La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-10.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-10349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B) 1993-10-08, 1993-10-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Adolphe, Maklouf X..., demeurant ..., 2 / Mme Marcelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (12ème), pris en la personne de son syndic La Nouvelle Régie Foncière Immobilière (NRFI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts X..., de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (12ème), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la répartition des charges dont les premiers juges demeuraient saisis, a, sans dénaturation, ni contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que selon le règlement de copropriété, le lot n 53 comprenait la jouissance exclusive et privative du terrain, pour une contenance de deux cent quatorze mètres carrés au fond de la propriété, ainsi que le droit, à l'expiration du bail, aux constructions édifiées par le locataire ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les décisions des assemblées générales, notamment celles du 19 septembre 1990, étaient devenues définitives, en l'absence de contestation judiciaire dans le délai imparti, la cour d'appel a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts X..., envers le syndicat des copropriétaires du ... (12ème), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 197
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 93-21.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 93-21651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7ème chambre civile) 1993-10-08, 1993-10-08
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Joséphine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1993), statuant après un arrêt du 22 novembre 1985 ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que d'une part, en se déterminant comme elle l'a fait bien qu'en 1985, lors de la décision définitive prononçant le divorce, Mme Y... vécût en concubinage avec M. C... qui pouvait largement l'entretenir, la cour d'appel qui s'est placée à la date à laquelle elle a statué et non à celle du prononcé du divorce, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; que d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'appartement dont Mme Y... était propriétaire à Fréjus, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu, que le fait de n'avoir pas pris en compte le concubinage de Mme Y... n'implique pas que la cour d'appel se soit placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la disparité ; Et attendu, que la cour d'appel a souverainement relevé que Mme Y... n'avait aucun patrimoine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 20
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-21.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-21258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre) 1993-05-19, 1993-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges A..., 2 / Mme Jeanine A..., née Z..., demeurant tous deux Quartier Lacoste, 84190 Beaumes de Venise, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit : 1 / de M. Henri X..., demeurant ..., et ..., 2 / de M. Giovani Y..., demeurant ..., 3 / de la compagnie d'assurances Le Monde, assureur de M. Giovani Y..., dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), assureur de M. Henri X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Odent, avocat de M. X..., de M. Y..., de la compagnie d'assurance Le Monde et de la compagnie d'assurances GAN, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, au vu des avis techniques soumis à son examen, souverainement retenu les conclusions de l'expert et alloué une indemnité provisionnelle pouvant être complétée au cas où des imprévus se révéleraient lors de l'exécution des travaux de remise en état, et accordé aux maîtres de l'ouvrage une somme en réparation du préjudice de jouissance dont elle a apprécié l'étendue et le montant, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 242
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 95-70.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 95-70052
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1993-05-17, 1993-05-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lucien X..., SARL, en liquidation amiable chez M. Lucien X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1993 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de l'Etat français, représenté par le préfet du Var, ... Marine, 83000 Toulon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que la société Lucien X..., qui a déclaré se pourvoir le 20 octobre 1994 contre une ordonnance rendue, le 17 mai 1993, par le juge de l'expropriation du département du Var, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi à l'Etat français, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare la société Lucien X... déchue de son pourvoi ; Condamne la société Lucien X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 185

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Dénonciation à la partie expropriante - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 95-70.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 95-70053
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1993-05-17, 1993-05-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., 2 / Mme Eliane X... épouse Y..., demeurant et domiciliés ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1993 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de l'Etat français, représenté par M. le préfet du Var, ... Marine, 83000 Toulon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que les époux Z..., qui ont déclaré se pourvoir le 20 octobre 1994 contre une ordonnance rendue, le 17 mai 1993, par le juge de l'expropriation du département du Var, aient dénoncé dans la huitaine ce pourvoi à l'Etat français, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare les époux Z... déchus de leur pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 186
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-70.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-70104
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz 1993-01-25, 1993-01-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ernest X..., 2 / Mme Marie-Thérèse X..., née Nicolas, demeurant tous deux ..., 57490 L'Hôpital, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de M. le directeur des services fiscaux de la Moselle, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement), en application des articles L. 176 à R. 179 du Code du ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 décembre 1991, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 25 janvier 1993, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant aux époux X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 25 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat français, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Metz, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 150
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-70.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-70105
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz 1993-01-25, 1993-01-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ... L'Hôpital, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de M. le directeur des services fiscaux de la Moselle, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement), en application des articles L. 176 à R. 179 du Code du ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 décembre 1991, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 25 janvier 1993, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à Mme X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 25 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat français, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Metz, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 151
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 95-70.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 95-70123
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du directeur des services fiscaux du Gard, agissant au nom et pour le compte de l'Etat français (ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 17 février 1992, le juge de l'expropriation du département du Gard a, par l'ordonnance attaquée du 14 juin 1994, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 14 juin 1994, par le juge de l'expropriation du département du Gard ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat français à payer à M. X... la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'Etat français, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nîmes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 161