La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : ORDONNANCE DU JUGE D'EXPROPRIATION DU PUY-de-DOME 1976-09-09, 1976-09-09

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 9 SEPTEMBRE 1976 QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A ANDRE X... EN VISANT UN ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACTE EST DEFERE A LA CENSURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QUE SON ANNULATION AURA POUR CONSEQUENCE DE PRIVER DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE IRRECEVABLE COMME ETANT TARDIF, LE RECOURS FORME ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ET DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ADRESSEE A L'UN DES EXPROPRIES A ETE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 23 JUIN 1975 ET RECU LE 24 JUIN 1975 PAR LEDIT EXPROPRIE POUR UNE ENQUETE PARCELLAIRE COMMENCANT LE 23 JUIN 1975 ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE CERTIFICAT DU MAIRE DE L'UNE DES COMMUNES OU L'ENQUETE SE DEROULAIT, L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU LE 28 JUIN 1975, LEDIT CERTIFICAT FAISAIT, EN OUTRE, APPARAITRE QUE L'ENQUETE ETAIT OUVERTE DU 28 JUIN AU 8 JUILLET 1975, QU'AINSI LES FORMALITES DE PUBLICITE TANT INDIVIDUELLES QUE COLLECTIVES N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE ANDRE X... QUI A RECU LA NOTIFICATION LE CONCERNANT LE 5 JUIN 1975 NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, AFFECTE LA NOTIFICATION FAITE A UN AUTRE EXPROPRIE ; QU'IL NE PEUT, D'AUTRE PART, SE PREVALOIR D'UN AFFICHAGE TARDIF DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LA PARCELLE LUI APPARTENANT N'EST PAS SITUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-20.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 98-20686
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AS) 1998-07-02, 1998-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Point du jour, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AS), au profit : 1 / de M. Francesco X..., 2 / de M. E... Z..., 3 / de M. Joseph F..., 4 / de M. Denis G..., 5 / de M. Jacky G..., demeurant tous les cinq avenue des Oliviers, 06700 Saint-Laurent-du-Var, 6 / de Mme Paule Y..., épouse H..., demeurant ..., 7 / de Mme D..., épouse A... du Verdier, demeurant ..., 8 / de Mme Ersilia C..., épouse F..., 9 / de Mme Marie D..., épouse B..., demeurant toutes deux avenue des Oliviers, 06700 Saint-Laurent-du-Var, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI du Point du jour, de Me Ricard, avocat de MM. X..., Z... et F..., des consorts G... et de Mmes H..., A... du Verdier, F... et B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Point du jour aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Point du jour à payer à MM. X..., Z... et F..., aux consorts G... et à Mmes H..., A... du Verdier, F... et B..., ensemble, la somme de 12 000 francs ; Condamne la SCI du Point du jour à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf juillet deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1976, 75-10.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-11-24
Numéro d'affaire : 75-10939
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-12-07, 1974-12-07
Président : Pdt M. Pauthe
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr M. Olivier
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DES PLIS POSTAUX EXPEDIES EN RECOMMANDE PAR LA SOCIETE GENERALE ET CONTENANT DES BILLETS DE BANQUE ONT ETE VOLES PAR UN PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE CELLE-CI A VERSE A L'EXPEDITEUR UNE SOMME FORFAITAIRE DE 120 FRANCS POUR CHAQUE ENVOI ; QUE LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" QUI GARANTISSAIT LA SOCIETE GENERALE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, A, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 20 046,25 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE, A TITRE D'INDEMNITE, A LA SOCIETE GENERALE, ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, SOUTENANT QUE LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LOI EN CAS DE PERTE D'UN OBJET RECOMMANDE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN CAS DE FAUTE LOURDE INTENTIONNELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EFFETS LEGAUX DE LA SUBROGATION ETAIENT ACQUIS DU SEIL FAIT DU PAIEMENT PAR LE SUBROGE ET NE POUVAIENT ETRE PARALYSES PAR UNE RENONCIATION TOTALE OU PARTIELLE DU SUBROGEANT A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT A BON DROIT, D'UNE PART QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION EN REPARATION DE LA PERTE DE