La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-10.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-10753
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2004-02-11, 2004-10-13, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Lefèvre et ATCL du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que chargée, par convention du 14 août 2001, par la Société foncière d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'un immeuble dénommé "Centre d'appels", la société Mas a confié, par marché de travaux du 2 avril 2002 l'exécution du lot "climatisation" à la société ATCL, et par marché de travaux du 12 juin 2002, l'exécution du lot "métallerie" à la société Lefèvre ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, les sociétés Lefèvre et ATCL, non réglées du solde du coût de leurs travaux, ont assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ; Attendu que pour rejeter les demandes des sociétés Lefèvre et ATCL sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que les contrats de louage d'ouvrage passés pour l'exécution des lots "métallerie" et "climatisation" concernant l'immeuble à construire ont été conclu entre les sociétés Lefèvre et ATCL et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la SOFADEV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFADEV ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-10.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-10754
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 octobre 2004), que chargée, par convention du 14 août 2001, par la Société foncière d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'un immeuble dénommé "Centre d'appels", la société Mas a confié, par marché de travaux du 30 mai 2002, l'exécution du lot "plancher technique" à la société 2 H - DE ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, la société 2 H - DE, non réglée du solde du coût de ses travaux, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ; Attendu que pour rejeter la demande de la société 2 H - DE sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que le contrat de louage d'ouvrage passé pour l'exécution du lot "plancher technique" concernant l'immeuble à construire a été conclu entre la société 2 H - DE et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société 2 H - DE de sa demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société SOFADEV en tant que mandant, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société SOFADEV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFADEV ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-10.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-10755
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1ère chambre civile) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 octobre 2004), que chargée, par convention du 14 août 2001, par la société Foncière d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'un immeuble dénommé "centre d'appels", la société Mas a confié, par marché de travaux du 3 juin 2002, l'exécution du lot "menuiserie bois" à la société Baldini Scop ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, la société Baldini Scop, non réglée du solde du coût de ses travaux, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Boldini Scop sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que le contrat de louage d'ouvrage passé pour l'exécution du lot "menuiserie bois" concernant l'immeuble à construire a été conclu entre la société Baldini Scop et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Baldini Scop de sa demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société SOFADEV en tant que mandant, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société SOFADEV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFADEV ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 05-11.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-11008
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2004-09-06, 2004-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 6 septembre 2004) que les époux X... ont confié à M. Y... la réalisation des travaux de gros oeuvre de leur maison au vu d'un devis estimatif et descriptif ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés en cours de chantier qu'ils ont refusé de régler; que M. Y... les a assignés en paiement d'un solde du prix du marché ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il appartenait à M. Y... en sa qualité de professionnel de faire souscrire aux époux X... un devis complémentaire si d'autres travaux étaient à envisager ; Qu'en statuant ainsi alors que l'existence et le contenu du contrat d'entreprise n'étant pas contestés, il incombait au juge de fixer la rémunération du professionnel en tenant compte des diligences accomplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-11.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-11047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2004-11-19, 2004-11-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les parties étaient parvenues à un accord sur le départ anticipé de la société Amc Automation sans congé, ni procédure quelconque de la part du bailleur, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait inclus dans la somme allouée au titre de la créance des loyers l'indemnisation de la période postérieure à la date d'expiration du bail ; Attendu, d'autre part, que la société Amc Automation n'ayant opposé dans ses conclusions aucun moyen en défense à la demande en paiement de la clause pénale, le moyen dans ses deuxième et troisième branches est nouveau ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amc Automation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amc Automation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2006, 05-11.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-11049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des documents produits que les époux X... avaient été informés, au moment de la signature de l'acte sous seing privé du 22 juin 1994, de l'existence de la servitude conventionnelle de trois mètres de largeur, grevant la parcelle qu'ils acquéraient, puisqu'étaient annexés l'extrait utile de l'acte constitutif de la servitude du 20 mars 1991 et l'extrait de l'acte de donation-partage du 25 octobre 1993 modifiant partiellement l'assiette de celle-ci, que les parties à l'acte sous seing privé du 22 juin 1994 avaient signé le plan d'arpentage, annexé à l'acte du 25 octobre 1993, dressé par M. Y..., expert-foncier, à l'occasion de la division de la parcelle n° 33, en vue de la donation-partage, que le plan présenté par les époux X... comme étant celui qu'aurait établi M. Y... qui aurait été joint à la promesse de vente, n'était pas pertinent, étant observé qu'il n'était pas démontré qu'il s'agissait du plan de M. Y... annexé à la donation-partage, et que ce document n'était pas signé par les parties à l'acte du 22 juin 1994, l'absence de mention de la servitude sur le plan cadastral produit n'étant pas significative, s'agissant d'un document fiscal dépourvu de valeur probante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, en a souverainement déduit, sans dénaturation, qu'aucun manquement à l'obligation d'informer les acquéreurs n'était établi à l'encontre des consorts Z... et de M. A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros et à M. A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 03-18.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 03-18849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2003), que par acte notarié des 6 et 14 décembre 1994, M. Jean X..., M. Jean-Michel X... et la société l'Office central d'accession au logement, adjudicataires d'un bien appartenant à M. et Mme Y..., ont consenti à ces derniers une promesse de vente du même bien ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les adjudicataires ont demandé à un tribunal d'ordonner l'expulsion de M. et Mme Y... et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ; que M. et Mme Y... ont alors soutenu que les demandes étaient irrecevables dès lors que le prix de l'adjudication n'avait pas été payé ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils étaient occupants sans droit ni titre de l'immeuble litigieux et qu'ils étaient redevables d'une indemnité d'occupation de 16 000 francs par mois jusqu'à libération des lieux ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... n'avaient pas levé l'option de promesse de vente prévue à l'acte du 6 décembre 1994, de sorte que la compensation envisagée ne pouvait se réaliser à sa date, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir que l'indemnité d'occupation due jusqu'au 31 décembre 2002, devait venir en déduction de la créance de M. et Mme Y... sur le prix d'adjudication du bien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y..., d'une part, des consorts X... et de l'Office central d'accession au logement, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-09
Numéro d'affaire : 04-30613
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles une affection dénommée "carcinome bronchique", déclarée le 5 juillet 1996 par M. X... ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui avait été saisi par la Caisse, a rendu un avis clair, dépourvu de toute ambiguité et motivé et que, dès lors, la décision de refus de la Caisse est parfaitement justifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'exposition au risque invoquée par le salarié étant inférieure à celle prévue par le tableau 30 bis, et le salarié n'ayant pas été affecté à l'un des travaux limitativement prévus, la Caisse avait suivi l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un second comité régional, celle-ci a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, la société Garage de l'aviation et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-09
Numéro d'affaire : 04-30618
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-29 et R. 173-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les avantages de vieillesse dus aux assurés ayant été affiliés successivement au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite des salariés agricoles sont déterminés sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard du régime concerné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles ; que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en considération, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de sa pension de retraite, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix-neuf meilleures années d'assurance accomplies sous le régime général ; que M. X... lui a opposé qu'il convenait de calculer ledit salaire en coordination avec le régime agricole, soit sur les dix-neuf meilleures années de toute son activité professionnelle ; Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'existe aucune raison valable, même en l'absence de dispositions concernant la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et le régime général, pour que la solution retenue par l'article D. 173-2, relative à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux, ne s'applique pas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de son recours ; Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est et de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.