La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 00-05.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 00-05101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : - procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, boulevard de la Libération, 30000 Nîmes, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 septembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants disant n'y avoir lieu à intervention éducative à l'égard des mineurs A..., B..., C..., D... et E... X... ; Attendu, cependant, que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'il s'est abstenu de présenter à l'appui de son appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 00-10.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 00-10061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1998-11-24, 1998-11-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M. Y..., actuellement sans domicile connu de la demanderesse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon 24 novembre 1998) d'avoir ordonné la mainlevée immédiate de la procédure de paiement direct par elle engagée le 25 mai 1998 et de l'avoir condamnée à rembourser à M. Y... la somme de 7 950,21 francs ; Attendu que la cour d'appel a relevé que, sur appel d'une décision du juge aux affaires familiales, par un arrêt précédent du 3 juillet 1997, elle avait fixé chez Mme X... la résidence habituelle des 2 enfants issus de la liaison de celle-ci avec M. Y..., "sous réserve des décisions prises ou à prendre par le juge des enfants, et décidé que la contribution du père à l'entretien et à l'éducation desdits enfants" serait due à compter de la date où ceux-ci résideraient effectivement chez leur mère ; que ce n'est que par une décision du 2 juillet 1998, notifiée à M. Y... le 15 juillet 1998, que le juge des enfants a remis les enfants à leur mère à compter du 3 septembre 1997 ; qu'elle en a justement déduit que la procédure de paiement direct était nulle pour avoir été diligentée avant toute décision de mainlevée du placement, à une date où l'arrêt du 3 juillet 1997 n'était pas exécutoire ; Et attendu que la réponse ainsi faite à la première branche du moyen rend les deux autres inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 00-10.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 00-10946
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Quimper (recours contre tutelle) 1999-11-19, 1999-11-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant Pen Ar Créac'h, Hent Kergonoën, 29170 Fouesnant, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Quimper (recours contre tutelle), au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper, domicilié en son Parquet audit tribunal, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de M. Maurice X..., demeurant Pen Ar Créac'h, Hent Kergonoën, 29170 Fouesnant, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur le recours formé par Mme X... contre une décision du juge des tutelles, se borne à mentionner que le tribunal était composé de trois magistrats dont celui qui a tenu l'audience des débats en qualité de rapporteur ; En quoi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brest ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Rapport à la formation collégiale - Mention qu'il en a été rendu compte au tribunal - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 2002, 98-13.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-04-30
Numéro d'affaire : 98-13899
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 1737 FS-D rendu le 20 novembre 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° H 98-13.899, dans une affaire les opposant au Crédit lyonnais ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Pluyette, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt de cette chambre du 20 novembre 2001, a été prononcée la cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel d'Agen ; Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel d'Agen a été désignée et non la cour d'appel d'Angers ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette requête ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1737 FS-D rendu le 20 novembre 2001 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen ; Désigne la cour d'appel d'Angers comme juridiction de renvoi ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 20 novembre 2001 ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 99-16.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 99-16435
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Epernay, 1999-02-19, 1999-02-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-16.435 et U 99-16.467 formés par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 19 février 1999 par le tribunal d'instance d'Epernay, au profit l'EARL Jacques Delaveau, entreprise, dont le siège est rue du Centre, 51270 Corribert, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'EARL Jacques Delaveau, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 99-16.435 et U 99-16.467, qui sont identiques ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu que le pourvoi formé par la SNCF demande la cassation du jugement du tribunal d'instance d'Epernay du 19 février 1999, qui a, d'une part, écarté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par l'EARL Jacques Delaveau et, d'autre part, condamné la SNCF à payer la somme de 9 981,15 francs en réparation des dommages causés à ses récoltes par des lapins provenant des talus bordant une voie ferrée ; que ces pourvois, qui contestent le rejet de l'exception d'incompétence, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision statuant sur le fond dans un même jugement - Voie d'appel - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 2002, 00-21.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro d'affaire : 00-21403
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Velizy Petit Clamart, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant la SAS Unicommerces, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), au profit de la société Burton, société anonyme, anciennement société Montague Burton, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Velizy Petit Clamart, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Velizy Petit Clamart SNC, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Burton ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Velizy Petit Clamart SNC du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Velizy Petit Clamart SNC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2002, 00-21.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-04
Numéro d'affaire : 00-21541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile - section B) 2000-03-03, 2000-03-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne d'entreprise (SPE), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 3 mars 2000 et le 31 août 2000 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile - section B), au profit de la société Alésia, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société parisienne d'entreprise, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la SCI Alésia, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que la lettre d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières stipulaient que le marché était à prix global et forfaitaire et retenu à bon droit que ce caractère forfaitaire n'était pas affecté par la disposition selon laquelle les modifications supérieures à 5 % du prix du marché initial ou de nature à perturber la technique, le délai ou l'économie de ce marché, devaient faire l'objet d'un avenant établi entre les parties avant tout commencement d'exécution, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'entrepreneur ne pouvait réclamer que les sommes dues au titre du marché initial augmentées de celles objet d'avenants et de celles correspondant à des travaux ratifiés par le maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société parisienne d'entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société parisienne d'entreprise ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société parisienne d'entreprise à payer à la SCI Alésia, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 00-21.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 00-21852
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2000-08-30, 2000-08-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle Y..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCEA Champgrillet, 2 / M. Dominique, Gaëtan, Jean A..., demeurant Ferme de Champgrillet, 10700 Semoine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Lucien Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : de Mme B... Avez, demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., ès qualités, et de M. A..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... avait été désignée en qualité de liquidateur le 8 août 1997, la cour d'appel, qui a pu retenir que le litige postérieur concernant la désignation du liquidateur n'intéressait pas directement et nécessairement l'instance en cours, s'agissant de deux procès différents devant des juridictions différentes et qu'il ne pouvait donc interrompre la péremption, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne , ensemble, Mme Y..., ès qualités, et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y..., ès qualités, et M. A... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-10.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-10047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1999-10-04, 1999-10-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Josette X..., demeurant ..., résidence Les Chênes, bâtiment 1, 64140 Billère, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. René X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Toulouse, 4 octobre 1999) qui a rejeté la demande d'indemnité d'occupation qu'il avait formée contre son ex-épouse, Mme Josette X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.