Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2003, 02-84.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-84256
Solution : Cassation Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2002-05-22, 2002-05-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hubert, - Y... Gustave, - Z... Richard, partie civile, - LE GROUPE LIBERTY INVESTMENT HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, à 3 ans d'emprisonnement, 16 224,51 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par Richard Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Hubert X..., pris de la violation de l'article 6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er de l'acte préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure pour non respect du délai raisonnable, sa mise en examen étant intervenue cinq ans après son audition par la COB et l'ouverture de l'information judiciaire et pour non respect du procès équitable, dû au refus de lui accorder un renvoi pour assurer sa défense, tandis que les trois conseils successivement choisis, s'étaient trouvés dans l'incapacité d'assurer sa défense en première instance ; "aux motifs que le demandeur, assisté d'un conseil pendant toute la durée de l'instruction, n'a pas sollicité d'investigations complémentaires lors de l'avis de clôture de l'information comme il en avait la faculté; que cité à comparaître par exploit d'huissier remis à sa personne le 6 février 2001 pour des audiences prévues les 6 et 27 avril 2001 et le 2 mai 2001, il a disposé d'un délai suffisant pour assurer sa défense de manière effective devant les premiers juges en sorte qu'il sera débouté de sa demande ; "alors que, d'une part, les poursuites dirigées contre Hubert X... du chef d'escroquerie, lors de la mise en examen effectuée le 17 juin 1998 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 15 octobre 1993, après dénonciation de la COB en date du 22 septembre 1993 et suite à l'audition antérieure du prévenu, par l'instance boursière, à la date du 5 janvier 1993, soit plus de cinq ans après la mise en cause initiale de l'intéressé ont été engagées en violation des exigences d'un procès équitable et d'un délai raisonnable prévues par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le demandeur a été tenu dans l'ignorance des investigations diligentées par le juge d'instruction et des constatations effectuées par la COB faisant apparaître la nécessité de produire des documents et déclarations de témoins contemporaines indispensables à la manifestation de la vérité, lesquels pouvaient établir sa bonne foi, s'il avait été informé de l'importance de tels moyens de preuve ; que la Cour ne pouvait refuser de déclarer fondée la demande d'annulation ; "alors que, d'autre part, les défections successives des conseils d'Hubert X... liées à des questions déontologiques intervenues entre la signification de la date d'audience du 6 février 2001 et la première journée des débats fixée au 6 avril 2001, exigeaient que soit ordonné un renvoi pour que soit utilement organisée la défense du prévenu ; qu'en refusant de constater que les garanties d'un procès équitable n'ont pas été assurées en première instance, les juges d'appel ont violé les dispositions susvisées" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gustave Y..., pris de la violation de l'article 6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution 75 (11) du Comité des ministres du conseil de l'Europe, l'article 1er de l'acte préliminaire du Code de procédure pénale, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, après ouverture d'une information judiciaire le 15 octobre 1993, le requérant n'a été mis en examen que le 15 mai 1998 et a été pénalement condamné près de dix ans plus tard par l'arrêt attaqué ; "alors que le droit de toute personne à être jugée dans un délai raisonnable exige d'une part, qu'elle soit rapidement informée de l'existence de l'ouverture de l'information, afin de pouvoir constituer et conserver les preuves à décharge, et d'autre part, que la durée de la procédure, rapprochée de la date de commission des faits, n'apparaisse pas trop longue" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des demandeurs qui soutenaient que les conditions d'un procès équitable n'étaient pas remplies et qu'il n'avait pas été statué sur l'accusation dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges du second degré constatent qu'Hubert X... a été assisté d'un conseil pendant toute la durée de l'instruction et qu'il a disposé d'un délai suffisant devant le tribunal correctionnel pour faire assurer sa défense ; qu'ils ajoutent qu'eu égard, tant à la complexité et à la multiplicité des faits reprochés, qu'au nombre des prévenus et des victimes, ainsi qu'au refus constant de Gustave Y... de déférer aux convocations de justice, la durée de la procédure ne méconnaît pas les dispositions conventionnelles invoquées ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, la durée excessive