Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-04-18, 1980-04-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1980) LA SOCIETE "TRANSPORTS BERGON" (SOCIETE BERGON) A CHARGE SUR UN DE SES CAMIONS DES COLIS DE SPIRITUEUX ET DE CHAMPAGNE DESTINES A LA SOCIETE SOGARIS ; QUE CE CAMION, CONDUIT PAR BERGON, A ETE VOLE PENDANT QUE CELUI-CI ETAIT ALLE ANNONCER AU DESTINATAIRE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ET QU'IL A ETE RETROUVE VIDE DE SON CHARGEMENT, QUE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", SUBROGEE AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGARIS, SON ASSUREE, A ASSIGNE LA SOCIETE BERGON EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE CETTE MARCHANDISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, QUE LA SOCIETE SOGARIS ET LA SOCIETE BERGON ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT ET NON PAR UN CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE AVEC CHAUFFEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DISTINCTION ENTRE LE CONTRAT DE TRANSPORT ET LE CONTRAT DE LOUAGE CONSISTE DANS LA MAITRISE QUE LE TRANSPORTEUR A DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE ET DANS LE FAIT QUE LE CONTRAT DE LOUAGE SE CONCLUT POUR UNE PERIODE DONNEE CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT EST CONCLU POUR UN TRANSPORT DONNE, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE BERGON AYANT SOUTENU QU'ELLE METTAIT SIMPLEMENT UN CAMION A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SOGARIS EN VUE D'EFFECTUER DIVERSES LIVRAISONS MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE JOURNALIERE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER D'OU RESULTAIT QUE LA SOCIETE BERGON AURAIT EU LA MAITRISE DU TRANSPORT ET N'AURAIT PAS SIMPLEMENT MIS UN CAMION ET UN CHAUFFEUR A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SOGARIS, QU'EN NE SE LIVRANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRANSPORT SE PROUVANT PAR TOUS MOYENS, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE S'EXPLIQUER SUR TOUTES LES PREUVES ET PRESOMPTIONS ARTICULEES PAR LES PARTIES, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN SE CONTENTANT D'ADOPTER LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", AVAIT RETENU QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT RESULTERAIT DANS LA PRESENTE ESPECE DU FAIT QUE LA SOCIETE BERGON AURAIT ASSURE DES PRESTATIONS AUTRES QUE LE DEPLACEMENT DES MARCHANDISES (EN L'ESPECE LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DU CAMION), OPERATIONS QUI N'ENTRENT PAS DANS LE LOUAGE, CELUI-CI COMPORTANT SEULEMENT LA LOCATION DU VEHICULE SANS PRESTATION D'AUCUN SERVICE AUTRE QUE LA CONDUITE, ET QUE BERGON SE SERAIT RECONNU LA QUALITE DE TRANSPORTEUR EN SIGNANT LA LETTRE DE VOITURE CONCERNANT LES MARCHANDISES TRANSPORTEES EN SE DECLARANT TRANSPORTEUR SUR LA DECLARATION DE VOL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, MAIS EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES PRESOMPTIONS INVERSES INVOQUEES PAR LA SOCIETE BERGON, A SAVOIR L'EXISTENCE D'UNE RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE SOGARIS ELLE-MEME DE LA NATURE DE LEURS RELATIONS, LE MODE DE FACTURATION EMPLOYE, LE FAIT QU'A SUPPOSER QU'ON PUISSE VOIR DANS LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE N'AVAIENT ETE ASSURES QU'A TITRE DE COMPLAISANCE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE BERGON QUI CONDUISAIT CE JOUR-LA LE CAMION, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DIVERS POINTS, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 103 ET 109 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA SOCIETE BERGON ASSURAIT, LORS DES OPERATIONS EN CAUSE, DES PRESTATIONS AUTRES QUE LE DEPLACEMENT DES MARCHANDISES, QU'ELLE EFFECTUAIT ELLE-MEME LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DU CAMION ET QU'ELLE NE RECEVAIT PAS DE LA SOCIETE SOGARIS DES PAIEMENTS SEPARES POUR CES DIFFERENTES OPERATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE RELEVE QUE BERGON AVAIT LUI-MEME SIGNE LA LETTRE DE VOITURE ET EFFECTUE, EN QUALITE DE TRANSPORTEUR, LA DECLARATION DE VOL DU CAMION ET DE LA MARCHANDISE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR QUE LA MAITRISE DES OPERATIONS DE DEPLACEMENT AU COURS DESQUELLES LA MARCHANDISE LITIGIEUSE AVAIT ETE DEROBEE APPARTENAIT A LA SOCIETE BERGON, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST DUMENT MOTIVE, A PU DECIDER QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SPECIALEMENT SUR CHACUN D'EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;