La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 84-44.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-05
Numéro d'affaire : 84-44937
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1984-09-11, 1984-09-11
Président : Président : M. JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude, demeurant et domicilié à Nice (Alpes-Maritimes),"l'Aria", chemin du vallon de l'Ariane, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société anonyme SONITHERM, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par décision du 11 septembre 1984 le conseil de prud'hommes a interprété son précédent jugement du 21 juin 1983 comme "déboutant le demandeur de ses autres chefs de demande, seul le problème du licenciement et de la réembauche restant soumis à la formation de jugement présidée par le juge départiteur" ; Attendu cependant que le dispositif interprété était rédigé ainsi "avant dire droit... tous droits et moyens des parties réservés, vu les dispositions de l'article R 516-40 du Code du travail, renvoie l'affaire devant la même formation de jugement présidée par le juge départiteur" ; D'où il suit qu'en y ajoutant des dispositions tranchant une partie du principal, les juges du fond ont violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Modification d'une précédente décision - Ajout des dispositions tranchant une partie du principal - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1987, 86-45.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-18
Numéro d'affaire : 86-45045
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Lannoy 1986-10-15, 1986-10-15
Président : PRéSIDENT : M.-LE GALL CAFF

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... épouse A... Y..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (ordonnance de référé), au profit de Monsieur Z... Claude, boulanger, demeurant ... à Hem (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme A... fait grief à l'ordonnance de la formation de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lannoy, 15 octobre 1986) qui a ordonné à M. Z... d'établir une nouvelle attestation ASSEDIC et de lui remettre un certificat de travail et a pris acte de ce qu'elle estimait son "compte soldé sans aucun recours possible", d'avoir, d'une part, omis d'assortir cette décision d'une astreinte, alors, selon le moyen, qu'elle avait demandé que M. Z... soit condamné à la remise des documents sous astreinte de 100 francs par jour de retard à partir du 16 août 1986 ; qu'elle reproche, d'autre part, à cette décision, d'avoir énoncé qu'elle considérait le compte comme soldé, alors qu'il ne pourra l'être que si M. Z... remet effectivement les documents et s'acquitte de toutes charges, frais et astreinte ; Mais attendu, d'une part, que l'omission de statuer sur un chef de la demande, qui doit être réparée selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, d'autre part, la décision qui, sans trancher aucun litige, donne acte à une partie de ses déclarations, n'a pas un caractère juridictionnel et n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie de la cassation ; que le second moyen est également irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Donné acte - Caractère non juridictionnel- Irrecevabilité au pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 85-45.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-26
Numéro d'affaire : 85-45051
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1984-07-26, 1984-07-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ... à Pins Justaret, Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1984 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MIDI DISTRIBUTION GESTION, ayant son siège social ... (Haute-Garonne), prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché et Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, "produisant un certificat médical du 19 février 1982 indiquant que son état de santé contredisait formellement les trajets automobiles prolongés ainsi que le port de charges, Mme X... ne démontrait pas, sinon par des allégations, d'une part, qu'elle aurait sollicité un aménagement de son travail et, d'autre part, que son employeur aurait pu être en mesure de lui fournir un emploi plus compatible avec son état... ; que, compte tenu des exigences de l'emploi considéré, l'employeur a tenu logiquement compte des conséquences irrémédiables pour la salariée d'une poursuite de son activité" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas recherché les possibilités d'un reclassement conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie - Inaptitude à certaines fonctions - Non-recherche par l'employeur de possibilités de reclassement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1987, 84-45.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 84-45256
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1984-09-20, 1984-09-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, 16 bis, boulevard A. Briand à Montreuil (Seine-Saint-Denis) en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie) au profit de la société anonyme UNI FROID, ..., Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis) défenderesse à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1987 où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme Uni-Froid, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 20 septembre 1984), que M. X..., qui avait été engagé le 3 novembre 1983 comme frigoriste par la société UNI-FROID, a été victime le 27 février 1984 d'un vol d'outillage dans le véhicule mis à sa disposition par son employeur, lequel a alors opéré une retenue sur salaire, représentant une partie de la valeur de l'outillage volé ; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de retenue sur salaire, en violation des dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail qui précisent, le premier, qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, et, le second, que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes reléve que M. X... avait été régulièrement convoqué le 22 mars 1984 par son employeur à un entretien préalable ; que, d'autre part, il a estimé que la retenue sur salaire était justifiée par la lettre d'engagement du 3 novembre 1983 qui stipulait que le salarié était responsable en dehors de ses heures de travail du véhicule mis à sa disposition ainsi que de son contenu ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Retenue - Faute du salarié - Vol d'outils confiés à sa garde - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-43.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 84-43397
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras 1984-05-15, 1984-05-15

Sur les trois premières branches du moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Arras, 15 mai 1984), M. X... a été engagé par la société Hôtel Moderne en qualité de réceptionniste le 3 septembre 1983 et licencié pour faute grave le 3 janvier 1984 ; Attendu que la société Hôtel Moderne fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité de préavis, alors que, d'une part, le Conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision, que, d'autre part, le fait pour un réceptionniste d'importuner des clients dans leur chambre, comme d'abandonner son poste ou de ne pas respecter les horaires, constitue une faute grave, alors que, enfin, si les fautes déjà sanctionnées ne peuvent justifier une seconde sanction, leur répétition peut constituer une faute grave ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a estimé que les faits reprochés au salarié, qui s'étaient déroulés les 6 novembre, 7 décembre et dans la nuit du 16 au 17 décembre 1983, et n'avaient pas été sanctionnées immédiatement, s'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne pouvaient justifier un licenciement immédiat pour faute grave le 3 janvier 1984 ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles L122-3 du Code du travail et 16 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, brasseries et tous établissements s'y rattachant ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité de licenciement n'est due que lorsque le salarié justifie au moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser à son salarié une indemnité de licenciement, alors qu'il n'avait qu'une ancienneté de quatre mois ; Qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi, du chef de l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 15 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Arras ;

