La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 02-13.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-13812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2002-03-08, 2002-03-08
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable le pourvoi en tant que dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau de Colmar ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Colmar, convoqué devant le conseil de l'Ordre, siégeant comme conseil de discipline, a, le jour même de la séance, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de l'instance ordinale ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2002) a déclaré sa requête irrecevable comme tardive et l'a condamné à une amende civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel saisie par le bâtonnier de son refus d'acquiescer à une requête en suspicion légitime déposée par un avocat contre le conseil de l'Ordre, doit statuer en chambre du conseil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a statué en audience publique, a violé l'article 359 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... ne justifie d'aucun intérêt à critiquer l'examen de sa requête en audience publique, n'étant pas démontré en quoi la publicité des débats, qui est de principe, lui aurait fait grief ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... avait attendu le 30 janvier 2002, soit le jour fixé pour sa comparution, pour déposer sa requête en suspicion légitime fondée sur des motifs dont il avait connaissance depuis sa convocation, sinon antérieurement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas entendu le bâtonnier mais s'est bornée à se référer aux motifs de celui-ci de s'opposer à la demande de dessaisissement du conseil de l'Ordre, n'a pas considéré l'Ordre des avocats comme une partie à l'instance ; que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats du barreau de Colmar ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 01-16.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 01-16443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte notarié du 6 mai 1988, M. X... a vendu à Mme Y... un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 9 janvier 2001) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la résolution de la vente ; Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la demande de Mme X... pour les sommes dues postérieurement au 2 novembre 1993 n'était pas prescrite et qu'il était établi et non contesté que durant les années 1994 à 1996, seules les sommes correspondant aux réévaluations résultant de l'indexation n'avaient pas été versées mais qu'à partir de 1997 les impayés ont porté sur des proportions beaucoup plus importantes d'arrérages, voire sur des arrérages entiers, puis que, si Mme Y... se trouvait dans une situation financière délicate depuis quelques années, les arrérages représentaient pour les époux X... un complément de revenus indispensable et avaient un caractère alimentaire ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, prenant en compte une dette non prescrite, a, par une appréciation souveraine, estimé que les manquements de Mme Y... étaient d'une gravité suffisante pour justifier la résolution de la vente, écartant implicitement mais nécessairement la demande de délais et le bénéfice de la bonne foi ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 02-20.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-20388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 2002-09-17, 2002-09-17
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la CRCAM de Charente-Périgord et Mme Y..., épouse Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y..., son épouse, ont souscrit solidairement auprès de la CRCAM de Charente-Périgord trois emprunts pour l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce ; qu'en cours d'instance de divorce, par acte établi par M. A..., notaire, ils ont procédé au partage des biens de la communauté, le fonds de commerce étant attribué à l'épouse, à charge pour celle-ci d'apurer le passif constitué par les trois prêts ; que se voyant réclamer le remboursement des emprunts, M. X... a fait assigner la banque, ainsi que le notaire, reprochant à ce dernier d'avoir manqué à son devoir de conseil ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande formée contre M. A... ; Attendu que la preuve du conseil donné, qui incombe au notaire, peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par l'officier public de son obligation; que la cour d'appel a souverainement déduit des circonstances de la cause que M. A... s'était acquitté de son devoir de conseil à l'occasion d'un entretien qu'il avait eu avec les parties le 29 octobre 1987 ; que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, d'inversion de la charge de la preuve et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ; que le moyen, en aucune de ses branches, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens . Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-10.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-10175
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 2002-03-12, 2002-03-12
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans une instance opposant Mme X... et M. Y... ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-10.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-10466
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-10-31, 2002-10-31
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que par arrêt rectificatif du 27 juin 2003 rendu à la demande de Mme X..., non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés à l'épouse constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une indemnité d'occupation pour l'immeuble de La Planée, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il convient de fixer cette indemnité à la somme mensuelle de 762 euros à compter du 1er janvier 1999 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans donner de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 762 euros à compter du 1er janvier 1999, l'arrêt rendu le 31 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 03-04.