La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1998, 97-84.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-04-08
Numéro d'affaire : 97-84129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé, avec exécution provisoire, la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu que Stéphane X..., qui s'est pourvu le 20 juin 1997, n'a déposé son mémoire que le 6 août 1997 et ne justifie pas avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation visée au texte précité ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1998, 97-84.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-04-30
Numéro d'affaire : 97-84161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Violette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le délit d'escroquerie dont elle a déclaré la prévenue coupable et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice résultant de cette infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1998, 97-84.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-04-29
Numéro d'affaire : 97-84165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des YVELINES 1997-05-31, 1997-05-31
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 31 mai 1997, qui l'a condamné, pour assassinats, à 25 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 313, 316 et 346 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal constate que sur la requête de l'avocat général, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné le versement aux débats d'une procédure en cours d'instruction, dans laquelle l'accusé était impliqué ; Attendu que l'accusé ou son conseil ne s'étant opposés à ce qu'il soit fait droit à la requête du ministère public, il n'en est résulté aucun incident contentieux, sur lequel la Cour, à peine de nullité, aurait été tenue de statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 330 et 331 du Code de procédure pénale ; Attendu que le témoin Michel X..., régulièrement cité par la partie civile mais signifié au seul ministère public, a été entendu après prestation de serment ; Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application de la loi, ni l'accusé ni son conseil n'ayant formé à cette audition une opposition reconnue fondée par la Cour ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité mais non signifié - Absence d'opposition de l'accusé ou de son conseil - Portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1998, 97-84.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-04-21
Numéro d'affaire : 97-84419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 6ème chambre 1996-09-27, 1996-09-27
Président : Président : M. PINSSEAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SANCHEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 27 septembre 1996 qui a rejeté sa requête en rectification d'un arrêt de cette Cour en date du 1er août 1989 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la requête en rectification d'arrêt présentée par Antoine Y..., la cour d'appel relève que, sous le couvert d'une demande en rectification d'erreur matérielle, l'intéressé sollicite la mainlevée de la mesure de contrainte par corps dont il a été frappé et qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur une telle demande ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel qui fait l'exacte application de l'article 710 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision; que si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de ce texte, à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient y ajouter des dispositions nouvelles et notamment modifier les peines ou les mesures de contrainte qu'elles ont fixées sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Farge, Mmes Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges - Limites - Modification des peines ou des mesures de contrainte (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1998, 97-84.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-04-08
Numéro d'affaire : 97-84592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1997-05-23, 1997-05-23
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERTIN Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 23 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à cinq amendes de 220 francs et à une amende de 500 francs ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu que Martine X... qui s'est pourvue le 21 juillet 1997 n'a déposé son mémoire en cassation que le 12 septembre 1997 et ne justifie pas avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation visée au texte précité ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1998, 97-84.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-04-30
Numéro d'affaire : 97-84619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DERMENDJIAN Housep, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 1er juillet 1997, qui, pour recel de vol et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 311-1 et 311-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Martin, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-84.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 95-84327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du VAR 1995-06-21, 1995-06-21
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 21 juin 1995, qui, pour meurtre et délit connexe, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a fixé aux deux tiers de cette peine la période de sûreté et a prononcé la confiscation de l'arme saisie; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats, suivant lequel les témoins auraient prêté le serment prévu par l'article 311 du Code de procédure pénale (PV p. 6 et 7) ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que les témoins ont prêté le serment prévu par la loi"; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que les témoins ont été entendus après avoir prêté le serment prévu par l'article 311 du Code de procédure pénale et satisfait aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 331 du même Code et qu'après chacune de ces dépositions, les dispositions de l'article 332 dudit Code ont été observées; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'en dépit d'une erreur matérielle sur le visa de l'article 311 du Code de procédure pénale, étranger à la formulation du serment, les témoins ont déposé dans les conditions prévues par l'article 331 de ce Code; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1996, 95-84.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 95-84332
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1995-06-29, 1995-06-29
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 29 juin 1995, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 2 000 francs chacune; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995; Qu'ainsi, l'action publique est éteinte ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintihlac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 95-86.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-03
Numéro d'affaire : 95-86200
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1995-11-28, 1995-11-28
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAFON Alain, - LAFON Elisabeth, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 28 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour escroquerie et infractions à la législation sur les chèques, a constaté la prescription de l'action publique et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire personnel ; Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature des demandeurs mais celles d'un avocat au barreau de Poitiers et d'un avoué près la cour d'appel de cette ville; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Poisot, conseiller référendaire; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;