Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1981-01-08. Cour d'appel REIMS 1981-11-26, 

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LUZI A..., CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE AGGRAVE, - LE PREMIER, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT AU FOND SON AUDITION A DOMICILE, - LE SECOND, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, L'A CONDAMNE A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 100.000 FRANCS D'AMENDE, A DECERNE MANDAT D'ARRET ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE TANT PAR ME Y... ET ME B... QUE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 8 JANVIER 1981 : ATTENDU QUE LUZI A... A ETE CITE, PAR EXPLOIT DELIVRE A SA PERSONNE, POUR ENTENDRE STATUER SUR SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN CONSEIL PROFESSIONNEL ET PORTANT SUR PARTIE DES SOMMES RECOUVREES POUR LE COMPTE D'AUTRUI ; QUE CE JOUR IL S'EST FAIT REPRESENTER PAR ME DAYAN, AVOCAT, LEQUEL A PRODUIT "DIVERS DOCUMENTS TENDANT A ETABLIR QUE SON ETAT DE SANTE LE REND INCAPABLE DE SE DEPLACER" ; QUE LA COUR, FAISANT DROIT A CES OBSERVATIONS MAIS RETENANT QU'IL EXISTAIT DES RAISONS GRAVES DE NE PAS DIFFERER L'EXAMEN DE L'AFFAIRE, A ORDONNE L'AUDITION DU PREVENU A SON DOMICILE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR CHARGE ME DAYAN DE SE PRESENTER EN SON NOM A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 1981 POUR DEVELOPPER TOUS MOYENS RELATIFS A SON ETAT DE SANTE ; QUE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE DISPOSE QUE L'AUDITION DU DEFENSEUR EST, EN CE CAS, DE DROIT CHAQUE FOIS QUE LE DEBAT SUR LE FOND DE LA PREVENTION NE DOIT PAS ETRE ABORDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2-2° DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI FAIT COURIR LE DELAI DU POURVOI A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION NE S'APPLIQUENT QU'A CELLE RENDUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 411 ALINEA 1ER DUDIT CODE ET NON LORSQUE CETTE DECISION ENONCE, COMME EN L'Z..., QUE LE DEFENSEUR A ETE ENTENDU ; QU'EN CE CAS, LE PREVENU ETANT REPRESENTE PAR SON AVOCAT, LE DELAI DU POURVOI COURT A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ; ATTENDU QU'EN L'Z... LUZI A... NE S'EST POURVU EN CASSATION QUE LE 8 DECEMBRE 1981 ; QUE, DES LORS, CE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ; SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1981 : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 416 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU REGULIEREMENT CITE ET ABSENT DU DEBAT ; " AU SEUL MOTIF QUE LE DEMANDEUR A ETE REGULIEREMENT REASSIGNE PAR EXPLOIT DU PREMIER JUIN 1981 DELIVRE A SA PERSONNE, A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR DU 29 OCTOBRE 1981 ; QU'A CETTE AUDIENCE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS PRESENTE ; QU'IL A FAIT REMETTRE PAR SON CONSEIL UNE ATTESTATION ADRESSEE A CELUI-CI PAR UN MEDECIN DE SAINT-DENIS DE LA REUNION SELON LEQUEL "UNE EVENTUELLE COMPARUTION A "UNE AUDIENCE DE JUSTICE COMPROMETTRAIT SON EQUILIBRE" ; " ALORS QUE LES ARTICLES 416 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PERMETTENT DE JUGER CONTRADICTOIREMENT UN PREVENU EN SON ABSENCE QUE S'IL EN FAIT LA DEMANDE LUI-MEME PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ; QUE LA SEULE ATTESTATION ADRESSEE AU CONSEIL PAR UN MEDECIN DE SAINT-DENIS DE LA REUNION SELON LAQUELLE "UNE EVENTUELLE COMPARUTION A UNE AUDIENCE DE JUSTICE COMPROMETTRAIT SON EQUILIBRE", NE SAURAIT TENIR LIEU DE LA LETTRE ADRESSEE PAR CE PREVENU AU PRESIDENT POUR DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PREVENU, MALADE, A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS A SON DOMICILE EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 8 JANVIER 1981 ET SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL AJOUTE QUE, REASSIGNE PAR EXPLOIT DU 1ER JUIN 1981 DELIVRE A SA PERSONNE POUR L'AUDIENCE DU 29 OCTOBRE 1981 LUZI A... NE S'EST PAS PRESENTE MAIS QUE SON CONSEIL A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE SI LE PREVENU NE PEUT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE S'IL EXISTE DES RAISONS GRAVES DE NE PAS DIFFERER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ORDONNE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, QUE LE PREVENU EVENTUELLEMENT ASSISTE DE SON CONSEIL SERA ENTENDU PAR UN MAGISTRAT COMMIS A CET EFFET ; QUE LE DEBAT EST ENSUITE REPRIS APRES CITATION NOUVELLE DU PREVENU QUI EST ALORS JUGE CONTRADICTOIREMENT ; QU'EN CET ETAT CE DERNIER NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF NI DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 411 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI