La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-13
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE CIVILE 5, 1980-06-10, 1980-06-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 14 2 ET L 122 14 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BARTIER, ENGAGE PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU CALAISIS SELON UN CONTRAT DU 17 AVRIL 1974 EN QUALITE DE PHARMACIEN DIRECTEUR, A ETE LICENCIE LE 21 FEVRIER 1977 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION OU EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN RETENANT SON ATTITUDE INCORRECTE ENVERS LE PERSONNEL, LA CLIENTELE ET LES REPRESENTANTS ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE IL AURAIT EN REALITE ETE LICENCIE EN RAISON DE SON OPPOSITION A CERTAINES DECISIONS ILLEGALEMENT PRISES PAR SON EMPLOYEUR AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA VERACITE DE CETTE AFFIRMATION, EN METTANT AINSI A SA CHARGE LA PREUVE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA THESE PROPOSEE PAR BARTIER QUANT A LA CAUSE VERITABLE DE SON LICENCIEMENT CONSTITUAIT UNE SIMPLE ALLEGATION NON DEMONTREE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS SPECIALEMENT A LA CHARGE DU SALARIE LA PREUVE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT MAIS ONT FORME LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNI PAR LES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-13
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Toulouse, CHAMBRE SOCIALE 4, 1980-05-22, 1980-05-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT EXISTE ENTRE M Y... ET MME X..., LAQUELLE AVAIT VECU DE 1964 A 1977 AU FOYER DU PREMIER, OU ELLE AVAIT ETE NOURRIE ET LOGEE, ALORS QUE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ET QU'EN ESTIMANT CARACTERISEE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, SANS AVOIR ANALYSE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN NI AVOIR RECHERCHE S'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, EN 1971, M Y... ET MME X... AVAIENT, DE CONCERT, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Z... EN AGRICULTURE, UN ARBITRAGE EN VU DE FIXER LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT, COMPTE TENU D'UNE INFIRMITE, PRETENDRE, COMME SERVANTE DE FERME, ET QUE CE FONCTIONNAIRE L'AVAIT FIXE A UNE CERTAINE SOMME POUR UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE MME X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR M Y... POUR EXECUTER, SOUS SES ORDRES, UNE TACHE DE SERVANTE, ET QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL EN EN DEDUISANT QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-13
Décision attaquée : COUR D'APPEL de RIOM, CHAMBRE SOCIALE 4, 1980-04-28, 1980-04-28

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 112 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BOURBONNAIS (SEB) QUI AVAIT A SON SERVICE, COMME INGENIEUR, M X..., RECEVAIT, FIN JANVIER 1978, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI L'AVAIT CHARGEE DE LA VENTE DE CERTAINS LOCAUX COMMERCIAUX, LE COMPROMIS DE LA VENTE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE CONSENTIE A L'EPOUSE DE X..., A LAQUELLE IL NE DEVAIT ETRE REMIS QUE CONTRE LA SIGNATURE D'UN AVENANT, SUBORDONNANT LA VENTE A CERTAINES CONDITIONS ; QUE MME X..., ETANT CEPENDANT ENTREE EN POSSESSION DE CET ACTE, SANS AVOIR SIGNE CET AVENANT, LA SEB, QUI REPROCHAIT A X... DE LUI EN AVOIR FACILITE LA REMISE, L'A LICENCIE LE 16 MAI 1978 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT VALABLE BIEN QUE PRONONCE PAR UN ADMINISTRATEUR DELEGUE, ALORS QU'IL N'A PAS CONSTATE QUE CETTE DELEGATION ETAIT INTERVENUE DANS LE CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DE DECES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEB AVAIT ACCORDE AUDIT ADMINISTRATEUR DES POUVOIRS SPECIAUX, AU NOMBRE DESQUELS CELUI DE REVOQUER LES EMPLOYES DE LA SOCIETE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 23 MARS 1967 QUE LE CONSEIL PEUT CONFERER A L'UN DE SES MEMBRES TOUS MANDATS SPECIAUX, L'ARTICLE 112 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE CONCERNANT QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; ET, SUR LE SECOND MIYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... N'AVAIT PAS DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POU LICENCIEMENT ABUSIF, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL AVAIT ETE LICENCIE TROIS MOIS ET DEMI APRES L'ACTE QUI LUI ETAIT REPROCHE ET SANS AVOIR CARACTERISE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT EN QUITTANT LE BUREAU DE SON MARI, QUE MME X... S'ETAIT RETROUVEE EN POSSESSION DU COMPROMIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE M X... QUI CONNAISSAIT LES INSTRUCTIONS DONNEES A LA SEB DE NE SE DESSAISIR DE CET ACTE QU'A CERTAINES CONDITIONS, AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS AVOIR VEILLE A LA CONSERVATION D'UN DOCUMENT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE A CHARGE DE LE LUI RESTITUER, PAR LA DIRECTRICE DE LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, QUE CETTE FAUTE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 21 B, 1980-01-31, 1980-01-31

