La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-11.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-11162
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de la cour d'appel de Paris, 1987-11-16, 1987-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Arthur Louis, demeurant, ... au Perreux Sur Marne (Val-deMarne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... André, demeurant, ...Université à Paris (7è), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouqet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y... Arthur Louis, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X... André, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le fait que les attestations litigieuses n'auraient pas été produites en première instance pour estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que celles-ci n'étaient pas convaincantes ; d'où il suit que la première branche du moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que la cinquième branche du moyen critique un motif surabondant de l'arrêt attaqué ; qu'elle ne peut donc être accueillie ; Attendu, enfin, qu'après avoir analysé le rapport de l'expert judiciaire ainsi que les autres éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que Raymonde Y... était saine d'esprit tant au moment de la célébration de son mariage avec M. X... que lors de l'établissement, en faveur de celui-ci, des testaments et donation litigieux ; que sous le couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs et de dénaturation du rapport d'expertise, les trois autres branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... Arthur Louis, envers M. X... André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-12.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-12304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre) 1987-12-16, 1987-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant à Domene (Isère), rue de l'Industrie, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la société CGIB Banque pour la construction et l'équipement, dont le siège social est à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société CGIB, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'engagement de M. Y..., écrit de sa main, exprimant avec précision qu'il déclarait se porter "caution solidaire de la bonne fin des engagements résultant en capital, intérêts, frais et accessoires de toutes les opérations que la SCI Les Dalhias a faites, fait ou pourra faire dans l'avenir avec la CGIB, étant entendu que cette garantie solidaire s'applique de plein droit au solde débiteur du compte courant de ladite société dans les livres de la CGIB" a par ce seul motif, légalement justifié sa décision déclarant valable cet engagement de caution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société CGIB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 89-61.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 89-61108
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant 4, place des Bernardines à Pontarlier (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (CAMPLP), dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Franklin Cedex 11, 2°) Monsieur René X..., demeurant ..., 3°) L'Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL), ... (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X... et de l'UNAPL, les conclusions de M. Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Est), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote, comme le démontre le taux particulièrement faible de la participation électorale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les troubles visés dans le recours, qui avaient affecté tous les candidats, aient eu une incidence sur le résultat du vote au point de remettre en cause les élections ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 89-61.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 89-61109
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (CAMPLP), dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Franklin Cedex 11, 2°) Monsieur Daniel X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 3°) L'Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL), ... (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X... et de l'UNAPL, les conclusions de M. Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région-Alsace), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote, comme le démontre le taux particulièrement faible de la participation électorale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les troubles visés dans le recours, qui avaient affecté tous les candidats, aient eu une incidence sur le résultat du vote au point de remettre en cause les élections ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 89-61.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 89-61110
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (CAMPLP), dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), tour Franklin Cedex 11, 2°) Monsieur Bernard Y..., demeurant 678, avenue des Nations Unies à Roubaix (Nord), 3°) L'Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL), ... (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z... et de l'UNAPL, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région-Nord Pas-de-Calais), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote, comme le démontre le taux particulièrement faible de la participation électorale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les troubles visés dans le recours, qui avaient affecté tous les candidats, aient eu une incidence sur le résultat du vote au point de remettre en cause les élections ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-13.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-13042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1987-05-14, 1987-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... et son épouse Catherine Y..., demeurant ensemble à Loudun (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la compagnie d'assurances LE CONTINENT VIE, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des époux X... et de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent-Vie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu, d'une part, que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que l'article XVII alinéa 2 de la convention de groupe stipule que l'assuré a obligation sous peine de forclusion de déclarer son accident ou sa maladie dans un délai de trois mois à compter du jour de la cessation de travail ; Attendu, d'autre part, que les époux X... s'étant bornés dans leurs conclusions à reconnaitre que la déclaration de sinistre avait été faite fin 1982 alors, que le sinistre datait d'août 1982 et à estimer que le paiement des échéances jusqu'en mars 1985 les relevait de cette déchéance, le moyen pris en sa seconde branche est nouveau et mélangé de fait et de droit irrecevable pour la première fois devant la cour de cassation ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la compagnie d'assurances Le Continent-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-13.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-13102
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-03-17, 1988-03-17

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, BP 569, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Bernard X..., demeurant à Richebourg (Pas-de-Calais), ..., 2°/ de Madame Anne-marie X..., demeurant à Richebourg (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du Crédit du Nord introduite le 23 mars 1985 contre les époux X... qui avaient cessé le 7 octobre 1982 de rembourser un prêt, la cour d'appel a énoncé que le délai prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 était un délai préfix ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de l'article 27 de la loi susvisée est un délai de prescription susceptible d'interruption, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les époux X..., envers la société du Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Nature - Délai préfix (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 89-13.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 89-13399
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Serge X..., docteur en médecine, demeurant à Paris (17ème), ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté ; Attendu que M. Serge X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Serge X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être acueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-13.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-13541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre) 1987-12-22, 1987-12-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean C..., 2°/ Madame Georgette E... épouse C..., demeurant ensemble à Port Neuf, La Rochelle (charente-Maritime), avenue de Bourgogne, bâtiment 31, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit : 1°/ de Madame Clotilde Y... épouse Z..., aide soignante, domiciliée à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., 2°/ de Madame Anne Z... épouse X..., enseignante, domiciliée à Pornichet (Loire-Atlantique), ..., 3°/ de Madame Laure Z... épouse B..., domiciliée à Picarou (Lot), Gindou par Cazals, 4°/ de Monsieur Richard Z..., artisan, domicilié à Tapajou (Lot), Plazac par Cazals, 5°/ de Madame Micheline D... épouse A..., domiciliée à Basse Goulaine (Loire-Atlantique), avenue du Moulin Soline,, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. C..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts Z... et de Mme A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que le moyen qui s'attaque à un motif surabondant de la décision attaquée ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de preuve soumis aux juges du fond qui en ont souverainement apprécié la portée ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.