La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 04-15.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 04-15275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2003-06-27, 2003-06-27
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par acte authentique des 5 et 8 novembre 1993, contenant reconnaissance par la société Façonnage Balbis Industriel (la société FBI) à l'égard de la société LEGEPS d'une dette née d'un prêt, les époux X... se sont portés cautions hypothécaires du remboursement de cette dette ; qu'après que la liquidation judiciaire de la société FBI eut été prononcée, la société LEGEPS a recherché la garantie des époux X..., lesquels ont assigné celle-ci en décharge de leur engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2003) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que l'erreur sur un motif du contrat, extérieur à l'objet de celui-ci, n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat ; que les époux X... n'ayant pas prétendu avoir commis une erreur sur un motif déterminant qui aurait été érigé en condition de leur engagement, c'est à bon droit, que la cour d'appel a retenu que, faute pour eux de prouver qu'ils auraient commis une erreur sur la substance même de cet engagement, ils n'étaient pas fondés à agir, de ce chef, en annulation de celui-ci ; qu'ensuite, la cause de la reconnaissance de dette litigieuse étant présumée exacte, il incombait aux époux X..., qui contestaient l'existence du prêt constatée par celle-ci pour solliciter leur décharge, d'apporter la preuve de leurs allégations ; qu'ayant constaté que cette preuve n'était pas apportée, la cour d'appel en a exactement déduit que leur contestation ne pouvait être accueillie ; qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-17.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-17597
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2004-06-23, 2004-06-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les magistrats qui en ont délibéré ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé, n'est pas de ceux mentionnés comme ayant participé aux débats, ni au délibéré ; de sorte que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 03-18.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 03-18109
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bonneville 2003-01-08, 2003-01-08
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande figurant en annexe au présent arrêt : Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette souscrite à son profit par M. X... à concurrence de la somme de 8 000 francs, Mme Y... a assigné celui-ci en paiement du solde restant dû après un règlement partiel de 1 500 francs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bonneville, 8 janvier 2003) a partiellement fait droit à cette demande après avoir accueilli le moyen de défense invoqué par M. X... qui soutenait avoir réglé en espèces la somme de 6 000 francs ; Attendu, d'abord, que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être apportée par tous moyens ; qu'ensuite, en sa seconde branche, le moyen ne tend qu'à faire constater une erreur purement matérielle, qui a fait écrire au tribunal qu'il ressort de l'attestation produite que M. X... a effectué un paiement de 6 000 francs au profit de Mme Y... en décembre 2001, alors que cette date ne se rapportait pas au paiement, et qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 02-19.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 02-19711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2002-07-15, 2002-07-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 15 novembre 1995, M. X... a acquis de la société Photogramétrique du Pacifique un aéronef et un matériel pour prises de vues aériennes, ladite société lui réservant, pour une période de 5 ans, l'exclusivité des prises de vue pour les territoires de Nouvelle Calédonie ; qu'ayant constaté que la société Photogramétrique du Pacifique avait, au mépris de la clause exclusivité, confié la réalisation des travaux à des tiers, M. X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 juillet 2002) a fait droit à la demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit ci-après : Attendu que la cour d'appel a relevé que si la convention du 15 novembre 1995 visait à trois reprises la signature d'un acte authentique de vente et que si cette formalité n'avait pas été accomplie, les autres éléments de cette convention avait été exécutés, qu'il s'agisse du prix qui avait été payé ou de la clause d'exclusivité qui avait reçue application puisqu'un marché avait été passé, le 26 mai 1997, pour la réalisation de prises de vues de l'île Lifou ; que la cour d'appel a pu déduire de ces actes positifs souverainement constatés la manifestation non équivoque de la volonté des parties de renoncer à réitérer l'acte de vente sous forme notarié ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir relevé, que M. X... avait la faculté d'effectuer les travaux autrement qu'à l'aide du matériel vendu, ont estimé que la société Photogramétrique du Pacifique ne rapportait pas la preuve, à défaut de mise en demeure préalable, que l'intéressé aurait été dans l'incapacité de satisfaire aux marchés qui lui auraient été confiés, de sorte qu'à défaut d'une telle preuve, elle ne pouvait opposer avec succès l'exception d'inexécution ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Photogramétrique du Pacifique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-20.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-20063
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tarascon 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que, reprochant à la société Agence SETIP immobilier (la société) d'avoir procédé à une retenue injustifiée sur le dépôt de garantie qu'ils avaient constitué lors de la conclusion d'un contrat de location d'une maison, M. et Mme X... ont agi contre la société en restitution de la somme retenue ; Attendu que pour accueillir cette demande, dont la recevabilité était contestée par la société qui prétendait avoir agi en qualité de mandataire du propriétaire de la maison, le tribunal relève que dans les diverses correspondances qu'elle a échangées avec les époux X..., la société n'a jamais fait état du mandat qu'elle invoque et qu'elle ne le produit pas, de sorte que les termes n'en peuvent être vérifiés, tout en énonçant que la société est mandataire du propriétaire de la maison non seulement pour rechercher un locataire mais également pour la gestion de ce bien ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'en sa seule qualité de mandataire du propriétaire de la maison donnée en location aux époux X..., la société ne pouvait être tenue à restitution de la somme litigieuse, le tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arles ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence SETIP immobilier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 03-20.