Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1970, 67-14.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-01-06
Numéro d'affaire : 67-14135
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-07-08, 1967-07-08
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Laguerre
Rapporteur : Rpr M. Decaudin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A L'ORIGINE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAG, ET DEVENUS PROPRIETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, QUE DAME X... AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, SON SYNDIC REGNARD A ETE AUTORISE A PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FONDS DE COMMERCE, DITE SODECO, DEVENUE DEPUIS LORS SOCIETE LA GRIFFE DES SOLDES DE LA COUTURE, S'EST RENDUE ACQUEREUR LE 26 JUILLET 1965 PAR VOIE D'ADJUDICATION, QUE LE BAIL STIPULAIT QU'AUCUNE CESSION NE POURRAIT ETRE FAITE S'IL ETAIT DU DES LOYERS ET CHARGES PAR LE PRENEUR ET QU'UN COMMANDEMENT, DELIVRE AU SYNDIC LE 23 JUILLET 1965, D'AVOIR A PAYER LE LOYER EXIGIBLE AU 15 JUILLET PRECEDENT EST DEMEURE SANS EFFET, QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, REPRENANT L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAG PAR ASSIGNATION DU 4 JUIN 1965, A SOLLICITE LA RESILIATION DU BAIL, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CETTE RESILIATION AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, PRONONCER LA RESILIATION A UNE DATE ANTERIEURE A LA VENTE TOUT EN DECIDANT QUE L'ABANDON DE L'EXPLOITATION ETAIT LE FAIT DE L'ACQUEREUR ET QU'AU SURPLUS, A LA DATE DE LA DEMANDE, IL EST CONSTATE QUE LE FONDS EXISTAIT ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LE DEMANDEUR EN CASSATION NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET A CRITIQUER CETTE DATE, L'ARRET ETANT EN TOUTE HYPOTHESE DECLARATIF, QUE FAUTE D'INTERET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE DU BAIL PRECISANT QU'AUCUNE CESSION NE POURRAIT ETRE FAITE S'IL ETAIT DU DES LOYERS PAR LE PRENEUR, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QU'UNE TELLE CLAUSE N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT SANCTIONNEE PAR LA RESILIATION DU BAIL ET QU'AU SURPLUS ELLE N'AVAIT PU JOUER DES LORS QUE LA SOCIETE CESSIONNAIRE AVAIT FAIT EN TEMPS UTILE OFFRE DE PAYER LES LOYERS ARRIERES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES CONSEQUENCES DES FAUTES DONT ILS ONT RELEVE L'EXISTENCE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERME EXIGIBLE LE 15 JUILLET 1965 N'AVAIT PAS ETE PAYE ET AJOUTE QU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION ET, COMME LE CAHIER DES CHARGES LE MENTIONNAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT, DES LOYERS RESTAIENT DUS, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, SELON LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, LA CESSION DU DROIT AU BAIL NE POUVAIT DES LORS ETRE VALABLEMENT OPEREE, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, LES OFFRES DE PAIEMENT FAITES PAR LA SOCIETE SODECO ETANT POSTERIEURES DE PLUSIEURS SEMAINES A L'ADJUDICATION, QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : 1) BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Décision la prononçant - Caractère déclaratif - Effet. * CASSATION - Intérêt - Bail commercial - Résiliation - Date - Personne pouvant la critiquer - Cessionnaire - Résiliation fixée à une date antérieure à la cession (non). L'arrêt qui prononce la résiliation d'un bail commercial à une certaine date est un arrêt déclaratif. Le cessionnaire du bail qui est sans intérêt à critiquer cette date dès lors que la cession est postérieure à celle-ci. 2) BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Clause interdisant la cession tant que les loyers resteront dus - Portée - Cession opérée en infraction de cette clause - Résiliation. * BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession irrégulière - Résiliation - Cession opérée par le syndic de la faillite du preneur. Les juges du fond apprécient souverainement les conséquences des fautes dont ils relèvent l'existence. Lorsqu'après avoir noté qu'un bail commercial comportait une clause stipulant qu'aucune cession ne pourrait être faite par le preneur s'il était dû des loyers et constaté que des loyers étaient dus lors de l'adjudication du fonds par le syndic de la faillite du preneur, ils peuvent en déduire que la cession du bail ne pouvait pas être valablement opérée et en conséquence prononcer la résiliation du bail alors surtout qu'ils relèvent que les offres de paiement de l'adjudicataire étaient postérieures de plusieurs semaines à l'adjudication.