La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 2002, 00-43.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-09
Numéro d'affaire : 00-43641
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie) 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1998 par la société Lazlo en qualité de presseur ; que par lettre du 24 mars 1999, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail en raison de l'absence injustifiée du salarié ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de salaires, congés payés y afférents, indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de bulletins de salaire, le jugement attaqué retient que l'absence injustifiée du salarié constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait réclamé à la société Lazlo le versement de salaires impayés et la remise des bulletins de paie correspondant, sans rechercher si l'employeur n'avait pas ainsi rendu impossible de son fait la poursuite du contrat de travail, ce dont il résulterait que l'absence du salarié n'était pas fautive, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu que le jugement attaqué déboute le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement après avoir constaté que celle-ci n'a pas été respectée ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ; en quoi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les permière et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry ; Condamne la société Lazlo aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye - Faute (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 00-43.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-30
Numéro d'affaire : 00-43752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 2000-04-18, 2000-04-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copper communications, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant chez ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Copper communications, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée, en mars 1990 par la société Copper communications, en qualité de pigiste à domicile ; que, le 4 avril 1997, l'employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les faits suivants : absence de travail au mois de juin 1996, changements d'adresse successifs, réclamation contentieuse d'une lettre de licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Copper communications fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes au titre du salaire de juin 1996, à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, d'indemnité compensatrice de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au prix d'une dénaturation des conclusions d'appel de l'employeur et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel, qui s'en est tenue, à bon droit, à la lettre de rupture du 4 avril 1997, a constaté, répondant aux conclusions prétendument omises en les écartant, qu'elle s'analysait en une lettre de licenciement, et a fixé la rupture à la date de cette lettre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Copper communications aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 98-43.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-30
Numéro d'affaire : 98-43814
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-04-25, 2001-04-25
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, en rectification de l'arrêt 1783 rendu par la Chambre sociale le 25 avril 2001 dans l'instance opposant la société Tecumseh Europe, dont le siège est 38290 La Verpillière, demanderesse au pourvoi, à M. Mohamed X..., demeurant Les Mimosas, Allée ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt 1783 du 25 avril 2001 a condamné la société Tecumseh Europe à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que la SCP Le Bret, Desaché et Laugeir sollicitait dans son mémoire en défense la condamnation de la société demanderesse à lui payer cette somme au titre de ses frais irrépétibles, conformément aux dispositions des articles 34, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, étant précisé que ladite SCP a renoncé à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'état ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme suit : page 3, avant dernier paragraphe, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tecumseh Europe à payer à la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat commis par M. X... au titre d'une aide juridictionnelle totale, et ce conformément aux articles 37, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux. Où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2002, 00-44.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 00-44129
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles 2000-05-24, 2000-05-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / M. Frédéric Y... Z..., demeurant chemin des Roustides, route de Boulbon, 13150 Tarascon, 3 / M. Patrick A..., demeurant ..., 4 / M. Vincent B..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 2000 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de la société Cellurhône, société anonyme, dont le siège est 13156 Tarascon Cedex défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cellurhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. B... de son désistement ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que des salariés de la société Cellurhône aux droits de laquelle vient la société Tembec Tarascon, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une provision à titre de remboursement de sommes retenues sur leur salaire du mois de décembre 1999 par l'employeur ; Attendu que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes des salariés, sans se prononcer sur les retenues opérées par l'employeur au titre d'un refus des salariés de venir travailler des jours de repos et mentionnées sur les bulletins de salaire sous la rubrique "Absence non payée RP de la fiche de paie des salariés ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Condamne la société Cellurhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cellurhône à payer à chaque salarié la somme de 150 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2002, 99-45.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-02
Numéro d'affaire : 99-45056
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bolbec 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bolbec, au profit de Mlle Laetitia Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme Béatrice A..., ès qualités de mandataire-liquidateur des époux X..., domiciliée ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rouen, dont le siège est ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-40.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 02-40661
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cambrai (section industrie) 2001-11-23, 2001-11-23
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'ouvrière de confection par la société Miersman lingerie depuis 1990 et affectée principalement à la confection de points de zig zag, s'est vu confier la confection du point de points de surjet à compter de septembre 2000 ; que déplorant une diminution de son salaire horaire depuis ce changement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée le jugement attaqué énonce que l'affectation au poste exclusif de surjeteuse induit une baisse importante de la rémunération, élément essentiel du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la diminution de la rémunération de la salariée, dont il a fait ressortir que la nouvelle tâche entrait dans sa qualification professionnelle, était la conséquence de la baisse de son rendement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 03-40.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 03-40775
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-11-13, 2002-11-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Groupe Monoprix le 20 août 1996 en qualité d'employé libre service, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 2000 en raison de sa complicité dans le détournement de marchandises ; Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que même si la complicité du salarié dans le vol de marchandises commis le 24 juillet 2000 ne peut être établie avec certitude, le seul fait d'entreposer imprudemment à la réception des marchandises, suffit à caractériser une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, que seul le grief de complicité de détournement de marchandises et non une imprudence était invoquée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Dit que le licenciement est sans cause réelle ; Renvoie devant la cour d'appel de Nîmes mais uniquement pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société Groupe Monoprix aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 03-40.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 03-40849
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2002-12-10, 2002-12-10
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'éducateur sportif par la société Fréquence forme suivant contrat à durée déterminée du 21 décembre 2000 conclu pour la période du 6 novembre 2000 au 31 juillet suivant ; qu'après avoir renvoyé le salarié de son lieu de travail le 2 février 2001, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave par courrier du 21 février 2001 ; qu'estimant que cette rupture était intervenue en violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité due sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail à la somme de 3 500 euros, l'arrêt attaqué, après avoir exactement énoncé que la méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ouvrait droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4, a retenu qu'eu égard au salaire brut dont bénéficiait le salarié, il y avait lieu de lui allouer, à titre de dommages-intérêts, cette somme réparant l'intégralité du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail courant jusqu'au 31 juillet 2001 avait été rompu le 2 février 2001 et que le salarié faisait valoir sans être contesté qu'il percevait un salaire brut mensuel de 1 119,26 euros, de sorte que la rémunération brute dont il aurait bénéficié jusqu'au terme du contrat excédait la somme allouée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité due sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail à la somme de 3 500 euros, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Fréquence forme aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2005, 04-41.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-09
Numéro d'affaire : 04-41214
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy (section commerce) 2003-12-11, 2003-12-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée en requalification des relations contractuelles, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.