Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2008, 08-85.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-10
Numéro d'affaire : 08-85739
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l''application des peines de la Cour d'appel de Rouen, 2008-07-18
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Tarik, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 juillet 2008, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines d'Evreux lui ayant accordé une réduction supplémentaire de peine de treize jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour interjeter appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines rendue en matière de réduction de peine ; Attendu que, d'autre part, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 712-11 du code de procédure pénale, lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de s'y conformer ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge de l'application des peines d'Evreux, en date du 28 mai 2008, Tarik X... s'est vu accorder partiellement une réduction supplémentaire de peine ; que cette ordonnance lui a été notifiée le 4 juin 2008 ; que l'intéressé a adressé un courrier, daté du 4 juin 2008, au greffe du centre de détention dans lequel il était détenu pour indiquer qu'il souhaitait relever appel de cette ordonnance ; qu'il a interjeté appel dans les formes prévues par l'article 503 du code de procédure pénale, le 6 juin 2008 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable ledit appel, l'ordonnance attaquée retient que le délai de vingt-quatre heures, prévu par l'article 712-11 du code précité, était écoulé ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressé n'avait pas manifesté son intention d'interjeter appel avant l'expiration du délai d'appel, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 18 juillet 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.