La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1997, 96-60.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 96-60259
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau 1996-05-15, 1996-05-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force Ouvrière, Maison départementale des syndicats, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit : 1°/ du syndicat UFT, dont le siège est ..., 2°/ de M. Manuel I..., demeurant ..., 3°/ de M. Mohamed Y..., 4°/ de M. Horacio B... A..., tous deux domiciliés société Athis-Cars, ..., 5°/ de la société Athis Cars, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat FNTC CFTC, dont le siège est ..., 7°/ du syndicat CGT Union locale, dont le siège est ..., 8°/ du syndicat FNCR, dont le siège est ..., 9°/ du syndicat CFDT des transports parisiens, dont le siège est ..., 10°/ du syndicat CGC Union départementale de l'Essonne, dont le siège est ..., 11°/ de M. K... D... Santos, 12°/ de M. Christian M..., 13°/ de M. Kouider H..., 14°/ de M. Yusuf N..., 15°/ de M. Mohamed L..., 16°/ de M. Metin F..., 17°/ de M. Antonio K..., 18°/ de M. Ahmed C..., 19°/ de M. Horacio de J..., 20°/ de M. Daniel E..., 21°/ de M. Mohamed G..., 22°/ de M. Abdelkader X..., 23°/ de M. Alvaro B... Z..., tous domiciliés société Athis Cars, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Athis Cars, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1997, 96-60.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 96-60359
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris (élections professionnelles) 1996-07-31, 1996-07-31
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., Saint-Rambert, en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Ratti France, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CGT, dont le siège est ..., 3°/ de la société Andrezieux Impression Soie, (AIS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ratti France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 93-46.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 93-46726
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1993-10-29, 1993-10-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant chez M. Patrick Z..., Le Cabot, 22400 Henansal, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., exerçant sous la dénomination Compagnie du store, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1990 comme VRP par M. Y... par contrat prévoyant une clause de non-concurrence lui interdisant en cas de rupture du contrat, quel qu'en soit la cause et sous une forme quelconque, toute activité portant sur la commercialisation dans son secteur, d'articles concurrents, a été licencié en novembre 1990; qu'il a saisi, en février 1992, la juridiction prud'homale de diverses réclamations, parmi lesquelles une demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence; Attendu que le salarié, pour les motifs énoncés dans le mémoire annexé, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X..., qui n'avait jamais allégué, avant la procédure, une faute de l'employeur, avait violé la clause de non-concurrence en s'engageant au service d'une entreprise concurrente, pour un emploi commercial, peu important que cet engagement n'ait pas été confirmé à l'issue de la période d'essai; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale et n'étant pas soumise à mise en état, la cour d'appel a pu statuer en fonction des éléments contradictoirement débattus à l'audience; que le mémoire, en ses divers moyens, ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1997, 96-60.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 96-60286
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orange 1996-05-28, 1996-05-28
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du sud de la France, société anonyme, dont le siège est chemin de la Sauvageonne, BP 198, 84100 Orange, en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1996 par le tribunal d'instance d'Orange, au profit : 1°/ de Mme Chantal Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., 3°/ de M. Henri Z..., demeurant Mas du Micocoulier, quartier Cabane de la lune, 13280 Raphèles-lès-Arles, 4°/ de l'Union des syndicats CGT ASF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'articles 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1997, 96-60.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 96-60289
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubagne (élections professionnelles) 1996-05-28, 1996-05-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat général FO des employés et cadres du commerce des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1996 par le tribunal d'instance d'Aubagne (élections professionnelles), au profit de la société Conforama, dont le siège est centre commercial Les Paluds, 13685 Aubagne Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 94-42.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 94-42566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1994-03-31, 1994-03-31
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodeal SEM - Société de développement économique d'Agde et du littoral, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Angel Romero X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sodeal SEM, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 18 avril 1985 comme directeur du camping de la Clape a été licencié le 4 février 1992 par la société SEM concessionnaire de l'exploitation dudit camping ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon les termes de la lettre de licenciement du 4 février 1992, M. X... a été licencié notamment et essentiellement parce qu'il n'avait pas "les capacités requises pour assurer la direction du camping" (premier motif de licenciement) et du fait qu'il avait "une discordance d'appréciation et des divergences de vue avec la société sur la notion de sécurité" (deuxième motif de licenciement) ; que ces motifs du licenciement n'ayant pas un caractère disciplinaire, a fait une fausse application à l'espèce des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a considéré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse parce qu'un délai de plus de cinq mois s'était écoulé entre la date du licenciement et la date des faits pris en considération par l'employeur pour asseoir sa décision ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel n'a pas fait application des règles relatives à la prescription ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodeal SEM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1997, 94-42.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 94-42503
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châlons-sur-Saône (section industrie) 1994-04-27, 1994-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant Bâtiment C N° 17, 2, rue 1ère Division Blindée, 71150 Chagny, en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Saône (section industrie), au profit : 1°/ de M. Jean-Yves X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Prudhon Chatillon, demeurant ... 2000, 71100 Châlon-sur-Saône, 2°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demandes les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages intérêts pour abus tenant aux circonstances de la rupture de contrat de travail ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône sur ses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demandes, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 94-42.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 94-42523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 1993-12-14, 1993-12-14
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant poste restante, Paris la Boetie, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 décembre 1993), M. Y... a été engagé en qualité d'animateur et d'organisateur d'activités culturelles pour la période du 1er avril au 30 septembre 1979, par M. X...; qu'il a saisi le 19 août 1987, la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de salaires d'avril à septembre 1979, d'intérêts sur huit ans, et de paiement de frais ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que les bulletins de salaire ne faisaient pas mention des avantages en nature, ce qui n'a pas été jugé; alors, d'autre part, que les conclusions du défendeur n'ont pas été signées; alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions qui avaient été déposées par M. Y... en cours de délibéré ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, que les réclamations de l'intéressé avaient donné lieu à une décision qui avait l'autorité de la chose jugée; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 95-42.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-42594
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section industrie) 1995-04-05, 1995-04-05
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société Bruna, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, M. Soury conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la SA Bruna depuis 1963, a fait citer son employeur pour obtenir paiement de la somme de 4 000 francs représentant la prime de fin d'année de 1993, telle que prévue aux accords d'entreprise du 26 juin 1981, confirmés le 18 novembre 1982, outre 400 francs au titre de l'incidence des congés payés sur cette somme ; que le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à sa demande ; Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 5 avril 1995), d'avoir limité à 900 francs le montant de la prime de fin d'année pour 1993, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte d'un accord du 18 novembre 1982 qui n'avait pas été dénoncé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a tenu compte de l'engagement unilatéral de l'employeur en date du 18 novembre 1982, a alloué au salarié la somme qui était versée, pour l'année considérée, à tous les salariés; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.