Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 18-60.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-01-30
Numéro d'affaire : 18-60120
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2018-03-19
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 19 mars 2018), que, jusqu'en 2015, l'Union confédérale des syndicats affiliés d'Océanie (UCSAO), à laquelle appartient notamment le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique (STOP), était affiliée à la Confédération générale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (COGETRA-NC) ; que, par décision du 28 octobre 2015, validée par l'assemblée générale de la COGETRA-NC le 27 novembre 2015, le bureau de la COGETRA-NC a exclu l'UCSAO ; que des élections professionnelles ont eu lieu au sein de la société STHNC complexe Nouvata parc (la société) les 22 juin 2017 et 6 juillet 2017 ; que le STOP et un autre syndicat affilié à la COGETRA-NC, l'USGCINC, ont déposé des listes de candidats ; que la COGETRA-NC a désigné Mme A... en qualité de délégué syndical en remplacement de Mme Z..., qui avait été désignée par le STOP ; Sur le premier moyen : Attendu que le STOP et Mme Z... font grief au jugement de ne pas avoir annulé la liste des candidats présentée par la COGETRA-NC, alors, selon le moyen, que la COGETRA-NC, n'étant pas représentative au sein de la société, ne pouvait présenter de liste de candidats et que l'application des dispositions du règlement intérieur de cette confédération conduisait à exclure la liste qu'elle présentait par l'intermédiaire de l'USGCINC ; Mais attendu que la liste litigieuse a été déposée en vue des élections professionnelles au sein de la société qui ont été annulées par le tribunal de première instance ; que ce chef du dispositif du jugement n'étant pas contesté par le pourvoi, le moyen est sans objet ; Sur le second moyen : Attendu que le STOP et Mme Z... font grief au jugement de ne pas avoir annulé la désignation de Mme A... en remplacement de Mme Z..., alors, selon le moyen, que la COGETRA-NC, n'étant pas représentative au sein de la société, n'ayant pas constitué de section syndicale, ne pouvait désigner de délégué syndical et que l'application des dispositions du règlement intérieur de cette confédération conduisait à exclure la désignation de Mme A... en remplacement de Mme Z... ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal de première instance a retenu à bon droit, en application des articles Lp 323-24, Lp 341-25 et Lp 342-53 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que la COGETRA-NC était représentative comme figurant sur la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel dans le secteur privé et que l'existence de la section syndicale était établie par la désignation d'un délégué syndical ; Attendu, ensuite, que le tribunal a constaté qu'aucune disposition des statuts de la confédération ne s'opposait à la désignation par celle-ci d'un délégué syndical en remplacement du délégué syndical désigné par le syndicat s'étant désaffilié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.