La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-14.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-14478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2004-01-14, 2004-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les silos n'avaient pas été remis en état normal de fonctionnement à la société preneuse, mais se trouvaient déjà en état de vétusté en début de contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a exactement déduit de ce seul motif, sans se contredire, que la société SEMAES était mal fondée en sa demande de réparation de ces silos ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEMAES de la Ville de Sucy-en-Brie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMAES de la Ville de Sucy-en-Brie, la condamne à payer à la société Sablières de la Seine la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-12.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro d'affaire : 04-12160
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rouen 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, et les productions, que, par arrêt du 18 avril 2002, la cour d'appel de Rouen a confirmé l'ordonnance du juge aux affaires familiales déboutant Mme X... de sa demande en augmentation de la part contributive versée par M. Y... pour l'entretien de leur fils, supprimant cette contribution à compter du 20 février 2001 et donnant acte à M. Y... qu'il versera une pension alimentaire à son fils ; que Mme X..., qui a été condamnée à payer à M. Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, a contesté l'état de frais de la SCP Colin, Voinchet, Radiguet, Enault, avoués, vérifié par le greffier en chef ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa contestation, l'ordonnance énonce que les sommes portées sur l'état de frais, à hauteur de 635,31 euros, sont conformes aux textes en vigueur ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul des émoluments dus aux avoués, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 29 avril 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen ; Condamne la SCP Colin, Voinchet, Radiguet, Enault aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 03-15.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 03-15961
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2003-04-18, 2003-04-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-15.961 et B 03-18.620 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 03-15.961 : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les conclusions en réplique de la société civile immobilière "Les Résidences de la colline", des 12 et 13 mars 2003, l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 avril 2003) retient qu'elles ont été notifiées à ses adversaires la veille et l'avant-veille de l'ordonnance de clôture prononcée le 14 mars 2003, contrairement aux dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi M 03-15.961 et sur les trois moyens du pourvoi n° B 03-18.620 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. X..., aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer à la SCI Les Résidences de la colline la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 06-14.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 06-14867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2005-12-27, 2005-12-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque Courtois de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Salomon, Mme X... et la société Union de crédit pour le bâtiment ; Attendu que M. X..., gérant et porteur de la majorité des parts de la société civile immobilière Salomon, s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à celle-ci par la Banque Courtois ; qu'après que la résiliation de ce prêt eut été prononcée, la Banque Courtois a agi en recouvrement du solde de sa créance à l'égard de M. X..., lequel a reconventionnellement formé à l'encontre de cette dernière une demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et une demande en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 décembre 2005) a accueilli la première de ces demandes reconventionnelles et rejeté la seconde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Banque Courtois, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'ayant constaté que la SCI avait pour objet l'achat, la vente et la gestion de tous biens immobiliers, les juges du second degré en ont exactement déduit qu'un tel objet conférait à celle-ci le caractère d'une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident formé par la M. X..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, procédant à la recherche invoquée par le troisième grief et répondant ainsi aux conclusions dont se prévaut le deuxième, la cour d'appel a retenu non seulement que M. X... avait mesuré la portée des engagements qu'il avait souscrits auprès de la Banque Courtois, mais encore que le prêt garanti par le cautionnement litigieux tendait à l'apurement de dettes antérieures sans entraîner une augmentation de l'endettement originel ; qu'elle en a déduit, sans encourir la critique du premier grief, que M. X... n'était pas fondé à imputer à faute à la Banque Courtois un quelconque manquement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à la Banque Courtois et à M. X... la charge respective des dépens afférents à leur propre pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2007, 06-13.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 06-13813
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile) 2006-01-19, 2006-01-19
