La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 92-11.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-11068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5ème chambre) 1991-11-28, 1991-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de : 1°) Mme Yvonne X..., demeurant ... à Bram (Aude), 2°) Mme Colette X..., demeurant 5, impasse Sabatier à Bram (Aude), 3°) M. Christian Y..., demeurant Lasserre de Prouilhe à Fanjeaux (Aude), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mmes B... et Colette X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise en relevant que l'attestation de M. A..., établissait des accords passés uniquement entre celui-ci et M. Gérard X... et en retenant que ces accords ne s'imposaient nullement aux dames X... qui avaient été liées à M. A..., puis à Melle Z..., par des baux amiablement résolus, la cour d'appel, qui a constaté que les attestations produites établissaient l'exploitation de certaines parcelles seulement, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence de preuve d'une contrepartie onéreuse au profit de Mmes X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mmes X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 92-11.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-11116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3e chambre civile) 1991-08-08, 1991-08-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Z..., 2°/ Mme Suzanne Z..., née X..., demeurant tous deux 3, place Saint-Roch à Mont-de-Marsan (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1991 par la cour d'appel de Pau (3e chambre civile), au profit de Mme A... Bordes, demeurant ... (Landes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait consigné les loyers dus en exécution de l'ordonnance de référé du 25 août 1988, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le retard dans le paiement d'un mois de loyer ne constituait pas une attitude de mauvaise foi, a, par ces seuls motifs et faisant une exacte application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les épouxuttierez à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 92-11.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-11358
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre A) 1991-11-13, 1991-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Louise X..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre A), au profit de la S.A.G.I., dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1993, la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 13 novembre 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la S.A.G.I. ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 92-11.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-11505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre C) 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant 18, placeutenberg, à Caluire et Cuire (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre C), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (10ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a constaté que dans les pièces produites, M. X... ne fournissait aucune facture relative à l'eau chaude pouvant laisser prévoir un dépassement du forfait des charges, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X..., qui résidait dans le Rhône, ne justifiait pas de la reprise de l'appartement pour se loger ni du mauvais état de santé de sa femme et relevé que les époux X... avaient prétexté d'un motif fallacieux de la reprise pour évincer leur locataire le privant par là-même de son droit de préemption, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 92-11.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-11561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1991-12-05, 1991-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René D..., 2°/ Mme Claude Z..., épouse D..., 3°/ Mlle Isabelle D..., demeurant tous à Puiechiguier, Najac (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de : 1°/ Mme Georgette Y..., épouse A..., demeurant à Najac (Aveyron), 2°/ Mme Madeleine B..., demeurant ... à La Jarne, La Jarric (Charente-Maritime), 3°/ Mme Arlette X..., demeurant ... deaube à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 4°/ Mme Jacqueline C..., demeurant à Trigoginas, La Rouqette (Aveyron), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat des consorts D..., de Me Ricard, avocat de Mmes A... uibert, X... et C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties s'opposaient, au vu des pièces produites, sur les circonstances de l'acceptation d'une offre initiale du 3 septembre 1990, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant que le mandataire des propriétaires ayant, par lettre du 5 mars 1991, fait connaître à celui de Mlle D... leur refus des propositions de celle-ci, l'acceptation de l'offre du 3 septembre 1990, formulée après le retrait de cette offre au cours des négociations conduites par les conseils, était dépourvue d'effet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts D... à payer à Mmes B..., X..., C... et A..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts D..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-11.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 91-11662
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lure 1990-10-03, 1990-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ... (HauteSaône), en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Lure, au profit de Mme Paulette Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par une déclaration faite le 13 février 1991 au secrétariatgreffe du tribunal d'instance de Lure, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 3 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Lure ; Attendu que s'agissant d'une procédure où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Marie X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 92-12.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-12148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1991-12-17, 1991-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à Avricourt (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Z... Jung, demeurant ... (Moselle), 2°/ de Mme Z... Jung, née A..., demeurant ... (Moselle), 3°/ M. Franck X..., demeurant résidence l'Oui du Mail, appartement 21, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Raymond Y..., de Me Ryziger, avocat des époux Z... Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait de photographies et de divers documents, tels un plan du centre des impôts fonciers et une lettre particulièrement significative d'un expert ayant suivi les multiples litiges entre les parties, que le verger exclu de la location suivant procèsverbal de conciliation, intervenu sous la médiation de cet expert, correspondait à deux parcelles dont la superficie totale était voisine de celle de soixante-sept ares, visée par les parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Raymond Y..., envers les époux Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 89-14.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 89-14215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1988-02-16, 1988-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine, Corrado D..., 2°/ Mme Anne-Marie E... née B..., demeurant ensemble lieudit quartier Saccaron, Pourrières, Saint-Maximin-Sainte-Baume (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Maurice F..., demeurant Plaine Grangier n° 3, Saint-Antoine, Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), 2°/ de Mme Josette F..., demeurant Plaine Grangier n° 3, Saint-Antoine, Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), 3°/ de Mme veuve Jean G..., née X..., demeurant ... (15e) (Bouches-du-Rhône), décédée le 12 mars 1991, défendeurs à la cassation ; En présence de : - M. A... Busqua, demeurant quartier Saccaron, Pourrières (Var), - Mme Renée Z..., veuve de M. Jean H..., demeurant quartier Saccaron, Pourrières (Var), intervenants ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme G..., de M. Y... et de Mme H..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux F... et C... G... bénéficiaient d'une servitude de passage sur le fonds des époux D..., instituée conventionnellement par leurs auteurs respectifs et que les titres constitutifs de cette servitude ne se réfèrent pas à un état d'enclave, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil étaient inapplicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; Condamne les époux D..., envers les époux F... et le trésorier-payeur général pour les dépens exposés par Mmes G..., H... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-10.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-10571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1991-10-15, 1991-10-15
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Madeleine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-11.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-11032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A) 1991-11-27, 1991-11-27
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y... et prononcer le divorce des époux X...-Y..., aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que celui-ci a entretenu des relations avec une femme et qu'il a ainsi commis une faute constituant une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.