d'une procédure, à la supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité et que, d'autre part, les prévenus ont pu normalement exercer les droits de la défense, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Gustave Y..., pris de la violation de l'article 6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution 75 (11) du Comité des ministres du conseil de l'Europe, l'article 1er de l'acte préliminaire du Code de procédure pénale, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que les juges d'appel ont refusé le complément d'information sollicité par le prévenu, non comparant et non excusé en première instance, pour lequel les premiers juges avaient précédemment refusé de répondre aux conclusions écrites de son conseil, présent à l'audience ; "aux motifs que Gustave Y... convoqué le 15 mai 1998, par le juge d'instruction, suite à une information ouverte le 15 octobre 1993, a adressé une note en date du 31 mai 1998 pour réfuter l'ensemble des faits reprochés et pour justifier son absence en raison de problèmes de santé importants nullement détaillés ; qu'ultérieurement le prévenu ne s'est plus manifesté auprès du juge d'instruction en sorte qu'un mandat d'arrêt international a été délivré à son encontre le 1er septembre 1998 ; que Gustave Y..., régulièrement convoqué devant le tribunal correctionnel, par courrier en date du 5 février 2000, a sollicité le renvoi de l'affaire pour permettre à ses avocats de le représenter après avoir eu accès au dossier d'instruction en joignant un certificat médical attestant d'une incapacité permanente de déplacement ; que cette demande a été rejetée par les premiers juges, qui n'ont pas répondu aux conclusions écrites du conseil déposées au cours des débats, étant observé que de nombreuses pièces écrites ont été déposées par l'avocat belge, Me De Pril avant sa plaidoirie à l'audience du 15 février 2000, laquelle a repris les conclusions écrites ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'instruction complémentaire formée pour la première fois en cause d'appel, le prévenu ayant volontairement refusé de déférer à la convocation du juge d'instruction et ayant pu, par l'intermédiaire de son conseil, faire valoir utilement tous ses moyens de défense devant la Cour ; "alors que le refus de répondre aux moyens des conclusions écrites de l'avocat d'un prévenu non comparant et non excusé, présent et mandaté, opposé par les premiers juges, oblige la juridiction d'appel régulièrement saisie d'une demande de supplément d'information à répondre favorablement à cette demande formulée en cause d'appel, pour que soient respectés le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur ; que le prévenu a nécessairement été privé en première instance d'un débat contradictoire, pourtant justifié par la présence de son conseil à l'audience en sorte que le supplément d'information sollicité pour la première fois en cause s'impose dès lors que le prévenu n'a pas pu le formuler régulièrement devant les premiers juges ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait les juges d'appel ont violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Gustave Y..., pris de la violation de l'article 6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution 75 (11) du Comité des ministres du conseil de l'Europe, l'article 1er de l'acte préliminaire du Code de procédure pénale, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gustave Y... et Hubert X... coupables d'escroqueries au préjudice de Richard Z..., d'Alain A..., de Serge B..., de Pascal C... et des sociétés SA Château Colbert, SCI 47, SFIG et Promeg, tout en constatant que le jugement frappé d'appel, rendu par défaut à l'encontre de Willy D... est encore susceptible d'opposition par ce dernier et a en conséquence décidé que cette affaire sera traitée en disjonction de l'affaire Gustave Y... et Hubert X... ; "aux motifs que Gustave Y... convoqué le 15 mai 1998, par le juge d'instruction, suite à une information ouverte le 15 octobre 1993, a adressé une note en date du 31 mai 1998 pour réfuter l'ensemble des faits reprochés et pour justifier son absence en raison de problèmes de santé importants nullement détaillés ; qu'ultérieurement le prévenu ne s'est plus manifesté auprès du juge d'instruction en sorte qu'un mandat d'arrêt international a été délivré à son encontre le 1er septembre 1998 ; que Gustave Y..., régulièrement convoqué devant le tribunal correctionnel, par courrier en date du 5 février 2000, a sollicité le renvoi de l'affaire pour permettre à ses avocats de le représenter après avoir eu accès au dossier d'instruction en joignant un certificat médical attestant d'une incapacité permanente de déplacement ; que cette demande a été rejetée par les premiers juges, qui n'ont pas répondu aux conclusions écrites du conseil déposées au cours des débats, étant observé que de nombreuses pièces écrites ont été déposées par l'avocat belge, Me De Pril avant sa plaidoirie à