La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-14.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-14067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1991-01-31, 1991-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Julie Z..., épouse X... B..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., 28/ M. Jean B..., demeurant à Vielle Adour (Hautes-Pyrénées), 38/ Mme Anne-Marie B..., épouse C..., demeurant à Séméac (Hautes-Pyrénées), ..., 48/ M. André B..., demeurant à Séméac (Hautes-Pyrénées), ... de Vinci, 58/ M. Michel B..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., 68/ M. Pierre B..., demeurant à Nomères (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 18/ M. Robert A..., 28/ Mme Roseline Y..., épouse A..., demeurant ensemble chez M. Y... à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 23, rue deonnès, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts B..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel (Pau, 31 janvier 1991) a souverainement estimé que les héritiers d'X... B... ne rapportaient pas la preuve que leur auteur avait réglé sur ses deniers personnels, ou sur ceux provenant de la communauté ayant existé entre lui et son épouse, le prix d'un appartement acquis par lui en vertu d'une procuration au nom des époux A... et qu'il ait ainsi consenti, sous couvert d'un mandat, une donation déguisée ; que par ce motif, et abstraction faite de celui critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts B..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Prades 1993-01-27, 1993-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Escaro (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale d'Escaro, alors que les pièces jointes à son pourvoi établiraient qu'il avait son domicile d'origine dans cette commune ; Mais attendu que les documents, non fournis au juge du fond, ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que M. X... n'établissait pas remplir l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Langres 1993-01-28, 1993-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ... (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Langres, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission admnistrative ayant refusé de l'inscrire, ainsi que son épouse, sur la liste électorale de la commune d'Aigremont, alors qu'il figurerait au rôle des contributions directes de cette commune depuis plus de cinq ans, ainsi que l'attesteraient les documents produits à l'appui du pourvoi et que la mairie ne l'aurait informé que tardivement de ce que son dossier d'inscription était incomplet ; Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis aux juges du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que le jugement retient que M. X... ne démontre pas, par les pièces versées aux débats, remplir l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Que, par ce seul motif, qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60074
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béziers 1993-01-28, 1993-01-28
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X... Y..., demeurant résidence Le Vendémiaire, appartement ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Florensac, alors qu'elle était inscrite sur cette liste depuis sa majorité, qu'elle passe tous ses "week-ends" dans cette commune et qu'elle souhaite y conserver ses racines ; Mais attendu que le jugement retient que Mme A... ne justifie pas remplir l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Que par ce motif, le tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de Mme A... avec la commune et qui s'est borné à exercer son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Refus - Conditions - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60082
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dijon 1993-02-03, 1993-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claire X..., demeurant à Petionville, Haïti, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Brochon, alors qu'elle serait coopérante à Haïti depuis le 3 janvier 1993 et qu'elle serait immatriculée au consulat de France ainsi que l'attesterait le document produit à l'appui du pourvoi ; Mais attendu que les éléments de preuve, non soumis aux juges du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que le jugement, après avoir énoncé à bon droit que, selon l'article L. 12 du Code électoral, les français établis hors de France peuvent être inscrits sur la liste électorale de la commune où est inscrit un de leurs ascendants, à condition d'être immatriculés au consulat de France, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mlle X... ne rapporte pas la preuve de cette immatriculation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béziers 1993-02-02, 1993-02-02
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Hélène A... Y... épousealinie, demeurant centre Paul X..., à Lamalou-les-Bains (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit de M. Philippe B..., demeurant ..., à Lamalou-les-Bains (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. B..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que, travaillant dans un centre hospitalier de Lamalou-les-Bains, elle remplirait la condition prévue par l'article L. 11-38 du Code électoral ; Mais attendu que les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire ne bénéficient des dispositions de l'article L. 11-38 du Code électoral que s'ils ont leur résidence effective dans la commune dans laquelle ils sont tenus de résider ; Et attendu que le tribunal a souverainement retenu qu'il était démontré que l'électrice contestée n'était pas domiciliée à Lamalou-les-Bains, et n'y résidait pas de façon effective et continue ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Refus - Fonctionnaire - Résidence non effective - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60109
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brignoles 1993-03-01, 1993-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., BL Auto, "Les Censiès", route nationale 7, Brignoles (Var), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1993 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'intance de Brignoles, 1er mars 1993) d'avoir rejeté son recours contre la décision administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Tourves ; Mais attendu que le jugement constate que M. X..., qui n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, n'établit ni son domicile, ni sa résidence, ni sa qualité de contribuable dans la commune, et qu'il ne remplit aucune des conditions légales pour être inscrit ; D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60116
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise 1993-01-28, 1993-01-28
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lydie X..., demeurant 25, hameau de Faux à Pressy-les-Pernes (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pol sur Ternoise, 28 janvier 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de Pernes en Artois ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de cette commune, alors qu'elle y aurait des attaches familiales et un bien immobilier ; Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à répondre aux allégations relatives aux attaches familiales, a relevé que Mlle X... ne figurait au rôle des contributions directes de la commune que depuis un an, qu'elle ne remplissait donc pas les conditions d'inscription pendant cinq années consécutives posées par l'article L. 11-28 du Code électoral ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Inscription au rôle des contributions directs de la commune que depuis un an - Durée insuffisante.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60117
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Châteaulin 1993-02-08, 1993-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1993 par le tribunal d'instance de Châteaulin, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Tregonrez, alors qu'il serait propriétaire d'immeubles dans cette commune depuis 1992 ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... a transféré son domicile dans une autre commune et qu'il ne justifie pas être inscrit depuis 5 ans au rôle des contributions directes communales ; que le moyen, qui n'invoque aucun autre motif légal de M. X... pour demeurer inscrit, ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60118
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio 1993-02-18, 1993-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Salice, alors qu'il aurait dans cette commune son domicile d'origine, son unique établissement, et toutes ses attaches familiales, ainsi que le démontreraient les documents versés aux débats ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... n'établit pas qu'il a un domicile réel à Salice ; que le moyen, qui n'invoque aucun autre motif légal d'inscription, ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60119
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale 1993-02-24, 1993-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Agnès A..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit : 18) de Mme Y..., 28) de Mme Z..., toutes deux domiciliées à Saint-Maurice de Navacelles (Hérault), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour radier, sur la contestation de Mmes X... et Z..., tiers-électrices, Mlle A... des listes électorales de la commune de Saint-Maurice de Navacelles, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il convient de la radier, ainsi que dix autres électeurs, soit parce que la preuve d'un lien avec le commune n'est pas établie, soit parce qu'il résulte des débats que leur inscription avait été indûment maintenue ; qu'en se déterminant ainsi, par une motivation globale et générale, qui ne permet pas de vérifier si les tiers électeurs avaient rapporté la preuve que Mlle A..., inscrite sur les listes en vertu d'un jugement du 10 septembre 1992, ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lodève, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.