Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Martinique, 1982-06-25, 1982-06-25

STATUANT SUR LE POURVOI DE : -DE Y... JERRY- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE, EN DATE DU 25 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLLE A PERPETUITE POUR MEURTRE, VIOLS, ENLEVEMENT DE MINEURE ET SEQUESTRATION, AINSI QUE CONTRE UN ARRET INCIDENT EN DATE DU 23 JUIN 1982 PAR LEQUEL LA COUR A, NOTAMMENT, ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES SUIVIES CONTRE L'ACCUSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 344 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION A ETE FAITE A L'ACCUSE QUI NE PARLE PAS LE FRANCAIS EN L'ABSENCE DE TOUT INTERPRETE ET SANS QUE SOIENT INDIQUEES AUCUNE DES RECTIFICATIONS APPORTEES PAR LA COUR A LA LISTE DE SESSION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESENCE D'UN INTERPRETE AYANT ETE ESTIMEE INDISPENSABLE POUR ASSISTER DE Y... LORS DE SON INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PUIS AU COURS DES DEBATS, LA NOTIFICATION DE L'ARRET RECTIFICATIF QUI A POUR OBJET DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DU JURY DE SESSION AFIN DE LEUR PERMETTRE D'EXERCER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE SON DROIT DE RECUSATION, NE POUVAIT SANS GRAVEMENT PORTER PREJUDICES AUX DROITS DE LA DEFENSE ETRE VALABLEMENT EFFECTUEE EN L'ABSENCE DE TOUT INTERPRETE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT POUR FINALITE DE PERMETTRE A L'ACCUSE D'EXERCER PLEINEMENT SON DROIT DE RECUSATION DOIT NECESSAIREMENT INDIQUER LES MODIFICATIONS RELATIVES A L'IDENTITE, AU DOMICILE ET A LA PROFESSION DES JURES, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE OU ONT ETE SEULEMENT NOTIFIES A DE Y... LES RETRANCHEMENTS OPERES PAR LA COUR D'ASSISES A L'EXCLUSION DE TOUTES LES MODIFICATIONS RELATIVES A LA PERSONNE DE JURES DE SORTE QUE LE DROIT DE RECUSATION DE LA DEFENSE N'A PU ETRE UTILEMENT EXERCE ; ATTENDU QU'AVANT DE RELATER LES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ARRET PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION AYANT ETE NOTIFIE MOINS D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, L'ACCUSE ET SES DEFENSEURS ONT, SUR INTERPELLATION DU PRESIDENT, DECLARE RENONCER AU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 292 QUI DISPOSE QUE LES ARRETS MODIFIANT LA LISTE DE SESSION SONT PORTES PAR LES SOINS DU GREFFIER, SANS FORMALITE, A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE ; QU'IL S'EN DEDUIT EN OUTRE QUE CELUI-CI ET SES CONSEILS, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMES, ONT PU EXERCER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE LEUR DROIT DE RECUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 326, 329 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE N'ONT PAS ETE ENTENDUS UN EXPERT, LE DOCTEUR Z..., ET UN TEMOIN CITE A LA REQUETE DE LA DEFENSE, GILBERT X..., LESQUELS N'AVAIENT PAS COMPARU, SANS QU'IL SOIT CONSTATE NI LA DECISION PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DE PASSER OUTRE NI SURTOUT LA RENONCIATION MEME IMPLICITE DES PARTIES A CES AUDITIONS ; ALORS QUE TOUT EXPERT ET TEMOIN REGULIEREMENT CITES ETANT ACQUIS AUX DEBATS ET DEVANT PAR CONSEQUENT ETRE ENTENDUS, LA SIMPLE CONSTATATION DE LEUR NON COMPARUTION NE POUVAIT JUSTIFIER QU'ILS NE SOIENT PAS ENTENDUS DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL DE DEBATS QUE LES PARTIES AIENT RENONCE MEME IMPLICITEMENT A CETTE AUDITION ET QUE LE PRESIDENT OU LA COUR AIT PRIS LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATANT L'ABSENCE D'UN EXPERT ET CELLE D'UN TEMOIN, ET NE MENTIONNANT A CE SUJET AUCUNE OBSERVATION DES PARTIES, IL S'EN DEDUIT QUE CELLES-CI ONT RENONCE A L'AUDITION DE CET EXPERT ET A CELLE DE CE TEMOIN ; QUE LE MEME PROCES-VERBAL RELATANT ENSUITE LA CONTINUATION DES DEBATS, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE PRESIDENT A DECIDE QU'IL SERAIT PASSE OUTRE A CEUX-CI, LES PARTIES N'AYANT ELEVE AUCUN INCIDENT NECESSITANT UNE INTERVENTION DE LA COUR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET INCIDENT PRECITE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;