La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-10.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-05-09
Numéro d'affaire : 71-10722
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-LO 1970-04-16, 1970-04-16
Président : PDT M. ANCEL
Avocat général : AV.GEN. M. SCHMELCK
Rapporteur : RPR M. PARLANGE
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT VALABLEMENT RESILIE AU 1ER JANVIER 1969 LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI LE LIAIT A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AU MOTIF QUE SON ENVOI D'UNE LETTRE A CETTE FIN, QUI N'ETAIT PARVENUE A LA DITE COMPAGNIE QUE LE 2 DECEMBRE 1968, AVAIT RESPECTE LE DELAI D'UN MOIS STIPULE A LA POLICE, LE 1ER DECEMBRE ETANT UN DIMANCHE ET LE DELAI DEVANT ETRE PROROGE JUSQU'AU LUNDI ; QUE LE TRIBUNAL, ADMETTANT QUE DANS DE TELLES CONDITIONS L'ASSURE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS STIPULE A SON CONTRAT ET QUI NE RELEVE AUCUN RETARD DANS L'ACHEMINEMENT DE LA LETTRE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - POLICE - RESILIATION - DELAI - JOUR DE L 'ECHEANCE DU DELAI - JOUR FERIE OU SAMEDI - PROROGATION LEGALE (NON * PROCEDURE CIVILE - DELAIS - ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ASSURANCE - POLICE - RESILIATION - ECHEANCE DU DELAI - JOUR FERIE - PROROGATION (NON). * DELAIS - JOUR DE L'ECHEANCE - JOUR FERIE OU SAMEDI - PROROGATION - APPLICATION - DELAIS DE RESILIATION D'UNE POLICE D'ASSURANCE - INAPPLICATION. null
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1972, 71-13.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-10-05
Numéro d'affaire : 71-13767
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-19, 1970-06-19
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Vigneron
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... EMPLOYE D'UNE SOCIETE DONT SON EPOUSE EST LA GERANTE, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON FILS ADULTERIN EN SE FONDANT, POUR CALCULER LES RESSOURCES DU DEBITEUR, SUR UNE HYPOTHESE PURE ET SIMPLE, SELON LAQUELLE SES LIENS AVEC LA GERANTE LUI PERMETTAIENT DE TROUVER CERTAINS AVANTAGES NON PASSES EN ECRITURE, ET CE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A ACCREDITER UNE IDEE DE FRAUDE, AU DEMEURANT CONSTITUTIVE D'UN DELIT PENAL, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR, POUR DIMINUER LE TAUX DE LA PENSION FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, NON SEULEMENT SES OBLIGATIONS FAMILIALES MAIS ENCORE LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE REGLER LES CREANCIERS DE LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE LUI POUR OBTENIR SA REHABILITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES RESSOURCES DU DEBITEUR DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, NE SONT PAS TENUS D'EN FIXER L'IMPORTANCE EXACTE QU'EN INDIQUANT LE MONTANT DES SALAIRES PERCUS PAR X... LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR D'AUTRES ELEMENTS QUE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, QUI DOIVENT DONC ETRE TENUS POUR SURABONDANTE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS A CONSACRER UN MOTIF SPECIAL AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUI NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS ; QU'AINSI SA DECISION ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ;

Sommaire : ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Evaluation - Montant exact - Nécessité (non). * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 juillet 1955 - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Evaluation - Montant exact - Nécessité (non). Les juges d'appel, qui apprécient souverainement les ressources du débiteur de l'obligation alimentaire, ne sont pas tenus d'en fixer l'importance exacte.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1982, 80-15.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-12
Numéro d'affaire : 80-15434
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 Section 1) 1980-06-06, 1980-06-06
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur : Rpr M. Roche
