Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 95-17.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro d'affaire : 95-17616
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Jean-Paul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., divorcée Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que la pension alimentaire peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ; Attendu que le jugement, qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune, a relevé que M. Y... était au chômage et Mme X... sans emploi, a fixé à 2 300 francs le montant mensuel de la pension alimentaire que devait verser le mari jusqu'à ce qu'il occupe un nouvel emploi ou perçoive sa retraite, lui a donné acte de son engagement de porter cette pension à 3 000 francs lorsque cette dernière circonstance serait réalisée et l'a indiqué dans son dispositif ; qu'une première ordonnance du juge aux affaires matrimoniales a supprimé cette pension alimentaire, le mari étant toujours au chômage mais la femme ayant trouvé un emploi ; qu'une seconde ordonnance du juge aux affaires familiales, rendue sept ans après le jugement de divorce, a fixé la pension alimentaire à la somme de 5 000 francs par mois, les époux étant tous deux à la retraite ; Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt a déclaré que l'autorité de chose jugée s'attachait à la partie du dispositif du jugement de divorce ayant fixé la pension alimentaire à 3 000 francs par mois si M. Y... prenait sa retraite, et qu'en l'absence de circonstances nouvelles Mme X... était irrecevable en sa demande tendant à obtenir 5 000 francs par mois de pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait apprécier à la date de son arrêt les ressources et les besoins respectifs des époux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Caractère révisable - Possibilité.