La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 96-21.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 96-21358
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1995-11-08, 1995-11-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lazare X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de la société Carrosserie Franck Lacroix, domicilié chez la SCP Tivan Leches, 43, avenue H. Maréchal, 69800 Saint-Priest, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration faite le 1er octobre 1997, au secrétariat greffe de la cour d'appel de Lyon, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 8 novembre 1997 ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé, qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 96-21.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 96-21730
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1998-12-10, 1998-12-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 24 décembre 1998 par Me Y... aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1377 P+B sur le pourvoi n° C 96-21.370 dans une affaire opposant : - la société Metrax, dont le siège est Rheinwaldstrasse 22, D 78615 Rottweil (Allemagne), à : - M. Serge X..., demeurant 13, rue du Bois de la Dame, 57000 Jussy, Me Y... et la SCP Vincent et Ohl ayant été appelés ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la rectification d'erreur matérielle, après avis donné aux parties : Vu l'arrêt du 10 décembre 1998 (n 1377 P+B) rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte, dans l'arrêt susvisé, le libellé du moyen de cassation, et qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'il y a lieu, à la fin du deuxième alinéa des motifs de l'arrêt n° 1377 P+B rendu le 10 décembre 1998 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, de remplacer les mots : "et les principes du droit allemand privé relatifs à l'application du droit étranger" par les mots : "et les principes du droit international privé relatifs à l'application du droit étranger" ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-21.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 97-21897
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant 3, place Leclerc, 61200 Argentan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 12 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997, par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de Mme Y... ; Qu'à la date du 21 octobre 1998, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 95-14.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-09-30
Numéro d'affaire : 95-14928
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1995-03-01, 1995-03-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtelière Rhône-Alpes (HRA), dont le siège est ..., 2 / M. Pierre X..., 3 / Mme Aline B..., épouse X..., demeurant ensemble hôtel Bristol, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M. François Y..., 2 / de Mme A..., Andrée D..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Jacques C..., 4 / de Mme Z... Ruer, épouse C..., demeurant ensemble ..., 5 / de Mme Raymonde Y..., veuve de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Hôtelière Rhône-Alpes et des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., des époux C... et de Mme Raymonde Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Hôtelière Rhône-Alpes (HRA), M. Pierre X... et Mme Aline X..., se sont pourvus le 16 mai 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry, à leur préjudice et au profit des consorts Y... et C... ; Qu'à la date du 15 avril 1999, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 septembre 1998, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hôtelière Rhône-Alpes, M. Pierre X... et Mme Aline X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Hôtelière Rhône-Alpes, M. Pierre X... et Mme Aline X... aux dépens . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-22.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-09-30
Numéro d'affaire : 97-22458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports FD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société UF aciers, dont le siège est ... Dunkerque, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Transports FD, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Transports FD fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 1997) d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution qu'elle avait fait pratiquer, à l'encontre de la société UF aciers, entre les mains de la société Creusot Loire industrie ; Mais attendu qu'ayant relevé que la saisie-attribution tendait exclusivement à obtenir le paiement d'une somme en capital, quand bien même celle-ci résulterait de l'addition de plusieurs redevances mensuelles déjà venues à échéance, la cour d'appel en a exactement déduit que la saisie ne portait pas sur une créance à exécution successive au sens de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports FD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports FD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie attribution - Domaine d'application - Créance à exécution successive - Paiement d'une somme en capital résultant de l'addition de redevances mensuelles venues à échéance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 97-22.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-09-23
Numéro d'affaire : 97-22553
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 1997-09-15, 1997-09-15
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Louis Y..., demeurant 6, Grand'Rue, 67620 Soufflenheim, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ... Louis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Lucien Y... s'est pourvu le 19 décembre 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar, à son préjudice et au profit de Mme Geneviève X..., épouse Y... ; Qu'à la date du 4 mai 1999, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme Geneviève X..., épouse Y..., a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Lucien Y..., d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Lucien Y... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Le condamne également à payer à Mme Geneviève Y... une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 1999, 98-11.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-09-29
Numéro d'affaire : 98-11213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1997-11-25, 1997-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Andrée Baumann, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la société Bousquet, société anonyme, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la SCI du ..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Andrée Baumann, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses de l'acte de cession du droit au bail rendait nécessaire, la cour d'appel a constaté que la clause de garantie et de caution solidaire ne devait pas produire effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à payer à la société Andrée Baumann la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-04.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-04026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 1997-12-10, 1997-12-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., 2 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit : 1 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., 2 / de l'EDF-GDF, dont le siège est ..., 3 / du Garage Robert Y..., dont le siège est ..., 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre France, dont le siège est ..., 6 / de la Banque de France, dont le siège est ..., 7 / de M. A..., demeurant ..., 8 / de la Trésorerie principal Banlieue Sud, dont le siège est ..., 9 / de la société Lyonnaise de Banque, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1997), qui, statuant en matière de surendettement a fixé le montant de la créance du Crédit agricole en capital arrêtée au 15 décembre 1992 et a décidé que le taux d'intérêt était réduit à néant à compter de cette date, les époux Z... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-04.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-04066
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Brest 1998-02-19, 1998-02-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société financière Uniphénix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Brest, au profit : 1 / de M. John Stephen X..., 2 / de Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société financière Uniphénix, de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société financière Uniphénix contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement formée par les époux X... ; Attendu, cependant, que ce jugement, qui ne procède pas de l'excès de pouvoir, en déclarant recevable la demande n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société financière Uniphénix est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société financière Uniphénix aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société financière Uniphenix à payer aux époux X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.