Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre civile 1) 1981-01-06, 1981-01-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M GASTON B..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, EST DECEDE LE 23 DECEMBRE 1972, LAISSANT COMME HERITIERS SA A... ET SON FILS MICHEL ; QUE LES HERITIERS ONT CONTINUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ET QUE DAME VEUVE B... S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE JUSQU'AU 30 JUIN 1977 ; QU'A PARTIR DE CETTE DATE, L'INSCRIPTION A ETE PRISE AU NOM DE M MICHEL B... ; QUE LE 26 JANVIER 1976 LA SOCIETE LOCABAIL A LOUE EN CREDIT BAIL A Z... VINCENT , UN ENGIN DE CHANTIER, D'UNE VALEUR DE 172 000 FRANCS, LA LOCATION DEVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT DE 60 MENSUALITES ; QUE L'ACTE PORTAIT DES SIGNATURES QUI APPARAISSAIENT COMME ETANT CELLES DE DAME VEUVE B... ET DE M MICHEL B... ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PREVOYAIT SA RESILIATION DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON PAIEMENT D'UN TERME DE LOYER HUIT JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET ; QU'UNE CLAUSE PENALE PREVOYAIT DANS CE CAS LE VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES ; QUE, 3 TERMES ETANT RESTES IMPAYES, LA SOCIETE LOCABAIL A FAIT SOMMATION A DAME B... ET A M MICHEL B..., LE 28 MAI 1977, DE LES REGLER, EN INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET LES A ASSIGNES LE 9 JUIN 1978 EN PAIEMENT NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 102 841 FRANCS ; QUE LES CONSORTS B... ONT FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL DAME VEUVE VINCENT A DENIE SA SIGNATURE FIGURANT SUR L'ACTE DU 26 JANVIER 1976 ; QU'APRES LA COMPARUTION PERSONNELLE DE DAME VEUVE VINCENT Y... PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE LOCABAIL A RENONCE A SOUTENIR QUE DAME VEUVE B... AVAIT SIGNE LE CONTRAT DE CREDIT BAIL, MAIS A SOUTENU SA DEMANDE A SON EGARD EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DAME VEUVE B... ET SON FILS POUR CONTINUER L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE M GASTON B... APRES LE DECES DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE DE FAIT ET A CONDAMNE DAME VEUVE B... A PAYER A LA SOCIETE LOCABAIL, SOLIDAIREMENT AVEC SON FILS, LA SOMME A LAQUELLE ELLE AVAIT FIXE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DAME VEUVE B... ET SON FILS ETAIT APPORTEE PAR LES PROPRES DECLARATIONS, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DE DAME VEUVE B..., QUI DISTINGUAIT BIEN L'EXPLOITATION EN INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE ET SUCCESSORALE DU FONDS DE COMMERCE DE SON EXPLOITATION EN SOCIETE DE FAIT, ET QUI AVAIT DECLARE QU'ELLE AVAIT ETE PENDANT UNE ANNEE EN SOCIETE DE FAIT AVEC SON FILS AVANT DE PRENDRE SA RETRAITE LE 30 JUIN 1977, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTE DE CES CONSTATATIONS NI QUE L'INTERESSEE AVAIT EU L'INTENTION NON EQUIVOQUE D'APPORTER SES DROITS INDIVIS A UNE SOCIETE DE FAIT, NI QU'ELLE AIT COLLABORE EFFECTIVEMENT A L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR SON FILS, NI QU'ELLE AIT EU L'INTENTION DE S'ASSOCIER AVEC CE DERNIER ET DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES DECLARATIONS FAITES PAR DAME VEUVE VINCENT X... DE SA COMPARUTION PERSONNELLE COMME CONSTITUANT L'AVEU QU'IL AVAIT EXISTE UNE TELLE SOCIETE ENTRE ELLE ET SON FILS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS, LE 6 JANVIER 1981 ET LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN,