La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-15.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-15020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1990-02-21, 1990-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Diane de Z..., épouse de Cosse Brissac, domiciliée ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Mlle Marie-Thérèse A..., domiciliée ... (8ème), 2°/ de M. André X..., domicilié ... (8ème), 3°/ de M. Bernard B..., domicilié ... (16ème), 4°/ de Mme A..., épouse C..., domiciliée ... (16ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme de Y... Brissac, de Me Blanc, avocat de Mlle A..., de MM. X..., B..., de Mme C..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les correspondances, ne faisant état que du "désir" du bailleur qui "voudrait" reprendre la jouissance de l'appartement, mais sans évincer Mlle A... qu'il serait disposé à reloger pendant la durée des travaux, étaient insuffisantes pour établir la connaissance, par celle-ci, d'une volonté définitive et non équivoque de mettre fin au bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme de Y... Brissac, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-15.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-15228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1990-02-27, 1990-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Jean, Alexandre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, d'une part, que ni le cadastre, ni le titre de propriété de M. X... n'établissaient un empiètement sur son terrain, car si la limite séparative des fonds avait été le bord de l'étang Casanove, les travaux de remblaiement effectués par M. Y... en avaient modifié le tracé, et, d'autre part, que les superficies des parcelles n'avaient pu être calculées en raison des agissements de M. X... qui, en faisant disparaître des bornes et en modifiant la configuration des lieux, avait rendu impossibles les investigations de l'expert ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 89-21.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro d'affaire : 89-21802
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1989-10-24, 1989-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel A..., 2°/ Mme Annick A..., née X..., demeurant tous deux chemin des Loquets à Mauves-sur-Loire, Carquefou (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de : 1°/ M. Auguste Y..., 2°/ Mme Solange Y..., née Z..., demeurant tous deux ... à Saint-Mars du Désert à Ligne (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé, consenti aux époux A... par les époux Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1989) retient l'existence de modifications de l'état des lieux, favorables à la meilleure "tenue" d'un commerce de détail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle ces modifications avaient été réalisées et si elles résultaient de travaux dont les bailleurs avaient assumé directement ou indirectement la charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne les époux Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 90-70.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-70048
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 1989-09-01 1989-10-12, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile particulière des Remises du ..., dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 1er septembre 1989 et d'une ordonnance rectificative d'expropriation rendue le 12 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Montrouge, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Montrouge (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. H..., Z..., I..., C..., Y..., X..., B..., G... E..., F... D..., M. Chemin, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile particulière des Remises du ..., de Me Hennuyer, avocat de la commune de Montrouge, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que l'erreur matérielle portant sur la désignation de l'autorité expropriante, telle qu'elle avait été définie dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique, pouvant être rectifiée selon les modalités prévues par l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile particulière des Remises du ..., envers la commune de Montrouge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 91-04.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-04065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1991-02-27, 1991-02-27

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy X..., 2°/ Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Lanester (Morbihan), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ le Crédit lyonnais, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 2°/ la société DEFIMO, dont le siège est ..., 3°/ le Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est à Quimperlé (Finistère), ... Tour d'Auvergne, 4°/ l'Unibanque, dont le siège est à Paris (15e), ..., 5°/ la Caisse d'épargne, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ..., 6°/ COFINOGA, dont le siège est à Mérignac (Gironde), ZA du Rouquey, 7°/ la société Dinners club international, dont le siège est à Paris (8e), ..., 8°/ le Crédit agricole, dont le siège est à Quimper (Finistère), ..., 9°/ le CGIB, dont le siège est à Paris (17e), ..., 10°/ la BPBA, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1991) d'avoir rejeté leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, alors qu'en énonçant que "le débiteur de bonne foi, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, est celui dont l'impossibilité manifeste à faire face à l'ensemble de ses dettes... résulte d'évènements indépendants de sa volonté et intervenus postérieurement à la conclusion du ou des prêts à l'origine de son surendettement", la cour d'appel aurait subordonné le bénéfice de la procédure à des conditions non prévues par la loi et, ainsi, violé celleci ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif justement critiqué par le moyen, la cour d'appel a souverainement déduit des circonstances qu'elle a examinées que les époux X... n'étaient pas de bonne foi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement des particuliers (loi du 31 décembre 1989) - Personnes protégées - Débiteur de bonne foi dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes - Dettes à prendre en considération - Dettes résultant d'évènements indépendants de la volonté du débiteur et postérieures aux prêts (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 90-18.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 90-18422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1990-06-07, 1990-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Vimy (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Guy Y..., demeurant à Farbus (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'attestation du 26 septembre 1986 et des différentes pièces versées aux débats, que la cour d'appel a estimé que M. Y... établissait son droit aux bénéfices qu'il réclamait ainsi que l'apparence de la société de fait existant entre les parties ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, a, contrairement aux allégations des griefs contenus dans le deuxième moyen et abstraction faite de celui visé dans sa première branche qui est nouveau, légalement justifié sa décision ; Attendu enfin, que la cour d'appel, qui a énoncé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. X... n'apportait pas la preuve de la réalité d'abus de biens sociaux par M. Y... dans la gestion de la société, a, contrairement aux allégations du troisième moyen, légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 90-18.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 90-18509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1989-08-01, 1989-08-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., demeurant ci-devant ... (Val-d'Oise), et actuellement ...), 2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse divorcée X..., demeurant ci-devant lieudit "La Bécassière" à La Teste (Gironde), et actuellement ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. Roger, Fernand Z..., notaire, demeurant à Cuxac Cabardes (Aude), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation de l'acte notarié et des conclusions, le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne précise pas dans la deuxième la clause de l'acte authentique qui aurait été dénaturé ; qu'enfin le troisième grief est inopérant dès lors que la cour d'appel a caractérisé l'absence de tout manquement du notaire à son devoir de conseil ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 90-18.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 90-18515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre) 1990-06-08, 1990-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements H. Bardoux, société anonyme, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre), au profit du Groupe d'intérêt économique "Coffran GIE", dont le siège social est ... (1er), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société des Etablissements H. Bardoux, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Groupe d'intérêt économique "Coffran GIE", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a pu déduire des constatations par elle opérées l'inexistence d'un lien de causalité entre l'utilisation du produit incriminé et l'état de santé de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société des Etablissements H. Bardoux, envers le Groupe d'intérêt économique "Coffran GIE", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dixneuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 90-19.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 90-19721
Solution : Rejet
Décision attaquée : Président du tribunal d'instance de Marseille 1989-11-16, 1989-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre, Antoine X..., 2°/ Mme Esther Y..., épouse de M. Jean-Pierre X..., demeurant ensemble à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), Château Saint-Loup, lotissement Chanteperdrix n° 4, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1989 par le président du tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société à responsabilité limitée Agep Diffusion, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne concerne en réalité qu'une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation et à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Agep Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.