La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-11.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-11146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carmelo Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Danielle X..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Y... se bornait à affirmer qu'il avait été condamné à tort ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2031
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 94-11.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-11940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1993-12-09, 1993-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1 / de M. D... Forge, demeurant ..., 2 / de la compagnie Nordstern, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3 / de la compagnie L'Auxiliaire, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 4 / de M. C..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SRBTP, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle A..., MM. X..., B..., E... Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la compagnie Nordstern, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie L'Auxiliaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le défaut d'équerrage de la maison constituait un vice apparent lors de la réception de l'ouvrage, les réserves notées, qui concernaient la remise en ordre de la toiture, n'étant pas en rapport avec le défaut constaté, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, que le désordre n'entrait dans le champ d'application ni de la garantie décennale, ni de la responsabilité contractuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. Z..., d'une part, et à la compagnie l'Auxiliaire, d'autre part, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2014
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-11.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-11633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3ème chambre) 1993-02-25, 1993-02-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Mme Malika Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. Max X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 février 1993) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'exercice commun de l'autorité parentale sur l'enfant Nelson, né le 7 juin 1990 de ses relations avec Mme Malika Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que cette demande ait été instruite et jugée après avis du ministère public, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 374 du Code civil et 1180-2 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n 94-42 du 14 janvier 1994 ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que le ministère public a fait connaître son avis le 22 janvier 1993 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1780
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-12.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-12421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1992-06-18, 1992-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant anciennement ..., et actuellement Les Croix, 56120 Lanouée, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de l'indivision Maillard et Girard, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le compte des sommes dues pouvait être fait sans avoir recours à une mesure d'instruction, la cour d'appel a, par ce seul motif, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'indivision Maillard et Girard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2125
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-10.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-10961
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sogesk, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Dynamis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Robert X..., demeurant ..., 2 / de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, allée des Pionniers de l'Aéroport, 31031 Toulouse Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sogesk et de la société Dynamis, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 14 novembre 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sogesk et de la société Dynamis, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 16 novembre 1993, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. X... et de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Sogesk et Dynamis du désistement de leur pourvoi ; Les condamne, ensemble, à payer à la Société auxiliaire d'entreprises du Sud la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 249
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1996, 93-12.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-16
Numéro d'affaire : 93-12588
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), 1993-01-13, 1993-01-13
Président : Président : M. LEMONTEY

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la société Robert et Philippe de X..., dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Hemery, avocats de la compagnie Le Continent, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Robert et Philippe de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en l'absence de toute demande en ce sens, la cour d'appel n'avait à rechercher ni si l'assureur qui, sans formuler aucune réserve, avait désigné un expert à la suite d'une déclaration de sinistre qu'il savait tardive, avait renoncé à se prévaloir de la déchéance sanctionnant une telle déclaration, ni si ce même assureur n'avait pas manqué à son devoir de conseil ou d'information en encaissant, sans formuler aucune réserve sur le maintien de sa garantie, la prime payée par l'assuré après la résiliation du contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les demandes en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... qui sera condamné aux dépens, est irrecevable en sa demande ; Attendu qu'il n'y a pas lieu, en équité, d'accueillir la demande de la société Robert et Philippe de X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit irrecevable la demande de M. Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande de la société Robert et Philippe de X... en application du même titre ; Condamne M. Y..., envers la société Robert et Philippe de X... et la compagnie Le Continent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-12.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-12984
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant : 32160 Saint-Aunix Lengros, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1 / de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Gers, dont le siège est : 32000 Auch, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse nationale de prévoyance ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse nationale de prévoyance sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 674 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la Caisse nationale de prévoyance sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la Caisse nationale de prévoyance et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 112
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-12.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-12994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1993-04-07, 1993-04-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Winterthur assurances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Winterthur assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que son action formée contre la compagnie d'assurances Winterthur était prescrite ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, et hors la dénaturation alléguée, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la compagnie Winterthur sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la compagnie Winterthur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Winterthur assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 113
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-15.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-15267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1994-03-17, 1994-03-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sothel Marty, Hôtel "La Lauzeraie", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société SACEI, dont le siège est "Résidence Les Teninis", route d'Orgeix, 09110 Ax-les-Thermes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sothel Marty, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, analysant les pièces qui lui étaient soumises, que l'entrepreneur ne s'était pas contractuellement engagé à respecter un délai d'exécution des travaux, et que les procès-verbaux de révision de chantier, sur lesquels était fondée l'évaluation des indemnités de retard sollicitées par le maître de l'ouvrage, n'étaient pas susceptibles de caractériser une reconnaissance de responsabilité de la part de la société SACEI, et ne matérialisaient aucun engagement de respecter un délai particulier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société SACEI, eu égard à la nature des travaux exécutés, avait livré l'ouvrage dans un délai raisonnable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sothel Marty à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 260