La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1990, 89-83.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 89-83746
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1989-05-11, 1989-05-11
Président : M. Le Gunehec, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989, qui, pour violences et voies de fait volontaires, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; d Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles unique de la loi du 11 juillet 1975, 510 et 592 du Code de procédure pénale, " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que lors de l'audience des débats et du délibéré la Cour était composée de M. Nunez conseiller faisant fonction de président, M. Rogier conseiller, M. Fayen conseiller et Mme Nyama, magistrat gabonais en stage à la cour d'appel ; " alors que si les magistrats d'Etats étrangers admis à faire un stage auprès d'une juridiction peuvent être autorisés à assister aux actes et aux délibérés de cette juridiction, ils ne peuvent néanmoins en faire partie " ; Attendu que l'arrêt attaqué précise que Mme Justine Nyama, magistrat gabonais en stage à la cour d'appel, a prêté serment conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et que cette juridiction a délibéré conformément à la loi ; que ces énonciations mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel et de son délibéré ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Louise conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Dumont, Fontaine, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1990, 89-83.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 89-83787
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1989-06-08, 1989-06-08
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que cette Cour, par arrêt du 15 novembre 1989, a rejeté le pourvoi formé par Marcel X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 17 janvier 1989 qui, pour recel de vols aggravés, l'a d condamné à 6 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Que dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui le 8 juin 1989 a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1990, 89-83.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-19
Numéro d'affaire : 89-83939
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-05-10, 1989-05-10
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 10 mai 1989, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs de falsification de chèques et usage, faux en écritures de commerce et usage ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Christian X... de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs de falsification de chèques et usage, faux en écriture de commerce et usage, la chambre d'accusation énonce que ladite ordonnance n'est pas de celles dont l'inculpé peut relever appel aux termes des articles 186 et 1861 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait au mémoire dont elle était saisie, a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1990, 89-84.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 89-84339
Décision attaquée : cour d'assises de l'HERAULT, 1989-06-30, 1989-06-30
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, au nom de : X... Yves, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 1989 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 30 juin 1989, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Attendu que le désistement est régulier ; Donne acte du désistement, dit que le pourvoi sera considéré comme non avenu ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1990, 89-84.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-12
Numéro d'affaire : 89-84425
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1989-06-01, 1989-06-01
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er juin 1989 qui l'a condamné pour faux en écriture privée usage de faux, et pour infraction à la loi du 2 janvier 1970 à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 du code pénal, 6 18 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme en adoptant ses motifs mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont relevé tous les éléments constitutifs des délits de faux et d'usage de faux en écriture privée et de l'infraction à la loi du 2 janvier 1970, dont ils ont déclaré le demandeur coupable ; Que dès lors le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1990, 89-84.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 89-84501
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-06-27, 1989-06-27
Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et FABIANI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989 qui, pour attentat à la pudeur avec contrainte, violence ou surprise sur la personne d'un mineur de 15 ans, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a dit n'y avoir lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775 alinéa 1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a ordonné, par infirmation du jugement entrepris, la mention aux bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée à l'encontre de X... ; " au motif qu'il n'y avait pas lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; " alors que la Cour n'a pas, ainsi, motivé sa décision " ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Angevin, Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, N M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASIER JUDICIAIRE - Mentions - Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges du fond - Appréciation souveraine. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1990, 89-84.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-05
Numéro d'affaire : 89-84571
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1989-03-08, 1989-03-08
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 mars 1989 qui, statuant par itératif défaut, l'a débouté de l'opposition par lui formée contre l'arrêt de ladite Cour en date du 15 juin 1988 l'ayant condamné, pour escroquerie et banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, à six mois d'emprisonnement ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que l'arrêt en date du 8 mars 1989 de la cour d'appel, rendu par itératif défaut à l'égard de Christian X..., a été régulièrement signifié à ce dernier le 14 avril 1989 ; Attendu que X... s'est pourvu en cassation contre ledit arrêt par le ministère d'un avoué à la cour d'appel, le 14 juin 1989 seulement, alors que le délai de cinq jours francs imparti par l'article 568 du Code de procédure pénale était expiré ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hébrard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1990, 90-82.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 90-82306
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1990-02-20, 1990-02-20
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Serge Y... des chefs, notamment, de faux et usage de faux ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 3 mai 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Attendu que le demandeur ne formule aucune critique à l'encontre de l'arrêt attaqué ; Qu'ainsi, il ne justifie d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1990, 90-82.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 90-82307
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1990-02-20, 1990-02-20
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance fixant la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Claude Y... des chefs, notamment, de non-dénonciation de crimes et délits et faux serment ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 3 mai 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'arrêt ne serait que la "reproduction littérale ou réquisitoire" et ne pourrait donc pas être considéré comme ayant répondu au mémoire ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, la chambre d'accusation a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie ; Qu'ainsi il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1990, 90-82.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 90-82420
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1990-03-13, 1990-03-13
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 13 mars 1990 qui dans une procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... a été condamné par arrêt devenu définitif de la cour d'assises de la d Haute-Garonne à quinze ans de réclusion criminelle pour assassinat et vol ; que dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;