Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-18.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-10-16
Numéro d'affaire : 98-18860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile) 1998-06-04, 1998-06-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., demeurant 179 Voie Julia, 06250 Mougins, 2 / M. Christian B..., demeurant Traverse de la Gouffone, Résidence Pré Valmont, 13000 Marseille, 3 / M. Paul de C..., demeurant 9, impasse du ..., 4 / M. Alexandre D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit : 1 / de M Georges E..., ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sogeplast, 2 / de M. Michel Z..., gérant de la société Sogeplast, demeurant Résidence Flora Parc, Bât. B, ..., 3 / de la compagnie d'assurances Mutuelle du Mans, dont le siège est ..., 4 / de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de M. B..., de M. de C... et de M. D..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie d'assurances Mutuelle du Mans, de Me Le Prado, avocat de M. E..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 4 juin 1998) que la SARL Sogeplast (la société) a été déclarée en redressement puis liquidation judiciaires les 12 avril 1989 et 24 janvier 1991 ; que le liquidateur de la société, M. E..., ayant transigé avec les Mutuelles du Mans au sujet de l'indemnité d'assurance due à cette société à la suite d'un incendie, la transaction a été homologuée en justice ; que l'appel formé contre ce jugement par MM. de C..., X..., Y..., B... et Mosca, associés de la société (les associés), a été déclaré irrecevable ; Sur l'intervention de M. Z... : Attendu que M. Z..., gérant de la société, déclare intervenir pour appuyer les prétentions des associés ; Mais attendu qu' ayant été partie devant la cour d'appel, il lui appartenait de former un pourvoi en cassation contre les dispositions lui faisant grief ; que faute de l'avoir fait, son intervention est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les associés reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et qu'aucun moyen non soulevé par les parties ne peut être examiné d'office sans que celles-ci aient été amenées à présenter leurs observations à ce sujet ; qu'en relevant, d'office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, pour déclarer l'appel irrecevable, que les associés de la société Sogeplast n'en étaient pas créanciers, ce qui est au demeurant inexact, s'agissant de M. de C..., la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure ; 2 ) qu'en déclarant l'appel irrecevable au motif que les associés de la société Sogeplast n'avaient "aucun autre droit à faire valoir que celui de la société", sans préciser si elle estimait qu'ils n'avaient pas intérêt ou pas qualité pour demander aux juges du fond de ne pas autoriser la transaction projetée, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui laissent incertaine la base légale de sa décision ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se déterminant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les associés de la société Sogeplast ne faisaient pas valoir des droits qui leur étaient propres, ces droits résultant de ce qu'ils avaient vocation à recevoir un éventuel bonus de liquidation, lequel pouvait résulter de l'indemnité d'assurance à laquelle la compagnie d'assurances pouvait finalement être condamnée si cette indemnité, évaluée judiciairement, s'avérait supérieure au montant du passif social, l'indemnité transactionnelle étant pour sa part inférieure au montant du passif déclaré, et s'ils n'avaient pas ainsi à la fois intérêt et qualité pour demander aux juges du fond de ne pas autoriser la transaction projetée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions qui lui étaient soumises, dans laquelle il était soutenu que M. de C..., au moins, avait bien intérêt et qualité pour demander aux juges du fond de ne pas autoriser la transaction projetée puisque, ayant eu la qualité de dirigeant de fait de la société Sogeplast, il courait le risque, dans le cas où le passif social apparaîtrait supérieur au montant de l'indemnité transactionnelle, ce qui était le cas du passif déclaré, d'être condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, ce risque étant en revanche exclu si l'indemnité d'assurance à laquelle la compagnie d'assurance pouvait être condamnée devait finalement se révéler suffisamment importante pour pouvoir exclure toute insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que l'article 158 de la même loi, devenu l'article L. 622-20 du même code, réserve au liquidateur la possibilité de transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers ; qu'en déclarant irrecevable le recours des associés, la cour d'appel a fait l'exacte application de ces textes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Y..., A..., de C... et Mosca à payer une somme globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros à M. E..., ès qualités et une somme globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros à la Mutuelle du Mans assurances ; Condamne MM. Y..., A..., de C... et Mosca à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros, chacun, envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Intervention - Recevabilité - Partie à l'instance (non). ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Pouvoirs - Exercice exclusif des droits et actions du débiteur - Faculté de transiger.