La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1990, 90-81.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 90-81401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1989-12-18, 1989-12-18
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hai, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Youhak X... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre d à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1990, 90-81.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 90-81509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1990-02-07, 1990-02-07
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Johnny, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1990 qui a rejeté sa demande de dispense de révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 592, 593, 703 et 735 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y avait pas lieu à dispense de révocation du sursis prononcé par le jugement du 11 mars 1986 ; "alors que si une composition de la Cour est bien mentionnée en tête de l'arrêt, les énonciations de l'arrêt ne permettent pas de savoir si c'est bien dans cette composition que la cour d'appel a assisté aux débats, délibéré de la cause et lu l'arrêt" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision qui ont eu lieu le 7 février 1990, la cour d'appel était régulièrement composée de M. Passenaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, de Mme Varin et de M. Leseigneur conseillers ; Attendu qu'en cet état, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1992, 91-82.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro d'affaire : 91-82472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1991-03-21, 1991-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Marthe, veuve X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Magali Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit par la demanderesse et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel, d contestée par la défense ; Attendu que Marthe Z... s'est pourvue en cassation le 25 mars 1991 ; que le mémoire produit par elle a été reçu au greffe de la cour d'appel le vendredi 5 avril 1991, après l'expiration du délai de dix jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de ce texte, ledit mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM.Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1992, 91-82.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-20
Numéro d'affaire : 91-82476
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1991-03-05, 1991-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 5 mars 1991, qui, pour vols simples, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont une année assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine d emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Le DECLARE DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1992, 89-82.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 89-82819
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1989-04-12, 1989-04-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal et L. 376 du Code de la santé publique ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle édictée par la loi ; Attendu que Dominique X... a été poursuivi pour exercice illégal de la médecine ; que la cour d'appel l'a déclaré coupable de ce délit et l'a condamné à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 376 du Code de la santé publique, l'exercice illégal de la profession de médecin est puni d'une amende de 5 000 francs à 60 000 francs et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement ; que, dès lors, la condamnation prononcée excède le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi ; D'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ; qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, cette cassation doit être totale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés par le demandeur, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Chambéry, en date du 12 avril 1989, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions d de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1990, 90-81.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 90-81754
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1990-02-21, 1990-02-21
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à la suspension de son permis de conduire pendant une année, et pour les contraventions connexes de défaut d'assurance, et de défaut de maîtrise, à 2 000 francs et 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire produit par le demandeur ne porte aucune signature ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Absence - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1991, 90-85.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 90-85968
Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-deNIS de la REUNION 1990-09-04, 1990-09-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de : BARON Y..., Z... François, B... Alain, X... Françoise, desquelles il résulte que ceuxci se désistent des pourvois par eux formés le 7 septembre 1990 contre l'arrêt n° 146 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION en date du 4 septembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Francis A... des chefs de faux en écriture de commerce et usage, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction b rejetant une demande de non-lieu partiel et a renvoyé le dossier à un autre juge d'instruction ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1990, 90-82.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 90-82280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1990-02-27, 1990-02-27
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jeanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de violation de domicile, violation du secret professionnel et vols ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui n'invoque aucun texte et ne propose aucun point de droit à juger, se borne à exposer les faits objet de la plainte ; qu'il d n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de nonlieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1990, 90-85.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 90-85777
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1990-08-08, 1990-08-08
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 8 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1990, 90-85.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 90-85826
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1990-06-26, 1990-06-26
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES-DU-RHONE sous les accusations de vols avec port d'arme, séquestration de personnes comme otages, tentative de vol avec port d'arme et violences, et délit connexe de séquestration ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le moyen n'offre à juger aucun point de droit, et se borne à critiquer la manière dont l'information a été menée, sans que certaines confrontations demandées aient été effectuées ; que, sur ce point, les juges, après avoir analysé les indices matériels relevés, et les déclarations recueillies, énoncent que les investigations réclamées et les nouvelles confrontations ne s'avèrent pas nécessaires ; Attendu que, d'autre part, il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a apprécié les éléments constitutifs des infractions reprochées au demandeur ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi devant la cour d'assises, et qu'en l'espèce, les faits relevés dans l'arrêt de renvoi, à les supposer établis, constituent à la charge de X... les crimes de vols avec port d'arme, séquestration de personnes comme otages, et tentative de vol avec port d'arme et violences ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;