La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1988, 87-84.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-04
Numéro d'affaire : 87-84885
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-07-01, 1987-07-01
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ORTOLLAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 1er juillet 1987, qui, dans la procédure par lui engagée contre X... du chef de production de bilans inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire rédigé au nom du demandeur ne porte pas la signature de l'intéressé ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Nécessité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1988, 87-84.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 87-84953
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-08-06, 1987-08-06
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 6 août 1987 qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance dont il adopte les motifs que, par lettre du 24 juillet 1986 reçue au cabinet du doyen des juges d'instruction de Strasbourg le 29, X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Georges Y..., directeur de publication du périodique "Les dernières nouvelles d'Alsace" pour diffamation à la suite de la parution dans le numéro dudit quotidien daté du 27 septembre 1985 d'un article intitulé "Drame familial. Deux morts" et retenu à raison de certains passages considérés par le plaignant comme diffamatoires ; que les juges tant du premier que du second degré relèvent pour refuser d'informer sur ladite plainte que les imputations dénoncées, à les supposer établies, sont "atteintes" par la prescription ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, abstraction faite des autres motifs surabondants, la Cour de Cassation a été mise en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation n'a pas encouru le grief du moyen ; qu'en effet, aux termes de l'article 65 de la loi sur la liberté de la presse, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits, contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ; que la prescription ainsi acquise à l'expiration de ce délai constituant une cause affectant l'action publique elle-même au sens des articles 6 et 86 du Code de procédure pénale, les faits dénoncés dans une plainte avec constitution de partie civile déposée ultérieurement ne peuvent légalement comporter une poursuite ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : PRESSE - Procédure - Section publique - Extinction - Prescription - Caractère d'ordre public - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-06-11, 1981-06-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - EL GAFSI KHALIFA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LE PRESIDENT AIT INTERROGE L'ACCUSE ET RECU SES DECLARATIONS ; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE PAS QU'APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AIT INTERROGE L'ACCUSE, IL NE CONSTATE PAS NON PLUS QUE EL GAFSI, OU SON CONSEIL, AIT DEMANDE QU'IL SOIT LUI DONNE ACTE DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS, D'AILLEURS, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE L'ACCUSE A ETE MIS EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LE MEME PROCES-VERBAL PRECISANT, AU SURPLUS, QU'APRES L'AUDITION DE CHAQUE TEMOIN LE DEMANDEUR A EU LA FACULTE DE POSER DES QUESTIONS ET QU'A L'ISSUE DES DEBATS, IL A ETE ENTENDU ET A EU LA PAROLE LE DERNIER ; QU'AINSI EL GAFSI AYANT PU LIBREMENT ASSURER SA DEFENSE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QUE LA DECISION SUR LA PEINE A ETE PRISE A LA MAJORITE ; ALORS QUE L'ARTICLE 362 EXIGE QU'ELLE SOIT PRISE A LA MAJORITE ABSOLUE ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION SUR LA PEINE PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ; QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER, EN OUTRE, DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE QUANT A LA DETERMINATION DE LA PEINE, AVAIT ETE REUNIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-12-03, 1980-12-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR TENTATIVE DE VOL, A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR TENTATIVE DE VOL, AU SEUL MOTIF QUE LA VERSION DES FAITS PRESENTEE PAR LUI SERAIT CONTRAIRE AUX DECLARATIONS DU Y... TAYEB ET DU TEMOIN KISSI, ALORS QU'A DEFAUT D'AVOIR RAPPELE LA NATURE DE CES DECLARATIONS, LA COUR N'A PAS CONSTATE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE TENTATIVE DE VOL ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION A L'OCCASION D'UN DELIT QUE S'IL ENONCE QUE SE TROUVENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE TENTATIVE DE VOL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA VERSION DES FAITS PRESENTEE PAR LE PREVENU EST CONTRAIRE, D'UNE PART, AUX DECLARATIONS DE LA VICTIME ET A CELLES D'UN TEMOIN ET, D'AUTRE PART, AUX AVEUX PARTIELS DE CE MEME PREVENU ; QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR EN DEDUIRE QUE C'EST BIEN X... QUI, POUR TENTER DE LUI DEROBER DE L'ARGENT, S'EST JETE SUR SA VICTIME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUI NE CARACTERISENT PAS LA TENTATIVE DE VOL, LAQUELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL N'EST CARACTERISEE QUE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET L'ABSENCE DE DESISTEMENT VOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-17

