Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1990, 87-41.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 87-41316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan 1986-04-30, 1986-04-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Y..., demeurant ci-devant à Canohes (Pyrénées-Orientales), rue de Las Tignagues et actuellement à Canet Plage (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de la société anonyme Compagnie des signaux et d'entreprises électriques (CSEE), dont le siège est à Paris (15e), 17, place Etienne Pernet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société CSEE, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 30 avril 1986) et la procédure, que la société Compagnie de signaux et d'entreprises électriques, dite CSEE, versant à ses salariés, après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée "treizième mois" payée, partie sous forme d'acompte au moment des départs en congés et le solde au mois de décembre, a avisé le 29 mai 1985 les membres du personnel concernés que, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, le versement du solde en décembre serait supprimé ; que Mlle Y..., salariée de la CSEE, qui avait attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement du "treizième mois" pour l'année 1985, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement a constaté que le principe du treizième mois résultait d'une convention collective ; qu'en déclarant qu'un accord d'entreprise pouvait déroger à une convention collective dans un sens défavorable au salarié, le jugement attaqué a violé les articles L. 132-23 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui, contrairement aux énonciations du moyen, ont retenu que le paiement de la prime de treizième mois était devenu, par voie d'usage, obligatoire dans l'entreprise, ont constaté que l'employeur avait, en respectant un délai de préavis qu'ils ont estimé suffisant, dénoncé cet usage, d'abord, par des informations données au comité d'entreprise, puis en prévenant les salariés ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaires - Indemnités - Indemnité de treizième mois - Usage devenu obligatoire - Dénonciation par l'employeur - Délai de préavis suffisant - Conditions.