La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-43.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-04
Numéro d'affaire : 84-43581
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1983-12-27, 1983-12-27

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que la Société Internationale de Distribution et d'Approvisionnement (SIDAP) fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 27 décembre 1983), d'avoir dit que la convention collective nationale des "Entreprises de Commerce et de Commission Importation-Exportation de France métropolitaine" et non celle des "Entreprises de réparation, de commerce de détail et de location de matériels agricoles et de travaux publics et de bâtiment" s'appliquait aux contrats de travail qui l'avait liée aux époux X..., licenciés pour motif économique à dater du 31 décembre 1982, alors, selon le moyen, que l'INSEE lui a attribué un numéro qui correspond à cette dernière convention collective ; que la Direction du travail et de la main d'oeuvre a confirmé que ce numéro entrait dant le champ d'application de cette même convention collective et que l'activité principale de la SIDAP est le commerce de matériel agricole concernant essentiellement l'irrigation ; Mais attendu qu'après avoir justement dit que le numéro de code attribué par l'INSEE ne pouvait être à lui seul l'élément déterminant d'affiliation de l'entreprise à une telle convention, le conseil de prud'hommes a constaté, l'objet social de la SIDAP figurant au registre de commerce étant "Représentation, affaires industrielles et commerciales françaises et étrangères - Toutes importations et exportations", que les matériaux traités étaient d'origine étrangère, que la société n'avait d'activité que se rapportant aux pompes et matériaux hydrauliques importés ; qu'enfin, les difficultés économiques qu'elle avait rencontrées dans son exploitation avait pour origine une évolution défavorable des taux de change, ce dont il résultait qu'en raison de son activité principale la SIDAP relevait de la convention collective nationale des "entreprises de commerce et de commissions importation-exportation de la France-métropolitaine" ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Classement de l'entreprise - Vente de matériel agricole concernant l'irrigation - Convention collective applicable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 82-44.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 82-44731
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1983-06-29, 1983-06-29

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, le 25 mars 1980, la société AGE qui employait M. X... en qualité de VRP multicartes, lui a notifié son licenciement pour motif économique, avant d'avoir sollicité l'autorisation qui devait par suite lui être refusée le 24 avril ; que par lettre recommandée du 11 avril, la société lui a fait connaître qu'elle annulait cette mesure ; que, le 22 avril 1980, M. X... a fait savoir à la société qu'il s'en tenait au licenciement qui lui avait été notifié et l'a assignée en paiement de commissions, d'une indemnité de congés payés, d'un préavis complémentaire, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué a retenu que la rupture du contrat de travail lui était imputable, aux motifs que si le licenciement notifié au moment même où l'employeur demandait à l'administration l'autorisation était illicite, son annulation pendant la période de préavis ne pouvait être critiquée, puisqu'elle constituait le "retour à la légalité", qu'elle était profitable au salarié en lui maintenant son contrat de travail et qu'en l'état du refus d'autorisation, la société n'avait pu procéder au licenciement de M. X... qui avait cru pouvoir ne plus exécuter ses obligations contractuelles en choisissant, contre la réalité de la situation, de se considérer comme valablement licencié pour motif économique ; Attendu cependant que la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la lettre du 28 mars 1980 faisant savoir au salarié, en termes clairs et précis, qu'il était licencié pour motif économique avec préavis d'un mois expirant le 30 avril, la considérer comme un simple projet, alors qu'elle constituait la notification d'un licenciement qui ne pouvait être rétracté par l'employeur sans l'accord du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 29 juin 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement pour motif économique - Autorisation non accordée - Annulation du licenciement - Rupture acceptée par l'employé - Conditions - Paiement des indemnités.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-43.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 84-43688
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1984-06-14, 1984-06-14

