Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Alpes-Maritimes, 1982-11-25, 1982-11-25

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1.) MAURO G... - - 2.) J... ROCCO - - 3.) MESSINA LUCIANO - - 4.) ROMANO ROCCO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET TENTATIVE DE CE CRIME, COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A HUIT, DIX, QUINZE ET VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE MAURO ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982 INDIQUE LE NOM DU GREFFIER SOUS LA FORME D'UNE BANDE DE PAPIER COLLEE SUR LE DOCUMENT ORIGINAL ; QUE CETTE SURCHARGE, N'ETANT PAS APPROUVEE, N'A AUCUNE EXISTENCE LEGALE, EN SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LE PRESIDENT ETAIT VALABLEMENT ASSISTE D'UN GREFFIER ; " ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE MESSINA ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982 INDIQUE LE NOM DU GREFFIER SOUS LA FORME D'UNE BANDE DE PAPIER COLLEE SUR LE DOCUMENT ORIGINAL ; ALORS QUE LES RATURES ET SURCHARGES DOIVENT ETRE APPROUVEES ; QU'A DEFAUT DE TOUTE APPROBATION, LA SURCHARGE N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE ; QU'IL EST DES LORS IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI, EN L'ESPECE, LE PRESIDENT ETAIT VALABLEMENT ASSISTE D'UN GREFFIER, D'AUTANT QUE LES SIGNATURES AU BAS DU PROCES-VERBAL SONT ILLISIBLES ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE, DANS LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE PREALABLE DE CHACUN DES ACCUSES PAR LE PRESIDENT, LA SURCHARGE CONSISTANT EN CE QUE LES MOTS "AMPHOUX, GREFFIER DIVISIONNAIRE" ONT ETE DACTYLOGRAPHIES SUR UNE BANDE DE PAPIER RECOUVRANT UN AUTRE TEXTE, DOIT, A DEFAUT D'APPROBATION, ETRE CONSIDEREE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME NON AVENUE, IL N'EN RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE ; QU'EN EFFET, LE MEME PROCES-VERBAL SE TERMINE PAR LA MENTION "LECTURE FAITE A SIGNE AVEC NOUS ET LE GREFFIER", SUIVIE DE TROIS SIGNATURES ; QU'IL SE DEDUIT DE CETTE MENTION, QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QU'IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE LE NOM DU GREFFIER FIGURE EN OUTRE DANS LE CORPS DU PROCES-VERBAL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE ROMANO ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A NOTIFIE AU DEMANDEUR LE 23 NOVEMBRE 1982 A 8 HEURES 49, AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS QUI A EU LIEU LE MEME JOUR A 8 HEURES 2, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 8 NOVEMBRE 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION ; ALORS QUE, D'UNE PART, CET ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION AINSI QUE L'IDENTITE, LA PROFESSION ET LE DOMICILE DE CERTAINS D'ENTRE EUX DEVAIT ETRE PORTE, PAR LES SOINS DU GREFFIER, A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS SAUF A DEMANDER EXPRESSEMENT A L'ACCUSE DE RENONCER AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE QUI N'A PAS ETE FAIT EN L'ESPECE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE QUE L'ACCUSE NE PARLAIT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, DE TELLE SORTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER N'AURAIT PU EN TOUTE HYPOTHESE DEMANDER A L'ACCUSE DE RENONCER AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS QUE LEDIT ACCUSE AIT ETE REGULIEREMENT ASSISTE D'UN INTERPRETE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE L'INTERPRETE N'A ETE DESIGNE ET N'A PRETE SERMENT QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES ; " ET SUR LE MEME MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE J... : LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL ETABLI POUR LE CONSTATER QUE LE 23 NOVEMBRE 1982 A 8 H47 ET A 8 H 49, LE GREFFIER A PORTE A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES ROMANO ET J... L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES PORTANT REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ; QUE L'AUDIENCE DE LA COUR A ETE OUVERTE LE MEME JOUR A 9 H 02 ; ATTENDU QUE LE FAIT QUE LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS N'AIENT PAS DEMANDE A BENEFICIER D'UN DELAI, COMME L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEUR DONNAIT LA FACULTE DE LE FAIRE ET QU'ILS N'AIENT ELEVE AUCUNE RECLAMATION AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, IMPLIQUE QUE LESDITS ACCUSES ONT ETE EN MESURE DE COMPRENDRE LE SENS DE LA NOTIFICATION QUI LEUR A ETE FAITE ; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE MESSINA ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 213 27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 249 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE M N..