La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 87-41.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 87-41521
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société civile immobilière "LES GRANGES", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 1986), que Mme Y..., engagée le 1er mars 1976 en qualité de secrétaire du groupe paramédical "Les Granges", a cessé le travail pour maladie le 11 mai 1984 ; qu'après une reprise du travail le 3 septembre 1984, elle a été de nouveau arrêtée le 14 septembre 1984 ; que son employeur l'a licenciée le 13 novembre 1984 ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si, en raison des absences répétées de la salariée, le licenciement s'imposait pour des raisons de fonctionnement de l'entreprise ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était établi qu'après six mois d'arrêt de travail pour maladie, malgré une reprise du travail pendant deux semaines en septembre 1984, l'absence de Mme Y... était susceptible de se prolonger encore, la cour d'appel a constaté que l'absence de la salariée pour une durée indéterminée nuisait à la bonne marche de l'entreprise et que son remplacement effectif devenait indispensable ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Absence nuisant à la bonne marche de l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 85-41.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 85-41599
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1984-10-25, 1984-10-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BAS, dont le siège est sis aux "Trois Frères", rue Schoelcher à Fort-de-France (Martinique), représentée par son gérant, Monsieur Samir Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1984 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de Madame Christine X..., demeurant Coridon voie n° 4 à Fort-de-France (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Boullez, avocat de la société Bas, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 octobre 1984) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges doivent motiver leur décision et que ne satisfait pas à cette obligation un motif d'ordre général, qu'ainsi l'arrêt attaqué méconnaît l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la simple imputabilité de la rupture du contrat de travail ne suffit pas à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'en ne constatant pas la décision injustifiée de l'employeur, l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'employeur, qui n'avait formulé aucun reproche à l'encontre de sa salariée, s'était borné à soutenir qu'elle avait démissionné alors qu'il savait qu'elle était en réalité en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail dont elle avait été victime ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Absence de cause réelle et sérieuse.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1989, 86-43.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-13
Numéro d'affaire : 86-43281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1986-05-13, 1986-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DEMOUY, dont le siège est à Compiègne (Oise), .... 157, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986, par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant Le Fayel (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Demouy, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Demouy reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 13, mai 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., salarié à son service, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insubordination du salarié ayant été formellement invoquée comme motif de licenciement par l'employeur au cours de l'entretien préalable, auquel renvoie expressément la lettre d'énonciation des motifs du licenciement et ce grief, qui constituait en apparence une cause réelle et sérieuse de licenciement, ayant été développée et précisée, par référence notamment à l'incident du 24 septembre 1984, au cours de la prodédure tant devant les premiers juges que devant les juges d'appel, la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce grief et de former sa conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties, a, en décidant qu'en l'absence d'une définition précise d'un nouveau manquement du salarié à ses obligations, l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'était pas établie, en l'espèce, violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié avaient déjà été sanctionnés par deux avertissements et qu'il n'était pas établi que le grief d'insubordination ait été invoqué avant ou au moment du licenciement ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Demouy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-43.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-43392
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen 1986-05-12, 1986-05-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AGON INTERMARCHE, dont le siège est à Saint-Saens (Seine-Maritime), avenue Emmanuel Brion, en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1986, par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de Madame Nathalie Z..., demeurant à la gendarmerie de Neufchatel en Bray (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que, selon le second, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée le demandeur ou son mandataire doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration reçue au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen le 8 juillet 1986, Me X..., avocat au bureau de Rouen, muni d'un pouvoir spécial à son nom, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 12 mai 1986 ; que cette déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le mémoire reçu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 22 août 1986 a été établi par Me Y..., avocat au barreau de Rouen et n'est accompagné d'aucun pouvoir spécial au nom de cet avocat ; D'où il suit que le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pas été respecté, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Délai.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1989, 88-11.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-12
