La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2001, 98-46.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-14
Numéro d'affaire : 98-46430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 1998-06-02, 1998-06-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synthèses, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 1998), que M. X..., employé en qualité de formateur informatique par la société Synthèses, a été licencié le 20 mars 1996 par une lettre motivée par la "baisse structurelle des effectifs de stagiaire en informatique de gestion sur IBM AS 400" ; Sur les deux moyens du pourvoi principal annexés au présent arrêt : Attendu que la société Synthèse fait grief à l'arrêt, pour les motifs figurant au mémoire annexé, d'avoir dit que le licenciement pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir évalué comme il l'a fait les dommages-intérêts alloués à M. X... ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que la lettre de licenciement ne répondait pas aux conditions de motivation exigées par les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'elle a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que le salarié avait droit à une indemnité dont elle a souverainement évalué le montant sans se référer aux dispositions de l'article L. 122-14-4 ; que les moyens qui, pour partie, manquent en fait, ne peuvent être accueillis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les heures supplémentaires alléguées par le salarié n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Synthèses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Synthèses à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2001, 98-46.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 98-46443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de l'association ARS, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., administrateur provisoire de l'association APSA, domicilié ..., 3 / de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, M. Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er janvier 1980 par l'association APSA, devenue ARS, en qualité de directrice de foyer ; qu'après la rupture du contrat de travail le 30 avril 1991, elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 septembre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de primes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de la loi, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une dénaturation de ses conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu, sans les dénaturer, aux conclusions de la salariée, a constaté que cette dernière avait volontairement réduit le montant de ses salaires et que, par courrier du 1er mars 1991, elle avait sollicité sa mise à la retraite à compter du 1er mai 1991 ; qu'elle a pu en déduire que la rupture du contrat ne pouvait s'analyser en un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2000, 99-11.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-07
Numéro d'affaire : 99-11455
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges 1998-10-22, 1998-10-22
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Chenieux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit du groupement des assureurs maladies des exploitants agricoles (GAMEX), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la clinique Chenieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la clinique Chenieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges au profit du GAMEX, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la clinique Chenieux de son désistement de pourvoi ; Condamne la clinique Chenieux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2000, 99-11.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-07
Numéro d'affaire : 99-11465
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal 1998-10-26, 1998-10-26
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique La Ligne Bleue, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, dont le siège est Les Thiers, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Polyclinique La Ligne Bleue, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Polyclinique La Ligne Bleue, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociale de Lorraine, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 juin 2000 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Polyclinique La Ligne Bleue de son désistement de pourvoi ; Condamne la Polyclinique La Ligne Bleue aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2000, 99-11.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-07
Numéro d'affaire : 99-11450
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges 1998-10-22, 1998-10-22
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Chenieux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la clinique Chenieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chenieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 22 octobre 1998 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juin 2000 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la clinique Chenieux de son désistement de pourvoi ; Condamne la clinique Chenieux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-45.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-45019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Orpéa Résidence Sud Saintonge, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée, tel qu'il résulte du mémoire ampliatif ci-joint : Attendu que Mme X..., engagée le 3 janvier 1991 par la société Orpéa, a été licenciée pour faute grave ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1998) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2000, 98-44.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-06
Numéro d'affaire : 98-44900
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Millau (section commerce) 1998-06-29, 1998-06-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Josama intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Millau (section commerce), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Josama intermarché en qualité de pompiste, a été licencié pour faute lourde le 27 janvier 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Josama intermarché fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Josama intermarché aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Josama intermarché à payer une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public et une indemnité légale de 10 000 francs à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-44.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-44930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1998-03-27, 1998-03-27
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Yvon Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Negotechnic, demeurant ... Belge, 59000 Lille, 2 / du CGEA de Lille, dont le siège est L'Arcuriale ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt qui sont pris du manque de base légale au regard des articles 1315 et suivants du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1998) de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la société Negotechnic, en liquidation judiciaire et de l'avoir condamné à rembourser à M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société, des sommes indument perçues ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont pu en déduire que l'intéressé était gérant de fait de la société ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2000, 98-44.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-06
Numéro d'affaire : 98-44932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean François Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Plastella, société anonyme, dont le siège est ... à 3 Planches, 62231 Coquelles, 2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Plastella SA, 3 / de Me Cosme Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Plastella SA, défendeurs à la cassation ; en présence du : - GARP de Versailles, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Rouqayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z..., engagé le 17 mai 1993 par la société Plastella en qualité de directeur administratif, a été licencié le 7 février 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale, dénaturation et inversion de la charge de la preuve, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.