La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 01-42.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 01-42376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale) 2000-03-06, 2000-03-06
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Filtech industries le 21 octobre 1993 en qualité d'opérateur sur machine, a été licencié pour faute grave le 11 janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2000) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle dont l'importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; qu'elle n'est justifiée par l'absence du salarié que si cette absence est réitérée et démontre la volonté délibérée du salarié de refuser d'exécuter son contrat de travail ; que faute d'avoir recherché si les problèmes de santé de M. X... n'excluaient pas que ces absences aient eu un caractère délibéré, révélateur de sa mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en retenant, au cas d'espèce, que les griefs comportementaux faits à M. X... étaient établis et justifiés sur le seul fondement d'une note de service émanant de la direction de la société Filtech industries, les juges du fond ont violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi même ; 3 / que les juges du fond doivent analyser au moins succinctement les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en retenant, au cas d'espèce, que les griefs comportementaux reprochés à M. X... étaient justifiés par une note de service du 20 décembre 1995, sans s'expliquer sur le contenu de cette note, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que le salarié, après avoir été sanctionné à de multiples reprises pour des absences et retards injustifiés et mis en garde contre la réitération de tels faits, avait été à nouveau absent sans motif légitime, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deuxième et troisième branches du moyen, décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 02-40.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 02-40889
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2000-12-04, 2000-12-04
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 468, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que pour statuer au fond, par confirmation du jugement déféré, l'arrêt attaqué retient que, malgré une convocation régulière, M. Y... Z... A..., appelant, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intimé, défendeur non comparant dans l'instance d'appel, n'avait pas requis une décision sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridictionnelle et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Y... Z... A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 01-45.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 01-45281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société France Printemps en qualité de chef de département, a été licencié pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2001) d'avoir retenu une faute grave à son encontre constituée par des faits de harcèlement sexuel, alors, selon le moyen : 1 / que le harcèlement sexuel est caractérisé par les menaces proférées, les contraintes imposées, les pressions exercées par un supérieur qui abuse ainsi de son autorité, pour obtenir des faveurs de nature sexuelle ; que dès lors en déclarant que par des gestes déplacés M. X... avait abusé de son autorité à des fins privées, sans viser la moindre pression ou menace à l'égard des salariées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-46 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de viser les comportements caractérisant le harcèlement sexuel relatés par les trois témoins Mmes Y..., Z... et A..., qui avaient prétendument attesté de manière "précise, circonstanciée, concordante et datée", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-46 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant, conformément aux termes de la lettre de licenciement qu'elle cite, et indépendamment de l'article L. 122-46 du Code du travail, que les agissements et assiduités répétés du salarié avaient perturbé d'autres salariés et la bonne marche de l'entreprise, a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2007, 06-44.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-44187
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2005-10-05, 2005-10-05
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de femme de nettoyage et de vendeuse par Mme Y... selon deux contrats à durée indéterminée à temps partiel et a exercé ses fonctions dans deux magasins exploités par M. Y... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que tout en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à allouer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du comportement fautif de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement des indemnité de rupture et d'indemnisation de la résiliation, l'arrêt rendu le 5 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2007, 06-44.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-44424
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2006-06-07, 2006-06-07
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Dell depuis le 4 mars 2002, en dernier lieu en qualité d'ingénieur commercial, sest trouvée à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 mai 2003 et, sans discontinuer, à compter du 7 août jusqu'au 2 novembre 2003 ; qu'elle a été licenciée le 9 octobre 2003 au motif qu'elle n'avait pas repris le travail dans les dix jours francs suivant l'envoi d'une mise en demeure de reprendre le travail, adressée conformément à l'article 48 de la convention collective du commerce de gros applicable ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas à elles seules de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la quatrième branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a jugé le licenciement nul et condamné la société au paiement d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée demandait la confirmation du jugement ayant décidé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui ayant alloué des dommages-intérêts pour licenciement "abusif", soit sur le fondement, compte tenu de son ancienneté, des dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement nul et condamné la société au paiement d'une indemnité à ce titre, l'arrêt rendu le 7 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2007, 06-45.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-45978
