La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 08-16.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro d'affaire : 08-16816
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2008-03-04
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Haas, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Haas aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 901 F-D du 30 juin 2009 sur le pourvoi n° U 08-16.816, rendu dans une affaire opposant la société Cappi et les consorts X... ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 juin 2009 en ce qu'il mentionne, dans son dispositif, que la demande de restitution de la société Cappi porte sur la somme de 2 500 euros au lieu de 25 000 euros, comme indiqué dans l'exposé des faits ainsi que dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel qui fait l'objet de la cassation ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 901 F-D du 30 juin 2009 et dit qu'il y a lieu de remplacer la première phrase du dispositif par le texte suivant : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI Cappi de sa demande de restitution de la somme de 25 000 euros, l'arrêt rendu le 4 mars 2008, complété par l'arrêt rectificatif du 20 mai 2008 ; entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ", la suite du texte restant sans changement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 07-18.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro d'affaire : 07-18046
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 2007-06-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 5 février 2007 et un arrêté préfectoral de cessibilité du 7 mai 2007, le juge de l'expropriation du département de la Loire a, par l'ordonnance attaquée du 1er juin 2007, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire, de parcelles dont Mme X... et Mme Y... sont respectivement nue propriétaire et usufruitière ; Attendu que la juridiction administrative, ayant par une décision devenue irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme X... et Mme Y..., l'ordonnance rendue le 1er juin 2007 par le juge de l'expropriation du département de la Loire ; Dit n'y avoir lieu à renvoi; Condamne la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et autre Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Jean-Saint-Maurice, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à Mesdames X... et Y... ; ALORS QU'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation s'imposera par conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 5 février 2007 et de cessibilité du 7 mai 2007, poursuivie devant le Tribunal administratif de Melun, par application de l'article L 12-5, alinéa 2 du Code de l'expropriation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 08-20.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro d'affaire : 08-20217
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2008-06-24
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, par arrêt du 1er décembre 2009, a été cassé l'arrêt rendu le 24 juin 2008 par la cour d'appel de Grenoble, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre M. X... et la société MMA au titre des non conformités aux règles d'urbanisme et de construction ; Attendu que la société Montessuit et fils, et la mutuelle l'Auxiliaire, avaient déposé des mémoires de mises hors de cause ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur ces demandes et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 1er décembre 2009 ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 1er décembre 2009 ; Met la société Montessuit et fils et la mutuelle l'Auxiliaire hors de cause ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-66.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-06-17
Numéro d'affaire : 09-66837
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2009-02-19
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2010, la SCP Thouin-Palat et Boucard avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Denise X... veuve Y..., M. Marc-Antoine Y..., M. Guillaume Y... et de Mme Hélène Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 19 février 2009 dans un litige qui les oppose à la CRCAM du Nord-Est ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-66.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-06-17
Numéro d'affaire : 09-66994
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2008-11-03
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposés au greffe le 12 mars 2010 par la SCP Richard, avocat de Paul X..., informant la Cour du décès de celui-ci, survenu le 17 janvier 2010 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Eugène Y... s'est pourvu en cassation le 8 juin 2009 contre un arrêt rendu le 3 novembre 2008 par la cour d'appel de Toulouse dans un litige qui l'oppose, notamment, à Paul X... ; Attendu que le décès de Paul X... le 17 janvier 2010 a interrompu l'instance ; Attendu qu'il y a lieu de constater cette interruption d'instance et de fixer un délai pour sa reprise éventuelle sous peine de radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à M. Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée. Réserve les dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-10.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-17
Numéro d'affaire : 09-10490
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 2008-10-22
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 22 octobre 2008), et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était alors fonctionnaire territorial, a sollicité en 2000 et 2004 auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) une évaluation de ses droits à pension dans le régime général ; que pensant avoir été mal informée sur la possibilité de prendre sa retraite dans ce régime sans cesser son activité dans la fonction publique territoriale, l'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale en demandant en dernier état une condamnation de la caisse à 5 500 euros à titre de dommages-intérêts ; que le tribunal y a fait partiellement droit en estimant que sa décision était en dernier ressort, alors que la somme demandée par Mme X... excédait celle de 4 000 euros, fixée par l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, en dessous de laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociales statue en dernier ressort ; D'où il suit, le jugement étant susceptible d'appel, que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 08-21.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-17
Numéro d'affaire : 08-21792
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2008-10-28
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne s'est pourvue le 19 décembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 2008 par la cour d'appel de Riom dans un litige l'opposant à Marcel X... ; Qu'à la date du 12 avril 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juillet 2009, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne de son désistement ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-67.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro d'affaire : 09-67850
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2009-04-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à Mme Y... agissant en qualité de tutrice des majeurs protégés Georges et Gilbert Z... du désistement de leur pourvoi ; Attendu que les consorts A..., B..., C..., D..., E... et Mme Simone G... épouse H... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 27 avril 2009, portant transfert de propriété au profit du Centre Hospitalier de Voiron de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 31 octobre 2008 et 10 avril 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° M 09-67.850 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 09-67.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro d'affaire : 09-67295
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2009-04-06
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 24 mars 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ondulys se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 6 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département du Nord siégeant au tribunal de grande instance de Lille au profit de la société SEM Ville Renouvelée ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Ondulys du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Ondulys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ondulys à payer à la société SEM Ville Renouvelée la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-13.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-16
Numéro d'affaire : 09-13703
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2009-02-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 février 2010, la SCP Delaporte Briard et Trichet avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... et du syndicat des copropriétaires Havre de Grace se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 février 2009 par la cour d'appel de Rouen au profit de la SCI Havre de Grace et de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... et au syndicat des copropriétaires Havre de Grace du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... et le syndicat des copropriétaires Havre de Grace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Havre de Grace ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-15.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-16
Numéro d'affaire : 09-15116
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-26
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 avril 2010, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Allianz IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Allianz IARD à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2010, 09-15.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-15
Numéro d'affaire : 09-15806
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-06-09
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 4 mars 2010 la SCP Lyon Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 juin 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 04-14.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 04-14917
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-04-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société Sofibus, venant aux droits de la société Profinor ; Vu l'arrêt de la première chambre du 25 avril 2006 qui a rejeté les pourvois formés par la société Profinor et le département du Val-de-Marne contre les arrêts de la cour d'appel de Paris des 1er juillet et 7 avril 2004 qui ont condamné le département du Val-de-Marne à payer à Profinor la somme de 118 869 euros ; Attendu que, par sa requête en interprétation, la société Sofibus demande à la Cour de dire que l'arrêt du 25 avril 2006 ne peut s'interpréter comme conférant l'autorité de la chose jugée à la "demande" indemnitaire relative aux abords de la surface ayant fait l'objet de l'emprise litigieuse ; Attendu que, pour refuser d'accueillir le moyen selon lequel, en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la société Profinor qui avait montré que la stérilisation des terrains s'étendait non seulement à la surface de l'emprise elle-même du réseau des canalisations mais aussi aux zones d'accès et d'aménagement nécessaires à l'entretien de ces ouvrages, la cour d'appel avait entaché sa décision d'un défaut de motif, l'arrêt a dit qu'en fixant le montant de l'indemnité au regard de la superficie d'emprise, la cour d'appel avait implicitement mais nécessairement retenu que l'indemnisation ne pouvait concerner que l'emprise elle-même et non ses abords ; Qu'une telle formule ne présentant pas d'ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la société Sofibus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sofibus à payer au département du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.