Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 14-86.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-02
Numéro d'affaire : 14-86511
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-09-19
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 19 septembre 2014, qui, pour outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 63, 63-1, 63-2 ,63-3, 63-4 et 63-5, dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 14 juin 2011 vers 8 heures, M. X... a outragé deux agents de surveillance de la ville de Saint-Ouen, M. Louis-Félix Y... et M. Saïd Z..., et qu'une altercation physique s'en est suivie, au cours de laquelle M. X... a reçu du gaz lacrymogène de la part des agents qui l'ont interpellé ; qu'il a été placé en garde à vue et a reçu notification de ses droits à 9 heures ; que le procès-verbal de placement en garde à vue mentionne qu'il n'a pas souhaité être assisté d'un avocat ni faire l'objet d'un examen médical ; qu'à l'issue de sa garde à vue, l'intéressé a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique et violences aggravées ; Attendu que, devant le tribunal correctionnel, M. X... a soulevé avant toute défense au fond une exception de nullité du procès-verbal de placement en garde à vue et de la procédure subséquente ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté l'exception de nullité, requalifier les violences aggravées en rébellion et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a relu et signé le procès-verbal de placement en garde à vue, ce qui atteste que les réponses qui lui sont prêtées dans ce document n'ont alors fait, de sa part, l'objet d'aucune contestation ; que les juges ajoutent qu'aucune disposition légale n'imposait à l'officier de police judiciaire de mettre en oeuvre d'office les droits afférents à la garde à vue et qu'au terme de l'examen médical néanmoins pratiqué immédiatement après son placement en garde à vue, aucun motif médical n'a été relevé rendant incompatible avec son état de santé le maintien de cette mesure ; que la cour d'appel retient, par ailleurs, que les déclarations circonstanciées des deux parties civiles et dépourvues de contradiction, contrairement à ce que soutient le prévenu, ainsi que les examens médicaux, établissent la réalité de l'atteinte physique subie par les agents ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.