La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-15.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 02-15719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2002-05-13, 2002-05-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CTY limited de sa reprise d'instance ; Attendu que, suivant acte reçu par M. X..., notaire membre de la société civile professionnelle Javerzac X... (la SCP), la société Citibank a consenti un prêt de 400 000 francs aux époux Y... pour le financement de travaux dans leur résidence principale située dans un immeuble appartenant à la société civile immobilière Canazin (la SCI) ; que ce prêt devait être garanti par un cautionnement hypothécaire de premier rang souscrit par la SCI simultanément ; qu'à la réception de la copie exécutoire du prêt, la Citibank a découvert que la garantie inscrite à son profit ne venait qu'en deuxième rang ; qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de la SCI, l'immeuble donné en garantie a été vendu pour un prix absorbé par l'inscription de premier rang ; que la banque a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la SCP ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la SCP reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2002) de l'avoir condamnée à réparation, alors, selon le moyen, que la perte d'une sûreté ne suffit pas à caractériser l'existence d'un préjudice certain, tant que n'est pas établie la perte définitive de la créance garantie ; qu'en accordant réparation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si tout recours contre les époux Y..., débiteurs principaux, était impossible et si la créance litigieuse était définitivement perdue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la victime ne peut se voir imposer, à la suite de la situation dommageable occasionnée par la faute du notaire, l'exercice d'une voie de droit qui n'avait pas été initialement prévue, et que la mise en jeu de la responsabilité notariale n'est pas subordonnée à la poursuite préalable contre d'autres débiteurs ; que le moyen est mal fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du préjudice réparé par les juges du fond ; que le moyen, en aucune de ses branches, n'est recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-15.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-15741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, de défaut de réponse aux conclusions et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel (Bordeaux, 26 mars 2002), qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, d'apprécier l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux ; Attendu, ensuite, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de la femme n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Attendu, ensuite, que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 271, alinéa 1, et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-16.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-16082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'un arrêt du 2 avril 1998 a prononcé le divorce des époux X..., dit que les parents exerceraient conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs, fixé leur résidence chez la mère, fixé le droit de visite et d'hébergement du père ainsi que sa contribution mensuelle à leur entretien et à leur éducation ; que le 31 octobre 1998, Mme Y... a présenté au juges aux affaires familiales une requête tendant à faire modifier les conditions d'exercice du droit de visite et l'hébergement ; que par ordonnance du 2 février 1999, le juge aux affaires familiales a donné acte aux époux de leur accord sur un certain nombre de modifications ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre cette ordonnance, en violation des articles 5, 946, 1084 à 1087 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et enfin des articles 546 et 561 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'ordonnance déférée se bornait à donner aux parties les actes qu'elles sollicitaient, a exactement décidé que cette décision, qui ne statuait sur aucune contestation, et ne faisait que constater un contrat judiciaire, n'avait pas le caractère d'un jugement et n'était pas susceptible d'appel ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2004, 02-16.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 02-16118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 2002-03-28, 2002-03-28
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par acte notarié, M. et Mme Arthur X... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires à concurrence d'une certaine somme des engagements contractés par M. Bernard X... au titre d'un prêt que lui avait consenti la Banque populaire de Lorraine, devenue la Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque) ; que l'emprunteur, défaillant, ayant été placé ensuite en liquidation judiciaire, la banque a engagé une procédure de saisie-immobilière contre les cautions qui ont invoqué la nullité de leur engagement en raison d'un dol par réticence commis par celle-ci ; qu'Arthur X... est décédé en cours d'instance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2002) a fait droit aux prétentions des cautions ; Attendu, d'abord, que la nullité des cautionnements ayant été demandée sur le fondement du dol, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas nécessaire que l'acte mentionne que la solvabilité du débiteur principal était une condition de l'engagement des cautions; qu'elle a ensuite considéré que si Arthur X... avait accepté de se porter caution hypothécaire afin de permettre la restructuration de l'entreprise de son fils, il n'en résultait pas qu'il connaissait la situation financière réelle de celle-ci ; qu'enfin, dès lors qu'elle avait constaté que le prêteur disposait, sur la situation financière de l'emprunteur, d'éléments d'information de nature à dissuader les cautions de contracter, la cour d'appel n'avait pas à opérer la recherche invoquée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire de Lorraine Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de Lorraine Champagne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-16.