La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 02-04.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-29
Numéro d'affaire : 02-04186
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Louviers 2002-04-15, 2002-04-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 20 septembre 2002 contre un jugement rendu le 15 avril 2002 par un juge de l'exécution statuant en matière de surendettement ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-11.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 02-11672
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 2001-10-08, 2001-10-08
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel ayant autorisé M. X... à interjeter un appel immédiat d'un jugement ayant ordonné une expertise avant dire droit sur une action en recherche de paternité, l'arrêt a confirmé la mesure, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'au soutien de la recevabilité du pourvoi en cassation qu'il a formé, M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir commis un excès de pouvoir, en méconnaissant l'autorité de la chose jugée en matière d'état des personnes ; Attendu, cependant, qu'un tel grief n'étant pas susceptible de constituer un excès de pouvoir, le pourvoi de M. X... formé contre l'arrêt, indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-01.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-01415
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1999-10-27, 1999-10-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un enfant est né de l'union de M. X... et de Mme Y... le 22 juin 1989, que par requête en date du 17 juillet 1998 et alors qu'il était incarcéré, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer un droit de visite mensuel sur l'enfant, à exercer sur son lieu de détention, que ce droit lui a été refusé par le premier juge et par la cour d'appel ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1999) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, en s'abstenant de caractériser l'existence de motifs graves pour le priver de son droit de visite sur son fils mineur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 374 du Code civil ; 2 / qu'en décidant de le priver d'un droit de visite sur son fils mineur, les juges du fond ont violé le droit au respect de la vie privée et familiale qu'il tient de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la preuve de contacts ou de relations suivis entre l'enfant et son père n'était pas rapportée et que la reprise de relations dans un milieu carcéral n'apparaissait dans ces conditions ni souhaitable, ni opportune, la cour d'appel a retenu des motifs graves pour refuser au père un droit de visite et a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le respect dû à la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne, en cas de motifs graves, dans les conditions fixées par la loi, pour refuser un droit de visite sur un enfant afin d'assurer la protection de celui-ci ; D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Demande de fixation d'un droit de visite formée par un père incarcéré, à exercer sur son lieu de détention - Refus pour motifs graves.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-01.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 01-01561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A) 2000-11-22, 2000-11-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Sogefimur (le crédit-bailleur) a consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Etiolles Presse dont Mme X... et les époux Y... se sont portés cautions solidaires ; que Mme X... ayant assigné le crédit-bailleur et les deux autres cautions pour voir déclarer nul son engagement de caution et obtenir des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2000) l'a condamnée à payer certaines sommes au crédit-bailleur ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la société Sogefimur, l'arrêt retient que M. et Mme Y... ont présenté à la société Sogefimur un budget prévisionnel se référant pour les résultats à d'autres fonds dont le choix n'est pas critiqué et faisant apparaître un résultat bénéficiaire après règlement des charges ; Que la cour d'appel, qui n'avait pas été invitée à procéder aux recherches visées par les première, deuxième et troisième branches du moyen et a procédé à la recherche prétendument omise selon l'autre branche, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogefimur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-01.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-01794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre) 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société Foch associés fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 décembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement des commissions dues en sa qualité d'agent immobilier ; Attendu, d'abord, que la société Foch associés ne justifie pas avoir soutenu devant les juges du fond que l'acte synallagmatique du 6 juin 1996 ne constituait pas l'engagement des parties ; Attendu, ensuite, que, procédant aux recherches invoquées, la cour d'appel, qui a relevé que la société Foch associés avait commencé à remplir ses missions de négociation à compter des lettres écrites par ses clients les 3 avril et 6 mai 1996 a décidé, à bon droit, que l'agent immobilier n'était pas, alors, titulaire de mandats écrits conformes aux prescriptions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972, ce dont il résultait qu'il n'avait pas droit aux commissions promises dans lesdites lettres ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche et qu'il n'est pas fondé en ses autres branches : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Foch et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-02.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 01-02318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bils Deroo du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Import export distribution, Applitex, Produits industriels lorrains et MM. X... et Y..., ès qualités ; Donne acte à MM. Z... et A..., ès qualités de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond (Douai, 5 décembre 2000) ayant relevé qu'il résultait des instructions données par la société Import export distribution à la société Bils Deroo que le chargement litigieux, enlevé pour le compte de la société Batichimie à Luxembourg, devait être acheminé vers la Yougoslavie, alors que le transporteur déclarait avoir effectué la livraison en France, ont pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire le caractère clandestin du transport et que l'assureur était fondé à invoquer la clause excluant du champ de la garantie tout transport prohibé ou clandestin ; que par ces seuls motifs, la décision critiquée est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-03.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 01-03536
