Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 15) 1980-03-27, 1980-03-27

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 MARS 1980) QUE X... AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MARLAND UN LOCAL COMMERCIAL (LOT N. 114), UN GARAGE (LOT N. 100) ET TROIS PARCS DE STATIONNEMENT (LOTS N.S 111, 112 ET 113) A USAGE D'EXPOSITION, DE VENTE ET REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, CYCLOMOTEURS ET ACCESSOIRES ; QUE LES QUATRE DERNIERS LOTS ETAIENT AFFECTES, SELON LE REGLEMENT DE COPOPRIETE, AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET A LEUR DESSERTE, LEUR TRANSFORMATION A TOUT AUTRE USAGE ETANT INTERDITE, CONFORMEMENT AUX SERVITUDES IMPOSEES PAR LA VILLE DE NICE A DEFAUT DE CONSENTEMENT PREALABLE ET ECRIT DE CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE MARLAND N'AYANT PU OBTENIR CE CONSENTEMENT, CESSA DE PAYER LES LOYERS ET RESTITUA LES CLEFS DES LOCAUX LOUES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARLAND FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT POUR VICE DU CONSENTEMENT, "ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT PRONONCER L'ANNULATION D'UN CONTRAT LORSQUE LE CONSENTEMENT DE L'UNE DES PARTIES A ETE VICIE PAR L'ERREUR SUR UN ELEMENT AYANT DETERMINE SON CONSENTEMENT, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE MARLAND N'AVAIT CONCLU LE BAIL QUE POUR POUVOIR UTILISER TOUS LES LOCAUX LOUES SELON L'USAGE DE GARAGE-REPARATION DE VEHICULES PREVU DANS LE BAIL ET DONC, CONNU DU CO-CONTRACTANT, QUE, DES LORS, EN REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION TOUT EN ADMETTANT QUE L'UTILISATION PREVUE PAR LA SOCIETE MARLAND ET CONNUE DU BAILLEUR ETAIT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL ; D'AUTRE PART, QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'IGNORANCE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT RELATIVEMENT A LA SERVITUDE ETABLIE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE (ET CONTENUE DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE), L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'AUX TERMES DE SES DECLARATIONS, FIGURANT A L'ARTICLE 12 DU BAIL, LA SOCIETE MARLAND AVAIT PRIS CONNAISSANCE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE REGISSANT L'IMMEUBLE ET S'ETAIT ENGAGEE A EN RESPECTER LES DISPOSITIONS ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARLAND REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET REPONDRE AUX MOYENS DES PARTIES, QU'EN REJETANT LA DEMANDE SANS APPORTER AUCUNE REPONSE AU MOYEN TIRE DE L'INEXECUTION, PAR LE BAILLEUR, DE SES OBLIGATIONS DE DELIVRANCE ET DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR DOIT DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE AVEC LES QUALITES CONVENUES ET LUI GARANTIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE CONFORMEMENT A L'USAGE PREVU PAR LE BAIL, QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEME CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'USAGE DE LA TOTALITE DES LIEUX POUR L'ACTIVITE, PREVUE AU BAIL, DE GARAGE-VENTE ET REPARATION DE VEHICULES, QU'EN DEBOUTANT, NEANMOINS, LE PRENEUR DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET A VIOLE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE M. X... NE S'ETAIT PAS OBLIGE ENVERS LA SOCIETE MARLAND, A GARANTIR A CELLE-CI L'OBTENTION D'UNE DEROGATION A LA SERVITUDE ADMINISTRATIVE DONT ETAIENT GREVES LES LOTS ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;