La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-12.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-12074
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2006-12-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ont fait assigner la commune de Vieux Bourg devant le tribunal de grande instance de Lisieux sur le fondement de la voie de fait pour avoir fait procéder irrégulièrement à la suppression de piquets implantés sur leur propriété ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 2006) d'écarter l'existence d'une voie de fait ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la commune a procédé à l'enlèvement de piquets, qui se trouvaient au droit de la propriété des époux X... et d'un chemin rural, sur le fondement d'un arrêté municipal motivé par l'étroitesse du chemin et des exigences de sécurité, la cour d'appel en a exactement déduit que cet acte n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice du pouvoir de police administrative du maire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-12.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-12832
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-05-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 15 mai 2006) de prononcer le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, de celle tendant à obtenir la limitation du droit de visite et d'hébergement du mari à l'égard de l'enfant commun et de limiter à 145 euros la pension alimentaire due par le mari pour sa participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242, 266, 373-2-1, 266 et 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la portée des éléments de preuves par les juges du fond, qui ont estimé que les affirmations de l'épouse n'étaient assorties d'aucune justification ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 17 février 2004 M. Z... et Mme X... avaient déclaré à un huissier de justice vivre ensemble depuis deux ans, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-19.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 06-19640
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2006-03-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il ressort de l'acte de naissance de M. Denis C... X... que ce dernier est né le 10 juin 1949 à Niua de Tavae C... X..., son père, et de Teraiareva D..., sa mère ; que, pour prétendre au partage de la terre Otuohu sise à Bora-Bora, M. Denis X... a sollicité la rectification de cet acte d'état civil en ce qui concerne sa filiation maternelle ; que, saisi sur tierce opposition, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande, considérant les mentions de l'acte de naissance initial comme exactes ; Attendu que M. Denis C... X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete,30 mars 2006) d'avoir confirmé sa filiation telle qu'indiquée dans son acte de naissance, alors, selon le moyen : 1° / que M. X... demandait, dans ses conclusions d'appel, que soit ordonnée, avant dire droit, une expertise génétique aux fins de déterminer s'il était issu de la même mère que Mme Hélène Y... a X... ; que dès lors, en se bornant à procéder à une analyse des actes d'état civil des parties et de deux attestations pour en conclure que M. X... ne pouvait pas être le fils de Mme Albertine Z... A..., sans répondre au moyen essentiel formulé par celui-ci et tendant à voir ordonner une expertise génétique, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation et a, ce faisant, violé l'article 455 du code de procédure civil ; 2° / que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder ; que dès lors, en refusant de faire droit à la demande de M. X... d'ordonner une expertise génétique sans fournir la moindre justification de nature à constituer un motif légitime de ne pas y procéder, la cour d'appel a violé les articles 311-12 du code civil et 146 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les éléments concernant la naissance portés à sa connaissance suffisaient à démontrer que M. Denis X... avait tenté d'usurper l'identité d'une personne décédée pour substituer à son état civil celui de la mère du prédécédé, la cour d'appel a décidé, à bon droit, s'agissant d'une action en rectification d'état civil et non d'une action d'état, qu'il n'était pas nécessaire de rechercher d'autres éléments de preuve et notamment de faire droit à une demande d'expertise biologique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... dit X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-14.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-14973
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-03-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières écritures déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa des "conclusions déposées et régulièrement communiquées" ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait déposé des conclusions les 26 mai 2005, 4 décembre 2006, 23 janvier 2007 et 30 janvier 2007, la cour d'appel, qui n'a ni précisé la date des conclusions qu'elle visait, ni exposé succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-11.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-20
Numéro d'affaire : 07-11615
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2005-06-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1er, 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'une pension de retraite pour inaptitude au travail, a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal du contentieux de l'incapacité qui avait rejeté sa demande de majoration pour aide constante d'une tierce personne ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé ce jugement ; Qu'en statuant sur l'appel, alors que M. X..., qui avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la Cour nationale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 juin 2005, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-12.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-20
Numéro d'affaire : 07-12355
