Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 91-60.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 91-60314
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Auch 1991-09-26, 1991-09-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle B..., gérante de la société à responsabilité limitée Messagerie Canteloup, domiciliée "Au Grison", route de Toulouse à Auch (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le tribunal d'instance d'Auch, au profit de l'Union départementale CGT du Gers, dont le siège est ..., boîte postale 105 à Auch (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. G..., E..., H..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme F..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Messagerie Canteloup fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 26 septembre 1991) d'avoir validé la désignation de M. C... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Messageries Canteloup, 32 Express, Rapido frais et Gascogne course, intervenue le 27 août 1991, alors que, d'une part, la liste des nouveaux adhérents à la CGT depuis le jugement du même tribunal du 16 août 1991, invoquée par ce syndicat et retenue par le tribunal, n'a pas été portée à la connaissance de la société Messagerie Canteloup pour être discutée contradictoirement ; alors que, d'autre part, la CGT n'a pas démontré que ces salariés syndiqués se proposaient d'"exercer une action syndicale commune" ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à la date de la désignation litigieuse, un certain nombre de salariés du groupe de sociétés étaient syndiqués, a exactement décidé que la preuve de l'existence d'une section syndicale était rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Messagerie Canteloup reproche encore au jugement de n'avoir adressé une lettre de désignation d'un délégué syndical qu'à elle-même, alors que, dès lors qu'une unité économique et sociale est invoquée, toutes les entreprises concernées doivent être appelées en la cause ; Mais attendu qu'il résulte des éléments de la cause que ce moyen n'a pas été invoqué devant les juges du fond ; D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il ne peut être accueilli pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 1er moyen) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Délégués syndicaux - Désignation - Contestation - Existence d'une section syndicale - Constatations suffisantes.