La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-70.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 91-70229
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Juge de l'exopropriation du département des Pyrénées Orientales 1991-05-27, 1991-05-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Louis X..., 2°) Mme Jacqueline X..., demeurant tous deux résidence l'Orizan à Fontenex (Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit du département des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., boîte postale 906 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller rapporteur, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense ; Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que les époux X..., qui ont déclaré se pourvoir, le 28 juin 1991, contre une ordonnance rendue le 27 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, aient dénoncé, dans la huitaine, ce pourvoi au département des Pyrénées-Orientales, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare M. et Mme X... déchus de leur pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Dénonciation - Justification - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 90-21.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-16
Numéro d'affaire : 90-21207
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1990-05-04 1990-05-28, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Maurice, Léon Fessard, demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion), 6, route du Bois de Nèfles, En présence de : Mme Ginette, Marie-Rose Y..., épouse B..., demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion), 531 Calebassiers, en cassation de l'arrêt rendu le 4 mai 1990 tel que modifié par l'arrêt complétif du 28 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de Mme C..., Odile, Edwige, Andrée D..., épouse X..., demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion), ..., 2°/ de Mme Marie-Claire, Renée, Claude D... épouse A..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), 350 SIDR Château Morange, 3°/ de M.Axel, Roger, Gabriel Y..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), 325, SIDR, Château Morange, 4°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse E..., demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion), lieudit Moufia, route du Campus 103 Marianne, 5°/ de M. Didier, Jean-Paul Y..., demeurant à La Fontaine, Tours (Indre-et-Loire), 4, place Charles Garnier, appartement 53, 4e étage, 6°/ de M. Patrice, Jean-Pierre Y..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., 7°/ de M. Jimmy, Jean, Alain Y..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., demeurant à La Réunion, s'est pourvu le 3 décembre 1990 contre un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision, remis au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 1991, n'a été signifié à l'un des défendeurs, M. Jimmy Y..., que le 5 juin 1991 alors que le délai de cinq mois, augmenté d'un mois, prévu par les textes susvisés était expiré ; que cette irrégularité entraîne la déchéance du pourvoi à l'égard de tous ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 90-21.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 90-21843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1990-11-08, 1990-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Cyrille X..., demeurant ... (Seine-Maritimes), 2°/ M. Jacques B..., demeurant ... (Seine-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant à Saint-Quentin-sur-Le Homme, à Ducey (Manche), 2°/ de la CMRA de la Manche, dont le siège est ..., à Saint-Lo (Manche), 3°/ de M. Michel Z..., demeurant à Saint-Quentin-sur-Le Homme, à Ducey (Manche), 4°/ de Mlle Patricia A..., demeurant ..., à Saint-Hilaire-du-Harcouet (Manche), 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André, à Saint-Lo (Manche), 6°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (Val-de-Marne), 7°/ de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 8°/ de la Caisse maladie régionale de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X... et B..., de Me Vincent, avocat de MM. Y... et Z... et de la CMRA de la Manche, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. B... et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit le 18 juin 1985 par M. B... auprès de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. B... et X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-11.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-11650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre) 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Baraduc Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après rejet de la demande en divorce présentée par le mari, prononcé la separation de corps des époux X... aux torts de l'époux alors qu'en ne donnant aucune motivation, la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un arrêt rectificatif a dit que devait être insérée dans cette décision la page, omise par suite d'une erreur matérielle, de la motivation de la cour sur les demandes en divorce présentées par le mari et la femme ; Et attendu que le pourvoi contre cet arrêt rectificatif a été rejeté par décision de ce jour ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-11.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-01
Numéro d'affaire : 91-11997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, Section civile et commerciale) 1989-11-30, 1989-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant Les Grands bois à Saint-Brice de Landelles, Saint-Martin de Landelles (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, Section civile et commerciale), au profit : 1°) du Crédit mutuel rural de Basse-Normandie, dont le siège est ... (Mayenne), 2°) de Mme A... Y..., née X..., demeurant lieu-dit Les Grands bois à Saint-Brice de Landelles, Saint-Martin de Landelles (Manche), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Crédit mutuel rural de Basse-Normandie ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 30 novembre 1989) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par le Crédit mutuel de Basse-Normandie (le Crédit mutuel) à l'encontre de M. Z..., alors qu'en ne se prononçant pas expressément sur le bien-fondé de la réclamation et en n'analysant pas, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le Crédit mutuel dispose d'un titre, constitué par un acte notarié en forme exécutoire du 25 mai 1965 et que les contestations émises à son sujet ont été définitivement tranchées par un jugement rendu sur opposition formée par M. Y... à un commandement de saisie immobilière ; que la cour d'appel a ainsi motivé sa décision du chef critiqué par le moyen ; D'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le Crédit mutuel rural de Basse-Normandie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Laroche de Roussane en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-12.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-12191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1991-01-17, 1991-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Daniel Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour dire que M. Z... exercera un droit de visite sur son enfant mineur, au siège d'une association, en présence d'un tiers, membre de celle-ci, une fois par mois, l'arrêt attaqué retient que l'expert, chargé de l'examen médico-psychologique des parents et de l'enfant, conclut, le comportement du père étant devenu normal, à l'opportunité de maintenir les contacts entre lui et l'enfant, et que le rapport établi par l'association indique que les premières rencontres se sont déroulées de manière satisfaisante, sans réticence de la part de l'enfant ; qu'il résulte de ces motifs que la cour d'appel a statué en prenant en considération l'intérêt de l'enfant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-12.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-12474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1989-12-20, 1989-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Z..., née Y... X..., demeurant Le Bourg de Coulombiers à Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit : 1°/ de M. Christian A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2°/ de la Mutuelle fraternelle assurances, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), 3°/ de l'Union des sociétés mutualistes de la Sarthe, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., de Me Gauzès, avocat de M. A... et de la Mutuelle fraternelle assurances, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Union des sociétés mutualistes de la Sarthe ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 20 décembre 1989), que, le 17 août 1974, une collision s'est produite à une intersection entre l'automobile de M. A... et celle de M. Z... qui a été mortellement blessé ; que sa veuve a, en novembre 1985, assigné en réparation de son préjudice M. A... et son assureur la compagnie La Paternelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes, alors que la cour d'appel n'aurait pu décider, sans violer l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, que la faute de M. Z... était imprévisible pour M. A..., puisque celui-ci avait vu le véhicule de M. Z... aborder l'intersection et "devait s'attendre" à ce que M. Z..., bien que débiteur de la priorité, ne lui cède pas le passage ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. A... avait pensé que le véhicule de M. Z..., qu'il avait vu arriver sur la route non prioritaire à allure réduite, allait s'arrêter, mais que celui-ci, au lieu de s'arrêter, avait accéléré, retient que la faute de M. Z..., qui s'est engagé dans l'intersection au moment où survenait l'automobile de M. A... à laquelle il devait céder le passage, était imprévisible pour M. A..., en raison de la signalisation indiquant que sa voie était prioritaire ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-12.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-12485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 1990-09-06, 1990-09-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Bernard X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, sans limitation de durée, alors qu'à aucun moment, dans ses écritures d'appel, l'épouse appelante incidente uniquement sur le montant de la prestation compensatoire, n'aurait entendu remettre en cause la limitation dans le temps de son versement telle que prononcée par les premiers juges ; qu'en croyant pouvoir infirmer sur ce dernier point le jugement, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions et méconnu "le principe dispositif", ensemble violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'épouse demandait l'augmentation du montant de la rente allouée à titre de prestation compensatoire sans limitation dans le temps de la période de versement ; que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions ni les limites du litige, a souverainement apprécié la durée de la rente ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Bernard X..., envers Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-12.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-12607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Claudine X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère fautif des faits allégués par Mme Y... épouse X... dans la procédure de divorce l'opposant à M. X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.