La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 06-11.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-11916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile) 2005-10-20, 2005-10-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en exigeant de manière injustifiée le versement préalable d'une certaine somme représentant les honoraires de l'architecte, comme condition de son accord pour le dépôt de la demande d'autorisation de travaux, la bailleresse n'avait pas permis à la société Hall de presse des Vallées de satisfaire aux dispositions du jugement du 24 octobre 1997, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'en l'absence d'un motif grave et légitime, le congé avec refus de renouvellement délivré le 29 juin 1999 ouvrait droit pour le preneur à une indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et la société Satrag aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et la société Satrag à payer à la société Hall de presse des Vallées la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... et de la société Satrag ; Condamne les consorts X... et la société Satrag, ensemble, à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-11.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-11937
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2005-11-29, 2005-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la note de couverture que la SMABTP accordait les garanties définies aux conditions générales du contrat Delta chantier qui incluait l'assurance dommage ouvrage, qu'elle visait la construction du chalet pour la valeur prévisionnelle des travaux, qu'elle comportait un numéro d'assurance qui resterait celui du contrat, transmis à l'assuré pour les conditions générales dès la demande de couverture, qu'elle prévoyait le paiement d'une somme à titre d'acompte sur la cotisation prévisionnelle, que le contrat serait établi par la SMABTP après appréciation de tous les éléments caractéristiques du risque, la cour d'appel, qui a interprété souverainement le sens et la portée de la note de couverture et en a déduit que même si cette note indiquait que, au titre de la durée des garanties, celles-ci devaient cesser cinq mois après le versement de l'acompte, les garanties étaient acquises, les informations attendues par l'assureur n'étant pas de nature à remettre en cause le principe de l'assurance et l'emploi du futur établissant l'engagement définitif d'assurer même si toutes les modalités du contrat n'étaient pas encore connues, a pu retenir que les époux X... avaient à tort refusé de signer l'acte de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Les Narcisses la somme de 2 000 euros et à la SCP Dalmais-Cuvit-Jacquiot-Petulla la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-12.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-12050
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section) 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Nadan (la SCI) et MM. Philippe et André X... ont formé, le 23 février 2006, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 24 novembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, ayant confirmé en toutes ses dispositions une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Péronne validant la saisie conservatoire qu'avait fait pratiquer, le 25 février 2004, le receveur principal des impôts d'Arras Est sur les droits d'associés de la SCI ; Attendu que postérieurement au dépôt et à la signification du mémoire ampliatif, le défendeur au pourvoi a déclaré, par mémoire du 4 octobre 2006, renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et de la décision de première instance ; Attendu que cette renonciation à se prévaloir de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de la SCI et de MM. Philippe et André X... à en obtenir la cassation, leur pourvoi est en conséquence devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que le comptable de la direction générale des impôts d'Arras Est renonce au bénéfice de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 24 novembre 2005 et de la décision rendue le 6 juillet 2004 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Péronne ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le receveur principal des impôts Arras Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts Arras Est à payer à la société civile immobilière Nadan et à MM. X... , ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 06-12.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-12189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2005-11-22, 2005-11-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas soutenu que le bénéficiaire de la reprise disposait du matériel nécessaire à l'exploitation des terres faisant l'objet du congé ni qu'il possédait un patrimoine personnel suffisant à son acquisition, et constaté que les attestations des banques se bornaient à faire état de la possibilité pour M. X... de bénéficier des aides aux jeunes agriculteurs sans comporter aucune promesse, de leur part, de financement précis et que celles des époux X... se limitaient à indiquer qu'ils étaient prêts à aider financièrement leur fils sans faire mention de l'importance de cette aide, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que le bénéficiaire ne justifiait pas des moyens d'acquérir les matériels nécessaires à l'exploitation des terres pour lesquelles congé avait été délivré à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 06-12.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-12279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2005-12-05, 2005-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été condamné à payer des dommages-intérêts aux propriétaires des fonds dominant en raison de la faute volontaire qu'il avait commise en déniant à ceux-ci l'existence d'un droit de passage exercé depuis plus de trente ans et en se faisant justice à lui-même en installant un portail d'entrée dont il refusait de leur remettre la clé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la réparation du préjudice autre que celui subi du fait des condamnations qui lui avaient été infligées au profit du bénéficiaire de la servitude, a pu retenir qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre ces condamnations et, d'une part, la faute d'omission de M. Y..., notaire, et, d'autre part, la faute commise par réticence par Mme Z... et a, sans contradiction, infirmé le jugement qui condamnait in solidum Mme Z... et M. Y... à relever et garantir M. X... des condamnations qui étaient ou qui seraient prononcées contre lui ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2007, 06-12.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-28
Numéro d'affaire : 06-12327
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2007, 06-12.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-28
Numéro d'affaire : 06-12328
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-14.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-14693
