La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 94-80.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-30
Numéro d'affaire : 94-80564
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1993-12-17, 1993-12-17
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X... Hafida, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction la remettant en liberté, a dit que le mandat de dépôt initial continuerait à produire ses effets ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit au nom de la demanderesse par un avocat au barreau de Carpentras, ne porte pas la signature de l'intéressée ; qu'en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la récéption du dossier à la Cour de Cassation, Hafida Y... X... encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE Hafida Y... X... DECHUE de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1992, 92-81.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-29
Numéro d'affaire : 92-81404
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM 1992-01-07, 1992-01-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 janvier 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été d transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1992, 92-81.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-30
Numéro d'affaire : 92-81461
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Deux-Sèvres 1992-02-19, 1992-02-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean-Luc, K contre l'arrêt de la cour d'assises des DEUX-SEVRES, du 19 février 1992, qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 325, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins ont été invités par le président de la cour d'assises à quitter la salle d d'audience et à ne se représenter pour être entendus qu'à 14 heures ; "alors que les témoins doivent, aux termes de l'article 325 du Code de procédure pénale, se retirer dans la chambre qui leur est destinée, dont ils ne sortent que pour déposer" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'appel par l'huissier, "aucune objection n'ayant été formulée par les parties, le président a invité les témoins présents à ne se représenter pour être entendus qu'à 14 heures et les a invités à quitter la salle d'audience" ; Attendu que les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les témoins doivent se retirer dans la chambre qui leur est destinée, ne doivent en sortir que pour déposer et ne doivent pas conférer entre eux avant leur déposition, ne constituent que des mesures d'ordre et de police à l'inobservation desquelles aucune sanction n'est attachée ; Qu'il résulte, au surplus, des termes mêmes du procès-verbal que le président a pris les mesures nécessaires pour que les témoins n'assistent pas aux débats avant leur déposition ; que d'ailleurs, même s'ils y avaient assisté, ce qui n'est pas établi en l'espèce, il n'en résulterait aucune nullité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Z..., X... è conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Absence de communication entre eux - Inobservation - Conditions - Nullité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1992, 92-81.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-16
Numéro d'affaire : 92-81462
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre criminelle, 1992-07-16, 1992-07-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, au nom de Didier X... et par les motifs qui y sont contenus ; Attendu que par arrêt du 16 juillet 1992, la Cour de Cassation a rejeté, faute de moyens produits, le pourvoi formé par Didier X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 1992, par la cour d'appel de Nîmes ; qu'à la suite d'une erreur matérielle non imputable au demandeur, l'arrêt susvisé a été rendu alors que Didier X... s'était vu accorder l'aide professionnelle par décision du 9 juillet 1992 ; Par ces motifs : b DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 juillet 1992 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Malibert, Milleville, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1992, 92-81.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-15
Numéro d'affaire : 92-81551
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1991-12-11, 1991-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Joséphine, X... Jacqueline, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 décembre 1991, qui, sur renvoi de cassation, dans l'information suivie contre Françoise Z... du chef d'abus de blanc seing, a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne propose aucun moyen d que la partie civile est, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, admise à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; Que dès lors le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Hecquard, Blin, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1992, 92-81.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-15
Numéro d'affaire : 92-81563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1991-11-21, 1991-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Milenko, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 21 novembre 1991, qui, pour contravention de coups ou blessures volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du d Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Hecquard, Blin, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1992, 92-81.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-30
Numéro d'affaire : 92-81844
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1992-01-29, 1992-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui, pour les contraventions de blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à deux amendes de 1 500 et de 400 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 1, R. 7 et R. 25 du Code de la route ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que dans un carrefour, Christophe X..., qui circulait à cyclomoteur a été heurté et blessé par une automobile conduite par Joseph Y... alors qu'il débouchait, d'un chemin situé à la droite de celui-ci ; Attendu que, pour déclarer Joseph Y... coupable de blessures involontaires et refus de priorité, la juridiction du second degré énonce que ce chemin est un chemin rural affecté à l'usage public et reliant deux villes ; qu'elle en déduit que "ce chemin est ouvert à la circulation publique" ; que les juges ajoutent que Christophe X... n'a pas manqué à la prudence "ni enfreint les règles générales de la priorité" ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits de la cause, d'où il résulte que le prévenu était tenu de céder le passage au cyclomotoriste, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet tout chemin ouvert à la circulation publique est soumis aux dispositions du Code de la route et spécialement aux règles de priorité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de d la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1992, 92-82.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-02
Numéro d'affaire : 92-82232
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy 1991-12-03, 1991-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jackie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 décembre 1991, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de NANCY pour destruction ou dégradation de bien immobilier ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 décembre 1987 portant désignation de juridition en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 684 du même Code en vertu duquel d le pourvoi est recevable ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, adressé directement au greffe de la Cour de Casation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par un demandeur non condamné pénalement ne satisfait pas aux prescriptions es articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; que dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; D'où il suit qu'aucun moyen n'est ainsi présenté ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1992, 87-90.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-26
Numéro d'affaire : 87-90361
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-10-05, 1987-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me BLONDEL avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 5 octobre 1987, qui, dans les poursuites exercées contre Jacqueline X..., épouse Y..., du chef d'omission de déposer au greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels, le rapport de gestion pour l'année 1984 de la société à responsabilité limitée dont elle est la gérante, a saisi à titre préjudiciel la Cour de justice des communautés européennes et a sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir ; d Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 1987 prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale qui dispose : "l'action publique pour l'application des peines s'éteint par l'amnistie" ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Attendu que Jacqueline X..., épouse Y... est poursuivie pour avoir, en juillet 1985, étant gérante de la SARL "établissements X...", contrevenu aux dispositions de l'article 44-1 modifié du décret du 23 mars 1967 en omettant de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés, les comptes annuels et le rapport de gestion de ladite société pour l'année 1984 ; Attendu que cette infraction, prévue par l'article 44-1 du décret du 23 mars 1967 modifié, est punie par l'article 53 du même texte susvisé de l'amende édictée pour les contraventions de la 5ème classe ; qu'elle est dès lors amnistiée ; DECLARE l'action publique éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé d par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1992, 92-80.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-24
Numéro d'affaire : 92-80204
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1991-12-06, 1991-12-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Christophe, K contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1991 qui, pour homicide involontaire commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions au Code de la route, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et à deux amendes de 1 500 francs chacune, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire, d et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état.