La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2002, 01-05.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-19
Numéro d'affaire : 01-05068
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs) 2001-04-04, 2001-04-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., 2 / Mme Léna Y..., épouse X..., 3 / Mllle Jane-Emmanuelle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2001 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / du Service d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 6, allée Claude Dervenn, zone d'activité concertée de Kéradennec, 29000 Quimper, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes Cedex, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que M. X..., Mme Léna X..., Mlle Jane-Emmanuelle X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 avril 2001 qui a confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper du 22 septembre 2000 qui a ordonné pour une durée d'un an une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit des mineurs Albane et Jane-Emmanuelle X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 10 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-10.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-10547
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon 1999-10-18, 1999-10-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Auto fournitures et marine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Auto fournitures et marine, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt ; Attendu que M. X... , propriétaire d'un véhicule, a demandé à la société Auto fournitures et marine de procéder à l'échange standard de la boîte de vitesse qui présentait un dysfonctionnement ; que le véhicule ayant présenté les mêmes désordres, après intervention de la société, M. X... a assigné celle-ci en résolution du contrat et paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société Auto fournitures et marine fait grief au jugement (tribunal d'instance de Toulon, 18 octobre 1999) d'avoir prononcé la résolution du contrat en le condamnant à restituer à M. X... la somme de 5 000 francs versée à titre d'acompte outre la somme de 2 000 francs à titre de dommages et intérêts : Attendu, d'une part, que la première branche du moyen est atteint de complexité et partant irrecevable ; que d'autre part, le tribunal ayant retenu que la société Auto fournitures et marine ayant manqué à son obligation de résultat, la circonstance que le dysfonctionnement de la boîte de vitesse ne soit imputable qu'à des insuffisances de réglages est inopérante, de sorte que le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto fournitures et marine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auto fournitures et marine à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 99-11.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 99-11446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A) 1998-11-03, 1998-11-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Optimazur chantiers navals, dont le siège est 06600 Antibes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Hervé Y..., demeurant ... La Bocca et actuellement sans domicile connu, 2 / de M. Nicolas A..., demeurant ..., 3 / de M. John X... dit aussi John X... Z..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Optimazur chantiers navals, de Me Pradon, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 novembre 1998), après avoir jugé que le dommage avait pour causes les défauts du bateau vendu et la réparation défectueuse réalisée par la société Optimazur chantiers navals, a souverainement fixé le montant de l'indemnisation due à M. Y... par M. Z... et la société Optimazur ; qu'elle a ainsi, sans dénaturation, ni contradiction, ni affirmation d'une participation de M. A... à la réalisation du dommage, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Optimazur chantiers navals aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et celle de la société Optimazur chantiers navals ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-11.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-11490
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, domicilié au Palais de justice, ..., contre l'arrêt rendu le 14 décembre 1999 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans l'affaire l'opposant à M. Saïd X..., demeurant Koualé, Vahibé, Mamoudzou, 97600 Mayotte, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Saïd X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a, par déclaration du 5 janvier 200 au greffe dudit tribunal, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 14 décembre 1999 qui a confirmé le certificat de nationalité française délivré à M. X... ; Attendu que, ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procureur de la République, bien qu'il ne fût pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, devait former son pourvoi par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-12.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 00-12607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant Village de L'Eglise, 50260 L'Etang-Bertrand, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Lebeurrier, société anonyme, dont le siège est ..., 50410 Percy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, sur la première branche, que la preuve de la non-conformité à la commande du matériel livré et de son dysfonctionnement incombe à l'acquéreur ; qu'ayant relevé que cette preuve n'était pas rapportée et que, postérieurement à la livraison du matériel d'occasion commandé auprès de la société Lebeurrier, le conseil de Mme X... avait adressé une lettre dans laquelle celle-ci reconnaissait la validité de la facture, la cour d'appel (Caen, 4 novembre 1999) en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'elle était tenue au paiement ; que le grief n'est pas fondé ; Attendu, sur la deuxième branche, que l'arrêt s'étant fondé sur la lettre précitée, le grief est inopérant ; Attendu, sur la troisième branche, que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter ; que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 00-11.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-27
