La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-16.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-16901
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2005-04-07, 2005-04-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Archi Look et MAF n'ayant soutenu devant les juges du fond, ni que le juge des référés qui aurait épuisé sa saisine après l'instauration d'une première expertise par l'ordonnance du 8 octobre 1992 ne pouvait en prescrire une nouvelle, ni que le juge des référés ne pouvait ordonner une autre mesure d'instruction qu'en cas d'apparition de désordres nouveaux antérieurement à l'ordonnance désignant un nouvel expert, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français à payer à la société Zurich international France, aux droits de laquelle vient la société Zurich insurance Ireland limited, la somme de 2 000 euros ; rejette toute autre demande ; Condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-13.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-13899
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 janvier 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCI du Centre commercial de Saint-Brice ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société civile immobilière (SCI) du Centre Commercial de Saint-Brice la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 03-30.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-30711
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours (section agricole) 2003-09-15, 2003-09-15
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée le 30 juin 2003 par M. X... à la contrainte qui lui a été signifiée à la requête de la Caisse de mutualité sociale agricole, le 13 juin 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de quinze jours imparti pour former opposition à contrainte étant venu à expiration le samedi 28 juin 2003, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 30 juin 2003, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole aux dépens ; Vu les dispositions combinées des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Caisse de mutualité sociale agricole à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-15.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro d'affaire : 04-15292
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-03-18, 2004-03-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2004), que, le 13 octobre 1998, une promesse synallagmatique de vente est intervenue entre la société Hymo, propriétaire de locaux à usage d'atelier et de bureaux, et la société JK Structures, qui a été autorisée à occuper les lieux ; qu'en l'absence de réitération de la vente, une seconde promesse est intervenue le 18 juin 1999 entre la société Hymo et la société JFP Participations ; que faute de réitération de cette seconde promesse, alors que la société JK Structures se maintenait dans les lieux, la société JFP Participations a demandé que la vente soit déclarée parfaite à son profit, la décision valant vente ; Attendu que pour débouter la société JFP Participations de sa demande, l'arrêt retient que cette société est d'autant moins fondée à prétendre que l'acte du 13 octobre 1998 était susceptible de nuire à ses droits, qu'il ressort des énonciations de l'acte du 18 juin 1999 qu'elle s'était substituée à la société JK Structures dans les droits et obligations de celle-ci nés de l'acte du 13 octobre 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 18 juin 1999 se bornait à énoncer que le "compromis" du 13 octobre 1998 serait considéré comme nul et non avenu et n'ayant jamais existé, la cour d'appel, qui s'est contredite et qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention du 18 juin 1999, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société JK Structures au paiement de certaines sommes au profit de la société Hymo, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les sociétés JK Structures et Hymo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hymo ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-15.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-15984
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2004-03-26, 2004-03-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 que pour calculer la superficie d'un lot, il y avait lieu de déterminer un plan vertical d'une hauteur de 1,80 mètre au minimum, et pour arrêter le volume déductible correspondant aux embrasures de fenêtres, y compris des fenêtres de toiture, il convenait d'appliquer un principe de continuité entre les deux murs et qu'en l'espèce, la hauteur sous plafond de l'une des pièces de l'appartement était, en partie, inférieure à 1,80 mètre et que cette pièce était éclairée par deux fenêtres de toiture, la cour d'appel a exactement retenu que la hauteur sous plafond devait être mesurée non par rapport au vitrage des fenêtres, mais par rapport aux embrasures, qu'avait été prise en compte la superficie "sous rampants" au-delà de 1,80 mètre, y compris la partie des fenêtres qui s'y trouvaient et qu'il existait une différence de 6,6 mètres carrés au détriment des acquéreurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-16.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro d'affaire : 04-16022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-04-06, 2004-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Commune de Sorges du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., la compagnie d'assurances Le Gan incendie-accidents et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que la dégradation des tuiles de parement n'avait causé aucune infiltration dans les ouvrages, ni compromis l'exploitation du village de vacances, qui n'avait pas été rendu impropre à sa destination dans le délai décennal, et que dès lors l'article 1792 du Code civil n'était pas applicable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans se déterminer par référence à la renonciation à un droit, que les cassures affectant le système de couvertures "épiplaques" qui, au moment de sa mise en oeuvre, avait fait l'objet d'avis techniques positifs, n'étaient pas en relation directe avec l'erreur de conception initiale de l'architecte relative au calcul des pentes, et que la Commune de Sorges n'établissait pas l'existence d'une faute à l'encontre de M. A..., la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Commune de Sorges aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Sorges à payer à M. A... la somme de 2 000 euros et la somme de 2 000 euros à la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts, actuellement dénommée ICADE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-16.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro d'affaire : 04-16237
