Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-20.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-12-06
Numéro d'affaire : 10-20058
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2009-02-25
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 juillet 1994 en qualité d'agent thermal par l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains et titulaire de deux mandats électifs, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 novembre 2006 ; Vu les articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le licenciement soit en lien avec ses mandats électifs et que son refus injustifié d'exécuter les instructions qui lui avaient été données, constitue un manquement à ses obligations contractuelles ; Attendu cependant qu'une commune qui exploite en régie directe un établissement thermal, service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé, est tenue en sa qualité d'employeur de respecter les obligations résultant des articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les dispositions légales d'ordre public relatives à la protection des salariés exerçant un mandat électif avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la commune de Balaruc-les-Bains aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la commune de Balaruc-les-Bains à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Claude X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail. AUX MOTIFS QUE la faute grave qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la période de préavis ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche au salarié d'avoir refusé dans la matinée du 6 novembre 2006 d'appliquer les instructions du responsable des soins et d'avoir réitéré ce refus au coordinateur général des soins dans des formes et sur un ton inacceptable ; que l'employeur produit aux débats : - une attestation établie par Monsieur Jean Charles Y..., responsable des soins, datée du 7 novembre 2006 qui indique que suite à une panne technique relative à l'acheminement de boue sur les postes de travail survenue le 6 novembre 2006 de 9H45 à 10H 30, il a lors du rétablissement de l'approvisionnement, demandé aux agents en poste de placer dans leur cabine vide les curistes présents dans les zones d'attente sans tenir compte de la planification théorique afin de limiter l'incidence négative des reports de soins, et que lorsqu'il a "formulé (sa) demande à Monsieur X... en poste au couloir 3 cabine 31, dont les cabines étaient inoccupées" l'intéressé lui a " rétorqué qu'il n 'envisageait pas de placer des curistes hors planning et qu'il était hors de question d'en placer plus de 32" ; Monsieur Y... ajoute que" sur ces faits, (son) chef de service qui était juste à côté de (lui) en discussion avec Monsieur Z... Christophe, agent en poste à la cabine 32 couloir 3, est intervenu auprès de Monsieur X... et Monsieur A... pour lui réitérer la nécessité de s'adapter à cette situation exceptionnelle" et que "de là une altercation s'en est suivie entre Monsieur X... et Monsieur A... s'est vu interpeller par Monsieur X... qui lui (a) fait part de sa non-acceptation des reproches...", - une attestation datée du 10 novembre 2006 de Monsieur Christophe Z... agent thermal qui indique : " j''étais en poste lundi 6 novembre 2006 à la cabine 32 couloir 3 lors de la coupure d'approvisionnement de boue des cabines de mon couloir, interruption qui a duré environ 45 minutes de 9H45 à 10H30. Lors de la reprise des soins, Monsieur Y... indique que notre chef de service, Monsieur A... nous ont demandé afin de pouvoir pallier au désagrément curiste de bien vouloir placer les curistes dans leur ordre d'arrivée sans tenir forcément compte de la planification théorique, consigne que j'ai moi-même appliquée" et ajoute qu'à cette occasion il a "entendu Monsieur X... en poste à la cabine 3l mitoyenne à la sienne refuser par deux fois de se plier à cette consigne.", - une attestation datée du 6 novembre 2006 établie par A..., coordinateur général des soins, rédigée comme suit : "lors de l'incident technique du lundi 6 novembre à 9H45 (panne d'acheminement de boue sur les couloirs 1, 2 et 3 secteur A), j'assistais mon responsable de site, Monsieur Y... afin de gérer au plus juste la situation d'interruption des soins de 20 minutes sur les couloirs 1 et 2 et de 45 minutes sur le couloir 3 où est en poste Monsieur X... à la cabine 3l. Alors que j'étais en discussion avec Monsieur Z..., autre agent de couloir pour gérer au mieux la reprise des soins, je constate que Monsieur X... polémique et refuse de suivre les consignes de Monsieur Y... pour rétablir au plus vite une situation difficile. J'interviens donc auprès de l'agent concerné qui me dit ne pas vouloir effectuer plus de 32 curistes, chose qui ne lui a en aucun cas été demandé.... De plus il polémique sur un ton inacceptable envers un supérieur hiérarchique sur la gestion de la situation" ; que ces attestations concordantes et précises établissent que Monsieur X... a bien refusé d'exécuter les instructions données, lesquelles ne consistaient pas à faire passer plus de 32 curistes, mais seulement à faire passer les curistes dans leur ordre d'arrivée, sans tenir compte du planning théorique ; que ces attestations ne sauraient être écartées au motif qu'elles émanent pour deux d'entre elles des supérieurs hiérarchiques du salarié. S'agissant de l'attestation établie par Monsieur Z..., il n'est pas établi que cette attestation aurait été dictée par le responsable des soins, Monsieur Y... ; qu'à cet égard, dans leur témoignage, Messieurs Francis-Paul B..., Jean Louis B..., et Jean-Paul C... ne font que rapporter ce que leur aurait dit Madame Nelly D..., laquelle n'a pas témoigné ; que l'intimé fait valoir qu'il a apporté ses soins à tous les curistes mentionnés sur son planning et qu'en conséquence aucune faute professionnelle ne peut lui être reproché ; que cependant il ne lui est pas fait grief de n'avoir pas apporté ses soins aux curistes dont il a avait la charge, mais d'avoir refusé d'appliquer les consignes données quant à l'ordre de passage des curistes ce qui est établi ; que par ailleurs rien n'établit que le licenciement du salarié soit en lien avec ses mandats électifs ou avec l'accident du travail dont il avait été victime quelques mois auparavant ; qu'en conséquence, le refus du salarié d'exécuter les instructions données, sans que ce refus soit justifié, constitue bien un manquement à l'intéressé à ses obligations contractuelles ; que par contre, rien ne permet d'apprécier si les formes et le ton du refus du salarié ont présenté un caractère fautif ; que le manquement du salarié s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être constitutif d'une faute grave, même en l'état de la mise à pied disciplinaire précédemment infligé au salarié ; qu'en effet, il apparaît que le refus du salarié d'exécuter les instructions reçues n'a eu aucune incidence sur les soins donnés aux curistes, aucune plainte en ce sens n'ayant été formulée ; que dès lors, le manquement de Monsieur X... qui comptait 12 ans d'ancienneté n'était pas d'une importance telle qu'il justifiait son départ immédiat, sans préavis ; que par suite, il ya lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et de le confirmer pour le surplus en ce qu'il a accordé à l'intimé une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, dont les montants ont été exactement chiffré, sauf à préciser que les sommes sont fixées en brut, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'eu égard à la solution apportée au règlement du présent litige, les dépens d'appel seront supportées par moitié par chacune des parties sans que l'équité condamne de faire application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ALORS QUE Monsieur Jean-Claude X... soutenait avoir été exclu du bénéfice des dispositions légales relatives au statut protecteur attaché aux mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise dont il était investi (conclusions d'appel, p. 5, § 3) ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié était en effet détenteur de mandats électifs, ce qui n'était au demeurant aucunement contesté ; qu'en disant le licenciement justifié sans constater que les dispositions protectrices résultant du statut de représentant du personnel avaient été respectées, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2311-1 et L. 2321-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Claude X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail. AUX MOTIFS PRECITES ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le comportement de l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; qu'en jugeant justifié le licenciement de Monsieur Jean-Claude X... sans rechercher si le refus du salarié n'était pas justifié par la circonstance qu'il se voyait ainsi imposer un accroissement de la durée de son travail sans percevoir la rémunération correspondante, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.