La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2) 1980-10-23, 1980-10-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 OCTOBRE 1980), LA SOCIETE COMMERCIALE INTEROCEANIQUE (SOCIETE COMIN) ET LA SOCIETE NOUVELLE DES X... MAURICE (SOCIETE NOCAMAUR) N'ONT PU SE FAIRE REMETTRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SUR DES NAVIRES DE LA SOCIETE COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE NOIRE (SOCIETE COMORAN) QUE MOYENNANT PAIEMENT A L'ARMATEUR D'UNE SURTAXE PORTUAIRE DESIGNEE SOUS LE SIGLE SPM, QUE CES TRANSPORTS AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS PORTANT LA MENTION SPM PAYABLE A DESTINATION, QUE LA SOCIETE COMIN ET LA SOCIETE NOCAMAUR ONT ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE COMORAN AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLES AVAIENT AINSI VERSEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE L'INSTITUTION DE LA SPM ETAIT ILLEGALE, EN CE QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 61 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ELLE N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR LE PREFET, COMPETENT EN LA MATIERE, CETTE ILLEGALITE S'APPLIQUAIT TANT A L'EGARD DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE QU'A L'EGARD DES ARMATEURS, NONOBSTANT LES ACCORDS INTERVENUS AUXQUELS LA SOCIETE COMORAN N'ETAIT PAS PARTIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE CE QUE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE ETAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT DE LADITE SURTAXE, LA SOCIETE COMORAN, PAR UNE Y... CLAIRE ET PRECISE DU CONNAISSEMENT, AVAIT PU TRES LEGALEMENT STIPULER QUE LA SURTAXE RECLAMEE A LA LIVRAISON SERAIT PAYABLE PAR LE DESTINATAIRE, QU'UNE TELLE Y... FAISAIT LA LOI DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, SI LE DESTINATAIRE, QUI S'ETAIT TROUVE CONTRAINT DE PAYER A L'ACCONIER UNE SURTAXE ILLEGALE, ETAIT FONDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, QUI A ETE MECONNU, A EN RECLAMER A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, RECLAMER A L'ARMATEUR LE REMBOURSEMENT DE LADITE SURTAXE QUI ETAIT PAREILLEMENT ILLEGALE A L'EGARD DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE JUSTIFIER LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE COMORAN AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE, LA SOCIETE COMIN ET LA SOCIETE NOCAMAUR, QUI AVAIENT EFFECTUE LE PAIEMENT DE LA SURTAXE LITIGIEUSE A L'ARMATEUR, LA SOCIETE COMORAN, ET NON A L'ACCONIER ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DES LORS RETENANT CETTE ILLEGALITE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ENGAGEMENT INVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SE TROUVAIT DEPOURVU DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 2) 1980-11-20, 1980-11-20

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 20 NOVEMBRE 1980), LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE, ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO (SOCIETE GUICHARD) N'A PU SE FAIRE REMETTRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SUR DES NAVIRES DE LA SOCIETE COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE NOIRE (SOCIETE COMORAN) QUE MOYENNANT PAIEMENT A L'ARMATEUR D'UNE SURTAXE PORTUAIRE DESIGNEE SOUS LE SIGLE SPM, QUE CES TRANSPORTS AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS PORTANT LA MENTION SPM PAYABLE A DESTINATION, QUE LA SOCIETE GUICHARD A ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE COMORAN AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT AINSI VERSEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE L'INSTITUTION DE LA SPM ETAIT ILLEGALE, EN CE QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 61 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ELLE N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR LE PREFET, COMPETENT EN LA MATIERE, CETTE ILLEGALITE S'APPLIQUAIT TANT A L'EGARD DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE QU'A L'EGARD DES ARMATEURS, NONOBSTANT LES ACCORDS INTERVENUS AUXQUELS LA SOCIETE COMORAN N'ETAIT PAS PARTIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE CE QUE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE ETAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT DE LADITE SURTAXE, LA SOCIETE COMORAN, PAR UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONNAISSEMENT AVAIT PU TRES LEGALEMENT STIPULER QUE LA SURTAXE RECLAMEE A LA LIVRAISON SERAIT PAYABLE PAR LE DESTINATAIRE ; QU'UNE TELLE X... FAISAIT LA LOI DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, SI LE DESTINATAIRE, QUI S'ETAIT TROUVE CONTRAINT DE PAYER A L'ACCONIER UNE SURTAXE ILLEGALE, ETAIT FONDE, PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL QUI A ETE MECONNU, A EN RECLAMER A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, RECLAMER A L'ARMATEUR LE REMBOURSEMENT DE LADITE SURTAXE QUI ETAIT PAREILLEMENT ILLEGALE A L'EGARD DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE JUSTIFIER LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE COMORAN AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, LA SOCIETE GUICHARD, QUI AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT DE LA SURTAXE LITIGIEUSE A L'ARMATEUR, LA SOCIETE COMORAN, ET NON A L'ACCONIER ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE DES LORS, RETENANT CETTE ILLEGALITE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ENGAGEMENT INVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SE TROUVAIT DEPOURVU DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1970, 68-13.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-05-13
Numéro d'affaire : 68-13675
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-05-02, 1968-05-02
