La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 86-19.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-19455
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-11-13, 1986-11-13
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULOUSE, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. E..., F..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ; MM. A..., Y..., D... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, le 22 décembre 1986, M. C... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse, le 13 novembre 1986, en matière de paiement de loyers et charges ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Baux à loyer (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 87-19.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-19571
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-09-21, 1987-09-21
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edouard Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Georges Z..., 2°/ de Madame Z... Marie-Thérèse, née C..., demeurant tous deux Ferme d'Avigny à Pournoy La Grasse (Moselle), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. A..., D..., B..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 septembre 1987) que les époux Z... locataires d'une ferme appartenant à M. Y... ont utilisé la grange et un hangar pour l'élevage du bétail en stabulation libre, sans autorisation du propriétaire ; qu'après que les preneurs se soient engagés aux termes d'une transaction du 25 septembre 1972, entérinée par un arrêt du 11 juillet 1978, à construire une étable à leurs frais, le propriétaire les a assignés en réparation des dommages causés aux bâtiments indûment utilisés ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. Y..., l'arrêt retient que les congés décernés aux fins de reprise par le bailleur ainsi que les demandes en justice subséquentes ont rendu impossible l'exécution par les preneurs, des obligations mises à leur charge par l'arrêt du 11 juillet 1978 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi le fait par le bailleur d'invoquer son droit de reprise avait un caractère fautif exonérant les preneurs de leurs obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Baux ruraux - Dommages causés par le preneur aux biens loués - Action en réparation du bailleur - Action distincte en reprise - Caractère fautif - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 87-20.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 87-20110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre) 1987-10-23, 1987-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Guy, Edmond X..., demeurant précédemment ..., et actuellement Entreprise L'ECLAT, ... (Val-d'Oise), et encore ... (Oise), 2°) Mme X..., demeurant précédemment ..., et actuellement Entreprise L'ECLAT, ... (Val-d'Oise), et encore ... (Oise), 3°) M. Z..., intervenant en qualité de représentant des créanciers de M. X... en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit : 1°) de M. Paul Y..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), ..., 2°) de Mme Marie-Louise Y..., née LE GOUALLEC, demeurant à Domont (Val-d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X... et de M. Z..., es-qualités, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-aprés annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère caché du vice dont elle a ordonné la réparation, a légalement justifié sa décision en retenant que l'expert, qui n'avait constaté l'affaissement de la toiture que lors de sa visite des lieux et non lors de la prise de possession par les acquéreurs, avait précisé que les désordres s'étaient très rapidement aggravés et qu'il était possible qu'un profane ne se soit pas aperçu des défectuosités au moment de l'acquisition et en tous cas n'ait pu apprécier leur gravité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 85-70.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 85-70063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence 1985-01-30, 1985-01-30
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Aline B... née BERTRAND, domiciliée à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), le Méridien, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 janvier 1985, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence siègeant à Digne, au profit de la ville de Gap, représentée par son maire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. F..., G..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, MM. C..., Z..., E... A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que Mme B... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, 30 janvier 1985) qui prononce, au profit de la commune de Gap, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain lui appartenant, en suite de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 1984 sur le fondement duquel ladite ordonnance est intervenue ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'ordonnance d'avoir, en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, été rendue au visa des copies, non certifiées conformes, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité ; Mais attendu que ces pièces ont été soumises au contrôle du juge sous la forme d'ampliations, comportant la mention de la délégation donnée par le préfet et la signature de son délégataire ; qu'elles répondent ainsi aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Arrêté d'utilité publique et arrêté de cessibilité - Forme - Ampliations signées par le délégataire du préfet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-11.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-11757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile), 1986-05-05 1987-12-14, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BAIA DEL SOL, dont le siège social est à Lumio, Calvi (Corse), en cassation des arrêts rendus, les 5 mai 1986 et 14 décembre 1987, par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société civile immobilière SPANO COCODY VILLAGE, dont le siège social est à Lumio, Calvi (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'apui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Baia del Sol, de Me Choucroy, avocat de la SCI Spano Cocody village, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir analysé tant les éléments de preuve produits par la société Baia del Sol que les déclarations faites, lors de sa comparution personnelle, par le gérant de cette société, les juges du second degré ont estimé que celle-ci n'apportait pas la preuve du paiement dont elle se prévalait ; d'où il suit que le grief d'inversion de la charge de la preuve n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baia del Sol, envers la SCI Spano Cocody village, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-19.