Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-07-10, 1981-07-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-LOUIS - EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L. "DISQUE ET MUSIQUE" - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 5.000 FRANCS D'AMENDE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE "DISQUE ET MUSIQUE" CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3.000 FRANCS A LA PARTIE CIVILE ; " "AUX MOTIFS QUE LE PREVENU QUI, AU MOIS D'OCTOBRE 1977, A EXPOSE SUR LA FACADE DU MAGASIN QU'IL TIENT UN PANNEAU PUBLICITAIRE OFFRANT DES ORGUES DE MARQUE LOWREY, N'AVAIT PAS CONCLU D'ACCORD AVEC LE DEPOSITAIRE DE CETTE MARQUE, QUE CE N'EST QUE LE LENDEMAIN DE LA SOMMATION QUI LUI A ETE DELIVREE PAR CE DERNIER QU'IL A FAIT DISPARAITRE CETTE PUBLICITE, QU'IL NE SAURAIT, POUR TENTER DE JUSTIFIER SON COMPORTEMENT INVOQUER LA TRANSACTION INTERVENUE AVEC LA PARTIE CIVILE AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE ALORS QUE SELON LE DOCUMENT, CELLE-CI SE BORNE SIMPLEMENT A LUI "DONNER ACTE DE SES DECLARATIONS DE BONNE FOI QUANT A LA PUBLICITE INCRIMINEE", QUE LE PREVENU A BIEN DELIBEREMENT INDUIT EN ERREUR SES CLIENTS SUR L'EXISTENCE DES INSTRUMENTS PROPOSES A LA VENTE, QUE LA COUR QUI ESTIME JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON QUANTUM LA REPARATION ACCORDEE EN PREMIERE INSTANCE A LA PARTIE CIVILE DEFAILLANTE EN CAUSE D'APPEL NE PEUT QUE CONFIRMER DE CE CHEF AUSSI LA DECISION DU TRIBUNAL ; " "ALORS QUE, D'UNE PART, LOIN DE SE BORNER A DONNER ACTE AU PREVENU DE SES DECLARATIONS DE BONNE FOI QUANT A LA PUBLICITE INCRIMINEE, LA PARTIE CIVILE QUI AVAIT MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT EN FAISANT CITER DIRECTEMENT LES DEMANDEURS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DECLARAIT EXPRESSEMENT SE DESISTER DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS DANS LA TRANSACTION CONCLUE EN CAUSE D'APPEL ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE TIRE DE CE QUE CETTE TRANSACTION DEMONTRAIT L'INEXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE PUBLICITE MENSONGERE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ; " "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR S'EST CONTREDITE EN FAISANT ETAT DANS SA DECISION D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA PARTIE CIVILE, D'UNE PART, ET LE PREVENU ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE, D'AUTRE PART, PAR LAQUELLE LA PREMIERE DECLARAIT EGALEMENT SE DESISTER DE SA RECLAMATION TOUT EN CONFIRMANT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES AU PROFIT DE CETTE PARTIE CIVILE DEFAILLANTE EN CAUSE D'APPEL ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA SOCIETE "NORLIN MUSIC LIMITED" A CITE DIRECTEMENT SAPEY-TRIOMPHE, GERANT DE LA SOCIETE "DISQUE ET MUSIQUE", DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73.1193 DU 27 DECEMBRE 1973 POUR AVOIR EXPOSE, SUR LA FACADE DU MAGASIN QU'IL EXPLOITE, UN PANNEAU PUBLICITAIRE OFFRANT DES ORGUES DE LA MARQUE "LOWREY" QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE VENDRE ; ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL , LE PREVENU A INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION AVEC LA PARTIE CIVILE, PASSEE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, PAR LAQUELLE LA PLAIGNANTE, QUI FAISAIT DEFAUT DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, "SE DESISTAIT DE SA RECLAMATION " ; ATTENDU QUE, SAISIS A LA FOIS PAR L'APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LES JUGES ONT RELEVE A BON DROIT QUE LE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE ETAIT SANS EFFET SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QUE LE DELIT POURSUIVI ETANT CARACTERISE DU FAIT QUE LE PREVENU AVAIT, SANS AVOIR ETE AUTORISE A VENDRE DES ORGUES DE LA MARQUE "LOWREY", APPOSE DES PANNEAUX PUBLICITAIRES QUI LAISSAIENT A PENSER A D'EVENTUELS CLIENTS QU'IL ETAIT EN MESURE DE LEUR FOURNIR CES INSTRUMENTS DE MUSIQUE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE SATISFAIRE A UNE EVENTUELLE COMMANDE, IL DEVAIT ETRE CONDAMNE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN CONFIRMANT ENSUITE LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE SANS EXAMINER LES EFFETS QUI POUVAIENT RESULTER, DANS LE DOMAINE DE L'ACTION CIVILE, DU DESISTEMENT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DU PREVENU, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1981 ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. MONZEIN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, BONNEAU CONSEILLER RAPPORTEUR, BRUNEAU, LEYDET, TACCHELLA CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, LAMANDA, MME DESGRANGES CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. CLERGET AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;