La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-14.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-12-01
Numéro d'affaire : 09-14185
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-04-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité des pourvois, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux s'est pourvu en cassation, le 11 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 avril 2009 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; que, de même, M. X... ne produit pas cette copie à l'appui de son pourvoi provoqué ; Qu'il s'en suit que les pourvois, formés contre cet arrêt, ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué IRRECEVABLES ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er décembre 2010, 09-16.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-12-01
Numéro d'affaire : 09-16231
Solution : Rectification d'erreur matérielle (décision attaquée)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-05-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Haas, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que page 2 , 11e et 12e lignes le paragraphe est ainsi rédigé : "Vu les observations écrites de Me Haas, avocat des consorts X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..." ; Mais, attendu que M. Y... est représenté par la SCP A. Bénabent et non par la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de la décision n° 10 623 F prononcée le 6 octobre 2010 ; Dit que page 2, les 11e et 12e lignes : "Vu les observations écrites de Me Haas, avocat des consorts X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. Y... ", sont remplacées par : "Vu les observations écrites de Me Haas, avocat des consorts X..., de la SCP A. Benabent, avocat de M. Y... " Ordonne qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er décembre 2010, 09-70.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-12-01
Numéro d'affaire : 09-70869
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-09-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2010, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 10 septembre 2009, au profit des consorts Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-14.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-12-02
Numéro d'affaire : 09-14689
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 2009-03-24
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 24 mars 2009) et les productions, que par jugement du 6 mars 2007, Mme X... a fait l'objet d'un jugement de clôture de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif, ce jugement mentionnant notamment l'effacement de la créance de la société I3F, d'un montant de 3 266,16 euros, ainsi que celle du Trésor public, d'un montant de 221,13 euros ; que le Trésor public, qui avait été subrogé dans les droits de la société I3F après avoir réglé à cette dernière la somme de 28 939,68 euros, a ensuite demandé le paiement de cette somme à Mme X... qui a sollicité de nouveau le traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que la société I3F fait grief au juge de l'exécution de rectifier le jugement du 6 mars 2007 en indiquant que sa créance devait être effacée à hauteur de 28 939,68 euros et non pas de 3 266,16 euros ; Mais attendu que la société I3F est sans intérêt à critiquer la rectification portant sur le montant d'une créance dont elle avait été payée et qui avait ensuite été effacée, au détriment du créancier subrogé, par l'effet du jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Immobilière 3 F aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 10-60.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-12-02
Numéro d'affaire : 10-60339
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Basse-Terre, 2010-03-08
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Terre-de-Haut ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que celle-ci ayant été présentée hors des délais légaux est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans une procédure orale, la présomption du respect de la contradiction cède devant la preuve contraire, et qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que les parties n'avaient pas été avisées du moyen relevé d'office ni invitées à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; Dit n'y avoir lieu à paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 10-60.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-12-02
Numéro d'affaire : 10-60344
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Basse-Terre, 2010-03-08
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Terre-de-Haut ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que celle-ci ayant été présentée hors des délais légaux est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans une procédure est orale, la présomption de respect du principe de la contradiction cède devant la preuve contraire et qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que les parties n'avaient pas été avisées du moyen relevé d'office ni invitées à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; Dit n'y avoir lieu à paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-68.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-12-02
Numéro d'affaire : 09-68755
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2009-06-16
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par mémoire distinct et motivé, M. X... a posé la question suivante : - Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L. 732-18, L. 732-26 et L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, découlant des lois n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 et 2002-308 du 4 mars 2002 ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne le paiement de cotisations afférentes aux régimes de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ; qu'exception faite des dispositions de l'article L. 752-1 du code rural dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif ou les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que le moyen tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative avec les engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ; Et attendu, d'autre part, que le respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives de l'Union européenne ne relève pas des droits et libertés que la Constitution garantit et ne saurait, par suite, être invoquée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 09-10.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 09-10935
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-11-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, se saisissant d'office, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 590 F-D, du 11 mai 2010, sur les pourvois n° s X 09-10. 935, F 09-15. 635, rendu dans une affaire opposant M. Jean X... et M. et Mme Y..., et le syndicat des copropriétaires du... ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 11 mai 2010, en ce qu'il a été fait droit au premier moyen et le chef de l'arrêt relatif à la condamnation de M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive à la partie adverse a été censuré, alors que le moyen faisait également grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné M. X... au paiement d'une amende civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 590 F-D du 11 mai 2010 en ce qu'il a cassé l'arrêt du seul chef des dommages-intérêts, et dit qu'il y a lieu de casser l'arrêt des chefs des dommages-intérêts et de la condamnation à une amende civile ; Laisse les dépens à la charge du ministère public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-11.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-12-09
Numéro d'affaire : 09-11054
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-11-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 582 rendu le 3 juin 2010 par la première chambre de la Cour de cassation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois imparti par l'arrêt rendu le 3 juin 2010 sur la requête de l'association Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce et de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison et constatant l'interruption de l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi B 09-11.054 ; Réserve les dépens et la décision sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-12.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-12-09
Numéro d'affaire : 09-12581
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 2009-01-22
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40, 125 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie (la caisse) a refusé la demande de M. X... tendant au maintien à son profit de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille en date du 22 janvier 2009 qui a accueilli le recours de M. X... ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Que la demande tendant à obtenir le maintien de l'allocation supplémentaire, prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, constitue une telle demande ; Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-71.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-12-09
Numéro d'affaire : 09-71998
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 8ème, 2009-03-09
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Paris 8e, 9 mars 2009), que M. X... n'a pas payé à son échéance la prime d'avril 2006 du contrat d'assurance habitation souscrit auprès de la société Generali proximité assurances (l'assureur) ; qu'une lettre de mise en demeure lui a été envoyée le 4 juillet 2006 ; que le 14 février 2008 il a saisi une juridiction de proximité pour demander la condamnation de l'assureur à lui payer des dommages-intérêts pour résiliation abusive ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du code des assurances ne peuvent pas être modifiées par convention en vertu de l'article L. 111-2 du même code et qu'ainsi la juridiction de proximité a violé ces textes ; Mais attendu que le jugement, après avoir rappelé que selon l'article 5-2 du contrat d'assurance l'assuré était tenu de payer sa cotisation dans les vingt jours de son échéance, retient exactement que cette disposition est plus avantageuse pour l'assuré que celles de l'article L. 113-3 du code des assurances, qui prévoient un délai de dix jours, puis constate que M. X... ne rapporte pas la preuve d'une quelconque faute commise par l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de dommages et intérêts pour résiliation abusive dans son contrat d'assurances. aux motifs qu'il y a lieu d'appliquer les clauses contractuelles plus favorables à l'assuré que les dispositions de l'article L.113-3 du Code des assurances, alors que les dispositions de l'article L.113-3 du Code des assurances ne peuvent pas être modifiées par convention en vertu de l'article L.111-2 du même Code et qu'ainsi la juridiction de proximité a violé ces textes.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 05-10.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-12-09
Numéro d'affaire : 05-10131
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2004-10-07
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n°1322 FS-D rendu le 14 septembre 2006 par la deuxième chambre civile, et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ace Insurance à payer à la société Axa France IARD la somme de 137 202,55 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 1999, capitalisables par année entière à compter du 9 mars 1991 conformément à l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déclare la société Axa France IARD irrecevable en ses demandes contre la société Ace Insurance ; Constate que la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance a été mise hors de cause par l'arrêt du 7 octobre 2004 ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu' à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 1322 FS-D, rabattue partiellement, rendue le 14 septembre 2006 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.