Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-12.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-12932
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-02-15, 1990-02-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Harry's New-York bar SA, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Harry's New-York bar, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1990), que la société civile immobilière du ..., propriétaire, a sollicité la résiliation du bail consenti à la société Harry's New-York bar, locataire, exploitant dans les lieux loués un commerce de bar américain, en lui reprochant d'y avoir vendu des mallettes en cuir contenant, outre des spiritueux, des verres, un plateau et divers accessoires ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Harry's New-York bar s'est mise en infraction avec le bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les activités autorisées par la destination contractuelle des lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la SCI du ..., envers la société Harry's New-York bar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Exercice d'un commerce complémentaire - Activités autorisées par le bail - Constatations nécessaires.