La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-10.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-10827
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C) 2001-02-28, 2001-02-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements prévus par le deuxième des textes susvisés, est condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut que donner lieu à sa condamnation à dommages-intérêts sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret susvisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Num'ere SRO (la société) a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société 3 G groupe Geffray Graphique, entre les mains du Crédit du Nord aux droits duquel vient la banque Courtois (la banque) ; que la société a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie en soutenant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'après avoir indiqué que le compte était débiteur d'une certaine somme, la banque n'avait pas informé la société de l'existence de cessions de créances à son profit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le tiers saisi ne s'était pas abstenu de procéder à la déclaration requise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Num'ere SRO aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Num'ere SRO ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignements - Tiers saisi se bornant à faire une déclaration inexacte ou mensongère - Effet - Condamnation à des dommages-intérêts et non aux causes de la saisie.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-10.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-10901
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 2001-01-17, 2001-01-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après un avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-10.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-10952
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day se sont pourvues le 14 mai 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à leur préjudice et au profit de la société Atac, venant aux droits de la société Docks de France Y... ; Qu'à la date du 13 mars 2003 et postérieurement au 15 janvier 2003, date du dépôt du rapport, les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Atac a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day d'une somme de 30 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day de leur désistement ; Condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day, in solidum, à payer à la société Atac la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-10.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-10953
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day se sont pourvues, le 14 mai 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de la société Atac, venant aux droits de la société Docks de France X... ; Qu'à la date du 13 mars 2003 et postérieurement au 15 janvier 2003, date du dépôt du rapport, les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Atac a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day d'une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day de leur DESISTEMENT ; Condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day in solidum à payer à la société Atac la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-11.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-11362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2001-03-26, 2001-03-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2001), que le Centre communal d'action sociale de Biarritz (le CCAS), légataire universel de M. Z..., a assigné M. X..., qui avait acquis un immeuble appartenant à Mme Z..., en paiement des arrérages impayés de la rente viagère servie à cette dernière et, après son décès, à son époux, ainsi que M. A..., acquéreur d'un lot, et M. Y..., notaire rédacteur de l'acte de vente ; que le Tribunal a accueilli ces demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme au CCAS ; Mais attendu que par une décision motivée, se référant à un relevé de compte établi le 7 février 1994 et écartant ainsi les allégations contraires, la cour d'appel a fixé la somme due par M. X... à la somme qu'elle a retenue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Centre communal d'action sociale de Biarritz la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-12.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-12082
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A, civile) 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement rendu au profit de la Société d'études et de réalisations du port de plaisance de Saint-Raphaël (la SERPP) ; que M. X... n'a conclu qu'à l'annulation de l'acte introductif d'instance et que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité, confirmé le jugement, et condamné M. X... au paiement d'une amende civile ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer une amende civile, l'arrêt retient que le caractère abusif et dilatoire de l'appel se déduit de ce que l'appelant ne conclut pas au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui s'était borné à demander l'annulation du jugement, n'était pas tenu de conclure au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une amende civile, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens afférents aux instances devant les juges du fond à la charge de M. X... ; Laisse les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'études et de réalisations du port de plaisance de Saint-Raphaël ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Sommaire : AMENDE - Amende civile - Caractère abusif et dilatoire de l'appel - Appelant non tenu de conclure au fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 99-16.