Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-28
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 1981-11-17, 1981-11-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DES ARTICLES 385 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR, SAISIE D'UNE EXCEPTION DE NULLITE DU COMPLEMENT D'EXPERTISE ORDONNE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1979, A REJETE CETTE EXCEPTION ; AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION EN RELEVANT D'OFFICE UNE IRREGULARITE, NE PEUT PRONONCER LA NULLITE QUE LORSQUE CELLE-CI A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EGALEMENT LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE, SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, DOIVENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; QU'A L'AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE 1979, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES, Y... ET SON CONSEIL ME C... ONT ABORDE LE FOND DU LITIGE ET ADMIS LA CULPABILITE DU PREVENU ; QUE ME C... AINSI QU'EN TEMOIG GNE LA NOTE D'AUDIENCE VERSEE AUX DEBATS A DEMANDE L'APPLICATION BIENVEILLANTE DE LA LOI ; QUE DES LORS, Y... EST FORCLOS POUR INVOQUER ACTUELLEMENT UNE EXCEPTION TIREE D'UNE PARTIE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ET DU COMPLEMENT D'EXPERTISE DES SIEURS X... ET B... ; ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES JUGES POUVAIENT CONSIDERER QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETAIT TARDIVE POUR NE PAS AVOIR ETE SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT AU FOND, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU COMPLEMENT D'EXPERTISE, QUI A ETE SOULEVEE IMMEDIATEMENT APRES LE DEPOT DU RAPPORT COMPLEMENTAIRE, ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MECONNAISSANCE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE ET DES MODALITES DE DESIGNATION DES EXPERTS A... VUS PAR LES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 26 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, PARTICIPENT D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET FONT NECESSAIREMENT GRIEF A L'INCULPE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST ENCOURUE QUE SI L'EXCEPTION DE NULLITE SOIT DE LA CITATION SUIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE N'A PAS ETE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; ATTENDU QUE SAISIE DE POURSUITES CONTRE PAUL Z... DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LA COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE OPPOSEE PAR LE PREVENU AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE L'EXCEPTION PORTAIT SUR LA REGULARITE, A LA FOIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET DU COMPLEMENT D'EXPERTISE DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE SI LE PREVENU ETAIT FORCLOS EN CE QUI CONCERNAIT LA PREMIERE EXPERTISE, DONT LA VALIDITE N'AVAIT PAS ETE EN TEMPS UTILE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME QUANT AU COMPLEMENT D'EXPERTISE, LE CONSEIL DE Y... EN AYANT SOULEVE LA NULLITE DES LA REPRISE DES DEBATS APRES LE DEPOT DU SECOND RAPPORT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, L'EXCEPTION DE NULLITE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, SUR LAQUELLE LES JUGES ONT EN PARTIE FONDE LEUR DECISION DE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LEDIT ARTICLE ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;