La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-16.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-16045
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 2005-05-02, 2005-05-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Oswald X..., âgé de 12 ans, interne dans une institution pour enfants à caractère sanitaire spécialisée, dénommée Le Foyer, gérée par l'association Le Renouveau (l'association) qui assure la scolarité et l'hébergement en internat des enfants confiés par leurs parents ou représentants légaux sur décision d'orientation des commissions de l'éducation spéciale (CDES), a été blessé par un boomerang lancé par un autre interne de cette institution, Ludovic Y... ; que M. et Mme X..., représentant leur fils mineur, ont engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre de l'association et de son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (l'assureur), et à l'encontre de M. et Mme Y..., représentant leur fils mineur, en présence de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes ; Attendu que pour déclarer que l'association était responsable du dommage subi par Oswald X..., l'arrêt retient que l'association avait commis une faute de surveillance, que le dommage subi relevait de l'entière responsabilité de l'association, que cette responsabilité trouvait son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, que celle des parents de Ludovic n'était recherchée qu'à titre subsidiaire et ne donnait pas lieu à action récursoire ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'enfant avait été confié à l'institution par ses représentants légaux, et alors que la responsabilité de l'association ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et les articles 1382 et 1384 du code civil par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. et Mme X..., ès qualités, M. Y..., ès qualités et la CMSA des Alpes du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SMACL et de la CMSA des Alpes du Nord ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 02-16.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 02-16134
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile, n° 184) 2002-02-25, 2002-02-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... et Mme Y... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe (la société) à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt aux acquéreurs de chaque lot en transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement consenti à la société ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée, en cause d'appel, du CFF ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier juge sur la prise en charge des arriérés du prêt, retient exactement que l'ensemble des éléments dont se prévaut la société étaient déjà connus en première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour confirmer la décision de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la société n'a pas fait face à son obligation de signer l'acte authentique ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère, ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt n° 184 rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société HLM de la Guadeloupe, de M. X... et Mme Y... et du Crédit foncier de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-12.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-12464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile) 2005-01-07, 2005-01-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2005) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société d'exercice libéral à forme anonyme X... et associés les sommes dont le compte courant d'associé du président-directeur général avait été crédité en décembre 2000 sous la mention "rétrocession d'honoraires" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée en vue d'obtenir paiement des cotisations correspondantes, alors, selon le moyen : 1 / que sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées aux travailleurs en contrepartie et à l'occasion du travail ; qu'en retenant que toutes les sommes perçues par M. X... en qualité de président-directeur général d'une SELAFA devaient être considérées comme des salaires, sans rechercher en contrepartie de quel travail elles avaient été versées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en refusant, dans ces conditions, de rechercher si de telles sommes versées sans contrepartie de travail et sans facturation ne devaient pas en réalité être regardées comme une distribution de bénéfice échappant à l'assiette des cotisations sociales, ainsi que l'avait d'ailleurs admis l'administration fiscale pour des sommes versées dans les mêmes conditions au cours de la même période de contrôle, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le président-directeur général d'une société d'exercice libéral à forme anonyme étant obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale, les sommes qui lui sont versées par la société sont réputées l'être au titre de rémunération et sont soumises à cotisations sociales ; d'où il suit que la cour d'appel, à laquelle la qualification retenue par l'administration fiscale ne s'imposait pas, qui a relevé que le président-directeur général de la société X... et associés avait été le bénéficiaire de la somme litigieuse, a par là même justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SELAFA X... et associés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-12.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-12533
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 332-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action de l'assuré, pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de procéder au règlement des frais d'anesthésie péridurale pour un accouchement réalisé le 19 mai 2001 dont le paiement lui a été réclamé par le Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet (la clinique) ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription biennale soulevé par la caisse et accueillir la demande en paiement de la clinique, le jugement énonce que le point de départ de la prescription du recours ne pouvait être fixé à la date de première constatation médicale de la grossesse, inconnue de l'organisme social ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et des pièces de la procédure que les prestations dont le paiement avait été réclamé par la clinique à la caisse par lettre du 25 juin 2003, étaient relatives à un accouchement survenu le 19 mai 2001, de sorte que le délai de la prescription biennale ayant commencé à courir à tout le moins à compter de la seconde de ces dates, la prescription était acquise au jour de la demande, le tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable comme prescrite la demande du Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet tendant au paiement de la somme de 127,94 euros à l'encontre de la CPAM de Grenoble ; Condamne le Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-12.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-12655
