La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 02-10.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 02-10715
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-10-30, 2001-10-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Jean-Marc X..., exploitant agricole, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'exploitation par jugement du 5 septembre 2000 ; que M. Philippe X..., cessionnaire à titre partiel, ayant demandé la modification du dispositif de ce jugement au motif que le tribunal avait statué au-delà de ce qui était demandé, cette juridiction a accueilli cette demande par jugement du 31 mai 2001 ; que M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, a relevé appel de cette dernière décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt, après avoir énoncé que la décision rectificative est notifiée comme le jugement rectifié et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci, tandis que l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que les jugements arrêtant le plan de cession ne sont susceptibles d'appel que de la part du Ministère public ou du cessionnaire, retient que M. Y..., ès qualités, a formé un appel tendant à la réformation du jugement ; Attendu qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne M. Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Philippe X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 01-10.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 01-10723
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile - section A) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1835 F-D rendu le 17 décembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M. X..., demandeur à la cassation, et impartissant à ses héritiers un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi formé par M. X... ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 03-11.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 03-11016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a arrêté le 20 juin 2000 l'état des créances ; que cet état ayant été notifié au débiteur, celui-ci en a relevé "appel" ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2001) a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu que M. X..., qui a été mis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la notification du 22 juin 2000 de l'état des créances arrêté par le juge-commissaire le 20 juin 2000, qui lui a été adressée, précisait expressément que "si vous estimez devoir contester cette décision, la voie de l'appel vous est ouverte devant la cour d'appel de Colmar (avocat obligatoire) dans le délai de dix jours à compter de la présente notification" ; qu'ayant interjeté appel de la décision le 27 juin suivant, soit dans le délai de dix jours, son appel était (parfaitement) recevable ; qu'en décidant le contraire sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 528 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la même loi, notamment le débiteur, peut former réclamation contre l'état des créances, l'arrêt retient exactement que le débiteur, qui n'a pas prétendu n'avoir pas été mis en mesure de participer à la véréficiation des créances, ne peut relever appel des décisions d'admission portées sur l'état des créances, l'indication par le greffe de l'existence d'une voie de recours inexistante n'ayant pu avoir pour effet d'ouvrir un recours à M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 02-11.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-11573
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2001-11-26, 2001-11-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement formée par la société nouvelle DPM contre Mme X..., l'arrêt attaqué vise "les dernières conclusions de Mme X..., du 14 mai 2001" ; Attendu qu'en se déterminant au vu de ces conclusions, qui n'étaient pas les dernières, dès lors que Mme X... avait déposé, le 7 septembre 2001, des conclusions dont le contenu différait des précédentes et que l'ordonnance de clôture était intervenue le 24 septembre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société nouvelle DPM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 03-11.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-11981
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Privas 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant reçu en paiement, le 28 avril 1998, un chèque sans provision émis sur un compte ouvert à La Poste au nom d'Agili X..., qu'elle disait avoir été établi par M. Y..., la Société rhodanienne d'équipement de la maison a saisi le tribunal d'instance d'une demande de condamnation de ce dernier ; Attendu que pour accueillir cette prétention, le jugement retient que M. Y... a été condamné pénalement pour s'être rendu complice des escroqueries commises par le dénommé Z... au moyen du chéquier que ce dernier s'était fait remettre en ouvrant, sous la fausse identité d'Agili X..., un compte à La Poste et avoir lui-même émis des chèques frauduleux au préjudice d'autres personnes, ajoute que, selon le jugement correctionnel, MM. Y... et Z... agissaient systématiquement ensemble et observe enfin que M. Y..., qui avait été en possession du chéquier litigieux trois jours avant l'émission du chèque remis à la Société rhodanienne d'équipement de la maison le 28 avril 1998, n'expliquait pas comment ce chéquier avait pu disparaître, se bornant à opposer des dénégations aux réclamations dont il faisait l'objet ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à faire apparaître que la Société rhodanienne d'équipement de la maison avait démontré que le chèque litigieux, pour lequel aucune poursuite ni aucune condamnation n'étaient intervenues, avait été établi et lui avait été remis par M. Y..., le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valence ; Condamne la Société rhodanienne d'équipement de la maison aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société rhodanienne d'équipement de la maison ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 03-11.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 03-11413
