La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-14.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-14413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre) 1988-03-25, 1988-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société LE MOULIN BARRAUX, société civile immobilière, dont le siège social est ..., 2°) Madame Françoise Z..., née X..., 3°) Madame Annick E..., née Z..., 4°) Madame Martine B..., née Z..., demeurant toutes trois, ..., 5°) Monsieur Georges A..., demeurant ..., 6°) Mademoiselle Jeannine D..., demeurant 4, rue du Collège, à Dôle (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur Roger C..., demeurant rue des Acacias, à Vilette-les-Dôle (Jura), 2°) de Madame Ginette Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Capron, avocat de la société Le Moulin Barraux, de Mmes Z..., E..., B..., de M. A... et de Mlle D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les dommages subis par la SCI Le Moulin Barraux, Mmes Z..., E..., B..., M. A... et Mlle D... résultaient, non d'un défaut d'entretien des appartements supérieurs, mais de la destruction du toit par un incendie et de la décision de la copropriété de ne pas reconstruire l'immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers M. C... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-14.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-14682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre B) 1988-03-17, 1988-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme de développement régional du Sud-Ouest, dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde), 25, cours du Maréchal Foch, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Compagnie française des traitements de surface, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société anonyme de développement régional du Sud-Ouest, de Me Barbey, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Société de développement régional du Sud-Ouest (Expanso) n'ayant pas, en réponse à la demande de restitution des acomptes formulée par le syndic à la liquidation des biens de la compagnie française de traitements de surface, demandé qu'à titre de compensation les intérêts légaux lui demeurent acquis jusqu'à la décision prononçant la résolution de la vente, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société anonyme de développement régional du Sud-Ouest, envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-14.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-14941
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-01-22, 1988-01-22
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RIVERA FRERES, ayant son siège social à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), La Verguetière, Plaine des Verguetiers, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Albert Y..., demeurant à Marseille (13e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), traverse de la Grave, Château Gombert, 2°/ Monsieur X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SESCA, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Les Fontaines, 1, rue Gustave Desplaces, 3°/ la société SESCA, dont le siège est à Venezolles (Bouches-du-Rhône), route de la Touloubre, Les Logissons, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Rivera frères, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, titulaire du marché de travaux publics et ayant la qualité de "comptable assignataire de la dépense", la société Rivera frères, qui avait contresigné le contrat de soustraitance intervenu entre son propre sous-traitant, la société Sesca, et M. Y..., avait omis de s'assurer que ce dernier avait été accepté par le maître de l'ouvrage, M. Y... s'étant fondé sur une promesse de paiement direct pour différer ses réclamations à la société Sesca, déclarée entretemps en état de règlement judiciaire, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute de la société Rivera frères et a, en des motifs non hypothétiques, souverainement retenu que M. Y... avait perdu une chance de recouvrer le coût de ses travaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant de second rang - Acceptation par le maître de l'ouvrage - Absence d'acceptation - Responsabilité de l'entrepreneur principal.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section) 1988-03-08, 1988-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., marin pêcheur, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Nicole X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur appel d'un jugement qui avait prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire dont le service est limité dans le temps alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas recherché quelles étaient les possibilités pour la femme de trouver un emploi et n'aurait pas pris en considération les droits de celle-ci dans le partage de la communauté, et alors, d'autre part, qu'elle n'aurait pas déterminé les ressources de M. X... ; Mais attendu qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait, la cour d'appel a nécessairement tenu compte de la situation de l'ex-époux dans un avenir prévisible ; Et attendu que la disponité créee par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux ne peut être affectée par l'attribution à chacun de ceux-cide la moitié de la communauté ; Et attendu enfin que la cour d'appel, après avoir examiné les documents produits, a souverainement estimé que les revenus de M. X... étaient supérieurs à un certain montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-12.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-12382
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-01-13, 1988-01-13
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alain C..., 2°) Mme Jeannine, Agnès, Marie C..., son épouse, demeurant tous deux ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mme Danièle A..., divorcée X..., demeurant à Tréabat Sixt-sur-Aff (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Y..., Didier, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C... et de Me Hennuyer, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'adossement de sa construction sur la maison des époux Sivagnanam depuis plus de trente ans et l'engravement de la charpente ancienne de sa propriété dans le mur séparatif avaient fait acquérir à Mme A... la mitoyenneté du mur pignon séparatif des deux propriétés par prescription acquisitive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Prescription - Appui d'une construction - Engravement de la charpente dans le mur séparatif.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-12.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-12594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile) 1987-12-09, 1987-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si les bailleurs avaient renoncé à se prévaloir des stipulations du bail limitant l'autorisation de sous-louer et qui, pour fixer la provision incombant à M. X..., a retenu que le bail mettait à la charge de celui-ci toutes les réparations intérieures et extérieures ainsi que l'entretien de la toiture, travaux dont un expert avait estimé le coût, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-12.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-12960
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1988-01-15, 1988-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Huguette Y... née X..., demeurant à Avon (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de Monsieur Jean Z..., demeurant à Saint-Pierre-les-Nemours (Seine-et-Marne), Nemours, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Ryziger, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis pour déterminer l'étendue de la mission de l'architecte et pour fixer le montant des honoraires qui lui étaient dues ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y... née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne en outre à payer à M. Z... une somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-12.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-12974
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-08, 1988-02-08
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de Madame Gertrude C..., demeurant ... (19ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., B..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant le mauvais fonctionnement de la bouche d'aération de la cuisine, la réalité des mauvaises odeurs et le fait que l'isolation n'était pas assurée de façon satisfaisante et en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la preuve du trouble subi par M. C... du fait de l'occupation anormale de l'appartement voisin était rapportée et que l'Office public d'HLM de la ville de Paris s'était abstenu de remédier aux désordres qui lui étaient signalés et qui étaient réels ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Responsabilité - Troubles de voisinage.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-13.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-13196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1988-03-21, 1988-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Edouard A... ; 2°) Madame Y... LOGEAIS épouse A..., demeurant ensemble à la ferme "Fausse Eglise", Montbazon (Indre-et-Loire) ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°) Monsieur Patrick X... ; 2°) Madame Marinette Z... épouse X..., demeurant ensemble à Tours (Indre-et-Loire), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux A... n'avaient pas rapporté la preuve que la somme versée pour la reprise du cheptel mort excédait la valeur vénale de celui-ci de plus de dix pour cent, la cour d'appel a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-13.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-13420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences) 1988-02-04, 1988-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur LOUCIF X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ... ; 2°) Monsieur Moussa Z..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Monsieur Luc Y..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Loucif X... et de Z..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que MM. A... el haddi et Z..., n'ayant formulé aucun moyen à l'appui de leur appel, sont irrecevables à présenter devant la cour de cassation un moyen que la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office et qui n'est pas né de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. A... X... et Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du ving et un février mil neuf cent quatre vingt dix.