La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 17-28.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-04-03
Numéro d'affaire : 17-28431
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-09-14
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2019, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. W... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 septembre 2017, au profit de M. J... , ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 septembre 2018 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. W... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. J... , ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 18-12.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-04-03
Numéro d'affaire : 18-12825
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-10-31
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2019, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Foch immobilier, de M. F..., ès qualités, et de la société Bally MJ, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 31 octobre 2017, au profit de la société Solatol immobilier, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 janvier 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Foch immobilier, M. F..., ès qualités, et à la société Bally MJ, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-16.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-04-10
Numéro d'affaire : 17-16158
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-12-15
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'W... N... R... et la société Stormy se sont pourvus en cassation le 7 avril 2017 contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que par arrêt du 11 juillet 2018, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison du décès survenu le [...] d'W... N... R... , imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la radiation serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 17-16.158 formé par W... N... R... et la société Stormy ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2019, 17-19.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-04-09
Numéro d'affaire : 17-19963
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2017-04-05
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 9 avril 2019 Renvoi en assemblée plénière Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 489 FS-D Pourvoi n° A 17-19.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société QBE Insurance Europe Limited, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sucrerie de Bois rouge, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Compagnie thermique de Bois rouge, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société QBE Insurance Europe Limited, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Sucrerie de Bois rouge, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Compagnie thermique de Bois rouge, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A 17-19.963 formé par la société QBE Insurance Europe Limited contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille dix-neuf ; Où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, Mmes Champalaune, Daubigney, Sudre, conseillers, Mmes Le Bras, Lion, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 17-31.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-04-17
Numéro d'affaire : 17-31281
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 2017-10-09
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2019 la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières le 9 octobre 2017, au profit de S... Q... alors que le rapport oral du conseiller rapporteur a été rendu le 2 juillet 2018 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 avril 2019, 18-23.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-04-18
Numéro d'affaire : 18-23205
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-04-24
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 24 avril 2018, M. I..., Mme I... et la SCI Sypida ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 65, 67 et 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, en ce qu'elles ne prévoient pas de limite à la durée du plan de cession d'une entreprise, ni à celle de la mission du commissaire à l'exécution du plan, lesquelles peuvent donc se poursuivre indéfiniment, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au principe d'égalité entre les justiciables, prévus par les articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la demande de remboursement faite par le commissaire à l'exécution du plan de cession de M. I... des droits de ce dernier dans la SCI Sypida ; Mais attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 84-183 DC rendue le 18 janvier 1985 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement des circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-14.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-05-07
Numéro d'affaire : 17-14622
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-01-12
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que le pourvoi formé le 13 mars 2017 par M. V... , qui succède au pourvoi n° N 17-12.453 formé par lui le 6 février 2017 contre la même décision, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme globale de 2 000 euros, d'une part, à M. O... et à la société des Cimes et, d'autre part, à la société Continental Property Investments, à la société Q...-R...-T...-M..., prise en la personne de M. Q..., et à la société F...-Y...,-Z...- U...-B..., prise en la personne de M. U..., en qualité, respectivement d'administrateur et de mandataire judiciaires de celle-ci, et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 18-11.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-05-15
Numéro d'affaire : 18-11671
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Toulon, 2017-11-21
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, et les productions, que la société Patrick Millot a été mise en redressement judiciaire le 26 janvier 2016 ; que la société Banque populaire Côte d'Azur a déclaré sa créance au passif le 3 février 2016 ; qu'elle a été informée par lettre du mandataire du 5 janvier 2017 de la contestation de l'intégralité de sa créance ; Attendu que, pour décider que la créance déclarée par la banque pour un montant de 3 093,60 euros devait être rejetée, l'ordonnance se borne à énoncer son dispositif, la partie qui devait être consacrée à ses motifs étant laissée vierge ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute motivation, le juge-commissaire n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance RG n° 2017M03628 rendue le 21 novembre 2017, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Fréjus pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ; Condamne la société S... M..., en qualité de liquidateur de la société Patrick Millot, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Côte d'Azur. La société Banque Populaire Côte d'Azur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa créance d'un montant de 3.093,60 euros ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la créance de la banque populaire Côte d'Azur sans autre motif, le juge commissaire a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 18-11.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-05-15
Numéro d'affaire : 18-11672
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Toulon, 2017-11-21
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, et les productions, que la société K... U... a été mise en redressement judiciaire le 26 janvier 2016 ; que la société Banque populaire Côte d'Azur a déclaré sa créance au passif le 3 février 2016 ; qu'elle a été informée par lettre du mandataire du 5 janvier 2017 de la contestation de l'intégralité de sa créance ; Attendu que, pour décider que la créance déclarée par la banque pour un montant de 1 806,80 euros devait être rejetée, l'ordonnance se borne à énoncer son dispositif, la partie qui devait être consacrée à ses motifs étant laissée vierge ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute motivation, le juge-commissaire n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance RG n° 2017M03627 rendue le 21 novembre 2017, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Fréjus pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ; Condamne la société P... T..., en qualité de liquidateur de la société K... U..., aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Côte d'Azur. La société Banque populaire Côte d'Azur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa créance d'un montant de 1.806,80 euros ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la créance de la Banque populaire Côte d'Azur sans autre motif, le juge commissaire a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 17-26.982 17-26.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-05-15
Numéro d'affaire : 17-26982
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2017-01-31
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 17-26.982 et F 17-26983 ; Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que la société de droit anglais MBP Trading Limited a, le 26 octobre 2017, formé deux pourvois, le premier dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 31 janvier 2017 (RG n° 14/04392) qui l'a, notamment, condamnée à payer diverses sommes et a mis à sa charge l'exécution d'une obligation sous astreinte, et le second dirigé contre un arrêt du même jour, rendu par la même cour d'appel (RG n° 15/04091), qui l'a condamnée à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'il résulte d'une production que, par un jugement du 4 décembre 2018, le tribunal de commerce de Saint-Malo a ouvert la liquidation judiciaire de la société MBP Trading Limited et a désigné la société Paul Laurent en qualité de liquidateur ; Attendu que si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est toutefois nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci ; Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le liquidateur ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer ; Invite les parties à mettre en cause la société Paul Laurent ; Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut l'irrecevabilité des pourvois sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 24 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.