La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-18.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-16
Numéro d'affaire : 99-18022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1999-05-12, 1999-05-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ... et ..., 2 / de la société Guy X... Productions, dont le siège est 50, avenue du président Wilson, 93214 Saint-Denis la Plaine, 3 / de la société Glem, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., débouté dans sa revendication de créateur du titre du jeu télévisé Intervilles à l'encontre de M. X..., reproche à l'arrêt (Paris, 12 mai 1999), d'avoir en premier lieu, doublement méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'abord, par la contradiction des motifs admettant sa qualité de coauteur de l'émission du même nom à raison d'une note du directeur des programmes de la RTF annonçant le projet, tout en déniant effet à sa lettre, antérieure de près d'un mois, proposant ce titre, ensuite, par le défaut de réponse à ses conclusions soutenant que la même note impliquait alors la connaissance de cette dénomination par M. X... ; en second lieu, d'avoir rejeté l'action en contrefaçon exercée contre M. X... pour le dépôt de la marque Intervilles, s'abstenant d'appliquer l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si ladite lettre, versée aux débats par M. Y..., mentionnait Intervilles, elle le faisait dans l'énumération d'autres néologismes et ne prouvait pas son concours à la conception et au choix du titre des émissions à la création desquelles il a contribué ; que ces appréciations souveraines justifient légalement la décision au regard du premier moyen et rendent le second inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Guy X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-04.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-04099
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chateaulin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-03-20, 2000-03-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 2000 par le tribunal d'instance de Chateaulin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Cofidis, Service surendettement, dont le siège est ..., 2 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 20 mars 2000 par le juge du tribunal d'instance de Chateaulin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, suivant déclaration écrite du 10 mai 2000 adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable, étant observé, toutefois, que l'acte de notification comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que l'acte de notification de la décision attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-20.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-20260
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B) 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., 2 / Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B), au profit de la société Rhin et Moselle assurances françaises - Compagnie sur la vie, société anonyme dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat des époux Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Rhin et Moselle assurances françaises, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1999) ayant rejeté la demande de M. et Mme Y... en annulation de la procédure d'expulsion, ainsi que celle en inopposabilité de cette procédure à Mme Y..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 1998 ayant été cassé, en ce qu'il avait constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de M. Y..., par arrêt du 19 décembre 2000 de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation ; Que l'arrêt du 1er juillet 1999 est annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Constate l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Rhin et Moselle assurances françaises aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rhin et Moselle assurances françaises ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-20.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-20455
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section) 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buroboutic II, société civile de placements immobiliers, dont le siège était précédememnt ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de M. Gérard, Yves, François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Buroboutic II, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que, depuis la cession du bail en juillet 1992, le cessionnaire ne s'était acquitté que de deux acomptes, laissant les loyers et charges totalement impayés à compter du quatrième trimestre de 1992 au 30 août 1993, date de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, une semaine avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, et retenu que la société Buroboutic II, en laissant pendant plus d'une année s'accroître la dette de loyers sans agir ni contre le cessionnaire, ni contre le cédant co-débiteur solidaire, avait privé ce dernier du bénéfice de la subrogation légale, la cour d'appel a pu en déduire que la bailleresse avait ainsi commis une faute à l'origine du préjudice dont se plaignait le cédant, dont elle a souverainement apprécié le montant, au regard notamment de l'importance du loyer annuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Buroboutic II aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-20.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-20654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1999-09-17, 1999-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant 4, place du Gatinais, 45700 Montcresson, 2 / de M. Daniel Z..., demeurant BP 616, Franceville (Gabon), 3 / de Mlle Nadine Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Michelle Z..., épouse Le Bihan, demeurant ..., 5 / de M. Georges Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Nadine Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du retrait du premier moyen de son pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait manqué gravement à ses obligations contractuelles en ayant fait effectuer des travaux sans autorisation préalable du bailleur, sous-loué l'appartement du premier étage à son frère Marzak, refusé de laisser installer une canalisation d'eaux usées et en ayant interdit l'accès aux toilettes situées dans la cour, la cour d'appel, qui a, par ces seuls motifs, souverainement retenu que ces manquements justifiaient la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle Nadine Z... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-20.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-20775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1999-09-10, 1999-09-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Barbaut, société anonyme, dont le siège est ..., agissant tant pour elle-même que pour le compte de la société Astec Industrie, 2 / la société Delta Sud, anciennement dénommée Barbaut Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Elf Atochem, société anonyme, actuellement dénommée société Atofina, dont le siège est 4, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Barbaut et Delta Sud, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Elf Atochem, actuellement dénommée société Atofina, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article 1er, 2 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du Code du commerce, s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal à condition que celles-ci présentent un caractère de fixité, de solidité et de stabilité et relevé que s'il était fait mention, dans le bail consenti à la société Barbaut Sud, d'installations d'essais d'extinction des feux d'hydrocarbure, aucune description n'en était faite pour permettre de les assimiler à des constructions, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve n'était pas rapportée de l'existence de construction sur les terrains donnés à bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Barbaut et Delta Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Barbaut et Delta Sud à payer à la société Elf Atochem, actuellement dénommée société Atofina, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-20.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-20923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1999-09-08, 1999-09-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Etoile de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etoile de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les travaux litigieux, qui avaient consisté en l'abattement d'une simple cloison séparant la boutique de l'arrière boutique et n'avaient pas eu pour effet d'augmenter les surfaces commerciales, n'étaient pas constitutifs d'une amélioration au sens de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, à la société Etoile de Paris ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-21.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-21165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section C) 1999-10-06, 1999-10-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lilloise assurances, société anonyme, dont le siège est 1/A, avenue de la Marne, 59290 Wasquehal, aux droits de laquelle se trouve la société AGF La Lilloise, en vertu d'un traité de fusion, 2 / Mme Gisèle Y..., née B..., demeurant : 33920 Saint-Savin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 2 / de Mlle Stéphanie A..., demeurant ..., 3 / de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société anonyme, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société AGF La Lilloise et de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Mlle A... et de la MAAF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la cause fortuite de l'incendie résultait soit de l'effondrement partiel des pièces de bois "termitées" sur les faisceaux de conducteurs électriques, soit d'un arc électrique crée par la mise à nu des conducteurs par l'attaque des termites et que la présence de ceux-ci dans les combles de l'habitation constituait pour les locataires un phénomène qu'ils ne pouvaient pas déceler, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision, de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que l'expert précisait que si la cause volontaire était écartée, l'incendie résultait d'une cause fortuite électrique et que ces conclusions faisaient état de l'intime conviction de l'homme de l'art, appuyée par l'exclusion d'autres causes, laquelle n'était pas remise en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société AGF La Lilloise et Mme Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF La Lilloise et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.