La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2003, 02-30.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-30103
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Vu les articles R.241-2 du Code de la sécurité sociale et 2, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 août 1974 ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsqu'un travailleur indépendant exerce des activités non salariées distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité au cours de l'année ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la cotisation personnelle d'allocations familiales due par M. X..., agent commercial et également associé dans une société en participation, le montant des déficits imputables à cette société que l'intéressé avait déduits de ses bénéfices réalisés comme agent commercial ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le TASS retient essentiellement que l'inscription personnelle de M. X... au registre du commerce en tant qu'associé d'une société en participation fait présumer une activité de commerçant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... participait personnellement à l'activité de la société en participation dont il était un associé, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Personne exerçant simultanément plusieurs activités - Cotisations - Personne inscrite au registre du commerce - Participation personnelle à l'activité de la société - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 01-12.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 01-12316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A) 2001-03-27, 2001-03-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre M. Serge Y..., M. Michel Z..., ès qualités, M. Daniel A..., ès qualités, et la société Hôtel de Douai ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, par acte du 4 février 1986, la société Hôtel de Douai a souscrit auprès du Crédit industriel et commercial et de la société Union de banques régionales pour le crédit industriel (UBR), celle-ci agissant en qualité de chef de file du groupe constitué par ces deux banques, un prêt de 4 150 000 francs garanti par les engagements de caution de MM. Jean et Patrick B..., M. de C... et Mme X... ; qu'à la suite d'une cession de parts de la société Hôtel de Douai, les cessionnaires se sont engagés à décharger les cautions en se substituant à elles dans leurs engagements à l'égard des banques ; qu'à la suite de la défaillance de la société Hôtel de Douai, qui a été placée en redressement judiciaire le 24 mars 1997, la société UBR a assigné les cautions en exécution de leurs engagements, puis a cédé sa créance à la société UHR limited ; que Mme X..., qui avait contesté son engagement en invoquant la novation de l'obligation principale et reproché à la société UBR de ne pas l'avoir informée de ce qu'elle refusait la substitution de caution, a sollicité devant la cour d'appel le retrait de droit litigieux ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2001) a rejeté ces prétentions ; Attendu, d'abord, que devant la cour d'appel, Mme X... a prétendu exercer le retrait de la créance de la société UBR sur la société Hôtel de Douai, et non pas de la créance que la banque détenait contre elle en vertu de son engagement de caution ; qu'ensuite, ayant relevé que la banque n'était intervenue ni à la cession de parts, ni à l'engagement de substitution de caution pris par les nouveaux associés, qu'aucune demande d'accord ne lui avait été présentée pour la réalisation de cette substitution, que les cédants savaient que cet accord était nécessaire et que le silence de la banque ne pouvait pas, dans ces conditions, être interprété comme valant acceptation, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de faute de la banque ; que, nouveau et mélangé de fait, partant, irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la société UHR Limited la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-12.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-12335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille) 2002-07-23, 2002-07-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 23 juillet 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 03-12.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-12349
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 245, alinéa 3,du Code civil et 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE seulement en ses dispositions relatives à l'enquête sociale, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-12.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-12351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 5) 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 03-12.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-12427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e Chambre) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte sous seing privé du 15 décembre 1993, auquel est intervenu la société Brasseries Heineken, la banque Scalbert Dupont a consenti à la société MGM un prêt d'un montant de 100 000 francs ; que, par acte du 22 décembre 1993, MM. X... et Y..., associés de la société MGM, se sont portés cautions de cette dernière envers la société Brasseries Heineken pour le remboursement de toutes les sommes que celle-ci pourrait être amenée à régler à la banque au titre de ce prêt, en sa qualité de caution de la société MGM ; que la société MGM ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Brasseries Heineken a réglé à la banque les sommes lui restant dues au titre de ce prêt, a obtenu la délivrance d'une quittance subrogative d'un montant de 88 825,97 francs, puis a assigné MM. X... et Y..., en leur qualité de sous-caution, en remboursement de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2002) a rejeté cette demande ; Attendu que la société Brasseries Heineken ne se prévalant d'aucun autre élément que l'acte de prêt conclu entre la banque Scalbert Dupont et la société MGM, la cour d'appel a souverainement considéré que cet acte, dont la dénaturation n'est pas alléguée, ne rapportait pas la preuve de l'engagement de caution de la société Brasseries Heineken ; que le moyen, qui est inopérant en ses trois premières branches, est mal fondé en sa dernière branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brasseries Heineken aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 2004, 03-11.