La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-13.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-13709
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-02-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 121 -1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Agrimene (la société) ont conclu en 1998 un contrat d'intervention sur chantier d'élevage agricole ; qu'à la suite d'enquêtes concernant M. X... diligentées par la mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor et la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) et d'un contrôle de l'URSSAF des Côtes-d'Armor au sein de la société, la caisse a assujetti M. X... au régime général de sécurité sociale et l'URSSAF a réintégré les sommes versées à celui-ci dans l'assiette des cotisations de la société ; que cette dernière a contesté la décision d'assujettissement prise par la caisse et la mise en demeure décernée par l'URSSAF ; Attendu qu'en confirmant la décision du premier juge prononçant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de M. X..., qui n'avait pas été mis en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule le jugement rendu le 12 décembre 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes-d'Armor ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Agrimene et de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-11.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-11338
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a produit ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à l'acte d'appel ; qu'à défaut, il doit en être justifié dans le délai de recours, peu important qu'il soit produit ultérieurement à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était tenue que de vérifier que le pouvoir spécial avait été donné avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-10.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-10904
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2,2),a) dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2006), que M. Bernard X... a fait délivrer à M. Régis X..., preneur à bail d'une exploitation lui appartenant, un congé en vue de reprise au profit de sa fille, Mlle Céline X... ; que le preneur a demandé la nullité du congé au motif que la bénéficiaire de la reprise n'avait pas d'autorisation préalable pour exploiter, à la suite de la décision d'annulation devenue irrévocable le 30 septembre 2005 par le tribunal administratif de Montpellier de deux décisions d'autorisation prises le 16 novembre 2000 et le 3 juillet 2001 par le préfet de l'Aude ; Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 331-3,2° du code rural dans sa rédaction applicable à la cause, relatives au contrôle sur les structures agricoles, une simple substitution d'exploitants, lorsque le propriétaire reprend la totalité de l'exploitation, comme c'est le cas en l'espèce, sans aucun changement de la structure foncière, n'a ni pour objet ni pour effet de supprimer une exploitation agricole et ainsi ne nécessite pas, à ce titre, l'autorisation préalable prévue par les dispositions précitées ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf simple substitution d'exploitants, les conséquences de la reprise doivent être appréciées en considération de l'exploitation de chacune des parties concernées par cette opération, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la reprise n'avait pas pour effet de changer la structure foncière du preneur, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Bernard M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-13.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-13667
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2005-03-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par courrier en date du 21 mai 2003 reçu au greffe le 23 mai 2003, M. X... exposait qu'il exploitait une ferme de 6 ha "louée au groupement foncier rural du Petit Livry de M. de Y..." et que ces mentions étaient dépourvues d'ambiguïté quant à la désignation du bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait valablement saisi le tribunal paritaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mars 2005 étant rejeté, la demande de cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 janvier 2007 est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. de Y... et le groupement foncier rural du Petit Livry aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. de Y... et le groupement foncier rural du Petit Livry à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-10.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-10257
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-10-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait reconnu que, pour protéger son mur du côté de la propriété de M. Amar, il avait fait un léger débord de sa propre toiture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre aux conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-13.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-13424
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-01-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 janvier 2007), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., a proposé à ce dernier une nouvelle rédaction du contrat de bail renouvelé ; qu'en désaccord sur la clause projetée de désignation du bien loué, M. Y... a saisi le juge ; Attendu que pour dire que le projet de bail renouvelé devra être modifié par ajout, au titre de la désignation du bien loué, de la mention "et la pièce à usage de WC dans la cour", l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette mention figurait dans le précédent bail mais n'était pas reprise dans le projet de bail renouvelé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail expiré ne comportait pas cette mention, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné que le projet de bail renouvelé sera modifié par ajout de la mention "et la pièce à usage de WC dans la cour", l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-14.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-14113
