Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 96-43.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-43550
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1996-05-20, 1996-05-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fermiers landais, société anonyme dont le siège social est 40500 Saint-Sever, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-France X..., 2 / de M. Dominique X..., demeurant tous deux 15, Résidence Gabarret, 40500 Saint-Sever, 3 / de la société SMN nettoyage industriel, dont le siège social est 2, place Poincaré, 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Les Fermiers landais, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 80, alinéa 1er, et 323 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; qu'en vertu du second, en cas de pluralité de parties, les conditions d'exercice du contredit doivent, sauf le cas d'indivisibilité, s'apprécier à l'égard de chaque partie ; Attendu que dans le litige opposant les consorts X... aux sociétés Les Fermiers landais et SMN nettoyage industriel, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de leurs demandes à l'égard de la société Les Fermiers landais et a statué sur le fond en ce qui concerne les demandes dirigées contre la société SMN nettoyage industriel ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par les consorts X... à l'encontre de l'ensemble des dispositions de ce jugement, l'arrêt attaqué énonce que le conseil de prud'hommes a statué à la fois sur la compétence et sur le fond en répondant à des demandes qui "ne sont pas forcément indépendantes" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard de la société Les Fermiers landais, le jugement, sans trancher aucune fraction du principal, s'était borné à déclarer la juridiction prud'homale incompétente, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune indisivibilité des diverses demandes, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Contredit - Dispositions non indivisibles sur la compétence et au fond.