La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 94-45.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 94-45512
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Martigues (section industrie) 1994-06-28, 1994-06-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karine X..., demeurant Mas de Barreau, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit de la société Sollac/Fos, usine de Fos/Mer, dont le siège est Usine de Fos-sur-Mer, 13776 Fos-sur-Mer Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac/Fos, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé au nom de Mme X... suivant déclaration faite au greffe de la cour d'appel le 13 décembre 1994 et signée pour ordre par un déclarant qui s'est prévalu d'un pouvoir donné par Mme X... à une autre personne ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que celui qui a signé la déclaration de pourvoi n'est pas celui qui avait reçu mandat de le faire; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 94-45.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-08
Numéro d'affaire : 94-45516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale.) 1994-09-28, 1994-09-28
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale.), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, M. Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir fait ressortir que l'envoi d'une lettre de licenciement ne constituait pas un chef de réclamation mais procédait de la qualification de la rupture du contrat de travail revendiquée par le salarié dans sa demande principale, l'arrêt retient que cette demande avait pour objet le paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à juste titre que la demande complémentaire avait pour objet la remise de pièces que l'employeur pouvait être légalement tenu de délivrer, dès lors qu'elles correspondaient aux circonstances de la rupture du contrat de travail alléguées par le salarié dans sa demande principale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Demande de pièces à la remise desquelles l'employeur est légalement tenu.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 96-41.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 96-41018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section Commerce) 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section Commerce), au profit de la société Scriper, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan rendu le 23 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Scriper ; Mais attendu que la procédure prud'homale est orale, et que les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter ; Et attendu que M. X... n'était, lors des débats, ni présent ni représenté; qu'il ne peut donc se plaindre d'un manquement à la règle de la contradiction; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 96-41.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-41072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bernay (section commerce) 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant résidence de Brotonne apt. 101, 27310 Saint-Ouen de Thouberville, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section commerce), au profit de la société Transports de Brotonne, société à responsabilité limitée, dont le siège est 27310 Honguemare Guénouville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bernay rendu le 15 décembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Transport de Brotonne ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du premier et du deuxième moyens ; Et attendu que le troisième moyen critique une omission de statuer sur la demande de liquidation d'astreinte qui ne peut donner ouverture à cassation ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1997, 96-60.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-10
Numéro d'affaire : 96-60339
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Castres (elections professionnelles) 1996-07-16, 1996-07-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ M. Raoul X..., demeurant ..., 3°/ le syndicat des ouvriers charcutiers CGT Salaisons, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Castres (elections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Salaison Gayraud, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gayraud Distribution, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le syndicat des ouvriers charcutiers CGT Salaison, M. Y... et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 16 juillet 1996) de les avoir déboutés de leur demande tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société anonyme Salaison Gayraud et la société anonyme Gayraud Distribution ; Mais attendu que le juge du fond, qui a relevé que les intérêts des salariés étaient distincts et pouvaient même s'opposer, a pu en déduire qu'il n'existait pas de communauté de travailleurs caractérisant une unité sociale; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical auprès d'une unité économique et sociale - Existence - Non reconnaissance d'une telle unité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1997, 96-60.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-10
Numéro d'affaire : 96-60382
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Maubeuge 1996-09-17, 1996-09-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la confédération des syndicats libres du personnel MCA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit : 1°/ du Comité d'hygiène de sécurité et conditions de travail de la société MCA (CHSCT), dont le siège est ..., 2°/ de M. Sibers, président du comité d'entreprise de la société MCA, 3°/ de M. B..., secrétaire du comité d'entreprise de la société MCA, 4°/ du syndicat CFDT-MCA, 5°/ de la société Maubeuge construction automobile, avenue André Chausson, 59600 Maubeuge, 6°/ de M. C..., délégué CFDT-MCA, 7°/ de M. Z..., délégué CFE-CGC-MCA, 8°/ de M. A..., délégué CFTC-MCA, 9°/ de M. E..., délégué CGT-MCA, 10°/ de M. Y..., délégué CGT-FO-MCA, 11°/ de M. G..., représentant CFDT-MCA, 12°/ de M. F..., représentant CFTC-MCA, 13°/ de M. X..., représentant FO-MCA, 14°/ de M. D..., représentant CFE-CGC-MCA, 15°/ de M. H..., représentant CGT-MCA, tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société MCA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le syndicat CSL fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Maubeuge, 10 septembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation des membres de la délégation du personnel siègeant aux cinq comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société anonyme Maubeuge construction automobile (MCA), qui a été effectuée le 11 juillet 1996 au moyen de scrutins séparés ; Attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté que cinq comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devaient être mis en place dans la société par secteur d'activité, a décidé à bon droit que la désignation des membres de la délégation du personnel avait été régulièrement organisée par scrutins distincts pour chacun des comités ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1997, 96-40.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-07
Numéro d'affaire : 96-40268
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de la société Senor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 7 novembre 1995 par laquelle le conseil de prud'hommes de Lille statuant en la formation de référé s'est notamment déclaré incompétent pour statuer sur certaines de ses demandes en raison d'une contestation sérieuse ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1997, 96-40.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-07
Numéro d'affaire : 96-40595
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanchisserie La Vésubienne, dont le siège est 10e rue, 4e avenue, zone industrielle, 06510 Carros, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Mme X... Le Gall, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société "Blanchisserie La Vésubienne" a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse, statuant en la formation des référés, qui l'a condamnée à payer à sa salariée, Mme Le Gall, des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, contre la remise sous astreinte de documents de travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Blanchisserie La Vésubienne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 96-40.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 96-40607
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1995-12-05, 1995-12-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole - Cooplait, dont le siège est : 71118 Saint-Martin-Belle-Roche, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Cooplait, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 17 juillet 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cooplait, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Cooplait aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cooplait à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1997, 94-44.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 94-44681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambe sociale) 1994-06-02, 1994-06-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ... les Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambe sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Payant, demeurant ..., 2°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Payant, demeurant ..., 3°/ des ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 4°/ des AGS de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé : Attendu que M. Z... engagé le 1er août 1978, par la société Fiatallis aux droits de laquelle se trouve de la société Payant Lyon, a été licencié le 3 février 1992, pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 2 juin 1994), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation du salarié, a constaté d'abord que la société connaissait des difficultés économiques qui l'ont conduite à supprimer plusieurs postes dont celui de l'intéressé; qu'elle a ensuite, relevé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, en constatant qu'aucun poste n'était disponible dans les deux établissements de la société ; Et attendu enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'ordre des licenciements est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.