Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1994, 91-86.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 91-86228
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-10-07, 1991-10-07
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL de VERSAILLES, - l'ASSOCIATION LIGUE FRANCAISE des DROITS de l'HOMME et du CITOYEN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Y..., du chef de provocations à la discrimination raciale, a relaxé le prévenu, débouté la partie civile de ses demandes, et condamné celle-ci à payer au prévenu une indemnité sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation propre au procureur général près la cour d'appel de Versailles et pris de la violation de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen de cassation propre à la partie civile et pris de la violation de l'article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a relaxé Jean-Yves Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que le fait de présenter, dans une file d'attente à un guichet des HLM une proportion élevée de ressortissants typés pour être apparemment de nationalité étrangère derrière lesquels une personne typée pour être apparemment de nationalité française, déclare avoir "l'impression qu'elle se sent de trop à Colombes" ne saurait constituer une incitation à la discrimination ou à la haine raciale, cependant que le texte et le dessin ne font que refléter une réalité locale résultant de la politique de la municipalité et ne tendant qu'à protester précisément contre la discrimination dont feraient l'objet les Français de souche ; qu'on ne peut tenir sans abus d'interprétation que ce tract serait dirigé contre une race ou une ethnie particulière, cependant que le dessin, aux dires mêmes des parties civiles, vise des ressortissants étrangers de plusieurs races ou ethnies manifestement pris en leur qualité d'immigrés et non en leur appartenance raciale ou ethnique étant observé que c'est le problème de l'immigration qui est question et que les immigrés ne constituent aucune catégorie ethnique, ni raciale, ni confessionnelle ; qu'en outre, si le dessin semble se limiter à deux catégories ethniques, ce n'est qu'en raison de la facilité particulière de les caractériser sans préjudice qu'elles sont effectivement représentatives ; qu'on ne peut rapprocher, sans abus d'interprétation la critique du gâchis et du gaspillage imputé à la municipalité, de cette file d'attente, pour en déduire que seule l'attribution de logement à une famille étrangère qui constituerait un tel gâchis ou gaspillage, et surtout que s'il est concevable à la rigueur de considérer qu'il y a là une injure, il n'apparaît en rien qu'il n'y ait aucune forme d'appel ni d'incitation à la discrimination, ni à la haine raciale ou ethnique ; que c'est enfin faire peu de cas de la qualité morale des français de souche que de déduire de tels éléments qu'ils seraient probablement, si ce n'est nécessairement, exposés à les interpréter en un sens non seulement faux et défavorable, mais encore à éprouver des sentiments peu honorables, qu'il suit de là que le tribunal a fait une inexacte appréciation des faits et qu'il a retenu à tort la culpabilité ; "alors, d'une part, que le délit prévu et réprimé par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 (6ème alinéa) réprime le fait d'avoir provoqué à la discrimination, à la haine, à la violence, à l'égard d'un groupe de personnes non seulement à raison de leurs origines ou de leurs appartenances, mais encore de leur non appartenance à une ethnie ou une nation, une race ou une religion nommée ; que le fait d'inciter à la haine contre un groupe de personnes parce qu'il n'appartiendrait pas à la nation française ou, en raison de leur ethnie, n'appartiendraient aux français de souche -pour reprendre l'expression de l'arrêt attaqué-constitue bien l'infraction poursuivie ; qu'en relaxant Jean-Yves Y... par le motif que le texte ne tendrait qu'à protester contre la discrimintation dont feraient l'objet les français de souche, et qu'on ne peut sans abus d'interprétation affirmer que le tract serait dirigé contre une race ou une ethnie particulière, étant donné que c'est le problème de l'immigration qui est en question et que les immigrés ne constituent aucune catégorie ethnique ou raciale ni confessionnelle, la cour d'appel a méconnu le fait que des attaques contre les immigrés reprochées à l'article litigieux l'étaient en raison de leur non appartenance à la nation française ; "alors, d'autre part, que les immigrés contre lesquels le texte et le dessin sont dirigés étant caractérisés comme essentiellement des maghrébins et des noirs, peu importe que ceux-ci soient plus faciles à caractériser que d'autre catégories d'immigrés, il n'en reste pas moins que l'écrit incriminé a pour objet et pour effet de suggérer que les immigrés sont favorisés par rapport aux français de souche européenne et provoque ainsi à la haine ou à la discrimination raciales ; "alors, enfin, que le texte a pour objet de faire considérer notamment qu'en matière sociale et notamment en matière de logement les immigrés sont préférés aux