Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-12.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2020-05-27
Numéro d'affaire : 19-12711
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-10-12
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° J 19-12.711 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de M. H....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. N... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-12.711 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Altius, société d'exercice libéral, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Cabinet U... et L..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. H..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cabinet Altius, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2017), M. H... a été engagé le 20 août 2007 par le cabinet U... et L..., aux droits duquel vient la société Cabinet Altius, en qualité d'assistant opérateur géomètre. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers. Elu, le 26 mars 2010, délégué du personnel et désigné, le 15 avril 2010, délégué syndical, le salarié a, par lettre du 26 octobre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le 26 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation du statut protecteur et la condamnation du cabinet U... et L... à lui verser les indemnités afférentes à ce licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à son employeur une certaine somme correspondant à deux mois de salaire à titre d'indemnité compensatrice alors « que l'article 3.5 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts du 13 octobre 2005, applicable au litige, prévoit que la durée du délai-congé en cas de démission du salarié dont l'ancienneté est inférieure ou égale à dix ans est d'un mois ; qu'en allouant une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire en raison de la prise d'acte du salarié produisant les effet d'une démission tandis qu'elle constatait par ailleurs qu'il avait été embauché le 20 août 2007 et avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 octobre 2011, ce dont il résultait qu'il avait moins de dix ans d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 : 5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. Selon le second, le délai-congé en matière de démission du salarié ou de licenciement est fixé comme suit lorsque le salarié a une ancienneté de deux à dix ans : un mois en cas de démission, deux mois en cas de licenciement. Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. 6. Pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à une somme correspondant à deux mois de salaires, la cour d'appel a, par motifs propres, énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail, le jugement déféré était confirmé et, par motifs adoptés, que le contrat de travail ne prévoit aucune disposition relative au préavis, que l'employeur réclame une indemnité égale à deux mois de salaire, ce qui correspond aux dispositions légales, et que sa demande reconventionnelle est en conséquence bien fondée en son principe mais également en son montant au regard des bulletins de paie produits. 7. En statuant ainsi, alors que l'article 3.5 de la convention collective nationale susvisée fixait à un mois le délai de préavis à la charge du salarié en cas de démission, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. H... à payer à la société Cabinet Altius, venant aux droits du cabinet U... et L..., la somme de 3 200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. H... à payer à la société Cabinet Altius, venant aux droits du cabinet U... et L..., la somme de 1 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par l'exposant produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il apparaît que peuvent justifier une prise d'acte, une modification contractuelle, un non-respect par l'employeur des obligations inhérentes au contrat de travail, un manquement à l'obligation de sécurité et de résultat et, s'il s'agit d'un salarié protégé, une modification de ses conditions de travail sans son accord préalable ou un manquement aux exigences propres à l'exécution du ou des mandats dont il est investi ; (...) ; que selon la teneur du courrier du 26 octobre 2011, M. H... considère qu'il a été victime d'un délit d'entrave dans l'exercice de ses fonctions syndicales et qu'il a subi des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, faits qui ne lui permettaient plus de poursuivre son activité au sein du cabinet U...-L... ; que selon M. H..., le délit d'entrave s'est manifesté lors de la négociation annuelle de septembre 2010, par l'organisation d'une réunion qui a débouché par une pétition à son encontre, par les difficultés l'empêchant d'exercer pleinement son mandat ; que, selon les dispositions de l'article L. 2316-1 du code du travail, constitue un délit d'entrave le fait de porter ou de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ; que, selon les dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle est obligatoire sur certains thèmes dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales ; qu'en l'espèce, au vu des pièces produites, il apparaît qu'à la suite de la demande de M. H..., formée lors d'une réunion du 6 septembre 2010, le Cabinet U... et L..., après avoir répondu favorablement à la demande du délégué syndical, par courrier en date du 8 octobre 2010, a informé celui-ci du fait que l'entreprise n'était pas soumise à la NAO (négociation annuelle obligatoire) et qu'il annulait les réunions programmées ; qu'il apparaît qu'à cette date, même si M. H... était délégué syndical, il n'existait dans l'entreprise aucune section syndicale ce qui établit que le Cabinet U... et L... n'était pas tenu d'organiser la NAO et aucun manquement ne peut lui être reproché ; (...) ; qu'il apparaît qu'aucun des manquements reprochés par M. H... au cabinet U... et L... n'est établi ; que, dès lors et en application des dispositions des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail précités, il convient de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail adressée par M. H... au cabinet U...-L... le 26 octobre 2010 produit les effets d'une démission » ; ALORS QUE la circulaire D55/5B/DGT/2009/145 du 29 mai 2009 relative à la mise en oeuvre du mécanisme de conditionnalité des allégements de cotisations sociales, applicable au présent litige, prévoyait que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire mentionnées à l'article L. 2242-1 du code du travail étaient celles où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, à savoir, d'une part, celles de 50 salariés et plus disposant d'une section syndicale et, d'autre part, celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical ; que le salarié, qui avait la qualité de délégué du personnel désigné en qualité de délégué syndical par un syndicat représentatif (CGT) dans une entreprise de moins de 50 salariés, reprochait à l'employeur un manquement à ses obligations de négociation annuelle obligatoire, constitutif d'un délit d'entrave ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un tel délit, sur l'absence d'obligation de négociation pesant sur l'employeur à défaut de section syndicale dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2143-6 du code du travail, ainsi que la circulaire du 29 mai 2009 applicable dans le présent litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné le salarié à verser à son employeur 3 200 euros à titre d'indemnité compensatrice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par contrat à durée indéterminée en date du 20 août 2007, M. H... a été embauché par le Cabinet U... et L... en qualité d'assistant opérateur géomètre, coefficient 236, niveau N2, échelon E1 ; que le cabinet U... et L... comptait plus de 10 salariés et les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes et experts fonciers ; (...) ; que, par courrier en date du 26 octobre 2011 adressé au cabinet U... et L..., M. H... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; (...) ; qu'en application de l'article L. 1237-1 du code du travail, le jugement déféré est également confirmé en ce qu'il a condamné M. H... à payer à la SAS Cabinet U... et L... la somme de 3 200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU' « il n'est pas contesté que M. N... H... a quitté l'entreprise dès la remise de la lettre de prise d'acte et a alors cessé toute activité professionnelle ; qu'aussi, s'agissant de la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas ici justifiée produisant les effets d'une démission, il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail sans qu'il soit nécessaire de caractériser un quelconque préjudice, cette indemnité présentant un caractère forfaitaire ; que le contrat de travail ne prévoit aucune disposition relative au préavis ; que le cabinet U... et L... réclame une indemnité égale à deux mois de salaire, ce qui correspond aux dispositions légales ; que la demande reconventionnelle du cabinet est en conséquence bien fondée en son principe mais également en son montant au regard des bulletins de paie produits ; qu'il y sera donc fait droit pour la somme de 3 200 euros » ; 1) ALORS QUE la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen de cassation emportera, par voie de conséquence, celle du présent chef de dispositif en ce qu'il procède du rejet de la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul pour violation du statut protecteur, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article 3.5 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts du 13 octobre 2005, applicable au litige, prévoit que la durée du délai-congé en cas de démission du salarié dont l'ancienneté est inférieure ou égale à dix ans est d'un mois ; qu'en allouant une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire en raison de la prise d'acte du salarié produisant les effet d'une démission tandis qu'elle constatait par ailleurs qu'il avait été embauché le 20 août 2007 et avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 octobre 2011, ce dont il résultait qu'il avait moins de dix ans d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail.