La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1991, 90-85.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 90-85030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1990-07-02, 1990-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la confiscation de l'appareil ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 242-4 du Code de la route et d de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention de détention d'un appareil destiné à déceler ou à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation sur la circulation routière, dont le demandeur a été déclaré coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1991, 90-85.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-85161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1990-06-20, 1990-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 29 juin 1989, l'ayant condamné par défaut, des chefs de vol, infractions à la législation sur les chèques, à cinq mois d'emprisonnement, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 558 du Code de procédure pénale, dénaturation, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition formée le 30 mai 1990 par Patrick X... à l'arrêt de condamnation par défaut du 29 juin 1989, la cour d'appel énonce que le prévenu a eu connaissance de la signification dudit arrêt le 16 septembre 1989, date à laquelle il a signé l'avis de réception de la lettre recommandée expédiée par l'huissier instrumentaire, en application de l'article 558 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'identité du signataire du récépissé postal, n'offre à juger aucun point de droit, et ne peut, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1992, 90-81.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-81443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1990-02-06, 1990-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NCOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Luc, Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1990 qui, pour infraction à l'article L. 125-3 du Code du travail, les a condamnés chacun à une amende d'un montant de 10 000 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Sur le pourvoi de Luc X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Michel Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'article 568 du Code de procédure pénale que le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; qu'il en est ainsi pour la partie qui, ayant été représentée par son conseil à l'audience des débats, a été avisée conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'arrêt serait rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne, qu'à l'issue des débats ayant eu lieu en présence du conseil de Michel Y... à l'audience du 16 janvier 1990, avis a été donné aux parties en application de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale que l'arrêt serait rendu à l'audience du 6 février 1990 ; Que l'arrêt attaqué a effectivement été prononcé à cette date ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé au nom de Michel Y... le 21 février 1990 seulement alors même que la décision indique par erreur qu'elle devra être signifiée conformément aux prescriptions de l'article 410 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, Déclare le pourvoi de Michel Y... irrecevable ; REJETTE le pourvoi de Luc X... ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de d président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1991, 90-83.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 90-83960
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1990-03-23, 1990-03-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Sonia, Le syndicat CFDT du commerce et des services du BasRhin, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1990, qui a déclaré Doris KIEFFER coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que Doris Kieffer a été déclarée coupable par le tribunal correctionnel d'entrave à l'exercice du droit syndical pour avoir refusé de réintégrer la déléguée syndicale Sonia X... malgré le refus d'autorisation de licenciement ; qu'elle a été condamnée à une amende de 10 000 francs et au paiement d'une indemnité de 5 000 francs à la salariée et de 5 000 francs au syndicat CFDT ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué a confirmé le montant des condamnations civiles prononcées par les premiers juges et qui n'avaient pas été contestées par les parties civiles non appelantes ; Attendu que les demandeurs sont donc sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt qui leur a alloué tout ce à quoi ils pouvaient prétendre en vertu de l'article 515 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi les pourvois ne sont pas recevables ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Partie civile - Arrêt de Cour d'appel lui allouant tout ce à quoi elle pouvait prétendre - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 90-84.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-13
Numéro d'affaire : 90-84106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1990-06-01, 1990-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1990, qui, après l'avoir déclaré coupable de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger d aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1992, 92-81.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-22
Numéro d'affaire : 92-81396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1991-11-05, 1991-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : MAHE Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Michèle X... pour infraction à la législation sur les chèques, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours du pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation le 28 mars 1992 après expiration dudit délai ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1992, 90-84.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-84084
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1990-05-10, 1990-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SA SOMARCO INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mai 1990, qui, dans l'information suivie contre Ghislaine X... et Francis A..., inculpés de corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les premier et second moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation des d articles 177 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre Ghislaine X... et Francis Z... du chef de corruption, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ; D'où il suit que les moyens, qui allèguent de prétendus insuffisances ou défauts de motifs, ainsi que des défauts de réponse à conclusions qui, à les supposer établis, priveraient l'arrêt des conditions essentielles de son existence légale, ne sauraient être accueillis ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 91-84.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 91-84085
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, 13ème chambre 1990-11-05, 1990-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Djilali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 1990, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 4 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national, et décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, Djilali X... a été condamné à 4 ans d'emprisonnement et que mandat d'arrêt a été décerné contre lui ; Attendu que le demandeur n'avait pas déféré à ce mandat lorsque le pourvoi a été formé le 24 janvier 1991 par un avoué à la cour d'appel ; Attendu que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 91-84.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 91-84252
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1991-04-11, 1991-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me CAPRON et de Me ROUE-VILLENEUVE avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991 qui, pour émissions de chèques sans provision, l'a condamné notamment, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en sa nouvelle rédaction issue de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèque sans provision ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, par l'effet des appels interjetés, n'était saisie que de l'action publique suivie contre Louis X... du chef d'émission de chèques sans provision ; Qu'il résulte des principes et textes précités, que l'action publique, seule pendante devant les juges du second degré est éteinte ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1991, 90-85.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-06
Numéro d'affaire : 90-85025
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1990-05-31, 1990-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MOITIE Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui, pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à une suspension de permis de conduire pour une durée de 4 mois, à deux amendes de 2 500 francs et 1 300 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur a formé son pourvoi le jeudi 7 juin 1990 contre l'arrêt attaqué contradictoire, en date du 31 mai 1990, alors qu'était expiré le délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;