La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Brignoles, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE JACQUELINE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS D'ABERT, BAILLEUX ET AUTRES TIERS ELECTEURS, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SILLANS-LA-CASCADE, ALORS QUE, FRANCAISE HABITANT L'ETRANGER, ELLE AURAIT DU BENEFICIER DE L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN RELEVE QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT NI DE PLUS DE SIX MOIS DE RESIDENCE DANS LA COMMUNE, NI D'UNE INSCRIPTION PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE COMMUNALE, NI D'UNE IMMATRICULATION A UN CONSULAT DE FRANCE EN ALGERIE OU ELLE HABITAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-15.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-15957
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-04, 1985-06-04

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., locataire d'un appartement dont les consorts X... de Saint Vaulry sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1985) d'avoir déclaré ces derniers fondés à exercer le droit de reprise prévu par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors selon le moyen, "d'une part, que le congé donné en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit, à peine de nullité, faire connaître le nom et l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire ainsi que l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par ce dernier ; qu'il est constant que le congé du 27 décembre 1978 ne comportait pas ces indications indispensables que ne saurait remplacer l'allégation suivant laquelle le loyer de la rue Marbeuf dépassait les moyens du locataire ; que l'arrêt attaqué qui n'a pas prononcé d'office et de ce seul chef la nullité du congé a violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors d'autre part que les contestations soumises au juge doivent toujours être appréciées au jour de la signification de l'acte extra judiciaire ; que l'arrêt attaqué qui a pris en considération les revenus des bénéficiaires de la reprise en 1978 par rapport à leur loyer quatre ans plus tard, en 1982, n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 qu'il a violé" ; Mais attendu que la Cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la régularité non contestée des mentions du congé a souverainement retenu que, compte tenu des possibilités financières des époux de Saint Vaulry, le logement qu'ils occupaient était devenu trop onéreux pour eux à la date de ce congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Congé - Régularité - Reprise par le propriétaire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-15.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-15901
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-04-12, 1985-04-12

Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 21 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions de cette loi, relatives à l'exercice du droit de reprise, sont applicables aux baux en cours ; Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré le 26 avril 1983 par M. X..., bailleur, à M. Y..., preneur en vertu d'un bail à ferme, pour le 11 novembre 1984, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 1985) énonce que l'article 20 de la loi du 1er août 1984, qui a modifié l'article L. 411-59 du Code rural, ne s'applique pas aux congés délivrés antérieurement à la date de la promulgation de cette loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le bail expirait le 11 novembre 1984, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Droit de reprise - Date du congé - Application de la loi du 1er août 1984.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-16.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-16825
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-10, 1985-06-10

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 10 juin 1985) que l'Administration Générale de l'Assistance Publique a, le 16 janvier 1968, donné à bail pour neuf ans à la société civile immobilière Villette Jemmapes (SCI) la location d'un terrain sur lequel de précédents locataires avaient, avec l'accord du bailleur, édifié des bâtiments ; qu'aucune des deux parties n'ayant donné congé avant l'expiration du contrat, la SCI a sollicité le renouvellement du bail en invoquant les dispositions de l'article 1er par. 2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour la débouter de cette demande, dit que le bail litigieux n'était pas régi par le décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, "que d'une part, tout au contraire le bail du 16 janvier 1968 stipulait en son article 10 l'obligation pour le preneur au cas où il céderait conjointement son fonds de commerce et son bail de faire au préalable agréer son cessionnaire par l'administration ; que l'arrêt attaqué n'a donc pu sans dénaturer le bail dire qu'il n'y existait aucun indice laissant présumer sa destination commerciale ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le bail du 10 octobre 1946 en son article 19 stipulait expressément l'autorisation pour le preneur ou ses sous-locataires d'exercer dans les lieux une industrie, un commerce ou une exploitation à charge pour lui de supporter les surprimes d'assurances qui pourraient découler de son activité ; que l'arrêt attaqué n'a donc pu sans dénaturation dire qu'il n'existait dans les baux ayant précédé celui de 1968 d'indice quelconque laissant présumer que l'exploitation prévue par les parties était commerciale ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, recherchant, dans le silence du bail, qui n'a donc pu être dénaturé, la destination que les parties avaient entendu donner au bien loué, la Cour d'appel a souverainement retenu que le bail du terrain litigieux n'avait pas un caractère commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bail portant sur un terrain comprenant des constructions - Renouvellement - Bail non-commercial.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-11.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-11071
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-10-24, 1984-10-24