PLIS RECOMMANDES PROCEDAIT DES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE NE POUVAIT EN QUALITE DE SUBROGEE BENEFICIER DE PLUS DE DROITS QUE SON ASSUREE, QUI AVAIT RECU LES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Paquets postaux - Responsabilité - Dommage - Réparation - Remboursement de l'expéditeur par son assureur - Subrogation de celui-ci dans les droits de l'assuré - Faute lourde intentionnelle d'un préposé de l'administration sans influence sur la réparation forfaitaire prévue à l'article L 8 du code des P et T. Est légalement justifié l'arrêt qui, par application de l'article L 8 du Code des P et T, après avoir limité au montant des indemnités forfaitaires prévues par la loi le remboursement dû à l'expéditeur d'un colis volé par un préposé de l'administration décide que l'assureur de l'expéditeur qui a indemnisé celui-ci ne peut, en qualité de subrogé bénéficier de plus de droits que son assuré.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1976, 75-12.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-12-21
Numéro d'affaire : 75-12735
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1975-05-06, 1975-05-06
Président : Pdt M. Pauthe CFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Ancel
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FORESTIER, S'ETANT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME DE 400 000 FRANCS ENVERS DEMOUY AUX TERMES D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE STIPULEE PAYABLE AU MOYEN DE QUATRE TRAITES ACCEPTEES DE 100 000 FRANCS CHACUNE, A RESISTE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR DEMOUY EN ALLEGUANT L'ILLICITE DE LA CAUSE DE SON OBLIGATION, LES FONDS AYANT ETE, SELON LUI, REMIS A UNE DEMOISELLE X..., SA CONCUBINE, QUI ETAIT ALORS EGALEMENT LA MAITRESSE DE DEMOUY ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ORDONNE D'OFFICE UNE ENQUETE LAISSEE A L'INITIATIVE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, POUR ETABLIR NOTAMMENT LE CARACTERE ILLICITE DE L'OBLIGATION LITIGIEUSE, A ETE SAISI DE NOUVEAU SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOUY ; ATTENDU QUE FORESTIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN MECONNAISSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION ORDONNANT ENQUETE ET EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI AURAIT INCOMBE A DEMOUY EN SA QUALITE DE DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGE N'A PAS ETE SOUTENU PAR FORESTIER DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE FORESTIER NE CONTESTAIT PAS SA SIGNATURE MAIS SOULEVAIT LA NULLITE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE POUR CAUSE ILLICITE, A JUSTEMENT ADMIS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ILLICITE DE LA CAUSE LUI INCOMBAIT, EN SA QUALITE DE DEMANDEUR A L'EXCEPTION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Illicéité - Preuve - Charge - Demandeur à l'exception ne contestant pas avoir signé la reconnaissance de dette litigieuse. C'est au souscripteur d'une reconnaissance de dette poursuivi en paiement, qui sans contester sa signature soulève la nullité de l'obligation pour cause illicite, qu'incombe la charge de la preuve de l'illicéité de la cause en sa qualité de demandeur à l'exception.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1980, 78-14.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1980-01-31
Numéro d'affaire : 78-14112
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1978-06-21, 1978-06-21
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, DES EPOUX DE M.-L., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1400 ET 1409 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1975 ; R. LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME L., A ASSIGNE DAME DE M., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE M., DEVANT LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC AUX FINS DE VOIR JUGER QUE SON AUTEUR AVAIT, EN L'ABSENCE DE DECLARATION EXPRESSE, FAIT DES ACTES EMPORTANT ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE ; QUE DAME DE M. A REVENDIQUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SON PROPRE DOMICILE ; ATTENDU QUE DAME DE M. X... A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS QUE L'ACTION AYANT POUR SEUL OBJET DE FAIRE ECARTER LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS, SERAIT UNE ACTION PERSONNELLE NOUVELLE, DISTINCTE DE L'ACTION EN DIVORCE, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'INCIDENT DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ET ENTRANT DANS LA COMPETENCE DU JUGE AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU TITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE SA PRECEDENTE DECISION ; QUE CES DIFFICULTES SERAIENT ESSENTIELLEMENT CELLES QUI S'ELEVENT DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR A L'OCCASION DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE PROPREMENT DITES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS D'UN LITIGE NOUVEAU SURVENU AVANT LES DITES OPERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL S'AGIT D'UN INCIDENT DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL AYANT EXISTE ENTRE LES DEUX EPOUX DE M.