La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1993, 91-11.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 91-11228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1990-11-14, 1990-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Mermoz, dont le siège est ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), représenté par son syndic, la société de gérance Richelieu, dont le siège social est ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Mermoz, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que Mme Y... n'avait pas remis les lieux dans leur état antérieur, avec remise en place des vasistas d'origine, ainsi que l'avait prescrit le jugement du 20 juin 1980, devenu définitif et signifié le 21 février 1986, et, d'autre part, que Mme Y... ne démontrait l'existence d'aucun cas de force majeure, ni d'aucune impossibilité d'exécution, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a liquidé l'astreinte dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d Condamne Mme Y... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Mermoz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-14.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-14121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de participations et d'investissements caraïbéens SPIC, ayant son siège à Saint-François (Guadeloupe) lieudit La Marina, ladite société agissant en qualité de liquidateur de la société SDIM ANTILLES, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Jacques X..., industriel, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), lieudit Val de Cagnes, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Monique, Jacqueline Y..., épouse séparée de biens de M. Joseph Z..., demeurant à Champagne au Mont d'Or (Rhône), ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blondel, avocat de la Société de participations et d'investissements caraïbéens SPIC, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Société de participations et d'investissements caraïbéens, agissant en qualité de liquidateur de la société SDIM ANTILLES, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de participations et d'investissements caraïbéens SPIC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-14.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-14366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1991-02-18, 1991-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Armelle, Michèle, Francine B..., divorcée de M. Eugène X..., coiffeuse, demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°/ la société à responsabilité limitée Armelle Coiffure, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Michel, Charles, Auguste Y..., 2°/ de Mme Z..., Martes, Noëlla C..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Pas-de-Calais), 3°/ de Me Jean A..., notaire, demeurant Place d'Armes à Ardres (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, Procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme B... et de la société Armelle Coiffure, de Me Ryziger, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Bézio, Procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme B... et la société "Armelle Coiffure" ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que M. A..., notaire, n'avait commis aucune faute à leur égard et n'était responsable d'aucun préjudice ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. et Mme Y... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 3 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. et Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -d! Condamne Mme B... et la société Armelle Coiffure, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-15.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-15266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des urgences) 1991-02-11, 1991-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit des Etablissements Souvignet, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Bonnet-Le-Château (Loire), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, coonseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat des Etablissements Souvignet, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la société Souvignet ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les Etablissements Souvignet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-15.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 91-15322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre B) 1991-02-22, 1991-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre B), au profit de la compagnie d'assurances Gothaer, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Gothaer, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des parties que le premier moyen ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation, exclusif de dénaturation, que la cour d'appel a estimé que la résiliation volontaire du contrat Sama par l'assureur ne pouvait être assimilée à la notion de défaillance prévue au contrat Gothaer et que la garantie complémentaire de cette compagnie n'était pas due ; qu'elle n'était pas tenue dès lors de rechercher si la garantie dépassait la valeur réelle du bien assuré ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la compagnie Gothaer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-15.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-15777
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B) 1991-01-30, 1991-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z... Danial, demeurant à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), ..., 2°) Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., demeurant à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la société anonyme compagnie Via assurances IARD, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., 2°) du Cabinet de courtage d'assurances "CCA", dont le siège social est sis à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Allianz Via venant aux droits de Via assurances IARD, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de la demande qu'ils avaient formée à l'encontre de la compagnie d'assurances Via assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Allianz Via ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la compagnie Allianz Via venant aux droits de Via assurances IARD et le Cabinet de courtage d'assurances "CCA", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-15.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-15886
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2ème chambre civile) 1991-03-06, 1991-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant Le Cendre (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Mlle Madeleine X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a ordonné la licitation, devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, d'un immeuble sis ... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 91-20.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-20073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1991-04-03. cour d'appel de Lyon 1991-04-11 1991-07-04, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant résidence La Credogne, rue Emile Zola, Puy-Guyaume (Puy-de-Dôme), en cassation de l'arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Riom et des arrêts rendus les 11 avril et 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 18/ de M. Robert Z..., demeurant ..., 28/ de Mme Liliane Y..., épouse de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre des arrêts des 3 avril 1991, 11 avril 1991 et 4 juillet 1991 ; que ce dernier arrêt l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué du 4 juillet 1991, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à payer à M. et Mme Z... la somme de 9 488 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;