Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1990, 88-19.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-06
Numéro d'affaire : 88-19405
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-09-15, 1988-09-15
Président : Président : M. Defontaine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Allibert, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ de la société United industries France Flair plastique, dont le siège social est zone industrielle du Vert Galant, rue des oziers à Saint-Ouen-L'Aumone (Val-d'Oise), 2°/ de la société de droit néerlandais United industries Nederland BV, dont le siège est Lange Wagenstraat 55, 55126 Gilze Rigen (Pays-Bas), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Allibert, de Me Consolo, avocat des sociétés United industries France Flair plastique et United industries Nederland BV, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, 2 et 10 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Allibert, titulaire d'un modèle de fauteuil de jardin "Madrigal" déposé à l'Office mondial de la propriété intellectuelle et publié à l'Institut national de la propriété industrielle, a demandé la condamnation, pour contrefaçon, de la société United industries Nederland BV (société Flair UIN) et de la société United industries France Flair plastique qui ont fabriqué et mis dans le commerce en France un modèle de fauteuil "Sonata" ; Attendu qu'après avoir retenu que la nouveauté du modèle déposé résidait dans la combinaison de cinq caractéristiques qui, prises isolément, n'étaient pas nouvelles ou étaient dues à des nécessités techniques et constaté que la combinaison de ces caractéristiques par la société Flair UIN conduisait à une "relative similitude" entre les deux fauteuils, la cour d'appel, pour rejeter la demande, retient que cette similitude n'est pas fautive et que "pour une grande part la similitude de silhouette générale tient à la technique employée" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les sociétés United industries France Flair plastique et United industries Nederland BV, envers la société Allibert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Combinaison de caractéristiques - Similitudes des modèles.