La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 11-40.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro d'affaire : 11-40027
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-04-15
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du code de la santé publique sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'elles : - ne font pas intervenir l'autorité judiciaire pour la décision d'hospitalisation d'office initiale, - ne font pas intervenir l'autorité judiciaire pour la décision du maire d'hospitaliser provisoirement la personne et en ce que le texte ne requiert qu'un danger imminent et présent, - n'exigent au terme d'une hospitalisation de quinze jours que la rédaction d'un certificat médical d'un seul médecin, pour confirmer le maintien de l'hospitalisation sans consentement de la personne concernée ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard de l'article 66 de la Constitution en ce que l'article L. 3213-2 ne prévoit pas l'intervention de l'autorité judiciaire pour la décision d'hospitalisation sans consentement et en ce que l'article L. 3213-3 n'exige l'établissement d'un certificat médical que par un seul médecin et dans un délai de quinze jours après l'hospitalisation ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 11-10.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro d'affaire : 11-10393
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2010-10-19
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Laurent X... soutient que les dispositions de l'article 727 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, de l'article 25 II 3° de la loi du 3 décembre 2001 et de l'article 727 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, en ce qu'elles rendent impossible la déclaration par le juge civil de l'indignité de succéder de celui qui a, avant le 1er juillet 2002, donné la mort au défunt, mais a fait l'objet d'une décision de non-lieu, rendue par une juridiction d'instruction, sur le fondement des dispositions de l'article 122-1 du code pénal, sont contraires au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et, donc, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe constitutionnel de respect du droit à mener une vie familiale normale et, donc, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe constitutionnel du droit de propriété et, donc, aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux principes constitutionnels de respect des droits à exercer un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable et, donc, aux dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et la justice et, donc, aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu que l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées, inapplicables à ce litige, serait dépourvue d'incidence sur sa solution ; que dès lors, la question est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 11-10.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro d'affaire : 11-10769
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2010-09-13
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une identification par empreintes génétiques sur une personne après sa mort, sauf à ce que celle-ci ait, de son vivant, manifesté expressément son accord à une telle mesure, est-il contraire au principe du respect du droit à la vie privée et familiale garanti par la Constitution ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente, au regard du droit à la vie privée et familiale, dont le respect est garanti par la Constitution, un caractère sérieux en ce que l'article 16-11, alinéa 2 in fine, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, exclut, notamment dans les actions en établissement ou en contestation de filiation, toute possibilité de prélèvement post mortem sauf accord exprès donné du vivant de la personne concernée ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer devant le Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-24.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-07-07
Numéro d'affaire : 10-24343
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-03-17
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue le 2 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel de Grenoble dans un litige l'opposant à la SCP Y... et à la société Spadone charpente ; Qu'à la date du 21 avril 2011, Mme X...a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCP Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X...d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X...de son désistement ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à la société Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-17.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-07-07
Numéro d'affaire : 10-17857
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-23
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris ; Qu'à la date du 31 mai 2011, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 avril 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-19.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-07-07
Numéro d'affaire : 10-19681
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2009-07-02
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 25 juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 2009 par la cour d'appel de Metz dans un litige l'opposant à la société CNP assurances ; Qu'à la date du 2 mai 2011 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 mars 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-28.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-07-07
Numéro d'affaire : 10-28024
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2009-09-21
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 144-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que saisi par Mme X... d'une opposition à une contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a, confirmant cette contrainte, condamné la demanderesse, notamment, au paiement de l'amende prévue par l'article précité ; Attendu que pour confirmer cette dernière décision, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'inertie manifestée par Mme X... à tous les moments déterminants des procédures entreprises à son encontre démontre la volonté d'user de moyens dilatoires et justifie sa condamnation au paiement de cette amende ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par la requérante dans l'exercice de son droit d'action ni préciser le montant de cette amende, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à une amende civile, l'arrêt rendu le 21 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à amende civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée par la SCP Le Griel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jugement condamnant l'exposante au paiement de l'amende prévue à l'article R.144-6 alinéa 4 ancien du Code de la sécurité sociale, au motif adopté que « l'inertie manifestée par Madame X... à tous les moments déterminants des procédures entreprises démontre la volonté d'user de moyens dilatoires et justifie sa condamnation au paiement de l'amende prévue à l'article R.144-6 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale », alors qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de Madame X... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-28.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-07-07
Numéro d'affaire : 10-28020
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2009-09-21
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 144-10, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997 à 2003, la mutualité sociale agricole de Lorraine a retenu contre M. X... un redressement au titre des cotisations éludées ainsi que des majorations de retard et des pénalités y afférentes ; qu'une mise en demeure a été notifiée à celui-ci, le 18 février 2004, suivie d'une contrainte, le 1er avril 2004 ; Attendu que pour retenir le caractère dilatoire du recours devant le juge et condamner M. X... à une amende civile, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'inertie manifestée par ce dernier à tous les moments déterminants des procédures entreprises démontrait sa volonté d'user de moyens dilatoires ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par M. X... dans l'exercice de ce recours, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il a condamné M. X... à une amende civile, l'arrêt rendu le 21 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à amende civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jugement condamnant l'exposant au paiement de l'amende prévue à l'article R.144-6 alinéa 4 ancien du Code de la sécurité sociale, au motif adopté que « l'inertie manifestée par Monsieur X... à tous les moments déterminants des procédures entreprises démontre la volonté d'user de moyens dilatoires et justifie sa condamnation au paiement de l'amende prévue à l'article R.144-6 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale », alors qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de Monsieur X... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 11-60.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-07-07
Numéro d'affaire : 11-60138
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2010-11-18
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens; que par délibération du 18 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 11-60.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-07-07
Numéro d'affaire : 11-60141
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2010-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste probatoire des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen, pour une durée de deux ans, dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, allemande et espagnole ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2010, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... expose qu'elle pratique quotidiennement les langues anglaise et espagnole au sein de son entreprise et indique qu'elle souhaiterait pouvoir aider des ressortissants étrangers et s'investir au service de la justice et d'autres organisations ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 11-60.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-07-07
Numéro d'affaire : 11-60126
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles et son expérience ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 11-60.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-07-07
Numéro d'affaire : 11-60136
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que Mme X... n'a formulé aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 11-40.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-07-07
Numéro d'affaire : 11-40050
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : ,, 
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; Attendu que M. X... a sollicité l'aide juridictionnelle pour introduire un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 16 novembre 2010, qui a statué sur renvoi après cassation (Sociale, 3 juin 2009, pourvoi n° 07-43.923) sur un litige l'opposant à son ancien employeur ; que le bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre la décision critiquée, au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, M. X... a formé un recours devant le premier président de la Cour de cassation, devant lequel il a posé, par un écrit séparé et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : "L'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en permettant au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation de refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant d'une part le principe d'égalité entre les citoyens et d'autre part le droit à un procès équitable" ; Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable en ce qu'elle n'a pas été posée devant une juridiction ni à l'occasion d'une instance ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.