Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 15-28.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-02-09
Numéro d'affaire : 15-28422
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2015-02-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, Mme X... a fait l'objet d'un redressement de cotisations par l'URSSAF du Tarn-et-Garonne au titre de l'exercice, du 1er janvier 2008 au 31 mars 2010, d'une activité dissimulée d'élevage et de vente de chiens au sein de l'EURL Dog's city ; que par arrêt irrévocable du 28 mai 2014, Mme X... a été déclarée coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour la période du 13 février 2008 au 14 avril 2010 ; que la caisse régionale du Régime social des indépendants l'ayant affiliée, à compter du 13 février 2008, aux régimes des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en qualité de commerçante, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, après avoir analysé les éléments relevés lors du contrôle de l'URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2010 et les motifs retenus par l'arrêt du 28 mai 2014, l'arrêt retient que c'est à bon droit qu'il a été procédé à l'affiliation de Mme X... au Régime social des indépendants à compter du 13 février 2008 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui soutenait que son embauche en qualité de salariée de l'EURL Dog's city mettait fin, depuis le 16 juin 2010, à toute obligation d'affiliation aux régimes des travailleurs indépendants des professions non agricoles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... en contestation de son affiliation au régime social des indépendants depuis le 16 juin 2010, l'arrêt rendu le 18 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la caisse régionale du Régime social des indépendants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande subsidiaire d'arrêter la période de son affiliation au RSI à la date de son embauche en qualité de salariée par la société Eurl Dog's city ; AUX MOTIFS QUE l'inspecteur de l'URSSAF a relevé lors de son contrôle que : - à compter de 2004, Madame X... a exercé une activité de négoce d'animaux sous couvert d'une association à but non lucratif AID ANIMAUX, dont elle était la présidente, - cette activité était exercée illégalement s'agissant d'une activité commerciale, - Madame X... a fait l'objet de poursuites judiciaires ayant conduit à la radiation de l'association AlD ANIMAUX à compter du 1er janvier 2008, - à compter du 13 février 2008 a été créée une EURL DOG'S CITY qui a repris régulièrement, au regard des dispositions légales en vigueur l'activité commerciale de l'association radiée. Cette EURL gérée par Madame Y... n'avait aucun lien de droit avec Madame X... avant son embauche le 15 juin 2010, - un contrôle, mené le 19 mars 2010 conjointement par la brigade de gendarmerie de VILLEBRUMIER, les services de la MSA, les services vétérinaires et l'URSSAF, a mis en évidence que Madame X... a poursuivi cette activité malgré son placement sous contrôle judiciaire ; que dans sa lettre de saisie du Tribunal des. Affaires de Sécurité Sociale, Madame X... déclare qu'elle a continué à s'occuper des chiens au cours de la période de contrôle avec sa mère, dans le cadre d'une entraide familiale ; qu'un arrêt de la chambre correctionnelle de cette cour en date du 28 mai 2014 a mis en évidence que Madame X... est au centre de l'activité commerciale de l'EURL ; que son activité est donc génératrice de revenus pour l'EURL en ce qu'elle a permis son développement ainsi que sa pérennité et constitue le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'enrichissement personnel du gérant de fait n'étant pas nécessaire à la caractérisation du délit ; que c'est donc à bon droit que le RSI a procédé à l'affiliation de Madame Hélène X... à compter du 13 février 2008 ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame X... a exercé une activité de commerce de chiots à compter du 13 février 2008, activité qu'elle a poursuivie en tant que salariée de l'EURL à compter du 15 juin 2010 ; que c'est donc à bon droit qu'il a été procédé à l'affiliation de Mme X... au RSI à compter du 13 février 2008 ; 1°) ALORS QUE l'exercice d'une activité dans le cadre d'un lien de subordination entraîne l'assujettissement au régime général ; que Madame Hélène X... faisait valoir, à titre subsidiaire, que l'assujettissement au RSI ne pouvait aller que jusqu'au 15 juin 2010, date à laquelle elle est devenue salariée de la société Dog's city ; que la Cour d'appel a constaté qu'à partir du 15 juin 2010, Madame Hélène X... a été salariée de cette société et qu'avant cette date il n'existait entre elles pas de lien de droit ; qu'en décidant que Madame X... devait être affiliée au RSI à compter du 13 février 2008 sans limite dans le temps et sans examiner, ainsi qu'il lui était demandé, si cette affiliation ne devait pas prendre fin à compter du moment où Madame X... était devenue salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 613-1 et L. 622-4 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen des conclusions de Madame X... sur le changement de statut et la fin de toute obligation d'affiliation au RSI impliqués par son embauche comme salariée par la société Dog's city, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.