Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1990, 89-11.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro d'affaire : 89-11880
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Genoble, 1987-01-26, 1987-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° B 89-11.880 formé par M. A..., Laurent Y..., demeurant ... à Saint-Ismier (Isère), Sur le pourvoi n° D 89-11.882 formé par Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ... à Saint-Ismier (Isère), en cassation d'une ordonnance rendu le 26 janvier 1987 par M. le président du tribunal de grande instance de Genoble qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qui estimait lui faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux Y... et de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Joint les pourvois n° 89-11.880 et 89-11.882, qui attaquent la même ordonnance ; Sur la recevabilité des "observations complémentaires" du Directeur général des impôts : Attendu que le directeur général des impôts a déposé le 23 octobre 1989 des observations cimplémentaires à son mémoire en défense, ayant pour objet de faire constater l'irrecevabilité des pourvois susvisés ; Attendu que le délai pour produire en défense ayant été fixé au 17 mai 1989, les observations complémentaires du directeur général des impôts sont irrecevables ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, application en la cause ; Attendu que le juge qui autorise, en vertu de ce texte, une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que l'ordonnance attaquée, pour autoriser des visites et saisies au domicile de M. et Mme X... ainsi que dans les véhicules ou coffres bancaires dont ils pouvaient avoir la disposition, a retenu que les informations fournies laissaient présumer que les intéressés se soustrayaient à l'établissmeent et au paiement des impôts sur le revenu, des impôts sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur ajoutée en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures et en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes et fictives dans des documents dont la tenue est exigée par le Code général des impôts ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'administration desquels il tirait les faits fondant son appréciation, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : -d! CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 26 janvier 1987, entre les parties, par M. le président du tribunal de grande instance de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.