Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-03-12, 1980-03-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 MARS 1980), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 MAI 1976, M Z... CEDAIT A M Y..., SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET, LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL SUR LE PRIX DUQUEL L'ACQUEREUR VERSAIT 20 000 FRANCS ; QUE LE SOLDE ETAIT PAYABLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE FIXEE AU 30 JUIN 1976, LA NON REALISATION DE LA CONVENTION ENGAGEANT LE DEFAILLANT A PAYER 20 000 FRANCS ; QU'ESTIMANT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE NE S'ETAIT PAS REALISEE DU FAIT DE LA NEGLIGENCE DE M Y..., M Z... A DEMANDE L'ATTRIBUTION DE LA SOMME VERSEE ; QUE M Y... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESTITUTION DE CETTE SOMME ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M BOTTERO X..., SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE, PAR SA LETTRE DU 25 AOUT 1976, LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES AYANT INDIQUE QUE M Y... AVAIT DEPSE SON DOSSIER "FIN JUIN", DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE LETTRE ET MECONNAIT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI AFFIRME QU'A COMPTER DU 17 MAI 1976 M Y... A REUNI LES DOCUMENTS EXIGES DANS LE DELAI D'UN MOIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION DES PARTIES AYANT IMPOSE A M Y... LA REGULARISATION DE LA VENTE LE 30 JUIN 1976, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE LORS DU DEPOT DE SON DOSSIER DE DEMANDE DE CREDIT SANS, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE M Z... FAISANT VALOIR QU'EN DEPOSANT SON DOSSIER A LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU REGULARISER LA VENTE, M Y... AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE INCONTESTABLE, ET ALORS ENCORE QUE MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI OMET DE RECHERCHER A PARTIR DE QUELLE DATE EXACTEMENT S'ETAIT PRODUIT L'EPUISEMENT DU CONTINGENT DES FONDS D'ETAT RESERVE AUX PRETS ARTISANAUX, FAUTE DE QUOI LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE DE CONTROLER SI M Y... AURAIT PU BENEFICIER DU PRET QUI LUI AVAIT ETE AVANCE PAR LA BANQUE S'IL AVAIT FAIT PREUVE DE DILIGENCE ET AVAIT FOURNI SES PIECES BIEN AVANT LE 30 JUIN 1976, DATE A LAQUELLE LA VENTE AURAIT DU ETRE REGULARISEE, ALORS, ENFIN, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE POUVANT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER, SANS MECONNAITRE CE PRINCIPE, QUE LA MISE EN DEMEURE DU 26 OCTOBRE 1976 ADRESSEE PAR M Z... A M Y... AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'EMPORTER RENONCIATION DU PREMIER A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE DILIGENCE DU SECOND, LAQUELLE AVAIT ETE LA CAUSE DU REFUS DE LA BANQUE D'ACCORDER LE PRET SOLLICITE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M Z... AVAIT RECU LE 17 MAI 1976 SEULEMENT L'AUTORISATION DE LA PROPRIETAIRE DES MURS DE CEDER SON DROIT AU BAIL A M Y... ET QU'UN MOIS ETAIT NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DOSSIER DE DEMANDE DE PRET ; QU'IL CONSTATE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE M Y... AVAIT REUNI LES DOCUMENTS EXIGES DANS LE MOIS SUIVANT LA PROMESSE DE CESSION ET QUE L'EPUISEMENT DES CREDITS ETAIT ACQUIS DES LA FIN DU MOIS DE JUIN ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE "CE N'ETAIT PAS PAR NEGLIGENCE DE M Y... QUE LA CONDITION SUSPENSIVE DU CONTRAT N'AVAIT PAS ETE REALISEE, MAIS PAR LE FAIT DU PRINCE, DISPENSATEUR DES CREDITS" ET QUE M Y... AVAIT PAR SUITE DROIT AU REMBOURSEMENT DES VINGT MILLE FRANCS VERSES LE JOUR DE LA PROMESSE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA RENONCIATION DE M Z... A LA REALISATION DE LA CESSION A LA DATE CONVENUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;