La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 03-14.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 03-14688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 2002-01-28, 2002-01-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté à la suite de son divorce avec M. Y..., d'avoir dit que le fonds de commerce exploité dans l'immeuble situé à Dugny-sur-Meuse était un bien propre de M. Y... ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé souverainement, au vu de l'acte d'acquisition et du financement du prix à l'aide de deniers propres, que l'immeuble, y compris le fonds de commerce exploité dans celui-ci, était un bien propre de M. Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir supprimé de la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal la mission d'évaluer la récompense éventuellement due par M. Y... au titre de travaux exécutés sur l'immeuble propre à celui-ci, excluant par là-même qu'une récompense puisse être due à ce titre ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que Mme X... ne démontrait pas que la communauté avait dépensé des sommes au profit de l'immeuble appartenant à M. Y... ; qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'il n'y avait pas lieu de donner mission à l'expert d'évaluer la récompense due à la communauté par M. Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 03-14.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 03-14742
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé deux pourvois, l'un sous le n° M 03-14.742 contre un arrêt rendu le 27 juin 2002 par la cour d'appel de Douai, le second sous le n° N 03-14.743 rendu le 7 novembre 2002 par la même Cour rejetant une demande de rectification d'erreur matérielle ; Attendu que, par arrêt du 8 février 2005, après avoir joint les deux pourvois, la Première chambre civile a partiellement cassé le premier arrêt et constaté l'annulation par voie de conséquence du second ; Attendu cependant que, dans son dispositif, page 4, elle a prononcé deux fois l'annulation du second arrêt ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur purement amtérielle en substituant dans le dispositif, page 4, alinéa 1er, ligne 3, la date du 7 novembre 2002 par la date du 27 juin 2002 ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 350 F-D rendu le 8 février 2005 ; Dit que dans le dispositif page 4, alinéa 1er, ligne 3, la date du 7 novembre 2002 est substituée par la date du 27 juin 2002 ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-14.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 02-14788
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2002-03-15, 2002-03-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi à l'égard de l'entreprise Le Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme X... a donné en location aux époux Z..., par l'intermédiaire de la société Agence Immobilier service, une maison d'habitation dont elle est propriétaire ; que les locataires ont cessé tout paiement des loyers et ont été déclarés entièrement responsables des dégâts constatés dans les lieux ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de condamnation in solidum de la société Agence Immobilier service avec les époux Z... et décharger l'agence immobilière de toute condamnation, l'arrêt attaqué, après avoir retenu la faute de cette dernière consistant à s'être abstenue de toute vérification sérieuse sur la solvabilité des époux Z..., énonce que cette société ne saurait être tenue des loyers impayés ni de la réparation des dégradations par les époux Z... qui relèvent de la seule responsabilité de ces derniers et qu'il ne pourrait lui être demandé que des dommages-intérêts, ce que ne fait pas Mme X... ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait Mme X... qui en demandait réparation à la société Agence Immobilier service, la faute qu'elle avait retenue à l'encontre de l'agence immobilière n'avait pas concouru, en tout ou en partie, à la réalisation du dommage subi par la propriétaire des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant M. Jean Le Y..., l'arrêt rendu le 15 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant aux autres dispositions, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne l'Agence Immobilier service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence Immobilier service ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 04-14.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 04-14989
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre B) 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement des considérations morales ou financières au moment où celle-ci a quitté le domicile conjugal sans rechercher si, à la date où le divorce est devenu définitif, la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des époux en fonction de leurs ressources et de leurs besoins respectifs ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-15.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 03-15380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec M. Y..., d'avoir dit qu'un véhicule automobile et un prêt y afférent seront exclus de l'état liquidatif ; Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait acquis à titre personnel un véhicule postérieurement au divorce, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que ce véhicule et l'emprunt ayant financé son acquisition devaient être exclus de l'état liquidatif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 04-15.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 04-15538
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2004-03-22, 2004-03-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Guy X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attend qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Guy X... est décédé le 29 juin 2005 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les ayants droit de Guy X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-15.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 03-15601
