La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-12.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-12963
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-03-08, 1988-03-08
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HALL DU MEUBLE GEANT, Maison HOUNIEU, dont le siège social est à Lons (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société anonyme GROUPE MOBILIER DE FRANCE (MDF), dont le siège est à Paris (12ème), ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique 29 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Hall du Meuble Géant, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Groupe Mobilier de France (MDF), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, la société Groupe Mobilier de France (MDF) ayant assigné la société Hall du Meuble Géant (HMG), un jugement de tribunal de commerce a ordonné une expertise et condamné la société HMG à payer, à titre provisoire, une certaine somme à la société MDF ; que celle-ci ayant interjeté appel du jugement, la cour d'appel, évoquant le fond, a condamné la société HMG à payer à la société MDF la somme principale demandée par celle-ci ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'avant de statuer, la cour d'appel ait mis les parties en mesure de s'expliquer régulièrement sur le fond ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composèe ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Evocation - Parties mises en mesure de s'expliquer - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 88-12.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-12762
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-04-08, 1987-04-08
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed BEN S., demeurant aux Herbiers (Vendée), 9, cité des Alouettes, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de Madame Sylvie BEN S. née J., demeurant à Moncoutant (Deux-Sèvres), 2°/ de Monsieur Marcel D., demeurant à Pompaire (Deux-Sèvres), 4, rue du docteur Chambard, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc du mineur Sousyane, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Garaud, avocat de M. Ben S., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de preuve que la cour d'appel (Poitiers, 8 avril 1987) a estimé que les affirmations de Mme Sylvie J., qui a déclaré que son mari, M. Mohamed Ben S., n'était pas le père de son quatrième enfant, Sousyane, et qu'elle avait eu, pendant la période légale de la conception, des relations intimes avec le frère de son conjoint, n'apportaient pas une preuve suffisante de la non-paternité du mari ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FILIATION LEGITIME - Contestation de paternité - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 88-13.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-13390
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse 1988-02-25, 1988-02-25
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le tribunal de grande instance de Toulouse (chambre du conseil) au profit de : 1°) Madame Anne L..., née X..., 2°) Madame Hélène Y..., née X..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier, De La Varde, avocat de Mme L... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 25 février 1988) a décidé que la tutelle de Mme Anne-Marie Y... veuve X... s'exercerait désormais sous la forme d'une tutelle complète avec constitution d'un conseil de famille ; Attendu que le premier moyen pris de la violation des articles 434 et 436 du nouveau Code de procédure civile manque en fait, le jugement attaqué mentionnant que les débats ont eu lieu hors la présence du public, comme le prescrivent les articles 1227 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le second moyen tend en réalité à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'opportunité de substituer pour la gestion des biens de Mme X..., un régime de tutelle complète au régime d'administration légale précédemment instauré ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tutelle complète - Ouverture - Substitution à régime d'administration légale - Opportunité - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 88-13.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-13801
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-10-01, 1987-10-01
Président : Président : M. Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège est sis : ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de M. François X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Pinochet, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Boullez, avocat de la Banque Vernes et Commerciale de Paris, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1907 du Code civil ; Attendu qu'en matière de prêt d'argent consenti à titre onéreux, et à défaut de validité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt ; Attendu que la Banque Vernes et commerciale de Paris (la banque) qui avait consenti à M X... un crédit dont les agios devaient être décomptés à l'échéance, a fait, le 4 octobre 1983, sommation à l'emprunteur de payer le capital augmenté des intérêts conventionnels calculés de la date du prêt au 1er juillet 1983, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la même date ; qu''après avoir retenu que la banque ne rapportait pas la preuve d'un accord de l'emprunteur sur le taux de l'intérêt conventionnel, l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'interessé à payer à la demanderesse le capital augmenté des intérêts aux taux légal à compter de la sommation de payer ; Attendu qu'en n'accordant les intérêts au taux légal qu'à compter de la mise en demeure, la cour d'appel a violé par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 1er octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : PRET - Prêt à intérêt - Taux conventionnel - Défaut de validité - Taux légal - Application - Point de départ - Date du prêt - Prêt consenti par une banque.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-17.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-17262
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences) 1988-07-01, 1988-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel, Luc, Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Marjolaine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Dominique Bouchot, successeur de Me François Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente sans répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir que celle-ci cumulait un emploi de puéricultrice à plein temps dans la journée et un emploi d'ouvreuse de théâtre le soir, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... soutenait dans ses écritures que sa femme cumulait les emplois d'auxiliaire de puériculture et d'hôtesse dans un théâtre ; Et attendu qu'en retenant souverainement, au vu des éléments produits aux débats, que Mme X... exerçait désormais à plein temps le métier d'aide puéricultrice, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1990, 87-13.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro d'affaire : 87-13778
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 1986-12-18, 1986-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pancrazio X... agissant en sa qualité de gérant de la SCI RESIDENCE LA MANDRA, dont le siège est à Bormes Les Mimosas, (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de M. Yves Y..., demeurant au Lavandou (Var), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué signifié à personne à M. X... le 23 janvier 1987, a fait l'objet de sa part d'un pourvoi en cassation le 7 mai 1987 ; Attendu qu'il s'ensuit que ce pourvoi, formé hors du délai légal, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-12.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-12184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile) 1988-10-24, 1988-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude Abel Y..., 2°/ Madame C... épouse Y... B... Z..., demeurant ensemble Le Petit Libran (Bouches-du-Rhône) Lambesc, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Louis A..., 2°/ de Madame D... épouse A... X..., demeurant ensemble Lotissement Saint-Louis (Bouches-du-Rhône), Lambesc, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Vaissette, conseiller doyen ; M. Aydalot, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux Y..., de Me Delvolvé, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... ne prétendent pas avoir versé une quelconque somme à valoir sur les 7/10ème du coût de la construction, à supposer même que certaines factures ne se rapportent pas à la construction en cause, et que le refus opposé par ceux-ci de verser leur part du coût de la construction constitue l'inexécution d'une obligation essentielle susceptible de motiver par sa gravité la résolution de l'entier contrat, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-12.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-12249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LA CASBAH, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à Paris (14e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Casbah, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en confirmant les délais accordés par le juge des référés et en retenant que ces délais n'avaient pas été respectés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société La Casbah, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-13.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-13558
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Montpellier 1988-03-17, 1988-03-17
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eric E..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1988, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant à Nîmes (Gard), 5, place Questel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Z..., B..., X..., C... A..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions deM. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée le 7 avril 1988 au premier président de la Cour de Cassation, M. E... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel, rendue en matière de taxe, qui avait déclaré irrecevable sa contestation des honoraires d'un expert fixés par le juge taxateur d'un tribunal d'instance ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Contestation des honoraires d'un expert - Taxe (non).