La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 26 mai 2008, 8C-RD.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-05-26
Numéro d'affaire : 8C-RD012
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-01-30
Président : M. Breillat
Avocats : ME Cyril TRAGIN, SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 08 CRD 012 Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Rivdan X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 30 janvier 2008 qui lui a alloué une indemnité de 12 868,40 euros sur le fondement de larticle 149 du code précité ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 7 février 2008, Me Tragin, avocat du requérant a déclaré par courrier du 20 mars 2008 reçu au greffe le 27 mars 2008, qu'il se désistait de son recours ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Rivdan X... du désistement de son recours ; CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2008 par le président de la Commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau
Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 21 janvier 2008, 7C-RD.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-01-21
Numéro d'affaire : 7C-RD096
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-10-09
Président : M. Breillat
Avocats : ME Eric DUPONT-MORETTI, SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 07 CRD 096 Audience publique du 21 janvier 2008 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jérôme Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 9 octobre 2007 qui a statué sur ses demandes en réparation de ses préjudices. Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 19 octobre 2007, Me Dupond-Moretti, avocat du requérant a déclaré, par courrier du 10 décembre 2007 reçu au greffe le 12 décembre 2007, qu'il se désistait de son recours ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jérôme Y... du désistement de son recours ; CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau
Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 07-12.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Date de la décision : 2009-02-27
Numéro d'affaire : 07-12551
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-14
Président : M. Lamanda (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 572 D Pourvoi n° N 07-12. 551 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., domiciliée..., 75006 Paris, contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), dans le litige l'opposant à : 1° / Madame Marie-Odile Z... 2° / Monsieur Gustave A..., domiciliés tous deux..., 75006 Paris, défendeurs à la cassation ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 24 juin 2008, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 13 février 2009, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Pelletier, Lacabarats, présidents, M. Boval, conseiller rapporteur, MM. Joly, Peyrat, Mazars, Mme Lardennois, MM. Pluyette, Chauviré, Mme Renard-Payen, M. Petit, Mmes Marais, Radenne, M. Lebreuil, conseillers, M. de Gouttes, premier avocat général, Mme Stéfanini, directeur de greffe adjoint ; Sur le rapport de M. Boval, conseiller, assisté de Mme Dubos, greffier en chef au service de documentation et d'études, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... épouse Y..., l'avis de M. de Gouttes, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, au nom de Mme X... épouse Y..., a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 2006 dans le litige qui l'oppose à Mme Z... et à M. A... ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépot du rapport que, dès lors, il doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... épouse Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président, en son audience publique du vingt-sept février deux mille neuf.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 juillet 2010, 10-40.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-40010
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Bayonne, 2010-04-12

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de commerce de Bayonne et reçue le 13 avril 2010, présentée par : - la société à responsabilité limitée Constructions du Brassens,domiciliée Centre d'affaires international, 2 esplanade de l'Europe, 64600 Anglet, à l'occasion de l'action aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société engagée par l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques ; Vu la communication faire au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010, où étaient présents M. Mouton, président de chambre désigné par le premier président, M. Prétot, conseiller rapporteur, M. Héderer, conseiller, désigné par ordonnance du président de la deuxième chambre civile, et Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société à responsabilité limitée Constructions du Brassens soutient que les articles L. 151-1, L.. 213-1 et L. 213-2 du code de la sécurité sociale sont, en tant qu'ils confèrent aux URSSAF la personnalité morale dès leur création sans que la démonstration de leur existence puisse être subordonnée à la production de leurs statuts, incompatibles avec les articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'ils portent atteinte au principe d'égalité et instituent une discrimination ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle tend, en réalité, non à contester la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation au regard des conditions de la constitution des organismes de sécurité sociale ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le président en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRÉSIDENT LE GREFFIER EN CHEF
Cour de cassation, Chambre mixte, 19 octobre 2012, 11-11.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Date de la décision : 2012-10-19
Numéro d'affaire : 11-11381
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-11-23
Président : M. Lamanda (premier président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Ortscheidt

Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 272 DPourvoi n° Y 11-11.381 LA CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION, composée de M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Charruault, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents, Mme Vallée, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Pluyette, Bailly, Bizot, Petit, Blatman, Feydeau, Mas, Grellier, Mme Fossaert, MM. Rémery, Savatier, Maunand, Mme Wallon, conseillers, M. Mucchielli, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe, statuant sans audience, conformément à l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 270 rendu le 28 septembre 2012 par la Cour de cassation siégeant en chambre mixte, sur le pourvoi formé par la société Swisslife, prévoyance et santé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble, 2e chambre civile ; Vu la requête déposée par Me Bertrand tendant à la rectification de l'arrêt qui, sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, a condamné la société Swisslife, prévoyance et santé à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Ortscheidt ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le texte du 3e paragraphe du dispositif de l'arrêt rendu le 28 septembre 2012 par la chambre mixte et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que, dans le dispositif de l'arrêt n° 270 rendu le 28 septembre 2012 par la chambre mixte, le nom de la SCP Ortscheidt est remplacé par celui de Me Bertrand ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la chambre mixte de la Cour de cassation et prononcé par le premier président le dix-neuf octobre deux mille douze par mise à disposition au greffe de la Cour.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2000, 98-40.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 98-40583
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1997-12-12, 1997-12-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saliens Industries, dont le siège est : 82370 Reynies, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Saliens Industries, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Saliens Industries le 8 avril 1980 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 octobre 1995 ; Attendu que, pour juger que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, les juges du fond ont relevé que les faits reprochés à M. Y... ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Y..., qui exerçait des responsabilités dans l'entreprise, avait abusé de l'autorité que lui conféraient ses fonctions et avait exercé des pressions sur une salariée, amenée quotidiennement à faire le ménage de son atelier, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit, ce dont il résultait que les faits de harcèlement sexuel commis par le salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 2000, 98-40.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-40929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Codgene, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Codgene, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à temps partiel à compter du 1er février 1989 en qualité de personnel d'entretien par la société Codgene qui exploite un laboratoire de recherches et d'identification génétique ; qu'ayant été licenciée par lettre du 6 décembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1997), de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que le défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu en pages 4 et 5 de ses conclusions d'appel régulièrement notifiées "qu'à l'évidence" les "griefs énoncés en termes vagues sans indication de date", dans la lettre de licenciement en date du 6 décembre 1993 ne faisaient état d'aucun fait précis susceptibles de justifier son licenciement, de sorte que celui-ci devait être "présumé sans cause réelle et sérieuse" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui cite les termes de la lettre de licenciement et qui examine les griefs énoncés, a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Codgene ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-43.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-11
Numéro d'affaire : 98-43405
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1998-03-17, 1998-03-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourgogne Champagne automobile, dont le siège est 5, Place de la Gare, 08000 Charleville Mézières, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant Les Hauts de Saint-Jean, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Verger, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été licencié le 10 mars 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, en l'état des textes alors applicables, n'avait pas à être motivée et l'absence d'énonciation de motifs n'entraînait pas le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable pour les licenciements prononcés pour motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bourgogne Champagne automobile aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 98-45.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-45201
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1998-05-19, 1998-05-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thibault Y..., demeurant En Valla, 71700 Plottes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville , greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas, l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 17 juillet 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Dijon, M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 19 mai 1998, dans l'instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que sa déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.