La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2001, 01-82.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 01-82299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 2001-01-29, 2001-01-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelghami, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2001, 01-82.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 01-82411
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Muhamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le représentant du ministère public ait pris ses réquisitions à l'audience ; " alors que la présence à l'audience d'un représentant du ministère public ne suffit à la régularité du débat et que le représentant du parquet doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions ; que cette formalité est substantielle et que la preuve de son accomplissement doit résulter de l'arrêt ; qu'en l'espèce si l'arrêt attaqué constate la présence, à l'audience du ministère public, il n'indique pas, par contre, que le représentant du parquet ait eu la parole pour donner ses conclusions " ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public était représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M. Sudre, substitut du procureur général, et que les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que, le ministère public ayant été entendu, le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 01-82.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-13
Numéro d'affaire : 01-82424
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 2001-02-28, 2001-02-28
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui l'a condamné, pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail, et infraction à la réglementation sur le paiement des salaires, à 4 000 francs d'amende pour le délit et 1 000 francs d'amende pour la contravention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 6 avril 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 mars 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2002, 01-88.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro d'affaire : 01-88187
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2001-11-16, 2001-11-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux, fraude fiscale, commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la détention provisoire de Pierre X..., ordonnée le 2 décembre 2000, a pris fin par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du 30 novembre 2001 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-82.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 01-82472
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 février 2001, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux, recel de faux et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'imprécision de ce mémoire ne permet pas de dégager des moyens de cassation dirigés contre l'arrêt attaqué ; qu'il est, dès lors, irrecevable au regard de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 01-82.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-21
Numéro d'affaire : 01-82539
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2001-03-09, 2001-03-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - X... Hervé, - X... Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Y... Yvan du chef de faux et usage, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont porté plainte avec constitution de partie civile le 11 avril 1997 du chef de faux et usage, dénonçant la fausseté d'une autorisation d'ester en justice, censée émaner de l'association foncière de Mouzeuil, datée du 31 mars 1992, et dont Yvan Y..., président de cette association, avait fait usage pour introduire contre eux, au nom de cette dernière, une action devant le tribunal d'instance ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, l'arrêt, après avoir rappelé que les délits de faux et usage sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du dernier usage du faux, énonce que la dernière utilisation de la délibération arguée de faux est antérieure au 30 septembre 1993 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre cette date et celle de la plainte avec constitution de partie civile ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Faux et usage de faux. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 02-80.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro d'affaire : 02-80042
Solution : Rejet
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me de NERVO et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur la requête de Maxime X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de PARIS du chef de tentative d'assassinat ; Sur la recevabilité : Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; Au fond : Vu les mémoires produits ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Ponsot, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002, 01-80.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro d'affaire : 01-80207
Solution : Nullité du pourvoi
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Etienne Y... et Jean-Moïse Z...des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de procédure ; Sur la validité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, les pourvois contre les arrêts de cour d'appel ayant statué en matière de presse sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peuvent être formés à peine de nullité qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué annulant certains actes de procédure et renvoyant le dossier au juge d'instruction entre dans les prévisions du texte susvisé ; Par ces motifs, CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de NULLITE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2002, 01-81.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-03-05
Numéro d'affaire : 01-81630
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, 1999-01-12 2000-12-29, 
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour faux en écritures authentiques, provocation au suicide, abus de confiance, corruption passive, trafic d'influence, complicité de soustraction et de détournement de pièces, entraves à la saisine de la justice, non-dénonciation de crimes et de délits, association de malfaiteurs, recel, tentative d'escroquerie ; - le premier, en date du 12 janvier 1999, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation ; - le second, en date du 29 décembre 2000, a confirmé l'ordonnance de ce magistrat déclarant sa plainte irrecevable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de la commune de Toulouse que Jacques X... est décédé le 25 septembre 2001 ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2002, 01-81.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-02-13
Numéro d'affaire : 01-81982
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Isabelle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; I - Sur le pourvoi formé le 26 février 2001 ; Attendu que la demanderesse, ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 21 février 2001, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; II - Sur le pourvoi formé le 21 février 2001 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'une demanderesse non condamnée pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;