La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 95-43.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-43716
Solution : Déchéance
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 0954 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Filtest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Filtest, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Michel X... s'est pourvu en cassation le 31 mai 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne le 22 mai 1995 dans une instance l'opposant à la société Filtest; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du demandeur de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Filtest la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 95-44.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-44362
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-sur-Mer (section agriculture) 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section agriculture), au profit de la SICA Plants du Gap Gris Nez, dont le siège est 62179 Audinghen, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 1er août 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section agriculture) le 16 juin 1995 dans une instance l'opposant à la société Plants du Cap Gris Nez; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 95-40.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 95-40966
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1995-01-11, 1995-01-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JAL International, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant chemin rural d'Achania Ttipi, 64122 Urrugne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, qu'après avoir formé un recours en cassation le 24 janvier 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 11 janvier 1995, la société Jal International a été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 8 novembre 1995 qui a désigné M. Y... en qualité de représentant des créanciers et M. Z... en qualité d'administrateur; que, cependant, l'administrateur, invité, par lettre recommandée en date du 28 mai 1996, à reprendre l'instance avant le 31 août 1996, à peine de voir prononcer la radiation du pourvoi, n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité; Qu'il convient donc, en sanctionnant son défaut de diligence, de radier l'affaire; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° R 95-40.966 du rôle des affaires en cours; Réserve les dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1997, 95-41.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-30
Numéro d'affaire : 95-41034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1994-12-06, 1994-12-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Company, demeurant villa Le Grand Bi, Labastide Cézéracq, 64170 Artix, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Camom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de perceur par la société Camom, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés aux fins d'obtenir le paiement de 3 jours de mise à pied, d'une après-midi d'absence, ainsi que de dommages-intérêts; Attendu que M. X... fait valoir que l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 1994) a été rendu à une autre date que celle mentionnée dans cette décision; que le conseiller rapporteur n'a fait aucun rapport; que la greffière était absente lors de l'audience publique; Attendu cependant que M. X... n'apporte aucune preuve de nature à combattre les énonciations de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux; Et attendu que le salarié ne formule aucune critique à l'encontre de la décision qui a dit n'y avoir lieu à référé; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 95-41.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-29
Numéro d'affaire : 95-41143
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1994-09-08, 1994-09-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 2°/ M. Christian A..., mandataire liquidateur, demeurant ..., tous deux ès qualités de liquidateurs judiciaires à la liquidation judiciaire de la société RMO Travail temporaire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mme Brigitte Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 4 novembre 1994 au secrétariat de la cour d'appel d'Agen, agissant en qualité de mandataire de MM. Y... et A..., M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 8 septembre 1994; que le pouvoir produit par ce mandataire n'est pas daté et ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée; Attendu qu'un tel pouvoir, du fait de l'absence de ces mentions, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... et M. A..., ès qualités aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1997, 95-41.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-41182
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant Cartelègue, lieudit "Jollet", 33390 Blaye, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de la société STC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu selon cette disposition qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance; Attendu que M. X... engagé en qualité de chauffeur par la société STC le 9 mars 1992 a été licencié pour fautes graves le 18 décembre 1992; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ensemble des faits reprochés au salarié, bien qu'atteints, par la prescription, n'en constituait pas moins des fautes de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte ci-dessus visé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne; Condamne la société STC aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 95-43.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-29
Numéro d'affaire : 95-43119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles (section activités diverses) 1995-01-30, 1995-01-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre A..., alias Z... Yan, demeurant ..., 2°/ Mme Monique A..., alias Z... Pattie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses), au profit de M. Christian X..., alias Y... Christian, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Versailles; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1997, 95-43.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-30
Numéro d'affaire : 95-43136
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Basse-Terre 1995-05-02, 1995-05-02
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STPCSV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, au profit de M. Jacques X..., demeurant Maison Bourgeois, L'Enclos, 97141 Vieux-Fort, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre rendue le 2 mai 1995, qui l'a condamné à payer des sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés; Mais attendu que la société STPCSV, régulièrement convoquée à l'audience des référés par lettre recommandée avec accusé de réception portant la signature d'un représentant de la société, n'ayant pas comparu, les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société STPCSV aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1997, 95-43.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-30
Numéro d'affaire : 95-43140
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section industrie) 1995-04-11, 1995-04-11
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de la société Sparcos, société de produits architectoniques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Sparcos, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse rendu le 11 avril 1995, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Sparcos; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Sparcos sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sparcos; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 95-42.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 95-42364
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section commerce) 1995-02-27, 1995-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant "Les Hauts d'Estressin, Bâtiment A, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société Brocvielle transports, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Brocvielle transports, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brocvielle transports; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.