Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1979, 78-12.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1979-10-24
Numéro d'affaire : 78-12316
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1978-01-31, 1978-01-31
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Francon
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1978) QUE LA SOCIETE GARAGE DE LA CROIX BLANCHE EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX DAMES X... ET Y..., EN VERTU D'UN BAIL SOUS SEING PRIVE ETABLI EN MAI 1962 AVEC PRISE D'EFFET A COMPTER DU 1ER JUILLET 1960 ; QUE CE BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1971 EN SUITE D'UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A LA VALEUR LOCATIVE, EN RETENANT QUE LES REGLES DU PLAFONNEMENT NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ABSENCE DE PUBLICATION DU COEFFICIENT CORRESPONDANT AU RENOUVELLEMENT EN 1971 D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET EN 1960, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN SOULEVANT D'OFFICE UN MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DEFAUT DE PUBLICATION D'UN DES COEFFICIENTS APPL ICABLES, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ENTRE LES PARTIES AU LITIGE, LE BAIL AVAIT PRIS EFFET EN 1962, NEUF ANNEES AVANT LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT EN 1971 ; QU'AINSI, QUE L'ON SE PLACE DU POINT DE VUE DE LA VOLONTE CONSTAMMENT EXPRIMEE ENTRE LES PARTIES, OU DE LA DUREE EFFECTIVE DU BAIL ENTRE EUX, LE BAIL, QUI AVAIT PRIS EFFET ENTRE LES PARTIES NEUF ANNEES AVANT LE RENOUVELLEMENT, ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ET DES COEFFICIENTS PUBLIES EN APPLICATION DE CETTE LOI ; QU'EN JUGEANT NEANMOINS QUE LA PUBLICATION D'UN DES COEFFICIENTS FAISAIT DEFAUT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DE CETTE LOI ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, MEME SI LA PUBLICATION D'UN DES COEFFICIENTS AVAIT FAIT DEFAUT, LA SOCIETE LOCATAIRE AURAIT EU LA POSSIBILITE DE DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE STATUER A TITRE PROVISIONNEL, EN ATTENDANT LA PUBLICATION, POUR CONSERVER DANS LE FUTUR, LE BENEFICE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'EN PRIVANT LA SOCIETE LOCATAIRE DU DROIT DE FORMULER UNE TELLE DEMANDE, ET EN FAISANT AINSI ARBITRAIREMENT PERDRE A CELLE-CI POUR LE FUTUR LE DROIT AU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ET A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE BAIL AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL, TENUE DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, A ENONCE, POUR ECARTER LA REGLE DU PLAFONNEMEN T PREVUE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE PAR LA SOCIETE GARAGE DE LA CROIX BLANCHE, QU'EN L'ABSENCE DE PUBLICATION D'UN COEFFICIENT CORRESPONDANT AU RENOUVELLEMENT EN 1971 D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET EN 1960, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Coefficient - Publication - Défaut - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans.