La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Rethel, 1983-01-27, 1983-01-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ; ATTENDU QUE JEAN-LUC X... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 14 FEVRIER 1983, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 27 JANVIER 1983, A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ASFELD ; QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 1ER FEVRIER 1983 AU SUSNOMME ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RETHEL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Auch, 1983-02-01, 1983-02-01

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUIS Y... ET JEAN X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH :
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-04, 1983-02-04

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MARIE ANGELE X..., EPOUSE Z... ET Y... ADRIEN CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-04, 1983-02-04

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALIN Z... 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MARIE ANGELE X..., EPOUSE A... ET Y... ADRIEN CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Corte, 1983-02-24, 1983-02-24

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER SUR LE RECOURS DE MARC Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ET SUR L'INTERVENTION DE CESARI ET DE BONELLI, AUTRES TIERS ELECTEURS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 24 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS ETABLI, AU VU DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, QUE CES ELECTEURS REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS MENTIONNE SI LESDITS EPOUX X... DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET SANS PRECISER LE CONTENU DES DOCUMENTS SUR LESQUELS IL FONDAIT SA CONVICTION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1983 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nevers, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VARENNES-VAUZELLES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE ALAIN X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR LES VILLAS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ALAIN X..., QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale) 1980-05-20, 1980-05-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 20 MAI 1980), QUE MME A..., VEUVE X..., AVAIT, LE 22 OCTOBRE 1974, DELIVRE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE1976 A FIN D'EXPLOITATION PERSONNELLE AUX EPOUX Z..., B... DES 19 HECTARES 87 ARES DE TERRE QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES EN LOCATION ; QUE MME X... N'AYANT PU EXPLOITER LES BIENS REPRIS, A DEFAUT D'AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE CUMUL NECESSAIRE, LES EPOUX Z... ASSIGNERENT LEUR ANCIENNE BAILLERESSE EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SANCTION PREVUE PAR CE TEXTE NE DEVAIT PAS S'APPLIQUER, EN VERTU DE L'ALINEA 2, DE CET ARTICLE (REDACTION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963), ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'APPUYANT SUR DES ELEMENTS CONTESTES, A SAVOIR LES PRETENDUES DECLARATIONS DE REVENUS POUR DES AGRICULTEURS AU REGIME DU FORFAIT, A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'EXPERT Y... COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN NE CONSULTANT NI LE CADASTRE NI LE REGISTRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE ET QUE LA PARCELLE DE 19 HECTARES 87 ARES NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AUTONOME ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PARCELLE DONT LE PRENEUR AVAIT ETE EVINCE CONSTITUAIT, A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE, PAR ELLE-MEME, UNE EXPLOITATION AGRICOLE AYANT SON AUTONOMIE OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE PARTIE D'UNE EXPLOITATION UNIQUE, COMPOSEE D'UN ENSEMBLE DE PARCELLE APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOITATION DU BIEN RURAL ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL N'EST PAS CELLE DU BIEN REPRIS MAIS CELLE DU BIEN RESTANT DONT LE PRENEUR CONSERVE LA JOUISSANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1980-05-14, 1980-05-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 14 MAI 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, CONSENTIE AUX EPOUX X... MOYENNANT RENTE VIAGERE, POUR ABSENCE DE PRIX REEL ET SERIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VALEUR D'UN BIEN NE DEPENDANT PAS NECESSAIREMENT ET SEULEMENT DE SA PRODUCTIVITE, ET LA VENTE D'UNE CHOSE NON FRUGIFERE DEVANT NEANMOINS COMPORTER UN PRIX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, SE BORNER A CONTESTER QUE LE BIEN VENDU N'ETAIT PAS PRODUCTIF DE REVENUS POUR EN DEDUIRE QUE, LA RENTE STIPULEE A L'ACTE ETANT NECESSAIREMENT SUPERIEURE A CES REVENUS INEXISTANTS, LA VENTE N'ETAIT PAS DEPOURVUE DE PRIX, MAIS ELLE DEVAIT, A DEFAUT DE POUVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION UN REVENU REEL, COMPARER LADITE RENTE A L'INTERET THEORIQUE DU CAPITAL REPRESENTANT LA VALEUR DU BIEN, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT COMPARER LA RENTE LITIGIEUSE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN PRIX REEL ET SERIEUX AVEC LE PRIX FIXE A L'ACTE DE VENTE, DES LORS QUE CE PRIX ETAIT CONTESTE, MAIS DEVAIT COMPARER CETTE RENTE VIAGERE AU PRIX REEL DE L'IMMEUBLE, SEULE METHODE SUSCEPTIBLE DE DETERMINER SI CETTE RENTE CONSTITUAIT, EU EGARD A LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE, UN PRIX REEL ET SERIEUX (VIOLATION DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL") ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT Y... CONCLU A UN REVENU NUL DE LA PROPRIETE SINON DEFICITAIRE, LA COUR D'APPEL A COMPARE LES ARRERAGES DE LA RENTE AU REVENU D'UNE PROPRIETE AGRICOLE QU'ELLE ETABLIT SOUVERAINEMENT A 5 % ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A APPLIQUE CE TAUX DE 5 % NON A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LES PARTIES DANS L'ACTE DE VENTE, MAIS A CELLE RETENUE PAR L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1) 1980-06-04, 1980-06-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS Y... X... TENDANT A SE FAIRE INDEMNISER PAR LA SOCIETE DAUSSY, SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE S I C I , DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EFFONDREMENT DE LEUR IMMEUBLE LORS DE TRAVAUX DE RENOVATION, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 4 JUIN 1950) ENONCE QU'IL EST CONSTANT QU'UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE IRREVOCABLE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA S F C I ET L'ARCHITECTE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Z... LA SOCIETE DAUSSY DEVANT, PAR AILLEURS, GARANTIR LA S F C I A CONCURRENCE DE 20 % : QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LES CONSORTS Z... NE SONT PAS RECEVABLES, FAUTE D'INTERET, A ASSIGNER DIRECTEMENT LA SOCIETE DAUSSY, CONDAMNEE COMME "GARANT", EN REPARATION DE CE MEME PREJUDICE, FUT-CE SEULEMENT POUR PARTIE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONSORTS Z... QUI PRETENDAIENT N'AVOIR PU SE FAIRE INDEMNISER PAR LES DEBITEURS PRINCIPAUX, N' AVAIENT PAS INTERET A AGIR DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE DAUSSY POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A CONCURRENCE DU POURCENTAGE MIS A SA CHARGE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS Z... CONTRE LA SOCIETE DAUSSY, L'ARRET A ENCORE ENONCE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LEUR ACTION SE HEURTERAIT AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PUISQUE TENDANT A LA MEME FIN D'INDEMNISATION DE LEUR PREJUDICE, ET FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL, ELLE SE DEROULERAIT ENTRE LES MEMES PARTIES, LA SOCIETE DAUSSY ETANT DEVENUE PAR LE FAIT DE SON INTERVENTION FORCEE DANS LES PRECEDENTES PROCEDURES, PARTIE "A CES MEMES PROCEDURES DANS LESQUELLES LES CONSORTS Z... ETAIENT DEJA DEMANDEURS PRINCIPAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRECEDENTE DECISION N'AVAIT PAS EU A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS Z... CONTRE LA SOCIETE DAUSSY, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1950, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 Section B) 1980-09-25, 1980-09-25

