La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-14.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-14935
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 2002), que M. X..., locataire d'une maison appartenant à M. Y..., lui a réclamé par lettres recommandées les 2 février, 12 avril et 9 mai 1996, la délivrance de quittances relatives aux loyers qu'il avait payés ; que le 23 avril 2001, M. Y... a assigné son locataire en paiement d'une somme au titre d'un arriéré de loyers impayés entre le mois de mai 1996 et le mois de septembre 2000 et que, reconventionnellement, M. X... a demandé des dommages et intérêts en raison, notamment, du refus de son propriétaire de délivrer les quittances ; Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'a admis le premier juge, il ne peut être reproché à M. Y... une attitude fautive pour non délivrance des quittances alors qu'il n'avait pas à fournir de tels reçus pour des loyers qu'il n'encaissait pas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le jugement avait accueilli la demande du locataire en paiement de dommages et intérêts pour non remise des quittances relatives aux loyers payés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le Tribunal n'avait pas retenu le comportement fautif de M. Y... pour la période antérieure au mois de mai 1996, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2004, 03-15.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 03-15122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 2003-01-08, 2003-03-05, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, que le cabinet Betti, qui ne s'était pas présenté devant le premier juge, ne s'était manifesté qu'à partir de septembre 2001, n'avait adressé qu'en novembre 2001 un ensemble partiel de pièces et n'avait pas donné suite à une mise en demeure en date du 21 novembre 2001 relative aux pièces manquantes, la cour d'appel, sans dénaturation, en a souverainement déduit que le cabinet Betti n'avait pas procédé à la remise des documents à laquelle il était tenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le cabinet Betti aux dépens ; Condamne le cabinet Betti à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-15.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-15142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 2003-03-18, 2003-03-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles il n'existait pas d'ouvrage fait de main de l'homme qui serait destiné à canaliser les eaux d'une quelconque façon et selon lesquelles les écoulements visibles résultaient de phénomènes d'érosion créant des ravines, phénomène accentué par la configuration des lieux, les parcelles considérées se situant en aval et supportant un apport d'eau plus important du fait de la pente naturelle, seraient entérinées, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence d'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-15.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-15149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile, 1re Section) 2001-07-19, 2001-07-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que dès lors que les parties avaient conclu au fond en même temps que le débat sur la compétence, le juge pouvait statuer au fond, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du jugement déféré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2004, 03-15.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro d'affaire : 03-15296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la société Banque populaire du Midi n'ayant pas contesté en appel l'affirmation du bailleur selon laquelle l'extension de l'assiette de la location était survenue au cours du bail à renouveler, la cour d'appel pouvait tenir ce fait pour acquis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 2004, 03-30.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-02
Numéro d'affaire : 03-30004
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a décerné contre la société Bioreflex une contrainte d'un montant global de 507,81 euros comprenant 309,32 euros de cotisations arriérées et 198,49 euros de majorations de retard, pour non-paiement de cotisations sociales dues au titre du 3e trimestre 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi d'une opposition à cette contrainte ; Attendu que pour accorder à la société débitrice la remise de l'intégralité des majorations de retard, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'elle est de bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la société Bioreflex ne pouvait saisir la juridiction d'une demande de remise des majorations que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse du directeur de l'organisme ou de la Commission de recours amiable rejetant sa requête conformément à la procédure prévue à l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, et non à l'occasion d'une opposition à contrainte ; et alors, d'autre part, que la société débitrice n'avait pas réglé l'intégralité des cotisations dues, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Valide la contrainte et condamne la société Bioreflex à verser la some de 309,32 euros à l'URSSAF ; Condamne la société Bioreflex aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2004, 96-70.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 96-70244
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département des Hauts-de-Seine, siégant au tribunal de grande instance de Nanterre 1996-11-15, 1996-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 5 novembre 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article R 12-3 du Code de l'expropriation, le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R 12-1, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ; que le registre d'enquête parcellaire et le procès-verbal de clôture de l'enquête dressé par le maire ne figurent pas parmi les pièces énumérées par cet article, au vu desquelles le juge de l'expropriation doit prononcer l'expropriation des immeubles ou des droits déclarés cessibles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et les consorts Y... à payer à la commune de Courbevoie la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 2004, 03-30.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-02
