Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-12-10, 1980-12-10

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ SERAFINI MAURICE - - 2°/ BUSSOZ SIMONNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980, QUI, POUR PRESENTATION ET PUBLICATION DE BILANS INEXACTS, LES A CONDAMNES : SERAFINI A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, BUSSOZ A 20000 FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR SERAFINI ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 437-2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SERAFINI EN QUALITE DE GERANT DE FAIT D'UNE SOCIETE ANONYME, POUR PRESENTATION DE BILANS FALLACIEUX AU MOTIF QUE SON INTENTION DELICTUELLE RESULTERAIT DE LA VOLONTE DE TROMPER LES TIERS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET QUE LES BILANS CONSTITUENT LE FONDEMENT NORMAL DE L'APPRECIATION DES BANQUES SUR CE POINT ; ALORS QUE CETTE ENONCIATION EST EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION QUE, D'UNE PART, SERAFINI ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION DE DEMOISELLE BUSSOZ VIS-A-VIS DES BANQUES, C'EST-A-DIRE : 1°) DE CE QU'ELLE ALIMENTAIT SES ENTREPRISES PAR COMPTES COURANTS AUXQUELS ELLE A VERSE PLUS DE 8000000 DE FRANCS, 2°) DE LA CONNAISSANCE DU FAIT PAR LES BANQUES QUI DISPOSAIENT PAR AILLEURS D'UNE GARANTIE EN TITRES DE PLUS DE 1000000 DE FRANCS, 3°) DU FAIT QUE CE FURENT LES BANQUES QUI EXIGERENT UNE AUGMENTATION DE CAPITAL A LAQUELLE DEMOISELLE BUSSOZ SOUSCRIVIT POUR 8000000 DE FRANCS ET QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'ADMETTRE, D'UNE PART, QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EUT LIEU SUR LA PRESSION DES BANQUES ET, D'AUTRE PART, QUE LES BILANS ERRONES AURAIENT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE TROMPER LES BANQUES SUR LA SITUATION REELLE DE L'ENTREPRISE ; ALORS D'AILLEURS QUE LES PRETENDUES INEXACTITUDES DU BILAN REDUISENT A UN ENSEMBLE D'APPRECIATIONS, DISCUTABLES PAR NATURE, DE LA SUFFISANCE OU DE L'INSUFFISANCE DE PROVISIONS, ERREURS DONT LE CARACTERE RELATIF SUFFIT A ETABLIR QU'ELLES N'ONT PAS EU LE CARACTERE DE FALSIFICATIONS INTENTIONNELLES ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR BUSSOZ SIMONNE ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME POUR PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ; ALORS QUE, PAR UNE REFERENCE TOTALE AUX MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, CARACTERISANT LA FAUSSETE DES INDICATIONS DES BILANS INCRIMINES, LA MET AU COMPTE DU SIEUR SERAFINI, DIRECTEUR GENERAL ET MAITRE DE LA COMPTABILITE, DONT DEMOISELLE BUSSOZ SE BORNAIT A CONSTATER LES RESULTATS COMPTABLES SANS ETRE A MEME D'EN APPRECIER LA SINCERITE ; ALORS QUE, DE SON COTE, SERAFINI A VOULU, A L'INSU DE DEMOISELLE BUSSOZ, AMELIORER LES COMPTES DONT POUVAIT DEPENDRE SON EMPLOI ET LE MONTANT TRES ELEVE DE SA REMUNERATION D'OU IL RESULTE QUE SERAFINI A ETE LE SEUL AUTEUR DES FALSIFICATIONS CONSTATEES ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE LE FAIT QU'ELLE A NEGLIGE DE REMPLACER LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET EXPERT COMPTABLE, APRES QU'IL EUT DONNE SA DEMISSION, ET OMIS DE LE FAIRE ENTENDRE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR RETIENT AINSI A LA CHARGE DE LA PREVENUE DES FAITS POSTERIEURS A LA CONSOMMATION DU DELIT QUI RESULTE NON DE L'APPROBATION DES BILANS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, MAIS DU SIMPLE FAIT DE LEUR PRESENTATION, LAQUELLE EST LE FAIT DU SEUL SERAFINI ; ET ALORS QUE LA CONDAMNATION DE LA DEMANDERESSE, MOTIVEE PAR L'AFFIRMATION QU'ELLE AURAIT DU CONNAITRE LA FAUSSETE DES BILANS, EST EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION SOUVERAINE DE FAIT ; QU'IL N'EST CEPENDANT PAS ABSOLUMENT CERTAIN QU'ELLE AIT CONNU AUTREMENT QUE PAR LA