La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 96-60138
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas) 1996-02-19, 1996-02-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de Mme Brigitte Z..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Z... sur la liste électorale de la commune de Pézenas alors que celle-ci n'aurait pas contesté ne pas avoir son domicile à Pézenas et qu'il était démontré qu'elle exerçait un commerce dans cette commune depuis octobre 1992 et qu'elle n'avait acquitté la taxe professionnelle que pour l'année 1994-1995; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit, le Tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Y... ne démontre pas que Mme Z... ne s'est pas acquittée de la taxe professionnelle pour l'année 1992; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70238
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre 1995-07-20, 1995-07-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., épouse X..., domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juillet 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la commune du Lamentin, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville du Lamentin, 97129 Le Lamentin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) 1995-03-10, 1995-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., 2°/ Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 15 bâtiment L, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la commune de Calais, service Prac, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Calais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 1995) de fixer le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la commune de Calais, alors, selon le moyen, que les parcelles qui possédaient les éléments de viabilité lors de l'acquisition doivent être qualifiées de "terrain à jardin", que l'indemnisation est en conséquence insuffisante, que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique doit être annulé et que l'expropriant a continué l'opération alors que le projet était devenu caduque; Mais attendu, d'une part, que le moyen pris de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est irrecevable à l'appui d'un pourvoi contre un arrêt fixant le montant des indemnités d'expropriation; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation compte tenu de la situation du terrain, classé en zone NA au plan d'occupation des sols, de son usage effectif à la date de référence et des éléments de comparaison fournis par les parties qui lui sont apparus les mieux appropriés; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Calais la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70251
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry 1995-10-13, 1995-10-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y... X..., épouse de A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 octobre 1995 par le juge de l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Pont de Beauvoisin, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité en la Mairie, 73330 Pont de Beauvoisin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme de A..., de Me Balat, avocat de la commune de Pont de Beauvoisin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen ; Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 20 mars 1995, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 13 octobre 1995, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Gabrielle de A... au profit de la commune de Pont de Beauvoisin; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen; ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle partenant à Mme de Z..., l'ordonnance rendue le 13 octobre 1995, par le juge de l'expropriation du département de la Savoie; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Pont de Beauvoisin aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70252
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Vienne, siégeant au tribunal de grande instance de Limoges 1995-09-14, 1995-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., Jean Z..., 2°/ Mme Y..., Jeanne Z..., demeurant ensemble "Le Bourg", 87140 commune de Roussac, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Vienne, siégeant au tribunal de grande instance de Limoges, au profit de la commune de Roussac, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 87140 Roussac, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que les expropriés n'ayant, pendant la durée de l'enquête, formulé aucune observation relative à la propriété des parcelles expropriées, le juge de l'expropriation, qui ne peut apprécier l'opportunité des opérations visées dans la déclaration d'utilité publique, a prononcé le transfert de propriété conformément aux mentions portées à l'état parcellaire qu'il a reproduit dans l'ordonnance et n'a pas le pouvoir de modifier; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70256
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris 1995-10-19, 1995-10-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Société national des chemins de fer (SNCF), Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 juillet 1996, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 19 octobre 1995, par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la SNCF; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70258
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au tribunal de grande instance du Mans 1995-09-12, 1995-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... 147 à Surfonds, 72000 Le Mans, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au tribunal de grande instance du Mans, au profit de la commune de Surfonds, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Surfonds, 72370 Surfonds, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 90-70.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 90-70273
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1990-02-07, 1990-02-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Marcelle Y..., épouse de M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1990 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la commune de Fréjus, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville, 83600 Fréjus, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la commune de Fréjus, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 5 janvier 1990, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 7 février 1990, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Gérard Z... et à Mme Marcelle Y..., épouse X..., au profit de la commune de Fréjus; Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles cadastrées CN 47, CO 29 et AD 23, l'ordonnance rendue le 7 février 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Fréjus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Fréjus à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-18.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 94-18750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1993-11-30, 1993-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Raymonde X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Jacqueline X... épouse Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire dirigée contre sa fille, Mme Y..., sans avoir tenu compte, pour apprécier la situation de fortune de la débitrice d'aliments, des revenus du conjoint de celle-ci, lui-même débiteur potentiel de la même obligation, et sans avoir constaté qu'elle ne pouvait pas travailler; Mais attendu que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, qui doit être fixée en ayant égard à ses seules ressources, peu important l'existence d'autres débiteurs d'aliments; que, n'étant pas soutenu que Mme Y... était en mesure d'exercer un emploi, la cour d'appel, qui a constaté qu'elle ne disposait d'aucun revenu, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Raymonde X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Dette du débiteur - Nature - Dette personnelle - Existence d'autres débiteurs d'aliments - Absence d'influence.