La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 92-42.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-30
Numéro d'affaire : 92-42217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1992-03-30, 1992-03-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roux-Combaluzier-Schindler, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant lycée Est 2, E. 8, 13010 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Roux-Combaluzier-Schindler, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1992), M. X..., engagé en 1969, en qualité de comptable commercial par la société Roux-Combaluzier-Schindler (RCS), a été licencié le 18 avril 1988 ; qu'il a signé, le 19 avril 1988, une transaction relative à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société RCS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 489 du Code civil, c'est à ceux qui agissent en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de rapporter la preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'en se bornant à constater qu'il était établi qu'au cours du mois d'avril 1988 l'état de santé de M. X... ne lui permettait pas de conclure une transaction, sans constater qu'au jour de la signature de la transaction, soit le 19 avril 1988, le salarié ne disposait pas des facultés mentales lui permettant de consentir en connaissance de cause à l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que, sous couvert des griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a estimé qu'au moment de la signature de la transaction, le salarié n'était pas sain d'esprit ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Roux-Combaluzier-Schindler, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4740
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1995, 94-40.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 94-40151
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre) 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant 3, square Edith Piaf à Bruz (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la SNC Cise (la Compagnie de service et d'environnement), dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SNC Cise, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial en ce que le pouvoir par lui produit, antérieur à la décision attaquée, est celui qui avait été établi par le demandeur au pourvoi pour sa représentation devant la cour d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la SNC Cise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1995, 94-40.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-14
Numéro d'affaire : 94-40168
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Frédérique Z..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Y..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Z... ; qu'il a produit pour pouvoir un document signé par Mlle Z..., libellé comme suit : "Je soussignée, Frédérique Z..., demeurant ..., donne pouvoir à M. Michel Y..., délégué Force Ouvrière, pour me représenter dans l'instance contre M. X..., demeurant ..., d'introduire en mon nom toutes instances nécessaires devant toutes juridictions compétentes et spécialement d'introduire un pourvoi en cassation et fournir tous mémoires pour soutenir le pourvoi et défendre à toutes instances qui pourraient m'être intentées par ledit, de constituer tous avoués, choisir tous avocats, débattre et discuter toutes indemnités, acquiescer à toutes voies de recours, compromettre et transiger, accorder ou refuser tous délais, donner bonne et valable quittance et faire généralement tout ce qui est nécessaire, promettant aveu et ratification ; Bon pour pouvoir" ; Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze 2551
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1995, 92-40.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 92-40178
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Salon-de-Provence (section commerce) 1991-10-21, 1991-10-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant ... à Lancon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section commerce), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... (Bouches-du-Rône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, 21 octobre 1991), que Mme X..., au service en qualité de pharmacienne assistante de Mme Y..., a contesté, après sa démission, le montant des sommes réglées pour apurement des comptes par son ancien employeur ; Attendu que ce dernier fait grief au jugement de l'avoir condamné au règlement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait confondu "le fond et la forme" et méconnu ou mal interprété les arguments et documents versés aux débats ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1996, 95-40.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 95-40040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre sociale) 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit de la société Groupe Trigone informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 15 septembre 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Groupe Trigone informatique ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Groupe Trigone informatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 374
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1996, 93-40.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 93-40062
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section commerce) 1992-11-30, 1992-11-30
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le restaurant Villa Médicis, dont le siège est ... Américain, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Mme Christine X..., demeurant 53, rue aux Arênes, 57000 Metz, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée sous contrat écrit par la société restaurant Villa Medicis le 28 février 1992, a cessé son activité le 5 avril 1992 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait, que le licenciement était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée n'avait manifesté aucune volonté sérieuse et non équivoque de démissionner ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu enfin, que la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté au service de l'employeur, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a pu réparer à la fois un préjudice causé par le licenciement abusif et l'irrégularité de forme de licenciement ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le restaurant Villa Médicis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 180
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1996, 93-40.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-40429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses), 1992-10-19, 1992-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s R 93-40.429 et B 94-42.950 formés par l'association Création théâtrale à Gresse-en-Vercors, sise Mairie de Gresse-en-Vercors, 38650 Gresse-en-Vercors, en cassation de deux jugements rendus le 19 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses) , au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s R 93-40.429 et B 94-42.950 ; Sur le moyen unique, commun au deux pourvois : Attendu que l'Association théâtrale à Gresse-en-Vercors fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 19 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à M. Y..., engagés aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 16 avril 1991 en qualité d'artiste dramatique, des indemnités pour rupture anticipée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des faits de la cause que les conditions de la force majeure étaient remplies et que le conseil de prud'hommes aurait dû retenir ce moyen ; qu'en effet et notamment, il résulte bien des faits de la cause que l'absence de financement était imprévisible et insurmontable dans les faits ; qu'en outre, le financement d'un spectacle peut, contrairement à ce qu'a affirmé le conseil de prud'hommes, constituer un élément extérieur, comme en l'espèce ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant exactement relevé que le manque de financement nécessaire à l'organisation d'un spectacle théâtrale n'était un événement ni imprévisible, ni extérieur à l'employeur, a pu décider qu'un tel événement ne constituait pas un cas de force majeure ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'association Création théâtrale à Gresse-en-Vercors, envers , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 431

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Fait de l'employeur - Force majeure - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1995, 93-44.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-44048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1993-06-01, 1993-06-01
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Dimac, sise rue de la Bâte, Chavagne-les-Eaux, Thouarcé (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 juin 1993), que M. X... a été engagé le 26 septembre 1989 par la société de matériel agricole Dimac, en qualité de chauffeur-livreur ; qu'à la suite d'un accident du travail, s'estimant victime d'un déclassement, il n'a pas repris ses fonctions pour lesquelles le médecin du Travail l'avait déclaré apte et a saisi la juridiction prud'homale, l'employeur ayant rompu le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'au jour de la reprise du travail, le salarié avait constaté que son poste avait été attribué à un autre et que l'employeur n'entendait pas le réintégrer dans son emploi de "chauffeur-client" mais dans celui de "chauffeur-chantiers" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 1, et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le poste délaissé et le poste offert au salarié après son accident du travail étaient similaires et que le contrat de travail n'avait donc subi aucune modification substantielle ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que le salarié ayant refusé d'exécuter son préavis, l'employeur n'était pas tenu de lui verser l'indemnité compensatrice afférente ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Dimac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.