La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 03-60.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 03-60150
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antony 2003-02-24, 2003-02-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de l'association intercommunale des Blagis, le 20 décembre 2002, le tribunal d'instance relève que si l'employeur ne peut être juge de la recevabilité d'une candidature, il appartient à l'intéressé de démontrer qu'il remplit effectivement les conditions prévues à l'article L. 423-8 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser qu'elle était la condition que le salarié ne remplissait pas, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation, en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 03-60.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 03-60161
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Castres (contentieux des élections professionnelles) 2003-02-18, 2003-02-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de la société Gondrand se sont déroulées le 27 mai 2002 ; que M. X..., délégué syndical agissant pour le compte de M. Y... a déposé une requête en vue de la proclamation de leurs résultats le 20 décembre 2002 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (TI Castres, 18 février 2003) d'avoir déclaré cette requête irrecevable en violation de l'article 67 du Code électoral et R. 433-4 du Code du travail, le délai de 15 jours de contestation des résultats ne courant qu'à compter de leur proclamation régulière par le président du bureau de vote ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé qu'il avait été une première fois saisi, le 12 juin 2002, dans le délai de 15 jours de la proclamation des résultats dont la régularité était contestée, d'un recours qu'il a déclaré irrecevable, et que le deuxième recours, qui avait strictement le même objet, a été introduit le 20 décembre 2002, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gondrand frères ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 03-60.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 03-60168
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rive-de-Gier (contentieux des élections professionnelles) 2003-02-18, 2003-02-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-60.168 et Q 03-60.170 ; Sur les moyens réunis des mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance (tribunal d'instance de Rive-de-Gier, 18 février 2003), après avoir relevé que la lettre du 22 janvier 2003 adressée par l'Union locale CGT de Rive-de-Gier aux sociétés TBM et B2M, et leur notifiant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical n'invoquait pas l'existence d'une unité économique et sociale entre ces deux sociétés, en a justement déduit, chacune d'elles comptant moins de cinquante salariés et M. X... n'ayant pas qualité de délégué du personnel, que la désignation de celui-ci en tant que délégué syndical devait être annulée ; Attendu, ensuite, que le moyen tiré du non-respect du délai de trois jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail est irrecevable comme ayant été invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés B2M Développement et TBM Transports Bonnefoux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-60.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-60581
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne 2002-05-31, 2002-05-31
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, tout en constatant que M. X... avait renoncé à son mandat de délégué syndical dans les quinze jours de sa désignation, le tribunal d'instance a prononcé l'annulation de cette désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'annulation était sans objet, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; Dit qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi ; Déboute la société Grimaud logistique de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CFDT-FGTE route des établissements de la société Grimaud de la région Rhône-Alpes-Sud-Est ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-60.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-60684
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon (contentieux des élections professionnelles) 2002-07-24, 2002-07-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation en tant que délégué syndical CFE-CGC de M. X... au sein de la société Euroguard, le tribunal d'instance énonce que l'intéressé, engagé en qualité de chef d'agence avec le statut de cadre position II A avait, aux termes d'un contrat de travail écrit, pour attribution d'assurer notamment la gestion administrative, sociale, commerciale et technique de l'agence de Toulon ; qu'à cet effet, il était stipulé que sa responsabilité était engagée en cas de non-respect de la législation du travail ; que le salarié disposait du pouvoir de licencier, ce dont il a effectivement usé, et qu'il résulte de ces différents éléments qu'il détenait une délégation particulière d'autorité faisant obstacle à ce qu'il soit désigné comme délégué syndical ; Attendu, cependant, que les salariés qui ne peuvent être désignés comme délégué syndical sont ceux qui sont assimilés à l'employeur par l'article L. 513-1 du Code du travail et notamment les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit ; que le tribunal d'instance, qui n'a pas constaté que M. X... était titulaire d'une délégation particulière écrite d'autorité, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 04-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro d'affaire : 04-60060
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Dié (contentieux des élections professionnelles) 2004-01-02, 2004-01-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 2004, la société Sodel déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 janvier 2004 par le tribunal d'instance de Saint-Dié des Vosges ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sodel de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 03-60.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 03-60174
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 15e (contentieux des élections professionnelles) 2003-01-20, 2003-01-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le tribunal d'instance a exactement retenu que l'accord préelectoral n'instituait que deux collèges ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 03-60.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-06
