La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 93-05.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 93-05057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs) 1993-04-05, 1993-04-05
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Christian Y..., 2 / du Foyer "Les Autas", dont le siège est 16, rue Lassaigne, Agen (Lot-et-Garonne), 3 / de la Direction départementale de la vie sociale, dont le siège est 1633, avenue du maréchal Leclerc, Agen (Lot-e-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1993), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Annick X... se borne à invoquer les éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 93-05.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 93-05058
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des mineurs) 1993-02-18, 1993-02-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y... Marie-Louise, 2 / de la Direction de la Vie Sociale, Service Enfance et Famille, dont le siège est Place Monge, Carré Curial à Chambéry (Savoie), 4 / de Mlle Patricia X..., demeurant Foyer Le Gai Logis, 8, Mont du Chaudan à Albertville (Savoie), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, statuant sur une demande présentée par M. Emile X..., le juge des enfants, qui avait précédemment suspendu l'exercice du droit de visite de celui-ci à l'égard de sa fille mineure, Patricia, confiée à la direction départementale de la vie sociale, a, par jugement du 29 septembre 1992, décidé que le père exercerait à nouveau ce droit de visite une fin de semaine par mois ; que Mme Patricia X... a relevé appel de cette décision qui a été confirmée par l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 1993) ; qu'à l'appui du pourvoi formé contre cet arrêt, M. X... fait valoir que le directeur du foyer où l'enfant est actuellement placée fait obstacle à l'exercice de son droit, et que l'intérêt de la jeune Patricia est de vivre auprès de son père ; Mais attendu que M. X..., qui avait demandé à la cour d'appel de maintenir l'exercice de son droit de visite, est sans intérêt à critiquer une décision prononcée conformément à sa demande, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre pour son exécution ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 93-05.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 93-05070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs) 1993-07-01, 1993-07-01
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme X... Cécile, née Y... et autres, 2 / de la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale, 8, place des Carmes à Limoges (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Limoges, 1er juillet 1993), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 93-05.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 93-05080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre mineurs) 1993-06-04, 1993-06-04
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre mineurs), au profit de M. le président du Conseil général de la Marne, direction générale des services du département, Aide Sociale à l'enfance, 2 bis, rue de Jessaint à Chalons-sur-Marne (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 4 juin 1993), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Bernadette Y... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. le président du Conseil général de la Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-14.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 92-14803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1992-02-26, 1992-02-26
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Gilbert A..., 2 ) Mme Michelle Z..., épouse A..., demeurant tous deux Le Clos des Seignas Le Crestet à Lamastre (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de : 1 ) la compagnie Les Mutueles Unies, dont le siège social est à Belbeuf, Le Mesnil Esnard (Seine-Maritime), 2 ) M. Auguste Y..., 3 ) Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant tous deux Touillon à Montbard (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hemery, avocat des époux A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie les Mutuelles Unies et des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leurs demande, formée contre la compagnie des Mutuelles Unies ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers la compagnie les Mutuelles du Mans et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 92-15.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 92-15484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1989-12-18, 1989-12-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laid Y..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de : 1 / la Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne, dont le siège est ..., 2 / la Fédération nationale de la mutualité française, dont le siège est ... (15ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne et de la Fédération nationale de la mutualité française, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 92-15.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 92-15620
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) 1992-03-19, 1992-03-19
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Antoinette Y..., 2 / M. Francis X..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de la société La Cordialité baloise France, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... et M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société La Cordialité baloise France devenue la société Baloise assurances, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande dirigée contre la société La Cordialité baloise France ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. X..., envers la société Baloise assurances venant aux droits de la société La Cordialité baloise France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1994, 92-15.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 92-15782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1992-03-23, 1992-03-23
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Antoine X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 2 / de la société anonyme Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est ... (17e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Marc, M. Badi, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Blanc, avocat de M. X... et de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mars 1992) de la date effective du début de travaux de construction ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à une amende civile de 20 000 envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 92-16.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 92-16081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1991-08-28, 1991-08-28
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., épouse Y..., de nationalité marocaine, en cassation d'un arrêt rendu le 28 août 1991 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Mohammed Y..., de nationalité marocaine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Goutet, avocat de Mme X..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué, (Riom, 28 août 1991) a débouté Mme X... de sa demande en nullité de son mariage célébré au Maroc, le 5 juillet 1988 aux motifs qu'elle avait été valablement représentée, lors de la célébration, par M. B..., son tuteur matrimonial ; qu'elle reproche à cet arrêt d'avoir dénaturé l'article 11 du Code marocain du statut personnel et des successions qui impose un ordre de priorité dans l'indication des personnes pouvant être tuteurs matrimoniaux et ne mentionne qu'en dernier lieu la qualité de membre de la communauté musulmane, qui était celle de M. B... ; Mais attendu que la cour d'appel, en se décidant par les motifs critiqués, n'a nullement procédé par dénaturation de la loi marocaine et que le grief exercé à l'encontre de sa décision est, en réalité, celui de ne pas avoir fait une exacte application de la loi étrangère dont le contrôle ne relève pas de la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.