Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-22
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1982-12-08, 1982-12-08

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ALEXIS, - X... LOUIS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... MAURICE ET TOUS AUTRES DES CHEFS D'ESCROQUERIES, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 211, 212 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU BENEFICE DES DIRIGEANTS DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE POURSUIVIS DU CHEF DE COMPLICITE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ; AUX MOTIFS QUE LES INVESTIGATIONS ET CONTROLES DIVERS EFFECTUES PAR DEUX CADRES DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE ONT PERMIS DE DECELER LES AGISSEMENTS DE Y... EN MATIERE DE TIRAGES CROISES DE CHEQUES ET D'EFFETS DE COMPLAISANCE ET DE METTRE EN EVIDENCE LA GRAVITE DE LA SITUATION DES ENTREPRISES DU GROUPE A LA FIN DE 1976ET, QU'AINSI, LA DIRECTION LOCALE A ETE INFORMEE ; QUE Y... ET LES SOCIETES DE SON GROUPE ONT NEANMOINS CONTINUE A BENEFICIER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE, TOUTEFOIS, SELON LE DIRECTEUR GENERAL , PIERRE Z..., TOUTES LES INFORMATIONS RECUEILLIES ONT ETE COMMUNIQUEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU COMITE DES PRETS COMPOSE D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE REGIONALE ; QUE LES ADMINISTRATEURS, QUANT A EUX, PRETENDENT QU'ILS SONT RESTES DANS L' IGNORANCE DES IRREGULARITES DE Y... ; QUE LES DECLARATIONS DES CADRES PRESENTS A UNE REUNION DU COMITE DES PRETS DU 5 NOVEMBRE 1976 LAISSENT SUBSISTER UN DOUTE SUR CE POINT ; QUE SI UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE CIVILE DE LA BANQUE, POUR AVOIR PERMIS A UNE ENTREPRISE A LA SITUATION PRECAIRE DE PROLONGER UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, N'EST PAS A EXCLURE, IL N'APPARAIT PAS, PAR CONTRE, QU'UNE RESPONSABILITE PENALE PUISSE ETRE RETENUE CONTRE LE DIRECTEUR GENERAL OU TOUT AUTRE CADRE DE DIRECTION DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS POSSIBLE D' AFFIRMER QU'ILS AIENT ETE SEULS A L'ORIGINE DES DECISIONS PRISES ; ALORS QUE, D'UNE PREMIERE PART, AYANT CONSTATE QUE DES LA FIN DE 1976, LA DIRECTION LOCALE DU CREDIT AGRICOLE AVAIT ETE INFORMEE DES AGISSEMENTS DE Y... EN MATIERE DE TIRAGES CROISES DE CHEQUES ET D'EFFETS DE COMPLAISANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN RETENANT CEPENDANT QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR CE POINT, A FONDE SON APPRECIATION DES CHARGES SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DES LORS INSUFFISANTS, ALORS QUE, D'UNE DEUXIEME PART, L'EXISTENCE D'UN DOUTE QUANT A LA CONSTITUTION D'UNE INFRACTION PORTANT EN ELLE-MEME LES CHARGES SUFFISANTES QUE CETTE INFRACTION AIT ETE COMMISE, LA CHAMBRE D' ACCUSATION , AYANT RETENU QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LA CONSTITUTION DU DELIT DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE, N'A PU, SANS CONTRADICTION, PRONONCER UN NON-LIEU AU PROFIT DES INTERESSES ; ET ALORS, ENFIN QU'UNE DECISION COLLECTIVE, SI ELLE EST CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION, EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE DE TOUS CEUX QUI Y PARTICIPENT, SOIT COMME AUTEURS PRINCIPAUX, SOIT COMME COMPLICES ; QU' EN ENONCANT QU'AUCUNE RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS DU CREDIT AGRICOLE DANS LA MESURE OU IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QU'ILS AIENT ETE SEULS A L'ORIGINE DES DECISIONS PRISES, BIEN QU'ELLE CONSTATE QUE TURIN, LE DIRECTEUR GENERAL, ETAIT PARFAITEMENT INFORME DE LA SITUATION PUISQU'IL PRETEND EN AVOIR INFORME LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE COMITE DES PRETS, TANDIS QUE LES MEMBRES DE CES ORGANISMES PRETENDENT N'EN AVOIR PAS ETE INFORMES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST CONTREDITE, LE DOUTE EXISTANT SUR L'ETENDUE DE L'INFORMATION DONNEE PAR TURIN AUX ORGANISMES EN QUESTION, LAISSANT SUBSISTER EN TOUTE HYPOTHESE LA PARTICIPATION PRISE PAR CELUI-CI EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE CELLE-CI AIT OU NON ETE PARTAGEE AVEC CES ORGANISMES, A LA DECISION PRISE D'ACCOMPLIR LES ACTES DELICTUEUX INCRIMINES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QU'ON NE SAURAIT VOIR LE DELIT D'ESCROQUERIE DANS LA PRATIQUE DE L'ESCOMPTE INDIRECT EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE PERMETTANT DE LE CARACTERISER ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL NE PEUT ETRE IMPUTE UNE COMPLICITE A LA CHARGE DES DIRIGEANTS DES BANQUES, ALORS QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES SONT UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'ESCROQUERIE, ET NON DE LA COMPLICITE, DELIT DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DISTINCTS DE CEUX DU DELIT PRINCIPAL ; QU'EN ENONCANT QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DE LA PART DES DIRIGEANTS DES BANQUES, IL NE POUVAIT LEUR ETRE IMPUTE AUCUNE COMPLICITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LES PARTIES CIVILES DE L'AIDE PAR EUX APPORTEE A L'AUTEUR PRINCIPAL EN LUI PERMETTANT DE POURSUIVRE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ; LES MOYENS ETANTS REUNIS ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS OBJETS DE L'INFORMATION ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES PARTIES CIVILES APPELANTES, A ENONCE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AUTRE QUE Y... D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS QUI ALLEGUENT DE PRETENDUES INSUFFISANCES OU CONTRADICTION DE MOTIFS QUI, A LES SUPPOSER ETABLIES, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;