Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1991, 89-44.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-18
Numéro d'affaire : 89-44706
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1989-06-28, 1989-06-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard C..., demeurant BP 1224 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Nouméa (Chambre sociale), au profit de l'Alliance Scolaire Eglise Evangelique, dont le siège est BP 3894 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. E..., X..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mmes D..., Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 75 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et du Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir que sur autorisation du chef de service de l'Inspection du travail ; Attendu que M. C..., professeur d'histoire et de géographie, délégué syndical, a été licencié le 4 janvier 1989 par son employeur, l'Alliance scolaire de l'Eglise évangélique (l'Alliance), sans que l'autorisation de l'autorité administrative ait été demandée ; que M. C... a alors saisi le tribunal du travail afin d'obtenir sa réintégration ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande, l'arrêt attaqué, statuant en référé, a retenu que "la réintégration implique l'accord des deux parties, qu'en l'occurence, l'Alliance s'y est opposée ; qu'il est donc impossible d'imposer une telle mesure à l'employeur" ; Attendu cependant que le licenciement d'un délégué syndical, décidé sans qu'aient été observées les formalités légales protectrices, constitue une voie de fait imposant la réintégration du salarié dans son emploi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ; Condamne l'Alliance Scolaire Eglise Evangelique, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle Calédonie - Contrat de travail - Licenciement - Salariés protégés - Délégué syndical - Autorisation administrative - Absence - Voie de fait - Réintégration dans l'emploi.