La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-20.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-20362
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-12-01
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er décembre 2006), que M. X..., ressortissant algérien titulaire depuis le 1er juillet 1999 d'une pension de vieillesse assortie, depuis le 1er juillet 2004, d'un complément de retraite, a sollicité, pour lui-même et son épouse, le bénéfice de l'allocation supplémentaire ; que la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ayant rejeté sa demande, M. X... a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 815-2 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 juin 2004, que l'allocation supplémentaire est due aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que M. X... ne justifie pas d'une résidence effective et habituelle en France au jour de sa demande, le 6 juin 2005, pour lui refuser le bénéfice de l'allocation supplémentaire, tout en constatant qu'il ressortait d'une attestation, qu'il vivait dans un foyer en France depuis le 13 mai 2005, soit antérieurement à sa demande, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des textes susvisés ; Mais attendu que la résidence au sens de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce doit s'entendre d'une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concernée ; Et attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que M. X... ne justifiait pas d'éléments suffisants pour caractériser une résidence en France au sens du texte susmentionné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-18.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-18087
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 2007-06-26
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire lié à une hospitalisation s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., alors domicilié à Fourmies (Nord), a été hospitalisé au centre hospitalier de Le Nouvion-en-Thierache (Aisne) du 27 janvier au 20 avril 2006 ; qu'à cette date le centre hospitalier a établi une prescription médicale de transport pour sortie d'hospitalisation afin qu'il se rende au domicile de sa soeur à Villy-sur-Yères (Seine-Maritime) ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge (la caisse) a limité la prise en charge de ces frais à la distance séparant le centre hospitalier de son domicile à Fourmies ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X... et condamner la caisse à lui rembourser l'intégralité des frais de transport exposés, le jugement retient que pendant son hospitalisation M. X... a déplacé son domicile chez sa soeur en Seine-Maritime, que si une demande d'entente préalable aurait dû être présentée dans la mesure où le transport était effectué sur une distance de plus de cent cinquante kilomètres, il appartenait au service administratif du centre de soins de faire le nécessaire ou en tous cas d'appeler l'attention de l'assuré, grabataire, sur la procédure et que le transport litigieux ayant été pratiqué sans volonté de fraude et par nécessité, son remboursement s'impose ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que les conditions édictées pour la prise en charge d'un transport sanitaire distant de plus de cent ciquante kilomètres n'étaient pas réunies, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de son recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Maubeuge ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-17.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-17369
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors, 2007-05-24
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... qui a subi, le 8 juin 2006, une intervention chirurgicale, s'est fait prescrire, le 29 juin 2006, par son médecin traitant, une scintigraphie en raison des douleurs qu'elle ressentait et qui laissaient craindre une embolie pulmonaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par l'intéressée pour se rendre à Montauban pour subir cet examen ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que le transport litigieux était lié à une hospitalisation puisqu'il est en lien avec des difficultés post-opératoires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du premier des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Lot ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-18.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-18033
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont, 2007-06-18
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., domiciliée à Langres, a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail du 30 septembre au 15 octobre 2006 alors qu'elle se trouvait à Mâcon ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a refusé de lui verser les indemnités journalières au titre de cette période au motif que l'avis d'arrêt de travail n'avait été reçu par ses services que le 23 novembre 2006, après l'expiration du délai de deux jours prévu par l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X... et dire qu'elle devra percevoir les indemnités journalières pour cet arrêt de travail, le jugement, après avoir rappelé que l'intéressée soutenait avoir adressé par la poste l'avis d'arrêt de travail à la caisse de Mâcon en même temps que le volet destiné à son employeur qui l'a reçu, retient que nul ne peut contester la bonne foi de Mme X... et que rien ne permet de dire qu'il n'y a pas eu erreur de la poste dont l'assurée n'est pas responsable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assurée de justifier de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Haute-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2008, 07-16.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-16570
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-04-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 26 avril 2007), que Mme X... propriétaire du lot n° 2 d'un lotissement régi par un cahier des charges dressé le 23 juillet 1958, a fait assigner le 7 août 2003 les époux Y..., propriétaires du lot voisin n° 3, pour obtenir leur condamnation à boucher des ouvertures qui devaient l'être, en application d'une clause du cahier des charges, dans le délai de six mois courant à compter de l'acquisition de ce lot ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1° / que le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel et que ses clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; que ces clauses ne cessent de s'appliquer par l'effet d'une quelconque renonciation d'un coloti à leur bénéfice et qu'elles ne sont susceptibles d'aucune caducité ; qu'en estimant que la clause du cahier des charges du lotissement " ... " faisant obligation au titulaire du lot n° 3 de boucher la porte du grenier et des water-closets ayant vue sur le lot n° 2 ne pouvait plus être invoquée par