La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-15.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-15853
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-05-31
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 2006), que M. X... a demandé la mainlevée du bordereau d'inscription d'hypothèque provisoire sur des immeubles lui appartenant et d'une saisie-attribution diligentée en vertu de titres exécutoires de la trésorerie de Jonzac ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que, s'agissant de la procédure de saisie attribution, les titres exécutoires qui la concernent ne semblent pas avoir fait l'objet d'une signification régulière, qu'en l'absence de signification le titre de perception peut être valablement contesté et qu'ainsi, en présence d'un ou de plusieurs titres dépourvus de leur vertu exécutoire, le Trésor public ne peut être admis à exécuter ; qu'en ne répondant, par aucun motif, à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que les titres exécutoires ne semblent pas avoir fait l'objet d'une signification régulière, le moyen invoqué, qui n'indique pas sans équivoque que les textes ont été violés, ne répond pas aux exigences de l'article 978 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Trésor public la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-10689
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-11-26
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Besançon ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 26 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que Mme X... a, le 14 décembre 2007, exercé un recours en soutenant qu'elle s'interrogeait sur les raisons du refus eu égard à son expérience et à sa reconnaissance professionnelle ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par l'assemblée générale de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-10759
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-11-30
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que par décision en date du 30 novembre 2007, notifiée le 27 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts, au motif qu'il n'avait pas présenté de demande ; que M. X... a formé, le 17 janvier 2008, un recours en soutenant qu'il avait laissé passer le délai par simple négligence ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-10931
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-12-17
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 2 de la loi du 29 juin 1971, 20 et 33 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., après avoir été inscrit sur la liste nationale depuis seize ans, a sollicité son admission à l'honorariat, conformément à l'article 33 du décret susvisé ; qu'il a formé un recours contre une décision du bureau de la Cour de cassation qui rejetait sa demande ; Attendu que, le recours devant la Cour de cassation étant limité aux décisions relatives à l'inscription ou à la réinscription sur les listes visées aux dispositions précitées, en l'absence de liste d'experts honoraires prévue par ces textes, le recours formé par M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-11.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-11565
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-12-17
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que, par décision en date du 17 décembre 2007, notifiée le 10 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation n'a pas inscrit M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; que M. X... a formé, le 25 janvier 2008 un recours en soutenant que l'expertise constituait pour lui et sa famille leur unique source de revenus ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision du bureau de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-11.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-11805
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-12-17
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu qu'inscrit depuis plus de trois ans sur la liste d'une cour d'appel, M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a refusé de procéder à son inscription ; que M. X... a formé, le 4 février 2008 un recours en soutenant que, spécialisé dans l'énergie électrique, il était inscrit depuis 1996 comme expert près d'une cour d'appel, qu'il avait traité une cinquantaine de dossiers et que son domaine de compétence était en pleine mutation eu égard à l'ouverture des marchés de l'énergie ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-10685
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-11-16
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en soutenant que la décision de l'assemblée générale ne comportait aucune motivation et qu'il n'existait aucun expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux dans la spécialité de la peausserie et de la fourrure ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, sur une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-10688
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-11-09
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "interprétariat en langue roumaine" et son inscription dans la rubrique "traduction en langue roumaine" ; que, par décision du 9 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande de réinscription de l'intéressée mais a refusé la demande d'extension ; que Mme X... a formé un recours en soutenant qu'elle avait effectué des traductions dans les domaines juridique et économique au cours de son parcours professionnel et extra-professionnel, notamment en milieu associatif ou dans un centre de formation en langues étrangères ; qu'elle ajoute que le besoin local en traduction est important, notamment en Charente et au plan régional et que les activités d'interprétariat et de traduction sont inséparables ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-10837
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-11-16
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours en soutenant qu'elle avait été sollicitée à plusieurs reprises pour effecteur des traductions de documents et d'actes officiels et explique que de telles demandes sont en augmentation en région charentaise et limousine ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-11.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-11097
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-11-09
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "interprétariat en langue bulgare roumaine" et son inscription dans la rubrique "traduction en langue roumaine" ; que, par décision du 16 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande de réinscription de l'intéressée mais a refusé sa demande d'extension ; que Mme X... a formé un recours en soutenant qu'elle recherchait un emploi et qu'elle souhaitait développer son champ d'activité d'interprète et mettre à profit ses compétences et sa disponibilité en tant que traductrice assermentée ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-11.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-11117
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-11-09
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 9 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en soutenant qu'il n'existait aucun expert judiciaire dans les langues panjabi et hindko ; qu'il s'étonne du motif de non-inscription porté à sa connaissance par le parquet général près la cour d'appel de Lyon selon lequel il est essentiellement tenu compte en la matière des besoins en experts nouveaux dans la rubrique concernée ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-11.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-11118
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-11-16
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours soutenant qu'elle avait déjà présenté plusieurs demandes d'inscription et qu'elle avait suivi des formations dans le but de figurer sur la liste des experts, dans la spécialité d'odontologie ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-10310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-05
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008, sous la spécialité "gestion d'immeuble-copropriété" ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 en ce qu'elle exerce également les fonctions d'administrateur judiciaire au titre de laquelle elle se voit confier des missions d'administration provisoire de copropriétés et que deux magistrats déplorent des défaillances dans l'exercice de ces missions ; que Mme X... a formé, le 7 janvier 2008, un recours en expliquant et justifiant qu'elle avait demandé, le 5 février 2008, son retrait de la liste des administrateurs judiciaires, qu'elle était inscrite sur cette liste depuis 1992 et que le cumul de cette fonction avec celle d'expert judiciaire ne lui avait jamais été reproché ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et justifiant sa décision par ce seul motif que l'assemblée générale, qui a retenu que des défaillances étaient reprochées à l'expert dans ses missions en qualité d'administrateur judiciaire, a décidé de rejeter la demande de réinscription de Mme X... ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-10425
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-05
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que M. X..., inscrit pour une durée de deux ans, à titre probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription pour une durée de cinq ans ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2007, notifiée le 14 décembre 2007, sa demande a été déclarée irrecevable pour avoir été faite après le 1er mars 2007 ; qu'il a formé un recours en faisant valoir qu'il lui avait été indiqué téléphoniquement qu'il pouvait déposer sa demande avec un léger retard et qu'il l'avait adressée le 4 mars 2007 ; qu'il était enclin à croire que l'avis de l'assemblée générale avait été influencé par une information rapportée par un membre du parquet qui a indiqué, de façon erronée, qu'il avait refusé une mission ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande avait été formée après le 1er mars 2007, l'assemblée générale a exactement retenu qu'elle était irrecevable ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-21.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-21432
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d' appel de Paris ; que par décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d' appel en date du 6 novembre 2007, notifiée le 27 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu' elle a formé le 12 décembre 2007 un recours en reprochant essentiellement à la décision de ne pas prendre en considération ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l' appréciation des qualités professionnelles du candidat à l' inscription sur la liste des experts judiciaires et l' opportunité d' une inscription sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort échappent au contrôle de la Cour de cassation ; D' où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.