LECTURE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES LES CRITIQUES QUI POUVAIENT ETRE FAITES AUX COMPTES PRESENTES ; QU'IL EST, EN EFFET, POSSIBLE QUE SERAFINI MARIO PRECISAIT AU CHEF COMPTABLE L'OBJET ET LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS QU'IL CONVENAIT DE PASSER, AIT PROFITE DE CE QUE BUSSOZ SIMONNE N'EXAMINAIT LE BILAN QUE DANS SES GRANDES LIGNES POUR AMELIORER DAVANTAGE A SON INSU DES COMPTES DONT POUVAIT DEPENDRE SON EMPLOI ET LE MONTANT ELEVE DE SA REMUNERATION ; ET ALORS QU'EN SE REFERANT AINSI A LA LECTURE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, LE JUGE DU FOND FAIT ETAT D'UNE VIOLATION DE LA LOI D'UN FAIT POSTERIEUR A LA COMMISSION DE L'INFRACTION QU'IL RETIENT ET QUI NE PEUT CONSTITUER UN ELEMENT DE CETTE INFRACTION ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE BUSSOZ SIMONNE ET SERAFINI MAURICE ETAIENT, RESPECTIVEMENT, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BUSSOZ ; QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE CETTE SOCIETE A, LE 28 OCTOBRE 1976, DENONCE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE CARACTERE MENSONGER DES BILANS DRESSES A LA FIN DES EXERCICES 1974 ET 1975, DONT IL AVAIT REFUSE DE CERTIFIER L'EXACTITUDE ET QUI ONT ETE CEPENDANT PRESENTES AUX ASSEMBLEES GENERALES DES 27 JUIN 1975 ET 23 JUIN 1976 ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICITE PAR DEPOT AU GREFFE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BUSSOZ ET SERAFINI COUPABLES DE PRESENTATION AUX ACTIONNAIRES ET DE PUBLICATION DE BILANS INEXACTS, L'ARRET, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DES EXPERTS-COMPTABLES, ENONCE QUE LES DEUX BILANS PRESENTAIENT DES MAJORATIONS D'ACTIF ET DES MINORATIONS DE PASSIF, PRECISEES POSTE PAR POSTE, QUI INVERSAIENT LES RESULTATS POUR DES SOMMES IMPORTANTES ET FAISAIENT FAUSSEMENT APPARAITRE DES BENEFICES ; QUE NOTAMMENT, AVAIENT ETE INSCRITES POUR 189000 ET 56000 FRANCS LES VALEURS DES PARTS DE DEUX SOCIETES FILIALES QUI ETAIENT EN REALITE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, L'UNE D'ELLES AYANT MEME CESSE TOUTE ACTIVITE ; QU'UN STOCK DE 3900000 FRANCS DE VALEUR D'ACHAT N'AVAIT ETE PROVISIONNE QUE POUR 164486 FRANCS ALORS QUE SA DUREE D'ECOULEMENT PREVISIBLE ETAIT DE SOIXANTE SEIZE ANS ; QU'UNE CREANCE DE 662000 FRANCS AVAIT ETE INSCRITE POUR 1335500 FRANCS, ALORS QU'EN OUTRE, SON RECOUVREMENT APPARAISSAIT A L'EVIDENCE DES PLUS ALEATOIRES ; ATTENDU QUE POUR CARACTERISER L'INTENTION FRAUDULEUSE DES PREVENUS, LES JUGES ENONCENT EGALEMENT QUE LE BUT POURSUIVI PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX EN PUBLIANT LES BILANS INEXACTS, ETAIT LA DISSIMULATION DE LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE (AFIN QUE LES BANQUES CONTINUENT DE LUI APPORTER LEUR SOUTIEN FINANCIER ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDAIENT LES PREVENUS, L'ATTITUDE DES BANQUES POSTERIEUREMENT A LA PRESENTATION DES BILANS EN CAUSE, NE PERMET PAS D'EN DEDUIRE QUE LES PREVENUS AIENT PU AVOIR LA CRAINTE DE VOIR SUPPRIMER LEDIT SOUTIEN) ; QUE BUSSOZ SIMONNE, APRES LA DEMISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE EN DATE DU 17 AVRIL 1973, MOTIVEE PAR LES IRREGULARITES QU'IL CONSTATAIT, AVAIT OMIS DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET DE SURVEILLER LES AGISSEMENTS DE SERAFINI ; QUE TOUS DEUX AVAIENT DEMONTRE LEUR MAUVAISE FOI EN NE CONVOQUANT PAS AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE COMMISSAIRE AUX COMPTES QUI LEUR AVAIT FAIT DES OBSERVATIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES DELITS DE PRESENTATION ET DE PUBLICATION DE BILANS INEXACTS DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES, LA COUR D'APPEL, QUI, N'A RETENU A LA CHARGE DES DEMANDEURS AUCUN FAIT POSTERIEUR AUX ACTIONS DELICTUEUSES EN CAUSE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;