La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 92-11.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-11989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section C) 1991-05-14, 1991-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René, Clément X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section C), au profit de Mme Dominique Z..., demeurant 4, villa de Saxe à Paris (7e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour élever la contribution de M. X... à l'entretien de son enfant mineur, l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, saisi après divorce des époux Y..., analyse la situation matérielle de la mère et les besoins de l'enfant et retient que M. X..., qui ne produit aucun document permettant de connaître l'évolution de sa situation depuis l'ordonnance entreprise, est directeur théâtral sans emploi, qu'il a des dettes et ne perçoit que des allocations de l'ASSEDIC, mais que sa situation perdure depuis plusieurs années, que ses recherches d'emploi sont limitées au seul secteur du théâtre et que son offre d'assumer la charge matérielle effective en nature de l'enfant montre qu'il ne se trouve pas dans une situation financière aussi difficile qu'alléguée ; Que, par ces motifs, la cour d'appel a, hors de toute méconnaissance des termes du litige, souverainement déterminé la situation de chacun des époux et les besoins de l'enfant au vu des éléments qui lui étaient soumis, fixé la contribution du père à l'entretien de cet enfant et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 92-12.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-12384
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile 2ème section) 1991-12-10, 1991-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., née X..., demeurant rue de la Poste à Crêches-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile 2ème section), au profit de M. Jean Y..., demeurant 16, impasse durand Four à Mâcon (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... s'est pourvu le 11 mars 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 14 juin 1993 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 avril 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 92-12.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 92-12644
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Blanquefort-sur-Briolance (Lot-et-Garonne), lieudit "Combe-Haut", en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société Soremag machines agricoles, dont le siège social est à Condezaygues, Fumel (Lot-et-Garonne), 2 / de la société anonyme UFB Locabail, dont le siège social est à Paris (15e), ... défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1993, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat àcette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 19 décembre 1991 au profit de la société Soremag machines agricoles et la société UFB Locabail ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Soremag machines agricoles et la société UFB Locabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-12.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-12065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en- Provence (4e chambre civile, section B) 1991-11-08, 1991-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., La Valette du Var (Var), 2 / la société Carlina, dont le siège est Corniche Marius Y..., Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Marie A..., 2 / de Mme Maryse B..., veuve Z..., 3 / de M. Claude Z..., demeurant tous trois chemin des Carrières, Corniche Marius Y..., Toulon (Var) défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de la société Carlina, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que la parcelle revendiquée ne pouvait appartenir qu'à l'une ou l'autre des parties, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les consorts Z... ne justifiaient pas d'une possession utile pour prescrire et, d'autre part, que le titre produit par M. X... et la société Carlina n'établissait pas la propriété de ceux-ci sur la parcelle revendiquée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié les preuves de l'existence du préjudice invoqué par M. X... et la société Carlina et légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Carlina à payer à l'ensemble des consorts Z... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1993, 91-12.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 91-12436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre section B) 1990-12-21, 1990-12-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Muriel Z..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de Mme Y..., Thérèse, Olive X..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Melle Z... et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a fait une exacte application de ses pouvoirs et légalement justifié sa décision, en constatant qu'il n'était pas établi qu'il résultait directement un préjudice personnel et certain, pour Mlle Z..., de la violation par Mme X..., de règles d'urbanisme ou de servitude d'intérêt général ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 90-17.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 90-17178
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) n° 32 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) n° 32, au profit de Mme Paule Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCPauzès ethestin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts du mari le divorce des époux X...-Y..., se borne à énoncer que l'épouse reproche au mari ses violences, de ne pas avoir contribué aux charges du mariage et de l'avoir mise à la porte avec les enfants, ce qui est contesté par le mari ; que ces faits sont établis par les pièces produites et que ces griefs constituent de la part de celui-ci une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en se limitant à ces affirmations, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-18.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 91-18726
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1991-06-25, 1991-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Gisèle X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non-fondés de violation de l'article 242 du Code civil, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve, le caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y..., dans la procédure de divorce les opposant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 91-14.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 91-14791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1991-03-14, 1991-03-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thi Kim Y..., demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de : 1 / Le syndicat des copropriétaires du ... (15ème), pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Quantin et compagnie, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 2 / l'Association "les Enfants du Mékong", Association régie par les lois du 1er juilet 1901 et du 14 janvier 1933, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ..., 3 / Mme Marie Emilienne X..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., pris en sa qualité d'héritière de Mme Emilienne X..., décédée, 4 / M. Henri Alain X..., demeurant ..., Résidence du Mont Clos à Chelles (Seine-et-Marne), pris en sa qualité d'héritier de Mme Emilienne X..., décédée, 5 / La SARL Il Téatro Montparnasse, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ..., 7 / l'Entreprise Battais, dont le siège social est sis ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Ryziger, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (15ème), de Me Pradon, avocat de l'Association "Les Enfants du Mékong", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de condamner in solidum la bailleresse et la locataire, en retenant que Mme Y... avait exploité pendant dix ans un restaurant dépourvu d'un bac dégraisseur sans se soucier des nuisances qu'elle occasionnait à la copropriété en rejetant dans les canalisations communes des graisses qui les obstruaient régulièrement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1993, 91-15.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 91-15022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-02-27, 1991-02-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Lowa A..., demeurant ... (3e), 2 ) Mme Maryse A..., son épouse, née Maréchal, demeurant ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de Mme Dominique de Y..., veuve X..., demeurant ... (16e), 2 ) de M. Z..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Bouthors, avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Barbey, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux B... avaient reçu les clefs de l'appartement, après avoir accepté, le 28 novembre 1979, un décompte du loyer calculé d'après la surface corrigée, qu'ils avaient fait, en qualité de locataires, dresser un constat de l'état des locaux, le 26 décembre 1979, et entrepris, dès janvier 1980, des travaux, ce qui démontrait qu'ils avaient la jouissance des lieux avant qu'ils ne signent, le 13 mars 1980, un bail au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche demandée, a retenu que les preneurs n'établissaient pas avoir été victimes de manoeuvres dolosives, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B..., envers Mme X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Jouissance des lieux avant la signature du bail - Constatations des juges du fond.