La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1987, 85-14.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 85-14161
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1984-05-24, 1984-05-24

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui leur ont été soumis, les juges du fond (Agen, 24 mai 1984) ont relevé, dans des motifs non critiqués, que l'Aéro-Club des Mousquetaires n'avait versé aux débats que le courrier d'une société IB France, non appelée en la cause, où il était fait état de la réparation et de la mise au point du pilote automatique ; qu'ils ont ensuite retenu, au vu d'une attestation d'un employé de cette société, que si M. X... avait été sollicité par l'Aéro-Club pour monter le pilote automatique d'occasion, il avait refusé d'exécuter ce travail à défaut de documents techniques suffisants ; qu'enfin, après avoir énoncé qu'il ne résultait de l'expertise aucun élement permettant d'affirmer que l'Aéro-Club s'était adressé à M. X... seul, ils ont estimé que l'offre transactionnelle de réparer, faite par ce dernier au cours de l'expertise, ne pouvait à elle seule fonder sa responsabilité ; que la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Appareil de pilotage automatique - Pose - Mauvaise exécution.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1987, 85-14.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 85-14543
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-03-14, 1985-03-14

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ampliatif et ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé qu'il incombait à Mme Solange X... de prouver que son père n'était pas lucide au moment où il a rédigé le testament du 12 octobre 1967, les juges du second degré (Aix-de-Provence, 14 mars 1985), ont souverainement relevé avec l'expert judiciaire qu'il n'y avait aucune preuve de l'altération de la raison ; qu'ils ont encore retenu que l'insanité d'esprit écartée par cet expert n'était même pas suggérée par le médecin appelé une fois par Mme X... au chevet de son père ; qu'analysant les circonstances de la cause, ils ont aussi relevé que Pierre X..., qui avait eu des motifs de se plaindre de l'attitude de sa fille aînée avait très clairement exprimé les mêmes intentions dans un testament du 1er janvier 1953 et que son testament de 1967 ne s'était utilement substitué au premier qu'en raison des modifications de la quotité disponible, entre époux, introduites par la loi du 13 juillet 1963 ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TESTAMENT - Lucidité d'esprit - Nullité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1987, 85-12.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 85-12349
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1983-10-11, 1983-10-11

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est ci-après reproduit en annexe au present arrêt : Attendu qu'en garantie du prêt de 130.000 francs qui leur a été accordé le 10 mai 1980 par la société anonyme "Union Française pour l'Equipement Agricole" (U.F.E.A.) pour l'acquisition d'un troupeau de génisses, M. et Mme X... ont consenti sur ce cheptel un warrant qui a été régulièrement transcrit ; que, faute de remboursement à échéance, après les avoir, en avril 1981, avertis de son intention de saisir le gage, l'U.F.E.A. a fait dresser, le 23 juillet 1981, un procès-verbal de recolement établissant le dépérissement du b8tail et a assigné les époux X... ; que ceux-ci ont notamment invoqué le retard apporté par cette société à saisir le gage pour lui imputer la responsabilité de sa disparition ; que l'arrêt confirmatif attaqué les a condamnés au paiement ; Attendu que, aux termes de l'article premier (modifié) de la loi du 30 avril 1906 l'"emprunteur ou dépositaire est responsable des objets warrantés confiés à ses soins et à sa garde, sans pouvoir demander une indemnité quelconque au porteur du warrant" ; que les époux X... ne sont donc pas fondés à soutenir que le créancier, qui aurait sursis à la saisie des biens warrantés, leur aurait par là-même causé un préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : GAGE - Protection - Dépérissement - Responsabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 85-15.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 85-15041
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-05-15, 1985-05-15

Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Y... avaient usucapé par trente ans de possession une bande de terrain de 5 centimètres de large, située entre un mur privatif et un grillage séparatif, l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 1985) retient qu'il résulte des attestations et des photographies versées aux débats que les auteurs des consorts Y... et eux-mêmes ont, depuis 1940, joui du terrain jusqu'à la clôture ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession, alors que les époux X... contestaient l'existence de tous actes de cette nature, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROPRIETE - Action en revendication - Preuve - Moyen de preuve - Possession.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-12.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-12069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen 1986-01-31, 1986-01-31

