La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1997, 97-60.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 97-60262
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1997-02-24, 1997-02-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Patrick, Evariste Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Patrick Y..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ; Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1997, 96-04.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 96-04019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre C) 1995-11-29, 1995-11-29
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Simon X..., 2°/ Mme Marie-José Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre C), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et de l'Ile-de-France, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit industriel et commercial (CIC), dont le siège est ... 9e, 3°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 4°/ de la société Accord finances, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société Sofinco, dont le siège est ..., 6°/ de la société Cetelem Fremicourt, dont le siège est RJC ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous couvert de griefs infondés de violation des articles L. 331-2 et L. 332-1 anciens du Code de la consommation ainsi que de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain par laquelle la cour d'appel (Paris, 29 novembre 1995) retenant que les époux X... avaient omis de fournir l'état des éléments actifs de leur patrimoine, a déduit de ces circonstances que les intéressés n'étaient pas de bonne foi, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-16.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-22
Numéro d'affaire : 95-16137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Arlette Y..., veuve Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Patricia Z..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ M. Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de la société Cavia, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des consorts Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cavia, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Nîmes, 19 janvier 1995) qui, n'étant saisis par les consorts Z... que d'une contestation relative à l'authenticité de la signature apposée au contrat, ont procédé eux-mêmes à cette vérification et qui, après l'avoir comparée à celle figurant sur d'autres documents produits, ont souverainement estimé que l'acte litigieux avait été signé par leur auteur; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne des consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cavia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-16.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-16273
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile) 1995-04-25, 1995-04-25
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de la compagnie Assurances Générales de France, (AGF), Délégation de Rennes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances Générales de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qui'l attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande contre la compagnie AGF ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Le condamne à payer à la compagnie AGF la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-17.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-17526
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre) 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Z..., demeurant 12, place Jules Guesde, 69002 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit : 1°/ de Mme Hélène Y..., veuve B..., demeurant ..., 2°/ de M. Albert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de Mlle A..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme B... et de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme B... et M. X... et l'a condamnée à leur payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle A... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-17.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-17547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., 2°/ des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie, de Me Vuitton, avocat des Assurances générales de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le Fonds de garantie contre les accidents a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé le contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la compagnie AGF ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds de garantie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-18.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-18001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D) 1995-06-07, 1995-06-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SATFER France (société d'Affrêtement et de transports ferroviaires et routes), dont le siège est Zone Saint-Charles, BP. 2015, 66011 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit : 1°/ de la société La Défense mondiale, dont le siège est Z... France asurances, ..., 2°/ de M. Alain Y..., héritier de M. X... décédé, demeurant ..., 3°/ de Mme Danielle X..., épouse Y..., héritière de M. X... décédé, demeurant ..., 4°/ de Mme Henriette A..., épouse X..., héritière de M. X... décédé, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SATFER, de Me Ricard, avocat de la société La Défense mondiale, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société SATFER France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie La Défense mondiale et les consorts X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accuilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SATFER France (société d'Affrêtement et de transports ferroviaires et routes) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-18.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-18642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1995-05-31, 1995-05-31
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Abeille assurances, venant aux droits de la compagnie Abeille paix, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., 2°/ la société NGMR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société Helvetia Saint-Gall, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Brahim Y... X..., demeurant ..., 3°/ de M. Yannick Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Shie, demeurant ..., 4°/ de la société civile immobilière (SCI) Turlure et Pivain, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances et de la société NGMR, de Me Roger, avocat de la société Helvetia Saint-Gall, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Abeille assurances et la société NGMR ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé le contrat d'assurance souscrit par M. Id X... auprès de la compagnie Helvetia ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Abeille assurances et la société NGMR aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.