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 99-16699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B) 1999-04-14, 1999-04-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne tend en ses autres griefs qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond (Bordeaux, 4 avril 1999) qui, après avoir relevé que l'huissier n'était mandataire que du preneur ont pu estimer qu'aucun manquement à son obligation de diligence ne pouvait lui être reproché ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à la compagnie AGF la somme globale de 1 800 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 99-18.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 99-18110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Douai, 6 mai 1999) qui n'a pas méconnu l'objet du litige ni le principe de la contradiction a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves qui lui étaient soumises quant à la nature et à l'étendue des obligations contractuelles des parties, estimé que la garantie arrêt de travail n'était pas contractuellement limitée dans sa durée et que l'AGMF aurait dû payer, au titre de cette garantie, les échéances d'amortissement, jusqu'au décès du souscripteur, et postérieurement à celui-ci au titre de la garantie décès, le capital restant dû ; qu'elle en a exactement déduit que l'AGMF devait sa garantie à Mme X... ; que l'arrêt n'encourt donc pas les griefs du premier moyen qui est inopérant en sa première branche et qui manque en fait dans sa seconde, ni ceux du second moyen qui est irrecevable en ses trois branches comme nouveau et manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association générale des médecins de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association générale des médecins de France à payer une somme de 1 500 euros d'une part à Mme X..., et d'autre part, à la Compagnie médicale d'investissement et d'innovation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-18.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-18406
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Médiaco Normandie, victime, le 14 novembre 1991, du vol d'un camion-grue qu'elle avait assuré auprès du Groupe des assurances nationales (le GAN), a assigné ce dernier en remboursement d'une somme dépensée pour la récupération de ce véhicule ; qu'en appel, la société Médiaco techniques, venant aux droits de la société Médiaco Normandie, a signifié des conclusions et pièces le 3 mars 2000, jour de l'ordonnance de clôture ; que le GAN a répliqué par conclusions signifiées le 31 mars 2000 ; que la cour d'appel, retenant qu'il existait une cause grave justifiant une réponse de l'intimée, a, par l'arrêt attaqué, tout à la fois révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions du GAN et statué au fond ; Attendu, cependant, que la révocation de l'ordonnance de clôture, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en procédant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne la compagnie GAN aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture - Révocation de l'ordonnance - Révocation et examen du fonds - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 02-18.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 02-18440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2002) d'avoir supprimé le versement de la prestation compensatoire mise à la charge de M. Y... par le jugement de divorce du 26 novembre 1982, en violation de l'article 276-3 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 272 et 276-3 du Code civil ; Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalité du changement important dans les ressources du débiteur ; Et attendu, ensuite, que c'est par une erreur de plume, au vu des documents produits, que la cour d'appel a qualifié M. Y... de propriétaire de l'appartement ..., alors qu'il n'en était, à l'évidence, que locataire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-18.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 00-18852
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2000-05-15, 2000-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'aux termes d'un acte du 8 juin 1990, MM. X... et Y... étaient convenus, par le biais d'une société civile immobilière à constituer entre eux, d'acquérir trois parcelles communales en vue d'y édifier un immeuble destiné à être cédé en copropriété ; qu'une seule ayant été finalement mise en vente, chacun d'eux a soumissionné, l'offre de M. X... étant retenue ; que, celui-ci refusant par la suite de former la société particulière sus-évoquée, la cour d'appel a jugé que l'accord du 8 juin 1990 en contenait la promesse synallagmatique, et que sa méconnaissance ouvrait droit à dommages-intérêts envers M. Y... ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mai 2000) relève que MM. X... et Y... n'avaient jamais fait de la surface hors oeuvre constructible nette un élément déterminant de leur accord, lequel précisait être susceptible d'adaptations en fonction des circonstances et soulignait la ferme volonté des parties d'en respecter l'esprit général ; que par ailleurs, il retient un objet social constitué par l'achat des parcelles pour y construire et vendre, la volonté de partager des bénéfices résultant de la répartition prévue des appartements attendus, des apports déduits de la répartition égale des droits sociaux dans une structure au capital faible bien que l'indétermination des apports postérieurs non capitalisés, obligatoires dans le type de société dont s'agit, n'exclue pas pour autant l'existence de celle-ci et qu'à partir de ces constatations ou considérations, le droit commun des sociétés s'appliquait pour le surplus ; d'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que l'acte du 8 juin 1990 comportait une promesse synallagmatique de société, et que les faits postérieurement survenus ne l'avaient pas privée de cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Rey Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Sommaire : SOCIETE CIVILE - Promesse synallagmatique de société - Circonstances établissant la ferme volonté des parties de réaliser une société - Constatations suffisantes.