La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2006, 05-40.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-40725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre E) 2004-04-30, 2004-04-30
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... engagée le 5 février 1995 par la société Global service en qualité d'agent de propreté et dont le contrat de travail a été repris par la société L'Impeccable le 30 avril 2001, a été licenciée pour faute grave le 31 mai 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2004), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile par dénaturation des conclusions et d'une violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis que les faits reprochés à la salariée étaient établis et par là même procédé à la vérification prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve d'un harcèlement moral n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de ces textes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 05-40.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-40740
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Malo (section commerce) 2004-12-07, 2004-12-07
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 8 juillet 2000 par la société Régie communautaire Saint-Malo bus en qualité de conducteur receveur, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers ou de remplacement, dont les deux derniers qui se sont succédé ont été conclus respectivement pour les périodes du 8 juillet au 31 août 2002 et du 1er septembre 2002 au 31 août 2003, puis d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2003 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour voir fixer son ancienneté à compter du 8 juillet 2002 et obtenir en conséquence le paiement de rappels de salaires et primes ; Attendu que pour fixer le point de départ de l'ancienneté du salarié au 1er septembre 2002, le jugement attaqué, qui a constaté l'accord des parties sur le montant des sommes dues par l'employeur, retient que les deux derniers contrats à durée déterminée ont été conclus pour des motifs différents, l'un saisonnier, l'autre en remplacement d'un salarié et qu'en application de l'article L. 122-3-10 du code du travail il y a lieu de retenir comme date d'ancienneté le premier jour du deuxième contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la relation contractuelle se poursuit à l'issue de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme de chacun de ces contrats, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ de l'ancienneté de M. X... à la société Régie communautaire Saint-Malo bus au 1er septembre 2002, le jugement rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe le point de départ de l'ancienneté de M. X... à la société Régie communautaire Saint Malo bus au 8 juillet 2002 ; Condamne la société Régie communautaire Saint-Malo bus, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 04-48.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 04-48682
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 27 août 1992 par la société Atlantique services maritime (la société ASM) en qualité de docker, a été convoqué par lettre du 22 novembre 2002 à un entretien préalable relatif à une sanction disciplinaire et mis à pied à titre conservatoire ; qu'à la demande de la société ASM, il a repris le travail les deux jours suivant la notification de la mise à pied ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités, la cour d'appel retient que le fait que le salarié ait travaillé postérieurement à la prise d'effet de la mise à pied conservatoire n'a pas pour effet de donner un caractère disciplinaire à cette mesure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'après la notification de la mise à pied le salarié avait repris son travail pendant deux jours à la demande de l'employeur, ce dont il résultait que la mise à pied constituait non pas une mesure conservatoire, mais une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. X..., l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société ASM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-48.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 04-48735
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-10-29, 2004-10-29
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les règles édictée par ce texte, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour dire que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir eu connaissance des faits fautifs reprochés au salarié moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, l'arrêt attaqué écarte les attestations de MM. X... et Y... au motif qu'ils n'ont pas indiqué avoir eu connaissance de ce qu'il en serait fait usage en justice et qu'ils s'exposaient, en cas de fausse déclaration, à des sanctions pénales ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-48.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 04-48736
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2004-12-15, 2004-12-15
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 février 1998 par la société Dyona, en qualité d'ingénieur informaticien suivant un contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence, a été licencié le 12 septembre 2001; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour fixer à la somme de 3 064,22 euros le montant de l'indemnité de non-concurrence dû au salarié pour la période du 12 septembre 2001 au 19 novembre 2001, date à laquelle il a retrouvé un emploi, et débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence à l'égard de la société SND, l'arrêt, qui déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'article 28 de la convention collective prévoit que "toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée à six dixièmes de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 28 de la convention collective qui prévoit l'allocation au salarié, en contrepartie de la clause de non-concurrence, d'une indemnité égale au taux majoré de six dixièmes pendant la période pendant laquelle il n'avait pas travaillé n'excluait pas l'application du taux normal de cinq dixièmes jusqu'au terme de la durée de la clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de non-concurrence et en ce qu'il a ordonné le remboursement par le salarié à la société SND de la somme de 2 936,14 euros perçue au titre de l'exécution provisoire, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2004, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Dyona laux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'employeur à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-48.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 04-48740
