Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-83.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 07-83445
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2007-04-17
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN PACIFIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2007, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la compagnie d'assurances Gan pacifique ; "aux motifs qu' «aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale, la juridiction qui a prononcé la sentence peut procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions» ; que «ce pouvoir que tient la juridiction de rectifier ses erreurs matérielles est limité par la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par cette décision» ; qu' «il est allégué en l'espèce une fausse application de la méthode retenue, que la demande, qui tend à restreindre les droits de la partie civile au titre de l'indemnisation de son préjudice économique, ne constitue pas, en conséquence, une simple erreur matérielle » ; que «par ailleurs, il y a lieu de relever que l'erreur alléguée avait été invoquée au soutien du pourvoi en cassation rejeté par arrêt du 24 octobre 2006, que la demande se heurte encore à l'autorité de chose jugée» ; que «la demande sera rejetée» ; "alors que commet une erreur le juge qui fixe le préjudice économique à un certain pourcentage des revenus du défunt et qui pour procéder au calcul de l'indemnité due à ce titre selon une certaine méthode prend en compte un taux de franc de rente qui ne correspond pas à l'âge du défunt ; que cette erreur constitue nécessairement une erreur matérielle qui affecte, non pas le raisonnement du juge, mais les chiffres retenus comme de base de calcul de son évaluation ; qu'en refusant cependant, de rectifier l'erreur matérielle ainsi dénoncée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, par arrêt du 5 janvier 2006, la cour d'appel de Nouméa a condamné Thierry X..., sous la garantie de la compagnie d'assurances Gan Pacifique, à verser à Doriane Y... la somme de 22 329 141 francs CFP en réparation du préjudice économique subi par celle-ci en raison du décès de son concubin, Jean-Pierre Z..., consécutif à un accident dont Thierry X... a été déclaré responsable; que le pourvoi formé par la compagnie Gan Pacifique contre cet arrêt a été rejeté le 24 octobre 2006 ; Attendu que cette compagnie d'assurances a déposé auprès de la cour d'appel une requête en rectification d'erreur matérielle dans laquelle elle a fait valoir que les juges avaient, pour fixer la valeur de l'euro de rente, pris en compte le décès d'un homme de 41 ans alors que la victime était, en réalité, âgée de 51 ans au moment de l'accident ; qu'elle a demandé à la cour d'appel de modifier, en conséquence, la valeur de l'euro de rente et les différents paragraphes de la décision relatifs à l'appréciation du préjudice économique ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette requête, l'arrêt attaqué relève que l'erreur alléguée, qui consisterait en une fausse application de la méthode de calcul retenue, ne saurait être considérée comme purement matérielle et que la demande de rectification tend à restreindre les droits de la partie civile au titre de la réparation de son préjudice ; que les juges ajoutent qu'une telle correction se heurte à l'autorité de la chose jugée, cette erreur ayant été invoquée au soutien du pourvoi en cassation formé par la requérante, lequel a été rejeté ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;