La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 83-44.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 83-44519
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1983-05-11, 1983-05-11

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé par la société Casino de la Grande Motte en qualité de chef de partie, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 1er juin au 30 septembre 1979 ; que, par décision du ministère de l'Intérieur, la fermeture de l'établissement a été ordonnée à compter du 12 septembre 1979 entraînant la cessation d'activité de l'ensemble du personnel ; que la réouverture a été autorisée en décembre 1980 ; que le salarié ayant demandé à reprendre le travail, il lui fut répondu, par lettre du 18 novembre 1980, que "son contrat était terminé depuis le 30 septembre 1979" ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et pour brusques ruptures alors, d'une part, que, contrairement à ce qu'a énoncé la Cour d'appel, il n'était pas lié à son employeur par un contrat à durée déterminée mais par un contrat à durée indéterminée segmenté en périodes successives, que même si le contrat d'origine avait été à durée déterminée, il serait devenu à durée indéterminée à compter du 30 septembre 1979, faute d'avoir été dénoncé dans les délais légaux et que ce contrat n'a pas été résilié par le retrait de l'autorisation des jeux notifié à son employeur le 12 septembre 1979, la cause de cette suspension étant imputable à la société, mais simplement suspendu et alors, d'autre part, que le reçu pour le solde de tout compte qu'il avait signé le 3 octobre 1979 n'avait d'effet libératoire que pour les éléments de rémunération et non pour les indemnités auxquelles pouvait lui donner droit la rupture du contrat de travail qu'il ne pouvait envisager à cette date ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que M. X... avait signé le 3 octobre 1979, pour solde de tout compte, un reçu, établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature ou le montant qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'elle en a déduit que ce reçu faisait obstacle à toute nouvelle demande d'indemnités de préavis et pour brusque rupture, ces éléments ayant été envisagés par les parties au moment de l'apurement total de leurs comptes ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cessation d'activité - Reçu signé par l'employé pour solde de tout compte - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-06
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES, 

