Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A) 1980-05-13, 1980-05-13

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE S O F O G A A CHARGE LE 1ER MARS 1968 COUTURIER DE PROSPECTER AVEC D'AUTRES VENDEURS LA CLIENTELE INTERESSEE PAR LES EMBALLAGES SOUS PLASTIQUE DE SA FABRICATION : QUE, SUIVANT UN ACCORD INTERVENU LE 11 DECEMBRE 1968, CES VENDEURS ONT ETE REUNIS EN UN "POOL DE VENTE", LES CONDITIONS DE TRAVAIL ETANT PRECISEES NOTAMMENT QUANT AU SECTEUR IMPARTI, LA REPARTITION DES AFFAIRES ET LE TAUX DE COMMISSION ; QU'APRES LA DISSOLUTION DU POOL LE 1ER JANVIER 1972, CHAQUE REPRESENTANT A CONSERVE LES CLIENTS LUI REVENANT ; QU'A LA SUITE DE DEMANDES FORMULEES PAR COUTURIER, LA SOCIETE LUI A REPONDU, PAR LETTRE DU 11 AVRIL 1974, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'EXCLUSIVITE DE LA CLIENTELE, QUE LE SECTEUR ETAIT LIMITE A LA REGION PARISIENNE ET QUE LE TAUX DE COMMISSION DEVAIT ETRE DETERMINE PREALABLEMENT D'UN COMMUN ACCORD ; ATTENDU QU'ESTIMANT LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AINSI MODIFIE, COUTURIER NOTIFIA A LA SOCIETE, PAR LETTRE DU 10 JUILLET 1974, QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE ET EN PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE COUTURIER, PAR SA LETTRE DU 10 JUILLET 1974, AVAIT ROMPU DE SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI DANS LES MEMES CONDITIONS NOTAMMENT QUANT AU SECTEUR IMPARTI ET AU TAUX DE COMMISSION PRATIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA S O F O G A , PAR SA LETTRE DU 11 AVRIL 1974, ENTENDAIT MODIFIER LE CONTRAT ET DANS QUELLE MESURE L'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1968 ETAIT DEMEURE EN VIGUEUR APRES LA CESSATION DU POOL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE COUTURIER, FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE AVAIT MECONNU L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SUS-INDIQUE EN SUBSTITUANT UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE LIMITE A LA REGION PARISIENNE A UNE PROSPECTION DE CLIENTELE SANS LIMITE TERRITORIALE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ; ALORS QU'EN OUTRE, EN RELEVANT L'EXISTENCE EN PROVINCE DE CERTAINS CLIENTS DE COUTURIER, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER COMME RESTREINT A LA REGION PARISIENNE LE SECTEUR DE CE REPRESENTANT SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS ; ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE LA PRATIQUE CONSTANTE D'UN TAUX DE COMMISSION DE 10 % SUR TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES PAR COUTURIER ET SES COLLEGUES, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QU'EN INDIQUANT DANS SA LETTRE DU 11 AVRIL 1974 QUE LE TAUX DE COMMISSION DEVAIT ETRE DETERMINE PREALABLEMENT POUR CHAQUE OPERATION, LA SOCIETE S O F O G A N'AVAIT PAS MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DEFINITIF DU 3 AVRIL 1979, LA COUR D'APPEL AVAIT, D'UNE PART, ESTIME QUE LA LETTRE DU 1ER AVRIL 1974 N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LE REFUS D'EXCLUSIVITE DE CLIENTELE DES ACCORDS ANTERIEURS AUXQUELS L'EMPLOYEUR ENTENDAIT SE CONFORMER, D'AUTRE PART, RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1968 AVAIT CONTINUE DE S'APPLIQUER APRES LA CESSATION DU POOL, LAQUELLE N'AVAIT EU D'INCIDENCE QUE SUR LES COMMISSIONS ; QU'ETANT CONSTATE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LES CLIENTS PROSPECTES PAR COUTURIER RESIDANT, SAUF RARES EXCEPTIONS, DANS LA REGION PARISIENNE, L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD DONT IL EST EXCIPE N'AVAIT RECU ESSENTIELLEMENT APPLICATION QUE DANS CE SECTEUR ET ALORS QUE LE FAIT NON CONTESTE QUE LE TAUX GLOBAL DES COMMISSIONS AIT ETE FIXE A 10 % N'INTERDISAIT PAS QUE LA REPARTITION ENTRE LES VENDEURS FUT DETERMINEE D'UN COMMUN ACCORD, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A COUTURIER LE RAPPEL DE COMMISSIONS SUR CERTAINES AFFAIRES AU MOTIF QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE TRAITEES PAR SON ENTREMISE, ALORS QU'IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LE PRINCIPE MEME DU DROIT POUR LA S O F O G A , COMPTE TENU DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1968, DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC LES SOCIETES APPARTENANT A LA CATEGORIE DE CLIENTELE PROSPECTEE PAR CE REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES AFFAIRES DONT S'AGIT N'AVAIENT PAS ETE TRAITEES PAR COUTURIER ET QUE L'ATTRIBUTION DES COMMISSIONS ETAIT, SELON L'ARTICLE 6, EFFECTUEE PAR CLIENT VISITE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'EN L'ABSENCE D'EXCLUSIVITE DE CLIENTELE, CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE A DES COMMISSIONS ; QU'AINSI, PAR DES MOTIFS SUFFISANTS, ELLE A STATUE SUR LE DROIT POUR LA SOCIETE DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC DES CLIENTS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA DUREE DE TROIS MOIS CONSACREE PAR L'USAGE POUR LE CALCUL DU MONTANT DES COMMISSIONS SUR RETOUR D'ECHANTILLONNAGES DU A COUTURIER, ALORS QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE COUTURIER FAISANT VALOIR QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU A JUSTE TITRE UN DELAI DE SIX MOIS COMPTE TENU DE LA SPECIALITE ET DE LA NOUVEAUTE DU PRODUIT VENDU AINSI QUE DE L'ETENDUE DES COMMANDES ET DE LEUR DELAI D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COUTURIER N'ETABLIT PAS EN L'ESPECE QU'IL Y AIT LIEU DE CALCULER SES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE SUR UNE AUTRE DUREE QUE CELLE DE TROIS MOIS CONSACREE PAR L'USAGE ; QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR LE REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL A ECARTE SON ARGUMENTATION ET REJETE SES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;