Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2001, 98-19.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 98-19959
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1997-01-14, 1997-01-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1997) que par acte sous seing privé du 16 mai 1991, Mme Y... a cédé à M. et Mme X..., sous différentes conditions suspensives, le droit au bail dont elle était titulaire pour l'exploitation d'un pressing dans une galerie marchande à Joué les Tours, moyennant le prix de 150 000 francs ; que, dès le 18 mai suivant, le bail a été résilié en raison de la défaillance de Mme Y... quant au paiement des loyers ; qu'un accord est intervenu entre les époux X..., Z... Y... et le bailleur, qui a consenti un nouveau bail aux époux X... en contrepartie de leur engagement d'apurer l'arriéré de Mme Y..., la somme versée à ce titre devant être déduite du prix de la cession ; que le 20 juin 1991, Mme Y... et les époux X... ont conclu un second acte aux termes duquel Z... Gaultier leur cédait, non plus le droit au bail, mais "l'aménagement du local commercial" pour le prix de 150 000 francs, sur lequel une somme de 60 345 francs était aussitôt versée ; que Mme Y... a assigné M. et Mme X... en paiement de la somme de 87 655 francs ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 / que la remise de la facture dès la réalisation de la vente fait partie de l'obligation de délivrance du vendeur ; qu'en l'espèce, il avait fait valoir dans ses écritures d'appel que, faute pour Mme Y... de lui avoir remis une facture conforme aux prescriptions légales, elle n'avait pas accompli son obligation de délivrance, ce qui justifiait que jusqu'à ladite remise, il n'était tenu d'aucune obligation à son égard ; qu'en retenant seulement, pour le débouter de sa demande, que l'émission d'une facture conforme ne pouvait avoir de conséquences que fiscales et non quant à la jouissance des aménagements vendus, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen déterminant qui lui avait été soumis, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1615 du Code civil et 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur n'est pas satisfaite tant que la facture n'est pas remise ; que dès lors, en posant que l'absence de remise d'une facture ne pouvait avoir que des conséquences fiscales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu que, par la convention du 20 juin 1991, les parties ont nové, par changement d'objet, la cession initialement convenue, l'arrêt relève, répondant par là-même aux conclusions prétendument omises, que, par l'effet du bail par ailleurs consenti, les époux X... jouissent du local qu'ils louent, avec tous les aménagements réalisés par leur prédécesseur, qui leur ont été vendus, de sorte qu'il a été satisfait à l'obligation de délivrance ; Attendu, d'autre part, que, n'étant ni des produits ni des prestations de service, les biens cédés par les contrats litigieux n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

Sommaire : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Facturation - Nature des biens cédés devant faire l'objet d'une facture - Aménagement d'un local commercial (non).