La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 99-42.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 99-42287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 1999-01-04, 1999-01-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., 27200 Vernon, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit de la société Le Moulin Vert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 27200 Vernon, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, MM. Poisot, Soury, Liffran, Besson, Mmes Maunand, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché le 25 janvier 1991 en qualité de serveur à temps partiel par la société Le Moulin Vert ; qu'il a engagé une instance devant le conseil de prud'hommes, pour dans le dernier état de ses écritures, faire juger que la rupture de fait de son contrat de travail s'analysait en un licenciement et pour obtenir le paiement des indemnités subséquentes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (soc. 2 décembre 1997 n° 4535, Bull n° 416, page 299), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'un accord verbal pour mettre fin au contrat de travail était intervenu entre les parties, en septembre 1992, avant l'engagement de la présente instance ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2002, 00-19.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-16
Numéro d'affaire : 00-19134
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, au profit de M. Robert X..., demeurant 39300 Sapois, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale de Franche-Comté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la Caisse maladie régionale à prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à l'hôpital de Besançon, en consultation, le tribunal énonce essentiellement que l'assuré a subi d'importantes interventions chirurgicales dans cet hôpital et qu'il s'agit d'une consultation post-opératoire ; Qu'en statuant ainsi alors que le déplacement litigieux effectué par M. X... en vue d'une consultation relative à une hospitalisation antérieure ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais de transport - Consultation post-opératoire (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2005, 03-60.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-60443
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-10-27, 2004-10-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin déposée au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2004 ; Vu le décret n° 97-96 du 5 février 1997 transférant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne) ; Attendu que par arrêt du 27 octobre 2004, la Cour de Cassation, Chambre sociale, a cassé un jugement du 17 octobre 2003 rendu par le tribunal d'instance d'Evry et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant "le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes" ; Attendu que le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes a été transféré à Evry ; qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation du 27 octobre 2004 en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt rendu le 27 octobre 2004 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en ce qu'il a désigné le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes comme juridiction de renvoi et renvoie les parties devant le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 03-60.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 03-60461
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-12-15, 2004-12-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur de frappe a été commise page 3, ligne 10 ; Attendu qu'il faut lire "peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications" ; et non sur ces instructions ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2510 FS-P+B sera rectifié comme suit : Page 3, ligne 10 : lire "peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du 2 février 2005 ; Où étaient présents, M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Bouret, Mmes Morin, Pérony, conseillers, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 03-60.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 03-60495
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Thionville (contentieux des élections professionnelles) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., MM. Y... et Z..., le syndicat Métallurgie Sidérurgie Nord-Lorraine (CFDT-FGMM) et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 2 décembre 2003 ) d'avoir déclaré recevable l'action en contestation de la désignation, lors de la réunion extraordinaire du comité d'établissement de Thionville le 1er juillet 2003, des membres du comité central d'entreprise de la société Etilam, introduite le 17 juillet 2003 au nom des syndicats FO et CGT, d'avoir annulé cette désignation en ce qu'un titulaire et un suppléant ont été élus aux sièges réservé aux cadres et ingénieurs, d'avoir constaté la vacance de ces sièges, au sein du comité central d'entreprise de la société, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de quinze jours, pour contester les élections court à compter de la date de proclamation des résultats, sauf aux demandeurs à établir que ces résultats leur auraient été dissimulés ; qu'en relevant que les élections avaient eu lieu le 1er juillet 2003 mais en considérant néanmoins, par des motifs inopérants , que l'action engagée par deux organisations syndicales plus de quinze jours après, était recevable, le tribunal d'instance a violé l'article R. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'ils avaient soutenu dans leurs conclusions que les syndicats FO et CGT ne pouvaient pas contester l'élection qui s'était faite après qu'ils aient donné leur aval et que cette acceptation sans réserve des modalités du vote était équivalente à une transaction ne pouvant plus être remise en cause, ce qui rendait leur demande irrecevable, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que l'irrégularité n'était apparue que lors de la première réunion du comité central d'entreprise suivant les élections, qui a eu lieu le 15 juillet 2003, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le tribunal d'instance n'avait pas à répondre à des conclusions sans influence sur le litige dès lors que l'attribution de sièges réservés résultait d'un accord d'entreprise sur la composition de comité central d'entreprise qui n'avait jamais été dénoncé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etilam ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 00-41.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-41832
