Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1978, 76-13.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1978-03-06
Numéro d'affaire : 76-13669
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1976-05-21, 1976-05-21
Président : Pdt M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Robin
Rapporteur : Rpr M. Noël
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 21 MAI 1976) LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... AVAIT UN COMPTE A LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE SâCâBâ, QUI ACCEPTAIT DE PRENDRE A L'ESCOMPTE SES EFFETS DE COMMERCE, JUSQU'A UN CERTAIN MONTANT ET QUI LUI AVAIT CONSENTI UN CREDIT HYPOTHECAIRE DETERINE, QUE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LIMOUSIN, S'ETAIENT PORTES CAUTION ENVERS LA BANQUE DES DETTES DE LA SOCIETE X... ; QUE LA SâC âBâ, ALORS QUE LE SOLDE DEBITEUR DE CETTE SOCIETE EXCEDAIT LES FACILITES CONVENUES ET QUE CELLE-CI LUI AVAIT FAIT DES REMISES D'EFFETS ET DE CHEQUES SANS PROVISION, A, COURANT DECEMBRE 1973, REFUSE LE PAIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES TIRES SUR ELLE PAR LA SOCIETE X... ET ARRETE TOUTES OPERATIONS D'ESCOMPTE OU D'AVANCES, QU'ELLE A DEMANDE A LA SOCIETE X... ET A SES CAUTIONS LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE ET QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LA SOCIETE X... LUI A RECLAME UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AURAIT CAUSE PAR LA RUPTURE DES CONVENTIONS PAR ELLE SOUSCRITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT A DUREE INDETERMINEE NE PEUT ETRE DENONCEE UNILATERALEMENT SANS L'OBSERVATION D'UN PREAVIS, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN INTERROMPANT UNILATERALEMENT ET BRUTALEMENT LE CREDIT CONSENTI A LA SOCIETE X... PAR SON REFUS INOPINE DE PAYER QUATRE-VINGT CHEQUES EMIS PAR CELLE-CI PENDANT LE COURS DU CONTRAT, LA BANQUE A COMMIS UN ABUS DE DROIT ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET DEFERE QU'ELLE A, A L'OCCASION DES "DIVERS INCIDENTS" RELEVES PAR LES JUGES D'APPEL, INFORME LA SOCIETE X... DE L'EVENTUALITE DE LA RESILIATION DE LEUR CONVENTION ; QU'IL EST AU CONTRAIRE CONSTATE, QUE LES CONSORTS X... ONT TOUJOURS FAIT FACE ET PAR LEURS PROPRES MOYENS AUX SUITES FINANCIERES DESDITS INCIDENTS QUI NE POUVAIENT DES LORS LEUR LAISSER PREVOIR LA DECISION DE LA BANQUE ; QU'IL EST EGALEMENT CONSTATE QUE LES SURETES TANT REELLES QUE PERSONNELLES QUI GARANTISSAIENT CELLE-CI AU JOUR DE LA RUPTURE EXCEDAIENT LARGEMENT LE MONTANT DU DECOUVERT ET QUE LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1973 REPRESENTAIT MOINS DE 4 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DUDIT EXERCICE ; QU'ENFIN, EN ENONCANT QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE PAR LA RUPTURE NE LUI A PAS ETE "FATAL", LES JUGES D'APPEL N'EN CONSTATENT PAS MOINS LA REALITE DE CELUI-CI, QU'AINSI, OU NE TIRANT PAS DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN SUIVAIENT, ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES FAITS REPROCHES A LA BANQUE N'ONT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE DARTOUT NON PLUS QU'AUX CAUTIONS ; QUE PAR CETTE SEULE CONSIDERATION, QUI RELEVE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN MAL FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SES AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire : BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Solde débiteur - Chèques - Paiement - Refus de paiement - Absence de préjudice envers le tireur et sa caution - Constatation des juges du fond. * BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Dommage - Réparation - Condition.