Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1978, 76-14.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1978-01-05
Numéro d'affaire : 76-14012
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1976-06-04, 1976-06-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr Mlle Lescure
Avocats : Av. Demandeur : M. Lépany

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, PLANCHON A RECLAME A MORDACQ, EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU MATERIEL DONT IL LUI AVAIT LAISSE LA JOUISSANCE LORS DE LA CONCLUSION D'UN BAIL A FERME, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT DEMANDEE TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN CAUSE D'APPEL, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS ; QUE MORDACQ A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE DANS LA MESURE OU CELLE-CI EXCEDAIT LE MONTANT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE "EXCEPTION D'IRRECEVABILITE", ALORS QUE, D'UNE PART, CELLE-CI N'AURAIT INDIQUE AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE POUVANT JUSTIFIER, EN L'ESPECE, L'APPLICATION DES ARTICLES 563 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT ELLE FAISAIT ETAT, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS PRECISE LEQUEL DE CES TEXTES, QUI PREVOIENT DES CAS DIFFERENTS, LUI PARAISSAIT APPLICABLE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARAITRAIT PAS QUE L'UNE DES CONDITIONS POSEES PAR CES TEXTES AIT PU SE TROUVER REALISEE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA DEMANDE DE PLANCHON A ETE MODIFIEE AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES JUGES D'APPEL ET QU'ELLE NE DIFFERE QUE PAR SON MONTANT DE LA DEMANDE DONT PLANCHON AVAIT ORIGINAIREMENT SAISI LES PREMIERS JUGES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS EN DEDUIRE QUE CETTE DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS N'ETAIT PAS NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA DECLARER RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A PLANCHON LES INTERETS LEGAUX DES SOMMES DONT IL RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT, ACOMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER A MORDACQ LE 16 OCTOBRE 1967, ALORS QUE CES INTERETS NE POUVAIENT COURIR QUE DE LA DATE DE L'ARRET A INTERVENIR, LE DE FENDEUR, AUQUEL LA SOMMATION RECLAMAIT UNE SOMME TROP IMPORTANTE, NE POUVANT CONNAITRE AVANT CETTE DATE LE MONTANT EXACT DE SES OBLIGATIONS ; QU'EN TOUS CAS, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT SELON LE MOYEN, PAS EXPLIQUEE SUR LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT JUSTIFIANT SA DECISION SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE PLANCHON PORTERAIENT INTERETS LEGAUX A DATER DE LA SOMMATION DE PAYER DU 16 OCTOBRE 1967, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Augmentation de la demande après expertise. La Cour d'appel qui a relevé qu'une partie a, en cause d'appel et au vu de résultats d'une expertise ordonnée par les juges du second degré, augmenté le montant de sa demande, a pu en déduire que cette demande, complémentaire de la demande initiale et tendant aux mêmes fins, n'était pas nouvelle au sens de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile et la déclarer recevable.