La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-11.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-11799
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1998-11-18, 1998-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X... à l'encontre des dispositions d'un jugement de divorce relatives à la prestation compensatoire ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier que le ministère public ait reçu communication de celui-ci ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-12.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-12016
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2000-07-11, 2000-07-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une morsure du chien appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la compagnie Abeille assurances, a assigné cette compagnie, en réparation de son dommage, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ; Attendu que, pour fixer le préjudice global de Mme X... à la somme de 54 137,45 francs et condamner la compagnie Abeille assurances à lui payer la somme de 53 000 francs, l'arrêt partiellement infirmatif retient que l'expert a fixé la durée de l'incapacité temporaire totale (ITT) à un mois et demi avec reprise du travail le 10 juin 1993 et qu'elle dispose, au vu des conclusions de l'expert et des documents versés aux débats, des éléments suffisants pour réparer l'ITT "avec gêne dans les actes de la vie courante" par la somme de 38 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir qu'elle avait également subi un préjudice économique du fait de la résiliation de contrats de remplacement d'une durée d'un an qu'elle n'avait pas été en mesure d'exécuter en raison de l'accident, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la compagnie Abeille assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions faisant état d'un préjudice économique.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-12.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-12300
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé, il est statué conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile relatives à l'omission de statuer, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), saisie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds de garantie), d'une demande de rectification de sa précédente décision, a réduit de 80 000 francs à 13 000 francs le montant du préjudice économique de M. Filiberto X... ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour débouter le Fonds de garantie de sa demande, l'arrêt retient que, sous le couvert de rectification, la Commission ne pouvait modifier les condamnations prononcées antérieurement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... avait en cours de procédure, accepté de réduire sa demande à la somme de 13 000 francs, offerte par la Fonds de garantie, de sorte qu'en application des textes susvisés, le premier juge devait retrancher de son jugement initial, les dispositions excèdant les demandes des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme la décision déférée rendue le 15 décembre 1998 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ; Laisse les frais exposés devant les juges du fond et les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ; Vu l'aticle 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Attribution plus que demandé - Application des règles relatives à l'omission de statuer - Retranchement du jugement initial des dispositions excédant les demandes des parties.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-12.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-12395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle se substitue par voie de fusion absorption à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 2000) de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord de France, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (le Crédit agricole) ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M. et Mme X..., qui ont déposé leurs dernières conclusions en appel le 3 avril 1998, n'ont pas répliqué à celles, déposées le 23 novembre 1998 par le Crédit agricole, qui présentaient une demande en paiement du solde d'un prêt immobilier, et invoqué l'irrecevabilité de cette prétention prétendument nouvelle devant la cour d'appel ; que le grief tiré de cette irrecevabilité est donc nouveau ; Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les opérations de crédit liées à l'acquisition d'un immeuble étant exclues du champ d'application de ce texte ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit et irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-12.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-12703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2001-04-23, 2001-04-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen,tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de la procédure par la cour d'appel qui, pour écarter des débats les conclusions de Mme X... du 14 février 2001, a caractérisé, hors de toute dénaturation, les circonstances particulières qui empêchaient M. Y... d'y répondre en temps utile avant la clôture de l'instruction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 266 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, pour accorder à M. Y... une indemnité sur le fondement de ce texte après avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, a caractérisé l'existence de troubles physiques et mentaux en relation avec la dissolution du mariage ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-13.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-13431
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X... en divorce pour rupture de la vie commune, l'arrêt retient que la cessation de la vie commune remonte à janvier 1984, que Mme Y... vivait seule avec son fils à partir de 1985, et que depuis décembre 1988, les époux sont officiellement séparés ; que ces éléments montrent que Mme Y... depuis de nombreuses années vit seule, ne partage plus rien avec son mari et qu'en pratique dans la vie de tous les jours, elle ne peut ni se cacher à elle-même ni cacher à son entourage qu'elle se trouve de fait dans la condition d'une femme divorcée ; que cette perte de son statut de femme mariée ne pouvait donc revêtir pour elle un caractère d'une extrême gravité, que ce soit sur le plan moral ou sur le plan matériel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un arrêt définitif rendu le 12 décembre 1994 entre les mêmes parties avait rejeté la requête en divorce pour rupture de la vie commune de M. X... faute par lui d'établir qu'à la date de la requête en divorce, en septembre 1991, s'était écoulé le délai de six années de rupture matérielle et affective exigé par la loi, en constatant notamment qu'était rapportée la preuve contraire du maintien de la vie commune par la production d'un bail locatif souscrit en commun pour la période avril 1985-juillet 1991 et d'une photographie de mai 1987 établissant entre les époux une attitude d'apparente affection conjugale, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Arrêt rejetant la demande de divorce pour rupture de la vie commune faute d'établir le délai légal de six années - Nouvelle demande admettant le divorce et répétant la clause d'exceptionnelle dureté tout en relevant la preuve du maintien de la vie commune.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-16.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-16189
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2001-09-19, 2001-09-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) et son président, M. X..., font grief à la décision de la cour d'appel, qui dans une premier arrêt du 13 octobre 1999 avait retenu leur responsabilité pour des allégations prétendument dénigrantes à l'égard des sociétés Alfaga Sati et Sogire et ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi de ce fait, de les avoir condamnés à payer une certaine somme par l'arrêt présentement attaqué ; Mais attendu que l'arrêt du 13 octobre 1999 a été cassé le 12 décembre 2002 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence, conformément aux dispositions de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les sociétés Alfaga Sati et Sogire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-16.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-16468
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon 2001-06-29, 2001-06-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 13 mai 1961 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ; Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 00-19.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 00-19668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2000-06-28, 2000-06-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2000), que M. X..., victime d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré responsable, l'a assigné en réparation de son préjudice ainsi que son assureur, les Assurances du Crédit mutuel (ACM) ; que la Caisse régionale artisans et commerçants de Franche-Comté et l'Assurance vieillesse artisans de Franche-Comté (AVA) ont été appelées en cause ; Attendu que M. Y... et les ACM font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser diverses sommes à M. X... et à l'AVA, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs dont il résulte que M. Y... et son assureur ont été condamnés à payer à M. X... une "indemnité complémentaire" dont le montant n'est pas calculé conformément aux dispositions de l'article R. 211-40 du Code des assurances ; qu'en l'état de l'impossibilité prétendue de l'AVA de capitaliser sa créance future, motif pris de l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié par l'arrêté du 12 octobre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation du premier de ces textes et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, s'agissant du capital représentatif de la rente non encore actualisé de l'AVA, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'eu égard aux dispositions spécifiques de l'article 20 de l'arrêté modifié précité, il n'y a pas lieu de l'imputer sur l'indemnité revenant à la victime, la somme éventuellement versée par cet organisme étant égale à la différence entre la pension contractuellement due et la rente, évaluée selon un barème spécifique, correspondant aux sommes allouées par le juge en réparation de l'incapacité permanente partielle consécutive à l'accident ; Que la cour d'appel, qui a exactement déduit de ces constatations et énonciations qu'il n'y avait pas lieu de procéder à l'évaluation du capital, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et les Assurances du Crédit mutuel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et les Assurances du Crédit mutuel à payer à M. X... la somme de 2 250 euros et à l'Assurance vieillesse artisans de Franche-Comté la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-20.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro d'affaire : 01-20864
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2001-03-27, 2001-03-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 11 mars 2003 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Joël X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.