Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-01-29, 1982-01-29

STATUANT SUR LE POURVOI DE : 1° ) X... ALAIN 2° ) Y... CLAUDINE EPOUSE X..., PREVENUS DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 JANVIER 1982, QUI, STATUANT SUR L'ACTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROSTEIN, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 ET 38, 128 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN CREANCIER DANS LA MASSE A L'ENCONTRE DE DEUX DIRIGEANTS DE SOCIETE CONDAMNES POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE ; AUX MOTIFS QUE L'ACTION CIVILE DOIT AVOIR POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, NON PAR LA CESSATION DE PAIEMENTS, MAIS PAR L'OMISSION IMPUTABLE AUX DIRIGEANTS POURSUIVIS DE LA DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL ; QUE LA PARTIE CIVILE A LIVRE, LE 15 JANVIER 1979, A LA SOCIETE DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DE 29 316 F SOMME DEMEUREE IMPAYEE MALGRE SA PRODUCTION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION ; QU'EN NE DECLARANT PAS AVANT LE 16 DECEMBRE 1978, UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS EXISTANT AU 30 NOVEMBRE 1978, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ONT RETARDE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET EMPECHE LA PARTIE CIVILE DE SUBORDONNER LA REMISE DE LA MARCHANDISE A LEUR PAIEMENT PAR LA MASSE DES CREANCIERS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CAUSANT A LA PARTIE CIVILE UN PREJUDICE QUI CONSTITUE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT DECIDER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER IMPAYE RESULTE DIRECTEMENT DE L'OMISSION DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL, LE PREJUDICE AYANT SA CAUSE DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE INDEPENDANT DE L'INFRACTION ET AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'AUTORISANT LE COCONTRACTANT D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DE BIENS A SUBORDONNER LA LIVRAISON DE MARCHANDISES TANDIS QUE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI EN FAVEUR DU SEUL SYNDIC D'EXIGER L'EXECUTION DES CONTRATS EN COURS EN FOURNISSANT A L'AUTRE PARTIE LA PRESTATION PROMISE, NE CONCERNE QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS EN COURS A LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE ET AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'OUVERTURE NE POUVANT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, LE REGIME DU CONTRAT DE FOURNITURES LITIGIEUX SUPPOSANT CONNUE LA DATE DE LA OU DES CREANCES QU'IL A FAIT NAITRE ET LA DATE A LAQUELLE SERAIT INTERVENU LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DIFFERENTS POINTS LA COUR D'APPEL A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROSTEIN S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE ALAIN X... ET CLAUDINE Y... EPOUSE X..., ANCIENS DIRIGEANTS DE FAIT ET DE DROIT DE LA SOCIETE "BROWN-SON" ; QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 29 MARS 1979 MAIS QUE CETTE MESURE N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT ETENDUE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX, LESQUELS N'ONT PAS ETE CONDAMNES A PAYER TOUT OU PARTIE DE SON PASSIF ; QUE CEPENDANT IL RESULTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 3 DECEMBRE 1980, AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LES EPOUX X... ONT EFFECTUE UN DEPOT TARDIF DE LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE "BROWN-SON", CESSATION DES PAIEMENTS QUE LES JUGES CORRECTIONNELS ONT FIXE AU 30 NOVEMBRE 1978 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE SELON LESQUELLES LA SOCIETE ROSTEIN, QUI A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS, NE SAURAIT RECHERCHER PAR UNE VOIE PENALE UNE REPARATION COMPLEMENTAIRE ET QUE LA SEULE ACTION QUI LUI EST OUVERTE EST CELLE DE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF DEVOLUE AU SYNDIC, REPRESENTANT DE LA MASSE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, ENONCE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE ROSTEIN AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE NON PAR LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BROWN-SON MAIS PAR L'OMISSION IMPUTABLE AUX DIRIGEANTS A QUI LA LIQUIDATION DES BIENS N'A PAS ETE ETENDUE, DU DEFAUT DE DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL ; QUE CETTE FAUTE PERSONNELLE DES EPOUX X... A CAUSE A LA SOCIETE ROSTEIN, QUI A LIVRE DES MARCHANDISES POSTERIEUREMENT A LA DATE OU LA CESSATION DES PAIEMENTS EUT DU ETRE ACQUISE, UN PREJUDICE QUE LA COUR D'APPEL EVALUE SOUVERAINEMENT A 33 000 F ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN, QUI N'ALLEGUE AUCUNE VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, ET QUI ENTEND SEULEMENT SE FONDER SUR UNE PRETENDUE ERREUR D'INTERPRETATION PAR LA COUR D'APPEL DES DISPOSITIONS PUREMENT CIVILES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, ARGUMENT QUI N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU, ET NE SAURAIT DES LORS ETRE RECU ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;