Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-15.356 08-15.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-15356
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2008-02-26
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 08 15.356 et G 08 15.357 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 30 mars 2004, la SAIEM du Champ de Mars, maître d'ouvrage, a confié à la société Jay construction, la réalisation d'une opération de construction de 12 logements ; qu'une convention a été conclue le 16 août 2004 entre la société Jay construction alors en redressement judiciaire, la société de travail temporaire Proman ressources humaines et la SAIEM du Champ de Mars selon laquelle la société de travail temporaire s'engageait à fournir sur commande de l'entreprise Jay construction, le personnel intérimaire pour le chantier situé à Beaufort sur Doron à compter du 16 août 2004 et jusqu'au 30 septembre 2004, la société Jay construction confiant à la SAIEM du Champ de Mars le soin de payer le fournisseur Proman ressources humaines pour son compte sur la base des factures visées par l'entrepreneur et le maître d'oeuvre ; que le 23 novembre 2004, le redressement judiciaire de la société Jay construction a été converti en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé mandataire liquidateur ; que la société Proman ressources humaines ayant réclamé à la SAIEM du Champ de Mars le paiement des factures pour les prestations de personnel, la cour d'appel a, par un premier arrêt, condamné la SAIEM du Champ de Mars à payer à la société Proman ressources humaines, la somme de 50 961,17 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2004 et, par un second arrêt rectificatif, dit que le montant de la condamnation en principal prononcée contre la société du Champ de Mars ne s'élevait pas à 50.961,17 euros mais à 103.036,88 euros ; Sur le pourvoi principal de la SAIEM du Champ de Mars formé contre l'arrêt du 16 octobre 2007 : Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAIEM du Champ de Mars fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Proman ressources humaines, la somme de 50 961,17 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat nul ne peut produire aucun effet ; que la cour d'appel qui a constaté la nullité du protocole d'accord du 16 août 2004 ne pouvait dès lors faire produire ses effets à la clause de ce protocole d'accord par lequel la société du Champ de Mars s'engageait à payer le prix de ses prestations à la société Proman pour le compte de la société utilisatrice ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 6, 1234 du code civil et L. 124 3 du code du travail ; 2°/ que si en raison de la nature des obligations résultant du contrat de prêt de main d'oeuvre, une restitution réciproque par les parties de ce qu'elles ont reçu étant impossible, une contrepartie peut être allouée à la société de travail temporaire, cette contrepartie n'est due que par l'entreprise utilisatrice qui a bénéficié du prêt de main d'oeuvre ; qu'en mettant cette restitution à la charge de la société du Champ de Mars qui n'est pas l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil ; 3°/ que l'enrichissement a une cause légitime quand il trouve sa source dans un acte juridique, même passé entre l'enrichi et un tiers ; que l'enrichissement prétendu de la société du Champ de Mars résultant du travail accompli par le personnel intérimaire mis à la disposition de la société Jay construction trouve sa source dans le contrat d'entreprise qu'elle a conclu avec la société Jay construction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement d'un « enrichissement injuste », la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1371 du code civil ; 4°/ qu'en cas de nullité du contrat de prêt de main d'oeuvre, la société de travail temporaire ne peut prétendre qu'au remboursement des sommes qu'elle a effectivement versées à ses salariés ; qu'en condamnant la société du Champ de Mars à payer le prix de la prestation telle que fixée par le contrat de prêt de main d'oeuvre annulé, la cour d'appel a encore violé les articles 6, 1234 du code civil et L. 124 3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société SAIEM du Champ de Mars ait soutenu devant la cour d'appel qu'elle n'était débitrice que du montant des salaires ; que le grief est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Et attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par la troisième branche, la cour d'appel a rappelé que dans