Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1982, 80-16.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-27
Numéro d'affaire : 80-16958
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-10-20, 1980-10-20
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur : Rpr M. Delmas-Goyon
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L' ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LE BIAN, APRES AVOIR ACCEPTE DIX LETTRES DE CHANGE EN PAIEMENT DE MARCHANDISE QUE LUI AVAIT LIVREES DEMOISELLE X..., A REFUSE DE REGLER LES TROIS DERNIERS EFFETS, AU MOTIF QUE LA MARCHANDISE ETAIT DE MAUVAISE QUALITE ET QUE LA SOCIETE C D M , SON FOURNISSEUR, AVAIT DISPARU, QUE LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE TIREES PAR PARENT, A QUI DEMOISELLE X... AVAIT DONNE PROCURATION, LEQUEL AVAIT APPOSE SA SEULE SIGNATURE SUR LES LETTRES, SUIVIE DU SIGLE C D M , QUE LA "BANQUE GENERALE DU COMMERCE" (LA BANQUE), QUI LES AVAIT PRISES A L'ESCOMPTE, A ASSIGNE LE BIAN EN PAIEMENT DES TROIS EFFETS DEMEURES IMPAYES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE A AGI AVEC LEGERETE ET INCOMPETENCE, EN NE VERIFIANT PAS, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, L'EXISTENCE JURIDIQUE DE LA "SOCIETE EN NOM PERSONNEL" IMAGINAIRE AYANT POUR RAISON SOCIALE "CREATION - DIFFUSION MODERNE" AU NOM DE LAQUELLE DEMOISELLE X... AVAIT OUVERT UN COMPTE, ET EN NE S'ASSURANT PAS DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE DERNIERE, QUE LE SIGLE C D M NE DESIGNAIT AUCUNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, AINSI QUE LE SAVAIT LA BANQUE, QUE LA SIGNATURE DE PARENT, SEUL ENGAGE COMME TIREUR, NE REVELAIT PAS QU'IL AGISSAIT COMME MANDATAIRE DU FOURNISSEUR, DEMOISELLE X..., ET QU'EN PRENANT A L'ESCOMPTE CES EFFETS, LA BANQUE PRIVAIT NECESSAIREMENT LE BIAN DE TOUT RECOURS CONTRE PARENT QUI, PAR HYPOTHESE, NE POUVAIT EN AUCUN CAS AVOIR LUI-MEME FOURNI PROVISION ; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR DES GRIEFS D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE DE LA BANQUE SANS CARACTERISER LA CONSCIENCE QU'ELLE AVAIT D'AGIR AU DETRIMENT DU DEBITEUR LORS DE L'ESCOMPTE DES EFFETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire : BANQUE - Lettre de change - Escompte - Mauvaise foi du banquier escompteur. En fondant sa décision sur des griefs d'imprudence et de négligence de la banque sans caractériser la conscience qu'elle avait d'agir au détriment du débiteur lors de l'escompte des effets, la Cour d'appel a violé l'article 121 du Code de commerce.