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 2002-11-13, 2002-11-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 avril 1996, M. X... s'est porté caution solidaire de la société X..., à concurrence de la somme de 3 000 000 francs, pour toutes les sommes que pourrait devoir celle-ci à la banque populaire du Quercy et de l'Agenais, aux droits de laquelle est la Banque populaire occitane ; que la société X... ayant été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 10 février 1997, la banque a assigné M. X... en paiement de la somme de 2 980 252 francs représentant le solde débiteur du compte de la société ; que la caution a opposé à la banque le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution par rapport à sa situation patrimoniale ; Attendu que, pour condamner la banque à payer à M. X... la somme de 2 980 252 francs, l'arrêt retient qu'il existait au moment de la souscription de l'acte de cautionnement, une disproportion manifeste, dont la banque pouvait parfaitement prendre conscience au vu des renseignements dont elle disposait, entre les engagements pris par M. X... et l'importance de sa surface patrimoniale et financière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... était le dirigeant de la société débitrice et que la caution n'avait ni prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur sa situation financière et patrimoniale des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 02-11.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 02-11589
Solution : Rectification
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-01-14, 2004-01-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 86 F-D du 14 janvier 2004 dans une affaire opposant la société SCAC, dont le siège est ..., à : 1 / la société AGF MAT Maritime Aviation Transport, dont le siège est 23/27rue Notre Dame des A..., 75002 Paris et autres ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une omission matérielle, l'arrêt n 86 rendu par la Chambre commerciale, financière et économique le 14 janvier 2004 ne mentionne pas de réponse au rejet du cinquième moyen du pourvoi ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant d'office l'arrêt n 86 du 14 janvier 2004 ; Supprime en page 2 "sur le premier moyen" et dit qu'à la suite de "a appelé en garantie les sociétés Y... et Novacel" en page 3, est ajouté : "Sur le cinquième moyen : Attendu que la société SCAC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son appel en garantie à l'encontre de la société Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 2 et 3 § 2 et 3 de la Convention de Bruxelles, le transporteur assume la charge et la responsabilité du chargement des marchandises et de l'établissement du connaissement ; qu'à supposer, comme l'a retenu la cour d'appel, que le responsable du chargement et de l'établissement du connaissement soit tenu de vérifier l'exactitude du poids indiqué par le chargeur, cette vérification incombe alors au transporteur ; qu'en décidant cependant que le transporteur n'était pas tenu de vérifier l'exactitude du poids indiqué par le chargeur, la cour d'appel a violé les articles précités ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une décision motivée, que les avaries subies par la marchandise avaient eu pour origine les fautes des sociétés Novacel et SCAC et que ces fautes étaient seules à l'origine du dommage, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-13.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-13541
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour parvenir à l'exécution de décisions de justice ayant condamné M. X... et Mme Y... à lui payer des sommes que ceux-ci lui devaient à titre de loyers et de réparations locatives, M. Z... a fait inscrire une hypothèque sur l'immeuble de ses débiteurs ; que cet immeuble ayant été saisi et vendu, M. Z..., qui n'avait rien perçu du prix de vente en raison d'une hypothèque de premier rang garantissant le remboursement d'un prêt consenti par le Crédit lyonnais, a fait assigner ce dernier en responsabilité, lui reprochant d'avoir agi avec une légèreté blâmable en accordant son concours à des emprunteurs manifestement dépourvus de ressources suffisantes et, ainsi, réduit à néant son propre gage ; Attendu que pour rejeter ces prétentions, l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'en application de la règle de l'effet relatif des contrats, un tiers ne peut critiquer les conditions dans lesquelles un contrat a été passé dès lors qu'il n'y est pas partie et en déduit que la responsabilité des organismes de crédit pour manquement à leur obligation de conseil, d'information et de renseignement vis-à-vis des candidats emprunteurs ne peut être recherchée ou invoquée que par les emprunteurs eux-mêmes ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le tiers, victime d'un dommage né de l'inexécution d'un contrat, peut demander, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la réparation de ce préjudice au contractant débiteur de l'obligation dont il estime que l'inexécution est à l'origine de son dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-13.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-13574
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2002-02-14, 2002-02-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, M. X..., en qualité de liquidateur de la société Nautic, en liquidation judiciaire, la société Chantiers Bénéteau, venant aux droits de la société Bénéteau, et la société Brunswick France, venant aux droits de la société Marine power France ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y... a conclu avec la société Locunivers, devenue le Crédit universel, et aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un contrat de location avec option d'achat portant sur un bateau commandé à la société Nautic 69 ; qu'alléguant diverses pannes et la non conformité du bateau à la commande, M. Y... a assigné notamment le vendeur en résolution de la vente et le bailleur en "anéantissement rétroactif du contrat de location-vente" ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat de location avec option d'achat, l'arrêt retient que le bailleur, professionnel de la location-vente de bateaux à usage privé, n'a pas renseigné le preneur sur le classement du bateau ainsi loué et a commis une faute qui a concouru à l'erreur de celui-ci dont le consentement a été vicié et qui n'aurait pas souscrit un tel crédit s'il avait été mieux renseigné ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Y... avait signé sans réserve le procès-verbal attestant la conformité du bateau à la commande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.