La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-12.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-12529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Maria D... B..., demeurant rue du Pont à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de : 1°) M. Jean-Claude Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2°) Mme Armelle Z..., née A..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 3°) la société anonyme Drouot assurance, dont le siège est place Victorien Sardou à Marly-le-Roi (Yvelines), 4°) la société Groupe d'assurances mutuelles de France, dont le siège est 29, rue de trois Fontenots à Nanterre (Hauts-de-Seine), actuellement groupe Azur, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 5°) Me Paul X..., syndic pris en sa qualité de liquidateur de la SARL entreprise Plessis, demeurant résidence le Canada 5, rue Le Guen à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Teixeira B..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Drouot assurances et de Me C... de la société Groupe Azur, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant, sans dénaturation, que les désordres étant dus à la mauvaise qualité et à la mise en oeuvre défectueuse des enduits extérieurs, M. Teixeira B..., à qui avait été sous-traitée l'exécution de ces enduits, devait, en raison de son obligation de résultat, garantir l'assureur de l'entrepreneur principal du coût des travaux de réfection préconisés par l'expert ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Teixeira B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-12.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-12631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1990-01-29, 1990-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant "Le Dôme", à Ruy Y... (Isère) Bourgoin Jallieu, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Domaine de la Garenne, dont le siège est ..., 2°) de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Domaine de la Garenne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Z... ne produisait aucun document émanant de la société Domaine de la Garenne ni aucune signature du gérant de celle-ci attestant que les travaux exécutés par cet entrepreneur étaient acceptés par le maître de l'ouvrage et que M. Z... ne justifiait pas plus que les travaux avaient été admis tacitement pendant leur exécution par la société Domaine de la Garenne, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers la société Domaine de la Garenne et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 91-12.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 91-12759
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1990-12-21, 1990-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Bannie Tardivel à Paris (9e), ..., 2°/ de la société Soditel, dont le siège est à Paris (20e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 1992, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 décembre 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Soditel et du syndicat des copropriétaires du ... ; Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-13.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-13439
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3ème chambre) 1990-12-19, 1990-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Plâtres Lambert, dont le siège social était anciennement ... (Val d'Oise) et actuellement ..., Tour Albert 1er, à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit : 1°) de Mme Josiane X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Priem Constructions, domiciliée ... (Puy-de-Dôme), 2°) du Groupement d'intérêt économique, Moyens d'administration de réassurance construction "MARC", dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), 3°) de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège social est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société des Plâtres Lambert, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Parmentier, avocat du Groupement d'intérêt économique "MARC", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans le "protocole" du 30 novembre 1982 et l'avenant du 17 juillet 1987, le Groupement d'intérêt économique Moyens d'administration de réassurance construction (MARC), venant aux droits du service technique d'assurance construction (STAC), avait fait connaître qu'il intervenait en qualité de mandataire des compagnies d'assurances, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de la convention selon lesquels les parties agissaient tant en leur nom personnel qu'en qualité d'assureur ou de mandataire d'assureur, que leur rapprochement avec la précédente stipulation rendait ambigus, a souverainement retenu que le MARC avait agi exclusivement en qualité de mandataire et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société des Plâtres Lambert, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-13.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-13477
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre A) 1991-02-14, 1991-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant "Royal Hôtel", ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre A), au profit M. Denis Z..., demeurant "Hôtel Toureffel" ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boullez, avocat de M. X... et de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui s'est expliquée de façon détaillée sur les acomptes versés par M. X..., a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis et l'étendue du préjudice commercial subi par M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-13.