La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-40.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-40041
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sevres, 2013-06-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés lui ayant signifié, le 16 juillet 2012, une contrainte pour le recouvrement de cotisations de mutualité sociale agricole afférentes à l'année 2011, M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale et soulevé, par un mémoire distinct, écrit et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les articles L. 752-13 et L. 752-14 du code rural contestés portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 55, 88-1 de la Constitution, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen insérée dans le Préambule de la Constitution de 1958, les articles 4 et 6 du Traité sur l'Union européenne, les directives 92/94 CEE et 92/96 CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2011 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49 CEE et 92/96 CEE du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 et ces mêmes directives, et la directive 92/50 CEE du 18 juin 1992 ? Mais attendu que les dispositions contestées qui se rapportent à l'organisation du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas applicables au litige, lequel concerne le recouvrement forcé des cotisations dues par M. X... au titre des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-40.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-40039
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, 2013-06-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Joseph X..., victime d'une maladie prise en charge le 3 décembre 2007 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a saisi le 12 janvier 2011 cette caisse d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur la société Elysées shopping ; que s'étant vu opposer une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fixée à deux ans par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, il a introduit un recours devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'ayant repris l'action à son décès survenu le 8 février 2012, ses ayants droit ont posé une question prioritaire de constitutionnalité que ce tribunal a transmise pour partie à la Cour de cassation après en avoir écarté le surplus comme dépourvu de caractère sérieux ; que la question transmise est rédigée dans les termes suivants : les dispositions de I'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, telles que modifiées par l'article 6 de I'ordonnance 2004-329 du 15 avril 2004, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de son article 16, au principe de responsabilité qui découle de son article 4 ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'en fixant à deux ans le délai de prescription de l'action, l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit des reports de prescription, notamment en cas d'instance pénale, ne prive les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou leurs ayants droit normalement diligents d'aucun recours juridictionnel effectif ni ne porte d'atteinte disproportionnée à leurs droits susceptible de méconnaître le principe d'égalité ; D'où il suit que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2013, 12-22.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-09-10
Numéro d'affaire : 12-22978
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-06-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2011 portant transfert de propriété de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu que les époux X... demandent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 12 avril 2011 contre lequel ils justifient avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° Z 12-22.978 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-20.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-20259
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 2012-02-01
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis s'est pourvue le 31 mai 2012 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 18 mars 2013, et postérieurement au 4 mars 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-22672
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2012-05-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-22673
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2012-05-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-22674
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2012-05-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-22675
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2012-05-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-22676
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2012-05-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-22677
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2012-05-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-22678
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2012-05-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-22679
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2012-05-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.