La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1997, 95-12.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-20
Numéro d'affaire : 95-12300
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges 1994-12-09, 1994-12-09
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 9 décembre 1994), que M. X... a contesté la décision de la Caisse lui refusant la prise en charge d'une prothèse dentaire; qu'après avoir mis en oeuvre, par jugement du 8 avril 1994, une expertise technique, le Tribunal a rejeté la demande de l'assuré tendant au prononcé d'une nouvelle expertise et l'a débouté de son recours; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, quand bien même l'avis de l'expert technique aurait été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le juge ne peut estimer que l'avis s'impose à lui, sans excéder ses pouvoirs, lorsqu'une partie a demandé une nouvelle expertise; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le Tribunal n'a pas décidé que l'expertise technique ordonnée le 8 avril 1994 s'imposait à lui; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'il a estimé qu'une nouvelle mesure d'instruction s'avérait inutile; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1997, 95-13.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-20
Numéro d'affaire : 95-13712
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Vosges, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Vosges, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 1er février 1995), que M. X..., agriculteur, a demandé la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de mutualité sociale agricole afférentes au premier trimestre 1983, aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 1984 et au troisième trimestre 1987; que le Tribunal l'a débouté de sa demande; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les difficultés financières invoquées, même si elles ne constituaient pas des événements de force majeure, pouvaient suffire à établir la bonne foi du débiteur et que le Tribunal, en ne se prononçant pas sur ce point, n'a pas légalement justifié sa décision à cet égard et a violé les articles 17 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, 3 de l'arrêté du 11 août 1978 et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le Tribunal a, par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation, estimé que la bonne foi de M. X... n'était pas établie; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-42.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 94-42562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1994-04-21, 1994-04-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurine Déco, dont le siège est Espace 10, La Brulée, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Jean-René X..., demeurant 48 A Résidence Castel Brissac, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Laurine Déco, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande reproduit en annexe : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 21 avril 1994 ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; qu'au surplus, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laurine Déco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laurine Déco à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1997, 95-42.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-11
Numéro d'affaire : 95-42747
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dole (section industrie) 1995-03-20, 1995-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Dole (section industrie), au profit de la société ITT Jeanrenaud, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société ITT Jeanrenaud, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dole du 20 mars 1995 l'ayant débouté de toutes ses demandes ; Attendu que l'une de ces demandes, qui tendait à l'annulation de l'avertissement qui lui avait été infligé le 9 juin 1994, présentait un caractère indéterminé; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 94-43.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 94-43217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1994-01-31, 1994-01-31
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Château Vignelaure, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 94-43.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 94-43225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1994-04-18, 1994-04-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., représentée par M. Perrotey, délégué syndical, demeurant Champ de la pierre, 88650 Mandray, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1994 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Saint-Diédis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Saint-Diédis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 18 avril 1994 qui l'a condamnée à rembourser à son employeur des salaires indûment perçus ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, lesquels ont estimé que l'employeur avait rapporté la preuve du versement, par erreur, à la salariée d'un salaire calculé sur la base de 32 heures hebdomadaires, alors qu'il lui était dû un salaire correspondant à 20 heures de travail par semaine; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Diédis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-43.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 94-43234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1994-03-17, 1994-03-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 94-43.234, M 94-43.235 formés par la société Pharmacie des Halles, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) , au profit : 1°/ de Mme Véronique Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Fernande X..., épouse A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les n°s K 94-42.234 et M 94-43.235 ; Sur le moyen unique des mémoires ampliatifs tel qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassatio contre les arrêts de la cour d'appel de Montpellier rendus le 17 mars 1994 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs des arrêts attaqués que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Pharmacie des Halles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également au paiement à Mme Y... et Mme A... d'une somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 94-43.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 94-43243
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mont-de-Marsan (section commerce) 1994-05-04, 1994-05-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., qui était salarié de M. X..., a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; que par ordonnance du 6 octobre 1992, rendue en l'absence de l'employeur, il a été fait droit à ces demandes; que l'employeur a alors saisi le conseil de prud'hommes au fond pour obtenir le remboursement des sommes qu'il avait dû verser en exécution de l'ordonnance précitée ; Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes et confirmer l'ordonnance de référé, le conseil de prud'hommes a relevé que cette décision n'avait pas fait l'objet de voies de recours et qu'aucun fait nouveau n'était versé aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé n'avait pas l'autorité de chose jugée et qu'il lui appartenait de statuer sur le bien fondé de la demande de l'employeur sans exiger la preuve de faits nouveaux, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dax ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Ordonnance - Autorité de chose jugée (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 96-40.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 96-40798
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie, chambre 3) 1995-11-06, 1995-11-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Bon Croissant, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, chambre 3), au profit de M. Chafik X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Au Bon Croissant a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 novembre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du demandeur de son pourvoi ; Condamne la société Au Bon Croissant aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.