Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1993, 91-11.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-08
Numéro d'affaire : 91-11321
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-11-28, 1990-11-28
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Claude Z..., 28/ Mme Joëlle Z..., demeurant ensemble "La Villeneuve" en la Motte, Loudéac (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit : 18/ de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Morbihan, boulevard du colonel Rémy, Vannes (Morbihan), 28/ de la Caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne (CMR), ..., 38/ de la caisse Organic d'Armor, ... (Ille-etVilaine), 48/ de la CANAREP, ... (2e), 58/ de la CREA, ... (9e), 68/ de la CAMPL "Provinces", tour Franklin, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 78/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor, 10, boulevard Hoche, Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), 88/ de M. Jean-Pierre G..., demeurant "Pourmabon enuégon", Josselin (Morbihan), 98/ de M. Roland A..., demeurant "Les Castillers Lizio", Serent (Morbihan), 108/ de M. Pascal H..., demeurant "Kersigalais", Plumelec (Morbihan), 118/ de M. Bernard C..., demeurant ... (Morbihan), 128/ de Mlle Sylviane E..., demeurant "Poumabon enuégon", Josselin (Morbihan), défendeurs à la cassation ; En présence de : 18/ M. le chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Bretagne, ... (Ille-et-Vilaine), 28/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, ... (Ille-et-Vilaine) ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. F..., I..., Y..., Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., D..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat de la CMSA du Morbihan, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et se trouve annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1990) de les avoir condamnés à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole des cotisations sur les rémunérations versées entre 1986 et 1988 inclus à des intervenants mis à la disposition d'éleveurs avicoles pour leur fournir diverses prestations ; Attendu, d'abord, qu'en limitant leur examen des faits à la période postérieure au 9 juillet 1986, les juges du fond ont tenu compte de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision de relaxe dont avait bénéficié M. Z... et ont ainsi répondu aux conclusions ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que les seuls interlocuteurs des intervenants au moment de l'embauche étaient les époux Z... qui les réunissaient chez eux pour leur fixer le lieu et la nature de leur travail et former entre eux des équipes en désignant un responsable, leur fournissaient au besoin du matériel et, enfin, fixaient impérativement leur rémunération sur une base horaire, la cour d'appel a fait ressortir que ces intervenants se trouvaient intégrés dans un service organisé par les époux Z... et au profit de ceux-ci ; qu'elle a, dès lors, pu décider, hors de toute contradiction, que les intéressés étaient placés, vis-à-vis des époux Z..., dans une situation de subordination caractéristique du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Intervenants avicoles - Conditions - Lien de subordination - Constatations suffisantes.