La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 00-11.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-11919
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 1999-12-01, 1999-12-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Didier X..., domicilié Centre médical Tourville,17, ..., 2 / la société Le Sou médical, dont le siège est ... Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et de la société Le Sou médical, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Paris, 1er décembre 1999) n'a méconnu ni les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 1353 du Code civil en estimant que l'avis d'un médecin produit par M. X... et la compagnie d'assurance Le Sou médical n' était pas de nature à mettre en cause les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire ; Et attendu, ensuite, que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Le Sou médical aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Le Sou médical à payer à Mme Y... la somme globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-12.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-12
Numéro d'affaire : 99-12414
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1998-12-03, 1998-12-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit : 1 / de M. Marc X..., 2 / de Mlle Hélène Marie X..., demeurant tous deux Cabanas, 24130 Fraisse, et actuellement 108, résidence Donatello B, ..., 3 / de l'Union départementale des affaires de la famille (UDAF) du Lot, dont le siège est ..., prise en sa qualité de curatrice de Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., 4 / de Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Paul X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Marc X... et de Mlle Hélène X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a fixé la contribution de M. et Mme X... à l'entretien de leurs enfants majeurs Hélène et Marc et réparti entre eux la charge de l'obligation après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'ils disposaient des capacités financières suffisantes pour faire face aux besoins de leurs enfants, lesquels, étudiants, n'avaient d'autre revenu que la bourse perçue par Mlle Hélène X... ; qu'ainsi, la décision déférée échappe aux critiques du pourvoi ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Paul X... ; Condamne M. Paul X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 00-12.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 00-12522
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Angers 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... X..., agissant ès qualités de tuteur de son fils majeur B... X... et aussi en son nom personnel, 2 / M. B... X..., célibataire majeur, actuellement sous tutelle de son père, M. A... X..., sus-désigné, , en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le tribunal de grande instance d'Angers, au profit : 1 / de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers, dont les bureaux sont audit Tribunal, rue W Rousseau, 49043 Angers Cedex 01, 2 / de l'UDAF de Maine-et-Loire, dont le siège est 14, place André Leroy, 49000 Angers, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. A... X... et M. B... X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement confirmatif du tribunal de grande instance d'Angers du 13 décembre 1999 qui a refusé de transformer en curatelle la mesure de tutelle prononcée le 24 novembre 1995 au profit de M. B... X... ; Attendu que le tribunal de grande instance qui a souverainement constaté l'absence d'amélioration suffisante des facultés mentales de l'intéressé, a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. A... et B... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 99-12.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-12566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section A) 1998-12-17, 1998-12-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Auto, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section A), au profit de Mme Marcelle X... , demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société France Auto, de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société France Auto a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 décembre 1998 qui a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule à Mme X... à ses torts exclusifs et a limité l'indemnisation due par celle-ci pour la détérioration du véhicule prêté à la somme de 6 000 francs ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France Auto aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-12.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-12690
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-01-14, 1999-01-14
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Francis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sur contestation de Mme Eliane X..., l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 14 janvier 1999) a fixé les honoraires dus à M. Francis Y..., avocat ; Attendu que le premier président, qui était seulement tenu de faire état des critères déterminant de son appréciation, s'est référé à la complexité du litige et aux diligences accomplies par M. Y... dans l'intérêt de sa cliente pour fixer, par une appréciation souveraine, le montant des honoraires dus ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 00-50.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-12
Numéro d'affaire : 00-50060
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de l'Essonne, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, service des étrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Hafid X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation, formé contre l'ordonnance d'un premier président statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance relative à la prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le préfet de l'Essonne s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 25 mai 2000, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, signée du chef du bureau de l'éloignement ; Attendu cependant que le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé n'étant pas annexé à la déclaration de pourvoi, il s'ensuit que celui-ci n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 01-60.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 01-60602
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan (contentieux des élections politiques) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Draguignan (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 7 février 2001) d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Luc-en-Provence au motif qu'il n'était pas établi qu'il était inscrit au rôle d'une contribution directe communale depuis 5 ans alors, selon le moyen, qu'il réside depuis le 1er juin 2000 dans un immeuble situé dans cette commune, appartenant à la société civile immobilière Maeva et loué à la société à responsabilité limitée Fontana dont Mme Y... est la gérante ; Mais attendu que le moyen, fondé sur une résidence de plus de 6 mois dans la commune, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2001, 00-10.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 00-10068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1999-10-27, 1999-10-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Pralets I, dont le siège est 01000 Ornex, représenté par son syndic actuellement en exercice, la société Soger du Leman, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Pralets II, dont le siège est 01000 Ornex, représenté par son syndic actuellement en exercice, la société Soger du Leman, société anonyme, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Pralets, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., mandataire judiciaire, domiciilé ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SDP Le Logis savoyard, 3 / de la compagnie Groupe Zurich assurances, dont le siège est ... défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Les Pralets I et II, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Pralets, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les réceptions des bâtiments étaient intervenues en 1986, que l'assignation en référé délivrée en 1991 n'avait pas précisé les désordres qui affecteraient les parties communes et que les autorisations d'agir avaient été délivrées au syndic par des assemblées générales de 1998, postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Pralets I et II, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Pralets I et II ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2001, 00-10.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 00-10157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samanta, société à responsabilité limitée, dont le siège est Baie des Canoubiers, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la commune de Saint-Tropez, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 83990 Saint-Tropez, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Samanta, de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de la commune de Saint-Tropez, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions critiquées que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Samanta ne justifiait d'aucun règlement pour l'occupation de la parcelle et ne démontrait pas que les constructions qui y étaient élevées avaient été expressément autorisées par la commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la date de ces constructions que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samanta aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samanta à payer à la commune de Saint-Tropez la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Samanta ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.