La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro d'affaire : 95-60299
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de M. Mounir X..., demeurant ... (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M. Mounir X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 764
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro d'affaire : 95-60300
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant bât. A, villa Clara à Pont-Saint-Esprit (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Fabienne X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée dans cette commune, ni inscrite au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 765
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 93-16.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 93-16413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Raymond, Roger Y..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, de dénaturation de documents et de violation des articles 242 et 245 précités le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a examiné tous les griefs invoqués par la femme, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et de ce que le comportement de la femme ne pouvait être excusé par celui de son mari ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 338
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 93-19.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 93-19327
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens 1993-04-20, 1993-04-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ... de l'Isle à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, au profit du Cabinet Laurens, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, Mme Thérèse X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement du 20 avril 1993 validant la saisie-arrêt pratiquée le 10 décembre 1992 par le Cabinet Laurens, à son préjudice, entre les mains du Crédit Agricole ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers le Cabinet Laurens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 323
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1995, 94-21.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-29
Numéro d'affaire : 94-21691
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. DELATTRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 1035, rendu le 7 novembre 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n V 92-20.948 formé par Mme X..., Jeanne, Henriette, Marie-Michel, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en ce qu'il énonce "Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir" au lieu de "Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir" ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Après avis donné aux avocats des parties ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que cette erreur consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l'arrêt, il est énoncé : ""Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir", alors qu'il faut lire : "Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir" ; Qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 7 novembre 1994 est rectifié, dans l'attendu unique du paragraphe sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, par l'insertion entre les mots "dernier ressort" et les mots "est immédiatement recevable" de la phrase suivante : qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance," ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1995, 95-60.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-20
Numéro d'affaire : 95-60380
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brive, en matière électorale 1995-02-10, 1995-02-10
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane D..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1995 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Marie-Claude Z..., épouse A... I..., 2 / de Mme Christiane Z..., 3 / de Mme Michèle Z..., demeurant tous trois Le Mèchenin à Beyssenac (Corrèze), 4 / de M. Francis B..., 5 / de M. Philippe B..., demeurant tous deux Le Bourg à Beyssenac (Corrèze), 6 / de M. Serge C..., demeurant ... (Corrèze), 7 / de Mme Blanche E..., veuve Lachaud, demeurant hôtel du Parc à Arnac-Pompadour (Corrèze), 8 / de Mme Patricia F..., épouse K... J..., demeurant Sarrette à Beyssenac (Corrèze), 9 / de Mme Geneviève G..., épouse M... Y..., 10 / de M. Hubert G..., demeurant tous deux Pissac à Beyssenac (Corrèze), 11 / de Mme Françoise L..., épouse N... X..., demeurant ... (Corrèze), 12 / de Mme Véronique O..., demeurant ... (Corrèze), 13 / de M. Christophe P..., demeurant La Croix de Pierre à Beyssenac (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme D... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Brive en date du 10 février 1995 qui a rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Marie-Claude Z..., épouse H..., et de douze autres personnes de la liste électorale de la commune de Beyssenac ; Mais attendu que, devant le tribunal d'instance, Mme Christiane D... a agi en la seule qualité de conseiller municipal de la commune de Beyssenac et que, ni le recours, ni le pourvoi en cassation ne comporte de mention selon laquelle elle agirait en qualité de tiers électeur ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1995, 95-60.494 95-60.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-06
Numéro d'affaire : 95-60494
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale 1995-02-08, 1995-02-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n S/95-60.494 et n Y/95-60.523 formés par Mme Claire X..., demeurant lieudit Bord à Saint-Emilion (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale, au profit de M. André Y..., demeurant Chêne Liège à Pomerol (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n S/95-60.494 et n Y/95-60.523 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que c'est à la personne qui demande la radiation d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci ne remplit pas les conditions ; Attendu que M. Y... ayant demandé la radiation de Mme X... des listes électorales de la commune de Pomerol, le Tribunal a accueilli cette demande au motif qu'il appartenait à Mme X... de prouver qu'elle remplissait une au moins des conditions requises, et que celle-ci avait succombé dans cette preuve ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Libourne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Décision mettant à la charge de l'électeur la preuve de son droit à être inscrit - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1995, 95-60.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-06
Numéro d'affaire : 95-60532
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale 1995-02-24, 1995-02-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Canabady Y..., demeurant ... du Sablas à Le Cres (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... sur la liste électorale de la commune du Cres alors, selon le pourvoi, que l'intéressé, né à l'étranger le 22 octobre 1975 d'un parent français, n'a pas été autorisé à s'inscrire avant le 31 décembre 1994 sur la liste électorale et qu'il peut ainsi bénéficier des dispositions de l'article L. 30-4 du Code de la nationalité ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant retenu que M. X... avait acquis la nationalité française le 22 octobre 1993, jour de sa majorité, a exactement décidé qu'il était en droit, à partir de cette date, de requérir son inscription sur la liste électorale et que l'article L. 30 du Code électoral n'était pas applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Z..., avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 95-60535
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ghislain X..., demeurant ... à Narbonne-Plage (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jean-François Y..., demeurant 5, lotissement Horizon à Fleury-d'Aude (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 15 février 1995) d'avoir débouté M. X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de Fleury-d'Aude alors qu'il y aurait son domicile et y habiterait depuis plus de 6 mois ; Mais attendu que le Tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, énonce que le tiers électeur apporte la preuve que l'intéressé, qui n'est pas inscrit à titre personnel au rôle des contributions directes de la commune, n'y a pas sa résidence et ne remplit pas les conditions requises pour demeurer inscrit sur les listes électorales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.