Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 98-12.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 98-12662
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la compagnie Viandes Autun - CVA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigneron, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie Viande Autun (société CVA) a assigné M. X... en paiement d'une dette de la société X... dont il est le gérant, après qu'il eut accepté plusieurs traites émises par la société CVA à ce titre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1236 du Code civil ; Attendu que si aux termes de ce texte, une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, cela n'implique pas qu'un créancier puisse contraindre un tiers, sauf à ce dernier d'être personnellement débiteur, à s'acquitter de la dette d'autrui ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le gérant de société peut s'engager à titre personnel dans l'obligation de la société débitrice, y ayant un intérêt d'autant plus important qu'il convenait d'éviter à sa société l'ouverture d'une procédure collective ; Attendu qu'en mettant ainsi à la charge de M. X... la dette d'autrui, sans constater qu'il s'y était personnellement obligé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2011 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient encore qu'à la lecture des documents produits, M. X... ne peut sérieusement contester s'être volontairement engagé dans l'obligation de paiement de la société dès lors qu'il a accepté quatre traites au profit de la société CVA ; Attendu qu'en statuant ainsi sans relever que M. X... s'était expressément porté caution des engagements de la société X..., l'arrêt a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société CVA aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

Sommaire : PAIEMENT - Demande en paiement - Demande dirigée contre un tiers - Paiement de la dette d'autrui - Conditions - Gérant d'une société.