La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-17.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-17
Numéro d'affaire : 95-17006
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1) 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit de la société Servajean et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1995), que Mme X..., architecte, ayant été chargée, par la société Servajean et fils, d'un projet de construction d'une maison individuelle, l'a assignée en paiement d'un solde d'honoraires ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que la note d'honoraires du 23 avril 1990 présentait toutes les caractéristiques d'une note définitive, ne portant ni avance, ni provision, mais bien honoraires demandés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était précisé dans la note que les honoraires prévus pour l'"assistance permis de construire" s'élevaient à la somme de 48 125 francs, et que les honoraires demandés concernaient 50 % de cette somme, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Servajean et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Servajean et fils à payer à Y... Jacob la somme de 5 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-13.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-13354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1994-03-14, 1994-03-14
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Sofriberg, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme X... Ravise Bes, ès qualités de liquidateur de M. Max Y..., domiciliée La Digue du bas du fort, 97190 Gosier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z... Bes, ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sofriberg, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 1994), que M. Y..., en liquidation judiciaire, a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge-commissaire prononçant l'admission de la créance de la société Sofriberg pour la somme de 7 176,50 francs ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; Mais attendu que l'ordonnance du juge-commissaire avait été rendue en dernier ressort, en raison du montant de la demande ; D'où il suit que le moyen dépourvu d'intérêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofriberg ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 96-13.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 96-13853
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section C) 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X... (divorcée Y...), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section C), au profit de M. Unhiran Y..., décédé, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt soit devenu définitif ; Attendu que Mme Y...-X... s'est pourvue en cassation le 9 avril 1996 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 janvier 1996 qui a prononcé le divorce des époux aux torts de la femme et a rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu qu'il est justifié par l'officier d'Etat civil de Castelnau-le-Lez que M. Y... est décédé le 30 juin 1997; qu'il s'ensuit que l'action en divorce est éteinte faute d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Condamne Mme Y...-X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 96-14.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 96-14158
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-03-15, 1996-03-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme (LRCRA), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de la société TF1, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, 2°/ de M. Patrick A..., ès qualités de président directeur général de la S.A. TF1, domicilié ..., 3°/ de M. Patrick Y..., dit Patrick B..., demeurant ..., 4°/ de la société Magic TV, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, M. Z..., Mme X..., MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société TF1 et de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la LICRA s'est pourvue le 16 avril 1997 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société TF1, M. Patrick A..., M. Patrick Y... dit Patrick B... et la société Magic TV ; Qu'à la date du 24 décembre 1996 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement : Et attendu que la société TF1 et M. A... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présentée une demande de paiement par la LICRA d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la LICRA de son DESISTEMENT ; Condamne la LICRA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société TF1 et de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-16.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-16768
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1995-03-31, 1995-03-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., veuve Z... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Eliane Firmin Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Gérard Firmin Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Gisèle X..., veuve B... Z... Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 mars 1995 au profit de Mme Eliane Firmin Y... et de M. Gérard A... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1997, 95-15.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro d'affaire : 95-15488
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1995-03-07, 1995-03-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Robert Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts de l'épouse, l'arrêt retient qu'il est prouvé par l'attestation établie par Mme A... que des relations suivies ont été entretenues entre le fils de celle-ci et Mme Y... et que ce comportement constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que l'attestation retenue par la cour d'appel émane non de Mme A... mais de son mari, et sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui invoquait une nouvelle attestation de M. A... précisant que l'amitié entre Mme Y... et son fils n'était pas différente de celle qui existait entre les membres de sa famille et ceux de la famille Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et signé par M. Zakine, président, et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1997, 95-17.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 95-17605
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre) 1995-04-05, 1995-04-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société General Accident fire and life assurances corporation PLC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre), au profit : 1°/ de la société PHL Transports, dont le siège est ..., 2°/ de la société d'assurances Allianz Via IARDT, dont le siège est ..., 3°/ de M. Gérald X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société PHL Transports, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société General Accident fire and life assurances corporation PLC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Allianz Via IARDT, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie General Accident fire and life assurances corporation PLC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir son assuré, la société PHL Transports ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société General Accident fire and life assurances corporation PLC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Allianz Via IARDT et de la compagnie General Accident fire and life assurances corporation PLC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1997, 95-17.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 95-17607
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Etienne 1995-04-27, 1995-04-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DUNHILL Alfred dite "SAFAD", société anonyme, dont le siège social est ..., ayant un revendeur sous la dénomination "La Maison du Fumeur et du Stylo", société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Dunhill, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société SAFAD a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci onformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAFAD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAFAD à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Condamne la société SAFAD à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.