Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 5 novembre 2007, 7C-RD.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2007-11-05
Numéro d'affaire : 7C-RD041
Solution : Accueil partiel du recours
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-14
Président : M. Gueudet
Avocats : ME Jean-Claude COHEN, SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 07 CRD 041 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Youssef X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mars 2007 qui lui a alloué une indemnité de 3 100 euros en réparation de son préjudice matériel et moral sur le fondement de larticle 149 du code précité ainsi qu'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 1er octobre 2007, l'avocat du demandeur ne sy étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. Cohen, avocat au Barreau de Paris, représentant M. X... ; Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Monsieur X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à l'audience par Me Franck Cohen, avocat substituant Me Jean-Claude Cohen, conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du code de procédure pénale ; Sur le rapport de M. le conseiller Breillat, les observations de Me Franck Cohen, avocat substituant Me Jean-Claude Cohen, représentant le demandeur, et de Me Couturier-Heller, avocat représentant lagent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. lavocat général Charpenel, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que par décision du 14 mars 2007, le premier président de la cour dappel de Paris a alloué à M. X..., à raison dune détention de 14 jours effectuée du 30 avril au 13 mai 2005, les sommes de 1 500 euros au titre des frais de défense, 1 600 euros en réparation de son préjudice moral et 500 euros sur le fondement des dispositions de larticle 700 du nouveau code de procédure civile, rejetant le surplus de ses prétentions ; Que M. X... a régulièrement formé un recours contre cette décision ; Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ; Attendu quune indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait lobjet dune détention provisoire terminée à son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel , moral et matériel directement lié à la privation de liberté ; Attendu que M. X... sollicite lallocation dune indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice moral, de 31 000 euros au titre du préjudice matériel, et de 7 176 euros pour couvrir ses frais de défense, outre la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Que lagent judiciaire du Trésor conclut au rejet du recours, de même que le procureur général qui toutefois ne soppose pas à la réévaluation du préjudice moral ; Sur le préjudice matériel : Attendu que M. X... fait valoir quil exerçait la profession de vendeur sur les marchés et quil bénéficiait dune promesse dembauche pour un emploi de vendeur moyennant un salaire brut de 1 554,18 euros ; Que, toutefois, le requérant napporte aucun élément permettant de justifier de la réalité de lactivité professionnelle alléguée ainsi que du montant des revenus que celle-ci lui aurait procuré; que, par ailleurs, il ne démontre pas quil ait renoncé à la promesse dembauche invoquée en raison de son incarcération et quil ait ainsi perdu une chance dobtenir un emploi rémunéré de façon régulière ; Sur les frais de défense : Attendu que le premier président a justement retenu, au vu de la facture dhonoraires davocat versée aux débats, que seule la somme de 1 500 euros correspondait à la rémunération de prestations directement liées à la privation de liberté ; Sur le préjudice moral : Attendu que compte tenu de lâge du requérant lors de son incarcération (32 ans), de la circonstance que M. X... navait pas dantécédents en matière de privation de liberté, et du choc psychologique enduré, il convient de fixer à la somme de 3 500 euros lindemnité destinée à assurer la réparation intégrale du préjudice moral ; Sur larticle 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu que léquité commande dallouer à M. X... une somme de 1 200 euros à ce titre ; PAR CES MOTIFS : ACCUEILLE le recours en ce qui concerne le préjudice moral et statuant à nouveau ; ALLOUE à M. Youssef X... la somme de 3 500 EUROS (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) en réparation de son préjudice moral, outre celle de 1 200 EUROS (MILLE DEUX CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de larticle 700 du nouveau code de procédure civile ; REJETTE le recours pour le surplus ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; La présente décision a été signée par le président, le rapporteur présents lors des débats et du délibéré et par le greffier présent lors des débats et du prononcé ; Elle a été rendue publiquement le 5 novembre 2007 par M. Breillat, conseiller, en l'absence du président empêché ; Le président Le rapporteur M. Gueudet M. Breillat Le greffier Mme Bureau