Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre civile 3) 1981-02-13, 1981-02-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI,13 FEVRIER 1981), QUE M. MOYENCOURT Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL ET DE RESTAURANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES CASINOS DU TOUQUET A FAIT DELIVRER LE 25 SEPTEMBRE 1978 UNE SOMMATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET L'INVITANT DANS LE DELAI D'UN MOIS A RESPECTER LES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT RELATIVES A LA DESTINATION DES LIEUX ET A L'ENTRETIEN DES PEINTURES DES MENUISERIES EXTERIEURES QUE LA SOCIETE DES CASINOS DU TOUQUET A ASSIGNE M. X... LE 16 JANVIER 1979 POUR VOIR ANNULER LA SOMMATION DU 25 SEPTEMBRE 1978, DIRE QU'ELLE N'A ENFREINT AUCUNE CLAUSE DU BAIL ET DETERMINER LES TRAVAUX A LA CHARGE DU Y..., QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER LE 6 FEVRIER 1979 QUE LE BAR ET LE RESTAURANT AVAIENT ETE TRANSFERES DANS UN AUTRE ENDROIT ET RESTAIENT FERMES ET QU'AUCUN TRAVAIL D'ENTRETIEN N'AVAIT ETE EXECUTE, LE BAILLEUR A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CASINOS DU TOUQUET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REPUTER NI EQUIVOQUE NI AMBIGUITE, LA SOMMATION DU 25 SEPTEMBRE 1978, DES LORS QUE CELLE-CI SE BORNAIT A RAPPELER AU PRENEUR L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE D'APPORTER UNE MODIFICATION A LA NATURE DES LIEUX LOUES, AINSI QUE L'OBLIGATION LUI INCOMBANT D'ENTRETENIR EN BON ETAT DE PEINTURE LES BOISERIES EXTERIEURES SANS PRESCRIRE AUCUNE MESURE PRECISE, NI TRAVAUX DETERMINES DANS UN DELAI DUMENT SPECIFIE, D'AUTRE PART QUE, SUR LES DEUX GRIEFS RETENUS, EN N'EXAMINANT PAS SI LA SOMMATION AVAIT ETE ADRESSEE A UNE DATE CORRESPONDANT A LA DATE DE FERMETURE USUELLE DE L'ETABLISSEMENT, COMPTE TENU DE L'EPOQUE DE L'ANNEE CONSIDEREE, ET SI LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE INCOMBANT AU Y... N'ETAIENT PAS ENCORE ACHEVES COURANT JANVIER 1979, VU LE CONSTAT DRESSE LE 9 JANVIER 1979, ET N'EMPECHAIENT PAS L'EXPLOITATION DU RESTAURANT ATTEINT, SELON LES CONSTATATIONS, DE GRAVES DOMMAGES PROVOQUES PAR L'HUMIDITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT QUI OBJECTAIENT DES OBSTACLES DIRIMANTS A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, TENANT ENCORE A L'EXISTENCE D'UN CONTENTIEUX EN COURS AVEC LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET RELATIF A DES SINISTRES D'EAUX PLUVIALES ; ALORS ENFIN QU'AU RETENANT, POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ABSENCE DE REFECTION DES PEINTURES ET EN DECLARANT QUE CETTE REFECTION N'ETAIT PAS LIEE A CELLE DE LA TOITURE, L'ARRET ATTAQUE A, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DES LORS QUE LA SOMMATION DEFEREE AVAIT INCRIMINE L'ETAT DES SEULES PEINTURES EXTERIEURES DONT LES TRAVAUX ETAIENT NECESSAIREMENT PREALABLE A CEUX DE LA TOITURE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOMMATION VISAIT LE DEFAUT D'EXPLOITATION DU RESTAURANT ET LE MAUVAIS ETAT DES PEINTURES, RETIENT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'A PAS, DANS LE MOIS IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT, EXECUTE SES OBLIGATIONS ; QUE PAR CES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;