La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-24.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-16
Numéro d'affaire : 13-24676
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Montmorency, 2013-07-08
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté ses demandes d'annulation du blâme prononcé le 7 mars 2011, ainsi que de condamnation de la société Transports du Val-d'Oise à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts ; Attendu, cependant, que la demande d'annulation de la sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel, bien qu'inexactement qualifié de décision en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-11.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 13-11590
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-12-04
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° S 13-11.590 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 414 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mars 2015 dans le litige opposant : - M. Michel X..., domicilié ..., à : - la société Corsair, société anonyme, dont le siège est 2 avenue Charles Lindbergh, 94150 Rungis, défenderesse au pourvoi ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le corps de l'arrêt comporte une erreur en ce qu'il indique que la cour d'appel a dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse alors qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 414 FS-P+B rendu le 11 mars 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 2, lignes 39 et 40, lire : « Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes, la cour d'appel » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quinze avril deux mille quinze ; Où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Déglise, Mme Reygner, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-60.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 14-60686
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 2014-06-17
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Rémy-Corlay

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 17 juin 2014), que le Syndicat des commerces et services a désigné le 17 avril 2014 M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sud service ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en arguant de son caractère frauduleux ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler cette désignation ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la désignation était frauduleuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par M. X... et le Syndicat des commerces et services. AU MOTIF QUE : Le fait qu'un employeur (la société SUD SERVICE) ait adressé une mise en demeure à son salarié (Monsieur Ismaïl X...) par courrier du 4 avril 2014 ne saurait, caractériser une désignation frauduleuse (sauf à banaliser les annulations) ALORS QUE son salarié (Monsieur Ismaïl X...) a répondu, à cette mise en demeure de la société que les reproches adressés provenaient notamment du fait que la Société avait diminué les moyens humains sur le site. Et ceci quand bien une autre mise en garde, pas plus fondée que la première, aurait été reconduite qui a entraîné la même réponse du salarié. Et alors que : Le Tribunal indique dans sa motivation « qu'en l'occurrence, la société SUD SERVICES verse aux débats un courrier qu'elle a adressé à Monsieur Ismaïl X... le 31 mars 2014, dans lequel elle indique qu'elle ne souhaite pas engager une procédure de licenciement » Qu'en conséquence le tribunal ne saurait pour justifier sa décision prétendre que «sa désignation, en tant que représentant de section syndicale, avait pour objet de lui assurer une protection contre un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle » Et alors que Monsieur X... Ismail, comme le reconnaît la Société SUD SERVICE, ne faisait pas I'objet d'une procédure de licenciement ET que si le Syndicat n'a produit que 3 adhésions c'est parce que la jurisprudence n'en demande que deux. ET que la soi-disant concomitance des dates correspond à la création normale d'une section syndicale
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-60.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 14-60742
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tours, 2014-10-24
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par lettre en date du 30 mars 2015, le syndicat Collectif autonome et démocratique de ST Microelectronics en France informe la chambre sociale de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Tours ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Collectif autonome et démocratique de ST Microelectronics en France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2015, 13-26.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-14
Numéro d'affaire : 13-26941
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-09-27
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° C 13-26.941 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 468 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 mars 2015 dans le litige opposant : - la société HPM, dont le siège est 17 avenue de Flandres, 59290 Wasquehal, à : - 1°/ Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée ..., - 2°/ Pôle emploi Nord Pas-de-Calais, dont le siège est 28-30 rue Elisée Reclus, 59666 Villeneuve-d'Ascq, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée, page 3, lignes 2 et 3 ; Attendu qu'il faut lire : « ...que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement... » (le reste inchangé) et non « de la lettre de convocation à l'entretien préalable... » ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 468 FS-P+B rendu le 17 mars 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatorze avril deux mille quinze ; Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-19.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-05-06
Numéro d'affaire : 13-19007
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-04-09
