La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1993, 92-85.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 92-85117
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Reims 1992-06-22, 1992-06-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERIN X..., K contre le jugement du tribunal de police de REIMS, du 22 juin 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal instituant deux zones de stationnement payant dans la ville de Reims avec paiement de la redevance par carte magnétique selon le procédé dénommé "piaf", le tribunal, répondant comme il le devait aux conclusions du prévenu, énonce que le maire, agissant en application de l'article L. 131-5 du Code des communes, a réglementé le stationnement sur la voie publique pour faciliter "la rotation des véhicules" et permettre à davantage d'usagers de stationner successivement pour de courtes durées, qu'il existe dans la ville de Reims en regard des zones payantes des aires gratuites à la disposition de tous les automobilistes, que le paiement de la redevance n'intervient qu'aux heures actives et pour des temps limités, le stationnement tant gratuit aux mêmes emplacements "aux heures des repas et du repos" ; qu'il ajoute que les droits des riverains des voies concernées d'accéder librement à leurs immeubles sont sauvegardés ; Qu'en prononant ainsi, le juge du fond n'a pas encouru les griefs allégués, dès lors qu'il a constaté que l'arrêté critiqué ne créait aucune catégorie privilégiée de citoyens et que les règles mises en place s'appliquaient dans chacune des zones indistinctement tous les usagers désireux d'utiliser les emplacements délémités et, par suite, tenus d'acquitter la redevance fixée en contrepartie de l'occupation du domaine public selon un tarif dûment établi par l'autorité compétente et régulièrement rendu public ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Zone de stationnement double - Arrêté municipal - Conditions - Légalité - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1993, 92-85.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 92-85127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1991-11-20, 1991-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COR Cyril, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 novembre 1991, qui, après sa condamnation définitive pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1993, 92-85.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-15
Numéro d'affaire : 92-85239
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1992-07-02, 1992-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAMBERT Henri-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 2 juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux en écriture publique et authentique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé de ce que l'arrêt attaqué ne vise pas les articles du Code pénal relatifs à l'infraction poursuivie et le qualifie à tort du délit ; Sur le second moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 31 du décret du 5 janvier 1967 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était régulièrement saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les moyens de cassation proposés, qui reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que les moyens ne sont pas recevables et que, par application du même texte, il en est de même du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1993, 92-85.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 92-85274
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Puteaux 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X... Eric, contre le jugement du tribunal de police de PUTEAUX, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'Eric de X..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, n'a pas fourni le nom du prétendu conducteur de celui-ci dans la réclamation qu'il a adressée au ministère public, mais a attendu pour ce faire la date du 9 avril 1992, jour de l'audience du tribunal de police ; Attendu en cet état qu'en déclarant le prévenu coupable de l'infraction qui lui était reprochée, le tribunal a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles L. 21-1 du Code de la route et 530 du Code de procédure pénale que l'indication du véritable utilisateur du véhicule doit être donnée lors de la requête en exonération de l'amende forfaitaire transmise au ministère public ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Contravention de police - Requête en exonération de l'amende forfaitaire - Indication du véritable utilisateur du véhicule - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1993, 92-85.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 92-85888
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1992-10-07, 1992-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Youssef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 octobre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à tenter de remettre en cause la valeur des charges dont la chambre d'accusation a affirmé l'existence, à l'encontre du demandeur et qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation d'apprécier ; qu'il n'offre dès lors, rien à juger ; Et attendu que n'a été ainsi déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale aucun mémoire répondant aux exigences de l'article 590 du même Code ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1993, 92-85.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 92-85520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du HAUT-RHIN 1992-09-21, 1992-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 21 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, tentative de vol avec arme, vols et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que "le délai raisonnable dans lequel il aurait dû être jugé était manifestement dépassé" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 décembre 1991, devenu définitif, Patrick Y... a été renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation ci-dessus énoncée ; que l'affaire a été fixée à l'audience du 21 septembre 1992 ; qu'à cette date, le conseil de l'accusé, faisant valoir qu'il n'avait pu communiquer avec son client, a demandé le renvoi de l'affaire et la mise en liberté de l'accusé ; Attendu que, pour répondre aux conclusions arguant d'une violation de l'article 5 § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la détention provisoire aurait excédé un délai raisonnable, les juges énoncent "qu'en l'espèce, ce délai raisonnable n'a pas été dépassé, au vu de la complexité de l'affaire et de la multiplicité des faits reprochés à l'accusé" ; Que cette appréciation de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1993, 91-85.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-16
Numéro d'affaire : 91-85642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 1991-09-12, 1991-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui l'a condamné à huit jours d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la cour d'appel d'Agen du 12 septembre 1991 n'a pas mentionné le nom du magistrat qui a lu la décision ; "alors que, aux termes du texte susvisé, l'arrêt doit être lu par le président" ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que, la cause ayant été appelée le 20 juin 1991, où la cour d'appel était composée de MM. Khaznadar, président, Huot-Marchand et Latève, conseillers, l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 1991 et qu'à cette date, après en avoir délibéré conformément à la loi, ladite cour a rendu l'arrêt en présence de l'avocat général et du greffier ; qu'il s'en déduit que l'arrêt a été nécessairement lu par l'un des magistrats ayant concouru à la décision et qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1993, 92-85.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 92-85648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1992-10-09, 1992-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, pour outrage par parole à magistrat et à citoyen chargé d'un ministère de service public, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit par Gérard X... ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseiller de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1993, 92-85.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 92-85660
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-09-25, 1992-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Y... Guillermo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 1992, qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de blanchiment du produit de trafic de stupéfiants, participation à des opérations financières internationales portant sur ledit produit, recel de trafic de stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel d'une décision implicite de rejet de sa requête en restitution ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'après s'être pourvu le 5 octobre 1992 contre l'arrêt susvisé, le demandeur, qui n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a fait parvenir son mémoire à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, le 20 octobre 1992 ; qu'un tel mémoire étant irrecevable, en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, auxquels l'article 99 du même Code n'a apporté aucune dérogation, la Cour de Cassation n'est pas saisie des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1993, 92-85.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 92-85965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre correctionnelle 1992-10-20, 1992-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, du 20 octobre 1992, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamnée à titre de peine principale à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;