La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2002, 01-44.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-44319
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Digne-les-Bains (section commerce) 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alani ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Demande indéterminée (non car appel possible).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-44.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 00-44342
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; Attendu que M. X..., qui était entré en 1969 comme salarié dans le réseau des caisses d'épargne et était employé depuis 1988 par le Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance, a été désigné en décembre 1989 en qualité de directeur général unique de la Caisse d'épargne des Alpes de Haute-Provence, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse à la suite d'une fusion absorption ; qu'après la cessation de ce mandat social en 1991, il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, a dit que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître de la rupture des relations entre les parties ; Qu'en se prononçant ainsi sur la compétence, sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Sommaire : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation pour le juge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 00-44.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-44390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale cabinet B) 2000-05-24, 2000-05-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 00-44.390, B 00-44.391, C 00-44.392, D 00-44.393 et E 00-44.394 ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... et quatre autres anciens salariés de la société Ronéo ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 24 mai 2000 dans une instance les opposant à la société Ronéo ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la procédure de licenciement et de réintégration et d'avoir ainsi méconnu l'article L. 321-4-1, du Code du travail, l'article 1132 du Code civil et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que, dans le plan social, l'employeur s'était seulement engagé à solliciter des pouvoirs publics la conclusion d'une convention d'allocations spéciales du FNE a pu décider que le fait pour l'employeur de ne pas proposer ultérieurement au personnel des mesures de retraite FNE, compte tenu de la position de l'administration, ne constituait pas une modification du plan social nécessitant une reprise de la procédure de consultation ; Et attendu, ensuite, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les salariés concluaient devant la cour d'appel à la nullité du licenciement et à leur réintégration pour violation de l'article L. 321-4-1 ; qu'il n'en résulte pas qu'ils aient soutenu que l'employeur avait manqué à des engagements pris dans le plan social de nature à entraîner sa responsabilité et ouvrant droit à réparation ; que le deuxième moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; Qu'il s'ensuit que, pour partie irrecevables, les moyens sont pour le surplus mal fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Plan social - Modification (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 00-45.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 00-45115
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section prud'homale) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 septembre 1978 par la société les Ateliers mécaniques de l'Ouest, devenue la société Ace Airwell ; qu'il exerçait la fonction d'adjoint au directeur technique ; qu'en octobre 1994 une prime, dite de février, a cessé de lui être versée ; qu'en avril 1997, il a refusé de signer un avenant à son contrat de travail, mettant en oeuvre un accord collectif portant réduction du temps de travail pour éviter les licenciements, qui entraînait une baisse de rémunération avec compensation ; qu'à la suite de ce refus, il a fait l'objet d'un licenciement économique motivé par la dégradation de marges, la moindre activité prévisionnelle et les mesures prises pour faire face à cette situation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, d'une part, d'un rappel de prime, d'autre part, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société Ace Airwell à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la prime dite de février n'avait pas été régulièrement dénoncée et que l'employeur n'était dès lors pas en droit de diminuer sans son accord la rémunération du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la cause de la réduction de rémunération refusée par le salarié, n'était pas l'accord collectif portant réduction collective du temps de travail avec versement d'une indemnité compensatoire, conclu pour éviter des licenciements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société Ace Airwell à payer à M. X... la somme de 173 880 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2003, 02-42.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 02-42880
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Compiègne (section Industrie) 2002-02-25, 2002-02-25
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 15 janvier 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Rivoire et Carret Lustucru, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Rivoire et Carret Lustucru aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2003, 00-44.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 00-44454
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1998-10-28, 1998-10-28
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 8 novembre 2002, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2003, 00-44.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 00-44738
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale, section Encadrement) 2000-06-06, 2000-06-06
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de n'avoir accueilli qu'en partie ses demandes au paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis ; Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de frais de déplacement pour le mois de juillet 1996, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de justificatif, la demande n'est pas fondée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il lui était alloué, aux termes de l'article 9 du contrat de travail, une participation aux frais de déplacement à raison de 5 000 francs par mois, participation forfaitaire portée à 7 000 francs à compter du mois de mai 1996, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement au titre de frais de déplacement, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y..., ès qualité, l'AGS de Paris et le CGEA de Toulouse aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2003, 00-44.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 00-44793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2000-06-09, 2000-06-09
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société France fermetures en septembre 1995 et employé comme chauffeur à Vierzon, a été licencié le 16 octobre 1998 pour motif économique, après avoir refusé une nouvelle affectation ; Attendu que la société France fermetures fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juin 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, même en l'absence de difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, dès lors, en affirmant que la "situation économique relativement florissante" de la société "ne lui permettait pas de soutenir qu'elle se trouvait face à une telle exigence" de "sauvegarder sa compétitivité", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait notamment des lettres de l'employeur en date des 23 juillet et 30 septembre 1998, adressées au salarié avant son licenciement, en l'absence de tout litige, que des propositions de reclassement lui avaient été faites, sans qu'il les ait acceptées ; qu'en affirmant néanmoins que "la société France fermetures ne justifie en aucune manière avoir effectué la moindre tentative de reclassement au profit de ce dernier", la cour d'appel a dénaturé ces pièces régulièrement versées aux débats, et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause de licenciement économique que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, qu'il ne résultait pas de la situation de la société France fermetures que sa compétitivité fut menacée ; qu'elle a, par ce seul motif, et abstraction faite de celui qui est critiqué par la seconde branche du moyen et qui est surabondant, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France fermetures aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France fermetures à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2003, 00-44.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 00-44798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2000-06-09, 2000-06-09
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de son contrat de travail, il a été licencié le 10 mai 1996, pour motif économique ; Attendu que la société AD 01 fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2000) d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts alors que, selon le moyen, la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement sans qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige, que des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a été licencié en raison d'une réorganisation de l'entreprise ; que dès lors, en faisant grief à la société AD 01, pour justifier sa décision, de n'avoir versé aux débats "aucun élément ... pour caractériser les difficultés économiques du groupe et qui justifieraient les mesures de restructuration mises en oeuvre dans le seul souci de sauvegarder la compétitivité de la société AD", la cour d'appel, qui a jugé le contraire, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la réorganisation de l'entreprise avait eu pour seul objet d'en améliorer la rentabilité afin de réaliser des profits importants, a pu en déduire que le licenciement du salarié, décidé par l'employeur après son refus d'une modification de son contrat de travail, consécutive à la réorganisation, était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ADO 1 Auto Distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ADO 1 Auto Distribution à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Réorganisation de l'entreprise - Raison insuffisante.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2003, 00-44.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-08
Numéro d'affaire : 00-44818
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème Chambre sociale) 2000-06-23, 2000-06-23
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen et le second moyen tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires au delà du forfait, la cour d'appel énonce qu'il apparait à la lecture des disques chronotachygraphes que la convention de forfait a été dépassée de quelques heures au cours de juillet à octobre, pour lesquelles il a été rémunéré par une prime exceptionnelle dont le montant ne correspond pas à la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ; que le salarié a effectué 42,33 heures supplémentaires pour lesquelles il n'a perçu pour 1303 francs alors que sur une base de 43,73 francs de l'heure, il aurait du au moins percevoir 1858 francs x 25 % soit 2323 francs de sorte qu'il peut revendiquer le paiement de la différence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de réglement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait ; l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société SERCAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SERCAM ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.