La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1988, 88-85.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 88-85287
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-07-26, 1988-07-26
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 26 juillet 1988 qui dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'assassinat et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148, alinéa 3 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur une demande de mise en liberté doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du même code ; que ces dispositions sont substantielles ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée le 18 juillet 1988 par la demandeur, l'arrêt attaqué se borne à se référer aux motifs pertinents " d'un précédent arrêt de la chambre d'accusation du 12 juillet 1988, ajoutant que " la situation de X... ne s'était pas modifiée depuis lors " ; Mais attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la demande de mise en liberté formée par X... a été rejetée pour des motifs tirés des éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 26 juillet 1988 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière correctionnelle - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Constatations insuffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1988, 88-85.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 88-85288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1986-07-26, 1986-07-26
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François-contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juillet 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 148-2 alinéa 2, 197, 201, 366, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation a été saisie d'une demande de mise en liberté en faveur de X... par la transmission émanant du procureur général d'une demande de mise en liberté d'office qui avait été adressée à ce magistrat par ledit X... ; Attendu que pour déclarer ladite demande irrecevable les juges relèvent à bon droit qu'elle n'a pas été faite dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aux termes de l'article 148-8 du Code précité, lorsque la chambre d'accusation est saisie, comme en l'espèce, en vertu des dispositions de l'article 148-1 alinéa 3, elle ne peut l'être que dans les formes prévues par lesdits articles, par déclaration au greffier de la chambre d'accusation compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être suppléé notamment par l'envoi d'une lettre au procureur général ; Attendu par ailleurs que le demandeur ne saurait invoquer, comme il le fait à l'appui de son pourvoi, les dispositions de l'article 201 alinéa 2, du Code de procédure pénale, ce texte-qui donne à la chambre d'accusation le pouvoir de " prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé "- consacrant au profit de cette juridiction un droit dont l'exercice relève de sa seule initiative et qui n'autorise en aucun cas l'inculpé à la requérir d'en faire usage à son profit ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande de mise en liberté d'office adressée au Procureur général - Formes - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1988, 88-85.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-15
Numéro d'affaire : 88-85289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1988-08-03, 1988-08-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Johannès, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 3 août 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par X..., et rejeter l'argumentation de ce dernier qui soutenait que la copie de l'ordonnance du juge d'instruction qui lui avait été signifiée était illisible, la chambre d'accusation, après avoir relevé les faits reprochés à l'inculpé, énonce notamment que l'ordonnance frappée d'appel est suffisamment lisible pour permettre d'en prendre connaissance dans des conditions normales ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, fondées sur une appréciation souveraine des données de fait qui lui étaient soumises, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 3 août 1988, date portée, par lettres recommandées, à la connaissance de l'inculpé et de son conseil, Me Ordener, l'inculpé était représenté par Me Hofmann, substituant Me Ordener ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'inculpé soutient vainement qu'une confrontation organisée par le juge d'instruction le même jour et à la même heure que l'audience de la chambre d'accusation les avait empêchés, lui-même et Me Ordener, d'être présents devant cette juridiction ; qu'il résulte, en effet, de l'article 199 du Code de procédure pénale que la comparution personnelle des parties est laissée à l'entière discrétion de la chambre d'accusation ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même Code, et pour des cas limitativement énumérés par son article 144 ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle du prévenu - Pouvoirs de la chambre d'accusation. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1988, 88-85.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 88-85450
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-08-16, 1988-08-16
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, inculpé d'association de malfaiteurs, infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 août 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, 40 et 465 du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Viardot a été placé en détention provisoire à compter du 1er décembre 1986 ; que cette mesure a été renouvelée pour des périodes successives prenant effet respectivement, le 1er avril 1987 à 0 heure, le 1er août 1987 à 0 heure, le 1er décembre 1987 à 0 heure et le 1er avril 1988 à 0 heure ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, la durée de la détention provisoire initiale, et celle de chacune des prolongations a été calculée de quantième à quantième ; Que dès lors le moyen doit étre écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la prolongation de la détention provisoire du demandeur, les juges énoncent qu'il existe contre lui de sérieux indices de culpabilité résultant notamment de la découverte sur lui d'un manuscrit indiquant les bâtiments publics venant de faire l'objet d'attentats par explosifs ; que le trouble à l'ordre public subsiste et que la détention provisoire est nécessaire pour garantir le maintien de Viardot à la disposition de la justice ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les conditions prévues par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code et pour des cas limitativement énumérés en son article 144 ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DETENTION PROVISOIRE - Décisions de prolongation - Durée de la détention - Calcul. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1989, 89-08.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-20
