Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1981-04-23, 1981-04-23

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... POSSEDAIT 1/3 DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAPIKER, LE RESTE DES PARTS ETANT LA PROPRIETE DE M Y... DE SAINT PIERRE, GERANT DE LA SOCIETE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAPIKER AVAIT ACHETE, A CREDIT, UN TERRAIN ET UN IMMEUBLE QU'ELLE LOUAIT A LA SOCIETE NORMANDE DU GARAGE DE L'OUEST (SNGO) DONT M Y... DE SAINT PIERRE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LE CREDIT LYONNAIS ET LA BNP ONT CONSENTI CHACUN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAPIKER, LE 19 MARS 1976, UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 850000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE REMBOURSEE LE 19 SEPTEMBRE 1977 ; QUE M X... ET M Y... DE SAINT PIERRE SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES ENVERS LES DEUX BANQUES POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE CES PRETS ; QU'IL ETAIT PREVU EXPRESSEMENT DANS L'ACTE DE PRET QUE LA SOMME EMPRUNTEE ETAIT DESTINEE AU RENFORCEMENT DU FONDS DE ROULEMENT DE LA SNGO PAR REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT DEBITEUR DE LA SOCIETE (SAPIKER) CHEZ LA SNGO ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAPIKER N'A PAS RESPECTE SON OBLIGATION DE REMBOURSEMENT ET A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1978 ; QUE LE CREDIT LYONNAIS ET LA BNP ONT ASSIGNE LES DEUX CAUTIONS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1700000 FRANCS ; QUE LE FILS DE M X..., QUI AVAIT REMPLACE M Y... DE SAINT PIERRE COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAPIKER ET QUI AVAIT ETE OBLIGE DE DEPOSER LE BILAN DE LA SOCIETE, A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE M Y... DE SAINT PIERRE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIE ET COMPLICITE ; QUE M X... A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION PENALE SUR CETTE Z... ; QU'IL S'EST EGALEMENT PREVALU DE LA FAUTE QU'AURAIENT COMMISE LES DEUX BANQUES EN SOUTENANT UNE SOCIETE OBEREE COMME L'ETAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAPIKER ; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ET ONT CONDAMNE M X... EN TANT QUE CAUTION A VERSER 850000 FRANCS AU CREDIT LYONNAIS ET 850000 FRANCS A LA BNP ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE A LA SUITE DE LA Z... DEPOSEE CONTRE M Y... DE SAINT PIERRE NE METTAIT NULLEMENT EN CAUSE LE CREDIT LYONNAIS ET LA BNP ET N'AVAIT PAS LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET QUE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR CES BANQUES CONTRE M X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA Z... AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISAIT EXPRESSEMENT LES COMPLAISANCES ET LES COMPLICITES DE L'AGENCE DE LA BNP DE CAEN ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE Z... CLAIRE ET PRECISE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES DELITS VISES DANS LA Z..., A LES SUPPOSER RETENUS PAR LA JURIDICTION PENALE, ETAIENT DE NATURE A INFLUER SUR LA VALIDITE DES PRETS ET DONC SUR L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE LA REGLE SELON LAQUELLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; ET ALORS QUE, ENFIN, L'EXAMEN DE LA Z... PENALE, QUI INVOQUAIT LESS ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS A L'AIDE NOTAMMENT DES PRETS LITIGIEUX, DEVAIT AVOIR NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CES PRETS ET POUVAIT CONDUIRE A LEUR ANNULATION POUR CAUSE ILLICITE PARCE QUE CONCLUS UNIQUEMENT DANS LE BUT DE COMMETTRE UNE INFRACTION PENALE ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA VALIDITE DU CAUTIONNEMENT ETAIT SUBORDONNEE A L'EXAMEN DE LA Z... ; QU'EN REFUSANT NEANMOINS DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ET L'ARTICLE 2012 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA Z... AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE FILS DE