Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 90-46.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-04-28
Numéro d'affaire : 90-46057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1990-10-23, 1990-10-23
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nordon et Cie, société anonyme dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de M. Pierre, Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Blohorn-Brenneur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Nordon et Cie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Nordon et Cie : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 1990), M. X... a été engagé le 10 février 1964 par la société Solytri, en qualité de dessinateur-études ; que la société Nordon a, en 1971, pris la succession de la société Solytri ; qu'après plusieurs promotions, M. X... a été nommé, en mai 1981, chef de bureau adjoint ; qu'à la suite d'une restructuration du bureau d'études, fin 1986, M. X... a soutenu avoir fait l'objet d'un déclassement et a, par lettre du 19 septembre 1987, considéré que le contrat était rompu du fait de l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, pour apprécier la réalité du déclassement professionnel, la cour d'appel devait se placer uniquement au moment de la rupture ; que les tâches de dessinateur confiées au début de 1987 n'étaient pas contestées, mais que M. X... avait ensuite remplacé, de plus en plus souvent, son supérieur hiérarchique ; qu'en ne s'attachant pas à l'évolution qui s'est produite durant l'année 1987 et à la situation de M. X... au mois de septembre 1987, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-4 du Code du travail ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions de la société Nordon et satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les attestations de MM. Y... et Z... prouvaient que les tâches de responsabilité de M. X..., liées à un remplacement de plus en plus fréquent de son supérieur hierarchique, n'avait cessé d'augmenter en 1987 ; que la cour d'appel, en niant leur réalité, a dénaturé le sens et la portée de ces documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil et que, lors de la rupture, M. X... exerçait des fonctions maintenant sa qualification, son salaire et tous ses avantages ; que son contrat n'avait subi aucune modification substantielle et que l'arrêt n'est pas fondé vis-à-vis de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, encore, la cour d'appel ne pouvait affirmer que M. X... avait appris, le 3 septembre 1987, le caractère définitif de son déclassement, aucun document n'établissant ce fait ; qu'au contraire, les lettres de la société Nordon en date des 10 et 29 septembre 1987 contestaient la réalité de ce déclassement et confirmaient le maintien de M. X... dans ses fonctions de chef de bureau adjoint ; que la cour d'appel a, sur ce point encore, dénaturé les documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; qu'elle n'a pas, dans le même temps, tiré de ces éléments les conséquences qui s'imposaient et fondé sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-4 du Code du travail, et que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que M. X... pouvait légitimement attendre les modifications de son statut professionnel et considérer que son déclassement prétendu était irrégulier, en mettant la rupture à la charge de la société Nordon ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, saisie de l'ensemble des lettres des 4, 10, 19, 29 septembre 1987, la cour d'appel se devait de répondre aux conclusions qui en faisaient état et de s'expliquer sur l'intégralité de ces documents déterminants ; qu'elle n'a pas, de nouveau sur ce point, respecté les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, depuis début 1987, M. X... a été affecté principalement et de manière définitive à la planche à dessin, à une tâche de dessinateur, ce qui constituait un déclassement professionnel ; qu'en l'état de ces constatations, elle a estimé que le contrat de travail avait été modifié dans un de ses éléments essentiels ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de solde d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui ne peut imposer au salarié l'exécution du contrat de travail à des conditions autres que celles convenues, est tenu, en cas de refus du salarié, au versement de l'indemnité de préavis ; que l'inexécution de celui-ci ayant ainsi pour cause la modification du contrat non acceptée et non l'indisponibilité du salarié, de sorte que l'indemnité était due, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que c'est à la demande du salarié que le préavis n'a pas été entièrement exécuté ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de prorata de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'il résultait des conclusions de l'employeur que les gratifications de fin d'année étaient accordées au personnel licencié en cours d'année pour motif autre que faute grave ; qu'en refusant ladite indemnité au seul motif de l'absence du salarié le 31 décembre, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la société soutenait dans ses conclusions que les gratifications de fin d'année ne sont accordées qu'en cas de présence au 31 décembre de l'année considérée ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : (sur le moyen du pourvoi principal) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Déclassement - Dessinateur - Modification essentielle - Constatations suffisantes.