La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-17.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-17037
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 1996-01-09, 1996-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit : 1°/ de M. Ambroise X..., 2°/ de Mme Ambroise X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 25 novembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais et M. et Mme X... ; Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1998, 96-17.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-08
Numéro d'affaire : 96-17074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A) 1996-04-03, 1996-04-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., ..., représenté par son syndic en exercice la société Verneuil Lille, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Verneuil Lille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et de la société Verneuil Lille ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les procès-verbaux des assemblées générales contestées par Mme X... portaient tous une mention précisant que "toutes les décisions pour lesquelles ne seront pas indiquées les noms des copropriétaires qui ont voté contre ont été prises à l'unanimité" et relevé que, lorsque l'unanimité des présents ou représentés n'avait pas été obtenue, le procès-verbal mentionnait pour chaque décision mise aux voix le nom de ceux des copropriétaires qui avaient voté contre cette décision ou qui s'étaient abstenus, la cour d'appel en a exactement déduit que les exigences légales relatives aux conditions de vote et à l'indication des résultats de chacun d'entre eux avaient été satisfaites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne versait aux débats aucun élément de nature à conforter ses dires, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et à la société Verneuil Lille, ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1998, 96-17.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-29
Numéro d'affaire : 96-17206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1996-04-02, 1996-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z..., Séphora, Aimée X..., agissant en qualité d'héritière de Mme Simone B..., veuve X..., décédée au Luxembourg le 3 février 1994, 2°/ M. Philippe, Edmond X..., agissant en qualité d'héritier de Mme Simone B..., veuve X..., décédée au Luxembourg le 3 février 1994, demeurant tous deux 43, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ de Mme Monique Y..., épouse A..., demeurant ..., 2°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts X..., de Me Bouthors, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant adopté les conclusions de l'expert qu'elle a analysées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, répondant aux conclusions et sans violer le principe de la contradiction, souverainement apprécié la valeur locative des lieux et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-17.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-17226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1996-03-20, 1996-03-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mlle Suzanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mlle X... avait pris en charge la moitié de la commission versée par le locataire à la bailleresse pour les frais d'agence, que les parties avaient prévu que les dépenses communes de fonctionnement seraient, en principe, partagées par moitié et que pendant la durée de leurs relations, les obligations nées de la jouissance commune de l'appartement avaient été réglées dans cette proportion, la cour d'appel qui a souverainement retenu, sans dénaturation, que les parties avaient entendu mettre en commun des moyens pour l'exercice de leur profession, et en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les droits nés de cette jouissance devaient être répartis par moitié, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-17.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-17364
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 1996-01-09, 1996-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 9 décembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais, d'une part, et M. X... et Mme Y..., d'autre part ; Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Parc des Aulnais à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande indéterminée - Demande en nullité d'un bail - Décision susceptible d'appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 95-21.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 95-21760
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1995-09-26, 1995-09-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Z..., 2°/ Mme Liliane Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que se prévalant de deux chèques émis par lui à l'ordre de Mme Z..., M. X... a assigné les époux Z... en remboursement de leur montant au motif que ces versements l'avaient été au titre d'un prêt; que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 1995) d'avoir fait droit à cette demande ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les déclarations de Mme Z..., recueillies lors de la comparution personnelle des parties, qui ne contestait pas avoir reçu les sommes correspondant au montant des chèques, corroboraient celles de M. X... en ce que les relations entre les parties découlaient d'un contrat de prêt; que par ce seul motif relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-18.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-18087
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1996-05-09, 1996-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian Z..., demeurant ..., 2°/ M. Guy A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Latimport, dont le siège est ..., 3°/ de M. d'X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société Latimport, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par M. Z... : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... a formé le 26 juillet 1996, contre un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris, un pourvoi enregistré sous le n° T 96-18.087; que M. Z..., en la même qualité, avait formé contre la même décision, le 25 juillet 1996, un pourvoi enregistré sous le n° Y 96-18.046 ; Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ; Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé par M. A... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été déposé, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, au nom de M. A..., celui-ci doit être déclaré déchu de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Z... ; DECLARE M. A... déchu de son pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1998, 96-16.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-12
Numéro d'affaire : 96-16479
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A) 1996-03-26, 1996-03-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Bistrot, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par sa liquidatrice amiable, Mme Marie-Louise X..., née Y..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial Leprêtre et Rousseau, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ..., 3°/ de la Société de financement immobilier et de crédit Soficrédit, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Le Bistrot, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Leprêtre et Rousseau, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 1996, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour et de la société Le Bistrot, s'est désistée de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (n° 176) en ce qu'il est dirigé contre la Banque hypothécaire européenne et la Société de financement immobilier et de crédit Soficrédit ; Attendu que, par une déclaration complémentaire du 5 juin 1997, la SCP Le Bret et Laugier s'est désistée du même pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial Leprêtre et Rousseau ; Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de ses désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Le Bistrot de ses DESISTEMENTS de pourvoi ; Condamne la société le Bistrot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Leprêtre et Rousseau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.