Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-12.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 96-12423
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1996-01-05, 1996-01-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SVP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière SVP, dont le siège est 96, Route nationale, 60730 Sainte-Geneviève, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société SVP, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 15 et 17 de la loi du 4 janvier 1991 devenus les articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société SVP, propriétaire de la marque SVP, faisant valoir que l'adoption par la SCI SVP de cette dénomination sociale constituait une contrefaçon de la marque, l'arrêt retient que la SCI "paraît se borner... à une simple gestion de patrimoine" et "qu'il n'est nullement démontré qu'elle puisse offrir ou vendre quelques services qui se placerait dans le créneau commercial recouvert par le sigle SVP" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la marque dont la protection était requise avait été déposée le 19 mai 1980 et enregistrée sous le numéro 1 135 065 pour l'ensemble des produits et services de la classe internationale, et que la SCI a été créée le 27 février 1990, ce dont il résultait que l'adoption de cette dénomination sociale étant postérieure au dépôt de la marque constituait une contrefaçon de celle-ci, peu important le champ matériel d'activité de la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la SCI SVP aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Dénomination sociale postérieure au dépôt - Champ d'activité indifférent.