La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-70.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-70274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1994-06-03, 1994-06-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) du ... (1er), représentée par le cabinet Chartier, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du gouvernement, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière (SCI) du ... (1er), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Régie autonome des transports parisiens de ce qu'elle se désiste du premier moyen de son pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le mémoire d'appel auquel il n'aurait pas été répondu n'étant pas produit, le moyen est irrecevable de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant des indemnités en tenant compte de la situation du bien et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la RATP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 183
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 93-20.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 93-20828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre - section 2) 1993-10-01, 1993-10-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre - section 2), au profit de la société Clément Delaroche, société anonyme, dont le siège est zone d'activités du Bois du Verne, 71304 Montceau-les-Mines, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Mme Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Rhône-Alpes, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par interprétation de l'arrêt du 24 novembre 1988, relevé que l'indemnité accordée à titre de provision n'avait été évaluée par référence à une réfection à l'identique que pour fixer le préjudice, que cette provision constituait le plancher de l'indemnité et exactement retenu que le maître de l'ouvrage pouvait librement utiliser cette somme et choisir les modes de réparation qu'il estimait les plus fiables, la cour d'appel n'a pas violé le principe de l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Colas Rhône-Alpes, envers la société Clément Delaroche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2013
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-20.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-20832
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3ème chambre) 1993-09-17, 1993-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, domicilié ..., 2 / de Mme Claudine X..., mandataire liquidateur de la société Mer étangs forêts des Landes, demeurant résidence Saint-Pierre, 40100 Dax, 3 / de Mme Renée Z..., divorcée Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause relative à la réserve du droit d'usage et d'habitation de la maison au profit de M. Y... et de Mme Z..., insérée au bail à construction, ne pouvait survivre à la résiliation de celui-ci et qu'elle était devenue sans objet, le bailleur ayant retrouvé la pleine propriété de ses biens immobiliers, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige à répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers le CEPME, Mme X... et Mme Z..., divorcée Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2109
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-20.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-20876
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A) 1991-11-06, 1991-11-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 6 novembre 1991 et le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit : 1 / de M. Henri Y..., 2 / de Mme Claire Y... née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail consenti à M. Z... par les époux Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993) retient que le preneur n'occupe plus les lieux loués, à l'exception d'une pièce située au rez-de-chaussée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... qui soutenait que, d'un constat d'huissier dressé à sa demande, il ressortait qu'il occupait aussi, dans sa totalité, un sous-sol surélevé avec fenêtres, d'une surface utile de 153 m2, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 6 novembre 1991, également attaqué ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Rejette le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 novembre 1991 ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2028
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 94-10.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 94-10720
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Palaiseau 1993-08-17, 1993-08-17
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Louise Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 aout 1993 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement d'un trop versé pour soins dentaires formée par Mlle Y... à l'encontre de M. X..., le jugement attaqué énonce que la demanderesse ne justifie pas suffisamment de sa créance par la production des documents utiles en principal ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le rapport d'expertise médicale régulièrement versé aux débats par Mlle Y... et soumis à son examen, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 aout 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ; Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Palaiseau, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1667
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-10.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-10964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1993-10-20, 1993-10-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hamed B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Annette Y... née C..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole Z... née C..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Michel C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse aux conclusions, le moyen reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 1993) une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer ne pouvant être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle le produit des "billets de fonds", reçus par M. B... et qu'il a encaissés pour partie à titre personnel, lui permettait de régler les créances de Mme A... et de M. X... ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1785
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-21.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-21641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Geneviève X..., épouse Z..., demeurant : 16230 Puyreaux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Rémy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'était pas partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt accordant à M. Y... le droit au renouvellement du bail, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'aucune autorité de chose jugée ne s'opposait à ce que la qualité de co-titulaire du bail soit reconnue à Mme Y..., a légalement justifié sa décision en constatant que cette qualité résultait des pièces versées aux débats, notamment de documents émanant de Mme Z... elle-même ; PAR CES MOTIF : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2058
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-21.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-21715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Baux ruraux) 1993-09-29, 1993-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves A..., demeurant ... de l'Odet, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (Baux ruraux), au profit : 1 / de M. Louis Z..., demeurant ..., 29510 Edern, 2 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Paul X..., 4 / de M. Corentin X..., 5 / de M. Jean-François X..., demeurant tous trois route de Kermadoret, 29510 Edern, 6 / de Mme Marie C..., demeurant ..., 7 / de Mme Germaine Y..., demeurant route du Puits, 29510 Edern, 8 / de Mme Jeanne B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé- : Attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, exposé les prétentions et moyens des parties et répondu aux conclusions en retenant que les attestations produites aux débats étaient insuffisantes à établir un droit au profit de M. Yves A... dans la mesure où celui-ci travaillait à la ferme en qualité d'aide familial avec son père qui était locataire et que les reçus, qui avaient été délivrés au nom de M. Yves A..., l'avaient été pour le compte de son père qui avait toujours la qualité d'exploitant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2059
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 94-70.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-29
Numéro d'affaire : 94-70070
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1994-01-11, 1994-01-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Egrève, agissant poursuites et diligences de son maire, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit : 1 / de M. René Z..., 2 / de Mme Marie-Thérèse Y... épouse Z..., 3 / de Mme X... veuve Z..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Egrève, de Me Capron, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 1995, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la commune de Saint-Egrève, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble, au profit des consorts Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune de Saint-Egrève du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Egrève à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2153