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA 3EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU CHEF DE FORFAITURE ; VU LADITE REQUETE ; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MARIE-CHRISTINE X... ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA PLAIGNANTE FAIT GRIEF AUX MAGISTRATS COMPOSANT LA 3EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS D'AVOIR, EN RENDANT UN ARRET DANS UNE AFFAIRE CIVILE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT PARTIE, COMMIS COLLEGIALEMENT UNE FORFAITURE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL QUI GARANTIT L'INDEPENDANCE DES MAGISTRATS DE SIEGE, LEURS DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES DANS LES MOTIFS OU DANS LE DISPOSITIF QU'ELLES COMPORTENT QUE PAR LE SEUL EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ; QUE CE PRINCIPE, AINSI D'AILLEURS QUE CELUI DU SECRET DU DELIBERE, METTANT OBSTACLE A CE QU'UNE DECISION DE JUSTICE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, IL EN RESSORT QUE LES MAGISTRATS DES SIEGES SUSVISES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES DES INFRACTIONS QUE LEUR IMPUTE LA PLAIGNANTE ; PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL N'Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-22
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-03-19, 1981-03-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 19 MARS 1981, QUI POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402, 463 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCORDE AU PREVENU LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, ALORS QUE LORSQUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU N'EST PUNISSABLE QUE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LE JUGE REPRESSIF, S'IL ACCORDE A CELUI-CI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, NE PEUT PRONONCER CUMULATIVEMENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT REDUITE ET UNE PEINE D'AMENDE ; QU'AINSI, LES DELITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE N'ETANT PUNIS QUE DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, N'EDICTE AUCUNE AMENDE CONTRE LE COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; QUE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, APRES AVOIR RELEVE CONTRE LE DEMANDEUR DES FAITS CONSTITUTIFS DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, A PRONONCE CONTRE LUI UNE CONDAMNATION A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE ; QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE PEINE, ELLE A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ET VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 19 MARS 1981 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Bas-Rhin, 1981-11-05, 1981-11-05

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - FISCHER XAVIER X... - - Y... ROLAND - - MEYER Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VOL, TENTATIVES DE MEURTRES, ARRESTATION ILLEGALE, SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, A CONDAMNE FISCHER A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET SUR CELUI DE MEYER Z... CONTRE DEUX ARRETS CIVILS QUI, APRES CONDAMNATION POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE FISCHER ET DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE MEYER : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES ARRETS CIVILS SEULS VISES DANS LA DECLARATION DE POURVOI DU DEMANDEUR ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES, EN CE QUI CONCERNE FISCHER ET Y..., AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1981-12-15, 1981-12-15

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... PIERRE - - X... DOMINIQUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE), EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981 QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL, CHACUN, A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 513, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE DE 8 A 10 MOIS LES PEINES PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES ; ALORS QUE 1° L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE QUI AVAIT OBTENU EN PREMIERE INSTANCE LE PLEIN DE SA DEMANDE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'ACTION PUBLIQUE ET NE POUVAIT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET ALORS QUE 2° LA PARTIE CIVILE A EU NEANMOINS LA PAROLE EN DERNIER, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981 EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT Y... PIERRE ET X... DOMINIQUE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION, SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 13, 1982-04-30, 1982-04-30

