La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-19.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-19741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre C) 1990-06-29, 1990-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre C), au profit de Mme Catherine, Renée Y..., épouse X..., demeurant ..., à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts, la résiliation du contrat qu'il avait conclu avec Mme X... et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à celle-ci ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60026
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale 1992-01-31, 1992-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Claire, demeurant à Dompierre-sur-Charente (Charente-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean-Marie, demeurant ... (Charente-maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience de ce jour, Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme X..., de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Dompierre sur Charente, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Attendu qu'en retenant que Mme X... ne rapportait par la preuve que M. Y... n'avait plus son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Beaune 1992-01-27, 1992-01-27
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David Mercey, demeurant Bellenot-sous-Pouilly à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Beaune, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté le recours de M. Mercey contre une décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de BellenotsousPouilly, alors que M. Mercey serait domicilié dans cette commune ; Attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites et des propres déclarations de M. Mercey qu'il n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60032
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale 1992-01-29, 1992-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant route de Varzy à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de Mlle Florence X..., demeurant chez M. et Mme X... à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mlle Florence X... sur les listes électorales de la commune de Brinon-sur-Beuvron, alors que cette électrice serait domiciliée à Paris ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé que Mlle X... était domiciliée à Brinon-sur-Beuvron ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60033
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale 1992-01-29, 1992-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant Route de Varzy à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant chez M. et Mme X... à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M. Jean-Marc X... sur les listes électorales de la commune de Brinon-sur-Beuvron, alors que cet électeur serait domicilié à Paris ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé que M. X... était domicilié à Brinon-sur-Beuvron ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Besançon, 1992-01-29, 1992-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant ... à Misery-Salines (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mlle X... formé contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Miserey-Salines, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que Mlle X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer 1992-01-29, 1992-01-29
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle D..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, en matière électorale, au profit de : 1°) Mlle Sylvie Y..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 2°) M. Alain X..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 3°) M. Maxime A..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 4°) Mme Claudine Z..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 5°) M. François de C..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 6°) Mme Léone Fournillon/Albisetti, demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 7°) M. Paul E..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), Et divers autres électeurs de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat ; défendeurs à la cassation dont la liste est annexée au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., MM. Brus, Coury, Mme Carpentier, M. De Gasperis, Mme Fournillon/Albisetti, M. Hervieu, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Geay fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Menton 29 janvier 1992) d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à la radiation de Melle Cade et de divers autres électeurs de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat, au motif qu'elle ne justifiait pas être inscrite sur cette liste, alors que le juge et le greffier savaient qu'elle avait la qualité requise ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que Mme Geay n'avait pas, à l'occasion du dépôt de son recours, produit un quelconque document justifiant de sa qualité d'électeur, relève que le conseil de Mme Geay, non présente à l'audience, invité à produire la carte d'électeur de celle-ci, a reconnu qu'il ne pouvait le faire ; qu'en se déterminant ainsi le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE Le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique douze mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. B..., F... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Inscription sur la liste - Absence de carte d'électeur (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60040
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en matière électorale 1992-01-29, 1992-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Paul F..., demeurant et domicilié ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en matière électorale, au profit de : 1°/ Mlle Sylvie Z..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), 2°/ M. Alain Y..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), 3°/ M. Maxime B..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), 4°/ Mme Claudine A..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), 5°/ M. François de D..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), 6°/ Mme Léone C... X..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), 7°/ M. Paul E..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), et divers autres électeurs de la liste électorale de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, défendeurs à la cassation dont la liste est annexée au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Sylvie Z..., de MM. Alain Y..., Maxime B..., de Mme Claudine A..., de M. François de D..., de Mme Léone C... X... et de M. Paul E..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60042
Solution : Rejet
Décision attaquée : d'instance de Bergerac, 1992-01-27, 1992-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alban X... de la Source, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Alban X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part sans répondre à son argumentation selon laquelle la notification de la radiation, par la commission administrative, avait été tardive ; d'autre part, en ne retenant pas ses affirmations selon lesquelles il remplirait les conditions pour demeurer inscrit sur la liste électorale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a estimé que M. X... ne démontrait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 90-10.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 90-10001
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fréjus (greffe de Saint-Tropez) 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Fréjus (greffe de Saint-Tropez), au profit : 1°) de M. Y... et, en tant que de besoin, Travaux sous-marins, Quartier "La Pinède" à Saint-Tropez (Var), 2°) de la société de location Locazur, dont le siège social est ... Juan (Alpes maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que le tribunal a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu qu'au moment où l'avarie s'était produite la situation du navire loué à M. X... par la société Locazur n'appelait pas l'assistance d'une aide extérieure ; qu'en en déduisant que dès lors qu'il avait sollicité cette aide, M. X... devait supporter les frais y afférents, le tribunal a écarté le moyen selon lequel la commune intention des parties au contrat aurait été de mettre à la charge de la société tout ou partie de tels frais ; que le grief n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y... et la société de location Locazur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 91-10.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 91-10123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation (Bureau) 1990-12-11, 1990-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Guy X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 1990 par le Bureau de la Cour de Cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, MM. Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Guy X..., docteur en médecine, a demandé à être inscrit sur la liste nationale des experts établie par la Cour de Cassation, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du Bureau de la Cour de Cassation, en date du 11 décembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief au Bureau de la Cour de Cassation de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'expert, dans les spécialités de médecine légale, neurologie et neuropsychiatrie, qui sont les siennes, et pour la région où il exerce ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité de procéder à une telle inscription en fonction des besoins des juridictions, dans les spécialités précisées par le requérant, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.