La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2005, 03-43.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 03-43767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2003-03-25, 2003-03-25
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., qui avait été engagé par la société SIR en 1978, a obtenu du conseil de prud'hommes, le 11 septembre 2001, un jugement condamnant cet employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, le 26 septembre 2001, l'AGS a refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au règlement de cette créance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 mars 2003) d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui avait dit qu'elle devait faire l'avance au représentant des créanciers des fonds nécessaires au paiement de la partie de cette condamnation exécutoire par provision, alors, selon la première branche du moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties ; que l'AGS n'était pas partie au jugement qui avait fixé les indemnités dues à M. X... ; que, nonobstant son opposabilité à l'AGS, ce jugement ne pouvait donc être exécuté contre cette institution ; que, dès lors, en condamnant l'AGS à faire l'avance au mandataire de justice des condamnations prononcées par ce jugement et exécutoires par provision, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 2001, applicable en la cause, les institutions désignées par ce texte doivent faire l'avance des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'en se refusant à faire l'avance des fonds correspondant au montant d'une condamnation exécutoire par provision, l'AGS avait causé un trouble manifestement illicite, au regard de ses obligations légales, auquel il devait être mis fin, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, qui ne serait pas de nature, à elle-seule, à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et le CGEA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2005, 03-43.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 03-43784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2003-04-02, 2003-04-02
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2003), qu'engagé à compter du 1er septembre 1992 en qualité de chargé de mission par la société Gan Vie, M. X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a été licencié par courrier du 23 novembre 1999 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que la seule insuffisance de résultat ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ;qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier que les objectifs assignés à M. X... étaient raisonnables et compatibles tout à la fois avec le marché, les secteurs successivement attribués à M. X... et les moyens matériels mis à sa disposition, peu important à cet égard qu'il ne les ait pas contestés pendant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se déterminant sur la seule constatation de l'insuffisance de production de M. X..., sans caractériser le fait que celle-ci serait imputable soit à sa faute, soit à son insuffisance professionnelle qui ne peut évidemment être déduite de son faible classement ou de l'insuffisance de ses résultats, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur reprochait à M. X..., non de ne pas avoir atteint des objectifs contractuellement fixés, mais une insuffisance de production, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a retenu que l'insuffisance de production était établie par des éléments objectifs et qu'elle lui était imputable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-44.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-11
Numéro d'affaire : 03-44022
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'engagé par la société Vauban sécurité selon deux contrats successifs à durée déterminée, M. X... Y... a pris acte de la rupture du second contrat, à la suite du non-paiement de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale au fond afin d'obtenir le versement des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ; Attendu que pour accueillir la demande de l'AGS tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que cet organisme disposait d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, et que ce droit n'était soumis à aucune condition de délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Vauban sécurité aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2005, 03-43.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 03-43970
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2003-03-14, 2003-03-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JCR Holding, le 24 mars 2003 ; que, par application du texte susvisé, le pourvoi formé le 10 juin 2003 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2005, 03-44.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 03-44015
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2003-04-03, 2003-04-03
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé verbalement par la société Sotrafi le 18 avril 1995 en qualité de chauffeur routier ; que, le 2 mai 1995, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de trois mois qui a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 1995 et qui a été suivi d'un contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir démissionné le 16 mars 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de requalification des contrats à durée déterminée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été employé depuis le 18 avril 1995 par contrat à durée indéterminée ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il restait dû au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés y afférents, calculées sur un salaire de base de 1 070,19 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans intégrer dans la base de calcul du salaire moyen la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les montants des sommes allouées titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Sotrafi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sotrafi, mais la condamne à payer à M. X... la somme de 750 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2005, 03-44.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 03-44290
