La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-14.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-14685
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre civile, chambre 2A) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union bancaire du Nord de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004), que faisant l'objet d'une mesure de saisie de leurs rémunérations à la requête de la société Union bancaire du Nord (la société), les époux X..., invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement visé en particulier à l'article 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, ont saisi le tribunal d'instance d'Avignon afin d'obtenir la suspension de toutes poursuites à leur encontre ; que par un jugement du 21 juin 2002, ce tribunal a fait droit à leur demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, que l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, qui a trait au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, n'a pas d'incidence sur la suspension des poursuites qu'institue l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, tel qu'il a été modifié par la loi 98-1267 du 30 décembre 1998 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 77 de la loi du 17 janvier 2002 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 et de l'article 5 du décret 99-469 du 4 juin 1999 que les rapatriés qui ont déposé un dossier d'aide au désendettement auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toutes poursuites à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'autorité juridictionnelle compétente qui aura éventuellement été saisie ; Et attendu que l'arrêt retient que les époux X... ont déposé, le 26 novembre 2001, une demande de désendettement ; que cette demande est toujours en cours ; que sa recevabilité ne relève pas de la compétence de la cour d'appel ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les époux X... bénéficient de la suspension des poursuites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Union bancaire du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union bancaire du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-13.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-13458
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2003-05-13, 2003-05-13
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2001 ; Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée ; Attendu que la société Finaref a consenti à Mme X... le 15 février 1990 une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit dite "Carte Mistral" ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de la société de crédit et écarter la forclusion relevée par le premier juge, la cour d'appel a retenu qu'au regard du type de contrat litigieux qui s'analysait en un crédit reconstituable par découvert en compte, le délai de forclusion ne commençait à courir qu'à compter du jour où le solde débiteur était devenu exigible et qu'en l'absence dans les stipulations contractuelles d'exigibilité immédiate et sans formalité en cas d'impayé, ce n'était qu'à compter de la mise en demeure du 20 août 1999 que l'exigibilité était intervenue ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la société Finaref forclose en sa demande ; Condamne la société Finaref aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Finaref à payer à Me Y..., avocat de Mme Z..., la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-14.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-14953
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2003-02-18, 2003-02-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Bernard X... s'est pourvu en cassation le 26 mai 2004, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 18 février 2003, signifié le 27 février 2003 ; Attendu qu'il est décédé le 17 mars 2005, et que son décès a été notifié le 5 juillet 2005 ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Bernard X... ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation du 27 juin 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 02-14.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 02-14996
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de Raymonde Y..., épouse X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 24 octobre 1997, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné à Raymonde X..., sous astreinte, de donner son accord en vue du dépôt d'une demande d'autorisation administrative relative à des travaux de réfection d'un immeuble ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme et a fixé une nouvelle astreinte ; Attendu qu'un arrêt du 28 mars 2002, devenu irrévocable, a infirmé les dispositions du jugement du 24 octobre 1997 en supprimant l'astreinte dont était assortie l'obligation mise à la charge de Raymonde X... ; que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement du juge de l'exécution, se trouve ainsi privé de fondement juridique en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte ; Et attendu que l'annulation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef, il y a lieu de faire application du premier alinéa de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE que la demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte sont devenues sans objet ; DEBOUTE l'EURL Hall de presse des Vallées de ses demandes ; Condamne l'EURL Hall de presse des Vallées aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 03-17.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 03-17336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2003), que M. X..., agissant en qualité de président de l'Association d'unification islamique de Villeneuve-la-Garenne (l'Association), a fait assigner, devant un juge des référés, M. Y... Z... et M. A... B..., afin qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de remettre les documents, clés et chéquiers de l'association ; que le juge des référés a désigné un administrateur provisoire avec pour mission de se faire remettre les documents et de convoquer une assemblée générale ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... Z... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Y... Z... avait soulevé, devant la cour d'appel, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'Association ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. Y... Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire aux fins de convoquer une assemblée générale ; Mais attendu que M. Y... Z..., qui avait sollicité la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale, est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli sa demande ; Et attendu qu'ayant relevé que M. Y... Z... sollicitait, pour la première fois, en cause d'appel, que soit constatée la nullité d'une assemblée générale tenue plusieurs mois avant la saisine du premier juge, et des actes subséquents et qu'il demandait l'expulsion de M. X..., l'arrêt retient exactement que ces prétentions, qui n'étaient pas justifiées par l'évolution du litige, étaient nouvelles et comme telles irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-10.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-10253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile) 2003-01-08, 2003-01-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 janvier 2003), qu'un litige ayant opposé Mme X... à M. et Mme Y... au sujet du remboursement d'un prêt qu'elle leur avait consenti selon un acte sous seing privé, Mme Y... a dénié sa signature ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la reconnaissance de dette n'était pas un faux et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que l'ordonnance de non-lieu avait autorité de chose jugée ; Et attendu qu'ayant relevé qu'une expertise en écriture n'avait pas permis d'établir la fausseté de la signature, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à procéder à une autre recherche, que l'obligation à paiement était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-11.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-11816
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 19ème 2002-01-29, 2002-01-29
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2279 et 2280 du Code civil ; Attendu qu'en mars 2000, M. X... s'est porté acquéreur d'un meuble provenant de la succession de la mère de M. Louis Y..., lequel a engagé à son encontre une action en revendication, faisant valoir que le bien, qui lui avait été attribué au partage, avait fait l'objet d'un vol, du temps de l'indivision ; Attendu que pour débouter M. Louis Y... de sa demande, le tribunal, après avoir constaté que M. Frédéric Y..., neveu et cohéritier de celui-ci, avait remis à M. Z... divers meubles de la succession, parmi lesquels le bien litigieux, dans la perspective de leur vente, a retenu que l'existence d'un dépôt entre les mains de M. Z... excluait la qualification de vol ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la chose déposée ne provenait pas d'un vol, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 20 ème ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 03-12.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 03-12377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 décembre 2002) d'avoir fait droit à la demande du receveur principal des Impôts de Rennes Ouest en licitation et partage de l'immeuble leur appartenant ; Attendu, d'abord, que c'est sans encourir les griefs du moyen, la cour n'ayant pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, pour caractériser l'intérêt du receveur des impôts à poursuivre le partage de l'immeuble, propriété indivise des époux Y..., que c'est en vain qu'il avait tenté de recouvrer sa créance à l'encontre de M. Y..., lequel n'avait fait aucune proposition de règlement, n'établissait pas que son patrimoine, excepté l'immeuble indivis, lui permettrait d'apurer sa dette, alors que les biens des époux Y... faisaient l'objet de voies d'exécution de la part d'autres créanciers ; Attendu, ensuite, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, d'une part, que les époux Y... n'avaient fourni aucun élément relatif à leur situation personnelle, qui aurait permis d'apprécier le bien fondé de leur demande de maintien de l'immeuble dans l'indivision, d'autre part que sa réalisation immédiate ne risquait pas de porter atteinte à sa valeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a répondu à leurs écritures ; Que le moyen ne peut être acueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 05-12.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 05-12402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 2005-01-06, 2005-01-06
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 septembre 2000 ; que M. X... a reconnu, le 1er mars 2003, l'enfant de son épouse, Yasemin Y..., née le 17 février 1997 ; que les époux X... ont déposé, le 25 novembre 2003, une requête aux fins de légitimation post nuptias de cet enfant ; Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 janvier 2005) d'avoir prononcé la légitimation de l'enfant alors que cette forme de filiation ne saurait être accordée lorsque l'enfant n'est pas issu des deux parents déclarés et que l'un d'eux n'a procédé qu'à une reconnaissance de complaisance ; Mais attendu que c'est par une décision motivée et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la filiation de l'enfant à l'égard de M. X... était établie par la reconnaissance, effectuée le 1er mars 2003, postérieurement au mariage ; et d'autre part que la preuve de la possession d'état d'enfant commun depuis la célébration du mariage était rapportée par les différentes attestations produites aux débats ; de sorte qu'en l'absence de conflit de filiation, la légitimation de l'enfant pouvait être prononcée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-12.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-12416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en 1981 et ont deux enfants mineurs ; que, par jugement du 19 septembre 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, après avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'un jugement algérien ainsi que les exceptions d'incompétence juridictionnelle et législative soulevées par M. Y..., a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à payer une contribution à l'entretien des deux enfants mineurs ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, que les deux époux sont domiciliés en France ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié, au regard de l'article 310 du Code civil, sa décision de faire application de la loi française ; Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert du grief infondé de manque de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond, dans une décision motivée, des ressources des père et mère et des besoins des enfants ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.