La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1980-12-04, 1980-12-04

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE : ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE ROUX PORTANT SUR LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES ACTIONS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROUX QU'IL AVAIT CEDEES A BRIERE, LA COUR D'APPEL A REJETE LES MOYENS DE DEFENSE PAR LESQUELS CE DERNIER PRETENDAIT QUE DIFFERENTES SOMMES DEVAIENT VENIR EN DEDUCTION DU MONTANT DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE FAIT QU'IL Y AIT EU ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR QUE LE REGLEMENT DE LA DETTE PERSONNELLE DE BRIERE SOIT REALISE PARTIELLEMENT PAR LA SOCIETE, PERSONNE MORALE DONT LE PATRIMOINE EST INDEPENDANT DE CELUI DES ACTIONNAIRES, NE SAURAIT PERMETTRE A BRIERE DE SE PREVALOIR A SON AVANTAGE DE VERSEMENTS PAR LA SOCIETE AU VENDEUR DES SOMMES DUES PAR CELLE-CI MEME SI LA REGULARITE DES CONDITIONS DE PAIEMENT VISEES DANS LE CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS PREVOYANT DE SEMBLABLES CONDITIONS DE PAIEMENT N'A PAS ETE MISE EN CAUSE PAR PERSONNE A AUCUN MOMENT ET SI LA COUR N'EN A PAS ETE SAISIE ; QU'IL SUFFIT A LA COUR, DANS LE CADRE DE SA SAISINE, DE CONSTATER QUE LES SOMMES PRECISEES PAR BRIERE COMME PRETENDUMENT VERSEES A ROUX ET A IMPUTER SELON LUI SUR LE PRIX DE VENTE DES ACTIONS, NE POURRAIENT L'ETRE DES LORS QU'ELLE NE CONSTITUENT PAS DES VERSEMENTS PERSONNELS DE L'ACHETEUR ; QU'EN SOULEVANT D'OFFICE UN MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 1981-03-05, 1981-03-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 MARS 1981), QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S E C B A LICENCIE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE SANS DISPENSER CERTAINS DE SES MEMBRES DE TRAVAILLER PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DU DELAI-CONGE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION, QUE L'URSSAF DE PAU ET D'OLORON (L'URSSAF) LUI A SIGNIFIE UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES AINSI VERSES APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET QUE LE SYNDIC Y A FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION BIEN FONDEE ET D'AVOIR RENVOYE L'URSSAF A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIARE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LE TRAVAIL, SOURCE DE COTISATIONS ANNEXES DONT LE PRINCIPE N'EST PAS CONTESTE - SOIT EXECUTE DANS LE CADRE D'UN PREAVIS LEGAL N'EXCLUT NULLEMENT QUE CE TRAVAIL SOIT EFFECTUE SOUS LE CONTROLE ET SUR LES DIRECTIVES DU SYNDIC, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET EN VERTU D'UNE DECISION POSTERIEURE A CE REGLEMENT ET QUI EST LA CAUSE DU TRAVAIL EXECUTE, QUE DES LORS QUE L'URSSAF SE TROUVE EXPOSEE DE CE FAIT A DES PRISES EN CHARGE ONEREUSES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA MASSE QUI S'ENRICHIT PARALLELEMENT DU TRAVAIL FOURNI DANS SON SEUL INTERET DOIT SUPPORTER LE POIDS DES CHARGES SOCIALES ANNEXES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT "QUE LES INDEMNITES AUXQUELLES OUVRE DROIT LE LICENCIEMENT FONT CORPS AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME ET DONNENT NAISSANCE A DES CREANCES DANS LA MASSE ; QU'IL EN EST AINSI DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUAND LE PREAVIS N'EST PAS TRAVAILLE ET DU SALAIRE VERSE QUAND LE PREAVIS EST TRAVAILLE, QU'IL EN EST DE MEME POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES LE SALAIRE VERSE DANS CES CONDITIONS SERT DE FONDEMENT ET D'ASSIETTE", QU'ELLE AJOUTE A BON DROIT QUE, SI LA MASSE S'EST ENRICHIE EN TIRANT PROFIT DU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LE DELAI-CONGE, "CET ENRICHISSEMENT N'EST PAS SANS CAUSE PUISQUE RESULTANT DU LICENCIEMENT REGULIEREMENT EFFECTUE PAR LE SYNDIC ET DE L'OBLIGATION LEGALE DE RESPECTER UN DELAI DE PREAVIS PENDANT LEQUEL, DE SON COTE, LE SALARIE