La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2006, 05-15.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-15590
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L 145-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2005), que, par acte du 9 novembre 1998, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage artisanal et d'habitation pris à bail par Mme Y... et M. Z... (les consorts A...), ont donné congé à ces derniers avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; qu'aucun accord sur le prix du bail renouvelé n'ayant pu être trouvé entre les consorts B..., venus aux droits des consorts X..., et les locataires, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; qu'en cause d'appel, les bailleurs ont rétracté leur offre de renouvellement et ont demandé qu'il soit constaté que les consorts A... ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ; Attendu que, pour accueillir la demande des bailleurs, l'arrêt retient que les consorts A... sont cotitulaires du bail depuis le 6 janvier 1993, que pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les deux preneurs doivent avoir la qualité d'artisans inscrits au répertoire des métiers, que seule Mme Y... exerce l'activité de taxi et est inscrite au répertoire des métiers, M. Z... ayant été radié de ce répertoire depuis le 12 juin 1992, que, dès lors, au moment du congé avec offre de renouvellement délivré le 9 novembre 1998, les preneurs ne pouvaient plus bénéficier du statut des baux commerciaux et sont devenus occupants sans droit ni titre depuis le 1er juin 1999 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la survenance d'un manquement nouveau depuis l'expiration du bail ou inconnu des bailleurs lorsque ceux-ci ont donné leur accord sur le renouvellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne les consorts B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer aux consorts A... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-14.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-14906
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 2005) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Toulouse de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, chambre des expropriations ; Condamne la commune de Toulouse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Toulouse à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Toulouse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-14.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-14907
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que la part de responsabilité devant être laissée à Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, dans le coût des travaux de réfection de la toiture de cet immeuble indépendamment de sa participation à ces frais en fonction de sa quote-part de charges devait être d'un tiers, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2005) a, dans son dispositif, condamné cette copropriétaire à supporter ces frais de réfection à concurrence de 15 % ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'en ce qui concerne la réfection de la toiture de l'immeuble situé 17 rue Van Loo, Mme X... devra supporter outre les charges de copropriété y afférentes conformément aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les frais de réfection à concurrence de 15 % en raison de sa responsabilité dans l'aggravation des désordres affectant ladite toiture, l'arrêt rendu le 18 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chacune des parties à la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires 17 rue Van Loo ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2006, 05-14.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-14946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2005-01-19, 2005-01-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que les époux X... se soient prévalus d'une acceptation tacite par Mme Y... d'une offre d'achat de leur part ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. Z..., notaire, n'avait fait état d'aucune procuration écrite pour passer l'acte de vente au nom de Mme Y... et que celle-ci devait comparaître en personne à l'acte d'après le projet adressé aux époux X..., le notaire ayant seulement indiqué qu'il était chargé de préparer l'acte sur les indications de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur le contenu des courriers antérieurs de M. Z..., que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire l'absence de mandat apparent du notaire ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-15.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-15315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-03-10, 2005-03-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du règlement de copropriété que constituaient des parties communes "les fondations, les gros murs de refend et de façade, les pignons, les ornements extérieurs, les couvertures et les charpentes" et que cette liste ne comprenait pas les balcons, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir qu'il y avait lieu de rejeter la demande des époux X... d'annulation des décisions n° 2 et 4 de l'assemblée générale du 6 septembre 2001 ayant mis à leur charge à hauteur de 70 % le montant des travaux de réfection des balcons du cinquième étage, les 30 % restant à la charge du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 49 rue Claude Bernard à Paris 5e la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-15.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-15358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 2005-02-14, 2005-02-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Joan démontrait que les travaux qui lui avaient été facturés avaient été nécessités par l'état des lieux au 26 septembre 1996, tel que décrit par le constat d'huissier de justice, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu, par ce seul motif, fixer le montant des travaux de réparation dû à la société Joan à la somme retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert faisait état de ce que les marchandises avaient été vendues au tiers de leur valeur, de ce que les attestations de vente en dépôt des marchandises concernaient un prix de vente minoré de 20 % sur les tarifs normalement pratiqués, que l'expert avait tenu compte de ce que la société Joan n'avait fourni aucune précision sur le montant des ventes qui avaient été nécessairement réalisées par les deux commerces entre les deux cyclones, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu, sans dénaturation, fixer le montant de l'indemnisation au titre des marchandises à la somme retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SMABTP et la société Business bois bardeaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et de la société Business bois bardeaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-12.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-12283
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 2004-10-11, 2004-10-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'une coloscopie, M. X... a présenté une perforation du rectum et recherché avec son épouse la responsabilité de M. Y..., gastro-entérologue ; Attendu que pour condamner ce praticien à réparer l'entier préjudice subi par les époux X..., la cour d'appel relève que M. Y... avait manifestement manqué à son devoir d'information, qu'il ne pouvait être valablement soutenu que le patient n'avait aucune raison malgré les risques faibles de refuser cette intervention alors qu'il pouvait opter pour une solution alternative un peu moins efficace mais dépourvue de risque de complication et que ce manquement avait eu pour conséquence le préjudice objectivé par les conclusions du rapport d'expertise ; Attendu, cependant, que la violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé et que le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la réparation du préjudice résultant du défaut d'information, l'arrêt rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-12.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-12310
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2004-09-16, 2004-09-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 28 octobre 2000, Mme X..., représentant l'indivision X..., a donné mandat à la société Gill agences immobilières, devenue la société Abithea, de vendre une maison d'habitation moyennant un prix de 700 000 francs, la rémunération du mandataire à la charge de l'acquéreur étant comprise dans ce prix ; qu'ensuite, Mme X... a refusé de signer un compromis de vente au prix de 650 000 francs net vendeur ; que l'agence immobilière ayant assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'agence immobilière qui prétendait qu'il importait peu que le compromis de vente ait été conclu à des conditions différentes de celles stipulées au mandat donné par Mme X... dès lors que celle-ci avait expressément accepté l'offre d'achat du 23 novembre 2000, laquelle était, selon ces conclusions, conforme au compromis régularisé par les autres membres de l'indivision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Abithea et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-12.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-12418
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rennes 2004-11-08, 2004-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles, 1134, 1142, 1145 et 2004 du code civil ; Attendu que, le 5 avril 2003, M. et Mme X... ont donné mandat, non exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, à la société Guenno immobilier, agent immobilier, de vendre un local commercial ; que les mandants ayant informé le 31 mai 2003 la société Guenno immobilier de ce qu'elle avait donné le bien en location, celle-ci, déclarant avoir trouvé un acquéreur, les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué, après avoir relevé que le contrat réservait au mandant le droit de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur, retient qu'il en résultait que celui-ci conservait le plein exercice de ses prérogatives de propriétaire, lui permettant ainsi de donner le bien à bail, de sorte qu'il n'était pas lié par la clause de non révocation d'une durée de trois mois ; qu'en statuant ainsi, alors que si le mandat même stipulé irrévocable ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, la révocation du mandataire en violation du contrat produit ses effets sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Guenno immobilier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-12.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-12812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (1re chambre civile) 2004-04-13, 2004-04-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 13 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération la situation des époux à la date à laquelle elle statuait pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire de Mme X... et n'était pas tenue de s'expliquer sur le montant de ses droits à la retraite dès lors que celle-ci ne produisait pas d'élément précis permettant de les évaluer, a, après avoir constaté que la situation professionnelle des époux avait toujours été fluctuante et réversible, souverainement estimé que la rupture du lien conjugal n'entraînerait pas de disparité dans leurs conditions de vie respectives ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.