le cas où un contrat nul avait été exécuté, les parties devaient être remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, et que si, comme en l'espèce, il était impossible de restituer les prestations de travail, il y avait lieu d'en rembourser la valeur ; qu'analysant les pièces produites dont elle a souverainement décidé qu'elles lui permettaient de fixer cette valeur, elle a exactement décidé, les sommes réclamées correspondant au montant des prestations litigieuses, que les contestations de la société SAIEM du Champ de Mars, bénéficiaire des prestations, étaient mal fondées ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Proman ressources humaines contre le même arrêt : Vu les articles 1289 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir fixé la somme due par la société Proman ressources humaines à 117 405,88 euros au titre des prestations, la cour d'appel, après avoir déduit une somme de 14 369 au titre des pénalités de retard, a opéré une compensation à hauteur de 52 075,71 alors que les conditions de la compensation, qui n'était pas demandée, n'étaient pas réunies ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi formé par la SAIEM du Champ de Mars contre l'arrêt rectificatif du 26 février 2008 : Vu les articles 1351 du code civil et 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir par un premier arrêt condamné la SAIEM du Champ de Mars à payer à la société Proman ressources humaines la somme de 50 961,17 , la cour d'appel, par un second arrêt rectificatif, a dit que le montant de la condamnation en principal ne s'élevait pas à 50 961,17 mais à 103 036,88 au motif que la compensation ordonnée dans le premier arrêt à hauteur de 52 075,71 procédait d'une confusion entre la société Construction JAY partie à l'instance et la société JAY Entreprise, tiers au procès, l'ayant amenée à imputer par erreur le paiement effectué par M. X... le 27 juin 2007 en qualité de liquidateur de la société JAY Entreprise sur la créance dont elle avait reconnu la société Proman ressources humaines titulaire ; Attendu, cependant, que le juge ne peut, sous couvert de rectification d' une erreur matérielle modifier les droits et obligations reconnus aux parties par une précédente décision ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la remise en cause d'une compensation en raison d'une prétendue confusion sur la personne qui a effectué le paiement ne relève pas de la rectification d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 16 octobre 2007 par la cour d'appel de Chambéry, mais seulement en ce qu'il a opéré une compensation à hauteur de 52 075,71 euros et réduit en conséquence le montant de la condamnation prononcée contre la SAIEM du Champ de Mars au profit de la société Proman ressources humaines à la somme de 50 961,17 euros, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rectificatif du 26 février 2008 rendu par la même cour ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° H 08 15.356 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Saiem du Champ de Mars. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAIEM du Champ de Mars à payer à la société Proman Ressources Humaines, la somme de 50.961,17 euros portée à 103.036,88 euros par arrêt rectificatif du 26 février 2008, outre intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2004 ; Aux motifs que le protocole d'accord du 16 août 2004 et son avenant du 20 septembre 2004 sont des contrats dont la nullité ne peut qu'être prononcée dès lors qu'ils ne respectent pas les dispositions de l'article L. 124-3 du Code du travail ; qu'en effet aucun contrat écrit individuel n'a été établi pour chaque salarié, comme l'exige ce texte, entre la société de travail temporaire et l'utilisateur, la société Jay Construction ; que cependant, dans le cas où un contrat nul a cependant reçu exécution, les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient avant la conclusion du contrat ; que si l'annulation d'un contrat est normalement rétroactive et si cette rétroactivité se traduit par des restitutions réciproques, il est impossible de restituer les prestations de travail qui ont été fournies ; que l'entreprise utilisatrice du prêt de main-d'oeuvre et sa délégataire de paiement par ailleurs maître de l'ouvrage, ne peuvent prétendre conserver le bénéfice d'un enrichissement injuste ; que dès lors l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de laquelle aucune fraude lors de la signature des conventions tripartites n'est établie est en