La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 10-81.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-06
Numéro d'affaire : 10-81780
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2009-10-06
Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Nocquet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Odile X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 6 octobre 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur l'arrêt ou le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Mme Marie-Odile Y... coupable de la contravention prévue par l'article R. 417-10 du code de la route pour avoir laissé le véhicule automobile dont elle était la conductrice en stationnement irrégulier devant l'immeuble situé 57, rue de Rome à Paris, le jugement énonce qu'à la suite de la contestation de la contrevenante, qui soutenait que la place qu'elle occupait était libre de toute interdiction, une enquête a été diligentée, qui a attesté du contraire ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la demanderesse, il n'existait pas à cette adresse, entre l'emplacement réservé à l'arrêt des autobus et le passage pour piétons, un espace libre de toute interdiction permettant à un véhicule de petite taille de stationner régulièrement, le juge n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue : Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 6 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 10-81.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-06
Numéro d'affaire : 10-81206
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2009-12-03
Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Desgrange

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2009, qui, pour abus de confiance, banqueroute, gestion d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, à dix ans de faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Gircourt-les-Viéville que M. Yves X... est décédé le 18 mars 2010 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 09-88.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 09-88017
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-04-16
Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Arnould

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guilherme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 avril 2009, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 409 et 568 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., détenu pour autre cause, a comparu, assisté de son avocat, à l'audience des débats du 6 mars 2009 et qu'il a été informé que l'arrêt serait rendu le 16 avril suivant ; qu'à cette date, la décision a été rendue contradictoirement en l'absence du prévenu qui n'avait pas été extrait de l'établissement pénitentiaire où il était détenu et qui n'était pas représenté par son avocat ; Attendu que, si, c'est à tort que l'arrêt n'a pas été signifié à M. X..., l'omission de cette formalité n'a eu pour conséquence que de suspendre le délai de pourvoi ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 803 et D. 283-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de la simple allégation du demandeur, qui soutient qu'il a été irrégulièrement entravé lors de sa comparution devant la cour d'appel, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-85.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-85002
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2010-06-09
Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Foulquié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre les arrêts n° 288 et 289 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'association de malfaiteurs en vue du trafic de stupéfiants, ont :- le premier, prononcé sur la publicité des débats,- le second, déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 18 décembre 2009, a pris fin le 23 juin 2010, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 10-81.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-06
Numéro d'affaire : 10-81642
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-02
Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Labrousse
Avocats : SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société les pompes funèbres rive gauche, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 2 février 2010, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 1 000 euros, chacun, la somme que la société Les pompes funèbres rive gauche devra payer à M. Frédéric X..., à Mme Marie-Josèphe X..., à Mme Véronique X... et à la société Le voeu funéraire, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 09-82.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-06
Numéro d'affaire : 09-82001
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2008-12-18
Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Labrousse
Avocats : Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Euralis gastronomie,- La société Euralis gastronomie holding, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 décembre 2009, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnances définitives, en date du 18 février 2010, le premier président de la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris du 4 décembre 2007, autorisant le ministère de l'économie de l'industrie, et de l'emploi, à procéder aux opérations de visites et de saisies prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce, dans les locaux de la société Euralis Gastronomie Holding et dans les locaux de la société Euralis Gastronomie ; D'où il suit que les pourvois formés contre l'ordonnance du 18 décembre 2009 statuant sur la régularité de ces opérations, sont devenus sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 09-87.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro d'affaire : 09-87915
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-11-02
Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Palisse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de la décision rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 2 février 2010, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M. Mickaël X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 2 novembre 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt, le pourvoi ayant été en réalité formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de la décision rendue le 2 février 2010 sous le numéro 693 en ce qu'il sera indiqué, page1, ligne 8 : " contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre ", aux lieu et place de " contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle " ; DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de la décision susvisée, laquelle ne pourra être délivrée en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-83.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro d'affaire : 10-83638
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Reims, 2010-02-22
Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Guirimand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 22 février 2010, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 35 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, cité devant la juridiction de proximité pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, M. X... a adressé au président de cette juridiction une lettre, dans laquelle il demandait à être jugé en son absence, et développait des conclusions contestant la commission de l'infraction ; Attendu que, pour dire la prévention établie, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. Bruno X... a commis l'infraction reprochée ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Reims, en date du 22 février 2010, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Reims autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Reims et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 09-83.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro d'affaire : 09-83649
Solution : Rabat d'arret admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2008-06-05
Président : M. Louvel
Avocat général : M. BOCCON-GIBOD
Rapporteur : M. Beauvais
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour, tendant à ce que soit prononcée, par suite du décès du demandeur, la rétractation de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 13 avril 2010, qui a rejeté le pourvoi formé par M. X... ; Vu l'article 6 du code de procédure pénale, selon lequel l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu ; Attendu que, par arrêt du 13 avril 2010, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 5 juin 2008, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres d'état civil de la commune de Troyes que M. X..., prévenu, demandeur au pourvoi, est décédé le 4 avril 2010, antérieurement à l'arrêt précité ; Qu'il convient donc de rétracter l'arrêt du 13 avril 2010 en ses seules dispositions pénales ; Par ces motifs : RÉTRACTE l'arrêt du 13 avril 2010 en ses seules dispositions pénales ; DÉCLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qui concerne les dispositions pénales ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.