Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-14
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1980) QUE LE 23 SEPTEMBRE 1975 UN ACCORD INTERVENAIT ENTRE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE COORDINATION (DITE "E C O") ET LA SOCIETE IMMOBILIERE NATIONALE (S I N) AUX TERMES DUQUEL LA PREMIERE CEDAIT A LA SECONDE L'ETUDE D'UN COMPLEXE SPORTIF ET DE LOISIRS A REALISER A LA DEFENSE ; QUE CET ACCORD ETAIT SOUMIS A LA CONDITION QUE LA CESSIONNAIRE OBTIENNE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE (E P A D) SOIT UN BAIL EMPHYTEOTIQUE SOIT LA VENTE DU TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE IMPLANTE LE CENTRE ; QUE LE 20 AVRIL 1976 L'E P A D CONSENTAIT A LA S I N UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DU TERRAIN, ETANT CONVENU QUE LA BENEFICIAIRE FOURNISSE, DANS LES TROIS MOIS AU PLUS TARD, UNE CAUTION BANCAIRE ; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CETTE PROMESSE LA S I N VERSAIT A L'E P A D UNE SOMME EN ACOMPTE SUR LE PRIX ET A TITRE D'INDEMNITE D'IMMOBILISATION ; QUE LA S I N N'AYANT PAS FOURNI CAUTION A LA DATE CONVENUE ET L'E P A D AYANT RESILIE LA CONVENTION, LA SOCIETE E C O A ASSIGNE LA S I N EN RESILIATION DE LA CONVENTION DU 23 SEPTEMBRE 1975 ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ELLE A APPELE LA SOCIETE E P A D EN INTERVENTION FORCEE ; ATTENDU QUE LA S I N FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS LA RESILIATION DU CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE E C O ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA S I N NE S'ETANT OBLIGEE ENVERS E C O QUE SOUS LA CONDITION D'UN ACCORD DEFINITIF AVEC E P A D, NE POUVAIT DONC ETRE TENUE ENVERS E C O A REALISER UN TEL ACCORD SOUS PEINE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE" ; QUE L'ARRET A AINSI MECONNU LA LOI DU CONTRAT DU 23 SEPTEMBRE 1975 ET LES PRINCIPES GOUVERNANT LA CONDITION SUSPENSIVE DES ARTICLES 1178 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONDITION DE CAUTION, AYANT ETE AJOUTEE APRES COUPS A LA DEMANDE D'E P A D DANS LA CONVENTION POSTERIEURE EN DATE DU 20 AVRIL 1976, NE POUVAIT DONC EN AUCUN CAS SERVIR A CARACTERISER UNE QUELCONQUE FAUTE DE LA S I N ENVERS E C O ; QUE L'ARRET N'A PAS AINSI TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ALORS, DE SURCROIT, QUE LE SOI-DISANT MANQUEMENT DE LA S I N A SON OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS L'E P A D ETAIT DEMENTI PAR LA CLAUSE CONTRACTUELLE PREVOYANT "QU'EN CAS DE RENONCIATION DU BENEFICIAIRE A L'ACQUISITION OU SI LA CAUTION N'EST PAS FOURNIE DANS LES DELAIS PREVUS, LA SOMME VERSEE (EN ACOMPTE) RESTERA ACQUISE A L'E P A D A TITRE D'INDEMNITE D'IMMOBILISATION DU TERRAIN SANS QU'IL PUISSE ETRE RECLAME DE DOMMAGES-INTERETS OU UNE QUELCONQUE INDEMNITE" ; QU'AINSI L'ABSENCE DE FAUTE CONTRACTUELLE ENTRE LA S I N ET L'E P A D NE POUVAIT CARACTERISER "PAR RICOCHET" UNE QUELCONQUE FAUTE DE LA S I N ENVERS E C O ; QUE L'ARRET A DONC DE PLUS VIOLE LES ARTICLES 1147 ET AU BESOIN 1383 DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE 1178 DU MEME CODE ; ALORS, ENFIN, ET DE TOUTES MANIERES, QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE CE DERNIER TEXTE QUI REPUTE LA CONDITION ACCOMPLIE, ALORS QU'EN L'ESPECE LA CONVENTION D'AVRIL 1976 A ETE DECLAREE CADUQUE ET CELLE DE SEPTEMBRE 1975 REALISEE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA S I N N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA CONDITION DE CAUTION AYANT ETE AJOUTEE APRES COUP, A LA DEMANDE DE L'E P A D, DANS LA CONVENTION POSTERIEURE DU 20 AVRIL 1976, SA NON REALISATION ETAIT INOPERANTE DANS LES RAPPORTS DE LA S I N ET DE LA SOCIETE E C O ; QUE LE MOYEN EST DE CE CHEF NOUVEAU, QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ENGAGEMENT DE LA S I N ENVERS LA SOCIETE E C O ETAIT SUBORDONNE A "L'ACCORD DEFINITIF AVEC L'E P A D" ET QUE LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR L'E P A D ET ACCEPTEE PAR LA S I N ETAIT SOUMISE A LA CONDITION DE LA JUSTIFICATION D'UNE CAUTION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA S I N N'AVAIT PAS SATISFAIT A CETTE CONDITION DANS LE DELAI REQUIS ET NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DEMARCHE AUPRES DE BANQUES OU D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS EN VUE DE LA NEGOCIATION D'UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA S I N AVAIT EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION, QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE ET QUE LE CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE E C O, QUI N'AVAIT PAS RECU EXECUTION PAR LE FAIT DE LA S I N, DEVAIT ETRE RESILIE AUX TORTS EXCLUSIFS DE CETTE DERNIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;