Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 94-10.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 94-10124
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1993-04-13, 1993-04-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alphonse de X..., demeurant ... - Les Moineaux, 06400 Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, domicilié ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. de X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L.815-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque les ressources de l'allocataire ont varié, l'allocation supplémentaire peut être suspendue, révisée ou retirée, les arrérages demeurant toutefois acquis au bénéficiaire, sauf fraude, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources dans les déclarations; que toute demande en remboursement du trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire; Attendu que M. de X... a obtenu, le 1er décembre 1982, une pension de retraite de substitution, assortie de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la caisse régionale ayant appris, le 24 aout 1988, qu'il avait obtenu, de l'Office national des pensions de Belgique le versement d'autres prestations de vieillesse, elle a demandé le remboursement partiel du trop-perçu d'allocation supplémentaire; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription et condamner l'intéressé à rembourser le trop-perçu, la cour d'appel énonce que la prescription biennale ne peut être opposée à l'action de la caisse, exercée en 1990, dès lors que seule la connaissance exacte de l'état des ressources de l'allocataire, obtenue en août 1988, pouvait fonder cette action; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription biennale est la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire et qu'elle n'avait constaté aucune fraude, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources dans les déclarations de l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes; Condamne la CRAM du Sud Est, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution sociale de solidarité - Fonds national de solidarité - Prescription biennale.