La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-44.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-44169
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse (section industrie) 1988-06-14, 1988-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Husseyin X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Socreda, dont le siège est à Heiwiller (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché comme maçon le 25 mai 1985 et licencié le 12 avril 1987, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 14 juin 1988), de l'avoir débouté de ses demandes, alors qu'il travaillait régulièrement, qu'il n'a pas obtenu le paiement des congés payés et qu'il n'a pas été payé pour sept jours de travail ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à discuter les faits et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Socreda, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 88-44.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 88-44623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Protecval, devenue Brink's Provence, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de SCP Celice et Blancpain, avocat de la société Protecval, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1987), que M. X..., engagé en qualité de convoyeur à Marseille le 13 janvier 1975 par la société de transports Protecval et promu le 28 mai 1976 chauffeur poids-lourds, a été licencié pour motif économique, le 4 août 1978, avec un préavis de 2 mois expirant le 4 octobre 1978 ; qu'ayant refusé deux offres d'emplois de convoyeurs, hors Marseille, il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de domages et intérêts pour non respect de sa priorité de réembauchage telle que prévue par l'article 6 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports annexe 1, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant qu'il n'était pas intéressé par un poste de convoyeur et en lui deniant toute polyvalence, bien qu'il y ait été convoyeur et chauffeur de poids-lourds, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il devait y avoir une identité de classification professionnelle entre le poste occupé lors du licenciement et celui à pourvoir, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention collective ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont retenu que le salarié s'était borné à demander sa réintégration dans ses fonctions de chauffeur ; d'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde et ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Protecval, devenue Brink's Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 89-45.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-45025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1989-06-28, 1989-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Roc Construction, dont le siège social est à Montigny les Cormeille (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Roger, avocat de la société anonyme Roc Construction, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Roc Construction fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1989) d'avoir confirmé l'ordonnance qui l'avait condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de solde de salaire et à lui remettre les bulletins de paie correspondants, aux motifs qu'en s'abstenant de comparaître ou de se faire représenter, la société Roc Construction laisse la cour d'appel dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu formuler contre l'ordonnance dont elle a relevé appel et qu'il convient donc de faire droit à la demande de l'intimé, alors, selon le pourvoi, que tout jugement doit être motivé et que la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas comparu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Roc Construction, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 89-45.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-45144
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Z..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Fernando Y... X... Silva, demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Attalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., exploitant d'une entreprise de bâtiment, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 17 avril 1989) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Y... X... Silva, des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés, et à lui remettre un certificat de travail sous astreinte, alors, selon le pourvoi, que l'employeur n'a pas pu s'expliquer devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, étant arrivé en retard à l'audience, et que le salarié n'avait travaillé que dix-sept jours dans l'entreprise, qu'on lui avait fait savoir qu'il était licencié le 25 janvier 1989 car il ne donnait pas satisfaction, mais qu'il pouvait finir sa semaine de travail ; que, le même jour, il a déclaré avoir fait une chute sur un chantier et a présenté par la suite une déclaration d'accident du travail, qu'il y a un doute sur la réalité de cet accident qui n'a d'ailleurs pas été reconnu par la sécurité sociale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel M. Z... n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau, que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne l'entreprise Z..., envers M. Y... X... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1990, 87-45.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 87-45221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-09-10, 1987-09-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 33, place Erasme, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Cosmeurop, ayant son siège social à Strasbourg (Bas-Rhin), .... 44, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui était entrée au service de la société Cosmeurop en qualité d'ouvrière le 4 octobre 1976 et qui a été licenciée à compter du 28 mai 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 septembre 1987), d'avoir décidé que ses absences repétées constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la plupart de ses absences étaient dues à des difficultés liées à des grossesses difficiles ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, de 1981 à 1984, Mme Y... avait été absente à de nombreuses reprises et au total pendant plusieurs mois, et ce compte non tenu des congés de maternité et des congés payés auxquels elle avait normalement droit ; qu'elle a en outre relevé qu'en raison de ses nombreuses absences l'employeur ne pouvait plus compter sur une collaboration suffisament régulière de sa salariée pour les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations les juges d'appel ont, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absences répétées - Trouble du bon fonctionnement de l'entreprise - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 88-10.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 88-10083
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 1987-09-22, 1987-09-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord), dans l'affaire opposant : Monsieur X... Jacques, demeurant à La Chapelle d'Armentières (Nord), ..., défendeur à la cassation La Caisse des Commerçants non sédentaires et industriels forains, dont le siège est à Paris (11ème), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de Président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D. 633-13, D. 633-15 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à M. X... la remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale échues le 1er juillet 1984, les juges du fond ont relevé que l'intéressé avait été exposé à des difficultés de trésorerie ; Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations ayant été acquittées avec un retard supérieur à quinze jours, la remise intégrale ne pouvait être accordée qu'après constatation du cas exceptionnel, et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la république de région, autorités qu'il appartenait au débiteur de saisir, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 septembre 1987 , entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; Condamne M. X..., envers la Caisse des commerçants non sédentaires et industriels forains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité de Lille, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise totale - Urgence - Formalités administratives - Absence - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1990, 88-42.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 88-42830
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1988-01-20, 1988-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Pavailler équipement, société anonyme, dont le siège est zone industrielle, rue Benoît Franchon à Porte-les-Valence (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pavailler équipement, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf dispositions contraires ; Attendu que la décision attaquée ayant été notifiée par le secrétariat-greffe de la cour d'appel à M. X... le 6 février 1988, il s'ensuit que le pourvoi formé le 22 avril 1988 est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Pavailler équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1990, 89-43.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-43017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cacao Barry, dont le siège est à Meulan (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Guy X..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cacao Barry, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 25 mai 1987, la cour d'appel de Paris a dit, notamment, que M. X..., représentant de commerce au service de la société Cacao Barry, licencié en mars 1983, n'avait pas renoncé à l'indemnité de clientèle susceptible de lui revenir et ordonné sur ce point une expertise ; Attendu que le pourvoi formé par la société à l'encontre de cet arrêt a été rejeté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu après expertise (Paris, 23 mai 1989) d'avoir condamné la société à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en l'état des seuls motifs retenus, qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour déterminer le montant de l'indemnité de clientèle prétendument dûe au représentant, les juges du fond ont recherché l'importance du préjudice réellement subi par l'intéressé, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation du préjudice par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cacao Barry, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-40.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 88-40783
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argenteuil 1987-12-24, 1987-12-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise BRICOST'ART, dont le siège est à Bezons (Val-d'Oise), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Bezons (Val-d'Oise), cité du Grand Cerf, bâtiment J 2, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE Le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Bricost'Art, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.