La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-60.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-10-30
Numéro d'affaire : 13-60128
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse, 2013-01-28
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Steria avenir, représentatif au sein de l'UES formé par les sociétés Steria et groupe Steria a désigné un représentant de section syndicale au sein de l'établissement Steria MP ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité du syndicat UNSA au niveau de l'entreprise, qui lui a permis de désigner un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'est pas représentatif ; Attendu, cependant, que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu'il ait désigné un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Stéria et Groupe Stéria ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-60.565 12-60.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-10-30
Numéro d'affaire : 12-60565
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dunkerque, 2012-11-14
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-60.565 et F 12-60.566 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui statue sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il en résulte que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et l'union locale des syndicats CGT de Dunkerque et des environs ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 14 novembre 2012 par le tribunal d'instance de Dunkerque qui a statué sur l'existence entre les sociétés Transanit-Logo, Guyonvarch Avonture, Ambulance Coudekerquoise Dewitte et Naels ambulances dunkerquoise d'une unité économique et sociale ; Que le jugement statuant ainsi sur une demande indéterminée est susceptible d'appel de sorte que les pourvois formés contre cette décision ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-12.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-10-30
Numéro d'affaire : 13-12340
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Havre, 2013-02-07
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés Total Pétrochemical France et Total raffinage France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Total Pétrochemical France et Total raffinage France de leur désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-20.002 12-20.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-10-30
Numéro d'affaire : 12-20002
Solution : Renvoi en chambre mixte
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 2012-03-22
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 ; Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 formés par la société ISS propreté contre les jugements n° RG 11/00245 et RG 11/00246 rendus le 22 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-18.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-11-06
Numéro d'affaire : 12-18503
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Baron Philippe de Rothschild, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 1er mars 2012 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Baron Philippe de Rothschild de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-19.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-11-27
Numéro d'affaire : 12-19025
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 2012-03-09
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la salariée s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire rendu sur une demande qui, tendant à l'obtention de jours de congés payés, présente un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-19.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-11-27
Numéro d'affaire : 12-19498
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-04-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que la société Cellectis s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu dans l'instance l'opposant à une salariée, dans laquelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), à laquelle a succédé le Défenseur des droits, avait demandé à présenter des observations ; que la salariée avait été autorisée, par une ordonnance du 11 mai 2011 du délégataire du Premier président de la cour d'appel, à interjeter appel du jugement sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué, ayant retenu relativement au recours exercé contre la délibération de la HALDE par la société Cellectis que, si celle-ci se prévaut de moyens de légalité externe et interne qui semblent sérieux, pour autant la réponse qui sera donnée à ces moyens par la juridiction administrative n'est pas nécessaire au règlement du litige dont la juridiction prud'homale est saisie, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et a évoqué le fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience ; Attendu, cependant, que lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas excédé ses pouvoirs, a rendu un arrêt qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cellectis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-22.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-11-27
Numéro d'affaire : 12-22582
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Reims, 2012-05-24
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 et 15 octobre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims le 24 mai 2012 au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 avril 2013 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 700 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-11-27
Numéro d'affaire : 12-21866
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-05-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 4 juillet 2012 contre l'arrêt du 10 mai 2012 de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-11-27
Numéro d'affaire : 12-21867
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-05-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 4 juillet 2012 contre l'arrêt du 10 mai 2012 de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-60.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-04
Numéro d'affaire : 13-60153
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Annemasse, 2013-03-01
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 27 septembre 2013 transmise au greffe de la Cour de cassation, M. Billet, avocat de Mme Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er mars 2013 par le tribunal d'instance d'Annemasse ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-60.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-04
Numéro d'affaire : 13-60169
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 15ème, 2013-02-21
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème, 21 février 2013), que, par lettre du 21 septembre 2012, le syndicat des employés du commerce Ile-de-France SECI-CFTC a désigné au sein de la société AZ Corporations exerçant sous l'enseigne Phone régie Mme X... en qualité de délégué syndical central, Mmes Y... et Z... en qualité de délégués syndicaux et M. A... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué syndical ; que, par requête du 26 septembre 2012, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT a saisi le tribunal en annulation de ces désignations, au motif que le champ géographique du syndicat ne couvre pas l'entreprise ; que, par requête du 26 septembre 2012, Mme B..., salariée de la société, a demandé l'annulation de ces mêmes désignations ; que la Fédération des syndicats commerce-services et forces de vente CFTC est intervenue volontairement à l'instance au soutien des demandes d'annulation des désignations effectuées par le syndicat SECI-CFTC ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que, par un moyen tiré de la violation des statuts du syndicat SECI-CFTC, celui-ci fait grief au jugement d'annuler les désignations litigieuses ; Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que la dénomination du syndicat prévue par l'article 1er de ses statuts fait partie intégrante desdits statuts et qu'il en résulte, en l'absence de toute autre mention dans les statuts, que le syndicat SECI-CFTC ayant limité son champ géographique à la région Ile-de-France, il ne pouvait procéder aux désignations contestées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-60.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-04
Numéro d'affaire : 12-60581
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France, 2012-09-21
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer ; que le pourvoi est en outre formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que le pourvoi a été formé par les syndicats Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs-Postes (CDMT-Postes) et Fédération nationale des syndicats autonomes-PTT (FNSA-PTT Martinique) postérieurement au 25 octobre 2012 auprès du greffe du tribunal d'instance de Fort-de-France contre un jugement notifié par lettre recommandée dont le syndicat CDMT-Postes a accusé réception le 9 octobre 2012 ; Que le pourvoi, formé par le syndicat CDMT-Postes après l'expiration du délai susvisé et sans qu'il ait été justifié du pouvoir spécial habilitant le signataire du pourvoi à représenter le syndicat FNSA-PTT Martinique en justice délivré dans le délai du pourvoi, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-17.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-12
Numéro d'affaire : 12-17977
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-02-23
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 8 novembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2012 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.