La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 84-43.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-25
Numéro d'affaire : 84-43991
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville 1984-07-13, 1984-07-13

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Thionville, 13 juillet 1984) que M. X..., au service de la Société Lorraine de Récupération (SLR), a demandé la condamnation de son employeur à lui verser une somme représentant la perte de salaire qu'il avait subie à l'occasion d'une absence pour maladie du 8 au 17 mars 1982 ; Attendu que la SLR fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande en application de l'article 616 du Code civil local alors, d'une part, que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque situation envisagée, et non pas, cas par cas ; qu'en l'espèce, s'agissant du risque maladie, en décidant que les dipositions de la convention conclue au niveau de la société prévoyant, en cas d'arrêt de travail pour maladie, le maintien intégral de la rémunération, sans aucune limitation mais avec un délai de carence de dix jours, devraient être écartées, pour le cas particulier de M. X..., au profit de l'article 616 du Code civil local, qui lui serait plus favorable s'agissant d'un arrêt de travail de courte durée, cette disposition ayant admis, mais seulement dans le cas d'arrêt de travail "pendant un temps relativement sans importance", le maintien du salaire, le Conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 132-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi le Conseil de prud'hommes a, de surcroît, violé l'article 1134 du Code civil, et la convention d'entreprise, en cause, dont l'économie générale, au niveau de l'indemnisation du risque maladie reposait sur l'admission par les partenaires sociaux d'un délai de carence de dix jours, pendant lequel ne devaient être versées au salarié en arrêt maladie, que les indemnités de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir à bon droit rappelé que les prescriptions d'une convention collective ne sont applicables que si elles ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements en vigueur, à moins qu'elles ne soient plus favorables aux travailleurs et relevé, qu'en ce qui concerne les absences pour maladie de courte durée, les dispositions de l'article 616 du Code civil local étaient plus favorables que celles de la convention collective, en ont exactement déduit que seul le texte légal devait être observé ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Perte salaire à l'occasion d'une absence pour maladie - Convention collective moins favorable que la loi - Non-application de la convention.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 86-60.416 86-60.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-25
Numéro d'affaire : 86-60416
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 1986-07-10, 1986-07-10

Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 412-15, L. 435-6, R. 435-1, R. 433-4 du Code du travail et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, du 10 juillet 1986, a, en l'absence de Mme X..., salariée de la Société Industrielle d'Equipement Technique et d'Appareil de Manutention et de l'Union des Syndicats de la Métallurgie de l'Ile-de-France C.F.T.C., annulé la désignation de l'intéressée du 19 juin 1986 en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise ; Attendu cependant que l'affaire avait été fixée à l'audience du 8 juillet 1986 ; que les lettres du 3 juillet 1986, invitant Mme X... et l'Union des Syndicats de la Métallurgie de l'Ile-de-France CFTC à comparaître devant le tribunal ne sont respectivement parvenues à leur destinataire, ainsi que cela résulte des accusés de réception des convocations, que le lendemain et le surlendemain de l'audience ; Qu'ainsi, en statuant à l'insu de deux des parties intéressées le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Longjumeau, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENT ET ARRETS - Contrat de travail - Salariée ayant reçu la convocation postérieurement à la date d'audience - Irrégularité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 85-41.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-25
Numéro d'affaire : 85-41424
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1985-01-14, 1985-01-14

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé par la société Solormag au supermarché Escale Baudiscount en qualité de boulanger-pâtissier depuis le 3 octobre 1978, a été licencié le 19 mai 1983 ; qu'ayant rappelé au gérant de la Solormag qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical C.F.D.T. depuis le 25 mai 1979 et celui-ci ayant néanmoins maintenu sa décision de licenciement sans avoir respecté les formalités protectrices, M. X... l'a assigné en référé afin que soit ordonnée sa réintégration ; Attendu que la société Solormag fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical ne prend effet et ne lui assure la protection légale qu'à la date à laquelle les formalités nécessaires à sa notification ont été accomplies et qu'en l'espèce la notification, qui aurait dû être faite au représentant légal de la société, et plus particulièrement au gérant de cette société à responsabilité limitée et non au directeur de l'établissement dans lequel travaillait M. X..., n'était pas régulière et alors, d'autre part, que l'affirmation de la Cour d'appel, selon laquelle la signature du directeur, figurant également au bas d'un protocole préélectoral, n'établissait pas qu'il eût reçu mandat de recevoir la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Mais attendu que si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que les noms et prénoms du ou des délégués sydicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'ayant constaté que M. X... avait produit la copie d'une lettre recommandée du 25 mai 1979 avec demande d'avis de réception adressée au directeur de l'établissement dans lequel il était employé, et signé le 28 mai par celui-ci, que l'employeur avait bien eu connaissance de cette désignation, et que la société Solormag n'apportait pas la preuve que la cessation des fonctions de M. X..., en qualité de délégué syndical, lui eût été notifiée, de sorte que l'intéressé avait cette qualité lors de son licenciement, la Cour d'appel a pu en déduire l'absence de contestation sérieuse sur cette qualité de l'intéressé et ordonner sa réintégration ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délégué syndical - Connaissance par l'employeur de cette fonction - Non-respect des formalités protectrices - Réintégration.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 84-42.686 84-42.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-25
Numéro d'affaire : 84-42686
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-03-09, 1984-03-09

