La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2005, 03-46.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 03-46784
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg (section activités diverses) 2003-09-25, 2003-09-25
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion des équipements sociaux ( AGES) a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre du maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie de courte durée sur le fondement de l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 25 septembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre des jours de carence et complément de salaire, alors, selon le moyen que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier les assistantes maternelles agréées de cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la soumission du contrat de travail au régime particulier des assistantes maternelles résultant des dispositions des articles L. 773-1 et suivants du Code du travail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association de gestion des équipements sociaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGES à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2005, 02-47.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-17
Numéro d'affaire : 02-47422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section A) 2002-09-23, 2002-09-23
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille dans l'instance l'opposant à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / que la demande tendant à la remise d'un reçu pour solde de tout compte présente un caractère indéterminé ; qu'il résultait de la convocation devant le bureau de conciliation que l'un des chefs de demande formés par la salariée était la remise d'un "solde de tout compte" ; qu'en retenant qu'aucune demande de valeur indéterminée n'avait été formulée devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, qui a modifié I'objet du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le jugement ayant statué sur une telle demande avait été rendu en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, R. 517-4 du Code du travail ; 3 / que la demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse impliquait la requalification du licenciement prononcé pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'analysait dès lors en une demande de valeur indéterminée ; qu'en retenant que cette demande présentait un caractère déterminé, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les parties avaient expressément reconnu que, devant le bureau de jugement, elles avaient seulement formulé des demandes présentant un caractère salarial et un caractère indemnitaire d'un montant respectif inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-44.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 03-44273
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 2003-04-15, 2003-04-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a négocié, en application des lois Aubry sur la réduction du temps de travail, un accord dit "accord MFPM du 19 décembre 2000", qui est entré en vigueur le 1er mai 2001 à la suite d'une consultation de l'ensemble du personnel par voie de référendum ; que dans son article 3.2.3, cet accord a modifié la période de référence pour les congés annuels ; que M. X... et neuf autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, aux fins d'obtenir l'attribution de trente jours de congés payés au titre de l'année 2002 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 avril 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'accord du 19 décembre 2000 détermine la durée annuelle du travail des salariés pour "une année pleine", c'est-à-dire pour chaque année pendant la totalité de laquelle cet accord sera applicable, indépendamment de la durée des congés payés et de son adaptation à l'entrée en vigueur de la modification des périodes de référence et de prise de congés payés ; que l'année 2002 constituant pour l'application de ces dispositions une année pleine, la cour d'appel a violé par refus d'application cette disposition ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail que le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables ; Et attendu que la cour d'appel a retenu que l'année 2002 constituait une année de transition pour l'application de l'accord de modulation et qu'alors qu'aucune disposition n'avait été prise dans l'accord pour l'aménagement de cette période transitoire, les salariés avaient été remplis de leurs droits en bénéficiant de 77,5 jours de congés payés à raison de 2,5 jours par mois sur la période de 31 mois prise en considération ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-44.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 03-44500
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que pour les motifs exposés par les deux moyens réunis, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2001) d'avoir rejeté les demandes de rappels de salaire de M. X... qui soutenait qu'il aurait dû être rémunéré sur la base d'un coefficient de rémunération supérieur et qu'il avait droit au paiement d'une prime de panier ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le premier moyen en ce qu'il invoque des éléments de pur fait relatifs à la nature des fonctions exercées par le salarié ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, que le second moyen manque en fait dès lors que, contrairement à ses énonciations, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, lorsqu'il ne se trouvait pas en déplacement, n'était pas dans l'impossibilité de prendre son repas de midi chez lui ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-44.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-44537
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1992 en qualité de cadre comptable par l'étude de Me Y..., devenue SCP Y...-Tournier, titulaire d'un office notarial, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 septembre 1998 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens des 8 et 21 juin 2000, "inapte définitif à son poste de travail et conformément à l'avis du médecin spécialiste inapte aux activités professionnelles" ; qu'il a été licencié le 1er août 2000 au motif de son inaptitude ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en l'état de l'inaptitude de l'intéressé à tout poste au sein de l'étude constatée par le médecin du travail, il y a lieu d'admettre l'impossibilité de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la SCP Y...-Tournier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 03-45.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 03-45190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., dont le contrat conclu le 8 mars 1989 avec la société Automobiles Peugeot s'est poursuivi à Lille, selon contrat conclu le 24 août 1999 avec la société industrielle automobile du Nord devenue Peugeot SIAN, a été licencié par lettre du 27 mars 2001 pour avoir refusé, en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, de prendre de nouvelles fonctions au service de la société Peugeot Citroën automobiles à Cergy Pontoise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Peugeot SIAN et Peugeot Citroën automobiles font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) d'avoir déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement que la société Peugeot Citroën a diligentée à l'encontre du salarié et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en soumettant l'existence d'un contrat de travail entre la société Peugeot Citroën automobiles et M. X... à la production d'un écrit, quand la rencontre des volontés suffit à générer le contrat, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le licenciement rompt le contrat de travail, peu important le défaut de qualité ou de pouvoirs de la personne qui le prononce ; qu'en s'abstenant de statuer sur le bien-fondé de la procédure de licenciement dont elle avait pourtant relevé qu'elle reposait sur le refus du salarié de respecter la clause de mobilité validement insérée dans son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société SIAN et la société Peugeot Citroën automobiles étaient deux personnes morales distinctes et qu'aucun contrat de travail ne liant M. X... à la société Peugeot Citroën automobiles, la procédure de licenciement était nulle comme ayant été conduite par une société qui n'était pas l'employeur de l'intéressé ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Peugeot SIAN et la société Peugeot Citroën automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Peugeot SIAN et la société Peugeot Citroën automobiles à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-45.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-45247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 2003-05-21, 2003-05-21
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse sur un stand des galeries La Fayette le 2 mars 1998 par la société SEM moyennant un salaire fixe de 6 149,09 francs et une commission de 3 % sur le chiffre d'affaires ; qu'après avoir été affectée en boutique en mars 1999 avec un salaire fixe de 9 956,47 francs, l'employeur a cessé de lui verser la partie variable de sa rémunération ; que la salariée qui a démissionné le 16 novembre 2000 a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir un rappel de commissions ; Attendu que pour les motifs pris de la violation et d'un manque de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1371 du Code civil, L. 122-4, L. 122-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2003) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à un rappel de commissions sur chiffre d'affaires et de congés payés y afférents ; Mais attendu, d'abord, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du changement d'affectation de la salariée, l'employeur avait unilatéralement modifié les conditions de la rémunération sans qu'aucun avenant à son contrat de travail ne soit régularisé ou que la salariée y ait expressément consenti, a exactement décidé que celle-ci était fondée à réclamer le paiement des commissions sur chiffre d'affaires prévues à son contrat de travail et dont elle a fixé souverainement le montant ; Et attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait unilatéralement modifié les conditions de rémunération de la salariée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-45.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-45248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la cour d'appel ayant constaté l'inexistence du préjudice allégué par Mme X... à l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice financier et moral, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 03-45.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 03-45321
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1134 du Code civil et 2 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit le 1er mars 2000 en qualité de chef d'atelier, catégorie agent de maîtrise par la société Servi Tech Talvard ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 22 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités, la cour d'appel retient que les parties ont entendu soumettre leurs relations professionnelles à une période d'essai de trois mois telle que prévue par la convention collective dont le salarié ne pouvait ignorer l'existence en raison de sa longue expérience professionnelle ; Attendu, cependant que l'article 2 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne se borne à fixer à trois mois la durée maximale de la période d'essai des mensuels de niveau V engagés sous contrat à durée indéterminée sans prévoir que tout contrat doit comporter une telle période ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que cette disposition n'institue pas une période d'essai obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Servi Tech Talvard aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.