La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1990, 88-43.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 88-43319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1988-05-02, 1988-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Herber, demeurant à Badonviller (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Corso, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Corso, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérant mandataire salarié d'un fonds de commerce d'alimentation générale ; que, licencié pour motif économique le 12 juin 1986, il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 1988), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas voulu reconnaître qu'il avait la qualité de conseiller prud'homme et l'aurait considéré comme un salarié non protégé ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a expressément reconnu à M. Y... la qualité de conseiller prud'homme et a relevé que son licenciement, en cette qualité, avait été autorisé par l'inspecteur du travail ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société anonyme Corso, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1990, 88-43.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 88-43320
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1988-05-02, 1988-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Herber, demeurant à Badonviller (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Corso, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Celice, avocat de la société Corso, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J i F F i Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérante mandataire salariée d'un fonds de commerce d'alimentation générale, a été licenciée pour motif économique le 22 avril 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt lui attribuerait la qualité de conseiller prud'homme qu'elle n'a pas ; alors que, d'autre part, l'employeur aurait fait usage de pièces fausses, puisque l'arrêt fait référence à une lettre par laquelle la société Corso aurait demandé à Mme Y... de considérer son licenciement comme nul ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le pouvoi, l'arrêt a relevé que Mme Y... avait été régulièrement licenciée pour motif économique après autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société Corsa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 87-44.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 87-44299
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar, 1987-07-10, 1987-07-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Etablissements Baumgartner, dont le siège est à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), en cassation de quatre ordonnances de référés rendues le 10 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de : 1°/ Mlle Damla B..., demeurant 9, Brifosse à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), 2°/ M. Pierre Z..., demeurant 3, Les Fougères à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), 3°/ M. Roger A..., demeurant ... à Sainte-Croix-aux-Mines (Haut-Rhin), 4°/ M. Daniel Y..., demeurant ... à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-44.299 à 87-44.302 ; Sur le moyen unique, identique dans les quatre pourvois : Attendu que, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Colmar, 10 juillet 1987), Mlle B... et MM. Z..., A... et Y..., salariés de la société Etablissements Baumgartner, ont, par actes d'huissier en date du 7 juillet 1987, assigné cette société devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de faire déclarer nul l'avertissement écrit qui leur avait été respectivement notifié le 11 mai 1987 et de voir ladite société condamnée à payer à chacun d'eux une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Etablissements Baumgartner fait grief aux décisions attaquées de l'avoir condamnée à payer à chacun des requérants une somme de 400 francs au titre du texte susvisé, alors, selon le pourvoi, qu'il était "déplacé de la part des salariés" de demander le concours d'un avocat et de saisir le conseil de prud'hommes pour une remontrance, annulée de surcroît dans un esprit de conciliation ; Mais attendu que, dès lors qu'ils condamnaient la société aux dépens, c'est souverainement que les juges du fond ont apprécié les raisons d'équité qui commandaient l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Ordonnance - Condamnation aux frais irrépétibles - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 87-44.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 87-44333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1987-05-21, 1987-05-21
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant à La Roche Foucauld (Charente), BP. 30, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme ICTAD, dont le siège est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme ICTAD, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... qui a été employé par la société "Institut de coordination des techniques appliquées au développement" (ICTAD) du 15 septembre 1981 au 15 février 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 1987) de n'avoir pas déclaré irrecevables les conclusions que la société Ictad n'avait déposées que le jour de l'audience des débats ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale est orale et qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que M. Y..., qui était comparant à l'audience, ait alors élevé une contestation sur la régularité de la procédure ou ait demandé le renvoi de l'affaire à une autre audience ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Conclusions - Oralité des débats - Conclusions prétendument tardives - Preuve non rapportée d'une contestation de la procédure ou d'une demande de renvoi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 88-43.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-43427
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre (section activités diverses) 1987-09-24, 1987-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Y..., dite Cybelle, demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de M. X..., demeurant à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., qui a été licenciée par son employeur, M. X..., fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 24 septembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la remise de son bulletin de paie du mois de juin 1984, alors que lorsque le licenciement d'un salarié est intervenu en l'absence de toute demande d'autorisation administrative, le juge du contrat de travail est seul compétent pour se prononcer sur la qualification du motif dudit licenciement ; qu'en retenant le contraire au soutien de sa décision, le conseil de prud'hommes a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il a par là même violé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'il n'était saisi que d'une demande de remise d'un bulletin de paie, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1990, 87-43.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 87-43553
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1987-05-27, 1987-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Elie X..., demeurant à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), ... de Beauté, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Vultaggio distribution Royan, société anonyme dont le siège est a Royan (Charente-Maritime), rue Ampère, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Vultaggio distribution Royan, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-43.553/N et n° 87-43.877/Q ; Sur le second moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a attrait son employeur, la société Vultaggio distribution Royan devant la juridiction prud'homale et qu'il était représenté devant le bureau de jugement par un délégué syndical muni d'un pouvoir ; que la demande ayant été partiellement rejetée, ledit délégué syndical a interjeté appel au nom de M. X... ; Attendu que la cour d'appel a, d'office, déclaré l'appel irrecevable au motif qu'il n'était pas établi que le délégué syndical ait été titulaire, avant l'expiration du délai, d'un pouvoir lui donnant mandat d'interjeter appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Vultaggio distribution Royan, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 89-43.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-43831
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil 1989-04-25, 1989-04-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... à Pont Sainte-Maxence (Oise), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société Jyde agencement Tixit Creil, dont le siège est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Creil, 25 avril 1989) de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le pourvoi, que la formation de référé du conseil de prud'hommes était "habilitée" pour lui accorder, à titre de provision, les sommes qu'il réclamait à son ancien employeur, l'entreprise Jyde agencement Tixit Creil, et pour ordonner que lui soient remis un certificat de travail et des fiches de paie conformes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a dit n'y avoir lieu à référé dès lors que les demandes de M. X... ressortaient d'une appréciation au fond du contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties, a, à bon droit, mis les dépens à la charge du demandeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Renvoi devant le bureau de jugement - Dépens - Charge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 87-45.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 87-45243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1987-10-06, 1987-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Henry, demeurant ... (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Haute Marne Libérée, dont le siège est ... (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 1er janvier 1983 par le journal "La Haute Marne Libérée" en qualité de porteur de journaux et licencié le 10 mars 1986, fait grief à l'arrêt attaqué, (Dijon, 6 octobre 1987), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les faits retenus contre lui n'auraient pas été établis ; Mais attendu que le moyen qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur probante des éléments de preuve ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Haute Marne Libérée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1990, 88-42.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 88-42362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1988-02-15, 1988-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chikhi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Centre d'Education routière Ambroise Croizat, ... à Saint-Martin d'Hères (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur ; MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 1988), que M. Y..., embauché le 3 octobre 1983, en qualité de moniteur d'auto-école par le Centre d'éducation routière Ambroise Croizat, a été licencié le 31 octobre 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de salaire de novembre 1983 et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'il n'a pas été procédé, sur les griefs allégués par l'employeur, à l'enquête contradictoire qu'il demandait devant permettre d'entendre tous les élèves qu'il avait formés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat avait été rompu pendant la période conventionnelle d'essai ; qu'elle a, par ce seul motif non critiqué, justifié sa décision ; Que le moyen est dès lors inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur le coût de son permis de conduire, alors que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur cette demande ; Mais attendu que les dispositions de l'article 74, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile entrainent l'impossibilité de se prévaloir de l'incompétence pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que résultant de l'arrêt que le salarié n'avait pas invoqué devant les juges du fond cette exception, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le Centre d'Education Routière d'Ambroise Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.