Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-01-30, 1981-01-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JANVIER 1981, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 1965 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE LE RETRAIT DE PROVISION EQUIVAUT A L'ABSENCE OU A L'INSUFFISANCE DE PROVISION LORS DE L'EMISSION, ET QUE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DU CHEQUE, IL ETAIT FACILE POUR JOSEPH X... DE POUVOIR EN VERIFIER LE PAIEMENT ; ET QUE JOSEPH X... N'EST PAS FONDE A OPPOSER AU CASINO LE REFUS D'ACTION POUR DETTE DE JEU COMPTE TENU DE CE QUE DANS CET ETABLISSEMENT LES JEUX DE HASARD SONT AUTORISES PAR LA LOI ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE CONSTATE PAS QUE LE PREVENU AIT AGI DE MAUVAISE FOI, CONDITION NECESSAIRE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, LA CONSTATION QUE X... POUVAIT FACILEMENT VERIFIER LE PAIEMENT DU CHEQUE N'IMPLIQUANT PAS DE SA PART UN RETRAIT DE LA PROVISION EFFECTUE DE MAUVAISE FOI, MAIS TOUT AU PLUS UNE NEGLIGENCE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT QUE LE CHEQUE LITIGIEUX NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE ACTION TANT PENALE QUE CIVILE COMPTE TENU DE CE QU'EN L'ESPECE IL AVAIT ETE FOURNI DES JETONS EN ECHANGE DU CHEQUE ; ALORS ENFIN QUE, EN NE TENANT AUCUN COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EMIS LE 12 FEVRIER 1975 UN CHEQUE AU PORTEUR, D'UN MONTANT DE 100000 FRANCS ; QUE LE PAIEMENT DE CE CHEQUE, REMIS PAR LE PREVENU AU CASINO RUHL, A ETE, LE 1ER AOUT 1975, REFUSE PAR LA BANQUE AU MOTIF QU'IL ETAIT SANS PROVISION SUFFISANTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LE PREVENU, QU'IL EXISTAIT UNE PROVISION SUFFISANTE AU JOUR DE L'EMISSION, N'EN A PAS MOINS ESTIME, AU VU DE L'IMPORTANCE DU CHEQUE ET DE L'ETAT DU COMPTE, QUE LES CONDITIONS DE RETRAIT DE LA PROVISION DEMONTRAIENT LA MAUVAISE FOI DE X... ET QUE, PAR SUITE, L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1933, SUR LES CHEQUES, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, SE TROUVAIT CARACTERISEE EN TOUS SES ELEMENTS ; QU'AINSI, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EXERCEE PAR LE CASINO RUHL ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CHEQUE ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CASINO RUHL, DANS LEQUEL EST AUTORISEE PAR LA LOI ET REGLEMENTEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, LA TENUE DE JEUX DE HASARD, ETANT HABILITE A RECEVOIR DES CHEQUES, CET ETABLISSEMENT AYANT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION RELEVEE A L'ENCONTRE DU PREVENU, DISPOSAIT D'UNE ACTION CIVILE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR CE DELIT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT TENUE DE REPONDRE QU'AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;