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-13485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1991-01-30, 1991-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse F... épouse A..., domiciliée ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du 1,rue Auguste H... à Paris (16e), représenté par son syndic, le Cabinet Jubault, société anonyme dont le siège social est ... (3e), 2°/ de Mme Madame Jacqueline E..., demeurant ... (16e), 3°/ de M. Alfred, Albert I... B... de Frayssinet, demeurant 1, rue, Auguste H..., Paris (16e), 4°/ de Mme Lucy G... épouse I... B... de Frayssinet, demeurant ... (16e), 5°/ de M. Dimitri J..., demeurant ... (16e), 6°/ de Georges L..., demeurant ... (16e), 7°/ de Mme Judith M..., demeurant ... (16e), 8°/ de M. K..., Camille X..., demeurant ... (16e), 9°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (16e), 10°/ de Mme Germaine Z..., demeurant ... (16e), 11°/ de M. Roger, Maurice D..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme A..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Mmes E..., M..., Y... et Z..., de MM. J..., L..., X... et C... et des époux I... B... de Frayssinet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas contredite et n'ayant pas dénaturé la lettre de la préfecture de police en relevant que la présence de chats dans l'appartement de Mme Capellier constituait une menace pour la jouissance paisible des occupants de l'immeuble et que des odeurs d'urine étaient perceptibles, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-14.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 91-14615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8è chambre) 1991-03-21, 1991-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Ecureuil de Meurthe-et-Moselle Nord, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (8è chambre), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Caisse d'épargne Ecureuil de Meurthe-et-Moselle Nord, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 22 mars 1986, la Caisse d'épargne Ecureuil de Meurthe-et-Moselle Nord a consenti à M. et Mme X... un prêt de 50 000 francs remboursable en soixante mensualités de 1 256,71 francs à compter du 5 mai 1986 ; que des échéances ayant été impayées, la Caisse d'épargne Ecureuil a assigné M. X... en paiement de la somme de 57 285,35 francs au titre de solde du prêt ; que l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1991) a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée plus de deux ans après l'évènement qui lui a donné naissance ; Attendu que, selon l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article par l'article 2-XII de la loi n8 89-421 du 23 janvier 1989, les actions doivent être formées "dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion" ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui justement critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne Ecureuil de Meurthe-et-Moselle Nord, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1993, 91-14.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 91-14655
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1991-02-12, 1991-02-12
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger V., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme V. née Marie-Louise G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. V., de Me Vincent, avocat de Mme V., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions du jugement ayant débouté Mme G. de sa demande de prestation compensatoire, et prononcé le divorce des époux V.-G. à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. V. au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors que le chef du jugement relatif au divorce serait devenu définitif en raison de l'appel limité au rejet de la demande de prestation compensatoire, et que, pour apprécier le droit éventuel de l'épouse à bénéficier d'une prestation, la cour d'appel n'aurait pu tenir compte du montant du salaire perçu par le mari, en septembre 1990, soit postérieurement à la date du jugement ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 260 à 270 du Code civil ; Mais attendu qu'en prenant en considération le salaire perçu par le mari postérieurement au jugement frappé d'appel, la cour d'appel n'a fait que tenir compte de l'évolution de ses ressources dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Appréciation - Evaluation des ressources dans un avenir prévisible.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 91-16.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-16079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1991-02-28, 1991-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Christian Y..., 28/ Mme Nicole Y..., née A..., demeurant ensemble à Mont-de-Marsan (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit : 18/ de la sociétéarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est à Paris (17e), ..., 28/ de Mme Z..., Marguerite X..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat de la sociétéarantie mutuelle des fonctionnaires et de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris 28 février 1991), qu'une collision s'est produite entre la motocyclette pilotée par David Y... et l'automobile de Mme X... qui le précédait ; que les parents de David Y..., mortellement blessé, ont demandé réparation de leur préjudice moral à Mme X... et à son assureur, laarantie mutuelle des fonctionnaires ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de Mme X..., retient que la victime circulait en agglomération à une vitesse de 70 à 80 kms heure en un lieu où la vitesse était limitée à 40 kms heure et que David Y... n'était pas resté maître de sa moto malgré un freinage énergique qui a occasionné un dérapage, le choc de la moto contre la voiture et l'éjection du motocycliste ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que les fautes du motocycliste excluaient l'indemnisation du préjudice subi par ses parents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la société Garantie mutuelle des fonctionnaires et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.