La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-17.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 87-17539
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-07, 1987-04-07
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis X..., 2°/ Madame Julienne X..., 3°/ Monsieur André X..., demeurant tous trois à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de Monsieur Ammar B..., demeurant à Paris (18ème), ..., défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement relevé que la reconduction tacite du bail sans que le locataire ait accompli aucun acte positif ne pouvait caractériser sa volonté certaine et non équivoque de renoncer à invoquer l'irrégularité de la location, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'acte passé entre les consorts A... et M. B... constituait un nouveau contrat et ne pouvait s'analyser en une cession de bail dès lors que les époux Z..., précédents locataires, n'y étaient pas intervenus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RENONCIATION - Baux à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Irrégularité de la location - Acte positif caractérisant une volonté certaine de renoncer à l'invoquer (non) - Constatations souveraines des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1988, 87-11.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-05
Numéro d'affaire : 87-11067
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-11-20, 1986-11-20
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Réjane Z..., demeurant à Vigneux (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section B), au profit : 1°) de Monsieur Victor A..., 2°) de Madame Léontine B... épouse A..., demeurant tous deux à Vigneux (Essonne), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... ayant fait construire une maison d'habitation sur un terrain contigu à un autre terrain appartenant aux époux A..., ceux-ci l'ont assignée aux fins de démolition de cette maison et d'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; qu'un expert a été commis par ordonnance de référé ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt énonce que le pavillon de Mme Z... privait de tout ensoleillement plus de la moitié du jardin de son voisin pendant la majeure partie de l'année et qu'il en faisait un terrain nu sans ensoleillement ni plantations possibles alors qu'il résulte du rapport de l'expert que la pénétration du soleil se trouve freinée et limitée aux heures de plein midi pour s'atténuer progressivement sur la largeur du terrain que l'ombre envahira dès 16 heures ; En quoi, la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Sommaire : MESURE D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Dénaturation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-12.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-12821
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-02-05, 1987-02-05
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur B... ; 2°)- Madame B... née A... ; demeurant ensemble ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de : 1°)- Madame Anna Z... veuve de Monsieur Bartholomé Z... ; 2°)- Madame Z... Catherine épouse VALERO ; demeurant toutes deux à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône), route de Marennes Chaponnay ; 3°)- Madame Z... Rose, Marie épouse X..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), Les Garennes, boulevard des Roses ; 4°)- Mademoiselle Z... Martine ; 5°)- Mademoiselle Z... Anne-Marie ; 6°)- Monsieur Jean-Pierre Z..., représenté en raison de sa minorité par sa mère, Madame veuve Bartholomé Z... ; demeurant tous à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône), route de Marennes Chaponnay ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts Z... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 125 du même code ; Attendu que les jugements qui se bornent à statuer sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent, sauf dispositions contraires, être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture d'une voie en recours doit être relevée d'office ; Attendu que dans un litige les opposant aux époux B..., les consorts Z... ont interjeté appel d'un jugement qui avait rejeté la fin de non-recevoir par eux soulevée et tirée de la prescription décennale, et renvoyé les parties à conclure ; Attendu qu'en statuant au fond alors que le jugement déféré n'était pas susceptible d'appel immédiat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision statuant sur un incident - Appel immédiat irrecevable.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1988, 87-13.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-05
Numéro d'affaire : 87-13552
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-02-19, 1986-02-19

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame G. née P., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de Monsieur G., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de Mme G., de Me Ravanel, avocat de M. G., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 février 1986) d'avoir rejeté la demande de M. G., tendant au report des effets de sa séparation de biens à juillet 1960, en retenant l'existence d'une reprise de la cohabitation en 1965-1966, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait ainsi violé l'autorité de la chose jugée par un arrêt qui, en des motifs décisoires, avait retenu que la rupture de la vie commune n'avait été qu'un simulacre, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas caractérisé la collaboration et la reprise effective de la vie commune, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1442 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs d'une décision ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel retient qu'il est établi que le mari est revenu au domicile conjugal en 1965-1966, que ce fait résulte des propres écrits de la femme et que la cohabitation a repris pendant cette période ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Report des effets - Reprise de la vie commune - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-14.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-14621