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2004) d'avoir écarté des débats ses conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, par lesquelles elle sollicitait le rejet des conclusions et des pièces produites et communiquées par MM. X..., six jours avant la date de l'ordonnance de clôture, et d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions de Mme X... étaient tardives, qu'elles ne sollicitaient pas la révocation de l'ordonnance de clôture ni n'expliquaient en quoi les pièces communiquées et les moyens invoqués par MM. X... nécessitaient une réponse de sa part, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Condamne Mme X..., envers le Trésor public, à une amende civile de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-12.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-12791
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de frais de transports en train engagés, le 2 février 2004, pour se rendre de son domicile situé à Nice à l'Hôpital de La Pitié-Salpêtrière à Paris pour un suivi post-opératoire ; que la caisse a limité sa participation aux frais de transports exposés sur la base de la distance séparant le domicile de l'assuré de l'établissement de soins le plus proche ; Attendu que pour accueillir la contestation de M. X..., le tribunal énonce que dans un certificat délivré le 16 décembre 2003, le professeur Y... a précisé que la complexité de la pathologie dont M. X... se trouvait atteint justifiait qu'il soit suivi par son équipe et que le contrôle devait être réalisé au moins une fois par an, et que M. X... a produit un second certificat délivré le 2 février 2004 par lequel le docteur Z... de l'Institut Curie a précisé que le recul de douze ans ne permettait pas d'écarter le risque de récidive ou d'aggravation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le tribunal, qui a fondé sa décision sur le certificat du médecin traitant sans rechercher, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, si l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière constituait la structure de soins appropriée à l'état de l'assuré la plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-12.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-12826
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 septembre 1946, ensemble les articles L. 351-3-5 et R. 351-12-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, l'assimilation à une période d'assurance obligatoire pour l'appréciation des droits au bénéfice d'une pension de vieillesse, de la période au cours de laquelle un travailleur a été occupé par les autorités allemandes, est subordonnée à la justification par l'intéressé de sa qualité d'assuré social à la date de son affectation à cet emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire à compter du 1er octobre 1988 d'une pension de retraite, a, le 2 juillet 1999, sollicité la prise en compte dans le calcul du montant de celle-ci, de la période de novembre 1943 à novembre 1944 pendant laquelle il avait été employé par les autorités allemandes en qualité d'auxiliaire de l'armée de l'air ; Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce que les articles L. 351-3-5 et R. 351-12-7 ne posent aucun préalable à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension, des situations qu'ils énumèrent ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour en appliquant la règle de droit appropriée, de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande ; Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-17.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-17759
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (greffe détaché de Gardanne) 2004-06-21, 2004-06-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, greffe détaché de Gardanne, 21 juin 2004), rendu contradictoirement et en dernier ressort, que M. X..., artisan serrurier, a été condamné à verser certaines sommes à M. Y... en raison de malfaçons ayant affecté la pose d'une serrure ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné alors, selon le moyen qu'un rapport d'expertise établi non contradictoirement peut être retenu par le juge, si les parties ont pu en discuter la valeur et la portée ; qu'en l'espèce, le juge d'instance ne précise pas si le rapport d'expertise du 4 juillet 2003, auquel il note que M. X... ne s'était pas rendu lui avait été communiqué de telle sorte qu'il ait été mis en mesure d'en discuter la valeur et la portée ; que le jugement a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait indiqué qu'il ne s'était pas rendu aux opérations d'expertise amiable et qu'il avait produit une lettre émanant d'un tiers infirmant en partie le rapport litigieux, ce dont il résultait que le rapport avait été soumis à la libre discussion des parties, c'est sans violer le principe de la contradiction que le tribunal a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 03-17.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 03-17815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 juin 2003), que participant à une opération de chargement de bottes de paille dans un champ, M. X... a fait une chute d'une remorque appartenant à M. Y... et a été blessé ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (CPAM) a assigné M. Y... en paiement des frais qu'elle a exposés en réparation des dommages corporels de M. X... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer une certaine somme à la CPAM alors, selon le moyen, que l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est étendue aux remorques telles que définies par l'article R. 211-4 du code des assurances, de sorte qu'en refusant son application à l'accident survenu à M. X... en ce que la remorque, dont il avait chuté et sur laquelle sa tête avait heurté, n'était pas attelée à un tracteur en mouvement, quand bien même l'opération de chargement au cours de laquelle s'était produit l'accident n'était que la phase initiale du transport et se trouvait par ce fait intégrée dans la fonction de circulation du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite loi ; Mais attendu qu'ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée que l'accident était survenu alors que la remorque était attelée à un tracteur ni qu'elle était en mouvement, la cour d'appel en a exactement déduit que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la CPAM de la Haute-Marne la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.