La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-10.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 96-10154
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Orléans 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 55/95 rendue le 7 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Mayol, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 janvier 1996 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 15 mai 1998 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 juillet 1997 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 97-14.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 97-14899
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montauban 1996-12-11, 1996-12-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 11 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit de l'EDF - GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'EDF-GDF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Montauban du 11 décembre 1996 qui l'a condamnée à payer une certaine somme à l'EDF-GDF ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-15.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-15049
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1996-04-02, 1996-04-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant Centre de rééducation Cap Peyrefitte, 66290 Cerbère, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Maryse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 1998, la SCP Le Griel, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 2 avril 1996 au profit de Mme Maryse Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-15.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 96-15395
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre) 1996-03-26, 1996-03-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de M. Patrick Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 mars 1996 qui a confirmé une ordonnance du juge aux affaires familiales organisant le droit de visite et d'hébergement de M. Y... à l'égard de l'enfant Shirley, née de leurs relations le 4 juillet 1984 ; Attendu, cependant, que par jugement du 28 avril 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance a suspendu le droit de visite et d'hébergement du père; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-15.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-15541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1996-02-01, 1996-02-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Victor Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y...-X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont, au cours de l'instance en divorce engagée par le mari sur le fondement de l'article 242 du Code civil, conclu un accord portant sur le prononcé du divorce à leurs torts partagés dans les conditions prévues par l'article 248-1 du même Code ainsi que sur la liquidation de leurs droits patrimoniaux; que le divorce ayant été prononcé conformément à cet accord, l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1996) a déclaré l'épouse irrecevable en son appel tendant à le remettre en cause ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir refusé d'accueillir sa demande en nullité de l'accord litigieux, bien qu'il n'ait pas été passé par acte notarié contrairement aux prescriptions de l'article 1450 du Code civil ; Mais attendu que les époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences de ce texte; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : DIVORCE - Divorce pour faute - Action introduite sur le fondement de l'article 242 du Code civil - Convention des époux tendant au prononcé du divorce aux torts partagés - Forme de cette convention - Epoux séparés de biens - Acte notarié - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 97-16.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 97-16424
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle) 1997-02-28, 1997-02-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant résidence Delgrès, appartement D12, Montbazin, 97100 Basse-Terre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle), au profit du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Fort-de-France, dont le siège est au palais de justice, 97200 Fort-de-France, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 28 février 1997 qui a confirmé la décision du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Fort-de-France rejetant sa demande d'inscription ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Avocat - Décision rejetant une demande d'inscription au barreau.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-19.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-19731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arion 29, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités de Gourvilly, 29000 Quimper, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Batiroc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Arion 29, de Me Blondel, avocat de la société Batiroc, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, que la société Arion 29 ne prétendait pas et n'établissait d'aucune façon qu'elle eût obtenu de la société Riancourt la cession du contrat de crédit-bail et la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses consta- tations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arion 29 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 95-20.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 95-20423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A) 1995-07-12, 1995-07-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcade, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société anonyme Arc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Robert Y..., 2°/ de Mme Elise X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Arcade, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation de l'avenant du 25 novembre 1991 à la promesse de vente établie le 24 décembre 1990, que le rapprochement des stipulations de ces actes rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence de réitération de la promesse de vente par acte authentique dans le délai convenu à l'avenant ou d'acte authentique de vente avant la date du 24 décembre 1992, la société bénéficiaire de la promesse de vente était déchue de ses droits à en demander l'exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arcade aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-13.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-13252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1996-01-23, 1996-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Maud Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs de manque de manque de base légale au regard des articles 242, 245 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve des fautes respectives des époux au sens de l'article 242 du Code civil et des modalités de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...-Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-13.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 96-13398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1996-01-24, 1996-01-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Françoise Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4, 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond relative à la participation de chacun des père et mère aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.