La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 92-40.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 92-40196
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nogent-le-Rotrou (section Commerce) 1991-11-18, 1991-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Terres Fortes" Intermarché, dont le siège est avenue Kennedy, à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou (section Commerce), au profit de Mlle Carine X..., demeurant ..., à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société "Les Terres Fortes" Intermarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 90-40.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 90-40221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1989-11-14, 1989-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Père frères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme Anna X..., domiciliée ... (Gironde), Villandraut, 2°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est sis ..., défenderese à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Père frères, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, statuant sur l'instance introduite par Mme X... à l'encontre de son employeur pour obtenir paiement de diverses indemnités consécutives à son licenciement, la cour d'appel d'Agen a, notamment, par arrêt du 20 décembre 1988, condamné la société Père frères à payer à la salariée une somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, soutenant que Mme X... avait sollicité l'octroi d'une somme de 54 000 francs à titre de dommages-intérêts, la société Père frères a demandé à la cour d'appel, par requête en date du 4 août 1989, de rectifier l'erreur matérielle qu'elle aurait commise en allouant à la salariée une somme de 90 000 francs à ce titre ; Attendu que la société Père frères fait grief à l'arrêt (Agen, 14 novembre 1989) d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, dans le dispositif de ses conclusions de première instance, Mme X... a réclamé 54 000 francs à titre de dommages-intérêts, et qu'en affirmant qu'elle avait réclamé à ce titre 90 000 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans le dispositif de ses conclusions prises devant elle, la salariée avait sollicité l'octroi d'une somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Père frères, envers Mme X... et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 91-42.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-42192
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau (section industrie) 1991-04-03, 1991-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée France rénovation, dont le siège est à Montereau (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1989 en qualité de couvreur par la société France rénovation, a été licencié pour motif économique le 18 avril 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié n'apporte aucune preuve à l'appui de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Condamne la société France rénovation, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fontainebleau, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 92-42.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-42385
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1992-03-11, 1992-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant 65, Balcons de l'Atlantique à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 18) de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur duroupeilles Leroy promotion, demeurant ... (8e), 28) duARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-deSeine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y... ès qualités et leARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 92-40.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 92-40425
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C) 1991-11-07, 1991-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... On Sardar, demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la société anonyme TEP, dont le siège est ... (10ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société TEP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. On Sardar, envers la société TEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 91-40.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 91-40432
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan 1990-09-19, 1990-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... de Fenouillet (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section Industrie), au profit de la société anonyme Quinta, dont le siège est KM ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que, le 1er mai 1988, la société Quinta a décidé de cesser de verser à M. X..., délégué du personnel, une prime de rendement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 19 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de cette prime, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un précédent jugement du conseil de prud'hommes du 6 février 1990 avait statué au fond sur le droit à la prime et avant-dire droit sur le montant de cette prime, avait commis un expert, de sorte que le jugement attaqué, en rejetant l'intégralité de la demande du salarié, a violé les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'un salarié protégé ne peut se voir reprocher et, de surcroît, sanctionner les conséquences de l'exercice de son mandat syndical et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, dans son jugement avant-dire droit du 6 février 1990, a seulement décidé que le salarié était du nombre des salariés concernés par la prime litigieuse, mais n'a pas statué sur son montant, lequel dépend du rendement de chaque salarié ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fait ressortir, par une appréciation des éléments de la cause, que le rendement du salarié était notoirement insuffisant, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'employeur avait, sans discrimination, sans détournement de pouvoir et dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, cessé à bon droit le versement de la prime à l'intéressé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de rendement - Cessation - Pouvoir de direction de l'entreprise.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 92-40.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 92-40596
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1991-12-06, 1991-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maximin X..., demeurant ..., appartement 58, à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Sud-Ouest alimentation, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Sud-Ouest alimentation, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été, le 17 juillet 1989, licencié pour motif économique par la société Sud-Ouest alimentation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a considéré à tort que le licenciement était fondé sur un motif économique et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a reconnu que le comité d'entreprise avait été irrégulièrement consulté, ne pouvait décider que le salarié n'avait subi aucun préjudice ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que la suppression d'emploi de l'intéressé était due à une baisse du chiffre d'affaires de la société, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que les irrégularités concernant la consultation du comité d'entreprise n'étaient pas établies ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sud-Ouest alimentation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 91-42.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-42723
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fumay (Section industrie) 1991-04-30, 1991-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., demeurant ... (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Fumay (Section industrie), au profit de la société anonyme Cellatex, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cellatex, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Y... Gérard s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fumay ; Attendu, cependant, que la demande, dont l'un des chefs tendait à l'annulation de la mise à pied infligée à la salariée, présentait dès lors un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers la société Cellatex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-45.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-45165
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses) 1991-03-05, 1991-03-05

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Flora X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de : 18/ M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (12ème), 28/ M. Pierre Emmanuel Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 mars 1991), que Mme X... est entrée au service de la société civile de moyens Centre médical Daumesnil, à compter du mois de janvier 1988 ; qu'à la suite de la dissolution de cette société, et considérant qu'elle avait été licenciée le 31 juillet 1989, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, en paiement des causes d'un bulletin de salaire, relatif au mois d'août 1989, ainsi que d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il se serait contredit en décidant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un licenciement d'une part, et, d'autre part en condamnant le Centre médical à lui payer les causes d'un bulletin de salaire, établi pour le mois d'août, comportant l'indemnité de préavis, de prime de fin d'année et des congés payés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, hors toute contradiction a énoncé que la salariée n'avait pas fait l'objet d'un licenciement mais que son contrat avait été repris par l'un des médecins membres de la société civile de moyens ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.