Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-19.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro d'affaire : 00-19189
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est Immeuble Ile-de-France, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.162-14 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge quatre examens de laboratoire, prescrits à M. X..., au motif que ces actes ne figuraient pas à la nomenclature des actes de biologie médicale ; Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 11 mai 2000) énonce que le traitement suivi est identique à celui suivi en milieu hospitalier qui a été pris en charge, que les contrôles sanguins étaient indispensables pour apprécier la qualité du traitement et que le suivi du traitement à domicile a également permis d'effectuer des économies par rapport à la prolongation d'un séjour hospitalier ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations non inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale ne peuvent être prises en charge par les organismes sociaux, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Essonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Non inscription à la nomenclature des actes de biologie médicale.