La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-16.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-16747
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1985-06-05, 1985-06-05

Sur le moyen unique : Attendu qu'étant intervenue dans la rénovation de la maison de M. X..., la société Decarlo fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 juin 1985) de l'avoir, "conjointement" avec le maître de l'ouvrage, condamnée à payer le coût des travaux de chauffage et de plomberie sanitaire exécutés par la société Lefévre, alors, selon le moyen, que, "d'une part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, qu'en l'espèce, la société Lefévre ne pouvait obtenir paiement de la société Decarlo sans avoir préalablement rapporté la preuve de l'existence d'une obligation contractée par celle-ci à son profit, que dès lors, en condamnant la société Decarlo audit paiement au seul motif que celle-ci aurait perçu des sommes sans en avoir justifié l'affectation, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil, alors que, au surplus, en ayant condamné la société Decarlo audit paiement sans avoir préalablement constaté les faits propres à caractériser légalement l'obligation dont celle-ci aurait été débitrice à l'égard de la société Lefévre, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, enfin, en déclarant la société Decarlo débitrice au motif qu'elle aurait dressé un devis mentionnant le coût des travaux tous corps d'état, ce qui démontrerait son rôle d'entreprise pilote ayant reçu l'intégralité des sommes réclamées au maître de l'ouvrage, sans avoir constaté les faits propres à caractériser légalement l'existence d'un contrat par lequel la société Decarlo se serait engagée envers M. X... à tenir un tel rôle, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'opération de rénovation avait été réalisée au vu d'un devis établi par la société Decarlo et concernant l'ensemble des corps d'état intéressés, la Cour d'appel, qui en a déduit que cette société avait agi en qualité d'entrepreneur principal, dont la société Lefévre avait été le sous-traitant, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Entrepreneur principal - Obligations vis à vis d'un sous-traitant - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-70.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-70264
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Marne 1985-07-11, 1985-07-11

Sur les quatrième et sixième moyens réunis : Vu l'article R. 12-1-4° et 6° du Code de l'expropriation ; Attendu que le préfet transmet à la juridiction de l'expropriation un dossier comprenant obligatoirement les copies certifiées conformes des pièces soumises au contrôle du juge ; Attendu que l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département de la Marne, 11 juillet 1985), qui prononce au profit de la ville de Reims l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles appartenant à Mmes X... et aux époux de Y..., vise les arrêtés du Préfet de la Marne, des 22 octobre 1982 et 9 novembre 1983, ordonnant les enquêtes d'utilité publique et parcellaire, le procès-verbal de clôture de l'enquête parcellaire dressé par le maire de Reims le 22 décembre 1983, et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 4 janvier 1984 ; que les documents ainsi annexés au dossier, ne comportant aucune certification conforme aux originaux, ne satisfont pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 11 juillet 1985, entre les parties, par le Juge de l'expropriation du département de la Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, siégeant à Chaumont, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Pièces soumises au juge - Certification aux originaux - Absence.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-16.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-16480
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-05-23, 1985-05-23

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations complexes de la convention prévoyant l'agrément de la bailleresse à la cession du bail, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne pouvait être déduit de la mention de sa signature apposée sur cette convention qu'elle avait donné son consentement à toutes les conditions auxquelles était subordonnée cette cession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Cession - Agrément tacite du bailleur - Signature de la convention.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1987, 86-70.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-70070
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Dordogne 1986-01-27, 1986-01-27

Sur le second moyen : Vu les articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que doivent être annexés à la minute de l'ordonnance d'expropriation l'avis de la Commission des opérations immobilières ou l'attestation du Commissaire de la République indiquant que cet avis n'est pas obligatoire ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 27 janvier 1986), qui prononce au profit du Ministère de la Culture, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles appartenant à Mme Y... épouse X..., ne vise ni l'avis de la Commission des opérations immobilières, ni l'attestation que cet avis n'est pas obligatoire ; qu'aucun de ces documents ne figure au dossier ou en annexe de l'ordonnance ; D'où il suit que l'ordonnance doit être annulée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 27 janvier 1986 entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département de la Dordogne, siégeant à Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation de la Haute-Vienne siégeant à Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Avis de la commission des opérations - Attestation indiquant que l'avis n'est pas obligatoire - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1987, 86-70.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-70161
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-01-24, 1986-01-24

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 1986) d'avoir fixé à la somme de 881 francs 25 l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Fouquières-Les-Béthune d'un terrain de 39 mètres carrés lui appartenant, alors que, selon le moyen, "il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'emprise de 39 mètres carrés seulement est faite sur une parcelle de 27 ares 41 centiares donnant sur une voie normalement équipée, et participant de la valeur de terrain à bâtir de l'ensemble de la parcelle ; que c'est par suite en violation de l'article L. 13-15-II du Code de l'urbanisme (sic) que l'indemnité a été fixée non pas sur la base de la valeur moyenne de la parcelle considérée dans toute son étendue, comme terrain à bâtir, mais sur la base d'une valeur abstraite, dépourvue de toute référence" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de retenir une estimation s'appliquant uniformément à l'ensemble de la parcelle et relève que l'emprise concerne un terrain de fond située à plus de 100 mètres de sa façade équipée, a, en fonction de cette situation souverainement fixé l'indemnité d'expropriation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Situation du terrain - Estimation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1987, 86-10.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-10946
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1985-12-10, 1985-12-10