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mlle Y..., fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Rouen, 31 janvier 1986) statuant en dernier ressort, de l'avoir condamné à indemniser la locataire des conséquences dommageables du gel des canalisations ayant interrompu la fourniture d'eau, alors, selon le moyen, "d'une part, que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de M. X..., selon lesquelles la rupture des canalisations avait constitué un fait normalement imprévisible en raison des gelées particulièrement rigoureuses de janvier et février 1985, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, qu'en l'état du rapport d'expertise qu'il a déclaré homologuer et où il était mentionné que le plombier n'avait "pu procéder rapidement à la réparation du fait du gel qui continuait à sévir et de l'absence de certains locataires", le Tribunal d'instance n'a pu se borner à affirmer qu'aucune justification n'était apportée de la longueur du délai à effectuer les réparations, sans priver sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Mais attendu que le jugement qui retient, que M. X... a donné en location un appartement particulièrement exposé aux conséquences du gel en raison d'une installation en partie située sur les murs extérieurs et trop légère, sans faire exécuter préalablement les travaux de nature à remédier aux défectuosités qu'il connaissait et qui relève l'absence de réponse de M. X... à plusieurs réclamations de Melle Y... a, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Obligations - Interruption de fourniture d'eau - Faute - Responsabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-11.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-11550
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-13, 1985-11-13

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer l'indemnité d'éviction due à M. X..., sous locataire par les consorts Z... locataires principaux de locaux à usage commercial et aux droits desquels est, Mme A..., l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985) adopte le chiffre proposé par l'expert le 4 septembre 1978, réévalué au 15 mars 1984, date de la décision de première instance, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si M. Y... occupait encore les lieux le 15 mars 1984, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Détermination.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-11.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-11357
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1985-11-20, 1985-11-20

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les clauses qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement ou d'interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 novembre 1985) que Mme Rivière, ayant vendu son fonds de commerce aux époux X..., leur a consenti sur l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité, un bail qui faisait obligation aux locataires de poursuivre le contrat de concession précédemment conclu entre Mme Rivière et la Société Natalys et stipulait "qu'en cas de rupture de ce contrat, pour quelque cause que ce soit, imputable ou non aux preneurs, le bail serait résilié purement et simplement sans aucune indemnité" ; Attendu que l'arrêt déclare cette clause nulle par application des articles 35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953, comme faisant échec au droit de renouvellement et interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse déterminait les obligations du locataire sans faire obstacle à la poursuite de l'exploitation selon les mêmes conditions, par ce locataire ou par son successeur, au delà du terme prévu pour le bail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause contraire - Nature de la clause - Interprétation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-12.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-12431
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-12-12, 1985-12-12

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, que la société EVE s'est rendue adjudicataire d'un fonds de commerce de garage dans un immeuble appartenant à MM. X... et Z..., qu'à l'époque de l'adjudication des pourparlers ont été engagés entre l'adjudicataire et les bailleurs par l'intermédiaire de M. Y... conseil juridique en vue de la déspécialisation du bail ; que la société EVE s'est installée dans les lieux, alors qu'elle croyait qu'un accord était intervenu sur ce point ; que les bailleurs ayant fait sommation à la société EVE de respecter l'objet du bail réservé à l'usage de garage, cette société a assigné MM. X... et Z... pour faire constater l'accord conclu avec eux et tendant à lui permettre d'exercer son activité d'aménagement d'espaces verts ; Attendu que la société EVE fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter de cette demande, déclaré inopposable à l'un des cobailleurs, M. Z..., l'accord donné, en vue de la modification du commerce autorisé, à cette société adjudicataire du droit au bail, par M. Y..., qui s'était présenté, comme le mandataire des bailleurs et avait négocié les conditions de cet accord alors selon le moyen "que le mandat apparent n'est pas "donné" par le bailleur, mais résulte de circonstances, même extérieures à celui-ci, laissant légitimement croire au tiers à l'existence d'un tel mandat ; que cette apparence peut résulter du comportement du mandataire apparent lui-même ; qu'en s'abstenant de rechercher si, envisagé en lui-même, le comportement de M. Y..., qui s'était présenté comme mandataire des bailleurs et avait indiqué les conditions précises de l'accord de déspécialisation avant de donner cet accord, n'était pas de nature à convaincre légitimement la société EVE de l'existence d'un mandat à son profit, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a constaté qu'aucun des documents produits ne faisait apparaître que M. Z... ait consenti à une modification des clauses du bail, à quelque moment que ce soit, a souverainement retenu que la preuve d'un mandat même apparent n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Modification du commerce - Autorisation par le mandataire du proprétaire - Mandant apparent.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-11.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-11714
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-12, 1985-12-12

