Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-01-13, 1982-01-13

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - MEYER X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI, STATUANT A L'EGARD DE A... PHILIPPE, PREVENU D'INFRACTION A L'ARTICLE 457 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 457 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 2, 3, 6, 8, 591 ET 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LEONARD Z... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT DE NON REVELATION PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES A... DES FAITS DELICTUEUX DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE ET CONSISTANT POUR LA PARTIE CIVILE EN L'ABSENCE DE TOUTE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES DEPUIS 1970 ET EN UNE MINORATION DE LA VALEUR DES TITRES DONT IL EST PROPRIETAIRE ; AUX MOTIFS QUE, A... A ETE INCULPE PAR UN REQUISITOIRE SUPPLETIF EN DATE DU 22 MAI 1973 ; QUE LE DELIT DE NON REVELATION DE FAITS DELICTUEUX DE LA PART D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST UNE INFRACTION INSTANTANEE DONT LA PRESCRIPTION COURT PAR CONSEQUENT A COMPTER DU JOUR OU LE COMMISSAIRE AUX COMPTES S'EST ABSTENU VOLONTAIREMENT DE LA REVELATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CE QUI CONCERNE TOUS LES ABUS DE BIENS SOCIAUX DONT A... A PU AVOIR CONNAISSANCE NETTEMENT AVANT LE 22 MAI 1970, SON SILENCE NE SAURAIT LUI ETRE PENALEMENT REPROCHE ; QUE PAR CONSEQUENT SEULES SERONT RETENUES LES INFRACTIONS QUI POSTERIEURES AU 21 MAI 1970 ECHAPPENT A LA PRESCRIPTION PENALE ; QUE DE LA, LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, FAISANT VALOIR QUE SON PREJUDICE NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LE COMMISSAIRE AUX COMPTES AVAIT EN 1964 OU MEME DANS LES ANNEES QUI ONT SUIVI DENONCE AUX ACTIONNAIRES LES FAITS DELICTUEUX, CE QUI LES AURAIT MIS EN MESURE D'EMPECHER LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LES ADMINISTRATEURS DE PERSEVERER DANS LEURS ERREMENTS, EST IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE SE FONDE SUR DES FAITS PRESCRITS ; QU'EN EFFET, LA COUR NE CONNAIT QUE L'ACTION CIVILE ACCESSOIRE A L'ACTION PUBLIQUE TELLE QUE REGIE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LES ACTES DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION RELATIFS AUX AGISSEMENTS DELICTUEUX COMMIS PAR DES DIRIGEANTS DE SOCIETE METTANT EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET INTERROMPANT LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE TOUTES LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE MEME SI ELLES N'ONT PAS ETE VISEES PAR L'ORDRE EN QUESTION ET CE A L'ENCONTRE DE TOUTE PERSONNE QUE L'INFORMATION FERA CONNAITRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE SEUL LE REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 22 MAI 1973 AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A L'ENCONTRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A... ET QUE PAR CONSEQUENT SEULS POUVAIENT LUI ETRE REPROCHES LES AGISSEMENTS POSTERIEURS AU 22 MAI 1970 SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'EFFET INTERRUPTIF ATTACHE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 22 MAI 1971, QUI, EN VISANT LES INFRACTIONS A LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A NECESSAIREMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION POUR LES FAITS DE NON REVELATION DE FAITS DELICTUEUX REPROCHES A A... CONNEXES AUX DIVERSES INFRACTIONS AU DROIT DES SOCIETES IMPUTEES AUX AUTRES PREVENUS ; ET QUE D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE LE DELIT DE NON REVELATION DE FAIT DELICTUEUX AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INCRIMINE PAR L'ARTICLE 457 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 CONSTITUANT UNE INFRACTION CONTINUE SUCCESSIVE, LA COUR NE POUVAIT RETENIR LA QUALIFICATION D'INFRACTION INSTANTANEE NI DECLARER QUE LE FAIT POUR A... DE NE PAS AVOIR REVELER AVANT LE 22 MAI 1970 LES FAITS DELICTUEUX DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE ETAIENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION DANS LA MESURE OU IL ETAIT ACQUIS QU'IL AVAIT PERSISTE DANS CETTE ABSTENTION FRAUDULEUSE AU-DELA DE CETTE DATE ET NOTAMMENT JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 27 MAI 1971 ; ATTENDU QUE LORSQUE DEUX INFRACTIONS SONT CONNEXES, UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION CONCERNANT L'UNE D'ELLES A NECESSAIREMENT LE MEME EFFET A L'EGARD DE L'AUTRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE MAGNETTE, ET NOTAMMENT LE SIEUR Y..., COUPABLES D'ABUS DE BIENS, DE CREDIT ET DE POUVOIR, DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS, DELITS COMMIS DE 1968 A 1971, ET APRES AVOIR DECLARE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE, A... PHILIPPE, COUPABLE DE NON DENONCIATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CERTAINES DE CES INFRACTIONS, ET CONSTATANT QUE LE PREVENU AVAIT SEULEMENT ETE INCULPE EN APPLICATION D'UN REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 22 MAI 1973, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PRESCRIPTION N'A COMMENCE A COURIR A L'EGARD DE CE PREVENU QUE TROIS ANNEES AVANT CETTE DATE, ALORS QUE LE MANQUE A GAGNER ET LA PERTE DONT LA PARTIE CIVILE SOLLICITE INDEMNISATION ET QUI TROUVENT LEUR ORIGINE PREMIERE DANS UN ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR Y... ETAIENT DEJA CONSOMMES, QUE L'ABSTENTION DELICTUEUSE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POSTERIEURE AU 22 MAI 1970 N'A DONC PU INFLUER SUR SON EXISTENCE ET ETENDUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE POUR LIMITER LE CHIFFRE DES REPARATIONS RECLAMEES PAR CETTE PARTIE CIVILE, ET QUI NE PRECISE PAS LA DATE DU PREMIER ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERVENU A L'EGARD DE FAITS DONT L'ARRET CONSTATE LES RAPPORTS ETROITS AVEC LE DELIT DE NON DENONCIATION REPROCHE A A..., LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A VIOLE LE PRINCIPE SUSENONCE ; QUE LA CASSATION DANS LA LIMITE DU POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE A... PHILIPPE, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 13 JANVIER 1982, ET POUR ETRE JUGE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;