Sur les trois moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que l'acte de vente du 25 juin 1962 désignait les parcelles vendues par leur numérotation cadastrale et que les parcelles n° 522 et 523 n'étaient pas mentionnées dans cet acte, l'arrêt, qui retient exactement que la prescription invoquée par M. Noël Y... qui aurait fait suite à celle de ses vendeurs, les héritiers d'Hypolite X..., ne peut avoir porté sur autre chose que sur les parcelles vendues, est par ces seuls motifs, d'où il résulte que M. Noël Y... n'était pas possesseur de bonne foi des parcelles n° 522 et 523, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Revendication - Possession d'un titre.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1987, 86-70.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-70084
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne 1985-12-23, 1985-12-23

Sur les premier et troisième moyens : Attendu que M. Marius Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, 23 décembre 1985), qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles lui appartenant, de ne pas comporter en annexe les copies des numéros des journaux locaux dans lesquels ont été publiés les avis d'enquête, avis n'indiquant pas clairement les énonciations obligatoires, notamment les heures de consultation du dossier d'enquête et de réception du commissaire enquêteur et reproche à certaines publicités d'être tardives, le tout en violation de l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que M. Victor X..., qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'ordonnance de ne pas mentionner clairement la formalité du dépôt en mairie du plan parcellaire ; Mais attendu que l'ordonnance vise sous le numéro six ce plan qui a servi à l'enquête ; Que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Notification individuelle du dép t en mairie - Dépôt du plan parcellaire - Régularité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1987, 85-18.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 85-18575
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-10-09, 1985-10-09

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 octobre 1985), que dans une action en réparation de désordres en toiture intentée par le maître de l'ouvrage contre l'entreprise société Pougez, Père et Fils, celle-ci a, en cause d'appel, réclamé la garantie de son fournisseur de tuiles, la société Lexcellent, laquelle a formé une demande de même nature à l'encontre tant du fabricant de matériaux, la société Tuileries de Saint-Parres Les Vaudes, que de la S.M.A.B.T.P., assureur de cette dernière ; qu'un premier arrêt du 11 février 1983 ayant fait droit à la demande principale mais ayant déclaré irrecevables les recours, la société Pougez a introduit une action principale à l'encontre de la société Lexcellent, qui a réitéré ses prétentions contre la société Tuileries de Saint-Parres, en état de règlement judiciaire assistée du syndic, M. Contant et la S.M.A.B.T.P. ; Attendu que la société fabricante de tuiles, devenue en état de liquidation des biens, représentée par M. Contant, syndic, et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable, comme intentée à bref délai, l'action récursoire introduite en février 1983 contre le fabricant de tuiles, par le constructeur déclaré responsable par jugement du 25 juillet 1981 des dommages subis par le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "qu'en ne précisant pas à quelle date cette première demande en garantie avait été formée et quel délai la séparait du jugement prononçant condamnation du constructeur, l'arrêt attaqué, qui n'établit pas la durée et le point du délai imparti à ce dernier pour exercer son droit, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1648 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'après avoir été assignée le 25 novembre 1980 par le maître de l'ouvrage, la société Pougez avait, au cours de la procédure suivie sur cette assignation, appelé en garantie la société Lexcellent et réitéré sa demande par acte du 28 février 1983, la Cour d'appel a souverainement retenu que l'entreprise avait exercé à bref délai l'action récursoire contre le fournisseur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Fabricant de tuiles - Vices cachés - Action en garantie - Délai.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1987, 85-18.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 85-18235
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-01-15, 1985-01-15

Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1985) que, par acte du 18 juin 1832, trois des propriétaires indivis d'un terrain stipulant tant en leur nom propre que comme porte-fort des deux autres, Jean-Baptiste et Pierre Y... ont cédé à M. Z..., auteur des époux X..., un droit de passage sur un terrain longeant sa propriété ; que cette cession n'a jamais été ratifiée par Jean-Baptiste et Pierre Y... qui ont recueilli la succession de leur père, l'un des trois propriétaires indivis ayant signé l'acte du 18 juin 1832 ; que les époux A..., ayants-droit des vendeurs indivis leur ayant refusé le droit de passage, les époux X... les ont assignés en "rétablissement" de ce droit ; Attendu que pour les débouter de cette demande, l'arrêt retient que la promesse de porte-fort avait été contractée non seulement par le père de Jean-Baptiste et Pierre Y..., mais aussi par les deux autres propriétaires indivis dont les frères Y... n'étaient pas les héritiers et dont les engagements, notamment celui d'obtenir la ratification du contrat, ne leur étaient pas opposables ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que Jean-Baptiste et Pierre Y... avaient, en tant qu'héritiers de leur père, succédé à l'obligation de garantie qui s'imposait à lui en tant que propriétaire indivis et vendeur en son nom personnel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en totalité, l'arrêt rendu, le 15 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : VENTE - Vente immobilière - Servitude de passage - Obligation de garantie à l'acquéreur de l'éviction totale ou partielle - Rétablissement du droit de passage.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1987, 86-11.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-07
Numéro d'affaire : 86-11129
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-10-17, 1985-10-17

