La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 02-10.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-27
Numéro d'affaire : 02-10908
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-11-07, 2001-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 7 novembre 2001), que Mme X... avait confié pendant seize ans la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges à Mme Y..., avocate au barreau de Draguignan ; qu'en octobre 1995, elle a prêté à cette dernière une somme de 50 000 francs, dont, à défaut de respect des échéances convenues, elle lui a demandé le remboursement par mises en demeure des 5 juillet et 2 septembre 1999 ; que Mme Y... a alors réclamé à sa cliente, par facture du 23 septembre 1999, le paiement du solde de ses honoraires, soit la somme de 110 803 francs ; que, devant le refus de Mme X..., Mme Y... a saisi le bâtonnier, qui, par décision du 6 juin 2000, a fixé le montant des honoraires à 78 993 francs TTC et le solde restant dû à 74 522 francs TTC ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision entreprise et de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de défaut de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le premier président de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis et dont il a déduit, sans contradiction et sans se prononcer par motifs dubitatifs, que, dans le cadre des relations d'amitié très étroites qu'elle entretenait avec sa cliente pendant toute la période où elle l'avait assistée et en "l'absence de provisions autres que la couverture des frais", Mme Y... avait renoncé à lui réclamer des honoraires ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-11.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 01-11026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 405), qu'un précédent arrêt a condamné sous astreinte La Poste à libérer les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail non renouvelé ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qui avait été ordonnée pour une durée de 6 mois et fixé une nouvelle astreinte ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., le bailleur, fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 1 franc ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M. X... poursuivait la réparation du préjudice subi du fait du maintien de La Poste dans les lieux, l'arrêt retient souverainement que M. X... ne justifie pas de l'existence d'un autre préjudice ; que, par ces constatations et énonciations, l'arrêt est légalement justifié ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte ; Mais attendu que la fixation des astreintes relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-11.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 01-11027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 406), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée pour assortir une décision ayant condamné La Poste à libérer les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail non renouvelé ; Attendu que M. X..., le bailleur, fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 1 franc ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M. X... poursuivait la réparation du préjudice subi du fait du maintien de La Poste dans les lieux, l'arrêt retient souverainement que M. X... ne justifie pas de l'existence d'un autre préjudice ; que, par ces constatations et énonciations, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-11.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 01-11028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 408), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée pour assortir une décision ayant condamné La Poste à libérer les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail non renouvelé ; Attendu que M. X..., le bailleur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 1 franc ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M. X... poursuivait la réparation du préjudice subi du fait du maintien de La Poste dans les lieux, l'arrêt retient souverainement que M. X... ne justifie pas de l'existence d'un autre préjudice ; que par ces constatations et énonciations, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 02-11.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-27
Numéro d'affaire : 02-11182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2001-01-26, 2001-01-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 janvier 2001) et les productions que, victime le 27 mars 1994 d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, Mlle X... a, le 1er juillet 1998, sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction un relevé de forclusion et la désignation d'un médecin expert ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de la relever de la forclusion à l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de l'impossibilité où se trouve le requérant de faire valoir ses droits dans les délais requis ou encore de l'aggravation du préjudice, le relevé de forclusion peut être fondé sur tout autre motif légitime ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir notamment qu'elle avait éprouvé de graves et multiples troubles psychopathologiques secondaires à la suite de l'agression ; qu'elle avait été reconnue inapte au travail puis déclarée invalide à 80 % par la Cotorep ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces circonstances ne pouvaient justifier un relevé de forclusion au titre des autres motifs légitimes visés par le texte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel Mlle X... s'est bornée à faire état, d'une part, de l'impossibilité de faire valoir ses droits dans le délai requis en raison de ses troubles psychopathologiques secondaires à l'agression, d'autre part de l'aggravation de son état ; que la cour d'appel, en retenant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que ces éléments de fait n'étaient pas constitués, a, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Fousssard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 99-11.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-27
Numéro d'affaire : 99-11493
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, au nom de M. Reda X... ; Vu l'arrêt de la Deuxième chambre civile du 16 novembre 2000 qui, sur le pourvoi formé par M. Reda X..., a prononcé la cassation partielle avec renvoi de l'arrêt rendu entre les parties le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de Cassation de préciser la portée du chef du dispositif de son arrêt énonçant, après avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le premier moyen de cassation, que l'arrêt du 18 novembre 1998 était cassé et annulé mais seulement sur le préjudice soumis à recours et le recours des tiers payeurs et de dire que cette décision a annulé les dispositions de l'arrêt cassé relatives à l'indemnisation du préjudice d'agrément inclus dans le préjudice personnel ; Mais attendu que l'arrêt de cassation ayant annulé les dispositions de l'arrêt attaqué relatives au préjudice soumis à recours et au recours des tiers payeurs porte sur tous les éléments compris dans le préjudice soumis à recours et donc nécessairement sur le "préjudice fonctionnel d'agrément" ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-11.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 01-11589
