La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1997, 95-21.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-23
Numéro d'affaire : 95-21257
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Amar X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble au profit de M. Amar X... en présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-44.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro d'affaire : 95-44165
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Omer (section encadrement) 1995-05-31, 1995-05-31
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromartois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section encadrement), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 2 janvier 1994 en qualité de VRP par la société Fromartois, a été licencié le 31 mai 1994 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 31 mai 1995) de ne pas avoir fait droit à sa demande de renvoi ; Mais attendu que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire du juge et ne peut donner lieu à recours; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué d'avoir, en inversant la charge de la preuve, dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fromartois aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Possibilité en l'absence d'une procédure de licenciement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-44.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro d'affaire : 95-44233
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auxerre (section industrie) 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., 89200 Avallon, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sovichav, domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Auxerre rendu le 13 juin 1995 dans une instance l'opposant à M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sovichav et à l'ASSEDIC de Bourgogne ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1997, 95-44.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-16
Numéro d'affaire : 95-44238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Aciers d'Allevard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant HLM n° 2, résidence Y. Coquand, 38830 Saint-Pierre d'Allevard, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu le 27 juin 1995 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Aciers d'Allevard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1997, 94-44.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro d'affaire : 94-44509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) 1994-06-08, 1994-06-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la Clinique Saint-Bernard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1994), que la société Clinique Saint-Bernard a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de sa salariée, Mme X..., et l'a condamnée à lui payer diverses indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel incident tendant à la majoration de l'indemnisation allouée au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas retenu que la salariée soutenait être restée sans emploi jusqu'au mois de septembre 1989, mais qu'elle justifiait être restée sans emploi jusqu'à cette époque ; Attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen manque en fait en sa première branche et ne saurait être accueilli en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1997, 94-44.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-24
Numéro d'affaire : 94-44555
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1986-07-03, 1986-07-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant chez M. Y..., ... La Jolie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est usine Pierre Lefaucheux, 78410 Flins-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à Parquet ; Attendu que M. X... s'est, le 3 octobre 1994, pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 3 juillet 1986 dans l'affaire l'opposant à la Régie nationale des usines Renault, lequel arrêt avait été signifié à Parquet à la requête de la Régie nationale des usines Renault le 6 mai 1994 ; D'où il suit que le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1997, 95-44.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-29
Numéro d'affaire : 95-44598
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), 1995-06-09, 1995-06-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Moore Paragon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Moore Paragon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 10 juillet 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Bordeaux, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 juin 1995; que M. X..., en qualité de mandataire, a remis le 11 octobre 1995 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1997, 95-44.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-16
Numéro d'affaire : 95-44616
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence 1995-07-21, 1995-07-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bakta Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Régine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 20 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats en date du 20 février 1979 ; Attendu que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire chez Mme X..., avocat, depuis le 1er avril 1994, a donné sa démission, le 23 août 1995, en demandant à être dispensée de l'exécution de son préavis, ce que l'employeur lui a accordé ; Attendu qu'en se fondant sur l'article 20 de la Convention collective applicable qui prévoit que les parties sont libres de ne pas observer le délai de préavis, mais qu'en ce cas, le salarié démissionnaire devra payer à son employeur une indemnité légale de 50 % de l'indemnité de préavis, l'employeur s'est porté demandeur reconventionnel sur cette base et que le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait dispensé la salariée de son préavis, ce dont il résultait qu'il avait par là même renoncé à se prévaloir de la disposition litigieuse de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant la salariée à payer des sommes à l'employeur, l'ordonnance rendue le 21 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Avocats - Démission - Préavis.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 96-44.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 96-44633
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vannes (section commerce) 1996-09-09, 1996-09-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise SERLIC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section commerce), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 18 septembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Vannes, l'entreprise SERLIC s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 septembre 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne l'entreprise SERLIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.