La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 14-40.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-01-28
Numéro d'affaire : 14-40047
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-10-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un contrôle par des policiers agissant en exécution d'une réquisition prise par le procureur de la République sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'il a été placé en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet d'une demande de prolongation de cette rétention, a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'encontre de M. X... et l'a maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures ; Attendu que, statuant sur l'appel du ministère public assorti d'une demande tendant à voir déclarer son appel suspensif, le premier président a rendu une ordonnance rejetant cette demande, puis a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est-il conforme aux articles 66 de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, eu égard aux changements de circonstances intervenus postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel en 2003 et 2011 ? '' ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Mais attendu que cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision 2011-631 DC rendue le 9 juin 2011 par le Conseil constitutionnel ; que les circonstances intervenues avant le prononcé de cette décision sont inopérantes et que l'abrogation, par la loi du 31 décembre 2012, de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile réprimant le délit de séjour irrégulier, étant sans incidence sur l'appréciation de la constitutionnalité de l'article L. 552-10 du même code relatif aux voies de recours ouvertes contre les décisions statuant sur la rétention administrative, ne peut constituer un changement de circonstances en justifiant le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 13-27.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-01-29
Numéro d'affaire : 13-27948
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-07-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de non-admission susvisée a condamné la SCI Morgane II et M. X..., ès qualités, à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ; que M. Y..., n'ayant pas constitué avocat devant la Cour de cassation, n'a formé aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la réparation de cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT la décision de non-admission n° 10909 F du 4 décembre 2014 : DIT que le onzième paragraphe de la page 2 de la minute sera ainsi rédigé : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Morgane II et de M. X..., ès qualités, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 2 000 euros ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 13-26.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-01-29
Numéro d'affaire : 13-26320
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nancy, 2013-09-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Nancy, 9 septembre 2013), rendu en dernier ressort et qualifié à tort de réputé contradictoire, constate que Mme X..., défenderesse, bien que régulièrement citée par dépôt de l'assignation en l'étude de l'huissier de justice, n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'en application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement rendu est un jugement par défaut et pouvait dès lors être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Euro information Télécom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro information Télécom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 14-10.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-01-29
Numéro d'affaire : 14-10263
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dax, 2013-01-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 24 janvier 2013), que M. et Mme X... ont contesté devant le tribunal d'instance les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers qui les avait admis au bénéfice d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre la décision du tribunal d'instance qui les a débouté de leurs demandes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 334-17 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 11-23.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-01-27
Numéro d'affaire : 11-23035
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2011-06-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Mireille X... s'est pourvue en cassation le 16 août 2011 contre André Y..., décédé le 20 novembre 2011 ; Attendu que, par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a imparti à Mme X... un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la désignation d'un mandataire à la succession vacante d'André Y... ainsi qu'à la poursuite de l'instance à l'encontre de ce mandataire et renvoyé l'affaire à l'audience du 9 décembre 2014 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-19.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-01-27
Numéro d'affaire : 13-19946
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-04-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Alain X... et Mme Laurence Y... épouse X... se sont pourvus en cassation le 21 juin 2013 contre un arrêt rendu le 18 avril 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à Pierre-Louis X... ; Attendu que Pierre-Louis X... est décédé le 29 avril 2014 et que son décès a été notifié le 20 juin 2014 ; Attendu que, par arrêt du 23 septembre 2014, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 9 décembre 2014 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-24.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-01-27
Numéro d'affaire : 13-24478
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2013-04-19
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 février et le 7 novembre 2014, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 2013 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. Y..., des sociétés SMABTP, MAAF et SCCV Matys, de M. Rémy X... ès qualités et de M. et Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-16.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-01-27
Numéro d'affaire : 13-16734
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2012-11-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2014 la SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 novembre 2012, rectifiée le 6 février 2013, au profit de la Semmassy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 04-70.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-01-27
Numéro d'affaire : 04-70114
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Limoges, 2004-05-17
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance présentée par la commune de Limoges : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que le 22 février 2005 a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Europe Porcelaines contre l'ordonnance rendue le 17 mai 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Vienne au visa de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 31 mars 2003 et de l'arrêté de cessibilité du 2 mars 2004 ; Que par requête du 19 mars 2014 la commune de Limoges demande de constater la péremption de l'instance ; Que par jugement du 10 novembre 2005 devenu définitif, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de cessibilité du 2 mars 2004 à l'appui de laquelle la société Europe Porcelaines excipait de l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 31 mars 2003 ; Qu'aucune des parties n'ayant sollicité le rétablissement de l'affaire, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 19 mars 2014 l'instance était périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne la société Europe Porcelaines aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 11-23.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-01-27
Numéro d'affaire : 11-23579
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Gap, 2010-04-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 août 2007 du préfet des Hautes-Alpes, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 26 avril 2010, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X..., au profit de la commune de Gap ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Gap les parcelles appartenant à MM. Georges, René et Roger X..., telles que désignées dans l'état parcellaire inclus, l'ordonnance rendue le 26 avril 2010, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes siégeant au tribunal de grande instance de Gap ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Gap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Gap à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la commune de Gap ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les consorts X... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées les parcelles 160, 161, 162, 156 à 159 appartenant aux consorts X... et envoyé la commune de Gap, autorité expropriante, en possession desdits immeubles ; Alors que conformément à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance attaquée se trouvera privée de base légale par l'effet rétroactif de l'annulation de l'arrêté préfectoral déféré à la censure de la juridiction administrative ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 12-35.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-01-27
Numéro d'affaire : 12-35253
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dijon, 2012-10-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 26 octobre 2012 par le juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or siégeant au tribunal de grande instance de Dijon, au profit de la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2015, 14-10.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-02-05
Numéro d'affaire : 14-10292
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cherbourg, 2013-07-04
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, Me Ricard, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du second que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières portant sur une demande dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros ; Attendu que le pourvoi formé par la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires est dirigé contre un jugement rendu le 4 juillet 2013 par le tribunal d'instance de Cherbourg dans une instance engagée par M. X... qui réclamait, au dernier état de sa demande, le paiement d'une somme de 5 338,70 euros à titre de réparation de préjudice ; Que le montant de cette demande excédant le taux de compétence en dernier ressort, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, la condamne à payer au GAEC Avenel la somme de 3 000 euros et à M. X... la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2015, 14-12.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-02-05
Numéro d'affaire : 14-12207
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2013-10-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société du Grand Morgon, M. et Mme X... se sont pourvus le 11 février 2014 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige les opposant à M. Y... ; Qu'à la date du 20 octobre 2014, et postérieurement au 15 octobre 2014, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société du Grand Morgon et M. et Mme X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société du Grand Morgon et à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société du Grand Morgon et M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze.