La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 14-82.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-03
Numéro d'affaire : 14-82946
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-04-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Medhi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 18 avril 2014 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 14-82.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-03
Numéro d'affaire : 14-82958
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 2014-04-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Malick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de tentative de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 18 avril 2014 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 13-82.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-18
Numéro d'affaire : 13-82200
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel d'Agen, 2013-02-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AGEN, en date du 28 février 2013, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 11 septembre 2013 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-82.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-09
Numéro d'affaire : 14-82943
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-04-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 avril 2014 et présenté par :- M. Ibrahim Ali X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°422 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 11 avril 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie et diffamation publique envers particuliers ;Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est relative à la constitutionnalité des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu'ils seraient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où ils priveraient de recours les victimes du délit d'incitation, non suivi d'effet, à commettre des atteintes volontaires à la vie ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire personnel, non signé par le requérant, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-90.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-09
Numéro d'affaire : 14-90018
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2014-05-07
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 9 juillet 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 7 mai 2014, dans la procédure suivie, du chef de complicité de fourniture au public de service de communications électroniques sans déclaration contre :- La société SAS Wavecrest Communications, reçu le 12 mai 2014 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites en demande ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité à l'article 21 de la Constitution des articles L. 36-7-7° et L. 44-1 du code des postes et communications électroniques ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, de caractère sérieux faute d'invoquer, à l'appui de la critique faite au législateur de ne pas avoir davantage précisé qu'il ne l'a fait les conditions dans lesquelles une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre peut se voir confier le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, la violation d'un droit ou d'une liberté que la Constitution garantit ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-83.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-23
Numéro d'affaire : 14-83454
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 2014-04-03
Président : Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Djilali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138-11 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour maintenir le placement sous contrôle judiciaire de M. X..., avec l'obligation de fournir un cautionnement dont le montant, fixé par le juge d'instruction à 25 000 euros, est réduit à 10 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la situation familiale de l'intéressé, ainsi que les faits qui lui sont reprochés et les indices de culpabilité retenus contre lui, énonce notamment que ce montant n'est pas excessif eu égard à la situation financière et aux ressources de l'appelant, telles qu'elles résultent du développement récent de son activité professionnelle ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 14-80.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro d'affaire : 14-80170
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Palaiseau, 2013-12-16
Président : M. Foulquié (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

N° F 14-80.170 F-D N° 3613 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 16 décembre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 29 mars 2014 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2014, 14-84.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-16
Numéro d'affaire : 14-84903
Solution : Designation de juridiction
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion,, 
Président : M. Pers (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

N° A 14-84.903 FS-N N° 4506 DESIGNATION DE JURIDICTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information suivie devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion contre M. Hakim Y... du chef de viols ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion de la procédure dont il est saisi contre M. Hakim Y... du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ; Premier avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-90.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-23
Numéro d'affaire : 14-90025
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-05-22
Président : Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président)

N° T 14-90.025 F-D N° 4511 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 23 juillet 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 22 mai 2014 , dans la procédure suivie contre M. Michael X..., des chefs de faux en écritures publiques, blanchiment aggravé, corruption active, escroquerie, organisation frauduleuse d'insolvabilité, reçu le 30 mai 2014 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 669 du code de procédure pénale portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, s'agissant en l'espèce des droits de la défense, ensemble des dispositions du préambule et des articles 6,7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles interdisent la récusation des magistrats du ministère public ? " ; Attendu qu'aux termes de l'article 23-2, 1°, de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt de la chambre de l'instruction, ni des pièces de la procédure, que le principe d'irrécusabilité des magistrats du ministère public, posé par le deuxième alinéa de l'article 669 du code de procédure pénale, ait été opposé au mis en examen à un stade quelconque de l'information suivie contre lui au tribunal du Havre ; qu'il n'est pas établi, notamment, que M. X... ait mis en oeuvre une procédure de récusation contre l'un des magistrats ayant à connaître de l'affaire le concernant ; que, dès lors, les dispositions de l'article 669 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-82.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-23
Numéro d'affaire : 14-82580
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2014-01-23
Président : Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président)

N° A 14-82. 580 F-D N° 4522 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la requête formée par : - M. Laurent X..., partie civile, en récusation de M. Y..., conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. le conseiller Y..., en date du 10 juillet 2014 ; Attendu que M. X..., partie civile, a déposé une requête en récusation de M. Y..., conseiller appelé à connaître, en qualité de rapporteur, de la procédure suivie, sur sa plainte, des chefs de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique, usage de faux et escroquerie ; Attendu que le grief de partialité articulé par le requérant n'est pas établi ; Que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ; Par ces motifs : REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-82.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-23
Numéro d'affaire : 14-82583
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2014-01-23
Président : Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président)

N° D 14-82. 583 F-D N° 4523 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la requête formée par : - M. Laurent X..., partie civile, en récusation de M. Y..., conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. le conseiller Y..., en date du 10 juillet 2014 ; Attendu que M. X..., partie civile, a déposé une requête en récusation de M. Y..., conseiller appelé à connaître, en qualité de rapporteur, de la procédure suivie, sur sa plainte, des chefs de faux et usage ; Attendu que le grief de partialité articulé par le requérant n'est pas établi ; Que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ; Par ces motifs : REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;