Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 96-22.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-10
Numéro d'affaire : 96-22705
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 1996-09-26, 1996-09-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Di Domenico, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ... le Vieux, 84000 Avignon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... Domenico, de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun état des lieux n'ayant été dressé à l'entrée et à la sortie, les dégradations constatées par procès-verbal d'huissier de justice du 27 octobre 1993, à la seule demande de M. Di Domenico, ne pouvaient être imputées à M. Y... et la remise en état des lieux mise à sa charge, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1996), que, le 1er octobre 1991, les époux X... Domenico ont donné en location-gérance, à M. Y..., un fonds de commerce de restaurant ; que celui-ci a assigné M. Di Domenico en remboursement du montant de la garantie ; que M. Di Domenico a reconventionnellement réclamé le règlement de redevances impayées ; Attendu que, pour débouter M. Di Domenico de sa demande relative à la redevance du mois de mai 1993, l'arrêt retient que celui-ci se contente d'en affirmer le non-paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au locataire-gérant, débiteur de la redevance mensuelle, de justifier du règlement de celle-ci, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Di Domenico de sa demande en paiement de la redevance du mois de mai 1993, l'arrêt rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : (sur le 1er moyen) PREUVE (règles générales) - Interversion - Location gérance - Redevance mensuelle - Paiement - Charge.