Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1970, 68-13.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-03-09
Numéro d'affaire : 68-13847
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile ) Metz 1968-06-26, 1968-06-26
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Barrau
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT EU RECOURS AUX SOINS DU DOCTEUR Y... POUR UN TRAITEMENT PSYCHOTHERAPIQUE D'INSPIRATION PSYCHANALYTIQUE, LE FOULER A, PLUSIEURS ANNEES APRES, ASSIGNE CE MEDECIN EN RESPONSABILITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT MENTAL A LA SUITE DES RAPPORTS CONTRE NATURE AUXQUELS Y... L'AURAIT CONTRAINT MORALEMENT ET PHYSIQUEMENT, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE FOULER DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES FAITS INCRIMINES SE SITUAIENT EN DEHORS DE TOUT TRAITEMENT PSYCHANALYTIQUE ET QU'ILS N'AVAIENT EU AUCUNE CONSEQUENCE AGGRAVANTE SUR SON ETAT MENTAL, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE IMPRUDENCE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR LE PRATICIEN DANS LE CADRE DU TRAITEMENT, SANS TIRER LA CONSEQUENCE LEGALE DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, QU'IL NE POUVAIT NON PLUS, SANS DENATURER LES DECLARATIONS MEMES DU DOCTEUR FISCHER Z... PAR LES EXPERTS, ADMETTRE QU'A L'EPOQUE DES AGISSEMENTS DU PRATICIEN, LE FOULER N'ETAIT PLUS SON CLIENT, QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE LES CONSEQUENCES DU SINGULIER TRAITEMENT SUBI PAR LE FOULER, SANS S'EXPLIQUER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SUR LES CERTIFICATS PRODUITS PAR CELUI-CI ET SANS REPONDRE AU CHEF PRECIS DES MEMES CONCLUSIONS TENDANT, SUR CE POINT, A UNE NOUVELLE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTION DE LE FOULER ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MEDECIN A L'EGARD DE SON MALADE, LES JUGES D'APPEL ONT HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... FAIRE DROIT, EN DECLARANT QUE CETTE EXPERTISE, REVET SEULE, AU CONTRAIRE DES OPINIONS ET RAPPORTS QUE LE FOULER LUI OPPOSE, UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET PRESENTE, EN RAISON DE LA PERSONNALITE DES EMINENTS PRATICIENS QUI L'ONT ETABLIE, UNE AUTORITE PARTICULIERE, QU 'ILS EN ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIREET SANS DENATURER LES DECLARATIONS DU DOCTEUR Y... QUE LES FAITS REPROCHES A CELUI-CI S'ETAIENT PRODUITS A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIT PLUS LE MEDECIN TRAITANT DE LE FOULER ET QUE L'EVOLUTION INTRINSEQUE DE SON ETAT CONSTITUTIONNEL REND SEULE COMPTE DE L'AGGRAVATION INVOQUEE PAR CE DERNIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ ;

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Relation de causalité. * PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Fautes reprochées à l'exécution du contrat médical. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin chirurgien - Relation de causalité. Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un psychanaliste par un malade en raison de l'aggravation de son état mental à la suite des rapports contre nature auxquels le praticien l'aurait contraint, c'est par une appréciation souveraine de l'expertise effectuée que les juges du fond constatent que les faits reprochés au défendeur s'étaient produits à une époque où il n'était plus le médecin traitant du demandeur et que l'évolution intrinsèque de l'état constitutionnel de celui-ci rend seule compte de l'aggravation invoquée.