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' ayant été blessé à l'occasion d'un mouvement de foule à l'entrée du stade vélodrome de Marseille, après l'ouverture des grilles, M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'expertise et d'octroi d'une provision ; que le Fonds de garantie des victimes d'infractions a conclu au rejet de la demande au motif que les faits invoqués étaient susceptibles d'être garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ; Attendu que pour dire que M. X... avait droit à l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'arrêt retient d'une part, qu'il n'était pas démontré que l'atteinte à sa personne dont se plaignait la victime, était survenue dans un lieu ouvert à la circulation publique, puisqu'il s'agissait de l'entrée du stade vélodrome, ouverte aux spectateurs, d'autre part, que l'incident n'avait pas été causé par un animal ou une chose appartenant à une personne inconnue, ou sous la garde de celle-ci, cas dans lesquels la jurisprudence fait application de la loi de 1985, mais par un piéton non identifié qui en a renversé et piétiné un autre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entrée du stade était ouverte à la circulation publique et alors que la victime d'un accident survenu dans un tel lieu pouvait invoquer, pour des dommages résultant des atteintes à sa personne causées par une autre personne, la garantie du FGAO, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-14.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-20
Numéro d'affaire : 07-14760
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-I et IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exposé à l'amiante pendant son activité professionnelle, a développé un cancer broncho-pulmonaire dont le caractère professionnel a été reconnu ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne lui ayant fait d'offre d'indemnisation qu'au titre de son seul préjudice extra-patrimonial, M. X... a contesté cette offre devant une cour d'appel ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre de son préjudice patrimonial, l'arrêt retient que les décomptes effectués par lui ne peuvent être retenus dans la mesure où ils reposent sur une méthode de calcul différente de celle prévue par les textes applicables en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la méthode d'évaluation qu'elle a suivie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur l'indemnisation du préjudice patrimonial de M. X..., l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 06-12.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-20
Numéro d'affaire : 06-12802
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-01-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Transports Genty, actuellement en redressement judiciaire, aux côtés de laquelle intervient M. X..., en qualité de mandataire judiciaire, s'est pourvue le 17 mars 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2006 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant aux sociétés Generali IARD, AIG Europe, Axa Corporate solutions, Royal et Sun alliance, Calor et Helvetia assurances ; qu'à la date du 19 février 2008, et postérieurement au 26 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les sociétés Generali IARD, AIG Europe, Axa Corporate solutions, Royal et Sun alliance et Calor ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; qu'elles ont déclaré renoncer au pourvoi incident ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs du pourvoi principal et du pourvoi incident de leur désistement ; Condamne la société Transports Genty, aux côtés de laquelle intervient M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 06-21.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-20
Numéro d'affaire : 06-21020
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-09-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui conduisait une motocyclette, a été blessé au cours d'un accident de la circulation ; que, limitant à la moitié l'indemnisation du préjudice subi par ce dernier à raison de la faute qu'il avait commise, l'arrêt retient que, déduction faite des prestations servies par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) et des provisions déjà versées, il ne reste aucune indemnité résiduelle au profit de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant des prestations servies par la caisse ne pouvait être déduit de la part d'indemnité de caractère personnel allouée à la victime et que le montant des provisions versées n'absorbait pas la totalité de cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que déduction faite des prestations servies par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard et des provisions déjà versées, il ne subsiste plus aucune indemnité résiduelle au profit de M. X..., l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud - Groupama Sud et M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 06-20.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-20
Numéro d'affaire : 06-20941
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-09-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Produits d'usines métallurgiques jusqu'en 1996, a effectué le 5 février 2002 une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 42, en produisant un audiogramme réalisé le 17 janvier 2002 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge cette affection à titre professionnel, M. X... ayant cessé son activité le 30 juin 1993, date de son départ en préretraite ; que l'intéressé a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que, pour être établie médicalement et dans les conditions posées au tableau n° 42, l'audiométrie aurait dû intervenir entre le 21 juillet 1993 et le 30 juin 1994, que les pièces médicales produites correspondant à cette période notent une baisse d'acuité auditive, que notamment l'audiométrie réalisée le 11 avril 1994 démontre bien pour l'oreille droite un déficit moyen supérieur à 35 Db, de sorte que M. X... rempli les conditions légales pour bénéficier de la présomption de maladie professionnelle définie par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le déficit audiométrique bilatéral allégué était provoqué par une lésion cochléaire irréversible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.