Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6) 1981-02-18, 1981-02-18

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME X..., DE NATIONALITE AMERICAINE, LOCATAIRE A PARIS D'UN LOGEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR MME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, ELLE NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, DE PREMIERE PART, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE DONT LES MOTIFS AMBIGUS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN DROIT EN CONSIDERANT QUE LA POSSESSION D'UNE CARTE DE SEJOUR ETAIT UNE CONDITION LEGALE DU BENEFICE POUR LES ETRANGERS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU EN FAIT EN CONSIDERANT QUE L'ABSENCE DE CARTE DE SEJOUR FAISAIT OBSTACLE A LA DEMONSTRATION D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DES LOCAUX ; ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, A SUPPOSER QU'IL AIT STATUE EN DROIT, L'ARRET ATTAQUE, EN SOUMETTANT A LA POSSESSION D'UNE CARTE DE SEJOUR, LA JOUISSANCE PAR LES ETRANGERS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI NE LEUR EST REFUSE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE, A VIOLE L'ARTICLE II DU CODE CIVIL ; ET QU'IL A PAR LA-MEME VIOLE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN Y AJOUTANT UNE CONDITION PROPRE AUX ETRANGERS NULLEMENT PREVUE PAR LE LEGISLATEUR ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, A SUPPOSER QU'IL AIT STATUE EN FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE CARTE DE SEJOUR NE PEUT PREJUGER DE LA SITUATION DE FAIT DE L'INTERESSE ; ALORS, QUE, DE QUATRIEME PART, TANT LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUE LES DOCUMENTS BANCAIRES AUXQUELS SE REFERE LA COUR D'APPEL N'ETANT QUE DES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR LA PROPRIETAIRE, QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONFRONTER AVEC CEUX INVOQUES PAR LA LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI, SANS EXAMINER LEUR FORCE PROBANTE, ECARTE COMME INOPERANTS LES DOCUMENTS TENDANT A ETABLIR LA REALITE DE L'OCCUPATION DU LOGEMENT PARISIEN PAR LA LOCATAIRE, AU SEUL MOTIF DE L'EXISTENCE DE CEUX PRODUITS PAR LA PROPRIETAIRE, A DE NOUVEAU PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, L'AFFIRMATION INCIDENTE QUE LES RAISONS MEDICALES DU SEJOUR AUX USA DE LA LOCATAIRE MONTRENT QUE SON CENTRE D'INTERET SE TROUVE DANS SON PAYS D'ORIGINE NE SAURAIT SUFFIRE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE CELUI-CI N'EXAMINE PAS LES CONCLUSIONS EXPERTALES ET LES ATTESTATIONS INVOQUEES PAR LA LOCATAIRE ; ALORS, QUE, DE SIXIEME PART, AU DEMEURANT, EN AFFIRMANT INCIDEMMENT QUE LES RAISONS MEDICALES DU SEJOUR AUX USA DE LA LOCATAIRE MONTRENT QUE SON CENTRE D'INTERET SE TROUVE DANS SON PAYS D'ORIGINE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE UN MOTIF INOPERANT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE, D'UNE PART, LA NOTION DE CENTRE D'INTERET EST ETRANGERE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTE AUCUNE CORRELATION NECESSAIRE ENTRE LE LIEU OU UN INDIVIDU A SON ETABLISSEMENT EFFECTIF, SEULE NOTION VISEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET CELUI OU IL A SES INTERETS AFFECTIFS ET PATRIMONIAUX ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ENONCE QUE LA MERE N'AVAIT PAS DE CARTE DE SEJOUR VALABLE ANTERIEUREMENT AU CONGE NE POUVAIT AFFIRMER QUE SON FILS SE TROUVAIT DANS LA MEME SITUATION SANS DENATURER LA CARTE DE SEJOUR DE CELUI-CI INDIQUANT EN TERMES CLAIRS ET PRECIS QU'ELLE ETAIT VALABLE JUSQU'AU 18 AVRIL 1979, ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARRET N'EST PAS FONDE SUR LEDIT TITRE, IL EST ALORS ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAUTE D'AVOIR PRECISE D'OU IL RESULTERAIT QUE LE FILS N'AURAIT, COMME SA MERE, PAS EU DE CARTE DE SEJOUR EN REGLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, RETIENT QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE MME X... SE TROUVE A NEW-YORK, ET QUE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION L'OCCUPATION DE SON FILS, QUI NE BENEFICIE D'AUCUN DROIT PROPRE SUR L'APPARTEMENT DE SA MERE ET QUI DISPOSE D'UN AUTRE LOGEMENT A PARIS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ETRANGERS A LA DENATURATION PRETENDUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;