La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1994, 92-42.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-42794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1992-04-13, 1992-04-13
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TGA Mac Donnels, société anonyme, dont le siège est ..., (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Sophie X..., demeurant ... (14ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société TGA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 avril 1992), de l'avoir condamnée à payer à Mme Martin des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le service dans lequel l'intéressée était occupée ne comportait plus qu'une salariée qui avait remplacé l'autre salariée du service, laquelle avait démissionné après le licenciement de Mme Martin ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû apprécier le bien fondé de la cause du licenciement à la date du prononcé de celui-ci, et considérer que les difficultés économiques rencontrées justifiaient le licenciement d'une des deux salariées occupées dans son service production, en l'occurrence Mme Martin ; Mais attendu qu'appréciant le bien fondé du motif du licenciement à la date de la rupture, la cour d'appel a constaté que la salariée ayant été remplacée, son emploi n'avait pas été supprimé ; qu'elle a pu décider, répondant aux conclusions, que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TGA Mac Donnels, envers Mme Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1994, 91-43.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-11
Numéro d'affaire : 91-43275
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montbéliard 1991-03-05, 1991-03-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par La Centrale Laitière de Franche-Comté, dont le siège est ... (Territoire-de-Belfort), en cassation de trois jugements rendus le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section agriculture), au profit : 1 / de Mlle Armelle Z..., demeurant La Poierie à Plancher Bas (Haute-Saône), 2 / de M. Thierry X..., demeurant ... à Valdoie (Territoire-de-Belfort), 3 / de M. Stéphane B..., demeurant La Poierie à Plancher Bas (Haute-Saône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme A..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n T 91-43.275, n° C 91-43.261 et n° U 91-43.276 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le Président du Conseil d'administration de la Centrale Laitière de Franche-Comté a donné à la SCP d'avocats "tous pouvoirs pour la représenter dans le dossier de Mlle Z..., M. B... et M. X..." ; que ce pouvoir ne peut constituer le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne La Centrale Laitière de Franche-Comté, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pourvoi général de représentation (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1994, 91-41.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 91-41009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C) 1990-09-25, 1990-09-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Victor, demeurant 7, place Thibeau de Champagne à Lisses (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de M. Belkacem X..., demeurant ... sur-Seine (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Z..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1990), que M. X... a été engagé comme ouvrier maçon, le 26 novembre 1986, par M. Y..., entrepreneur ; que son contrat a été rompu le 29 janvier 1987, le chantier auquel il était affecté ayant dû être arrêté à la demande du propriétaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de motif réel et sérieux et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait été convenu entre les parties que l'engagement de M. X... était limité à la durée du chantier sur lequel il devait effectuer la démolition d'un mur, et alors, d'autre part, que le licenciement reposait sur un motif sérieux, à savoir la fermeture du chantier à la suite de la décision du propriétaire, qui, mécontent des travaux réalisés, en avait exigé l'arrêt ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'"article L. 122-3 et 1" du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant décidé, à juste titre, qu'à défaut de tout écrit, le contrat de travail était réputé conclu pour une durée indéterminée, les juges d'appel ont, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il avait été rompu sans aucun motif ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1994, 91-11.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-09
Numéro d'affaire : 91-11351
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1) 1990-11-28, 1990-11-28
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Clermont (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or, sise ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt rendu le 28 novembre 1990 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel de Dijon sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CMSA de la Côte-d'Or, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1994, 93-40.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-21
Numéro d'affaire : 93-40011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1992-10-14, 1992-10-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rachaal X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Baffy, société anonyme dont le siège social est ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blondel, avocat de la société Baffy, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., au service de la société Baffy depuis le 8 juin 1970, a été licencié pour motif économique, avec vingt-six de ses collègues, le 20 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le motif réel et sérieux au moment de la notification du licenciement ; Mais attendu que l'arrêt s'est placé à la date du licenciement pour apprécier le motif économique ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel reconnaît explicitement qu'aucune convention de conversion n'a été proposée en vertu de l'article L. 321-5 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la priorité de réembauchage n'est pas mentionnée dans la lettre de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions, M. X... se bornait, au titre de l'irrégularité de la procédure, à invoquer la violation des dispositions de l'article L. 321-5 du Code du travail et à réclamer une condamnation de la société au profit de l'ASSEDIC, condamnation d'ailleurs prononcée par la cour d'appel ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Baffy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1994, 93-40.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-19
Numéro d'affaire : 93-40871
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section industrie) 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mauro et associés, dont le siège est à Grasse (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de M. Moncef X..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 15 décembre 1992), M. X..., engagé le 4 mars 1991 en qualité de maçon par la société Mauro et associés, a été licencié en janvier 1992 ; Attendu que la société Mauro et associés fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs qu'en l'absence de valeur probante de la fiche de réception de travaux par elle produite aux débats, la preuve de la fin du chantier, alléguée comme motif au licenciement, n'était pas rapportée alors, selon le pourvoi, que le demandeur ne contestait pas la fin du chantier sur lequel il travaillait et qu'il n'avait pas invoqué "le moyen de la poursuite du chantier pour soutenir que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse", de sorte que le conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale, le moyen critiqué est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mauro et associés, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-40.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 93-40876
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section commerce) 1992-11-05, 1992-11-05
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de Mme X..., magasin Milady, 60, place Cathédrale à Toulon (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur le moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que Mme Y..., engagée par Mme X... en qualité de vendeuse le 1er novembre 1990, a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le pourvoi motivé en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Toulon, 5 novembre 1992) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1994, 91-40.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 91-40871
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1990-12-19, 1990-12-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Touraine équipement diffusion (TED), société anonyme dont le siège social est à La Glomonerie, Sepmes (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant Le Barroux (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société TED, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1994, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Touraine équipement diffusion, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 avril 1994 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Touraine équipement diffusion de son désistement de pourvoi ; La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-40.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 93-40880
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1992-12-10, 1992-12-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Cave coopérative de Canet, société coopérative agricole, agissant en la personne de son directeur, M. André X..., domicilié ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Patrice Y..., demeurant 17, lotissement Campbernard à Rousset-sur-Arc (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que M. Y..., engagé le 5 septembre 1988 par la société Cave coopérative de Canet en qualité de technicien eau/divers par contrat à durée déterminée, a été licencié le 28 avril 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Cave coopérative de Canet fait grief à la décision attaquée (Montpellier, 10 décembre 1992) de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel des éléments de fait qui lui étaient soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Cave coopérative de Canet, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.