Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 1982-12-02, 1982-12-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE PENDANT 3 ANS, ET PRESCRIT DIVERSES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DEMANDEUR ETAIENT CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT NOTAMMENT DE PRET PASSE AVEC LA SOCIETE ET QUI LUI SOIT OPPOSABLE X... S'EST DONC BIEN TROUVE ENRICHI PERSONNELLEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES AU COMPTE DE LA S A R L , ALORS QUE LA MAUVAISE FOI ET L'INTENTION FRAUDULEUSE SONT DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET QUE LA BONNE FOI DE X... RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES CE DERNIER JUSTIFIE AVOIR EU L'ACCORD DES ASSOCIES POUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE AU MOTIF QU'IL ETAIT ENVISAGE D'Y TRANSFERER LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ET QUE LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT EN CE QUI CONCERNE LA BONNE FOI DU PREVENU"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE : "FORESTIERE DE NORMANDIE X...", A SCIEMMENT MINORE DANS SES DECLARATIONS SUR LES REVENUS DE 1977 ET 1978 LES PRODUITS PERCUS PAR LUI DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA SOCIETE ; QUE CES MINORATIONS AVAIENT POUR OBJET DE DISSIMULER AUX YEUX DE L'ADMINISTRATION DE FAUSSES RISTOURNES CONSENTIES A DES TIERS MAIS DONT TOUT OU PARTIE LUI ETAIT ENSUITE REMIS DE LA MAIN A LA MAIN, AINSI QUE LE REGLEMENT AUX FRAIS DE LA SOCIETE DE REPARATION DE SES IMMEUBLES PERSONNELS POUR UNE SOMME GLOBALE DE 282 904 FRANCS; QUE, D'AUTRE PART, CES DISSIMULATIONS ONT AMENE LE PREVENU A ETABLIR UNE COMPTABILITE INFIDELE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE X... A DISPOSE, DANS SON INTERET PERSONNEL, DE BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX FAITS ALLEGUES QUE LE PRINCIPE DE CES DETOURNEMENTS AURAIT ETE ADMIS PAR LES CO-ASSOCIES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX QUI LUI ETAIENT REPROCHES, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, MAIS NON DETERMINANT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET L'ACCORD DES ASSOCIES NE PEUT FAIRE DISPARAITRE A LUI SEUL LE CARACTERE DELICTUEUX DE PRELEVEMENTS ABUSIFS DE BIENS SOCIAUX, LA LOI AYANT POUR OBJET DE PROTEGER NON SEULEMENT LES INTERETS DES ASSOCIES MAIS AUSSI LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN QUI NE TENTE D'AILLEURS PAS DE REMETTRE EN QUESTION LES INFRACTIONS DE FRAUDE FISCALE DONT X... A ETE EGALEMENT DECLARE COUPABLE NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;