l'audience du 15 février 2000, laquelle a repris les conclusions écrites ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'instruction complémentaire formée pour la première fois en cause d'appel, le prévenu ayant volontairement refusé de déférer à la convocation du juge d'instruction et ayant pu, par l'intermédiaire de son conseil, faire valoir utilement tous ses moyens de défense devant la Cour ; "alors que tout accusé a le droit de faire valoir ses moyens de défense, ce qui implique celui d'être entendu et de voir ses moyens de défenses analysés et discutés contradictoirement ; qu'en l'espèce, l'accusé avait notamment fait valoir des éléments de preuve qui réfutent d'une façon flagrante l'affirmation des non-existences légale, économique et effective des sociétés du groupe Liberty, mais s'est vu opposer des documents en anglais de provenance des Etats Unis d'Amérique, sans les traduire en français comme l'exige la loi ; qu'il avait encore soutenu que l'implication de Willy D... dans les accusations à l'encontre de Gustave Y..., de Willy D... et également d'Hubert X..., qui travaillait pour European Fiduciary Advisors SA, sont d'une telle importance qu'il était impossible de désassocier Willy D... et la Fiduciaire European Fiduciary Advisors SA de l'ensemble du dossier sans que l'un soit impliqué par l'autre ; qu'en s'abstenant de prendre en considération les moyens et les éléments de preuve de défense, comme cette demande formulée en cause d'appel, pour que soit respecté le droit à un procès équitable, la cour d'appel a privé l'accusé du droit de se défendre en violation des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'opportunité d'un supplément d'information est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gustave Y... et Hubert X... coupables d'escroqueries au préjudice de Richard Z..., d'Alain A..., de Serge B..., de Pascal C... et des sociétés SA Château Colbert, SCI 47, SFIG et Promeg ; "aux motifs que le protocole d'accord conclu le 27 juillet 1992 entre la SARL Liberty Leisure Investment France, et la SA luxembourgeoise European Fiduciary Advisors, représentée par son président, agissant comme représentant pour l'Europe de la société European Fiduciary Incorporation USA et la SARL Liberty Mangement France prévoyait expressément qu'aucune des sociétés du groupe Liberty ne financeraient des acquisitions immobilières ou mobilières, lesquelles devaient être réalisées par des financements à effectuer au profit des sociétés américaines et réalisés par l'intermédiaire de la National Security Bank LDT ; que ce protocole d'accord comportait comme signatures celle de Gustave Y... es qualité de président de Liberty USA et celle d'Hubert X..., représentant de la société European Advisors France, sous les mentions - lu et approuvé - ; qu'il est dès lors établi que les prévenus étaient informés dès juillet 1992 du fait que le groupe Liberty ne disposait d'aucun fond provenant de l'émission et du placement de bons en France pour financer ces acquisitions immobilières et excluait de les faire financer par les sociétés appartenant au groupe ; qu'en faisant signer des compromis d'achats immobiliers au profit des sociétés du groupe Liberty tout en sachant que celles-ci ne disposaient pas de fonds pour ces acquisitions, les prévenus ont trompé les vendeurs ; "alors que si les demandeurs connaissaient dès juillet 1992, l'absence de trésorerie des sociétés du groupe Liberty, l'impossibilité de leur faire financer des acquisitions immobilières et l'obligation d'avoir recours à des lignes de crédit dans une Trading Bank, il résulte des pièces de la procédure que Gustave Y... et Hubert X... ont eux-mêmes été induits en erreur par les frères E... et par Me Z..., avocat du groupe Liberty, lesquels ont pris des engagements au nom du groupe Liberty sans l'accord préalable de la SA European Fiduciary Advisors, en faisant croire avoir obtenu ce consentement et l'accord concomitant de Jean-Claude F..., président de la société de Crédit Immobilier Suisse, qui avait précédemment accepté de faire l'avance des fonds dans le programme Trade et dont les résultats devaient permettre de financer les acquisitions d'hôtels, lequel banquier n'a pas respecté ses engagements ; qu'en réalité, Hubert X... n'a participé à aucune négociation et n'a signé aucune convention ni promesse de vente quelconque ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces éléments excluant toute intention frauduleuse, les juges d'appel n'ont pas légalement motivé leur décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Gustave Y..., pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du Code pénal, des articles 6-1 et 63.