La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-15.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-15376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte sous-seing privé en date du 5 novembre 1994, Hortense X... a promis de vendre une maison et un terrain à M. Y... ; que le 28 février 1995, elle ne s'est pas présentée devant le notaire chargé de rédiger l'acte authentique, que le 29 juin 1995, elle a été placée sous le régime de la curatelle, confiée à l'UDAF ; Attendu que M. Y... a assigné Hortense X... pour qu'il soit jugé que la vente consentie par l'acte du 5 novembre 1994 était parfaite et que la décision à intervenir vaudrait acte de vente, que Hortense X... a opposé la nullité de l'acte pour insanité d'esprit ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 décembre 1999), d'avoir accueilli la demande de nullité de l'acte sur le fondement de l'article 489 du Code civil, alors que l'arrêt, faute de s'expliquer sur le fait qu'un jugement du juge des tutelles du 3 novembre 1994, soit deux jours avant la signature de l'acte litigieux, avait rejeté la demande de mise sous curatelle de Hortense X..., aurait violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve et sans méconnaître l'existence du jugement du juge des tutelles du 3 novembre 1994, relevé que Hortense X..., de l'avis unanime des médecins qui l'ont examinée, souffrait depuis de nombreuses années d'une psychose chronique à thème persécutif ; que la cour d'appel a estimé que cette pathologie plaçait Hortense X... dans un état de vulnérabilité excluant qu'elle ait pu exprimer une volonté saine, raisonnable et exempte de trouble lorsqu'elle a signé l'acte sous-seing privé du 5 novembre 1994, qui accordait à M. Y... des facilités de paiement déraisonnables ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-15.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-15377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre - section B) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par convention conclue le 18 décembre 1991 avec la société Damned productions (la société), M. X... et d'autres coauteurs ont accepté sa commande d'une série télévisuelle et lui en ont cédé les droits d'exploitation; que par actes des 1er avril et 10 novembre 1992, publiés au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA), ces droits ont été cédés par la société, en garantie d'un prêt, à l'Union pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel (UFCA) ; que suite à la mise en liquidation de la société par jugement du 25 avril 1995, son liquidateur et des coauteurs ou leurs ayants droit ont voulu faire valoir des créances contre l'UFCA, aux droits de laquelle se trouve la banque Worms ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que pour dire irrecevables les interventions volontaires de MM. Y... et Z..., la cour d'appel (Paris, 28 juin 2001) a relevé qu'ils se prévalaient l'un d'un contrat de réalisation en date du 19 mai 1992, l'autre d'un "contrat de création de marionnettes décors" du 16 décembre 1992, deux conventions qui, quoique signées avec la société, étaient indépendantes du contrat de commande ; que, par application des articles 554 et 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la décision est légalement justifiée ; Et sur le deuxième moyen, pareillement exposé et reproduit : Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a souverainement constaté que les cessions régulièrement publiées au RPCA, et ainsi opposables à tous, visaient explicitement à dégager le prêteur des risques afférents aux droits des auteurs, que le prêt consenti devait précisément permettre de rémunérer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Z..., X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z..., X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-15.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-15540
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B) 2000-06-19, 2000-06-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de la teneur des attestations qu'elles aient pu permettre l'administration de la preuve contraire, faute de précision de date ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1315 et suivants du Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30340
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre sociale) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 670-1 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile, R.142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, par jugement en date du 19 janvier 2000, le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté M. X... Y... de sa demande tendant à l'obtention d'une pension d'invalidité ; Attendu que pour rejeter l'appel de M. Y..., appelant non comparant, l'arrêt se borne à énoncer que "régulièrement convoqué, l'appelant n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter" ; Qu'en statuant ainsi, hors la présence de M. Y..., alors que les pièces de la procédure ne permettent pas de contrôler les conditions dans lesquelles celui-ci a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la CRAMIF et le DRASSIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Procédure - Convocation des parties - Appelant non comparant - Conditions dans lesquelles il a été convoqué - Absence d'indication - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-15.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-15867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que François X..., qui avait eu un enfant d'un premier lit, M. Alain X..., s'est remarié, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, avec Georgette Y..., qui avait eu également un enfant d'un premier lit, M. Saïd Y... ; qu'il est décédé le 30 avril 1995, en laissant un testament olographe par lequel il a disposé de l'intégralité de la quotité disponible ; que Georgette Y... est décédée le 2 février 1997 ; qu'un jugement du 11 septembre 1999 a ordonné le partage et la liquidation de la succession de François X... et de la communauté ayant existé entre celui-ci et Georgette Y..., et a débouté M. Saïd Y... d'une demande tendant à l'établissement d'un nouvel inventaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2001) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'inventaire établi hors la présence du conjoint survivant, commun en biens, était régulier au motif inopérant qu'il ne bénéficiait d'aucun droit d'usufruit sur la succession du défunt, la cour d'appel a violé l'article 942 du Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le fils légitime, dont la mère, commune en biens, a été évincée lors de l'établissement de l'inventaire des biens du défunt, ne peut demander un inventaire, alors qu'il y a intérêt, la cour d'appel a violé le même texte ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... ont reconnu, d'une part, que l'inventaire avait été établi hors la présence de Georgette Y... en raison de l'altération de ses facultés mentales et corporelles, d'autre part, que le notaire liquidateur les avait avertis de la nécessité d'un inventaire et leur avait conseillé de s'y faire représenter en raison de leur éloignement géographique ; que le moyen, qui contredit ces écritures, est, en conséquence, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-16.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-16249
