La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-82.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-08
Numéro d'affaire : 00-82076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par une demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, ce mémoire est irrecevable par application de l'article 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-88.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 99-88089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1999 qui, pour édification d'une clôture sans autorisation, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.441-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le moyen tiré de ce que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à déclaration, est inopérant, dès lors que l'ouvrage édifié par Marie Y... empiète sur le domaine public ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ; Attendu que la prévenue, non comparante et sans avocat lors des débats devant la cour d'appel, n'a déposé aucune conclusion pour solliciter une mesure d'instruction ou exciper de l'illégalité de l'arrêté d'opposition aux travaux ; D'où il suit que le moyen, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 99-88.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-08
Numéro d'affaire : 99-88111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1999-11-18, 1999-11-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui, pour non-représentation d'enfant et contravention de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-60 et suivants du Code pénal, 569 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la peine prononcée contre X... par les premiers juges de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; "aux motifs que "le prévenu ne se présentant pas à l'audience sur ajournement, il n'y a pas lieu de croire qu'il ait accompli des efforts particuliers" (arrêt p. 3) ; "alors que l'arrêt du 12 mai 1999, ayant confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre X... et ajourné le prononcé de la peine, a été rendu en l'absence de X... contrairement aux dispositions de l'article 132-60, alinéa 3, du Code pénal ; qu'il aurait donc dû lui être signifié ; qu'ainsi, d'une part, le délai de pourvoi en cassation n'a pu commencer à courir et l'arrêt du 12 mai 1999 n'est pas définitif, d'autre part, X... a été tenu dans l'ignorance du renvoi à l'audience du 3 novembre 1999 ; que l'arrêt attaqué est donc privé de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 12 mai 1999 que la décision ajournant le prononcé de la peine a été prise en présence du prévenu ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-81.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro d'affaire : 00-81523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1999-11-18, 1999-11-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt "contradictoire à signifier", en l'absence du prévenu et l'a condamné à la remise en état, sous astreinte, du terrain loué par Max X... à des tiers ; "alors que, en cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé par citation de la date à laquelle auront lieu les débats ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué ne permet à la Cour de Cassation de constater que le prévenu a été régulièrement avisé du second renvoi de son affaire à l'audience du 21 octobre 1999 ; que le prévenu n'a donc pas bénéficié d'un procès équitable" ; Attendu que, pour dire contradictoire à l'égard de Max X..., l'arrêt attaqué, les juges du second degré retiennent que le prévenu, présent à l'audience du 27 mai 1999 où l'affaire a été renvoyée au 21 octobre 1999, n'était ni comparant, ni représenté à cette audience des débats ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen qui ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Renvois successifs - Prévenu non comparant ni représenté. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2001, 00-81.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 00-81541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 2000-01-31, 2000-01-31
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui dans la procédure suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier a déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 609-1 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que X... a interjeté appel du jugement le 19 juillet 1999, que les citations à comparaître devant la cour d'appel ont été délivrées par le procureur général le 28 octobre 1999 soit plus de trois mois après le dernier acte interruptif de prescription ; que rien n'empêchait la partie civile de faire citer le prévenu à une audience de la cour d'appel avant l'expiration du délai de prescription ; Attendu qu'ainsi, c'est à bon droit, que la cour d'appel a déclaré que l'action publique était éteinte par la prescription ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur les deux premiers moyens) PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'appel de la partie civile - Citations à comparaître délivrées plus de trois mois après le dernier acte interruptif. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2001, 00-85.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-02-14
Numéro d'affaire : 00-85628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 2000-07-12, 2000-07-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2000, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2001, 00-85.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-02-21
Numéro d'affaire : 00-85668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 2000-04-14, 2000-04-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Djellali, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 485, 509, 512, 544, 593 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal, R. 242-2 du Code de la route, 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, de base légale et excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir constaté que Djellali X... n'a pas comparu bien qu'ayant eu connaissance de la citation et que l'association La Défense Libre n'a pas qualité pour le représenter, la cour d'appel l'a déclaré coupable des faits visés à la prévention par décision contradictoire à signifier ; Attendu qu'en cet état et dès lors que la cour d'appel n'a été saisie de la demande prévue par l'article 411 du Code de procédure pénale que par une lettre émanant de ladite association non revêtue de la signature du demandeur, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2001, 00-85.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-02-14
Numéro d'affaire : 00-85671
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2001, 00-85.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-02-20
Numéro d'affaire : 00-85755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2000, qui, pour inexécution de l'obligation de désinfecter un véhicule ayant servi au transport d'animaux, l'a condamné à 5000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la gendarmerie a constaté à Millau qu'un ensemble routier appartenant à la Société des transports X... bétail roulait à vide en direction d'Issoire, où il devait recharger des animaux, sans avoir été désinfecté après une livraison de taureaux sur le port de Sète ; Que, poursuivi, en sa qualité de gérant de la société, pour avoir contrevenu à la réglementation imposant la désinfection des véhicules ayant servi au transport d'animaux, Bernard X... a fait valoir pour sa défense que, dès lors que le port de Sète ne disposait d'aucune installation permettant d'assurer la mise en oeuvre de la réglementation relative à la désinfection des véhicules ayant servi au transport d'animaux, il avait été dans l'impossibilité absolue d'exécuter ses obligations ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, les juges énoncent qu'à supposer que le port où les animaux ont été déchargés n'ait pas été équipé, il appartenait au transporteur de faire désinfecter son véhicule en tout autre lieu disposant d'un équipement avant d'entreprendre un nouveau transport d'animaux ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2001, 00-85.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-02-21
Numéro d'affaire : 00-85774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2000-04-26, 2000-04-26
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs, 4 amendes de 750 francs et 1 amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;