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1985-02-28, 1985-02-28
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Huiron (Marne) Vitry-le-François, EN PRESENCE : - de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, tuteur délégué à la tutelle d'état de Monsieur Bernard Y... en vertu de la décision du juge des tutelles de Chalons-sur-Marne le 29 octobre 1982, dont le siège est à Chalons-sur-Marne ... -, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile-2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée AUTO PNEU MARCHE, dont le siège social est à Vitry-le-François (Marne), ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société à responsabilité limitée Auto Pneu Marché ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Auto Pneu Marché qu'il était à la date de ce pourvoi placé sous régime de tutelle ; Qu'ainsi le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intéressé placé sous régime de tutelle.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1988, 87-15.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-05
Numéro d'affaire : 87-15732
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Paris 1986-11-14, 1986-11-14
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert Z..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Paris (1ère chambre-1ère section), au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'économie et des finances, ... (7ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., MM. Herbecq, Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une escroquerie et commis dans le courant de l'année 1980, M. Z... a présenté requête aux fins d'indemnisation en invoquant les dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 98 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 ; Attendu que M. Z... fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Paris, 14 novembre 1986) d'avoir, en raison de la date des faits, déclaré l'article précité inapplicable, alors qu'en statuant ainsi la commission aurait fait une application erronée du principe de la non-rétroactivité des lois et violé, en conséquence, l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'indemnisation des victimes en raison de dommages matériels consécutifs à une escroquerie a été instituée par l'article 98 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981, et que cette loi qui ne comporte aucune disposition de droit transitoire, n'a aucun caractère interprétatif ou rétroactif, la décision énonce, à bon droit, que cette loi ne saurait être appliquée à des faits dommageables qui se sont réalisés antérieurement à sa promulgation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. Z..., la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 2 février 1981 - Non rétroactivité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-14.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-14104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-06-04, 1985-06-04
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert, Yves, Charles F., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Madame Marie-Carmelle-Lisette P., épouse F., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. F., de la SCP Tiffreau-Thouin Palat, avocat de son épouse, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour débouter M. F. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux F. à leurs torts partagés, après avoir relevé les ressources de chacun des époux, énonce que, compte tenu des dépenses incompressibles de chacun d'eux et de la durée du mariage, il n'est pas démontré que la rupture du ménage a créé une disparité au préjudice du mari justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération l'évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1987, 86-15.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-14
Numéro d'affaire : 86-15083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-05-07, 1986-05-07
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., gérant de société, demeurant ... (Pyrénées-orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Bruno Z..., 2°/ de Mme Thérèse X..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. : Simon, Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Madame A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 mai 1986) qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a constaté la résiliation du bail le liant aux époux Z..., d'avoir, en outre, déclaré recevable une demande de provision présentée par ceux-ci pour la première fois en instance d'appel, alors que, tendant à obtenir réparation de dégradations locatives, elle n'aurait constitué ni l'accessoire ni le complément de la demande tendant à voir constater la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et des charges par le jeu d'une clause résolutoire ainsi qu'à entendre prononcer l'expulsion ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'il s'agit d'une demande qui est la conséquence et le complément des prétentions comprises dans les demandes soumises au premier juge, au sens de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'Appel - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes soumises aux premiers juges - Demande en réparation de dégradations locatives - Demande en résiliation du bail pour non-paiement des loyers.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-15.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-15999
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Auxerre 1985-12-05, 1985-12-05
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Chichée (Yonne), 8 bis, grande rue, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1985, par le tribunal d'instance d'Auxerre, au profit de la société CONGY MARC, dont le siège est à Auxerre (Yonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement de ce tribunal le déboutant de son opposition à une ordonnance portant injonction de payer ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Consei d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Décision statuant sur une opposition à injonction de payer - Constitution d'un avocat aux conseils - Nécessité.