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 01-16517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle) 2001-09-14, 2001-09-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que les frères Etienne et Pierre X..., associés de fait pendant vingt ans dans la production de vins de Sancerre, se sont séparés après partage de leur clientèle commune ; que le premier a assigné le second en dommages-intérêts, lui reprochant la violation de cette convention pour les années 1991 à 1997 ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ1 21 mars 2000) a rejeté sa demande ; Attendu que la cour d'appel, en relevant que M. Etienne X..., légalement tenu de ne vendre que sa récolte, en avait commercialisé la totalité pour la période concernée, de sorte qu'il n'aurait pu honorer d'autres commandes et ne justifiait donc d'aucun préjudice, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; qu'en effet, d'une part, le grief de méconnaissance de manque de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil est rendu inopérant par le défaut de preuve d'un préjudice spécifique, tiré d'une absence de vente à tel ou tel acheteur ; que, d'autre part, celui d'une violation des articles 632 et 638 du nouveau Code de procédure civile par négation partielle de la faute contractuelle de M. Pierre X..., en contradiction avec une constatation antérieure non remise en question par la cassation intervenue, s'attaque ainsi à un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Etienne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Pierre X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 02-16.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-16753
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 2002-05-03, 2002-05-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2004, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 3 mai 2002 au profit des consorts X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 2004, 02-18.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-18448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2002-06-07, 2002-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer le courrier adressé le 16 janvier 1998 par la société A La Villa Kreisser à la société civile immobilière du quartier de la Reine Henriette (la SCI), que la société locataire avait, entre 1991 et 1997, fait procéder de son propre chef à des travaux prescrits par la commission communale de sécurité de la ville de Colombes sans jamais mettre en demeure la société bailleresse d'effectuer ces travaux et qu'elle s'était ainsi arrogée le droit, pendant plusieurs années, de mener de très importants travaux qui ont sensiblement modifié les lieux loués sans que jamais le concours de la bailleresse ne soit sollicité, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a exactement déduit de ses constatations que la société locataire n'était pas fondée à réclamer à la SCI, en application des dispositions des articles 1719-2 et 1720 du Code civil, le remboursement des travaux de mise en conformité préconisés par l'autorité administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société locataire avait fait procéder de son propre chef, sans demander une autorisation en justice, à des travaux propres à remédier à des désordres d'étanchéité et qu'elle avait ainsi ignoré les droits de la propriétaire qui s'était trouvée dans l'impossibilité de faire contrôler l'exécution de ces travaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, pendant plusieurs années et par tranches successives, la société locataire avait fait exécuter les travaux litigieux en méconnaissant délibérément ses obligations légales et les droits du propriétaire et en ayant déduit que l'instance engagée par la locataire dans ce contexte était abusive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A La Villa Kreisser aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société A La Villa Kreisser à payer à la société civile immobilière (SCI) du quartier de la Reine Henriette la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 2004, 02-18.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro d'affaire : 02-18655
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1 cabinet 1) 2001-10-24, 2001-10-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ou au delà du pouvoir qui lui a été donné lorsqu'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 2001), que les époux X... ont souscrit, le 16 mai 1998, une promesse de vente portant sur un immeuble appartenant à Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Tradimmo Normandie, mandataire de cette dernière ; qu'aux termes de cet acte, le prix était payable, au comptant, le jour de la signature de l'acte authentique ; que dès avant la date de celle-ci, M. Z..., préposé de l'agence immobilière, s'est fait remettre par les acquéreurs, un chèque égal au montant du prix, sans indication de bénéficiaire, chèque qu'il a libellé à son nom et encaissé personnellement ; que, ceux-ci n'ayant pas été en mesure de régler le prix lors de l'acte authentique, un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire ; que les époux X... ont assigné Mme Y... aux fins de voir juger que le paiement effectué entre les mains de la société Tradimmo "consacrait la vente de l'immeuble", Mme Y... sollicitant reconventionnellement la résolution de la vente ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente pour non paiement du prix, la cour d'appel retient que si les époux X... pouvaient valablement penser que M. Z... avait reçu mandat pour encaisser le prix, ils ne pouvaient légitimement croire se libérer du paiement de ce solde à l'égard de Mme Y... par la remise d'un chèque ne comportant aucune mention du nom de celui auquel il était destiné ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. Z... bénéficiait d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 01-17.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 01-17247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande, formée le 28 octobre 1998, en révocation d'une cession de 500 parts sociales d'une SCI consentie pour 1 francs, le 19 janvier 1996, en fraude de ses droits par M. Y... à Mlle Z..., aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt ayant, par appréciation souveraine des documents produits contradictoirement débattus, relevé que, tant à la date de la cession litigieuse qu'à celle du 28 octobre 1998, d'une part, l'absence de toute volonté de fraude de M. Y..., et d'autre part, qu'il n'était pas démontré que celui-ci était personnellement insolvable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 01-17.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 01-17345
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a prêté aux époux Y... une camionnette pendant trois ans ; que prétendant que ce véhicule avait subi des détériorations, il a les a fait assigner pour obtenir les paiements des réparations ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mai 2001) l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'établissait pas l'état de détérioration du véhicule qui lui avait été restitué, par cette appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.