La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 96-80.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 96-80243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1995-06-26, 1995-06-26
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 26 juin 1995, qui, pour conduite en récidive d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé l'annulation du permis de conduire en fixant à 3 mois le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1 et L. 3 du Code de la route; Attendu que, pour déclarer régulière l'intervention des agents de police judiciaire ayant soumis Henri X... au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que celui-ci était l'auteur présumé de l'une des infractions visées à l'article L. 14 du Code de la route auquel se réfère l'article L. 1 du même Code, dès lors que ces agents ont constaté que celui-ci, conducteur d'un véhicule, s'est présenté à eux, leur tenant des propos incohérents et que son haleine sentait l'alcool; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes susvisés; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Preuve - Mesures de dépistage ou de vérification - Cas - Conducteur tenant des propos incohérents et dont l'haleine sent l'alcool.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1996, 96-80.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-22
Numéro d'affaire : 96-80260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1995-09-27, 1995-09-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LOPES GOMES Oscar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 septembre 1995 qui, pour séjour irrégulier en France, contrefaçon ou falsification de document administratif et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans; ; Vu le mémoire personne produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, insuffisance de motifs, défaut de base légale; Attendu que, pour condamner Oscar Lopes Gomes à 3 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans, du chef de séjour irrégulier en France, falsification de documents administratifs et usage, la cour d'appel énonce que le prévenu, en situation irrégulière en France, a été trouvé en possession d'une carte de séjour et d'une carte de travail falsifiées; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, déduites souverainement des éléments de preuve contradictoirement débattus, les juges, qui n'ont fait qu'user de la faculté dont ils disposent quant à l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi, ont justifié leur décision; Que, dès lors, le moyen, qui , au surplus, est inopérant en ce qu'il est pris de la régularisation ultérieure de la situation du demandeur, ne peut qu'être écarté; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 96-80.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 96-80293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1995-11-08, 1995-11-08
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1995, qui, dans les poursuites engagées par lui, contre Jean Y..., des chefs de recel de faux en écriture et complicité de ce délit, abus de confiance, non dénonciation de crime, corruption passive et trafic d'influence, a confirmé le jugement fixant le montant de la consignation et lui a donné un nouveau délai de 1 mois pour la verser; Vu l'ordonnance en date de ce jour du président de la chambre criminelle ordonnant l'examen immédiat du pourvoi; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; Attendu que pour confirmer le montant de la consignation, qui avait été fixé par les premiers juges, en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que cette somme est destinée à garantir le montant de l'amende civile susceptible d'être prononcée, et qu'elle n'est pas disproportionnée aux ressources de Jacques X...; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-82.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-04
Numéro d'affaire : 97-82590
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1997-03-18, 1997-03-18
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 18 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre X... André pour blessures involontaires et infractions au Code du travail, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre André X... d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte susvisé ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1996, 95-85.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 95-85083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1995-09-05, 1995-09-05
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - DRIRA Slah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 5 septembre 1995, qui a rejeté sa requête en restitution; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau du Val-de-Marne; Qu'un tel mémoire ne remplit pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-85.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 95-85148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1995-09-21, 1995-09-21
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 septembre 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation et injure publiques, sur plainte de Roland Y... a déclaré irrecevable sa demande en dommages-intérêts, pour abus de constitution de partie civile; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 512 et 460 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public, présent à toutes les audiences, a été entendu même s'il a estimé ne pas devoir formuler d'observations; Que le moyen qui manque en fait ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 472 et 512 du Code de procédure pénale; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande présentée au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale, par Jacques X..., la cour d'appel énonce que faute pour ce dernier d'avoir interjeté appel du jugement qui avait rejeté ses précédentes réclamations fondées sur les mêmes dispositions, ledit jugement était devenu définitif sur ce point; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'en raison du désistement de la partie civile et en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, elle s'était trouvée dessaisie de l'entier litige et n'avait pas à statuer autrement qu'elle ne l'a fait; Que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 95-85.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-30
Numéro d'affaire : 95-85160
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1995-09-13, 1995-09-13
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - PANDO Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 13 septembre 1995, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écritures publiques, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-1° et 2°, du Code de procédure pénale; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 210 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation, pris de la mention d'une date inexacte dans l'arrêt attaqué; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, pour relever appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile, Antoine X... a fait parvenir une lettre au greffier de ce magistrat; Attendu que l'appel ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable, il en est de même du pourvoi; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-85.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 95-85161
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1995-09-12, 1995-09-12
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Robert Y... et Jean-Louis Z..., des chefs de soustraction de pièces officielles et tentative de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de défauts de réponse à conclusions; Sur le troisième moyen de cassation pris de la contrariété de motifs; Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation pris de la violation de l'article 254 ancien du Code pénal; Sur les sixième et septième moyens de cassation pris de la violation de l'article 400 ancien du Code pénal; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs par lesquels, en répondant sans insuffisance ni contradiction aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, elle a estimé que les faits incriminés ne constituaient pas les délits dénoncés par la partie civile et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale; Attendu que les moyens de cassation proposés, qui reviennent à discuter la valeur de tels motifs, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public; D'où il suit que les moyens ne sont pas recevables, et qu'il en est de même, en application du texte précité, du pourvoi; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 95-85.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-30
Numéro d'affaire : 95-85277
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1995-09-07, 1995-09-07
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2,4°, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;