La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 92-10.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 92-10919
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1991-10-16, 1991-10-16

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude T., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Martine, Elisabeth R., épouse T., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Claude T., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Martine T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux T.-R. aux torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celuici qui soutenait, d'une part, que la moitié de l'immeuble commun revenant à la femme devait être prise en considération pour la détermination de la prestation, d'autre part, que pour sauvegarder la société à responsabilité limitée dont il est le gérant, il avait été contraint de renoncer à une partie de son salaire, ainsi que cela était corroboré par un procèsverbal des délibérations de la société à responsabilité limitée ; Mais attendu que le partage par moitié des biens communs étant sans influence sur l'appréciation de la disparité, la cour d'appel n'avait pas, dès lors, à répondre à des conclusions inopérantes ; Et attendu qu'en relevant que malgré la sommation faite à M. T. de produire les comptes de la société dont il est le gérant, aucune communication de pièces, autres que les bilans, n'était intervenue et en retenant qu'il résultait de la déclaration des revenus qu'il avait perçu pour l'année 1990 des salaires et des bénéfices d'un certain montant, la cour d'appel a, répondant aux conclusions de M. T., souverainement déterminé ses ressources au vu des éléments qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux - Appréciation - Partage par moitié des biens communs.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 90-18.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 90-18621
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (1è chambre A) 1990-06-26, 1990-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Gérald, demeurant ... à Saint-Paterne (Sarthe), en cassation de l'arrêt n8 2294/89 rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la société anonyme Sociétéénérale, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Sociétéénérale, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 1990 portant le n8 2211/89 ayant été rejeté, le moyen du présent pourvoi qui est subordonné à la cassation de cet arrêt manque par le fait même qui lui sert de fondement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1993, 91-11.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 91-11025
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre) 1990-07-04, 1990-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Patrick X..., 28) Mme Pascale X..., née Peter, demeurant ensemble à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 58, Résidence du Vignemale, escalier D, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de la société anonyme UFITH, Union pour le financement, dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Ancel, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de Me Hubert Henry, avocat de la société UFITH, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer à l'Union pour le financement (UFITH) une somme représentant le montant de l'emprunt dont ils ont bénéficié pour exécuter des travaux, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des pièces régulièrement produites que M. X... avait signé un document intitulé "bon à payer" par lequel il certifiait que les équipements commandés à la société Prestations et services (SPS) avaient été livrés et étaient conformes au devis et par lequel il demandait à la société UFITH de procéder au déblocage des fonds empruntés au profit de la société SPS ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la signature apposée sur le "bon à payer" était un faux et sans en rechercher l'incidence sur l'exécution du contrat principal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société UFITH, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 91-11.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 91-11095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux 1990-11-15, 1990-11-15

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit : 18/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, domicilié à Bordeaux (Gironde), 64, rue Paul Louis Lande, 28/ de Mme B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, pour statuer sur le recours contre une décision ouvrant la tutelle, le tribunal de grande instance n'est pas tenu d'entendre une seconde fois la personne à protéger ou d'exiger la production d'un autre certificat médical délivré dans les formes de l'article 493-1 du Code civil ; Et attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par le tribunal (tribunal de grande instance de Bordeaux, 15 novembre 1990) qui, ayant relevé, par motifs adoptés, que l'altération médicalement établie des facultés mentales de Mme X... était telle que celle-ci avait besoin d'être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile, a constaté qu'aucun élément nouveau n'était survenu depuis la décision frappée de recours ; Qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Obligation du tribunal de grande instance - Nouvelle audition de la personne à protéger ou production d'un nouveau certificat médical (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 90-19.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 90-19993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile) 1990-06-27, 1990-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Bernadette X..., née Z..., demeurant 12, place de la Mairie à Bischwiller (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de grief non fondés de violation des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne l'existence d'une disparité dans les situations respectives des époux Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 90-20.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 90-20624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre civile) 1990-09-11, 1990-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre civile), au profit de Mme Annick Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... et condamné le mari à verser à l'ex-épouse une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, au vu des éléments produits, les ressources de M. X..., les besoins de Mme Y... et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 90-20.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 90-20792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1989-09-28, 1989-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. Daniel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir limité à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. Y... à son épouse, alors que, d'une part, l'expert ayant retenu, dans son rapport, à titre de charge pour M. Y... et de revenu pour Mme X..., la cotisation versée à une mutuelle et celle-ci ayant produit un certificat de cet organisme établissant qu'elle ne bénéficiait plus de cette couverture et établissait cotiser auprès d'une autre mutuelle, la cour d'appel, en entérinant purement et simplement le rapport de l'expert, sans prendre en considération ces éléments nouveaux, aurait dénaturé ces documents, alors que, d'autre part, en se bornant à entériner le rapport d'expertise sans rechercher si la situation des époux n'était pas amenée à évoluer rapidement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait versé aux débats, devant la cour d'appel, les documents litigieux et qu'elle ait invoqué devant les juges d'appel une évolution de la situation des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1992, 92-15.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-14
Numéro d'affaire : 92-15808
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation 1992-06-10, 1992-06-10
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande du 15 juin 1992 déposée au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1992 par M. Jean-Pierre A..., officier de marine marchande, demeurant ... (Gironde), tendant à ce que soit interprété l'arrêt rendu le 11 mars 1992 sous le n° 348 D sur une requête en récusation portant le n° A/91-01.008 présentée par M. A..., LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Z... B..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Jean-Pierre A... a présenté un recours en interprétation d'un précédent arrêt de la Cour de Cassation du 11 mars 1992, par requête sans constitution d'avocat, alors qu'aucune disposition ne dispense un tel recours du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Condamne M. A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Recours en interprétation d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation (non) - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 90-16.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 90-16443
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Perpignan 1990-04-27, 1990-04-27
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Francis A..., 2°) Mme Jeanine X... épouse A..., demeurant tous deux à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1990 par le tribunal de grande instance de Perpignan (2ème chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., aux droits de laquelle vient la CRCAM du Sud Méditerranée, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Z..., C... D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de Me Ryziger, avocat de la CRCAM du Sud Méditerranée, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 718 du Code de procédure civile ; Attendu que seules, constituent des incidents de saisie immobilière les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales (la banque) a fait délivrer aux époux A... un commandement aux fins de saisie immobilière pour obtenir le remboursement d'un prêt ; que M. et Mme A... ont demandé, par voie d'opposition à ce commandement, l'allocation de dommages et intérêts se compensant avec leur dette en alléguant une faute commise par la banque dans l'octroi du prêt ; que le tribunal les a déclarés non fondés en leur opposition au commandement et les a déboutés de leur demande en dommages et intérêts et compensation ; Attendu que la demande de dommages et intérêts, unique fondement de l'opposition à commandement des époux A..., ne constituant pas un incident de saisie la décision rendue sur celleci par le tribunal était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Opposition à commandement - Incident de saisie (non) - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.