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu que, pour fixer la créance de MM. Gino et Thomas X... à l'encontre de la succession de leurs parents, les époux X... Y..., consécutive à l'édification d'un bâtiment sur la parcelle, 22 boulevard du Val Claret à Antibes, qui leur avait été donnée, le 23 octobre 1952, par les époux Z... X... Gina X... et Gino X... Josette A..., la cour d'appel a pris en considération la totalité du prix de cette construction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la donation faite, en 1952, de la parcelle se trouvait révoquée pour moitié du fait de la survenance d'un enfant issu du second mariage de M. Gino X..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 92 436,24 euros, la créance de MM. Gino et Thomas X... sur la succession de leurs parents, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-18.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-15
Numéro d'affaire : 03-18177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-06-02, 2003-06-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt rendu le 9 septembre 2002 sur renvoi après cassation (Com. 3 octobre 2000, pourvoi n° Z 98-10.672), a débouté M. X..., cessionnaire de biens mobiliers et immobiliers appartenant à plusieurs sociétés dont la SCP Bouillot Deslorieux (la SCP) était le liquidateur judiciaire, de sa demande de caducité de la cession, a prononcé la résolution de ladite cession et condamné en conséquence M. X... à payer à la SCP la somme de 134 155,14 euros ; que la SCP à présenté une requête en interprétation de cet arrêt en soutenant que la condamnation prononcée contre M. X... tenait compte de ce que la SCP avait reçu une somme de 125 008,19 euros à titre d'acompte sur le prix de cession, de sorte que l'arrêt n'excluait pas qu'elle recouvre cette somme s'il était établi qu'elle l'avait restituée à M. X... en exécution de l'arrêt cassé ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête aux fins d'interprétation ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'avait pas à expliquer en quoi la requête était de nature, s'il elle était accueillie, à apporter une modification aux droits et obligations reconnus aux parties, a retenu, après avoir relevé que les motifs de l'arrêt du 9 septembre 2002 étaient clairs, que cette décision ne nécessitait pas d'être interprétée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Bouillot Deslorieux, prise en ces trois qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-18.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-15
Numéro d'affaire : 03-18320
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un juge des référes aux fins de voir ordonner l'expulsion de M. Y... d'un immeuble qu'il avait restauré et dans lequel ils avaient vécu en concubinage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. Y... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre Mme X..., fondée sur l'enrichissement sans cause, et que la situation des ex-concubins susceptible de caractériser une société de fait ne constitue pas un trouble manifestement illicite ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés d'un éventuel droit de créance de M. Y... sur Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-18.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-15
Numéro d'affaire : 03-18470
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Perpignan (chambre 1, section 1) 2003-07-02, 2003-07-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Perpignan, 2 juillet 2003) et les productions, qu'un précédent jugement du 13 novembre 2002, passé en force de chose jugée, a, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., avec laquelle il avait vécu en concubinage, ordonné le partage d'un immeuble indivis acquis en commun par moitié par les parties, attribué celui-ci à M. X..., fixé la valeur de l'immeuble, l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X... et dit, en conséquence, que M. X... doit à Mme Y... la moitié de la valeur du bien immobilier, augmentée de l'indemnité d'occupation due au jour du partage, dont il convient de soustraire la moitié des taxes foncières pour l'année 2000, le capital restant dû sur le prêt, au jour du partage effectif, et la part de Mme Y... sur les arriérés impayés ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir, sur la demande de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier jugement en ce sens qu'au lieu de "le capital restant dû sur le prêt, au jour du partage effectif", il convenait de mentionner "la moitié du capital restant dû sur le prêt au jour du partage effectif", alors, selon le moyen, qu'une juridiction saisie en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne peut sous couvert d'interprétation ou rectification, modifier la décision initiale ; qu'en modifiant comme il l'a fait le dispositif du jugement du 13 novembre 2002 en relevant qu'il résultait des motifs figurant en page 7 dudit jugement que l'erreur invoquée est évidente, le dispositif n'étant pas conforme aux motifs du jugement, le Tribunal a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par sa décision initiale en ajoutant aux obligations mises à la charge de M. X... ; que, ce faisant, il a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les erreurs matérielles peuvent être réparées selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, le Tribunal, se référant à sa précédente décision, a pu, sans ajouter aux droits et obligations reconnus aux parties, retenir qu'il avait entendu porter en déduction de la dette de M. X..., attributaire de l'immeuble indivis, la moitié du capital restant dû sur le prêt souscrit en vue de l'acquisition du bien et non la totalité de ce capital et rectifier en conséquence le dispositif du jugement du 13 novembre 2002 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-19.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-15
Numéro d'affaire : 03-19201
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer nulle la saisie de parts sociales pratiquée par M. X... au préjudice de Mlle Y..., sur le fondement de titres exécutoires rendus à l'encontre du père, défunt, de cette dernière, l'arrêt attaqué retient que ces titres n'avaient pas été signifiés à Mlle Y... conformément aux dispositions de l'article 877 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.