La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-18.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-18720
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e Chambre) 1989-01-25, 1989-01-25
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Médicale Equipex, société anonyme dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ZA du Petit Nanterre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la société Farmitalia Erba SRL "Fice", société de droit italien dont le siège social est à Milan (Italie), Via Carlo X... 24, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société La Médicale Equipex, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Farmitalia Erba SRL "Fice", les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 juin 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Médicale Equipex, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 janvier 1989, au profit de la société Farmitalia Erba SRL "Fice" ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Médicale Equipex de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société La Médicale Equipex, envers la société Farmitalia Erba SRL "Fice", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 91-18.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 91-18870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres réunies) 1991-06-19, 1991-06-19
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., née Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de la société Assurances mutuelles Gothaer, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un vol avec effraction a été commis dans la nuit du 2 au 3 mars 1984 au domicile de Mme X..., qui était alors en voyage à l'étranger ; que la société Assurances mutuelles Gothaer, auprès de laquelle Mme X... s'était assurée contre ce risque par l'intermédiaire du Cabinet Latour, a soutenu que Mme X... était déchue de sa garantie parce que la déclaration du sinistre, reçue le 15 mars 1984, alors que le délai contractuel était de vingt-quatre heures, était tardive ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 1991), rendu sur renvoi après cassation, a débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour de renvoi d'avoir dénaturé les conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que le Cabinet Latour avait été prévenu du vol dès le 5 mars 1984, soit dans le délai contractuel ; Mais attendu que, dans ces écritures, Mme X... n'a pas soutenu que la reconnaissance, par le Cabinet Latour, courtier, de ce qu'il avait été avisé verbalement du vol le 5 mars 1984, valait déclaration du sinistre à l'assureur ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Assurances mutuelles Gothaer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-18.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-18002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1991-06-25, 1991-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie X... épouse Y..., demeurant ... (7e), 2 / de M. Frédéric Y..., demeurant ... (7e), 3 / de Mlle Anne Y..., demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et sur le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que Mme Anne-Marie Y..., à laquelle ses enfants, Mlle Anne Y... et M. Frédéric Y..., avaient consenti un droit d'usage et d'habitation sur un local où leur mère avait hébergé son frère, M. X..., ne pouvait être considérée ni comme propriétaire apparent du local, ni comme mandataire de ses enfants, et n'avait pu, dès lors, conférer aucun droit locatif à M. X..., la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'existait qu'un seul compteur électrique dont les consommations étaient payées par Mme Anne-Marie Y..., seule à avoir contracté une assurance, a, sans inverser la charge de la preuve, ni avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1993, 91-18.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 91-18085
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), 1990-06-14, 1991-05-02, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée SREE, dont le siège social est sis route de Briey à Chatel-Saint-Germain, Moulins-les-Metz (Moselle), 2 / la société à responsabilité limitée Claude Rizzon, dont le siège social est route de Briey à Chatel-Saint-Germain, Moulins-les-Metz (Moselle), en cassation de deux arrêts rendus les 14 juin 1990 et 2 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Roland Y..., demeurant ... (Ardèche), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SREE et de la société Claude Rizzon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une indication erronée mais surabondante sur le montant des honoraires offerts par la société SREE, maître de l'ouvrage, à M. Y..., la cour d'appel, qui n'était liée ni par l'avis de l'expert, ni par les dires d'une partie, a répondu aux conclusions, sans les dénaturer, et a légalement justifié sa décision en retenant que les difficultés recontrées par M. Y... ne concernaient pas la conception technique de son projet reprise pour l'essentiel après l'intervention de M. X..., mais la mauvaise intégration de ce projet au site, et en appréciant souverainement le montant de la rémunération due à M. Y... en fonction du travail fourni et de l'utilité de son intervention ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SREE et la société Claude Rizzon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-19.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-19440
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1991-03-18, 1991-03-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Birgitta X... épouse A... Y..., née à Vaksala Uppsala (Suède), de nationalité suédoise, demeurant à Uppsala (Suède), Frotuna 755 90, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de M. Richard B..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher le principal, ordonnent une mesure provisoire en se bornant à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fonds que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à rejeter les exceptions d'incompétence internationale et de litispendance et à confirmer les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux A... Z... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cet arrêt indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... à payer à M. B..., la somme de dix mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 91-18.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 91-18445
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-04-19, 1991-04-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie de Navigation Mixte, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de M. Alfred X..., demeurant à Paris (3ème), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie de Navigation Mixte, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans se prononcer sur l'existence d'une erreur matérielle commise dans une précédente décision, s'est bornée à relever que l'action tendant à la rectification de celle-ci n'était pas jugée, a, sans être tenue de surseoir à statuer ni violer l'autorité de la chose jugée, ou inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par des motifs non dubitatifs, que M. X... justifiait de versements et que, devant l'imprécision des comptes de loyers opposant les parties et l'incertitude sur l'étendue du manquement reproché au locataire, il n'était pas possible de prononcer la résiliation du bail ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la mention "en l'état" étant sans portée dans un arrêt statuant au fond, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la compagnie de Navigation Mixte, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : (sur le second moyen) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Décision énonçant qu'il y a lieu de rejeter la demande "en l'état" - Portée dans un arrêt statuant au fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1993, 91-14.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 91-14354
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1990-01-16, 1990-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant Le Rex, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la clause manuscrite figurant au verso de l'engagement d'achat, signé le 8 avril 1988, que le 7 juin 1988, les parties étaient d'accord pour que l'appartement soit vendu à M. Y..., libre de toute occupation, et que l'acquéreur avait demandé la résiliation de la vente avant le 30 juin 1988, date définitivement fixée pour la régularisation de l'acte authentique et pour l'entrée en jouissance du local, le tribunal a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que les fautes reprochées à M. X... n'étaient pas caractérisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1993, 91-14.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 91-14650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile) 1991-03-12, 1991-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 40, allées Charles de Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de Mlle Odile Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la clause 6 du bail, la cour d'appel, qui a retenu que ce texte, imposant une occupation à caractère strictement personnel, ne saurait avoir pour effet de priver le locataire du droit d'héberger les personnes de son choix et qu'une telle clause prohibe seulement, conformément au droit commun, toute cession de bail et toute sous-location, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à payer à A... Bertrand la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1993, 91-14.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 91-14857
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1991-03-15, 1991-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pipa Vidéo, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (14e), devenue la sociétéL-Pipa, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 18) la société anonyme Editions Casterman, dont le siège social est sis ... (6e), 28) la société anonyme Crédit commercial de France (CCF), dont le siège social est sis ... (8e), défenderesses à la cassation ; Le Crédit commercial de France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 novembre 1991, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de la sociétéL-Pipa, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Editions Casterman, de Me Boullez, avocat de la société Crédit commercial de France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le refus de la banque d'accorder le prêt n'était dû qu'à la modification, par la société Pipa Vidéo, de sa demande de financement, de sa seule initiative et en dehors des conditions prévues au contrat et que le permis de construire n'avait pas été obtenu dans le délai imparti en raison de l'annulation de la demande par la société Pipa Vidéo elle-même ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la sociétéL Pipa aux dépens du pourvoi principal ; Condamne le Crédit commercial de France aux dépens du pourvoi provoqué ; ! Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.