La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2003, 01-21.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 01-21103
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance maladie des accidents du travail a refusé d'accorder à M. X... une pension d'invalidité ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X... appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CRAM et la DRASS Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2003, 01-21.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-21202
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon 2001-05-21, 2001-05-21
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1999, l'URSSAF de Besançon a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Sarstedt les frais de déménagement d'un salarié embauché ; Attendu que pour annuler le redressement, le jugement énonce essentiellement que ces dépenses nécessitées par l'installation du salarié dans le périmètre géographique contractuel étaient fondées sur un impératif professionnel, celui de ne pas perdre de temps en frais de transport inutiles et de consacrer davantage son temps de travail au service de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules les dépenses réelles nécessaires à l'installation dans son nouveau logement du salarié muté à l'initiative de son employeur constituent des frais professionnels, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard ; Condamne la société Sarstedt aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais de déménagement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2003, 01-21.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 01-21017
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a dit que M. Lakhar X... n'était pas atteint d'une incapacité de travail au moins égale à 50 % ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. Lakhdar X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen, ni sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2003, 01-21.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 01-21018
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude) 2001-02-24, 2001-02-24
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a dit que M. Laïd X... n'était pas atteint d'une incapacité de travail au moins égale à 50 % ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X... appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du deuxième moyen, ni sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CRAV d'Alsace-Moselle aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-46.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 00-46032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mai 1995 par la société LMC en qualité d'employée de commerce ; qu'en raison de l'absence de paiement des salaires, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse introduite par la salariée à l'encontre de son ancien employeur ; que, par jugement du 7 décembre 1998, le même conseil de prud'hommes a rejeté la requête en omission de statuer par laquelle la salariée prétendait avoir demandé le paiement de ses salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que, pour fixer le taux du ressort, il doit être tenu compte, non seulement des demandes initiales, mais également des demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles formées en cours d'instance ; qu'en refusant de prendre en considération la demande en réparation d'une omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 463, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, la décision statuant sur une omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement initial ; que la demande en réparation de l'omission de statuer ayant été déclarée irrecevable et le jugement ayant été rendu sur des prétentions n'excédant pas le taux de compétence en dernier ressort, la cour d'appel a retenu à bon droit que la voie de l'appel n'était pas ouverte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 00-46.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-46036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre sociale, 17e Chambre) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-46.036 et R. 00-46.037 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que, selon la procédure, Mme X... et Mme Y..., respectivement employées par la société Copra en qualité de négociatrice et d'hôtesse chargée de ventes immobilières, ont été licenciées pour motif économique le 30 janvier 1995 en raison de la liquidation amiable de cette société ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000) d'avoir déclaré les licenciements de Mme X... et de Mme Y... fondés sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté les demandes indemnitaires présentées à ce titre, pour les motifs énoncés aux mémoires susvisés, tirés de l'obligation de recherche de reclassement pesant sur l'employeur antérieurement au prononcé d'un licenciement pour motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, après avoir constaté la disparition totale de la société Copra, a retenu que les seules entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient une permutation de tout ou partie du personnel étaient des filiales n'ayant jamais employé de salariés et ayant vocation à disparaître après commercialisation de leurs programmes immobiliers ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif aux tentatives de reclassement postérieures au licenciement, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Copra ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2002, 00-46.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-46040
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'effet des arrêts de la Cour de Cassation n'est pas limité à la décision faisant l'objet du pourvoi et s'étend à toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécesaire ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles, qui a déclaré irrecevable sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification conventionnelle de monitrice et a condamné son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ; Mais attendu que cet arrêt constitue la suite d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 qui validait partiellement un accord salarial et ordonnait la réouverture des débats ; que cet arrêt ayant été cassé par arrêt de la Chambre sociale en date de ce jour, il s'ensuit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 19 septembre 2000 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-46.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 00-46075
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1982 par la Mutualité du territoire de Belfort, a fait l'objet le 21 avril 1998 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 1998 d'une demande d'annulation de cette sanction ; que la juridiction a statué sur cette demande par décision du 1er février 1999 ; qu'entre temps, le 27 juillet 1998, Mme X... avait à nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation du bien fondé du licenciement prononcé le 1er juillet 1998 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette dernière demande en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que Mme X... a engagé une nouvelle instance alors que le fondement de ses nouvelles prétentions, découlant du même contrat de travail, était né avant la clôture des débats intervenue dans le cadre de la première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, qui n'était pas tenue de procéder par la voie d'une demande incidente, avait présenté de nouvelles prétentions avant que le conseil de prud'hommes n'ait constaté son dessaisissement sur les chefs de la demande primitive et que les deux demandes devaient être jointes pour faire l'objet d'un seul jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la Mutualité du territoire de Belfort et les ASSEDIC de Belfort, Montbelliard et de la Haute-Saône aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Unicité de l'instance - Seconde demande introduite avant dessaisissement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2003, 00-46.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 00-46762
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2000-10-24, 2000-10-24
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 28 décembre 1996 M. X... a cédé son fonds de commerce et une partie des parts sociales de la société Limousin Express (la société), qu'il a signé le même jour, en qualité de gérant de la société une convention sous seing privé prévoyant qu'il exercera à titre salarié, pour une durée de trois années durant lesquelles il conserve des parts sociales, la fonction de responsable de l'exploitation, du contrôle et de l'entretien des véhicules de l'entreprise ; que le 2 juin 1997, M. X... a cédé le reliquat de ses parts sociales et a signé un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel pour la période du 15 juin 1997 au 31 décembre 1997 ; qu'à l'expiration de ce contrat M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu que pour débouter M. X... de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce que les conventions du 28 décembre 1996 et 10 juin 1997 ne démontrent nullement l'existence d'un emploi distinct des fonctions de gérant exercées dans des conditions de subordination à l'égard de l'employeur, dont l'existence doit être prouvée par M. X..., que celui-ci ne justifie pas d'un contrat de travail et n'est donc pas fondé à prétendre que les dispositions du Code du travail n'ont pas été respectées ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail apparent et sans relever que l'employeur apportait la preuve, qui lui incombait, du caractère fictif de ce contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS de Bordeaux aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2003, 00-46.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-46782
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2000-10-24, 2000-10-24
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X..., salarié licencié le 5 septembre 1996 par la CNRO-CNPO, aux droits de laquelle se trouve la Caisse nationale de retraite du bâtiment, l'arrêt retient que le délai d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, dans lequel l'employeur doit notifier un licenciement disciplinaire, a couru seulement à compter de la notification, le 2 septembre 1996, de la décision de l'inspecteur du Travail déclarant irrecevable la demande d'autorisation de licenciement que la revendication de la qualité de délégué syndical par le salarié rendait nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'identité des délégués syndicaux est portée à la connaissance du chef d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 412-16 du Code du travail, que, d'autre part, il résultait de ses constatations que le salarié ne bénéficiait plus d'aucune protection au jour de la demande d'autorisation de licenciement et que le licenciement avait été notifié plus d'un mois après l'entretien préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Caisse nationale de retraite du bâtiment BTP-Retraite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de retraite du bâtiment BTP-Retraite à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.