La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-11.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-11508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile, section 3) 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., assigné en paiement d'une contribution aux charges du mariage par Mme Y..., a contesté avoir épousé la demanderesse et a formé une demande d'inscription de faux incidente contre un extrait du registre des actes de mariages dressé le 5 septembre 1955 par l'officier de l'état civil de Ait Laaziz (Algérie) ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 5 novembre 2003) d'avoir dit que l'extrait d'acte de mariage produit par Mme Y... n'était pas un faux et d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions , le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, qui par une décision motivée, ont estimé au vu de éléments de preuve qui leur étaient soumis que la preuve du faux n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune des ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-11.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 03-11574
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-11-08, 2005-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par l'Institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM) ; Attendu que la dernière phrase de premier paragraphe page 3 de l'arrêt sus-visé dispose : "à supposer même que l'exclusivité invoquée par l'IFAO ait été méconnue" alors qu'il s'agit de l'exclusivité invoquée par l'IEASM ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle et qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1468 FS-D rendu le 8 novembre 2005 ; Dit que la dernière phrase du premier paragraphe page 3 qui dispose : "à supposer même que l'exclusivité invoquée par l'IFAO ait été méconnue", est remplacée par : -"à supposer même que l'exclusivité invoquée par l'IEASM ait été méconnue", Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 05-11.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 05-11652
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la famille) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 342 et 342-4 du Code civil ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 2 décembre 1992, à un enfant prénommé Joris ; qu'elle a assigné, le 14 décembre 2000, M. Y... en paiement de subsides pour l'entretien de l'enfant ; que M. Y... a sollicité, en application de l'article 342-4 du Code civil, un examen comparé des sangs ; Attendu que pour déclarer recevable et bien fondée l'action à fin de subsides et rejeter la demande d'expertise sanguine, l'arrêt retient que M. Y... ne fait pas état d'éléments permettant de mettre en doute les pièces produites par Mme X..., et qu'il se borne à contester sa paternité et à solliciter un examen comparé des sangs qui n'est nullement de droit dans une procédure à fins de subsides ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le défendeur peut, par tous moyens, faire la preuve qu'il ne peut être le père de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-11.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-11801
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2) 2003-05-26, 2003-05-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), de l'avoir déboutée de son action en réduction du legs particulier consenti par feu Mme Y... au profit de M. Z... ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement considéré qu'en l'absence d'éléments de comparaison, la seule évaluation émanant d'une agence immobilière ne saurait être retenue ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-30.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-30491
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'affiliation au régime d'assurance maladie des professions industrielles et commerciales est subordonnée à l'assujettissement à la taxe professionnelle et à la qualité de commerçant ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants a, le 22 mars 2002, affilié d'office M. X..., en raison de son activité de loueur de meublés, au régime d'assurance maladie des professions industrielles et commerciales en raison de son activité de loueur de meublés et lui a signifié, le 23 juillet 2003, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2003 ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, le tribunal énonce que celui-ci étant assujetti à la taxe professionnelle et louant plus de deux meublés d'une manière habituelle, exerce une activité commerciale justifiant l'affiliation litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'était pas inscrit au registre du commerce pour l'activité considérée et que les locations incriminées ne constituaient pas des actes de commerce par nature, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; Condamne la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-19
Numéro d'affaire : 04-30505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile, chambre sociale) 2003-10-07, 2003-10-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 décembre 2003), que M. X... a contesté le point de départ de la pension vieillesse qui lui a été attribuée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel M. X... n'avait pas comparu, a constaté que le recours n'était pas soutenu, et l'en a débouté ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que constitue une contestation, le fait pour une partie de s'en remettre à droit sur la contestation dont il saisit la cour d'appel ; qu'en l'espèce, sa demande concernant le point de départ de sa pension ayant été rejetée par le tribunal, M. X... avait en cause d'appel déclaré s'en remettre à droit sur la recevabilité de sa demande et le bien fondé de cette contestation ; qu'en affirmant que l'appelant ne critiquait pas le jugement et ne soutenait pas son appel, la cour d'appel a violé les articles 408 à 410 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et 561 du même code par refus d'application ; 2 ) que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; en l'espèce, dès lors qu'elle constatait qu'après avoir été débouté par le tribunal de son recours faute de l'avoir soutenu à l'audience, M. X... l'avait saisie de sa contestation du point de départ de sa pension de retraite, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'appel n'était pas soutenu faute pour l'appelant de critiquer le jugement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application des articles 4, 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties ont la charge, à l'appui de leurs prétentions, d'alléguer les faits propres à les fonder ; qu'ayant constaté que M. X..., qui n'avait pas comparu devant le tribunal, ne faisait valoir en cause d'appel aucun moyen au soutien de sa contestation du point de départ de sa pension, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être débouté de son recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-19
