La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-41.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-17
Numéro d'affaire : 95-41687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1995-02-09, 1995-02-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CQFD, agissant en qualité de président directeur général M. Yvon X..., dont le siège est ... Les Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 30 décembre 1991, M. Y..., ancien président directeur général de la société Etablissements Léon, devenue société CQFD, cédait l'ensemble de ses actions à trois administrateurs de la société pour la somme de 1 franc, que le même jour il était engagé par la société CQFD en qualité de secrétaire général, que les conventions liant les parties prévoyaient le paiement d'une indemnité de licenciement dégressive et d'un montant de 720 000 francs en cas de licenciement au cours de l'année 1993; que le 23 juillet 1993, M. Y... saisit la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater la résilliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1995) d'avoir dit que la rupture lui était imputable sans répondre aux conclusions aux termes desquelles il demandait que soit statué sur sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; Mais attendu qu'en faisant droit à la demande du salarié tendant à voir constater que l'employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la demande formée par l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer l'indemnité contractuelle de licenciement sans répondre aux conclusions par lesquelles il demandait sa requalification en clause pénale au montant manifestement excessif ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CQFD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 96-41.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 96-41690
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section Activités diverses, 2e chambre) 1995-11-03, 1995-11-03
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Activités diverses, 2e chambre), au profit de Mlle Florence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil des prud'hommes de Paris rendu, le 3 novembre 1995, dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-41.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 95-41728
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Guinard stipulant pour M. Marc Y..., demeurant ... en rectification de l'arrêt n° 850 D rendu le 18 février 1998 dans l'instance opposant la société TELEM, dont le siège est ..., demanderesse au pourvoi, à M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Parmentier, avocat de la société TELEM, de MM. X... et Roumezi, ès qualités, de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 18 février 1998, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société TELEM contre l'arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble au profit de M. Y... ; Attendu que la Cour de Cassation a omis de statuer sur la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; qu'il résulte bien du mémoire en défense que la somme de 14 060 francs a été sollicitée à ce titre; qu'il y a donc lieu de statuer sur cette demande ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 18 février 1998 ; Dit que cet arrêt portera la mention suivante à la page 4, après la formule des dépens : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, condamne également la société TELEM à payer à M. Y... la somme de 14 000 francs" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-45.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 95-45061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 1995-07-03, 1995-07-03
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Vincent X..., demeurant 1, place Paul Signac, 97310 Kourou, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Barrage de petit saut (BPS), dont le siège est BP n° 23, 97371 Kourou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Barrage de petit saut, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X..., employé depuis le 4 septembre 1990 en qualité de chef d'équipe, a été, à la suite d'un mouvement de grève, licencié pour faute lourde, le 17 novembre 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, le 3 juillet 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis alors, selon le moyen, que, l'attestation sur laquelle se fonde la décision ne contient aucune précision sur son attitude ou son comportement, qu'elle est au surplus rédigée en deux parties l'une le 26 octobre 1992, jour des faits reprochés où son nom ne figure pas dans la liste des personnes signalées comme présentes par constat d'huissier et l'autre le 27 octobre apportant cette indication erronée ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve, la cour d'appel a retenu que malgré notification d'une ordonnance de référé interdisant d'empêcher l'accès au chantier, il était établi que M. X... était membre d'un piquet de grève interdisant cet accès; qu'ayant ainsi caractérisé la participation personnelle active du salarié à une entrave à la liberté du travail, constitutive d'une faute lourde la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Piquet de grève - Participation personnelle active.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-45.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-17
Numéro d'affaire : 95-45063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1995-06-21, 1995-06-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.M.E., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... Bel Air, 13800 Istres, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de Me Blanc, avocat de la société S.M.E., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1995), que M. X... a été licencié par la société S.M.E. pour motif économique le 22 avril 1991 ; Attendu que la société S.M.E. fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas apprécié la réalité du motif économique invoqué et l'existence de possibilité de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que la S.M.E. n'avait fait aucun effort de reclassement, a retenu que sous couvert d'un motif économique le licenciement était en réalité destiné à accélérer le départ du salarié ancien associé majoritaire de la firme; que par ces seuls motifs elle a pu décider que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par un motif économique; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société S.M.E. aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société S.M.E. à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 95-45.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-19
Numéro d'affaire : 95-45068
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles (Section commerce) 1995-09-14, 1995-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promaprim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Arles (Section commerce), au profit de M. Paul X..., demeurant Petit Chemin d'Arles, 13570 Barbentane, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Promaprim, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 alinéa 2, 132, 133 et 134 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; Attendu que M. X... a versé aux débats les bulletins de salaire invoqués à l'appui de ses prétentions dans l'instance prud'homale l'opposant à son employeur, la société Promaprim, qui en a demandé communication ; Attendu que pour condamner la société Promaprim en se fondant sur ces bulletins de salaire, le jugement attaqué énonce qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de documents dont cette société ne peut ignorer l'existence et le contenu ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Nécessité - Pièces connues de la partie adverse.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 95-45.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-19
Numéro d'affaire : 95-45091
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1995-06-26, 1995-06-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., exploitant, demeurant "La Maison des Bons Vins", ..., 2°/ M. X..., administrateur judiciaire de "La Maison des Bons Vins", demeurant ..., 3°/ M. Y..., représentant des créanciers de "La Maison des Bons Vins", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Annick Z..., demeurant ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC de Nancy, dont le siège est 2, Rond Point M. de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. A... et les organes de son redressement judiciaire ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Metz, 26 juin 1995) qui a rejeté l'exception de péremption qu'il avait soulevée dans l'instance d'appel qui l'oppose à sa salariée Mlle Z... et a renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure ; Qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1998, 95-45.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-03
Numéro d'affaire : 95-45095
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion (chambre sociale) 1995-08-22, 1995-08-22
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (l'ALEPFA), dont le siège est ... Communauté, 97440 Saint-André, en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 188 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que les décisions de non-lieu n'ont pas autorité de chose jugée ; Attendu que M. Raymond X... a été embauché en qualité d'assistant social par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEPFA) le 3 mars 1986; qu'à la suite d'une procédure pénale diligentée contre lui, clôturée par une ordonnance de non-lieu, il a été licencié le 3 avril 1991 ; Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instrution et qu'en conséquence le licenciement se trouvait privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Absence de cause réelle et sérieuse motivée par une décision de non-lieu - Circonstance insuffisante.