Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'Assises SEINE-MARITIME 1981-06-20, 1981-06-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : B... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 20 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR PARRICIDE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE L'ACCUSE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXPLOIT DATE DU 30 MARS 1981, FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE (COTE 50EME PIECE), QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A SIGNIFIE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 17 FEVRIER 1981 RENVOYANT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QUE, SELON LES MENTIONS DE L'EXPLOIT, L'ACCUSE DETENU A LA MAISON D'ARRET, A REFUSE DE RECEVOIR L'HUISSIER ET DE SIGNER LA NOTIFICATION MALGRE LA PRESENCE A COTE DE L'OFFICIER MINISTERIEL DE Z... GABRIEL, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ; QUE SELON LES MEMES MENTIONS "B... REFUSANT CATEGORIQUEMENT DE RECEVOIR COPIE DE L'EXPLOIT", L'HUISSIER A DU REMETTRE CELLE-CI AUDIT DIRECTEUR QUI A SIGNE L'ORIGINAL ET QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION A ETE ADRESSEE SANS DELAI A B... L'AVISANT DE CETTE REMISE DE COPIE SUSMENTIONNEE ; QU'AINSI, L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI A FAIT TOUTES DILIGENCES POUR PARVENIR A LA DELIVRANCE DE SON EXPLOIT A LA PERSONNE MEME DU DETENU ET LUI EN REMETTRE UNE COPIE AVEC UNE EXPEDITION DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 555 A 557 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 273, 276 ET 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE D'UNE PART NE CONSTATE PAS L'IDENTITE DE L'ACCUSE, D'AUTRE PART RELEVE QUE L'ACCUSE N'A PAS RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ; "ALORS QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE L'ACCUSE ET DE L'ABSENCE DE SIGNIFICATION, LES DEBATS NE POUVAIENT PAS S'OUVRIR, L'OBJET DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE N'AYANT PAS ETE REMPLI" ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DRESSE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMPORTE SUR LA QUESTION POSEE A L'ACCUSE QUANT A SON IDENTITE, LA REPONSE SUIVANTE : "JE Y... PAS DE NOM", LA MENTION DANS LEDIT PROCES-VERBAL QUE SOUDE AYANT REFUSE DE DESCENDRE AU PARLOIR, LE MAGISTRAT S'EST TRANSPORTE DANS SA CELLULE EXCLUT TOUTE ERREUR SUR L'IDENTITE DE L'ACCUSE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DUDIT PROCES-VERBAL QUE LE DEMANDEUR AYANT REPONDU QU'IL N'AVAIT PAS RECU LA COPIE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE PRESIDENT S'EST ASSURE QUE FIGURAIT AU DOSSIER L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DRESSE LE 20 MARS 1981 PAR ME X..., HUISSIER DE JUSTICE, LEQUEL PORTE LES NOM, PRENOM, DATE ET LIEU DE NAISSANCE DU DEMANDEUR ; QU'ENFIN, LE MEME PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EFFECTUEE PAR LE PRESIDENT, LE BATONNIER AVAIT DESIGNE ME JEAN-PAUL A... POUR ASSURER LA DEFENSE DE B... ; QU'IL RESULTE DE TOUTES CES MENTIONS QU'AUCUNE INCERTITUDE NE PEUT EXISTER SUR L'IDENTITE DE L'ACCUSE ET SUR LA REALITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 160 ET 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE PRESIDENT, AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE A, PAR DECISION DU 15 MAI 1981, CHARGE M. C... D'UNE MISSION CONSISTANT A PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, A COMMUNIQUER AVEC L'ACCUSE ET A ASSISTER A LA TOTALITE DES DEBATS EN VUE DE FAIRE UNE EXPOSE SUR LA PERSONNALITE ET LE PROFIL PSYCHOLOGIQUE DE L'ACCUSE ; "ALORS D'UNE PART QU'A LA DATE DU 15 MAI 1981, LE PRESIDENT NE POUVAIT PAS USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QUI NE PREND EFFET QU'APRES LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ; "ET ALORS D'AUTRE PART QUE S'AGISSANT D'UNE MESURE D'EXPERTISE PORTANT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LE PRESIDENT NE POUVAIT PAS DESIGNER UN SEUL EXPERT ; "ET ALORS ENFIN QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE M. C... A PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLI SA MISSION" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, AVANT QUE L'ACCUSE NE SOIT INVITE A ECOUTER LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT CONSTATE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN PSYCHOLOGUE AUQUEL IL AVAIT DEMANDE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, D'ASSISTER A LA TOTALITE DES DEBATS AFIN DE FAIRE UN EXPOSE "SUR LA PERSONNALITE ET LE PROFIL PSYCHOLOGIQUE DE L'ACCUSE" ; ATTENDU QUE SI LE PRESIDENT NE PEUT USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, IL PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EN ASSURER L'EXERCICE ; QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET SI LE PSYCHOLOGUE A ETE PRESSENTI AVANT L'AUDIENCE PAR LE PRESIDENT, IL N'A DEPOSE AUCUN RAPPORT ECRIT, MAIS A ETE SEULEMENT MIS EN MESURE EN ASSISTANT A L'INTEGRALITE DES DEBATS, DE FAIRE L'EXPOSE SOLLICITE ; QUE LA DESIGNATION DU PSYCHOLOGUE TELLE QU'ELLE A ETE FAITE PAR LE PRESIDENT N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 159 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;