La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 02-15.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 02-15509
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section F) 2002-05-29, 2002-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Alain X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 29 mai 2002 au profit de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, de le constater par arrêt ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT de M. X... ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-15.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 00-15544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D) 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé par le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Paris, 23 février 2000) quant à l'absence de finalité professionnelle des crédits litigieux et au fait qu'ils avaient été consentis de manière habituelle par les époux X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les consorts X... de leur demande et les condamne à payer aux défendeurs la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-14.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-14800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 2001-05-03, 2001-05-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) Villa Vert n'avait pas contesté l'ordonnance du juge de l'exécution rendue le 20 octobre 1995 autorisant la prise d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et que le règlement de la somme réclamée par l'organisme prêteur avait été effectué sur l'ordre irrévocable, donné le 1er décembre 1997, par la société débitrice, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que la SCI Villa Vert n'établissait pas le chantage qu'elle invoquait et qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Villa Vert aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Villa Vert à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-14.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-14837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ont demandé à la cour d'appel de dire bien fondée l'interprétation par eux faite du contenu de la lettre du 3 septembre 1999 ; qu'ils sont en conséquence irrecevables à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire fondé sur la dénaturation de ce document ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Union de crédit pour le bâtiment la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-15.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-15265
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2001), que la société Serh La Mandibule, preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné son bailleur, la société 55-13, pour se voir reconnaître un bail verbal sur une terrasse qu'elle a occupée et exploitée, et pour la voir condamnée à lui payer un certain nombre de sommes en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son expulsion de cette terrasse à la requête d'un autre locataire de l'immeuble, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel ; Attendu que pour condamner la société 55-13 à payer à la société Serh La Mandibule une indemnité de brusque rupture, l'arrêt retient que cette dernière était titulaire d'une autorisation d'occupation précaire sur cette terrasse et que peu importe que cette autorisation ait été donnée par le propriétaire des murs ou par le propriétaire du fonds de commerce d'hôtel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'autorisation d'occuper avait bien été donnée par la société 55-13, bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Autorisation d'occupation précaire sur une terrasse - Décision retenant que peu importait que cette autorisation ait été donnée par le propriétaire des murs ou celui d'un fonds de commerce propriété d'un autre locataire - Détermination de la personne qui a donné l'autorisation - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-15.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-15684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2001-06-22, 2001-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la démolition d'une partie d'un gros mur de l'officine, qui avait permis d'agrandir la surface accessible à la clientèle en supprimant l'arrière-boutique et la réserve, avait entraîné une restructuration des locaux, la cour d'appel a pu en déduire que ces travaux n'avaient pas consisté en de simples améliorations mais avaient modifié de façon notable les caractéristiques propres de ces locaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu une modification notable des caractéristiques des locaux justifiant le déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié leur valeur locative, selon la méthode qui lui est apparue la meilleure, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... et M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et M. Y..., ès qualités, à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exception - Modification notable des caractéristiques des lieux loués - Agrandissement de la surface accessible à la clientèle.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-15.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-15691
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section AO1) 2000-07-19, 2000-07-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'accord donné par Mme X... sur la remise en place de la clôture après les vendanges était conforme au caractère urgent et provisoire de la mesure qu'elle avait sollicitée et que l'ordonnance de référé s'était bornée à reprendre son avis selon lequel les perspectives de ce litige amèneraient les parties à un bornage amiable ou judiciaire, sans engagement particulier de sa part, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... n'avait pas renoncé à agir en justice pour faire reconnaître ses droits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 00-16.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-16641
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut, en la même qualité, se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que M. et Mme X... ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait, suivant déclaration enregistrée sous le numéro V 00-16.624 du 19 juin 2000, le droit de se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 30 mars 2000, leur deuxième pourvoi, formé le même jour contre le même arrêt et enregistré sous le numéro P 00-16.641, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X..., ensemble, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-16.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-16833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B) 2001-09-20, 2001-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que tant la terrasse que la véranda étaient installées sur le domaine public et que cette occupation était précaire, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le bailleur ne pouvait obtenir un déplafonnement du loyer du bail renouvelé pour modification de la caractéristique des lieux loués ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement relevé que l'activité de petite restauration actuellement exercée était une activité incluse dans la destination contractuelle du bail dès l'origine, et qu'elle ne pouvait pas justifier un déplafonnement au titre d'une extension d'activité nouvelle, même si des plats chauds étaient servis à midi comme il était démontré par le bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Dorsi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Dorsi à payer à la société JMJ, aux droits de laquelle se trouve la société Sal'Bar la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-16.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-16921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, constaté qu'il n'était pas suffisamment démontré que les époux X... aient fait un usage excessif de la servitude de passage, la circulation de véhicules en marche avant ou arrière étant normale compte tenu de la configuration des lieux, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la charge des frais d'entretien de l'assiette de la servitude et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la demande de dommages-intérêts présentée par les époux Y... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les éléments d'appréciation disponibles et l'ancienneté du passage utilisé depuis un quart de siècle ne permettaient pas de contester sérieusement le caractère préjudiciable du déplacement envisagé, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que la parcelle bénéficiaire de la servitude de passage n'était pas désenclavée puisqu'elle ne jouxtait pas la voie publique et retenu que les époux Y... ne pouvaient forcer M. X... à acquérir, même à titre gratuit, deux autres parcelles, ce dont il résultait l'absence d'accord des parties sur le déplacement de l'assiette de la servitude, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la cessation de l'état d'enclave à la seule existence d'un accès à une voie publique jouxtant le fonds dominant et qui, en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, est réputée n'avoir adopté que les motifs du jugement non contraires aux siens, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 00-19.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-19182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section A) 2000-06-15, 2000-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturation des conclusions par lesquelles les consorts X... s'étaient bornés à soutenir que le bénéfice d'un simple droit de passage ne permettait pas aux époux Y... de percer des ouvertures, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a retenu qu'il n'était ni démontré ni même allégué que lesdits époux faisaient de ces ouvertures, réalisées dans le mur privatif de leur immeuble, un usage contraire à la servitude non contestée ; que de ces énonciations et constatations, dont il résultait que les ouvertures litigieuses ne contrevenaient pas au titre institutif et n'emportaient aucune aggravation de la servitude, la cour d'appel a justement déduit que nulle autorisation n'était nécessaire et a légalement justifié sa décision ; Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été produit par l'Association syndicale libre de l'avenue des Tilleuls Ouest ; PAR CES MOTIFS : - Constate la déchéance du pourvoi formé par l'Association syndicale libre de l'avenue des Tilleuls Ouest ; REJETTE le pourvoi formé par les consorts X... ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 1 800 euros aux époux Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 00-20.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-20339
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérants en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 27 juin 2000), énonce pour composition lors des débats, M. Legrand, conseiller, magistrat rapporteur, et du délibéré, M. le président Legrand, conseiller, et Mme le conseiller Duroche, assesseur ; que l'arrêt ainsi rendu, en violation de la règle de l'imparité, doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la société Espace Avenir Constructeur la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règle de l'imparité - Délibéré - Enonciation de la présence de deux magistrats - Annulation.