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution 75 (11) du Comité des ministres du conseil de l'Europe, l'article 1er de l'acte préliminaire du Code de procédure pénale, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gustave Y... et Hubert X... coupables d'escroqueries au préjudice de Richard Z..., d'Alain A..., de Serge B..., de Pascal C... et des sociétés SA Château Colbert, SCI 47, SFIG et Promeg ; "aux motifs que le protocole d'accord conclu le 27 juillet 1992 entre la SARL Liberty Leisure Investment France, et la SA luxembourgeoise European Fiduciary Advisors, représentée par son président, agissant comme représentant pour l'Europe de la société European Fiduciary Incorporation USA et la SARL Liberty Mangement France prévoyait expressément qu'aucune des sociétés du groupe Liberty ne financeraient des acquisitions immobilières ou mobilières, lesquelles devaient être réalisées par des financements à effectuer au profit des sociétés américaines et réalisés par l'intermédiaire de la National Security Bank LDT ; que ce protocole d'accord comportait comme signatures celle de Gustave Y... es qualité de président de Liberty USA et celle d'Hubert X..., représentant de la société European Advisors France, sous les mentions - lu et approuvé - ; qu'il est dès lors établi que les prévenus étaient informés dès juillet 1992 du fait que le groupe Liberty ne disposait d'aucun fond provenant de l'émission et du placement de bons en France pour financer ces acquisitions immobilières et excluait de les faire financer par les sociétés appartenant au groupe ; qu'en faisant signer des compromis d'achats immobiliers au profit des sociétés du groupe Liberty tout en sachant que celles-ci ne disposaient pas de fonds pour ces acquisitions, les prévenus ont trompé les vendeurs ; "alors que s'il est établi que les prévenus étaient informés dès juillet 1992 du fait que le groupe Liberty ne mettait aucun fond à disposition pour l'achat de ces hôtels, il est non moins constant que les fonds devait venir de placement d'argent dans des programmes de trade dont les acomptes devait provenir de Jean-Claude F..., comme le prouve le dossier, ou de la vente à partir de la Suisse par l'intermédiaire du Crédit Immobilier (Suisse) SA des bons de vacances ou des bons de loisirs ; que les parties civiles comme Me Z..., les frères E..., Serge B... et les autres connaissaient dès juillet 1992, l'absence de cette trésorerie, sauf en ce qui concerne, les arrangements en cours avec le Crédit Immobilier (Suisse) SA, ce qui est prouvé par le fait, que Jean-Claude F... qui appartenait à cette société Suisse, avançait certains fonds à Maître Z..., à Serge B... et d'autres ; qu'il résulte ainsi des pièces de la procédure que Gustave Y... et Hubert X... ont eux-mêmes été induits en erreur par les frères E... et par Me Z..., avocat de la Fiduciaire European Fiduciary Advisors SA Luxembourgeoise, qui a pris des engagements au nom du groupe Liberty sans l'accord préalables de cette fiduciaire, en faisant croire avoir obtenu ce consentement et l'accord concomitant de Jean-Claude F..., président de la société Suisse Crédit Immobilier (Suisse) qui avait précédemment accepté de faire l'avance des fonds dans le programme Trade et dont les résultats devaient permettre de financer les acquisitions d'hôtels, laquelle société Suisse, n'a pas respecté ses engagements ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces éléments excluant toute intention frauduleuse de la part des accusés, les juges d'appel n'ont pas légalement motivé leur décision" ; "alors que les juges ne peuvent se prononcer sur la culpabilité qu'après avoir analysé et apprécié les éléments de preuve invoqués à décharge, ce que doit révéler la motivation de leur décision ; qu'en l'espèce, en se prononçant sans justifier de cet examen seul de nature à constituer le procès équitable, les juges d'appel ont méconnu les garanties essentielles de la défense en violation des textes susvisés" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Gustave Y..., pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gustave Y... et Hubert X... coupables d'escroqueries au préjudice de Richard Z..., d'Alain A..., de Serge B..., de Pascal C... et des sociétés SA Château Colbert, SCI 47, SFIG et Promeg ; "aux motifs que le protocole d'accord conclu le 27 juillet 1992 entre la SARL Liberty Leisure Investment France, et la SA luxembourgeoise European Fiduciary Advisors, représentée par son président, agissant comme représentant pour l'Europe de la société European Fiduciary Incorporation USA et la SARL Liberty Mangement France prévoyait expressément qu'aucune des sociétés du groupe Liberty ne financeraient des acquisitions immobilières ou mobilières, lesquelles devaient être réalisées par des financements à effectuer au profit des sociétés américaines et réalisés par l'intermédiaire de la National Security Bank LDT ; que ce protocole d'accord comportait comme signatures celle de Gustave Y... es qualité de président de Liberty USA et celle d'Hubert X..., représentant de la société European Advisors France, sous les mentions - lu et approuvé - ; qu'il est dès lors établi que les prévenus étaient informés dès juillet 1992 du fait que le groupe Liberty ne