La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-SUR-SOMME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE, EN DATE DU 31 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de BERGERAC 1983-01-20, 1983-01-20

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME RENEE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de SAINTES 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QUE FRANCOIS X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES LE 25 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-CHARENTE, ALORS QU'IL SERAIT ARRIVE DANS LA COMMUNE LE 25 DECEMBRE 1982 ET SE SERAIT PRESENTE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI LE SURLENDEMAIN ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE CE CITOYEN AIT SOUTENU AVOIR FAIT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE AVANT LE 31 DECEMBRE 1982, OU PRETENDU, DANS SA REQUETE QU'IL REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES POUR LES DEMANDES FORMULEES EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de SAINTES 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES LE 25 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-CHARENTE, ALORS QU'ELLE SERAIT ARRIVEE DANS LA COMMUNE LE 25 DECEMBRE 1982 ET SE SERAIT PRESENTEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI LE SURLENDEMAIN ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE CETTE CITOYENNE AIT SOUTENU AVOIR FAIT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE AVANT LE 31 DECEMBRE 1982, OU PRETENDU DANS SA REQUETE QU'ELLE REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES POUR LES DEMANDES FORMULEES EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de Montpellier 1983-01-17, 1983-01-17

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR YVES TERRISSE CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR ETARD, TIERS ELECTEUR, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VIOLS-EN-LAVAL, NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de GUINGAMP 1983-01-13, 1983-01-13

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SERVAIS AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP, EN DATE DU 13 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE MME CLAIRE Y..., EPOUSE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de MEAUX 1983-01-26, 1983-01-26

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEAUX, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de BELLAC 1983-01-25, 1983-01-25

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUPONSAC CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE JEAN-PIERRE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE, PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-03-08, 1983-03-08

ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RADIATION DE PHILIPPE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE HORS DELAI, APRES QUE LE MAIRE SOIT INTERVENU A L'INSTANCE, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE NE SERAIT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A ESTIME ETABLI PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS VERSES AUX DEBATS QUE PHILIPPE Y... A SON DOMICILE A JUZIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QUE GILBERT X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS FORME PAR DERMINEUR, PATINGRE ET X... JACQUES, TIERS ELECTEURS, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE LADITE DECISION NE LUI AURAIT JAMAIS ETE NOTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION ALLEGUE AIT MIS GILBERT X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL, DANS LE DELAI LEGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1987, 85-18.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-18786
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (Premier Président) 1985-09-10, 1985-09-10

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 486 du même code ; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. Jean-Michel X... à melle Sylvie Y... quant à la garde d'un enfant qu'ils avaient tous deux reconnus, le premier président d'une cour d'appel a, par une première ordonnance de référé, enjoint au père de ramener l'enfant à sa mère, au plus tard à une date que cette ordonnance précisait, sous astreinte définitivie journalière d'un certain montant pendant deux mois, dont ultérieurement Melle Y..., a demandé la liquidation par une assignation délivrée en mairie ; Attendu que pour faire droit à cette demande malgré la demande de renvoi de l'audience présentée par une amie au nom de M. X..., l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que cette demande de renvoi prouve que M. X... a eu connaissance de l'assignation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait disposé entre l'assignation et l'audience d'un temps suffisant pour préparer sa défense, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 10 septembre 1985, entre les parties, par le premier président de la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Temps suffisant entre l'assignation et l'audience.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-17.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-17190
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-07-04, 1985-07-04

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de contradiction ; Attendu que l'arret attaqué, infirmatif de ce chef, a, pour écarter la prescription quinquennale des intérêts moratoires réclamés aux consorts X... par l'Union de Crédit pour le Bâtiment, relevé d'office et sans inviter les parties a s'expliquer sur ce moyen, que cette prescription aurait été interrompue par des commandements délivrés à la Société civile immobilière les Résidences du Bord de l'Erdre ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les intérêts moratoires, l'arrêt rendu, le 4 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Principe de la contradiction - Moyen relevé d'office - Explication des parties.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-16.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-16777
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-06-20, 1985-06-20

