La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 00-11.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-11386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e Chambre civile) 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz (4e Chambre civile), au profit de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que M. Z... avait fait construire la toiture dans le courant de l'année 1990 et qu'il justifiait, par le témoignage de Mme Geneviève X..., que cette construction avait été réalisée s'agissant de l'empiétement en cause avec l'accord de M. Y..., la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant, que M. Y... avait consenti à cet empiétement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2001, 00-11.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 00-11463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1999-11-15, 1999-11-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestaful, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Lefèvre, dont le siège est ..., 2 / de la société Aful de la Vieille Porte, dont le siège est 32, rue aux Ours, 76000 Rouen, 3 / de la SCPI Rocher Finance I, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Gestaful, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lefèvre, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Gestaful du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Rocher finance 1 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Gestaful, après cession dans le cadre de la liquidation des actifs de la société Sevec Gestaful, autorisée par le juge-commissaire et notifiée à l'Aful sous la même signature qu'avant cession, avait continué à assurer la gestion de ce dossier et fait procéder au payement à la société Rouen bâtiments du solde du marché qui causait un préjudice à la société Lefèvre, sous-traitante, dont elle ne pouvait ignorer la présence sur le chantier et ainsi pris le risque d'exposer l'Aful à un double payement, la cour d'appel, devant laquelle la société Gestaful n'a pas soutenu qu'elle ne pouvait être tenue pour le défaut d'agrément du sous-traitant puisque sa constitution était postérieure à la réception des travaux, a pu en déduire que la responsabilité de cette société était engagée envers l'Aful ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gestaful aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gestaful à payer à la société Lefèvre la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gestaful ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 00-11.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-11662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Yves Y..., 2 / Mme Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Edith A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - M. Henri X..., demeurant ... ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cour commune était la propriété indivise des propriétaires des immeubles qui l'entouraient et en avaient l'usage, qu'aucun acte ne réglementait son utilisation, qu'elle n'avait pas la destination d'un espace de stationnement et que la transformation de la maison individuelle de M. X..., aux droits duquel se trouvent les époux Y..., en sept appartements affectés à la location avait altéré l'harmonie, le calme et la sécurité de la cour par le nombre des personnes qui y avaient accès et l'usage qui en était fait par les locataires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, sans se contredire, l'existence d'un trouble anormal de voisinage imputable aux propriétaires de l'immeuble loué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-04.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-04007
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Metz, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antonio Y..., 2 / Mme Lucie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Metz, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit foncier de France (CFF), Département des surendettements, Unité régionalisée n° 1, dont le siège est 75050 Paris Cedex 01, 2 / de la trésorerie Metz municipale, dont le siège est ..., 3 / de la société Alsacienne vie, dont le siège est ..., 4 / de la trésorerie Metz Sainte-Croix, dont le siège est Cité administrative, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le juge de l'exécution de Metz, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration adressée par lettre simple au greffe de la Cour de Cassation ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-04.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-04090
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Sens, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Royal Saint-Georges, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 2000 par le juge du tribunal d'instance de Sens, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 2 / de l'administration Trésor public, dont le siège est ..., 3 / de Mme Monique X..., demeurant ..., 4 / de la trésorerie d'Orléans Est, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 6 / de la société Air France, dont le siège est ..., 7 / de la société Segam automobiles, dont le siège est ..., 8 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est 89100 Saint-Clément, 9 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la Banque Royal Saint-Georges a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Sens, délégué comme juge de l'exécution, 23 mars 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Banque Royal Saint-Georges est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Banque Royal Saint-Georges aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 00-04.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-04102
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris 2000-01-20, 2000-01-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. William Y..., 2 / Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Paris, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 3 / de la société Sofinco, dont le siège est Mini Parc de Bordeaux Lac, bâtiment 2, 33049 Bordeaux Lac, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les déclarations de désistement adressées par les demandeurs : Attendu que les époux Y... ont déclaré se désister du pourvoi qu'ils ont formé sous réserve "d'obtenir quitus des sociétés Cofinoga, Sofinco et Cofidis", ou encore d'avoir "restitution d'un chèque de 360 $, en rapport avec une succession en cours" ; Attendu qu'un tel désistement conditionnel ne peut être constaté ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, 20 janvier 2000), qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, au motif qu'ils ne se trouvaient pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir ; Mais attendu que les griefs ne tendent, sous le couvert d'une prétendue méconnaissance des dispositions légales relatives à la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant des dépenses mensuelles du couple ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-04.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-04168
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Nice, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-05-24, 2000-05-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant 53, Moyenne Corniche, 06320 Cap-d'Ail, en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Nice, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 2 / de la société Cetelem-Focet, dont le siège est ..., 3 / de la société Finalion, dont le siège est ..., 4 / de la société Finalion, dont le siège est ..., 5 / de la société Finaref recouvrement, dont le siège est ..., 6 / de la société Gefiservices recouvrement, dont le siège est API 23B3, 92063 Paris La Défense Cedex, 7 / du Crédit lyonnais recouvrement, dont le siège est Tour Crédit lyonnais, Le Port Dieu, ... 03, 8 / de la société Recette perception Beausoleil, dont le siège est ..., 9 / de la trésorerie de Menton, dont le siège est ..., 10 / de la société Pass - S2P Finance, dont le siège est ..., 11 / de la société Recette Primcili, dont le siège est Le Trident, rue Victor Hugo, 06507 Menton, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre le jugement (juge d'instance de Nice, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 24 mai 2000), qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement qu'elle avait formée, conjointement avec son époux, en raison du caractère fiscal et professionnel de leur endettement ; Attendu que Mme Y... se borne à relater ses difficultés financières, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-04.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-04177
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'Antibes délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-07-27, 2000-07-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Antibes délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Centre des Impôts, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'épargne Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 3 / de M. Roy X..., demeurant 16, place de la Résistance, 62200 Boulogne Sur Mer, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance d'Antibes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 27 juillet 2000) qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement, en raison du caractère exclusivement professionnel de ses dettes ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il critique le motif surabondant par lequel le juge de l'exécution a retenu que le débiteur serait hébergé à titre gratuit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.