La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-20.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-20223
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Châtellerault 1989-08-29, 1989-08-29
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée d'Availles en Châtellerault, dont le siège est à Ternay (Vienne), représentée par son président, M. Georges Y..., demeurant à Ternay, Availles en Châtellerault (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1989 par le tribunal d'instance de Châtellerault, au profit de M. Edgard X..., demeurant à Availles en Châtellerault (Vienne), Le Gué de Landin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de l'Association communale de chasse agréée d'Availles en Châtellerault, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Châtellerault, 29 août 1989), que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M. X... demanda à l'Association communale de chasse agréée d'Availles (ACCA) la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'ACCA alors que, la parcelle sur laquelle ont été commis les dégâts étant située dans un rayon de cent cinquante mètres d'une habitation et étant exclue du territoire de chasse de l'ACCA, en énonçant que les deux parcelles étaient situées sur le territoire de l'ACCA bien qu'à cent cinquante mètres d'une maison d'habitation, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1964 et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal retient, par motifs non critiqués, que les lapins qui ont causé les dégâts aux récoltes provenaient de fonds en friche situés à plus de cent cinquante mètres de toute construction et que l'ACCA n'avait pas pris les mesures suffisantes pour éviter la prolifération du gibier ; Que par ces seuls motifs, d'où il résulte que l'ACCA avait commis une faute, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHASSE - Gibier - Dégats causé aux récoltes - Associations communale de chasse ayant laissé proliférer le gibier - Faute - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-13.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-13441
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A) 1988-12-21, 1988-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Uni Europe, venant aux droits de la compagnie La Providence, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie Nordstern, dont le siège est Stampfenbachstrasse 698035 Zurich (Suisse), 2°/ de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... (7ème), 3°/ de l'Union des assurances de Paris, dont le siège est ... (1er), 4°/ de la Mutuelle du Mans IARD, venant aux droits de la Mutuelle du Mans, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), 5°/ de M. Jacques Y..., demeurant ... (7ème), 6°/ de la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ... (14ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du GIE Uni Europe, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Union des assurances de Paris, de Me Vincent, avocat de la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du GIE Uni Europe, se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la compagnie Nordstern, de Mme X..., de l'Union des assurances de Paris, de la Mutuelle du Mans Iard, de M. Y... et de la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au GIE Uni Europe de son désistement de pourvoi ; ! Condamne le GIE Uni Europe, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60194
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Jonzac 1990-02-09, 1990-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Arrive, demeurant à Agudelle, Jonzac (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de Mme Nadine Y... épouse A..., demeurant Domaine du Burch à Merignac (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n d! -d! - 'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ; Attendu que M. X... georges ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Jonzac a statué sur le droit de Mme Nadie A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Agudelle ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60215
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale 1990-01-26, 1990-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., demeurant résidence "Soleil marin", boulevard Roger Audoux à Valras-Plage (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de M. Joseph X..., demeurant ... à Valras-Plage (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Béziers, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle Véronique Y... contre le jugement qui, rendu le 26 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Béziers, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Valras-Plage ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60223
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio 1990-02-15, 1990-02-15
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Paul d'X..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, et concernant M. Jean-Paul d'X..., demeurant ... (Essonne), LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Pierre-Paul d'X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche, fait grief au jugement attaqué, qui a rejeté son recours tendant au maintien sur la liste électorale de M. Jean-Paul d'X..., d'avoir renversé la charge de la preuve, violant ainsi les dispositions de l'article L. 16 du Code électoral ; Mais attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription ou une radiation sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Que le tribunal énonce exactement que c'est au réclamant d'établir que M. Jean-Paul d'X... remplit l'une des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrit sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Contestation - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60228
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio 1990-02-12, 1990-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Antoine d'Z..., demeurant Tour Vanina à Sainte-Marie Sicche (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de M. X..., avocat au barreau d'Ajaccio, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. d'Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Claude d'Z... fait grief au jugement attaqué qui a rejeté le recours formé par M. A..., Paul d'Z... tendant au maintient sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche de Claude d'Z... qui avait été radié par la commission administrative de l'avoir privé de la présomption dont bénéficie un électeur inscrit sur une liste électorale a y être maintenu en renversant la charge de la preuve violant ainsi l'article 216 du Code électoral ; Mais attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription ou une radiation sur une liste électorale de rapporter la preuve de ses prétentions que le tribunal énonce exactement que le réclamant ne produit pas de document susceptible de démontrer que c'est à tort qu'il a été radié et qu'il remplit l'une des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60231
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier 1990-02-19, 1990-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Henri Y..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 2°) M. Paul X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence), 3°) M. Jean Z..., demeurant VC 7 à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 4°) M. Alin B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le tribunal d'instance de Forcalquier, au profit de Mme Marie-Blanche A..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortholland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Le Marier, X... Romano, Vigilante, tiers électeurs de les avoir déboutés de leur demande de radiation de Mme A... Marie-Blanche de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que la dite électrice avait son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix septe octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60232
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier 1990-02-19, 1990-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Henri Z..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 2°) M. Paul X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence), 3°) M. Jean A..., demeurant VC 7 à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 4°) M. Alin B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le tribunal d'instance de Forcalquier, au profit de : 1°) M. Alain Y..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 2°) M. le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est Hôtel de la Préfecture, BP 116 à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Le Marier, X... Romano, Vigilante, tiers électeurs de les avoir déboutés de leur demande de radiation de M. Y... Alain de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur avait son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix septe octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60233
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale 1990-02-19, 1990-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A... Le Marier, demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 2°/ M. Paul Z..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 3°/ M. Jean B..., demeurant VC 7 à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), 4°/ M. Alain C..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. David X..., demeurant chez Mme Y... Ferras, domaine Saint-Jean, route de Pézenas, Béziers (Hérault), 2°/ M. le préfet des Alpes de Haute-Provence, domicilié en l'hôtel de la préfecture, à Digne (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Le Marier, Z..., Romano et Vigilante, tiers électeurs, de les avoir déboutés de leur demande de radiation de M. David X... de la liste électorale de la commune de Mallefougasse, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur avait son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60236
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1990-02-12, 1990-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Dominique, X..., demeurant quartier Comonbera à Tende (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mme Francine Z..., demeurant quartier plan Cast à Roquebillière (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Z..., tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de M. X... sur la liste électorale de la commune de Roquebillière alors que M. X... serai domicilié dans cette commune, et y aurait des liens affectifs et matériels ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, sans avoir à tenir compte des attaches matérielles et morales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.