Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1974, 73-13.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1974-10-07
Numéro d'affaire : 73-13402
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1973-06-08, 1973-06-08
Président : Pdt M. Monguilan
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DIJON, 8 JUIN 1973) QUE DAME Y..., AGISSANT ES QUALITES DE GERANTE DE LA SOCIETE LAGAYE ET COMPAGNIE, HOTEL PERSHING ET DE LA SOCIETE LAGAYE ET COMPAGNIE, CITE ROYALE DE BOURBONNE-LES-BAINS, SOCIETES AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVENT AUJOURD'HUI RESPECTIVEMENT "LA MEZELLE" ET LA SOCIETE "LE MEYNARD", SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE FAYEIN, S'EST RECONNUE DEBITRICE D'UNE SOMME DE 80.000 FRANCS POUR LA PREMIERE DE CES SOCIETES ET DE 25.000 FRANCS POUR LA SECONDE, LE TOUT POUR AVANCES SUR DES FRAIS D'ACTES RECUS LE MEME JOUR PAR DASTIEN, NOTAIRE ; QUE NOTZ S'EST PORTE CAUTION DE CES DEUX ENGAGEMENTS ; QUE, PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1965, NOTZ ECRIVIT A JOUVERNAUX : "...JE VOUS CONFIRME QUE VOUS M'AVEZ PRETE UNE SOMME DE 105.000 FRANCS.... FAITE SUR UNE AVANCE DEPOSEE CHEZ MAITRE X....... LAQUELLE EST ENCORE DUE A CE JOUR .." ; QUE JOUVERNAUX, AYANT ASSIGNE LES DEUX SOCIETES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES A ELLES PRETEES ET, SUR PRODUCTION PAR LUI DE LA LETTRE DE NOTZ, LESDITES SOCIETES AYANT PRETENDU QUE CETTE LETTRE ENTRAINAIT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL LES A NEANMOINS CONDAMNEES AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR QUI, COMME EN L'ESPECE, N'EST PAS LA CONSEQUENCE D'UNE DELEGATION, MAIS BIEN D'UN ENGAGEMENT DIRECT ET UNILATERAL D'UN TIERS ENVERS LE CREANCIER AUX LIEU ET PLACE DU DEBITEUR ORIGINAIRE, LA MANIFESTATION DE VOLONTE DU CREANCIER EST LEGALEMENT ETABLIE PAR TOUT MODE DE PREUVE, TELLE UNE ATTITUDE POSITIVE ET NON EQUIVOQUE D'ACCEPTATION, ET QU'AINSI LE FAIT PAR LE CREANCIER DE VERSER AUX DEBATS L'ENGAGEMENT DIRECT ET UNILATERAL D'UN TIERS AUX LIEU ET PLACE DES DEBITEURS PRIMITIFS POUVAIT DONC CONSTITUER UNE PRESOMPTION SUFFISANTE POUR ETABLIR L'ACCEPTATION DE CE CREANCIER QUI S'ETAIT ABSTENU DE VERSER AUX DEBATS LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE QU'IL AVAIT EUE AVEC CE TIERS, QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXAMINE L'ELEMENT DE PREUVE COMPLEMENTAIRE SUR LA VOLONTE D'ACCEPTATION DE LA NOVATION PAR LE CREANCIER ET TIRE DE CE QUE CELUI-CI AVAIT CHARGE SON AVOCAT SUISSE DE POURSUIVRE EN PAYEMANT LE TIERS QUI S'ETAIT OBLIGE ENVERS LUI, QU'EN EFFET, CET ELEMENT DE PREUVE ETAIT EXPRESSEMENT INVOQUE DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A, DE SURCROIT, ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UNE VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS AVOIR A SUIVRE LES SOCIETES DEFENDERESSES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE JOUVERNAUX AIT CONSENTI A NOVER, PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, L'OBLIGATION PRIMITIVE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES "LA MEZELLE" ET "LE MEYNARD" A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A JOUVERNAUX, AU MOTIF QU'AYANT PROMIS A CELUI-CI UN REMBOURSEMENT A COURT TERME, ELLES ONT "DE MAUVAISE FOI MECONNU LEUR OBLIGATION", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE PREMIER MOYEN DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE NECESSAIRE CASSATION DE CES CHEFS DE DECISION ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI ET QU'UNE TELLE AFFIRMATION EST EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS JUSTIFIANT LA PROCEDURE DE DEFENSE DES DEBITRICES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER MOYEN EST REJETE PAR LE PRESENT ARRET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT CONDAMNE LES SOCIETES EN CAUSE AUX DOMMAGES ET INTERETS DONT IL S'AGIT ET JOUVERNAUX AYANT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DANS SON ENSEMBLE, LESDITES SOCIETES N'ONT POINT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA REFORMATION DE CELUI-CI SUR LES POINTS CONSIDERES ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire : NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident, que le créancier n'a pas consenti à nover, par changement de débiteur, l'obligation primitive.