Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-85.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-02-15
Numéro d'affaire : 11-85959
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-03-04
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 mars 2011, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité et l'a, en conséquence, condamné à un emprisonnement d'un mois avec sursis, à une amende de 1 000 euros et a prononcé à son encontre la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que M. X... circulait au moment des faits sous l'empire d'un état alcoolique et à une vitesse excessive en agglomération puisqu'il reconnaît qu'il roulait à environ 60 km/h ; que, paradoxalement, les deux passagères dont il dit, dans son audition, qu'elles étaient dans l'impossibilité de conduire en sortant du bar, auraient vu le contrôle de police et lui, non ; que, de même, il soutient s'être arrêté quelques mètres plus loin seulement, et avoir, cependant, eu le temps de descendre de voiture, d'allumer une cigarette, voire de la fumer, dans l'attente de l'arrivée des policiers ; que, dans ces conditions, les faits sont établis par le procès-verbal d'interpellation et par l'audition du gardien de la paix victime ; qu'il convient donc de réformer le jugement déféré sur la qualification de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et de retenir M. X... dans les liens de la prévention initiale de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité ; "1) alors que le délit de refus d'obtempérer suppose que soient caractérisées la connaissance non équivoque, par le conducteur, d'une sommation de s'arrêter qui lui a été adressée ainsi que la volonté délibérée de s'y soustraire ; qu'en imputant à M. X... le délit de refus d'obtempérer aggravé au motif qu'il était paradoxal que deux des passagères aient vu le contrôle de police et lui, non, sans autrement caractériser la conscience par le prévenu d'une sommation de s'arrêter adressée à lui, et la volonté non équivoque de s'y soustraire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2) alors que le délit de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité suppose que soit caractérisé le danger auquel le refus a exposé autrui ; que, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention initiale, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les faits sont établis par le procès-verbal d'interpellation et par l'audition du gardien de la paix ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les attestations des passagères qui affirmaient que M. X... avait immédiatement stoppé son véhicule lorsqu'il avait compris que les policiers l'avaient sommé de s'arrêter, ce qui excluait qu'il ait tenté de foncer sur eux, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;" Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;