La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2014, 07-13.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro d'affaire : 07-13996
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2006-11-14
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2014, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 14 novembre 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la SEBLI ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2014, 07-13.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro d'affaire : 07-13997
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2006-11-14
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2014, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 14 novembre 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la SEBLI ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2014, 07-13.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro d'affaire : 07-13998
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2006-11-14
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2014, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 14 novembre 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la SEBLI ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-16.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-18
Numéro d'affaire : 13-16883
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-09-20
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2012), que par acte du 31 décembre 2010, la société BNP Paribas a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme en vertu d'un prêt qui lui avait été consenti suivant une offre de crédit du 31 décembre 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la société BNP Paribas la somme de 7 622, 45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2010 ; Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que les paiements invoqués étaient postérieurs à la date du 10 avril 2001, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 7622, 45 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2010 AUX MOTIFS QUE la société BNP Paribas sollicitait la fixation de sa créance à la somme de 8915, 82 euros, correspondant au montant retenu par la commission de surendettement, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; que cependant, le tribunal d'instance avait exactement relevé que la société BNP Paribas justifiait du capital restant dû à hauteur de 7622, 45 euros, mais qu'elle ne justifiait pas, à défaut de produire l'offre de crédit, du taux de l'intérêt contractuel qu'elle appliquait ; qu'il en avait justement déduit qu'elle ne démontrait pas le bien-fondé de sa demande de paiement au titre des intérêts ; qu'il fallait donc condamner Monsieur X... au paiement du capital restant dû (7622, 45 euros), outre les intérêts, mais au taux légal, à compter de la mise en demeure ; ALORS QUE la Cour d'appel, pour admettre l'existence de l'obligation du débiteur, a elle-même constaté (arrêt attaqué, page 4) :- Que le capital impayé au 10 avril 2001 était de 7622, 45 euros ;- Que le débiteur avait réglé plusieurs échéances du prêt, du mois de décembre 1999 au mois d'avril 2001 ; Que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait pas, sans omettre de tirer les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, condamner Monsieur X... à payer une somme qui correspondait au capital restant dû avant les paiements qu'elle a elle-même constatés ; qu'elle a ainsi violé l'article 1234 du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 12-21.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-18
Numéro d'affaire : 12-21675
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-09-28
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ;Attendu qu'il y a lieu de réparer une erreur matérielle de saisie lors de la désignation du bénéficiaire de la somme attribuée par l'application de l'article 700 du code civil, l'arrêt indiquant M. X... alors que celui-ci ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale l'indemnité allouée doit revenir à la SCP Piwnica et Molinié ; PAR CES MOTIFS :Rectifiant l'arrêt n° 405 F-D du 9 avril 2014 qui sur le pourvoi de M. X... a cassé partiellement l'arrêt rendu le 28 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris ; Dit que le huitième paragraphe de la sixième page de la minute sera ainsi rédigé : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AKG à verser à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ; » Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 12-25.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-18
Numéro d'affaire : 12-25229
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2012-05-18
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ;Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte la décision de non-admission précitée, laquelle, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les demandeurs au pourvoi « à payer la somme globale de 1 500 euros à M. X..., à la société Immoléron et à la société Alliancim chacun », disposition qui ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité de procédure attribuée à chacun de ces trois défendeurs ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur dans les termes du dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE la décision de non-admission n° 10069 F du 19 février 2014 en ce qu'elle a, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les demandeurs au pourvoi à payer « la somme globale de 1 500 euros à M. X..., à la société Immoléron et à la société Alliancim chacun » ; Dit qu'il y a lieu de lire « les condamne à payer à M. X..., à la société Immoléron et à la société Alliancim la somme de 1 500 euros chacun ; » Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 14-40.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-18
Numéro d'affaire : 14-40023
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-04-22
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :L'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, en ce qu'il impose au notaire d'instrumenter un acte translatif alors même que la propriété du bien objet de l'acte aurait été préalablement et valablement cédée à autrui, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et qu'elle n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;Et attendu, d'autre part, que la question, qui ne tend qu'à contester la constitutionnalité de la portée donnée par la décision rendue dans la même instance à une disposition législative, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-19
