La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2000, 98-45.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 98-45512
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (Section référé) 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Z... Sonia Chacun, demeurant Cabinet Foch, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice (Section référé), au profit de Mme Séverine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 19 octobre 1998 au secrétriat du conseil de prud'hommes de Nice, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 juillet 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-45.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-45515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1998-08-13, 1998-08-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCR Sanz, société en nom collectif, dont le siège est CD 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Céférino X..., demeurant ..., 2 / de M. Claude Abdel D..., demeurant ..., 3 / de M. Christophe Y..., demeurant ..., 4 / de M. Claude Z..., demeurant ..., 5 / de M. Jacques A..., demeurant ..., 6 / de M. Alfrédo Javier B..., demeurant Calle Mayor n 30, Fuentarrabia Guipuzcoa, 7 / de M. Jacques C..., demeurant ..., 8 / de M. Patrice E..., demeurant ..., 9 / de M. Lorenzo Vicente F..., demeurant Calle José Eguino n 14, Irun Guipuzcoa, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... et 8 autres salariés de la société SCR Sanz ont été licenciés pour motif économique en juillet, août et septembre 1993 ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SCR Sanz fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 août 1998) d'avoir dit que le licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail au regard de l'obligation de reclassement, et en raison des conséquences du refus des salariés ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur n'établissait pas avoir effectué une tentative de reclassement des salariés au niveau du groupe auquel il appartenait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCR Sanz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SCR Sanz ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2000, 98-43.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-12
Numéro d'affaire : 98-43309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1997-11-03, 1997-11-03
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pic, dont le siège est Le Marianne ..., en cassation de l'arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Luis X..., demeurant ... - entrée 2, 06220 Vallauris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 8 février 1988, en qualité de plaquiste par la société Plafonds Isolation Cloisons (PIC), a été victime d'un accident du travail le 28 juin 1989 ; qu'à la suite d'une rechute le 2 mai 1991, le médecin du travail l'a déclaré, à cette même date, inapte à son poste de travail ; que le salarié a été licencié le 13 mai 1991, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1997), d'avoir confirmé le jugement qui a estimé que la société PIC avait violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pic ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2000, 98-45.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-12
Numéro d'affaire : 98-45099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau (section activités diverses, bureau 1) 1998-05-25, 1998-05-25
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., domicilié chez M. Jacques X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses, bureau 1), au profit de la société Tailleur industrie, comité d'entreprise, dont le siège est zone industrielle de la Croix Blanche, rue de la Fosse aux Leux, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis du mémoire en demande annexé du présent arrêt : Attendu que le comité d'entreprise Tailleur industrie a organisé, le 4 décembre 1993, un spectacle auquel a participé M. François Y..., artiste de variété, lequel dirige, par ailleurs, la société de production Mathilde Mélodie ; que M. François Y... a saisi, en son nom personnel, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un reliquat de rémunération à l'encontre du comité d'entreprise ; Attendu que l'artiste fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 25 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande en articulant des griefs de dénaturation, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir aucun des griefs du pourvoi, ayant relevé que le contrat de coréalisation avait été conclu entre le comité d'entreprise et la société Mathilde Mélodie, laquelle dispose des droits de représentation de M. François Y..., et signé par ce dernier, non en sa qualité d'artiste mais en celle de dirigeant de la société, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-45.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 98-45275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tolis X..., agissant en sa qualité d'héritier de feu Serge X..., demeurant ... Fédération, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Olympic Airways, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Olympic Airways, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé : Attendu que M. Tolis X..., agissant en sa qualité d'héritier de feu Serge X..., a formé un pourvoi en cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 17 septembre 1998 au profit de la société Olympic Airways ; Mais attendu, qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., agissant en sa qualité d'héritier de feu Serge X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Olympic Airways ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2000, 98-43.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 98-43227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Lataniers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Bernadette X..., demeurant 32, rue du Bois de Nèfles, Résidence Bois Vert, 97400 Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., salariée de la société Les Lataniers, a été élue déléguée du personnel ; qu'elle a quitté l'entreprise en septembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 mars 1998) d'avoir dit que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, que la salariée avait démissionné ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Lataniers aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-43.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-43482
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B) 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit : 1 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / de M. X..., demeurant 3, place Mézirard, 28100 Dreux, ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Batec delta, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod-Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. Y..., engagé par la SARL Batec le 1er janvier 1989 en vertu d'un contrat, écrit devenu ultérieurement porteur de 50 % des parts de cette société, a été licencié le 24 mars 1994 par le mandataire liquidateur de celle-ci ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à voir fixer le montant de sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire de la société Batec, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne fournit aucun élément permettant d'établir qu'il exécutait sa prestation de travail sous l'autorité et le contrôle de la gérante et que les conditions matérielles d'exercice de son activité impliquaient l'intégration dans un service organisé ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, l'AGS et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2000, 98-45.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-25
Numéro d'affaire : 98-45626
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1998-09-09, 1998-09-09
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jay Electronique, société anonyme, dont le siège est ... 2 ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Jay Electronique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration en date du 17 mai 1999, la SCP Piwnica-Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Casation stipulant pour la société Jay Electronique a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Nancy dans une instance l'opposant à M. X... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Jay Electronique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jay Electronique à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2000, 98-45.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-30
Numéro d'affaire : 98-45663
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies) 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la société Fiduciaire Européenne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Fiduciaire Européenne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 1997), que M. X... a été engagé le 1er avril 1987 par la société Fiduciaire européenne aux droits de laquelle se trouve la société E3C ; qu'il a été licencié le 7 mai 1988 l'employeur lui reprochant de graves négligences dans l'exécution de son travail, dans la gestion du cabinet, la continuation de l'exercice du mandat de gérant d'une société malgré l'interdiction de son contrat de travail, ainsi que des détournements de fonds ; Attendu que pour retenir que ce licenciement devait priver le salarié de toutes ses demandes d'indemnités, la cour d'appel a énoncé que ses graves négligences étaient établies et que sa résistance à rembourser à l'employeur les sommes qu'il avait encaissées indûment constituaient une faute lourde ; Attendu, cependant, que la faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Fiduciaire Européenne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.