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. D. et Mme G. ont vécu en concubinage de 1976 à 1982 ; qu'en 1981, Mme G. a acquis un immeuble d'habitation dans lequel M. D. a effectué des travaux de rénovation avec des matériaux acquis par lui ; qu'après leur séparation, survenue en août 1982, M. D. a formé contre Mme G. une demande en remboursement du coût des travaux et des matériaux, fondée sur l'enrichissement sans cause ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 17 octobre 1985) l'a débouté de cette demande ; Attendu que M. D. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué sans avoir recherché quelle était la part de ces matériaux et de ces travaux qui pouvait excéder les dépenses courantes du couple, violant ainsi, selon le moyen, les règles qui gouvernent l'action "DE IN REM VERSO" ; Mais attendu que cette action, admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre, ne peut trouver son application lorsque celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques et périls ; qu'en énonçant, d'une part, que M. D. ne s'était pas appauvri sans contrepartie mais dans son propre intérêt pour améliorer ses conditions d'existence et son cadre de vie au sein du ménage qu'il formait alors avec Mme G. et, d'autre part, qu'il devait assumer la part de risque inhérente à la précarité de l'état de concubinage, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Indemnité - Concubinage - Rénovation d'un immeuble commun - Achat de matériaux par un des concubins - Absence d'appauvrissement.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1987, 86-80.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-07
Numéro d'affaire : 86-80041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-22, 1985-11-22

Sur le moyen unique : Attendu que Mme S. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confié son fils mineur J. à sa grand-tante Mme G. en retenant que celle-ci possédait une maison de campagne à proximité du domicile du grand-père de l'enfant alors que cette maison ne lui appartiendrait pas en propre ; qu'elle reproche encore aux juges du second degré d'avoir écarté le rapport dressé en 1984 par l'assistante sociale ; Mais attendu que les juges du second degré qui ne se sont pas uniquement fondés sur les conditions matérielles d'existence de l'enfant auprès de Mme G., ont retenu de l'audition par eux faite, le jour de l'audience, du directeur de l'établissement auquel l'enfant avait été confié et de l'éducatrice, que le jeune garçon exprimait nettement le désir de vivre auprès de sa tante ; que la Cour d'appel a ainsi souverainement estimé qu'il était de l'intérêt de J. S. d'être confié à Mme G. ; D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Droit de garde - Attribution à une grand-tante - Intérêt de l'enfant.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1987, 85-18.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-07
Numéro d'affaire : 85-18150
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-27, 1985-09-27

Attendu que l'enfant L. D. est née le 13 juillet 1983 ; que sa mère, Mme M.-C. D. a formé une action en recherche de paternité contre M. J.-R. A. ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1985), après avoir rejeté la fin de non-recevoir invoquée par le père prétendu, qui soutenait que la mère avait eu des relations intimes avec un autre individu pendant la période légale de la conception, a dit que M. A. était le père de l'enfant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A. fait grief à la Cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'article 340-1, 1°, du Code civil, alors qu'elle avait relevé que quatre attestations concordantes affirmaient l'existence d'une relation continue de la mère avec un ami, commencée avant le début de la période légale de conception et poursuivie au-delà de la naissance de l'enfant, de sorte que la juridiction du second degré n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve, la Cour d'appel retient que la seule affirmation, en termes généraux et imprécis, de l'existence d'une "relation avec une autre personne", fut-elle dénommée dans l'une des attestations, est insuffisante pour établir que Mme D. a eu pendant la période légale de la conception de l'enfant L., des relations intimes avec un tiers ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir retenu l'existence de relations stables et continues, constitutives d'un état de concubinage au sens de l'article 340, 4°, du Code civil, alors que l'arrêt aurait constaté qu'après la cessation de la vie commune, survenue deux ans avant le début de la période légale de la conception, M. A. et Mme D. n'avaient continué de se voir que "de temps à autre" et n'aurait relevé qu'un seul fait d'intimité ; que dès lors, en se fondant sur des relations sexuelles simplement passagères, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt attaqué énonce que les attestations produites rapportent la preuve que, postérieurement à la cessation de la vie commune, les relations intimes entre M. A. et Mme D. se sont poursuivies régulièrement jusqu'à la grossesse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Période légale de la conception - Eléments - Portée.