Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-13
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1983-01-04, 1983-01-04

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ Z... PIERRE, 2°/ X... CHRISTINE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JANVIER 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE MOUCHEBOEUF JEAN DU Y... D'INFRACTION A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DES INTERMEDIAIRES DANS LES TRANSACTIONS SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION, PROPOSES, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 9, 16, 17 ET 18 DE LA LOI N° 79596 DU 13 JUILLET 1979 DITE LOI SCRIVENER, DES ARTICLES 6 ET 18 DE LA LOI N° 709 DU 2 JANVIER 1970, DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1982 DECLARANT N'Y AVOIR LIEU DE POURSUIVRE MOUCHEBOEUF DU CHEF D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 INTERDISANT A L'AGENT IMMOBILIER D'EXIGER LE PAIEMENT DE SA COMMISSION AVANT LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA VENTE ; AUX MOTIFS QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1979 RELATIVE A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER EST LIMITE AUX OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION OU SUR DES IMMEUBLES A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION ET QU'EN L'ESPECE, IL EST EVIDENT QUE LE BUT POURSUIVI PAR LES ACQUEREURS DANS L'ACTE DU 29 AOUT 1980 ETAIT D'ACHETER UN VIGNOBLE PRESTIGIEUX DONT LES BATIMENTS D'HABITATION NE CONSTITUAIENT QUE L'ACCESSOIRE ; QU'AINSI LA LOI DU 13 JUILLET 1979 S'AVERANT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE PAR L'EFFET DE SON ARTICLE 18, LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONCLUE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE REPUTEE ECRITE DE L'OBTENTION DU PRET QUI N'ETAIT PAS REALISEE A LA DATE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE MOUCHEBOEUF ; ALORS D'UNE PART QUE LA COUR, QUI RECONNAIT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1979 EST APPLICABLE AUX PRETS CONSENTIS EN VUE DE FINANCER L'ACQUISITION D'IMMEUBLES DITS A USAGE MIXTE, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AU MOYEN DES DEMANDEURS FAISANT VALOIR QUE Z... AVAIT ENTREPRIS L'ACQUISITION LITIGIEUSE AFIN D'EXERCER SA PROFESSION D'OENOLOGUE ; ET ALORS D'AUTRE PART QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1979 N'EXCLUT L'EMPRUNTEUR QUI VEUT ACQUERIR UN IMMEUBLE A USAGE ACCESSOIRE D'HABITATION DU BENEFICE DE LA PROTECTION QU'ELLE INSTITUE ; - LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 18 DE LA LOI N° 709 DU 2 JANVIER 1970, DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES 1134 ET 1590 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1982 DECLARANT N'Y AVOIR PAS LIEU DE POURSUIVRE MOUCHEBOEUF DU CHEF D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 INTERDISANT A L'AGENT IMMOBILIER D'EXIGER LE PAIEMENT DE SA COMMISSION AVANT LA REALISATION EFFECTIVE DE LA VENTE ; AU MOTIF QUE MOUCHEBOEUF ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE L'ACTE DU 29 AOUT 1980 CONSTATAIT NON PAS UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE MAIS BIEN UNE VENTE (SIC) DONT, AU JOUR OU IL A EXIGE LE PAIEMENT DE SA COMMISSION, LA SEULE CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE EN FAVEUR DES ACQUEREURS (RENONCIATION DE LA SAFER A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION) S'ETAIT REALISEE ; ALORS QUE LE DEFAUT DE REALISATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE DANS L'ACTE AU PROFIT DU VENDEUR PRIVE EGALEMENT L'AGENT IMMOBILIER DE SON DROIT A REMUNERATION, L'OPERATION NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME EFFECTIVEMENT REALISEE, ET QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT CONTESTE NI QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA REITERATION SOUS FORME AUTHENTIQUE DE L'ACTE DU 29 AOUT 1980, NI QUE CETTE CONDITION ETAIT DEFAILLIE ; ET AUX MOTIFS QUE LA VENTE NE S'ACCOMPAGNAIT D'AUCUNE FACULTE CONTRACTUELLE DE DEDIT LAISSEE A LA DISCRETION DES PARTIES ET QUE DES LORS, LE SORT DU DEPOT DE GARANTIE (VERSE PAR LES ACQUEREURS EN EXECUTION DE L'ACTE DU 29 AOUT 1980) REPRESENTAIT NON LA CONTREPARTIE DU JEU DE CETTE FACULTE MAIS LA REPARATION FORFAITAIRE DU PREJUDICE OCCASIONNE A L'AUTRE PAR LA DEFAILLANCE FAUTIVE D'UNE DES PARTIES ; ALORS D'UNE PART QUE LA CONVENTION DENATUREE PAR LA COUR COMPORTAIT UNE DOUBLE FACULTE DE DEDIT, LES ACQUEREURS PERDANT LE DEPOT DE GARANTIE S'ILS NE REALISAIENT PAS L'ACHAT, LE VENDEUR RESTITUANT LE DOUBLE SI LE REFUS DE REALISER LA VENTE LUI INCOMBAIT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE OCCURRENCE, LE SORT DU DEPOT DE GARANTIE ETAIT CONTRACTUELLEMENT SUBORDONNE AU DEFAUT DE REALISATION DE LA VENTE D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'INFRACTION REPROCHEE A MOUCHEBOEUF ETAIT BIEN CONSTITUEE ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 6, 7 ET 18 DE LA LOI N° 709 DU 2 JANVIER 1970, DES ARTICLES 72 ET 78 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1982 DECLARANT N'Y AVOIR PAS LIEU A POURSUIVRE MOUCHEBOEUF DU CHEF D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 INTERDISANT A L'AGENT IMMOBILIER D'EXIGER LE PAIEMENT DE SA COMMISSION EN EXECUTION D'UN MANDAT NUL ; AUX MOTIFS QUE LES VERIFICATIONS OPEREES A LA DEMANDE DES PARTIES CIVILES ONT PERMIS DE S'ASSURER QUE MOUCHEBOEUF ETAIT BIEN TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI, QUE LE MANDAT QUE LUI AVAIT CONFIE RIVAL INSCRIT SOUS LE N° 194 SUR LE REGISTRE DES MANDATS REPONDAIT AUX CONDITIONS DE FOND ET DE FORME STIPULEES AUX ARTICLES 72 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME NON LIMITE DANS LE TEMPS DES LORS QUE TACITEMENT RECONDUCTIBLE, UN TERME LUI AVAIT ETE ASSIGNE PAR LE MANDAT PAR LETTRE DU 10 MAI 1980 A FIN AOUT 1980 ; QU'AINSI, SERAIENT-ILS FONDES A SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE INOBSERVATION DES FORMALITES DONT S'AGIT ALORS QU'ILS SONT SEULEMENT DES TIERS A CET ACTE, LES PLAIGNANTS MANQUENT DE PERTINENCE DANS LEURS GRIEFS ; ALORS D'UNE PART QUE LE MANDAT A DUREE DETERMINEE MAIS CONTENANT UNE CLAUSE DE RENOUVELLEMENT INDEFINI PAR TACITE RECONDUCTION N'EST PAS LIMITE DANS LE TEMPS ET NE SATISFAIT DONC PAS AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 DONT QUICONQUE PEUT SE PREVALOIR ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT DONNE A UN AGENT IMMOBILIER EST UN ACTE FORMALISTE DONT LA VALIDITE RESULTE DE SES PROPRES MENTIONS AU NOMBRE DESQUELLES DOIT FIGURER IMPERATIVEMENT LE NUMERO D'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES MANDATS ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DEPOSE PAR LES PARTIES CIVILES A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, OBJET DE LA PLAINTE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS QUI ALLEGUENT DE PRETENDUS GRIEFS D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE NON REPONSE A DES CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;