La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-12.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-12056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-07-30, 1987-07-30
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anna X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant chez Monsieur Marius F... défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Loyaute, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Loyaute ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Caen, 30 juillet 1987) d'avoir écarté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... alors que la disparité entre les conditions de vie des époux s'apprécie au moment où le prononcé du divorce devient définitif ; que M. Y... ayant limité son appel au chef de l'arrêt concernant la prestation compensatoire et la pension alimentaire due à son fils, et Mme X... n'ayant pas formé appel incident, les juges du fond auraient dû rechercher à quelle date le jugement du 18 avril 1986 était devenu définitif pour déterminer s'ils pouvaient tenir compte de la situation des époux à la date à laquelle ils statuaient ; qu'ayant omis de procéder à cette recherche la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, s'est placée à la date à laquelle elle statuait, les faits retenus étant antérieurs au jugement précité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Disparité dans les conditions de vie des époux - Date d'appréciation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1989, 87-10.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 87-10388
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1986-10-03, 1986-10-03
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Justin, Lucien, Samson, intendant, demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de : 1°) Mademoiselle B... Thérèse, surnommée Sermana, demeurant à Fort de ..., 2°) Monsieur A... Valentin, Victor, demeurant à Quartier "Pérou" (Martinique), au Marin, 3°) Mademoiselle A... Diana, Charline, Lucienne, Claire, demeurant à Clermond Ferrand (Puy-de-Dôme), ... Bâtiment C, Résidence Bizet, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint Affrique, rapporteur, MM. Z..., Y... X..., Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint Affrique, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Justin A..., de Me Ryziger, avocat de Mlle Diana A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle B... et M. Valentin A... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du Code civil ; Attendu que les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de presom0tions ; Attendu que pour rejeter une demande en réduction de libéralité pour atteinte à la réserve, qui était formée par M. Justin A... contre sa fille Diana, du chef de la vente d'un immeuble à cette dernière par son grand-père Charles A..., la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré qu'il y ait eu libéralité réductible, en l'absence constatée de tout commencement de preuve par écrit de nature à remettre en cause les énonciations de l'acte authentique de vente, dont il résultait que quittance avait été donnée à l'acquéreur, par suite du réglement du prix hors la vue et la comptabilité du notaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Justin A... relatives à une réduction pour atteinte à la réserve hèréditaire, l'arrêt, rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse Terre ;

Sommaire : RESERVE - Atteinte - Donation déguisée - Preuve par tous moyens.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1989, 88-11.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-04-25
Numéro d'affaire : 88-11159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre-1ère section) 1987-10-26, 1987-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, André, Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre-1ère section), au profit de Madame Yvonne, Danielle, Jeanne Y..., Résidence la Cour Pavée à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), prise tant en son nom personnel que comme représentante légale de son fils mineur, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Cossa, avoct de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens du pourvoi pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens invoqués tendent en réalité à remettre en cause l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 octobre 1987) en ce qu'il a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de preuve versés aux débats, qu'il était établi que M. Jacques X... avait entretenu des relations intimes, stables et continues, constitutives de l'état de concubinage au sens de l'article 340, 4°, du Code civil, avec Mme Yvonne Y... pendant la période légale de la conception de l'enfant Aymeric ; que le pourvoi, manifestement abusif, est dépourvu de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1989, 87-12.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 87-12453
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1986-09-29, 1986-09-29
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Saint-Bouize par Sancerre (Cher), "Candy", en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1986 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances LES MUTUELLES UNIES, dont le siège social est à Belboeuf (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Copper Royer, avocat de la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 29 septembre 1986) a rejeté la demande formée par M. X... contre la compagnie d'assurances "Les Mutuelles unies" pour obtenir l'exécution d'une offre faite à son profit, par cette compagnie, au cours d'une autre procédure opposant son épouse divorcée et le même assureur mais à laquelle il n'était pas partie, en vue de la réparation du dommage qu'il avait subi par suite d'un incendie survenu dans la maison de son ancienne femme, qu'il occupait avec l'agrément de celle-ci ; Attendu que dans la seconde branche du moyen, M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve en ayant énoncé, pour écarter ses prétentions qu'il ne justifiait pas de son acceptation des offres de l'assureur, avant que celles-ci aient été rétractées ; Mais attendu qu'en tant que demandeur à l'exécution d'une obligation, il lui appartenait d'établir, conformément aux prescriptions de l'article 1315 du Code civil, l'existence d'un engagement de ce chef dont il aurait pu effectivement se prévaloir par suite d'un accord de volonté régulièrement intervenu entre lui et la compagnie d'assurances ; que c'est donc sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt attaqué a constaté que M. X... ne fournissait pas les justifications qu'il lui incombait de produire pour que soit admise son action ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli, abstraction faite du motif erroné mais surabondant que critique justement sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Acceptation d'une offre - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1989, 87-12.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-04-25
Numéro d'affaire : 87-12861
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine 1986-05-16, 1986-05-16
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Y..., demeurant à Nogent-sur-Seine (Aube), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1986 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, au profit de Monsieur X... José, demeurant à Pelissane (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Célice, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a assigné M. Y... en paiement du solde du prix de vente d'un véhicule automobile et d'indemnités ; Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, 16 mai 1986) d'avoir fait droit à cette demande au motif qu'elle était justifiée par les pièces produites à l'audience d'une part sans constater l'existence d'une convention d'où résulterait pour lui une obligation de payer, d'autre part sans se prononcer sur le montant du prix de vente allégué, enfin sans exiger un écrit pour la preuve d'une opération dont le solde seul atteignait 4 000 francs, la décision manquant ainsi de base légale au regard des articles 1131 et 1134, 1591, 1341 et 1344 du Code civil ; Mais attendu que le jugement critiqué relève que M. Y..., présent à l'audience, a seulement prétendu qu'il n'avait pas réglé le solde demandé en raison du mauvais état du véhicule ; qu'il a pu déduire de ces déclarations du défendeur, ainsi que des pièces produites par le demandeur, non discutées par le premier, que la preuve de la vente du véhicule et de son prix étaient rapportées ; qu'en outre il n'a pas été soutenu devant le juge du fond que la constatation de l'existence d'un écrit était nécessaire pour faire cette preuve ; Attendu ainsi que le moyen, mal fondé en ses deux premières branches, est nouveau donc irrecevable en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AUTOMOBILE - Vente - Preuve - Prix - Contestation d'un solde restant dû.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 88-05.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-05041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs) 1988-04-15, 1988-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit de Monsieur Patrick Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1988), statuant en matière d'autorité parentale, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-05.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-05043
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs) 1987-02-27, 1987-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Josiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°) Monsieur X... ; 2°) Madame X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette ommission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Josiane X..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 88-05.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-05043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre B) 1988-01-21, 1988-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Armand, demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre B), au profit de l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, dont le siège est ... (5ème), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu que les moyens invoqués par M. X... ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond concernant l'état de danger dans lequel se trouvait l'enfant ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers l'Aide Sociale à l'Enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-05.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-05070
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs) 1987-09-14, 1987-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), la concernant. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 23 septembre 1987 au greffe de la cour d'appel de Colmar ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 89-10.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 89-10494
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1988-12-20, 1988-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X..., Me Y... et Me A... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Thierry, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1449 P (87-16.177), rendu à l'audience publique du 20 décembre 1988 a rejeté le pourvoi formé par MM. Z... et B... contre l'arrêt rendu le 13 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'arrêt de la Cour de Cassation dans le troisième alinéa de la page 3 mentionne l'article L. 123-4 du Code des assurances au lieu de l'article L. 124-3 dudit Code ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 20 décembre 1988 n° 1449 P (87-16.177) ; DIT que le troisième alinéa de la page 3 mentionnera l'article L. 124-3 du Code des assurances aux lieu et place de l'article L. 123-4 ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.