La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2019, 18-15.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-07-09
Numéro d'affaire : 18-15480
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-03-22
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2019, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Roques Valor, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 22 mars 2018, au profit de la société Fortis Lease et de M. U..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 janvier 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Roques Valor de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2019, 19-11.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro d'affaire : 19-11666
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-11-13
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 13 novembre 2018, M. et Mme Y... ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, en ce qu'elles permettent, en cas de procédure collective d'une personne morale, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits mentionnés aux 1° à 7° de cet article et en ce qu'elles prévoient que le passif du dirigeant comprend alors, outre le passif personnel, celui de la personne morale, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au droit de propriété, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions, garantis par les articles 2, 8, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ; Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige, dès lors que celui-ci est né de la contestation, par M. et Mme Y..., de l'état de collocation établi le 28 mars 2017 dans la procédure collective ouverte, par une décision irrévocable du 23 mai 1995, à l'égard de M. Y..., en sa qualité de dirigeant d'une personne morale, en application de l'article 182 de la loi de 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, et qu'une telle contestation ne peut porter que sur le montant des sommes à distribuer, l'ordre de préférence entre les créanciers ou le montant de la collocation, de sorte que le juge saisi de la contestation ne peut ni annuler l'ouverture de cette procédure collective, ni remettre en cause ses effets s'agissant, notamment, de la prise en charge, par le dirigeant, du passif de la personne morale ; que l'inconstitutionnalité alléguée de l'article 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 serait, dès lors, sans incidence sur la solution du litige ; D'où il suit que la question n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2019, 18-11.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro d'affaire : 18-11394
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2017-11-28
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Delamarre et Jehannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que la société Geru a formé, le 29 janvier 2018, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 28 novembre 2017 qui a confirmé le jugement la mettant en redressement judiciaire ; Attendu qu'il résulte des productions que, par un jugement du 20 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Reims a converti le redressement judiciaire de la société Geru en liquidation judiciaire, en désignant M. V... en qualité de liquidateur ; Attendu que si l'instance n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le débiteur ayant un droit propre à former seul un recours contre la décision le mettant en redressement judiciaire, la mise en cause du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci ; Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le liquidateur ; PAR CES MOTIFS : Invite les parties à mettre en cause le liquidateur de la société Geru ; Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut, l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 26 novembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 18-13.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-09-18
Numéro d'affaire : 18-13421
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-02-28
Président : Mme Orsini (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2019, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Sercolux, SECL et Arriaga contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 février 2018 au profit de la direction nationale d'enquêtes fiscales, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Sercolux, SECL et Arriaga de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-14.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 18-14628
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2017-10-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. K... U... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz, au profit de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 février 2019 ; Attendu que la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Z... J..., épouse U..., et de M. O... Q..., en qualité de liquidateur de Mme Z... J..., épouse U..., a, par acte déposé au greffe, le 15 mai 2019, déclaré se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé en leur nom le 5 octobre 2018 ; Attendu que la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne a, par acte déposé au greffe, le 21 mai 2019, déclaré d'une part, accepter ces désistements et, d'autre part, se désister du pourvoi incident et provoqué qu'elle avait formé le 1er octobre 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. K... U... du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à Mme Z... J..., épouse U..., et M. O... Q..., en qualité de liquidateur de Mme Z... J..., épouse U..., du désistement de leur pourvoi incident ; DONNE ACTE à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne du désistement de son pourvoi incident et provoqué ; Condamne M. K... U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-17.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 18-17359
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2018-03-22
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 12 octobre 2018 et 21 mai 2019, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. K..., ès qualités, et de M. et Mme B..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 22 mars 2018, au profit de Mme D..., ès qualités, de la société Carré créa et de la société MAAF assurances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 mai 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. K..., ès qualités, et à M. et Mme B... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme B... à payer à la société MAAF assurances la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 17-21.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 17-21844
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2017-04-06
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2019, Me Carbonnier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. M... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 6 avril 2017, au profit de la société Liliputiens, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 mai 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. M... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Liliputiens la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-18.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 18-18768
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2018-04-19
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2019, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 19 avril 2018, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 février 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 19-13.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 19-13233
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2018-11-26
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 26 novembre 2018 (n° RG : 18/00134), M. H... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 621-105 ancien du code de commerce issues de la loi du 25 janvier 1985 portent-elles atteinte au droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au droit à l'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et par l'article 1er de la Constitution, seul ou combiné, dès lors qu'elles interdisent à un dirigeant, condamné au comblement du passif de la personne morale, qui en sa qualité d'intervenant volontaire à l'instance en vérification des créances devant le juge-commissaire ne peut plus exercer le droit de réclamation prévu par l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, de former un recours, réservé aux personnes énumérées et notamment au créancier, ainsi privilégiés, contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la recevabilité d'un appel formé contre une ordonnance du juge-commissaire prise en matière d'admission des créances ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 84-183 DC rendue le 18 janvier 1985 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu, ni même invoqué, qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 19-13.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 19-13235
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2018-11-26
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 26 novembre 2018 (RG n° : 18/00130), M. K... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-105 ancien du code de commerce issues de la loi du 25 janvier 1985 portent-elles atteinte au droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au droit à l'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et par l'article 1er de la Constitution, seul ou combiné, dès lors qu'elles interdisent à un dirigeant, condamné au comblement du passif de la personne morale, qui en sa qualité d'intervenant volontaire à l'instance en vérification des créances devant le juge-commissaire ne peut plus exercer le droit de réclamation prévu par l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, de former un recours, réservé aux personnes énumérées et notamment au créancier, ainsi privilégiés, contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la recevabilité d'un appel formé contre une ordonnance du juge-commissaire prise en matière d'admission des créances ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 84-183 DC rendue le 18 janvier 1985 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu, ni même invoqué, qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 19-13.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 19-13234
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2018-11-26
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 26 novembre 2018 (n° RG : 18/00132), M. I... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-105 ancien du code de commerce issues de la loi du 25 janvier 1985 portent-elles atteinte au droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au droit à l'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et par l'article 1er de la Constitution, seul ou combiné, dès lors qu'elles interdisent à un dirigeant, condamné au comblement du passif de la personne morale, qui en sa qualité d'intervenant volontaire à l'instance en vérification des créances devant le juge-commissaire ne peut plus exercer le droit de réclamation prévu par l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, de former un recours, réservé aux personnes énumérées et notamment au créancier, ainsi privilégiés, contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances ?» ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la recevabilité d'un appel formé contre une ordonnance du juge-commissaire prise en matière d'admission des créances ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 84-183 DC rendue le 18 janvier 1985 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu, ni même invoqué, qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre