La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1993, 93-80.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-09-21
Numéro d'affaire : 93-80523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1993-01-20, 1993-01-20
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 janvier 1993, qui, pour affichage sur la voie publique ou dans les lieux publics d'un document contraire à la décence, l'a condamné à3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 90-86.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 90-86465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1990-09-18, 1990-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1990, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement pour escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 381, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré b Prud'homme coupable d'escroquerie et l'a condamné à des sanctions pénales et civiles ; "alors que, d'une part, il résulte de l'arrêt et des jugements qu'il confirme, ainsi que des pièces de la procédure, que les faits reprochés ont été commis à Paris ; qu'il ressort également de l'arrêt et des jugements, ainsi que des pièces de la procédure, que Prud'homme ne disposait pas de domicile en France ; de sorte que ni le lieu de commission des faits, ni la résidence du prévenu ne pouvaient justifier la compétence du tribunal correctionnel de Morlaix ; "et alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que Prud'homme a été arrêté dans le ressort du tribunal correctionnel de Morlaix, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision en tant qu'ils auraient retenu le lieu d'arrestation comme pouvant justifier la compétence du tribunal correctionnel de Morlaix" ; Attendu que la juridiction du second degré, saisie de l'appel d'un jugement ayant dit non avenue l'opposition de Georges A... à une précédente décision rendue par défaut, a statué par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale après avoir constaté le refus de comparaître du prévenu ; Attendu en cet état que le demandeur soutient vainement que cette décision serait nulle pour avoir été rendue par une juridiction incompétente, dès lors que le moyen, qu'il n'a pas cru devoir proposer aux juges du fond, et qui revient à contester le lieu où a été commis le délit, est mélangé de fait et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Blin, Carlioz, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Z..., Verdun conseillers b référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-81.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 92-81929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1992-02-26, 1992-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... François-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 26 février 1992 qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité, constestée par la défense, du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, présenté au nom du demandeur ne porte pas la signature de François-Charles A... ; Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1994, 93-80.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 93-80555
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre 1992-11-23, 1992-11-23
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1992 qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que Yves X... a formé son recours par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt qui, décerné à l'audience du 23 novembre 1992, n'a été mis à exécution que le 16 décembre suivant ; Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécusion d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; Attendu qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1994, 93-80.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 93-80633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 7ème chambre 1993-01-04, 1993-01-04
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Nadine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 4 janvier 1993, qui, pour vol, l'a condamnée à une amende de 2 000 francs assortie du sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour déclarer la prévenue, comptable au service de la compagnie générale d'entreprise automobile, coupable de vol, les juges du second degré retiennent, notamment, que Nadine Y..., épouse Z... "a utilisé des pièces concernant l'établissement des prix, la liste des clients, le calcul des marges, la constitution des dossiers d'appel d'offres et le compte d'exploitation de l'entreprise" ; "qu'elle s'est constitué un dossier, avant de quitter son poste, à l'insu de son employeur ; qu'en gardant par devers elle des copies, et en effectuant des photocopies de pièces qui ne lui appartenaient pas, en en prenant possession et en disposant à son gré des documents litigieux, elle s'est appropriée les informations et a porté indiscutablement atteinte au droit de propriété de l'employeur" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de vol mis à la charge de la prévenue, a justifié sa décision, contrairement au grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1993, 92-84.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-17
Numéro d'affaire : 92-84893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1992-07-08, 1992-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CENTRALE FRANCO-AMERICAINE PUBLIAS, représentée par son gérant, Albert X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juillet 1992 qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Robert Y... et Philippe Z..., des chefs d'escroquerie et de refus de vente ; Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire en défense ; I- Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit n'est pas recevable ; Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; II- Sur la requête présentée au nom des défendeurs ; Attendu que les défendeurs demandent la suppression, dans le mémoire personnel produit, de passages qui contiendraient des expressions diffamatoires et injurieuses envers l'un d'entre eux ; Que, compte tenu de l'irrecevabilité dudit mémoire, il n'y a lieu de faire droit à ladite requête ; Par ces motifs, REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à faire droit à la requête des défendeurs ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1993, 88-84.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 88-84995
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1988-07-12, 1988-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Elie, - X... Pierrette, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 juillet 1988 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'en l'absence de pourvoi du ministère public, celui des demandeurs n'est pas recevable ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1993, 92-85.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-17
Numéro d'affaire : 92-85054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-07-07, 1992-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 juillet 1992, qui, pour vol aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à un an d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Nabil X... était poursuivi pour vol avec effraction et séjour irrégulier en France ; que, devant les juges du second degré, il a soutenu que le tribunal correctionnel avait prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français en méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, dès lors qu'il était arrivé en France à l'âge de 2 ans et qu'il y vivait depuis plus de quinze ans ; Que, pour décider que le prévenu ne pouvait bénéficier de cette disposition légale, la cour d'appel énonce qu'il avait interrompu son séjour en France pour une durée de 3 ans en exécution d'une précédente interdiction du territoire français ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ETRANGER - Entrée et séjour - Interdiction du territoire français - Application de la loi du 31 décembre 1991 - Interruption du séjour en France pendant deux ans (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1993, 92-84.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 92-84834
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1992-08-12, 1992-08-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 août 1992 qui, pour transport d'une espèce animale non domestique protégée, l'a condamné à une amende de 500 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne l'exposant sur l'action publique et sur l'action civile ; "aux motifs que l'oiseau est tombé près du gabion de l'exposant qui l'a amené jusqu'à son véhicule ; que selon l'article L. 211-1 du Code rural, qui ne distingue pas la nature de l'animal non domestique protégé, le transport doit s'entendre du déplacement, même en terrain privé (ici du gabion à la voiture) dudit animal, sans qu'il y ait lieu de rechercher le moyen de transport utilisé, ni l'intention qui en est le mobile ; "alors que le déplacement en un lieu privé d'un animal trouvé mort aux fins de s'en débarrasser ne constitue pas un "transport" répréhensible ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'animal "est tombé" près du gabion de l'exposant, lequel, devait dès lors nécessairement le déplacer pour s'en débarrasser" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, notamment matériels, l'infraction de transport d'une oie bernache cravant, espèce animale non domestique protégée, dont elle a déclaré Didier X... coupable ; Que le moyen qui, sous le couvert de défaut de motifs et de manque de base légale, se borne à remettre en discussion les faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ANIMAUX - Espèce animale non domestiquée protégée - Oie bernache cravant - Transport interdit - Définition.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1993, 92-84.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-03
Numéro d'affaire : 92-84894
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-07-06, 1992-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - la société DASSAULT FALCON SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à des réparations civiles et qui a déclaré la seconde civilement responsable ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi faite par un avocat est jointe un mandat signé de Bernard X... donnant seulement pouvoir spécial à cet avocat de déposer un mémoire devant la Cour de Cassation ; Que, dès lors, la déclaration de pourvoi ne répondant pas aux exigences du texte précité, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avocat - Pourvoi spécial seulement pour le dépôt du mémoire - Irrecevabilité.