La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-18.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 99-18145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1999-05-12, 1999-05-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Rachel X..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / de Mlle Dorothée Y..., 3 / de M. Gilles Y..., 4 / de M. Hugues Y... , demeurant tous trois ... et tous ès qualités d'héritiers de Jacques Y..., décédé, 5 / de la SCP Kerneis, Darbonne, Villemnot, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Y..., ès qualités et de la SCP Kerneis, Darbonne, Villemnot, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel (Paris, 12 mai 1999) a retenu que l'acte authentique du 28 décembre 1979, intervenu après un acte sous seing privé du 22 mars 1979, consacrait la transaction conclue entre les parties à propos, notamment, de la succession de Martin X..., reprenant en détail la liste des parcelles attribuées, et que M. Bernard X... avait signé cet acte en connaissance de cause ; que, répondant aux conclusions dont elle était saisie sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation proposée, la cour d'appel a, sans encourir les critiques du pourvoi, légalement justifié sa décision rejetant les contestations de M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer une somme de 5 000 francs ou 762,25 euros, d'une part à Mme Z..., d'autre part aux consorts Y... et enfin à la SCP Kerneis, Darbonne, Villemot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-18.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 99-18435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Y..., demeurant ... - Valais (Suisse), 2 / la société anonyme GARDET, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y... et de la société Gardet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... et la société Gardet font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 juin 1999) de les avoir déboutés de leur demande en rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution d'Annecy du 5 juin 1997 ayant autorisé M. X... à pratiquer des mesures conservatoires ; Attendu qu'étant dans la nécessité de rapprocher et de combiner les actes en cause pour en dégager le sens et la portée, la cour d'appel ne peut se voir reprocher de les avoir dénaturés et d'avoir estimé, par une décision motivée, qu'il ne ressortait pas de l'ensemble des pièces produites que M. X... avait renoncé à l'exécution de l'accord transactionnel du 26 juin 1996 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la société Gardet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Gardet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 99-21.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-21113
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Céline Yanni Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Larbi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme Yanni Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Céline Yanni Y..., avocate, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (premier président de la cour d'appel de Paris, 17 novembre 1999) qui a ramené à 12 000 francs les honoraires lui étant dus par M. X... et lui a ordonné de restituer à ce dernier la somme de 13 500 francs ; Attendu que le juge du fond, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen, inopérant en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Yanni Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 99-21.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-21116
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rouen 1999-10-06, 1999-10-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gytrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Gytrans, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie exceptionnelle de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Gytrans a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (premier président Rouen, 6 octobre 1999) qui a fixé à la somme de 13 668,25 francs HT le montant des honoraires par elle dus à son avocat ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine faite par le premier président du montant des honoraires litigieux en fonction des diligences de l'avocat et au regard des critères déterminants qu'il a retenu ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gytrans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gytrans et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-15.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-15469
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-02-08, 1999-02-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Taïeb Y..., domicilié à la Maison d'arrêt de Villepinte, avenue Vauban, 93422 Villepinte, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. A... Lef Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Taïeb X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance confirmative (premier président de la cour d'appel de Paris, 8 février 1999) qui a fixé à la somme de 20 000 francs les honoraires dus à son avocat ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond du montant des honoraires litigieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-15.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 99-15864
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen 1999-03-12, 1999-03-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir fait procéder à la réparation du moteur de son ULM chez Mme X..., professionnel, M. Y... l'a assignée en réparation de son préjudice en invoquant des désordres survenus au moteur postérieurement à cette intervention ; que Mme X... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Rouen, 12 mars 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal s'est abstenu de rechercher si le dommage invoqué n'avait pas eu pour cause l'intervention fautive de M. Y... postérieurement à l'exécution des travaux de réparation : 2 / qu'il s'est abstenu d'examiner les attestations produites ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir procédé à la recherche invoquée et sans être tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décidait d'écarter, a retenu souverainement que Mme X... n'apportait pas la preuve que M. Y... eût commis une faute à l'origine du dommage ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 00-16.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 00-16667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant Coeurs, 58201 Marcy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a acquis, auprès de M. X..., un véhicule d'occasion ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2000) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de vente mentionnait de façon inexacte que le véhicule n'avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise, ce qui empêchait Mme Y... d'obtenir de l'administration un certificat d'immatriculation conforme et rendait le véhicule invendable et non assurable, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 1184 du Code civil par fausse application et l'article 1641 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que les éléments ci-dessus relevés constituaient un défaut de délivrance de la chose vendue ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à verser la somme de 17 940 francs à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

Sommaire : VENTE - Vendeur - Obligation - Délivrance - Vente d'un véhicule d'occasion - Pièces accompagnant la vente ne permettant pas d'obtenir un certificat d'immatriculation - Défaut de délivrance.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-16.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 98-16693
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1998-03-18, 1998-03-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Nadine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Pau, 18 mars 1998) qui ont décidé qu'il résultait de l'attestation de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance et de ses correspondances l'existence de manoeuvres dilatoires ayant eu pour but de laisser courir la prescription en abusant son assuré afin de le dissuader d'agir en justice comme il en avait exprimé l'intention ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CMAP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 99-17.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 99-17020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1999-04-28, 1999-04-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nancy Bâches, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Nancy Bâches, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Nancy Bâches a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 28 avril 1999 qui l'a condamnée à payer à la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La France la somme de 189 852 francs ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nancy Bâches aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.