Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1980-12-09, 1980-12-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 190 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ENSEMBLE 163 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE ME X... A ETE ENTENDU POUR Y..., EN SA PLAIDOIRIE, QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ET QUE LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LE PREVENU ET LES PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DU DELIT POURRONT REPLIQUER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DU PREVENU, QUI LE REPRESENTAIT EN SON ABSENCE, AIT EU LA FACULTE DE REPLIQUER ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X..., AVOCAT, QUI ASSISTAIT LE PREVENU Y... A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AIT DEMANDE A USER DE LA FACULTE DE REPLIQUER AU MINISTERE PUBLIC, QUI LUI ETAIT DONNEE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 190 ET 210 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAUTAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 202 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ENSEMBLE 163 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QU'A TORT LE TRIBUNAL A CONSIDERE COMME UN FAIT ACQUIS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE Y... ET GAUCHET ; AUX MOTIFS QUE CE PARTAGE, FAIT PAR LE JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1979 DANS LES MOTIFS ET NON REPRIS DANS LE DISPOSITIF NE PEUT ETRE OPPOSE A LA VICTIME NON PARTIE AU PROCES, QUE SI CERTES GAUCHET A ACQUIESCE AUX TERMES DU JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1979, RIEN NE PERMET DE PENSER QU'IL AIT ACCEPTE DE SUPPORTER LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DES LORS QU'IL LUI A ETE SEULEMENT LU A L'AUDIENCE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT LUI ACCORDANT UNE EXPERTISE ET UNE PROVISION SANS FAIRE MENTION DU PARTAGE ; ALORS, D'UNE PART, QUE GAUCHET, EN ACQUIESCANT AU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1979 QUI LE RECEVAIT EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEVENAIT NECESSAIREMENT ET RETROACTIVEMENT PARTIE AU PROCES, QUE DES LORS, IL ETAIT EN MESURE D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ACQUIESCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT NON FRAPPE D'UNE VOIE DE RECOURS ACQUIERT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE SI CELLE-CI NE S'APPLIQUE QU'AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DUDIT DISPOSITIF QU'IL Y A LIEU DE S'ATTACHER, NON A LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LA DECISION ; ALORS, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1979 CONTENAIT LA DISPOSITION SUIVANTE PARMI LES MOTIFS : COMPTE-TENU DES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES, LE TRIBUNAL DIT QU'IL Y A LIEU ENTRE ELLES A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'IL FIXE PAR MOITIE, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN VERITABLE DISPOSITIF ET QUE, FAUTE PAR GAUCHET, DEVENU PARTIE AU JUGEMENT, DE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS, CE DISPOSITIF A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 21 SEPTEMBRE 1979, Y... A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET SUR L'ACTION CIVILE CONDAMNE A VERSER A GAUCHET UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DANS L'ATTENTE DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE MEDICALE ; QUE SI DANS SES MOTIFS LE TRIBUNAL A OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE Y... ET GAUCHET, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT N'A PAS FAIT MENTION D'UN TEL PARTAGE ; ATTENDU QUE Y... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE GAUCHET AVAIT ETE RECUE ALORS QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE ET N'AVAIT PAS CONCLU ; QUE LE 4 MARS 1980, LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE AU CONSEIL DE Y... DE SON DESISTEMENT D'APPEL, DANS LA MESURE OU GAUCHET DECLARAIT ACCEPTER LES TERMES DU JUGEMENT ; QU'A LA SUITE DE L'EVALUATION DE SON PREJUDICE PAR LE TRIBUNAL LE 22 AOUT 1980, GAUCHET A RELEVE APPEL, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT D'UNE DECISION RENDUE ALORS QU'IL AVAIT ETE ABSENT AUX DEBATS, ET AU SEUL DISPOSITIF DE LAQUELLE IL AVAIT ACQUIESCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE GAUCHET, NI PRESENT NI REPRESENTE, NE POUVAIT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE LORS DE L'AUDIENCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1979 ; QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, MENTIONNE ALORS DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT, MAIS NON REPRIS DANS LE DISPOSITIF, NE PEUT ETRE OPPOSE A LA VICTIME ; QUE SI L'ARRET DU 4 MARS 1980 CONSTATE QUE GAUCHET, PRESENT A LA BARRE, ACCEPTE LES TERMES DU JUGEMENT, IL N'EST PAS DAVANTAGE DISCUTE QUE CE DERNIER N'A EU CONNAISSANCE A CETTE DATE QUE DU SEUL DISPOSITIF DE LA DECISION LUI ACCORDANT UNE EXPERTISE ET UNE PROVISION ; QUE DANS CES CONDITIONS, AU MOMENT DE L'EVALUATION DU PREJUDICE, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE Y... ET GAUCHET A ETE CONSIDERE A TORT COMME ACQUIS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A PU COMME ELLE L'A FAIT, APPRECIER LA PORTEE DE L'ACQUIESCEMENT DE GAUCHET A UNE DECISION QUI NE LUI ETAIT PAS ORIGINAIREMENT OPPOSABLE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;