Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1990, 89-17.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 89-17927
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-05-03, 1989-05-03
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Téléma, dont le siège social est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ M. Etienne X..., demeurant à Paris (1er), ..., 3°/ Mme Florence A..., demeurant à Marnes la Coquette (Hauts-de-Seine), parc privé, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Mireille Z..., née Levy, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ de la société MK2 productions, 3°/ de la société Canal 01, 4°/ de la société MK2 diffusion, ayant leur siège social à Paris (12e), ..., 5°/ de la société FR3 production, dont le siège social est à Paris (16e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Téléma, de M. X... et de Mme A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux demandeurs de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés MK2 production, Canal 01, MK2 diffusion et FR3 production ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1989), que pour obtenir réparation du dommage qu'elle prétendait avoir subi en raison de ce que le personnage dépeint sous le nom de Mme Y... dans le film "La vie est un long fleuve tranquille" était inspiré par sa personne même, Mme Z... a assigné les coauteurs du scénario, M. X... et Mme A..., ainsi que les coproducteurs et diffuseur du film, la société Téléma, les sociétés MK 2 production et MK 2 diffusion ainsi que les services Canal 01 et FR 3 production ; que, déboutée en première instance, elle a interjeté appel et été autorisée à assigner à jour fixe ; que devant la cour d'appel M. Chatilliez, Mme A... et la société Téléma ont sollicité le renvoi de l'affaire motif pris de ce que, faute par l'avoué de Mme Z... d'avoir dénoncé la procédure à leur propre avoué, leurs conseils et leurs représentants n'avaient eu connaissance de l'assignation à jour fixe, et donc des écritures de l'appelante, que la veille de l'audience de plaidoirie ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté cette demande de renvoi, alors qu'en se bornant à constater que les intimés avaient été assignés sans s'assurer que le principe de la contradiction et les droits de la défense avaient été respectés, la cour d'appel aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir relevé les différentes diligences accomplies par Mme Z... et à bon droit énoncé que n'était prévue par aucun texte la dénonciation de la procédure à jour fixe par l'avoué de l'appelant à celui des intimés, et qu'il appartenait au président de s'assurer qu'un temps suffisant s'était écoulé depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense, la cour d'appel, procédant à cette recherche a, sans encourir les griefs du moyen, souverainement estimé, après avoir relevé l'inertie des parties, que tel avait été le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X..., Mme A... et la société Téléma, alors que le fait de s'inspirer, même délibérément, pour la création d'un personnage de fiction, d'une personne réelle en empruntant ses traits de caractère fussent-ils odieux ou désagréables, et en en faisant un portrait véridique mais sans livrer au public aucun élément d'identification de cette personne dont il est admis qu'elle est inconnue du public et que seule elle-même ou ses proches peuvent l'identifier sous un personnage de fantaisie, ne serait pas, à défaut d'intention de nuire, constitutif d'une faute ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme Z... exerçait depuis 1983 une activité d'artiste de spectacle sous le pseudonyme de "Groseille" soit au théâtre, soit à la télévision, soit dans des messages publicitaires et dans des films, et retient que le pseudonyme est un élément parmi d'autres d'identification de Mme Z..., que celle-ci était connue tant par M. X... que par la société Téléma qui l'avaient employée pour des messages publicitaires, que M. X... avait admis, dans des interwiews que le scénario du film avait été élaboré en partant d'une figurante qui était "Groseille", qu'un responsable du film avait même demandé à l'agent artistique de Mme Z... de rechercher une comédienne lui ressemblant, que la ressemblance physique est flagrante entre Mme Z... et l'artiste incarnant le personnage de Mme Y... à l'écran et que l'identification de Mme Z... à travers le personnage du film est inévitable pour quiconque a cotoyé Mme Z... dans sa vie privée ou profesionnelle ; que l'arrêt ajoute enfin que le personnage de Mme Y... dépeint dans le film est essentiellement caractérisé par l'oisiveté, la vulgarité et la vénalité et qu'une confusion a été délibéremment créée entre ce personnage du film et Mme Z... ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que les coauteurs de l'oeuvre et le producteur la société Téléma avaient commis une faute ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par Mme Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Assignation - Temps suffisant pour la partie en vue de préparer sa défense - Constatations suffisantes. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Définition - Utilisation indue dans un film d'un pseudonyme - Conditions.