La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2005, 03-21.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 03-21202
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2003-10-09, 2003-10-09
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003), que, suivant acte notarié du 22 mars 1999, Mlle X... a vendu son fonds de commerce à Mme Y... ; que les époux De Z... Do A... B..., propriétaires de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, ont demandé la constatation de la résiliation du bail en invoquant l'irrégularité de la cession pour n'avoir pas été appelés à concourir à l'acte ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'infraction constituée par l'absence d'intervention du bailleur à l'acte étant instantanée et ne pouvant être régularisée a posteriori, la sommation d'exécuter n'était pas nécessaire et ne pouvait avoir d'effet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les époux De Z... Do A... B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux De Z... Do A... B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 04-70.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-13
Numéro d'affaire : 04-70027
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre des expropriations) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues à M. X... des Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles lui appartenant pour une part indivise, l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 2003, n° 03/3) retient que le moyen tiré de "l'égalité des armes" évoqué par les expropriés, s'il comporte dans son principe une part de vérité en ce qu'il est plus aisé à l'administration expropriante qu'aux expropriés de disposer de points de comparaison, ne peut en l'espèce justifier un traitement particulier en faveur des expropriés dès lors, d'une part, qu'aucun grief n'est établi en l'espèce résultant de cette inégalité théorique ou de principe, pour les expropriés, et, d'autre part, qu'aucune faute à ce titre n'est imputable à l'autorité expropriante ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que le commissaire du Gouvernement bénéficie par rapport à l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/3 rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Bourges ; Condamne l'Etat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat à payer à M. Jean-Marie X... des Y... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 04-70.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-13
Numéro d'affaire : 04-70028
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre des expropriations) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues à M. X... des Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles lui appartenant pour une part indivise, l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 2003, n° 03/2) retient que le moyen tiré de "l'égalité des armes" évoqué par les expropriés, s'il comporte dans son principe une part de vérité en ce qu'il est plus aisé à l'administration expropriante qu'aux expropriés de disposer de points de comparaison, ne peut en l'espèce justifier un traitement particulier en faveur des expropriés dès lors, d'une part, qu'aucun grief n'est établi en l'espèce résultant de cette inégalité théorique ou de principe, pour les expropriés, et, d'autre part, qu'aucune faute à ce titre n'est imputable à l'autorité expropriante ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que le commissaire du Gouvernement et bénéficie par rapport à l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/2 rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Bourges ; Condamne l'Etat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat à payer à M. Jean-Marie X... des Y... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-10.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-10376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2002-10-23, 2002-10-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2002), que Mme X..., dont le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de son mari, M. Y... Z..., alors que la résidence habituelle de l'enfant mineur avait été fixée au domicile maternel, les droits de l'autorité parentale sur ce dernier étant exercés conjointement par ses parents, a été déboutée de sa demande de concession d'un bail sur l'appartement servant de logement à la famille, bien indivis des époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la concession d'un bail, telle que prévue à l'article 285-1 du Code civil, recouvre non seulement l'hypothèse où le logement est un bien propre ou un bien personnel de l'un des époux, mais également l'hypothèse où le logement est la propriété indivise des deux époux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fonds ont violé les articles 285-1, 815 et suivants et 1709 du Code civil ; 2 ) que les termes mêmes de l'article 285-1 (du Code civil) permettent au juge de fixer la durée du bail au-delà de la date à laquelle le plus jeune des enfants atteint sa majorité, notamment pour lui permettre d'achever ses études ; qu'en relevant à titre surabondant que le bail ne pourait être concédé que pour une durée s'achevant à la majorité de l'enfant Romain, les juges ont commis une erreur de droit et violé les articles 285-1 et 1709 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... entendait obtenir la concession d'un bail forcé du local servant de logement à la famile, bien indivis, selon elle, des anciens époux, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la possibilité, qui lui était ouverte de faire droit à pareille demande, supposait que le local dont s'agit fût un bien personnel à M. Y... Z... et non indivis aux époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche, ce qui rend sa seconde branche inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... Z... ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-12.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-12826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 2002-06-10, 2002-06-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 2002) d'avoir, après avoir prononcé le divorce des époux François Y..., Carmen X... , fixé à 23 000 euros la prestation compensatoire due à l'épouse en autorisant M. Y... à se libérer de cette somme en 96 mensualités de 239,88 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant à partir d'éléments très épars et manifestement insuffisants sur le montant de la prestation compensatoire , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; . 2 / qu' en se prononçant au vu d'une déclaration sur l'honneur insuffisamment renseignée sur les revenus du mari au cours des années 2000 et 2001, sans solliciter une nouvelle déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271-2 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de réclamer la production d'une nouvelle déclaration sur l'honneur ne peut ériger sa propre carence en grief et que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond sur l'appréciation de la disparité existant dans les conditions de vie des parties et sur le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 01-12.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 01-12901
