Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1981-03-10, 1981-03-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - ELLIS B... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE, DU 10 MARS 1981, QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS, CONTREBANDE ET VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 50000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 ET 27 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, DES ARTICLES 53 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 27 AVRIL 1958, SUR LA LIBERTE DE NAVIGATION DANS LES DETROITS ET DE LA CONVENTION DE SAINT-DOMINIQUE DU 6 AU 8 JUIN 1972 SUR LA LIBERTE DE NAVIGATION DANS LES DETROITS DES CARAIBES, DES ARTICLES 53 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN X... QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS DE CONTREBANDE ET DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; AUX MOTIFS QUE LES GENDARMES QUI ONT REJOINT LE VOILIER SUR LEQUEL SE TROUVAIT LE PREVENU A L'INTERIEUR DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ONT CONSTATE QUE CELUI-CI ET SON CO-PREVENU JETAIENT DES SACS A LA MER, APRES QU'IL LEUR AIT ETE DEMANDE DE S'ARRETER, QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'UN DE CES SACS CONTENAIT DE LA MARIJUANA, QUE DEUX GENDARMES ONT ALORS ESSAYE DE MONTER A BORD DU VOILIER, MAIS QU'ILS ONT ETE REFUSES VIOLEMMENT, QUE SI LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENEVE PREVOIT QUE LA FRANCE EST TENUE DE LAISSER PASSER LIBREMENT LES A... ETRANGERS DANS LES DETROITS MEMES QUAND ILS EMPRUNTENT LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ET SI SON ARTICLE 19 PRECISE QUE LA JURIDICTION PENALE DE L'ETAT RIVERAIN NE DEVAIT PAS ALORS ETRE EXERCEE A BORD D'UN Z... ETRANGER A RAISON D'UNE INFRACTION COMMISE SUR X... Z..., IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE RECOMMANDATION SANS INTERDICTION ABSOLUE, UNE EXCEPTION ETANT D'AILLEURS PREVUE EN CAS DE TRAFIC DE DROGUE, QUE PAR AILLEURS EN RAISON DU FLAGRANT DELIT QU'ILS AURAIENT CONSTATE QUAND LES PREVENUS ONT JETE A LA MER UN SAC DE DROGUE, LES GENDARMES POUVAIENT PARFAITEMENT, AUX TERMES DES ARTICLES 53 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LES DROITS DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, MONTER A BORD DU VOILIER ; ALORS QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, LES INFRACTIONS COMMISES A BORD D'UN Z... SONT RECHERCHEES ET CONSTATEES SOIT SUR LA PLAINTE DE TOUTE PERSONNE INTERESSEE, SOIT D'OFFICE PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, LES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES, LES OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS COMMANDANT LES BATIMENTS OU EMBARCATIONS DE L'ETAT, LES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION MARITIME, LES SYNDICS DES GENS DE MER, LES AGENTS DES PECHES, LES GENDARMES MARITIMES, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LES CAPITAINES DES A... A BORD DESQUELS LES CRIMES ET DELITS ONT ETE COMMIS, SEULS LES PROCES-VERBAUX SIGNES PAR CES OFFICIERS ET AGENTS POUVANT FAIRE FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA MEME LOI ; QU'IL EN RESULTE QUE DE SIMPLES GENDARMES, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ILS AVAIENT LA QUALITE D'OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, NE POUVAIENT, DANS UN DETROIT SOUMIS AU PRINCIPE DE LA LIBRE NAVIGATION, NI EFFECTUER DES CONSTATATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE INFRACTION COMMISE A BORD D'UN Z... ETRANGER NI INTIMER AU CAPITAINE DE X... Z... L'ORDRE D'ARRETER POUR LES LAISSER MONTER A BORD, NI, ET ENCORE MOINS, TENTER DE LE FAIRE MALGRE L'OPPOSITION DU CAPITAINE, QU'EN EFFET, MEME EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN FLAGRANT DELIT QUI A TOUJOURS ETE EXPRESSEMENT CONTESTE PAR LES PREVENUS ET QUI NE RESULTE QUE DES AFFIRMATIONS DES GENDARMES DONT LES PROCES-VERBAUX NE PEUVENT FAIRE FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, CEUX-CI ETAIENT RADICALEMENT INCOMPETENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER B... ELLIS Y... DE DETENTION ET TRANSPORT DE 900 GRAMMES DE MARIJUANA, SUBSTANCE CLASSEE COMME STUPEFIANT, D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DUDIT STUPEFIANT, AINSI QUE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES GENDARMES DE SAINT-MARTIN AYANT EU CONNAISSANCE QUE L'EQUIPAGE DU VOILIER AVENGER, COMMANDE PAR LE PREVENU, VENANT DE SAINT-BARTHELEMY, QUI SE TROUVAIT AU MOUILLAGE DANS LE PORT, EFFECTUAIT UN TRAFIC DE STUPEFIANTS, ONT DECIDE DE SE RENDRE A BORD POUR EFFECTUER UN CONTROLE ; QU'A CET EFFET ILS ONT PRIS PLACE DANS UN CANOT PNEUMATIQUE DES SERVICES DE SECURITE, CONDUIT PAR UN SAPEUR POMPIER ; ATTENDU QUE L'EQUIPAGE AYANT PRIS CONSCIENCE DE LA VENUE DES GENDARMES A PRECIPITAMMENT QUITTE LE MOUILLAGE ET PRIS LA FUITE EN DIRECTION DE L'ILE D'ANGUILLE DONT SAINT-MARTIN EST SEPAREE PAR UN ETROIT BRAS DE MER ; QUE, SE SENTANT POURSUIVI ET ALORS QU'IL SE TROUVAIT ENCORE DANS LES EAUX TERRITORIALES, A UN MILLE ENVIRON DE LA COTE FRANCAISE, L'EQUIPAGE A JETE A LA MER DES SACS ET DES TUBES METALLIQUES ; QUE L'UN DES SACS A ETE RECUPERE ; QU'IL CONTENAIT DEUX PAQUETS DE MARIJUANA, D'UN POIDS TOTAL DE 900 GRAMMES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, FONDEES NON SEULEMENT SUR LES PROCES-VERBAUX DES GENDARMES, MAIS EGALEMENT SUR LA DEPOSITION DU C... BENJAMIN, D'OU RESULTENT D'UNE PART LA PREUVE QUE LE PREVENU A BIEN COMMIS LES DELITS DE TRAFIC DE STUPEFIANTS AINSI QUE CELUI DE CONTREBANDE, D'AUTRE PART LA JUSTIFICATION DU FAIT QUE LESDITES INFRACTIONS ONT BIEN ETE CONSTATEES EN FLAGRANT DELIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE TANT A LA DECLARATION DE CULPABILITE QU'A SON REFUS DE PRONONCER UNE NULLITE QUI, SELON LES PREVENUS, RESULTAIT DE L'ABSENCE DE FLAGRANT DELIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI INVOQUE ENFIN, A TORT, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 27 AVRIL 1958 ET DE LA CONVENTION DE SAINT-DOMINIQUE DU 6 AU 9 JUIN 1972, ASSURANT LA LIBERTE DE PASSAGE INOFFENSIF DES NAVIRES DANS LES DETROITS DES CARAIBES, INAPPLICABLES EN L'ESPECE DU FAIT QUE L'AVENGER TRANSPORTAIT ET IMPORTAIT DES STUPEFIANTS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET QUI CONTESTE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA QUALITE D'OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DES GENDARMES REDACTEURS DES PROCES-VERBAUX, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN X... QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE TRAFIC DE DROGUE, DE CONTREBANDE ET VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE APRES LA REMISE DU PREVENU AUX AUTORITES FRANCAISES PAR LES AUTORITES ETRANGERES DE L'ILE D'ANGUILLE ; AUX MOTIFS QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES N'ONT AUCUNE COMPETENCE POUR APPRECIER LE COMPORTEMENT DES POLICIERS DE L'ETAT ETRANGER D'ANGUILLE ET POUR DIRE SI AU REGARD DE LEUR LOI NATIONALE ILS AURAIENT OU NON LE DROIT DE PROCEDER A L'ARRESTATION DES PREVENUS, A LA SAISIE DE LEUR BATEAU ET DE SON CONTENU ET DE LES TRANSFERER ENSUITE AINSI QUE DES OBJETS SAISIS EN TERRITOIRE FRANCAIS POUR LES REMETTRE AUX GENDARMES FRANCAIS, QU'A DEFAUT DE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET L'ETAT ETRANGER D'ANGUILLE, IL NE PEUT ETRE QUESTION DE QUALIFIER X... TRANSFERT D'EXTRADITION DEGUISEE ; ALORS QUE MEME A DEFAUT DE TRAITE D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET UN ETAT ETRANGER L'EXTRADITION OBTENUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EST NULLE SI ELLE EST INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927, QU'IL EN IRA NECESSAIREMENT AINSI DE L'EXTRADITION EFFECTUEE SANS AUCUNE FORMALITE ; ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREVENUS AVAIENT ETE REMIS AUX AUTORITES FRANCAISES REALISANT, AINSI, EN DEHORS DE TOUTE GARANTIE LEGALE UNE EXTRADITION DEGUISEE, QUITTE A SURSEOIR A STATUER POUR QUE SOIT TRANCHEE, PAR LA JURIDICTION LOCALE COMPETENTE, LA QUESTION DE LA LEGALITE DE CETTE REMISE, LE DEFAUT ALLEGUE DE CONVENTION D'EXTRADITION NE PERMETTANT PAS DE TENIR POUR REGULIERE UNE VOIE DE FAIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AVENGER S'EST FINALEMENT REFUGIE DANS L'ILE D'ANGUILLE, D'OU LA POLICE LOCALE, APRES DECOUVERTE A BORD DE MARIJUANA, L'A REFOULE AVEC SON EQUIPAGE JUSQU'A L'ILE VOISINE DE SAINT-MARTIN, D'OU IL VENAIT, ET OU ELLIS A ETE APPREHENDE PAR LA GENDARMERIE FRANCAISE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A BON DROIT A RECHERCHER LA REGULARITE D'UNE PRETENDUE EXTRADITION QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT LE FAIT D'UNE AUTORITE ETRANGERE, ET S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA GENDARMERIE FRANCAISE, AGISSANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DANS UN TEMPS TRES VOISIN DE L'ACTION, AVAIT, DANS LE CADRE DE L'ENQUETE QU'ELLE MENAIT CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DU FLAGRANT DELIT, PROCEDE A L'ARRESTATION D'ELLIS QUI S'ETAIT RENDU COUPABLE A SAINT-MARTIN DE PLUSIEURS DELITS PUNIS DE PEINES D'EMPRISONNEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;