Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-03-21, 1980-03-21

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT 93 A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... DES LOCAUX SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN CENTRE COMMERCIAL DANS LEQUEL DEVAIT ETRE IMPLANTE, AU MEME NIVEAU, UN SUPERMARCHE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT 93 FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR PRONONCER LA NULLITE DU BAIL POUR VICE DE CONSENTEMENT DES PRENEURS RESULTANT D'UNE ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, RETENU QUE L'EMPLACEMENT DU SUPERMARCHE AVAIT ETE REPORTE A UN AUTRE NIVEAU, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN ADMETTANT QUE LA PRESENCE DU SUPERMARCHE AU REZ-DE-CHAUSSEE AIT CONSTITUE UNE QUALITE SUBSTANTIELLE POUR LES PRENEURS, MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET L'EXISTENCE D'UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE AYANT VICIE LE CONSENTEMENT DES PRENEURS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA BAILLERESSE FAISANT VALOIR QUE L'ERREUR INVOQUEE N'ETAIT PAS ETABLIE, LES PRENEURS AYANT SIGNE UN BAIL A UNE DATE CONTEMPORAINE DE L'OUVERTURE DU CENTRE ET, DONC, A UN MOMENT OU ILS SAVAIENT PARFAITEMENT A QUOI S'EN TENIR, PUISQUE LA VISITE DES DEUX NIVEAUX DU CENTRE - EFFECTUEE JOURNELLEMENT PAR TOUS LES EXPLOITANTS - DEMONTRAIT CLAIREMENT QUE LES SURFACES DU REZ-DE-CHAUSSEE N'AVAIENT PAS ETE AMENAGEES EN SURFACES DE VENTE (AVEC L'AMENAGEMENT DE VITRINES QUE CELA IMPLIQUE), MAIS EN SURFACES DE RESERVES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, VIOLE ENCORE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE LUI-MEME QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU BAIL, L'EMPLACEMENT DEFINITIF DU SUPERMARCHE PREVU ANTERIEUREMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE AVAIT ETE AFFECTE A DES RESERVES NON ACCESSIBLES AU PUBLIC, CE QUI IMPLIQUE QUE LES PRENEURS AVAIENT CONNAISSANCE DE LA DISPOSITION FINALE DES LIEUX EN CONTRACTANT ET CONSIDERE, D'UNE MANIERE CONTRADICTOIRE, QUE LES PRENEURS AURAIENT ETE VICTIMES D'UNE ERREUR QUANT A LA PRESENCE DU SUPERMARCHE AU REZ-DE-CHAUSSEE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, RETIENT QUE, DANS LES DOCUMENTS DESTINES A INTERESSER LES EVENTUELS LOCATAIRES, FIGURAIT UN PLAN DES DEUX NIVEAUX DU FUTUR CENTRE SUR LEQUEL ETAIT INDIQUE, AU REZ DE DALLE UN GRAND MAGASIN PLUS UN DRUGSTORE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN SUPERMARCHE PLUS QUARANTE TROIS LOCAUX COMMERCIAUX, QUE L'EMPLACEMENT DU SUPERMARCHE AINSI PREVU AVAIT ETE AFFECTE A DES RESERVES NON ACCESSIBLES AU PUBLIC ET QUE L'EXEMPLAIRE DU PLAN REMIS AUX EPOUX Y..., X... DE LA SIGNATURE DU BAIL, NE FAISAIT PAS FIGURER CETTE MODIFICATION ; QUE DE CES SEULS MOTIFS, D'OU RESULTE L'IGNORANCE PAR LES EPOUX Y... DE LA MODIFICATION INTERVENUE, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE LE PRONONCE DE LA NULLITE DU CONTRAT DE BAIL, POUR ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE, ETANT LEGALEMENT JUSTIFIE PAR LES MOTIFS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN, LES GRIEFS QUI S'ATTAQUENT AUX MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET RETENANT L'EXISTENCE D'UN DOL NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;