M X... NE VISAIT NOMMEMENT QUE M Y... DE SAINT PIERRE ET QUE SI ELLE FAISAIT ALLUSION A DES COMPLAISANCES ET A DES COMPLICITES DONT AURAIT PU BENEFICIER CE DERNIER, ELLE ETAIT TRES VAGUE QUANT AUX PERSONNES QUI S'EN SERAIENT RENDUES COUPABLES ET ELLE ETAIT MUETTE QUANT AUX MOYENS QUI AURAIENT ETE EMPLOYES ; QUE, DES LORS, C'EST SANS DENATURER CETTE Z... QUE LA COUR D'APPEL L'A INTERPRETEE COMME NE METTANT PAS EN CAUSE LA BNP NI LE CREDIT LYONNAIS ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET QUE L'ACTION CIVILE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT SOUTENU M X... DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS QUE LA PREMIERE DE CES ACTIONS NE POUVAIT PAS EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SECONDE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LE SOUTIEN ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAPIKER PAR LE CREDIT LYONNAIS ET LA BNP SOUS FORME DE PRET NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE, A PAR LA MEME ADMIS, A FORTIORI, QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A CES BANQUES DE S'ETRE RENDUES COMPLICES D'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS A L'AIDE DE CES PRETS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LA VALIDITE DES PRETS NE POUVANT ETRE CONTESTEE, LA VALIDITE DU CAUTIONNEMENT DE M X... N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'EXAMEN DE LA Z... CONCERNANT CES ABUS DE BIENS SOCIAUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M X..., A TITRE DE CAUTION, A REMBOURSER AU CREDIT LYONNAIS ET A LA BNP LES SOMMES QU'ILS AVAIENT PRETEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAPIKER, AUX MOTIFS QUE LE SOUTIEN ACCORDE PAR CES BANQUES A CETTE SOCIETE, MALGRE SA SITUATION OBEREE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DONT LADITE SOCIETE POUVAIT SE PREVALOIR POUR CONTESTER LA VALIDITE DU PRET, ET QUE LES BANQUES N'AVAIENT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ENVERS LUI, HUON DE KERMADEC, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA CAUTION INVOQUAIT LA FAUTE COMMISE PAR LES BANQUES DANS LE CADRE DE SON ENGAGEMENT MEME DE CAUTION ET NON DANS LE CADRE DE L'ENGAGEMENT PRINCIPAL DONT ELLE NE DEMANDAIT PAS DIRECTEMENT LA NULLITE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LE CADRE DU LITIGE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT POUR UNE BANQUE DE CONSENTIR EN CONNAISSANCE DE CAUSE UN CREDIT A UNE ENTREPRISE OBEREE CONSTITUE UNE FAUTE QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA PERSONNE QUI A CAUTIONNE L'EMPRUNT DU DEBITEUR OBERE ; QU'EN REFUSANT A LA CAUTION LE DROIT DE SE PREVALOIR D'UNE TELLE FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES CONCLUSIONS DE M X... REPROCHAIENT AU SEUL M Y... DE SAINT PIERRE LES MANOEUVRES DOLOSIVES AYANT AMENE M X... A SE PORTER CAUTION ; QUE SI ELLES AJOUTAIENT QUE CERTAINES DES OPERATIONS DELICTUEUSES DE M Y... DE SAINT PIERRE N'AVAIENT PU ABOUTIR QUE GRACE A LA COMPLAISANCE OU A LA COMPLICITE DES ORGANISMES FINANCIERS, AUCUNE PRECISION N'ETAIT FOURNIE A CE SUJET ; QUE CES CONCLUSIONS N'ONT INSISTE ENSUITE QUE SUR LA DEMANDE DE SURSEOIR A STATUER ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST SANS SORTIR DU CADRE DU LITIGE QUE LA COUR D'APPEL LES A INTERPRETEES COMME NE METTANT PAS EN CAUSE LES BANQUES POUR L'OCTROI DE LA CAUTION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M X..., LORSQU'IL S'EST ENGAGE A TITRE DE CAUTION, N'IGNORAIT NI LA SITUATION FINANCIERE DE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SAPIKER), NI LES CONDITIONS DU PRET ET LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, NI LA DESTINATION DES FONDS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES BANQUES N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE DONT M X... PUISSE SE PREVALOIR A LEUR EGARD EN ACCEPTANT QU'IL SE PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAPIKER ; QU'AINSI AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;