La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 83-70.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 83-70383
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1983-10-14, 1983-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., Jacqueline Y..., épouse GUILLEMIN, demeurant "Robinson", Garrigouille, Aigues-Vives (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1983 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (Essonne), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, plusieurs moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ryziger, avocat de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'invoquant la cassation intervenue par arrêt de ce jour de l'ordonnance prononcée le 6 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, Mme X... Mouchez, épouse Guillemin, demande la cassation "par voie de conséquence" de l'arrêt du 14 octobre 1983 de la cour d'appel de Paris, statuant sur l'indemnité d'expropriation consécutive à ladite ordonnance ; Que cet arrêt étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 21.910/83 du 14 octobre 1983 de la cour d'appel de Paris ; Condamne la commune de Saint-Michel-sur-Orge, envers Mme Y..., épouse Guillemin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 81-70.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 81-70757
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles 1981-05-25, 1981-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la Commune de Châtou, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la commune de Châtou, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines au profit de la commune de Châtou ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Châtou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 81-70.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 81-70760
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles 1981-05-25, 1981-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jules X..., demeurant à Châtou (Yvelines), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la COMMUNE DE CHATOU, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Jules X..., de Me Pradon, avocat de la Commune de Châtou, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. Jules X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, au profit de la Commune de Châtou ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jules X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Commune de Châtou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1988-04-29, 1988-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., née Ida X..., demeurant à Arrens Marsous (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Sylvain Y..., demeurant hôtel Edelweiss, à Arrens Marsous (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre . Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; Attendu que pour déclarer non valable le congé délivré, le 27 avril 1985, pour le 1er novembre 1986, par Mme Z... à M. Y... auquel elle avait donné à bail des parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 1988) retient qu'il résulte d'un précédent arrêt du 22 juin 1978 que le point de départ du nouveau bail était la date de cet arrêt et que le congé aurait dû être donné pour le 22 juin 1987 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé avait été délivré au fermier plus de dix-huit mois avant cette date d'expiration du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt six francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 87-12.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 87-12352
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile-section B) 1987-01-22, 1987-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, prise en la personne de son agence le Cabinet Mandon sis ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile-section B), au profit : 1°/ de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES dite MATMUT, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de la Société Poly Services, dont le siège social est Les Garrigues (Vaucluse) Pernes Les Fontaines, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ de Madame X... Yolande, demeurant ... (Vaucluse), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Fouret, rapporteur ; MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de Prévoyance, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1987) d'avoir rejeté sa demande tendant à la rectification de l'erreur matérielle figurant, selon elle, dans le dispositif de l'arrêt du 25 septembre 1986 qui l'a condamnée in solidum avec la société Poly-services, à payer à Mme X... une indemnité pour retard dans l'exécution des travaux de réfection nécessités par des dommages survenus au cours de la construction d'une maison d'habitation ; Mais attendu que par arrêt en date de ce jour, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 25 septembre 1986 en ses dispositions précitées ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; ! Condamne la société Poly Services, envers la Caisse Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1990, 88-13.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-27
Numéro d'affaire : 88-13104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1988-02-15, 1988-02-15
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BABY MAILLE, dont le siège social est à Bar-sur-Seine (Aube), ..., représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société anonyme INGETEX, dont le siège social est à Le Chesnay (Yvelines), ..., usine de ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Baby Maille de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Ingetex, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 février 1988), que la société Baby Maille a mis en vente des pyjamas et "grenouillères" d'enfant qu'elle avait achetés à la société portugaise Valindo, à qui la société Ingetex en avait confié la fabrication en se réservant l'exclusivité des modèles, fiches techniques et patrons qu'elle lui avait fournis en vue de leur exécution ; que la cour d'appel a déclaré la société Baby Maille coupable de contrefaçon et a prononcé contre elle diverses condamnations ; Attendu que la société Baby Maille fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans décrire les modèles litigieux ni les individualiser l'un par rapport à l'autre, et en se bornant à énoncer en termes généraux les éléments dont l'ensemble viendrait les caractériser, de sorte que cette décision serait privée de base légale ; Mais attendu que la société Baby Maille ayant seulement soutenu que les vêtements fabriqués pour le compte de la société Ingetex ne pouvaient bénéficier de la protection instituée par les lois des 12 mars 1952 et 11 mars 1957, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en énumérant, comme elle a fait, les éléments de forme et de structure dont elle a souverainement estimé que la réunion conférait aux modèles litigieux le caractère de créations originales ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Vêtements pour enfants - Créations originales.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-15.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-15789
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1988-05-06, 1988-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KAYANE DIFFUSION, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1°) de Mme X... Colette, épouse Y..., demeurant à Angoulême (Charente), ..., 2°) de Mme X... Jacqueline, épouse Z..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ..., 3°) de Mme Z... Christiane, épouse A..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ..., 4°) de la société anonyme ROSIE, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Kayane diffusion, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mmes Y..., Gaillard-Midol et Péron, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que la société Kayane diffusion ayant déjà formé le 6 juin 1988 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, celui formé le 7 juillet 1988 contre ce même arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Kayane diffusion, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-16.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-16338
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-05-05, 1988-05-05
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert I..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de : 1°) M. K... Gérard, demeurant ... (Hérault), 2°) M. Michel Jean E..., décédé, Héritiers, 3°) Mme d'G..., épouse GARCIA Roseline X..., demeurant Hôtel de la Source à Issanka, à Balaruc Le Vieux, (Hérault), 4°) M. Philippe Joseph C... E..., demeurant ..., 5°) Mlle Isabelle Martine H... E..., demeurant Hôtel de la Source, Issanka, Balaruc Le Vieux (Hérault), 6°) Mlle Laurence Danièle Y... E..., demeurant ..., 7°) M. François Alain A... E..., demeurant chez sa mère, Hôtel de la Source à Issanka, Balaruc Le Vieux (Hérault), 8°) la Société à Responsabilité Limitée "La Source", représentée par son gérant, M. Eric B..., lieudit ISSANKA, Balaruc Le Vieux (Hérault), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. F..., Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. D..., Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. J..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a rappelé que la clause résolutoire était prévue au bail en cas de non paiement d'un seul terme de loyer ou d'inéxécution des conditions du contrat a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, d'une part, en retenant exactement, en ce qui concerne le défaut de paiement des loyers aux échéances convenues, que le commandement ne comportait pas la mention du délai d'un mois prescrite à peine de nullité par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, d'autre part, en relevant souverainement que la preuve n'était pas rapportée que M. K... était encore redevable au jour du commandement d'un rappel de la taxe de droit de bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non paiement d'un seul terme de loyer - Commandement de payer - Mentions obligatoires.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-16.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-16393
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1988-05-06, 1988-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KAYANE DIFFUSION, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1°) de Mme X... Colette, épouse Y..., demeurant à Angoulême (Charente), ..., 2°) de Mme X... Jacqueline, épouse Z..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ..., 3°) de Mme Z... Christiane, épouse A..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ..., 4°) de la société anonyme ROSIE, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Kayane diffusion, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mmes Y..., Gaillard-Midol et Péron, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que la société Kayane diffusion ayant déjà formé le 6 juin 1988 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, celui formé le 27 juillet 1988 contre ce même arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Kayane diffusion, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.