La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-11.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-11
Numéro d'affaire : 95-11486
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre B) 1994-09-30, 1994-09-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), au profit de M. X..., demeurant 2, place Viollet, 09000 Foix, actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Claude Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Rennes, 30 septembre 1994) qui, tant par motifs propres qu'adoptés, après avoir constaté que l'endettement de M. Y... procédait d'investissements immobiliers, ont souverainement estimé, en considération de ses revenus et de ses charges de famille, que ses ressources lui permettaient de payer à son fils la pension alimentaire dont ils ont fixé le montant; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Claude Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 95-12.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-12045
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lyon 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle des transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de la société Transports Guignibert, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle des transports, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Guignibert, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal de commerce, (Lyon, 30 novembre 1994) a constaté que la société Mutuelle des transports ne rapportait pas la preuve d'un déficit permettant de procéder à un rappel de cotisations; que cette appréciation souveraine justifiant à elle seule la décision, le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Mutuelle des transports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Guignibert; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 95-12.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-12046
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lyon (7e Chambre) 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle des transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Lyon (7e Chambre), au profit de la société Les Transports A. Valfort, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle des transports, de Me Le Prado, avocat de la société Les Transports A. Valfort, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal de commerce (Lyon, 30 novembre 1994) a constaté que la société Mutuelles des transports ne rapportait pas la preuve d'un déficit permettant de procéder à un rappel de cotisations; que cette appréciation souveraine justifiant à elle seule la décision, le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Mutuelle des transports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Transports A. Valfort; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 95-12.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-12047
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lyon (7e Chambre) 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle des transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Lyon (7e Chambre), au profit de la société Transports Maxime, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle des transports, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Maxime, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal de commerce, (Lyon, 30 novembre 1994) a constaté que la société Mutuelle des transports ne rapportait pas la preuve d'un déficit permettant de procéder à un rappel de cotisations; que cette appréciation souveraine justifiant à elle seule la décision, le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Mutuelle des transports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Maxime; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-12.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-11
Numéro d'affaire : 95-12214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs) 1994-03-11, 1994-03-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de l'Association tutélaire du Ponant, dont le siège est 9, rue des Onze Martyrs, 29603 Brest, 2°/ du ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en ses bureaux, 35238 Rennes Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1994), qu'un juge des tutelles a institué une mesure de tutelle aux prestations sociales à l'égard de M. X...; que celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance, mais n'a pas comparu devant la cour d'appel; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance, alors que, selon le moyen, l'arrêt, qui ne comporte ni motivation propre, ni motivation par adoption de motifs, a violé les articles 488 et suivants et 512 du Code civil, L. 167-1 du Code de la sécurité sociale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que M. X... n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvait que confirmer l'ordonnance du juge des tutelles et que le moyen tiré d'un défaut de motifs de cette ordonnance, proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-15.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-15896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section) 1995-03-23, 1995-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ERTV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit de M. X... Guyomarc'h, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ERTV, de Me Blanc, avocat de M. Guyomarc'h, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la compensation conventionnelle supposant des obligations réciproques, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a, constatant que le bailleur niait qu'il eût commandé les travaux que celle-ci disait avoir effectués, sur place, sur son ordre et pour son compte, justement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la créance invoquée par la société ERTV se heurtait à une contestation sérieuse, et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ERTV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ERTV à payer à M. Guyomarc'h la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-16.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-16036
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ... Chepoix, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Fernand Z..., 2°/ de Mme Noëlla X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 mai 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 février 1995, par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Z...; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1997, 94-16.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 94-16099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1992-06-05, 1992-06-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Eurobail Sicomi, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Eurosic, dont le siège est ..., 3°/ la société civile immobilière (SCI) Pyramide Bail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 et d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit du Groupement rhodanien de construction (GRC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des sociétés Eurobail Sicomi, Eurosic et de la SCI Pyramide Bail, de Me Thomas-Raquin, avocat du GRC, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, après avoir ordonné une nouvelle expertise, que les travaux d'exécution de la chaussée proprement dite étaient conformes aux documents contractuels, mais que la réalisation des trottoirs et du système d'évacuation des eaux de ruissellement conformément au cahier des charges rendrait la voie impropre à l'usage auquel elle était destinée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Eurobail Sicomi, Eurosic, de la SCI Pyramide Bail et du Groupement rhodanien de construction; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 94-17.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 94-17329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y... née Baudoin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Sainte-Claire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière Sainte-Claire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que le local cédé à Mme Y... avait été délimité par les soins du vendeur et que l'expert X... n'avait pu déterminer les circonstances dans lesquelles le mur de séparation entre les lots 312 et 313 avait été édifié, la cour d'appel, qui a relevé, répondant aux conclusions, que la totalité des actes de vente, sous seings privés et authentiques, avaient désigné les parties divises en se référant au règlement de copropriété et les parties indivises en mentionnant les tantièmes auxquels elles correspondaient, en a déduit que les parties étaient contractuellement convenues de l'adéquation absolue entre les biens cédés et ceux décrits dans le règlement de copropriété concernés par la cession, la correspondance mathématique entre la surface des parties divises et les tantièmes des parties indivises permettant, au demeurant, de déterminer la superficie des lots; Attendu, d'autre part, que le premier moyen étant rejeté, le grief, tiré d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société civile immobilière Sainte-Claire la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-17.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-17439
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1995-04-20, 1995-04-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph A..., 2°/ Mme Olivette Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus le 20 avril 1995 et le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia, au profit : 1°/ de M. Bernardin Z..., 2°/ de M. Bernard Z..., 3°/ de Mme Pierrette X..., demeurant tous trois 20231 Venaco, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux A..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation des termes du procès-verbal d'enquête, que seul l'architecte Paladini indiquait que deux vieilles terrasses en bois subsistaient en 1974 sur la façade sud, et constaté, répondant aux conclusions, sans se prononcer par un motif hypothétique, que la présence d'excroissances sur la façade ne suffisait pas à prouver la présence de balcons, comme le prétendaient les époux A..., d'autres causes étant de nature à expliquer cette présence, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'ensemble des déclarations permettait d'établir que la façade sud ne supportait pas de terrasses ou balcons mais des portes-fenêtres sans avancée conséquente avec une balustrade de protection, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à MM. Z... et à Mme X..., ensemble, la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.