La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-42.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-14
Numéro d'affaire : 84-42398
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-03-21, 1984-03-21

Sur le moyen unique : Vu les articles 7 de la convention collective des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M. X... et neuf autres salariés de la société Camus Nord étaient rémunérés, en leur qualité d'ingénieurs assimilés cadres, selon une convention de forfait, leur salaire étant calculé avant le 1er janvier 1977 sur la base d'un barème mensuel de 205 heures ; qu'en vertu d'un usage en vigueur dans l'entreprise, les augmentations de salaire résultant des accords paritaires prévus par la convention collective étaient répercutées sur l'intégralité du salaire ; qu'à partir du 1er janvier 1977, la société a réduit l'horaire de base à 195 heures par mois ; qu'à partir de la promulgation de l'accord paritaire du 1er janvier 1978, elle n'a répercuté l'augmentation de salaires en résultant que sur la seule fraction des salaires correspondant au minimum de chaque coefficient ; qu'en outre, pour déterminer si un salarié recevait le minimum garanti, elle a désormais réintégré dans son salaire mensuel la gratification allouée en fin d'année ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en rappel de salaires et charges sociales afférentes, la Cour d'appel a déclaré que, quelles qu'aient été la nature et la date de leurs protestations verbales, les cadres en cause dans la procédure ont continué à fournir leur prestation et à percevoir la nouvelle contrepartie fixée par l'employeur ; qu'ils ont donc accepté les modifications substantielles apportées au contrat de travail ; qu'il importe peu que ces modifications n'aient pas été portées à la connaissance des cadres dans les formes prévues par la convention collective qui stipule en son article 7 que "toute modification de contrat fera l'objet d'une notification écrite" ; Attendu cependant que la Cour d'appel, en se bornant à constater que les salariés avaient continué de travailler alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et que la modification du contrat de travail n'avait pas été régulièrement notifiée par l'employeur aux intéressés qui, ainsi, n'avaient pas été à même d'en tirer les conséquences, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modifications de la rémunération - Convention collective - Absence de notification aux intéressés - Continuation du travail - Renonciation tacite.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1987, 85-15.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 85-15402
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-06-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de la REGION RHONE-ALPES, ..., en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1985 par la Commission de Première Instance de Valence, dans l'affaire opposant : 1°/ la Société de la VALLEE de l'EYGUES, dont le siège est à La Motte Chalançon (Drôme), 2°/ la Société de la VALLEE de l'OULE, dont le siège est à La Motte Chalançon (Drôme), défenderesses à la cassation à l'UNION de RECOUVREMENT des COTISATIONS de SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de la DROME, ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Feydeau, Conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, Conseillers ; Mme X..., M. Magendie, Conseillers référendaires ; M. Franck, Avocat général ; Monsieur Azas, Greffier de chambre Sur le rapport de M. Feydeau, Conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenu l'article R. 243-20 dans le nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder aux sociétés coopératives ouvrières de production "Société de la Vallée d'Eygues" et "Société de la Vallée de l'Oule" la remise intégrale des majorations qui leur avaient été appliquées pour versement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au troisième trimestre 1983, les juges du fond se sont bornés à relever qu'elles avaient respecté les délais de paiement consentis par l'organisme de recouvrement et qu'elles s'acquittaient habituellement de leurs cotisations dans les délais ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que les cotisations avaient été acquittées plus de quinze jours après la date limite d'exigibilité réglementairement fixée, et qu'en ce cas la remise intégrale ne pouvait être décidée qu'après constatation de circonstances exceptionnelles et avec l'approbation conjointe du Trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale, ce qu'il appartenait au débiteur d'établir, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ; Par ces motifs CASSE et ANNULE la décision rendue le 13 juin 1985, entre les parties, par la Commission de première instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Circonstances exceptionnelles - Conditions - Constatations.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1987, 86-17.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-18
Numéro d'affaire : 86-17086
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1983-10-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Y... A... Antonio, demeurant 11, place Cohendy à Royat (Puy-de-Dôme), en cassation d'une décision rendue le 11 octobre 1983 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Madame X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au Secrétariat-Greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Da Y... A... sous la forme d'une lettre adressée au Secrétariat de la commission nationale technique ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Déclaration - Forme - Lettre adressée au secrétariat de la commission nationale technique technique (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1987, 85-17.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 85-17639
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1985-05-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. DI Z... Pascal, demeurant ... à Lorette (Loire), en cassation d'une décision rendue le 9 mai 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, dont le siège est 3, avenue du président Emile Y..., à Saint-Etienne (Loire), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur devenu l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Di Z... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Sécurité sociale - Secrétariat greffe de la Cour de cassation - Signature avocat aux conseils - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1987, 85-18.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 85-18643
