Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-29
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre correctionnelle)1980-10-29, 1980-10-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE VOL ET L'A CONDAMNE A VERSER A Y... LA SOMME DE 4000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AUX MOTIFS QUE Y... SOUTIENT QU'A TORT LE TRIBUNAL S'EST BASE SUR LE CONTRAT DE MARIAGE POUR AFFIRMER QU'IL EXISTE UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE DE MEUBLES POUR LA FUTURE EPOUSE ET ENTRER AINSI EN VOIE DE RELAXE ALORS QU'IL APPORTE LA PREUVE DES OBJETS MOBILIERS PRIS PAR X... ; QUE X... A SOUTENU QUE LE DEMENAGEMENT DES MEUBLES LITIGIEUX A ETE COMMANDE PAR DAME Y... ET QU'IL S'EST BORNE A L'ACCOMPAGNER ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Y... QUE LES MEUBLES QUI GARNIRONT LES LIEUX OCCUPES PAR LES FUTURS EPOUX B... REPUTES APPARTENIR A LA FUTURE EPOUSE SAUF PREUVE OU JUSTIFICATION CONTRAIRE ; QU'A L'AUDIENCE, Y... A PRODUIT UN CERTAIN NOMBRE DE FACTURES CONCERNANT DES ACHATS EFFECTUES PAR LES EPOUX Y... ET Z..., POUR CERTAINES, AUX MEUBLES LITIGIEUX ; ALORS QUE DE TELS MOTIFS N'ETABLISSENT NULLEMENT NI QUE X... A PERSONNELLEMENT SOUSTRAIT DES MEUBLES APPARTENANT A Y..., NI QUE CETTE SOUSTRACTION, A LA LUI SUPPOSER IMPUTABLE, A REVETU UN CARACTERE FRAUDULEUX ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VOL DE MOBILIER ET ESTIMER A 4000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Y... PRESUME LA FUTURE EPOUSE PROPRIETAIRE DES MEUBLES QUI GARNIRONT LES LIEUX OCCUPES PAR LES EPOUX A... PREUVE CONTRAIRE JUSTEMENT APPORTEE PAR Y... QUI A JUSTIFIE QU'UNE PARTIE DES MEUBLES N'APPARTENAIT PAS A SA SEULE EPOUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE N'A ETABLI NI LA SOUSTRACTION DUDIT MOBILIER PAR X..., ELEMENT MATERIEL DU DELIT, NI LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CETTE EVENTUELLE SOUSTRACTION, ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION PENALE BASE DE LA CONDAMNATION DE X... A DES REPARATIONS CIVILES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;