Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2008, 07-85.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 07-85904
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-06-04
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale, violation du droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; "aux motifs que l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale permet à la caisse primaire d'assurance maladie de recouvrir une indemnité forfaitaire à la charge du responsable, dont le montant est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu dans les limites d'un montant maximum de 926 euros et d'un montant minimum de 93 euros ; que cependant, la juridiction n'est pas obligée de condamner au paiement de cette indemnité, même si cette condamnation présente l'avantage pour la caisse primaire d'assurance maladie de recouvrer cette indemnité en exécutant la décision, au lieu de devoir recourir à la procédure de contrainte ; qu'en l'espèce, et comme en a décidé le premier juge, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande dans le cadre du recours subrogatoire d'un tiers payeur ; "alors qu'en l'état du droit positif, la caisse primaire d'assurance maladie n'a aucun droit pour émettre une contrainte ; qu'en se prononçant par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a privé de tout effet utile les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale relatives à l'indemnité forfaitaire de gestion instituée au profit des organismes de sécurité sociale en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des débours" ; Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 ; Attendu que les dispositions de ce texte, qui autorisent la caisse de sécurité sociale à recouvrer l'indemnité forfaitaire selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ne font pas obstacle à ce que le juge alloue cette indemnité à la caisse, lorsqu'il condamne le tiers responsable au remboursement des prestations servies ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel, après avoir déclaré Pierre X... coupable de violences, a condamné le prévenu à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne les prestations servies à la victime et a débouté l'organisme social de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1du code de la sécurité sociale ; que seule la caisse de sécurité sociale a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 4 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Mmes Radenne, Canivet-Beuzit, M. Finidori conseillers de la chambre, Mme Agostini, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;