Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1981, 81-90.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1981-12-08
Numéro d'affaire : 81-90981
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5) 1981-01-20, 1981-01-20
Président : Pdt M. Monzein
Avocat général : Av.Gén. M. Méfort
Rapporteur : Rpr M. Bonneau
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 20 JANVIER 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, A RELAXE CELUI-CI ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL, 107 DU CODE FORESTIER, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y..., GARDE FEDERAL, DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE ; " AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT PENETRE DANS LA PROPRIETE DU DEMANDEUR SANS QUE CE DERNIER Y FASSE OPPOSITION, MEME VERBALEMENT, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL ETAIT ALLE CHERCHER SON PERMIS DE CHASSER, ET QUE LE SIEUR Y... AVAIT PU LEGITIMEMENT PENSER QUE LE DEMANDEUR NE S'OPPOSAIT PAS A SON INTRODUCTION DANS SA PROPRIETE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR ACCEPTE DE PRESENTER SON PERMIS DE CHASSER AU SIEUR Y... N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION COMMISE PAR CE DERNIER, CETTE CIRCONSTANCE ETANT POSTERIEURE A SON INTRODUCTION DANS LES LIEUX ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN GARDE FEDERAL NE POUVAIT IGNORER L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'ETRE ASSISTE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR PENETRER DANS UNE PROPRIETE PRIVEE, MEME POUR Y DRESSER UN PROCES-VERBAL ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CITE DIRECTEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR VIOLATION DE DOMICILE, Y..., GARDE-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, QUI LUI AVAIT DRESSE PROCES-VERBAL DANS SA PROPRIETE POUR OPERATIONS DE CHASSE PROHIBEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... NON COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 184 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, LE PREVENU AVAIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PENETRE DANS UN TERRAIN APPARTENANT A X... ET DEPENDANT DE SON DOMICILE, SANS QUE CELUI-CI Y FASSE OPPOSITION " MEME VERBALEMENT " ET QU'AU CONTRAIRE LE PREVENU LUI AYANT DEMANDE DE PRESENTER SON PERMIS DE CHASSER, X... ETAIT ALLE CHERCHER CETTE PIECE DANS SON HABITATION TOUTE PROCHE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT LE LACONISME DE L'ARRET QUANT AUX CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES LES JUGES ONT CRU POUVOIR SE FONDER POUR ETENDRE A UN TERRAIN LA PROTECTION QUE LA LOI ACCORDE AU DOMICILE, LA COUR D'APPE L, EN CONSTATANT L'ABSENCE DE MANOEUVRES, MENACES, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE, SANS LESQUELLES L'INFRACTION POURSUIVIE NE SAURAIT ETRE CONSTITUEE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;

Sommaire : VIOLATION DE DOMICILE - Manoeuvres, menaces, voie de fait ou contrainte - Nécessité - Garde-chasse national - Introduction sur un terrain dépendant du domicile. CHASSE - Garde-chasse national - Pouvoirs - Limites - Violation de domicile - Conditions.