Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-11.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-11732
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-12-15, 1988-12-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bernadette, Jeanne, Lucie A..., demeurant à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de M. B..., Georges, Jules, Yves H..., 2°/ de Mme D..., Thérèse, Marcelle C... épouse H..., demeurant ensemble à Boves (Somme), ferme de Vambos, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. F..., I..., J..., G..., X..., Y..., E... Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux H..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1988), statuant sur renvoi après cassation, que Mlle A..., propriétaire d'un fonds rural pris à bail par les époux H..., a donné congé à ces derniers pour le 30 septembre 1983 afin de reprendre ce bien pour l'exploiter personnellement ; Attendu que, pour déclarer ce congé nul, l'arrêt retient que, déjà exploitante, Mlle A... devait justifier d'une autorisation de cumul, en application d'un arrêté ministériel du 16 juin 1975 pris pour le département de la Somme et subordonnant à une autorisation préalable tout cumul ou toute réunion d'exploitations, quelle qu'en soit la superficie ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les époux H..., envers Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Bail rural - Congé - Action du bailleur aux fins de reprise - Nullité du congé pour défaut d'autorisation de cumul.