La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-00.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-00760
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 21 juin 1989, M. X... s'est porté caution solidaire envers la Société nancéienne Varin Bernier (la banque) des engagements de la société MBCI (la société) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. X... en paiement des sommes qui lui étaient dues au titre de deux prêts qu'elle avait consentis à la débitrice principale et du solde débiteur du compte courant ; que la caution a invoqué la disproportion entre son cautionnement, son patrimoine et ses revenus ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt relève que M. X... a déclaré pour l'année de référence 1989 un revenu de 57 888 francs, qu'il devait apurer un passif personnel constitué à l'époque du cautionnement de dettes auprès de l'URSSAF, que la banque, qui a versé aux débats les fiches de renseignements relatifs à deux autres cautions, n'a précisément pas produit celle concernant M. X..., démontrant par-là, ainsi que le soutient ce dernier, qu'elle ne s'est pas renseignée sur les facultés financières de la caution ; qu'il est démontré que la banque, en demandant à M. X... un engagement pouvant s'élever à la somme de 260 000 francs en principal, plus frais, intérêts et accessoires, sans aucun rapport avec son patrimoine et ses revenus, a commis une faute ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la caution avait informé la banque de l'existence d'un passif personnel constitué de dettes auprès de l'URSSAF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 01-00.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 01-00522
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2000-10-05, 2000-10-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° H 01-00.585 formé par la société Citroën Messian Z... engrenages et réducteurs et le pourvoi n° P 01-00.522 formé par les sociétés de Fourvoirie et Botta entreprise qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi formé par la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs (société CMD) a vendu à la société Botta entreprise, des turbines destinées à une centrale hydroélectrique ; que la société de Fourvoirie qui exploite cette centrale, s'étant plainte de la défectuosité des turbines, a assigné la société CMD en résolution de la vente ; que cette société a invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d'agir ; que le tribunal, par jugement du 30 mars 1994, a déclaré recevable l'action de la société de Fourvoirie et par jugement du 2 avril 1997, a prononcé la résolution de la vente et a accueilli partiellement la demande de la société de Fourvoirie en paiement de dommages-intérêts ; que la société CMD a fait appel des jugements ; que la société de Fourvoirie a fait appel du second jugement et a demandé la réfaction du prix de vente ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société de Fourvoirie, l'arrêt retient que la société CMD a accepté la société de Fourvoirie comme étant désormais sa cocontractante ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi et sur le pourvoi formé par les sociétés de Fourvoirie et Botta entreprise : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les défendeurs au pourvoi n° H 01-00.585 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 01-03.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 01-03658
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2001-01-10, 2001-01-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Golf'us de son désistement partiel du pourvoi n° A 01-11.458 au profit de la société Bleu Indigo ; Joint les pourvois n° X 01-03.658 et n° A 01-11.458 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 01-03.658 et le premier moyen du pourvoi n° A 01-11.458, pris en ses quatre branches réunies, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la contrariété de jugements est constatée, la Cour de Cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu les deux ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 janvier 2001 et Versailles, 15 février 2001), que M. X..., titulaire de la marque semi figurative "Golf Plus" déposée le 27 juin 1994, agissant seul dans la première procédure, et avec les sociétés Golf équipement et Golf Péreire, titulaire d'une licence dans la seconde procédure, a assigné en contrefaçon de marque, d'une part la société Golf House, titulaire de l'enregistrement international visant la France du 26 mai 1998, de la marque "Golf'us", d'autre part, la société la Centrale du golfeur, devenue Golf'us et actuellement dénommée Us Golf, qui faisait usage à titre de dénomination sociale et d'enseigne du signe "Golf'us" ; que le premier arrêt a rejeté la demande en contrefaçon de marque, et que le second arrêt l'a accueillie ; que ces deux décisions qui sont inconciliables doivent être annulées l'une et l'autre pour permettre à la juridiction de renvoi de statuer à nouveau sur l'entier litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° A 01-11.458, ANNULE en toutes leurs dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris et celui rendu le 15 février 2001 par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les sociétés Golf house, Golf Pereire et Golf équipement et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. X..., les sociétés Golf équipement, Golf Pereire et Golf house ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Contrariété de décisions - Domaine d'application - Accueil et rejet d'une action en contrefaçon de marque.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 01-02.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-02174
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société industrielle de constructions rapides (SICRA) a commandé à la société Concept béton, du béton destiné à la construction d'un immeuble ; que la SICRA prétendant que le béton livré n'était pas conforme à la commande, a assigné la société Concept béton et la société l'Auxiliaire, assureur de celle-ci, en réparation de son préjudice ; que la société l'Auxiliaire a invoqué l'irrecevabilité de l'action au motif qu'elle n'avait pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu que pour rejeter, en partie, la demande de la SICRA, l'arrêt se borne à retenir que dans leur majeure partie, les livraisons de béton présentaient des vices cachés, lesquels, faute d'avoir fait l'objet d'une instance engagée à bref délai, ne peuvent plus être valablement invoqués par la SICRA à l'appui de son action en dommages-et-intérêts ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce béton était conforme à la commande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la Société industrielle de constructions rapides en réparation de son préjudice résultant de certaines livraisons de béton, l'arrêt rendu le 25 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société l'Auxiliaire et la société Concept Béton aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Auxiliaire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-01.