La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-13.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-13375
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a constaté la résiliation d'un bail portant sur des vitrines consenti par la société Léa à la société MTCAN et a condamné la société MTCAN à restituer le matériel et à payer à la bailleresse une certaine somme au titre des loyers impayés ; que la société MTCAN a fait l'objet d'une dissolution amiable, Mme Y..., associée unique et gérante ayant été désignée en qualité de liquidateur amiable ; que la société Léa a fait assigner Mme Y..., prise en sa qualité de gérante et de liquidateur de la société MTCAN devant un tribunal de commerce, pour voir constater qu'elle n'avait pas respecté ses obligations et pour la voir condamner à réparer le préjudice subi du fait du non-paiement par la société MTCAN des sommes dues ; qu'un jugement ayant accueilli la demande, Mme Y... a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société Léa, l'arrêt énonce que le dispositif du jugement qui condamne Mme Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société MTCAN, ne procède pas d'une erreur manifeste quant à la qualité en laquelle elle a été condamnée qui est celle en laquelle elle a été assignée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions de la société Léa devant les juges du fond, était dépourvu d'ambiguïté en ce que seule la responsabilité personnelle de Mme Y..., qui avait été assignée et condamnée en première instance, était recherchée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Léa ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-17.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-17670
Solution : Renvoi en chambre mixte
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° B 07-17.670 formé par M. X... et autre contre l'ordonnance n° RG 06/00160 et RG 06/00161 rendue le 24 mai 2007 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-18.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-18711
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-06-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,16 juin 2006), rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 mars 2005, pourvoi n° 02-11.501), que la majorité des actions composant le capital de la société Carine management, aujourd'hui dénommée Maîtres laitiers distribution, ont été cédées à la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin par M. X... qui agissait tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort des autres actionnaires et qui a conclu simultanément une convention de garantie de passif avec MM. Y... et Z..., celui-ci agissant pour le compte de la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin ; que la société Carine management ayant fait assigner M. X... en paiement d'une certaine somme au titre de la garantie de passif, MM. Y... et Z... ainsi que la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin sont intervenus volontairement à ses côtés ; qu'un tribunal de commerce ayant dit la demande irrecevable tout en se déclarant incompétent au profit d'une juridiction arbitrale, le jugement a été confirmé du chef de l'incompétence et réformé pour le surplus par un arrêt qui a été cassé ; que devant la cour d'appel de renvoi, la société Maîtres laitiers distribution, MM. Y... et Z... ainsi que la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin ont demandé que M. X... soit condamné à payer une certaine somme, à titre principal à la société Maîtres laitiers distribution, et, subsidiairement, à MM. Y... et Z... ainsi qu'à la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin recevable et de le condamner à payer à celle-ci une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soulevé devant les juges du fond l'irrecevabilité des demandes formées en appel par la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin, M. Z..., M. Y... et la société Maîtres laitiers distribution la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-13.744 07-20.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-13744
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-01-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-13744 et G 07-20.321 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Schell Holding Gmbh (la société allemande) a déclaré sa créance au passif de la société Scierie vosgienne Schell, en liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de son avocat exerçant en France ; qu'une ordonnance du juge-commissaire, ayant rejeté tout ou partie de la créance, a été notifiée à l'avocat de la société allemande, le 11 octobre 2004, qui a interjeté appel le 13 décembre suivant ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, qui prévoit que l'ordonnance du juge-commissaire peut être notifiée au mandataire des parties, constitue précisément la dérogation visée à l'article 645 du code de procédure civile et que le mandataire de la société allemande ne pouvait se prévaloir de la prorogation de délai instituée par l'article 643 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition expresse des articles 73 et 157, alors applicables, du décret du 27 décembre 1985 n'exclut l'application des règles de droit commun de l'article 643 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (RG 06/01827) rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités ; la condamne, ès qualités, à payer à la société Schell Holding Gmbh la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-13.745 07-20.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-13745
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-01-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-20.322 et K 07-20.745 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Bahnbedarf Schell Gmbh (la société allemande) a déclaré sa créance au passif de la société Scierie vosgienne Schell, en liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de son avocat exerçant en France ; qu'une ordonnance du juge-commissaire, ayant rejeté tout ou partie de la créance, a été notifiée à l'avocat de la société allemande, le 11 octobre 2004, qui a interjeté appel le 13 décembre suivant ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, qui prévoit que l'ordonnance du juge-commissaire peut être notifiée au mandataire des parties, constitue précisément la dérogation visée à l'article 645 du code de procédure civile et que le mandataire de la société allemande ne pouvait se prévaloir de la prorogation de délai instituée par l'article 643 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition expresse des articles 73 et 157, alors applicables, du décret du 27 décembre 1985 n'exclut l'application des règles de droit commun de l'article 643 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (RG 06/01828) rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités ; la condamne, ès qualités, à payer à la société Bahnbedarf Schell Gmbh la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-13.746 07-20.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-13746
