La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 85-17.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 85-17850
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-03, 1985-07-03
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ROBINETTERIE PIETRO RAVANI, SPA de droit italien dont le siège est à Bergamo (Italie), Via C. Battisti, 124, Costa Volpino (24062), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre A), au profit de : 1°)- La société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, dont le siège social est à Paris (20ème), ... ; 2°)- La société MINEMET, dont le siège social est à Paris (15ème), Tour Maine Montparnasse, ... ; 3°)- La société SODIPRO, dont le siège social est à Lecoudray Montceau (Essonne), ... ; 4°)- La société des établissements MEDINI, dont le siège social est à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., en liquidation amiable, représentée par Mme NOTELAERS, en sa qualité de liquidateur ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Robinetterie Pietro Ravani, SPA de droit italien, de Me Brouchot, avocat de la société Union Technique du Bâtiment, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Minemet, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la société Sodipro ; Attendu que la société Robinetterie Pietro Ravani a, par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour, formé le 7 novembre 1985, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu à son préjudice le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle a remis au secrétariat-greffe le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée le 5 juin 1986, alors que le délai fixé à peine de déchéance du pourvoi à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile était expiré ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Robinetterie Pietro Ravani déchue de son pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Déchéance.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 87-12.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-05-31
Numéro d'affaire : 87-12277
Solution : Rejet
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Chafic Z..., demeurant Y... George V, ... V à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société anonyme BANQUE DE LA MEDITERRANEE FRANCE, dont le siège est sis ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme Banque de la Méditerranée France, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 janvier 1987) que M. Z... était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque de la Méditerranée France ; que celle-ci a assigné M. Z... en paiement du solde débiteur de ce compte ; Attendu que M. Z... reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef de ses conclusions qui faisait valoir que la banque "avait contribué à l'établissement du solde débiteur litigieux en transférant des sommes appartenant à M. Z... sur un autre compte" ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation dénuée de précision et qui n'était assortie d'aucune offre de preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motif
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1988, 86-18.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-05-17
Numéro d'affaire : 86-18754
Solution : Cassation
Président : Président : M. Baudoin,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens du COMPTOIR AGRICOLE DU VALENTINOIS, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Drôme), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Tallec, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1353 du Code civil ; Attendu que selon le jugement attaqué M. X..., syndic de la liquidation des biens du Comptoir Agricole du Valentinois, a demandé la condamnation de M. Y... au paiement de divers achats de fuel dont les livraisons auraient été effectuées ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de deux des factures litigieuses, le jugement retient que si les livraisons correspondantes ont été faites, elles "doivent être réputées avoir été réglées compte tenu de la clause" de réserve de propriété ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la stipulation d'une clause de réserve de propriété a pour effet de garantir le paiement du prix après la délivrance de la marchandise, le tribunal a fondé sur une présomption inopérante la preuve de l'obligation dont le syndic demandait l'exécution ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Romans ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Preuve - Clause de réserve de propriété.