La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-12.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-12233
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-12-11, 1986-12-11
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Yves A..., artisan, demeurant à Penquélen, Queven (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986, par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Michel Y..., 2°/ de Madame Y..., née Claire Z..., demeurant ensemble à Lorient (Morbihan), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. A..., de Me Pradon Jacques, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu ensemble les articles 369 et 371 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par Me Jacques Pradon, avocat des époux Y... ; Attendu que M. A... s'est pourvu le 19 mars 1987 contre un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y... ; Attendu que M. A... a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du 13 novembre 1987 avec M. X... pour administrateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi en tant que formée par M. A... sera prononcée ; Réserve le sort des dépens ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de sursis à statuer - Demandeur en cassation admis au bénéfice du règlement judiciaire - Interruption de l'instance.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-19.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-19440
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1987-07-27, 1987-07-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard O., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Lise M., épouse O., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Choucroy, avocat de M. O., de Me Guinard, avocat de Mme O., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O. a relevé appel d'un jugement prononçant le divorce aux torts partagés des deux époux ; qu'il reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sans réexaminer le fond du litige dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, et alors qu'en relevant appel, lui-même avait nécessairement repris ses moyens de première instance ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60062
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Marcelle Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), 33, cité Beausoleil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Y... Marcelle sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60065
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Françoise Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), cité Beausoleil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Y... Françoise sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60067
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Peggy Z..., épouse Y..., demeurant à Carcassonne (Aude), 55, cité La Conte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Y... Peggy sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60068
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Chantal Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), 33, cité Beausoleil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Y... Chantal sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60069
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Martine A..., épouse Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), Homps, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Louis Z... sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60147
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, en matière électorale 1989-02-25, 1989-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MAIRIE DE CAMPAN représentée par son Maire Monsieur Z... Gilbert demeurant à Campan (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1989 par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, en matière électorale au profit de : 1°) Monsieur X... Guy, 2°) Madame Y... Chantal épouse X..., demeurant ensemble à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), La Mongie, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Campan contre le jugement du tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre en date du 25 janvier 1989 qui a statué sur le droit de M. X... Guy et de son épouse née Chantal Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60149
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sancerre, en matière électorale 1989-01-19, 1989-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le préfet du Cher, demeurant à Bourges (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Sancerre, en matière électorale, au profit de Madame Monique X... épouse Y..., demeurant à Mery Es Bois (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 19 janvier 1989) d'avoir maintenu Mme Y... sur les listes électorales de la commune de Mery-ès-Bois, alors que cette électrice n'aurait eu dans la commune que son lieu de travail et non son domicile ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Y..., receveur des PTT, bénéficiait, dans la commune, d'un logement de fonction qui constituait son seul domicile réel, même si elle avait dû déménager une partie de son mobilier à raison de travaux importants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-23
Numéro d'affaire : 89-60153
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... Michèle, née Z..., domiciliée à Rimboval (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en matière électorale, au profit de Mme Maryvonne Y..., épouse X..., demeurant à Rimboval (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Michèle Z..., épouse Trunet, fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Maryvonne Y..., épouse X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Rimboval aux motifs, "oui les parties à l'audience du 24 janvier 1989", que "la défenderesse reconnaît qu'elle ne possède plus son domicile réel à Rimboval puisqu'elle est domiciliée définitivemnet à Embry", alors qu'elle n'aurait été ni présente ni représentée à cette audience et que le tribunal ne relève la production d'aucun document émanant d'elle ; Mais attendu que la constatation dans le jugement de la présence des parties à l'audience et de leurs déclarations fait preuve jusqu'à inscription de faux ; qu'il n'est pas allégué qu'une telle procédure ait été introduite contre le jugement attaqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.