La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 02-11.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 02-11093
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile section 1) 2001-12-05, 2001-12-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'Institution de retraite du Sud-Ouest (l'IRSO) a déclaré différentes créances de cotisations de retraite d'un montant total de 72 498,76 francs, au passif de la liquidation judiciaire de M. X... ; que le juge-commissaire a admis les créances pour partie à titre privilégié définitif, pour partie à titre privilégié provisoire et pour partie à titre chirographaire ; que l'IRSO ayant demandé devant la cour d'appel l'admission à titre définitif de l'intégralité des créances, le liquidateur a soutenu que la créance de 42 000,97 francs au titre des cotisations de l'année 1999 ne pouvait être admise qu'à titre provisionnel ; Attendu que pour admettre à titre définitif l'intégralité des créances déclarées, l'arrêt constate, qu'en ce qui concerne la créance de 42 000,97 francs, les parties sont d'accord sur son montant et son caractère privilégié et qu'elles ne s'opposent que sur le point de savoir si l'admission doit être provisionnelle ou définitive, et retient, que faute de contestation sur la nature et sur le montant des créances, l'admission doit être prononcée à titre définitif ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'IRSO justifiait d'un titre exécutoire pour l'admission de sa créance à titre définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit que la créance de l'IRSO doit être admise pour 66 572,75 francs (ou 10 148,95 euros), à titre définitif et privilégié, l'arrêt rendu le 5 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne l'Institution de retraite du Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-11.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 01-11855
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (audience de saisies des rémunérations) 2000-09-06, 2000-09-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société France Caraïbe mobile (la société FCM), aujourd'hui devenue la société Orange caraïbe, représentée par la société Agence Serecco, a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir la saisie des rémunérations de ce dernier ; Attendu que pour dire que la société FCM n'était pas valablement représentée et déclarer sa demande irrecevable, le tribunal, après avoir constaté que la société Agence Serecco agissait en vertu d'un mandat reçu de Mme Y..., laquelle avait elle-même reçu mandat de M. Z..., retient qu'il résulte de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une société anonyme est représentée par le président de son conseil d'administration et qu'il n'est pas établi que M. Z... et à plus forte raison Mme Y... soient président du conseil d'administration ou bénéficient de la part de ce dernier d'une délégation de pouvoir lui permettant de représenter la société en justice ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il constatait qu'était produite la copie d'un mandat spécial de représentation donné à Mme Y... par M. Z... et sans rechercher si ce dernier était investi des fonctions de directeur général de la société FCM dont faisait état ce document, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange Caraïbe ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 02-14.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-14925
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2002-02-14, 2002-02-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Patrick X... a cédé à M. Y... et à la société Finextrans les parts qu'il détenait dans le capital de la société Extrans et de ses filiales ; qu'après annulation de la cession par une sentence arbitrale devenue définitive, les cessionnaires, n'ayant pu obtenir restitution de l'acompte qu'ils avaient versé au cédant, ont demandé réparation de leur préjudice à M. Z... et à la société Fidulor, commissaires aux comptes de la société Extrans ; que M. Landry X..., père de M. Patrick X..., ayant partiellement désintéressé les cessionnaires, a été, dans la mesure de son paiement, subrogé par ceux-ci dans les droits et actions dont ils étaient titulaires à l'encontre tant de M. Patrick X... que des commissaires aux comptes ; que se prévalant de cette subrogation, M. Landry X... est intervenu volontairement à l'instance en déclarant reprendre l'action engagée par les cessionnaires qui se sont désistés ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Landry X..., l'arrêt, après avoir relevé que la subrogation qui lui avait été consentie était valable et qu'il était recevable à agir aux lieu et place des demandeurs initiaux, retient qu'il ne justifie pas d'un préjudice certain en relation de cause à effet avec une faute des commissaires aux comptes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Landry X..., qui agissait en tant que subrogé dans les droits et actions des cessionnaires, n'avait pas d'autre preuve à rapporter que celle de la réalité de la créance de ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Z... et la société expertise comptable Fidulor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 02-16.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-16923
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile 1 section) 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont obtenu de la Caisse de crédit mutuel Reims d'Erlon (la Caisse) un prêt relais de 1.290.000 francs, remboursable dans un délai de deux ans, et un prêt à long terme de 1.500.000 francs, afin d'acquérir un bien immobilier sans attendre la vente de leur résidence principale ; que la Caisse leur a réclamé judiciairement le remboursement du premier prêt ; qu'ils ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la Caisse pour leur avoir accordé sans discernement un crédit excédant leurs capacités de remboursement déjà obérées par d'autres prêts ; Attendu que, pour accueillir partiellement les prétentions des époux X..., l'arrêt retient que la Caisse a manqué à ses devoirs de discernement et de conseil, en leur octroyant les crédits consentis alors qu'ils se trouvaient déjà dans un état d'endettement excessif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les emprunteurs avaient eux-mêmes fourni au prêteur l'ensemble des éléments permettant à ce dernier d'apprécier leur capacité de remboursement, ce dont il résulte que la Caisse n'avait pas sur la fragilité de la situation de M. et Mme X... des informations que ceux-ci auraient ignorées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-18.