La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 93-60.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 93-60004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Amiens (en matière électorale) 1992-12-08, 1992-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance d'Amiens, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 15-2 du Code électoral et R. 513-25 du Code du travail ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Marc X... contre le jugement d'un tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale prud'homale de la commune d'Amiens ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-14.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 91-14333
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-01-16, 1991-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Franck D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 28/ Mlle Françoise D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 38/ Mlle Marie D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis) en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la Banque franco-portugaise, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., F..., E... C..., MM. X..., Y..., G..., E... A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts D..., de Me Roger, avocat de la Banque franco-portugaise, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que la clause du bail, stipulant que le preneur devra souffrir, sans indemnité, l'exécution de tous travaux éstimés utiles ou simplement convenables par le propriétaire, n'autorise pas le bailleur à se livrer à des voies de fait et à obturer, sans concertation préalable, les ouvertures existantes nécessaires à la ventilation et à l'éclairage des lieux et, d'autre part, que les propriétaires ne sont pas fondés à reprocher au preneur d'avoir, sans respecter le règlement sanitaire départemental, procédé à des modifications dans les lieux loués, dans la mesure où le bail l'autorise à effectuer tous les travaux nécessaires à son exploitation sous la seule réserve de ne pas nuire à la solidité de l'entier immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Travaux - Clause prévoyant l'exécution des travaux estimés utiles ou simplement convenables par le propriétaire sans indemnisation du preneur - Limites au pouvoirs du bailleur - Obturation d'ouvertures nécessaires à la ventilation et l'éclairage des locaux (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-14.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-14389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre section A) 1990-04-25, 1990-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Falida X..., épouse divorcée Delaval, demeurant ... à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), ci-devant et actuellement ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A), au profit de la société d'Habitation à loyer modéré "Le Logement français" société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassations annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'HLM "Le Logement français", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société d'Habitation à loyer modéré "Le Logement français" ayant expressément demandé l'application de la clause résolutoire de plein droit, la cour d'appel, qui a constaté que le commandement auquel elle a reconnu ses effets portait sur le règlement des mensualités de remboursement du prêt, a, par ce seul motif, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société d'HLM "Le Logement français", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1993, 91-14.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 91-14792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-01-08, 1991-01-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété "La Ponsonne", dont le siège est sis à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ..., représenté par son syndic en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit de M. Jean E..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. X..., D..., A..., Z..., C... B..., M. Fromont, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété "La Ponsonne" à Manosque, de Me Bouthors, avocat de M. E..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que les frais de chauffage sont répartis "au prorata des millièmes", à moins qu'il existe des compteurs individuels et constaté que le système de comptage mis en place était inadapté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le mode de répartition des frais de chauffage à proportion des quotes-parts de parties communes était celui qui répondait le mieux au critère de l'utilité objective prévue par la loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat de la copropriété "La Ponsonne" à Manosque, envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : COPROPRIETE - Parties - Communes - Charges - Répartition - Chauffage collectif - Règlement de copropriété stipulant une répartition inadaptée - Adoption d'un mode de répartition à proportion des quote-parts des parties communes. COPROPRIETE - Charges - Règlement stipulant la répartition des charges de chauffage au millième commun.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1993, 91-15.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-15659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A) 1991-03-07, 1991-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. B..., Léon Z..., 28/ Mmeisèle CheryZecot, épouse Z..., demeurant ensemble 12, avenue duénéral deaulle à ChampignysurMarne (ValdeMarne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A), au profit de Mme Julie X..., veuve A..., demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCPauzès ethestin, avocat des époux Z..., de la SCP UrtinPetit, et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant et retenant, par motifs propres et adoptés, l'existence d'une procédure antérieure, nécessitée par une première défaillance des débirentiers, leurs manquements, depuis lors, à la ponctualité des paiements de la rente, seule source de revenus de la crédirentière, le refus de l'indexation et l'imputation unilatérale sur les arrérages de charges indues, la cour d'appel, qui a fait application de la clause de l'acte de vente, relevée par motif adopté, autorisant la résolution, a, appréciant la pertinence et la portée de toutes les circonstances de la cause, souverainement déterminé la sanction applicable à l'inexécution qu'elle constatait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a, par motif adopté, écarté la demande de Mme A... tendant au paiement d'arrérages non réglés, a souverainement apprécié le préjudice causé par le comportement des débirentiers et fixé le montant des réparations dues à la crédirentière sous la forme de deux sommes distinctes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne les époux Z..., envers M. Y... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-21.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21515
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Riom (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) 1991-10-08, 1991-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Riom, au profit de Mme Christiane X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Riom, 8 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 1er août 1984, Mme X... a demandé l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la commission d'avoir accueilli cette demande alors que la loi du 30 décembre 1985 ayant prévu l'indemnisation sans autre condition des dommages résultant d'infractions de cette nature ne s'appliquerait qu'aux faits commis après le 1er avril 1986 et que la commission aurait violé les dispositions de la loi susvisée par refus d'application et l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3, 2°, du Code de procédure pénale ne soumettant plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du Code pénal, c'est sans violer les textes visés au moyen que la commission a accueilli la demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le FGVAT, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1993, 90-21.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-17
Numéro d'affaire : 90-21743
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (2ème chambre civile) 1992-03-25, 1992-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société civile professionnelle (SCP) Mattei-Dawance tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 334 P rendu le 25 mars 1992 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., sur le pourvoi n° T 90-21.743 formé par M. Philippe Y..., demeurant ... en ce qu'il énonce que la SCP Waquet, Farge et Hazan est l'avocat de M. X... et ne mentionne pas l'avocat de M. Y... ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par la SCP Matteï-Dawance tendant à ce que l'arrêt rendu le 25 mars 1992 au profit de M. X... soit rectifié en ce qu'il énonce que la SCP Waquet, Farge et Hazan est l'avocat de M. X... et ne mentionne pas l'avocat du demandeur ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom des avocats des parties, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 334 P rendu le 25 mars 1992, qui a cassé, au profit de M. X..., l'arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux sera rectifié par la substitution aux deuxième et troisième lignes de la page 2 aux mots "les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..." des mots : "les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis, pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux et mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1993, 92-50.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-16
Numéro d'affaire : 92-50015
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Paris 1992-11-28, 1992-11-28

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration qui a été faite au greffe de la cour d'appel par son avocat ; Attendu que le pouvoir spécial exigé par les textes susvisés n'étant pas annexé à la déclaration de pourvoi, il s'en suit que celui-ci n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Pourvoi formé par un avocat - Etranger - Décision statuant sur le maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1993, 93-60.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-17
Numéro d'affaire : 93-60240
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tourcoing 1993-03-12, 1993-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Tourcoing en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée : Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance de Tourcoing du 12 mars 1993 statuant sur son droit figurer sur la liste électorale de la commune de Tourcoing, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1993, 93-60.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 93-60246
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villejuif 1993-03-17, 1993-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, André X..., demeurant Chaperon vert, bâtiment 3, escalier 2, 4e, avenue àentilly (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir une énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration souscrite par M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villejuif en date du 17 mars 1993, rejetant sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune deentilly, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.