Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-25
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1980-12-03, 1980-12-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE : CE MOYEN DE CASSATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, TENU LE DEMANDEUR POUR COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE EN SE FONDANT SUR UN CONTROLE ET DES VERIFICATIONS, SANS EN DETERMINER LA NATURE NI LES AUTEURS ET SANS EN JUSTIFIER, FAUTE DE PRODUCTION AU DOSSIER DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DES PIECES AFFERENTES A CESDITS CONTROLES ET VERIFICATIONS, CE QUI PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SON PROPRE CONTROLE SUR LES MOTIFS DE LA CONDAMNATION LITIGIEUSE ET CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE TRADUISANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 1 741 ET 1 743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... EXPLOITE, A SAINT-LAURENT DU VAR, DEUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER ET QUE, PROPRIETAIRE FONCIER, IL DONNE, EN GERANCE LIBRE, UN TERRAIN DE CAMPING ET, EN LOCATION, DES APPARTEMENTS ET DES LOCAUX COMMERCIAUX ; QU'UNE VERIFICATION FISCALE A PERMIS D'ETABLIR, NOTAMMENT PAR LE RELEVE DE SES COMPTES BANCAIRES, TANT PROFESSIONNELS QUE PERSONNELS, QUE LE CHIFFRE DE SES RECETTES, SUR SES DECLARATIONS MENSUELLES DE CHIFFRE D'AFFAIRES, AVAIT ETE MINORE DE 121 385 FRANCS POUR 1974 ET DE 281 221 FRANCS POUR 1975 ; QU'EN OUTRE, X... N'AVAIT DEPOSE AUCUNE DECLARATION POUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS AINSI QUE D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT TENU NI LE LIVRE JOURNAL, NI LE LIVRE INVENTAIRE ET QUE SES DOCUMENTS AUXILIAIRES NE CONSISTAIENT QU'EN QUELQUES BROUILLARDS DE CAISSE, SUR FEUILLES VOLANTES, NON ASSORTIS DE JUSTIFICATIFS ; QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT DISSIMULE VOLONTAIREMENT DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT POUR DES MONTANTS EXCEDANT LES TOLERANCES LEGALES ET OMIS VOLONTAIREMENT DE FAIRE CERTAINES DECLARATIONS ; QU'IL NE POUVAIT, DE BONNE FOI, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SES ENTREPRISES, PRETENDRE AVOIR IGNORE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DEVAIT TENIR SA COMPTABILITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT, A LA CHARGE DE X..., LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER PLUS QU'ELLE NE L'A FAIT LA NATURE DES PIECES ADMINISTRATIVES EXAMINEES PAR ELLE, NI L'IDENTITE DES AGENTS QUI LES AVAIENT ETABLIES ET, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS PAR LESQUELS ELLE A CRU DEVOIR CONSTATER LE MONTANT DES IMPOSITIONS ELUDEES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;