La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1999, 97-42.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-42495
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section Commerce) 1996-09-23, 1996-09-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-42.495 formé par Mlle Francine Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° X 97-42.498 formé par Mlle Christelle A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Z 97-43.167 formé par Mme Karima B..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° N 97-43.179 formé par Mlle Francine Y..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° M 97-43.523 formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation de cinq jugements rendus le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section Commerce) au profit de La Poste, Direction Roissy CTCI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de La Poste, Direction Roissy CTCI, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-42.495, X 97-42.498, Z 97-43.167, N 97-43.179 et M 97-43.523 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mlle Z..., Mlle A..., Mme B..., Mlle Y... et Mme X... se sont pourvues en cassation contre des jugements rendus le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny qui les ont déboutées de leurs demandes, dont l'une tendait à obtenir la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que ce chef de demande étant indéterminé, les jugements étaient susceptibles d'appel ; D'où il suit que les pourvois formés contre ces jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les demanderesses aux pourvois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des demanderesses aux pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste, Direction Roissy CTCI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 98-42.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 98-42590
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux 1998-02-19, 1998-02-19
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Club de l'institut des techniques informatiques, dont le siège est 5, place de la Liberté, 24400 Mussidan, en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 19 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure sur la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que l'association Club des techniques informatiques a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Périgueux, statuant en la formation de référé, rendue le 19 février 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Club de l'institut des techniques informatiques aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1999, 98-41.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 98-41006
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section Commerce, chambre 2) 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rita-Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Commerce, chambre 2), au profit de Mme Eva Y..., domiciliée "The First", ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 4 novembre 1997, dans une instance l'opposant à Mme Y..., sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1999, 98-40.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro d'affaire : 98-40759
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale) 1997-10-23, 1997-10-23
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Pronet Services, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé : Attendu que Mme X... embauchée le 2 janvier 1990 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, par la société Pronet a été licenciée le 10 décembre 1993 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société Pronet ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le pourvoi qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-40.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-12
Numéro d'affaire : 97-40891
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Compiègne (section industrie) 1996-10-21, 1996-10-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section industrie), au profit de la société Ledru, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., apprenti de la société Ledru de septembre 1991 à septembre 1995, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes portant sur des rappels d'indemnités de déplacement en application de la convention collective du bâtiment ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne 21 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de repas et de trajet, alors selon les moyens, que s'il résulte de la convention collective que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, il appartient à l'employeur de prouver que le salarié est rentré chez lui ; que de même pour l'indemnité de trajet destinée à indemniser la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir et qui n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et violé les articles 8-15 et 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, ainsi que l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'il incombait au salarié de rapporter la preuve qu'il remplissait les conditions pour avoir droit aux indemnités de déplacement et a estimé que cette preuve n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-41.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 97-41713
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de Négoce et de Courtage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 26 février 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, la Société européenne de négoce et de courtage s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 16 janvier 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 23 mai 1998 n'est pas signé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Européenne de Négoce et de Courtage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Européenne de Négoce et de Courtage à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-41.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-12
Numéro d'affaire : 97-41714
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre section E) 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section E), au profit de l'association Sportive de Chelles et Cheminots, dont le siège est Mairie de Chelles, 77500 Chelles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1989, par l'Association sportive de Chelles et cheminots en qualité de moniteur de tennis, pour une base mensuelle d'environ cinquante heures ; qu'entre 1990 et 1993, son horaire a été sensiblement réduit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires et congés payés y afférents et indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires pour les saisons 1991-1992 et 1992-1993, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, a, par une décision motivée, estimé que la réduction des heures de cours pour les saisons 1991-1992 et 1992-1993 s'était faite avec l'accord du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-43.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-43700
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Guéret (section industrie) 1997-06-23, 1997-06-23
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Guéret (section industrie), au profit de la société Chevalier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à prononcer la nullité de la convention du 30 juillet 1996 concernant la rupture de son contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société Chevalier, présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chevalier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1999, 97-43.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-43924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1997-05-14, 1997-05-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cris car transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1993 par la société Cris car transport en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave le 10 août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des éléments versés aux débats qui établissaient, d'une part, que le camion au sujet duquel le donneur d'ordre formait des reproches était bien celui conduit par le salarié, d'autre part, que ce dernier était bien l'auteur d'une agression sur l'un de ses collègues ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cris car transport aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.