La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 03-17.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 03-17009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-02-26, 2003-02-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 2003), que, par acte du 6 décembre 1996, Mlle X..., gérante de la société X... Bois (la société X...), et son père, M. X..., se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société résultant du contrat de crédit-bail conclu le même jour avec la société Franfinance ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire, la société Franfinance a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir mis Mlle X... hors de cause et déclaré, en conséquence, seul valable l'acte de caution de M. X... en date du 6 décembre 1996 alors, selon le moyen, que Mlle X..., gérante de la société X..., qui n'a jamais prétendu ni démontré que la société Franfinance aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations qu'elle même aurait ignorées, n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de la société Franfinance et à solliciter sa mise hors de cause du fait de la prétendue disproportion de son cautionnement par rapport à ses ressources ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué non sur la responsabilité de la société Franfinance mais sur la validité du consentement de Mlle X..., le moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Franfinance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de chacune des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-13.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-13825
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section B) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Gondrand contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (n 0113848) le 24 octobre 2002, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gondrand de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Gondrand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au directeur général des douanes et droits indirects du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 04-13.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-13948
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2004-01-19, 2004-01-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, rectifié le 11 mars 2003, pourvoi n° V 97-14.637), que les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part, un accord de franchisage d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", et, d'autre part, un contrat d'approvisionnement prioritaire ; qu'après dénonciation de l'accord par les époux X..., la société Prodim a assigné ceux-ci en paiement des arriérés de cotisations et de l'indemnité de rupture ; que les époux X... ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat et le paiement d'une certaine somme ; que l'arrêt confirmatif accueillant leur demande ayant été cassé, la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient qu'à raison du nombre et de l'importance des documents qui n'avaient pas été fournis dans le délai légal, les manquements du franchiseur à la loyauté et à l'obligation de contracter de bonne foi avaient interdit aux franchisés de s'engager en connaissance de cause, puisqu'ils ignoraient les conditions réelles dans lesquelles ils étaient amenés à contracter, et que ces manquements sont d'autant plus reprochables qu'il s'agissait de postulants inexpérimentés ; Attendu qu'en se déterminant pas ces motifs exclusivement pris de manquements à l'obligation d'information incombant au franchiseur, qui sont impropres à caractériser en eux-mêmes l'existence de manoeuvres telles qu'il est évident que, sans elles, les franchisés n'auraient pas contracté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-16.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-16385
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 1, au lieu de "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt", il faut lire "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt" ; - en annexe à l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005, ajouter le quatrième moyen produit par Me Cossa, avocat pour Mme X... ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005 ; DIT qu'en page 1 : - au lieu de "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt", il faut lire "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt" ; DIT qu'en annexe : - sera ajouté le quatrième moyen produit par Me Cossa, avocat pour Mme X... ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 03-16.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-16711
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 2005 la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Clinique Pasteur et de la Conférence Médicale contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 6 mai 2003, au profit de la société Solicia, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 février 2005 ; Attendu que par acte déposé au greffe le 12 avril 2005 la société Solicia s'est désistée de sa demande incidente fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Clinique Pasteur et à la Conférence Médicale de leur désistement de pourvoi ; Donne acte à la société Solicia de son désistement de demande incidente ; Condamne la société Clinique Pasteur et la Conférence Médicale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 02-10.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 02-10531
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2005, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Rodyn, la société Rolub Holding et M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 20 novembre 2001, au profit de la société Sandinvest, de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de M. C..., de la société Eurazeo, de la société Sandico, de la société Fonds Partenaires Gestion et de la Société civile des cadres de Chantemur ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte aux sociétés Rodyn, Rolub Holding et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-12.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-12453
