La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-10.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-10919
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B) 2001-02-14, 2001-02-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte d'ordre public, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; Attendu que Mme X... a contracté, auprès de la Banque populaire de la Région économique de Strasbourg, un prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la résolution judiciaire de la vente, la banque ayant pratiqué une saisie attribution sur les sommes restituées par les vendeurs, Mme X... l'a faite assigner en résolution du contrat de prêt ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que l'article 4 des conditions générales du contrat de prêt stipule en faveur de la banque la possibilité d'exiger sans sommation le paiement immédiat de "toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés", en cas de "diminution pour quelque cause que ce soit, de l'une quelconque des sûretés affectées à la garantie du présent prêt", notamment en cas de résolution de l'acte d'acquisition du bien immobilier affecté à la garantie du prêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire du contrat de vente, et nonobstant toute clause contractuelle contraire, le prêt souscrit pour assurer le financement de l'opération se trouvait résolu de plein droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la BPRES aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BPRES ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre de prêt - Acceptation suivie d'un achat immobilier objet du prêt - Résolution judiciaire de cette vente - Effet - Résolution du prêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 02-11.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 02-11117
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Fort-de-France (Chambre du conseil), 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat aux Conseils ; Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Fort-de-France, Mme Yvette X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement du tribunal rendu le 13 novembre 2001 la déboutant de son recours contre une décision du juge des tutelles de Fort-de-France ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 00-11.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 00-11111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle) 1999-11-12, 1999-11-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la société Deugro avait attendu le 26 juillet 1999, jour de la clôture de l'instruction, pour déposer des conclusions discutant le contenu de la police qui lui avait été communiquée le 13 juillet 1999 et déduisant de ses stipulations la renonciation de la compagnie Axa courtage à agir à son encontre, et considéré que le dépôt de conclusions fait à cette date avait privé son adversaire de toute possibilité d'y répondre, la cour d'appel a caractérisé les circonstances particulières justifiant l'irrecevabilité de ces conclusions ; qu'ensuite, le moyen tiré de la renonciation de l'assureur à agir contre les assurés parmi lesquels étaient les entreprises et sous-traitants est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation (Com. 11 juin 1996, Bull. n° 173) n'encourt pas les griefs des moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Deugro aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-12.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 99-12795
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 1998-12-10, 1998-12-10
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné une infirmité permanente de 35 %, imputable pour partie à l'accident (24 %) et pour partie à un état pathologique antérieur (11%) ; que la compagnie Mutuelle du Mans assurances a refusé de lui verser toute prestation en opposant l'article 4-2 de la notice stipulant le paiement du capital garanti seulement "en cas d'infirmité permanente supérieure à 30 % résultant directement de l'accident" ; Attendu que pour condamner les Mutuelles du Mans à payer à M. X... la somme de 300 000 francs, l'arrêt infirmatif attaqué retient que cette clause définissant le risque assuré impliquait une exclusion indirecte de la garantie, dénuée de tout caractère formel et limité, et donc contraire à l'article L. 113-1 du Code des assurances, alors que cet article 4-2, dont les termes clairs et précis sont dépourvus de toute ambiguïté, constituait une condition de la garantie, de sorte que l'infirmité de M. X... résultant directement de l'accident, inférieure à 30 %, n'entrait pas dans le cadre de la garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la clause litigieuse, qui n'a pas été dénaturée, déterminait l'étendue de la garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Accident corporel - Garantie - Infirmité permanente partielle - Infirmité imputable pour partie à un état pathologique antérieur - Garantie limitée à un certain taux atteint en prenant en considération l'état pathologique intérieur - Clause excluant celui-ci.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-12.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-12997
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Belley 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belley, 16 novembre 1999) d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement formée en 1998 par la société Sogedo contre Mme X..., au titre de factures d'eau émises en 1994, en vertu d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau, alors, selon le moyen, que la courte prescription de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil n'est pas applicable aux créances issues d'un contrat d'entreprise, même s'il s'accompagne de fournitures ; qu'en s'abstenant de préciser si le contrat d'abonnement constituait un contrat de vente, pour s'en tenir à la seule circonstance que l'eau devait être considérée comme une marchandise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ; que les dispositions de ce texte sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands ; qu'en retenant que les conditions d'application de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil étaient remplies, le jugement a, par là même, nécessairement relevé que le contrat d'abonnement constituait un contrat de vente ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogedo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands - Contrat de distribution d'eau par abonnement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 02-70.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 02-70054
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Charente siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême 2002-02-27, 2002-02-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 02-70.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 02-70055
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Angoulême 2002-02-27, 2002-02-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 02-70.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 02-70060
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) 2002-01-25, 2002-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... et de la société Garage du Grand Launay se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 janvier 2002 par la cour d'appel de Rennes, au profit du département du Finistère et du commissaire du gouvernement ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... et à la société Garage du Grand Launay du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et la société Garage du Grand Launay aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 01-70.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 01-70223
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des expropriations) 2001-09-21, 2001-09-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées au profit de la commune d'Erquinghem-Lys avaient été transmises par voie successorale pour une part indivise à Mme X... moins de cinq ans avant l'ordonnance portant transfert de propriété du 7 février 2000, qu'elles avaient été évaluées dans la déclaration de succession du 16 décembre 1998, évaluation reprise dans l'estimation immobilière du 31 mai 1999 publiée le 19 août 1999, et relevé que si ces parcelles avaient fait l'objet de deux estimations domaniales, les 22 janvier 1997 et 24 janvier 2000, seule la seconde devait être retenue comme tenant compte du zonage dans lequel chaque parcelle se trouvait effectivement et que les expropriés ne pouvaient dès lors soutenir que cette seconde évaluation n'était pas objective, aucune modification de la consistance matérielle et juridique des biens n'étant justifiée depuis la mutation à titre gratuit et les propriétaires ayant sous leur seule responsabilité, dans la déclaration de succession, estimé les parcelles à un certain montant sans ignorer leur situation au regard du plan d'occupation des sols applicable, la cour d'appel, qui a retenu qu'en application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, l'indemnité principale de dépossession devait être fixée au montant de la seconde estimation domaniale, montant supérieur à celle des expropriés dans la déclaration de succession, a, par ces seuls motifs, sans se contredire et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Commune d'Herquinghem-Lys la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-70.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-70233
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil 2001-11-06, 2001-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir le 10 décembre 2001 contre une ordonnance rendue le 6 novembre 2001 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, n'a dénoncé ce pourvoi à la partie adverse, que le 7 janvier 2002, soit plus de huit jours après le pourvoi ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Joinville-le-Pont la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-70.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-70236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'accord des parties sur la valeur des biens "terrain intégré", la cour d'appel a, sans dénaturation, fixé l'indemnité de dépossession revenant à l'exproprié pour la partie bâtie de la parcelle en choisissant souverainement la méthode d'évaluation "terrain intégré" et des termes de comparaison ayant le même coefficient d'occupation des sols qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-70.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-70238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., qui précisait dans son mémoire d'appel que le local du premier étage de l'immeuble exproprié avait été donné en location à usage commercial suivant bail de neuf ans à effet du 1er janvier 1988, n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures soutenant que seul le rez-de-chaussée de cet immeuble était occupé, la consistance du bien exproprié s'appréciant à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété du 29 octobre 1992 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 93-70.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 93-70286
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne 1993-09-10, 1993-09-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 26 mai 1993, le juge de l'expropriation du département de l'Aude a, par l'ordonnance attaquée du 10 septembre 1993, prononcé l'expropriation de terrains appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Narbonne ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 septembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Narbonne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.