La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2007, 06-16.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 06-16286
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile) 2006-04-06, 2006-04-06
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006), que la société Fédération continentale, devenue la société Generali vie nouvelle, venant aux droits de la société France vie, a vendu à la société Jesta Kléber des biens immobiliers dans lesquels elle avait consenti des baux aux époux X... et à la société X... ; qu'ayant assigné ces derniers en paiement de loyers et charges impayés, ceux-ci lui ont opposé la clause de subrogation au profit de l'acquéreur figurant dans l'acte de vente ; Attendu que pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient que les termes "contentieux" et "procédures" sont employés par le rédacteur de l'acte dans un sens très général et renvoient aux cas de difficultés de paiement signalés dans l'acte, sans distinguer le cas des époux X... de celui des autres locataires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'acte de vente, qui précisait que M. X... et X... et associés bénéficiaient d'un échéancier de paiement correspondant à un arriéré et s'acquittaient régulièrement des loyers courants, contenait une clause stipulant que le vendeur subrogeait l'acquéreur dans les conséquences actives et passives des procédures décrites au titre des contentieux pour non paiement des loyers concernant trois autres locataires nommément désignés, la cour d'appel, qui a ajouté à une stipulation claire et précise de l'acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne ensemble, les époux X... et la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et la société X... à payer à la société Generali vie nouvelle, venant aux droits de la société Fédération continentale la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Generali vie nouvelle, venant aux droits de la société Fédération continentale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-17.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-17263
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas (régime agricole) 2006-03-13, 2006-03-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du décret n° 76 1282 du 29 décembre 1976, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard fixé à 1 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard doit, obligatoirement, être laissé à la charge du débiteur par délégation; que, toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable, peuvent décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole n'a accordé à la société Alatache qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales dont elle était redevable au titre des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2004 ; Attendu que pour la décharger entièrement du montant de ces majorations, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que "le représentant de la société explique qu'il souhaite repartir sur des bases saines" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour le minimum de majorations de retard qui doit être laissé à la charge du débiteur, de se prononcer sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; Condamne la société Alatache aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Ardèche ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 05-21.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 05-21653
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2005-09-19, 2005-09-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFERG) s'était bornée à verser le reçu signé le 22 août 1991 "pour M. X... Y...",d'un chèque correspondant à "une libération avec indemnité de retrait volontaire de terres",sans aucune autre précision sur la ou les parcelles concernées, et qu'elle n'avait pas signifié l'acte de cession des terres et sa subrogation dans les droits de la Société industrielle et agricole à Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à M. Narcisse X..., titulaire du contrat de colonat, la cour d'appel a pu en déduire, par ces seuls motifs et sans dénaturation, que l'acte de cession entre sociétés ne lui était pas opposable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SAFER de la Guadeloupe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de la Guadeloupe ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2007, 06-13.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-13144
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny 2005-04-08, 2005-04-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles R. 121-1 5 , R. 122-4 et D. 253-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement d'indemnités journalières versées à tort ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... et faire droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que la caisse produit une attestation de son agent comptable établissant que les indemnités journalières pour la période du 1er mai 2001 au 2 juin 2001 ont bien été versées à Mme X... pour un montant total de 1 255,98 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, sur le seul fondement de ce document émanant de la caisse, alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; Condamne la CPAM de la Seine Saint-Denis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-13.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-13152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2006-02-22, 2006-02-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a demandé à la société la clinique des Charmilles (la clinique) le remboursement d'une somme représentant les actes pratiqués en 1999 sur des patients accueillis dans son service de chirurgie ambulatoire au-delà de sa capacité d'accueil autorisée ; Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de la condamner à régler cette somme à la caisse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens, reprenant exactement les stipulations du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997, s'appliquait, à compter de 1998, à toutes les structures de soins, sans aucune espèce de distinction liée à la date d'obtention des autorisations de chirurgie ambulatoire ; que la cour d'appel, en posant arbitrairement que ce texte ne pouvait être appliqué que pour " les autorisations données après le 31 mai 1999 ", a distingué là où la loi ne distinguait pas ; qu'elle a violé, ensemble, l'article 7 du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens ; 2 / qu'à supposer même que, comme l'a décidé la cour