La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2007, 06-43.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-43303
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 2006-04-11, 2006-04-11
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Transports Walter s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon le 11 avril 2006 faisant droit aux demandes de M. X..., délégué syndical, relatives à des rappels de salaire au titre des heures de délégation et au paiement pour l'avenir de l'indemnité de repas lors de l'utilisation de ces mêmes heures ; Attendu que ces demandes présentent un caractère indéterminé ; que l'ordonnance attaquée, inexactement qualifiée en dernier ressort est donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Transports Walter aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Transports Walter à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2007, 06-43.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-04
Numéro d'affaire : 06-43105
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2006-04-04, 2006-04-04
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie en qualité d'assistante à la création d'entreprise par un contrat emploi jeune à durée déterminée à compter du 23 juin 2000 qui devait venir à terme le 30 juin 2005 ; qu'ayant reçu un avertissement le 29 août 2003 et un message électronique du 5 février 2004 indiquant qu'une séparation devait être envisagée rapidement, elle a saisi le 27 avril 2004 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et de demandes tendant à l'allocation de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne faisait état ni ne justifiait de manquements graves de la chambre de commerce et d'industrie à son égard, tels que sanctions ou reproches injustifiés, pressions, harcèlement moral, les courriers et avertissements qu'elle invoque n'étant que la traduction du mécontentement d'un employeur qui savait que seule la faute grave de la salariée pouvait lui permettre de rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir qu'elle subissait des reproches continuels de la part de l'employeur ayant entraîné une dégradation des conditions de travail et une répercussion sur son état de santé la contraignant à se faire soigner pour dépression, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement en tant qu'il a donné acte à Mme X... de ce qu'elle s'engageait à rembourser la somme de 1 296,03 euros à la chambre de commerce et d'industrie au titre d'un prêt qu'elle lui a consenti, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2007, 06-43.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-43370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B) 2006-04-13, 2006-04-13
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... employé en qualité de directeur salarié par la société Simagec siplastec international depuis le 1er avril 1998 et absent pour maladie depuis le 17 juillet 2002, a été licencié pour nécessité de procéder à son remplacement définitif par lettre du 18 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 du code du travail, qui prohibe le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise, à la condition toutefois qu'elle démontre qu'elle se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement ; que dès lors que la perturbation de l'entreprise peut être palliée par l'embauche temporaire d'un autre travailleur, le remplacement définitif du salarié absent ne saurait être considéré comme nécessaire ; qu'en estimant, en l'espèce, que le licenciement de M. X... était justifié après avoir cependant constaté que "la société Simagec siplastec international justifiait, à cet égard, de l'embauche de M. Y... en remplacement de M. X..., par contrat à durée déterminée en date du 7 octobre 2002, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2003", ce dont il résultait qu'à la date du licenciement de M. X... le 18 mars 2003, son remplacement définitif n'était pas nécessaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, compte tenu de la spécificité de l'activité de l'entreprise et des fonctions de direction technique assurées par M. X..., le remplacement définitif de ce salarié, devenu nécessaire, s'était réalisé dans un délai raisonnable après le licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2007, 06-42.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 06-42566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-10-11, 2005-10-11
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2005), que M. Ali X..., qui avait été engagé par M. Y... le 3 octobre 2001 en qualité d'ouvrier maçon, a été licencié le 30 juin 2003 au motif suivant : "problèmes de communication avec l'employeur et impossibilité de travailler en équipe avec les autres salariés de l'entreprise" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les seules mentions de la lettre de licenciement ne constituaient pas l'énoncé d'un motif précis et matériellement vérifiable et ne satisfaisaient donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail que la cour d'appel a violé ; 2 / qu'en prenant en considération l'altercation ayant opposé M. Ali X... à un autre maçon, fin avril/début mai, alors que ce grief n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble L. 122-14-4 du même code ; 3 / qu'en se bornant à viser l'altercation ayant opposé M. Ali X... à un autre maçon, sans préciser à qui elle était imputable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que le motif énoncé dans la lettre de licenciement, qui est précis et matériellement vérifiable, répond aux exigences légales de motivation ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le travail en équipe avec le salarié était effectivement devenu difficile et nuisait à l'entreprise, a retenu que ce motif avait un caractère tant réel que sérieux qui justifiait le licenciement ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ali X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 06-43.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 06-43851
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 2005-07-20, 2005-07-20
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Mais attendu que Mme X... ayant elle-même saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble en lui demandant de statuer sur ses prétentions, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie, incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2007, 05-43.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-23
Numéro d'affaire : 05-43934
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-03-20, 2007-03-20
