La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2007, 06-89.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 06-89006
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2006-11-24, 2006-11-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 novembre 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain des chefs de complicité de vol avec violence et conduite d'un véhicule sans permis, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des articles 693-3 et 696-4, 7 , du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Convention précitée ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, sont irrecevables en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2006, 04-86.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 04-86896
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN 2004-10-25, 2004-10-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 25 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16 B et R.16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches ; Attendu que le moyen, qui conteste la compétence d'un inspecteur des Impôts, spécialement habilité par le directeur général des Impôts, pour présenter une requête, est inopérant ; Sur le moyen pris en ses troisième et quatrième branches ; Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que la circonstance que la requête a été déposée le jour même du prononcé de la décision est sans incidence sur la régularité de l'ordonnance attaquée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2005, 05-80.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 05-80716
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 2005-01-07, 2005-01-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui, pour complicité du délit de violences, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, a décerné mandat d'arrêt contre lui et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur et qui ne lui a pas été signifié, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-85.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 05-85164
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen 2005-08-18, 2005-08-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté une précédente demande formée le 8 juillet 2005 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte des pièces de la procédure que l'avocat du mis en examen a régulièrement été convoqué pour l'audience du 18 août 2005, selon les modalités de l'article 197 du Code de procédure pénale et dans les formes prévues par l'article 803-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 04-85.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-85238
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, - Y... Corinne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 22 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte à la vie privée et atteinte au secret professionnel, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code de procédure pénale applicable dans les territoires d'outre-mer ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 186 et 502 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt ait déclaré irrecevable leur appel, formé par lettre, de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Papeete, dès lors que, si l'article 847 du code de procédure pénale autorise l'appelant qui réside hors de l'île où la juridiction a rendu la décision attaquée, à adresser par lettre sa déclaration d'appel, ce texte précise que celui-ci est tenu de confirmer, dans le délai prévu par les articles 498, 500 et 846 du code de procédure pénale, son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que les époux X... aient accompli cette formalité ; Qu'en cet état, l'appel ne pouvait qu'être déclaré irrecevable ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2005, 05-85.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 05-85258
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier 2005-08-11, 2005-08-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cédric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la lettre recommandée, destinée à faire connaître à l'avocat de la personne mise en examen la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, a été adressée, par erreur, à un homonyme de cet avocat ; que, néanmoins, le conseil de Cédric Y... s'est présenté à l'audience et a développé des observations orales après avoir déposé, la veille, un mémoire dans lequel il soulevait la nullité résultant de l'inobservation de l'article 197 du Code de procédure pénale mais où il invoquait, également, l'irrégularité de la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention et où il produisait des documents à l'appui de la demande de mise en liberté de son client ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité, la chambre de l'instruction énonce qu'ayant déposé, la veille de l'audience, un mémoire, l'avocat a disposé d'un délai suffisant pour consulter le dossier et présenter ses observations ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision, dès lors que le dépôt, la veille de l'audience, d'un mémoire et la présence effective à la barre de l'avocat du demandeur démontrent suffisamment qu'il a été mis en mesure d'exercer en temps utile toutes les prérogatives de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-85.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 05-85275
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES 2005-08-25, 2005-08-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction retient que, si le juge des libertés et de la détention, en adressant, le vendredi 5 août 2005, à l'avocat du demandeur, une convocation par télécopie, pour le débat contradictoire fixé au vendredi 12 août 2005, n'a pas respecté le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article 114 du Code de procédure pénale, cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, dès lors que l'avocat, convoqué 7 jours avant le débat, et à la disposition de qui le dossier avait été mis pendant les 4 jours précédents, n'a pas assisté son client sans faire connaître les circonstances qui l'auraient empêché de s'y présenter ou d'y être substitué ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard tant de l'article 171 du Code de procédure pénale que des dispositions conventionnelles invoquées ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 05-85.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro d'affaire : 05-85288
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5ème section 2005-06-29, 2005-06-29
Président : Président : M. CHALLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mamode, - X... Sélim, - X... Ynès, - Y... Antoinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 29 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de biens sociaux, atteinte à l'inviolabilité du domicile, vol, violences aggravées, séquestration, non assistance à personne en danger, tortures et actes de barbarie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 1er, 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Challe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2005, 05-82.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 05-82354
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4ème section 2005-03-10, 2005-03-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt n 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 10 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fabrication, détention, offre de moyens de falsification ou de contrefaçon de carte de paiement, a refusé de faire droit à sa demande de rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par requête régulièrement déposée, Laurent X... a saisi la chambre de l'instruction aux fins de rectifier l'erreur matérielle contenue dans une ordonnance, portant mention qu'il était "sous contrôle judiciaire" alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une telle mesure ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que "la rectification n'est possible qu'autant que l'erreur ressort des termes même de la décision qu'au demeurant le requérant n'a pas versée au dossier" ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges aient ainsi statué dès lors que la chambre de l'instruction n'avait pas qualité pour rectifier une erreur matérielle contenue dans une ordonnance rendue par son président ; Qu'en effet, selon l'article 710, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, c'est à la juridiction qui a prononcé la sentence qu'il appartient de corriger les erreurs purement matérielles contenues dans sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;