La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-86.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro d'affaire : 88-86891
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-09, 1988-11-09
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 9 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement de mineure de 15 ans avec demande de rançon, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 148-4 et 198 du Code de procédure pénale, 185 du Code pénal ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'au cours de sa comparution à l'audience de la chambre d'accusation Jean-Marc X... a remis un mémoire établi par lui ; qu'après avoir énoncé que ce mémoire aurait dû être déposé au greffe de la chambre d'accusation au plus tard la veille de l'audience, les juges le déclarent irrecevable ; Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont fait l'exacte application de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, par référence aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Délai - Remise par le prévenu au cours de sa comparution - Irrecevablité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-86.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro d'affaire : 88-86905
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-08-30, 1988-08-30
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 août 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD sous l'accusation de viols sur mineurs de quinze ans en état de récidive légale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 58 du Code pénal, 218 du Code de procédure pénale et méconnaissance des droits de la défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour renvoyer Francis Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineurs de quinze ans, et ce en état de récidive légale, la chambre d'accusation relève que l'intéressé aurait commis les 30 avril et 24 juillet 1987 respectivement sur la personne d'Olivier X... et celle de Thomas Z..., mineurs alors âgés de 7 et 8 ans un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise avec cette circonstance que l'inculpé avait déjà été condamné à une peine afflictive et infamante par un précédent arrêt de la cour d'assises du Nord en date du 11 juin 1975 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations déduites d'une appréciation souveraine par les juges de la valeur des charges dont ils affirment l'existence à l'encontre de l'inculpé, et qui caractérisent l'état de récidive légale prévu par l'article 56 du Code pénal, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des crimes et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises du département du Nord devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Cassation - Contrôle - Etendue. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-86.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro d'affaire : 88-86927
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1988-10-21, 1988-10-21
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 octobre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de complicité d'émission de chèques sans provision et de vols, séquestration inférieure à 5 jours, coups, violences et voies de fait, menaces de mort et recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues à l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même Code pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1989, 88-86.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 88-86973
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-26, 1988-10-26
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nasif ou Nazif, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 octobre 1988, qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43, 52, 80 et 206 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 5 paragraphes 1 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a déclaré implicitement irrecevable la demande de Nazif X... et l'a déclaré mal fondé en son appel ; " aux motifs qu'à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de prolongation de sa détention, l'inculpé ne saurait valablement contester la régularité des titres antérieurs de sa détention à l'encontre desquels il n'a formé aucun recours ; " alors que, d'une part, en ne déclarant pas expressément le concluant irrecevable la chambre d'accusation n'a pas répondu à ses conclusions ; que, d'autre part, le concluant est recevable et bien fondé à se prévaloir de l'irrégularité de sa détention résultant d'un acte inexistant dès lors qu'en l'absence de l'énoncé de circonstance de lieu sur la seule pièce annexée au réquisitoire introductif, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris ne pouvaient s'assurer de leur compétence territoriale qui est d'ordre public ; que cette irrégularité affecte nécessairement la saisine in rem du juge d'instruction qui ne pouvait dès lors légalement informer et ordonner le placement en détention " ; Attendu que la nullité alléguée par le demandeur concerne la régularité de la procédure et comme telle ne saurait être examinée par la chambre d'accusation à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; Qu'en effet, les inculpés ne peuvent faire juger, lors de cet appel, des questions étrangères à son unique objet ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Nullité alléguée - Question étrangère à son unique objet (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-87.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro d'affaire : 88-87038
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges 1988-11-22, 1988-11-22
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 22 novembre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 591, 593 alinéa 1er et 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que X..., au cours d'une discussion qui l'opposait à Y..., aurait saisi une carabine et après l'avoir approvisionnée d'une cartouche et armée, aurait fait feu sur son antagoniste à très courte distance, le blessant mortellement à la tête ; que les juges énoncent que la thèse de l'accident apparaît incompatible avec certaines données matérielles incontestables et la parfaite connaissance par l'inculpé du fonctionnement de son arme ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait au mémoire dont elle était saisie à justifié le renvoi du demandeur sous l'accusation d'homicide volontaire ; Qu'en effet les chambres d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement du point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes qui leur sont déférés ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits, justifié le renvoi de l'accusé devant la juridiction de jugement ; Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises du département de la Haute-Vienne devant laquelle X... a été renvoyé et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Liboulan avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-87.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro d'affaire : 88-87050
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-10-12, 1988-10-12
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration de personnes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1er et 2ème du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations à l'audience ; que ces prescriptions doivent être observées à peine de nullité ; Attendu qu'il ressort des pièces soumises à l'examen de la Cour de Cassation que Eric X... a interjeté appel le 2 novembre 1988 d'une ordonnance du juge d'instruction, en date du 27 octobre 1988, rejetant sa demande de mise en liberté ; que par lettre recommandée, expédiée le 9 novembre 1988, le procureur général a informé le conseil, Me Y..., que la chambre d'accusation statuerait le 16 novembre 1988 sur l'appel de ladite ordonnance, dont il s'est borné à indiquer la date et la nature sans mentionner le nom de l'inculpé ; que le conseil précité n'a pas déposé de mémoire et ne s'est pas présenté à l'audience ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance des dispositions susvisées ; Que dès lors la cassation est encourue ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Mentions - Omission du nom de l'inculpé - Effet. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1989, 88-87.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 88-87060
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1988-08-30, 1988-08-30
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 30 août 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et attentats à la pudeur sur mineures de quinze ans par ascendant légitime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt définitif de la cour d'assises du Pas-de-Calais en date du 28 mai 1988, X... a été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur sur mineures de quinze ans par ascendant légitime ; Attendu, dès lors, que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1989, 88-87.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 88-87117
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-18, 1988-10-18
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Josiane épouse Z... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de détention illégale de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 117 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les conseils de l'inculpée n'ont pas été avisés de la date de l'audience ; "alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait connaître celui de ses conseils à qui les convocations et notifications doivent être adressées, celles-ci doivent parvenir au premier conseil désigné ; que l'inculpée avait deux conseils et que Me Emmanuel A..., le premier désigné, n'a pas été avisé de la date de l'audience ; que de surcroît, le second désigné n'a pas davantage été avisé et qu'ainsi, les droits de la défense ont été méconnus" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, la demanderesse avait pour premier avocat désigné, non pas Me A..., mais Me Y..., l'un et l'autre inscrits au barreau de Paris ; que la demanderesse n'ayant pas fait connaître celui d'entre eux auquel seraient adressées les convocations et notifications, le procureur général, ainsi qu'il résulte de la copie d'avis d'audience, a notifié par lettre recommandée à Me Y... la date à laquelle l'affaire serait appelée ; qu'il s'ensuit que les dispositions des textes précités n'ont pas été méconnues ; que le moyen dès lors n'est pas fondé ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a prolongé la détention en se référant aux circonstances de l'espèce, comme le prescrit l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas prévus par l'article 144 de ce Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Pluralité d'avocat - Premier désigné - Atteinte aux droits de la défense (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-87.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro d'affaire : 88-87120
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-15, 1988-11-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mathieu, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 novembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et de recel de faux en écriture de banque, a infirmé la décision du juge d'instruction, a ordonné le placement en détention provisoire de l'inculpé et décerné mandat de dépôt à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Mathieu X... n'ayant pas déféré au mandat dont il était l'objet à la date où a été formé le pourvoi contre l'arrêt le décernant, cette voie de recours, exercée en son nom par mandataire légal, est irrecevable ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de X... ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Recevabilité - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation. null