La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 02-45.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 02-45070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles (section industrie) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-45.070 et H 02-45.071 : Sur les trois moyens réunis : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de la loi du 23 décembre 1989, du décret du 9 juillet 1990 et de l'instruction du 24 février 1984 modifiée ainsi que des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, MM. X... et Y... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 25 juin 2002) de les avoir déboutés de leur action tendant à leur reclassement dans un groupe supérieur et au paiement par la société GIAT Industries d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GIAT Industries ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-46.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-46739
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 2003-08-25, 2003-08-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Tati, mâitres X..., Y... et la SCP Brouard-Daude, ès qualités d'administrateurs judiciaires, et la société Selafa Mja, ès qualité de représentant des créanciers de la société Tati ont formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre l'ordonnance de référé attaquée ; que par arrêt du 30 mars 2004, contre lequel il n'a été formé aucun pourvoi, la cour d'appel a statué sur cet appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne la société Tati, MM. X..., Y..., la SCP Brouard-Daude et la société Selafa Mja, ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 01-47.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 01-47305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2001-11-19, 2001-11-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société CAMCI métal Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 2001) d'avoir dit les licenciements pour motifs économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse. Mais attendu que la cour d'appel, a qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des difficultés alléguées par l'employeur à l'appui du licenciement, a retenu par motifs propres et adoptés, que les suppressions d'emploi n'étaient pas justifiées par la nature des difficultés invoquées par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CAMCI métal centre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société CAMCI métal centre à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2005, 03-17.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-17162
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2003-06-25, 2003-06-25
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Centre technique et énergétique de l'association lyonnaise de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Cete Apave Lyonnaise) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2003) d'avoir rejeté sa demande en récusation formée à l'encontre de Mme Anne-Marie X..., conseiller prud'homme appelée à siéger pour connaître d'un litige l'opposant à une de ses salariées, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'un conseiller prud'homme doit donc être récusé, même pour des causes non visées à l'article L. 518-1 du Code du travail, dès lors qu'existe chez l'une des parties un doute légitime sur son impartialité ; qu'une société peut légitimement douter de l'impartialité d'un conseiller prud'homme qui est à la fois le conjoint et la secrétaire de l'avocat habituel de la section syndicale et du comité d'entreprise de ladite société, surtout si cet avocat a en outre régulièrement assisté des salariés de la société contre elle dans le cadre de litiges prud'homaux ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X... était l'épouse et la secrétaire de M. Patrick X..., lequel était l'avocat habituel de la section syndicale CFDT et du comité d'entreprise constitués au niveau de l'Unité économique et sociale formée par la société Cete Apave, Lyonnaise et Lapave Lyonnaise, et assistait régulièrement des salariés de la société Cete Apave Lyonnaise ou de Lapave Lyonnaise dans le cadre de conflits individuels et collectifs du travail ; qu'en rejetant la demande de récusation formée par la société Cete Apave Lyonnaise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que ne suffit pas à faire naître un doute légitime sur l'impartialité d'un conseiller prud'homme ou de la formation de jugement dans laquelle il siège la circonstance qu'il soit conjoint et secrétaire d'un avocat ayant habituellement défendu les intérêts des adversaires d'une partie dans d'autre litiges ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cete Apave Lyonnaise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cete Apave Lyonnaise à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 2005, 02-31.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-02
Numéro d'affaire : 02-31184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre des appels prioritaires) 2002-09-10, 2002-10-08, 
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CRAM de Normandie (le CHSCT) fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 2002) d'avoir annulé la décision du 30 août 2001 décidant la mise en oeuvre d'une expertise pour les motifs énoncés au mémoire précité ; Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le recours à une mesure d'expertise n'était pas justifié, que le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formées respectivement par le CHSCT et par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie : Attendu que la CRAM de Normandie, d'une part, soutient que le pourvoi du CHSCT étant abusif, sa demande doit être rejetée, d'autre part, réclame une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aucun abus du CHSCT n'étant caractérisé, il y a lieu de faire droit à la demande relative aux frais exposés sur le fondement de l'article L. 236-9 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser la charge des frais irrépétibles de l'instance à la charge de la CRAM de Normandie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Met les dépens à la charge de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie ; Vu l'article L. 236-9 du Code du travail, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie au paiement d'une somme de 2 500 euros au profit du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CRAM Normandie ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-40.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-40009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambres réunies) 2002-10-29, 2002-10-29
