La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1992, 89-43.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-23
Numéro d'affaire : 89-43540
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Blois 1989-05-25, 1989-05-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chaussepied et filles, dont le siège est Zone industrielle du Clos Bonnet à Saumur (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Blois (Section commerce), au profit de M. Fabrice X..., demeurant ..., Les Montils (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 23 décembre 1987 en qualité de mécanicien par la société Chaussepied, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 25 mai 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait refusé à tort, pour vérifier si le salarié avait été rempli de ses droits en matière de salaire, de tenir compte de la prime sur le chiffre d'affaires ; alors que, d'autre part, la cassation du jugement sur le chef concernant le rappel de salaires devrait entraîner, par voie de conséquence, la cassation des autres chefs de la décision ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que le versement d'une prime sur le chiffre d'affaires ne dispensait pas l'employeur du paiement des heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Versement d'une prime sur le chiffre d'affaires - Paiement d'heures supplémentaires - Dispense (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1992, 89-43.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-23
Numéro d'affaire : 89-43544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1989-03-22, 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant Hameau de Veissieux à Trevoux, Reyrieux (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Union générale cinématographique (UGC), société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jousselin, avocat de l'Union générale cinématographique (UGC), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1984 en qualité de contrôleur de salle par la société Union générale cinématographique, et licencié le 5 septembre 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il avait soutenu dans ses conclusions, sans être contredit, que l'auteur du rapport dressé contre lui était M. Y..., lequel était également signataire des lettres de convocation à l'entretien préalable et de licenciement et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, se délivrer une preuve à soi-même pour établir le bien-fondé du licenciement dont il était l'auteur, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers l'Union générale cinématographique (UGC), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1992, 89-43.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-23
Numéro d'affaire : 89-43587
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1989-04-20, 1989-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant résidence Muratel, bâtiment Les Marronniers, à Blanquefort (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Etablissements Maudouit et fils, société anonyme, dont le siège est ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Etablissements Maudouit et fils, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service des Etablissements Maudouit le 6 décembre 1976, a été licencié le 8 janvier 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 avril 1989) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en se bornant à énoncer, en des motifs généraux, que tous les salariés des Etablissements Maudouit affectés à un nouveau poste de travail font l'objet d'une période d'adaptation à ce poste, pour en déduire que M. X... a bénéficié d'une formation sur le tas suffisante eu égard au caractère essentiellement manuel de l'activité confiée aux ouvriers d'une usine de chaussures, sans rechercher si l'employeur avait effectivement assuré au salarié une formation pratique adaptée au poste auquel il avait été muté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, muté le 1er juin 1986 au poste de coupeur, non seulement avait bénéficié d'une période d'apprentissage de trois mois mais que cette période avait été prolongée jusqu'en novembre 1986 ; que le grief invoqué manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Etablissements Maudouit et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1991, 88-40.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-30
Numéro d'affaire : 88-40577
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers 1987-12-21, 1987-12-21
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice B..., demeurant à Nevers (Nièvre), rue des Champs Pacaud, en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section du commerce et des services commerciaux), au profit de Mme Marie-Annick A..., demeurant à La Guerche sur l'Aubois (Cher), La Rocherie, Apremont, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, pr ésident, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Y..., M. X..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de la rupture en une démission ; que cette demande ayant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Contrat de travail - Requalification de la rupture en démission.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1992, 89-43.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 89-43839
