Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15 A, 1981-03-23, 1981-03-23

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1981), QUE LA SOCIETE ETRI, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, AYANT ARRETE LES TRAVAUX ET DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EDELWEISS", MAITRE DE A..., A DEMANDE EN REFERE (LES 19 MAI ET 21 JUILLET 1972) LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION D'ETABLIR L'ETAT D'AVANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ; QU'ESTIMANT QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A VERSER UNE SOMME INJUSTIFIEE ET DES AVANCES NE CORRESPONDANT PAS AUX TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES, ELLE A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LES 23 AVRIL ET 12 JUIN 1975 Z... Y... ALMAS, MAITRE D'B..., LA SOCIETE ETRI ET LE SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS QUI AVAIT ETE PRONONCEE LE 22 JUIN 1972, CELUI-CI AYANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI EN RAISON DE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, (PRONONCEE LE 13 JUIN 1973), LA SOCIETE EDELWEISS A FAIT ASSIGNER LES 12 ET 16 MARS 1976 HIRSELBERGER, GERANT DE LA SOCIETE ETRI, ET MME Z... Y... ALMAS, ASSOCIEE MAJORITAIRE, POUR LES VOIR CONDAMNER PERSONNELLEMENT ET IN SOLIDUM AVEC Z... Y... ALMAS ET LA SOCIETE EN RAISON DES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR EUX DANS L'ETABLISSEMENT D'ETATS DE TRAVAUX INEXACTS, AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE HIRSELBERGER A PAYER A LA SOCIETE EDELWEISS DES DOMMAGES ET INTERETS POUR L'INEXECUTION DU CONTRAT EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE EXECUTEE AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE ETRI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE NE PEUT TIRER SA CONVICTION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI N'A PAS ETE DRESSE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD D'UNE PARTIE ET QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE N'EST PAS PERSONNELLEMENT PARTIE AUX INSTANCES POURSUIVIES CONTRE SA SOCIETE, QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, CETTE SOCIETE, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT REPRESENTEE PAR SON SYNDIC A QUI LES CONVOCATIONS AUX REUNIONS D'EXPERTISE ETAIENT ADRESSEES, CE QUI, DE TOUTES LES FACONS, METTAIT LE GERANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEFENDRE MEME LES INTERETS DE SA SOCIETE, QU'IL RESULTE D'AILLEURS DU RAPPORT LITIGIEUX QUE LE SYNDIC N'A PAS ASSISTE AUX REUNIONS D'EXPERTISE, DE SORTE QU'EN FONDANT LEUR ARRET SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE L'UNE DES PARTIES ETAIT ETRANGERE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QU'HIRSELBERGER AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT PARTIE A L'INSTANCE SUIVIE CONTRE LA SOCIETE ETRI ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE HIRSELBERGER A REMBOURSER PERSONNELLEMENT A UN CO-CONTRACTANT DE LA SOCIETE ETRI DONT IL ETAIT LE GERANT UNE SOMME RECUE POUR DES TRAVAUX NON ENCORE EXECUTES AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE LORSQU'IL A ADRESSE AU MAITRE DE A..., PEU DE TEMPS AVANT LE DEPOT DE BILAN UN ETAT DE SITUATION POUR DES TRAVAUX QUI N'AVAIENT ETE QUE PARTIELLEMENT EXECUTES ET QUE C'EST EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL A OBTENU QUELQUES JOURS AVANT L'ARRET DU CHANTIER UNE AVANCE, QU'IL A AINSI COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DU MAITRE DE A..., ALORS QUE, LE JUGEMENT ET L'ARRET CONFIRMATIF N'ONT PAS CONDAMNE LE GERANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 200 000 FRANCS AVANCEE LE 17 AVRIL 1972 LAISSEE A LA CHARGE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE ET QU'EN RETENANT COMME UNE FAUTE DE SA PART LA DEMANDE DE CETTE AVANCE, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE L'ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES FAUTES COMMISES PAR HIRSELBERGER EN SA QUALITE DE GERANT A L'EGARD DE LA SOCIETE EDELWEISS, POUR OBTENIR DE CELLE-CI LE PAIEMENT DE TRAVAUX NON ENCORE EXECUTES, CE QUI LUI A CAUSE PREJUDICE, ONT CONSISTE "NOTAMMENT" DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE SITUATION DE TRAVAUX INEXACTE ; QU'AINSI SANS CONTRADICTION ELLE A PU DIRE QU'IL SERAIT TENU AU REMBOURSEMENT DE CES SOMMES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;