La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-18.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-18532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile) 1992-05-25, 1992-05-25
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse A..., demeurant et domicilié 7, lotissement Pasteur à Montblanc (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de Mme Hélène Y..., demeurant et domicilié ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, que d'une part, Mme A... s'était bornée à contester l'existence même des travaux litigieux ; qu'en sa première branche le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; que, d'autre part, la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que Mme A... ne démontrait pas que Mme Y... avait renoncé au paiement des loyers au paiement desquels Georges X..., son auteur, était tenu, l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 1992) n'encourt pas les critiques du moyen ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le doyen Z..., faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le doyen Z..., faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-18.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-18701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1992-01-23, 1992-01-23
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Emilie X..., née Z..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de M. Lucien Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble à Metz (Moselle), agence Roth, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Bach, de Me Parmentier, avocat de M. et Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Bach a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande de main-levée de la saisie pratiquée sur son compte bancaire à la requête de M. et Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Bach, envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. et Mme Y... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-18.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-18931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A) 1992-07-02, 1992-07-02
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.V.O. Location, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Route de Narbonne à Colombiers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant "Cabinet Languedocien d'Assurances", ... (Aude), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de la société S.V.O. Location, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société S.V.O. Location a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statuant en référé, a dit qu'il n'y avait lieu à référé ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société S.V.O. Location, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. X... la somme de 9 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-21.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 92-21215
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (9ème), 1991-10-29 1992-09-22, 
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ... (9ème), en cassation de deux jugements rendus le 29 octobre 1991 et le 22 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de la société anonyme Société Générale, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer à la Société Générale une somme d'argent représentant le montant du solde débiteur d'un compte bancaire ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 92-21.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 92-21421
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des mineurs) 1992-09-25, 1992-09-25
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit de l'Union départementale des associations familiales des Ardennes, dont le siège est à Charleville-Mézières (Ardennes), 38, boulevard Georges Poirrier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que le 7 octobre 1992, le greffe de la cour d'appel de Reims a reçu une lettre par laquelle les époux X... déclaraient se pourvoi contre l'arrêt du 25 septembre 1992 par lequel cette juridiction avait ordonné à leur égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de un an ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions, statuant dans les affaires de cette nature et qu'en conséquences le pourvoi formé par les époux X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers l'Union départementale des associations familiales des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1994, 94-01.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro d'affaire : 94-01006
Solution : Rejet
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 27 février 1994 déposée au greffe de la cour d'appel de Grenoble par M. Yves X..., demeurant à Grenoble (Isère), rue du Mont-Aiguille n° 7, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Grenoble, l'affaire le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du 1er mars 1994 du premier président de la cour d'appel de Grenoble au premier président de la Cour de Cassation, LA COUR, en l'audience en Chambre du Conseil, de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date du 1er mars 1994 ; Attendu que M. X... soutient que certains jugements ou arrêts ont été rendus contre lui par les juridictions de Grenoble en violation de la loi, sans même qu'aient été lues ses conclusions, qu'un avoué, qui avait occupé pour lui, a postulé contre lui dans une affaire l'opposant au Crédit agricole, que celle-ci n'est pas en état d'être jugée tant que n'aura pas été instruite sa plainte pour vol qualifié et attentat à la pudeur à propos de laquelle l'aide juridictionnelle lui aurait été refusée à tort, et qu'un conseiller à la cour d'appel de Grenoble l'aurait qualifié de plaignant d'habitude ; Mais attendu qu'aucun de ces éléments ne se rapporte à une des causes de récusation limitativement énumérées à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, et que le magistrat visé ne siège pas à la formation qui a été désignée par le premier président pour connaître de cette affaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1994, 93-11.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 93-11423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1992-11-12, 1992-11-12
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Marie-France Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen, formulé contre l'arrêt attaqué qui, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, a condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier au vu des documents produits, la situation réelle de chacun des époux ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1994, 92-16.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 92-16513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre section B) 1992-04-02, 1992-04-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois N Z 92-16.513 et N A 92-16.514 formés par M. Jean-Louis Z..., demeurant ... (Yonne) en cassation de deux arrêts rendus le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de Mme Augusta X..., veuve Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui des deux pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n A 92-16.514 et Z 92-16.513 ; Sur le moyen unique des deux pourvois, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Z... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 2 avril 1992) de l'avoir débouté, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, de sa requête en rectification d'erreur matérielle, interprétation, omission de statuer, retranchement de choses non demandées et révision de compte, concernant un jugement d'un tribunal de grande instance rendu dans une contestation qui l'opposait à Mme Y... ; Mais attendu que c'est sans modifier les termes du litige, ni enfreindre le principe de la contradiction que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a exactement constaté que les demandes de M. Z..., qui auraient exigé une nouvelle appréciation des éléments de la cause, n'entraient pas dans les prévisions des articles 461 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Z... à une amende civile de dix mille francs ; Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne M. Z... à payer à Mme Y... une somme de cinq mille francs (5 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.