Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 94-22.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 94-22140
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1994-09-14, 1994-09-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Victorino Y... A..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de M. Maurice Z..., ès qualités de représentant légal de sa fille mineure Nathalie, 2°/ de M. Alain Z..., 3°/ de Mme Marie-Yvonne X..., épouse Z..., 4°/ de Mlle Nadia Z..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; Par mémoire déposé au greffe le 4 août 1995, les consorts Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, MM. Chardon, de Givry, conseillers, MM. Bonnet, Muccchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Correia A... et de la Mutuelle assurance artisanale de France, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que M. Z..., qui circulait sur une motocyclette, a heurté une voiture qu'il dépassait; qu'éjecté, il a été heurté par le fourgon conduit par M. Correia A... qui arrivait en sens inverse; que M. Z... a été tué dans cet accident ; Attendu que pour condamner M. Correia A... et la MAAF qui l'assure à indemniser les ayants droit de M. Z..., l'arrêt retient que le décès de la victime est dû à un éclatement de la boîte crânienne et à des contusions du thorax, blessures occasionnées lors du choc entre M. Z... et le fourgon, et qu'ainsi M. Z... avait perdu sa qualité de conducteur au moment de ce choc ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse les dépens à la charge de chaque partie ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Décision lui refusant cette qualité - Constatation du heurt d'un motocycliste par un véhicule après le choc d'une autre voiture - Portée.