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 22 mai 1992, M. X... a acquis de Mme Y..., qui l'avait elle-même achetée à la société Sedem 30, une voiture qu'il a fait immatriculer à son nom et assurer par la société Groupama Sud (Groupama) ; que le véhicule ayant été volé le 31 décembre 1993 et retrouvé à l'état d'épave, une expertise judiciaire a démontré que la voiture vendue par Mme Y..., volée et maquillée, n'était pas celle acquise de la société Sedem 30 ; que Groupama ayant décliné sa garantie, tant la raison de cette non conformité qu'en l'état d'une fausse déclaration faite par M. X... lors de la souscription du contrat, celui-ci a engagé une action en réparation de son préjudice contre Groupama et subsidiairement contre Mme Y... et la société Sedem 30 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 4 novembre 1999) de l'avoir débouté de son action contre Mme Y... et la société Sedem, fondée sur la garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait vendu à M. X... un véhicule précédemment volé à un tiers en affectant à ladite vente les pièces fournies par Sedem, vendeur de ce dernier ; que ce "maquillage du véhicule", constaté par la cour d'appel et imputable à Mme Y... et à la société Sedem justifiait l'action en indemnisation de M. X... pour défaut caché de la chose ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande aux motifs inopérants que "le maquillage du véhicule était sans relation avec le préjudice subi par l'appelant du fait du vol, le dit maquillage ayant été sans incidence sur l'exclusion de garantie par Groupama", la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le préjudice dont M. X... demandait réparation était sans relation avec le maquillage du véhicule ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 01-13.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 01-13093
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2001-03-27, 2001-03-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, qui est recevable : Vu les articles 1984, 1991 et 1992 du Code civil ; Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et que le mandataire répond de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée ; Attendu qu'au mois d'octobre 1990, M. X... a remis à M. Y... une somme de 550 000 francs avec mandat d'effectuer un "investissement dans les affaires de Lepinoy Industrie de Dijon et plus particulièrement dans le projet de reprise de la société Artis du Mans" ; que M. Y... a déposé les fonds sur le compte courant d'associé qu'il détenait dans la société Lepinoy Innovation, elle-même actionnaire de la société Lepinoy Industrie ; que ces sociétés ont fait l'objet, le 16 février 1993, d'une procédure de redressement judiciaire puis d'une liquidation judiciaire ; que M. X... a assigné M. Y... en restitution des sommes remises ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le versement des sommes sur le compte courant d'associé de M. Y... a été opéré dans la perspective de la reprise de la société Artis et qu'aucune faute n'est susceptible d'être retenue à l'encontre de ce dernier qui n'avait pas reçu une mission de gestion des fonds mais un mandat limité au placement des sommes remises ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. Y... a placé les fonds pour son compte personnel et non pour le compte et dans l'intérêt de son mandant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 01-13.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 01-13101
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Sica Porcial du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CANA et le GDS ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie Abeille assurances ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 285 et suivants du Code rural applicables à la cause, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Coopérative agricole Sica Porcial a acheté à la Sica coopérative des éleveurs de porcs (Sica Rel Porc), en vue de la reproduction des porcs provenant de l'élevage du Gaec Trebor, devenu EARL Trebor qui atteints du virus d'Aujeszky, ont du être abattus ; que dans le cadre d'une action intentée par la Sica Rel Porc en paiement de factures, la Sica Porcial a sollicité l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et a réclamé le paiement de dommages-intérêts ; que l'action requalifiée en action en garantie des vices cachés, a été déclarée irrecevable ; Attendu que pour requalifier l'action en nullité de la vente pour vice du contentement en action en garantie des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel retient que cette action est le seul fondement possible sur lequel l'acquéreur des animaux atteints d'une maladie contagieuse peut agir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles 285 et suivants du Code rural, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la Sica Rel Porc et l'EARL Trebor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-13.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-13221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2002-10-22, 2002-10-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2002) d'avoir jugé que la demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage présentée par elle devant la cour d'appel était nouvelle et donc irrecevable ; Mais attendu, d'une part, que la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire sur laquelle Mme El X... s'est fondée pour solliciter, devant le premier juge, l'allocation d'une pension alimentaire, et, d'autre part, qu'en l'espèce, la demande en contribution aux charges du mariage n'est pas virtuellement comprise dans la demande de pension alimentaire présentée par Mme El X... à l'appui de sa demande principale en séparation de corps ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme El X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.