La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2007, 06-16.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 06-16640
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2006-02-22, 2006-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société locataire évincée du fait de l'expropriation demandait que l'indemnité d'éviction soit fixée sur la valeur du droit au bail estimant que celle-ci dépassait la valeur du fonds de commerce, mais que cette société se référait à deux cessions de bail insuffisantes comme éléments de comparaison, la cour d'appel, qui, faute d'autres éléments, a retenu souverainement et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il y avait lieu d'évaluer la valeur du fonds de commerce en retenant comme indices d'une grande commercialité les indications données par le commerçant évincé, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que les cessions des baux commerciaux ne figurent pas au fichier immobilier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre-expo du meuble aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Centre-expo du meuble à payer à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre-expo du meuble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2007, 06-16.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-16820
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2006-05-02, 2006-05-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la pratique de la pondération des surfaces commerciales n'était régie par aucune disposition légale ou réglementaire et variait selon les locaux en cause, la cour d'appel, qui a appliqué un certain coefficient de pondération aux différentes parties du local commercial considéré au vu du rapport de l'expert régulièrement communiqué, a, sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fixé le prix du loyer renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'activité de teinturerie n'était ni florissante ni en croissance, que la rue Cérès et ses alentours connaissaient des locaux commerciaux relativement hétérogènes, les activités des agences immobilières et d'intérim ayant favorisé la hausse des locations au détriment des commerces traditionnels qui demeuraient peu nombreux dans cette rue, que M. X... reprochait aux trois baux retenus par l'expert de ne pas être déplafonnés et constaté que les baux situés dans la même rue étaient à destination de bureaux ce qui les rendaient difficilement comparables au bail de pressing et que la situation des locaux du ... et du ... n'était pas transposable à celle du local de la rue Cérès, le premier étant proche d'un lycée et le second étant dans une rue ayant une intense activité commerciale alors que la rue Cérès avait perdu de son caractère attractif, la cour d'appel a, sans dénaturation, fixé le prix du loyer renouvelé à la somme retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2007, 06-14.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-14919
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2006-02-23, 2006-02-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2007, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. François X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 23 février 2006, dans un litige l'opposant à Mme Nicole Y..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. François X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2007, 06-14.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-14931
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2006-02-14, 2006-02-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2006, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Vendée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 14 février 2006, dans un litige l'opposant à la direction générale des impôts de La Roche-sur-Yon, M. René X... et la société Alpha ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CRCMM de la Vendée de son désistement de pourvoi ; Condamne la CRCMM de la Vendée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2007, 06-15.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-15339
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marmande 2005-04-21, 2005-04-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Marmande, 21 avril 2005) de la valeur probante des éléments de fait soumis à son appréciation ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Casden banque populaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-15.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-15376
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bayonne 2006-03-27, 2006-03-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; Attendu que le jugement ne mentionne aucun exposé des prétentions et des moyens des parties et qu'une telle mention ne résulte pas, non plus, des énonciations de la décision ; que le tribunal a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pau ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2007, 06-15.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-15777
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2006-03-02, 2006-03-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de Mme Y..., de son intervention ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du tribunal de grande instance de Tours du 16 novembre 2006, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société coopérative agricole de Saint-Paterne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société coopérative agricole de Saint-Paterne à payer à Mme Y... et M. X..., ès qualités, la somme totale de 2 000 euros ; rejette la demande de la société coopérative agricole de Saint-Paterne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2007, 05-16.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 05-16159
