La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-11.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-11620
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A) 1996-11-20, 1996-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Christophe Z..., 2 / de Mme Martine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, déduit le caractère contraignant des conditions auxquelles Mlle X... avait soumis l'accès de son appartement, tant de leur énoncé que de leur multiplicité, et ayant, d'autre part, relevé que M. A..., qui n'avait pas entrepris les travaux qui lui avaient été impartis, était décédé, sans héritiers, et retenu que la responsabilité des époux Z... ne pouvait être recherchée ni par Mlle X..., sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, la présence n'ayant aucun rôle actif dans la survenance du préjudice qu'elle invoquait, ni sur une faute, ceux-ci ayant commencé les travaux en octobre 1993 en raison du comportement de Mlle X..., qui n'avait pas permis l'accès à son appartement et n'avait pas consigné la somme permettant de diligenter l'expertise ordonnée concernant l'exécution des travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-11.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-11785
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1996-06-18, 1996-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Sylvain X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble 11, venelle au Bois, Buhy, 95770 Saint-Clair-sur-Epte, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Rémy A..., demeurant Moulin de Chaudry, 60240 Parnes, 2 / de Mme Z..., Cécile, Marguerite Bellet, épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) de Picardie, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A... et de Mme B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié aux époux X... le 19 juillet 1996 ; que ceux-ci ont, le 17 février 1997, déposé un pourvoi au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que la signification faite aux époux X... qui mentionne que l'arrêt a été "précédemment signifié à avoué et satisfait aux exigences de l'alinéa 1er de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, étant régulière, le pourvoi, par eux formé, alors que le délai de deux mois ayant couru du jour de cette signification était expiré, est tardif et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. A... et à Mme B..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-11.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-11830
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 1996-09-23, 1996-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de M. Gilbert Z..., demeurant ... Capelle Boulogne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'attestation de propriété dressée par notaire, le 27 décembre 1976, à la suite du décès de Marthe X... épouse de Charles Y..., mère de Lucien Y..., faisait référence à une donation partage consentie le 9 mars 1951 par les parents de Marthe X... attribuant le lot constitué par les parcelles A 697, 700 p, 701 à Marie-Thérèse X... épouse A... Y... et par conséquent à une autre personne que la mère de Lucien Y... et que cette attestation ne mentionnait pas au rang des biens de la communauté Fortin-Charles-Bourgois Marthe dont avait hérité Lucien Y... la parcelle A 700 ou une parcelle A 700 p ou une quelconque parcelle pouvant lui correspondre, ce document se bornant à mentionner que la parcelle A 700, décrite en nature de cour pour 8 ares 63 ca, figurait également sur la matrice cadastrale au compte des époux Charles Y..., la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que M. Lucien Y... qui revendiquait la propriété exclusive de la partie Ouest de la parcelle A 700 correspondant aux parcelles anciennement cadastrées A 113 et 118 ne rapportait pas la preuve de cette propriété même si les titres très anciens qu'il produisait mettaient les parcelles A 113 et 118, dans le patrimoine de sa famille, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-12.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-12891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 1996-11-22, 1996-11-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogefim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Elite Luxembourg, société anonyme de droit luxembourgeois, 2 / de la société Eurolease factor, société anonyme de droit luxembourgeois, dont les sièges respectifs sont ... (Grand Duché du Luxembourg), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cogefim, de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Elite Luxembourg et Eurolease factor, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Cogefim a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en revendication d'un véhicule automobile et en validité de la saisie revendication ; Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la quatrième branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cogefim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogefim à payer à la société Elite Luxembourg et à la société Eurolease factor la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-13.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 96-13112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre) 1996-01-31, 1996-01-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Paix, société anonyme d'assurance vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1 / de M. Raymond X..., demeurant ..., 2 / de la sociéte Unimat, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Vie, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 janvier 1996), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté, d'abord, que la notice relative à l'assurance de groupe à laquelle avait adhéré M. X... le 9 mars 1990, date de la location d'un camion financé par un contrat de crédit-bail, précisait que la garantie de l'assureur partait de cette date pour les conséquences d'accidents survenus après, tant que l'assureur, la compagnie Abeille vie, n'aurait pas fait connaître à l'assuré sa décision sur l'acceptation du risque, les garanties ne cessant de plein droit qu'en cas de refus du risque ; que la juridiction du second degré a, ensuite, constaté, qu'avant la date d'un accident de la circulation survenu à M. X... le 12 novembre 1990 cet assureur ne lui avait pas notifié un refus de la garantie du risque accident ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision condamnant l'assureur à garantie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Abeille Vie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-13.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 96-13563
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Dijon 1996-02-15, 1996-02-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bel, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, au profit de la société OCGR Deguilhem Promotion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société OCGR Deguilhem Promotion, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'ordonnance du premier président (Dijon, 15 février 1996), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir réduit le montant des honoraires complémentaires qu'il estimait lui être dus par sa cliente en vertu d'une convention d'honoraires ; Attendu, en premier lieu, que, quelle que soit la façon dont il a été mis fin au litige pour lequel la société OCGR Deguilhem Promotion avait demandé l'assistance de M. X..., il appartenait au premier président d'apprécier, compte tenu des démarches et des diligences effectuées, l'exécution du mandat reçu par l'avocat ; qu'en second lieu, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne sauraient faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société OCGR Deguilhem Promotion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties - Impossibilité de les réduire s'ils sont exagérés (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 97-13.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 97-13613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1997-02-11, 1997-02-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Gabrielle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de M. Gilles Y..., 2 / de Mme Claire Z..., épouse Y..., 3 / de M. Gilles Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général y a apposé son visa le 9 octobre 1996 ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond (Orléans, 11 février 1997), qui n'étaient pas tenus de suivre l'expert psychiatre dans les conclusions de son rapport, établi en 1994, ont décidé qu'aucun motif grave n'interdisait l'instauration de liens entre les époux Y... et leur petite-fille ; que leur décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 97-13.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 97-13617
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 1997-02-04, 1997-02-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant La Tour de Scey, 25640 Roulans, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Michèle X..., épouse B..., demeurant 2, Square Lalo Parly II, 78150 Le Chesnay, 2 / de M. Frédéric C..., demeurant ..., 3 / de M. Alexandre C..., demeurant 2, Square Lalo Parly II, 78150 Le Chesnay, 4 / de M. Raphaël C..., demeurant ..., 5 / de Mme Fabienne X..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / de Mme Martine X..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Raymond X..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Raymond X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon, le 4 février 1997, au profit des consorts Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Raymond X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. Raymond X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Raymond X... à payer aux défendeurs la somme totale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.