Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-14.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-14641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Audience solennelle) 1994-04-01, 1994-04-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 242 rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel d'Angers (Audience solennelle), au profit de la Société anonyme de matériaux agricoles (SAMA), société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SAMA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'un tracteur et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le défaut de conformité est caractérisé, non seulement lorsque l'objet livré n'est pas conforme au bon de commande, mais également lorsqu'il n'est pas de nature, eu égard à ses caractéristiques, à satisfaire les besoins en vue desquels il a été acquis ; que, s'agissant d'un tracteur de haute puissance, disposant de quatre roues motrices, d'un prix élevé, le vendeur doit interroger l'acheteur sur la destination que doit recevoir l'engin; qu'en omettant de rechercher si, eu égard à la destination que M. X... réservait à l'engin et que la SAMA devait nécessairement connaître, au besoin après avoir interrogé M. X..., le tracteur pouvait être considéré comme conforme à ce qui avait été convenu, les juges du fond, qui se sont bornés à vérifier la conformité de l'engin avec les mentions du bon de commande, ont privé leur décision de base légale; Mais attendu qu'en retenant souverainement que les contraintes techniques du véhicule ne faisaient l'objet d'aucune définition contractuelle et que le tracteur vendu était conforme à la commande, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SAMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAMA; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Tracteur - Absence de définition contractuelle des contraintes techniques - Conformité du matériel vendu à la commande - Appréciation souveraine.