La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 07-12.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 07-12939
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-12-11
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Noble du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maurel, le syndicat des copropriétaires de la résidence Jardins de la Péna et Mme X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait du devis présenté par la société Noble que les travaux avaient pour objet de remédier à des infiltrations d'eau par les parois extérieures et/ou les joints de préfabrication entre panneaux de façade et relevé que la société Noble avait, au vu de la nomenclature figurant à l'article 5 de la police d'assurance souscrite par elle pour couvrir la responsabilité décennale des entrepreneurs du bâtiment, déclaré exercer les activités de "peinture" et "vitrerie, travaux courants de miroiterie", puis, par un avenant, celles de "revêtements souples de sols et murs" figurant dans la rubrique "aménagement", la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que les travaux effectués ne correspondaient pas aux activités déclarées et assurées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Noble aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Noble à payer à la société AGF la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Noble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 07-13.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 07-13105
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-01-16
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... avait résilié, à dater du 23 avril 1996, le contrat d'assurance le liant à la société GAN, et que l'immeuble dans lequel il devait effectuer des travaux avait fait l'objet d'une vente par acte authentique du 24 mai 1996 précisant que la prise de possession des lieux par l'acquéreur aurait lieu ce jour-là, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que M. X... qui réclamait le bénéfice de l'assurance, ne justifiait pas qu'étaient réunies les conditions requises pour mettre en jeu la garantie de l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du six mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 06-14.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 06-14965
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-11-04
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, le fait que l'expertise n'avait démontré aucune malversation et avait finalement permis de se convaincre que certaines erreurs étaient imputées à tort à M. X..., était sans incidence sur sa responsabilité en sa qualité d'ancien syndic, dès lors qu'il était établi qu'il avait commis une faute et que cette faute avait eu pour conséquence la nécessité de recourir à justice, et, spécialement, à une mesure d'instruction coûteuse dont les frais avaient été avancés par le syndicat des copropriétaires, ce qui constituait pour lui un préjudice indéniable, la cour d'appel a pu, sans se contredire, condamner M. X... à supporter le coût de l'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de toute preuve, qui incombait à l'ancien syndic, d'une remise régulière et en temps utile à son successeur des documents mentionnés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et souverainement retenu que c'était le fait même que M. X... n'ait pas fourni à celui-ci les éléments de nature à l'aviser de l'existence d'un compte à la banque Monte Paschi qui avait coupé court à toute possibilité de mainmise de la copropriété sur les fonds et avait donné lieu au prélèvement de commissions par l'établissement bancaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. X... devrait restituer au syndicat des copropriétaires la somme de 42 615,46 francs et au besoin les intérêts au taux légal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Floride à Antibes la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 07-12.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 07-12329
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-09-26
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que la commune de La Tour en Faucigny ne pouvait légitimement solliciter la rétrocession pour elle-même, s'étant réservé un droit de préférence dans cette hypothèse, l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 septembre 2006), dans son dispositif, confirme le jugement en ce qu'il a dit que la société SEPF devait rétrocéder les parcelles à la commune ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne la commune de la Tour en Faucigny aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de la Tour en Faucigny et la condamne à payer à la société SEPF la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 07-12.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 07-12916
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-12-19
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel des époux X... que ceux-ci aient soutenu que commet une faute tout vendeur qui affirme faussement dans l'acte de vente l'inexistence de toute servitude ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les servitudes d'égout grevant le terrain vendu étaient des servitudes apparentes que les acquéreurs, qui avaient reçu les clés de la propriété dès la signature de la promesse de vente, avaient toute latitude de découvrir avant la signature de l'acte définitif et qu'aucun élément ne permettait de supposer que les vendeurs aient été informés de l'existence des servitudes non apparentes d'alimentation en eau, la cour d'appel, qui a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune faute n'était imputable aux époux Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 400 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 07-13.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 07-13300
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-01-26
