Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A) 1977-11-22, 1977-11-22

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1977) QU'UNE AVARIE AYANT AFFECTE L'EMBRAYEUR-REDUCTEUR DU CHALUTIER JANINE ANDREE APPARTENANT A LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE, L'EXPERT COMMIS POUR EN RECHERCHER L'ORIGINE A CONCLU QUE CETTE AVARIE AVAIT POUR CAUSE UNE DEFECTUOSITE PRESENTEE PAR LE METAL DE LA PIECE S'ETANT ROMPUE ; QUE LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS QUI AVAIT FABRIQUE CETTE PIECE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FORGES DEMBIERMONT QUI LUI AVAIT FOURNI LES FRETTES D'OU LA PIECE DONT IL S'AGIT AVAIT ETE EXTRAITE, ET CETTE SOCIETE A, A SON TOUR, SOLLICITE LA GARANTIE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, VENDERESSE DU LINGOT DE METAL QUI PORTAIT LA DEFECTUOSITE RELEVEE ; QU'APRES AVOIR ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE L'AVARIE SURVENUE AVAIT MEME ORIGINE QUE LES AVARIES QUI AVAIENT AFFECTE CERTAINS CHALUTIERS DE LA MEME SERIE QUE LE JANINE ANDREE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE PUIS, CONSIDERANT QUE L'EXPERTISE SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT SA DECISION N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX SOCIETES FORGES DEMBIERMONT ET CREUSOT-LOIRE, ELLE A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE AYANT MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE, INVITANT L'EXPERT A SE FAIRE COMMUNIQUER NOTAMMENT LES RAPPORTS D'EXPERTISE ETABLIS CONCERNANT LES AVARIES CONSTATEES SUR LES CHALUTIERS DE LA SERIE DU JANINE ANDREE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE AINSI PRONONCE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ADMIS QUE LE DEFAUT METALLIQUE DE LA PIECE FOURNIE PAR LA SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE UNIQUE DE L'AVARIE, NE POUVAIT, DES LORS, CONDAMNER CETTE SOCIETE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR L'ARMATEUR SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE IN SOLIDUM QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LE DEFAUT METALLIQUE SUSVISE AVAIT PU, A LUI SEUL, CONCOURIR A LA PRODUCTION DE L'ENTIER DOMMAGE, QU'AINSI, EN SE BORNANT A RELEVER QUE CE DEFAUT METALLIQUE AVAIT ETE A L'ORIGINE DU DOMMAGE SANS RECHERCHER NI CONSTATER S'IL AVAIT PU, A LUI SEUL, CAUSER L'ENTIER DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ARRETQUI ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE NE PEUT EN MEME TEMPS STATUER AU FOND SUR LE CHEF QUI FAIT L'OBJET DE L'EXPERTISE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI, POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS DANS L'AVARIE DU CHALUTIER JANINE ANDREE, AVAIT JUGE QU'IL ETAIT SANS INTERET D'EXAMINER LES CAUSES DES AVARIES SURVENUES A D'AUTRES CHALUTIERS DE LA MEME SERIE, ECARTANT AINSI TOUTE FORCE PROBANTE, DANS L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES, AUX CONSTATATIONS QUI POURRAIENT ETRE FAITES A CET EGARD, A CEPENDANT DONNE MISSION AUX EXPERTS COMMIS SUR L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE LES SOCIETES QUI AVAIENT FOURNI ET TRAVAILLE LA MATIERE PREMIERE, DE PRENDRE CONNAISSANCE DES EXPERTISES REALISEES SUR LES AUTRES NAVIRES, RECONNAISSANT AINSI QUE, DANS L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES, DES ENSEIGNEMENTS POUVAIENT ETRE TIRES DES AUTRES AVARIES, QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ET A VIOLE LES ARTICLES 232, 264 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA PIECE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS S'ETANT ROMPUE ETAIT A L'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE ET FAIT AINSI RESSORTIR QUE CETTE RUPTURE CONSTITUAIT L'UNE DES CAUSES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS A PAYER A LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE NOTAMMENT LES INTERETS PRODUITS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ASSIGNATION PAR L'INDEMNITE DE 171000,33 FRANCS MISE A SA CHARGE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INEXECUTION OU DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT NE PEUVENT, EN PRINCIPE, PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QU' A COMPTER DU JUGEMENT QUI LES EVALUE ET QU'ILS NE PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, PRODUIRE D'INTERET A COMPTER DE L'ASSIGNATION QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE CONTRAT LUI-MEME CONTIENT LES BASES D'EVALUATION DESDITS DOMMAGES-INTERETS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN JUGEANT QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS SUR LA SOMME DE 171000,33 FRANCS, COUT DES REPARATIONS FAITES SUR LE CHALUTIER QUI NE REPRESENTAIT QU'UN CHEF DE PREJUDICE PARMI D'AUTRES DONT L'EVALUATION DEVAIT ETRE FAITE PAR LE JUGE AU VU DES FACTURES PRODUITES ET DONT LES BASES D'EVALUATION N'ETAIENT NULLEMENT CONTENUES DANS LES CONTRATS, DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, SANS AUTRE PRECISION, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'A LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE QUI RECLAMAIT, EN CAUSE D'APPEL, QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS PRODUITS AU TAUX LEGAL PAR L'INDEMNITE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNE LA SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS A LUI PAYER SOIT FIXE AU JOUR DE L'ASSIGNATION, CETTE DERNIERE SOCIETE N'A RIEN REPONDU, QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;