La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-13.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-13293
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-02-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la caisse d'épargne la somme de 47 068,34 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2003, date de la reconnaissance de dette, l'arrêt retient que les intérêts au taux légal sont dus de plein droit en application de l'article 1153 du code civil sans qu'il soit nécessaire de le stipuler dans l'engagement de payer ; Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2003, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-16.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-16287
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2007-03-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en ses trois branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le divorce des époux Y...-Z... a été prononcé par un jugement du 24 novembre 2005 qui a statué sur les mesures accessoires ; que M. Y... a fait appel du chef du jugement le condamnant au paiement d'une prestation compensatoire, Mme Z... formant un appel incident en ce qui concerne le montant de cette prestation ; Attendu que pour accueillir l'appel incident et augmenter le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt relève que les conclusions de l'appelant ont été déposées le 12 juin 2006 et celles de l'intimé, contenant appel incident, le 11 mai 2006 ; Qu'en statuant ainsi alors que les conclusions de l'intimée, assignée le 8 septembre 2006, n'avaient été remises au conseil de M. Y... que le 20 décembre 2006, postérieurement à l'ordonnance de clôture, et que celui-ci n'avait pu faire valoir ses observations sur l'appel incident, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, méconnaissant l'objet du litige en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne Mme Marlène Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-13.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-13947
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-02-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et de Mme Y... se sont mariés le 13 juillet 1990 sous le régime de la séparation de biens ; que le 8 juin 1996, M. X... a souscrit un prêt d'un montant de 131 000 francs stipulé remboursable en cinq années par mensualités de 2 669,66 francs, destiné à financer le prix d'acquisition d'un véhicule automobile qu'il a offert à Mme Y... ; que le divorce des époux a été prononcé à leurs torts partagés par jugement du 8 décembre 1999 ; que M. X... a fait assigner Mme Y... en révocation de la donation qu'il lui avait consentie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 2007), de le débouter de sa demande de révocation sur le fondement de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable, de la donation ayant consisté dans le paiement du prix d'acquisition du véhicule, qu'il avait faite à Mme Y... ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, après avoir relevé, d'une part, que M. X... avait voulu offrir un véhicule automobile à son épouse à l'occasion de son trentième anniversaire conformément à l'usage habituel des cadeaux d'anniversaire, d'autre part, que ses revenus nets imposables en 1996, soit 166 220 francs, lui permettaient de faire un tel présent qui ne revêtait aucun caractère excessif ou disproportionné par rapport à la situation financière et de fortune du donateur, a estimé, sans violer le principe de la contradiction, que le caractère de présent d'usage de la somme litigieuse était établi de sorte que la donation critiquée devait être dispensée de rapport ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-13.950 07-13.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-13950
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-02-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-13.950 et J 07-13.951 qui sont connexes : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 16 décembre 1989 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 18 janvier 2001 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 07-13.950, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 octobre 2005) de dire que le compte d'administration de M. X... s'établit à la somme de 67 027 euros à la date du rapport d'expertise ; Attendu qu'en énonçant qu'en ce qui concernait les factures de travaux, l'expert avait relevé que ces travaux avaient été effectués sur le local professionnel à la période de l'assignation en divorce et qu'il n'avait jamais été mis en doute, lors des opérations d'expertise, que ces travaux avaient été effectués sur le local professionnel et pour les besoins de la société Aéro Déco, la cour d'appel a répondu, pour les écarter, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de dire que la somme de 25 916 euros provenant de dons manuels consentis à M. X... sera prise en compte dans le passif de "communauté" ; Attendu qu'abstraction faite de l'erreur matérielle relevée par la première branche du moyen et sans incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a constaté, dans le dispositif de l'arrêt, que l'entière somme de 25 916 euros provenait de dons manuels consentis à M. X... seul par ses parents ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'attribuer préférentiellement les immeubles indivis à M. X... ; Attendu qu'en retenant que Mme Y... ne formulait aucune objection valable à la demande d'attribution préférentielle présentée par M. X..., la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 07-13.951, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... demande la cassation de l'arrêt rectificatif du 22 février 2006 par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 12 octobre 2005 ; Mais attendu que, le pourvoi formé contre ce dernier arrêt étant rejeté, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-13.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-13222
