Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 2002, 00-43.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-43754
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) 2000-04-26, 2000-04-26
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du Casino municipal de Niederbron-les-Bains, dont le siège est 10, place des Thermes, 67110 Niederbronn-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M. Lucien X..., demeurant ..., 2 / de Mme Lucien X..., demeurant ..., 3 / de M. Michel X..., demeurant ..., 4 / de M. Christian X..., demeurant ..., agissant en leur qualité de seuls héritiers de M. Jean-Luc X..., décédé, 5 / de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn-les-Bains, de Me Foussard, avocat des consorts X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn-les-Bains en qualité de croupier, a été licencié le 27 septembre 1994 ; que faisant valoir que la répartition des pourboires opérée par l'employeur en accord avec les organisations syndicales à hauteur de 70 % au profit des employés du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées à ces derniers, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période non prescrite ; que M. X... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses ayants-droit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en estimant le reçu pour solde de tout compte était dépourvu d'effet libératoire pour les sommes que M. X... a ultérieurement réclamées au titre des pourboires, au motif qu'elles n'auraient été ni fixées, ni connues du salarié, sans rechercher, s'agissant des sommes afférentes à la répartition des pourboires des cinq exercices courant de 1990 à 1994, si le salarié n'était pas en mesure de connaître et de déterminer les éléments de sa réclamation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; 2 ) qu'en limitant la portée du reçu pour solde de tout compte signé par M. X... en rapprochant le montant de la somme figurant sur ce document avec les énonciations du bulletin de salaire établi en septembre 1994, alors qu'une telle limitation ne pouvait résulter que des termes du reçu pour solde de tout compte lui-même, la cour d'appel a violé l'article 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte mais un simple reçu de la somme qui y figure ; que par ce motif substitué à ceux des juges du fond, la décision se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu'il en résulte que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes perçues à titre de pourboires, quelle que soit la catégorie du personnel à qui les sommes sont matériellement remises ; Attendu que pour condamner la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn à payer aux ayants-droit de M. X... une somme à titre de rappel de salaire, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison des articles L. 147-1, L. 147-2 et R. 147-2 du Code du travail que la distribution intégrale des pourboires perçus dans le cadre de l'activité des jeux doit être assurée par l'employeur au personnel en contact avec la clientèle, en l'occurrence le personnel des jeux dont faisait incontestablement partie M. X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn à payer aux consorts X... une somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Simple reçu à défaut de précision. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Définition - Distribution - Jeux et casinos.