La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 21-13.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-09-21
Numéro d'affaire : 21-13037
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-01-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SAS Buk Lament-Robillot

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° E 21-13.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [F] [V], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 21-13.037 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [B] [V], épouse [T], domiciliée [Adresse 6], 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet génaral, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. En présence de : L'union départementale des associations familiales (l'UDAF) du Var, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de curateur de M. [F] [V], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [F] [V], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mmes [G] et [B] [V] et de M. [R] [V], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2022, la SAS Buk-Lament-Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [F] [V], se désister purement et simplement du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [F] [V] du désistement total de son pourvoi ; Condamne M. [F] [V] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Tinchon, greffier présent lors du prononcé. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 17-20.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-09-21
Numéro d'affaire : 17-20583
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dieppe, 2017-02-06
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° Z 17-20.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. [R] [E], 2°/ Mme [V] [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 17-20.583 contre le jugement rendu le 6 février 2017 par le juge de proximité du tribunal d'instance de Dieppe, dans le litige les opposant à M. [O] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Ghestin, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2022, le Cabinet Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [E], se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dieppe le 6 février 2017, au profit de M. [M]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [E] du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme [E] aux dépens ; En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [E] ; les condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 21-13.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro d'affaire : 21-13575
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Montpellier, 2021-01-25
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 932 F-D Pourvoi n° Q 21-13.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-13.575 contre le jugement rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [U] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Languedoc-Roussillon, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Rousillon, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement n° RG : 19/05399 rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier (pôle social) dans une instance l'opposant à M. [N]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Rousillon du désistement de son pourvoi ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Rousillon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Rousillon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2022, 21-12.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-09-28
Numéro d'affaire : 21-12092
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-12-16
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° C 21-12.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. [Y] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-12.092 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [K] & Baum, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K] et de la société [K] & Baum, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [F], se désister purement et simplement du pourvoi formé par celui-ci contre un arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. [K]. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2022, 21-13.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-09-28
Numéro d'affaire : 21-13713
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2020-12-10
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Interruption d'instance Mme TEILLER, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° Q 21-13.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic la société Oralia Lapierre des deux rives, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-13.713 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à [F] [R], ayant demeuré [Adresse 2], décédée, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [F] [R], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] s'est pourvu en cassation, le 22 mars 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 10 décembre 2020 dans une instance l'opposant à [F] [R]. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 4 juillet 2022, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de [F] [R], défenderesse au pourvoi, survenu le 24 avril 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-15.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro d'affaire : 21-15198
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-03-18
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° D 21-15.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 La société Sanofi-Aventis groupe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-15.198 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [K] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sanofi-Aventis groupe, de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [J], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2022, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sanofi-Aventis groupe, se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à M. [J]. 2. Par mémoire du 3 mai 2022, la SCP Marc Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de M. [J], de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Sanofi-Aventis groupe du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à M. [J] du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Sanofi-Aventis groupe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-12.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro d'affaire : 21-12856
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-02-11
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. PIREYRE, président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° G 21-12.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 [E] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le 12 janvier 2022, a formé le pourvoi n° G 21-12.856 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [Z], 2°/ à Mme [F] [O], tous deux domiciliés [Adresse 1]), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de [E] [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z] et Mme [O], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. [E] [C] s'est pourvu en cassation, le 3 mars 2021, à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à M. [Z] et Mme [O]. 2. Le 10 mai 2022, la SAS Boulloche, [W], [R] et associés a porté à la connaissance de la Cour le décès de [E] [C], survenu le 12 janvier 2022. Interruption d'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par la SAS Boulloche, [W], [R] et associés que [E] [C] est décédé le 12 janvier 2022. 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les héritiers de [E] [C] à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de [E] [C] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 février 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-17.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro d'affaire : 21-17035
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2021-03-31
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° A 21-17.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-17.035 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [E], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2022, la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [E], se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à la [Adresse 3] (MDPH) d'Ille-et-Vilaine. 2. Par mémoire du 14 avril 2022, la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de la [Adresse 3] (MDPH) d'Ille-et-Vilaine, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [E] du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la [Adresse 3] (MDPH) d'Ille-et-Vilaine du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [E] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.