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 14 avril 1993 en qualité de conducteur routier international selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que, par lettre en date du 2 janvier 1996, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que, dans son calcul visant à déterminer les sommes dues au titre de ces heures supplémentaires, l'expert avait, à juste titre, déduit du salaire mensuel que M. X... aurait dû percevoir, le montant de son salaire brut, primes de qualité et d'activité comprises, dès lors que ces primes faisaient partie intégrante de la rémunération du salarié et constituaient un élément de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en qu'il a réformé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et condamné l'employeur au paiement d'une somme de 2712,48 euros au titre des heures supplémentaires, d'une somme de 1 963,50 euros au titre du repos compensateur et d'une somme de 467, 60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société STS Noël Vromman aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2007, 05-42.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-07
Numéro d'affaire : 05-42850
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-09-15, 2004-09-15
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 octobre 1993 par la société Oviedo en qualité d'ouvrier professionnel, a été licencié par courrier du 6 août 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de prime de trajet, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'ayant, par motif adopté non critiqué, souverainement retenu que l'employeur avait convoqué à un deuxième entretien préalable le salarié qui n'avait pas alors retiré cette lettre recommandée de convocation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ensemble la classification de la convention collective du bâtiment pour les ouvriers et les entreprises de moins de dix salariés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a bénéficié en octobre 2000 d'une augmentation, résultant d'un engagement unilatéral qui ne saurait avoir d'effet rétroactif, sans changement de statut, que le salaire qui précédait cette augmentation était supérieur au minimum conventionnel versé aux salariés de coefficient 150 et que M. X... ne produit aucun élément, notamment quant aux diplômes pouvant permettre de passer au niveau supérieur, de nature à justifier sa demande de régularisation ou de changement de coefficient ; Qu'en statuant ainsi, alors que le coefficient 170 revendiqué n'exige pas la possession d'un diplôme, sans examiner, comme il lui était demandé, les fonctions effectivement exercées par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 18 550 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Oviedo aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2007, 05-42.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-42865
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-12-21, 2006-12-21
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une omission de statuer, l'arrêt ne précise pas la juridiction de renvoi, alors qu'il s'agit d'une décision de cassation partiellement sans renvoi, comme le précise le dispositif ; Attendu qu'il y a lieu de désigner la cour d'appel de Poitiers comme juridiction de renvoi et de rectifier l'arrêt comme suit : - page 1 : décision de "cassation partiellement sans renvoi" - page 3 : ligne 6, ajouter : "Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers pour qu'il soit statué au fond ;" - page 3 : formule des dépens : "Condamne la société Jouve aux dépens ;" PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 3013 F-D du 21 décembre 2006 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du treize février deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2007, 05-40.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-07
Numéro d'affaire : 05-40412
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2004-11-17, 2004-11-17
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen réunis : Vu les articles L. 122-3-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de professeur d'anglais par la société Groupe Wesford selon contrat à durée déterminée du 20 septembre 2000 pour dispenser 392 heures de cours du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2001 ; qu'elle a reçu le 31 décembre 2000, alors qu'elle avait dispensé 162 heures d'enseignement, un solde de tout compte et une attestation ASSEDIC ; qu'elle a repris son activité le 4 janvier 2001, que le 31 juillet l'employeur lui a adressé un solde de tout compte et une attestation ASSEDIC ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir que les relations contractuelles, à compter du 4 janvier 2001, soient qualifiées de contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et se voir allouer des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour rejeter toutes les demandes de Mme X..., l'arrêt retient qu'il n'est pas douteux que l'envoi d'un courrier contenant le solde de tout compte le 31 décembre 2000 résulte d'une erreur du secrétariat de l'employeur et que le contrat de travail à durée déterminée initial s'est poursuivi jusqu'à son terme en dépit de l'arrêt de travail du 27 février 2001 et qu'aucun contrat à durée indéterminée n'a pris naissance le 4 janvier 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat à durée déterminée initial avait été notifiée par l'envoi du solde de tout compte et d'une attestation ASSEDIC, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'accord de la salariée à l'annulation de cette décision de rupture, a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Groupe Wesford aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.