Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Limoges, 1982-06-03, 1982-06-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-LOUIS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTION AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE CENT VINGT FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 3 MAI 1961 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 233-1 DU CODE DE LA ROUTE, ET L'A CONDAMNE, EN REPRESSION, A UNE AMENDE DE 120 F ; AUX MOTIFS QUE, SI LE FABRICANT DU PARCMETRE AVAIT BIEN RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1970, L'ARGUMENTATION DU PREVENU, SELON LAQUELLE L'APPAREIL NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DU DECRET DU 3 MAI 1961 N'ETAIT JURIDIQUEMENT PAS FONDEE ; QUE LES SERVICES MUNICIPAUX COMMUNIQUAIENT AU TRIBUNAL UNE "DECLARATION D'ENTREE D'INSTRUMENTS DE MESURES DONT L'IMPORTATION A ETE SOUMISE AU VISA DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURES" ; QU'IL RESULTAIT DE CE DOCUMENT UNE AUTORISATION PERMANENTE D'UTILISATION DE CES APPAREILS ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS CI-DESSUS QUE LE PARCMETRE LITIGIEUX AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION DU SERVICE DES POIDS ET MESURES ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU COMME COUPABLE D'INFRACTION AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, SANS CONSTATER QUE LE PARCMETRE LITIGIEUX AURAIT ETE HOMOLOGUE PAR LE SERVICE DES POIDS ET MESURES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS CI-DESSUS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QUE LE PARCMETRE LITIGIEUX NE PORTAIT PAS LE POINCON DU SERVICE DES POIDS ET MESURES QUI EST LA PREUVE DU CONTROLE AUQUEL IL A ETE SOUMIS ET QUI CONSTITUE LA SEULE GARANTIE DES USAGERS ; ALORS QU'ENFIN, ET EN EFFET, L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION PERMANENTE D'UTILISATION NE DISPENSE PAS DU CONTROLE PERIODIQUE DU SERVICE DES POIDS ET MESURES ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU COMME COUPABLE D'INFRACTION AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, SANS CONSTATER QUE LE PARCMETRE LITIGIEUX AURAIT SUBI LE CONTROLE PERIODIQUE DU SERVICE DES POIDS ET MESURES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU STATIONNEMENT PAYANT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PARCMETRE QUI AVAIT ETE UTILISE NE PORTAIT PAS LE POINCON DU SERVICE DES POIDS ET MESURES ET QU'AINSI, N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE CET APPAREIL AVAIT ETE SOUMIS AUX VERIFICATIONS ET CONTROLES PRESCRITS PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, SE FONDE NOTAMMENT SUR LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LE JUGE A PU ESTIMER QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS RAPPORTE NI MEME TENTE DE RAPPORTER PAR ECRIT OU PAR TEMOINS LA PREUVE CONTRAIRE AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL, L'APPOSITION D'UN CONTROLE DE POINCON DE L'ETAT N'ETANT EXIGEE PAR AUCUN TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;