français, et à créer ainsi un soupçon sur la politique sociale tant du conseil régional que du conseil municipal qui favorisent les immigrés qui n'appartiendraient pas à la nation française par rapport aux français ; qu'en affirmant qu'il serait concevable de considérer qu'il y a là une injure mais qu'il n'apparaît en rien qu'il n'y ait une forme d'appel à la discrimination ni à la haine raciale ou ethnique, en méconnaissant ainsi, l'objet même poursuivi par Jean-Yves Y..., la décision attaquée a méconnu le sens et la portée du texte" ; Sur le deuxième moyen de cassation propre à la partie civile et pris de la violation de l'article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a refusé de considérer comme tombant sous le coup de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 le fait d'avoir dans un éditorial du journal "Colombes et les Français d'abord", le Libre Journal de Colombes", affirmé que M. X..., l'ancien maire de Colombes, avait enlaidi Colombes, faciliter l'invasion des quartiers nord par l'immigration et avait fait de Colombes une République musulmane soviétique ; "aux motifs que le fait de caractériser la politique municipale en lui imputant l'intention de faire de Colombes une "république musulmane soviétique" tend sans doute à relever la part faite à des ressortissants généralement de confession islamique, mais non nécessairement à atteindre ces derniers eux-mêmes, ni à les considérer au titre de la foi qu'ils professent ; qu'il est, en effet, courant de réputer musulmane toute personne appartenant à un pays où l'islam est la religion la plus répandue ; qu'en pareil cas, ce n'est pas l'islam qui est visée ; que là encore, ce n'est que par un abus d'interprétation qu'il est déduit du texte que les musulmans seraient visés en tant que tels et en rien déconsidérés ou exposés à la vindicte des français de souche ; qu'il faut observer que la notion de République soviétique qui vise manifestement la municipalité en tant qu'elle est dirigée par une municipalité communiste, confirme l'erreur ou l'abus d'interprétation ainsi dénoncée ; qu'en effet, nul n'a trouvé à redire à cette expression ce qui constitue une anomalie au regard de l'autre, seule poursuivie, alors que le cas de figure est le même sur le plan des opinions politiques ; quant à l'expression d'invasion visant la dominance d'immigrés dans le quartier nord de la ville, elle n'a, en elle-même, rien de péjoratif ; qu'une telle expression est employée pour parler d'un nombre important de personnes en un même lieu à tous propos ; qu'il n'est pas contesté que le quartier nord de Colombes a une forte concentration d'immigrés ; que ceux-ci, une fois de plus, ne sont pas pris en tant que musulmans, mais en tant que non français de souche ; qu'ici encore, le sens est sollicité abusivement et le fait que des familles françaises rencontrent "des difficultés pour leur logement et pour la scolarisation de leurs enfants dans de bonnes conditions" ne vise que la municipalité ; d'une part, il n'apparaît d'incitation directe ni indirecte à la haine en considération de l'appartenance religieuse ; que, précisément, ceux qui parviennent à cette conclusion déclarent que c'est par des rapprochements habiles que l'auteur de tract parvient à induire chez le lecteur ces mauvais sentiments ; en réalité, si vraiment il faut tant d'habileté, c'est certainement que le sens du propos n'est pas évident ; "alors, d'une part, que le fait d'accuser une municipalité de transformer la ville en une République musulmane soviétique, en affirmant que l'ambition de l'auteur de l'article est bien de changer le visage de Colombes et de lui rendre "son caractère de ville française en réduisant le nombre des immigrés" consiste bien en une incitation à la discrimination et la haine contre les immigrés jugés trop nombreux et dès lors, facteurs de perturbations, du fait de leur non appartenance à la nationalité française ; "alors, d'autre part, que la décision attaquée n'a pu, sans méconnaître le sens et la portée de l'article, considérer que le fait de s'en prendre aux immigrés en affirmant qu'en les accueillant la municipalité transformerait la ville en République musulmane soviétique, a bien pour objet d'inciter à la haine et à la discrimination contre les immigrés pris en tant que musulmans ; "alors, enfin, que le fait d'affirmer que l'auteur de l'article veut rendre à la ville de Colombes "son caractère de ville française" en réduisant le nombre des immigrés et en suggérant de mener une politique sociale plus active "pour les familles françaises qui se heurtent à des difficultés de logement et de scolarisation dans de bonnes conditions" tend bien à accuser les immigrés d'être la cause des difficultés tant en ce qui concerne le logement que la scolarisation rencontrées par les familles françaises que l'arrêt qualifie de familles françaises de souche, que l'article incriminé crée donc une incitation à la discrimination au sens de l'article 24 de la loi" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de la campagne en vue des élections municipales de mars 1990, à Colombes, Jean-Yves Y..., candidat du Front