La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juillet 2010, 09-86.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-05
Numéro d'affaire : 09-86558
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2009-09-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 5 JUILLET 2010 NON-LIEU A RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12152 F-D pourvoi n° W 09-86.558 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 avril 2010 et présenté par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ au nom de : - X... Gaston, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 24 septembre 2009 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAPEETE, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, deux millions de francs CFP d'amende, un an d'inéligibilité, a prononcé sur les intérêts civils et a rejeté sa requête en relèvement des incapacités résultant de l'application de la peine prévue à l'article L. 7 du code électoral ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-3 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010, où étaient présents M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation et d'études et du rapport, l'avis écrit de M. Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le demandeur invoque l'inconstitutionnalité de l'article L. 7 du code électoral en ce qu'il est contraire, d'une part, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme qui garantit tant le principe de nécessité des peines que celui d'individualisation des peines et, d'autre part, aux articles 3 de la Constitution de 1958 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen garantissant le droit de vote et d'éligibilité ; Mais attendu que la question posée est devenue sans objet, dès lors que la disposition critiquée a été abrogée le 12 juin 2010 par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-6/7 question prioritaire de constitutionnalité du 11 juin 2010 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. Mouton, président en son audience publique, le cinq juillet deux mille dix.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 10-80.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-29
Numéro d'affaire : 10-80755
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-12-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 décembre 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Paul X... coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols et de construction sans permis, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à une peine d'emprisonnement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine d'emprisonnement prévue, seulement en cas de récidive, par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme réprimant les délits reprochés, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine d'emprisonnement, dès lors que la déclaration de culpabilité, la condamnation à une peine d'amende et à la remise en état des lieux ainsi que les dispositions civiles de l'arrêt n'encourent pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé une peine d'emprisonnement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 17 décembre 2009, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-85.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-29
Numéro d'affaire : 09-85240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-16
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 16 mars 2009, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain X..., incarcéré en exécution d'une peine de réclusion criminelle, a été poursuivi pour avoir, au sein de la maison d'arrêt de Fresnes, exercé des violences en réunion envers trois détenus ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; que le ministère public a relevé appel du jugement ; Attendu que la cour d'appel, constatant l'absence d'Alain X... à l'audience des débats du 23 février 2009 et le défaut d'avocat le représentant, a statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier, après avoir relevé qu'il avait été régulièrement cité à sa personne le 31 octobre 2008 à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré et qu'il avait refusé son extraction de cet établissement, suivant la télécopie parvenue au greffe de la cour le 23 février 2009 ; Attendu qu'en cet état, Alain X... ne saurait se faire un grief de ce qu'il a été jugé en son absence et sans avocat pour le représenter, dès lors que, d'une part, l'excuse fournie le jour de l'audience par le prévenu n'a pas été reconnue valable par la cour qui a retenu un refus d'extraction, et que, d'autre part, l'avocat commis d'office pour assurer sa défense ne s'est pas présenté à l'audience ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-86.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-29
Numéro d'affaire : 09-86595
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2009-05-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 26 mai 2009, qui, pour infraction à un arrêté de police, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Franck X..., cité à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité du 26 mai 2009, a adressé au président de la juridiction une lettre, reçue au greffe, le 25 mai 2009, dans laquelle il demandait à être jugé en son absence et soutenait notamment l'irrégularité du procès-verbal de constatation de l'infraction et la violation de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement, qui statue en son absence conformément à l'article 411 du code de procédure pénale, se borne à énoncer qu'il résulte des débats à l'audience et des pièces versées à la procédure que Franck X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 26 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-87.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-30
Numéro d'affaire : 09-87977
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-03-05
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 mars 2009, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 394 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le moyen, pris en sa première branche .; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité prise de ce que le prévenu n'aurait pas eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, dès lors qu'étaient précisés, notamment, le lieu, la date et le montant des détournements poursuivis ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué l'a déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de la Caisse d'épargne, dont il a reçu la constitution de partie civile, dès lors que celle-ci, dépossédée des fonds qu'elle détenait pour le compte de ses clients, auxquels elle était tenue de les représenter, a subi un préjudice personnel résultant directement des détournements commis par son préposé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 3 000 euros la somme que Pascal X... devra payer à la Caisse d'épargne au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 10-80.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-30
Numéro d'affaire : 10-80300
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-09-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohi Eddin, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 3 septembre 2009, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense : Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier de justice, chargé de délivrer à Mohi Eddin X..., une citation à comparaître devant la cour d'appel, s'est présenté à l'adresse que celui-ci avait déclarée dans l'acte d'appel et, après avoir constaté qu'il était impossible de pénétrer dans l'immeuble, lui a adressé une lettre recommandée l'informant qu'il devait retirer la copie de l'exploit à son étude ; qu'en raison d'une erreur portant sur l'orthographe de son nom, le prévenu, qui s'est rendu à la poste, n'a pas pu obtenir la remise de cette lettre ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas comparu, a statué par arrêt contradictoire à signifier ; Mais attendu qu'à la suite de cette erreur, non imputable au prévenu, il n'est pas établi que celui-ci a eu la possibilité de prendre connaissance de la citation à comparaître devant la cour d'appel ; que l'arrêt doit, en conséquence, être considéré comme ayant été rendu par défaut, ainsi que le prévoit l'article 412 du même code ; Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-88.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-30
Numéro d'affaire : 09-88776
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Schiltigheim, 2009-12-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SCHILTIGHEIM, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 décembre 2009, qui a relaxé Marie-Agnès X... du chef de non-respect d'un panneau "stop" ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer Marie-Agnès X... des fins de la prévention, le jugement relève que, la présence d'un panneau "stop" à l'intersection mentionnée dans le procès-verbal ayant été contestée, l'agent verbalisateur a admis avoir confondu le nom des rues formant cette intersection et que ce procès-verbal ne permet pas d'établir que la contravention a été commise au lieu figurant dans la prévention ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la prévenue n'a pas reconnu avoir commis l'infraction qui lui était reprochée, le juge n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause, sans méconnaître les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 10-80.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-30
Numéro d'affaire : 10-80070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Blaye, 2009-12-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BLAYE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er décembre 2009, qui a relaxé Pascal X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-87.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-30
Numéro d'affaire : 09-87516
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-10-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 octobre 2009, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 584 du code de procédure pénale et 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui ne critique pas le dispositif de la décision attaquée, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 et 178 du code pénal ancien ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;