Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2013, 13-82.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-07-10
Numéro d'affaire : 13-82995
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2013-04-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive, faux et usage en récidive, contrefaçon de chèques, après infirmation de l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisie de l'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 30 mars 2013, mettant en liberté M. X..., mis en examen des chefs d'escroqueries en récidive, faux et usage en récidive, contrefaçon de chèques, et le plaçant sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a infirmé la décision entreprise et dit que le mandat de dépôt initial reprendrait ses effets ; Attendu, en cet état, que, contrairement à ce qui est soutenu, la juridiction d'instruction du second degré n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles ou légales invoquées ; que, d'une part, M. X..., qui avait fait connaître à l'occasion d'une précédente requête en annulation d'actes que son avocat, Me A..., ne le représentait plus, ne saurait se faire un grief de ce que cet avocat, de même que Me B..., avocat désigné par le bâtonnier pour l'assister, aient été avisés de la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; que, d'autre part, le demandeur ne peut reprocher à cette juridiction de ne pas avoir usé de la faculté d'ordonner sa comparution personnelle à l'audience, une telle comparution n'étant pas de droit en l'espèce ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;