La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-87.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 09-87599
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Strasbourg, 2009-09-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE STRASBOURG, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 septembre 2009, qui a renvoyé Laurence X..., épouse Y..., des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour renvoyer Laurence X..., épouse Y... des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route du chef d'excès de vitesse, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats et des pièces de procédure que la prévenue a apporté la preuve du paiement de l'amende forfaitaire de 90 euros par l'envoi du timbre amende dans le délai de quinze jours suivant la date de l'avis de contravention et qu'en conséquence, il y a lieu de constater que l'action publique est éteinte ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'en expliquer, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 10 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Strasbourg, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 09-87.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 09-87722
Solution : Rejet
Décision attaquée : Greffe détaché de Bolbec, 2009-09-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DU HAVRE, greffe détaché DE BOLBEC, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 septembre 2009, qui a déclaré El Miloud X... non redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 17 novembre 2007 à 16 heures 24 à Saint-Etienne-du-Rouvray, le véhicule immatriculé ... a été contrôlé en excès de vitesse ; que la photographie jointe à la procédure n'ayant pas permis d'identifier le conducteur, El Miloud X... a été poursuivi sur le fondement des articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ; Attendu que, pour déclarer celui-ci non redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, le jugement retient qu'il est établi que El Miloud X... a vendu son véhicule à Linda Y...le 17 novembre 2007 dans l'après-midi, la transaction ayant été fixée à " des horaires différents " par l'acheteuse selon que l'on se réfère à son courrier ou à ses déclarations devant les services de police ; que le juge ajoute qu'en l'espèce, du fait des délais impartis au vendeur et à l'acquéreur pour accomplir les formalités administratives de mutation, l'identité du détenteur de la carte grise ne constitue pas une présomption de propriété et que la preuve de l'identité du propriétaire du véhicule au moment où l'infraction a été commise n'est pas rapportée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne sont pas contraires aux mentions du procès-verbal d'infraction, lequel ne constate pas l'identité du conducteur du véhicule, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 09-87.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 09-87477
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-09-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, - Y... Jonathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, les a condamnés, chacun, à 500 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens uniques de cassation réunis proposés dans les mêmes termes, pris de la violation des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1991 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que François X... et Jonathan Y..., motocyclistes, ont été contrôlés sur l'autoroute à la vitesse de 212 km/h constatée par cinémomètre et ont été interceptés par les gendarmes du peloton d'autoroute ; qu'ils ont alors reconnu les faits ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de chacun des prévenus qui invoquaient l'impossibilité de constatations identiques pour deux véhicules différents, les juges du second degré énoncent que la vitesse relevée ne saurait être contestée, que les véhicules ne faisaient qu'un dans le faisceau radar et que, selon les déclarations mêmes des prévenus, ils faisaient route ensemble, nécessairement à la même vitesse, ayant permis l'affichage et la validation de la mesure ; que, dès lors, l'établissement des deux procès-verbaux n'est pas de nature à encourir la censure ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations fondées sur l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la personnalité des peines, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 09-87.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 09-87735
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Blaye, 2009-10-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BLAYE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 octobre 2009, qui a renvoyé des fins de la poursuite Gilles X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour relaxer Gilles X... de la contravention au code de la route qui lui était reprochée, le jugement relève que le procès-verbal de contravention porte la mention d'un lieu d'infraction erroné et ne permet pas de considérer que l'excès de vitesse a été commis au lieu figurant dans la prévention ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le contrevenant n'a pas reconnu avoir commis l'excès de vitesse qui lui était reproché, le juge n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause, sans méconnaître les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 09-87.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 09-87457
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2009-10-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kabeya, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2009, qui, pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 17 novembre 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 octobre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 09-88.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 09-88129
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-10-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sekene, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 26 octobre 2009, qui, pour importation d'articles contrefaits et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel contestée en défense : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 3 décembre 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 novembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 09-83.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 09-83683
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-05-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis, 1 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 584, 590, 485, 593 du code de procédure pénale et 132-19, 132-24, 132-25 du code pénal ; Attendu que, pour confirmer la condamnation de Denis X..., qu'il déclare coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à la peine de trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, cette peine est adaptée à la nature des faits commis ainsi qu'à la personnalité du prévenu et, d'autre part, la partie ferme prononcée étant inférieure à une année d'emprisonnement, il appartiendra au prévenu d'obtenir auprès du juge de l'application des peines un aménagement susceptible de sauvegarder son emploi ; Attendu que, si c'est à tort que les juges retiennent que la partie ferme de la peine prononcée étant inférieure à un an est susceptible d'aménagement, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que l'article 723-15 du code de procédure pénale, modifié par l'article 84 de la loi du 24 novembre 2009, aujourd'hui en vigueur, a porté ce seuil à deux ans ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 09-85.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 09-85946
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-05-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 mai 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage et tentative d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Combles de Nayves, avocat au barreau de Paris, substituant Me Forster, avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Forster ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 09-87.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 09-87780
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2009-11-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2009, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 10-81.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 10-81296
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2010-02-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 144, 145-3, 191 et suivant et 207 du code de procédure pénale, de l'article 2 § 1 du protocole 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14-5 du pacte international relatifs aux droits civils et politique et des articles 5 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Mohamed X..., placé en détention provisoire le 5 juin 2008, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 15 décembre 2009 ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision dont les effets ont été suspendus par ordonnance du premier président de la cour d'appel, en application de l'article 187-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 22 décembre 2009, la chambre de l'instruction, après avoir infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, s'est expressément réservé la connaissance du contentieux de la détention provisoire ; que, par l'arrêt attaqué, elle en a ordonné la prolongation pour une durée de quatre mois ; Attendu que le moyen qui ne critique pas les dispositions de l'arrêt attaqué statuant sur la prolongation de la détention provisoire, mais celles de l'arrêt rendu antérieurement réservant à la chambre de l'instruction le contentieux de cette détention, ne peut être qu'écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;