La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-14.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-14842
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-03-04, 1988-03-04
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PLURI-SERVICES INFORMATIQUE DE L'EST, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Monsieur Quirin C..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., X..., B... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Cossa, avocat de la société Pluri-services informatique de l'Est, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 1988), qu'une fuite d'eau ayant causé des dégâts dans ses locaux, la société Pluri-services informatique de l'Est (la société) assigna M. C..., propriétaire de l'immeuble voisin, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les intérêts légaux de la somme allouée courraient à compter du jugement, alors qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la société et comme l'avaient décidé les premiers juges, le non paiement par M. C... pendant près de dix ans d'une dette dont le montant n'était pas contesté n'avait pas causé à cette société un préjudice distinct devant être réparé par la fixation du point de départ des intérêts à une date antérieure au jugement évaluant l'indemnité, ce à titre de dommages-intérêts complémentaires, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'en apprécier le montant et les modalités de sa réparation que la cour d'appel a évalué le dommage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Modalités - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-17.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-17255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1986-12-10, 1986-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Pierrette X... née Z..., demeurant à Fourques sur Garonne (Lot-et-Garonne), "Au Levant de la Saubole", en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Guy Y..., agent d'assurance de la compagnie l'Union des Assurances de Paris, demeurant à Marmande (Lot-et-Garonne), avenue du maréchal Joffre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la clause d'exclusion de garantie prévue à la rubrique 4.3 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par Mme X... et qui concernait les vols commis par les membres de la famille de l'assurée étant formelle et limitée, la cour d'appel n'avait pas à en écarter l'application ; que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf. "
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-17.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-17403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre) 1987-06-10, 1987-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François, Jean-Paul X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de la société anonyme de Défense et d'Assurances "SADA", dont le siège social est à Nîmes (Gard), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société anonyme SADA, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ont procédé à la recherche prétendument omise en retenant, d'abord, que la réalité du vol n'est révélée par aucune trace d'effraction, d'escalade, ni aucun indice relatif à l'utilisation de fausses clefs, ensuite, que la date même de ce vol n'a pu être située dans le temps qu'avec une très large marge d'approximation, donc d'incertitude, savoir : entre le 12 juillet et le 4 août 1979, en outre, que le seul témoin entendu par l'expert ne dit pas avoir vu, durant la période précitée, la porte du bâtiment fermée par cadenas ou ouverte avec des pitons arrachés, enfin, que le vol a pu se produire de jour au cours des opérations de démolition impliquant l'ouverture des portes extérieures sur rues ; Qu'en déduisant de ces constatations que n'était pas établie l'intervention délictuelle d'un tiers, seule susceptible de rendre manifeste, fût-ce par présomption, le caractère frauduleux de la soustraction alléguée, ils ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société anonyme SADA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-17.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-17431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1987-06-09, 1987-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., gérant de société, demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit du Groupe des assurances mutuelles de France X..., dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat du Groupe des assurances mutuelles de France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, s'agissant de la désignation de l'expert M. Z..., les juges du second degré, adoptant sur ce point les motifs des premiers juges, se bornent à constater que le cabinet Seiler, qui a saisi cet expert, écrit sur un papier à en-tête qui ne fait aucune référence à la compagnie d'assurances X... et serait, selon les pièces du dossier, le courtier de M. Y..., donc son mandataire ; que ces motifs contredisent les allégations du moyen selon lesquelles il serait établi que ledit expert aurait été désigné par l'agent général de l'assureur, par l'intermédiaire duquel la police aurait été souscrite ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur la demande formée par la compagnie d'assurances X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à la compagnie d'assurances X... la somme de trois mille francs par elle exposée et non comprise dans les dépens et le condamne à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le Groupe des assurances mutuelles de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-17.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-17468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-06-10, 1987-06-10
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé Y... X..., demeurant Villa l'Estérel, La Quartelade, à Murat-le-Quaire (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit de Madame Jacqueline Z... divorcée Y... X..., remariée SCIALDO, demeurant ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Bestit X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond ont estimé que la somme de 9 800 francs portée, le 26 juin 1971, au crédit du plan d'épargne-logement ouvert par M. Bestit X..., provenait du livret de caisse d'épargne propre à Mme Z... tandis que la somme de 48 000 francs avait été donnée à cette dernière par ses grands-parents et employée à l'occasion de la construction de l'immeuble commun aux intéressés ; Que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de documents versés aux débats, et de défaut de réponse aux conclusions déposées par M. Bestit X..., les trois branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Condition - Intervention délictuelle d'un tiers - Caractère frauduleux de la soustraction - Présomption.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-17.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-17656
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-05-20, 1987-05-20
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 22, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987, par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Guyancourt (Yvelines), Bouviers l'Enclos, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de la société anonyme Société Bail Equipement, de Me Célice, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué énonce que M. X... a apposé, de sa main, sur l'imprimé pré-établi par la société Bail Equipement le 2 décembre 1982, la mention suivante : "Bon pour caution comme ci-dessus" suivie de la date et de la signature ; Attendu que, dès lors, à supposer que, comme l'allègue le moyen, la somme cautionnée eût été déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention manuscrite précitée ne suffisait pas à satisfaire aux exigences de l'article 1326 du Code civil, duquel il résulte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; qu'il s'ensuit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Acte de cautionnement - Mention "Bon pour" - Indication de la somme en toutes lettres et en chiffres.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-14.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-14644
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, section B) 1987-04-03, 1987-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gérard de X..., 2°) Madame Anne-Marie Y... épouse de X..., demeurant tous deux à Paris (16e), ... en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, section B), au profit de Madame Brigitte A... épouse Z..., demeurant à Paris (10e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux de X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux de X... à payer à Mme Z..., propriétaire, la somme de 100 000 francs montant de la liquidation de l'astreinte ordonnée par un arrêt du 14 janvier 1985 pour le cas où ils ne quitteraient pas, dans les deux mois de cette décision, l'appartement dont ils avaient été locataires, l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1987) retient qu'en dépit de l'astreinte fixée par l'arrêt susvisé, les époux de X... n'ont exécuté la décision d'expulsion que le 30 juillet 1986 soit plus de 16 mois ou 480 jours après le point de départ de l'astreinte ; Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt du 14 janvier 1985 n'avait prononcé une astreinte de 400 francs par jour de retard que pendant trois mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme Z... envers les époux de X..., aux dépens liquidés à la somme de trois cent quatre francs et quatre vingt quatorze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-15.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-15123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-02, 1987-04-02