Numéro d'affaire : 89-08008
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-12-06, 1988-12-06
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que le document adressé par le demandeur au procureur général près la cour d'appel de Paris, ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ; Que dès lors le demandeur n'ayant pas produit ses moyens de cassation suivant les prescriptions de l'article 567-2 susvisé, doit être déclaré déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Bayet conseiller référendaire rapporteur, Tachella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1989, 88-80.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 88-80179
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-11-27, 1987-11-27
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1987, qui, pour outrage à agent de la force publique et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de tentative d'escroquerie et, en répression, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis ; " aux motifs adoptés du jugement que le prévenu avait décidé d'abandonner son véhicule Mercedès 240 D en l'incendiant pour ensuite déposer plainte du chef de vol et réclamer à la Compagnie d'assurance la MAAF le remboursement du sinistre s'élevant à près de 75 000 francs, et qu'il avait commis la double erreur de se brûler la main en incendiant sa voiture et de démonter sur celle-ci les accessoires qu'il voulait remonter sur un autre véhicule ; " alors qu'en constatant seulement que le prévenu avait décidé de commettre trois actes, savoir l'incendie volontaire de son véhicule, le dépôt d'une plainte du chef de vol, et la réclamation du remboursement du sinistre à la Compagnie d'assurance, et en s'abstenant de fournir une indication quelconque sur la phase d'exécution éventuelle du troisième de ces actes, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si le prévenu avait commis une tentative de provoquer la remise de l'indemnité d'assurance et si, par conséquent, les éléments constitutifs du délit d'escroquerie étaient ou non réunis en l'espèce " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que X..., après avoir volontairement incendié son véhicule, a déposé plainte pour le vol dudit véhicule et a, ensuite, réclamé à sa compagnie d'assurances le remboursement du prétendu sinistre ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui a caractérisé, sans insuffisance, le délit de tentative d'escroquerie dont le demandeur a été déclaré coupable, a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Déclaration à l'assurance - Vol du véhicule après incendie volontaire de ce véhicule et dépôt d'une plainte pour vol à la police. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1989, 88-80.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-17
Numéro d'affaire : 88-80528
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1987-12-16, 1987-12-16
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me RYZIGER et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, du 16 décembre 1987, qui, pour infractions à la législation sur les changes, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et à des pénalités cambiaires à la requête de l'administration des Douanes, partie jointe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'une transaction devenue définitive est intervenue le 5 septembre 1988 entre l'administration des Douanes et Y... ; Vu les articles 350 et 451 du Code des douanes ; DECLARE l'action publique et l'action fiscale ETEINTES ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 89-80.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 89-80648
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1989-01-12, 1989-01-12
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 12 janvier 1989, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'abus de confiance, outrages à agents de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, obtention d'un document admnistratif par fausses déclarations, grivèlerie d'hôtel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à discuter les faits retenus par la chambre d'accusation à l'appui de sa décision et à invoquer des erreurs matérielles sans incidence sur la régularité de l'arrêt attaqué, ne saurait être accueilli ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la détention du demandeur a été maintenue dans les conditions prévues par les articles 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Mémoire personnel - Mémoire portant sur des faits matériels - Absence d'incidence sur la régularité de l'arrêt - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1989, 89-80.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 89-80661
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-01-03, 1989-01-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part que les débats de la chambre d'accusation se sont déroulés et que l'arrêt a été rendu en chambre du conseil, d'autre part qu'a été examiné le mémoire produit par X... et que ce dernier a eu la parole le dernier ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi sans que nulle atteinte soit portée aux droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 217, 148-2, 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité, atteinte portée aux intérêts du justiciable requérant ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties ou à leurs conseils des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que l'inobservation de ces prescriptions n'a pour conséquence que de reporter jusqu'à la notification de l'arrêt le point de départ du délai du pourvoi en cassation ; Qu'en l'espèce, le pourvoi formé par le demandeur ne se trouve nullement affecté par le retard allégué ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le maintien de la détention a été motivé d'après les éléments de l'espèce conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas prévus par l'article 144 du même Code ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Signification et notification - Irrégularités - Sanction - Cassation - Pourvoi - Portée. null