Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 2010, 08-20.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-02-25
Numéro d'affaire : 08-20345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Blanc, Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2007), qu'un jugement ayant été rendu à son encontre dans un litige l'opposant notamment à Mme X... ainsi qu'à Mme Y... en qualité de curatrice de celle-ci, remplacée dans ces fonctions par Mme Z..., M. A... a interjeté appel contre la seule Mme X... ; que Mme X... et Mme Y..., intervenue volontairement à l'instance après l'expiration du délai de recours, ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission du curateur dans l'acte d'appel n'en n'affecte pas la validité (violation des articles 510-2 du code civil et 114, 117 et 901 du code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 510-2 du code civil, alors applicable, que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité de sorte que l'acte d'appel formé contre un majeur en curatelle, sans être notifié au curateur, est affecté d'une irrégularité sanctionnée par la nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. A... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Monsieur A... Aux motifs que celui-ci avait dirigé son appel du 4 juillet 2006 uniquement contre Madame X... dont la curatrice était intervenue volontairement à l'instance seulement le 10 septembre 2007 ; que l'absence d'acte d'appel déclaré contre le curateur était constitutive d'une nullité de fond qui ne pouvait être couverte qu'avant l'expiration du délai d'appel ; que la nullité n'avait pas été couverte par un acte d'appel dirigé contre la curatrice avant l'expiration du délai d'appel, l'intervention ultérieure de la curatrice étant indifférente ; Alors que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission du curateur dans l'acte d'appel n'en n'affecte pas la validité (violation des articles 510-2 du code civil et 114, 117 et 901 du code de procédure civile).