Sur le moyen unique : Attendu que la société Anjou-Surgélation fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1984) de l'avoir condamnée, sur renvoi après cassation, à verser à M. X... à son service du 4 mai 1971 au 6 juin 1977 en qualité de délégué commercial, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite du refus de celui-ci d'une modification unilatérale et substancielle de son mode de rémunération, alors que dans ses écritures la société avait rappelé que depuis le 1er janvier 1975, les parties étaient convenues de calculer les commissions sur l'augmentation du chiffre d'affaires, que ce système appliqué à tous les attachés commerciaux avait été mis en oeuvre après négociations et pourparlers, que la seule modification opérée par la proposition de 1976 concernait un seuil de 10 % d'augmentation du chiffre d'affaires ne donnant pas droit à commissions pour tenir compte de l'augmentation du prix des produits qu'ainsi la société invoquait une cause réelle et sérieuse tenant au pouvoir d'organisation du chef d'entreprise de sorte que la Cour d'appel en omettant de se prononcer sur cette cause, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que la modification du mode de calcul de la rémunération de M. X... avait pour effet de le priver de contrôler cette rémunération, sans que l'employeur puisse invoquer aucune raison réelle et sérieuse à cette modification unilatérale et substantielle ; qu'en l'état de ces énonciations, par décision motivée, la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en statuant comme elle l'a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Modification unilatérale par l'employeur du mode de calcul de la rémunération - Impossibilité pour l'employé de contrôler sa rémunération.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-45.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 84-45112
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avranches 1984-06-26, 1984-06-26

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société E.G.E.B. soutient que le pourvoi serait irrecevable au motif que le conseil de M. X..., qui a établi le mémoire ampliatif, ne justifierait pas d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter l'intéressé ; Mais attendu qu'au mémoire ampliatif, déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, est joint le pouvoir spécial donné par M. X... à son conseil afin que celui-ci établisse ce mémoire ; Que la fin de non-recevoir manque donc en fait ; Par ces motifs : Rejette la fin de non-recevoir ; Mais sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. X... a demandé au Conseil de prud'hommes, qu'il avait saisi le 11 janvier 1984, de condamner son ancien employeur, la société E.G.E.B., à lui verser la rémunération afférente à des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies, des indemnités de transport, de repas et de grands déplacements et un rappel de salaire ; que, par jugement avant dire droit en date du 4 juin 1984, le Conseil de prud'hommes a désigné deux conseillers rapporteurs pour procéder à un "complément d'enquête" ; que ce même jugement imposait aux conseillers rapporteurs de dresser un rapport écrit et de déposer celui-ci au greffe dans un délai de deux mois à compter du jour de l'enquête ; que le jugement attaqué énonce que le 4 juin 1984 une mesure d'enquête a été ordonnée par le bureau de jugement pour le 17 juin 1984, puis que l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 26 juin 1984, date à laquelle le Conseil de prud'hommes a débouté M. X... de ses demandes autres que celle afférente au rappel de salaire ; qu'il résulte de ces énonciations que les juges du fond n'ont pas mis l'intéressé à même de débattre contradictoirement les éléments révélés par la mesure d'instruction qu'ils avaient ordonnée ; D'où il suit que le Conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans ses dispositions autres que celle afférente au rappel de salaire, le jugement rendu le 26 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Avranches ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Coutances, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Mesure d'enquête ordonnée par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes - Mise en délibéré - Non-participation de la partie - Principe de la contradiction.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1987, 85-11.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-10
Numéro d'affaire : 85-11200
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-11-26, 1984-11-26

