Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1979, 77-15.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1979-06-27
Numéro d'affaire : 77-15372
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1977-06-30, 1977-06-30
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Maynier
Rapporteur : Rpr M. Simon
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE Z... SONT SUBROGEES, DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VEHICULES DE Y... ET DE PERRONNET, CONDAMNE CHACUN DES CONDUCTEURS A REPARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE, ET DECIDE QUE Y... ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES (LA SOCIETE) DEVAIENT, IN SOLIDUM, GARANTIR PERRONNET, A CONCURRENCE DE MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, A SON ENCONTRE AU PROFIT DE DAME Y..., LADITE SOCIETE A DEMANDE A SON ASSURE Y..., LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DEJA ALLOUEES POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE ET SA MISE HORS DE CAUSE DU CHEF DES DEMANDES FORMEES EN REPARATION DU PREJUDICE DE CETTE VICTIME ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS TENUE, IN SOLIDUM, AVEC Y..., AU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES ALLOUEES A DAME Y... OU "VERSEES POUR ELLE" EN REPARATION DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET POUR REJETER, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE, POUR LE COMPTE DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE S'ANALYSE EN UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE TENUE DE GARANTIR Y... DES DOMMAGES CAUSES A SON EPOUSE, CELLE-CI N'ETANT PAS UN TIERS, AU SENS DE LA POLICE D 'ASSURANCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE L 397 SUSVISE DOIT S'ENTENDRE DE TOUTE PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, QUELS QUE SOIENT LES LIENS DE CETTE PERSONNE AVEC LA VICTIME, ET QUE, PAR SUITE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DISPOSAIT, EN VUE DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES POUR LE COMPTE DE DAME DUCROQUET X... Z... EN SON NOM PROPRE, D'UN RECOURS A LA FOIS CONTRE Y..., UN DES TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR, LES CLAUSES D'EXCLUSION DES DOMMAGES CAUSES AU CONJOINT N'ETANT PAS OPPOSABLES AUX ORGANISMES SOCIAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Effet. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par le conjoint transporté dans le véhicule - Inopposabilité aux organismes sociaux. Le tiers responsable, tel que prévu par l'article L 397 du code de la sécurité sociale doit s'entendre de toute personne responsable de l'accident qui a donné lieu aux prestations, quels que soient les liens de cette personne avec la victime. Et les clauses d'exclusion des dommages causés au conjoint n'étant pas opposables aux organismes sociaux, la caisse primaire d'assurances maladie dispose, lorsque le mari de la victime, assurée sociale en son nom propre, est un des tiers responsables d'un recours contre ce mari et son assureur pour obtenir le remboursement des prestations versées à la femme.