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) que Mme X... est devenue, par voie de cession, sous-locataire, le 17 janvier 1983, d'un local à usage commercial qui avait été donné à bail à la société Toutelec, par le propriétaire de l'immeuble, aux droits duquel est la société Soijam ; que Mme X... ayant reçu congé de la société Toutelec le 25 janvier 1983, avec offre d'une indemnité d'éviction, a soutenu que ce congé était nul pour défaut de qualité de cette société, l'un des précédents sous-locataires, dont elle tenait ses droits, la société MCF Primeurs ayant, le 8 novembre 1979, formé une demande de renouvellement direct au propriétaire de l'immeuble, laquelle, étant demeurée sans réponse, avait, en application de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, emporté l'existence d'un bail principal, renouvelé au profit de la société MCF Primeurs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen que, comme le soutenait Mme X... dans ses conclusions, sa demande tendait non pas à se voir accorder un droit mais à faire constater par le juge le droit qu'elle avait acquis dès l'expiration du délai de trois mois suivant la demande de bail, restée sans réponse, que son auteur avait directement adressée au bailleur ; que la prescription biennale n'était donc pas applicable à une telle demande et qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; que l'acte sous seing privé du 24 octobre 1979 renouvelant le bail principal, n'ayant pas été enregistré, il n'avait pas date certaine contre Mme X... ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient et a violé l'article 1328 du Code civil ; que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... soutenant que le renouvellement du bail principal devait être considéré comme nul et conclu en fraude des droits du sous-locataire, le locataire qui sous-loue une partie des locaux, objet du bail, ne pouvant en effet, sauf indivisibilité, demander le renouvellement de son bail que pour la partie où il exerce son commerce ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le sous-locataire ne peut obtenir directement du bailleur un renouvellement de la location dont il bénéficie, qu'en cas d'expiration du bail principal ; qu'ayant constaté que le bail principal, dont le renouvellement amiable n'est soumis à aucune forme, avait été renouvelé au profit de la société Toutelec, et était en cours le 8 novembre 1979, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Renouvellement - Demande directe du bailleur - Conditions - Prescription.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-10.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-20
Numéro d'affaire : 86-10794
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-06, 1985-11-06
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Sixten Y..., né le 4 octobre 1923 à Gustaf (Suède), de nationalité suédoise, demeurant en Suède à Borrby Hoby 33-27, et pour la France à Beausoleil (Alpes-maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1985 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de la BANQUE LA HENIN, société anonyme dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, Président, M. Jouhaud, rapporteur, MM. X... Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Afrique, Conseillers, Madame Delaroche, Conseiller référendaire, M. Dontenwille, Avocat général, Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Jouhaud, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Banque La Hénin ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions de M. Z..., Sixten Y..., appelant dans l'instance l'opposant à la Banque La Hénin, intimée, l'arrêt attaqué, qui a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture, énonce que l'appelant n'a conclu que postérieurement à cette ordonnance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des constatations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, qu'un délai ait été imparti à M. Y... pour accomplir les actes de la procédure, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Délai non imparti.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-11.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-11322
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-11-29, 1985-11-29
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 86-11.322 formé par Monsieur Alain X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 525 rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Riom, au profit de la Caisse régionale Bourbonnaise de crédit agricole mutuel, dont le siège est Route Nationale n° 7, Lieudit Fromenteau, à Toulon-sur-Allier (Allier), défenderesse à la cassation II - Sur le pourvoi n° 86-11.323 formé par : 1°) Monsieur Jean-Marie X..., 2°) Madame Jeanne Z..., épouse Y... X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation M. Alain X..., demandeur au pourvoi n° 86- 11.322, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les époux Jean-Marie X..., demandeurs au pourvoi n° 86-11.323, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, rapporteur, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale Bourbonnaise de crédit agricole mutuel, les observations de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 86-11.322 et 323 en raison de leur connexité ; Sur les moyens uniques, pris en ses deux branches de chacun des pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires ampliatifs et sont reproduits en annexe : Attendu que par ces moyens les demandeurs au pourvoi reprochent à la cour d'appel de les avoir condamnés en leur qualité de caution alors que le créancier, la CRBCA, aurait par son fait rendu impossible leur subrogation à un warrant agricole ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les cautions - dont l'engagement était antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 dont l'article 49 réputé non écrite la clause de renonciation au bénéfice de l'exception de subrogation - avaient expressément reconnu dans leurs engagements qu'ils demeureraient valables même si la CRBCA ne pouvait plus les subroger dans ses droits, actions, non critiqué, justifiant à lui seul la décision, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les deux pourvois ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Engagement antérieur à la loi du 1er mars 1948 - Renonciation au bénéfice de l'exception de subrogation - Conditions.