La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 85-17.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 85-17563
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-28, 1985-06-28

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1985) que le règlement de copropriété de l'immeuble situé ... à Rosny-sous-Bois a prévu, au bénéfice d'un immeuble voisin à construire, l'accès aux garages par les rampes créées dans le premier immeuble, et a précisé que, lorsque la ventilation de l'ensemble des garages serait assurée par une installation mécanique, l'entretien, le remplacement du matériel et la consommation d'électricité seraient supportés par moitié par les deux immeubles ; que le syndicat de la copropriété des ... a assigné en 1982 la copropriété voisine en paiement des charges afférentes aux rampes ; Attendu que le syndicat de la copropriété des ... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en ce qui concerne les charges des servitudes d'accès et de passage, alors, selon le moyen, "que le bénéficiaire d'une servitude doit assumer les frais d'entretien nécessaires à son exercice ; qu'en cas de servitude de passage, et d'utilisation commune de l'assiette du passage par les propriétaires du fonds servant et du fonds dominant, il y a lieu de partager les frais d'entretien de cette assiette ; qu'aucune stipulation contractuelle n'est nécessaire à cette obligation, qui découle de l'existence même de la servitude ; qu'en refusant de condamner les propriétaires du fonds dominant à contribuer aux frais d'entretien des rampes d'accès et des aires de circulation, utilisées en commun, avec les propriétaires du fonds servant, autres que les frais liés à la ventilation mécanique, la Cour d'appel a violé l'article 698 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété n'avait prévu expressément ou implicitement aucune contrepartie financière au droit d'accès et de circulation et ayant souverainement retenu que la disposition relative à l'imputation et à la répartition des dépenses de ventilation était spécifique à cette installation, la Cour d'appel, statuant sur une demande en paiement de charges afférentes aux rampes, a pu en déduire qu'aucune créance de ce chef n'était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Accès commun aux garages de deux copropriétés - Frais d'entretien de la ventilation - Absence d'imputation financière aux règlements de copropriété.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-10.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-10163
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1985-10-23, 1985-10-23

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 23 octobre 1985) d'avoir fixé la ligne séparant son fonds de celui des époux X... selon les conclusions du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la Cour d'appel saisie d'une demande de bornage et de fixation de la ligne séparative des fonds contestée sur une largeur maximum inférieure à un mètre en un point ne pouvait l'analyser comme une action en revendication et statuer sur une usucapion non invoquée en l'espèce, qu'en statuant comme il l'a fait en dehors des limites du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part saisie d'une demande en bornage, la Cour d'appel devait rechercher quelle était la ligne divisoire réelle des fonds, la simple référence à une frontière idéale des fonds contigus étant insuffisante pour vider le litige et que l'arrêt attaqué est donc dépourvu de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; alors enfin qu'il appartenait aux époux X..., demandeurs à l'action en bornage, et revendiquant le tracé préconisé par l'expert de démontrer que la ligne divisoire passait par le mur OPR édifié par leurs soins, qu'imposant au voisin défendeur de démontrer le contraire, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants que critique le moyen, l'arrêt, par motifs adoptés, retient souverainement que la haie constitue le premier maillon de la chaîne séparative des propriétés ; que le second maillon s'est trouvé lui-même scellé par l'autorisation donnée en 1960 par M. Y... père à M. X... d'édifier le mur séparatif sur l'alignement "NOP" et que la ligne tracée par l'expert, entre les points J et S, constitue la limite des fonds des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BORNAGE - Fixation de la ligne séparative des fonds - Eléments matériels - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-70.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-70079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-09-03, 1985-09-03

Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Saint-Marc Jaumegarde fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant du classement d'un site englobant une partie du territoire sur lequel elle projetait la réalisation d'un lotissement, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en relevant qu'à la suite du décret de classement en date du 15 septembre 1983, publié au Journal Officiel du 20 septembre 1983, aucune modification de l'utilisation des lieux n'est intervenue et qu'aucune mise en demeure n'a été faite à la commune de modifier l'état ou l'utilisation des lieux, pour décider que la commune ne justifie d'aucun préjudice, sans tenir compte de la réalité du projet de lotissement "Les Provences" dont la poursuite devenait impossible, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé, par refus d'application, les articles 4 et 8 de la loi du 2 mai 1930, et que, d'autre part, en décidant que la commune ne justifiait d'aucun préjudice, sans répondre aux conclusions claires et précises dans lesquelles elle invoquait les frais d'études du lotissement "Les Provences", la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que la commune n'établissait pas avoir obtenu, antérieurement à la date de publication du décret de classement, l'autorisation de créer un lotissement, et ne justifiait pas d'un préjudice direct, matériel et certain résultant du classement du site, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : LOTISSEMENT - Publication d'un décret de classement - Antériorité par rapport au lotissement - Absence de préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-10.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-10412
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-29, 1985-10-29

Sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1985), que les consorts Z..., propriétaires d'un immeuble dans lequel deux appartements devenus vacants avaient été reloués, ont, le 23 mars 1983 et le 24 novembre 1984, fait délivrer aux époux Y..., locataires d'un autre appartement, congé aux fins de reprise au bénéfice de Melle Catherine Z..., en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir autorisé cette reprise, alors, selon le moyen, "que, comme le rappelaient expressément les conclusions des époux Y..., le premier des appartements libérés dans le même immeuble avait été reloué le 17 septembre 1982 et le second le 1er janvier 1983, soit à peine plus de deux mois après la délivrance du premier congé en date du 23 mars 1983 ; que, dès lors, en se bornant à relever que les congés avaient été donnés à une date où les deux appartements libérés avaient été reloués si bien que, de ce fait, aucun appartement n'était plus vacant, sans rechercher si, en relouant à une date rapprochée du congé les deux appartements libérés dans l'immeuble, le bailleur ne s'était pas volontairement placé dans l'impossibilité de disposer d'un logement vacant correspondant aux besoins de la bénéficiaire de la reprise, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu que la Cour d'appel, procédant à la recherche qui lui était demandée, a souverainement retenu que le fait que les congés aient été délivrés après la location des deux appartements devenus vacants ne révélait pas l'intention des bailleurs de nuire aux époux Y... ou d'éluder les prescriptions légales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ; Attendu que les époux Y... font aussi grief à l'arrêt d'avoir décidé que leur appartement et celui d'un autre locataire, M. X..., situé dans le même immeuble, n'étaient pas sensiblement équivalents, alors, selon le moyen, "que l'équivalence des logements doit s'apprécier de façon subjective d'après les besoins du bénéficiaire ; qu'ainsi, en ne précisant pas en quoi les deux appartements comparés n'étaient pas sensiblement équivalents en considération des besoins effectifs de la bénéficiaire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient que l'appartement des époux Y... répond aux besoins de la bénéficiaire de la reprise et que, compte tenu de sa surface et du nombre des pièces, il n'est pas sensiblement équivalent à celui occupé par M. X..., est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Conditions - Validité - Equivalence des logements.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-70.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-70077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-01-10, 1986-01-10

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, chambre des expropriations, 10 janvier 1986) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande de rectification d'un arrêt du 5 octobre 1984, lui ayant alloué la somme de 3.005.000 francs à titre d'indemnité d'expropriation, sans prendre en compte dans le calcul de cette indemnité, une superficie de 7.688 mètres carrés de terrain nu, alors, selon le moyen, "qu'il appartenait à la Cour d'appel de rechercher concrètement si l'omission invoquée existait ou non ; qu'elle ne pouvait le nier par simple référence à la décision contestée, sans s'assurer que les terrains bâtis expropriés (soit moins de 5.000 mètres carrés) et le terrain nu indemnisé (soit 7.000 mètres carrés) correspondaient précisément à la superficie globale expropriée, soit 19.475 mètres carrés ; que faute d'avoir opéré cette recherche, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la superficie prétendument "oubliée" pour le calcul de l'indemnité d'expropriation est celle des terrains de desserte, attenant aux divers immeubles bâtis de la propriété, auxquels ils sont "intégrés" du fait de la méthode d'estimation retenue par l'arrêt précédent, la Cour d'appel, qui a retenu que l'évaluation séparée de cette superficie équivaudrait à procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et par conséquent, à modifier au fond la décision rendue, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rectification d'un arrêt d'expropriation - Superficie prétendument oubliée - Modification de fond - Refus.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-70.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-70123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du Département de la Dordogne 1985-03-21, 1985-03-21

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 21 mars 1985) d'avoir prononcé au profit de ce département l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "que l'utilité publique ne pouvait être retenue" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas pouvoir pour apprécier l'opportunité des opérations visées dans la déclaration d'utilité publique, le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Opérations visées dans la déclaration publique - Pouvoirs du juge.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-17.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-17501
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1985-04-09, 1985-04-09

Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 9 avril 1985), statuant en référé, que la société civile immobilière agricole (S.C.I.A.) La Montanaise a conclu avec M. X..., par acte sous seing privé du 19 juin 1978, une convention relative à la vente d'un immeuble, l'entrée en jouissance de M. X... étant subordonnée à la signature d'un acte notarié au plus tard le 31 mai 1979 ; que cet acte n'étant pas intervenu, la S.I.C.A. a assigné Mme X... en expulsion devant le juge des référés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'interpréter les conventions ; que le point de savoir si un compromis, qui diffère le transfert de la propriété et de la jouissance du fonds vendu jusqu'à la réalisation, se trouve frappé de caducité, quand la réalisation n'a pas été accomplie dans le délai prévu, nécessite l'interprétation du compromis ; qu'en affirmant qu'à faute d'avoir été réalisé dans le délai qu'il stipulait, le compromis de l'espèce se trouvait frappé de caducité, la Cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 808 du Code civil ; que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'interpréter les conventions ; que la Cour d'appel ne pouvait considérer qu'à faute de la réalisation du compromis de l'espèce dans le délai prévu, le transfert de la propriété et de la jouissance du fonds vendu n'avait jamais eu lieu, sans se demander si, dans la volonté commune des parties, ce transfert ne devait pas avoir lieu au plus tard à l'expiration du délai prévu pour la réalisation ; qu'en affirmant que le transfert de la propriété et de la jouissance du fonds vendu n'avait jamais eu lieu, parce que la réalisation ne s'était pas produite dans le délai prévu, la Cour d'appel a derechef excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 808 du Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel n'a tranché aucune contestation sérieuse en relevant que la convention du 19 juin 1978 subordonnait l'entrée en jouissance à la rédaction de l'acte de vente notarié et en constatant l'occupation de l'immeuble par M. X... sans que cette condition ait été réalisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Convention relative à une vente d'immeuble - Entrée en jouissance subordonnée à la signature de l'acte - Constatation de l'occupation de l'immeuble.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-15.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-15672
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-04-16, 1985-04-16

