La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-15.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-15842
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2016-03-14
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2017, la SCP Gadiou et Chevalier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Clinique Esquirol-Saint-Hilaire, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 14 mars 2016 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à MM. X..., Y... et à la société X...-Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. X... et Y... et de la société X...-Y..., se désister du pourvoi provoqué éventuel formé par eux contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Clinique Esquirol-Saint-Hilaire, MM. X... et Y..., et la société X...-Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Clinique Esquirol-Saint-Hilaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-12.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-12920
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-12-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur l'appel formé contre une ordonnance de mise de mise en état, se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à allouer une provision ; Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir le grief de violation de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que le pourvoi, qui invoque ce grief, n'est donc pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Axa Corporate solutions assurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-14.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-14225
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-01-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et des pourvois incidents examinée d'office après avis donnés aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas tranché le principal, ne serait-ce que pour partie, ni mis fin à l'instance, le pourvoi principal de la société Résidence Rive Gauche et de la société Promex F3C n'est pas recevable ; Et attendu qu'il résulte des articles 550 et 614 du code de procédure civile que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi incident formé par la société Bouygues Energies et Services et le pourvoi provoqué formé par la société Allianz sont eux-mêmes irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi principal et les pourvois incidents IRRECEVABLES ; Condamne la société Résidence Rive Gauche et la société Promex FC3 aux dépens des pourvois principal, incident et provoqué ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Résidence Rive Gauche et Promex C3 ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Rive Gauche et aux 62 copropriétaires tels que désignés dans la déclaration de pourvoi la somme globale de 3 000 euros et à la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société PJM et de la société Bet X..., ainsi qu'à M. X..., la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-17.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-17234
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-02-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société l'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence X... était partie ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Monod, Colin et Stoclet le 5 octobre 2016 et la production jointe que Florence X... est décédée le 19 mai 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-60.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-60322
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2016-11-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques améliorations foncières, constructions et aménagements, estimations foncières, hydraulique agricole, matériel agricole et élevage ; que par délibération du 7 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en retenant pour motif " l'absence de qualification particulière " ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il y a incontestablement un déficit manifeste d'experts judiciaires agricoles dans la région du Limousin et plus particulièrement dans la Creuse, que les désignations concernent toujours un même expert, que la motivation ne précise pas les raisons pour lesquelles il aurait une qualification insuffisante, en particulier pour chacune des rubriques demandées, qu'enfin, il est agriculteur depuis plus de trente ans et a acquis en cette qualité une expérience indéniable sur le département en matière agricole ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-60.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-60326
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2016-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques gros oeuvre, structure, plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, thermique, menuiseries et piscines ; que, par délibération du 14 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de " l'absence de qualification suffisante dans la rubrique sollicitée " ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a effectivement pour seul diplôme qu'un CAP de dessin en bâtiment mais qu'il bénéficie d'une expérience de quarante et une années au cours desquelles il a acquis des compétences dans tous les domaines du bâtiment, qu'il a exercé en qualité de salarié mais également comme travailleur indépendant, dans un bureau d'études ou sur les chantiers et qu'il a déjà représenté le Crédit agricole dans des expertises judiciaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-60.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-60343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2016-11-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise (mandarin et cantonais) ; que, par délibération du 7 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'un " manquement à la probité eu égard à une procédure en cours dans laquelle l'intéressée a, en qualité de témoin, indiqué aux enquêteurs ne pas comprendre le mandarin " ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que la décision rendue est fondée sur un procès-verbal de police erroné, qu'elle a pris contact avec l'officier de police rédacteur qui a modifié son rapport le 5 décembre 2016 et qu'elle attend une rectification de la part du parquet de Limoges ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-60.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-60356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2016-11-28
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes sous les rubriques interprétariat et traduction en langue russe ; que la commission chargée de donner un avis sur les demandes de réinscription a émis un avis défavorable à la demande en l'absence de suivi d'une formation sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ; que par une décision du 28 novembre 2016, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en retenant pour motif " l'absence de toute formation suivie " ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle n'a jamais été informée d'une condition nécessaire à la réinscription tenant à une obligation de formation, qu'il lui semble malhonnête de laisser les candidats découvrir la règle du jeu par eux-mêmes, que cette formation a toujours été présentée comme optionnelle et qu'elle est inscrite pour suivre une formation dont elle pourra attester le 31 janvier 2017 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des éléments du dossier, a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-60.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-60358
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2016-11-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par délibération du 7 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en retenant pour motif " la teneur de son casier judiciaire " ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il collabore depuis de nombreuses années avec l'institution judiciaire, le commissariat de police, la gendarmerie et la préfecture, qu'il est apprécié dans le cadre des missions de traduction qui lui sont confiées compte tenu de son intégrité, de sa compétence et de sa totale disponibilité, qu'il a été l'un des premiers interprètes inscrits en 1985, qu'il ignorait que la loi du 11 février 2004 avait modifié le statut des experts et n'a compris qu'il n'était pas en conformité avec la réglementation qu'en avril 2013, qu'il a en conséquence fait l'objet de poursuites et a été condamné pour avoir usurpé le titre d'expert près la cour d'appel, que les démarches entreprises pour régulariser sa situation n'ont pu aboutir en raison de cette condamnation et qu'enfin, compte tenu des services rendus à la satisfaction des différentes autorités, il souhaite que la décision prise par le procureur général près la cour d'appel de Limoges soit revue ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-60.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-60365
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2016-11-28
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique piscines ; que par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de diplômes insuffisants ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'après une formation universitaire, il a été responsable des ressources humaines pendant quinze ans dans le bâtiment et les travaux publics, qu'il a également suivi une formation de technicien en construction de piscines à l'AFPA d'Angers, qu'il a créé sa propre société de construction et de maintenance de piscines, qu'il a obtenu le certificat de formation à l'expertise judiciaire n° 4603 après une formation organisée par l'institut de l'expertise, qu'il est agréé depuis 2015 auprès de la compagnie nationale des experts en piscine et spas et qu'il a déjà réalisé plusieurs expertises privées ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2016-11-28
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat en langue albanaise et traduction en langues albanaise, croate, serbe et serbo-croate ; que par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin de la juridiction et de diplômes insuffisants ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que l'albanais est sa langue maternelle, qu'il répond à ce titre aux conditions d'inscription sur la liste, qu'au cours de l'année 2016, il a été sollicité à plus de cinquante reprises par les forces de police, de gendarmerie et par les tribunaux du Finistère et qu'il est déjà demandé pour des interventions en 2017 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60013
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2016-11-28
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque et en langue azérie ; que par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les diplômes de l'intéressé sont sans rapport avec la spécialité demandée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que le magistrat en charge des experts lui avait déjà reproché en 2012 son manque de compétence, qu'il a en conséquence suivi des formations lui permettant d'acquérir « les manques indiqués », qu'il a effectué entre 2012 et 2016 de nombreuses missions dont six cent vingt-quatre traductions, qu'il exerce donc régulièrement l'activité de traducteur pour les particuliers, les administrations et les associations, qu'il justifie de quatre années d'expérience dans ce domaine, qu'il utilise les outils informatiques et a mis en place un site internet pour faciliter la communication avec ses clients actuels ou potentiels, qu'il est enfin abonné à la « revue de l'expertise judiciaire publique et privée » et que l'ensemble de ces éléments est suffisant pour justifier d'une qualification « à ce poste » ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.