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1982 POUR LA DUREE DE LA SESSION DU 4EM TRIMESTRE 1982 DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, A SIEGE EN QUALITE D'ASSESSEUR ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 213 27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA DELEGATION D'UN JUGE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR EXERCER LES FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL, NE PEUT EXCEDER UNE DUREE DE 2 MOIS CONSECUTIFS ; QU'EN NE FIXANT PAS DE FACON PRECISE LA DUREE DE LA DELEGATION DE M N..., LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; ALORS QUE, MEME S'IL EST ADMIS QU'UN MAGISTRAT PEUT, DES LORS, QU'IL EST DELEGUE REGULIEREMENT DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, ETRE AUSSITOT DESIGNE COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES, LA DELEGATION D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT ORDONNEE POUR LA DUREE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1982 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE POUR Y EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1982 ET POUR LA DUREE DE LA SESSION DE LA COUR D' ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 4EME TRIMESTRE 1982, M N..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES ; QUE, PAR UNE SECONDE ORDONNANCE RENDUE LE MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A DESIGNE CE MAGISTRAT POUR SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LADITE COUR D'ASSISES ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE CES ORDONNANCES AUCUNE IRREGULARITE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, UN MAGISTRAT, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL A ETE REGULIEREMENT DELEGUE DANS DES FONCTIONS JUDICIAIRES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, A QUALITE POUR ETRE AUSSITOT DESIGNE COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, D'AUTRE PART, M N..., DELEGUE A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1982, AYANT SIEGE EN LA CAUSE DU 23 AU 25 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT INVOQUER UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 213 27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT PRECISE LA DUREE DE LA DELEGATION ; QU'ENFIN, AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT AU PREMIER PRESIDENT DE DELEGUER AU TRIBUNAL DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, ET POUR LA DUREE DE CELLES-CI, UN MAGISTRAT APPARTENANT A UN AUTRE TRIBUNAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE MAURO ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA QUESTION N. 5 EST AINSI CONCUE : " D... CONSTANT QUE LE 15 NOVEMBRE 1980 A ETE COMMISE A CANNES UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'ESPECES, DE BIJOUX ET DE DIVERS DOCUMENTS ET PORTE-FEUILLES AU PREJUDICE DE B... PAULETTE, BIGANZOLI EPOUSE RIGBY, M... DANIELE, P... MARIE EPOUSE S..., RODRIGUEZ L..., U... ANNIE, T... JASMINE, E... MARYSE, NAMUR HUGUES, X... MARIE-CLAUDE, Q... NICOLE, C... MONIQUE, FAYE O..., A... SUZANNE, Z... JEANNE, Y... JEAN-PIERRE, F... RAPHAEL, H... JOEL, R... CLAUDETTE, V... AUGUSTE, I... GILLES ET LORNE K... ? " ; " ALORS QUE CETTE QUESTION EST NULLE COMME COMPLEXE ; QU'ELLE VISE, EN EFFET, DES FAITS DIFFERENTS ; " ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE MESSINA IDENTIQUE AU SECOND MOYEN DE MAURO ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET DE RENVOI QUE MESSINA ET DEUX DE SES COACCUSES ONT FAIT IRRUPTION DANS UN ETABLISSEMENT DE NUIT OU, SOUS LA MENACE DE LEURS ARMES, ILS ONT CONTRAINT LES PERSONNES PRESENTES A LEUR REMETTRE L'ARGENT ET LES OBJETS DE VALEUR QUI SE TROUVAIENT EN LEUR POSSESSION, TANDIS QUE MAURO, AU VOLANT D'UNE VOITURE, AVAIT POUR MISSION D'ASSURER LEUR FUITE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE SI LES SOMMES D'ARGENT ET LES OBJETS QUE LES DEMANDEURS ONT ETE DECLARES COUPABLES D'AVOIR VOLES OU DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE CE VOL, APPARTENAIENT A VINGT-DEUX PERSONNES DIFFERENTES, ILS ONT ETE SOUSTRAITS AU COURS D'UNE MEME ACTION CRIMINELLE, AU MEME LIEU, AU MEME MOMENT ET AVEC LES MEMES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; QU'EN CONSEQUENCE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES DE LOI VISES AUX MOYENS, POSER POUR CHACUN DES ACCUSES UNE SEULE QUESTION PRINCIPALE AU SUJET DE CES VOLS ; QU'AINSI, LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;