La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1991, 89-18.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-18372
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-01-16, 1989-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline Z..., épouse de M. Georges X..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Robert Y..., demeurant à Sainte-Rose (Guadeloupe), "Duportail", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné en location à M. Y..., de ses demandes en résiliation du bail et en paiement de loyers, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 janvier 1989) retient que M. Y..., ayant mis Mme X... en demeure d'exécuter son obligation d'entretien des fermetures, de l'accès et de la couverture de la maison, la bailleresse n'a opposé aucune contestation sur ces points et que la clause du bail réservant au bailleur le droit de récolter les fruits et celui de construire constitue une atteinte au droit de jouissance paisible de la chose louée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le preneur était dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués, ni caractériser la reconnaissance, par la bailleresse, d'une inexécution de ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de trois cent trente francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-18.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-18437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1989-06-13, 1989-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Piscines et Tennis de France, société GIPSO, dont le siège social est ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie Odile X... Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 2°/ de la société anonyme Fabrication Matériel Piscines, dont le siège social est route nationale à Pompertuzat (Haute-Garonne), agissant en la personne de son président-directeur général actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ de la société Griffine-Maréchal, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonction, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Ravanel, avocat de la société Piscines et Tennis de France, de Me Roger, avocat de la société Griffine-Maréchal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Gipso, qui avait construit en 1978-1979 une piscine pour le compte de Mme Fleury Y..., n'établissait pas que les déchirures irréparables apparues en 1986 sur le revêtement de cette piscine étaient dues à un mauvais entretien ou à une mauvaise utilisation de la part du maître de l'ouvrage ou à un défaut de structure du matériau imputable au fournisseur, la cour d'appel, qui, sans être tenue d'ordonner une expertise, a ainsi écarté tant la cause étrangère exonératoire de la garantie décennale que la garantie du vendeur pour vice caché, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Piscines et Tennis de France, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 89-18.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 89-18574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1988-07-15, 1988-07-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Ange Y..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), propriété Y..., quartier Montaleigne, chez ses parents, M. et Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de M. David, Charles A..., 2°/ de Mme Valérie X..., épouse A..., demeurant ensemble à La Gaude (Alpes-Maritimes), propriété Y..., quartier du Suy Blanc, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis ciaprès annexés : Attendu d'une part, que M. Z... n'ayant pas critiqué en appel le principe de l'application des dispositions de la loi du 1er août 1984 retenu par les premiers juges et ayant prétendu satisfaire aux conditions auxquelles cette loi soumet le bénéficiaire de la reprise, est irrecevable à faire valoir devant la Cour de Cassation le moyen contraire selon lequel elle ne serait pas applicable ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que la reprise envisagée supprimait une exloitation agricole d'une superficie au moins égale à la surface minimum d'installation et en a exactement déduit qu'elle nécessitait l'obtention d'une autorisation administrative préalable, n'avait pas à surseoir à statuer dès lors que cette autorisation n'avait pas été sollicitée antérieurement à la date d'effet du congé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1991, 88-18.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 88-18578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre) 1988-05-10, 1988-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ Mme X..., née B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit : 1°/ de M. Jacky Z..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), 12, Place des Troubadours, Quartier de Barriol, 2°/ de Mme Line C..., épouse Z..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), 12, Place des Troubadours, Quartier de Barriol, 3°/ de M. Louis, Marius, Dominique A..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), Quartier Pont de Crau, Route d'Eyguières, Villa et Champ, 4°/ de Mme Marie Y..., épouse A..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), Quartier de Crau, Route d'Eyguières, Villa et Champ, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les époux X... n'ayant ni soutenu que les acheteurs ne pouvaient agir contre les vendeurs en garantie du trouble de droit causé par un tiers, leur acquisition s'étant faite à leurs risques et périls, ni critiqué, devant la cour d'appel, la disposition du jugement ayant mis à leur charge le paiement de dommages-intérêts, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Trésor public, aux dépens avancés pour les époux A..., les condamne aux dépens des autres défendeurs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1991, 89-18.