La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 89-15.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-15231
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre) 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association des centres éducatifs du Limousin, association de la loi de 1901, dont le siège est à Ussel (Corrèze), ..., 2°/ la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Corrèze, dont le siège est à Tulle (Corrèze), Champeau, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit : 1°/ de M. André X..., demeurant à Bruxelles 1180 (Belgique), ..., 2°/ de M. André, François X..., demeurant à Bierges 1301 (Belgique), ..., 3°/ de Mlle Catherine X..., demeurant à Bruxelles 1200 (Belgique), ..., 4°/ de M. Edouard, Nicolas X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de l'Association des centres éducatifs du Limousin et de la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de la Corrèze, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° U/8915.231 formé par l'Association des centres éducatifs du Limousin et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Corrèze contre les consorts X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1990, 89-13.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 89-13037
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Etampes 1989-01-18, 1989-01-18

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Patrice A..., 2°) Mme Monique C... épouse de M. Patrice A..., demeurant tous deux ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Etampes, au profit de Mme Catherine B... veuve X..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat des époux A..., de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que les jugements statuant sur une demande d'interprétation ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; Attendu que dans un litige les opposant à Mme X... les époux A... ont formé un pourvoi contre un jugement d'un tribunal d'instance rendu sur une demande d'interprétation d'un jugement qui, nonobstant les mentions erronées de cette décision, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Jugement rendu sur une demande d'interprétation - Jugement interprété susceptible d'appel - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-13
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), "La Gare", en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la commune de Viuz-en-Sallaz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-70.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-70189
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Villeneuve-les-Avignon (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la société d'Equipement du département du Vaucluse (SEDV), dont le siège social est à Avignon (Vaucluse) hôtel de la préfecture, Le demandeur expose trois moyens de cassation ; défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller, M. Didier, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ricard, avocat de la société d'Equipement du département du Vaucluse, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-1 alinéa premier du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date du jugement de première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 avril 1989) infirmant le jugement du 29 juin 1987 en portant, sur appel des époux X..., l'indemnité d'expropriation de 422 960 francs à 457 790 francs, ne précise pas la date à laquelle cette estimation est pratiquée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ; Condamne la société d'Equipement du département du Vaucluse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-70.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-70077
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Jura, 1986-09-08 1988-11-25, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements DALLOZ FRERES, dont le siège est à Septmoncel (Jura), en cassation de deux ordonnances rendues les 8 septembre 1986 et 25 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département du Jura, siégeant à Lons-le-Saulnier, au profit de la commune de SEPTMONCEL (Jura), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société des Etablissements Dalloz frères, envers la commune de Septmoncel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-70.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-70088
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'Expropriation du département des Yvelines 1988-03-03, 1988-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Rosine, demeurant à Plaisir (Yvelines), ..., en cassation d'une ordonnance d'Expropriation du juge de l'Expropriation du département des Yvelines siègant à Versailles en date du 3 mars 1988, au profit de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la ville de Plaisir (Yvelines) par abréviation SEM de Plaisir, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Plaisir (Yvelines), PLAISIR CEDEX, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme X..., envers la société d'Economie Mixte d'Aménagement de la ville de Plaisir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-70.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-70095
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Alice C..., née Y..., demeurant ..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant Les Grands Jeaux à Brie Angonnes, Eybens (Isère), 3°/ Monsieur Michel Y..., demeurant ..., 4°/ Monsieur André Y..., demeurant ..., 5°/ Madame Marie-Thérèse B..., née Y..., demeurant Le Sirius, ... (Alpes-Maritimes), 6°/ Monsieur René Y..., demeurant ..., 7°/ Madame veuve Paulette A..., née Y..., demeurant ..., 8°/ Monsieur Elie Y..., demeurant ..., 9°/ Madame Suzanne Z..., née Y..., demeurant ..., 10°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant ..., 11°/ Madame veuve Y..., née X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de sa fille, Nathalie Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble, au profit de la commune d'EYBENS (Isère), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers la commune d'Eybens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 89-70.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 89-70104
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Créteil 1988-06-14, 1988-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RABELAIS IMMOBILIER, ayant son siège social ... à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE (SAERP), dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société SAERP, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre du 14 février 1990, la société Rabelais immobilier a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Créteil au profit de la Société d'aménagement et d'équipement de la Région parisienne ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Rabelais immobilier de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Rabelais immobilier, envers la société SAERP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-18.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-18053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 1988-03-24, 1988-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Augustine A..., demeurant à Punaauia (Polynésie Française), PK 12, Côté Montagne, venant aux droits de son époux Denis Z..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Papeete, au profit de Monsieur X..., dit Rori HOPU, demeurant à Punaauia (Polynésie Française), PK 13,800, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ricard, avocat de Mme A..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'acte du 8 mars 1974, invoqué par Mme A..., à laquelle il incombait d'établir la sincérité de celui-ci, ne pouvait être tenu pour véritable et devait être écarté des débats ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-19.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-19662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre civile) 1988-09-26, 1988-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Marcelle, née X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre civile), au profit de Madame A... Geneviève, née Y..., demeurant 5, place Albert Choux, Angers (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer le bail, légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, que Mme X..., devenue épouse Z..., avait gravement manqué aux obligations de son bail en permettant à son mari de poursuivre dans les lieux qui n'étaient loués qu'à elle seule, l'exploitation d'un second fonds de commerce et, d'autre part, qu'on ne saurait déduire ni acceptation ni tolérance du comportement de la bailleresse qui avait refusé un chèque de loyer de M. Z... et manifesté son opposition formelle par une sommation interpellative du 29 septembre 1983 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.