Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-08
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1981-06-19, 1981-06-19

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) X... ALAIN 2°) X... ULRICH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 JUIN 1981 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS LE PREMIER POUR VOLS DE RECOLTES, LE SECOND POUR COMPLICITE DE CES DELITS, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ALAIN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, DES ARTICLES 379, 381 ET 388 ANCIEN DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 6, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ALAIN X... Z... DU DELIT DE VOL DE RECOLTES, ET ULRICH X... Y... DE CE DELIT, ET LES A CONDAMNES A DES SANCTIONS PENALES ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; "AU MOTIF QU'AU MOMENT DES FAITS, LE DELIT INCRIMINE CONSTITUAIT UN VOL DE RECOLTES TEL QUE DEFINI DANS L'INCULPATION, VOL PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 388 DU CODE PENAL ; QUE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ABROGEANT LES ARTICLES 386 A 392, A REGROUPE TOUS CES VOLS SOUS L'ARTICLE 379, UNE CIRCULAIRE DU 7 FEVRIER 1981 EXPLIQUANT QUE LA QUALIFICATION DE CERTAINES INFRACTIONS ETAIT DESUETE MAIS QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE 381 QUI SERAIT MAINTENANT APPLICABLE ETANT SUPERIEURE A CELLE DE L'ANCIEN ARTICLE 388, C'EST CET ARTICLE QUI DEVAIT ETRE CONSERVE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT NOTAMMENT PAR L'ABROGATION DE LA LOI PENALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQU'EN RAISON D'UNE MODIFICATION LEGISLATIVE, LES FAITS POURSUIVIS CESSENT D'ETRE PUNISSABLES AVANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE SOIT INTERVENUE, LE PREVENU NE PEUT ETRE DECLARE COUPABLE ; QUE DES LORS QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 AVAIT ABROGE L'ARTICLE 388 DU CODE PENAL, SUR LE FONDEMENT DUQUEL S'EXERCAIENT LES POURSUITES, LA COUR D'APPEL DEVAIT CONSTATER L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'INCRIMINATION POUR VOL DE RECOLTES QUE LE DELIT DE COMPLICITE S'Y RATTACHANT" ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU PAR APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 388 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 19 JUIN 1981, RETIENT A BON DROIT QUE CETTE DISPOSITION, MALGRE SON ABROGATION PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 EST DEMEUREE APPLICABLE AUX FAITS REPROCHES AU PREVENU SOUS LA QUALIFICATION SPECIFIQUE DE VOLS DE RECOLTES, COMMIS EN 1978 ; QU'EN EFFET LES PEINES QU'ELLE PREVOIT SONT MOINS SEVERES QUE CELLES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 381 DU MEME CODE, EN SA REDACTION NOUVELLE RESULTANT DE LADITE LOI, POUR LE VOL SIMPLE, QUALIFICATION GLOBALE RECOUVRANT DESORMAIS, NOTAMMENT, LES SOUSTRACTIONS DE RECOLTES ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ALAIN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381 ET 388 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, DES ARTICLES 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ALAIN X... Z... DU DELIT DE VOL DE RECOLTES, ET L'A CONDAMNE A DES SANCTIONS PENALES ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; "AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL EXPLOITAIT DES TERRES EN VERTU D'UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE, ET