La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2017, 16-60.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-04
Numéro d'affaire : 16-60132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 2016-04-29
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 29 avril 2016), que la désignation de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s'est déroulée le 20 juillet 2015 au sein de l'établissement de Montesson-lès-Rabaux de la société Transdev Ile-de-France, dont l'effectif est inférieur à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, trois sièges étant à pourvoir ; que, par jugement du 8 décembre 2015, le tribunal d'instance, constatant que cette délégation comportait depuis 2005 au moins quatre membres, dont un appartenant au personnel de maîtrise et des cadres, et que cet usage plus favorable que la loi n'avait pas été dénoncé, a annulé les élections du 20 juillet 2015 et dit que de nouvelles élections devaient être organisées dans un délai de quinze jours ; que, le 14 décembre 2015, la société a convoqué le comité d'établissement à une réunion le 23 décembre 2015, dont l'ordre du jour était la dénonciation de l'usage consistant en la désignation d'un membre supplémentaire au CHSCT ; que de nouvelles élections se sont déroulées le 27 janvier 2016 ; que M. Hadj X... en a demandé l'annulation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Transdev Ile-de-France se prévaut des dispositions de l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi a été notifiée à M. Y... et Mme Z..., en application de l'article 1002 du code de procédure civile ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Hadj X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, pour des motifs pris de la méconnaissance des règles régissant la dénonciation des usages ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les représentants du personnel avaient été convoqués le 14 décembre 2015 à une réunion dont l'ordre du jour était la dénonciation de l'usage litigieux, qui s'était tenue le 23 décembre 2015, que les salariés avaient tous été individuellement informés de cette dénonciation le 24 décembre suivant, et qu'aucune négociation n'avait été demandée par les organisations syndicales, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le délai de préavis ayant précédé l'élection du 27 janvier 2016 avait été suffisant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2017, 16-60.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-04
Numéro d'affaire : 16-60263
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan, 2016-05-26
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-4, R. 621-14 et R. 621-15 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que, par jugement du 24 novembre 2015, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert, à l'égard de la société Arcenis, une procédure de redressement judiciaire, M. X... étant désigné mandataire judiciaire ; que Mme Y... a été élue le 14 mars 2016 représentant des salariés ; que la société, représentée par M. Z..., a saisi, par lettre du 25 mars 2016, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection ; Attendu que pour accueillir cette demande et annuler l'élection de Mme Y..., le tribunal retient que l'article L. 2312-1 du code du travail dispose que la mise en place de délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, qu'en l'espèce il ressort des déclarations de M. Z... et du procès-verbal des élections que la société comporte moins de onze salariés et ne se trouve donc pas soumise à l'élection de délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y... n'avait pas été élue en qualité de déléguée du personnel, mais en qualité de représentant des salariés, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-23.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-04
Numéro d'affaire : 15-23482
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-06-19
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 27 décembre 2016 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-14.781 16-14.782 16-14.783 16-14.784 16-14.785 16-14.786 16-14.787 16-14.788 16-14.789 16-14.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-14781
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-02-02
Président : Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-14. 781 à H 16-14. 790 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2017 la SCP Lyon-Caen-Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., et G... se désister des pourvois formés par elles contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles le 2 février 2016 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le même jour la SCP Célice, Soltner, Texidor-Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Stock J boutique Jennyfer accepter ces désistements et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que les désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., et G... de leurs désistements de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Stock J boutique Jennyfer de son acceptation de désistement et de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-22.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-17
Numéro d'affaire : 15-22055
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-05-15
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que la société Super Jasmin s'est pourvue en cassation le 23 juillet 2015 contre un arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 7 décembre 2016) a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois aux parties, en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Florent Y... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait constatée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi formé par la société Super Jasmin ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-25.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-17
Numéro d'affaire : 15-25974
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-10
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant la décision n° 10491-F, rendue le 4 mai 2017 par la Cour de cassation, chambre sociale, dans l'affaire opposant : - la société Marionnaud Lafayette, dont le siège est 32 rue de Monceau, 75008 Paris, à : - Mme Farida X..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (10491) en ce qui concerne le nom du bénéficiaire de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que la décision n° 10491-F du 4 mai 2017 sera rectifiée comme suit : - page 2, ligne 19, lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marionnaud Lafayette et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; » Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-19.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-18
Numéro d'affaire : 15-19757
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-04-09
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 avril 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-17
Numéro d'affaire : 15-17596
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2015-03-10
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 3 juin 2017 présentée par la SCP OHL et Vexliard, avocat de Mme X..., épouse Y..., tendant à la rectification de la décision n° 10228 F rendue par la chambre sociale le 22 février 2017, dans le litige opposant à la société Y... Architectes, dont le siège est 8 rue de la Haye, 67300 Schiltigheim, à Mme X..., épouse Y..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Le Corre, Conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (n° 10228) en ce qui concerne le nom de Mme X..., épouse Y... ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que la décision n° 10228 F du 22 février 2017 sera rectifiée comme suit : - page 2, ligne 17, lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... Architectes et condamne celle-ci à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; » Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept ; Où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-20.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-23
Numéro d'affaire : 15-20631
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Caen, 2015-04-29
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'arrêt rendu le 8 février 2017 prononçant la cassation partielle sans renvoi , d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Caen le 29 avril 2015 ; Attendu qu'aucune erreur matérielle ni erreur de droit ne paraît justifier un rabat de cet arrêt qui répond précisément au pourvoi ; Qu'il s'ensuit que la requête en rabat d'arrêt doit être rejetée. PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; Condamne la société Elba Moult aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-10.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-23
Numéro d'affaire : 16-10048
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-04
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société TPS Mathurin SARL s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 4 novembre 2015) auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que le mémoire ampliatif n'a pu réparer le vice de la déclaration de pourvoi ; que son pourvoi n'est dès lors pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société TPS Mathurin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-26.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-23
Numéro d'affaire : 15-26564
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Montauban, 2015-09-08
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société TFN propreté s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Montauban rendue le 8 septembre 2015 sur une demande formée par Mme X... aux fins de voir constater que son employeur ne respectait pas son obligation de lui fournir du travail et que son contrat de travail était rompu de fait et à le voir condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de la suspension abusive de son contrat de travail ; que l'un des chefs tendant à constater la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société TFN propreté Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TFN propreté Sud-Ouest à payer à la SCP Piwnica la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-15.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-23
Numéro d'affaire : 16-15894
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-02-24
Président : Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 24 février 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la même cour d'appel en date du 4 mars 2015 qui a été cassé le 20 octobre 2016 (pourvoi n° E 15-17.199) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha-B CP, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-17.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-23
Numéro d'affaire : 16-17050
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-03-11
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2017, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 11 mars 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-17.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-05-23
Numéro d'affaire : 16-17070
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-03-11
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2017, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 11 mars 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.