La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 05-14.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-14958
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué , qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Aisne protos duplication (la société), le tribunal a condamné M. X..., en sa qualité de dirigeant de fait et sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, à payer l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société ; Attendu que pour confirmer le jugement et dire que M. X... s'est comporté en dirigeant de fait de la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que son rôle dans la création de la société, dont il est associé à concurrence de vingt quatre pour cent, a été déterminant, que lors des assemblées générales, il détenait la majorité des parts, du fait de la représentation de M. Y..., que pour justifier l'investissement dans l'acquisition d'une machine de prototypage rapide permettant le lancement de la société, il a fait miroiter aux associés un marché avec la société PSA et a ainsi influencé la société et son gérant, que le contrat de crédit-bail afférent à la machine n'a pu se réaliser que grâce à son intervention en qualité de caution à côté de celle du gérant, qu'il a mis à la disposition de la société le fichier clients de la société MG2 Anjou technologies et qu'il est intervenu de manière déterminante dans toutes les phases majeures de la vie de la société ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à caractériser en quoi M X... avait , en fait, exercé, en toute indépendance, une activité positive de direction de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 04-15.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 04-15356
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner Mme Y... en paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dédit ensuite de sa décision de renoncer à la vente d'un camion-friterie qu'elle lui avait consentie ; que Mme Y... a demandé reconventionnellement l'annulation de la vente au motif que Mme X... ne bénéficiait pas de l'autorisation administrative d'exploitation de ce camion-friterie à l'endroit où il était implanté ; Attendu que pour annuler la vente et rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que le bail, par lequel le propriétaire du terrain permettait d'implanter et de stationner un camion-friterie, était indissociable de la vente et démontrait formellement que si cette vente avait pour objet un camion-friterie et non un emplacement, c'est bien en considération de l'exercice d'un commerce sédentaire sur la parcelle louée que les parties avaient contracté ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les parties avaient expressément stipulé que ce motif était une condition du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 05-15.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-15404
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 2005-02-28, 2005-02-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2006, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société VK Navigation, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 28 février 2005, au profit des sociétés Shell et Shell Pétrochimie Méditerranée, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 janvier 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Shell et à la société Shell Pétrochimie Méditerranée de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société VK Navigation, M. X... et l'agence Pomme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à la société Shell et à la société Shell Pétrochimie Méditerranée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-11.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 04-11741
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 1) 2003-12-11, 2003-12-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac plus qui exerce une activité de soutien scolaire à domicile dans la région Midi-Pyrénées en mettant à la disposition des parents des professeurs qu'elle emploie, a assigné en concurrence déloyale la société Assistance internationale scolaire Acadomia (la société Acadomia) qui exerce une activité d'assistance aux particuliers à la recherche d'un professeur ; que la société Bac plus soutenait que la société Acadomia contrevenait aux dispositions du code général des impôts, du code du travail, du code pénal et du code de la sécurité sociale entraînant des faits de concurrence déloyale ; que reconventionnellement la société Acadomia a demandé la condamnation de la société Bac plus au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour débouter la société Bac plus de son action en concurrence déloyale et illicite exercée par elle à l'encontre de la société Acadomia, l'arrêt retient que la société Bac plus devait rapporter la preuve d'un comportement anormal de la société Acadomia sanctionné par les juridictions statuant en matière fiscale ou sociale, afin qu'il puisse en être tiré, le cas échéant, des conséquences en matière de concurrence déloyale ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la solution du litige fondé sur une action en concurrence déloyale n'impose pas qu'il soit statué préalablement sur la violation des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, des dispositions relatives aux charges sociales, des règles relatives à la TVA et des dispositions prohibant le marchandage de main d'oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Acadomia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Acadomia ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 05-10.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-10495
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour exercer un commerce de vente de bois, M. X... a acheté un camion avec grue forestière à la société Les Rigauds et une remorque à M. Y... ; qu'en utilisant ce matériel, M. X... a été victime d'un grave accident corporel, dû à un dysfonctionnement du dispositif de sécurité ; qu'il a alors agi contre ses vendeurs, afin d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché et leur condamnation à l'indemniser de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevables mais non fondées, tant l'action en garantie des vices cachés ayant affecté l'ensemble routier vendu que l'action en responsabilité délictuelle formées par M. X... à l'encontre des vendeurs, M. Y... et la société Les rigauds, l'arrêt retient que le vice en relation de cause à effet avec l'accident et dont se prévaut M. X... a été relevé par l'expert et concerne le plateau porteur du camion qui a été vendu par la société Les Rigauds à laquelle il appartenait, qu'il apparaît que ce vice était nécessairement apparent pour l'acquéreur, professionnel du transport et du chargement de bois qui du reste, avant cet accident, avait utilisé cet ensemble routier pendant plusieurs mois et enfin qu'il en va de même des autres vices relevés par l'expert et concernant l'état des freins et celui de la cabine ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... était un professionnel de la mécanique, a statué par des motifs impropres à caractériser que les vices lui étaient apparents lors de la vente et n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y... et la société Les Rigauds aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-10.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 04-10509
