La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2009, 07-17.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro d'affaire : 07-17773
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 2007-03-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cofinoga contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont le 27 mars 2007 dans le litige qui l'oppose à M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Cofinoga de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cofinoga aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-17.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro d'affaire : 07-17222
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-05-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 24 mai 2007), que n'ayant pas obtenu le règlement de la totalité de ses honoraires dus par M. X..., M. Y..., avocat, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse qui a fixé le montant de ses honoraires à la somme de 15 476 euros TTC ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier alors, selon le moyen, que le premier président n'a pas recherché, comme il y était invité, si le compte détaillé établi par M. Y... faisait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires manque de base légale au regard de l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président, qui n'était pas tenu de répondre au détail de l'argumentation des parties, a, par référence aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, fixé le montant des honoraires dus à M. Y... au montant qu'il a retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à 21. 719, 12 la rémunération de Maître Y..., avocat. Aux motifs que Maître Y... avait établi une facture récapitulative lorsqu'il avait été dessaisi des dossiers à lui confiés par Monsieur X..., comme l'exige l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 ; que, concernant le dossier X... c / Z..., l'on pouvait regretter que les factures établies au cours de la procédure n'aient pas été davantage détaillées, mais que les règlements effectués ne pouvaient constituer la juste rémunération des diligences de Maître Y.... Alors que le premier président n'a pas recherché, comme il y était invité par Monsieur X..., si le compte détaillé établi par Maître Y... faisait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires (manque de base légale au regard de l'article 12 du décret du 12 juillet 2005).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-15.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro d'affaire : 07-15780
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-03-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Gilbert (la société Gilbert) a été assignée en résolution de la vente d'une machine à débiter des blocs de pierre, par la société Supra ; Attendu que pour condamner à paiement la société Gilbert, l'arrêt se borne à énoncer les prétentions de la société Supra ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions et moyens de la société Gilbert ou viser les conclusions avec indication de leur date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Supra aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Etablissements Gilbert et Supra ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Etablissements Gilbert. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ETABLISSEMENTS GILBERT à payer à la société SUPRA 14.561,30 au titre des frais de sécurisation de la machine litigieuse, 10.000,00 de dommages-intérêts, les dépens outre 3.000,00 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile ; Alors que en ne mentionnant dans sa décision aucun exposé, fût-il sommaire, des prétentions et des moyens de la société ETABLISSEMENTS GILBERT ni même aucun visa de ses dernières écritures, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure civile. LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-21.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro d'affaire : 07-21524
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2006-10-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X... a formé un recours contre une ordonnance d'un juge des tutelles, lui ayant désigné l'association ATIVO en qualité de tuteur et de tuteur aux prestations sociales, en remplacement de l'association APAJH ; Qu'en statuant sur le recours dont il était saisi, en l'absence de M. X... et de son avocat, alors que M. X... avait sollicité et obtenu, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pontoise, autrement composé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance désignant l'ATIVO en remplacement de l'APAJH en qualité de tuteur de M. X... ; AUX MOTIFS QUE « à l'audience, M. X... Jean-François, personne protégée et Mme Françoise X..., sa mère, sont absents » ; ALORS QUE M. X... ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant la date de l'audience et présenté une demande de renvoi, le Tribunal ne pouvait statuer sur son recours sans violer le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 14 et 16 du Code de procédure civile, les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 6-1 de la CEDH. LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-20.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro d'affaire : 07-20864
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-10-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue le 26 novembre 2007 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 octobre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit des sociétés Arsie fixations et ATF, et en présence du Crédit agricole du Nord-Est ; Qu'à la date du 4 novembre 2008, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 octobre 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société BNP Paribas de son désistement ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 08-14.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro d'affaire : 08-14169
