La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-18.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-18563
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que les consorts X... n'établissent pas leur qualité de propriétaires de la parcelle "Moulimani", titre 126, d'une superficie de 2 ha 78 a 92 ca et qu'ils ne disposent que d'un contrat de bail sur cette parcelle, l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte, 5 novembre 2002), rendu en matière de référé, retient qu'il n'est pas contesté que le contrat de bail initialement consenti à feu X... Y... Z... a été renouvelé par écrit, puis par tacite reconduction, et que X... Y... Z... et ses héritiers n'ont pu, en tant que locataires avérés, bénéficier de la prescription acquisitive de trente ans, prévue par l'article 2 du décret du 28 février 1956, laquelle implique une occupation paisible et continue en tant que propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X... soutenaient dans leurs conclusions que le bail initialement consenti à feu X... Y... Z... était arrivé à son terme le 30 septembre 1956 et que leur auteur, puis eux-mêmes après le décès de celui-ci, avaient continué à exploiter le terrain litigieux sans payer le moindre loyer, de façon paisible et continue pendant au moins trente huit ans en qualité de propriétaires et qu'ils remplissaient ainsi les conditions pour prescrire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que les consorts X... n'établissaient pas leur qualité de propriétaires de la parcelle "Moulimani", titre 126, d'une superficie de 2 ha 78 a 92 ca et qu'ils ne disposaient que d'un contrat de bail sur cette parcelle, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion ; Condamne l'Etat français et la Collectivité départementale de Mayotte, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français et la collectivité départementale de Mayotte, ensemble, à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2005, 03-18.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-16
Numéro d'affaire : 03-18681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile) 2003-07-09, 2003-07-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la société Baticentre avait procédé à des règlements de factures aux sociétés Rivet et Morin, ce qui établissait l'acceptation de ces sous-traitants, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve était suffisamment rapportée de leur acceptation tacite ; Attendu d'autre part qu'ayant relevé que la société Baticentre avait la qualité de maître d'ouvrage et que les versements qu'elle invoquait n'étaient pas opposables aux sous-traitants pour avoir été faits à la société Légumerie du Val de Chives, qui n'avait pas la qualité d'entrepreneur principal mais celle de maître douvrage délégué et que les créances des sous-traitants étaient incontestables dans leur principe et dans leur montant, comme trouvant leur origine dans les contrats de sous-traitance et dans les lettres de change acceptées par la société ERCE, la cour d'appel a procédé aux recherches prétendument omises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la faute de la société Légumerie du Val de Chives engageait la responsabilité de la société Baticentre et que le préjudice en résultant pour la société Chasserieau était caractérisé par la perte de l'action directe, la cour d'appel qui était saisie d'une demande de condamnation de la société maître de l'ouvrage sur un fondement quasi délictuel, a, sans violer le principe de la contradiction, et sans se déterminer par référence à la perte d'une chance, pu en déduire que le préjudice allégué autorisait la société Chasserieau à réclamer à titre de dommages-intérêts une indemnité dont elle a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CMCIC Lease, venant aux droits de la société Batiroc centre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CMCIC Lease à payer la somme de 2 000 euros à Mme X..., ès qualités, et, la somme de 2 000 euros aux sociétés Morin, Rivet et Chasseriau, ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CMCIC Lease, venant aux droits de la société Batiroc centre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 03-18.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-18826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section A) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le dommage dont les consorts X... demandaient réparation était celui subi par la société civile immobilière (SCI), Fimosèvres, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci n'avaient pas qualité pour agir au lieu et place de la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Nova Meubles avait accepté que la société Domibail lui soit substituée dans le bénéfice de la promesse de vente qui lui avait été consentie et que les consorts X... se bornaient à alléguer que les parties n'avaient pas librement accepté de signer les conventions litigieuses sans apporter quelque élément de preuve de nature à l'établir, que rien ne démontrait que l'opération présentait un risque financier excessif pour la SCI, que celle-ci s'était trouvée en difficulté parce que son sous-locataire la société Nova Meubles avait cessé de lui régler les loyers dus pour des raisons dont il n'était pas démontré qu'elles étaient imputables à la société Domibail et que les consorts X... n'établissaient pas que la solution proposée pour cette société n'était pas appropriée aux intérêts de la société Fimosèvres et de la société Nova Meubles, pas plus qu'ils ne justifiaient leur allégation selon laquelle les garanties consenties leur avaient été préjudiciables, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la société Natexis Bail la somme de 2 000 euros et à la SCP Letulle, Letulle-Joly et Deloison la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-18.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-18976
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que la quasi totalité du réseau ancien traversant les locaux de la SCI des Grands Champs avait été refaite en 1994, qu'il n'était pas justifié de la persistance des désordres au delà de cette date et que la SCI ne pouvait soutenir qu'elle ne disposait d'aucun fond pour entreprendre la réfection de ses locaux, la cour d'appel, qui a retenu que le montant du préjudice locatif de la SCI des Grands Champs devait être limité à la période comprise entre le 1er janvier 1993 et la fin du second trimestre 1995, a, sans dénaturation répondant aux conclusions, souverainement déterminé l'indemnisation due au titre de la responsabilité du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI des Grands Champs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI des Grands Champs à payer la somme de 2 000 euros à la Mutuelle du Mans ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI des Grands Champs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 03-19.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 03-19282
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Perpignan 2003-06-06, 2003-06-06
