Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1988, 86-12.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 86-12610
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-31-01, 1988-07-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU NORD, dont le siège social est sis à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale - section C), au profit de Monsieur Jean-Marie Z..., demeurant à Lille (Nord), ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la caisse mutuelle régionale du Nord, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 27 et 30 alinéa 8 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 devenus les articles D. 612-20 et R. 612-11 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, que selon le premier de ces textes une majoration de 10 % est applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance, et à l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance, le montant des cotisations dues par l'assuré défaillant est augmenté proportionnellement à la durée du retard sur la base de 12 % l'an, l'organisme conventionné étant tenu de percevoir ces majorations ; qu'il résulte du second que les frais de recouvrement afférents à la délivrance d'une contrainte et aux actes qui en sont la suite, sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes ; que toutefois ces frais sont, dans le cas d'opposition reconnue fondée à la charge soit de la Caisse mutuelle régionale, soit de l'organisme conventionné, selon la responsabilité encourue ; Attendu que M. Y... a fait opposition le 30 septembre 1982 à une contrainte décernée par la Caisse mutuelle régionale du Nord pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er avril 1979 au 30 septembre 1981 ; qu'ultérieurement la Caisse mutuelle a réduit le montant de sa réclamation après que l'intéressé eut justifié de sa cessation d'activité au 31 octobre 1980 ; que tout en validant la contrainte pour son nouveau montant, la cour d'appel a débouté la Caisse de ses demandes en paiement des majorations de retard et en remboursement des frais de signification de la contrainte aux motifs que l'organisme ne produisant ni la contrainte ni l'acte de signification, la preuve de cet acte n'était pas apportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigibilité des majorations de retard qui courent de la date d'échéance des cotisations n'était pas discutable dans la mesure où la contrainte avait été validée, et alors que la réalité de la signification de la contrainte qui avait donné lieu à opposition n'avait jamais été contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Contrainte - Frais de recouvrement - Imputation - Conditions.