Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 90-18.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 90-18970
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1990-06-11, 1990-06-11

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gebroeders Oudshoorn Beher BV, société de droit hollandais, venant aux droits de la société Molino, dont le siège est 2170 AA Sassenheim (Hollande), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-Noël Y..., 2°/ de Mme Gilda X..., demeurant tous deux à Marmande, Longueville (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Forget, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Capron, avocat de la société Gebroeders Oudshoorn Beher BV, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Molino, aux droits de qui se trouve la société Gebroeders Oudshoorn Beher, a vendu aux consorts Z... des bulbes de glaïeul qui, contaminés par un champignon nommé fusariose, ont provoqué des dégats dans leurs cultures ; que les consorts Z... ont réclamé à la société Molino, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, le remboursement du prix de ces bulbes et des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 1990) a limité le montant des dommages-intérêts alloués aux consorts Z... à la moitié du préjudice qu'ils invoquaient ; Attendu que la société demanderesse au pourvoi fait grief à cette décision de violer l'article 1641 du Code civil et de comporter une contradiction en énonçant à la fois que les bulbes étaient infectés d'un vice et que le dommage aurait pu être évité si l'acquéreur n'avait pas commis la faute de ne pas appliquer à ces bulbes un traitement approprié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la fusariose était présente dans les bulbes au moment de la livraison et qu'elle constituait un vice caché, a fait une exacte application des articles 1641 et 1647 du Code civil en condamnant le vendeur à rembourser le prix de la marchandise ; qu'elle ne s'est pas contredite en réduisant le montant des dommages-intérêts dont il était également tenu en vertu de l'article 1645 du même code, le dommage subi par l'acheteur ayant eu pour partie sa cause dans la faute commise par lui ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gebroeders Oudshoorn Beher à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Dommages-intérêts - Limitation en raison de la faute de l'acquéreur - Possibilité.