La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 95-60101
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (1er arrondissement), en matière électorale 1995-01-16, 1995-01-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Isidore X..., demeurant à Cotonou (Benin), BP 04 1344, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Paris (1er arrondissement), en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 16 janvier 1995), d'avoir rejeté, au vu d'une condamnation prononcée à l'encontre de M. X... pour insoumission en temps de paix, le recours de celui-ci contre une décision de la commission électorale ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste de vote de Cotonou (Bénin) alors que, d'une part, la décision d'appel au service national et l'ordre de mise en route individuel ne lui auraient pas été personnellement notifiés et lui serait donc inopposables faute d'avoir été communiqués dans les formes légales ; alors que, d'autre part, une seconde décision de 1984 ayant différé l'appel au service national actif de M. X... et, par conséquent, annulé la précédente, la condamnation pénale fondée sur cette dernière serait également annulée ; alors, qu'enfin, M. X..., bénéficiant de la double nationalité, aurait accompli son service national au Bénin et n'aurait plus à l'accomplir en France ; Mais attendu que les critiques du moyen ne concernent pas la décision attaquée, mais seulement les circonstances qui ont conduit à la condamnation de M. X... ayant entraîné une incapacité dont il n'a pas à ce jour été relevée ; D'ou il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Incapacité dont le candidat à l'inscription n'a pas été relevé - Pourvoi - Moyen de cassation - Critique des circonstances ayant conduit à la condamnation - Rejet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 95-60106
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Murat, en matière électorale, 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Claudette Z..., 2 ) M. René Y..., 3 ) M. Bernard F..., 4 ) Mme X..., 5 ) M. A..., 6 ) M. et Mme C..., tous domiciliés en la Mairie de Vernols (Cantal), en cassation de deux jugements rendus le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Murat, en matière électorale, au profit : 1 ) de Mlle D... Levais, domiciliée 15, cours Spy des Ternes, à Saint-Flour (Cantal), 2 ) de M. Olivier E..., domicilié ... (Var), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Murat, 27 janvier 1995) d'avoir maintenu Nathalie B... et Olivier E... sur la liste électorale de la commune de Vernols, alors qu'ils ne rempliraient pas l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que le Tribunal a souverainement retenu que Nathalie B... et Olivier E... étaient domiciliés à Vernols ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 92-13.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro d'affaire : 92-13671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1992-01-22, 1992-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société civile immobilière du Domaine de Belloy, dont le siège est avenue de la Marche, Marne-La-Coquette (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossererau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière du Domaine du Belloy avait régulièrement constitué avoué en indiquant l'adresse de son siège social et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que rien ne justifiait les assertions de M. X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... avait, en 1987, proposé un règlement amiable et qu'il avait une parfaite connaissance de ses droits et de ses obligations, ainsi que de ses défaillances, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturation des conclusions, ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la SCI du Domaine du Belloy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-13.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-13953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1993-01-13, 1993-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant à Meral (Mayenne), route de Beaulieu, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de M. Luc X..., 2 / de Mme Claudine Y... épouse X..., demeurant ensemble à Craon (Mayenne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que si l'expert ne justifiait pas d'une compétence technique dans les travaux du bâtiment, il avait procédé à des constatations simples et à des recherches documentaires suffisantes, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation et répondant aux conclusions, que cet expert avait mis en évidence, les fautes de l'entrepreneur à l'origine des désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 92-14.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-16
Numéro d'affaire : 92-14861
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1988-10-05, 1988-10-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André, Marcel Z..., 2 / Mme Paulette Z..., née Y..., demeurant ensemble Bussy-Le-Château, Suippes (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Régis X..., demeurant à Vernancourt, Givry-en-Argonne (Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z..., qui avaient consenti un bail rural à M. X... et, après l'avoir mis en demeure à deux reprises de payer ses loyers, l'avaient assigné en résiliation du bail, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 octobre 1988) de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "qu'il est constant que les conclusions de M. X... contestant la régularité du commandement du 5 mars 1987 n'ont été déposées que la veille de l'audience sans qu'une communication du commandement prétendument irrégulier et reçu par M. X... n'ait été effectuée au conseil des époux Z... ; qu'il ressort des éléments du dossier que ce commandement comporte cependant explicitement les mentions exigées par la loi ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel d'inviter les époux Z... à s'expliquer sur le moyen soutenu en toute dernière phase de la procédure par M. X... ; qu'à défaut, la cour d'appel n'a pas fait observer le principe de la contradiction en violation de l'article 16, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des documents produits que les conclusions de M. X..., contestant la régularité du commandement du 5 mars 1987, ont été déposées la veille de l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1994, 92-16.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 92-16230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1992-04-28, 1992-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Grilleton, dont le siège est à Goux (Jura), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Clairvaux (Jura), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Parmentier, avocat de la SCI Grilleton, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le titre de propriété de M. X... et le cadastre rattachaient la placette litigieuse à la partie construite acquise par lui, que la commune de Dôle indiquait qu'aucun plan d'alignement n'existait sur la rue Marcel Aymé et qu'il convenait de s'en tenir aux limites cadastrales, qu'aucune exception de domanialité publique ou privée n'avait été présentée, enfin, que le goudronnage de cette placette par la commune ne constituait nullement la preuve que celle-ci appartenait au domaine public communal, la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des présomptions de propriété immobilière qui lui étaient soumises et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Grilleton, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1994, 92-16.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 92-16628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre) 1992-03-30, 1992-03-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Calogero Y... Francesco, demeurant à Alès (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., La Grand Combe (Gard), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... Francesco, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'existence de légères malfaçons réparables ne pouvait justifier l'opposition du maître de l'ouvrage à la poursuite des travaux par l'entrepreneur et que ce dernier ne pouvait, de bonne foi, en raison des désordres, fixer au préalable à la reprise du chantier, le règlement d'une somme que l'organisme prêteur ne pouvait payer en fonction de l'état d'avancement de la construction, la cour d'appel, qui a souverainement fixé, répondant aux conclusions, le montant des travaux exécutés et le coût de la reprise des malfaçons, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y... Francesco, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 92-19.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-16
Numéro d'affaire : 92-19288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1992-07-03, 1992-07-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), dont le siège social est ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de : 1 / M. Declan X..., 2 / Mlle Christine Y..., demeurant tous deux ... (15ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mlle Y..., objet d'un jugement de redressement judiciaire civil, et M. X..., sans emploi, ne pouvaient se reloger dans des conditions normales et qu'il n'était pas démontré qu'ils avaient contrevenu aux obligations découlant de cette décision judiciaire, la cour d'appel, qui a apprécié la situation à la date où elle a statué, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'habitations de la ville de Paris, envers M. X... et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1994, 94-60.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 94-60460
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Beauvais, en matière électorale 1994-01-17, 1994-01-17
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Chalet "Chut je me repose", ... à Milly-sur-Thérain (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Beauvais, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 17 janvier 1994) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Milly-sur-Therain l'ayant radié des listes électorales alors qu'une telle décision serait arbitraire et que la légalité des décisions pénales serait contestable ; Mais attendu que le jugement relève que M. X... a été condamné, le 29 octobre 1992, à une peine de 4 mois d'emprisonnement et retient exactement que cette sanction lui fait perdre sa capacité électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 93-10.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 93-10174
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B) 1992-12-18, 1992-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Lucernaire, dont le siège social est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de M. François X..., demeurant ... (7ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hemery, avocat de la société Le Lucernaire, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1994, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Le Lucernaire, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 décembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Le Lucernaire du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Le Lucernaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.