Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 00-10.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-10874
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section B) 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IP France, société anonyme à directoire et conseil de surveilllance venant aux droits de la société IP-RTV SNC, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. X... Judiciaire du Trésor Public, représentant l'Etat Français, dont les bureaux sont ..., 2 / de M. Y... de la Seine-Saint-Denis, représentant la Direction Départementale de l'Equipement de la Seine-Saint-Denis, dont les bureaux sont ..., 3 / de la société Régie 1, société en commandite simple, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE du : Procureur Général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité ..., Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 août 2000, la société Régie 1 a déclaré s'associer au pourvoi de la société IP France ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société IP France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... Judiciaire du Trésor Public, de Me Choucroy, avocat de la société Régie 1, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, que les sociétés Régie 1 et IP RTV aux droits de laquelle se trouve la société IP France responsable exclusifs de la publicité effectuée respectivement sur Europe 1 et RTL, ont été chargées par la société FCM et associés agissant au nom de la Direction Départementale de l'Equipement de la Seine-Saint-Denis (la DDE) d'organiser au profit de celle-ci une campagne de communication concernant la fermeture des autoroutes A1 et A6 ; que les prestations assurées par elles n'ayant pas été réglées, les sociétés Régie 1 et IP RTV ont assigné la DDE devant le tribunal de grande instance de Bobigny le 19 août 1997 ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, l'arrêt attaqué énonce que les sociétés appelantes ont été associées à l'exécution du service public géré par la DDE peu important que les contrats ne contiennent aucune clause exorbitante du droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les deux sociétés se bornaient à céder des espaces publicitaires sans participer à l'exécution du service public géré par la DDE, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... judiciaire du Trésor public et M. Y... de Seine-Saint-Denis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt neuf janvier deux mille deux.

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat avec une société agissant au nom d'une Direction départementale de l'équipement - Organisation d'une campagne de communication concernant la fermeture de deux autoroutes - Litige relatif au paiement des prestations - Compétence judiciaire.