La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-21.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-21502
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., en qualité d'associé de la société X..., et M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette même société à laquelle la société Continent avait délivré congé avec offre d'indemnité d'éviction avant d'exercer son droit de repentir, ont recherché la responsabilité de M. Z..., avocat de la société preneuse, qui avait conseillé à celle-ci de quitter les locaux loués et d'introduire une instance en fixation et en paiement de l'indemnité d'éviction à l'encontre de la société propriétaire, sans s'être assuré qu'elle bénéficiait des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de son action tendant à la condamnation de M. Z... et de son assureur, la société Covea risks, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la seule faute retenue à l'encontre de l'avocat, consistant à n'avoir pas vérifié, dès sa saisine, que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 étaient applicables, et les préjudices allégués par M. X..., nés de la procédure de redressement judiciaire de la société X... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui imputait à M. Z... la faute d'avoir persisté pendant trois années dans des conseils erronés ayant conduit à la cessation d'activité de la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à l'encontre de M. Z..., l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Z... et la société Covea risks aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et la société Covea risks à payer, ensemble, à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-11.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-11772
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2005-10-31
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Patrick X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Andrée Y..., veuve X..., M. Pascal X..., Mme Danièle X..., épouse Z..., Mme Viviane X..., épouse A..., MM. Stéphane et Franck B..., ces derniers pris en leur qualité d'héritiers de Chantal B..., née X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt retient, par motifs non critiqués, que la levée de l'option était intervenue dans des conditions de forme et de délai régulières au regard des stipulations de la promesse ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-21.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-21884
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Soissons, 2005-11-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que M. X... s'est rendu au garage Cemavi pour faire remédier à des désordres affectant le van dont il est propriétaire ; que le garage a procédé au remplacement des roulements de cette remorque et a facturé la réparation pour un montant de 847,96 euros ; que M. X... a refusé de régler cette somme en faisant valoir qu'il n'avait pas accepté une telle réparation et que son montant était trop élevé par rapport au travail effectué ; que, statuant sur opposition de M. X... à une ordonnance lui faisant injonction de payer la somme principale de 847,96 euros au garage Cemavi, le tribunal d'instance de Soissons, par jugement du 25 novembre 2005, a condamné M. X... à payer au garage Cemavi la somme de 847,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2005, celle de 150 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire intégralement droit à la demande du garage Cemavi, le jugement se fonde uniquement sur la facture émise par ce dernier ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au garage Cemavi de prouver que M. X... avait accepté ou commandé les travaux de réparation litigieux et que la preuve de la nécessité ainsi que du montant de tels travaux ne pouvait résulter de la seule facture émise par le garagiste, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens ; Condamne la société Garage Cemavi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Garage Cemavi à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 07-12.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-12524
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-11-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation ; Attendu que M. X..., avocat, était titulaire de deux comptes dans les livres de la société HSBC (la banque), anciennement dénommée Crédit commercial de France ; que par acte du 22 novembre 2002, la banque l'a assigné en paiement, au titre du solde débiteur de l'un de ces comptes, de la somme principale de 14 381,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 1998, date d'effet du dernier décompte qu'elle lui avait adressé ; que la cour d'appel a fait droit à la demande ; Attendu que pour juger que le solde débiteur dont le paiement était réclamé ne relevait pas du domaine du crédit à la consommation et écarter la forclusion de l'action de la banque, l'arrêt attaqué constate que le compte litigieux a un intitulé : "Me Jacques X..." faisant référence à la profession libérale exercée par celui-ci, qu'il est domicilié à son adresse professionnelle et que la fiche d'ouverture de compte mentionne sa profession ; Qu'en statuant ainsi sans relever que la destination du crédit en cause dû au fonctionnement du compte en position débitrice résultait d'une stipulation expresse ou sans constater les éléments propres à caractériser l'existence d'un compte-courant, auquel les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société HSBC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HSBC ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 05-15.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 05-15306
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-09-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Suisse accidents ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Julie Y..., aujourd'hui décédée, a souscrit le 15 mai 1993 un contrat d'assurance sur la vie, Mme X... étant désignée comme assurée et les enfants de celle-ci comme bénéficiaires ; que le département des Bouches du Rhône, qui avait pris en charge au titre de l'aide sociale les frais d'hospitalisation de Julie Y... dans une maison de retraite, a exercé contre Mme X... un recours sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,16 septembre 2004) a accueilli cette demande ; Attendu qu'ayant retenu que le contrat souscrit par Julia Y... procédait d'une intention libérale de celle-ci et constituait une donation indirecte au profit de Mme X..., la cour d'appel, hors toute dénaturation de la convention qui désignait les enfants de Mme X... comme bénéficiaires de l'assurance-vie dont celle-ci était l'assurée, a décidé, à bon droit que le département des Bouches-du-Rhône était fondé à exercer un recours à l'encontre de Mme X... sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions d'application étaient réunies ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 07-10.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-10219
