La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2000, 99-60.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-30
Numéro d'affaire : 99-60240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 1999-06-10, 1999-06-10
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 26 octobre 1999 par M. Jean X..., demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 1083 D rendu le 10 juin 1999 par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Mme Foulon, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... ; Vu la requête et les pièces y annexées ; Attendu que par arrêt du 10 juin 1999, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 26 avril 1999 en matière électorale par le tribunal de première instance de Nouméa au motif que ce jugement avait été notifié à M. X... le 28 avril 1999 tandis que le pourvoi de celui-ci avait été adressé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 1999, soit après l'expiration du délai prévu à l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que M. X... produit un certificat de relevé d'acheminement établi par les services de la Poste démontrant qu'il a eu connaissance le 7 mai 1999 de la lettre de notification ; Mais attendu que l'erreur alléguée n'étant pas matérielle, il n'y a pas lieu à rabat d'arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête de M. X... en rabat d'arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-11.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro d'affaire : 99-11826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 1998-10-15, 1998-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaussures Eram, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 49110 Saint-Pierre-Montlimart, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), au profit : 1 / de M. Simon X..., demeurant ..., 2 / de la société Intermédia, association, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Chaussures Eram, de Me Boullez, avocat de M. X... et de la société Intermédia, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le contrat du 2 février 1989 liant les parties était qualifié de "bail commercial", et relevé les stipulations relatives à sa durée, de neuf ans, à la révision du loyer à la fin de chaque période triennale "conformément à la loi sur la propriété commerciale", à l'autorisation de cession et de sous-location sous réserve de maintenir la destination de bureaux des locaux, ainsi que la référence expresse du congé aux dispositions de l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui en a déduit la volonté expresse et non équivoque des parties de soumettre leurs relations contractuelles au statut des baux commerciaux bien que le preneur ne soit pas commerçant et n'exploite pas un fonds de commerce, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eram aux dépens ; Vu l'article 700 du NCPC , condamne la société Eram à payer, ensemble, à M. X... et à la société Intermédia la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail de locaux pour lequel les parties ont eu la volonté expresse de soumettre leur contrat au statut des baux commerciaux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 00-12.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 00-12469
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Marc X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 10 novembre 1999, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-12.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-12489
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1998-12-07, 1998-12-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gerrit X... In't Hout, demeurant 11, place Capitaine Y..., 06190 Roquebrune-Cap-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la Société générale, venant aux droits de la Société centrale de banque, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. In't Hout, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, aux droits de la Société centrale de banque, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2000, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. In't Hout contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 décembre 1998 au profit de la Société générale, aux droits de la Société centrale de banque ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. In't Hout de son désistement de pourvoi ; Condamne M. In't Hout aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. In't Hout et le condamne à payer à la Société générale la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-12.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-12757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section D) 1998-10-15, 1998-10-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section D), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 15 octobre 1998) qui a rejeté ses demandes de modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur son fils A... et de son droit de visite et d'hébergement ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accuellis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2000, 98-13.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 98-13010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 1997-12-29, 1997-12-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant Clos de la Paquerette, bâtiment F, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la société Générali France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Générali France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond (Aix-en-Provence, 29 décembre 1997), pour dire que M. Y... ne remplissait pas les conditions de son adhésion à une assurance de groupe ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de la société Générali France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-13.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1999-01-29, 1999-01-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant Hôtel du Haut Koenigsbourg, 67600 Orschwiller, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Colmar, 29 janvier 1999) qui a homologué le cahier des charges établi par le notaire en vue de l'adjudication d'immeubles dépendant de l'indivision existant avec son épouse Mme Y... ; Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel de M. X... qu'il ait fait valoir que les immeubles seraient partageables en nature ; que la cour d'appel n'avait donc pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée et que le moyen, qui est nouveau, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-13.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13211
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Perpignan (chambre du Conseil) 1998-11-09, 1998-11-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Perpignan (chambre du Conseil), au profit de l'Union Départementale des Associations Familiales des Pyrénées-Orientales, dont le siège est 8, rue de la Garrigole, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a formé en personne un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 9 novembre 1998 qui a prononcé la radiation de l'instance en mainlevée du mandat spécial désignant l'UDAF dans le cadre d'une mesure de curatelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 98-20.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-09-28
Numéro d'affaire : 98-20420
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Nazaire 1998-06-12, 1998-06-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant chez M. Didier X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit du Crédit foncier de France (CFF), société anonyme dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., à l'encontre de laquelle le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret du 28 février 1852, alors applicable, pour avoir remboursement d'un prêt, fait grief au jugement attaqué (Saint-Nazaire, 12 juin 1998), rendu en dernier ressort, de déclarer valable le commandement et de maintenir la date de la vente ; Mais attendu qu'ayant constaté que les défaillances répétées de l'emprunteur avaient rendu exigible le capital restant dû et relevé que l'une des conditions posées par l'article 32 du décret pour la poursuite de la vente était remplie, le Tribunal, qui a justement retenu qu'il importait peu que le commandement n'exige pas le remboursement du capital exigible, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.