Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 9, 1982-06-10, 1982-06-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME AR : Y... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUIN 1982, QUI A CONDAMNE Y... A 3 AMENDES DE 1000 F POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, ALINEAS 1, 2, 3, 4, ET 106 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L 263-2 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR FAIT TRAVAILLER TROIS SALARIES A UNE HAUTEUR DE PLUS DE TROIS METRES SANS AVOIR INSTALLE, AU NIVEAU DU PLAN DE TRAVAIL OU DE CIRCULATION, DES GARDE-CORPS ET DES PLINTHES OU TOUS AUTRES DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIVE ALORS QUE LA DUREE PREVUE D'EXECUTION DES TRAVAUX EXCEDAIT UNE JOURNEE, DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 1000 F AINSI QU'AUX FRAIS, ET EN OUTRE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, A LA PUBLICATION DE CELUI-CI DANS LE JOURNAL LE MONDE ET A SON AFFICHAGE PENDANT DEUX MOIS AUX PORTES DE LA SOCIETE DELAU, LAQUELLE A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION ETAIT EN ELLE-MEME CONSTANTE ET NON CONTESTEE ; QUE VAINEMENT LE PREVENU SE PRETENDAIT DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE AU DIRECTEUR X... ; QU'EN EFFET, CETTE DELEGATION COMPORTAIT UNE FACULTE DE SUBDELEGATION A TOUT SUBORDONNE COMPETENT ET DISPOSANT DE L'AUTORITE ET DES MOYENS NECESSAIRES, FACULTE DONT X... AVAIT USE POUR DELEGUER SES POUVOIRS A BORONI, INGENIEUR DE TRAVAUX DE L'ENTREPRISE, AVEC LA MEME FACULTE DE SUBDELEGATION ; QUE BORONI AVAIT SOUTENU AVOIR SUBDELEGUE ORALEMENT SES POUVOIRS A MATILLAS A QUI LA RESPONSABILITE DU CHANTIER INCOMBAIT AUTOMATIQUEMENT EN SA QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX ; QUE CE DERNIER NN'AVAIT PAS RECONNU SA RESPONSABILITE, N'AYANT JAMAIS EU EN SA POSSESSION DE DELEGATION DE POUVOIRS REMISE PAR LE RESPONSABLE DE LA SOCIETE DELAU ; QUE DES LORS LES FAITS DE L'ESPECE FONT LA DEMONSTRATION DU CARACTERE INOPERANT DE LA DELEGATION DE POUVOIRS INVOQUEE PAR LE PREVENU ; QUE LE VICE DE CETTE DELEGATION DE POUVOIRS RESIDE DANS LE FAIT QUE, PAR LE JEU DES SUBDELEGATIONS QU'ELLE AUTORISE, ELLE ABOUTIT A UNE TOTALE CONFUSION SUR LE POINT DE SAVOIR QUI, EN DEFINITIVE, EXERCE LA RESPONSABILITE ET ENCOURT LES SANCTIONS QUE LA LOI Y ATTACHE ; QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT NE PEUT S'EXONERER QUE S'IL FIXE LUI-MEME LE NIVEAU DE SUBORDINATION AUQUEL S'ARRETERA LE TRANSFERT DE RESPONSABILITE ET DESIGNE LE SUBORDONNE DONT IL AURA PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT APPRECIE QU'IL EST POURVU DE LA COMPETENCE, DE L'AUTORITE ET DES MOYENS NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ; QU'IL EST VAINEMENT INVOQUE QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT SE DOIT DE RESPECTER L'ORGANIGRAMME ET LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL LUI EST PARFAITEMENT POSSIBLE DE PRENDRE DES DECISIONS PERSONNELLES SUR LA BASE DE PROPOSITIONS EMANANT DES COLLABORATEURS DANS LESQUELS IL A PLACE SA CONFIANCE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'A DEFAUT D'AVOIR VALABLEMENT DISTRIBUE LES ROLES D'AUTORITE ET ATTRIBUE LES RESPONSABILITES, Y... JEAN-PIERRE, SUR LEQUEL PESAIT EN PREMIER LIEU L'OBLIGATION D'ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES TRAVAILLEURS, A, PAR SA FAUTE PERSONNELLE, ENFREINT CES DISPOSITIONS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DONC, A BON DROIT, DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DELEGATION DE POUVOIRS EMANANT DU PREVENU DONT IL RELEVE LUI-MEME (PAGE 4, ALINEA 4) QU'ELLE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE ANDRE X... POURRA, SOUS SA RESPONSABILITE, SUBDELEGUER TOUT OU PARTIE DE SES POUVOIRS A TOUT SUBORDONNE COMPETENT ET DISPOSANT DE L'AUTORITE ET DES MOYENS NECESSAIRES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE, SI LEDIT X..., DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE ET NORMALEMENT INVESTI DE LA CONFIANCE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ETAIT AUTORISE A SUBDELEGUER LUI-MEME SES POUVOIRS A UN SUBORDONNE COMPETENT ET DISPOSANT DE L'AUTORITE ET DES MOYENS NECESSAIRES, IL N'ETAIT NULLEMENT AUTORISE A PERMETTRE A CE SUBORDONNE DE SUBDELEGUER LUI-MEME LES POUVOIRS QU'IL LUI CONFIERAIT ; QUE PAR SUITE, EN BATISSANT SON RAISONNEMENT A PARTIR DU MOTIF ESSENTIEL QUE LE VICE DE CETTE DELEGATION DE POUVOIRS (EMANANT DU PREVENU) RESIDE DANS LE FAIT QUE, PAR LE JEU DES