La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-19.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-19067
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Malo 1996-06-19, 1996-06-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préposé qualifié aux gérances de tutelle du Centre hospitalier de Sarreguemines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, au profit de Mme A... Communier, demeurant ..., défenderesse à la cassation, En présence de : 1 / M. Z..., gérant de tutelle du Centre hospitalier spécialisé de Rennes, domicilié en cette qualité audit centre hospitalier, ..., 2 / M. Y... Communier, domicilié Centre hospitalier de Sarreguemines, BP 629, rue Calmette, 57206 Sarreguemines, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du préposé qualifié aux gérances de tutelle du Centre Hospitalier spécialisé de Sarreguemines, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du préposé aux gérances de tutelle du Centre hospitalier de Sarreguemines se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, le 19 juin 1996 au profit de Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au préposé aux gérances de tutelle du Centre hospitalier de Sarreguemines de son désistement du pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du préposé aux gérances de tutelle du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 96-19.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-26
Numéro d'affaire : 96-19151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section) 1996-06-27, 1996-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., Résidence l'Orée du Bois, 95000 Cergy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France (CCF), de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, unique pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1996), tirant les conséquences de la carence du Crédit commercial de France dans la production de pièces et la présentation de comptes de nature à établir qu'il était créancier de M. X... lequel critiquait ces insuffisances, à raison d'une somme restant due au titre d'un prêt consenti au débiteur principal, la société Dupire, a constaté que le CCF ne rapportait pas la preuve d'une telle créance vis-à-vis de M. X... ; qu'il a par ces énonciations, qui rendent surabondants les motifs critiqués par les trois premières branches du moyen, légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs de ses quatrième et cinquième branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 97-11.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-11317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1996-11-14, 1996-11-14
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 271 et 272 du Code civil et de défaut de base légale au regard du second de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux compte tenu de leur situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1999, 97-11.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-07
Numéro d'affaire : 97-11341
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1996-10-31, 1996-10-31
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Photogay, société anonyme, dont le siège est 70, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Photogay, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige opposant la société Photogay à la SCI "Vallières 140" dont il est le gérant, M. X... a introduit une instance contre la société Photogay ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui, rendu au profit de la société Photogay, lui a donné acte de ce qu'il agissait ès qualités ; que la société Photogay a soutenu que l'appel formé par M. X... n'était pas recevable ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il a été interjeté par M. X... à titre personnel et non ès qualités ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'acte d'appel n'était pas affecté d'une simple irrégularité formelle portant sur la qualité de l'appelant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne la société Photogay aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Photogay ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 97-11.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-11731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5ème chambre civile, section A) 1996-11-25, 1996-11-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francisck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre civile, section A), au profit de la Banque La Hénin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... à l'encontre duquel la banque La Hénin a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière ; Mais attendu qu'ayant relevé que le Tribunal avait été saisi par M. X... d'une demande tendant à obtenir un sursis à statuer, une réduction du montant de la clause pénale et des délais de paiement, sans qu'ait été invoqué l'absence d'exigibilité de la créance, la cour d'appel qui a retenu à bon droit que l'incident ne portait pas sur le fond du droit, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Hénin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 97-12.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-14
Numéro d'affaire : 97-12502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section c) 1996-11-14, 1996-11-14
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section c), au profit de Mme Evelyne Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis dans la détermination des torts des parties au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-11.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-11786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1996-12-18, 1996-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fransaf, dont le siège est ..., agissant en la personne de son liquidateur amiable M. Charles X..., demeurant 26, montée de Vauzelles, 69001 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la société HLM France Habitation, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Senic Gestion, dont le siège est 77, rue du Président E. Herriot, 69002 Lyon, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Fransaf, de Me Choucroy, avocat de la société Senic Gestion et de la société HLM France Habitation, de Me de Nervo, avocat de la société HLM France Habitation, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, constatant que le bail portait sur un local situé au rez-de-chaussée et sur une cave en sous-sol, la cour d'appel, devant laquelle la société Fransaf ne faisait pas valoir que les remontées d'humidité lui avaient causé des dommages distincts de ceux que les infiltrations d'eau avaient entraînés, a souverainement retenu que ceux-ci étaient dus notamment au manque d'entretien des parties communes ayant provoqué un défaut d'évacuation des eaux de pluie et de lavage, et a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en relevant justement que les troubles de jouissance dont se plaignait la locataire devaient être appréciés par rapport à l'affectation de cave du local en sous-sol, et en appréciant le préjudice de la société Fransaf, tous chefs confondus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fransaf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fransaf à payer aux sociétés HLM France Habitation et Senic Gestion, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fransaf ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-11.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-11840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale, Section Paritaire) 1996-06-25, 1996-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hubert Z..., 2 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... les Baons, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, Section Paritaire), au profit : 1 / de M. Maurice X..., 2 / de Mme Juliette Y..., épouse X..., demeurant ensemble 76970 Ectot les Baons, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que les époux Z... aient consenti des aides à leurs parents, les époux X... et que ceux-ci aient néanmoins accordé des avantages à leur autre fils, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que ce différend d'ordre familial ne constituait pas un motif sérieux et légitime de non-paiement du fermage ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une parcelle donnée en location en état d'herbage avait été retournée et ensemencée en maïs, sans l'accord des bailleurs et sans qu'ait été respectée la procédure prévue par l'article L. 411-29 du Code rural, ainsi qu'il était expressément stipulé, la cour d'appel a pu décider que les preneurs devaient remettre en état d'herbage cette parcelle ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-11.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-11956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B) 1994-12-01, 1994-12-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 1er décembre 1994 et le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Isabelle Y..., épouse B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par contrat du 23 septembre 1981, Mme B... avait donné à bail à Mme Z... un local à usage commercial comprenant au rez-de-chaussée une boutique et une arrière-boutique et, au premier étage un appartement et que, le 9 juillet 1987, Mme Z... avait cédé son fonds à Mme A..., l'acte de cession reprenant exactement les mêmes énonciations, la cour d'appel, qui a déduit, par une interprétation souveraine, que l'imprécision de ces actes rendait nécessaire, que l'appartement était destiné à l'habitation a retenu, à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'adjonction d'une surface de 53 mètres carrés au local principal du rez-de-chaussée, qui constituait une modification notable de la destination des lieux, justifiait le déplafonnement du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme B... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exception - Modification notable de la destination des lieux - Adjudication d'une surface de 53 m2 au local principal.