La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1992, 89-45.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-09
Numéro d'affaire : 89-45510
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lannoy (section industrie) 1989-07-25, 1989-07-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Michel, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section industrie), au profit de M. X... Abdelgani, demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lannoy, 25 juillet 1989) M. X... embauché par l'entreprise Y... le 23 février 1984 a été licencié le 18 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, alors que celui-ci qui avait été licencié pour motif économique a accepté une convention de conversion ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 90-45.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 90-45430
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1990-09-13, 1990-09-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Soprema, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, les conclusions de M. Picca,, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Soprema en qualité de métreur, a été licencié par lettre du 3 juin 1985 ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé qu'il résultait, tant de la réponse de la société Soprema à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement que de l'attestation de la personne représentant l'employeur lors de l'entretien préalable, que les motifs du licenciement avaient été exposés au salarié lors de cet entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un plaideur ne peut se créer sa propre preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Soprema, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Licenciement - Attestation du représentant de l'employeur - Inversion.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1992, 90-45.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-21
Numéro d'affaire : 90-45731
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section industrie) 1990-08-23, 1990-08-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Hautes-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de la société a responsabilité limitée Travaux publix Toulousains, dont le siège est Donneville à Montgiscard (Hautes-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Marie, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail ne procédait pas d'une démission du salarié mais d'un licenciement imputable à l'employeur, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement abusif et de demande de délivrance de certificat de travail, sans énoncer de motifs ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 aout 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ; Condamne la société Travaux publics Toulousains, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 février 1992, 87-41.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 87-41161
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1986-12-17, 1986-12-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CAPIMAC, "Mac Donald's", dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Melle Ghislaine X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions, M. Atthalin, conseiller référendaire MM. Waquet, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Melle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse 17 décembre 1986), que Mlle X..., engagée le 30 octobre 1984 par la société Capimac en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois renouvelé le 30 janvier pour une durée identique, a été licenciée le 25 mars 1985 avec un préavis prenant fin le 2 avril 1985 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le refus d'accomplir un travail demandé par un supérieur hiérarchique, qui s'accompagne de propos injurieux, caractérise la faute grave, qu'en décidant le contraire le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-9 alors en vigueur du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait fait exécuter par la salariée son préavis, les juges du fond ont par ce seul motif légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Capimac Mac Donald's, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Employeur ayant laissé le salarié effectuer son préavis (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 91-42.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro d'affaire : 91-42004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1991-02-26, 1991-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bistrot Gambetta, dont le siège social est ... (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant à Bastos Z... (Lot) Trespoux, Cahors, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Y..., successeur de Me Jousselin, avocat de la société Bistro Gambetta, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 15 septembre 1987 en qualité de serveur par la société Bistro Gambetta, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1989 ; qu'il a accepté une convention de conversion le 28 décembre 1989 ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur faut grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 1991) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, en acceptant le bénéfice d'une convention de conversion q'il n'a pas dénoncée dans les délais réglementaires le salarié a renoncé définitivement à contester la réalité du motif économique du licenciement et à prétendre que le licenciement serait abusif ; qu'il ne peut, devant le juge prud'homal, que réclamer, le cas échéant, les avantages de la convention de conversion s'ils lui sont contestés et en particulier l'exercice du droit de priorité d'embauche et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a recherché si la rupture avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Bistro Gambetta, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1992, 90-42.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-01
Numéro d'affaire : 90-42035
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B) 1990-02-06, 1990-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la société anonyme Compagnie française de défense et protection, dont le siège social est ... (1er) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Compagnie française de défense et protection, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'employeur se prévalait d'erreurs commises dans divers dossiers pour étayer le grief d'inadaptation figurant dans la lettre de licenciement, et que deux de ces dossiers n'étaient pas mentionnés dans ladite lettre, a énoncé qu'ils pouvaient néanmoins être invoqués à titre d'élément de preuve de l'inadaptation au poste de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur ne peut invoquer d'autres faits que ceux énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Compagnie française de défense et protection, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 89-42.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 89-42047
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carpentras 1989-05-09, 1989-05-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamedi X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section agriculture), au profit de Mme Geneviève Z..., épouse Nourrit, demeurant ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... est entré au service de Mme Z..., en qualité d'ouvrier agricole, le 20 juillet 1987, aux termes d'un contrat saisonnier expirant le 20 septembre 1987 ; que ce contrat a été renouvelé pour une durée équivalente ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail en date du 11 octobre 1988, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui payer notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il avait démissionné ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul départ du salarié ne suffisait pas à caractériser la volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carpentras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carpentras, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Départ du salarié - Volonté claire et non équivoque de démissionner (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 91-42.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-08
Numéro d'affaire : 91-42764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1991-02-06, 1991-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Lise X..., demeurant à Valence (Drôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Keria Luminaires, dont le siège est à Valence (Drôme), plateau des Couleurs, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 1991), Mme X... a été embauchée par la société Keria en qualité d'employée administrative le 1er juin 1989, suivant contrat à durée déterminée ; que le contrat a été rompu pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive et en indemnité de fin de contrat, alors que les pièces n'ont pas été communiquées, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels la cour d'appel s'est appuyée et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, sont réputés, sauf preuve contraire non apportée en la cause, avoir été régulièrement produites aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Keria Luminaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.