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-09-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Danièle X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 12 septembre 1985 par la commission technique régionale de l'Ile de France, au profit de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, dont le siège est immeuble Pyramide, place de l'Europe à Créteil (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en navoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail le 11 octobre 1983, fait grief à la Commission régionale d'invalidité (12 septembre 1985) d'avoir confirmé la décision de la caisse disant n'y avoir lieu à fixation d'un taux d'invalidité, alors qu'ayant relevé qu'elle présentait des séquelles à type de lombalgies et qu'elle se plaignait de douleurs intermittentes, ladite commission ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur l'origine et la nature des symptômes observés, leur intensité, leur incidence sur l'état général, physique et mental, et sur les aptitudes professionnelles de la victime ; qu'ainsi, la décision attaquée manque de base légale au regard de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'après avoir rappelé les conclusions du médecin-expert, la commission régionale d'invalidité a estimé que l'assurée ne présentait pas de séquelle indemnisable consécutive à son accident, par référence aux pièces du dossier et aux textes applicables en la matière, ce qui implique qu'elle a eu notamment égard à chacun des éléments d'appréciation visés à l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Eléments - Expertise - Absence.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1987, 86-40.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-18
Numéro d'affaire : 86-40023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sens 1985-09-26, 1985-09-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roger, demeurant à Courlon (Yonne), 3, impasse La Chalgrin, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de l'entreprise Pierre MONTHULE, sise à Saint-Denis-Les-Sens, par Sens (Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 26 septembre 1985) M. X... a été engagé le 18 avril 1983 par la société Entreprises Pierre Monthulé en qualité de cuisinier et a été licencié par lettre du 7 juin 1983 pour carences professionnelles en matière d'hygiène ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en déclarant statuer en dernier ressort, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû pouvoir interjeter appel ; Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir été prononcé plus d'un an après les débats ; Mais attendu que ce moyen, qui ne précise pas le texte législatif ou le principe juridique qui aurait été violé, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche enfin au jugement d'avoir tenu compte d'arguments qui n'avaient pas été débattus à l'audience ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la décision sont présumés avoir été débattus devant le juge ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 86-40.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-05
Numéro d'affaire : 86-40027
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-10-18, 1985-10-18
Président : Président : M. JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel A..., demeurant 5, rue du Château d'Eau à Voisins le Bretonneux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme STEREC, dont le siège social est ... à Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Leblanc, Combes, Gaury, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 538 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 18 octobre 1985, la cour d'appel a déclaré régulier l'appel verbalement formé par la société Sterec le 4 mai 1984 du jugement rendu le 22 février 1984 par le conseil de prud'hommes qui lui avait été notifié le 3 avril 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 18 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Délai - Imputation - Appel formé verbalement plus d'un mois après la notification - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1987, 85-46.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-12
Numéro d'affaire : 85-46115
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1984-10-08, 1984-10-08
Président : Président : M. JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE CLERMONT FERRAND, dont le siège est sis ... (Puy de Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1984 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Jean Z..., demeurant ... Ferrand (Puy de Dôme), 2°/ de la société ORGANON, société à responsabilité limitée dont la direction est ... (Seine-Saint-Denis), et le siège social est à Eragny-sur-Epte, Serifontaine (Oise), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Scelle, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Scelle, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC de Clermont-Ferrand, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Clermont-Ferrand fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 octobre 1984) d'avoir condamné la société Organon à payer à un de ses anciens salariés des "dommages-intérêts" pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans ordonner également le remboursement par l'employeur fautif, à l'organisme concerné, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour de la décision, alors que, selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, cette indemnisation doit être prononcée d'office ; Mais attendu que l'omission de statuer, qui ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut, aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu qu'à la procédure prévue à ce texte et n'ouvre pas la voie à la cassation ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Omission de statuer - Absence d'autre violation de la loi - Pourvoi irrecevable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 février 1987, 84-17.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 84-17016
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1984-05-18

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce une activité non salariée non agricole ; que la Caisse de prévoyance sociale du Finistère l'a mis en demeure d'acquitter des cotisations et des majorations de retard pour cette activité professionnelle pendant la période du 1er octobre 1983 au 31 mars 1984 ; Attendu que la Commission de première instance a validé la contrainte tendant à en obtenir le paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité, et que ce texte ne fait pas de distinction entre les divers régimes de retraites et n'exclut pas, entre autres, les retraités civils et militaires de l'Etat ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 12 juillet 1966, modifiée, a pour but essentiel d'assurer une protection sociale élargie des non salariés ; que si elle n'exclut pas l'obligation pour certains retraités de cotiser dans la mesure où ils exercent une activité nouvelle, cela n'implique pas que les anciens fonctionnaires et agents publics soient soumis à cette obligation ; que le texte qui vise les personnes bénéficiaires d'un "avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité" ne fait référence, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrit, qu'aux pensions et avantages visés par le Code de sécurité sociale et exclut les agents publics bénéficiant d'une pension au titre du Code des pensions civiles et militaires -ou d'un régime assimilé- et cotisant toujours, sauf dispense exceptionnelle, au régime dont ils relevaient dans l'exercice de leurs fonctions ; Mais attendu que la loi du 28 décembre 1979 précitée, modifiant l'article 4-111 de la loi du 12 juillet 1966, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la Sécurité sociale ou d'un régime particulier de protection ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Retraité - Activité non-salariée non-agricole - Paiement des cotisations.