Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-01-19, 1981-01-19

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, (NEUVIEME CHAMBRE), EN DATE DU 19 JANVIER 1981, QUI, POUR PRESENTATION AUX ASSOCIES D'UN BILAN INEXACT, L'A CONDAMNE A 10.000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT, "AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE LA THESE DU PREVENU SELON LAQUELLE LA SOMME DE 80.000 FRANCS VERSEE PAR LA PARTIE CIVILE AU COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE CORRESPOND A UNE PARTIE D'UN DESSOUS DE TABLE DESTINE A PARFAIRE LE PRIX REEL DES PARTS SOCIALES QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR, CORRESPOND A LA VERITE ; MAIS QU'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE BILAN PRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 MAI 1974 PAR LE GERANT ETAIT INEXACT PUISQUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE INSCRITE AU COMPTE DU PREVENU ALORS QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE A CELUI DE LA VENDERESSE DES PARTS, QUE CETTE INEXACTITUDE A EU LE DOUBLE EFFET DE TROMPER L'ASSEMBLEE SUR LA SITUATION EXACTE DU COMPTE DU PREVENU, GERANT DE LA SOCIETE, ET DONC SUR LA SITUATION EXACTE DE CETTE DERNIERE, MAIS AUSSI DE DISSIMULER, EN CAS D'UN CONTROLE FISCAL, LE PAIEMENT IRREGULIER D'UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION DES PARTS, LA MAUVAISE FOI DU PREVENU RESULTANT DE CE QU'IL AVAIT CONSCIENCE DE TROMPER AUSSI L'ASSEMBLEE SUR LA REALITE DE SA CREANCE A L'EGART DE LA SOCIETE ALORS QU'A L'EPOQUE IL N'AVAIT PAS ENCORE EPOUSE LA VENDERESSE DES PARTS, "ALORS QUE, D'UNE PART, COMME LE PREVENU LE RAPPELAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LE DELIT DE PRESENTATION D'UN BILAN INEXACT N'EST CONSTITUE QUE S'IL EST ETABLI QUE L'AUTEUR A AGI SCIEMMENT EN VUE DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE, QU'EN L'ESPECE OU LES JUGES DU FOND ONT RECONNU QUE LA SOMME DE 80.000 FRANCS VERSEE PAR LA PARTIE CIVILE AU CREDIT DU COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DESTINEE A CETTE DERNIERE MAIS CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DU PRIX D'ACHAT DE PARTS VENDUES PAR UNE DES ASSOCIES, LA COUR QUI N'A PAS CONSTATE QUE L'INEXACTITUDE COMPTABLE AFFECTANT LE BILAN AVAIT ETE REALISEE PAR LE PREVENU DANS LE BUT DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ET QUI N'A PAS AINSI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE, A VIOLE L'ARTICLE 425-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 EN DECLARANT LE GERANT DE LA SOCIETE COUPABLE DE L'INFRACTION VISEE PAR CE TEXTE, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE AFFECTANT UN BILAN QUI A SEULEMENT POUR EFFET DE TROMPER L'ASSEMBLEE SUR LA SITUATION DU COMPTE DU GERANT DE LA SOCIETE ET DONC SUR LA SITUATION COMPTABLE EXACTE DE LA SOCIETE, SANS QU'ELLE AIT ETE REALISEE DANS LE BUT DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE, NE PEUT AUX TERMES DE L'ARTICLE 425-3° PRECITE DONNER LIEU A L'APPLICATION DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR CE TEXTE, "ET ALORS, QU'ENFIN, EN MATIERE DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT, SEUL LE BUT QUI A CONSISTE A CHERCHER A DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A L'EXCLUSION DE TOUT MOBILE D'ORDRE FISCAL, QUE C'EST DONC EN VAIN QUE LA COUR A REPROCHE AU PREVENU D'AVOIR AGI COMME IL L'A FAIT POUR PERMETTRE AU CESSIONNAIRE DES PARTS D'ECHAPPER PARTIELLEMENT A L'IMPOT SUR L'ACHAT DES PARTS DONT IL ETAIT SEUL REDEVABLE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 18 MAI 1973, CALMELS A VERSE, SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAD, DONT BERGE ETAIT LE GERANT, UNE SOMME DE 80.000 FRANCS EN ESPECES, ALORS QU'A LA MEME EPOQUE IL SE RENDAIT ACQUEREUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS SOCIALES ; QUE LADITE SOMME N'A ETE COMPTABILISEE QUE LE 30 SEPTEMBRE 1973 ET IMPUTEE, SANS JUSTIFICATION, AU CREDIT DU COMPTE DE X..., QUI, SANS ELLE, AURAIT ETE DEBITEUR DE 26.958,41 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BERGE COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'ARRET ENONCE QUE, BIEN QUE LE VERSEMENT EN CAUSE AIT CORRESPONDU A UNE SOULTE DEVANT REVENIR A DAME Y..., ASSOCIEE, EN REGLEMENT OCCULTE D'UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION DE SES PARTS, CE QUI CONSTITUAIT LA DISSIMULATION D'UNE SOMME SUJETTE A L'IMPOT, IL N'EN ETAIT PAS MOINS ETABLI QUE LE BILAN AU 30 SEPTEMBRE 1973, PRESENTE PAR LE GERANT A LA REUNION DES ASSOCIES DU 28 AVRIL 1974, ETAIT INEXACT, L'INSCRIPTION DE LA SOMME EN CAUSE AU CREDIT DU COMPTE DE X..., ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE PORTEE A CELUI DE DAME Y... (QUI N'ETAIT PAS ENCORE DEVENUE L'EPOUSE DE X...), AYANT EU POUR EFFET DE "TROMPER L'ASSEMBLEE SUR LA SITUATION EXACTE DU COMPTE DU GERANT ET, PARTANT, SUR LA SITUATION COMPTABLE DE LA SOCIETE, TOUT EN PERMETTANT LA REALISATION D'UNE FRAUDE FISCALE" ; QUE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU RESULTAIT DE CE QU'IL AVAIT EU "CONSCIENCE DE TROMPER AINSI L'ASSEMBLEE SUR LA REALITE DE SA CREANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LE DELIT DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT, DONT BERGE A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA PRESENTATION D'UN BILAN INEXACT TOMBE SOUS LE COUP DE LA LOI, QUELS QUE SOIENT LES MOBILES QUI ONT GUIDE SON AUTEUR ET, NOTAMMENT, SON SOUCI D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES FISCALES DE VERSEMENTS OCCULTES, DES LORS QU'IL A SU QU'IL DISSIMULAIT LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;