Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1990, 88-14.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-14651
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-25, 1988-02-25
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Liliane T., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre B), au profit de Monsieur Marie R., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Taverny, de Me Jacoupy, avocat de M. R., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1988) et les productions, que M. R., condamné à payer une pension alimentaire pour les deux enfants mineurs issus du mariage R.-T. et confiés à la mère, a obtenu la suppression de la pension alimentaire due pour l'aîné par un arrêt du 20 mars 1984 qui a fixé le montant de la pension alimentaire restant due pour le deuxième enfant ; qu'une ordonnance du 17 décembre 1984 a dit que M. R. n'était plus tenu au versement de cette pension alimentaire depuis la majorité de l'enfant atteinte le 10 mars 1984 et qu'il n'y avait pas lieu de fixer sa contribution à l'entretien de cette enfant majeure ; que M. R. a demandé la restitution des sommes prélevées sur son salaire depuis le 10 mars 1984 ; Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que, d'une part, la pension alimentaire aurait été due jusqu'à la notification de l'ordonnance du 17 décembre 1984 qui avait supprimé pour l'avenir la pension alimentaire fixée par l'arrêt du 20 mars 1984 rendu postérieurement à la majorité de l'enfant et qu'en ordonnant la restitution des sommes pour cette période la cour d'appel aurait violé les articles 203 et 1371 du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de Mme T., invoquant la compensation de cette somme avec l'arriéré de pension alimentaire non réglé ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, relève que l'ordonnance du 17 décembre 1984 a constaté que la procédure de paiement direct était sans cause, M. R. n'étant plus juridiquement tenu au versement d'une pension alimentaire depuis la majorité de sa fille, et a dit qu'en l'absence de ressources suffisantes du père, il n'y avait pas lieu de fixer sa contribution à l'entretien de l'enfant majeure ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dépourvues de précisions et non assorties d'éléments de preuve, n'a fait que tirer les conséquences de cette décision, dont le caractère irrévocable n'est pas contesté, en décidant qu'il y avait lieu d'ordonner la restitution des sommes prélevées à tort depuis la majorité de l'enfant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Majorité - Versement au delà - Restitution.