Numéro d'affaire : 00-11007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la parcelle AM51, qui constituait pour partie le lot du bâtiment dit "bâtiment américain" et avait été acquise en dernier lieu le 16 octobre 1989 par la société CMED, provenait d'une cession intervenue le 29 décembre 1966, opérant division en deux parcelles d'un fonds, cadastré n° 44, propriété de la société USM, et énoncé à bon droit qu'il incombait à la société CMED, pour prétendre à l'acquisition d'une servitude de passage, discontinue, par destination du père de famille, de rapporter la preuve de l'existence de signes apparents à la date de la division, puis constaté que s'il était vraisemblable que des portes eussent existé avant la vente de la parcelle AM51, rien ne permettait d'affirmer qu'il en était encore ainsi au moment de ladite vente, d'autre part, retenu souverainement qu'en ce qui concernait la parcelle AM63, même si un passage avait été aménagé à l'origine par la société USM, cette société y avait elle-même mis fin en vendant à la SCI Ivry I Raspail la parcelle AM66, comportant la porte cochère du ..., par l'acte du 28 avril 1987 aux termes duquel l'acquéreur faisait son affaire personnelle de la clôture du terrain vendu d'avec le restant de la propriété USM, sans qu'aucune servitude de passage à pied ou en voiture ne fût réservée, et alors même qu'était instituée une servitude pour le passage de canalisations et rappelée l'existence de la servitude de vue bénéficiant au "bâtiment américain", la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CMED aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CMED à payer aux sociétés civiles immobilières Ivry I Raspail et Ivry II Raspail, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CMED ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-11.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-11069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2001-02-28, 2001-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que lors de la conclusion du contrat, le bailleur n'avait pas informé, de façon précise, les preneurs de l'arrêté refusant le permis de construire pour des travaux qu'il avait effectués, ni de l'arrêté d'insalubrité pris deux mois auparavant et que l'insalubrité était confirmée par un constat et un courrier du "Service santé environnement", la cour d'appel qui a retenu que le consentement des consorts X..., donné au vu de renseignements fournis intentionnellement de façon incomplète, avait été vicié et que la demande en annulation était fondée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt relevant que M. Y... ne justifie pas du recours qu'il déclare avoir formé contre l'arrêté de la préfecture de l'Essonne n° 971168 du 8 avril 1997, cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande de dommages-intérêts des consorts X... en réparation du dol devait être rejetée au motif que celui-ci avait été suffisamment réparé par la restitution de la totalité des loyers versés pour l'appartement qu'ils avaient cependant occupé, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-11.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 01-11099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, sans dénaturer le procès-verbal de constat d'huissier de justice, que le défaut de conformité à la destination de l'immeuble n'était pas établi et que l'activité exercée dans les locaux appartenant à M. X... constituait une activité commerciale non prohibée par les actes, par les caractères et la situation de l'immeuble, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant réformé, sur l'appel de M. X..., le jugement et constaté que le Syndicat des copropriétaires succombait, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision condamnant le Syndicat des copropriétaires à verser une indemnité à M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, avenue Bertie Albrecht à Paris (8e) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, avenue Bertie Albrecht à Paris (8e) à payer à M. X... la somme de 1900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, avenue Bertie Albrecht à Paris (8e) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-11.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-27
Numéro d'affaire : 01-11112
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du Code civil ; Attendu que la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ; que ce droit s'appelle droit d'accession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 février 2001), que M. X..., propriétaire d'un moulin, a fait assigner les époux Y... et M. Z... afin d'être autorisé à procéder au curage du canal traversant leurs propriétés et permettant l'évacuation des eaux s'écoulant depuis son moulin ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne peut invoquer la présomption légale de propriété des canaux d'amenée d'eau et de fuite, détruite par les termes du titre de ses auteurs ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'acte du 6 juin 1980, par lequel les époux X..., auteurs de M. X..., avaient acquis la propriété du moulin, ne comportait aucune mention relative aux biefs ou canaux d'amenée et d'évacuation des eaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne, ensemble, les époux Y... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.

Sommaire : PROPRIETE - Accession - Etendue - Droit, sur ce qui s'unit à la chose accessoirement, soit mutuellement soit artificiellement - Eaux d'évacuation d'un moulin.