La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-16.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-16993
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-09-18, 1986-09-18

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude F..., demeurant à Livron (Drôme), zone artisanale "La Fauchetière", en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1986 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Grenoble, au profit de Madame Chantal F... née C..., demeurant à Lyon (Rhône), avenue Leclerc, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., A..., B..., Z..., X..., D... de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme F... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; Attendu que M. F... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 4 août 1987 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ; Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Ordonnance du juge de la mise en état.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-12.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 86-12424
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-13, 1985-12-13

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit de M. Jacques A..., demeurant à Paris (13e), ..., défendeur à la cassation, En présence de Mme Nicole B..., demeurant 31-37 rue du Château des Rentiers à Paris (13e) ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., Y..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Célice, avocat de l'OPHLM de Paris, de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi du 21 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1985), que Mme B..., locataire d'un appartement dont l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris est propriétaire, a fait part à l'office, le 14 octobre 1983 avec confirmation le 18 août 1984, de son départ des lieux le 2 août 1982 en sollicitant que le contrat soit annulé en son nom et en signalant la présence dans les lieux de M. A... ; Attendu que pour décider que M. A... bénéficiait de la qualité de locataire en application de l'article 16 de la loi du 22 juin 1986, l'arrêt retient que le départ de Mme B..., qui n'a pas été porté dans des délais normaux à la connaissance du bailleur, est un abandon pur et simple de domicile et que M. A... invoque justement son concubinage notoire avec la locataire Nicole B... ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le départ de la locataire n'était pas la conséquence d'une nouvelle organisation de sa vie personnelle et professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Concubin - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-13.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-13302
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1986-02-16, 1986-02-16
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger Z..., 2°/ Madame Louise B... Z..., demeurant ensemble à Limoges (Haute-Vienne), 34, résidence Wagner, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986, par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de Monsieur A..., Jean-Pierre, PALAIM, demeurant à Paris (18ème), 1, villa Etex, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., D..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat de M. C..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux Z..., locataires d'un appartement dont M. C... est propriétaire, à payer les charges locatives du troisième trimestre de 1984 et constater la résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Limoges, 6 février 1986) énonce qu'il n'est pas contesté par M. et Mme Z... que M. C... leur ait fait connaître selon les formes prévues par l'article 24 de la loi du 22 juin 1982 le montant du solde des charges récupérables pour le troisième trimestre de 1984 ; Qu'en statuant ainsi alors que les époux Z... dans leurs conclusions d'appel contestaient devoir le montant des charges réclamées à défaut de justificatifs fournis par le bailleur, la Cour d'appel, qui a dénaturé lesdites conclusions, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Charges locatives - Paiement - Justifications.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-13.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-13539
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1986-02-17, 1986-02-17
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B..., Epiphane E..., demeurant "Belair" à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°/ Monsieur Tiburce Y..., 2°/ Madame D..., Rémilia Y..., épouse MARTIN, demeurant tous deux à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), 3°/ Madame C..., Ildevert Y..., épouse X..., demeurant ... (12ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. A..., F..., G..., Z..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. E..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. E... n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel les motifs du jugement selon lesquels la parcelle litigieuse avait été acquise par l'auteur des consorts Y..., lesquels justifiaient de leur qualité d'héritiers, la critique qu'il leur fait ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs hypothétiques et qui a relevé qe M. E... ne produisait pas d'éléments de preuve suffisants à l'appui de ses prétentions relatives à l'usucapion qu'il invoque, n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction pour pallier la carence de cette partie ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pourvoi du juge - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-13.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-13734
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-14, 1985-05-14
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Angela Z..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit de Madame Geneviève C..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., B..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que Mlle A... n'avait ni réglé le montant des charges qu'elle reconnaissait justifiées ni contesté les prétentions de sa bailleresse ou demandé un sursis avant l'expiration du délai d'un mois, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Cause - Clause résolutoire - Non-paiement des charges locatives - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-13.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 86-13889
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-01-22, 1986-01-22

