Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, 1982-07-29, 1982-07-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL-ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUILLET 1982, QUI, POUR FAUSSES DECLARATIONS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE L'EXCLUSION DE LA MENTION DE LA CONDAMNATION AU BULLETIN N. 2 DU CASIER JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 409 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DEFAUT DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE A LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS DU DOCTEUR X... DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QU'IL AVAIT RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS TOUJOURS VU LE PATIENT AU MOMENT OU IL PRESCRIVAIT DU RENUTRYL ET QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE, DANS CERTAINS CAS LIMITES, IL AIT DEMANDE A LA DASS ET A LA CGSSR LE REMBOURSEMENT DE CONSULTATIONS AUXQUELLES IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT PROCEDE, ET QUE CELA SUFFISAIT A ETABLIR SA CULPABILITE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGEAIT, POUR ETRE CONSTITUEE, LA VOLONTE DE PROVOQUER FRAUDULEUSEMENT DES DECAISSEMENTS DE LA PART DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR QUI SE BORNE EN L'ESPECE A DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE A LA SECURITE SOCIALE, SANS CARACTERISER LA MAUVAISE FOI INDISPENSABLE A LA CONSOMMATION DE L'INFRACTION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT TOUJOURS ETE DE BONNE FOI, AINSI, S'ABSTENANT DE RECHERCHER, AINSI QU'IL LE LUI ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE, SI LES ERREURS COMMISES PAR LE MEDECIN AVAIENT ETE OU NON INTENTIONNELLES, BIEN QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES IMPOSAIT D'ETABLIR QUE L'INCULPE A PERSONNELLEMENT PROVOQUE LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; LA COUR QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LORSQUE LE CLIENT PENETRAIT DANS LE CABINET DU MEDECIN, IL NE LUI REMETTAIT QUE LE VOLET "PHARMACIE", ET QUE LE VOLET "CONSULTATION" RESTAIT AVEC SA SECRETAIRE , ET QUE CE N'ETAIT QU'EN FIN DE MOIS QU'IL SIGNAIT CES VOLETS DE CONSULTATION PREALABLEMENT REMPLIS PAR SA SECRETAIRE ; (CF ARRET ATTAQUE P 3 3EM ALINEA AVANT LA FIN) ; ET ENONCE AINSI CLAIREMENT QUE LES ERREURS INCRIMINEES N'ETAIENT PAS DU FAIT DU MEDECIN, MAIS ETAIENT IMPUTABLES A SA SECRETAIRE, NE POUVAIT RETENIR LA CULPABILITE DU MEDECIN SANS SE CONTREDIRE NI INSTITUER UNE VERITABLE RESPONSABILITE PENALE DU FAIT D'AUTRUI CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS CONSTATENT, COMME RESULTANT DES PIECES DU DOSSIER, DES DEBATS ET DE L'AVEU MEME DU PREVENU, QUE PAUL-ANDRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A, DANS PLUSIEURS CAS, PRESCRIT INDUMENT UN MEDICAMENT ET S'EST FAIT REMBOURSER DES CONSULTATIONS QU'IL N'AVAIT PAS DONNEES ; QUE, POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE DE L'INTERESSE QUI ARGUAIT DE SA BONNE FOI EN INVOQUANT, D'UNE PART, SON MANQUE D'INTERET POUR LES PROBLEMES DE GESTION ABANDONNES A SA SECRETAIRE ET, D'AUTRE PART, LE SYSTEME PARTICULIER DE SOINS LOCALEMENT EN VIGUEUR, LES JUGES ENONCENT QUE LE PRATICIEN A ORDONNE, A DES FAMILLES Y..., SUR PRESENTATION A SON CABINET DE L'UN SEULEMENT DE LEURS MEMBRES, L'ABSORPTION D'UN MEDICAMENT RESERVE, EN PRINCIPE, AU TRAITEMENT DES ETATS DE DENUTRITION RELATIVEMENT GRAVES ; QU'EN FAIT, CE MEDICAMENT ETAIT UTILISE PAR CERTAINS, SOIT A TITRE D'ALIMENT POUR REMPLACER LE LAIT, SOIT MEME COMME FRIANDISE ; QUE SA PRESCRIPTION ETAIT RENOUVELEE SYSTEMATIQUEMENT SUR DE LONGUES PERIODES SANS QUE LE MEDECIN S'ASSURE PAR LUI-MEME DE L'ETAT DES PATIENTS EN COURS DE TRAITEMENT ; QUE CES FAITS ONT DEPASSE LA SIMPLE NEGLIGENCE A CARACTERE ISOLE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE PREVENU S'ETAIT PERSONNELLEMENT RENDU COUPABLE DE L'INFRACTION POURSUIVIE ET QUI A CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE CELLE-CI, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;