Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-06-19, 1980-06-19

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 19 JUIN 1980), QUE CHARVERIAT, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME "INDUSTRIE COMMERCE ET SERVICE" (I C S ), S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 FEVRIER 1976 NE PORTANT PAS LES MENTIONS MANUSCRITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, A REMBOURSER AVANT LA DATE D'ECHEANCE, A LA SOCIETE "CONTROLE ET PROTECTION PAR SYSTEME ELECTRONIQUE" (COPRELEC), SI LES OPERATIONS COMMERCIALES ENVISAGEES NE SE REALISAIENT PAS, LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE I C S SUR LA SOCIETE COPRELEC, ET ACCEPTEE PAR CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE CET ENGAGEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL INCOMBE A CELUI QUI SE PRETEND CREANCIER ET PRODUIT UN ECRIT NON CONFORME A L'ARTICLE 1326 ET, COMME TEL, NE VALANT QUE COMMENCEMENT DE PREUVE, DE RAPPORTER LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DE SES ALLEGATIONS, QU'EN NE RELEVANT AUCUNE PRESOMPTION OU AUTRE ELEMENT DE PREUVE ETABLISSANT L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE CHARVERIAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1315 ET 1347 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE QUI S'OBLIGE EST UNE CONDITION DE VALIDITE DU CONTRAT ET NON UN ELEMENT DE PREUVE DE SON EXISTENCE, QUE LE JUGE NE PEUT TIRER UNE PRESOMPTION DE CE QUE LE SOUSCRIPTEUR AURAIT SIGNE L'ACTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1315 ET 1326 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE CHARVERIAT, QUI S'EST BORNE A CONTESTER LA VALIDITE EN LA FORME DE L'ECRIT LITIGIEUX, AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL NE RESULTAIT PAS DUDIT ECRIT QU'IL S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGE ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SES DEUX BRANCHES, EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI LA PROVISION CONSISTE EN UNE OUVERTURE DE CREDIT, LE TIRE ACCEPTEUR N'ACQUIERT DE CREANCE SUR LE TIREUR QUE PAR LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE AU TIERS PORTEUR, QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE COPRELEC, TIRE ACCEPTEUR, AVAIT PAYE L'EFFET DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT A CHARVERIAT, PRETENDUE CAUTION DE LA SOCIETE I C S TIREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1892 ET 2013 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS CHARVERIAT NE SE BORNAIT PAS A OBJECTER QU'IL N'AURAIT PAS ETE INFORME DU PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, MAIS ALLEGUAIT AU CONTRAIRE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE REALISEE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE CHARVERIAT ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS JUGE QUE CHARVERIAT S'ETAIT PORTE CAUTION DE LA SOCIETE I C S ET A RETENU QUE CELUI-CI INDIQUAIT QUE LADITE SOCIETE AVAIT FAIT ESCOMPTER L'EFFET EN CAUSE, EN A DEDUIT QUE CHARVERIAT ETAIT TENU DE RESPECTER SON ENGAGEMENT PERSONNEL, LA SOCIETE I C S AYANT BENEFICIE DES FONDS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, HORS TOUTE DENATURATION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS DES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,