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Riom qui les a condamnés à garantir M. Y... de la condamnation prononcée contre celui-ci au bénéfice des consorts Z... et du GAEC du Bois Cornu et à rembourser à ce groupement le montant d'une facture d'eau ; Attendu que cet arrêt est intervenu à la suite d'un précédent arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la même cour d' appel et rectifié par un second arrêt du 2 février 1999, qui, concernant les mêmes parcelles de terre, avait déclaré nul le bail consenti à M. Y... et valable celui signé par M. X... avec les consorts Z... et le GAEC du Bois Cornu ; que cet arrêt avait désigné un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par les consorts Z... et le GAEC du Bois Cornu ; Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 1er décembre 1998, tel que rectifié le 2 février 1999, a été cassé le 21 février 2001 sur des dispositions de nature à remettre en cause les condamnations dont ont fait l'objet tant M. Y... que les époux X... ; Qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui constitue la suite et se rattache par un lien de dépendance à l'arrêt cassé, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 02-11.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 02-11591
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2001-12-13, 2001-12-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 13 décembre 2001) qui rectifiait un jugement rendu par la même juridiction et passé en force de chose jugée ayant déclaré que la juridiction était incompétente pour connaître du litige opposant le département de la Gironde à l'URSSAF du même département, le Tribunal s'est saisi d'office pour réparer l'erreur matérielle affectant sa première décision ; Attendu que le département de la Gironde fait grief au jugement d'avoir rectifié la première décision, en se déclarant compétent pour connaître du litige, substituant cette disposition à la déclaration d'incompétence, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne peut, sous le couvert de la rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement, statuer à nouveau au fond et modifier la substance du premier jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, après s'être déclaré incompétent, par un jugement passé en force de chose jugée, se déclarer compétent, par un jugement rectificatif, sans violer l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les motifs retenus par le jugement initial tendaient sans aucune ambiguité au rejet de l'exception d'incompétence, le Tribunal a exactement décidé que ce jugement, qui, sans s'être borné à statuer sur l'exception d'incompétence, avait ordonné une réouverture des débats et une nouvelle convocation des parties pour une date déterminée, était affecté d'une erreur matérielle qu'il convenait de rectifier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le département de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département de la Gironde, le condamne à payer à l'URSSAF de la Gironde et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-11.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 01-11653
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2000-03-21, 2000-03-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 2000), que M. X... a relevé appel, le 9 septembre 1998, d'une ordonnance de référé rendue au profit de M. Y... et signifiée le 12 mai 1998 ; que M. Y... a opposé la tardiveté de l'appel et que M. X... a excipé tant de l'irrégularité de cette signification que d'un nouveau délai de recours ouvert par une seconde signification effectuée le 4 septembre 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une signification effectuée au nom d'une personne décédée est nulle et ne fait donc courir aucun délai ; qu'ayant constaté que la signification de l'ordonnance de référé du 9 avril 1998, intervenue le 12 mai 1998, mentionnait qu'elle était effectuée à la demande de "M. Y... Henri, venant aux droits de M. Y... Henri décédé, domicilié.", la cour d'appel ne pouvait lui attribuer aucun effet, et notamment pas celui d'avoir fait courir un délai de recours ; qu'en estimant que la signification du 12 mai 1998 avait fait courir le délai d'appel, M. X... devant considérer que M. Y... n'était, en réalité, pas décédé, la cour d'appel a violé les articles 648, 649, 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que rien n'interdit à la partie ayant signifié un jugement de procéder à une nouvelle signification déclarée, remplacer et annuler la première, et faire alors courir un nouveau délai de recours ; qu'après avoir fait signifier à M. X..., le 12 mai 1998, l'ordonnance du 9 avril 1998, M. Y... a fait procéder le 4 septembre 1998 à une nouvelle signification qui "remplace et annule l'acte précédemment délivré le 12 mai 1998" ; que dès lors, l'appel interjeté le 9 septembre 1998 était recevable ; que dès lors, en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... cinq jours après la seconde signification, la cour d'appel a violé les articles 490 et 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la première signification comportait à tort la mention du décès de M. Y... et apprécié souverainement que ce vice de forme n'avait causé aucun grief à M. X..., l'arrêt retient à bon droit que cette notification était valable et que le délai d'appel était expiré lorsque l'ordonnance a été signifiée une seconde fois ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 181 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-11.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 01-11790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001), que Mme X... a fait pratiquer diverses mesures d'exécution forcée au préjudice de son ex-mari M. Y..., aux fins de paiement de pensions alimentaires et de dommages-intérêts ; que M. Y... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces mesures ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses contestations ; Mais attendu que la cour d'appel a statué en considération d'un jugement de divorce et d'un jugement d'un tribunal correctionnel devenus irrévocables ; Et attendu qu'en retenant, pour fixer le montant des sommes dues en vertu des deux titres exécutoires, que les parties avaient fixé d'un commun accord le montant des arriérés de la pension alimentaire et qu'aucune compensation ne pouvait intervenir entre la dette alimentaire en principe insaisissable et les frais de transport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-12.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 01-12019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001), que la Société bretonne de construction navale (la SBCN) et M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Financière Testerine (le liquidateur) ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Winterthur Milan, entre les mains de la société Zurich international France, qui a déclaré ne pas être la débitrice de la SBCN ; que le liquidateur et la SBCN ont alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de condamnation de la société Zurich international France et de la société Winterthur Milan ; Attendu que la SBCN et le liquidateur font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt critiqué, que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société bretonne de construction navale et M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bretonne de construction navale et de M. X..., ès qualités, les condamne in solidum à payer à la société Wintherthur Milan la somme de 1 500 euros et à la société Zürich international France la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.