Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 98-42.395 98-42.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 98-42395
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lens (section activités diverses), 1997-12-11, 1997-12-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois Nos F 98-42.395 à G 98-42.443 : 1 ) Mme Rosita C..., demeurant ..., 2 ) M. Jean-Luc D..., demeurant ..., 3 ) M. Michel I..., demeurant ... Beaumont, 4 ) Mme Marie-Paule M..., demeurant ... 5 ) M. Denis Q..., demeurant ..., 6 ) M. Alain U..., demeurant ... Beaumont, 7 ) Mme Krystyna XB..., demeurant ..., 8 ) Mme Dorothée XM..., demeurant ..., 9 ) Mme Rosetta XT..., demeurant ..., 10 ) Mme Jacqueline YX..., demeurant ..., 11 ) M. Bruno YZ..., demeurant ..., 12 ) M. Alain YC..., demeurant ..., 13 ) M. Freddy YE..., demeurant ..., 14 ) Mme Annick B..., demeurant 62, rue J. Jacques XU..., 62110 Henin-Beaumont, 15 ) M. Jacques B..., demeurant 62, rue J. Jacques XU..., 62110 Henin-Beaumont, 16 ) M. Frédéric de Y..., demeurant ..., 17 ) Mme Francine XW..., demeurant ..., 18 ) Mme Jacqueline XE..., demeurant ..., 19 ) M. Dominique Z..., demeurant ..., 20 ) M. René XC..., demeurant ..., 21 ) Mme Muriel J..., demeurant ..., 22 ) M. Serge T..., demeurant ..., 23 ) Mme Sylvie YA..., demeurant ..., 24 ) Mme Corinne R... XY..., demeurant ..., 25 ) M. Jean-Marie E..., demeurant ..., 26 ) M. Anne-Marie YD..., demeurant ..., 62420 Billy-Montigny, 27 ) M. Christian S..., demeurant ..., 28 ) Mme Marie-Jeanne XX... Thery, demeurant ..., 29 ) Mme Jocelyne K... N..., demeurant ..., 30 ) M. André XD..., demeurant ..., 31 ) Mme Elisabeth X..., demeurant ..., 32 ) Mme Liliane XA..., demeurant ..., 33 ) M. Régis XI..., demeurant ..., 34 ) M. Christian O..., demeurant ..., 35 ) Mme XH..., demeurant ..., 36 ) Mme Nadine XN..., demeurant ..., 37 ) Mme Claudette XR..., demeurant ..., 38 ) M. Nicolas XR..., demeurant ..., 39 ) M. Patrick F..., demeurant ..., 40 ) M. Xavier H..., demeurant ..., 41 ) M. Alain L..., demeurant ... des Loups, 62950 Noyelles-Godault, 42 ) Mme Annick YB... XF..., demeurant ..., 43 ) M. Jean-Luc XZ..., demeurant ..., 44 ) Mme Brigitte XQ..., demeurant ..., 45 ) Mme Christine XI..., demeurant ..., 46 ) Mme Stéphanie XV..., demeurant ..., 47 ) Mme Patricia XO..., demeurant ..., 48 ) Mme Sylvie V..., ..., Sur les pourvois Nos T 98-42.475 à B 98-42.483 ; 1 ) Mme Jocelyne XP... XK..., demeurant ..., 2 ) Mme Chantal XJ..., demeurant 30, Coron Petit Desruelles, 62110 Henin-Beaumont, 3 ) M. Alain XL..., demeurant ..., 4 ) M. Raymond YW..., demeurant ..., 5 ) M. Dominique YY..., demeurant ..., 6 ) Mme Patricia P..., demeurant ..., 7 ) Mme Katia XS..., demeurant ... 8 ) M. Guy G..., demeurant ..., 9 ) M. Jean-Claude XG..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lens (section activités diverses), au profit de : 1 ) de la S.S.M. du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 2 ) de la D.R.A.S.S., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 98-42.395 à G 98-42.443 et T 98-42.475 à B 98-42.483 ; Sur les quatre moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu que Mme A... et 76 autres salariés de la société de secours Minière du Pas-de-Calais font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 11 décembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande de paiement du complément spécifique d'indemnité de chauffage, alors que, selon le premier moyen, la décision du conseil de prud'hommes est contraire au principe "à travail égal-salaire égal" ; alors que, selon le deuxième moyen, les juges du fond n'ont pas recherché si les salariés avaient choisi la livraison en nature de charbon au lieu de l'indemnité ; alors que, selon le troisième moyen, la livraison de charbon est matériellement impossible, puisque la dernière mine a été fermée en 1990 ; alors que, selon le quatrième moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à la question de savoir si le complément spécifique d'indemnité de chauffage était un complément de salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les salariés avaient droit à une attribution de charbon en nature et que le complément spécifique d'indemnité de chauffage, était versé seulement aux agents qui ne pouvaient pas, ou plus, bénéficier de la distribution en nature du combustible ; D'où il suit qu'en constatant que chacun des salariés concernés avait effectivement reçu la livraison en nature du charbon qui lui était dûe par les soins d'un fournisseur extérieur, le jugement, qui n'encourt pas les griefs des moyens, a exactement décidé que leur réclamation était sans fondement ; qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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