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-10-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue le 22 avril 2008 en cassation d'une oprdonnance de référé rendue le 19 octobre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant aux sociétés Arsie Fixation et ATF en présence de la caisse régionale de Crédit agricole du Nord Est ; Qu'à la date du 4 novembre 2008, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 octobre 2008, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la BNP Paribas de son désistement ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-20.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro d'affaire : 07-20356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-12-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Poitiers, 4 décembre 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification de l  état de frais de la SCP Landry-Tapon, avoué, qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant M. et Mme X... aux dépens ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'état de frais vérifié ; Mais attendu que, devant le premier président, M. X... exposait seulement que, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il n'avait pas à supporter le paiement de l'état de frais de l'avoué de la partie adverse et que ses critiques ne concernaient pas le calcul de l'état de frais vérifié ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 196 (CIV. II) ; Moyen produit par Me Hémery, Avocat aux Conseils, pour M. X... ; Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la contestation formée par Monsieur Philippe X... contre l'état de frais de la SCP LANDRY-TAPON vérifié le 20 février 2006. AUX MOTIFS QUE l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens, il supporte exclusivement la charge des dépens exposés par son adversaire ; que Monsieur X... ne conteste pas le mode de calcul des frais et émoluments de la SCP LANDRY-TAPON avoué de la société FINAREF, ni le nombre d'unité de base retenu ; que la contestation de Monsieur X... sera rejetée ; ALORS QUE le juge taxateur procède même d'office à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs ; qu'il résulte de son état de frais en date du 4 janvier 2006 que la SCP LANDRY TAPON a calculé ses émoluments sur la partie du litige évaluable en argent contrairement aux dispositions de l'article 15 du décret modifié du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; qu'en ne rectifiant pas d'office cette erreur, le conseiller taxateur a violé l'article 711 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-21.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro d'affaire : 07-21223
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nîmes, 2005-11-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Daniel et Alain X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritier de leur mère Carmen Y..., épouse X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'articles 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que la commune de Nîmes a, le 5 décembre 2007, formé un pourvoi contre les jugements des 14 novembre 2005 et 11 décembre 1950 ; qu'elle n'a cependant pas remis au greffe les actes de signification des jugements attaqués aux parties au litige ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la commune de Nîmes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2009, 07-22.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-02-04
Numéro d'affaire : 07-22066
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-10-03
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2009 Me Foussard avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Etoile François 1er se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hôtel d'Albe ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Etoile François 1er du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Etoile François 1er aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etoile François 1er à payer à la société Hôtel d'Albe la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-19.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-11
Numéro d'affaire : 07-19756
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2008, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 décembre 2006 et contre un arrêt rendu le 27 février 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-22.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-11
Numéro d'affaire : 07-22069
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2007-10-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Daniel X... de ce qu'en tant qu'héritier de Jean X..., décédé le 18 mars 2008, il a repris l'instance introduite contre lui ; Donne à l'association pour la Promotion sociale par le travail et l'insertion de ce qu'elle s'est désistée, le 16 avril 2008, de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Ginette X... mais le maintient contre les autres défendeurs et notamment contre Mme Y... épouse Z... prise en sa qualité de tutrice de Ginette X... ; Donne acte à Mme Micheline X... et M. Daniel X... de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers de Ginette X..., décédée le 28 juillet 2008 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que l'Association pour la Promotion sociale par le travail et l'insertion (l'association PSTI) s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 26 octobre 2007 qui a infirmé l'ordonnance du juge des tutelles de Poissy du 9 mars 2001 ayant autorisé le tuteur de Mme Ginette X... à lui vendre de gré à gré un bien immobilier appartenant à la majeure protégée ; Que le pourvoi de l'association PSTI, qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre de laquelle aucune condamnation n'a été prononcée, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association pour la Promotion sociale par le travail et l'insertion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-11.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-11
Numéro d'affaire : 08-11061
Solution : Autorisation d'agir en désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-11-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du Règlement du Roi du 28 juillet 1738 concernant la procédure au conseil, maintenue par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation de 30 juin 2008, M. X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, Me Blondel, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi n° P 08-11.061 qu'il a formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Chambéry ; Attendu que cette requête, régulière en la forme, vise un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : Accorde à M. X... la permission de former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.