La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1993, 92-84.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 92-84143
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Isère 1992-04-17, 1992-04-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, du 17 avril 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne aucun interrogatoire de l'accusé par le président au cours des débats ; "alors que toute personne doit bénéficier d'un procès équitable ; que ce principe exige notamment que le président, après la lecture de l'arrêt de renvoi, procède à l'interrogatoire de l'accusé et reçoive ses déclarations ; qu'en l'espèce, aucune des énonciations du procès-verbal des débats ne constate qu'un tel interrogatoire a eu lieu au cours des débats, de sorte que la décision n'est pas légalement justifiée" ; H Attendu que si le procès-verbal des débats ne relate pas qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le président ait interrogé l'accusé, ledit procès-verbal, loin de mentionner que la parole lui ait été refusée, constate au contraire, qu'après l'audition de chaque témoin, l'accusé a pu lui poser des questions et qu'enfin, à l'issue des débats, il a été entendu le dernier ; Attendu, dès lors, qu'en admettant même qu'il ne soit pas établi que le président de la cour d'assises ait interrogé l'accusé préalablement à l'audition des témoins, le demandeur ne saurait s'en faire un grief ; qu'en effet les dispositions de l'article 328, alinéa 1er du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité, la loi exigeant seulement que l'accusé ait pu librement se défendre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Interrogatoire - Audition préalable des témoins - Nullité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1993, 92-84.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-84161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1991-12-06, 1991-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1991, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à un an le délai avant lequel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme quant à la culpabilité mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont exposé les faits reprochés à Michel B... et relevé sans insuffisance l'ensemble des éléments constitutifs du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont il a été déclaré coupable ; Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 58 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel B... a été poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, délit commis le 1er août 1989, avec cette circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 8 janvier 1985 par le tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône à la peine définitive de 15 jours d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende pour le même délit ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. A..., X..., Y... Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1993, 92-83.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 92-83886
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-06-03, 1992-06-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juin 1992 qui, dans les poursuites par elle engagées contre Paul A..., Marie-Thérèse B..., Jacqueline C... et l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme, pour diffamation envers un particulier, a, sur son seul appel d'un jugement de relaxe, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu que ce mémoire rédigé au nom de la demanderesse ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Paris ; que n'étant pas signé de ladite demanderesse ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; que si l'article 58 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 permet en matière de délits de presse à la partie civile de déposer son mémoire sans le ministère d'un avocat en la Cour, il ne la dispense pas de signer celui-ci ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Signature du demandeur - Obligation.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 92-83.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 92-83970
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1992-05-19, 1992-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 19 mai 1992, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 500 francs, a ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, qui est signé, non par le demandeur, conformément aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, mais par son conseil, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1993, 92-83.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 92-83989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de Paris 1992-06-30, 1992-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lounes, dit Nasser, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois le jury définitivement constitué, le président ait informé l'accusé qu'il lui appartenait, à ce stade, à peine de forclusion, d'invoquer les éventuelles nullités entachant la procédure qui avait précédé l'ouverture des débats ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1993, 93-81.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-18
Numéro d'affaire : 93-81210
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1993-02-04, 1993-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt rendu le 4 février 1993 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Claude X... s'est pourvu le 15 février 1993 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 8 mars 1993 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1993, 92-81.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 92-81431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1992-02-11, 1992-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, épouse BLAIZOT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 11 février 1992, qui l'a condamnée, pour homicide involontaire, à un an d'emprisonnement assorti du sursis simple, a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ; que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Y..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1992, 91-85.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 91-85927
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1991-09-17, 1991-09-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me Y... et Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de DOUAI, partie intervenante, K contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 17 septembre 1991, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Claude A... et Victor X... pour homicide involontaire, a dit cette caisse irrecevable en son intervention ; Sur la recevabilité du pourvoi : è Attendu que par arrêt du 5 septembre 1989 la cour d'appel de Douai, statuant sur intérêts civils après condamnation définitive de Claude A... et de Victor X... pour homicide involontaire sur la personne d'Amar Z..., a déclaré irrecevables tant les ayants droit de la victime en leurs constitutions de partie civile que la caisse primaire d'assurance maladie de Douai en son intervention ; que les parties civiles et intervenante se sont pourvues contre cette décision ; que le pourvoi de la caisse primaire a été rejeté le 31 mai 1990 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, faute de moyen produit par elle ; Attendu qu'à bon droit la juridiction de renvoi a relevé que ce rejet avait eu pour effet de rendre définitif à l'égard de la caisse l'arrêt du 5 septembre 1989 ; qu'il n'importe que la chambre criminelle ait d'autre part, sur le pourvoi des parties civiles, annulé la même décision, cette annulation n'ayant pu avoir d'effet à l'égard de la partie intervenante dont le pourvoi avait été rejeté et qui, de ce fait, avait cessé d'être partie à l'instance et était irrecevable à saisir à nouveau de sa demande la juridiction de renvoi; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la caisse contre l'arrêt attaqué est lui-même irrecevable ; Par ces motifs, Dit le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean E..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. C..., Mmes B..., D..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Arrêt devenu définitif à la suite du rejet d'un pourvoi - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 91-86.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-86003
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7° chambre 1990-09-21, 1990-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : La compagnie SIEMENS BETRIEBSKRANKENKASSE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7° chambre, du 21 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie qui, après débats d contradictoires, a été informée de la date à laquelle la décision interviendrait, dispose d'un délai de cinq jours francs, après celui où l'arrêt a été prononcé, pour se pourvoir en cassation ; Attendu qu'en l'espèce les débats ont eu lieu devant la cour d'appel à l'audience du 9 mars 1990, à laquelle la compagnie Siemens Betriebskrankenkasse était représentée par son avocat ; qu'à l'issue des débats, avis a été donné par le président que la décision serait rendue le 4 mai 1990 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 15 juin, puis au 21 septembre 1990, date à laquelle l'arrêt a été rendu ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été faite que le 11 mars 1991, alors que le délai imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours était expiré ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1992, 91-86.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 91-86077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1991-10-17, 1991-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : PARIES Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1991, qui, pour vols, tentative de vol avec effraction, recel, l'a condamné à la peine de 7 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal et 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que la Cour a condamné le prévenu à la peine de 7 années d'emprisonnement pour vols avec effraction, tentative de vol et recel "en état de récidive légale" ; "au seul motif, en ce qui concerne la récidive que l'ensemble des faits a été commis en état de récidive légale en raison d'une condamnation le 30 juin 1986 du tribunal de grande instance de Périgueux, à 2 ans d'emprisonnement ; "alors que ne sont constatés par la Cour ni le caractère définitif de la première condamnation lorsque les deuxièmes faits ont été commis, ni l'infraction qui l'a motivée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est entâché d'un défaut de motif et de base légale" ; Attendu que le moyen qui revient à critiquer l'état de récidive visé à la prévention et non contesté devant les juges du fond, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;