Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 08-83.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 08-83605
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2008-04-10
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mémi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2008, qui, pour complicité de faux dans un document administratif constatant une identité, commis de manière habituelle, usage de faux et usurpation d'état civil, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-30-1, 131-30-2 et 441-11 4° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Mémi X... l'interdiction du territoire national pendant cinq ans ; " aux motifs propres que s'agissant de l'interdiction du territoire français, Mémi X... soutient qu'elle se trouve dans la situation visée à l'article 131-30-2 4° du code pénal, comme résidant régulièrement sur le territoire national depuis plus de dix ans et étant la mère d'un enfant français mineur résidant en France ; que cependant, il résulte de ses propres déclarations qu'elle est arrivée en France au mois de mars 1999, y étant entrée avec un visa touristique, qu'elle est retournée vivre au Cameroun en 2002, pour revenir en France en 2003 (D. 278) ; qu'elle ne justifie donc pas résider régulièrement en France depuis plus de dix ans ; que la peine d'interdiction du territoire français peut donc être prononcée à son encontre ; que compte tenu de l'importance du dispositif frauduleux et du rôle déterminant qu'y jouait la prévenue, il convient de confirmer la peine d'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal pour une durée de cinq ans ; " et aux motifs adoptés que les éléments réunis ci-dessus associés au risque conséquent de réitération des faits nécessitent le prononcé de l'interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans, conformément aux articles 441-11 et 131-30 du code pénal et dans la mesure où la situation de Mémi X... ne correspond à aucun des cinq cas prévus par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; " 1°) alors que l'interdiction du territoire national ne peut être prononcée contre une étrangère qui réside régulièrement en France depuis dix ans et est la mère d'un enfant français ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient se fonder sur les seules déclarations de la prévenue, sans vérifier les dates d'entrée et de sortie du territoire français de Mémi X... ; " 2°) alors que Mémi X... faisait valoir dans ses conclusions qu'elle était arrivée en France en mars 1997 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la date exacte à laquelle la prévenue était entrée en France, la cour d'appel qui n'a pas répondu, fut-ce succinctement, voire pour les écarter, à ses conclusions, a méconnu les exigences des textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-30-1, 131-30-2 et 441-11 4° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Mémi X... l'interdiction du territoire national pendant cinq ans ; " aux motifs propres que s'agissant de l'interdiction du territoire français, Mémi X... soutient qu'elle se trouve dans la situation visée à l'article 131-30-2 4° du code pénal, comme résidant régulièrement sur le territoire national depuis plus de dix ans et étant la mère d'un enfant français mineur résidant en France ; que cependant, il résulte de ses propres déclarations, qu'elle est arrivée en France au mois de mars 1999, y étant entrée avec un visa touristique, qu'elle est retournée vivre au Cameroun en 2002, pour revenir en France en 2003 (D. 278) ; qu'elle ne justifie donc pas résider régulièrement en France depuis plus de dix ans ; que la peine d'interdiction du territoire français peut donc être prononcée à son encontre ; que compte tenu de l'importance du dispositif frauduleux et du rôle déterminant qu'y jouait la prévenue, il convient de confirmer la peine d'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal pour une durée de cinq ans ; " et aux motifs adoptés que les éléments réunis ci-dessus associés au risque conséquent de réitération des faits nécessitent le prononcé de l'interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans, conformément aux articles 41-11 et 131-30 du code pénal et dans la mesure où la situation de Mémi X... ne correspond à aucun des cinq cas prévus par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; " 1°) alors que les juges ne peuvent prononcer une interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger ; qu'ils doivent rechercher si cette mesure respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du prévenu et, d'autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions et de protection de la santé ; qu'en l'espèce, Mémi X... faisait valoir qu'elle est titulaire d'un titre de séjour régulier depuis le 20 janvier 2006, d'un contrat de travail et exerce la profession d'agent commercial, que ses deux enfants vivent avec elle, qu'elle subvient à leur entretien et à leur éducation, les élevant seule, l'un de ses enfants étant de nationalité française, l'autre né sur le territoire national ; qu'en se bornant à énoncer que compte tenu de l'importance du dispositif frauduleux et du rôle déterminant qu'y jouait la prévenue, il convient de confirmer la peine d'interdiction, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la prévenue et n'a pas examiné, concrètement, sa situation pour rechercher si la mesure d'interdiction n'était pas excessive, a méconnu les textes susvisés ; " 2°) alors que la motivation exigée tant par la Convention européenne des droits de l'homme que par le code pénal suppose que le juge recherche l'équilibre entre d'un côté la gravité de l'infraction, d'un autre, la situation personnelle et familiale de l'étranger ; que si les juges, en l'espèce, ont affirmé que l'infraction était grave, ils n'ont pas recherché si une mesure d'éloignement respectait un juste équilibre au regard de la situation personnelle et familiale de la prévenue, élevant seule, en France, ses deux enfants, l'un de nationalité française, l'autre né en France " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en prononçant contre Mémi X... la peine de cinq ans d'interdiction du territoire français par les motifs repris aux moyens, la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance ni contradiction aux conclusions fondées sur les dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;