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE GAUTIER A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE RAMOS, EN QUALITE DE COMMIS DE CHANTIER METREUR, DE 1960 A 1978, SELON UN CONTRAT QUI PREVOYAIT UNE REMUNERATION SUR LA BASE DE 216 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE 1976-1978 ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, A COMPTER D'OCTOBRE 1976, LA SOCIETE NE LUI AVAIT PAS CONSERVER LES AVANTAGES ACQUIS DU FAIT DE SON CONTRAT ET DE SA NOUVELLE CLASSIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE GAUTIER N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT FUT INFERIEUR A CELUI PREVU POUR SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, A ESTIME QUE SA REMUNERATION AVAIT ETE CALCULEE SUR LA BASE DE 216 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ET ETAIT CONFORME AUX CLAUSES DE SON CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GAUTIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE ALORS QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PARTIR EN RAISON DES VEXATIONS QUE LUI FAISAIT SUBIR SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE EUT IMPOSE A GAUTIER, DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, DES CONDITIONS DE TRAVAIL L'AYANT CONTRAINT A QUITTER SON EMPLOI ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE GAUTIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CET ARTICLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Grenoble, CHAMBRE SOCIALE, 1980-04-01, 1980-04-01

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU PREMIER JUILLET 1973 DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER A ALMERAS, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CADRE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 AOUT 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE, DONT, SELON L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, DANS SON TEXTE ALORS EN VIGUEUR, DEVAIENT BENEFICIER LES CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE TEL QUE PREVU A LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946 NE DEPASSAIT PAS 345, AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE ET UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QUE LES SIGNATAIRES DE L'AVENANT CADRES AVAIENT VOULU FAIRE BENEFICIER LES CADRES DE LA PRIME D'ANCIENNETE, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX DE HAUT NIVEAU, ET QUE L'AVENANT DU PREMIER OCTOBRE 1977 N'AVAIT PU ANNULER L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES, UNE CONVENTION COLLECTIVE N'ETANT PAS UN CONTRAT DE PUR DROIT PRIVE AUQUEL S'APPLIQUENT LES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MAIS UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, L'ABSENCE D'UNE TABLE DE CONCORDANCE ENTRE LES COEFFICIENTS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE ET CEUX PREVUS A LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946 NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LES CADRES POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME D'ANCIENNETE, LA CLAUSE QUI ACCORDAIT CETTE PRIME NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; QUE D'AILLEURS UN AVENANT DU PREMIER OCTOBRE 1977 A ANNULE L'ARTICLE 7 PRECITE EN LE REMPLACANT POUR L'AVENIR PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Poitiers, CHAMBRE SOCIALE, 1980-03-12, 1980-03-12

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5, L 122-9 ET L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LUIS X..., EMBAUCHE LE 1ER OCTOBRE 1975 EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER PAR FELIPE Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 29 SEPTEMBRE 1977 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EXPIRANT LE 31 OCTOBRE 1977 ; QUE LE 21 NOVEMBRE 1977, Y... LUI A NOTIFIE QU'EN RAISON DE SON ANCIENNETE, LE PREAVIS LEGAL DONT IL BENEFICIAIT ETAIT DE DEUX MOIS ET L'A INVITE A REPRENDRE SON TRAVAIL POUR EXECUTER LE SECOND MOIS DE PREAVIS ; QUE X..., QUI AVAIT TROUVE UN NOUVEL EMPLOI, S'Y EST REFUSE ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QU'EN SE REFUSANT A TRAVAILLER JUSQU'A LA FIN DU DELAI DE PREAVIS COMME IL Y ETAIT TENU, LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LUI FAISANT PERDRE TOUT DROIT A LADITE INDEMNITE MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A X... QUI, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT PROVOQUE PAR DES MOTIFS ECONOMIQUES ET TROMPE PAR UNE INFORMATION INEXACTE SUR LA DUREE DE SON PREAVIS, AVAIT OBTENU UN NOUVEL EMPLOI D'AVOIR REFUSE DE L'ABANDONNER POUR ACCOMPLIR LE RELIQUAT DE PREAVIS A LUI TARDIVEMENT RECLAME PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN LADITE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN, VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTENT AU PROFIT ET A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ; QUE LE SALARIE QUI SE REFUSE A LES ACCOMPLIR NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL NE VEUT PAS EXECUTER ; ATTENDU QU'EN DECLARANT JUSTIFIEE LA DEMANDE DE X... EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UN SECOND MOIS, BIEN QUE LE SALARIE NE L'EUT PAS EXECUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1981-05-14