Numéro d'affaire : 03-60208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 11e 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élection professionnelle, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié à la société Eurofarad conformément au texte susvisé ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 02-60.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro d'affaire : 02-60321
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 12e arronsissement de Paris 2002-02-06, 2002-02-06
Président : Président : M. BOUBLI, conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat martiniquais des banques et établissements financiers (SMBEF) a désigné M. Gustave X... comme représentant syndical au comité central d'entreprise de la BRED, entreprise ayant un établissement en Martinique ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 6 février 2002) d'avoir annulé la désignation de M. X... pour les motifs pris des articles L. 435-4 du Code du travail, 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le SMBEF n'était représentatif que dans l'établissement de la Martinique et qu'il n'établissait pas être représentatif dans l'entreprise toute entière, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui est pour partie mal fondé et pour partie inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 03-60.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-06
Numéro d'affaire : 03-60246
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux des élections professionnelles) 2003-04-11, 2003-04-11
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections des délégués du personnel au sein du Relais bus de Massy et d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du Relais bus de Massy pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu qu'après avoir examiné les éléments de fait et de preuve soumis aux débats, le tribunal d'instance en a déduit que la seule localisation particulière des agents du site Relais bus de Massy ne correspondait pas à une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations ou revendications communes et spécifiques aux agents affectés au Centre bus de Montrouge ; qu'il a pu en déduire que le site de Massy ne constituait pas un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel et pour l'exercice du droit syndical ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 03-60.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-06
Numéro d'affaire : 03-60278
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles) 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu aux mois d'octobre et novembre 2002 au sein de la société Sita IDF Paris ; que M. X... a été élu délégué du personnel suppléant ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Asnières, 5 février 2003) d'avoir dit que M. Y... devait être élu en ses lieu et place, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le tribunal n'a pas proclamé M. Y... élu ; que M. X..., délégué du personnel suppléant, est sans intérêt à la cassation d'une décision qui ne lui fait pas grief ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sita Ile de France Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 03-60.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 03-60279
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes (contentieux des élections professionnelles) 2003-04-03, 2003-04-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT de Cannes, après avoir demandé, le 19 décembre 2002, la mise en place de délégués du personnel au sein de la société Astra Méditerranée, a adressé, le 7 janvier 2003, la liste des candidats qu'elle entendait présenter ; que la société a saisi le tribunal d'instance, le 22 janvier 2003, d'une demande d'annulation des candidatures ; Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 3 avril 2002) d'avoir annulé les candidatures de MM. X... et Y... ; Mais attendu que, nonobstant un motif erroné mais surabondant tiré de l'irrégularité du nombre de candidats présentés, le tribunal d'instance, qui a constaté l'existence d'une fraude, a légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-45.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-45854
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montauban (section commerce) 2002-07-15, 2002-07-15
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-45.854 et J 02-45.855 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que les jugements qui statuent sur une demande indéterminée, tendant à la publication de la décision à intervenir dans la presse, sont susceptibles d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. X... et Mlle Y..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Autoroutes du Sud de la France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2004, 02-46.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-46082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2002-08-20, 2002-08-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-46.082 à J 02-46.085, R 02-46.091 à S 02-46.092 et Q 02-46.113 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 août 2002) que MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... et Mme Le D..., salariés de la société Transports Dusolier Germain, ont été licenciés pour motif économique le 6 mars 1998 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif incluant la mise en oeuvre d'un plan social ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour défaut de mise en oeuvre des dispositions du plan social selon un moyen figurant aux mémoires susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis en oeuvre une réduction de la durée du travail, que les licenciements n'avaient été notifiés qu'après recherche de toutes les possibilités de reclassement et que les salariés licenciés avaient été régulièrement avisés de l'existence de la priorité de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre dans le cadre du plan social mais n'avaient pas informé l'employeur de ce qu'ils entendaient en bénéficier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Dusolier Germain ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.