La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1996, 93-40.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 93-40983
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Calais (section commerce) 1993-01-26, 1993-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit de la société Entraide sociale mutualiste, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 7.5 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes; Attendu que Mme carton au service de l'Entraide sociale mutualiste en qualité d'employée de bureau depuis le 4 septembre 1988, mais soutenant avoir également occupé des fonctions de caissière, a sollicité devant la juridiction prud'homale, la prime de caisse prévue par l'article 7.5 de la convention collecitve du personnel des organismes mutualistes; Attendu que, pour rejeter sa demande, le conseil de prud'hommes a relevé que la convention collective accordait une indemnité de caisse aux caissiers ou payeurs; que les bulletins de paie produits par Mme X... indiquent qu'elle est employée de bureau; que la responsabilité de caisse qu'elle réclame n'est pas démontrée; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béthune; Condamne la société Entraide sociale mutualiste, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Calais, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité - Classification - Caissier.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1996, 95-40.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 95-40989
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1995-01-05, 1995-01-05
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que la déclaration de pourvoi, à laquelle est joint un énoncé sommaire des moyens de cassation, a été établie par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société automobiles Peugeot sollicite l'allocation d'une somme de 13 046 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la société automobiles Peugeot sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la société Automobiles Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 93-41.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 93-41025
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section commerce) 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Cigalon, représentée par M. Geti, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Cigalon, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1996, 93-41.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-07
Numéro d'affaire : 93-41042
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (4e chambre) 1992-06-22, 1992-06-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre), au profit de la société JCM, représentée par M. Quesnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... qui soutenait qu'il avait été lié par un contrat à durée indéterminée à la société JCM, et qu'il avait été licencié, ce qui lui ouvrait droit à diverses indemnités, le conseil de prud'hommes se borne à constater qu'il était un intermittent du spectacle soumis aux règles régissant son activité, et qu'il était d'ailleurs rémunéré au cachet; Qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature exacte du contrat conclu entre M. X... et la société JCM et a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre; Condamne la société JCM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1996, 93-41.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 93-41067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A) 1992-12-09, 1992-12-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giancarlo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de la société X... France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société X... France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1992), M. X..., qui exerçait les fonctions de directeur commercial au service de la société X... France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, en soutenant que l'acte que son employeur et lui-même ont signé le 30 avril 1990 ne faisait pas obstacle à ces demandes; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu à bon droit que la rupture du contrat de travail du salarié consécutive à son refus d'une modification substantielle de ce dernier s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a estimé, par une interprétation de la volonté commune des parties, que l'acte du 30 avril 1990, dont la dénaturation n'est pas alléguée, constitue une transaction destinée à régler "les conditions de la rupture de la collaboration entre les parties"; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé l'existence de concessions réciproques en dépit de l'erreur, qui a été réparée, concernant le calcul des indemnités de préavis et de licenciement; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ainsi que la demande de la société X... France formée sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Condamne M. X..., envers la société X... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 95-41.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 95-41073
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1994-03-01, 1994-03-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Kazim X..., demeurant Restaurant Istanbul, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972; Attendu que la demanderesse au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 17 juillet 1995; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1996, 93-41.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 93-41188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1992-12-18, 1992-12-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Baco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1992), que M. X..., engagé par la société Baco le 1er février 1988, en qualité de VRP, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 1988; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le salarié a été licencié le 22 septembre 1988 pour "coupure de ses lignes de téléphone et de télex" et que ce n'est que postérieurement au licenciement qu'il lui a été reproché "l'absence d'information commerciale, la fermeture sans avertissement des bureaux et dépôt en août 1988"; qu'en se fondant néanmoins sur ces motifs de licenciement, qui ne figuraient pas dans la lettre de licenciement qui avait fixé les limites du litige, pour dire que la rupture du contrat de travail de l'exposant reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a examiné les seuls griefs énoncés dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement qui fixe les limites du litige; d'où il suit que le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Baco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 95-41.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 95-41256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1994-11-08, 1994-11-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., bâtiment D, 06200 Nice, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 93-41.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro d'affaire : 93-41818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre sociale) 1992-12-10, 1992-12-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société MPC, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2, place du Quennezil, 60170 Saint-Léger-aux-Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un différend sur la rupture du contrat de travail, M. X... a saisi une première fois le conseil de prud'hommes mais ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation; qu'en l'absence d'un motif légitime à cette absence, le conseil de prud'hommes a déclaré les demandes et la première citation du salarié caduques; que, le salarié ayant une deuxième fois saisi le conseil de prud'hommes et de nouveau omis de se présenter à l'audience de conciliation, le conseil de prud'hommes a une deuxième fois déclaré caduques les demandes et la citation; qu'à la suite d'une troisième demande, le conseil de prud'hommes a statué sur la demande; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1992) d'avoir déclaré éteinte son action, en application de l'article R. 516-16 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de cas fortuit autorisant l'intéressé à présenter une troisième demande conformément à l'article R. 516-16 du Code du travail, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société MPC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Extinction de l'action - Absence de cas fortuit justifiant une troisième demande.