La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 88-16.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 88-16005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1988-05-04, 1988-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abracadabra, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Antonin X..., 2°/ Mme Amélie X..., 3°/ Mme Amélie Y..., 4°/ Mme Hélène, Augusta Y..., tous quatre administrateurs de biens, domiciliés ... (17e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Abracadabra, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts X... et Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que l'incendie survenu dans les locaux avait rendu ceux-ci impropres à l'utilisation prévue au contrat et que la remise en état des lieux nécessiterait une dépense excessive, la cour d'appel a pu déduire que, la perte de la chose devant être considérée comme totale, le bail se trouvait résilié sans que les propriétaires soient obligés de reconstruire les locaux, fût-ce par l'emploi de l'indemnité versée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Abracadabra, envers les consorts X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-16.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-16181
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de Mme Simone Y..., demeurant à Nabonne (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Narbonne, M. X... a déclaré se pourvoir contre le jugement rendu en dernier ressort par cette juridiction le 25 novembre 1987 en matière de bail d'habitation ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-16.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-16402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile) 1987-06-30, 1987-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Melarek Y..., demeurant ..., Les Costes Rouges (Aveyron), 2°) Mme Annie, Paulette Z..., épouse Y..., demeurant ..., Les Costes Rouges (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile), au profit : 1°) de M. Jean A..., demeurant ..., 2°) de M. Henri X..., agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Jean A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat de MM. A... et X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Y... n'apportaient aucun élément propre à justifier que l'entrepreneur n'aurait pas rempli ses obligations, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que des travaux non commandés avaient été facturés, a, par ce seul motif, non hypothétique, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers MM. A... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-16.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-16810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (audience solennelle) 1988-05-03, 1988-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse C..., veuve X..., demeurant La Seyne-sur-Mer (Var), quartier Donicarde, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit : 1°/ de M. Angle B..., 2°/ de Mme Emilie Y..., épouse B..., demeurant ensemble à La Seyne-sur-Mer (Var), chemin Donicarde n° 144, 3°/ de Mme Maria A..., veuve Z..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), chemin de la Donicarde n° 144, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat des époux B... et de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... ne pouvait pas brancher la canalisation d'écoulement des eaux usées desservant des studios sur l'égoût privé de M. B... sans l'autorisation de celui-ci, a, par ce seul motif, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-13.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-13280
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambrre civile) 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) capitalisation, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambrre civile), au profit de : 1°) M. Joseph Y..., 2°) Mme Géraldine Y... née X..., demeurant tous deux ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Cie assurances "UAP", de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cie d'assurances "UAP" Capitalisation s'est pourvue le 28 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit des époux Y... ; Qu'à la date du 8 mars 1990 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 janvier 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à la Cie UAP capitalisation de son désistement ; ! Condamne la Cie assurances "UAP", envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-14.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-14036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), 1987-11-10, 1987-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. S., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme T. épouse S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. S. de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi contre une décision rendue le 26 janvier 1989 ; Donne défaut contre M. S. ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que pour condamner M. S. à verser à son épouse une rente à titre de prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux après avoir relevé les qualifications professionnelles et les ressources et les charges de Mme S., constate que le mari qui n'apporte aucun élément permettant d'apprécier ses revenus ne conteste pas les affirmations de sa femme sur ce point, se contente d'affirmer que sa femme vit en concubinage et énonce que les conditions sont remplies pour allouer à la femme une prestation compensatoire, que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les conclusions, et n'avait pas à suivre M. S. dans le détail de son argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; ! Condamne M. S., envers Mme S., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-14.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-14052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-12-06, 1988-12-06
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Noël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Suzanne Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, Président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... Y... à leurs torts partagés, retient que si l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce, celui commis par M. X..., même s'il n'a été constaté que plus de deux ans après la séparation effective des époux, constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces énonciations, la cour d'appel qui, en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés a nécessairement estimé que le comportement de la femme n'était pas de nature à dépouiller de son caractère fautif l'adultère de M. X..., n'a fait, répondant aux conclusions de celui-ci, qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits retenus à l'encontre d'un époux et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Adultère - Double condition de l'article 242 du code civil.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-14.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-14127
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile) 1988-07-06, 1988-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Haoussa X..., de nationalité algérienne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit : 1°) de M. Georges Y..., demeurant ..., 2°) de l'USMAR Union des sociétés mutualistes, dont le siège est ..., 3°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Haoussa X... s'est pourvu le 20 avril 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Y..., de l'USMAR et de la CPAM de Roanne ; Qu'à la date du 9 avril 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 février 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-14.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-14138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre B) 1988-01-20, 1988-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., fraiseur, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre B), au profit de M. Gabriel X..., entrepreneur, demeurant ... à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 janvier 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. X..., en rejetant sa demande en nullité du jugement déféré qui n'aurait pas été rendu le jour indiqué alors que, d'une part, l'irrégularité qu'il invoquait n'ayant pu être connue de lui qu'après la clôture des débats les dispositions de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile n'auraient pu lui être opposées, alors que, d'autre part, en retenant, pour refuser un sursis à statuer fondé sur l'existence d'une instance pénale, l'absence d'autorité de la chose jugée, la cour d'appel aurait violé les articles 370 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M. Y... n'avait pas offert de rapporter la preuve de ses allégations ; que l'arrêt relève qu'il n'établit nullement qu'il ait procédé à la consignation de la somme fixée par le doyen des juges d'instruction sur sa constitution de partie civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de huit mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-14.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-14155
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1989-01-12, 1989-01-12
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de Mme Pierrette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de M. X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, après avoir relevé que celui-ci reprochait à sa femme de ne pas l'avoir soutenu moralement alors qu'il se heurtait à des difficultés professionnelles, retient que Mme Y..., tout en menant une carrière semblable à celle de son époux, accompagnait celui-ci à des conférences et séminaires professionnels et s'occupait des tâches ménagères et de l'éducation des enfants, et énonce que le grief du mari n'est pas fondé ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, pour confier à la mère l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, l'arrêt énonce que Mme Y..., tout en menant une carrière professionnelle semblable à celle de son mari, s'est occupée de l'éducation des enfants, qu'elle a leur garde depuis l'ordonnance de non-conciliation et qu'aucune critique sérieuse n'est formulée sur la manière dont elle les élève ; Que, par ces motifs, qui prennent en considération l'intérêt des deux enfants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Conditions - Intérêt des enfants.