Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2008, 08-81.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-10
Numéro d'affaire : 08-81989
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 2008-02-08
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brahim, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 8 février 2008, qui, pour viols, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 346, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que les témoins Saba Y..., Giovanni Z..., Leila A..., Christine B..., Daniel C... et Jean-Claude D..., d'une part, Magalie E... et Natacha F..., d'autre part, étant absents, il résulte du procès-verbal des débats que le président, usant de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des procès-verbaux de leurs dépositions, étant précisé que les assesseurs et les jurés ont été avertis que cette lecture n'était faite qu'à titre de renseignements, « aucune observation n'ayant été faite par le ministère public ni par aucune des parties » ; " alors que la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers domine tous les débats et ne s'applique pas seulement une fois l'instruction terminée ; que le président, ayant procédé à la lecture des procès-verbaux de déposition des témoins non comparants, « aucune observations n'ayant été faite par le ministère public ni par aucune des parties », sans qu'il résulte de ces mentions que l'accusé ou son conseil ont eu la parole les derniers, la violation ainsi portée au droit de la défense entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation " ; Attendu que la décision par laquelle, sans opposition de quiconque, le président, usant de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture d'une pièce du dossier, n'avait pas de caractère contentieux ; qu'il n'importe, dès lors, qu'il n'ait pas été constaté que l'accusé ou son conseil ont eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pouvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.