Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 89-11.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-11174
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-01-11, 1988-01-11

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Deugro transports internationaux, dont le siège est à Paris (11e), 15, place de la Nation, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui effectuait un transport de marchandises pour le compte de la société Deugro, a été impliqué en Arabie Séoudite, le 23 mars 1981, dans un accident de la circulation, à la suite duquel il a été incarcéré ; que la société Deugro a dû verser une caution de 40 000 rials pour obtenir sa libération, ainsi qu'une autre somme de 18 026 rials pour faire transporter le camion accidenté au lieu de destination des marchandises ; que M. X... a signé le 31 mars 1981 une reconnaissance de dette de 75 433 francs français en faveur de la société Deugro ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 11 janvier 1988) l'a condamné à payer cette somme à ladite société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que les règles saoudiennes relatives au remboursement de la "caution du sang", telles qu'elles résultaient de la consultation d'un avocat de Ryad, rendaient prématurée cette demande de remboursement, sans provoquer les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que l'original de la reconnaissance de dette du 30 mars 1981, ainsi que les factures, avaient été communiqués en cause d'appel à M. X..., sans rechercher si la consultation de l'avocat de Ryad, produite en première instance, l'avait été également devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que par motifs adoptés la cour d'appel a relevé que M. X... avait librement consenti à signer la reconnaissance de dette du 31 mars 1981 confirmée par une lettre du 7 mai 1981, et qu'il n'existait dans le dossier aucun élément de nature à démontrer qu'une restitution par les autorités saoudiennes de la caution de 40 000 rials versée par la société Deugro soit envisagée par ces autorités ou même envisageable ; que le motif propre selon lequel, d'après la consultation d'un avocat de Ryad, le remboursement de cette caution ne pourrait s'effectuer qu'en fonction du procès engagé contre M. X..., apparaît comme un motif surabondant, rendant le moyen inopérant ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, en cour d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, sauf si une partie en fait la demande, ce qui n'est pas allégué en l'espèce ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Reconnaissance de dette - Signataire précédemment incarcéré à l'étranger - Libération moyennant versement d'une caution par un tiers - Action du tiers en payement de la reconnaissance de dette - Caractère improbable du remboursement de la caution.