Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1982, 81-10.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-08
Numéro d'affaire : 81-10108
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1980-05-27, 1980-05-27
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Fedou
Avocats : Demandeur M. Tiffreau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 27 MAI 1980), DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE L'IDENTITE ET DE LA QUALITE DE SES SIGNATAIRES ALORS, SELON LE MOYEN QUE L'ARRET DOIT ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE-GREFFIER ; QUE L'EXPEDITION EN FORME EXECUTOIRE DE L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE REPOND AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL CERTIFIANT QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA SIGNATURE DE M PILIP, PRESIDENT DE CHAMBRE, ET DE MME X..., SECRETAIRE-GREFFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... B... D'UNE PARCELLE A USAGE DE PRE N. 576, SE PRETENDANT BENEFICIAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE N. 548 SEPAREE DE LA COUR PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET APPARTENANT AUX CONSORTS LADEVIE QUI EN AURAIENT CLOTURE L'ENTREE, ONT ASSIGNE LEURS VOISINS A L'EFFET DE SE VOIR AUTORISER, VU L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR PARCELLE, A PASSER SUR LA PARCELLE N. 548 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION POSSESSOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE A... DU FONDS SERVANT QUI SOULEVE L'EXCEPTION NEGATOIRE DE SERVITUDE DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE OU DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE, LEQUEL EXISTE ET SUBSISTE TANT QUE LE FONDS SERVANT NE DISPOSE PAS D'UNE ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'ETAT D'IMPRATICABILITE DU CHEMIN D'EXPLOITATION ; QU'ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE L'EXISTENCE DE L'ETAT D'ENCLAVE ET REJETER L'EXCEPTION NEGATOIRE DE SERVITUDE SOULEVEE PAR LES CONSORTS Z... ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, AU MOTIF INOPERANT QUE LE CHEMIN POUVAIT ETRE REMIS EN ETAT MOYENNANT L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX INCOMBANT A TOUS LES B... RIVERAINS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 682 ET 685-1 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER PAR HYPOTHESE QUE LA SEULE POSSIBILITE DE REMETTRE EN ETAT LE CHEMIN D'EXPLOITATION PERMETTE D'ECARTER L'ETAT D'ENCLAVE, LORS MEME QUE LA REMISE EN ETAT N'A PAS ETE EXECUTEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR DES MOTIFS VAGUES, GENERAUX ET HYPOTHETIQUES, TIRES DE CE QUE CETTE REMISE EN ETAT NE PARAIT PAS EXIGER DES TRAVAUX COUTEUX LESQUELS SERAIENT VRAISEMBLABLEMENT SUBVENTIONNABLES ET QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT HABITUELLEMENT DES CHEMINS DE TERRE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE S'ABSTENIR DE MENTIONNER LE NOMBRE DES B... RIVERAINS DEVANT CONTRIBUER A LA REMISE EN ETAT DU CHEMIN ET LA PART INCOMBANT AUX CONSORTS Y... ; QUE L'IMPRECISION DE L'ARRET ATTAQUE ENTACHE CE DERNIER D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 685-1 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PARCELLE N. 576 EST DESSERVIE PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET QUE LA CONTRIBUTION DES CONSORTS GOMINARD AU COUT DE LA REMISE EN ETAT DE CE CHEMIN POUR PERMETTRE LE PASSAGE DES VEHICULES AGRICOLES N'EST PAS EXCESSIVE ET DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A LA VALEUR DE LEUR FONDS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, RETIENNENT SOUVERAINEMENT QUE LA PARCELLE N'EST PAS ENCLAVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Expédition - Expédition signifiée - Différence avec la minute de l'arrêt. SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Appréciation souveraine des juges du fond.