La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1988, 87-92.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-92046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-12-04, 1987-12-04
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre-contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation par la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 4 décembre 1987 qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour un an la peine de 3 ans d'emprisonnement prononcée contre lui par arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 16 septembre 1982 pour faux et usage de faux, tentative d'obtention indue de documents administratifs et escroquerie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 764 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a été condamné par arrêt définitif en date du 16 septembre 1982 à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qu'il a fini d'exécuter la partie ferme de cette condamnation le 14 juin 1983 ; Attendu que saisie par une ordonnance du juge de l'application des peines en date du 23 avril 1986 la cour d'appel a ordonné la révocation du sursis en énonçant notamment que X... s'est soustrait au contrôle du comité de probation et qu'un avis de recherche a dû être lancé contre lui le 2 décembre 1983 ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'exception de prescription de la peine invoquée au moyen n'est pas fondée ; qu'ainsi celui-ci doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Arrêt d'instruction ou de poursuite - Arrêt ordonnant la révocation du sursis. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1992, 91-86.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-17
Numéro d'affaire : 91-86603
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1991-11-08, 1991-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions et contradiction et insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour répondre au mémoire de l'inculpé invoquant la durée excessive de sa détention provisoire, la chambre d'accusation relève que compte tenu de la gravité et de la complexité de l'affaire, portant sur un trafic de stupéfiants réalisé à l'échelon international, des nombreuses investigations en cours, du nombre et de la personnalité des inculpés, il n'apparaît pas que le délai de détention de Jean-Pierre X..., soit contraire aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article 6 de la Convention précitée, invoquées par le demandeur, ne concernent que les juridictions appelées à statuer sur le fond de l'affaire, la chambre d'accusation qui a répondu comme elle le devait aux articulations du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ; Qu'ainsi les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut d conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1992, 91-87.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-30
Numéro d'affaire : 91-87032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1991-09-12, 1991-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X..., pour escroquerie, tentative d'escroquerie, subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 405 du Code pénal, 176, 178, 206 du d Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'escroquerie et de subornation de témoin, alors qu'il existait des charges suffisantes contre les personnes mise en cause ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'asurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ou toute autre infraction ; Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé, le pourvoi l'est également ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1996, 95-84.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 95-84661
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - DI MARCO X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 22 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre Maryse Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit par le ministère d'un avocat en la Cour ; Attendu que ce mémoire ne formule aucun grief à l'égard de l'arrêt attaqué et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée; Que, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 dudit Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1996, 95-84.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 95-84706
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1995-06-23, 1995-06-23
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1995, qui l'a condamné pour emploi irrégulier d'un étranger en France à 3 amendes de 3 000 francs chacune et pour contravention au Code du travail, à une amende de 3 000 Francs; Sur la contravention : Attendu que la contravention au Code du travail a été commise avant le 18 mai 1995 et entre dans les prévisions de l'articles 1er de la loi du 3 août 1995; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte de ce chef à compter de la publication dudit texte; Sur le délit : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 341-6 du Code du travail et 111-3 du Code pénal; Attendu que pour déclarer Christian X... coupable d'emploi irrégulier de trois travailleurs étrangers par la SA X..., la cour d'appel retient que le prévenu ne conteste ni la matérialité des faits ni sa qualité de président du directoire de cette société; que les juges ajoutent que le chef d'entreprise, à défaut de délégation de pouvoirs, est pénalement responsable des infractions relatives à l'emploi des salariés et qu'il lui appartenait de vérifier la situation administrative de ceux-ci; Attendu qu'en l'état de ses énonciations les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs ; I - Sur la contravention : DECLARE l'action publique ETEINTE ; II - Sur le délit : REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 95-85.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 95-85024
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1995-07-27, 1995-07-27
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Belgacem, contre un arrêt en date du 27 juillet 1995 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, qui, pour violences par conjoint ou concubin n'ayant pas entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale temporaire de travail, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 96-83.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-03
Numéro d'affaire : 96-83640
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de PARIS, tendant au renvoi devant une juridiction plus voisine du lieu de l'infraction, de la procédure engagée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS contre Christian X... des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, pour des faits commis sur le territoire monégasque; Vu les dispositions de l'article 693, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Par ces motifs, RENVOIE la connaissance de la procédure suivie contre Christian X... des chefs susvisés, au tribunal de grande instance de Nice, juridiction plus voisine du lieu de l'infraction; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un français - Poursuites en France - Compétence territoriale - Article 693 alinéa 2 du code de procédure pénale - Domaine d'application.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 96-83.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-03
Numéro d'affaire : 96-83739
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête de Jacques Y... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre Jean-Paul Z..., devant la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, des chefs de "recel de faux en écritures authentiques et privées, non-dénonciations de crimes et délits, tentative d'escroquerie au jugement, corruption passive"; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur a fait connaître, le 28 août 1996, qu'il avait signifié sa requête aux parties par "lettre recommandée" avec demande d'avis de réception; Qu'une tel mode de signification ne satisfait pas aux exigences de l'article 550, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui stipulent que les significations sont faites par exploit d'huissier de justice, sauf disposition contraire; Qu'en l'absence de dispositions des articles 662 et suivants du Code de procédure pénale dérogeant à cette règle, la requête aux fins de renvoi, ainsi signifiée par lettre recommandée, n'est, dès lors pas recevable; Par ces motifs, DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. A..., Mme X..., MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Signification aux parties - Forme - Exploit d'huissier de justice - Nécessité (oui).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 96-83.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-03
Numéro d'affaire : 96-83747
Solution : Dessaisissement
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur général près la Cour d'appel de LYON, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de l'AIN, contre X... Georges, du chef de faux monnayage; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Par ces motifs, DESSAISIT la cour d'assises de l'Ain de la procédure dont elle est saisie contre X... Georges, du chef susénoncé; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la cour d'assises des Yvelines; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662 alinéa 2 du code de procédure pénale) - Requête du procureur général - Recevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1997, 96-84.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-10
Numéro d'affaire : 96-84540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1996-04-24, 1996-04-24
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PARPALYEI Sergius, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1996, qui, pour vols, falsification de chèques et escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de n'avoir pu prendre connaissance des pièces du dossier, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure qu'il ait saisi la cour d'appel d'une demande tendant à en obtenir la copie ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;