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X..., Z... DE TERRAINS DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, ET POUR CONDAMNER LACOUDRE, Y... D'UN AUTRE LOT, A DEMOLIR LA PARTIE SUPERIEURE DU GARAGE QU'IL Y AVAIT EDIFIE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1980) ENONCE QU'ACCOLE ET COMPLETANT DE SA HAUTEUR COMME SUR SA LONGUEUR LA CLOTURE EN LIMITE SUD-EST DU LOT DE LACOUDRE, LE BATIMENT EN CAUSE NE PEUT ETRE DISTINGUE DE CETTE CLOTURE AVEC LAQUELLE IL FAIT CORPS SUR SEPT METRES DE DISTANCE, QU'IL FORME ECRAN A LA VUE DU LOT DES EPOUX FLOCH, ET QU'IL CONTREVIENT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, SELON LEQUEL TOUTES CLOTURES SEPARATIVES DE LOTS DOIVENT ETRE ETABLIES DE TELLE FACON QU'ELLES N'EMPECHENT PAS LA VUE DES AUTRES LOTS ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE GARAGE DE LACOUDRE FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CLOTURE DE SON LOT, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 80-15.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 80-15518
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1980-06-02, 1980-06-02
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Roche
Avocats : Demandeur SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'APPUI IRREGULIER, SUR UN MUR DE SA MAISON, DE LA CONSTRUCTION ENTREPRISE SUR LE FONDS CONTIGU PAR LES EPOUX Z... ET PAR M Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 2 JUIN 1980) ENONCE QUE SI LES CONSORTS Y... N'ONT PAS PORTE LEUR PROJET A LA CONNAISSANCE DE M X... ET ONT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL REGLANT LES DROITS DE CHAQUE PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN MUR MITOYEN, LES TRAVAUX ENTREPRIS SANS LE CONSENTEMENT DE M X... N'ONT CEPENDANT CAUSE AUCUN DOMMAGE AU MUR MITOYEN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LEQUEL M X... SOUTENAIT QUE LE MUR EN LITIGE, CONSTRUIT PAR LUI, A SES FRAIS ET EN DECA DE LA LIMITE SEPARATIVE, N'ETAIT PAS MITOYEN ET LUI APPARTENAIT PRIVATIVEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR SES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Application diverse - Absence de réponse - Mitoyenneté - Conclusions invoquant le caractère privatif d'un mur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 79-13.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 79-13316
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 1, 2) 1979-02-21, 1979-02-21
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Dragon
Avocats : Demandeur SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 433, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LA PAROLE LE DERNIER ; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 FEVRIER 1979) ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES QUE M LOPPINET, CONSEILLER, EUT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, M POTTECHER, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, ME X..., AVOCAT EN SA PLAIDOIRIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LES REPRESENTANTS DES PARTIES ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR-D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, AA CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant le conseil des parties - Cassation. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Ministère public - Audition - Moment - Audition avant le conseil des parties.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, 80-10.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-19
Numéro d'affaire : 80-10980
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 1, section des urgences, 1979-11-23, 1979-11-23
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Mangin
Avocats : Demandeur M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BAIL DE SIX ANS CONSENTI A MME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE DOL NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE PROUVE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT L'EXISTENCE DU DOL ALLEGUE PAR LE LOCATAIRE, POUR LA SEULE RAISON QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS EXPLIQUE POURQUOI IL N'Y AURAIT PAS EU DOL EN L'ESPECE, C'EST-A-DIRE PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DE L'EXISTENCE DUDIT DOL, LA COUR D 'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR LE LOCATAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'ON DOIT ADMETTRE QU'IL Y A EU MANOEUVRES DOLOSIVES, SANS AUCUNEMENT JUSTIFIER SON AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL RESULTE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUE MME Y... N'A SIGNE LE NOUVEAU BAIL QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR M X... QU'APRES AVOIR RECU DE LUI L'ASSURANCE QUE SA SITUATION DEMEURERAIT INCHANGEE ; QU'IL A PU ADMETTRE QUE CETTE ASSURANCE MENSONGERE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'AMENER LA LOCATAIRE A APPOSER SA SIGNATURE SUR UN ACTE AUX CONSEQUENCES RUINEUSES POUR ELLE, CONSTITUAIT UN DOL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Eléments constitutifs - Appréciation des juges du fond. * BAIL (règles générales) - Nullité - Causes - Dol.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, 80-12.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-19