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer présentée par M. X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Semcis télévision ; Vu la notification de cette requête aux avocats des parties adverses le 27 mars 2007 ; Vu le mémoire en défense de Mme Y..., MM. Z..., A... et du syndicat SMUSO CFDT ; Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 20 mars 2007, la Cour de cassation a, d'abord, rejeté le pourvoi principal formé par les sociétés Tibco SA, Tibco télécom réseau et Tibco services télécom contre un arrêt rendu le 12 avril 2005 par la cour d'appel de Versailles, et a condamné ces sociétés à payer à Mme Y..., et à MM. Z... et A..., ainsi qu'au syndicat SMVSO CFDT la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et a, ensuite, décidé que le rejet de ce pourvoi rendait sans objet le pourvoi provoqué formé par Mme Y..., MM. Z... et A..., ainsi que par le Syndicat SMVSO CFDT ; Attendu que M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEMCIS télévision SAS avait demandé à ce que les demandeurs au pourvoi principal, d'une part, et les demandeurs au pourvoi provoqué, d'autre part, soient condamnés à lui verser, les uns et les autres, deux fois la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il n'a pas été statué sur ces demandes ; qu'il convient de compléter l'arrêt sur ce point ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 564 F-D du 20 mars 2007 : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Tibco SA, Tibco télécom réseau et Tibco services télécom à payer la somme de 2 500 euros à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEMCIS télévision SAS ; rejette le surplus des demandes ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 04-48.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 04-48068
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société AVMI s'est pourvue en cassation le 6 décembre 2004 contre un arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers au profit de M. Christian X... ; Attendu que Christian X... est décédé le 1er juillet 2004 et que son décès a été notifié à la société AVMI ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2007, 05-42.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 05-42487
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 4 et 5 du code civil ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, M. X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Matra devenue MBDA en qualité de dessinateur bureau d'étude, niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en se prévalant d'un préjudice résultant du déroulement retardé de sa carrière, conséquence de la prise en considération par l'employeur de son handicap ou de son origine étrangère ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu d'assimiler le CAP niveau III dont le salarié était titulaire au BTS ou DUT et que la comparaison de l'évolution de carrière de M. X... avec celle des salariés engagés à la même époque et exerçant des fonctions soit de dessinateur soit de gestionnaire avec un diplôme BAC, n'établissait pas l'existence d'une discrimination ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et méconnu les termes du litige, dès lors que dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, M. X... soutenait que, titulaire d'un autre diplôme délivré par le CFPA, classé niveau III de l'éducation nationale, il ouvrait droit au niveau V de la convention collective ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société MBDA France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société MBDA France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2007, 05-42.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 05-42488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section B) 2005-03-16, 2005-03-16
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Javel qui l'employait en qualité d'ingénieur d'affaires responsable d'un centre de travaux, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 2004 ; qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement, il a sollicité du bureau de conciliation l'allocation d'une provision ; que par ordonnance du 5 octobre 2004, il a été fait droit à ses demandes ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles R. 516-18 et R. 516-19 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel immédiatement formé par l'employeur recevable, et annulé l'ordonnance querellée ; Mais attendu que les décisions du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel immédiat en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur invoquait pour justifier le licenciement des faits susceptibles de constituer une faute grave privative des indemnités de rupture, a pu estimer que son obligation était sérieusement contestable, ce dont elle a exactement déduit que n'étaient pas réunies les conditions d'application de l'article R. 516-18 du code du travail, que le bureau de conciliation avait exédé ses pouvoirs et que l'appel était immédiatement recevable ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2007, 06-42.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-42491
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2006-03-16, 2006-03-16
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, stipulant pour l'ABJL, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'ABJL de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X..., Y..., Mmes Z..., A..., B..., C... et à l'Union nationale des syndicats et sections syndicales CGT salariés des foyers et services jeunes travailleurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2007, 05-42.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-42618
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg (section activités diverses) 2005-04-28, 2005-04-28
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 28 avril 2005), que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée et à temps partiel comme enseignante par la société Horizon soutien le 1er novembre 2001 ; que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la société Horizon soutien a fait l'objet d'une cession homologuée par jugement du 30 juin 2003 au profit de la société Estudia, laquelle a repris le contrat de Mme X... avec effet au 1er juillet 2003 ; Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12-1 du code du travail, la société Estudia fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'elle devait payer les salaires de Mme X... pour les mois de juillet et août 2003 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la rémunération contractuelle de la salariée, indemnisation des congés payés comprise, était intégralement et également répartie sur les douze mois de l'année et que c'est en pleine connaissance de cause que la société Estudia s'était engagée à reprendre le contrat de l'intéressée au 1er juillet 2003, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Estudia aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.