La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 05-45.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 05-45699
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen (section activités diverses) 2005-10-13, 2005-10-13
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 92 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu que si l'exception d'incompétence ne peut être relevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire lorsque, notamment, l'affaire relève de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée par le centre hospitalier du Bois Petit aux termes de contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés du 1er mai 2001 au 31 mai 2005 ; qu'ayant été avisée, le 25 mars 2005, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à son échéance, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la juridiction prud'homale a fait droit à ses demandes ; Attendu, cependant, que les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le litige qui opposait le salarié, agent contractuel de droit public, à un centre hospitalier public personne morale de droit public gérant un service public administratif, relevait de la seule compétence de la juridiction administrative, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et vu les dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la juridiction de l'ordre judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur la demande du salarié ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2007, 05-45.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 05-45710
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2005-10-18, 2005-10-18
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la SNCF le 1er mars 1978 au service voyageurs de la gare de Chambéry estimant être victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière et de faits de harcèlements, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre d'une gratification individuelle, l'arrêt retient que le caractère systématique de son versement n'est pas établi ; que l'appréciation de ses conditions d'attribution relève du pouvoir de l'employeur et que cinq cadres sur vingt six ne l'ont pas obtenue en 2001 ; Attendu cependant que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la gratification individuelle, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 05-41.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 05-41960
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt et les pièces annexées ; Attendu que, par arrêt du 28 novembre 2006, la Cour de cassation (Chambre sociale), statuant sur le pourvoi de la société Laboratoires Arkopharma, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 janvier 2005 en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... Y... Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le mémoire ampliatif du demandeur au pourvoi n'a pas été régulièrement signifié au défendeur ; qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter cet arrêt et de statuer à nouveau au fond ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 2767 F-D rendu le 28 novembre 2006 par la Chambre sociale de la Cour de cassation ; DIT qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° N 05-41.960, après notification du mémoire de la société Arkopharma ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 5 février 2008 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 06-41.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-41968
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre sociale) 2005-12-01, 2005-12-01
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... et le SPNT Air Moorea se sont pourvus en cassation le 13 avril 2006 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2005 par la cour d'appel de Papeete ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, et qu'elle n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de quatre mois dont ils disposaient à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... et le SPNT Air Moorea aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2007, 06-41.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-04
Numéro d'affaire : 06-41975
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2006-02-14, 2006-02-14
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 février 2006), qu'engagé par la société GT Centre Est, M. X... Y..., dont le contrat de travail a, le 1er avril 2001, été repris par la société GT Location, a été licencié le 30 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'illicéité de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur après son départ de l'entreprise ; qu'elle se distingue de la clause dite de "respect de la clientèle" qui interdit au salarié de détourner les clients de son ancien employeur ; qu'en qualifiant de clause de non-concurrence la clause interdisant à M. X... Y... de détourner "la clientèle visitée pour le compte de la société", quand cette interdiction ne restreignait nullement sa liberté d'exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente après son départ, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que le contrat du 31 mars 2001 prévoit que M. X... Y... s'engage à ne pas démarcher la clientèle visitée dans le cadre de ses nouvelles fonctions au sein de la société GT Location ; qu'en retenant que l'obligation contractuelle de non-concurrence s'appliquait également aux clients visités par le salarié avant sa mutation dans cette société, la cour d'appel a dénaturé le contrat susvisé en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat ne peut concerner que l'activité de la société avec laquelle le salarié a contracté ; qu'en décidant que la généralité de l'engagement de M. X... Y..., étendu à la clientèle visitée dans l'exercice de ses attributions antérieures, imposait de le qualifier de clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du contrat de travail, retenu l'existence d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel, qui a constaté que cette clause ne comportait pas de contrepartie financière, en a exactement déduit la nullité de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GT Location aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 2007, 06-42.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-03
Numéro d'affaire : 06-42121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2) 2005-05-13, 2005-05-13
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 2005), que M. X..., qui avait été engagé le 9 octobre 1989 par les compagnies d'assurances UAP vie et UAP IARD, absorbées depuis par Axa France vie et Axa France IARD, en qualité d'agent producteur avec une clause d'objectif minimal annuel de souscriptions et d'activité minimale générale, a été licencié le 29 octobre 1998 pour insuffisance de résultats et d'activité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les faits qui lui étaient reprochés de ne pas avoir atteint les objectifs fixés procédaient soit d'une faute soit d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ; Mais attendu que si l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, la cour d'appel qui a constaté, d'une part, le caractère réaliste des objectifs contractuels, d'autre part, que la non réalisation de ces objectifs était imputable au salarié, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Axa France vie et Axa France IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2007, 05-45.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-19
Numéro d'affaire : 05-45980
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de VRP exclusif le 4 mai 1992 par la société Martin France aux droits de laquelle vient la société Oxalis Alsace Martin France, a été licencié le 24 mars 1999 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas la baisse du chiffre d'affaire et ne démontre pas que les objectifs étaient irréalisables ; Attendu cependant que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, d'une part si les objectifs avaient été fixés et s'ils étaient réalistes, d'autre part si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints compte tenu des modifications structurelles intervenues dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre pas que cette indemnité est due en l'absence de production de documents contemporains du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait produit les chiffres d'affaires réalisés par le salarié pour chacun des clients prospectés de 1994 à 1998, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Oxalis Alsace Martin France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Oxalis Alsace Martin France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2007, 05-46.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-10
Numéro d'affaire : 05-46050
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fort-de-France (formation de référé) 2005-10-20, 2005-10-20
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 20 octobre 2005), que la société Roger Albert voyages a repris l'agence de voyages anciennement exploitée par la société Richard Flechon voyages à compter du 1er juin 2000 et s'est vu transférer le contrat de travail de Mme X..., engagée le 4 mai 1970 ; que le 18 février 2005, la salariée a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin de solliciter notamment le paiement d'un rappel de salaire pour des retenues effectuées en février 2003, juin et juillet 2004 correspondant à des absences pour maladie et d'un solde de prime de treizième mois pour 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir retenue l'existence d'une contestation sérieuse concernant sa demande en rappel de salaire pour des périodes d'arrêt maladie, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation dont il se prétend libéré, de justifier du paiement du salaire litigieux ; qu'en déduisant l'existence d'une contestation sérieurse de la circonstance que la salariée ne justifiait sa demande de rappel de salaire par aucune pièce démontrant son mode de calcul, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance de référé, qui a constaté que la salariée n'explicitait pas le mode de calcul de la somme qu'elle réclamait, en a exactement déduit que l'existence même de la créance n'étant pas établie, l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2007, 06-46.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-29
Numéro d'affaire : 06-46103
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 2006-10-10, 2006-10-10
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société H2 O s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 octobre 2006 qui, statuant sur contredit de compétence, a dit que Mme X... et la société H2 O sont liées par un contrat de travail, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une de ses prochaines audiences ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société H2 O aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille sept.