Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 87-42.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-09
Numéro d'affaire : 87-42436
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-17, 1987-03-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Hélène Y..., demeurant à Montfermeil (Seine Saint Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Association Nationale pour le Développement Agricole (ANDA) dont le siège est à Paris (17ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlles X..., Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Association Nationale pour le Développement Agricole, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., secrétaire sténo-dactylo employée le 3 avril 1978 par l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) et licenciée le 13 juin 1985, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1987) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que le licenciement intervenu le 13 juin 1985 sanctionnait la persistance dans les manquements graves de la salariée à ses obligations professionnelles, sans relever le moindre grief précis postérieur au dernier avertissement daté du 23 juillet 1984, tout en constatant que le grief tiré de l'absentéisme de la salariée à partir de janvier 1985 n'était pas fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des article L. 122.6 et L. 122.8 du Code du travail alors que d'autre part aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que, postérieurement au dernier avertissement du 23 juillet 1984, et en l'absence de toute poursuite à la suite de la lettre du 29 octobre 1984, le licenciement intervenu le 13 juin 1985 sanctionnait nécessairement des faits ayant déjà fait l'objet d'une précédente sanction, ou en toute hypothèse, prescrits ; qu'ainsi c'est en violation de l'article L. 122.44 du Code du travail que la cour d'appel a cru pouvoir considérer que le licenciement litigieux était motivé par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait été licenciée pour avoir persisté, malgré le dernier avertissement du 23 juillet 1984 dont elle n'a pas tenu compte, à adopter une attitude d'hostilité manifeste à l'égard de sa hiérarchie notamment en refusant à plusieurs reprises d'exécuter le travail qui lui était remis ; qu'elle a pu décider que ces faits constituaient une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Attitude du salarié d'hostilité manifeste à l'égard de la hiérarchie de l'entreprise.