La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 04-15.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-15200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'enseigne qui était apposée sur l'immeuble de Mme X... en 1981 avait toujours existé par la suite, qu'elle avait été enlevée en mars 1999 pour cause de vétusté et avait été remplacée par celle posée le 7 juin 1999 sur le support existant, sans modification, la cour d'appel a souverainement retenu que le trouble possessoire existait depuis plus d'un an lors de l'introduction de l'action le 22 septembre 1999 et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 04-16.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-16037
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-03-22, 2004-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2004), statuant sur l'action en revendication intentée par la première à l'encontre de la seconde, retient que l'appel interjeté par Mme X..., qui méconnaît les actes signés et les décisions judiciaires, est abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de Mme X... d'interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2006, 05-16.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 05-16228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2005-04-01, 2005-04-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments produits, que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'extinction de la créance de la société Roger Mione entreprise (RME) par un paiement fait par lui à la société Les Docks de Combs, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu par une motivation appropriée qu'il n'avait pas commandé des travaux inclus dans la facture du 10 août 2001, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué l'existence d'une contestation sérieuse de ce chef, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Roger Mione entreprise et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 05-16.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-16380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas son habitation principale dans les lieux loués, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail ne relevait pas de l'application de la loi du 6 juillet 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... ignorait que les lieux loués ne constituaient pas l'habitation principale de la locataire, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-10223
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille 2003-11-12, 2003-11-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la mesure de curatelle ouverte par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Marseille du 4 juillet 2003 au bénéfice de M. Simon X..., le jugement attaqué énonce qu'il n'apparaît pas que l'intéressé ait fait une appréciation inconsidérée de la valeur des terrains qu'il a cédés au prix de terres agricoles, dès lors que la décision prise par le maire de délivrer un certificat d'urbanisme positif pour les parcelles en cause revêtait un caractère particulièrement contestable, eu égard au fait que le sous-préfet de Sartène avait écrit le 4 septembre 1995 au maire de Bonifacio que les terrains en cause étaient classés au plan d'occupation des sols en zone 1NB, de sorte que la constructibilité admise s'avérait contraire à l'article L. 146-4-1 du Code de l'urbanisme, et qu'ils constituaient des espaces d'un intérêt écologique exceptionnel à préserver ; que le jugement ajoute que, dans une lettre adressée le 9 avril 1999 à M. Simon X..., cette même autorité a déclaré maintenir sa position et que, si le maire persistait dans la sienne, il serait amené à demander au Préfet de Corse de déférer le certificat d'urbanisme devant la juridiction administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors que le certificat d'urbanisme, acte administratif individuel, transmis au préfet s'imposait à la juridiction judiciaire, sauf à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur sa légalité, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; Condamne M. Simon X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-10.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-10301
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A civile) 2002-12-10, 2002-12-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de non réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la portée des pièces qui leur étaient soumises, ont estimé que la panne dont M. X... avait été victime, en juillet 1995, trouvait son origine dans les réparations défectueuses que M. Y..., garagiste, avait effectuées quelques mois auparavant ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Mais sur le second moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; Attendu qu'en se bornant à confirmer la condamnation au paiement d'une somme de 8 000 francs prononcée par les premiers juges à l'encontre de M. Y... sur la seule affirmation que la résistance de ce dernier "était véritablement abusive", la cour d'appel, qui, de ce fait n'a pas motivé sa décision, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-10385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2003-07-01, 2003-07-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 2003) d'avoir dit que Mme Marie-Louise Y... exercera à son domicile un droit de visite sur ses quatre petits enfants Kevin, Samantha, Ludovic et William, le premier dimanche de chaque mois de 14 heures à 18 heures, à charge pour elle d'aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de leur mère ; Attendu qu'ayant relevé que le fait qu'une action en partage de succession opposant Mme Y... à sa fille Nathalie soit pendante devant le tribunal de grande instance de Riom ne constituait pas en soi-seul un motif grave justifiant "la privation de Mme Y... de son droit à entretenir des relations personnelles avec ses petits enfants", dès lors qu'il n'était pas démontré que ces relations seraient de nature à affecter les enfants dans leur équilibre psychologique et leur propres relations avec leurs parents, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a octroyé à Mme Y... un droit de visite sur ses petits enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-10402
