La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-13.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-13898
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1987-12-17, 1987-12-17
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Michel X..., demeurant à ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Auberive (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et produit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, a constaté, d'une part, que M. X... avait signé un engagement de caution solidaire et que M. Y..., caution solidaire de ce débiteur envers le même créancier, avait payé sa dette et que, d'autre part, M. Y... justifiait avoir réglé sur son compte personnel le 15 avril 1982 au Crédit agricole, la part incombant à M. X... ; qu'elle en a déduit, sans encourir le grief du moyen en aucune de ses branches, l'existence de la créance de M. Y... sur M. X... ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Paiement par l'une d'elles - Créance contre l'autre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-13.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-13913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1988-02-23, 1988-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Georges Y..., 2°/ Madame Marie-Antoinette X... épouse Y..., demeurant ensemble La Côte d'Hyot à Bonneville (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, ..., avec direction régionale ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société anonyme Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire eu égard à l'ambiguïté des circonstances de fait de l'espèce, a souverainement estimé que l'objet de la transaction litigieuse était étranger aux obligations nées du contrat de prêt ; Et attendu que les juges du fond, devant qui était seulement produit un relevé bancaire faisant mention d'un crédit intitulé "divers", n'étaient pas tenus de répondre spécialement à l'argumentation des époux Y... ; Qu'ainsi aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la société anonyme Crédit Lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-13.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-13931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1988-03-08, 1988-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Stanislas Y..., kinésithérapeute, demeurant Route de Linseux Willeman à Le Parcq (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Polyclinique du Ternois, société anonyme dont le siège est à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de la société Polyclinique du Ternois, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M. Y... n'était pas autorisé à fouiller les tiroirs du directeur de la Polyclinique, n'a pas dénaturé les termes du procès-verbal du 12 décembre 1983 qui se bornait à énoncer que M. Y... avait accès au placard de M. X... ; Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'étaient établis les griefs relatifs aux gestes déplacés, qualifiés de malhonnêtes, vis-à-vis du personnel fémininer de la clinique et les a considérés comme fautifs, a, sans encourir le grief du moyen qui manque ainsi en fait, estimé que la résiliation du contrat liant les parties était intervenue à leurs torts réciproques ; Qu'ainsi, le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société Polyclinique du Ternois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-13.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-13965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section 1) 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., hôtelier, demeurant précédemment ... (Loire-Atlantique), et actuellement ... à La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section 1), au profit : 1°/ de Madame Maryline X..., épouse de Monsieur Philippe Z..., demeurant au lieudit "Gennevé" à Guérade (Loire-Atlantique), 2°/ de Monsieur Pierre X..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique), pris en leur qualité d'héritiers de Madame Jeannine Y..., épouse séparée de corps de Monsieur X..., décédée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Massip, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Pierre X..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 novembre 1987) d'avoir attribué préférentiellement un immeuble et un fonds de commerce situés à La Baule à son ancienne épouse Jeannine Y... ; Mais attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... s'est borné à demander une nouvelle expertise et n'a pas critiqué l'attribution préférentielle accordée à son ancienne épouse par le jugement de première instance ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Pierre X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-13.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-13974
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-06-22, 1987-06-22
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Armand Y..., dit DENOUN, demeurant précédemment à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ... (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit de Monsieur Frédéric, François X..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, apprécié souverainement que l'assistance apportée par le docteur Z... à Mme A..., constituait un traitement médical au sens de l'article 909 du Code civil ; qu'elle en a justement déduit que le docteur Z... était frappé de l'incapacité de recevoir, édictée par le texte précité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DONATION - Capacité - Incapacité de recevoir - Docteurs en médecine ou en chirurgie - Traitement médical - Assistance au malade - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-14.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-14129
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Metz 1987-02-05, 1987-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odette, Lucie X... épouse de Monsieur Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1987 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de la société "EPERON MESSIN", dont le siège social est ..., à Longeville-les-Metz (Moselle), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que le Tribunal qui a relevé que le contrat liant l'Eperon Messin portait sur la garde du cheval "Happy Lally", et notamment sur la fourniture de soins et d'aliments à l'animal moyennant le paiement d'une pension par son propriétaire, a par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ; Et attendu que le second moyen qui reproche au jugement attaqué de ne pas contenir dans son dispositif, la décision contenue dans les motifs relative au dépôt de la demande reconventionnelle, ne tend en réalité qu'à solliciter la réparation d'une omission de statuer, ne donnant pas lieu à ouverture à cassation ; Qu'ainsi le moyen qui manque en fait dans sa première branche est irrecevable en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société "Epernon Messin", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-14.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-14166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1988-03-01, 1988-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Raymond A..., demeurant ... (Allier), 2°) Madame Monique X... épouse A..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de Madame Marie-Thérèse Z... née Y..., demeurant ... (Allier), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que les allégations des époux A... qui ont en outre partiellement exécuté leurs obligations telles que définies dans la reconnaissance de dette litigieuse, ne sont confortées par aucun autre élément de preuve permettant d'infirmer la thèse de Mme Z..., ont ainsi répondu aux conclusions des époux A... demandant la confirmation du jugement ; qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-13.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-13083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1988-01-26, 1988-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LES MYOSOTIS", dont le siège est à Angle ... et ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence ORIENT-MATABIAU", dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), représenté par son syndic, Société études immobilières de France, ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Gauzès, avocat de la SCI "Les Myosotis", de la SCP Waquet, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Orient-Matabiau, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, répondant aux conclusions, souverainement interprété les clauses ambiguës du règlement de copropropriété et des actes ultérieurs relatives à l'usage de la cour commune, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI "Les Myosotis", envers le syndicat des copropriétaires de la Résidence Orient-Matabiau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-13.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-13879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1988-02-22, 1988-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd Z..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Madeleine, Louise Y..., veuve X..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ Madame Lucienne, Louise X..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ Madame Denise, Simone X..., épouse A..., demeurant à Paris (20e), 4, villa Perreur, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulor, Vaissette, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision en relevant que le preneur n'avait pas déféré, dans le délai prescrit, à un commandement d'avoir à reprendre son activité commerciale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-14.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-14017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1988-03-01, 1988-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant ... au Mont Dore (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise René GIBARD, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.