La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 99-60.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-09
Numéro d'affaire : 99-60011
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arras (Elections professionnelles) 1998-12-30, 1998-12-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1998 par le tribunal d'instance d'Arras (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Gervais Y..., demeurant ..., 2 / de l'Association "La Vie Active", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que ce texte, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 13 novembre 1998, par le syndicat CFE-CGC, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association "La vie active", le jugement attaqué retient que M. X... n'est pas cadre, que l'affiliation à la CGC ne fait présumer la représentativité que pour la catégorie cadre et que M. X... n'est pas en mesure d'établir la représentativité de son organisation dans le collège non-cadre ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté aux dispositions légales une restriction qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Houdain ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Distinction entre catégories de personnel (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 99-60.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-09
Numéro d'affaire : 99-60016
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montluçon (Elections professionnelles) 1998-11-25, 1998-11-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est place Jean Dormoy, 03100 Montluçon, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Montluçon (Elections professionnelles), au profit de la société Typocentre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 98-60.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-09
Numéro d'affaire : 98-60547
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris (Elections professionnelles) 1998-10-08, 1998-10-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat Sud SSP 75, dont le siège est ..., 2 / M. Luis X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit de l'Association d'Entraide Anef, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Association d'Entraide Anef, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat SUD SSP et M. Manso Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, le 8 octobre 1998 qui a annulé la désignation le 31 août 1998 par le syndicat SUD SSP de M. Manso Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de l'association d'Entraide ANEF ; Mais attendu, d'abord, qu'une erreur matérielle affectant la date de la notification du jugement n'a aucun effet sur la régularité formelle de celui-ci dès lors qu'il porte mention de sa date ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui a constaté que les effectifs de l'association, inférieurs à 50 salariés, ne nécessitaient pas la mise en place d'un comité d'entreprise et que la convention collective ne prévoyait pas la représentation des syndicats aux comités d'établissement conventionnels, n'avait pas à statuer sur la représentativité du syndicat qui avait procédé à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement parisien de l'association ; Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a condamné le syndicat SUD SSP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association d'Entraide Anef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 98-60.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-09
Numéro d'affaire : 98-60582
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles) 1998-10-28, 1998-10-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat général CFT-FO des personnels de nettoyage de la région parisienne, dont le siège est ..., 2 / l'Union départementale des syndicats confédérés de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Carré Blanc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2000, 98-40.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 98-40327
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1997-10-22, 1997-10-22
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Les Rapides de Bourgogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Les Rapides de Bourgogne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 20 décembre 1999, M. Matthias Y... et Mme Valérie Y..., épouse X..., héritiers de M. Jean Y..., décédé, ont déclaré se désister de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne MM. Schenke et Mme Valérie Y..., épouse X..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 2000, 98-14.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-02
Numéro d'affaire : 98-14224
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-14.224 et n° M 98-14.225 formés par la société Rover France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts n° 21 et 26 rendus le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Rover France, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-14.224 et n° M 98-14.225 ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 2000, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Rover France, se désister des pourvois formés par celle-ci contre les arrêts n° 21 et 26 rendus le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'URSSAF de Paris et de la DRASSIF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 novembre 1999 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Rover France de ses désistements de pourvois ; Condamne la société Rover France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 98-41.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 98-41933
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1998-02-02, 1998-02-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alain Manoukian, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Alain Manoukian, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration en date du 2 avril 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Alain Manoukian, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance l'opposant à M. X... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Alain Manoukian aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alain Manoukian à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000, 98-41.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 98-41327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Transports issoiriens, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom dans une instance l'opposant à la société Transports issoiriens ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 97-21.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-09
Numéro d'affaire : 97-21754
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 1997-07-09, 1997-07-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, dans l'affaire opposant : M. X..., domicilié ...,: défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a déclaré se désister de son pourvoi n° Z 97-21.754 formé contre un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy le 9 juillet 1997 dans l'affaire opposant M. X..., défendeur à la cassation, à la CPAM de Nancy, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 juillet 1999 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 97-21.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-09
Numéro d'affaire : 97-21755
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy 1997-07-09, 1997-07-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 97-21.755 et n° B 97-21.756 formés par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lorraine, domicilié ..., en cassation de deux jugements rendus le 9 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, dans les affaires opposant : M. X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est Cedex n° 6, 54047 Nancy Cedex, LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a déclaré se désister de ses pourvois n° A 97-21.755 et n° B 97-21.756 formés contre deux jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy le 9 juillet 1997 dans les affaires opposant M. X..., défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 juillet 1999 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine de ses désistements de pourvois ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.