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thermie services TSN était concessionnaire de la société Dubix depuis 1987, lorsque celle-ci a été rachetée par le groupe Electrolux qui a résilié le contrat le 7 janvier 1999 ; que le liquidateur de la société Thermie services TSN a assigné les sociétés Dubix-Electrolux et MBI, à qui la concession avait été confiée par la suite, en paiement in solidum de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thermie services TSN reproche à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande dirigée contre la société Dubix-Electrolux en dénaturant l'article 4 du contrat de concession ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Met sur sa demande la société Dubix-Electrolux hors de cause ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. Le X..., en qualité de liquidateur de la société Thermie services TSN, à payer à la société MBI la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le fait dattraire en cause d'appel la société MBI après sa mise hors de cause par le premier juge constitue de la part de la société TSN une procédure abusive dénaturée pour la déstabiliser auprès de sa clientèle, pour laquelle elle se trouve en concurrence avec la société Colav qui a repris les intérêts de la société Thermie services TSN ; Attendu qu'en se déterminant pas de tels motifs, impropres à caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de la société Thermie services TSN d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Thermie services TSN à payer à la société MBI la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Thermie services TSN aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Electrolux systèmes de blanchisserie la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 04-15.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 04-15823
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle la SCP Jacques et Xavier Vuitton a été mentionnée comme étant l'avocat de la société Garraud, alors qu'elle est l'avocat de Mme X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 5 F-D du 10 janvier 2006 ; Dit que le cinquième paragraphe de la page deux sera rédigé comme il suit : "Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de Mme X..., ès qualités,...", le reste sans changement. Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-15.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-15926
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer (chambre 1) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M. X..., assigné en paiement de factures par M. Y..., a reconventionnellement prétendu au règlement par son cocontractant d'un trop perçu ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 1375,70 euros majorée d'intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2001 et rejeter sa demande reconventionnelle, le jugement, après avoir relevé que les divergences de comptes entre les parties se limitent à l'exigibilité de deux factures pour lesquelles M. X... prétend en définitive ne pas avoir été livré , retient que les parties étaient en relation d'affaires suivies et que les factures émises par M. Y... à défaut de bons de livraison signés, constituent un commencement de preuve par écrit ; qu'il retient encore que M. X... n'a adressé aucune réclamation à réception des deux factures et qu'ayant pris l'habitude de ne régler que des acomptes en espèces partiels, il est incapable de reconstituer l'historique du compte autrement qu'en s'appuyant sur la comptabilité de son adversaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Y..., qui réclamait le paiement d'une marchandise, de justifier de sa livraison, laquelle ne pouvait se déduire du simple silence gardé par M. X... à réception des factures, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Calais ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 05-12.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-12834
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de commerce de Toulon et le 8 janvier 1998 par le tribunal de commerce de Cannes 1997-12-01, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions attaquées (tribunal de commerce de Toulon, 1er décembre 1997 et tribunal de commerce de Cannes, 8 janvier 1998) et les productions, que la société Gelux, sur déclaration de cessation des paiements, a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Toulon, le 1er décembre 1997 ; que le tribunal de commerce de Cannes, sur assignation d'un créancier, a mis les 8 janvier et 30 avril 1998 la même société en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que M. A... a été désigné liquidateur dans ces deux procédures ; que sur la demande du ministère public présentée sur le fondement des article 7, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, et 3 du décret du 27 décembre 1985, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par ordonnance du 20 juillet 1999, désigné le tribunal de commerce de Toulon pour connaître de la liquidation judiciaire de la société Gelux ; que M. X..., président du conseil d'administration de cette société, ayant été assigné en paiement des dettes sociales, s'est pourvu en cassation à l'encontre de ces deux jugements sur le fondement de l'article 618 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, la décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel désigne la juridiction chargée de connaître de la procédure collective d'un débiteur s'impose à la juridiction désignée et aux parties ; que cette décision met fin, par elle-même, à la contrariété existant entre les différents jugements d'ouverture en emportant caducité de plein droit des décisions prononçant le redressement ou la liquidation judiciaires du même débiteur rendues par toutes juridictions autres que celle désignée par le premier président ; que dès lors, le pourvoi formé par M. X... sur le fondement de l'article 618 du nouveau code de procédure civile est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 800 euros à l'URSSAF de Nice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.