La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 95-12.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 95-12750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1994-06-01, 1994-06-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Z... Carrera, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juin 1994), que, par un précédent arrêt du 29 août 1991, la cour d'appel de Pau avait condamné Mlle Y... à effectuer certains travaux au bénéfice des consorts X..., sous astreinte, et que ceux-ci ont assigné Mlle Y... en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte, au motif que les travaux ordonnés n'avaient pas été effectués ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté, au vu des pièces versées, que Mlle Y... avait exécuté les prescriptions du précédent arrêt, alors que, selon le moyen, la partie qui fait état d'une pièce, en l'occurrence de documents photographiques, s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance; qu'en se fondant sur des photographies dont il n'est pas fait état dans les conclusions de Mlle Y... et dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, ni des deux bordereaux de communication de pièces qu'elles aient été communiquées aux époux X... ou que ceux-ci aient connaissance de leur production, la cour d'appel a violé les articles 132 et 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, dans ses conclusions, Mlle Y... faisait référence à des pièces et que les époux X... n'ont pas contesté la réalité de leur communication en élevant un incident de communication de pièces ; D'où il suit que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-12.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-12828
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de Mme Z... A..., demeurant ... de La Fontaine, 51000 Châlons-sur-Marne, prise en sa qualité d'administratrice spéciale des biens de Mme Denise X..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Annie Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Annie Y... demande de constater l'annulation de l'ordonnance du juge des tutelles du 9 juin 1994, autorisant Mme A..., gérante de tutelle de sa mère, à vendre l'immeuble appartenant à celle-ci, et du jugement du tribunal de grande instance du 2 novembre 1994 déclarant son recours irrecevable ; Mais attendu qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 9 janvier 1996 a cassé le jugement du tribunal de grande instance du 2 juin 1993 prononçant l'ouverture de la tutelle de Mme Denise Y... et désignant Mme A... en qualité d'administratrice spéciale de ses biens; d'où il suit que la décision actuellement attaquée s'est trouvée annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Annie Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1997, 97-11.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-10
Numéro d'affaire : 97-11083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 1996-11-04 1996-11-18, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Mme Nicole X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue les 4 et 18 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Nicole X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date des 4 et 18 novembre 1996, Mme X... n'a pas été inscrite; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète de langues allemande et anglaise" qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-19.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 95-19100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Y 95-19.100 et P 95-41.194 formés par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société Camping Domaine de la Bastide, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° P 95-41.194 et n° 95-19.100 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 1994), qu'une ordonnance de référé ayant condamné, sous astreinte provisoire, la SARL Camping domaine de la Bastide (la société) à remettre en état les lieux donnés en location à Mme X... en rétablissant l'eau et l'électricité et en enlevant un autobus bloquant l'accès de son "mobil home"; qu'une décision définitive liquidant à un certain montant l'astreinte et que retenant que cette dernière disposition n'avait pas été exécutée a prononcé pour son exécution une astreinte définitive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société avait satisfait aux prescriptions de la décision et qu'il n'y avait pas lieu à liquidation de l'astreinte définitive, alors que, selon le moyen, hormis l'existence d'une cause étrangère non invoquée en l'espèce, le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt relève par une appréciation souveraine, que la décision qui avait prescrit les mesures de remise en état, avait été exécutée; qu'elle en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu à liquider l'astreinte prononcée pour l'exécution de ces mesures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Astreinte définitive - Arrêt relevant que les mesures exigées avaient été exécutées - Liquidation de l'astreinte - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-19.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 95-19348
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris 1995-06-01, 1995-06-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francisco, Manuel Y... X..., 2°/ Mme Graciette Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la société Kuchler et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les époux Y... X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication (Paris, 1er juin 1995), qui a déclaré un tiers adjudicataire d'immeubles leur appartenant ; Attendu que la sentence d'adjudication qui comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et que sa validité ne peut être contestée que par la voie d'une action principale en nullité ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Jugement d'adjudication (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-20.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 95-20279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre II) 1995-06-19, 1995-06-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Poumisse, 40500 Aurice, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de Mme Annie X... née Y..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, ci-après reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 juillet 1995) d'avoir validé pour une certaine somme la saisie-arrêt pratiquée par Mme Y... à son encontre ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que constitue une simple irrégularité de forme, la mention erronée de l'acte indiquant que la saisie était pratiquée en vertu d'une ordonnance du 28 janvier 1988, alors qu'elle l'était en vertu d'un jugement rendu à cette date et dont une copie était annexée au procès-verbal ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche, que ses constatations rendaient inopérantes, sur l'âge et les conditions d'existence de l'enfant Valéry, n'a pas dénaturé le jugement du 28 janvier 1988 en retenant exactement qu'elle n'avait pas le pouvoir de le modifier dans le cadre de l'instance en validité de la saisie-arrêt et devait statuer sur ces seules bases ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-10.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-10533
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), 1992-09-11 1995-09-12, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X...,, 2°/ A... Suzanne Vera Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation des deux arrêts rendus les 11 septembre 1992 et 12 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Marthe Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la ligne divisoire des fonds appartenant aux époux X... et à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1995) retient que l'existence de la borne intermédiaire ayant conduit l'expert à proposer deux solutions de bornage, soit une ligne droite, soit une ligne incurvée tenant compte du point C, n'est pas prouvée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir qu'ils avaient acquis par prescription abrégée, la propriété de la parcelle selon une ligne ABC, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'aucun grief n'étant dirigé contre l'arrêt du 11 septembre 1992 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 septembre 1992 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-10.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-10591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1995-10-10, 1995-10-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier Saint-Honoré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Y... Marie Christine Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Atelier Saint-Honoré, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la locataire exerçait, avec le concours de salariés spécialisés, une activité de création et de fabrication avec utilisation de matériel professionnel et que la clientèle avait changé, qu'il y avait adjonction d'une activité différente, bien que complémentaire, de celle de simple courtage prévue au bail, qui avait notablement amélioré la commercialité du fonds de commerce, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, en a exactement déduit que cette modification de la destination contractuelle était de nature à entraîner le déplafonnement du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atelier Saint-Honoré aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atelier Saint-Honoré à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 96-22.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-09-30
Numéro d'affaire : 96-22637
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1996-11-04, 1996-11-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Kenneth X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que M. Kenneth X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 4 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli; que ce recours est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Le condamne à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.