Sommaire : (Sur le quatrième moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Ancienneté nécessaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-41.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 84-41971
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1984-02-03, 1984-02-03

Sur le second moyen, pris de la violation des articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail :- Attendu que la société G.S.F. Jupiter fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 1984) de l'avoir condamnée à payer à M^ X..., employé en qualité d'inspecteur du 4 juillet 1980 au 8 avril 1981, date de son licenciement pour faute grave, une indemnité de préavis alors qu'en prenant comme critère de la faute grave la volonté délibérée de mal faire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu que M. X..., responsable de l'organisation et du bon fonctionnement d'un chantier de nettoyage d'un grand magasin, s'était à plusieurs reprises et notamment les 3 février, 27 et 28 mars 1982, montré incapable de faire exécuter les travaux avant l'ouverture du magasin et l'arrivée des premiers clients qui étaient ainsi obligés de circuler sur des allées sales et glissantes encombrées de balayeuses automatiques ; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que l'insuffisance professionnelle ainsi établie ne constituait pas une faute grave ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X..., la Cour d'appel a énoncé que cette clause, non limitée territorialement, dérogeait au principe de la liberté du travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme la société l'y invitait dans ses conclusions, si cette clause qui se bornait à interdire au salarié de prospecter la clientèle du seul groupe G.S.F. pendant cinq ans, l'empêchait de retrouver un emploi correspondant à sa qualification et à ses connaissances, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X..., l'arrêt rendu le 3 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Clause de non concurrence - Etendue - Validité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-42.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 84-42604
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1984-04-11, 1984-04-11

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., ouvrier agricole au service du Groupement Foncier Agricole Gros Frères, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 11 avril 1984) d'avoir décidé que la juridiction des référés était "incompétente" pour constater que son contrat de travail était à durée indéterminée et que l'employeur avait l'obligation de poursuivre la relation de travail au-delà de la date de rupture qu'il lui avait notifiée, alors, selon le pourvoi, "qu'en application de l'article 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être écrit ; à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, dans la mesure où aucun contrat n'avait été conclu par écrit entre les parties, cette seule circonstance établissait, au regard du texte susvisé, l'existence d'une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en conséquence, il n'y avait aucune contestation possible quant au caractère indéterminé des relations contractuelles, ce qui interdisait au juge des référés de se déclarer incompétent" ; que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de M. X... s'analysait en une demande de réintégration qui, s'agissant d'un salarié non protégé, ne pouvait être imposée à l'employeur par la juridiction des référés ; Que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Demande de réintégration - Salarié non protégé - Juridiction des référés - Incompétence.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 85-10.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-10462
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-11-20

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'arrêté du 27 mars 1972 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ; Attendu que, selon ce texte, la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ; que lorsque l'acte est soumis à cette formalité, le malade est tenu préalablement à son exécution d'adresser au contrôle médical une demande d'entente remplie et signée par le praticien qui doit le dispenser ; Attendu que la Caisse primaire a refusé à M. X..., en l'absence d'entente préalable, le remboursement de deux couronnes dentaires ; Attendu que les juges du fond ont prescrit une expertise technique dans les formes du décret du 7 janvier 1959 aux fins de savoir si les soins litigieux étaient indispensables et médicalement justifiés, le médecin conseil, n'ayant pu lors de son contrôle, formuler un avis technique en raison de la présence de couronnes provisoires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle expertise ne pouvait suppléer à l'absence d'entente préalable, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 20 novembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale du Loiret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Entente préalable - Expertise technique - Valeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-17.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 84-17363
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-09-27, 1984-09-27

Sur le moyen unique : Attendu que sur la demande d'aide spéciale compensatrice présentée par M^ Alphonse X..., la commission des aides fonctionnant auprès de la Caisse interprofessionnelle Picarde des Retraites artisanales (CIPRA) a pris successivement le 29 avril 1982 une décision d'agrément fixant le montant de l'aide à 140.400 francs, puis le 4 mars 1983 une décision réduisant ce montant à 14.040 francs ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 1984), d'avoir annulé la deuxième décision aux motifs essentiels que la première aurait été définitive et n'aurait pu être révisée sur la base du revenu réel de l'intéressé résultant d'un avis d'imposition émis le 30 août 1982, alors qu'aux termes de la loi du 13 juillet 1972, notamment de son article 10, et du paragraphe 1115 de l'instruction approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978, l'aide spéciale compensatrice est nécessairement calculée sur les revenus de la dernière année tels qu'ils sont fixés par l'administration fiscale en sorte que, dès l'instant où cette administration avait elle-même modifié le montant desdits revenus, l'aide qui n'avait pas encore été versée devait être réajustée ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le montant de l'aide compensatrice avait été fixé par la décision d'agrément du 29 avril 1982 sur la base du forfait déclaré au titre de l'année 1980 par M. X..., auquel aucune fraude n'était imputée, sans que la CIPRA en ait vérifié l'exactitude dans les conditions prévues au paragraphe 12111 de l'instruction précitée du 2 janvier 1978 ; qu'ils ont pu en déduire que cette décision avait acquis un caractère définitif à l'expiration du délai de recours contentieux et qu'en conséquence seul le prix de vente du fonds devait être défalqué du montant ainsi arrêté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Aide spéciale compensatrice - Révision - Base de calcul - Conditions.