La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1979-12-02, 1979-12-02

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, NE POURRAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU DELAI DE SIX ANS LA PERIODE DE TEMPS PENDANT LAQUELLE LES EPOUX Z... VECU SEPARES DE DROIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'UNE SEPARATION DE DROIT PUISSE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU DELAI DE SIX ANS DE LA SEPARATION DE FAIT, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE CETTE SEPARATION DE DROIT CONSACRAT UN ETAT DE FAIT VOULU PAR LES DEUX EPOUX ET NON IMPOSE PAR L'UN DES EPOUX A L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT POUR QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI SOIENT REMPLIES QUE, PENDANT LE TEMPS REQUIS, LA COMMUNAUTE DE VIE TANT MATERIELLE QU'AFFECTIVE AIT CESSE ENTRE LES CONJOINTS ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR SA CONSTATATION QUE L'ABSENCE DE VIE COMMUNE AVAIT DURE PLUS DE SIX ANNEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE D'UN EPOUX, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, AURAIT DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1127 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX A... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SON APPEL, A CONDAMNE DAME Y..., DEFENDERESSE A L'INSTANCE EN DIVORCE, AUX DEPENS D'APPEL ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 3) 1980-09-26, 1980-09-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER C. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEREGLEMENT DU COMPORTEMENT DE L'EPOUSE S'ETAIT MANIFESTE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ET QU'ANTERIEUREMENT A CETTE PERIODE LE MARI NE FORMULAIT CONTRE ELLE AUCUN GRIEF, ENONCE QUE C. EST EN PARTIE RESPONSABLE DU FAIT QUE SON EPOUSE SE SOIT ADONNEE A LA BOISSON EN EXIGEANT D'ELLE DES TACHES QU'ELLE NE POUVAIT ASSUMER, ET QU'IL LUI MANIFESTAIT PEU D'AFFECTION ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CARACTERE NON INJURIEUX DES FAITS INVOQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 B) 1980-11-07, 1980-11-07

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES EPOUX Y... SEPARES DEPUIS PLUS DE SIX ANS SANS FIXER PRECISEMENT LA DATE A LAQUELLE ILS S'ETAIENT SEPARES, NI CARACTERISER L'INTENTION DE LA FEMME DE Z... SEPAREE DE SON EPOUX ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI SOIENT REMPLIES, QUE, PENDANT LE TEMPS REQUIS, LA COMMUNAUTE DE VIE, TANT MATERIELLE QU'AFFECTIVE, AIT CESSE ENTRE LES CONJOINTS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR SA CONSTATATION QUE L'ABSENCE DE VIE COMMUNE AVAIT DURE PLUS DE SIX ANNEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE D'UN EPOUX, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, AURAIT DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1980-11-12, 1980-11-12

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE QUE LA FEMME AVAIT, ELLE-MEME, ECRIT A UNE AMIE DE SON MARI, POUR LUI ANNONCER QU'ELLE AVAIT UNE LIAISON ET POUR L'INVITER A VENIR LA REMPLACER AUPRES DE CELUI-CI DE LA MANIERE QU'ELLE JUGERAIT UTILE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER LE CONSENTEMENT ET LA CONNIVENCE DE LA FEMME ET, NEANMOINS, QUALIFIER L'INJURIEUX LE COMPORTEMENT DU MARI ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS, COMME L'Y INVITAIT LE MARI DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, SI LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LES DEUX RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONTRECARRER LES ALLEGATIONS DE LA FEMME QUANT A SES PRETENDUES VIOLENCES, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, L'ARRET RETIENT LE COMPORTEMENT, POUR LE MOINS SUSPECT ET INJURIEUX DU MARI, QUI EST PARTI EN VACANCES AVEC UNE AMIE ET DES VIOLENCES SUR SON EPOUSE, FAITS DONT IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, ET QUI SONT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REGLEMENTE LE DROIT DE VISITE DE DAME C. SUR LA FILLE COMMUNE MINEURE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE C. DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE L'ENFANT NE VOULAIT PAS SEJOURNER A BESANCON ET QUE DEPUIS QUE SA MERE AVAIT VERSE AUX DEBATS LES LETTRES QU'ELLE LUI AVAIT ECRITES, ELLE L'ACCUSAIT DE L'AVOIR TROMPEE ET REFUSAIT EN CONSEQUENCE DE LA VOIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET EN PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DE L'ENFANT, ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE DROIT DE VISITE DE LA MERE S'EXERCERAIT, NOTAMMENT A BESANCON DURANT LES VACANCES DE NOEL ET DE PAQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1981-01-05, 1981-01-05

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FOND DOIT ENVISAGER, LES CONSEQUENCES MORALES ET MATERIELLES DE LA RUPTURE DU MARIAGE COMPTE TENU DE LA SITUATION DU DEFENDEUR DANS "UN AVENIR PREVISIBLE" ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'EPOUSE DEFENDERESSE, TELLES QU'ELLES LUI APPARAISSAIENT "PRESENTEMENT", LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'APPELANTE AVAIT RAPPELE QUE, ETANT AGEE DE SOIXANTE DIX ANS, ELLE ETAIT A LA VEILLE DE PRENDRE SA RETRAITE ET SERAIT BIENTOT PRIVEE DES AVANTAGES QUE LUI PROCURAIENT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE ETAIT VOUEE A LA SOLITUDE ET OBLIGEE DE FAIRE FACE A TOUTES LES DIFFICULTES DE L'EXISTENCE ; QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CES CONCLUSIONS PERTINENTES, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR LA MEME, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Z... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME Y... AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DU DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1980-12-04, 1980-12-04