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lucie X..., demeurant à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de Madame Huguette Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire de locaux à usage commercial, à laquelle Mme Y..., propriétaire, a donné congé avec refus de renouvellement du bail fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1987) de l'avoir exclue du bénéfice du statut des baux commerciaux au motif qu'elle n'était pas immatriculée au registre du commerce alors selon le moyen "qu'elle justifiait de ce que l'immatriculation, quoique effectuée après l'expiration du délai congé, avait pris effet au 1er juillet 1971 ; qu'en refusant de considérer qu'elle satisfaisait, dans ses conditions, aux exigences de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué a violé ledit article" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'immatriculation de Mme X... était postérieure à la date de délivrance du congé, la cour d'appel a exactement retenu que cette locataire ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Inscription postérieure à la délivrance du congé.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-15.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-15684
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-23, 1987-06-23

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André X..., 2°/ Monsieur Jacques X..., demeurant tous deux Domaine de Flaghac à Saint-Georges d'Aurac, Paulhaguet (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ Madame Françoise Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 2°/ Monsieur René B..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire des successions de Pierre Z... et de Melik Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Hubert Henry, avocat des consorts X..., de Me Ryziger, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les consorts X... avaient fait connaître aux consorts A... leur intention de conserver les constructions, en avaient pris possession, en avaient données certaines en location et avaient proposé une base d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que sa décision rendait sans portée, en a déduit à bon droit, sans dénaturer les actes de la procédure, que les consorts X... avaient renoncé à exécuter l'arrêt prescrivant aux anciens locataires de rendre le terrain loué libre de toute construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ;

Sommaire : RENONCIATION - Jugements et arrêts - Décision ordonnant la démolition de constructions édifiées par un locataire - Reprise des bâtiments par le bailleur.