La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1988, 87-11.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-05-30
Numéro d'affaire : 87-11398
Solution : Rejet
Président : Président : M. Ponsard,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de LA BOISSIERE d'ANS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville à Cubjac (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°/ de l'Entreprise VERGNE et CHAUPRADE, entreprise de travaux agricoles, ayant son siège Badefols d'Ans à Hautefort (Dordogne), 2°/ de M. René, Ronald X..., domicilié précédemment ... à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), et actuellement Chemin des Comtes, Labarthe Rivière à Gaudens (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la commune de La Boissière d'Ans, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... et l'entreprise Vergne et Chauprade ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux 4 décembre 1986), ayant retenu que le dommage causé à la propriété de M. X... avait été causé par un véhicule utilisé par l'entreprise Vergne et Chauprade pour la réalisation d'un travail public demandé par la commune de La Boissière d'Ans, a par là même justement retenu la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer tant sur l'action dirigée contre l'entreprise, que sur la demande en garantie formée par cette dernière contre la commune ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommage causé par un véhicule d'une entreprise privée réalisant un travail public - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-14.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-14369
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1986-05-15, 1986-05-15
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'HLM HABITAT GIRONDIN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit : 1°) de la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège est à Paris (2e), ..., représentée par leurs agents, MM. Z... et B..., 25 cours Alsace-Lorraine à Bergerac (Dordogne), 2°) de M. E..., syndic, demeurant 67 rue neuve d'Argenson à Bergerac (Dordogne), pris en qualité de syndic de l'entreprise PLAZZI, 3°) de M. D..., 25 place des Martyrs de la Résistance à Bordeaux (Gironde), 4°) de M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. C..., F..., G..., A..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société coopérative d'HLM Habitat Girondin, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement, sans se contredire, que les fiches signées par la société Habitat girondin et par les locateurs d'ouvrage, ne concernant que des désordres apparents sur les menus ouvrages, ne valaient pas réception, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les conséquences d'une prise de possession par les locataires, attributaires, tiers au contrat de louage d'ouvrage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Condition - Réception des travaux - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-14.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-14372
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-04-09, 1986-04-09
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PIZZERIA LE NAPOLEONE, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant en exercice, M. Z... NORA, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LA CHENAYE", sis ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic, M. Yves D..., demeurant ... à Rueil-Malmaison, 2°) de M. Stéphane B..., demeurant 8 villa Claude Monet, avenue Emile Augier à Croissy-sur-Seine (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., C..., E..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pizzeria Le Napoleone, de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "La Chenaye" à Rueil-Malmaison, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que, statuant sur la demande dirigée tant contre M. A..., propriétaire bailleur, que contre son locataire, la société Napoleone, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence, dans le règlement de copropriété, de locaux prévus pour le dépôt de poubelles, la société Napoleone se devait d'aménager, sur les lieux dont elle a la location, un endroit adéquat pour y mettre les siennes ; Que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Dépôt de poubelles - Absence du règlement de copriété - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-17.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-01-19
Numéro d'affaire : 86-17817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bonneville 1986-06-25, 1986-06-25

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise Y... veuve Z.... A..., demeurant à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), Eteaux, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Bonneville, au profit de : 1°)- Monsieur Louis A..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), "La Foulaz" ; 2°)- Madame Louis A..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), "La Foulaz" ; 3°)- Madame Marie-Louise A... épouse X..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), "Le Manet" ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Hartmann veuve Z.... A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve et hors la dénaturation alléguée que le tribunal de grande instance a estimé que les documents versés aux débats établissaient que Jean-François A... qui avait contracté une assurance décès comportant à l'origine, comme bénéficiaires "ses parents pour le compte de son fils" avait, par un avenant ultérieur, modifié le contrat et désigné ses parents, à titre personnel, en qualité de bénéficiaires du capital décès ; que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Bénéficiaire - Capital décès Changement.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1988, 86-10.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-10821
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Besançon 1985-10-31, 1985-10-31
