Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, 1982-04-05, 1982-04-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ASPERTI X... FRANCOIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR LICENCIEMENTS FONDES SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, EFFECTUES SANS L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 234/6 ET L 321/7 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR LICENCIE QUATRE EMPLOYEES POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL SANS AVOIR SOLLICITE NI OBTENU UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI A PROPOSE AUX QUATRE SALARIES UNE TACHE DONT LA PENIBILITE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LEUR SEXE APPORTANT AINSI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A LEUR CONTRAT, LA SUPPRESSION DE LEUR POSTE ORIGINAIRE ETANT CONSECUTIF A L'INSTALLATION D'UNE MACHINE ; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LES SACS TRANSPORTES N'EXCEDAIENT PAS 12 KG, LA CHARGE MAXIMUM POUVANT ETRE CONFIEE A UNE FEMME ETANT DE 25 KG ; QUE DEUX SALARIEES AVAIENT ACCEPTE LE POSTE QUI LEUR AVAIT ETE OFFERT DANS LE MEME LIEU DE TRAVAIL AVEC LES MEMES HORAIRES ; QUE LA SOCIETE AVAIT PARFAITEMENT LE DROIT D'AFFECTER SON PERSONNEL FEMININ AU POSTE DESSACHAGE ET QUE SEULE UNE INCAPACITE PHYSIQUE POSTERIEUREMENT EDIFIEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL SE TROUVE A L'ORIGINE D'UN LICENCIEMENT QUI N'AVAIT DONC NULLEMENT LE CARACTERE D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI LUI SERT DE BASE QU'AU MOIS DE JUIN 1980, LA SOCIETE ANONYME X..., DONT L'OBJET EST LA FABRICATION DE FROMAGES, A ACQUIS UNE MACHINE AUTOMATIQUE DESTINEE A L'EPLUCHAGE DE L'AIL ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS ET DONT LA MISE EN SERVICE A ENTRAINE LA SUPPRESSION DES POSTES DE TRAVAIL DE QUATRE OUVRIERES PREPOSEES JUSQU'ALORS A L'EPLUCHAGE DES AULX ; QUE LA DIRECTION LEUR A PROPOSE LEUR AFFECTATION AU DESSACHAGE, TRAVAIL CONSISTANT A VIDER LE CONTENU DE SACS, PESANT ENVIRON 12 KILOGRAMMES, DANS UNE CUVE SITUEE A HAUTEUR DE POITRINE ET PLACEE DANS UN LOCAL DONT LA TEMPERATURE ETAIT MAINTENUE A 5 DEGRES ; QUE DEUX OUVRIERES ONT REFUSE, JUGEANT TROP DURE CETTE TACHE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE CONFIEE A DES FEMMES ; QUE LES DEUX AUTRES ONT ACCEPTE MAIS N'ONT PU REJOINDRE LEUR NOUVEAU POSTE, LE MEDECIN DU TRAVAIL AYANT ESTIME QUE LA MORPHOLOGIE FEMININE ET L'EFFORT PHYSIQUE DEMANDE LES RENDAIENT INAPTES A CETTE FONCTION ; QUE LE CHEF D'ENTREPRISE A ALORS NOTIFIE AUX QUATRE SALARIEES LA RUPTURE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ASPERTI-BOURSIN, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU CHEF DE LICENCIEMENTS FONDES SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, EFFECTUE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI A PROPOSE AUX OUVRIERES UNE TACHE DONT LA PENIBILITE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LEUR SEXE, APPORTANT AINSI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ET QUE LA SUPPRESSION DE LEURS POSTES ORIGINAIRES ETANT CONSECUTIVE A L'INSTALLATION D'UNE MACHINE, LEURS LICENCIEMENTS ETAIENT AINSI LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UNE REFORME DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES JUGES AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DES MUTATIONS QUI N'ONT PU ETRE ACCEPTEES PAR LES SALARIEES RESULTAIT DE LA REORGANISATION DES STRUCTURES INTERNES, IL N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER PLUS QU'ILS NE L'ONT FAIT SUR LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL PROPOSEES, AUCUNE VIOLATION DE LA LOI OU DES REGLEMENTS N'ETANT, A CET EGARD, REPROCHEE AU PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 321/7 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE ASPERTI X... ETAIT COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE DELEGATION PRECISE ET FORMELLE DE SES POUVOIRS DONNES A UN TIERS ; ALORS QUE LA COUR QUI ADMET QU'IL EXISTAIT UNE DELEGATION ET QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT SAISIE DE CONCLUSIONS D'ASPERTI X... SOUTENANT QU'IL AVAIT DONNE DELEGATION A MARTIAL DAGANAUD POUR S'OCCUPER DE TOUTES LES QUESTIONS SOCIALES DE SON ENTREPRISE ET QUE PRESENT A L'AUDIENCE, DAGANAUD AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU AVOIR RECU UNE TELLE DELEGATION ET QUE LES PREMIERS JUGES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUES SUR L'AVEU QUE CONSTITUAIT CETTE RECONNAISSANCE A L'AUDIENCE, NE POUVAIT SE CONTENTER DE DIRE QU'ASPERTI-BOURSIN NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE DELEGATION PRECISE ET FORMELLE, MAIS DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES FORMES ET LES PRECISIONS QUE DEVAIT ENCORE COMPORTER CETTE DELEGATION POUR ETRE VALABLE ET PERMETTRE A UN CHEF D'ENTREPRISE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'ASPERTI-BOURSIN, QUI SOUTENAIT AVOIR DONNE DELEGATION VERBALE DE SES POUVOIRS A L'UN DE SES COLLABORATEURS POUR S'OCCUPER DE TOUTES LES QUESTIONS SOCIALES DANS L'ENTREPRISE, SANS PRECISER, TOUTEFOIS, SI CETTE DELEGATION L'HABILITAIT A EMBAUCHER, MUTER ET LICENCIER LES SALARIES, LA COUR D'APPEL, ENONCE QUE LE PREVENU NE JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION PRECISE ET FORMELLE DE SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QU'EN EFFET, POUR EXONERER L'EMPLOYEUR DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, UNE DELEGATION DE POUVOIRS DOIT ETRE CERTAINE ET EXEMPTE D'AMBIGUITE ET DOIT ETRE PROUVEE PAR CELUI QUI EN INVOQUE L'EXISTENCE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;