Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-04-14, 1981-04-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 AVRIL 1981) QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 9 DECEMBRE 1975, DEVENU IRREVOCABLE, ROLAND ET HUGUETTE B... ONT ETE DEBOUTES, AU VU NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU 29 NOVEMBRE 1973 COMPORTANT DEROGATION A CERTAINES REGLES D'URBANISME, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE EFFECTUES PAR JEAN X..., DE L'AUTRE COTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU ILS SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ; QUE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE SUSVISEE AYANT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, LES CONSORTS B... ONT A NOUVEAU ASSIGNE X... EN VUE D'OBTENIR LA DEMOLITION DES OUVRAGES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS B... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE CES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PREMIERE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT Y... QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR Y... QUI EST DEMANDE QUE LES DEMANDES D'UNE PARTIE S'APPRECIENT SELON LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS ; QUE SI, DANS LEURS PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS B... DEMANDAIENT, COMME EN PREMIERE INSTANCE, LA REDUCTION DE HAUTEUR DE L'IMMEUBLE DE M X... ET LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A DOMMAGES-INTERETS, CES DEMANDES DEVENAIENT SUBSIDIAIRES DANS LEURS SECONDES CONCLUSIONS D'APPEL DITES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES ; QU'EN EFFET DANS CES DERNIERES, POUR NE PAS ABOUTIR A UNE SOLUTION EXTREME, LES CONSORTS B... DEMANDAIENT, A TITRE PRINCIPAL, QU'UNE CLOISON EN DUR SOIT CONSTRUITE PAR M X... A LA LIMITE DE SA TERRASSE SUR UNE HAUTEUR DE 1 METRE 90 DE SORTE QU'IL CONSERVERAIT LA HAUTEUR DE SA MAISON SANS POUVOIR JOUIR D'UNE VUE PLONGEANTE SUR L'IMMEUBLE TEBIB ET SON JARDIN, PRINCIPALE SOURCE DU PREJUDICE DES CONSORTS B... ; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE SEULEMENT, CEUX-CI DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER QU'A DEFAUT DE REALISATION DE CET OUVRAGE, LA DEMOLITION SERA ORDONNEE ; QU'AINSI EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A MECONNU LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE LEDIT ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, QU'A PEINE DE CENSURE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 455 DU MEME CODE, EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; QU'EN L'ESPECE, ON CHERCHERAIT EN VAIN DANS L'ARRET ATTAQUE UN EXPOSE, MEME SUCCINT, DE LA PRETENTION FORMULEE PAR LES CONSORTS B... DANS LEURS CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES, A SAVOIR, QU'UNE CLOISON EN DUR SOIT CONSTRUITE PAR M A... A LA LIMITE DE SA TERRASSE SUR UNE HAUTEUR DE 1 METRE 90, DE SORTE QU'IL CONSERVERAIT LA HAUTEUR DE SA MAISON SANS POUVOIR JOUIR D'UNE VUE PLONGEANTE SUR L'IMMEUBLE TEBIB ET SON JARDIN ; QU'EN ENONCANT SEULEMENT QUE LA DEMANDE ACTUELLE DES CONSORTS B... TEND A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PLUS FORMULEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE DANS LES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES, C'EST-A-DIRE A DEFAUT DE REALISATION PAR M X... D'UNE CLOISON DE 1 METRE 90 DE HAUTEUR A LA LIMITE DE SA TERRASSE, LA COUR D'APPEL A OMIS D'ENONCER, MEME SUCCINTEMENT, LA PRETENTION DEVENUE PRINCIPALE DES CONSORTS B..., Y... QUI ENTRAINE LA CASSATION POUR VIOLATION DESDITS ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE LA DEMANDE AINSI FORMULEE A TITRE PRINCIPAL DANS LES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES DES CONSORTS B... (TENDANT A LA CONSTRUCTION PAR M X... D'UNE CLOISON A LA LIMITE DE SA TERRASSE) DIFFERAIT ESSENTIELLEMENT, PAR SON OBJET, DE LA DEMANDE EN REDUCTION DE HAUTEUR DE L'IMMEUBLE DUDIT X... ET DE CELLE TENDANT A SA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, DEMANDES FORMULEES AU COURS DE LA PREMIERE PROCEDURE JUDICIAIRE AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 9 DECEMBRE 1975 ; QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR CHOSE JUGEE SUR CETTE NOUVELLE DEMANDE ET QU'EN DEBOUTANT LES CONSORTS B... SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA CHOSE JUGEE EN 1975 SUR LES DEMANDES EN REDUCTION DE HAUTEUR DE L'IMMEUBLE BOVO ET EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'UNE QUATRIEME PART, QUE L'ABSENCE DE CHOSE JUGEE SUR LA DEMANDE TENDANT A LA CONSTRUCTION PAR M X... D'UNE CLOISON A LA LIMITE DE SA TERRASSE OBLIGEAIT LES JUGES DU FOND A RECHERCHER SI ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PUISQU'IL EST CONSTANT QUE LES PARTICULIERS VOISINS D'UN CONSTRUCTEUR PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION PAR CELUI-CI D'UNE SERVITUDE D'URBANISME ET L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DE CETTE VIOLATION POUR OBTENIR REPARATION DUDIT PREJUDICE ; QU'EN L'ESPECE, EN L'ETAT DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 9 JANVIER 1981, IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QUE, PAR LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU 29 NOVEMBRE 1973 (ANNULEE TANT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUE PAR LA HAUTE JURIDICTION), M X... AVAIT OBTENU LA PERMISSION DE SURELEVER SON IMMEUBLE SELON SES PLANS, EN VIOLATION DE LA REGLE H = L INSCRITE TANT DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE DANS L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT D'URBANISME APPROUVE DE LA VILLE DE BEZIERS QUE LA VIOLATION DE CETTE SERVITUDE D'URBANISME POUVAIT ETRE RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, MEME SI ELLE L'AVAIT DENIEE DANS SON PRECEDENT ARRET DU 9 DECEMBRE 1975 PUISQUE LA DEMANDE NOUVELLE DES CONSORTS B... DIFFERAIT DE L'ANCIENNE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS CHOSE JUGEE SUR LA PRETENDUE ABSENCE DE VIOLATION DE LA SERVITUDE D'URBANISME ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE FLAGRANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Y... QUI ENTRAINE DE PLUS FORT LA CASSATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES DEVANT LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS B... ONT DEMANDE ACTE DE Y... QU'ILS ACCEPTERAIENT QUE M X... CONSTRUISE UNE CLOISON EN DUR A LA LIMITE DE LEUR TERRASSE ET, QU'A DEFAUT DE REALISATION DE CET OUVRAGE, LA DEMOLITION SOIT ORDONNEE ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE, A JUSTEMENT DECIDE QUE SA SAISINE ETAIT SUBORDONNEE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION DES CONSORTS B... AU REGARD DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT ARRET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES CONSORTS B..., Z... DEBOUTES, PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE, DE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION FONDEE SUR LA VIOLATION DES REGLES D'URBANISME ET LE NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NE POUVAIENT PLUS AGIR EN RAISON DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER SUR UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DONNER ACTE QUI NE FORMULAIT AUCUN CHEF DE PRETENTION DISTINCT DE LA DEMANDE DE DEMOLITION FORMEE A TITRE PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;