La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 05-45.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-45703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2005-03-30, 2005-03-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 20 septembre 1999 par la société Bazzoli en qualité de mécanicien automobile, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 février 2001 ; que, par avis du 3 décembre 2002, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à tout poste existant dans l'entreprise, conformément à l'article R. 241-51-1 du code du travail, une seconde visite n'est pas nécessaire" ; qu'il a été licencié le 18 décembre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mars 2005) d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires à compter du 29 septembre 2001, conformément à l'article L. 122-32-5 du code du travail, de l'indemnité spéciale et de l'indemnité de licenciement des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 et des indemnités de congés pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle, conformément l'article L. 223-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que l'état dépressif de M. X... était réactionnel à des conflits du travail, n'a pas recherché, comme le lui demandait pourtant le salarié, qui soutenait que son opération du canal carpien était consécutive à son état dépressif, si les deux affections : état dépressif et opération du canal carpien, n'étaient pas liées et ne présentaient pas pour le tout un caractère professionnel (manque de base légale au regard des articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 223-4 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté tant par motifs propres qu'adoptés que le salarié avait été licencié pour inaptitude fondée, non sur la maladie professionnelle affectant le canal carpien dont il a été reconnu ultérieurement atteint par le tribunal des affaires de sécurité sociale, mais sur un état dépressif dont le caractère professionnel n'était pas établi, n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2006, 04-40.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 04-40024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2003), M. X..., qui avait été engagé le 15 juin 1986 par la société Graphi imprimeur où il exerçait en dernier lieu les fonctions de "responsable qualité", a été licencié pour faute grave le 29 juillet 2002 ; Attendu que la société Graphi imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses indemnités, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles 1165 et 2051 du code civil, d'une violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, contrairement à l'affirmation du moyen, a examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement et à laquelle l'effet relatif des contrats n'interdisait pas de rechercher dans un acte étranger à l'une des parties en cause des renseignements de nature à éclairer sa décision, a estimé, sans se référer au document argué de dénaturation, que les faits fautifs relatifs à la norme de qualité reprochés au salarié ne lui étaient pas imputables et que les lettres qu'il avait adressées à son supérieur hiérarchique qui ne comportaient ni menaces ni termes insultants, ne caractérisaient aucun abus dans l'usage de sa liberté d'expression ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Graphi imprimeur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Graphi imprimeur à verser à M. X... la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-46.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 02-46651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2002-09-20, 2002-09-20
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui a été employée de 1993 à 1997 par l'association Centre de Langue et de culture italienne en qualité de professeur d'italien suivant contrats à durée déterminée successifs, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire lié à la revendication de l'application de la convention collective de la formation et de diverses indemnités ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que l'indemnité était applicable même si l'entreprise restait ouverte pendant la période de congés en l'absence de tâches correspondant à sa qualification, aucune proposition ne lui ayant été faite par l'association Centre de Langue et de Culture Italienne de travailler durant les mois d'été ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont relevé que les convenances d'horaires consenties à la salariée ne suffisaient pas à établir que l'activité de l'association Centre de Langue et de Culture Italienne était interrompue pendant une durée supérieure à celle des congés légaux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2005, 04-48.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-31
Numéro d'affaire : 04-48717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2004-11-08, 2004-11-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2004), que M. X..., qui avait été engagé par M. Y... exerçant sous l'enseigne Climair suivant contrat écrit prenant effet le 1er février 2002 en qualité de frigoriste électro-mécanicien, a rompu son contrat de travail le 30 mars 2002 en raison d'un manquement qu'il reprochait à son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande sans se prononcer sur la prise d'acte de la rupture ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, a souverainement estimé que le grief invoqué par le salarié ne justifiant pas la rupture, de sorte que sa prise d'acte produisait les effets d'une démission ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2005, 02-45.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 02-45237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre sociale) 2002-06-26, 2002-06-26
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), la société Barclays Bank PLC a engagé en 1993 puis en 1995 des procédures de licenciement économique comportant des plans sociaux qui prévoyaient la possibilité de départs volontaires, sous condition d'acceptation des candidatures par l'employeur ; que Mme X... qui était employée en dernier lieu en qualité de caissière principale, s'est portée candidate au départ volontaire tant en 1993 qu'en 1995 ; que sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a été mise à la retraite le 31 janvier 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'employeur d'accepter ses demandes de départ volontaire pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1108 et 1134, alinéa 3, du Code civil, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective des banques alors en vigueur ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements ne sont pas applicables aux candidats à un départ volontaire prévu par un plan social, sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre ; que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des preuves, a estimé que la société Barclays Bank PLC n'avait pris aucun engagement de cette nature, a exactement décidé qu'elle n'était pas tenue d'accepter le départ de Mme X... quand bien même celle-ci figurait, en 1993, parmi les salariés susceptibles d'être licenciés en application de l'ordre des licenciements ; Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a estimé que l'employeur avait exécuté de bonne foi les engagements relatifs au départ volontaire contenus dans les plans sociaux ; Attendu, enfin, que la cour d'appel ne pouvait pas soulever d'office un moyen qui impliquait l'appréciation de faits qui n'était pas dans le débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Barclays Bank PLC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 04-48.