La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-60.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-60668
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1988-07-28, 1988-07-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant HLM l'Olivaie à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Y... Jean, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur en cassation contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture doit, si sa déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyen de cassation, faire parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé, et notifier ce mémoire au défendeur dans le même délai, le tout à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation par déclaration non motivée contre un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice qui l'a radié des listes électorales de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; qu'il n'est pas justifié que le mémoire contenant ses moyens de cassation ait été signifié au défendeur ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-60.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-60669
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1988-07-28, 1988-07-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant HLM La Montagne à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Y... Jean, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur en cassation contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture doit, si sa déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyen de cassation, faire parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé, et notifier ce mémoire au défendeur dans le même délai, le tout à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation par déclaration non motivée contre un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice qui l'a radié des listes électorales de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; qu'il n'est pas justifié que le mémoire contenant ses moyens de cassation ait été signifié au défendeur ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-60.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-60670
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice 1988-07-28, 1988-07-28

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur ABDI D..., demeurant HLM l'Olivaie à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur E... Jean, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Z..., A..., Y..., C... de Roussane, Mme B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur en cassation contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture doit, si sa déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyen de cassation, faire parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé, et notifier ce mémoire au défendeur dans le même délai, le tout à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation par déclaration non motivée contre un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice qui l'a radié des listes électorales de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; qu'il n'est pas justifié que le mémoire contenant ses moyens de cassation ait été signifié au défendeur ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambres d'agriculture - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Mémoire - Signification au défendeur (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-13.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-13098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire) 1987-03-17, 1987-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Z..., 2°/ Mme Z..., née A... Thérèse, demeurant ensemble Hameau de Puys, Bracquemont à Neuville-les-Dieppe (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit : 1°/ de M. Y... Alfred, 2°/ de Mme Y..., née X... Henriette, demeurant ensemble Le Colombier, Puys à Neuville-les-Dieppe (Seine-maritime), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que l'absence de réparation des clôtures et le comportement agressif du preneur ayant mis obstacle à l'exécution de travaux indispensables avaient compromis la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne les époux Z..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-13.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-13600
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Belfort 1986-12-04, 1986-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel, demeurant à Bethonvilliers (Territoire-de-Belfort), route de Lagrange, en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Belfort, au profit de Monsieur Y... Christian, demeurant à Belfort (Territoire-de-Belfort), 2, rue Ch. Keller, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X..., maître de l'ouvrage, à payer à M. Y..., maître d'oeuvre, une somme de 10 000 francs à titre de complément d'honoraires, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 4 décembre 1986), statuant en dernier ressort, se borne à relever que M. X... ayant fait état d'un accord verbal portant sur 20 000 francs d'honoraires, alors qu'il est établi qu'il a versé 30.000 francs et qu'il n'indique pas le motif pour lequel il aurait réglé ce supplément, il y a lieu de tenir pour établies les allégations de M. Y... selon lesquelles les honoraires ont été fixés à 40 000 francs ; Qu'en statuant ainsi sans relever un commencement de preuve par écrit, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vesoul ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cent cinq francs quatre centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Belfort, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-13.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-13750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion 1986-12-30, 1986-12-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant Le Port (Réunion), ... de Vaux, en cassation d'un arrêt rendu le 30 décembre 1986, par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, au profit de Mademoiselle Dominique X..., demeurant à la Saline les Bains, lieudit "Trou d'Eau" (Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a retenu souverainement, se fondant sur les documents qui lui étaient soumis, que les parties avaient irrévocablement soldé les comptes à la date de leur accord, a, par ces seuls motifs, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-13.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-13870
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1986-12-16, 1986-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A..., née DE Z... Marie, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CLAUDE X... et HUBERT PECQUENARD, rue de Verdun à Evreux (Eure), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de Monsieur Claude X..., demeurant ... (Eure), 3°/ de Monsieur Jean B..., 4°/ de Madame B... née C... Madeleine, demeurant ensemble Ferme du Bosc Roger Y... Hebert à Pacy-sur-Eure (Eure), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle Claude X... et Hubert Pecquenard et de M. Claude X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 1988, Me Gauzès, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société civile professionnelle Claude X... et Hubert Pecquenard, M. X... et M. et Mme B... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme A... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-14.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 87-14566
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-04-02, 1987-04-02
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Roger X..., 2°) Madame Jeanne Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., à Saint-Martin d'Hères (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant rue du 8 mai , Les Saillans du Gua (Isère) Vif, défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Mme Delvolvé, avocat des époux X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que l'arrêt, qui ne viole pas les articles 653 et 654 du Code civil en déduisant le caractère mitoyen du mur de nombreuses marques provenant d'une ancienne construction, retient souverainement qu'en raison de la remise en état de la cour dans ses caractéristiques antérieures, les époux X... n'ont subi aucun préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Marques d'une ancienne construction.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-17.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-17198
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche 1986-04-22, 1986-04-22
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. et Mme Z..., demeurant rue Gondinet, lotissement Les Pénitents à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), 2°/ Mme Y..., née Z... Josette, demeurant ... (13ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1986 par le tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. B..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Gauzés, avocat des époux Z... et de Mme A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Z..., de leur désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme A... : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Yrieux-la-Perche, 22 avril 1986), statuant en dernier ressort, que les époux Z... ont confié à M. X..., entrepreneur, la construction d'un pavillon dont leur fille, Mme A..., est devenue propriétaire ; que M. X... l'ayant assignée en paiement d'un solde de travaux, Mme A... lui a opposé l'existence de malfaçons ; Attendu que pour exonérer M. X... des désordres tenant à l'absence de prévisions de drainage des murs du sous-sol et au défaut d'isolation des conduits de fumée dans la traversée des combles, le jugement retient que ces désordres procèdent de fautes de conception ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas la cause étrangère de nature à exonérer l'entrepreneur de son obligation de résultat, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoges ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Fautes de conception.