La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 18-18.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-07-02
Numéro d'affaire : 18-18449
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2018-03-06
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rectification d'erreur matérielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 641 F-D Requête n° A 18-18.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 Sur la requête présentée par la SCP Celice, Texidor, Perier aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 886 F-D, du 27 juin 2019, sur le pourvoi n° A 18-18.449, rendu dans une affaire opposant : 1°/ M. E... O..., 2°/ Mme T... K..., domiciliés tous deux [...], à : la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sygma Banque. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. O... et de Mme K..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 27 juin 2019, en ce qu'il a, dans son dispositif, dit infirmer le jugement rendu le 2 février 2015 et non le jugement rendu le 26 décembre 2016 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Rectifie l'arrêt n° 886 F-D du 27 juin 2019 en ce qu'il a dit « infirme le jugement rendu le 2 février 2015 » et dit qu'il y a lieu de remplacer cette mention par « infirme le jugement rendu le 26 décembre 2016 » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-23.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-07-09
Numéro d'affaire : 18-23384
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2017-10-02
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 405 F-P+B+I Requête n° Q 18-23.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour la Collectivité territoriale de Saint-Barthélémy, a présenté, le 14 février 2020, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 91 F-P+B+I rendu le 6 février 2020 sur le pourvoi n° Q 18-23.384 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile). La SCP Alain Bénabent, la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, la SCP Lyon-Caen et Thiriez ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme K... et de la SCI Les Oies Sauvages, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Collectivité territoriale de Saint-Barthélémy, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : A la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 91 F-P+B+I désigne dans ses motifs comme défendeur au pourvoi la collectivité de Basse-Terre et non la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 91 F-P+B+I du 6 février 2020 ; Dit que, dans les motifs de l'arrêt, les mots « collectivité de Basse-Terre » sont remplacés par les mots « collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ». Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-17.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-07-08
Numéro d'affaire : 19-17357
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2019-01-31
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Colin-Stoclet, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° J 19-17.357 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de M. D....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 2 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 M. Q... D..., domicilié chez Mme P... F..., [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.357 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre - tutelles), dans le litige l'opposant au président de la métropole de Lyon, domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. D..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du président de la métropole de Lyon, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Q... D..., se disant né le [...] à Guémou (Mali), s'est pourvu en cassation le 3 juin 2019 contre l'arrêt du 31 janvier précédent, ayant dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle le concernant. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations,M. D... est majeur depuis le [...]. 3. En conséquence, le pourvoi était sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° J 19-17.357 ; Condamne M. D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 18-12.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-07-09
Numéro d'affaire : 18-12032
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2017-12-13
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Radiation M. PIREYRE, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° A 18-12.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 N... E..., ayant été domicilié [...] , décédé, a formé le pourvoi n° A 18-12.032 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de N... E..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile. 1. Dans un litige opposant N... E... à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, l'arrêt n° 1922 F-D, rendu le 7 novembre 2019, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de N... E... et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 18-12.032 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par N... E... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-18.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-07-09
Numéro d'affaire : 18-18825
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2018-04-18
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 395 F-D Requête n° J 18-18.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La SCP Gatineau-Fattaccini a, le 11 février 2020, déposé une requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 79 F-D, du 6 février 2020, sur le pourvoi n° J 18-18.825, contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile). Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462, alinéa 1, du code de procédure civile : 1. Au terme de ce texte « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » 2. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 février 2020, en ce que M. et Mme L... sont domiciliés [...] , et non comme précisé dans l'arrêt : [...] . 3. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 79 F-D du 6 février 2020 en ce qu'il a indiqué comme adresse de M. et Mme L..., [...] , et dit qu'il y a lieu de lire qu'ils sont domiciliés [...] ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. [...], conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-11.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-07-09
Numéro d'affaire : 19-11737
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Poitiers, 2018-11-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Irrecevabilité M. CHAUVIN, président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° A 19-11.737 Aide juridictionnelle totale en défenseau profit de Mme T... N....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 14 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°/ Mme L... O... épouse D..., 2°/ M. E... D..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° A 19-11.737 contre le jugement rendu le 7 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Poitiers, dans le litige les opposant à Mme P... T... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme D..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme T... N..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 40 du code de procédure civile : 1. Le pourvoi est dirigé contre le jugement d'un tribunal d'instance rejetant une demande en élagage et arrachage de plantations. 2. Une telle demande, qui tend à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire, est par elle-même une demande indéterminée susceptible d'appel, de sorte que le jugement a été qualifié à tort de rendu en dernier ressort. 3. La voie du pourvoi en cassation n'étant ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées, il en résulte que le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-14.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-07-09
Numéro d'affaire : 19-14166
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2019-01-22
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° R 19-14.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°/ M. Y... M...,2°/ Mme J... W..., épouse M..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° R 19-14.166 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Y... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2019, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme M..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 22 janvier 2019, au profit de M. K.... 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme M... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. R..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-15.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-09-10
Numéro d'affaire : 19-15925
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2019-03-28
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° C 19-15.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La société L'Excelsior, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient Mme W... O..., domiciliée [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société L'Excelsior, a formé le pourvoi n° C 19-15.925 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l' opposant : 1°/ à Mme W... B..., épouse M..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme W... M..., épouse Q..., domiciliée [...] ), défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société L'Excelsior, et après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2020, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déposé un mémoire en reprise d'instance au nom de Mme O..., mandataire judiciaire, agissant ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société L'Excelsior. Il convient de lui en donner acte. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le même jour, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme O..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 28 mars 2019, au profit des consorts M.... 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme O..., ès qualités, de sa reprise d'instance et du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme O..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé parM. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.