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, JUNIOR, QUI MARCHAIT SUR UN TROTTOIR TRES ETROIT FUT SURPRIS PAR UN CHIEN QUI S'ETAIT PRECIPITE, EN ABOYANT A LA GRILLE DE SES PROPRIETAIRES, LES EPOUX X... ; QU'IL FIT UN ECART SUR LA GAUCHE AU MOMENT OU PASSAIT UN AUTOBUS DE LA RATP ; QUE, HEURTE, A L'EPAULE GAUCHE, IL TOMBA ET EUT UNE JAMBE ECRASEE PAR LA ROUE ARRIERE DROITE DU VEHICULE ; QUE JUNIOR A ASSIGNE LA RATP ET LES EPOUX X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'AUTOBUS AVAIT EU UN ROLE ACTIF DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'EN CIRCULANT PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE EN FONCTION DE LA MARGE DE MANOEUVRE D'UN VEHICULE D'UNE CERTAINE LARGEUR CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE ET UNE LARGEUR INDIQUEE ET A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, L'AUTOBUS DONT LE CONDUCTEUR AIT TENU DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, AURAIT OCCUPE UNE PLACE NORMALE ; MAIS ATTENDU, QU'AYANT RELEVE QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE SI L'AUTOBUS N'AVAIT PAS RASE LE TROTTOIR ET AVAIT LAISSE UN ESPACE SUFFISANT AVEC LES USAGERS DU TROTTOIR ; LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PROPRIETE DES EPOUX X... ETAIT CLOTUREE, NON SEULEMENT PAR UNE GRILLE SEPARANT LE PAVILLON DE LA RUE, MAIS EGALEMENT PAR UN GRILLAGE INTERIEUR DRESSE EN RETRAIT POUR ISOLER COMPLETEMENT LE CHIEN, ET QU'EN RAISON DE CETTE DISTANCE EXISTANT ENTRE EUX ET L'ANIMAL TOUTE MENACE ETAIT ECARTEE POUR LES PIETONS QUI NE POUVAIENT CRAINDRE POUR L'INTEGRITE DE LEUR PERSONNE, A CONDITION QU'ILS SOIENT ATTENTIFS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME POUR REFUSER D'EXONERER LE PROPRIETAIRE DU CHIEN DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE JUNIOR, MEME NON FAUTIF, N'AURAIT PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CHIEN S'ETAIT JETE SUR LA GRILLE LE SEPARANT DE LA RUE EN ABOYANT EN DIRECTION DE JUNIOR CE QUI AVAIT AMENE CELUI-CI A FAIRE UN ECART ; QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE RETENU, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA REACTION INSTINCTIVE ET NATURELLE DE LA VICTIME NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE SA PART ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-05-13, 1980-05-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1980), QUE MME X... A CONSENTI SUR L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES BAUX SUCCESSIFS A MME Y... LE 15 OCTOBRE 1966, AU FILS DE CELLE-CI DANIEL Y... LE 15 FEVRIER 1969 ET A LA CONCUBINE DE CE DERNIER MELLE Z... LE 31 JANVIER 1976 ; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART QUE LES OCCUPANTS DE BONNE FOI BENEFICIENT DE PLEIN DROIT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE TEL EST LE DROIT DE L'OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN JUSTE TITRE LOCATIF ; QU'AINSI, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE MME Y... OCCUPE L'IMMEUBLE ENSUITE DE L'EXPIRATION D'UN BAIL REGULIER, NE PEUT LUI DENIER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SEUL MOTIF, INOPERANT, TIRE DE SON SILENCE LORS DE LA CONCLUSIONS DE BAUX ULTERIEURS CONSENTIS A DES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ALORS D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT DE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; QU'EN SE FONDANT SUR LE SEUL SILENCE DE MME Y..., LORS DE LA CONCLUSION DE BAUX CONSENTIS A SA FAMILLE A... UN IMMEUBLE QU'ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER, POUR LUI DENIER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MME Y... NE PEUT REVENDIQUER LA QUALITE DE LOCATAIRE, ALORS QUE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 15 OCTOBRE 1966 POUR UNE DUREE DE SIX ANS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1972, QU'ELLE NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS QU'ELLE NE CONTESTE PAS QUE CEUX-CI ONT ETE LOUES A D'AUTRES PRENEURS AVEC SON ACCORD ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre civile 2) 1981-05-21, 1981-05-21

