Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 1) 1978-02-10, 1978-02-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RAYMOND Z... ET DAME JEAN Y... NEE Z... (CONSORTS Z...), PROPRIETAIRES DE LOCAUX DANS LESQUELS HECKMANN EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 10 FEVRIER 1978) D'AVOIR DECLAREE FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LA BANQUE ASCH ET COMPAGNIE" (LA BANQUE), CREANCIER NANTI SUR CE FONDS, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SANCTION DU DEFAUT DE NOTIFICATION ETANT L'INOPPOSABILITE DE LA RESILIATION DU BAIL AU CREANCIER NANTI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI DE PROCEDER A LA VENTE FORCEE DU FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL, LEDIT CREANCIER NANTI NE PEUT PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA RESILIATION DU BAIL QUE S'IL ETABLIT QU'A LA DATE OU CETTE NOTIFICATION AURAIT DU AVOIR LIEU, LE FONDS DE COMMERCE NE SE LIMITAIT PAS A LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, DONT LA DISPARITION AURAIT ENTRAINE CELLE DES ELEMENTS INCORPORELS QUI Y SONT ATTACHES ET L'IMPOSSIBILITE DE CEDER LE FONDS DANS SON UNIVERSALITE, QUE, DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, L'ARRET QUI ADMET QUE LA BANQUE JUSTIFIE D'UN PREJUDICE CERTAIN SANS CONSTATER, BIEN QUE L'EXPERT X... EUT JUSTIFIE DU CONTRAIRE, QU'A LA DATE A LAQUELLE LA NOTIFICATION AURAIT DU AVOIR LIEU, LES ELEMENTS INCORPORELS, AUTRES QUE LE DROIT AU BAIL, AVAIENT UNE CERTAINE VALEUR, DISPARU PAR SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'AYANT PAS STATUE SUR L'EXISTENCE DU PREJUDICE ET S'ETANT BORNE, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE PRINCIPE DES CONSORTS Z..., A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Z..., QUI SOULIGNAIENT QU'A SUPPOSER QUE LE CREANCIER NANTI EUT SUBI UN PREJUDICE, CELUI-CI NE POUVAIT AVOIR POUR CAUSE LA RESILIATION DU BAIL, PUISQUE LES LOCATAIRES AVAIENT QUITTE LES LIEUX BIEN AVANT LA DEMANDE EN RESILIATION ET BIEN AVANT LA DECISION LA PRONONCANT, MAIS AVAIT UNIQUEMENT POUR CAUSE LA LIQUIDATION DES BIENS DES LOCATAIRES, LAQUELLE AVAIT EMPORTE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET L'IMPOSSIBILITE POUR LE CREANCIER NANTI DE POURSUIVRE LA VENTE FORCEE DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES CONSORTS Z..., IL Y AVAIT BIEN UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE NON-PAIEMENT DE LA CREANCE ET L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'INSTANCE EN RESILIATION AU CREANCIER INSCRIT, DES LORS QUE LA RESILIATION DU BAIL AVAIT EMPECHE LA VENTE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PU ETRE CEDE DANS SON UNIVERSALITE, EN RAISON DU DEFAUT DE NOTIFICATION A LA BANQUE, QUI N'AVAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE SE SUBSTITUER EVENTUELLEMENT AU DEBITEUR ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;