La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 99-04.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 99-04161
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexis Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1999 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit : 1 / de la société Générale pour la Société centrale de banque (SCB), dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Passages du Nord" représenté par son syndic la société CLD immobilier anciennement dénommé cabinet Dumonte, dont le siège est ... à Martin-Courcouronnes, 91023 Evry Cedex, 3 / de la société Thieble immobilier, société à responsabiltié limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société UCB TSA 70001, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation le vendredi 3 septembre 1999 contre une ordonnance notifiée le 1er juillet précédent (juge de l'exécution au tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 29 juin 1999) ; que ce recours, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Et attendu que ce pourvoi ne revêt pas un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Passages Nord" ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 99-04.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 99-04163
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge d'instance du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 1999-06-28, 1999-06-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Om Y..., 2 / Mme Z... X..., épouse Y..., demeurant ensemble 109, Cours des Roches, 77186 Noisiel, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), service recouvrement, dont le siège est ..., 2 / de la trésorerie de Lognes, dont le siège est Immeuble "Le Voltaire", ..., ..., 3 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Allée des Noyers, représentée par son syndic, la société anonyme Cabinet Lamy Marne-la-Vallée, dont le siège est ..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 26 février 1999, applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1999 par un avocat au barreau de Paris, lequel n'a justifié d'aucun pouvoir spécial ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 99-04.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 99-04167
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution chargé du surendettement du tribunal de grande instance de Cherbourg 1999-07-19, 1999-07-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Jacques Y..., 2 / Mme Marie-Henriette X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1999 par le juge de l'exécution chargé du surendettement du tribunal de grande instance de Cherbourg, au profit de la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine Anjou et de Basse-Normandie, société coopérative anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat de la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine Anjou et de Basse-Normandie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cherbourg, 19 juillet 1999) qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ; Attendu que le moyen qui se borne, en ses trois branches, à critiquer les motifs surabondants par lesquels le juge de l'exécution a retenu l'absence de situation de surendettement des débiteurs, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine Anjou et de Basse-Normandie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 98-12.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 98-12635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant quartier Saint-Quentin, 84110 Vaison-La-Romaine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen manque en fait, l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1998) s'étant expliqué, en le réfutant, sur le motif critiqué du jugement qu'il infirmait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2000, 98-19.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-19380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre) 1998-05-13, 1998-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à supposer que M. X... ait effectivement ignoré, au jour de la conclusion du contrat, que M. Y..., du fait de sa qualité d'architecte d'intérieur, n'avait pas les compétences nécessaires pour mener à bien le projet, il lui appartenait de s'en préoccuper en se renseignant, et qu'en ne le faisant pas il a montré une négligence caractérisée qui le prive de la possibilité de se prévaloir de l'existence éventuelle d'un vice du consentement pour erreur sur la personne au sens de l'article 1110 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen faisant état de l'absence ou de la fausseté de la cause du contrat, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans se contredire, que M. Y... devait recevoir paiement de ses honoraires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-19.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-19813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1995-11-27, 1995-11-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel C..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Alain X..., 2 / de Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ... et actuellement ..., 3 / de M. Paul A..., demeurant ..., 4 / de M. Marc Z..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Claude B..., demeurant ... du Dibier, 62000 Arras, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. C..., de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. C... avait été le maître d'oeuvre de l'ensemble des travaux pour la conception, le suivi et la coordination et qu'aucune compétence, même faible de M. X..., maître de l'ouvrage, ne pouvait être relevée, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier ne devait supporter aucune part de responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2000, 98-19.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-07
Numéro d'affaire : 98-19838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile) 1998-05-11, 1998-05-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MCF Voyages, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Generali France assurances, anciennement dénommée La Concorde, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de M. Raphaël X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MCF Voyages, de Me Cossa, avocat de la compagnie Generali France assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions de la société MCF qui sollicitait la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'existait aucune cause grave justifiant la révocation de cette ordonnance, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement l'existence du préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MCF Voyages aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MCF Voyages à payer à la compagnie Generali France assurances la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 98-20.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-20233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant ... Plaine des Palmistes (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant ... (Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 555 du Code civil ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'un tiers édifie sa construction pour partie sur le fonds d'autrui et empiète sur celui-ci, la cour d'appel, qui a constaté que la construction de M. X... empiètait sur la parcelle AD 321 comme le soutenait Mlle Y... a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 98-04.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 98-04131
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 1998-04-21, 1998-04-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Dominique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 2 / de la société Crédit foncier de France, département surendettement, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Crédit mutuel enseignant, dont le siège est ..., 4 / de la société banque Procrédit, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / du Trésor public, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Camille Spinosi, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Chambéry, statuant sur une demande de rectification d'erreur matérielle contenue dans sa précédente décision du 14 janvier 1998 ; Attendu que le moyen du pourvoi est dirigé exclusivement contre l'arrêt du 14 janvier 1998, contre lequel les époux X... n'ont pas formé de pourvoi et qu'aucun moyen de droit n'est soutenu à l'encontre de l'arrêt du 21 avril 1998 ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.