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1989-04-10, 1989-04-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) la société anonyme Havas Publicité Centre France, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), 2°) l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Havas Publicité Centre France, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui était entrée au service de la société Centre France et Havas publicité le 6 janvier 1970, qui a été licenciée le 8 juillet 1985 avec dispense d'exécuter son préavis et dont le dernier salaire mensuel brut s'élevait à 5 000 francs, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 100 000 francs seulement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, le montant de l'indemnité qui lui a été allouée pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que le conseil de prud'hommes, présidé par le juge départiteur, lui avait accordé de ce chef la somme de 200 000 francs augmentée des intérêts légaux à compter du jugement ; Mais attendu que la fixation de l'indemnité pour licenciement sans motif réel et sérieux allouée en cause d'appel relève du pouvoir souverain des juges d'appel, dès lors que le montant alloué n'est pas inférieur au minimun prévu à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société Havas Publicité Centre France et l'ASSEDIC d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Absence de cause réelle et sérieuse - Indemnité de licenciement - Fixation en cause d'appel - Conditions - Appréciation souveraine des juges d'appel.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1991, 89-45.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 89-45190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1989-09-13, 1989-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de Chauffe (CGC), société anonyme, dont le siège est ... à Saint-André (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant 12, boucle des Prés Saint-Pierre à Thionville (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société CGC, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui travaillait depuis le 11 mai 1971 en qualité de chauffeur conducteur au service de la société Compagnie générale de chauffe, a eu un arrêt de travail pour maladie à partir du 2 février 1987 ; que lui reprochant de n'avoir pas justifié d'une prolongation d'arrêt à partir du 7 avril, la société a notifié un avertissement à M. X... le 21 avril 1987 puis l'a licencié le 1er juin 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 13 septembre 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages intérêts alors que, selon le moyen, elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les absences répétées du salarié perturbaient l'organisation de l'équipe de travail à laquelle il était affecté, ainsi que le travail de l'entreprise, contrainte de recourir à une société d'intérim ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à écarter la condamnation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas donné, dans ses conclusions, d'autre cause au licenciement que l'absence injustifiée du salarié ; que la cour d'appel, en constatant que le grief allégué à l'égard du salarié était dépourvu de fondement, a répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie générale de Chauffe, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1991, 89-40.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-02
Numéro d'affaire : 89-40751
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1988-11-17, 1988-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., domicilié ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Lahsseine X..., domicilié HLM le Vallonet à Clans-sur-Tinée (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice du 17 novembre 1988 qui, en sa présence, l'a condamné à payer une provision à un salarié de son entreprise et à établir un document pour la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, en faisant valoir que l'entreprise avait été mise en redressement judiciaire et que le représentant des créanciers désigné n'avait pas été appelé en la cause ; Mais attendu que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1991, 90-40.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-24
Numéro d'affaire : 90-40802
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1989-12-05, 1989-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Celmar sis "A Parrou", Saint-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Corinne X..., demeurant à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Celmar, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 décembre 1989), Mme X..., embauchée le 2 mai 1987 en qualité de caissière gondolière, a été licenciée le 4 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que Mme X..., présente à l'audience du conseil de prud'hommes, avait, au cours des débats, reconnu "avoir déplacé de son emplacement le "blister" dans le rayon vers le vestiaire, mais pas dans "l'esprit que cherche à faire valoir son employeur" ; que, selon le conseil de prud'hommes, ce déplacement du blister constituait un détournement justifiant plus qu'à suffire la perte de confiance de l'employeur envers une caissière qui s'était ainsi révélée pour le moins indélicate ; que le jugement dont l'employeur avait sur ce point demandé la confirmation, avait retenu de ce fait, la cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur cet aveu de la salariée, sur lequel l'appelant avait mis l'accent dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Celmar, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1991, 90-40.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-24
Numéro d'affaire : 90-40813
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section agriculture) 1989-10-06, 1989-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C. Y..., demeurant Chateau Vannières à La Cadière d'Azur (Var), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section agriculture), au profit de M. Ali X..., demeurant La Banette n° 50 à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1988 pour une durée de six mois par Mme Y..., a été licencié le 4 novembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 6 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail alors que, selon le moyen, le jugement est dépourvu de base légale et est entaché d'un défaut de motifs puisqu'il ne précise pas en quoi les pièces versées au débat étaient insuffisantes pour établir la faute disciplinaire reprochée au salarié ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.