Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1980-10-08, 1980-10-08

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 8 OCTOBRE 1980), QUE M. Y... A DONNE EN LOCATION UNE MAISON D'HABITATION A MME AUBERT POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LE BAILLEUR A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE POUR LE 13 JANVIER 1979 ; QUE CELLE-CI A DEMANDE UN DELAI EN VUE DE SON RELOGEMENT ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER CE DELAI EN RETENANT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE DE BONNE FOI DANS SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA LOCATAIRE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'INVALIDE A 100 % ELLE AVAIT DU ETRE HOSPITALISEE PLUSIEURS FOIS, QUE PAR AILLEURS, ELLE NE DISPOSAIT D'AUTRES RESSOURCES QUE SA PENSION D'INVALIDITE ET LA RETRAITE VIEILLESSE, CEPENDANT QUE DIVORCEE, ELLE AVAIT UN FILS A SA CHARGE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT DE NATURE A EXPLIQUER SON PEU DE DEMARCHES ET SON ATTENTE D'UN APPARTEMENT DANS UNE HLM SEUL SUSCEPTIBLE DE CONVENIR A SES FAIBLES RESSOURCES ; D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT PAR CE SEUL MOTIF SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION COMME LUI EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 510 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A VIOLE EN CONSEQUENCE CET ARTICLE DE MEME QUE L'ARTICLE 455 DU MEME CODE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 510 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNE QUE LA DECISION QUI ACCORDE UN DELAI DE GRACE ET QUE L'OCTROI D'UN TEL DELAI NE CONSTITUANT POUR LE JUGE QU'UNE SIMPLE FACULTE, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU BAILLEUR LA SOMME DE CINQ CENTS FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA SEULE CONSTATATION D'UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 SANS EXAMINER LES MOTIFS INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA DEMANDERESSE, LESQUELLES SOUTENAIENT QU'ELLE AVAIT ETE PLUSIEURS FOIS HOSPITALISEE, ETAIT INVALIDE A 100 %, DISPOSAIT DE PEU DE RESSOURCES, CE QUI ETAIT CORROBORE PAR LE FAIT QU'ELLE ETAIT INSCRITE AU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, CEPENDANT QUE DIVORCEE, ELLE AVAIT UN FILS A CHARGE, TOUTES CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER EN EQUITE, SINON EN DROIT, SA DEMANDE DE DELAI, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU MEME CODE" ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLIQUANT L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET A SOUVERAINEMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE MME Z... NON COMPRIS DANS LES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;