La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-15.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-15371
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2004-03-03, 2004-03-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) d'avoir autorisé Mme Y... à conserver l'usage du nom du mari ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé qu'en raison de la durée du mariage -33 ans - et de son âge - 68 ans -, Mme Y... justifiait de l'intérêt particulier qui s'attache pour elle a conserver l'usage du nom du mari, qu'elle a toujours porté durant la vie commune, et sous lequel elle a obtenu certaines commandes dans le cadre de son activité artistique ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que si, aux termes de ces textes, une prestation compensatoire peut être allouée sous la forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et soit spécialement motivée ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire en capital et condamner M. X... à lui verser une rente, la cour d'appel retient que la loi ne permet pas le cumul de l'attribution en propriété de la part de l'époux dans un bien indivis avec une rente viagère ; qu'en se fondant sur ce seul motif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-15.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-15994
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, section C) 2003-11-19, 2003-11-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari et ordonné une expertise en vue de la fixation du montant de la prestation compensatoire, Mme Y... a, à nouveau, saisi le tribunal à cette fin et demandé que M. Z... soit condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour confirmer le rejet de la demande de dommages-intérêts qu'il estimait seulement fondée sur un comportement abusif, l'arrêt se borne à retenir le défaut de preuve du comportement fautif imputé au mari ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits invoqués par Mme Y... dans ses conclusions d'appel et l'attitude qu'elle imputait à M. Z... pour se soustraire aux condamnations dont il faisait l'objet au titre du devoir de secours, de l'abandon de famille et de l'indemnité provisionnelle à valoir sur la prestation compensatoire, ne constituaient pas une faute dommageable lui ayant occasionné un préjudice distinct de celui susceptible d'être causé par un simple abus de procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-16.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-16518
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 2005, Me Le X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Luc Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 5 février 2004, au profit de M. Z..., la Fondation Bagatelle, la CPAM de la Gironde et la CRAC d'Aquitaine ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. A... ; rejette la demande de la Fondation Bagatelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-16.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-16644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sans encourir de grief de défaut de réponse à conclusions, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il était établi que M. X... disposait de ressources pour son seul usage personnel et qu'ainsi il pouvait, en cas de défaillance de sa femme, faire face à ses dépenses alimentaires, relevant enfin qu'il avait par ailleurs dépensé des sommes importantes au profit de certaines de ses relations féminines au détriment de sa famille; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le capital dû à titre de prestation compensatoire à Mme Y... serait payé à hauteur de la somme de 34 135,51 euros par l'abandon de ses droits sur les parts sociales d'une SCI détenues en commun par les époux ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et M. Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... et de M. Z... ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-16.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-16666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2004-04-29, 2004-04-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y... a été prononcé aux torts exclusifs de ce dernier ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 avril 2004), de l'avoir condamné à payer à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 61 000 euros ; Attendu, d'une part, que pour constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse, la cour d'appel, contrairement aux affirmations de la première branche, a relevé que le mari continuait à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer la carence de l'une ou l'autre des parties dans l'administration de la preuve, a fixé, comme elle l'a fait, le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-16.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-16686
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre 1e Section) 2004-04-29, 2004-04-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 9 mars 1993, M. X... et Mme Y..., aujourd'hui épouse Z..., ont acquis un appartement en indivision ; que, le 20 mai1996, ils ont conclu une convention comportant, d'une part, une clause selon laquelle Mme Y... s'engageait à rembourser, sans date limite et sans intérêts, la dette reconnue par elle et contractée envers M. X... à l'occasion de l'acquisition du bien indivis, d'autre part, une clause selon laquelle M. X... s'engageait à laisser la libre jouissance de l'appartement à Mme Y..., sans limitation de durée et sans paiement de loyer, à condition pour celle-ci de régler la totalité des charges de copropriété hors impositions ; Attendu que, pour décider que Mme Z... était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 1997, date à laquelle elle s'était entièrement libérée de sa dette, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe un lien entre les modalités de remboursement et la jouissance gratuite qui n'a été accordée que tant que la dette n'était pas réglée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la convention litigieuse distinguait clairement les modalités de remboursement de la dette reconnue et les conditions d'occupation de l'appartement, sans subordonner la jouissance gratuite du bien indivis au règlement de la dette, la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le notaire liquidateur portera au compte d'indivision l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à l'indivision à raison de 48 808,64 euros du 1er avril 1997 jusqu'au 30 mars 2001, puis de 1 077,81 euros par mois depuis le 1er avril 2001, avec revalorisation, l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-16.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-16708
