Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 94-15.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 94-15631
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1994-03-23, 1994-03-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cincinnati Milacron Company, dont le siège est ... Ohio, prise en la personne de son représentant légal en France domicilié 2, place Gustave Eiffel, 94568 Rungis, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société anonyme Etablissements Fresson, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Cincinnati Milacron Company, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Fresson, fabriquant de pièces mécaniques de précision, a commandé à la société Cincinnati Milacron Company (la société Cincinnati) un centre d'usinage comportant un système de commande numérique à ordinateur incorporé Cincinnati Milacron; que l'appareil a été livré en mars 1985 et, après mise en marche et contrôles divers, a fait l'objet d'un "procès-verbal de livraison" le 31 juillet 1985; que la garantie pièces et main d'oeuvre, accordée par la société Cincinnati pour une durée d'un an, a été prolongée jusqu'au 1er septembre 1987; que le fonctionnement de la machine demeurant défectueux, M. X..., liquidateur judiciaire de la société Fresson, a assigné la société Cincinnati en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la demande étant formée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, il n'y a pas lieu de rechercher si l'action fondée sur le vice caché est recevable et fondée et retient que la société Cincinnati, qui a manqué à son obligation de rendre la machine propre à l'usage pour lequel elle avait été vendue, a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est par l'action en garantie des vices cachés que l'acheteur doit demander réparation du préjudice que lui cause l'impropriété de la chose vendue à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : VENTE - Vices cachés - Action rédhibitoire - Définition - Caractère exclusif de cette action - Recherche de sa recevabilité.