Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1983-06-10, 1983-06-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 10 JUIN 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DESTRUCTION D'UN BIEN IMMOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS DU 5 OCTOBRE 1981 ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL QUE, SUR POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC DIRIGEES CONTRE Z... THIERRY, Y... JEAN-MARC, A... JEAN-LUC, X... MICHEL ET Z... ZYGMUND, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS, PAR JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1981 A, D'UNE PART, CONDAMNE LES TROIS PREMIERS PREVENUS A DIVERSES PEINES POUR UN CERTAIN NOMBRE DE DELITS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE Z... THIERRY, Z... ZYGMUND ET X... MICHEL, ORDONNE LA DISJONCTION DES POURSUITES EN RAISON D'AUTRES INFRACTIONS QUI LEUR SONT REPROCHEES ET PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION PORTANT SUR CELLES-CI ; QUE LE MEME JUGEMENT A ENFIN CONDAMNE LES CINQ PREVENUS AUX DEPENS EN FIXANT LA PART QUE CHACUN D'EUX DEVAIT SUPPORTER ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT A L'EGARD DE TOUS LES PREVENUS, X..., AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT, EN CE QUI LE CONCERNE LE CARACTERE D'UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE ET QU'EN L'ABSENCE D'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARANT L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE, LE RECOURS DU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS RECEVABLE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR DECLARER L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE IMMEDIATEMENT RECEVABLE, ENONCENT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS CONTIENT A LA FOIS DES DECISIONS DEFINITIVES ET D'AUTRES QUI NE LE SONT PAS, LESQUELLES N'ONT PAS ETE RENDUES PAR UNE DECISION DISTINCTE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; QU'EN EFFET LE JUGEMENT UNIQUE QUI A CONDAMNE CERTAINS PREVENUS A DES PEINES DIVERSES ET A DECIDE LA DISJONCTION DES POURSUITES A L'EGARD DE PREVENUS EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION PUIS QUI, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A MIS A LA CHARGE DE DEUX PREVENUS NON CONDAMNES, DONT X..., PARTIE DES DEPENS DE LA PROCEDURE, N'EST PAS, AU SENS DES ARTICLES 507 ET 508 DU MEME CODE, UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LE POURVOI