La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 97-43.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 97-43800
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1997-05-16, 1997-05-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Vignobles Rollet, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre en date du 2 décembre 1997, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 97-43.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 97-43840
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1997-07-02, 1997-07-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Christine de Saint-Paul, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mme Annick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Christine de Saint-Paul s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant notamment à obtenir la délivrance d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Christine de Saint-Paul aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 97-43.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 97-43869
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lydia X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 327 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société HPCLR Novotel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société HPCLR Novotel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu les articles 31, 122 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Potiers, rendu le 6 mai 1997 dans une instance l'opposant à la société HPCLR Novotel ; Mais attendu que par arrêt du même jour, la cour d'appel a statué sur les demandes présentées dans le cadre de la présente instance ; que Mme X... n'a donc aucun intérêt à la cassation de l'arrêt n° 327 du 6 mai 1997; que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 97-43.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 97-43870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lydia X..., demeurant ..., bâtiment 701, appartement 8, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif HPCLR Novotel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société HPCLR Novotel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 6 mai 1997 dans une instance l'opposant à la société HPCLR Novotel ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HPCLR Novotel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 96-60.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 96-60353
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau (élections professionnelles) 1996-07-30, 1996-07-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SYNAPSSS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Pau (élections professionnelles), au profit de l'association ADAPEI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°/ de Mme Christine X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFDT ADAPEI, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CGT Complexe République, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens annexés à l'arrêt : Attendu que le syndicat autonome des professions du secteur sanitaire et social de la région paloise fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 30 juillet 1996) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) ni de l'établissement SESIPS "ChâteauTolou - Arc-en-ciel" à Gan et annulé, en conséquence, la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale dans cet établissement ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le premier moyen, le tribunal d'instance a constaté qu'à la date de la désignation, aucun des adhérents n'avait réglé sa cotisation et que l'activité du syndicat au sein de l'établissement était inexistante ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1998, 95-16.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-19
Numéro d'affaire : 95-16806
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : , 1997-10-23
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 3812 rendu le 23 octobre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant : - M. Claude X..., demeurant ..., à : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 3812 du 23 octobre 1997 mentionne, page 2, dernier paragraphe, ligne 3, l'arrêté du 6 août 1991, alors qu'il s'agit en réalité de l'arrêté du 13 octobre 1992; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que, dans l'arrêt n° 3812 du 23 octobre 1997, la mention : "arrêté du 6 août 1991", page 2, dernier paragraphe, ligne 3, sera remplacée par : "arrêté du 13 octobre 1992" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt-dix huit. Où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1998, 95-16.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-19
Numéro d'affaire : 95-16807
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : , 1997-10-23
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 3813 rendu le 23 octobre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant : - M. Michel X..., demeurant ... à : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 3813 du 23 octobre 1997 mentionne, page 2, dernier paragraphe, ligne 3, l'arrêté du 6 août 1991, alors qu'il s'agit en réalité de l'arrêté du 13 octobre 1992; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que, dans l'arrêt n° 3813 du 23 octobre 1997, la mention : "arrêté du 6 août 1991", page 2, dernier paragraphe, ligne 3, sera remplacée par : "arrêté du 13 octobre 1992" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt-dix huit. Où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1998, 95-16.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-19
Numéro d'affaire : 95-16819
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : , 1997-10-23
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 3825 rendu le 23 octobre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant : - M. Nicolas Y..., demeurant ..., à : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 3825 du 23 octobre 1997 mentionne, page 2, dernier paragraphe, ligne 3, l'arrêté du 6 août 1991, alors qu'il s'agit en réalité de l'arrêté du 13 octobre 1992; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que, dans l'arrêt n° 3825 du 23 octobre 1997, la mention : "arrêté du 6 août 1991", page 2, dernier paragraphe, ligne 3, sera remplacée par : "arrêté du 13 octobre 1992" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt-dix huit. Où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1998, 96-17.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-12
Numéro d'affaire : 96-17250
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux (section Agricole) 1995-10-16, 1995-10-16
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant 33350 Mouliets-et-Villemartin, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux (section Agricole), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme de 2 330,98 francs perçue à tort; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 16 octobre 1995) a, par jugement réputé contradictoire, accueilli sa demande ; Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui l'a condamnée à rembourser à la Caisse la somme réclamée au seul motif que, régulièrement convoquée, elle n'avait pas comparu et ne contestait donc pas la demande, sans s'assurer du bien-fondé de celle-ci, a privé son jugement de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a examiné la demande de la Caisse et s'est prononcé, par un jugement motivé, sur son bien-fondé, échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1998, 96-17.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-26
Numéro d'affaire : 96-17433
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant : - M. Jérôme X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Loiret, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé à M. X..., étudiant, le droit à l'allocation de logement à caractère social pour la période d'avril à août 1994, au motif que le contrat de location avait été établi au nom de son père; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Orléans, 21 mars 1996) a accueilli le recours formé par l'intéressé contre la décision de la Caisse ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.831-1, 4°, du Code de la sécurité sociale, le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation logement; que tel est le cas d'un logement pour lequel le bail a été signé par l'un des parents du demandeur pour être mis à la disposition de celui-ci ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le père de M. X... n'avait signé le bail qu'en qualité de mandataire de celui-ci et que le logement était occupé effectivement par l'intéressé; qu'il en a exactement déduit que la contribution pécuniaire de son père ne pouvait avoir pour conséquence de priver le requérant du bénéfice de l'allocation litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Etudiant - Bail signé par le père.