Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 10-83.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-30
Numéro d'affaire : 10-83802
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-05-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 mai 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Pologne en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 695-11 à 696-13 et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale, 5 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition des autorités judiciaires polonaises d'Adam X... ; " aux motifs que, s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, de connaître de la réalité des charges ayant conduit à la condamnation d'Adam X..., et de porter une appréciation sur le montant de la peine prononcée, il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat polonais pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que, dans le cadre de l'application de double incrimination, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés en France sous l'incrimination de vols par effraction, infraction prévue et réprimée par l'article 311-4 du code pénal ; que la peine prononcée par les autorités judiciaires polonaises est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement ; que si la mise à exécution du mandat d'arrêt européen est susceptible de porter atteinte au droit de la personne réclamée, au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve sa justification dans la nature même de la procédure de mandat d'arrêt européen qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, l'exécution par les personnes se trouvant en France des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour des crimes ou des délits ; que l'exécution du mandat d'arrêt européen ne se heurte pas à l'un des cas visés à l'article 695-22 et 695-23 alinéa 1er du code de procédure pénale ; qu'en outre, il n'est pas fait droit à la demande de remise à raison de l'un des cas visés à l'article 695-24 du code de procédure pénale ; que les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen sont réunies, qu'il convient en conséquence d'ordonner la remise sollicitée ; " 1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait ordonner la remise aux autorités polonaises de l'intéressé condamné à une peine d'emprisonnement intégralement assortie du sursis sans s'assurer des motifs d'une éventuelle révocation du sursis ; " 2°) alors que, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait le mémoire régulièrement déposé au greffe, si la remise de l'intéressé aux autorités polonaises pour des faits de vol avec effraction portait ou non une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, se réfugiant ainsi derrière des considérations générales, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 mai 2006, les autorités judiciaires de Pologne ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'Adam X..., aux fins d'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis prononcée le 25 février 2000 par le tribunal régional de Koszalin (Pologne) pour cambriolage et vol, peine dont l'exécution a été ordonné par jugement du même tribunal, en date du 6 novembre 2002, confirmée par un tribunal de seconde instance ; Attendu que, pour écarter l'argumentation d'Adam X..., qui soutenait que, compte tenu de sa situation familiale et professionnelle, il serait contraire à la Convention européenne des droits de l'homme de faire droit à l'exécution du mandat d'arrêt européen délivré contre lui, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche dès lors que le sursis assortissant la peine objet du mandat d'arrêt a été révoqué, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente, composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.