La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 07-84.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 07-84259
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-05-31
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 31 mai 2007, qui, pour violation d'une interdiction professionnelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 4 et 6 de la loi du 30 août 1947, 1750 du code général des impôts ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a été poursuivi, sur le fondement des dispositions de la loi du 30 août 1947, pour avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise commerciale malgré une interdiction d'exercice prononcée par jugement définitif du 4 mai 2004 pour fraude fiscale ; Attendu que, sans avoir mis le prévenu en mesure de s'expliquer, les juges ont requalifié les faits poursuivis en exercice d'une profession commerciale malgré interdiction prévue et réprimée par l'article 1750 du code général des impôts ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 31 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mmes Thin, Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Finidori conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 07-83.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-83799
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-05-09
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt n°150 de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 9 mai 2007, qui a relaxé Xavier X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Xavier X... du chef d'excès de vitesse, l'arrêt retient qu'en l'absence de procès-verbal régulier faisant foi des constatations relatives à l'infraction reprochée, la déclaration de culpabilité ne peut pas être confirmée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner un supplément d'information et sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, dont les constatations avaient été rappelées par le premier juge, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé n° 150 de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 07-83.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-83826
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-05-09
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt n° 145 de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 9 mai 2007, qui a relaxé Xavier X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Xavier X... du chef d'excès de vitesse, l'arrêt retient que le procès-verbal d'infraction ne figure pas en original dans le dossier soumis à la cour par le ministère public et qu'en l'absence de procès-verbal régulièrement établi conformément aux dispositions du code de procédure pénale, il n'est pas possible d'examiner sérieusement la validité de la procédure ni de confirmer la déclaration de culpabilité ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner un supplément d'information et sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, dont les constatations avaient été rappelées par le premier juge, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé n° 145 de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 07-87.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-87952
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, 2007-09-27
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 27 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, tentative de vol aggravé et blanchiment aggravé, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 décembre 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 07-82.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-82883
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2007-03-22
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 800 euros d'amende et huit mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 136, alinéa 4, du décret du 20 mai 1903 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 07-87.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-87845
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2007-09-24
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols suivis ou accompagnés d'actes de barbarie, abus de faiblesse, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté du 21 août 2007 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-4 du code procédure pénale ; Attendu que, lorsque le président de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie d'une demande de mise en liberté manifestement irrecevable, son ordonnance motivée disant n'y avoir lieu à statuer n'est pas susceptible de voie de recours, en application de l'article 148-8, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 05-85.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 05-85641
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2005-02-08
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors, Me Ricard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE , et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, avocat en la Cour, et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 14 novembre 2007, sous le numéro 5621, qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 14 octobre 2005 par la société Sport Plus et a rejeté le pourvoi formé le 21 février 2005 par cette société contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 février 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et contre l'ordonnance modificative, rendue par le même juge, le 11 février 2005 ; Attendu que l'arrêt, en énonçant que le juge avait constaté que les documents se rapportant aux pratiques illicites étaient susceptibles de se trouver dans les lieux où il a ordonné des visite et saisie de documents, a répondu au premier moyen de la société Sport plus ; Attendu que la requête ne saurait donc être accueillie ; Par ces motifs : REJETTE la requête de la société Sport Plus tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 novembre 2007, sous le numéro 5621 ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-85.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 07-85043
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-06-13
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Chokri, contre l'arrêt n° 184 de la cour d'appel de LYON, 2e chambre, en date du 13 juin 2007, qui, pour infractions au code de la consommation, l'a condamné à 24 amendes de 100 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53,57 et 76 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 25 octobre 2005, à 15 heures 45, les gendarmes ont pénétré dans un magasin d'alimentation ouvert au public et exploité par Chokri X... ; qu'ils ont constaté que plusieurs denrées alimentaires, dont la date limite de consommation était dépassée, étaient proposées à la vente ; que Chokri X... a été poursuivi sur le fondement des articles L. 214-1 et R. 112-25 du code de la consommation devant la juridiction de proximité de Lyon qui l'a déclaré coupable de 24 contraventions ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité invoquée par le prévenu, qui soutenait que les gendarmes, en s'introduisant sans son consentement dans son fonds de commerce, auraient méconnu les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, auxquelles ils devaient se conformer, ainsi que le prévoit l'article L. 215-1, II du code de la consommation, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que les officiers et agents de police judiciaire ont agi en application de l'article L. 215-3 du même code ; Attendu qu'ainsi, il a été fait l'exacte application de ce texte, qui permet à tous les agents mentionnés à l'article L. 215, I et II dudit code, ayant pour mission de rechercher et de constater les infractions, notamment de pénétrer entre 8 et 20 heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'inobservation des dispositions relatives à la flagrance, inapplicables en matière contraventionnelle, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-86.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 07-86079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-07-11
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : ---X... Nasraddin, prévenu, X... Aissa, X... Mabrouka, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 11 juillet 2007, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, avec maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 13 novembre 2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 juillet 2007 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-87.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 07-87172
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2007-06-28
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 28 juin 2007, qui, pour infraction à un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 140 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre X... coupable d'infraction à un règlement sanitaire départemental, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il est suffisamment établi que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en se déterminant par ce seul motif et sans répondre à l'argumentation soulevée dans les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris en date du 28 juin 2007, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;