La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 91-12.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-12437
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-12-19, 1990-12-19
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., huissier de justice, demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (8e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Z..., Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 décembre 1990) rendu sur appel de référé, d'avoir refusé de rétracter l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé M. Y... à faire pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de M. X..., alors que celui-ci ayant soutenu que l'acte invoqué par M. Y... comme fondement de sa créance était nul, de nullité absolue et d'ordre public, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts, la cour d'appel, en se bornant à relever, dans de telles conditions, que cet acte présentait tous les caractères formels de la régularité, et que les parties l'avaient confirmé à deux reprises, sans aborder le point formellement contesté de son apparente régularité fiscale, aurait violé l'article 558 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que M. Y... se prévalait d'un accord transactionnel conclu par les parties en présence d'un médiateur nommé par le juge des référés, que M. X... ne contestait pas l'obligation mise à sa charge par cet accord et n'en critiquait pas le montant, qu'il n'était pas contesté qu'aucune des sommes dont le versement était prévu n'avait été remise à M. Y..., la cour d'appel qui, statuant en référé, n'avait pas à examiner le moyen invoqué tiré de la nullité de l'acte, a pu, hors de toute violation du texte précité, retenir l'existence, en l'état, au profit de M. Y..., d'un principe certain de créance ayant justifié l'autorisation de saisie-arrêt dont la rétraction était demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie arrêt - Conditions - Créance - Principe certain - Procédure de référé - Validité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 90-13.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 90-13196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile, section 1) 1989-03-22, 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Madeleine Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile, section 1), au profit de M. Michel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Madeleine X..., de Me Blondel, avocat de M. Michel X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 212, 245 et 297 du Code civil et de dénaturation, le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de l'épouse ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'estimer que les circonstances enlevaient à l'inconduite du mari le caractère de gravité qui pouvait en faire une cause de divorce ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 90-20.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 90-20915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre A) 1990-09-19, 1990-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques B..., né le 6 septembre 1932 à Marrakech (Maroc), de nationalité française, demeurant ... (Essonne), 2°/ Mme Josette X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre A), au profit : 1°/ de M. Adrien C..., demeurant ... (Côte-d'Or), 2°/ de M. Paul Y..., demeurant à Baigneux-les-Juifs (Côte-d'Or), aux droits duquel vient Mme veuve Y..., née Z..., agissant en tant qu'héritière de M. Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. B... et de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. C... et des consorts Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond ont relevé que "l'acte signé par MM. A... et B..., ainsi que par Mme X..., avait été envoyé à chacune des parties sous enveloppe, par simple pliage et en recommandé, ainsi que l'atteste l'exemplaire versé en original aux débats ; qu'il est constant qu'à la suite de l'envoi de ce document, les vendeurs ont remis les actions qui ont été confiées au tableau fiscal et juridique afin d'être placées sous séquestre ; que, par cet envoi, ils concrétisaient le caractère synallagmatique de l'acte sous seing privé du 22 septembre 1967" ; Attendu qu'en sa première branche, le moyen, qui soutient que les actions auraient été remises aux cessionnaires dès avant la signature de l'acte, manque en fait ; Et attendu que, le caractère synallagmatique de la convention litigieuse ayant été établi par les juges du fond, le moyen, en ses deuxième, troisième et quatrième branches, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B... et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-13.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 91-13781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1989-10-12, 1989-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Arlette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et accordé à l'épouse une prestation compensatoire provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les rapports d'expertise et apprécié les ressources réelles du mari, retient que la femme, qui n'a exercé aucune activité rémunérée pendant la vie commune, est sans qualification professionnelle, et a occupé après la séparation, un emploi rémunéré modestement ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pris en considération les besoins de l'épouse et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 90-21.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 90-21292
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2ème chambre civile) 1990-09-13, 1990-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de M. Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Maryse Y..., de Me Blanc, avocat de son mari, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... X... à leurs torts partagés, retient que c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli les demandes des époux, leurs comportements gravement fautifs rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir qu'il convenait d'ajouter, au grief de violence seul retenu par le tribunal, les relations extra-conjugales de son mari, faits de nature à expliquer son comportement coléreux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y..., envers M. Louis Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1992, 92-50.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 92-50001
Solution : Cassation
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Dijon 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Côte-d'Or, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, concernant M. Selim C..., de nationalité turque, demeurant chez Mme X..., ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., B... D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l'article précité, mesures suffisantes pour lui permettre d'exercer les pouvoirs que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l'article 66 de la Constitution ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance d'un délégataire d'un président de tribunal de grande instance autorisant la rétention administrative de M. C..., objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé "est en mesure de quitter la France par ses propres moyens grâce à l'argent qu'il détient et de se faire héberger par son compatriote, M. Husein E..., à Dijon" ; En quoi le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 décembre 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en détention - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1992, 92-50.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 92-50004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 1992-01-31, 1992-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Almany X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant. LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret n° 91 1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi, doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu qu'une ordonnance du premier président d'une cour d'appel ayant prolongé sa rétention, M. Almany X..., ressortissant guinéen, interdit de territoire français, s'est pourvu en cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; que, dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Almany X... contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 1992 prescrivant son maintien en rétention ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1992, 92-50.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 92-50005
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 1992-02-01, 1992-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., domicilié ... (Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu qu'une ordonnance du premier président d'une cour d'appel ayant prolongé sa rétention, M. Jean-Luc X..., ressortissant congolais, interdit de territoire français, s'est pourvu en cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; que, dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 1er février 1992 prescrivant son maintien en rétention ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60416
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bobigny, 1992-09-17, 1992-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Boubacar X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, en matière électorale, le concernant ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens et être motivé ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Noisy-le-Sec présentée sur le fondement de l'article L. 30-4° du Code électoral, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. X... ne remplit pas les conditions prévues par l'article susvisé pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer les moyens présentés par M. X... au soutien de sa demande et sans indiquer les éléments sur lesquels le tribunal se fondait pour prendre sa décision, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;