Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1970, 68-10.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1970-01-22
Numéro d'affaire : 68-10233
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-10-27, 1967-10-27
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Schmelck
Rapporteur : Rpr M. Seltensperger
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE APPARTENANT AU GARAGE SAINT BLAISE, CIRCULANT SUR UNE VOIE URBAINE FUT HEURTEE A L'ARRIERE ET ENDOMMAGEE PAR UNE AUTRE VOITURE APPARTENANT A BILLE, QUI L'AVAIT DEPOSEE AU GARAGE POULIQUEN ET OCCUPEE, AU MOMENT DE LA COLLISION, PAR DEUX INDIVIDUS QUI PRIRENT LA FUITE ET NE PURENT ETRE IDENTIFIES, QUE LA SOCIETE DU GARAGE SAINT BLAISE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE BILLE ET LA SOCIETE DU GARAGE POULIQUEN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE SOCIETE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE DONT ELLE AVAIT LA GARDE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT FAIT L'OBJET D'UN VOL, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES INCONNUS QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE ONT PRIS LA FUITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES INDIVIDUS AIENT FAIT PARTIE DU PERSONNEL DU GARAGE, ILS AURAIENT FAIT UN USAGE FRAUDULEUX DE LA VOITURE ET QUE LEUR EMPLOYEUR, N'EN ETANT PLUS GARDIEN, AURAIT CESSE D'EN ETRE RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VOITURE DE BILLE A QUITTE LE GARAGE POUR SE TROUVER SUR LE LIEU DE L'ACCIDENT SONT TOTALEMENT INCONNUES, QU'EN PARTICULIER LE VOL N'EST PAS ETABLI, QU'ENFIN LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN, QUE LA SOCIETE DU GARAGE POULIQUEN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT PERDU LA GARDE DE LA VOITURE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Perte - Preuve - Charges. * AUTOMOBILE - Garage - Dépôt - Portée - Garde. * AUTOMOBILE - Vol - Accident causé par le véhicule volé - Preuve du vol - Allégation - Perte de la garde - Preuve - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garagiste - Véhicule prétendu volé durant le dépôt. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Perte - Preuve - Charge. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Véhicule prétendu volé durant le dépôt. Statuant sur la demande en réparation d'un automobiliste heurté par une voiture occupée par deux individus ayant pris la fuite, les juges qui relèvent que les conditions dans lesquelles cette voiture avait quitté le garage où son propriétaire l'avait déposée étaient totalement inconnues et qu'en particulier le vol n'était pas établi, peuvent en déduire que le garagiste ne rapportait pas la preuve qu'il ait perdu la garde de cette voiture qui lui avait été confiée. Ce garagiste est donc responsable en qualité de gardien du dommage causé par ce véhicule.