Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B) 1981-04-24, 1981-04-24

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA DOW CHEMICAL FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE L'ASSUREUR, SUBROGE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, BIEN QU'AYANT ENONCE QUE LEDIT ASSUREUR AVAIT RECU, AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT, D'UN ORGANISME DE CO-REASSURANCE, UNE SOMME EQUIVALENTE A CELLE QU'IL AVAIT DECAISSEE ET AUX MOTIFS QUE CETTE ECRITURE NE LUI AVAIT FAIT PERDRE NI LE BENEFICE DE LA SUBROGATION LEGALE, QUI N'AVAIT PAS ETE TRANSMISE A CE GROUPEMENT, NI INTERET POUR AGIR, LA CREANCE N'ETANT PAS ETEINTE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'EN NE DONNANT AUCUNE PRECISION SUR LA PRETENDUE INSCRIPTION EN COMPTE COURANT, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE, CETTE INSCRIPTION ETANT L'EQUIVALENT D'UN PAIEMENT, L'ASSUREUR N'AURAIT PU EXERCER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE UNE ACTION DANS LAQUELLE LE REASSUREUR SE SERAIT TROUVE SUBROGE DE PLEIN DROIT QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AYANT ETE DESINTERESSEE, AURAIT PERDU TOUT INTERET POUR AGIR ET ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE LE PAIEMENT PAR LE REASSUREUR, SUBROGE DANS LES DROITS DE LA VICTIME, AURAIT CONSTITUE UN FAIT OPPOSABLE A LA DOW CHEMICAL, TIERS RESPONSABLE, QUI AURAIT DONC ETE FONDEE A S'EN PREVALOIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DOW CHEMICAL, AUTEUR DU DOMMAGE, ETAIT ETRANGERE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE ASSUREUR ET REASSUREUR ET NE POUVAIT S'EN PREVALOIR ; QUE LE REGLEMENT INTERVENU ENTRE CES DERNIERS NE CONSTITUAIT PAS LE PAIEMENT FAIT A LA VICTIME DU DOMMAGE ET NE POUVAIT DONC ENTRAINER SUBROGATION LEGALE ; QU'UN TEL REGLEMENT, LORSQU'IL INTERVIENT, EST EN EFFET LA CONSEQUENCE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE REASSUREUR ENVERS L'ASSUREUR DU FAIT DE LEURS CONVENTIONS PROPRES ET PEUT SEULEMENT, LE CAS ECHEANT, DONNER LIEU A NOUVEAU REGLEMENT DE COMPTES ENTRE EUX, SI L'ASSUREUR PARVIENT A RECUPERER SA CREANCE SUR LE TIERS RESPONSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DOW CHEMICAL FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE LUI INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT, ALORS, D'ABORD, QU'ELLE N'ETAIT NI FABRICANTE NI VENDERESSE DU MATERIAU DEFECTUEUX ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DES VICES DU MATERIAU N'AURAIT PU CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE SA PART, ALORS, ENSUITE, QU'ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'ARCHITECTE ET LE MAITRE D'Y... N'AURAIENT PAS, DE LEUR COTE, COMMIS UNE FAUTE DANS LE CHOIX DU MATERIAU, SANS EXAMINER AU PREALABLE SES CARACTERISTIQUES, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'UNE TELLE FAUTE AURAIT ETE A LEUR REPROCHER, DES L'INSTANT, EN PARTICULIER, QU'IL S'AGISSAIT D'UN MATERIAU NON TRADITIONNEL ET NON ENCORE AGREE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE DOW CHEMICAL, BIEN QUE NE VENDANT PAS LE MATERIAU INCRIMINE, ETAIT PRESUMEE, DE PAR SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, CHARGE CONTRE REMUNERATION D'EN FAIRE ACCROITRE LES VENTES ET D'EN DIFFUSER LA TECHNIQUE D'EMPLOI, NE PAS IGNORER LES IMPERFECTIONS QU'IL PRESENTAIT ; QU'AYANT RAPPELE, ENSUITE, QUE LA DOW CHEMICAL INVOQUAIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ET RECHERCHE SI D'AUTRES FAUTES AVAIENT ETE COMMISES, ILS ONT ESTIME, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LE COMPORTEMENT DE CETTE SOCIETE, VOLONTAIREMENT TROMPEUR AVAIT DETERMINE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR AUXQUELS ILS ONT DU RESTE ACCORDE DES INDEMNITES A UTILISER LE MATERIAU ET LA TECHNIQUE INCRIMINES, PRESENTES COMME NOUVEAUX, ET QU'ELLE ETAIT SEULE FAUTIVE ; QU'AINSI, ENFIN, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DOW CHEMICAL FRANCE FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE PERSONNEL D'EXPLOITATION INVOQUE PAR LA SOCIETE S O P R E M A , ALORS QUE CELLE-CI AURAIT AGI EN QUALITE D'ENTREPRENEUR SUBROGE DANS LES DROITS DU MAITRE DE X... ET N'AURAIT DONC PU SE PREVALOIR DE PLUS DE DROITS QUE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE, QUEL QU'AIT ETE LE FONDEMENT RETENU PAR LA COUR D'APPEL POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE D'ETANCHEIFICATION S O P R E M A EN REMBOURSEMENT DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT DU EFFECTUER, C'EST SUR LA BASE DE LA FAUTE COMMISE PAR DOW CHEMICAL ET DES CONSEQUENCES QUI EN SONT DECOULEES DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT POUR CETTE ENTREPRISE QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A CELLE-CI REPARATION D'UN PREJUDICE D'EXPLOITATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;