Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 17, 1982-07-09, 1982-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ROLAND - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 17EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L 12 DU CODE DE LA ROUTE, 2, 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'YVES X... ET DE CONDUITE SANS PERMIS, L'A DIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 23 JUIN 1979 ET L'A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ; AUX MOTIFS QU'IL EXISTE A L'ENCONTRE D'Z... DE NOMBREUX TEMOIGNAGES ET PRESOMPTIONS QUI SONT NOTAMMENT LES ASSERTIONS DE DEMOISELLE Y..., LES DECLARATIONS DU TEMOIN A... QUI A AFFIRME AU JUGE D'INSTRUCTION QUE CETTE DERNIERE ET SURTOUT Z... LUI AVAIENT DECLARE PEU APRES L'ACCIDENT QUE C'ETAIT LE PREVENU QUI CONDUISAIT ; QUE SI LEDIT PREVENU FAIT VALOIR A L'APPUI DE SA THESE LES PREMIERES DECLARATIONS DE DEMOISELLE Y... QUI AVAIT RECONNU QU'ELLE ETAIT AU VOLANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CELLE-CI A CEPENDANT JUSTIFIE SON MENSONGE EN INDIQUANT QU'ELLE AVAIT EU PEUR D'UN SUICIDE D'Z... ET IL EST ETABLI QUE LEDIT Z... A VOULU SE SUICIDER ALORS QU'IL SE TROUVAIT A L'HOPITAL NEUROLOGIQUE APRES L'ACCIDENT ; QUE LE CHOC QUI A CAUSE LA MORT DE X... A AINSI EU POUR ORIGINE LA MALADRESSE OU L'INATTENTION DU PREVENU ; ALORS QUE, DANS SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL AVAIT RETENU QUE LA RELAXE D'Z... S'IMPOSAIT AU BENEFICE DU DOUTE, EN RAISON NOTAMMENT TANT DES VARIATIONS MEMES ET DES CONTRADICTIONS DES DECLARATIONS DE DEMOISELLE Y..., DE SES DECLARATIONS SPONTANEES ET CONCORDANTES AVEC CELLES DU PREVENU APRES L'ACCIDENT, QUE DE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEMOIGNAGE DE DAME A..., PUREMENT INDIRECT ET POSTERIEUR DE PRES D'UN AN ET DEMI AUX FAITS DE LA CAUSE, ETAIT, EN CET ETAT, INSUFFISANT POUR ETABLIR LA CULPABILITE DUDIT PREVENU ; QU' EN NE REFUTANT PAS CES MOTIFS DU JUGEMENT DONT Z... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 23 JUIN 1979, UNE AUTOMOBILE A HEURTE L'ARRIERE D'UNE REMORQUE EN STATIONNEMENT LE LONG D'UN TROTTOIR, COINCANT X... ENTRE L'AVANT DE LA VOITURE ET LA REMORQUE DONT IL EFFECTUAIT LE DECHARGEMENT ; QUE LA VICTIME EST DECEDEE DES SUITES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE POUR ESTIMER LA PREVENTION ETABLIE A L'ENCONTRE D'Z..., BIEN QUE CE DERNIER NIAT ETRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET PRETENDIT QUE CELUI-CI ETAIT LA DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EXISTE A L'ENCONTRE DU PREVENU DE NOMBREUX TEMOIGNAGES ET PRESOMPTIONS QU'ELLE ENUMERE ; QU'ELLE TROUVE DANS LA CONCORDANCE DE CES ELEMENTS PRECIS L'INTIME CONVICTION QUE C'EST BIEN Z... QUI SE TROUVAIT AU VOLANT DE LA RENAULT 5 AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET CARACTERISENT LE DELIT RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;