La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 99-10.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 99-10102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 1998-11-16 1998-11-23, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Tarak X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue les 16 et 23 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date des 16 et 23 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 99-10.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 99-10132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jamal X..., demeurant ... de Vinci, 92400 Courbevoie, en annulation de la décision rendue le 10 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 10 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de sa situation professionnelle et du fait qu'il avait été antérieurement inscrit sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de Caen, avant qu'il ne demande sa radiation pour pouvoir postuler à celle de la cour d'appel de Paris ; Mais attendu, d'une part, que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel n'avait pas à tenir compte d'une inscription antérieure de M. X... sur une autre liste d'experts judiciaires, qui ne lui conférait aucun droit acquis ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Demande formée par un expert précédemment inscrit sur une liste d'une autre cour d'appel - Droit acquis (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 99-10.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 99-10677
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes 1998-11-16, 1998-11-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Philip X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 16 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 98-11.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro d'affaire : 98-11802
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1997-11-27, 1997-11-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pénélope Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Antoinette d'X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de Mme d'X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance de référé du 22 mai 1995, fixant au 30 juin 1995 le premier terme du délai, avait été rendue contradictoirement , la cour d'appel a exactement retenu que le délai de grâce courait du jour de la décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme d'X... la somme de 9 000 francs ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 98-11.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 98-11992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1997-10-06, 1997-10-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'intérêt agricole civile (SICA) Les Grandes Rhumeries Charles X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit du département de la Guadeloupe, pris en la personne du président de son Conseil général, domicilié en cette qualité en l'hôtel du Conseil général, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SICA Les Grandes Rhumeries Charles X..., de Me Balat, avocat du département de la Guadeloupe, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu que le bailleur avait correctement calculé le loyer échu de 1989 au 31 décembre 1996 en appliquant la clause contractuelle de révision prenant en compte le prix de vente à l'exportation du rhum à 50 , d'autre part, constaté que la locataire n'avait pas payé de loyers depuis 1989 et notamment pas depuis l'assignation du 8 mars 1994 valant mise en demeure, la cour d'appel, qui en a déduit que le défaut de paiement du loyer pendant tant d'années devait entraîner la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SICA Les Grandes Rhumeries Charles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SICA Les Grandes Rhumeries Charles X... à payer au département de la Guadeloupe la somme de 9 000 francs ; Condamne la SICA Les Grandes Rhumeries Charles X... à une amence civile de 15 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-12.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-12016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Leat, société à responsabilité limitée, dont le siège est au camping Combe Leat, 73110 Presle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société Forces motrices du Gelon, société anonyme, dont le siège est Le Moulin, 01540 Vonnas, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y... et de la société Leat, de Me Hennuyer, avocat de la société Forces motrices du Gelon, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait manifestement urgence à réaliser les travaux préconisés depuis mars 1996 par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, destinés à prévenir le dommage imminent que pourrait présenter la rupture de la canalisation forcée dont le mauvais état était patent, et que ces travaux étaient de nature conservatoire, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a pu prescrire, en référé, les travaux sur cette canalisation traversant le terrain des époux Y... et de la société Leat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux Y... et la société Leat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... et la société Leat à payer à la société Forces motrices du Gelon la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-12.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-12364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Emilien Z..., demeurant ..., 2 / M. Paul Z..., demeurant ci-devant ..., et actuellement même ville Le Colombier, route de Florensac, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit du GFA Domaine de Beaumont, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Y... et Paul Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du GFA Domaine de Beaumont, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, appréciant souverainement le sens et la portée des documents soumis à son examen, retenu que, dans un rapport de 1989, l'expert X... faisait état d'une largeur du chemin de quatre mètres environ et non d'une largeur plus importante et constaté que cette largeur était aussi mentionnée dans les motifs du jugement du 30 mai 1989, la cour d'appel n'a ni dénaturé le rapport d'expertise, ni violé l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer au GFA Domaine de Beaumont la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-17.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 97-17239
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 1997-01-20, 1997-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Epiphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, 97122 Y... Mahault, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que M. X... ayant formé un premier pourvoi le 7 juillet 1997, contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 20 janvier 1997, était irrecevable à former, le 18 juillet 1997, un autre pourvoi contre le même arrêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre la somme de 5 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 97-20.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 97-20218
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble Les Hauts de Vaugrenier, ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Giloge, dont le siège est ..., représentée par M. Mulliez, agissant en sa qualité de gérant, domicilié 6-22 Parkietenlan, 8500 Kortrijlk Belgique), en cassation d'una arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Hauts de Vaugrenier, prise en la personne de son gérant en exercice, la Société de gestion et de promotion immobilière SOGEPRO, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X... et de la société civile immobilière (SCI) Giloge, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que les copropriétaires n'avaient pas d'intérêt à agir dès lors que les désordres dont il était demandé réparation n'affectaient que les parties communes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les copropriétaires ne justifiaient pas d'un intérêt personnel à agir en l'état de désordres affectant les parties communes de la copropriété ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et la société civile immobilière (SCI) Giloge aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.