La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60051
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2013-11-12
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges sous deux spécialités de la rubrique bâtiment ; que par une décision du 12 novembre 2013, notifiée le 27 décembre 2013, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 20 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison des besoins des juridictions en la matière, du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées et de l'absence de qualification démontrée dans les rubriques demandées ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'un diplôme d'études immobilières et d'un diplôme d'expertise judiciaire délivrés par la faculté de droit de Limoges, qu'il dirige depuis dix ans un cabinet d'expertise et de diagnostic immobiliers à Brive et qu'il a récemment eu connaissance d'une personne de son département avec moins d'expérience que la sienne qui avait été inscrite dans la même rubrique que celle demandée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-11-14
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique traduction en langue portugaise ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 29 janvier 2014, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le jour même, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une insuffisance de la formation dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'il ne lui était pas demandé dans le dossier d'inscription de formation spécifique pour la traduction, qu'elle continue au demeurant à se former car elle est inscrite en dernière année de licence en langue appliquée, qu'elle travaille depuis 1991 pour l'administration portugaise en effectuant à ce titre des travaux de traduction, qu'elle est inscrite sur une liste de traducteurs officiels établie par le consulat du Portugal ainsi que sur celle établie par le consulat du Brésil et qu'il existe enfin des besoins en traducteurs dans la région de Mantes-la-Jolie en raison notamment de l'importance de la population d'origine portugaise qui y réside ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60139
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-11-14
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique interprétariat et traduction en italien ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 7 février 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 20 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif pris de l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre d'experts suffisant pour répondre à ces besoins, ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique avoir obtenu depuis peu un examen d'aptitude en langue italienne, délivré par le ministère de l'Intérieur et qui est spécifique aux domaines juridique et pénal propres au travail d'expert, ce qui lui confère des compétences en plus, notamment dans la traduction des termes juridiques par rapport aux autres experts, que la cour d'appel de Bordeaux ne compte que trois experts en langue italienne, alors que les demandes augmentent compte tenu des flux d'immigration transitant par l'Italie, qu'il est très disponible et qu'il a prêté son assistance dans les domaines de la traduction à divers services de police où sa disponibilité et sa précision ont été remarquées ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60160
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-11-14
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique sages-femmes et auxiliaires médicaux, spécialité auxiliaires réglementés (F. 8. 2.) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, par une décision du 14 novembre 2013 contre laquelle Mme X... a formé un recours ; Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale retient l'absence de besoins des juridictions, la spécialité comportant un nombre d'experts suffisant pour répondre à ces besoins, ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que la spécialité F. 8 . 2, qui recouvre, selon l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les domaines différents désignés comme suit, infirmiers et soins infirmiers, kinésithérapie, rééducation fonctionnelle, orthophonie et orthoptie, puériculture, ne comporte, sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux, que deux noms, d'un infirmier et d'un ergothérapeute, mais aucun masseur-kinésithérapeute, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 14 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60161
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2013-12-09
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom depuis 2004, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique thermique (C. 1. 26) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que M. X..., qui a réalisé peu d'expertises judiciaires, n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que l'expertise judiciaire n'est pas un métier mais une activité annexe, de sorte qu'étant toujours en activité professionnelle, il ne peut réaliser que peu d'expertises mais qu'il pourra en réaliser plus lorsqu'il sera retraité à partir de la fin de l'année 2014, qu'en tout état de cause, le fait de n'avoir réalisé que peu d'expertises est indifférent au regard du critère tenant au fait d'exercer une activité ou une profession dans des conditions conférant une qualification suffisante et que son niveau de qualification n'a jamais été contesté notamment par les services de la justice avec lesquels il exerce depuis plus de vingt ans ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60188
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2013-12-09
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier depuis 2007, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique automobiles, cycles, motocycles, poids lourds (E. 7. 4.) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que M. X... ne justifie que d'une activité expertale limitée au plan géographique et que dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que contrairement au motif retenu, son dossier indique qu'il est intervenu au cours des quinze dernières années dans le ressort de quinze cours d'appel, que depuis une quinzaine d'années, il expertise des véhicules de compétition, non seulement sur l'ensemble du territoire français, mais également en Espagne, en Italie, en Belgique, en Allemagne et dans les Pays-Bas et qu'il est membre de la Fédération internationale des experts automobiles ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-11-04
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue grecque moderne ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 16 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son dossier est incomplet, en l'absence de justificatifs de l'expérience en université ; Attendu que Mme X... fait valoir que lors de la constitution de son dossier, il ne lui a pas été demandé de justifier de son expérience universitaire, dont elle est en mesure de fournir la preuve par la production de nouveaux documents ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-11-04
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue polonaise ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 20 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que sa qualification est insuffisamment justifiée ; Attendu que Mme X... fait valoir que le motif invoqué est injustifié au regard des diplômes qu'elle a obtenus et de l'expérience qu'elle a acquise, dont elle justifie par la production de nouveaux documents ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60055
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-11-04
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., qui a été inscrit en 2012 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans la rubrique interprète, a sollicité l'extension de son inscription aux rubriques traduction en langues arabe et espagnole ; que par délibération du 4 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'insuffisance de ses diplômes ou de ses qualifications ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours d'une part, que la notification de la décision de l'assemblée générale est irrégulière en ce qu'elle ne mentionne pas le délai de recours devant la Cour de cassation et d'autre part, qu'il a obtenu une maîtrise en administration économique et sociale mention commerce et affaires internationales avec deux langues étrangères obligatoires, l'espagnol et le portugais, qu'en ce qui concerne l'arabe, il a effectué toute sa scolarité primaire et secondaire au Maroc et obtenu un baccalauréat en lettres modernes, qu'il a traduit de nombreux documents de procédures et que le procureur de la République a donné un avis favorable à sa demande d'inscription en qualité de traducteur interprète sur la liste prévue aux articles L. 111-7 à L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que l'absence de mention dans la lettre de notification de la décision de l'assemblée générale, du délai pendant lequel la voie de recours est ouverte, a seulement pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-11-04
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans la rubrique électricité ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 23 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 20 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses diplômes ou qualifications sont insuffisants ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'un baccalauréat et d'un diplôme de dirigeant d'entreprise de sécurité, qu'il exerce des fonctions de dirigeant dans les métiers de la sécurité électronique depuis 1984, qu'il a participé pendant plus de dix ans au comité de certification des sociétés d'assurances et risques divers, qu'il est administrateur du groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique et qu'il est intervenu en qualité de sapiteur pour le tribunal de commerce de Nîmes ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-11-04
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans la rubrique bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 23 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 18 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention de condamnations ; Attendu que M. X... fait valoir que les condamnations dont il a fait l'objet, qui sont liées à sa consommation d'alcool, appartiennent au passé, dès lors qu'il a suivi une thérapie et cessé de boire depuis 2005 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.