La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 91-41.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-09-23
Numéro d'affaire : 91-41195
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1990-12-06, 1990-12-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène A..., demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Yves Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. D..., B..., E..., C..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 décembre 1990), que M. A..., engagé le 10 novembre 1967 en qualité de menuisier par M. Y..., a été compris dans un licenciement collectif pour motif économique le 22 novembre 1985, après autorisation administrative ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que le critère de la situation familiale retenue par l'employeur ne pouvait être appliqué qu'en cas d'égalité d'ancienneté pour départager les salariés ; que la cour d'appel n'a pas exactement appliqué les dispositions relatives à l'ordre des licenciements en violation de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail ne fixe aucune hiérarchie entre les critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fait ressortir qu'après avoir pris en considération l'ensemble des critères retenus par le texte susvisé, l'employeur avait privilégié le critère tiré de la situation familiale, la cour d'appel a constaté que M. A... était célibataire et sans charge de famille alors que les autres salariés non licenciés étaient chargés de famille ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre de licenciement - Critères retenus - Absence de hiérarchie.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 89-41.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-09-23
Numéro d'affaire : 89-41356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre) 1988-12-14, 1988-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant chez M. Z..., 25, rue du Parc des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de l'Organisation internationale de police criminelle, dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'Organisation internationale de police criminelle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1988), que M. Y..., salarié au service de l'organisation internationale de police criminelle "Interpol" a été, le 6 juin 1986, licencié pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts consécutive à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de l'oralité des débats n'a pas été respecté lors de l'audience du 22 novembre 1988, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait annuler le jugement du conseil de prud'hommes pour défaut de motivation, dès lors que la décision de première instance était claire ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué mentionnant que les parties avaient été entendues en leurs plaidoiries lors de l'audience des débats et cette énonciation faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen, en sa première branche, ne saurait être accueilli ; Attendu, d'autre part, qu'aucun motif n'étant contenu dans le jugement de première instance, c'est à bon droit que la cour d'appel a annulé celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers l'Interpol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1992, 91-45.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-15
Numéro d'affaire : 91-45199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1991-09-10, 1991-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service automobiles Thomas (SAT), société anonyme dont le siège social est zone industrielle des Césardes, route des Creuses, Seynod (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Philippe Y..., demeurant lieudit "Gorgy", Saint-Martin-Bellevue, Pringy (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Services automobiles Thomas, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1991), M. Y..., embauché le 16 juillet 1985 par la société Services automobiles Thomas (SAT) en qualité de vendeur, a été licencié le 29 août 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 23 juillet 1990 révélait clairement que M. Y... avait, à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en vendant ou achetant des véhicules à des clients de la société SAT ; qu'en affirmant, pour estimer que ce document n'établissait pas le manque de probité du salarié, qu'il y était seulement fait mention de l'existence d'une transaction sur un véhicule entre M. X... et M. Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Services automobiles Thomas, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1992, 89-45.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-12
Numéro d'affaire : 89-45217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre A) 1989-03-13, 1989-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., Le Clos des Genêts, à Saint-Martin du Tertre, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la banque Scalbert-Dupont, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Spinosi, avocat de la banque Scalbert-Dupont, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... au service de la banque Scalbert-Dupont depuis le 3 février 1975 et licencié pour faute grave reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, d'une part, la cour d'appel en reprenant l'argumentation de la banque n'a pas respecté le débat contradictoire et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces versés aux débats et les moyens sur lesquels les juges se sont fondés sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties ; Attendu, d'autre part, que le moyen qui ne précise pas le chef de conclusions auquel il n'aurait pas été répondu ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la banque Scalbert-Dupont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1992, 91-45.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-15
Numéro d'affaire : 91-45277
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-09-16, 1991-09-16
