La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1988, 87-83.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-06-13
Numéro d'affaire : 87-83452
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président : M.LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me PRADON et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction douanière, a annulé le jugement entrepris et dit n'y avoir lieu à évoquer ni à statuer au fond ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Vu l'acte de transaction, devenu définitif, passé le 4 novembre 1987 entre l'administration des Douanes et le demandeur ; Attendu que l'administration des Douanes a été autorisée à transiger avec le demandeur ; Que l'action en répression des infractions au Code des douanes reprochées à ce dernier est ainsi éteinte, par application des articles 350 du Code des douanes et 6 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Constate l'extinction de l'action publique ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Ledoux président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Le Gunehec, Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : DOUANES - Transaction - Effet - Action publique - Extinction. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1992, 91-84.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 91-84211
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'assises de la Moselle 1991-06-22, 1991-06-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Cyprien, K Y... Jean, parties civiles, K contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 22 juin 1991, qui a condamné Pierre BON à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans avec sursis pour coups mortels ; Attendu que la déclaration de pourvoi vise seulement l'arrêt criminel qui a prononcé une condamnation contre Pierre Bon ; qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; d DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Z..., Mme X..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Contestation du bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1992, 91-84.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 91-84284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du BAS-RHIN 1991-04-03, 1991-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 3 avril 1991, qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle, a porté la période de sûreté aux deux tiers de cette peine et a prononcé à son encontre l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Roland X... à payer à la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Strasbourg-Albert-Einstein la somme de 74 259 francs à titre de dommages et intérêts, incluant à hauteur de 10 000 francs le préjudice commercial consistant en la fermeture de l'établissement pendant une journée consécutive à l'infraction de vol à main armée dont le demandeur a été déclaré coupable ; "alors que ne résulte pas directement de l'infraction de vol à main armée le préjudice consistant pour un établissement bancaire à fermer pendant une journée postérieurement à la commission de cette infraction" ; Attendu que c'est à bon droit que les juges ont estimé qu'il existait un lien direct entre le dommage causé et l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt pénal, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Z Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1992, 91-84.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro d'affaire : 91-84346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des ARdeNNES 1991-04-17, 1991-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES du 17 avril 1991 qui, pour viol aggravé et tentative de viol aggravé, l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 332, alinéas 1 et 3 du Code b pénal, ensemble violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable de viols aggravés et condamné à douze années de réclusion criminelle ; "alors, qu'au pied de la feuille de questions il n'est pas mentionné expressément que la Cour et le jury se sont prononcés sans désemparer successivement sur la culpabilité et la peine, la seule référence à un délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale étant insuffisante et ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quant à ce, étant de plus observé que l'arrêt pénal de la cour d'assises ne vise pas l'article 362 du Code de procédure pénale mais seulement les articles 366, 370, 473, 477, 749 et suivants du Code de procédure pénale" ; Attendu que la feuille de questions signée par le président et le premier juré, après l'énoncé des questions et des réponses affirmatives qui y ont été faites, mentionne que la Cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, condamnent l'accusé à la peine de douze années de réclusion criminelle ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que pour l'application de la peine, la Cour et le jury ont délibéré ensemble et sans désemparer ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Malibert d conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1992, 91-84.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 91-84419
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-05-27, 1991-05-27
Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1991, qui a dit n'y avoir lieu de suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de révélation d'une condamnation amnistiée et infraction à la loi du 6 janvier 1976 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 26 juillet 1989, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Robert X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre le préfet Y... auquel il imputait d'avoir fait mention dans un rapport confidentiel adressé au ministère de l'Intérieur d'une condamnation amnistiée ainsi que d'autres renseignements sur son comportement passé ; Attendu que la chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a procédé à l'information ; que par l'arrêt attaqué, elle énonce les motifs de fait et de droit desquels elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du même Code auquel l'article 684 n'a apporté aucune dérogation, les parties civiles ne sont pas admises à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de leur seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant les parties civiles à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1992, 91-86.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-02
Numéro d'affaire : 91-86830
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1991-11-05, 1991-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 1991 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, arrestations et séquestrations illégales, vol et escroqueries, infirmant les ordonnances du juge d'instruction, a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant ordonné la mise en liberté de Thierry Y..., ce dernier est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision qui ne lui fait pas grief ; qu'en cet état, sa demande tendant à sa comparution personnelle devant la chambre criminelle est sans objet ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1990, 90-85.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-12
Numéro d'affaire : 90-85112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS 1990-06-21, 1990-06-21
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérald, contre l'arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel d'ANGERS qui a ordonné l'exécution partielle, à concurrence de 2 mois, d'une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée le 10 avril 1987 par le tribunal correctionnel d'ANGERS ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1991, 90-81.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-14
Numéro d'affaire : 90-81211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle 1990-01-09, 1990-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Hélène, épouse X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a condamnée, pour le délit à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende et a annulé son permis de conduire, et, pour la contravention, à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 64 du Code pénal, en ce que la prévenue n'a conduit son véhicule que pour obtempérer aux ordres de la police municipale qui lui demandait de quitter son stationnement ; Attendu que ce moyen nouveau et mélangé de fait est, comme tel, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à complèter la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1991, 90-81.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 90-81297
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-01-31, 1990-01-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Solange, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle du 31 janvier 1990 qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont six mois assortis du sursis simple, à une amende de 250 000 francs, ainsi qu'à l'interdiction de séjour et à la privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Déclare la demanderesse déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Condamnation à une peine privative de plus de six mois - Absence de dispense.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1991, 90-81.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-81636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1990-02-15, 1990-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me FOUSSARD et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1990, qui, pour fraude aux prestations de chômage, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu sous la présidence de M. Peureux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, sans constater l'empêchement du magistrat désigné par le premier président pour présider la chambre à défaut du président de chambre titulaire" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était présidée par M. Peureux, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président ; Attendu que cette mention suffit à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du titulaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseilles de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;