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) 2006-10-03, 2006-10-03
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er février 2000 par la société Lundbeck, a été licencié le 12 mars 2004 par lettre énonçant comme motifs l'insuffisance professionnelle et l'attitude d'opposition vis-à-vis de la hiérarchie caractérisée par une remise en cause systématique de celle-ci et des consignes qu'elle donne ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient qu'il est de jurisprudence constante que la mise à pied conservatoire est indissociable de l'existence d'une faute grave et que lorsque l'employeur y aura recours, il se place sur le terrain disciplinaire qu'il ne pourra plus quitter ensuite ; que cela signifie qu'il lui sera impossible de s'orienter vers un licenciement pour motif réel et sérieux non lié à une faute et que dès lors toutes les considérations susceptibles d'étayer l'insuffisance professionnelle du salarié ne pourront être retenues dans la mesure où ce motif articulé à l'encontre du salarié ne revêt pas un caractère fautif ; Attendu, cependant, que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distincts ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans analyser les éléments de preuve relatifs à l'un des motifs de licenciement, procédant de faits distincts, tiré de l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2007, 07-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro d'affaire : 07-60023
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (contentieux des élections professionnelles) 2007-01-17, 2007-01-17
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Vu les articles L 423-18 et L 433-13 du code du travail Attendu que le 14 février 2006, M. X... a été désigné, par l'union locale des syndicats CGT d'Antibes et de sa région, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Net 06 ; que l'union locale, invoquant le fait que ni elle ni M. X... n'avaient été invités, en octobre 2006, à négocier le protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour débouter l'union locale des syndicats CGT d'Antibes et de sa région de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles, le jugement retient que l'union départementale CGT 06 a été invitée à négocier le protocole préélectoral et qu'il lui appartenait de répercuter, le cas échéant, l'information à un autre échelon ; Attendu, cependant, que l'invitation à négocier le protocole préélectoral doit être adressée, soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE le premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 28 novembre 2006 au sein de la société Net 06 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'entreprise Net 06 à payer au syndicat CGT de l'union locale des syndicats d'Antibes et région la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2007, 06-60.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro d'affaire : 06-60193
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles) 2006-03-30, 2006-03-30
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 412-5 du code du travail et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat national des Adedis a notifié à la société Cegetel la désignation de Mme Z... X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise ; que le syndicat FO Com, représenté par M. Y..., a contesté cette désignation par requête du 23 février 2006 ; Attendu que pour déclarer le syndicat FO et M. Y... recevables en leur demande, le tribunal retient que l'article 416 du nouveau code de procédure civile ne prescrit pas à peine de nullité que le mandat pour agir à produire par le représentant d'un syndicat soit produit en même temps que la requête en contestation, et que la production du mandat à l'audience couvre donc l'irrégularité commise lors du dépôt de la requête ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. Y... n'a produit un pouvoir spécial l'habilitant à contester la régularité des élections qu'après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 412-15 du code du travail, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit irrecevable la requête déposée le 23 février 2006 par le syndicat FO Com ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2007, 06-60.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro d'affaire : 06-60220
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orange (contentieux des élections professionnelles) 2006-09-14, 2006-09-14
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 423-15 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant les élections d'une demande d'une contestation portant sur la qualité d'électeur et l'éligibilité d'un salarié dans un collège n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dés lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que les sociétés constituant l'unité économique et sociale Fargas ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 14 septembre 2006 par le tribunal d'instance d'Orange qui a décidé que M. X... devait être rattaché au collège ouvriers-employés ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Fargas informatique SDDI, Fargas Rhône Alpes, Net com, Fargas et l'UES Fargas à payer à M. X... et au syndicat CFDT construction bois la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.