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2002-03-01, 2002-03-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branhes tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la société Etablissements X... auprès de la compagnie PFA couvrant les risques maladie et invalidité ; qu'après avoir versé à M. X... des prestations journalières, la compagnie d'assurance a cessé ses règlements en invoquant l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré sur son état de santé lors de son adhésion ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2002) a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'assuré aurait dû déclarer la perte fonctionnelle de l'oeil droit et les crises de goutte dont il souffrait ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première, deuxième et cinquième branches, ces seules constatations suffisent à justifier l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et les Etablissements X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 00-15.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 00-15333
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2000-02-08, 2000-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, dans le cadre d'un emprunt contracté auprès de la Caisse de crédit mutuel, Mme X... a souscrit le 14 mai 1992 un contrat d'assurance groupe auprès de la Mutualité française, dite Mutex, garantissant notamment le risque chômage ; que, licenciée pour motif économique le 1er janvier 1994, Mme X... a retrouvé un emploi à l'essai le 27 mars 1995, auquel elle a mis volontairement un terme le 16 juin 1995 ; Attendu que pour faire droit à la demande de garantie de Mme X..., les juges du fond ont considéré que le terme qu'elle avait mis à sa période d'essai ne pouvait être assimilé à une démission, dès lors que la période d'essai ne constituait pas un contrat de travail, et que ce terme, qui n'avait eu pour seule conséquence que de la replacer dans son état antérieur de chômage indemnisé, n'était pas une cause d'exclusion de garantie prévue au contrat ; Attendu, cependant, que le contrat litigieux garantissait le risque de chômage total consécutif à un licenciement donnant lieu à l'attribution d'une des allocations visées à l'article L. 351-3 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la rupture par le salarié de la relation de travail pendant la période d'essai ne constitue pas un licenciement, de sorte que la garantie n'était pas due, la cour d'appel a violé le second des textes susvisés et méconnu la loi des parties ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE Mme X... de sa demande de garantie ; Condamne Mme X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Garantie - Risque ch mage - Salarié licencié qui, après avoir retrouvé un emploi à l'essai, a démissionné - Rupture de la relation de travail pendant la période d'essai - Licenciement (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-15.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-15525
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2002-03-20, 2002-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance contre la compagnie AGF, venant aux droits de la société Allianz France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a adhéré, le 10 février 1988, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie La Protectrice, devenue Allianz France, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF, prévoyant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail (ITT) ; qu'elle a assigné l'assureur en paiement de certaines sommes en vertu de cette convention ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2002) a, sur la demande de la compagnie d'assurances, prononcé la nullité du contrat et condamné Mme X... à rembourser l'ensemble des sommes qu'elle a reçues au titre de l'exécution de ce contrat et des décisions rendues ; Attendu que l'arrêt du 27 octobre 1994, auquel l'arrêt attaqué renvoie, constate que le contrat d'assurance litigieux exclut expressément les aggravations et séquelles d'un accident dont Mme X... a été victime le 10 janvier 1994 ; qu'après avoir retenu, d'une part, que le placement en maladie de Mme X... pour état anxio-dépressif du 4 juillet 1984 au 31 août 1987 avait pour cause cet accident, d'autre part, que l'état de santé actuel de l'intéressée était en relation directe et certaine avec cet état de santé ancien, avant de constater qu'à la question : à votre connaissance, avez-vous souffert ou souffrez-vous de dépression nerveuse ou de troubles mentaux, cette dernière avait, le 20 janvier 1988, répondu "non", la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'en s'abstenant volontairement et sciemment de déclarer le traitement anxio-dépressif suivi pendant trois ans et antérieurement à la conclusion du contrat d'assurance, Mme X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle ; que par ces motifs, desquels il résulte que cette fausse déclaration intentionnelle avait, en privant l'assureur de la connaissance de ces "aggravations et séquelles", telles qu'expressément exclues de la garanties, nécessairement diminué pour celui-ci l'opinion du risque garanti, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la compagnie AGF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-15.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-15552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2001-02-26, 2001-02-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Dagand ayant causé des désordres sur l'immeuble de Mme X..., lors de la réalisation de travaux sur le fonds mitoyen, les parties ont signé le 11 juin 1996 une transaction selon laquelle la société s'engageait à effectuer divers travaux de reprises ; que des malfaçons ayant été constatées, Mme X... a fait assigner la société pour obtenir la réparation des dommages causés par la mauvaise exécution des travaux convenus à la transaction ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2001) n'a fait droit qu'à une partie des demandes de Mme X... ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'expert amiable n'avait pas constaté personnellement l'existence d'infiltrations provenant de la couverture, ce qui constituait seulement une doléance de Mme X... que celle-ci n'étayait par aucun autre élément de preuve vérifiable, c'est sans encourir le grief de contradiction de motifs que la cour d'appel, qui n'avait pas à suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, a souverainement estimé qu'une mesure d'expertise judiciaire n'avait pas à être ordonnée ; qu'ensuite, sans dénaturer la transaction dont les termes équivoques et imprécis rendaient son interprétation nécessaire, l'arrêt a retenu que la réfection du solin en mortier était exclue des travaux à la charge de la société Dagand ; qu'enfin, les griefs tirés d'une violation des articles 2049 et 1382 du Code civil sont inopérants dès lors que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait fondé son action sur la responsabilité contractuelle de la société Dagand de sorte que, poursuivant l'exécution de cette transaction et ayant renoncé à demander réparation d'autres dommages, elle ne pouvait invoquer sa responsabilité quasi-délictuelle pour demander la réfection du solin en mortier dont le fissurage n'était pas imputable à cette société ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.