Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1979-10-01, 1979-10-01

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "MULTI-TRANSPORTS" A PAYER A SON ANCIEN SALARIE SIMON X..., PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION DE JUIN A OCTOBRE 1976 ET QUI AVAIT REFUSE SON AFFECTATION SUR UN CHANTIER DU NORD DE LA FRANCE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE LIEU DE TRAVAIL AVAIT ETE ARBITRAIREMENT MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PROPRE DU TRAVAIL DE TRANSPORTEUR IMPLIQUANT L'ABSENCE DE LIEU DE TRAVAIL PRECIS ET DETERMINE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE MUTATION OU DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT CONSIDERE LE LICENCIEMENT CONSECUTIF A UN REFUS DE DEPLACEMENT DU SALARIE COMME REVETANT UN CARACTERE NORMAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE EN JUIN 1976 PAR LA SOCIETE "MULTI-TRANSPORTS" AYANT SON SIEGE A CHADRAC (HAUTE-LOIRE), POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER ROUTIER QU'ELLE EXPLOITAIT NON LOIN DE LA A COUDES (PUY-DE-DOME), D'OU IL REGAGNAIT CHAQUE FIN DE SEMAINE SON DOMICILE A LEMPDES, DANS CE DERNIER DEPARTEMENT, QU'EN OCTOBRE 1976, IL AVAIT ETE MUTE POUR PLUSIEURS MOIS DANS LE NORD DE LA FRANCE EN VUE D'Y EFFECTUER LA "CAMPAGNE BETTERAVIERE" ET QU'IL AVAIT ALORS REFUSE CETTE AFFECTATION PARCE QU'ELLE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE CONTINUER A JOUIR DES MEMES FACILITES ; QU'ILS ONT OBSERVE QUE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE "MULTI-TRANSPORTS" DISPOSAIT SOUS LA RUBRIQUE "LIEU DU TRAVAIL" : "LE LIEU DE DEPART ET CELUI D'ARRIVEE SONT CHADRAC", QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE D'AUTR ES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT EUSSENT PREVU LA POSSIBILITE D'AFFECTATION D'UN CHAUFFEUR SUR UN CHANTIER N'IMPLIQUANT PAS LE RETOUR AU SIEGE DE L'ENTREPRISE APRES CHAQUE TRANSPORT ET QUE L'ALLEGATION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LE SALARIE N'IGNORAIT PAS QU'ELLE PARTICIPAIT A DES CHANTIERS DANS TOUTE LA FRANCE N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CETTE MUTATION POUR UNE DUREE INHABITUELLE SUR UN CHANTIER ELOIGNE DE SON DOMICILE CONSTITUAIT POUR X... UNE MODIFICATION DES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE ; VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "MULTI-TRANSPORTS" A PAYER A X... DES D CONTRAT DE OMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RETENIR QUE LA DITE SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE SALARIE EUT ACCEPTE L'EVENTUALITE D'UNE MUTATION SUR UN CHANTIER ELOIGNE DE SON DOMICILE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'Y RENDRE PENDANT UN CERTAIN TEMPS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES CONDITIONS PARTICULIERES QUI AURAIENT PU RENDRE LA RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES DANS L'ARRET SE RAPPORTAIENT SEULEMENT A L'IMPUTABILITE DE CELLE-CI ET QUE LA SOCIETE "MULTI-TRANSPORTS" AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'EN L'ABSENCE DE LIEU DE TRAVAIL PRECIS ET DETERMINE, ELLE AVAIT AGI DANS L'EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE ET SELON LES BESOINS DE SON ENTREPRISE EN AFFECTANT LE SALARIE A UN CHANTIER DU NORD DE LA FRANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX DITES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;