La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1994, 93-13.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro d'affaire : 93-13344
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Pierre 1992-11-02, 1992-11-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... Terre Sainte, Saint-Pierre (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre, au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), délégation de l'Océan Indien, ... (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration de l'avocat aux conseils au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Pierre (Réunion) statuant en matière d'injonction de payer ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Jugement statuant en matière d'injonction de payer (non) - Pourvoi irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1994, 93-14.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro d'affaire : 93-14295
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre civile 2) 1993-04-28, 1993-04-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 532 D rendu le 28 avril 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° T/91-16.480 formé par M. Maurice X..., demeurant Le Bourg-de-Buret (Mayenne), en ce qu'il mentionne page 1 que le pourvoi a été formé par "Mme Maurice X..." ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire,, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qu'il mentionne que le pourvoi a été formé par Mme Maurice X... et qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 532 D rendu le 28 avril 1993 qui a rejeté le pourvoi formé par M. Maurice X... contre l'arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Angers dit que page 1 de l'arrêt dans la phrase "Sur le pourvoi formé par Mme Maurice X..., demeurant Le Bourg-de-Buret (Mayenne)" le mot Monsieur doit être substitué au mot Madame ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 28 avril 1993 par la Deuxième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1994, 93-14.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro d'affaire : 93-14303
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, 1ère section) 1993-03-03, 1993-03-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Colette, Jeanne, Hélène X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jean-Louis, Yves Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Marie Colette X..., née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 3 mai 1993 contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 3 mars 1993 qui a prononcé le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Paris que M. Y... est décédé le 21 mai 1993 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1994, 92-15.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro d'affaire : 92-15135
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1992-03-17, 1992-03-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme SOGEDI, dont le siège social est ..., 2 ) M. Joseph X..., demeurant tour K ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 ) de M. Jean-Patrick Y..., demeurant ... (Haute-Corse), 2 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud, dont le siège social est ..., 3 ) de la Caisse régionale d'asurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Corse, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société SOGEDI et de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la CRAMA de la Corse, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SOGEDI et M. X... se sont pourvus, le 25 mai 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia à leur préjudice et au profit de M. Y..., de la CPAM de la Corse du Sud et de la CRAMA de la Corse ; Qu'à la date du 31 janvier 1994, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 novembre 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SOGEDI et à M. X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société SOGEDI et M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 92-13.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-04-07
Numéro d'affaire : 92-13743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1992-02-12, 1992-02-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non argué de dénaturation, qu'il n'était pas contesté que le grillage séparant les propriétés était installé depuis 1937 à l'endroit où il se trouve actuellement, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un acte matériel de possession, en a déduit, à bon droit, que M. Y... était fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 92-11.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-04-07
Numéro d'affaire : 92-11783
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1991-12-18, 1991-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme J..., épouse H..., 2 ) M. Henri H..., demeurant ensemble ... à B... (Isère) en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M. Jean-Claude B..., demeurant Mas de la Pierrelat à Saint-Bonnet de Chavagne (Isère), 2 ) la société anonyme Truchet, dont le siège est à Chatte (Isère), prise en la personne de ses représentants légaux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au pourvoi ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. A..., F..., D... C..., MM. X..., Y..., I..., E... Z... Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ryziger, avocat des époux G..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux G... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Truchet ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'existence éventuelle d'un empiétement de la construction de M. B... sur le fonds des époux G... dépendait de l'hypothèse envisagée par l'expert qui prévoyait trois tracés possibles de la limite des propriétés et que les époux G... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait que l'hypothèse conduisant à constater un empiétement était retenu, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande des époux G... tendant à obtenir la destruction de piliers empiétant sur leur propriété, cette omission, qui peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux G... à payer à M. B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux G... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1994, 92-13.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro d'affaire : 92-13252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1992-01-17, 1992-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SARL Reppelin et Cie, dont le siège eest ... à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), 2 / l'entreprise X... Richard, dont le siège est zone industrielle "Mas Pontet" à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la Société lyonnaise pour l'habitat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Cossa, avocat de la société Reppelin et de l'entreprise X... Richard, de Me Jacoupy, avocat de la Société lyonnaise pour l'habitat, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation du contrat, que les sociétés Reppelin et X... Richard s'étaient engagées sans équivoque à utiliser le produit Revimpex dont la garantie était justifiée par une attestation d'assurance, éléments qui ont déterminé le maître de l'ouvrage à conclure le marché de travaux et retenu que ces deux sociétés, tenues à un devoir de conseil à l'égard de la société Lyonnaise pour l'habitat tant au cours de l'exécution du contrat qu'au moment de sa conclusion, ne rapportaient pas la preuve d'un cas de force majeure de nature à leur permettre de s'exonérer de leur obligation, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Reppelin et X... Richard à payer à la société Lyonnaise pour l'habitat la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-18.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-18102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D) 1992-05-27, 1992-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Robert Y..., 2 ) Mme Renée X..., née Y..., demeurant ensemble ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en refusant de prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, par des motifs non hyppothétiques et sans contradiction, a examiné les circonstances particulières de la cause, a souverainement apprécié la gravité des manquements reprochés au locataire et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-18.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-18112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section) 1990-04-27, 1990-04-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie Y..., demeurant actuellement chez M. et Mme X... à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au profit de M. Jean Z..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, malgré une minoration de loyer résultant de l'application de la surface corrigée, Mlle Y... restait débitrice plus d'un mois après le commandement de payer visant la clause résolutoire, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.