La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1995, 92-21.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 92-21508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme X..., demeurant ... (Haute-Vienne), 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme X..., et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de M. Parmentier, avocat de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le jugement du 6 juin 1990, devenu irrévocable, ayant été rendu entre les mêmes parties, prises en la même qualité que dans la présente procédure, pour le paiement des honoraires d'architecte résultant du contrat conclu entre M. Z... et Mme X..., en sa qualité de gérante de la société civile immobilière des Petites Pousses, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la personnalité morale de la société dissoute subsistait pour les besoins de la liquidation, a retenu que ce jugement avait annulé le commandement délivré à Mme X..., prise à titre personnel, a exactement décidé que la dette litigieuse n'était pas personnelle à Mme X... et ne pouvait grever son patrimoine, en sa qualité d'associée, sans que la société ait été préalablement et vainement poursuivie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer la somme de 8 000 francs à Mme X... et à M. Y..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution plan de redressement de Mme X..., ensemble, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 92-21.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 92-21653
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1991-11-15, 1991-11-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lam Thi C..., veuve de M. Emile Y..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Irène Z..., veuve de M. Gaston X..., demeurant à Paris (18e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme A... Thi C..., veuve Y..., de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans être tenue de constater une publication dont l'existence n'était pas discutée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des propres écritures de B... Hartmann que la rente n'était plus payée depuis 1985 et que Mme Y... ne justifiait ni du règlement de tout ou partie des causes du commandement signifié le 18 septembre 1989, ni d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des charges de copropriété contre Mme X..., l'instance ayant opposé les parties à ce sujet n'ayant pas été poursuivie et la preuve d'un prétendu accord n'étant pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à Mme X... une somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1995, 93-70.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 93-70171
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre des expropriations) 1993-05-05, 1993-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier des Trois Fontaines, dont le siège est ... (7e), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Besançon (Chambre des expropriations), au profit de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, dont le siège est ... à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), représentée par la Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat du Groupement forestier des Trois Fontaines, de Me Roger, avocat de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1994, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Groupement forestier des Trois Fontaines, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 mai 1993, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la Société des autoroutes Paris-Rhin- Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Groupement forestier des Trois Fontaines du désistement de son pourvoi ; Le condamne, envers la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1995, 92-70.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro d'affaire : 92-70199
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1992-02-28, 1992-02-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, Direction des services industriels et commerciaux, service technique des Eaux, ... (14e), et actuellement en son service juridique et contentieux, ..., représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Paris à Paris (4e) en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1992 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Département des Hauts-de-Seine, pris en la personne du président du Conseil général, domicilié ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a, conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, visé dans l'ordonnance la requête du préfet du 24 février 1992, l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 20 juillet 1981 et l'arrêté du 1er juin 1987 le prorogeant, le plan parcellaire des terrains à exproprier, l'arrêté du 18 avril 1991 prescrivant l'enquête parcellaire, le procès-verbal de cette enquête et l'avis du commissaire-enquêteur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Ville de Paris, envers le Département des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1995, 93-70.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro d'affaire : 93-70290
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny 1993-06-18, 1993-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant 48, quai Le Gallo à Boulogne (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Montfermeil, prise en la personne de son maire, siégeant à l'Hôtel de Ville de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1995, 93-70.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro d'affaire : 93-70295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations) 1993-06-25, 1993-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. André X..., demeurant ... (Aisne), 2 ) M. Michel X..., demeurant place de la Liberté à Vervins (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Vervins prise en la personne de son maire, siégeant à l'Hôtel de Ville à Vervins (Aisne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Bouthors, avocat de la commune de Vervins, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'exploitation agricole des consorts X... s'étendant sur une surface d'environ 190 hectares, la perte d'environ trois hectares ne pouvait provoquer un grave déséquilibre de l'exploitation et justifier la réquisition d'emprise totale et, d'autre part, que la société civile d'exploitation agricole X..., seul exploitant, n'étant pas en la cause, il n'y avait pas lieu de statuer à son égard, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers la commune de Vervins, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Exploitation agricole - Emprise occasionnant un déséquilibre de l'exploitation - Expropriation de 3 hectares sur une surface de 190 hectares (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 93-14.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 93-14411
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Limoges 1991-11-20, 1991-11-20
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., ayant demeuré "Mas Vegnier", commune de Mezières-sur-Issoire, décédé, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Limoges, au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ... (Haute-Vienne) administratrice spéciale de M. X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 20 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Limoges qui a prononcé sa mise sous tutelle ; Attendu que M. X... est décédé le 5 mai 1993 ; Attendu dès lors que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 92-16.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 92-16867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1992-03-23, 1992-03-23
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel A..., notaire, demeurant à Paris (16e), ..., 2 / la société civile professionnelle Michel A... et associés, notaires, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M. James Y..., 2 / de Mme Ingeborg, Olga Y..., née Z..., demeurant ensemble à Paris (13e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A... et de la SCP Michel A... et associés, de Me Barbey, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1991), la cour d'appel, loin de "constater l'existence d'un préjudice" ou de "décider que les acquéreurs avaient subi un préjudice", s'est bornée, après avoir dit que le notaire avait manqué à ses obligations professionnelles, à ordonner une expertise portant notamment "sur la réalité" du préjudice ; d'où il suit que les moyens manquent en fait ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... et la SCP Michel A... et associés à payer au Trésor public une amende civile de 20 000 francs ; les condamne également envers les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1995, 92-17.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-07
Numéro d'affaire : 92-17205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ere chambre civile) 1992-05-06, 1992-05-06
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger, Julien Z..., demeurant route du Mesnil d'Andé à Muids (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ere chambre civile), au profit de la Fédération continentale, société anonyme, dont le siège est ... Tour des Dames à Paris 9ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de Me Ricard, avocat de la Fédération continentale, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 1992), ni des conclusions, que M. Z... ait soutenu devant la cour d'appel que la Fédération continentale, en omettant de notifier son refus de l'adhésion de Mme Y... à l'assurance de groupe, tout en percevant les primes correspondantes, avait commis une faute ayant eu pour effet d'entretenir l'emprunteur dans la croyance légitime que l'assurance avait été contractée sur deux têtes ; que, nouveau, le moyen est mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la société la Fédération continentale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.