La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2022, 21-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-03-09
Numéro d'affaire : 21-60041
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 2020-05-28
Président : M. Chauvin (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Irrecevabilité M. CHAUVIN, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° W 21-60.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 M. [D] [U], domicilié [Adresse 3]. [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-60.041 contre l'avis rendue le 28 mai 2020 par le conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application du texte susvisé. 2. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 3. Par une lettre du 6 octobre 2020, M. [U] a formé un recours contre un avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 28 mai 2020 statuant sur une action en responsabilité civile professionnelle engagée par M. [U] contre la SCP Didier et Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 4. A défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. [U] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 21-13.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-03-16
Numéro d'affaire : 21-13365
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2021-02-02
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° M 21-13.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 1°/ M. [W] [B], 2°/ Mme [G] [J], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 21-13.365 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à M. [X] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [B], de Mme [J], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [E], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2021, le Cabinet Rousseau & Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [B] et Mme [J], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 2 février 2021 au profit de M. [E]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [B] et Mme [J] de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. [B] et Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 20-23.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-03-16
Numéro d'affaire : 20-23295
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2020-10-20
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° J 20-23.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 M. [R] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-23.295 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la société Malgache de promotion et d'investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2021, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [S], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1) le 20 octobre 2020. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [S] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [S] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-19.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-03-17
Numéro d'affaire : 20-19780
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2020-07-02
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° P 20-19.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-19.780 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [F], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Dijon dans une instance l'opposant à Mme [F]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2022, 20-22.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-03-23
Numéro d'affaire : 20-22566
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2020-09-30
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Interruption d'instance (avec reprise) Mme TEILLER, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° S 20-22.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 M. [K] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-22.566 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à [U] [P], veuve [M], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée, 2°/ à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de tutrice légale de [U] [M], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de [U] [M], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [M] s'est pourvu en cassation, le 12 février 2019 , contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 30 septembre 2020 dans une instance l'opposant à [U] [M] et Mme [D], ès qualités de tutrice légale de [U] [M]. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 14 février 2022 la SCP Célice, Texidor, Périer a informé la Cour de cassation du décès de [U] [M], défenderesse au pourvoi, survenu le 9 janvier 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 6 septembre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2022, 21-13.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-03-23
Numéro d'affaire : 21-13489
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2021-02-15
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° W 21-13.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 La société Haras du Bailly, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-13.489 contre l'arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ecurie Walter Lapertot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Haras du Bailly, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2021, la société civile professionnelle Cabinet Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Haras du Bailly, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile) le 15 février 2021. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Haras du Bailly du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Haras du Bailly aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mars 2022, 21-12.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-03-30
Numéro d'affaire : 21-12051
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-12-17
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° G 21-12.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 M. [I] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-12.051 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. M. [I] [U] s'est pourvu le 12 février 2021 en cassation d'un arrêt rendu 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme [J] [H]. 2. À la date du 18 janvier 2022, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. Ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 2021, date du dépôt du rapport ; il échet d'en donner acte. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à M. [U] de son désistement ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 19-20.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-03-31
Numéro d'affaire : 19-20050
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2019-05-23
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° M 19-20.050 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22~mai~2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 19-20.050 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme [R], de la SCP Richard, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2022, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [R], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à MM. [Y] et [U] ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [R] du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2022, 20-22.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-04-06
Numéro d'affaire : 20-22175
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Versailles, 2020-10-08
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Balat, SCP Alain Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 308 FS-D Pourvoi n° S 20-22.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Mercedes-Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-22.175 contre le jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mercedes-Benz France, de Me Balat, avocat de Mme [F], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache, conseillers, Mmes Gargoullaud, Le Gall, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2022, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Mercedes-Benz France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 8 octobre 2020 au profit de Mme [F]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Mercedes-Benz France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Mercedes-Benz France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mercedes-Benz France et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.