La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-70.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-70092
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Yvonne Y..., demeurant "Le Carvallon" à Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances, au profit de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., née Y..., envers la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-70.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-70093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Madeleine X..., demeurant "Le Carvallon" à Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances, au profit de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-70.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-70094
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Casimir X..., demeurant "Le Carvallon" à Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances, au profit de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 88-19.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 88-19637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de SaintDenis de la Réunion 1988-08-12, 1988-08-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Gabriel Z..., demeurant à SaintPaul (La Réunion), lieudit La Saline, en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1988 par la cour d'appel de SaintDenis de la Réunion, au profit de Mme X..., Marie, Georgette, Yvonne Y..., demeurant Le Tampon (La Réunion), lotissement Champac II, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Consolo, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, que M. Z... ayant seulement prétendu que le congé était devenu caduc du fait que, depuis le jugement l'ayant déclaré valable, Mme Y... avait perçu des loyers, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches non demandées, a légalement justifié sa décision, d'une part, en relevant que la preuve de cette perception n'était pas rapportée et qu'il n'était pas démontré que la bailleresse ait renoncé au bénéfice du congé dont la régularité n'était pas contestée, d'autre part, en retenant souverainement, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, que la procédure d'appel avait eu pour effet de retarder l'expulsion de M. Z..., ordonnée par le premier juge avec exécution provisoire, et que la demande de délai ne pouvait être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 88-19.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro d'affaire : 88-19664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre) 1988-09-21, 1988-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fernand Z..., demeurant à Beinheim (Bas-Rhin), ..., 2°/ M. Jean-Georges A..., demeurant à Bischheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Marlène Y... épouse B..., héritière de M. Alphonse X..., décédé le 1er avril 1986, 2°/ de M. Roger B..., demeurant ensemble à Bischheim (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z... et de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions modifiant l'objet de la demande, tel qu'il résultait de l'assignation, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les motifs de la décision de première instance qui n'étaient pas en opposition avec les siens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Z... et A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 88-19.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 88-19959
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1988-07-27, 1988-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Résidences de Ficabruna", dont le siège social est à Biguglia, Bastia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ M. Paul, André Y..., 2°/ Mme Joséphine de Z..., épouse Y..., demeurant tous deux à Biguglia, résidence de Ficabruna à Bastia (Corse), 3°/ M. Salvatore X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ryziger, avocat de la société "Les Résidences de Ficabruna", de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de l'expertise, a, sans statuer par un motif alternatif ou hypothétique, légalement justifié sa décision en retenant que la fissuration était due à un tassement du gros-oeuvre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "Les Résidences de Ficabruna", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 89-70.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro d'affaire : 89-70119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) 1989-02-10, 1989-02-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Charles X... ; 2°) Mme X..., demeurant ensemble "Le Pignon Blanc", l'Hermitage Lorge (Côte-du-Nord) ; en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du département des Côtes du Nord, Service des transports, routes et patrimoine, ... à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord), pris en la personne de son représentant légal en exercice, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. C..., Z..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Darbon, Mme B..., M. Y..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le seul usage effectif du terrain litigieux était, à la date de référence, celui d'annexe à un élevage avicole, pouvant constituer une aire de dégagement ou de service, sans que son amputation soit de nature à réduire sensiblement les possibilités d'exploitation de cet élevage ou à en gêner la desserte, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision refusant d'allouer une indemnité complémentaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Expropriation partielle - Réparation du dommage - Dépréciation de la partie non expropriée - Elevage avicole - Absence de réduction des possibiités d'exploitation ou de gêne - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-70.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-70195
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations) 1989-03-20, 1989-03-20
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Aulus-les-Bains, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville d'Aulus-les-Bains, Seix (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations), au profit de Mme Elisabeth X..., née Y..., demeurant hôtel Beauséjour à Aulus-les-Bains, Seix (Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. A..., B..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour conférer la qualification de terrain à bâtir à la parcelle appartenant à Mme Elisabeth X... et expropriée au profit de la commune d'Aulus-les-Bains, l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mars 1989) relève qu'il résulte d'un constat établi le 24 février 1989 qu'une bouche d'eau se trouve à 25 mètres de la limite du terrain ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cet équipement existait à la date de référence fixée au 16 décembre 1986, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X..., envers la commune d'Aulus-les-Bains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-60083
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de M. X... alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-60084
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Z..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Maire d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Z... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme Maire alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.