Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1996, 94-10.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-10259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3e chambre) 1993-12-03, 1993-12-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse séparée de biens de M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit du Crédit national, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Crédit national, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Pau, 3 décembre 1993) d'avoir déclaré régulière la procédure de saisie-arrêt mise en oeuvre à son encontre pour un montant de 5 865 258,64 francs par le Crédit national sur une dette de Mme Y..., laquelle s'était constituée caution simplement hypothécaire et n'avait engagé que 20 hectares de terres strictement définis pour garantir un emprunt souscrit par la société Hydrelec, dont elle était président-directeur général, ce aux termes de l'article 11-III d'un acte notarié du 4 juillet 1988, dont l'article 13 stipulait toutefois son engagement de caution solidaire avec son mari, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute clause d'un contrat, quoique usuelle ou de style, n'en produit pas moins son effet normal ; qu'après avoir qualifié de clause de style les précisions données à l'article 11-III de l'acte de prêt sur l'engagement seulement hypothécaire de Mme Y..., excluant tout engagement personnel, la cour d'appel, qui a néanmoins refusé d'appliquer cette clause de contrat, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne tenant pas compte, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., d'une lettre du 15 juin 1988 dans laquelle celle-ci manifestait clairement sa volonté de ne donner que sa garantie hypothécaire pour couvrir la totalité des sommes empruntées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que l'acte de cautionnement "comporte en plusieurs mentions l'indication de l'existence d'une caution solidaire", constituée par M. X... et Mme Y..., "et d'une caution hypothécaire", constituée par Mme Y... seule, l'arrêt, qui a appliqué la clause excluant tout engagement personnel au seul cautionnement hypothécaire et a répondu par là -même en les écartant aux conclusions invoquées, retient, sans méconnaître la loi du contrat, que, "nonobstant la limitation exprimée par la clause fixant les conditions du cautionnement hypothécaire", Mme Y... s'est engagée "en sus" en qualité de caution solidaire avec M. X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer au Crédit national la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers le Crédit national, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 62