Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-81.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 10-81033
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2010-01-19
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X...,- La société Orléanaise de valorisation des déchets, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 20 00-647 du 10 juillet 2000, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 263-2, L. 263-2-1 du code du travail, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société Orvade coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnés respectivement à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ; " aux motifs que les inspecteurs du travail, qui se sont transportés immédiatement sur les lieux, puis y sont revenus les 23 juin et 30 juin 2005, dans leur rapport d'intervention, relèvent la présence de gravats encombrant une partie du four où travaillaient MM. Y... et Z... A..., confirmant les explications de ce dernier selon lesquelles la victime aurait été déséquilibrée par la chute d'éléments des parois du four, étant rappelé que c'est l'état dégradé de ces parois qui imposait l'opération de maintenance entreprise ce jour-là ; qu'également, le rapport souligne que l'intérieur de l'installation était très sombre au point que les inspecteur ne distinguaient rien de la fosse, si ce n'est le haut de l'échelle ayant servi au sauvetage, arrivant encore à 50 cm de la partie où se trouvait les gravats, ainsi que des traces de sang sur le haut de la paroi ; que ces éléments sont confirmés par le rapport des services de police, lesquels n'ont pu entrer dans le four en raison du fait que l'intérieur n'était pas sécurisé et que des gravats tombaient encore régulièrement du plafond, de sorte qu'ils n'ont pu procéder à des prélèvements au niveau des diverses traces de sang ; que les photographies annexées à leur rapport établissent l'état intérieur du four au moment de l'accident, et, en particulier, la présence d'éléments de paroi sur le sol ; qu'il est établi par les différents descriptifs et éléments techniques versés au dossier, que le four est dimensionné pour une capacité d'incinération horaire de 7t, et atteint une température supérieure à 1000° en cours de fonctionnement ; que les déchets brûlent sur les grilles des tapis roulants, puis deviennent des scories tombant dans l'eau du mayfran pour refroidissement, 6 m plus bas que le dernier palier, correspondant à la grille numéro trois, où se trouvaient les victimes au moment de l'accident ; que la porte du four par laquelle entraient les techniciens de maintenance, est située à 1 m du sol du palier d'accès, et mesure 1 m de haut, sur 80 cm de large, ce qui laisse présumer que l'entrée se fait en position courbée, ou à quatre pattes ; que la fosse se trouve immédiatement au droit de l'entrée, qu'elle interdit en l'état, et présente une largeur de 98 cm (et non de 60 cm comme indiqué par le prévenu à l'audience), que les ouvriers doivent franchir ; qu'à cette fin, ils avaient installé trois planches épaisses leur permettant d'accéder à la grille à nettoyer ; que M. B..., responsable de maintenance, a déclaré au juge d'instruction que, pour préparer l'intervention de l'entreprise de fumisterie devant réaliser les travaux de réfractaires, à la fois dans le four et dans la partie supérieure qui est la chaudière, par suite de la désagrégation de ces éléments dont la chute avait été antérieurement constatée, MM. Y... et Z... A... devaient nettoyer la grille numéro trois ainsi que les accrochages de résidus calcinés se trouvant sur les parois entre 30 cm du plan de la grille et jusqu'à hauteur d'homme ; qu'il avait établi, le jour même de l'accident, un document décrivant la procédure à suivre ; que l'arrêt du chargement de déchets hospitaliers est intervenu le mardi 21, et, à six heures, le même arrêt du chargement des ordures ménagères, ce qui entraîne l'extinction progressive du four laquelle intervient entre 24 et 30 heures ; que, pour ventiler le four, son ouverture a été décidée pour le mardi 21 à 22 heures ; que, dès le mercredi à huit heures a été effectuée la vérification des grilles, et du brûleur, à partir de l'extérieur du four, par un contrôle visuel à travers des trappes de visualisation ; que, dans la matinée il est entré dans le four en compagnie de M. C..., ainsi qu'il le fait toujours, à chaque opération de maintenance, et n'a constaté qu'une poussière légère due au