Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-15.386 14-15.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-09-17
Numéro d'affaire : 14-15386
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2014-02-13
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 14-15.386 et D 14-15.400 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Main sécurité nucléaire, devenue la société Main sécurité, en qualité d'agent d'exploitation affectés sur le site du CNPE de Creys-Malville sur la base d'un horaire mensuel de 138, 67 heures ; qu'un accord d'entreprise portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail a été signé le 17 juin 1999 mettant en oeuvre un système de modulation sauf pour le personnel affecté en 3 x 8 ; que par avenant signé le 18 décembre 2001, les salariés ont été soumis au système de modulation à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2011 ; que prétendant avoir été soumis à tort à ce régime de modulation et affirmant ne pas avoir perçu le minimum conventionnel dû pour une prestation de travail à temps complet, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à des dommages-intérêts en raison de la non application de dispositions conventionnelles sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement et causé par la mauvaise foi de l'employeur ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'application à tort de la modulation avait causé un préjudice au salarié, n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui du retard de paiement des heures supplémentaires et a violé l'article 1153, alinéa 4 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été soumis à tort à un régime de modulation, faisant ainsi ressortir une atteinte tant à la rémunération qu'à l'organisation du temps de travail du salarié, a caractérisé l'existence d'un préjudice distinct du simple retard de paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les accords relatifs aux accords et grilles des salaires conventionnels annexés à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire fondé sur les minima conventionnels, l'arrêt retient que la durée du travail des salariés étant égale à la durée hebdomadaire appliquée dans l'entreprise, ceux ci doivent être considérés comme travaillant à temps complet comme d'ailleurs l'indiquent les contrats de travail, que dés lors, ils peuvent prétendre au minimum conventionnel prévu par la convention collective pour les salariés à temps complet se trouvant au même coefficient ; Qu'en statuant ainsi alors que les minima conventionnels sont fixés par référence à la durée légale de 151, 67 heures mensuelles et alors qu'il résulte de ses constatations que les salariés étaient engagés sur la base d'une durée mensuelle de 138, 67 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit aux demandes au titre du rappel de salaire sur le minimum conventionnel et aux congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° P 14-15.386 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Main sécurité PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la modulation avait été appliquée à tort à Roland X... et d'avoir en conséquence condamné la société Main Sécurité au paiement de 3384,27 € à titre de rappels de salaires et 338,43 € pour les congés payés afférents outre 1000 € à titre de dommages intérêts Aux motifs que dans son article 3-4-3, l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail exclut la modulation du temps de travail aux salariés travaillant en 3/8 ; si le contrat de travail de Roland X... n'indiquait pas effectivement qu'il travaillerait en 3x8, les programmes de travail produits aux débats et intitulés roulement de quart démontrent qu'il était intégré dans des équipes effectuant leur travail en 3x8 suivant des vacations matin, après-midi et nuit ; il ne pouvait donc être soumis à la modulation ; les modalités fixées par l'accord collectif s'imposent à l'employeur qui ne peut les modifier même avec l'accord du salarié ; l'avenant par lequel Roland X..., travaillant en 3x8 a accepté la mise en place de la modulation est donc sans effet ; le nombre d'heures supplémentaires effectuées par Roland X... et leur taux de rémunération ne sont pas contestés par l'employeur ; il convient de faire droit à la demande et de condamner la société Main Sécurité à lui verser au titre de la remise en cause de la modulation : 3384,27 € au titre des rappels de salaires pour les heures supplémentaires effectuées et 338,43 € pour les congés payés afférents ; l'application à tort de la modulation a causé en outre à Roland X... un préjudice que la cour évalue à 1.000 € ; Alors que l'accord collectif d'entreprise du 18 juin 1999 applicable à la société Main Sécurité relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail prévoit en son article 3-4-3 que les dispositions de cet accord ( et donc la modulation du temps de travail ) ne s'appliqueraient pas aux salariés en 3x8 ; que l'article 1-2 prévoit que le salarié en 3x8 est celui dont le cycle de travail l'amène à effectuer de façon systématique des vacations, matin après-midi et nuit ; que pour décider que le salarié ne pouvait être soumis à la modulation, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il travaillait en 3x8 car il était intégré dans des équipes effectuant leur travail en 3x8 suivant des vacations, matin, après-midi et nuit, sans constater qu'il effectuait de telles vacations de manière systématique ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et des articles 3-4-3 et 1-2 de l'accord collectif d'entreprise de la société Main Sécurité du 18 juin 1999 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir dit que monsieur Roland X..., travaillant à temps complet, avait droit au salaire minimum mensuel fixé par la convention collective et d'avoir en conséquence condamné la société Main Sécurité à lui payer la somme de 9.896,14 € au titre des rappels de salaires sur le minimum conventionnel et 989,61 € pour les congés payés afférents ; Aux motifs que Roland X... a été embauché sur la base de 138,67 heures par mois, soit 32 heures par semaine ; l'accord du 17 juin 1999 stipulait que pour les salariés travaillant en 3x8, l'horaire collectif de l'entreprise était de 32 heures ; la durée du travail de Roland X... étant égale à la durée hebdomadaire appliquée dans l'entreprise, il doit être considéré comme travaillant à temps complet et d'ailleurs son contrat de travail indiquait bien qu'il était à temps complet ; dès lors il peut prétendre au minimum mensuel conventionnel prévu par la convention collective pour les salariés à temps complet se trouvant au même coefficient ; les éléments figurant dans le tableau établi par le salarié ne sont pas critiqués ; Roland X... était au coefficient 150 du 1er septembre 2006 au 1er juillet 2007 et au coefficient 160 du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2012 ; ( ... ) la différence entre les salaires perçus pendant ces périodes et ceux qu'il aurait dû percevoir si le minimum conventionnel lui avait été appliqué s'élève à 9896,14 € ; il convient donc de condamner la société Main Sécurité à payer à Roland X... la somme de 9896, 14 € outre les congés payés afférents soit 989,61 € Alors que lorsque les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et non pas en fonction des emplois à plein temps, la notion de travail à plein temps ne peut être retenue pour le calcul de la rémunération du salarié ; que la grille de salaires pour la branche sécurité et gardiennage applicable à l'espèce définit le minimum conventionnel pour une durée de travail de 151, 67 heures mensuelle ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié travaillait seulement 138,67 heures par mois et qui a décidé qu'il devait percevoir la rémunération minimale prévue pour 151,67 heures sous prétexte qu'il bénéficiait d'un emploi à plein temps, a violé l'article 1134 du code civil et les accords relatifs aux salaires et grilles des salaires conventionnels annexés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir condamné la société Main-Sécurité à payer la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts Aux motifs que l'application à tort de la modulation a causé en outre à Roland X... un préjudice que la cour évalue à 1.000 € Alors que les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à des dommages intérêts en raison de la non application de dispositions conventionnelles sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement et causé par la mauvaise foi de l'employeur ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'application à tort de la modulation avait causé un préjudice au salarié , n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui du retard de paiement des heures supplémentaires et a violé l'article 1153 alinéa 4 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° D 14-15.400 par la SCP DE Nervo et Poupet, avocat aux Conseils pour la société Main sécurité PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la modulation avait été appliquée à tort à Guillaume Y... et d'avoir en conséquence condamné la société Main Sécurité au paiement de 792,86 € à titre de rappels de salaires et 79,28 € pour les congés payés afférents outre 1000 € à titre de dommages-intérêts Aux motifs que dans son article 3-4-3, l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail exclut la modulation du temps de travail aux salariés travaillant en 3/8 ; si le contrat de travail de Guillaume Y... n'indiquait pas effectivement qu'il travaillerait en 3x8, les programmes de travail produits aux débats et intitulés roulement de quart démontrent qu'il était intégré dans des équipes effectuant leur travail en 3x8 suivant des vacations matin, après-midi et nuit ; il ne pouvait donc être soumis à la modulation ; les modalités fixées par l'accord collectif s'imposent à