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 04-48512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs s'opposant à son reclassement par sa lettre du 3 décembre 2001 ; que la seconde branche est contraire aux prétentions soutenues devant les juges du fond et comme telle irrecevable ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-42.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 05-42615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'éducatrice avec les fonctions de conseillère en économie sociale et familiale par l'association Gala à compter du 9 janvier 1995 ; qu'elle a été nommée coordinatrice de l'espace relais avec le statut cadre le 11 février 1996 ; qu'elle a été en arrêt maladie à compter du 24 juillet 2001 ; qu'elle a été licenciée le 26 février 2002 en raison de la désorganisation du fonctionnement de l'association due à ses absences répétées ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'animation socio-culturelle, alors, selon le moyen, que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective dans les relations individuelles du travail peut résulter, outre de la mention de cette convention collective sur le bulletin de paie, de l'adhésion à un régime inter-entreprise de prévoyance prévu par ladite convention collective ; qu'après avoir constaté que sur les bulletins de paie figurait un numéro de code APE renvoyant à l'application de la convention collective animation socio-culturelle, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la volonté d'application volontaire de cette convention collective était confirmée par l'adhésion de l'association Gala à un régime inter-entreprise de prévoyance prévu par elle ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, en l'état d'une motivation inopérante dès lors que l'activité principale de l'entreprise ne prévaut que pour la détermination des relations collectives du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement la convention collective revendiquée par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admision du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-48.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro d'affaire : 04-48684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2004-09-29, 2004-09-29
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial le 19 septembre 1991 par la société Air Calédonie international et a été placé en arrêt de travail à compter d'octobre 2000, prolongé sans interruption jusqu'au 22 juillet 2002 ; que soutenant qu'en application de l'article 4.4.2 de l'accord d'établissement, il avait droit à l'intégralité de son salaire pendant une période de cent quatre vingts jours par an, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir les salaires pour l'année 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 septembre 2004), de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre des salaires dus pour l'année 2002 et de l'avoir débouté de sa demande en remboursement, alors, selon le moyen, que selon l'article 4.4.2 de l'accord d'établissement un salarié en arrêt de travail continu sur une année civile ou sur deux années ne peut continuer à percevoir son salaire que pendant cent quatre vingts jours ; que l'alinéa 3 du texte aux termes duquel : "Toutefois, au cours d'une année civile, la durée de l'absence pour maladie ouvrant droit à rémunération ne peut dépasser un total cumulé de cent quatre vingts jours." ne concerne que les salariés qui ont connu sur une année des arrêts de travail entrecoupés de périodes de reprise d'activité ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant qu'un salarié qui était en arrêt de travail continu d'octobre 2000 à juillet 2002 devait continuer à percevoir son salaire pendant cent quatre vingts jours chaque année, a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'article 4.4.2 de l'accord d'établissement du 10 août 1989 limite à cent quatre vingts jours au cours d'une année civile l'indemnisation par l'employeur de l'indisponibilité sans distinguer entre les arrêts maladie continus et ceux entrecoupés d'une reprise d'activité et que si l'indisponibilité chevauche deux années civiles, les droits de l'année suivante sont ouverts dès le 1er janvier, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié en indisponibilité continue a droit au paiement de son salaire complet à compter du 1er janvier de chaque année dans la limite de cent quatre vingts jours par année civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air Calédonie international aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-44.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 05-44033
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2005-04-13, 2005-04-13
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article R. 241-29 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerce en qualité de médecin du travail au service de l'association centre inter-entreprises de médecine du travail, depuis le 1er janvier 1980 ; que faisant valoir qu'occupant les mêmes fonctions que ses confrères médecins du travail employés par l'association, elle percevait une rémunération inférieure, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la différence de rémunération, qui n'est pas contestée par l'employeur, s'explique par une différence de diplôme, et que si Mme X... remplit, au sein de l'association et auprès des entreprises ayant recours aux prestations du centre de médecine, les mêmes fonctions que ses confrères, néanmoins, l'intéressée n'est pas titulaire du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'étude spécialisée de médecine du travail ni ne justifie d'aucune équivalence, faute de remplir les conditions légales ; qu'il s'ensuit qu'il existe entre Mme X... et les autres médecins employés par l'association, une différence objective légitimant l'inégalité de rémunération pratiquée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, par décision du conseil de l'Ordre des médecins en date du 9 juin 1999, Mme X... était autorisée à faire état de sa qualité de médecin spécialiste en médecine du travail et qu'elle remplissait les mêmes fonctions que ses confrères, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne le Centre inter-entreprises de médecine du travail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2007, 06-43.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-10
Numéro d'affaire : 06-43200
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre) 2006-03-21, 2006-03-21
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 20 juin 2007 déposé au greffe social de la cour de cassation, la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 mars 2006 par la cour d'appel de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.