NE POUVAIT S'APPROPRIER UNE RECOLTE FAITE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, MAIS SEULEMENT EN VERTU D'UN ACTE NUL ; QUE CETTE RECOLTE ETAIT LA GARANTIE DU BAILLEUR POUR LES SOMMES QUE LUI DEVAIT SON FERMIER VALIERE ; QU'EN CONTINUANT A PROCEDER A LA MOISSON ET A L'ENLEVEMENT DES RECOLTES, MALGRE L'OPPOSITION DU GARDE-CHAMPETRE QUI L'AVAIT "MIS AU COURANT" DE LA SAISIE DES RECOLTES DONT IL ETAIT GARDIEN, ALAIN X... QUI A, SANS MOTIFS SERIEUX, SUR LES CONSEILS DE SON PERE, CONTESTE LA VALIDITE DE CES SAISIES, A COMMIS LE DELIT DE VOL DE LA CHOSE D'AUTRUI CE QUI, S'AGISSANT DE RECOLTES NON ENCORE DETACHEES DU SOL, CONSTITUAIT AU MOMENT DES FAITS UN VOL DE RECOLTES ; "ALORS QUE LE DELIT DE VOL IMPLIQUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ET L'INTENTION DE S'APPROPRIER LA CHOSE D'AUTRUI ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DES MOTIFS PRECITES QUE ALAIN CAHN AVAIT COMMIS LE DELIT DE VOL DE RECOLTES ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'ANNULATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE, NOTIFIEE AU PROPRIETAIRE LE 10 NOVEMBRE 1977 ET QUI STIPULAIT UNE CLAUSE DE PROPRIETE DES RECOLTES AU PROFIT DE X... ALAIN, N'A ETE REALISEE QUE PAR UNE DECISION DE JUSTICE POSTERIEURE AUX ENLEVEMENTS INCRIMINES ET QUE VALIERE, FERMIER, A TOUJOURS DONNE SON ACCORD POUR QUE LE PREVENU S'APPROPRIE LES RECOLTES ; QUE DES LORS ALAIN X..., A L'EGARD DUQUEL DES DECLARATIONS VERBALES DU GARDE-CHAMPETRE ETAIENT -EN L'ABSENCE DE DENONCIATION DE LA SAISIE- DEPOURVUES D'EFFET, N'A PAS PU SE RENDRE Z... D'UNE SOUSTRACTION DE RECOLTES QU'IL SAVAIT NE PAS LUI APPARTENIR, ET CE ENCORE MOINS, CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ALAIN X... Z..., COMME AUTEUR PRINCIPAL, DES DELITS VISES AUX POURSUITES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT ENTREPRIS D'EXPLOITER LES TERRES JUSQU'ALORS AFFERMEES A UN TIERS, DES EPOUX B..., SOUS LE COUVERT D'UN ACTE PASSE AVEC CELUI-CI SOUS L'APPELLATION DE "CONVENTION D'ENTRAIDE AGRICOLE" INSPIREE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, MAIS QUI MASQUAIT EN REALITE UNE CESSION ILLICITE DU BAIL PAR LE FERMIER QUI AVAIT ABANDONNE L'EXPLOITATION, CESSION QUI, FAISANT FRAUDE AUX DROITS DES BAILLEURS, DEVAIT PAR LA SUITE ETRE ANNULEE PAR LA JURIDICTION DES BAUX RURAUX ; QUE LA COUR CONSTATE ENCORE QU'ALAIN X... AVAIT "MALGRE L'OPPOSITION DU GARDE-CHAMPETRE QUI EN AVAIT ETE CONSTITUE GARDIEN", ENLEVE LES RECOLTES EN CAUSE, QUI AVAIENT ETE FRAPPEES DE SAISIES-BRANDONS PAR LES BAILLEURS, EN GARANTIE DU PAIEMENT D'UNE DETTE DE LEUR FERMIER ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS PAR L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LES RECOLTES QU'IL MOISSONNAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE CE MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ALAIN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM ALAIN X... ET ULRICH X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX B... PARTIES CIVILES ; "AUX MOTIFS QUE SUITE A LA SAISIE PRATIQUEE A LA REQUETE DES EPOUX B..., EN GARANTIE DU PAIEMENT D'UNE CREANCE CERTAINE, LA RECOLTE ETAIT POUR EUX CENSEE APPARTENIR A LEUR FERMIER ET ETAIT LEUR GAGE, LEUR GARANTIE, EN PAIEMENT DES SOMMES DUES POUR VALIERE, QUI, EN RAISON DE LA SAISIE NE POUVAIT PLUS EN DISPOSER ; QU'EN CONSEQUENCE L'ENLEVEMENT AYANT EU LIEU MALGRE L'OPPOSITION DU GARDIEN PAR ALAIN X..., LE