La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 09-40.904 09-40.905 09-40.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 09-40904
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 2008-12-12
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi de cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société ND Logistics s'est pourvue en cassation contre des ordonnances du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendues le 12 décembre 2008 sur une demande dont deux chefs tendant, l'un, à obtenir le paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, et l'autre, la remise de bulletins de paie rectifiés sous astreinte, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne la société ND Logistics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2010, 08-44.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-07-06
Numéro d'affaire : 08-44622
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-09-09
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2010 Rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1721 F-D Pourvoi n° T 08-44. 622 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., domicilié..., en rectification de l'arrêt n° 710 F-D rendu le 31 mars 2010 par la chambre sociale dans le litige opposant M. Yannick Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Allo Pressing, domicilié..., à M. X... et à L'AGS CGEA IDF Est, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Lebreuil, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a condamné M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que l'avocat de ce dernier, la SCP Thouin-Palat et Boucard, sollicitait cette condamnation à son profit sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, M. X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale depuis le 29 septembre 2009 ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 710 F-D du 31 mars 2010 sera rectifié comme suit, page 4, paragraphe 4 : " Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 500 euros " ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lebreuil, conseiller rapporteur, M. Taillefer, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-40.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-07-12
Numéro d'affaire : 09-40342
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-09-24
Président : Mme Collomp
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis 1016 adressé aux parties ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement notifié à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise à son destinataire le 20 novembre 2008 ; qu'il s'est pourvu en cassation par déclaration du 23 janvier 2009 ; Qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 05-45.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-07-12
Numéro d'affaire : 05-45696
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2005-10-14
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2010 Désistement Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1831 F-D Pourvoi n° Y 05-45.696 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi n° Y 05-45.696 formé par M. Bruno X... et Mme Claire X..., domiciliés ..., contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1), dans le litige les opposant à l'Association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) du Bocage virois et de la Suisse, dont le siège est 17 rue des Noes Davy, BP 91, 14504 Vire, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme X..., de Me Foussard, avocat de l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 juillet 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Taffaleau, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 08-70.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-14
Numéro d'affaire : 08-70314
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-09-30
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 866 F-D rendu le 21 avril 2010, dans le litige opposant la société Christophe Mandon, dont le siège est 12 quai Louis XVIII, 33000 Bordeaux à Mme Marie-Noëlle X..., domiciliée ..., 94130 Nogent-sur-Marne, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Taillefer, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du département de la Gironde, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qu'il fait figurer dans la liste des défendeurs (Mme X..., la communauté urbaine de Bordeaux, le département de la Gironde, la région Aquitaine, l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde-Landes, la fédération régionale des travaux publics d'Aquitaine) alors qu'un désistement partiel avait été déposé au greffe le 1er avril 2009 précisant que le pourvoi était maintenu seulement en ce qui concerne Mme X... ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 866 F-D en date du 21 avril 2010 sera rectifié comme suit : - pages 1 et 2 par la suppression des défendeurs n° s 2 à 6 ; Mme Marie-Noëlle X... étant maintenue ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1134 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix ; Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Taillefer, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, M. Lacan, avocat général, Mme Laoufi, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 09-40.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-14
Numéro d'affaire : 09-40930
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-10-14
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 28 juillet 2010 présentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa France, dont le siège est 26 rue Drouot, 75009 Paris, défenderesse à la cassation, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1233 F-D rendu par la chambre sociale le 23 juin 2010 sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., domicilié ..., 91000 Evry, à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre) ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne les fonctions de M. X..., en page 2, ligne 16 ; Attendu qu'il faut lire " agent producteur " et non " agent mandataire du réseau production ", comme indiqué ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1233 F-D sera rectifié comme suit : Page 2, ligne 16 : lire " agent producteur " ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience du quatorze septembre deux mille dix ; Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.486 09-60.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 09-60486
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 2009-11-30
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 09-60. 486 et G 09-60. 487 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par courrier transmis le 25 mai 2010 au greffe de la Cour de cassation, M. Salquain, avocat de MM. X... et Y..., déclare que ces derniers se désistent des pourvois formés contre le jugement rendu le 30 novembre 2009 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvois ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 10-60032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 2009-12-30
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 80, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société Escota s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 décembre 2009 par le tribunal d'instance de Nice, dans une instance l'opposant à Mme X... et au syndicat Force ouvrière ; Mais attendu que la décision du tribunal d'instance qui, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action et en se déclarant incompétent au profit du tribunal d'instance de Cannes, n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché le principal, ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 09-60417
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 2009-10-13
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 13 octobre 2009), que deux protocoles d'accord ont été signés le 17 septembre 2009 entre la direction de la société Rapides Côte d'Azur et les organisations syndicales CGT, CFTC et CFDT en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise prévues le 13 octobre 2009 ; que la fédération autonome des transports UNSA, l'union départementale de syndicats FO et l'Union solidaires transports Sud (l'UST) ont refusé de signer ces accords dont elles ont contesté la validité devant le tribunal d'instance ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du code de procédure civile, des articles L. 2314-3-1, L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 2324-21 du code du travail et des principes généraux du droit électoral, l'UST fait grief au jugement de la débouter de sa demande en annulation des protocoles préélectoraux ; Mais attendu, d'abord, que le syndicat soutenait que les accords litigieux étaient soumis au principe de l'unanimité et non de la double majorité ; que le moyen est de ce chef contraire à la thèse soutenue devant le juge du fond ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces de la procédure que le tribunal d'instance était saisi d'une demande d'annulation des protocoles préélectoraux et non d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le protocole préélectoral prévoyait un lieu de vote unique et que l'employeur avait mis en place un système de navette pour faciliter le déplacement des salariés travaillant sur un autre site, le tribunal en a exactement déduit qu'aucune irrégularité n'avait été commise de ce chef ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 09-60428
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2009-10-22
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 22 octobre 2009), que reprochant à l'association Léo Lagrange d'avoir écarté ses listes de candidats aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise prévues le 13 octobre 2009, l'union départementale des syndicats FO des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance le 22 septembre 2009 d'une demande de report de la date des élections ; que celles-ci ont eu lieu en cours de procédure à la date prévue ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation de la loi du 20 août 2008 et de l'article 4 du code de procédure civile, le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant constaté que les élections avaient eu lieu en cours de procédure sans que le syndicat ne l'ait saisi d'une demande d'annulation du scrutin, le tribunal en a exactement déduit que l'action engagée était devenue sans objet au jour où il a statué ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 09-40332
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2008-11-25
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 19 avril 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X... et du syndicat CFDT des banques et des sociétés financières de Rouen, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Rouen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... et au syndicat CFDT des banques et des sociétés financières de Rouen de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... et le syndicat CFDT des banques et des sociétés financières de Rouen aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-42.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 09-42652
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-04-28
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2010, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.