Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-07
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle) 1982-04-01, 1982-04-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET CONTRADICTOIRE RENDU LE 1ER AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A RELAXE Y... PIERRE DU X... DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA BILLETERIE DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES COMPORTANT UN PRIX D'ENTREE ET QUI A DEBOUTE L'ADMINISTRATION FISCALE DE SES CONCLUSIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 (ARTICLES 290 QUATER ET 1788 BIS C.G.I.), DE L'ARTICLE 17-II DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980, DES ARTICLES 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 50 SEXIES B A 50 SEXIES H DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE ; DES PRINCIPES REGISSANT L'APPLICATION DES LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA BILLETERIE DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES COMPORTANT UN PRIX D'ENTREE ; " AU MOTIF QUE L'ARTICLE 17-II DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 AUTORISE DESORMAIS LES EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES A DELIVRER DES TICKETS D'ENTREE SANS ETRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " ALORS QUE CE TEXTE, POSTERIEUR AUX FAITS INCRIMINES, ET QUI N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE A L'ARTICLE 290 QUATER, ETAIT SANS INCIDENCE EN L'ESPECE, LES EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES ETANT, APRES COMME AVANT LA LOI DU 18 JANVIER 1980, SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA BILLETERIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 DES LORS QU'IL EST PERCU UN PRIX D'ENTREE DANS LEUR ETABLISSEMENT ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 290 QUATER DU C.G.I., DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES COMPORTANT UN PRIX D'ENTREE LES EXPLOITANTS DOIVENT DELIVRER UN BILLET A CHAQUE SPECTATEUR AVANT DE LE LAISSER PENETRER DANS LA SALLE, BILLET QUI DOIT REPONDRE AUX NORMES EDICTEES PAR L'ANNEXE IV, ARTICLES 50 SEXIES B ET 50 SEXIES H DU C.G.I., OBLIGATIONS SANCTIONNEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1788 DU C.G.I. ET LES PENALITES FISCALES PREVUES PAR L'ARTICLE 1791 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, QU'A L'OCCASION D'UN CONTROLE EFFECTUE LE 19 MARS 1977 DANS LA DISCOTHEQUE ET L'ETABLISSEMENT DE DANSE DENOMME "LE TACKOUK" EXPLOITE PAR PIERRE Y..., IL A ETE CONSTATE PAR LES AGENTS DU FISC QUE LE CAISSIER DE L'ETABLISSEMENT EXIGEAIT DE CHAQUE CLIENT, A L'ENTREE, UNE SOMME DE VINGT-CINQ FRANCS ET LUI REMETTAIT UN TICKET VALANT BON DE CONSOMMATION, TICKET QUI N'ETAIT PAS CONFORME A LA REGLEMENTATION SUSVISEE ; QUE D'APRES LE NOMBRE DE SPECTATEURS SE TROUVANT ALORS DANS LA DISCOTHEQUE, ET AU VU D'UNE LETTRE SIGNEE PLUS TARD PAR Y... AUX TERMES DE LAQUELLE IL RECONNAISSAIT QU'ENTRE LE 18 MARS 1976 ET LE 18 MARS 1977 SON DANCING AVAIT BENEFICIE DE 9.000 ENTREES ENVIRON REPRESENTANT UNE RECETTE TOTALE DE 225.000 FRANCS, IL ETAIT REPROCHE AU PREVENU D'AVOIR POUR 9153 ENTREES DANS SA DISCOTHEQUE, OMIS, PENDANT UNE ANNEE, DE DELIVRER AUX SPECTATEURS LES BILLETS REGLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE POUR RELAXER PIERRE Z... DE LA POURSUITE FISCALE, LA COUR ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA CIRCULAIRE DU 4 MARS 1981 VERSEE AU DEBAT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET AFIN DE PERMETTRE AUX EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES ET DE CAFES DANSANTS DE CHOISIR LES MODALITES DE GESTION AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE INSTAUREE PAR LA LOI DE FINANCE 80-30 DU 18 JANVIER 1980 EN SON ARTICLE 17 II, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1980, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI ANTERIEURE ET CONCERNANT L'EMISSION DES TICKETS ET L'UTILISATION DES CAISSES ENREGISTREUSES NE SERAIENT PAS SANCTIONNEES JUSQU'AU 31 MAI 1981 ; ATTENDU QUE LES JUGES AJOUTENT "QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 QUE LES PROPRIETAIRES DE DISCOTHEQUES PEUVENT DESORMAIS DELIVRER DES TICKETS D'ENTREE SANS ETRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU C.G.I. ET QUE CETTE LEGISLATION NOUVELLE FAVORABLE AU PREVENU ETABLIT QUE CE DERNIER N'A JAMAIS EU CONSCIENCE DE DISSIMULER DES RECETTES EN AGISSANT COMME IL L'A FAIT" ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES APPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS D'AILLEURS QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA MAUVAISE FOI DU CONTREVENANT N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DES INFRACTIONS ; QU'IL N'Y A DE TOLERANCES OPPOSABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE CELLES QUI RESULTENT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, LES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES A USAGE INTERNE ETANT SANS EFFET JURIDIQUE ; QU'ENFIN LA LOI 80-30 DU 18 JANVIER 1980 EN SON ARTICLE 17 II N'EST A L'EGARD DU PREVENU Y..., NI UNE LOI FISCALE SUPPRIMANT L'INFRACTION, NI UNE LOI FISCALE PLUS DOUCE, PUISQU'ELLE MAINTENAIT A SON EGARD LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 290 QUATER DU C.G.I. ET QU'IL A TRANSGRESSE CES OBLIGATIONS ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 1ER AVRIL 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;