Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-10-15, 1982-10-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 5000 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 263-2 ET R 233-4 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, ET L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 5000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE, SI L'ON NE PEUT PAS CONTESTER L'AUTHENTICITE DE L'ECRIT DU 23 MARS 1978, PORTANT DELEGATION DE RESPONSABILITE AU PROFIT D'UN PREPOSE, ET S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FORMELLES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE CE PREPOSE PARAISSAIT EFFECTIVEMENT L'HOMME COMPETENT, IL N'AVAIT CEPENDANT PAS DE POUVOIR DE DECISION, ET ETAIT OBLIGE D'EN REFERER CONSTAMMENT A LA DIRECTION ; QU'AINSI LE DOCUMENT DU 23 MARS 1978 EST PLUTOT UNE DIRECTIVE DE SERVICE QU'UNE DELEGATION, ET QU'EN REALITE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS L'AUTONOMIE NECESSAIRE CORRESPONDANT A UNE VERITABLE DELEGATION DE POUVOIR ET DE RESPONSABILITE ; QUE LE PREVENU, EN DROIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, EST DONC RESPONSABLE DES INFRACTIONS RELEVEES, ALORS QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU DIRIGEANT DE DROIT DE L'ENTREPRISE NE PEUT ETRE RETENUE QUE DANS LE CAS DE FAUTE PERSONNELLE ; QUE LA DELEGATION DE POUVOIR FAITE A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET INVESTI DE L'AUTORITE NECESSAIRE, EST EXCLUSIVE D'UNE TELLE RESPONSABILITE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER L'EXISTENCE ET L'AUTHENTICITE D'UNE DELEGATION DE POUVOIR ECRITE EN DATE DU 23 MARS 1978, AU PROFIET D'UN PREPOSE, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUALIFIAIT ETRE EFFECTIVEMENT L'HOMME COMPETENT, ET RETENIR CEPENDANT QUE LE DOCUMENT DU 23 MARS 1978 ETAIT PLUTOT UNE DIRECTIVE DE SERVICE NE CONFERANT PAS A L'INTERESSE LE POUVOIR DE DECISION ET L'AUTONOMIE NECESSAIRES CORRESPONDANT A UNE VERITABLE DELEGATION DE POUVOIR, QUAND IL RESULTE DES TERMES EXPRES DU DOCUMENT AUQUEL ELLE SE REFERE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DELEGUE SES POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE, PRECISE QU'IL S'AGIT D'UNE DELEGATION DE POUVOIR, ET INVESTIT LE DELEGATAIRE DE TOUTE L'AUTORITE NECESSAIRE EN LA MATIERE, EN LUI CONFIANT NOTAMMENT LES ATTRIBUTIONS SUIVANTES : ETUDIER, SI NECESSAIRE, DE NOUVEAUX SYSTEMES OU DISPOSITIFS DE SECURITE, LES FAIRE APPLIQUER ET VEILLER A LEUR MISE EN PLACE AINSI QU'A LEUR UTILISATION - METTRE AU POINT ET DIFFUSER TOUTE NOUVELLE PRESCRIPTION UTILE RELATIVE A LA SECURITE - VEILLER A CE QUE LES MACHINES SOIENT UTILISEES DANS DES CONDITIONS DE SECURITE PAR LE SEUL PERSONNEL HABILITE, A CE QUE LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION SOIENT UTILISES INTERDIRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANGEREUX ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 7 FEVRIER 1980, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, PROCEDANT A UN CONTROLE DANS UNE USINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE, QUE DIRIGEAIT X... PATRICK, A CONSTATE QUE DEUX PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, COMPORTAIENT DES DISPOSITIFS DE PROTECTION INSUFFISANTS, N'EMPECHANT PAS LES OPERATEURS D'ATTEINDRE, DE LEUR POSTE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT, ET CE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 233-4 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PREVENU D'INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, X..., SANS EN CONTESTER LA MATERIALITE, A SOUTENU QU'IL AVAIT, A CET EGARD, DONNE DELEGATION DE SES POUVOIRS A UN PREPOSE, Z... ROLAND, CHARGE DE L'ENTRETIEN ET DE LA SECURITE DANS L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE A LA CHARGE DU CHEF D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE DERNIER A, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, TENTE DE FAIRE OBSTACLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, EN METTANT D'ABORD EN CAUSE LA RESPONSABILITE D'UNE AUTRE SOCIETE UTILISATRICE DES MEMES LOCAUX, ALORS QUE LES DEUX ENTREPRISES SONT, EN REALITE, ETROITEMENT IMBRIQUEES, QU'ELLES USENT DES MEMES MACHINES, POSSEDENT DES CADRES COMMUNS, QUE LEURS FABRICATIONS SONT IDENTIQUES ET QUE, DE SURCROIT, LE JOUR OU LES INFRACTIONS ONT ETE RELEVEES, LES PRESSES ETAIENT UTILISEES AU SERVICE DU PREVENU ; QUE CELUI-CI A ENSUITE TENTE D'IMPUTER LA RESPONSABILITE DES FAITS AU CHEF DU PERSONNEL, Y... RAYMOND, EGALEMENT TITULAIRE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS, BIEN QU'IL FUT INCOMPETENT EN MATIERE DE SECURITE ; ATTENDU QUE, SANS METTRE EN DOUTE L'EXISTENCE DE LA DELEGATION DELIVREE A Z..., LES JUGES ENONCENT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FORMELLES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE SI CE PREPOSE PARAISSAIT EFFECTIVEMENT COMPETENT POUR ENREGISTRER SES OBSERVATIONS, IL NE POSSEDAIT PAS DE POUVOIR DE DECISION ET ETAIT OBLIGE D'EN REFERER CONSTAMMENT A LA DIRECTION ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LE DOCUMENT PRESENTE CONSTITUAIT, EN REALITE, UNE DIRECTIVE DE SERVICE, Z... NE JOUISSANT PAS DE L'AUTONOMIE CORRESPONDANT A L'EXERCICE D'UNE VERITABLE DELEGATION DE POUVOIRS ET DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS, LA COUR, QUI A PU ESTIMER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS CERTAINE ET EXEMPTE D'AMBIGUITE, SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE CHEF D'ENTREPRISE DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT PERSONNELLEMENT EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES REGLES DE SECURITE, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;