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diseco (centre Leclerc), dont le siège social est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme X... Dupas, demeurant ... à Belloy-enFrance (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Diseco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1991), Mme Y..., embauchée le 8 septembre 1987 par la société Diseco en qualité de caissière, a été licenciée le 20 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que n'est pas disproportionnée au but recherché, qui est de réserver à ses clients le "parking" situé en face du supermarché et qui comprend une quarantaine de places, l'interdiction faite aux vingt-huit salariés de ce magasin de stationner sur ce "parking", interdiction au demeurant limitée à la fin de la semaine et admise par tous les salariés, à l'exception de Mme Y... ; qu'en considérant que le refus opposé par une seule salariée de l'entreprise de se plier à cette interdiction ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-35 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'interdiction de stationner sur le parc à voitures afin de laisser la place aux clients, en l'absence de proposition d'un autre emplacement par la société, apportait aux droits des salariés une restriction qui n'était pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir et disproportionnée par rapport au but recherché ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus d'un salarié de se plier à une interdiction de stationner dans le parking de l'entreprise (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1992, 91-10.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 91-10502
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-11-09, 1990-11-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18è chambre B), au profit de Mme Malika Y..., demeurant ... à Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992 , où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme A..., M. B... C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1990) d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre à l'attribution d'une rente d'ascendant à la suite de l'accident mortel du travail dont sa fille, mariée, a été victime le 27 juin 1988, alors que, selon le moyen, pour obtenir une rente d'ascendant du chef d'un enfant marié, un parent doit établir qu'à la date de l'accident, ou à celle du décès, il était à la charge de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que Mme X... pouvait prétendre à l'attribution d'une rente d'ascendant du chef de sa fille, Mme Z..., qui était mariée et avait été victime d'un accident mortel du travail, sans constater qu'elle était, au moment du décès, à la charge de sa fille, a violé l'article L.434-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par l'ensemble des constatations qu'elle a faites, la cour d'appel a fait ressortir que l'intéressée était à la charge de la victime ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaire - Ascendant - Demandeur à la charge de la victime - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 91-42.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 91-42721
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section encadrement) 1991-04-08, 1991-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion culturelle de France (DCF), dont le siège est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section encadrement), au profit de Mme X... Place, demeurant ... à Saint-Mandrier (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société DCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 8 avril 1991) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme Y..., alors, selon le moyen, que la société n'avait pas pu préparer sa défense faute par Mme Y... de lui avoir fait parvenir ses conclusions ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société DCF, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1992, 89-42.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 89-42885
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-03-08, 1989-03-08
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Citroën, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Rémy G..., demeurant Le Zola, bâtiment D2, chemin Borel, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. E..., K..., M..., N..., C..., I... J..., MM. Z..., H..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes B..., Y..., M. X..., Mlle L..., MM. D..., A... F... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. G..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, l'arrêt attaqué a confirmé un jugement qui, réservant tous droits, moyens et conclusions des parties, avait désigné un consultant pour procéder à une mesure d'instruction sur les heures supplémentaires effectuées par l'intéressé, sur le salaire qui aurait dû lui être versé et sur sa classification ; Attendu que cet arrêt, qui dans son dispositif ne tranche pas, même pour partie, du principal, ne pouvait être frappé d'un pourvoi, indépendamment de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'employeur est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-44.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-44108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1989-05-25, 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de l'Association centre SOS Jeunes, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était entré au service de l'association "Centre SOS jeunes" le 4 juillet 1983 et qui a été licencié par lettre du 25 janvier 1984, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 25 mai 1989), qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement formées contre l'association, d'avoir été rendu dans des conditions irrégulières dès lors que la cour d'appel n'a eu connaissance ni de ses conclusions écrites en date du 11 avril 1988 ni des conclusions en date du 19 octobre 1984 et des pièces y annexées qu'il avait déposées devant le conseil de prud'hommes et qui ont été perdues ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier de la procédure qu'avant de rendre sa décision, la cour d'appel était en possession du dossier de première instance contenant les conclusions écrites établies par M. X... le 19 octobre 1984 ainsi que l'ensemble des pièces annexées à ces conclusions ; Attendu, d'autre part, que la procédure en matière prud'homale est orale et qu'à l'audience des débats devant la cour d'appel, M. X... était représenté par un avocat qui a présenté les prétentions et moyens de ce salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Association centre SOS Jeunes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.