Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-14.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-14844
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-02-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transports digoinnais que sur le pourvoi incident relevé par la société Frans Bonhomme ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que chargée par la société Berryplast, d'effectuer des transports routiers de marchandises à destination de la société Frans Bonhomme (le destinataire), la société Transports digoinnais (le transporteur), après la mise en liquidation judiciaire de la société Berryplast a assigné en paiement de son fret le destinataire qui reconventionnellement a prétendu à des dommages-intérêts à l'encontre du transporteur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Transports digoinnais à payer à la société Frans Bonhomme la moitié de la somme de 152 263,96 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le préjudice résultant de la faute commise par la société Transports digoinnais s'analyse en une perte de chance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Frans Bonhomme s'était bornée à relever que la société Transports digoinnais avait commis des fautes qui ont causé à la société Frans Bonhomme un préjudice à concurrence des sommes réclamées par la société Transports digoinnais, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de la perte de chance, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Transports digoinnais à payer à la société Frans Bonhomme, à titre de dommages-intérêts, la moitié du montant de la condamnation de la société Frans Bonhomme, en ce qu'il a ordonné compensation et restitution par la société Transports digoinnais à la société Frans Bonhomme du trop perçu en vertu de l'exécution provisoire du jugement entrepris avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Frans Bonhomme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.