La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-20.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-20105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit : 1 / de Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Pierrette Z..., épouse Rioult, demeurant : 14210 Saint-Honorine du Fay, 3 / de M. Claude Z..., demeurant ..., 4 / de Mme X... Le Petit-Cavelier, demeurant ..., 5 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 6 / de M. Raymond Z..., demeurant ..., 7 / de Mme Rachelle Z..., épouse Piel, demeurant ..., 8 / de Mme Ginette Z..., épouse Taillefer, demeurant 14670 Saint-Ouen Mesnil Oger, 9 / de M. Serge Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Denise Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation des principes régissant l'enrichissement sans cause, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Caen, 16 septembre 1997) de l'absence d'appauvrissement de Mme Denise Z... ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa première branche, ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Denise Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Denise Z... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 97-20.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-20173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section A) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section A), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement formée contre M. X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1997), que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 97-20.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-20219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile) 1997-06-09, 1997-06-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., demeurant route de l'Etang, 97114 Trois Rivières, 2 / la société Boulangerie-pâtisserie Trois Riviérienne, dont le siège est route de l'Etang, 97114 Trois Rivières, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Fédération continentale, dont le siège est ..., 2 / de la société Financière pour le crédit-bail, dont le siège est ..., 3 / de la société Sogelease Antilles, anciennement dénommée Sofinabail, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de la société Boulangerie-pâtisserie Trois Riviérienne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... et la société Boulangerie-pâtisserie Trois Riviérienne ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a débouté M. X... de son appel en garantie dirigé contre la compagnie d'assurances Fédération continentale ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 juin 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Boulangerie-pâtisserie Trois Riviérienne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 97-20.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-20383
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1997-07-31, 1997-07-31
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa Courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de la société Omnium textile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Axa courtage, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Omnium textile, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1998 la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Axa courtage, inscrit aux droits de la compagnie Uni Europe, contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 31 juillet 1997 au profit de la société à responsabilité limitée Omnium textile ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Axa courtage de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Axa courtage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa courtage à payer à la société Omnium textile la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 97-20.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-20622
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1997-07-30, 1997-07-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Raymonde Y..., veuve X..., 2 / Mme Ginette X..., épouse Z..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... et de Mme Z..., de Me Parmentier, avocat de la société Azur assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande formée contre le groupe Azur et les a condamnées à payer à celui-ci une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu d'abord, que le premier moyen est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable ; qu'ensuite, la cour d'appel (Reims, 30 juillet 1997), qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes X... et Z... à payer à la société Azur assurances la somme globale de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 97-20.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-20960
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile A) 1997-08-26, 1997-08-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile A), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande à l'effet de voir ordonner une expertise ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 août 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 97-20.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-20975
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 1997-09-18, 1997-09-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Victor Y..., 2 / Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse d'épargne du Limousin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de surendettement, sur contestation des mesures recommandées par la commission, a rejeté la demande de déchéance de la Caisse d'épargne du Limousin de son droit aux intérêts qui était formée par les époux Y..., débiteurs ; qu'il retient que cette sanction du non-respect des règles édictées par l'article L. 312-8 du Code de la consommation, constitue une peine complémentaire qui ne peut être prononcée que par un juge répressif ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la Caisse d'épargne du Limousin aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Organisme de crédit - Non respect des règles prévues par l'article L312-8 du code de la consommation - Déchéance du droit aux intérêts - Compétence - Juge civil.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 97-17.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-17257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises dit CEPME, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que le cautionnement consenti par M. X... le 3 octobre 1985 était valable et qu'il engageait un immeuble commun servant au logement de famille ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être acceuilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société CEPME ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.