La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 06-15.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-15155
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar, 2005-12-21, 2005-12-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, portant transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne (SIVOM) de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 mai 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° X 06-5.55 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-15.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-15218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2006-02-28, 2006-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à supposer l'irrégularité commise, elle ne pourrait avoir pour effet de provoquer la nullité de l'ensemble de l'assemblée générale alors qu'elle n'aurait concerné qu'une seule délibération et relevé que la seule résolution de nature à entraîner une modification de la répartition des charges avait été rejetée faute d'avoir obtenu la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'il importait peu que le projet de répartition des charges n'ait pas été notifié en même temps que l'ordre du jour ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et du syndicat des copropriétaires du Nautide V à Barcarès ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-15.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-15268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2006-01-31, 2006-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux n'ayant demandé la mainlevée du séquestre que consécutivement à leur demande de condamnation de Mme X... à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi, la cour d'appel, qui les a déboutés de cette demande, n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'affectation du séquestre, qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le compromis et l'acte final avaient été librement et successivement acceptés et signés par les parties qui étaient à même de modifier leurs engagements initiaux à la suite de l'évolution de la situation, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à retenir que la responsabilité des notaires et de l'agent immobilier ne pouvait ressortir du seul sentiment de mécontentement ou d'incompréhension, a pu en déduire, sans avoir à constater l'existence d'une novation, que les demandes des époux Y... y Z... devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... y Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-15.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-15278
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2006-03-13, 2006-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, pour écarter l'existence de délais contractuel d'exécution et la preuve d'une faute de l'architecte, que le document sur lequel se fondait la SCI n'était qu'un document manuscrit ne comportant aucune signature ni date, que le contrat lui-même ne comportait aucune date de début et de fin des travaux, que le versement d'un acompte à la signature du contrat, et la circonstance que M. X... ait proposé un programme d'exécution daté et non accepté par la SCI n'établissaient pas la stipulation de délais, et que les difficultés étaient apparues dès la définition du programme qui incombait au maître d'ouvrage, que celui-ci avait indiqué le 5 septembre 2000 ne pas être en mesure de faire cette définition et que M. X... pouvait invoquer la mission confiée pour un autre chantier pour justifier les délais d'exécution du contrat, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche sur l'existence d'un commencement de preuve par écrit qui ne lui était pas demandée ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... était un architecte inscrit à l'ordre et qu'il attestait être intervenu au seul titre d'une collaboration partielle, la cour d'appel a pu débouter la SCI de sa demande d'annulation du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Ferme d'Orgeval aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Ferme d'Orgeval, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2007, 05-10.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 05-10476
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. J. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Ingrid Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan (la caisse), à la demande de M. Joachim X..., avait accepté de virer au profit d'un créancier de celui-ci une somme de 312 euros prélevée sur un compte "Codevi" ouvert au seul nom de Mme Ingrid X..., son épouse ; que M. X... a été dit tenu de garantir la caisse de la condamnation de celle-ci à restituer la somme à la cliente ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 21 octobre 2004) relève que M. X... s'est enrichi par l'effet extinctif du paiement fait au tiers par la caisse, et retient qu'en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, en a acquitté la dette de ses propres deniers a, bien que non subrogé dans les droits du créancier, un recours contre le débiteur; que par ces seuls motifs, la simple négligence de l'appauvri étant inopérante, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2007, 06-10.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-10646
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2005-10-26, 2005-10-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont assigné leur fille, Mme Y... épouse Z..., et l'époux de celle-ci en remboursement de la somme de 11 281,23 euros qu'ils prétendaient leur avoir prêtée, ce qui a été contesté ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de M. Y..., dont l'épouse était décédée en cours d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la lettre du 21 mars 2001 visant le remboursement du "reste" rendaient nécessaire que l'arrêt attaqué retient que "le reste" dont faisait état Mme Z... ne pouvait concerner que l'aide litigieuse ; que le grief de dénaturation n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme Z... au paiement de la somme réclamée, l'arrêt attaqué retient que la "reconnaissance" résultant de la lettre du 21 mars 2001 vaut commencement de preuve ; Qu'en se bornant à retenir l'existence d'un commencement de preuve par écrit sans rechercher si celui-ci était utilement complété par un ou plusieurs éléments extrinsèques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ; Rejette la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2007, 06-10.