SUBDELEGATIONS QU'ELLE AUTORISE, ELLE ABOUTIT A UNE TOTALE CONFUSION SUR LE POINT DE SAVOIR QUI, EN DEFINITIVE, EXERCE LA RESPONSABILITE ET ENCOURT LES SANCTIONS QUE LA LOI Y ATTACHE (ARRET P5 ALINEA 5), LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DELEGATION DE POUVOIRS LITIGIEUSE (QUI N'AUTORISAIT QU'UNE SUBDELEGATION - D'AILLEURS SOULIGNEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR - NON UN JEU DE SUBDELEGATIONS) ET A ENTACHE SON ARRET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS CARACTERISEE PUISQUE C'ETAIT X... QUI, EN PERMETTANT A SON SUBDELEGUE BORONI, INGENIEUR DE TRAVAUX DE L'ENTREPRISE, DE SUBDELEGUER A SON TOUR SES POUVOIRS, N'AVAIT PAS REMPLI LA MISSION PRECISE A LUI CONFIEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LA CENSURE EST DES LORS ENCOURUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS UNE GRANDE ENTREPRISE COMME LA SOCIETE DELAU, RIEN N'INTERDIT AU CHEF D'ENTREPRISE QUI DELEGUE SES POUVOIRS AU DIRECTEUR (PAR HYPOTHESE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS) DE LUI PERMETTRE DE SUBDELEGUER LESDITS POUVOIRS A UN SUBORDONNE EGALEMENT POURVU DESDITES COMPETENCE ET AUTORITE NECESSAIRES ; QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS LITIGIEUSE ETAIT DONC PARFAITEMENT VALABLE, CE QUI EXONERAIT Y... DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE ; QU'AINSI LA CENSURE EST ENCORE ENCOURUE POUR VIOLATION DES AUTRES TEXTES VISES AU MOYEN, NOTAMMENT DES ARTICLES L263-2 ET L263-6 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS D'INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA FAUTE PERSONNELLE DU CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE RETENUE LORSQU'IL EST ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET INVESTI DE L'AUTORITE NECESSAIRES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI LUI SERT DE BASE QUE SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION OUVERT PAR LA SOCIETE DELAU TROIS OUVRIERS ONT EFFECTUE UN TRAVAIL A UNE HAUTEUR DE PLUS DE TROIS METRES DU SOL SANS QU'AUCUN GARDE-CORPS OU AUTRE DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE CONTRE LES CHUTES AIT ETE MIS EN PLACE ; QUE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION AUX ARTICLES 5 ET 106 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 QUE REPRIME L'ARTICLE L263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE Y... AYANT SOLLICITE SA RELAXE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT DONNE UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AVEC MISSION D'ASSURER L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET SPECIALEMENT DES REGLES CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, ENONCE QUE SI LE PREVENU JUSTIFIAIT DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE DELEGATION, CELLE-CI AUTORISAIT LE DIRECTEUR GENERAL A SUBDELEGUER, SOUS SA RESPONSABILITE, TOUT OU PARTIE DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT DEVOLUS ; QUE CE DERNIER AVAIT CONFIE, AVEC LA MEME FACULTE DE SUBDELEGATION, LE SOIN DE FAIRE OBSERVER LES TEXTES DONT S'AGIT A UN INGENIEUR DE L'ENTREPRISE QUI A SOUTENU AVOIR SUBDELEGUE, A SON TOUR, SES POUVOIRS A UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX LEQUEL A CONTESTE SA RESPONSABILITE PENALE ; QUE, SELON LES JUGES, LE VICE DE LA DELEGATION INITIALE RESIDE DANS LE FAIT QUE PAR LE JEU DES SUBDELEGATIONS QU'ELLE AUTORISE, ELLE ABOUTIT A UNE TOTALE CONFUSION SUR LE POINT DE SAVOIR QUI, EN DEFINITIVE, DOIT REPONDRE DES INFRACTIONS CONSTATEES ; QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, L'ARRET AJOUTE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QUE S'IL FIXE LUI-MEME LE NIVEAU AUQUEL S'ARRETERA LE TRANSFERT DE POUVOIRS ET DESIGNE LE SUBORDONNE APTE A VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, Y... AVAIT CONSERVE CETTE OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT PERSONNELLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE DEMANDEUR AVAIT EFFECTIVEMENT DELEGUE SES POUVOIRS AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET QU'IL AVAIT AUTORISE CE DERNIER ET LUI SEUL A INVESTIR DE CES MEMES POUVOIRS UN PREPOSE PLEINEMENT POURVU DE L'AUTORITE DE LA COMPETENCE ET DES MOYENS NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION, CE QUI N'INTERDIT AUCUNE REGLE DE DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE PERSONNELLE DU PREVENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JUIN 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;