Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 5 avril 2004, 03-CRD055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2004-04-05
Numéro d'affaire : 03-CRD055
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 2003-06-27, 2003-06-27
Président : Président : M. Canivet
Avocat général : Avocat général : M. Finielz
Rapporteur : Rapporteur : Mme Nési

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Marc X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 27 juin 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 31.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004, l'avocat de M. X... ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Welzer, avocat de M. X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de Mme le conseiller Nesi, les observations de Maître Greco Emilia substituant Me Welzer avocat de M. X... et de Maître Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Finielz ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION : Attendu que, par décision du 27 juin 2003, le premier président de la cour d'appel de Nancy a alloué à M. X... une indemnité de 14.000 euros en réparation de son préjudice moral à raison d'une détention effectuée du 6 juin 1996 au 28 octobre 1997 soit pendant une durée de 16 mois et 23 jours ainsi que 17.000 euros au titre de son préjudice économique ; Que M. X... a régulièrement formé un recours contre cette décision en vue d'obtenir l'augmentation des sommes réparant son préjudice professionnel et moral, outre l'indemnisation d'un chef de préjudice matériel ; Sur la recevabilité du recours de M. X... : Attendu qu' il résulte des documents adressés par le greffe de la cour d'appel de Nancy que le recours a été formé dans les conditions fixées par les articles R.40-4 et R.40-5 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; Sur le fond : Vu les articles 149 et 150 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel résultant de la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que pour rejeter la réparation du préjudice allégué par M. X..., constitué selon lui des dépenses relatives à sa maison et son véhicule ainsi que des aides avancées par sa famille lorsqu'il était détenu, le premier président retient que ces charges auraient de toute façon été exposées par le demandeur ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... soutient que doit être pris en compte le paiement, assumé par sa famille durant l'incarcération, des dépenses d'entretien de sa maison, ainsi que le versement régulier de mandats ; qu'il ajoute que sa maison, parce qu'elle était inhabitée, a subi des dégâts liés à l'humidité et que son véhicule a été endommagé durant cette période ; Mais attendu que le requérant ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité certain entre la détention provisoire et les dégâts matériels allégués ; que l'aide consentie par sa famille, qu'il intègre dans l'évaluation de son préjudice matériel, ne constitue pas un préjudice personnel et ne saurait être indemnisée ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la décision excluant toute réparation de ces chefs ; Attendu que M. X... se prévaut également d'un préjudice professionnel de 37.751,42 euros couvrant sa perte de salaire net pendant la période de détention et durant les cinq mois et demi qui se sont écoulés entre sa sortie de prison et la reprise d'un emploi ainsi qu'un préjudice de carrière dû à une perte d'ancienneté ; Que l'agent judiciaire du trésor s'en remet à la décision de la Commission pour apprécier si l'indemnité accordée par la décision attaquée doit être augmentée mais à raison uniquement de la période de recherche d'un emploi ; Attendu que la réparation intégrale du préjudice économique causé par la détention inclut nécessairement, outre le temps d'incarcération, la période durant laquelle l'intéressé s'est trouvé sans emploi après sa sortie de prison ; que si les documents produits démontrent qu'il aurait pu obtenir un contrat de travail à durée indéterminée à compter du mois de septembre 1996, ils ne permettent pas d'apprécier la réalité et l'importance du préjudice de carrière allégué ; qu'eu égard au montant du salaire de M. X... à la date de son placement en détention et déduction faite des indemnités de chômage perçues, il convient de fixer à la somme de 19.297 euros l'indemnité réparant son préjudice matériel et d'accueillir son recours ; Attendu, en ce qui concerne les frais de défense, comprenant notamment les honoraires d'avocat, que ceux-ci ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté ; que faute pour le requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur en application de l'article 245 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, et aucune des pièces versées ne satisfaisant à cette exigence de preuve, sa demande à ce titre ne peut être accueillie ; Sur le préjudice moral: Attendu que la décision qui alloue à M. X... la somme de 14.000 euros en réparation du préjudice moral causé par une détention de 16 mois et 23 jours est dépourvue de toute motivation ; Que pour évaluer son préjudice à 80.000 euros l'intéressé se prévaut, outre la durée de son incarcération, de conditions carcérales difficiles, de l'éloignement de sa famille et des répercussions de sa détention sur son environnement ; Que l'agent judiciaire du trésor conclut à la confirmation de la décision attaquée ; Attendu que compte tenu de l'âge du requérant, de la durée de sa détention, de son éloignement familial et de l'absence de toute incarcération antérieure, il convient de réformer la décision et de fixer à 17.605 euros l'indemnité réparant intégralement le préjudice moral de M. X... ; PAR CES MOTIFS Déclare le recours de Jean-Marc X... recevable. Accueille le recours en ce qui concerne le préjudice moral et le préjudice matériel, et statuant à nouveau, Alloue à M. Jean-Marc X... la somme de 19.297 euros ( DIX NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT) en réparation de son préjudice matériel et celle de 17.605 euros ( DIX SEPT MILLE SIX CENT CINQ) en réparation de son préjudice moral. Alloue à M. Jean-Marc X... la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 5 avril 2004 où étaient présents : M. Canivet, président, Mme Nesi, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Finielz, avocat général, Mme Grosjean, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.