La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1992, 92-81.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-06
Numéro d'affaire : 92-81945
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1992-03-05, 1992-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Joël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Claudine Z..., épouse C..., Pascal Z... et Muriel Z..., inculpés d'extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, omission de statuer sur un chef d'inculpation ; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'extorsion de signature, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que n'était pas caractérisée l'infraction dénoncée, pas plus qu'aucune autre infraction et notamment le délit d'escroquerie ; Qu'aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ; D'où il suit que le moyen, qui allègue de prétendues insuffisances de motifs, et omission de statuer sur un chef d'inculpation, qui, à les supposer établies, priveraient l'arrêt des conditions essentielles de son existence légale, ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, d Mmes X..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1992, 92-81.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-26
Numéro d'affaire : 92-81951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1992-03-19, 1992-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BLANCHARD Dany, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, à 6 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai en vue de l'obtention d'un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel ; que, dès lors, le moyen proposé doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1992, 92-82.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-06
Numéro d'affaire : 92-82073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-01-31, 1992-01-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Charly, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre la société "Le Terroir" des chefs, notamment, "d'exercice illégal du mandat de syndic et usurpation de pouvoirs" ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur les six moyens de cassation pris de ce que, en méconnaissance du principe du contradictoire, la partie civile n'aurait pas été "appelée à produire son mémoire ou à présenter ses observations" et aurait été ainsi privée de son droit de participer aux débats devant la chambre d'accusation ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'appelant d'une ordonnance de refus d'informer, Charly Z... a, par lettre recommandée du 26 décembre 1991, été avisé que l'affaire serait évoquée à l'audience de la chambre d'accusation du 21 janvier 1992 et qu'il "n'aurait pas à se présenter" ; Attendu qu'en cet état il a été satisfait aux prescriptions de l'article 197, alinéas 1er et 2 du Code de procédure pénale, lesquelles ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties en mesure de produire leurs mémoires et les conseils de prendre connaissance du dossier et de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations à l'audience ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Lettre recommandée à l'appelant - Régularité.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1992, 92-82.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-27
Numéro d'affaire : 92-82127
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-02-17, 1992-02-17
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jacques, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1992, déclarant irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction qui, sur le dépôt de sa plainte pour crime contre l'humanité, trafic d'influence, outrage à magistrat, coalition de fonctionnaires, assortie de constitution de partie civile, a fixé le montant de la consignation à verser et imparti un délai pour effectuer ce versement ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de d procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué ainsi que des mentions, faisant foi jusqu'à inscription de faux, portées sur l'ordonnance entreprise que copie certifiée conforme de cette décision rendue le 3 juin 1991 a été, par lettre recommandée expédiée le même jour, adressée au plaignant ; que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par celui-ci le 14 juin 1991, la chambre d'accusation énonce que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée accompagnée de la copie de l'ordonnance critiquée ; Attendu qu'en statuant ainsi, loin de méconnaître le texte visé au moyen, les juges en ont fait l'exacte application ; Qu'il résulte en effet de la combinaison des articles 183 alinéa 2 et 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification ou de la notification ; que, dans ce dernier cas, le délai court du jour de l'envoi de la lettre recommandée ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de X la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Délai - Point de départ - Notification - Jour de l'envoi de la lettre recommandée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1992, 92-82.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-12
Numéro d'affaire : 92-82163
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-02-06, 1992-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Marianne, épouse X..., partie civile , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 février 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage desdites attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que Marianne Y..., épouse X..., d partie civile, s'est régulièrement pourvue en cassation le 11 février 1992 contre l'arrêt précité de la chambre d'accusation ; qu'elle a adressé un mémoire personnel à la Cour de Cassation le 9 juin 1992 ; Attendu qu'il ne saurait être fait état de ce mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de dix jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que la partie civile ne justifiant pas, à l'appui de son pourvoi, d'un des griefs que l'article 575 du Code susvisé l'autorise à formuler devant la Cour de Cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public, le présent pourvoi ne peut lui-même qu'être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avaocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1992, 92-82.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-19
Numéro d'affaire : 92-82231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1992-01-31, 1992-01-31
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Théodore, K contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a déclaré Pierre Z..., partie civile, recevable en son opposition à un précédent arrêt de ladite cour d'appel rendu par défaut et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; d Attendu que, saisie par la partie civile de l'opposition par elle formée à un précédent arrêt de défaut l'ayant déclaré irrecevable en son action, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a reçu ladite partie civile en son opposition et a prononcé sur les intérêts civils ; que Théodore X... s'est pourvu en cassation contre cette décision par acte enregistré au greffe de la cour d'appel le 5 février 1992 ; que le mémoire de ce demandeur a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1992, postérieurement au dixième jour qui a suivi la déclaration de pourvoi ; Attendu que ce mémoire transmis, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par le demandeur, qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Qu'en effet, il résulte des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, n'est offerte qu'au demandeur qui a été condamné pénalement par la décision attaquée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. A..., Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire personnel - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation - Conditions - Demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1992, 92-82.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 92-82514
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1992-03-13, 1992-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 mars 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 16 amendes de 250 francs chacune et 15 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Paris ne porte pas la signature de l'intéressé ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de d procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1992, 92-82.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-06
Numéro d'affaire : 92-82805
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1992-03-11, 1992-03-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour, en date du 11 mars 1992, qui, par défaut, a confirmé un jugement condamnant Christiane X..., épouse Y..., à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire pour conduite d'un véhicule en état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Vu les articles 489, 512, 567 et 568 du Code d de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où il est formé ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard de la prévenue, n'avait pas été signifié et était susceptible d'opposition de la part de celle-ci lorsque, le 12 mars 1992, avant qu'ait commencé à courir le délai de dix jours fixé par le dernier alinéa de l'article 568 du Code de procédure pénale, le procureur général a formé son pourvoi ; qu'il en résulte que celuici n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions par défaut - Arrêt non signifié susceptible d'opposition (non).
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1992, 91-82.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 91-82892
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1991-04-18, 1991-04-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Jean-Marc, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour travail clandestin et contraventions au règlement sanitaire départemental, l'a condamné, pour le délit, à une amende de 15 000 francs dont 10 000 francs avec sursis, pour les contraventions, à sept amendes de 500 francs chacune, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à d l'occasion d'un contrôle effectué dans la boulangerie de Jean-Marc Z..., il a été constaté que ce dernier employait de façon régulière et contre rémunération, Christian Y... et Annie A..., sans respecter les obligations mises à la charge de tout employeur par le Code du travail ; qu'il a été poursuivi et condamné pour avoir "sciemment eu recours aux services de Christian Y... et Annie A..., travailleurs clandestins" ; Attendu que, dans son mémoire, le demandeur précise que son pourvoi "ne critique que les dispositions de l'arrêt attaqué qui l'ont déclaré coupable d'avoir eu sciemment recours aux services de Christian Y... travailleur clandestin" ; Attendu qu'une telle critique est inopérante, dès lors que la peine qui a été prononcée est justifiée par la déclaration de culpabilité relative à l'emploi, de façon clandestine, d'Annie A... ; D'où il suit que les moyens invoqués dans le mémoire ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville Conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Peine justifiée - Emploi de travailleurs clandestins - Mention que d'un seul sur les deux - Pourvoi limité.