droit d'obtenir directement de la société du Champ de Mars la valeur de ses prestations et les avantages que l'entreprise utilisatrice en a retirés, en vertu du protocole d'accord du 16 août 2004 portant délégation de paiement ; Alors d'une part, qu'un contrat nul ne peut produire aucun effet ; que la Cour d'appel qui a constaté la nullité du protocole d'accord du 16 août 2004 ne pouvait dès lors faire produire ses effets à la clause de ce protocole d'accord par lequel la société du Champ de Mars s'engageait à payer le prix de ses prestations à la société Proman pour le compte de la société utilisatrice ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 6, 1234 du Code civil et L 124-3 du Code du travail ; Alors d'autre part, que si en raison de la nature des obligations résultant du contrat de prêt de main-d'oeuvre, une restitution réciproque par les parties de ce qu'elles ont reçu étant impossible, une contrepartie peut être allouée à la société de travail temporaire, cette contrepartie n'est due que par l'entreprise utilisatrice qui a bénéficié du prêt de main-d'oeuvre ; qu'en mettant cette restitution à la charge de la société du Champ de Mars qui n'est pas l'entreprise utilisatrice, la Cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil ; Alors en troisième lieu, que l'enrichissement a une cause légitime quand il trouve sa source dans un acte juridique, même passé entre l'enrichi et un tiers ; que l'enrichissement prétendu de la société du Champ de Mars résultant du travail accompli par le personnel intérimaire mis à la disposition de la société Jay Construction trouve sa source dans le contrat d'entreprise qu'elle a conclu avec la société Jay Construction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement d'un « enrichissement injuste », la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1371 du Code civil ; Alors enfin et en tout état de cause, qu'en cas de nullité du contrat de prêt de main-d'oeuvre, la société de travail temporaire ne peut prétendre qu'au remboursement des sommes qu'elle a effectivement versées à ses salariés ; qu'en condamnant la société du Champ de Mars à payer le prix de la prestation telle que fixée par le contrat de prêt de main-d'oeuvre annulé, la Cour d'appel a encore violé les articles 6, 1234 du Code civil et L 124-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAIEM du Champ de Mars à payer à la société Proman Ressources Humaines, la somme de 50.961,17 euros portée à 103.036,88 euros par arrêt rectificatif du 26 février 2008, outre intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2004 ; Aux motifs que la société du Champ de Mars fait valoir que les factures dont il est réclamé paiement ne sont pas visées par le maître d'oeuvre ; que l'obligation de faire figurer sur les factures de l'appelante, le visa du maître d'oeuvre, alors que celui-ci est choisi et rémunéré par le maître de l'ouvrage, constitue une condition potestative au sens de l'article 1170 du Code civil, dès lors qu'elle fait dépendre l'exécution du protocole d'accord d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; qu'il appartenait au surplus à la société Champ de Mars de produire les observations de son maître d'oeuvre, ce qu'au demeurant elle ne fait pas ; Alors d'une part, que n'est pas potestative une condition qui n'est pas à la seule discrétion de celui qui s'oblige ; que dès lors, la condition de la réception d'une facture transmise par l'entrepreneur, revêtue de son bon à payer et vérifiée par le maître d'oeuvre ne constitue pas pour le maître de l'ouvrage, une condition potestative ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1170 du Code civil ; Alors d'autre part, que la délégation d'un paiement sous une condition potestative pour le délégué et qui ne comporte dès lors aucun engagement de ce dernier, constitue une simple indication de paiement exclusive d'une quelconque obligation de payer au profit du délégataire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1170 et 1275 du Code civil ; Alors en troisième lieu, que c'est l'obligation contractée sous une condition potestative et non la condition qui est frappée de nullité ; qu'en faisant produire ses effets à une délégation de paiement dont elle constate qu'elle est contractée sous une condition potestative, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1174 du Code civil qu'elle a violé ; Alors enfin, que le contrat subordonnait le paiement des factures par le maître de l'ouvrage à leur vérification et à leur visa par