Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2002, 01-86.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 01-86295
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police de NEUILLY-SUR-SEINE 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre le jugement du tribunal de police de NEUILLY-SUR-SEINE, en date du 19 octobre 2000, qui, pour changement dangereux de direction, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, R. 6 et R. 8-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'avoir effectué un changement important de direction sans précaution ni avertissement ; "aux motifs que Robert X... sollicite sa relaxe, invoquant l'état de nécessité et précise qu'à défaut de commettre l'infraction poursuivie, il aurait inévitablement embouti le véhicule qui le précédait ; que toutefois l'état de nécessité ne se trouve nullement établi dans la mesure notamment où il appartient à chaque conducteur de respecter une distance de sécurité afin de pouvoir anticiper les manoeuvres des autres usagers de la route ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le prévenu n'avait d'autre alternative que de changer de file, sans même le signaler préalablement et sans s'assurer de l'absence de danger de cette manoeuvre ; "alors que l'article 122-7 du Code pénal tient pour indifférente la circonstance que le danger à l'origine de la commission de l'infraction résulte d'une faute antérieure de sorte que le tribunal ne pouvait se fonder, pour écarter l'exception d'état de nécessité soulevée par le prévenu, sur la circonstance qu'il aurait été contraint de changer de file faute d'avoir respecté une distance de sécurité suffisante entre son véhicule et celui qui le précédait" ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, la contravention dont il a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 749 et 750 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a prononcé la contrainte par corps à l'encontre de Robert X... pour garantir le paiement de l'amende de 600 francs qu'il lui infligeait et celui du droit fixe de procédure de 150 francs dont il le déclarait redevable ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée pour garantir l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée au profit du Trésor public si le montant de celle-ci est inférieur à 1 000 francs" ; Vu l'article 750 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la durée de la contrainte par corps est égale à cinq jours lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont au moins égales à 1 000 francs ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir condamné le prévenu à une amende de 600 francs, a prononcé à son encontre la contrainte par corps ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les amendes inférieures à 1 000 francs ne peuvent donner lieu au prononcé de la contrainte par corps, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, le jugement du tribunal de police de Neuilly-sur-Seine, en date du 19 octobre 2000, en ses seules dispositions ayant prononcé la contrainte par corps à l'encontre de Robert X..., toutes les autres dispositions du jugement étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Neuilly-sur-Seine, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le second moyen) CONTRAINTE PAR CORPS - Cassation - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps prononcée à tort. null