Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1991, 89-40.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-02
Numéro d'affaire : 89-40056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-18, 1988-11-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofinarex, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Paris La Défense, 20, place de l'Iris, agissant en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ... à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sofinarex, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été licencié le 7 février 1986 par son employeur, la société Sofinarex pour motif économique après autorisation de la direction départementale du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1988) d'avoir fait droit à cette demande, alors, de première part, qu'après avoir retenu que l'employeur avait demandé à l'Administration le licenciement économique de M. Y... et constaté que l'Administration avait autorisé ce licenciement, il n'appartenait au juge judiciaire de remettre en cause cette décision et de statuer, par conséquent, sur le point de savoir s'il convenait de licencier M. Y... ou un autre salarié de l'entreprise ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 321-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, après avoir relevé, d'un côté, que la société Sofinarex avait fait choix du critère de l'importance de la charge salariale pour décider qui, de M. Y... ou de Mme Ferré, serait licencié pour cause économique, et après avoir constaté, d'un autre côté, que la charge salariale de M. Y... était plus lourde que celle de Mme Ferré, la cour d'appel ne pouvait, sauf à substituer son appréciation à celle de l'employeur, décider que cette différence était telle que l'on pouvait considérer que la charge salariale était "pratiquement identique dans l'un et l'autre cas" et qu'il convenait en conséquence de faire application du critère de l'ancienneté ; qu'ainsi, l'article L. 321-2 du Code du travail a été violé ; alors que, de troisième part, à supposer même que les charges salariales étaient égales pour les deux salariés, la société Sofinarex n'était pas tenue de prendre en considération l'ancienneté des salariés, dès lors qu'elle estimait souverainement, dans le cadre de son pouvoir d'organisation et de direction, qu'il était de l'intérêt de l'entreprise de conserver à son service Mme Ferré plutôt que M. Y... ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 321-2 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait fixer à 960 000 francs le montant des dommages-intérêts dus à M. Y... sans préciser, fût-ce sommairement, en quoi consistait le préjudice subi par le salarié ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'ordre des licenciements ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt ayant relevé que l'employeur n'avait pas pris en considération l'ensemble des critères applicables dans l'entreprise pour la fixation de l'ordre des licenciements, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Ordre à suivre - Inobservation - Effet.