La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 09-83.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro d'affaire : 09-83069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bazas, 2009-03-24
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BAZAS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 mars 2009, qui a renvoyé Christian X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 23 février 2007, un véhicule automobile, immatriculé au nom de la société Arval Service Lease et loué par celle-ci à une société Paul Hartmann, a été contrôlé en excès de vitesse ; que cette dernière société a formé une requête en exonération et a indiqué que, le jour des faits, elle avait confié le véhicule à l'un de ses employés, Christian X... ; que ce dernier, qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a été poursuivi sur le fondement de l'article R.413-14 du code de la route ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que l'intéressé a produit un ticket de parking attestant qu'il ne pouvait se trouver à l'endroit où le radar automatique était positionné ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d'infraction qui ne constatent pas l'identité du conducteur du véhicule, la photographie jointe à la procédure ne permettant pas d'identifier celui-ci, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 à L. 121-3 du code de la route, sans méconnaître l'article 537 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-83.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 09-83373
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2009-03-18
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 09-83.373 F-D N° 5246 CI 30 SEPTEMBRE 2009 Mme CHANET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Christian, à l'arrêt n° 1687 de la Cour de cassation, en date du 18 mars 2009, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre de l'application des peines, en date du 12 juin 2008, ayant ordonné la révocation totale des sursis avec mise à l'épreuve prononcés les 22 juin et 17 octobre 2005 par la cour d'appel de PARIS et le 4 juillet 2006 par le tribunal correctionnel de PARIS ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de cassation n'est ouverte qu'à la partie en défense à laquelle le demandeur a omis de notifier son recours ; D'où il suit que l'opposition de Christian X..., demandeur au pourvoi, est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-83.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 09-83490
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2009-03-18
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 09-83.490 F-D N° 5247 CI 30 SEPTEMBRE 2009 Mme CHANET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Christian, à l'arrêt n° 1689 de la Cour de cassation, en date du 18 mars 2009, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre de l'application des peines, en date du 24 juillet 2008, ayant prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de cassation n'est ouverte qu'à la partie en défense à laquelle le demandeur a omis de notifier son recours ; D'où il suit que l'opposition de Christian X..., demandeur au pourvoi, est irrecevable; Par ces motifs : DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-82.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 09-82945
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2009-03-26
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mireille, épouse Y..., - Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2009, qui, pour non-représentation d'enfant, les a condamnés, la première à trois mois d'emprisonnement avec sursis et le second à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par Guy Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi formé par Mireille X..., épouse Y... : Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Mireille X..., épouse Y..., pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Et sur le même moyen de cassation relevé d'office au profit de Guy Y... ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges ayant déclaré coupables de non-représentation d'enfant Mireille X..., épouse Y..., et Guy Y..., l'arrêt attaqué retient que la première est prévenue d'avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé divers établissements pour les déterminer à lui remettre des marchandises et que,"tels que reconnus et établis, les faits constituent les infractions prévues à la prévention" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-82.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 09-82768
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-03-25
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 mars 2009, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer des dispositions de l'arrêt attaqué qui ne lui font pas grief, la commune de l'Ile de Batz, partie civile, ayant été déboutée de sa demande ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 433-5 du code pénal ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt énonce que la victime, qui effectuait un stage d'employé administratif au sein de la mairie de l'Ile de Batz, était chargée de l'accueil du public et de diverses tâches de secrétariat, au service des usagers de la mairie et plus généralement de l'intérêt collectif, de sorte que, peu important son statut de droit public ou privé, elle devait être considérée comme ayant la qualité de citoyen chargé d'une mission de service public ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 08-85.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 08-85289
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-06-10
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 10 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recels en bande organisée, vols aggravés, tentatives de vols aggravés, obtention indue de document administratif et tentative, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que la déclaration de pourvoi vise un arrêt rendu au fond, le 10 juin 2008, par la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, et non l'arrêt n° 08/00 338 rendu par ladite chambre de la cour d'appel à la même date ; Que le pourvoi n'est donc pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 08-87.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 08-87538
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-09
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 9 avril 2008, qui, pour usage abusif de l'avertisseur sonore d'un véhicule et conduite d'un véhicule sans port de ceinture de sécurité, l'a condamnée à deux amendes de 75 et 300 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-1 et R. 416-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Corinne X... coupable des faits visés à la prévention et l'a condamnée à des peines d'amende ; "aux motifs que les faits sont établis par les constatations des procès-verbaux et les infractions caractérisées ; "alors que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ; qu'ainsi, en se bornant, pour entrer en voie de condamnation, à se fonder sur le seul fait que la matérialité des infractions imputées à Corinne X... résulterait des procès-verbaux établis à son encontre, sans plus de motifs pour s'en expliquer, la cour d'appel, qui a ainsi entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-82.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 09-82154
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Meaux, 2008-12-18
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre le jugement de la juridiction de proximité de MEAUX, en date du 18 décembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du code de la route : Vu ledit article ; Attendu que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ; Attendu qu'un véhicule, loué à une société, a été contrôlé le 7 octobre 2007 alors qu'il circulait à la vitesse de 124 km / h, la vitesse étant limitée à 110 km / h ; que le contrôle n'a été suivi d'aucune interpellation ; que le conducteur habituel du véhicule, identifié comme étant Alain X..., a contesté être l'auteur de l'infraction ; Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que l'intéressé ne rapporte pas la preuve de ce qu'il ne pouvait être au volant ce jour-là ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui impliquent une présomption de culpabilité, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Meaux, en date du 18 décembre 2008 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Meaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-82.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 09-82307
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2009-01-26
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2009, qui, pour importation, détention, captation et exportation d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a ordonné son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 20 mai 2008, Sébastien X... a relevé appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Marmande du 15 mai 2008 ; que le prévenu, cité à son adresse déclarée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ni fait valoir d'excuse ; qu'il s'est pourvu en indiquant que sa compagne s'était présentée en août 2008 au greffe du tribunal correctionnel pour signaler son changement d'adresse et qu'il en avait informé également la brigade de gendarmerie de Marmande le 10 octobre 2008 ; Attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que le prévenu, régulièrement cité à l'adresse déclarée dans sa déclaration d'appel, n'a pas comparu, prononce par décision contradictoire à signifier ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'il appartenait au prévenu d'informer le procureur de la République, conformément aux prescriptions de l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, du changement de l'adresse déclarée lors de son appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;