La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1982, 80-16.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 80-16772
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-10-21, 1980-10-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Jouhaud
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RENE Z..., DEMEURE CELIBATAIRE, A NOUE EN 1931 UNE LIAISON AVEC MME FRANCOISE A..., ELLE-MEME MARIEE A M ANTOINE X... ; QU'EN 1939 ELLE EST VENUE VIVRE AVEC LUI ET QUE LA VIE COMMUNE S'EST PROLONGEE JUSQU'EN 1975, DATE DU DECES DE M RENE Z... ; QU'APRES AVOIR ETABLI EN 1962 UN PREMIER TESTAMENT INSTITUANT SA MAITRESSE LEGATAIRE UNIVERSELLE, MAIS RESERVANT CEPENDANT UNE PROPRIETE DE FAMILLE QU'IL LEGUAIT AUX PETITS-ENFANTS DE SA SOEUR, MME JEANNE Z..., VEUVE Y..., M ANDRE Z... A ANNULE CETTE DERNIERE DISPOSITION PAR UN NOUVEAU TESTAMENT D'OCTOBRE 1968, ATTRIBUANT A MME FRANCOISE A... L'EXCLUSIVITE DE TOUS SES BIENS ; QUE SA SOEUR, MME JEANNE Z..., VEUVE Y..., A ATTAQUE CE TESTAMENT ; ATTENDU QUE MME JEANNE Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TESTAMENT N'ETAIT PAS AFFECTE D'UNE CAUSE IMMORALE OU ILLICITE ALORS QU'ELLE AVAIR SOUTENU QUE LE TESTATEUR QUI AVAIT ENTRETENU TRES LONGTEMPS NON SEULEMENT MME FRANCOISE A... MAIS LE MARI DE CELLE-CI, N'AVAIT ENVERS SA CONCUBINE AUCUN DEVOIR DE CONSCIENCE, QUE LA LIBERALITE ETAIT EXORBITANTE PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES IL AURAIT PU ENCORE SE CROIRE TENU, QU'ENFIN LE MARI DE SA MAITRESSE AVAIT APPROUVE LEURS RELATIONS ET QU'IL RESULTAIT DE TOUT CELA UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LES JUGES AURAIENT DU CONSIDERER GLOBALEMENT POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT EU CAUSE IMMORALE OU ILLICITE ; MAIS ATTENDU, QUE TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT FAITE QUE LA LIBERALITE AIT EU POUR BUT LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE AVEC UNE FEMME DONT LE MARI AURAIT TIRE PROFIT DE LA SITUATION ; QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU TESTATEUR ET CONSTATANT QU'A PARTIR DE 1939 M Z... ET MME FRANCOISE A... AVAIENT VECU MARITALEMENT AU DOMICILE DE CELUI-CI SANS INTERRUPTION NI RUPTURE, ILS ONT ESTIME QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE TROUVAIT SA CAUSE DANS SA VOLONTE DE REMPLIR UNE OBLIGATION NATURELLE PUISANT SA SOURCE DANS UN DEVOIR DE CONSCIENCE ET CONSISTANT A GARANTIR L'AVENIR DE SA COMPAGNE ; QU'ELLE A PAR DE TELS MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire : TESTAMENT - Nullité - Action en nullité - Concubine bénéficiaire - Cause illicite et immorale (non) - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bayonne, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE COLETTE Z..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ASCARAT FORMEE POUR ELLE-MEME, SON MARI ET SON FILS, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'ATTESTATIONS QU'ELLE FOURNIT QUE CETTE FAMILLE Y... CONTINUE A L'ETRANGER, ET QU'ELLE AURAIT FAIT , EN TEMPS UTILE, UNE DEMANDE DE RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE ST JEAN PIER DE PORT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUS-NOMMEE NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D'ESTIMER QU'ELLE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL POUR LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, QU'IL EN EST DE MEME POUR SON MARI, DONT L'ETAT CIVIL N'A PAS ETE PRECISE, ET POUR SES ENFANTS ; D'OU IL SUIT QUE, SANS EGARD POUR DES DOCUMENTS QUI, N'AYANT PU ETRE PRODUITS DEVANT LE JUGE DU FOND, NE POUVAIENT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Foix, 1983-02-04, 1983-02-04

ATTENDU QUE PIERRE BOULANGER, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGLOS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE GERARD X..., DES EPOUX Y... ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, ALORS QUE CEUX-CI AURAIENT DU ETRE RADIES D'OFFICE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DONT LES TRAVAUX SERAIENT CRITIQUABLES, COMME N'AYANT AUCUN DROIT POUR Y ETRE MAINTENUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETEND PAS A L'EXAMEN DE LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ET QUE SEULS DES DOCUMENTS QUI ONT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND PEUVENT ETRE PRODUITS A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DE LA LISTE ELECTORALE ET PRECISE QU'IL INCOMBAIT DONC A CELUI QUI RECLAME LA RADIATION D'UN ELECTEUR QUI EN BENEFICIE D'ETABLIR QUE CE CITOYEN NE SE TROUVE PLUS DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RELEVANT QUE LE TIERS ELECTEUR N'APPORTAIT AU SOUTIEN DE SES AFFIRMATIONS AUCUNE PREUVE TANGIBLE; QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DEVAIT ETRE REJETE; D'OU IL SUIT QUE, LE FAIT QUE TOUS LES ELECTEURS CONTESTES BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE N'ETANT PAS CONTESTE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Lyon, 1983-02-10, 1983-02-10