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), que les consorts X..., propriétaires d'un lot de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires secondaire des bâtiments B, C et D de l'immeuble 91 rue de Lourmel à Paris (le syndicat secondaire) aux fins de voir prononcer la nullité des assemblées générales des copropriétaires tenues les 23 juin 2000, 5 juillet 2001 et 7 mars 2003 ; Attendu que pour débouter M. X... et le syndicat principal de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 7 mars 2003, l'arrêt retient que l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 5 juillet 2001 n'ayant été prononcée que par le jugement du 23 septembre 2003, le syndic disposait d'un mandat régulier lors de l'assemblée du 7 mars 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale du 5 juillet 2001 qui le désignait, le syndic de copropriété n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale du 7 mars 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. Y... et le syndicat des copropriétaires secondaire bâtiments B, C, et D de l'immeuble 91 rue de Lourmel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-17.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-17174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre A) 2006-04-26, 2006-04-26
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que par une interprétation, souveraine exclusive de dénaturation des clauses du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 9 janvier 2003, que le bail mettait à la charge du preneur les travaux visés au commandement de payer délivré le 3 juillet 2003 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au Palais gourmand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Au Palais gourmand à payer la somme de 2 000 euros à Mme de La X... Y... ; rejette la demande de la société Au Palais gourmand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 06-15.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro d'affaire : 06-15989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D) 2006-01-12, 2006-01-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci après annexé : Attendu que le 8 août 1975, Georges-Noël X... a cédé à son frère, Charles-Henri, et son épouse Josette Y..., cinq cents parts sociales d'une société dans laquelle ils étaient tous deux associés ; que Georges-Noël X... étant décédé en 1994, sa fille, Mme Claude X... a sollicité l'annulation de cet acte de cession au motif qu'il avait eu lieu sans son accord, à une époque où, du fait du décès de sa mère, les parts sociales appartenaient à l'indivision post-communautaire ; Attendu que Mme Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2006) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses prétentions ; Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait une connaissance nécessaire de l'évolution des parts de la société familiale, qu'elle n'avait pris aucune mesure pour la liquidation de l'indivision ou sa gestion post-communautaire et qu'un contrôle fiscal en février 1983 avait mis au grand jour et juridiquement révélé la cession de droits, la cour d'appel a pu en déduire que, par son silence persistant pendant la période s'étant écoulée entre la cession des parts sociales et le décès de son père, Mme Claude X... avait implicitement accepté le principe et les modalités de l'acte litigieux ; que le moyen qui se réfère à un motif surabondant dans sa troisième branche, n'est pas fondé en ses deux autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Claude X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-15.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-15431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les dispositions du cahier des charges relatives à la superficie des constructions et à la définition de la zone bâtissable n'étaient pas de simples mentions de documents d'urbanisme du moment et exactement retenu qu'en application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme seules les mentions ou reproductions des documents d'urbanisme définis par l'autorité administrative, ou du règlement échappaient au caractère contractuel d'un cahier des charges dans la mesure où les colotis n'avaient pas entendu clairement les intégrer au titre des clauses contractuelles et relevé, d'autre part, que l'article 16 du cahier des charges précisait que ces dispositions feraient loi entre les différents acquéreurs et souverainement retenu que ces dispositions constituaient des charges attachées aux fonds du lotissement, ce dont il résultait qu'elles avaient un caractère contractuel et qu'en application de l'article L. 315-2-1, alinéa 3, du code de l'urbanisme elles n'étaient pas atteintes par la caducité prévue par le premier alinéa de cet article, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les clauses litigieuses du cahier des charges avaient un caractère contractuel et que tout coloti avait le droit d'en exiger le respect sans avoir à justifier d'un préjudice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens inopérants relatifs à l'engagement des auteurs de la SCI à son égard et au caractère prétendument inconstructible d'un lot voisin, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Murat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Murat à payer aux consorts X..., à M. Y... et à M. Z... ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Murat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-18.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-18067
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2006-05-16, 2006-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des loyers, des fermages et des charges locatives ; Attendu que, pour condamner Mme X... Y..., preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Paillette Bellecôte (la SCI), au paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2006) retient, par motifs propres et adoptés, que les charges locatives ne sont pas susceptibles de prescription quinquennale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Nicole X... Y... à payer à la SCI la somme de 55 317,48 euros au titre de sa créance de loyers TTC et des charges, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-16.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-16883
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2001), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, après avoir déclaré irrecevables les exceptions de nullité de procédure présentées par M. X..., se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce ; Que dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.