La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1974, 74-10.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1974-11-28
Numéro d'affaire : 74-10322
Solution : Cassation partielle Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1973-10-24, 1973-10-24
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Mazet
Rapporteur : Rpr M. Lemercier
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... LE DIVORCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, A ESTIME POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, QUE LE COMPORTEMENT VIOLENT ET AGRESSIF DE LA FEMME, INJURIEUX POUR LE MARI, NE SE TROUVAIT PAS JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE CE DERNIER NE L'AVAIT PAS DELAISSEE APRES LA NAISSANCE DU TROISIEME ENFANT EN SEPTEMBRE 1969 POUR ENTRETENIR UNE LIAISON COUPABLE ; QUE POUR SE PRONONCER COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE DAME X... N'AVAIT PAS FAIT ALLUSION DANS SA REQUETE EN DIVORCE A UNE QUELCONQUE LIAISON DE SON MARI ; OR ATTENDU QUE DANS LADITE REQUETE DAME X..., QUI SE PLAIGNAIT D'ETRE DELAISSEE PAR SON MARI, FAISAIT ETAT DE L'INCONDUITE DE CE DERNIER ET PRECISAIT QU'EN AVRIL 1970 IL LUI AVAIT AVOUE QU'IL L'AVAIT TROMPE ET DECLARAIT D'AILLEURS DEVANT SES AMIS QU'IL ETAIT "DRAGUEUR", QUE LA REQUETE AJOUTAIT QUE LE COMPORTEMENT DE X... N'ETAIT PAS NOUVEAU ET VISAIT DES FAITS QUI SE SERAIENT PASSES L'UN QUELQUES ANNEES APRES LE MARIAGE, L'AUTRE AU MOMENT DE LA NAISSANCE DU SECOND ENFANT ; D'OU IL SUIT QU'EN DONNANT A LA REQUETE EN DIVORCE DE LA FEMME UN SENS ET UNE PORTEE QUE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS NE COMPORTAIENT PAS, LES JUGES D'APPEL L'ONT DENATUREE ET ONT AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Divorce séparation de corps - Requête en divorce. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Excuses figurant dans la requête en divorce. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Requête - Termes - Dénaturation - Cassation. Dénaturent les termes claires et précis d'une requête en divorce et lui donnent un sens et une portée que ces termes ne comportent pas, les juges pour déclarer que le comportement de la femme n'était pas justifié par celui du mari, énoncent que cette épouse n'avait pas fait allusion dans sa requête à une quelconque liaison du mari, et ce alors que dans ladite requête l'épouse se plaignait d'être délaissée par son mari et faisait état de l'inconduite de ce dernier qui se déclarait "dragueur".
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1978-06-09, 1978-06-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE DU POURVOI NO 78-15 495 ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI NO 79-10 827 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTES EST INTERDIT, SAUF POUR LES CONDUCTEURS ABORDANT UNE INTERSECTION OU LES CONDUCTEURS CIRCULANT SUR LES AUTRES ROUTES DOIVENT LEUR LAISSER LE PASSAGE EN APPLICATION DES ARTICLES R 26, R 26-1 ET R 27 ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... ET UN CAMION DE LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS", CONDUIT PAR BARRE, QUI, PRECEDANT LA VOITURE, S'APPRETAIT A PRENDRE UNE VOIE SITUEE SUR LA GAUCHE ; QUE LES EPOUX Y... ONT ETE BLESSES, DAME Y... MORTELLEMENT ; QUE Y... ET SA X... MARIE-NOELLE ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A BARRE, A LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS" ET A SON ASSUREUR : L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUE LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS" S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE, QUE L'OFFICE DES ASSURANCES SOCIALES DU GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG ET LA CAISSE DE MALADIE DES EMPLOYES PRIVES DU LUXEMBOURG SONT INTERVENUS A L'INSTANCE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU DIVERSES FAUTES A LA CHARGE DE CE DERNIER, ENONCE QUE Y... AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MOMPER CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION PRIORITAIRE ET QU'IL NE LUI ETAIT DONC PAS INTERDIT DE DEPASSER LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT A UN ENDROIT OU N'EXISTAIT QU'UNE VOIE SECONDAIRE SUR LA GAUCHE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS DES DEUX POURVOIS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 Section 2) 1980-06-17, 1980-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE PREVISIBLE ET SURMONTABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MERLE ET LE CYCLOMOTEUR DE THOMAS QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CE DERNIER, BLESSE, A ASSIGNE MERLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, ASSUREUR DE MERLE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THOMAS DE SA DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE THOMAS ETAIT LE DEUXIEME D'UN GROUPE DE TROIS JEUNES CYCLOMOTORISTES QUI CIRCULAIENT "EN FILE INDIENNE", ENONCE QUE, POUR MERLE, DONT LE COMPORTEMENT A L'ENTREE DE LA COURBE ETAIT IRREPROCHABLE, L'APPARITION SOUDAINE DU SECOND CYCLOMOTORISTE, AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, QUI NE LUI LAISSAIT AUCUNE AUTRE SOLUTION QUE DE FREINER ENERGIQUEMENT DANS L'ESPOIR QUE LE GARCON CORRIGERAIT SA TRAJECTOIRE, CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE QU'IL NE POUVAIT NI NORMALEMENT PREVOIR, NI NORMALEMENT SURMONTER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SUR UNE VOIE ETROITE, A DOUBLE SENS DE CIRCULATION ET DANS UN VIRAGE OU LA VISIBILITE ETAIT NULLE, LA PRESENCE D'UN VEHICULE CIRCULANT EN SENS INVERSE, ET NOTAMMENT D'UN CYCLOMOTEUR, MEME AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1980-05-29, 1980-05-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, DAME X... QUI DEBOUCHAIT, SUR SON CYCLOMOTEUR, D'UNE VOIE COMPORTANT UN SIGNAL "STOP", FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE SABALOT, QUI SURVENAIT SUR SA DROITE ; QUE DAME X... A DEMANDE A SABALOT ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU BASSIN DE L'ADOUR, REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT RELEVE AUCUN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, BIEN QUE TOUT CONDUCTEUR PRIORITAIRE DEMEURE TENU DE "L'OBSERVANCE" DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DE L'OBLIGATION DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE ET DE LE CONDUIRE AVEC PRUDENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... CONCERNANT LES CIRCONSTANCES DU CHOC INTERVENU A L'ARRIERE DE SON CYCLE, QUI AURAIENT IMPLIQUE, NECESSAIREMENT, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, ENTACHANT SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT RESPECTE NI LE "STOP" DE LA VOIE DONT ELLE PROVENAIT, NI LE DROIT DE PRIORITE DU VEHICULE DE SABALOT LORSQU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SUR LA VOIE OU CIRCULAIT LEDIT VEHICULE, RETIENT QU'IL ETAIT INDIFFERENT QUE LA VOITURE AIT ETE HEURTEE A L'ARRIERE OU AIT HEURTE L'ARRIERE DU CYCLOMOTEUR, L'ACCIDENT S'ANALYSANT, DE TOUTE MANIERE, EN UN ACCIDENT DE "CARREFOUR" DU A UNE MANOEUVRE INADEQUATE DE DAME X... ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QUI EXONERAIT SABALOT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 3) 1980-10-16, 1980-10-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE PIETON KOUADRIA, QUI ENTREPRENAIT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, SUR UN PASSAGE PROTEGE, ET L'AUTOMOBILE DE POYE, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE ; QUE KOUADRIA, BLESSE, A ASSIGNE POYE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA C P A M DE Y... EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT POYE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE KOUADRIA, EN S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE PROTEGE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ET EN NE REGARDANT PAS DANS LA DIRECTION D'OU PROVENAIT LE VEHICULE DE POYE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT REVETU POUR CE DERNIER LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET AVAIT RELEVE QUE POYE SELON SES DECLARATIONS, AVA X... APERCU LE PIETON SUR LE TROTTOIR, ET RALENTI LA MARCHE DE SON VEHICULE, MAIS NE DECELANT CHEZ LE PIETON AUCUNE INTENTION APPARENTE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, AVAIT POURSUIVI SA ROUTE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU NE RESULTAIT PAS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AIT ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET QUE CES CONSEQUENCES EN AIENT ETE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-04
Décision attaquée : Premier Président de la Cour de cassation Bordeaux 1980-07-24, 1980-07-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAILLARD, AVOCAT, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDANT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU BATONNIER DE SON ORDRE, FIXANT SES HONORAIRES DANS DIVERSES PROCEDURES DILIGENTEES AU PROFIT DE ZANETTE, ACTUELLEMENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ASSISTE DE SON SYNDIC MALASSINET ; ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, APRES AVOIR VISE L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT, RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE BATONNIER, EN RAISON DE SA COMPETENCE EXCLUSIVE, AFIN DE LIQUIDER LES HONORAIRES DUS A L'AVOCAT, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU DECIDER QUE CE BATONNIER N'AVAIT PAS ETE SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE D'HONORAIRES ET QU'IL N'AURAIT DONC PAS DU STATUER CONFORMEMENT AU DECRET SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI PAR LE SYNDIC D'UNE DEMANDE DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, AVAIT CHARGE LE BATONNIER, ASSISTE, LE CAS ECHEANT, D'UN EXPERT X..., D'EVALUER LES HONORAIRES DE L'AVOCAT, A SEULE FIN DE PERMETTRE, ENSUITE, A LA JURIDICTION CONSULAIRE, DE RECHERCHER LES SOMMES REMISES PAR ZANETTE A GAILLARD, DANS LESQUELLES POUVAIENT ETRE COMPRIS SES HONORAIRES, ET DE DRESSER L'ETAT DE SES CREANCES, LE PREMIER PRESIDENT A PU EN DEDUIRE QUE LE BATONNIER N'AVAIT PAS ETE SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE D'HONORAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JUILLET 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (12) 1980-01-03, 1980-01-03

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (LA MUTUELLE) REPROCHE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE DE VALIDER UNE SAISIE-ARRET FAITE SUR DELAFON EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE CONSTITUE PAR UNE ORDONNANCE DE TAXE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ORDONNANCE AVAIT ETE OBTENUE PAR ERREUR ET N'AVAIT PLUS FORCE EXECUTOIRE DEPUIS LE JOUR OU LA MUTUELLE, S'ETANT RENDUE COMPTE DE CETTE ERREUR, AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR ; QUE, PAR CE MOTIF,----LE JUGE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA MUTUELLE FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS FAIRE APPARAITRE EN QUOI LA PROCEDURE ENGAGEE AVAIT PU PRESENTER UN CARACTERE FAUTIF DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ERREUR INITIALE DE LA MUTUELLE ET SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'ORDONNANCE DE TAXE, LE JUGE ENONCE QU'IL "EST DIFFICILEMENT CONCEVABLE" QU'ELLE DEMANDE ENSUITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS "QU'ELLE A FAIT SUBIR A TORT A DELAFON", ET QU'ELLE A ENCORE BLOQUE UN COMPTE BANCAIRE POUR OBTENIR PAIEMENT DU COUT DE "VOIES D'EXECUTION INDUMENT PRATIQUEES" ; QUE LE JUGEMENT A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA MUTUELLE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B) 1980-10-24, 1980-10-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, SAISI-ARRETE SUR LUI-MEME LE COMPTE OUVERT AU NOM DE SON ANCIEN SALARIE GRAVIER, INCULPE, PAR UN JUGE D'INSTRUCTION DE DIVERS DELITS COMMIS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ; QUE GRAVIER A DEMANDE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE LE CREDIT LYONNAIS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE MAINLEVEE ALORS QU'IL AURAIT ETE ACQUIS AUX DEBATS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES, BIEN QU'EN PROVENANCE DU CREDIT LYONNAIS, NE CORRESPONDAIENT PAS AUX EMOLUMENTS NORMAUX AUXQUELS GRAVIER POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL AURAIT, DES LORS, APPARTENU A GRAVIER DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT DROIT AUX SOMMES ANORMALEMENT ENCAISSEES ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU QUE LES SOMMES LITIGIEUSES PROVENAIENT DU CREDIT LYONNAIS ET NE CORRESPONDAIENT PAS AUX EMOLUMENTS NORMAUX DE GRAVIER, RELEVE QUE LES COMPTES PRODUITS PAR LA BANQUE EMANENT D'ELLE-MEME ET DE SES EMPLOYES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1980-07-07, 1980-07-07

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DETRUISIT L'IMMEUBLE DE VEUVE MASSON, ET ENDOMMAGEA LE MUR, MITOYEN AVEC LES DEMOISELLES Y..., AINSI QUE LA COUVERTURE D'UNE CAVE DONT ELLES ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE VEUVE X... AUX FINS DE REMISE EN ETAT ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VEUVE X... A PRENDRE A SA CHARGE L'INTEGRALITE DES REPARATIONS, DEDUCTION FAITE D'UNE INDEMNITE RECUE PAR LES CONSORTS Y... DE LEUR ASSUREUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER ETABLIE LA FAUTE DE LA PROPRIETAIRE DU LIEU DANS LEQUEL L'INCENDIE AVAIT PRIS NAISSANCE, L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA RESPONSABILITE N'ETANT PAS SUFFISANTE, ALORS QUE L'OFFRE DE REPARER PORTANT SUR UN MUR MITOYEN N'AURAIT PU VALOIR RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES, SAUF A CARACTERISER LES ELEMENTS DE CETTE RECONNAISSANCE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE VEUVE X... QUI OFFRAIT NON UNE REPARATION TOTALE, MAIS UNE REPARATION PARTIELLE PORTANT SUR LA COUVERTURE DE LA CAVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VEUVE X... QUI SOUTENAIT QUE LES CONSORTS Y... SE SERAIENT ENGAGES A SUPPORTER LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX A EFFECTUER POUR REMETTRE EN ETAT LEDIT MUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE VEUVE X... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE SA RESPONSABILITE ET QU'ELLE AVAIT OFFERT, DANS SES CONCLUSIONS, DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y..., L'ARRET AJOUTE QUE CEUX-CI AVAIENT ACCEPTE DE PARTICIPER A LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN ET DE LA COUVERTURE DE LA CAVE A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LEUR ASSUREUR ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'EST NOUVEAU LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE DE LA PART DE DAME X..., LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1980-06-27, 1980-06-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR ELEVE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, LE MONTANT DE LA PENSION QUE, POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE LEUR ENFANT COMMUN, NEE LE 14 DECEMBRE 1960, ET DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, J. AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE A VERSER A DAME P., SON EX-EPOUSE, ALORS QUE L'OBLIGATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS MAJEURS NE DEVRAIT PAS ETRE INDETERMINEE, MAIS AU CONTRAIRE FONCTION DES APTITUDES DE L'ENFANT A EFFECTUER LES ETUDES POUR LESQUELLES LA PENSION AURAIT ETE DEMANDEE ; QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DU PERE CONTESTANT PRECISEMENT DE TELLES APTITUDES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE L'OBLIGATION DU PERE A L'EGARD DE SA FILLE NE CESSERAIT QU'AU MOMENT OU CELLE-CI POURRAIT SUBVENIR A SES BESOINS, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME P. X... A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE DE SA FILLE DEVENUE MAJEURE, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI DEVAIT, POUR ASSURER SON AVENIR, POURSUIVRE LES ETUDES SECONDAIRES QU'ELLE DESIRAIT TERMINER, ET AJOUTE QUE SON PERE DEVAIT L'AIDER MATERIELLEMENT A LES ACHEVER ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN CONDAMNANT J. A VERSER A DAME P., JUSQU'A CE QUE LEUR FILLE PUISSE SUBVENIR A SES BESOINS, UNE CONTRIBUTION DONT ELLE A FIXE LE MONTANT EN TENANT COMPTE DES BESOINS DE L'ENFANT ET DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, QU'APPLIQUER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,