Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1983-04-20, 1983-04-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 AVRIL 1983 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JEAN-PIERRE ET JUGE BERNARD, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE SAISIE UNIQUEMENT DE L'ACTION CIVILE DANS DES POURSUITES CONTRE X... ET JUGE, A QUI IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, AU COURS D'UNE ALTERCATION SURVENUE LORS D'UNE REUNION DE FAMILLE, FRAPPE ET BLESSE LA PARTIE CIVILE Y..., LA COUR D'APPEL EXPOSE LES RAISONS DE FAIT QUI L'ONT CONDUITE, APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DE X..., A CONSIDERER EN REVANCHE, CONTRAIREMENT A LA THESE DE LA PARTIE CIVILE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE JUGE AVAIT DE SON COTE CAUSE VOLONTAIREMENT DES BLESSURES A Y... ; QU'ELLE RELEVE A CET EGARD QUE JUGES'ETAIT BORNE A TENTER DE SEPARER LES DEUX ANTAGONISTES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF INVOQUE, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE COMPORTEMENT DE Y... QUI, SELON UN TEMOIN, N'AVAIT CESSE DE CHERCHER QUERELLE AUX INVITES ET AU DEBUT DE L'INCIDENT, AVAIT FRAPPE X... A LA FACE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT EU UNE ATTITUDE FAUTIVE, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE, DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT FIXEE, SUPPORTER UNE PART DE SES PROPRES DOMMAGES ; QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, Y... AVAIT DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE Y... TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS AU TITRE DES SOMMES PAR LUI EXPOSEES ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;