La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1989-05-26, 1989-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude Z..., 2°/ Mme Anne Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Chamant (Oise), rue du Docteur Troncin, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la Compagnie d'assurance GAN, dont le siège social est ..., ayant bureau central à Lille (Nord), ..., 2°/ de M. Jean A..., demeurant Maison de Marius à Gassin (Var) Saint-Tropez, 3°/ de Mme Jeanine X..., épouse A..., demeurant Maison de Marius à Gassin (Var) Saint-Tropez, 4°/ de la société Tuileries Huguenot-Fenal, dont le siège social est à Pargny-sur-Saulx (Marne), 5°/ de la Caisse d'assurances mutuelles du Bâtiment, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), 5, rue J. Kable, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Douvreleur, rapporteur ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie d'assurance GAN, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Tuileries Huguenot-Fenal et de la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux Z... avaient, dès le mois de juillet 1978, découvert par eux-mêmes le vice affectant une partie essentielle de l'immeuble qu'ils avaient acquis des époux A..., la cour d'appel, qui a souverainement fixé à cette date le point de départ du bref délai dans lequel devait être intentée l'action rédhibitoire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19344
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A) 1989-07-12, 1989-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit de M. Claude X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Cathala, conseiller rapporteur ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les prêts avaient été demandés non par M. Y..., mais par des sociétés dont rien n'indique qu'elles aient remplacé la société civile immobilière en formation, au nom de laquelle le bénéficiaire s'était engagé, que, s'il y avait eu substitution, celle-ci n'avait pas été acceptée ou notifiée selon les formes prévues par la promesse, que la première attestation d'une banque ne mentionnait pas le montant du prêt sollicité et que la seconde, postérieure à la date limite d'obtention du prêt, concernait l'acquisition du matériel et d'un local non identifié, la cour d'appel, qui a retenu qu'en ne respectant pas les obligations mises à sa charge par la convention, M. Y... avait empêché la réalisation de la condition suspensive qui devait dès lors être considérée comme accomplie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1991, 89-19.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 89-19412
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1989-05-29, 1989-05-29
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphine B... née X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. René Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Barbey, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter Mme B..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. Z..., de sa demande en paiement du coût de réparations, l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mai 1989) retient que les clauses du bail, contradictoires, ne peuvent en tout état de cause aller à l'encontre des dispositions d'ordre public de la loi du 22 juin 1982 ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. Z..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Bail commercial - Travaux de réparation - Action en paiement du coût des réparations exercée contre le preneur par le bailleur - Décision opposant les dispositions de la loi du 22 juin 1982 aux clauses du bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19417
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile A) 1989-06-19, 1989-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Didier Y..., 2°) Mme Y..., son épouse née Pagan, demeurant ensemble ... à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile A), au profit : 1°) de M. Guy, Maurice X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°) de Mme Evelyne, Louise X..., épouse A..., demeurant ... de La Ruelle (Loiret), 3°) de Mme Liliane, Gabrielle X..., épouse Juchat, demeurant à Villejoubert (Charente), 4°) de Mme Suzel, Marcelle X..., épouse de M. Z..., demeurant résidence Les Allées de l'Empereur, ... à Anglet (Pyrénées atlantiques), 5°) de M. Jackie, Lilian X..., demeurant ... au Coin à Saran (Loiret), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... n'ayant pas conclu sur la requête en complément d'arrêt présentée le 28 juin 1988 par Mme B... et tendant à ce que soit ordonnée la publication au bureau des hypothèques des documents d'arpentage dressés par l'expert commis par l'arrêt du 22 septembre 1986, la cour d'appel n'a pas pu, de ce chef, dénaturer leurs conclusions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 1989-06-08, 1989-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henry A..., 2°/ Mme Marie-Thérèse C..., épouse A..., demeurant tous deux à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), rue Nationale, Arthies, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit de : 1°/ M. Jean-Pierre D..., 2°/ Mme Marie-France B..., épouse D..., demeurant tous deux à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), rue Nationale, Arthies, 3°/ M. Marcel Y..., demeurant à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), rue Nationale, Arthies, 4°/ Mme Léone X..., demeurant à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), rue Nationale, Arthies, 5°/ M. Michel Z..., demeurant à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), rue Nationale, Arthies, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Parmentier, avocat des époux A..., de Me Boullez, avocat des époux D..., de M. Y..., de Mme X... et de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer la convention du 11 juin 1909, souverainement déterminé les heures d'ouverture de la porte cochère et le mode d'exercice du droit de passage concédé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux D..., de MM. Y... et Z... et de Mme X..., la totalité des sommes par eux exposées et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... à payer indivisement aux époux D..., à MM. Y... et Z... et à Mme X..., la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-10.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-10088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-06-30, 1988-06-30
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Henriette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient que celui-ci s'affichait en public avec une femme chez laquelle il vivait maritalement et avait adopté, envers sa famille, une attitude tyrannique, à tel point que sa femme a dû subir une cure de sommeil, et énonce que ces faits, contraires aux devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, justifient que le divorce soit prononcé à ses torts ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a constaté la violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que, pour rejeter la demande en divorce du mari, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas, à l'encontre de sa femme, une faute caractérisée suffisamment grave pour constituer une cause de divorce ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a souverainement apprécié que les faits reprochés à la femme ne remplissaient pas la première condition exigée par l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Caractère injurieux - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1990, 89-10.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-29
Numéro d'affaire : 89-10816
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-03-02, 1988-03-02

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Sylphides, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ... en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Charles Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ryziger, avocat de la SCI Les Sylphides, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 462, 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une décision rectifiant ou complétant une décision en dernier ressort qui, sans trancher dans son dispositif une partie du principal, ordonne une mesure provisoire et ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas susceptible ellemême de faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; Attendu que la société civile immobilière Les Sylphides a formé un pouvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'AixenProvence du 2 mars 1988 qui a dit qu'il n'y avait lieu d'interpréter et de compléter son arrêt du 1er juillet 1986 ; Mais attendu que la première chambre de la Cour de Cassation a déclaré, par arrêt du 13 mars l990, que le pourvoi formé contre l'arrêt du ler juillet 1986, qui s'était borné à ordonner une mesure d'expertise et à allouer une provision, était irrecevable comme ayant été formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 mars 1988 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas tout ou partie du principal - Décision ordonnant une expertise et allouant une provision.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1990, 90-13.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 90-13040
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1990-02-14, 1990-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Jousselin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de Mme CERMAK, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 206 P rendu le 14 février 1990 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il mentionne dans son dispositif : "Casse et Annule dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 septembre 1988..." LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce sens que le dispositif porte les mentions "Casse et Annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1988" alors qu'il s'agit du "jugement rendu le 20 octobre 1988" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 14 février 1990 ; Dit que le dispositif de l'arrêt est rectifié par la substitution à la suite des mots "Casse et Annule dans toutes ses dispositions" des mots et date "le jugement rendu le 20 octobre 1988" au lieu de ceux "le jugement rendu le 8 septembre 1988" ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la cour le présent arrêt sera transmis en marge de l'arrêt rectifié ; et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement précédemment annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.