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-19433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1987-09-23, 1987-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali Y..., demeurant à Paris (19e), 9, rue Villa Curial, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnie LE LANGUEDOC, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Le Languedoc, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la compagnie d'assurances Le Languedoc avait fait valoir que "MM. X... et Multedo s'étaient déclarés tous deux sans profession et seuls locataires de l'appartement" et qu'ils ne l'avaient "jamais informée de la présence dans les lieux d'une tierce personne" ; que, dès lors, en retenant qu'il n'était pas établi que Mme X... eût résidé habituellement dans ledit appartement, la cour d'appel n'a violé ni l'article 7, ni l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que la seconde branche du moyen n'est donc pas fondée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que M. X... ne prouvait pas qu'au moment de l'effraction les bijoux et valeurs prétendument volés eussent été déposés dans les lieux déterminés par le contrat d'assurance litigieux ; que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation de celui-ci, la première branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'elle ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la compagnie Le Languedoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-19.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-19519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1987-10-12, 1987-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Murielle X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de la BANQUE POPULAIRE d'ARMORIQUE, société coopérative de banque populaire, dont le siège social est sis à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), 4 et 6, passage Saint-Guillaume, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque populaire d'Armorique, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ont estimé que Mme X... n'apportait pas la preuve des faits qu'elle alléguait pour prétendre, d'abord, que son consentement avait été vicié lorsqu'elle avait souscrit l'acte de cautionnement litigieux, ensuite, qu'à cette occasion le nom du bénéficiaire dudit cautionnement n'avait pas été porté à sa connaissance ; que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1341 du Code civil, de manque de base légale au regard des articles 1322 et suivants du même Code, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, les trois branches du premier moyen ainsi que des trois branches du second moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Banque populaire d'Armorique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-12.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-12463
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-01-07, 1988-01-07
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FILATURE JAPY, dont le siège social est ... (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de la société anonyme COTAC, Société cotonnière d'agence et de commission, dont le siège social est 10, place Léon Meyer au Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., A..., Y..., B... Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Filature Japy, de Me Parmentier, avocat de la Société cotonnière d'agence et de commission (COTAC), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Filature Japy reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 janvier 1988), rendu dans l'instance l'opposant à la société Cotonnière d'agence et de commission (COTAC), d'avoir déclaré mal fondé son recours en annulation d'une sentence arbitrale, alors qu'en rejetant ce recours, bien qu'elle ait constaté que le tribunal arbitral s'était refusé à interprêter une clause du contrat liant les parties et avait donc méconnu sa mission, la cour d'appel, ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations, aurait violé l'article 1484-3° du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les arbitres ont pris position sur la demande relative à la qualité et à la "conformité du contrat" et qu'ils ont ainsi retenu que le contrat ne faisait pas obligation à la société COTAC de remplacer les balles de coton écartées, ce que celle-ci a fait en raison de sa bonne volonté commerciale ; Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt, abstraction faite d'un motif surabondant, n'a pas encouru les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Interprétation des clauses d'un contrat - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 89-12.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-12909
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président de la Cour de cassation 1988-11-21, 1988-11-21
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. SOLAL Raymond Y..., demeurant 8912 Mansfield, ... Etats Unis, contre l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation (I.F. 5188) en date du 21 novembre 1988, rejetant une demande en inscription de faux, LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. C..., A..., Z..., X..., B... de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1028 et 1029 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président de la Cour de Cassation statue sur une demande d'inscription de faux contre une pièce produite devant cette juridiction n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que M. Raymond D... qui s'était pourvu en cassation contre une ordonnance d'un juge de l'expropriation du 26 août 1983, a sollicité l'autorisation de M. le Premier Président de la Cour de Cassation de s'inscrire en faux contre cette ordonnance et contre un mémoire en réponse produit devant la Cour de Cassation par un avocat aux conseils le 23 novembre 1987 ; Que le présent pourvoi dirigé contre l'ordonnance par laquelle cette requête a été rejetée, n'est pas recevable ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance de M. le premier président de la Cour de Cassation en date du 21 novembre 1988 ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Requête en inscription en faux - Rejet.