La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1989, 88-87.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 88-87541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1988-12-07, 1988-12-07
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1988, qui, pour attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise, sur une personne autre qu'un mineur de 15 ans, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de violence, contrainte ou surprise sur une personne autre qu'un mineur de 15 ans ; "aux motifs que les faits sont établis et ne sont pas sérieusement constestés, et que les premiers juges ont tiré des circonstances de la cause fidèlement relatées les conséquences juridiques qui s'imposaient ; "alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que le demandeur faisait plaider sa relaxe ; que la cour écrit, par ailleurs, que les faits ne sont pas sérieusement contestés ; que dès lors les motifs de l'arrêt sont insuffisants, car ils ne permettent pas la Cour de Cassation de savoir quels étaient les moyens invoqués par le demandeur pour faire plaider sa relaxe, et si la Cour y a suffisamment répondu" ; Attendu que pour condamner Mohamed X..., la cour d'appel, par des motifs tant personnels qu'expressément adoptés des premiers juges, s'est fondée sur les déclarations de la victime et de témoins ainsi que sur divers éléments matériels résultant notamment d'une perquisition effectuée au domicile du prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel, doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller d rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 88-84.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 88-84102
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-05-24, 1988-05-24
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOLER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 mai 1988 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie contre Philippe de X..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la société Soler s'est pourvue en cassation par déclaration au greffe en date du 13 juin 1988 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 24 mai 1988 qui lui avait été signifié le 27 mai 1988 ; Qu'il résulte de ces constatations que le pourvoi formé hors du délai prescrit par l'article 568 du Code de procédure pénale est irrecevable ; qu'il n'en serait autrement que si la demanderesse avait justifié, ce qu'elle n'a pas fait, de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 87-91.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-30
Numéro d'affaire : 87-91684
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1987-10-07, 1987-10-07
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1987, qui pour ralentissement et dépassement dangereux, l'a condamné à 2 amendes l'une de 250 francs, l'autre de 2 000 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ; Vu le mémoire produit ; b Attendu que les faits reprochés à Lemble sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; DECLARE l'action publique ETEINTE DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-80.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 89-80022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-12, 1988-10-12
Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 octobre 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction litigieuse ; " alors que l'ordre de mise en conformité ne peut être pris que sur audition du préfet du lieu de la construction ou d'un fonctionnaire compétent délégué par lui ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention de l'audition du préfet et ne constate pas que le fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement entendu par le tribunal et par la Cour ait été régulièrement délégué par le préfet ; que, dès lors, la mesure de démolition ordonnée est illégale " ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé que " le représentant de la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, M. Y..., a été entendu en ses observations " précise que " le représentant de M. le préfet a demandé la confirmation du jugement " qui ordonnait la démolition de la construction effectuée sans permis ; Qu'il s'en déduit que ce représentant avait été délégué par le préfet aux fins d'audition par la cour d'appel ; que le moyen dès lors doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers X référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition ou mise en conformité - Démolition - Formalités - Observations du préfet - Délégué - Constatations suffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 88-83.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-06
Numéro d'affaire : 88-83951
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Procureur de la République de Rennes 1988-04-13, 1988-04-13
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Joseph-contre l'arrêt en date du 13 avril 1988, par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par le procureur de la République de RENNES d'une requête aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction d'un crime ou d'un délit dont est susceptible d'être inculpé un magistrat des tribunaux administratifs faisant l'objet, de la part du demandeur, d'une plainte avec constitution de partie civile, a dit qu'il n'y avait pas lieu de désigner une juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que la présente espèce n'entre pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Opposition - Désignation de juridiction - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-83.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 88-83974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du GARD 1988-05-20, 1988-05-20
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD du 20 mai 1988 qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3 et à la question n° 5 libellées comme suit : "Le viol..." ou "les viols ont-ils été commis avec cette circonstance que X... Hubert avait à la date des faits autorité sur la victime comme étant le concubin de sa mère" ; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas à elle seule l'autorité de fait constitutive de la circonstance retenue dès l'instant que les questions n° 3 et 5 ne précisent pas si la victime habitait avec le couple ; que dès lors, la décision de condamnation se trouve privée de base légale" ; Attendu que la peine de 20 années de réclusion criminelle prononcée contre X..., à qui le bénéfice des circonstances atténuantes a été refusé, trouve son support légal dans la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question par laquelle il leur était demandé si la victime des viols dont l'accusé venait d'être déclaré coupable était âgée de moins de 15 ans ; Qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la régularité de la question relative à une autre circonstance aggravante de même crime résultant de l'autorité que l'auteur des viols aurait eue sur la victime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être acceuilli ; Et attendu que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1989, 88-86.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 88-86794
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1988-10-05, 1988-10-05
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... John contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 octobre 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de recel, falsification de chèques et usage, vol, abus de confiance, escroquerie et usurpation d'état-civil, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, formée en application de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que s'il est vrai, ainsi que le fait valoir le moyen, que l'arrêt frappé de pourvoi vise une demande de mise en liberté adressée le 12 septembre 1988 au juge d'instruction de Vesoul, alors que cette requête avait été transmise au magistrat instructeur de Lons-le-Saulnier saisi de l'information concernant le demandeur, cette erreur purement matérielle est sans incidence et ne peut entraîner la censure de la décision attaquée ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Jugements et arrêts - Erreur matérielle - Erreur de destinataire (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1989, 88-86.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 88-86840
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-10-25, 1988-10-25
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernd-ontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date 25 octobre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation n'aurait pas pris en considération le mémoire déposé par le demandeur, à l'appui de son appel " ; Attendu que le document visé au moyen est une lettre qui, adressée au président de la chambre d'accusation, a été déposée aux dires mêmes du demandeur, entre les mains du greffier de la maison d'arrêt ; qu'il ne constitue donc pas un mémoire au sens de l'article 198 du Code de procédure pénale ; que dès lors, c'est par l'exacte application de cet article que la chambre d'accusation a relevé que l'appel n'était pas soutenu par un mémoire ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; " en ce qu'un avocat qu'il avait préalablement récusé a reçu notification de la date de l'audience devant se tenir devant la chambre d'accusation " ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une telle notification, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que ledit avocat ne s'est pas présenté à l'audience ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être retenu ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code et pour des raisons limitativement énumérées par son article 144 ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Lettre déposée au greffe de la maison d'arrêt (non). null CASSATION - Moyen - Notification de la date d'audience de la chambre d'accusation à avocat récusé - Avocat ne s'étant pas présenté - Droits de la défense - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-86.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-86843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1988-10-12, 1988-10-12
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1988 qui, après avoir relaxé Y... et Z... du chef de coups ou violences volontaires, n'a pas fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ne répond pas aux conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-84.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 88-84737
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-17, 1988-02-17
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 1988, qui l'a condamné, notamment pour vol avec violences, à 18 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 18 mai 1988 en mairie après que l'huissier eut vérifié l'exactitude du domicile où il s'était présenté et où il n'avait pas trouvé l'intéressé ; qu'il résulte des mentions de l'exploit que la lettre recommandée prévue par l'article 558 du Code de procédure pénale a été adressée le 19 mai 1988 à X... ; Attendu que ce dernier, qui disposait, à compter de la date de signification, d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, a fait la déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel le 30 mai 1988 après l'expiration du délai légal ; que le pourvoi est donc irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification en mairie - Date de la lettre recommandée. null