La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-17.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 97-17497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre civile) 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Y... et autres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1997) d'avoir accordé un droit de visite à M. et Mme Y... à l'égard de Michel Y..., leur petit-fils, le 3e samedi de chaque mois au lieu d'accueil "Racines" ; Attendu que la cour d'appel a relevé, par motif propre, que les mesures sollicitées étaient des mesures d'investigation alors qu'au moins pour partie, Mme X... souhaitait à juste titre une aide pour favoriser l'établissement de relations entre les grands-parents et leur petit-fils, ce qu'était censé offrir le lieu d'accueil "Racines", et, par motif adopté, que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence de motifs graves susceptibles de faire obstacle à ces relations ; que sa décision est légalement justifiée par ces seuls motifs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands parents - Droit de visite - Absence de preuve de l'existence de motifs graves susceptibles d'y faire obstacle - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-18.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 97-18687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1997-07-02, 1997-07-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Doux industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de l'EARL Pierre Lec'Hvien, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est Coat An Fo, 22450 Langoat, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Doux industrie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'EARL Pierre Lec'Hvien, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches tels que reproduits en annexe : Attendu que l'EARL Lec'hvien a souscrit le 21 août 1989 un contrat d'intégration d'élevage de poulets avec la société Doux ; qu'elle a assigné cette société en annulation de ce contrat tandis que la société Doux a demandé reconventionnellement la somme de 282 500 francs au titre des pénalités prévues par l'article 7 du contrat ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 1997) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la cour d'appel, après avoir cité l'article 7 du contrat selon lequel "en cas de non respect du planning établi par la société Doux, le producteur encourra une pénalité de 0,30 francs par jour par poussin non démarré..." a exactement retenu que cette clause qui prévoyait de payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en cas d'inexécution de la convention, constituait une clause pénale, illicite conformément à l'article 18 bis de la loi du 6 juillet 1964 ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement motivé sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Doux industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Doux industrie à payer à l'EARL Pierre Lec'Hvien la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Illicéité - Clause pénale - Clause prévoyant le paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en cas d'inexécution de la convention.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-18.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-01
Numéro d'affaire : 97-18506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis B..., demeurant La Fontaine du Deroc, avenue de la Gare, 33230 Guitres, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Michel Z..., demeurant ... de la Barrière Coutras, 33230 Guitres, 2 / de M. Claude Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Simone X..., demeurant ... Coutras, 4 / de M. Daniel Z..., demeurant Le Chateau Clérac, 17270 Montguyon, 5 / de M. Georges Z... , demeurant ..., 6 / de M. Jean-Noël Z..., demeurant Bel Air, 33570 Lussac, 7 / de Mme Suzanne Z..., demeurant Le Chateau Clérac, 17270 Montguyon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., de Me Le Prado, avocat de MM. Y... et Claude Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve, soumis au débat contradictoire, ainsi que du montant des dommages occasionnés à M. B... par la chute d'un arbre sur le toit de son immeuble ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-18.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-18788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, Section II) 1997-06-02, 1997-06-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, Section II), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270, 271 du Code civil et 455, 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux et de fixer le montant de la prestations compensatoire allouée à la femme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-18.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-18911
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1997-06-27, 1997-06-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 272, 274 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, sans dénaturation et motivant sa décision, s'est prononcée sur les griefs allégués par M. X... comme constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et sur le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire formée par son épouse, tant en ce qui concerne le principe que le montant et les modalités de cette prestation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-18.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-01
Numéro d'affaire : 97-18981
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1997-06-30, 1997-06-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 270, 271 et 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des faits allégués par l'épouse à l'encontre de son mari, et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux appréciée en fonction des éléments en sa possession au jour où elle statuait ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-19.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-19168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1996-04-05, 1996-04-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 avril 1996), que M. Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et d'avoir débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ; qu'en refusant de prendre en considération la cessation du devoir de secours au prononcé du divorce, aux motifs que l'épouse vivrait séparée de son époux depuis plus de vingt ans et ne subirait, du fait du divorce, aucun changement, la cour d'appel a violé le principe précité et l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'a pas refusé de prendre en considération la cessation du devoir de secours après le divorce, a estimé que la rupture du lien conjugal ne créait pas de disparité dans les situations respectives des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...-X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-19.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-19240
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 271 du Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel quant à l'appréciation des faits constitutifs d'une cause de divorce et à l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-19.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-19332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1996-10-10, 1996-10-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a statué sans recours à des motifs hypothétiques, tant en ce qui concerne les griefs invoqués par M. X... comme susceptibles de constituer des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil que le principe et le montant de la prestation compensatoire allouée à son épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.