Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 2002, 98-22.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro d'affaire : 98-22630
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eagles Imhotep, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Jacques A..., domicilié ..., pris ès qualités d'ancien administrateur du redressement judiciaire de la société L'Iliade, 2 / de M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société L'Iliade, 3 / de la société L'Iliade, dont le siège est à Saint-Martin-aux-Chartrains, 14130 Pont-l'Evêque, 4 / de la société Sogebail, dont le siège est ..., 5 / de M. X..., domicilié ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Challenger's, 6 / de la société BM investissements, dont le siège est ..., 7 / de M. Z..., domicilié ..., pris ès qualités de représentant des salariés de la société L'Iliade, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, M. Cahart, Mme Betch, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Eagles Imhotep, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sogebail, de Me Foussard, avocat de MM. A... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 125 et 603 du nouveau Code de procédure civile, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent sur le recours en révision formé contre une décision rendue en application de l'article 174 de la loi susvisée ; Attendu que la société Eagles Imhotep a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen qui a confirmé un jugement rejetant son recours en révision contre une décision du 18 décembre 1991 ayant arrêté à son profit le plan de cession de la société L'Iliade ; que cet arrêt n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Eagles Imhotep aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eagles Imhotep à payer à la société Sogebail la somme de 1 800 euros et à MM. A... et Y..., ès qualités, la somme globale de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Eagles Imhotep ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité en matière de redressement judiciaire.