Numéro d'affaire : 13-18083
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, 2013-03-27
Président : M. Héderer (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que le recours de la société Salesky Ouest transports tendait à contester le bien-fondé d'un redressement de cotisations d'un montant de 22 923 euros opéré par l'URSSAF des Pays de la Loire venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe le 24 janvier 2011 ; qu'il en résulte que la décision attaquée, qualifiée à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Salesky Ouest transports aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Salesky Ouest transports ; la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2014, 13-15.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-17
Numéro d'affaire : 13-15184
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2012-11-07
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 2014, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'association syndicale Marine de Davia, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la cour d'appel de Bastia, au profit de MM. X... et Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association syndicale Marine de Davia du désistement de son pourvoi ; Condamne l'association syndicale Marine de Davia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale Marine de Davia à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2014, 13-16.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-17
Numéro d'affaire : 13-16961
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-03-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2014 la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nissarenas se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mars 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'association syndicale libre des propriétaires de l'Arenas ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nissarenas du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Nissarenas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nissarenas à payer à l'association syndicale libre des propriétaires de l'Arenas la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2014, 13-17.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-17
Numéro d'affaire : 13-17740
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-03-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes X... et Y..., se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à MM. Z... et A..., M. et Mme B..., et la commune de Belcodène ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes X... et Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Y... ; les condamne in solidum à payer à MM. Z... et A..., M. et Mme B..., et la commune de Belcodène la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 97-22.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-25
Numéro d'affaire : 97-22431
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1996-10-23
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Brouchot, Me Rémy-Corlay

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu le 3 octobre 2000, la première chambre de la Cour de cassation a radié du rôle le pourvoi formé par Patrice X..., aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties dans le délai imparti par l'arrêt rendu le 17 novembre 1999 constatant l'interruption de l'instance à la suite du décès de Patrice X... ; Attendu que, par requête du 30 décembre 2013, Me Brouchot, avocat de Mme Odile X... a demandé que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant plus de deux ans, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-10.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-25
Numéro d'affaire : 13-10022
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-05-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par erreur purement matérielle, à la page 3, lignes 8, 24 et 29, à la page 4, lignes 1, 6, 12 et 20, et à la page 5, ligne 6, de cet arrêt n° 429 F-D rendu le 30 avril 2014, est désigné comme auteur des pourvois Gérard Marie X..., décédé en 1993, au lieu de M. Albert Marie X... ; qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS Rectifie l'arrêt n° 429 F-D rendu le 30 avril 2014 ; Dit qu'à la page 3, lignes 8, 24 et 29, à la page 4, lignes 1, 6, 12 et 20, et à la page 5, ligne 6, le prénom Gérard est remplacé par Albert ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être rectifié en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-16.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-25
Numéro d'affaire : 13-16852
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-03-26
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête de Mme X... tendant au rabat de l'arrêt n°289 F-D, rendu le 19 mars 2014 par la première chambre civile, qui a déclaré irrecevable son pourvoi contre l'arrêt prononcé le 26 mars 2013 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que Mme X... expose qu'elle a adressé la copie de son pourvoi et de son mémoire ampliatif au ministère de la justice, lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 octobre 2013, et qu'elle a justifié de l'accomplissement de ces formalités par une lettre du 29 octobre 2013, remise par la voie du palais ; Attendu qu'il résulte de l'instruction de la requête que le défaut de transmission de la production de ces pièces à la formation de jugement résulte d'une erreur matérielle : Qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 19 mars 2014 et de statuer à nouveau ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et de déclarer irrecevables ses conclusions du 22 janvier 2013 postérieures à la clôture du 15 janvier 2013 ; Attendu qu'ayant relevé que ces conclusions n'ayant pas été signifiées au défendeur étaient irrecevables, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ; Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions du 15 juin 2012, visées par l'arrêt, qu'il existait une discrimination entre enfants naturels et enfants légitimes, contraire aux articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quant à la portée de l'indication du nom du père dans l'acte de naissance, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE le rabat de l'arrêt n° 289 F-D du 19 mars 2014 ; Statuant à nouveau, REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.