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la décision ayant été rendue par un juge unique devant laquelle l'affaire a été débattue avant qu'il ne statue, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de bail rendait nécessaire, le Tribunal a retenu que le garage, qui faisait partie intégrante de la maison d'habitation, ne pouvait faire l'objet d'un loyer supplémentaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public des HLM des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public des HLM des Pyrénées-Orientales ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-13.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-13629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2002-01-30, 2002-01-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les époux X... ont demandé à leur voisin, M. Y..., de leur trouver un moteur pour remplacer celui de leur automobile de marque Peugeot 405 qui était hors d'usage ; qu'après avoir payé le prix du moteur et celui de diverses pièces nécessaires à son montage sur leur véhicule, ils ont sollicité le remboursement des sommes versées, au motif que le moteur fourni était celui d'un véhicule ZX Citroën ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 janvier 2002) d'avoir rejeté leur demande ; Attendu d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que les époux X... avaient payé à M. Y... non seulement le prix du moteur d'occasion, mais également celui d'un certain nombre de pièces nécessaires à sa modification qui leur avait été annoncée a, en interprétant souverainement la commune intention des parties, estimé qu'il avait été demandé à M. Y... la fourniture d'un moteur compatible avec le véhicule Peugeot moyennant des modifications mineures ; qu'ensuite, c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont retenu que la correspondance ambiguë du 10 janvier 2001 de la direction commerciale de la société Peugeot se bornait à dire qu'un véhicule Peugeot équipé d'un moteur Citroën avait besoin d'une habilitation administrative spéciale pour circuler mais qu'elle n'établissait aucune incompatibilité technique ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2005, 02-13.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 02-13745
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2001-11-19, 2001-11-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement rendu le 21 mars 1994 a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe, et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que Mme Y... a, par la suite, assigné M. Z... en paiement d'une somme représentant la moitié de la valeur d'un compte titres commun, non compris dans la convention ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande présentée par Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce qu'une clause insérée dans un acte notarié annexé à la convention définitive traduisait la volonté des parties de renoncer à se prévaloir de toutes les inexactitudes, omissions voire inégalités incluses dans le partage ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause en cause figurait uniquement dans l'acte notarié relatif au seul partage du bien immobilier dépendant de la communauté, les juges du fond ont dénaturé le sens clair et précis de cet acte ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 279 du Code civil ; Attendu que si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y..., l'arrêt énonce encore que les écritures de l'appelante ont pour seul objet d'obtenir la révision de la convention définitive homologuée alors que celle-ci a autorité de la chose jugée et ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux et d'enfreindre le principe d'intangibilité des conventions homologuées dans le cadre du divorce par consentement mutuel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2005, 02-13.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 02-13853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 1re section) 2002-02-14, 2002-02-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive homologuée par le jugement de divorce du 27 novembre 1990 ; Attendu, d'une part, que l'article 278 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qui n'interdit pas aux époux de prévoir une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère dans leurs conventions définitives, est inapplicable à l'espèce, le divorce étant passé en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et attendu d'autre part que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, appréciant la situation du débiteur et de l'épouse créancière au regard de l'article 276-3 du Code civil, décidé non pas de supprimer la prestation compensatoire allouée sous forme de rente mais d'en réduire le montant et d'en suspendre provisoirement le versement pendant un an ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le Mintier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2005, 03-19.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 03-19684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2003-06-27, 2003-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Bernadette Y..., Brigitte Z..., Marie Josèphe A... et Agnès B... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé exactement que pour les travaux soumis à notification, le preneur n'était pas tenu d'apporter la preuve de la notification s'il justifiait avoir bénéficié de l'autorisation du bailleur, constaté qu'il résultait des attestations de trois soeurs que M. C... informait sa mère des travaux qu'il entreprenait et agissait avec son approbation, qu'aucune de ses soeurs n'avait jamais formalisé la moindre opposition aux travaux effectués alors pourtant qu'elles ne pouvaient les ignorer, toute la famille vivant à proximité et que le bail rappelait expressément le droit du preneur à une indemnité pour les améliorations qu'il apporterait à l'exploitation, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. C... avait effectué les travaux en cause avec l'autorisation du bailleur, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 03-19.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-19715
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre civile) 2003-09-02, 2003-09-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1755 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Librairie moderne et classique, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Bibracte (la SCI), de sa demande tendant à voir condamner sous astreinte la SCI bailleresse à réaliser les travaux nécessaires à assurer l'étanchéité de l'ensemble loué dans le cadre d'une opération de réhabilitation des deux niveaux de cet immeuble, l'arrêt attaqué (Bourges, 2 septembre 2003) retient qu'en vertu du bail, le preneur a pris les lieux loués dans leur état au moment de l'entrée en jouissance, lequel était déjà proche de la vétusté, et qu'il ne saurait être prétendu mettre à la charge du bailleur le coût de la réhabilitation de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, nonobstant la clause du bail selon laquelle le preneur a pris les lieux loués dans leur état au moment de l'entrée en jouissance, le bailleur ne restait pas tenu des réparations occasionnées par la vétusté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la soicété Librairie moderne et classique de sa demande tendant à voir condamner sous astreinte la SCI Bibracte à réaliser les travaux nécessaires à assurer l'étanchéité de l'immeuble loué dans le cadre d'une opération de réhabilitation des deux niveaux de cet immeuble, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la SCI Bibracte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bibracte ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.