La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 06-11.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-11704
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le navire Le Laconia, dont le propriétaire armateur était la société Crest international shipping corporation (la société Crest), a fait escale au port du Havre ; que la société Compagnie industrielle maritime (la société CIM), concessionnaire d'outillage public au port autonome du Havre, ayant constaté des dommages sur le duc d'albe auquel s'était amarré le bâtiment, a assigné en indemnisation la société Crest et le capitaine commandant le navire ; Attendu que pour rejeter la demande de la société CIM, l'arrêt retient que la société Crest et le capitaine du navire font justement valoir que les dommages constatés après l'accostage d'un navire ne peuvent être présumés en résulter dès lors que la manoeuvre s'est déroulée normalement, que la société CIM ne formule aucune critique à l'encontre du jugement en ce qu'il a constaté que l'accostage s'est déroulé dans des conditions normales et que la certitude d'un lien de causalité entre l'accostage du navire et les dommages constatés sur le duc d'albe n'est pas établie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le navire en mouvement entré en contact avec le dispositif d'accostage endommagé avait nécessairement contribué au dommage, peu important que la manoeuvre eût été effectuée dans des conditions normales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Crest international shipping corporation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2007, 05-17.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-17001
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Senlis 2005-04-15, 2005-04-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Akzo Nobel Coatings (la société Akzo) a confié à la société Mazet Paris (la société Mazet) le transport de marchandises qui ont été endommagées au cours de leur déplacement ; qu'estimant que c'était à tort que la société Mazet avait limité son indemnisation en application du contrat-type général de transport, la société Akzo a déduit le solde de son préjudice du montant de factures qu'elle restait devoir à la société Mazet, qui l'a alors assignée en paiement ; Attendu que pour condamner la société Akzo à payer à la société Mazet la somme de 1 352,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2005, le jugement retient que le différend ne porte pas sur un litige de transport, ni sur l'évaluation du préjudice subi par la société Akzo mais sur la légitimité de la compensation effectuée d'office par cette société entre la somme à laquelle elle évalue son préjudice et des créances de la société Mazet ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Akzo opposait à la demande dirigée contre elle la prescription de l'action en paiement tirée de l'article L. 133-6 du code de commerce, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Senlis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Beauvais ; Condamne la société Mazet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mazet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2007, 05-17.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-17002
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Carcassonne 2005-03-14, 2005-03-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Limongi motoculture (la société Limongi) a assigné la société Aude hydro en paiement de la somme de 1 822,76 euros ; Attendu que, pour condamner la société Limongi, le tribunal se borne à énoncer que "cette société comparaît mais ne dispose d'aucun moyen sérieux à opposer à la demande principale de la société Aude hydro, laquelle est justifiée et fondée par la production de divers documents" ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Béziers ; Condamne la société Aude hydro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Limongi motoculture ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2007, 05-17.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-17073
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 8 février 2005 au profit de M. Z... et de Mme A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juillet 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2007, 05-17.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-17120
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2005-04-15, 2005-04-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1648 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biochem immunosystèmes France (la société Biochem) a vendu à Mme X... un appareil destiné à réaliser des analyses de biochimie ; que cette acquisition a été financée par un crédit-bail accordé par la société BNP Paribas lease groupe ; que faisant valoir de graves dysfonctionnements de cet appareil, Mme X... a formé une action en résolution de la vente et en indemnisation ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en toutes ses demandes dirigées contre la société Biochem et contre la société BNP Paribas Lease Group, l'arrêt, après avoir relevé que la société Biochem avait consenti à Mme X... une garantie de trois ans, retient que lorsqu'un acquéreur invoque contre le vendeur un défaut affectant la chose vendue, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action et que Mme X..., qui a fait assigner la société Biochem en référé par acte du 28 septembre 1999 bien que, depuis le mois de mars 1998, elle se heurtait au dysfonctionnement de l'automate, n'a pas agi dans le bref délai imposé par l'article 1648 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... invoquait de graves manquements de la société Biochem à son obligation de garantie telle qu'elle résultait des conditions générales de vente et contestait que son action soit enfermée dans un bref délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Biochem et la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 2007, 05-17.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-17125
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 2005-04-28, 2005-04-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Protection sécurité Nord, dont M. X... était le dirigeant, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci ; que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 28 avril 2005 qui a annulé cette décision et a dit "n'y avoir lieu à évocation" ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; que M. X... ayant été remis à la tête de ses biens avant cette date, jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2005 par la cour d'appel d'Amiens ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 2007, 05-17.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-17867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile C) 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13402), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevée de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2007, 05-17.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 05-17687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mai 2005), qu'après avoir, sur la demande de Mme X..., liquidateur judiciaire de la société J.C Dehais, jugé que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine avait soutenu abusivement cette société et contribué, par sa carence fautive à aggraver l'insuffisance d'actif de celle-ci, la cour d'appel, a institué une mesure d'expertise afin d'évaluer le préjudice causé aux créanciers jusqu'à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer ; qu'en la condamnant à réparer le dommage que les créanciers de la société J.C Dehais ont subi "jusqu'à l'ouverture de la procédure collective", c'est à dire à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société J.C Dehais, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le dispositif du jugement devant s'interpréter à la lumière de ses motifs et l'arrêt ayant, en dépit de l'imprécision de son dispositif, exactement énoncé dans ses motifs que l'établissement de crédit n'était tenu qu'à réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif que sa faute avait contribué à créer, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 03-19.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 03-19307
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2003-07-10, 2003-07-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du décès de Raymond X..., Mme Y..., épouse Z..., M. Y... et M. A..., administrateur de la succession de Raymond X..., ont repris l'instance ; Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2007, la SCP Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts Y... et de M. A..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 juillet 2003, au profit de la Banque San Paolo, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 octobre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... et à M. A..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts Y... et M. A..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2007, 06-10.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-10906
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2005-12-13, 2005-12-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2005), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X..., le syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier (le syndicat) a sollicité la liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction faite à M. X... de procéder à des ventes au déballage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation prévue par l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996 devenu l'article L. 310-2 du code de commerce ; que le juge de l'exécution ayant condamné M. X... à payer au syndicat la somme de 600 000 francs, ce dernier a demandé que sa créance soit prise en compte au titre de l'article L. 621-32 du code de commerce ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance ne relève pas de l'article L. 621-32 du code de commerce, alors selon le moyen, que, peu important que M. X... n'ait pas été autorisé à poursuivre l'activité, la liquidation de l'astreinte prononcée, assortissant une interdiction faite au débiteur de se livrer à la vente au déballage et prononcée après le jugement d'ouverture a régulièrement fait naître, à la charge de la procédure, une dette relevant de l'article L. 621-32 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire et donc dessaisi de l'administration et de la gestion de ses biens, avait continué d'exercer son activité, sans que le tribunal ait autorisé une poursuite de l'exploitation et en dépit des injonctions du liquidateur d'avoir à cesser toute activité, l'arrêt retient à bon droit, dès lors que la postériorité de la créance alléguée n'était pas contestée, que la créance du syndicat, n'est pas née régulièrement au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.