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 03-20073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 12) 2003-03-21, 2003-03-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-21.011 et F 03-20.073 dirigés contre la même décision ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'après que, par arrêt du 8 septembre 2000, eut été rejeté le recours formé par M. X... Y... contre le procès-verbal constatant la vente sur adjudication d'un bien lui appartenant, il a été procédé à la distribution du prix entre les créanciers venant en rang utile ; que M. X... Y... s'est opposé au procès-verbal de clôture de l'état de collocation, en arguant faux un certificat de non-pourvoi visant l'arrêt du 8 septembre 2000 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mars 2003) a rejeté cette prétention ; Attendu que la contestation de l'authenticité d'un certificat de non-pourvoi obéit aux règles qui gouvernent l'inscription de faux contre les actes authentiques ; que le moyen, tiré de la violation des articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile, lesquels n'ont pas vocation à s'appliquer en cette matière, est donc dépourvu de fondement ; Et attendu que les pourvois sont abusifs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Y... à payer à la société Entenial et à M. Z... la somme de 2 000 euros, chacun ; Condamne M. X... Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 02-20.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 02-20752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile B) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que selon acte authentique du 28 juin 1991, réitéré le 31 mars 1994, le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) a consenti à la société PF Investissements (la société PFI), un prêt garanti par un certain nombre de cautionnements solidaires dont celui de Mme X... à hauteur de 30 480 000 francs ; que la société PFI a cessé de rembourser le prêt et le CDE a cédé sa créance à la société Experts Immobiliers associés (la société EIA) ; que Mme X... ayant, le 6 avril 1995, vendu un de ses immeubles à M. et Mme Y..., la société EIA a attaqué cette vente comme faite en fraude de ses droits ; que, retenant la fraude de Mme X... et la complicité des époux Y..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) a déclaré la vente inopposable à la société EIA ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant retenu qu'en soutenant que son engagement réel était inférieur à celui contracté à hauteur de 30 480 000 francs puisqu'il y avait un nombre important de co-obligés, Mme X... soutenait une prétention revenant à revendiquer les avantages du bénéfice de division auquel elle avait renoncé, ce dont il résultait que dès lors qu'il y avait plusieurs autres co-obligés, la société créancière pouvait poursuivre n'importe lequel d'entre eux, et notamment Mme X... à hauteur de son engagement de 30 480 000 francs ; qu'elle a ainsi nécessairement répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, analysant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a, sans méconnaître les exigences de l'égalité des armes, souverainement décidé qu'ils constituaient un faisceau de présomptions établissant la complicité des époux Y... dans la fraude commise par Mme X... ; que le moyen qui manque en fait en ses deux premières branches, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Experts immobiliers associés la somme de 2 000 euros ; rejette la demande formée par les époux Y.... Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-20.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 03-20859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2003-02-04, 2003-02-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil et sans même viser ce texte, qui a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé par motifs propres et adoptés qu'en refusant depuis 10 ans d'aider son mari dans les travaux de la ferme familiale, Mme X... avait manqué à son devoir d'assistance envers son époux de façon renouvelée ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, elle a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-20.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-20987
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2001-04-25, 2003-06-30, 
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que prétendant avoir prêté une somme d'argent à M. Gérard X..., qu'il lui avait remise au moyen d'un chèque que celui-ci avait endossé, M. Y... a assigné M. Gérard X... en restitution de cette somme, lequel a appelé en cause son fils, M. Christophe X... ; qu'après avoir, par arrêt avant dire droit du 25 avril 2001, ordonné la comparution personnelle des parties, puis, à l'occasion de l'exécution de cette mesure d'instruction, procédé à l'audition de l'épouse de M. Gérard X..., la cour d'appel, par arrêt du 30 juin 2003, a accueilli cette demande ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que l'endossement par M. Gérard X... du chèque établi par M. Y..., constituait un commencement de preuve par écrit de l'obligation de restitution de la somme litigieuse et qu'il résultait de l'audition de l'épouse de M. Gérard X... preuve de la remise de cette somme sans intention libérale de la part de M. Y..., de sorte que la créance de celui-ci était établie ; Qu'en se déterminant ainsi alors que l'endossement de ce chèque s'il démontre la réalité de la remise de ladite somme, ne saurait constituer un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le prêt de celle-ci, de sorte que, faute d'avoir constaté l'existence d'un tel commencement de preuve par écrit, elle ne pouvait ni recueillir le témoignage de l'épouse de M. Gérard X..., ni retenir ce témoignage en preuve de ce prêt, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 25 avril 2001 et 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne MM. Alain Y... et Christophe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 02-21.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 02-21083
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Cherbourg 2002-05-13, 2002-05-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mlle X..., placée sous curatelle renforcée depuis le 19 décembre 1997, a sollicité la mainlevée de cette mesure ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cherbourg, 13 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir maintenue sous le régime de la curatelle simple ; Attendu qu'ayant relevé que le médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le Procureur de la République, avait noté que Mlle X... avait retrouvé un équilibre mais qu'il existait un risque de récidive en cas d'arrêt du traitement médicamenteux et que son médecin traitant avait préconisé un aménagement nécessaire de la mesure, le tribunal a pu déduire de ces constatations médicales, que la cause de l'ouverture de la curatelle n'avait pas totalement disparu et a souverainement estimé que Mlle X... avait encore besoin d'être aidée et conseillée et que la mesure dont elle faisait l'objet devait être assouplie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 septembre 2005, 04-70.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-14
Numéro d'affaire : 04-70038
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des expropriations) 2003-12-12, 2003-12-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 41/03), qui fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle leur appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.