Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 09-80.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-21
Numéro d'affaire : 09-80661
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-01-15
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Laurent,- Y... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 janvier 2009, qui, pour faux et obstacle à une mission de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a dit sans objet leur demande de non-inscription de ces condamnations au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 768, 1°, 775-1 A, 775-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré sans objet les demandes de non-inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; " aux motifs que, considérant qu'aux termes de l'article 775-1 A du code de procédure pénale, les condamnations à une peine d'amende inférieure à 30 000 euros ne figurent pas au bulletin numéro 2 du casier judiciaire des condamnés ; qu'il s'ensuit que les demandes de non-inscription des condamnations au bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont sans objet ; " alors que l'article 775-1 A du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux personnes morales, toute condamnation contradictoire prononcée pour un délit à l'encontre d'une personne physique née en France étant inscrite au casier judiciaire, sauf exclusion de cette mention du bulletin numéro 2 accordée, à la demande du condamné, par la juridiction qui a prononcé la condamnation ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer sans objet les demandes formulées à cette fin par les demandeurs, personnes physiques nées en France, aux motifs erronés qu'aux termes de l'article 775-1 A du code de procédure pénale, les condamnations à une peine d'amende inférieure à 30 000 euros ne figurent pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnés, cette disposition étant inapplicable aux personnes physiques " ; Vu l'article 775 du code de procédure pénale, ensemble l'article 775-1 A dudit code ; Attendu que, selon ces textes, l'exclusion de la mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire d'une condamnation à une peine d'amende d'un montant inférieur à 30 000 euros ne s'applique qu'aux personnes morales ; Attendu que, pour dire sans objet la demande, présentée par les prévenus, de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de leur condamnation respective à 10 000 euros d'amende, pour faux et obstacle à une mission de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers, l'arrêt énonce que les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 30 000 euros ne figurent pas sur ledit bulletin ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 janvier 2009, en ses seules dispositions ayant déclaré sans objet les demandes de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire des condamnations prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;