Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1998, 96-16.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-16200
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre-Section civile) 1996-03-19, 1996-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fritz Z..., demeurant Haras de X..., quartier de l'Eglise, Queteville, 14130 Pont-l'Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre-Section civile), au profit : 1°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., 2°/ de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de la SMABTP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 1996) que M. Z..., maître de l'ouvrage, a chargé M. Y..., assuré auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) de la construction d'une maison individuelle; qu'un incendie s'est déclaré au cours de la nuit du 30 au 31 mai 1991, détruisant partiellement le bâtiment; que le maître de l'ouvrage a assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient, qu'en soldant sans réserve et en toute connaissance de cause le marché postérieurement au sinistre, M. Z... a renoncé sans équivoque à se prévaloir des dispositions de l'article 1788 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement de l'entrepreneur ne suffisait pas à caractériser la renonciation du maître de l'ouvrage à invoquer la responsabilité de ce constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Y... et la SMABTP ensemble aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la SMABTP, ensemble, à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Paiement du marché à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage après le sinistre - Paiement caractérisant la renonciation du maître de l'ouvrage à invoquer la responsabilité de l'entrepreneur (non).