Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-10.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-06-06
Numéro d'affaire : 17-10497
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Limoges, 2017-01-04
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, prise en la forme des référés, que la société La Poste a contesté, devant le président du tribunal de grande instance, la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut-Limousin de la DSCC (le CHSCT) qui avait décidé du recours à un expert ; que le président du tribunal de grande instance a annulé la délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'action de l'employeur, alors, selon le moyen, que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT, qui est d'ordre public, cependant qu'il relevait que l'assignation délivrée le 15 septembre 2016 n'avait été enregistrée au tribunal de grande instance de Limoges que le 22 septembre 2016, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ; Et attendu qu'ayant constaté que l'assignation avait été délivrée le 15 septembre 2016, le président du tribunal de grande instance en a exactement déduit que l'instance avait été introduite à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que l'ordonnance rejette toutes les demandes de condamnation de l'employeur à payer les frais exposés pour la procédure par le CHSCT ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute le CHSCT de ses demandes au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure, l'ordonnance de référé rendue le 4 janvier 2017, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Guéret, statuant en la forme des référés ; Condamne la société La Poste aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au CHSCT Monts du Haut-Limousin de la DSCC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut-Limousin de la DSCC. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, après avoir constaté que le juge avait été saisi par assignation délivrée le 15 septembre 2016 et enregistrée au tribunal de grande instance de Limoges le 22 septembre 2016, d'avoir constaté que la désignation de l'expert n'était pas fondée, annulé la délibération du CHSCT Monts du Haut Limousin en date du 1er septembre 2016, ayant désigné un expert pour l'examen d'un projet de réorganisation et débouté le CHSCT Monts du Haut Limousin et la société IRCAF Réseau de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte également de l'article L. 4614-13 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût provisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai d'expertise, saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; qu'il est également indiqué que le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine ; qu'il convient à cet égard de noter que le juge a été saisi par assignation délivrée le 15 septembre 2016 et enregistrée au Tribunal de grande instance de Limoges le 22 septembre 2016, pour une audience fixée au 28 septembre 2016, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à la demande des parties, au 19 octobre 2016, puis d'un second au 7 décembre 2016 toujours à la demande des parties ; ALORS QUE l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT, qui est d'ordre public, cependant qu'il relevait que l'assignation délivrée le 15 septembre 2016 n'avait été enregistrée au tribunal de grande instance de Limoges que le 22 septembre 2016, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que la désignation de l'expert n'était pas fondée, annulé la délibération du CHSCT Monts du Haut Limousin en date du 1er septembre 2016, ayant désigné un expert pour l'examen d'un projet de réorganisation et débouté le CHSCT Monts du Haut Limousin et la société IRCAF Réseau de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 4614-12 du code du travail, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, peut faire appel à un expert agréé des deux hypothèses : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constatée dans l'établissement ; ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code ; qu'il résulte de cette dernière disposition en particulier qu'un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, consiste notamment en une transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produits ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'il résulte également de l'article L. 4614-13 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût provisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai d'expertise, saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; qu'il est également indiqué que le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine ; qu'il convient à cet égard de noter que le juge a été saisi par assignation délivrée le 15 septembre 2016 et enregistrée au Tribunal de grande instance de Limoges le 22 septembre 2016, pour une audience fixée au 28 septembre 2016, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à la demande des parties, au 19 octobre 2016, puis d'un second au 7 décembre 2016 toujours à la demande des parties ; que sur le fond, il convient d'observer qu'en défense, et pour soutenir en particulier le recours à un expert agréé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut Limousin, se fonde exclusivement sur le caractère important du projet de réorganisation litigieux ; qu'à cet égard, il convient d'observer qu'au-delà des explications complexes et délayées du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut Limousin, le projet de réorganisation litigieux porte essentiellement sur une réorganisation des tournées des facteurs des secteurs de Bessines et Châteauponsac ; que l'examen du projet en question révèle qu'en définitive, il concerne deux communes voisines et moins de vingt agents ; qu'en outre et pour l'essentiel, les tournées devraient être simplement réorganisées au sein de la journée de travail, quelques agents devraient perdre le bénéfice de tickets restaurants du fait de la modification à la marge de leurs horaires de travail, quelques autres devraient changer leurs jours de travail et les facteurs auraient à proposer des services en plus de la distribution du courrier, avec éventuellement de nouveaux outils, afin de compenser la chute de l'activité courrier et de maintenir par là-même l'emploi ; qu'en définitive, le projet litigieux ne parait pas si important que veut bien le laisser entendre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut Limousin ; que ni la santé, ni les droits fondamentaux, ni les avantages sociaux, ni la vie personnelle et familiale, ni la sécurité, des agents n'apparaissent menacés ou bouleversés par le projet en question ; qu'ainsi, force est de constater que ce dernier ne modifie pas de manière significative les conditions de travail des agents de La Poste ; qu'aussi, la désignation de l'expert apparaît-elle non fondée ; que la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut Limousin, en date du 1er septembre 2016, ayant désigné un expert pour l'examen d'un projet de réorganisation, doit donc être annulée ; qu'aussi convient-il par suite de débouter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut Limousin et la société IRCAF RESEAU de l'ensemble de leurs demandes ; que les dépens seront mis à la charge de La Poste ; ALORS QUE le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'un projet important s'entend d'un changement significatif des conditions de travail des salariés, indépendamment du nombre de salariés concernés ; qu'en relevant, pour considérer que le « projet d'adaptation de l'organisation actuelle de Bessines PDC 1 et de Châteauponsac PDC 2 » ne présentait pas un caractère important, que « l'examen du projet en question révèle qu'en définitive, il concerne deux communes voisines et moins de vingt agents. En outre et pour l'essentiel, les tournées devraient être simplement réorganisées au sein de la journée de travail, quelques agents devraient perdre le bénéfice de tickets restaurants du fait de la modification à la marge de leurs horaires de travail, quelques autres devraient changer leurs jours de travail et les facteurs auraient à proposer des services en plus de la distribution du courrier, avec éventuellement de nouveaux outils, afin de compenser la chute de l'activité courrier et de maintenir par là-même l'emploi », le Président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12, 2° du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté le CHSCT de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 5 € TTC au titre des frais judiciaires nécessaires à sa défense et au titre des honoraires de son conseil et au paiement de la somme de 102,48 € au titre des frais de déplacement (transport) de son conseil ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 4614-12 du code du travail, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, peut faire appel à un expert agréé des deux hypothèses : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constatée dans l'établissement ; ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code ; qu'il résulte de cette dernière disposition en particulier qu'un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, consiste notamment en une transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produits ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'il résulte également de l'article L. 4614-13 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût provisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai d'expertise, saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; qu'il est également indiqué que le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine ; qu'il convient à cet égard de noter que le juge a été saisi par assignation délivrée le 15 septembre 2016 et enregistrée au Tribunal de grande instance de Limoges le 22 septembre 2016, pour une audience fixée au 28 septembre 2016, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à la demande des parties, au 19 octobre 2016, puis d'un second au 7 décembre 2016 toujours à la demande des parties ; que sur le fond, il convient d'observer qu'au-delà des explications complexes et délayées du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut Limousin, le projet de réorganisation litigieux porte essentiellement sur une réorganisation des tournées des facteurs des secteurs de Bessines et Châteauponsac ; que l'examen du projet en question révèle qu'en définitive, il concerne deux communes voisines et moins de vingt agents ; qu'en outre et pour l'essentiel, les tournées devraient être simplement réorganisées au sein de la journée de travail, quelques agents devraient perdre le bénéfice de tickets restaurants du fait de la modification à la marge de leurs horaires de travail, quelques autres devraient changer leurs jours de travail et les facteurs auraient à proposer des services en plus de la distribution du courrier, avec éventuellement de nouveaux outils, afin de compenser la chute de l'activité courrier et de maintenir par là-même l'emploi ; qu'en définitive, le projet litigieux ne parait pas si important que veut bien le laisser entendre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut Limousin ; que ni la santé, ni les droits fondamentaux, ni les avantages sociaux, ni la vie personnelle et familiale, ni la sécurité, des agents n'apparaissent menacés ou bouleversés par le projet en question ; qu'ainsi, force est de constater que ce dernier ne modifie pas de manière significative les conditions de travail des agents de La Poste ; qu'aussi, la désignation de l'expert apparaît-elle non fondée ; que la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut Limousin, en date du 1er septembre 2016, ayant désigné un expert pour l'examen d'un projet de réorganisation, doit donc être annulée ; qu'aussi convient-il par suite de débouter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut Limousin et la société IRCAF RESEAU de l'ensemble de leurs demandes ; que les dépens seront mis à la charge de La Poste ; ALORS QUE le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de ses demandes, sans caractériser l'existence d'un abus, le Président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;