Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A) 1980-07-01, 1980-07-01

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1980), LA SOCIETE "ORDINATEUR EXPRESS" (SOCIETE O E), SPECIALISEE DANS LE COURTAGE DE MATERIEL DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, PRETENDANT ETRE A L'ORIGINE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA SOCIETE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", ACHETEUSE DE MATERIEL INFORMATIQUE, ET LA SOCIETE IOTA, PRODUCTRICE DE MICROFILMS, ET INVOQUANT UN ACCORD QUE LUI AURAIT DONNE CETTE DERNIERE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DES COMMISSIONS QU'ELLE ESTIMAIT LUI AVAIT ETE INDUMENT REFUSEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE LA SOCIETE O E, QUI PRODUISAIT DEUX ATTESTATIONS EMANANT DE DEVILLERS ET DE POSTEL, ANCIENS PREPOSES DE LA SOCIETE IOTA, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE CES ATTESTATIONS QUE SI DES DISCUSSIONS S'ETAIENT INSTAUREES ENTRE MARKS, GERANT DE LA SOCIETE O E ET DEVILLERS, ALORS DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE IOTA, AUCUNE CONVENTION DE COURTAGE N'ETAIT INTERVENUE FAUTE D'UN ACCORD DONNE PAR AVERTIN, GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER L'ATTESTATION DE POSTEL PAR OMISSION, ENONCER QUE CELUI-CI DECLARE "DEVILLERS TRANSMIT LE CONTRAT TYPE A AVERTIN, GERANT DE IOTA. DEVILLERS M'A INFORME QU'APRES QU'AVERTIN SOIT RENTRE DE VACANCES, IL A PARLE AVEC CE DERNIER QUI LUI A CONFIRME SON ACCORD POUR SIGNER LE CONTRAT DE COURTAGE AVEC "ORDINATEUR EXPRESS", MAIS AVEC QUELQUES PETITES MODIFICATIONS.", EN NE TENANT PAS COMPTE DU PASSAGE PAR LEQUEL POSTEL PRECISAIT QU'UN TARIF SPECIAL DE COMMISSION AVAIT ETE CONVENU EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE LA CONCORDE, ET SANS TENIR COMPTE DU PASSAGE PAR LEQUEL POSTEL AFFIRMAIT QU'APRES QUE MARKS AIT ECRIT A IOTA POUR CONFIRMER LE CHOIX DE CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE LA CONCORDE ET DEMANDER UN PROJET DE CONTRAT, IL AVAIT LUI-MEME RAPPELE MARKS, GERANT D'ORDINATEUR EXPRESS, POUR LUI DIRE QUE LA REDACTION DU CONTRAT N'ETAIT PAS TERMINEE, MAIS QU'IL SERAIT TRES PROCHAINEMENT A SA DISPOSITION POUR LE REMETTRE A LA SOCIETE LA CONCORDE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ATTESTATION ET, L'A, PAR CONSEQUENT, DENATUREE, DE TELLE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QU'IL RESULTAIT SEULEMENT DES TERMES DE L'ATTESTATION DE DEVILLERS QUE DES DISCUSSIONS ETAIENT EN COURS, CAR DEVILLERS AURAIT SEULEMENT ATTESTE "NOUS ETIONS CONVENUS POUR VOTRE COURTAGE D'UN TAUX INFERIEUR A CELUI QUE VOUS PRATIQUEZ ORDINAIREMENT", A EGALEMENT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE DE DEVILLERS QUI A EXPRESSEMENT AFFIRME "AYANT QUITTE LA SOCIETE IOTA EN JUILLET 1976, JE N'AI PU SUIVRE L'HEUREUSE CONCLUSION DU CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE LA CONCORDE. QUOIQUE LES EVENEMENTS DECRITS REMONTENT IL Y A TROIS ANS DEJA, JE PEUX VOUS DIRE QUE JE ME SOUVIENS FORT BIEN DE NOTRE CONTACT ET DE NOTRE RENCONTRE, AINSI QUE DE NOTRE DISCUSSION, AU COURS DE LAQUELLE NOUS ETIONS CONVENUS POUR VOTRE COURTAGE D'UN TAUX INFERIEUR A CELUI QUE VOUS PRATIQUIEZ ORDINAIREMENT" ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE ATTESTATIONS, A PAR LA-MEME, DENATURE CELLE-CI ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LA SOCIETE "ORDINATEUR EXPRESS" EST INTERVENUE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE POUR L'AMENER A TRAITER AVEC LA SOCIETE IOTA, N'INDIQUE PAS EN QUELLE QUALITE LA SOCIETE "ORDINATEUR EXPRESS" SERAIT INTERVENUE, ET QU'AINSI, ELLE A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION QUI ENCOURT LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN ENONCANT QU'IL RESULTE DE CES ATTESTATIONS QUE DES DISCUSSIONS ETAIENT EN COURS ET QUE L'ACCORD D'AVERTIN, GERANT RESPONSABLE DE LA SOCIETE, N'AVAIT PAS ETE OBTENU, LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LA SOCIETE O E N'AVAIT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND "QUE LES ATTESTATIONS AVAIENT TRAIT, EN FAIT, A DEUX CONTRATS" ET NON A UN SEUL COMME IL EST MAINTENANT PRETENDU, N'A FAIT QU'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ATTESTATIONS AMBIGUES VERSEES AU DEBAT COMME ELEMENT DE LA PREUVE D'UNE SEULE CONVENTION DONT ELLE A CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE CONCLUE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE O E A RENDU VISITE A LA SOCIETE IOTA DANS LE BUT D'OBTENIR UN CONTRAT RELATIF A UN ACCORD COMMERCIAL POUR L'INDICATION DE CLIENTS POTENTIELS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE O E AVAIT PROPOSE A LA SOCIETE IOTA UN CONTRAT TYPE DE COURTAGE QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A BIEN INDIQUE LA QUALITE EN LAQUELLE LA SOCIETE O E, COURTIER PROFESSIONNEL, ETAIT SPONTANEMENT INTERVENUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, ET MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE O E QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE IOTA S'ETAIT RENDUE COUPABLE, A SON PREJUDICE, D'UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU MOTIF QU'ANTERIEUREMENT AUX FAITS DE LA CAUSE, LA SOCIETE "LA CONCORDE" ETAIT SON "CLIENT POTENTIEL" ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, TOUTE ENTREPRISE AGISSANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DONNEE ET D'UN MARCHE QUI FAIT L'OBJET DE L'ACTIVITE D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DONNE, EST UN "CLIENT POTENTIEL" POUR CET OPERATEUR ECONOMIQUE, DE TELLE SORTE QU'EN DEBOUTANT LA SOCIETE O E DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR UN DETOURNEMENT DE LA CLIENTELE DE LA CONCORDE APRES QUE LA SOCIETE O E SOIT INTERVENUE AUPRES DE SON CLIENT POUR RECOMMANDER LA SOCIETE IOTA ET AIT FOURNI A CELLE-CI TOUS LES DETAILS COMMERCIAUX, CETTE DERNIERE SOCIETE A TENTE DE DETOURNER LE CLIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI N'EST PAS JUSTIFIEE AU REGARD DES ARTICLES 1382, SUBSIDIAIREMENT 1146 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE O E AYANT FAIT VALOIR QUE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE IOTA POUVAIT S'EXPLIQUER NOTAMMENT PAR L'ATTITUDE DE L'ASSOCIATION DES PRESTATAIRES EN MICROGRAPHIE" (A P E M) ET LES DECISIONS PRISES PAR CETTE ASSOCIATION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE O E, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, REFUSER D'ORDONNER QUE SOIENT RECHERCHES L'AVIS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ET LES PROCES-VERBAUX DE L'A P E M QUI ETAIENT PRECISEMENT DE NATURE A ETABLIR LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE IOTA A UNE ENTENTE ILLICITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE O E ET MATERIALISEE PAR LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE DONT S'ETAIT RENDUE COUPABLE LA SOCIETE IOTA, QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE IOTA JUSTIFIAIT DE CE QU'ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA SOCIETE O E, LA SOCIETE CONCORDE ETAIT SON CLIENT POTENTIEL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE FONDER SUR L'EXISTENCE DES 1975 DE RELATIONS DIRECTES EXISTANT ENTRE CETTE DERNIERE ET LA SOCIETE IOTA QUI LUI AVAIT DEJA FAIT DES OFFRES AINSI QU'IL RESSORT DES PROPRES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE O E PRODUITES A L'APPUI DE SON POURVOI ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SOLLICITER L'AVIS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ET QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN REFUSANT D'ORDONNER LA PRODUCTION DES PROCES-VERBAUX DE L'"ASSOCIATION DES PRESTATAIRES EN MICROGRAPHIE", A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE IOTA N'AVAIT PAS COMMIS DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE O E ; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;