Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 89-42.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 89-42780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille Y..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Bendix France, prise en la personne de son représentant légal, ayant établissement rue du Pont d'Arcole à Beauvais (Oise) et dont le siège social est situé ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Bendix France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1988), que Mme X..., salariée au service de la société Bendix France, en congé sans solde depuis le 2 janvier 1985, prolongé jusqu'au début de 1987, a, le 9 octobre 1986, sollicité le bénéfice des dispositions du plan social de l'entreprise offertes aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle ; que sur refus de l'employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait retenir sans contradiction que la salariée n'avait pas sollicité par écrit le bénéfice du plan social, comme celui-ci le requérait pour les salariés ayant opté pour un congé sans solde, tandis qu'elle relevait que la salariée avait écrit à l'employeur pour lui demander un entretien en vue de "discuter des modalités" d'application du plan, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi l'intéressée ne remplissait pas les conditions du point 3 du plan social, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant état d'attestations établissant qu'elle n'appartenait pas à l'une des catégories professionnelles auxquelles pouvait être refusé le bénéfice des dispositions du plan social relatives à la reconversion professionnelle ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel qui a relevé que la salariée n'exerçait plus d'activité et avait opté pour un congé sans solde excluant le bénéfice d'une reconversion professionnelle prévue par le plan, a dénaturé les dispositions de ce plan qui n'exclut pas la possibilité pour un salarié en suspension de son contrat de travail de bénéficier des dispositions financières prévues par ledit plan ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans contradiction ni dénaturation d'aucun document, a constaté que la salariée avait bénéficié d'un congé sans solde en application du plan social et n'avait pas repris son travail à l'issue de ce congé ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mlle Y..., envers la société Bendix France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;