La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-70.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-70367
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille 1987-06-19, 1987-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., Camille, Marc X..., demeurant à Saint-Mitre Les Remparts (Bouches-du-Rhône), ..., lotissement "Les Belles aux Bois", en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU NORD-OUEST de L'ETANG DE BERRE, domicilié au Rouquier (Bouches-du-Rhône) Istres cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme, que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 88-11.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 88-11082
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-11-25, 1987-11-25
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z... X... Y..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit de la société à responsabilité limitée NICE ELECTRICITE TECHNIQUE OMNIUM (NETO), dont le siège est sis ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Vuong X... Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Nice électricité technique omnium (NETO), les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, d'une part, que le local objet du bail avait été donné en location à la société NETO pour l'exercice de son activité d'entreprise d'électricité ; d'autre part, que la privation de ce local, servant non seulement de garage mais aussi d'entrepôt et d'atelier, serait de nature à compromettre l'exploitation du fonds de commerce de cette société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Condition - Local nécessaire à l'exploitation du fonds local servant comme garage, entrepôt et atelier.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 88-11.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-11152
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-04, 1987-12-04
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RIGAL ALBERTOLLI, dont le siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre - section B), au profit de la société anonyme DES PAVILLONS DE L'ORFEVRERIE CHRISTOFLE, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société à responsabilité limitée Rigal Albertolli, de la SCP Le Bret et Delanouvelle, avocat de la société anonyme des Pavillons de l'Orfevrerie Christofle, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que l'acceptation tacite du sous-traitant présent sur le chantier ne pouvait être déduite d'une attitude passive du maître de l'ouvrage et en retenant souverainement que n'était démontré aucun acte de la société des Pavillons de l'Orfèvrerie Christofle manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter la société Rigal Albertolli et d'agréer les conditions de paiement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 88-11.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 88-11389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 1987-02-19, 1987-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Centre Nice-Etoile, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société ACOTHERM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), 64, route nationale 7, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Capron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Acotherm, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions et appréciant souverainement la force probante des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Acotherm avait eu connaissance du devis invoqué par M. X... et qu'elle l'avait approuvé lors de la réunion du 25 juin 1982, a légalement justifié sa décision en retenant que si la réalité et la cause du sinistre étaient démontrées, M. X... ne faisait pas la preuve du préjudice qu'il invoquait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Acotherm, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 88-11.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-11432
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-11-05, 1987-11-05
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André, Simon B..., demeurant 3, place du Grand Paradis, à Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Madame Joséphine, Julie C..., épouse X... Y..., domiciliée ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. D..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 1987) d'avoir déclaré que Mme Joséphine C... épouse Y... a acquis par prescription trentenaire la partie de la propriété de la parcelle 248 section L de la commune de Gordes comprise entre le chemin de la Gacholle à l'est et le pied de la falaise la dominant à l'ouest en retenant que si les titres invoqués par le défendeur sont clairs, ils sont susceptibles d'être infirmés par une prescription acquisitive répondant aux conditions de l'article 2229 du Code civil, alors, selon le moyen, que "si le titre est invoqué par le défendeur en possession, c'est le défendeur qui l'emporte puisqu'il a, à la fois, titre et possession, en sorte que la cour d'appel, qui a jugé que Mme Y... rapportait la preuve d'un droit meilleur et plus probant que celui de M. B..., a violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la possession de Mme Y... présentait les caractères exigés par l'article 2229 du Code civil et qu'elle avait duré plus de trente ans avant l'acquisition par M. B... de la parcelle L. 248 a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets -- Opposabilité aux tiers - Tiers invoquant un titre clair.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 88-11.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-11899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1987-11-24, 1987-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société civile immobilière DU PORT D'YERES, dont le siège social est à Paris (8e), ... ; 2°) Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Hyères (Var), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de Monsieur François Y..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Jacoupy, avocat de la SCI du Port d'Yères et de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement relevé qu'en l'état d'un jugement du 15 février 1983 passé en force de chose jugée, seul restait en litige le montant des honoraires dus à M. Y..., architecte, investi par la société civile immobilière du Port d'Hyères d'une mission complète, la cour d'appel sans dénaturer les documents qui lui étaient soumis, a retenu par motifs propres et adoptés d'une part, qu'en l'absence d'écrit les parties étaient convenues que l'architecte percevrait des honoraires représentants 10 % du montant total du projet immobilier, d'autre part, que la mission de M. Y... avait été interrompue pour des raisons tenant au financement du programme et non à sa qualité architecturale, après l'établissement d'un avant-projet détaillé permettant au maître d'oeuvre a prétendre à 30 % de la rémunération complète envisagée ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation d'appliquer le barême des architectes, a, sans violer les textes visés au moyen, légalement jusitifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Port d'Hyères et M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-13.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-13881
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1987-03-02, 1987-03-02
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE SAN DAMIANO ALCAJOLA, représentée par son président, M. Albert Z..., Cabinet Saint-Nicolas, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 mars 1987), que M. Y..., membre de l'Association syndicale libre du lotissement de San Damiano, a été assigné par celle-ci en paiement de charges arriérées devant le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, dans le ressort duquel se trouve le lotissement ; que M. Y... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal d'instance de Marseille, juridiction du lieu où il demeure ; Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que les sommes dont le paiement est réclamé par l'association syndicale correspondent à l'exécution de prestations de service ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où elle déduit que les sommes réclamées constituaient des prestations de service, ni si elles avaient été fournies par l'association syndicale en exécution de ses statuts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Lotissement - Action en paiement de charges arriérées.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 87-14.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-14600
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1987-03-31, 1987-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... (12e), représenté par son syndic en exercice, actuellement la société anonyme CABINET VILLA, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société ESPACES ROMEO GUERIN, dont le siège social est à Paris (12e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... à Paris (12e), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Espace Roméo Guérin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 1989, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du ... (12e), se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mars 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Espace Roméo Guérin ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Syndicat des copropriétaires du ... (12e) de son désistement de pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 87-15.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-15111
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nîmes 1987-02-03, 1987-02-03
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES GARDIES", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, Monsieur Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1987 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de : 1°/ Madame A..., demeurant ..., 2°/ Monsieur Antoine X..., 3°/ Madame X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. C..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Gardies" à Nîmes, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour débouter le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Gardies" d'une demande en paiement de la quote-part des frais d'entretien de l'antenne collective de télévision, formée contre deux copropriétaires, Mme A... et les époux X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 3 février 1987), statuant en dernier ressort, énonce que la possibilité technique d'un raccordement à l'antenne collective, dans des conditions correctes, n'apparaît pas certaine au vu des attestations tendant à démontrer que nombre de copropriétaires raccordés n'ont pu obtenir une réception normale et ont dû installer une antenne intérieure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher de quelles circonstances matérielles et techniques pouvait résulter l'absence d'utilité de l'antenne collective pour les lots considérés, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Services collectifs et éléments d'équipement communs - Antenne collective de télévision.