La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 98-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-60068
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Senlis 1997-12-22, 1997-12-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SNE CGC, dont le siège est 17, rue ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Senlis, au profit : 1 / du Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance, dont le siège est ..., 2 / de Mme Emmanuelle B..., demeurant ... Saint-Paul, 3 / de Mme Patricia X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / Mme Isabelle Z..., demeurant ..., 2 / Mme Christelle A..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-France Y..., demeurant ..., 4 / la Caisse d'épargne et de prévoyance groupe Senlis, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que les motifs exposés au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du Travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une dénaturation, le Syndicat SNE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, 22 décembre 1997) de l'avoir déclaré non représentatif au sein du premier collège composé par les salariés occupant un emploi A à C, établi en vue des élections le 16 décembre 1997 des délégués du personnel de la Caisse d'épargne de Picardie, Groupe Senlis-Creil ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui n'était pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties après avoir constaté que le Syndicat SNE-CGC dont la présomption de représentativité est limitée au second collège, ne disposait ni d'un effectif suffisant ni d'une réelle audience auprès des salariés du premier collège, a légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Effectif et audience insuffisants - Non-représentativité au sein du premier collège.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 98-60.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-60344
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy 1998-02-11, 1998-02-11
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proteg Est, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1998 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit : 1 / de la société Lorraine de surveillance, ayant ses sièges ... et Parc technologique de Brabois, ..., 2 / de M. Georges Z... Y..., domicilié à l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle, ..., ..., 3 / de l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., 4 / de M. X..., domicilié à l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle, ..., 5 / de la Confédération CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société Proteg Est s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 11 février 1998 par le tribunal d'instance de Nancy dans l'instance l'opposant à l'Union départementale CGT à la société Lorraine de surveillance, à M. Kesteloot Y..., à M. X... et à la Confédération CGT ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1999, 98-10.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-25
Numéro d'affaire : 98-10048
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambres civile et sociale réunies) 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Manche, dont le siège est ..., 50000 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e chambres civile et sociale réunies), au profit de la Société navale cherbourgeoise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Basse-Normandie, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Manche, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Société navale cherbourgeoise, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1999, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de la Manche, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen au profit de la Société navale cherbourgeoise, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 31 mars 1999 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'URSSAF de la Manche de son désistement ; Condamne l'URSSAF de la Manche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société navale cherbourgeoise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1999, 98-10.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-26
Numéro d'affaire : 98-10703
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 1997-12-08, 1997-12-08
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., Les Eucalyptus de Cimiez, 06300 Nice, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un jugement rendu le 8 décembre 1997, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-43.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-43790
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant chez M. X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Euraxion, dont le siège est ..., représentée par Me Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 2 / de l'association C.G.E.A., dont le siège est Acropole ... les Bains, 74600 Seynod, 3 / de l'association tutélaire des majeurs protégés de la Savoie ès qualités de curateur de M. Z..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 12 juillet 1997 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry, M. A... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry dans un litige opposant M. A..., assisté par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Savoie (ATPM) en qualité de curateur de ce dernier, à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Euraxion ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que par jugement du 20 novembre 1996, le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains a prononcé la mise sous curatelle de M. A..., a nommé l'ATPM de Savoie en qualité de curateur, et a décidé que M. A... ne pourra intenter une quelconque action en justice sans l'assistance de son curateur ; Attendu que le pourvoi formé par M. A... sans l'assistance de son curateur est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-43.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-43910
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1997-05-05, 1997-05-05
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Spie Trindel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spie Trindel, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 juillet 1997 contre une décision notifiée le 13 mai 1997 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1999, 97-43.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 97-43994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre sociale, Section E) 1997-05-29, 1997-05-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... à Vent, 92260 Fontenay-aux-Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre sociale, Section E), au profit : 1 / de l'association Ocilor, dont le siège est ..., 2 / de la société Ocil, dont le siège est ..., 3 / de la société Baph, M. Y... en tant que personne physique, dont le siège est ..., 4 / de la société France habitation, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'association Ocilor et des sociétés Ocil, Baph et France habitation, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les huit moyens, réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 mai 1997 dans une instance l'opposant à l'association Ocilor, la société Ocil, la société Baph, M. Y... et la société France habitation ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-44.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 97-44020
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section commerce) 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles, Emmanuel X..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Assim, demeurant 4, le ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section commerce), au profit : 1 / de M. Guy Y..., demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile de France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 5 avril 1994 par la société Transport Assim, a été licencié pour faute lourde par lettre du 29 juillet 1996 ; que la société Transport Assim a été placée en liquidation judiciaire le 30 octobre 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... est privé de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont relevé que les motifs évoqués dans la lettre de licenciement étaient vagues, imprécis, généraux et non datés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié un refus de travail, des menaces et un comportement violent, un abandon de poste et des absences au travail, ce dont il résultait que la lettre mentionnait des motifs matériellement vérifiables et que, dès lors, il appartenait aux juges du fond d'en apprécier le caractère réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-44.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 97-44036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1997-05-29, 1997-05-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / Mme Suzanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Yves X..., demeurant ... 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Berntano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., engagés le 10 avril 1990 par les époux Y... en qualité, respectivement, M. X... de garde-chasse, homme toutes mains, Mme X... de femme de ménage-cuisinière-serveuse, ont été licenciés pour motif économique le 29 janvier 1994 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mai 1997) d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les difficultés économiques de leur entreprise étaient réelles et que les salariés en avaient parfaitement connaissance à la date du licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les difficultés économiques invoquées à l'appui des licenciements n'étaient pas établies ; que le moyen, qui, sous couvert du grief non fondé de violation de loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.