La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 00-04.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 00-04050
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Etienne Y..., 2 / Mme Aziza X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit : 1 / de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Wasquehal Cedex, 2 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 3 / de la société Facet, dont le siège est ..., 4 / de la société Franfinance, dont le siège est 4, rue H. Sainte-Claire Deville, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, 5 / de la société Accord finances, dont le siège est ..., 6 / de la société Pass S2P, dont le siège est ..., 7 / de la société Sofinco, direction et gestion, dont le siège est ..., 8 / de la société Adiaf, dont le siège est ..., 9 / du Crédit lyonnais-Guillotière, dont le siège est 15, cours Gambetta, 69003 Lyon, 10 / de la société Faye et Cie, dont le siège est ..., 11 / de la Trésorerie Lyon 7e arrondissement, dont le siège est ... Cecex 07, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, 27 janvier 2000) qui a déclaré irrecevable, comme tardif, le recours qu'ils avaient formé contre la décision rendue par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation ; Mais attendu que les griefs, qui se bornent à solliciter un nouvel examen du dossier, en raison d'une réduction des salaires du mari, ne contestent pas l'irrecevabilité prononcée ; qu'ils sont, dès lors, inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2000, 99-04.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 99-04064
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1999-01-22, 1999-01-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit : 1 / du Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société GIPEC, société anonyme, service du Contentieux, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 22 janvier 1999, en matière de surendettement, qui a décidé le report à cinq ans sans intérêts du règlement des échéances restant dues et a infirmé la décision du juge de l'exécution soumettant cette mesure à la vente préalable du bien immobilier de la débitrice ; Attendu que Mme X..., qui n'a pas contesté devant la cour d'appel le montant de la créance du Comptoir des entrepreneurs, est sans intérêt à la cassation de la décision rendue conformément à ses conclusions ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 00-05.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 00-05001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 1999-11-19, 1999-11-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la ville de Nice - service social -, dont le siège est 6, rue Tondutti de l'Escarène, 06000 Nice, 2 / du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 novembre 1999 qui a confié sa fille mineure Maurine à M. et Mme Y..., oncle et tante de l'entant ; Attendu que Mlle X... se borne à invoquer des éléments de fait sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 00-05.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 00-05004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge des enfants du Tribunal de grande instance de Nanterre 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant 6, rue Lamartine, 92290 Chatenay-Malabry, contre une lettre du juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 13 décembre 1999 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé par M. X..., le 25 janvier 2000, est dirigé contre une lettre du juge des enfants de Nanterre, en date du 13 décembre 1999, refusant l'accès au dossier d'assistance éducative après que ce magistrat, par jugement du 29 mars 1999, ait ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative à l'égard de la mineure C... X... et ait ordonné le classement de la procédure ; que cet acte, émanant d'un juge qui n'était plus saisi de l'affaire, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 00-04.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 00-04003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre A) 1999-11-18, 1999-11-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant lotissement Les Pascalines 3, ...Hôpital, 84140 Montfavet, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre A), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est service de gestion Prest-U2, 75750 Paris Cedex 1, 2 / du Comité intercooperatif et interprofessionnel du logement, dont le siège est ..., 3 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de l'Union régionale des comités interprofessionnels du logement (URCIL), dont le siège est ..., 5 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Neuilly contentieux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 18 novembre 1999) qui a fixé les mesures de traitement de sa situation de surendettement ; qu'il fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte des "possibilités financières" de son épouse, séparée de corps ; Mais attendu que le demandeur n'ayant pas comparu en cause d'appel, le grief invoqué est nouveau et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-13.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1999-01-19, 1999-01-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme S..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; En présence du : procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en cette qualité en ladite Cour, Place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 19 janvier 1999) qui a rejeté leur demande de droit de visite et d'hébergement de leurs petites-filles A... et B... Y... ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 371-4 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont estimé souverainement qu'il n'y avait pas lieu d'accorder le droit de visite sollicité ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme globale de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2000, 98-13.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 98-13608
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 1997-11-07, 1997-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Hubert Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Liliane Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1997) ayant exactement relevé que le Crédit industriel et commercial de Paris pouvait obtenir la reconnaissance de sa créance en exerçant son droit de suite contre l'acquéreur de l'immeuble, d'où il résultait que la banque n'avait pas subi de préjudice certain, les moyens des pourvois, quelle qu'en soit la valeur, sont, en leurs diverses branches, inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit industriel et commercial de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, la décision ayant été arrêtée au 9 novembre 2000, et prononcée par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-13.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section I) 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section I), au profit de Mme Lucia Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Pau, 10 mars 1998) qui l'a condamnée à payer à Mme Z... une certaine somme représentant le prix de cession d'un stock de mercerie ; Attendu que le moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé qu'il résultait de l'ensemble des éléments produits la preuve de la cession ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 99-13.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 99-13755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 1999-02-02, 1999-02-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Farid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1999) de lui avoir dénié la nationalité française en refusant de lui appliquer les dispositions de l'article 32-2 du Code civil, au motif qu'il était né en France, alors que ce texte aurait dû recevoir application a fortiori dans ce cas ; Mais attendu que l'article 32-2 du Code civil instaure une exception au régime normal de la preuve de la nationalité par filiation prévu par l'article 30-2, alinéa 1 ; que la cour d'appel en a fait une exacte application, en décidant qu'il ne concernait pas M. X..., né en France de parents nés en Algérie ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 99-13.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 99-13890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie Y..., demeurant ..., 2 / Mme Germaine Y..., demeurant ..., 3 / Mme Aliette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1), au profit : 1 / de Mme Odile Y..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, 2 / de M. Xavier Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Christine Y..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Chantal Y..., demeurant ..., et actuellement ... défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mmes X..., Germaine et Aliette Y..., de Me Brouchot, avocat de M. Xavier Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir analysé les circonstances de la cause, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Pau, 18 février 1999) a retenu que Mme veuve Y... avait transféré son domicile, en 1994, à Toulouse, lieu d'ouverture de sa succession déterminant la compétence du tribunal pour statuer sur les litiges qu'elle faisait naître ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X..., Germaine et Aliette Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Xavier Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.