Numéro d'affaire : 88-11474
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-12-17, 1987-12-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VERRERIES DE SAINT-GOBAIN, société anonyme, dont le siège est à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du LOIRET, dont le siège est à Orléans (Loiret), place du Général de Gaulle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Verreries de Saint-Gobain, de Me Brouchot, avocat de la CPAM du Loiret, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 novembre 1983, Paul Y..., salarié de la société Verreries de Saint-Gobain (VSG), se trouvait aux commandes d'un engin dit "tracto-pelle" lorsque la machine, en se cabrant, l'a projeté sur un convoyeur ; que son décès a été constaté peu de temps après ; Attendu que la société VSG fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 décembre 1987) d'avoir dit que cet accident relevait de la législation sur les accidents du travail, alors qu'en prenant acte des divergences dans les conclusions des experts, pour retenir la présomption d'imputabilité, sans établir elle-même, d'après les circonstances de l'accident, la cause du décès, et alors qu'il était constant que la tête de la victime s'était, en premier lieu, renversée en arrière avant que l'engin ne se cabre et provoque les blessures subies, ce dont il résultait que le traumatisme n'avait été que la conséquence d'un malaise dû à une hypertension artérielle dûment établie et supprimait ainsi tout doute quant à l'origine pathologique du décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la présomption d'imputabilité n'était pas détruite, dès lors qu'il n'était pas démontré que le décès était dû à une cause totalement étrangère au travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 88-11.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 88-11712
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-01-07, 1988-01-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988, par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Monsieur Alain Y..., demeurant à Guichen (Ille-et-Vilaine), "La Rablais", défendeur à la cassation ; à : - la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine à Rennes (Ille-et-Vilaine), cours des Alliés LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance : Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne s'est pourvu en cassation le 25 février 1988 contre un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes dans un litige opposant M Y... à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ; Attendu que si l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; que le mémoire ampliatif du directeur régional a été signifié à la caisse primaire d'assurance maladie le 3 août 1988, et à M Y..., le 17 août 1988, soit après l'expiration du délai susvisé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire ampliatif - Signification aux défendeurs - Délai - Absence - Déchéance.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1989, 87-12.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-12
Numéro d'affaire : 87-12304
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1987-01-21, 1987-01-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OREGA, société anonyme, dont le siège est à Auxonne (Côte d'Or), Route de Dole, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA COTE D'OR, dont le siège est à Dijon (Côte d'Or), ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Orega, de Me Ravanel, avocat de l'URSSAF de la Côte d'Or, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu, L. 241-1, du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit qu'il y avait lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Orega, la part des indemnités dépassant l'indemnité conventionnelle de licenciement que celle-ci avait versées à ceux de ses salariés qui avaient accepté volontairement de quitter leur emploi, au motif que cet excédent constituait pour les intéressés un avantage ayant le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective, ce complément ayant, comme l'indemnité elle-même, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les primes de départ versées par la société Orega à ses salariés au cours des années 1981 et 1982 n'ont pas à être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités dépassant l'indemnité conventionnelle de licenciemment - Caractère de dommages-intérêts - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1989, 87-13.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-26
Numéro d'affaire : 87-13562
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne 1986-02-11, 1986-02-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Claudine, demeurant à Boigneville, Maisse (Essonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'ESSONNE, dont le siège est à Evry (Essonne), immeuble Ile-de-France, boulevard des Coquibus, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail, ayant sollicité le remboursement des frais qu'elle avait exposés le 14 février 1984 pour se faire transporter en véhicule sanitaire léger, de Boigneville, lieu de son domicile, au cabinet de son médecin traitant à Fontainebleau, pour y subir des soins, la caisse primaire n'a accueilli sa demande que sur la base des tarifs applicables aux transports en commun ; Attendu que l'assurée fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, 11 février 1986) d'avoir rejeté son recours, alors qu'il ne pouvait faire application de l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955, qui prévoit le remboursement sur la base du prix des transports en commun, aucun transport de cette nature n'existant entre son domicile et le cabinet du praticien ; Mais attendu que l'article 2 de l'arrêté précité imposant de recourir au moyen de transport le moins onéreux, le tribunal énonce exactement qu'il ne peut être dérogé à ce principe pour les salariés demeurant dans des localités mal desservies par les transports en commun ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Moyen de transport le moins onéreux - Conditions.