La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-15.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-15329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1) 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée "Société générale de la Motte", dont le siège social est ... (8e), 28/ la société de droit japonais Hiroshima Yakult col. ltd, dont le siège social est 2-1 127 Konancho-Fukuyamashi, Hiroshima (Japon), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de Mme Nathalie X... veuve Y..., demeurant ... (7e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, MMe Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société "Société générale de la Motte" et de la société Hiroshima Yakult, de Me Parmentier, avocat de Mme X... veuve Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, Mme Y... voulant avoir la garantie absolue du paiement le jour de la réalisation, l'obligation d'accompagnement du prix devait s'entendre de celle consistant à verser ce prix et les frais entre les mains du notaire, et retenu que la promettante avait voulu faire de cette formalité, nullement incompatible avec le paiement comptant au moment de l'acte, une condition de la validité de l'option, la cour d'appel, appréciant souverainement la volonté des parties, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la Société générale de la Motte et la société Hiroshima Yakult à payer à Mme Y... huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1993, 91-15.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-15410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1991-03-19, 1991-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mlle Marie-Thérèse X..., 28) Mlle Monique, Philomène X..., demeurant toutes deux "Le Cry de Lys", Les Gets (Haute-Savoie), agissant tant en leur nom qu'ès qualités de co-gérantes de la SCI "Le Nabor", 38) la SCI "Le Nabor", dont le siège social est sis hôtel National, Les Gets (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la SCI "Le Nevada", dont le siège social est sis immeuble Le Nevada, Lesets (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X... et de la SCI "Le Nabor", de Me Vuitton, avocat de la SCI "Le Nevada", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient, sans dénaturation et sans relever une novation par changement de débiteur, que la vente porte sur le lot n8 21, tel que décrit à l'état descriptif de division, et que l'acquéreur s'engage à réaliser les garages et parkings selon le permis de construire initialement obtenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et la SCI "Le Nabor", envers la SCI "Le Nevada", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-15.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-15912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre) 1991-02-05, 1991-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Oreste X..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le mur séparatif de la propriété des parties était mitoyen, a, répondant aux conclusions, souverainement déterminé la limite divisoire de ces propriétés au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-16.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-16044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1991-03-20, 1991-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Paris (5ème), 15, rueuy de la Brosse, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme X..., née Claude Z..., demeurant à Paris (15ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que M. Y... n'ayant pas, devant la cour d'appel, qui a motivé sa décision, critiqué celle du premier juge en ce qu'elle ne relevait pas l'existence d'un congé, visant les dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et distinct de celui délivré le 20 juin 1986, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-16.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-16055
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1990-12-07, 1990-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant Les Châtelets, Brézolles (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour relever que l'objet d'une promesse de bail, consentie le 30 juin 1988, par M. X... à M. Y..., n'incluait pas un bâtiment dit "maison d'habitation", l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1990) retient que cette convention, qui ne fait pas état de ce bâtiment, doit être exécutée telle qu'elle a été conclue ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le bâtiment, situé au milieu de l'élevage, était indissolublement inclus dans la promesse et que M. X... avait, en juillet 1988, remis les clés de la maison à M. Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'inclure dans la désignation du bail le bâtiment dit "maison d'habitation" et en ce qu'il a dit sans objet la demande de M. X... quant à l'enlèvement de son mobilier, l'arrêt rendu le 7 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-16.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-16142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1991-04-10, 1991-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., épouse X..., demeurant ... (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de Mme Juliette Y..., épouse Z..., demeurant ... (Sarthe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de partage du 4 octobre 1962, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la "charrière" était située à l'ouest de l'ensemble de la sapinière et supportait un droit de passage, mais que, ne séparant pas les lots attribués à Mme Z... et à Mme X..., il ne saurait être tiré aucune conséquence de sa qualification de "commune" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-16.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-16299
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon 1990-09-11, 1990-09-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. El Mostafa Y..., demeurant ... à Saint-Pirest (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Lyon (7ème et 8ème sections), au profit de M. Joseph X..., représenté par la Régie Piron, administration d'immeubles, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, M. Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., auquel M. X... a donné à bail un appartement, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 11 septembre 1990) statuant en dernier resort de le voir condamner à payer une somme au bailleur à titre de clause pénale stipulée au contrat de location, alors, selon le moyen, "que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 répute non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location de sorte qu'en vertu de cette disposition, d'ordre public, le juge aurait dû, d'office, rejeter la demande du bailleur en paiement de la clause pénale stipulée au bail (violation de l'article 27 de la loi du 22 juin 1982)" ; Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne revêt pas le caractère d'une amende ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Contrat de location - Clauses interdites - Amende en cas d'infraction aux clauses du contrat - Différence avec la clause pénale - Admissibilité d'une telle clause.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1993, 90-16.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 90-16325
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1990-02-08, 1990-02-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Elisabeth X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société anonyme Logilor, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., Y..., A..., C... B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la société Logilor, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de l'ordonnance d'expropriation ayant autorité de la chose jugée, l'usufruit dont bénéficiait Mme X... sur l'immeuble s'était trouvé éteint en tant que droit réel et converti en un simple droit de créance inopposable à l'actuel propriétaire régulièrement inscrit sur le Livre Foncier, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à la société Logilor la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : USUFRUIT - Cessation - Expropriation pour cause d'utilité publique du bien sur lequel il est établi - Effet - Transformation du droit réel en droit de créance.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-16.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-16334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Barre, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 18/ de la société civile immobilière Azur, société dont le siège est boulevard Jean Pouget au Touquet (Pas-de-Calais), 28/ de M. Louis X..., demeurant ..., Le Touquet (Pas-deCalais), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Etablissements Barre, de Me Le Prado, avocat de la SCI Azur, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine d'un élément de preuve par les juges du fond, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société des Etablissements Barre à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la SCI Azur et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-16.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-16335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (19ème chambre) 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Barre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (19ème chambre), au profit : 18/ de la société anonyme La Morinie, dont le siège est ... au Touquet (Pas-de-Calais), prise en la personne de son Président-directeur général, domicilié audit siège, 28/ de M. Louis X..., demeurant ... à Le Touquet (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Etablissements Barre, de Me Le Prado, avocat de la société La Morinie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine d'un élément de preuve par les juges du fond, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Barre à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;