Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-84.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-03
Numéro d'affaire : 14-84501
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, 2014-06-03
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 janvier 2015 et présenté par : - M. Henri X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 3 juin 2014, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de favoritisme et a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est rédigée dans les termes suivants : " Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 590 du code de procédure pénale relatif à la procédure de cassation en matière pénale en ce qu'en violation des libertés fondamentales consistant d'une part dans le droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, consacré par l'article 61-1 de la Constitution, et d'autre part dans le respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 590 du code de procédure pénale tend à déclarer irrecevable une telle question présentée après le dépôt du rapport" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'obligation, faite au justiciable, de produire, sous peine d'irrecevabilité, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution avant le dépôt du rapport du conseiller, lorsqu'il est présenté à l'occasion d'un pourvoi, a pour seul objet, dans le respect des droits de la défense et du droit reconnu par le Constituant de proposer un tel moyen, de garantir que la décision sera rendue dans un délai raisonnable, conformément à l'intérêt de la bonne administration de la justice ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;