La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 11-40.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 11-40049
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 11ème, 2011-06-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies I 1), l'article 266 septies I 1) et l'article 266 octies 1) du code des douanes, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'avis de mise en recouvrement rectificatif n° 610/2009/10004 du 12 mai 2010, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l'application ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu'elles sont relatives aux conditions de mise en recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP) ; Mais attendu que l'article 266 sexies I et l'article 266 septies I 1) ont été déclarés conformes à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-57 QPC rendue le 18 octobre 2010 ; Et attendu que l'article 266 octies 1) du code des douanes, qui n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, n'a d'autre finalité que de préciser le mode de calcul de la TGAP dont les conditions d'assujettissement sont prévues aux articles précités déclarés conformes à la Constitution, en sorte que le grief formulé contre cette disposition au regard du principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques ne présente pas un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 11-40.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 11-40059
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 11ème, 2011-07-12
Président : Mme Favre (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 septies un, l'article 266 sexies I 1) et l'article 266 octies 1) du code des douanes, dans leur rédaction en vigueur au 14 mai 2010 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l'application ? ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu'elles sont relatives aux conditions de mise en recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP) ; Mais attendu que l'article 266 sexies I et l'article 266 septies I 1) ont été déclarés conformes à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010 -57 QPC rendue le 18 octobre 2010 ; Et attendu que l'article 266 octies 1) du code des douanes, qui n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, n'a d'autre finalité que de préciser le mode de calcul de la TGAP dont les conditions d'assujettissement sont prévues aux articles précités déclarés conformes à la Constitution, en sorte que le grief formulé contre cette disposition au regard du principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques ne présente pas un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 09-72.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-09-20
Numéro d'affaire : 09-72003
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-09-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la décision n° 10185 F du 10 mai 2011 est affectée, dans la partie du dispositif relative à la condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT la décision n°10185 F du 10 mai 2011, dit que la partie du dispositif relative à la condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile doit être rédigée de la façon suivante : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 10-24.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-09-27
Numéro d'affaire : 10-24874
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2010-06-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2011, la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Mediapost, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) le 24 juin 2010, au profit de la caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 mai 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Mediapost de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 09-66.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-09-27
Numéro d'affaire : 09-66146
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2009-02-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010 ; Attendu que la décision n° 10319 du 8 juin 2010 a déclaré non admis le pourvoi formé par la société Seprim et l'a condamnée à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros à la commune du Barcarès et la somme de 2 500 euros à la société France Telecom ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2010, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Seprim ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de rabattre la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010, donner acte à la société Seprim de son désistement et confirmer sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile envers la commune du Barcarès et la société France Telecom ; PAR CES MOTIFS : Prononce le rabat de la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010 ; Donne acte à la société Seprim de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la commune du Barcarès la somme de 2 500 euros et à la société France Telecom la somme de 2 500 euros ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rabattue ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-20.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-10-04
Numéro d'affaire : 10-20725
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2009-10-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 16 juillet 2010, la société D. Brown and sons a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 20 octobre 2009 par lequel la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement rendu le 30 avril 2008 par le tribunal de grande instance d'Albertville, dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 7 mars 2011, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance ; qu'il précise que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et que l'administration s'engage à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que, le 13 juillet 2011, il a indiqué que ce dégrèvement était intervenu le 9 juin précédent ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 20 octobre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance d'Albertville du 30 avril 2008, de ce qu'il a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse et de ce qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société D. Brown and sons la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 09-16.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-10-04
Numéro d'affaire : 09-16191
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-05-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée dans le dossier K 09-16.191 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 717 F-D du 29 juin 2010 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 717 F-D du 29 juin 2010, dit que la partie du dispositif qui est rédigée en ces termes : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées à concurrence de 345 866 euros et 160 000 euros, l'arrêt rendu le 25 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;", est rectifiée en ces termes : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées à concurrence de 320 143 euros et 160 000 euros, l'arrêt rendu le 25 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 11-40.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-10-04
Numéro d'affaire : 11-40054
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Annemasse, 2011-07-07
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge d'instance d'Annemasse, ce dernier a ordonné par jugement du 7 juillet 2011 la transmission à la Cour de cassation de la question posée par M. X..., lequel a déposé le 8 juillet 2011 un mémoire spécial ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 389 du code des douanes porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, aux articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans le préambule de la Constitution de 1946, aux articles 7 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, à l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 14-2 du Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-25.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-10-11
Numéro d'affaire : 10-25026
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2010-06-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Pau, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 24 septembre 2008 de la même cour d'appel, cassé le 15 février 2011 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n E 10-14.166) ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° J 10-25.026 ; Condamne la société CA Consumer Finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-19.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-10-11
Numéro d'affaire : 10-19444
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2010-02-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Barby Guerlain ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er février 2010), que, le 24 juin 2005, la société Les Sources françaises (la société LSF) a été mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 19 août 2005, M. Y..., président de la société, étant désigné administrateur ad hoc aux fins de la représenter pour l'exercice des voies de recours et la SCP Pimouguet-Leuret étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance du 9 juin 2006, devenue irrévocable, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré des immeubles et du fonds de commerce appartenant à la société LSF à la société Les Eaux de source ; que, par ordonnance du 28 mai 2008, le juge-commissaire, constatant que l'ordonnance du 9 juin 2006 n'avait pas été exécutée, a enjoint aux parties de signer l'acte de cession avant le 19 juin 2008 sous peine de caducité de l'ordonnance du 9 juin 2006 ; que, sur opposition de M. X..., acquéreur potentiel, par jugement du 20 février 2009, le tribunal a débouté M. Y... de ses demandes et a dit que les actes de vente pouvaient être signés ; Mais attendu que ni la violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile, ni le grief tiré d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ne caractérisent un excès de pouvoir ; d'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 08-18.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-10-11
Numéro d'affaire : 08-18328
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-05-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 30, du 12 janvier 2010, sur le pourvoi n° N 08-18.328, rendu dans une affaire opposant M. Stéphane X... et la caisse de crédit mutuel de Lorient Sévigné ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 12 janvier 2010 , en ce que, à la page n° 3, au lieu de "Et attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi", il faut lire " Et attendu que l'autre moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 30 du 12 janvier 2010 en ce que, à la page n° 3, au lieu de "Et attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi", il y a lieu de lire "Et attendu que l'autre moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-25.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-10-11
Numéro d'affaire : 10-25696
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2010-09-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 24 septembre 2010 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 4 décembre 2009 de la même cour d'appel, cassé le 11 octobre 2011 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Q 10-14.359) ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° N 10-25.696 ; Condamne la Banque de la Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.