La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro d'affaire : 02-60236
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 2002-02-27, 2002-02-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Arlette A..., épouse Y..., demeurant ... Monaco, 2 / M. Jean-Pierre Z..., 3 / Mlle Cécile Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2002 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit de M. Paul X..., demeurant 20238 Centuri, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 27 février 2002), que M. X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Centuri, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Arlette A..., épouse Y..., M. Jean-Pierre Z... et Mlle Cécile Z... ; Attendu que Mme Arlette A..., épouse Y..., M. Jean-Pierre Z... et Mlle Cécile Z... font grief au jugement d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'ils remplissent les conditions requises pour figurer sur cette liste, conformément aux articles L. 12 et L. 14 du Code électoral et que le tiers électeur qui a contesté leur inscription n'a pas apporté la preuve de ses prétentions ; Mais attendu que la Cour de Cassation ne peut prendre en considération des élements de preuve qui n'ont pas été soumis au juge du fond ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des élements de preuve qui lui ont été soumis par M. X... que le Tribunal a retenu que Mme Arlette A..., épouse Y..., M. Jean-Pierre Z... et Mlle Cécile Z... ne remplissaient pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune de Centuri ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 02-60.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-11
Numéro d'affaire : 02-60328
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Palaiseau (Contentieux des élections politiques) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2002 par le tribunal d'instance de Palaiseau (Contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 26 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de Villebon-sur-Yvette, alors, selon le moyen, qu'il a résidé dans cette commune pendant plus de cinq ans, où il a voté sans discontinuité, et qu'il paye la taxe foncière pour un appartement situé dans cette commune ; Mais attendu que le jugement, sans statuer au fond sur la contestation de M. X..., a déclaré son recours irrecevable pour avoir été formé hors délai ; que le pourvoi, qui n'invoque pas l'application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, ne critique pas ce chef du dispositif ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-00.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-00490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre - section B) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires ..., pris en la personne de son syndic la société Satrag, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre - section B), au profit de la société Marabel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires ..., de Me Foussard, avocat de la société Marabel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Marabel, syndic d'un immeuble en copropriété avait, après avoir été renouvelée dans ses fonctions pour trois ans par une assemblée générale de mars 1994, été informée par lettre du 22 janvier 1996 du président du conseil syndical des griefs formulés à l'égard de sa gestion, qu'il avait été mis fin à ses fonctions par une assemblée générale du 29 avril 1996 dont le procès-verbal en sa rédaction du 7 juin 1996 leur avait été notifié, et que la demande du syndicat des copropriétaires portait uniquement sur la restitution d'une somme que cet ancien syndic avait, lors de la transmission des comptes à son successeur, conservé à titre d'honoraires pour la période comprise entre sa révocation et la date à laquelle aurait dû normalement s'achever son mandat, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, qu'eu égard aux circonstances et aux modalités de l'interruption prématurée du mandat de la société Marabel, la demande du syndicat n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires ... à payer à la société Marabel la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2002, 02-60.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-19
Numéro d'affaire : 02-60428
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques) 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des élections et affaires générales, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), et concernant M. Jérémie Antoine Robert X..., demeurant ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-3 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30-3 dudit Code ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen français remplissant les conditions d'âge pour être électeur après la clôture des délais d'inscription.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 01-02.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-02690
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1999-10-12, 1999-10-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code Civil dans leur rédaction issue de la loi 2000-596 du 30 juin 2000 ; Attendu que selon les textes précités, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestaion compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code Civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 00-17.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 00-17543
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2000-02-17, 2000-02-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 février 2000 ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 99-20.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 99-20580
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C) 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, par requête du 16 avril 2002, les époux X... ont demandé la rectification de l'arrêt n° 572 de la Cour de Cassation du 13 mars 2002 en ce que, dans son dispositif, il condamne Mme Y... à payer à la société Foncière Richelieu habitat la somme de 1 900 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a formé, le 19 novembre 1999, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Foncière Richelieu habitat ; que, le 16 décembre 1999, Me Capron a déclaré se constituer en défense pour "M. et Mme X..., revenant aux droits de la société Foncière Richelieu habitat" ; que le mémoire ampliatif de Mme Y... mentionne comme partie défenderesse la "SNC Foncière Richelieu habitat, aux droits de laquelle se trouvent M. et Mme X..." ; que le mémoire en défense a été déposé aux noms de "M. et Mme X..." ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que c'est à la suite d'une erreur manifeste que l'arrêt, après lui avoir donné acte du désistement de son pourvoi, a condamné Mme Y... à payer, en application de l'article 700, la somme de 1 900 euros à la société Foncière Richelieu, après avoir mentionné de manière erronée que celle-ci était défenderesse à la cassation et qu'elle avait pour avocat Me Capron ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 13 mars 2002 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 572 du 13 mars 2002, dit que seront ainsi rédigés : 1 / les cinq dernières lignes du deuxième paragraphe de la première page : "en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit de la société en nom collectif Foncière Richelieu, aux droits de laquelle se trouvent les époux X..., défendeurs à la cassation" ; 2 / le deuxième paragraphe de la page 2 : "Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi" ; 3 / le troisième paragraphe du dispositif : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-18.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 00-18569
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 2000-03-29, 2000-03-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2002, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SA Zurich Assurances se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 29 mars 2000 au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Paloumère ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile de le constater par arrêt ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT de la société Zurich Assurances ; Condamne la société Zurich Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Paloumère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-13488
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2000-11-24, 2000-11-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2000), que M. X... a donné à bail un immeuble aux époux Y... et leur a notifié un congé le 23 juin 1997 pour le 31 décembre 1997 ; qu'après avoir confirmé leur départ à cette date, les époux Y... ont remis les clefs lors de l'établissement de l'état des lieux intervenu le 4 février 1998 ; que M. X... les a assignés pour obtenir, notamment, le paiement des loyers de janvier à février 1998 ; Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les locataires aient occupé les lieux au-delà de la date fixée au congé, et que ne constitue pas cette preuve le fait que l'état des lieux ait été dressé le 4 février 1998 et que la remise d'un trousseau de clefs, dont rien n'indique qu'il aurait été réclamé entre temps, ni qu'il soit nécessaire à la reprise des lieux pouvant résulter de pures convenances ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait l'absence de remise des clefs au bailleur ou au mandataire de celui-ci avant le 4 février 1998 et qu'une indemnité d'occupation était due par les époux Y... du 1er janvier 1998 à cette date, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les époux Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Fin de bail - Délai de préavis - Charge des loyers dus par le locataire pour le temps où il a occupé les lieux.