La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 98-15.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-13
Numéro d'affaire : 98-15258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1998-02-20, 1998-02-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupement privé de gestion, société anonyme, dont le siège est 20, avenue Théophile Gautier, 75016 Paris, 2 / la société Groupement privé financier, société anonyme, dont le siège est 20, avenue Théophile Gautier, 75016 Paris, 3 / la société GLP Vins, société anonyme, dont le siège est 20, avenue Théophile Gautier, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Foncière Mogador, société anonyme, dont le siège est 31-33, rue Mogador, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Groupement privé de gestion, de la société Groupement privé financier et de la société GLP Vins, de la SCP Ghestin, avocat de la société Foncière Mogador, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Groupement privé de gestion et ses deux filiales, les sociétés Groupement privé financier et GLP Vins, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998) statuant en référé, d'avoir ordonné leur expulsion de locaux cédés par la société Groupement privé de gestion à la société Foncière Mogador ; Mais attendu que l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; Et attendu que la cour d'appel a caractérisé l'illicéité du trouble invoqué par la société Foncière Mogador en relevant que les sociétés occupantes se maintenaient sans droit ni titre depuis le 1er janvier 1997 dans les lieux vendus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupement privé de gestion, la société Groupement privé financier et la société GLP Vins aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 97-15.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 97-15316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section) 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. BUFFET

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Y..., épouse X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ..., assistée de sa tutrice, Mme Z..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1997), qui a prononcé le divorce des époux X...- Y..., d'avoir condamné M. X... à payer une prestation compensatoire à Mme Y... alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... perçoit une pension mensuelle de l'ordre de 5000 francs et vit chez ses parents ; que, dès lors, en omettant de s'expliquer sur les charges réelles de Mme Y... compte tenu de ce qui précède, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, a fixé le montant et la durée de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1186, 87 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-15.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 98-15349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M. Y... défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu à l'encontre de Mme X... des faits constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil et a fixé le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., épouse Y..., et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-19.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-19074
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A) 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanine Y... épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Denise Y... épouse veuve Koechlin, demeurant ..., 92160 Antony, 3 / Mme Nicole Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de la société anonyme Monoprix, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Monoprix, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 2000, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 mai 1998, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Monoprix ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 98-13.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-03
Numéro d'affaire : 98-13837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre C) 1997-10-08, 1997-10-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 octobre 1997) d'avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil et de violation des mêmes articles et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des faits et des éléments de preuve des griefs articulés par les époux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 95-18.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 95-18445
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1995-05-02, 1995-05-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Derinter, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Derinter, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans son arrêt du 28 juin 1994, elle avait retenu que M. X... n'apportait pas la preuve que la société Derinter avait utilisé les lieux pour une autre activité que celle prévue au bail et qu'il avait été statué sur la question de la retenue faite sur le dépôt de garantie, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait été statué sur la question de l'usage anormal et proscrit des lieux loués et répondu sur celle de l'obligation du locataire de maintenir les locaux en bon état et d'en assurer l'entretien constant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Derinter la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-18.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-18481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Laurent Z..., demeurant à Serres, 15260 Oradour, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit : 1 / de M. André X..., 2 / de Mme Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Esclauzet, 15110 Lieutades, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, sans dénaturation et répondant aux conclusions, que si les parties avaient prévu dans l'acte du 10 juin 1992 que la vente serait réitérée par acte authentique pour le 15 juin 1994 au plus tard, le transfert de propriété étant différé jusqu'à la signature de celle-ci, il ne résultait d'aucun élément du dossier qu'elles eussent entendu subordonner la validité de cette vente à l'accomplissement de cette formalité, la cour d'appel a constaté que M. Z... et les époux X... étaient d'accord sur la chose vendue et sur son prix et, répondant aux conclusions, que M. Z... ne justifiait d'aucun élément démontrant qu'il aurait été victime de manoeuvres frauduleuses de la part de M. A... ou des époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-18.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-18497
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1998-03-16, 1998-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise Z..., demeurant Le Moulin de Limayrac, 12240 Colombies, 2 / Mme Myriam X..., demeurant 12240 Limayrac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de M. Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi, formé par Mme X... : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre remise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 23 juin 1998, Mme X..., représentée par son avocat à la cour d'appel, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 16 mars 1998 au profit de M. Y... ; Attendu que s'agissant d'une procédure où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes Z... et X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 97-18.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 97-18540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, Section AO) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Z..., 2 / Mme Yolande Y..., épouse Z..., demeurant tous deux 1942, Route de Viols le Fort, 34380 Saint-Martin-de-Londres, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, Section AO), au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme Marie-José A..., épouse X..., demeurant tous deux Route de Viols le Fort, 34380 Saint-Martin-de-Londres, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vincent-Ohl, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, recherchant la commune intention des parties, que les époux B... avaient obtenu, lors des ventes successives des parcelles issues de la division de leur fonds, que la parcelle cadastrée n° 380, acquise par les époux X..., fût grevée, à la place de la parcelle n° 373 restant appartenir aux vendeurs, d'une servitude de passage permettant d'assurer la desserte de la parcelle n° 357, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette servitude, concédée sur leur fonds par les époux X... à l'occasion de la vente de la parcelle n° 357 aux époux Z..., avait pour cause déterminante l'état d'enclave du fonds dominant et que la réunion des parcelles n° 357 et 373 en un seul fonds bordé par la voie publique avait entraîné le désenclavement de la propriété des époux Z..., en a justement déduit que l'article 685-1 du Code civil était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.