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Coutard et Mayer, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient demandé un prêt d'un montant de 380 000 euros alors que selon la condition suspensive stipulée dans la promesse de vente, ils devaient demander l'octroi d'un prêt de 357 000 euros, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'il appartenait aux époux X... de présenter une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse, et qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments soumis à son examen, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que les renseignements donnés par les emprunteurs sur leur situation financière étaient erronés et de nature à grever leur capacité de remboursement alors qu'ils avaient déclaré dans la promesse que rien dans leur capacité bancaire ne s'opposait à leurs demandes de prêt, a pu déduire, de ces seuls motifs, sans être tenue de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, que l'absence de réalisation de la condition suspensive était imputable aux époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et à la société Banque populaire Val-de-France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 07-10.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 07-10355
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2005-10-11
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que dans son arrêt du 23 janvier 2001, elle s'était prononcée sur les prétentions de M. X..., tendant à voir déclarer nuls l'assignation introductive d'instance et le jugement frappé d'appel, et qu'elle avait rejeté dans le dispositif, toute autre demande, par des considérations figurant au titre a) des motifs de sa décision, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a pu en déduire que la requête en omission de statuer n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-13.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-13104
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-12-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2008, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Pascal X... contre une décision rendue le 19 décembre 2006 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant à la société Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Attendu que la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, agissant au nom de la société Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, a déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la société Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-18.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-18317
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-03-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2008, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Pascal X... contre une décision rendue le 14 mars 2006 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant à la société Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Attendu que la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, agissant au nom de la société Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE a déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Pascal X... de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Pascal X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-16.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-16365
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont acquis en 1985 un terrain avec clause de tontine, se sont mariés en 1986 sous le régime de la communauté universelle en déclarant chacun faire apport de la moitié indivise du bien et ont divorcé en 2002 ; Attendu que Mme Y...-X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2007) de la débouter de ses prétentions quant à la survie du pacte tontinier, de dire que le terrain acquis en 1985 et la maison d'habitation édifiée sur celui-ci font partie intégrante de la communauté universelle et de dire que les époux ont expressément renoncé à la clause de tontine pour apporter le terrain à la communauté universelle, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté et qu'en considérant que deux personnes qui ont acquis un immeuble avec une clause de tontine prévoyant qu'ils jouiront en commun de l'immeuble pendant la vie et qu'au décès de l'un d'eux le survivant en aura la propriété dès l'origine, ont nécessairement résilié ce pacte tontinier en adoptant, lors de leur mariage ultérieur, la communauté universelle avec une clause d'apport de leur part indivise dudit immeuble, laquelle n'était pourtant en rien inconciliable avec le maintien du régime de tontine, la cour d'appel a violé les articles 1273 et 1526 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, par motifs adoptés, que les époux X... avaient manifesté leur volonté commune d'apporter à la communauté universelle l'ensemble des droits dont ils étaient titulaires sur le bien en faisant une déclaration expresse en ce sens et de résilier ainsi le pacte tontinier, qui avait sa raison d'être pendant leur concubinage mais devenait sans objet pendant leur mariage au regard du régime matrimonial adopté, de sorte que, ayant ainsi caractérisé une manifestation non équivoque de volonté, elle en a justement déduit que les droits conditionnels que les époux détenaient réciproquement sur le bien étaient nécessairement entrés en communauté pour revenir au survivant d'entre eux, non plus par l'effet de la clause de tontine, mais par celui de la clause d'attribution insérée dans le contrat de mariage ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...-X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...-X... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 06-20.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 06-20915
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2006-10-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que placé sous tutelle par un jugement du 24 avril 2006, M. X... a formé un recours contre cette décision ; qu'il a demandé à être entendu par le tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé à son encontre une mesure de curatelle renforcée ; Attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal de grande instance n'a pas procédé à l'audition de M. X... au motif qu'il était craintif de l'institution judiciaire, mais parce qu'il avait constaté qu'il ne s'était pas présenté ; que le moyen manque en fait ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 512 du code civil ; Attendu que pour placer M. X... sous le régime de la curatelle renforcée, le jugement énonce que depuis qu'il a été hospitalisé, son état de santé, tel que décrit par la psychologue Mme Y... et le docteur Z... justifie qu'une mesure de protection de type curatelle 512 soit ordonnée, mesure plus légère qu'une tutelle complète, particulièrement mal vécue par l'intéressé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... était inapte à gérer ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné au curateur les pouvoirs de l'article 512 du code civil, le jugement rendu le 2 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble, autrement composé ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.