National, a publié en février, dans le numéro 4 du journal "Colombes et les Français d'abord", un article intitulé "J-Y Le Gallou réclame du social pour les Français", illustré par un dessin représentant dans la file d'attente d'un service municipal d'attribution d'habitations à loyer modéré, quatre personnes de type africain ou arabe, dont la première reçoit un contrat, tandis qu'une mère de famille autochtone s'impatiente en disant "j'ai souvent l'impression d'être de trop à Colombes" ; qu'en mars 1990, Jean-Yves Y... a publié, dans le numéro 5 du même journal, un article intitulé "Mon ambition : changer le visage de Colombes", dans lequel l'auteur impute au maire communiste de Colombes d'avoir "facilité l'invasion des quartiers nord par l'immigration" et de faire de la ville "une république musulmane soviétique" ; qu'en mars 1990, Jean-Yves Y... a encore fait distribuer un tract intitulé "Colombiens connaissez-vous votre maire ?", illustré au verso par la photographie de musulmans en prière le dimanche 26 février 1989 place de la République à Paris, sous le titre "Je suis favorable au droit de vote des immigrés- Dominique X..., maire PCF de Colombes" ; Attendu que sur plainte avec constitution de partie civile de la Ligue française des droits de l'homme, Jean-Yves Y... a été poursuivi, à raison de ces publications, et renvoyé devant la juridiction correctionnelle, du chef de provocations à la discrimination raciale, sur le fondement de l'article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel énonce notamment, à propos du premier des écrits incriminés, que "le fait de présenter, dans une file d'attente à un guichet des HLM, une proportion élevée de ressortissants typés pour être apparemment de nationalité étrangère derrière lesquels une personne typée pour être apparemment de nationalité française déclare avoir l'impression qu'elle se sent de trop à Colombes, ne saurait constituer une incitation à la discrimination ni à la haine raciales alors que le texte et le dessin ne font que refléter une réalité locale résultant de la politique de la municipalité", et que les immigrés ne constituent aucune catégorie ethnique, ni raciale, ni confessionnelle ; Attendu qu'en ce qui concerne le deuxième des écrits incriminés, les juges énoncent que l'article est essentiellement dirigé contre la politique municipale, que le terme d'invasion n'est pas nécessairement péjoratif, que l'expression de république musulmane soviétique vise spécialement la municipalité en place, d'obédience communiste, et que l'ensemble de l'article, destiné à la campagne électorale, ne présente pas une force explosive suffisante pour constituer une provocation à la discrimination raciale ; Attendu qu'en ce qui concerne le troisième texte incriminé, les juges relèvent que la photographie publiée représente un fait objectif, dont la reproduction n'est pas plus répréhensible que le spectacle direct, et qu'on ne saurait considérer comme un appel à la haine le fait de s'opposer à l'attribution du droit de vote à des étrangers, dès lors que ce droit est réservé par la loi et la Constitution aux seuls nationaux ; Attendu qu'abstraction faite d'autres motifs surabondants, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments extrinsèques aux écrits en cause qui lui étaient soumis, a, sans encourir les griefs allégués, justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le troisième moyen de cassation propre à la partie civile et pris de la violation des articles 472, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen demanderesse à 10 000 francs de dommages et intérêts ; "au motif qu'il apparaît que l'action dirigée contre Jean-Yves Y... a un caractère abusif et que la demande d'indemnisation de celui-ci est justifiée ; "alors que la partie civile ne peut être condamnée à des dommages et intérêts en vertu de l'article 472 du Code de procédure pénale qu'à condition que la décision qui la condamne constate une faute caractérisant un abus de droit d'agir en justice ; que la simple affirmation du caractère abusif de l'action de la demanderesse sans aucune précision et sans que ce caractère prétendument abusif soit caractérisé prive l'arrêt de base légale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifséquivaut à leur absence ; Attendu que pour condamner la partie civile à payer au prévenu relaxé une indemnité de dix mille francs, en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, la cour d'appel se borne à énoncer qu'il apparaît que l'action dirigée contre Jean-Yves Y... a un caractère abusif et que la demande d'indemnisation de celui-ci est justifiée ; Mais attendu qu'en l'état de ce seul motif qui ne relève pas à la charge de la partie civile des faits de nature à constituer une faute distincte du simple exercice par elle de son droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 octobre 1991, mais seulement en celles de ses dispositions condamnant la partie civile, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Articles de presse au cours d'une campagne électorale - Eléments insuffisants. ACTION CIVILE - Abus - Faute - Constatations insuffisantes.