-L. ET ORDONNE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ET QUE LA POURSUITE DE CETTE LIQUIDATION PAR SUITE DU DECES DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES LAISSE NECESSAIREMENT EN CAUSE LEURS SUCCESSEURS UNIVERSELS ET QUE LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC, SAISI DE CETTE LIQUIDATION DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DE LA CAUSE ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE DONC ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Contestation des opérations - Compétence territoriale.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1980, 77-13.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1980-01-31
Numéro d'affaire : 77-13908
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1977-05-02, 1977-05-02
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LANGE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU REJETER COMME IRRECEVABLES, LES CONCLUSIONS DES INTIMES BAYLE ET SEURIN PRISES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE FAUTE DE L'AVOIR REVOQUEE ALORS, QUE SI ELLE AVAIT ENTENDU SOULEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ELLE AURAIT DU PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES QU'EN RECEVANT EN LA FORME DES CONCLUSIONS PRISES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ELLE N'AURAIT PAS DONNE AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE CES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET AURAIT AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'ELLE AURAIT ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER D'UNE PART SI LES PREMIERES CONCLUSIONS DES INTIMES NE TENDAIENT PAS AU REJET DE LA DEMANDE DE L'APPELANT COMME NON FONDEE EN DROIT ET, D'AUTRE PART, SI L'APPEL AVAIT ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ACCORDANT L'AIDE JUDICIERE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AU JUGE QUI SOULEVE D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER UNE VOIE DE RECOURS DE PROVOQUER PREALABLEMENT DES EXPLICATIONS DES PARTIES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LANGE AVAIT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 ET QU'IL N'AVAIT FAIT APPEL QUE LE 8 AVRIL 1975 ; QUE L'APPEL ETAIT DONC IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Tardiveté de la demande - Observations préalables des parties - Nécessité (non). * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité (non). * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Tardiveté de la demande - Nécessité (non). Le juge qui relève d'office, conformément à l'article 125 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine n'est pas tenu de provoquer préalablement les explications des parties.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 1980, 77-13.207 78-10.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1980-04-18
Numéro d'affaire : 77-13207
Solution : CASSATION IRRECEVABILITE
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1977-04-19, 1977-04-19
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Granjon
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 583 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SAISIE-EXECUTION DOIT ETRE FORMEE CONTRE LE SAISISSANT ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., DECLARE NULLE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE DANS LEUR IMMEUBLE PAR DROULON, HUISSIER DE JUSTICE, A L'ENCONTRE DE TREVILLE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE TEXTILE DECORS, SANS QUE CETTE SOCIETE FUT DANS LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1977 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SAISIES - Saisie exécution - Nullité - Demande - Demande formée contre le saisissant.