Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-86.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-24
Numéro d'affaire : 13-86750
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2013-09-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Viviane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2013, qui, pour entrave aux fonctions des agents chargés du contrôle de santé vétérinaire, délits et contraventions au code rural et de la pêche maritime, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis, quatre-vingts amendes de 15 euros chacune, soixante-cinq amendes de 15 euros chacune, cinq amendes de 15 euros chacune, quarante-cinq amendes de 10 euros chacune, une amende de 10 euros, et trente-sept amendes de 10 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591, 593 du code de procédure pénale ;"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable des contraventions de privation de soins à un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur, gardien ou détenteur, de détention de chiens et d'équidés sevrés non identifiés, de placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance, de détention d'ovins ou caprins sans déclaration auprès de l'établissement départementale de l'élevage, de non-identification par leur détenteur, d'ovins ou caprins nés sur son exploitation et, en répression, l'a condamnée à 90 amendes de 15 euros, 65 amendes de 15 euros, 5 amendes de 15 euros, 45 amendes de 10 euros, 1 amende de 10 euros, 37 amendes de 10 euro et a statué sur les demandes de la société protectrice des animaux ; "aux motifs propres que les faits de la cause et les résultats des investigations réalisées ont été très exactement rapportés dans le jugement au contenu duquel la cour renvoie expressément pour leur exposé et duquel il résulte que Mme X..., propriétaire d'un corps de ferme situé à Flamets-Fretils, y détenait, depuis plusieurs années, et à tout le moins depuis le 30 décembre 2010, dans des conditions matérielles insalubres (cour pleine de boue et d'excréments), des animaux de différentes espèces, malades et laissés sans soins adaptés entraînant ainsi l'aggravation de leur état, à savoir plus de neuf chiens sevrés et nés après le 6 janvier 1999, soit 38 à 65 chiens, ou ne disposant pas d'une alimentation insuffisante, soit 24 chevaux ; que l'ensemble de ces animaux et les 37 caprins nés sur cette exploitation n'avaient fait l'objet d'aucune identification ; que le troupeau de chèvres n'avait fait l'objet d'aucune déclaration auprès de l'établissement de l'élevage ; que quatre des chevaux étaient maintenus dans une grange délabrée et un cinquième dans un box trop étroit ; qu'était découverte également la présence sur le terrain de cadavres d'un cheval, d'un chien et deux chèvres ; que les préconisations et les mises en demeure faites par les autorités sanitaires de se conformer à la réglementation en vigueur relatives à l'identification des animaux, à la gestion de la reproduction, à la gestion de la destruction des cadavres, et à l'amélioration du confort des animaux par une hygiène plus suivie étaient restées sans effet ; que sur réquisition du procureur de la République, il était procédé au retrait des 65 chiens, 30 d'entre eux étant confiés à la Fondation Brigitte Bardot, les 35 autres à la SPA ; que, par ailleurs, à quatre reprises, les 30 décembre 2010, 20 mars 2012, 25 mai et 13 juin 2012, Mme X... avait fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle sanitaire des animaux, en leur refusant l'accès à sa propriété, en dépit du rappel qui lui était fait qu'elle commettait ainsi une infraction, ce qui amenait les services de la DDPP à solliciter le concours des militaires de la gendarmerie en vue du retrait des chevaux qui étaient remis à la Fondation Brigitte Bardot le 26 juin 2012 ; qu'aucun élément nouveau n'étant apporté en cause d'appel, ces faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par le tribunal en des motifs pertinents et exempts de critique que la cour adopte pour considérer que les infractions poursuivies se trouvent caractérisées à la charge de Mme X... et sa culpabilité établie dans les termes de la prévention ; "aux motifs expressément adoptés que, le 6 novembre 2009, le responsable adjoint de la cellule anti-trafic des services de la SPA se présentait à la gendarmerie de Neufchâtel-en-Bray pour y déposer plainte ; qu'il exposait s'être rendu le jour même sur la commune de Flamets-Fretils pour effectuer un contrôle chez un éleveur particulier, contrôle qui n'avait pas amené à la découverte d'infractions significatives ; qu'en quittant la commune, il était passé devant un corps de ferme où il avait remarqué plusieurs animaux, chiens, chevaux, chèvres, paraissant en mauvaise santé ; qu'avec l'autorisation de la propriétaire, il était entré dans la ferme et avait aperçu une bonne trentaine de chiens de races diverses, sept chevaux, une quarantaine de chèvres et de boucs ; que les chiens semblaient avoir une maladie, de type teigne, paraissaient vivre en permanence à l'extérieur, dans la boue et les excréments ; que la propriétaire des lieux