La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-19.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-19741
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourg en Bresse 1987-06-18, 1987-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odette Z... épouse X... Y..., demeurant à Pont de Vaux (Ain), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1987, par le tribunal d'instance de Bourg en Bresse, au profit : 1°/ de Monsieur X... André, 2°/ de Madame X..., demeurant ensemble à Macon (Saône-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Jouhaud, Camille Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que le tribunal d'instance de Bourg en Bresse a validé la saisie-arrêt pratiquée le 3 février 1987 au préjudice de Mme X..., pour avoir paiement de la somme de 3 500 francs ; Attendu que Mme X... a déclaré elle-même au secrétariat-greffe du tribunal d'instance le 17 juillet 1987 se pourvoir en cassation contre cette décision ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Odette X..., envers les époux André X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-20.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-20024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-21, 1987-10-21
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DE BARROS, dont le siège est à Maisons-Alfort (Val de Marne), Avenue du Général de Gaulle n° 73, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de Madame Marie-Louise Y..., demeurant à Brive (Corrèze), rue du docteur F. Vialle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., X... Bernard, Massip, Grégoire A..., Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société de Barros, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société De Barros à laquelle Mme Y... avait confié le 13 janvier 1984 mandat de vendre une maison fait grief à la décision attaquée (Paris, 21 octobre 1987) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une somme de 25 000 francs représentant le montant de la commission, alors que, selon le pourvoi, en omettant de rechercher, eu égard à ses conclusions, si elle ne pouvait prétendre à une somme d'argent à raison de l'abus imputable à Mme Y... qui se serait entendue avec l'agence qui a finalement réalisé la vente pour priver la société De Barros de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Mais attendu que la société De Barros, qui n'a pas offert de prouver la faute du vendeur, s'est bornée dans ses conclusions à demander le paiement de la commission (et non des dommages-intérêts), que dès lors la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple détail d'argumentation et qui a retenu que cette société ne pouvait prétendre que la vente était intervenue par son entremise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée par un autre agent d'affaires - Mandat non exclusif de vente - Faute du vendeur - Preuve.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-01.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-01003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 5 juin 1988 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par Madame Paule X..., demeurant ... (Réunion), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion de toutes les affaires la concernant qui y sont actuellement pendantes, demande transmise par lettre du 1er août 1988 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Monnet, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er août 1988, adressée, à M. le premier président de la Cour de Cassation et lui transmettant, avec avis défavorable, une requête du 5 juin 1988 par laquelle Mme X... demande le renvoi d'affaires la concernant et pendantes devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les précisions complémentaires fournies par le premier président le 2 décembre 1988 et le 4 janvier 1989 ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, Mme X... invoque les difficultés continuelles qu'elle éprouve à obtenir du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis de la Réunion l'exécution des décisions du bureau d'aide judiciaire ; qu'en outre elle rappelle que par une précédente requête elle avait récusé plusieurs magistrats de la cour d'appel et demandé à nouveau la récusation de deux autres au motif qu'ayant déjà eu à connaître des litiges la concernant ils avaient rendu trois décisions divergentes ; Mais attendu qu'aucun de ces faits n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion un soupçon légitime de partialité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête de Mme X... ; Ainsi fait et jugé en son audience tenue en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-01.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-01004
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1988-03-16, 1988-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 16 mars 1988 (n° 386 P) sur un pourvoi n° Q 87-01.005 formé par la société à responsabilité limitée "Cabinet Dominique" dont le siège social est sis à Rouen (Seine-Maritime), 91,cours Clémenceau, en ce qu'il a condamné MM. Grandmare, Vottier, Mabire et Vadcar, conseillers au conseil des prud'hommes de Rouen, y domiciliés, aux dépens ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée le 5 octobre 1988 par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 16 mars 1988 par la Deuxième chambre sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Cabinet Dominique" (pourvoi n° Q 87-01.005 ) : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile civile ; Attendu que le pourvoi avait été formé par le Cabinet Dominique contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 janvier 1987 rejetant sa requête en récusation de MM. X..., A..., Y... et Z..., tous quatre membres du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Rouen ; Attendu que les quatre susnommés n'étant pas parties à l'instance, c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été indiqué dans l'arrêt du 16 mars 1988 que l'arrêt dont la cassation a été prononcée avait été rendu à leur profit et qu'ils ont, en qualité de défendeurs, été condamnés aux dépens ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que dans l'arrêt du 16 mars 1988, page 1, la mention de "au profit de : 1°) 2°) 3°) 4°)", jusqu'aux mots "défendeurs à la cassation" sera supprimée ; DIT que la mention (page 3 in fine) "condamne les défendeurs, envers la SARL "Cabinet Dominique" aux dépens, y compris les frais d'exécution du présent arrêt" sera remplacée par "laisse au Trésor public la charge des dépens" ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1989, 88-10.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 88-10210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Beauvais 1987-12-14, 1987-12-14
