La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-43.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 08-43677
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-05-29
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2009, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 2008 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-42.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 08-42803
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-04-08
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, en date du 9 novembre 2009, avocat de Mme Françoise Y... épouse X..., domiciliée ..., 28110 Lucé, en rectification de l'arrêt n° 2108 F - D rendu par la chambre sociale le 28 octobre 2009 dans l'affaire opposant la société Snappon, société anonyme, dont le siège est 8 rue Edmond Poillot, BP 839, 28011 Chartres cedex, à Mme X... ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X... ; Attendu que la somme de 2 500 euros a été accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme X... alors qu'en réalité celle ci étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, c'est à son avocat qu'elle aurait dû être accordée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2108 F - D du 28 octobre 2009 sera rectifié comme suit ; - page 3, lignes 23 et 24 , supprimer "et condamne celle ci à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;" - page 3, ligne 25 et suivantes, ajouter, "vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : condamne la société Snappon à payer à la SCP Masse Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;" Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf ; Où étaient présents : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chollet, conseiller rapporteur, M. Frouin, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-41.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 08-41575
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Molsheim, 2007-06-14
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 1462 1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005 1278 du 28 décembre 2005; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Attendu que la société Holweg a formé un pourvoi contre un jugement rendu sur des demandes en paiement de sommes dont la valeur totale excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale fixé à 4 000 euros par décret n° 2005 1190 du 20 septembre 2005 ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Holweg aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société Holweg à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-15.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-12-02
Numéro d'affaire : 08-15615
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-04-03
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 octobre 2009 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Celice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 avril 2008 par la cour d'appel de Nîmes ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-12-02
Numéro d'affaire : 08-43223
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2008-05-14
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121 2 du code de l'organisation judiciaire ensemble les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine de nullité les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu devant "Mme Martino conseiller" et que la cour était composée lors du délibéré de "M. Martin premier président, assesseurs : Mme Martino conseiller" ; qu'il résulte de ces seules énonciations que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.214 08-44.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-12-02
Numéro d'affaire : 08-43214
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-06-10
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s N 08 43.214 et S 08 44.115 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par actes du 16 octobre 2009 déposés au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Paribas Personnal Finance, et la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société BNP Paribas, déclarent se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2008 par la cour d'appel d'Aix en Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Paribas Personnal Finance et à la société BNP Paribas de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Paribas Personnal Finance et la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer solidairement à Mme X..., la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 07-42.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-12-02
Numéro d'affaire : 07-42937
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-04-25
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 21 juin 2007 contre un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la cour d'appel de Montpellier, dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Attendu que Monique X... est décédée le 15 avril 2009 et que son décès a été notifié le 15 septembre 2009, avec production de l'acte de décès ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 mai 2010 (13 h 30) ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-12-02
Numéro d'affaire : 08-43207
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-05-15
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rabat d'arrêt etdésistement Sur la requête présentée par la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M. X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Devoiselle, domicilié ..., en rabat de l'arrêt n° 2068 F D rendu le 21 octobre 2009 dans l'affaire l'opposant à : M. Yves Y..., domicilié ..., En présence de : l'AGS CGEA ile de France est, dont le siège est 130 rue Victor Hugo, 92300 Levallois Perret cedex, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 2009 ; Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rabat d'arrêt déposée au nom de M. X... : Attendu que par arrêt du 21 octobre 2009, la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé par M. Y... à l'encontre de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Devoiselle, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris (22e chambre C) en date du 15 mai 2008 ; Mais attendu que par acte du 7 juillet 2009, M. Y... a déclaré se désister de son pourvoi ; qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 21 octobre 2009 et de donner acte à M. Y... de son désistement total ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 2068 rendu le 21 octobre 2009 par la chambre sociale, en ce qu'il a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 mai 2008 ; Statuant à nouveau : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi à l'encontre de M. X..., ès qualités, et l'AGS CGEA Ile de France Est ; Condamne M. Y... aux dépens du pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt seratranscrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise au procureur général de la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mille neuf où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lebreuil, conseiller, M. Forest, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-12-02
Numéro d'affaire : 08-44932
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-09-11
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe des pourvois le 5 novembre 2009, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2008 par la cour d'appel de Colmar ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 07-42.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 07-42849
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-04-20
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2248 FS-P+B rendu le 10 novembre 2009 par la chambre sociale dans le litige opposant Mme Ginette X..., domiciliée ..., à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), service gestionnaire, dont le siège est Even Thionville Nord Lorraine, 6 place de la Gare, 57100 Thionville, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2009 ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il a omis de préciser le visa de cassation du premier moyen en page 2, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2248 Fs-P+B sera rectifié comme suit :page 2, ligne 23, ajouter : "Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail" ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du huit décembre deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Frouin, conseiller rapporteur, M. Blatman, conseiller, M. Aldigé, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 08-42650
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2008-04-01
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal et qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à annuler un jugement qui avait fait droit à une exception de nullité de la procédure et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment de l'arrêt sur le fond est, à défaut de dispositions spéciales, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, et la société Voyages Duclos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, et la société Voyages Duclos à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-12-09
Numéro d'affaire : 08-44537
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 2008-06-05
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que la qualification inexacte d'un jugement, si elle affecte la validité de sa notification lorsque celle-ci porte une indication erronée sur la voie de recours susceptible d'être exercée, est sans effet sur le droit d'exercer un recours, qu'enfin le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 juin 2008 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion saisi de demandes dont l'une, relative à la résiliation d'un contrat de retraite supplémentaire, présentait un caractère indéterminé ; Qu'il s'ensuit que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort est susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai d'appel n'a pas couru ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-45.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-12-09
Numéro d'affaire : 08-45325
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-10-09
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Terrier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 octobre 2008 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Constanta X... épouse Y... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Terrier a été prononcée le 1er septembre 2009 par le tribunal de commerce de Créteil ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit au liquidateur de la société Terrier un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.