Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 4, 1981-04-23, 1981-04-23

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 AVRIL 1981) QUE M Y... A CONCLU AVEC M C..., LE 27 MARS 1966, UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'UTILISATION D'UNE ROUTE A CREER SUR LE FONDS DU PREMIER ; QUE M C... AYANT VENDU SA PROPRIETE POUR PARTIE AUX EPOUX X... ET POUR PARTIE AUX EPOUX A..., LES ACQUEREURS SIGNERENT AVEC M Y... UN ACTE SOUS-SEING PRIVE, LES 24 NOVEMBRE ET 2 DECEMBRE 1972, POUR LA CREATION D'UNE NOUVELLE ROUTE SUR LEUR FONDS ; QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT ASSIGNER LES EPOUX X... ET LES EPOUX Z... POUR QU'IL SOIT RECONNU QUE CEUX-CI NE BENEFICIAIENT D'AUCUNE SERVITUDE SUR LEUR FONDS ; QUE LES CONSORTS X... ET A... ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE L'EXECUTION FORCEE PAR M Y... DE LA CONVENTION DE 1972 ET L'AUTORISATION D'UTILISER LA VOIE EXISTANT SUR SON FONDS JUSQU'A L'OUVERTURE DE CELLE QU'IL DEVAIT FAIRE EDIFIER ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE INOPPOSABLES A MME Y... LES ACTES DU 27 MARS 1966, 24 NOVEMBRE ET 2 DECEMBRE 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS STATUE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE SUR L'OPPOSABILITE DES DEUX ACTES LITIGIEUX A MME Y..., S'EST BORNEE, APRES AVOIR DONNE DES MOTIFS, A PRECISER A LA SUITE DE L'INFIRMATION DU JUGEMENT EN TERMES GENERAUX, LE DROIT DE PASSER SUR LE FONDS DES EPOUX Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS OMIS DE STATUER, QUE LES EPOUX Y... ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS PURE ET SIMPLE ET AYANT FAIT LEUR ACQUISITION PAR PORTION INDIVISE DE MOITIE, QUE LE MANDAT DOMESTIQUE ETANT EXCLU EN PAREILLE MATIERE, QUE MME Y... N'ETANT DEVENUE PROPRIETAIRE INDIVISE DE LA PARCELLE 629 AFFECTEE PAR LA SERVITUDE NON PUBLIEE AU REGISTRE FONCIER QU'A UNE DATE POSTERIEURE AUX CONVENTIONS LITIGIEUSES, LA SEULE CONNAISSANCE DE L'EXECUTION D'UNE CONVENTION NE SAURAIT ENTRAINER LA PARTICIPATION A CETTE CONVENTION ET SON OPPOSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX Y... HABITAIENT SUR LES LIEUX, QUE LA CONVENTION DE 1966 A ETE EXECUTEE PAR SES SIGNATAIRES, QUE LE CHEMIN QUI EN ETAIT L'OBJET TRAVERSAIT LA PARCELLE 629 ACQUISE PAR LES EPOUX Y... ET QUE MME Y... A ACCEPTE SANS PROTESTER QUE CE CHEMIN SOIT UTILISE PAR SAULNIER AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX A... ET LES EPOUX X... ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MME Y... AVAIT ACQUIESCE A LA CONVENTION DE 1966 ET QUE LES EPOUX A... ET LES EPOUX X... POURRAIENT CIRCULER SUR CE CHEMIN JUSQU'A L'ACHEVEMENT DE LA VOIE NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M Y... A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS LA ROUTE NOUVELLE, TELLE QUE PREVUE A LA CONVENTION DES 24 NOVEMBRE ET 2 DECEMBRE 1972 ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE 1972 PAR LEQUEL MM X... ET A... ABANDONNAIENT LA PRETENTION A LA SERVITUDE DE DESSERTE PREVUE EN FAVEUR DE LEUR PROPRIETE, CONSTITUE UN RACHAT, PAR M Y..., DE LA SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT SON FONDS, MOYENNANT UN PRIX DE 20000 FRANCS, RACHAT, SUBORDONNE A UNE CONDITION, CELLE DE LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE ROUTE ; QUE CETTE OBLIGATION DE DONNER EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE - FUT-ELLE INSEREE AU MILIEU D'AUTRES CLAUSES AMBIGUES - ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET NE POUVAIT, A PEINE DE DENATURATION, SE TRANSFORMER EN UNE OBLIGATION DE FAIRE ORDONNEE SOUS ASTREINTE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, BIEN QUE LA CONVENTION NE FIXE AUCUN DELAI D'EXECUTION, SANS QU'IL SOIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE NOVATION QUI N'A JAMAIS ETE INVOQUEE DANS LA PRESENTE ESPECE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS CONCORDANCE ENTRE LE DEVIS DE L'ENTREPRISE SOTTAL (DONT L'UN DES GERANTS EST M B...) DEVIS DATE DU 29 AOUT 1972 POUR LA CREATION D'UNE ROUTE D'ACCES A LA PROPRIETE DU VOISIN MOYENNANT UN FORFAIT DE 20000 FRANCS HORS TAXE ET LE COUT REEL DE CETTE CONSTRUCTION QUI, A L'EPOQUE OU LE DEVIS ETAIT ETABLI, ETAIT DE 20000 FRANCS, AUXQUELS IL FALLAIT AJOUTER 17,60 DE TVA, AINSI QUE L'EXPERT D... L'AVAIT NOTE DANS SON RAPPORT ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE CE DEVIS AUQUEL L'ACTE DE 1972 SE REFERE ET QUI IMPLIQUE LA PARTICIPATION DE MM X... ET A... A LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE FAITE DANS LEUR INTERET ET SUR LEURS PROPRIETES, AINSI QUE LE PRECISE LA LETTRE ULTERIEURE DE L'ENTREPRISE SOTTAL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION ET PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M Y... S'ETAIT ENGAGE A FAIRE REALISER LA NOUVELLE ROUTE ET A EN ASSURER LE FINANCEMENT EN CONTREPARTIE DES 20000 FRANCS QU'IL CONSERVAIT SANS QUE MM X... ET A... AIENT A DEBOURSER QUELQUE SOMME QUE CE SOIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;