La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-13.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-13252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A) 1988-02-16, 1988-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. SEFROUI X..., 2°) Mme Y... Anne, demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la Banque CHAABI DU MAROC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat génral, Mme Rouquet greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z... et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Banque Chaabi du Maroc, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu que la cour d'appel qui a adopté les motifs de la juridiction ordinale tout en se bornant à constater que cette décision était sans effet, ne s'est pas contredite ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a énoncé que le prétendu accord de 1982 relatif à une révision différée n'était pas établi ; a ainsi et sans constater, contrairement à ce que soutient le moyen, les renonciations de la part des époux Z... à la clause de révision a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions invoquées ; Et attendu enfin que la cour d'appel qui a déboutés M. et Mme Z... de leurs prétentions relatives à la période antérieure au 31 mars 1985 au motif qu'il leur appartenait de faire valoir en temps utile la clause contenue dans l'article 2-1 de la convention qui les liaient depuis le 27 juillet 1981 à la banque Chaabi du Maroc ne peut encourir le grief contenu dans la 2ème branche du 2ème moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers la banque Chaabi du Maroc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-13.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-13563
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1988-02-25, 1988-02-25

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Jean Y..., avocat, demeurant ... (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me BaraducBenabent, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... et M. Dauriac, avocat de M. Y..., ont été entendus au cours d'un débat contradictoire ; qu'il s'ensuit que le principe de la contradiction a été respecté, aucune disposition des articles 100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ne prévoyant expressément l'échange de conclusions entre les parties ; que la cour d'appel qui n'encourt pas le grief du moyen a ainsi répondu aux conclusions ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que dans sa lettre du 8 août 1983 M. Y... avait invoqué des raisons personnelles pour ne pas prendre les mesures conservatoires demandées, a ainsi répondu aux conclusions qu'elle a souverainement interprétées, et n'a pas encouru le grief contenu dans la seconde branche du moyen, en décidant que la responsabilité de M. Y..., quant aux motifs de la substitution d'avocat intervenue, n'était pas recherchée ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Caractère contradictoire - Echange de conclusions - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-16.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-16199
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1988-05-10, 1988-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Z..., demeurant au lieudit Gubin, Domessin (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Y... Joseph DI GIORGIO, demeurant Le Cotterg, Les Echelles (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ancel, avocat de M. Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. X... Giorgio, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 1989, Me Ancel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Georges Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry au profit de M. Joseph X... Giorgio ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. X... Giorgio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-16.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-16356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-10, 1988-06-10

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau (CIPM), Groupement d'Intérêt Economique dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Madame Gilberte X..., épouse Y..., demeurant à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la CIPM, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... épouse Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que la compagnie des immeubles de la Plaine Monceau, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, pour neuf ans, à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1988) d'avoir pour déterminer le loyer du bail renouvelé le 1er juillet 1984 fait application de la loi du 6 janvier 1986 alors, selon le moyen, que "les droits et obligations du bailleur qui signifie congé et offre de renouvellement du bail sont nécessairement ceux qui existent et sont connus des parties au moment ou le bailleur manifeste sa volonté et prend un engagement qui le lie définitivement ; que, dès lors, les effets de cet engagement et, notamment, le prix du bail que le propriétaire s'est irréversiblement engagé à souscrire, sont régis par la loi alors en vigueur ; que l'arrêt attaqué qui applique aux effets de l'offre du bailleur la loi nouvelle, fait de celle-ci une application rétroactive et viole les dispositions de l'article 2 du code civil" ; Mais attendu qu'à défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail de locaux à usage commercial a sa source dans la loi et que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Loi nouvelle - Application.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-16.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-16654
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1988-06-17, 1988-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INES, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ Madame Z..., Andrée Y..., veuve X..., 2°/ Mademoiselle Hélène X..., demeurant toutes deux ... (14e), 3°/ Monsieur Jean X..., demeurant ... (14e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Inès, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Inès, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y..., veuve X..., Mlle X... et M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Inès de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Inès, envers Mme Y..., veuve X..., Mlle X... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-17.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-17621
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1988-06-27, 1988-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR, société aux droits de la SA EUROPE MAISON, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Primo Z..., demeurant ... à Rouvroy (Puy-de-Dôme), 2°) LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES GFA, dont le siège est ... (9e), 3°) Monsieur Jean-Marie X..., 4°) Madame Maryse Y... épouse X..., demeurant ensemble ... à Erre (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Maison Familiale Constructeur, de Me Parmentier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 juillet 1989, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Maison familiale Constructeur, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 juin 1988, par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Z..., du Groupement français d'assurances GFA et des époux X..., que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Maison Familiale Constructeur de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Maison Familiale Constructeur, à une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 87-18.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-18760
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1987-09-02, 1987-09-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile Y..., demeurant Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Christophe-sur-Guiers (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Madame veuve Rémi X..., née Michelle Z..., demeurant Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Christophe-sur-Guiers (Isère), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de Mme veuve X..., née Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la prescription acquisitive, la cour d'appel, statuant sur l'action en revendication exercée par M. Y... contre Mme X... en possession du bien, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Y... ne rapportait pas la preuve de sa propriété ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-70.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-70057
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône, siègeant à Marseille 1987-12-09, 1987-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Jenny X..., demeurant à Gemenos (Bouches du Rhône), place Pasteur, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône, siègeant à Marseille, au profit du Syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, dont le siège social est à Marseille (Bouches du Rhône), Chambre de Commerce et d'Industrie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat mixte d'équipement de Gemenos, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers le Syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-70.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-70058
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône, siègeant à Marseille 1987-12-09, 1987-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jack X..., demeurant à Gemenos (Bouches du Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône, siègeant à Marseille, au profit du Syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, dont le siège social est à Marseille (Bouches du Rhône), Chambre de Commerce et d'Industrie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-70.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-70059
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône siègeant à Marseille 1987-12-09, 1987-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE DOUARD, dont le siège social est à Gemenos (Bouches du Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône siègeant à Marseille, au profit du Syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, dont le siège social est à Marseille (Bouches du Rhône), chambre de Commerce et d'Industrie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article. R. 12-5 du Code de l'expropriation, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Le Douard, envers le Syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.