La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2006, 05-20.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-20588
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Pincenardière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que la société Inox création, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Y... comme liquidateur, a réalisé, pour le compte de la société civile immobilière La Pincenardière (la SCI), des travaux concernant l'installation d'une structure pare-soleil ; que la SCI ayant refusé de régler des travaux supplémentaires relatifs à cette installation, la société Inox création l'a assignée en paiement ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la SCI à payer, à titre de travaux supplémentaires, une somme concernant l'installation d'une structure pare-soleil, l'arrêt retient que le marché n'est pas expressément intitulé "marché à forfait", que la SCI ne disconvient pas d'un changement d'option de sa part dans l'attribution à la société Inox création de travaux initialement chiffrés par une autre entreprise, alors dépossédée de la réalisation effective de ces travaux par la société Inox création ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Inox création avait établi un devis puis signé un marché de travaux pour un prix déterminé comprenant, tous deux, la structure pare-soleil litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la SCI La Pincenardière la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2006, 05-20.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-20910
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2004-05-27, 2004-10-28, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 mai 2004 et 28 octobre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété pour l'avoir acquis avec son mari, M. Y..., dont elle a divorcé, a été assignée par le syndicat des copropriétaires du 27 boulevard Aimé Poissy à Marseille en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt par défaut rectifié du 27 mai 2004 a été régulièrement signifié à Mme X... le 16 juin 2004, qu'il est passé en force de chose jugée le 16 septembre 2004 ; que l'arrêt rectificatif du 28 octobre 2004, qui ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation, en application de l'article 462, alinéa 5, du nouveau code de procédure civile, lui a été signifié le 23 novembre 2004 ; que Mme X... ayant adressé le 25 janvier 2005 des demandes d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre ces décisions, il s'ensuit que ces demandes ayant été formées plus de deux mois après la signification de chacun de ces arrêts, le pourvoi est irrecevable en application de l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 27 Boulevard Aimé Boissy à Marseille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 05-21.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-21385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle) 2005-09-29, 2005-09-29
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, qu'aux termes de l'article 12 des statuts du SMARD, le président était chargé de l'exécution des décisions du comité et du bureau et que, sur décision du bureau, il intentait et soutenait les actions judiciaires, et retenu, sans dénaturation ni interprétation, que les délibérations du bureau des 21 novembre 1996 et 25 juin 2001, n'avaient pas habilité le président à interjeter appel, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne pouvait être couverte par l'habilitation donnée par délibération du 14 février 2005, après l'expiration du délai de recours, de sorte que l'appel était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme et le département de la Drôme, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme et le département de la Drôme, ensemble, à payer à M. X..., ès qualités, Mme Y..., la société Primasud et M. Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme et du département de la Drôme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 2006, 05-21.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 05-21709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, (audience solennelle - 1re et 2e chambre réunies) 2005-10-12, 2005-10-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si, lors de la vente par l'auteur commun à M. X..., il existait une porte qui matérialisait une servitude, aucune mention n'avait été faite dans l'acte de vente à son sujet, la cour d'appel qui a retenu qu'il résultait d'attestations concordantes que, lors de la vente, il n'avait jamais été question d'un droit de passage ou d'une servitude et que la porte avait été clouée à l'intérieur et à l'extérieur, et condamnée par des planches, a pu en déduire la preuve de l'absence de volonté de l'auteur commun de maintenir la servitude de passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condame M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2006, 05-22.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-22056
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 2005-09-12, 2005-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Thales Optronics, maître de l'ouvrage, avait repris possession du chantier après son abandon par la société Durand, payé les travaux réalisés par cette société, et fait établir un constat des existants et des manquants avant de procéder à la recherches de nouvelles entreprises pour l'achèvement en urgence des travaux, et retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la force probante d'énonciations des parties relatées par l'huissier de justice, que les opérations de constat s'étaient déroulées en la présence des représentants du maître de l'ouvrage, de l'entrepreneur et des sous-traitants, M. Jean-Claude X... ayant déclaré intervenir pour représenter la société Durand à ce constat réalisé du 18 au 30 janvier 1990 comme il l'avait également déclaré lors des opérations effectuées le 27 janvier 1990 par l'expert nommé en référé à la demande de l'administrateur au redressement judiciaire de la société, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le maître de l'ouvrage avait manifesté une volonté non équivoque d'accepter les travaux, a caractérisé la réception tacite en conformité avec les exigences légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Thales Optronics "TOSA" la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-15.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-15542
