Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-17.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-17899
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-31
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédifrance Factor (l'affactureur), aux droits de laquelle se trouve la société Natixis Factor, anciennement dénommée Natexis Factorem, a conclu le 18 avril 1996 avec la Société marseillaise de panification production (la SMPP) un contrat d'affacturage, comportant la constitution d'un compte de réserve, dit compte fournisseur, dont les fonds étaient destinés exclusivement au règlement du fournisseur de farine de la SMPP, la société des Grands Moulins Storione, à qui ils étaient versés par décade ; que, par plusieurs avenants, le montant de cette réserve a été modifié, les avenants n° 2 et n° 4 étant signés également de la société des Grands Moulins Storione et comportant l'engagement de l'affactureur de prévenir celle-ci préalablement à toute modification de ce compte ; que le 19 mai 2003, l'affactureur a informé la société des Grands Moulins Storione de ce qu'elle ne poursuivrait pas l'avenant n° 4 ; que le 29 avril 2005, cette dernière a assigné la société Natexis Factorem en se prévalant d'une délégation de paiement ; Attendu que pour condamner la société Natexis Factorem à payer à la société des Grands Moulins Storione la somme de 355 774 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt, après avoir énoncé que la délégation imparfaite est une opération juridique par laquelle une personne, le délégué, sur l'ordre du délégant, s'engage envers le délégataire lequel ne renonce pas à sa créance contre le délégant mais acquiert un second débiteur puisqu'à la différence de la délégation parfaite, il n'y a pas novation et que le triple consentement des parties est nécessaire, retient que dans les deux avenants (n° 2 et 4) des 4 juin 1999 et 14 mars 2000, sur l'ordre de la SMPP, délégant, l'affactureur, délégué, s'est obligé envers la société des Grands Moulins Storione, délégataire, à lui verser les fonds du compte de réserve limité à la somme précisée, qu'il ne s'agit pas d'un engagement vis-à-vis de la SMPP profitant à la société des Grands Moulins Storione, mais d'une convention tripartite mettant en place une délégation de paiement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'acceptation de la société Natexis Factorem de souscrire une délégation de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a déclaré recevables les demandes de la société des Grands Moulins Storione, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société des Grands Moulins Storione aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.