La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-26.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-12-19
Numéro d'affaire : 12-26239
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-06-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal et des deux pourvois incidents, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 528, 612 et 614 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'il résulte des deux derniers que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2012) a été notifié le 10 juillet 2012 à M. X... qui s'est pourvu en cassation le 27 septembre 2012, après l'expiration du délai de deux mois ;que les pourvois incidents ont été formés respectivement le 28 mars 2013 par la société Randstad et le 18 avril 2013 par la société Allianz, alors que le délai imparti pour former un pourvoi principal était expiré ; D'où il suit que le pourvoi principal et les deux pourvois incidents ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et les pourvois incidents ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 13-40.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-12-19
Numéro d'affaire : 13-40065
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, 2013-10-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 330-1 alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 » ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil Constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte l'effacement des dettes, n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner la privation du droit de propriété du créancier au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, que ces mesures qui limitent ou font obstacle au recouvrement des créances par leurs titulaires portent atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété, qu'il est admis que le législateur peut limiter les conditions d'exercice de ce droit pour des motifs d'intérêt général, qu'en l'espèce, le dispositif critiqué répond à un objectif d'intérêt général de lutte contre la précarité et l'exclusion sociale en permettant le traitement de la situation de surendettement des débiteurs en grande précarité dont la situation, irrémédiablement compromise, rend impossible l'apurement du passif par l'adoption d'autres mesures, que le prononcé de la mesure, qui présente un caractère subsidiaire lui ôtant tout caractère d'automaticité, est entouré de garanties de procédure et de fond permettant au créancier de la contester pour la préservation de ses droits, que l'atteinte ainsi portée est proportionnée à cet objectif ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-25.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro d'affaire : 12-25041
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2012-06-15
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2013, Me Le Prado, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 15 juin 2012 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise au profit de la commune de Frépillon, de la commune de Méry-sur-Oise, de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et du préfet du Val-d'Oise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-25.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro d'affaire : 12-25438
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 2012-03-19
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'ordonnance précise l'identité des expropriés, par renvoi aux propriétaires désignés dans l'état parcellaire annexé ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier de procédure que la commission d'enquête a donné son avis le 23 janvier 2009 au vu des mentions du registre de l'enquête parcellaire clôturée le 5 janvier 2009 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Région Réunion les immeubles, portions d'immeubles, droits réels immobiliers cadastrés dans les sections CK 198 ¿ CK 200 ¿ CS 10 ¿ CS 12 ¿ CS 13 ¿ CS 37 ¿ CS 804 ¿ CS 812, appartenant à divers propriétaires et situés sur le territoire de la commune de Saint-Leu, désignés dans l'état parcellaire annexé comportant 8 pages, et d'avoir en conséquence envoyé l'autorité expropriante en possession desdits immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Code de l'expropriation et notamment des articles L. 12-1° et L. 15-2° ; 1°/ ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation précise l'identité des expropriés ; qu'en l'espèce, le juge de l'expropriation s'est borné à déclarer expropriés des biens « appartenant à divers propriétaires (¿) désignés dans l'état parcellaire annexé » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser l'identité des expropriés dans son ordonnance même, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice de forme, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE l'avis du commissaire enquêteur doit être établi postérieurement à la transmission à celui-ci, par le maire, du registre d'enquête ; qu'en l'espèce, les mentions de l'ordonnance d'expropriation, qui n'indiquent ni la date de transmission du registre d'enquête au commissaire enquêteur, ni celle à laquelle il a rendu son avis, ne permettent pas de vérifier que cette formalité a été respectée ; que dès lors, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice de forme, en violation des articles R. 11-25 et R. 12-1 du Code de l'expropriation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-26.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro d'affaire : 12-26986
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Coutances, 2012-08-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rava France s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Manche du 29 août 2012, portant transfert de propriété au profit de la commune de Caen, d'une partie des parcelles LZ 18, LZ 21 et LZ 27 lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 3 avril 2012, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 16 avril 2012 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi F 12-26.986 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formées devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-26.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro d'affaire : 12-26987
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Coutances, 2012-08-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rava France s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Manche du 29 août 2012, rectifiée le 12 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, ministère de la justice, d'une partie de la parcelle LZ 27, devenue après division LZ 57, lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 29 juin 2011, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 2 août 2012 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° H 12-26.987 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formées devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-22.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro d'affaire : 12-22789
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-04-25
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 443 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la mesure de protection prend fin, notamment, en cas de décès de la personne protégée ; Attendu que la société d'exploitation Boulangerie Campos a formé, le 23 juillet 2012, un pourvoi à l'encontre de Mme Nicole X..., prise en sa qualité de tutrice de Mme Christiane X..., alors que celle-ci était décédée le 24 février 2012 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société d'exploitation Boulangerie Campos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-25.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro d'affaire : 12-25894
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2012-07-04
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 4 juillet 2012 par la cour d'appel de Bastia au profit des consorts Y... ; Attendu que par jugement en date du 19 mars 2013, le tribunal de commerce de Bastia a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et désigné Me Z... en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au mandataire judiciaire de M. X... un délai de 4 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau appelée à l'audience du 29 avril 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-24.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro d'affaire : 12-24564
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-05-23
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2013, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes Andréa X..., Frédérique Y... et Hélène Y..., reprendre l'instance engagée par leur mari et père et se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Belvédère ; Qu'il convient de donner acte aux consorts Y... de leur reprise d'instance ; Que leur désistement, intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... de leur reprise d'instance ; DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Belvédère la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-26.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro d'affaire : 12-26042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-06-28
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par M. et Mme X... : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2012), que M. et Mme X..., locataires de parcelles de terres appartenant à Mme Y..., ont contesté le congé pour reprise délivré pour le 29 septembre 2011 ; que la cour d'appel, relevant qu'un recours contre l'autorisation d'exploiter était pendant, a sursis à statuer dans l'attente d'une décision administrative définitive sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Verreman dans le cadre de laquelle Mme Y... entendait mettre en valeur les biens objet du litige en cas de reprise ; Qu'aucune violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer n'étant invoquée, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 13-12.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-09
Numéro d'affaire : 13-12037
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pantin, 2012-12-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation, le 11 février 2013, contre le jugement d'une juridiction de proximité ayant rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement rendu sur une requête en omission de statuer déposée par MM. Y... et Z... qui avaient été condamnés chacun, par un précédent jugement, à lui payer une certaine somme, n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai de quatre mois ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-29.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-09
Numéro d'affaire : 12-29527
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-10-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 23, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 18 octobre 2012), qu'un bâtonnier a formé un recours contre la décision de non retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à Mme X... par un bureau d'aide juridictionnelle, prise par ce bureau saisi par un avocat, membre de la même société d'avocats que celui ayant assisté la bénéficiaire ; Attendu que le bâtonnier a formé un pourvoi contre la décision déclarant irrecevable ce recours, en soutenant qu'il a été privé de son droit au recours à la suite d'une erreur manifeste et que le premier président a excédé ses pouvoirs en confirmant, en conséquence, la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; Mais attendu que la décision statuant sur le recours formé contre la décision de non retrait de l'aide juridictionnelle prise par le bureau d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours et que l'excès de pouvoir ouvrant un tel recours ne peut résulter que de la méconnaissance par le juge de l'étendue de ses pouvoirs ; Et attendu qu'abstraction faite de la critique du pourvoi relative à la mention surabondante tenant à la confirmation de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, le premier président n'a pas commis d'excès de pouvoir en statuant sur la recevabilité du recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Amiens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.