Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 95-15.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-15160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B) 1995-03-22, 1995-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Anesthésie et Réanimation, prise en la personne de son représentant légal M. X..., dont le siège est Clinique du Parc, 34171 Castelnau Le Lez, 2°/ de M. Hugues Y..., 3°/ de Mme Brigitte B..., épouse Y..., pris en leur qualité de représentants légaux de leur enfants mineurs Olivier et Anne-Marie, demeurant ensemble ..., 4°/ de M. B..., 5°/ de Mme B..., demeurant ensemble, 34390 Olargues, 6°/ de M. Jean Y..., 7°/ de Mme Jean Y..., demeurant ensemble ... Le Lez, 8°/ de Mme Myriam Y..., épouse Baumel, demeurant ..., 9°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., 10°/ de la société Clinique du Parc, dont le siège est 34170 Castelnau Le Lez, 11°/ de la société RAM Languedoc-Roussilon, dont le siège est ..., 12°/ de la société Camulrac, dont le siège est 43, avenue du Pont Juvénal, 34066 Montpellier, 13°/ de l'Assurances vieillesse des artisans AVA Languedoc-Roussillons, dont le siège est ..., 14°/ de M. X..., domicilié Clinique du Parc, 34171 Castelnau Le Lez, défendeurs à la cassation ; M. X... et la SCP Anesthésie et Réanimation ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Clinique du Parc, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la SCP Anesthésie et Réanimation et de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 7 septembre 1988, M. A..., chirurgien, a procédé dans une clinique à une intervention chirurgicale consistant en une colectomie subtotale sur la personne de M. Hugues Y...; que ce dernier a fait le 13 septembre, alors qu'il se trouvait toujours hospitalisé à la clinique, une crise cardiaque dont il a conservé d'importantes séquelles neurologiques ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches du pourvoi principal de M. A... : Attendu que M. A... reproche à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité, alors que, d'une part, elle n'aurait pas recherché si les troubles neurologiques ou respiratoires s'étaient manifestés avant ou après la reprise des fonctions vitales; alors que, d'autre part, elle n'aurait pas davantage recherché si l'hospitalisation de M. Y... dans un service qualifié dirigé par un anesthésiste qualifié n'était pas de nature à exclure la responsabilité du chirurgien; et alors que, enfin, il n'aurait pas été répondu au moyen de M. A... faisant valoir qu'il avait délégué la surveillance du patient à M. X..., anesthésiste ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 mars 1995) a constaté, de première part, que si l'opération elle-même, ainsi que l'anesthésie réalisée par le docteur X..., s'étaient normalement déroulées, M. Y... avait présenté, à partir du 11 septembre, d'importants troubles respiratoires et neurologiques; de deuxième part, que le docteur A... avait bien constaté l'état de M. Y... puisqu'il avait mentionné sur une fiche d'observation datée du 12 septembre qu'il présentait un "état confusionnel et stuporeux, obnubilations"; de troisième part, que le traitement appliqué, à savoir une oxygénothérapie, était manifestement insuffisant compte tenu de la gravité des symptômes présentés par M. Y..., qui imposaient le transfert dans un service de soins intensifs mieux équipé, initiative que M. A..., qui ne pouvait se décharger du suivi post opératoire du patient avec lequel il avait contracté, n'avait pas prise; que la cour d'appel a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi, dont les termes son repris par le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., tel qu'il figure à leurs mémoires respectifs : Attendu que ces moyens sont sans fondement, la cour d'appel n'ayant pas dénaturé le rapport d'expertise, qui concluait pendant la période post-opératoire à une insuffisance d'appréciation de la gravité des constatations cliniques et retenait que l'état neurologique de M. Y... était "la conséquence de l'arrêt cardiaque qui n'est pas imputable à l'acte chirurgical lui-même mais plutôt aux conditions de déroulement de la période post-opératoire" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Fait masse des dépens et les laisse par moitié, d'une part à M. A..., d'autre part à la SCP Anesthésie et Réanimation et M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et la SCP Anesthésie et Réanimation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : (sur le 1er moyen) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Intervention chirurgicale - Traitement appliqué insuffisant compte tenu de la gravité des symptômes présentés par le patient - Constatations suffisantes.