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-01-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-13.746 et K 07-20.323 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Bahnbedarf Schell Gmbh (la société allemande) a déclaré sa créance au passif de la société Scierie vosgienne Schell, en liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de son avocat exerçant en France ; qu'une ordonnance du juge-commissaire, ayant rejeté tout ou partie de la créance, a été notifiée à l'avocat de la société allemande, le 11 octobre 2004, qui a interjeté appel le 13 décembre suivant ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, qui prévoit que l'ordonnance du juge-commissaire peut être notifiée au mandataire des parties, constitue précisément la dérogation visée à l'article 645 du code de procédure civile et que le mandataire de la société allemande ne pouvait se prévaloir de la prorogation de délai instituée par l'article 643 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition expresse des articles 73 et 157, alors applicables, du décret du 27 décembre 1985 n'exclut l'application des règles de droit commun de l'article 643 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (RG 06/01829) rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités ; la condamne, ès qualités, à payer à la société Bahnbedarf Schell Gmbh la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-13.747 07-20.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-13747
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-01-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 07-13.747 et M 07-20.324 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Eisenbahn-Oberbau services Gmbh (la société allemande) a déclaré sa créance au passif de la société Scierie vosgienne Schell, en liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de son avocat exerçant en France ; qu'une ordonnance du juge-commissaire, ayant rejeté tout ou partie de la créance, a été notifiée à l'avocat de la société allemande, le 11 octobre 2004, qui a interjeté appel le 13 décembre suivant ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, qui prévoit que l'ordonnance du juge-commissaire peut être notifiée au mandataire des parties, constitue précisément la dérogation visée à l'article 645 du code de procédure civile et que le mandataire de la société allemande ne pouvait se prévaloir de la prorogation de délai instituée par l'article 643 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition expresse des articles 73 et 157, alors applicables, du décret du 27 décembre 1985 n'exclut l'application des règles de droit commun de l'article 643 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (RG 06/01830) rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités ; la condamne, ès qualités, à payer à la société Eisenbahn-Oberbau services Gmbh la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 08-16.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 08-16016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-12-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2008, où étaient présents : M. Gillet, président, M. Sommer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sommer, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marotte, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Dijon, sous la rubrique comptabilité, évaluation gestion et diagnostic d'entreprises ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose que le faible nombre de désignations en qualité d'expert qui lui est opposé ne dépend pas de son initiative, qu'il a été désigné sur l'ensemble de la période considérée depuis 2001, qu'il fait des expertises depuis 1996, que le nombre d'expertises réalisées ne préjuge pas de leur difficulté et qu'il importe que l'activité d'expertise ne constitue pas une activité principale ; qu'il ajoute qu'aucun grief ne lui a été fait sur la qualité de ses expertises, précise que les formations suivies par lui en 2004 n'ont apparemment pas été portées à la connaissance de la commission ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège a évalué l'expertise et les connaissances de l'intéressé et a retenu, pour refuser la réinscription de M. X..., que celui-ci n'avait effectué que quatre missions d'expertise en 2001, 2002, 2003 et 2005 ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 08-14.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 08-14923
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2007-12-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France au 31 décembre 2004, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 11 décembre 2007, sa demande a été rejetée ; Sur le premier grief, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu les articles 2 II de la loi du 29 juin 1971, modifiée, 8, 12 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le procès-verbal ne mentionne ni la composition de la commission de réinscription qui a émis un avis sur la demande de M. X..., ni celle de l'assemblée générale qui a décidé de ne pas le réinscrire, sans que l'intéressé ait à aucun moment de la procédure été entendu ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qu'elle concerne M. X... ; Et sur le premier grief, pris en sa sixième branche : Vu l'article R. 761-14 du code de l'organisation judiciaire, devenu R. 222-21 du même code ; Attendu, selon ce texte alors en vigueur, que le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale n'est pas signé par le greffier en chef de la cour d'appel ; D'où il suit que la décision de cette assemblée doit être annulé en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 11 décembre 2007, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.