Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-22
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1983-01-31, 1983-01-31

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - PIERRAT SIMONE Z... F... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 JANVIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE F... MICHEL DU Y... D'USAGE D'ATTESTATIONS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET CONTRE A... JEAN-PAUL, E... CHRISTIANE EPOUSE A... ET BOUTIER PIERRE DU Y... D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATIONS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 211, 212 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LES INCULPES ; AUX MOTIFS QUE SI LA PARTIE CIVILE A AFFIRME NE PAS AVOIR ASSISTE AU DINER D'AVRIL 1975, AU COURS DUQUEL ELLE AURAIT, AUX DIRES DES INCULPES, INJURIE SON MARI, SE TROUVANT ALORS AVEC SA FILLE AINSI QUE L'ONT ATTESTE LES DAMES C... ET X..., DANS SA MAISON DE CAMPAGNE D'ORMOY, PRES D'AUXERRE, ET SI LES INVITES A CE DINER ONT VARIE SUR SA DATE EXACTE QUI SE SITUERAIT, D'APRES F..., LE 7 MAI 1975, VEILLE DE L'ASCENSION, IL DEMEURE QUE LE TEMOIN, MARTINE B..., A CONFIRME, DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, L LES FAITS RAPPORTES PAR BOUTIER ET QUE L'INCERTITUDE QUANT A LA CHRONOLOGIE, LES INCULPES AYANT MAINTENU LEURS DECLARATIONS, NE PERMET PAS DE CONCLURE QUANT A LEUR VERACITE OU A LEUR FAUSSETE ; QUE LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE DANS SON MEMOIRE, NE DEMONTRENT PAS QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR F... SONT DE PURE COMPLAISANCE ; QUE LES ELEMENTS CONTRADICTOIRES RECUEILLIS NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR DE FACON FORMELLE, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, LE CARACTERE MENSONGER OU INEXACT DES ATTESTATIONS REDIGEES OU PRODUITES PAR LES INCULPES ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR REPONDU A L'ARGUMENTATION PEREMPTOIRE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE SELON LAQUELLE L'ETHYLISME REPROCHE A DAME D... ET ATTESTE PAR LES INCULPES ETAIT MEDICALEMENT IMPOSSIBLE, CE QUI DEMONTRAIT LE CARACTERE MENSONGER DES ATTESTATIONS LITIGIEUSES, N'A PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR ENONCE QUE LES INCULPES AVAIENT SITUE LES FAITS RELATES A UNE DATE INEXACTE ET QUE CETTE INCERTITUDE NE PERMETTAIT PAS DE CONCLURE A LA VERACITE OU A LA FAUSSETE DE LEURS DECLARATIONS, ET EN EXIGEANT QUE SOIT DEMONTRE DE FACON FORMELLE LE CARACTERE MENSONGER DES ATTESTATIONS, AU LIEU DE RECHERCHER, COMME L'ARTICLE 211 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAIT L'OBLIGATION, S'IL Y AVAIT UNE PROBABILITE SUFFISANTE QUE LE DELIT REPROCHE AIT ETE COMMIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET, PARTANT, N'A PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE CELLE-CI ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS D'OU ELLE DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS REUNIS A LA CHARGE DES PERSONNES MISES EN CAUSE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;