclu entre la société Goardère et la société Nouvelle Testard, l'arrêt retient que cette société s'est conformée à ses obligations de simple exécutant d'un projet conçu par un tiers ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Nouvelle Testard s'était engagée à exécuter un travail conforme aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur, notamment la législation et les normes françaises concernant l'hygiène et la sécurité du travail, et que la machine livrée était dangereuse pour la sécurité du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Nouvelle Testard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle Testard à payer à la société Goardière la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-19.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-19685
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 2000-05-12, 2000-05-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 mai 2000), que, M. X..., pharmacien, ayant été mis en redressement judiciaire le 30 octobre 1995, la société OCP Répartition a revendiqué des produits pharmaceutiques qu'elle lui avait vendus avec une clause de réserve de propriété ; Attendu que la société OCP Répartition reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles, c'est-à-dire ne pouvant être individualisés parmi d'autres choses de même espèce et de même qualité entre les mains de l'acheteur ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que les biens vendus sont des médicaments ou des produits pharmaceutiques conditionnés sous emballage portant une ou plusieurs indications permettant de les individualiser et ne sont pas interchangeables et donc non fongibles ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ces marchandises se retrouvant en stock de la pharmacie X... au jour du jugement déclaratif étaient restées identifiées et individualisées par leurs numéros de lots, par rapport à celles vendues par la société OCP ou si, au contraire, l'ensemble de ces produits n'avaient pas été confondus dans le même stock, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que les marchandises revendiquées n'avaient pas le caractère de biens fongibles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société OCP Répartition aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société OCP Répartition, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 00-11.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 00-11169
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1998-04-08, 1998-04-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, 199, 209, 266, 267 et 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour condamner sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, Mme X..., en sa double qualité de gérante et unique associée de l'EURL Sotrabat, au paiement des impositions mises à la charge de celle-ci à la suite d'une vérification fiscale de l'activité sociale entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1990, l'arrêt retient qu'il n'y avait pas lieu à surseoir à statuer, Mme X... n'ayant pas justifié avoir formé un recours devant la juridiction administrative contre la décision de rejet de sa réclamation en décharge des impositions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait invoqué l'existence d'une procédure contentieuse pendante devant le tribunal administratif, fourni la copie d'un mémoire et d'un accusé de réception portant le cachet du greffe du tribunal administratif et que le Receveur principal des Impôts de Cosne-Cours-sur-Loire avait dans ses conclusions admis l'existence d'une telle procédure qu'il prétendait seulement dénuée de sérieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne le Receveur des Impôts aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.