La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-30.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-30533
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-05-26
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence II est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Madame Faïza X..., née le 7 mars 1989 à Alger (Algérie) est française. AUX MOTIFS QU'il ressort de l'ensemble des pièces versées au dossier que Mademoiselle X... justifie être la descendante en ligne directe de monsieur Mahmoud Y..., admis à jouir des droits de citoyen français en vertu d'un décret impérial du 28 novembre 1866, pris en application d'un Senatus-Consulte du 14 juillet 1865 sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie, et connu sous le nom de Z..., ainsi qu'il résulte sans aucune équivoque d'un acte notarié établi le 12 juillet 1884, portant donation par " monsieur Mahmoud Y... (...) plus généralement connu sous le nom de Z... (...) naturalisé français par décret impérial du 28 novembre 1866 (...) " au profit de ses cinq enfants, dont " 1° Monsieur Mustapha Hamoud (...) ", par Ahmed X..., Djouda Hadj Moussa, Kallah Abdeltif, Djoudja Hamoud, et Mustapha Hamoud. Sa qualité de française est donc admise. ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens qui lui sont soumis et de motiver sa décision ; qu'en retenant qu'il résulte d'un acte notarié établi le 12 juillet 1884 qu'il y a identité de personne entre l'ascendant de Mademoiselle X... et Z..., admis à la qualité de citoyen français, sans répondre aux conclusions du ministère public qui soulignait le défaut d'établissement de la chaîne de filiations entre l'intimée et l'admis, la cour d'appel à violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-30.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-30574
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-09-06
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse s'est pourvu en cassation, le 23 septembre 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 septembre 2011 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-30.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-30644
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2011-09-20
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2012, le procureur général près la cour d'appel de Rouen, a déclaré se désister, sans réserves, du pourvoi qu'il a formé le 8 novembre 2011 contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2011 par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rouen au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au procureur général près la cour d'appel de Rouen du désistement de son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-17.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-17642
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-01-20
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2011), intervenu après la jonction des procédures d'appel portant, d'une part, sur une ordonnance du 3 février 2010 du juge aux affaires familiales statuant en la forme des référés, sur la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement du père dans l'attente de l'audience de conciliation, et, d'autre part, sur une ordonnance de non-conciliation du 3 juin 2010, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance, notamment sur la résidence des enfants et la contribution à leur entretien ; que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment de la décision au fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-17.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-10-11
Numéro d'affaire : 11-17520
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-10-28
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° W 11-17.520 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG : 09/05291 rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du onze octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-18.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-10-11
Numéro d'affaire : 11-18947
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-03-29
Président : M. Héderer (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° X 11-18.947 formé par la caisse d'allocations familiales du Gard contre les arrêts n° RG : 09/05218 rendus les 9 novembre 2010 et 29 mars 2011 par la cour d'appel de Nîmes, chambre sociale ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du onze octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 12-01.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-10-11
Numéro d'affaire : 12-01325
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier,, 
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société X... et Y... soutiennent que l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est contraire à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il poserait un principe d'irresponsabilité des magistrats ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU de RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 12-01.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-10-11
Numéro d'affaire : 12-01325
Solution : Irrecevabilité de la requête en récusation (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier,, 
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, de la requête déposée le 27 septembre 2012 par la SARL X... et Y... tendant à la récusation de MM. Z... et A... et de Mmes B..., C... et D..., magistrats exerçant ou ayant exercé, le premier en qualité de président de chambre à la cour d'appel de Montpellier et les autres en qualité de conseillers à la dite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre cour d'appel des affaires les concernant ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Et attendu que la requête, qui est dirigée contre la cour d'appel de Montpellier pour des affaires dont cette juridiction n'est plus saisie, est dénuée d'objet ; Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la demande ; Condamne la société X... et Y... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du onze octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 12-01.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-10-11
Numéro d'affaire : 12-01323
Solution : Irrecevabilité de la requête en récusation (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 355 du code de procédure civile ; Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de Paris, au premier président de la Cour de cassation, de la requête en récusation formée le 25 juin 2012, par Mme X..., à l'encontre des magistrats composant la chambre 10 du pôle 6 de cette cour d'appel, saisie d'une requête en rectification d'un arrêt pour cause d'erreur matérielle ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et que cette demande est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation, laquelle doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; Attendu que Mme X... a adressé sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du onze octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2012, 11-23.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-09
Numéro d'affaire : 11-23747
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-06-28
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne et du commissaire du gouvernement représentant le trésorier-payeur des Yvelines ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2012, 11-23.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-09
Numéro d'affaire : 11-23323
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2011-02-03
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 avril 2012, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 3 février 2011 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère au profit de la société des Territoires de l'Isère ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Territoires de l'Isère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2012, 08-13.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-09
Numéro d'affaire : 08-13362
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2007-05-10
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours en annulation introduit par la SCI La Pompe devant le tribunal administratif de Melun contre l'arrêté de cessibilité du Préfet du Val-de-Marne du 2 mars 2007 ayant été rejeté par un jugement du 1er juin 2011, devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Pompe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Pompe à payer la somme de 1 500 euros à la commune de la Queue-en-Brie et la somme de 1 500 euros à la Société d"aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne ; rejette la demande de la SCI La Pompe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société La Pompe. Il est fait grief aux ordonnances attaquées D'avoir déclaré expropriés au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (Sadev 94) les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, et ce, conformément au plan parcellaire, et envoyé la Sadev 94 en possession de ces biens ; Alors qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation s'imposera par conséquence de l'annulation à intervenir des délibérations du conseil municipal du 29 septembre 2006 et de l'arrêté de cessibilité n° 2007/907 du 2 mars 2007, poursuivie devant le tribunal administratif de Melun, par application de l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation et de l'article 625 du CPC.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2012, 11-10.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-09
Numéro d'affaire : 11-10705
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-11-19
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'office public de l'habitat de Paris (Paris Habitat OPH), contre l'arrêt susvisé, en ce qu'il a condamné Paris habitat - OPH aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a rejeté sa demande formé à ce titre ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 28 février 2012, en ce qu'après avoir rejeté le premier moyen du pourvoi, qui était le seul à concerner les relations de Paris habitat - OPH avec la société Parigest, auteur du pourvoi, il condamne cependant Paris habitat - OPH aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur en supprimant ces deux dispositions ; Attendu, en ce qui concerne le rejet de la demande formée par Paris habitat OPH au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle n'est pas constitutive d'une erreur matérielle et qu'elle n'ouvre pas droit à la rectification sollicitée ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 279 F-D du 28 février 2012 en ce qu'il a condamné Paris habitat - OPH aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'il y a lieu : - de supprimer la condamnation de Paris habitat - OPH aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle en ce qu'elle visait le rejet de la demande formée par Paris habitat OPH au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.