était identifiée comme étant Mme Linda X..., de son vrai nom Mme Viviane X... ; que celle-ci était entendue le 26 février 2010 ; qu'elle expliquait être une passionnée d'animaux ; qu'elle déclarait détenir 38 chiens bâtards ; qu'alors qu'il lui était indiqué qu'un particulier ne pouvait détenir plus de neuf chiens, elle indiquait ignorer cette règle, pensant que la limite était portée à 50 ; que concernant l'état de ses animaux, elle exposait qu'ils souffraient d'une allergie au foin et indiquait que seuls six animaux étaient touchés par la maladie, précisant qu'ils étaient soignés depuis des années ; qu'elle ajoutait que face à l'inefficacité du traitement, elle s'était rendue la veille chez le vétérinaire qui avait prescrit un nouveau traitement, ce dont elle justifiait ; que le 11 juin 2010, les militaires de gendarmerie se rendaient, accompagnés d'un vétérinaire, chez Mme X... dans le cadre d'une visite inopinée ; que l'accès à l'ensemble des animaux n'était pas autorisé par celle-ci ; que toutefois, étaient dénombrés plus de 30 chiens, plus de six chevaux et plus de 15 chèvres ; que des manquements étaient relevés : les chiens n'étaient pas identifiés, de même que les chevaux dont l'état de santé ne pouvait être contrôlé ; que quant aux animaux de l'espèce caprine, 30 % de la meute présentait des signes cliniques de gale et l'hygiène était jugée insatisfaisante ; que des préconisations étaient faites relatives à l'identification des animaux, à la gestion de la reproduction, à la gestion de la destruction des cadavres, au traitement collectif de la gale et à l'amélioration du confort des animaux par une hygiène plus suivie ; que le 15 octobre 2010, une nouvelle inspection était réalisée et révélait une absence d'amélioration de la situation pour l'ensemble des espèces animales. que neuf infractions à la législation ou à la réglementation en vigueur étaient relevées ; qu'un délai de 30 jours était imparti à Mme X... pour se conformer aux règles en vigueur ; que le 30 décembre 2010, une inspection était de nouveau diligentée ; que la propriétaire des lieux refusait l'accès aux services de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) dépendant de la préfecture de la Seine-Maritime ; que depuis l'extérieur de la propriété, les inspecteurs constataient l'absence d'amélioration ; qu'au regard de cette situation, la direction départementale de la protection des populations procédait, en mars 2012, à un ultime contrôle en vue d'un éventuel retrait des chiens ; qu'elle se rendait, avec le concours des militaires de gendarmerie, dans la ferme de Mme X... le 20 mars 2012 ; que l'intéressée refusait l'accès à ses bâtiments ;que face à ce refus, constitutif d'un flagrant délit, une perquisition sans assentiment était réalisée, qu'elle donnait lieu à la découverte de 65 chiens, entassés dans une cour pleine de boue et d'excréments, sur une terrasse et une cuisine dans le même état, les animaux présentant des démangeaisons cutanées, une peau plissée, parfois dépourvus de poil ; que les manquements déjà notés à l'égard des espèces équines et caprines étaient de nouveau relevés ; que le retrait des chiens était réalisé ; qu'entendue, Mme X... reconnaissait détenir 65 chiens, 25 chevaux et 37 chèvres ; qu'elle affirmait que les animaux étaient suivis par un vétérinaire et qu'ils avaient suffisamment à manger ; qu'elle admettait qu'ils n'étaient ni pucés ni castrés ; que s'agissant des règles applicables en vigueur, elle déclarait soit ne pas les connaître, soit ne pas être parvenue à les respecter, voire esquivait les difficultés ; que seize infractions lui étaient, au final, reprochées ; que le 21 mars 2012, le procureur de la République prenait des réquisitions confiant 30 chiens retirés chez Mme X... à la Fondation Brigitte Bardot et 35 autres chiens à la SPA ; que deux rapports du mois d'avril 2012, émanant respectivement de la clinique équine de Bernay et du groupe SACP A-chenil service, mentionnaient que les chevaux et chiens saisis avaient manqué de soins et vécu dans des conditions d'hygiène très mauvaises ; que concernant les chiens, il était à redouter qu'ils tombent tous malades ; qu'une convocation par officier de police judiciaire était remise à Mme Viviane X... pour les infractions suivantes, trois délits : obstacle ou entrave aux fonctions des agents chargés du contrôle de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, détention, malgré mise en demeure, de plus de neuf chiens sevrés sans installation conforme aux règles sanitaires et de protection animale, détention de cadavre d'animal sans déclaration à la personne chargée de son enlèvement, cinq contraventions de quatrième classe : privation de soin à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur, gardien ou détenteur, détention de chien non identifié, chien né après le 6 janvier 1999, placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance, détention d'animaux destinés à des fins agricoles autre que la consommation sans tenue conforme de registre d'élevage, non-respect des mesures collectives obligatoires de prophylaxie des maladies