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 95 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que soutenant avoir été engagé le 23 mars 1986 par M. X..., en qualité de conducteur de travaux, pour une durée de six mois, M. Y... a, le 17 juillet 1991, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et d'indemnités ; que statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par M. X..., la cour d'appel de Rennes, par arrêt du 14 mai 1996, devenu définitif, a décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et les a renvoyées devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué relève qu'en l'espèce les conventions ont été conclues dans un contexte particulier, que dans un premier temps M. Y... avait été mandaté pour qu'il suive le chantier étant précisé qu'il était hébergé dans l'habitation, qu'il y prenait ses repas, que dans un second temps les fonctions s'inscrivaient dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée de six mois, que pour ce suivi général du chantier, M. Y... n'était soumis à aucun horaire, ne recevait aucune directive de travail et n'a jamais rendu compte de sa mission, que c'est à bon droit que M. X... conteste la réalité d'un lien de subordination et par là-même l'existence d'un contrat de travail "non plus au sens formel du terme mais au sens juridique et créateur d'obligations réciproques" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée attachée à son précédent arrêt, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu les dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 2005, 02-46.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-25
Numéro d'affaire : 02-46922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2002-03-05, 2002-03-05
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de secrétaire bilingue du 3 juillet 1988 au 10 avril 1992 par la société Sofracima, dont l'objet est la production, l'exploitation, la vente et l'achat de films cinématographiques ; qu'elle a été à nouveau engagée à compter du 1er mai 1994 pour exercer les mêmes fonctions, d'abord à temps partiel, puis à temps complet ; qu'en janvier 1998, elle a obtenu la qualification d'attachée de direction et le statut cadre ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 18 avril au 19 mai 2000, puis à compter du 1er juin 2000 ; qu'estimant que la convention collective nationale de la distribution cinématographique devait lui être appliquée, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 août 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de treizième mois et primes d'ancienneté en application de la convention collective nationale de la distribution cinématographique, alors, selon le moyen, que la directive européenne et l'interprétation jurisprudentielle qui en est donnée par la Cour de justice des communautés européennes ne font que déterminer les règles minimales de protection des salariés, sans exclure que des mesures ou des interprétations plus favorables à ceux-ci interviennent dans le cadre des législations internes ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, cependant que, dans les relations individuelles entre employeur et salarié, la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2,3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la Convention collective de la distribution cinématographique avait été mentionnée sur les bulletins de paie pour la seule année 1998 dans des conditions troubles, a fait ressortir que cette mention ne valait pas reconnaissance par l'employeur de son application à la salariée ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofracima ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2005, 02-46.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-46033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1) 2002-08-08, 2002-08-08
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., au service de l'entreprise depuis 1967, en qualité de menuisier, a été licencié pour faute grave par la société Crea Mag le 14 juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002) d'avoir condamné l'employeur au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les parties avaient entendu faire de l'absence de déplacement un élément déterminant du contrat de travail, de sorte que le refus du salarié ne pouvait constituer une faute, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crea Mag aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crea Mag ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2005, 02-46.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-46542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-09-18, 2002-09-18
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'hôtesse de caisse à compter du 1er novembre 1997 par la société Cleanamon qui exploitait un pressing, a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir déclaré le licenciement justifié par une faute grave, alors que, selon le pourvoi, l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats ; que constitue un moyen de preuve illicite le rapport effectué par un ami du gérant, envoyé par ces derniers afin de confondre la salariée et se présentant comme le client ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Cleanamon n'avait été informée des faits reprochés à Mme Jocelyne X... que par le seul rapport effectué par M. Y..., ami du gérant envoyé par lui au pressing afin de confondre la salariée et qui s'est néanmoins fondé sur ce rapport pour dire établis les faits reprochés à Mme Jocelyne X..., la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt et de la procédure que Mme X... ait soutenu devant les juges du fond que le moyen de preuve utilisé par l'employeur était illicite ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cleanamon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2005, 04-60.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 04-60396
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles) 2004-07-02, 2004-07-02
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFE-CGC et M. X..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 2 juillet 2004) d'avoir dit que la société Saipem n'est pas responsable du défaut de respect du délai légal lors de l'organisation des élections et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des propres énonciations du tribunal que la société Saipem n'a pas organisé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans le délai légal, ni invité les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d'accord préélectoral un mois au moins avant l'expiration des mandats de ces élus, que le tribunal d'instance ne pouvait dès lors, sans violer l'article 1382 du Code civil ensemble les articles L.423-18 et L. 433-13 du Code du travail estimer que l'employeur n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité civile, en l'état de la fusion en cours avec la société Sofresid et du refus du syndicat CFE-CGC de consentir à une prolongation des mandats des dits élus, alors qu'aucune de ces circonstances ne pouvait caractériser une force majeure ; 2 ) que le tribunal d'instance ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que l'opération de fusion avec la société Sofresid n'était pas achevée à la date d'expiration des mandats des élus de la société Sofresid et relever que le contrat de location-gérance avait pris effet le 1er avril 2004 ; Mais attendu que l'existence et l'étendue d'un préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi de dommages-intérêts relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation cette appréciation, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saipem ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.