La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 95-50.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 95-50002
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1994-12-09, 1994-12-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet du Val-de-Marne, direction de la Citoyenneté, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... Ait Allouache, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, M. X... Allouache a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention, en exécution d'un jugement l'ayant condamné, notamment, à une interdiction du territoire français, que sur demande du préfet, le président d'un tribunal de grande instance l'a maintenu en rétention ; Attendu que, pour infirmer cette décision et ordonner la mise en liberté de M. X... Allouache, le premier président s'est fondé sur l'état de santé de l'intéressé et l'absence à l'audience du préfet ou de son représentant ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 10 du décret du 12 novembre 1991, la présence du préfet n'est pas obligatoire et qu'à défaut de prolongation de la rétention, seule l'assignation à résidence pouvait être prescrite, à titre exceptionnel si M. X... Allouache en remplissait les conditions, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 155

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Décision la refusant en se fondant sur l'état de santé de l'intéressé et l'absence à l'audience du préfet ou de son représentant - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 94-11.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 94-11344
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e Chambre) 1993-11-29, 1993-11-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre), au profit : 1°/ de M. Simon X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, dont le siège est ..., 3°/ de la société Select-Etem, dont le siège est ..., prise en la personne de M. Y..., en sa qualité de liquidateur amiable, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Met hors de cause M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, qui ne sont pas concernés par le moyen du pourvoi limité aux seuls rapports de la compagnie AXA et de la société Select-Etem; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans le dispositif de son jugement, le tribunal de grande instance a "constaté que la compagnie d'assurances AXA n'allègue ni n'établit le préjudice que lui aurait causé la déclaration tardive du sinistre par la société Select-Etem"; qu'en cause d'appel, la compagnie AXA n'a, dans ses conclusions, invoqué aucun moyen à l'encontre de ce chef du dispositif relatif au préjudice; qu'elle est donc irrecevable à le critiquer devant la Cour de Cassation; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Axa assurances, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-11.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-11404
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la BNP; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande formée par Mme X... ; Condamne Mme X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 93-11.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 93-11550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (3ème chambre, 1ère section) 1992-12-16, 1992-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Prévoyance Mutuelle MACL Minerve, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre, 1ère section), au profit de M. Roger X..., demeurant Saint-Jean de Losne, 21170 Saint-Usage, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie La Prévoyance Mutuelle MACL Minerve, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué ( Dijon 16 décembre 1992), statuant dans un litige opposant la Prévoyance Mutuelle MACL Minerve à M. X... à propos du paiement de primes afférentes à deux polices d'assurances résiliées, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que M. X... était redevable d'un montant de 1 558,33 francs au titre du premier contrat et de 1 516 francs au titre du second; qu'ainsi le premier moyen et la première branche du second moyen sont sans fondement; que la deuxième branche du second moyen est irrecevable comme nouvelle et mélangée de fait et de droit, tandis que la troisième manque en fait, M. X... ayant conclu à titre principal au débouté des demandes de l'assureur; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la demanderesse à payer à M. X... la somme de 3 000 francs; La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; La condamne aux dépens envers M. X... et le Trésorier payeur général et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 95-05.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 95-05038
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) 1995-01-12, 1995-01-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ du Service d'aide sociale à l'enfance de Clichy, dont le siège est 65, rue de Paris, 92110 Clichy, 2°/ du Centre d'action éducative Arbre sec, dont le siège est 27/29, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret, défendeurs à la cassation ; En présence de Mme Ernestine X..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Versailles, 12 janvier 1995), rendu en matière d'assistance éducative, qui l'a débouté de son appel contre une ordonnance rendue le 30 mai 1994 par un juge des enfants; Mais attendu qu'une ordonnance rendue le 19 juillet 1994 par le même magistrat a donné mainlevée de l'ordonnance du 30 mai 1994; que le pourvoi de M. X... est désormais sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne M. X... aux entiers dépens du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-12.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 94-12466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1993-12-03, 1993-12-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Marie-Bernard Y..., demeurant ..., Australie, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993) d'avoir décidé qu'aucun accord définitif n'était intervenu entre les ex-époux Garreau-Rebiere quant au partage des biens dépendant de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, qu'il suffit de se reporter aux termes de la lettre de M. Z... du 16 novembre 1986 pour constater que la cour d'appel en a manifestement dénaturé les termes; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes de la lettre litigieuse, que la cour d'appel a estimé que M. Y... avait subordonné son accord quant à la liquidation amiable de la communauté conjugale au paiement à son profit, dans le délai de deux mois à compter du 1er décembre 1986, d'une somme de 200 000 francs; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le Trésorieur payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-16.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-16347
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine 1994-04-15, 1994-04-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association sports et loisirs Pontoise (ASLP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, au profit de la société Régie 10, dont le siège est 532 X, 10081 Troyes Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Association sports et loisirs Pontoise, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; Attendu que pour condamner l'association ASLP à payer à la société Régie 10 le prix de deux insertions de communiqués de presse, le jugement attaqué se borne à énoncer "que les deux demandes particulières litigieuses à la page spectacle réservée aux publicités et non aux insertions d'information, entraînent indubitablement une facturation que le président de l'ASLP ne pouvait ignorer et qu'il ne saurait reprocher à la société Régie 10 de ne pas l'en avoir avisé préalablement"; En quoi il a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Troyes; Condamne la société Régie 10, envers l'Association sports et loisirs Pontoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Publicité - Annonces publicitaires - Demandeur au paiement des publications litigieuses.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-16.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-16482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Valérie Y., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Capron, avocat de M. X., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que des relations ayant existé entre Franck X. et Valérie Y. sont issus deux enfants, A. et B., nés respectivement les 3 janvier 1987 et 7 mars 1990 et reconnus par leurs parents; que Franck X. a sollicité du juge aux affaires matrimoniales l'autorité parentale sur les enfants ou, à défaut, l'autorité parentale conjointe et un large droit de visite; qu'après enquête sociale, le juge aux affaires matrimoniales a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, fixé le domicile habituel des enfants chez leur mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père; Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 1994) d 'avoir décidé que A. résiderait chez sa mère naturelle sans tenir compte de l'avis de l'enfant, violant ainsi les articles 374, alinéa 3, et 388-1 du Code civil; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel n'était pas tenue d'entendre le jeune A. qui n'avait pas demandé son audition; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Modification - Demande - Audition de l'enfant - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-16.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-16504
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1993-05-24, 1993-05-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se contredit en reprochant à la cour d'appel, d'une part, de n'avoir pas précisé le point de départ des intérêts au taux légal sur l'indemnité d'occupation et les loyers dus par Mme Y..., et, d'autre part, de n'avoir pu fixer, nécessairement, le point de départ de ceux-ci qu'au jour de l'arrêt; qu'il est donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.