La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 08-60.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 08-60221
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 2008-02-19
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ana X..., épouse Y..., domiciliée..., contre la décision rendue le 19 février 2008 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1° / à M. Jean-Claude Z..., domicilié..., 2° / à Mme Tamara A..., épouse B..., domiciliée... ...,94450 Limeil-Brévannes, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Z... et Mme A..., agissant en qualité de tiers électeur inscrits sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, ont contesté l'inscription sur celle-ci de Mme X..., épouse Y... ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X..., épouse Y..., le tribunal retient que cette dernière, absente à l'audience, a communiqué par lettre du 30 janvier 2008 faisant état de son déménagement à Valenton ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que Mme X..., épouse Y..., n'était pas domiciliée dans la commune de Limeil-Brévannes et qu'elle ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 08-60.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 08-60222
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 2008-02-19
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié..., contre la décision rendue le 19 février 2008 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1° / à M. Jean-Claude Y..., domicilié..., 2° / à Mme Tamara Z..., épouse A..., domiciliée... ...,94450 Limeil-Brévannes, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... et Mme Z..., agissant en qualité de tiers électeur inscrits sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, ont contesté l'inscription sur celle-ci de M. X... ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. X..., le tribunal retient que ce dernier, absent à l'audience, a communiqué par lettre du 30 janvier 2008 faisant état de son déménagement à Valenton ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que M. X... n'était pas domicilié dans la commune de Limeil-Brévannes et qu'il ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 08-60.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 08-60228
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 2008-02-27
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Armand, Eugène X..., domicilié chez Mme Félicie Y..., ...,20600 Bastia, contre la décision rendue le 27 février 2008 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Raphaël Z..., domicilié 20229 Campana, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte,27 février 2008), que M. Z..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Campana ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Campana, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé l'article L. 11,2° du code électoral en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il a produit aux débats le pacte civil de solidarité conclu avec Mme A... veuve Y..., qui justifie de son inscription en qualité de conjoint au titre de l'article L. 11,2° du code électoral ; Mais attendu que les conjoints étant en l'état de la législation française des personnes unies par les liens du mariage, le tribunal, en retenant que M. X... n'était pas domicilié à Campana et ne figurait pas nominativement pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales, a, sans avoir à répondre à un moyen inopérant, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 08-60.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 08-60230
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 2008-02-27
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Salvatore X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 27 février 2008 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Raphaël Y..., domicilié 20229 Campana, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2008) que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Campana ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Campana, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé l'article L. 11,2° du code électoral en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il a produit aux débats l'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité conclu avec Mme Z..., pour justifier de son inscription en qualité de conjoint du contribuable au titre de l'article L. 11,2° du code électoral, dès lors que la qualité de conjoint doit être attribuée aux personnes liées par un pacte civil de solidarité comme à celles liées par mariage, cette qualification de conjoint nécessitant une communauté de vie, laquelle existe dans les deux cas ; Mais attendu que les conjoints étant, en l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11,2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement et ne peuvent être invoquées par le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; Et attendu que le tribunal qui a retenu que M. X... n'était pas domicilié à Campana et ne figurait pas nominativement pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, a , sans avoir à répondre à un moyen inopérant, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 08-60.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 08-60231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 2008-02-27
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., Jacqueline Y..., Patricia Z..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 27 février 2008 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Raphaël A..., domicilié 20229 Campana, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte,27 février 2008) que M. A..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Campana ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Campana, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé l'article L. 11,2° du code électoral en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il a qu'elle a produit aux débats le pacte civil de solidarité conclu avec M. B..., pour justifier de son inscription en qualité de conjoint du contribuable au titre de l'article L. 11,2° du code électoral, dès lors que la qualité de conjoint doit être attribuée aux personnes liées par un pacte civil de solidarité comme à celles liées par mariage, cette qualification de conjoint nécessitant une communauté de vie, laquelle existe dans les deux cas ; Mais attendu que les conjoints étant, en l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11,2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement et ne peuvent être invoquées par le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; Et attendu que le tribunal qui a retenu que Mme Z... n'était pas domiciliée à Campana et ne figurait pas nominativement pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, a, sans avoir à répondre à un moyen inopérant, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 08-60.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 08-60232
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 2008-02-27
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., domiciliée chez M. Roger Y..., ..., contre la décision rendue le 27 février 2008 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Raphaël Z..., domicilié 20229 Campana, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2008) que M. Z..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Campana ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Campana, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé l'article L. 11, 2° du code électoral en lui refusant la qualité de conjoint, alors qu'elle a produit le justificatif du pacte civil de solidarité conclu avec M. Y..., contribuable sur la commune, et que la qualité de conjoint doit être attribuée aux personnes liées par un pacte civil de solidarité comme à celles liées par mariage ; Mais attendu que les conjoints étant, en l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11, 2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement et ne peuvent être invoquées par le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 08-60.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 08-60217
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 2008-02-21
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 21 février 2008 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Laurette Z..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur indûment inscrit sur cette liste par la commission administrative, dans les dix jours de la publication de cette liste, qui intervient le 10 janvier de chaque année ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Z..., tiers électeur inscrit, a déposé le 7 février 2008 une requête sollicitant la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de L'Ile-Rousse ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que Mme Z... rapporte la preuve que Mme Y... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le recours de Mme Z... avait été formé dans le délai prévu par les textes susvisés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 08-60.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 08-60218
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 2008-02-21
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Séverine X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 21 février 2008 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Laurette Z..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur indûment inscrit sur cette liste par la commission administrative, dans les dix jours de la publication de cette liste, qui intervient le 10 janvier de chaque année ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Z..., tiers électeur inscrit, a déposé le 7 février 2008 une requête sollicitant la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de L'Île-Rousse Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que Mme Z... rapporte la preuve que Mme Y... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le recours de Mme Z... avait été formé dans le délai prévu par les textes susvisés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.