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction d'origine, alors applicable ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, dans l'appréciation des facultés contributives et du niveau des conditions de vie de M. Y..., des ressources et charges familiales de sa concubine ; Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher si le fait que M. Y... vivait en concubinage n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne prouve pas l'existence du préjudice qui serait né pour elle de la conversion en divorce du jugement de séparation de corps, à l'occasion de laquelle elle n'avait allégué aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... invoquait le préjudice entièrement distinct, résultant du comportement de son mari pendant la vie commune, qui l'avait délaissée pour une autre femme et se désintéressait de leur fille, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche des premier et second moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire et la demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Concubinage.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-16.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-16265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er juillet 1999), statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé entre elle et M. Y..., d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité due par elle pour l'occupation d'un pavillon commun ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé souverainement, en interprétant les décisions du juge du divorce, que celui-ci avait fixé le montant de la pension alimentaire due par M. Y... pour l'entretien des enfants issus de l'union indépendamment de l'occupation de l'immeuble commun, ce dont il résultait que la jouissance du pavillon par la mère avec ses enfants ne constituait pas une modalité d'exécution par le père de son devoir de contribuer à leur entretien, de nature à réduire le montant de l'indemnité due par Mme X... ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, elle a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, à laquelle il était seulement demandé de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à compter du 1er août 1991 et qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les conditions d'occupation antérieures, n'avait pas à s'interroger sur les motifs de cette situation ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche et qui est inopérant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-16.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-16377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e Chambre civile) 2001-06-25, 2001-06-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la séparation de corps aux torts de M. X..., d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... et d'avoir limité en conséquence le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser l'identité des auteurs des attestations, a décidé, par une décision motivée, que l'ensemble des faits fautifs retenus à l'encontre de Mme X... constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable la vie commune ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation de la disposition de l'arrêt ayant prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux et non la séparation de corps aux torts du seul M. X... entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt ayant limité en conséquence le montant de la prestation compensatoire à moins de la moitié du capital demandé par application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en limitant le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme X... en prenant en considération seulement les ressources de celle-ci mais non ses besoins, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen de la première branche ; Et attendu, ensuite, qu'en prenant en considération l'âge, la santé, la qualification professionnelle et les droits à la retraite de l'épouse, la cour d'appel a nécessairement pris en compte ses besoins pour fixer la prestation compensatoire ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-16.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 02-16378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Futura Enseignes a adhéré à une assurance groupe, offrant un régime de garantie de ressources, souscrite auprès de deux compagnies d'assurance par l'Association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ; que M. X... qui avait souscrit au nom de la société l'adhésion à l'assurance groupe a été déclaré bénéficiaire de la garantie ; que celle-ci était due, conformément aux clauses contractuelles liant la société adhérente à l'association à condition, à peine de déchéance, que l'association soit avisée par le souscripteur de sa situation de cessation des paiements dans les trois mois de la survenance de cet événement ; que la société adhérente s'étant trouvée en état de cessation des paiements à compter du 7 août 1996, et la déclaration de cette situation étant intervenue hors délai, l'APPI a opposé la déchéance à la demande de prise en charge présentée par M. X... suite à l'accident cardio-vasculaire dont a été victime ce dernier, le 16 octobre 1996, avant l'expiration du délai stipulé pour la déclaration susvisée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 2001) a rejeté les demandes présentées à l'encontre de l'APPI par M. X... ; Attendu que la cour d'appel a constaté que la clause de déchéance résultait du contrat liant la société adhérente à l'association, souscripteur du contrat d'assurance, et que M. X... "avait lui-même négocié, en sa qualité de mandataire légal de la société, les stipulations liant Futura Enseignes à l'APPI" ; qu'elle en a exactement déduit que M. X... était mal fondé à invoquer la nullité ou l'inopposabilité de la clause de déchéance au regard des seules dispositions du Code des assurances ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir la critique des deux premières branches, ni celle de la troisième branche qui manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'APPI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.