La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 11-14.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-26
Numéro d'affaire : 11-14698
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-30
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP L. Poulet-Odent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2012 (pourvoi n° D 11-14.698) visé par la requête en interprétation, casse et annule "mais seulement en ce qu'il dit sans objet la demande de M. Y... aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cars Nedroma , dit que la lettre de démission de M. Y... du 31 décembre 2004 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission et infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, pour non-respect de la procédure et travail dissimulé," l'arrêt rendu le 30 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris" ; Que les énonciations de ce dispositif ne présentent aucune ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cars Nedroma ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 18-40.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-27
Numéro d'affaire : 18-40026
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Brest, 2018-06-29
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Brest est ainsi rédigée : " L'article L. 3122-4 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte atteinte à des principes constitutionnellement protégés que sont le principe d'égalité des citoyens devant la loi, le principe de sécurité juridique, la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, et ce, en violation notamment des articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 " ? ; Attendu que cette disposition législative telle qu'interprétée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui sert de fondement à la décision contestée, est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question posée n'explicitant pas en quoi l'article L. 3122-4 du code du travail porterait atteinte aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et au Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité, en ce qu'elle vise ce Préambule et les principes précités, est irrecevable ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'existence d'un plafond de 1607 heures de travail annuelles pour les accords collectifs organisant une variation de la durée du travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année résulte des dispositions expresses de l'article L. 3122-4 du code du travail ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question au Conseil constitutionnel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-23.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-03
Numéro d'affaire : 17-23257
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2017-05-30
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Adagio à compter du 3 juillet 2012 en qualité de réceptionniste et licenciée pour faute grave le 14 novembre 2013, a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 8 novembre 2016, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que statuant sur le déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de l'appel, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à caducité ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a rejeté la caducité de l'appel soulevée par la salariée tirée de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions des appelantes, et s'est borné à dire n'y avoir lieu à caducité de l'appel et à renvoyer l'affaire à une audience de mise en état, n'a pas mis fin à l'instance ; d'où il suit que le pourvoi immédiat formé contre cet arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-22.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-03
Numéro d'affaire : 17-22395
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2017-05-30
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2018, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes) le 30 mai 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-10
Numéro d'affaire : 17-17427
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-02-28
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 10 septembre 2018, rectifié le 11 septembre 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Synchrone technologies, a déclaré se désister du pourvoi principal formé contre l'arrêt du 28 février 2017 rendu par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par acte du 10 septembre 2018, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X... A... , a déclaré se désister de son pourvoi incident et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Synchrone technologies de son désistement du pourvoi principal ; DONNE ACTE à Mme A... de son désistement du pourvoi incident et de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.496 17-18.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-10
Numéro d'affaire : 17-18496
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Perpignan, 2017-03-22
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 17-18.496 et H 17-18.497 ; Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le deuxième, que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; Attendu que la société Vortex s'est pourvue en cassation contre deux ordonnances de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan ordonnant la remise sous astreinte à deux salariés, des photocopies des feuillets de livrets individuels de contrôle pour la période du 14 septembre 2016 au 22 février 2017 et des récapitulatifs annexes pour la même période ; qu'une telle demande portant sur des documents dont l'existence était contestée par l'employeur qui faisait valoir que les salariés étaient soumis à des horaires fixes, ne peut être assimilée à la simple demande de remise de bulletins de paie ou de documents visée à l'article R. 1462-1 du code du travail et présente un caractère indéterminé rendant les ordonnances attaquées susceptibles d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Vortex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vortex à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2018, 18-40.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-09
Numéro d'affaire : 18-40030
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 2018-05-18
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de son mémoire distinct, l'employeur énonce que les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration portent atteinte, de manière manifestement disproportionnée, aux droits et libertés que la Constitution garantit tant aux employeurs qu'aux salariés ; Mais attendu qu'aucune question visant les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels il serait porté atteinte et explicitant en quoi l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration leur porterait atteinte n'est formulée ; que la question est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-19.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-17
Numéro d'affaire : 17-19681
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 2017-05-22
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 999 et 668 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 22 mai 2017), rendu en dernier ressort, a été notifié par voie postale le 29 mai 2017 au syndicat SUD santé sociaux ; que la lettre de notification du jugement indique que, conformément aux prescriptions de l'article 999 du code de procédure civile, la décision peut, dans un délai de dix jours, faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui doit être remis ou adressé au greffe du tribunal d'instance ; que la déclaration de pourvoi est en date du 9 juin 2017 ; qu'il en résulte que le pourvoi, tardif, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-60.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-17
Numéro d'affaire : 17-60171
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montargis, 2017-04-18
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Otis de son intervention ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 615 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montargis, 18 avril 2017), que M. Y... a été engagé, le 20 août 2001, au sein de l'établissement de A... de la société Otis en qualité d'agent qualifié de fabrication niveau 2 échelon 3 ; qu'à la suite d'élections professionnelles dans l'établissement, la société Otis a organisé la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la réunion du comité d'établissement et des délégués du personnel pour la désignation a eu lieu le 23 février 2017 ; que M. Y... a été désigné en qualité de représentant du personnel au CHSCT de l'entreprise CPN Otis A..., à un siège d'agent de maîtrise ; que, par requête adressée le 9 mars 2017 au greffe du tribunal d'instance d'Orléans, M. Z..., agissant en qualité de salarié de l'entreprise, a sollicité l'annulation de cette désignation ; Attendu que M. Y... a formé, le 24 avril 2017, un pourvoi contre le jugement qui a déclaré recevable cette contestation et a révoqué sa désignation au siège agent de maîtrise du CHSCT de l'entreprise CPN Otis A... ; Que ce pourvoi, n'ayant pas été dirigé contre l'employeur, est irrecevable en raison de l'indivisibilité du litige ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-60.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-17
Numéro d'affaire : 17-60315
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bobigny, 2017-06-23
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 23 juin 2017), que le syndicat UL CGT Montreuil a, par lettre notifiée le 2 mai 2017 à la société Hyperprimeurs, informé cette dernière de la désignation de M. Y... Rares en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'en exigeant la révélation, à l'audience, devant le représentant de la société, des noms de deux salariés, le tribunal a violé l'article 9 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le tribunal n'a pas exigé la communication contradictoire de noms de salariés syndiqués ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ; qu'en retenant que la liste des adhérents produite par le syndicat, comprenant deux adhérents, était insuffisante pour établir la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la pertinence de la pièce soumise à son examen par le tribunal, lequel a retenu que la présence de deux adhérents au syndicat à la date de la désignation contestée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-24
Numéro d'affaire : 17-18835
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2017-03-29
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 11 juillet 2018 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Hutchinson déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que par acte préalable du 11 juin 2018 la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat de M. X... déclarait, que suite à un accord entre les parties, il se désistait de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hutchinson de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Hutchinson aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-16.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-24
Numéro d'affaire : 17-16140
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2017-02-10
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 2 juillet 2018 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Marie-Pierre A... déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme A... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-24
Numéro d'affaire : 17-20561
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-04-27
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 20 juin 2018, Me A... , avocat de la société Air France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Attendu qu'un accord entre les parties est intervenu ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Air France de son désistement du pourvoi formé contre l'arrêt du 27 avril 2017 rendu par la cour d'appel de Paris, accepté par M. X... ; Condamne la société Air France aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.