La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 99-11.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 99-11923
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-01-06, 1999-01-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Elias Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de renvoi fondée sur ce texte, qui n'est pas une exception d'incompétence, peut être formée en tout état de la cause ; Attendu que Mme X..., avocat, a demandé le renvoi de l'affaire l'opposant à M. Y... devant le tribunal de grande instance de Versailles en se prévalant des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'ordonnance attaquée retient qu'il ne résulte pas de la décision rendue en premier ressort, que Mme X... ait soulevé cette exception avant toute défense au fond ; En quoi l'ordonnance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

Sommaire : COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Possibilité de la former en tout état de cause.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-12.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-12096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., demeurant La Madeleine, 30140 Tornac, 2 / la société civile immobilière (SCI) Arso, dont le siège est La Madeleine, 30140 Tornac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Axa collectives, venant aux droits et obligations de l'UAP, dont le siège est ..., 2 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société civile immobilière (SCI) Arso, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa collectives, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Robert X... et la société civile immobilière (SCI) Arso ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 16 novembre 1999) qui les a déboutés de leur demande tendant à voir condamner la compagnie d'assurances Axa, venant aux droits de la compagnie UAP, à prendre en charge les échéances de deux prêts contractés auprès du Crédit lyonnais et les a condamnés au paiement de diverses sommes envers ces sociétés ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'état d'incapacité temporaire totale de l'assuré au regard du contrat d'assurance tel qu'il résulte des données fournies par les experts ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société civile immobilière (SCI) Arso aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa collectives ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 99-12.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 99-12277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1998), qui n'a pas inversé la charge de la preuve, de ce que l'assuré, M. X..., avait, en omettant de signaler l'extension de surface des locaux professionnels assurés, souscrit une déclaration inexacte de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur, et ne rapportait pas la preuve que cette inexactitude eut été connue de l'agent d'assurance ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Abeille assurances la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, Section 1) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, Section 1), au profit de la Commune de Meriel, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, constatant que, les parties s'étant abstenues de verser aux débats l'arrêt du 5 juillet 1996 dont M. X... se prévalait pour opposer à la commune de Meriel l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve versés aux débats, a légalement justifié sa décision en en déduisant qu'aucune décision n'ordonnait l'expulsion de celui-ci ; Attendu, d'autre part, qu'analysant les faits soumis à son examen, notamment la lettre du 14 septembre 1998, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'invoquait pas le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, tiré des conséquences éventuelles de son expulsion, n'a pas tranché de contestation sérieuse en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucune manifestation de volonté de la commune de Meriel ou des propriétaires précédents n'exprimait l'intention de nover, de conclure un nouveau bail, ou de renoncer à la résililation du précédent ; D'où il suit que, de ce chef, le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B) 2000-06-06, 2000-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Les Tilleuls, société civile immobilière, dont le siège est ... de Ballon, 34190 Ganges, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Andrée X..., demeurant ... de Ballon, 34190 Ganges, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Les Tilleuls, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant, la cour d'appel, appréciant les faits soumis à son examen, en a déduit que les manquements imputés à celle-ci ne justifiaient pas le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, et exactement dit qu'en cas de maintien de son refus, la société civile immobilière Les Tilleuls devrait verser l'indemnité à Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Les Tilleuls aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Tilleuls à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Les Tilleuls ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-13.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-13140
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A) 1999-09-23, 1999-09-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., épouse Z..., demeurant 25, rue du Collège, 67204 Achenheim, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit de la société d'assurances du Crédit Mutuel Vie (ACM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs de dénaturation, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 1999), de ce que Mme Z... n'était pas dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance souscrit auprès de la société d'assurances du Crédit Mutuel Vie ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-12.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-12639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yusuf X..., demeurant habitations à loyer modéré (HLM) Béranger, bâtiment A, n° 12, 63300 Thiers, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en relevant, par une appréciation souveraine, que l'assuré, M. X..., dont le véhicule avait été dérobé puis incendié, avait déclaré la destruction d'éléments d'équipements inexistants afin de majorer l'indemnité d'assurance, la cour d'appel (Riom, 2 juillet 1998) a légalement justifié sa décision d'appliquer la clause contractuelle de déchéance prévue en cas de fausses déclarations intentionnelles sur les conséquences du sinistre ; que, dès lors, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est inopérant en sa deuxième branche pour critiquer des motifs surabondants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-15.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-15619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 1999-02-16, 1999-02-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Entrevaux, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 04320 Entrevaux, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant quartier Le Clos, 04320 Entrevaux, 2 / de Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant quartier Le Clos, 04320 Entrevaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la commune d'Entrevaux, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la portée des titres et documents soumis à son examen, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement fixé les limites des parcelles, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Entrevaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Entrevaux à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-15.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-15737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Bruno, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Société civile immobilière (SCI) des Camoins, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Clinique Saint Bruno, de Me Choucroy, avocat de la Société des Camoins, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que le contrat de concession d'eau sulfureuse ne comportait, à la différence du contrat d'origine, aucune clause prévoyant une diminution proportionnelle de la redevance pour le cas où le débit de l'eau stipulé ne serait pas assuré, cette concession ne prévoyant que sa suspension ou suppression en cas de tarissement total de la source, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'un complet tarissement de la source, a pu déduire de ces seuls motifs que le paiement de la redevance ne pouvait être supprimé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique Saint-Bruno aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.