Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre des expropriations) 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 MARS 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., D'AVOIR REDUIT CETTE ALLOCATION A LA SOMME DE 825869,22 FRANCS ALORS SELON LE MOYEN, QUE DE PREMIERE PART, LES BIENS EXPROPRIES DOIVENT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 13 15 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE ELLE S'EST PLACEE POUR PROCEDER A L'ESTIMATION DES PARCELLES EXPROPRIEES, ET ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, SAUF SITUATION EXCEPTIONNELLE OU ELLE EST D'ELLE-MEME DIVISEE EN DEUX LOTS DIFFERENTS, UNE PARCELLE NE PEUT ETRE ESTIMEE POUR PARTIE SEULEMENT COMME TERRAIN A BATIR, QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME LES PARCELLES SITUEES EN BORDURE DE VOIES EQUIPEES CHACUNE NE FORMANT QU'UN SEUL LOT COMME TERRAIN A BATIR POUR UNE SUPERFICIE DE 2500 M2 CHACUNE ET COMME TERRES DE CULTURES POUR LE SURPLUS A VIOLE L'ARTICLE L 13 15 2 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS QUE DE TROISIEME PART POUR ETRE RETENUS COMME ELEMENT DE COMPARAISON VALABLE, LES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS, DOIVENT AVOIR ETE CONCLUS POUR DES PARCELLES DE MEME NATURE QUE CELLES EVALUEES PAR LE JUGE ET A UNE DATE PROCHE DE LA DATE D'EVALUATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 13 16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DES PARCELLES POUR LESQUELLES SONT INTERVENUS LES ACCORDS AMIABLES QU'ELLE RETIENT COMME ELEMENT DE COMPARAISON ET EN NE PRECISANT PAS LA DATE DE CES ACCORDS, ET ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL EN FIXANT A 3 FRANCS LE PRIX DE BASE RELATIF A LA PARCELLE N. 335 DU PLAN PARCELLAIRE SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES ELEMENTS QUI LUI ONT PERMIS DE RETENIR CE CHIFFRE, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET RETIENT LES PRIX DE BASE FIGURANT DANS LES OFFRES DE L'EXPROPRIANT RESULTANT D'UN MEMOIRE DU 14 MARS 1980 ET A EVALUE LES TERRAINS EXPROPRIES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE 22 JUILLET 1980 ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE D'ADOPTER LA METHODE D'EVALUATION LA MIEUX APPROPRIEE, RELEVE QUE LES CONSORTS X... DEMANDENT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SOIT FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA DIVISION EN TROIS ZONES DES PARCELLES EXPROPRIEES ET RETIENT QUE CELLES-CI CONSTITUENT DES TERRAINS A BATIR JURIDIQUEMENT INCONSTRUCTIBLES, LES EVALUE SOUVERAINEMENT EN FIXANT POUR LES TERRAINS SITUES EN ZONE NA EN BORDURE DES VOIES EQUIPEES UNE VALEUR INTERMEDIAIRE ENTRE LE PRIX DU TERRAIN A BATIR ET CELUI DE TERRAINS DE CULTURES ET, POUR LE SURPLUS, SELON LE PRIX DE BASE RETENU POUR LES TERRAINS DE CULTURES ; ATTENDU QUE L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT AUX ACCORDS AMIABLES MENTIONNES DANS LE JUGEMENT, QUI CONCERNENT POUR LES ANNEES 1979 ET 1980 TRENTE CINQ SUR QUARANTE SIX PROPRIETAIRES DE TERRAINS AGRICOLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WAMBRECHIES, TOTALISANT 14 HA 70 A 40 CA CONCERNANT 24 % DES PROPRIETAIRES POUR 60 % DES SUPERFICIES, VINGT NEUF PROPRIETAIRES SUR TRENTE QUATRE DE JARDINS D'AGREMENT ET PARC TOTALISANT 3 HA 25 A 72 CA SOIT 85 % DES PROPRIETAIRES POUR 93,96 % DES SUPERFICIES ; ATTENDU QU'ENFIN LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST MOTIVE, FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE LA PARCELLE N. 335 DU PLAN PARCELLAIRE COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES PROPRES DE CE BIEN SITUE EN BORDURE DE ROUTE, DU MARCHE LOCAL, DES TERMES DE COMPARAISON ET DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;