Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1980-12-18, 1980-12-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BENJAMIN Z..., QUI EXERCAIT SON ACTIVITE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A M ELISEE Z..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS Z..., A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC POUR SYNDIC ME A... ; QUE LE FONDS DE COMMERCE A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE PAR SA GERANTE, MME ELISEE Z..., ASSISTEE DU SYNDIC, A MME B... ; QUE CELLE-CI ET SA BELLE-SOEUR, MME Y..., SE SONT RENDUES ACQUEREURS DE LA MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE, LE SURPLUS DEMEURANT LA PROPRIETE DES CONSORTS Z... ; QUE MME B..., DEVENUE C... DE LA SOCIETE, A INVOQUE CONTRE LES CONSORTS Z... LE BENEFICE D'UN DROIT AU BAIL EN SE FONDANT SUR LES MENTIONS DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QUI FAISAIENT ETAT D'UN TEL DROIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BENJAMIN Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE SUR LEQUEL S'APPUIE LES DEMANDEURS, NON EMANE DES PROPRIETAIRES, N'A PAS MEME VALEUR DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SI ON ADMET QU'ETANT DONNE LA QUALITE DE COMMERCANT DU BAILLEUR ORIGINEL PRETENDU, LA PREUVE DU BAIL ALLEGUE POURRAIT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS, ET D'AUTRE PART, AVEC LE JUGEMENT, QUE MMES B... ET Y..., D... DE L'ACQUISITION DES PARTS SOCIALES, AURAIENT DU S'ASSURER DE LA SITUATION DU LOCAL ET MESURER LE RISQUE ENCOURU PAR ELLES FAUTE D'AVOIR OBTENU DES CONSORTS Z... LA DELIVRANCE D'UN CONTRAT DE BAIL, OU A TOUT LE MOINS UNE PROMESSE DE BAIL COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LORSQU'ELLE ACCORDAIT LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE A MME B..., MME VEUVE Z... ETAIT A LA FOIS GERANTE ET PROPRIETAIRE DES MURS, EN TANT QU'HERITIERE DE SON MARI ET REPRESENTANTE DE SON FILS MINEUR ; QU'IL Y A DES LORS UNE NETTE CONTRADICTION DE MOTIFS A AFFIRMER QUE LE PROPRIETAIRE DES MURS ET LE TITULAIRE DU DROIT AU BAIL, EN TANT QUE GERANTE DE LA SOCIETE BENJAMIN Z..., SONT DEUX PERSONNES DIFFERENTES, PUISQU'IL S'AGIT TOUJOURS DE MME VEUVE Z..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES PRETENTIONS SE HEURTENT AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, ET EN PARTICULIER A CELUI D'UNE RECTITUDE EXCLUSIVE DE FRAUDE, CAR IL N'EST PAS ACCEPTABLE QU'EN PRENANT DIVERSES QUALITES UNE MEME PERSONNE PUISSE DE LA SORTE FAIRE ILLUSION GRACE A UN DEDOUBLEMENT FACTICE DE SA PERSONNALITE ; QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE SANTIONNE, ALORS QU'ENSUITE, DEPUIS LA LOI DU 12 MAI 1965, L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1953 ENONCE QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL AU-DELA D'UNE DUREE DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'APPLICATION DU STATUT LEGAL ; EN L'ESPECE, L'OCCUPATION S'EST POURSUIVIE SANS INTERRUPTION DEPUIS 24 ANS ; LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST DONC MANIFESTE, LE PRESENT BAIL ETANT SANS AUCUN DOUTE SOUMIS AU STATUT LEGAL ; ALORS, QU'ENFIN, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EST EXPLICITEMENT EXPRIMEE DANS LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, CONTRAT CONCLU EN PRESENCE DE ME A..., SYNDIC ES QUALITES, AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ET QUE POUR MMES B... ET Y... LA SITUATION ETAIT CLAIRE, L'EXISTENCE DU DROIT AU BAIL NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE PUISQUE SON EXISTENCE ETAIT AFFIRMEE AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, COMME FAISANT PARTIE DU FONDS DE COMMERCE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE RISQUE EN QUESTION NE POUVAIT ETRE QUE CELUI RESULTANT D'UNE FRAUDE, ETRANGERE A LA SOCIETE BENJAMIN Z..., ET QUE, DES LORS, L'ARRET VIOLE DE MANIERE FLAGRANTE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RETENANT QUE LES MENTIONS FIGURANT AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QUI EMANAIT DE MME CASSIER X... C... DE LA SOCIETE BENJAMIN Z..., ASSISTEE DU SYNDIC, N'EMANAIENT PAS DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS ADOPTES SELON LESQUELS IL APPARTENAIT A MME B... ET A MME Y... DE S'ASSURER DE LA SITUATION JURIDIQUE DU LOCAL NE SONT PAS LE SUPPORT DU DISPOSITIF ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA SOCIETE BENJAMIN Z... N'A INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL NI L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE DECOULANT D'UN DEDOUBLEMENT FACTICE DE LA PERSONNALITE DE MME Z..., NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE CES GRIEFS SONT NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BENJAMIN Z... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION EN RETENANT QUE LA SOCIETE GAIN DEVENUE PROPRIETAIRE DES LOCAUX PAR ADJUDICATION, A INTERET A INTERVENIR VOLONTAIREMENT POUR OBTENIR L'EXPULSION DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DES LOCAUX DONT ELLE EST MAINTENANT PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, PROCEDANT PAR SIMPLE AFFIRMATION, A OMIS DE RECHERCHER DANS LE CAHIER DES CHARGES DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SI LES LOCAUX ETAIENT MIS EN VENTE LIBRES OU OCCUPES, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'AVAIT PAS A RECHERCHER DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE FAITE EN CAUSE D'APPEL CONTRE LE SYNDIC, ME A..., PAR MMES B... ET Y..., ET PAR LA SOCIETE BENJAMIN Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ESPECE LA SUBSTANCE MEME DE L'EVOLUTION DU LITIGE C'EST L'ACCEPTATION PAR LA COUR D'APPEL DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE GAIN FONDEE SUR LE MEME EVENEMENT, LA VENTE DES LOCAUX SUR ADJUDICATION LE 17 NOVEMBRE 1977, ET QUE, DES LORS, LE SYNDIC DEVAIT ETRE RETENU EN LA CAUSE, OU LE DROIT AU BAIL FIGURE DANS DEUX DOCUMENTS REVETUS DE SA SIGNATURE ES QUALITES, LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE ET LE CONCORDAT EN DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ADJUDICATION DES LOCAUX A LA SOCIETE GAIM REMONTE A UNE DATE ANTERIEURE A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL, QU'IL A PU EN DEDUIRE L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;