La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1997, 97-60.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 97-60180
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1997-02-24, 1997-02-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Philippe, Sosthène X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. X..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ; Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-11.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-08
Numéro d'affaire : 95-11199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1994-10-07, 1994-10-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Occasions, brocante, antiquités (OBA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Hoche immobilier, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Armelle A..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jocelyne A..., demeurant ..., 4°/ de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Info buro, société anonyme, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Occasions, brocante, antiquités et de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Occasions brocante antiquités (OBA) et M. Y... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, la théorie de l'apparence, pour en déduire l'opposabilité du bail au véritable propriétaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune fraude du bailleur justifiant un préjudice distinct de celui déjà indemnisé pour trouble de jouissance n'était prouvée et que les allégations tendant à établir que la renonciation des consorts A... à leur droit de propriété procéderait d'une collusion frauduleuse avec le syndicat des copropriétaires n'étaient étayées par aucun élément précis, a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Occasions, brocante, antiquités et M. Y... aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-14.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-14454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de papeete 1994-07-21, 1994-07-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme E... Ah Min, demeurant Papeari PK 53, 800 côté mer, BP 12221 Papara, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de papeete, au profit : 1°/ de Mme A... Teraiefa Rahanai, veuve Y..., demeurant : PK 35 Papara, 2°/ de M. B... dit Pierraud Z..., demeurant : Taravao, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme E... Ah Min, de la SCP Monod, avocat de Mme C..., veuve Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte du 29 décembre 1938 par lequel M. D... avait cédé le lot n° 2 de la terre de Puuonoono à M. X... Chong Ah Min, auteur de Mme Ah Min, précisait qu'était exclue de la vente une parcelle de ladite terre située près de la route de ceinture en bordure de la terre de Teiriiri mesurant trente mètres de largeur sur cinquante mètres de profondeur, la cour d'appel en a déduit que les consorts Y..., qui établissaient que cette parcelle avait, par un acte notarié en date des 27 mai et 28 juillet 1939, été vendue par M. D... au nommé Bambridge puis cédée à M. Temahu Y..., leur auteur, ainsi que cela résultait de la copie d'un reçu daté du 2 juillet 1943 repris dans un acte de transcription notarié du 7 novembre 1980, devaient être déclarés propriétaires de ladite parcelle; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E... Ah Min aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme E... Ah Min à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-14.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-14463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1995-02-21, 1995-02-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bordeaux Préfecture, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de Mme Maryvonne X..., demeurant centre commercial Mériadeck, 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Bordeaux Préfecture, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, qu'il ressortait d'un constat d'huissier de justice, que dans le kiosque se trouvait en vente une centaine de journaux "Sud-Ouest" et que si l'activité de carterie était devenue prépondérante par rapport à celle de vente de journaux périodiques et magazines, le caractère complémentaire d'une activité n'excluait pas qu'elle puisse être prépondérante par rapport à l'activité ancienne, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bordeaux Préfecture aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bordeaux Préfecture à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Changement d'activité - Activité complémentaire prépondérante par rapport à l'activité ancienne - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70109
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise 1996-04-15, 1996-04-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre, Paul X..., 2°/ Mme Virginie X..., née Y..., demeurant ensemble ..., "Les Myosotis", 95320 Saint-Leu-La-Forêt, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 avril 1996 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la commune d'Eaubonne, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 95000 Eaubonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, en date du 15 avril 1996, fixant la date du transport sur les lieux et de l'audience, en application de l'article R 13-26 du Code de l'expropriation ; que cette ordonnance qui se borne à prescrire une mesure d'administration ne donne pas ouverture à cassation; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Eaubonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Investigations des juges - Transport sur les lieux - Ordonnance l'ordonnant - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1997, 95-14.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 95-14220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre) 1995-01-25, 1995-01-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Marie X..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit : 1°/ de M. Apostolos Y..., demeurant ..., 2°/ de l'association syndicale du Domaine de Castelforgues, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Philipe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi des époux X... contre l'arrêt du 21 septembre 1994 ayant été déclaré irrecevable par décision de ce jour de la Cour de Cassation, le moyen est devenu sans portée; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions, en retenant que l'immeuble "n'étant pas conforme au cahier des charges du lotissement en ce qu'il imposait une implantation à 25 mètres de l'alignement en bordure du chemin rural, l'Association syndicale était en droit de demander la mise en alignement du pavillon affecté d'un dépassement de 3,40 m; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et à la MAF, ensemble, la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-14.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-14289
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1994-12-12, 1994-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., née X..., demeurant 12200 Aumières, Villefranche de Rouergue, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1°/ de Mme Fernande A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Eliette Y..., demeurant Plateau de Grave, 12200 Villefranche de Rouergue, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre remise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 31 janvier 1995, Mme Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 12 décembre 1994 au profit des consorts A...; Attendu que s'agissant d'une procédure où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 94-19.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 94-19962
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 1994-01-11, 1994-01-11
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Rapides Côte d'Azur, dont le siège est ..., 2°/ M. A... Tempere, demeurant Villa la Lojetta, Chemin Saint Michel, 06300 Eze X..., 3°/ la compagnie Assurance groupe de Paris (AGP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1°/ de Muriel Z..., décédée aux droits de laquelle viennent : - M. Roger Z..., - Mme Colette Y..., - M. Patrick Z..., - M. Jean-Philippe Z..., ès qualités d'héritiers, domiciliés ... d'Or, 06230 Villefranche-sur-Mer, 2°/ de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Rapides Côte d'Azur, de M. C... et de la compagnie Assurance groupe de Paris (AGP), de la SCP Le Prado et Laugier, avocat des consorts Z... et B... Y..., de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Rapides Côte d'Azur, M. C... et la compagnie AGP se sont pourvus le 14 octobre 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit des consorts Z... et B... Y..., ès qualités, la MAIF et la CPAM des Alpes-Maritimes; Qu'à la date du 28 novembre 1996 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 juillet 1996 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Rapides Côte d'Azur, M. C... et la compagnie AGP de leur désistement; Condamne la société Rapides Côte d'Azur, M. C... et la compagnie AGP aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1997, 96-04.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-27
Numéro d'affaire : 96-04041
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne (section surendettement) 1996-02-08, 1996-02-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier communal d'Alsace et Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance de Libourne (section surendettement), au profit : 1°/ de M. X... de Vedrines, demeurant : , 2°/ de Mme de Vedrines, demeurant ensemble 111, rue du président Carnot, 33500 Libourne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que le juge de l'exécution (Libourne, 8 février 1996) a dit que la mauvaise foi des époux de Védrines n'était pas établie et a déclaré en conséquence recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine lui fait grief; Mais attendu que, sous couvert de griefs infondés de défaut de motivation et de violation de l'article L. 333-2 du Code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le tribunal a déduit des circonstances, qu'il a examinées, que la mauvaise foi des débiteurs n'était pas établie; que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi n'est pas abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette les demandes de paiement formées par les époux de Védrines; Condamne le Crédit foncier communal d'Alsace et Lorraine aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.