brassage de l'air ; que, pour lui, la température devait être entre 35 et 40°, à ce moment-là et, en conséquence, encore inférieure à 13 heures lorsque MM. Y... et Z... A... y sont entrés ; qu'il a précisé au juge d'instruction que le document relatif aux courbes de températures faisait apparaître qu'à 13 h 11, la partie la plus élevée du four se trouvait encore à 72, 8°, et qu'un laps de temps de 31 heures s'était écoulé entre l'arrêt de chargement du four et le début de l'intervention de l'équipe de maintenance ; que la durée séparant l'arrêt du chargement de l'intervention de l'équipe de maintenances a été fixée avec le directeur de l'usine, le responsable de maintenance de l'époque, et le responsable de l'exploitation au démarrage de l'usine, M. D..., actuel directeur du site, à une durée s'étalant de 26 à 31 heures ; que la température de l'eau dans laquelle est tombé M. Y... n'a pas été précisée ; que le rapport d'autopsie fait état d'une température de 90° sur la base d'informations inconnues ; qu'il constate, toutefois, plusieurs décollements cutanés sur les membres inférieurs et supérieurs, ainsi que des fesses et du haut du dos, pouvant correspondre à des brûlures, ainsi que de larges zones de brûlures avéré ; que les poils des oreilles et les cheveux à gauche sont brûlés, d'aspect jaune ; qu'en outre la partie supérieure du corps comporte des traces de sable et de cendres ; qu'outre des abrasions et diverses lésions, la victime présentait une fracture ouverte du membre inférieur droit, un traumatisme thoracique avec fractures costales multiples et claviculaire gauche, avec des plaies pulmonaires et une hémorragie modérée, les deux plaies du cuir chevelu ne s'accompagnant pas de lésions internes ; que le médecin légiste en a conclu que la victime était atteinte de brûlures du premier et deuxième degré des membres dont la surface ne dépassait pas 15 % du corps, et que son décès était secondaire à une asphyxie en rapport avec une inhalation gastrique massive, chez un sujet fragilisé par le traumatisme secondaire à la chute ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. Y..., excellent professionnel apprécié de tous, dont le strie « et l'expérience ont été soulignés par ses chefs, déséquilibré par la chute brutale de certaines parties du revêtement réfractaire du four, est tombé sur une hauteur de 6 m, à travers une ouverture non protégée, dans le mayfran dont l'eau était suffisamment chaude pour lui occasionner des brûlures au premier et deuxième degré, cette chute étant également à l'origine de lésions et fractures graves ; que le choc a entraîné une régurgitation, que son état ne lui permettait pas de contrôler, et qui l'a asphyxié ; que sur l'évaluation des risques, le rapport des inspecteurs du travail constate que le document unique d'évaluation des risques, à la rubrique « maintenance des lignes de four » identifie comme seuls danger, ceux relatifs aux poussières et aux brûlures ; que les évaluations de risques, dont il a été dit qu'elles étaient régulièrement réalisées, n'ont manifestement pas pris la mesure des difficultés spécifiques à la maintenance des fours et au risque manifeste de chute d'une grande hauteur dans la fosse ; que, pourtant, la note technique, rédigée en 1997, avait déjà souligné les risques de chute de solides lors d'opérations de maintenance de fours ; que, si les formations ont bien été mises en oeuvre au début des années 2000, il n'est établi par aucun des documents versés au dossier par les appelants que les employés chargés de la maintenance aient eu une formation spécifique en la matière ; qu'au contraire tous ont déclaré n'en avoir jamais bénéficié ; qu'en particulier, ces formations concernent les métiers dé l'incinération et en aucun cas la sécurité et encore moins les premiers secours, dont il est avéré qu'une fois l'accident survenu ils ont eu lieu dans l'improvisation la plus totale ; que, d'ailleurs, il convient de souligner qu'alors que le problème ayant justifié l'opération de maintenance en cause avait pour origine des chutes de matériaux réfractaires, M. X... comme ses subordonnés, ont déclaré n'avoir pas imaginé que ces chutes pouvaient se produire après l'arrêt du four ; que, pourtant, l'origine de l'accident est bien imputable au fait que M. Y... a été déséquilibré par un morceau tombé de la paroi ; que c'est donc à tort que M. X... a prétendu à l'audience que la note technique de La caisse nationale