le maître d'oeuvre ; que l'absence de visa du maître d'oeuvre sur les factures suffisait dès lors à faire écarter leur paiement par le maître de l'ouvrage ; qu'en exigeant la production des observations du maître d'oeuvre, la Cour d'appel a méconnu la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAIEM du Champ de Mars à payer à la société Proman Ressources Humaines, la somme de 50.961,17 euros portée à 103.036,88 euros par arrêt rectificatif du 26 février 2008, outre intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2004 ; Aux motifs que le protocole prévoit en son article 5 que le maître de l'ouvrage pourra opposer au fournisseur de main-d'oeuvre toutes les exceptions aux paiements qu'il aurait pu opposer à l'entrepreneur ; que la Cour estime devoir retenir au titre des pénalités de retard un montant de 14.369 euros ; mais que la société du Champ de Mars ne peut faire état de reprises ou malfaçons qui seraient dues à la défaillance de la société Jay Construction puisque la société Proman s'est bornée à mettre à la disposition de l'entrepreneur une main-d'oeuvre ayant travaillé sous le contrôle et la direction de celui-ci ; que les désordres et absences de finition sont exclusivement imputables à l'entreprise Jay Construction qui avait seule le pouvoir de diriger et de contrôler le travail effectué par le personnel loué temporairement par la société Proman ; qu'à aucun moment la société du Champ de Mars n'a contesté les compétences et qualifications du personnel mis à la disposition de l'entrepreneur choisi par lui ; qu'en outre l'appelante n'a pas participé aux réunions de chantier dont les procès verbaux lui sont inopposables ; Alors que selon l'article 5 du protocole d'accord expressément rappelé par la Cour d'appel, les parties avaient convenu que le maître d'ouvrage pourra opposer à la société de travail temporaire, toutes les exceptions aux paiements qu'il aurait pu opposer à l'entrepreneur ; qu'en décidant que la société du Champ de Mars ne pouvait pas opposer à la société Proman, les reprises ou malfaçons qui seraient dues à la défaillance de la société Jay Construction, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Et aux motifs qu'il est d'autre part établi par une lettre du mandataire du maître de l'ouvrage en date du 23 septembre 2004, que le chantier, suspendu par la société Proman suite au non paiement de ses prestations s'est poursuivi en octobre 2004 de sorte que la SAIEM du Champ de Mars n'est pas fondée à soutenir que la réclamation de l'appelante au titre de ce mois serait irrecevable ; que dans une lettre du 9 novembre 2004 adressée à la société Proman par l'entreprise Jay Construction, cette dernière se reconnaît formellement débitrice de la somme de 101.428,78 euros TTC au titre des factures émises par Proman pour les prestations de personnel des mois de septembre et d'octobre 2004, déduction faite d'une somme de 7.952,97 euros correspondant aux contestations de la société utilisatrice liées aux faibles qualification de neuf salariés ; que par ce même courrier l'entrepreneur propose au fournisseur de main-d'oeuvre d'intégrer une dernière facture du 31 octobre 2004 pour un montant de 14.446,07 euros HT sous réserve de déduire les prestations de deux salariés pour un montant de 1.087,29 euros HT pour aboutir au titre de cette facture à une somme de 15.977,10 euros TTC ; qu'ainsi, il reste bien dû à l'appelante au titre de ses prestations de septembre et d'octobre 2004, la somme de 117.405,88 euros (101.405,78 + 15.977,10 euros) ; Alors que la société du Champ de Mars ne s'était engagée à payer les factures de la société Proman aux lieu et place de l'entrepreneur que pour la période expressément stipulée par le protocole d'accord soit à compter du 16 août et jusqu'au 30 septembre 2004 ; qu'en la condamnant au paiement des factures concernant une fourniture de personnel au mois d'octobre 2004, la Cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident n° H 08 15.356, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Proman ressources humaines. POURVOI INCIDENT EVENTUEL Ce pourvoi incident éventuel est formé dans l'hypothèse où l'arrêt du 26 février 2008, par lequel la Cour d'appel de CHAMBERY a rectifié l'arrêt du 16 octobre 2007, et contre lequel la SAIEM DU CHAMP DE MARS a formé un pourvoi pendant devant la Cour de cassation sous le numéro G 08-15.357, serait cassé, remettant ainsi les parties dans l'état qui était le leur, suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de CHAMBERY le 