La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 94-83.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 94-83188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1994-05-24, 1994-05-24
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 mai 1994 qui, pour défaut de mention du taux effectif global des prêts ou emprunts dans une publicité en faveur de prêts d'argent, l'a condamné à 30 000 francs d'amende dont 20 000 francs assortis du sursis simple ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1994, 94-83.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-07
Numéro d'affaire : 94-83211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 4ème chambre 1994-02-25, 1994-02-25
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 25 février 1994, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et contravention connexe, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis, à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire personnel et le mémoire additionnel produits ; Attendu que ces mémoires, déposés par un avocat au barreau d'Amiens, ne portent pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1994, 94-83.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-05
Numéro d'affaire : 94-83468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1994, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve attaché à la condamnation prononcée par cette juridiction le 19 décembre 1990 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1995, 94-84.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-09
Numéro d'affaire : 94-84248
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre Madeleine Y..., épouse DENIS, du chef de tentative d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le pourvoi en cassation a été formé, non par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais par lettre recommandée adressée au greffier de cette juridiction ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1995, 94-84.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-09
Numéro d'affaire : 94-84283
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-07-06, 1994-07-06
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SARL INDOU FRANCE LIMITED, partie civile, - ARORA X... Rohit, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... des chefs d'abus de confiance et de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges contre quiconque d'avoir commis les délits dénoncés ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs au soutien de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1995, 94-84.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 94-84315
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1994-06-16, 1994-06-16
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, un pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier et le demandeur, ou par un avoué, près cette juridiction, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que le greffier de la cour d'appel de Reims a transcrit sur le registre prévu par le texte précité, la teneur d'une télécopie à lui adressée aux termes de laquelle Frédéric Y..., avocat à Paris, conseil de Christian X..., a déclaré, au nom de ce dernier, former un recours en cassation, sans justifier d'un pouvoir à cet effet ; Attendu qu'une telle déclaration qui ne satisfait à aucune des exigences de l'article 576 susvisé est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Document expédié par télécopie.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1995, 90-84.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 90-84338
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN 1990-06-06, 1990-06-06
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 juin 1990, qui, dans les poursuites exercées contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie, sur appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, d'une information ouverte sur plainte avec constitution civile mettant en cause un adjoint au maire de Gramat pour un acte accompli dans le cadre de sa délégation, a confirmé ladite ordonnance sans annuler la procédure suivie depuis le dépôt de la plainte et renvoyer la procédure au parquet afin qu'il requiert de la chambre criminelle la désignation de la chambre d'accusation compétente pour instruire celle-ci, ainsi que des dispositions du texte d'ordre public susvisé lui en faisaient obligation" ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, il résulte des pièces de la procédure que M. Y... n'a été mis en cause qu'en tant que signataire du procès-verbal de réunion de la commission de gestion et de comptabilité de l'abattoir de la ville de Gramat, au sein de laquelle il n'exerçait pas en qualité d'élu municipal suppléant le maire ; Que, dès lors, il n'y avait pas lieu à application de l'article 681 du Code de procédure pénale visé au moyen et en vigueur lors des poursuites ; Que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1995, 94-84.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-23
Numéro d'affaire : 94-84389
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, 1994-08-10, 1994-08-10
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de cette juridiction, en date du 10 août 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance, a prononcé la relaxe du prévenu ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, d'une contradiction de motifs en ce que l'arrêt a dit, après avoir relevé la non-couverture des fonds clients, que le détournement n'était pas caractérisé ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié la décision de relaxe prononcée ; Que le moyen, qui remet en question l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et notamment l'existence d'une intention de fraude, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1994, 92-86.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-16
Numéro d'affaire : 92-86703
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1992-11-25, 1992-11-25
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 30 mars 1994, tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite Cour le 14 février 1994 sur les pourvois formés par Xavier X..., Marie-José GARCIA et Daniel Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 novembre 1992, qui les a condamnés notamment à des peines d'emprisonnement pour complicité de recel et infractions à la législation sur les stupéfiants ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt de la chambre criminelle présente dans ses motifs une variante entre parenthèses ; Qu'il y a lieu à suppression de la formule dont s'agit ; Par ces motifs, DIT que l'arrêt susvisé de cette chambre sera rectifié en ce que la formule entre parenthèses (ou : a méconnu le sens et la portée des principes susvisés) figurant à la page 5 sera supprimée ; ORDONNE que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé qui ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1994, 94-80.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 94-80063
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1993-09-20, 1993-09-20
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1993, qui, pour infractions au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré l'appel du prévenu irrecevable, le pourvoi par lui formé contre cette décision n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;