La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-87.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 13-87100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, 2013-09-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 27 septembre 2013, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour avoir conduit un véhicule automobile alors qu'il tenait dans sa main un téléphone portable ; que le prévenu a soutenu que s'il tenait en main son téléphone qui était tombé, il n'en activait aucune fonction, au sens de l'article R. 412-6-1 du code de la route ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de l'infraction, le jugement retient que, si le journal d'appel produit par celui-ci démontre qu'aucun appel n'a été reçu ou émis lors de la constatation des faits, l'intéressé ne démontre pas par écrit ou par témoins, comme l'exige l'article 537 du code de procédure pénale, n'avoir activé, à ce moment, aucune fonction du téléphone ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-87.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 13-87305
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rambouillet, 2013-10-14
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Rambouillet, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 octobre 2013, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a condamné M. Arezki X... à 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressén'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que M. X..., qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, lui ayant été délivrée pour une contravention d'usage de téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 100 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rambouillet, en date du 14 octobre 2013, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rambouillet et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-88.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 13-88052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montélimar, 2013-11-14
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montélimar, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 novembre 2013, qui a renvoyé M. Sébastien X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale et du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi pour une contravention d'excès de vitesse constatée le 2 mars 2013, à l'aide d'un cinémomètre de type Mesta 210 C utilisé en poste fixe, M. X... a soulevé la nullité de la vérification annuelle de l'appareil de mesure, effectuée, selon lui, par un organisme ne présentant pas les garanties d'impartialité requises par l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001; Attendu que, pour accueillir cette exception et relaxer M. X..., le jugement retient qu'il appartient à la juridiction de contrôler, lorsqu'elle y est invitée, l'impartialité de l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil ; que le juge relève que la société Morpho, organisme vérificateur, est née d'une scission avec la société Sagem, qui a fabriqué le cinémomètre de type Mesta 210 C, et que les deux sociétés sont encore aujourd'hui unies par des liens étroits, la seconde étant actionnaire et administrateur de la première ; qu'il ajoute que, dans ces conditions, la société Morpho ne répond pas à l'exigence d'impartialité prévue par le décret susvisé ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 14-80.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-15
Numéro d'affaire : 14-80717
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Lyon, 2014-01-15
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 15 janvier 2014, qui a prononcé sur une requête en relèvement de période de sûreté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil et 591, 593 et D.49-41 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a sollicité le relèvement d'une période de sûreté, que les juges du premier degré ont rejeté sa requête, que M. X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour refuser d'annuler le jugement à raison du défaut d'impartialité du chef d'établissement, l'arrêt énonce que l'avis de l'administration pénitentiaire est requis en vertu de l'article 712-6 du code de procédure pénale dont la validité n'a pas été contestée par les voies appropriées ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'avis préalable du représentant de l'administration pénitentiaire ne lie pas le juge, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 14-80.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-15
Numéro d'affaire : 14-80645
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Tarbes, 2013-11-28
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Manuela X..., épouse Y..., contre le jugement n° 486 de la juridiction de proximité de TARBES, en date du 28 novembre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 70 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 du décret du 3 mai 2001 et 12, 17 et 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du contrôle de vitesse prise de ce que les vérifications primitive et périodique du cinémomètre avaient été effectuées par la société SGS, seulement autorisée à effectuer les vérifications primitives en sa qualité de fabricant de l'appareil Mesta, et condamner la prévenue, le jugement attaqué retient que le carnet métrologique établit que le fabriquant du cinémomètre n°2906 de marque Mesta, modèle Mesta 210 C, est la société Safran Morpho et qu'ainsi, la société SGS Automotive Services pouvait procéder à la vérification périodique de l'appareil ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et réglementaires invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 13-86.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-15
Numéro d'affaire : 13-86655
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2013-07-24
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2013, qui, pour évasion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-113 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-116 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou des pièces de procédure que la qualité de personne majeure protégée, dont se prévaut le demandeur, ait été connue des autorités de poursuite et des juridictions de jugement, ou qu'un doute, nécessitant des vérifications complémentaires, soit apparu quant à l'existence d'une mesure de protection juridique ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 13-88.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-15
Numéro d'affaire : 13-88661
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, 2013-12-12
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'IVRY-SUR-SEINE, en date du 12 décembre 2013, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de répondre à l'argumentation du demandeur n'offrant pas de rapporter, par écrit ou par témoins, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 14-84.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 14-84974
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2014-06-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fatmir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-1, 137-3, 137-4, 143-1, 144, 145, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 14-84.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 14-84969
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-06-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 15 juillet 2014 ; Attendu que le mémoire personnel déposé le 15 juillet 2014 par le demandeur au soutien de son pourvoi n'est pas signé par lui ; que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale, il sera déclaré irrecevable ; que le second mémoire personnel parvenu à la Cour de cassation le 20 août 2014, après l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception du dossier prescrit par l'article 567-2 du même code, doit également être déclaré irrecevable ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. X... déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;