EST TENU DE TRAVAILLER, PERCEVANT LUI-MEME UN SALAIRE EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de pau, chambre sociale, 1981-03-05, 1981-03-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 MARS 1981), QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SECB A LICENCIE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE SANS DISPENSER - CERTAINS DE SES MEMBRES DE TRAVAILLER PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DU DELAI-CONGE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION, QUE L'URSSAF DE PAU ET D'OLORON (L'URSSAF) LUI A SIGNIFIE UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES AINSI VERSES APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET QUE LE SYNDIC Y A FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION BIEN FONDEE ET D'AVOIR RENVOYE L'URSSAF A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LE TRAVAIL, SOURCE DE COTISATIONS ANNEXES - DONT LE PRINCIPE N'EST PAS CONTESTE - SOIT EXECUTE DANS LE CADRE D'UN PREAVIS LEGAL N'EXCLUT NULLEMENT QUE CE TRAVAIL SOIT EFFECTUE SOUS LE CONTROLE ET SUR LES DIRECTIVES DU SYNDIC, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET EN VERTU D'UNE DECISION POSTERIEURE A CE REGLEMENT ET QUI EST LA CAUSE DU TRAVAIL EXECUTE, QUE DES LORS QUE L'URSSAF SE TROUVE EXPOSEE DE CE FAIT A DES PRISES EN CHARGE ONEREUSES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA MASSE QUI S'ENRICHIT PARALLELEMENT DU TRAVAIL FOURNI DANS SON SEUL INTERET DOIT SUPPORTER LE POIDS DES CHARGES SOCIALES ANNEXES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT "QUE LES INDEMNITES AUXQUELLES OUVRE DROIT LE LICENCIEMENT FONT CORPS AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME ET DONNENT NAISSANCE A DES CREANCES DANS LA MASSE ; QU'IL EN EST AINSI DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUAND LE PREAVIS N'EST PAS TRAVAILLE ET DU SALAIRE VERSE QUAND LE PREAVIS EST TRAVAILLE, QU'IL EN EST DE MEME POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES LE SALAIRE VERSE DANS CES CONDITIONS SERT DE FONDEMENT ET D'ASSIETTE", QU'ELLE AJOUTE A BON DROIT QUE, SI LA MASSE S'EST ENRICHIE EN TIRANT PROFIT DU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LE DELAI-CONGE, "CET ENRICHISSEMENT N'EST PAS SANS CAUSE PUISQUE RESULTANT DU LICENCIEMENT REGULIEREMENT EFFECTUE PAR LE SYNDIC ET DE L'OBLIGATION LEGALE DE RESPECTER UN DELAI DE PREAVIS PENDANT LEQUEL, DE SON COTE, LE SALARIE EST TENU DE TRAVAILLER, PERCEVANT LUI-MEME UN SALAIRE EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 2, 1981-06-18, 1981-06-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 JUIN 1981) QUE LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES PYRENEES ORIENTALES" (LA CAISSE) A CONSENTI A GUDIN UN PRET QUI DEVAIT LUI SERVIR AU FINANCEMENT DE L'ACHAT D'UN TERRAIN ET D'UNE CONSTRUCTION, QUE Y... A CAUTIONNE LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR GUDIN, QUE CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A ASSIGNE LA CAISSE EN PAIEMENT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE BLOQUE QUI AVAIT ETE OUVERT EN SES LIVRES AU NOM DE GUDIN POUR QU'Y FIGURENT LES FONDS PRETES, ET QUE LA CAISSE A DEMANDE QUE LE MONTANT DE CE SOLDE VIENNE EN COMPENSATION AVEC CELUI DES SOMMES DEVENUES EXIGIBLES EN REMBOURSEMENT DU PRET ET POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE LA CAISSE ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE CETTE COMPENSATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMPENSATION DOIT ETRE PR X... ENTRE DEUX DETTES RECIPROQUES ET CONNEXES COMME RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN MEME CONTRAT, QUE LA PRODUCTION AU PASSIF POUR LE MONTANT DU PRET RESTANT DU AU JOUR DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET L'ADMISSION DE CE MONTANT DANS L'ETAT DES CREANCES ARRETE NE POUVAIENT INTERDIRE D'INVOQUER LA COMPENSATION COMME MOYEN DE