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Beurdeley

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 MAI 1968) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA DAME Z..., EPOUSE A..., APPELANTE, QUI PRETENDAIT AVOIR DEPOSE UNE PLAINTE ET S'ETRE CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE SES ADVERSAIRES, LES EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT AYANT POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, LA JURIDICTION CIVILE, SAISIE DES CET INSTANT DES FAITS SERVANT DE BASE A CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DOIT SURSEOIR A STATUER, QU'AYANT EU EN L'ESPECE REFUSE DE LE FAIRE AU MEPRIS DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA PLAIGNANTE EN CAUSE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE SURSEOIR A STATUER EST JUSTIFIEE DES QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE LA JURIDICTION CIVILE, QU'EN L'ESPECE, SUIVANT LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES ACTIONS CIVILE ET PUBLIQUE PROCEDAIENT DES MEMES FAITS, IDENTITE DE FAITS QUI RESULTE DE CE QUE L'OBJET DE LA PLAINTE ETAIT FONDE SUR DES DOCUMENTS QUI AVAIENT SERVI EXCLUSIVEMENT DE BASE AU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME Z... NE PRODUIT AU SOUTIEN DE SON MOYEN QU'UNE LETTRE DU 23 AVRIL 1968 ADRESSEE A LEROY, SON AVOUE, PAR PARMENTIER, AVOUE PRES LE TRIBUNAL D'AVESNES-SUR-HELPE, FAISANT ETAT D'UNE PLAINTE QUI "AURAIT" ETE DEPOSEE PAR ELLE AU PARQUET DE CETTE VILLE LE 22 DU MEME MOIS ET TRANSMISE PAR CELUI-CI AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION A FIN DE FIXATION DE LA CONSIGNATION PREALABLE A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR L'APPELANTE, A PU DECIDER QUE "LA SEULE ALLEGATION DU DEPOT D'UNE PLAINTE DONT NI L'OBJET NI LA CAUSE NE SONT PAR AILLEURS INDIQUES, NE SAURAIT METTRE OBSTACLE AU REGLEMENT DU PRESENT LITIGE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Définition - Allégation d'une plainte sans l'indication de sa cause et de son objet. Pour rejeter une exception de sursis à statuer, les juges du fond peuvent décider que la seule allégation du dépôt d'une plainte dont ni l'objet ni la cause ne sont par ailleurs indiqués, ne saurait mettre obstacle au règlement du litige.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1970, 69-10.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-05-23
Numéro d'affaire : 69-10786
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-12-06, 1968-12-06
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Lambert
Rapporteur : Rpr M. Lhez
Avocats : Av. Demandeur : M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE D'AVOIR MAINTENU EN CAUSE LA SOCIETE DEYEL DANS UN LITIGE PENDANT ENTRE LA SOCIETE LESAGE ET LA SOCIETE OLEOMAT, ALORS QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL (DOUAI, 6 DECEMBRE 1968) A PREJUGE LE FOND EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE DEYEL POUVAIT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA FOURNITURE D'UN MOTEUR DEFECTUEUX PAR LA SOCIETE ALLEMANDE DAIMLER-BENZ, LA SOCIETE DEYEL N'AYANT JAMAIS AGI AUTREMENT QUE COMME MANDATAIRE DE CETTE DERNIERE QUI, PAR LETTRE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, AVAIT ASSUME TOUTE RESPONSABILITE EVENTUELLE DANS L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN MAINTENANT EN LA CAUSE LA SOCIETE DEYEL QUI A ETE ASSIGNEE POUR QU'ELLE SOIT PRESENTE A L'EXPERTISE ET QUE CETTE DERNIERE LUI SOIT EVENTUELLEMENT OPPOSABLE, ET EN ENONCANT A BON DROIT QUE LA DECISION DE REFERE NE PREJUGE PAS LA SOLUTION QUI SERA DONNEE AU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DEYEL AUX DEPENS DE L'APPEL EN REFERE, ALORS QUE LES DEPENS DEVAIENT, POUR LE MOINS, ETRE RESERVES ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LA SOCIETE DEYEL SUCCOMBAIT DANS SA PRETENTION D'ETRE MISE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS ; QUE, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Référés - Charge. * REFERES - Frais et dépens - Charge. Une Cour d'appel statuant en référé ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant aux dépens une partie qui a succombé dans sa prétention d'être mise hors de cause alors qu'elle était assignée pour être présente à une expertise.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1981, 79-15.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1981-02-02
Numéro d'affaire : 79-15144
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1979-04-06, 1979-04-06
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Delmas Goyon
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PAU, 6 AVRIL 1979), EN CONTREPARTIE D'UN PRET CONSENTI PAR ROUYRE A LA SOCIETE SOTRAM , PERRIN, EN QUALITE DE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DU PRETEUR, ET ACCEPTE CINQ LETTRES DE CHANGE DONT LES DEUX DERNIERES NE FURENT PAS PAYEES, LA SOCIETE SOTRAM AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERRIN, EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, A PAYER A ROUYRE LE MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES LETTRES DE CHANGE NE FAISANT PAS DISPARAITRE LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI FONDAIT L'EMISSION DESDITES LETTRES DE CHANGE, C'EST A LA LUMIERE DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT EXAMINER EN QUELLE QUALITE LES EFFETS AVAIENT ETE SIGNES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, PAR AILLEURS, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETANT LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, L'ACCEPTATION DES EFFETS PAR CE DERNIER N'AVAIT PU L'ETRE QU'EN CETTE QUALITE, QUE LA MEME SIGNATURE AYANT ETE APPOSEE AU TITRE DE L'ACCEPTATION ET DE L'AVAL, PERRIN FAISAIT VALOIR QUE CETTE UNIQUE SIGNATURE N'AVAIT DONC PU ETRE DONNEE QU'ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'EN TIRANT DE LA SEULE APPOSITION DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SOUS LA MENTION AVAL DE L'EFFET, L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET N'A PAS FONDE LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETIENT A BON DROIT QUE SI PERRIN A ACCEPTE LES DEUX LETTRES DE CHANGE INCRIMINEES EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DU TIRE, LA SOCIETE SOTRAM, IL A, EN OUTRE, FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR AVAL DU TIRE", MANIFESTE SON INTENTION DE S'ENGAGER PERSONNELLEMENT COMME DONNEUR D'AVAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire : EFFETS DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Obligations. * EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du bénéficiaire contre le donneur d'aval - Mention "bon pour aval du tiré" - Inscription par le représentant légal du tiré - Effets.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1981, 79-10.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1981-02-02
Numéro d'affaire : 79-10350
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile) 1978-11-07, 1978-11-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr. M. Bargain
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CHARLES ET BAPTISTE X... A PAYER SOLIDAIREMENT A LA "BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE" (LA BANQUE), EN TANT QUE CAUTIONS D'UNE SOCIETE VERRLOR, UNE SOMME DE 20 000 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS LES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ACTES DE CAUTIONNEMENT SEPARES SOUSCRITS PAR CHARLES ET BAPTISTE X..., QUI SONT PRODUITS, QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VERRLOR A PAYER CHACUN LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA BANQUE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 000 FRANCS EN PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES DONT IL S'AGIT ET AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Condamnations solidaires des cautions - Cautions engagées solidairement avec le seul débiteur - Dénaturation.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1980-02-06, 1980-02-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., BERAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 FEVRIER 1980) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DU PARTAGE DES BIENS COMMUNS DES EPOUX X... AU MOTIF QUE LE DESEQUILIBRE ENTRE LA VALEUR DES ATTRIBUTIONS FAITES AUX EPOUX Y... L'ACTE DE PARTAGE DEVAIT ETRE APPRECIE AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE PLACANT POUR LA PREMIERE FOIS A LA DATE DE LA DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS POUR DECIDER QUE L'ETAT DES CREANCES ET DES DETTES DU FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE AU MARI DEVAIT ETRE PRECISE A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A SOULEVE UN MOYEN DE DROIT ET DEVAIT, DES LORS, ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LES ARTICLES 12 ALINEA 3 ET 16 ALINEA 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, LA REOUVERTURE DES DEBATS ETAIT D'AUTANT PLUS JUSTIFIEE QUE LE SYNDIC DEMANDEUR A ETE DEBOUTE, FAUTE D'AVOIR FOURNI LES PREUVES PERMETTANT D'ETABLIR LE DESEQUILIBRE DES ATTRIBUTIONS A CETTE DATE RETENUE D'OFFICE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 12 ALINEA 3 ET 16 ALINEA 2 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ECRITURES DES EPOUX X... QU'ILS SE SONT PREVALUS DU MOYEN INVOQUE QUI N'A DONC PAS ETE RELEVE D'OFFICE ET, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT AU SYNDIC POURSUIVANT DE RAPPORTER LES PREUVES NECESSAIRES A L'ADMISSION DE SA DEMANDE COMPTE TENU DE L'ARGUMENTATION OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre supplémentaire 1, 1981-02-10, 1981-02-10

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1981) D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR VILATTE CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE LE CONDAMNANT, FAUTE DE PROTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE AGRICO POUR DEFAUT D'EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE D'OIGNONS CONFIRME PAR ECRIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, VILATTE AVAIT FAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA DATE EXACTE DE RECEPTION DES CONFIRMATIONS QUI FONT COURIR LES DELAIS ; QUE FAUTE DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, A CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA RECEPTION DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE PAR VILATTE ETAIT ETABLIE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PROTESTATION DANS LE DELAI D'USAGE ; QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre supplémentaire 1, 1981-02-10, 1981-02-10

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1981) D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR VILATTE CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE LE CONDAMNANT, FAUTE DE PROTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A BATEMAN PPOUR DEFAUT D'EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE DE POMMES DE TERRE CONFIRME PAR ECRIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, VILATTE AVAIT FAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA DATE EXACTE DE RECEPTION DES CONFIRMATIONS QUI FONT COURIR LES DELAIS ; QUE FAUTE DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES A CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA RECEPTION DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE PAR VILATTE ETAIT ETABLIE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PROTESTATION DANS LE DELAI D'USAGE ; QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;