La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1995, 93-45.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-16
Numéro d'affaire : 93-45452
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section commerce) 1993-06-08, 1993-06-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Coupe et fils, dont le siège social est ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de M. X... de Sousa, demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 8 juin 1993), M. de Sousa, employé par la société Couppe et fils, a été licencié le 26 juin 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans sa déclaration de pourvoi susvisée, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Couppe et fils, envers M. de Sousa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1995, 91-45.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro d'affaire : 91-45364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), 1991-06-20, 1991-06-20
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 91-45.364 et Q 91-45.365 formés par : 1 / M. Hubert Y..., demeurant escalier 31, ... (13ème), 2 / l'Union des syndicats indépendants de la RATP (USI RATP), dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un même arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la RATP, dont le siège est ... (6ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n 91-45.364 et 91-45.365 ; Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent des mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1991) que M. X..., entré à la RATP le 14 janvier 1965 en qualité d'agent administratif, promu cadre le 1er avril 1972, nommé chef de bureau en 1977 et classé dans la position 3 le 1er avril 1981 a fait l'objet d'un avertissement prononcé le 7 juin 1989 en raison de propos injurieux ou incorrects à l'égard d'autres salariés ; Attendu que M. X... et l'Union des syndicats indépendants de la RATP font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes d'annulation de cette sanction disciplinaire et de réparation de divers préjudices, nés selon M. X..., d'une suspension de fonctions, d'un blocage d'avancement et d'une discrimination syndicale ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Union des syndicats indépendants et M. X..., envers la RATP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1995, 91-45.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro d'affaire : 91-45439
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Abbeville (section commerce) 1991-09-18, 1991-09-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Futura France, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section commerce), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ... (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 18 septembre 1991), que Mme X..., au service de la société Futura France depuis le 1er août 1985, a été en arrêt pour maladie le 14 mars 1990 et n'a pas repris son travail ; qu'elle a réclamé un complément d'indemnité conventionnelle de salaire en cas d'arrêt de maladie, se fondant sur l'article 49 de la CCN du commerce des machines à coudre aux termes duquel le salarié, après cinq ans de présence, a droit chaque année à 60 jours de salaire à 100 % ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui ont fondé leur décision sur la seule convention collective et non sur le décret du 25 mars 1980 invoqué par l'employeur, ont privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher si le droit au versement d'indemnités complémentaires en sus des indemnités journalières était ou non soumis dans un premier temps par la règle édictée par le décret du 25 mars 1990, le complément conventionnel étant subordonné à l'octroi d'indemnités journalières de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions de la société, ni du jugement, que l'employeur ait soutenu l'argument du pourvoi ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Futura France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 94-41.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 94-41906
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société Crédit immobilier, dont le siège est .... 3597 à Montpellier (Aude), défenderesse à la cassation ; en présence : - du Syndicat national du personnel des sociétés de Crédit immobilier de Narbonne ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, et la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Syndicat national du personnel des sociétés de Crédit immobiliers de Narbonne les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 2 mars 1994, contre une décision notifiée le 20 novembre 1993 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; Sur la demande formée par le Crédit immobilier au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société le Crédit immobilier de Narbonne sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; REJETTE la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers le Crédit immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 94-41.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 94-41903
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société Crédit immobilier, dont le siège est .... 3597 à Montpellier (Aude), défenderesse à la cassation ; en présence : - du Syndicat national du personnel des sociétés de Crédit immobilier de Narbonne ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon- Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Crédit immobilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 2 mars 1994, contre une décision notifiée le 22 novembre 1993 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; Et sur la demande formée par le Crédit immobilier et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Crédit immobilier sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; REJETTE la demande de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers le Crédit immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 92-41.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 92-41097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale) 1991-12-03, 1991-12-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Le Gall, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de l'Association C.L.P.S., dont le siège est rue du Petit Pré, Zone Industrielle, route de Lorient à Rennes (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Association C.L.P.S., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 3 décembre 1991, qui l'a débouté de sa demande formée contre l'Association C.L.P.S. ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le Gall, envers l'Association C.L.P.S., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1995, 92-40.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-10
Numéro d'affaire : 92-40204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section B) 1991-11-07, 1991-11-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 18, voie de Rupt à Aulnois-en-Perthois (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section B), au profit de la société anonyme Contrôles tests expertises (CTE), dont le siège est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 15 juillet 1985 par la société Contrôles tests expertises (CTE), en qualité de technicien de contrôle, a été licencié le 11 janvier 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des faits, de fausse application de conventions faisant la loi des parties, de défaut de réponse à conclusions, de contradiction de motifs et de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel des éléments de fait qui lui était soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société contrôles tests expertises (CTE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1995, 94-40.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-10
Numéro d'affaire : 94-40058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1993-06-15, 1993-06-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DAPG dont le siège social est ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X... ayant demeuré ... (Haute-Savoie) et actuellement ... à Sainte-Gemmes-Sur-Loire (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé le 9 juin 1988 en qualité de vendeur de véhicules neufs et responsable des véhicules d'occasion par la société DAPG, devenu cadre ultérieurement, a été licencié le 17 octobre 1990 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 1993), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DAPG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1995, 92-40.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 92-40076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1991-11-27, 1991-11-27
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAGEI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Boullez, avocat de la société SAGEI, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SAGEI fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., qui a été son salarié du 15 décembre 1990 au 20 novembre 1991, des sommes à titre de rappel de prime d'intéressement et de prime cadre alors, selon le moyen, que ces primes résultant d'un usage interne à l'entreprise et n'ayant pas leur source dans le contrat de travail, il était possible à l'employeur d'y mettre fin à la seule condition d'observer un délai de prévenance, qu'en décidant que l'employeur devait soumettre la suppression de ces primes à l'acceptation du salarié, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la dénonciation par l'employeur d'un usage n'est opposable à l'ensemble des salariés concernés qu'autant qu'elle a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; Et attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif justement critiqué par le moyen, a retenu à bon droit que la dénonciation par l'employeur d'un usage à l'occasion d'une réunion du personnel était insuffisante et que cette dénonciation était inopposable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAGEI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Monboisse, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation par l'employeur - Procédure à suivre.