La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-16.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-16508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre civile) 1989-05-25, 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant rue du Vieux Château, Saint-Pair-sur-Mer (Manche), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de seule héritière de M. Michel X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre civile), au profit : 1°/ de Mlle Solange Y..., demeurant rue du Vieux Château, Saint-Pair-sur-Mer (Manche), 2°/ de Mlle Gabrielle Y..., demeurant rue du Vieux Château, Saint-Pair-sur-Mer (Manche), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlles Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans se fonder sur des faits qui n'étaient pas dans le débat ni violer le principe de la contradiction, retenu que la très faible distance existant entre le mur pignon de la maison des dames Legros et la ligne séparative de leur fonds avait été comblée par la pose d'un enduit, l'implantation de cette construction étant ainsi conforme aux documents d'urbanisme et au règlement du lotissement, et que les troubles pouvant résulter pour Mme X... de l'édification de la construction nouvelle ne dépassaient pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mlles Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-16.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-16775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile) 1988-12-15, 1988-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Buisson, dont le siège est ... à Anse (Rhône), nommée en remplacement de M. Jean-Pierre Y..., par jugement du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône du 9 avril 1987, demeurant route de Riotter, lieu de Bordelan, Limas, Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit de la société civile Guillot Saint-Romain, dont le siège est à Anse (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X... ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société civile Guillot Saint-Romain, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, souverainement retenu, au vu du constat des lieux du 27 novembre 1985, que divers matériels et détritus encombraient encore à cette date les lieux appartenant à la SCI Guillot Saint-Romain et constaté qu'en dépit des stipulations des baux faisant obligation au preneur de rendre les clefs en fin de bail, celle du logement du concierge n'avait été remise que le 18 octobre 1986, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... ès qualités, envers la société civile Guillot Saint-Romain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1990, 89-05.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro d'affaire : 89-05050
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-05-29, 1989-05-29

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X..., 2°) Mme X..., demeurant tous deux 93, rue P. Corneille à Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°) La DPS du Rhône, dont le siège est ..., 2°) La cité de l'Enfance, dont le siège est ..., 3°) Le groupe des adolescents, représenté par M. Deber, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. X... a déclaré lui-même se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 29 mai 1989, statuant en matière d'assistance éducative ; que cette déclaration ne contient pas l'énoncé de moyens de cassation et qu'aucun mémoire n'a été déposé dans le délai de trois mois prévu au texte susvisé ; que le pourvoi est donc irrégulier ; Et attendu que la signification de l'arrêt du 29 mai 1989 ne comportant aucune indication au regard de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, la partie n'a pas été informée des conditions dans lesquelles elle devait déposer son mémoire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Absence de moyen - Mémoire - Absence - Irrégularité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-11.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-11336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre) 1988-09-21, 1988-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine Y..., épouse B..., demeurant à Pipriac (Ille-et-Vilaine), bourg de Bruc sur Aff, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de : 1°/ Mme Marie-France X..., épouse de M. Saïd A..., demeurant à Dugny (Seine-Saint-Denis), ..., cité Maurice Thorez, 2°/ M. Eugène Z..., notaire associé, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'autorité de la chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain par lequel les juges du fond ont apprécié l'absence de motif légitime de nature à justifier le refus d'ordonner la mesure demandée ; qu'ils ont ainsi, loin d'encourir les griefs du moyen, répondu aux conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme B..., envers Mme A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-11.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-11342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-03-08, 1988-03-08
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gertrude A... veuve Y..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ de Mme Pamela Z... née X... Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., 2°/ de Mme Patricia, Logan Y..., demeurant à Saint-Martin de Londres (Hérault), Mas de Bouys, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme veuve Y... Gertrude, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z... et de Mme Y... Patricia, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... n'avait pas ignorer que le prix de cession qu'elle avait acquitté était dérisoire au regard de la valeur réelle des actions ; qu'elle a souverainement constaté qu'elle avait parfaitement conscience d'avoir bénéficié d'une donation déguisée et qu'en conservant pour elle seule les actions litigieuses, elle avait démontré son intention de frustrer ses cohéritières ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SUCCESSION - Recel - Achat du de cujus d'actions à un prix dérisoire - Conscience d'avoir bénéficié d'une donation déguisée - Intention de fruster les cohéritiers.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-11.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-11574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section D) 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Colette Z..., demeurant à Montpellier (Hérault), Résidence Les Sabines, bâtiment B 3, appartement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section D), au profit : 1°/ de Mme X..., née Béatrice Y..., institut de beauté Ludivine, demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat de Mme A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé que trois séances de rayons ultra-violets ne pouvaient sans adjonction médicamenteuse, provoquer les lésions cutanées dont Mme A... avait souffert ; qu'elle a ainsi constaté l'absence de lien entre la pratique de soins et le dommage subi ; que le moyen qui est dès lors inopérant ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers Mme X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-16.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-16110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1989-03-22, 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), quai de la République, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la commune de Saint-Christophe du Ligneron, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Saint-Christophe du Ligneron (Vendée), 2°/ de la société Mécanique et Décolletage Vendéenne dite SOMEDEV, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Christophe du Ligneron, Palluau (Vendée), route de la Roche-sur-Yon, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Mécanique et Décolletage Vendéenne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu que l'expert judiciaire avait procédé à un examen complet de l'impact des désordres sur l'activité de la société Mécanique et Décolletage Vendéenne, que la seconde méthode de chiffrage du préjudice proposée par cet expert s'appuyait sur des calculs sérieux tenant compte des pertes réelles alors que le technicien consulté par M. X... n'avait pris en compte que des chiffres bruts omettant les correctifs nécessaires, a souverainement fixé le montant de l'indemnité réparant intégralement le préjudice subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à indemnité ni à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-16.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-16144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed X..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ M. Z... Abdellah, demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), 5, cité des Potagers, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ M. Julien A..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ M. Amar Y..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), 5, cité des Potagers, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de Me Pradon, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturer les écritures des consorts X..., ni modifier l'objet du litige, la cour d'appel a souverainement apprécié l'opportunité d'accorder les délais de paiement sollicités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers MM. A... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-16.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-16156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1988-12-20, 1988-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Amélia E..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu son mari, Marius Z..., décédé, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ M. D..., Jean, Aimé Long, demeurant à La Bouilladisse (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ M. Jacques, André Z..., demeurant à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), quartier Rioux, agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur père, M. Marius Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de : 1°/ M. Joseph B..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), quartier de la Crau, 2°/ M. Auguste A..., demeurant à Marseille (3e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ M. Maurice X..., demeurant à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), quartier de Rioux, 4°/ M. Firmin C..., demeurant à Marseille (10e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 5°/ M. Christian X..., demeurant à Marseille (5e arrondissement) (Bouches-du-Rhône),i ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts Z..., de Me Pradon, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de l'acte notarié des 31 janvier et 5 février 1928, que son rapprochement avec les titres de propriété des différentes parties rendait ambigu, retenu que la parcelle numéro 96 acquise par M. B... les 5 et 25 mars 1982 était issue du patrimoine de M. Y..., signataire de la convention du 1er août 1909, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que cette parcelle était comprise dans la propriété de M. Y..., à l'exploitation de laquelle servait le chemin litigieux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.