La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-15.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-15569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 12 juin 2001), qu'André X..., cultivateur, veuf en première noce de Mme Y..., est décédé, le 14 avril 1991 laissant comme héritiers ses quatre enfants Daniel, Odile, Edith et Yvette, et ses petites filles, Claudie, Aurélie et Aurore, venant en représentation de leur père Henri, décédé en 1989 ; qu'au cours des opérations de partage, les ayants droits d'Henri X... ainsi que M. Daniel et Mme Odile X... ont sollicité le bénéfice d'une créance de salaire différé ; que l'arrêt attaqué a accueilli leurs demandes dans les limites de 23 mois pour Henri, 8 ans et 8 mois pour Daniel et 2 ans et 4 mois pour Odile ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale au regard de l'article L. 321-13 et suivants du Code rural, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que les éléments du dossier établissaient qu'Henri X... s'était installé, en tant qu'agriculteur, dès l'année culturale 1966-1967, sur des terres dont la superficie était suffisante pour constituer une unité agricole et n'avait plus travaillé, à compter de cette époque, sur l'exploitation familiale de sorte qu'il convenait de limiter le droit à salaire différé à une période de 23 mois, déduction faite de la période de service militaire effectuée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que même si la cour d'appel a relevé que M. Daniel X... n'avait pas autrement justifié de la date à laquelle il s'était installé à son propre compte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et au vu des pièces régulièrement produites et contradictoirement débattues, qu'elle a estimé qu'il avait participé effectivement à la mise en valeur de l'exploitation agricole familiale pendant 8 ans et 8 mois, et Mme Odile X... pendant une durée de 2 ans et 4 mois d'étalant entre 1967 et 1970 ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Claudie, Aurore et Aurélie X... aux dépens ; Vu l'article 700 de nouveau Code de procédure civile, déboute les demanderesses au pourvoi de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 01-15.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 01-15738
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section A) 2001-06-25, 2001-06-25
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X... ont, en 1995, acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à une société civile immobilière, qui, en 1997, leur a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail ; que le juge des référés a constaté l'acquisition de cette clause et a condamné les époux X... à payer une somme à titre de provision sur les arriérés de loyers ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux ; que le 30 avril 1998, M. X..., s'est désisté de l'appel formé contre cette ordonnance en se portant fort du désistement de son épouse ; que Mme X... a assigné en paiement de dommages-intérêts M. Y..., avocat qui avait été chargé par elle et son mari d'assurer la défense de leurs intérêts afin de sauvegarder leur droit au bail ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 juin 2001) a rejeté les demandes de Mme X... ; Attendu, d'abord, que l'arrêt constate que les époux X... n'avaient payé aucune somme postérieurement à la délivrance du commandement, qu'ils faisaient l'objet de contraintes à la requête de l'URSSAF, qu'ils n'avaient pas réglé d'autres créanciers tels que la Circo, le Trésor public et la Caisse d'épargne qui bénéficiait d'un nantissement sur le fonds de commerce, qu'ils n'étaient pas imposables sur les revenus des années 1996, 1997 et 1998 et avaient déposé une demande d'aide alimentaire au service social, ainsi qu'une demande de revenu minimum d'insertion ; que la cour d'appel qui, au regard de ces constatations contredisant l'attestation litigieuse, a souverainement estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve que sa situation financière lui aurait permis d'honorer les causes du commandement, voire même d'obtenir la suspension de la clause résolutoire, a pu décider, l'existence d'une faute ne suffisant pas à elle seule à établir celle d'un préjudice, que la faute commise par son avocat n'avait pu lui faire perdre une chance sérieuse d'obtenir la réformation de la décision du juge des référés et était, dès lors, dépourvue de lien de causalité avec les préjudices, tant matériel que moral, allégués ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-15.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-15935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile - section C) 2001-09-20, 2001-09-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2001) d'avoir fixé à compter du 14 juin 1999 la prestation compensatoire due à Mme Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 35 076 francs ; Attendu que sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel, après avoir fixé la date d'exigibilité de la prestation compensatoire, a exactement décidé que la demande de M. X... en restitution d'une somme provenant de la vente forcée de son véhicule, qui nécessitait des comptes à faire entre les parties, relevait du juge de l'exécution ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-15.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 03-15946
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (audience solennelle) 2002-10-18, 2002-10-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, pour les jugements des affaires portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris, après en avoir délibéré en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en audience solennelle sur renvoi après cassation, mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de deux présidents, dont l'un présidait l'audience en raison de l'empêchement du premier président, et de deux conseillers ; Que, par cette double inobservation des textes susvisés dont l'une est révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-16.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-16152
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile) 2001-05-02, 2001-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a engagé le 17 juin 1998 une action en recherche de la paternité de Jean-Louis Y..., décédé le 11 février 1998, sur ses trois enfants mineurs Anthony, Loïc et Quentin, nés respectivement les 26 septembre 1986, 18 novembre 1990 et 14 septembre 1998, contre Mme Z..., veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en tant qu'administratrice légale de sa fille mineure Olivia, et contre M. Cédric Y..., héritiers du père prétendu, et a sollicité une expertise biologique ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que ne sont pas réunis les présomptions et indices graves permettant de déclarer l'action recevable et d'ordonner une expertise ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les deux premiers textes susvisés par refus d'application et le troisième par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 02-16.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-16168
