Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1991, 90-11.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-11986
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Senlis 1989-12-04, 1989-12-04
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre G. G..., demeurant à Rio de Janeiro (Brésil), rua Doutor Julio J... 373 Santa Peresa, résident temporaire ..., Fontvielle, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Senlis, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., I..., H... K..., F..., MM. M..., A..., C..., X..., B..., Mme Y..., MM. Leonnet, Lassalle, conseillers, Mme Z..., MM. E..., Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. G..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Senlis a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisie de documents dans les locaux d'habitation de M. Patrice L... à Lamorlaye (Oise), lieu où est fixé le siège social de la société civile Ipanema dont M. G... est à la fois associé et gérant, M. L... étant par ailleurs co-associé de M. G... dans de nombreuses sociétés (Caard, Saat, Horizon environnement) ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que le juge, statuant en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration, demanderesse, détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; Attendu qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente des pièces n°s 1 et 5-3 à 58, dont ainsi, la détention licite n'était pas établie, le juge ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de la régularité de l'ordonnance ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ! CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 4 décembre 1989, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Senlis ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des impôts, envers M. G..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Senlis, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Pourvoi en cassation - Documents produits - Caractère apparemment licite de la détention de ceux-ci - Origine non mentionnée - Irrecevabilité.