disposait d'aucune fond provenant de l'émission et du placement de bons en France pour financer ces acquisitions immobilières et excluait de les faire financer par les sociétés appartenant au groupe ; qu'en faisant signer des compromis d'achats immobiliers au profit des sociétés du groupe Liberty tout en sachant que celles-ci ne disposaient pas de fonds pour ces acquisitions, les prévenus ont trompé les vendeurs ; "alors que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions du requérant établissant par de nombreuses pièces versées aux débats qui n'ont été ni visées ni analysées, l'absence de fondement de l'accusation" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 132-2, 132-4 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert X... du chef d'escroquerie à la peine de deux années d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois années ; "alors que dans des conclusions régulièrement déposées, le demandeur a sollicité le bénéfice de l'application des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal qui, en cas de poursuites distinctes pour des infractions en concours réel, autorisent la confusion des peines de même nature, après avoir indiqué qu'il avait été précédemment condamné du chef d'escroquerie par arrêt définitif de la Cour de Paris prononcé le 12 novembre 1999 à la peine d'un an d'emprisonnement pour des faits commis courant 1993-1994, soit postérieurement aux faits de l'espèce non encore définitivement jugés ; qu'en refusant de se prononcer sur cette demande, les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions péremptoires du demandeur et ont privé leur décision de base légale" ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur la confusion entre la peine qu'il prononçait et celle qui lui a été antérieurement infligée, dès lors que les juges d'appel qui, selon l'article 132-4 du Code pénal, n'étaient pas tenus de statuer immédiatement, pourront être saisis par l'intéressé, dans les conditions prévues par l'article 710 du Code de procédure pénale, lorsque la dernière condamnation sera devenue définitive ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Gustave Y..., pris de la violation de l'article 6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution 75 (11) du Comité des ministres du conseil de l'Europe, l'article ter de l'Acte préliminaire du Code de procédure pénale, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, porte mention "déjà condamné" à propos de Gustave Y..., et sur les peines, a confirmé la condamnation de Gustave Y... à la peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis et à une amende délictuelle de 16 224,51 euros et maintenu les effets du mandat d'arrêt du juge d'instruction en date du 1er septembre 1998 décerné contre lui ; "aux motifs que Gustave Y... qui vit en Belgique, s'est systématiquement soustrait à l'action de la justice française ; "alors que la cour d'appel utilise ainsi une condamnation "pour abandon d'enfant" dont Gustave Y... n'avait même pas connaissance ; qu'il s'agit d'un enfant, qu'il n'a jamais connu et dont la mère étant Egyptienne, sous la loi du Coran, pour se remarier, avait besoin de ce jugement où Gustave Y... n'a jamais été convié ; qu'utiliser une telle condamnation pour justifier une condamnation aussi lourde et sans sursis, constitue une violation du droit à un procès équitable ; "alors que Gustave Y..., par écrit au juge d'instruction, par écrit au président du tribunal correctionnel, par avocat (Me Beauthier) devant la cour d'appel et en opposition par avocat (Maître de Pril) devant la cour d'appel de Paris, a fait savoir, que pour des raisons de santé graves, il était empêché de se déplacer à Paris, tout en demandant une commission rogatoire avec l'ouverture de l'instruction ; que l'énonciation de la cour d'appel établi l'impartialité du tribunal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour condamner Gustave Y..., déclaré coupable d'escroquerie, à une peine de 3 ans d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué énonce que les agissements des prévenus, qui ont engagé de multiples transactions demeurées sans suite et compromis sérieusement la sécurité des affaires, sont graves, et relève que l'intéressé, qui vit en Belgique, s'est systématiquement soustrait à l'action de la justice Française ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Gustave Y... et Hubert X... à indemniser le préjudice financier subi par la SA Château Colbert, à hauteur de 76 224,51 euros et celui de la SCI 47 à la somme de 43 393,09 euros ; "aux motifs que la convention de location-gérance du fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à la SA Chateau Colbert, situé dans l'immeuble appartenant à la SCI 47 a été abusivement obtenue pour permettre l'exploitation immédiate de ce fonds par le groupe Liberty ; qu'elle a engendré des frais et des dépenses effectués par la locataire gérante au nom de la SA Château Colbert, à savoir le règlement URSAFF