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Mabrouka A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1985 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Besançon, au profit de Monsieur Y... judiciaire du Trésor, ... (7ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me X... a vocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration au greffe d'un tribunal de grande instance, Z... Sid s'est pourvue en cassation contre une décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant près ledit tribunal ; Mais attendu qu'aucune disposition légale dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Dispense d'un avocat aux conseils - Décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1988, 86-12.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-27
Numéro d'affaire : 86-12925
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-07-10, 1984-07-10
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., de nationalité algérienne, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1984 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1°) de M. Z... GOMES, de nationalité espagnole, demeurant Eimsbutter Strass 127 2000 Hambourg 50 RFA, 2°) du BUREAU CENTRAL FRANCAIS D'ASSURANCES, dont le siège social est ... (17e), 3°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES HAUTES-DE-SEINE, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. B..., Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me A..., successeur de Me Scemama, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z... Gomes et du Bureau central français d'assurances, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que, le 14 avril 1986, Mme Y... s'est pourvue en cassation d'un arrêt du 10 juillet 1984, aux termes duquel la cour d'appel de Paris a partagé la responsabilité d'un accident au cours duquel elle a été blessée par l'automobile de M. Z... Gomes ; que, pour soutenir l'irrecevabilité de ce pourvoi, la défense produit la quittance, signée le 17 novembre 1984, attestant que Mme Y... a perçu l'indemnité lui revenant à titre personnel ; Attendu qu'en encaissant le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée sans formuler aucune réserve et en attendant plus d'une année pour former un pourvoi en cassation, Mme Y... a manifesté sa volonté non équivoque d'accepter la décision intervenue et d'y acquiescer ; Que, dès lors, le pourvoi de Mme Y... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi de Mme Laamiri X... ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant fait l'objet d'un acquiescement - Conditions - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 77-70.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 77-70046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône 1976-12-03, 1976-12-03
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur A... Bernard ; 2°)- Monsieur C... Yves ; demeurant ensemble à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), chemin d'Antonnelle, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1976 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par le maire de cette commune, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., D..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, successeur de Me Calon, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi soutient que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 3 décembre 1976), qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Aix-en-Provence de terrains appartenant à MM. Z... et C..., doit être cassée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 avril 1976 et de l'arrêté de cessibilité du 23 novembre 1976 ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté les recours formés par les expropriés contre ces arrêtés le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Rejet de recours en annulation par l'autorité administrative de l'arrêté d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-18.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-18685
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1985-12-11, 1985-12-11
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., professeur, demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société anonyme SOFINCO, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., M. Ortolland, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur une procédure de saisie-arrêt régie par l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale ne dispense les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Affaires dispensées du ministère d'un avocat aux conseils - Saisie arrêt régie par l'article L145-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1988, 85-18.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-27
Numéro d'affaire : 85-18714
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bayonne 1985-10-14, 1985-10-14
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, domicilié à Paris (7e), ..., en cassation d'une décision rendue le 14 octobre 1985, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de Madame Marie-Thérèse Z... veuve de Monsieur Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal des biens de sa fille mineure, Fabienne Y..., demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), châlet "Irène", Arbonne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. B..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le consleiller X..., les observations de Me Ancel, avocat de M. A... Judiciaire du Trésor, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Bayonne, 14 octobre 1985), d'avoir accordé à Mme Y..., victime d'une infraction, diverses indemnités pour elle-même et pour sa fille mineure en se fondant sur des pièces qui n'avaient pas été communiquées ; Mais attendu que la décision relève que des pièces versées à la commission il ressort que les époux Y... ont perçu pour une période qu'elle indique des salaires d'un certain montant ; et précise le montant du salaire actuellement perçu par Mme Y... ; Que de ces énonciations il ne résulte aucunement que la commission ait statué sur des pièces non communiquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Communication - Preuve.