Numéro d'affaire : 04-30526
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2004-05-28, 2004-05-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Monts Jura 90 (l'EURL) le montant de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué aux rémunérations versées à quatre de ses chauffeurs receveurs-convoyeurs de cars à service régulier ou occasionnel ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'EURL, la cour d'appel énonce notamment que, "par déclaration mentionnée lors de la notification d'un redressement fiscal du 21 mai 1981, l'administration fiscale a rappelé à la SA Messageries et Transports Monts Jura, aux droits de laquelle vient l'EURL Monts Jura 90, que, conformément à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, les chauffeurs et convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 20 %" ; Qu'en statuant ainsi alors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels ne s'opère pas de plein droit en faveur des salariés visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et que, pour bénéficier d'une déduction égale sur l'assiette des cotisations sociales, l'employeur doit établir l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale, prise en fonction de la situation concrète de chaque salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté en l'espèce que l'entreprise concernée rapportait cette preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne la société M.J. 90 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M.J. 90 ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-19
Numéro d'affaire : 04-30527
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2004-05-28, 2004-05-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Monts Jura 70 (l'EURL) le montant de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué aux rémunérations versées à l'un de ses chauffeurs receveurs-convoyeurs de cars à service régulier ou occasionnel ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'EURL, la cour d'appel énonce notamment que, "par déclaration mentionnée lors de la notification d'un redressement fiscal du 21 mai 1981, l'administration fiscale a rappelé à la SA Messageries et Transports Monts Jura, aux droits de laquelle vient l'EURL Monts-Jura 70, que, conformément à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, les chauffeurs et convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 20 %" ; Qu'en statuant ainsi alors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels ne s'opère pas de plein droit en faveur des salariés visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et que, pour bénéficier d'une déduction égale sur l'assiette des cotisations sociales, l'employeur doit établir l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale, prise en fonction de la situation concrète de chaque salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté en l'espèce que l'entreprise concernée rapportait cette preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société M.J 70 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M.J 70 ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-19
Numéro d'affaire : 04-30576
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2004-06-09, 2004-06-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en matière d'accidents du travail survenus aux salariés agricoles, le régime de l'expertise médicale est celui défini par le nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Roger X..., salarié agricole, a été victime d'un accident du travail le 30 juillet 1999 ; qu'après avoir déclaré son état consolidé à la date du 23 janvier 2001, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... à l'encontre de cette décision, la cour d'appel retient que l'avis de l'expert, clair et précis, s'impose aux parties comme à la juridiction ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Aube aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-20.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-20497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la Famille) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Orléans, 13 janvier 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire en relevant le manque d'éléments sur sa situation de fortune et notamment l'absence de son avis d'imposition pour 2002 alors, selon le moyen qu'elle avait produit cette pièce ; Mais attendu que la constatation de l'arrêt relative au défaut de production d'une pièce ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; d'où il suit que le moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-20.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-20565
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-10-06, 2003-10-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 25 avril 1979 ; que faute d'accord sur le partage de divers biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre eux, le notaire commis a, sur la base d'un rapport d'expertise déposé le 9 janvier 2001, établi un état liquidatif prévoyant la répartition des immeubles indivis en deux lots ; Sur le premier moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 6 octobre 2003) d'avoir homologué les lots constitués par le notaire (lot n° 1 : AT 375, AT 376 et AT 378 ; lot n° 2 : AT 379) et rejeté sa demande sollicitant que le lot n° 1 fût constitué de la seule parcelle AT 376 et que le lot n° 2 fût constitué des parcelles AT 375, AT 378 et AT 379 ; Attendu que la demande d'homologation de l'état liquidatif formée par M. X... n'exigeait de sa part la production d'aucun élément de preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que si l'article 832 du Code civil dispose que les lots en vue du partage en nature doivent être autant que possible d'une valeur équivalente, cette équivalence n'implique pas une égalité absolue ; qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a, par motifs adoptés, dit que les lots ont été composés afin d'assurer entre les copartageants une égalité en valeur et de remplir chacun d'eux de ses droits ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.