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 octobre 1984) que Mme X..., après avoir consenti à son fils Charles, le 23 mai 1977 et jusqu'au 1er juin 1978, une promesse de vente portant sur la part qu'elle possédait d'un immeuble indivis entre ses deux fils et elle, s'est engagée avec ceux-ci, le 31 mai 1977, à vendre cette propriété à une autre personne ; que cette vente ayant été réalisée le 3 mai 1978, M. Charles X..., soutenant que la promesse de vente souscrite en sa faveur était demeurée valable, a assigné sa mère en restitution de la partie du prix remise à celle-ci, lui-même s'engageant à exécuter les obligations qu'il avait contractées en contre partie de la promesse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "que la renonciation à un droit ne se présume pas, que la Cour d'appel qui constate l'existence, postérieurement à la conclusion de la promesse de vente du 31 mai 1977, de sommations faites par M. X... à sa mère de régulariser la vente qu'elle lui avait consentie le 23 mai 1977, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient en déclarant que M. X... avait renoncé à cette vente et en refusant de considérer que par l'acte du 31 mai 1977 ainsi que par l'acte authentique du 3 mai 1978, M. Charles X... ne faisait qu'user au profit de M. Y... de la possibilité de substitution qui lui avait été consentie par sa mère aux termes de la promesse de vente du 23 mai 1977 ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1583 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Charles X... avait participé sans réserve à la promesse de vente consentie par sa mère et son frère Auguste sur l'ensemble de la propriété, et qu'il s'était ensuite porté vendeur avec sa mère le 3 mai 1978, la Cour d'appel a pu estimer que ces actes positifs, dépourvus de toute équivoque, caractérisaient la renonciation de M. X... au bénéfice de la promesse de vente, qui lui avait été consentie par sa mère ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Renonciation à un bénéfice - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-18.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-18849
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-15, 1985-10-15

Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1985), qu'après avoir, en 1931, consenti un bail aux consorts X... sur un terrain sis ..., en se réservant un passage pour accéder à son garage édifié sur le terrain contigu ..., qui lui appartenait, M. Y... leur a, le 16 mars 1956, vendu le terrain en renonçant au bénéfice du passage, qu'il a cependant continué à exercer jusqu'à ce qu'il le lui soit interdit en 1981 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., venant aux droits des consorts X... ; Attendu que pour décider que M. Z... venant aux droits de M. Y... ne bénéficiait pas d'un droit de passage pour accéder à son garage, l'arrêt retient que M. Y... avait renoncé à la servitude de passage à l'occasion de la vente du terrain loué ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les garages constituant les lots 37 à 40 de l'immeuble du ... ne disposent d'une issue carrossable que par le fonds du ..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 15 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SERVITUDE - Renonciation par vente du terrain - Enclave - Impossibilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1987, 85-18.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-18262
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-06-12, 1985-06-12

Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 6 et 47 de la loi n° 82-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par ses ayants droit ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans une agglomération, à une intersection, l'automobile de M. X... est entrée en collision avec le cyclomoteur piloté par Patrick Y... ayant comme passager son frère Christian qui survenait d'une rue sur sa droite après avoir franchi un panneau "stop", que Patrick et Christian Y... ont été blessés, le premier mortellement, que le père de Patrick Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son fils Christian, sa mère et son frère ont assigné M. X... son assureur la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (M.A.C.I.F.) en réparation de leur préjudice ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en réparation de ses dommages matériels ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône et la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (M.A.T.M.U.T.) sont intervenues à l'instance ; Attendu que pour déclarer M. X... entièrement responsable des dommages subis par les héritiers de Patrick Y... l'arrêt énonce que si le comportement de Patrick Y... n'a été ni imprévisible ni irrésistible pour l'automobiliste, le cyclomotoriste, débiteur de la priorité, ne devait s'engager dans le carrefour qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger ; Qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte que Patrick Y... avait commis une faute de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation de ses ayants droit l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Véhicule terrestre à moteur - Victime cyclomotoriste - Faute exclusive - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1987, 85-18.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-18262
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-06-12, 1985-06-12

Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par ses ayants droit ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans une agglomération, à une intersection, l'automobile de M. X... est entrée en collision avec le cyclomoteur piloté par Patrick Y... ayant comme passager son frère Christian qui survenait d'une rue sur sa droite après avoir franchi un panneau "stop", que Patrick et Christian Y... ont été blessés, le premier mortellement, que le père de Patrick Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son fils Christian, sa mère et son frère ont assigné M. X... son assureur la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (M.A.C.I.F.) en réparation de leur préjudice ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en réparation de ses dommages matériels ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhone et la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (M.A.T.M.U.T.) sont intevenues à l'instance ; Attendu que pour déclarer M. X... entièrement responsable des dommages subis par les héritiers de Patrick Y... l'arrêt énonce que si le comportement de Patrick Y... n'a été ni imprévisible ni irrésistible pour l'automobiliste, le cyclomotoriste, débiteur de la priorité, ne devait s'engager dans le carrefour qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger ; Qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte que Patrick Y... avait commis une faute de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation de ses ayants droit l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Victime cyclomotoriste - Faute exclusive - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1987, 85-14.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-14351
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-04-19, 1985-04-19

