Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1980, 79-13.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1980-11-18
Numéro d'affaire : 79-13952
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1) 1979-02-22, 1979-02-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Devismes
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 18 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-PIERRE, REPRESENTEE PAR LE DOCTEUR D..., ALORS SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A CONCLU UN CONTRAT D'ASSOCIATION, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, AVEC LE DOCTEUR C..., CHIRURGIEN ; QUE LE MEME JOUR CE PRATICIEN A CONCLU DEUX CONTRATS AVEC LE DOCTEUR D..., LE PREMIER, UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR DIX ANS ET LE SECOND UN CONTRAT PAR LEQUEL D... S'ENGAGEAIT A CEDER A C... SES ACTIONS DANS LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-PIERRE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CONTRACTANTS SE SONT ENVENIMES A LA SUITE DU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE L'EPOUSE DE C..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE MEDECIN X... DANS LA CLINIQUE ; QU'APRES AVOIR SIGNE LE 15 SEPTEMBRE 1976 UN ACCORD TRANSACTIONNEL METTANT FIN A L'ASSOCIATION, C... A DENONCE CET ACCORD LE 23 SEPTEMBRE 1976, COMME UNE CLAUSE DE CELUI-CI L'Y AUTORISAIT ; QUE LE 23 OCTOBRE 1976, LA CLINIQUE A INFORME C... QU'ELLE METTAIT FIN A SES FONCTIONS LE 8 NOVEMBRE 1976 PUIS A, AINSI QUE D..., ASSIGNE C... EN RESILIATION DES TROIS CONTRATS DU 18 SEPTEMBRE 1972 A SES TORTS, ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE C... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DES CONTRATS AUX TORTS DE D... ET DE LA CLINIQUE ET A CONDAMNE CEUX-CI A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A C... ; ATTENDU QUE D... ET LA CLINIQUE REPROCHENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER UNE RESILIATION DES CONTRATS AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA PRESENCE A LA CLINIQUE PENDANT LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1976 DES MEDECINS Y... DAVID ET A... ET DE MADEMOISELLE Z..., INFIRMIERE X... ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, A RECONNU QUE C... INFORMAIT LES MALADES TANTOT QU'IL Y AVAIT DES PROBLEMES D'ANESTHESIE, TANTOT QU'IL N'Y AVAIT PAS D'X..., PROPOS QUI AURAIENT SUFFI A DIRIGER LES PATIENTS VERS UN AUTRE ETABLISSEMENT ET ALORS, ENFIN, QU'AYANT ENONCE QUE C... AVAIT DENONCE LE 23 SEPTEMBRE 1976 L'ACCORD TRANSACTIONNEL DU 15 SEPTEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE SI LA DECISION DEFINITIVE DE MUTER C... EN DEHORS DU SERVICE DE D... A L'HOPITAL DE MOULINS, QUI AVAIT ETE PRISE NON PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DE CET HOPITAL MAIS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CELUI-CI ETAIT OU NON ANTERIEURE AU 23 SEPTEMBRE 1976, DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACCORDS ENTRE LES PARTIES ETAIENT A NOUVEAU EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LE GRIEF FAIT A C... D'AVOIR ARRETE SON SERVICE A LA CLINIQUE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE APRES LE CONGEDIEMENT DE SON EPOUSE, A RETENU TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL PAR ELLE ADOPTES, QUE C... N'AVAIT CESSE D'OPERER A LA CLINIQUE QUE DU 29 AVRIL AU 16 MAI 1976, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES INTERVENUES AU SUJET DU REMPLACEMENT DE MADAME C... COMME MEDECIN X..., QUE, COMME CHIRURGIEN, IL DEVAIT, EN EFFET, POUVOIR COMPTER SUR LA PRESENCE D'UN X..., AVANT PENDANT ET APRES L'OPERATION ET NE PAS FAIRE COURIR A SES CLIENTS DES RISQUES EN OPERANT SEUL OU AVEC LA SEULE ASSISTANCE D'UNE INFIRMIERE X... ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUI FAISAIENT ETAT DE LA PRESENCE DE B... DAVID QUI EXERCAIT EGALEMENT SON ACTIVITE DANS UNE AUTRE CLINIQUE, DU DOCTEUR A..., ATTACHE A LA CLINIQUE, QUI NE PRATIQUAIT DES ANESTHESIES QUE POUR REMPLACER LES Y... TITULAIRES, ET DE MADEMOISELLE Z..., INFIRMIERE X... ; QU'EN DEUXIEME LIEU, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU QUE C... INFORMAIT SES CLIENTS DES PROBLEMES D'ANESTHESIE QUI EXISTAIENT A LA CLINIQUE DANS L'INTERET DE CEUX-CI, QU'IL LES LAISSAIT LIBRES DE LEUR CHOIX ET NE RETIRAIT AUCUN PROFIT DE LA SITUATION, ONT PU ESTIMER QUE LE GRIEF PRIS D'UN DETOURNEMENTDE CLIENTELE N'ETAIT PAS FONDE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A PU NE PAS ADMETTRE LE GRIEF TIRE DE LA MUTATION DE C... DANS UN AUTRE SERVICE DE L'HOPITAL DE MOULINS EN RELEVANT PAR UN MOTIF DU TRIBUNAL, QUE LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT AVAIT PRIS CETTE DECISION DANS L'INTERET DU SERVICE DONT ELLE RESTAIT JUGE ; QUE, PAR CE MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Contrat d'association - Rupture - Cessation temporaire des fonctions pour cause de manque d'anesthésiste - Faute (non).