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André B..., demeurant ... A, 2ème étage, appartement D, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de : 1°) de Monsieur Lucien Y..., demeurant à Boulogne-sur-Seine (Haut de Seine), ..., 2°) de Mademoiselle Françoise A..., demeurant ... (13ème), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. C..., E..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Geyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. B..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1986) d'avoir décidé que les locaux loués étaient sortis du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'il n'y a création de nouveaux locaux par surélévatin ou addition que lorsque les travaux ont eu pour objet d'accroître la surface habitable, peu important que la superficie totale soit restée la même qu'à l'origine ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des motifs sus énoncés que cette condition substantielle ait été remplie ; que dès lors, la Cour d'appel a violé par manque de base légale l'article 3, alinéa 1, de la loi du 1er septembe 1948" ; Mais attendu qu'en retenant par motifs propres et adoptés, qu'en 1961, il a été procédé à la transformation complète des lieux antérieurs, que leur consistance et leur configuration ont été modifiées, que toutes les cloisons ont été démolies, que les pièces ont été créées, comme l'entrée, la salle d'eau et les WC et qu'un chauffage central a été installé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 al. 1 de la loi du 1er septembre 1948 - Travaux - Transformation complète des locaux antérieurs.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1987, 86-17.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-14
Numéro d'affaire : 86-17537
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-06-23, 1986-06-23

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henry Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de Monsieur Pierre Z..., demeurant ..., Montclair de Quercy (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... fut blessé par deux coups de feu provenant du fusil de chasse appartenant à M. Z..., que M. Y... demanda à M. Z... la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter la victime, l'arrêt se borne à énoncer que l'accident ne se serait pas produit si M. Y... n'avait commis "la folie" de s'emparer de l'arme et de la frapper sur un bloc de béton ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Z... se trouvait en action de chasse, le fusil chargé, à quelques mètres de la maison de M. Y... sur la propriété de celui-ci où était apposé un panneau d'interdiction de pénétrer et de chasser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Action de chasse - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-14.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 86-14068
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-01-30, 1986-01-30

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Marcel F..., demeurant "Le Grand Marais", commune du Gué de Velluire (Vendée), 2°/ Mme Geneviève A..., épouse F..., demeurant "Le Grand Marais", commune du Gué de Velluire (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Liliane Z..., demeurant ... (Eure), 2°/ de Mme Christiane Z..., demeurant ..., Le Vaudreuil (Eure), 3°/ de Mme Françoise Z..., demeurant ..., Le Vaudreuil (Eure), 4°/ de M. Henri Z..., demeurant "Le Grand Marais" à Velluire (Vendée), 5°/ de Mme Paulette C..., veuve Z..., demeurant "Le Grand Marais, Le Velluire (Vendée), défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. B..., E..., Y..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être signé par une avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, les époux F... ont déclaré se pourvoir contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Poitiers statuant en matière de baux ruraux ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Affaires non dispensées - Nature des baux ruraux - Omission - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1987, 86-17.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-14
Numéro d'affaire : 86-17863
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-07-24, 1986-07-24
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno X..., entrepreneur, demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Niort, Chaban de Chauray (Deux-Sèvres), 2°/ de Madame Y... née Armande Z..., demeurant mà Servais (Aisne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. A..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MAAF, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions que, par déclaration du 17 mars 1983, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) a relevé appel d'un jugement rendu au profit de M. X... et de Mme Y... ; que M. X... a opposé que l'appel était tardif puisqu'il avait fait signifier le jugement à son adversaire par acte du 25 janvier 1982 ; que la MAAF a alors excipé de la nullité de la signification ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel énonce que l'acte du 25 janvier 1982 ne constituait qu'un commandement de payer et que le délai d'appel n'avait pas couru ; Qu'en statuant ainsi alors que l'acte litigieux portait que l'huissier avait laissé copie à la MAAF de la grosse en forme dûment exécutoire du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Laon le 27 octobre 1981, la cour d'appel l'a dénaturé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres branches du premier moyen, non plus que sur le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification irrégulière - Conditions.