La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-11-19
Numéro d'affaire : 13-19047
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-02-05
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Et attendu que l'arrêt, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure et à rejeter une demande en paiement de provision, sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-21.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-11-19
Numéro d'affaire : 13-21388
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2013-06-14
Président : M. Frouin (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cemex bétons Centre et Ouest, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 14 juin 2013 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cemex bétons Centre et Ouest de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Bertrand la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-11-19
Numéro d'affaire : 13-19230
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-05-15
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2014, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Mewa commerciale se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 15 mai 2013 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Mewa commerciale de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-18.333 13-18.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-11-20
Numéro d'affaire : 13-18333
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2013-05-07
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 13-18.333 et X 13-18.334 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 novembre 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société RTE, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 7 mai 2013 par la cour d'appel de Nancy ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société RTE de ses désistements des pourvois ; Condamne la société RTE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société RTE à payer au comité d'établissement RTE système électrique Est de la société RTE et au comité d'établissement Réseau de transport électricité Est de la société RTE la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-23.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-11-20
Numéro d'affaire : 13-23196
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-06-18
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 26 juin 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Athos et Aramis, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Athos et Aramis de leur désistement du pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-22.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-11-20
Numéro d'affaire : 13-22557
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-06-06
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 4 novembre 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini , avocat de la société Institut de recherche Pierre Fabre déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre) Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Institut de recherche Pierre Fabre de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Institut de recherche Pierre Fabre aux dépens ; Vu l'article 700 de code de procédure civile, condamne la société Institut de recherche Pierre Fabre à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2014, 12-18.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro d'affaire : 12-18423
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-03-02
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié

Arrêt n° 2276 F-D Pourvoi n° Y 12-18. 423 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Mireille X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Bernard Y..., domicilié ..., exploitant sous le nom commercial Machecoul-Courses. Com, et de M. François Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., domicilié..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 345 F-D rendu par la chambre sociale le 12 février 2014, dans le litige les opposant à Mme Mireille X..., domiciliée chez M. et Mme X... A...,..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur en ce qu'il indique que la cassation est prononcée partiellement alors qu'il s'agit d'une cassation totale, la cassation sur le premier moyen entraînant celle des deux autres moyens ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 345 F-D rendu le 12 février 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 1, dans l'énoncé de la décision, lire « Cassation » ; - page 3, après « PAR CES MOTIFS », lire « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; » - page 3, ligne 26, lire «... suite de l'arrêt cassé ; » Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze ; Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2014, 12-28.706 12-28.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro d'affaire : 12-28706
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-09-28
Président : M. Frouin (président)
Avocats : Me Bouthors

Arrêt n° 2342 F-D Pourvoi n° A 12-28. 706 et Pourvoi n° B 12-28. 707 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Bouthors, en rectification de l'arrêt n° 1834 F-D rendu par la chambre sociale le 21 octobre 2014 dans le litige opposant M. Dominique X..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'association Jolann, demandeur aux pourvois, à Mme Audrey Y..., épouse Z..., et Annie A..., épouse Y..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., ès qualités, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les mentions portées page 2 de l'arrêt susvisé en ce qui concerne la représentation de Mme Edwige B..., veuve C... ; Attendu que suite au décès d'Edwige B..., veuve C..., le directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord a été désigné comme curateur ; Qu'il convient donc de rectifier l'arrêt n° 1834 F-D du 21 octobre 2014 comme suit : - page 2, lignes 1 et 2, lire : « à Edwige B..., veuve C..., décédée, représentée par le directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord en qualité de curateur à la succession déclarée vacante » ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1834 F-D du 21 octobre 2014 sera rectifié dans les termes précisés ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur du greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze ; Où étaient présents : M. Frouin, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-03
Numéro d'affaire : 13-19667
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-04-17
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Besnier taxi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2014, la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Besnier taxi et M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par la société Besnier taxi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 avril 2013 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Besnier taxi et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-18.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-03
Numéro d'affaire : 13-18850
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2013-04-05
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Arrêt n° 2275 F-D Requête n° G 13-18.850 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, reçue le 31 octobre 2014, avocat de la société Airbus, dont le siège est 1 rond-point Maurice Belloute, 31707 Blagnac, défenderesse à la cassation, l'opposant à : - M. Stéphane X... demandeur au pourvoi n° G 13-18.850, domicilié ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter « sauf en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre » ; Attendu qu'il y a lieu de réparer l'erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1463 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 septembre 2014 sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 30 et suivantes, lire : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre et en ses dispositions relatives aux frais non réglés et au défaut de mention relative au droit individuel à la formation, l'arrêt rendu le 5 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; » Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze ; Où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Deurbergue, M. Déglise, conseillers, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-20.942 13-20.943 13-20.944 13-20.945 13-20.946 13-20.947 13-20.948 13-20.949 13-20.950 13-20.951 13-20.952 13-20.953 13-20.954 13-20.955 13-20.956 13-20.957 13-20.958 13-20.959 13-20.960 13-2
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 13-20942
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-05-13
Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-20. 942 à G 13-20. 966 et M 13-20. 969 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2014 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, stipulant pour MM. Z..., A..., B..., C..., Pierrot et Sylvain X..., D..., Mmes Séverine et Antonietta Y..., MM. E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U...et V... a déclaré se désister de ses pourvois ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Z..., A..., B..., C..., Pierrot et Sylvain X..., D..., Mmes Séverine et Antonietta Y..., MM. E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U...et V... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.104 13-21.105 13-21.106 13-21.107 13-21.110 13-21.111 13-21.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 13-21104
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-05-13
Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 13-21.104 à M 13-21.107 et Q 13-21.110 à S 13-21.112 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société JST transformateurs, a déclaré se désister de ses pourvois ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société JST transformateurs du désistement de ses pourvois et aux défendeurs de leur renonciation à leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-16.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 14-16893
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 2014-04-25
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 4613-3, R. 4613-11 du code du travail et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir désigné Mmes X... et Y... en qualité de membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DTLEP des Alpes-Maritimes, le syndicat CFDT-Communication conseil culture Côte-d'Azur (F3C) a notifié à La Poste le remplacement de Mme Y... par Mme Z... ; que La Poste ayant refusé de convoquer cette dernière aux réunions du CHSCT, le syndicat et la salariée ont saisi le tribunal d'instance pour qu'il soit enjoint à La Poste de convoquer Mme Z... quinze jours au moins avant la prochaine réunion du CHSCT, que les réunions du CHSCT qui se sont déroulées sans que l'intéressée soit convoquée soient annulées et qu'il soit enjoint à La Poste de régulariser l'ensemble des réunions annulées en convoquant tous les membres de ce comité ; Attendu que la société La Poste s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal d'instance qualifié en dernier ressort qui a, notamment annulé les réunions du CHSCT qui se sont tenues sans que Mme Z... ait été convoquée ; Attendu cependant que l'article R. 4613-11 du code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la composition et aux autres conditions de la désignation des membres de la délégation des représentants du personnel au CHSCT et non à la régularité des réunions et des décisions prises par ce comité ; que s'agissant de demandes indéterminées, il résulte des dispositions de l'article 40 du code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer au syndicat CFDT F3C - Communication conseil culture Côte-d'Azur et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.