Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre sociale 5, 1980-02-07, 1980-02-07

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CADUSSEAU, ENGAGE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE SPERRY REMINGTON RAND FRANCE EN 1968 ET LICENCIE LE 4 AVRIL 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS ET DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1969 AU 31 MARS 1972, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE L'ACCEPTATION PAR CADUSSEAU DE LA MODIFICATION SALARIALE DECIDEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE DEDUITE DU SEUL ENCAISSEMENT SANS RESERVE DE SALAIRES MINORES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 24 MARS 1972 CADUSSEAU FORMULAIT TOUTES RESERVES QUANT A UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SES DROITS POUR LA PERIODE ANTERIEURE, L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER SANS CONTRADICTION QUE LE REPRESENTANT AVAIT POURSUIVI SON CONTRAT SANS EMETTRE AUCUNE PROTESTATION, ALORS QU'ENFIN LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT DES RAISONS VALABLES D'ETRE PARTICULIEREMENT PRUDENT DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CADUSSEAU APRES LA MODIFICATION EN 1969, PAR L'EMPLOYEUR, DES CONDITIONS DE SA REMUNERATION, AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS INITIALES ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT RELEVE QUE CADUSSEAU, LE 24 MARS 1972, AVAIT ECRIT QU'IL FAISAIT TOUTES RESERVES QUANT A UNE DEMANDE DE RAPPEL DE COMMISSION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969 ET QUE L'INTERESSE EUT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS AUTRE PRECISION QU'IL AVAIT DES RAISONS VALABLES POUR ETRE PARTICULIEREMENT PRUDENT DANS SES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L751-8 DU CODE DU TRAVAIL, 10, 11 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CADUSSEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES, QUI AVAIENT RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN SON PRINCIPE, NE POUVAIENT LA REJETER AU MOTIF QUE LES DONNEES DE L'EXPERTISE NE PERMETTAIENT PAS D'EN FIXER LE MONTANT AVEC CERTITUDE ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBE A L'EMPLOYEUR DE FOURNIR A L'EXPERT X... COMPTABLES QU'IL DETIENT AFIN DE PERMETTRE DE DETERMINER LES ORDRES TRANSMIS APRES LE DEPART DU REPRESENTANT PAR LES CLIENTS QU'IL A VISITES, ALORS QUE, EN OUTRE, LES JUGES, QUI ETAIENT EN DROIT D'ORDONNER, MEME D'OFFICE, UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, ONT MECONNU L'ETENDUE DE LEURS POUVOIRS, ALORS QUE, ENCORE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN DECLARANT QU'ILS AVAIENT DEBOUTE CADUSSEAU DE CE CHEF DE DEMANDE, ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CADUSSEAU FAISANT VALOIR QUE, POUR LE GROS MATERIEL DE PHARMACIE, LE REPRESENTANT AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES PENDANT UNE DUREE DE 30 MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A CADUSSEAU, DEMANDEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES RAPPORTS D'EXPERTISES, A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUELS ETAIENT LES ORDRES QUI AVAIENT ETE TRANSMIS DU FAIT DU REPRESENTANT APRES SON DEPART ; QU'IL S'ENSUIT QUE PEU IMPORTANT L'ERREUR MATERIELLE RELATIVE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, OU LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE REPRESENTANT AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CADUSSEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, CHARGE D'OBTENIR DES COMMANDES AUPRES D'UNE CLIENTELE QUI N'EXISTAIT PAS LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS, IL AVAIT CREE UNE CLIENTELE NOUVELLE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, DE NOMBREUX CLIENTS AYANT RENOUVELE LEUR COMMANDE DURANT L'ANNEE SUIVANT SON DEPART ET LES CLIENTS QU'IL AVAIT EQUIPES COMMANDANT DU MATERIEL COMPLEMENTAIRE, LE MOTIF DU JUGEMENT TIRE DE L'ABSENCE DE CLIENTELE REELLE COMPTE TENU DE LA NATURE DU PRODUIT NE SAURAIT JUSTIFIER LE REJET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE S'ETAIT ADRESSEE A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS L'EQUIPEMENT DES PHARMACIES ET A UN DECORATEUR, LESQUELS CONTACTAIENT LES PHARMACIENS SOUHAITANT MODERNISER LEUR INSTALLATION ET TRANSMETTAIENT A LA SOCIETE LA LISTE DE CEUX QUI POUVAIENT PASSER DES COMMANDES ET QUE CADUSSEAU VISITAIT LES PHARMACIES FIGURANT SUR CETTE LISTE POUR PLACER LE MATERIEL D'EQUIPEMENT ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CADUSSEAU, QUI NE VISITAIT QUE LES CLIENTS EVENTUELS QUI LUI ETAIENT DESIGNES PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CREE UNE CLIENTELE AU SENS DE L'ARTICLE L751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;