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été blessée dans un accident de la circulation dont Mme Y..., elle-même mortellement blessée dans cet accident, a été reconnue entièrement responsable, a assigné en réparation de son préjudice la Mutuelle assurance artisanale de France et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ; Attendu que, pour évaluer le préjudice subi par Mme X... au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, l'arrêt énonce que l'indemnité ne peut excéder la perte réelle de salaire, qu'aucune réévaluation n'est à faire à la date où il est rendu ; Qu'en refusant de se placer au jour où elle statuait pour apprécier le préjudice subi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Préjudice - Evaluation - Date.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-18.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-18346
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-07, 1985-10-07

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué et les productions, que, par un précédent arrêt, la société civile professionnelle des notaires Marcel Z... et Michel Y... a été condamnée à verser à M. Jean X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait du manquement de cette société professionnelle à son obligation de conseil à l'occasion d'un partage successoral ; que M. Jean X... a présenté une requête en rectification des erreurs matérielles qui auraient affecté cet arrêt, en soutenant que ses préjudices avaient été sous-estimés par suite d'une erreur que la Cour d'appel aurait commise dans l'interprétation du rapport d'expertise ; Attendu que, pour faire droit à cette requête et réévaluer à un montant supérieur le préjudice subi par M. Jean X... du fait de sa renonciation sans contrepartie à la succession de son frère et actualiser la somme allouée en fonction de l'augmentation du coût de la vie à la date du prononcé de sa décision, la Cour d'appel énonce que le précédent arrêt n'avait pu ainsi évaluer le préjudice au jour de son prononcé dans les conditions où elle avait décidé de le faire et retient que la raison commandait d'actualiser en 1985 le montant de ce préjudice en tenant compte de ce qu'il correspondait à la valeur de l'actif successoral en 1973 ; Attendu qu'en se livrant à une nouvelle appréciation du rapport d'expertise et en augmentant, en vue de les actualiser, les dommages-intérêts alloués à M. X..., la Cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient de la décision rectifiée et a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Erreur - Rectification - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-17.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-17580
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-03, 1985-10-03

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent dès sa publication aux accidents de circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, l'automobile de M. Z... heurta et blessa M. X... qui, à pied, traversait l'autoroute ; que M. Z... et la compagnie G.A.N. Incendie-Accidents ont fait opposition à un état exécutoire délivré par l'administration les constituant débiteurs et ont demandé à être déchargés de toute responsabilité ; que M. Y... est intervenu à l'instance ; Attendu que, pour déclarer nul cet état exécutoire, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, en statuant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, qu'il était imprévisible pour M. Z... de se trouver sur une autoroute en présence d'un piéton et inévitable de le heurter dans l'obscurité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de sa décision, la loi susvisée était entrée en vigueur, la Cour d'appel, par refus d'application, a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 86-60.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 86-60139
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vence 1986-02-14, 1986-02-14

Sur le moyen unique : Vu l'aticle L.16 du Code électoral, ensemble l'article L.12 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal a ordonné la radiation de Mme Alyne X... de la liste électorale de la commune de Bouyon aux motifs qu'elle était domiciliée à Nice et qu'elle n'était pas inscrite depuis 5 ans au rôle des contributions directes de la commune de Bouyon ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si Mme X... ne rentrait dans aucune autre des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune de Bouyon, alors qu'elle prétendait résider en Angleterre et bénéficier d'une carte de résident dans ce pays pour une période de 5 ans à compter du 12 décembre 1983, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 février 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Vence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Cannes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS - Radiation de la liste électorale - Non domiciliation - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 4, 1981-10-15, 1981-10-15

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ET DES LORS QUE, DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX X... N'AVAIENT RIEN DEMANDE A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 6 B, 1981-10-23, 1981-10-23

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS ; MAIS ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;