La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 93-16.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 93-16856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile) 1993-03-16, 1993-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Coopérative des Adhérents de la M.A.I.F. (CAMIF), dont le siège social est à Trevins-de-Chauray Niort (Deux-Sèvres), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de La Protectrice, compagnie d'assurances, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat de La Coopérative des Adhérents de la MAIF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances La Protectrice, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les décollements qui n'atteignaient que la dernière couche du complexe d'étanchéité s'aggraveraient en entraînant la dégradation, à leur niveau, du complexe entier et causeraient des infiltrations, mais que 30 % seulement de la surface de la toiture étant concernée par ces désordres ponctuels, une réfection de la surface totale n'était pas nécessaire ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que, selon l'expertise, les décollements des habillages d'acrotères et les défauts d'étanchéité des évacuations d'eaux pluviales ne provenaient pas de malfaçons de construction mais relevaient de l'entretien courant de l'immeuble et de sa vétusté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Coopérative des adhérents de la MAIF à payer à la compagnie La Protectrice la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-16.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-16895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1993-02-16, 1993-02-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Luc Y..., demeurant 1, place Jeantet à Bourg-sur-Gironde (Gironde), 2 / Mme Henriette X... divorcée Y..., demeurant chez M. Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de : 1 / la SCI Quimperlé Kerroch, société civile immobilière, dont le siège est Manoir de Kerroch à Quimperlé (Finistère), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / M. Louis A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et Mme X..., de Me Blondel, avocat de la SCI Quimperlé Kerroch, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Y... et Mme X... s'étant bornés à conclure au rejet de toutes les demandes de la société civile immobilière Quimperlé Kerroch, sans soulever, préalablement, l'incompétence de la juridiction saisie en matière de bornage pour statuer sur la demande en démolition des constructions édifiées sur le terrain d'autrui, la cour d'appel s'est prononcée, à bon droit, sur cette prétention dont elle était saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... à payer la somme de 6 000 francs à M. A... et la somme de 8 000 francs à la SCI Quimperlé Kerroch en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1995, 93-17.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-11
Numéro d'affaire : 93-17155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1993-04-28, 1993-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jacques Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 2 ) Mme Alice Z..., née X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1 ) de M. Louis Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 2 ) de Mme Mathilde Y..., née A..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie d'une action introduite par les époux Z... en vue de la protection possessoire d'une servitude discontinue, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'extinction de cette servitude, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la possession alléguée qui ne reposait ni sur un titre, ni sur l'état d'enclave, ne présentait pas les qualités nécessaires à sa protection ; PAR CES MOTIFS : REJETTTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 93-13.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 93-13847
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1992-12-16, 1992-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annick X..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Geneton, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant par une appréciation souveraine du rapport d'expertise et du montant du préjudice résultant du manquement de l'entreprise à ses obligations de résultat et de conseil, qu'une troisième réunion d'expertise aurait été inutile, en raison des constatations précises de l'expert corroborées par le rapport de la société Socotec et en l'absence de difficultés techniques ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Geneton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 531
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 93-13.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro d'affaire : 93-13893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1993-01-18, 1993-01-18
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse X..., 2 / Mme Anne-Marie X..., demeurant toutes deux à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Yvonne Y..., épouse Z..., demeurant à Saint-Parthem (Aveyron), Puech Lascaze, Port d'Agres, 2 / de M. Roger B..., 3 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse B..., demeurant ensemble à Saint-Santin (Aveyron), Le Vialenq, Port d'Agres, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de Mmes X..., de Me Ricard, avocat des époux B... et de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que Mmes X... ne produisaient aucun titre de propriété concernant la parcelle 998, que les consorts A... justifiaient, en revanche, par actes notariés, être propriétaires de la totalité de cette parcelle, telle qu'elle figure au cadastre, l'augmentation de la surface de la parcelle n 1171 portant au nouveau cadastre le n 998 ne correspondant pas à une erreur mais à la suppression d'un chemin de halage dont la superficie avait servi à agrandir les parcelles contiguës au lot et, d'autre part, que Mmes X... ne justifiaient pas sur la parcelle concernée d'une possession présentant les caractères utiles pour prescrire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... à payer aux consorts A... la somme de 4 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 500
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-15.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-15645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1993-01-07, 1993-01-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ... à Saint-Cyr-L'Ecole (Yvelines), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de Mme Francine X..., demeurant ... à Saint-Cyr-L'Ecole (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI du ..., de Me Hémery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le commandement s'était borné à rappeler au preneur l'article du bail mettant à sa charge une obligation d'entretien sans préciser la nature exacte des travaux requis, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la clause résolutoire ne pouvait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ; Condamne la SCI du ... à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 754
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 1995, 93-15.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-29
Numéro d'affaire : 93-15667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B) 1993-02-24, 1993-02-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Servit, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de la société anonyme des usines Samu Auchan, dont le siège social est à Villeneuve-d'Asq (Nord), BP 636, ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Servit, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société des usines Samu Auchan, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les conclusions de l'expert, a souverainement retenu, sans dénaturation, que la preuve d'une mauvaise exécution des travaux n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Servit à payer à la société des usines Samu Auchan la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 736
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-15.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-15742
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 1993-02-10, 1993-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la Tuilerie, dont le siège est à Pouan-les-Vallées (Aube), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de M. Gilbert X..., demeurant à Pouan-les-Vallées (Aube), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI de la Tuilerie, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait des attestations versées aux débats que la parcelle litigieuse n'était plus exploitée depuis octobre 1990, et que, par deux courriers des 5 et 11 mars 1991, la SCI de la Tuilerie avait été informée de ce que M. X... avait délaissé les terres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de la Tuilerie à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 722
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-15.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-15886
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale) 1993-03-04, 1993-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Philippe Y..., 2 ) de Mme Y..., demeurant ensemble ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 31 mars 1993, contre un arrêt (Caen, 4 mars 1993), intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Caen, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Caen ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de trois mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 744