La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 99-04.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-04218
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Douai, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eno Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Douai, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt BDF, ..., 2 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 3 / de la trésorerie de Douai, dont le siège est ..., 4 / du Crédit Universel, dont le siège est BNP Lease, ..., 5 / de Mme Patricia X..., demeurant ..., 6 / de la Mutuelle du Mans assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un recours contre la décision du juge de l'exécution de Douai, rendue le 16 novembre 1999, laquelle a déclaré irrecevable faute de bonne foi la nouvelle demande de traitement du débiteur ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur, caractérisée par l'absence de modification de sa situation financière ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 99-05.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 99-05074
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet 59507 Douai Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme S... épouse Y..., 3 / de l'Association de services spécialisés pour enfants et adolescents en difficulté, dont le siège est 6, boulevard Froissart, 59300 Valenciennes, 4 / du Président du conseil général du Loiret, domicilié 3, rue Châteaubriand - La Source BP 6417, 45064 Orléans Cédex 2, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 mars 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants maintenant pour une durée de un an la mesure de confiance à l'égard du mineur X... aux époux Y... en qualité de tiers dignes de confiance et renouvelant la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 29 octobre 1999 et 14 avril 2000, assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 98-11.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-11362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile) 1997-12-03, 1997-12-03
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Matériaux Réunis, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile), au profit de la société Européenne d'Etudes et de Courtage (SEEC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Les Matériaux Réunis, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Européenne d'Etudes et de Courtage, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Européenne d'études et de courtage (SEEC), courtier d'assurance, a négocié la souscription d'un contrat d'assurance crédit auprès de la SFAC pour garantir à la société "Les Matériaux Réunis" le remboursement de pertes du fait de l'insolvabilité de ses clients ; que cette société, faisant grief à son courtier de ne pas lui avoir fait savoir que la SFAC refusait de lui consentir l'abandon d'un complément de prime alors qu'elle avait connaissance de ce refus, a fait assigner la SEEC pour obtenir réparation de son préjudice ; que par arrêt infirmatif (Paris, 3 décembre 1997) la cour d'appel a rejeté toutes ses demandes ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que la société "Les Matériaux Réunis" ne saurait reprocher à la SEEC un manquement à son obligation de conseil dès lors qu'elle ne démontrait aucun préjudice, le contrat obtenu par ce courtier s'étant révélé avantageux pour elle, l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1997) est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Matériaux Réunis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Européenne d'études et de courtage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 99-11.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 99-11402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, Section 2) 1998-12-08, 1998-12-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, Section 2), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la séparation de corps des époux Y...-X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ayant été prononcée le 19 novembre 1988, Mme X... a réclamé le paiement par son époux d'une indemnité d'occupation d'un immeuble dont elle invoquait l'acquisition indivise ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 1998) d'avoir dit que l'immeuble était la propriété de son mari et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation ; Attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait seul souscrit le contrat par lequel l'immeuble litigieux avait été acquis et que son épouse n'était intervenue à l'acte que pour assister son mari ; que, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-17.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 98-17218
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1998-03-05, 1998-03-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant 23, avenue maréchal Maunoury, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Socor transactions, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Cécile X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 août 2000, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 mars 1998, au profit de la société Socor transactions et des époux Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-17.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-17487
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René, Claude Y..., 2 / Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Est, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Ain-Saône-et-Loire dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Est, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ain-Saône-et-Loire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en décembre 1982, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ain-Saône-et-Loire a consenti à André Y..., deux prêts, dont l'un cautionné par ses parents, les époux Y... ; que, par arrêt rendu le 29 octobre 1991, passé en force de chose jugée, le débiteur principal a été condamné à payer à la banque une certaine somme, outre intérêts conventionnels à compter de mars 1989 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 30 avril 1998) a condamné solidairement les cautions au paiement de ladite somme ; Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les cautions solidaires s'étaient engagées par le même acte que le débiteur principal, n'avait pas à procéder à une recherche qui n'avait pas été sollicitée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Est la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-17.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-17602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne, civile et commerciale) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne, civile et commerciale), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Fort-de-France, 15 décembre 1997) qui a dit que l'autorité parentale sur l'enfant N... sera exercée conjointement par ses parents, fixé sa résidence habituelle au domicile de sa mère, Mme Y..., et fixé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du droit de visite et d'hébergement de M. X... ; Attendu, d'une part, que la cause n'avait pas à être communiquée au ministère public ; d'autre part, qu'en relevant que l'enfant apparaissait épanouie chez sa mère, l'arrêt attaqué a répondu aux conclusions prétendument délaissées, sans que la cour d'appel fut tenue d'ordonner une nouvelle enquête ; qu'enfin, il a souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-18.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-18380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1998-04-23, 1998-04-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société AFCALIA, société anonyme, anciennement Assurances fédérales de France, dont le siège est ..., 2 / de la société Finalion, société anonyme, dont le siège est Le Baudran, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Finalion, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société AFCALIA, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la mauvaise foi de l'assuré au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'ensuite, la nullité prévue par ce texte n'est pas soumise, sauf dispositions particulières, aux prescriptions de l'article L. 112-4 du même Code, aux termes duquel les clauses édictant des nullités doivent être mentionnées en caractère très apparents dans la police ; d'où il suit que le moyen, qui, inopérant en sa quatrième branche, ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Riom, 23 avril 1998), ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AFCALIA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.