La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-84.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 95-84356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1995-06-20, 1995-06-20
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Marcelle, épouse Y..., - X... Bernard, - Z... Jean-Pierre, - B... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 20 juin 1995, qui a condamné chacun des trois premiers à 3 000 francs d'amende, pour défaut de permis de construire, et Georges B..., pour complicité de ce délit, à 15 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi que la publication de la décision; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits par chacun des demandeurs; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ces mémoires ne portent pas la signature des demandeurs mais seulement celle d'un avocat au barreau de Douai; que de tels mémoires ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-84.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 95-84437
Solution : Action publique éteinte, non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1995-07-07, 1995-07-07
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - L. Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre Claudio L., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré les actions publique et civile éteintes par la prescription; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile est éteinte; Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, selon lesquelles la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce; Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile, dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE par l'amnistie ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Presse - Article 58 de la loi du 29 juillet 1881 - Action publique éteinte sous l'effet de l'amnistie - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité (non). PRESSE - Diffamation - Diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public - Action publique éteinte par l'effet de l'amnistie - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 94-84.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-29
Numéro d'affaire : 94-84492
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème Chambre 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, venant aux droits de la compagnie Les Mutuelles Unies, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème Chambre, en date du 31 mai 1994, qui a rejeté sa demande en rectification d'un précédent arrêt du 30 juin 1993; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., Martin, Mme X..., M. Challe conseillers de la chambre, MM. de B... de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de A..., M. Z..., Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1996, 95-84.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-11
Numéro d'affaire : 95-84522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1995-05-16, 1995-05-16
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 mai 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité contestée du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Culié, M. Roman, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-84.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 95-84579
Solution : Action publique éteinte. Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1995, qui, pour infraction aux règles d'exploitation d'un aérodrome dans une zone inaccessible au public, l'a condamné à 250 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les faits reprochés à Eric Y..., commis le 21 octobre 1993, s'analysent en une contravention; que, dès lors, ils sont amnistiés de plein droit par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Par ces motifs, DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1997, 97-82.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 97-82617
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Xavier, -VAN Y... Véronique, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 mars 1997, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique, usage et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les demandeurs se bornent à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte précité ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-84.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 95-84628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1994-11-28, 1994-11-28
Président : Président : M. MASSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... El Hadj, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 novembre 1994, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement, assortie d'une interdiction du territoire national pendant 3 ans; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu que ledit mémoire qui comporte une signature précédée de la mention "pour l'exposant, son conseil", n'a pas été signé par le demandeur au pourvoi; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité - Mention "pour l'exposant, son conseil" - Validité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1997, 97-85.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-11
Numéro d'affaire : 97-85174
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par un précédent arrêt du 11 février 1997, Yves Y... a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises pour homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire ; Que, pour rejeter sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation relève que, les atteintes multiples et particulièrement graves à l'intégrité des personnes physiques, qui lui sont imputées, ont troublé de façon exceptionnelle et durable l'ordre public; que son maintien en détention jusqu'à la comparution devant la juridiction de jugement s'avère nécessaire, dès lors qu'il est décrit comme un individu impulsif et violent à l'égard duquel les obligations du contrôle judiciaire ne seraient pas suffisantes pour prévenir les risques d'une réitération de l'infraction et d'une pression sur les témoins et la victime survivante, compte tenu du climat passionnel de l'affaire ; Que, répondant aux articulations essentielles du mémoire du demandeur, les juges énoncent par ailleurs que, l'intéressé ayant été placé sous mandat de dépôt depuis le 27 décembre 1993, la durée de sa détention n'apparaît pas excessive, compte tenu de la complexité des faits, objet de la procédure et de la personnalité de l'accusé ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de faits et de droit répondant aux exigences des articles 137 et 144, 2° du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-85.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 97-85305
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1997-07-17, 1997-07-17
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt du 17 juillet 1997 a été notifié à X... Barthélémy le 24 juillet 1997; que le pourvoi a été formé le jeudi 31 juillet 1997; qu'ainsi, il est tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-85.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 97-85331
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de produits stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur le mis en examen, s'est prononcée par des motifs de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du Code de procédure pénale; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Y... ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;