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-01915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B) 2000-11-17, 2000-11-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2000), que la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana a reçu notification d'un redressement de droits de timbre sur les lettres de transport aérien, au titre des années 1985 à 1994 ; qu'elle a fait assigner le directeur régional des Impôts en annulation de ces droits ; que le tribunal ayant rejeté sa demande, elle a fait appel du jugement ; Attendu que la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action formée contre l'administration des Impôts, alors, selon le moyen, que si la lettre de voiture, ou le récépissé, que vise l'article L. 321-2 du Code de l'aviation civile, est assujettie au droit de timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, la lettre de transport aérien, telle qu'elle se trouve définie par l'article 5 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, n'y est pas, elle, assujettie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 926 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par application de l'article 925 du Code général des impôts, alors en vigueur, le droit de timbre est applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou pièces en tenant lieu, qu'aux termes de l'article 926 du même Code, le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé et que, dans le cadre d'un contrat de transport aérien international, la lettre de transport aérien constitue l'écrit qui tient lieu de lettre de voiture, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la lettre de transport aérien est soumise au droit de timbre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 2003, 02-11.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-11098
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 2) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les 25 juin et 7 juillet 1997, la société Menuiserie dionysienne, dont M. X... est le dirigeant, a passé commande de placards à la société Polydex pour deux chantiers ; que le 16 juillet 1998, la société Polydex, invoquant une télécopie du 9 juillet 1997, sur papier à en-tête de la société EDA, signée de M. X... confirmant : "notre facturation des commandes à la Dionysienne sera reprise dans les mêmes conditions et montants par notre société EDA", a assigné la société NPA, exerçant sous l'enseigne EDA, en paiement de deux factures ; que la société NPA s'est opposée au paiement aux motifs que les factures concernaient la société La Menuiserie dionysienne, qui avait passé commande et reçu livraison sur les chantiers, et que M. X... n'était pas habilité à la représenter ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Polydex, l'arrêt retient que le fax du 9 juillet 1997 n'avait pu interférer sur les commandes ou les livraisons en cause, n'abordant que la question du paiement, par reprise d'EDA aux lieux et place de la société La Menuiserie dionysienne dont M. X... était le gérant ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si le fait que le fax ait été signé par M. X..., représentant légal de la société Menuiseries dionysiennes, sur papier à en-tête de la société NPA et que cette société ait eu son siège social à la même adresse que la société La Menuiserie dionysienne au moment de la commande ne suffisait pas à établir une apparence de mandat portant sur l'engagement de la société NPA, exerçant sous l'enseigne EDA, de payer les factures litigieuses, autorisant la société Polydex à ne pas vérifier les pouvoirs de M. X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société NPA aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 2003, 01-11.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-11333
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2001-03-06, 2001-03-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 24 novembre 1995, Mme X... s'est portée caution solidaire du montant du découvert consenti par la Banque nationale de Paris (la BNP), aux droits de laquelle se trouve la banque BNP Paribas, à la société "Auto Ecole Atlantique" dont l'intéressée avait acquis le capital social en août précédent ; que cette société ayant fait, le 26 janvier 1996, l'objet d'une procédure collective, la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que celle-ci a reconventionnellement mis en cause la responsabilité de la BNP, lui reprochant de ne pas l'avoir informée de la situation et des difficultés du débiteur principal dont elle avait connaissance ; Attendu que pour accueillir cette prétention et condamner la BNP à réparer le préjudice subi par Mme X..., l'arrêt retient que cette banque a commis une faute en s'abstenant de porter à la connaissance de sa cliente, qui avait pu croire à des difficultés passagères, que le compte de la société avait été constamment débiteur en 1995 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, Mme X... n'avait pas, depuis le mois d'août 1995, la qualité de dirigeante de la société "Auto école Atlantique" et si, disposant déjà à ce titre de tous les renseignements de nature à lui permettre d'apprécier les chances de rétablissement de la trésorerie de l'entreprise, elle établissait néanmoins que la banque aurait eu, sur la société, des informations que par suite de circonstances exceptionnelles elle-même aurait ignorées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Banque nationale de Paris Paribas la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-12.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 00-12733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 septembre 1999), que la société Materic Lundia a été mise en règlement judiciaire le 5 novembre 1984 ; que la société Nordiska Travaru a déclaré une créance le 10 juin 1986, avant la dernière échéance concordataire ; que, la société Materic Lundia étant redevenue maîtresse de ses biens, la société Nordiska Travaru a demandé le règlement de sa créance par assignation du 7 juin 1996 ; que le tribunal a rejeté la demande ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Materic Lundia soutient que le pourvoi est irrecevable comme tardif ; Mais attendu que, la société Nordiska Travaru étant domiciliée en Suède, l'arrêt lui a été notifié le 15 novembre 1999 par l'intermédiaire des autorités suédoises compétentes ; que le délai imparti pour déposer un pourvoi était de quatre mois ; que le pourvoi a été déposé à la Cour de Cassation le 15 mars 2000 ; d'où il suit qu'il est recevable ; Et sur le moyen unique : Attendu que la société Nordiska Travaru reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la production d'une créance équivaut à une demande en justice, laquelle selon l'article 2244 du code civil a un effet interruptif de prescription, peu important que le créancier encoure la forclusion prévue par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, en considérant que la production de créance du 20 juin 1986 n'avait pu interrompre la prescription car elle était tardive et aucun relevé de forclusion n'était intervenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés et ensemble les articles 2247 du Code civil et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la production de la créance du 10 juin 1986 était tardive et que, n'ayant pas fait l'objet d'un relevé de la forclusion, elle n'a pu interrompre la prescription de dix ans prévue à l'article 189 bis du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nordiska Travaru aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société anonyme Materic Lundia la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.