Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1) 1980-04-02, 1980-04-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 2 AVRIL 1980) , LES EPOUX Y... ONT VENDU UN FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE DURAND SUIVANT UN ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1976 PASSE DEVANT NOTAIRE, QUE LA CESSION A ETE CONSENTIE ET ACCEPTEE MOYENNANT UN PRIX DE 400000 FRANCS, QU'IL A ETE STIPULE QUE CE PRIX AVAIT ETE REGLE A CONCURRENCE DE 80000 FRANCS HORS LA COMPTABILITE DE L'OFFICE NOTARIAL, DONT QUITTANCE D'AUTANT, QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EVALUEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES A LA SOMME NETTE ET FORFAITAIRE DE 50000 FRANCS, ETANT EGALEMENT PRECISE A L'ACTE QU'ELLES AVAIENT ETE PAYEES COMPTANT EN SUS DU PRIX DE 40000 FRANCS DIRECTEMENT AU VENDEUR HORS LA COMPTABILITE DE L'OFFICE NOTARIAL, QU'ULTERIEUREMENT LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LA SOCIETE DURAND POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 364063,12 FRANCS QUI REPRESENTERAIT LA VALEUR D'UN STOCK DE MARCHANDISES REMIS A CETTE SOCIETE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1976 ET DES SOMMES DE 50000 FRANCS ET 80000 FRANCS QUI, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE L'ACTE, NE LEUR AURAIENT PAS ETE REGLEES, QU'ILS DEMANDAIENT A TITRE SUBSIDIAIRE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... FAIRE LA PREUVE DE LEURS ALLEGATIONS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LEUR AVOIR REFUSE LES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS DEMANDAIENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENONCIATION, COMME EN L'ESPECE, DANS UN ACTE NOTARIE QUE PARTIE DU PRIX AVAIT ETE PAYEE HORS LA COMPTABILITE DU NOTAIRE ET QUE LES VENDEURS DONNAIENT BONNE ET VALABLE QUITTANCE LAISSAIT A L'ACQUEREUR LA CHARGE DE PROUVER QU'IL S'ETAIT LIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1315 ET 1319 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT S'ABSTENIR D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, NOTAMMENT L'EXPERTISE AU SUJET DE LAQUELLE IL ETAIT PRECISE QUE LA MISSION DE L'EXPERT X... ENTRE AUTRES POUR OBJET L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DURAND DONT LES MENTIONS ETABLIRAIENT OU NON LE FAIT DU PAIEMENT LIBERATOIRE ALLEGUE MAIS NON PROUVE PAR CETTE SOCIETE (ARTICLE 1330 DU CODE CIVIL) ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE L'ACQUEREUR AIT PRIS POSSESSION DU FONDS DE COMMERCE ET DE TOUT LE STOCK DE MARCHANDISES ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE CESSION NE RENDAIT PAS INUTILE L'INSTITUTION D'UNE EXPERTISE, DES L'INSTANT QUE PAR SES RESULTATS, TIRES DE L'ANALYSE DES LIVRES DE COMMERCE DE L'ACQUEREUR, ELLE AURAIT PERMIS DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE ET A QUELLE DATE LE STOCK DE MARCHANDISES AVAIT ETE PORTE A L'ACTIF DU BILAN ET SE RETROUVAIT DANS LE COMPTE D'EXPLOITATION DE L'ACQUEREUR, EN L'ESPECE, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE DES PAIEMENTS CONTESTES RESULTAIT DES MENTIONS DE L'ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1976 ET QUE LES EPOUX Y... N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE DE LA CONVENTION SELON LAQUELLE LES MARCHANDISES AURAIENT ETE CEDEES A LA SOCIETE DURAND POSTERIEUREMENT A CET ACTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 7 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;