La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1992, 92-80.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 92-80053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1991-11-21, 1991-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Philip Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1991, qui a rejeté sa requête aux fins de relèvement de la mesure de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire ; d Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est bornée à rejeter une requête aux fins de relèvement de la mesure de suspension du permis de conduire découlant de décisions antérieures ; que l'acte de pourvoi formé par Philippe X... est en date du 26 novembre 1991 ; que celui-ci a, le 15 janvier 1992, adressé un mémoire à la Cour de Cassation ; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'a pas été pénalement condamné par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1992, 92-80.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 92-80077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1991-11-27, 1991-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : SANTIAGO Henrique, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui a déclaré irrecevable son opposition à un précédent arrêt du 25 octobre 1991 rejetant une requête en aménagement de la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui est signé, non par le demandeur mais par un avocat au barreau de Poitiers, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 92-80.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 92-80083
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1991-12-17, 1991-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : HELIE Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 17 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Yves X..., Jean-François X... et Camille Z... des chefs de coups ou violences volontaires et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la d juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de chambre d'accusation ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1992, 92-80.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro d'affaire : 92-80262
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES 1991-12-17, 1991-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : FERNANDEZ X... Roberto, contre l'arrêt n° 205 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 17 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux en écritures de commerce, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Roberto Fernandez X..., inculpé de faux en écritures de commerce, usage de faux et d escroquerie et détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 17 août 1991, a régulièrement formé pourvoi en cassation, le 19 décembre 1991, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges du 17 décembre 1991 confirmant l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention ; Que depuis lors, le demandeur a été mis en liberté sur les instructions du procureur général près ladite cour d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1991, 90-81.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 90-81867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre correctionnelle 1989-12-21, 1989-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... EL MILOUD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1989, qui l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 24 mois avec sursis pour vol et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a exposé et analysé sans insuffisance les faits et circonstances qui ont conduit les juges à estimer que les vols étaient établis ; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation, laquelle n'est pas un troisième degré de juridiction, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1991, 90-81.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 90-81986
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1990-02-28, 1990-02-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me FOUSSARD avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : C... Domingo, LUCAS B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 février 1990, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue à leur égard par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de CAEN, sous la prévention d'homicide involontaire ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que, pour renvoyer les demandeurs devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur les appels du ministère public et de la partie civile de l'ordonnance du juge d'instruction, qui, contrairement aux réquisitions du procureur de la République, a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre les inculpés d'avoir commis le délit d'homicide involontaire ; Attendu qu'aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation, portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence, ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier ; que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué qui ne se prononce pas sur la compétence, ne contient aucune disposition définitive et laisse entiers les droits des demandeurs devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. D..., X..., Y..., Z..., A..., Z Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Arrêt ne statuant pas sur la compétence et ne présentant pas des dispositions définitives - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1991, 90-82.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 90-82308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la MARNE 1990-02-22, 1990-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 22 février 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Parred d coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression, à la peine de quinze années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les experts entendus aient, préalablement à leur audition, prêté individuellement et séparément le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a fait appeler "successivement" dans l'auditoire les experts et leur a fait prêter le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale avant que, "séparément l'un de l'autre", ils exposent le résultat de leurs opérations ; Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1991, 90-82.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 90-82309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la MARNE 1990-02-27, 1990-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 27 février 1990, qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Igier coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression, à la peine de quinze années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les experts entendus aient, préalablement à leur audition, prêté individuellement et séparément le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a fait appeler "successivement" dans l'auditoire les experts et leur a fait prêter le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale avant que, "séparément l'un de l'autre", ils exposent le résultat de leurs opérations ; Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1991, 90-83.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 90-83155
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-12-08, 1989-12-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, rectifiant les mentions erronées de l'arrêt du 14 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ; d Sur la recevabilité du mémoire en demande ; Attendu que Gérard X..., partie civile, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé, le 14 décembre 1989 ; qu'il a déposé un mémoire signé de sa main au greffe de la cour d'appel le 16 février 1990 ; Attendu qu'il ne saurait être fait état d'un tel mémoire qui, n'ayant pas été déposé dans le délai de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Délai - Tardiveté - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1991, 88-84.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 88-84492
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : BAUDOIN X..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 9 amendes d'un montant de 200 francs et à 9 amendes d'un montant de 100 francs ainsi qu'à des réparations civiles pour défaut de paiement de cotisations à la Caisse des congés payés du bâtiment ; d Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° H 88-84.492 formé par Anne-Marie Y..., épouse Z... ; Réserve les dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;