La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 99-11.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 99-11082
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Metz 1998-11-06, 1998-11-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Pierrette X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1998, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité de "sage-femme" qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-11.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-11424
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des Copropriétaires de la Résidence Les Embrunes, dont le siège est : 38142 Besse, représenté par son syndic en exercice M. Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit : 1 / de M. André X..., demeurant ..., 2 / de Mme Maryvonne X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat des Copropriétaires de la Résidence Les Embrunes, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires ne contestait pas poursuivre le recouvrement de charges relatives à des lots, propriété d'une société civile immobilière, à laquelle Mme X... était étrangère et relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis par le syndicat à son examen, que ce dernier ne justifiait pas, pour pouvoir poursuivre le paiement à l'encontre de M. X..., associé, de l'envoi d'une mise en demeure préalable adressée à la société et restée infructueuse, la cour d'appel, qui a débouté ce syndicat de sa demande dirigée à l'encontre de M. et Mme X... a, sans modification de l'objet du litige, ni dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des Copropriétaires de la Résidence Les Embrunes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-12.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 97-12215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1996-11-28, 1996-11-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Editions du Jaguar, 2 / la société Les Editions du Jaguar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Imprimerie Blanchard fils, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société Les Editions du Jaguar, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Imprimerie Blanchard fils , les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d'un défaut de réponse à conclusions : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation de la cour d'appel sur la nature des objets litigieux, qu'elle a souverainement qualifiés d'instruments de fabrication, non soumis, à défaut de convention, à une obligation de conservation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, et la société Les Editions du Jaguar aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de la société Les Editions du Jaguar et les condamne à payer à la société Imprimerie Blanchard fils la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-11.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-11703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section D) 1997-12-03, 1997-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Jardins de Silène, représentée par son liquidateur amiable la société à responsabilité limitée Segim, elle-même prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section D), au profit du syndicat de la Copropriété Résidence Les Jardins de Silène, agissant en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Centre européen de transactions immobilières et commerciales CETIC et pour elle, ses gérants domiciliés, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI Les Jardins de Silène, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat de la Copropriété Résidence Les Jardins de Silène, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Les Jardins de Silène n'établissait aucune carence, obstruction ou opposition du syndicat à son encontre, la cour d'appel qui a pu retenir que celui-ci ne pouvait se voir reprocher la moindre faute qui ait contribué au retard dans l'exécution des travaux, a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Jardins de Silène aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Jardins de Silène à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Les jardins de Silène la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 98-11.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-21
Numéro d'affaire : 98-11785
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1 / du Cabinet Alain Tariot, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Alain Tariot, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Cabinet Alain Tariot et du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait jamais saisi l'assemblée générale des copropriétaires d'une question relative au manque de conformité du réseau de distribution de gaz et du vide-ordures aux prescriptions réglementaires ou sanitaires, la cour d'appel, qui a retenu qu'une injonction d'exécution de travaux adressée par le conseil de ce copropriétaire au syndic ne pouvait suppléer son manque d'initiative par les voies régulières de saisine de l'assemblée générale, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... était dans l'incapacité de rapporter la preuve que les dispositions d'hygiène et de sécurité n'étaient pas respectées, la cour d'appel a, sans dénaturation, et appréciant la valeur des preuves soumises à son examen, légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'aucune urgence particulière n'était démontrée permettant d'incriminer la carence du syndic ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Cabinet Alain Tariot et au syndicat des copropriétaires du ..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 98-11.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 98-11857
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic M. Jean X..., domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1997), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, qui avait vendu par acte authentique à la société civile immobilière du ... (la SCI) une parcelle issue de la division du terrain d'assiette, a assigné cette SCI en exécution des travaux qu'elle s'était engagée à effectuer ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt retient que la SCI établit qu'elle n'a pu entreprendre les travaux litigieux sur un terrain qui ne lui appartenait pas ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que l'inexécution par la SCI des obligations qu'elle avait souscrites envers le syndicat provenait d'une cause étrangère qui ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la SCI du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 97-12.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-21
Numéro d'affaire : 97-12777
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre A) 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre A), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. Y... ne pouvait justifier de sa demande de dommages et intérêts dès lors qu'il n'avait pas informé la bailleresse et ne l'avait pas mise en demeure d'effectuer les mises en conformité, d'autre part, que le premier juge avait justement apprécié le coût des réparations des dégradations, au vu des constatations opérées par l'huissier et des factures produites par la bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui n'a pas apprécié forfaitairement le préjudice subi par Mme X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 97-22.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-21
Numéro d'affaire : 97-22600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section A) 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section A), au profit de M. José Silva Y... A..., demeurant ... à Vent, 77127 Lieusaint, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Silva Y... A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ont pas invoqué, devant la cour d'appel, le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, tiré des stipulations de l'acte de cession du fonds de commerce du 8 octobre 1991 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté, au vu des pièces qui lui étaient soumises, que les bailleurs ne prouvaient pas que le preneur fût responsable des dommages dont ils se plaignaient, n'a pas violé le principe de la contradiction ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Silva Y... A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 90-70.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 90-70042
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1989-03-15, 1989-03-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la Commune d'Eybens, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 38320 Eybens, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Commune d'Eybens, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... du retrait du deuxième moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration publique, le moyen est devenu sans portée ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le fait que l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire soit antérieur à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est sans incidence sur la validité de l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'avis du service des Domaines ou l'attestation du préfet, déclarant que cet avis n'était pas obligatoire, ne figurent pas parmi les différentes pièces, obligatoirement visées dans l'ordonnance d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.