La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'Assises VAUCLUSE 1982-02-13, 1982-02-13

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ X... ALAIN - - 2°/ PAVIA JOSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 13 FEVRIER 1982 QUI LES A CONDAMNES A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES, VOLS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE DE PLAQUES MINERALOGIQUES FALSIFIEES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I - SUR LE POURVOI DE PAVIA - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ; II - SUR LE POURVOI DE X... - VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA 18EME QUESTION, A LAQUELLE UNE SEULE REPONSE POSITIVE A ETE APPORTEE, EST AINSI LIBELLEE : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE AUX QUESTIONS 16 ET 17 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC LA REUNION DES TROIS CIRCONSTANCES SUIVANTES : "1. DE NUIT, 2. PAR DEUX PERSONNES, - A L'AIDE D'EFFRACTIONS EXTERIEURES DANS UN LOCAL OU ETAIENT CONSERVES DES MATERIELS ET MARCHANDISES" ; "ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI COMPORTE TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, EST NULLE COMME COMPLEXE ; " ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE CONTRE X... TROUVE UN SUPPORT LEGAL DANS LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 1, 4, 5, 8, 9, 11, 12, 14, 21, 22, 24, 25 ET 26, PAR LESQUELLES LA COUR ET LE JURY L'ONT DECLARE COUPABLE DE SEPT VOLS AGGRAVES PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES REPONSES AUX QUESTIONS N° 16 ET 18 RELATIVES AU CRIME, MOINS SEVEREMENT REPRIME, DE VOL ACCOMPAGNE DES TROIS CIRCONSTANCES DE NUIT, DE REUNION ET D'EFFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LES POURVOIS
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1981-12-04, 1981-12-04

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X. Y..., - X. X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A PRONONCE UNE MESURE EDUCATIVE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X. Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X. X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 51-867 DU 24 MAI 1951, L.233-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; "EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE APRES L'AUDITION DU PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'INTERROGATOIRE DU PREVEN U, LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS DES PARTIES ET LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; "ALORS QUE BIEN QUE LA PRESENCE DE L'UN D'EUX AUX DEBATS AIT ETE CONSTATEE, NI L'UN, NI L'AUTRE DES PARENTS DU PREVENU MINEUR, N'A ETE ENTENDU ; " ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MERE DU MINEUR POURSUIVI, BIEN QUE PRESENTE A L'AUDIENCE, AIT ETE ENTENDUE PAR LA COUR D'APPEL, COMME LE PREVOIENT LES ARTICLES 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET L.223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE AUDITION ETANT PRESCRITE DANS L'INTERET DU MINEUR LUI-MEME, ET SON ABSENCE N'AYANT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A CELUI-CI CIVILEMENT RESPONSABLE, CE DERNIER NE SAURAIT INVOQUER UNE TELLE IRREGULARITE A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS DE X. Y... ET DE X. X... ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'Assises HAUTE-SAVOIE 1982-02-17, 1982-02-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... X... FABRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1982, QUI, POUR VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION N'INDIQUE PAS QUE CETTE OPERATION AIT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE SORTE QUE LA VIOLATION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DEVANT FORMER LA LISTE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES, AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGE Y..., QU'IL A ETE PROCEDE A CE TIRAGE AU SORT" SUR LA REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, EN VERTU DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE", LE 18 DECEMBRE 1981, AU PALAIS DE JUSTICE D'ANNECY OU ETAIENT ET SIEGEAIENT : LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, PRESIDENT, DEUX JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, ASSESSEURS, EN PRESENCE DU SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL OCCUPANT LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ET QU'ILS ETAIENT ASSISTES D'UN SECRETAIRE-GREFFIER ; QU'IL EST PRECISE QUE "M. LE PRESIDENT A ENSUITE REFERME LES DEUX URNES QUI ONT ETE SCELLEES PUBLIQUEMENT" ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES MENTIONS QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'Assises HAUTE-SAVOIE 1982-02-19, 1982-02-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE DE QUINZE ANS, ATTENTAT A LA PUDEUR SUR MINEUR DE QUINZE ANS ET TENTATIVE D'ASSASSINAT CONCOMITANTE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DEVANT CONSTITUER LA LISTE DE SESSION N'A PAS ETE EFFECTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; "ALORS QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DEVANT FORMER LA LISTE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES, AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGE X..., QU'IL A ETE PROCEDE A CE TIRAGE AU SORT "SUR LA REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, EN VERTU DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE", LE 18 DECEMBRE 1981, AU PALAIS DE JUSTICE D'ANNECY, OU ETAIENT ET SIEGEAIENT : LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, PRESIDENT, DEUX JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, ASSESSEURS, EN PRESENCE DU SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL OCCUPANT LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC, ET QU'ILS ETAIENT ASSISTES D'UN SECRETAIRE-GREFFIER ; QU'IL EST ENSUITE PRECISE QUE M. LE PRESIDENT A ENSUITE REFERME LES DEUX URNES QUI ONT ETE SCELLEES PUBLIQUEMENT ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES MENTIONS QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-10-06, 1981-10-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NADINE, DITE DE BOISANGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS SAISIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 28 DE LA LOI DU 18 OCTOBRE 1939, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET L'A CONDAMNEE A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5.000 FRANCS D'AMENDE ; "AU SEUL MOTIF QUE DAME Y... NE CONTESTE PAS AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE DISSIMULER L'ARME AVEC SES MUNITIONS DANS LA TERRE D'UN BAC A FLEURS ; "ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA VOLONTE PAR DAME X... DE DETENIR L'ARME LITIGIEUSE ; QU'EN REVANCHE, IL APPARAIT QUE LA DEMANDERESSE A VOULU SOUSTRAIRE CETTE ARME A LA DETENTION DE SON AMI, DJOUAD, QUI EN ETAIT LE SEUL DETENTEUR, A L'INSU DE DAME X... ; QU'AINSI LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; " ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... NADINE, LES JUGES SE FONDENT SUR SES DECLARATIONS ET ENONCENT QUE LA PREVENTION EST ETABLIE PAR L'ENSEMBLE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, PAR L'INFORMATION ET PAR LES DEBATS A L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1988, 88-81.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-17
Numéro d'affaire : 88-81325
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1988-01-29, 1988-01-29
