Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-04-30, 1982-04-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GASTON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 30 AVRIL 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DOUANIERE ET DE CHANGE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 426, 435, 451, 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DES INFRACTIONS DOUANIERES D'IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS EN RELATION AVEC L'ITALIE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT RECONNU DEVANT LES AGENTS DES DOUANES QUE DES TABLEAUX LUI AVAIENT ETE REMIS EN DEPOT PAR LUCHETTI-DEBOURG ET PAR L'HOMME DE CONFIANCE DE CELUI-CI, ET QU'APRES ENUMERATION DES 170 TABLEAUX REPRIS DANS LE PROCES-VERBAL DES DOUANES, X... DEVAIT AJOUTER QUE TOUS CES TABLEAUX ETAIENT APPORTES A PARIS SANS EXPLICATION, QU'AINSI LE PREVENU A RECONNU QUE 170 TABLEAUX, RELEVES DANS SON LIVRE D'INVENTAIRE OU SUR SON REGISTRE DE POLICE AVAIENT ETE IMPORTES D'ITALIE ; ALORS QU'IL NE RESSORTAIT, NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT, D'AUCUNE DES DECLARATIONS DE X... CONSIGNEES DANS LE PROCES-VERBAL DES DOUANES QUE CELUI-CI EUT RECONNU LA PROVENANCE ITALIENNE DES TABLEAUX, QUE CETTE PROVENANCE ETAIT AU CONTRAIRE FORMELLEMENT DENIEE PAR LUI ET, AU SURPLUS, EN CONTRADICTION AVEC LES DONNEES DE L'ENQUETE DILIGENTEE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PENALE ANTERIEURE DE FAUX ARTISTIQUES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE X... A ETE TROUVE EN POSSESSION, DANS LES LOCAUX DE LA GALERIE DE ROME QU'IL EXPLOITE A PARIS, DE TABLEAUX MIS EN VENTE COMME ETANT ANCIENS, ALORS QUE, S'ILS ETAIENT SIGNES DES NOMS DE PEINTRES ANCIENS OU CONTEMPORAINS, IL S'AGISSAIT DE FAUX ; QU'IL A, POUR CES FAITS, ETE CONDAMNE PENALEMENT PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; QUE, SELON LES MENTIONS DE SON LIVRE DE POLICE, LES FOURNISSEURS DE CES TABLEAUX ETAIENT ITALIENS ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LA COMPTABILITE DU PREVENU, CELUI-CI A, VENDU A DES ETRANGERS DES OEUVRES D'ART VALANT, AU TOTAL, DANS UN CAS, 1564000 F ET DANS L'AUTRE 115015 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION SANS DECLARATION, SEULS CHEFS DE CONDAMNATION CRITIQUES PAR LE MOYEN, L'ARRET ENONCE D'UNE PART QUE LE PREVENU A RECONNU DEVANT LES AGENTS DE LA DOUANE QUE 170 TABLEAUX RELEVES SUR SON LIVRE D'INVENTAIRE OU SON REGISTRE DE POLICE, D'UNE VALEUR GLOBALE DE 2704200 FRANCS, AVAIENT ETE IMPORTES D'ITALIE ET QU'IL A ETE INCAPABLE DE FOURNIR LA JUSTIFICATION DE LA REGULARITE DE CES IMPORTATIONS ; QUE SES AVEUX ONT ETE RECUS PAR PROCES-VERBAUX REGULIER, FAISANT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ET QUE LE PREVENU, QUI, DEPUIS LORS, N'A CESSE DE NIER A ETE INCAPABLE D'APPORTER CETTE PREUVE ; QUE D'AILLEURS, S'AGISSANT D'INFRACTIONS CONSTATEES PAR PROCES-VERBAL A LA SUITE D'UN CONTROLE D'ECRITURES, LADITE PREUVE N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 337-2 DU CODE DES DOUANES ETRE RAPPORTEE QU'AU MOYEN DE DOCUMENTS DE DATE CERTAINE ANTERIEURE A CELLE DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LES AGENTS VERBALISATEURS, ALORS QUE X... N'A JAMAIS RAPPORTE CETTE PREUVE NI MEME PROPOSE DE LA FOURNIR ; QUE LA SITUATION ETAIT STRICTEMENT IDENTIQUE A L'EGARD DE 23 AUTRES OEUVRES DE MEME ORIGINE, VALANT AU TOTAL 702000 FRANCS, NON MENTIONNEES AU LIVRE DE POLICE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS PRODUIT, POUR LES OBJETS D'ART VENDUS A DES NON RESIDENTS, DE JUSTIFICATIFS DOUANIERS DE SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI