La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1998, 96-12.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-12451
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1996-01-24, 1996-01-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., alors aviculteur, a souscrit auprès de la société La Mondiale, parmi divers contrats, un contrat le garantissant contre le risque d'invalidité; qu'estimant que le risque garanti était survenu, M. X..., après avoir vainement mis en demeure l'assureur, puis l'avoir attrait en référé aux fins d'expertise, l'a assigné en paiement de l'indemnité prévue par le contrat; que l'assureur lui a opposé la prescription ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable comme prescrite l'action de M. X... sans répondre au moyen par lequel celui-ci soutenait que l'assureur avait renoncé à la prescription acquise; qu'il méconnaît ainsi les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la compagnie La Mondiale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie La Mondiale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1998, 98-01.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 98-01031
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée le 9 mars 1998 au greffe de la Cour de Cassation par X, tendant à la récusation de tous les magistrats de la Cour de Cassation ; LA COUR, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre, en son audience du 30 avril 1998 en chambre du conseil ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Monnet, avocat général ; Vu les articles 356, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de X du 9 mars 1998 tendant à "la récusation pour suspicion légitime" des magistrats de la Cour de Cassation pour connaître du pourvoi n°... formé contre un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Z, dans une affaire opposant X à Y ; Attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime et la procédure de récusation contre plusieurs juges n'est pas applicable à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1998, 96-13.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 96-13852
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre) 1996-01-26, 1996-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv, société anonyme venant aux droits de la société Multiserv, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Cinerg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Heckett Multiserv, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cinerg, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, relevé que la société Cinerg avait effectué des travaux supplémentaires non en qualité de co-traitant mais en celle de sous-traitant de l'entrepreneur principal, lequel était seul habilité à soumettre des avenants au maître de l'ouvrage avec lequel les sous-traitants n'avaient aucun lien de droit et retenu que la société Cinerg rapportait la preuve que les travaux avaient été effectués par elle à la demande et pour le compte de la société Multiserv qui avait repris le montant de la facture impayée de son sous-traitant dans son mémoire récapitulatif adressé au maître de l'ouvrage pour règlement et qu'il n'était pas établi que ces travaux avaient été commandés directement à la société Cinerg par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a justement retenu que la société Cinerg était fondée à en obtenir le paiement par l'entrepreneur principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Heckett Multiserv aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Heckett Multiserv à payer à la société Cinerg la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Travaux supplémentaires effectués à la demande de l'entrepreneur principal - Paiement - Charge - Entrepreneur principal.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 96-13.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 96-13931
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1996-01-17, 1996-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, la société Beauvois et compagnie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1996), que Mme Y..., porteur de parts d'une société civile propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décision d'une assemblée générale et a interjeté appel du jugement la déboutant de sa demande ; Attendu qu'après avoir constaté dans ses motifs que le dispositif du jugement comportait une erreur matérielle en ce qu'il déboutait Mme Y... de ses demandes alors que le Tribunal avait retenu l'irrecevabilité de celles-ci, l'arrêt, qui relève qu'en conséquence le recours de Mme Y... doit être rejeté par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile dès lors que la cour d'appel n'a été saisie d'aucun moyen sur l'irrecevabilité de la demande, confirme dans son dispositif le jugement sans le rectifier ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-14.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-14046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1996-04-02, 1996-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chabin international Galery, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Lucien, Alexandre, Jean X..., demeurant ..., 2°/ de M. le receveur principal des Impôts du 18e arrondissement de Paris-Clignancourt-Sud, domicilié ..., 3°/ de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Chabin international Galery, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'une société commerciale assujettie à immatriculation ne pouvait, de bonne foi, avoir acquiescé à l'inscription, sur le registre du commerce, de la mention "sans activité commerciale à compter du 1er janvier 1984" et opposer au bailleur des bilans non déposés au greffe, sauf pour elle à apporter la preuve que le propriétaire avait eu personnellement connaissance de ceux-ci, ce qui n'était pas le cas ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chabin international Galery aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chabin international Galery à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 96-14.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-14091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1996-01-04, 1996-01-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Molière II, dont le siège est 2, allée du Parc des couvents, 57158 Montigny-lès-Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Molière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Lido hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Rubis, dont le siège est ..., 4°/ de M. Jean-André X..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Henri X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant villa l'Eau vive, ..., 7°/ de Mlle Mireille X..., demeurant ..., 8°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Le Molière II, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière (SCI) Les Rubis et des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans se fonder sur des motifs dubitatifs, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments constitutifs de la valeur de l'immeuble vendu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Molière II aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Molière II à payer à la société civile immobilière (SCI) Les Rubis et aux consorts X..., ensemble, d'une part, à M. Claude Z..., d'autre part, la somme de 9 000 francs ; Condamne la SCI Le Molière II à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 96-14.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-14145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1996-02-20, 1996-02-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Esther A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Z..., 2°/ de Mme Colette B... épouse Z..., demeurant tous deux ..., 3°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 4°/ de M. Y..., notaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... n'avaient eu une connaissance certaine et effective du vice affectant le local vendu qu'après l'intervention de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que professionnelle de l'immobilier et ayant vendu le local en qualité de marchand de biens, Mme A... ne pouvait ignorer l'inhabitabilité du local vendu, et relevé, à bon droit, que la venderesse était d'ailleurs tenue de connaître cette inhabitabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs, aux époux Z..., la somme de 9 000 francs, et à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 97-05.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 97-05061
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 1997-04-24, 1997-04-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Annie Y..., demeurant chez M. Joseph Y... 10, rue Honoré de Balzac, 95140 Garges-Lès-Gonesse, défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ l'OPEJ, dont le siège est 12, rue Toulouse-Lautrec, 95140 Garges-Lès-Gonesse, 2°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 avril 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant la poursuite pour un an d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et réservant son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille mineure, Déborah ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par jugement du 1er juillet 1997, assorti de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.