Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-23.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-11-29
Numéro d'affaire : 11-23515
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-06-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-8 ancien, partie I et IV du code du travail, applicable au litige, et L. 242-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles des assiettes fiscale et sociale au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés, et que pour ouvrir droit à cette exonération sur les cotisations de sécurité sociale, les accords de participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF du Rhône a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société la Maintenance Paris (la société), les sommes portées par cette société à la réserve spéciale de participation de son établissement de Saint-Priest, dont celles afférentes à la période du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2003 ; que cette période était incluse dans l'exercice comptable s'achevant le 31 août 2004 ; que, se prévalant d'un accord de participation signé le 14 novembre 2004 et déposé à la direction départementale du travail le 16 novembre 2004, et soutenant qu'un tel accord déposé dans l'année qui suit la fin de l'exercice comptable entraînait exonération des cotisations sur les sommes affectées à la réserve spéciale de participation et non encore versées aux salariés en application de cet accord, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'interprétation a contrario de l'ancien article L. 442-12 du code du travail applicable au litige que, pour bénéficier des exonérations sociales et ne pas être soumis au régime imposé par la loi, l'accord de participation doit avoir été conclu au plus tard dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés et dans le même laps de temps avoir été déposé auprès de l'autorité administrative, précisant que les sommes dues aux salariés ne leur avaient pas été versées immédiatement en application de l'accord passé, et non du régime imposé par la loi en l'absence d'accord ; Attendu cependant que l'attribution aux salariés de la réserve spéciale de participation constitue le fait générateur des cotisations, peu important que les sommes ne leur soient pas immédiatement versées en application de l'accord ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les sommes portées à la réserve spéciale de participation avaient été attribuées aux salariés en exécution d'un accord de participation déposé postérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société la Maintenance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société la Maintenance à payer à l'URSSAF du Rhône la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations de la société LA MAINTENANCE, au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise lors du contrôle, portant sur la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003, clos le 30 août 2004, devaient être exonérées de cotisations et contributions sociales en ce qu'elles étaient dues au titre de l'accord de participation déposé le 16 novembre 2004 pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2003 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale posait le principe que pour le calcul des cotisations, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'à cette règle, avait été opposée une exception par le législateur lorsqu'il avait consacré le droit des salariés de toute entreprise ayant un effectif habituel d'au moins 50 employés à participer aux résultats de celle-ci selon différentes modalités ; qu'aux termes de l'article L. 442-8 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en 2003, devenu article L. 3325-1, les sommes portées à la réserve de participation au cours d'un exercice ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale sous réserve que l'accord de participation ait été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus ; qu'il se déduisait de l'interprétation a contrario de l'article L. 442-12 du Code du travail que, pour bénéficier des exonérations sociales et ne pas être soumis au régime dit d'autorité imposé par la loi, l'accord de participation devait obligatoirement exister, avoir été conclu au plus tard dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés et dans le même laps de temps avoir été déposé auprès de l'autorité administrative ; que la société LA MAINTENANCE avait conclu le 10 novembre 2004 un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise pour une durée indéterminée et s'appliquant pour la première fois à l'exercice ouvert le 1er septembre 2002 et clos le 31 août 2003 ; qu'elle avait déposé le 16 novembre 2004 cet accord auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris lequel selon certificat écrit du 23 novembre 2004 précisait qu'il respectait en l'état sur le plan des modalités de conclusions les conditions prévues par les textes ; que cet accord prévoyait l'affectation des sommes dues aux salariés au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise à la réserve spéciale de participation et non pas un versement immédiat, sauf cas limitativement énumérés à l'article 5 intitulé « indisponibilité des droits » ; qu'il en résultait que cet accord, s'il ne pouvait avoir pour effet d'exonérer les sommes affectées à cette participation au titre du premier exercice pour lequel il avait été conclu à savoir de 1er septembre 2002 au 31 août 2003, emportait en revanche l'exonération des cotisations sociale dans le cadre de l'exercice suivant commençant le 1er septembre 2003, mois d'un an s'étant écoulé entre la clôture de celui-ci et le dépôt de l'accord ; que contrairement à ce que l'URSSAF affirmait, sans en apporter la démonstration convaincante, les premiers juges n'avaient pas confondu la validité de l'accord -entre l'employeur et les salariés- et l'ouverture des droits aux exonérations fiscales et sociales, dans la mesure oû ils s'étaient bornés à juger qu'au regard de la législation de la sécurité sociale c'était le régime d'autorité qui était applicable à l'exercice clos le 31 août 2003 ; qu'enfin l'URSSAF ne contestait pas et moins encore ne contredisait l'affirmation de la société LA MAINTENANCE selon laquelle les sommes en cause, à savoir dues au titre des droits des salariés aux résultats de l'entreprise pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2003, n'avaient pas été distribuées à ces derniers mais affectées à une réserve spéciale de participation ; que dans ces conditions, l'URSSAF apparaissait mal fondée en son appel limité ; ALORS QUE, en application de l'article L. 3323-4 du Code du travail, les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative et ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues aux articles L. 3325-1 et suivants du même Code ; qu'il en résulte que les sommes attribuées en exécution d'un accord de participation antérieurement à son dépôt sont soumises à cotisations ; et qu'en considérant que les sommes déposées sur la réserve de participation pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2003 - ce qui constitue le fait générateur des cotisations- pouvaient, nonobstant le fait que l'accord de participation n'avait été conclu et déposé auprès de l'autorité administrative qu'en novembre 2004, ouvrir droit aux exonérations, la cour d'appel a violé les articles L. 3323-4, L. 3325-1 et suivants du Code du travail, et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.