La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-17.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-17301
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section C) 2000-03-31, 2000-03-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Fédération continentale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance "décès, incapacité de travail, invalidité" n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du contrat d'assurance ; Attendu que, pour garantir le remboursement de prêts consentis par la Société générale à la société Bag, Mme X... Y..., en sa qualité de caution solidaire de cette société, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Fédération continentale garantissant les risques décès, invalidité et incapacité ; qu'à la suite d'arrêts de travail de Mme X... Y..., la Fédération continentale a pris en charge les échéances du prêt jusqu'à la liquidation judiciaire de la société prononcée par jugement du 6 mars 1997 ; qu'après avoir été assignée par la Société générale en paiement du solde des prêts, Mme X... Y... a assigné en garantie la Fédération continentale ; Attendu que, pour décider que Mme X... Y... devait acquitter le solde du prêt à la Société générale sans bénéficier de la garantie de la Fédération continentale, l'arrêt attaqué énonce que lors de son adhésion, l'assurée avait eu connaissance du fait que les garanties cesseraient à la date normale ou anticipée du contrat de financement et que force était de constater que les contrats de prêt ayant expiré de façon anticipée, les contrats d'assurances, accessoires à ces prêts n'avaient plus d'objet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Déchéance - Effet - Extinction du contrat d'assurance "décès, incapacité de travail, invalidité" qui couvrait le prêt (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-17.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-17355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2001-09-12, 2001-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) du désistement de son pourvoi formé contre la Société générale ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que MM. X..., Y... et Z... copropriétaires d'un avion Piper Aircraft Corps, l'ont remis, le 12 avril 1992, à la société Aéro services Pyrénées (ASP), depuis lors mise en liquidation judiciaire, pour reprise, dans le cadre de l'acquisition d'un nouvel appareil Mooney ; qu'ayant appris que le Piper avait été vendu au Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) sans que l'appareil Mooney ne leur ait été livré, ils ont assigné le CAMI et l'ASP, représentée par son liquidateur, en restitution de l'avion Piper ; Attendu que le CAMI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2001), statuant après cassation (arrêt du 16 mai 2000, pourvoi n° P 98-11.224), d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la restitution de l'avion aux consorts X..., Y... et Z... ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer ni le projet d'acte de vente ni les notes manuscrites des consorts X..., Y... et Z... dont elle a reproduit fidèlement le contenu que la cour d'appel procédant à l'interprétation des termes ambigus de ces documents a déterminé quelle avait été la commune intention des parties, qu'ensuite en relevant que l'acte de vente de l'avion Piper avait été passé entre l'ASP et le CAMI, que l'ASP avait établi la facture, que le CAMI avait payé un acompte et avait accepté la cession de la créance du solde du prix par l'ASP au profit d'une banque, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant portant sur la connaissance par le CAMI du transfert de la propriété de l'avion entre les copropriétaires de l'avion et l'ASP, a, en motivant sa décision, souverainement déduit de ces constatations que l'appareil Piper n'avait pas été vendu par les consorts X..., Y... et Z... par l'intermédiaire de l'ASP ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses cinq branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-17.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-17517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences) 2000-04-19, 2000-04-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 avril 2000) d'avoir constaté que son fils Hakim Y..., né en France le 21 mars 1985, était de nationalité marocaine alors, selon le moyen, que si l'article 6 du Dahir n° 1 58 250 du 6 septembre 1958, portant Code de la nationalité marocaine, précise qu'est marocain l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu, cette notion, qui vise nécessairement un père totalement inconnu en fait et qui ne recouvre pas celle d'un père "juridiquement inconnu", ne saurait être appliquée à un père marocain qui a reconnu son enfant même si l'établissement de la paternité naturelle n'est pas possible selon la loi marocaine ; qu'il s'ensuit que le mineur Hakim né d'une mère marocaine et d'un père marocain qui l'a reconnu, et à qui la nationalité marocaine ne peut être attribuée ni par son père, faute de paternité légitime, ni par sa mère, puisqu'il n'est pas né d'un père inconnu, devait bénéficier des dispositions de l'article 19-1,2, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la loi étrangère ; Mais attendu que le moyen se heurte au pouvoir souverain des juges du fond qui, examinant le code de la nationalité marocaine pour rechercher si l'enfant pouvait avoir la nationalité de sa mère, ont retenu, hors toute dénaturation, qu'était marocain l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu, ce qui était le cas de Hakim dont la filiation paternelle n'était pas établie au regard du droit marocain ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-12.