Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1972, 71-10.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-10-05
Numéro d'affaire : 71-10994
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-01-05, 1971-01-05
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Parlange
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE " PROTECTION JURIDIQUE " AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT " A OBTENIR SOIT A L'AMIABLE, SOIT JUDICIAIREMENT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SOCIETAIRE ", ET A QUI IL REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS INTERJETE L'APPEL QU'ILS ETAIENT CONVENUS DE RELEVER D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE FORMEE PAR X... POUR ETRE INDEMNISE DU DOMMAGE CAUSE A SON FILS DANS UN ACCIDENT ; ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA SAMDA AVAIT CHARGE L'AVOCAT QUI S'ETAIT PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE DE REGULARISER L'APPEL, ET QUE CELUI-CI ETAIT, AVEC L'ACCORD DE X..., DEVENU SON MANDATAIRE SUBSTITUE, S'EST BORNEE A ENONCER QUE LADITE COMPAGNIE N'AVAIT PAS A LE SURVEILLER DANS L'EXECUTION DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ET QU'IL AVAIT ACCEPTEE ; ATTENDU QU'EN N'EXPOSANT PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS LA SAMDA SE SERAIT TROUVEE, PAR LA SUITE DE LA SUBSTITUTION DE MANDATAIRE, DECHARGEE DE TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D''APPEL DE RENNES : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Défense en justice - Inexécution par l'assureur - Action de l'avoué en payement de dommages-intérêts - Assureur alléguant une faute de son avocat - Constatations nécessaires. * MANDAT - Mandataire - Obligations - Exonération - Mandataire substitué - Constatations nécessaires. * MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Responsabilité - Inexécution du mandat - Exonération du mandataire - Assurance - Garantie - Défense en justice - Constatations nécessaires. Manque de base légale, l'arrêt qui, en l'état d'un contrat de "protection juridique" souscrit par un assuré, rejette l'action en réparation formée par celui-ci contre son assureur, auquel il reprochait de n'avoir pas interjeté l'appel qu'ils étaient convenus de relever d'un jugement déboutant ledit assuré d'une demande d'indemnisation, dès lors que les juges du fond se bornent à énoncer que l'assureur n'avait pas à surveiller l'avocat chargé de régulariser l'appel dans l'exécution de la mission qui lui avait été confiée en qualité de mandataire substitué, sans exposer les motifs pour lesquels ledit assureur se serait trouvé, par suite de cette substitution, déchargé de toute obligation résultant pour lui du contrat d'assurance.