La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-12.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 97-12646
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A) 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., demeurant ... La Chaîne, 78370 Plaisir, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A), au profit de la société Financière pour l'Equipement Industriel et Commercial, dite SOFINEC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Par acte déposé au greffe le 28 janvier 1999, l'Union industrielle de crédit (UIC) a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la SOFINEC ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société Financière pour l'Equipement Industriel et Commercial dite (SOFINEC), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'UIC de sa reprise d'instance ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1999, la SCP Le Bret et Laugier avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 janvier 1997 au profit de l'Union industrielle de crédit (UIC) venant aux droits de la société financière pour l'équipement industriel et commercial (SOFINEC) ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SOFINEC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-13.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 97-13016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 1997-01-27, 1997-01-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sans dénaturation, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, retenu que l'accident de la circulation des suites duquel l'assuré était décédé, avait pour seule cause l'état d'imprégnation alcoolique de ce dernier, et ne répondait dès lors pas à la définition de l'accident qui était donnée par la police, à savoir "tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime" ; que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union des assurances de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-13.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 97-13062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 1996-05-15, 1996-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josépha A..., épouse G..., demeurant "Chez le Comte", 16730 Fléac, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Fernand X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 5 / de M. Pierre Z..., demeurant Chez Gallard, Ranville Breuillaud, 16140 Aigre, 6 / de M. Roland Z..., demeurant ..., 7 / de Mme B... Bertrand, épouse C..., demeurant ..., 8 / de Mme Pierrette Z..., épouse D..., demeurant ..., 9 / de Mme Simone Z..., épouse E..., demeurant ..., 10 / de Mme Odette X..., épouse F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme G..., de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession de Marie Cremoux, veuve Bertrand, agricultrice de son vivant, et de ses enfants, Albert et Elie Marius X..., Mme G..., veuve de ce dernier, a demandé le paiement d'une créance de salaire différé ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1996) a décidé que Elie Marius X... n'ayant pas participé à l'exploitation familiale, Mme G... ne pouvait prétendre au bénéfice d'un salaire différé ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans avoir recherché si l'activité salariée de Elie Marius X... au cours de la période considérée n'était pas exercée que le matin, ce qui lui permettait de se consacrer l'après-midi à l'exploitation familiale ; Mais attendu qu'en estimant souverainement que, pendant la période considérée, Elie Marius X... ne participait plus à l'exploitation agricole, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme G... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 95-12.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 95-12681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1995-01-10, 1995-01-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Galotam France, dont le siège est ..., 2 / M. Paul Y..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, 3 / M. Charles Z..., domicilié ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Galotam France, 4 / M. Patrice X..., domicilié ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Galotam France, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Pyramides Bail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Galotam France, de M. Y..., et de MM. Z... et X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Pyramides Bail, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi contre l'arrêt du 8 mars 1994 ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 5 juin 1996, le moyen, en ce qu'il sollicite l'annulation de l'arrêt du 10 janvier 1995 de la cour d'appel de Reims, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 8 mars 1994, est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Galotam France, M. Y... et MM. Z... et X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 96-13.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 96-13513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (19e), représenté par son syndic, la Société de gestion et de transactions (SOGETRA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant 4, rue JE Voisembert, 92130 Issy-les-Moulineaux, 2 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (19e), de la SCP Boulloche, avocat de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si l'architecte ne contestait pas avoir commis une faute de conception, à l'origine des troubles subis par les époux X..., il n'était pas établi que la seconde faute pouvant lui être reprochée avait joué un rôle dans la prolongation de leur préjudice imputable au syndicat, qui, en raison du litige qui l'opposait aux époux X..., avait empêché, pendant plus de trois ans, la réalisation des travaux qui auraient pu mettre fin à ce préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (19e) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (19e) à payer à M. Y... et à la compagnie La Mutuelle des architectes français, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (19e) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 97-14.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-21
Numéro d'affaire : 97-14149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A) 1997-02-04, 1997-02-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., André, Joseph, Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de M. Z... lambert, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que l'établissement d'une clôture d'un rang de fil barbelé posé sur des piquets électriques ménageant un passage d'une largeur de 2,80 mètres à 3 mètres du pied de la haie au fil barbelé, ainsi qu'il résultait du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 7 novembre 1994, ne constituait pas un trouble suffisant à la possession, le passage ainsi préservé apparaissant suffisant pour l'accès des animaux à la parcelle et la clôture mobile pouvant aisément être déplacée en cas de passage de gros engins le temps de ce passage, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, sans se contredire ni se prononcer par des motifs dubitatifs et sans être tenue de répondre à un simple argument non assorti d'une offre de preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1999, 98-70.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro d'affaire : 98-70109
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal d'équipement des pays de France et de l'Aulnoye (SEAPA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit des Aéroports de Paris, (département juridique et des affaires générales) dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du Syndicat intercommunal d'équipement des pays de France et de l'Aulnoye, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des Aéroports de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, retenu que les voies sur lesquelles le syndicat intercommunal d'équipement des pays de France et de l'Aulnoye avait réalisé les travaux dont il demandait l'indemnisation étaient la propriété de la commune de Tremblay en France, qu'elles avaient fait l'objet d'une expropriation au profit d'Aéroports de Paris et avaient donné lieu au versement d'une indemnité de dépossession prenant en compte la consistance desdites voies et que le syndicat ne justifiait donc pas d'un intérêt tenant à la qualité de propriétaire lui permettant de réclamer le remboursement du coût de ces travaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, après avoir analysé les pièces versées aux débats, que les études d'aménagement du cimetière intercommunal confiées à la société Projection verte et au bureau d'études techniques Berim telles qu'elles avaient été produites ne concernaient manifestement pas les parcelles actuellement expropriées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat intercommunal d'équipement des pays de France et de l'Aulnoye aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 98-70.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 98-70115
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors 1998-05-20, 1998-05-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., Paul, Eugène, Roger Z..., 2 / A... Marie Martine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1998 par le juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors, au profit : 1 / de la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ..., 2 / de l'Etat (ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Direction des routes), dont le siège est Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 Paris La Défense Cedex 04, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Etat, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de retrait du rôle formée par les époux Z... : Attendu que la demande de retrait du rôle formée par les époux Z... après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs ayant accordé au bénéficiaire de l'expropriation la concession rendant nécessaire le transfert de propriété des biens dont l'expropriation est requise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.