La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-11.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 98-11758
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B) 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Edith Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B), au profit de M. X..., exerçant sous l'enseigne Baudet Automobiles, demeurant ..., et actuellement sans adressse connue, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, Mlle Y... a fait valoir qu'en omettant de faire figurer sur le tampon "B. Baudet Automobiles" apposé sur le contrat de mandat litigieux, les mots "SARL" ou "société à responsabilité limitée", et ce, en contradiction totale avec les dispositions de l'article 34, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, M. X... s'était engagé personnellement ; que, dès lors, la question de la sanction de ces omissions prévue à l'article 429 de la loi précitée était nécessairement dans la cause, de sorte que la cour d'appel (Bordeaux, 16 décembre 1997), qui a déclaré irrecevable la demande de Mlle Y... à l'encontre de M. X..., personnellement, n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, sur la deuxième branche, que, dans ses conclusions d'appel, Mlle Y... n'a pas soutenu que l'absence de mention relative à l'existence d'une société dans la convention, avait été de nature à créer l'apparence que M. X... s'était engagé à titre personnel à son égard ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ; Attendu que l'irrecevabilité de la deuxième branche rend la troisième branche inopérante ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 99-11.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 99-11760
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre civile II) 1998-12-14, 1998-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... , en cassation de l'arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre civile II), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de M. Livolsi, demeurant 38, rue Jules Labat, 64100 Bayonne et actuellement 3, rue Bernadou, 64100 Bayonne, ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire des époux X...-Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Livolsi, ès qualités, de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que, statuant sur les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y... dont le divorce a été prononcé le 4 juillet 1988, l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 décembre 1998) a dit que certains meubles et collections inventoriés avaient été recelés par M. X... et que ce dernier était privé de tout droit sur ces meubles dont la propriété était attribuée à Mme Y... ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'a remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la consistance et de la valeur des meubles recelés ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs et à M. Livolsi, ès qualités la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-12.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-12029
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la Banque populaire de Bourgogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque populaire de Bourgogne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bourges, 15 décembre 1998) qui les a condamnés à payer à la Banque populaire de Bourgogne une certaine somme en exécution de leur engagement de caution ; Attendu que l'interprétation nécessaire de l'acte de cautionnement, à laquelle la cour d'appel a procédé, est exclusive de toute dénaturation de cet acte ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de Bourgogne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-12.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-12247
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre) 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Z..., ayant demeuré ..., 86200 Loudun, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant : 18300 Bue, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 25 février 1999, un pourvoi en cassation a été formé au nom de M. Jacky Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 2 mars 1998, ayant condamné celui-ci à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu qu'il résulte d'un certificat de M. Y..., notaire à Loudun, que Jacky Z... est décédé le 13 février 1999 ; qu'il y a lieu de constater l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il a été formé par une personne décédée ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-11.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-11294
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile), au profit : 1 / de la Société coordination gestion études et promotions (COGEP), dont le siège est ..., 2 / de la société en nom collectif (SNC) Partirel la Hénin et compagnie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Société coordination gestion études et promotions (COGEP) et de la société Partirel la Hénin et compagnie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2000, la SCP Boulloche, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... et du GIE Axa courtage se désister purement et simplement du pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans au profit des sociétés COGEP et Partirel La Hénin et compagnie ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 2000, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés COGEP et Partirel La Hénin et compagnie accepter le désistement de M. X... et se désister de leur demande présentée au titre des frais irrépétibles ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Donne acte aux sociétés COGEP et Partirel La Hénin et compagnie de leur acceptation de désistement du pourvoi et de leur désistement au titre des frais irrépétibles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 99-11.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-09-28
Numéro d'affaire : 99-11337
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth, Jeanne Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Financière Sofal, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Union industrielle de crédit (UIC), 2 / de M. Lucien X..., demeurant ..., 3 / de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Financière Sofal, aux droits de laquelle vient la société Union industrielle de crédit, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avoca de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1998) a débouté Mme Z... de sa demande de mainlevée d'une inscription hypothécaire prise par la société Union industrielle de crédit, venant aux droits de la société Sofal, sur un appartement acquis au nom de Mme Z... et de sa demande de nullité de commandement de saisie immobilière signifié par la société ; Attendu que sous le couvert du grief de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z..., de la société Union industrielle de crédit et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 99-11.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-09-28
Numéro d'affaire : 99-11408
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pointe-à-Pître 1998-06-18, 1998-06-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Maud C..., demeurant ... Les Abymes, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pître, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, (BNP) dont le siège est ... et à Exploitation place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pître, 2 / de M. Lamine Mohamed Y..., demeurant ..., 3 / de Z... Joséphine Emilienne X..., épouse B..., demeurant 85 Nérée, 97139 Les Abymes, 4 / de M. Papa Fara A..., demeurant Angle des rues Brissac et Quai Ferdinand Lesseps, 97110 Pointe-à-Pître, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme C..., de Me Le Prado, avocat de Mme B..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme N'diaye s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré Mme B... adjudicataire d'un immeuble lui appartenant ; Mais attendu que le jugement d'adjudication, qui comme en l'espèce ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et que sa validité ne peut être contestée que par la voie d'une action principale en nullité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme C... et de la BNP, condamne Mme C... à payer à Mme B... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 99-11.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-09-28
Numéro d'affaire : 99-11614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 1998-11-25, 1998-11-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998), qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X..., M. X... en a interjeté appel ; que la décision entreprise a été confirmée ; que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et d'avoir déclaré irrecevables les écritures et pièces postérieures à celle-ci ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions de Mme X... avaient été signifiées et déposées le 11 septembre 1997, que les parties avaient été régulièrement avisées de la date de l'ordonnance de clôture, intervenue le 22 septembre 1998, et que M. X..., qui avait disposé d'un très long délai pour répondre aux conclusions de son adversaire, ne justifiait d'aucune cause grave permettant la révocation de l'ordonnance, c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions de M. X... en les écartant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., épouse X... la somme de 14 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 98-20.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 98-20580
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rodez, 1998-06-12, 1998-06-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant vieille route d'Agnac, 12300 Decazeville, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Rodez, EN PRESENCE : 1 / du Comité défense droit constitutionnel (CDDC), dont le siège est vieille route d'Agnac, 12300 Decazeville, 2 / de l'UDAF de l'Aveyron, dont le siège est ..., 3 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, domicilié en son parquet, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Roger X... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Rodez du 12 juin 1998 qui a déclaré irrecevable le recours formé par le Comité défense droit constitutionnel contre la décision ayant prononcé sa mise sous curatelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.