La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2006, 04-14.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 04-14594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2004-03-03, 2004-03-03
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Marc X... et sa soeur Maud ont consenti à Mme Y... de Z... une promesse de vente portant sur un appartement ; que l'acte de vente n'a pas été signé ; que Mme Y... de Z... et la SCI 35 qui devait se substituer à l'acquéreur ont assigné les consorts X... devant un tribunal en réalisation forcée de la vente qui a finalement été signée ; que se plaignant du préjudice causé par la carence de M. X..., sa soeur ainsi que la bénéficiaire de la vente ont poursuivi sa condamnation devant le tribunal qui a accueilli leurs demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe, après avis de la deuxième chambre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 3 mars 2004) d'avoir rejeté des débats les conclusions et pièces qui avaient été communiquées le 20 janvier 2004 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt, que les conclusions et pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexe ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-16.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-16874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2004-04-27, 2004-04-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en 1980 un immeuble en indivision qu'ils ont revendu en 1999 après que leur divorce eut été prononcé en 1996 ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que Mme Y... n'avait aucun droit sur l'immeuble acquis en indivision par les anciens époux, mais exclusivement financé par lui ; Attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve que, constatant l'existence d'un contrat de mariage contenant une clause de présomption de propriété, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que l'emprunt souscrit pour le paiement du prix ait été remboursé par le mari seul ; ensuite, que l'absence de prise en charge par le mari de la part d'emprunt incombant à l'épouse rendait inutile la recherche de son caractère rémunératoire ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche, le moyen est mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 600 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision pour l'immeuble occupé par lui depuis le 4 septembre 1995 jusqu'à la vente ; Attendu qu'en énonçant, dans les motifs de l'arrêt, qu'elle chiffrait à 600 euros le montant mensuel de l'indemnité d'occupation et donc à 300 euros la somme due par l'appelant à l'intimée pour chaque mois d'usage privatif, et, dans le dispositif, qu'elle fixait à 600 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X..., sans prononcer de condamnation, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 05-16.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 05-16891
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Béthune (chambre du conseil) 2005-05-04, 2005-05-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Béthune, 4 mai 2005) de l'avoir placée sous curatelle simple, alors, selon le pourvoi, que le jugement a constaté que Mme X... avait une très bonne orientation dans le temps et dans l'espace, un haut niveau intellectuel, et la faculté de gérer normalement son revenu, de défendre ses intérêts et de solliciter une aide adaptée ; qu'il a aussi relevé que le comportement ou le sens des réalités de l'exposante n'étaient pas affectés et qu'aucune mesure de protection concernant l'ensemble de la gestion de ses biens ne semblait justifiée ; qu'en se bornant à affirmer, sans justification et contre ses propres constatations, que l'exposante avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 490 et 508 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... présentait un délire paranoïaque entraînant une altération de ses facultés mentales, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que si cet état ne justifiait pas qu'elle soit représentée d'une manière continue, il rendait néanmoins manifeste son besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2006, 05-16.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-16947
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 2005-05-04, 2005-05-04
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant qu'en vertu de la souscription par la société Intradomus de deux ordres d'insertion d'encarts publicitaires dans des magazines qu'elle éditait, elle se trouvait créancière d'une somme d'argent à l'égard de cette société, la société Stratégie Média Conseil l'a assignée en paiement de cette somme d'argent ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2005), constatant la nullité des contrats invoqués par ladite société, a rejeté cette demande ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les témoignages des préposés de la société Intradomus étaient corroborés par le témoignage d'un tiers et confortés par l'analyse du comportement du directeur général de la société Stratégie Média Conseil et d'une collaboratrice de celui-ci, a, sans méconnaître la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, déduit de l'ensemble de ces éléments de preuve l'absence de rencontre des consentements des parties, faute d'agrément par la société Stratégie Média Conseil des ordres litigieux tels que ceux-ci avaient été souscrits par la société Intradomus ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs critiqués par les trois autres griefs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stratégie Média Conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Stratégie Média Conseil à payer la somme de 1 800 euros à la société Intradomus ; rejette la demande de la société Stratégie Média Conseil ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-17.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-17002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Robert X... Y... est décédé le 11 février 1998, laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse survivante, et ses deux enfants issus d'une première union, Mme Christine A... et Hubert A..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel viennent ses filles, Valérie et Arielle, et son épouse, Mme B... C... D... E... ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme Z... et Robert A... et de la succession de ce dernier ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2004) d'avoir dit qu'elle avait commis un recel de communauté pour la somme de 137 204,12 euros et qu'elle était privée de tout droit sur cette somme ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, par une décision motivée, que l'élément matériel du recel consistant en la dissimulation par omission d'un prêt consenti à M. Guy F..., fils de Mme Z..., était constitué et qu'en omettant de déclarer ce prélèvement au notaire chargé d'établir les opérations de liquidation de la communauté et de la succession, Mme Z... avait manifestement entendu rompre l'égalité du partage, de sorte que la sanction du recel était encourue ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-10.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-10729
