La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 16-60.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 16-60016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-11-20
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin des juridictions dans les rubriques concernées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est titulaire d'un master de langue arabe et civilisation orientale obtenu à l'université de Bordeaux, qu'elle maîtrise sa langue maternelle à l'écrit et à l'oral, qu'elle est dotée de la capacité de traduire des textes sans en modifier le fond ni la forme et de certifier qu'un texte est la traduction fidèle de l'original, qu'elle est formatrice en langue arabe depuis 1997, qu'elle traduit les dossiers des demandeurs d'asile de l'OFPRA et que le titre de traductrice constitue pour elle une solution de survie jusqu'à l'âge de son départ à la retraite ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 16-60.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 16-60021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-11-20
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que la société Signe a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, dans la rubrique langue des signes et langage parlé complété (H.3.1) en langue française ; que par décision du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour ; que cette décision lui a été notifiée le 15 décembre 2015, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; Attendu que la société Signe a formé un recours contre cette décision par lettre chronopost adressée le 13 janvier 2016 et reçue au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2016 ; D'où il suit que le recours, qui n'a pas été formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 16-60.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 16-60022
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-11-20
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques électricité (C.1.7), plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz (C.1.21) et thermique (C.1.26) ; que par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée le 8 décembre 2015, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre simple datée du 14 janvier 2016 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-60.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-60290
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe (H-01.02.01 et H-02.02.01) ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les conditions requises ne sont pas réunies en raison de l'existence d'une condamnation pénale ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à son encontre ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-60.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-60298
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-12-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... épouse Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique traduction en langue serbo-croate ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015, notifiée le 25 novembre 2015, contre laquelle Mme X... épouse Y... a formé un recours le 14 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que l'assemblée générale a refusé l'inscription aux motifs que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies en raison de l'existence d'une condamnation pénale et que les besoins en interprétariat et traduction en langue russe étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de procédure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X... épouse Y... ne comporte aucune inscription et qu'elle a sollicité son inscription sous la rubrique traduction en langue serbo-croate, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doitêtre annulée en ce qui concerne Mme X... épouse Y... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date des 2, 3 et 4 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... épouse Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-60.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-60303
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique rhumatologie ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, notifiée le 19 novembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 15 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif que M. X..., qui a été sanctionné par une décision définitive de la chambre nationale de l'ordre des médecins pour manquement à la déontologie, ne répondait plus aux prescriptions de l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, la sanction infligée l'ayant été pour des faits contraires à l'honneur d'un médecin dans l'exercice de sa profession ; Attendu que M. X... fait valoir que la condamnation qui a été prononcée par le conseil de l'ordre des médecins est injuste et qu'il ne souhaite pas qu'elle ait des répercussions sur sa qualité d'expert, alors qu'il a toujours rempli ses missions sans qu'aucun reproche ne lui soit fait ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-60.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-60337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langues bulgare, macédonienne, serbe, croate et slovène ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante dans le domaine des langues bulgare, macédonienne et slovène et que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort de la cour d'appel dans le domaine des langues serbe et croate ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est en mesure de fournir la preuve par la production de nouveaux documents qu'il intervient depuis vingt-cinq ans auprès de multiples instances judiciaires, administratives et médico-sociales en qualité d'interprète et traducteur ; qu'en outre, il ressort de son dossier qu'il exerce la profession d'interprète et traducteur au sein de la société ISM, dans laquelle il est salarié, ainsi qu'en qualité de travailleur indépendant depuis 2000 ; qu'enfin, il intervient pour le cabinet Nicolas Rick pour effectuer des prestations linguistiques et est inscrit sur la liste du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil en qualité d'interprète-traducteur ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-60.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-60301
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2015-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, dans la rubrique C.1.20, bâtiment-travaux publics, gestion immobilière, polluants du bâtiment, amiante, parasites du bois, plomb ; que par délibération du 6 novembre 2015 notifiée en décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa candidature en raison de diplôme(s) insuffisant(s) au regard du besoin actuel de la cour d'appel de Poitiers dans la ou les rubriques concernées (amiante et plomb) ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que sa motivation était de postuler sur la liste des experts en matière de parasites du bois car il est reconnu dans ce domaine à un niveau national et international ainsi qu'il en justifie dans son dossier de candidature ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-60.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-60307
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2015-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par délibération en date du 6 novembre 2015, notifiée le 4 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers a constaté que Mme X... n'avait pas présenté sa demande de réinscription pour cinq ans ; qu'elle a notifié à cette dernière qu'elle ne pouvait pas être inscrite sur la nouvelle liste établie ; que Mme X... a formé, le 18 décembre 2015, un recours ; Attendu qu'au soutien de son recours, elle fait valoir qu'elle a omis d'envoyer sa demande dans les temps avant le 1er mars 2015, qu'elle s'est toujours montrée disponible, n'a jamais failli à ses missions et a toujours été patiente pour le règlement de ses honoraires ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-60.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-60313
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2015-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers sous la rubrique bâtiment travaux publics, dans les spécialités économie de la construction, gros oeuvre-structure, architecture-ingénierie (C.1.6 ; C.1.12 et C.1.2) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2015 qui lui a été notifiée le 1er décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours ; Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à indiquer que M. X... a fait l'objet d'une enquête de moralité défavorable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette enquête était défavorable, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas mis l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers en date du 6 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-60.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-60318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2015-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, dans la rubrique interprétariat et traduction, spécialité langues anglaise et anglo-saxonne (H.1.1 et H.2.1) ; que par délibération du 6 novembre 2015 notifiée le 28 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa candidature en raison de diplôme(s) insuffisant(s) au regard du besoin actuel de la cour d'appel de Poitiers dans la ou les rubriques concernées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que même s'il n'a pas de diplôme, il a atteint après treize années de résidence en France un niveau élevé en langue française et qu'il a une expérience en traduction et interprétariat auprès des institutions judiciaires et de différentes administrations ou collectivités ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-60.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-60327
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2015-11-30
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique et spécialité traduction arabe (H2.2.) ; que par délibération du 30 novembre 2015, notifiée le 14 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 28 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ayant été condamné en 2009 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il s'agit d'un unique faux pas dans son existence et qu'il répond aux exigences de moralité pour exercer la mission d'expert ayant pas ailleurs effectué des missions auprès des tribunaux depuis 2009 ; Mais attendu que c'est par des motifs suffisants et exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-60.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-60329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2015-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, dans la rubrique bâtiment-travaux publics, spécialités économie de la construction, enduits, menuiserie bois et monuments historiques (C.1.6, C.1.8, C.1.15, C.1.17) ; que par délibération du 6 novembre 2015 notifiée le 28 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa candidature en raison de diplôme(s) insuffisant(s) au regard du besoin actuel de la cour d'appel de Poitiers dans la ou les rubriques concernées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir son expérience acquise depuis plus de trente-trois ans de travail en qualité d'économiste de la construction et depuis plus de vingt ans comme vérificateur des bâtiments civils et des monuments historiques ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.