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2, L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE ROBERT ET DUBOIS, PRESENTES PAR LE SYNDICAT AUTONOME DE L'ENTREPRISE, ONT ETE ELUS RESPECTIVEMENT COMME CANDIDAT TITULAIRE ET CANDIDAT SUPPLEANT DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS ORGANISEES PAR LA SOCIETE EMINENC POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DANS SON USINE DE BOISSET ET GAUJAC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME NON REPRESENTATIF ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE ANNULE L'ELECTION DE ROBERT ET DUBOIS AUX MOTIFS QUE, SELON LES EXPLICATIONS DONNEES A L'AUDIENCE PAR ROBERT, CELUI-CI - ETAIT LE SEUL ADHERENT DE CE SYNDICAT AUQUEL IL NE VERSAIT PAS DE COTISATION ET DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE DEPUIS 1977, ALORS QUE, LE TRIBUNAL, D'UNE PART, S'EST CONTREDIT EN CONSTATANT QUE LE SYNDICAT ETAIT REPRESENTE DANS LA PROCEDURE PAR ROBERT ET DUBOIS, D'AUTRE PART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN DEDUISANT L'INSUFFISANCE D'EFFECTIF, L'ABSENCE D'ACTIVITE ET L'INEXISTENCE DE COTISATIONS DES SEULES DECLARATIONS DE ROBERT SANS TENIR COMPTE DES RESULTATS DES ELECTIONS ET SANS PROCEDER A DE PLUS AMPLES RECHERCHES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ET NE POUVANT RETENIR COMME DETERMINANTS LES RESULTATS DE L'ELECTION, DES LORS QUE LA REPRESEBTATUVITE S'EVALUE AU MOMENT DU DEPOT DESLISTES DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT INFORME ET S'EST DETERMI EN FONCTION DES EXPLICATIONS CONCORDANTES DES PARTIES PRESENTES OU REPRESENTEES A L'AUDIENCE, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'EN RAISON DU MANQUE D'EFFECTIF, DE L'ABSENCE DE COTISATIONS ET D'ACTIVITE, LE SYNDICAT AUTONOME DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES ; QU'AINSI IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Lyon, CHAMBRE SOCIALE, 1980-05-12, 1980-05-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE FRANTEL A COMPTER DU 18 JUILLET 1977 EN QUALITE DE DIRECTRICE DES VENTES ET LICENCIEE LE 20 MARS 1978 POUR AVOIR RENVOYE A SON EXPEDITEUR UN CHEQUE D'ACOMPTE POUR UNE RESERVATION DE SALLE ANNULEE PEU APRES, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE LA SALARIEE AVAIT ETE DE NATURE A DETRUIRE LA CONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT EN ELLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... AIT EU CONNAISSANCE DES CONSIGNES RELATIVES A L'OBLIGATION DE VERSER EN CAISSE, LE JOUR DE LEUR RECEPTION, LES CHEQUES D'ARRHES, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DU CHEQUE LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS DES ARRHES MAIS UN ACOMPTE DEVANT ETRE REMBOURSE EN CAS D'ANNULATION DE LA RESERVATION, ET QUE, PAR LETTRE DU 13 MARS 1978, LA SOCIETE QUI AVAIT ANNULE LA RESERVATION, AVAIT DEMANDE A DAME X... DE LUI RENVOYER SON CHEQUE D'ACOMPTE, QU'EN OUTRE, LES LIMITES DES POUVOIRS DE DAME X... N'AVAIENT PAS ETE PRECISEES PAR LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT NEANMOINS COMME CAUSE SERIEUSE DE LA RUPTURE LE SEUL FAIT PAR DAME X..., POURTANT DIRECTRICE DES VENTES, D'AVOIR CONSERVE UN TEMPS COURT LE CHEQUE RECU A TITRE D'ACOMPTE ET D'EN AVOIR FAIT RETOUR DE SA PROPRE INITIATIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE RAGOT, CHEF DE SECTION A LA SOCIETE ESSO-STANDARD, LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LA DIRECTION REGIONALE N'AVAIT CESSE, DEPUIS 1967, D'ACCUMULER CONTRE LUI DES GRIEFS DENUES DE FONDEMENT, QU'ELLE AVAIT TENTE SYSTEMATIQUEMENT DE LE PRENDRE EN DEFAUT, DE LUI ENVOYER DES NOTES D'OBSERVATIONS ET DE LES MAINTENIR A SON DOSSIER EN DEPIT DES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LUI DANS LE BUT DE L'AMENER A DEMISSIONNER, DEVOILANT AINSI UNE ANIMOSITE PERSONNELLE CONSTITUANT LE MOTIF VERITABLE DE SON LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SALARIE SOUTENAIT QU'AU COURS DES 17 MOIS DE CHOMAGE QUI AVAIT SUIVI SON LICENCIEMENT, IL N'AVAIT PU BENEFICIER DE L'AIDE PUBLIQUE EN RAISON DES RENSEIGNEMENTS ET INDICATIONS FOURNIS PAR SON EMPLOYEUR QUI LAISSAIENT SUPPOSER QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE POUR FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QUE RAGOT PRENAIT DES INITIATIVES QUI POUVAIENT SE REVELER DANGEREUSES DANS CERTAINS CAS POUR LA SOCIETE, QU'IL DEPASSAIT SES POUVOIRS, MANIFESTAIT UNE OBSTINATION ET UN ENTETEMENT DANS LA SOLUTION DE CERTAINES AFFAIRES MALGRE LES MISES EN GARDE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES ET AVAIT CREE AINSI UN CLIMAT DE MESENTENTE AVEC SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE RAGOT N'AVAIT PU BENEFICIER DE L'AIDE PUBLIQUE, N'ETAIT PRESENTEE QUE COMME UN ELEMENT DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE ABUSIVE, DONT LE PRINCIPE MEME ETAIT ECARTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 18 B, 1981-10-18, 1981-10-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 AVRIL 1975, JEAN X..., TECHNICIEN D'ENTRETIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE DELAU, EN EFFECTUANT LA REPARATION DU COUDE D'UN TUYAU METALLIQUE DIT GOULOTTE, DESTINE A EVACUER LES GRAVATS DES ETAGES D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN MORCEAU D'AGGLOMERE, JETE DANS LA GOULOTTE DONT L'UTILISATION N'AVAIT PAS ETE ARRETEE PAR LE CHEF DE CHANTIER, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DU PREPOSE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VICTIME, TECHNICIEN AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ETAIT DEMEUREE SOUS LA GOULOTTE SANS S'ASSURE DES MESURE INTERDISANT SON UTILISATION PENDANT SON INTERVENTION, IMPRUDENCE QUI ATTENUAIT LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE, X... AVAIT RECU L'ORDRE D'EXECUTER IMMEDIATEMENT LA REPARATION ET QU'IL N'ETAIT QU'UN SIMPLE AGENT D'EXECUTION N'AYANT NI LA QUALITE NI L'AUTORITE NECESSAIRE POUR ORDONNER L'ARRET DE L'UTILISATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LUI PERMETTANT DE DEDUIRE CES APPRECIATIONS POURTANT CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A ENONCER QUE LA VICTIME ETAIT UN SIMPLE AGENT D'EXECUTION QUELQUE FUT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QU'UNOUVRIER QUALIFIE DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER PROPRE A SA SPECIALITE ET PRENDRE LES MESURES DE SECURITE INDISPENSABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BAUDET, QUI N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE DU TRAVAIL MAIS EXECUTAIT LES INSTRUCTIONS DU CONTREMAITRE DU CHANTIER N'AVAIT NI LA QUALITE NI L'AUTORITE POUR PRESCRIRE LES MESURES DE SECURITE ; QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RETENU UNE FAUTE DE SA PART POUR AVOIR ENTREPRIS LE TRAVAIL SANS S'ASSURER QUE L'ARRET DE L'UTILISATION DE LA GOULOTTE AVAIT ETE ORDONNE, NI QU'IL EUT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL ETAIT EXPOSE, SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ETANT SANS INCIDENCE SUR LA FAUTE DETERMINANTE DE SON SUPERIEUR ; QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 22 A, 1980-04-21, 1980-04-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE VELU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FORMEE PAR LUI CONTRE LA SOCIETE ART ET TECHNIQUE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN QU'IL AVAIT RETIRE CETTE DEMANDE AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE AVANT DE LA REPRENDRE EN APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL LA RENDAIT RECEVABLE EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE CE CHEF DE DEMANDE "ANNULE" PAR VELU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ETE REPRIS DEVANT ELLE AU COURS DES DEBATS D'APPEL, LA COUR L'A EXAMINE ET A STATUE AU FOND PAR UNE DECISION DE REJET ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1982-05-06, 1982-05-06