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL CAUSE A RODRIGUES PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE MINEUR X. AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE ET A LA SUITE DUQUEL X. PERE A ETE CONDAMNE, AVEC LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, SON ASSUREUR, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, Y A INCLUS LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME AVAIT VERSEES A LA VICTIME POUR DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU MOTIF QUE SI L'EXPERT X... ECRIT DANS SON RAPPORT QUE CES INTERRUPTIONS NE LUI PARAISSAIENT PAS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, CETTE REDACTION A FORME DUBITATIVE NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE UNE CERTITUDE ET QU'IL DEVAIT DONC ETRE FAIT DROIT A LA TOTALITE DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'UN DOUTE POUVAIT, SELON ELLE, SUBSISTER SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1981-02-09, 1981-02-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QU'APRES LE REJET DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS QU'ELLE AVAIT INTRODUITE, DAME C. A DEMANDE, EN REFERE, QUE SON MARI LUI RESTITUAT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ; QUE C. A CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DES TUTELLES ; QU'IL A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE ACCUEILLANT LA DEMANDE DE LA FEMME MAIS N'A PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DES REFERES SERAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR PRESCRIRE UNE MESURE RELATIVE A LA SITUATION DE L'ENFANT, LE JUGE DES TUTELLES ETANT SEUL COMPETENT EN LA MATIERE, ALORS D'AUTRE PART QUE L'APPEL REMETTANT LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QU'IL FUT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT, L'APPELANT N'AYANT PAS LIMITE SON APPEL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU D'OFFICE STATUER SUR LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE D'AUTANT PLUS QU'ELLE CONCERNAIT UNE QUESTION D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SI L'AFFAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE OU ADMINISTRATIVE, OU ECHAPPE A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION RRANCAISE ; QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE C. CONTESTANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DE CELLE DU JUGE DES TUTELLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS EXAMINER D'OFFICE CETTE COMPETENCE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-23
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 3) 1981-02-06, 1981-02-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, COUSSEMENT PILOTANT UN CYCLOMOTEUR, AYANT PERDU CONTROLE DE SON ENGIN APRES AVOIR CROISE UN VEHICULE NON IDENTIFIE, HEURTA L'AUTOMOBILE DE DAME X..., QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT INTERDIT ; QUE COUSSEMENT, BLESSE, A ASSIGNE DAME X..., ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX A ETE APPELEE EN LA CAUSE, QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AYANT ALLEGUE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT AU CONDUCTEUR DU VEHICUL NON IDENTIFIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DU VEHICULE NON IDENTIFIE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE DE DAME X... ETAIT EN STATIONNEMENT IRREGULIER, A CHEVAL SUR LE TROTTOIR ET LA CHAUSSEE, AJOUTE QUE SI CETTE CIRCONSTANCE AVAIT OBLIGE COUSSEMENT A CIRCULER A UNE CERTAINE DISTANCE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA POSITION DU CYCLOMOTEUR ET DU VEHICULE INCONNU QUI L'AVAIT CROISE ET QUI ETAIT A L'ORIGINE DE SON DESEQUILIBRE ET DE SA PROJECTION SUR LE VEHICULE DE DAME X... ; QU'IL RETIENT QUE SI CE DERNIER VEHICULE AVAIT PARTICIPE A "L'ACCIDENT", IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE PARTICIPATION SOIT A L'ORIGINE DE BLESSURES DE COUSSEMENT, ET NOTAMMENT DE CELLE AYANT ENTRAINE LA PERTE DE L'OEIL DROIT, CELLE-CI POUVANT ETRE LA CONSEQUENCE DU CHOC AVEC LES DEUX FEUX ARRIERE DROIT DU VEHICULE DE DAME X... OU LA CONSEQUENCE DU CHOC ULTERIEUR SUR LA CHAUSSEE ; QU'EN ENONCANT, EN CONSEQUENCE, QUE LE VEHICULE DE DAME X... N'AVAIT JOUE QU'UN "ROLE PASSIF" LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBARATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-24
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO, UNE MACHINE A VENDANGER APPARTENANT A X..., LANGLOIS ET LORENZO FUT DETRUITE PAR EXPLOSIF ; QUE CEUX-CI, ALLEGUANT QUE L'ATTENTAT, REVENDIQUE PAR UNE ORGANISATION CLANDESTINE, AVAIT ETE COMMIS PAR UN GROUPE DE PERSONNES CONSTITUANT UN ATTROUPEMENT OU UN RASSEMBLEMENT, ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO AFIN DE S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE LEUR DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES ; QUE L'ETAT FRANCAIS EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA DESTRUCTION DE LA MACHINE A VENDANGER N'AVAIENT PAS ETE ETABLIES, LES CONSORTS X... N'AYANT VERSE AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE LEURS AFFIRMATIONS, ET AJOUTE QUE LA REVENDICATION DE L'ATTENTAT PAR UN MOUVEMENT CLANDESTIN N'ETABLISSAIT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN ATTROUPEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUI ALLEGUAIENT QU'ETANT DONNE L'IMPORTANCE DE LA DESTRUCTION ET LA METHODE UTILISEE, LE DOMMAGE N'AVAIT PU ETRE REALISE QUE PAR UN GROUPE DE PERSONNES S'ETANT LIVRE A DES ACTES DE VIOLENCE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION N'ETAIT PAS LIEE A L'IDENTIFICATION DE LEURS AUTEURS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; COMPENSE LES DEPENS,