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1991 par la société Leroy en qualité de VRP ; qu'estimant que l'employeur avait modifié la partie variable de sa rémunération elle a, par lettre du 30 juin 1995, signifié à son employeur la rupture du contrat de travail pour modification de ses conditions de rémunération ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 2002) statuant après renvoi de cassation, (Soc 8 janvier 2002 pourvoi n° D 99-44.467) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de Seine et Marne des indemnités de chômage versée à la salariée dans la limite de deux mois, alors, selon le moyen, que la société Leroy n'ayant cessé de soutenir qu'elle n'avait modifié en aucune manière la rémunération de Mme X..., viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que ladite société aurait imposé à l'intéresée une modification de sa rémunération consistant en un calcul de ses commissions sur les marges au lieu du chiffre d'affaires ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait décidé que le montant des commissions serait désormais calculé au prorata des marges et non plus sur le chiffre d'affaires ce qui constituait une modification de sa rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Papeterie et Cartonnerie Leroy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Papeterie et Cartonnerie Leroy à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 02-45.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-05
Numéro d'affaire : 02-45863
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency (section activités diverses) 2002-07-11, 2002-07-11
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 1134 et 1355 du Code civil, l'association Mars 95 fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 11 juillet 2002) de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée Mme X... une somme à titre de règlement de temps de repos cumulés non pris au cours de l'année 2000 ; Mais attendu qu'interprétant les termes ambigus d'une lettre de l'employeur, les juges du fond ont retenu que celui-ci avait alors reconnu la réalité des heures de travail supplémentaires effectuées par la salariée ; qu'ils ont ensuite tiré les conséquences juridiques de ce fait reconnu, justifiant ainsi légalement leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Mars 95 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-46.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 02-46002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2001-09-04, 2001-09-04
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1978 en qualité de mineur par les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), a été placé en arrêt de travail pour maladie le 6 décembre 1995 ; qu'il a exercé, au cours des mois de mars, avril et mai 1996, une activité rémunérée de serveur de bar ; qu'ayant été licencié pour cette activité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article L. 324-1 du Code du travail interdit au personnel des Houillères du Bassin de Lorraine d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, cette prohibition d'un cumul d'emploi ne concerne que les périodes pendant lesquelles ces personnels sont en activité de service ; que partant la prohibition ne s'applique pas lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail dû à la maladie ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils constataient que les faits reprochés à M. X... s'étaient déroulés lors d'un congé maladie, période pendant laquelle son contrat de travail était suspendu, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles L. 122-14 et L. 324-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'application de l'article L. 324-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a soulevé que durant son arrêt de travail, M. X... avait occupé pendant plusieurs mois un emploi rémunéré de serveur de bar, faisant ainsi ressortir que celui-ci avait manqué à son obligation de loyauté, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-46.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 02-46508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2002-09-11, 2002-09-11
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., engagée en 1987 par la SCP d'avocats Cascio, en qualité de sténo-dactylo, a été licenciée pour faute lourde le 7 avril 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... épouse Y... reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, de sorte qu'en retenant, pour caractériser le licenciement pour faute grave de la salariée, ses manquements professionnels ainsi que son comportement désagréable avec la clientèle et le personnel, préjudiciable pour le bon fonctionnement du cabinet d'avocats, cependant que de tels griefs, imputables à une salariée de longue date de l'entreprise, ne sauraient être de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail durant le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à de nombreuses reprises, la salariée avait refusé de participer aux tâches de secrétariat, s'était montrée grossière envers les clients et le personnel du cabinet et avait refusé de se soumettre aux nouveaux horaires de travail arrêtés par l'employeur, a pu décider que le comportement de l'intéressée, à laquelle des avertissements avaient été donnés pour des faits de même nature, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle Cascio ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2005, 01-46.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 01-46550
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1) 2001-09-24, 2001-09-24
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er et R. 516-6 du Code du travail, ensemble l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1996 par les époux Y... en qualité de gardien, a été licencié pour faute grave le 1er septembre 1998, qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, M. X... a saisi celle-ci d'une demande nouvelle en paiement d'une indemnité compensatrice de repos hebdomadaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel a énoncé que, nonobstant les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, la réouverture des débats, destinée à permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de fait qui leur avaient été demandés avant solution définitive du litige, ne peut les autoriser à modifier l'objet dudit litige, tel qu'il avait été fixé lors de l'audience initiale, par la présentation d'une demande nouvelle étrangère aux points sur lesquels la cour a demandé un complément d'information ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le fond d'une demande nouvelle qui, dérivant du même contrat de travail, était recevable en cause d'appel jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité compensatrice du repos hebdomadaire, l'arrêt rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-46.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-46574
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes 2003-08-06, 2003-08-06
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.