La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-70.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-70178
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle, siègeant près le tribunal de grande instance de Metz 1997-10-03, 1997-10-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Noël X..., 2 / Mme Sandrine Y... épouse X..., demeurant ensemble ...Ecole, 57570 Cattenom-Sentzich, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siègeant près le tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Cattenom-Sentzich, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 57570 Cattenom-Sentzich, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation qui a rendu sa décision conformément à l'état parcellaire visé et annexé à l'ordonnance n'a le pouvoir ni d'en modifier les mentions, ni d'apprécier l'utilité publique de l'opération d'aménagement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Cattenom-Sentzich la somme de 4 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-70.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-70196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre des expropriations) 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Romilly-sur-Seine, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 10100 Romilly-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mme Catherine X..., demeurant ..., 3 / de Mme Claire X..., demeurant ..., 4 / du groupement foncier agricole (GFA) des Hauts Buissons, représenté par sa gérante, Mme Annick Z..., dont le siège est ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la commune de Romilly-sur-Seine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, qualifié de terrain à bâtir une partie de la parcelle expropriée et retenu pour son évaluation, selon les caractéristiques du bien, la méthode de son choix, la cour d'appel a, sans se contredire et sans être tenue, ni de procéder à des recherches, ni de répondre à des allégations que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la commune de Romilly-sur-Seine la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-70.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-70197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations) 1997-10-27, 1997-10-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Haute-Garonne, représenté par le président du Conseil général, domicilié en cette qualité, Hôtel du département, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de Y... Marie Brigitte Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat du département de la Haute-Garonne, de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant les éléments de référence qui lui apparaissaient les plus appropriés, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer les conclusions des expropriés et abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement fixé le montant de l'indemnité de dépréciation du surplus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Département de la Haute-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Département de la Haute-Garonne à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Département de la Haute-Garonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 97-12.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 97-12500
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1996-12-17, 1996-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Via assurances, actuellement dénommée Allianz via, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie d'assurances Via assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que Mme X..., dont le magasin avait déjà été l'objet de nombreux sinistres, ne justifiait pas avoir pris des mesures de sécurité efficaces pour éviter toute nouvelle effraction, les vitrines et la porte d'entrée en verre n'étant pas protégées et le système d'alarme installé par elle n'étant pas de nature à empêcher l'intrusion de voleurs mais seulement à informer rapidement les services de police, et retenu que l'incendie était la conséquence de l'effraction qu'elle n'avait pas su éviter, la cour d'appel a pu en déduire que l'incendie ne revêtait pas les caractères de la force majeure susceptible d'exonérer la locataire de la présomption pesant sur elle du fait de cet incendie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 97-14.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 97-14835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1997-02-17, 1997-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Librairie papeterie Baume, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la SCI Sardaume, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Librairie papeterie Baume, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Sardaume, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la société Baume occupait l'immeuble appartenant à la société civile immobilière Sardaume depuis le 1er février 1992, qu'elle y exploitait une activité de librairie-papeterie et qu'elle avait réglé les loyers jusqu'en juin 1993, la cour d'appel, qui en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société Baume s'était comportée comme la locataire de la SCI et qu'elle était ainsi liée à celle-ci par un contrat de bail commercial verbal, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baume aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Baume à payer à la SCI Sardaume la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-13.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-13879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle, chambre civile) 1997-02-19, 1997-02-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle, chambre civile), au profit du syndicat des Copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat du syndicat des Copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les écartant, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le percement du mur avait pour conséquence de porter atteinte à l'intégrité de l'immeuble et de développer une surface commerciale plus importante, en sus de l'activité de traiteur, ce qui modifiait les conditions d'exploitation du local en ce qui concerne la fréquentation, les nuisances et la sécurité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-13.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 97-13893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre civile) 1997-02-10, 1997-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thelu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre civile), au profit : 1 / de M. X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Thelu, de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la réception des travaux était intervenue le 19 décembre 1983, que même si les deux parties ne possédaient pas le même exemplaire du procès-verbal, le contenu était identique, le maître de l'ouvrage ayant indiqué "sous réserve" avant sa signature sur les deux exemplaires et qu'une liste de désordres était jointe au procès-verbal de réception, la cour d'appel a, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage avait indiqué "sous réserve" avant sa signature, que les grains incrustés sur les doubles-vitrages de la salle de bains étaient visibles à la réception et avaient été signalés dans le procès-verbal de réception et que les fissurations atteignant les poteaux extérieurs avaient fait l'objet de réserves dans ce procès-verbal, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces désordres devaient être pris en charge au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thelu aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thelu à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Condamne la société Thelu à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-14.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-14079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1996-12-02, 1996-12-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ingénierie industrielle électrique (SIIE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la Société niortaise de génie climatique (SNGC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Ingénierie industrielle électrique (SIIE), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société niortaise de génie climatique (SNGC), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Ingénierie industrielle électrique, sous-traitante, s'était engagée à exécuter les travaux objet du marché pour une somme globale et forfaitaire, que le contrat liant les parties stipulait que les travaux en plus ou en moins devaient être acceptés par l'entrepreneur principal, et souverainement retenu que les travaux supplémentaires dont il était demandé paiement avaient fait l'objet de négociations mais sans acceptation, et même d'une réponse négative de la part de la Société niortaise de génie climatique, entrepreneur principal, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'article 1793 du Code civil, a pu en déduire que cette société n'était pas redevable du paiement de travaux supplémentaires, la clause prévoyant la possibilité de tels travaux n'étant pas incompatible avec le caractère forfaitaire du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ingénierie industrielle électrique (SIIE) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ingénierie industrielle électrique (SIIE) à payer à la Société niortaise de génie climatique (SNGC) la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.