Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 19 septembre 2006, Inédit
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Date de la décision : 2006-09-19
Président : Mme Apelle, Présidente

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 05/12054 No MINUTE : Assignation du : 01 Août 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2006 DEMANDERESSE Société IMPERIAL TOBACCO LIMITED Bristol (BS99 7UJ) Upton PO Box 244 GRANDE BRETAGNE représentée par Me Sylvie BENOLIEL- CLAUX - Association ANTOINE & BENOLIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.64 DÉFENDERESSES Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING 4 HAO 101 JIN A... LI, ZI JIN SHAN LU HEXI DISTRICT TIANJIIN CHINE défaillante Société LEE JIE LONDON HEATHROW GREAT BRITAIN 0420 WEST GRENN ROAD TOTTENHAM défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude APELLE, Vice-Présidente Marie Y..., Vice-Présidente Carole CHEGARAY, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier, DÉBATS A l'audience du 03 Mai 2006 tenue en audience publique devant Carole CHEGARAY , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Par acte du 1er août 2005, la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd a fait assigner la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et la Société LEE JIE devant ce Tribunal aux fins de voir : Vu les dispositions du règlement CE no 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire et notamment les articles 9, 14, 92, 93, 94, 97 et 98, Vu les dispositions du règlement CE no 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, Vu les dispositions du livre VII et notamment les articles L.713-2 et L.716-9, L.717-1 et L.717-2 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R.717-11 du Code de la propriété intellectuelle, - déclarer la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd recevable et fondée en son action, - constater que la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd est titulaire de la marque communautaire semi-figurative no 387993 Z... VIRGINIA enregistrée le 29 septembre 1998 pour désigner les produits de la classe 34, - dire et juger que la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et la Société LEE JIE se sont rendues coupables de contrefaçon de marque au préjudice de la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd, En conséquence, - faire interdiction à la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et à la Société LEE JIE de fabriquer, commercialiser, importer sous tout régime douanier, exporter, réexporter ou transborder sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne des produits reproduisant ou imitant, sous quelque forme que ce soit et quelque soit le support, la marque communautaire Z... VIRGINIA sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter du prononcé du jugement, - condamner in solidum la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et la Société LEE JIE à verser à la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, - ordonner la destruction des 549 paquets de tabac à rouler contrefaisants faisant l'objet d'une retenue par la Direction Régionale de Douanes de Roissy-en France - Division du Fret Nord, - ordonner, et ce à titre de complément de dommages et intérêts, la publication du jugement à intervenir, dans cinq journaux ou revues au choix de la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd et aux frais avancés in solidum de la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et de la Société LEE JIE sans que le coût de chacune de ces publications soit inférieur à la somme de 5.000 euros HT, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, - condamner in solidum la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et la Société LEE JIE à verser à la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Sylvie X..., avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Les sociétés défenderesses ont été assignées aux adresses déclarées aux autorités douanières par l'expéditeur, soit la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING elle-même. Conformément aux articles 683 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd a fait signifier à parquet à la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING, société de droit chinois, l'acte introductif d'instance et lui a adressé par courrier une copie de l'acte dont celle-ci a accusé réception. L'acte introductif d'instance a été signifié à la Société LEE JIE, société importatrice de droit anglais, conformément aux dispositions de l'article 9-2 du règlement CE no 1348/2000, par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle a été retournée sans mention que l'adresse indiquée serait erronée. La Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et la Société LEE JIE n'ont pas constitué avocat. Le jugement rendu à leur encontre sera donc réputé contradictoire. MOTIFS La Société IMPERIAL TOBACCO Ltd, société de droit anglais, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits du tabac. Elle est titulaire de la marque communautaire semi-figurative no 000 387 993 Z... VIRGINIA déposée le 18 octobre 1996 et enregistrée le 29 septembre 1998 en classe 34 pour désigner les produits suivants : "tabac traité ou non traité ; produits du tabac ; produits pour fumer vendus séparément ou mélangés avec du tabac, aucun des produits n'étant à usage médical ou curatif; articles pour fumeurs et allumettes". Au mois de juillet 2005, la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd a été informée par la Direction Régionale des Douanes de Roissy-en-France - Division du Fret Nord de la retenue de 549 paquets de tabac à rouler portant la marque Z... VIRGINIA expédiés par la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING à destination de la Société LEE JIE et suspectées de contrefaçon. Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l'examen d'un échantillon des marchandises retenues effectué par la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd, que les paquets de tabac litigieux, à la différence des produits fabriqués et commercialisés par la requérante sous la marque Z... VIRGINIA, ne comportent ni codes, ni zip de fermeture et ne contiennent à l'intérieur du paquet qu'une bande blanche sans encre et non deux, permettant d'établir qu'il ne s'agit pas de produits fabriqués par cette dernière. Les produits retenus reproduisent néanmoins de manière identique la marque de la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd. En conséquence, en exportant et commercialisant pour l'une et en important et commercialisant pour l'autre des paquets de tabac à rouler portant la reproduction de la marque Z... VIRGINIA de la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd, sans l'autorisation de celle-ci, la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et la Société LEE JIE ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles 9 et suivants du règlement CE no 40/94 du 20 décembre 1993 et des articles L.717-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il convient de faire droit à la demande d'interdiction formée par la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd comme indiqué au dispositif. Eu égard à la masse contrefaisante constituée de 549 paquets de tabac à rouler, il convient de condamner in solidum la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et la Société LEE JIE à payer à la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de marque. La mesure de destruction sollicitée apparaît justifiée pour mettre un terme aux actes de contrefaçon. Il y sera fait droit dans les termes du dispositif. La mesure de publication n'apparaît en revanche pas nécessaire au regard des circonstances de l'espèce. Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu d'assortir le présent jugement de l'exécution provisoire. Il convient de condamner in solidum la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et la Société LEE JIE qui succombent à verser à la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit que la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et la Société LEE JIE ont commis des actes de contrefaçon de la marque communautaire Z... VIRGINIA no 000 387 993 dont la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd est propriétaire, Interdit à la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et à la Société LEE JIE d'exporter, d'importer ou de commercialiser sur le territoire de l'Union Européenne des produits reproduisant ou imitant la marque Z... VIRGINIA, et ce sous astreinte de 1.000 euros (mille euros) par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement, Se réserve la liquidation de l'astreinte, Condamne in solidum la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et la Société LEE JIE à payer à la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd la somme de 10.000 euros (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon, Ordonne la destruction des paquets de tabac à rouler contrefaisants, Autorise les Douanes françaises à procéder ou faire procéder à cette destruction, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Condamne Condamne in solidum la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et la Société LEE JIE à verser à la Société IMPERIAL TOBACCO Ltd la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Rejette le surplus des demandes, Condamne la Société TIANJIN YUANSHI ARTWORK COMMERCIAL TRADING et la Société LEE JIE aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Sylvie X..., avocat, dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Fait et jugé à Paris le 19 Septembre 2006 Le Greffier Le Président