La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11919
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2001-03-02, 2001-03-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que si l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation à l'ancien syndic d'un syndicat de copropriétaires de remettre au nouveau syndic l'ensemble des documents et archives du syndicat, cette obligation ne pouvait s'appliquer qu'aux pièces que l'ancien syndic détenait effectivement, pièces transmises par son prédécesseur ou constituées pendant sa gestion, la cour d'appel qui a, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, retenu qu'il n'était pas établi que l'ancien syndic était resté en possession de l'un quelconque des documents réclamés, a pu en déduire qu'il existait une contestation sérieuse sur le bien-fondé des demandes du syndicat des copropriétaires et que le premier juge ne pouvait, faute de l'évidence requise devant la juridiction des référés, enjoindre à l'ancien syndic de produire sous astreinte ces documents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Dragons Point I aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Dragons Point I à payer à la société cabinet Vassiliades la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-12.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-12414
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2001-04-19, 2001-04-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 avril 2001) que l'association Résidence Le Bocage Tours Centre, qui assure la gestion des services communs d'une résidence service de Troisième âge a assigné Mme X..., propriétaire d'un appartement dans cet immeuble, en règlement des cotisations impayées par celle-ci d'août 1995 à octobre 1998, au motif qu'elle n'est plus bénéficiaire de ces services, ayant quitté son logement depuis 1993 ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'association, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que tout copropriétaire de la Résidence est tenu d'adhérer à l'association chargée d'assurer sa gestion, que les statuts de l'association, résultant des modifications décidées par les assemblées générales du 19 mai 1994 et du 26 novembre 1996, prévoient l'obligation pour tout membre de payer une cotisation principale mensuelle que l'appartement soit occupé ou non, mais que les appels de cotisation adressés à Mme X... ne fournissent aucune indication compréhensible quant au mode exact de leur calcul et qu'en l'absence de toute justification des modalités de calcul, la réalité de la créance alléguée par l'association n'est pas établie et qu'aucune condamnation ne peut être mise à la charge de Mme X... conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de précision comptable sur le mode de calcul des sommes mises en recouvrement ne peut aboutir à effacer la réalité de la créance de l'association syndicale en paiement de la cotisation mensuelle statutairement due, même en cas d'inoccupation des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Cotisation - Absence de précision comptable sur le mode de calcul - Effet - Effacement de la réalité de la créance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 02-11.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 02-11576
Solution : Rejet
Décision attaquée : décision Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2001-11-12 2001-11-26, 
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001 il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 02-12.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 02-12007
Solution : Rejet
Décision attaquée : décision Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, 2001-11-05, 2001-11-05
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 5 novembre 2001 de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux, M. X..., précédemment inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, n'a pas été réinscrit pour l'année 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale d'avoir modifié sa décision alors qu'elle était frappée d'appel, en violation des articles 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de ne pas avoir été invité à présenter ses observations avant la décision de non-réinscription ; Mais attendu, d'abord, que l'assemblée générale n'a pas modifié sa décision et que c'est par suite d'une erreur matérielle affectant uniquement la notification qu'il a été indiqué, à tort, à M. X... qu'il avait fait l'objet d'une décision de radiation ; qu'ensuite il ressort des constatations du procès-verbal de l'assemblée générale que M. X... a été invité à présenter ses observations sur les griefs formulés à son encontre avant la décision de non-réinscription prise par l'assemblée générale ; que les griefs manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 99-13.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 99-13122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1998-12-14, 1998-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 15 janvier 1986 la SCI KLL a donné mandat à M. X..., agent immobilier, de vendre un ensemble d'appartements, pour une période de trois mois renouvelable par tacite reconduction ; que M. X... a assigné la SCI KLL en paiement de ses commissions, tandis que celle-ci a demandé reconventionnellement la restitution de sommes indûment perçues par son mandataire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 14 décembre 1998), de l'avoir condamné à rembourser à la SCI KLL la somme de 723 498,25 francs alors selon le moyen, 1 ) que le mandant est tenu des engagements contractés par son mandataire au-delà de son mandat lorsqu'il les a ratifiés expressément ou tacitement ; 2 ) que la cour d'appel a dénaturé les lettres des 16 février et 24 avril 1987, dans lesquelles la SCI KLL s'engageait délibérément à lui payer les commissions ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la SCI KLL avait payé par erreur des honoraires en exécution d'un mandat expiré ; que c'est donc à bon droit, hors toute dénaturation, qu'elle a retenu que les commissions payées antérieurement à la réitération de la vente par acte authentique, et pour des ventes intervenues postérieurement au mandat n'étaient pas dues et étaient, en conséquence, sujettes à répétition ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 01-13.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 01-13574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e Chambre civile) 2000-01-03, 2000-01-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse Le Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Rennes, 3 janvier 2000) qui a fixé à 3 500 francs la contribution mensuelle de son mari aux charges du mariage ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Le Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., épouse Le Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-14.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-14380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1999-01-27, 1999-01-27
