La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-60.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-60805
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-11-13
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier sous la rubrique interprétariat en langue roumaine ; que, par une décision du 13 novembre 2014, notifiée le 22 décembre 2014, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 26 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif qu'une condamnation figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que, par un jugement du 11 juin 2014, le tribunal correctionnel de Béziers, faisant droit à une requête qu'elle avait formulée, a dit qu'il ne serait pas fait mention à son bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée le 8 novembre 2011 ; Mais attendu que n'ayant pas été informée de ce jugement au jour où elle a statué, comme Mme X... l'indique elle-même dans sa lettre de recours, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire celle-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60055
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-11-13
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par décision du 13 novembre 2014 ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par télécopie ; D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-60.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-60755
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques traduction Arabe, Kurde et Turc ; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son dossier était incomplet comme ne contenant pas la déclaration d'affiliation à l'URSAFF, le Kbis et le numéro d'inscription SIRET pour un chef d'entreprise ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 ne prévoient pas l'obligation de justifier d'une affiliation à l'URSAFF, d'un Kbis ou d'un numéro d'inscription SIRET ; Mais attendu que M. X... ne contestant pas ne pas avoir transmis les éléments qui lui étaient demandés, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-60.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-60768
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques traduction Anglais et Tamoul ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, pour l'inscription dans la rubrique traduction Anglais, que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort et, pour la rubrique traduction Tamoul, que l'intéressé disposait d'une expérience professionnelle insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "D- 02 - Evaluation d'entreprise et de droits sociaux et D-06.02 - Fiscalité d'entreprise" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies, l'ordre professionnel de l'intéressé ayant indiqué que celui-ci ne payait plus ses cotisations, et que l'expérience professionnelle de M. X... était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est à jour de ses cotisations comme le démontre l'attestation du secrétaire général de l'ordre des experts-comptables de la région Ile-de-France datée du 24 décembre 2014 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des seuls éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-60.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-60766
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2014-11-18
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les spécialités estimations immobilières (C.2.2) et gestion d'immeuble en copropriété (C.2.3) ; que, par décision du 18 novembre 2014 dont la notification a été adressée à M. X... le 6 décembre 2014 et contre laquelle il a formé un recours le 12 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il s'agit du troisième refus, dont rien ne permet d'affirmer qu'il reposerait sur un nombre déjà trop important d'experts et ne mettrait pas en cause ses qualités professionnelles dans le domaine de la copropriété, de sorte qu'il sollicite soit un réexamen de sa candidature soit des précisions sur le numerus clausus imposé par la cour d'appel ou les critères de sélection des experts ; Mais attendu que le recours formé devant la Cour de cassation par le candidat à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision prise par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-60.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-60781
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2014-11-18
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par décision du 18 novembre 2014, notifiée le 15 décembre 2014, contre laquelle Mme X... a formé un recours le 17 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers n'a pas renouvelé l'inscription de cette dernière sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, dans les spécialités architecture, ingénierie et architecture d'intérieur (C-01.02 et C-01.03), en l'absence de demande de réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, elle expose regretter d'avoir omis d'envoyer sa demande de réinscription, en raison d'une activité professionnelle très prenante ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60026
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-11-24
Président : Mme Robineau (président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique estimations immobilières (C-02.02) ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 3 janvier 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 9 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoin dans la rubrique ; Attendu que Mme X... fait valoir que le nord et le sud du département de l'Ardèche, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Privas, ont des marchés immobiliers bien séparés, qu'il n'y a pourtant qu'un seul expert judiciaire inscrit dans la rubrique considérée ayant sa résidence au nord de l'Ardèche, alors qu'elle-même dispose d'un diplôme « évaluateur immobilier » et est accréditée auprès du centre national des experts, de sorte qu'elle connaît bien le marché local ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60028