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-11964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre civile A) 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'existence de l'acte authentique dressé pour constater l'usucapion des époux X... ne pouvait, par elle-même, établir cette usucapion, sauf, pour les usucapants, à démontrer la valeur probante de cet acte en établissant l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession qu'ils invoquaient, et souverainement relevé que la preuve n'était pas rapportée qu'interdiction avait été faite au public de passer sur le chemin, que le seul fait de résider dans une maison construite en 1958 sur une parcelle jouxtant le chemin litigieux et que ce chemin soit le seul accès à cette habitation ne saurait suffire à caractériser une possession non équivoque dès lors que ce chemin desservait d'autres fonds, que les attestations établies par des témoins en faveur des époux X... se trouvaient démenties par les termes de l'attestation de M. Y..., produite par les intimés, qui indiquait qu'il avait "refait le chemin allant à sa propriété en tout venant de façon à pouvoir l'élargir pour circuler librement", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur demande en revendication d'une partie du chemin traversant leur fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2004, 03-12.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 03-12015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AS) 2002-12-23, 2002-12-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que, selon les articles 691 et 695 du Code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne pouvaient s'établir que par titre et le titre constitutif de la servitude ne pouvait être remplacé, le cas échéant, que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi, la cour d'appel, qui, sans être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement relevé qu'il n'existait aucun écrit constitutif de servitude et que l'acte sous seing privé du 5 mai 1990 n'avait nullement pour objet de grever la parcelle 1809 d'une servitude de passage, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 2004, 03-12.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-12019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Président : M. WEBER

la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2002. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 janvier 2002), que M. X..., propriétaire de la parcelle AH 95, contiguë à la parcelle AH 94 de Mme Y..., a assigné celle-ci et, invoquant son état d'enclave, a demandé la reconnaissance d'une servitude de passage au profit de son fonds ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que son fonds est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas d'enclave, lorsque la situation du fonds prétendument enclavé est due au fait volontaire de son propriétaire ; qu'en exigeant que ce fait du propriétaire soit exclusif, la cour d'appel a violé l'article 682 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que c'était en accord avec l'auteur de Mme Y... que M. X... avait construit les garages pour lesquels il demandait la desserte, la cour d'appel, qui en a déduit que M. X... ne subissait pas cet enclavement de son seul fait, a pu retenir que le fonds de Mme Y... était grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a justifié son appréciation du dommage par l'évaluation qu'elle en a faite à une certaine somme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 2004, 03-12.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 03-12065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AS) 2003-02-03, 2003-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la clôture était implantée à la limite séparative des deux propriétés et que ni l'empiétement allégué ni le préjudice invoqué n'étaient prouvés, la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que M. X... ne présentait aucun moyen au soutien de sa nouvelle prétention tendant à modifier le lieu d'implantation de la clôture, a pu en déduire que son rétablissement devait être effectué à frais communs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-12.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-12163
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 2002-12-09, 2002-12-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le litige portant sur l'exercice par la Communauté urbaine de Lille (CUDL) d'un droit de préemption urbain pour lequel, en application de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, le prix est fixé, payé, ou le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la CUDL avait consigné le prix du bien mis en vente par les époux X..., retient exactement qu'il résulte des articles L. 213-14 et L. 213-15 du Code de l'urbanisme que la consignation vaut paiement du prix, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la Communauté urbaine de Lille la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-17.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-17932
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 2002-04-08, 2002-04-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Lyon, 8 avril 2002), rendu en dernier ressort, qu'ayant pris à bail un logement appartenant à la société civile immobilière La maison du Griffon (la SCI), M. X... a donné congé au bailleur puis a saisi le tribunal d'instance pour obtenir la restitution du dépôt de garantie ; que reconventionnellement, la SCI a demandé le remboursement des dépenses relatives à la consommation d'eau ; Attendu que pour débouter la SCI de la totalité de sa demande, le jugement retient que la société bailleresse ne justifie pas avoir effectué le relevé du compteur d'eau à l'entrée dans les lieux de M. X..., qu'aucun relevé ne figure sur l'état des lieux d'entrée et qu'il convient de rejeter la demande ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la SCI versait aux débats les relevés de compteur d'eau de décembre 1998 avec les factures d'eau de l'année 1998, les relevés de compteur d'eau de mai 1999 et novembre 1999 avec les factures d'eau correspondantes et le relevé du compteur figurant sur l'état des lieux de départ de M. X..., le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que la SCI justifiait partiellement des sommes réclamées, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI La maison du Griffon au titre des charges d'eau, le jugement rendu le 8 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI La maison du Griffon et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Consommation d'eau - Preuve - Fourniture par le bailleur des relevés de compteur d'eau.