La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 04-12.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-30
Numéro d'affaire : 04-12026
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2003-11-24, 2003-11-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Axa France IARD s'est pourvue le 5 mars 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mmes X... et Y..., de la société Crédit mutuel IARD, des consorts Z... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Qu'en date des 27 juillet 2004 et 18 avril 2005, le rapport ayant été déposé le 18 avril 2005, la société Axa France IARD a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Crédit mutuel IARD a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Axa France IARD d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Axa France IARD de son DESISTEMENT ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Crédit mutuel IARD la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-15.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-09
Numéro d'affaire : 03-15020
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-10-01, 2003-01-28, 
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gatienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 1er octobre 2002 : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Gatienne (la société) a relevé appel d'un jugement qui avait dit irrecevable sa demande en paiement de prix ; que la société civile immobilière (SCI) Arago Broca et M. Y... ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que jusqu'au 5 mai 2000, il n'est intervenu aucune diligence, à savoir un acte émanant de l'une ou l'autre des parties et constituant une impulsion procédurale personnelle, et que le bordereau de communication de pièces du 5 mai 2000 invoqué par l'appelante est un acte entre son avocat et son avoué qui ne peut valoir acte interruptif de péremption dès lors qu'il n'est pas intervenu entre les parties à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société soutenait que les écritures du 5 mai 2000 avaient interrompu le délai de péremption, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 2003 : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 1er octobre 2002 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 janvier 2003 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Z..., ès qualités, et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités, et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 04-15.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-30
Numéro d'affaire : 04-15161
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2004-03-11, 2004-03-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident de la MAIF et de la MGEN : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait un scooter, a heurté le véhicule en stationnement de M. Y... ; que blessé au cours de cet accident, il a fait assigner en responsabilité et indemnisation de ses préjudices devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur ; que ses parents et sa soeur ont également demandé la réparation de leurs préjudices moraux ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que M. X... avait perdu le contrôle de son scooter et avait chuté par terre, heurtant le véhicule en stationnement de M. Y... ; que la présence éventuelle d'une plaque de verglas ne présentait aucun caractère d'imprévisibilité ou d'irrésistibilité susceptible de l'exonérer de sa faute résultant d'un défaut de maîtrise caractérisé qui est à l'origine exclusive de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la MATMUT, M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la MATMUT et de M. Y... ; condamne la MATMUT, M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Var à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 04-13.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-30
Numéro d'affaire : 04-13070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2003-06-20, 2003-06-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 20 juin 2003), que faisant valoir notamment des désordres M. X... a fait assigner M. Y..., copropriétaire voisin, et le syndicat des copropriétaires ainsi que la société Foncia Laporte, syndic de copropriété, aux fins de les entendre condamner solidairement à indemniser ses préjudices matériel et moral et à se voir autorisé à réaliser des travaux de réparation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de violation des articles 544 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine faite par le juge du fond de l'absence de troubles de voisinage indemnisables ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 04-13.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-30
Numéro d'affaire : 04-13167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B) 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 janvier 2004), que Mme X..., lors de son adhésion, le 19 décembre 1994, au contrat de prévoyance proposé par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (AGIPI), a indiqué sur le questionnaire de santé au titre des antécédents médicaux une lombo-sciatique gauche en 1992, alors qu'il lui était demandé d'expliciter les troubles subis, leur date, leur durée, leurs conséquences, et de fournir les documents en sa possession ; que souffrant de douleurs articulaires évolutives depuis 1981, diagnostiquées comme imputables à une fibromyalgie en 1997, date à laquelle cette affection était devenue invalidante, Mme X... a dû interrompre son activité professionnelle le 24 juillet 1997 ; que l'AGIPI lui a refusé sa garantie, et lui a notifié l'annulation de son adhésion en raison du silence gardé sur ses antécédents médicaux ; que, le 5 juin 1998, Mme X... a fait assigner l'AGIPI devant le tribunal de grande instance, aux fins de garantie ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de garantie et de paiement contre l'AGIPI ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la mauvaise foi de l'adhérente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 04-13.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-09
Numéro d'affaire : 04-13508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 janvier 2004), que la société Garage Gremeau a assigné en référé la société Daimler Chrysler devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à lui délivrer l'agrément de réparateur de son réseau officiel et à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le président du Tribunal a accueilli ces demandes par une ordonnance du 30 juin 2003 dont la société Daimler Chrysler a interjeté appel en sollicitant son infirmation et la condamnation de la société Garage Gremeau à retirer tout panneau signalétique ou tout autre signe distinctif de sa marque ; Attendu que la société Daimler Chrysler fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à référé et d'avoir rejeté en conséquence toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'intervention du jugement sur le fond ne privait pas d'objet l'appel de l'ordonnance de référé en ce que celle-ci avait statué également sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que l'arrêt attaqué qui a dit qu'il n'y avait plus lieu à référé tout en admettant que la discussion avait pu subsister sur le respect du contradictoire et l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 484 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Garage Gremeau avait assigné au fond le 27 juin 2003 la société Daimler Chrysler et que le tribunal de commerce avait, par jugement du 25 septembre 2003 assorti de l'exécution provisoire, condamné celle-ci à agrééer la société demanderesse en qualité de réparateur, la cour d'appel, qui n'a pas jugé que l'intervention du jugement sur le fond privait d'objet l'appel de l'ordonnance de référé et s'est prononcée par des motifs non critiqués sur la demande d'annulation de l'ordonnance et les demandes de condamnation fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en a exactement déduit qu'il n'y avait plus lieu à référé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Daimler Chrysler France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Gremeau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-13.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-13931
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 30 avril 2003 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 2003 ; qu'il est décédé le 12 août 2004 ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte du décès ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai expirant le 15 octobre 2005 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience en formation restreinte du 23 novembre 2005 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 04-14.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-16
Numéro d'affaire : 04-14688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2004-02-06, 2004-02-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2004), que M. X..., âgé de 56 ans, exerçant la profession de boucher, a été blessé dans un accident de la circulation dont l'auteur, assuré auprès de la société CGU Courtage, aux droits de laquelle se trouve la société GAN Eurocourtage, n'a pas contesté sa responsabilité ; qu'en désaccord sur la réparation du préjudice corporel soumis à recours, notamment sur le préjudice professionnel, la victime a saisi la juridiction civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en réparation d'un préjudice professionnel et de celui consécutif à la perte de chance de conserver son emploi ; Mais attendu que sous le couvert de la violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, n'ont pas dénié l'existence d'un préjudice professionnel mais estimé qu'il n'y avait pas lieu de l'indemniser distinctement de l'incapacité permanente partielle et que M. X... n'avait pas perdu la chance de conserver son emploi ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et la société GAN Eurocourtage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-17.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-17347
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice Stéphane Z... et Jean-Michel X... (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCP fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ; Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Z... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Z... et X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-17.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-17348
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice Stéphane Z... et Jean-Michel X... (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCP fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ; Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Z... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Z... et X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-14.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 05-14797
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité ; Attendu que Mlle X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ; Et attendu que, dans sa lettre du 10 décembre 2004 introduisant le recours, Mlle X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer former un recours contre cette décision ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.