Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2001, 98-16.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 98-16466
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile) 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Halles aux Textiles, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1 / de M. Edouard X..., demeurant ..., 2 / de la société Sport Equipement, société anonyme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie des Halles aux Textiles, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire de la marque complexe , composée des mots "Sun Valley" écrits avec un graphisme particulier et d'un personnage hirsute courant une planche de "surf" sous le bras, déposée le 15 mars 1988, enregistrée sous le n° 1 454 958, pour désigner les produits et services en classes n° 14, 18, 25 et 28, a concédé la licence exclusive de cette marque à la société Sport équipement ; qu'après saisie-contrefaçon, M. X... et la société Sport équipement ont assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, la compagnie des Halles aux Textiles (société CHT), "autorisée à exploiter" la marque "Stone Y...", déposée le 15 février 1990 par la société Chaussures André, et enregistrée sous le n° 1 575 686 pour désigner en classe internationale n° 25 les vêtements et chaussures; que la cour d'appel a interdit à la société CHT d'utiliser à quelque titre que ce soit l'appellation "Stone Y..." et a condamné cette société au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CHT fait grief à l'arrêt, s'agissant de l'action en contrefaçon, de lui avoir interdit d'utiliser l'appellation "stone valley" et d'avoir alloué des dommages-intérêts à M. X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de marque complexe, comprenant des éléments nominaux et des éléments emblématiques, le juge a certes la possibilité de considérer que l'un des éléments de la marque peur être isolé comme étant à lui seul distinctif ; que la dissociation suppose toutefois que le juge analyse préalablement la marque, d'une façon globale, tant dans ses éléments emblématiques que dans ses éléments nominaux ; qu'en dissociant les termes "Sun Valley" de l'emblème (personnage hirsute courant avec une planche de surf sous le bras), motif pris de ce qu'il n'était pas contesté que les termes Sun Valley pouvaient être dissociés de l'emblème, bien que ce point ait été contesté par la compagnie des Halles aux textiles, dès lors que ses conclusions énonçaient : "qu'en l'espèce, le vocable Y... appartient à l'ensemble, à savoir la marque Sun Valley, ensemble qui a un caractère indivisible, indissociable", et encore : "la marque Sun Valley a été déposée et exploitée comme marque emblématique essentiellement figurative, qui présente des éléments graphiques importants, constitués d'un personnage stylisé qui court avec une planche à voile sous le bras, le tout inséré dans un écusson", les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour mettre en évidence un élément essentiel de la marque et le dissocier des autres éléments, le juge doit mettre en regard l'élément qu'il se propose d'isoler et tous les éléments constitutifs de la marque, qu'ils soient nominaux ou emblématiques ; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont procédé en deux temps ; qu'ils ont d'abord isolé les éléments nominaux des éléments emblématiques, puis, considérant les seuls éléments nominaux, ont isolé dans un second temps l'un de ces éléments ; qu'en considérant de la sorte, et donc en raisonnant comme s'ils étaient en présence de marques composées d'éléments exclusivement nominaux, les juges du fond ont violé les articles L. 711-1, L. 7131-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'en cas de reproduction d'un élément d'une marque complexe, la contrefaçon est constituée si cet élément est isolable du tout, protégeable en lui-même et présente un caractère essentiel par rapport à l'ensemble complexe de la marque, l'arrêt retient que le vocable "Y..." est distinctif à lui seul pour désigner des vêtements et ne forme pas avec les mots "sun" ou "stone" un tout indivisible lui faisant perdre son individualité ; que la cour d'appel qui, sans méconnaître l'objet du litige, a souverainement apprécié que la société CHT avait reproduit dans la marque "Stone Y..." l'élément isolable, distinctif et essentiel de la marque déposée par M. X..., a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué à la première branche du moyen, pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société CHT à des dommages-intérêts, l'arrêt retient que s'il n'apparaît pas que les produits commercialisés par cette société soient de moindre qualité que ceux vendus par la société Sport équipement, en revanche, la contrefaçon pour des produits identiques de la marque donnée en licence à celle-ci, a porté atteinte à ses droits d'exploitation et constitue à son égard des actes de concurrence déloyale ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser des actes constitutifs de concurrence déloyale ou d'agissements parasitaires distincts de la contrefaçon, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'après avoir constaté la contrefaçon de la marque "Sun Valley" par la marque "Stone Y...", exploitée par la société CHT, la cour d'appel a interdit à cette société de faire usage de la dénomination "Stone Y..." à quelque titre que ce soit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge est tenu de délimiter le champ d'application de l'interdiction prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé, sur le fondement de la concurrence déloyale, une condamnation à dommages-intérêts au profit de la société Sport équipement et en ce qu'il a interdit à la société Compagnie des Halles aux Textiles de faire usage de la dénomination "Stone Y..." à quelque titre que ce soit,, l'arrêt rendu le 12 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Sport équipement aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Marque complexe - Conditions. MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Interdiction de l'usage de la marque - Délimitation dans l'espace. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Appréciation - Nécessité de caractériser des agissements parasitaires distincts d'une contrefaçon.