La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 96-60174
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale 1996-03-13, 1996-03-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 13 mars 1996) d'avoir à la demande de Mme X..., tiers électeur, radié M. Z... de la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer alors qu'il serait domicilié dans cette commune; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que le tribunal d'instance a retenu qu'il est établi que M. Z... ne remplit aucune des conditions permettant son maintien sur la liste électorale de La Seyne-sur-Mer; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande de Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite le paiement d'une somme de 6 000 francs sur le fondement de ce texte; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à Y... André la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 96-60183
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers ((greffe détaché de Pézenas)) 1996-02-26, 1996-02-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers ((greffe détaché de Pézenas)), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M. X... sur la liste électorale de la commune de Pézenas, alors qu'il résulterait des notes d'audience et des pièces produites que M. X... a son domicile réel et son adresse électorale dans une autre ville que Pézenas et qu'il n'a pas contesté ne pas avoir été inscrit pendant 5 années consécutives au rôle des contributions directes; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit, le Tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Y... ne démontre pas que M. X... ne remplissait pas la qualité de contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 96-60186
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas) 1996-02-26, 1996-02-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas, alors qu'elle vit dans cette commune, chez ses parents très âgés, qu'elle a toujours voté dans cette commune et qu'elle y est très attachée; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. Y... établissait que Mme X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrite sur la liste électorale de Pézenas; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 96-60188
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers ((greffe détaché de Pézenas)) 1996-02-26, 1996-02-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers ((greffe détaché de Pézenas)), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'elle a conservé des liens avec cette commune; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. Y... établissait que Mme X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrite sur la liste électorale de Pézenas; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1996, 94-14.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 94-14980
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1994-03-24, 1994-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant Bel Air, route nationale 3, 77172 Charmentray, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que les deux devis de travaux destinés à l'organisme de financement, non signés ni acceptés, ne devaient pas être pris en considération, et, analysant le rapport d'expertise sans le dénaturer, écarté plusieurs éléments de comparaison proposés par l'expert pour la fixation du prix des ouvrages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et n'était pas liée par les conclusions de l'expert, a légalement justifié sa décision en retenant que le prix des travaux devait être fixé à la somme réclamée par l'entrepreneur, augmentée des intérêts au taux légal qui sont dus même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une demande spéciale; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-15.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 94-15749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section) 1994-03-25, 1994-03-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant chez Mme X..., 13 square de Lorient, 77000 Melun, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de M. Jean-Marcel A..., 2°/ de Mme Josette Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant sans modification de l'objet du litige, retenu que M. Z... qui ne justifiait ni de sa situation professionnelle et pécuniaire, ni de son impossibilité de céder isolément l'un de ses deux autres immeubles, avait déjà pris sa décision de vente à la date de délivrance du congé, les actes du 27 juillet 1990 ayant été précédés d'une promesse synallagmatique de vente du 28 février 1990 et s'était privé par son propre fait d'un pavillon répondant aux besoins normaux des bénéficiaires de la reprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-10.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 94-10756
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1993-11-08, 1993-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marthe, Jeanne X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de M. B..., Paul de Moro Giafferi, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Chantal Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Chantal Y..., demeurant 20232 Oletta, 3°/ de Mme Ilda D..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. de Moro Giafferi, ès qualités et de Mme Y..., de Me Spinosi, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt fixe le loyer à la valeur locative sans entériner le rapport de l'expert et que le moyen, qui n'a pas été soumis à la cour d'appel, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. de Moro Giafferi, ès qualités, Mme Y... et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme C... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 95-11.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 95-11217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1994-09-14, 1994-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Maurice Y..., 2°/ de Mme Y..., née A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Bruno Z..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Bruno Z...; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que si le document d'arpentage de 1956, qui ne concernait pas les limites de la propriété des époux Y..., ne pouvait servir de fondement à l'actuel bornage, ce document permettait cependant de déterminer un point fixe sur la limite de la propriété Y... dès lors qu'une distance de 11 mètres 34 y avait été mesurée entre les points HG par l'expert, le point H correspondant, selon le graphique préparatoire du géomètre de 1956, au prolongement du pignon du bâtiment de M. X..., et que la présence de clôtures antérieures, d'une part, en MG, comme précisé au plan annexé 2, et en CGI permettait, à partir de ce point fixe, de compléter la ligne divisoire de telle sorte que la propriété Y... soit bornée en M.G.F.E., la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-14.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 94-14720
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1989-06-09, 1989-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., 2°/ Mme Denise X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de la société Capa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société La Maréchalerie, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société Capa, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui connaissaient les problèmes administratifs liés à la situation de leur immeuble dans le secteur sauvegardé de la ville de Versailles, avaient sciemment dissimulé à la société Capa l'interdiction de principe de tous travaux dans les locaux loués et que rien n'établissait que la locataire était informée de cette situation, la cour d'appel , qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu en déduire l'existence d'une réticence dolosive des propriétaires ayant déterminé la société Capa à conclure le bail; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Bail commercial - Bailleur ayant dissimulé au preneur l'interdiction de principe de tous travaux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-18.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-18522
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre) 1994-06-07, 1994-06-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne-Marie C..., épouse B..., demeurant ..., 2°/ M. Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Marcel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit : 1°/ de Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme B... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1996, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme B... et de M. Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 7 juin 1994, par la cour d'appel de Caen au profit des consorts X...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme B... et à M. A..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi; Condamne ensemble, Mme B... et M. Z..., ès qualités, envers Mme Y..., épouse X... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.