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 avril 1985) d'avoir, pour déclarer résolues deux ventes assorties d'une clause résolutoire en cas de non-paiement des échéances que leur avait consenties Mme Y... moyennant versement des deux rentes viagères, retenu l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement validant une saisie arrêt pratiquée à leur encontre par la crédit rentière, alors que, d'une part, en se référant aux seuls motifs de ce jugement qualifiés de soutien nécessaire du dispositif, l'arrêt aurait violé l'article 480 nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en soulevant d'office le moyen tiré de la chose jugée bien qu'il ne fut pas d'ordre public, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil, et alors qu'enfin, en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel relève que les époux X... n'avaient pas réglé dans le mois du commandement qui leur avait été délivré un arriéré totalisant, à raison de son importance, une somme dont le montant excédait très largement l'échéance mensuelle des deux rentes viagères dues à Mme Y... et qu'elle en déduit que la clause résolutoire que comportent les contrats de vente litigieux était acquise de plein droit au profit de Mme Y... ; Que par ce seul motif, non critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Rente viagère - Non paiement des arrérages - Clause pénale - Résiliation de la vente.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1987, 85-12.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-12738
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-01-16, 1985-01-16

Sur la mise hors de cause du Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris : Attendu que les dispositions relatives au Trésorier principal ne sont pas critiquées par le pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le tiers saisi qui a refusé de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclaré une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) avait fait une saisie-arrêt sur les rémunérations versées à son débiteur Jaubert de Classun par le Syndicat National pour la Vente et le Service ; Attendu que, tout en constatant qu'une déclartion affirmative avait été faite et sans relever d'ailleurs le caractère mensonger de cette déclaration, la Cour d'appel a déclaré le syndicat débiteur in solidum avec Joubert de Classun du solde des créances de l'U.A.P. ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : Met le Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris hors de cause ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SAISIES - Saisie-arrêt - Refus de faire connaître la situation de droit existant avec le débiteur sain - Déclaration d'une situation mensongère.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-18.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-18819
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-26, 1985-09-26

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Mabrouk Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 26 septembre 1985), qui a prononcé pour non paiement du prix la résolution de la vente d'un fonds de commerce qui lui avait consentie Mme X..., d'avoir infirmatif de ce chef, décidé qu'en application de la clause pénale du contrat la venderesse conserverait les acomptes versés, alors que, d'une part, Mme X..., appelante, ayant obtenu satisfaction en première instance sur tous ses chefs de demande, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, déclarer l'appel recevable en raison d'une demande additionnelle de l'appelante réclamant l'application de la clause pénale ; et alors que, d'autre part, en cas de non-comparution du défendeur, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 472 du même code, s'abstenir de rechercher si la sanction prévue à la clause pénale était ou non excessive ; Mais attendu qu'en première instance, Mme X... avait sollicité, non seulement la résolution de la vente, mais aussi l'application de la clause pénale ; que les premiers juges n'ayant pas accueilli cette dernière demande, Mme X... était recevable à interjeter appel de ce chef ; Et attendu qu'en vertu de la loi applicable à la cause (article 1152 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985), la Cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande à cet égard, n'avait pas à examiner d'office si la peine prévue au contrat était ou non excessive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Appel - Recevabilité - Procédure en appel - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-14.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-14579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-05-10, 1985-05-10

Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 1985), que Melle Y..., alors mineure, a été blessée dans un accident de la circulation tandis qu'elle se trouvait dans l'automobile de Mme Z... conduite par son fils Jean X..., que la responsabilité entière de celui-ci, mortellement blessé dans l'accident, a été retenue, que les parents de Melle Y... agissant en leur nom et en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille ont assignée Mme Z... et la compagnie d'assurance Abeille-Paix en réparation de leur préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin (la caisse) est intervenue à l'instance ; Attendu, qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir pris acte des réserves d'actualisation du prix de la journée d'hospitalisation sollicitées par la victime et d'avoir donné acte à la caisse de ses réserves pour les prestations qu'elle serait amenée à servir ultérieurement ; Mais attendu que le "donné acte" ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation ; Que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Indemnisation - Moyen de cassation (non).