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, titulaire de quatre contrats "Vie-Prévoyance" souscrits auprès de la société d'assurances Allianz via assurances, M. X..., victime le 21 mai 1991 d'un accident corporel, a déclaré le sinistre le 23 mai 1991 et sollicité la mise en oeuvre des garanties contractuelles ; qu'ayant obtenu satisfaction pour partie seulement, il a assigné la société Allianz via assurances le 6 mai 1996 en exécution des garanties prévues au titre des quatre contrats ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 1999) d'avoir déclaré son action prescrite au titre de trois de ces contrats ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de ses écritures d'appel que M. X... a soutenu "que les différentes garanties inscrites dans une police sont indivisibles et indissociables ; que dès l'instant où une garantie est appliquée, l'interruption intéresse les autres garanties" ; qu'ensuite, la cour d'appel a exactement décidé que la règle selon laquelle l'effet interruptif de la reconnaissance partielle de la dette ne peut être fractionné ne vaut que pour une seule créance d'assurance identifiée dérivant du contrat mais ne s'étend pas aux créances pouvant procéder d'autres garanties contractuelles : qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-15964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-01-29, 2002-01-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte sous seing privé en date du 20 octobre 1976, signé des époux X..., vendeurs, qui reconnaissaient avoir perçu le prix, constituait un acte synallagmatique, peu important l'absence de signature de l'acquéreur et que la renonciation tacite ne pouvait résulter de la souscription par l'acquéreur, d'une attestation immobilière et d'une déclaration de succession dont il n'était pas l'auteur et dont il n'était pas établi qu'il ait perçu la portée, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que l'acte du 20 octobre 1976 valait vente des parcelles litigieuses au profit de M. Erwin X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Monika Y..., Mme Z..., Mme Erika X... et MM. Roland, Konrad, Georges et Marcel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Monika Y..., Mme Z..., Mme Erika X... et MM. Roland, Konrad, Georges et Marcel X... à payer à M. Erwin X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-16.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-16115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2002-04-10, 2002-04-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que si l'infraction au bail commise par la société Neuf Neuf apparaissait indiscutable, la formulation employée par la ville de Paris dans le commandement qu'elle avait fait signifier à sa locataire "d'avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de location" était générale et n'était pas indicative des mesures précises que celle-ci devait prendre dans le délai légal d'un mois pour faire cesser l'infraction qu'elle avait commise, la cour d'appel en a exactement déduit que la résiliation de plein droit d'un bail commercial par l'effet d'un commandement mis en oeuvre dans ces conditions ne pouvait pas être constatée en référé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Le Maire de la ville de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Le Maire de la ville de Paris à payer à la société Neuf Neuf la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Maire de la ville de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-16.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-16464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile) 2002-03-15, 2002-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturation, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, ayant relevé que la société SBE ne produisait à titre de preuve au soutien de sa demande que le rapport d'expertise de M. X... qui indiquait ne pas avoir pu se procurer les éléments nécessaires à l'apurement des comptes du chantier et à la vérification du bien-fondé de la créance réclamée et qui s'appuyait sur des pièces établies de manière unilatérale par la société SBE qui n'avaient été approuvées ni par le maître d'oeuvre ni par le maître d'ouvrage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de tirer les conséquences de l'absence de production d'une pièce par une partie dès lors qu'une telle communication ne lui avait pas été demandée, a pu retenir que ce rapport ne constituait pas une preuve suffisante et rejeter la demande en paiement présentée par la société SBE ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société bretonne d'étanchéité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNC Quai n° 5 et de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société bretonne d'étanchéité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-16.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-16882
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO2) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie uniquement d'une demande relative aux préjudices immatériels et ayant exactement retenu que la charge de la preuve de l'existence de la garantie appartient à celui qui l'invoque, la cour d'appel qui a constaté que les consorts X... ne produisaient aucun élément démontrant la prise en charge par l'assureur dommages-ouvrage de l'indemnisation de ces dommages immatériels, a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... Z... et A... B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... Z... et A... B... à payer aux Assurances générales de France la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 00-17.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 00-17258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel devant laquelle le GIE G 20 avait soutenu que la prescription biennale n'était pas acquise au profit de l'assureur de la société Gantois et qui avait constaté, d'une part, que ce dernier qui avait connaissance de la mesure d'instruction et dont l'assurée avait participé à l'expertise, ne déniait pas sa garantie et se bornait à contester la responsabilité de la société Gantois dans la survenance des désordres, et d'autre part, que la société Gantois n'avait été recherchée par le GIE G20 que le 25 janvier 1995, a exactement retenu que l'action exercée par le GIE G20 distincte et autonome de celle diligentée en référé expertise par le maître de l'ouvrage, avait fait courir un nouveau délai de prescription et que la prescription biennale n'était pas acquise lorsque la société Gantois avait attrait son assureur à la cause en décembre 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations de l'arrêt que la compagnie La Baloise assurances ait contesté devant les juges du fond, le caractère décennal des désordres ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant relevé que le thermolaquage effectué par la société LTM était suffisant pour une destination intérieure et qu'aucun élément ne permettait de démontrer que la société Gantois avait avisé la société LTM de la destination extérieure ce qui permettait sa mise hors de cause et rendait indifférent tout débat relatif à l'admission de la créance de la société Gantois à la procédure collective de la société LTM, a, légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen irrecevable en sa première branche n'est pas fondé sur le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suisse assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Suisse assurances à payer aux GIE G 20, la somme de 1 900 euros, à la société Gantois la somme de 1 900 euros, aux Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 1 900 euros, à la société Lorraine de traitement des métaux la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la société Suisse assurances ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.