VOL A ETE COMMIS A LEUR PREJUDICE ; "ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES REPARATIONS CIVILES QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ; QUE DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LES EPOUX B... NE POUVAIT DECOULER QUE DU DETOURNEMENT DES RECOLTES SAISIES, LA COUR D'APPEL STATUANT EXCLUSIVEMENT AU REGARD DU DELIT DE VOL DE RECOLTES, ETAIT INCOMPETENT POUR CONDAMNER LES PREVENUS A REPARER UN PREJUDICE RESULTANT POUR LA PARTIE CIVILE DE L'ENLEVEMENT DES RECOLTES SAISIES, DONT AU SURPLUS ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, ET NE DECOULANT PAS DIRECTEMENT DU DELIT DE VOL" ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES, PROPRIETAIRES DES TERRES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES SOUSTRACTIONS COMMISES PAR LE PREVENU AVAIENT PORTE PREJUDICE AUXDITES PARTIES CIVILES EN LES PRIVANT D'UNE GARANTIE DU PAIEMENT DE LA DETTE QU'AVAIT ENVERS ELLES LE PRENEUR, QUI AVAIT QUITTE LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT LE LIEN DIRECT ENTRE LES INFRACTIONS ET LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE CE MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A ULRICH X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379, 381 ET 388 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, DES ARTICLES 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ULRICH X... Z... DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE TECHNIQUE OU INSTRUCTIONS DONNEES DES VOLS COMMIS PAR SON A... ALAIN, ET L'A CONDAMNE A DES SANCTIONS PENALES ET A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; "AU MOTIF QUE, PAR L'ASSISTANCE POUR LE MOINS TECHNIQUE ET LES INSTRUCTIONS QU'IL A PU DONNER A SON A... OU LES INTERVENTIONS QU'IL A FAITES EN SA FAVEUR, ULRICH X... S'ETAIT RENDU Y... DU VOL DE RECOLTES COMMIS PAR SON A... ALAIN ; "ALORS QUE LA COMPLICITE LEGALE SUPPOSE L'ACCOMPLISSEMENT DE FAITS POSITIFS QUI DOIVENT ETRE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND ; QUE L'ARRET QUI SE CONTENTE DE FAIRE ETAT D'UNE ASSISTANCE POUR LE MOINS TECHNIQUE ET D'INSTRUCTIONS OU INTERVENTIONS, SANS PRECISER EN QUOI CELLES-CI ONT CONSISTE NI CONSTATER L'EXISTENCE D'UN CONCOURS POSITIF, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; "ALORS QU'EN SE REFERANT A UNE ASSISTANCE POUR LE MOINS TECHNIQUE A DES INSTRUCTIONS QUE ULRICH X... A PU DONNER A SON A..., OU A SES INTERVENTIONS FAITES EN SA FAVEUR, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET AMBIGUS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL QUI PRONONCE CONDAMNATION POUR COMPLICITE D'UN DELIT EST TENU DE RELEVER DANS SA DECISION LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE DEFINIS PAR L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ULRICH X... EN APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU S'ETAIT RENDU Y... DES DELITS COMMIS PAR SON A... "PAR L'ASSISTANCE POUR LE MOINS TECHNIQUE ET LES INSTRUCTIONS QU'IL A PU DONNER OU PAR LES INTERVENTIONS QU'IL A FAITES EN SA FAVEUR" ET QUE SON A... "AVAIT TOUJOURS ETE CONSEILLE PAR SON PERE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : 1°) REJETTE LE POURVOI DE X... ALAIN ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ; 2°) CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 19 JUIN 1981 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ULRICH, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;