La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-19.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-19086
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2006-01-05, 2006-06-08, 
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la défaillance de Mme X... à rembourser ses prêts, la caisse de crédit mutuel Marseille Gambetta (la banque) l'a assignée en paiement ; que Mme X... ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a obtenu, par un arrêt du 5 janvier 2006, la fixation de sa créance et l'attribution judiciaire du gage consenti par la débitrice sur son compte à terme n° 444331.63 ; que la banque a formé une requête en rectification de l'arrêt du 5 janvier 2006 au motif que la cour d'appel aurait omis de statuer sur sa demande d'attribution de gage consenti sur le compte n° 444331.64 ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt du 8 juin 2006 relève que la cour d'appel a bien statué sur cette demande puisqu'elle l'avait écartée faute de pièces justificatives ; Qu'en statuant ainsi, alors que par le précédent arrêt du 5 janvier 2006, elle n'avait pas tranché dans son dispositif l'attribution du gage portant sur le compte n° 444331.64, la cour d'appel a violé a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 janvier 2006 ; Condamne Mme Y... et M. de Carrière, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de crédit mutuel Marseille Gambetta ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-19.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-19150
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 2006-06-23, 2006-06-23
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 juin 2006), que M. X... a interjeté appel d'une décision d'un bâtonnier de l'ordre des avocats, statuant en matière de contestation d'honoraires, que M. X... n'a pas comparu devant la cour d'appel, que l'affaire a été mise en délibéré, que le lendemain de l'audience, M. X... a sollicité, par lettre, la réouverture des débats ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à sa demande et d'avoir confirmé la décision déférée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à rouvrir les débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2007, 06-19.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-11
Numéro d'affaire : 06-19176
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2005-11-07, 2005-11-07
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessé au cours de la collision du cyclomoteur qu'il pilotait avec le véhicule conduit par M. X... Y..., M. Z... a demandé réparation de son préjudice à celui-ci et à son assureur, la société Sagena ; Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes, la cour d'appel énonce que les manquements de celui-ci, caractérisés par une manoeuvre de dépassement prohibée et une vitesse élevée, constituent des fautes d'imprudence d'une gravité telle qu'elles sont la cause exclusive de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur le seul caractère causal des fautes commises par le conducteur victime pour en déduire l'exclusion de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Sagena et M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sagena et de M. X... Y... ; les condamne, in solidum, à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-19.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-19389
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2006-06-27, 2006-06-27
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Viol frères à la société Faudever, aux sociétés AP Moller Maersk A/S, X... France et à MM. les capitaines des navires Paul Y... et Concordia, la société Viol frères a fait assigner ces derniers par un acte du 13 octobre 2003 pour l'audience du 19 janvier 2004, puis, à nouveau, par un second acte du 29 octobre 2003 pour une audience du 28 janvier 2004 ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Viol frères, l'arrêt relève que l'assignation délivrée le 13 octobre 2003 à comparaître à une audience fixée à une date où le tribunal ne siégeait pas, devait être tenue pour inexistante et ne pouvait valoir citation en justice susceptible d'interrompre la prescription selon les termes de l'article 2244 du code civil, de telle sorte que la prescription édictée à l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 était acquise à la date de délivrance de la seconde assignation, le 29 octobre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte du 13 février 2003 était affecté d'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Viol frères ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-19.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-19510
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Périgueux 2005-09-19, 2005-09-19
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Périgueux, 19 septembre 2005), que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme au GAEC Jayat ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée par décision réputée contradictoire, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence du défendeur à une injonction de payer qui ne comparaît pas lors de l'examen de son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, le juge ne fait droit à la demande en paiement que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en se déterminant sur la seule absence à l'audience de Mme X... qui n'a opposé aucun moyen à la demande en paiement du GAEC Jayat, le tribunal a violé l'article 472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ; 2 / que le juge est tenu d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire, les pièces qui lui sont soumises ; qu'en affirmant que la demande est vérifiée, justifiée et fondée, le tribunal qui n'a pas analysé les éléments de preuve produits par le GAEC Jayat, au soutien de sa demande, na pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge ne s'est pas borné à constater l'absence de Mme X... ; Et attendu qu'ayant vérifié la créance, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à d'autres constatations, a exactement retenu que l'opposition n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boullez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-19.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-19620
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2006-06-22, 2006-06-22
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yves X... est décédé à la suite d'un accident de la circulation dont M. Y..., employé par la société Dubaille, devenue Giraud Nord, a été déclaré responsable, ainsi que la société Renault, la société Dubaille, assurée auprès de la société UGN, aux droits de laquelle se trouve la société Générali, étant déclarée civilement responsable de son salarié ; que Mme Martine X..., sa veuve, et ses enfants M. Jérôme X... et Mme Caroline X... ont fait assigner ces sociétés devant le tribunal de grande instance en indemnisation de leurs préjudices économiques ; Attendu que pour allouer aux consorts X... certaines sommes l'arrêt impute sur le montant correspondant à la perte des revenus du couple, après déduction de la part d'auto-consommation de M. X..., les "frais fixes" évalués à 30 %, puis répartit le solde, soit 70 %, entre les ayants droit d'Yves X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les frais fixes d'un foyer subsistent au décès de l'un des conjoints, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Générali assurances IARD, M. Y..., la société Giraud Nord et la société Renault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Générali assurances IARD, M. Y..., la société Giraud Nord et la société Renault ; les condamne, in solidum, à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 2007, 06-11.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-11104
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2005-10-25, 2005-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2005) que Mme X... a donné en location un appartement à Mme Y... de Z... pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 1994 ; qu'elle lui a délivré un congé avec offre de vente, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le 18 février 2003 pour le 31 août 2003 et qu'elle l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que Mme Y... de Z... s'est opposée à cette demande au motif que le bail, tacitement reconduit pour six années, arrivait à son terme le 31 août 2006 ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'au terme de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, la durée du bail tacitement reconduit est de trois ans et que Mme X... n'a pas exprimé une volonté manifeste et non équivoque de déroger au cadre légal applicable au contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause du bail, sous l'intitulé "reconduction", qu'à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties, le contrat devait être reconduit pour une durée de six ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... de Z... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2007, 99-11.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-24
Numéro d'affaire : 99-11251
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 2 février 1999 contre un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société Immobilière 3 F ; Attendu que M. X... est décédé le 19 mars 2003 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 janvier 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 07-11.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 07-11939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2006-11-29, 2006-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les baux s'étaient trouvés résiliés de plein droit par la perte de la chose louée résultant de l'arrêté administratif de fermeture du centre commercial en date du 12 janvier 1992, et que cette perte avait le caractère fortuit dès lors que les circonstances à l'origine de la décision administrative ne pouvaient être imputées à faute au bailleur, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société la Brûlerie d'Adamville et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société la Brûlerie d'Adamville et M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société la Brûlerie d'Adamville et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2007, 06-14.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-03
Numéro d'affaire : 06-14982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2006-03-09, 2006-03-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Aux Ajoncs d'Or était adhérente de l'enseigne Open en ville qui distribue des objets modernes et dont l'enseigne est largement exposée sur l'auvent du magasin, que la présence en vitrine d'un canapé et, dans les sous-sols, d'un canapé identique et de tapis, tous objets qui n'étaient pas, en raison de leur origine et de leur style, autorisés à la vente dans le bail conclu entre les parties, caractérisait la violation des clauses et conditions de ce bail, la cour d'appel, sans dénaturation des conclusions de la société Aux Ajoncs d'Or, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne la société Aux Ajoncs d'Or aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aux Ajoncs d'Or à payer à la société civile immobilière ... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Aux Ajoncs d'Or ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 2007, 07-12.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro d'affaire : 07-12748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile) 2007-01-25, 2007-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Fontcouverte (GAEC), en sa qualité de fermier du Groupement foncier agricole Fontcouverte (GFA), était intervenu aux actes de vente du 22 janvier 1990 portant sur les biens immobiliers objet du bail rural, qu'il avait renoncé au droit de préemption du fermier conformément à la délibération du 19 janvier 1990 annexée aux actes de vente, laquelle, outre l'autorisation donnée au GFA pour procéder à la vente du domaine de Fontcouverte, décidait que le calcul de l'indemnité du fermier serait effectuée ultérieurement, et ce avant la réalisation de la vente, que sur le domaine devait être édifié un ensemble touristique de loisirs et d'habitation, que les deux arrêts des 27 octobre 1998 et 10 octobre 2000 avaient dit que la vente était parfaite et que les terrains en cause faisaient partie des biens de la société consortium du bâtiment, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la renonciation du GAEC au bail rural était certaine et sans équivoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC de Fontcouverte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GAEC de Fontcouverte et de M. X..., ès qualités, les condamne, ensemble, à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.