Numéro d'affaire : 80-12492
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1980-02-13, 1980-02-13
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Mangin
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME MENSUELLE DE 1500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE LOYER PAR ELLE PAYE ETAIT DE 1000 FRANCS PAR TRIMESTRE ET NON PAS PAR MOIS ET, D'AUTRE PART, QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979, SOIT POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, M X... AVAIT REPRIS UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES ANTERIEUREMENT OCCUPES PAR UN SOUS-LOCATAIRE QUI ETAIT AINSI DEVENU LE LOCATAIRE PRINCIPAL DU BAILLEUR AUQUEL IL VERSAIT DIRECTEMENT LE LOYER ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DEUX CHEFS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS DE MME Z..., L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR M Y... DE L'OCCUPATION DES LIEUX, SANS TITRE, PAR MME Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Montant - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, 80-14.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-19
Numéro d'affaire : 80-14270
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11) 1980-05-08, 1980-05-08
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Mangin
Avocats : Demandeur M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLES X..., Z... DE LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 8 MAI 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 480 ET 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AFFIRMER QUE LE GRIEF D'INOCCUPATION DES LOCAUX AVAIT ETE INTRODUIT AUX DEBATS PAR LE JUGEMENT PUREMENT AVANT-DIRE DROIT DU 9 JANVIER 1978 ; D'AUTRE PART, QUE LE Y... NE VIOLE L'OBLIGATION DE JOUISSANCE PAISIBLE QUE LORSQU'IL CAUSE DES TROUBLES MATERIELS OU MORAUX A SES VOISINS OU MANIFESTE UNE ATTITUDE D'HOSTILITE PERMANENTE A L'EGARD DE SON BAILLEUR, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A SEULEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ENCOMBREMENT DES PIECES DE L'APPARTEMENT, CET ENCOMBREMENT FUT IL INVRAISEMBLABLE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN AFFIRMANT QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE L'OBLIGATION DE JOUIR DES LOCAUX EN BON PERE DE FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'ENCOMBREMENT DES PIECES DE L'APPARTEMENT L'EXISTENCE D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE JOUIR DES LOCAUX EN BON PERE DE FAMILLE ET A SOUVERAINEMENT RETENU QUE SA GRAVITE JUSTIFIAIT, A ELLE SEULE, LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1980-01-16, 1980-01-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE RENOVATION, LA SOCIETE COMORIN ET M Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 16 JANVIER 1980) D'AVOIR CONSTATE LA CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." POUR NON PAIEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES PROMETTANTS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE CE NON REGLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS EUX-MEMES SATISFAIT A TOUS LES ENGAGEMENTS QU'ILS AVAIENT SOUSCRITS, ET DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN TIRE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE SI LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION EXPRESSE, QUI NE S'EST PAS REALISEE, DU VERSEMENT DU PRIX AVANT UNE CERTAINE DATE, L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LES PROMETTANTS DE LEURS OBLIGATIONS N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA VENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1970, 68-12.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1970-01-29
Numéro d'affaire : 68-12410
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1967-12-20, 1967-12-20
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Cuneo CFF
Rapporteur : Rpr M. Boulbés
