La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-12.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-12778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1993-01-13, 1993-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mouloud A..., demeurant rue Manuel Vincent, bâtiment G 714, Drancy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Dominique B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2 / de M. Amar X..., 3 / de Mme Kheira Z..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Monod, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le preneur, qui n'avait pas soumis à l'acquiescement du propriétaire sa décision de sous-louer les lieux aux époux Y..., s'était mis en infraction aux clauses du bail ainsi qu'aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a souverainement retenu que ce manquement caractérisé justifiait la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 730
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 92-13.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 92-13421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1991-06-18, 1991-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanine Y... née C..., demeurant La Salle Verte, Seines-sur-Loir (Maine-et-Loire), 2 / Mme Christine D... née C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Catherine X... épouse E... B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2 / de Mme Suzanne Z..., veuve Chouane, demeurant villa Chanteloir, hameau de Matheflon, Seiches-sur-Loir (Maine-et-Loire), 3 / de Mlle Isabelle X... épouse A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant Les Bruyères, Seiches-sur-Loir (Maine-et-Loire), 5 / de M. Jean-Louis X..., demeurant Le Pont d'Ouin, Le Puy Saint-Bonnet, Cholet (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts C..., de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en relevant que la servitude de prospect ne trouvait pas à s'appliquer puisque le bâtiment des époux Chouane était situé à environ sept mètres de la parcelle des consorts C... et en retenant que le permis de construire ne contenait aucune précision, ni prescription spéciale en rapport avec le site et que les consorts C... n'établissaient pas l'existence d'un préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 520
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-13.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-13561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section) 1992-01-07 1992-04-14, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette C..., veuve Petit, demeurant à La Rue, Châtillon-sur-Cher (Loir-et-Cher), en cassation de deux arrêts rendus les 7 janvier 1992 et 14 avril 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Eric Z..., 2 / de Mme Andrée Y..., épouse Z..., demeurant tous deux à Valencey (Indre), 3 / de Mlle Michèle Z..., demeurant ... à La Riche, Tours (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; En présence de : M. X... Lampe, demeurant ... (Loir-et-Cher), Par conclusions déposées au greffe, le 22 septembre 1993, Mme B... a déclaré reprendre l'instance à l'encontre de Mlle Z..., seule héritière de ses parents décédés, M. Eric Z..., le 14 mars 1993, et Mme Andrée Z..., le 26 mai 1991 ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la locataire ne démontrait pas s'être complètement libérée des loyers en retard et qu'il y avait urgence pour les bailleurs à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel, qui, statuant ainsi sur un litige relevant de la compétence du juge des référés du tribunal d'instance, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-13.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-13661
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1993-01-05, 1993-01-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... Z..., veuve Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1 ) Mme Bathilde A..., demeurant ... à Bois-le-Roy (Seine-et-Marne), 2 ) Mme Martine B..., agissant en qualité de curatrice de Mme Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Capron, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Y... avait cessé l'exploitation du fonds de commerce depuis 1983 et que cette cessation totale et prolongée d'activité, sans perspective de reprise, constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à Mme A..., la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers Mmes A... et B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 732
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 92-20.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-03-07
Numéro d'affaire : 92-20819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre) 1992-09-07, 1992-09-07
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant à Peyrins (Drôme), quartier Les Grillons, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme, dont le siège est à Valence (Drôme), ..., BP 1025, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, statuant par motifs propres ou adoptés, l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1992) a constaté qu'il n'était pas établi que les différents objets, dont Mme X... alléguait la disparition, se trouvaient dans le coffre fort qu'elle avait loué à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme ; que par ces seuls motifs qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite d'un motif erroné faisant état d'une absence de faute de l'établissement de crédit ; que les moyens ne peuvent dès lors être accueillis ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu en équité d'accueillir la demande de la Caisse de crédit agricole tendant à l'attribution d'une somme de 10 000 frs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande de la CRCAM de la Drôme fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers la CRCAM de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 475
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1995, 93-21.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-03-21
Numéro d'affaire : 93-21288
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1993-11-24, 1993-11-24
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole de Cozes-Saujon, dont le siège social est sis "Roussillon" BP 6 à Cozes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de l'Union des coopératives de la région délimitée du Cognac (UNICOGNAC), dont le siège social est ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Coopérative agricole de Cozes-Saujon, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union des coopératives de la région délimitée du Cognac, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 19 septembre 1994, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Coopérative agricole de Cozes-Saujon se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 24 novembre 1993, au profit de L'union des coopératives de la région délimitée du Cognac ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Coopérative agricole de Cozes-Saujon de son désistement du pourvoi ; La condamne à payer à UNICOGNAC la somme de quinze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, également, envers UNICOGNAC aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 564
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 93-10.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-22
Numéro d'affaire : 93-10143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 1992-11-03, 1992-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Bouchons, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Cariatides, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Les Bouchons, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SCI Les Cariatides, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments de comparaison soumis à son examen, la cour d'appel, qui a pris en considération les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour la fixation de la valeur locative, et tenu compte notamment des clauses du bail relatives à la charge de travaux d'aménagement et de consolidation des planchers, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ouverture du "Forum des halles", puis son développement ultérieur vers le sud, présentait un intérêt incontestable pour l'activité de restauration exercée par la locataire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans se contredire, qu'au cours du bail expiré était intervenue une modification notable des facteurs de commercialité justifiant le déplafonnement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Bouchons, envers la SCI Les Cariatides, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 575
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 93-10.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-22
Numéro d'affaire : 93-10627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chamvre) 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "JCGN" (SCI), dont le siège est la Pince, route de Magescq à Saint-Paul les Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chamvre), au profit de la société anonyme Laboile-Liegisol, dont le siège est ... (Landes), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI JCGN, de Me Brouchot, avocat de la société Laboile-Liegisol, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 7 novembre 1989 et de la lettre du 20 juin 1990 émanant de la société civile immobilière "JCGN" (SCI), la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la SCI, s'étant engagée à prendre en charge la moitié de tous les travaux de voies et réseaux divers prévus à l'arrêté portant création du lotissement, devait régler non seulement ceux relatifs à l'adduction d'eau et à l'assainissement, mais le coût du reprofilage du revêtement en enrobé de la chaussée, de l'alimentation en électricité, du réseau PTT et, enfin, d'une partie des honoraires du géomètre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI "JCGN", envers la société Laboile-Liegisol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 659
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 94-11.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 94-11220
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1993-05-06, 1993-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Bosc Roger-sur-Buchy à Buchy (Seine- maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen, au profit : 1 / de M. Y... Have, 2 / de Mme Colette Z..., épouse Have, demeurant ensemble Bosc Roger-sur-Buchy à Buchy (Seine-maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 21 décembre 1993, contre un arrêt (Rouen, 6 mai 1993) intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rouen ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Décision d'un tribunal paritaire des baux ruraux (non).