Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1982, 80-60.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-04
Numéro d'affaire : 80-60652
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Pierre (La Réunion) 1980-12-01, 1980-12-01
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Mac Aleese
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; /ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ARMEMENT DES MASCAREIGNES ET LA SOCIETE SODIGEL NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE L'UNITE DE DIRECTION DE CES DEUX SOCIETES, AINSI QUE LA CONNEXITE ET LA COMPLEMENTARITE DE LEURS ACTIVITES, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE CES CONSTATATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT RETENIR UNE CERTAINE INDEPENDANCE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE LE PERSONNEL DES TROIS MAGASINS SITUES DANS DES VILLES DIFFERENTES ETAIT CONSTITUE DE VENDEURS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SODIGEL AVAIT ETE UNE MANOEUVRE DE LA DIRECTION COMMUNE A LA VEILLE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, QUE LES DEUX SOCIETES UTILISAIENT LE MEME ENTREPOT, LA PREMIERE APPROVISIONNANT EXCLUSIVEMENT LA SECONDE, QUE LE PERSONNEL DE L'UNE ENTRETENAIT LE MATERIEL DE L'AUTRE, QUE LES MAGASINIERS TRAVAILLANT DANS LE DEPOT COMMUN ETAIENT REMUNERES PAR LA SOCIETE ARMEMENT DES MASCAREIGNES ET QUE LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE AVAIT DISCUTE AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'APPLICATION DE SON REGLEMENT INTERIEUR AU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODIGEL, ET ALORS QUE, ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE DU FAIT QUE L'UNE DES SOCIETES EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, SON PERSONNEL NE BENEFICIAIT D'AUCUNE REPRESENTATION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE SI LA SOCIETE SODIGEL AVAIT ETE TRES ETROITEMENT LIEE LORS DE SA CREATION A LA SOCIETE ARMEMENT DES MASCAREIGNES, ELLE AVAIT ACQUIS SON AUTONOMIE AU COURS DES ANNEES ET QUE S'IL SUBSISTAIT UN MEME GROUPE DE DIRECTION ET DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LES DOCUMENTS PRODUITS FAISAIENT APPARAITRE UNE INDEPENDANCE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DANS DES LOCAUX PROPRES A CHACUNE D'ELLES, AVEC UN TRES FAIBLE POURCENTAGE DES VENTES DE L'UNE A L'AUTRE ; QU'APRES AVOIR AJOUTE QU'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS N'ETAIT PAS ETABLIE, LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU EN DEDUIRE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN N'ETAIT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT PIERRE (LA REUNION) ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Unité économique et sociale - Appréciation des juges du fond.