La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-18.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-18091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section A) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant ..., 2 / A... Michèle Marie Z..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section A), au profit de Mme Mauricette X..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Bernard Z... et de Mme B..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Boniface, veuve Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Bernard Z... et Mme B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nîmes, 11 mai 2000) qui a rejeté leur demande d'annulation d'une donation notariée consentie le 7 janvier 1983 par leur père Constantin Z... à son épouse Mme X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Bernard Z... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard Z... et Mme B... à payer la somme globale de 1 500 euros à Mme Boniface veuve Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 99-18.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 99-18425
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1999-06-08, 1999-06-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Régine Z..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., marié sous le régime de la participation aux acquêts, dont le divorce a été prononcé le 30 juin 1993, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 8 juin 1999) d'avoir fixé à la somme de 340 000 francs la valeur de son cabinet médical ; Attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que le mari demandait que soit déduit de la valeur actuelle du fonds d'exercice libéral, le "prix de la clientèle" acquitté pendant le mariage, la cour d'appel, qui a décidé, tant par motifs propres qu'adoptés, que seules les dettes non acquittées au jour de la dissolution pouvaient être déduites du patrimoine final, a légalement justifié sa décision de refuser cette déduction ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Y... Méric la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 99-18.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 99-18921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 1999-07-07, 1999-07-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Roque, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Marie-Hélène Z..., demeurant 71640 Saint-Martin-sous-Montaigu, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Hémery, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. André Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Toulouse, 7 juillet 1999) qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre sa coïndivisaire, Mme Z... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-19.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-19100
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B), au profit de Mme Marie-Françoise Y..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2002 la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Christian X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 17 mai 2000 au profit de Mme Marie-Françoise Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 99-19.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 99-19472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A) 1998-01-29, 1999-06-17, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 29 janvier 1998 et 17 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A), au profit de l'association Organisation internationale des mineurs devenue Organisation internationale de l'énergie et des mines (OIEM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen et Durieux, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Organisation internationale de l'énergie et des mines, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en relevant souverainement que M. X... s'était reconnu débiteur envers l'OIEM d'une dette morale et s'était engagé, par écrit, à l'exécuter, les deux arrêts attaqués (Bordeaux, 29 janvier 1998 et 17 juin 1999) sont légalement justifiés au regard de la règle, selon laquelle l'engagement unilatéral d'exécuter une obligation naturelle transforme cette obligation en obligation civile susceptible d'exécution ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation naturelle - Engagement unilatéral de l'exécuter - Effet - Transformation de l'obligation naturelle en obligation civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-21.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-21222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1999-09-08, 1999-09-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Z..., 2 / Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de Mlle Geneviève Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 8 septembre 1999) qui les a condamnés à verser à Mlle Y... une certaine somme correspondant à une dette de loyer ; Attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, qui est surabondant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-22.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-22335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section A) 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section A), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 23 novembre 1999) qui a fixé à 8 000 francs par mois la pension alimentaire devant lui être versée par son époux M. Y..., en suite de leur séparation de corps ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 98-23.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 98-23084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1998-10-12, 1998-10-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nilsen aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la compagnie Axa Assurance, dont le siège est ..., 2 / de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Nilsen aménagement, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa Assurance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 12 octobre 1998), ayant, à la suite de l'expertise, souverainement retenu que l'expertise démontrait l'absence de toute faute de M. X... dans l'incendie qui avait détruit des meubles confiés par la société Nilsen amenagement pour leur vernissage, en a exactement déduit que sa responsabilité n'était pas engagée sur le fondement de l'article 1789 du Code civil ; qu'elle a ainsi, sans se référer à l'autorité de chose jugée d'une décision pénale, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nilsen aménagement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 00-13.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 00-13385
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du dix-neuvième arrondissement de Paris 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., 2 / M. Philippe Y..., demeurant ensemble "Les Riots", route de la Marche, 58400 La Charité-sur-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal d'instance du dix-neuvième arrondissement de Paris, au profit de la société Repartir, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu que la société Repartir, organisatrice d'un voyage en Russie, s'est engagée à faire les démarches nécessaires à l'obtention des visas ; que Mme Y..., qui devait participer avec son mari à ce voyage n'a pu embarquer, à défaut de visa ; que son mari est resté avec elle ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance du dix-neuvième arrondissement, 16 novembre 1999) les a déboutés de leur demande en remboursement du prix des voyage et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu, sur la première et la deuxième branches, qu'ayant souverainement relevé qu'il était établi avec certitude que l'enveloppe que l'agence de voyage avait remise aux époux Y..., à l'aéroport, avant l'embarquement, contenait les visas de ceux-ci, le tribunal a, en retenant que celle-ci avait respecté les obligations mises à sa charge et que la perte du visa était imputable aux époux Y..., légalement justifié sa décision ; Attendu, sur la troisième branche, que le tribunal n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.