Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-24
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1980-07-30, 1980-07-30

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 30 JUILLET 1980), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1975 LES EPOUX Y... ONT VENDU A MME X... DEUX PIECES DE TERRE DEPENDANT DE LEUR PROPRIETE, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DANS LA QUINZAINE DE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIVISION DU FONDS, ET MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN L'OBLIGATION DE POSER AVANT LE 30 MARS 1975 UNE TOITURE NEUVE SUR LA MAISON DES VENDEURS ET DE CONSTRUIRE AVANT LE 31 MAI 1976 POUR LE COMPTE DE CEUX-CI, SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, UNE MAISON DE TROIS PIECES, D'UN TYPE DETERMINE ; QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE AYANT ETE DELIVREE LE 16 MARS 1976, LES EPOUX Y... N'ONT PAS DEFERE A UNE SOMMATION DE SE PRESENTER LE 31 MARS 1976 EN L'ETUDE DU NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE ; QUE LES EPOUX X... ONT INTERROMPU LES TRAVAUX EN COURS ET ASSIGNE LES VENDEURS EN REITERATION DE LA VENTE ; QUE LES EPOUX Y... ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE PARFAITE ET ORDONNE SA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, EN REJETANT LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, "QUE D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LA SEULE CONDITION POSEE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A L'AUTHENTIFICATION DE LA VENTE ETAIT LA PARUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL, ALORS QUE DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION DES PARTIES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ETAIT EGALEMENT SUBORDONNEE AU PAIEMENT DU PRIX PAR L'ACHETEUR, SAVOIR EN L'ESPECE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX AUXQUELS IL S'ETAIT ENGAGE EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DES TERRAINS QUI LUI ETAIT CONSENTI, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1975 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT DE LA SORTE SANS CONSTATER L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI CONSTITUAIT LE PRIX PAYE PAR L'ACHETEUR POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE SUBORDONNER LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, NON SEULEMENT A LA PARUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL, MAIS EGALEMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER DE LA SORTE SANS REPONDRE PAR LE MOINDRE MOTIF AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX HIRRIBERRY FAISANT VALOIR, D'UNE PART QUE MME X... N'A JAMAIS JUSTIFIE DE SES QUALITES ET COMPETENCES POUR MENER A BIEN LES TRAVAUX AUXQUELS ELLE S'ETAIT ENGAGEE, ET D'AUTRE PART QUE CELLE-CI AURAIT CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE EN DEBUT D'ANNEE 1976, CE QUI COMPROMETTAIT IRREMEDIABLEMENT SA CAPACITE A POURSUIVRE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DONC A S'ACQUITTER DU PRIX DE LA CESSION, ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE FAIT POUR MME X... D'AVOIR CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE N'ETABLISSAIT PAS L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE S'ACQUITTER DU PRIX DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE DENATURE PAS LA CONVENTION, LAQUELLE PRECISAIT QUE SEULE LA PARTIE DU PRIX STIPULEE PAYABLE COMPTANT SERAIT EXIGIBLE A LA DATE DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE ET QUE LES EPOUX Y... PRENDRAIENT UNE INSCRIPTION DE PRIVILEGE DU VENDEUR POUR GARANTIR L'EXECUTION DES TRAVAUX PROMIS, LORSQU'IL ENONCE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'A FIN MARS 1976 IL "RESTAIT ENCORE DEUX MOIS AVANT LE TERME PREVU POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX" CONVENUS ET QU'EN REFUSANT DE SIGNER L'ACTE NOTARIE LES VENDEURS AVAIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS ; QUE L'ARRET RELEVE QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LE RETARD PRIS A CETTE DATE PAR LES TRAVAUX, RETARD IMPUTABLE AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET INITIAL PAR LES EPOUX Y..., ETAIT TEL QUE LA DATE DE LIVRAISON DE L'OUVRAGE NE POUVAIT PLUS ETRE RESPECTEE ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;