Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-11-19, 1981-11-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DJAHLAT MAMMAR - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VIOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE N° 58 1270 DU 2 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME GONGORA, AUDITEUR DE JUSTICE, A SIEGE EN SURNOMBRE ET A PARTICIPE AVEC VOIX CONSULTATIVE AU DELIBERE ; ALORS QUE SI L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE LES AUDITEURS DE JUSTICE A ASSISTER AUX DELIBERES, LE TEXTE DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET EXCLUT TOUTE PARTICIPATION DE LEUR PART AUX DECISIONS PRISES EN COMMUN PAR LA COUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE D'UN APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMULEE PAR DJAHLAT, INCULPE, A DELIBERE EN PRESENCE DE LA DAME GONGORA, AUDITEUR DE JUSTICE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 TEL QU'IL EST RETABLI PAR LA LOI ORGANIQUE DE 17 JUILLET 1970 ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 146, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR ; AU SEUL MOTIF QUE MALGRE LES DENEGATIONS DU DEMANDEUR, LES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE A SON ENCONTRE SONT SERIEUSES ET QUE L'ON EST FONDE A CRAINDRE QUE S'IL ETAIT LIBERE, L'INCULPE NE CHERCHE A REGAGNER SON PAYS D'ORIGINE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DE LA PEINE, DE NATURE CRIMINELLE, QU'IL ENCOURT ; LA DETENTION PROVISOIRE EST NECESSAIRE POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION SUR LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA SEULE REFERENCE A LA GRAVITE DE LA PEINE ENCOURUE ET A LA POSSIBILITE D'UNE FUITE DU DEMANDEUR VERS SON PAYS D'ORIGINE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE MAINTIEN EN DETENTION SOIT NECESSAIRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, POUR REFUSER LA MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR, OMETTRE D'ANALYSER LES ARTICULATIONS DU MEMOIRE DE CE DERNIER SOULIGNANT QU'IL VIT EN FRANCE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVEC UNE FEMME DONT IL A CINQ ENFANTS, QUE CETTE DERNIERE DOIT SUBVENIR A LEUR ENTRETIEN DEPUIS LA DETENTION DU DEMANDEUR ; QUE SES AUTRES ENFANTS VIVENT EGALEMENT AVEC LUI, QU'ENFIN LA CRAINTE D'UNE FUITE DU DEMANDEUR VERS SON PAYS D'ORIGINE EST ILLUSOIRE EU EGARD A LA POSSIBILITE DE LUI RETIRER SON PASSEPORT ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR DJAHLAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR PRECISE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE SUSNOMME AURAIT IMPOSE A UNE FEMME DES RAPPORTS SEXUELS, ENONCE QUE LES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE DE CE PREVENU SONT SERIEUSES ET QU'EN L'ABSENCE DE GARANTIE DE REPRESENTATION, SON MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR, A CONFIRME L'ORDONNANCE SUSVISEE DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;