La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-20.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-20865
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-09-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 853 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance de la caisse de crédit mutuel de Roche Molière (le crédit mutuel) a été déclarée au passif du redressement judiciaire de la société Financière Asabe, le 20 octobre 2003, par Mme X..., gestionnaire de dossiers au service contentieux de la caisse fédérale du crédit mutuel océan (la caisse fédérale) ; que la régularité de la déclaration ayant été contestée, le juge-commissaire a rejeté la créance ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir constaté que le président du crédit mutuel avait, le 16 septembre 2003, donné tout pouvoir pour déclarer les créances dont ce dernier était titulaire dans le dossier Financière Asabe au service contentieux de la caisse fédérale, retient qu'aucun pouvoir spécial n'a été donné par le crédit mutuel à la caisse fédérale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse fédérale avait été investie par le crédit mutuel d'un pouvoir spécial de représentation en justice et qu'il était loisible à la caisse fédérale de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la caisse de crédit mutuel de Roche Molière et la caisse fédérale du crédit mutuel océan en leur appel, l'arrêt n° 477 rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société Financière Asabe et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-20.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-20866
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-09-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 853 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance de la caisse de crédit mutuel de Roche Molière (le crédit mutuel) a été déclarée au passif du redressement judiciaire de la société GRF, le 20 octobre 2003, par Mme X..., gestionnaire de dossiers au service contentieux de la caisse fédérale du crédit mutuel océan (la caisse fédérale) ; que la régularité de la déclaration ayant été contestée, le juge-commissaire a rejeté la créance ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir constaté que le président du crédit mutuel avait, le 16 septembre 2003, donné tout pouvoir pour déclarer les créances dont ce dernier était titulaire dans le dossier GRF au service contentieux de la caisse fédérale, retient qu'aucun pouvoir spécial n'a été donné par le crédit mutuel à la caisse fédérale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse fédérale avait été investie par le crédit mutuel d'un pouvoir spécial de représentation en justice et qu'il était loisible à la caisse fédérale de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la caisse de crédit mutuel de Roche Molière et la caisse fédérale du crédit mutuel océan en leur appel, l'arrêt n° 478 rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société GRF et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-22.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-22100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2006), statuant sur contredit, que la société Provence et communication (le débiteur), qui avait conclu le 12 juin 1997 un contrat de distribution dit contrat partenaire avec la société Cellcorp, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juin et 25 juillet 2005, Mme X... étant désignée liquidateur ; qu'invoquant la rupture abusive du contrat partenaire antérieure à l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur a saisi le tribunal d'une action en responsabilité à l'encontre de la société SFR venant aux droits de la société Cellcorp; que la société SFR ayant décliné la compétence du tribunal saisi en se prévalant d'une clause attributive de compétence, le tribunal a accueilli cette exception ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit et confirmé la compétence du tribunal de commerce de Paris alors selon le moyen, que le liquidateur judiciaire, qui succède au représentant des créanciers en vue de la défense de leurs intérêts collectifs, peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers ; qu'en ces qualités, il est tiers par rapport à la clause attributive de compétence du contrat rompu et habilité à en contester son opposabilité ; qu'en décidant le contraire, sur l'affirmation que Mme X... ,ès qualités, aurait fait valoir les droits patrimoniaux de son administrée sur le fondement du contrat rompu, l'arrêt a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 622-5, alinéa 3, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que le liquidateur agissait, en application de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, pour faire valoir les droits patrimoniaux de son administrée, ce dont il résulte qu'il exerçait les droits et actions du débiteur dessaisi et sur le fondement du contrat signé entre le débiteur et la société Cellcorp, l'arrêt en déduit à bon droit que la clause attributive de compétence figurant au contrat lui est opposable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 05-19.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 05-19901
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-05-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a le 12 janvier 2001 ouvert dans les livres de la BNP Paribas (la banque) un compte, devenu rapidement débiteur; que le 29 mars 2001, la banque a consenti à Mme X... une ouverture de crédit, à concurrence de 15 000 francs ; qu'à la suite d' échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné Mme X... ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la banque diverses sommes, l'arrêt retient que si les mouvements qui ont affecté son compte témoignent d'un fonctionnement qui peut paraître curieux pour une jeune lycéenne, elle ne peut prétendre les avoir ignorés, d'autant qu'elle a remboursé mensuellement le crédit de 15 000 francs porté sur son compte, et ne rapporte pas la preuve de ce que sa mère aurait usé de son chéquier à son insu, avec la complaisance de la banque, à des fins commerciales ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si Mme X... était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du crédit de 15 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-17.