d'appel, l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens ne s'appliquait que "pour les autorisations données après le 31 mai 1999 ", il n'y a aucune raison qu'il ne s'applique pas dans le cas d'une autorisation donnée le 17 mai 2000 ; que la cour d'appel a donc violé, en toute hypothèse, l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 27 II du contrat type annexé au contrat national tripartite du 15 avril 1997 stipulant en son dernier alinéa qu'à défaut d'accord dans le cadre de l'article 7 du contrat national, le droit commun s'applique aux dépassements d'activités des structures de chirurgie-anesthésie ambulatoire, la cour d'appel, qui a relevé que l'accord prévoyant l'extension de la capacité de chirurgie ambulatoire de la clinique n'avait été conclu que le 17 mai 2000, en a exactement déduit qu'il était sans effet sur les dépassements constatés sur l'exercice 1999 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société la Clinique des Charmilles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société la clinique des Charmilles à payer à la CRAMIF et à la CPAM de l'Essonne la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 06-18.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-18424
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2006-03-15, 2006-03-15
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du moyen ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 275-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, selon ce texte, si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277 du code civil, à constituer le capital en huit annuités ; que le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60 000 euros à prendre sur la part revenant à M. X..., lors de la liquidation du régime matrimonial, sur l'immeuble situé en France à Pont-Sainte-Maxence ; qu'en différant ainsi le versement du capital alloué sans satisfaire aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prestation compensatoire due par M. Felipe X... à Mme Esperanca Y... sous la forme d'un capital de 60 000 euros serait "à prendre sur la part revenant à M. X..., lors de la liquidation du régime matrimonial, sur l'immeuble situé en France à Pont-Sainte-Maxence, 8 bis rue Philippe de Beaumanoir", l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 04-18.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 04-18605
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2004-06-04, 2004-06-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que son véhicule automobile de marque Citroën, qui avait déjà connu en 1993 des incidents ayant nécessité la pose d'un vilebrequin neuf, ayant subi, en 1995 alors qu'il avait parcouru plus de 99 000 kilomètres, une rupture du joint de culasse, Mme X... l'a confié à la société Commerciale Citroën (la société) ; que celle-ci lui a présenté deux devis en lui proposant, soit de remplacer ce joint sans garantie, au prix de 8 455,51 francs, soit d'effectuer un échange "standard" de moteur assorti d'une garantie, moyennant paiement d'une somme de 42 592,32 francs ; qu'après avoir obtenu la mise en oeuvre d'une expertise, Mme X..., qui n'avait accepté aucun des deux devis, a assigné la société pour la voir condamner à remettre en état le véhicule avec un moteur neuf ou, à défaut, par échange standard du moteur, et à lui verser certaines sommes, en faisant notamment valoir que l'expert avait noté que l'échange standard du moteur ne s'imposait pas ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 juin 2004) a rejeté ces demandes ; Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société avait accompagné ses propositions d'informations et ayant fait apparaître que l'alternative proposée par les deux devis présentés, conformément au souhait de Mme X..., correspondait aux données de fait susceptibles d'être alors constatées en relevant que ce n'était qu'après avoir pratiqué une métrologie du bloc moteur que l'expert avait constaté que les traces de rouille présentes sur le moteur et le bloc moteur n'étaient que superficielles, a pu considérer que la société n'avait pas manqué à ses obligations ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Commerciale Citroën ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 06-18.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 06-18687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2006-06-08, 2006-06-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient exactement que, si l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée emporte dissolution de l'association et perte de sa personnalité morale, cette dernière est rétablie pour l'avenir en cas de nouvelle déclaration en préfecture, effectuée conformément à la prévision statutaire initiale d'une prorogation possible du groupement sur décision de l'assemblée générale ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que l'Association des amis de l'église de Béard, contractée pour dix ans et déclarée en préfecture en mai 1967, avait fait l'objet, dans les termes évoqués, d'une nouvelle déclaration en janvier 1989, a reconnu sa capacité à recueillir l'apport immobilier dont elle a été gratifiée par acte notarié les 9 et 23 avril 1994 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé d'une part que, les 17 et 18 juin 2003, Mme de X..., pleinement consciente de contrevenir à l'esprit de l'association dont elle était vice-présidente, avait, sous la menace de recourir à un huissier, exigé l'ouverture de l'église à une manifestation de l'association "Europe baïkal" dont elle est présidente, et, d'autre part que, lors d'un conseil d'administration de l'Association des amis de l'église de Béard tenu le 24 septembre 2003, dont l'ordre du jour comportait les suites à donner à ce fait, l'intéressée avait été mise à même de s'expliquer sur les manquements qui lui étaient adressés ; qu'à partir de ces constatations, sa radiation, recommandée le jour même, puis votée par l'assemblée générale les 23 octobre et 12 décembre 2003, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-17.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-17405
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2006-05-17, 2006-05-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPCAM des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aluminium Pechiney et le DRASS ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue contre un arrêt qui, en dépit d'une référence erronée à l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale, s'est borné à ordonner une expertise judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.