Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-24.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-09-29
Numéro d'affaire : 14-24662
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-07-11
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 mai 2009 en qualité de technico-commercial par la société Sunnco, spécialisée dans l'installation de produits photovoltaïques à destination de particuliers et faisant partie du groupe Enerco, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 ; que dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise conduisant à la suppression de 95 postes dont celui du salarié et à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'intéressé a adhéré le 27 juin 2011 à une convention de reclassement personnalisé ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 6 mars 2012, la société BTSG, prise en la personne de M. Y..., étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-10 et L.1233-61 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève et doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient, après avoir exposé les mesures de ce plan, dont les quatre postes proposés au sein du groupe, que contrairement à ce que soutient le salarié, le plan comporte de véritables mesures de formation, d'accompagnement et de suivi, qu'il n'y a pas d'obligation pour l'employeur de justifier de recherches de réduction du temps de travail, que le salarié est mal fondé en ses contestations qui tendent non pas à la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi mais au constat de son insuffisance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les mesures étaient suffisantes au regard des moyens dont disposait le groupe Enerco, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe les créances de M. X... au passif de la procédure collective de la société Sunnco au titre de la prime de vacances, des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il dit l'arrêt opposable à l'AGS dans la limite des garanties et plafonds légaux, l'arrêt rendu le 11 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société BTSG, prise en la personne de M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne, ès qualités, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le plan de sauvegarde de l'emploi était valable, en conséquence, d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir la nullité et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que M. X... soulève également l'insuffisance du FSE pour les motifs suivants : - insuffisance des 3 seules mesures pour sauvegarder l'emploi, - absence d'explication sur les dépenses de 30 millions d'euros au titre des achats et charges externes, - contrairement à la sauvegarde de l'emploi, une amorce de compression du personnel avait déjà été engagée en 2010, - contrairement à la sauvegarde de l'emploi, une entreprise concurrente a été lancée au sein du groupe en avril 2010, - des connexités financières existent entre la société SUNNCO et les différentes sociétés du groupe ENERCO, - résistance de la société SUNNCO à communiquer les bilans comptables de toutes les sociétés du groupe, - la capacité financière du groupe rend le PSE insuffisant, -alors que M. Z... détient plus de 90%de la société FINANCIERE 3B, cette société a mis en réserve 18 millions d'euros, -le capital social des sociétés ENERCO et ENERCO GESTION représentent plus de 3 millions d'euros, -la société ENERCO a fait remonter 5 millions d'euros en provenance de la société SUNNCO, - le PSE ne comporte ni mesure de formation, ni mesures relatives à une réduction du temps de travail. Attendu que l'insuffisance alléguée du PSE doit porter sur les mesures de reclassement qu'il comporte et non sur l'appréciation du motif économique du licenciement ayant conduit à l'élaboration du FSE ; que les moyens portant sur l'absence de difficultés économiques avérées doivent à ce stade être écartés ; Attendu que le PSE, approuvé par les représentants du personnel et soumis à la DIRECTE, expose les mesures de reclassement prises en vue de limiter les licenciements et présente les 4 postes disponibles au sein du groupe ; qu'il comporte ensuite le dispositif suivant pour accompagner les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique : -fixation de l'indemnité de rupture et de préavis, -convention de reclassement personnalisé (CRP), cellule de reclassement, -aide à la création de l'entreprise, -formation (aide à la formation reconversion, droit individuel à la formation), -critères d'ordre des licenciements, - mesures générales (priorité de Réembauchage, portabilité de la protection sociale complémentaire), - suivi du PSE. Attendu que, contrairement à ce que soutient M. X... qui a adhéré à la CRP, le PSE comporte de véritables mesures de formation, d'accompagnement et de suivi ; qu'il n'y a pas obligation pour l'employeur de justifier de recherches de réduction du temps de travail ; que le salarié est mal fondé en ses contestations qui tendent non pas à la nullité du PSE mais au constat de son insuffisance ; ». 1) ALORS QU'en affirmant, pour débouter M. X... de sa demande tendant à obtenir la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que « le salarié est mal fondé en ses contestations qui tendent non pas à la nullité du PSE mais au constat de ses insuffisances » quand dans ses écritures, M. X... sollicitait expressément l'annulation du PSE en raison de l'insuffisance de ses mesures au regard des moyens dont disposait le groupe ENERCO auquel appartenait la Société SUNNCO, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en application des articles L.1235-10 et L.1233-61 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant qu'un plan de reclassement comportant des mesures suffisantes et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ; qu'en affirmant que M. X... « était mal fondé en ses contestations qui tendent non pas à la nullité du PSE mais au constat de ses insuffisances » alors que l'insuffisance du plan emporte nécessairement sa nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3) ALORS ENCORE QU'en application des articles L.1235-10 et L.1233-61 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, l'employeur est tenu de mettre en oeuvre, dans le plan de sauvegarde de l'emploi, toutes les mesures possibles afin d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre ; qu'en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il n'y avait pas d'obligation pour l'employeur de justifier de recherches de réduction du temps de travail, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; 4) ALORS EN OUTRE QU'en application des articles L.1235-10 et L.1233-61 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant qu'un plan de reclassement comportant des mesures suffisantes et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ; que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M. X... avait démontré, pièces à l'appui, que la Société SUNNCO faisait partie du groupe ENERCO comprenant huit entités distinctes et disposant d'un capital de plus de 3 millions d'euros et qu'au vu de la capacité financière du groupe et du nombre de sociétés dont celui-ci disposait, les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et notamment les propositions de reclassement limitées à quatre postes pour 95 licenciements étaient insuffisantes ; qu'en se bornant, pour juger que le plan de sauvegarde de l'emploi était suffisant, à relever les diverses mesures prévues par le plan, sans jamais rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si lesdites mesures étaient suffisantes au regard des moyens dont disposait le groupe ENERCO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 5) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre, implicitement ou explicitement aux écritures de M. X... lequel avait démontré que les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi étaient insuffisantes au regard des moyens dont disposait le groupe ENERCO, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 6) ALORS ENFIN QU'en affirmant encore que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été approuvé par les représentants du personnel quand il ressortait du procès verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 10 juin 2011 que les membres du comité d'entreprise avaient par 6 voix contre 7, émis un avis défavorable sur le projet de licenciement collectif et sur le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce, a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; 7) ALORS A TOUT LE MOINS QUE le juge du fond, tenu de motiver sa décision, ne peut accueillir ou rejeter une demande dont il est saisi sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été approuvé par les représentants du personnel quand il ressortait du procès verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 10 juin 2011 que M. X... avait eu soin de produire que les membres du comité d'entreprise avaient, par 6 voix contre 7, émis un avis défavorable sur le projet de licenciement collectif et sur le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel qui n'a pas examiné, même sommairement cette pièce, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour motif économique de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que M. X... soutient qu'il n'a pas reçu d'information écrite et individuelle sur le motif du licenciement avant son acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; Attendu que M. X... a accepté la convention de reclassement personnalisé le 27 juin 2011 ; que, en application de l'article L.1233-67 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 juillet 2011, par cette acceptation « le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties » ; que le contrat de travail a ainsi été rompu le 6 juillet 2011, date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours ayant débuté le 15 juin 2011, date de présentation delà CPR; Attendu que l'employeur a adressé par courrier électronique du 1° juin 2011 à plusieurs destinataires dont M. Stanislas X... le FSE qui comporte en préambule le rappel des motifs économiques des licenciements ; que le 15 juin 2011 M. X... a également été destinataire d'un nouveau courrier électronique adressé par Audrey B... comportant le procès verbal de la 2° réunion de consultation sur le FSE, le FSE modifié et les réponses apportées aux différentes questions ; que, dans ces conditions, M. X... est mal fondé à soutenir, en se prévalant d'un courrier que lui a adressé son employeur le 12 juillet 2011, avoir été informé du motif économique du licenciement postérieurement à son adhésion à la convention de reclassement personnalisé ; Attendu que M. X... est par ailleurs mal fondé à contester le motif économique du licenciement dont le périmètre est le secteur d'activité du groupe auquel la société appartient en l'occurrence celui de la commercialisation et de l'installation des centrales photovoltaïques ; que les sociétés concernées du groupe ENERCO sont les sociétés SUNNCO et SUNNCO GC ; que Maître Y..., es qualités, verse aux débats la pièce n° 28 dénommé « Projet de réorganisation en vue de préserver la compétitivité de l'entreprise » établi au début de l'année 2011 et un document n° 21 relatif à l'évolution des ventes brutes et des annulations de la société SUNNCO CG du 4° trimestre 2007 au 4° trimestre 2011 qui caractérisent qu'en l'absence d'adaptation du niveau des effectifs, la compétitivité de l'entreprise se trouverait menacée ; que ces mauvais résultats ont été confirmés puisque, le 6 mars 2012, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée ; Attendu enfin que M. X... soutient que l'employeur aurait violé son obligation de reclassement ; qu'il doit être rappelé que le FSE mentionne 4 postes disponibles au sein de la société CASALIB qui fait partie du groupe (2 postes d'installateur spécialisé et 2 postes de commercial vente direct) sur lesquels M. X... ne s'est pas porté candidat; que le FSE mentionne également que l'adhésion à la CRP permet au salarier de bénéficier de la part de POLE EMPLOI de mesures spécifiques destinées à favoriser son reclassement, le FSE ayant par ailleurs mis en place une cellule de reclassement; qu'enfin, l'employeur est fondé à soutenir que, en raison des difficultés économiques, aucun poste n'était disponible dans le groupe ; qu'ainsi aucune proposition n'a pu être présentée à M. X... entre le 10 juin 2011, date du second comité d'entreprise ayant approuvé le PSE et le 27 juin 2011, date à laquelle le salarié a adhéré à la CRP; que M. X... doit être débouté de ses contestations relatives à l'obligation de reclassement de l'employeur; Attendu qu'il se déduit de ce qui précède que M. X... doit être débouté de ses demandes relatives au licenciement (dommages et intérêts relatives au licenciement nul ou non fondé, dommages et intérêts pour irrégularités de la procédure de licenciement et pour indemnité de préavis), le jugement déféré étant infirmé de ce chef ; ». 