Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1991, 90-82.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-07
Numéro d'affaire : 90-82575
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-03-13, 1990-03-13
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1990 qui, pour usage de marques de l'Etat contrefaites, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 142 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... du chef d'usage de marque contrefaite ; "alors, d'une part, que le délit d'usage de marque contrefaite, retenu par la juridiction de jugement après disqualification, est une infraction intentionnelle ; qu'en aucune de ses énonciations l'arrêt attaqué ne caractérise l'élément intentionnel du délit retenu ; "alors, de seconde part, que, saisie de conclusions de la défense qui contestaient l'ensemble des motifs du jugement déféré, faisant valoir que les premiers juges ne pouvaient déduire, de la seule détention par le prévenu de capsules falisifiées, la conscience de l'existence d'une contrefaçon et l'intention frauduleuse d'utiliser en connaissance de cause de telles marques, sans renverser la charge de la preuve, et faisant valoir de surcroît que ni l'achat d'un embouteilleur ni l'existence de quantités de vin non déclarées, fait contesté par X... et qui est l'objet d'une procédure distincte, ni enfin l'absence de découverte chez d'autres producteurs de telles capsules falsifiées n'étaient de nature à caractériser les éléments constitutifs du délit poursuivi, la cour d'appel s'est appropriée purement et simplement l'ensemble des motifs critiqués en s'abstenant totalement de répondre aux moyens péremptoires de défense ainsi soulevés devant elle" ; Attendu que, pour déclarer Giuseppe X... coupable d'usage de marques de l'Etat contrefaites, la cour d'appel, après avoir relevé que le prévenu avait utilisé, en les mettant sur des bouteilles de Bordeaux, des capsules congés contrefaites représentatives de droits (CRD), expose qu'il était impossible que ce professionnel du vin ait confondu les fausses capsules avec des vraies et que, ne pouvant se méprendre, "c'est bien en connaissance de cause" qu'il avait agi ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de la cause, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel l'infraction reprochée ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Usage de marque contrefaite - Capsules de congé mises sur des bouteilles de vin - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Confusion entre les capsules fausses et celles vraies (non) - Constatations suffisantes.