La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-11.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 88-11878
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Haguenau 1986-04-23, 1986-04-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble PICKERING, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986 par le tribunal d'instance de Haguenau, au profit de : 1°) de Monsieur Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°) de Madame Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pickering, de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'avis donné aux avocats ; Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 605 du même code ; Attendu que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes ; Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pickering a assigné les époux Y... devant le tribunal d'instance en paiement de leur quote-part dans les charges d'ascenseur, s'élévant à la somme de 2211,42 francs; que ces derniers, propriétaires d'un lot au rez-de-chaussée, ont demandé reconventionnellement la nullité de la clause du règlement de copropriété répartissant les charges relatives à l'ascenseur entre tous les copropriétaires, y compris ceux du rez-de-chaussée, en proportion de leur droit de propriété ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Haguenau, 23 avril 1986) qui statue sur cette dernière demande, de caractère indéterminé, était suceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Copropriété - Action en paiement des charges - Demande reconventionnelle en nullité de la clause du règlement de copropriété relative aux charges.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 81-70.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 81-70758
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles 1981-05-25, 1981-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne X..., demeurant à Châtou (Yvelines), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la Commune de Châtou, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat de la commune de Châtou, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines au profit de la commune de Châtou ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la commune de Châtou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1981-05-04, 1981-05-04

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LA TOITURE INSTALLEE PAR L ENTREPRISE POIDRAS SUR LE PAVILLON CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE M X..., CELUI-CI A EXERCE UNE ACTION DIRECTE EN INDEMNISATION CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S M A B T P ),ASSUREUR DE L ENTREPRISE POIDRAS ; ATTENDU QUE LA S M A B T P REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE SANS RECHERCHER, AINSI QUE, SELON LE MOYEN, LES CONCLUSIONS LES Y CONTRAIGNAIENT, SI LES DESORDRES S ETAIENT PRODUITS AVANT LA RECEPTION DE L OUVRAGE, AUQUEL CAS N ETAIENT GARANTIS, EN VERTU DE L ARTICLE 2 DE LA POLICE, QUE LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE SON EFFONDREMENT PARTIEL OU TOTAL, OU BIEN AU COURS DE LA PERIODE DECENNALE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D APPEL, LA S M A B T P SOUTENAIT QUE, L OUVRAGE AYANT FAIT L OBJET DE RESERVES A LA RECEPTION PROVISOIRE CELLE-CI NE FAISAIT PAS COURIR LE DELAI DECENNAL ; QU EN ENONCANT DANS L ARRET ATTAQUE QU AUX TERMES DE L ARTICLE 5 DE LA POLICE, ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE "LES TRAVAUX AYANT MOTIVE AVANT RECEPTION, OU LORS DE CELLE-CI, DES RESERVES DES CONTROLEURS TECHNIQUES PREVUS A L ARTICLE 6", ET QUE, LORS DE LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DU 3 OCTOBRE 1969, LES TRAVAUX N AVAIENT PAS FAIT L OBJET DE RESERVES DE LA PART DE CES CONTROLEURS TECHNIQUES, LA COUR D APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA JURIDICTION D APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RETENANT, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LA GARANTIE DE LA S M A B T P SANS DEDUCTION DES FRANCHISES PREVUES AU CONTRAT, TOUT EN ENONCANT QUE CE JUGEMENT AVAIT CONDAMNE L ASSUREUR SOUS DEDUCTION DE CES FRANCHISES ; MAIS ATTENDU QUE PAR CETTE ENONCIATION, LA COUR D APPEL A SANS CONTRADICTION IMPLICITEMENT RECTIFIE L ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE JUGEMENT ; QUE LE SECOND MOYEN N EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU, LE 4 MAI 1981 PAR LA COUR D APPELD ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dijon, 1980-11-21, 1980-11-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M. X... A CONCLU AVEC LA SOCIETE DE DISTRIBUTIONS D'EAU INTERCOMMUNALES (SDEI) UN CONTRAT D'ABONNEMENT A FORFAIT ANNUEL, LA CONSOMMATION EXCEDENTAIRE DEVANT SEULE ETRE FACTUREE ; QUE L'ANNEE SUIVANTE, IL A REFUSE DE PAYER L'EXCEDENT DE CONSOMMATION MIS EN EVIDENCE PAR LES RELEVES DE SON COMPTEUR ; QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE COMPTEUR FONCTIONNAIT NORMALEMENT, IL A EXPLIQUE CE REFUS EN CONTESTANT LE RELEVE DE L'INDEX DE DEPART, OPERE SELON LUI "ANTERIEUREMENT A SON ENTREE DANS LES LIEUX" ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ACCUEILLANT LE CONTREDIT DE M X..., A MIS A NEANT L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER OBTENUE PAR LA SDEI, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE NE PRODUISAIT QUE SA FACTURE ET SES PROPRES ECRITURES, DOCUMENT DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; ATTENDU QUE LA SDEI REPROCHE AU TRIBUNALD'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONVENTIONS EN MATIERE DE PREUVE SONT VALABLES ET QUE LE "REGLEMENT DES ABONNEMENTS" , ETABLI PAR ARRETE MUNICIPAL ET SUR LE FONDEMENT DUQUEL AVAIT ETE CONCLU L'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR M X..., STIPULAIT QUE LES FACTURATIONS SERAIENT EFFECTUEES SUR LA BASE DES RELEVES DE COMPTEUR, LESQUELS FAISAIENT FOI PUISQUE L'ABONNE POUVAIT EN CONTROLER LE FONCTIONNEMENT ET EN DEMANDER EVENTUELLEMENT LA VERIFICATION, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET A UNE TELLE CONVENTION, LE TRIBUNAL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE ET DU CONTENU D'UN "REGLEMENT DES ABONNEMENTS" EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1980-05-21, 1980-05-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 B DE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR MME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI N'A CONSTATE NI LA NOTIFICATION PAR LE PROPRIETAIRE, NI L'ACCEPTATION PAR LE LOCATAIRE D'UN DECOMPTE DETAILLE DES BASES DE CALCUL DU LOYER, CONFORME A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, MEME S'IL AVAIT RESULTE D'UN DECOMPTE NON CONTESTE, NE POUVAIT ETRE MAINTENU DES LORS QUE LES CARACTERISTIQUES DE CETTE CATEGORIE NE CORRESPONDAIENT PAS AUX NORMES FIXEES PAR L'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; QU'AINSI, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT L'EXISTENCE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI A DETERMINE LE CHIFFRE MENTIONNE DANS LE BAIL, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... NE PRETENDAIENT PAS QUE LES CARACTERISTIQUES MOTIVANT UN DECLASSEMENT DE LA CATEGORIE DE L'APPARTEMENT CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION COMMUNE DU LOYER A LA SIGNATURE DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIENT PAS REMPLIES POUR LEUR PERMETTRE DE SOLLICITER UN DECLASSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1980-06-24, 1980-06-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS OU DE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QU'A CRITIQUER L'INTERPRETATION NECESSAIRE, SOUVERAINEMENT DONNEE PAR LES JUGES DU FOND, DES DISPOSITIONS IMPRECISES DU REGLEMENT DE CO PROPRIETE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1980-09-24, 1980-09-24

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 1981-04-30, 1981-04-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE LASSARAT QUI, LORS DE LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DES "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" A ETE CHARGEE DU LOT DE SABLAGE ET PEINTURE DES ELEMENTS D'OSSATURE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1981) D'AVOIR JUGE QUE LES RISQUES ETAIENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, DEMEURES A SA CHARGE LORS DE L'INCENDIE AYANT DETRUIT LE CHANTIER, AU MOTIF QUE LA RECEPTION DE L'Y... N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DANS LES CIRCONSTANCES ET FAITS DE LA CAUSE INVOQUES PAR L'ENTREPRENEUR ET DERIVANT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX AINSI QUE DE LEUR REGLEMENT INTEGRAL, Y COMPRIS LA RETENUE DE GARANTIE, L'INTENTION DU MAITRE DE X... QUI IMPLIQUAIT LA VOLONTE DE CELUI-CI DE RECEVOIR LES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE, AU REGARD DES EXIGENCES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION EXPRESSE DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE LASSARAT N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE ET QUE LE MAITRE D'Y... N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE D'Y PROCEDER, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'INCENDIE S'EST PRODUIT LE 4 MAI 1973, QUE LA FINITION DES TRAVAUX ETAIT PREVUE POUR LE 15 MAI ET LA RECEPTION DES LOCAUX POUR LE 10 JUIN, ET QUE LE PAIEMENT MEME INTEGRAL DES TRAVAUX DE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE RECEPTION TACITE ETANT DONNE QUE LE CAHIER DES CHARGES AUX CLAUSES DUQUEL LE MAITRE D'Y... N'AVAIT PAS RENONCE STIPULAIT UNE RECEPTION UNIQUE DE LA TOTALITE DES TRAVAUX DES CORPS DE METIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 1981-02-03, 1981-02-03

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION ET VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1598 ET SUIVANTS ET 1641 DU CODE CIVIL, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Grenoble 1981-06-24, 1981-06-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME REGINE FRACCARO A ETE NOMMEE, LE 3 AVRIL 1981, TUTRICE DE PASCALE B. PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE ; QUE MME ROLANDE G., TANTE MATERNELLE DE L'ENFANT, A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CE RECOURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, QUE SEUL L'INTERET DE L'ENFANT DEVAIT ETRE RETENU TOUT EN S'APPUYANT, POUR APPRECIER CET INTERET, QUI ETAIT NECESSAIREMENT ACTUEL, SUR UNE ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, D'AUTRE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME G. FAISAIT VALOIR QUE LES EPOUX FRACCARO ETAIENT EN INSTANCE DE DIVORCE, ENFIN EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE SELON LEQUEL SEUL L'INTERET DE L'ENFANT DOIT ETRE PRIX EN CONSIDERATION AINSI QUE SES PROPRES CONSTATATIONS EN RELEVANT QUE MME G. AVAIT MANIFESTE LE DESIR D'ASSURER LA CHARGE DE LA TUTELLE LORS DES OBSEQUES DE SA SOEUR ET EN ESTIMANT CE COMPORTEMENT SCANDALEUX ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU, EU EGARD A L'INTERET DE L'ENFANT, DE CONFIRMER LA DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE NOMMANT MME FRACCARO TUTRICE DE PASCALE B. ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, EN OUTRE, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES POUR LA DEFENSE DE MM. PHILIPPE ET HENRI B., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES ET CEUX AVANCES POUR LA DEFENSE DE MME FRACCARO, LIQUIDES A LA MEME SOMME, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Tribunal d'instance TOURCOING 1981-10-07, 1981-10-07

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PRIME OU D'UNE FRACTION DE LA PRIME DANS LES DIX JOURS DE SON ECHEANCE ET INDEPENDAMMENT DU DROIT POUR L'ASSUREUR DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN JUSTICE, LA GARANTIE EST SUSPENDUE 30 JOURS APRES L'ENVOI PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER LES COTISATIONS ECHUES ET QUE LE CONTRAT N'EST RESILIE APRES LA SUSPENSION, QUE SI L'UNE DES PARTIES EN PREND L'INITIATIVE, L'ASSUREUR NE POUVANT LE FAIRE QUE DIX JOURS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ; ATTENDU QUE M. X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; QUE, N'AYANT PAS PAYE LES PRIMES DES ANNEES 1977 ET 1978, IL A ETE CONDAMNE A LE FAIRE ET S'EST ACQUITTE DE CETTE CONDAMNATION ; QU'IL N'A PAS NON PLUS PAYE EN 1979 ET EN 1980 ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI A ALORS ADRESSE DEUX LETTRES DE MISE EN DEMEURE, PRECISANT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LES 30 JOURS, LA GARANTIE SERAIT SUSPENDUE, CE QUI AURAIT POUR EFFET "DE LIBERER LA SOCIETE DE TOUTE OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE" , MAIS "NE PORTERAIT PAS ATTEINTE AUX AUTRES EFFETS DU QUE LA M.G.F.A. A OBTENU CONTRE LUI UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LAQUELLE IL A FORME OPPOSITION EN SOUTENANT QU'IL CROYAIT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE ET QU'IL S'ETAIT ASSURE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ESTIMANT QUE LA DIFFERENCE ENTRE SUSPENSION DE GARANTIE ET RESILIATION LUI AVAIT ECHAPPE, PARCE QUE CONSTITUANT DES NOTIONS TROP TECHNIQUES POUR UN PROFANE, LUI A DONNE SATISFACTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE NI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, NI LUI-MEME N'AVAIENT RESILIE LA POLICE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL QUE SCIALOM A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE BLESSURES DUES A DES COUPS QUI LUI ONT ETE VOLONTAIREMENT PORTES LE 29 NOVEMBRE 1974 PAR DES INDIVIDUS QUI N'ONT PU ETRE IDENTIFIES DE SORTE QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA VICTIME A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE AURAIT ETE RECEVABLE BIEN QUE L'INFRACTION DONT SCIALOM A ETE VICTIME FUT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 ET QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION N'AURAIT PU, EN OUTRE, RELEVER D'OFFICE, SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER A CET EGARD, LA FORCLUSION RESULTANT DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE PLUS D'UN AN APRES LE CLASSEMENT DE LA PLAINTE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RETIENT A BON DROIT QUE LES FAITS S'ETANT DEROULES AVANT LE 1ER JANVIER 1976 IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N. 77-5 DU 3 JANVIER 1977 QUE LES ARTICLES 706-3 A 706-13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1980, 78-15.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1980-05-07
Numéro d'affaire : 78-15543
Solution : IRRECEVABILITE
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (conseiller de la mise en état) 1978-07-21, 1978-07-21
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Granjon
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DEMOISELLE B. S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE MISE EN ETAT QUI A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ANNULANT LA SURENCHERE QU'ELLE AVAIT FORMEE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI A LA REQUETE DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND, SAUF LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE, LORSQU'ELLES CONSTATENT SON EXTINCTION OU LORSQU'ELLES ONT TRAIT A DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE B. N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE M LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT A LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 21 JUILLET 1978 ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance d'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel annulant une surenchère - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non).