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2004-06-02, 2004-06-02
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Attendu que M. X... a confié en dépôt salarié une pouliche à Mme Y..., éleveur, à charge pour elle d'achever le débourrage de l'animal et de rechercher un acquéreur; qu'au cours de sa présence dans le haras, l'animal a présenté une entorse du boulet accompagnée de lésions ligamentaires à l'origine d'une boiterie définitive ; que le propriétaire du cheval a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre le dépositaire ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, après avoir souverainement constaté que l'accident était survenu au cours du dépôt et exactement énoncé qu'il appartenait au dépositaire de démontrer que le dommage n'était pas imputable à sa faute, l'arrêt attaqué retient qu'il résultait de nombreuses attestations de clients de l'éleveur, ainsi que d'un article de la presse spécialisée que Mme Y... était un très bon professionnel jouissant d'une excellente réputation dans le milieu équestre ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'absence de faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-16.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-16760
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1) 2003-11-13, 2003-11-13
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a consenti le 6 mai 1997 à M. Philippe X..., également titulaire de deux comptes bancaires, un prêt pour le paiement duquel Mlle Laurence Y... s'est portée caution solidaire ; que, le 20 octobre 1997, la banque a consenti à M. X... et à Mlle Y... un second prêt ; qu'à la suite d'échéances impayées, M. X... seul et M. X... ainsi que Mlle Y..., en sa qualité de coemprunteur pour l'un des prêts et de caution solidaire pour l'autre, ont été condamnés au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu que pour déchoir le prêteur des intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'irrégularité de l'offre préalable soulevée par voie d'exception n'était pas soumise au délai de forclusion biennale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la banque de sa demande de condamnation de M. X... et de Mlle Y... à une indemnité légale au titre du prêt n° 799 157, l'arrêt attaqué retient qu'en application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, il convient de réduire le montant des clauses pénales dues au Crédit agricole aux montants déterminés par les articles L. 311-30 et D. 311-11 du Code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mlle Y... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 04-12.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-04
Numéro d'affaire : 04-12598
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Blue Sea s'est pourvue en cassation le 23 mars 2004 contre un arrêt (n 02/16742) rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Marseille ; Attendu que, par jugement du 6 janvier 2005, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Blue Sea ; qu'il en résultait que cette société n'avait plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il y avait lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; Mais attendu que, par mémoire déposé le 6 juillet 2005, M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers de la société Blue Sea par le jugement du 6 janvier 2005, est intervenu à la procédure pour s'associer au pourvoi formé par cette société qui a été autorisée provisoirement à poursuivre ses activités, que la procédure ayant été régularisée, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire pour examen au fond ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mars 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 04-12.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-04
Numéro d'affaire : 04-12599
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Blue Sea s'est pourvue en cassation le 23 mars 2004 contre un arrêt (n 0308043) rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Marseille ; Attendu que, par jugement du 6 janvier 2005, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Blue Sea ; qu'il en résultait que cette société n'avait plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il y avait lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; Mais attendu que, par mémoire déposé le 6 juillet 2005, M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers de la société Blue Sea par le jugement du 6 janvier 2005, est intervenu à la procédure pour s'associer au pourvoi formé par cette société qui a été autorisée provisoirement à poursuivre son activité, que la procédure ayant été régularisée, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire pour examen au fond ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mars 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 04-12.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-12871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-01-09, 2004-01-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'accord entre M. X... et Mme Y... n'était ni démontré ni formalisé et que la circonstance que celle-ci avait été vue sur le chantier de construction du nouvel immeuble n'était pas probante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le nu-propriétaire avait contrevenu à ses obligations en s'appropriant la jouissance du bien vendu au préjudice de l'usufruitière après en avoir modifié la substance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Ginette Y..., mandataire de Mlle Germaine Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.