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-18454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001), que la société Compagnie générale de crédit bail d'équipements Cegebail (société Cegebail) a assigné Mme X... aux fins de la voir condamner à lui payer une certaine somme en qualité de caution au titre d'un contrat de crédit-bail qu'elle avait consenti à la société "Chez Michel" ; que Mme X... a résisté en soutenant que le matériel objet du contrat n'avait jamais été livré à cette société et que le bon de livraison avait été falsifié ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Cegebail les sommes de 209 166,86 francs et de 10 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en se fondant sur les "éléments de la cause" pour condamner Mme X..., sans préciser sur quels "éléments de la cause" elle se déterminait de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en envisageant l'engagement de Mme X... comme étant une "garantie à première demande", tout en se référant expressément aux motifs des premiers juges en tant qu'ils avaient "à bon droit" retenu la validité de cet engagement de Mme X... qualifié de "cautionnement", la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que les premiers juges ont, par une exacte motivation, écarté les arguments développés par Mme X... quant aux irrégularités prétendues affectant le contrat de crédit-bail et le bon de livraison, l'obligation de la débitrice principale, la SARL "Chez Michel" n'étant plus contestable en vertu de l'arrêt de la même cour d'appel du 26 octobre 1994, irrévocable ; que la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences légales ; Attendu, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a qualifié l'engagement de Mme X... de cautionnement ; qu'elle n'encourt donc pas le grief invoqué par la seconde branche ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 septembre 2004, 02-15.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 02-15452
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2001-09-24, 2001-09-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 octobre 1987, la Caisse fédérale du Crédit mutuel du sud-ouest (la Caisse), a prêté à la société civile immobilière Belair la somme de 2 050 000 francs au taux de 9,5 % dont M. X... s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme de 1 710 000 francs par acte du 7 février 1992 ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la Caisse a assigné la caution en paiement ; que celle-ci lui a opposé la méconnaissance de son obligation d'information annuelle ; Attendu que, pour limiter à la somme de 751 164 francs, avec intérêts, le montant de la condamnation de M. X... envers la Caisse, l'arrêt retient que l'inexécution par celle-ci de son obligation d'information annuelle a causé une perte de chance à la caution qui doit entraîner la décharge de la caution à hauteur du tiers de son obligation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, non invoquée en l'espèce, l'omission des informations prévues à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-15.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-15998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2002-03-05, 2002-03-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la compagnie d'assurances La Suisse ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 5 mars 2002), que la Compagnie générale de location d'équipements (la Compagnie) a consenti à la société Ingénierie France (la société) un contrat de location de véhicule avec option d'achat, M. X... se portant garant ; qu'à la suite d'impayés, la Compagnie a résilié le contrat le 3 décembre 1992 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 15 décembre suivant ; que la Compagnie a déclaré sa créance le 15 juin 1993, et demandé que M. X... soit condamné à lui rembourser cette créance ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution, à verser à la Compagnie la somme de 33 188,72 euros, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier dont l'obligation est contestée par la caution d'établir l'existence d'une déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal dans les formes et délais légaux ; qu'en exigeant de M. X... qu'il établisse que la déclaration de créance effectuée par la compagnie était tardive, alors qu'en présence d'une contestation de la caution, il appartenait au créancier de prouver l'existence de son obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ainsi que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'une simple mention manuscrite en marge d'une télécopie de la page d'un journal d'annonces légales mentionnant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ne suffisait pas à justifier d'une publication au BODACC du 15 janvier 1993, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 septembre 2004, 01-17.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 01-17822
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2001-06-18, 2001-06-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution du remboursement de prêts consentis par les sociétés Guyomarc'h Orthez et Guyomarc'h Gourdon, aux droits desquelles est à présent la Société française de nutrition animale, à la société Girodis, distributrice de leurs produits, placée par la suite en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'appelé en exécution de son engagement, M. X... a objecté l'irrégularité des déclarations de créances, les fautes commises par les prêteurs ayant précipité la déconfiture de la société Girodis, et l'inexistence d'une stipulation écrite d'intérêts conventionnels ; Sur les trois premiers moyens, pris leurs diverses branches : Attendu que ces moyens de cassation ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les sommes dues par M. X... porteront intérêts au taux contractuel à compter du 29 avril 1994, l'arrêt retient que la durée des prêts étant supérieure à un an, les intérêts contractuels sont dus par application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait que la stipulation d'intérêts doit être convenue par écrit, qu'aucun taux d'intérêt n'était défini dans la convention, et qu'il n'y était pas davantage question de taux effectif global, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes dues par M. X... porteront intérêts au taux contractuel, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 00-13.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 00-13684
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section C) 2000-01-21, 2000-01-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Julienne X..., veuve Y..., s'est pourvue, le 7 avril 2000, en cassation contre un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne ; Attendu que cette dernière a notifié le 16 septembre 2003 un extrait des registres de l'état civil de Sens selon lequel Mme Julienne X..., veuve Y..., est décédée le 13 août 2003 ; que ses ayants droit, invités à reprendre l'instance, n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de Mme Julienne X..., veuve Y... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.