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-10774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2004-11-15, 2004-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 13 octobre 1994, le tribunal de première instance de la République et du canton de Genève (Suisse) a fixé diverses mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce de Mme Nadya X... et de M. Henri Y... ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 28 mars 1996, du même tribunal ; que par acte en date du 23 août 2001, Mme X... a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains afin d'obtenir l'exequatur des deux jugements suisses ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Chambéry, 15 novembre 2004) d'avoir prononcé l'exequatur des jugements du tribunal de première instance de la République et du Canton de Genève des 13 octobre 1994 et 28 mars 1996 ; Attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé, d'une part, que M. Y..., bien qu'incarcéré lors de la seconde procédure, avait eu régulièrement connaissance de celle-ci et disposé des délais nécessaires pour préparer sa défense et qu'ainsi l'ordre public international de procédure était respecté et, d'autre part, avait relevé appel du jugement du 28 mars 1996, de sorte qu'il avait nécessairement connaissance de la procédure de divorce ; que les moyens doivent être rejetés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen qui est surabondant : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2007, 06-12.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-12379
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2005-12-06, 2005-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon offre de prêt acceptée le 13 juin 2001, la société Cetelem a consenti aux époux X... un crédit renouvelable d'un montant de 30 000 francs ; que soutenant que Mme X... se trouvait en état d'insanité d'esprit lors de la signature du contrat et que M. X... ne l'avait pas signé, ils ont assigné l'organisme de crédit en nullité du prêt, celui-ci en en demandant le paiement ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité intentée par les époux X... contre la société Cetelem, l'arrêt retient que la banque n'avait pas à vérifier les affirmations apportées par les co-emprunteurs concernant le montant de leurs ressources mensuelles et que les époux X... ne peuvent tirer de ces inscriptions, peut- être inexactes, mais données par eux, la preuve d'une faute ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'organisme de crédit de vérifier les capacités financières et de remboursement des emprunteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer diverses sommes à la société Cetelem, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2007, 06-15.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-15676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2006-03-23, 2006-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail indiquait que la boutique et l'appartement communiquaient par un dégagement le long des toilettes, que la commune intention des parties ne portait pas sur un magasin et un appartement mais sur une surface commerciale unique, que les travaux réalisés étaient donc implicitement prévus dans le bail et que le loyer convenu en 1996 incluait cette modification des lieux loués, la cour d'appel, qui en a déduit que ces travaux ne constituaient pas des améliorations ou des modifications mais l'aménagement des lieux pour les rendre conformes à la destination contractuelle du bail, en a exactement déduit que le loyer renouvelé serait plafonné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Victoire ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2007, 06-15.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-15711
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2006-03-16, 2006-03-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2006), que les consorts X... Y..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 19 rue Jouet à Maisons-Alfort et Mme Z..., copropriétaire, en restitution des WC communs ; Attendu que pour déclarer les consorts X... Y... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que ces derniers qui savaient que Mme Z... avait vendu ses lots aux consorts A..., puisqu'ils en ont fait état dans leurs conclusions du 27 juillet 2005, n'ont pas jugé utile d'appeler ces derniers dans la cause, que de ce fait, ils sont, irrecevables à demander la condamnation de Mme Z... à restituer des WC qu'elle ne possède plus ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne , ensemble, Mme B..., épouse Z... et le syndicat des copropriétaires du 19 rue Jouet à Maisons-Alfort aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-15.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-15715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre D) 2006-02-01, 2006-02-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 9 du cahier des charges auquel se référaient les consorts X... et Y... comportait deux paragraphes dont le premier renvoyait à l'article 9 du règlement de lotissement et dont la violation était invoquée et souverainement retenu que ce renvoi manifestait la volonté expresse des colotis d'intégrer ces règles au cahier des charges, afin de préserver leur vue sur la mer, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, en a exactement déduit que la maison de Mme Z..., qui était composée de trois niveaux, contrevenait aux dispositions de l'article 9 du cahier des charges du lotissement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et des consorts X... et Y.... Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-15.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-15753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé l'existence dans l'acte de vente du 23 juillet 1997 d'une clause de non-garantie pour notamment vices de construction ou autres cachés et défaut d'alignement et d'une clause de non-recours pour servitudes occultes et ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le vendeur savait que, malgré les documents officiels que sont les renseignements d'urbanisme du 9 juin 1997 et le certificat de la DDE du 6 juillet 1997 faisant état d'une absence de servitude d'alignement, l'alignement ancien de 1984 et en vertu duquel des travaux d'élargissement avaient déjà été effectués début 1989, n'avait pas été abandonné, la cour d'appel a retenu à bon droit que les clauses d'exclusion de garantie devaient recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.