La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 09-11.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-31
Numéro d'affaire : 09-11355
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-11-25
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2008) a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la juridiction française soulevée par Lise X..., aux droits de laquelle vient la commune de Bayonne, et l'a condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif ainsi qu'à une amende civile ; Attendu que, formé contre une décision qui, accueillant la fin de non-recevoir formée contre l'exception d'incompétence, n'a pas mis fin à l'instance et qui, condamnant une partie à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et appel abusif ainsi qu'à une amende civile, n'a pas tranché une partie du principal, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la commune de Bayonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la commune de Bayonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-12.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-31
Numéro d'affaire : 10-12922
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2009-12-17
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles, 17 décembre 2009), que Mme X..., assistée de son curateur, l'association tutélaire des Yvelines, a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement des particuliers, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; Attendu qu'il résulte du certificat de décès produit, que Mme X... est décédée le 21 juin 2010 ; que la procédure de traitement de la situation de surendettement étant personnelle et non transmissible, son action est éteinte ; Attendu par ailleurs que la mesure de curatelle a pris fin au décès de l'intéressée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, ceux de Mme X... étant à la charge de sa succession ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de chacune des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-25.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-31
Numéro d'affaire : 10-25281
Solution : Qpc incidente - non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-05-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient qu'en tant que, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il autorise un partage partiel de responsabilité entre la victime fautive et le gardien d'une chose quelconque se trouvant à l'origine d'un dommage corporel, l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, est contraire au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 par comparaison avec l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui ne permet pas qu'on oppose sa faute participative à la victime d'un véhicule terrestre à moteur ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige qui concerne la responsabilité du fait des choses, et l'incidence, sur celle-ci, de la faute de la victime ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime de droit commun de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil répond à la situation objective dans laquelle se trouvent toutes les victimes d'un dommage ayant pour origine l'intervention d'une chose autre qu'un véhicule terrestre à moteur, soumis au régime particulier de la loi du 5 juillet 1985, et ne porte manifestement pas atteinte au principe d'égalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2011, 11-60.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-25
Numéro d'affaire : 11-60121
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France, 2011-03-11
Président : M. Loriferne (président)

Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° B 11-60.121 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Harry, Paul X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 28 février 2011, rectifié par le jugement le 11 mars 2011, par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort (tribunal d'instance de Fort-de-France, 28 février 2011 rectifié par jugement du 11 mars 2011), que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription de M. Harry, Paul X... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que M. X... fait grief aux jugements d'accueillir cette contestation et d'ordonner sa radiation, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la demanderesse ait fait la preuve qu'il n'avait pas son domicile réel ni sa résidence depuis plus de six mois dans la commune par des témoignages établissant l'existence d'un autre domicile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits par la demanderesse, que le tribunal a jugé que M. X... n'avait pas de domicile réel ni d'habitation depuis plus de six mois à Le Prêcheur et ne remplissait aucune des autres conditions légales pour figurer sur la liste électorale de cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille onze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 11-40.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-31
Numéro d'affaire : 11-40002
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nîmes, 2011-01-28
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le juge des libertés et de la détention de Nîmes est ainsi rédigée : « L'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? » Attendu que, dans le mémoire spécial déposé devant le juge, M. X... soutient que les dispositions de l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui exclut des frais pris en charge par l'aide juridictionnelle le droit de plaidoirie, est contraire aux dispositions de la norme supérieure qui porte garantie de gratuité de la défense sous réserve de l'éligibilité au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable en ce qu'elle invoque la violation de l'article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2011, 10-14.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-03-29
Numéro d'affaire : 10-14763
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2009-12-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Commission syndicale de Gavet-Clavaux s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère en date du 10 décembre 2009, portant transfert de propriété au profit du syndicat d'assainissement du canton de l'Oisans et de la Basse Romanche de parcelles leur appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juin 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° D 10-14.763 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2011, 09-16.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-03-29