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1980-06-17, 1980-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 17 JUIN 1980), LA COOPERATIVE LAITIERE D'ENTREVERNES AVAIT CONFIE A LA SOCIETE CALZOLARI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; QU'AU COURS DE CES TRAVAUX UNE POUSSEE DE TERRE DONT LA SOCIETE CALZOLARI A ETE DECLAREE RESPONSABLE A DETRUIT UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS NEUVES QU'ELLE AVAIT DEJA REALISEES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CALZOLARI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU MAITRE DE X... LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DES TRAVAUX NEUFS DEJA EXECUTES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS A SOUVERAINEMENT DETERMINE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 Section A) 1980-06-13, 1980-06-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1980) QUE M Z... A CONFIE A L'ENTREPRISE BORDIN LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE VETERINAIRE ; QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE", UNE POLICE STIPULANT, EN SON ARTICLE 2, QUE LES GARANTIES PORTAIENT, ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX ET POUR LES GROS OUVRAGES EXECUTES PAR L'ASSURE, SUR LES DEPENSES ENGAGEES POUR EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSITES PAR UNE MENACE GRAVE ET IMMINENTE D'EBOULEMENT TOTAL OU PARTIEL ; QUE DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS AVANT RECEPTION ET BORDIN EN AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI A REFUSE SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR M X... PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN ASSIMILANT L'EVENTUALITE, PUREMENT HYPOTHETIQUE, D'UNE ATTEINTE DANS LE FUTUR A LA STABILITE ET DE LA DURABILITE DES BATIMENTS, A LA CERTITUDE D'EFFONDREMENT QUASI-IMMEDIAT DE GROS OUVRAGES QUE CONSTITUE LA MENACE GRAVE ET IMMINENTE D'EFFONDREMENT DESDITS OUVRAGES, VISEE PAR L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ARTICLE ET A VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE SA DECISION, ET PARTANT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIRE ETAT DU CARACTERE EVOLUTIF DES DESORDRES CONSTATES EN MEME TEMPS QU'ELLE ORDONNAIT UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A RECHERCHER, S'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DE CES DESORDRES ET, DES LORS, A VERIFIER LEUR CARACTERE PRETENDUMENT EVOLUTIF, MESURE QUI REVENAIT FINALEMENT A ADMETTRE QUE LA PREUVE DU RISQUE D'EFFONDREMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ET QU'ENFIN, ELLE S'EST ABSTENUE DE REPONDRE, EN VIOLATION DU MEME ARTICLE, AUX "ECRITURES" FAISANT VALOIR QUE, DEPUIS LEUR ACHEVEMENT, LES OUVRAGES AVAIENT FAIT ET FAISAIENT L'OBJET D'UNE OCCUPATION PAR LE MAITRE DE Y..., CIRCONSTANCE INCOMPATIBLE AVEC UNE MENACE GRAVE ET IMMINENTE D'EFFONDREMENT DES GROS OUVRAGES" ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE "LES DESORDRES CONSTATES ATTEIGNENT DE GROS OUVRAGES NOTAMMENT LES MURS" ET QUE "LEUR IMPORTANCE EST TELLE QU'ILS CONSTITUENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EVOLUTIF, UNE MENACE GRAVE D'EFFONDREMENT AU MOINS PARTIEL DE LA CONSTRUCTION, ET CE, A BREVE ECHEANCE", LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE GRAVE ET IMMINENT DE LA MENACE D'EFFONDREMENT DES GROS OUVRAGES, ET HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, SANS DENATURER LE CONTRAT, QUE LA GARANTIE ETAIT DUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre civile 1) 1980-06-25, 1980-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JUIN 1980) QUE M Y..., ENTREPRENEUR A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN SOUS-TRAITANT, EFFECTUE AVEC DES CARREAUX ACHETES A LA SOCIETE LEPOIVRE, DES TRAVAUX DE CARRELAGE POUR LE COMPTE DE M X..., MAITRE D'Z..., ET A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ENVERS CE DERNIER DES DEFECTUOSITES DE CES TRAVAUX; ATTENDU QUE POUR DIRE LA SOCIETE LEPOIVRE TENUE DE GARANTIR PARTIELLEMENT M Y... DE CETTE CONDAMNATION, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES MALFACONS DU CARRELAGE AVAIENT DEUX CAUSES : LES VICES APPARENTS DES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE, ET LES DEFECTUOSITES DE LA POSE, ENONCE QUE LA VENDERESSE A MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS SON ACHETEUR EN LUI LIVRANT DES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE A CEUX FACTURES; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE, DONT LES DEFAUTS ETAIENT APPARENTS A LA LIVRAISON, AVAIENT ETE ACCEPTES SANS RESERVES PAR L'ACHETEUR M Y..., ET EN RETENANT QUE LA SOCIETE LEPOIVRE VENDERESSE N'ETAIT PAS TENUE ENVERS CELUI-CI DES DEFAUTS EN QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;