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Première chambre civile 2004-02-03, 2004-02-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X... ; Attendu que par l'arrêt n° 202 F-D prononcé le 3 février 2004 la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt rendu le "29 mai 2002" par la cour d'appel de Lyon alors qu'en réalité cet arrêt a été rendu le 29 mai 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur de date qui se trouve à la première page de l'arrêt et est répétée à la seconde ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 202 F-D prononcé le 3 février 2004 ; Dit que, d'une part, page 1, 3ème paragraphe, et, d'autre part, page 2, 5ème paragraphe, les mots "29 mai 2002" sont substitués par les mots "29 mai 2001" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-16.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-16199
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en 1979 sous le régime légal, ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre au mari ; qu'ils ont divorcé en 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation en considération du prix reçu ; Attendu que, pour calculer la récompense, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu de se référer à la valeur de l'immeuble fixée par un rapport d'expertise ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'immeuble avait été vendu avant la liquidation et que sa valeur correspondait au prix de vente reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement une première demande de récompense formée par Mme Y..., en se fondant sur des factures réglées par ses parents ; qu'il a rejeté une seconde demande de récompense formée par celle-ci, en estimant notamment que le paiement de certaines factures par ses parents pouvait compenser leur occupation gratuite d'une partie de la maison ; Qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Pau du 7 décembre 1999, l'arrêt rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-16.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-16378
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attributions au préjudice de la Fédération de Russie, son débiteur, sur des fonds, valeurs et autres biens détenus par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord (Eurobank) au nom et pour le compte de la société Vnesh Torg Bank (VTB) et de la société Vnesh Economic Bank (VEB) ; que la société Noga fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ordonné la main-levée de ces saisies en estimant que les sociétés VTB et VEB avaient la qualité de tiers à l'égard de la Fédération de Russie alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui avait constaté, dans ses motifs, que le capital autorisé et tout autre bien de ces banques étaient la propriété de la Fédération de Russie, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que le créancier d'un Etat étranger qui a renoncé à son immunité d'exécution pouvant saisir les biens appartenant à son débiteur que celui-ci avait mis à la disposition d'une personne morale qu'il contrôle, en se fondant sur la seule constatation que les fonds et valeurs objet de la saisie étaient déposés sur les comptes bancaires au nom de ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 2292 du Code civil et les articles 1, 2 et 13 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001 a été cassé sans renvoi par un arrêt de la Cour de Cassation (1re Civ, 9 décembre 2003, n° X 01-13.341) de sorte que, par voie de conséquence, les mesures de saisies-attribution, prises en exécution de la décision annulée, se trouvent privées de fondement juridique ; que l'arrêt attaqué ayant ordonné la main-levée des saisies, il n'y a plus lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la compagnie Noga d'importation et d'exportation aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2004, 02-30.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-30940
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mai 1995 au 31 décembre 1997, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la ville de Quimper la valeur représentative des repas servis gratuitement à ses agents chargés de l'animation du centre aéré ; Attendu que pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué relève qu'il n'est pas démontré que la prise en commun des repas avec les enfants s'inscrive pour les animateurs dans le cadre d'un projet éducatif ou qu'elle soit inhérente à leurs fonctions de surveillance et d'animations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la surveillance et l'encadrement des enfants pendant le temps des repas entraient dans les fonctions des personnels concernés, la cour d'appel qui n'a pas en outre recherché si chacun des salariés ayant bénéficié de la gratuité d'un repas s'était trouvé corrélativement tenu de participer à celui des enfants, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 juin 2002 par la cour d'appel de Rennes, mais seulement en ce qu'il a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la commune de Quimper la valeur représentative des repas servis gratuitement à ses agents du centre aéré ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne l'URSSAF du Sud-Finistère, la DRASS de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF à payer à la commune de Quimper, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-31.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-31061
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 2002-05-13, 2002-05-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 244-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer régulière la mise en demeure délivrée le 24 août 2001 par l'URSSAF à Mme X..., le jugement attaqué énonce qu'elle permet à l'assujettie d'avoir connaissance de la nature des sommes réclamées, des périodes auxquelles elles se rapportent, de la nature et de l'étendue de son obligation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si la mention de l'absence ou de l'insuffisance de cotisation comme motif de la mise en recouvrement permettait à la destinataire de connaître la cause sa dette, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; Condamne l'URSSAF de Lyon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Lyon ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.