Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2008, 08-82.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-10
Numéro d'affaire : 08-82168
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Hauts-de-Seine, 2008-02-22
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Linda, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 22 février 2008, qui, pour viol aggravé et délits connexes, l'a condamnée à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour statuant sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que Magda Z... et Dominique A..., témoins qui avaient été régulièrement cités et signifiés, ont été entendus sans avoir prêté serment ; " alors que, tout témoin cité et signifié est acquis aux débats et doit, avant de déposer, et ce à peine de nullité, prêter le serment prescrit par le texte susvisé " ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les témoins Magda Z... et Dominique A... ont été entendus oralement après que toutes les formalités de l'article 331 du code de procédure pénale eurent été accomplies ; Qu'il s'ensuit que, la formalité de la prestation de serment prévue par l'alinéa 3 du texte précité ayant été effectuée, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 21 février 2008, le CD-ROM supportant l'audition de Tina Y..., témoin régulièrement cité et signifié, mais entendu sans prestation de serment en sa qualité de partie civile, a été visionné par la cour et les parties, sur ordre du président, et que l'audition dudit témoin, qui avait débuté lors de l'audience du 18 février 2008, a été ultérieurement poursuivie ; " alors que le principe du débat oral régit et domine la procédure d'assises et s'impose même au pouvoir discrétionnaire du président, lequel ne peut ordonner la lecture d'un enregistrement numérique supportant l'audition d'un témoin que si celui-ci est non comparant ou s'il a terminé sa déposition orale " ; Attendu que, la victime étant en l'espèce partie civile au procès, les règles relatives à l'audition des témoins ne lui sont pas applicables ; D'où il suit que, le principe de l'oralité des débats ayant été respecté, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 348 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte des mentions contradictoires du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises aurait donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury devaient répondre tout à la fois lors des audiences des 21 et 22 octobre 2008, soit antérieurement et postérieurement à la clôture des débats ; " alors qu'en l'état de cette contradiction, il n'est pas possible de savoir si, comme tel aurait dû être le cas, le président a bien donné lecture des questions postérieurement à la clôture des débats " ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la lecture des questions, effectuée le 22 février 2008 après la clôture desdits débats, a été précédée d'une lecture de ces questions, le 21 février, antérieurement aux plaidoiries ; Attendu qu'une telle pratique, loin de porter atteinte aux intérêts de l'accusé, a pour effet de garantir l'effectivité de ses droits, d'une part, à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, d'autre part, à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, prévus respectivement par les articles 6 § 3 a et 6 § 3 b de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.