La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 94-19.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 94-19758
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1994-07-12, 1994-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELS, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 juillet 1994 par la cour d'appel d'Angers, au profit : 1°/ de la société Diac, société anonyme, dont le siège est sis 27-33, Quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt, 2°/ de la société Din, société anonyme, dont le siège est sis ..., 3°/ de la société Sofi Sovac, société anonyme, dont le siège est sis ..., 4°/ de M. Patrick Y..., ès qualités de commissaire au plan de redressement de la société anonyme ELS, demeurant ..., 5°/ de Mme Marie-Claude X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme ELS, demeurant ..., 6°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est sis ..., 7°/ de la Banque de Bretagne, dont le siège est ..., 8°/ de la Banque Populaire Anjou Vendée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société ELS, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Din et de la société Sofi Sovac, de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1997, Me Baraduc-Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société anonyme ELS contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 12 juillet 1994, au profit des sociétés Diac, Din, Sofi Sovac, de M. Y..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités, de la Banque nationale de Paris, de la Banque de Bretagne et de la Banque Populaire Anjou Vendée ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société ELS de son désistement de pourvoi ; Condamne la société ELS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque de Bretagne et de la société Diac ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1998, 96-10.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-10698
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-11-08, 1995-11-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Omnes, dont le siège est ..., 2°/ de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Omnes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus, à peine de nullité, par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, lors du délibéré, la Cour était composée de trois magistrats nommément désignés et que les débats avaient eu lieu à l'audience publique devant un autre magistrat, conseiller rapporteur, tenant seul l'audience et qui a rendu rapport au délibéré collégial; d'où il suit que le premier des textes susvisés a été méconnu ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Conseiller rapporteur.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 95-11.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-02-17
Numéro d'affaire : 95-11450
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1397 P du 3 juin 1997 dans l'affaire opposant : M. Bernard Z..., demeurant ..., à la société Germain et fils, société anonyme, dont le siège est 01370 Saint-Etienne-du-Bois, Tréffort-Cuisiat, Intervention de : 1°/ M. Y... Belat, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Germain et fils, 2°/ de M. Maurice A..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Germain et fils, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Delvolvé, avocat de la société Germain et fils, de MM. X... et Picard, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1397 P du 3 juin 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - à la page 3, sur le second moyen, premier attendu, à la 3e ligne, il faut lire "légitime" au lieu de "litigieuse" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1397 P du 3 juin 1997 ; DIT qu'à la page 3, sur le second moyen, premier attendu, à la 3e ligne, il faut lire "légitime" au lieu de "litigieuse" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1998, 95-21.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 95-21497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1995-11-09, 1995-11-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... la Forge, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 9 novembre 1995) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, que pour prononcer la faillite personnelle du débiteur pour n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, le juge doit déterminer avec précision la date à laquelle le débiteur ne pouvait faire face au montant total du passif au moyen des éléments liquides et rapidement réalisables de son actif; qu'en se bornant à constater que M. X... restait devoir, au 1er octobre 1991, certaines sommes à l'URSSAF et à l'IGIRS, sans même s'interroger sur l'existence et le montant d'un actif disponible qui lui aurait permis d'éteindre ces dettes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 3 et 189, paragraphe 5, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que M. X... ne contestait pas devant la cour d'appel la date de cessation des paiements retenue par le Tribunal au soutien de son jugement de condamnation, mais le caractère volontaire de l'omission de déclarer celle-ci; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 95-14.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-04-28
Numéro d'affaire : 95-14522
Solution : Cassation
Décision attaquée : président du tribunal de commerce de Reims 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 juin 1994 par le président du tribunal de commerce de Reims, au profit de la société 2D, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 472, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer la somme principale de 5 000 francs à la société 2D, l'ordonnance réputée contradictoire attaquée, rendue en matière de référé et en dernier ressort, retient qu'"après avoir procédé à un véritable examen de cette affaire, il ressort que le défendeur est bien débiteur envers la demanderesse" ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, qui se bornent à affirmer l'existence de la dette de M. X... envers la société 2D, sans procéder à aucune analyse, même succincte, du bien-fondé de la demande, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 21 juin 1994, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Reims; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne ; Condamne la société 2D aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-15.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 95-15939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C) 1995-05-26, 1995-05-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informatique et Développement, société anonyme, dont le siège est à Champaud, 33350 Sainte-Terre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit de la société Philips Applications Techniques société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Informatique et Développement, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Philips Applications Techniques, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Informatique et Développement (société ID), demande la cassation de l'arrêt attaqué, (Paris, 26 mai 1995), par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la même cour d'appel et faisant l'objet du pourvoi n S 95-14.724 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Informatique et Développement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 95-21.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 95-21879
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1995-08-30, 1995-08-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison familiale constructeur gestion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maison familiale constructeur gestion, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Maison familiale constructeur gestion, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 août 1995, au profit de M. Jean X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 septembre 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Maison familiale constructeur gestion de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1998, 95-21.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-03
Numéro d'affaire : 95-21897
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) 1995-07-11, 1995-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X..., 2°/ Mme Michèle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit du Crédit mutuel de prêts et dépôts, dont le siège est ..., 67100 Strasbourg, association coopérative inscrite à responsabilité limitée, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit mutuel de prêts et dépôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1997, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jean-Claude X... et de Mme Michèle Y..., épouse X..., se désister du pourvoi formé par eux contre la décision rendue par la cour d'appel de Colmar, le 11 juillet 1995, au profit du Crédit mutuel de prêts et dépôts ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1998, 95-22.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 95-22035
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1995-10-12, 1995-10-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Montagne et compagnie, 2°/ de la société Fantaisy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord, de Me Capron, avocat de la société Fantaisy, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1997, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Union bancaire du Nord, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 octobre 1995 au profit de M. X..., ès qualités et de la société Fantaisy alors que le rapport du consleiller rapporteur avait été déposé le 26 novembre 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Union bancaire du Nord de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des dérendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.