La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-19.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19797
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-12-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., gérant de la SCI Le Clan 22 (la société), a été blessé en chutant d'une échelle permettant d'accéder à l'étage de l'immeuble vendu la veille à la société par M. Y... et Mme Z... ; qu'il les a assignés en réparation de son préjudice, en présence de la caisse régionale des commerçants et artisans du Rhône ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour condamner M. Y... à paiement, l'arrêt retient que celui-ci n'avait pas terminé le déménagement de ses affaires, se trouvait dans les lieux pour assurer l'enlèvement des derniers objets lui appartenant et devait être considéré comme occupant encore l'immeuble, conservant de ce fait la garde de léchelle de meunier ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le transfert de la garde, du propriétaire à M. Y..., tout en relevant que compte tenu de la signature de l'acte notarié et de la remise des clés la veille de l'accident, le transfert de propriété au profit de la société était intervenu ce jour-là, et en constatant que son gérant, accompagné d'un artisan, était présent sur les lieux au moment de la chute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Y... seul responsable des préjudices subis et le condamne à paiement, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me A... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-20.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-20049
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-06-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé un immeuble lui appartenant, le GFA des Salenques a fait assigner en paiement de diverses indemnités la société AXA assurances ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mas sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu qu'en statuant sur la demande de réformation du jugement sur l'évaluation de lindemnité principale relative aux dommages immobiliers, tout en constatant que cette demande figurait dans les conclusions de l'appelant et que la déclaration d'appel était expressément limitée à d'autres dispositions du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ses dispositions relatives à la condamnation de la société AXA au paiement de la somme de 895 639 euros au titre de l'indemnité principale, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable la demande du GFA des Salenques tendant à voir porter à la somme de 1 203 622,40 euros l'indemnité principale relative aux dommages immobiliers ; Constate que le jugement rendu le 27 octobre 2004 par le tribunal de grande instance de Foix est définitif en ce qu'il a évalué l'indemnité principale relative aux dommages immobiliers à la somme de 895 639 euros TTC ; Condamne le GFA des Salenques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-19.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19160
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'interruption de l'instance : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Charles X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 5 juin 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est décédé le 2 mars 2008 et que son décès a été notifié à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le 19 juin 2008 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Charles X... un délai de six mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-20.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-20177
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 2007-04-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé à Mme X... la prise en charge de frais de transports qu'elle a engagés pour se rendre, le 31 juillet 2004, en ambulance, d'un établissement situé à Trappes où elle avait été hospitalisée pour y subir une intervention chirurgicale à un centre de rééducation situé à Granville (Manche) et en revenir le 20 août 2004, en véhicule sanitaire léger, train et taxi, faute d'avoir sollicité l'accord préalable de la caisse ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X... et dire que la caisse devait prendre en charge les frais de transport exposés, le tribunal énonce que les transports litigieux, distants chacun de plus de cent cinquante kilomètres, étant liés à une hospitalisation et, pour le premier, effectué en position allongée, cas visés à l'article R.322-10, 1° et 3°, du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 322-10-3 du même code n'exigeaient pas l'obtention d'une entente préalable de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés, que la prise en charge des frais de transports sanitaires est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, quel que soit le moyen de transport utilisé, lorsque, même lié à une hospitalisation, le transport s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres et que l'urgence n'a pas été attestée par le médecin sur la prescription médicale de transport, le tribunal a violé les textes susvisés; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 22 juin 2006 et 26 avril 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de son recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-18.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-18022
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-06-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société CTCM (la société), a été victime d'un accident du travail le 19 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'arrêt condamne la société au paiement d'une amende civile de 2 500 euros, au motif que la société a formé un appel dilatoire à la seule fin de retarder la prise en compte des conséquences de sa faute et l'indemnisation de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la date du 10 mars 2003 lors de l'introduction de l'action de M. X..., l'amende à laquelle peut être condamné celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive ne pouvait dépasser la somme de 1 500 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 2 500 euros le montant de l'amende civile due par la société CTCM, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe le montant de ladite amende à 1 500 euros ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CTCM ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-18.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-18023