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation, survenu alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle générale assurance, a sollicité de cette dernière l'indemnisation de son préjudice sur le fondement des conditions générales du contrat souscrit par M. Y... et prévoyant que l'assureur garantissait la responsabilité civile "pouvant incomber au sociétaire ou au propriétaire du véhicule lorsqu'il confie le volant à un conducteur, en raison de dommages corporels causés à ce conducteur et dont l'origine serait due à un vice ou à un défaut d'entretien du véhicule" ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1999) a condamné la Mutuelle générale assurance à garantir à hauteur de 50 % les conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime ; Attendu, d'abord, que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré par la victime ; qu'ensuite, en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... aurait dû vérifier l'état des pneumatiques et adapter sa conduite à leur mauvais état apparent, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions invoquées, a caractérisé tant la faute du conducteur que le lien de causalité entre le défaut d'entretien du véhicule imputable à M. Y... et l'accident ; que les moyens ne sont donc fondés en aucun de leurs griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle générale d'assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 00-14.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-14842
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2000-01-25, 2000-01-25
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Galliot comestibles a souscrit le 15 décembre 1992 une police d'assurance multirisques auprès de la compagnie Axa assurances ; que le 15 décembre 1992, M. X..., porteur de parts de la société Gourmand, elle même associée au capital de la société Galliot comestibles, a provoqué une explosion suivie d'un incendie ayant gravement endommagé l'immeuble assuré et a été condamné le 14 novembre 1995 par le tribunal correctionnel pour destruction de bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000) a débouté la société Galliot comestibles de sa demande en garantie formée à l'encontre de la compagnie d'Axa assurances ; Attendu qu'en ses deux branches le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que M. X... était associé de la société Galliot comestibles et avait souscrit le contrat d'assurance litigieux au nom de cette société, d'autre part, que la faute par lui commise, outre sa qualification pénale, avait un caractère intentionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Galliot comestibles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Galliot comestibles à payer à la compagnie Axa assurances la somme de 1 500 euros ; Condamne la société Galliot comestibles à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-21.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-21828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile) 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de la Société marseillaise de crédit, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Soficim, aux droits de laquelle se trouve la Société marseillaise de crédit, a consenti trois prêts à la SCI Résidence Les Pins en vue de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'un immeuble d'habitation ; que cette société étant défaillante, la banque a assigné M. X... en paiement des sommes restant dues en exécution des cautionnements qu'il avait, selon elle, consentis ; que ce dernier a contesté avoir garanti l'un des prêts et a recherché la responsabilité de la banque en raison de la disproportion des cautionnements avec ses biens et revenus ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 1999) a constaté l'inexistence d'un cautionnement du prêt de 6 000 000 francs de la part de M. X... et a débouté ce dernier de sa demande indemnitaire ; Attendu qu'ayant constaté que M. X... était intervenu à l'acte de prêt tant en son nom personnel qu'au nom et en qualité de mandataire de M. Y..., mais que c'était seulement "ès qualités" qu'il avait contracté le cautionnement litigieux, c'est sans dénaturer les stipulations claires et précises de l'acte que la cour d'appel a considéré que M. X... n'avait contracté aucun engagement personnel de caution ; Et attendu qu'en l'état de ce qui est jugé relativement au cautionnement prétendu, le pourvoi incident de M. X... se trouve privé d'objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-22.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-22151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A) 2000-03-13, 2000-03-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Angers du 13 mars 2000 qui a ordonné au profit de l'UCB la saisie de ses rémunérations entre les mains de son employeur ; Attendu que les juges du fond ont relevé que Mme X... avait été condamnée au remboursement d'un prêt par décision contre laquelle la débitrice n'avait pas formé de recours et en vertu de laquelle l'UCB procédait à la saisie ; que les griefs ne s'attaquent qu'à la motivation du titre exécutoire ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 00-22.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro d'affaire : 00-22212
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier président (Lyon, 6 décembre 2000) qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, refuse, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le renvoi sollicité par une partie et statue au fond, n'a pas à inviter cette partie à conclure au fond ni à s'assurer qu'elle a eu connaissance des pièces versées aux débats par son adversaire dès lors que, s'agissant d'une procédure orale, elle aurait pu en débattre contradictoirement à l'audience à laquelle elle s'est volontairement abstenue de comparaître ; qu'en ses trois premières branches, le moyen n'est pas fondé et que le grief formulé dans la quatrième branche est nouveau ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Sommaire : AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Procédure orale - Invitation aux parties de conclure au fond - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-22.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-22213
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Minolta France a conclu avec La Ligue Dauphiné Savoie de volley-ball (la Ligue) un contrat de maintenance d'une photocopieuse pour une durée de cinq ans ; que la Ligue ayant revendu le matériel, a résilié le contrat au cours de cette période au motif qu'elle avait revendu le photocopieur, la société Minolta s'est opposée à cette résiliation et l'a assignée en paiement des échéances dues ; qu'elle fait grief au jugement (tribunal d'instance de Grenoble, 19 septembre 2000) de l'avoir déboutée de ses demandes aux motifs que l'obligation était devenue dépourvue de cause, alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal a pris en considération des éléments postérieurs à la date de la résiliation pour en apprécier la légitimité ; 2 / qu'il a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la Ligue n'avait pas agi en fraude de ses droits ; 3 / qu'il n'a pas constaté que la disparition de la cause résultait d'un cas fortuit ou de force majeure ; Mais attendu que le Tribunal, sans être tenu de répondre à l'ensemble des arguments invoqués, sans retenir des éléments postérieurs à la résiliation et sans être tenu de procéder à la recherche invoquée par la société Minolta France, a exactement décidé que la Ligue, ayant vendu le photocopieur dont elle n'avait plus l'utilisation, ainsi qu'elle l'avait fait savoir à la société Minolta, ne pouvait être tenue au paiement de factures de maintenance émises postérieurement à cette vente ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Minolta France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Minolta France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.