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR REQUETE TENDANT A ETRE INSCRITS, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE LYON, 9EME ARRONDISSEMENT, ALORS QUE, FONCTIONNAIRE MUTE, DOMINIQUE X... AURAIT ETE ABSENT DE LYON ENTRE LE 28 ET LE 31 DECEMBRE 1982 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE CITOYEN A ETE INSTALLE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS, LE 28 DECEMBRE 1982 ET N'A PAS DEMANDE SON INSCRIPTION AVANT LE 31 DECEMBRE, EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL NE SE TROUVE PAS DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE L30-1° DU CODE ELECTORAL, PERMETTANT A CETTE CATEGORIE D'ELECTEUR, A LAQUELLE IL APPARTIENT, D'ETRE INSCRITE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ; D'OU IL SUIT, LE POURVOI FAIT PAR X... POUR SON EPOUSE ETANT IRRECEVABLE FAUTE DE POUVOIR SPECIAL, SOUSCRIT PAR CELLE-CI, QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 24 A, 1981-11-02, 1981-11-02

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER D. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EPOUSE ETAIT DE PERSONNALITE FRAGILE, ENONCE QU'IL APPARAISSAIT QUE LES TROUBLES QUE DAME D. AVAIT PU APPORTER A LA VIE COMMUNE PRESENTAIENT LES APPARENCES DE TROUBLES PSYCHIATRIQUES ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAITS IMPUTABLES A L'EPOUSE AU SENS DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile, 1981-10-14, 1981-10-14

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI BENEFICIAIT TOUJOURS EN SON INTEGRALITE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE 100% PLUS UN CERTAIN NOMBRE DE DEGRES ET ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET N'ETABLISSAIT PAS QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL DES PENSIONS LUI EUT SUPPRIME CET AVANTAGE, PRECISE QUE SANS MAJORATION DE DEGRES ET SANS L'AVANTAGE DE LA TIERCE PERSONNE, SA PENSION RESTERAIT D'UN CERTAIN MONTANT ET AJOUTE QUE DAME P., DONT IL INDIQUE L'AGE, N'AVAIT AUCUNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QUE SES RESSOURCES ETAIENT CERTAINEMENT REDUITES MEME SI ELLES ETAIENT EN REALITE SUPERIEURES AUX SALAIRES DONT ELLE JUSTIFIAIT ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ET SANS METTRE A LA CHARGE DU MARI L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ISSU D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SON EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1980-03-21, 1980-03-21

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE "REGIE D'AUJOURD'HUI" A CONCLU, LE 5 AVRIL 1962, AVEC LA SOCIETE TELEPHONIE DITE COFRATEL (SOCIETE COFRATEL) UNE CONVENTION PAR LAQUELLE CETTE DERNIERE SOCIETE LUI ASSURAIT, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE, LE SERVICE D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, QUE CETTE CONVENTION, PREVUE POUR UNE DUREE DE 15 ANNEES, CONTENAIT, OUTRE UNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION, UNE CLAUSE STIPULANT QU'ELLE "REPRENDRA SA DUREE INITIALE POUR LA TOTALITE DU RESEAU A PARTIR DE LA DATE OU LA LOCATION INITIALE AURA SUBI UNE "AUGMENTATION SUPERIEURE A 25 %, PAR SUITE D'UNE OU PLUSIEURS AUGMENTATIONS DE L'INSTALLATION", QUE LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE "REGIE D'AUJOURD'HUI" ONT ETE REPRISES PAR LA SOCIETE "R.C.A. PUBLICATIONS MUSICALES INTERNATIONALES" (SOCIETE RCA), QUE CELLE-CI AYANT CESSE DE PAYER LA REDEVANCE A LA SUITE DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION DANS DE NOUVEAUX LOCAUX, LA SOCIETE COFRATEL L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION CALCULEE EN TENANT COMPTE D'UNE RECONDUCTION DU CONTRAT RESULTANT D'UNE EXTENSION DE L'INSTALLATION REALISEE LE 15 SEPTEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CLAUSE QUI PREVOIT, DANS UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, UNE MODIFICATION DU POINT DE DEPART DE CETTE DUREE N'EST VALIDE QUE SI SA MISE EN OEUVRE EST SUBORDONNEE A L'ACCORD DES PARTIES SUR CETTE MODIFICATION ET QUE, SI UN TEL ACCORD PEUT RESULTER DU SILENCE DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE FORME DU CONSENTEMENT SOIT AUTORISEE PAR LA LOI OU FORMELLEMENT PREVUE DANS LE CONTRAT, "CE QUI N'EST LE CAS EN L'ESPECE QUE DE LA RECONDUCTION TACITE A L'EXPIRATION DU DELAI INITIAL" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'IL SERAIT RECONDUIT POUR UNE PERIODE EGALE A SA DUREE INITIALE PAR LA SEULE SURVENANCE D'UNE AUGMENTATION DU MONTANT DE LA LOCATION SUPERIEURE A 25 %, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Tribunal d'instance FORCALQUIER 1982-02-01, 1982-02-01