des deux premiers trimestres de l'année 1993 demeuré impayé, les pénalités de retard y afférent, le prêt destiné à son rachat et le trouble dans l'exploitation de son fonds réalisé par la location-gérance abusive ; que la SCI 47, propriétaire des murs où le fonds de commerce a été exploité, n'a pas été payée de l'intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre des loyers des mois de juin, juillet et août 1993 et que sa créance est encore de 43 393,09 euros ; que le montant du préjudice ainsi subi par la SA Château Colbert est de 76 224,51 euros et celui de la SCI 47 de 43 393,09 euros, ceux-ci procédant directement de l'escroquerie commise par le prévenus ; "alors que seuls les préjudices directement liés à l'infraction subis par la partie civile doivent être indemnisés ; que si l'emploi des manoeuvres frauduleuses reprochées aux demandeurs a permis l'obtention de la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant Château Colbert attribué à la société Liberty Leisure Investment, désormais en liquidation judiciaire, celles-ci ne sont pas directement à l'origine des dettes commerciales réalisées par cette société ; que le non paiement des cotisations URSSAF et les pénalités de retard consécutives et le non versement d'une partie des loyers dus par la société bénéficiaire du contrat de location-gérance sont des dettes commerciales dont le paiement a été sollicité auprès du juge liquidateur lors de la production des dettes ; qu'ils ne constituent qu'un préjudice indirect qui ne peut donner lieu à indemnisation devant la juridiction répressive sur le fondement de l'article 2 du Code de procédure pénale ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le septième moyen de cassation proposé pour Gustave Y..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Gustave Y... et Hubert X... à indemniser le préjudice financier subi par la SA Château Colbert, à hauteur de 76 224,51 euros et celui de la SCI 47 à la somme de 43 393,09 euros ; "aux motifs que la convention de location-gérance du fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à la SA Chateau Colbert, situé dans l'immeuble appartenant à la SCI 47 a été abusivement obtenue pour permettre l'exploitation immédiate de ce fonds par le groupe Liberty ; qu'elle a engendré des frais et des dépenses effectués par la locataire gérante au nom de la SA Château Colbert, à savoir le règlement URSSAF des deux premiers trimestres de l'année 1993 demeuré impayé, les pénalités de retard y afférent, le prêt destiné à son rachat et le trouble dans l'exploitation de son fonds réalisé par la location-gérance abusive ; que la SCI 47, propriétaire des murs où le fonds de commerce a été exploité, n'a pas été payée de l'intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre des loyers des mois de juin, juillet et août 1993 et que sa créance est encore de 43 393,09 euros ; que le montant du préjudice ainsi subi par la SA Château Colbert est de 76 224,51 euros et celui de la SCI 47 de 43 393,09 euros, ceux-ci procédant directement de l'escroquerie commise par les prévenus ; "alors que seuls les préjudices directement liés à l'infraction subis par la partie civile doivent être indemnisés ; que si l'emploi des manoeuvres frauduleuses reprochées aux demandeurs a permis l'obtention de la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant Château Colbert attribué à la société Liberty Leisure Investment, désormais en liquidation judiciaire, celles-ci ne sont pas directement à l'origine des dettes commerciales réalisées par cette société ; que le non paiement des cotisations URSSAF et les pénalités de retard consécutives et le non versement d'une partie des loyers dus par la société bénéficiaire du contrat de location-gérance sont des dettes commerciales dont le paiement a été sollicité auprès du juge liquidateur lors de la production des dettes ; qu'ils ne constituent qu'un préjudice indirect qui ne peut donner lieu à indemnisation devant la juridiction répressive sur le fondement de l'article 2 du Code de procédure pénale ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le huitième moyen de cassation proposé pour Gustave Y..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gustave Y... et Hubert X... coupables d'escroquerie au préjudice de Richard Z... et les a condamnés à lui verser, outre une somme de 0,15 euros, une somme de 25 000 euros au titre de son préjudice matériel ; "aux motifs qu'aux termes d'un avenant aux protocoles d'accord de fixation d'honoraires, il apparaît que Richard Z... a indûment fourni des prestations dans seize opérations qu'il a menées pour le compte du groupe Liberty ; que les deux prévenus l'ont ainsi chargé en sa qualité d'avocat de toutes les négociations et rédactions des actes juridiques relatifs aux achats immobiliers du groupe Liberty et ont subordonné le règlement de ses honoraires à l'obtention des prêts nécessaires à l'acquisition ou à la réalisation de chaque affaire, alors qu'ils