Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 1982-05-07, 1982-05-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ELMAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI, POUR REFUS DE VENTE, L'A CONDAMNE A 25000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 PARAGRAPHE 1 A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1 PARAGRAPHE 2, 40 ET 51 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VENTE, ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 25000 FRANCS, TOUT EN ORDONNANT UNE PUBLICATION D'UN EXTRAIT DE L'ARRET DANS DEUX JOURNAUX, ET A OCTROYE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LA COMMANDE DE LA SOCIETE SEMAVEM FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC MENACE DE PLAINTE, N'ETAIT PAS CONFORME AUX BONS USAGES COMMERCIAUX EST INEXACTE, LA COMMANDE DU 29 MAI 1978 NE CONTENANT AUCUNE MENACE D'AUCUNE SORTE ; QUE LE TON ABRUPT EMPLOYE DANS LES LETTRES ULTERIEURES NE POUVAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER UN REFUS TACITE DE VENTE ; QUE CETTE COMMANDE N'ETAIT PAS ANORMALE ; QU'EN EFFET, LORSQU'UN ARTICLE NOUVEAU SE REPAND SUR LE MARCHE, IL EST NECESSAIREMENT VENDU PAR DES NEOPHYTES ET QUE RIEN N'INTERDIT A UN MARCHAND D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS D'ETENDRE SON ACTIVITE AUX TONDEUSES A GAZON ; QUE LE PREVENU NE JUSTIFIE D'AUCUNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE SATISFAIRE LA COMMANDE DES ETABLISSEMENTS CHAPEL ; QU'EN DEFINITIVE, LE PREVENU N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DU FAIT QUE, PENDANT LES CINQ MOIS SEPARANT LA COMMANDE DE LA PLAINTE, LA MAISON OUTILS WOLF, SANS OPPOSER UN REFUS EXPLICITE AU PLAIGNANT, LUI A OPPOSE UN REFUS DE VENDRE TACITE MAIS CARACTERISE ; QU'IL EXISTE EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, MAIS QU'IL S'AGIT CEPENDANT DE FAITS D'UNE GRAVITE CERTAINE PARCE QU'INSPIRES EN REALITE PAR LE SOUCI D'EMPECHER UNE BAISSE DE PRIX DE DETAIL PAR LE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ; QU'EN EFFET, LA PRODUCTION PAR LE PREVENU D'ARTICLES DU PERIODIQUE 50000000 DE CONSOMMATEURS TRAITANT DES METHODES COMMERCIALES DE JEAN CHAPELLE DIRIGEANT DE LA SOCIETE SEMAVEM, DEMONTRE QUE Z... CONNAISSAIT LA REPUTATION DE JEAN X... QUI A ENTREPRIS DE LUTTER POUR LA LIBRE CONCURRENCE ; ALORS D'UNE PART, QUE LE REFUS DE VENTE SE TROUVANT JUSTIFIE, CE QUI ENTRAINE L'EXONERATION DU VENDEUR, SI L'UN DES TROIS FAITS JUSTIFICATIFS : CARACTERE ANORMAL DE LA DEMANDE, MAUVAISE FOI DU VENDEUR, VENTE DE PRODUITS OU DE PRESTATIONS INTERDITS PAR LA LOI, SE TROUVE ETABLI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE DELIT DE REFUS DE VENTE A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS CHAPEL ETAIT ETABLI, SANS ANALYSER GLOBALEMENT L'ATTITUDE DE X..., DE NATURE A PROUVER LE CARACTERE ANORMAL DE SA DEMANDE ; QU'EN SE CONTENTANT D'EXAMINER SEPAREMENT, POUR LES EXCUSER, CHACUN DES FAITS ATTRIBUES A X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; QU'AU SURPLUS LE REFUS DE VENTE EST JUSTIFIE LORSQU'UN VENDEUR D'ELECTRO-MENAGER PASSE SANS PREAVIS UNE COMMANDE IMPORTANTE DE MATERIEL HORTICOLE, CE QUI NE FAIT D'AILLEURS PAS PARTIE DE SON OBJET SOCIAL, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE REFUS DE VENTE AVAIT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR LE S ETABLISSEMENTS CHAPEL, ET LEUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS, LE MANQUE A GAGNER INVOQUE PAR CES DERNIERS N'AYANT PAS UN CARACTERE CERTAIN DANS LA MESURE OU CEUX-CI N'ETABLISSAIENT PAS AVOIR MANQUE LA VENTE DE TONDEUSE S A GAZON, NOTAMMENT PAR LA DEMANDE INSATISFAITE D'EVENTUELS CLIENTS SUR CE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 29 MAI 1978, LA SOCIETE ANONYME SEMAVEM A COMMANDE 29 TONDEUSES A GAZON A LA SOCIETE OUTILS WOLF DIRIGEE PAR Z... ELMAR ; QUE MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE EN DATE DES 5 ET 12 JUIN 1978, LA SOCIETE OUTILS WOLF A REFUSE D'EXECUTER LA COMMANDE DE LA SOCIETE SEMAVEM ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR DECLARER Z... ELMAR Y... DE VENTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU N'A PU JUSTIFIER NI DU CARACTERE ANORMAL OU ILLICITE DE LA DEMANDE NI DE LA MAUVAISE FOI DU CLIENT, CIRCONSTANCES QU'IL INVOQUAIT POUR TENTER DE FAIRE ECHEC AUX POURSUITES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR CONDAMNER Z... A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME GLOBALE DE 12100 FRANCS DEMANDEE PAR LA SOCIETE SEMAVEM, PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE MONTANT DE LA REPARATION RECLAMEE EST EN ADEQUATION AVEC CELUI DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;