La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2004, 01-21.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 01-21140
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2001-05-30, 2001-05-30
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., bénéficiaire depuis le 1er février 1985 de l'allocation aux adultes handicapés, a formé une demande de pension d'invalidité fondée sur l'usure prématurée de l'organisme, que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejetée ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt attaqué énonce essentiellement que si la Caisse admet que M. X... a cessé tout travail salarié depuis le 1er février 1985, il appartient à la dite Caisse de vérifier si, au cours de la période de référence déterminée à partir de cette date, c'est-à-dire du 1er février 1984 au 31 janvier 1985, les conditions administratives exigées se trouvent, ou non, remplies ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'invalidité ne devait pas être appréciée au titre de l'usure prématurée de l'organisme, en sorte qu'elle devait s'assurer, au besoin après avoir invité les parties à saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité, que la date qu'elle entendait retenir comme point de départ de la période de référence correspondait à la date de constatation médicale de l'invalidité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par le deuxième moyen, dès lors que ces dispositions en constituent la suite ou l'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 02-21.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 02-21564
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2002-10-15, 2002-10-15
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt a déclaré parfaite la vente de l'appartement de M. X... à M. Y... intervenue par l'intermédiaire de l'agence Century 21 et dit que l'arrêt vaudrait "homologation judiciaire" de la vente dudit appartement formant les lots n° 10 et n° 11 de la copropriété ; que M. X..., prétendant que seul le lot n° 11 avait été vendu, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'assignation de l'acquéreur visait les lots n° 10 et 11 de la copropriété, que le vendeur était resté taisant sur la consistance des biens vendus et que le "compromis de vente" était muet sur la désignation des lots, c'est sans violer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, motivant sa décision, a exactement retenu que l'erreur invoquée n'était pas une simple erreur matérielle, susceptible de rectification ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... et à M. Z... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 02-19.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 02-19065
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt qui l'avait débouté de demandes dirigées à l'encontre de M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin et qui tendaient au rétablissement de conduites d'eau potable et de lignes électriques et téléphoniques ; Sur les quatre premières branches du moyen unique, telles que reproduites en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle il avait eu connaissance de la fraude alléguée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X..., l'a débouté de toutes ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au fond, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 02-19.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 02-19113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A) 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2002) que Mme X..., qui avait été la gérante de l'EARL Les Prés Nouveaux avant la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, a été convoquée par acte d'huissier de justice, à l'initiative du président d'un tribunal de grande instance saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements ; qu'elle a soulevé la nullité de l'assignation ; que le Tribunal ayant rejeté sa demande, elle a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'assignation ; Mais attendu que Mme X... qui, devant la cour d'appel, n'avait pas critiqué le jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande d'annulation de l'assignation, n'est pas recevable à présenter ce moyen devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 02-20.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 02-20088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2001-04-17, 2001-04-17
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 avril 2001), que Mlle X... a fait pratiquer, sur le fondement de décisions de justice, cinq saisies-attributions au préjudice de M. X... ; que M. X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées sur le fondement des arrêts de la cour d'appel de Besançon des 12 juin 1996 et 20 juin 1997 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de saisie du 11 décembre 1998 comportait un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, conformément à l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, décompte dont l'absence seule est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte, l'arrêt retient exactement, sans dénaturer les conclusions de M. X..., que la saisie devait être limitée aux sommes dues au titre des indemnités d'occupation ; Et attendu que sans prétendre que les sommes mentionnées dans l'acte de saisie au titre des dépens visés par l'arrêt du 20 juin 1997, n'avaient aucun rapport avec ces dépens, M. X... s'est borné à soutenir que les frais d'huissier de justice se rapportaient à d'autres affaires ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 3 octobre 1996 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt fondant les poursuites condamnait M. X... à payer des sommes à Mlle X..., l'arrêt retient exactement que le moyen pris de ce que ces sommes devraient "revenir" à la copropriété dont Mlle X... est le syndic est étranger à la mesure de saisie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 2003, 02-13.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-13555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section B) 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé : Atendu qu'ayant relevé que la société HLM Somco avait fait souscrire au successeur de M. X... le même engagement que celui souscrit par celui-ci et constaté que le nouveau locataire, qui acceptait de reprendre le logement "en l'état", avait signé cette clause en ajoutant une mention manuscrite selon laquelle les frais de remise en état seraient partagés par moitié entre lui-même et son prédécesseur, la cour d'appel a pu retenir que la signature de ce document rédigé par la société propriétaire caractérisait la manifestation non équivoque de sa volonté de substituer à l'engagement de M. X... celui de M. Y... pour la moitié des frais de remise en l'état d'origine et en a exactement déduit que la demande en paiement dirigée contre M. X... ne devait être accueillie qu'à concurrence de la moitié de ces frais ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la novation par la substitution d'un nouveau locataire pouvant s'opérer sans le concours du premier débiteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a pu retenir que la société bailleresse avait accepté que M. Y... substituât son engagement à celui de M. X... dans la limite fixée par ce nouveau locataire, en a exactement déduit qu'eu égard à la restriction stipulée par celui-ci, M. X... ne pouvait pas prétendre être déchargé entièrement de son propre engagement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM Somco et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2003, 02-13.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 02-13559
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 612 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 11 avril 2002, la compagnie Axa assurances et son assurée, la société Cardinal ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 24 janvier 2002 par la cour d'appel de Rennes ; qu'elles ont déposé au greffe de la Cour de Cassation, un acte de signification d'arrêt à la compagnie Axa assurances daté du 4 février 2002, délivré à la requête des sociétés Aum et Batiroc, l'acte mentionnant que la signification à la société Cardinal avait été réalisée par acte séparé ; que cet acte n'a pas été produit malgré une demande formulée par lettre du 28 mai 2003 ; Attendu qu'il résulte de ces constatations, d'une part, que la compagnie Axa assurances est irrecevable à soutenir son pourvoi, celui-ci étant formalisé tardivement, et, d'autre part, que la société anonyme Cardinal n'a pas mis la Cour de Cassation, en mesure d'exercer son contrôle, concernant la recevabilité de son propre pourvoi ; Attendu que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi incident formé le 11 décembre 2002 est, lui aussi, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne, ensemble, la compagnie Axa assurances Iard et la société Cardinal aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Axa assurances Iard et la société Cardinal à payer à la compagnie d'assurances Le Continent Iard la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Ace insurance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 02-13.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 02-13649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2002-02-04, 2002-02-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2002), qu'ayant acquis un immeuble en vue de le revendre après restauration, la société Secoffia a vendu un appartement aux époux X... qui ont, ultérieurement, constaté l'apparition de désordres dont ils ont demandé réparation à leur vendeur ; que M. X... ayant fait l'objet d'une mesure de curatelle, M. Y..., curateur, est intervenu à la procédure ; Attendu que la société Secoffia fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à ses acquéreurs, alors, selon le moyen, que le constructeur d'un ouvrage n'est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, que des dommages qui compromettent sa solidité ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les désordres litigieux portaient atteinte à la solidité de l'immeuble ou si, affectant un élément constitutif, ils le rendaient impropre à sa destination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'appartement des époux X... présentait une humidité très importante portant atteinte à sa destination, et que le défaut d'étanchéité était source de désordres affectant la destination du bien, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Secoffia aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2004, 02-30.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-30815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2001-01-10, 2001-01-10
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la SARL Lozano en qualité de chauffeur poids lourd, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée motivé par un surcroît de travail temporaire de l'entreprise, a été victime le 20 janvier 1994 d'un accident du travail ; qu'alors qu'il conduisait un camion toupie chargé de béton sur une voie du chantier du barrage de Caramy, son véhicule s'est couché sur le côté à la sortie d'une courbe à droite, lui occasionnant de graves blessures ; qu'ayant saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel (Montpellier, 10 janvier 2001) l'a débouté de cette demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en omettant totalement de répondre au chef des conclusions de M. X... faisant valoir que la conduite d'un camion toupie présente un risque particulier et nécessite une formation en matière de sécurité, la cour a violé de façon flagrante l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur au motif essentiel que l'employeur a produit diverses pièces relatives à un entretien normal du véhicule sans analyser, fût-ce de façon sommaire, lesdites pièces dont ni la nature, ni le contenu ne sont relatés, la cour a de nouveau violé de façon flagrante l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que le véhicule que conduisait le salarié était régulièrement entretenu et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lozano ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.