La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-11.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-11832
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Agen (chambre civile) 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen (chambre civile), au profit de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. Jacques X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen qui, saisi d'une contestation de sa part, avait taxé les débours et les émoluments des avoués et ordonné leur paiement par M. X... en exécution d'un arrêt de la cour d'appel en date du 21 juin 1995 l'ayant condamné en tous les dépens ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation, en date du 27 février 1996, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-11.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-11833
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Agen (chambre civile) 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen (chambre civile), au profit de Mme Solange Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. Jacques X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen qui, saisi d'une contestation de sa part, avait taxé les débours et les émoluments des avoués et ordonné leur paiement par M. X... en exécution d'un arrêt de la cour d'appel en date du 21 juin 1995 l'ayant condamné en tous les dépens ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et que M. X..., invité à régulariser la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 27 février 1996, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Avoué - Décision statuant sur les débours et émoluments.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-11.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-11834
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Agen 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, au profit de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. Jacques X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen qui, saisi d'une contestation de sa part, avait taxé les débours et les émoluments des avoués et ordonné leur paiement par M. X... en exécution d'un arrêt de la cour d'appel en date du 21 juin 1995 l'ayant condamné en tous les dépens ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 27 février 1996, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-11.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-11835
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Agen (chambre civile) 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen (chambre civile), au profit de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. Jacques X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen qui, saisi d'une contestation de sa part, avait taxé les débours et les émoluments des avoués et ordonné leur paiement par M. X... en exécution d'un arrêt de la cour d'appel en date du 21 juin 1995 l'ayant condamné en tous les dépens ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et que M. X..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 27 février 1996, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 96-16.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-16975
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1996-03-19, 1996-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bruno Y..., 2°/ Mme Mireille Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie Z..., divorcée X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat de la copropriété "Le Dupuis", pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Adam-Artis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans son assignation introductive d'instance Mme Z... sollicitait, notamment, la cessation de l'exploitation du restaurant tant que la cuisine et les WC construits sur la cour commune n'auraient pas été démolis et remplacés par des équipements de même nature dans les seules parties privatives appartenant à M. Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit, à juste titre, que l'action visait à la cessation de l'appropriation d'une partie commune et était donc une action réelle soumise à la prescription trentenaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Action tendant à la cessation de l'appropriation par un copropriétaire d'une partie commune - Nature - Action réelle - Effet - Prescription trentenaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 95-17.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 95-17054
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1995-05-16, 1995-05-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C..., Marie, Claude, Louis, Emmanuel Z..., demeurant ..., 2°/ M. B..., Marie, Antoine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Odile A..., épouse X..., demeurant 41190 Molineuf-par-Herbault, 2°/ de M. Guy A..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Catherine A..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Lucile A..., demeurant ..., 5°/ de M. Eric A..., demeurant ..., 6°/ de M. Olivier A..., demeurant ..., 7°/ de M. Nicolas A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y... d'Aubigny, de Me Foussard, avocat de Mme X... et des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la desserte, par voiture automobile, du lot des consorts Drouet d'Aubigny était assurée sans difficultés particulières par la rue de Larmor, qu'il était possible de garer des véhicules automobiles dans des conditions permettant l'accès utile à la maison, des personnes et services de sécurité ainsi que le déchargement des bagages, les arceaux placés par la municipalité en bordure de voie ayant seulement pour objet d'empêcher un stationnement prolongé et abusif et que la configuration des lieux rendait possible la réalisation d'une aire de stationnement sur le terrain des consorts Y... d'Aubigny, à l'instar de celle édifiée sur la propriété immédiatement voisine ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... d'Aubigny aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... d'Aubigny à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... d'Aubigny ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 96-17.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 96-17368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1996-03-04, 1996-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Damien Y... dit Robert, demeurant au Bourg, Grand Bourg, 97100 Marie-Galante, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Floriane Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme A..., Stanislasse B..., épouse Z..., demeurant section Cocotier, 97134 Saint-Louis Marie X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... dit Robert, de Me Hennuyer, avocat de M. Z... et de Mme Paulette Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la promesse de vente du 15 mars 1991, consentie par Mme Y... sans le consentement des autres indivisaires, n'était pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage, la cour d'appel a exactement retenu qu'en sa qualité de propriétaire indivis, M. Y..., qui ne disposait pas d'un mandat général d'administration ou d'un mandat spécial de la part de l'indivision, ne pouvait poursuivre seul l'expulsion des consorts Z... et que sa demande ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... ne démontrait pas en quoi l'occupation de la portion litigieuse par les consorts Z... lui causait un préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... dit Robert aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 96-17.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-17746
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble 2 lot. les Sylphides, 26200 Montélimar, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'amorce de clôture établie par M. X... ne dépassait pas de 0,20 mètre le niveau du trottoir, et qu'elle ne correspondait donc pas aux prévisions de l'acte de vente notarié du lot, le Tribunal a pu retenir, sans violer l'autorité de la chose jugée, que le vendeur n'avait pas rempli son obligation contractuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 96-17.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-17897
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... Y..., 2°/ Mme Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement La Tapie, dont le siège est ..., 9, lot. La Tapie, 13700 Marignane, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement La Tapie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal a légalement justifié sa décision en relevant, sans dénaturation, que l'article 6 des statuts de l'association syndicale libre du lotissement prévoyait que chaque acquéreur devrait contribuer aux dépenses d'entretien de la voie proportionnellement à la superficie des lots qu'il aurait acquis et que la cotisation de chaque propriétaire serait fixée par l'assemblée générale et en retenant qu'aucune stipulation des statuts ne renvoyait au nombre des lots, que la contribution aux dépenses d'entretien de la voie était bien calculée par l'association syndicale proportionnellement à la superficie des lots de chacun des colotis et que la cotisation de chaque copropriétaire était bien fixée par l'assemblée générale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement La Tapie la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.