La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-15.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-15355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1997-02-04, 1997-02-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., agissant tant en son nom propre que comme héritière de son mari décédé M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de M. Martin Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'existence de l'autorisation donnée par le bailleur au locataire d'étendre l'activité de "marchand de vins, liqueurs, bois, charbon et autres combustibles" à celle de "café-bar-petite brasserie", la cour d'appel, qui a pu en déduire que les plats garnis proposés par les époux X... à leur clientèle n'entraient pas dans cette catégorie mais répondaient à une véritable activité de restauration, non autorisée même implicitement par le bailleur, dont elle relevait souverainement que la bonne foi n'était pas en cause, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Activité différente de celle prévue au bail - Activité de marchand de vins avec autorisation de café bar, petite brasserie - Activité complémentaire de fourniture de plats garnis à la clientèle - Portée - Activité de restauration non autorisée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-14.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-14465
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1997-02-06, 1997-02-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onze Rue d' Aire, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Batinorest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Batinorest, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé u greffe de la Cour de Cassation le 29 juillet 1998, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 février 1997, par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Batinorest ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-14.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-14482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section) 1997-02-25, 1997-02-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de M. René X..., 2 / de Mme Laure Z..., épouse X..., demeurant ensemble 6, Square des Frènes, 49300 Cholet, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., de la SCP Le Griel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la seconde expertise que M. Y... était bien présent aux opérations, que des bornes visibles avaient été posées sans être critiquées ni contestées, la cour d'appel, qui a pu déduire de ses constatations que le procès-verbal de bornage du 11 août 1981 devait recevoir application, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 96-20.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-20126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A) 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Josée X..., demeurant 3, place du Président Mithouard, 75007 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit de la société Lacrimini, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat de la société Lacrimini, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la rampe d'accès avait été réalisée conformément aux règles de l'art et au règlement d'urbanisme et que les grilles de caniveau avaient été posées par l'entrepreneur, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve et répondant aux conclusions qui lui étaient soumises, a fixé le solde dû par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, déduction faite du montant des malfaçons qu'elle avait constatées, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société Lacrimini la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 96-20.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-20285
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B) 1996-06-28, 1996-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société R.P.S., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en ladite qualité, 2 / de la société R.P.S. Télécom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en ladite qualité, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996) que les sociétés R.P.S. et R.P.S. Télécom ont assigné M. X... en paiement de travaux qu'elles ont soutenu avoir effectués dans un immeuble appartenant à ce dernier ; Attendu que l'arrêt, qui accueille la demande, ne mentionne pas les conclusions signifiées par M. X... faisant valoir que les sociétés R.P.S. et R.P.S. Télécom avaient conclu la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture, le mettant dans l'impossibilité de répondre ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne, ensemble, les sociétés R.P.S. et R.P.S. Télécom aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 96-20.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-20481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre) 1996-02-26 1996-05-20, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant 4 Chemins, 97139 Abymes, en cassation de deux arrêts rendus les 26 février et 20 mai 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de Mme Garbéline Z..., demeurant Section "Gensolin", 97111 Morne à l'Eau, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme Z... avait signé le 12 février 1989, une promesse de vente d'un terrain d'une superficie de 2 760 mètres carrés pour un prix de 250 000 francs en faveur de M. Y..., qui, le même jour, remettait à Mme Z... une somme de 60 000 francs et que M. X..., notaire, certifiait que les parties s'étaient mises d'accord sur le prix de 250 000 francs, et retenu, appréciant souverainement le sens et la portée de l'acte sous seing privé du 14 avril 1989, de l'acte authentique du 13 mai 1991 et des trois versements de sommes d'argent effectués par M. Y..., qu'il ne s'était pas opéré une novation de la convention, la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la commune intention des parties était de procéder à la vente du terrain appartenant à Mme Z... au prix de 250 000 francs ; Attendu, d'autre part, que le moyen fondé sur les dispositions de l'article 1840 du Code général des Impôts, n'ayant pas été soutenu par M. Y... dans ses conclusions d'appel, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 4 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-16.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 96-16466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale détachée à Cayenne) 1996-01-15, 1996-01-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Agnès A..., demeurant PK ..., 2 / Mme Anita Y..., demeurant 97300 Sinnamary, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale détachée à Cayenne), au profit : 1 / de Mme Renotte B..., demeurant ..., 2 / de Mme Z... Geneviève, née A..., demeurant PK 4, route de Baduel,97300 Cayenne, 3 / de Mme Noémie X..., née A..., ayant demeuré Cité Jean Gilles, ..., 4 / de Mme Octavie A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Agnès A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte ni des productions, ni de l'arrêt que Mmes A... et Y... aient soutenu devant la cour d'appel (Fort-de-France, 15 janvier 1996) les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est, dès lors, nouveau et mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Agnès A... et Anita Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-16.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-16513
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1994-03-18, 1994-03-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Najib X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit du Conseil de l'ordre des avocats du Barreau de Toulouse, dont le siège est Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Toulouse, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Najib X... contre une décision rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 18 mars 1994 ayant confirmé le rejet par le Conseil de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Toulouse de sa demande d'inscription au Barreau ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 1998, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Toulouse, a déclaré accepter ce désistement ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Najib X... de son désistement de pourvoi ; Donne acte au Conseil de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Toulouse de son acceptation du désistement de M. X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil de l'ordre des avocats du Barreau de Toulouse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-16.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-16525
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1997-05-28, 1997-05-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la société Groupe des populaires d'assurances (GPA), dont le siège est ..., 2 / de la compagnie AGF Vie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie AGF Vie, de Me Brouchot, avocat de la société Groupe des populaires d'assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes dirigées à l'encontre de la société GPA et de la compagnie AGF Vie et qui a ordonné la capitalisation des intérêts dus à la société GPA ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui par motifs propres et adoptés, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GPA et de la compagnie AGF Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.