La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-18.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-18692
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 1998-05-11, 1998-05-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 2 / de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle Y..., de Me Brouchot, avocat de M. Z... et de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, relevé que Mlle Y... qui avait été déboutée d'une action fondée sur le trouble possessoire apporté à l'exercice de la servitude de passage dont bénéficiait son fonds sur celui des consorts A..., ne rapportait pas la preuve de l'existence de faits matériels nouveaux susceptibles de caractériser un trouble illicite, puisque l'assiette de cette servitude qu'elle n'avait pas fait fixer, restait sérieusement contestée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 97-18.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 97-18808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile) 1996-10-22, 1996-10-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvette X..., épouse B..., demeurant ..., 2 / Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Evelyne Z..., épouse D..., 2 / de M. Loizos D..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer ni sur ceux qu'elle décidait d'écarter ni sur tous les caractères exigés par la loi pour conduire à l'usucapion, en l'absence, dans les conclusions des consorts X..., d'une contestation portant sur chacun d'eux, et ayant relevé qu'une photographie prise en 1962 montrait l'ouvrage litigieux dans un état semblable à celui d'aujourd'hui, qu'il résultait d'attestations de M. A... et de Mme C... que la toiture du garage, depuis toujours accessible et bordée de jardinières plantées, avait été utilisée comme un prolongement naturel du jardin par les auteurs des époux D... depuis sa construction et en tout cas depuis plus de trente ans, la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir l'existence d'actes matériels de possession trentenaire, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-19.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-19070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1998-05-26, 1998-05-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Bouffard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Digby, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Digby, dont le siège était ..., et est actuellement ..., 2 / de Mlle Fabienne Y..., domiciliée ..., 3 / de M. Jean-Luc X..., ès qualités de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Digby, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Digby, domicilié ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière (SCI) Le Bouffard, de Me Blondel, avocat de la société EURL Digby, de Mlle Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, d'une part, souverainement apprécié la gravité des manquements de la locataire, qui ont fait l'objet de la mise en demeure du 28 septembre 1994, et du congé avec refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction du 29 octobre suivant, et, d'autre part, confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui reconnaît à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Digby, et non à M. X..., le droit au bénéfice d'une indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Bouffard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-20.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-20932
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brignoles 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal d'instance de Brignoles, au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par une déclaration faite le 15 septembre 1998 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Brignoles, Mme Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal d'instance de Brignoles ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi , Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 98-12.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-12
Numéro d'affaire : 98-12409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Precobat, elle-même venant aux droits de la société Aprau, fonction à laquelle il a été nommé par jugement rendu le 24 juillet 1997 par le tribunal de commerce de Créteil, 2 / la société Precobat, société anonyme, venant aux droits de la société Agence de programmation et de recherche architecture et urbanisme (Aprau), dont le siège est 47, rue Eugène Oudine, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la société Saep Constructions, société en nom collectif, dont le siège est 324, Les Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités et de la société Precobat, venant aux droits de la société Aprau, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Saep Constructions contestait la réalité de la prestation, la cour d'appel a retenu, à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que la société Aprau était tenue, en qualité de prestataire de service, de rapporter la preuve de ses diligences, dès lors qu'elle y était requise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Precobat, venant aux droits de la société Aprau aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-12.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro d'affaire : 98-12709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1997-02-18, 1997-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M. André X..., demeurant..., 2/ M. Jean-Marcel Z..., demeurant..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. X..., 3/ M. Jean-Claude Y..., demeurant..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1/ de M. Joseph A..., 2/ de Mme Marie-Madeleine veuve A..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de MM. Z... et Y..., ès qualités, de Me Le Griel, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... et MM. Z... et Y..., ès qualités, n'ayant pas soutenu que les fermages dont le montant était réclamé étaient antérieurs au jugement d'ouverture, la cour d'appel, qui a constaté qu'ils ne contestaient pas le bien-fondé de la procédure de résiliation du bail pour ce qui est du non-paiement des fermages et de la délivrance des commandements de payer, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ne s'est pas prononcé dans son dispositif sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande d'indemnité présentée en appel par M. X... et MM. Z... et Y..., ès qualités ; D'où il suit que ne visant que les motifs de l'arrêt, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 97-12.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro d'affaire : 97-12936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Théophile X..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel X..., demeurant ..., 3 / de M. Richard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a souverainement fixé les limites des parcelles et retenu que l'erreur d'orientation reprochée à l'expert ne modifiait en rien la situation des lieux, les relevés des tracés et les témoignages, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 97-13.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro d'affaire : 97-13626
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1996-12-04, 1996-12-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Y..., 2 / Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Société civile immobilière (SCI) La Réserve foncière, dont le siège est 24, rue du maréchal Foch, 78000 Versailles, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations dela SCP Le Griel, avocat des époux Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société civile immobilière La Réserve foncière, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les difficultés d'utilisation d'une pièce ne sauraient lui retirer son caractère de pièce habitable en l'absence d'impossibilité, répondant aux critères prévus, de consacrer le local à l'usage auquel il est destiné, et constaté qu'il résultait des propres écritures des époux Y... et du rapport de l'expert, que les huit pièces, y compris le salon et la salle à manger, avaient toujours été occupées, la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision en relevant que dans le délai imparti par le congé les locataires se trouvaient en contravention avec les dispositions de l'article R. 641-4 du Code de la construction et de l'habitation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société La Réserve foncière la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mil.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 98-13.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-12
Numéro d'affaire : 98-13794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1998-01-14, 1998-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Oscar bis, dont le siège est 29, rue Popincourt et 49, rue Bréguet, 75011 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires Immeuble 29 rue Popincourt et 42 rue Bréguet 75011 Paris, représenté par son syndic, la SARL Malesherbes gestion, dont le siège est 3, rue Mérimée, 75016 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la SCI Oscar bis, de Me de Nervo, avocat du syndicat des copropriétaires Immeuble 29 rue Popincourt et 42 rue Bréguet 75011 Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait, dans un immeuble à destination principalement bourgeoise, un usage commercial du lot du rez-de-chaussée appartenant à la société Oscar bis, devant s'entendre strictement et en conséquence limité à l'usage prévu de "boutique" impliquant un lieu d'étalage et de vente sans fabrication, la cour d'appel, qui a constaté que le stockage des pièces de tissus entraînait une surcharge importante dépassant la limite de résistance du plancher et qu'aucune précaution d'isolation antivibratile n'avait été prise, a pu en déduire qu'était exercée dans les lieux une activité portant atteinte à la destination de l'immeuble et qu'elle devait cesser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Oscar bis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Oscar bis à payer au syndicat des copropriétaires du 29 rue Popincourt et 42 rue Bréguet à Paris 11e la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.