La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2012, 12-83.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-11
Numéro d'affaire : 12-83975
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Laval, 2012-01-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 juin 2012 et présenté par : - M. Jean X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de LAVAL, en date du 9 janvier 2012, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, l'a condamné à 300 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la constitutionnalité des articles R. 417-11 §3 du code de la route, R. 48-1 §1 et suivants et L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénal, 459 et 558 alinéa 2 du code de procédure pénale au regard des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 61 de la Constitution ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... contre le jugement susvisé en date du 9 janvier 2012, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2012, 12-84.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-11
Numéro d'affaire : 12-84381
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Laval, 2012-06-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 juin 2012 et présenté par : - M. Jean X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de LAVAL, en date du 4 juin 2012, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, l'a condamné à 400 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la constitutionnalité des articles R. 417-11 §3 du code de la route, R. 48-1 § 1 et suivants et L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénal, 459 et 558 alinéa 2 du code de procédure pénale au regard des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 61 de la Constitution ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... contre le jugement susvisé en date du 4 juin 2012, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 11-89.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-04
Numéro d'affaire : 11-89113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, 2011-11-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 30 novembre 2011, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol aggravé ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-8 du code pénal et 231 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 mars 2010, Mme Nathalie Y..., épouse Z..., chauffeur-livreur, a été agressée par deux individus, dont l'un, faisant usage d'une bombe lacrymogène, lui a dérobé les clés de son fourgon tandis que le second la maintenait par les bras, avant qu'ils ne prennent la fuite, l'un au volant dudit fourgon, l'autre à bord d'un véhicule conduit par un troisième individu ; que MM. Mohamed X..., Sylvain B...et Yann C... ont été mis en examen du chef de vol avec arme et qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction, après requalification des faits en vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, a ordonné le renvoi des intéressés devant le tribunal correctionnel sous cette prévention ; que seul M. X...a interjeté appel de cette décision, en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction retient notamment que les violences commises au préjudice de Mme Z...ont consisté dans l'arrachage des clés du véhicule des mains de la victime par l'un des auteurs tandis que le second individu lui maintenait les bras, et que l'utilisation d'une bombe lacrymogène n'a pas été déterminante du vol ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, et procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2012, 12-90.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-11
Numéro d'affaire : 12-90050
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2012-06-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NANTERRE, en date du 18 juin 2012, dans la procédure suivie du chef d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue contre : - M. Jacques X..., reçu le 21 juin 2012 à la Cour de cassation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 4323-4 du code de la santé publique est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, et de responsabilité personnelle en matière pénale ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que cette question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale incriminée a pour objet de sanctionner pénalement le non-respect des conditions d'exercice de la profession de pédicure-podologue définies en termes clairs et précis par les articles L.4322-1 et suivants du code de la santé publique ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 12-90.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-18
Numéro d'affaire : 12-90054
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2012-06-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 20 juin 2012, dans la procédure suivie du chef de harcèlement moral contre : - M. Lionel X...,- Mme Nathalie Y..., épouse X..., reçu le 4 juillet 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas précisément les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir les comportements répréhensibles et les droits auxquels la personne poursuivie est susceptible de porter atteinte, viole-t-il les droits de la défense et les principes d'accessibilité, d'intelligibilité, de prévisibilité et de sécurité de la loi pénale ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Mais attendu que cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Qu'il n'y a pas lieu de la soumettre à nouveau à son examen en l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée de la disposition législative critiquée ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 11-88.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-04
Numéro d'affaire : 11-88883
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2011-11-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2011, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, neuf mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 11-88.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-04
Numéro d'affaire : 11-88519
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Perpignan, 2011-11-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 novembre 2011, qui a condamné M. Benjamin X... à 150 euros d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que M. X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, délivrée contre lui pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, a été cité devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à une amende de 150 euros ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Perpignan, en date du 14 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Narbonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 12-84.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-04
Numéro d'affaire : 12-84000
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 2012-04-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Odile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre elle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant une mesure d'instruction complémentaire et l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'Allier sous l'accusation d'empoisonnement commis avec préméditation par la concubine de la victime ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé le caractère complet de l'information, l'inutilité de la nouvelle expertise sollicitée et l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Mme X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'empoisonnement aggravé ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 12-80.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-05
Numéro d'affaire : 12-80239
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 2011-12-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sylvain X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2011, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet, dès lors que la date prévue pour la permission de sortir demandée est dépassée et que le délai de six mois pendant lequel le condamné ne pouvait déposer une nouvelle demande est également échu ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;