Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2014, 13-84.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-13
Numéro d'affaire : 13-84590
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2013-06-11
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérémie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement de relaxe et condamné M. X... du chef de violences volontaires ; "aux motifs que le certificat médical remis par Mme Y... au soutien de sa plainte établi le 11 février 2012 au service des urgences de l'hôpital de Romans, sous le nom du Dr Z... et signé par ordre par un autre médecin de ce service le Dr A..., en ce qu'il n'est pas signé de l'auteur des constatations médicales qui s'y trouvent relatés et de l'évaluation de l'incapacité de travail en résultant, est dénué en lui-même de valeur probante ; que, cependant, un compte rendu d'imagerie médicale établi le même jour démontre que Mme Y... présentait les manifestations d'un traumatisme cervical et les prises de vue photographiques réalisés par les enquêteurs à deux jours d'intervalle, le 13 et 15 février 2012, montrent des hématomes et excoriations de la face latérale droite cou susceptibles de correspondre à des marques de doigts ainsi qu'un hématome en cours de formation situé sur la nuque à la racine des cheveux caractéristique d'une traction exercée sur les cheveux à ce niveau ; que ces constatations concordent exactement avec la description des actes de violence dénoncés par Mme Y... et, de son côté, le prévenu, lors de son audition par les enquêteurs, est resté particulièrement évasif sur la façon dont il a procédé pour l'écarter avec ses mains lorsque, selon ses dires elle a tenté de lui porter des coups de genou dans les parties génitales ; qu'au vu de ces éléments, la cour considère que la preuve est suffisamment rapportée des violences commises par M. X... sur la personne de son épouse ; que ces violences étaient de nature à entraîner une incapacité totale de travail mais à défaut de certificat médical valide fixant la durée de cette incapacité, il n'est pas démontré qu'elle ait eu une durée supérieure à huit jours ; que la cour disqualifiant les faits en ce sens et réformant, déclarera M. X... coupable de violence volontaire sur la personne de Mme Y... ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours avec cette circonstance que cette violence a été commise par le conjoint de la victime ; "1) alors que le principe de la présomption d'innocence commande que les déclarations de la partie civile ne puissent servir de fondement exclusif à une décision de condamnation à défaut d'être corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être soumis à la discussion des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait valablement retenir le prévenu dans les liens de la prévention en se fondant sur les déclarations de la victime prétendue tout en écartant le témoignage de M. X... qui ne corroborait pas les faits de violences allégués ; "2) alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en se contentant d'indiquer que le compte-rendu d'imagerie et les photographies prises par les enquêteurs concordaient avec la description des actes de violence dénoncés par Mme X... en omettant d'indiquer précisément en quoi les faits constitutifs du délit reproché étaient établis" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;