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 03-04094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 8, section 2) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2003), que M.et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui, statuant sur la contestation formée par la société immobilière Nord Artois, des mesures recommandées par la commission de surendettement,a subordonné le bénéfice des mesures de redressement à la vente préalable de leur immeuble ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la société immobilière Nord Artois avait contesté non la recevabilité de leur demande de traitement de leur situation de surendettement, mais les recommandations de la commission de surendettement de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article R. 331-8 du Code de la consommation, revenir sur la décision ayant déclaré leur demande recevable ; Mais attendu qu'ayant été saisie d'une contestation relative aux mesures recommandées en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, la cour d'appel pouvait s'assurer que les débiteurs se trouvaient bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors,selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'ils n'ont pas été en mesure de contester l'évaluation faite par la cour d'appel de leur immeuble et qu'ils n'ont pas plus été en mesure de s'expliquer sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Mais attendu que pour évaluer l'immeuble appartenant à M.et Mme X..., la cour d'appel a retenu la somme mentionnée par le Tribunal, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des débiteurs ; Et attendu qu'en matière de surendettement, la procédure étant orale devant la cour d'appel, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Immobilière Nord Artois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-12.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-12438
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des moyens, contestée en défense : Attendu que M. Raymond X... et Mme Geneviève Y... se sont mariés le 9 août 1949, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont eu deux enfants, Christine et Paul, et ont divorcé le 5 juin 1979 ; que Geneviève Y... est décédée le 28 novembre 1990, sans que la communauté ait été liquidée ; qu'un jugement du 5 décembre 2000 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et de la succession, désigné un notaire en fixant sa mission et débouté M. Raymond X... de ses demandes d'avance en capital et d'autorisation de vendre seul un immeuble indivis ; Attendu que M. Raymond X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 novembre 2001), d'une part, d'avoir rejeté son appel, ainsi que l'ensemble de ses demandes tendant notamment à ce qu'un délai de six mois soit imparti au notaire pour établir un état de l'actif de la communauté matrimoniale, puis de la succession, et pour présenter des projets d'états liquidatifs, d'autre part, d'avoir rejeté ses demandes ; Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'étendue de la mission du notaire, ainsi que le refus de la cour d'appel de lui impartir un délai pour établir un projet d'état liquidatif ; Qu'au surplus, dirigés contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Raymond X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Raymond X... à payer à Mme Christine X... et M. Paul X... une somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-13.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-13109
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Robert X... qui avait loué un canoë kayak à Mme Y... pour effectuer une descente de l'Ardèche sur 10 km, s'est blessé, en glissant sur des galets, alors qu'il était descendu de son embarcation pour franchir un rapide ; qu'il a assigné avec son assureur la Compagnie vaudoise d'assurance, Mme Y... et sa compagnie d'assurances, Azur assurance IARD, en responsabilité contractuelle ; Attendu que M. X... et son assureur font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 décembre 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en estimant que Mme Y... n'était pas responsable du dommage sans rechercher si elle avait bien respecté son obligation de sécurité en veillant à ce que le passage à pied qu'elle lui avait conseillé ne présentait aucun danger et était praticable pour un profane, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, effectuant les recherches prétendument omises, a souverainement relevé qu'à l'endroit où la victime disait avoir quitté l'embarcation, les abords de la glissière avaient été aménagés en pente douce et que cela favorisait le passage à pied, constatations d'où il résultait que ce passage ne présentait aucun danger et était praticable pour un profane ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la compagnie Vaudoise assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-13.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-13212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 décembre 2000) de l'avoir condamnée à rembourser à M. Y... la somme de 17 378,34 francs en principal, correspondant à diverses factures que celui-ci avait réglées pour son compte en mars 1996, alors qu'elle n'avait pas reconnu devoir ces sommes et sans préciser le fondement juridique de cette obligation à remboursement, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, puis, les articles 1134 et 1236 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, l'arrêt relève que Mme X... contestait devoir ces sommes au titre d'un prêt alors qu'ayant vécu quelque temps ensemble, ils contribuaient aux dépenses communes ; qu'ensuite, par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel énonce que M. Y... avait bien réglé des dettes à caractère professionnel de Mme X... correspondant à des prestations consenties au seul profit de celle-ci et que son intention libérale ne pouvait être présumée de sorte qu'il s'en déduisait que la condamnation de Mme X... se fondait sur l'existence du prêt qu'il lui avait consenti et dont il avait réclamé le remboursement à plusieurs reprises ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 03-11.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 03-11437
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A) 2002-03-05, 2002-03-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 14 février 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 2002 par la cour d'appel d'Angers à leur préjudice et au profit de la Compagnie européenne d'opérations immobilières et de M. Y..., ès qualités ; Qu'à la date du 13 avril 2004, et postérieurement au 17 mars 2004, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Compagnie européenne d'opérations immobilières a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne d'opérations immobilières ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.