Numéro d'affaire : 09-16770
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-11-20
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu l'arrêt n° 1094 F-D rendu le 21 septembre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par la société Inéo Solutions, anciennement dénommée Inéo Tect, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2008 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il est mentionné, pour l'article 1134 cité au visa, les mots "code de procédure civile" au lieu de "code civil" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie d'office l'arrêt n° 1094 F-D ; Dit qu'il y a lieu de substituer au texte initial du visa à la page 2 le texte suivant : "Vu l'article 1134 du code civil" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2011, 10-14.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-03-29
Numéro d'affaire : 10-14545
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Reims, 2009-02-09
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des décomptes produits que Mme X..., copropriétaire, restait redevable au syndicat des copropriétaires du 15 rue MC Furiaux des charges pour un montant de 2 857,08 euros en principal soit avec les dépens et les intérêts de retard la somme de 3 293,12 euros et ce, malgré le règlement de 4 718,72  de M. Y..., huissier de justice à Reims , pris en compte dans le relevé établi par la copropriété et concernant les charges impayées au 10 janvier 2007, la juridiction de proximité, qui s'est référée aux documents de la cause dont elle a précisé le contenu, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X.... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Madame X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, rue M.C. Fouriaux à Reims la somme de 3.293,12  outre 700  au titre de l'article 700. AUX MOTIFS QUE des documents versés au dossier et des décomptes produits par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, rue M.C. Fouriaux à Reims, il apparaît que Madame Marie-Odile X... reste redevable envers la copropriété des charges pour un montant de 2.857,08  en principal, soit avec les dépens et les intérêts de retard la somme de 3 293,12  et ce, nonobstant le règlement de 4 718,72  de l'étude de Maître Y..., huissier de justice à Reims, pris en compte dans le relevé établi par la copropriété et concernant les charges impayées au 10 janvier 2007 ; qu'il ressort donc que les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sont fondées et qu'il y a lieu d'y faire droit. ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement qui se détermine sur le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en condamnant Madame X... à payer au syndicat la somme de 3.293,12  sans aucunement s'expliquer sur la période à laquelle correspondaient les charges réclamées ni préciser le montant des dépens ou l'origine des intérêts de retard, le juge de proximité a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2011, 10-16.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-03-29
Numéro d'affaire : 10-16270
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-10-23
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Beryl immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 octobre 2009, rendu en matière de référé, a été signifié par le syndicat des copropriétaires du 30 avenue Jean-Jaurès à Gentilly à la société Beryl immobilier le 6 novembre 2009 et par M. X... à cette même société le 12 novembre 2009 ; que la déclaration de pourvoi a été faite le 19 avril 2010 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Beryl immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beryl immobilier à payer au syndicat des copropriétaires du 30 avenue Jean-Jaurès à Gentilly la somme de 1 500 euros et à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Beryl immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 10-12.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-04-06
Numéro d'affaire : 10-12000
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-12-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Crédit Suisse France, par la société Crédit Suisse, succursale française de Crédit Suisse Zurich et par la société Crédit Suisse International ; Attendu que dans les motifs rappelant les faits et la procédure page 2 de l'arrêt n° 142 F-D, il a été mentionné que la société OAM a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, la société Crédit suisse, la succursale française de la société Crédit suisse international et la société Crédit suisse international, alors que la société Crédit Suisse - seconde entité mentionnée - est la succursale française de la société Crédit Suisse Zurich et non la succursale française de la société Crédit Suisse International ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 142 F-D rendu le 9 février 2011 ; Dit que page 2 les lignes 12 à 16 des motifs rappelant les faits et la procédure : "que le 4 août 2008, cette société a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, la société Crédit suisse, la succursale française de la société Crédit suisse international et la société Crédit suisse international en remboursement des sommes et réparation du préjudice subi" ; Sont remplacées de la façon suivante : "que le 4 août 2008, cette société a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, la société Crédit Suisse France, la succursale française de la société Crédit Suisse Zurich et la société Crédit Suisse International en remboursement des sommes et réparation du préjudice subi" ; Dit qu'à la diligence du Directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-13.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-04-07
Numéro d'affaire : 10-13910
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-01-19
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est le pourvu le 4 mars 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Dijon dans un litige l'opposant Mme X... ; Qu'à la date du 4 mars 2011, et postérieurement au 15 novembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-04-07
Numéro d'affaire : 10-17564
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2010-03-24
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 17 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2010 par la cour d'appel de Rouen, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 2 février 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 janvier 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.