La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2013, 13-84.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-09-17
Numéro d'affaire : 13-84942
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2013-04-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sofiane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol aggravé, participation à une association de malfaiteurs, menace de mort sous condition, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. Sofiane X..., ordonnée le 28 mars 2013 par le juge des libertés et de la détention, a pris fin le 8 juillet 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2013, 12-85.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-09-18
Numéro d'affaire : 12-85534
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2012-06-20
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, avocat en la cour, au nom de : -Le Fulham Football Club Ltd desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 22 juin 2012 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Richard Y... des chefs d'exercice illégal de l'activité d'agent de joueurs, abus de biens sociaux, recel, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2013, 13-84.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-01
Numéro d'affaire : 13-84543
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-05-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 1er octobre 2013, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2013 et présenté par : - M. Joël X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2- 8, en date du 22 mai 2013 qui, pour outrages en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Attendu que, le requérant conclut à la non-conformité à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution, des articles 433-5, 434-24 du code pénal, 63, 77, 78, 144 et 716 du code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire spécial de M. X... a été reçu à la Cour de cassation plus d'un mois après le pourvoi formé le 29 mai 2013 ; Que ledit mémoire étant irrecevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2013, 13-85.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-15
Numéro d'affaire : 13-85231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-07-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Balbir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 1er juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'emploi irrégulier d'étrangers, blanchiment, travail dissimulé, abus de biens sociaux et aide au séjour dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567 du code de procédure pénale , 6 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation , pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 137-1, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2013, 13-80.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-23
Numéro d'affaire : 13-80649
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Etampes, 2012-12-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'ETAMPES, en date du 13 décembre 2012, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur du véhicule, l'a condamné à 35 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 75 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été verbalisé le 7 octobre 2011 à Boissy-sous-Saint-Yon pour avoir utilisé un téléphone portable tenu en main alors qu'il conduisait un véhicule automobile, qu'il a été poursuivi devant la juridiction de proximité d'Etampes qui, après avoir entendu un témoin, l'a déclaré coupable et l'a condamné à 35 euros d'amende ; Attendu que pour écarter l'exception tiré de l'absence d'officier de police judiciaire, le jugement constate que l'agent de police judiciaire était habilité à constater l'infraction ; Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors que l'agent de police judiciaire agissait sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ayant transmis la procédure, la juridiction de proximité a fait l'exacte application du texte visé au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire établie la contravention, le jugement retient que le seul témoignage de M. Z...n'apporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par une appréciation souveraine de la valeur probante du témoignage, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2013, 13-82.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-23
Numéro d'affaire : 13-82622
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-03-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 mars 2013, qui, pour abandon de famille, en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu que, par arrêt du 12 juin 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le prévenu à l'appui de ce moyen, lequel, est donc devenu sans objet ; D'où il suit que le grief invoqué est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et celles du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne, pour le surplus, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2013, 12-84.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-23
Numéro d'affaire : 12-84655
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2012-01-17
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed Yassine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et à six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, tant en ce qui concerne la déclaration de culpabilité que la sanction ; " aux motifs que la cour était composée lors des débats et du délibéré, de M. Blanc, président de chambre, de M. Alesandrini, conseiller, et de Mme Pierru, vice-président placé et qu'à la date du 17 janvier 2012, prévue pour la lecture de l'arrêt, celui-ci a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; " 1) alors que l'arrêt ne fait pas apparaître sur quel fondement, et à quel titre, le vice-président placé a assisté aux débats et a participé au délibéré et qu'il doit être censuré comme insuffisant ; " 2) alors que l'arrêt ne fait pas davantage apparaître s'il a été lu par le vice-président placé, ayant assisté aux débats et participé au délibéré, et pour cette hypothèse, à quel titre et dans quelles conditions il a été désigné ; que l'arrêt doit être censuré comme insuffisant " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du code de procédure pénale et L. 121-4 du code de l'organisation judiciaire, que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2013, 13-80.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-29
Numéro d'affaire : 13-80847
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Marmande, 2013-01-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Marmande, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 janvier 2013, qui a renvoyé M. Pascal X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à M. X... ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Marmande, en date du 11 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Villeneuve-sur-Lot, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Marmande et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2013, 12-88.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-29
Numéro d'affaire : 12-88245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-11-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Joseph X...,- La société Crédilor, contre l'arrêt de la cour d'appel d' AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 novembre 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré les prévenus coupables, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les constatations personnellement effectuées par les agents municipaux habilités, retient que M. X... ne rapporte pas la preuve contraire des faits constatés, qui constituent le fondement de la poursuite, et qu'il se borne à mettre en doute les mesures prises par les agents verbalisateurs ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;