Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1980-11-24, 1980-11-24

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 24 NOVEMBRE 1980), QUE, PAR ACTE RECU LE 15 MARS 1968 PAR LE NOTAIRE A..., M Y... ET M X... ONT, EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE, CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MARINE D'ELBO DONT M X... FUT NOMME GERANT ; QUE, LE 21 AOUT 1974, PAR ACTE RECU PAR LES NOTAIRES APPIETTO ET A..., MME Z... A CONSENTI A M X... , AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE ; QUE, S'ETANT VU RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE DES ECHEANCES DU PRET QUE N'AVAIT PAYE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, M Y... A ASSIGNE M X... ET MME Z... EN NULLITE DE L'ACTE DU 21 AOUT 1974 ET, EN CAUSE D'APPEL, A APPELE EN GARANTIE LES NOTAIRES APPIETTO ET A... ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE PRETEUR REPRESENTE PAR M QUEYMENT, HOMME D'AFFAIRES AVERTI ET ROMPU AUX TRANSACTIONS JURIDIQUES, DEVAIT VERIFIER QUELLE ETAIT L'ETENDUE DES POUVOIRS DU GERANT X... SPECIALEMENT S'AGISSANT DE LA SIGNATURE D'UN ACTE AUSSI GRAVE QU'UN PRET CIVIL DE 520000 FRANCS AVEC CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE DONT L'ASSIETTE PORTAIT SUR LE SEUL TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE CETTE VERIFICATION, AU DEMEURANT DES PLUS AISEES, S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1860 ANCIEN DU CODE CIVIL, UNE HYPOTHEQUE NE PEUT ETRE CONSENTIE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI, EN L'ESPECE, SUPPOSAIENT L'ACCORD PREALABLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS L'ERREUR EXTREMEMENT GRAVE DU PRETEUR N'A PU ETRE RENDUE LEGITIME PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE NOTAIRE QUI AVAIT, EN 1968, REDIGE LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT EGALEMENT PARTICIPE AVEC UN AUTRE CONFRERE, EN 1974, A LA REDACTION DU CONTRAT DE PRET AVEC CONSTITUTION D'UN DROIT REEL ACCESSOIRE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN RETENANT, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1860 ANCIEN ET 1985 DU CODE CIVIL , ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT D'EMPRUNTER AVEC CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE SOUSCRIT PAR M FERRANDI B..., ETAIT TOTALEMENT ETRANGER A L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET ETAIT MANIFESTEMENT EN DEHORS DES POUVOIRS NORMAUX D'UN GERANT DE LA SOCIETE ; QUE CES DONNEES CONSTANTES EN L'ESPECE NE POUVAIENT LEGALEMENT RENDRE LEGITIME L'ERREUR DU PRETEUR ; QU'EN DECIDANT NEANMOINS QUE SON ERREUR ETAIT LEGITIME, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, VIOLE LES ARTICLES 1860 ET 1985 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'EN VERTU DES STATUTS DE LA SOCIETE MARINE D'ELBO, LE GERANT X... NE POUVAIT CONSENTIR UNE HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES SOCIAUX SANS L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET QUE L'EMPRUNT HYPOTHECAIRE LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME NECESSAIRE A LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL DE CETTE SOCIETE, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER CES POUVOIRS ; QUE L'ARRET RETIENT, ENSUITE, SOUVERAINEMENT QUE L'ACTE DE PRET A ETE PASSE DEVANT DEUX NOTAIRES DONT M A... QUI AVAIT ETABLI LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE CETTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUTORISAIT MME Z... OU SON MANDATAIRE A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU GERANT PUISQU'ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QUE M A..., REDACTEUR DES STATUTS, CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIMITES DES POUVOIRS DU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ERREUR DE MME Z... SUR LES POUVOIRS DE M X... ETAIT VRAISEMBLABLE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT ENGAGEE PAR L'ACTE DE PRET MALGRE L'ABSENCE DE POUVOIR DE SON GERANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE QU'IL AVAIT FORME CONTRE LES NOTAIRES, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'ENTEND DE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT NOUVEAU NE DU JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT ; QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LE LITIGE N'AVAIT PAS EVOLUE DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIT M Y... DANS SES ECRITURES, SI LEDIT JUGEMENT, PAR SON ANALYSE DE LA SITUATION LITIGIEUSE, NE REVELAIT PAS UN FAIT NOUVEAU AYANT FAIT EVOLUER LE LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET, PARTANT A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M Y... AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET MME Z... POUR VOIR DECLARER NUL L'ACTE DE PRET PASSE DEVANT LES NOTAIRES APPIETTO ET A..., L'ARRET RETIENT QUE LES PARTIES AVAIENT DEVELOPPE DEVANT LE TRIBUNAL LES MEMES ARGUMENTS QU'ILS ONT REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE M Y... AVAIT LA POSSIBILITE D'APPELER EN CAUSE LES NOTAIRES DEVANT LE TRIBUNAL ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE LITIGE AIT EVOLUE DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU, L'APPEL EN GARANTIE DES NOTAIRES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PROVOQUE QUI N'EST FORME QU'A TITRE SUBSIDIAIRE PAR MME Z... ET POUR LE CAS OU LE POURVOI PRINCIPAL NE SERAIT PAS REJETE : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;