Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-18.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-20
Numéro d'affaire : 96-18771
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B) 1996-05-31, 1996-05-31
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis O..., demeurant SCPA ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit : 1 / de Mlle Nadine R..., demeurant ..., et encore ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. André R..., décédé, 2 / de Mme Jacqueline R..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. André R..., décédé, 3 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 4 / de M. H... Muraille, demeurant 218, place Aristide Briand, 84200 Carpentras, 5 / de M. Claude Z..., demeurant ... IV, 81090 Castres, 6 / de M. Marc A..., demeurant ..., 7 / de M. Christian D..., demeurant ..., 8 / de M. E..., demeurant ..., 9 / de M. Yves I..., demeurant ..., Monte Carlo (Monaco), 10 / de M. Georges K..., demeurant ..., 11 / de M. Jacques N..., demeurant ... IV, 81090 Castres, 12 / de Mme Hélène P..., demeurant 218, place Aristide Briand, 84200 Carpentras, 13 / de Mme Simone X... Q..., demeurant ..., 14 / de Mlle Noëlle X... Q..., demeurant ..., 15 / de Mme Paule B..., demeurant ..., 16 / de Mme Monique C..., demeurant ..., 17 / de Mme Marguerite R... épouse G..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. André R..., 18 / de M. Xavier R..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de M. André R..., 19 / de la société Taylor Sagassur, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme RCRP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Mmes Garnier, Tric, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. O..., de la SCP Guy Lesourd, avocat des consorts R..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 1998, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. O..., se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 31 mai 1996, au profit de Mlle Nadine R..., de Mme veuve R..., de MM. Y..., L..., Z..., A..., F..., E..., I..., K..., Rivière, de Mmes P..., X... Q..., J... M... X... Q..., de Mmes B..., Le Cacheur G..., de M. Xavier R... et de la société Taylor Sagassur, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 février 1998 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. O... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. O... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. O... à payer aux consorts R... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.