Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1981-07-09, 1981-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI POUR ETABLISSEMENT D'UN FAUX CERTIFICAT ET USAGE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGE-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIVRANCE DE FAUX-CERTIFICAT ET L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE DELIVRANCE DE FAUX CERTIFICAT EST ETABLI A LA CHARGE DU DEMANDEUR PUISQU'EN SIGNANT L'AVIS DE LIVRAISON DU 26 SEPTEMBRE 1975, IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL ATTESTAIT SOUS SA SIGNATURE ET SA RESPONSABILITE UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, LA PELLE MECANIQUE OBJET DU CONTRAT N'AYANT JAMAIS ETE LIVREE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE LE SIEUR X... AIT ETE INDUIT EN ERREUR PAR LE SIEUR Y... QUI LUI AURAIT FAIT SIGNER UN GRAND NOMBRE DE DOCUMENTS SANS LUI EN REVELER LA PORTEE EXACTE ; QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE IMPORTANTE SOCIETE UTILISANT DES ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS ET NECESSAIREMENT INFORME DES FORMALITES EN CAS DE VENTE OU D'ACHAT DE L'UN D'EUX, DE S'ATTACHER MIEUX QU'IL NE L'A FAIT AU SENS DES DOCUMENTS QU'IL SIGNAIT ET DONT IL NE POUVAIT IGNORER QU'ILS ALLAIENT DETERMINER LA CGI A VERSER LE MONTANT DU PRET ; ALORS QUE LE DELIT DE FAUX CERTIFICAT IMPLIQUE L'INTENTION D'AGIR FRAUDULEUSEMENT ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI S'EST ABSTENUE DE FAIRE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES PRECISES DANS LESQUELLES LE CERTIFICAT LITIGIEUX AVAIT ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET S'EST BORNEE A FAIRE REFERENCE DE FACON VAGUE ET GENERALE AUX DEVOIRS D'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION INTERVENUE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIVRANCE DE FAUX CERTIFICAT ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE DELIVRANCE DE FAUX CERTIFICAT EST ETABLI A LA CHARGE DU DEMANDEUR PUISQU'EN SIGNANT L'AVIS DE LIVRAISON DU 26 SEPTEMBRE 1975, IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL ATTESTAIT SOUS SA SIGNATURE ET SA RESPONSABILITE UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, LA PELLE MECANIQUE OBJET DU CONTRAT N'AYANT JAMAIS ETE LIVREE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE LE SIEUR X... AIT ETE INDUIT EN ERREUR PAR LE SIEUR Y... QUI LUI AVAIT FAIT SIGNER UN GRAND NOMBRE DE DOCUMENTS SANS LUI EN REVELER LA PORTEE EXACTE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, RELEVER TOUT A LA FOIS, QUE LE DEMANDEUR AVAIT AGI INTENTIONNELLEMENT ET QU'IL AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR PAR LE SIEUR Y... QUI LUI AVAIT FAIT SIGNER UN GRAND NOMBRE DE DOCUMENTS SANS LUI EN REVELER LA PORTEE EXACTE, CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR QUE SA BONNE FOI AVAIT ETE SURPRISE ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION OU L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 26 SEPTEMBRE 1975, X..., DIRECTEUR D'ENTREPRISE, SIGNAIT L'AVIS DE LIVRAISON D'UNE PELLE MECANIQUE POUR L'ACHAT DE LAQUELLE IL SOLLICITAIT LE MEME JOUR D'UN ORGANISME DE CREDIT L'OCTROI D'UN PRET ; QU'IL APPARAISSAIT, PAR LA SUITE, QUE CET ENGIN N'AVAIT JAMAIS ETE LIVRE ; QUE POUR CONDAMNER X..., POURSUIVI DU CHEF DE FAUX CERTIFICAT ET USAGE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER, EN SIGNANT L'AVIS SUSVISE, QU'IL ATTESTAIT SOUS SA SIGNATURE ET SA RESPONSABILITE UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, AJOUTE QU'IL IMPORTE PEU, COMME IL LE SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL AIT ETE INDUIT EN ERREUR PAR Y... QUI LUI AURAIT FAIT SIGNER UN GRAND NOMBRE DE DOCUMENTS SANS LUI EN REVELER LA PORTEE EXACTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QU'IL APPARTENAIT, EN EFFET, (AU PREVENU) PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE IMPORTANTE SOCIETE UTILISANT DES ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS ET NECESSAIREMENT INFORME DES FORMALITES EN CAS DE VENTE OU D'ACHAT DE L'UN D'EUX, DE S'ATTACHER MIEUX QU'IL NE L'A FAIT AU SENS DES DOCUMENTS QU'IL SIGNAIT ; MAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES, NE FONT APPARAITRE A LA CHARGE DU PREVENU QU'UNE FAUTE DE NEGLIGENCE ET NE SONT PAS SUFFISANTS POUR CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 161, 4EME ALINEA, 1° DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... JEAN-PIERRE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;