Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1980-10-02, 1980-10-02

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES, (C S F), EST INTERVENUE COMME CAUTION SOLIDAIRE DANS LE CONTRAT DE PRET IMMOBILIER SOUSCRIT AUPRES DU CREDIT LYONNAIS PAR LES EPOUX X... ; QUE, CEUX-CI AYANT CESSE DE REMBOURSER CE PRET EN RAISON DE L'ETAT D'INVALIDITE DE MME X..., LE C S F A PAYE AU PRETEUR LA SOMME RESTANT DUE, PUIS A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, EN FAISANT VALOIR QUE MME X... AVAIT FAIT INTENTIONNELLEMENT UNE FAUSSE DECLARATION DANS LE QUESTIONNAIRE MEDICAL AUQUEL ELLE AVAIT DU REPONDRE POUR OBTENIR L'INTERVENTION DU C S F DANS LE CONTRAT DE PRET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR ECARTE DES DEBATS UNE ATTESTATION PRODUITE PAR MME X... EN VUE D'ETABLIR QUE L'OMISSION INVOQUEE PAR LE C S F DANS LE QUESTIONNAIRE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN PREPOSE DE CET ORGANISME, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT L'ATTESTATION DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE EN RAISON DE LA MECONNAISSANCE DES FORMES A LAQUELLE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ATTACHE PAS LA SANCTION DE NULLITE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE CE TEXTE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, PAR UN MOTIF AMBIGU, MELE DE CONSIDERATIONS DE DROIT ERRONEES ET DE CONSIDERATIONS DE FAIT, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER S'ILS AVAIENT JUGE EN DROIT OU EN FAIT ET AURAIENT AINSI PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE ATTESTATION N'EST PAS ETABLIE CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI CETTE ATTESTATION PRESENTE OU NON DES GARANTIES SUFFISANTES POUR EMPORTER LEUR CONVICTION ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'AUTEUR DE L'ATTESTATION, DONT L'IDENTITE N'EST PAS REVELEE, "ENTOURE SON TEMOIGNAGE DE TROP PRUDENTES RESERVES POUR APPORTER UN ELEMENT DETERMINANT A LA CAUSE" ; QUE, PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LE TEXTE PRECITE, A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A MME X... LE BENEFICE DE LA BONNE FOI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 1113-9 DU CODE DES ASSURANCES AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DECLARE SE TROUVER EN "ARRET MALADIE" AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE MALADIE ETAIT DE NATURE A MODIFIER LES CONDITIONS D'ADMISSION ET SI, PAR SUITE, LA DECLARATION DEVAIT EN ETRE FAITE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT LA MAUVAISE FOI DU SEUL FAIT DE L'OMISSION CONSTATEE, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR CE MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE MME X... AVAIT OMIS DE REVELER, DANS LE QUESTIONNAIRE MEDICAL, QU'ELLE SOUFFRAIT DEPUIS LONGTEMPS DE TROUBLES GRAVES ET PERSISTANTS POUR LESQUELS ELLE AVAIT, QUELQUES SEMAINES AVANT DE REPONDRE A CE QUESTIONNAIRE, CONSULTE UN MEDECIN QUI AVAIT ATTIRE SON ATTENTION SUR LE "RISQUE D'UNE EVOLUTION INVALIDANTE" ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'OMISSION DE MME X... ETAIT INTENTIONNELLE ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;