La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1990, 88-40.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 88-40367
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tarbes (activités diverses) 1986-11-03, 1986-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant à Odos, Laloubère (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (activités diverses), au profit de Mme Marie Y..., demeurant à Odos, Laloubère (Hautes-Pyrénées), ..., décédée, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement rendu le 3 novembre 1986 au profit de Mme Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire, l'administration des postes l'ayant retrouvée au secrétariat-greffe avec la mention "décidée" ; qu'invitée par plusieurs courriers à faire procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, ou à fournir au secrétariat-greffe les éléments permettant d'adresser cette notification aux personnes ayant qualité pour la recevoir, Mme X... s'en est abstenue, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 février 1990 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° 88-40.367 du rôle des affaires en cours ; ! Condamne Mlle X..., envers la partie défenderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 88-41.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 88-41393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D) 1987-09-25, 1987-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y... Barthélémy, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de la société ALVAC SARL, ... (10ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché le 30 juin 1979 par la société Alvac en qualité d'agent de surveillance et licencié le 16 août 1980, fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 25 septembre 1977), de ne pas lui avoir alloué des dommages-intérêts suffisants à la suite de la rupture abusive de son contrat de travail, de ne pas avoir liquidé l'astreinte ordonnée par le conseil de prud'hommes et de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer une indemnité de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, par des motifs non critiqués par le pourvoi, a constaté que le jugement du conseil de prud'hommes avait été rendu en dernier ressort et que l'appel de M. X... était irrecevable ; que les griefs du pourvoi ne sauraient donc être acueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Alvac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 90-41.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 90-41521
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1990-02-22, 1990-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt de cassation n° 747 rendu le 22 février 1990 dans l'affaire opposant : M. Yves X... demeurant 4, place Georges Brassens, Elisabethville, à Aubergenville (Yvelines), demandeur à la cassation ; au : Comité national pour le reclassement et la réinsertion sociale des handicapés (CNRH), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des termes de l'arrêt que, par suite d'une erreur matérielle, une négation a été introduite page 3 dudit arrêt dans le membre de phrase suivante : "que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse" ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'en page 3 de l'arrêt susvisé le membre de phrase "que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse" est remplacé par "que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix. Où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1990, 87-41.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro d'affaire : 87-41534
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-15, 1987-01-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BERNABEU, zone industrielle Palud 2, Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de Madame A... Irène née Z..., demeurant ..., Le Charrel, Aubagne (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1987) et la procédure, que Mme A..., entrée au service de la société Bernabeu le 8 septembre 1983 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 28 février 1984 sans avoir commis de faute grave, alors que son employeur n'ignorait pas son état de grossesse ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée une somme représentant le montant des salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité du licenciement alors, selon le moyen, qu'ayant, dès le 2 mars 1984, proposé à la salariée sa réintégration, la mesure de licenciement prise à son encontre devait être considérée comme annulée ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement ainsi intervenu, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que la proposition de réintégration faite par l'employeur, que la salariée n'était pas tenue d'accepter, ne pouvait, en couvrant cette nullité, faire échec aux dispositions impératives de l'article L. 122-30 du Code du travail concernant le paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de la salariée - Annulation du licenciement - Paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité - Couverture de la nullité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, 88-41.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-41570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1987-10-27, 1987-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Martine née X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Z... Daniel, demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Athalin, Mme Pams-Tatu conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1987) que M. Z... a été engagé à temps partiel en qualité de maître chien le 6 juillet 1984 par Mme X..., exploitante d'un gardiennage ; que le contrat signé le 23 juillet 1984, prévoyant une période d'essai de 3 mois, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles par lettre simple du 3 octobre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Alors que, d'une part, Mme X... avait informé le salarié qu'il ne pouvait pas être gardé au sein de l'entreprise avant l'expiration de la période d'essai de trois mois prévue par le contrat ; Alors que, d'autre part, le préjudice subi par M. Z... était quasiment nul ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la preuve de l'expédition de la lettre datée du 3 octobre 1984 avant la fin de la période d'essai n'était pas rapportée et que le contrat s'était poursuivi au delà de cette période ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond apprécient souverainement la réalité et l'étendue du préjudice dont la réparation leur est demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1990, 87-17.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-15
Numéro d'affaire : 87-17699
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-05-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve X... née A... Rebiha, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 mai 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.1444 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lettre adressée directement au secrétariat-greffe de la cour de cassation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 87-19.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 87-19637
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), en cassation d'une décision rendue le 13 mai 1987 par la Commission nationale technique (section accidents du travail), au profit de : 1°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 2°) Monsieur X... régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fond, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, de l'incapacité permanente partielle de l'interessé ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la CPAM des Côtes-d'Armor et M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 87-19.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 87-19739
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 1986-10-01, 1986-10-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Toulousaine de Radioguidage, OK Service, dont le siège est ... (Bouches-du-RHône), en cassation d'une décision rendue le 1er octobre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de l'UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Toulousaine de Radioguidage OK Service, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Haute Garonne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que la société Toulousaine de radioguidage, OK service, a formé un pourvoi contre la décision du 1er octobre 1986 par laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a déclaré irrecevable comme forclose son opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en vue d'obtenir paiement de cotisations d'un montant de 215 592,30 francs ; que l'intérêt du litige dépassant le taux de compétence en dernier ressort dudit tribunal, le pourvoi formé contre sa décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Taux du ressort - Montant de la demande.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 87-19.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 87-19891
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-03-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Chicheboville, Argences (Calvados), en cassation d'une décision rendue le 30 mars 1987 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP), dont le siège est CAD, rue Choron à Caen (Calvados), 2°) de M. X... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE BASSE-NORMANDIE, domicilié à Caen (Calvados), avenue Côte de Nacre, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 mars 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'allocation compensatrice, alors qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter contradictoirement, la commission a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne prescrit la communication aux parties de l'avis du médecin qualifié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Médecin qualifié - Communication aux parties - Droits de la défense - Infraction (non).