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR CHAMPSAUR, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PEYRUIS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONCERNANT MME RICO X... ; QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL, COMPARAISSANT EN PERSONNE, A SOUTENU QUE LA SUSNOMMEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rennes 1982-02-25, 1982-02-25

VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LIFFRE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA REQUERANTE N'A PAS ETE OMISE DE CETTE LISTE PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI CETTE ELECTRICE N'AVAIT PAS ETE RADIEE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 23 ET L 25 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-GIROND 1982-02-21, 1982-02-21

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X... : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE X... A, EN SON NOM ET AU NOM DE SON Y..., ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, REVETUE DE SA SEULE SIGNATURE, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GIRONS ; ATTENDU QU'IL N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME X... LUI AVAIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER CE POURVOI ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT, EN CE QUI CONCERNE FORT YVANNE Y... X..., AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE POURVOI D'X... : ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GIRONS D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTILLON EN COUSERANS, DONT IL AURAIT ETE OMIS, ALORS QU'IL AURAIT VECU LONGTEMPS DANS CETTE COMMUNE, OU IL PAIERAIT LA TAXE D'HABITATION DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'X... AVAIT REGULIEREMENT DEMANDE, EN TEMPS UTILE, SON INSCRIPTION, A LAQUELLE AUCUNE SUITE N'AVAIT ETE RESERVEE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE CELUI-CI N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE INSCRIPTION EFFECTIVE ET PERSONNELLE AU ROLE DE LADITE COMMUNE, MAIS EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE OU IL EST DOMICILIE ET EXERCE SA PROFESSION ; D'OU IL SUIT, SANS EGARD A UNE PIECE ETABLIE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 11-2. DU CODE ELECTORAL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FORT YVANNE Y... X... ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GIRONS DU 21 JANVIER 1982 ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Tribunal d'instance FORCALQUIER 1982-02-01, 1982-02-01

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER A, SUR LE RECOURS DE MAGNAT, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PEYRUIS, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE D'OROSMANE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET "MONSIEUR X... DE LA COMMUNE DE PEYRUIS, COMPARANT EN PERSONNE", ET QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Tribunal d'instance TREVOUX 1982-01-23, 1982-01-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ORDONNANT SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREVOUX, ALORS QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT BORNE A CONSTATER QU'IL BENEFICIAIT D'UNE RESIDENCE RECENTE A PARIS ET Y PAYAIT DES IMPOTS, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS MAINTENU DES LIENS EQUIVALENTS AVEC LA COMMUNE DE TREVOUX OU IL RESIDERAIT TRES SOUVENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT CONSTATE QUE X..., QUI EXERCE, DANS UNE AUTRE COMMUNE, DES FONCTIONS AUPRES D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE, EST DEPUIS PRES D'UNE ANNEE DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE A UNE ADRESSE OU, PROPRIETAIRE AVEC SON EPOUSE, IL EST IMPOSE, ET QUI CONSTITUE SON DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE OU SE TROUVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET RELEVE QUE, MEME SI CE CITOYEN VIENT SOUVENT A TREVOUX, IL NE PEUT SOUTENIR Y ETRE DOMICILIE CHEZ SES PARENTS, OU IL N'EST PAS IMPOSE, ET NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREVOUX ; D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE MECONNAITRE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, LE JUGE DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DAME X... SERAIT ASSUJETTIE A LA TAXE FONCIERE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A TREVOUX ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 11-2. DU CODE ELECTORAL, UN ELECTEUR NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT QUE SI CELUI-CI Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ET ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 3 MARS 1982, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CONSTATE QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREMOUX ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 23 A, 1980-03-07, 1980-03-07
Président : Pdt. M. Franck
Rapporteur : Rapp. M. Géraud
Avocats : Av. demandeur : Me Cossa, Me Boulloche, SCP Boré Capron et Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE (CIRP) PARTIE DU COUT DE LA REFECTION D'UN RESEAU DE CHAUFFAGE QU'ELLE AVAIT FAIT INSTALLER PAR L'ENTREPRISE CHAPUZET, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1980) RETIENT QUE CETTE COMPAGNIE, MAITRE DE X..., AVAIT CHOISI POUR CETTE INSTALLATION L'EMPLOI DU "PROTEXULATE", PROCEDE LE PLUS ECONOMIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CE MAITRE D'Y... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN LA MATIERE ET S'ETAIT FAUTIVEMENT IMMISCE DANS LES TRAVAUX EN CHOISISSANT LE PROTEXULATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ET GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Mauvais choix d'une installation de chauffage par le maître de l'ouvrage - Incompétence ou immixtion fautive - Charge de la réfection.