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2006), que par acte du 11 septembre 1982, MM. X... et Y... ont donné à bail pour neuf ans à M. Z... des locaux à usage commercial ; qu'à l'échéance, le bail s'est tacitement prolongé ; que le 6 décembre 1999, M. Z... a notifié aux bailleurs une demande de renouvellement du bail, que ces derniers ont acceptée moyennant un nouveau loyer ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que l'arrêt fixe à une certaine somme égale à la valeur locative le loyer du bail renouvelé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... qui faisait valoir que l'accroissement de surface des locaux loués, résultant des travaux qu'il avait réalisés pour moderniser les lieux et assurer leur rentabilité, ne pouvait être pris en compte dans la détermination du loyer du bail renouvelé, en application d'une clause du bail selon laquelle "Il est d'ores et déjà convenu que le bailleur ne pourra prétendre à un supplément de loyer lié à la mise en état de modernité et de rentabilité dues à l'initiative et à l'investissement du preneur, qui, sans cette clause, n'aurait pas accepté le présent bail", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne, ensemble, Mmes Antoinette et Annie X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Antoinette et Annie X... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2008, 07-10.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-10522
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-06-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après, annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que la mention de "bail commercial" et la référence générale au décret du 30 septembre 1953 dans le contrat de location du 7 novembre 1991 ne suffisaient pas à exprimer la volonté des parties de conférer à la locataire certaines prérogatives issues du statut des baux commerciaux et, notamment, le droit au renouvellement du bail prévu par ce statut ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, si pour la période antérieure au 1er juillet 1994, la Chambre de commerce et d'industrie d'Alava (la CCIA) était en droit de reprocher à la bailleresse des manquements à ses obligations en matière d'animation et en matière d'entretien des locaux, ces manquements n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la cessation d'exploitation de la locataire à compter du 1er juillet 1994, la cour d'appel, qui sans se contredire a retenu que la CCIA, qui avait pu exploiter les locaux loués jusqu'au 1er juillet 1994, ne démontrait pas avoir subi de trouble manifeste dans cette exploitation pour la période antérieure, en a souverainement déduit qu'elle avait pu amortir les investissements réalisés sur la période du 1er novembre 1991 au 1er juillet 1994 et qu'il n'y avait pas lieu de lui allouer d'autres sommes au titre des frais de personnel se rattachant à l'exploitation du fonds jusqu'au 1er juillet 1994 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens, qui se seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie d'Alava aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Alava ; la condamne à payer à la société Anjou patrimoine la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2008, 07-13.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-13343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-01-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si le 3 septembre 2001, la société Top Loc avait informé les bailleresses de la présence de gens du voyage sur une partie du terrain loué, celles-ci étaient intervenues immédiatement et avaient fait partir ces derniers et ayant souverainement retenu que les sociétés Chautard et Chautard Holding (les sociétés Chautard) établissaient, par la production d'un courrier émanant de la société Top Loc en date du 31 octobre 2001, confirmé par un courrier du 8 mars 2002 de la société Keops, que cette société avait renoncé à son bail en raison d'une activité économique désastreuse en chargeant la société Keops de lui trouver un successeur et qu'il en résultait que c'était uniquement par suite d'un choix économique propre à la société Top Loc que celle-ci avait renoncé à occuper les locaux dès le 31 octobre 2001 et que ce choix de ne pas les occuper avait entraîné le retour des gens du voyage, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Trop ne pouvait se prévaloir utilement du retour des gens du voyage pour faire constater que son consentement au contrat de bail avait été vicié, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Top Loc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Top Loc ; la condamne à payer aux sociétés Chautard holding et Chautard, ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2008, 07-13.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-13430
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-02-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était indiqué dans l'acte constitutif de la servitude que, pour permettre à la SCEA la Quincampoix d'accéder à sa parcelle de terrain laquelle, n'ayant pas d'accès à la voie publique, bénéficiait des dispositions de l'article 682 du code civil, M. X... et Mme Z... lui concédaient à titre de servitude réelle et perpétuelle le droit de passer sur leur fonds et relevé que le fonds de la SCEA bénéficiait d'issues sur une voie départementale et sur un chemin rural et que les plans et documents joints à l'acte ne permettaient pas à M. X... et Mme Z... de mesurer que l'enclave n'existait pas, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une servitude légale, a pu retenir que ceux-ci s'étant engagés sur la base d'une circonstance erronée et inexistante, leur engagement avait été vicié par l'erreur et était dépourvu de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA La Quincampoix aux dépens : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA La Quincampoix ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2008, 07-13.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-13714
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans son courrier du 25 novembre 2003 où il précisait à M. X... que l'erreur commise dans l'acte du 10 août 1989 rectifiant l'acte de vente du 6 novembre 1984 était de déclarer que la totalité de l'assiette du chemin lui appartenait alors que seule la partie de chemin en façade de la propriété vendue se trouvait dépendre de sa propriété, le notaire ne se prononçait pas sur la servitude litigieuse et que l'acte rectificatif du 18 décembre 2003 corrigeait cette erreur, la cour d'appel a souverainement retenu que la lettre du notaire adressée à M. X... après les débats n'était pas une pièce déterminante ayant permis d'obtenir une décision par fraude, que sa non-production aux débats n'avait rien de frauduleux, que la rectification par l'acte du 18 décembre 2003 d'une imprécision matérielle n'était pas la reconnaissance de la fausseté de l'acte et qu'aucune pièce déterminante ne s'était révélée fausse depuis l'arrêt du 4 mai 2004 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.