Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1970, 69-10.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-06-23
Numéro d'affaire : 69-10956
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1968-11-27, 1968-11-27
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Lebègue
Rapporteur : Rpr M. Barrau
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y..., BLESSEE PAR ELECTROCUTION EN OUVRANT LA PORTE DE SON ARMOIRE FRIGORIFIQUE, D'AVOIR REFUSE A ELECTRICITE DE FRANCE, DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, TOUT RECOURS CONTRE LE MARI DE LA VICTIME, GARDIEN ET INSTALLATEUR DUDIT APPAREIL, AU MOTIF QUE LA DECISION DONT S'AGIT, DEVENUE DEFINITIVE, EMPORTAIT CHOSE JUGEE CONTRE LA POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS, ALORS QUE CE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1966, AVAIT SEULEMENT STATUE SUR LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD DE LA VICTIME ET QUE LA CHOSE DEMANDEE N'ETAIT PAS LA MEME, QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ALORS QUE CETTE DERNIERE ENTENDAIT INVOQUER LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DU MARI DANS LA NOUVELLE INSTANCE, ET ALORS ENFIN QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS PARTIE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL, MAIS SEULEMENT POUR ASSISTER EN TANT QUE DE BESOIN SON EPOUSE, ET QU'AINSI, AUCUNE DES CONDITIONS DE LA CHOSE JUGEE NE SE TROUVAIT REMPLIE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1966 AVAIT DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE "ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN VERTU DE L'OBLIGATION DE SECURITE RESULTANT DU CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE ET QUE L'ACTION QUE CELLE-CI SE PROPOSAIT D'INTRODUIRE CONTRE Y..., POUR N'AVOIR PAS MUNI L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE D'UNE PRISE DE TERRE, SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'ENFIN ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA PROCEDURE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL A ETE ENGAGEE ET SUIVIE AU NOM DE "ROLAND Y..., HOTELIER RESTAURATEUR ET DAME RENEE X..., SON EPOUSE QU'IL ASSISTE ET AUTORISE" ET NON PAS AU NOM DE LA DAME Y..., SEULE ASSISTEE DE SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Identité de cause - Responsabilité contractuelle - Electricité de France - Décision déclarative de totale responsabilité - Action ultérieure d'EDF contre le mari de la victime, en déclaration de responsabilité délictuelle. * CHOSE JUGEE - Identité de cause - Responsabilité contractuelle - Décision retenant la responsabilité du défendeur - Action de celui-ci contre un tiers en déclaration de responsabilité contractuelle. * ELECTRICITE - Electricité de France - Responsabilité contractuelle - Décision déclarative de totale responsabilité - Action ultérieure d'EDF contre le mari de la victime en déclaration de responsabilité délictuelle - Chose jugée. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Chose jugée - Action fondée sur la responsabilité contractuelle - Décision déclarative de responsabilité - Action ultérieure de responsabilité contre le mari de la victime sur ce fondement de la responsabilité délictuelle. En l'état d'un premier jugement qui déclare EDF entièrement responsable de l'électrocution dont a été victime une personne en ouvrant la porte de son armoire frigorifique, et condamne la défenderesse "en vertu de l'obligation de sécurité résultant du contrat de fourniture d'électricité", une cour d'appel peut en déduire que la question de la responsabilité contractuelle d'EDF avait été définitivement tranchée et que l'action que celle-ci se proposait d'introduire contre le mari de la victime pour n'avoir pas muni ce meuble d'une prise de terre se heurtait à l'autorité de la chose jugée. Doit donc être rejeté le pourvoi qui reproche à cette décision d'avoir ainsi statué alors que la cause de la demande initiale était fondée sur la responsabilité contractuelle d'EDF et que celle-ci entendait invoquer la responsabilité quasi délictuelle du mari dans la nouvelle instance.