La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2009-11-06
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau et que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que le refus constant qui est opposé par la cour d'appel de Pau à ses demandes d'inscription sur la liste trouve sa source dans le contentieux qui l'a opposé aux services de la police à la suite du décès de son fils, en 1993, dans les locaux d'un commissariat ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste d'une cour d'appel et qu'aucun élément ne permet d'établir que l'assemblée générale se serait déterminée au regard des motifs allégués par M. X... ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2009-12-07
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., psychiatre inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux depuis 1983, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par délibération du 7 décembre 2009, sa demande a été déclarée irrecevable ; que M. X... a formé un recours régulier contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a reçu qu'en mai 2009 l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur le recours qu'il avait formé contre la décision de refus d'inscription sur cette même liste pour l'année 2009 ; qu'il a alors transmis tous les documents nécessaires à une nouvelle candidature et souligne qu'il remplit les conditions pour une inscription sur la liste nationale et a acquis une notoriété rendant sa demande d'inscription légitime ; Mais attendu que, selon l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, le candidat à l'inscription ou la réinscription sur la liste nationale doit adresser sa demande avant le 1er mars au procureur général près la Cour de cassation ; que M. X... ne conteste pas qu'il n'a pas formulé de demande d'inscription pour l'année 2010 avant le 1er mars 2009, ce qui est confirmé par les lettres qu'il a adressées à la Cour de cassation en juin et juillet 2009 ; qu'il en résulte que sa demande était irrecevable ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60062
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2009-11-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, à titre probatoire, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004, dans la rubrique "interprétariat-traduction en russe et arménien" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 27 novembre 2009, son inscription a été refusée en raison de l'absence de besoin dans ce domaine ; qu'elle a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait part de son étonnement face à la motivation de la décision, étant souvent contactée pour effectuer des traductions de documents et textes nécessitant une assermentation ; qu'elle souligne, par ailleurs, ses qualifications et son expérience professionnelle ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2009-12-07
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers depuis 1993, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 7 décembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir sa grande expérience en qualité d'expert ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet du bureau de cette cour ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-60.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 09-60467
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en indiquant notamment qu'elle était interprète depuis quatre ans à titre indépendant ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-60.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 09-60468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles et son expérience ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60026
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2009-12-17
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux du tribunal de Cusset ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom ayant refusé cette inscription par décision du 17 décembre 2009, Mme X... a formé, le recours prévu par l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... excipe de ses diplômes et de son expérience, et explique qu'elle n'a joint aucun justificatif à sa lettre de candidature car elle pensait que les services judiciaires en disposaient déjà ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne produisait aucun justificatif de ses diplômes et de ses expériences professionnelles, l'assemblée générale des magistrats du siège a motivé sa décision ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60080
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2009-12-17
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux du tribunal du Puy en Velay ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom ayant refusé cette inscription par décision du 17 décembre 2009, M. X... a formé, le 21 janvier 2010, le recours prévu par l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que M. X... expose qu'il est conscient des corrections et améliorations nécessaires qu'il devrait apporter à son travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les enquêtes sociales qui lui avaient été confiées par le passé n'avaient pas donné satisfaction et avaient été jugées insuffisantes quant au travail d'analyse et aux investigations, l'assemblée générale des magistrats du siège a motivé sa décision ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2009-11-06
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'il n'en avait pas formé la demande ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que, pris par ses obligations professionnelles, il a omis d'adresser sa demande de réinscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2009-11-09
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, pour l'année 2010, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 9 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X..., qui indique que sa demande d'inscription a été rejetée en raison du défaut de précision de la spécialité au titre de laquelle sa demande était formulée, expose qu'il souhaite être inscrit dans la branche B, rubrique 3, spécialités 1, 3, 7, 8, 12, 15 et 16 ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60060
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2009-11-30
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon, sous les rubriques et spécialités interprétariat et traduction en langue arabe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription par décision du 30 novembre 2009, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X..., après avoir rappelé l'importance des travaux d'interprétariat et de traduction qu'il a effectués au cours des années passées au profit des services de police, de gendarmerie et de la justice, expose, s'agissant du reproche qui lui est fait, qu'il a signé gratuitement des traductions de documents portugais ou albanais réalisées par M. Y..., qui était son employeur et dont il est demeuré très proche, afin de lui venir en aide en lui permettant de conserver une clientèle ; que M. X... mentionne que l'activité de traducteur est son seul moyen de subsistance et qu'il a pris conscience de la gravité de la faute qui lui est reprochée ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, relevant que M. X... avait manqué gravement à ses obligations d'expert en signant des traductions effectuées par un tiers dans une autre langue que la langue arabe, a décidé de pas réinscrire celui-ci sur la liste des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60081
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-11-06
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X..., au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande en ce sens ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle n'a pu demander sa réinscription en raison d'un grave accident survenu au mois de janvier 2009 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2010, 09-14.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-05-11
Numéro d'affaire : 09-14801
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2009-02-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 18 février 2009, portant transfert de propriété au profit de l'OPHLM de Montrouge d'un immeuble leur appartenant ; Sur l'irrecevabilité du moyen unique : Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 30 octobre 2008 ; Attendu que l'OPHLM de Montrouge soutient que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ayant organisé un recours en rétractation par les articles L. 12-5 et R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation, afin de faire constater par le juge de l'expropriation la perte éventuelle de fondement juridique de l'ordonnance portant transfert de propriété, le moyen qui invite la cour à procéder à une rectification que le juge pourrait faire lui-même, est irrecevable ; Mais attendu que que la faculté donnée par ces textes à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance, afin de demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Attendu que la solution du recours administratif que les époux X... justifient avoir introduit contre l'arrêté du 30 octobre 2008, commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° Z 09-14.801 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.