La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-45.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-45406
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) 1986-09-16, 1986-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant à Sucy-en-Bry (Val-de-marne) 2, cité Verte, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) au profit de la société ENTREPOSE GTM, pour les travaux pétroliers maritimes ETPM, dont le siège est à Levallois-Perret, (Hauts-de-Seine) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de la société Entrepose GTM, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon les textes, le pourvoi qui tend à faire assurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui n'a été suivi d'aucun mémoire, se borne à remettre en discussion les faits et les éléments de preuve dont les juges de fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Entrepose GTM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-45.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-45413
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1986-10-13, 1986-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ARDENNE MODELAGE BOIS METAL RESINE, dont le siège social est "Les Bruyères" route de Charleville à Aiglemont (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur X... René, demeurant ... à Charleville-Mezières (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ardenne Modelage Bois Métal Résine, de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ardenne Modelage Bois Métal Résine à verser à M. X..., salarié à son service en qualité de couchiste-plaquiste, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait toléré les activités de coulage de l'étain qui ne lui faisaient pas concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions demeurées sans réponse, l'employeur faisait valoir que le salarié avait pratiqué un détournement de clientèle en initiant un artisan au travail de la résine, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Modelage Bois Métal Résine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-45.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-45417
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-09-30, 1986-09-30
Président : Président : M. Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme HAVAS CONSEIL, ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Marie, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société Havas Conseil, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1986) de l'avoir débouté de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il avait formulée à l'encontre de son employeur la société Havas Conseil ; alors que, d'une part, en se bornant à relever l'absence de détournement de pouvoir sans rechercher si les motifs allégués par l'employeur constituaient bien une cause réelle et sérieuse de licenciement de nature à rendre impossible le maintien de relations constractuelles normales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pu sans contradiction constater la qualité du travail fourni par M. X... et admettre que son contrat ait pu être rompu à cause de difficultés relationnelles dont la réalité n'est, de surcroît, constatée par aucun fait précis et vérifiable ; alors enfin qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir établi les raisons véritables pour lesquelles son employeur aurait voulu l'éliminer, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas et a méconnu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté une mésentente répétée dans les équipes dans lesquelles M. X..., avait été affecté ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, sans faire peser la charge de la preuve au salarié, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de M. X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 88-43.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-43856
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1988-03-09, 1988-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre Michel demeurant chez Mme Y..., 12 avenue Ph. Solari à Aix en Provence (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de : 1°/- la société anonyme G.A INTERNATIONAL, dont le siège social est Zone Industrielle à Rognac (Bouches du Rhône), 2°/- Maître Z... B... Claude, syndic au règlement judiciaire de la société anonyme G.A INTERNATIONAL demeurant ... (Bouches du Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société GA International, et de Me A... les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société GA International et Me Feraud B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 88-43.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-43874
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Manosque (section commerce) 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant 13 rempart de Berluc Perussis à Forcalquier (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit de Monsieur Z... Y... Philippe demeurant ..., La Louette à Forcalquier (Alpes de Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Z... Demontis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 85-43.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 85-43880
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1985-04-30, 1985-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant "Les Ogeards", Chanteloup les Bois, Trémentines (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1985, par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société de chasse "L'ESPERANCE", à La Bénardière, Maulévrier (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Feydeau, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 avril 1985) que M. X..., embauché le 1er novembre 1980 par la société de chasse L'Espérance en qualité de garde-chasse, a été licencié sans préavis le 1er octobre 1983 pour avoir été surpris en action de chasse avec un invité le 28 septembre, alors que l'ouverture de la chasse avait été décidée par la société pour le 9 octobre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est nullement établi que le 28 septembre 1983, vers 19 heures, M. X... et un soi-disant invité étaient en action de chasse, la cour d'appel, qui a ainsi renversé la charge de la preuve, ne pouvait "apporter une appréciation plus particulière" à l'attestation de l'actionnaire de la société qu'à celle de la personne qui se trouvait avec le garde-chasse, et, d'autre part, que les parties étant contraires en fait, une mesure d'instruction ne pouvait qu'être ordonnée ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'elle s'estimait suffisamment informée n'a pas renversé la charge de la preuve ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des attestations produites, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société de chasse "l'Espérance", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1989, 88-45.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 88-45473
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg 1988-05-30, 1988-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Charles, PROVENCE FLEURS, domocilié Centre Commercial, Rond-Point à Geispolsheim (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de Madame X... Nathalie demeurant ... Gare (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-45.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-45489
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse 1986-10-24, 1986-10-24
Président : Président : M. M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Georges, demeurant à Le Cannet (Alpes-Maritimes) ..., Les Floralies, en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses) au profit de : 1°) La Fédération des Organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, dont le siège est à Marseille (Bouche-du-Rhône) ... ; 2°) La Direction des Affaires Sanitaires et Sociales sis à Marseille (Bouches-du-Rhône) ... ; défendereses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Rouvière, avocat de la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, le 8 décembre 1986, Me Y..., avocat à Grasse, s'est pourvu au nom de M. X... contre un jugement rendu le 2 octobre 1986 par cette juridiction, mais qu'aucun pouvoir n'est joint à cette déclaration ; Attendu que, faute par Me Y... de justifier qu'il avait reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de M. X..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Preuve.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1989, 88-45.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 88-45503
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1988-09-15, 1988-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Albert demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société anonyme SOCAVE CIDOU, dont le siège social est B.P. 9 à Mietesheim (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Socave Cidou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 88-43.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-43953
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-04-21, 1988-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de : 1°/- Monsieur Y... Yves demeurant Centre commercial des 3 Fontaines à Cergy (Val d'Oise), 2°/- L'ASSOCIATION ITVA, dont le siège social est Centre Commercial des 3 Fontaines à Cergy (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y... et l'Association ITVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.