Sur le moyen unique : Attendu que la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1984) de l'avoir déclarée en majeure partie responsable du préjudice résultant pour le docteur Edmond X... du retard apporté à son immatriculation au régime général de la sécurité sociale et au versement des cotisations correspondantes au motif qu'elle avait commis une imprudence fautive en se ralliant à une opinion juridiquement erronée puis en persistant dans cette attitude alors que la Cour d'appel a reconnu que la S.N.C.F. s'était rangée à divers avis et opinions de doctrine ou de jurisprudence conférant une portée restrictive aux dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945, ce qui impliquait la réalité d'une controverse sur l'application de cette ordonnance aux médecins d'entreprise et établissait en conséquence que la S.N.C.F. avait pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses obligations, et que n'ayant pas tiré les conséquences légales de ces constatations, elle n'a pas caractérisé l'existence d'une faute à la charge de la S.N.C.F. et a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont observé que les avis et la jurisprudence invoqués, quelle qu'en soit l'autorité, ne présentaient pas la portée absolue que la S.N.C.F. leur prêtait et ne sauraient prévaloir contre un texte de loi ; qu'ils en ont exactement déduit qu'en se ralliant à une interprétation restrictive dont elle ne pouvait ignorer le risque, la S.N.C.F., peu important par ailleurs sa bonne foi dans l'appréciation du contenu de ses obligations légales, avait engagé sa responsabilité envers le docteur Edmond X... ; D'où il suit que l'arrêt attaqué échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Retard apporté par la SNCF à l'immatriculation de la sécurité sociale - Médecin de l'entreprise - Interprétation erronée des textes - Faute.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-44.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 84-44723
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg 1984-03-23, 1984-03-23

Sur le moyen unique : Vu les articles 10 a et suivants de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics du Bas-Rhin ; Attendu qu'il résulte de ce texte que par ancienneté, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu ; Attendu que M. X..., manoeuvre crépisseur dans l'entreprise de M. Foessel, a quitté cette entreprise à deux reprises en 1981 et 1982 pendant 11 semaines et qu'il a été chaque fois réembauché ; que, pour cause de maladie, il a cessé tout travail en 1982, et a été licencié le 1er février 1983 ; que sa demande en paiement d'un complément de rémunération pour maladie, par application des articles 10 a et suivants de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics du Bas-Rhin, a été rejetée par la décision attaquée au motif que son ancienneté dans l'entreprise n'atteignait pas les trois mois exigés par ladite convention ; Qu'en statuant ainsi, alors que compte tenu de la période de suspension du contrat de travail du 13 avril au 23 mai 1982 pour maladie, M. X..., réembauché le 10 mars 1982, avait plus de trois mois d'ancienneté lors de son dernier arrêt de travail pour maladie le 22 juin 1982, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 mars 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Calcul de l'ancienneté - Période de suspension pour maladie - Convention collective de travail - Définition.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 83-44.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-19
Numéro d'affaire : 83-44641
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Corbeil 1983-06-29, 1983-06-29

Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1968 en qualité d'agent technique par la Société Générale de Travaux Electriques, a été licencié pour motif économique le 13 novembre 1980, avec l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail, confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 1982 ; que, pour décider néanmoins que M. X... avait été licencié abusivement et condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral résultant de ce licenciement, le jugement attaqué a relevé que l'employeur, désireux depuis 1975 de se séparer de son préposé, était parvenu à ses fins en procédant à un licenciement abusivement qualifié d'économique, autorisé par une décision irrévocable de l'inspecteur du travail, qui, si elle ne permettait pas de décider que l'employeur avait prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'empêchait pas de retenir contre lui un abus de droit ou une négligence, dans la façon de procéder ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de l'autorisation tacite de licenciement et de l'arrêt du Conseil d'Etat ayant rejeté l'exception d'illégalité soulevée contre cette décision, le Conseil de prud'hommes, qui a remis en cause l'appréciation par l'autorité administrative du motif de licenciement économique invoqué par l'employeur, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 29 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Corbeil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Etampes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement pour motif économique - Autorisation tacite de l'inspecteur du travail confirmée par arrêt du Conseil d'Etat - Condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Séparation des pouvoirs.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 86-60.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-25
Numéro d'affaire : 86-60487
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chartres 1986-10-21, 1986-10-21