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-06-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 313-1, L. 321-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le dernier de ces textes prévoit pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie deux conditions alternatives tenant soit au montant des cotisations assises sur les rémunérations des six derniers mois civils, soit aux heures de travail ou assimilé effectuées au cours des trois derniers mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (la caisse) a refusé d'attribuer à M. X... des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie correspondant à un arrêt de travail qui lui a été prescrit à compter du 4 décembre 2004, au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits prévus par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; que M. X... a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la caisse devra verser à l'intéressé les indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 4 décembre 2004, l'arrêt retient qu'il apparaît au vu des pièces produites que M. X... justifie d'un nombre d'heures suffisant pour que ses droits soient ouverts ; Qu'en statuant ainsi, sans mentionner le nombre d'heures de travail salarié ou assimilé dont il était ainsi justifié ni préciser la période de référence au cours de laquelle ces heures avaient été effectuées et alors qu'il était soutenu par la caisse que l'intéressé n'avait pas travaillé au moins deux cents heures pendant la période de référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-16.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-16571
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-05-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-9 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, alors applicable et 26 de la loi n° 2008-581 du 17 juin 2008 ; Attendu que, en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité décès et majorations de retard dues au titre des années 1995, 1996 et 1997, trois contraintes ont été délivrées à M. X..., à la requête de la caisse régime social des indépendants Languedoc Roussillon (la caisse) ; que par jugement du 29 janvier 1999, devenu irrévocable, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales a validé les contraintes litigieuses ; Attendu que pour déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 26 avril 2006 par la caisse sur les compte bancaires des époux X... ainsi que les actes subséquents, l'arrêt énonce que la créance, à caractère périodique, à la charge de M. X..., dont l'exécution forcée est poursuivie, est soumise, en raison de sa nature, à la prescription quinquennale et se trouve prescrite dès lors que le dernier acte interruptif de prescription remonte au 29 janvier 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action ayant pour objet l'exécution de condamnations à payer des sommes d'argent prononcées par jugement est soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la caisse RSI Languedoc-Roussillon la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2008, 07-19.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19771
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, souverainement relevé qu'il n'était pas établi que l'hélisurface ait nécessité un défrichement, que l'on ne pouvait déduire l'existence d'un trouble anormal de voisinage du seul fait que le niveau du bruit émis par un hélicoptère se situait à l'intérieur de l'une des courbes d'indice Lden fixées par l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme pour la détermination des zones de bruit des aérodromes en vue de l'établissement d'un plan d'exposition au bruit, que l'affirmation selon laquelle il y avait eu 22 mouvements d'appareils le samedi 26 juillet 2003 n'était étayée par aucun élément et que la preuve que le nombre de mouvements journaliers d'hélicoptères dépassant la limite établie par le préfet du Var n'était pas rapportée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le nombre de mouvements journaliers n'était pas de nature à entraîner pour M. X... un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux sociétés RCE et Kon Tiki, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2008, 07-18.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-18891
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par des motifs adoptés non critiqués, retenu que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires n'était pas une action en revendication visant à ce que son droit de propriété fût reconnu et constaté que les travaux de construction avaient été achevés le 25 novembre 1965, que le parking public avait été aménagé par la commune en 1967 et qu'aucun recours n'avait été engagé avant l'assignation du 21 novembre 2002, la cour d'appel, qui en a déduit qu'en application de l'article 2262 du code civil, l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur la voie de fait prétendue de la commune était prescrite, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Ciel Bleu aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2008, 07-19.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19392
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2007-06-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses générales et particulières du bail rendait nécessaire, que la commune intention des parties était de destiner le local loué à une exploitation en dépôt, réserve ou cave à fromages, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de contradiction, le contrat de bail étant produit aux débats et qui n'a pas dit que l'usage prévalait sur la clause de destination, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Au Panier de Fromage la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.