La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 90-10.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 90-10544
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1989-11-14, 1989-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Landes), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief, Attendu que M. Jacques X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 14 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 90-11.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-11116
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Gérard X..., demeurant à Paris (4e), ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que M. Gérard X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 90-11.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-11125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-11-14, 1989-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Eberhard X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté ; Attendu que M. Eberhard X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte des besoins des juridictions du ressort ; Mais attendu que l'appréciation des besoins des juridictions échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 90-11.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-11223
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Z... Ting Chu Hsia, née Hia, demeurant ... (10e), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991 , où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés ; Attendu que Mme Y... A..., née X..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1989, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète en langue chinoise (dialecte "mandarin"), qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 88-16.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 88-16554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre A) 1988-03-14, 1988-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M/88-15.749 et M/88-16.554 formés par M. Georges Y..., demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit : 1°) de Mme Lucienne X..., demeurant 28, place Bruel à Merville (Nord), 2°) de M. Gilbert Z..., demeurant ... (Nord), 3°) de M. Jacques Z..., demeurant cité "Les Jardins" à Merville (Nord), 4°) de Mme Louise A..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., MM. Gilbert et Jacques Z... et Me Blanc avocat de Mme X... et de M. Gilbert Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U/88-15.749 et n° M/88-16.554 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord que par un arrêt du 15 avril 1976, la cour d'appel de Paris a écarté l'application à la convention du 28 juin 1966, par laquelle Antoine Z... a cédé à sa soeur ses droits dans la succession de leur père, des dispositions de l'article 889 du Code civil ; que le pourvoi formé contre cette décision pour violation dudit article a été rejeté ; que dès lors le grief qui tend à remettre en cause ce qui a été précédemment et définitivement jugé est irrecevable ; Qu'ensuite, il ne ressort ni de l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1988) ni de ses écritures que M. Y... ait soutenu devant la cour d'appel qu'il ait existé un passif successoral dont le tribunal n'aurait pas tenu compte ; que le moyen tiré d'une violation de l'article 890 du Code civil est donc nouveau ; que mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens des deux pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 88-15.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 88-15434
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-09-30, 1987-09-30
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., divorcée René Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de M. René Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palet, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté de biens des époux Y...-X... a été dissoute par divorce ; que le tribunal d'instance, saisi par requête de M. Y..., a, en application des articles 220 et suivants de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire des biens dépendant de cette communauté ; que ce tribunal, saisi par une déclaration de Mme X..., ayant maintenu sa décision, a transmis le dossier à la cour d'appel ; que celle-ci (Colmar, 30 septembre 1987) a confirmé l'ordonnance d'ouverture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 1467 et 1474 du Code civil, d'une part, en ne précisant pas la localisation et la désignation de l'immeuble et des meubles à partager et, d'autre part, en ne recherchant pas si le domicile conjugal dont l'épouse avait obtenu l'attribution dépendait de la communauté ; Mais attendu que s'agissant de l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire, partage auquel doit procéder le notaire désigné, la cour d'appel, en relevant que la masse à partager était notamment constituée de meubles et d'un immeuble et que la décision d'attribution du domicile conjugal invoquée par l'épouse était sans incidence sur cette ouverture, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Partage judiciaire - Désignation d'un notaire - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1991, 89-20.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 89-20074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis) 1989-06-21, 1989-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AAM Alarm, dont le siège social est à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 15, jardin de Montbrun, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée AAM Alarm, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé par un motif non critiqué par le pourvoi qu'en application de l'article 12 du Code civil, il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et de restituer aux faits leur exacte qualification, sans qu'il y ait lieu d'inviter les parties à présenter leurs observations, dès lors qu'elles ont été en mesure de conclure sur le moyen de nullité du contrat de vente à domicile résultant de l'absence d'indication des modalités de paiement, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, pris en sa première branche, violé le principe du contradictoire ; Et attendu que la date du bon de commande étant contestée, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la signature du bon de livraison et le paiement du prix hors du délai légal de contestation ne constituaient pas la confirmation de l'acte de vente prétendu nul ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée AAM Alarm, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-20.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 89-20086
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre) 1988-04-21, 1988-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit : 1°) de M. Patrice X..., 2°) de Mme Patrice X..., demeurant ensemble ... (Dordogne) Tocane Saint-Apre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Comptoir des Entrepreneurs, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Comptoir des Entrepreneurs se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 avril 1988 au profit des époux X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Comptoir des Entrepreneurs de son DESISTEMENT ; ! Condamne la société Comptoir des Entrepreneurs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1991, 89-20.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 89-20237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3ème chambre civile, section commerce) 1989-07-05, 1989-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Irma Z... épouse X..., de nationalité française, née le 17 février 1926 à Aulnat, commerçante, demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°) M. Michel X..., né le 22 janvier 1948 à Chamalières, de nationalité française, employé de magasin de produits exotiques, demeurant ... (Puy-de-Dôme), 3°) M. Jean-Louis X..., né le 30 août 1952 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), de nationalité française, demeurant au magasin de produits exotiques, ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile, section commerce), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que le litige ne concernait pas l'immeuble indivis voisin, ni les studios locatifs que ses propriétaires envisageaient d'y installer, en a déduit, sans se contredire, qu'il ne s'agissait pas d'un litige concernant une indivision ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'appartement de M. Y... se trouvait désormais, sans fermeture à la suite des agissements de Mme X... ; qu'elle a pu estimer dans ces conditions, que Mme X..., qui savait par la réaction de M. Y... à ses propositions antérieures, qu'il allait nécessairement l'appeler en justice, compte tenu de l'extrême urgence de la mesure à prendre, avait été en mesure d'assurer valablement sa défense ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.