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-17496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2005-09-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 septembre 2005), que M. X..., titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte-titres dans les livres de la Caisse d'épargne de Picardie (la caisse), a passé un certain nombre d'ordres d'achat, qui ont été exécutés malgré l'insuffisance de provision sur le compte de dépôt ; que la caisse l'ayant assigné en paiement du solde débiteur de son compte de dépôt, M. X... a recherché sa responsabilité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la banque a l'obligation de mettre son client en garde contre les ordres d'achat excédant le seuil de couverture consenti ; que la cour d'appel, qui a constaté que la caisse avait eu tort de donner suite à l'ordre d'achat des titres Chemunex face à l'insuffisance du solde du compte de dépôt ouvert chez elle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., ne pouvant ignorer que le solde de son compte ne lui permettait pas d'acquitter tous les ordres donnés par lui, devait prendre ses dispositions pour alimenter son compte et que, ne s'agissant pas d'achats à terme, il ne pouvait prétendre s'être mépris sur les risques de l'opération; que l'arrêt retient encore que M. X..., se livrant habituellement à des opérations de cette nature, n'était pas profane en la matière et qu'il avait agi en toute connaissance de cause ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, d'où il résultait que la caisse n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de ce client, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-17.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-17060
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-04-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Tarneaud (la banque), a consenti à M. et Mme X... un prêt de 1 200 000 francs pour le financement d'un apport en compte courant dans le capital de la société X... (la société) ; que postérieurement à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, M. et Mme X... ont assigné la banque en responsabilité ; Attendu que pour déclarer la banque entièrement responsable du préjudice subi par M. et Mme X..., la condamner à restituer les sommes déjà versées par eux et dire qu'elle ne peut leur réclamer aucune somme qui lui serait due en exécution du contrat, l'arrêt retient que le processus mis en place par la banque n'avait pour finalité que de permettre à cette dernière, qui n'ignorait pas que la société se trouvait dans une situation des plus délicates, voire même savait que celle-ci était irrémédiablement compromise, d'obtenir garantie du paiement de la dette de la société par une substitution de débiteurs, et que dès lors il est démontré que la banque a manqué à son obligation de contracter de bonne foi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le processus en cause avait été accepté librement et sans réserve par M. et Mme X..., le premier actionnaire et président du conseil d'administration de la société, la seconde, actionnaire, et qu'il n'était pas allégué que la banque disposait sur la société d'informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, les emprunteurs auraient ignorées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-10.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-10099
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Fréjus, 2005-10-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Hotazur ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Hotazur s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 octobre 2005 par le tribunal de commerce de Fréjus, qui a confirmé l'ordonnance en date du 13 mai 2005 lui enjoignant de payer à la société Telec Com la somme de 2 613,64 euros, et y ajoutant, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable en la cause, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; que selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies dans une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ; qu'en l'espèce, la valeur totale de ces prétentions excédant la compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le jugement était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-18.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-18891
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-06-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ADT France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société ADT télésurveillance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2006), et les productions, que M. X... a conclu un contrat de location portant sur un lecteur de chèques, le contrat stipulant qu'il était conclu "avec celle des sociétés citées qui acceptera ce contrat représentée par la société Firent" et que "la livraison du matériel vaudra acceptation du contrat de location par le bailleur qui fera connaître son intervention par un courrier simple au locataire" ; que le matériel a fait l'objet d'un procès-verbal de réception par M. X... le 11 mars 1998 ; que la société ADT télésurveillance a assigné M. X... en paiement des échéances ; Attendu que la société ADT France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société ADT télésurveillance était irrecevable à agir contre M. X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas recherché si comme il était soutenu le contrat de bail qui stipulait que la livraison du matériel vaudrait notification d'acceptation du contrat de location, n'avait pas été accepté par la société Cofilion qui avait acquis et fait livrer le matériel, puis avait été absorbée par la société Préfi, de sorte que celle-ci, avant son absorption par la société ADT télésurveillance, avait acquis la qualité de bailleur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, se livrant à la recherche prétendument omise et appréciant souverainement le sens et la portée des preuves qui leur étaient soumises, ont retenu que si la société ADT télésurveillance justifiait avoir absorbé le 6 mai 2002 la société Prefi, elle n'établissait pas en revanche que le contrat de location du 27 février 1998 aurait été accepté par cette société aux droits de la société Cofilion ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ADT France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-14.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-14153
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Pontoise, 2003-06-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par suite de deux erreurs matérielles, il est mentionné à l'avant-dernier paragraphe de la page deux : "Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Gholam Y... Z... A..., soutient que le pourvoi est irrecevable...", alors que cette fin de non-recevoir a été relevée par la société UBS (France), et à la troisième ligne du quatrième paragraphe de la même page, USB au lieu de UBS ; Attendu qu'il convient de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1030 F-D du 2 octobre 2007 ; Dit que l'avant-dernier paragraphe de la page deux est modifié comme suit : "Attendu que la société UBS (France) soutient que le pourvoi est irrecevable... (le reste sans changement)" ; Dit, en outre, qu'à la troisième ligne du quatrième paragraphe de la même page, le mot "USB" est remplacé par le mot "UBS" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.