Mme X... titulaire du lot n° 2, une telle action étant frappée par la prescription trentenaire, cependant que les dispositions du cahier des charges du lotissement restaient applicables entre les colotis au-delà du délai trentenaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2262 du code civil ; 2° / qu'en énonçant que, " selon ses déclarations ", Mme X... avait reconnu avoir acquis son lot en 1960, cependant que celle-ci n'a formulé aucune déclaration en ce sens, puisqu'elle a hérité son lot de ses parents en 1985 et 1990, la cour d'appel, qui a prêté à Mme X... une déclaration qu'elle n'a pas faite, a dénaturé ses écritures et violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer les conclusions, que le lot n° 2 avait été acquis en 1959 ou 1960, que le bouchage des ouvertures devait être réalisé par l'acquéreur du lot n° 3 dans le délai de six mois après l'acquisition, que l'action en exécution de cette obligation avait été engagée le 7 août 2003 et que, selon les époux Y..., le lot n° 3 avait été vendu en 1959, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de trente ans après la date à laquelle elle aurait pu l'être, était irrecevable comme prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2008, 07-16.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-16196
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2007-03-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-5, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu que la chambre statuant en appel est présidée par un président de chambre de la cour d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par ordonnance du premier président après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mars 2007) énonce que la cour est composée de M. Didier X..., président titulaire de la chambre spéciale des expropriations de la cour d'appel de Limoges, désigné par ordonnance du premier président en date du 11 juin 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation du président était caduque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Brive-la-Gaillarde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Brive-la-Gaillarde à payer à la société Stade Brive Chambon la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune de Brive-la-Gaillarde ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-15.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-15720
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nice, 2007-03-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait versé à l'appui de ses prétentions les procès-verbaux des assemblées générales du 25 avril 2003, 4 juin 2004 et 25 mai 2005 ayant approuvé les comptes des exercices précédents arrêtés au 31 décembre 2002-2003-2004 et le budget prévisionnel 2005 et 2006, et le décompte individuel des charges de la SCI Paris arrêté au 1er octobre 2005 pour un montant de 3 811,83 euros, la juridiction de proximité, qui a constaté que cette répartition n'avait pas fait l'objet de contestation et exactement retenu qu'il fallait en conclure que les décisions étaient devenues définitives et opposables à tous les copropriétaires, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI Paris n'ayant pas soutenu devant le juge du fond que le point de départ des intérêts aux taux légal n'était pas celui de la date de la mise en demeure, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Paris à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15 rue Assalit à Nice la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-15.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-15417
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-05-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'exécution de l'obligation de conseil dont l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage doit s'apprécier au regard de la mission dont il a été chargé, et relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des rapports d'expertise judiciaire produits aux débats, d'une part, que Mme X..., maître de l'ouvrage, n'avait pas confié à la société Comino, entrepreneur de gros oeuvre et maçonnerie, une mission de rénovation de l'immeuble ancien dont elle était devenue propriétaire selon un plan d'ensemble, et que celui-ci n'avait pu avoir une vue d'ensemble de cette rénovation dès lors que Mme X... lui avait, par intermittence, sur une période de près de dix ans, commandé ponctuellement des travaux au fur et à mesure de leur exécution, d'autre part, que ces travaux ne nécessitaient pas, pour leur réalisation et leur intégration dans l'ensemble, le recours à un architecte et que les témoignages recueillis par l'expert judiciaire Y... établissaient d'ailleurs que Mme X... ne voulait pas d'un maître d'oeuvre, pensant pouvoir organiser seule sa rénovation, par phases successives, à son gré et à son idée, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'aucun manquement à son devoir de conseil n'était démontré à l'encontre de la société Comino ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-18.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-18355
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Laugier et Caston, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que s'il avait été démontré une erreur de conception des fondations des quatre bâtiments composant l'immeuble implanté sur un terrain en forte déclivité puisque ces fondations avaient été réalisées de façon monobloc sans mise en place de joints de dilatation, et, par suite, l'existence de manquements graves à l'origine des désordres constatés à partir de 1984, dont le caractère décennal avait été admis par un jugement devenu irrévocable du 11 juin 2002, il n'en demeurait pas moins qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que cette erreur avait été commise volontairement, au moyen d'une dissimulation ou d'une fraude, puisque l'appréciation du risque réel causé par la déstabilisation du terrain n'avait pu résulter que d'études complexes de la mécanique des sols concernés telles que celles qui avaient été faites dans le cours de l'expertise judiciaire, la cour d'appel, qui, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties et de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le dol imputé aux constructeurs n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Paradis Roc chemin Saint-Christophe et les copropriétaires, demandeurs au pourvoi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat et des copropriétaires Paradis Roc chemin Saint-Christophe et des copropriétaires demandeurs au pourvoi, les condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Paradis Roc à la société X..., à M. X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros à la MAF, la somme de 2 500 euros à la société AGF Iard et la somme de 2 500 euros à la société Bureau Véritas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.