Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 2002, 99-19.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-26
Numéro d'affaire : 99-19416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section) 1999-07-21, 1999-07-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mephisto, dont le siège est ..., 2 / M. Martin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de la société Sanders Distribution Sandis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société SPA Calzaturificio Grisport, dont le siège est ..., Italie, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Mephisto et de M. X..., de Me Bertrand, avocat de la société SPA Calzaturificio Grisport, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juillet 1999), que M. X... et la société Mephisto, qui ont respectivement déposé à l'INPI, le 23 avril 1979 et le 2 avril 1981, des modèles de chaussures enregistrés sous les numéros 132 502 et 811 319 ont poursuivi la société Sanders distribution Sandis (Sandis) en contrefaçon de ces modèles et concurrence déloyale ; que cette dernière a appelé en garantie la société Calzaturificio Grisport (Grisport), fabricant des chaussures en cause, à l'encontre de laquelle les demandeurs ont étendu leur action ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... et la société Mephisto font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur action en contrefaçon de modèles et d'avoir annulé le dépôt numéro 811 319, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que n'existait en l'espèce aucune antériorité opposable aux caractéristiques des modèles créés par M. X... et la société Mephisto en 1975/1976, la cour ne pouvait ensuite, comme elle le fait, fonder sa décision sur le fait que les caractéristiques des ces modèles étaient connues et déjà combinées dans la fabrication de chaussures de sport ; que cette contradiction de motifs entache l'arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déniant toute originalité aux modèles invoqués pour la raison qu'ils ne se distingueraient pas des articles similaires, sans fournir aucune précision sur les articles prétendument similaires pris en considération, et en se référant uniquement sur le même point à la proposition empreinte de contradiction dénoncée dans la première branche du moyen, la cour n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en se référant, pour juger de la validité des modèle litigieux, à des contraintes fonctionnelles s'imposant pour les chaussures utilisées pour la montagne et la randonnée et déterminant leur esthétique, sans procéder à un quelconque examen particulier des caractéristiques propres aux modèles en cause, aux fins de rechercher si les formes et les aspects conférés de façon spécifique aux chaussures faisant l'objet de ces modèles étaient ou non, isolément ou en combinaison, inséparables de la fonction que ces caractéristiques étaient susceptibles d'assurer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que l'arrêt omet totalement de se prononcer sur la caractéristique des modèles litigieux, procédant de la disposition particulière des surpiqûres, tantôt en parallèle, tantôt en éventail ; que pour cette raison encore la cour d'appel a privé de base légale sa décision déclarant nuls les dits modèles au regard des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que, constatant que le modèle créé par les demandeurs ne présentait, notamment en ses surpiqûres, que des caractéristiques banales ou répondant au souci de renforcer l'objet, et que son esthétique était déterminée par les contraintes fonctionnelles s'imposant aux chaussures utilisées pour la montagne et la randonnée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs exempts de toute contradiction, souverainement retenu que ce modèle ne portait pas l'empreinte personnelle de son créateur, et ainsi légalement justifié sa décision lui refusant toute protection ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Mephisto fait encore grief à l'arrêt de la débouter de son action reprochant aux sociétés Sandis et Grisport l'existence à son encontre d'agissements parasitaires, alors, selon le moyen, que la notoriété de la victime d'agissements parasitaires consistant à se placer dans le sillage de cette victime, est par elle-même, en raison des efforts antérieurs dont elle est issue, de nature à justifier la condamnation de tels agissements sans que soit en outre constatée de façon nécessaire la réalisation par cette victime d'investissements particuliers relatifs à des modèles déterminés ; qu'en soumettant en l'espèce à la preuve d'investissements propres aux modèles concernés l'existence d'agissements parasitaires préjudiciables à la société Mephisto, dont elle admet expressément la notoriété, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que l'arrêt retient que la société Mephisto ne prouve pas de risque de confusion, de banalisation ou de dévalorisation, puis qu'il retient les attestations de clients déclarant qu'ils mesuraient faire l'acquisition, pour un prix moindre et une qualité en rapport, de produits dont ils n'attendaient pas une qualité identique, à celle des produits Mephisto, le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mephisto et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société SPA Calzaturificio Grisport la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.

Sommaire : DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison. DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Confusion - Caractéristiques banales.