Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-21.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 16-21296
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2016-05-31
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-27. 347), que, le 17 juin 1994, Mme Sonia X...est née par césarienne au sein de la clinique Michelet, dans un état d'hypoxie avancée, en raison d'une procidence du cordon ombilical, et a gardé de graves séquelles ; que M. et Mme X..., ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs deux filles alors mineures Sonia et Marina (les consorts X...) ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Centre hospitalier privé de la Loire (la société CHPL), venue aux droits de la société Clinique Michelet et aux droits de laquelle se trouve la société Hôpital privé de la Loire (l'hôpital privé), en invoquant l'existence de fautes dans le suivi et la surveillance de l'accouchement par la sage-femme de l'établissement, et ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, qui a sollicité le remboursement de ses débours ; que la société CHPL a appelé en garantie ses assureurs successifs, la société Assurances générales de France IART, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz et la société Axa France IARD ; Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X..., après avoir admis l'existence d'une faute de la clinique, liée à l'intervention tardive du gynécologue obstétricien ayant procédé en urgence à la césarienne, l'arrêt retient que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité, que le premier expert a exclu la possibilité d'une diminution des séquelles et que le collège d'experts ultérieurement désigné a retenu que, théoriquement, les séquelles auraient pu être atténuées, sans pouvoir porter une appréciation quantitative ; qu'il ajoute que les consorts X... n'apportent aucun élément de nature à établir qu'une intervention plus précoce, qui aurait pu être réalisée, dans le meilleur des cas, dix minutes plus tôt, aurait été de nature à réduire les séquelles et qu'ils ne démontrent pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage subi par Mme Sonia X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s'il peut être tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquence sur l'état de santé du patient, le cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Axa France IARD, qui ne garantit pas l'hôpital privé, en l'espèce, et dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : Met hors de cause la société Axa France IARD ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme X... et de Mme Sonia X... dirigées contre la société Hôpital privé de la Loire et la société Allianz, l'arrêt rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne la société Hôpital privé de la Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôpital privé de la Loire et la société Allianz à payer à M. et Mme X..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Marina X..., ainsi qu'à Mme Sonia X..., la somme globale de 3 500 euros, et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Marina X..., et de Mme Sonia X.... IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, notamment de leur action en responsabilité à l'encontre de la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE venant aux droits de la clinique MICHELET pour le préjudice subi par Madame Sonia X... et en réparation dudit préjudice in solidum avec ses assureurs, AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux pour la mère et l'enfant. Par application de l'article L. 4151-3 du même code, en cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique (ne se déroulant pas normalement), la sage-femme doit faire appel à un médecin. Le non respect de cette obligation est source de responsabilité. Par ailleurs, il incombait à la clinique de mettre à disposition un matériel permettant la surveillance de la parturiente. Il ressort des rapports d'expertise et des pièces versées aux débats que : * le tracé des bruits du coeur foetal (RCF) s'interrompt au milieu du feuillet 71 entre 14 heures 33 et 14 heures 38, * il s'agit d'une interruption du tracé et non d'une interruption du RCF, * le RCF de base se situe normalement entre 120 et 160 batt/ m avec des oscillations (fluctuations) et des phases d'accélération (réactivité foetale) correspondant à une phase d'éveil ou de mouvements du foetus, * constituent