Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-60.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-60449
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (élections.professionnelles) 1996-10-31, 1996-10-31
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X... Mehul, demeurant ..., 2°/ le syndicat CGT des Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (élections.professionnelles), au profit de la société Les Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des Galeries Lafayette, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., salariée de la société Modern philatélie international et démonstratrice aux Galeries Lafayette, a été désignée, le 9 septembre 1996, par le syndicat CGT, en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des Galeries Lafayette, sur le fondement d'un accord d'entreprise du 28 mai 1985 prévoyant que les membres du CHSCT sont désignés par chaque organisation syndicale et répartis entre ces organisations en fonction de leur représentativité dans l'entreprise telle qu'elle est exprimée par le total des voix obtenues aux dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; Attendu que la CGT et l'intéressée font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 31 octobre 1996) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen, que le seul fait de n'être pas salarié d'une entreprise ne prive pas nécessairement du droit à être membre d'une instance représentative du personnel; qu'ainsi, la Cour de Cassation a admis que les démonstrateurs étaient éligibles aux élections des délégués du personnel des grands magasins ; Mais attendu que la désignation des membres du CHSCT ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé et qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle; qu'ainsi, la désignation litigieuse a été à juste titre annulée; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux du jugement, ce dernier se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Elections professionnelles - Désignation des membres du CHSCT - Vote collégial.