La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1990, 90-82.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-15
Numéro d'affaire : 90-82588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1990-04-05, 1990-04-05
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Antoine, X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 1990, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que la prétendue irrégularité de la citation des prévenus devant la cour d'appel, n'a pas été soulevée devant cette juridiction avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale ; qu'elle ne saurait l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sous le couvert de défaut de réponse à conclusions et de contradiction de motifs, le moyen tente de remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve, contradictoirement débattus, au vu desquels les juges du fond ont estimé qu'il était établi que les prévenus avaient chassé un sanglier sur le terrain d'autrui sans autorisation du propriétaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1990, 90-85.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-17
Numéro d'affaire : 90-85987
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1990-09-05, 1990-09-05
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 5 alinéas 4 et 8 alinéa 2 de la CEDH, 81 et 151 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas vérifié la régularité des pièces de la procédure fondant les poursuites et par voie de conséquence la légalité de sa détention ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa mise en liberté, la chambre d'accusation a énoncé " qu'il existait contre X... de lourdes présomptions ; que des investigations étant en cours, il convenait d'éviter des pressions sur les témoins et une concertation entre inculpés, étant observé que l'inculpé avait déjà été par le passé condamné pour subornation de témoins ; que ce dernier était multirécidiviste et qu'il pouvait tenter de se soustraire à l'action de la justice eu égard à la sanction encourue ; qu'ainsi la détention provisoire était nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté " ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'inculpé n'était pas recevable à demander aux juges de statuer sur des questions étrangères à l'objet de la procédure dont elle était saisie, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; que le moyen doit dès lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, T Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1990, 90-85.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-17
Numéro d'affaire : 90-85995
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-08-17, 1990-08-17
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... ..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 août 1990 qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a, pour confirmer le maintien en détention provisoire de X..., prononcé par une décision motivée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144 et 145 alinéas 1 et 2, 148 du Code de procédure pénale ; que c'est à bon droit que la chambre d'accusation s'est refusée à examiner les nullités de procédure alléguées à l'occasion d'un appel relatif à la détention provisoire, ces questions étant étrangères à son unique objet ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1990, 90-83.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-22
Numéro d'affaire : 90-83291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre correctionnelle 1989-06-28, 1989-06-28
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de maitrise de son véhicule et non présentation de son permis de conduire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a annulé son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans et à 2 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'invoque aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne répond en conséquence pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1990, 90-83.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 90-83304
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-04-06, 1990-04-06
Président : M. Tacchella

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Arlette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs de vols et diffamation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1983 ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour écarter les conclusions dont elle était saisie, et confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d'Arlette Z..., la chambre d'accusation relève que par ordonnance du 3 décembre 1984, le magistrat instructeur a fixé à 5 000 francs le montant de la consignation et que la susnommée n'a exercé aucun recours contre cette décision ; qu'elle constate que l'intéressée n'a pas consigné la somme fixée dans le délai prescrit et n'a pas obtenu l'Aide judiciaire, sa demande présentée à cette fin ayant été rejetée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance et de contradiction, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Défaut - Absence d'aide judiciaire - Effet. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1990, 90-86.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 90-86159
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-09-07, 1990-09-07
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Ljubomir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 7 septembre 1990 qui dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, dégradations volontaires d'objets mobiliers, recel de vols, falsification de documents administratifs et usage, détention d'armes des 1ère et 4ème catégories, usurpations d'identité, obtention indûe de documents administratifs et usage, faux en écriture privée et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1991, 90-86.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 90-86587
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1990-10-23, 1990-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 23 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale, d manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Claude X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits, énonce que l'inculpé pourrait mettre à profit une libération prématurée pour faire pression sur la victime, que le renouvellement de l'infraction n'est pas à exclure et qu'enfin le trouble à l'ordre public ne cessera qu'à l'issue du jugement et de l'exécution de la peine ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a confirmé le refus de mise en liberté du demandeur par une décision spécialement motivée dans les conditions prévues aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 148 du même Code ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1991, 90-81.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro d'affaire : 90-81291
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 1989-09-27, 1989-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Vu l'opposition formée par : X... Gérard, à l'arrêt de cette Cour, en date du 19 décembre 1989, ayant rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1989 ; Vu les articles 579, 589 et 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt frappé d'opposition a été, sur requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation, déclaré nul et non avenu par arrêt de cette Cour en date du 7 août 1990 ; d Qu'ainsi, l'opposition, d'ailleurs irrégulièrement formée par le demandeur en cassation et par lettre au greffe criminel, est devenue sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur l'opposition ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1991, 89-86.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-14
Numéro d'affaire : 89-86963
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, 1989-11-03, 1989-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Vu la requête présentée par : X... Robert, tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 1er octobre 1990 qui, sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989 le condamnant pour immixtion dans des fonctions publique à six mois d'emprisonnement avec sursis et statuant sur les réparations civiles, a prononcé une cassation partielle sans renvoi ; Ensemble la requête en sursis à exécution présentée par Robert X... ; Vu le document intitulé "mémoire supplétif" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué dans la requête, l'arrêt de la chambre criminelle du 1er octobre 1990 a visé le mémoire, répondu aux moyens qu'il contenait et statué sur le pourvoi en cassation formé par X... contre l'arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Nancy, en prononçant une cassation partielle sans renvoi ; Qu'il s'ensuit que la demande en rétractation d'arrêt n'est pas fondée ; Qu'il en est de même, par voie de conséquence, de la requête en suspension d'exécution ; REJETTE les requêtes du demandeur ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;