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Pau 1980-12-19, 1980-12-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PAU, 19 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE QUE TINTET, QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 54.000 FRANCS A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1979 A L'ORDRE DE LA "SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DU BATIMENT" (LA SECB) EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, POUVAIT OPPOSER AUX "ETABLISSEMENTS LOUIS CAZENAVE", A QUI LA SECB AVAIT ENDOSSE L'EFFET, LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DU TIREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONNAISSANCE DE LA DECONFITURE IMMINENTE DE LA SECB ET LA RECHERCHE D'UNE SUBSTITUTION DU DEBITEUR N'EST PAS, EN SOI, CONSTITUTIVE DE MAUVAISE FOI, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIERS PORTEUR NE PEUT ETRE DECLARE DE MAUVAISE FOI QUE S'IL EST ETABLI QU'IL CONNAISSAIT LES EXCEPTIONS DU DEBITEUR AU MOMENT OU IL A ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE" AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA REVENDICATION DE TINTET AU MOMENT DE L'ENDOSSEMENT DE L'EFFET, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE" NE POUVAIENT IGNORER LA DECONFITURE IMMINENTE DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE DES LE 4 JUILLET 1979, QU'IL RELEVE AUSSI QUE LA SECB NE LEUR A ENDOSSE LA LETTRE QU'A LA SUITE DE SON ABANDON DU CHANTIER ET DU REFUS PAR TINTET DE PAYER PLUS DE 25.000 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES, REFUS DONT IL A INFORME AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE", ET QUE CEUX-CI SE SONT EMPRESSES DE SE FAIRE ENDOSSER LA LETTRE DE CHANGE QUI LES RENDAIT CREANCIERS D'UN NON COMMERCANT, DANS L'INTENTION MANIFESTE DE S'ASSURER UN AVANTAGE PERSONNEL AU DETRIMENT DE TINTET ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT DES LORS QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE", EN ENDOSSANT LA LETTRE DE CHANGE, AVAIENT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1981-07-29, 1981-07-29

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 29 JUILLET 1981) D'AVOIROMIS DE PRECISER LE NOM DU MAGISTRAT QUI A SIGNE SA MINUTE OU D'AVOIR EMPECHE LA COUR DE CASSATION DE LE DETERMINER ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE, L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, PERMETTRE D'IDENTIFIER LE MAGISTRAT SIGNATAIRE DE LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE "PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUILLET 1981 PAR M MARTY, CONSEILLER AYANT PARTICIPE AU DELIBERE ET DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 15 JUIN 19 ET QUE SA MENTION FINALE "POUR LE PRESIDENT EMPECHE" PRECEDE LA SIGNATURE MANUSCRITE OU ON PEUT LIRE LE NOM "X..." ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT CONSENTI A CORNIC PAR SES CREANCIERS ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI EN LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE DEBITEUR N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR VENDRE SES IMMEUBLES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONCORDAT NE DEVIENT PARFAIT ET NE PEUT PRODUIRE EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU IL EST HOMOLOGUE, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REFUSER L'HOMOLOGATION EN SE FONDANT SUR L'INEXECUTION DES STIPULATIONS DU CONCORDAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE DES IMMEUBLES SUPPOSANT LE CONCOURS DU SYNDIC, AINSI QUE LE RAPPELAIT CORNIC DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA NOM REALISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE CORNIC N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SYNDIC, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES OFFRES CONCORDATAIRES QU'AVAIT FAITES CORNIC N'ETAIENT PAS SERIEUSES, N'AVAIT PAS A PROCEDER, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A LA RECHERCHE INVOQUEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (RENNES, 8 JUILLET 1981), LA SOCIETE "LE TIERCE" A VENDU DE LA MARCHANDISE, FACTUREE A LA SOCIETE "LE MAOUT FRERES" SUR LAQUELLE ELLE A TIRE DES EFFETS REVENUS IMPAYES, QU'A L'EPOQUE DE LA VENTE, LA SOCIETE "LE MAOUT