Numéro d'affaire : 03-30257
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 455 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est précédée par une mise en demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes du dernier, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Attendu qu'après avoir adressé à M. X... une mise en demeure, le 9 décembre 1998, pour avoir paiement de cotisations d'allocations familiales et contributions des travailleurs indépendants pour la période du 1er trimestre 1996 au 2e trimestre 1998, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion lui a fait signifier le 19 juillet 1999 une contrainte à laquelle il a fait opposition ; Attendu que pour débouter M. X... de son opposition et valider la contrainte, la cour d'appel énonce que celui-ci, auquel il appartenait de justifier de la notification de son changement d'adresse ou de domicile, n'est pas fondé à contester l'expédition de la mise en demeure à son ancienne adresse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la mise en demeure avait été retournée à la Caisse avec la mention "non réclamée", en sorte qu'il n'était pas constant qu'elle soit parvenue à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Reçoit M. X... en son opposition ; Annule la contrainte décernée le 22 juin 1999 ; Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-14.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-14188
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2002-02-15, 2002-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2002) que les époux X... ont consenti à la société civile immobilière AW (la SCI) la vente d'un bien immobilier avec constitution de rente viagère ; que la SCI a consenti un bail à M. Y... ; que des mensualités de la rente étant demeurées impayées malgré la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, les époux X... ont assigné la SCI en résolution de la vente ; que M. Y... est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; qu'il forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui constate la résolution de la vente intervenue le 1er mars 1991 entre les époux X... et la SCI ; Attendu que la cour d'appel a relevé que la SCI AW et M. Y... demandaient que Mme X... soit déboutée de sa demande en résolution de la vente ; que M. Y..., qui s'est associé aux prétentions de la SCI sans se prévaloir d'un droit propre, est irrecevable, en sa qualité d'intervenant accessoire, à former un pourvoi en l'absence de pourvoi du demandeur principal ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervention à titre accessoire - Irrecevabilité si la partie principale n'a pas formé un pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-14.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-14199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'OPAC ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. X... était resté dans les lieux après le départ de Mlle Y... et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier d'un transfert du bail, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il était tenu de garantir celle-ci de toute somme qui serait mise à sa charge, au titre de l'occupation de l'appartement, jusqu'à sa libération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 02-14.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-14227
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 21 février 2002), rendu dans une procédure opposant M. X... de Y... et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la SAFER Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... de Y... et de la SAFER Rhône-Alpes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-12.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-12074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2002-12-18, 2002-12-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne justifiait d'aucun paiement en espèces par la production de ce qui serait une reconnaissance de dettes manuscrite alors qu'il lui appartenait d'établir que les sommes avaient été débitées de son patrimoine, et que les paiements par chèques n'étaient pas non plus justifiés, les chèques émis à l'ordre de M. et Mme Y... ayant été encaissés par ces derniers, la cour d'appel a pu en déduire que le commandement de payer était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-12.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-12191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les pièces versées aux débats et notamment le rapport d'expertise, que le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré ne rapportait pas la preuve d'une modification de la configuration du comble par les propriétaires successifs depuis l'établissement du règlement de copropriété, que les désordres provenaient de la rupture d'une poutre maîtresse située dans le plancher entre le 3e et le 4e étage de l'immeuble, partie commune, que la nécessité de remplacer certaines poutres et solives de ce plancher avait pour cause la vétusté et que les travaux exécutés par Mme X... dans son appartement, même s'ils avaient été exécutés de façon contraire aux règles de l'art, étaient seuls à l'origine des désordres constatés sur ses parties privatives, la cour d'appel qui, par décision motivée et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu la responsabilité du syndicat sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 8e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 8e à payer à Mme X... à la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.