d'assurance-maladie, datée de 1997, soulignant les risques de chute de solides lors d'opérations de maintenance de fours, ne s'appliquerait qu'aux installations construites postérieurement, alors qu'elle lui permettait d'être alerté sur un problème de sécurité sérieux affectant ses propres installations ; que sur ce seul point il y a donc à tout le mois une négligence à l'origine directe du décès de la victime ; que ni M. X..., ni ses subordonnés, ne se sont jamais interrogés sur le risque de chute d'un intervenant dans le mayfran, pas plus qu'ils n'ont prévu les modalités de secours et d'extraction d'une personne blessée ou victime d'un malaise ; qu'à l'audience, M. X... a soutenu que la largeur du mayfran n'était que de 60 cm alors que tous les documents et les mesures prises la fixent à 98 cm, ce qui démontre une méconnaissance surprenante de la réalité des lieux, de la part du responsable de l'entreprise ; qu'en tout état de cause, cette distance de moins de 1 m aurait dû conduire les responsables à s'interroger sur les conditions d'une éventuelle extraction en cas de chute, dans la mesure ou l'étroitesse des parois ne pouvait qu'avoir pour conséquence des dommages sur la victime, d'autant plus importants que celle-ci devait tenter de se débattre pour reprendre son équilibre, et par voie de conséquence un état de conscience aléatoire à l'issue de la chute ; qu'il n'est pour s'en convaincre que de se référer aux déclarations de M. Z... A... qui a entendu les bruits des chocs du corps de son ami sur les parois, et aux nombreuses fractures constatées sur le corps de M. Y... et à leur gravité ; qu'en outre, cette faible largeur de pouvait que compliquer l'intervention des sauveteurs dont il sera rappelé qu'ils se trouvaient dans le noir absolu ; qu'ainsi, M. Z... A... malgré ses blessures a dû monter au deuxième étage à la salle de quart, où se trouvait également la pharmacie, pour donner l'alerte ; que ses collègues ont dû intervenir, dans le noir, sans garantie de sécurité, et sans connaissance de l'état de la fosse, avec des moyens de fortune, utilisant dans un premier temps une corde lancée à M. Y... dont l'état ne le mettait pas en capacité de la saisir ; qu'ils sont ensuite allés chercher une échelle laquelle a été glissée dans la fosse, ce qui a permis à M. Y..., encore conscient à ce moment-là, de se hisser à peu près jusqu'à la hauteur de la grille ou l'un de ses collègues l'a attrapé, installé sur ses genoux, les jambes dans le vide, en prenant garde à ne pas s'asseoir sur les pierres brûlantes tombées du haut du four, en attendant les sauveteurs ; que M. Y... à perdu conscience pendant cette attente ; que les sauveteurs n'ont pu que constater son décès ; qu'il est démontré par le dossier qu'alors que les opérations de maintenance se répétaient plusieurs fois par an, il n'a été procédé à aucune analyse ni traitement des risques encourus par les salariés à l'occasion de ces opérations ; que, d'ailleurs, aucune consigne sur ce point ne figurait auprès de la porte du four ; qu'il n'y était installé ni téléphone, ni échelle, ni aucun outil ou matériel pouvant permettre une intervention rapide et efficace en cas d'accident ; qu'il apparaît ainsi que M. X..., chef d'entreprise n'ayant concédé aucune délégation à ses subordonnés en matière de sécurité, et la société Orvade SNC qu'il dirige, n'ont pas mis en oeuvre les principes généraux de prévention rappelée dans l'article L. 230-2 du code du travail, et dont la charge leur incombait ; qu'en effet, si la spécificité des lieux, au regard des températures atteintes en cours de fonctionnement, ne permettait pas l'installation à demeure de dispositifs de protection à l'intérieur du four, il n'en reste pas moins qu'aucune analyse réelle des risques encourus n'a jamais été effectuée, qu'aucun avertissement ni formation sur le mode opératoire n'attirait l'attention des salariés sur les précautions à prendre pour entrer à l'intérieur du four, et qu'enfin, aucune mesure n'a été prise pour laisser à disposition des intervenants, à l'extérieur du four, tout le matériel sauvetage, à commencer par une lampe puissante, les collègues de M. Y... étant intervenus dans l'obscurité la plus totale ; qu'il sera également relevé que, depuis l'accident, le passage du mayfran s'effectue sur une passerelle avec garde-fous ; qu'également le délai de refroidissement a été porté à 36 heures, selon M. B...en raison du passage des brûleurs fuel aux brûleurs gaz, ce