Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 13-81.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro d'affaire : 13-81448
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-01-16
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Belinda X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 16 janvier 2013, qui lui a donné acte de son désistement d'appel d'un jugement l'ayant condamnée pour non-représentation d'enfant à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire produit ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte du désistement de Mme X... ; "aux motifs qu'à l'audience, Mme X... informe la cour de sa volonté de se désister de son appel, que l'avocat général se désiste de son appel, que le conseil de la partie civile se désiste également de son appel sur les intérêts civils ; "alors que Mme X... ayant formulé une demande d'aide juridictionnelle, les juges du fond devaient, avant même de prendre acte du désistement, faire droit à sa demande de renvoi, dès lors qu'au moment où ils statuaient, la décision du bureau d'aide juridictionnelle n'avait pas été rendue ; qu'en s'abstenant de ce faire, sans pour autant constater la présence d'un avocat pouvant assister Mme X..., les juges du fond ont violé les textes et principes ci-dessus" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., poursuivie devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant, a interjeté appel du jugement la condamnant ; qu'elle a comparu devant la cour d'appel assistée d'un avocat commis d'office, a obtenu un renvoi de l'affaire de l'audience du 12 décembre 2012 à celle du 16 janvie 2013 ; qu'à cette audience de renvoi, elle a comparu sans être assistée de son conseil ; qu'elle a alors déclaré se désister de son appel ; Attendu qu'en prenant acte de ce désistement non équivoque, dès lors que la prévenue avait eu la possibilité d'être assistée d'un avocat et qu'il résulte des pièces de procédure soumise au contrôle de la Cour de cassation que, par décision du 15 avril 2013, la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme X... avait été rejetée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;