1) ALORS QU'en affirmant que l'employeur a adressé par courrier électronique du 1er juin 2011 à plusieurs destinataires dont M. X..., le PSE, qui comporte en préambule le rappel des motifs économiques quand il résultait dudit courriel que celui-ci n'avait pas été envoyé par l'employeur mais par M. Tony C..., membre du comité d'entreprise, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce déterminante du litige a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS ENCORE QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par l'article L.1233-15 et L.1233-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans un autre document écrit remis ou adressé personnellement par l'employeur à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en retenant encore, pour dire que M. X... avait été informé des raisons de la rupture de son contrat de travail avant son acceptation de la convention de reclassement personnalisée le 27 juin 2011, que le 15 juin 2011, M. X... avait été destinataire d'un courrier électronique adressé par Mme Audrey B..., secrétaire du comité d'entreprise, comportant le procès verbal de la 2ième réunion de consultation du comité d'entreprise sur le PSE, le PSE modifié et les réponses apportées aux différentes questions quand il résultait de ses propres constatations que ledit courrier n'avait pas été adressé personnellement à M. X... par son employeur mais que M. X... avait pu y avoir accès par le biais d'une salariée de l'entreprise, membre du comité d'entreprise, la cour d'appel a derechef violé les articles L.1233-65 et L.1233-67 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M. X... avait rappelé qu'en application de l'article 18 de la Convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février1979 applicable à son contrat de travail, il appartient à l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du SNEC afin qu'il recherche, dans le cadre de la profession, toutes les possibilités de reclassement du personnel licencié et qu'en dépit de ses dispositions, la Société SUNNCO n'avait jamais informé le SNEC ce dont il résultait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la Société SUNNCO avait respecté cette obligation conventionnelle préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la de la Convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, ensemble l'article L.1233-4 du Code du travail ; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen déterminant des écritures de M. X... dont il résultait que la Société SUNNCO n'avait pas respecté les dispositions conventionnelles applicables imposant d'informer le SNEC avant tout licenciement afin qu'il recherche des propositions de reclassement et ce faisant, que son licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en application de l'article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient parmi les entreprises dont lesquelles la permutation de tout ou partie du personnel est possible; qu'en se bornant, pour dire que la Société SUNNCO avait respecté son obligation de reclassement, à entériner les écritures de la Société SUNNCO selon lesquelles elle affirmait, sans aucune pièce à l'appui, qu'en raison des difficultés économiques, aucun poste n'était disponible dans le groupe sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les différentes entités du groupe ne disposaient effectivement d'aucun poste disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 6) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant ainsi par voie de pure affirmation sans préciser sur quels éléments elle fondait une telle affirmation et alors que la Société SUNNCO ne produisait aucune pièce de nature à démontrer qu'aucun poste n'était disponible au sein des différentes entités du groupe ENERCO, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 7) ALORS ENFIN A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique qui, bien que résultant de difficultés économiques avérées, résulte en réalité de l'attitude frauduleuse de l'employeur qui s'est laissé dépouiller d'une partie de son patrimoine; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M. X... avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, qu'alors que le chiffre d'affaires de la Société SUNNCO n'avait cessé d'augmenter dans des proportions très importantes entre 2008 à 2010, le montant de ses charges externes avait continuellement augmenté dans des proportions phénoménales, d'autre part, que cette augmentation des charges externes, qui expliquait la dégradation des résultats de la Société résultait directement de redevances versées à d'autres sociétés du groupe et particulièrement à la Société ENERCO, société mère de SUNNCO et présidente de cette dernière; qu'en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à relever que la Société SUNNCO était effectivement soumise à des difficultés mettant en péril sa compétitivité sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ces difficultés ne provenaient pas en réalité de l'attitude de la Société SUNNCO qui avait par complaisance, versé des redevances exorbitantes à la Société ENERCO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1223-2 et L.1233-3 du Code du travail à sa société mère ; 8) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen circonstancié des écritures de M. X... dont il résultait que la Société SUNNCO avait organisé sa propre faillite au bénéfice de la Société ENERCO, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.