des anomalies du RCF l'abaissement du rythme de base en dessous de 120 batt/ m (décélérations appelées bradycardie lorsqu'elle dure plusieurs minutes), l'augmentation (tachycardie si le RCF est supérieur à 160 batt/ m) et l'aspect sinusoïdal, * jusqu'à 12 heures 40, le RCF est normal puis présente des petites anomalies très mineures n'appelant pas d'intervention particulière jusqu'à 14 heures 32, * plus de tracé de 14 heures 33 à 14 heures 38, * à 14 heures 38, selon le collège d'experts, RCF difficilement interprétable ou bradycardie pendant 7 minutes (contradictions entre l'analyse du RCF (page 13) et la conclusion finale du rapport), * de 14 heures 45 à 14 heures 48, RCF normal, * à partir de 14 heures 48, ralentissement à 90 batt/ min oscillant, * 14 heures 50, ralentissement profond à 60 batt/ min sans oscillations, * examen de la parturiente à 14 heures 50 et diagnostic de latéroincidence, puis de procidence à 51 ou 52, * l'appel de l'obstétricien est passé à 14 heures 50 ou 14 heures 55 (contradictions), * de 14 heures 51 à 14 heures 53, réactivité foetale avec oscillation de 140 à 15 batt/ min, * de 14 heures 53 à 15 heures, bradycardie profonde et persistante avec disparition quasi-totale des oscillations, * à 15 heures, plus de captations de l'ERCF, * la césarienne est pratiquée à 15 heures 05 et l'enfant naît à 15 heures 10. La sage-femme indique avoir posé un capteur intra-utérin suite à son constat des ralentissements des bruits du coeur foetal, afin d'obtenir une meilleure mesure des contractions utérines. Les experts avancent l'hypothèse que la pose de ces capteurs serait à l'origine de la disparition du tracé du RCF à partir de 14 heures 33. La pose de ce capteur, suite à des interrogations de la sage-femme sur les bruits du coeur foetal, lui imposait, dès cet instant, une vigilance particulière qui lui aurait permis de découvrir et/ ou de réagir à l'absence de tracé du RCF puis à sa difficulté d'interprétation. En page 28 du rapport du collège d'experts, il est noté que la sage-femme est présente à 14 heures 48, ce qui permet de conclure à son absence préalable suite à la pose du capteur intra-utérin. La clinique et son assureur, pour démontrer que, de 14 heures 33 à 14 heures 48, aucun évènement nécessitant l'intervention de l'obstétricien n'était survenu, se basent sur les deux rapports d'expertise judiciaire et sur le rapport de l'expert conseil de l'assurance. Or les experts judiciaires exposent être dans l'impossibilité d'expliquer ce qui s'est exactement passé durant cette période et n'ont pas exclu l'hypothèse n'anomalies du RCF, ce qui aurait permis une détection plus rapide de la latéroincidence puis de la procidence, favorisant ainsi une extraction plus rapide du foetus en souffrance aigue. L'expert Y...expose en page 10 que « la procidence du cordon a dû débuter aux alentours de 14 heures 30 et qu'elle a entrainé une anomalie du RCF à 14 heures 33 qui a été diagnostiquée entre 14 heures 35 et 14 heures 53 ». Dans ces conditions, les appelants démontrent l'existence d'une faute de la part de la clinique. La latéroincidence et la procidence entraînent des perturbations graves de l'oxygénation foetale survenant en per-partum. Il s'agit d'une pathologie extrêmement rare, exceptionnelle chez les pères primipares, qui nécessite une extraction la plus rapide possible. Madame X... ne présentait pas de risque de procidence du cordon. En l'espèce, la préparation à la césarienne et l'extraction en elle-même ont été particulièrement efficaces et rapides, ne pouvant être améliorées. Les conséquences de la procidence dépendent de l'intensité de la compression et de son mode d'expression pouvant être variable (plus ou moins permanent). Le délai avant la survenue des lésions cérébrales n'est pas connu, il varie vraisemblablement d'un foetus à l'autre en fonction de la nature de l'asphyxie, de sa sévérité et des réserves du foetus. En l'espèce, le grain de temps concernant le diagnostic et, subséquemment, l'organisation de la césarienne, porte sur quelques minutes. Pour éviter toutes conséquences cérébrales, il aurait fallu une intervention dans les cinq-dix minutes suivant le diagnostic de la procidence, ce que les experts considèrent comme impossible. Au regard de ces éléments, Mademoiselle Sonia X... ne pouvait éviter l'existence de séquelles. Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité. En l'état des données médicales actuelles, alors qu'il est établi qu'au regard des délais incompressibles d'extraction du foetus, il n'était pas possible d'éviter des séquelles pour Mademoiselle Sonia X..., le premier expert a exclu la possibilité d'une diminution des sé0quelles et le collège d'experts a retenu que, théoriquement, les séquelles auraient pu être atténuées, sans pouvoir porter une appréciation quantitative. De leur côté, les appelants, s'ils produisent des éléments relatifs à la faute de la sage-femme, n'apportent aucun élément de nature à établir qu'une intervention plus précoce, dans le meilleur des cas de dix minutes, était de nature à éviter ou réduire les séquelles. Au regard de ces éléments, les consorts X... ne démontrent pas que le retard d'intervention pouvant être reproché à la sage-femme est en lien de causalité avec les dommages subis par Mademoiselle Sonia X.... Par voie de conséquence, le jugement déféré, qui déboute les consorts X... et la CPAM de SAINT ETIENNE de l'ensemble de leurs demandes, sera confirmé en toutes ses dispositions. » ; 1/ ALORS QUE, faute d'enregistrement du rythme foetal pendant plusieurs minutes et en présence, à la suite de cet incident, d'un tracé difficilement interprétable pendant 7 minutes, il appartenait à l'établissement de soins d'apporter la preuve qu'au cours de cette période aucun évènement de nature à aggraver les séquelles résultant de la souffrance foetale endurée par Madame Sonia X... en fin d'accouchement n'était survenu ; Qu'en déboutant les consorts X... de leur action en responsabilité contre l'établissement de soins et son assureur aux motifs qu'en l'état des données médicales actuelles, alors qu'il est établi qu'au regard des délais incompressibles d'extraction du foetus, il n'était pas possible d'éviter des séquelles pour Madame Sonia X..., le premier expert avait exclu la possibilité d'une diminution des séquelles et le collège d'experts avait retenu que les séquelles auraient théoriquement pu être atténuées sans pouvoir porter une estimation quantitative, et que les appelants, s'ils produisent des éléments relatifs à la faute de la sage-femme, n'apportent de leur côté aucun élément de nature à établir qu'une intervention plus précoce, dans le meilleur des cas de 10 minutes, était de nature à éviter ou réduire les séquelles, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel a elle-même relevé qu'en cas de procidence du cordon, le délai avant la survenue des lésions cérébrales n'est pas connu et varie vraisemblablement d'un foetus à l'autre en fonction de la nature de l'asphyxie, de sa sévérité et des réserves du foetus ; Qu'en excluant ensuite, en l'état des données médicales actuelles, tout lien de causalité entre la gravité des séquelles de Madame Sonia X... et le retard de diagnostic de la procidence alors qu'il est établi qu'au regard des délais incompressibles d'extraction du foetus il n'était pas possible d'éviter des séquelles pour Madame Sonia X..., le premier expert ayant exclu la possibilité d'une diminution des séquelles et le collège d'experts ayant retenu que, théoriquement, les séquelles auraient pu être atténuées, sans pouvoir porter une appréciation quantitative, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'imposaient ; Que, ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 3/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que, pour justifier de l'existence du lien de causalité entre la faute reprochée à la sage-femme et la gravité des lésions cérébrales dont est atteinte Madame Sonia X..., les consorts X... avaient régulièrement versé aux débats et visé en pages 32 à 34 de leurs conclusions d'appel (prod. 4) trois rapports d'expertise judiciaire établis dans d'autres affaires, qui concluaient tous qu'un handicap aussi sévère que celui présenté par Sonia X... avait pour origine, dans des conditions d'accouchement similaires à celui de la présente espèce, un retard à l'extraction de l'enfant ; Qu'en énonçant, sans jamais s'expliquer sur ces éléments de preuve régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, qu'au regard des données médicales actuelles et des expertises diligentées en la présente espèce, les consorts X... ne démontrent pas que le retard d'intervention pouvant être reproché à la sage-femme est en lien de causalité avec les dommages subis par Madame Sonia X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.