La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 03-80.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 03-80652
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sérafin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 16 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2004, 03-83.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 03-83930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 2003-05-16, 2003-05-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BEC FRERES, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 11 ème chambre, en date du 16 mai 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1 à 121-4, 221- 6 à 221-8 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1 à 121-4, 221-6 à 221-8 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 121-1 à 121- 4, 221-6 et 221- 7 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation et contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 2004, 02-88.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro d'affaire : 02-88150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Philippe, - X... Ludovic, - Y... Patrick, - Z... Colette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2002, qui a condamné Philippe X..., pour escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, Ludovic X..., pour recel d'escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, Patrick Y..., pour escroquerie et faux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende, Colette Z..., épouse Y..., pour faux, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1 ) Sur les pourvois de Patrick Y... et de Colette Z..., épouse Y... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 2 ) Sur les pourvois de Philippe X... et de Ludovic X... : Vu les observations produites ; Attendu que Philippe et Ludovic X... sont décédés, à Saint-Barthélémy Grozon, le premier, le 28 novembre 2002, et le second, le 25 avril 2003 ; qu'il convient, dès lors, de constater l'extinction de l'action publique à leur égard ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit sur l'action civile ; Par ces motifs, 1 ) Sur les pourvois de Patrick Y... et de Colette Z..., épouse Y... : REJETTE les pourvois ; 2 ) Sur les pourvois de Philippe X... et de Ludovic X... : DECLARE l'action publique éteinte et REJETTE les pourvois sur l'action civile ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2003, 02-87.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 02-87716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 2002-10-25, 2002-10-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2002, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-22 du code pénal, défaut de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 2003, 02-87.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-05-21
Numéro d'affaire : 02-87971
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 2002-10-31, 2002-10-31
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Achour, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de deux mesures d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la requête d'Achour X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les raisons d'ordre privé et familial invoquées par le demandeur, constate que la mesure d'interdiction définitive du territoire français est absolument nécessaire à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé d'autrui, sans que soit portée une atteinte disproportionnée aux droits qu'il tient de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'intéressé ayant, par ailleurs, "séjourné très fréquemment à Sétif (Algérie), où vivent certains membres de sa famille" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les juges ont souverainement apprécié qu'il n'y avait pas disproportion entre le respect de la vie privée et familiale du prévenu et le but recherché par la mesure d'éloignement, la cour d'appel a justifié, sans insuffisance, sa décision au regard des textes légaux et conventionnel invoqués au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1 2
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 2003, 02-88.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 02-88046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 2002-10-08, 2002-10-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 octobre 2002, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l'alcoolémie et conduite malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 2 ans d'interdiction de solliciter un permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2003, 02-88.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 02-88121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 2002-11-08, 2002-11-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2002, qui, pour défaut de soins à enfant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-17 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 04-80.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 04-80396
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2003-12-10, 2003-12-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaires, des articles 137, 137-3, 145-1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 04-80.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 04-80462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour recel habituel de biens provenant d'un délit, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs dont elle a déduit que le prévenu, déclaré coupable de l'infraction, devait supporter la réparation de la moitié du dommage subi par la partie civile ; D'où il suit que les moyens, qui remettent en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2004, 03-85.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 03-85498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 2003-05-13, 2003-05-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2003, qui, pour contravention de blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à 750 et 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 485 et 486 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'entre eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3 et R. 625-2 du Code pénal et de l'article R. 415-11 du Code de la route ; Attendu que, pour déclarer Roger X... coupable des contraventions visées à la prévention, l'arrêt retient, qu'étant conducteur d'une automobile, il a omis de respecter la priorité due à Lucienne Y..., piéton engagé sur un passage protégé et que la méconnaissance de cette obligation, a été à l'origine de blessures entraînant une incapacité de travail de six semaines ; Attendu qu'en prononçant de la sorte, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir fait une appli- cation erronée de l'article 121-3 du Code pénal, texte inapplicable lorsque, comme en l'espèce, le prévenu, personne physique, a causé directement le dommage, ne peut être accueilli ; Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;