La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-60.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-60629
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique gynécologie obstétrique ; que par délibération du 6 novembre 2012, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il fait partie de plusieurs comités de lecture et conseils scientifiques, que ses compétences sont reconnues tant sur le plan national qu'international et qu'il a été nommé professeur des universités praticien hospitalier dans un centre hospitalier et à la faculté de médecine de Paris-Diderot ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques traduction et interprétariat en langue russe ; que par délibération du 6 novembre 2012, contre laquelle elle a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est diplômée en relations internationales et interprète en anglais, turc et français, qu'elle a eu une activité professionnelle en relation avec des russophones et a créé une société qui propose notamment des traductions de documents en russe ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60051
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques matériel agricole et automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que par délibération du 6 novembre 2012, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, compte tenu des caractéristiques du contentieux local se rapportant à la spécialité concernée ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a cessé toute activité pour les sociétés d'assurances pour pouvoir se consacrer pleinement à l'expertise privée et apporter toute son expérience à l'expertise judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques architecture-ingenierie et architecture d'intérieur ; que par délibération du 6 novembre 2012, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, compte tenu des caractéristiques du contentieux local se rapportant à la spécialité concernée ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a toujours fait preuve de probité, de rectitude et d'intégrité, ne s'est jamais trouvé en situation de conflit d'intérêts et n'a aucune attache avec une société d'assurances ou une entreprise ; qu'il ajoute que l'erreur peut provenir d'une homonymie avec un expert d'assurances en techniques du bâtiment ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques télécommunications et grands réseaux, systèmes d'information (mise en oeuvre) et internet et multimédia ; que par délibération du 6 novembre 2012, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'inadéquation entre les compétences dont il est justifié et les besoins des juridictions du ressort, appréciée notamment au regard des autres candidatures présentées ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il existe des besoins d'expertise dans les spécialités demandées et que plusieurs professionnels sont en mesure d'attester de ses compétences ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours . Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, dans la rubrique interprétariat en langue thaïlandaise ; que par délibération du 29 novembre 2012, contre laquelle elle a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans la rubrique demandée ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle souhaite compléter son dossier en vue d'obtenir son inscription dans la rubrique "traduction" ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique correspondant à la demande ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-60.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-60612
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain et en moldave ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que diplômé en traduction roumain-français de l'Ecole supérieure d'interprètes et traducteurs (ESIT) et titulaire d'un master en littérature française, il exerce comme traducteur auto-entrepreneur depuis février 2010 et préside une association de solidarité internationale et d'accompagnement des migrants moldaves et roumains pour laquelle il intervient régulièrement comme traducteur et interprète; qu'il estime que le nombre de traducteurs-interprètes en langues moldave et roumaine est insuffisant et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-60.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-60613
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Adbool X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique médecine interne-gériatrie et biologie du vieillissement ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que les diplômes de l'intéressé étaient inadaptés à la spécialité demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. Abdool X... conteste la motivation de la décision et fait valoir qu'il a accompli son cursus universitaire en France, à Paris 13 pour la médecine générale et à Paris 12 pour la gériatrie, où il a obtenu une capacité de gérontologie, qu'il a obtenu le titre de praticien hospitalier (spécialité gériatrie) qui lui permet d'exercer comme médecin des hôpitaux dans la fonction publique et bénéficie d'une solide expérience de plus de dix ans dans le domaine de la gériatrie ; qu'il explique qu'il a demandé son inscription comme expert judiciaire afin d'évaluer les patients âgés à la demande des juges des tutelles ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Abdool X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-60.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-60615
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue turque ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son dossier était incomplet, en ce qu'il ne contenait ni la déclaration d'affiliation à l'URSSAF ni les pièces justificatives concernant son activité professionnelle ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... expose qu'à la date du dépôt de sa demande, elle était étudiante en deuxième année de licence en droit, n'exerçait aucune activité professionnelle, les traductions citées dans son curriculum vitae ayant été faites gracieusement , sans rémunération aucune, ce qui explique qu'elle n'ait pu fournir aucune pièce à la cour d'appel; qu'elle indique que depuis mars 2012, elle exerce un emploi à temps partiel de formatrice en langue française dans un centre social intercommunal du département de Seine-Saint-Denis ce qui l'amène à traduire des textes ou documents pour des membres de la communauté turque et est inscrite en master I Didactique du français et des langues à l'université Sorbonne-Nouvelle ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-60.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-60616
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie ainsi qu'en tant qu'expert en matière de sécurité sociale, dans les mêmes spécialités ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'il exerçait son activité professionnelle en dehors du ressort de la cour d'appel de Paris ; qu' il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il exerce une double activité de psychiatre comme salarié dans un CMPP à Villiers-le-Bel (95) (psychiatrie enfant) et à titre libéral (psychiatrie adulte) en cabinet à Paris, qui constitue son activité principale et le lieu de son établissement principal ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu, alors que M. X... avait lui-même indiqué, dans la rubrique relative à son activité professionnelle principale de sa demande d'inscription, qu'il exerçait une activité salariée au CMPP de Villiers-le-Bel (95), comme médecin directeur depuis 1978, que celui-ci ne remplissait pas la condition de domiciliation prévue à l'article 2, 8° du décret du 23 décembre 2004 ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-60.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-60619
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique psychiatrie d'adultes ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'après avoir obtenu son diplôme de médecine en Tunisie, il y a exercé la psychiatrie à partir de 2002 puis, arrivé en France en 2004, il a été admis en 2007 à l'épreuve de vérification des connaissances et exerce en hôpital de jour à Drancy où il occupe depuis 2012 le poste de médecin responsable adjoint ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-60.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-60623
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique médecine et santé du travail ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que le dossier était incomplet en ce qu'il ne contenait pas la liste des travaux et publications relatifs à cette rubrique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que Mme X... a indiqué dans la demande d'inscription qu'elle a déposée le 26 février 2012 la liste de ses travaux scientifiques et des communications qu'elle a effectuées, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2012-11-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la spécialité "Ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, remontées mécaniques" ; que par délibération du 26 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de diplôme portant sur la spécialité demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'existe pas de diplôme dans sa spécialité, que le certificat qu'il a obtenu de la société CSC garantit sa compétence et qu'il a une grande expérience dans son domaine ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.