Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-09-24, 1980-09-24

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE FERLET ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR BOURDIN, QUI ROULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CELUI-CI FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET A DEMANDE A FERLET ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES (M G A), LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QUE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE BOURDIN ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE FERLET SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y AURAIT CONTRADICTION MANIFESTE A DECLARER QU'UN TEMOIGNAGE SERAIT ACCUEILLI S'IL ETAIT CORROBORE PAR LES DONNEES MATERIELLES ET NEANMOINS A ECARTER CE TEMOIGNAGE TOUT EN CONSTATANT QUE LA POSITION DES VEHICULES N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA VERSION DES FAITS QUI ETAIT DONC CORROBOREE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'AURAIT PAS EXAMINE LA DONNEE MATERIELLE DE L'EMPLACEMENT DU CHOC SUR LA VOITURE A L'AILE AVANT DROITE, QUI ETAIT EGALEMENT INVOQUEE AUX CONCLUSIONS POUR CORROBORER LE TEMOIGNAGE EN QUESTION ; ALORS, QU'ENFIN, IL RESSORTIRAIT DE LA POSITION DES VEHICULES VISEE PAR L'ARRET QU'AU MOMENT DU CHOC, LE CYCLOMOTORISTE NE ROULAIT PAS A DROITE AU SENS DES ARTICLES R 4 ET R 13 DU CODE DE LA ROUTE, QUI AURAIENT DONC ETE TRANSGRESSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'IL ADMET QUE L'EMPLACEMENT DES VEHICULES, TEL QUE RELEVE PAR LES GENDARMES ENQUETEURS N' ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LES DECLARATIONS DU TEMOIN, SELON LESQUELLES FERLET S'ETAIT DEPORTE SUR SA GAUCHE POUR EVITER LE CYCLOMOTORISTE, ENONCE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE LE FAIT QUE LE POINT DE CHOC SE SITUAIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE CELUI-CI POUVAIT S'EXPLIQUER AUSSI PAR D'AUTRES CIRCONSTANCES, TELLE UNE MANOEUVRE INOPINEE DE L'AUTOMOBILISTE VERS LA GAUCHE ; ET ATTENDU QUE, POUR LE SURPLUS, LES CRITIQUES DU MOYEN SE HEURTENT AU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE PREJUDICE MATERIEL GLOBA SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT ETRE APPRECIE A L'EGARD DE CE TIERS EN TOUS SES ELEMENTS, MEME S'IL EST EN TOTALITE OU EN PARTIE REPARE PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET, POUR FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES QUE FERLET ET SON ASSUREUR DEVAIENT PAYER AUX AYANTS DROITS DE BOURDIN EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES MATERIELS, SE BORNE A ENONCER QUE LES PREMIERS JUGES OBSERVENT A JUSTE TITRE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE ET LES DEUX FILLES ENCORE MINEURES DE BOURDIN EST EXACTEMENT REPARE PAR LES RENTES QUI LEUR SONT OU LEUR ONT ETE SERVIES ; ATTENDU CEPENDANT QUE FERLET ET LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES (M G A) AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL Y AVAIT LIEU DE DETERMINER ET DE FIXER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE EN DROIT COMMUN, AFIN D'EFFECTUER, ENSUITE, LES VENTILATIONS AU PROFIT TANT DE LA CAISSE QUE DE CHACUN DES AYANTS DROIT DE BOURDIN ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 24 SEPTEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT L A COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;