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 89-18577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre section A) 1989-05-09, 1989-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Langeac (Haute-Loire), Reilhac, commune de Mazerat B, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A) au profit de Mme Janine X... née Z..., demeurant à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'éclatement de la canalisation n'avait pas empêché l'activité de la laverie jusqu'en 1979, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, que M. Y..., qui ne versait aux débats aucune pièce comptable, ne rapportait pas la preuve qu'il eût, du fait de Mme X..., cessé ou réduit son exploitation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1991, 89-18.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 89-18725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1989-05-25, 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jadwiga X..., veuve de M. Adalbert Y..., 2°/ de M. Joseph Y..., demeurant ensemble Maison Koslowski, route de Cotatay, Le Chambon-Feugerolles (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. François Z..., demeurant lieudit "Grillet", Unieux (Loire), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui retient que M. Y... a donné son accord à l'édification du pilier litigieux que Mme Y... qualifiait dans une lettre de "pilier mitoyen", qu'il a participé à cette édification, et que le pilier était destiné, selon un géomètre, à soutenir les portails des deux propriétés voisines, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1991, 89-18.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 89-18835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre) 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Entreprise Grand, société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Salle-en-Beaumont (Isère), La Mure, 2°/ M. Marcel Y..., domicilié La Salle-en-Beaumont (Isère), La Mure, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de M. Henri X..., demeurant ... (3ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Entreprise Grand et de M. Marcel Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Henri X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, en ce qu'il est soutenu par la société Entreprise Y... : Attendu que la société Entreprise Grand ayant été déclarée irrecevable en ses demandes, faute de qualité, le moyen, qui ne critique pas cette disposition, est sans portée ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est soutenu par M. Y... : Attendu que M. Y..., entrepreneur, chargé par M. X... de la construction d'une maison individuelle suivant devis du 10 juillet 1981 prévoyant un prix global ferme et non révisable, n'ayant soutenu devant les juges du fond ni que cette construction n'avait pas été réalisée d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire ni que le bouleversement de l'économie du contrat avait fait perdre au marché son caractère forfaitaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Entreprise Grand et M. Marcel Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par M. , greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1991, 89-19.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 89-19802
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1989-06-13, 1989-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant Nocetta à Vivario (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Antoine X..., demeurant Immeuble Greco, Bât D, Chemin des Crêtes à Ajaccio (Corse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que les clauses de la convention, auxquelles M. Y... n'avait pas soutenu ne pas avoir adhéré, et qui prévoyaient la révision du prix en fonction des fluctuations des cours des matières premières, du coût des transports et de la main d'oeuvre, ainsi que la possibilité de travaux suplémentaires dont l'étendue et le prix restaient indéterminés, excluaient le caractère forfaitaire du marché, et en retenant que les désordres, dus au défaut d'exécution des peintures et vitreries, n'étaient pas imputables à M. X..., qui n'était pas chargé de leur réalisation, mais à l'inaction de M. Y... ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... la totalité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-20.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-20549
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1989-08-23, 1989-08-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alphonse X..., demeurant Lhermet à Saint-Berain (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Albert Y..., demeurant ... (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., A..., Z..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ciaprès annexé : Attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu à l'audience conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, de ce même code n'étant pas rapportée, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le tribunal paritaire des baux ruraux, en l'absence de tout texte le lui interdisant, ayant le pouvoir de statuer sur sa propre compétence, l'arrêt qui, répondant aux conclusions, relève que le tribunal était habilité à se prononcer sur la question de fond dont dépendait la détermination de sa compétence, est légalement justifié de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a constaté que M. X... avait lui-même déclaré M. Y... comme fermier à la caisse de mutualité sociale agricole et que ce dernier avait eu un comportement de fermier caractérisé par l'exploitation continue du domaine de M. X... pendant plusieurs années, moyennant paiement d'une certaine somme aux échéances du 30 mars et du 30 septembre, par l'entretien des clôtures, et par la jouissance des bâtiments, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le deuxième moyen) BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Décision sur la compétence - Possibilité.