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-11-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général s'est pourvu en cassation, le 5 janvier 2007, contre un arrêt rendu le 11 novembre 2006 par la cour d'appel de Poitiers, qui a annulé la procédure disciplinaire engagée contre M. X..., avocat ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision, déposé au greffe 15 mars 2007, n'a pas été signifié, mais seulement notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ; qu'à défaut de signification régulière du mémoire en demande dans le délai requis, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi : Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-20.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-20597
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2006-10-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que par une décision du 21 novembre 2002, laquelle n'a pas été contestée, Mme X..., avocat salarié de la SCP O'Mahony, a été désignée administrateur de cette société d'avocat dont l'associé unique était, à sa demande, omis du tableau pour des raisons de santé ; qu'ayant démissionné de ses fonctions d'administrateur le 2 décembre 2003, l'intéressée a demandé au bâtonnier de fixer la rémunération due en contrepartie de cette mission d'administration provisoire ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'avocat salarié désigné administrateur provisoire de son employeur ne pouvait pas prétendre à une rétribution à l'acte et que seul un complément de salaire pouvait compenser le surcroît de travail occasionné par l'exercice de ces fonctions ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'étrangère au contrat de travail liant les parties, la mission d'administrateur provisoire confiée à l'avocat salarié appelé à remplacer l'employeur dans ses fonctions ne pouvait pas être rétribuée par une rémunération de nature salariale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-22.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-22089
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-11-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après plus de vingt années d'exercice professionnel, M. X... a démissionné du barreau et sollicité l'honorariat, en même temps qu'il devenait juriste salarié de la SCP au sein de laquelle il avait jusque là pratiqué en qualité d'avocat associé ; que le conseil de l'ordre lui a refusé le bénéfice de l'honorariat au motif, d'abord, que le contrat de travail ainsi conclu permettait à l'intéressé, par un détournement des règles déontologiques, d'accomplir des actes professionnels réservés aux avocats en exercice et en considération, ensuite, du risque de confusion que le titre d'avocat honoraire ferait naître aux yeux des clients de la société entre les nouvelles activités d'assistant juridique et les anciennes fonctions d'avocat ; Attendu que le procureur général reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 novembre 2006) d'avoir annulé cette décision et accordé à M. X... le bénéfice de l'honorariat, alors, selon le moyen, que l'exercice par un avocat démissionnaire, avec son nom et le titre d'avocat honoraire figurant sur le papier à en-tête du cabinet, d'une activité permanente d'assistant juridique dans la société au sein de laquelle l'intéressé avait longuement pratiqué en qualité d'avocat associé et de gérant est source de confusion pour la clientèle qui ignore tout des droits et devoirs de l'avocat honoraire en l'occurrence placé dans une situation rigoureusement identique à celle d'un avocat de plein exercice et que la poursuite d'une activité juridique dans de telles conditions n'est pas conforme au statut de l'honorariat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 109 et 110 du décret du 27 novembre 1991, 21 du décret du 12 juillet 2005, ainsi que les articles 13-1 et 13-3 du Règlement intérieur national ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit, d'une part, que l'avocat honoraire, auquel il est simplement fait interdiction d'accomplir des actes de la profession, n'était pas soumis aux incompatibilités applicables aux avocats en exercice et, d'autre part, qu'il ne pouvait être présumé que M. X..., sous couvert de ses nouvelles fonctions salariées, serait en infraction en accomplissant en son nom personnel des actes réservés aux avocats en activité ; qu'ayant ainsi retenu que le risque de confusion dénoncé n'était pas imputable à un manquement à la déontologie, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressé ne pouvait se voir refuser l'honorariat ; que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-18.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-18083
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-03-31
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour financer le contrat de prestation de services relatif à la diffusion sur différents supports d'une annonce de vente de son bien immobilier conclu avec la société Panorimmo, Mme X... a emprunté la somme de 6 578 euros auprès de la société Créatis, le prêt étant remboursable à la réalisation de la vente ; que Mme X..., qui a vendu son bien en décembre 2002, n'a pas remboursé le crédit accordé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-21 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter la société Créatis de sa demande en paiement du crédit affecté et prononcer l'annulation de ce contrat, la cour d'appel a relevé que le contrat de prestation de services, soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile, était nul pour ne pas comporter la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Panorimmo, cocontractant de Mme X... dans le contrat de prestation de services financé, n'avait pas été appelée à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Créatis, la cour d'appel a prononcé l'annulation du contrat de prêt ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Créatis qui faisait valoir à titre subsidiaire qu'en application des dispositions de l'article L. 311-21 du code de la consommation, l'annulation du contrat de prêt entraînait le remboursement par l'emprunteur des sommes versées pour son compte par le prêteur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Créatis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-20.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-20014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-11-14
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que par décision du 14 novembre 2006, notifiée le 12 septembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims n'ayant pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts, celui-ci a formé, le 12 octobre 2007, un recours en annulation de cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est inscrit depuis de nombreuses années comme expert auprès de la cour d'appel de Reims, qu'il a été avisé en 2005 de ce qu'une décision de l'assemblée générale du 9 novembre 2004 le reconduisait pour une durée de cinq ans, qu'il a procédé à l'embauche d'un jeune assistant dont l'emploi est désormais mis en péril et que la loi interdit toute discrimination fondée sur l'âge ; Mais attendu que les dispositions de l'article 2, 7° du décret du 23 décembre 2004 soumettent la réinscription sur une liste d'experts à un âge inférieur à soixante-dix ans et que M. X... ne conteste pas avoir dépassé cette limite d'âge ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.