La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 18-18.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-11-04
Numéro d'affaire : 18-18706
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-03-27
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Alain Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Interruption d'instance, renvoi à l'audience du 9 février 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° E 18-18.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M... N..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance, a formé le pourvoi n° E 18-18.706 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à I... H..., ayant été domiciliée [...] , décédée, 2°/ à Mme R... H..., épouse O..., domiciliée [...] , 3°/ à M. E... C... , domicilié [...] , 4°/ à Mme Q... C... , domiciliée [...] , représentée par ses parents, Mme S... C... et M. Y... C... , 5°/ à M. B... C... , domicilié [...] , 6°/ à Mme L... O..., domiciliée [...] , pris tous les quatre en qualité d'héritiers de I... H..., défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M... N..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme R... H..., de MM. E... et B... C... , de Mme Q... C... et de Mme O..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M... N... s'est pourvue le 22 juin 2018 contre un arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris. 2. Elle est décédée le 9 février 2020 et son décès a été notifié le 9 mars suivant. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de M... N..., décédée le 9 février 2020, un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 février 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 18-25.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 18-25492
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-10-22
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Radiation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° F 18-25.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.492 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant à Y... R..., ayant été domicilié [...] , décédé, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu en cassation, le 6 décembre 2018, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 octobre 2018. 2. Y... R..., défendeur au pourvoi, est décédé le [...]. 3. Par un arrêt rendu le 6 février 2020, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance consécutive à ce décès, a imparti un délai de six mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et a dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 4. Lors du nouvel examen de l'affaire, le 23 septembre 2020, il a été constaté que les diligences nécessaires à la reprise d'instance n'avaient pas été accomplies. 5. Il convient, dès lors, de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la radiation de l'affaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60095
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2019-11-21
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1299 F-D Recours n° J 20-60.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Mme W... O..., épouse F..., domiciliée [...] , a formé le recours n° J 20-60.095 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours 1. Mme F... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques traduction et interprétariat en langue bulgare. 2. Par décision du 21 novembre 2019, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ses diplômes sont inadaptés au regard des compétences exigées pour l'inscription dans les rubriques sollicitées. 3. Mme F... a formé un recours contre cette décision, mais sans formuler aucun grief à l'encontre de celle-ci. 4. En conséquence, son recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2019-11-15
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / MDTRS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1300 F-D Recours n° A 20-60.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 M. A... P..., domicilié [...] , a formé le recours n° A 20-60.087 contre la décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. P... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle M. P... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son dossier est incomplet. Examen du grief Exposé du grief 3. M. P... fait valoir que le motif de la décision est non fondé au regard de l'initiation à la médiation proposée par le barreau de Marseille qu'il a suivie en 2015 avant d'approfondir ses connaissances en la matière en obtenant, en 2019, un diplôme universitaire et en effectuant la même année, 203 heures de formation sur le processus de résolution des conflits et la médiation. Réponse de la Cour 4. La décision de rejet relève une insuffisance de formation du candidat. 5. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a, au regard des seules formations à la médiation suivies par le candidat, décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel. 6. Le grief ne peut être accueilli en conséquence. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2019-11-15
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1301 F-D Recours n° N 20-60.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Mme X... J... , domiciliée [...] , a formé le recours n° N 20-60.029 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme J... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat et traduction en langues anglaise et arabe. 2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante dans les spécialités demandées. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme J... fait valoir que l'arabe est sa langue maternelle, qu'elle a été interprète et traductrice pendant quinze ans au Liban, pour une chaîne de télévision et auprès du ministère de la justice, et qu'elle a joint à son dossier de candidature tous ses diplômes en langues et traduction, ses attestations de comparabilité pour un diplôme obtenu à l'étranger, son curriculum vitae détaillé et ses relevés d'expertises en traduction. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme J... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2019-11-15
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1302 F-D Recours n° V 20-60.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 M. C... J..., domicilié [...] , a formé le recours n° V 20-60.036 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. J..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue dari, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction dans la même langue. 2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle M. J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifiait pas de diplômes suffisants, notamment de traduction, dans la spécialité demandée. Examen du grief Exposé du grief 3. M. J... fait valoir que le dari est sa langue maternelle, qu'il possède une licence de lettres françaises générales, qu'il a suivi à l'université des cours de traduction, qu'il a effectué des formations à la traduction des actes judiciaires, qu'il a travaillé à l'ambassade de France en qualité de traducteur-interprète et a beaucoup d'expérience en ce domaine. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. J..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2019-11-15
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1304 F-D Recours n° B 20-60.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 M. R... W..., domicilié [...] , a formé le recours n° B 20-60.065 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique bâtiment et travaux publics, spécialité génie civil. 2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle M. W... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante dans les spécialités demandées. Examen du grief Exposé du grief 3. M. W... fait valoir qu'il a effectué l'ensemble de sa carrière dans les différents domaines du génie civil, qu'il a accumulé pendant une trentaine d'années des expériences variées et a assumé des responsabilités importantes en assurant soit la conception, soit la réalisation d'ouvrages majeurs et emblématiques, et qu'il a ainsi acquis une expérience professionnelle rare et suffisante pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. W... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-12-17
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / MDTRS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1308 F-D Recours n° D 20-60.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 M. W... H..., domicilié [...] , a formé le recours n° D 20-60.090 en annulation d'une décision rendue le 17 décembre 2019 par la commission restreinte de l'assemblée générale du siège de la cour d'appel de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre ; la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2. Par décision du 17 décembre 2019, contre laquelle M. H... a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'un nombre d'heures de formation et d'une expérience suffisants. Examen du grief Exposé du grief 3. M. H... fait valoir qu'il justifiait, au soutien de sa demande, du diplôme « La médiation » délivré en 2011 par l'Université Paris II Panthéon-Assas et que le refus d'inscription est d'autant plus incompréhensible que la cour d'appel de Paris l'a inscrit au vu des mêmes qualifications. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte de l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. H... sur la liste des médiateurs de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.