Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1980-11-20, 1980-11-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., A SIGNE, LE 12 DECEMBRE 1977, AU COURS DE LA VISITE D'UN DEMARCHEUR DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), ET AU TERME DE POURPARLERS QUI ONT DURE DEUX MOIS, UNE POLICE DU TYPE "ASSURANCE MIXTE INVESTISSEMENT COLLABORATEUR" PRENANT EFFET LE 1ER SEPTEMBRE 1977 ; QU'IL S'Y EST ENGAGE AU VERSEMENT, PENDANT VINGT ANNEES, DE PRIMES TRIMESTRIELLES, ETANT STIPULE QU'EN CAS DE VIE DE L'ASSURE A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE IL PERCEVRAIT UN CAPITAL DE 695 400 FRANCS, CONVERTIBLE EN RENTE S'IL LE DESIRAIT, QU'EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE IL PERCEVRAIT IMMEDIATEMENT ET PAR ANTICIPATION CE CAPITAL, ET ENCORE QU'EN CAS DE DECES CETTE SOMME SERAIT VERSEE PAR LES AGF A UNE TIERCE PERSONNE, NOMMEMENT DESIGNEE PAR L'ASSURE ; QUE M Y..., QUI A REMIS AU DEMARCHEUR DES AGF, LORS DE LA SIGNATURE DE LA POLICE, UN CHEQUE DE 17 846 FRANCS, CORRESPONDANT A LA PRIME DUE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1977 AU 1ER MARS 1978, A DENONCE LE CONTRAT DES LE 14 DECEMBRE 1977 EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI 72-6, DU 3 JANVIER 1972, RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE ; QUE, DEVANT LA RESISTANCE DE LA COMPAGNIE AGF, M Y... L'A ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DE LA PRIME AINSI VERSEE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA PRETENTION DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 PRECITE, DEVENU L 131 3 DU CODE DES ASSURANCES, NE S'APPLIQUAIENT PAS A LA POLICE LITIGIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS, A CET EGARD, MOTIVE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CETTE POLICE CONSTITUANT UN PLAN DE CAPITALISATION DONT LE PAIEMENT ETAIT EXIGIBLE DES LA REALISATION DU RISQUE, CE CONTRAT S'ANALYSAIT NECESSAIREMENT EN UN PLAN D'EPARGNE ASSORTI D'UNE OPERATION D'ASSURANCE, SOUMIS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 131 3 PRECITE, INSTITUANT UN DELAI DE RENONCIATION DE QUINZE JOURS, ET, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE, LA FACULTE DE RENONCIATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 131 3 S'APPLIQUANT SEULEMENT A DES OPERATIONS D'ASSURANCES DE PERSONNES QUI SONT ASSOCIEES A LA SOUSCRIPTION DE PLANS D'EPARGNE EN VALEURS MOBILIERES, C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE FACULTE ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, DES LORS, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE SE RATTACHAIT PAS A LA SOUSCRIPTION D'UN TEL PLAN D'EPARGNE ; QUE SA DECISION SE TROUVE DONC SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DEVENU L'ARTICLE L 150-1 DU CODE DES ASSURANCES, EN NE RECHERCHANT PAS SI ELLE DEVAIT APPLIQUER EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CE TEXTE SELON LEQUEL, LORSQU'UNE PERSONNE, SOLLICITEE PAR UN DEMARCHEUR, A SOUSCRIT UN CONTRAT DE CAPITALISATION AU COURS DE LA VISITE DE CELUI-CI, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A QUINZE JOURS, DOIT LUI ETRE LAISSE POUR DENONCER CET ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, M X... NE S'ETANT PAS PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA DISPOSITION PRECITEE, LE GRIEF, TIRE D'UNE NOUVELLE QUALIFICATION DU CONTRAT, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;