Avocats : Av. Demandeur : M. Ravel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VOITURES D'ANDRE ET DE DEMOISELLE X..., CEUX-CI FURENT DECLARES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LES VEHICULES DONT ILS AVAIENT LA GARDE ET CONDAMNES A REPARER LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS, QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DOMMAGES CORPORELS SOUFFERTS PAR CHACUNE DES PARTIES, QU'ANDRE APRES AVOIR PRIS PART AUX OPERATIONS D'EXPERTISES, A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AU MOTIF QUE L'ACQUIESCEMENT DONNE A L'UN DES CHEFS DU JUGEMENT DU FAIT DE SON EXECUTION VOLONTAIRE, N'ENLEVE PAS LA POSSIBILITE DE RECOURIR CONTRE LES AUTRES, ALORS QU'IL AURAIT EXISTE EN L'ESPECE UNE DEPENDANCE ETROITE ENTRE LE CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS RELATIF A LA RESPONSABILITE D'ANDRE ET CELUI QUI CONCERNE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE POUR APPRECIER LE PREJUDICE CORPOREL, ET QU'AINSI LE FAIT D'AVOIR PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE SANS FAIRE DE RESERVES CONSTITUERAIT UN ACQUIESCEMENT TACITE AUDIT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'ANDRE NE CONTESTAIT PAS DEVANT LA COUR D'APPEL SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, MAIS DEMANDAIT SEULEMENT A EN ETRE DECHARGE POUR MOITIE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LES ACTES RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE, RELEVE QUE L'APPEL PORTAIT SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE ET NON SUR LA MESURE D'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire : ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Expertise - Participation sans réserve - Responsabilité civile - Acquiescement sur le partage de la responsabilité (non). Les actes relatifs à l'exécution d'une décision judiciaire n'ont le caractère d'un acquiescement qu'autant qu'ils attestent la volonté non équivoque d'accepter la décision rendue. Est donc recevable l'appel d'une partie déclarée par les premiers juges entièrement responsable d'un dommage, bien qu'elle ait participé aux opérations d'expertise ordonnées, dès lors que cet appel porte sur la question du partage de responsabilité et non sur les mesures d'expertise.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1970, 68-20.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-01-30
Numéro d'affaire : 68-20211
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-20, 1968-03-20
Président : Pdt M. Truffier CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Zousmann
Avocats : Av. Demandeur : M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT D'UN AUTRE LOCAL REPONDANT A SES BESOINS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME QUE CE LOCAL EST SITUE A HUIT KILOMETRES DE L'APPARTEMENT, OBJET DU BAIL, DANS UNE AUTRE LOCALITE ET MEME DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ET QUE, DE CE FAIT MEME, LEDIT LOCAL NE REPOND PAS AUX BESOINS DU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... Z... MORVAN A FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON A SAINT HILAIRE-SUR-ERRE A HUIT KILOMETRES DE NOGENT-LE-ROTROU, QUE L'APPARTEMENT SITUE A L'ETAGE ETAIT TERMINE ET ENTIEREMENT GARNI DE MEUBLES, QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT NE SAURAIT ETRE TENU POUR UNE RESIDENCE SECONDAIRE, QUE D'AILLEURS, DAME X... A DECLARE A L'HUISSIER QUE SEUL L'ETAT DU SOUS-SOL L'EMPECHAIT D'Y TRANSPORTER SES MEUBLES DE NOGENT-LE-ROTROU, INDIQUANT AINSI QU'ELLE ENTENDAIT FAIRE DE CETTE HABITATION SA RESIDENCE PRINCIPALE, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT ENSUITE QUE LE LOGEMENT TERMINE, SITUE A L'ETAGE SE COMPOSE D'UN VESTIBULE, D'UN SALON, D'UNE SALLE A MANGER, D'UNE CHAMBRE, D'UNE CUISINE, D'UNE SALLE D'EAU, TOUTES CES PIECES ETANT CHAUFFEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ALORS QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QUE SES OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES L'OBLIGEAIENT A RESIDER A NOGENT-LE-ROTROU, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT A SA DISPOSITION, A L'EXPIRATION DU DELAI DU CONGE, UN LOCAL REPONDANT A SES BESOINS, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux besoins du locataire - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local situé dans un autre département. Les juges peuvent estimer qu'un locataire dispose d'un autre logement correspondant à ses besoins et n'a pas droit au maintien dans les lieux lorsqu'il possède dans un autre département, à huit kilomètres du local loué, un appartement d'une taille et d'un confort suffisant, dès lors que les obligations professionnelles du locataire ne l'obligent pas à résider dans la ville où était situé l'appartement objet du bail.