La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 90-60.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-60453
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chambéry 1990-06-08 1990-06-29, 
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° U/9060.453 formé par la société Carrefour Bassens, dont le siège est à Chambéry (Savoie), rue Centrale, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1°/ de Mme Gisèle C..., 2°/ de M. Daniel D..., 3°/ de M. E.... Magnin, 4°/ de M. Bernard I..., demeurant tous à Chambéry (Savoie), rue Centrale, Carrefour Bassens, défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° U/9060.476 formé par la société Carrefour Bassens, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1°/ de M. E.... Magnin, 2°/ de Mme Gisèle C..., 3°/ de M. Daniel D..., 4°/ de M. Bernard I..., 5°/ de M. Serge G..., 6°/ de M. Jean X... H..., demeurant tous à Chambéry (Savoie), rue Centrale, Carrefour Bassens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. K..., Y..., F..., L..., J..., A..., B..., Pierre, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° U/90-60.453 et n° U/90-60.476 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu que les déclarations de pourvoi de la société Carrefour ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre les décisions attaquées et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié aux défendeurs dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Notification du mémoire dans le mois - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1991, 90-42.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-05
Numéro d'affaire : 90-42437
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1990-03-08, 1990-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Atelier de Mécanique Fabro (AMF), dont le siège est ... du Rouvray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ... (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Atelier de mécanique Fabro (AMF), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; Attendu que Mme Y..., engagée en février 1980 par la société AMF en qualité de secrétaire, a été licenciée le 15 juillet 1986 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé d'une part, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, à la demande de la salariée, mentionnait le comportement intolérable de celle-ci le 8 juillet 1986, et d'autre part, que l'incident survenu le 8 juillet 1986 n'était pas visé dans la lettre explicitant les motifs du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X..., envers la société Atelier de mécanique Fabro (AMF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1991, 88-42.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 88-42452
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 1988-03-10, 1988-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ... (20e), ci-devant et actuellement, ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit : 1°/ de M. X..., demeurant ... (11e), 2°/ de M. Z..., demeurant ... (11e), 3°/ de la société à responsabilité limitée Z..., dont le siège social est ... (11e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1988) d'avoir déclaré tardif et donc irrecevable l'appel formé par lui contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que la lettre recommandée de notification du jugement avait été reçue à l'ancienne adresse, non par M. Y..., mais par un voisin, lequel avait signé en français, alors que M. Y... signe toujours en sa langue maternelle, à savoir l'arabe, et que le changement d'adresse de M. Y... est attesté par trois quittances de loyer concernant les mois d'août, septembre et octobre 1986 ; Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont conduit la cour d'appel à constater que la notification du jugement avait été valablement faite à la personne de M. Y... le 16 septembre 1986 et à décider, à bon droit, que l'appel formé le 25 novembre 1986 était tardif ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1991, 90-42.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-12
Numéro d'affaire : 90-42463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1990-03-02, 1990-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MECI, soiété anonyme, dont le siège est ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Y... Gay, demeurant ... Croix Rouge, à Issoudun (Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société MECI, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 octobre 1986 en qualité d'ingénieur, responsable du groupe informatique, par la société Mecilec, devenue la société MECI, a été licencié le 11 janvier 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de 300 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à une indemnité supérieure à six mois de salaire que s'il justifie d'un préjudice certain d'un montant supérieur à ce minimum ; qu'ayant fixé le montant de l'indemnité à 300 000 francs, soit douze mois de salaire, la cour d'appel a procédé à la réparation du préjudice qui résulterait pour le salarié d'un hypothétique départ de la région où il s'était installé avec sa famille ; qu'elle a ainsi indemnisé un préjudice purement éventuel, violant l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir la critique du moyen, la cour d'appel n'a fait que constater l'existence d'un préjudice et a souverainement évalué l'indemnité destinée à le réparer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société MECI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1991, 90-42.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-12
Numéro d'affaire : 90-42881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1990-02-20, 1990-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association école secondaire de l'ouest (ESO), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. JeanClaude X... demeurant ... (Haute Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991 où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, M. Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 1990) que M. X..., engagé le 15 septembre 1984, en qualité de professeur par l'association école secondaire de l'ouest, a été licencié par lettre du 26 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la représentation du salarié par un délégué syndical, alors que rien ne prouve l'appartenance de M. X... à ce syndicat ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des éléments de la cause que l'employeur ait contesté devant les juges du fond la qualité du délégué syndical à représenter le salarié ; D'où il suit que le moyen est nouveau et mélangé de droit, et, comme tel irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de s'être fondé sur des attestations mensongères et de n'avoir pas vérifié les affirmations du salarié, ni celles d'un témoin en sa faveur ni celles du délégué syndical le représentant ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Association école secondaire de l'ouest (ESO), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 89-16.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro d'affaire : 89-16930
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-05-05, 1989-05-05
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (1e chambre D), au profit de la société Laura Ashley, société anonyme, dont le siège est ... (6ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Laura Ashley, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur l'appel formé par la société Laura Ashley, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement rendu le 8 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, conformément aux conclusions de la société appelante, tout en énonçant que celle-ci, dont il n'indique pas qu'elle était représentée à l'audience, était non comparante ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt de conclusions ne peut, dans la procédure orale, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Laura Ashley, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Comparution des parties - Défaut - Conclusions y suppléant (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1991, 89-15.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-06
Numéro d'affaire : 89-15786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre sociale) 1989-04-12, 1989-04-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aissa X..., demeurant à Creil (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est à Paris (15e), ..., venant aux droits de la Caisse artisanale interprofessionnelle de retraite vieillesse de Paris, dont le siège est à Paris (18e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 1989), d'avoir été rendu après audition des parties en leurs observations, explications et conclusions par un seul magistrat désigné pour remplacer le président de la chambre empêché et faisant fonction de magistrat rapporteur en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors que ce magistrat s'est ensuite borné à rendre compte à la cour qui en a délibéré sans constater le défaut d'opposition des parties, violant ainsi l'article 945-1 du même code ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu à l'audience conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas rapportée, le moyen ne peut être qu'écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 89-16.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro d'affaire : 89-16998
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (Limoges) 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Vienne, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (Limoges), au profit de M. René Z..., demeurant à Saint-Sulpice-Laurière (Haute-Vienne), "Les Brégères", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 23 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait prendre en charge un appareil de prothèse auditive destiné à la fille de M. Z..., salarié agricole, alors que la prise en charge des frais relatifs aux fournitures et appareils est subordonné à une prescription médicale, qui doit être jointe à la demande d'entente préalable, lorsque cette demande est requise ; qu'en l'espèce, il est constant et non dénié par le jugement attaqué que la prescription médicale n'était pas jointe à la demande d'entente préalable ; que, par suite, le tribunal a violé les articles R. 165-4, R. 165-15, R. 165-22 et R. 165-23 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 510-1 du Code de la santé publique ; Mais attendu que si les textes invoqués prévoient que la prise en charge des frais relatifs à la fourniture des appareils de prothèse est subordonnée à la production d'une prescription médicale, cette exigence n'exclut pas une possibilité de régularisation ; qu'ayant constaté que la prothèse était médicalement justifiée, les juges du fond ont pu décider qu'il appartenait à la caisse, après production de la pièce manquante, de prendre en charge l'appareil litigieux ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.