La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-13.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 07-13933
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nancy, 2006-12-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-26 et R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article D. 2333-45 du même code ; Attendu que par délibération du 15 novembre 2002, le conseil de la Communauté urbaine du grand Nancy (CUGN) a institué une taxe de séjour pour les hôtels et établissements de séjour situés sur son territoire et en a fixé les tarifs ; que Mme X..., propriétaire et exploitante de l'hôtel meublé Acadia Resid'hôtel a contesté l'application de cette taxe à son établissement en faisant valoir qu'il s'agissait d'un hôtel classé "préfecture" et non d'un hôtel de tourisme et a demandé le remboursement de la somme acquittée à ce titre ; Attendu que, pour condamner la CUGN à payer à Acadia Resid'hôtel la somme de 1 077,60 euros, le jugement attaqué retient que, par décret du 24 décembre 2002, il a été précisé que la taxe de séjour ne s'appliquait qu'aux "résidences de tourisme, meublés de tourisme" et qu'a contrario elle ne s'appliquait pas aux établissements classés préfecture" ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette taxe est instituée pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux et concerne toutes les formes d'hébergement à l'exception des colonies et centres de vacances collectives d'enfants, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz ; Condamne Mme X... aux dépens Donne acte à la CUGN de ce qu'elle renonce à sa demande en remboursement des frais irrépétibles ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-14.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 07-14625
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-02-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 23 novembre 2004 un engin de chantier de la société Sogea qui procédait à des travaux de terrassement sur la voirie pour le compte de la communauté d'agglomération de Montpellier a endommagé un câble souterrain de la société France Télécom ; que celle-ci a demandé réparation de son préjudice devant le tribunal de grande instance de Montpellier ; que la société Sogea a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la société Sogea fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 février 2007) de rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'abord, que la société Sogea produisait des documents qui n'étaient pas de nature à établir objectivement que le dommage subi par France Télécom avait sa cause dans l'organisation défectueuse des travaux, ensuite, que la société Sogea ne produisait pas la déclaration d'intention de commencement des travaux adressée par elle à France Télécom ni les réponses de cette dernière qui en versait aux débats des exemplaires dûment renseignés, notamment sur la présence d'un câble sensible, enfin, que l'absence de mention du réseau litigieux sur les plans communiqués par France Télécom à la société Sogea ne pouvait à elle seule expliquer les dommages occasionnés car il n'était pas contesté que France Télécom avait averti ultérieurement la société Sogea de l'existence dudit réseau précisant que celui-ci était hors service, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le dommage trouvait sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule de sorte que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogea et la condamne à payer à la société France Telecom la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-13.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 07-13451
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-01-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2008, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés Kiefel France et Kiefel Gmbh, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 23 janvier 2007 au profit de la société Idea Packaging et de MM. Y... et Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Kiefel France et Kiefel Gmbh du désistement de leur pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux société Kiefel France et Kiefel Gmbh du désistement de leur demande et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-20.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 06-20791
Solution : Dessaisissement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Guéret, 2006-09-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 21 novembre 2006, Emile X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Guéret qui l'avait placé sous curatelle et désigné la CMSA du Limousin en qualité de curateur ; qu'il résulte d'un acte de la mairie de Guéret en date du 6 juin 2007 qu'il est décédé le 4 juin 2007 ; que l'action n'étant pas transmissible, l'instance concernant Emile X... s'est éteinte accessoirement à cette action, conformément à l'article 384 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le dessaisissement du pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-10.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 07-10217
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2005-12-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu, selon ce texte, que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ; Attendu que Marcelle X... est décédée le 30 décembre 1988, en laissant pour lui succéder ses trois filles, Mme Marie-Rose Y..., Mme Christiane Y... épouse Z... et Mme Juliette Y... ; Attendu que, pour décider que Mme Marie-Rose Y... n'a pas droit à une créance de salaire différé, l'arrêt attaqué énonce que l'attestation de M. A... fait état d'un travail de Mme Marie-Rose Y... chez ses parents jusqu'en 1958, mais que le salaire différé n'était dû qu'à partir de 21 ans et que Mme Marie-Rose Y..., née le 19 août 1938, a eu 20 ans en 1958 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que Mme Marie-Rose Y... n'a pas droit à une créance de salaire différé, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme Christiane et Juliette Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Christiane Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-17.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 07-17307
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-05-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel que ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau,21 mai 2006), qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...-Z... de l'avoir condamné à payer Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 135 000 euros ; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés que le mariage avait duré trente cinq ans, que Mme Z... avait contribué au développement du cabinet médical de son mari dont elle était la collaboratrice sans percevoir de rémunération et que M. A..., toujours domicilié à Lille, ne venait à Bordeaux qu'un jour par semaine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que Mme Z... menait une vie commune stable avec M. A... et que le divorce entraînait dans les conditions de vie des parties une disparité au détriment de l'épouse, qu'il convenait de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-10.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 07-10510
