Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1988, 85-43.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-28
Numéro d'affaire : 85-43385
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-02-28, 1985-02-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société SNIG FEYZIN, société anonyme, dont le siège social est à Feyzin (Rhône), zone industrielle 22-24, agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Yves E..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), bâtiment D, Les Arnavaux, 2°/ Monsieur Jean-Claude B..., demeurant à Velaux (Bouches-du-Rhône), Les Lavandes, lot n° 30, 3°/ Monsieur Jean-Pierre F..., demeurant à La Fare Les Oliviers (Bouches-du-Rhône), quartier La Germaine, 4°/ Monsieur Joaquim Y... Z..., demeurant à Berre l'Etang (Bouches-du-Rhône), ..., 5°/ Monsieur Daniel A..., demeurant à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), Les Tilleuls, 6°/ Monsieur Neguib C..., demeurant à Berre l'Etang (Bouches-du-Rhône), ..., 7°/ Monsieur Jean-Claude D..., demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), lot Les Pinchinades, l'Esquirou, ..., 8°/ Monsieur Robert X..., demeurant à Velaux (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SNIG Feyzin, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. E..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-43.385 à 85-43.392 ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1985), la Société nouvelle d'industrie générale (SNIG) a décidé la mutation de M. E... et de douze autres salariés sur un autre chantier et les a avisés qu'ils seraient considérés comme démissionnaires s'ils n'avaient pas rejoint leur nouvelle affectation le 25 février 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ses salariés des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter sa mutation, est imputable à l'employeur lorsque cette mutation constitue une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé ; qu'en s'abstenant de rechercher si le changement d'affectation du salarié constituait une modification substantielle de ce contrat ou s'il n'avait pas été envisagé par les parties lors de sa conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la mutation des salariés, qui n'avait pas été faite dans l'intérêt de l'entreprise, n'était en réalité qu'une sanction injustifiée et une manoeuvre de l'employeur, qui, décidé à se séparer de ses salariés, cherchait à provoquer leur démission ; que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Modification substantielle du contrat de travail - Portée.