DEFENSE, QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LA SOMME DE 67 306,49 FRANCS INSCRITE AU CREDIT DU COMPTE DE GUDIN CONSTITUAIT UNE CREANCE DE CELUI-CI SUR LA CAISSE RESULTANT DE L'ACTE DE PRET EN VERTU DUQUEL LA CREANCE DE CETTE BANQUE SUR GUDIN ETAIT EGALEMENT NEE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1290 ET 1291 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PRET ACCORDE A GUDIN EMPORTAIT TRANSFERT IMMEDIAT A SON PROFIT DES SOMMES PRETEES EN SORTE QUE, COMME LE RECONNAISSAIENT LA CAISSE ET LES EPOUX Y..., LES FONDS VERSES AU COMPTE DE GUDIN APPARTENAIENT A CE DERNIER, QUAND BIEN MEME LA CAISSE N'AURAIT DU S'EN DESSAISIR QU'AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EN CAUSE DEUX CREANCES RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 15, 1981-05-20, 1981-05-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1981) MME S., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, S'EST FAIT REMETTRE PAR LA "SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT" (LA BANQUE), OU SON EPOUX X... SEUL TITULAIRE D'UN COMPTE, UN CARNET CONTENANT CINQ FORMULES DE CHEQUES ; QU'ELLE A ENCAISSE, PAR DEBIT DE CE COMPTE, EN UTILISANT LES CINQ CHEQUES, UNE SOMME DE 9 500 FRANCS, QUE S., REPROCHANT A LA BANQUE D'AVOIR DELIVRE A UN TIERS SANS PROCURATION CES CHEQUES, ET DE LES AVOIR PAYES SANS VERIFICATION, L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DES FONDS VERSES A SON EPOUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE S., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS MANIFESTANT LA VOLONTE SANS EQUIVOQUE DE RENONCER QU'EN L'ESPECE, L'ABSENCE DE PROTESTATION DE S. AU RECU DE SES RELEVES DE COMPTES ET LE FAIT QU'IL AIT BENEFICIE DE LA CAUTION DE MME S. POUR GARANTIR LE DEBIT DE SON COMPTE, NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES POSITIFS ET NON EQUIVOQUES MANIFESTANT SA VOLONTE DE RENONCER A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PROCURATION ECRITE AU PROFIT DE SA FEMME, QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA BANQUE QUI AVAIT DELIVRE DES FORMULES DE CHEQUES A UN TIERS SANS PROCURATI ON N'ETAIT PAS RESPONSABLE VIS-A-VIS DU TITULAIRE DU COMPTE, LEQUEL AVAIT TACITEMENT ACQUIESCE AUX RETRAITS DES FORMULES ET AUX PAIEMENTS DES CHEQUES, N'A PAS DEDUIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES LEGALES, ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES CHEQUES LITIGIEUX AIENT ETE FALSIFIES ET IRREGULIEREMENT ENCAISSES PAR MME S., QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1981-01-14, 1981-01-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 14 JANVIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X..., ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, AU PAIEMENT D'UNE DETTE SOCIALE AU PROFIT DE LA SOCIETE LOCABAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MISE EN DEMEURE PREALABLE DE LA SOCIETE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE S'AVERE NECESSAIRE TANT QUE LA SOCIETE A UNE EXISTENCE LEGALE ET DEMEURE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DES CONSORTS X..., RELEVE QUE LA SOCIETE LOCABAIL A PRODUIT ET A ETE ADMISE AU PASSIF SOCIAL POUR L'INTEGRALITE DE LA CREANCE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 2, 1981-02-04, 1981-02-04

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 FEVRIER 1981), MME C... A FORME UNE DEMANDE DE RESOLUTION DE VENTE, ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR VICE CACHE A L'ENCONTRE DE PLANTADE, DE LA SOCIETE DIAC, ET DE LA SOCIETE "MONTAUBAN POIDS LOURDS" SAVIEM (SOCIETE MONTAUBAN) DE QUI ELLE AVAIT ACQUIS PAR CONTRAT DE CREDIT-BAIL UN TRACTEUR ROUTIER QUI AVAIT ETE IMMOBILISE PAR SUITE D'UNE PANNE DE MOTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE MME LACOMBE, ALORS SELON LE POURVOI, L'ARRET NE POUVAIT STATUER AINSI, SANS REPONDRE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU MOYEN PRESENTE DANS LES CONCLUSIONS