Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 Section A) 1980-12-02, 1980-12-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANS UN ECRIT DU 1ER NOVEMBRE 1972,MME LOUIS X... A RECONNU DEVOIR A MME Y... LA SOMME DE CINQUANTE MILLE FRANCS AVEC INTERETS DE 12 % L'AN A COMPTER DU 1ER AOUT 1972, QU'UN CERTAIN Z... LUI AVAIT EMPRUNTEE ET A PRECISE "JE PRENDS A MA CHARGE CETTE DETTE" ; QUE MME X... EST DECEDEE, LE 21 AVRIL 1975, ET QUE LE 15 SEPTEMBRE 1975, SON FILS, M CHRISTIAN X..., A SOUSCRIT A L'EGARD DE M Y... UNE RECONNAISSANCE DE SES DETTES PERSONNELLES ET DE CELLE DE 50 000 FRANCS POUR LAQUELLE SA MERE S'ETAIT SUBSTITUEE A M Z... ; QUE M MARCEL A..., FILS DE MME Y..., DECEDEE, AYANT RECLAME A M CHRISTIAN X... LE PAIEMENT DES SOMMES DUES, CELUI-CI A OPPOSE L'EFFET LIBERATOIRE POUR LUI D'UNE LETTRE DU 19 FEVRIER 1976 DANS LAQUELLE MME Y... AVAIT DECLARE "QUE MON DEBITEUR N'ETAIT PAS M CHRISTIAN X..., MAIS LA SUCCESSION DE MME VEUVE LOUIS X..., A LAQUELLE VIENNENT PLUSIEURS HERITIERS" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M CHRISTIAN X... A PAYER A M A... LA SOMME DE 93 500 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA DETTE DE 50 000 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, RECEVOIR PAR PRESOMPTIONS LA PREUVE DE L'EFFET PRETENDUMENT NON LIBERATOIRE DE LA LETTRE DU 19 FEVRIER 1976, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE SON ENGAGEMENT, M X... N'ETANT TENU QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE LA SUCCESSION DE SA MERE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE CETTE SUCCESSION N'ETAIT PAS ENCORE REGLEE, FAUTE POUR CERTAINS DES HERITIERS D'AVOIR PRIS PARTI, N'A PAS TIRE LES CONCLUSIONS LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE UTILISEE POUR INTERPRETER UN ACTE, S'IL EST OBSCUR OU AMBIGU ; QU'EN L'ESPECE, STATUANT APRES EXPERTISE DE L'ECRITURE ET APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE DE LA LETTRE DU 19 FEVRIER 1976 CONTENAIT DES CONTRADICTIONS AVEC LE COMPORTEMENT DE MME Y..., ALORS AGEE DE QUATRE VINGT SEPT ANS, MALADE ET ATTEINTE DE QUASI CECITE, ET A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INTENTION LIBERALE QUI SEULE PERMETTAIT D'EXPLIQUER LA REMISE DE LA DETTE N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES FORCES DE LA SUCCESSION DE LA MERE DU DEBITEUR NE PERMETTAIENT PAS LE REMBOURSEMENT DE CETTE DETTE, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE M CHRISTIAN X..., QUI S'ETAIT ENGAGE A LA REGLER NE PERMETTAIT PAS DE LA FAIRE, ETAIT TENU AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,