Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Vaucluse, 1982-12-08, 1982-12-08

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - SILVESTRE B... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET AUTHENTIQUES ET ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R 213-27 DU DECRET N° 78330 DU 16 MARS 1978 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE A ETE DESIGNEE COMME ASSESSEUR, PAR ORDONNANCE DE MME LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982, MELLE X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, DELEGUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS PAR ORDONNANCE DE MME LE PREMIER PRESIDENT DU 18 OCTOBRE 1982 ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS SONT DESIGNES POUR LA DUREE D'UN TRIMESTRE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, MELLE X..., DELEGUEE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 2 MOIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, NE POUVAIT ETRE DESIGNEE POUR LA SESSION D'ASSISES SANS QUE SOIENT MECONNUES LES REGLES RELATIVES A LA DELEGATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS TANT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUE SIEGEAIT NOTAMMENT A LA COUR MELLE ALLIOT, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, DELEGUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 18 OCTOBRE 1982, ET DESIGNEE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU MEME JOUR DUDIT PREMIER PRESIDENT POUR FAIRE PARTIE, EN QUALITE D'ASSESSEUR, DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE L'ACCUSE, QUI A ETE JUGE PAR CETTE COUR EN SES AUDIENCES DES 7 ET 8 DECEMBRE 1982, DONC MOINS DE DEUX MOIS APRES QU'EUT ETE PRISE L'ORDONNANCE DELEGANT MELLE X... AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DELEGATION DEVAIT ETRE RENOUVELEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE UN ACCUSE COUPABLE NOTAMMENT D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE AU PREJUDICE DE LA DAME Y... EPOUSE C... ; ALORS QUE L'ARRET DE CONDAMNATION DOIT, A PEINE DE NULLITE, RETENIR DANS SES MOTIFS LA DECLARATION DE CULPABILITE ET QUE LES QUESTIONS TELLES QU'ELLES ONT ETE POSEES ONT AMENE LA COUR ET LE JURY A SE PRONONCER SUR DES ELEMENTS DE FAIT DIFFERENTS ET PRECISEMENT SUR L'EXISTENCE OU LA NON EXISTENCE DE DETOURNEMENTS FRAUDULEUX AU PREJUDICE D'UNE DAME Y... EPOUSE C... ; ATTENDU QUE SILVESTRE A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR, NOTAMMENT, DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE MARTIN A... NEE Y..., UNE SOMME DE 30000 FRANCS DANS DES CIRCONSTANCES QUI SONT PRECISEES ; QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 129 PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR DETOURNE OU DISSIPE, AU PREJUDICE DE BONNET Z... MARTIN UNE SOMME DE 30000 FRANCS ; QU'ENFIN, L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUE SILVESTRE S'EST RENDU COUPABLE, ENTRE AUTRES INFRACTIONS, D'AVOIR DETOURNE OU DISSIPE, AU PREJUDICE DE BONNET Z... MARTIN, UNE SOMME DE 30000 FRANCS ; ATTENDU QUE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, LAQUELLE A ETE RECTIFIEE DANS L'ARRET DE CONDAMNATION QUE, DANS LE TEXTE DE LA QUESTION N° 129 PRECITEE, L'ABBREVIATION EPSE A ETE SUBSTITUEE A L'ADJECTIF NEE ; QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE AMBIGUITE SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;