La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-15.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 97-15622
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1997-04-08, 1997-04-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), compagnie d'assurances, dont le siège est ... de fond, 79037 Niort Cedex, 2 / de la société Hôtel de la mairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Mairie, 38370 Les Roches de Condrieu, et actuellement sans adresse connue, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Z..., MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen manque en fait, l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 avril 1997) ayant souverainement retenu que le gérant de la société Hôtel de la mairie avait délibérément recherché la destruction totale de l'hôtel par le feu ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Lutèce aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Lutèce à payer à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) la somme de 10 000 francs ; Condamne la compagnie La Lutèce à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 97-16.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-02
Numéro d'affaire : 97-16861
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre 2ème section) 1997-05-23, 1997-05-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A 7 Management, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Joyeuse, 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre 2ème section), au profit : 1 / de M. Ahmed Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société A 7 Management, de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucun des éléments ayant servi de référence pour la fixation du nouveau loyer ne présentait des caractéristiques comparables à l'appartement loué aux époux X..., la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de fixer le loyer, le local restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A 7 Management aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-17.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-17136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1998-04-28, 1998-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Tourelles (SCI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la société en nom collectif (SNC) Cheroute-Agot-Marguin, exerçant sous l'enseigne commerciale Le Provençal, dont le siège est Le Provençal, place du Château, 84220 Gordes, 2 / de Mme Paulette X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Les Tourelles, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SNC Cheroute-Agot-Marguin et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le débit de tabac n'était que l'accessoire du fonds de commerce de restaurant-débit de boissons exploité dans les lieux, la cour d'appel, qui en a déduit que la cessation de l'exploitation de ce débit de tabac n'était pas contraire à la destination contractuelle et ne pouvait, dès lors, justifier la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Tourelles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Tourelles à payer à la SNC Y... Agot Marguin et à Mme Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-17.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-17195
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre - section civile) 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Colisée Beaulieu, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre - section civile), au profit de la société Frabon, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière du Colisée Beaulieu, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Frabon, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la condition suspensive prévoyait que le bénéficiaire devait déposer une demande de permis de construire pour la création de magasins de commerce de détail dont la surface maximale de plancher hors oeuvre ne serait pas supérieure à 2 000 mètres carrés et dont la surface maximale de vente ne serait pas supérieure à 1 000 mètres carrés et retenu que la demande déposée prévoyant une surface hors oeuvre totale de 2 979 mètres carrés dont 1 900 mètres carrés à usage de commerce et 1 079 mètres carrés à usage de bureaux avait été rejetée au seul motif que la surface hors oeuvre exigeait, selon les prescriptions du plan d'occupation des sols, la réservation de la surface nécessaire pour 71 emplacements de stationnement alors que le projet n'en permettait que 52 et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'en présentant un tel projet la SCI s'était délibérément exposée à ce refus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du Colisée Beaulieu aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Colisée Beaulieu à payer à la société Frabon la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 97-17.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-17076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre section B) 1997-04-30, 1997-04-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre section B), au profit de la compagnie d'Assurance France Vie - La France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie d'Assurance France Vie - La France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné la compagnie d'assurance La France Vie à lui payer notamment une somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la consistance du préjudice subi par M. X... et l'indemnité propre à le réparer, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie d'assurance La France Vie la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 97-21.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-21441
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section D) 1996-11-27, 1996-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lounès X..., 2 / Mme Lounès X..., 3 / M. Akli X..., 4 / Mme Akli X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section D), au profit : 1 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 2 / de M. Louis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Bouthors, avocat de MM. Z... et Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit de MM. Z... et Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-17.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-28
Numéro d'affaire : 97-17987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Arlette Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1997) l'évaluation de leur préjudice subi en raison des fautes de M. Z..., leur avocat ; Attendu, d'abord, qu'il résulte du document argué de dénaturation que Mme A... n'a jamais proposé de régler les loyers impayés aux lieu et place du locataire défaillant, les seules propositions de règlement ayant été faites par B... Tahar dont les droits sur le fonds de commerce n'étaient pas opposables aux époux X... ; qu'ensuite, la cour d'appel dans son appréciation souveraine, a fixé la réparation de l'entier préjudice des époux X... en prenant en considération la condamnation prononcée le 8 janvier 1991 à leur encontre ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-18.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-18012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1998-04-23, 1998-04-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... Américain, 57100 Manom, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances générales de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Metz, 23 avril 1998), du préjudice causé à l'assureur par la déclaration tardive du sinistre ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Assurances générales de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Assurances générales de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 97-22.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-22636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1997-09-09, 1997-09-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martin A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Max Y..., demeurant ..., 2 / de M. Yves Y..., 3 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 4 / de Mme veuve Raymond X..., demeurant ..., 5 / de la commune de Coudoux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 13111 Coudoux, 6 / de Mme Odette Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'huissier de justice avait seulement repéré la présence du compteur d'eau près du canal et mentionné un unique point de repère de la canalisation, a souverainement retenu que ces signes ne suffisaient pas à caractériser l'apparence de l'implantation d'une canalisation et en a justement déduit que M. A... ne pouvait se prévaloir d'une servitude acquise par prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux consorts Y... et à Mme X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.