La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-86.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 13-86855
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2013-09-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71 et 450-1 du code pénal, constitutifs de la bande organisée et de l'association de malfaiteurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 331-9, 311-1, 311-4, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, défaut de requalification des faits ; Les moyens étant réunis Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et suivants du code de procédure pénale et 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-86.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 13-86891
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2013-09-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Caroline X..., contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les armes, refus d'obtempérer par le conducteur d'un véhicule, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme X... a été mise en liberté et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Périgueux en date du 19 novembre 2013 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai ,conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 13-83.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-28
Numéro d'affaire : 13-83608
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2013-04-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoires spéciaux reçus les 7 novembre et 5 décembre 2013 et présentés par : - Mme Brigitte X..., épouse Y..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 avril 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques par dépositaires de l'autorité publique, usage et complicité desdits crimes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Attendu que ces mémoires ont été produits postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 19 septembre 2013 ; Que ces mémoires étant irrecevables au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 13-87.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-28
Numéro d'affaire : 13-87369
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-10-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 175, 176, 177, 179, 181, 186 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués au moyen, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 13-87.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-29
Numéro d'affaire : 13-87464
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2013-10-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -Mme Manuela X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 31 du traité de l'Union européenne, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9-1 du code civil, 593 et 599 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 593 et 599 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et 144 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 14-80.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-15
Numéro d'affaire : 14-80185
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Auxerre,, 
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de PARIS, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Flavien X... entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Auxerre suivie devant le tribunal de grande instance d'Auxerre contre personne non dénommée du chef d'escroquerie ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, M. Moignard, M. Castel, M. Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Valdès Boulouque ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 14-80.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-15
Numéro d'affaire : 14-80186
Solution : Designation de juridiction
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Versailles, 2013-11-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de VERSAILLES et enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2014 ; Vu les articles 659 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, en date du 12 juillet 2013, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Versailles du chef de vol aggravé en récidive ; Attendu que, par jugement définitif, en date du 7 novembre 2013, le tribunal correctionnel de Versailles, considérant que les faits poursuivis seraient de nature criminelle, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoire entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Par ces motifs : Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, M. Moignard, M. Castel, M. Raybaud, Mme Caron, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Valdès Boulouque ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-87.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-21
Numéro d'affaire : 13-87103
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Albi,, 
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour ; Vu l'arrêt du 23 octobre 2013 par lequel la chambre criminelle a, sur requête du procureur général de la cour d'appel de Toulouse, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyé devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, l'information initialement suivie contre M. Philippe X... devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Albi du chef de diffamation publique ; Vu la requête présentée le 16 décembre 2013 par la société civile professionnelle Meier-Bourdeau & Lécuyer, avocat en la Cour, au nom de M. Philippe X... visant à la rétractation de cet arrêt et à la désignation, pour connaître de l'information, d'un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que les observations prises pour M. X... sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Toulouse n'ont pas été visées à l'arrêt en cause ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de rétracter l'arrêt du 29 octobre 2013, mais qu'il convient de rectifier comme suit l'erreur matérielle qu'il comporte ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 octobre 2013 sous le numéro 5817 ; ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, en ce qu'il sera indiqué page 1, après la phrase " Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ", les mots " Vu les observations présentées par société civile professionnelle Meier-Bourdeau & Lécuyer, avocat en la Cour, pour M. X... ; " ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 13-82.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-28
Numéro d'affaire : 13-82642
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-02-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 février 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 50 d e la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication par voie informatique, le 18 juin 2012, de propos le concernant , M Jean-Paul X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public; que le 30 octobre 2012, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer; que la partie civile a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que la plainte vise comme texte de répression l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à la diffamation envers un particulier, et qu'étant de ce fait irrégulière comme laissant incertaine la base de la poursuite, ladite plainte, qui a été déposée le 3 septembre 2012 et n'a pas été suivie d'un acte de poursuite conforme aux exigences de l'article 50 de ladite loi dans le délai de trois mois, n'a pu interrompre la prescription de l'action publique, qui est donc acquise ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.