Et statuant sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 21ème chambre, 9 mars 1984) d'avoir débouté Mme X... et Melle Y... de leurs demandes formées contre la Société Générale, leur employeur, et tendant, d'une part, au paiement d'une prime de mécanographie, d'une indemnité pour retard apporté à son versement et d'une indemnité compensatrice de l'absence de compensation horaire, d'autre part, à l'incorporation en points de la prime de mécanographie dans la rémunération, et, enfin, à l'attribution d'une demi-heure de repos par journée complète de travail, alors que, selon le pourvoi, la détermination de la qualification professionnelle d'un salarié au regard d'une grille conventionnelle devait être faite en fonction de l'activité réelle du salarié, peu important à cet égard la qualification contractuelle retenue entre les parties, la Cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé les fonctions exercées, ni en quoi l'utilisation d'une machine de marque Adding était exclusive de la qualification de mécanographe prévue à la convention collective, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 52-I.A de la convention collective des banques ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, relevant que la Société Générale, en accordant à partir de 1947 une prime de mécanographie en faveur d'agents amenés à utiliser des types déterminés de machines comptables, eu égard aux inconvénients de celles-ci, avait ainsi institué un avantage non prévu par la convention collective, et qu'en 1972, elle avait été en droit de révoquer, en respectant les droits acquis, a exactement retenu que Mme X... et Mme Y..., engagées, respectivement en 1978 et 1980, en qualité d'employées, et occupées sur des machines nouvelles, dite Adding, ne présentant pas pour les utilisateurs les mêmes fatigues et inconvénients qui résultaient du fonctionnement des anciennes machines, ne pouvaient dès lors prétendre à la prime de mécanographie ; Attendu, d'autre part, qu'ayant estimé, appréciant les éléments de fait à eux soumis, que l'usage des machines Adding ne pouvait être considéré comme relevant de la mécanographie, les juges du fond, en l'état de ces énonciations, ont justement déduit que Mme X... et Melle Y..., dont ils ont constaté qu'elles travaillaient exclusivement sur des machines Adding, ne pouvaient revendiquer la qualification de mécanographe, réservée au maniement de machines comptables ; Par ces motifs : REJETTE les pourvois

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Paiement d'une prime de mécanographie - Convention collective - Utilisation d'autres machines - Non-assimilation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 84-43.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-25
Numéro d'affaire : 84-43591
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1984-05-09, 1984-05-09

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 1984), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er janvier 1982, par la société Midi Libre, comme employée d'agence débutante, par un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois ; qu'il avait été convenu entre les parties qu'à l'expiration de ce premier contrat, un nouveau contrat à durée déterminée de six mois serait conclu ; qu'au cours du mois de juin 1982, Mme X... a été informée qu'en raison de la mauvaise qualité de son travail et des nouvelles dispositions légales régissant les contrats de travail à durée déterminée contenues dans l'ordonnance du 5 février 1982 le contrat ne serait pas renouvelé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat et d'indemnité de congés payés, alors selon le pourvoi, qu'ayant admis qu'en raison du renouvellement, déjà décidé lors de la conclusion du contrat, le 1er janvier 1982, Mme X... était dotée d'un contrat de travail d'une année, la Cour d'appel en décidant que l'employeur était fondé à ne pas le renouveler, le 1er juillet 1982, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a seulement énoncé que le contrat à durée déterminée conclu entre les parties ne pouvait, en raison de la clause expresse de renouvellement qu'il comportait s'analyser en un contrat unique, allant sans discontinuité du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982, le renouvellement exigeant la conclusion d'un nouveau contrat à l'expiration du premier ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance du 5 février 1982 modifiant l'article L. 112-1 du Code du travail, qui énumère les cas dans lesquels peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée n'était pas applicable au contrat en cours lors de son entrée en vigueur ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 10 de l'ordonnance susvisée ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le contrat conclu entre Mme X... et la société Midi Libre était venu à échéance le 30 juin 1982, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 février 1982 ; qu'elle en a, à bon droit, déduit que le contrat n'entrant, par son objet, dans aucune des catégories prévues par l'article L. 122-1 du Code du travail ne pouvait être renouvelé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Clause de renouvellement - Non-renouvellement - Licenciement - Non-contrat unique - Loi applicable - Effets.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 85-45.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-19
Numéro d'affaire : 85-45616
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-10-18, 1984-10-18

