La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-13.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-13504
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1997-02-12, 1997-02-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coffima, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Coffima, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la demande de permis de construire déposée par M. X..., architecte, au nom de la société Coffima, portait la signature du président-directeur général de cette société et qu'elle faisait suite à plusieurs documents émanant de cette société relatifs à l'opération de construction projetée, et relevé que l'architecte démontrait par les pièces versées, que sa mission reçue incluait l'assistance au maître de l'ouvrage dans la consultation des entreprises pour la passation des marchés après obtention du permis de construire, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'il se déduisait de ces éléments l'existence d'un contrat d'architecte portant sur la phase relative au permis de construire et l'assistance au maître de l'ouvrage dans la consultation des entreprises pour la passation des marchés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coffima aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coffima à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Existence - Eléments résultant du dépôt du permis de construire et de la mission d'assistance au maître de l'ouvrage - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-12.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-30
Numéro d'affaire : 97-12783
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1997-01-20, 1997-01-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., ès qualités de liquidateur de M. André X..., demeurant ... "L'Impérial", 26005 Valence Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Y... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attend qu'en ordonnant la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la destination de la somme séquestrée, la cour d'appel qui était saisie d'une demande de provision au titre de l'inexécution des obligations du débit-rentier, n'a pas méconnu les termes du litige, ni excédé ses pouvoirs ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé exclusivement contre cette mesure est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de M. André X... à payer à M. Y... X... la somme de 13 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-12.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-16
Numéro d'affaire : 97-12832
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1996-06-26, 1996-06-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette Z..., épouse X..., demeurant ... Aleman, 13007 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Giovanna X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., veuve X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que c'est sans encourir le grief du premier moyen, que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 26 juin 1996) a décidé d'écarter des débats les conclusions de Mme X..., dès lors qu'elle a estimé, souverainement, qu'en signifiant ces écritures six jours avant l'ordonnance de clôture Mme X... n'avait eu d'autre but que de priver son adversaire de la possibilité de répliquer dans les délais ; que sous couvert de grief non fondé, de manque de base légale au regard des articles 901 et 970, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel de la conscience qu'avait le testateur du sens de ce qu'il écrivait ; qu'il s'ensuit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 97-12.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro d'affaire : 97-12945
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre) 1996-12-02, 1996-12-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Genevieve X..., veuve de M. Henri Y..., demeurant ... Les Mines, 2 / Mme Noëlla X..., épouse A..., demeurant 88390 Girancourt, 3 / l'Union des mutuelles de Meurthe et Moselle, ès qualités de tutrice de Mme Raymonde X..., demeurant centre psychothérapique de Nancy-Laxou (54520), en remplacement de Mme B... Croissant, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit : 1 / de M. Paul Z..., 2 / de Mme Marie-Marguerite Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 88500 Rozerotte, 3 / de M. Jean Y..., demeurant 88000 Adoncourt, 4 / de M. Paul Y..., demeurant 88000 Adoncourt, 5 / de Mme Andrée Y..., épouse C..., demeurant 88390 Dommartin aux Bois, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., de Mme A... et de l'Union des mutuelles de Meurthe et Moselle, ès qualités, de Me Brouchot, avocat des époux Z..., des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1998, Me Parmentier avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mmes Geneviève Y... et Noëlla A... et de l'Union des mutuelles de Meurthe et Moselle, ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 2 décembre 1996 au profit de M. Paul Z..., Mme Marie-Marguerite Z..., MM. Jean et Paul Y... et Mme C... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mmes Geneviève Y... et Noëlla A... et à l'Union des mutuelles de Meurthe et Moselle, ès qualités, de leur désistement du pourvoi ; Condamne Mmes Geneviève Y... et Noëlla A... et l'Union des mutuelles de Meurthe et Moselle, ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-13.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-16
Numéro d'affaire : 97-13149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1996-05-06, 1996-05-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gustave Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Rachel A... Y..., épouse Flippe, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié établi en 1991, M. Z... et Mme A..., épouse Flippe, ont acquis un immeuble indivisément et chacun pour moitié ; qu'invoquant, notamment, un acte sous seing privé signé par Mme X... par lequel celle-ci avait renoncé à sa part indivise, M. Z... a introduit une action tendant à se faire reconnaître la qualité de seul propriétaire de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mai 1996) a rejeté cette demande ; Attendu qu'une donation indirecte suppose, comme toutes les donations, une intention libérale ; que la renonciation à un droit faite sans intention de gratifier celui qui en bénéficie ne constitue donc pas une donation ; que le moyen est dépourvu de toute pertinence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : DONATION - Définition - Donation indirecte - Renonciation par un indivisaire sur sa part indivise (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-13.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 97-13278
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1996-10-28, 1996-10-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Claudette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. Z..., à l'encontre duquel Mme X... a fait pratiquer une saisie des rémunérations, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1996) d'avoir écarté sa demande tendant à la compensation judiciaire de créances réciproques et autorisé la saisie ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le caractère alimentaire de la prestation compensatoire allouée à Mme X... faisait obstacle à la compensation judiciaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifiée sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Y... Bernard la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : COMPENSATION - Compensation judiciaire - Exception - Caractère alimentaire d'une des créances - Cas d'une prestation compensatoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1999, 97-13.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-13502
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., 85350 L'Ile d'Yeu, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., à l'encontre duquel le Crédit lyonnais a engagé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Les Sables-d'Olonnes, 26 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande de conversion en vente volontaire ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la vente sur conversion restait une vente forcée, les effets de la saisie étant maintenus, et qu'en aucune manière il ne s'agissait d'une vente amiable, mais d'une vente aux enchères, selon les modalités fixées au cahier des charges, le Tribunal, motivant sa décision, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, rejeté la conversion de l'adjudication en vente volontaire et amiable aux conditions proposées ou fixées par M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Nature juridique - Vente forcée, les effets de la saisie restant maintenus.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1999, 97-13.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-13503
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne 1997-03-24, 1997-03-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., 85350 L'Ile D'Yeu, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Les Sables-d'Olonne, 24 mars 1997), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la commission de surendettement des particuliers, a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance aux fins de suspension des poursuites ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le moyen, en statuant par une motivation d'ordre général, la décision a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 458 du même Code ; Mais attendu qu'en retenant pour rejeter la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, que dans le cadre de cette procédure, M. X... avait formé une demande de conversion de la saisie en vente volontaire, le Tribunal n'a pas méconnu les exigences des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Demande formée par la commission de surendettement - Débiteur ayant demandé, dans le cadre de la procédure de saisie, une conversion de la saisie en vente volontaire - Demande de suspension des poursuites apparaissant sans objet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1999, 97-13.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-13757
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., pris en son agence des Pays de Loire, 44040 Nantes Cedex 01, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a frappé de pourvoi un jugement du 26 mars 1997, rejetant sa demande de conversion en vente volontaire de la saisie immobilière, poursuivie contre lui par le Crédit lyonnais, fait grief au jugement attaqué (Les Sables-d'Olonne, 26 mars 1997) d'avoir prononcé l'adjudication des biens saisis, alors que, selon le moyen, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement d'adjudication sera prononcée par voie de conséquence de la cassation à intervenir du jugement sur incident rendu le 26 mars 1997 ; Mais attendu que le pourvoi n° 97-13.502 formé contre le jugement du 26 mars 1997 ayant été rejeté par un arrêt de ce jour le pourvoi n° 97-13.757, est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.