La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 92-10.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 92-10820
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B) 1991-10-31, 1991-10-31
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Centre Chirurgical Ambroise Paré, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane, de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société Centre Chirurgical Ambroise Paré, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Centre Chirurgical Ambroise Paré a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande en paiement de redevance qu'elle avait formée à l'encontre de M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre Chirurgical Ambroise Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1993, 92-70.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 92-70210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-11-06, 1992-11-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), dont le siège social est à Paris (4e), Hôtel de Ville, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la SCI du ..., dont le siège est à Paris (13e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SEMAPA, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait avoir à prendre en compte des éléments postérieurs à la décision de première instance pour procéder à l'estimation des biens, a, sans modifier l'objet du litige, souverainement fixé le montant des indemnités compte tenu des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEMAPA, envers la SCI du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Mode de calcul - Eléments de comparaison - Prise en compte d'éléments postérieurs à la décision de première instance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-13.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-13114
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1991-12-11, 1991-12-11
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle, Paule G., née G. T., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), au profit de M. René G., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de Mme G., de Me Blondel, avocat de M. G., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce présentée par M. G., l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux G.-T. aux torts de l'épouse, relève que celle-ci, alors qu'elle résidait chez sa mère dont l'état de santé nécessitait une présence à ses côtés, a fait délivrer à son mari une sommation interpellative d'avoir à l'accueillir au domicile conjugal, qu'elle n'a pourtant pas réintégré celui-ci après le décès de sa mère bien que son mari ne se fût pas opposé à son retour, retient qu'il en résulte son intention de quitter le domicile conjugal et de se ménager la preuve d'un grief contre M. G. et énonce que ce comportement constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, tirant les conséquences légales de ses constatations, s'est bornée à user de son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G., envers M. G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du code civil - Mention des deux conditions - Abandon du domicile conjugal - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-13.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-13264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1992-01-31, 1992-01-31
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Jean, Eugène X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits reprochés à un époux ; D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli : Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de huit mille francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-13.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-13310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile) 1992-01-09, 1992-01-09
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de Mme Gilberte Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de base légale, le moyen formé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci à contribuer à l'entretien d'un enfant majeur ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits retenus contre un époux, l'excuse invoquée par celui-ci, les ressources des parties, les besoins de l'enfant majeur et la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-13.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-13775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1992-02-20, 1992-02-20
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Paloma X..., épouse de M. Roland Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Roland Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente dont le service est limité dans le temps, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de fixer, compte-tenu des ressources et des besoins respectifs des époux, lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, le montant de la prestation compensatoire allouée ; D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de six mille francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1994, 92-17.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 92-17127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C) 1992-04-03, 1992-04-03
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant chez Mme Y... à Mérignac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit de la société anonyme DIAC, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 27-33, quai Le Gallo, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, conseillers M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 avril 1992), que M. X... a conclu avec la société Diac un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile ; que, M. X... n'ayant pas rempli ses obligations, la société Diac a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a accueilli la demande de la société Diac, d'avoir condamné M. X... à lui payer des dommages-intérêts au motif que l'appel était dilatoire et abusif, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne caractérisant pas une faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; Mais attendu que la cour d'appel retient que les sommes réclamées ne sont pas contestées et que seule est plaidée la nullité du contrat, que celui-ci est régulier, qu'il a été exécuté puisque M. X... a payé la garantie et un mois de loyer et s'est servi du véhicule pendant de nombreux mois sans payer, et que, dès lors, c'est de mauvaise foi que M. X... a fait plaider la nullité du contrat ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, caractérisant la faute de M. X..., a pu déduire que son appel était dilatoire et abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société DIAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 91-22.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 91-22308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1991-10-29, 1991-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant Ferme de Charen à Algrange (Moselle), 2 / Mme Wanda Z..., demeurant Ferme de Charen à Algrange (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y... Rodolphe, demeurant Ferme du Plateau à Algrange (Moselle), 2 / de Mme Y... Nicole, née X..., demeurant Ferme du Plateau à Algrange (Moselle), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le bail ne permettait pas de déterminer la superficie exacte du bien loué, d'autre part, que le bail autorisait expressément le preneur àdéfricher et enlever des arbres sur une superficie d'environ onze hectares et n'imposait aucun délai au preneur pour utiliser les terres ainsi recouvrées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 93-70.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 93-70020
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Vienne siégeant au tribunal de grande instance de Poitiers 1992-06-11, 1992-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... à Neuville-du-Poitou (Vienne), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne siégeant au tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de M. le directeur des services fiscaux de la Vienne, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du logement et des transports) en application des articles R. 176 à R. 179 du Code du domaine de l'Etat, Poitiers, (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; -2- 1624 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat du directeur de services fiscaux de la Vienne, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des documents figurant au dossier que l'ordonnance du juge de l'expropriation de la Vienne du 11 juin 1992 prononçant, au profit de l'Etat français, l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... a été notifiée à ce dernier le 21 septembre 1992 ; qu'il n'a formé son pourvoi que le 18 décembre 1992, soit après l'expiration du délai prescrit par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.