animales, trois contraventions de troisième classe : détention d'équidé non identifié, détention d'ovin ou caprin sans déclaration auprès de l'établissement départemental de l'élevage, non identification, par leur détenteur, d'ovins ou de caprin nés sur son exploitation ; "alors qu'en matière de contravention l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer Mme X... coupable des contraventions visées à la prévention cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés avaient été constatés le 30 décembre 2010 et qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription n'était intervenu avant le 26 mars 2012, de sorte qu'à cette dernière date, l'action publique était définitivement éteinte" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les contraventions ont été constatées les 20 mars 2012, 25 mai 2012, 13 et 26 juin 2012, et qu'elles ont été poursuivies et jugées en première instance le 20 juillet 2012 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'à la date des poursuites, les faits constitutifs de ces contraventions n'étaient pas prescrits ;D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du code pénal et 4 du protocole n° 7 annexé à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe non bis in idem, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à 45 amendes de 10 euros chacune en répression des contraventions de détention d'équidés sevrés non identifiés ; "aux motifs que les faits de la cause et les résultats des investigations réalisées ont été très exactement rapportés dans le jugement au contenu duquel la cour renvoie expressément pour leur exposé et duquel il résulte que Mme X..., propriétaire d'un corps de ferme situé à Flamets-Fretils, y détenait, depuis plusieurs années, dans des conditions matérielles insalubres, des animaux de différentes espèces, malades et laissés sans soins adaptés entraînant ainsi l'aggravation de leur état, à savoir plus de neuf chiens sevrés et nés après le 6 janvier 1999, soit 38 à 65 chiens, ou ne disposant pas d'une alimentation insuffisante, soit 24 chevaux ; que l'ensemble de ces animaux n'avaient fait l'objet d'aucune identification ; que quatre des chevaux étaient maintenus dans une grange délabrée et un cinquième dans un box trop étroit ; qu'était découverte également la présence sur le terrain de cadavres d'un cheval, d'un chien et deux chèvres ; que les préconisations et les mises en demeure faites par les autorités sanitaires de se conformer à la réglementation en vigueur relatives à l'identification des animaux, à la gestion de la reproduction, à la gestion de la destruction des cadavres, et à l'amélioration du confort des animaux par une hygiène plus suivie étaient restées sans effet ; que sur réquisition du procureur de la République, il était procédé au retrait des 65 chiens, 30 d'entre eux étant confiés à la Fondation Brigitte Bardot, les 35 autres à la SPA ; que, par ailleurs, à quatre reprises, les 30 décembre 2010, 20 mars 2012, 25 mai et 13 juin 2012, Mme X... avait fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle sanitaire des animaux, en leur refusant l'accès à sa propriété, en dépit du rappel qui lui était fait qu'elle commettait ainsi une infraction, ce qui amenait les services de la DDPP à solliciter le concours des militaires de la gendarmerie en vue du retrait des chevaux qui étaient remis à la Fondation Brigitte Bardot le 26 juin 2012 ; qu'aucun élément nouveau n'étant apporté en cause d'appel, ces faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par le tribunal en des motifs pertinents et exempts de critique que la cour adopte pour considérer que les infractions poursuivies se trouvent caractérisées à la charge de Mme X... et sa culpabilité établie dans les termes de la prévention ; "alors qu'un même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en condamnant Mme X... à 45 amendes de 10 euros chacune pour détention d'équidés sevrés non identifiés sur la base des deux citations qui s'étaient succédées, la première poursuivant la prévenue pour détention de 24 équidés non identifiés, la seconde poursuivant Mme X... pour détention de 21 équidés non identifiés, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que Mme X... n'avait détenu que 24 chevaux sur sa propriété de sorte qu'au titre de ce même fait, elle ne pouvait être doublement poursuivie et condamnée, la cour d'appel a méconnu la règle non bis in idem" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la prévenue a été poursuivie pour avoir détenu, d'une part, du 20 mars 2011 au 20 mars 2012 , vingt-quatre équidés, d'autre part, du 25 mai 2012 au 26 juin 2012, vingt-et-un équidés ; qu'elle a été condamnée pour ces faits à quarante-cinq amendes de 10 euros chacune ;Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont pas sanctionné deux fois les mêmes faits dès lors qu'il s'agit de contraventions de détention d'équidés, constatées à des dates différentes, la prévenue ne s'étant pas mise en conformité avec la réglementation en dépit de la constatation des premières infractions ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;