Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 14-80.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-12
Numéro d'affaire : 14-80155
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2013-12-02
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 décembre 2013, qui a relaxé Mme Nathalie X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 dudit code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour renvoyer Mme X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant, le jugement attaqué retient que la prévenue a rapporté la preuve de la survenance d'une panne de son véhicule, événement de force majeure qui l'a amenée à commettre une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; que le juge relève qu'elle "ne peut, en application de l'article L.122-2 du code de la route, être déclarée responsable pécuniairement ou pénalement de cette infraction" ; qu'il ajoute que, dans des conditions difficiles en raison du froid, de la nuit et de la présence d'enfants en bas âge dans le véhicule, Mme X... a fait diligence pour réduire autant que possible les conséquences pour les autres usagers de la voie publique ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'espèce n'a pas été rapportée la preuve de la force majeure, présentant un caractère imprévisible et insurmontable, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris en date du 2 décembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi , RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;