combustible ayant des période de montées en température, et de descentes de température plus longues ; que, depuis l'accident une échelle a été accrochée au four ; que, par ailleurs, le nettoyage est désormais effectué dans un premier temps, par des équipes d'alpinistes spécialisés qui sécurisent les lieux, tant en ce qui concerne les éventuelles chutes les matériaux réfractaires, que pour l'installation d'un plancher au-dessus du mayfran, et ce, avant la deuxième étape consistant en l'entrée dans le four d'un ingénieur sécurité de la société de fumisterie, qui inspecte et diagnostique les éventuelles faiblesses ; qu'il résulte des motifs ci-dessus exposés qu'il convient de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ; " 1) alors que la faute caractérisée prévue par l'article L. 121-3 doit, pour engager la responsabilité pénale des personnes qui n'ont pas causé directement le dommage, présenter une plus grande gravité que la faute d'imprudence ou de négligence ordinaire ; qu'en l'occurrence M. X... et la société Orvade avaient fait valoir que l'intervention du personnel de maintenance, muni de casques et d'équipements individuels de sécurité sur les lignes de four avait fait l'objet, avec un coordinateur de sécurité, d'une évaluation des risques figurant dans la cote D. 68, que l'intervention dans les fours était soumise à une procédure précise consignée dans les cotes D-1 / 9 et D1 / 10, que la chute de matériaux réfractaires, non perçue par la visite d'inspection du four avant l'intervention de l'équipe de maintenance, n'était pas prévisible même si le risque se trouvait signalé dans une note de la CNAM de 1997 qui n'indiquait aucune mesure de protection utile en l'occurrence, et qu'il n'était pas possible d'envisager la mise en place de dispositif antichute à l'intérieur d'un four dont la température de fonctionnement atteint 1000° (p. 1 2), de sorte qu'en s'abstenant de rechercher en quoi les diligences accomplies n'étaient pas normales et proportionnées aux risques prévisibles et en se bornant à affirmer que M. X..., faute d'avoir procédé à une analyse « réelle » des risques encourus et d'avoir indiqué aux salariés « les précautions à prendre à l'intérieur des fours », n'aurait « pas mis en oeuvre les principes généraux de prévention », la cour d'appel qui laisse ainsi incertaines les mesures qu'il aurait convenu de prendre, ne pouvait retenir l'existence d'une « faute caractérisée » au sens des textes susvisés ; " 2) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 593 du code de procédure pénale, faire reproche à la société Orvade et à M. X... de ne pas avoir dispensé aux employés chargés de la maintenance « une formation spécifique en la matière » et s'abstenir ainsi de répondre au chef péremptoire des conclusions rappelant que la victime avait personnellement reçu, entre autres, une formation « maintenance MPZ le 25 mars 2002 » ; " 3) alors que l'application de l'article 121-3 du code pénal requiert une appréciation concrète de la situation que la partie, personne physique, qui n'a pas causé directement le dommage devait être en mesure de percevoir ; qu'en se fondant cependant sur les mesures révolutionnaires prises après l'accident pour essayer d'améliorer la sécurité, sans que soit même démontré le caractère opérant de ces dernières, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé " ; Sur le moyen en ce qu'il vise la condamnation des deux prévenus pour homicide involontaire et celle de M. X... pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les délits dont elle a déclaré M. X... et la société ORVADE coupables, et a ainsi justifié la recevabilité de l'action des parties civiles ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 112-1 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; Attendu que la société ORVADE a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs commise le 22 juin 2005 ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a déclarée coupable de ce délit ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date des faits, les personnes morales n'étaient responsables pénalement que dans les cas prévus par la loi ou le règlement et qu'aucune disposition légale ne prévoyait expressément que leur responsabilité pût être engagée pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 19 janvier 2010, en ses seules dispositions ayant déclaré la société ORVADE coupable d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;