Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1981-01-09, 1981-01-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE VOLVO X... FRANCE (SOCIETE VOLVO) A, PAR ACTE DU 18 AVRIL INTITULE CONTRAT DE PRET DE MATERIEL, PRETE A LA SOCIETE ALOA MARINE (SOCIETE ALOA) TROIS MOTEURS DE BATEAU DESTINES A DES DEMONSTRATIONS A LA CLIENTELE, QUE LEDIT CONTRAT CONTENAIT UN ADDITIF, NON SIGNE NI DATE, MENTIONNANT SAUF DENONCIATION DES DEUX PARTIES, IL EST CONVENU QUE CE MATERIEL SERA FACTURE DEBUT AOUT 1978, AVEC PAIEMENT LE 15 AOUT POUR UNE SOMME DE 49580,16 FRANCS, QUE LA SOCIETE ALOA AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 31 JANVIER 1975 ET SE TROUVANT ALORS CONCORDATAIRE, LA SOCIETE VOLVO A ECRIT LE 23 JUIN 1978 AU MAGISTRAT CONSULAIRE QU'ELLE CROYAIT CHARGE DE SURVEILLER LA MARCHE DE CETTE ENTREPRISE POUR LUI FAIRE CONNAITRE SA QUALITE DE PRETEUR, QUE, LA SOCIETE ALOAAYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 10 OCTOBRE 1978, LA SOCIETE VOLVO A PRESENTE LE 16 OCTOBRE SUIVANT UNE REQUETE EN REVENDICATION AU JUGE-COMMISSAIRE, LEQUEL Y A FAIT DROIT, ET QUE LES COSYNDICS ONT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE AINSI RENDUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE VOLVO A ACCEPTE D'AJOUTER AU CONTRAT DE PRET L'ADDITIF SUSVISE ; QU'IL RESULTE DE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'AJOUTER AU CONTRAT DE PRET UNE VENTE FERME DES MOTEURS, QUI NE PRENDRAIT EFFET QU'AU 1ER AOUT 1978 ; QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE CET ADDITIF N'AURAIT PREVU QUE LES CONDITIONS DE LA FACTURATION EVENTUELLE DES MOTEURS, DE SORTE QUE LA SOCIETE ALOA NE SERAIT PAS DEVENUE PROPRIETAIRE DE CEUX-CI DEBUT AOUT 1978, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES PRECITES DE L'ADDITIF ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE VOLVO AURAIT DENONCE LES POSSIBILITES DE REALISATION DE VENTE PREVUES DANS L'ADDITIF EN S'ADRESSANT DANS LE DELAI IMPARTI AU MANDATAIRE DE JUSTICE APPARENT ; QUE CETTE PRETENDUE DENONCIATION POSTULAIT EN TOUS CAS QUE LA SOCIETE VOLVO SE FUT PREALABLEMENT ENGAGEE A REALISER LA VENTE ; QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE L'ADDITIF N'AURAIT PREVU QUE LES CONDITIONS DE LA FACTURATION EVENTUELLE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET, PAR SUITE, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE VOLVO N'A DENONCE IMPLICITEMENT LES POSSIBILITES DE REALISATION DE VENTE PREVUE DANS L'ADDITIF QUE PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU JUGE-COMMISSAIRE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR EN TIRER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES, QU'IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE VOLVO N'A PAS SAISI LA SOCIETE ALOA D'UNE DENONCIATION AVANT LE 1ER AOUT 1978, DATE PREVUE PAR L'ADDITIF POUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MOTEURS ; QUE DES LORS, EN PRENANT EN CONSIDERATION LA LETTRE ADRESSEE LE 23 JUIN 1978 AU JUGE-COMMISSAIRE FAUSSEMENT QUALIFIE DE MANDATAIRE DE JUSTICE APPARENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT ET, PAR SUITE, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ADDITIF PREVOYAIT UNE DENONCIATION DES DEUX PARTIES ; QUE DES LORS, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE PRETENDUE DENONCIATION DE L'ADDITIF PAR LA SOCIETE VOLVO SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE DENONCIATION EMANANT DE LA SOCIETE ALOA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, ET PAR SUITE, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER, SANS SE CONTREDIRE, UN ADDITIF QUE SA COMBINAISON AVEC LES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT RENDAIT OBSCUR ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE C'EST DANS UN MOTIF SURABONDANT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DE L'ANCIEN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALOA POUVAIT ETRE REGARDE COMME LE MANDATAIRE APPARENT DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU ENFIN, QU'EN SA DERNIERE BRANCHE, LE MOYEN EST CONTRAIRE AUX PRETENTIONS DES SYNDICS QUI SOUTENAIENT, TANT DANS LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL Y AVAIT VENTE PARFAITE DANS LA MESURE OU LES PARTIES (EN) ETAIENT CONVENUES, SAUF DENONCIATION DE L'UNE D'ENTRE ELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE EN SA QUATRIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;