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1985) d'avoir constaté l'extinction, par suite de la création d'un nouveau chemin de desserte de son fonds, de la servitude pour cause d'enclave partielle de sa propriété qui s'exerçait sur une assiette qui avait été fixée à six mètres, alors, selon le moyen, "que s'il résulte effectivement de l'article 685-1 du Code civil qu'une servitude de passage instituée par une convention peut être éteinte par la création d'un autre accès à la voie publique, dès lors que la convention n'avait pour objet que l'aménagement de l'assiette du passage au profit du fonds enclavé, encore faut-il cependant que l'assiette du nouveau passage soit effectivement équivalente à celle du passage conventionnel, qu'ainsi l'acte du 24 décembre 1971 ayant prévu un passage de 6 mètres sur le fonds des époux Y... et le chemin du lotissement Béal n'ayant une largeur que de 4 mètres - 4,50 mètres, largeur du fossé comprise, la Cour d'appel, en décidant que l'élargissement à 6 mètres de ce chemin prescrit par l'autorité administrative mais non réalisé comportait extinction de la servitude de passage constitué par la convention, a violé les articles 685-1 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée par une issue suffisante, l'arrêt, qui constate que le terrain de M. X... est désormais desservi par un chemin qui, selon les prescriptions de l'autorité administrative, constitue l'accès normal du lotissement a fait une exacte application de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Passage pour terrain enclavé - Modification du lieu - Identité d'assiette.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-18.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-18844
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-09-25, 1985-09-25

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 188-5 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 septembre 1985), que Mme Arnaud d'X... Tournier de Vaillac a, le 21 mars 1981, par acte de M. Z..., huissier de justice, donné congé pour le 1er novembre 1982 à M. Y..., preneur, en vertu d'un bail à ferme d'un domaine agricole de 48 hectares, aux fins de reprise au bénéfice de son fils majeur, Antoine ; que les époux Y... ayant contesté ce congé qui n'avait pas été délivré à l'épouse co-preneuse et qui ne mentionnait ni l'adresse ni la profession du bénéficiaire, ni le lieu où celui-ci habiterait lors de la reprise, et saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, une transaction est intervenue devant cette juridiction selon laquelle les preneurs conservaient l'usage des bâtiments et de 16 hectares et libéraient le reste du domaine contre le versement d'une indemnité libératoire de 90.000 francs ; que M. Antoine d'X... Tournier de Vaillac a assigné M. Z... en payement de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la nullité dont était frappé le congé aux fins de reprise ; Attendu qu'après avoir admis l'irrégularité du congé, l'arrêt retient qu'il aurait été inefficace parce que l'autorisation de cumul nécessaire à la réalisation de la reprise n'aurait pas été obtenue par le bénéficiaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne lui appartenait pas de préjuger la décision de l'autorité administrative, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Reprise - Irrégularité de congé - Autorisation de cumul - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1987, 86-10.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-10480
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-28, 1985-10-28

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui a rétabli, dans un mur de son immeuble, des ouvertures qui avaient été modifiées ou supprimées depuis plus de trente ans, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1985) d'avoir ordonné l'obstruction d'une fenêtre et la pose de barreaux à deux autres fenêtres donnant sur la propriété des époux X..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, une restriction au mode d'usage de la servitude ne peut donner lieu à prescription que si elle émane du propriétaire du fonds servant qu'en induisant cette prescription d'un usage restreint de la servitude par le propriétaire du fond dominant, la Cour d'appel a donc violé les articles 706, 707 et 708 du Code civil, alors, d'autre part que dans ses conclusions M. Y... avait fait valoir que la disparition des barreaux ne changeait rien au mode d'usage de la servitude les barreaux permettant aussi bien une vue droite qu'une vue oblique, qu'en omettant de répondre à ce moyen essentiel, en recherchant si, en enlevant les barreaux placés exclusivement pour des raisons de sécurité, M. Y... avait modifié les conditions dans lesquelles ses vues s'exerçaient sur le fonds Bourras, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motifs et méconnu les dispositions du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon les dispositions de l'article 708 du Code civil, le mode de servitude peut se prescrire comme la servitude et de la même manière, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'en laissant obstruée une ancienne fenêtre et en restreignant par des barreaux l'usage des deux autres fenêtres pendant plus de trente ans, M. Y... avait réduit l'usage complet de ses vues et ne s'était pas borné à un simple usage restreint de ses fenêtres, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Servitude de jour - Réduction - Mode de servitude - Prescription.