Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, Chambre des appels correctionnels, 1982-04-06, 1982-04-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HELMUT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 AVRIL 1982 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399 2 B, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE HELMUT X..., COUPABLE D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET L'A CONDAMNE EN REPRESSION A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET AU PAIEMENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DE DEUX AMENDES DE 89 000 F ET 50 000 F AINSI QU'A LA SOMME DE 20 500 F POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DU VEHICULE, "AUX MOTIFS QUE PASSAGER DU VEHICULE ET AMI DE MERSCHJANN, SA CULPABILITE DOIT ETRE APPRECIEE AU TITRE D'INTERESSE A LA FRAUDE ; QU'IL A ETE ETABLI QUE LES 3 HOMMES SE CONNAISSAIENT BIEN, X... ET SCHMERMBECK S'ETANT PRECEDEMMENT RENCONTRES A PLUSIEURS REPRISES EN SUISSE ; QUE L'ENQUETE FAIT PRESUMER QUE LES PREVENUS ET LE DISPARU AVAIENT EN PARFAIT ACCORD, ORGANISE LE VOYAGE EN FRANCE EN VUE D'Y INTRODUIRE LES MARCHANDISES SAISIES ; QUE X... AVAIT DONC BIEN UN INTERET DIRECT A LA REUSSITE DE CE PLAN ET QUE SA PRESENCE, SANS NECESSITE, DANS LA VOITURE DE MERSCHJANN, CONSTITUE BIEN UN ACTE DE PARTICIPATION A LA REALISATION DUDIT PLAN ; QUE LE DELIT D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES EST PAREILLEMENT DEMONTRE, LE PREVENU NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TOURISTE DE BONNE FOI, "ALORS D'UNE PART QUE LE DELIT DE PARTICIPATION A UNE IMPORTATION SANS DECLARATION NE POUVANT ETRE CONSTITUE SANS QU'AUCUN ACTE MATERIEL DE PARTICIPATION A CETTE IMPORTATION SOIT ETABLI CONTRE LE PREVENU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER DERKS COUPABLE DU DELIT REPROCHE EN SE CONTENTANT DE RELEVER QUE LES TROIS HOMMES IMPLIQUES DANS CETTE AFFAIRE SE CONNAISSAIENT DE LONGUE DATE ET CE D'AUTANT PLUS QU'IL ETAIT ADMIS, CE QUE FAISAIT D'AILLEURS VALOIR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES ARMES SAISIES APPARTENAIENT AU SEUL SCHMERMBECK, "ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ETAIT DEMONTREE EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TOURISTE DE BONNE FOI ET CE D'AUTANT PLUS QUE LE PREVENU FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL N'AVAIT MANIFESTE AUCUNE OPPOSITION AUX ORDRES DES DOUANIERS MALGRE SA MECONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ; "ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER DERKS AU PAIEMENT D'AMENDES AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT POUR LE CALCUL DES PENALITES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE, LE 2 OCTOBRE 1981, VERS MINUIT, X..., CIRCULANT A BORD D'UNE AUTOMOBILE, ASSIS A COTE DU CONDUCTEUR, MERSCHJANN, ALORS QUE SCHMERMBECK SE TROUVAIT A L'ARRIERE, A PENETRE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, VENANT DE SUISSE, AU POSTE FRONTIERE DE CROIX (TERRITOIRE DE BELFORT) SUR UNE ROUTE FERMEE AU TRAFIC INTERNATIONAL DES MARCHANDISES ; QU'AU MOMENT OU, DANS LE VEHICULE, UNE SACCOCHE CONTENANT DES MUNITIONS A ETE DECOUVERTE PAR LES DOUANIERS, SCHMERMBECK A OUVERT LE FEU SUR CEUX-CI QUI ONT RIPOSTE ET L'ONT TUE ; QUE LA FOUILLE DE LA VOITURE Y A FAIT DECOUVRIR DES ARMES ET DES MUNITIONS QUE L'ARRET DECRIT, AINSI QUE DES PIECES D'OR ET DES BILLETS DE BANQUE DE DIVERS PAYS ; QUE X... ETAIT PORTEUR DE 10 000 DEUTSCHMARKS DONT IL N'AVAIT PAS FAIT LA DECLARATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'ARRET ENONCE QUE LES TROIS PASSAGERS DE LA VOITURE, SELON LES RESULTATS DE L'ENQUETE MENEE EN SUISSE, ETAIENT DES REPRIS DE JUSTICE INTERNATIONAUX ; QU'ILS SE CONNAISSAIENT ET "AVAIENT ORGANISE CE VOYAGE EN FRANCE, EN VUE D'Y INTRODUIRE FRAUDULEUSEMENT TOUTES LES MARCHANDISES SAISIES" ; QU'AINSI, ILS "SE SONT COMPORTES EN VERITABLES CONTREBANDIERS" ; QUE L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES EST PAREILLEMENT DEMONTREE, LE PREVENU "NE POUVANT... SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TOURISTE DE BONNE FOI" ; QUE X... AVAIT UN INTERET DIRECT A LA REUSSITE DU PLAN DE FRAUDE ET QUE SA PRESENCE SANS NECESSITE DANS LA VOITURE DE MERSCHJANN CONSTITUAIT UN ACTE DE PARTICIPATION A LA REUSSITE DE CE PLAN ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 76 ET 47 DU CODE DES DOUANES, CONSTITUE UN ACTE DE CONTREBANDE, LA CIRCULATION, SANS AUTORISATION DU SERVICE DES DOUANES, DE MARCHANDISES, SUR DES ROUTES DIRECTES, DESSERVANT LES BUREAUX D'IMPORTANCE SECONDAIRE, LORSQU'ELLES ONT ETE, COMME EN L'ESPECE, FERMEES AU TRAFIC INTERNATIONAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES DELITS DONT BERKS A ETE DECLARE COUPABLE ET ALORS D'AILLEURS QUE LES JUGES, EN MATIERE DOUANIERE, ARBITRENT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES, SANS ETRE TENUS DE FAIRE CONNAITRE LES BASES DE LEUR ESTIMATION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI