La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-10.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 07-10142
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), et les productions, que Mmes X... et Y... et M. Z... (les demandeurs), ayant été déboutés des demandes qu'ils avaient formées devant le juge de la mise en état, à l'occasion d'un litige les opposant à un syndicat de copropriétaires (le syndicat), ont été condamnés par la même décision à verser à ce dernier une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que, pour avoir paiement de cette condamnation, la SCP d'huissiers de justice Samain et Ricard (la SCP), mandatée par le syndicat, a délivré aux demandeurs un commandement aux fins de saisie-vente et a procédé à une saisie-attribution sur certains biens de Mme X... ; que les demandeurs ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente et de nullité de la saisie-attribution ; Attendu que la SCP s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a dit nuls et de nul effet le commandement aux fins de saisie-vente et la saisie-attribution ; Mais attendu que la SCP est sans intérêt à critiquer cet arrêt qui a rejeté les demandes de condamnation formées à son encontre ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la SCP Samain et Ricard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCP Samain et Ricard, et de Mmes X... et Y... et M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2008, 08-60.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 08-60003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 2007-12-13
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS I.G COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2008 Rejet M. GILLET, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° M 08-60. 003 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ermira X..., domiciliée ...,......, contre le jugement rendu le 13 décembre 2007 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger,13 décembre 2007), que Mme X... a formé une requête en date du 9 novembre 2007 aux fins de se voir reconnaître la qualité d'électeur ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu à tous les moyens qu'elle a soulevés dans sa requête et lors de l'audience ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions pertinentes du code électoral, le tribunal qui a constaté que Mme X... ne justifiait pas d'une décision de refus d'inscription sur les listes électorales prise par la commission administrative et que la période de révision de ces listes n'était pas close, a par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2008, 06-21.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 06-21448
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., propriétaire, avait donné son immeuble à bail à la société PMP, représentée par son gérant, M. Y..., que ce dernier avait reconnu avoir démoli l'appentis et nettoyé le terrain au-delà de la parcelle AX 133, appartenant à son bailleur, s'étant trompé sur la délimitation de la parcelle objet du contrat de bail, et constaté qu'en procédant aux démolitions et destructions, M. Y... avait commis aux dépens de la SCI 175-177 boulevard John Kennedy un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, que M. Y... et la société PMP n'avaient pu se rendre coupables des voies de fait relevées qu'en raison de leur qualité de locataires, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que Mme X... était tenue in solidum avec ses locataires des conséquences dommageables résultant de ces troubles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2008, 06-20.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 06-20917
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-08-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les travaux projetés consistaient en une surélévation de l'immeuble, impliquant des renforcements de la structure, de nombreuses reprises de sous-oeuvre et des interventions sur les réseaux existants, peu important que par l'effet de ces travaux l'aspect de l'immeuble soit affecté, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Perdrix Blanche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Savoie et de la société La Perdrix Blanche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 07-10.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 07-10050
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Arles, 2005-12-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Arles-sur-Rhône, 14 décembre 2005), rendu en dernier ressort, qu'après avoir avisé M. et Mme X... qu'il libérerait, le 30 novembre 2004, l'appartement qui lui était loué, M. Y... s'y est maintenu et les a assignés pour obtenir la réalisation de travaux ainsi que le remboursement de frais qu'il avait avancés ; Attendu que pour débouter M. Y... de ces demandes, le jugement retient que celui-ci, qui est occupant sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2004, ne dispose plus depuis cette date de la capacité à agir concernant le bail et qu'il s'agit d'une nullité de fond qui peut être soulevée d'office conformément aux dispositions de l'article 20, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'il avait relevé d'office, le juge de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Arles-sur-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Tarascon ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Boullez la somme de 1 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 06-20.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-20399
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Privas, 2006-04-04
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de restitution du dépôt de garantie versé à ses anciens propriétaires, les époux Y..., le jugement attaqué (juridiction de proximité du tribunal d'instance de Privas, 4 avril 2006) rendu en dernier ressort, retient qu'aucun état des lieux de sortie n'ayant été établi à la requête de la partie la plus diligente, au mépris de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il n'est pas justifié que les lieux aient été libérés par le locataire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que les clés n'avaient pas été restituées par le locataire, le juge de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Argentières ; Condamne Mme Y... aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 20 00 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 06-20.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-20890
