Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : Tribunal de commerce Paris 1980-07-22, 1980-07-22

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (22 JUILLET 1980), RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES AFFECTANT UN JUGEMENT (24 MARS 1980) CONDAMNANT LA SOCIETE DE DROIT PANAMEEN BOOZ, ALLEN ET HAMILTON X... INCORPORATED (LA SOCIETE) A PAYER A FORCADE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI, QUANT A L'EXISTENCE D'UN BUREAU DE DIRECTION DE LA SOCIETE A PARIS (16E), ..., LE TRIBUNAL A STATUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A LUI SOUMIS, LAQUELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, EN REVANCHE, IL RESSORT DES MOTIFS MEMES DU JUGEMENT QUE FREIDHEIM N'ETAIT PAS "DIRECTEUR GENERAL" DE LA SOCIETE, ET IL N'EN RESULTE NULLEMENT QU'IL ETAIT HABILE A LA REPRESENTER EN SA QUALITE D'EXECUTIVE VICE PRESIDENT "INTERNATIONAL" QUALIFIEE DE "VOISINE DE CELLE DE DIRECTEUR GENERAL", PUISQUE LE DIRECTEUR GENERAL N'EST PAS, EN DROIT FRANCAIS, LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE ANONYME ; QU'AINSI, AU MOINS EN CE QU'IL A REFUSE DE RECTIFIER LE JUGEMENT DU 24 MARS 1980 QUANT A LA MENTION QUE LA SOCIETE ETAIT "PRISE EN LA PERSONNE DE FREIDHEIM, DIRECTEUR GENERAL ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE CASSATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DES CHEFS CONDAMNANT LA SOCIETE AUX DEPENS ET A PAYER A FORCADE UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES MENTIONS PRETENDUMENT ERRONEES FIGURAIENT TEXTUELLEMENT, SANS QU'ELLE LES AIT JAMAIS CONTESTEES, DANS L'ASSIGNATION RECUE PAR LA SOCIETE, ET DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION INCRIMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT, EN SA PREMIERE BRANCHE, ETRE REJETE, ET QU'AINSI, IL SE TROUVE, EN SA SECONDE BRANCHE, DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE EN RECTIFICATIONS D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A FORCADE UNE SOMME, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS QU'EN CAS DE MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; QUE LES JUGES DOIVENT CONSTATER CES CARACTERES DE LA FAUTE ET QUE LEUR APPRECIATION EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 24 MARS 1980 ETAIT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE LA SOCIETE N'EN A PAS RELEVE APPEL ET N'A PAS DEMANDE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE SA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES N'AVAIT AUCUN CARACTERE DILATOIRE ET NE PROROGEAIT PAS LES DELAIS DE PAIEMENT DES SOMMES DUES A FORCADE ; QU'AINSI, EN ACCORDANT A CELUI-CI UNE SOMME REPRESENTANT NON SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE JUSTICE COMPLEMENTAIRES NON COMPRIS DANS LES DEPENS, MAIS ENCORE LA REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE CAUSE PAR UNE PRETENDUE FAUTE QUI N'EXISTAIENT PAS, LE JUGEMENT A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST EN SE FONDANT SOUVERAINEMENT SUR L'EQUITE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE PEUT CONDAMNER UNE PARTIE A PAYER A L'AUTRE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ; QU'EN L'ESPECE, AU LIEU DE STATUER EN EQUITE POUR APPLIQUER LE TEXTE SUSVISE, LE JUGEMENT A PRIS POUR FONDEMENT DE SA CONDAMNATION LA PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN PRESENTANT SA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES ; QU'IL A AINSI VIOLE LEDIT ARTICLE 700 ; MAIS ATTENDU QUE, RELEVANT QUE LES DELAIS DE PAIEMENT DES SOMMES DUES A FORCADE ONT ETE INDUMENT "PROROGES", LA REQUETE DE LA SOCIETE AYANT UN CARACTERE DILATOIRE ET CAUSANT AU SUSNOMME UN PREJUDICE CERTAIN, LE TRIBUNAL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN ABUSANT DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; ET ATTENDU QU'EN VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A, PAR LA-MEME, ESTIME, SANS RETENIR, POUR CE COMPLEMENT DE REPARATION, UNE FAUTE, QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE FORCADE UNE SOMME EXPOSEE PAR CE DEFENDEUR, ET NON COMPRISE DANS LES DEPENS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;