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy E..., naturaliste, demeurant à Catheux (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1987, par le tribunal d'instance de Bauvais, au profit de Monsieur René B..., retraité, demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ... d'Eglantine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., D..., Z..., A..., Y..., C... de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Henry, avocat de M. E..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 14 décembre 1987) rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'une procédure, introduite par M. B... contre M. E... devant la juridiction pénale, au terme de laquelle l'action publique a été déclarée éteinte, M. B... a assigné M. E... aux fins d'obtenir l'indemnisation du dommage que lui avait causé une action de chasse de celui-ci sur son terrain ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'en jugeant que M. B..., après le rejet de sa demande par la juridiction pénale, pouvait bénéficier de la "loi" civile, le tribunal aurait violé l'article 5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que ce moyen ait été soulevé devant le premier juge ; qu'il est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait reproche au jugement d'avoir accueilli l'action civile de M. B... alors qu'en reconnaissant que le fait qui la fondait avait fait l'objet d'un arrêt, passé en force de chose jugée, de la juridiction pénale déclarant que l'action publique était éteinte par voie de prescription, le tribunal aurait violé l'article 10 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé, tel que modifié par la loi du 23 décembre 1980, que l'action civile se prescrit selon les règles du Code civil ; Que, par ce motif de pur droit substitué, en tant que de besoin, à ceux du tribunal, le jugement déféré se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Prescription - Règles du code civil.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1989, 88-10.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 88-10375
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-07-09, 1987-07-09
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Mirentchu Y... Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Paul A..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), 2°/ La compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dite UAP, dont le siège social est ... (1er), 3°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mlle Y... Meslée, de Me Célice, avocat de M. B... et de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 9 juillet 1987), que, dans une agglomération, sur une chaussée à trois voies, une collision se produisit entre l'automobile de M. B... qui circulait sur la voie centrale et le cyclomoteur de Mlle Y... Meslée qui, circulant sur la voie de droite, avait entrepris une manoeuvre sur la gauche ; que, blessée, la cyclomotoriste a assigné, en réparation de son préjudice, M. B... et l'Union des assurances de Paris ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour limiter l'indemnisation des dommages subis par Mlle Y... Meslée, l'arrêt, après avoir relevé que la manoeuvre sur la gauche de la victime avait été accomplie très brusquement, énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les conclusions de l'expert ne permettent pas de douter de la véracité des témoignages relatifs à ces faits ; Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, déduire que la victime avait commis une faute et, en conséquence, faire droit, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée, à sa demande d'indemnisation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli , PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Limitation - Conditions - Faute.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 88-10.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 88-10868
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1987-11-18, 1987-11-18
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Foy Tarentaise, représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie de Sainte-Foy Tarentaise (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Guy C..., 2°/ de Madame B... née A... Y..., demeurant ensemble à Sainte-Foy Tarentaise (Savoie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Delattre, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la commune de Sainte-Foy Tarentaise, de Me Barbey, avocat des époux C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 novembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la commune de Sainte Foy Tarentaise d'un jugement qui l'a déboutée d'une action en bornage intentée contre les époux C..., faute d'avoir justifié avant l'ordonnance de clôture d'une délibération du conseil municipal la mandatant pour régulariser l'acte d'appel, alors qu'en n'examinant pas au moment où elle statuait si la cause de la nullité avait disparu, bien que, par ailleurs, l'exception d'ordre public tirée du défaut d'autorisation du conseil municipal de plaider au nom de la commune n'existât que dans l'intérêt de celle-ci à qui il était loisible de couvrir le vice par une déclaration ultérieure, la cour d'appel aurait violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la délibération de nature à régulariser l'appel interjeté, n'a été produite que postérieurement à la clôture des débâts dont il n'apparaît pas que la réouverture ait été sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Recevabilité - Délibération municipale nécessaire - Production tardive - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-60604
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Christian, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier le Baous, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Y... Christian sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... Christian n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Rejette la demande de dommages-intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.