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1982-03-16, 1982-03-16

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE SOCIALE 5 B, 1981-O1-22, 

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE FERNAND Y..., ANCIEN MINEUR QUI ETAIT ATTEINT DEPUIS 1956 D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX AVAIT ETE PORTE A 80 % EN 1975 EST DECEDE LE 30 AVRIL 1976 A L'AGE DE 57 ANS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRESENTEE PAR SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EXPERTS X... ONT ADMIS UNE RELATION INDIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE ET LE DECES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE REPRISES DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE DECES DE Y... A ETE PROVOQUE PAR UNE CIRRHOSE DU FOIE SANS AUCUN RAPPORT AVEC LA SILICOSE ET QUE L'INSUFFISANCE RESPIRATOIRE ENTRAINEE PAR CETTE DERNIERE AFFECTION A SEULEMENT HATE UNE EVOLUTION MORTELLE QUI, MEME EN L'ABSENCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SE SERAIT INELUCTABLEMENT PRODUITE A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE ; D'OU IL SUIT, QU'EN ADMETTANT NEANMOINS L'IMPUTABILITE DU DECES A LA SILICOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : , 1981-04-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ANNE-CECILE X..., ATTEINTE DE TRISOMIE 21, EST SUIVIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A L'HOPITAL NECKER A PARIS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE VOYAGE DE L'ENFANT EN TRAIN DE NOZAY (LOIRE ATLANTIQUE) A PARIS ET RETOUR EFFECTUE LE 4 DECEMBRE 1979, ET A REMBOURSE SEULEMENT LA SOMME CORRESPONDANT A UN VOYAGE NOZAY-NANTES ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRA PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION S'EST PRONONCEE SUR UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL ET A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE DE SAVOIR SI LA MALADE POUVAIT RECEVOIR A NANTES DES SOINS IDENTIQUES A CEUX DONT ELLE BENEFICIAIT A PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE L'ESPECE REVELES PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, QUE L'ENFANT SUIVAIT UN TRAITEMENT SPECIFIQUE QUI NE POUVAIT ETRE EFFECTUE QUE SUR LA PRESCRIPTION ET SOUS LE CONTROLE DU SERVICE SPECIALISE DE L'HOPITAL NECKER ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Poitiers, CHAMBRE SOCIALE, 1982-01-O5, 

