Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1993, 90-21.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 90-21996
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-09-13, 1990-09-13

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri C..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Landrin, dont le siège social est ..., BP 38 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), demeurant en ladite qualité ... à La Baule (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. N..., A..., H..., Z..., F..., E..., L... J..., M. X..., Mlle I..., MM. B..., M..., L... G... Marino, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Henri C..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Landrin et fils, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 1990) qu'ayant chargé la société Landrin et fils, entrepreneur, depuis en liquidation des biens, avec M. K... comme syndic, de travaux de rénovation de sa maison, M. C..., maître de l'ouvrage, qui avait réglé deux situations de travaux, a refusé de payer deux nouvelles situations, en prétendant avoir réglé tous les travaux commandés ; que l'entrepreneur l'a assigné en paiement d'un solde de créance ; Attendu que pour condamner M. C... au paiement d'une partie des sommes réclamées, l'arrêt retient, en l'absence de marché écrit, que si la première situation de travaux n'était pas versée aux débats, elle avait été acceptée par le maître de l'ouvrage, de même que la deuxième, et que les deux situations suivantes avaient été vérifiées par l'expert et réduites en fonction des travaux effectivement réalisés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux correspondant aux dernières situations avaient été commandés par le maître de l'ouvrage ou si celui-ci avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de les accepter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. K..., ès qualités, envers M. Henri C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Réclamation visant des travaux autres que ceux régulièrement réglés - Commande de ces travaux par le maître de l'ouvrage - Recherche nécessaire.