La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 02-47.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 02-47246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-10-09, 2002-10-09
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé en qualité de chef du service consignation par la société Delom, a saisi le conseil de prud'hommes, en novembre 1998 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires et la contre-partie financière de ses repos compensateurs ; que durant la même période, le salarié a été placé en congé de maladie jusqu'au 19 mai 2000 ; que le 20 mai 2000, il a adressé à son employeur une lettre de "démission" fondée sur le non respect des obligations salariales de celui-ci et la dépression qui en est résultée pour lui, puis a saisi de nouveau la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) d'avoir déclaré la seconde action du salarié recevable ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de démission était postérieure à l'arrêt qui a condamné l'employeur à verser les sommes réclamées ce dont il résultait que les causes de la seconde saisine n'étaient pas nées quand avait pris fin la première, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les tensions dues à l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ainsi qu'une tentative de licenciement antérieure ne permettaient pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner de la part du salarié, a pu décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delom à payer la somme de 1 000 euros à M. Y... ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 02-47.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 02-47314
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2002-10-15, 2002-10-15
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée du Crédit lyonnais depuis le 3 novembre 1971, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail à compter du 30 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'enquêteur désigné par arrêt avant-dire droit du 28 mars 2002, a constaté qu'au 1er mars 1991, Mme X... ne réunissait que 119 trimestres de cotisations et que les 56 périodes reconnues équivalentes étaient seulement prises en compte pour la détermination du taux applicable au salaire mensuel moyen de base ; que si elle bénéficiait de 150 trimestres validés, elle ne totalisait que 119 trimestres cotisés, les 56 périodes reconnues équivalentes ne pouvant être prises en compte comme trimestres cotisés ; que la cour d'appel fait siennes les conclusions de l'enquête selon lesquelles, le 8 février 1991, la salariée ne pouvait prétendre à une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu, cependant, qu'en application des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-2 du Code de la sécurité sociale, la pension de vieillesse à taux plein résulte d'une durée d'assurance de 150 trimestres tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que des périodes reconnues équivalentes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que la salariée totalisait, au titre de ces différents régimes, une durée d'assurance supérieure à 150 trimestres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité au titre de la perte de rémunération, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 2005, 02-47.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-01
Numéro d'affaire : 02-47434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2002-10-23, 2002-10-23
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il résulte du mémoire : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que le salarié avait exprimé une volonté claire, non équivoque et exempte de vice de se désister ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Chagny, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du premier juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 02-47.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 02-47463
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2002-11-13, 2002-11-13
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er juillet 1992 en qualité de caissière par la société JDD, a été licenciée le 14 avril 1998 pour motif économique ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui faisait état de ses raisons économiques, tenant à la baisse du volume d'activité de l'entreprise, et de leur incidence sur l'emploi de la salariée en faisant référence à une réduction des effectifs, était suffisamment motivée ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé non seulement des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais aussi de l'incidence de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement précisait seulement les difficultés économiques mais non leur incidence sur l'emploi occupé par Mlle X... ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la régularité de la lettre de licenciement ; Dit que cette lettre est irrégulière et que, par voie de conséquence, le licenciement de Mlle X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel d'Agen, mais seulement pour qu'elle statue sur la réparation du préjudice subi par Mlle X... du chef de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 02-47.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 02-47487
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2002-10-23, 2002-10-23
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les première et deuxième branches du pourvoi incident formé par l'employeur : Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 août 1971 par la Clinique Saint-Joseph en qualité d'auxiliaire de bloc opératoire a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2000 ; Attendu que pour écarter la faute grave et juger le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas à examiner les griefs tirés d'une altercation de la salariée avec un membre du bloc opératoire survenue le 21 juillet 2000, de l'agressivité perpétuelle de la salariée vis-à-vis du personnel infirmier et de la remise en cause de ses consignes de travail dès lors qu'ils avaient déjà été sanctionnés par un avertissement notifié le 4 avril 2000 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avertissement avait été antérieurement prononcé pour d'autres faits que ceux visés par la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal et sur les autres branches du moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 23 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Saint-Joseph ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2005, 05-60.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 05-60011
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vienne (élections professionnelles) 2004-11-22, 2004-11-22
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Atendu que par lettre transmise le 18 mars 2005 au greffe social de la Cour de Cassation, M. Djamel X... déclare se désister de son pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 novembre 2004 par le tribunal d'instance de Vienne ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2005, 04-60.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 04-60166
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. BOURET, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur de dactylographie en page 1, ligne 2 et en page 2, lignes 16 et 19 de l'arrêt, il est mentionné le syndicat national SEGIC-CFDT alors qu'il s'agit du syndicat national SEGIC-CFTC ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n 711 F-P+B sera rectifié comme suit : Page 1, ligne 2 et page 2, lignes 16 et 19 : dit que concernant le syndicat national SEGIC le sigle CFTC sera substitué à celui de CFDT pour qu'il soit lu SEGIC-CFTC ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de présent, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Maynial, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2005, 04-60.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 04-60213
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 20e 2004-03-22, 2004-03-22
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du Tribunal statuant avant les élections sur la détermination des effectifs à prendre en compte et sur le nombre de sièges à pourvoir n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de la régularité de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Distribution Casino France s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 mars 2004 par le tribunal d'instance de Paris 20e qui a déterminé l'effectif de l'établissement de la société et qui a fixé le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à l'Union locale des syndicats CGT du 20e la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-42.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 03-42509
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2003-02-07, 2003-02-07
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996, en qualité d'ouvrier agricole, par M. Y... ; qu'après avoir démissionné le 14 mai 2001, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires et en restitution de sommes prélevées sur son salaire au titre du logement mis à sa disposition ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en restitution des sommes prélevées sur son salaire au titre du logement mis à sa disposition, la cour d'appel énonce que M. Y... a mis un logement à la disposition de son salarié quelque mois après son embauche ; que ce logement se situe à un kilomètre du siège de l'exploitation et ne peut être qualifié de logement de fonction ; qu'en conséquence, l'employeur pouvait prélever, en accord avec son salarié, le prix de la location convenu avant paiement du salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le logement litigieux ne constituait pas un logement de fonction, faisant ainsi ressortir qu'il n'était pas l'accessoire du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en restitution des sommes prélevées au titre du logement mis à sa disposition, l'arrêt rendu le 7 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2005, 04-42.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-42617
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (audience solennelle) 2004-01-28, 2004-01-28
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9, de ce même texte les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ; Attendu que Mme X... a été engagée le 12 novembre 1991 en qualité de promotrice des ventes par la société Avon ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et de commissions ; que soutenant qu'elle avait perçu un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel, elle a formé une demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que les commissions perçues ne doivent pas être incluses dans le salaire devant être comparé au salaire minimum conventionnel car elles ne sont pas visées par l'accord du 15 décembre 1995 qui s'appuie sur l'alinéa 7 mais vise aussi l'alinéa 8 de l'article 22 de la convention collective et qu'il y a lieu de retenir l'interprétation la plus favorable à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques, sont exclues du salaire minimum mensuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.