La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-20.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-20257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre civile) 1998-03-03, 1998-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit : 1 / de M. MJ X..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean-Luc B..., demeurant ..., 2 / de M. André Y..., demeurant ..., 3 / de M. P. Z..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. André Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, Mme Y... ayant soutenu dans ses conclusions du 18 décembre 1996 que les époux Y... étaient convenus avec M. B... qu'ils règleraient à celui-ci les échéances du prêt souscrit pour l'achat de la maison, les impôts et les charges du propriétaire, et, dans le cadre d'un bail verbal, que les loyers correspondraient aux échéances du prêt, outre les impôts et taxes afférents à l'immeuble, puis, dans les écritures du 19 mars 1997, que les loyers de 2 500 francs par mois étaient payés à M. B..., et qu'il y avait, de l'aveu de ce dernier, une corrélation entre ces versements et les loyers de la maison, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé, souverainement, sans dénaturation, justifiant légalement sa décision de ce chef, que le bail faisait référence à un loyer de 2 500 francs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 98-20.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-20596
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1998-06-24, 1998-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le logement repris était demeuré inoccupé après le départ de Mme X..., le 30 juin 1994, et qu'il avait été reloué à un tiers à compter du 20 septembre 1994 moyennant un loyer plus élevé, la cour d'appel, qui, appréciant le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu souverainement, procédant à la recherche prétendument omise, que le petit-fils de M. Y..., qui avait créé une société à Agde et y avait conclu le bail de locaux à usage commercial à compter du 1er octobre 1994, n'avait jamais eu l'intention d'occuper le local, et que M. Y... avait prétexté de l'installation de son petit-fils pour pouvoir expulser Mme X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 98-21.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-21736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 1998-07-28, 1998-07-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Albert X..., de Me Roger, avocat de M. Eric X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Albert X... n'ayant pas soutenu que M. Eric X... était irrecevable en son appel, mais en sa demande, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que l'appel avait été relevé dans des conditions qui n'étaient pas discutées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, appréciant souverainement la portée des pièces produites que le chemin, qui passait au sud de la propriété d'Eric X..., se prolongeait entre les parcelles 59 et 371 d'Albert X... pour desservir plusieurs parcelles, dont la parcelle 380 appartenant à ce dernier, et était utilisé depuis cinquante ans au moins pour emmener les animaux au pâturage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de réfuter les motifs contraires du premier juge que ses constatations rendaient inopérants, en a déduit, à bon droit, que ce chemin était un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du Code rural et qu'il ne pouvait être supprimé que d'un commun accord entre les exploitants intéressés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Albert X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 98-23.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-23270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A) 1997-12-03, 1997-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isaura X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A), au profit de la société Sopic immobilier, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société Sopic immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'indemnité d'occupation représente tant la contrepartie de la jouissance des lieux que la réparation du préjudice subi par le propriétaire privé de son bien ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société Sopic immobilier, reconnaissant que l'indemnité allouée correspondait à la valeur locative des lieux, ne justifiait pas de son préjudice et qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de modifier le montant de l'indemnisation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Sopic immobilier la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2001, 00-70.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 00-70081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1999-12-07, 1999-12-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le District du Plateau de Saclay, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit : 1 / de M. Jean-Louis Y..., 2 / de Mme Liliane A..., épouse Y..., 3 / de Mme Marie-France Y..., épouse X..., 4 / de M. Jean Y..., tous domiciliés chez M. Z..., ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle expropriée avait une configuration quasi-rectangulaire, au vu de l'état parcellaire produit aux débats et qu'elle ne bénéficiait d'aucun droit de constructibilité, la cour d'appel qui a, compte tenu de ces caractéristiques, évalué souverainement, sans violer le principe de la contradiction, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans se contredire, l'indemnité de dépossession, ayant choisi la méthode d'évaluation et les éléments de comparaison lui étant apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le District du Plateau de Saclay aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2001, 00-70.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 00-70082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) 1999-12-07, 1999-12-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le district du Plateau de Saclay, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme Françoise X..., 2 / de M. Manuel X..., 3 / de Mlle Marie-Christine X..., 4 / de Melle Catherine X..., 5 / de M. Isidore X..., tous domiciliés chez Me Yves Y..., ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle expropriée avait une configuration régulière, quasi-rectangulaire avec une large façade, au vu de l'état parcellaire produit aux débats, la cour d'appel, qui a, compte tenu de ces seules caractéristiques, évalué souverainement, sans violer le principe de la contradiction, l'indemnité de dépossession, ayant choisi la méthode d'évaluation de son choix et les éléments de comparaison lui étant apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le district du Plateau de Saclay aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60350
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean Y..., demeurant : 25250 Soye, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ; Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60351
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ; Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60353
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. David Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ; Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60354
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ; Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;