Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-12-18, 1980-12-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1980), QUE PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1973, X... AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A ETE DONNE EN VERTU DES ARTICLES 3-1 ET 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A LA SOCIETE HOTEL DU PARC ROYAL, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DEVENU LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GUESTON-ELZEVIR, ET CE POUR LE 1ER AVRIL 1973 ; QUE, LE 18 NOVEMBRE 1974, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A FAIT SOMMATION A LA SOCIETE HOTEL DU PARC D'EFFECTUER LE RAVALEMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE ; QUE LE JUGE DES REFERES AYANT RENVOYE LA S OCIETE PROPRIETAIRE A SE POURVOIR AU PRINCIPAL, CELLE-CI A, PAR ASSIGNATION DU 5 NOVEMBRE 1975, REITEREE LE 5 AVRIL 1976, DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTATER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET SUBSIDIAIREMENT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 4 MARS 1977, LA MEME SOCIETE TOUT EN MAINTENANT SA DEMANDE PRINCIPALE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE DECLARER LA SOCIETE HOTEL DU PARC ROYAL SANS DROIT A INDEMNITE D'EVICTION COMME AYANT ENCOURU LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A ETE ECARTEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1979 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUESTON-ELZEVIR FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMULEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE PAR CONCLUSIONS DU 17 MAI 1977 N'ETAIT PAS PRESCRITE A LORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT VIOLE LES ARTICLES 122 ET 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI CONFERE A TOUT PLAIDEUR LE DROIT DE PROSER EN TOUT ETAT DE CAUSE LA FIN DE NONON RECEVOIR QUE CONSTITUE LA PRESCRIPTION OU LA FORCLUSION ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE INFERE DE CES TEXTE -FUT-CE A CONTRARIO- LA POSSIBILITE A PRIORI D'INVOQUER LA FORCLUSION AU PRETEXTE QUE CETTE FIN DE NON RECEVOIR N'AVAIT PAS ETE FORMULEE DES L'ASSIGNATION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT, TEL CELUI TIRE DE LA PRESCRIPTION, NE PEUT ETRE PRESUME ET DOIT S'EVINCER DE FAITS PRECIS ET NON EQUIVOQUES, ET QU'IL Y AVAIT POUR LE MOINS EQUIVOQUE A AJOUTER AU MOYEN TRES SUBSIDIAIRE INITIAL TENDANT A LA FIXATION D'UNE EVENTUELLE INDEMNITE D'EVICTION, LE MOYEN SUBSIDIAIRE TIRE DE LA FORCLUSION DONT LE SORT DEPENDAIT DU MERITE DU MEME MOYEN PRINCIPAL TENDANT A LA CESSATION DES RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LES PARTIES ET A LA PERTE DU DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 2224 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, DE TROISIEME PART, QUE HORMIS L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NON INVOQUE EN LA CAUSE, SEULE UNE ASSIGNATION AU FOND ETAIT SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE ET NON DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTIO N BIENNALE EDICTEE A L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET ; ET QU'IL S'EVINCE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'ENTRE LE 1ER AVRIL 1973, DATE DE PRISE D'EFFET DU X..., ET LE 5 NOVEMBRE 1975, IL N'Y AVAIT PAS EU D'ASSIGNATION AU FOND MAIS SEULEMENT UNE PROCEDURE DE REFERE ; QUE L'ARRET A DONC VIOLE L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET ET L'ARTICLE 2224 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, ENFIN, QUE DE TOUTES MANIERES IL N'EXISTAIT AUCUNE DEPENDANCE ENTRE LA MISE EN OEUVRE CONTRACTUELLE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EN VERTU DU DROIT COMMUN ET LES EFFETS DU X... REGIS PAR LES PRINCIPESSPECIAUX DU DECRET DE 1953 OU S'INSCRIVAIT LA PRESCRIPTION BIENNALE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES MESURES SPECIFIQUES AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIENT IMPUISSANTES A VALOIR SUSPENSION DE CETTE PRESCRIPTION QUI N'EST PAS DU RESTE CARACTERISEE A DEFAUT DE CONSTATATIONS D'UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR DE LA PART DU LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 5 DU DECRET ET LES ARTICLES 2251 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE DEVANT LE TRIBUNAL IMPLIQUAIT RECONNAISSANCE DU DROIT DE LA SOCIETE HOTEL DU PARC ROYAL A UNE INDEMNITE D'EVICTION BIEN QUE LA DEMANDE EN FIXATION DE CETTE INDEMNITE N'AIT ETE FORMULEE QUE SUBSIDIAIREMENT POUR LE CAS, ADVENU, OU SERAIT REJETEE LA DEMANDE PRINCIPPALE TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE GUESTION ELZEVIR AVAIT RENONCE A INVOQUER LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ET, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;