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2004-04-07, 2004-04-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'ayant souscrit une protection personnelle du conducteur du véhicule automobile auprès des Mutuelles régionales d'assurances, aux droits desquelles succède la société Thelem assurances, et exerçant la profession de boulanger à son compte au moment de l'accident, M. X... a fait assigner son assureur devant le tribunal de grande instance pour voir fixer le montant de l'indemnisation de son préjudice conformément au contrat prévoyant le paiement d'une indemnité calculée selon les règles du droit commun ; Attendu que pour limiter à un certain montant l'indemnité due à M. X... au titre de l'incapacité totale temporaire et du préjudice professionnel, l'arrêt énonce que les revenus concernent le foyer dans son ensemble, constitué, outre M. X..., de l'épouse de celui-ci et de ses enfants mineurs ; que M. X... étant seul assuré, il convient de calculer sa perte de revenus et de ressources professionnelles sur la part des ressources du fonds de commerce consacrée à ses besoins propres et à son entretien, soit, eu égard aux circonstances de la cause et à la composition du foyer, 35 % du montant des revenus mensuels ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne la société Thelem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Thelem assurances ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Thelem assurances à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-18.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-18309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2004-06-28, 2004-06-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'en janvier 1981, M. René Le X... a acquis un navire de type "Gambade 32" ; qu'il s'est marié le 21 juin 1984, sans contrat préalable, avec Mme Y... dont il a eu un enfant, Z... ; que le divorce des époux a été prononcé par un jugement du 7 avril 1997, confirmé par un arrêt du 18 mai 1999 ; que le 5 janvier 1996, alors que la procédure de divorce était engagée, M. Le X... a vendu le navire à son fils Z... pour le prix de 1 franc ; que Mme Y... a contesté la validité de cette vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2004) d'avoir dit que M. René Le X... n'était redevable d'aucune récompense à l'égard de la communauté au titre des dépenses d'amélioration faites sur le bateau "Gambade 32" ; Attendu qu'après avoir admis le principe du droit à récompense de la communauté et souverainement constaté que la valeur du bateau au jour de son aliénation s'élevait à 100 000 francs, alors que la valeur du bateau au jour de son acquisition, indépendante de l'origine des fonds ayant servi au paiement, était de 106 267,85 francs, la cour d'appel a pu en déduire, quelle que soit l'utilisation des deniers communs, qu'en l'absence de profit subsistant, aucune récompense n'était due ; que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et René Le X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-18.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-18951
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 2) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 546 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu que, par un jugement du tribunal de grande instance de Beauvais, M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis d'une maison d'habitation, ont été condamnés à faire effectuer à leurs frais les travaux destinés à faire cesser tout empiétement sur la propriété contiguë des époux Z..., ainsi que tout trouble, et à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a déclaré l'appel de M. X... irrecevable par application de l'article 815-3 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait un intérêt à interjeter appel, même seul, du jugement qui le condamnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-11.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-05
Numéro d'affaire : 05-11215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre, cabinet 1) 2004-11-24, 2004-11-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de l'Eure de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 24 novembre 2004), que Mme Y... ayant été reconnue coupable de violences volontaires commises le 9 mars 1997 sur M. X..., son mari, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la CPAM) l'a assignée en 1999, postérieurement au divorce des époux, en remboursement d'une somme correspondant au montant des prestations servies à ce dernier au titre du préjudice soumis à recours ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'est recevable le recours exercé par le tiers payeur contre l'épouse responsable des atteintes à l'intégrité physique de son mari postérieurement au prononcé du divorce de ceux-ci, ce recours ne pouvant avoir pour effet de priver la victime du bénéfice des prestations qui lui ont été servies ; qu'ainsi a été violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les prestations ont été servies à M. X... durant la période du 9 mars au 19 mai 1997, soit à une époque où elle était encore mariée avec lui, leur divorce n'ayant été prononcé que par jugement du 15 octobre 1998 ; que dès lors, le droit à recours de l'organisme social étant né alors que Mme Y... et M. X... étaient unis par les liens du mariage, ce qui suffisait à faire obstacle à l'action de la CPAM, peu important que ce lien ait été par la suite dissous, c'est à juste titre que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Eure aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CPAM de l'Eure et de Mme Y... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CPAM de l'Eure à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-11.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-11301
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2004-12-01, 2004-12-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaires d'un local commercial, M. et Mme X... ont obtenu du président d'un tribunal une ordonnance sur requête autorisant un huissier de justice à décrire les activités exploitées dans les lieux par la société Le Galoubet , locataire, puis ont assigné celle-ci en résiliation du bail, en soutenant que le commerce exploité n'était pas autorisé par le contrat ; que, statuant au vu du procès-verbal de constat qu'il a déclaré valide, un tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les documents ont fait l'objet d'une communication en appel et qu'aucune nullité ne peut affecter le constat de l'huissier de justice qui n'avait besoin d'aucune autorisation de justice et n'avait pas à remettre copie de l'ordonnance le désignant, ni faire connaître sa qualité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les exigences de l'article 495 du nouveau code de procédure civile, destinées à faire respecter le principe de la contradiction, n'avaient pas été satisfaites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Le Galoubet la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.