Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 96-11.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-05
Numéro d'affaire : 96-11791
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil 1995-10-30, 1995-10-30
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation dispensés à M. X... du 19 octobre au 3 novembre 1994 au motif que la demande d'entente préalable ne lui est parvenue que postérieurement à l'exécution des soins ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 30 octobre 1995) a accueilli le recours formé par l'intéressé contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, pour obtenir la prise en charge par la Caisse d'un acte soumis à la formalité de l'entente préalable, l'assuré doit - même en cas d'urgence - adresser le formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constatait que la demande d'envoi avait été expédiée après le début des soins, n'a pu condamner la Caisse à prendre en charge ces soins sans violer l'article 7 C de la nomenclature générale des actes professionnels ; Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé qu'une demande d'entente préalable avait été adressée à la Caisse pour des soins prescrits en urgence, a décidé à bon droit que les actes avaient pu être dispensés par le praticien avant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article 7 C de la nomenclature, qui n'impose pas en cas d'urgence l'envoi de la demande d'entente préalablement à l'exécution des soins; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM du Val-de-Marne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Soins d'urgence.