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société civile immobilière Mas de la Côte, la sixième branche du moyen unique du pourvoi incident de M. X... et la première branche du second moyen du pourvoi incident de M. Y..., réunis : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er avril 2004), que, par acte du 11 octobre 1968, les consorts Z... ont consenti à M. A... un droit de préférence sur une parcelle leur appartenant ; que le 30 septembre 1992, les consorts Z... ont vendu ce bien à la société civile immobilière Mas de la Côte ; que les héritiers de M. A... ont assigné les consorts B... et le notaire rédacteur en annulation de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt se borne à retenir qu'il est établi que la société civile immobilière Mas de la Côte avait eu connaissance du pacte de préférence ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la société civile immobilière Mas de la Côte avait eu connaissance de l'intention des consorts A... de faire usage de leur droit de préférence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne les consorts A... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer la somme de 2 000 euros à la société civile immobilière (SCI) Mas de la Côte, et rejette la demande des consorts A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-16.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro d'affaire : 04-16413
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2004), que, la société civile immobilière Odez (la SCI), propriétaire d'un terrain, a obtenu un permis de construire, puis a signé, avec la société Auto Bilan 16, un contrat de bail à construction concernant l'édification, sur ce terrain, d'un immeuble à usage de contrôle technique automobile, après transfert à son profit du permis de construire ; que, faisant grief au preneur de n'avoir pas édifié un immeuble conforme au permis de construire, la société Odez l'a assigné en résiliation de bail ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail à construction ayant été conclu alors que les deux parties avaient connaissance des plans du 8 novembre 1997, la SCI Odez est mal venue à soutenir que la construction n'est pas conforme au permis de construire du 23 octobre 1997 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que dans le contrat de bail à construction, était visé le permis de construire délivré à la SCI Odez, et qu'il n'était pas établi qu'elle y ait renoncé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Auto Bilan 16 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auto Bilan 16 à payer à la SCI Odez la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Auto Bilan 16 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-18.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-18083
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D) 2004-06-23, 2004-06-23
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 9 avril 1996, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt de la somme de 150 000 francs que, par acte sous seing privé du même jour, la Banque populaire du Midi (la banque) avait consenti à Mme Y... à l'effet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce, sur lequel a été constitué un nantissement en garantie du remboursement de ce prêt ; qu'en raison de la défaillance de Mme Y..., la banque a assigné M. X... en paiement du solde dudit prêt ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'ayant constaté que la banque n'avait pas pleinement satisfait à l'égard de M. X... à l'obligation d'information instituée par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a déclaré celle-ci déchue des intérêts conventionnels à compter du 31 décembre 1997 au motif que, par sa lettre adressée le 23 février 1997 à M. X..., elle apportait la preuve du respect de ladite obligation au titre de l'année 1996 ; Qu'en se fondant sur un tel motif alors que la lettre à laquelle il est ainsi fait référence ne figure pas au nombre des pièces produites par les parties, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition fixant au 31 décembre 1997 la date de prise d'effet de la déchéance du droit aux intérêts pour la Banque populaire du Midi, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-16.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-16862
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ; Attendu que le dépositaire doit restituer la chose déposée à celui qui la lui a confiée, sans pouvoir exiger de lui la preuve qu'il en est le propriétaire ; Attendu qu'à l'occasion d'une exposition qu'elle organisait, la société de bijouterie Sedeg a reçu en dépôt des bijoux que lui avait confiés la société Hamard Vitau, fabricant et négociant en joaillerie, et qui ont été dérobés au cours d'un vol dont fut victime le dépositaire ; que la société Hamard Vitau a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la société Sedeg, dont l'assureur, la Lloyd's, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour déclarer "irrecevable" la société Hamard Vitau en sa demande, l'arrêt attaqué retient que le déposant ne justifiait pas être propriétaire des bijoux confiés ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les sociétés Sedeg et Lloyd's France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Sedeg et Lloyd's France ensemble à payer à la société Hamard Vitau la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.