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE X... SERGE A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES IMPOTS DIRECTS MAIS N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1788 BIS ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 464, 485, 591, 593, 609 ET 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RENVOI APRES CASSATION, N'A PRONONCE EN LES REDUISANT PAR LE JEU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUE DEUX DES TROIS PEINES LEGALEMENT ENCOURUES ET VISEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, LES AMENDES EGALEMENT ATTENUEES PRONONCES PAR L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE, AYANT ETE CONSIDEREES COMME DEFINITIVES ; ALORS QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT DONNE LIEU AUX DISPOSITIONS ANNULEES, QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION ; QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE CRIMINELLE AYANT ANNULE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1976 EN CELLES DE CES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES PENALITES FISCALES, AUCUNE DESDITES PENALITES N'ETAIT DEFINITIVE, MEME SI LA CASSATION N'A ETE PRONONCEE QUE POUR QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA PENALITE PROPORTIONNELLE ET LE MINIMUM DES CONDAMNATIONS ENCOURUES EN CAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE RENVOI SAISIE APRES CASSATION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT DONNE LIEU AUX CONDAMNATIONS ANNULEES PAR L'ARRET DE CASSATION QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION INTERVENUE ; ATTENDU QUE SAISIE APRES ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 29 OCTOBRE 1976, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 22 JUIN 1981 DES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES PENALITES FISCALES PRONONCEES CONTRE X... SERGE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRONONCE SUR L'APPLICATION DES PENALITES FISCALES PREVUES PAR L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES REGISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES DELITS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU NE POUVAIT FOURNIR DE JUSTIFICATIONS OU D'EXPLICATIONS CONCERNANT DES ACQUISITIONS FAITES LES 14 NOVEMBRE 1975, 21 NOVEMBRE 1975, 16 DECEMBRE 1975, 4 FEVRIER 1976, 29 SEPTEMBRE 1976, 10 NOVEMBRE 1976, 1ER DECEMBRE 1976 ; QUE LES DIFFERENTS DELITS D'ESCROQUERIE SE TROUVENT EN DEFINITIVE ETABLIS, ET QUE LA VERSION SUIVANT LAQUELLE LE PREVENU SE SERAIT TROMPE DE CHEQUIER POUR LE PAIEMENT D'UNE ANNONCE DONT LE PRIX DE 36,95 FRANCS A ETE REGLE PAR CHEQUE POSTAL AU NOM DE L'ENTREPRISE, SE HEURTE AU FAIT QUE L'ORDRE DE PUBLICITE A ETE PASSE AU NOM DE L'ENTREPRISE ET NON DU PREVENU LUI-MEME ; QUE L'INFRACTION D'ABUS DE CONFIANCE EST DONC ETABLIE ; ALORS QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION INCOMBE A L'ACCUSATION ET QUE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES DELITS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, SANS SE PRONONCER AU MOINS SUR LA DEFAILLANCE DE LA PARTIE CIVILE A PRODUIRE LES PIECES, FICHES ET STOCKS, FICHES D'INVENTAIRE ET FACTURES, QUI AURAIENT ETABLI AVEC CERTITUDE SOIT LES DETOURNEMENTS, SOIT LA BONNE FOI DU PREVENU ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIES ET D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES SE SONT REFERES A UN ENSEMBLE DE FAITS QU'ILS DECRIVENT ET DE L'ANALYSE DESQUELS ILS ONT RETIRE LA CONVICTION QUE LE PREVENU, CHEF D'AGENCE D'UNE SOCIETE, AVAIT ACQUIS, POUR SES BESOINS PERSONNELS, DIVERS OBJETS DONT LE REGLEMENT A ETE EFFECTUE SOIT PAR REMISE DE CHEQUES TIRES PAR LUI SUR LES FONDS SOCIAUX, SOIT PAR ETABLISSEMENT DE FAUSSES FACTURES A DESTINATION DE LA SOCIETE, SOIT PAR REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU MOYEN DE BONS DE CAISSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR D'EVENTUELS ARGUMENTS EN DEFENSE DONT, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS, ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-08-04, 1982-08-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 AOUT 1982, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ALLEGUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ASSIGNATION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ALORS QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ACCEPTE DE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT ; QUE, D'AUTRE PART, SANS VISER, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, IL SE BORNE A DISCUTER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, ENFIN A SE FAIRE UN GRIEF DU REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION FORMULEE PAR UN CO-PREVENU, LA COUR D'APPEL CONSIDERANT AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DROIT, UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION COMME INUTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;