FRERES", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ETAIT EXPLOITEE EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE ANONYME "LE MAOUT S A", A LA MEME ADRESSE, QU'A L'ORIGINE, LA SOCIETE "LE TIERCE" AVAIT ETE INFORMEE PAR UN COURTIER QUE L'ACHETEUR ETAIT LA SOCIETE "LE MAOUT FRERES", MAIS QUE LA COMMANDE ETAIT ULTERIEUREMENT CONFIRMEE PAR LA SOCIETE "LE MAOUT S A", QUE CETTE DERNIERE AYANT EFFECTUE LA DECLARATION DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LA SOCIETE "LE TIERCE" A ASSIGNE LA S A R L "LE MAOUT FRERES" EN PAIEMENT DE LA MARCHANDISE VENDUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "LE TIERCE", AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE TRAITER AVEC LA SOCIETE "LE MAOUT S A", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LE TIERCE" SOUTENANT QU'EN CREANT UNE FAUSSE APPARENCE, LA S A R L "LE MAOUT FRERES" AVAIT AMENE LA SOCIETE "LE TIERCE" A CROIRE QU'ELLE LUI AVAIT VENDU UNE MARCHANDISE, ALORS QU'EN REALITE LADITE SOCIETE AVAIT SUBSTITUE LA S A "LE MAOUT" DONT LE CREDIT ETAIT INEXISTANT ET LA DECONFITURE IMMINENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE "LE TIERCE" A APPOSE SA SIGNATURE SUR DEUX CONFIRMATIONS D'ACHAT EMANANT DE LA SOCIETE "LE MAOUT S A", A QUI ELLE A RETOURNE LE DOUBLE DE CES CONFIRMATIONS, ET EN RETENANT DES LORS QUE LA VENDERESSE AVAIT ENTENDU TRAITER AVEC CETTE SOCIETE, ET NON AVEC LA S A R L "LE MAOUT FRERES", LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE "LE TIERCE" N'AVAIT PAS ETE TROMPEE PAR UNE FAUSSE APPARENCE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 1981-05-12, 1981-05-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 MAI 1981) D'AVOI REJETE LA DEMANDE DE PAIEMENT FORMEE PAR LA "SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT" (LA DEMANDE DE PAIEMENT FORME PAR LA "SOCA BANQUE) A L'ENCONTRE DES EPOUX X... QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS ENVERS ELLE DU REGLEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COTE COURANT DE LA SOCIETE "PEAUSSERIE ET TEINTURERIE DU PONT LEROUGE" (SOCIETE DU PONT LEROUGE) ET POUR LE MONTANT DUQUEL LA BANQUE AVAIT AUSSI PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE LA CREANCE DE LA BANQUE SUR LA SOCIETE DU PONT LEROUGE N'AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DE CETTE SOCIETE QU'A TITRE PROVISOIRE, PAR SON ARRET DU 13 FEVRIER 1980 LA COUR DE MONTPELLIER AVAIT CONSTATE QUE CE CARACTERE PROVISIONNEL TENAIT SEULEMET A L'ATTENTE DU JUGEMENT CORRECTIONNEL A INTERVENIR SUR L'INFORMATION DU CHEF D'USURE OUVERTE A LA SUITE DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LA SOCIETE DU PONT LEROUGE, DE SORTE QUE CETTE INFOMATION PENALE AYANT ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU DU 12 AVRIL 1977 CONFIRMEE PAR ARRET DU 3 NOVEMBRE 1977 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT ETAT DU CARACTERE PROVISOIRE DE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA BANQUE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LADITE BANQUE FAISANT VALOIR QUE LE MONTANT DE SA CREANCE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ETABLI A LA SUITE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE "L'ADMISSION PROVISIONNELLE DE LA CREANCE RECLAMEE PAR LA BANQUE N'A JAMAIS ETE COMPLETEMENT VERIFIEE EN VUE D'UNE ADMISSION DEFINITIVE"ET QUE LA "SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT"N'ETABLIT PAS LE MONTANT DE LA DETTE DE LA SOCIETE DU PONT LEROUGE ET NE PROPOSE AUCUN MOYEN DE RAPPORTER LA PREUVE NECESSAIRE A CET EGARD"; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 2, 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 JUILLET 1981) QUE BURNOT, EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, A SOLLICITE ET OBTENU LA CONDAMNATION DE "L'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS PLANTIN", EN REALITE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME CONSTITUANT LE FONDS DE COMMERCE PERSONNEL DE DANIELLE Y..., EPOUSE D'ARNAUD X..., TOUT EN AYANT INTRODUIT UNE DEMANDE AUX MEMES FINS CONTRE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ENTREPRISE ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE AU NOM DE LA FEMME, QUE CELLE-CI POUVAIT EN CONSEQUENCE SEULE ETRE RECHERCHEE ET CONDAMNEE POUR DES FAITS IMPUTABLES A L'ENTREPRISE, QUE, S'IL PARAISSAIT CONSTANT QUE SON MARI L'AVAIT AIDEE ET AVAIT PARTICIPE ACTIVEMENT A LA GESTION, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMETTAIT DE TENIR COMPTE DE CES FAITS POUR LE CONDAMNER SOIT, DIRECTEMENT, SOIT COMME GARANT DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NIANT PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE PUISSE ETRE EN DROIT RETENUE LA RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS DE CELUI QUI PARTICIPE A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE QUI N'EST PAS LA SIENNE, ET EN S'ABSTENANT PAR CONSEQUENT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT PU ETRE EN FAIT L'INTENSITE DE LA PARTICIPATION DU MARI, DEFENDEUR A L'ACTION, A LA GESTION DE L'ENTREPRISE DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL A IGNORE LA NOTION DE SOCIETE, LES ARTICLES 1841 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODEDE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART LA SEULE APPARENCE DE LA QUALITE D'ASSOCIE DE FAIT DEVAIT PERMETTRE AUX JUGES DU FOND DE RETENIR LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR A L'EGARD DE L'EXPOSANT, QUE LA COUR D'APPEL A PAR CONSEQUENT, EN TOUS LES CAS MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA SOCIETE DE FAIT ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, ENFIN, OMETTANT DE REPONDRE AU MOYEN FONDE PAR L'EXPOSANT SUR LA CONSIDERATION DU COMPORTEMENT DU DEFENDEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUI N'A ETE SAISIE PAR BURNOT QUE DU SEUL MOYEN QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER QUE X..., A L'EXCLUSION DE SA FEMME, AGISSAIT SOUS LA DENOMINATION "ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS PLANTIN", N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX X... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambres réunies, 1981-02-10, 1981-02-10

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE PRESENT POURVOI QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 20 MARS 1978 QUI A DEBOUTE GREGOIRE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE "PICARDIE VEXIN" ET QUI FAIT VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ARRET DE LA MEME DATE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE GREGOIRE X... CONTRE LA SOCIETE "PICARDIE ALIMENTAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET INTERVENUE ENTRE GREGOIRE ET LA SOCIETE "PICARDIE VEXIN" ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Beauvais, 1981-05-14, 1981-05-14

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS, 14 MAI 1981) D'AVOIR DEBOUTE BARBIER DE SON OPPOSITION A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTRREMENTS AFFERENTS A LA MUTATION SECRETE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT AU PROFIT DE LA SOCIETE "LE ROCKLAND", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1882 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST APPLICABLE QUE POUR AUTANT QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'EST PAS APPORTEE, QUE, TOUT EN DENIANT LA VALEUR DES ECRITS QUI LUI ETAIENT OPPOSES, BARBIER APPORTAIT LA PREUVE FORMELLE A L'AIDE D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE QUE LA SOCIETE DONT IL NE FAISAIT PAS PARTIE, N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE, QUE, FAUTE D'EXAMINER CE MOYEN DE PREUVE QUELLE QUE SOIT SA VALEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION LES MOTIFS NECESSAIRES A SA VALIDITE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS SOUMIS AUX DEBATS, A RETENU QUE LA MUTATION EST ETABLIE PAR L'EXPLOITATION DU FONDS, LES DECLARATIONS FISCALES ET LES ECRITS EMANANT DU REDEVABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL, QUI A EXAMINE LA REALITE DE LA MUTATION OCCULTE ALLEGUEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, VERIFIER LA REALITE DE LA CREANCE FISCALE TOUT EN AFFIRMANT PAR AILLEURS QUE CELLE-CI NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RECHERCHANT SI L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT ARBITRE D'OFFICE LES DROITS DUS EN RAISON DE LA MUTATION SECRETE DU FONDS DE COMMERCE ET EN RETENANT QUE NI LA SOCIETE NI BARBIER, QUI, N'ONT PAS, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE, DEPOSE LES DECLARATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 638 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUVENT, DE CE FAIT, ETRE ADMIS A CONTESTER LES EVALUATIONS D'OFFICE, LE TRIBUNAL NE S'EST PAS CONTREDIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS +