La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 92-40.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 92-40307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale) 1991-09-17, 1991-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché le 1er mars 1982 par M. X..., expert automobile, a été licencié pour motif économique le 11 septembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le juge aurait dû vérifier, comme l'y invitait M. Y..., si l'employeur avait mis en oeuvre les moyens destinés à éviter les licenciements ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la suppression de l'emploi de M. Y... était la conséquence d'une diminution sensible de l'activité et du chiffre d'affaires du cabinet d'expertise de M. X..., la cour d'appel a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 92-40.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 92-40308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1991-09-17, 1991-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 13, rue A. Inizan au Relecq Kerhuon (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements Creach, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société des Etablissements Creach, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1991), M. X..., embauché le 1er septembre 1980 par la société Creach, exploitante du magasin d'alimentation du Relecq Kerhuon, et affecté au rayon liquide, a été chargé ensuite du rayon fruits et légumes ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que sa nouvelle affectation constituait une modification substantielle du contrat de travail et que la cour d'appel aurait dû rechercher si elle avait été convenue d'un commun accord ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il n'avait pas reçu de formation pour exercer ses nouvelles fonctions ; Mais attendu, d'une part, que, dans sa première branche, le moyen est nouveau et mélangé de fait, il est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pris en considération l'inexpérience du salarié, a par là même répondu aux conclusions invoquées ; que, dans sa seconde branche, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Creach, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 90-41.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 90-41105
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (Section commerce) 1989-09-07, 1989-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe service industrie (GSI), dont le siège est ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret du 31 décembre 1986 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué dans l'instance dont il avait été saisi, le 28 juillet 1987, sur une demande reconventionnelle dont l'un des chefs, non fondé exclusivement sur la demande principale, excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes applicable en la cause ; que ce jugement était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne leroupe service industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 92-41.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 92-41139
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (activités diverses) 1991-05-30, 1991-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Viktoria X..., demeurant ... (20e), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit de Mlle Catherine Y..., demeurant ... (20e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : ! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle Y..., sollicite l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE la demande présentée par Mlle Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! d! Condamne Mlle X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1993, 90-41.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 90-41172
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section commerce) 1989-03-22, 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stella X..., demeurant villa 35, "Les Mas de Fabrégas" à La Seyne-sur-Mer (Var), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de M. André Y..., exploitant sous l'enseigne "Au Tiercé du textile", ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1993, 88-44.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-12
Numéro d'affaire : 88-44488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1988-05-11, 1988-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... d'âne à la Possession (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de l'association Les Orphelins apprentis d'Auteuil (OAA) La Ruche, dont le siège social se trouve à La Montagne (Réunion), chemin Piton Trésor, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'association Les Orphelins apprentis d'Auteuil (OAA), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui, à l'époque conseiller prud'homme à Saint-Denis de la Réunion, a fait citer l'association Orphelins apprentis d'Auteuil "la Ruche", devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 mai 1988) d'avoir, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, infirmé le jugement par lequel ce conseil s'était déclaré compétent, et désigné le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, alors que, selon le moyen, ce texte ne serait pas applicable aux conseillers prud'hommes ; Mais attendu que, le conseiller prud'homme étant un magistrat au sens de l'article 47 précité, la cour d'appel, statuant sur contredit, a exactement appliqué ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'association OAA La Ruche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1993, 89-44.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 89-44488
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce et service commerciaux, 6e chambre) 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Léopold X..., demeurant ..., appartement 112 à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce et service commerciaux, 6e chambre), au profit de la société Euravie, dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 février 1989) d'avoir été rendu dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Euravie, sans qu'il ait reçu une convocation pour l'audience des débats le 16 février 1989 ; Mais attendu qu'il résulte de l'émargement de l'intéressé sur le dossier de la procédure qu'appelée à l'audience du 6 octobre 1988, l'affaire a été contradictoirement à son égard renvoyée au 16 février 1989 à 13 heures ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Euravie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1993, 89-44.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 89-44511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A) 1989-03-09, 1989-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant anciennement mas de Bonniol à La Boissière (Hérault), et actuellement ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Manuel X..., demeurant mas de Bonniol à La Boissière (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 1989), que M. Y... a été au service de M. X... du 1er janvier 1975 au 1er octobre 1982, ses bulletins de paie portant la mention : "chef de culture catégorie III" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance de la qualité de cadre à compter de son embauche, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur, tant dans le libellé des bulletins de salaire -pendant sept ans- que dans la lettre de licenciement, a exprimé sa volonté de lui reconnaître la qualification de cadre ; que, par suite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'inscription tardive du salarié à la caisse de prévoyance des cadres d'exploitations agricoles -réalisée le 11 juillet 1982- établissait seulement la négligence de l'employeur, s'étant soustrait jusque-là à ses obligations, mais manifestait encore sa reconnaissance de ces dernières et donc de sa qualité de cadre ; que, par suite, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu l'intention de reconnaître à l'intéressé la qualité de cadre ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M.arbes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1993, 89-44.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 89-44512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1989-05-30, 1989-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant à Cahors (Lot), "Pélacoy", en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Clinique du Quercy, dont le siège social est à Cahors (Lot), rue du Docteur Ségala, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 mai 1989), Mme X..., aide-soignante à la clinique du Quercy, a été chargée de la surveillance d'une seringue électronique ; que l'employeur lui a donné un avertissement écrit pour défaut de surveillance, au motif que ce n'est qu'au bout de huit heures qu'elle s'est rendu compte que le contenu de la seringue était resté exactement le même depuis la mise en route du traitement et que le produit n'avait pas diffusé ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de retrait de l'avertissement, alors que la définition de l'emploi d'aide-soignante exclut tout acte infirmier quel qu'il soit ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le déclenchement de la seringue électronique avait été effectué par le personnel compétent, a pu décider que la simple surveillance de la diffusion du produit ne constituait pas un soin médical ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Clinique du Quercy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.