Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-06-14, 1982-06-14

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... MICHEL, - X... LILIANE EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 14 JUIN 1982 QUI A CONDAMNE 1° Z... A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, 20000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, 2° X... LILIANE EPOUSE Z..., A 8000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEL, ET LES DEUX PREVENUS SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I SUR LE POURVOI DE Z... MICHEL : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 463 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE Z... COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX ANS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET A UNE PEINE D'AMENDE DE VINGT MILLE FRANCS ; AUX MOTIFS (ARRET ATTAQUE P9 DERNIER PAR) QUE L'ETAT DE SANTE DE Z... JUSTIFIE UNE CERTAINE MODERATION DANS L'APPLICATION DE LA PEINE ET QUE DES LORS, LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES SERA CONFIRMEE, UNE PEINE D'AMENDE Y ETANT TOUTEFOIS AJOUTEE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A L'INSTAR DES PREMIERS JUGES, ESTIME QUE L'ETAT DE SANTE DU PREVENU, A L'EPOQUE DES FAITS DELICTUEUX QUI LUI SONT REPROCHES, CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE EN SA FAVEUR, NE PEUT SANS SE CONTREDIRE, DECIDER D'AJOUTER A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL UNE PEINE D'AMENDE SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Z... A ETE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE METALLURGIQUE DE PARIS SAINT DENIS DE 1955 AU 25 FEVRIER 1976 ; QUE, L'INFORMATION OUVERTE SUR DENONCIATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DU GERANT SUCCESSEUR DU PREVENU A PERMIS D'ETABLIR QUE CELUI-CI AVAIT OPERE D'IMPORTANTS PRELEVEMENTS SUR LES COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE ET QUE, PAR UN JEU DE MANIPULATIONS COMPTABLES, QUE LES JUGES DECRIVENT ET ANALYSENT, IL LES A RENDUS DIFFICILEMENT DECELABLES ; QUE LES FONDS AINSI DETOURNES ONT ETE REMIS PAR Z... A DEUX SOCIETES DANS LESQUELLES IL AVAIT DES INTERETS DIRECTS, A DES CREANCIERS PERSONNELS, A SON BEAU PERE ET A SON EPOUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Z... COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'ARRET ENONCE QU'IL N'A JAMAIS CONTESTE LES FAITS REPROCHES, SE BORNANT A SOLLICITER L'INDULGENCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DE Z... LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS PAR LESQUELS ELLE A CRU DEVOIR MOTIVER LE MONTANT DE LA PEINE PRONONCEE, A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION ALLEGUE AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 PAR 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... A PAYER A LA SARL METALLURGIQUE DE PARIS SAINT DENIS, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 6500000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS (ARRET ATTAQUE P10 DERNIER CONSIDERANT) QUE LA COUR PUISE DANS L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A LA SOMME DE 6500000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL RESULTANT POUR LA SARL METALLURGIQUE DE PARIS SAINT DENIS DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE Z... ; ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LE PREVENU S'ETAIENT ELEVES A UNE SOMME GLOBALE DE 6 MILLIONS DE FRANCS, EN SORTE QU'EN CONDAMNANT CELUI-CI A RESTITUER A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME SUPERIEURE, SANS S'EXPLIQUER DE CHEF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'EN ENONCANT POUR FIXER A LA SOMME DE SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE METALLURGIQUE DE PARIS SAINT DENIS, DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE Z... ET DE SES COPREVENUS, QU'ELLE PUISAIT DANS L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; II SUR LE POURVOI DE X... LILIANE EPOUSE Z... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LILIANE Z... Y... DE RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX POUR UNE SOMME DE 10000F (ARRET ATTAQUE P11) ; AUX MOTIFS (ARRET ATTAQUE P7 2° PARAGRAPHE 1 ET 2) QUE LILIANE Z... A ADMIS AVOIR RECU ET ENCAISSE UN CHEQUE DE 10000F TIRE PAR SON MARI SUR LE COMPTE DE LA METALLURGIQUE DE PARIS SAINT DENIS, QU'ELLE AFFIRME AVOIR REMUNERE DES TRAVAUX DE DECORATION QU'ELLE AVAIT ASSURES DANS LES BUREAUX DE CETTE SOCIETE ; QUE, SUR CE POINT, ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE LA REALITE DE CES PRETENDUS TRAVAUX ET QUE DES LORS, LE DELIT DE RECEL DOIT ETRE RETENU A SA CHARGE POUR CETTE SOMME DE 10000F DONT ELLE NE POUVAIT, A L'EVIDENCE, IGNORER L'ORIGINE DELICTUEUSE ; ALORS, D'UNE PART QUE, EN DECLARANT QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE RECEL ETAIT CARACTERISE PAR CELA SEUL QUE DAME Z... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RECU LA SOMME DE 10000F EN CONTREPARTIE DE TRAVAUX QU'ELLE AURAIT REALISES AU PROFIT DE LA SARL METALLURGIQUE, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE, DEDUISANT LA CULPABILITE DU PREVENU DU FAIT QU'IL NE RAPPORTAIT LA PREUVE DE SON INNOCENCE ; ALORS D'AUTRE PART QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE DAME Z... NE POUVAIT IGNORER L'ORIGINE DELICTUEUSE DES FONDS, SANS EXPLIQUER LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI L'ONT CONDUITE A CETTE CONCLUSION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE OU LE DEFAUT D'ELEMENT INTENTIONNEL ET PRIVE PAR LA SA DECISION DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... LILIANE EPOUSE Z... Y... DE RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMMIS PAR Z..., L'ARRET ENONCE QUE LA PREVENUE A ADMIS AVOIR RECU ET ENCAISSE UN CHEQUE DE 10000 FRANCS TIRE PAR SON MARI SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE PARIS SAINT DENIS ; QU'ELLE A AFFIRME QUE CETTE SOMME DEVAIT REMUNERER DES TRAVAUX DE DECORATION QU'ELLE AURAIT EFFECTUES DANS LES BUREAUX DE LA SOCIETE MAIS QU'ELLE N'EN A APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION ET N'A PU, A L'EVIDENCE, IGNORER L'ORIGINE DELICTUEUSE DES FONDS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE L'ELEMENT CONSTITUTIF INTENTIONNEL DU DELIT DE RECEL, ALORS D'AILLEURS QUE L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI D'UN PREVENU RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A, SANS AUCUNEMENT RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 460 DU CODE PENAL ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE Z... UNIQUEMENT COUPABLE D'AVOIR RECELE UNE SOMME DE 10000 F DETOURNEE A L'AIDE D'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR SON MARI, L'A CEPENDANT CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI ET DAME A..., COMPLICE DE CE DERNIER, A VERSER 6500000F DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE L'ENSEMBLE DES ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS A SON DETRIMENT PAR Z... ; AUX MOTIFS (ARRET ATTAQUE P10 5EME CONSIDERANT) QUE, LA SOMME DE 6500000 F REPRESENTE LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL RESULTANT POUR LA SARL METALLURGIQUE DE PARIS SAINT DENIS DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE MICHEL Z..., DE SON EPOUSE, DAME LILIANE Z..., ET DE DAME A... QUI SERONT DES LORS CONDAMNES A VERSER SOLIDAIREMENT CETTE SOMME A LA PARTIE CIVILE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ALORS D'UNE PART QUE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT D'UN COTE QUE LE RECEL DONT DAME Z... S'EST RENDUE Y... N'A PORTE QUE SUR UNE SOMME DE 10000 F DETOURNEE AU DETRIMENT DE LA SARL METALLURGIQUE, SE CONTREDIT EN AFFIRMANT ENSUITE QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE DAME Z... ONT CAUSE A LA SARL METALLURGIQUE UN PREJUDICE DIRECT S'ELEVANT A 6500000F ; ALORS D'AUTRE PART QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'EXPLIQUE PAS EN QUOI LE RECEL DE LA SOMME DE 10000 F IMPUTABLE A DAME Z... AURAIT PU CAUSER UN PREJUDICE DIRECT A LA PARTIE CIVILE D'UN MONTANT DE 6500000 F NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS ENFIN QUE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE DAME Z... A SEULEMENT BENEFICIE D'UN DETOURNEMENT DE 10000 F ET QUI NE CONSTATE PAS QUE CE DETOURNEMENT ET LES AUTRES COMMIS PAR Z... SERAIENT LE FRUIT D'UN SEUL ET MEME DELIT D'ABUS DE CONFIANCE OU QUE TOUT EN CONSTITUANT PLUSIEURS DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX DISTINCTS, ILS AURAIENT ETE LIES ENTRE EUX PAR UN RAPPORT DE CONNEXITE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CONDAMNER DAME Z... A REGLER SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI ET DAME A... L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DES DETOURNEMENTS DONT ELLE S'EST PRETENDUE VICTIME ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT DAME Z... A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC SES COPREVENUS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE, APRES AVOIR CARACTERISE LE LIEN DE CONNEXITE EXISTANT ENTRE LE RECEL RETENU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ET LES DELITS DESQUELS PROVENAIENT LES BIENS RECELES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS