Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-15
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-01-07, 1981-01-07

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Z... ET M X... ONT CONSTITUE LE 23 MARS 1976 UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE COMMISSAIRES-PRISEURS QUI A ETE NOMMEE TITULAIRE D'UN OFFICE, EUX-MEMES ETANT NOMMES COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIES ; QUE L'ARTICLE 23 DES STATUTS DE LA SOCIETE PREVOYAIT QUE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA REMUNERATION DU SUPPLEANT CHARGE, LE CAS ECHEANT, DE LA GESTION DE L'OFFICE, L'ASSOCIE EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS POUR UNE CAUSE AUTRE QUE PENALE OU DISCIPLINAIRE CONSERVE SON DROIT AUX BENEFICES ; TOUTEFOIS, SA PART EST REDUITE DE MOITIE AU-DELA DU SIXIEME MOIS SAUF SI SON EMPECHEMENT RESULTE D'OBLIGATIONS MILITAIRES" ; QUE L'ARTICLE 46 DES MEMES STATUTS PRECISAIT QUE "TOUS DIFFERENDS D'ORDRE PROFESSIONNEL SURVENANT ENTRE LES ASSOCIES SERAIENT SOUMIS A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8, 4, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945" ; QU'INVOQUANT L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, MME Z... A, LE 12 AOUT 1977, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DU GARDE DES SCEAUX, CEDE SES PARTS A M X... ET A, LE 17 AOUT 1977, ADRESSE UNE LETTRE DE DEMISSION A LA CHANCELLERIE ; QUE, PAR ARRETE DU 15 JUIN 1978, LE GARDE DES SCEAUX A ACCEPTE LA DEMISSION DE MME Z... ET A AUTORISE CELLE-CI A SE RETIRER DE LA SOCIETE ; QU'ELLE A ALORS DEMANDE A SON ANCIEN ASSOCIE SA PART DES PRODUITS DE L'OFFICE, TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 23 DES STATUTS DE LA SOCIETE, POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE SA LETTRE DE DEMISSION ET LA DATE DE L'ACCEPTATION DE CELLE-CI ; QUE, M X... S'ETANT OPPOSE A CETTE PRETENTION, MME Z... A SAISI LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES-PRISEURS, QUI, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE COMPTABLE, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE MME Z... ; QUE M X... A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION AFIN, D'UNE PART, D'EN DEMANDER LA NULLITE ET, D'AUTRE PART, D'OBTENIR SA REFORMATION QUANT AU FOND ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE DE SENTENCE ARBITRALE LA DECISION RENDUE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DANS UN LITIGE D'ORDRE PECUNIAIRE OPPOSANT DEUX COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, QUI DONNE COMPETENCE A LADITE CHAMBRE POUR ARBITRER LES DIFFERENDS D'ORDRE PROFESIONNEL, N'AURAIT PAS POUR EFFET DE CONFERER A CET ORGANISME UNE COMPETENCE ARBITRALE, AU SENS DES ARTICLES 2059 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 1005 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR, LUI PERMETTANT DE TRANCHER DES LITIGES D'ORDRE PECUNIAIRE ENTRE COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EN SERAIT D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES CLAUSES COMPROMISSOIRES SONT NULLES EN MATIERE CIVILE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU CONSIDERER QUE L'ARTICLE 46 DES STATUTS DE LA SOCIETE CONSTITUAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ; ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CET ARTICLE QUI N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE DONNER A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE LA COMPETENCE POUR TRANCHER, PAR VOIE D'ARBITRAGE, LES LITIGES ENTRE LES DEUX ASSOCIES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS M X... A SOUTENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8, 4, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE AVAIT ETE AMENEE A STATUER EN QUALITE D'ARBITRE SUR LE DIFFEREND EXISTANT ENTRE LUI ET MME Z... ET QU'IL TENAIT POUR VALABLE LA CLAUSE DES STATUTS QUI, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, DEVAIT ETRE TENUE POUR UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ; QUE LE MOYEN QUI, EN SES DIVERS GRIEFS, EST CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS SOUTENUES PAR M X... DEVANT LES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME NULLE, POUR DEFAUT DE COMPROMIS, LA DECISION QUALIFIEE DE SENTENCE ARBITRALE, DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE CONSIDERAIT QUE LA DECISION ETAIT UNE SENTENCE ARBITRALE, N'AURAIT PAS ETE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE TELLE NULLITE QUI RELEVAIT, NON D'UN APPEL, MAIS D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU SE FONDER SUR UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE NULLE CONTENUE DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE POUR ADMETTRE LA VALIDITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE SANS COMPROMIS ; MAIS ATTENDU QUE M X... AVAIT LUI-MEME INVOQUE LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET REVENDIQUE LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE FAUTE DE "SIGNATURE D'UN COMPROMIS" ; QUE LES MOYENS, QUI TENDENT A SOULEVER L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL ET A INVOQUER L'ABSENCE DE TOUT COMPROMIS, SONT NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ET DES LORS IRRECEVABLES ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DECLARE NULLE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'EN EFFET, SELON LE QUATRIEME MOYEN, LE FAIT QUE M X..., POUR OBTENIR UN AVIS, SE SOIT ADRESSE OFFICIEUSEMENT A LA CHAMBRE AVANT QUE CELLE-CI NE SOIT SAISIE PAR MME Z..., N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL AIT PU S'EXPLIQUER SUR LA RECLAMATION DE SON ADVERSAIRE NI SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE CINQUIEME MOYEN QUE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE ETAIT NULLE POUR DEFAUT DE MOTIFS PARCE QU'ELLE SE CONTENTAIT DE VISER, ET DE SE REFERER, SANS AUTRES EXPLICATIONS, A L'ARTICLE 23 DES STATUTS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE SAISIE PAR M Y... TENDANT A LA FOIS A LA NULLITE DE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET A LA REFORMATION DE CETTE DECISION AU FOND, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE TROUVAIT, MEME AU CAS OU ELLE AURAIT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE NULLITE, SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET ETAIT TENUE DE STATUER SUR LE FOND ; QU'AINSI LE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE TENANT POUR REGULIERE EN LA FORME LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A ETE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE SIXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DES STATUTS DE LA SOCIETE, A VERSER A MME Z... UNE PART DES PRODUITS DE LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE SA LETTRE DE DEMISSION ET LA DATE DE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX ACCEPTANT CETTE DEMISSION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE A LA FOIS QUE MME Z... S'ETAIT RETIREE VOLONTAIREMENT DE LA SOCIETE ET QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE EMPECHEE D'EXERCER SES FONCTIONS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, M X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE, MEME SI MME Z... NE POUVAIT PAS SE LIVRER A DES TRAVAUX FATIGANTS, ELLE AURAIT PU PARTICIPER AUX VENTES ET S'OCCUPER DE LA COMPTABILITE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI MME Z... AURAIT PU AVOIR UNE CERTAINE ACTIVITE DANS L'ETUDE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, SI MME Z... AVAIT DECIDE DE SE RETIRER DE LA SOCIETE, C'ETAIT EN RAISON D'UN ETAT DE SANTE DEFICIENT QUI L'EMPECHAIT DE CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS ; QU'AYANT RELEVE QUE CET EMPECHEMENT, QUI AVAIT UNE CAUSE AUTRE QUE PENALE OU DISCIPLINAIRE, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 23 DES STATUTS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE M X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE CELUI-CI DEVAIT LUI VERSER LA PART DES PRODUITS PREVUE AUX STATUTS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE DE DEMISSION ET LA DATE DE L'ARRETE MINISTERIEL ACCEPTANT CETTE DEMISSION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;