La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-19.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 00-19854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2000) d'avoir dit que la convention par laquelle la société Servit avait mis des distributeurs automatiques dans le magasin Auchan La Défense du 6 mars 1981 avait été valablement résiliée et ne produisait plus aucun effet depuis le 6 mars 1997, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de la société, si le signataire de la lettre de résiliation qui, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, était le trésorier du comité d'établissement, avait lui-même reçu de cet organisme une subdélégation générale à l'effet de gérer l'exploitation des distributeurs automatiques ou, à tout le moins, une subdélégation spéciale à l'effet de résilier le contrat d'exploitation du 6 mars 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 435-1, L. 435-2, R. 435-2, R. 432-1 et R. 432-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société ait soutenu devant la cour d'appel que la résiliation du contrat émanait d'une personne n'ayant pas le pouvoir de représenter le comité d'établissement ; d'où il suit que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir alloué à la société Servit que 25 000 francs de dommages-intérêts au titre du retrait abusif des distributeurs automatiques pour la période du 1er mai au 20 septembre 1996, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pu ainsi prendre pour base de son évaluation un chiffre d'affaires réalisé cinq ans auparavant sans réévaluer le préjudice à la date de sa décision ou s'expliquer sur les motifs justifiant une absence de revalorisation à cette date et qu'elle a, par là-même, violé l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, à qui il était demandé une augmentation de l'indemnisation accordée par les premiers juges, ont souverainement estimé le préjudice à la date à laquelle ils statuaient ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mondial distribution automatique et M. X... aux dépens ; Condamne la société Mondial distribution automatique et M. X... à payer à la société Auchan France la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-20088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 2000-11-29, 2000-11-29
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 29 novembre 2000) font ressortir que les taches confiées au salarié par l'employeur n'étaient pas contraires à l'interdiction du soulèvement de charges prescrite par le médecin du travail ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-20209
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, section handicapés adultes 1999-10-14, 1999-10-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande d'allocation aux adultes handicapés et de carte d'invalidité par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 octobre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse d'allocation familiales de la Drôme et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Drôme aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-19
Numéro d'affaire : 01-20228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de surveillance médicale de M. X..., médecin psychiatre qui avait effectué seul la surveillance des patients hospitalisés dans une clinique psychiatrique agréée pour 45 malades ; que la cour d'appel (Pau, 25 janvier 2001) a accueilli le recours du praticien ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'honoraire de surveillance par jour et par malade examiné est dû dans les maisons de santé pour maladie mentale à la condition que le nombre de médecins qualifiés en neuropsychiatrie ou en psychiatrie assurant une surveillance constante dans l'établissement soit au moins d'un médecin pour trente malades ; qu'en décidant ainsi que l'honoraire de surveillance doit être remboursé dès lors que le médecin spécialiste n'effectue pas plus de trente consultations de surveillance et peu important que l'établissement de soins ne dispose pas d'un médecin spécialisé pour trente malades, la cour d'appel a violé l'article 20 d de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la Clinique Mirambeau assurait à ses patients une surveillance constante, quand la CPAM soutenait que le docteur X..., seul médecin qualifié de l'établissement, exerçait à l'extérieur une activité libérale, ce qui impliquait nécessairement que la surveillance des patients n'était pas constante et après avoir constaté que ce praticien n'effectuait en moyenne que 14 actes de surveillance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 20 d de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la clinique, qui comportait 45 lits, n'était pas tenue d'engager un second médecin et que M. X... assurait la surveillance de moins de trente malades, a légalement justifié sa décision ; que, sur sa première branche, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, que la deuxième branche du moyen est nouvelle et mélangée de fait et de droit, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2002, 01-20.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-05
Numéro d'affaire : 01-20235
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 1999-10-19, 1999-10-19
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande d'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie présentée par Mme X... ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué Mme X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 octobre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2003, 00-44.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 00-44692
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2000-06-05, 2000-06-05
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 21 novembre 1994 en qualité de caissière par la société Y... exploitant un complexe cinématographique a été licenciée pour fautes graves le 19 novembre 1996 pour sa participation à un mouvement collectif qualifié d'illicite par son employeur ; que la salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale laquelle a considéré que celui-ci était nul en application des articles L 425-1, L 521-1 et L 122-45 du Code du travail ; que la société Y... ayant interjeté appel de ce jugement et alors que l'instance était pendante, elle a demandé à la cour de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur les poursuites engagées contre M. Z..., son fondé de pouvoirs, pour entrave aux élections des délégués du personnel et infraction à l'article L 482-1 du Code du travail ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2000) d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer alors, selon le moyen, qu'il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'en refusant le sursis à statuer sollicité par la société Y... jusqu'à décision définitive sur les poursuites pénales engagées contre M. Z... pour entrave aux élections du personnel et infraction aux dispositions de l'article L 482-1 du Code du travail, en se contentant de retenir que les éléments produits aux débats permettent à la cour d'appel d'apprécier le bien-fondé ou non du licenciement de Mme Y..., mais sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle considérait que la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance opposant la société Y... à Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le fondé de pouvoir de la société Y... avait été condamné pour délit d'entrave par un jugement frappé d'appel, a pu décider sans encourir les griefs du moyen qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer sur les demandes présentées par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2003, 01-45.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-45142
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lons-le-Saunier (section activités diverses) 2001-06-08, 2001-06-08
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-45.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 00-45170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2000-06-30, 2000-06-30
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., qui étaient salariés de la société Prot, ont été licenciés le 29 mars 1996 pour motif économique ; Attendu que la société Prot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) de l'avoir condamnée à verser à ces salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne justifiait ,ni même n'alléguait, avoir tenté de reclasser les salariés avant de les licencier, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prot aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-45.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 00-45198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1982 comme chaudronnier par la société NMT, a été licencié le 9 avril 1997 par le liquidateur judiciaire, après que cette société ait été placée en liquidation judiciaire le 28 mars 1997, puis a été engagé le 14 avril 1997 par la société Sorim ; que le 13 juin 1997, cette dernière a mis fin au contrat ; Attendu que la société Sorim fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, en fonction d'une ancienneté acquise depuis l'année 1982, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et de contradictions de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans contradiction et par une décision motivée, d'une part, a fait ressortir que, sans y être autorisée par la juridiction commerciale, la société Sorim avait pris possession des actifs de la société NMT dont elle avait poursuivi l'activité et qui, d'autre part, a constaté que M. X... était passé au service de la société Sorim dès son immixtion dans les droits et obligations de la société NMT, en sorte que le même contrat s'était poursuivi, peu important qu'il ait été interrompu quelques jours, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sorim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-20.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-20717
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille (section accidents du travail) 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le Tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... un taux d'incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 février 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Creil aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du tribunal - Présence d'un fonctionnaire ayant des liens avec la Caisse - Doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité. COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Garantie d'un procès équitable.