TIRE DE CE QUE L'EXPERT Z... AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE OMIS DE JOINDRE A SON PROCES-VERBAL LE DIRE DE MME C... LUI AVAIT SOUMIS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EST INSUFFISEMMENT MOTIVE AU REGARD DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI REPROCHE A MME C... DE N'AVOIR PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN VICE CACHE TOUT EN REFUSANT L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE PRECONISEE PAR L'EXPERT ET QUI SEULE AURAIT PERMIS A MME C... DE RAPPORTER CETTE PREUVE, ALORS QU'ENFIN VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE, QUI A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT B... LEQUEL CONCLUAIT FORMELLEMENT COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT X... QUE L'AVARIE TROUVAIT SA CAUSE DANS LA RUPTURE DE LA COUPELLE DE RESSORT DE SOUPAPE, L'HYPOTHESE D'UN SURREGIME ETANT CERTES ENVISAGEE, MAIS L'EXPERT A... PRECISE QUE DE TOUTES FACONS CE SURREGIME N'AVAIT PU ENTRAINER L'AVARIE PUISQU'IL N'AVAIT PAS EU DE CONSEQUENCES GENERALISEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA TENEUR DU DIRE DE MME C... REMIS A L'EXPERT Y... ELLE DEMANDAIT DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS EN VUE D'ETABLIR QUE LA CAUSE DE LA PANNE RESIDAIT DANS UN VICE CACHE FIGURAIT EGALEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DE L'EXPERTISE ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN DEDUIRE QUE MME C... N'ETABLIT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DE LA CHOSE ANTERIEUR A LA VENTE ET QUE L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE CONCLUAIT "SERAIT INOPERANTE ET NON DEMONSTRATRICE DU VICE PRETENDU, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'Y RECOURIR" QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN SIMPLE DETAIL D'ARGUMENTATION N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, chambre 1, 1981-02-03, 1981-02-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 3 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE LACOSTE A PAYER A LA SOCIETE "MOTOCULTURE QUERCYNOISE", LE MONTANT DU PRIX DE DIVERS MATERIELS AGRICOLES QU'IL LUI AVAIT ACHETE D'OCCASION, A LUI REMETTRE OU PAYER LA VALEUR D'UN AUTRE MATERIEL FAISANT L'OBJET D'UNE REPRISE ET A PAYER DES DOMMAGES-ET-INTERETS POUR REFUS D'EXECUTER SON CONTRAT AUX MOTIFS DE CE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN RETARD DANS LA LIVRAISON ET N'AVAIT PAS MIS LA SOCIETE "MOTOCULTURE QUERCYNOISE" EN DEMEURE DE L'EFFECTUER, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, A SUPPOSER QUE CES MOTIFS CONSTITUENT LE RAPPEL DE CEUX DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS "LA PARTIE S'OBLIGE N'EST EN RETARD A DEFAUT DE DATE FIXEE QUE LORSQU'ELLE A ETE MISE EN DEMEURE DE S'EXECUTER" LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1979 PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE L'ENSILEUSE AUTOMOTRICE OBJET PRINCIPAL DE CELLE-CI, EN RAISON DE SON PRIX DE 130 000 FRANCS SERAIT LIVREE LE 30 AVRIL 1979, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CETTE CONVENTION ET PAR CONSEQUENT VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CONSIDERER QU'UNE MISE EN DEMEURE D'EFFECTUER LA LIVRAISON ETAIT NECESSAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES MOTIFS EXPRIMENT UNE IDEE DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT POUR RETARD A LA LIVRAISON, L'ACQUEREUR N'AYANT PAS MIS LE VENDEUR EN DEMEURE D'EFFECTUER CELLE-CI SANS RECHERCHER SI LES PARTIES, EN FIXANT CETTE DATE DU 30 AVRIL 1979, N'AVAIENT PAS CONVENU D'UN DELAI DANS LEQUEL L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE EXECUTEE PAR LE VENDEUR SANS QU'UNE MISE EN DEMEURE SOIT NECESSAIRE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE ALORS DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1139 ET 1610 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LACOSTE NE POUVAIT INVOQUER L'EXISTENCE D'UN RETARD A LA LIVRAISON DU MATERIEL DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE LA SOCIETE "MOTOCULTURE QUERCYNOISE" D'EFFECTUER CETTE LIVRAISON, ET QU'AINSI LA DATE DE LIVRAISON PREVUE N'ETAIT PAS IMPERATIVE , QUE C'EST SANS DENATURER LA CONVENTION QU'ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre 1, 1981-01-13, 1981-01-13

