Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-28
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1980-11-12, 1980-11-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE BRUITS PROVENANT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT AMENAGEE, PAR LA SOCIETE LORRAINE DES MAGASINS A PRIX UNIQUES (LA SOCIETE), SUR UN TERRAIN VOISIN DE LEURS MAISONS RESPECTIVES, LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... ONT RECLAME A LA SOCIETE LA REPARATION DES TROUBLES SUBIS ET L'EXECUTION DE TRAVAUX PROPRES A Y METTRE FIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT ENTIEREMENT REFEREE AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUANT A L'EXISTENCE ET A LA RESPONSABILITE DES NUISANCES, ET NOTAMMENT AUX CONSTATS D'HUISSIERS, ATTESTATIONS ET PHOTOGRAPHIES PRODUITS DEVANT LES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PU AFFIRMER QU'ELLE ETAIT "FORCEE DANS LES LIMITES TOLERABLES EN DEPIT DE L'EFFORT REALISE PAR LA SOCIETE PRISUNIC EN EXECUTION DU JUGEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SANS REPONDRE AUX MOYENS DE CELLE-CI, QUI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT SATISFAIT A SON OBLIGATION DE CLOTURE, QUE LES VEHICULES DE LIVRAISON N'UTILISAIENT PLUS LE "PARKING", QUE LEUR NOMBRE AVAIT DIMINUE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DU RAYON D'ALIMENTATION ET QUE LES TROUBLES ANTERIEUREMENT DENONCES AYANT DISPARU, LA GENE CONSTITUEE PAR UN "PARKING" DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TROUBLE DE VOISINAGE NORMAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT AFFIRME QUE LE CAHIER DES CHARGES AVAIT POUR OBJET ET POUR EFFET LA CREATION D'UN SECTEUR PROTEGE DANS LEQUEL LES TROUBLES ENGENDRES PAR UN "PARKING" SERAIENT NECESSAIREMENT INTOLERABLES, AURAIT DENATURE L'ARTICLE 1ER DU CHAPITRE 1 DU REGLEMENT DES LOTISSEMENTS QUI, LOIN D'INSTITUER UN SECTEUR PROTEGE ET D'EDICTER UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE, PREVOIERAIT, AU CONTRAIRE, LA POSSIBILITE D'ACTIVITES COMMERCIALES OU MEME INDUSTRIELLE DONT LE "PARKING" NE SERAIT QU'UNE MANIFESTATION BANALE ; ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE TIRER DE LA CONVENTION QUI AUTORISERAIT L'ACTIVITE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULERAIENT QUANT A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE, ET, EGALEMENT, QUANT A L'APPRECIATION DU PRETENDU PREJUDICE DES VICTIMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN N'A PAS AFFIRME QUE LE CAHIER DES CHARGES AVAIT POUR OBJET ET POUR EFFET LA CREATION D'UN SECTEUR PROTEGE DANS LEQUEL LES TROUBLES ENGENDRES PAR UN "PARKING" SERAIENT NECESSAIREMENT INTOLERABLES RETIENT, AU VU DES PIECES PRODUITES EN CAUSE D'APPEL, QUE LES TROUBLES EXACTEMENT RELEVES PAR LE JUGEMENT ET QUI POSTERIEUREMENT A CELUI-CI N'AVAIENT PAS ETE RAMENES A DES LIMITES TOLERABLES, EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS EXEMPTES DE DENATURATION, ET QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL, QUI EN LES REJETANT A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DES IMMEUBLES SANS PRECISER SI CETTE INDEMNISATION COUVRAIT L'ENSEMBLE DU PREJUDICE A VENIR, ET D'AVOIR REPARE UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE VENTE LA DEPRECIATION NE SERAIT PAS CONSTITUEE ET QUE RIEN, NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LES PRETENDUS TROUBLES SUBSISTERONT AU JOUR OU LES ACTUELS PROPRIETAIRES DECIDERONT D'ALIENER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS DEPUIS UNE CERTAINE DATE PAR LES EPOUX X... ET PAR LES EPOUX Y..., L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QUE LES NUISANCES AVAIENT, EN OUTRE, DIMINUE CONSIDERABLEMENT LA VALEUR DE LEURS IMMEUBLES, ET QUE CE CHEF DE PREJUDICE, QUI ETAIT LA PROLONGATION CERTAINE ET DIRECTE DE L'ETAT DE CHOSE ACTUEL ETAIT SUSCEPTIBLE D'UNE APPRECIATION IMMEDIATE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPARE UN DOMMAGE IMPRECIS OU HYPOTHETIQUE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR ESTIMER LE MONTANT DU PREJUDICE RETENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;