La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 96-13.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 96-13293
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Blois 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Clément Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Blois, au profit de : 1°/ M. Henri Y..., 2°/ M. Jean-Pierre Y..., 3°/ Mme Michelle Y..., 4°/ M. Daniel Y..., tous domicilié chez Me X..., 8, place Saint-Louis, 41000 Blois, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (Blois, 14 décembre 1995) de rejeter l'opposition au commandement de saisie qui lui a été délivré ; Mais attendu que M. Z... n'ayant pas soutenu que les arrêts servant de base aux poursuites, ne lui avait pas été régulièrement signifiés, le Tribunal n'avait pas à faire d'office une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-18.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-18600
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section) 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Universitaire de Construction "SCUC", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant Cidex 1878 Bassy, 71260 Saint-Gengoux-le-Scisse, 2°/ de Mme Michelle X..., demeurant Cidex 1878 Bassy, 71260 Saint-Gengoux-le-Scisse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Coopérative Universitaire de Construction, de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1997, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Coopérative Universitaire de Construction, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 22 juin 1995, par la cour d'appel de Dijon, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Coopérative Universitaire de Construction du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Coopérative Universitaire de Construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative Universitaire de Construction à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 94-19.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 94-19007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), 1994-07-05, 1994-07-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 94-19.007 et D 94-19.124 formés par : 1°/ M. Mimoun Y..., 2°/ Mme Fatiha X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société Banque Sovac Immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° B 94-19.007 et D 94-19.124 invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Sovac Immobilier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s B 94-19.007 et D 94-19.124 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la conclusion d'un contrat d'entreprise passé entre la société MGRC et les époux Y... résultait de l'ouverture du chantier concrétisée par l'exécution de travaux constatée par l'expert et de l'apparition sur un exemplaire du devis de l'ordre de paiement écrit et signé par Mme Y... qui avait demandé à la société Banque Sovac Immobilier (société SOVAC) de débloquer la somme de 168 059,10 francs, que l'acompte réglé à la commande ne correspondait à aucune prestation de service, précédait l'ouverture du chantier et n'entrait pas dans les prévisions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, retenu que la Sovac n'avait pas à s'immiscer dans la prise en charge de la réparation du dommage en exigeant la fourniture de documents ou d'explications complémentaires et que celle-ci n'avait pas commis de faute en exécutant l'ordre de virement contradictoirement arrêté entre la MACIF et l'assuré, la cour d'appel a, sans violer le principe de l'effet relatif des contrats, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Sovac Immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-19.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-19092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B) 1993-07-07 1995-05-23, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Geneviève, Léonie B..., née A..., veuve de M. Y..., Léon B..., demeurant ..., 2°/ Mlle Isabelle Huguette B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 juillet 1993 et 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Roland X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., demeurant Lotissement Les Térébinthes, lotissement n° 8, Les Camoins, ..., 3°/ de Mme Jacqueline Z..., née C..., demeurant Lotissement Les Térébinthes, lotissement n° 8, Les Camoins, ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau doyen, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la demande des consorts B... était fondée sur l'inobservation des articles 1 et 2 du chapitre 2 du règlement approuvé du lotissement et souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée d'un préjudice personnel directement lié à la violation des règles d'urbanisme invoquées, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'était pas tenue de statuer sur l'application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-19.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-19117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1995-02-21, 1995-02-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arbuatti et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) du département du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la Cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Arbuatti et compagnie, de Me Goutet, avocat de la société d'habitations à loyer modéré du département du Nord, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Arbuatti n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arbuatti et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arbuatti et compagnie à payer à la société d'HLM du département du Nord la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-19.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-25
Numéro d'affaire : 95-19440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, ayant son siège ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que pour déterminer l'usage des lieux, il convenait de se reporter à la seule destination contractuelle et constaté que ces lieux avaient été loués à usage commercial, que le percement du mur avec l'immeuble voisin n'avait pas eu pour conséquence d'augmenter la surface louée par M. X..., cet immeuble appartenant à un autre bailleur, et que rien ne démontrait que les aménagements réalisés par le Crédit lyonnais l'avaient été au cours du bail initial, la cour d'appel a pu écarter le déplafonnement invoqué par le bailleur, sans modifier l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 9 000 francs au Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Critère permettant de déterminer l'usage des lieux - Recherche de la destination contractuelle.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 96-10.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 96-10996
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre) 1995-11-21, 1995-11-21
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., demeurant 39400 Lezat, 2°/ M. Hubert X..., demeurant ..., 3°/ M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de l'Association diocésaine de Saint-Claude, dont le siège est ... Le Saunier, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Association diocésaine de Saint-Claude, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé le testament établi par M. Y... le 28 janvier 1989 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à l'Association diocésaine de Saint-Claude la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 97-11.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 97-11577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Rouen 1996-11-13, 1996-11-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par pr M. Daniel X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 13 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1997 par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel en date du 13 novembre 1996; qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 96-11.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 96-11648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1995-12-08, 1995-12-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Germaine Amselmo, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de la société UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé deux adhésions à des polices d'assurances souscrites par le Crédit lyonnais auprès de l'UAP ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UAP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.