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-12-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y..., aujourd'hui épouse Z..., se sont mariés le 6 octobre 1973 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 7 mai 1996 ; Attendu que, pour fixer à la somme de 33 063 euros la créance de M. X... résultant du financement par lui de travaux d'agrandissement d'une maison située à Jurançon et appartenant à Mme Z..., l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la dépense faite s'élevait à la somme actualisée de 33 063 euros et que le profit subsistant s'élevait à la somme de 65 000 euros, énonce que, par application combinée des articles 1469 et 1479 du code civil, la somme de 33 063 euros doit être retenue comme représentant la somme la plus faible entre la dépense faite et le profit subsistant sans pouvoir être moindre que cette dépense faite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'un époux séparé de biens envers l'autre ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation du régime matrimonial, dans le patrimoine emprunteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 33 063 euros la créance de M. X... résultant du financement par lui de travaux d'agrandissement d'une maison située à Jurançon et appartenant à Mme Z..., l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe à la somme de 65 000 euros la créance de M. X... résultant du financement par lui de travaux d'agrandissement de la maison située à Jurançon et appartenant à Mme Z... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-16.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-16284
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y..., aujourd'hui épouse Z..., se sont mariés le 30 juin 1969 sous le régime légal et ont divorcé le 20 septembre 1991 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2006) de dire que M. X... a droit à une récompense pour avoir réglé les sommes de 4 481,19 et 1 372,04 euros pour le compte de l'indivision post-communautaire ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions insusceptibles d'influer sur la solution du litige et qui a relevé que M. X... avait réglé, postérieurement à l'assignation en divorce, les sommes de 4 481,19 et de 1 372,04 euros en remboursement de prêts contractés au cours du mariage auprès de la Caisse d'épargne et de la CLI, en a exactement déduit que celui-ci avait droit à une récompense égale au montant de ces sommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-17.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-17112
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-05-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Haas, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité comorienne, a fait l'objet, le 16 mai 2007, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour infirmer cette décision et assigner à résidence M. X..., l'ordonnance retient que la carte d'identité française, dont il n'est pas justifié de la fausseté, a été remise aux services de police lors de son interpellation et qu'il dispose de garanties de représentation ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport en cours de validité, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal, ni sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mai 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-11.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-11361
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dole, 2006-10-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ; Attendu que le 13 juin 1996, la commune d'Amange et diverses autres alentour, ont formé le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze (SIAV), ayant pour objet de construire et gérer une station d'épuration et un réseau de transit des eaux usées ; que la société Sogedo s'est vu confier la facturation et l'encaissement des redevances d'assainissement pour le compte du SIAV ; que le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le SIAV ne concernant plus la commune d'Amange où elle résidait, Mme X... a sollicité le remboursement des factures adressées par la Sogedo de 1999 à 2005 ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., le jugement retient que sur le fondement de l'article 1376 du code civil qui permet de solliciter la répétition de l'indu auprès de celui qui a reçu le paiement, peu important qu'il l'ait reçu pour le compte d'autrui, la société Sogedo qui a facturé et encaissé la redevance litigieuse pour le compte du SIAV doit être condamnée à rembourser à la requérante les redevances d'assainissement indûment facturées au titre des années 1999 à 2005 ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogedo ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-11.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-11362
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dole, 2006-10-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ; Attendu que le 13 juin 1996, la commune d'Amange et diverses autres alentour, ont formé le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze (SIAV), ayant pour objet de construire et gérer une station d'épuration et un réseau de transit des eaux usées ; que la société Sogedo s'est vu confier la facturation et l'encaissement des redevances d'assainissement pour le compte du SIAV ; que le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le SIAV ne concernant plus la commune d'Amange où il résidait, M. X... a sollicité le remboursement des factures adressées par la Sogedo de 1999 à 2005 ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. X..., le jugement retient que sur le fondement de l'article 1376 du code civil qui permet de solliciter la répétition de l'indu auprès de celui qui a reçu le paiement, peu important qu'il l'ait reçu pour le compte d'autrui, la société Sogedo qui a facturé et encaissé la redevance litigieuse pour le compte du SIAV doit être condamnée à rembourser au requérant les redevances d'assainissement indûment facturées au titre des années 1999 à 2005 ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogedo ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.