La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 92-42.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro d'affaire : 92-42639
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1992-06-17, 1992-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société GAMEX, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2576 P, rendu le 17 juin 1992 dans l'affaire opposant la requérante, demanderesse à la cassation, à : 1°/ Mme Patricia X..., demeurant Cidex H3 à Creully, Colombiers-sur-Seules (Calvados), 2°/ Mme Annie Z..., demeurant ... à May-sur-Orne (Calvados), 3°/ Mme Cécile A..., demeurant ..., 4°/ Mme Mariannick B..., demeurant ... à Fontaine Etoupe Four (Calvados), 5°/ Mme Nicole Y..., demeurant ... à Cormelles-le-Royal (Calvados), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GAMEX, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête visée ; Attendu que l'arrêt n° 2576 P du 17 juin 1992 comporte une omission à la page 2, à savoir un paragraphe à insérer après le membre de phrase suivant (ligne 31) : "... compatible avec sa qualification ;" Attendu que Mmes X..., Z..., A..., B... et Y..., qui travaillaient en qualité de décompteurs pour le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX), ont été comprises dans un licenciement économique collectif prononcé au mois de janvier 1990 ; que, dans le délai prévu par l'article L. 321-14 du Code du travail, elles ont, chacune, fait connaître à leur ancien employeur leur volonté de se prévaloir de la priorité de réembauchage édictée par ce texte ; que les intéressées, ayant appris que le GAMEX avait embauché successivement deux salariés pour remplacer le personnel en congé pendant les mois de juillet et août 1990, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation du préjudice subi par elles du fait de la violation de réembauchage dont elles bénéficiaient ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2576 P du 17 juin 1992 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 91-42.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro d'affaire : 91-42710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 1991-01-08, 1991-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdalah Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M. Laurent X..., demeurant ... (10e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1991), M. X..., embauché le 15 mars 1988 par l'entreprise Y..., a été licencié le 8 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors que la cour d'appel a dénaturé l'acte établi le 6 octobre 1988 qui ne fait pas mention d'une expiration du préavis le 7 novembre avec dispense d'exécution à compter du 15 octobre ; Mais attendu que la cour d'appel a interprété les termes de l'acte qui n'étaient ni clairs, ni précis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'aucune présomption d'absence de cause réelle et sérieuse ne peut être tirée de l'absence de réponse à la demande d'énonciation des causes du licenciement celle-ci n'ayant pas été formée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle le salarié avait effectivement quitté son emploi, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé les éléments sur lequel elle se fondait pour retenir l'exitence du préjudice et en fixer le montant ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'aucun grief n'a été porté à la connaissance du salarié ; en second lieu, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté l'existence du préjudice dont l'importance résulte de l'estimation qu'elle en a faite ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 91-42.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro d'affaire : 91-42712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre C) 1991-01-15, 1991-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Terrasse d'Orly, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de M. Abderrahmane X..., demeurant ..., à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1991) M. X..., embauché le 1er avril 1981 en qualité de cuisinier par la société la Terrasse d'Orly a été licencié le 22 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des heures de travail supplémentaires et des dommages-intérêts au titre de l'inobservation du repos compensateur ; alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les attestations produites par le salarié desquelles il ne résultait pas que le salarié ait effectué des heures supplémentaires et que d'autre part, la cour d'appel s'est contredite en relevant l'existence d'heures supplémentaires et en retenant pour ordonner une expertise qu'elle ne pouvait chiffrer avec précision les sommes dues de ce chef ; Mais attendu que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, sont irrecevables ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors que la société faisait valoir que la cause de la rupture résidait dans le retard apporté par le salarié à envoyer un certificat d'arrêt de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la rupture était intervenue à la suite d'un non-paiement au salarié de sa rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Terrasse d'Orly, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1992, 91-42.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro d'affaire : 91-42749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1991-02-07, 1991-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie Z..., demeurant ... à X... Guillaume (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société OMB, boulevard Industriel à Sotteville-les-Rouen (Seine-maritime), représentée par Me Follain, ès qualités de syndic de la société OMB, ... (Seine-maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société OMB, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 1er octobre 1979 par la société OMB en qualité de responsable du département bureautique, a été licencié par lettre du 22 octobre 1983 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 février 1991) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; alors que, d'autre part, le salarié ne pouvait être licencié pour des faits ayant déjà donné lieu à une sanction de mise à pied ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que la mise à pied du salarié avait été prononcée à titre conservatoire le jour de la convocation à un entretien préalable en vue du licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Jean-Pierre Y..., envers la société OMB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1992, 91-42.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro d'affaire : 91-42866
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Amiens (section activités diverses) 1991-04-02, 1991-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fatima X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section activités diverses), au profit de la société anonyme Clinique du Val d'Aquennes, chemin du Bois, Villers-Bretonneux (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, selon le jugement attaqué Mlle X..., embauchée le 1er janvier 1990 en qualité d'infirmière par la société Clinique du Val d'Aquennes, a été licenciée le 11 juin 1990 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis, le conseil de prud'hommes retient que celle-ci avait omis, la nuit du 30 au 31 mars, de venir coucher une personne âgée impotente qui avait, par suite, passé la nuit assise sur un fauteuil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur n'avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement, aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; Condamne la société Clinique du Val d'Aquennes, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Amiens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 89-43.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 89-43380
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Ajaccio (section commerce), 1988-05-05, 1988-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° R 89-43.380 formé par Mlle Christel Z..., demeurant ... (Côte-d'Or), II. Sur le pourvoi n° P 89-43.378 formé par M. Fabrice X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation des jugements rendus le 5 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de M. Julien Y..., demeurant restaurant Le Pelican en son régal, quartier J. Comparetti, Bonifacio (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Z... et de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 89-43.380 et P 89-43.378 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cette obligation est prescrite à peine de nullité ; Attendu que pour débouter Mlle Z... et M. X... de leurs demandes, les jugements attaqués n'ont rappelé ni les prétentions des parties, ni leurs moyens ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, en marge ou à la suite des jugements annulés ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 91-43.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-08
Numéro d'affaire : 91-43377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 1991-03-26, 1991-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Ghazi, demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société anonyme Garage Gutemberg, dont le siège est à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1991) M. X..., embauché le 24 novembre 1986 en qualité de mécanicien par la société Garage Gutemberg, a été licencié le 24 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas recherché s'il était établi que l'étrier n'avait pas été serré par M. X... ; que, d'autre part, l'employeur n'ayant invoqué qu'une faute unique, la cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur les multiples aspects d'une négligence ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu un grief qui était énoncé dans la lettre de licenciement et qui consistait en un travail défectueux ; Attendu, en second lieu, que le moyen pris en sa première branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Garage Gutemberg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1992, 89-43.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-15
Numéro d'affaire : 89-43415
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1989-04-18, 1989-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Lodiaf Intermarché, dont le siège social est ... (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt, M. X..., embauché par la société Lodiaf Intermarché le 13 septembre 1983 en qualité de responsable du rayon de poissonnerie, a été licencié le 5 juillet 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'altercation avec le directeur du magasin avait pour origine le refus opposé par le salarié au contrôle de son véhicule, même si le premier s'était livré à cette occasion à des voies de fait répréhensibles ; Attendu cependant qu'ayant relevé que le salarié n'avait commis aucune indélicatesse et n'avait fait que répondre à un coup qui lui avait été porté, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Lodiaf Intermarché, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.