Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1975, 74-10.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1975-02-05
Numéro d'affaire : 74-10804
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1972-11-03, 1972-11-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Mellotec
Rapporteur : Rpr M. Larrieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A LA MOITIE SEULEMENT DU MAXIMUM LEGAL, LA MAJORATION DE LA RENTE DUE A Y... X... SILVA, VICTIME LE 28 AVRIL 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT POUR CAUSE LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER QUE L'ENTREPRISE MILLIAT S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA JURISPRUDENCE DOMINANTE DECIDE QUE POUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, SEUL PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DEGRE DE GRAVITE DE CELLE-CI ET NON SES CONSEQUENCES, LA COUR DE CASSATION A EGALEMENT DECIDE QUE CETTE MAJORATION DE RENTE QUI CONSTITUE UNE SANCTION, PRESENTE AUSSI UN CARACTERE INDEMNITAIRE, CE QUI IMPLIQUE LA PRISE EN CONSIDERATION DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QUANT AU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPROUVANT LES PREMIERS JUGES D'AVOIR FIXE LA MAJORATION DE LA RENTE A LA MOITIE DU MAXIMUM LEGAL EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE JUGEMENT QUI AVAIT FIXE CETTE MAJORATION EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, MAIS AUSSI DE SES CONSEQUENCES, QU'AINSI EN ADOPTANT LA MEME MAJORATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EUX AUSSI, FINALEMENT ET MALGRE EUX, TENU COMPTE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE, EN QUOI ILS SE SONT CONTREDITS, ALORS, ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... X... SILVA SOUTENANT QU'IL RESULTAIT, TANT DE L'ENQUETE DE POLICE (QUI AVAIT ETE VERSEE AUX DEBATS) QUE DE L'EXPERTISE, QUE LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE LA SCIE AVAIT ETE ENLEVE PAR LE CHEF DE CHANTIER, NON PAS DE FACON MOMENTANEE POUR POUVOIR SCIER UN PANNEAU DE BOIS DE DIMENSION CONSIDERABLE, MAIS DE FACON CONSTANTE, CE QUI AVAIT CONDUIT LEDIT CHEF D'EQUIPE A DIRIGER LA SCIE VERS LE DEPOT SITOT APRES L'ACCIDENT, ET ALORS, ENFIN QUE SI L'ON ADMET QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LE MOTIF DU JUGEMENT SELON LEQUEL "IL SEMBLE BIEN QUE L'ENQUETE DE POLICE NE SOIT PAS VERSEE AUX DEBATS, QUE CETTE ABSENCE DU DISPOSITIF DE SECURITE ETAIT EXCEPTIONNELLE, MOMENTANEE ET LIMITEE A UNE SEULE SCIE" IL S'AGIT LA D'UN MOTIF DUBITATIF ET PARTANT SANS VALEUR, DE SORTE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COUR D'APPEL AIT TENU COMPTE, POUR FIXER LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE, DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT ENTOURE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A BON DROIT QUE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, DEPEND DU DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ENTREPRISE MILLIAT N'AVAIT PU JUSTIFIER DES MOTIFS AYANT CONDUIT SON CHEF DE CHANTIER A FAIRE ENLEVER LE SYSTEME DE PROTECTION ET DE GUIDAGE DE LA SCIE CIRCULAIRE ET A FAIRE PLACER Y... X... SILVA A PROXIMITE DANS UNE POSITION DANGEREUSE, CETTE SCIE N'AVAIT ETE DEPOURVUE DE SON DISPOSITIF DE SECURITE QUE POUR UN TRAVAIL MOMENTANE ET EXCEPTIONNEL ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS SE CONTREDIRE, EVALUE LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE EN PRENANT EN CONSIDERATION LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE ESTIMAIT ETABLIES PAR Y... X... SILVA ET EN APPRECIANT EN CONSEQUENCE LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Appréciation de la gravité de la faute. Le montant de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur dépend du degré de gravité de cette faute et non de ses conséquences.