La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-18.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 02-18453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., médecins-anesthésistes auprès de la clinique Sud-Vendée, envisageant de s'associer avec M. Z..., praticien de spécialité identique et candidat aux mêmes fonctions, ont conclu avec lui un contrat d'exercice ; que cet acte stipulait, à l'issue d'une période d'essai de six mois dans l'établissement, le versement par M. Z... d'une somme de 450 000 francs à ses deux confrères ; qu'ayant refusé de s'en acquitter, il a été assigné par eux en paiement ; Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 19 juin 2002) de les avoir déboutés, alors, selon le moyen, qu'est pourvu d'une cause le contrat par lequel des médecins-anesthésistes-réanimateurs intègrent dans leur équipe médicale un même spécialiste, lui permettant de profiter de la réputation et de l'organisation de celle-ci, outre la mise en commun du matériel et des locaux, en contrepartie du versement d'une somme d'argent, et qu'en décidant que l'acte conclu entre eux et M. Z... en était dépourvu, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la clientèle comme le matériel ou les locaux dont faisaient état MM. X... et Y... étaient en réalité ceux de la clinique, laquelle disposait des pleins pouvoirs pour recruter de nouveaux professionnels, indépendamment du simple avis demandé aux personnes déjà en place, et que MM. X... et Y... n'avaient proposé à leur nouvel associé aucun avantage réel tel que mise en commun d'honoraires, clause de garantie de recettes, aide aux frais d'installation ; qu'en retenant, à partir de ces constatations, que MM. X... et Y... ne rapportaient pas la preuve d'une contrepartie au paiement de la somme réclamée, ni d'aucune justification à l'engagement financier souscrit, et en énonçant que la simple possibilité de s'intégrer dans une équipe organisée sous forme de société civile de moyens ne saurait suffire à cet égard, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-18.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 02-18575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre B) 2002-03-27, 2002-03-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., entrepreneur en plomberie, l'ayant assigné en paiement du solde d'une installation de chauffage, M. Y... a soulevé la nullité du contrat au motif que les règles relatives au démarchage à domicile n'avaient pas été respectées ; que la cour d'appel (Colmar, 27 mars 2002), a prononcé la condamnation sollicitée par M. X... et rejeté la demande d'annulation du contrat ; Attendu que l'arrêt attaqué relève qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le premier devis ait été précédé d'une proposition de service ou ait été adressé à M. Y... sans qu'il l'ait lui-même sollicité, alors que ce document comporte des métrés précis, nécessairement fournis par le client et retient que les "offres" subséquentes ne peuvent pas plus être regardées comme un démarchage au sens des dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; que la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que l'engagement de M. Y..., qui avait initialement sollicité l'intervention de M. X... pour procéder à l'installation litigieuse, n'avait pas été déterminé par le déplacement de celui-ci à son domicile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-19.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-19550
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile) 2001-06-08, 2001-06-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour refuser d'allouer à Mme X... une prestation compensatoire, l'arrêt se borne à énoncer que la preuve d'une disparité créée par la rupture du lien conjugal entre les conditions de vie respectives des parties n'est pas rapportée, "en considération du concubinage stable de Mme X... avec M. Claude Y... dont on ne connaît pas les ressources" ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-19.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-19601
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section C) 2003-10-01, 2003-10-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq premiers moyens du pourvoi pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les cinq premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le sixième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ; Attendu que pour reporter, à la demande du mari, la date d'effet de la décision de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter, l'arrêt se borne à retenir que le divorce est prononcé à leurs torts partagés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal au mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la date de prise d'effet du jugement de divorce quant aux biens, l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-11.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 03-11944
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2002-04-03, 2002-04-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant au trésorier principal de Lyon amendes ; Attendu que M. X..., qui avait fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens par jugement du 27 janvier 1999, était dessaisi de l'administration de ses biens par application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 susvisée ; qu'il s'ensuit qu'il n'était pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-12.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 03-12610
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C commerciale) 2002-11-19, 2002-11-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 4 et 494 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G Sys Consulting a demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête par laquelle la société Icar avait été autorisée à faire vérifier dans quelles conditions elle employait d'anciens membres de son personnel et utilisait son savoir-faire, en soutenant que la requête ne contenait pas la liste des pièces invoquées ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que comme l'a dit le premier juge, il était joint une liste des pièces en annexe à la requête ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'ordonnance qu'aucune liste n'était jointe à la requête, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Bonardi X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société G Sys Consulting ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 04-12.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 04-12617
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 132-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées, eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Doris X... est décédée le 14 août 1991 laissant pour lui succéder son mari et ses trois filles ; que le 22 juillet 1993 Antoine X... a souscrit une assurance-vie auprès des assurances UNOFI au bénéfice de sa fille Mme Y... ; qu'il est décédé le 15 décembre 1997 ; que Mmes X... et Z... ont assigné devant le tribunal de grande instance leur soeur, Mme Y..., pour voir ordonner le partage des biens provenant de la succession de leurs parents et le rapport à la succession du montant du capital vie perçu par cette dernière ; Attendu que pour ordonner la réintégration des primes d'assurance-vie dans la succession, l'arrêt retient que les sommes versées par M. X... peuvent provenir au moins pour partie des fonds non partagés de la succession de son épouse prédécédée en 1991 d'autant qu'ajoutées à l'ensemble des biens légués ou donnés à Mme Y..., la quotité disponible qui lui a été attribuée par ses parents est dépassée ; Qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'exagération manifeste des primes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mmes Leila X... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Leila X... et Z... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-12.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-12654
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-07-08, 2004-07-08
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la liquidation des dépens et de l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1253 du 8 juillet 2004, dit que : - le septième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé : " Condamne la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; " - le huitième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé : " Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; condamne la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; " Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 02-14.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 02-14910
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait, le 23 mai 1991, reconnu l'enfant Samuel, fils de Mme Y..., dont il était alors l'époux ; qu'après leur divorce, prononcé le 30 août 1993, il a, par acte du 19 juin 1998, assigné son ex-épouse devant le tribunal de grande instance en contestation de la reconnaissance de paternité ; que Mme Z... désignée par une ordonnance du juge des tutelles, est intervenue à l'instance en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Samuel ; que le Tribunal a annulé la reconnaissance de paternité et la légitimation subséquente, mais condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à Mme Z..., ès qualités, et condamné Mme Y... à payer à M. X... des dommages-intérêts pour avoir mis en oeuvre des procédés dilatoires pour retarder la décision de justice et pouvoir ainsi continuer à bénéficier du versement indu de la contribution alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales dans l'intérêt de l'enfant Samuel ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt relève qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de Mme Y... qui n'a fait que protéger ce qu'elle a cru être les intérêts de son fils et que M. X..., qui avait reconnu l'enfant en toute connaissance de cause, ne justifie de l'existence d'aucun préjudice ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme Y... avait usé de manoeuvres dilatoires pour retarder l'annulation de la reconnaissance de paternité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-17.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 03-17365
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandaté par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, M. X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ; Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par l'huissier de justice, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et la société APSM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.