savaient que les sociétés du groupe Liberty ne disposaient pas des fonds nécessaires à l'obtention de ces prêts ; qu'ils l'ont ainsi trompé pour le persuader de fournir ses prestations ; "alors que l'avocat ne peut fixer ses honoraires sur la seule base d'un pacte de quota litis, à savoir un accord conclu entre le client et l'avocat, avant la conclusion définitive de l'affaire intéressant ce client, par lequel le client s'engage à verser à l'avocat une rémunération proportionnelle au résultat de l'affaire ; qu'en acceptant un tel pacte prohibé par la déontologie, Me Z..., en connaissance de cause, a accepté l'aléa de ne pas percevoir d'honoraires si l'affaire n'était pas conclue ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait les juges d'appel, n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance et procédant de son appréciation souveraine, relevé que les préjudices dont elle a accordé réparation résultaient directement du délit d'escroquerie dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le groupe Liberty Investment Holding, pris de la violation des articles 1, 3, 10 et 75 de la loi n 84-46 du 24 janvier 1984, 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les juges d'appel ont débouté le groupe Liberty, partie civile appelante, de sa demande dirigée contre Jean-Claude F..., du chef de non respect des dispositions de l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 relative au crédit bancaire ; "aux motifs qu'aucune infraction n'est établie à l'encontre de Jean-Claude F... ; qu'au demeurant le groupe Liberty Investment Holding n'explique pas en quoi l'infraction bancaire pour laquelle Jean-Claude F... a été initialement poursuivi, serait, à la supposer établie, être pour lui la cause d'un préjudice direct et certain en sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; "alors que si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ; qu'en se prononçant comme il l'ont fait, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du groupe Liberty Investment Holding dirigée contre Jean-Claude F..., prévenu d'exercice illégal de la profession de banquier, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que les cautions bancaires qu'il lui est reproché d'avoir signées en infraction à l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L.313-1 du Code monétaire et financier l'ont été en qualité de mandataire d'une société américaine, qu'elles ont été délivrées par un établissement étranger, qu'elles ne pouvaient être exécutées qu'à l'étranger et, qu'en outre, elles n'étaient pas rémunérées, énonce, qu'en conséquence, aucune infraction n'est établie à l'encontre de l'intéressé ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le sixième moyen de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté à l'audience le désistement d'appel de Richard Z... en tant que dirigé contre Hubert X... puis avoir déclaré que la demande de Richard Z... tendant à la réparation de ses préjudices matériel et moral dirigée contre Hubert X... était irrecevable, a néanmoins condamné Hubert X..., solidairement avec Gustave Y..., à payer à Richard Z..., une somme de 0,15 euro en réparation de son préjudice moral, une somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 2 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif prive la décision de base légale ; que l'arrêt n'a pu, sans se contredire, après avoir constaté le désistement d'appel de Richard Z... en tant que dirigé contre Hubert X..., puis avoir expressément déclaré irrecevable la demande de Richard Z... dirigée contre Hubert X..., ultérieurement, dans le dispositif, condamner Hubert X... à indemniser le préjudice moral subi par la partie civile, et à lui verser une somme de 25 000 euros au titre du préjudice matériel et prononcer une indemnisation d'un montant de 2 300 euros due au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; qu'en se prononçant ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à leur absence ; Attendu qu'après avoir relevé que Richard Z... s'est désisté de son appel contre Hubert X... et constaté que la disposition du jugement qui l'avait débouté de sa demande d'indemnisation de son préjudice matériel est devenue définitive, l'arrêt a néanmoins condamné ce dernier, solidairement avec Gustave Y..., à payer à Richard Z... la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 2.300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le cinquième moyen proposé pour Hubert X... ; I - Sur les pourvois de Richard Z..., Gustave Y... et le Groupe Liberty Investment Holding : Les REJETTE ; II - Sur le pourvoi de Hubert X... : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 2002, en ses seules dispositions ayant condamné le demandeur à payer à Richard Z... la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 2 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le troisième moyen) PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Omission de statuer - Portée.