La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2004, 01-47.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 01-47353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre A) 2001-10-30, 2001-10-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2001), que l'association Le Faubourg de la danse a eu recours à M. X..., en qualité de professeur de théâtre pour dispenser des cours de septembre 1995 à mai 1996 ; que, soutenant, bien que ne s'étant vu remettre ni contrat de travail ni bulletins de salaire, avoir été salarié de l'association, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaires, congés payés et indemnités liées à la rupture des relations contractuelles ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, cependant, la perception d'un salaire est de nature à faire présumer la subordination de celui qui le reçoit à celui qui le verse ; qu'en l'espèce, le salarié avait établi, par la production de l'attestation du comptable, M. Y..., -d'ailleurs retenue par les premiers juges- qu'en 1995 et 1996, il avait régulièrement reçu, à titre de rémunération, des règlements de l'association ; que, d'ailleurs, la cour d'appel a constaté que M. X... avait perçu de l'association, entre le 6 octobre 1995 et le 3 mai 1996, diverses sommes pour un montant de 14 400 francs ; qu'en déclarant néanmoins que la preuve de l'existence du lien de subordination n'était pas rapportée, la cour d'appel a directement violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune pièce ne démontrait que l'association donnait au demandeur des ordres, des directives ou un programme, ni qu'elle contrôlait son travail ou qu'il devait lui rendre compte, ni qu'elle pouvait sanctionner ses manquements, a pu décider que M. X... n'était pas sous la subordination juridique de l'association ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2004, 01-44.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-44010
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2001-06-25, 2001-06-25
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11.04 ancien de la Convention collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu que, selon ce texte, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin, et une prime de panier est accordée au personnel effectuant au moins six heures et demie au cours de la vacation ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé comme agent de propreté puis chef d'équipe selon des horaires de 17 heures à 24 heures, a fait citer son dernier employeur la société Abilis propreté pour demander notamment le paiement de primes de panier de nuit, prévues par l'article 11.04 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce que l'article 11.04 a fait l'objet d'une interprétation unanime de la Commission nationale de conciliation mise en place par les signataires de la convention collective, aux termes de laquelle cette prime de panier est due lorsque le salarié effectue au moins trois heures de vacation de nuit et qu'une telle durée de vacation minimum pour prétendre au bénéfice de la prime est conforme aux prévisions du texte, dont M. X... ne remplit pas les conditions ; Attendu cependant qu'en application de l'article 11.04 susvisé, la prime de panier de nuit doit être accordée dès l'instant qu'une partie de la vacation effectuée par le salarié est exécutée durant le travail de nuit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié avait exécuté une partie de ses vacations entre 22 heures et 5 heures du matin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de primes de panier de nuit, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Abilis propreté aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abilis propreté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 00-44.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 00-44195
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre, Chambre sociale) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 12 avril 1988 par les Editions Milan, aux droits desquelles se trouve la société Milan presse, en qualité de VRP exclusif à temps partiel ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que la clientèle de Mme X... était constituée non seulement des écoles, administrations publiques, bibliothèques, crèches, centres aérés et comités d'entreprise, mais aussi des particuliers attachés par un lien quelconque à ces institutions dans la mesure où les abonnements et réabonnements sont pris dans leur cadre, la cour d'appel a dit que le contrat de travail ne faisait pas de distinction entre clientèle professionnelle et clientèle de particuliers et que le mot "potentielle" visait au contraire la clientèle de particuliers ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 du contrat de travail de Mme X... prévoyait que celle-ci exercerait son activité de VRP dans son secteur géographique auprès de la clientèle potentielle des écoles, administrations publiques, crèches, centres aérés, comités d'entreprise, et qu'il en résulte donc que cette clientèle n'était constituée que des collectivités socio-professionnelles ou administratives, ce qui excluait les particuliers, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du contrat de travail ; Et attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef des deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant condamné la société Milan presse à payer à Mme X... la somme 45 000 francs à titre de rappel de commissions, outre 4 500 francs au titre de congés payés sur ces rappels de salaires, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 00-44.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 00-44196
