La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-14.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-14972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1995-03-31, 1995-03-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole de coiffure de Paris, association régie par la loi de 1901, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la Compagnie immobilière parisienne - CIP -, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de l'Ecole de coiffure de Paris, de Me Choucroy, avocat de la Compagnie immobilière parisienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mot réparation, employé dans le dispositif de l'arrêt du 12 novembre 1993, était un terme générique englobant, si nécessaire, le remplacement partiel voire total des parties défectueuses, que la réparation ou le remplacement des menuiseries extérieures n'entrait pas dans les obligations de la bailleresse et qu'il ressortait des explications illogiques, des constatations unilatérales et de l'absence de justificatifs de la réalisation des travaux, que ceux-ci n'avaient pas été effectués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Ecole de coiffure de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-19.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-19273
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1995-05-16, 1995-05-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima B., épouse divorcée Y., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995) d'avoir prononcé l'annulation de la déclaration de nationalité française qu'elle avait souscrite le 1er février 1983 à la suite de son mariage avec M. Y., de nationalité française, célébré au Maroc en 1975, en se fondant sur l'autorité d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 10 juin 1988 qui, statuant dans un litige n'ayant pas le même objet et n'opposant pas les mêmes parties, avait reconnu l'efficacité en France d'un jugement de divorce prononcé au Maroc, le 17 janvier 1981 ; Mais attendu que la décision française donnant effet au jugement de divorce, prononcé à l'étranger, est constitutive d'état au même titre que la décision étrangère et qu'elle est donc opposable à tous; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B. aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONFLIT DE JURIDICTION - Effets internationaux des jugements - Jugements non soumis à exequatur - Divorce prononcé à l'étranger - Décision française lui donnant effet - Portée - Décision constitutive d'état - Opposabilité - Effet en matière de nationalité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1997, 95-19.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-10
Numéro d'affaire : 95-19284
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1995-07-12, 1995-07-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Geneviève d'X... Castelet, épouse Silvestre, demeurant ..., 2°/ Mme Y... Castelet, épouse Silvestre, demeurant ..., 3°/ M. Louis d'X... Castelet, demeurant ..., 4°/ Mme Jeanine Z..., veuve d'X... Castelet, demeurant 84240 La Tour d'Aigues, 5°/ M. Jean-Gaspard d'X... Castelet, demeurant 84240 La Tour d'Aigues, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, domiciliée à la cour d'appel de Nîmes, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts d'X... Castelet, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts d'X... Castelet, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 12 juillet 1995 au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts d'X... Castelet de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts d'X... Castelet à payer la somme totale de 10 000 francs à la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-19.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-19425
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Hélène X..., née Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Sauveur Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de l'article 1993 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les faits qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 mai 1995) pour décider qu'en l'absence de critique de l'état liquidatif complété par le compte d'administration du 22 février 1991, il n'y avait lieu de renvoyer les parties devant le notaire qui avait dressé cet acte; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1997, 95-19.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-10
Numéro d'affaire : 95-19575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A) 1995-01-03, 1995-01-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et le siège central, ..., prise en sa direction régionale des agences de Provence et de Corse, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas violé les règles de la preuve en retenant la qualité de directeur financier de M. X..., au vu des conclusions non contestées de la banque, lesquelles indiquaient que cette qualité "ressortait des renseignements que M. X... avait donnés lors de son engagement de caution"; qu'en deuxième lieu, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant au prétendu dol de la banque, M. X... s'étant borné à énoncer, sans en tirer de conséquences juridiques, qu'en mai 1989, une société dont la société Delta Sud était le concessionnaire régional avait été mise en liquidation judiciaire, que le Crédit lyonnais avait décidé de continuer à soutenir financièrement la société Delta Sud, et que devant l'importance de l'encours de celle-ci il avait demandé des garanties supplémentaires; qu'en troisième lieu, M. X... qui n'a pas prétendu devant la juridiction du second degré que la déchéance du terme ne lui était pas opposable, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-16.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-16545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1995-04-06, 1995-04-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. San Wing Hu alias Wu, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., 2°./ la société d'HLM Travail et propriété, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. San Wing Hu alias Wu, de Me Cossa, avocat de la société d'HLM Travail et propriété, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la contradiction alléguée concerne, non l'énonciation des faits constatés par la cour d'appel, mais les conséquences juridiques que celle-ci en a tirées ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. San Wing Hu Alias Wu aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. San Wing Hu alias Wu à payer à la société d'HLM Travail et propriété la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-16.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-16579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1995-04-12, 1995-04-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Emilie Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Alain-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, abstraction faite de motifs surabondants, constaté, d'une part, qu'il résultait des pièces de la procédure que les parcelles de forêt dites bois des vingt acres dont M. Alain Y... et sa soeur étaient propriétaires, étaient ceinturées par un fossé et un talus, le cahier des charges ayant abouti au jugement d'adjudication du 20 novembre 1849 précisant "les limites sont fixées par des fossés, chemins, talus, bornes, etc... que les fossés de périmètre forment une dépendance des forêts" et, d'autre part, que les opérations d'arpentage de février 1985 et février 1992 avaient été effectuées à partir d'éléments donnés seulement par M. Z... et par référence au plan établi par M. X..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, et souverainement retenu que M. Z... ne démontrait pas que les tronçons de rail étaient implantés sur les parcelles appartenant à sa fille, a pu déduire de ses constatations l'absence de trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-16.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-16761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1995-05-03, 1995-05-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Julien X..., 2°/ Mme Jeannine Z... épouse X..., demeurant ensemble ... Le Grand-Meyrieux, 42570 Saint-Heand, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1°/ de M. Philippe Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, reprenant les conclusions de l'expert, a retenu, sans contradiction et sans dénaturation, que ce n'était qu'au point D de la limite séparative préconisée par l'expert que le grillage implanté par M. X... correspondait au bas du talus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne des époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 96-11.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 96-11481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 1995-11-14, 1995-11-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance des artisans de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 2°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la MAAF et de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation, dénuée de dénaturation, qu'a faite la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être acueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.