La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 84-70.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 84-70147
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand 1983-03-03, 1983-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Jeanne X..., demeurant à Manson (Puy-de-Dôme) Ceyrat, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Marie Jeanne X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant à Mme Marie Jeanne X... ; Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers Mme Marie Jeanne X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, 1991-10-03, 1991-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marco X..., demeurant 4, square du Bélier à Aulnay-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1991 par le tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Marco X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, contre le jugement du 3 novembre 1991 de ce tribunal, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Castelnaudary 1992-01-21, 1992-01-21
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant lycée Jean Z... à Castelnaudary (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Castelnaudry, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de Castelnaudary alors qu'étant fonctionnaire de l'éducation nationale, il serait assigné à résidence à Castelnaudary, qu'il y recevrait du courrier dans un lycée de cette commune où il enseigne et qu'il serait inscrit sur la liste électorale de Castelnaudary depuis de longues années ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'un fonctionnaire tenu à résidence, mais non inscrit à vie, n'a pas, de plein droit, son domicile dans le lieu où il exerce ses fonctions, le jugement retient que M. X... ne conteste pas résider dans une autre ville que Castelnaudary, qu'il ne justifie pas de l'existence d'un logement de fonction dans cette commune et que le seul fait d'exercer ses fonctions de professeur à Castelnaudary ne peut lui conférer le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune ; Que par ces motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Professeur exerçant seulement ses fonctions (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 90-15.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 90-15222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1990-03-14, 1990-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant à Saint-Jean des Mauvrets, Brissac Quince (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1°/ de M. Rémy Z..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., 2°/ de la Compagnie général accident (anciennement Yorshire), dont le siège est à Paris (9e), ..., 3°/ de la compagnie Groupe Concorde, dont le siège est à Paris (9e), ..., 4°/ de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Areca, dont le siège social se trouve à Trélazé (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président rapporteur, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de la Compagnie général accident et de la compagnie Groupe Concorde, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande en garantie qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances Groupe Concorde, assureur de la société Areca, déclarée responsable de dommages qu'il avait subis ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 90-14.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-14396
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre A) 1990-03-27, 1990-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bass et Bass, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit : 1°/ de M. Gilbert Y..., demeurant ... (5e), 2°/ de Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ... (5e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ancel, avocat de la société Bass et Bass, de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990), étant la suite de l'arrêt du 21 février 1989, qui a été cassé le 19 décembre 1990, se trouve être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 27 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne les époux Y..., envers la société Bass et Bass, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 91-10.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 91-10705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1990-01-23, 1990-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme Stella Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Michel X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de base légale et de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que sur la gravité des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1992, 90-14.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-05-15
Numéro d'affaire : 90-14007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1989-04-19, 1989-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aliette, Marie, Madeleine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. François Y..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales statuant après divorce ayant limité l'augmentation de la part contributive de M. Y... à l'entretien et l'éducation de ses enfants mineurs dont la garde a été confiée à la mère, Mme X..., l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que le premier juge avait indiqué que M. Y... travaillait de façon épisodique et percevait des allocations des ASSEDIC, retient que celui-ci ne fournit pas le relevé des salaires versés par son dernier employeur et ne justifie pas du refus des ASSEDIC de le prendre en charge ; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a apprécié les ressources de M. Y... au vu des éléments produits, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme X..., tendant à la suppression du droit de visite et d'hébergement de M. Y..., l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'audition des enfants démontre qu'ils sont attachés à leurs deux parents et souhaitent le maintien de la situation actuelle, et que Mme X... n'apporte aucun élément nouveau de nature à permettre la suppression de ce droit ; Que, par ces seuls motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 90-17.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 90-17633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre section 2) 1990-03-16, 1990-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre section 2), au profit de Mme Arlette X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour condamner le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., relève que la femme dispose d'un salaire mensuel mais doit payer un loyer supérieur à l'aide au logement qu'elle perçoit, et assumer à titre principal la charge des enfants communs, et retient que le mari, qui a exercé jusqu'à la fin de 1988 des fonctions auprès d'une société d'assurances, a perçu, au cours de cette année, un revenu mensuel moyen d'un certain montant et a bénéficié ultérieurement, lors de sa démission d'agent auprès d'une autre compagnie d'assurances, d'une indemnité ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de l'ex-épouse, n'a fait, au vu des documents produits, qu'apprécier les ressources réelles de M. X..., au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-15.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-15611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1990-02-27, 1990-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Antoine Z..., gérant de société, 2°) Mme Madeleine Y..., épouse Z..., demeurant tous deux Villa "Lou Cigalou", avenue du Docteur Belletrud à Peymeinade (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Salvatore X..., demeurant "Camp Mège", avenue du Docteur Belletrud à Peymeinade (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un préjudice dont elle aurait refusé la réparation, mais a souverainement retenu que l'importance du préjudice n'impliquait pas une réfection quasi-totale des revêtements carrelés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.