La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60150
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Paul X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soveria, demeurant à Soveria par Corte (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, et concernant : 1°/ M. François Louis Dominique X..., 2°/ Mme X..., née Renée Marie Y..., demeurant tous deux à Soveria par Corte (Haute-Corse), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Francis Paul X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant refusé d'inscrire M. François Louis Dominique X... et Mme Renée Marie Y..., épouse X..., sur la liste électorale de la commune de Soveria, en violation des articles L. 25, alinéa 2, et L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que l'intervention de M. Tony Z... a été déclarée irrecevable ; Et attendu qu'en retenant que les pièces produites ne justifiaient pas que M. François Louis Dominique X... et Mme Renée Marie Y..., épouse X..., remplissaient l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60151
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabien H..., domicilié et demeurant restaurant "Chez Fabien", Prunete à Cervione (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Angeli Y..., Joseph, demeurant Logis Montesoro, bâtiment S 79 à Bastia (Haute-Corse), 2°/ de M. Angeli B..., demeurant ... (7ème), 3°/ de M. Angeli D..., demeurant à Tarrano (Haute-Corse), 4°/ de M. C... Joseph, demeurant ... (Haute-Corse), 5°/ de Mme E... Brigitte, demeurant à Bastia (Haute-Corse), boulevard Benoîte Danesi, Immeuble Le Résidentiel, 6°/ de M. E... Jean-Pierre, demeurant ... (Haute-Corse), 7°/ de M. F... Philippe, François, demeurant 2, Square Combet à Meaux (Seine-et-Marne), 8°/ de Mme G..., épouse C... Z..., demeurant ... (Haute-Corse), 9°/ de Mlle I... Marie-Thérèse, demeurant à Tarrano (Haute-Corse), 10°/ de M. I... Pierre-Marie, demeurant à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), 11°/ de Mme J... Marie-Hélène, épouse A..., demeurant ... (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. H... Fabien, électeur inscrit sur la liste électorale de Tarrano, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste des consorts X..., de M. C..., des époux E..., de M. F..., de Mme C..., des consorts I... et de Mme A..., alors que ces électeurs ne résident ni ne paient des impôts dans la commune ainsi qu'il l'établissait par les pièces jointes à son mémoire ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance constate que les éléments de preuve produits par le requérant sont insuffisants pour établir que les personnes contestées ne relevaient d'aucun des critères de l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrites à Tarrano ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60152
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arles, en matière électorale 1992-03-03, 1992-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnaud A..., retraité de la police nationale, 11, Péage Nord à Port Saint-Louis du Rhône (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Arles, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. B... Jean-Luc, demeurant Bar Hôtel Restaurant "Le Lac des Cambioux" à Sainte-Cécile d'Andoize (Gard), 2°/ de M. Z... Patrick, demeurant ... (Alpes-maritimes), 3°/ de M. Y... Christian, demeurant 20, avenue du Président Wilson à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles, 3 mars 1992) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de MM. B..., Z... et Y... de la liste électorale de la commune de Port Saint Louis du Rhône, alors qu'il aurait été démontré qu'ils ne remplissaient aucune des conditions légales d'inscription ; Mais attendu que, contestant une décision de la commission administrative, M. X... avait la charge de prouver le bien-fondé de ses prétentions ; qu'en retenant qu'il ne rapportait aucune preuve, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-12.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 90-12329
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1989-11-15, 1989-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., née C..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Elisabeth B..., née C..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°/ de Mme Eve Y..., divorcée Z..., née C..., demeurant Westelsebaan 2 à 3280 Scherpenheuvel, Zichem (Belgique), 3°/ de M. le maire de la commune de Achenheim, Hôtel de ville, Achenheim (Bas-Rhin), 4°/ de M. Jean-Pierre A..., notaire, demeurant ... à La Wantzenau (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts C... et du maire de la commune d'Achenheim, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., divorcée Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, les 6 août 1990 et 6 novembre 1991, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 novembre 1989 au profit respectivement de M. Jean-Pierre A... et de Mmes B..., Y... et de M. le maire d'Achenheim ; Mais attendu que ce dernier désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de ses désistements du pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 89-12.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 89-12598
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-12-12, 1988-12-12
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant route des Cabannes à Cordes (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Guy-Robert Y..., demeurant Maison de la Voûte à Cordes (Tarn), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a demandé la réfection complète de sa denture à M. Y..., chirurgien-dentiste, qui a appareillé la patiente au moyen de plusieurs prothèses ; qu'ensuite, le contrat de soins ayant été rompu, Mme X... n'a offert de payer au praticien que le montant des soins et de la partie de la prothèse ensuite utilisée par un autre chirurgien-dentiste ; que la cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 1988) a condamné Mme X... à l'entier paiement des soins et des prothèses ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, si un chirurgien-dentiste est tenu d'une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse et que, par suite, les juges du second degré, en écartant la responsabilité du praticien et en condamnant la patiente à lui verser le montant des frais de prothèse, ont violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, au vu de deux rapports d'expertise, que les travaux avaient été effectués selon les règles de l'art en ce qui concerne tant "le travail de prothèse, en lui-même très bon," que les soins qui, "consciencieux et attentifs, étaient conformes aux données acquises et actuelles de la science" ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... avait satisfait à l'obligation de résultat relative à la fourniture des prothèses ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Fourniture d'une prothèse - Obligation de résultat - Travail de prothèse non défectueux - Paiement intégral par le patient.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1992, 90-12.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 90-12076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) 1989-11-24, 1989-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Pause, demeurant actuellement 119, route du Bois Nèfles à Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Y..., Antoinette, Azélié Fringue, veuve Pose, demeurant Bois de Pomme à Salazie (La Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'acte du 22 janvier 1958, que les parties n'avaient formé qu'un projet d'acquisition portant sur une parcelle de terre indéterminée et en relevant, sans dénaturation, que la mention, dans des actes auxquels il n'était pas partie, de M. Z..., en qualité de propriétaire de la parcelle litigieuse, n'avait été faite que dans un but de détermination des limites des propriétés vendues ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 91-05.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 91-05061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1991-05-22, 1991-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Angers, 22 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 91-05.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 91-05062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs) 1991-05-28, 1991-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Andrée X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du sercice de la famille et de l'enfance, agissant par délégation du président du conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Douai, 28 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 91-05.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 91-05063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1991-05-28, 1991-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. et Mme Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Douai, 28 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Christine X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-20.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-20424
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre) 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Dorde A..., demeurant à Paris (3ème), ..., 2°) Mme Danica épouse Z... A..., demeurant à Paris (3ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre), au profit de Mme Martin épouse X... Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les travaux réalisés par les locataires constituant une utilisation des parties communes, le bailleur n'avait pas le pouvoir de les autoriser à lui seul, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-20.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-20441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A) 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de M. Robert X..., demeurant au Cabinet Aubert, administrateur de biens, 25, cours Pierre Puget à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pronier, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve, retenu qu'il existait deux conventions verbales successives, portant, la première, sur une maison d'habitation pour laquelle M. Y... réglait un loyer et, la seconde, sur un local artisanal dont il disposait gratuitement, et relevé que M. X..., propriétaire, avait décidé de mettre fin à cette gratuité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.