Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1988, 87-10.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-10433
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1986-09-17, 1986-09-17
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Banque CREDIT FONCIER DE MONACO, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Peyrat, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société Banque Crédit Foncier de Monaco, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 1986) que M. X... ayant commandé une machine à glace à la société Cogel France (société Cogel) a, pour en régler le prix, accepté une lettre de change ; que cet effet a été endossé à la société Muroge, qui l'a remis au Crédit foncier de Monaco (la banque), lequel l'a escompté ; que le matériel commandé n'a pas été livré, M. X... ayant été victime d'une escroquerie commise par les dirigeants des sociétés Cogel et Muroge ; que, la lettre de change n'ayant pas été réglée, la banque a obtenu à l'encontre de M. X... une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle celui-ci a fait opposition ; Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré M. X... fondé en son opposition et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la lettre de change alors, selon le pourvoi, que c'est à la date où l'effet lui est remis que l'on doit apprécier si le porteur avait conscience d'agir au détriment du tiré en acquérant cet effet ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constate que la banque a escompté le 10 janvier 1983 une lettre de change émise par une société Gogel en représentation de marchandises, et que ce n'est que le 21 décembre 1983 que les animateurs de la société tireur et venderesse de la marchandise ont été condamnés pour escroquerie par la juridiction répressive, n'a pu, sans refuser de tirer de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation de l'article 121 du Code du commerce, décider qu'à la date de l'escompte, le banquier avait connaissance de l'exception résultant de la nullité de la traite découlant elle-même de l'illicéité de la cause du rapport fondamental ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de l'escompte, la banque ne pouvait ignorer l'escroquerie commise puisque le chef de son service juridique et secrétariat général avait été entendu au mois de mai 1981 par la police judiciaire dans le cadre de l'information ouverte contre les dirigeants des sociétés Muroge et Gogel, et qu'elle avait néanmoins continué d'escompter les lettres de change remises par celles-ci tout en s'entourant de garanties contre les risques d'impayés, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en trouvant dans l'ensemble des circonstances de la cause la preuve que la banque, en escomptant la lettre de change, avait eu conscience d'agir au détriment du débiteur cambiaire ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Lettre de change - Escompte - Escroquerie du tireur - Connaissance par la banque - Preuve - Constatations suffisantes.