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14; ATTENDU QUE, POUR EXONERER SCHNEIDER, SYNDIC DE LA SOCIETE BERTOLDI EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DU MOIS D'AOUT 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA GREVE AVEC OCCUPATION DES LOCAUX ET DESTRUCTION D'UNE PARTIE DES ARCHIVES, CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DANS DES CAS EXCEPTIONNELS NE POUVAIT ETRE DECIDEE QU'AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 3, 1980-04-24, 1980-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE LA CRECHE-GARDERIE D'OBERNAI, PAR LETTRE EN DATE DU 10 AVRIL 1973, A ENGAGE DAME X... EN QUALITE DE DIRECTRICE DE LA CRECHE-GARDERIE, EN SE REFERANT AU "REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE DU BAS-RHIN (CONVENTION COLLECTIVE)" ET A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE REMUNERATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DE COMPLEMENTS DE SALAIRE PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE "REGLEMENT INTERIEUR", BIEN QUE LA SOUMISSION DU CONTRAT INDIVIDUEL A CELLE-CI RESULTAT DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ET FUT REVENDIQUEE, NON SEULEMENT PAR LA SALARIEE, MAIS ENCORE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA VOLONTE DES PARTIES ET DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER A DAME X... LA QUALITE DE DIRECTRICE DE CRECHE MALGRE LES STIPULATIONS PRECISES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PERSONNE, MEMBRE DU PERSONNEL OU DE L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE, POUVANT REVENDIQUER UNE TELLE QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AUX AVANTAGES PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE "REGLEMENT INTERIEUR" DONT IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES QUE L'APPLICABILITE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE MENTIONNEE PAR ERREUR ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ESTIME, EN FAIT, QUE LES FONCTIONS REELLES DE L'INTERESSEE CORRESPONDAIENT, DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF, A CELLES D'INFIRMIERE-CHEF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EN OUTRE RELEVE QUE DAME X... AVAIT RECU UNE REMUNERATION GLOBALE SUPERIEURE A LA REMUNERATION MINIMALE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Toulon, 1980-11-14, 1980-11-14

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CANADIS INTER-MARCHE A PAYER A MONIQUE BROSSE QU'ELLE AVAIT LICENCIEE LE 17 MARS 1980 UNE INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, SANS AVOIR ENONCE EN QUOI CETTE PROCEDURE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT ETABLI, ALORS QUE LA PREUVE DE L'AVERTISSEMENT ADRESSE A LA SALARIEE PAR L'EMPLOYEUR LE 31 DECEMBRE 1977 RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER, QU'UNE MESURE DE MISE A PIED EN OCTOBRE 1979 APPARAIT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE DE CE MOIS ET QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE MISE A PIED EUT ETE EFFACEE, ALORS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE LA NECESSITE OU ELLE AURAIT ETE DE SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN LE 14 MARS 1980 SANS PREVENIR AU PREALABLE SON EMPLOYEUR ET SANS PRENDRE RENDEZ-VOUS EN DEHORS DES JOURS OUVRABLES, ET ALORS QU'AU LIEU D'ANNULER CE RENDEZ-VOUS DEVANT L'IMPOSSIBILITE OU ETAIT SON CHEF DE SERVICE DE LUI TROUVER UN REMPLACANT, ELLE AVAIT TENU ENVERS CELUI-CI DES PROPOS INSOLENTS, FAITS QUI ONT ETE DENATURES PAR LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE L'ENTRETIEN PREALBLE AU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS EU LIEU, LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE PAS L'OCTROI CUMULATIF D'UNE INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MANQUE EN FAIT ; QUE, D'AUTRE PART LE MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE L'APPRECIATION POUR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1979-10-26, 1979-10-26

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NOEL REMY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE, A PAYER A DAME LOPEZ UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES, DE NE S'ETRE PAS LIVRE A UNE ANALYSE MEME SOMMAIRE DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA LEGISLATION APPLICABLE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES, AVAIENT RETENU QUE REMY N'A PAS TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES SALAIRES DE DAME LOPEZ, AGEE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS, A SON SERVICE D'OCTOBRE 1974 A JUILLET 1976 COMME EMPLOYEE DE MAISON, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 141-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RESPECTE LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 141-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE REMY FAIT EGALEMENT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'IL RESULTE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX DU S M I C ET LA REMUNERATION EN ESPECES DES EMPLOYES DE MAISON NOURRIS ET LOGES, COMME C'ETAIT LE CAS DE DAME LOPEZ, EST CENSEE CORRESPONDRE A LA VALEUR DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT LIBREMENT DEBATTUE ENTRE LES PARTIES ET SURTOUT QUE L'ABATTEMENT DONT A ETE AFFECTE LE SALAIRE VERSE A SON EMPLOYE REPRESENTE CETTE VALEUR ET RESULTE D'UN ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A ETE SOULEVE NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE REMY NE S'EST PAS PRESENTE ; QU'EN CONSEQUENCE, IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;