La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 98-83.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 98-83250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1998-01-16, 1998-01-16
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Janéta, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire national, à des pénalités douanières et a ordonné la confiscation et la destruction des stupéfiants saisis ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-83.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 98-83294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - RICHARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, des articles 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale, du principe "in dubio, pro reo" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable du délit de vol ; "aux motifs que, au vu des pièces du dossier, il existait des présomptions précises, graves et concordantes de culpabilité à l'encontre de Pascal Y... (arrêt, page 2, dernier alinéa) ; "alors que le juge pénal ne peut fonder une décision de condamnation sur de simples présomptions, admises comme telles" ; Attendu que, pour déclarer Pascal Y... coupable du vol d'un véhicule automobile, la cour d'appel énonce qu'il existe au vu des pièces du dossier des présomptions graves, précises et concordantes de culpabilité à l'encontre de Pascal Y... ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'elle estimait, selon son intime conviction, que les circonstances relevées par les premiers juges constituaient une preuve suffisante de la culpabilité du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-83.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 98-83460
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1998-02-25, 1998-02-25
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1998, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a renvoyé David DE CASTRO des fins de la poursuite et l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été adressé au greffe de la juridiction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour ; Que, ne satisfaisant pas aux exigences des articles 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-83.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 98-83540
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-deNIS-de-LA-REUNION 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, du 4 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre : A... pour violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours et dénonciation calomnieuse, B... du chef d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une ordonnance de non-lieu est intervenue le 13 mai 1997 dans la procédure suivie sur plainte de Z... des chefs d'agressions sexuelles aggravées contre B... violences et dénonciation calomnieuse contre A... ; que cette ordonnance a été notifiée à la partie civile et à son conseil le même jour et que mention de cette notification a été portée au dossier par le greffier ; que, dès lors, la chambre d'accusation a, à bon droit, déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la partie civile le 28 mai 1997, soit plus de dix jours à compter de la notification de la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1999, 98-83.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro d'affaire : 98-83511
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de LOdeVE 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre le jugement du tribunal de police de LODEVE, en date du 15 mai 1997, qui, pour violences légères, l'a condamné à 500 francs d'amende et à 1 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu lorsque a été prononcée la peine de suspension du permis de conduire prévue par le 1 de l'article 131-16 du Code pénal et lorsque des dommages-intérêts ont été alloués à la partie civile ; Attendu que Patrick X... a été condamné pour la contravention de violences légères, prévue et réprimée par l'article R. 624-1 du Code pénal, à une amende de 500 francs et à 1 mois de suspension du permis de conduire ; que le tribunal de police a alloué des dommages-intérêts à la partie civile ; Que, dès lors, le jugement attaqué rendu en premier ressort était susceptible d'appel en application du texte précité ; que ledit jugement ne pouvait être déféré à la Cour de Cassation ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Jugements - Pourvoi du prévenu - Conditions - Jugement rendu en premier ressort (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1999, 98-83.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro d'affaire : 98-83512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 12 février 1998, qui, pour violences sur son conjoint, l'a condamné à une amende de 4 000 francs avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 593 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation du demandeur, a caractérisé par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, les éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, du délit de violences sur son conjoint dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions et d'une insuffisance des motifs, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 99-81.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 99-81297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1999-01-14, 1999-01-14
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 14 janvier 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 15 mars 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 janvier précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-81.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 98-81333
Solution : Désistement Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 1998-02-04, 1998-02-04
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Vu les pièces produites par : - EN X... Mohamed, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 9 février 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1998, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 99-81.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 99-81383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-01-05, 1999-01-05
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eliane épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 janvier 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à deux amendes de 250 francs et à trois amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut ou insuffisance de motifs et de réponse à conclusions ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du décret du 22 décembre 1959 et de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route, défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 99-81.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 99-81581
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1998-12-10, 1998-12-10
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 décembre 1998 qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à neuf amendes de 750 francs et à six amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe, le 26 mars 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;