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2005-12-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés que M. Z... justifiait d'un congé pour reprise afin d  habiter, régulier en la forme, respectant le délai de préavis de six mois imposé par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de répondre à des conclusions formulées de manière dubitative, en a exactement déduit qu'à compter du 1er juillet 2004, Mme X... était déchue de tout titre d'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 06-21.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-21873
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-10-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) prenait fin notamment par le retrait d'un associé, ce dernier avait droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et à la reprise de ses apports, constaté que MM. Pierre et Bernard X... étaient associés au sein du GAEC de la Cantraine, que selon délibération du 2 avril 1998, les associés avaient accepté le retrait de ce dernier, que, en exécution de la convention signée le 11 juin 1999, à la suite de la liquidation du GAEC, les époux Pierre X... avaient versé à M. Bernard X... une somme incluant notamment une valeur au titre des fumures et arrières fumures et une autre au titre des quotas laitiers, retenu exactement qu'en l'absence de bail, les époux Pierre X... n'étaient pas fondés en leur action engagée à l'encontre de M. Bernard X... sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, la cour d'appel en a justement déduit que M. Bernard X... pouvait opposer la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil à la demande des époux Pierre X... sur le fondement de la cause illicite, présentée par des conclusions en réponse déposées à l'audience du 7 septembre 2006 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des époux Pierre X... et de M. Bernard X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 06-20.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-20984
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2006-08-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des titres de propriété des parties ainsi que des plans et actes de délimitation des parcelles 7 et 8 établis à l'occasion du partage que la servitude établie auparavant en raison de l'état d'enclave de la parcelle 8 avait été "conservée" bien que l'état d'enclave ait disparu lors du partage, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le caractère conventionnel de la servitude était démontré, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 06-17.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-17835
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-04-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été radié du registre du commerce en décembre 1986 pour cessation complète de son commerce de bimbeloterie, articles de Paris, et s'était fait réinscrire en janvier 2000 pour exercer l'activité de loueur de fonds et de matériels non prévue au bail, et retenu que, pendant les trois années précédant la date d'expiration du bail le 31 décembre 2002, il s'était comporté comme un bailleur de murs commerciaux libres de toute exploitation en sous louant les locaux à des tiers, et qu'en conséquence il ne pouvait prétendre au renouvellement du bail, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le caractère saisonnier du commerce exploité par le sous locataire des lieux et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que pendant les trois années qui ont précédé l'expiration du bail, M. X... n'était plus immatriculé au titre du commerce autorisé par ce bail et qu'il s'était borné à sous louer les locaux vides de toute exploitation commerciale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Dautheville la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 07-10.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 07-10175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-12-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la renonciation ne se présume pas, qu'à la date du congé avec offre de renouvellement le caractère de trouble et de nuisances des faits reprochés par M. X... n'était pas acquis dès lors qu'aucune décision n'était intervenue, que deux décisions judiciaires des 5 mai 2003 et 4 janvier 2005 avaient établi que la société Caplau produisait des nuisances sonores supérieures à la normale et qu'une nouvelle assignation avait été délivrée pour des faits similaires le 6 février 2006, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'usage non conforme à la destination, en a déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la bailleresse n'avait pas renoncé à invoquer ces faits constitutifs de fautes dans l'exécution du bail, peu important que le bail ait été renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caplau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caplau à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Caplau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 07-14.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 07-14036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-01-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locaux subsistants ne permettaient pas l'exploitation des lieux suivant la destination prévue au bail et que la loi ne prévoyait pas le maintien du bail jusqu'à la reconstruction des locaux, la cour d'appel a, à bon droit, constaté la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bonne chance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bonne chance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 06-21.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-21439
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-09-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les travaux prescrits par l'autorité administrative étant à la charge du bailleur sauf stipulation expresse concernant ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle clause dans le bail, a, abstraction faite d'un motif surabondant, à bon droit, condamné la bailleresse au paiement de ces travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.