La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-11403
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2003, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société France télécom, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris (8e D), au profit de la société UPC France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société France télécom du désistement de son pourvoi ; Condamne la société France télécom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France télécom à payer à la société UPC France la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-11.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-11410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 2001-11-06, 2001-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient pris possession des menuiseries extérieures en 1994 et en avaient payé le solde du prix sans réclamation avant 1996, ces actes émanant des maîtres de l'ouvrage eux-mêmes, la cour d'appel a pu retenir que ces derniers avaient manifesté leur volonté non équivoque d'accepter les travaux, et en déduire que la réception tacite des menuiseries était intervenue et qu'elle était contradictoire à l'égard des époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Portes Bel'm la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat d'entreprise - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Définition - Volonté non équivoque d'accepter les travaux - Prise de possession de l'ouvrage et paiement du solde du prix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-11728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2001-11-26, 2001-11-26
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, il convenait d'appliquer le contrat type de bail à ferme en vigueur dans le département de la Gironde qui en "10èment" prévoit que le bailleur doit assurer la permanence des plantations pérennes figurant au bail, que la société Marne et Champagne avait fait, par acte d'huissier du 26 mai 2000, sommation à ses sociétés fermières "d'avoir à terminer le raccotage et les travaux de remise en état de vignobles entrepris par la société civile d'exploitation agricole Les Vins français pour l'année 2000" et que tout le débat portait sur la question de savoir si les travaux en cause concernaient le raccotage des vignes ou la replantation de celles-ci pour assurer leur pérennité en raison de leur vetusté, la cour d'appel qui a pu en déduire que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, a, sans modifier l'objet du litige et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Château des Tours et la société Château le Couvent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Château des Tours et la société Château le Couvent à payer à la société Marne et Champagne la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Référé - Contestation sérieuse - Demande tendant au remplacement des pieds de vigne manquants sur les parcelles replantées.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-11779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2000), que la SCI Les Grands Prés a fait assigner les consorts X... en bornage de leurs fonds ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer les limites de ces fonds suivant les points ABCDE figurant sur le plan annexé au rapport d'expertise alors que le juge ne peut adopter les conclusions du rapport d'expertise sans répondre aux écritures qui en critiquaient les termes en invoquant des documents de preuve qui n'ont pas été examinés ; qu'en n'ayant pas recherché si le chemin revendiqué par les consorts X... ne figurait pas sur les actes antérieurs à l'acte de vente du 5 janvier 1894 remontant jusqu'à 1730 versés aux débats que l'expert n'avait pas pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que, dans le silence des titres sur les limites, l'expert avait, avec juste raison, porté son attention sur les superficies et signes extérieurs de séparation, qu'il avait vérifié que si un chemin avait existé, il se situait sur la parcelle 17, que le plan du POS approuvé en 1977 faisait figurer ce chemin sur cette parcelle et qu'aucun acte de possession animo domini n'était démontré par les consorts X... sur son assiette, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement fixé la limite des fonds suivant les points ABCDE ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-11849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jeanbami du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Méditerranéenne investissement et de gestion et M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la SCI Invest 2000 produisait un titre de propriété pour la cave constituant le lot n° 7 de la copropriété, d'autre part, qu'aucun des baux et actes de cession du fonds de commerce invoqués par la société Jeanbami à son bénéfice ne mentionnait ce local, pour lequel elle ne justifiait pas payer de loyer, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, qu'étant occupante sans droit ni titre de cette cave la société Jeanbami devait en être expulsée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jeanbami aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-11858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001), que Mme X... a assigné M. Y... en revendication d'une chambre et d'une cave situées dans un bâtiment en fond de cour dont M. Y... avait muré l'accès, en demandant la remise en état des lieux ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la chambre et la cave sises au fond de la cour de l'immeuble sont la propriété de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété, le défendeur en possession doit être considéré comme le propriétaire si bien que la cour d'appel qui, après avoir relevé que M. Y... se trouvait en possession de la chambre et de la cave litigieuses au plus tôt au cours des années 1990, n'en a pas moins fait droit à la demande de Mme X..., sans constater qu'elle établissait son droit de propriété, a violé les articles 1315 et 544 du Code civil ; 2 ) que l'usage prolongé d'un bien immobilier peut en faire acquérir la propriété par usucapion de sorte qu'en refusant d'examiner si M. Y... avait usucapé la propriété de la chambre et de la cave litigieuses, dont elle relève pourtant qu'il a la possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 2229 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, analysé les titres et présomptions produites par les parties, la cour d'appel a retenu que M. Y... ne démontrait pas qu'il avait acquis la chambre et la cave par usucapion dès lors qu'il avait pris possession de la chambre en abattant le mur qui séparait cette pièce du reste de la maison au plus tôt au cours des années 1990 et a pu en déduire que la cave et la chambre revendiquées par Mme X... étaient sa propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30405
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille 2001-09-21, 2001-09-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un Tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30440
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon ; Condamne la CPAM de Thionville aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30441
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens 2001-05-04, 2001-05-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 mai 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; Condamne la CPAM de Creil aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30465
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30467
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; Condamne la CPAM de Paris et la DRASS d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.