Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1981-01-22, 1981-01-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 22 JANVIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE MME X... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON MARI JEAN MARIE X..., A PAYER A LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE (GMF) LES SOMMES DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE WILLOT ET CIE POUR LAQUELLE JEAN-MARIE X..., ALORS QU'IL ETAIT GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE ET SANS LIMITATION DE SOMME, PAR UN ACTE DU 9 DECEMBRE 1977 ET CE, BIEN QUE CET ACTE COMPORTANT UN ENGAGEMENT UNILATERAL DE JEAN MARIE X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'AIT POINT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ETE ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DE JEAN MARIE X... OU N'AIT DU MOINS, COMPORTE, DE SA MAIN, LA MENTION BON POUR OU APPROUVE PORTANT QUE LA CAUTION ETAIT CONSENTIE SANS LIMITATION DE LA SOMME PROMISE AUX MOTIFS QUE LA DETTE DE LA SOCIETE WILLOT ET COMPAGNIE ENVERS LA GMF EST DE NATURE COMMERCIALE, QUE, JEAN MARIE X... QUI, AU JOUR DU CAUTIONNEMENT, ETAIT ASSOCIE ET GERANT DE LA SOCIETE X..., AVAIT, AINSI, UN INTERET PATRIMONIAL A GARANTIR LE PAIEMENT DE LA DETTE, - QUE SON ENGAGEMENT CONSTITUE, PAR SUITE , UN ACTE DE COMMERCE NON SOUMIS AUX FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL SONT EXIGEES QUELLE QUE SOIT LA NATURE COMMERCIALE OU CIVILE DU CAUTIONNEMENT ET SONT D'AUTANT PLUS NECESSAIRES LORSQU'IL S'AGIT D'UN CAUTIONNEMENT ILLIMITE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MME X..., ES QUALITES, RESTEES SANS REPONSE, CE QUI TRADUIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 1326 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT, PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE L'OBLIGATION DE JEAN MARIE X... ETAIT DE CETTE NATURE, A CONSIDERE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE L'ECRIT QUI LA CONSTATAIT N'ETAIT PAS SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ARTICLE 1326 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE AU LITIGE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE L'EXPERTISE MEDICALE SOLLICITEE AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RESULTATS POSITIFS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN TEL MOTIF EST ESSENTIELLEMENT HYPOTHETIQUE ET EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, CE QUI TRADUIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 489 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS MEDICAUX SOUMIS A SON EXAMEN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS HYPOTHETIQUE, QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE DEVAIT ETRE ECARTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE INVOQUANT LA FAUTE COMMISE, SELON ELLE, PAR LA SOCIETE GMF DONT LA SOCIETE WILLOT ET CIE ETAIT LA CONCESSIONNAIRE ET QUI AURAIT CONSISTE A INCITER CETTE SOCIETE, TANDIS QUE JEAN MARIE X... ETAIT SON GERANT, A PROCEDER A DES INVESTISSEMENTS EXCESSIFS QUI AURAIENT ENTRAINE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE X... DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION SI LES INVESTISSEMENTS QUI EN CONSTITUAIENT LA CONDITION SE TROUVAIENT INCOMPATIBLES AVEC SA SITUATION FINANCIERE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MME X... INVOQUAIENT UNE FAUTE DE LA GMF FONDEE SUR SES PROJETS TEMERAIRES RECOMMANDANT D'EFFECTUER DES INVESTISSEMENTS DONT LE MONTANT ETAIT EXCESSIF EU EGARD AUX POSSIBILITES FINANCIERES DE LA SOCIETE X... ET AYANT ENTRAINE LA RUINE DE CELLE-CI, N'ONT PAS RECU REPONSE A DEFAUT DE TOUTE APPRECIATION SUR L'OPERATION EN ELLE-MEME, QUELLE QUE SOIT L'ATTITUDE DE LA SOCIETE X... A L'EGARD DU REFUS DU RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION, CE QUI TRADUIT UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QU'IL AVAIT ETE LOISIBLE A LA SOCIETE WILLOT ET COMPAGNIE D'APPRECIER, AU REGARD DE SES POSSIBILITES FINANCIERES, LA PORTEE DES PROPOSITIONS QUI LUI ETAIENT FAITES PAR LA SOCIETE GMF, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;