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Château de Monciaux s'est pourvue en cassation le 17 mars 2004 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance dirigée contre la société Surfline ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a pas été signifié au défendeur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la SCI Château de Monciaux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 04-12.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-12479
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-11-19, 2003-11-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2005, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mmes Isabelle et Marlène X... et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 19 novembre 2003, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 avril 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Isabelle et Marlène X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mmes Isabelle et Marlène X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-12.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-12583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2003-03-17, 2003-03-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2003), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la Caisse) a déclaré à la procédure collective de Mme X... des créances à titre privilégié et chirographaire que la débitrice a contestées ; qu'une ordonnance du 4 décembre 2000 a admis la Caisse au passif de Mme X... pour 1 755 899,18 francs à titre privilégié ; qu'ayant relevé appel de cette décision Mme X... a produit le décompte des sommes dont elle se reconnaissait débitrice, d'un montant de 1 201 298,05 francs (183 136,70 euros) ; que la Caisse a sollicité par voie d'appel incident l'admission de sa créance à titre chirographaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance et, y ajoutant, d'avoir admis la créance de la Caisse pour 12 836,05 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que Mme X... produisait un décompte des sommes restant dues, faisant apparaître qu'elle restait devoir à la Caisse la seule somme de 1 201 298,05 francs ; qu'elle se fondait, pour établir ce décompte, sur les actes de prêt et les relevés de compte d'ores et déjà produits aux débats par la Caisse ; qu'en se bornant néanmoins, pour admettre la créance de la Caisse à hauteur de 1 755 899,18 francs (soit 267 685,10 euros) à titre privilégié et 84 198,99 francs (soit 12 836,05 euros) à titre chirographaire, à affirmer que Mme X... ne produisait aucune pièce justifiant qu'elle s'était libérée de ses obligations, sans faire les comptes entre les parties au regard des stipulations du contrat de prêt et des remboursements effectués tels qu'ils résultaient des relevés de compte, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne produisait aucune pièce justifiant qu'elle s'était libérée de ses obligations ainsi que le lui impose l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-14283
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président, Douai, 9 mars 2004), que M. X..., nommé le 7 mai 2002 administrateur judiciaire de la société Bils Deroo transport (la société Bils), en redressement judiciaire, a été remplacé le 16 septembre suivant ; que, sur proposition du juge-commissaire, le président du tribunal de commerce a fixé à 15 307,92 euros le montant des débours et émoluments dus à M. X... au moment de son remplacement ; que la société a formé une demande de taxe ; Attendu que la société Bils reproche à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 15 307,93 euros le montant des émoluments dus à M. X..., alors, selon le moyen, que la répartition des émoluments entre plusieurs administrateurs ayant occupé successivement la même mission ne peut être fixée qu'en clôture de procédure collective ; que, si l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que, lors de la reddition de leurs comptes, les administrateurs judiciaires sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs émoluments, cette expression s'entend nécessairement de la reddition de comptes de l'ensemble des opérations à la clôture de la procédure ; qu'en estimant néanmoins que le montant des émoluments de M. X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'état des frais et débours présenté par l'administrateur comportait la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 modifié du 27 décembre 1985, le droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre d'affaires pour la période correspondant à sa mission, et les frais de déplacement, le premier président a retenu à bon droit, par application de l'article 27, devenu article 22, du même texte, que la rémunération de M. X... pouvait être fixée avant la clôture de la procédure collective lors de la reddition de ses comptes à l'occasion de son remplacement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bils Deroo transport aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-14381
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Transalpin, dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 18 octobre 1999 et 9 octobre 2000 ; que M. X... a été condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme par jugement du 20 décembre 2002 ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande du liquidateur de la société Transalpin tendant à voir condamner M. X... à supporter l'insuffisance d'actif, l'arrêt, après avoir écarté les fautes imputées au gérant tenant à la vente du matériel roulant de l'entreprise et au remboursement du compte courant de la société CFDIS, retient, s'agissant des fautes tenant au caractère trop onéreux du licenciement négocié de M. Y... et à l'absence d'autres licenciements économiques, que ces griefs qui n'ont pas été retenus par les premiers juges n'ont pas non plus été repris dans les dernières conclusions du liquidateur et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces moyens dont la cour d'appel n'a pas été régulièrement saisie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dernières conclusions signifiées par le liquidateur, déposées et visées par le greffe le 10 décembre 2003, invoquaient les fautes tenant au caractère trop onéreux du licenciement négocié de M. Y... et à l'absence d'autres licenciements économiques, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.