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er mai 1991 par la société Editions Milan aux droits desquelles se trouve la société Milan presse, en qualité de VRP exclusif à temps partiel ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que la clientèle de Mme X... était constituée non seulement des écoles, administrations publiques, bibliothèques, crèches, centres aérés, et comités d'entreprise, mais aussi des particuliers attachés par un lien quelconque à ces institutions dans la mesure où les abonnements et réabonnements sont pris dans leur cadre, la cour d'appel a dit que le contrat de travail ne faisait pas de distinction entre clientèle professionnelle et clientèle de particuliers et que le mot "potentielle" visait au contraire la clientèle de particuliers ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 3 du contrat de travail de Mme X... prévoyait que celle-ci exercerait son activité de VRP dans son secteur géographique auprès de la clientèle potentielle des écoles, administrations publiques, crèches, centres aérés, comités d'entreprise, et qu'il en résulte donc que cette clientèle était constituée que des collectivités socio-professionnelles ou administratives, ce qui excluait les particuliers, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du contrat de travail ; Et attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef des deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant condamné la société Milan presse à payer à Mme X... la somme de 66 000 francs à titre de rappel de commissions outre 6 600 francs au titre des congés payés sur ces rappels de salaire, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 01-45.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-45062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Gérard X..., chef de partie cuisine à la société Sireto Anchorage, a été licencié pour faute grave le 11 septembre 1996, la lettre de licenciement énonçant comme motifs des faits survenus le 24 août à l'occasion d'une réception organisée par lui pour son mariage dans l'hôtel où il exerçait ses fonctions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mai 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent constituer une faute susceptible de justifier son licenciement même si à l'occasion de ceux-ci il est entré en relation avec des membres du personnel de l'entreprise ; qu'ainsi en considérant que M. X..., qui avait organisé la réception de son mariage pendant un congé dans les locaux de l'Hôtel qui l'employait, avait commis une faute grave en tentant d'obtenir des couverts supplémentaires et en exerçant des violences sur la personne du directeur de l'Hôtel, faits qui se situaient dans le cadre de la vie personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que si un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute, il en est autrement si le comportement de l'intéréssé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a causé un trouble objectif caractérisé au sein de cette dernière ; Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M. X..., utilisant sa qualité d'employé de l'hôtel pour tenter, y compris par la violence opposée au directeur, d'obtenir dans cet établissement des prestations supérieures à celles convenues, avait causé un tel trouble au sein de l'entreprise à l'occasion d'un fait de sa vie personnelle ; que caractérisant ainsi le comportement fautif de l'intéressé, elle a pu en déduire qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait ainsi une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 02-46.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-46491
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 septembre 2002 au profit de Mme X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sabardu et à la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 02-46.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-46492
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (référé) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2004, Me Masse-Dessen, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Sabardu et Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 5 septembre 2002, au profit de Mme Corinne X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Sabardu et Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 02-41.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-41225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il résulte implicitement mais nécessairement de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2001) qu'il a été procédé à la recherche dont l'absence est alléguée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 02-41.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-41356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1995 par la société CGA, aux droits de laquelle vient la société Agi, a été licenciée le 2 mars 2000 pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les juges d'appel, tenus pour apprécier la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur de se placer au jour du prononcé du licenciement soit le 2 mars 2000, ne pouvaient, sans violer la loi, retenir les résultats de l'exercice 2000 pris en son ensemble ; 2 / que les juges d'appel, pour se prononcer sur la réalité du motif économique, ne pouvaient, sans violer la loi, se prononcer sur la seule baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise alors que, de jurisprudence constante, s'il appartient au juge d'apprécier la réalité des difficultés économiques, la baisse du chiffre d'affaires d'une société ne saurait suffire dans son principe à entraîner la conviction du juge quant au caractère réel et sérieux du licenciement contesté ; qu'il a été ainsi jugé que ni la baisse du chiffre d'affaires sur un an ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisaient à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées par l'employeur ; qu'un simple ralentissement momentané de l'activité reflétant simplement les fluctuations du marché ne peut justifier un licenciement économique dès lors que la baisse de l'activité doit être conséquente et durable ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que si les juges du fond doivent apprécier le bien fondé du motif du licenciement à la date de son prononcé, ils peuvent pour cette appréciation tenir compte d'éléments postérieurs ; qu'ayant retenu que les résultats de l'exercice 2000 confirmait l'existence de difficultés économiques dès le mois de février 2000 et que les comptes sociaux faisaient apparaître une accumulation de charges supérieures au chiffre d'affaires ainsi qu'un accroissement du déficit, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée en fonction de la seule baisse du chiffre d'affaires, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.