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI N. 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ET LE DECRET N. 74-54 DU 23 JANVIER 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE LES ANCIENS COMBATTANTS PEUVENT OBTENIR LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LEUR PENSION DE VIEILLESSE CALCULEE EN TENANT COMPTE, SELON LES MODALITES PREVUES, DE LA DUREE DE SERVICE ACTIF PASSE SOUS LES DRAPEAUX ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION FORMEE PAR COLONNA A L'AGE DE SOIXANTE ANS EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DE SES SERVICES MILITAIRES, NOTAMMENT LA PERIODE DU 25 JUIN 1940 AU 20 SEPTEMBRE 1942 PENDANT LAQUELLE IL APPARTENAIT A L'ARMEE D'ARMISTICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL SE TROUVAIT EN SERVICE ACTIF PENDANT CET ESPACE DE TEMPS, SES ETATS DE SERVICE DANS L'ARMEE MENTIONNANT QU'IL AVAIT ETE LIBERE DU SERVICE ACTIF LE 20 SEPTEMBRE 1942 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 23 JANVIER 1974 NE PRENNENT EN CONSIDERATION QUE LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LES ANCIENS COMBATTANTS DURANT LES OPERATIONS DE GUERRE, LESQUELLES AVAIENT ETE SUSPENDUES POUR COLONNA A COMPTER DU 25 JUIN 1940 PAR LA CONVENTION D'ARMISTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALEPRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de MONTDIDIER, 1980-05-2O, 

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS NATIONAUX DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973, ET DES ARTICLES 1110 ET 1134 DU CODE CIVIL, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE DES ATELIERS GLEICHMANN A PAYER A SES OUVRIERS GLENISSON, PETIT, RUBIN ET DOBEL, POUR LA PERIODE DU 29 OCTOBRE AU 7 DECEMBRE 1979, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE REDUCTION D'HORAIRE QU'ELLE LEUR VERSAIT ANTERIEUREMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE INDEMNITE ETAIT PREVUE PAR LES ACCORDS NATIONAUX CONCLUS DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE LES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 ET ETENDUS PAR ARRETES DES 8 OCTOBRE ET 21 NOVEMBRE 1973, QUI S'IMPOSAIENT A LA SOCIETE ET AUXQUELS CELLE-CI N'AVAIT FAIT QUE SE SOUMETTRE EN S'ENGAGEANT ENVERS L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LES APPLIQUER A PARTIR DU 7 AVRIL 1978 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS PRECISE SI, EU EGARD A LA NATURE DE SON ACTIVITE ET A SA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE, ELLE RELEVAIT DES ACCORDS SUSVISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR NE PEUT RESULTER D'UN ENGAGEMENT QUI AURAIT ETE PRIS AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LE JUGE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN ACCEPTANT DE VERSER UNE REMUNERATION QUI N'ETAIT PAS LEGALEMENT DUE ET QUE L'ACCORD QUI AVAIT ETE CONCLU ETAIT LIMITE DANS LE TEMPS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972, LES ACCORDS NATIONAUX CONCLUS DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX ENTREPRISES DE FABRICATION D'APPAREILS DE PESAGE, QUE L'ARTICLE 1ER DE CHACUN DES ACCORDS DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 N'EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD QUE LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DES METAUX DE L'EST ET DU NORD ; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA SOCIETE QUI INDIQUAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE FABRIQUAIT DES BALANCES ET DES BASCULES, ETAIT SOUMISE AUX ACCORDS DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, PEU IMPORTANT LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES QUATRE POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER ;