Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1972, 71-11.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-11-14
Numéro d'affaire : 71-11545
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-01-25, 1971-01-25
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Thirion
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER AU CREDIT DU NORD UNE SOMME DE 523 137,70 FRANCS OUTRE LES INTERETS, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA DETTE CONTRACTEE PAR LEUR AUTEUR EN ALGERIE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRESCRIRE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EDICTE UNE PROHIBITION GENERALE DE POURSUITE SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE ET DANS LES TERRITOIRES QU'IL ENUMERE ET APPARTENANT A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES AUX BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT EN ALGERIE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, ET CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTESTE PAS ; QUE SI L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI PREVOIT DES DEROGATIONS POSSIBLES A CETTE PROHIBITION DANS LES CAS QU'IL ENUMERE, IL APPARTIENT AU CREANCIER DE SAISIR LE JUGE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE POURSUITE ; QUE, L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS CONSTATE QUE LE CREDIT DU NORD ALLEGUAIT QUE LES CONSORTS X... SE TROUVAIENT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA SUSPENSION DES CONDAMNATIONS, PAREILLE DECISION N'ETANT PAS DE NATURE A PRIVER LE CREANCIER DU DROIT DE SOLLICITER LE CAS ECHEANT UNE AUTORISATION DE POURSUITES ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI PRECITEE ETANT APPLICABLES DE PLEIN-DROIT A MOINS QU'IL N'EN SOIT DECIDE AUTREMENT PAR LES JUGES DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 55 DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE CREDIT DU NORD DEMANDAIT A NE PAS ETRE PRIVE DE LA FACULTE DE SOLLICITER, LE CAS ECHEANT, DU JUGE UNE AUTORISATION DE POURSUITES SUR LES BIENS DE SES DEBITEURS PAR APPLICATION DE L'UNE DES DEROGATIONS APPORTEES PAR CET ARTICLE 55 A LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 49, ETAIT FONDEE A SE BORNER A PRONONCER CONDAMNATION SANS ETRE TENUE DE PRECISER -CE QUI ALLAIT DE SOI ET RESULTE IMPLICITEMENT DE SA DECISION COMME DE LA POSITION PRISE PAR LE CREDIT DU NORD- QUE CETTE CONDAMNATION NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE EXECUTEE SUR LES BIENS DES DEBITEURS SITUES EN FRANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONSORTS X..., A QUI PAREILLE DECISION NE SAURAIT FAIRE GRIEF, SONT IRRECEVABLE EN LEUR MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Exceptions - Autorisation judiciaire des poursuites - Créancier se réservant de la demander - Impossibilité de poursuite en l'état sur les biens situés en France - Constatation par le juge - Nécessité (non). * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Exceptions - Autorisation judiciaire des poursuites - Créanciers se réservant de la demander - Impossibilité de poursuite en l'état sur les biens situés en France - Constatation par le juge - Nécessité (non). * CASSATION - Intérêt - Chef de décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Décision de condamnation du débiteur - Débiteur bénéficiant de plein droit de sursis à l'exécution. Les dispositions de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 qui interdisent de poursuivre le recouvrement des créances contre les rapatriés dépositaires de leurs biens outre-mer sur ceux qu'ils possèdent en France ou dans les territoires français, étant applicables de plein droit à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les juges dans le cas limitativement prévu par l'article 55 de cette loi, ceux-ci, dès lors que le créancier a demandé à ne pas être privé de la faculté de solliciter, le cas échéant, une autorisation de poursuites par application dudit article 55, sont fondés à se borner à prononcer condamnation, sans être tenus de préciser, ce qui va de soi et résulte implicitement de leur décision comme de la position prise par le créancier, que cette condamnation ne peut, en l'état, être exécutée sur les biens du débiteur situés en France. Celui-ci est donc irrecevable en son moyen de cassation qui reproche à cette décision d'avoir refusé de prescrire qu'il serait sursis à l'exécution de cette condamnation sur les biens qu'il possède en France ou dans les territoires français.