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 7 avril 1997, Louis X... est décédé en laissant pour lui succéder ses deux soeurs, Marie-Paule X..., épouse Y..., et Anne-Marie X..., épouse Z... ; que la succession comporte un ensemble immobilier situé avenue d'Ardus à Montauban, des parcelles de terrain à bâtir, situées avenue de Fonneuve et rue de Pater à Montauban, et divers autres lots immobiliers ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les griefs des deux premières branches du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu les articles 826 et 827 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ; Attendu que, pour ordonner la licitation de l'ensemble immobilier, situé avenue d'Ardus à Montauban, et des parcelles de terrain à bâtir, situées avenue de Fonneuve et rue de Pater à Montauban, après avoir constaté qu'il existait divers autres lots immobiliers et retenu que l'ensemble immobilier situé avenue d'Ardus à Montauban n'était pas commodément partageable en nature, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence d'accord des parties, il convient d'ordonner la licitation de l'ensemble immobilier et des terrains à bâtir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si tous les immeubles dépendant de la succession étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la licitation de l'ensemble immobilier situé 30 avenue d'Ardus à Montauban et des parcelles de terrain à bâtir situées avenue de Fonneuve et rue de Pater à Montauban, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2007, 06-16.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-16210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2006-03-21, 2006-03-21
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Julie X..., veuve Y..., est décédée le 26 janvier 1995, laissant ses quatre enfants à sa succession, Pierre, Mariette, épouse Z..., Jean-Pierre et Jeannette, épouse A... ; que, sur décision du tribunal de grande instance de Bar le Duc, un projet d'état liquidatif a été établi ; que Mme A... a refusé de le signer ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21/3/2006) de l'avoir déboutée de sa demande de communication de tous les documents bancaires concernant la succession de sa mère et d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire à ce commis, alors, selon le moyen, que l'héritier qui détenait une procuration sur les comptes du défunt doit rendre compte aux cohéritiers eux-mêmes qui sont fondés à demander communication des extraits de comptes bancaires ou des livrets concernés par la procuration ; qu'ainsi la cour d'appel en retenant, pour refuser à Mme A... une telle communication, que M. Y..., qui avait procuration sur les comptes de leur mère, avait adressé au notaire chargé d'établir l'état liquidatif le détail des prélèvements effectués sur les comptes, lequel ne pouvait être regardé comme une reddition de comptes au sens de l'article 1993 du code civil, a violé ledit texte. Mais attendu que, par motifs adoptés, les juges d'appel ont relevé que par lettre, en date du 11 décembre 2002, produite par Mme A..., le notaire commis afin de liquider la succession de Julie Y... avait communiqué à ses conseils l'analyse des pièces remises par M. Pierre Y... ; qu'il a ainsi été satisfait par ce dernier à la reddition des comptes du mandat que lui avait confié la défunte ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2007, 07-60.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 07-60300
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques) 2007-05-02, 2007-05-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Sète, au titre de l'article L. 34 du code électoral, pour avoir été radié sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit code, le jugement attaqué retient que l'intéressé a changé de domicile sans en informer le bureau des élections de la mairie, que le courrier qui lui a été envoyé est bien parvenu à son destinataire, que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ont été observées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que, l'intéressé contestant avoir jamais changé de domicile, la notification de la radiation de M. X... avait été effectuée à son adresse électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 mai 2007, par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2007, 06-10.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 06-10190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 2005-11-03, 2005-11-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... justifiaient, par la production d'un document émanant du maire de la commune, que l'ouvrage réalisé ne nécessitait pas la délivrance d'un permis de construire et n'imposait pas une déclaration préalable de travaux, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... ne prouvait pas que ses voisins auraient contrevenu aux dispositions du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... ne prouvait pas que ses voisins avaient contrevenu au code de l'urbanisme en procédant à la construction de leur mur de clôture, qu'elle ne justifiait pas que celui-ci aurait un caractère inesthétique, ni que ses voisins avaient abusé du droit qu'ils avaient de clôturer leur héritage, soit dans le dessein de lui nuire, soit en s'étant servi de son fonds pour procéder à leurs travaux, soit pour avoir édifié un mur d'une hauteur excessive, qu'elle ne démontrait pas davantage que la présence de l'ouvrage était de nature à entraîner pour elle des inconvénients excédant la mesure de ceux que peut subir l'occupant d'un immeuble dans une région accidentée, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2007, 06-10.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-10314
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2005-10-05, 2005-10-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 octobre 2005), que M. X..., propriétaire de locaux occupés par Mme Y... et Mme Z... à usage commercial et d'habitation, les a assignées en expulsion, soutenant qu'elles n'étaient pas bénéficiaires d'un bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que depuis l'acquisition qu'elles ont faite du fonds de commerce qu'elles exploitent, Mme Y... et Mme Z... sont titulaires d'un bail commercial, que le défaut de paiement de la totalité de la dette locative caractérise un manquement fautif des preneurs justifiant la résiliation du bail et leur expulsion ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. X... et les consorts A... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile. LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR LE GREFFIER DE CHAMBRE