La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2010, 10-81.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-27
Numéro d'affaire : 10-81918
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Ouen, 2010-02-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 février 2010, qui a renvoyé M. Antoine X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'il a été constaté par procès-verbal, que, le 5 mars 2009, à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), le véhicule immatriculé au nom de M. X... a été contrôlé en excès de vitesse, au moyen d'un cinémomètre, sans interception du conducteur ; que, cité à comparaître comme pénalement responsable de l'infraction devant la juridiction de proximité, M. X... s'est défendu d'avoir été le conducteur au moment où les faits ont été constatés ; Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal du 9 mars 2009 n'établissant pas que le prévenu a commis l'infraction qui lui est reprochée ; que le ministère public n'apporte aucun autre élément de preuve ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision dès lors que l'identité du conducteur du véhicule n'avait pas été constatée par le procès-verbal de contravention ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2010, 10-82.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-27
Numéro d'affaire : 10-82733
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2010-03-16
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. David X...,- Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné son maintien en détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... : Attendu que le pourvoi, formé le 23 mars 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-16-5 et 132-19-1 du code pénal et défaut de motifs : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi, notamment, pour importation, transport, détention et acquisition illicite de stupéfiants, en récidive, infractions commises de janvier à septembre 2009 et punies d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; qu'à l'audience de la cour d'appel, le ministère public, en présence du prévenu et de son avocat, a demandé que soit retenue " la récidive de récidive ", l'intéressé ayant été condamné contradictoirement le 31 janvier 2008 à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, pour importation, transport, détention, acquisition et offre de stupéfiants, en récidive ; Attendu que, si c'est à tort que les juges écartent l'état de récidive aggravée sans énoncer aucun motif, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors qu'il a été prononcé une peine qui ne méconnaît pas les prescriptions applicables de l'article 132-19-1 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs : I- Sur le pourvoi de M. X... : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II- Sur le pourvoi du procureur général : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 10-81.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 10-81105
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2009-12-11
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gaëtan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 300 euros d'amende pour rétention indue de cotisations salariales de sécurité sociale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'issue des débats, qui ont eu lieu le 11 septembre 2009, en présence de l'avocat du prévenu mandaté pour le représenter, le président a déclaré que la décision serait prononcée le 13 novembre suivant et qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 11 décembre suivant ; que l'arrêt a effectivement été rendu à cette dernière audience ; Attendu qu'en cet état, la procédure ayant conservé son caractère contradictoire, le pourvoi formé le 22 janvier 2010 est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à l'URSSAF des Vosges au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 09-88.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 09-88168
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2009-10-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maxence X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef violences, a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article 570 du code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 10-82.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 10-82811
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Evreux, 2010-03-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre le jugement n° 48 de la juridiction de proximité d'EVREUX, en date du 23 mars 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 50 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L.121-1, L.121-3 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 juin 2009, à Evreux (Eure), une automobile a été contrôlée au moyen d'un cinémomètre, sans interception du conducteur, à la vitesse de 51 km/h, au lieu de 50 km/h ; que M. X..., titulaire du certificat d'immatriculation, a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ; Attendu que, pour le déclarer coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en l'état de ce seul motif, procédant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité, qui n'était pas saisie de conclusions régulièrement déposées, auxquelles elle aurait dû répondre, a justifié sa décision ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 10-82.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 10-82812
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Evreux, 2010-03-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre le jugement n° 47 de la juridiction de proximité d'EVREUX, en date du 23 mars 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 50 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L.121-1, L.121-3 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 juin 2009, à Evreux (Eure), une automobile a été contrôlée au moyen d'un cinémomètre, sans interception du conducteur, à la vitesse de 51 km/h, au lieu de 50 km/h ; que M. X..., titulaire du certificat d'immatriculation, a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ; Attendu que, pour le déclarer coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en l'état de ce seul motif, procédant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité, qui n'était pas saisie de conclusions régulièrement déposées, auxquelles elle aurait dû répondre, a justifié sa décision ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 10-81.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 10-81567
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2009-12-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bouhadi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, et a décerné mandat d'arrêt ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 mars 2010 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 8 décembre 2009, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 8 décembre 2009 ; Sur le pourvoi formé le 8 décembre 2009 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation, par le demandeur condamné pénalement, est parvenu au greffe, le 1er juin 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 8 décembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi formé le 9 mars 2010 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi formé le 8 décembre 2009 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2010, 10-82.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro d'affaire : 10-82843
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2010-03-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 11 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juin 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 11 mars 2010, ayant rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; qu'il a présenté une requête aux fins d'examen immédiat du pourvoi, et que le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 7 juin 2010, fait droit à cette demande ; Attendu que le demandeur n'ayant déposé, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, aucun mémoire personnel, et aucun avocat à la Cour de cassation n'ayant déclaré se constituer en son nom, en application de l'article 585-1 du même code, et dès lors que les articles 570 et 571 n'apportent aucune dérogation aux dispositions susvisées qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits au soutien d'un pourvoi en cassation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2010, 10-82.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro d'affaire : 10-82459
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2010-03-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2010, qui, pour refus par conducteur de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à huit mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-8 et L. 234-9 du code la route ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2010, 09-85.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro d'affaire : 09-85094
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-04-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Novipôle, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2009, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, a condamné la société Novipôle à 10 000 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que M. Patrick X... a déclaré se pourvoir en cassation au nom de la société Novipôle, dont il est le liquidateur ; Attendu que, d'une part, le liquidateur qui ne représente la société que pour les actions à caractère patrimonial n'ayant pas, aux termes de l'article 706-43, alinéa premier, du code de procédure pénale, le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter en justice la personne morale poursuivie ni d'exercer en son nom les voies de recours, M. X... était sans qualité pour former, à ce titre, le pourvoi ; Attendu que, d'autre part, M. X..., au moment de la déclaration de pourvoi, n'avait pas fait connaître, ainsi que le prévoit l'article 706-43, alinéa 3 du code de procédure pénale, qu'il était chargé de représenter la société, était également sans qualité pour former, à ce titre, le pourvoi ; Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2010, 10-83.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro d'affaire : 10-83071
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2010-01-27
Président : M. Louvel (président)

N° B 10-83.071 F-D N° 6458 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur l'opposition formée par: - M. Richard X..., à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 27 janvier 2010, ayant déclaré non admis son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 6 octobre 2009 ; Vu la requête du demandeur en date du 23 avril 2010 ; Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation, n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés à l'appui du pourvoi ; D'où il suit que M. X..., demandeur en cassation dont le pourvoi a fait l'objet d'un arrêt de non admission prononcé le 27 janvier 2010, ne saurait former opposition audit arrêt ; Par ces motifs : DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;