Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1972, 70-10.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-05-27
Numéro d'affaire : 70-10696
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-06-10, 1969-06-10
Président : PDT M. ANCEL
Avocat général : AV.GEN. M. BLONDEAU
Rapporteur : RPR M. PLUYETTE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AYANT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMBOURSER DES PRETS HYPOTHECAIRES NEGOCIES PAR X..., NOTAIRE, PLUSIEURS IMMEUBLES LUI APPARTENANT ONT ETE SAISIS ET VENDUS SUR ADJUDICATION, LE 12 MARS 1954, POUR LA SOMME DE 1 300 000 ANCIENS FRANCS, A DAME Z..., BELLE-MERE DE ME X... ; QUE CES MEMES IMMEUBLES ONT ETE REVENDUS UN AN PLUS TARD AU PRIX DE 2 500 000 ANCIENS FRANCS ; QUE Y..., PRETENDANT QUE LE NOTAIRE S'ETAIT LIVRE, EN SE SERVANT D'UN PRETE-NON, A UNE OPERATION SPECULATIVE, INTERDITE PAR L'ARTICLE 13, ALINEA 3 ET 8, DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 SUR LE STATUT DU NOTARIAT, A ENGAGE CONTRE X... UNE ACTION EN DOMMAGE-INTERETS POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILPRETENDAIT AVOIR SUBI, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITS EN DECLARANT RECEVABLE MAIS MAL FONDEE L'ACTION FORMEE PAR Y..., TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE DAME Z... AVAIT SERVI DE PRETE-NOM A ME X..., ET, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI S'ETAIT PORTE ACQUEREUR DES IMMEUBLES LITIGIEUX AVEC L'INTENTION DE LES REVENDRE LORSQUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DEVIENDRAIENT PLUS FAVORABLES, RELEVANT AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE " LA REALITE DU PREJUDICE ALLEGUEE, MISE EN DOUTE PAR LA COUR D'APPEL ", RESULTERAIT DU FAIT QUE LES IMMEUBLES ACQUIS, LE 12 MARS 1954, POUR LA SOMME DE 1 300 000 ANCIENS FRANCS AVAIENT ETE REVENDUS PAR DAME Z... LES 29 MARS ET 18 MAI 1955 POUR LE PRIX DE 2 500 000 ANCIENS FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE S'IL EST " CONSTANT QUE DAME Z... AIT SERVI DE PRETE-NOM A ME X... DANS LE BUT... DE REVENDRE A MEILLEUR PRIX LES IMMEUBLES ACQUIS ET DE REMBOURSER AINSI LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DONT LES TITRES DE CREANCE DEMEURAIENT IMPAYES, CE QUI INTERVINT EFFECTIVEMENT... ", Y... " NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU PREJUDICE QU'IL ALLEGUE PUISQUE LES IMMEUBLES LITIGIEUX, PREALABLEMENT A LA VENTE SUR ADJUDICATION, ONT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION PAR EXPERTS... ET QU'IL EST DEMONTRE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA PUBLICITE LEGALE A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE... ; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT ENCORE, EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE REVENTE, " QUE LA VALEUR DES IMMEUBLES EN GENERAL S'EST SENSIBLEMENT ACCRUE PENDANT LES ANNEES 1954-1955, DE TELLE SORTE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'OPERATION REALISEE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE VERITABLE SPECULATION... " ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE L'INTENTION DES PARTIES ET DE L'ABSENCE DU PREJUDICE ALLEGUE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION, A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y... A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE " SA RECLAMATION N'EST PAS JUSTIFIEE... " ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR Y... DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - MONTANT DU PREJUDICE. null