La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-10.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-08
Numéro d'affaire : 11-10811
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-10-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, les parties ayant été avisées : Attendu que M. X... a formé pourvoi le 18 janvier 2011 à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Versailles qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il a signé le 17 novembre 2010 ; Attendu qu'aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Que le pourvoi est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-17.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-08
Numéro d'affaire : 11-17286
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villeurbanne, 2011-04-22
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 9 décembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ajilon IT Consulting, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 avril 2011 par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ajilon IT Consulting de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-60.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-08
Numéro d'affaire : 11-60127
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Roubaix, 2011-03-07
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d' irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 15 mars 2011 contre le jugement du tribunal d'instance de Roubaix qui a annulé les désignations de délégués syndicaux par la fédération générale Force ouvrière des cuirs-textiles-habillement au sein de la société La Redoute ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2011 a été notifié à la société La Redoute conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-15.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-08
Numéro d'affaire : 11-15578
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 10ème, 2011-04-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1 et 537 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que la SNCF a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 10e qui a sursis à statuer dans le différend l'opposant à M. X..., au motif que le conseil de prud'hommes était déjà saisi du litige ayant pour objet une demande de réintégration du salarié ayant été radié des cadres de la SNCF ; Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le sursis à statuer a été décidé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; Que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-14.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-08
Numéro d'affaire : 11-14552
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Annecy, 2011-03-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nsi, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal d'instance d'Annecy ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nsi de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nsi à payer à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-08
Numéro d'affaire : 11-60096
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sarreguemines, 2011-01-13
Président : M. Lacabarats (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Sarreguemines, 13 janvier 2011), que M. X..., es qualité de délégué syndical CFDT, a saisi le tribunal d'instance le 22 septembre 2010 d'une demande d'annulation de la désignation, par le collège réuni le 16 juin 2010, de M. Y... en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Sarralbe de la société Ineos Manufacturing France ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la contestation n'a pas été introduite dans le délai de quinze jours prévu par la loi, le tribunal n'a pas pris en compte le fait qu'il n'avait été informé des résultats définitifs du vote que le 7 septembre 2010 en sorte que le tribunal a violé l'article R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux du collège désignatif et les résultats, avaient été portés à la connaissance du requérant dès le 25 août 2010, le tribunal a exactement décidé que sa demande était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-15
Numéro d'affaire : 10-21345
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-05-27
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2011, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement accepté par la société Montmartre finance le 20 décembre 2011, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-26.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-16
Numéro d'affaire : 10-26750
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-09-21
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 25 novembre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Mme Haas, avocat de la société Brèque-Jugieau, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2010 par la cour d'appel de Poitiers ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Brèque-Jugieau de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Brèque-Jugieau aux dépens ; Condamne la société Brèque-Jugieau à verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Le Prado, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-19.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-15
Numéro d'affaire : 10-19669
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-04-08
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2011, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 8 avril 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-23.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-29
Numéro d'affaire : 10-23533
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-23
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2011 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-26.343 10-26.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-29
Numéro d'affaire : 10-26343
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-10-06
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-26.343 et S 10-26.344 ; Sur la recevabilité des pourvois, soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 octobre 2010) se bornent à rejeter une demande de sursis à statuer et à renvoyer les parties à une audience déterminée pour débats au fond ; que le pourvoi formé contre ces arrêts par la société Trane n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Trane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trane à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-24.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-29
Numéro d'affaire : 10-24510
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2010-07-06
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 18 octobre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Boucard, avocat de M. Francisco X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2010 par la cour d'appel de Colmar ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aterno ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-21.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-28
Numéro d'affaire : 10-21720
Solution : Renvoi devant le tribunal des conflits
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-06-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; Attendu que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Clément-des-Baleines le 1er avril 1990 en qualité d'agent d'entretien ; que le 14 janvier 2000, il a conclu avec la commune un contrat aux termes duquel délégation de gestion du camping municipal lui était accordée sous forme de régie intéressée pour une durée de cinq ans ; que le contrat n'ayant pas été renouvelé, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats l'ayant successivement lié à la commune et l'indemnisation de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel ont retenu la compétence du juge judiciaire aux motifs que la commune n'avait pas opéré une délégation de service public et que M. X... n'exerçait pas réellement les fonctions de régisseur de recette et requalifié le contrat du 14 janvier 2000 en contrat de travail à durée indéterminée ; que la commune a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 1er juin 2010 sur le fondement des articles L. 1411-1 et R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de la loi des 14 et 24 août 1790 ; Attendu que le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, il convient de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat de travail d'un contrat administratif de régie intéressée conclu avec une commune, lorsque cette requalification est demandée par un régisseur qui n'a pas la qualité de comptable public ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE la procédure au Tribunal des conflits sur la question de la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige ; Sursoit à statuer jusqu'à la décision de ce tribunal ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-26.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-28
Numéro d'affaire : 10-26999
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-10-06
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2011, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, stipulant pour l'Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la caisse des dépôts et autres collectivités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la caisse des dépôts et autres collectivités de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-28.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-28
Numéro d'affaire : 10-28098
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 2010-09-15
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu sur des demandes qui, tendant notamment à voir prononcer la caducité de la modification du contrat de travail de Mme Y..., présentaient un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Me Haas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.