La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-19.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-09-11
Numéro d'affaire : 22-19399
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2022-04-27
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10477 F-D Pourvoi n° R 22-19.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. [M] [Y], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° R 22-19.399 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [I] [T], divorcée [C], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-20.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-09-11
Numéro d'affaire : 22-20738
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2022-01-25
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delamarre et Jehannin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10478 F-D Pourvoi n° W 22-20.738 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. [G] [D], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° W 22-20.738 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [F] [D], représenté par Mme [I] [C] en qualité de tutrice, domicilié [Adresse 3], [Localité 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [G] [D], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [F] [D], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-21.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-09-11
Numéro d'affaire : 22-21269
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2022-06-22
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10479 F-D Pourvoi n° Y 22-21.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ [X] [O], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée le 9 avril 2023, 2°/ Mme [T] [I], agissant en sa qualité d'héritière de [X] [O], domiciliée [Adresse 3], 3°/ Mme [R] [O], agissant en sa qualité d'héritière de [X] [O], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-21.269 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [O], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de [X] [O], de Mmes [I] et [R] [O], de Me Bouthors, avocat de MM. [D] et [P] [O], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à Mme [I] et Mme [R] [O] de leur reprise d'instance en qualité d'héritières de [X] [O]. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] et Mme [R] [O], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [I] et [R] [O], ès qualités, et les condamne à payer à MM. [D] et [P] [O], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-21.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-09-11
Numéro d'affaire : 22-21091
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2021-09-09
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10480 F-D Pourvoi n° E 22-21.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme [J] [E], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-21.091 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre familiale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Perusin [G], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [E], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [R], ès qualités et l'avis de M. Sassout, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à M. [R], ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-22.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-09-11
Numéro d'affaire : 22-22213
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2022-05-31
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10481 F-D Pourvoi n° Z 22-22.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-22.213 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [E] [V], divorcée [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [G], de Me Carbonnier, avocat de Mme [V], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-17.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-09-11
Numéro d'affaire : 22-17660
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-03-01
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SAS Buk Lament-Robillot, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10482 F-D Pourvoi n° A 22-17.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° A 22-17.660 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [L], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-13.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-09-11
Numéro d'affaire : 22-13432
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2021-04-13
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SAS Buk Lament-Robillot, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10483 F-D Pourvoi n° E 22-13.432 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-13.432 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant à M. [C] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [G], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-20.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-09-11
Numéro d'affaire : 22-20556
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-05-11
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10484 F-D Pourvoi n° Y 22-20.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme [E] [F] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-20.556 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3,chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [M], 2°/ à Mme [B] [M], représentée par son représentant légal, M. [H] [M], tous deux domiciliés [Adresse 1] défendeurs à la cassation. M. et Mme [M] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [F] [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [M], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [F] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-14.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2024-09-11
Numéro d'affaire : 23-14510
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2023-02-23
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° X 23-14.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société [H] [R] & Denis Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Assad de Meaux, a formé le pourvoi n° X 23-14.510 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de a société [H] [R] & Denis Hazane, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SCP [H] [R] & Denis Hazane, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association de services et de soins d'aide à domicile de Meaux, se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 23 février 2023 (pôle 1, chambre 10), au profit de Mme [L]. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [H] [R] & Denis Hazane, ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne la société [H] [R] & Denis Hazane, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.