La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 95-19.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 95-19899
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e Chambre) 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1°/ de l'Association générale de retraite par répartition (AGRR), dont le siège est ..., 2°/ de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... "Mécanographie rive droite", défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'AGRR, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, a formé, le 27 septembre 1995, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995 au profit de l'Association générale de retraite par répartition (AGRR) et de Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... ; Attendu que, par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1998, 95-21.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 95-21467
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (1e chambre, section 1) 1995-10-04, 1995-10-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Imprimerie Royer TCG, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ... 930, 75572 Paris Cedex 12 (Direction des services fiscaux des Yvelines, dont le siège est ...), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Imprimerie Royer TCG, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Imprimerie Royer a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 4 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles ; Mais attendu que, l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont était redevable à la suite de cette décision la société, celle-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; Que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi de la société Imprimerie TCG ; Condamne la société Imprimerie Royer TCG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imprimerie Royer TCG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1998, 95-30.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 95-30246
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dijon 1995-10-12, 1995-10-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ trading (EET), société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M. Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société East Europ trading (EET), de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés Ariane trucks et Distribution SM, route nationale n° 5 à Soirans (Côte-d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SARL SMIT, SA EET et SARL CIA ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts oppose à la SARL SMIT la déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon contre la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier R 95-30.248 ; Attendu qu'une même partie en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que la société anonyme EET a formé le 24 octobre 1995 contre une ordonnance du 12 octobre 1995 du président du tribunal de grande instance de Dijon un pourvoi ,17e feuillet, enregistré à la Cour de Cassation sous le n° P 95-30.246 ; Attendu que la société anonyme EET, en la même qualité, a déjà formé contre la même décision le même jour un pourvoi, 16e feuillet, enregistré à la Cour de Cassation sous le n° R 95-30.248; que la société EET n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation; que la fin de non-recevoir est fondée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société East Europ trading (EET) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-13.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 95-13540
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1995-02-24, 1995-02-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bancaire de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Editions nuit et jour, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Catherine X..., ès qualités de commissaire aux comptes de la société Editions nuit et jour, demeurant société Guy Noël et associés SETC, ..., 3°/ de M. Gérard Y..., ès qualités de commissaire aux comptes de la société Editions nuit et jour, demeurant société Guy Noël et associés SETC, ..., 4°/ de la société Guy Noël et associés, Société d'études et de travaux comptables dite SETC, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la Société bancaire de Paris, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités et de la société Guy Noël et associés SETC, de Me Boullez, avocat de la société Editions nuit et jour, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 mars 1998, Me Pradon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Société bancaire de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 février 1995 au profit de la société Editions nuit et jour, de Mme X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités et de la société Guy Noël et associés SETC alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er décembre 1997 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société bancaire de Paris de son désistement ; La condamne au dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-30.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 96-30190
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Valence 1996-08-27, 1996-08-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis X..., demeurant ..., 2°/ l'entreprise X..., dont le siège est ... les Romans, 3°/ la société Sadi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Romans, 4°/ la société les établissements X..., société anonyme, dont le siège est ... les Romans, 5°/ la société Drôme Distribution, société anonyme, dont le siège est 44, place Jean Jaurès, 26100 Romans-sur-Isère, 6°/ la société 3G Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3, place Carnot, 26100 Romans, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Valence, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 576 du Code de procédure pénale et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial le désignant personnellement; qu'un avocat n'est dispensé d'un tel pouvoir que lorsqu'il est inscrit au barreau du Tribunal ayant autorisé la saisie et la visite domiciliaire ; Attendu que "la SCP Fleuriot-Besson" a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 28 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Valence en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; Attendu que, faute pour le déclarant d'avoir précisé, outre son identité précise et celle de ses mandants, s'il est avocat et dans l'affirmative auprès de quel barreau il est inscrit, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-30.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 96-30191
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Valence 1996-08-28, 1996-08-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis X..., demeurant ..., 2°/ l'entreprise Louis X..., dont le siège est ..., 3°/ la société Sadi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ la société Etablissements X..., société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ la société Drôme distribution, société anonyme, dont le siège est 44, place Jean Jaurès, 26100 Romans, 6°/ la société 3 G conseil, société à responsabilité limitée, 7°/ la société BGM, société à responsabilité limitée, 8°/ la Société d'expertise comptable, 9°/ la société Vit Alpes, société à responsabilité limitée, toutes trois, ayant leur siège 3, place Carnot, 26100 Romans, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Valence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 576 du Code de procédure pénale et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial le désignant personnellement; qu'un avocat n'est dispensé d'un tel pouvoir que lorsqu'il est inscrit au barreau du Tribunal ayant autorisé la saisie et la visite domiciliaire ; Attendu que "la SCP Fleuriot-Besson" a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 28 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Valence en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; Attendu que, faute pour le déclarant d'avoir précisé, outre son identité précise et celle de ses mandants, s'il est avocat et dans l'affirmative auprès de quel barreau il est inscrit, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-30.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 96-30122
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1996-06-18, 1996-06-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., domiciliée ... en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 16B du Livre des procédures fiscales et 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation, prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial le désignant personnellement; qu'un avocat n'est dispensé d'un tel pouvoir que lorsqu'il est inscrit au barreau du Tribunal ayant autorisé la saisie et la visite domiciliaire ; Attendu que "Me Liger Cédric, avocat à la cour, de la SCP Charrière-Bournazel" a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Mme Laurence X... contre une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, en vertu de l'article L. 16B susvisé ; Attendu que, faute par M. Liger d'avoir justifié auprès de quel barreau il est inscrit, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-16.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-16592
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées) 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Principal de Nice, domicilié, 5ème Division, La Plaine - I -, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au profit : 1°/ de M. Joseph Y..., 2°/ de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z... Principal de Nice, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par les époux Y... : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le trésorier principal de Nice a fait pratiquer une saisie immobilière sur les biens des époux Y...; que ces derniers ont formé opposition au commandement de payer, aux fins de le voir déclarer nul puis, en réponse à la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, ont déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie immobilière; que le Tribunal a accueilli cette demande au motif que les poursuites en recouvrement étaient prescrites ; Attendu que cette décision n'a pas statué sur un incident de saisie immobilière mais sur le fond du droit; qu'il s'ensuit que, bien qu'elle se présente comme rendue en dernier ressort, elle est susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... Principal de Nice aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.