La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 97-20.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 97-20854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1996-09-02, 1996-09-02
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant chez Mme Z..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 septembre 1996) d'avoir rejeté sa demande de condamnation de M. X... à lui payer la somme principale de 20 000 francs en exécution d'une reconnaissance de dette souscrite par lui le 19 septembre 1993, alors, selon le moyen, que pour écarter la demande de Mme A..., la cour d'appel a soulevé le moyen, non formulé par l'appelant, tiré de la prétendue violation des dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de Mme A... étant fondée sur la reconnaissance de dette souscrite par M. X..., la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, apprécié la régularité de cet acte au regard de l'article 1326 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-21.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-21697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1998-09-01, 1998-09-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. X... Javelas, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société civile immobilière Société livronaise de location et construction, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les motifs du jugement du 17 mai 1995 donnaient acte à M. Y... de ce qu'il donnait son accord pour la cession du terrain pour la somme de 100 000 francs, la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que cette proposition n'avait pas été acceptée par M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure cvile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-21.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-21751
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 1998-09-01, 1998-09-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. Gaston Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 26 décembre 1991, faisant état des travaux de tôlerie dans le nouveau bâtiment, avait été réalisé après construction du nouveau bâtiment et, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produits, que les attestations produites par M. Z... n'étaient pas de nature à établir que son activité ne provoquait pas de nuisances alors que de nombreuses attestations concordantes de voisins parlaient des bruits de tôlerie et des émanations d'odeurs et relevé, par motifs adoptés, que c'était bien l'édification du nouveau bâtiment qui avait rendu possible l'exercice de ces activités, la cour d'appel, qui a retenu que l'ouverture des ateliers avait créé un trouble anormal de voisinage, a légalement justifié sa décision d'ordonner la démolition du bâtiment ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM. Y... et X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2000, 98-21.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-21782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1997-11-05, 1997-11-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du Hameau de Maignon, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 et le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1 / de la société SCREG, dont le siège social est quartier Saint-Bernard, 64100 Bayonne, 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Ribeton Ansotegui, géomètres-experts, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence de la société Hameau de Maignon, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Pée-sur-Nivelle, 64310 Ascain, prise en la personne de son liquidateur, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de l'Association syndicale du Hameau de Maignon, de Me Le Prado, avocat de la société SCREG, de Me Roger, avocat de la SCP Ribeton Ansotegui, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Association syndicale du Hameau de Maignon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hameau de Maignon ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans dénaturation, la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de tenir compte de l'estimation par l'expert du coût des travaux de reprise des canalisations et voiries et de leur défaut d'entretien par l'association syndicale et par ses membres ayant contribué à l'aggravation des désordres, et, abstraction faite d'un motif surabondant, a évalué le montant de l'indemnité due par les sociétés Ribeton Ansotegui et SCREG pour la totalité des préjudices subis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association syndicale du Hameau de Maignon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association syndicale du Hameau de Maignon à payer à la SCP Ribeton Ansotegui la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 97-21.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 97-21865
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1997-10-14, 1997-10-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., veuve Z..., demeurant place du Plâtre, 38280 Anthon, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Christian X..., demeurant 2, Lotissement Le Revois, 38280 Anthon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en suppression, fondée sur la cessation de l'état d'enclave, de la servitude de passage exercée sur son fonds par M. X... au profit d'une parcelle cadastrée n° 263, l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 1997) retient que ce dernier a indiqué sans être contredit et justifié que le fonds de sa propriété était contigu à un lotissement, ce qui ne lui permet pas une issue sur la voie publique ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Z... soutenait que la parcelle n° 263 avait cessé d'être enclavée du fait de son acquisition par M. X..., propriétaire d'une parcelle n° 543 qui communiquait avec la parcelle n° 263 et bénéficiait d'un accès direct à la route, et sans expliquer en quoi la privation d'accès à la voie publique découlait de la contiguïté du fonds de M. X... à un lotissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier texte susvisé et n'a pas satisfait aux exigences du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-22.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-22023
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1998-09-22, 1998-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Riviera 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la Besse, en cassation de l'arrêt n° 714 rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre X... , demeurant ..., 2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Riviera 2000, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2000, la SCP Urtin Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Riviera 2000 se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 22 septembre 1998, par la cour d'appel de Grenoble, au profit des consorts X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Riviera 2000 du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Riviera 2000 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 97-22.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 97-22030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de M. Claude B..., ayant demeuré ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers : - Mme Michelle Z..., veuve B..., - Mme Bérangère B..., épouse X..., - M. Frédéric B..., - Mme Marie-Agnès B..., épouse Y..., - Mme Nadège B..., épouse C..., qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2000, reprendre l'instance en cette qualité, 2 / de M. Gérard B..., demeurant chez Mme A..., place Henri Thibon, 07140 Les Vans, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. D..., de Me Cossa, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que s'il existait une voûte, celle-ci était obturée dans le fonds prétendu servant par une porte, que l'obturation actuelle et récente ne faisait que reproduire cet état ancien, qu'aucun des actes examinés ne comportait d'indication d'une quelconque servitude et que seule était reconnue une simple tolérance, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a ainsi fait ressortir l'absence de volonté chez le propriétaire du fonds unique, lors de la division de celui-ci, d'établir une servitude au profit d'une parcelle à la charge d'une autre, a, par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D... à payer aux consorts B... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-22.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-22058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B) 1998-09-25, 1998-09-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bancaire de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. A... San Giovanni Di Dio Perrone, demeurant Via Appia Antica 280, Rome (Italie), 2 / de M. X... San Giovanni Di Dio Perrone, demeurant Via Giacomi Puccini 11, Rome (Italie), 3 / de la société Mercurio, représentée par la société Langlois et Cie, administrateurs de biens ayant son siège ..., elle-même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Foro Buonaparte n° 69, Milan (Italie) et ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Bancaire de Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts B... Giovanni Y... Z... Perrone et de la société Mercurio, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 mars 1998 ayant été rejeté par arrêt du 20 février 2000, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bancaire de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-22.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-22125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1998-08-11, 1998-08-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Albertine X..., veuve Y..., demeurant bâtiment A, appartement n 3, Domaine de Mare-Gaillard, 97190 Le Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Anne B..., prise en sa qualité de liquidateur de la SCI GM, domiciliée La Digue Bas du Fort, 97190 Le Gosier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme B..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation souveraine, la cour d'appel a retenu que la mention "payé comptant" ne pouvait valoir quittance du paiement mais exposait simplement que le prix serait payé comptant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé que l'attestation, aux termes de laquelle M. A... prenait l'engagement de verser à Mme Y... une somme représentant le prix de vente, établissait que M. A... lui avait donné en paiement un appartement pour s'acquitter d'une dette personnelle, la cour d'appel, qui a constaté que le bien donné ne dépendait pas du patrimoine de celui qu'il l'avait donné, a pu en déduire qu'une telle dation en paiement était irrégulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.