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre civile, section 2) 2003-06-23, 2003-06-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que pour confirmer le jugement entrepris et fixer les comptes entre les concubins, l'arrêt attaqué vise dans les prétentions et moyens des parties les "dernières conclusions du 4 janvier 2002" de Mme X... ; Attendu qu'en se déterminant au vu de ces conclusions, qui n'étaient pas les dernières, alors que Mme X... avait régulièrement déposé, le 23 octobre 2002, des conclusions dont le contenu différait des précédentes et que l'ordonnance de clôture était intervenue le 21 janvier 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-10871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A civile) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, par arrêt du 10 mars 2000, la cour d'appel de Paris a condamné M. X... à payer à la société International Trading Corporation (la société ITC) et à M. Y..., créanciers solidaires, une somme principale de 1 948 423,40 euros avec intérêts au taux de 8 % l'an à compter du 12 septembre 1996 et capitalisation de ceux-ci à compter du 30 octobre 1997 ; que par acte du 19 avril 2000, la société ITC et M. Y... ont fait assigner M. et Mme X... en partage d'un immeuble sis à Saint-Raphaël indivis entre ces derniers ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2003), d'avoir ordonné, à la demande de ses deux créanciers personnels, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre lui et Mme Z..., son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et dont il est divorcé depuis, et d'avoir dit qu'il serait, au préalable, procédé à la vente aux enchères publiques d'un immeuble, propriété indivise des époux, sis à Saint-Raphaël ; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au 14 novembre 2001, M. X... restait devoir la somme de 898 896,69 euros, l'arrêt retient que ce dernier ne démontre nullement s'être acquitté des sommes mises à sa charge ; qu'il résulte au contraire des comptes parfaitement clairs produits par les créanciers que malgré les procédures d'exécution déjà diligentées à son encontre, il restait débiteur d'un solde très important de l'ordre d'un million d'euros, qui, par le jeu des intérêts ne cessait de croître ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé à la fois l'intérêt à agir des créanciers et le caractère liquide de la dette de M. X..., répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées de ce dernier, que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Samir X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à verser la somme de 1 000 euros à la société ITC et la somme de 1 000 euros à M. Y... ; rejette la demande de M. Samir X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-11.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-11053
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise (2e chambre civile) 2003-10-17, 2003-10-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 17 octobre 2003) d'avoir prononcé son placement sous curatelle et désigné son fils M. Jean-Luc X... en qualité de curateur, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué mentionne que Mme X... était non comparante, ni représentée et qu'elle a toutefois été entendue ; que le jugement reposant ainsi sur des mentions contradictoires quant à l'audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection, est entaché d'une contradiction de motif et a, partant, violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le vice allégué procède d'une erreur purement matérielle, les mentions du jugement relatives à l'audition de Mme X... établissant sa présence à l'audience ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation ; D'où il suit que le grief est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir prononcé son placement sous curatelle et désigné son fils M. Jean-Luc X... en qualité de curateur ; Attendu que par motifs propres et adoptés, le tribunal a souverainement relevé qu'il résultait de l'expertise psychiatrique que Mme X..., qui disposait par ailleurs d'une élocution correcte, présentait un trouble de la personnalité ne lui permettant pas d'utiliser ses potentialités intellectuelles à des fins cohérentes et logiques et nécessitait des soins psychiatriques, de sorte qu'elle avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans l'entête du jugement du 17 octobre 2003 rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de Pontoise, la mention "non comparante, ni représentée" figurant sous "Mme Simart Y..., épouse X..." est remplacée par "comparante en personne" ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-11.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-11056
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 juin 2003) d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant Claire chez sa mère ; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les parents n'étaient pas d'accord sur le principe et les modalités d'une résidence alternée et qu'aucun élément ne démontrait que cette modalité d'exercice de l'autorité parentale correspondait bien à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a souverainement estimé que pour éviter à cette enfant un changement et permettre aux parents de s'en occuper eux-mêmes, sans recourir à l'aide de la grand mère, il convenait de fixer la résidence de Claire chez sa mère ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.