La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1995, 95-60.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-20
Numéro d'affaire : 95-60668
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sens, en matière électorale 1995-04-12, 1995-04-12
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Courtois (Yonne) en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sens, en matière électorale, au profit de M. Dominique Y..., demeurant Chemin des Sublaines à Courtois (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Courtois, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Sens en date du 12 avril 1995, qui a statué sur le droit de M. Y... Dominique à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro d'affaire : 95-60694
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1995-03-23, 1995-03-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jérôme A..., demeurant à Bravone à Linguizzetta (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de : 1 / Mme Lydie X..., demeurant ... (Haute-Corse), 2 / Mme D... Andrei, demeurant ... (Haute-Corse), 3 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Haute-Corse), 4 / M. Pierre E..., demeurant ... (Haute-Corse), 5 / M. Simon B..., demeurant Lot du Phare d'Alistro, à San Giuliano (Corse), 6 / Mme Martine Y... épouse B..., demeurant Lot du Phare d'Alistro à San Giuliano (Corse), 7 / M. Jean-Félix Z..., demeurant Diamant II, 1 cours Grandval à Ajaccio (Corse du Sud), 8 / Mme Christiane C... épouse Z..., demeurant Diamant II, 1 cours Grandval à Ajaccio (Corse du Sud), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 23 mars 1995) d'avoir débouté M. A... de son recours tendant à la radiation de Mme X... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que selon le moyen : "pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, un électeur doit remplir les conditions prévues par l'article L.11 du Code électoral ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. et Mme Z... et M. et Mme B... remplissaient l'une des conditions prévues par l'article L.11 dudit Code, le jugement attaqué est entaché d'un manque de base légale caractérisé" ; Mais attendu qu'en relevant qu'en l'état des pièces nombreuses et probantes mais contradictoires fournies par les parties, les électeurs contestés ne seront pas radiés de la liste électorale, le Tribunal a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve pour en déduire que la preuve, à la charge de M. A..., que les électeurs ne remplissaient aucunes des conditions de l'article L.11 n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet et Mme Solange Gautier, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro d'affaire : 95-60696
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Palaiseau, en matière électorale 1995-04-18, 1995-04-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 18 avril 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Palaiseau, alors qu'il aurait formulé une demande d'inscription lors du second semestre de l'année 1994 et qu'il ne se serait rendu compte de sa non inscription qu'en avril 1995 ce qui expliquerait la date de sa requête devant le Tribunal ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non contestés que M. X... avait été informé, par lettre du ministère de la Justice du 5 avril 1994, qu'il pouvait être inscrit sur les listes électorales, le jugement retient qu'il lui appartenait de faire toutes diligences pour être inscrit, avant le 31 décembre 1994, et que sa requête déposée le 8 avril 1995 est irrecevable ; Que par ces motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro d'affaire : 95-60701
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1995-03-30, 1995-03-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Joséphine X..., domiciliée à Canale di Verde (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro d'affaire : 95-60702
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance Bastia, en matière électorale 1995-03-30, 1995-03-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Canale di Verde (Corse) en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance Bastia, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1995, 95-60.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-29
Numéro d'affaire : 95-60705
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale 1995-04-20, 1995-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise) en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que, pour ordonner, à la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, la radiation de M. Y... de cette liste, le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent jugement, retient qu'il résulte des documents produits que cet électeur n'a pas de domicile réel à Saint-Ouen-l'Aumône ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demandeur justifiait de ce que l'électeur contesté ne remplissait aucune autre condition pour être inscrit dans cette commune, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Sannois, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro d'affaire : 95-60709
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pont l'Evêque, en matière électorale 1995-04-13, 1995-04-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant Manoir Belfontaine à Beaumont-en-Auge (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1995 par le tribunal d'instance de Pont l'Evêque, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont l'Evêque, 13 avril 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-en-Auge alors que cette décision serait contraire à un jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 8 novembre 1994 ; Mais attendu que le jugement attaqué retient, hors de toute dénaturation, que le Tribunal de Lisieux a prononcé le relèvement de l'incapacité électorale frappant M. X..., en vertu d'un jugement pénal du 25 septembre et que d'autres condamnations, non réhabilitées de plein droit et emportant incapacité électorale, figure au casier judiciaire de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 94-01.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 94-01014
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de prise à partie formée par M. Jacques X..., demeurant Bâtiment L, appartement 69, Résidence Jean Monnet, ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), contre des magistrats du tribunal de grande instance d'Agen, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par lettre du 29 août 1994, M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une demande tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Agen qui a déclaré M. X... dirigeant de fait de la société MGB ; Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que la requête de M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE la requête de M. X... ; Condamne M. X..., envers les magistrats du tribunal de grande instance d'Agen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 94-01.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 94-01015
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de prise à partie présentée par M. Jacques X..., demeurant ... (Essonne), contre des magistrats du tribunal de grande instance d'Agen, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre du 29 août 1994, M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une demande tendant, par voie de prise à partie, sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Agen qui a procédé à la vente par adjudication d'un terrain appartenant à une société civile de famille ; Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que la requête de M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. X... ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 94-01.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 94-01016
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de prise à partie formée par M. X... Jacques, demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la Cour de Cassation, contre des magistrats composant la chambre criminelle de la Cour de Cassation, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par lettre du 29 août 1994, M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une demande tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler les arrêts rendus le 25 novembre 1991 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui a déclaré irrecevables les oppositions formées par M. X... contre l'arrêt qu'elle avait rendu le 15 octobre 1990 ; Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que la requête de M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE la requête de M. X... ; Condamne M. X..., envers les magistrats de la Cour de Cassation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 94-01.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 94-01017
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de prise à partie formée par M. X..., contre des Magistrats de la Cour de Cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par lettre du 27 août 1994, M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une requête tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler la condamnation aux dépens prononcée à son encontre par l'arrêt rendu le 4 mars 1992 par la Cour de Cassation ; Mais attendu que les article 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que la réquête de M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE la requête de M. X... ; Condamne M. X..., envers les magistrats de la Cour de Cassation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.