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michèle, - X... Fernand et son épouse, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 29 janvier 1988 qui a ordonné la mise en liberté de Y... Hamlili, inculpé de meurtre, et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Attendu qu'au soutien de leur pourvoi, les parties civiles demanderesses ont produit un document qui n'a pas été revêtu de leur signature, mais de celle d'un avocat au barreau de Vienne ; Que cette pièce, qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ; Attendu que, dès lors, le pourvoi, qui a été formé par les seules parties civiles contre un arrêt de la chambre d'accusation faisant droit à l'appel relevé par l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, n'est pas recevable, en l'absence de justification de l'un des griefs énumérés par l'article 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Signature par un avocat - Portée - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1987, 87-82.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 87-82754
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-03-31, 1987-03-31
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, n° 203 en date du 31 mars 1987, qui, dans une information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi n'est pas signé par le demandeur ; Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1987, 87-82.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 87-82762
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-03-31, 1987-03-31
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, n° 196 en date du 31 mars 1987, qui, dans une information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a déposé au greffe de la chambre d'accusation une demande en inscription de faux incident " contre les déclarations " du témoin Marie Y... épouse Z... reçues lors d'une sommation interpellative et au cours de l'information ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable les juges retiennent notamment que la procédure d'inscription de faux n'est recevable qu'au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour d'appel statuant en audience correctionnelle, ou d'une cour d'assises ; Attendu qu'en se déterminant ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet la procédure d'inscription de faux n'est prévue par ce texte que devant les juridictions de jugement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INSCRIPTION DE FAUX - Cas - Déclaration d'un témoin au cours d'une instruction - Juridictions de jugement - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1988, 87-83.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 87-83080
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-02-20, 1987-02-20
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1987, qui pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, excès de vitesse, pneu lisse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende, 1 an de suspension du permis de conduire, pour le délit, et 1 200 francs et 400 francs d'amende pour les contraventions ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été formé le 24 février 1987, alors qu'aux termes de l'article 492 du Code de procédure pénale la décision attaquée rendue par défaut le 20 février 1987 était encore susceptible d'opposition ; Que le pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut susceptible d'opposition - Pourvoi irrecevable. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1988, 88-80.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-17
Numéro d'affaire : 88-80105
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-12-10, 1987-12-10
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre un arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, ayant rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Attendu que ce mémoire, qui ne contient aucun moyen de droit, et n'invoque la violation d'aucun texte de loi, ne remplit pas les conditions imposées par l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des dispositions de l'article 711 alinéa 1er du Code de procédure pénale, ensemble les articles 710 et 591 dudit Code ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales sont portés devant la juridiction qui a prononcé la décision, et qui, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisis par X... d'une demande de confusion entre la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée contre lui par arrêt de la cour d'appel de Toulouse le 19 décembre 1985 pour vol avec violence en récidive, et celle de deux ans d'emprisonnement que lui a infligée le tribunal correctionnel d'Agen le 28 février 1986 pour vol, filouterie et refus d'obtempérer, les juges du second degré, après débats en chambre du conseil, ont rendu leur décision de rejet " en statuant publiquement... " ; Qu'ainsi ont été méconnus les textes visés ci-dessus et que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 10 décembre 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Procédure - Chambre du conseil. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1988, 88-80.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-17
Numéro d'affaire : 88-80530
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-12-18, 1987-12-18
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Djamel - contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 décembre 1987 qui, pour vol et usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce document n'est pas signé du demandeur ; que dès lors, non conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1988, 88-81.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-10
Numéro d'affaire : 88-81023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1988-01-20, 1988-01-20
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Serge, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 20 janvier 1988 qui dans une information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, vol et falsification de chèques et usage a dit qu'il n'y avait lieu a annulation d'une expertise et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à une nouvelle contre-expertise ; Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1988 du président de la chambre criminelle prescrivant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 158 et 159 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que le juge d'instruction a désigné comme co-expert Mme Z..., dont le nom, à la demande du juge, avait été proposé par Mme de A... B... ; " alors que le fait pour un juge d'instruction de demander à l'expert dont le rapport a été annulé de proposer le nom d'un second expert puis d'entériner cette proposition doit être assimilé à une délégation de pouvoir illégale ; que cette façon de procéder prive l'inculpé de la garantie que constitue le choix des experts par le juge d'instruction ; d'où il suit que la procédure devait être annulée comme irrégulière " ; Attendu que de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure il appert que par ordonnance du 30 avril 1987 le juge d'instruction a désigné deux experts inscrits sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation pour procéder à la contre expertise par deux experts sollicitée par l'inculpé ; Attendu, en cet état, que c'est vainement que le demandeur soutient que le nom du second expert a été fourni au juge d'instruction par le premier ; qu'en effet une telle indication qui laisse libre le choix du magistrat instructeur ne saurait caractériser une délégation de pouvoir ni constituer une violation des textes visés au moyen lequel ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPERTISE - Expert - Désignation - Délégation de pouvoirs (non). null