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-11-24
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, dans la spécialité interprétariat en langue portugaise (H.1.5) ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 5 janvier 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 12 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande motif pris d'une formation non adaptée à la rubrique et d'une expérience professionnelle significative non démontrée dans la rubrique ; Attendu que Mme X... fait valoir que, née au Brésil et vivant en France depuis presque sept ans, elle détient un niveau de connaissance important dans le domaine des lettres, correspondant à quatre années d'études supérieures dans la spécialité lettres, ainsi qu'il ressort d'une attestation de reconnaissance de niveau d'étude délivrée par le Centre international d'études pédagogiques ; qu'admise en 2011 au concours CAFEP-CAPES, elle exerce en qualité de professeur documentaliste dans un collège depuis 2012 et a été amenée à prêter serment en qualité d'interprète-traducteur le 17 juin 2014 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2014-11-04
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans diverses spécialités de la rubrique bâtiment - travaux publics (C-01.02,C-01.03, C-01.06, C-01.08, C-01.11, C-01.12, C-01.14, C-01.15, C-01.16, C-01.18, C-01.19, C-01.22, C-01.27) ; que par décision du 4 novembre 2014, notifiée le 19 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 14 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande du fait de l'absence de l'avis de l'ordre des architectes sur cette candidature et du fait, qu'il est, comme partie, déjà présent dans un grand nombre de procédures devant la juridiction du Puy-en-Velay ; Attendu que M. X... fait valoir que l'un et l'autre des motifs de refus sont erronés, d'une part, en raison de ce que l'ordre des architectes de la région Auvergne a émis à l'unanimité, lors de sa séance statutaire du 15 septembre 2014, un avis favorable à sa demande d'inscription, porté à la connaissance du procureur de la République du tribunal de grande du Puy-en-Velay et, d'autre part, faute pour lui d'être, comme partie, présent dans un grand nombre de procédures devant cette juridiction, le fait que sa responsabilité ait pu ou pourra être engagée devant les juridictions françaises étant la conséquence normale de son activité et de l'activité de tout architecte, dont certains inscrits sur les listes d'experts judiciaires ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné, tiré de l'absence d'avis de l'ordre des architectes, c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, tiré des procédures judiciaires auxquels M. X... est partie, que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-11-24
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, dans les spécialités matériel agricole, industries automatismes, électricité, machines, ingénierie mécanique, procédés de fabrication industrielle (C-01.07, E-01.01, E-02.01, E-04.02, E-04.03, E-06.03) ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 8 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours le 16 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expertise judiciaire n'étant pas susceptible de se substituer à une activité professionnelle principale, la demande de M. X..., qui a cessé son activité professionnelle et n'a jamais été inscrit sur une liste d'experts de justice, ne peut pas être accueillie favorablement ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il continue à exercer les métiers correspondant aux domaines dans lesquels il a sollicité son inscription, au sein du cabinet d'ingénierie qu'il a créé au mois de juin 2013, après avoir vendu son entreprise, de sorte que cette nouvelle activité, moins prenante lui permet de se consacrer plus librement à une activité d'expert ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-11-24
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, d'une part, dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue chinoise (H.01.02.07 et H.02.02.07) et, d'autre part, dans les rubriques distribution commerciale, franchises et concessions (D.04.03), études de marchés (D.04.04), stratégie et politique générale d'entreprise (D.04.05) et chirurgie orthopédique et traumatologique (F.03.05) ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 6 janvier 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 16 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une formation insuffisante dans les rubriques interprétariat et traduction et, pour les autres rubriques, d'une demande irrecevable compte tenu du fait que l'activité principale est exercée à Mauguio (34130), en dehors du ressort de la cour d'appel ; Sur le premier grief : Attendu que Mme X... fait valoir, quant au rejet de sa demande d'inscription dans les rubriques interprétariat et traduction, que sa langue maternelle est le mandarin, qu'elle a fait ses études supérieures à Taiwan comme en France de sorte que le motif de refus d'inscription lui apparaît insuffisant ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... dans les rubriques interprétariat et traduction de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Sur le second grief : Attendu que Mme X... fait valoir, quant à l'irrecevabilité de sa demande d'inscription dans les autres rubriques sollicitées, que le motif qui lui est opposé est irrecevable du fait que son domicile principal est situé dans le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle elle a candidaté, qu'elle est diplômée dans le domaine du commerce et du management et que ses expériences professionnelles l'autorisent à acquérir d'autres capacités dans le domaine de la santé, ces rubriques ne lui étant pas inconnues ; Mais attendu que Mme X... ne contestant pas exercer son activité professionnelle en dehors du ressort de la cour d'appel de Nîmes, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.