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2006-11-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. Philippe X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 novembre 2006) de confirmer la décision qui l'a placé sous curatelle et a investi le curateur des pouvoirs renforcés et y ajoutant dit qu'il pourrait, à hauteur de la somme mise à sa disposition par le curateur, disposer d'un carnet de chèque et d'une carte de retrait bancaire ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé d'une part que M. X... ne peut gérer seul son budget et que, de fait, la gestion courante de ses biens était d'ores et déjà confiée à M. Y..., le tribunal a fait ressortir que le majeur protégé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire un usage normal ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Philippe X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-14.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 07-14988
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Henri de X... est décédé le 7 janvier 1960 laissant à sa succession Elie Y... Z..., son épouse en secondes noces, ainsi que Gabriel, Marie-Jean A... et Charles de X..., ses trois enfants issus de son premier mariage ; que ces derniers ont, le 8 juin 1961, renoncé à la succession de leur père ; que les 23,24 et 25 juin 1998 et 2 et 6 juillet 1998, Marie-Jean A... de X..., aux droits duquel agissent Mme Christiane de X..., Mme Monique de X... et M. Jacques de X... (les consorts de X...), a assigné les héritiers d'Elie Y... Z..., décédée le 12 janvier 1998, en annulation pour dol et recel successoral de l'acte de renonciation à succession de son père ; qu'un arrêt du 19 décembre 2002 a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par Marie-Jean A... de X... ; que cette décision a été cassée (Cass. Civ, 1ère,24 janvier 2006, Bull. n° 28) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts de X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon,13 mars 2007), de rejeter leur demande tendant à l'annulation de leur renonciation à la succession d'Henri de X..., par acte du 8 juin 1961 ; Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des pièces produites, estimé, d'abord, que les consorts de X... étaient en possession de l'essentiel des documents dès 1960 et que leur décision de renoncer avait été prise après dix huit mois d'enquête et avec l'avis circonstancié du notaire, puis, que les quelques documents dont ils n'avaient pris connaissance qu'au décès d'Elie Y... Z..., ne caractérisaient pas l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant vicié leur consentement lors de la renonciation à la succession, la cour d'appel, qui, sans se contredire, a justement décidé que leur action était recevable, a pu en déduire que leur demande de nullité de leur renonciation devait être rejetée ; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième, troisième et quatrièmes moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 07-10.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 07-10949
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2005-10-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Georges

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a condamné sous peine d'astreinte M. X..., qui avait donné à bail une maison à M. Y..., à "exécuter les travaux de remise en état nécessaires et lui incombant dans l'immeuble" ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt énonce que, faute de pouvoir définir de façon précise les travaux de remise en état nécessaires ayant fait l'objet d'une injonction assortie d'astreinte, il n'y a pas lieu à liquidation d'astreinte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de procéder à l'interprétation rendue nécessaire de la décision assortie d'astreinte, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne MM. Roland et Lionel X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 07-11.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 07-11388
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-11-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt, rendu le 24 mai 2006, la cour d'appel de Rennes a alloué à Mme X... la somme de 107 000 euros en réparation d'un préjudice moral causé par le fait de M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société L'Hôtelière lorientaise et de Mme Z..., notaire ; que, soutenant que Mme X... n'avait demandé, à ce titre, que la somme de 38 112,25 euros, M. Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en retranchement et a demandé que la somme allouée soit ramenée à 10 700 euros ; Attendu que, pour accueillir la requête, l'arrêt énonce que la cour d'appel a entendu allouer à Mme X... une indemnité de 10 700 euros et non celle de 107 000 euros en réparation de son préjudice moral et que le vice d'ultra petita affectant la décision résulte d'une erreur purement matérielle ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le dossier ou l'arrêt rectifié, qui ne renferme aucune contradiction, révélaient une erreur matérielle, ni en quoi la raison commandait d'en constater l'existence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme Z... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z..., ès qualités et M. Y..., ès qualités ; les condamne in solidum et ès qualités à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 07-12.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 07-12146
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2006 : Attendu que la société MACIF Provence Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2006 ) d'avoir rectifié les motifs d'un précédent arrêt ayant liquidé le préjudice subi par Mme X..., victime d'un accident de la circulation, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification , modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la précédente décision et se livrer à une nouvelle appréciation ; que dans sa première décision du 23 mars 2006 la cour d'appel avait clairement admis en se fondant sur le rapport d'expertise, que Mme X... n'avait pas besoin d'une assistance tierce personne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qu'il convenait de retenir six heures par jour ; qu'en estimant que cette appréciation était le fruit d'une erreur matérielle et qu'elle avait en réalité entendu dire qu'il ne fallait pas retenir six heures mais vingt quatre heures au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel s'est livrée à une nouvelle appréciation du préjudice en violation de l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans modifier les droits et obligations reconnues aux parties par sa précédente décision que la cour d'appel, se référant aux motifs figurant en page 6 de l'arrêt rectifié, dont il ressortait sans ambiguïté l'intention des juges d'appel de retenir que l'état de santé de Mme X... justifiait une aide à la personne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, a pu retenir que la contradiction alléguée entre les motifs de l'arrêt résultait d'une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe, en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 mars 2006 : Attendu que le rejet du premier moyen entraîne celui du second moyen, dirigé contre l'arrêt rectifié du 23 mars 2006 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MACIF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MACIF à payer à Mme Lebert la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.