La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-46.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-46376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale, section A) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en 1971 en qualité de technicien de service après-vente par la société Minesota 3M France, aux droits de laquelle vient la Société française d'équipement bureautique (SOFEB ) ; qu'estimant que ses fonctions, son lieu de travail et sa rémunération avaient été modifiés par son employeur sans son accord, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002), d'avoir jugé que le contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur, qualifié cette rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une prime ou commission n'a un caractère obligatoire pour l'employeur qu'autant qu'elle présente le triple caractère de constance, fixité et généralité ; que constatant que la commission litigieuse était d'un montant mensuel "compris entre 1 500 francs et 2 800 francs" et déboutant le salarié de sa demande en rappel de commissions au motif que l'intéressé ne justifiait pas "leur mode de calcul", ce qui impliquait que la commission litigieuse n'avait aucun caractère de fixité, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, se contredisant dans ses explications, retient que ladite commission était un élément constitutif de la rémunération du salarié "du fait de sa constance et de sa régularité" ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet le caractère obligatoire de la commission litigieuse, sans vérifier si elle aurait eu un caractère de généralité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que dans ses anciennes fonctions le salarié recevait une commission mensuelle comprise entre 1 500 et 2 800 francs et que cette somme qui avait été supprimée avait été remplacée par un intéressement présenté comme plus avantageux par l'employeur qui n'en rapportait cependant pas la preuve, a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que le contrat de travail avait été modifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société française d'équipement bureautique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 02-41.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 02-41116
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78, 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alain X..., gérant d'une société exploitant une station-service appartenant à la société Avia Routes, a réclamé à cette société des sommes en application de l'article L. 781-1 du Code du travail; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes saisi a énoncé dans son dispositif qu'il déboutait M. X... de ses demandes, après avoir dit que l'intéressé ne remplissait pas à l'égard de la société les conditions d'application du texte invoqué ; Attendu que pour déclarer recevable le contredit opposé à ce jugement par M. X... et renvoyer l'affaire devant un autre conseil de prud'hommes, l'arrêt énonce que le conseil de prud'hommes, après avoir dit que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables, aurait dû se déclarer incompétent pour connaître de l'affaire et non "débouter" l'intéressé de sa demande et que cette erreur de terminologie est inopérante sur la recevabilité du contredit ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement, qui avait tranché dans son dispositif tout le principal, avait statué au fond, en sorte qu'il ne pouvait être attaqué que par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 2004, 02-41.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-41246
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pau (section industrie) 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-41.246 et A 02-41.247 ; Attendu que Mmes X... et Y..., ont été embauchées par les établissements Girard, aux droits desquels se trouve la société MCO, respectivement en 1974 et le 20 août 1975 ; que, le 20 décembre 2000, l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire ; que les salariés ont été licenciées par lettres du 9 janvier 2001 pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi n° Z 02-41.246 : Attendu que le moyen reproche au jugement d'avoir débouté Mme X... du surplus de ses demandes sans aucune motivation ; Mais attendu que l'omission de statuer sur une demande, qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2004, 02-41.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-41274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel (Douai, 21 décembre 2001) a estimé que la réalité d'une faute correspondant aux griefs contenus dans la lettre de licenciement adressée à M. X... n'était pas établie ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions prétendument délaissées de la société Match et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Supermarchés Match Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2004, 02-41.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-41317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que la société SDCM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 2001), d'une part, de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., diverses indemnités de rupture et notamment, par confirmation, une somme au titre de la rupture abusive du contrat de travail, des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés-payés y afférents, d'autre part, par confirmation, de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre du paiement de ses commissions ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions de la société SDCM, a fait ressortir que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement adressée à M. X... étaient pour partie non établis pour partie anciens ou imprécis ou n'avaient pas fait l'objet d'observations dans le délai de deux mois suivant la connaissance qu'en avait acquis l'employeur, a pu décider que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a implicitement répondu aux conclusions de la société SDCM quant aux commissions dues à M. X..., en a, par une appréciation souveraine, évalué le montant ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de distribution et de commercialisation de matériels aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 2004, 02-41.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-41621
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châtellerault (section activités diverses) 2002-01-25, 2002-01-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 25, janvier 2002) n'encourt pas les griefs des moyens qui ne tendent en réalité qu'à remettre en cause les appréciations souveraines du juge du fond dont il ressort que les contrats litigieux avaient été conclus dans le cadre de contrats d'usage conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail, pour lesquels, en application de l'article L. 122-3-4, 30 du même Code, l'indemnité de précarité n'est pas due ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 02-41.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 02-41725
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (Section commerce) 2002-01-14, 2002-01-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-41.725, W 02-41.726 et X 02-41.727 ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mmes X... Y... Z..., A... et B... ont saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande en paiement d'arriérés de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; que, par jugement avant dire droit rendu le 15 mai 2000, le conseil de prud'hommes de Lyon a ordonné une mesure d'expertise et a fixé à chacun des salariés un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour consigner la somme de 500 francs, que les salariées susnommées ont consigné le 4 octobre 2000 ; Attendu que les salariées font grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Lyon, 14 janvier 2002) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes alors, selon les moyens : 1 / qu'en refusant de prendre en compte les circonstances que l'expert n'avait pas refusé la consignation tardive, que le rapport avait finalement été établi le 19 janvier 2001 après plusieurs prorogations du délai pour le déposer et que le fondement juridique des demandes était identique à celui des salariés qui avaient consigné dans les délais impartis, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer irrecevables les demandes du seul chef de l'absence de consignation dans le délai imparti de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sans les examiner sur le fondement des autres éléments de preuve fournis par les parties, violant ainsi l'article 12, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'une demande de prorogation du délai de consignation ou d'une demande de relevé de forclusion pour motif légitime, les juges du fond sont libres de tirer toutes conséquences, en vertu de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, de l'abstention d'une partie de consigner la provision, à valoir sur la rémunération d'un expert judiciaire, mise à sa charge, en fondant le rejet des demandes sur l'absence d'éléments de preuve susceptibles de permettre l'évaluation du montant de la créance ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes Z..., A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2004, 02-41.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-41755
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-05-11, 2004-05-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt à la page 3, ligne 20 ; Attendu qu'il faut lire : "l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998" et non "...15 juin" ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 942 FS-P+B du 11 mai 2004 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 02-42.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 02-42042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité de polyvalente par la société Olbia restauration, aux droits de laquelle vient la société Restemporte aujourd'hui en liquidation judiciaire ; qu'en arrêt de travail pour maladie du 18 février 1996 au 15 septembre 1997, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 8 septembre 1997 ; que, contestant son licenciement intervenu le jour même pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2001) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée, au terme de deux examens successifs, par le médecin du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée de l'intéressé, celui-ci ne peut, toutefois, être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité, pour l'employeur, de procéder à son remplacement définitif ; que la cour d'appel constate que la détérioration survenue dans l'état de santé de Mme X... n'a pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise Restemporte, et, par conséquent, que cette société ne se trouvait pas dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de la salariée ; que n'ayant pas, dès lors, tiré les conséquences légales de ses constatations, elle a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 2004, 02-42.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-42179
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) 2002-01-29, 2002-01-29
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ; Attendu que M. X..., salarié de la manufacture Michelin depuis le 6 mai 1965, a cessé son activité le 6 mai 2001, en bénéficiant de la convention d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; qu'à partir du 1er octobre 1997, il avait opté pour un travail à temps partiel à 50 %, dans le cadre de la convention de préretraite progressive (PRP) ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité des congés payés supplémentaires pour ancienneté auxquels il avait droit, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... doit bénéficier de six jours de congés supplémentaires d'ancienneté chaque année ; que le cycle de travail attribué à M. X... était de sept jours suivis par deux ou trois jours de repos ; qu'une partie des jours de congés supplémentaires a été imputée sur ces deux ou trois jours de repos intégrés dans le cycle de travail ; que si le cycle de travail à mi-temps de M. X... avait été bâti différemment par l'employeur, cette imputation des jours de congés sur des jours de repos n'aurait pas été possible ou envisageable ; que c'est à tort que l'entreprise Michelin a imputé des jours de congés supplémentaires sur des journées non travaillées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 qui précise que ces jours de congés supplémentaires sont accordés aux "jours ouvrables", ne fait aucune distinction entre les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés, ce qui implique qu'ils soient décomptés sur tous les jours ouvrables de la semaine et non sur les seuls jours de travail des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 02-42.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 02-42348
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 2002-01-28, 2002-01-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée en 1990 au service de la société Auchan, a été licenciée le 28 septembre 1996 pour faute grave ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le comportement de la salariée, qui avait accepté la remise par un démonstrateur de 2 kg de viande d'autruche, alors qu'elle ne pouvait ignorer l'interdiction faite aux employés d'emporter sans autorisation des objets de l'entreprise ou de recevoir à titre personnel des cadeaux de fournisseurs, est contraire aux dispositions du règlement intérieur et à une exécution loyale de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation, par une salariée qui comptait 6 ans d'ancienneté, d'un produit utilisé à des fins de démonstration, ne pouvait suffire à caractériser une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Auchan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auchan à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.