La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-12.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-12172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1990-02-01, 1990-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Lily X..., épouse Y..., demeurant ... (16ème), 2°/ Mme Flore X..., épouse Hirsch, demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société Pizzeria Magdalena, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pizzeria Magdalena, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par motifs adoptés, que la sommation du 20 mars 1984 était ambiguë et imprécise dès lors qu'après avoir visé plusieurs infractions, elle mettait en demeure la société locataire d'avoir à respecter les clauses du bail et les règlements sanitaires uniquement pour l'installation de la cuisine, de la chaufferie et de l'évacuation des gaz usés et des odeurs, sans indiquer les travaux exigés à peine de résiliation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'omission de statuer sur la demande d'évocation formée par les consorts X... susceptible d'être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donnant pas ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la société Pizzeria Magdalena, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-12.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-12492
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bayonne 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant chez M. A..., Maison Les Tourterelles, rue du Tailleur à Anglet (Pyrénées-atlantiques), et actuellement chez M. Z... à Peyrehorade (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1989 par le tribunal d'instance de Bayonne, au profit de M. Jean Y..., demeurant Maison Urruty à Guiche (Pyrénées-atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par des motifs ni dubitatifs, ni hypothétiques, chiffré à 700 francs le solde de loyer dû par le locataire et à 861 francs le montant de la consommation d'électricité que M. X... ne justifie pas avoir payé, le tribunal, qui a ainsi retenu que le montant de la créance de M. Y..., propriétaire, était supérieur à celui du dépôt de garantie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-12.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-12618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1989-12-07, 1989-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant lieudit Trady et Rozon, Luzinay (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1°/ de Mme Odette Z..., veuve de M. Bruno Y..., demeurant à Lyon (8e) (Rhône), ..., 2°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Christine, Caroline Y..., demeurant à Lyon (8e) (Rhône), ..., pris en leur qualité d'héritiers de M. Bruno Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le bail avait été consenti à M. X... tant en son nom personnel que pour le compte de toute société en cours de constitution et que le Crédit lyonnais s'était porté caution de M. X..., la cour d'appel, qui a retenu la juxtaposition de débiteurs alors qu'il était admis devant elle que les conditions avaient été réalisées du chef de la société Shop Chantiers, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence de preuve d'une intention de nover par extinction de l'obligation souscrite par M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 90-05.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 90-05039
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs) 1989-10-26, 1989-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit de : 1°) M. le Procureur Général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet au palais de justice de Grenoble (Isère), 2°) M. le directeur de la DISS, domicilié en ses bureaux 17 et 19, rue du commandant l'Herminier à Grenoble (Isère), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375 alinéa 3 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, la décision qui ordonne une mesure d'assistance éducative fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excèder deux ans ; Attendu que l'arrêt qui a ordonné le placement de Valérie X..., s'est borné à énoncer qu'il la confiait à l'aide sociale à l'enfance ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans fixer la durée du placement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 90-05.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-05045
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du Conseil) 1990-06-19, 1990-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ziné X..., domicilié E 68892 H, bâtiment Sud, C 2050, Prison des Baumettes, chemin de Morgiou à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du Conseil) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il résulte de la déclaration de pourvoi : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. X... a constitué avocat ; qu'il s'ensuit que la règle de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectée, le moyen pris du défaut de convocation du requérant n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 90-05.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-05057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des Mineurs) 1990-06-08, 1990-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des Mineurs), au profit : 1°) de Mme Chantal Y..., 2°) de la direction des affaires sociales d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est 13, avenue de Cucillé, BP. 64 A, à Rennes (Ille-et-Vilaine), 3°) du Centre d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 5, rue Saint-Philippe, BP. 110, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 90-10.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 90-10014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1989-09-19, 1989-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X..., 2°/ Mme Ginette Y..., demeurant tous deux à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Le Fructidor n° 5, ZAC du Jas de Bouffan, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de : 1°/ la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ..., 2°/ la Société auxiliaire de crédit, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, de Me Vincent, avocat de la Société auxiliaire de crédit, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par la première branche du moyen en retenant que l'application des clauses de la police conduisait à la nécessité pour l'assuré de rapporter la preuve matérielle du vol ; Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont estimé qu'une telle preuve n'avait pas été apportée ; que la seconde branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'elle ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y..., envers la MACIF et la Société auxiliaire de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 91-10.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 91-10197
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Rouen 1990-11-23, 1990-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Bertille X..., demeurant ... (Eure), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que Mme Bertille Y..., épouse X..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1990, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Y..., épouse X..., ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1991, 89-19.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 89-19246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre B) 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de Mme Angèle X..., veuve Z..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en analysant l'acte dont la validité était contestée en son ensemble et en tirant les conséquences de la nullité de la promesse unilatérale de vente à l'égard du bail, lequel, comme le faisait valoir Mme Z... dans son assignation, visée dans les conclusions d'appel de M. Y..., était lié à cette promesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-19.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-19288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1989-07-04, 1989-07-04
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Fabienne C..., demeurant ... (Indre), 2°/ Mme Gislaine A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3°/ M. Alain B..., demeurant à Murs par Châtillon-sur-Indre (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Guy Y..., demeurant "Le Grangis" à Murs par Châtillon-sur-Indre (Indre), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., Z..., X..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts B..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 135 du Code rural instituant seulement, au profit du propriétaire désireux d'assainir son fonds, le droit d'évacuer les eaux drainées à travers les propriétés voisines, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que cette disposition ne s'appliquait pas à M. Y..., qui n'avait pas entendu en bénéficier, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que les travaux litigieux n'avaient pas aggravé la servitude d'écoulement d'eaux pluviales grevant la propriété des consorts B... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Eaux pluviales - Aménagement d'un drainage dans le fonds dominant - Absence d'aggravation - Constatations des juges du fond.