La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 08-14.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 08-14384
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2008-04-03
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat à la Cour de cassation ; Attendu que Mme X... a, par lettre recommandée envoyée le 28 avril 2008 à la Cour de cassation, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 3 avril 2008, qui a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du 9 octobre 2006 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon ayant statué en matière d'exercice de l'autorité parentale ; que le greffe de la Cour de cassation l'a invitée en vain à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière d'exercice de l'autorité parentale ; qu'en conséquence le pourvoi formé par Mme X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-69.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 09-69885
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-07-23
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juillet 2009), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a attribué au mari la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et fixé la résidence des enfants mineurs chez la mère ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Bénabent ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60058
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième grief : Vu l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et les articles 12 et 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité sa réinscription sur cette liste, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 10 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que l'avis défavorable émis par la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée, n'indique pas la composition de cette commission ; que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur ce point ; D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours : ANNULE la décision rendue de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-68.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 09-68977
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 2008-11-13
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré la société Kenzo adjudicataire de son bien immobilier ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-10.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 09-10336
Solution : Rejet de la requête en désaveu (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-10-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2010, M. X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qu'il avait choisie pour lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° 09-10.336 formé contre un arrêt rendu le 8 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles, pourvoi dont la déchéance a été constatée par ordonnance du premier président du 21 août 2009, faute par le demandeur de déposer un mémoire dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le requérant reproche à l'avocat d'avoir omis de déposer le mémoire ampliatif dans le délai requis ; Mais attendu que tout acte de l'officier ministériel qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du code de procédure civile ; D'où il suit que l'autorisation sollicitée ne saurait être accordée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-15.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 09-15626
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2009-05-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Blanche s'est pourvue le 10 juillet 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2009 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant aux sociétés Taupin frères et Chauffage et compagnie ; Qu'à la date du 14 mai 2010 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 mars 2010, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Blanche de son désistement ; Condamne la SCI Blanche aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-60.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 09-60466
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-11-12
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose qu'il exerce depuis plusieurs années une activité de traducteur et d'interprète à la satisfaction de tous, dans les langues géorgienne et russe qu'il dit maîtriser parfaitement ; qu'il précise disposer d'une solide formation universitaire et explique sa candidature tant par des besoins économiques que par le manque d'interprètes, dans la région, dans les langues considérées ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-11-12
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation; que le délai court, à l'égard du destinataire, du jour de la notification de la décision faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 12 novembre 2009, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 20 novembre 2009, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 29 janvier 2010 au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que le recours de Mme X..., formé plus d'un mois après la notification de la décision de l'assemblée générale, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60106
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2009-11-30
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose qu'il dispose de toutes les qualités requises pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires en qualité de traducteur en langue italienne ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60108
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-11-20
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours non motivé ; Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60158
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2009-11-30
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief : Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Toulouse ; que, par décision du 30 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'il ne résulte ni de la décision de l'assemblée générale ni des pièces du dossier que Mme X... a été mise en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus d'inscription prise par l'assemblée générale ; D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse en date du 30 novembre 2009 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2009-12-07
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion depuis 1997, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 7 décembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a exercé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il pense répondre aux exigences liées à cette inscription et sollicite le réexamen de sa demande ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet du bureau de cette Cour ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60066
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2009-12-07
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 2004, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 7 décembre 2009, sa demande a été déclarée irrecevable ; qu'il a exercé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... sollicite le réexamen de sa demande et indique qu'il aimerait connaître les causes de l'irrecevabilité ; Mais attendu que, selon l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d'inscription ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la demande de M. X... a été postée le 14 mars 2009 et reçue à la Cour de cassation le 16 mars 2009, soit hors délai ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60114
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-12-02
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 2° du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel le 2 décembre 2009 ; que M. X... a exercé un recours ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale énonce qu'il ne remplit pas les conditions posées à l'article 2, 2° du décret du 12 mars 2009, relative à l'expérience en relation avec l'objet d'enquêtes sociales ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... expose que depuis cinq ans, il a effectué près de quatre-vingt-dix enquêtes sociales et qu'il ressort du dossier qu'il effectue d'ores et déjà de telles enquêtes pour les juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice qui ont émis un avis favorable à sa demande d'inscription, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X..., la décision rendue le 2 décembre 2009, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.