Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-12.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2022-06-15
Numéro d'affaire : 21-12472
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2020-09-30
Président : M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° R 21-12.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société Inter centrale immobilière (ICI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-12.472 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Inter centrale immobilière, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Interruption d'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Inter centrale immobilière s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom au profit de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes. 2. La liquidation judiciaire de la société Inter centrale immobilière a été prononcée le 1er février 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit au liquidateur judiciaire de la société Inter centrale immobilière un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera, à nouveau, examinée à l'audience de formation restreinte du 8 novembre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.