l'employeur qui ne peut les modifier même avec l'accord du salarié ; l'avenant par lequel Guillaume Y..., travaillant en 3x8 a accepté la mise en place de la modulation est donc sans effet ; le nombre d'heures supplémentaires effectuées par Guillaume Y... et leur taux de rémunération ne sont pas contestés par l'employeur ; il convient de faire droit à la demande et de condamner la société Main Sécurité à lui verser au titre de la remise en cause de la modulation : 792,86 € au titre des rappels de salaires pour les heures supplémentaires effectuées et 72,28 € pour les congés payés afférents ; l'application à tort de la modulation a causé en outre à Guillaume Y... un préjudice que la cour évalue à 1.000 € ; Alors que l'accord collectif d'entreprise du 18 juin 1999 applicable à la société Main Sécurité Nucléaire relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail prévoit en son article 3-4-3 que les dispositions de cet accord ( et donc la modulation du temps de travail ) ne s'appliquerait pas aux salariés en 3x8 ; que l'article 1-2 prévoit que le salarié en 3x8 est celui dont le cycle de travail l'amène à effectuer de façon systématique des vacations, matin après-midi et nuit ; que pour décider que le salarié ne pouvait être soumis à la modulation, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il travaillait en 3x8 car il était intégré dans des équipes effectuant leur travail en 3x8 suivant des vacations, matin, après-midi et nuit, sans constater qu'il effectuait de telles vacations de manière systématique ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et des articles 3-4-3 et 1-2 de l'accord collectif d'entreprise de la société Main Sécurité du 18 juin 1999 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir dit que monsieur Guillaume Y..., travaillant à temps complet, avait droit au salaire minimum mensuel fixé par la convention collective et d'avoir en conséquence condamné la société Main Sécurité à lui payer la somme de 9.896,14 € au titre des rappels de salaires sur le minimum conventionnel et 989,61 € pour les congés payés afférents ; Aux motifs que Guillaume Y... a été embauché sur la base de 138,67 heures par mois, soit 32 heures par semaine ; l'accord du 17 juin 1999 stipulait que pour les salariés travaillant en 3x8, l'horaire collectif de l'entreprise était de 32 heures ; la durée du travail de Guillaume Y... étant égale à la durée hebdomadaire appliquée dans l'entreprise, il doit être considéré comme travaillant à temps complet et d'ailleurs son contrat de travail indiquait bien qu'il était à temps complet ; dès lors il peut prétendre au minimum mensuel conventionnel prévu par la convention collective pour les salariés à temps complet se trouvant au même coefficient ; les éléments figurant dans le tableau établi par le salarié ne sont pas critiqués ; Guillaume Y... était au coefficient 150 du 1er septembre 2006 au 1er juillet 2007 et au coefficient 160 du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2012 ; ( .... ) la différence entre les salaires perçus pendant ces périodes et ceux qu'il aurait dû percevoir si le minimum conventionnel lui avait été appliqué s'élève à 9896,14 € ; il convient donc de condamner la société Main Sécurité à payer à Guillaume Y... la somme de 9896, 14 € outre les congés payés afférents soit 989,61 € Alors que lorsque les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et non pas en fonction des emplois à plein temps, la notion de travail à plein temps ne peut être retenue pour le calcul de la rémunération du salarié ; que la grille de salaires pour la branche sécurité et gardiennage applicable à l'espèce définit le minimum conventionnel pour une durée de travail de 151, 67 heures mensuelle ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié travaillait seulement 138,67 heures par mois et qui a décidé qu'il devait percevoir la rémunération minimale prévue pour 151,67 heures sous prétexte qu'il bénéficiait d'un emploi à plein temps, a violé l'article 1134 du code civil et les accords relatifs aux salaires et grilles des salaires conventionnels annexés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir condamné la société Main-Sécurité à payer la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts Aux motifs que l'application à tort de la modulation a causé en outre à Guillaume Y... un préjudice que la cour évalue à 1.000 € Alors que les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à des dommages intérêts en raison de la non application de dispositions conventionnelles sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement et causé par la mauvaise foi de l'employeur ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'application à tort de la modulation avait causé un préjudice au salarié , n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui du retard de paiement des heures supplémentaires et a violé l'article 1153 alinéa 4 du code civil.