La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 97-10.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 97-10114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1996-09-30, 1996-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Arcades, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Suzy Y..., demeurant Bas du Fort, 97190 Le Gosier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI Les Arcades, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le prix de vente était payable par l'engagement pris par l'acquéreur de payer les créanciers inscrits du vendeur, à concurrence de la somme de 200 000 francs, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres, que la société civile immobilière les Arcades ne s'était pas acquittée de cet engagement, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le vendeur n'était tenu de rembourser à l'acquéreur la plus-value procurée par les travaux effectués sur l'immeuble avant la résolution de la vente que s'il était établi que les dépenses ainsi faites étaient utiles au vendeur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société civile immobilière les Arcades ne démontrait pas l'existence d'une telle plus-value, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Arcades aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Arcades à payer à Mme Y... la somme de 3 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Arcades ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-11.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-11913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde devenue la société Générali France assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la compagnie d'assurances Le Lloyd Continental, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Le Lloyd Continental, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) n'a pas méconnu les termes du litige, dès lors que pour contester la demande de la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle est maintenant la compagnie Générali France assurances, la société Llyod Continental invoquait l'existence de clauses de renonciation à tout recours entre assureurs ; qu'ainsi la première branche du moyen est sans fondement et la seconde inopérante dès lors que la décision de la cour d'appel est justifiée par la seule application des clauses de renonciation à recours entre les assureurs ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Générali France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Générali France à payer à la compagnie La Lloyd Continental la somme de 12 000 francs ; La condamne en outre, au paiement d'une amende civile de 20 000 francs au profit du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-14.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-14025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1996-01-12, 1996-01-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Avocat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Avocat, de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Avocat a assigné M. Y... en annulation de la vente des 113 actions par lui achetées, en 1988, au motif qu'il n'en était pas le propriétaire et au vu des mentions relatives aux titres figurant sur le registre des mouvements de titres de la société Y... et associés, visé par le greffier du tribunal de commerce de Paris le 13 juin 1991; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) l'a débouté de sa demande ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la déclaration de M. Y... relativement à son droit de propriété sur les actions ne porte que sur un point de droit et ne peut donc constituer un aveu judiciaire; que le grief, pris de la violation de l'article 1356 du Code civil est inopérant ; Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté qu'à la date de la cession des actions, M. Y... était propriétaire desdites actions, qu'elle n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de l'inopposabilité à M. Avocat des inscriptions faites au registre des mouvements de titres de 1984 faute d'avoir acquis date certaine ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Avocat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Avocat à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : AVEU - Aveu judiciaire - Domaine d'application - Aveu sur un point de droit (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-14.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-14352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1996-01-24, 1996-01-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claudine Bleines, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant domaine Bois Millet, 77940 Voulx, 2°/ de la société Cymbeline, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Claudine Bleines, de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X... et de la société Cymbeline, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour se prononcer sur le caratère d'originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion d'antériorité, inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriété littéraire et artistique invoqué en la cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Claudine Bleines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la société Cymbeline ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-22.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-22618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la société Generali France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-18.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-18824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1996-06-12, 1996-06-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., demeurant 5, place de l'Hôtel de Ville, 25500 Morteau, 2°/ Mme Nicole X..., épouse B..., demeurant : 52360 Orbigny-au-Mont, 3°/ Mme Christine X..., épouse A..., demeurant : 25500 Les Fins, 4°/ Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant : 25520 Amagney, 5°/ Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant : 52500 Bussières-lès-Belmont, 6°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant : 25500 Morteau, 7°/ Mme Claude X..., épouse C..., demeurant : 52360 Bannes, 8°/ M. Philippe X..., demeurant : 25500 Morteau, ès qualités d'héritiers de Mme Pierre X..., née D..., décédée le 19 décembre 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mlle Gilberte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Gilberte X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que le montant des aménagements du lot s'élevait à la somme de 9 400 francs ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle les consorts X... ne soutenaient pas avoir fait délivrer une sommation de payer le prix de vente et qui a fixé ce prix, a exactement retenu que les intérêts courraient à compter de la date de son arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité pour perte de jouissance en se référant à la contenance et à la valeur du lot ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X..., demandeurs, à payer à Mlle Gilberte X... la somme de 9 000 francs. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-10.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 96-10155
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Orléans 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacky X..., demeurant ..., 2°/ la société X... Groupe, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance n° 56/95 rendue le 7 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Fruidis Saint-Brieuc, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la société X... Groupe, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et la société X... Groupe se sont pourvus le 5 janvier 1996 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans à leur préjudice et au profit de M. Z... ; Qu'à la date du 15 mai 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 juillet 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... et à la société X... Groupe de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-11.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-11013
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1995-11-27, 1995-11-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Florence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., Z..., D... Solange A..., MM. de B..., Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. E..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. E... s'est pourvu le 25 janvier 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 12 mai 1998 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 octobre 1997 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. E... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. E... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-19.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-19658
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1996-06-24, 1996-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Foch immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Michel Y..., 2°/ de Mme Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Foch immobilier, de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 1998, Me Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Foch immobilier, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 24 juin 1996, par la cour d'appel de Douai, au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Foch immobilier du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Foch immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.