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement irrévocable du 24 février 1998 a condamné M. X... à payer certaines sommes à la société Cofinoga (la société ) ; que la société ayant été autorisée à intervenir à la procédure de saisie des rémunérations en cours à l'encontre de M. X..., celui-ci a contesté le bien-fondé de cette intervention ; Attendu que, pour accueillir l'intervention de la société à hauteur de la somme de 5 261,04 euros, en principal, frais et intérêts arrêtés au 5 décembre 2001, l'arrêt calcule les intérêts sur la somme de 2 821,49 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du dispositif du jugement irrévocable du 24 février 1998 que les intérêts devaient être calculés sur la somme de 2 443,81 euros, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'intervention était admise à hauteur de la somme de 5 261,04 euros en principal, frais et intérêts arrêtés au 5 décembre 2001, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Cofinoga aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cofinoga à payer à Me Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-14.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-14252
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-02-07, 2005-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2006, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 février 2005 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-14.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-14409
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 678 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble dont le jardin est contigu au mur arrière de la maison de Mme Y..., a assigné sa voisine afin d'obtenir la suppression des fenêtres et de la porte-fenêtre, donnant accès au jardin, qu'elle avait aménagées dans ce mur ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'acquisition des deux immeubles contigus avait eu pour origine un projet établi à une époque où Mme Y... et Mme X... avaient envisagé de faire du jardin un usage commun, que M. Z... indique, dans une attestation, qu'en septembre 1995, avec Mme X..., Mme Y..., Simon et Chloé Y..., ils avaient posé la porte et les fenêtres et que M. Vincent A..., dans une attestation, déclare qu'en mai 1994, Mme Y... et Mme X... lui avaient montré la distribution prévue et qu'à la fin de l'été 1995, il était passé à l'improviste chez Mmes Y... et X... qui s'évertuaient à poser une porte-fenêtre donnant sur le jardin, les fenêtres étant déjà en place et que l'espace chez Mme Y... devenait le seul lieu fermé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de Mme X... à se prévaloir des dispositions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues sur la propriété voisine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre son admission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme Y... avait le droit de disposer de fenêtres ouvrantes donnant sur le jardin de Mme X..., l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2006, 05-14.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-13
Numéro d'affaire : 05-14478
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité d'Annecy 2005-02-09, 2005-02-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (9 février 2005, juridiction de proximité d'Annecy) rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble sis ... à Annecy, a fait citer la SCI Lafob, propriétaire de l'immeuble mitoyen, pour la voir condamner à remettre à sa place un câble électrique sur le mur extérieur de l'immeuble ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le jugement retient qu'il est constant qu'il s'agit de travaux intéressant les parties communes de l'immeuble, que celui-ci n'est pas recevable à agir seul en justice sans pouvoir de représentation des autres copropriétaires, qu'il lui appartenait d'attraire à la cause l'ensemble des copropriétaires concernés et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant la réalité du préjudice de M. X..., celui-ci sera débouté en l'état de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait subi un préjudice personnel résultant de l'action, sur une partie commune d'un tiers à la copropriété, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bonneville ; Condamne la SCI Lafob aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lafob ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du teize septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-14.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-14876
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Passy, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 mai 2004, par la cour d'appel de Caen, au profit de Mme X... et des sociétés MAF, Lauvergnat, AGF, Le Passy et Axa assurances ; Que de désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Passy du DESISTEMENT de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Passy à payer à Mme X... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros, à la société Lauvergnat et à la société AGF, ensemble, la somme de 2 000 euros et à la société Axa assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 03-17.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 03-17748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a assigné le préfet de la Vienne et le liquidateur de la société X... en déclaration de faux à l'encontre de l'assignation en ouverture d'une procédure de liquidation de biens délivrée contre cette société par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne, ainsi que du jugement et de l'arrêt statuant sur cette action ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mai 2003) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que l'argumentation développée en cause d'appel par M. X... du chef de l'irrégularité de la procédure suivie en première instance, tendait à l'annulation du jugement, de sorte que la cour d'appel se trouvait saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même en cas d'annulation du jugement ; que, dès lors, le premier grief, qui fait reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté cette argumentation, est inopérant ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées par le deuxième grief, en distinguant, parmi les prétendues irrégularités alléguées par l'intéressé, celles qui relevaient de la procédure d'inscription de faux, de celles qui ne pouvaient être regardées que comme une cause de nullité des actes critiqués, a estimé que la preuve des faux dont fait état le troisième grief n'était pas apportée ; que celui-ci manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.