Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 14-80.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 14-80373
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2013-12-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2013, qui a relaxé M. Patrick X... du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route, Vu ledit article, ensemble l'article 427 du code de procédure pénale ; Attendu que, s'il se déduit du premier de ces textes que le procès-verbal constatant l'infraction doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel a agi l'agent verbalisateur ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué, le juge peut suppléer le défaut de ces mentions en se référant à tout élément de preuve apporté au cours des débats et soumis à la discussion des parties ; Attendu que, pour relaxer M. X... du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en raison de la nullité du procès-verbal constatant l'infraction, l'arrêt attaqué relève que le procès-verbal relatif aux opérations de dépistage n'indiquait pas la nature de l'ordre donné par un officier de police judiciaire et que n'étaient par ailleurs pas jointes à la procédure les instructions de l' officier de police judiciaire précisant les temps et lieux du contrôle ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle constatait que le procès-verbal concernant M. X... mentionnait quel agent de police judiciaire avait soumis l'intéressé au dépistage, quel officier de police judiciaire avait contrôlé ces opérations, indiquait encore que celles-ci avaient été faites à l'initiative dudit officier de police judiciaire, et alors que les renseignements recueillis sur la commission rogatoire lui permettaient de s'assurer que ledit officier de police judiciaire était présent sur les lieux au moment du dépistage pour en donner l'ordre, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de REIMS en date du 6 décembre 2013, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de REIMS, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;