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° D 13-19.007 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2287 F-D rendu le 11 décembre 2014 opposant : - la société Elsevier Masson, société par actions simplifiée, dont le siège est immeuble Aphelion, 62 rue Camille Desmoulins, 92442 Issy-les-Moulineaux cedex, à Mme Catherine X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne la portée de la cassation ; PAR CES MOTIFS : page 2, ligne 36, il y a lieu de rajouter : "et a fixé le montant de son salaire mensuel à 2 828 euros ; " PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt susvisé sera rectifié dans son dispositif comme suit, lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Elsevier Masson à verser à Mme X... la provision de 50 000 euros et fixe le montant de son salaire mensuel à 2 828 euros, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;"... le reste sans changement ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze ; Où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2015, 14-10.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-05-12
Numéro d'affaire : 14-10409
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Tours, 2013-11-13
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 3 février 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société RTE, déclare se désister du pourvoi formé contre la décision rendue le 13 novembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Tours ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société RTE de son désistement de pourvoi ; Condamne la société RTE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2015, 14-12.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-12661
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-02-28
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bertrand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que le salarié qui avait notifié sa démission par lettre du 22 mars 2010, avait exécuté son préavis et travaillé jusqu'au 31 mai suivant, la cour d'appel qui a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur la période courant jusqu'au 31 mai 2010, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Vallée, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il convient de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement imputable à l'employeur et dénué de cause réelle et sérieuse ; que le salarié, ayant une ancienneté inférieure à deux ans, son préavis est d'une durée d'un mois ; que Monsieur Sergueï X... a respecté un préavis d'un mois lorsqu'il a notifié la rupture de son contrat de travail et il a exécuté son préavis, lequel lui a été réglé par le rappel de salaire alloué ci-dessus jusqu'au 31 mai 2009 ; qu'il convient, dans ces conditions, de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis (arrêt, page 10) ; ALORS QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures à la démission ou contemporaines de celle-ci qu'à la date à laquelle elle a été donnée, cette démission était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en pareille hypothèse, le salarié est bien fondé, en tout état de cause, à obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, peu important qu'il ait ou non exécuté son préavis ; qu'en estimant au contraire que M. X... ne pouvait prétendre au paiement de cette indemnité, dès lors qu'il avait exécuté son préavis qui lui avait été payé, tout en relevant que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 1234-5 du Code du travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-25.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 13-25679
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2013-09-11
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° F 13-25.679 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 14 avril 2015 présentée par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Yves X..., domicilié ..., 51370 Saint-Brice-Courcelles, tendant à la rectification de l'arrêt n° 669 F-D rendu par la chambre sociale le 9 avril 2015, dans un litige l'opposant à la société Mediaco-Zeimett, dont le siège est 2 quai Henri Midol, Port Colbert, 51100 Reims, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, ligne 21, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter après : 1 450 euros aux titre des congés payés afférents, « et en ce qu'il a condamné la société Mediaco Zeimett à verser la somme de 11 476, 96 euros à titre de congés payés, dit la convention collective nationale des matériaux de construction applicable, et condamné la société Mediaco Zeimett à payer 96 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement » ; Attendu qu'il y a lieu de réparer l'erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 669 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2015 sera rectifié comme suit : - en page 3, ligne 21 « et en ce qu'il a condamné la société Mediaco Zeimett à verser la somme de 11 476, 96 euros à titre de congés payés, dit la convention collective nationale des matériaux de construction applicable, et condamné la société Mediaco Zeimett à payer 96 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement » ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze ; Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Ballouhey, conseiller rapporteur, M. Mallard, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2015, 13-26.602 13-26.603 13-26.604 13-26.605 13-26.606 13-26.607 13-26.608 13-26.609 13-26.610 13-26.611 13-26.613 13-26.614 13-26.615 13-26.616 13-26.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-05-27
Numéro d'affaire : 13-26602
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-09-26
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une omission et une erreur matérielle affectent le dispositif de l'arrêt sus-mentionné, à savoir la mise hors de cause des sociétés Cogia et Groupe Superba, demande figurant dans le mémoire en défense déposé par la SCP Gatineau et Fattaccini le 21 mai 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt n° 464 FS-D en date du 17 mars 2015 sera rectifié et complété comme suit : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société CSI, les arrêts rendus le 26 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Met hors de cause les sociétés Cogia et Groupe Superba ; Condamne la société CSI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et aux quinze autres demandeurs la somme globale de 3 000 euros » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.