Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 15, 1980-12-23, 1980-12-23

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1980), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE POINT" A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN ENTREPOT A LA SOCIETE "ETUDES, TRAVAUX, PREFABRICATION" (S E T P) ; QUE L'ENTREPRENEUR A ASSIGNE LE MAITRE DE X... EN PAIEMENT D'UN SOLDE DU SUR LE PRIX DES TRAVAUX TEL QUE FIXE PAR UN MARCHE DU 9 OCTOBRE 1973, SUBSTITUE A UN MARCHE DU 7 SEPTEMBRE 1973 ; QUE LE MAITRE DE X..., SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET SOUTENANT QUE LE PRIX DES TRAVAUX AVAIT ETE FIXE PAR LE MARCHE DU 7 SEPTEMBRE 1973, MODIFIANT UN PREMIER MARCHE DU 3 SEPTEMBRE 1973, S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS EN ARGUANT DE FAUX LE MARCHE PRODUIT PAR SON ADVERSAIRE ; ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE DES DEBATS LE MARCHE DU 9 OCTOBRE 1973 COMME ETANT UN FAUX, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT FONDEE SUR LE MARCHE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA S E T P FAISAIT VALOIR QUE LA S C I LE POINT AVAIT SIGNE LA PAGE 3 DU MARCHE DU 9 OCTOBRE 1973 QUI FIXAIT LES TRAVAUX ET LEUR COUT FORFAITAIRE A 2 214 972,50 FRANCS ; QUE CETTE SIGNATURE QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LA S C I L'ENGAGEAIT ET QUE, FAUTE PAR ELLE DE DEMONTRER QUE CETTE SIGNATURE AURAIT ETE ANTERIEURE AU CONTRAT DU 7 SEPTEMBRE 1973 ET AU PRIX FIXE DANS CELUI-CI, ELLE ETAIT TENUE DU PRIX DE 2 214 972,50 FRANCS ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA VALEUR CONTRACTUELLE DE CETTE SIGNATURE, QUI IMPORTAIT SEULE POUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN DEFINISSANT LES CONVENTIONS DES PARTIES A L'AIDE DE DOCUMENTS INTERNES A LA S E T P ET SANS AUCUN CARACTERE CONTRACTUEL COMME LES SITUATIONS DE TRAVAUX, ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT INVOQUE PAR LA S E T P QUE L'EXPERT N'AVAIT JAMAIS DEMANDE NI EU EN MAINS LES DIFFERENTS MARCHES, A ENCORE PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES PARTIES AVAIENT PASSE LE 7 SEPTEMBRE 1973 UN MARCHE EN DEUX EXEMPLAIRES, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE PRETENDU MARCHE DU 9 OCTOBRE 1973, EN EXEMPLAIRE UNIQUE ET DONT LES DATES AVAIENT ETE SURCHARGEES, ETAIT UN FAUX A ECARTER DES DEBATS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU MARCHE DU 7 SEPTEMBRE 1973 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 30 792,60 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR LUI AU MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN DEDUISANT CETTE SOMME, D'UNE PART, DU MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET, D'AUTRE PART, DE SOMMES DUES PAR LA S C I LE POINT, LA COUR D'APPEL L'A FAIT SUPPORTER DEUX FOIS PAR LA S E T P ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'UNE ERREUR MATERIELLE DES JUGES DU FOND DANS LES CALCULS N'EST PAS UNE CAUSE D'OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE SOMME CORRESPONDANT A DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT Y... LES CHASSIS DE L'ENTREPOT A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A AUCUN MOMENT L'EXPERT N'ENONCE DANS SON RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA MODIFICATION DEMANDEE PAR LA S C I LE POINT AURAIT ETE "MINIME" PAR RAPPORT AUX REPARATIONS DU VICE D'ETANCHEITE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE RAPPORT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, L'EXPERT A CONSTATE QUE LES CHASSIS LAISSAIENT PASSER L'EAU ET ETAIENT D'UN MODELE INADAPTE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DENATURATION ALLEGUEE QUANT A L'IMPORTANCE DE LA MODIFICATION PORTANT SUR LES CHASSIS N'A PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;