La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 97-42.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 97-42869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale) 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des éditions de la dépêche (SAEDEP) - imprimerie Gutenberg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit : 1 / de M. Louis X..., demeurant ..., 2 / de la SCP Guérin-Diesbecq, société civile professionnelle, ès qualités de représentant des créanciers de la société SAEDEP, dont le siège est ..., 3 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SAEDEP, demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC de Haute-Normandie 2053 X, dont le siège est : 76040 Rouen Cedex, 5 / de la société Micrograph, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / du CGEA (Centre de gestion et d'études AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Société des éditions de la dépêche a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 25 mars 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAEDEP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1999, 97-41.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro d'affaire : 97-41969
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamadi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Bec Frères, société anonyme, dont le siège est Le Parthena, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bec Frères, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Bec Frères depuis le 17 mai 1983, a été licencié le 2 avril 1993, motif pris d'un travail insuffisant et d'une attitude menaçante à l'égard de son supérieur hiérarchique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que les faits sanctionnés par le licenciement avaient été déjà sanctionnés par un avertissement antérieur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits ayant motivé le licenciement étaient postérieurs à l'avertissement ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bec Frères ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 97-41.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 97-41989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale) 1997-01-09, 1997-01-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Figesco, société à responsabilité limitée, dont le siège social est rue de la Gare, 80430 Saint-Germain-sur-Bresle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1963 en qualité d'assistant très confirmé, au cabinet d'expertise comptable, par la société Figesco, a été licencié pour faute lourde le 28 juillet 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 1997), d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave aux motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, et pris de la violation de l'article L. 122-44 du Code du travail, et de l'absence de prise en compte de certains éléments de preuve ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait falsifié des déclarations et pris des participations personnelles dans des sociétés dont il avait la charge, sans en aviser son employeur, a pu décider, sans encourir les griefs du premier moyen, que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Figesco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1999, 97-42.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro d'affaire : 97-42017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alamanso X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Fondation terrassement bâtiment (FTB), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 7 mai 1996, dans une instance l'opposant à la société Fondation terrassement bâtiment ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-42.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-42021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section encadrement chambre 5) 1997-01-20, 1997-01-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hichem X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement chambre 5), au profit : 1 / de M. Y..., cogérant d'Anor Distribution, demeurant ..., 2 / de la société Anor Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de salaires et de commissions, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1999, 97-42.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 97-42040
Solution : Radiation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon (section industrie) 1997-01-21, 1997-01-21
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiscuir, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section industrie), au profit de M. Mebrouk X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Fiscuir s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Dijon et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée, par lettre recommandée en date du 8 juillet 1997, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° Z 97-42.040 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-42.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-42073
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section activités diverses) 1997-03-14, 1997-03-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Accueil et confort pour personnes âgées dite ACPPA La Christinière, dont le siège social est à Saint-Sorlin, boîte postale 02, 69440 Mornant, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association Accueil et confort pour personnes âgées dite ACPPA La Christinière, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'association Accueil et confort pour personnes âgées dite ACPPA La Christinière s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un préavis et d'un solde d'indemnité de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cettte décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Accueil et confort pour personnes âgées dite ACPPA La Christinière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1999, 97-42.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 97-42745
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bonneville (section activités diverses) 1997-03-24, 1997-03-24
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Saliha Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section activités diverses), au profit M. Guy X..., mandataire liquidateur de Mamie Blue, représentée par Mme Claudine Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est Acropole ..., LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été employée, par contrat verbal, pour assurer, du 14 au 28 avril 1995, la garde pendant la nuit d'une personne en convalescence ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative au solde de salaire qui lui était dû ainsi qu'aux heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, dans ses écritures Mme Z... faisait valoir qu'ayant effectué 15 heures de travail quotidien de nuit, il lui était dû 101 heures de travail supplémentaires en application de la convention collective des aides à domicile et qu'en répondant pas à ce moyen déterminant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que la salariée avait perçu le salaire qui lui était dû pour l'ensemble des heures de travail qu'elle avait effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-42.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-42767
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1997-03-18, 1997-03-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Stylmoulur, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., représentée par la CGEA de Bordeaux, venant aux droits de l'ASSEDIC Marché Limousin, dont le siège est Bureaux du Parc ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : la société Stylmoulur, société anonyme, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe. et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 20 mai 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Limoges, M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Stylmoulur, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 18 mars 1997 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 18 août 1997 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y..., la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.