Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1981-04-16, 1981-04-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 AVRIL 1981 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 5.000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES ET DU PREVENU, A DECLARE LE SIEUR BUSSEREAU Y... D'AVOIR LE 2 DECEMBRE 1978 INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU SIEUR Z... EN PRENANT EN CONSIDERATION L'EXERCICE DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET A EN CONSEQUENCE AUGMENTE LE QUANTUM DE L'AMENDE PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LES PREMIERS JUGES ; " "ALORS QU'A DEFAUT D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS RECONNAITRE LA CULPABILITE DU PREVENU SUR UN CHEF ECARTE PAR LES PREMIERS JUGES ET AGGRAVER LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE A SON ENCONTRE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ACTES D'APPEL ET PAR LA QUALITE DES APPELANTS ; QUE LA COUR NE PEUT, SUR LES SEULS APPELS DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, AGGRAVER LE SORT DU PREVENU EN CE QUI CONCERNE LA PEINE PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL APPORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE BUSSERAU, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UN GARAGE, ETAIT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, POUR AVOIR, D'UNE PART, PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET APPORTE UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, D'AUTRE PART, PRIS EN CONSIDERATION LES ACTIVITES D'UN DELEGUE SYNDICAL EN PRENANT A SON EGARD UNE MESURE DISCIPLINAIRE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE CE DERNIER CHEF DE PREVENTION ; ATTENDU QUE, SAISIS DES SEULS APPELS DU PREVENU ET DES PARTIES CIVILES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, ONT INFIRME LE JUGEMENT "EN SES DISPOSITIONS DE RELAXE", DECLARE X... COUPABLE DE DISCRIMINATION SYNDICALE ET PORTE DE 2.000 F A 5.000 F LE MONTANT DE L'AMENDE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 16 AVRIL 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. JEGOU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, BERTHIAU CONSEILLER RAPPORTEUR, CRUVELLIE, GOULESQUE, LE GUNEHEC CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, SAINTE-ROSE CONSEILLER REFERENDAIRE, CLERGET AVOCAT GENERAL, MME MOTIN GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;