La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 10-82.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-16
Numéro d'affaire : 10-82292
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2010-03-17
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Basilide, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, après avoir confirmé partiellement l'ordonnance de renvoi du mis en examen rendue par le juge d'instruction, a ordonné son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Basilide X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle par l'arrêt attaqué avec maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ; Attendu que, par jugement du 29 avril 2010, le tribunal correctionnel ayant ordonné le maintien en détention de l'intéressé, cette décision a rendu caduc le titre de détention décerné par l'arrêt attaqué ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-83.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 09-83064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-04-02
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anguelina, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 2 avril 2009, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 427, 459, 469-1, 593, 693 du code de procédure pénale, 227-5 du code pénal, de la convention relative aux droits de l'enfant, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel de Paris, a, par un jugement définitif, en date du 21 mai 2008, déclaré Anguelina X... coupable de non-représentation d'enfant, délit commis à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) le 2 novembre 2007, au préjudice de Radoslav Ionov, dont la constitution de partie civile a été déclarée recevable, ladite décision ayant ajourné le prononcé de la peine au 4 juin 2008 et sursis à statuer sur les demandes de la partie civile ; Attendu que la déclaration de culpabilité étant définitive, les moyens qui la remettent en cause sont inopérants ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 469-1 et 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-88.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 09-88243
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Brieuc, 2009-11-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-BRIEUC, en date du 4 novembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; Attendu que Thierry X... a été cité devant la juridiction de proximité de Saint-Brieuc pour avoir à Plouha, sur le CD 786, le 12 janvier 2009 à 17 heures, commis, étant le conducteur d'un véhicule à moteur, un excès de vitesse d'au moins 20 km / h et inférieur à 30 km / h, la vitesse maximale autorisée étant de 50 km / h ; qu'avant tout débat au fond, il a excipé de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction faute d'indication du département dans lequel la contravention avait été constatée ; Attendu que, pour écarter cette exception, le jugement attaqué énonce qu'aux termes du procès-verbal, l'excès de vitesse a été commis dans la commune de Plouha et sur le chemin départemental 786, relève, sans être contredit sur ce point, qu'il n'existe, sur le territoire français, qu'une seule commune dénommée Plouha traversée par un chemin départemental portant le numéro 786 et que cette commune se trouve dans le département des Côtes d'Armor, et en déduit qu'il n'existe aucun doute sur le lieu de constatation de l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, le tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 10-82.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 10-82106
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2010-01-14
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DV MUSIC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 janvier 2010, qui, dans l'information suivie contre la société CONTACT FM du chef de tentative d'escroquerie au jugement, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 avril 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 10-80.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 10-80567
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2009-11-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, violences aggravées et enlèvement et séquestration arbitraires suivis d'une libération avant le 7e jour, a constaté la régularité de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel et a renvoyé la procédure devant le tribunal correctionnel de MONTPELLIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 avril 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 10-80.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 10-80436
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2009-09-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que David X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que le refus réitéré de communiquer les pièces de la procédure l'avait empêché d'avoir une connaissance précise et détaillée des faits reprochés, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-86.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 09-86184
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Reims, 2009-08-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 14 août 2009, qui l'a placé sous surveillance judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Vu les articles 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le second de ces textes, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné ; que l'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le condamné, avisé le 12 août 2009 de ce que l'audience devant la chambre de l'application des peines se tiendrait le 14 août 2009, a demandé la désignation d'un avocat commis d'office ; que son conseil, désigné le 13 août 2009, a été convoqué à l'audience par télécopie adressée le même jour ; Mais attendu qu'en ordonnant le placement sous surveillance judiciaire, alors que l'avocat du condamné n'avait pas été convoqué au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 14 août 2009 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juillet 2010, 10-84.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-21
Numéro d'affaire : 10-84500
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, 2010-06-17
Président : M. Dulin (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 17 juin 2010, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-15 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22 4° et 695-24 2° du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 10-81.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-15
Numéro d'affaire : 10-81098
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2010-01-19
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12103- D RENVOI N° H 10-81. 098 Vu la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau au nom de X... Eddy, et tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 31 mai 2010 qui a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par Y... Daniel, Z... Laurent, A... Eddy, A... Driss, B... Hamza, C... Antonio, D... Ferat, E... Elena, F... Alexander, G... Ahmed, H... Samih, I... Rachid, J... Mike, K... Claudy, L... Grégory, M... Ahmed, N... Kossi, O... Willy, P... John, Q... Virginie, R... Mehdi, S... Abibou, T... Mouhssine, U... Nouri, LE V... Mohamed, W... Amare, XX... Ulrich, YY... Masire, ZZ... Abdelouahab, DD... Rami, AA... Edgar, BB... Valentin, CC... Nabil, CC... Sophiane ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, M. Guerin conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux conseiller, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de M. Guérin, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation des études et du rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient ce arrêt ; PAR CES MOTIFS ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 31 mai 2010 sous le numéro 12030 en ce qu'il sera indiqué, page 2, que X... Eddy, s'est associé à la question prioritaire de constitutionnalité posée par Z..., et page 6, que la Cour s'est prononcée sur les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le quinze juin deux mille dix.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-87.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-15
Numéro d'affaire : 09-87288
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-10-05
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12104- D n° Q-09-87. 288 Vu la requête présentée par Mme Christiane X..., épouse Y..., et M. Roger Y..., et tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 7 mai 2010 qui a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2010 par la cour d'appel de Grenoble, dans la procédure les opposant à la Société d'aménagement touristique d'Alpe d'Huez (SATA), et à la Société d'assurances AXA France lard ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin-2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacarabats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président de chambre, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux conseiller, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de M. le conseiller Guérin, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 7 mai 2010 sous le numero 12005 en ce qu'il sera indiqué page 2, que la SCP Celice, Blancpain et Soltner est l'avocat de la société Axa France TARD et Me Odent, l'avocat de la SATA ; DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le quinze juin deux mille dix.