La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 96-05.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 96-05074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs) 1994-09-29, 1994-09-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Monique Y..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son Parquet, 8, rue des Arènes, 18014 Bourges Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 29 septembre 1994 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant notamment la suppression jusqu'à nouvelle décision de son droit de visite sur ses enfants ; Mais attendu que M. X... se borne à invoquer des moyens tirés d'un défaut de convocation à l'audience du juge des enfants et d'un défaut de motifs de la décision de celui-ci qui, proposés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont irrecevables et des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 96-05.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 96-05093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) en matière d'assistance éducative, 1996-02-27, 1996-02-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 96-05.093 formé par Mme X..., II - Sur le pourvoi n° V 96-05.094 formé par M. Jean-François Y..., en cassation du même arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) en matière d'assistance educative, EN PRESENCE : 1°/ de l'Aide sociale à l'enfance de l'Hérault, dont le siège est 1000, rue d'Alco, 34070 Montpellier, 2°/ de l'Action éducative en milieu ouvert "APEA", dont le siège est 69, avenue de Toulouse, 34070 Montpellier, 3°/ du Procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet, 34023 Montpellier Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° U 96-05.093 formé par Mme X... et n° V 96-05.094 formé par M. X... ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 27 février 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé des décisions du juge des enfants en date des 15 mai et 13 décembre 1995 ; Attendu que Mme X... n'a pas relevé appel de ces décisions, d'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; Attendu que le juge des enfants a rendu le 3 septembre 1996 un nouveau jugement, assorti de l'exécution provisoire, reconduisant la mesure de placement des enfants et maintenant la suspension des droits de visite et d'hébergement, d'où il suit que le pourvoi de M. X... est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° U 96-05.093 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° V 96-05.094 ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-16.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 95-16104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre) 1995-03-22, 1995-03-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit de M. Y... X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Jeannine X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y... X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 214, 242 et 264 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, et rejeté la demande de celle-ci de conserver l'usage du nom du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, et celle d'un intérêt particulier, pour la femme, à conserver l'usage du nom de son mari; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Jeannine X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-16.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 95-16716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C) 1995-04-05, 1995-04-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues, Pascal, Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de Mme Z..., Reine, Marie X... épouse Y..., demeurant précédemment ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., de Me Balat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violations de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 avril 1995) qui a notamment condamné M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle dont le service est limité dans le temps, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond de déterminer, au vu des documents produits, les resources de M. Y..., d'apprécier l'existence d'une disparité et de fixer le montant de la prestation compensatoire; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-17.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 95-17378
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1995-04-27, 1995-04-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 24 juillet 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de M. Y...; Qu'à la date du 22 juillet 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1997, 95-18.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 95-18123
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C) 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spad 24, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Spad 24, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SPAD s'est pourvue le 9 août 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. X...; Qu'à la date du 19 juillet 1996 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Spad d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société SPAD de son désistement ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SPAD; Condamne la société SPAD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 93-18.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 93-18289
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1991-12-13, 1991-12-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Houria X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Mohamed X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Douai, 13 décembre 1991) d'avoir prononcé aux torts exclusifs de la femme le divorce des époux X... Y... alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt devait constater la nullité de l'assignation délivrée en appel à Mme Y..., celle-ci, domiciliée en Algérie, devant être citée par voie d'assignation à Parquet en application des dispositions de l'article 684 du nouveau Code de procédure civile et non dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la procédure ayant été indûment menée par défaut contre Mme Y..., il ne pouvait lui être d'emblée reproché de n'avoir jamais comparu tout au long de la procédure; que le prononcé du divorce pour ce motif préalable et majeur est dépourvu de tout fondement; alors qu'enfin, l'arrêt, qui ne comporte l'analyse d'aucun document établissant les torts retenus contre l'épouse, n'est pas légalement motivé; Mais attendu qu'il résulte des productions que Mme Y... a été régulièrement assignée devant la cour d'appel par un acte d'huissier délivré au Parquet et conforme aux dispositions des articles 684, 685 et 686 du nouveau Code de procédure civile; que la procédure d'appel a été régulièrement déclarée par défaut en application des dispositions de l'article 473, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, abstraction faite d'une référence erronée à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; que la cour d'appel a examiné les moyens invoqués par M. X... à l'appui de son action et s'est souverainement prononcée sur leur bien-fondé; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-15.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-15537
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1995-03-16, 1995-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du lotissement des Côtes Rôties, agissant par ses représentants légaux en exercice notamment son syndic le Cabinet Paul Coudre, dont le siège est ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1°/ de M. René Y..., demeurant 97, rue ..., 2°/ de Mme Hermine X..., épouse Y..., demeurant 97, rue ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'association syndicale du lotissement des Côtes Rôties, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1996 la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Association syndicale du lotissement des Côtes Roties se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 16 mars 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'Association syndicale du lotissement des Côtes Roties du désistement de son pourvoi ; Condamne l'Association syndicale du lotissement des Côtes Rôties aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association syndicale du lotissement des Côtes Rôties à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1997, 94-15.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 94-15994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e Chambre) 1994-02-01, 1994-02-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit : 1°/ de la Société anonyme d'économie mixte de rénovation, de restauration et de construction de Saint-Malo (SAEMALO), aux droits de laquelle vient la Société d'habitations à loyer modéré La Rance, dont le siège social est Hôtel de Ville, 35400 Saint-Malo, 2°/ de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'habitations à loyer modéré La Rance, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la fonction habitation de l'immeuble n'était atteinte ni par une diminution marginale de surface ou de hauteur, ni par une difficulté éventuelle de vente et qu'il n'y avait pas de travaux nécessaires ou envisageables pour remédier aux erreurs ou omissions, le préjudice allégué étant purement financier, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, que les garanties visées à l'article 2-241 des conditions générales de la police n'étaient pas acquises à M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société d'habitations à loyer modéré La Rance la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.