Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1999, 97-41.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 97-41302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1997-01-30, 1997-01-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lexmark International, société en nom collectif, dont le siège est route nationale 152, 45760 Boigny-sur-Bionne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-François X..., demeurant ..., 45400 Fleury Y..., 2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Lexmark International, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Lexmark International, a été licencié pour motif économique suite à une restructuration de l'entreprise ; Attendu que l'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne régissant que l'hypothèse d'une modification substantielle du contrat de travail d'un salarié en cours d'exécution et non l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en cas de licenciement d'un salarié, viole ce texte par fausse application l'arrêt attaqué qui retient en l'espèce que le licenciement de M. X... aurait été privé de cause réelle et sérieuse au motif que la société Lexmark n'avait pas respecté les dispositions dudit texte ; Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir en cas de suppression ou de transformation d'emploi que si le reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel appartient l'entreprise, s'avère impossible ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris l'initiative de proposer à l'intéressé, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lexmark International aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lexmark International à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur appartenant à un groupe d'entreprises.