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1984), Mme X..., née Y..., qui avait été engagée le 1er février 1980 en qualité de sous-directrice par la société Trianon Palace Hôtel, a adressé à son employeur une lettre de démission le 31 octobre 1980, en précisant qu'elle remplirait ses obligations pendant la durée de son préavis, celui-ci étant de trois mois, qu'elle partirait donc le 1er février 1981 ; que postérieurement à la réception de cette lettre par la société, la salariée a rayé la mention relative à la date de son départ, et précisé qu'elle partirait à la date choisie par la directrice de l'hôtel ; que celle-ci a mis fin à l'exécution du préavis le 15 novembre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 17 novembre 1980 au 31 janvier 1981, et de ses demandes accessoires, alors, selon le moyen, d'une part, que le préavis est dû quel que soit l'auteur de la rupture du contra de travail ; que le fait par l'employeur de dispenser un employé démissionnaire de travailler pendant le délai-congé ne le libère pas de l'obligation de payer l'indemnité compensatrice ; que l'arrêt a donc à tort libéré l'employeur de ses obligations du fait qu'il avait unilatéralement rompu le préavis au bénéfice duquel Mme Y... pouvait prétendre, violant ainsi les articles 1134 du Code civil, L.122-5 et L.122-8 du Code du travail ; alors d'autre part que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'acceptation à la demande de l'employeur d'une date de départ antérieure à l'expiration du délai congé, ne pouvait faire perdre à Mme Y... le bénéfice des droits qui subsistaient pendant ce délai et que l'arrêt a dénaturé à cet égard l'écrit du 31 octobre 1980 et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ; Mais attendu que si l'employeur ne peut, même pendant la durée du délai-congé qui lui a été donné par son salarié, mettre fin à l'exécution du contrat de travail sans respecter le préavis qu'il doit lui-même au salarié ou lui payer une indemnité compensatrice, ne peut prétendre au paiement d'une telle indemnité le salarié débiteur du préavis qui a manifesté sa volonté de ne pas exécuter celui-ci ; d'où il suit que la Cour d'appel qui interprétant les écritures de Mme X... a constaté que celle-ci avait donné son accord pour cesser ses fonctions à la date choisie par son employeur, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Démission - Salariée ayant indiqué qu'elle partirait à la date choisie par l'employeur - Refus d'indemnité compensatrice de préavis.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-44.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-19
Numéro d'affaire : 84-44505
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1984-06-01, 1984-06-01

Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-14-6 et L.122-41 du Code du travail, pris dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 86.1320 du 30 décembre 1986 ; Attendu que, pour débouter Mme X..., opératrice de saisie, licenciée le 21 octobre 1982 par la société Télémati-Informatique, de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure préalable à toute sanction, l'arrêt attaqué a énoncé que les dispositions des articles L.122-14, L.122-14-2 et L.122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, ce qui était le cas ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, selon les dispositions combinées des articles L.122-14-6 et L.122-41 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, l'employeur, occcupant moins de onze salariés, qui envisage de prononcer un licenciement, doit, si le motif est une faute commise par l'intéressé, convoquer celui-ci à un entretien préalable, et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que Mme X... avait été licenciée pour faute grave et qu'elle prétendait que l'absence d'un entretien régulier avant son licenciement lui avait porté préjudice, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans les limites de la demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure préalable à toute sanction, l'arrêt rendu le 1er juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour non-respect de la procédure préalable - Employeur occupant moins de onze salariés - Législation applicable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-42.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-19
Numéro d'affaire : 84-42377
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Castres 1984-04-24, 1984-04-24

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a été engagé comme ouvrier boucher à Lacaune à compter du 1er juin 1983 par M. X..., gérant du "Libre-Service Banco", suivant contrat à durée déterminée de "six mois à l'essai" se terminant le 30 novembre 1983 ; qu'aucun renouvellement n'étant intervenu à cette date, M. Y... a demandé paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'il reproche au Conseil de prud'hommes, qui a rejeté sa demande, d'avoir admis que le contrat était bien à durée déterminée alors, selon le pourvoi d'une part, qu'il ne faisait pas mention de son objet, et alors, d'autre part, que la période d'essai n'aurait pas dû dépasser un mois ; Mais attendu, en premier lieu, que, selon les constatations du jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Castres, 24 avril 1984) il était établi que le contrat litigieux avait pour objet de faire face, dans la commune de Lacaune, à un surcroît d'activité pendnt la saison touristique et que l'emploi revêtait un caractère saisonnier ; qu'en second lieu, la juridiction prud'homale a justement relevé que le litige ne portait pas sur la clause relative à l'essai, laquelle ne constituait pas une clause essentielle du contrat ; que les deux moyens invoqués ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Nature du contrat - Contrat saisonnier.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-43.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-19
Numéro d'affaire : 84-43986
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-07-26, 1984-07-26

Sur le moyen unique : Vu les articles R.517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la décision rendue par le Conseil de prud'hommes qui a notamment donné acte à la société Meubles Cotton de son offre de remettre un certificat de travail mentionnant comme date de fin de contrat de M. X... celle du 30 octobre 1981, la Cour d'appel a énoncé que la demande de rédaction d'un certificat de travail conforme n'était que la conséquence de l'analyse de la juridiction sur la date de la rupture et qu'en conséquence, il s'agissait bien d'une demande indéterminée ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande est caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués ou opposés à son encontre et que le Conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise même sous astreinte, de certificats de travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; Condamne M. X... aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond. Le condamne également aux dépens afférents à la procédure devant la Cour de Cassation, liquidés à la somme de neuf francs cinquante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Remise sous astreinte d'un certificat de travail - Décision en dernier ressort du Conseil des prud'hommes - Appel irrecevable.