La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-44517
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 2006-01-19
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Georges

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Ajaccio,19 janvier 2006), que Mme Y... X..., qui avait été engagée le 1er juillet 2001 en qualité de secrétaire par la société Royal Shipping International gérée par son fils, a été licenciée le 25 mai 2004 pour suppression de poste en raison de la cessation totale d'activité de la société placée en liquidation judiciaire le 17 mai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du dernier mois de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que la demanderesse fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, ayant relevé qu'elle avait été embauchée par contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2001, que des bulletins de salaire avaient été établis et une attestation délivrée par l'URSSAF le 15 octobre 2004 pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, constatations dont il résultait qu'elle était titulaire d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait dès lors au mandataire-liquidateur d'établir que ce contrat aurait été fictif, le conseil de prud'hommes a, en énonçant à l'appui de sa décision que le lien de subordination n'était pas établi, inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; Et attendu que, sans inverser la charge de la preuve, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la demanderesse ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination, a estimé que l'existence d'un contrat de travail n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-41.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-41854
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-03-22
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 avril 2003 par la société Vidal en qualité de menuisier, a été victime d'un accident du travail le 7 novembre 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 septembre 2004, pour ne pas avoir justifié de la prorogation de son arrêt de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié n'a pas fourni à l'employeur le justificatif de la prolongation de son absence ; Qu'en statuant ainsi alors que ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Vidal aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-40.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-40953
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2005-12-15
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 octobre 2000 par les établissements Mariano en qualité d'agent administratif polyvalent ; qu'à compter de septembre 2001, il lui a été demandé de remplacer un des chauffeurs-livreurs poids lourds ; qu'il a été licencié le 16 octobre 2002 pour faute ; qu'estimant ce licenciement injustifié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié concernant le licenciement, la cour d'appel a retenu, n'estimant justifiée qu'une partie d'un seul des trois motifs invoqués, que le salarié ne démontrait pas avoir fait la demande de congés auprès de son employeur, et qu'il lui appartenait de se ménager la preuve de la demande de congé acceptée ; Attendu cependant, que si un doute subsiste sur la réalité d'un grief, il profite au salarié ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si, faute d'élément produit par l'employeur, il n'existait pas un doute sur la réalité du grief d'autorisation d'absence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a rejeté par voie de conséquence les demandes liées, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Etablissements Mariano aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-45.012 06-45.013 06-45.014 06-45.015 06-45.016 06-45.017 06-45.018 06-45.019 06-45.020 06-45.021 06-45.022 06-45.023 06-45.024 06-45.025 06-45.026 06-45.027 06-45.028 06-45.029 06-45.030 06-4
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-45012
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 2006-06-29
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2007, la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de Mme C..., de M. D..., de M. E..., de Mme F..., de M. G..., de Mme H..., de M. I..., de Mme J..., de M. K..., de M. L..., de M. M..., de MM. Stéphane et Laurent N..., de M. O..., de M. P..., de M. Q..., de M. R..., de M. S... de M. T..., de M. U..., de Mme V..., de M. W..., de M. XX..., de M. YY..., de M. ZZ..., de M. AA..., de M. BB..., de M. CC..., de M. DD..., de Mme EE..., de M. FF..., de Mme GG..., de M. HH..., de Mme II..., de M. JJ..., de Mme KK..., de M. LL..., de Mme MM..., de M. NN..., de M. OO..., de M. PP..., de M. QQ..., de M. RR..., de Mme SS..., de M. TT..., de M. UU..., de Mme VV..., de Mme WW..., de Mme XXX..., de Mme YYY..., de M. ZZZ..., de Mme AAA..., de Mme BBB..., de Mme CCC..., de M. DDD..., se désister du pourvoi formé par eux contre 60 jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 29 juin 2006 dans les affaires les opposant à la société CCMX ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux salariés ci-dessus enoncés de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-41.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-41929
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-02-14
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 février 2006), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1988, en qualité de mécanicien en confection travaillant à domicile, par la société Arnault diffusion qui confectionne et commercialise des stores et des rideaux ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été intégralement rempli de ses droits au regard des dispositions de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 relatives aux frais d'atelier, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Arnault diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 7 486,05 euros à titre de rappel de frais d'atelier, alors selon le moyen, qu'elle établissait dans ses écritures d'appel qu'elle avait pris en charge les frais afférents aux moyens de production (machine à coudre) et à leur entretien ainsi que les frais accessoires (fil) de sorte qu'elle ne pouvait être tenue de verser la somme réclamée par le salarié au titre des frais d'atelier en application de la convention collective, cette somme ne tenant pas compte des frais d'atelier qu'elle avait déjà remboursés ; que la cour d'appel, qui, pour la condamner, s'est contentée de déclarer la demande du salarié justifiée à ce titre, n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'employeur avait déjà procédé au remboursement de diverses sommes correspondant à des frais d'atelier, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une rémunération forfaitaire ni ne rapportait la preuve du paiement au salarié de ses frais d'atelier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arnault diffusion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-44963
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bayonne, 2006-07-10
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 25 mai 2005, en qualité de boulanger, par la société Indalokoa, a démissionné de ses fonctions le 6 août 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires le jugement énonce qu'il y a lieu de retenir la feuille de pointage de M. X..., celui-ci ayant commencé à la remplir à partir du 1er mai, date à laquelle il n'était pas encore dans l'entreprise et qui fait apparaître les heures travaillées chez son ancien employeur d'autant que sur le tableau de pointage de l'employeur figure une case signature qui n'a jamais été visée par aucun salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-42.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-42743
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-21
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée verbalement en qualité de femme de ménage par M. Y... exploitant un restaurant, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés tirés de la dénaturation des conclusions des parties et de la méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments qui leur étaient soumis quant au nombre des heures supplémentaires litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à verser à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-44906
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2005-12-05
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 2 juillet 2001 en qualité d'employée de salle; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 27 mars 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que ne suffisent pas à justifier des heures supplémentaires, d'une part le décompte et les attestations fournies par la salariée, et d'autre part l'absence d'affichage des horaires nominatifs de travail ainsi que le défaut de tenue des relevés nominatifs des heures de travail réellement effectuées avec contreseing du salarié, par ailleurs non sanctionnées par la direction du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seules pièces fournies par la salariée en l'absence de tout document contraire de l'employeur, et par une considération inopérante, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement accomplis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette dernière ne produit aucune pièce sérieuse pour en justifier ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait des paiements tardifs et échelonnés de ses salaires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Z..., ès qualité, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-44077
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-05-31
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... à compter du 1er janvier 1999, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné l'un des griefs adressés au salarié mais non ceux tirés de l'attitude du salarié, du harcèlement et du chantage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-45.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-45515
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-01-30
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2006), que M. X..., engagé par la société Gecibat le 2 mars 1998 en qualité de maçon, a été licencié pour faute grave le 26 mars 2003 ; Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que même si l'existence d'un usage n'était pas rapportée, le fait pour le salarié de ne pas se rendre exceptionnellement sur un chantier éloigné, alors que jusque-là il avait été conduit par un véhicule de la société Gecibat, ne saurait être considéré comme une faute grave ; qu'en ne tenant compte ni de l'ancienneté de M. X... qui travaillait depuis cinq ans au sein de la société Gecibat sans qu'aucun reproche ne lui soit jamais adressé, ni des circonstances particulières dans lesquelles il avait été amené à refuser de se rendre au chantier de la zone industrielle de Carros, circonstances tenant particulièrement à la propre carence de l'employeur privant le refus de tout caractère d'abandon de poste, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui retient que le salarié, ayant été préalablement averti par son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 et 25 février 2003 de se rendre par ses propres moyens sur son lieu de travail, avait commis une faute grave en ne se présentant plus à compter du 18 février 2003 sur le chantier entache sa décision d'une contradiction manifeste entre des motifs de fait, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, qu'aucun usage en vigueur dans l'entreprise n'imposait à l'employeur d'assurer par lui-même le transport de son personnel sur les chantiers, d'autre part, que M. X..., qui n'avait pas toujours été transporté dans le véhicule de l'employeur, avait refusé de se rendre sur le chantier malgré des lettres de mise en demeure, a pu en déduire, sans se contredire, que ce refus persistant et injustifié rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.