La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-14.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-14170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale) 1992-03-19, 1992-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Pascale Y..., demeurant ... à l'Aigle (Orne), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Pierre A..., demeurant ... à l'Aigle (Orne), 2 ) Mme Françoise, Madeleine Z..., épouse A..., 3 ) M. Pierre, René A..., demeurant ensemble ... à l'Aigle (Orne) en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit de : 1 ) M. X... Vu Dingh, 2 ) Mme B... Vu C... Oahn, épouse Vu Dingh, demeurant ensemble ... à l'Aigle (Orne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités, et des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'en prononçant la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a relevé que ni le droit au bail exigible au 11 novembre 1991, ni les loyers trimestriels échus au 25 juin 1991 et au 25 décembre 1991 n'avaient été réglés par le liquidateur, a ainsi constaté que la gravité de ces infractions était de nature à entraîner la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y..., ès qualités, et les époux Z..., envers les époux Vu Dingh, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1994, 93-04.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 93-04017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1992-06-09, 1992-06-09
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de : 1 / La société VAG France, dont le siège est ... (8e), 2 / La société Slibail autos, Centre traitement Saint-Avertin, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), 3 / La société Finaref, dont le siège est ... (Nord), 4 / La Recette-perception de Pontault-Combault, sise avenue de la République à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), 5 / Le Crédit lyonnais, dont le siège est ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 93-04.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 93-04046
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section surendettement) 1992-11-17, 1992-11-17
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., domiciliée chez Mme Y..., ..., La Cadière d'Azur (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section surendettement), au profit : 1 / de la société SBMC du Morvan, dont le siège est à Liernais (Côte-d'Or), 2 / de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 3 / de la banque Sofi-Sovac, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 4 / de la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg, dont le siège est ... armée, à Strasbourg (Bas-Rhin), 5 / de M. Eugène Z..., domicilié ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire de Mme X... ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée (Dijon, 17 novembre 1992) ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1994, 92-04.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-04071
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie (Section surendettement) 1992-04-24, 1992-04-24
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1992 par le tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie (Section surendettement), au profit : 1 ) de la société CCP La Source, dont le siège est ..., 2 ) de la société Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord), 3 ) de la société Crédipar, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 4 ) de la société Cétélem, dont le siège est ... (15e), 5 ) de la Banque Sofinco, dont le siège est 35, rue R. Aron à Antony (Hauts-de-Seine), 6 ) de la société Finaref, dont le siège est à Tourcoing (Nord), 7 ) de la société SOFIMA, dont le siège est ... (Nord), 8 ) de la Banque Via crédit, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 9 ) de la société Finalion, dont le siège est Ville La Baudran à Arcueil (Val-de-Marne), 10 ) de la société Citifinancement, dont le siège est ... (Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Mantes-La-Jolie, 24 avril 1992) a déduit des circonstances qu'il a examinées que Mme X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (titre I de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-04.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-04204
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villeurbanne 1992-07-09, 1992-07-09
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit : 1 / de M. le trésorier de l'OPAC du Rhône, domicilié au siège à Lyon (3e) (Rhône), 2 / de la société Accord Sofima, dont le siège est à Croix (Nord), 3 / de la société anonyme Cétélem, dont le siège est à Frémicourt, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 4 / de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est ... (2e) (Rhône), 5 / de la Société générale, dont le siège est ... (9e), et ayant agence rue Victor Hugo à Grenoble (Isère), 6 / de la société anonyme VAG financement, dont le siège est ... (8e), 7 / de M. le trésorier de Grenoble, 3e division, domicilié au siège ..., 8 / M. J. X..., huissier de justice, domicilié 8, rue J. Charrion à Grenoble (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré les époux Y... déchus du bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, par application de l'article 16 de ladite loi ; Attendu qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance statuant sur le fondement de ce texte ne sont pas susceptibles d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Surendettement - Décision du juge d'instance déclarant un requérant déchu du bénéfice de la loi.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 93-05.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 93-05021
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des mineurs) 1992-12-14, 1992-12-14
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nelly X..., demeurant chez M. Y..., 2 / M. Pascal Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des mineurs), au profit du service Enfance et famille de l'Ain DIPAS, sis 10, rue Pavé d'Amour, Bourg-en-Bresse (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y..., envers le service Enfance et famille de l'Ain DIPAS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-18.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-18619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 1992-05-26, 1992-05-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Josèphe Y..., née A..., demeurant à Bailleul-Le-Soc (Oise), 2 / Mme Hélène X..., née Y..., demeurant ..., 3 / M. Frédéric Y..., demeurant à Bailleul-Le-Soc (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de : 1 / M. André Z..., 2 / Mme Elisabeth Z..., née B..., demeurant ensemble à Bailleul-Le-Soc (Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de Me Boulloche, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les affiches publiées en vue de l'adjudication ne mentionnaient pas l'existence du hangar qui, à la connaissance générale, était occupé par M. Z... et était exclu de la vente, que la volonté des parties était claire, les consorts Y..., n'ayant après l'adjudication exercé aucun acte de possession sur le hangar et ayant ensemencé la parcelle A 764 figurant dans l'acte de vente consenti aux époux Z..., la cour d'appel a ainsi souverainement apprécié la commune intention des parties lors de la cession consentie aux consorts Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-18.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-18753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-05-18, 1992-05-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Château de Jousse à Usson du Poitou (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1 / M. Z... B..., 2 / Mme X..., Juliette A..., épouse B..., demeurant tous deux ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat des époux B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été fixé à l'acquéreur de date limite pour faire dresser l'acte authentique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer aux époux B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1994, 91-19.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-16
Numéro d'affaire : 91-19497
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des urgences) 1991-07-12, 1991-07-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satec Cassou Bordas (SCB), société anonyme, dont le siège social est à Chaponost (Rhône), route de Brignais, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de la société Asea Brown X... (ABB), anciennement dénommée Brown X... corporation (BBC), société anonyme, dont le siège social est à Lyon (3e) (Rhône), 6, place Bir Hakeim, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE la Société de cautionnement mutuel des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics de France (SCMBTP), dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Satec Cassou Bordas, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Asea Brown X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° X 91-19.497 formé par la société Satec Cassou Bordas contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 juillet 1991 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.