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 13 JANVIER 1981) QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "BERRY T P A " AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE HUGUES X... ET COLETTE X... SA MERE, LES PARTS SOCIALES ETANT REPARTIES PAR MOITIE ENTRE LES DEUX ASSOCIES ET HUGUES X... ETANT NOMME GERANT DE LA SOCIETE ; QUE LA SOCIETE T P A FUT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET BENIZRI DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC ; QUE CE DERNIER ASSIGNA COLETTE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR VOIR PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECISION QUI FUT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN ET CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE DE LOCATION-GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DIRIGEANT SOCIAL NE PEUT ETRE MIS PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS OU EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUE S'IL A POURSUIVI ABUSIVEMENT, DANS SON INTERET PERSONNEL, UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA PERSONNE MORALE, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS, AUTREMENT QUE PAR DES AFFIRMATIONS DEPOURVUES DE TOUTE JUSTIFICATION DE FAIT REELLE, QUE LE DIRIGEANT A AGI, EN L'ESPECE, DANS SON INTERET PERSONNEL ET QUE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE NE POUVAIT CONDUIRE, AU MOMENT OU ELLE A ETE POURSUIVIE, QU'A LA CESSATION DES PAYEMENTS ; QU'ELLE A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, TANT PAR DES MOTIFS ADOPTES QUE PAR DES MOTIFS PROPRES QUE MME X... CONNAISSAIT LE CARACTERE DEFICITAIRE DE L'EXPLOITATION QU'ELLE A DECIDE DE POURSUIVRE DANS SON INTERET PERSONNEL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre 1, 1981-01-13, 1981-01-13

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 13 JANVIER 1981) , QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "BERRY T P A " AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE HUGUES X... ET COLETTE X... SA MERE, LES PARTS SOCIALES ETANT REPARTIES PAR MOITIE ENTRE LES DEUX ASSOCIES ET HUGUES X... ETANT NOMME GERANT DE LA SOCIETE ; QUE LA SOCIETE T P A FUT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET BENIZRI DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC ; QUE CE DERNIER ASSIGNA HUGUES X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR VOIR PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DECISION QUI FUT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN ET CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DIRIGEANT DE DROIT D'UNE SOCIETE DE LOCATION GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DIRIGEANT SOCIAL, LE JUGE DU FOND DOIT CONSTATER, S'IL Y A EU MAINTIEN D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, QUE CE MAINTIEN A EU LIEU DANS L'INTERET PERSONNEL DU DIRIGEANT, ET, S'IL Y A EU DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX, QUE CETTE DISPOSITION A ETE FAITE COMME S'IL S'ETAIT AGI DE BIENS PROPRES AU DIRIGEANT, QU'EN S'ABSTENANT, DES LORS, DE JUSTIFIER QUE LE DIRIGEANT, AVAIT AGI DANS SON INTERET REELLEMENT PERSONNEL OU QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE TANT PAR DES MOTIFS ADOPTES QUE PAR DES MOTIFS PROPRES, QUE HUGUES X... AVAIT ADOPTE UN COMPORTEMENT ABUSIF ET REPREHENSIBLE DANS SON INTERET PERSONNEL EVIDENT ; QU'AVEC SA FAMILLE IL AVAIT DEPUIS LONGTEMPS, CONFONDU SON PATRIMOINE PROPRE AVEC CELUI DES AFFAIRES QU'ILS ANIMAIENT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.