Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-08-20
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre d'accusation, 1983-05-25, 1983-05-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - NICOLAS X... - INCULPE DE BANQUEROUTES ET DELITS ASSIMILES, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET DE BANQUE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET ESCROQUERIES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 MAI 1983, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 402 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 145 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE DE PENALITE PLUS SEVERE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS ; AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 402 ALINEA 3 DU CODE PENAL PREVOIENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT MAXIMUM DE SEPT ANS, QUE DES LORS LA PROLONGATION DE LA DETENTION PENDANT QUATRE MOIS EST POSSIBLE ; QUE PARTIE DES FAITS REPROCHES ETAIENT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ; ALORS QUE CETTE LOI FIXE DES PEINES PLUS SEVERES POUR LES DELITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ETAIENT INAPPLICABLES NON SEULEMENT AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, MAIS ENCORE AUX INFRACTIONS DONT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS SE TROUVAIT ACQUISE AVANT CETTE ENTREE EN VIGUEUR ET DONT SEULES LES CONSEQUENCES SE PROLONGEAIENT DANS LE TEMPS ; QUE, DES LORS, POUR FAIRE APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE PLUS SEVERE EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE CE QUE "PARTIE DES FAITS" REPROCHES SERAIENT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR, ET SANS ENONCER AUCUN FAIT POUVANT CONSTITUER L'INFRACTION POURSUIVIE, ET SE SITUANT POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT ETRE DECLARES NULS SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ; ATTENDU QU'IL APPART DE L'ARRET ATTAQUE QUE NICOLAS X..., INCULPE NOTAMMENT DE DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES, APRES AVOIR ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE, A ETE REMIS EN LIBERTE SOUS LE REGIME DU CONTROLE JUDICIAIRE ; QU'IL A ETE MIS A NOUVEAU SOUS MANDAT DE DEPOT LE 29 DECEMBRE 1982 ET QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1983, LAQUELLE A ETE FRAPPEE D'APPEL, LE JUGE D'INSTRUCTION A ORDONNE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ; ATTENDU QUE, L'INCULPE AYANT FAIT SOUTENIR DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LA PROLONGATION DE SA DETENTION NE POUVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE ORDONNEE QUE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DEUX MOIS, LADITE CHAMBRE, POUR ECARTER CE MOYEN, S'EST FONDEE SUR L'EXAMEN DES DATES AUXQUELLES AURAIENT ETE COMMIS LES FAITS REPROCHES A NICOLAS ET SUR L'APPLICATION A CES FAITS DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL AGGRAVANT LA REPRESSION DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, TELLES QUE CES DISPOSITIONS RESULTENT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DEPUIS LE DEBUT DE 1980, NICOLAS DIRIGEAIT UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "Y... NICOLAS" ET PRECISE NOTAMMENT QU'UN "CIRCUIT DE TIRAGE CROISE D'EFFETS DE COMMERCE ET DE CHEQUES" FRAUDULEUSEMENT ORGANISE AU SEIN DU GROUPE "CASUNI-NICOLAS", DONT L'INCULPE ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS, AURAIT ETE "ETENDU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PAPETERIE-NICOLAS", LA COUR D'APPEL A RETENU COMME ELEMENT D'APPRECIATION LA DATE DU JUGEMENT DECLARANT LADITE SOCIETE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, A CET EGARD, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... NICOLAS" N'A ETE PLACEE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS QUE LE 20 MAI 1982, LES DOCUMENTS DE L'INFORMATION PREPARATOIRE FONT APPARAITRE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRONOCANT CETTE LIQUIDATION DES BIENS EST INTERVENU LE 20 MAI 1981 ; QU'EN OUTRE, LES MEMES DOCUMENTS REVELENT QUE, DES LE 12 MARS 1981, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI AURAIT PRIS SES FONCTIONS LE 23 MARS 1981 ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'EN SE BORNANT A LA MENTION, INSUFFISANTE ET D'AILLEURS ERRONEE, DE LA DATE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE A L'EGARD DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR L'INCULPE ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS DAVANTAGE SUR LES DATES AUXQUELLES AURAIENT ETE COMMIS LES FAITS QUI SONT REPROCHES A CELUI-CI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI UNE PARTIE DES FAITS REPROCHES A NICOLAS EST POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ET SI CET INCULPE ENCOURT UNE PEINE D'EMPRISSONNEMENT SUPERIEURE A CINQ ANS ; QUE, NE METTANT PAS A CET EGARD LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PRISE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 MAI 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;