La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 90-13.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-13281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelhamid Mimoune, avocat à la Cour, domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1990 par M. le délégataire de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M. Moktar Y... 2°/ de M. Djillali Y..., domiciliés et demeurant ensemble à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Mimoune, avocat, reproche à l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 25 janvier 1990) complétée par ordonnance du 14 septembre 1990, intervenue dans la procédure de contestation d'honoraires l'opposant aux consorts Y..., d'avoir confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance fixant à la somme de 90 000 francs le montant des honoraires à lui dus, alors, selon le moyen, que l'évaluation des honoraires tient compte des résultats obtenus et que le délégué du premier président n'a pas répondu au moyen de ses conclusions par lequel il faisait valoir qu'une cession d'actions avait été signée et que cette vente avait permis la suspension de la procédure de liquidation judiciaire ; Mais attendu que le délégué du premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié, eu égard aux divers diligences accomplies par l'avocat, le montant des honoraires auxquels il pouvait prétendre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Mimoune, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 90-13.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-13488
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1989-10-17, 1989-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Arques La Bataille, dont le siège est à Arques-la-Bataille (Seine-maritime), Hôtel de Ville, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Arques-la-Bataille (Seine-maritime), rue Verdier Monetti, Ferme de la Vallée, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la commune d'Arques-la-Bataille, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1991, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la commune d'Arques-la-Bataille se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 17 octobre 1989 ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune d'Arques-la-Bataille de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la commune d'Arques-la-Bataille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-13.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-13516
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1990-01-24, 1990-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., René, Adrien de Z... d'Estournez d'Angosse, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de Z... d'Estournez d'Angosse, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 1991, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., René, Adrien de Z... d'Estournez d'Angosse se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 janvier 1990 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. de Z... d'Estournez d'Angosse de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. de Z... d'Estournez d'Angosse, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1991, 90-11.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 90-11056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-10-27, 1989-10-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Noëla H..., demeurant ... (18ème), 2°) Mme Chantal, Juliette C... Tamara née H..., demeurant ... (18ème), 3°) Mlle Patricia, Isabelle H..., demeurant ... (18ème), 4°) M. Jean-Louis, Grégoire H..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de Mme Denise Y... épouse D..., demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. E..., F..., G..., X..., Z..., B... A..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers réféfendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ricard, avocat des consorts H..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts H..., qui ont donné à bail à Mme D... un studio, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1989) d'avoir décidé que la répartition des frais d'eau chaude devait s'effectuer au prorata des loyers payés par les occupants de l'immeuble, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 n'autorise la répartition des prestations et fournitures individuelles entre les locataires d'un immeuble au prorata des loyers que si la ventilation est impossible ; qu'en l'espèce, la répartition pratiquée par les consorts H... d'après le nombre de salles de bains permettait une telle ventilation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé l'absence de compteurs individuels d'eau chaude, la cour d'appel en a exactement déduit l'impossibilité d'effectuer la ventilation des charges correspondantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Prestations, taxes locatives et fournitures individuelles - Fourniture d'eau chaude - Absence de compteurs individuels - Ventilation impossible - Paiement au prorata du loyer.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1991, 90-11.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 90-11873
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1989-12-15, 1989-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société France Andrevie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 2, place des Victoires, 2°/ M. Gilles X..., demeurant à Paris (1er), ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme France Andrevie, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière du 2, place des Victoires, dont le siège social est à Paris (3e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société France Andrevie et de M. X..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de la SCI du 2, place des Victoires, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la transformation de la place des Victoires, commencée antérieurement à la période triennale à prendre en considération pour la révision au 1er août 1982 des loyers des deux baux en cours, s'était poursuivie durant cette période pendant laquelle trois commerces de mode s'étaient implantés sur cette place, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société France Andrevie et M. X..., ès qualités, envers la SCI du 2, place des Victoires à Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1991, 90-11.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 90-11919
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1989-12-14, 1989-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Paris (4e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1989), que M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné en location à la société Antiquités du Marais, selon un bail stipulant qu'en cas de cession l'acte de cession devrait être remis au bailleur dans les 15 jours de sa passation et prévoyant la nullité de l'acte de cession en cas de non respect de cette clause ; que la société Antiquités du Marais a vendu son fonds de commerce le 6 juin 1986 à M. X..., lequel a signifié l'acte de cession au bailleur le 4 juillet 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de l'acte de cession, alors, selon le moyen, "que lorsque le bail comporte une clause résolutoire de plein droit, la violation d'une clause réglementant la sous-location ou la cession entraîne obligatoirement la résiliation du bail que les juges ne peuvent que constater ; qu'en refusant d'appliquer les clauses claires et réelles du bail, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que M. Y... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, l'application de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 90-12.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-12309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1989-12-11, 1989-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Georgette X..., épouse de M. Albert Z..., 2°/ M. Guy, René, Lucien Z..., tous deux domiciliés à Saint-Pantaléon (Vaucluse), et pris en leur qualité d'héritiers de Albert Z..., décédé le 18 juillet 1986 à Cavaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Gaston Y..., domicilié à Cabrières d'Avignon (Vaucluse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la description du bien figurant dans les titres de propriété de M. Y... correspondait exactement aux bâtiments qu'il revendiquait, et que les consorts Z..., qui ne produisaient pas de titre s'appliquant à ce bien, n'avaient accompli, par eux-mêmes ou par leurs auteurs, aucun fait matériel de possession sur celui-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-14.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 90-14996
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre) 1990-03-15, 1990-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Dominique B..., demeurant ... à Messia-Sur-Sorne (Jura), LonsleSaunier, 2°) Mme Joséphine A... de Léo épouse B..., demeurant ... à Messia-Sur-Sorne (Jura), LonsleSaunier, 3°) M. Gino B..., demeurant ..., 4°) Mme Martine Z... épouse de M. Gino B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre), au profit de : 1°) M. Roland Y..., demeurant ... (Jura), LonsleSaunier, 2°) Mme Lucette X... épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts B..., de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause instituant la servitude de passage avait précisé que le chemin pourrait être prolongé dans le même axe, c'est-à-dire à l'extrémité du quadrilataire frappé d'une servitude de non aedificandi, pour ne pas enfreindre cette dernière, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a, recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que les clauses litigieuses visaient à préserver la tranquillité des époux Y..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts B..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-15.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 90-15256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1989-06-21, 1989-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-François X..., 2°/ Mme Marie A..., épouse X..., tous deux demeurant ... (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de M. Jean X..., 2°/ de Mme Irène Z..., épouse X..., domiciliés tous deux ... (Côtes-du-Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Jean-François X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Jean X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à se placer au moment de la vente pour qualifier la convention existant entre la succession de Mme Y... et les époux Jean-François X..., a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, que les époux Jean-François X... avaient, en payant 1 706,25 Francs au directeur des services fiscaux des Côtes du Nord, curateur de la succession vacante de Mme Y..., reconnu par une mention manuscrite que cette somme correspondait à une indemnité d'occupation pour la période de 1984 à 1986 pendant laquelle une instance était en cours au sujet de cette succession ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux Jean-François X..., envers les époux Jean X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 91-05.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 91-05055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre B) 1991-02-08, 1991-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Georges X..., demeurant ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre B), au profit du Service social de l'enfance, dont le siège est ... (10ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1991) statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le Service social de l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.