La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2016, 15-19.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-09
Numéro d'affaire : 15-19951
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 29 octobre 2015 et 3 mars 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GMF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. Frances, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mutuelle Santé plus ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GMF du désistement de son pourvoi ; Condamne la société GMF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2016, 15-15.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-06-09
Numéro d'affaire : 15-15345
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2014-04-23
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2016, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans, au profit des consorts Y..., de M. Z..., de Mme A...et de M. et Mme B...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2016, 13-27.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-06-09
Numéro d'affaire : 13-27721
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2011-12-13
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 1349 F-D du 3 décembre 2015, en ce qu'il casse l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers, alors que les dispositions de cet arrêt n'étaient critiquées que par le second moyen subsidiaire et que la cassation est intervenue sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Poitiers ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant d'office l'arrêt n° 1349 F-D du 3 décembre 2015 ; Dit qu'en page 2, la disposition : « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; » est remplacée par : « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 14-21.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-06-15
Numéro d'affaire : 14-21756
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2014-04-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant Yvan X... à Mme Y..., l'arrêt n° 1475 D, rendu le 17 décembre 2015, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'Yvan X... et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° N 14-21.756 ; Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 14-16.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-06-15
Numéro d'affaire : 14-16560
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-02-13
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Haas, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rapporte partiellement l'arrêt n° 138 F-D rendu le 17 février 2016 par la première chambre civile et statuant à nouveau : Rectifie partiellement le dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de Mme Claire X... et en ce qu'il dit que les consorts X... sont bien fondés à demander réparation de leur préjudice à la société Althoff Hôtel France, l'arrêt rendu le 13 février 2014 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence,… Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-27.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-06-15
Numéro d'affaire : 15-27757
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-30
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Delaporte et Briard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public, ayant prononcé sa radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur les listes d'experts judiciaires, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires en tant qu'il inclut tout comportement se rapportant à des faits étrangers aux missions confiées aux experts dans l'élément matériel des sanctions disciplinaires infligées aux experts, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'entreprendre, au principe de légalité criminelle et au principe de nécessité des peines garantis par les articles 2, 4, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, d'abord, en ce que la disposition contestée ne porte atteinte ni à la vie privée ni à la liberté d'entreprendre, ensuite, en ce que les exigences qui découlent du principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, appliqué en dehors du droit pénal, se trouvent satisfaites, en matière disciplinaire, par la référence aux obligations auxquelles l'intéressé est soumis en raison de l'activité qu'il exerce, enfin, en ce qu'en prévoyant qu'un expert judiciaire qui a manqué aux devoirs de son état puisse être condamné à titre disciplinaire à la radiation, le cas échéant avec privation définitive du droit d'être inscrit, dès lors qu'elle ne prive aucunement l'intéressé du droit d'exercer sa profession, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-18.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-16
Numéro d'affaire : 15-18353
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2015-03-25
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cora se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cora du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cora aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cora ; la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-18.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-16
Numéro d'affaire : 15-18335
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-03-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 18 mai 2015, contre l'arrêt du 18 mars 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et a déposé, le 18 septembre 2015, au greffe de la Cour de cassation un mémoire ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification aux défendeurs du mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-20.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-06-22
Numéro d'affaire : 15-20557
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2015-04-24
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Danièle X... du désistement de son pourvoi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Marcelle Y... veuve X... s'est pourvue le 25 juin 2015 contre un arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu qu'elle est décédée le 17 mars 2016 et que son décès a été notifié le 21 avril 2016 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Marcelle Y... veuve X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 8 novembre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 14-24.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-06-22
Numéro d'affaire : 14-24533
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2014-07-07
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 8 septembre 2014 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel de Colmar au profit de Mme Danielle Y..., veuve X... ; Attendu que celle-ci est décédée le 14 février 2016 et que son décès a été notifié à Mme Marie-Emmanuelle X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme Marie-Emmanuelle X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie à l'audience du 8 novembre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 14-23.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 14-23197
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-01-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 18 août 2014 par M. X... contre la société Halliburton Energy Services INC n'a pas été suivie de la remise au greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-22.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 15-22021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-07-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation, formé contre une décision qui ne met pas fin à l'instance et qui ne tranche pas le principal, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Ambition Loire Ain Lyonnais et Ambition Isère Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 14-25.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 14-25655
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2010-12-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Etablissements Jaula a formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile à l'encontre de deux arrêts des 12 avril et 6 décembre 2010 de la cour d'appel de Basse Terre ; qu'elle a fait signifier son mémoire ampliatif à Serge X... le 7 avril 2015 ; que l'acte de signification a révélé le décès de celui-ci survenu le 7 avril 2013 ; Attendu que le pourvoi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès au moment de la déclaration de pourvoi ; Et attendu que la copie de la transcription de l'acte de décès de Serge X... ayant été produite à l'instance, celle-ci se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre après avoir fait toutes diligences pour identifier et mettre en cause les héritiers de Serge X... ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Serge X... ; Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des formalités nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 14 décembre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-60.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 15-60342
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2015-11-06
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la rececevabilité du recours : Attendu que, par délibération du 6 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry a retiré de la liste des experts judiciaires Mme X..., traductrice-interprète en langue polonaise, au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande de réinscription ; Attendu que Mme X..., qui demande à la Cour de cassation d'être reconduite sur la liste des experts de la cour d'appel de Chambéry, ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.