Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1981-07-03, 1981-07-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE ACCESSOIRE POUR CONSTITUTION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESERVE INSCRITE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE POUVAIT ETRE LEVEE QU'A LA CONDITION, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Y... AIENT MIS LA VILLE DE PARIS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DEMANDE D'ACQUISITION, EN DEMEURE DE LEVER LA RESERVE, D'AUTRE PART, QUE CETTE MISE EN DEMEURE AIT PU LEGALEMENT INTERVENIR AVANT LA DATE A LAQUELLE LA CONSISTANCE DES BIENS EST DETERMINEE, SOIT UN AN AVANT L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'AINSI, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CHACUN DE CES DEUX POINTS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L 123-9 DU CODE DE L'URBANISME ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUT REPARER QUE LES CHEFS DE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'EXPROPRIATION ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DE L'ARRET ET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DONT LA RESERVE A RESULTE, A ETE PUBLIE LE 10 OCTOBRE 1975, SOIT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE A RETENIR POUR L'EVALUATION DU BIEN, SOIT LE 17 OCTOBRE 1977 ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LES CONSORTS Y... ONT EXPOSE DES FRAIS SANS POUVOIR MENER A BIEN LEUR PROJET, QUI TROUVE SA SOURCE DANS LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, EST SANS LIEN AVEC L'EXPROPRIATION ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 13-13 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI L'IMPOSSIBILITE OU SE SONT TROUVES LES CONSORTS Y... DE MENER A BIEN LEUR PROJET EXISTAIT UN AN AVANT QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE SOIT OUVERTE, DU SEUL FAIT DE LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DE LA RESERVE QU'IL COMPORTAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES L 13-13 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA VILLE DE PARIS N'A NI SOUTENU QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, IL CONVENAIT DE RECHERCHER LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE A LA DATE DE REFERENCE FIXEE PAR L'ARTICLE L 13-15-11 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, NI QU'AU 17 AVRIL 1977 LA RESERVE INSCRITE AU PLAN D'URBANISME PUBLIE LE 10 OCTOBRE 1975 N'AVAIT PAS ETE LEVEE, LA PERSISTANCE DE CETTE RESERVE FAISANT OBSTACLE A L'INDEMNISATION DES FRAIS DU DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE, MEME SI CELUI-CI AVAIT ETE DEPOSE LE 24 DECEMBRE 1974 ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;