La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1981-05-25, 1981-05-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - C., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MAI 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RENEE M. DU CHEF DE DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, A RELAXE LA PREVENUE DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 AVRIL 1932, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF DE FRAUDE EN MATIERE DE DIVORCE ; AUX SEULS MOTIFS QUE LES ACTES DE PROCEDURE AVAIENT ETE NOTIFIES DE FACON REGULIERE AUX ADRESSES EXACTES ; ALORS QUE LA PARTIE CIVILE CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI RELEVAIT QUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE PENDANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, QUI S'ETAIT EFFECTUEE SANS PROTESTATION DE LA PART DE L'INCULPEE, ET LE COMPORTEMENT DE CETTE DERNIERE DANS SA VIE PUBLIQUE, AVAIENT EMPECHE LE PLAIGNANT, QUI AVAIT CRU A UNE RECONCILIATION, DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DEROULEMENT DE L'ACTION, ET CONSTITUAIENT AINSI LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT L'INCULPEE S'ETAIT RENDUE COUPABLE ; QUE, DES LORS, EN NE REPONDANT PAS A CES ARGUMENTS PEREMPTOIRES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER RENEE M. DU CHEF DE DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LA PREVENUE AIT USE A L'EGARD DE SON MARI DE MANOEUVRES DOLOSIVES OU DE FAUSSES ALLEGATIONS, L'AYANT AU CONTRAIRE INFORME, ALORS QU'ILS VIVAIENT ENSEMBLE, QU'ELLE N'ARRETERAIT PAS LA PROCEDURE ; QU'IL AVAIT SOUVENT INDIQUE A SON AMIE A QUI IL AVAIT PROMIS LE MARIAGE, QUE LE DIVORCE SUIVAIT SON COURS ; QUE LES JUGES AJOUTENT QUE LES ACTES DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ONT ETE NOTIFIES DE FACON REGULIERE AUX ADRESSES EXACTES SANS QU'IL SOIT SOUTENU QUE RENEE M. AIT DETOURNE LE COURRIER DESTINE A SON MARI, ET QUE DANS CES CONDITIONS LE DELIT N'EST PAS ETABLI ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, REPONDAIENT SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre d'accusation, 1983-01-11, 1983-01-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN , CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE DES CHEFS DE VOL AVEC ARME, VOL, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, CRIME ET DELITS CONNEXES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... A L'APPUI DE SON POURVOI N'EST PAS REVETU DE SA SIGNATURE ; QUE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POUVAIT CONTENIR ; QU'IL S'EN SUIT QUE CE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS PRINCIPAUX, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-02-23, 1982-02-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE), EN DATE DU 23 FEVRIER 1982 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ET LA REPRESENTANTE DE LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE EN SES CONCLUSIONS ET EXPLICATIONS, MM X..., Y... ET LEURS CONSEILS QUI ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ONT ETE ENTENDUS ; ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ; QUE M Y... N'ETANT PAS APPELANT, NE COMPARAISSAIT PAS EN TANT QUE PREVENU, MAIS EN TANT QUE PARTIE CIVILE, ET QUE DES LORS C'EST LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL, ET EUX SEULS, QUI DEVAIENT ETRE ENTENDUS EN DERNIER" ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL AIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION DE CE CHEF PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE), EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1983-01-05, 1983-01-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VENTURI JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE, RECEL ET CORRUPTION, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 405, 406, 408, 381, 460 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 177 ET 179 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 80, 145, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 5 JANVIER 1983 A MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT DU 2 JUILLET 1982 ; "ALORS QUE L'INCULPE, N'ENCOURANT PAS UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A CINQ ANS, ET N'AYANT PAS ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE, SA MISE EN LIBERTE ETAIT DE DROIT LE 2 JANVIER 1981 ; "ET ALORS QUE C'EST PAR EXCES DE POUVOIR QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION FAIT ETAT A LA CHARGE DE L'INCULPE DE FAIT DE CORRUPTION, AUCUNE INCULPATION N'AYANT ETE NOTIFIEE DE CE CHEF A VENTURI ; " ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'INTITULE DE L'ARRET ATTAQUE NE VISE PAS LE DELIT DE CORRUPTION PARMI LES INFRACTIONS REPROCHEES A VENTURI JACQUES, IL EN EST FAIT ETAT DANS LE CORPS DUDIT ARRET ; QU'IL RESULTE EN OUTRE DE LA PROCEDURE QUE, LE 2 JUILLET 1982, A LA SUITE D'UN REQUISITOIRE SUPPLETIF ETABLI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A INCULPE VENTURI JACQUES DU X... DE CORRUPTION ET L'A ALORS PLACE SANS MANDAT DE DEPOT ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1982, CE MAGISTRAT A PROLONGE, POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1982, LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR, EN PRECISANT QUE "LES FAITS DE CORRUPTION, S'APPLIQUANT A DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF AGENTS OU PREPOSES D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE OU D'UNE ADMINISTRATION PLACEE SOUS LE CONTROLE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, SONT PUNIS D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX A DIX ANS" ; QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, VENTURI JACQUES, QUI ENCOURT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EXCEDANT CINQ ANS, ETAIT REGULIEREMENT DETENU LE 5 JANVIER 1983, LORSQUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE A ETE PRONONCE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE SE REFERANT AUX CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre d'accusation, 1982-06-18, 1982-06-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X , DU CHEF D'ESCROQUERIE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEUDU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT DELIBERE EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ; " ALORS QU'A COMPTER DE LA CLOTURE DES DEBATS LA PRESENCE DU PROCUREUR GENERAL, DES PARTIES, DE LEURS CONSEILS ET DU GREFFIER EST ABSOLUMENT INTERDITE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE LES DEUX MENTIONS : " LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE MESSIEURS MABRUT, PRESIDENT, DELORME, BERTHON, CONSEILLERS " " EN PRESENCE A L'AUDIENCE DE MONSIEUR CHIROL Z..., DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL ET DE MADAME X..., SECRETAIRE-GREFFIER DIVISIONNAIRE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE, LORS DU DELIBERE, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR ONT ETE OBSERVEES CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 13, 1982-06-11, 1982-06-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... CHARLES - - X... MIREILLE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LES EPOUX UZAN A PAYER A LA DAME Y... LA SOMME DE 13500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE LA COUR, AYANT EGARD AUX DEMARCHES QU'A DU ENTREPRENDRE LA DAME Y... POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS ET AUX FRAIS QU'ELLE A EXPOSES A CETTE OCCASION, FIXERA A 13500 FRANCS TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE PARTIE CIVILE QUI S'EST DE SURCROIT ENDETTEE POUR ACQUERIR UN VEHICULE HORS D'ETAT DE LUI PROCURER L'USAGE ATTENDU ; ALORS QUE LA JURIDICTION PENALE NE PEUT ACCORDER A LA PARTIE CIVILE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI A PRIS DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION ; QUE NE CONSTITUE PAS UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE L'ENDETTEMENT DE LA PARTIE CIVILE QUI A CONTRACTE UN EMPRUNT POUR ACQUERIR LADITE MARCHANDISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT ETE CONDAMNES POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE VENDUE D'OCCASION, LES PREVENUS AYANT INDIQUE L'AVOIR FAIT REVISER ALORS QUE LES FREINS ETAIENT DANS UN ETAT DEFECTUEUX TEL QUE LE VEHICULE ETAIT IMPROPRE A LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ALLOUE A LA VICTIME DE CE DELIT LA SOMME DE 1200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES EVALUE SON PREJUDICE, A 20000 FRANCS, FIXE A 13500 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1987, 86-96.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 86-96626
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-11-27, 1986-11-27
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. P., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de CHAMBERY du 27 novembre 1986 qui a ordonné la rectification de son précédent arrêt du 7 août 1986 émettant un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement suisse ; Sur le moyen de cassation pris d'office de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la procédure de rectification des décisions de justice est uniquement destinée à la réparation des erreurs purement matérielles contenues dans ces décisions ; qu'elle ne permet pas, sous couvert de rectification, de modifier la chose jugée ou les motifs qui en constituent le support ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la Chambre d'accusation a ordonné la rectification de son précédent arrêt du 7 août 1986 en ce qui concernait la référence à l'article 1°-21 de la Convention d'extradition franco-suisse et a dit que les infractions reprochées à B. entraient dans le cadre de l'article 2 par. 1 et 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 en vigueur depuis le 11 mai 1986 ; Mais attendu qu'en substituant au visa d'une convention qui avait cessé d'être applicable, celui de la Convention européenne d'extradition dont ils faisaient dépendre l'avis irrévocablement donné dans l'arrêt rectifié, les juges n'ont pas procédé à la simple rectification d'une erreur purement matérielle mais ont, au contraire, modifié leur décision antérieure ; D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ; Par ces motifs CASSE et ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de CHAMBERY du 27 novembre 1986, Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit statué à nouveau ; Vu l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à RENVOI

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1987, 86-90.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 86-90988
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-11, 1985-12-11
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - O. El H.; contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 10ème Chambre, en date du 11 décembre 1985, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1 du Code pénal, 703 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relevé de la peine d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que O. a été condamné pour des faits graves ayant apporté un trouble à l'ordre public ; "alors qu'aux termes de l'article 44-2 du Code pénal, la réduction ou la dispense d'exécution de l'interdiction de séjour ne peuvent être ordonnées qu'après qu'une requête, déposée à cette fin, eut été instruite après avis du préfet ; que dès lors en ne faisant pas mention de cet avis, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que les dispositions de l'article 44-2 du Code pénal relatives à l'interdiction de séjour, prévue par l'article 44 dudit Code, ne s'appliquent pas à l'interdiction définitive du territoire français prononcée en application de l'article L.630-1 du Code de la santé publique ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INTERDICTION DE SEJOUR - Règles - Interdiction définitive du territoire français - Non-application. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1982-06-15, 1982-06-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE ANONYME TURBOMECA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JUIN 1982, QUI, APRES AVOIR RELAXE PERTICA GERARD DE X... D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE REDIGE AU NOM DU SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE ANONYME TURBOMECA, PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE, ET AU BAS DUQUEL FIGURE UN VAGUE GRAPHISME, NE SATISFAIT PAS AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EXIGE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ; QUE DES LORS CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1987, 86-91.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 86-91519
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1986-02-25, 1986-02-25
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. A., contre un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, Chambre correctionnelle, du 25 février 1986, qui, pour outrages à agents de la force publique et refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des aticles 4, 224 du Code pénal et L.4 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant que cette infraction ait été commise ; Attendu que la Cour d'appel a prononcé contre B., outre une peine d'emprisonnement avec sursis, une peine d'amende de 10.000 francs excédant le maximum de cette peine tel qu'il était fixé par les articles 224 du Code pénal et L.4 du Code de la route dans leur réduction applicable à la date de la commission des faits poursuivis ; Que l'arrêt encourt la cassation de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens proposés par le demandeur : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Rouen, en date du 25 février 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Sommaire : PEINES - Peine supérieure à celle prévue à la date de l'infraction - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1987, 85-93.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-02
Numéro d'affaire : 85-93413
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-05-31, 1985-05-31
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - S. N.- contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1985, qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 1 de la loi du 1er août 1905, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré N. S. coupable d'avoir à Mulhouse, le 30 août 1982, trompé ou tenté de tromper son contractant S. S. sur des qualités substantielles de la marchandise livrée en vendant la voiture BMW d'occasion ... accidentée ; " aux motifs que S. qui ne participait pas à la conversation du prévenu avec le témoin C. au sujet de la réparation de la voiture accidentée, n'avait posé aucune question et n'avait donc reçu aucune réponse ou précision de S. ; que dès lors, ce dernier n'avait pas révélé l'accident antérieur de la voiture comme il en avait l'obligation ; " alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la conversation entre S. et C., mécanicien, s'était déroulée en présence de S., et au témoignage de C., avait été entendue par l'intéressé " ; Attendu que pour déclarer S. coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule vendu par lui à S., la Cour d'appel énonce qu'il résulte des déclarations du témoin que celui-ci s'est entretenu avec S. d'une réparation faite sur ce véhicule ; que cette conversation a eu lieu en présence de S. mais qu'il n'a pas été question, au cours de celle-ci, de l'accident survenu antérieurement à ce véhicule ; qu'après avoir relevé que le véhicule a été réparé de façon précaire et que les déformations existantes en rendent l'usage dangereux, les juges en déduisent que S. n'a pas révélé l'existence de cet accident antérieur et a ainsi trompé l'acheteur sur l'une des qualités substantielles de la marchandise ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, les juges du fond, qui ont souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Qualités substantielles - Véhicule automobile - Conditions. null