La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 99-15.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 99-15623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1999-03-17, 1999-03-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. Hubert Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de l'Etude X..., notaire, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Y..., Cassuto-Teytaud, Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., notaire, ayant acquis son étude notariale en 1989, a été suspendu par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en mai 1996 et remplacé par un administrateur qui, à partir du 1er janvier 1997, était M. Z... ; qu'en mai 1997, M. Z... a été nommé notaire en remplacement de M. X..., démissionnaire ; que M. X..., qui avait été assigné par la Caisse des dépôts et consignations en remboursement de sommes empruntées pour le financement de l'acquisition de son étude, a appelé M. Z... en intervention forcée afin d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 862 422 francs au titre de sa quote-part de bénéfices pour l'année 1996 ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et du principe de l'unicité du patrimoine, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) de l'épuisement de ses droits par M. X..., qui avait, précédemment, effectué des prélèvements excédentaires ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Patrice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-16021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Borde, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de la Société auxiliaire de gestion d'études et de placements (SAGEP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la Société auxiliaire de gestion d'études et de placements (SAGEP), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé, souverainement, sans être tenue de répondre à de simples arguments, que M. X... n'était pas désigné dans l'acte notarié du 25 février 1987 comme bénéficiaire d'un bail, que sa présence dans l'immeuble s'expliquait par ses qualités d'associés dans la société Le Panorama et de gérant de la société Patachou, qu'il ne pouvait pas utilement se prévaloir des paiements effectués, comme emprunteur ou caution, en faveur de la société Union industrielle de crédit pour prétendre avoir réglé les loyers par compensation, que l'acte sous seing privé produit avait pris effet au 1er janvier 1987 alors que le constat dressé le 14 mars 1995 en sa présence et en celle de M. Y... ne précisait rien s'agissant d'un bail conclu à son profit, et qu'il ne justifiait d'aucun paiement au titre du loyer et de la taxe d'habitation, la cour d'appel en a déduit, justifiant légalement sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, que le bail invoqué par M. X... était fictif, a justement déclaré celui-ci occupant sans droit ni titre, et autorisé son expulsion ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-16286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Botanique, société à responsabilité limitée, dont le siège est Local n° 21 B, Centre Commercial Grand Sud, Route de Carnon, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de la société Immobilière Carrefour, dont le siège est ... Evry, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société La Botanique, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Immobilière Carrefour, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté une modification très importante des facteurs locaux de commercialité, d'où était résultée une augmentation de la clientèle fréquentant le centre commercial, qui englobe la galerie marchande dans laquelle est installée la boutique de la société La Botanique, et retenu que la configuration de l'hypermarché et l'implantation de ses caisses à proximité immédiate de ce magasin, avec accès direct, avait facilité aux clients de la grande surface le passage devant celui-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a souverainement déduit que la modification notable des facteurs locaux de commercialité avait une incidence certaine et directe sur le commerce considéré justifiant la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Botanique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Botanique à payer à la société Immobilière Carrefour la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Botanique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-16290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Betty Delf, société à responsabilité limitée, dont le siège est local n° 16, Centre Commercial Grand Sud, route de Carnon, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de la société immobilière Carrefour, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Betty Delf, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société immobilière Carrefour, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté une modification très importante des facteurs locaux de commercialité, d'où était résultée une augmentation de la clientèle fréquentant le centre commercial, qui englobe la galerie marchande dans laquelle est installée la boutique de la société Betty Delf, et retenu que la configuration de l'hypermarché et l'implantation de ses caisses à proximité immédiate de ce magasin, avec accès direct, avait facilité aux clients de la grande surface le passage devant celui-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a souverainement déduit que la modification notable des facteurs locaux de commercialité avait une incidence certaine et directe sur le commerce considéré justifiant la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Betty Delf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Betty Delf à payer à la société immobilière Carrefour la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Betty Delf ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 00-04.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 00-04150
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Louviers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-06-05, 2000-06-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofidis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Louviers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de Mme Carole X..., épouse Y..., 2 / de M. Stéphane Y..., demeurant tous deux ..., appartement 117, 27400 Louviers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le juge de l'exécution, qui s'est borné à dresser l'état d'endettement des débiteurs, pour s'assurer qu'ils se trouvaient en situation de surendettement, au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, n'a pas procédé à la vérification de la créance de la société Cofidis ; d'où il suit que les griefs, qui reprochent au juge du fond d'avoir excédé ses pouvoirs en procédant d'office à cette vérification, manquent en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; Condamne la société Cofidis à payer une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 00-04.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 00-04182
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Grasse, 2000-06-06, 2000-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant chez M. Gérard X..., 30, Les Hauts de L'Hubac, ..., contre le jugement rendu le 6 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Grasse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy, 33690 Mérignac, 3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 5 / de la société Udeco Diffusion, dont le siège est ..., 6 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Aéropole, ..., 7 / du Cabinet Europazur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Gérard X..., demeurant 30, Les Hauts de l'Hubac, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Jean-Marc X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 6 juin 2000 par le juge de l'exécution de Grasse, sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 28 octobre 1997, bull. n° 299), laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande faute de bonne foi du débiteur ; Attendu, d'abord, que la procédure en matière de surendettement étant orale, les parties sont présumées avoir été à même de débattre contradictoirement des moyens et documents retenus, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce ; qu'ensuite, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, lequel a estimé que le non-respect du premier plan de traitement de la situation de surendettement, non justifiée par une situation nouvelle du débiteur, caractérisait la mauvaise foi du débiteur ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Marc X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-04.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-04183
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-09-04, 2000-09-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 septembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Finaref, dont le siège est service surendettement, ..., 2 / de la société Vifquain Tournier Albenque, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 3 / de la société SGED, dont le siège est ..., 4 / de la trésorerie de Villefranche-de-Lauragais, dont le siège est place Godefroy Cales, 31290 Villefranche-de-Lauragais, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que X... Nicolas s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 4 septembre 2000 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite du 13 septembre 2000 adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ; Attendu cependant que l'acte de notification comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 00-04.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 00-04185
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Grasse, 2000-06-06, 2000-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 30, Les Hauts de L'Hubac, ..., contre le jugement rendu le 6 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Grasse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy, 33690 Mérignac, 3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 5 / de la société Udeco Diffusion, dont le siège est ..., 6 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Aéropole, ..., 7 / du Cabinet Europazur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Jean-Marc X..., demeurant chez M. Gérard X..., 30, Les Hauts de l'Hubac, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Attendu que M. Gérard X... a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 6 juin 2000 par le juge de l'exécution de Grasse, sur renvoi après cassation (Civ. 1re 28 octobre 1997, bull. n° 299), lequel a constaté l'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de son fils, M. Jean-Marc X... ; Attendu que M. Gérard X... est sans intérêt à la cassation de cette décision qui, bien qu'il soit intervenu volontairement à l'instance, ne lui fait pas grief ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Gérard X... ; Condamne M. Gérard X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.