16 octobre 2007. Il est fait grief à l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de CHAMBERY du 16 octobre 2007 d'AVOIR opéré une compensation à hauteur de 52.075,71 euros et d'AVOIR par conséquent réduit le montant de la condamnation en principal prononcée contre la SAIEM DU CHAMP DE MARS au profit de la société PROMAN RESSOURCES HUMAINES à la somme de 50.961,17 euros ; AUX MOTIFS QU' il reste bien dû à l'appelante, au titre de ses prestations de septembre et d'octobre 2004, la somme de 117.405,88 euros (101.428,78 euros + 15.977,10 euros) ; qu'il convient de retirer de ce montant la somme de 14.369 euros au titre des pénalités de retard et celle de 52.075,71 euros payées par Maître X..., ès qualités de liquidateur de la société JAY CONSTRUCTION, le 27 juin 2007, par chèque tiré sur la Caisse des Dépôt et Consignation, en règlement de la créance de l'appelante, bénéficiant des dispositions de l'article L.621-32 du Code de commerce ; qu'il y a donc lieu de condamner la société DU CHAMP DE MARS à payer à la société PROMAN la différence, soit la somme de 50.961,17 euros (117.405,88 euros  14.369 euros  52.075,71 euros), outre intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2004, date de l'assignation en référé provision ; 1° ALORS QU'aucune des parties ne demandait, en l'espèce, qu'une compensation soit effectuée à hauteur de 52.075,71 euros entre les dettes faussement considérées comme réciproques des sociétés PROMAN RESSOURCES HUMAINES et JAY CONSTRUCTION ; qu'en opérant cependant une compensation à hauteur de 52.075,71 euros, accordant ainsi plus que ce qui était demandé, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QUE c'est bien en tant que liquidateur de la société ENTREPRISE JAY et non ès-qualités de liquidateur de la société JAY CONSTRUCTION que Maître X... a, par courrier du 27 juin 2007, par chèque tiré sur la Caisse des Dépôts et Consignations, payé la somme de 52.075,71 euros à la société PROMAN RESSOURCES HUMAINES, que la Cour d'appel, en jugeant « qu'il convient de retirer de ce montant la somme de ( ) 52.075,71 euros payée par Maître X..., ès qualité de liquidateur de la société JAY CONSTRUCTION, le 27 juin 2007, par chèque tiré sur la Caisse des Dépôt et Consignation, en règlement de la créance de l'appelante », a dénaturé les termes du courrier du 27 juin 2007.Moyen produit au pourvoi n° G 08 15.357 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société SAIEM du Champ de Mars. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la compensation ordonnée par la Cour dans son arrêt du 16 octobre 2007 à hauteur de 52.075,71 euros procède d'une confusion entre la société Construction Jay partie à l'instance et la société Jay Entreprise, tiers au procès, l'ayant conduite à imputer par erreur le paiement effectué par Maître X... le 27 juin 2007 en qualité de liquidateur de la société Jay Entreprise sur la créance dont elle a reconnu la société Proman Ressources Humaines titulaire et, rectifiant en conséquence ledit arrêt, d'avoir dit que le montant de la condamnation en principal prononcée contre la société du Champ de Mars ne s'élève pas à 50.961, 17 euros mais à 103.036,88 euros ; Aux motifs que la requérante démontre que la compensation opérée par la Cour à hauteur de 52.075,71 euros représentant le montant du chèque remis par Maître X... au conseil de la société Proman Ressources Humaines procède d'une erreur sur l'identité du remettant ; qu'en effet il résulte des énonciations du courrier accompagnant la remise de ce chèque, que Maître X... agissait en qualité de liquidateur de la société Entreprise Jay et non pas en qualité de liquidateur de la société Jay Construction, s'agissant de deux sociétés distinctes, toutes deux placées en liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que la compensation que la Cour a opérée procède bien d'une erreur purement matérielle que la société Proman Ressources Humaines est recevable et bien fondée à faire rectifier en demandant que le montant de la condamnation en principal soit porté à 103.036, 88 euros ; Alors que le juge ne peut sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par une précédente décision ; que la remise en cause d'une compensation tirée d'une prétendue confusion sur la personne qui a effectué le paiement, elle même déduite d'une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ne relève pas de la rectification d'une erreur matérielle ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 462 du Code de procédure civile.