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE M X... ET M Z..., ARCHITECTES, TENUS DE REPARER, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE, LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, ET LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE LA DAME BLANCHE PAR SUITE DU VICE CACHE DU MATERIAU ET DU PROCEDE D'APPLICATION UTILISES POUR L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980) STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE DES ARCHITECTES CONTRE LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, A DECIDE QUE LA CHARGE DES INDEMNITES SERAIT PARTAGEE ENTRE LE GARANT ET LES GARANTIES AUX MOTIFS QU'EN FAISANT CHOIX D'UN MATERIAU ET D'UN PROCEDE NOUVEAUX, SANS S'ETRE SUFFISAMMENT INFORMES DE SES RISQUES D'EMPLOI QUI N'ETAIENT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR DES PROFESSIONNELS AVISES ET SANS PROCEDER AUX ESSAIS NECESSAIRES, NI PROVOQUER DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DE LA PART DE LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, LES ARCHITECTES ONT FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES DESORDRES ET ONT MANQUE A LEUR DEVOIR DE CONSEIL ENVERS LE MAITRE DE Y... ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES ARCHITECTES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIR ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1979-12-19, 1979-12-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1979) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 1ER AVRIL 1978, DIT QUE LE COEFFICIENT DE PLAFONNEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ETAIT APPLICABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PLAFONNEMENT FIXE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 NE S'APPLIQUE QUE DANS LA MESURE OU LE BAIL A RENOUVELER A PRIS EFFET NEUF ANS AVANT SON RENOUVELLEMENT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE BAIL SOUMIS A RENOUVELLEMENT A PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1964, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PRINCIPES RAPPELES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SONT PAS MIS EN ECHEC PAR LA RECONDUCTION TACITE DU BAIL DES LORS QUE SEULE ETANT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU BAIL INITIAL, PEU IMPORTAIENT LES CONDITIONS ET LA DATE DE SON RENOUVELLEMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 ET 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET S'EST BORNE, SUR LE LOYER APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE, A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI UNE MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ETAIT INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DIRIGE EXCLUSIVEMENT CONTRE DES MOTIFS DE L'ARRET NON REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET, PARTANT, NE CONSTITUANT PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambres réunies) 1980-03-27, 1980-03-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATION A LOYERS MODERES D'ARCUEIL ET DE GENTILLY (L'OFFICE), PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 27 MARS 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS AVOIR, POUR FIXER LE LOYER PLAFONNE DU BAIL RENOUVELE EN 1971, RETENU QUE LE "DENIER D'ENTREE" VERSE PAR LE LOCATAIRE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL CONSTITUAIT UNE MAJORATION DU LOYER SERVANT DE BASE AU CALCUL DU NOUVEAU PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL INCOMBE AU PRENEUR QUI SE PREVAUT DE LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, D'ETABLIR AVEC PRECISION LES ELEMENTS DE LA BASE DE CALCUL A LAQUELLE IL PRETEND ; QU'EN METTANT LA PREUVE A LA CHARGE DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT FAISANT FIGURER LA SOMME LITIGIEUSE SOUS LA RUBRIQUE INTITULEE "LOYERS D'AVANCE", LES CIRCONSTANCES QUE L'IMPRIME AIT ETE ETABLI PAR LE BAILLEUR ET QUE LE TEXTE DE LA CLAUSE SE SOIT POURSUIVI EN CHEVAUCHANT D'AUTRES MENTIONS DE CET IMPRIME ETANT INDIFFERENTES ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'OFFICE PRETENDAIT QUE LE "DENIER D'ENTREE" ETAIT UN SUPPLEMENT DE LOYER ET CONSTATE QUE LES MENTIONS DU BAIL RELATIVES A CE DENIER D'ENTREE APPARAISSAIENT SOUS LA RUBRIQUE "LOYERS D'AVANCE" ET SE POURSUIVAIENT SOUS LA RUBRIQUE "ENREGISTREMENT", A SOUVERAINEMENT RETENU, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES MENTIONS EQUIVOQUES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE L'OFFICE NE PROUVAIT PAS QUE LE "DENIER D'ENTREE" AVAIT ETE EXIGE A TITRE DE LOYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-06-26, 1980-06-26

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE CONCERNE QUE LA MAJORATION DU PRIX DES BAUX DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, A USAGE PROFESSIONNEL ET A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ; QUE LE SECOND NE VISE QUE LES CLAUSES D'INDEXATION PREVOYANT LA PRISE EN COMPTE D'UNE PERIODE DE VARIATION DE L'INDICE SUPERIEURE A LA DUREE S'ECOULANT ENTRE CHAQUE REVISION ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION LE LOYER DU AU 1ER JANVIER 1978 ET AU 1ER JANVIER 1979, PAR LA COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX DE PARIS A QUI LA SOCIETE DIFFUSION DU MOBILIER CONTEMPORAIN AVAIT DONNE A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1980) PREND POUR BASE LE LOYER EFFECTIVEMENT PAYE LE 1ER JANVIER 1977, LEQUEL AVAIT ETE REDUIT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ET CE, AU MOTIF QUE LE CALCUL DE LA MAJORATION SUR LE LOYER QUI RESULTAIT DE LA CONVENTION SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;