Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-29
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1982-02-09, 1982-02-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS AINSI QU'A L'USAGE REGULIER DES APPAREILS DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS, A REJETE L'EXCEPTION D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE ET SURSIS A STATUER AU FOND ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1982, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE L'ANALYSE DES FEUILLES D'ENREGISTREMENT DE CHRONOTACHYGRAPHES PRELEVEES LE 20 DECEMBRE 1979 DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS DIRIGEE PAR X... A REVELE QUE DES CONDUCTEURS AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE ONT COMMIS DIVERSES INFRACTIONS AUX ARTICLES 7-1, 7-2, 7-3 ET 11 DU REGLEMENT N° 543-69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 MARS 1969 FIXANT LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE CONTINUE ET JOURNALIERE AINSI QUE LA DUREE DE REPOS JOURNALIER, CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 ; QU'IL A ETE EGALEMENT CONSTATE PLUSIEURS INFRACTIONS AUX ARTICLES 17-1 ET 17-2 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 1463-70 DU 20 JUILLET 1970 RELATIF A L'UTILISATION DES APPAREILS DE CONTROLE, CONTRAVENTIONS QUE SANCTIONNE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 72-126 DU 30 DECEMBRE 1972 ; QUE X... A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR LE FONDEMENT DESDITS DECRETS QUI IMPOSENT A L'EXPLOITANT DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR FAIRE RESPECTER PAR SES PREPOSES LES OBLIGATIONS DEFINIES PAR LES TEXTES COMMUNAUTAIRES SUSVISES ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DE CONCLUSIONS DU PREVENU INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS ETEINTE PAR L'AMNISTIE ; QU'EN EFFET, LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 1969, EN CE QU'IL DETERMINE LES PERIODES DE CONDUITE ET DE REPOS, DE MEME QUE CELUI DU 20 JUILLET 1972 CONCERNANT L'USAGE REGULIER DES APPAREILS SPECIALEMENT DESTINES AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, RELEVENT ESSENTIELLEMENT DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ; QUE CE CARACTERE SPECIFIQUE NE SAURAIT DISPARAITRE AU MOTIF QUE LESDITS TEXTES ET CEUX PRIS POUR LEUR APPLICATION TENDENT EGALEMENT A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, NI DU FAIT QUE DES CONDUCTEURS NON SALARIES SOIENT SOUMIS A LEURS PRESCRIPTIONS ; QUE, DES LORS, LES INFRACTIONS POURSUIVIES EN LA CAUSE DOIVENT ETRE CONSIDEREES, AU SENS DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, COMME CONSTITUTIVES D'AUTANT DE CONTRAVENTIONS COMMISES EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET, COMME TELLES, EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;