La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-14.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-14914
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1993-02-12, 1993-02-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande A..., demeurant à Fréjus (Var), "Le Counillier", route de Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de M. Auguste B..., 2 / de Mme Jeannette Z..., épouse B..., demeurant ensemble à Fréjus (Var), impasse Testanier, quartier de Villeneuve, 3 / de M. Roland X..., 4 / de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Raphaël (Var), ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs de leurs fils Sébastien X..., 5 / de M. Ludovic X..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté au vu des éléments qui lui étaient soumis, que la preuve n'était pas rapportée de l'exécution de travaux entraînant un changement de distribution et le percement de murs, d'autre part, relevé que le bail avait été consenti pour l'exercice de tous commerces et que la bailleresse avait été informée du projet de cession, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la violation de la clause, n'autorisant la cession qu'à un successeur dans le commerce, ne constituait pas une infraction suffisamment grave pour justifier la résiliation de la location ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... à payer aux époux B... la somme de 8 000 francs, et aux consorts X... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-15.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-15678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle) 1993-03-23, 1993-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant à Saint-Sauveur-sur-Timée (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle), au profit de : 1 / M. Francis X..., ayant demeuré ... (Alpes-Maritimes), décédé le 16 octobre 1993 aux droits duquel vient Mme Madeleine X... épouse Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), contre laquelle M. Georges A... déclare reprendre l'instance, 2 / Mme Adrienne Y..., épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que le contenu du titre de M. A... était ambigu puisqu'il ne mentionnait qu'une écurie située en-dessous de la maison alors que les biens à l'évidence contenaient deux locaux, d'autre part, que M. A... ne faisait valoir aucun témoignage en sa faveur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1995, 92-17.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-17219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1992-05-21, 1992-05-21
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Baloise, société anonyme, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de : 1 ) la société Perpignan diffusion ameublement ménager (PDAM), société anonyme, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), 2 ) la société civile immobilière Les Vignes, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances La Baloise, de Me Copper-Royer, avocat de la société PDAM et de la SCI Les Vignes, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie La Baloise a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir la société Perpignan diffusion ameublement ménager ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Baloise, envers la société PDAM et la SCI Les Vignes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 93-18.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 93-18087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section C) 1992-09-11, 1992-09-11
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie X..., demeurant ... Wrac'h à Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section C), au profit : 1 / de la société anonyme Cogiroute-la-Hénin, dont le siège est sis ... (16ème), 2 / de la société anonyme Assurances Poussier Bernard, dont le siège est sis ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre la société Cogiroute-la-Hénin ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Cogiroute-la-Hénin et la société Assurances Poussier Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 92-20.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-14
Numéro d'affaire : 92-20575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1992-08-26, 1992-08-26
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bruna X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Francis Y..., demeurant rue de la Mairie à Le Barroux (Vaucluse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant les juges du second degré qu'Henri Y..., son mandant, l'avait dispensée de son obligation de rendre compte, la cour d'appel (Nîmes, 6 août 1992), n'avait pas à faire une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1994, 92-20.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-16
Numéro d'affaire : 92-20751
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1991-11-08, 1991-11-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Roland X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, la cour d'appel a retenu que son départ du domicile conjugal constituait une faute ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions soutenant que ce départ avait été autorisé par une ordonnance du 23 juin 1988, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 94-60.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 94-60180
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne 1994-03-18, 1994-03-18
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant résidence Les Dalmatiens, 18 ter, rue de Verdun à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, le concernant ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 16 mai 1994) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Champigny-sur-Marne, alors que, selon l'article 383 de l'ancien Code pénal, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du Code précité serait de cinq ans au moins et de dix ans au plus ; Mais attendu que, selon l'article L. 5-1 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale les individus condamnés pour crime ; Et attendu que le Tribunal énonce exactement qu'une telle condamnation entraîne une exclusion de plein droit et sans limitation de durée de la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation pour crime.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 94-60.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 94-60187
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, en matière électorale 1994-03-14, 1994-03-14
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), anciennement domiciliée ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1994 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, en matière électorale, au profit de M. Pascal Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Vitry-sur-Seine, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 93-60.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 93-60239
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune en matière électorale 1993-02-26, 1993-02-26
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant 9, place Legillon à Béthune (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Béthune en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 26 février 1993) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'annulation de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse Organic du Pas-de-Calais, alors que, d'une part, le tribunal n'aurait pas répondu à ses conclusions soutenant que le cigle CIDUNATI aurait été anormalement utilisé et que la profession de foi de M. X... contiendrait des allégations diffamatoires, alors que, d'autre part, il existerait une contradiction de décision entre celle qui est attaquée et une précédente décision du tribunal d'instance de Béthune du 7 janvier 1992 ; Mais attendu que les conclusions prétendument délaissées et le jugement du 7 janvier 1992 n'étant pas produit, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'apprécier le bien fondé des griefs ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Elections professionnelles - Pourvoi - Moyen - Non réponse à conclusions - Conclusions non produites - Irrecevabilité.