La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1998, 96-15.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-05
Numéro d'affaire : 96-15165
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1996-01-23, 1996-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cojufi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaux, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Cojufi, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 23 janvier 1996) a déclaré irrecevable pour forclusion le recours formé le 4 juillet 1994 par la société Cojufi à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 1er février 1991, lui ayant refusé la remise des majorations de retard encourues pour défaut de réglement des cotisations de sécurité sociale, au titre de la période du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1989 ; Attendu que la société Cojufi fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction; que le tribunal des affaires de sécurité sociale indique qu'"à la barre, la défenderesse soulève, par voie d'exception, l'irrecevabilité du recours pour saisine tardive du tribunal des affaires de sécurité sociale"; qu'il ne précise pas que la société Cojufi a pu s'expliquer sur cette fin de non-recevoir; qu'il a, de ce fait, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale étant orale, le moyen tiré de la forclusion du recours de la société Cojufi, soulevé par l'URSSAF, est, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cojufi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cojufi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 94-45.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 94-45259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Sogemat, société anonyme, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ l'AGS ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées, ayant son siège ..., 2°/ M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire, demeurant ..., 3°/ de la société Dudon, société à responsabilité limitée, ayant son siège : 32150 Cazaubon, LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... qui a travaillé en qualité de VRP depuis 1973 pour la société Dudon, aux droits de laquelle se trouve la société Sogemat et qui a été licencié le 1er juin 1988, fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 15 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, il appartient à l'employeur qui soutient que l'indemnité de clientèle n'est pas due à son ancien représentant d'alléguer et de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en énonçant pour débouter M. Y... de sa demande que celui-ci ne prouve pas avoir apporté, créé ou développé une clientèle, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient au représentant de commerce qui réclame une indemnité de clientèle d'établir qu'il a apporté, créé ou développé une clientèle ; qu'en relevant, pour débouter M. Y..., qu'il n'apportait pas cette preuve, la cour d'appel a exactement appliqué les textes visés au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 95-45.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 95-45316
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de la Rochelle (Section commerce) 1995-10-02, 1995-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (Section commerce), au profit de la société Jean Benguigui, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur tout incident mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré caduque, en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la citation délivrée à son employeur, la société Jean Benguigui ; que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1998, 95-45.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 95-45339
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section industrie) 1995-07-20, 1995-07-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Impresa Pizzarotti, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Impressa Pizzarotti, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond sont liés par les prétentions respectives des parties et ne peuvent modifier les termes du litige ; Attendu que pour condamner la société Impresa Pizzarotti à payer à M. X... une indemnité de préavis, le jugement énonce que le salarié licencié le 21 juillet 1994, était en congé du 1er au 31 juillet 1994, que la date de son départ de l'entreprise était fixée au 27 août, et que l'indemnité de préavis de 1 mois ne lui a pas été payée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que selon les prétentions concordantes des parties le salarié avait pris des congés du 22 juillet au 27 août 1994, soit pendant la période du préavis, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1998, 96-45.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-08
Numéro d'affaire : 96-45501
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille 1996-08-08, 1996-08-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Linéa Sol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Nicolas X..., demeurant Résidence Saint-Eloi, Bât. B1, Rue du 7ème R.I.A., 13380 Plan de Cuques, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'il figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société Linéa Sol a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 8 août 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que l'employeur n'avait pu fournir que des indications succinctes et ne reposant sur aucun acte qui puisse être sérieusement pris en compte, en réponse aux demandes qui avaient été formées contre lui par le salarié, a fait ressortir que son obligation n'était pas sérieusement contestable ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Linéa Sol aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 96-60.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 96-60212
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1997-05-14, 1997-05-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête, tendant au rabat de l'arrêt n° 2033 rendu le 14 mai 1997 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, présentée par : 1°/ la Confédération des syndicats libres (CSL), dont le siège est ..., 2°/ M. Philippe X..., demeurant ..., contre : 1°/ l'Union départementale force ouvrière de Paris, dont le siège est ..., 2°/ l'école de travail ORT, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête du 13 juin 1997 par laquelle le syndicat CSL demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui a déclaré son pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 14 mai 1997 et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif qu'aucun mémoire en demande n'avait été produit par le demandeur au pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi qu'aucun mémoire en demande n'a été annexé à celle-ci et qu'il n'est pas justifié que ce mémoire ait été produit dans le délai d'un mois prévu par l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Que, dès lors, l'arrêt n'a pas été rendu sur une erreur de procédure ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête en rabat d'arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-43.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 95-43656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1995-01-12, 1995-01-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de l'association "Les Voltigeurs castelbriantais", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de l'association "Les Voltigeurs castelbriantais", les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 12 janvier 1995 dans une instance l'opposant à l'association "Les Voltigeurs castelbriantais" ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-60.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-17
Numéro d'affaire : 96-60394
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Troyes 1996-08-22, 1996-08-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale FO de l'Yonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1996 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit : 1°/ de la société Service Trans Europe, dont le siège est ..., 2°/ de la société Transports Guemene, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Transports Magic One, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la société Transports Thevenet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société Service transport Logistique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que l'union départementale CGT-FO de l'Yonne a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Troyes rendu le 22 août 1996 qui, après avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Trans Europe, Transports Guemene, Transports Magic One, Transports Thevenet, Service transport logistique, a annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical FO au sein de ces sociétés ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance, qui a constaté l'absence d'identité des conditions de travail et de permutabilité des salariés et, ainsi, relevé qu'il n'existait pas entre les cinq sociétés d'unité sociale, élément constitutif de l'unité économique et sociale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-60.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-17
Numéro d'affaire : 96-60401
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Digne 1996-10-29, 1996-10-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la mutuelle Mutalpes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Digne, au profit : 1°/ de Mme Michèle F..., demeurant ..., 2°/ de M. Eric F..., demeurant ..., 3°/ de Mme Arlette E... G..., demeurant ..., 4°/ de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., 5°/ de Mme Chantal B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la mutuelle Mutalpes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Mutalpes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Digne-les-Bains, 29 octobre 1996) d'avoir annulé les élections de son conseil d'administration qui ont eu lieu le 28 septembre 1996, alors, selon le moyen, que, saisi d'une demande tendant à l'annulation des élections au conseil d'administration d'une mutuelle, le tribunal d'instance statue dans les dix jours du recours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées; qu'au nombre de celles-ci, figurent au premier chef les élus dont l'élection est contestée; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance ne pouvait annuler l'élection de Mmes X..., C..., D... et de MM. Z..., A..., Jullien, Kerl, Moisio, Montiglio et Rossetti, sans délivrer, au préalable, à ces derniers, trois jours au moins avant l'audience, un avertissement les avisant du fait que leur élection était contestée afin de permettre de faire valoir leurs observations sur la contestation des élections au conseil d'administration de Mutalpes, ce qu'ils n'ont pas été en mesure de faire; que le tribunal d'instance a violé les articles R. 125-3 du Code de la mutualité, 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.