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Chartres, 21 octobre 1986) d'avoir annulé les candidatures de Mme Y... et de M. X... dans le premier collège pour le premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise du "groupe" de Chartres de la Société Générale devant avoir lieu le 24 octobre 1986 au motif que le Syndicat National de la Banque et du Crédit dit SNB, affiliée à la Confédération Française de l'Encadrement qui présentait ces candidats, n'était pas représentatif dans le collège concerné alors que, selon le moyen, doit être considéré comme représentatif le syndicat qui compte 6 % d'adhérents dans le collège "employés" de l'établissement, qui perçoit une cotisation annuelle d'un montant de 180 francs par adhérent, qui arrive en seconde position aux élections du conseil de discipline de cet établissement et dont il n'est pas contesté qu'il est représentatif des employés, tant par ses résultats électoraux dans le premier collège (49 élus titulaires, soit 20 % des sièges à pourvoir aux comités d'établissement de 1985 ; trois sièges sur quatorze au sein du collège "employés" au comité central d'entreprise), que par l'action qu'il mène en faveur du personnel employés de la banque (participation aux commissions destinées à l'avancement du personnel employés), quand bien même il ne justifierait pas d'une forme d'action particulière en faveur des employés de l'établissement concerné ; qu'en refusant néanmoins au SNB la possibilité de présenter ses candidats dans le premier collège, quand il n'était pas contesté qu'il y assurait, là comme ailleurs, la défense des intérêts employés, le jugement attaqué n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient et a violé l'article susvisé ; Mais attendu que le juge du fond, d'une part, a constaté que le SNB comptait deux adhérents sur un effectif de 35 salariés et ne justifiait d'aucune activité syndicale spécifique pour la catégorie des employés de l'établissement concerné ; qu'il a, d'autre part, estimé que la cotisation annuelle versée par chacun de ses membres était modique ; qu'il a ainsi pu en déduire que ce syndicat n'était pas représentatif dans le premier collège pour les élections concernées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Représentants du personnel au comité d'entreprise - Non-représentativité d'un syndicat - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1987, 85-12.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 85-12134
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-01-29

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, les frais de transport exposés par les assurés sociaux pour se rendre dans un établissement de cure ou de soins ne sont remboursés qu'en fonction de la distance séparant la commune de la résidence de la commune où est situé l'établissement approprié le plus proche ; Attendu que pour condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transports exposés le 1er mars 1984 par Mme X... pour se rendre de son domicile de Condé sur Escaut à la maison de santé de Sains du Nord où elle avait consulté le neuropsychiatre de l'établissement, la commission de première instance énonce que l'assurée avait obtenu, à plusieurs reprises, le remboursement de déplacements analogues, que la décision de la caisse est brutale et que les assurés n'ont pas à pâtir des erreurs imputables aux organismes de sécurité sociale ; Attendu cependant que n'étant pas contesté que Mme X... aurait pu recevoir, dans un établissement plus proche de son domicile, les soins appropriés à son état, peu important dès lors que la caisse ait précédemment accordé à l'assurée le remboursement de transports de son domicile à Sains du Nord, ce qui ne suffisait pas à établir l'existence d'une décision liant les parties jusqu'à notification d'une décision modificative, la Commission de première instance qui n'était pas saisie d'une action en responsabilité contre l'organisme social et qui n'a d'ailleurs caractérisé ni l'existence d'une erreur grossière ni d'un préjudice anormal, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 29 janvier 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Frais de transport pour se rendre à un établissement de soins - Remboursement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1987, 85-13.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 85-13123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1985-02-05, 1985-02-05

Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 5 février 1985) d'avoir dit que pour la détermination des droits à l'assurance vieillesse de M. X..., immatriculé à la Sécurité Sociale depuis le 1er janvier 1947, devait être prise en compte la période du 1er mars 1947 au 31 mai 1949 pendant laquelle il avait exercé la profession d'ouvrier mécanicien, alors qu'aucune cotisation ne figurant pour cette période à son compte d'assuré social, la Cour d'appel a violé l'article L. 341 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais attendu que dans ce cas, l'article 71, alinéa 4, du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié pris pour l'application du texte précité, n'excluait pas la preuve par présomptions du versement ou du précompte des cotisations ; que les juges du fond, qui n'ont pas formé leur conviction sur la seule attestation de l'employeur, mais ont eu égard à un ensemble d'éléments dont ils ont apprécié la valeur probante, ont donné une base légale à leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assurances vieillesse - Absence de cotisations au compte pour une période - Preuve par présomption du versement - Eléments.