Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2008, 07-86.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-86751
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-07-05
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2007, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2008 où étaient présents : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 §1 et 6 § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, paragraphe III, alinéa 3, et des articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense et du principe d'égalité des armes ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de l'avocat de Pascal X... tendant au renvoi de l'audience des débats à une date ultérieure et, en ce qu'en conséquence, Pascal X... a dû se défendre seul sans l'assistance d'un défenseur alors que la partie civile bénéficiait d'une telle assistance ; "alors que, le représentant de Pascal X... avait expressément sollicité le renvoi de l'audience du 14 juin 2007 en raison de son impossibilité de se présenter devant la cour d'appel à cette date ; qu'en passant outre cette demande de renvoi, sans rechercher si l'absence de l'assistance du défenseur de Pascal X... lors de l'audience des débats ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à un procès équitable tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et, notamment, aux principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes entre les parties qui en sont des composantes essentielles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principe susvisés" ; Vu les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'avocat de Pascal X..., prévenu, cité à l'audience du 14 juin 2007 en qualité d'appelant d'un jugement l'ayant condamné pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs a, par télécopie parvenue la veille de l'audience, demandé le renvoi de l'affaire en invoquant l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'assister son client ; que le ministère public s'est opposé au renvoi ; que les juges ont décidé de retenir l'affaire, le prévenu étant seul entendu ; qu'il résulte des notes d'audience que Pascal X... a fait valoir qu'il était jugé en l'absence de son avocat alors que ce dernier détenait les pièces utiles à sa défense ; que l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 5 juillet 2007 ; que, par courrier du 15 juin 2007, l'avocat de Pascal X... a sollicité la réouverture des débats afin d'être entendu à cette dernière date ; qu'il a été passé outre à cette demande ; que l'arrêt ne mentionne ni ces demandes ni les réponses qui y ont été faites ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, les juges n'ont pas légalement justifié leur décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 5 juillet 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois juin deux mille huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;