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montpellier (section commerce), 1999-07-27, 2000-02-01, 
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 00-41.832 à A 00-41.837 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil, 125 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public, quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu que pour condamner la société Montpelliéraine de transports urbains à payer à six salariés un rappel pour heures supplémentaires, les jugements attaqués retiennent que leur montant doit être calculé sur le salaire de base incluant la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans la même instance de précédents jugements passés en force de chose jugée avaient constaté dans leurs dispositifs que la majoration pour heures supplémentaires a pour assiette le salaire de base majoré de certaines primes, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 27 juillet 1999 et 1er février 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public - Décision rendue au cours de la même instance - Nécessité de l'invoquer - Fin de non-recevoir relevée d'office.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2002, 00-44.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-03
Numéro d'affaire : 00-44315
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2000-05-26, 2000-05-26
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, par contrat à durée déterminée en date du 4 mai 1995, pendant trois mois, en qualité de préparatrice, par M. Y... ; que ce contrat a été prolongé pour une durée d'un mois ; qu'à compter du mois de septembre 1995, elle a été employée dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée d'un an ; qu'au terme de ce dernier contrat, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que, par lettre du 17 juillet 1995, l'employeur lui avait soumis une proposition de renouvellement de son contrat pour une période limitée à un mois dans l'attente de la conclusion d'un contrat initiative-emploi en lui précisant qu'elle pouvait manifester son désaccord, retient que l'intéressée a accepté les termes de cet avenant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de signature d'un avenant de renouvellement du contrat à durée déterminée ce contrat était devenu un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la signature d'un tel écrit, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 450 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Renouvellement - Défaut de signature de l'avenant - Requalification.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 00-41.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-30
Numéro d'affaire : 00-41498
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Siegfried Y..., demeurant Le Sextius C2, appartement 301, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Emmanuel X..., domicilié à l'Hôtel le Concorde, ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 3 septembre 1992 en qualité de veilleur de nuit par M. X..., dans le cadre d'un contrat saisonnier, devenu contrat de travail à durée indéterminée le 1er février 1994 ; qu'il a été licencié le 10 avril 1995 ; Attendu que, saisie par le salarié d'une demande en paiement d'une somme de 72 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur aucune cause réelle et sérieuse et constaté, par motifs adoptés, que le salaire mensuel brut de M. Y... s'élevait à 5 843,24 francs, a limité à 20 000 francs le montant des dommages-intérêts résultant du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait plus de deux ans d'ancienneté au service de l'employeur et sans rechercher si l'entreprise comportait onze salariés ou plus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a fixé à 20 000 francs le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 2002, 00-41.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro d'affaire : 00-41741
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Audience solennelle, Première chambre et Chambre sociale réunies) 2000-02-08, 2000-02-08
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., demeurant A, allée des Magnolias, 74600 Seynod, 2 / M. Michel Z..., demeurant ..., 3 / M. Michel G..., demeurant ..., 4 / M. Victor X..., demeurant Foyer Sanacotra, Ch 531, ..., 5 / M. Daniel D..., demeurant ..., 6 / M. Yves F..., demeurant ..., 7 / M. Raymond E..., demeurant ..., 8 / Mme Chantal C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Grenoble (Audience solennelle, Première chambre et Chambre sociale réunies), au profit : 1 / de la société Wirth et Gruffat, société anonyme dont le siège social est ... Pringy, 2 / de M. Robert B..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Wirth et Gruffat, domicilié ..., 3 / de M. Germain A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la société anonyme Wirth et Gruffat, domicilié ..., 4 / du Centre de gestion et d'études (CGEA) d'Annecy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2002, où étaient présents : M. Canivet, premier président, M. Sargos, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Bouret, Coeuret, Bailly, Gillet, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Wirth et Gruffat, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° W 00-41.741 formé par MM. X..., Y..., Z..., D..., E..., F... et G... contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 8 février 2000 dans l'instance qui les oppose à la société Wirth et Gruffat, à MM. B... et A..., ès qualités respectivement de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de ladite société, et à l'AGS ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix avril deux mille deux.