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-12440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2001-12-03, 2001-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ne déclarant pas la demande en paiement de loyers au titre de la période du 11 juin au 12 septembre 1997 irrecevable, mais la rejetant au fond, le moyen qui critique exclusivement des motifs, est, de ce chef, irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société de Bâtiments industriels des régions de l'Ouest et du Centre (Bâtiroc) avait produit au passif du redressement judiciaire de la société DDF Pertec pour une indemnité de résiliation fixée par l'article 24 du contrat, égale à 30 % des loyers restant dus, et calculée à partir du 11 juin 1997, laquelle avait été admise au titre de l'article L. 621-4 du Code de commerce, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, ni violation des dispositions contractuelles non précisées, l'existence d'une double réclamation pour les loyers afférents à la période du 11 juin au 12 septembre 1997 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bâtiroc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bâtiroc à payer aux sociétés DDF Pertec et à M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-12.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-12804
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, Section 2) 2000-11-23, 2000-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2000), que n'ayant pas été réglé, M. X... a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux exécutés ; que la société Vorwerk France a formé opposition à cette injonction ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si l'attestation de Mme Y... versée aux débats par M. X... pourrait être de nature à démontrer que celui-ci a effectué certains travaux dans les locaux loués par la société Vorwerk France, elle ne permet en tout état de cause aucunement de déterminer quelles auraient été les caractéristiques de ces travaux, ni la date de leur exécution, ni leur commande certaine par cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de cette attestation que les travaux exécutés avaient été commandés à l'occasion d'un transfert d'agence à ce prestataire de services par Mme Y..., en sa qualité de directrice régionale représentant la société Vorwerk France, et que ces travaux y étaient décrits ainsi que dans le plan précis annexé, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Vorwerk France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une attestation décrivant des travaux dont le prix est demandé.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2003, 02-12.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 02-12839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la cause de l'incendie était inconnue, qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la société Aquitaine construction et que sa responsabilité ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1788 du Code civil ni sur celui de l'article 1789 de ce Code, et, retenu, sans violer le principe de la contradiction, par une interprétation souveraine de l'article 8-01 du Cahier des clauses administratives particulières que son ambiguïté rendait nécessaire, que cette clause ne conférait pas à l'entrepreneur l'obligation de réparer l'immeuble à la suite de sa destruction intégrale par incendie, la cour d'appel, qui a pu décider que l'éventuel manquement contractuel de la société Aquitaine construction à son obligation de souscrire une assurance garantissant le risque d'incendie, était sans lien de causalité avec le dommage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble la société Royal et Sun alliance et la société CGU courtage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Royal et Sun alliance et CGU courtage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 03-60.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-11
Numéro d'affaire : 03-60256
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2003-03-21, 2003-03-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 03-60.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-11
Numéro d'affaire : 03-60257
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2003-03-21, 2003-03-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Contestation - Action du tiers électeur - Preuve - Appréciation souveraine - Absence de domicile réel sur la commune - Absence de résidence sur celle-ci - Absence d'inscription au r le des contributions directes communales.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 03-60.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-11
Numéro d'affaire : 03-60258
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2003-03-21, 2003-03-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-10.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-10287
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 2001-10-03, 2001-10-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001), que les époux X..., propriétaires d'un lot situé dans un immeuble en copropriété, ont assigné Mme Y... en suppression des modifications apportées aux clôtures et autres aménagements en parties privatives et contraires au règlement de copropriété et aux règles d'urbanisme concernant les accès pour handicapés et au plan de masse ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les nouvelles conclusions des époux X..., l'arrêt retient, dans ses motifs, qu'elles ont été déposées la veille de l'ordonnance de clôture rendue le 20 juin 2001, et dans le dispositif, qu'elles ont été signifiées postérieurement à cette ordonnance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Constatation que des conclusions ont été déposées la veille de l'ordonnance de cl ture et disant qu'elles ont été signifiées postérieurement.