DE CE QUE SON DEFENSEUR AIT ETE ENTENDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE C... ; " AUX MOTIFS QUE C..., SUJET ESPAGNOL, A ETE VICTIME LE 20 AOUT 1972 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QU'IL A ETE RAPATRIE EN ESPAGNE AUX ENVIRONS DE NOEL 1973, QUE LA TRANSACTION REALISEE A ETE FIXEE A 750.000 FRANCS ; QUE C... N'A PAS ETE ENTENDU DIRECTEMENT EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET DE SON ELOIGNEMENT, QU'IL A REVELE PAR LETTRES ADRESSEES A UN MONITEUR DU CENTRE DE WARCQ, LLORENTE, N'AVOIR TOUCHE QU'UNE SOMME GLOBALE DE 320.000 FRANCS ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS QUE LE DEMANDEUR METTANT A PROFIT LA CONFIANCE QUE LUI ACCORDAIT C... ET LA FAIBLESSE DE CELUI-CI DONT LA NAIVETE ET LA BONNE FOI RESSORTENT AVEC EVIDENCE DES TERMES MEMES DES LETTRES ADRESSEES A LLORENTE DANS LESQUELLES IL EXPRIME NOTAMMENT A LA FOIS SA FAIBLESSE ET SON DESIR D'OBTENIR JUSTICE QUE LUZI A COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE ; " ALORS QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA CONVICTION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DE DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI ; QU'EN L'Z... LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE VELASCO N'A PAS ETE ENTENDUE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET DE SON ELOIGNEMENT A FONDE SA CONVICTION SUR LA SEULE INTERPRETATION DES LETTRES ADRESSEES PAR LA PARTIE CIVILE A UN CERTAIN LLORENTE, DOCUMENTS AMBIGUS QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; " ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 ALINEAS 1 ET 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AGGRAVE ; " AUX MOTIFS QUE LES ABUS DE CONFIANCE RETENUS A LA CHARGE DE LUZI ONT ETE COMMIS PAR LUI (AU PREJUDICE DE C... ET DE LUCETTE X...) ALORS QU'IL AGISSAIT EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE ET DE CONSEIL PROFESSIONNEL, ET ONT PORTE SUR PARTIE DES SOMMES RECOUVREES POUR LE COMPTE D'AUTRUI ; QUE CES DELITS REVETENT UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, AYANT CONSISTE DE LA PART D'UN AVOCAT AUQUEL SES CLIENTS ACCORDAIENT UNE CONFIANCE AVEUGLE, A ABUSER DE CETTE SITUATION POUR DEPOUILLER SES VICTIMES, PARTICULIEREMENT DEMUNIES ET SANS DEFENSE, D'UNE PART IMPORTANTE DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LE PREJUDICE CORPOREL GRAVE QU'ELLES AVAIENT SUBI ET NOTAMMENT LES LESIONS IRREVERSIBLES QUI LES RENDAIENT PARAPLEGIQUES ET DEMUNIES DE TOUTES RESSOURCES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LES FONDS AURAIENT ETE DETOURNES PAR LE DEMANDEUR N'EST PAS INDIQUE EN SORTE QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST PAS CARACTERISE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'EST PAS COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE L'AVOCAT QUI, AVEC L'ACCORD DE SON CLIENT, A PRELEVE SES HONORAIRES SUR LES FONDS DE LA CARPA, EN L'ABSENCE DE DETOURNEMENT FRAUDULEUX RESULTANT D'UNE VOLONTE CONSCIENTE DE CONTREDIRE LES DROITS DU PROPRIETAIRE LEGITIME ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE DE LUZI A... QUI, ALORS AVOCAT, ETAIT NOTAMMENT CHARGE "EN QUALITE DE MANDATAIRE", PAR DES PERSONNES DEVENUES INFIRMES A LA SUITE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, DE NEGOCIER AVEC LES COMPAGNIES D'ASSURANCE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES ET DE PERCEVOIR CELLES-CI AVEC MISSION DE LES REMETTRE AUX VICTIMES, A DETOURNE PARTIE DE CES SOMMES ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU ET ECARTER LES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ARGENT RETENU CORRESPONDAIT A DES HONORAIRES, LA COUR D'APPEL ANALYSE, EN SE REFERANT AUX SEULS ELEMENTS "DE L'INFORMATION ET DES DEBATS", TANT LE DETAIL DES AGISSEMENTS DE CELUI-CI VIS-A-VIS DE DEUX CLIENTS C... JUAN ET BARROIS LUCETTE QUE LES CONTRADICTIONS CONSTATEES DANS SES SYSTEMES SUCCESSIFS DE DEFENSE ; QUE, D'UNE PART, ELLE RETIENT QUE LUZI A..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE C... JUAN, A GARDE 430.000 FRANCS SUR LES 750.000 FRANCS RECUS PAR LUI, APRES AVOIR ESTIME QUE LES ECRITS PRETENDUMENT LIBERATOIRES PRODUITS PAR LE PREVENU DOIVENT ETRE ECARTES POUR DES RAISONS QU'ELLE PRECISE ; QU'ELLE APPRECIE LE DETOURNEMENT COMMIS PAR CE DERNIER AU PREJUDICE DE BARROIS LUCETTE A 200.000 FRANCS EN MOTIVANT SA DECISION SUR UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QU'ELLE ENUMERE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE RELEVE QU'APRES AVOIR AFFIRME QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR CES CLIENTS ETAIT DE 50.000 FRANCS POUR L'UN ET DE 45.500 FRANCS POUR L'AUTRE, LUZI A..., FAUTE DE POUVOIR JUSTIFIER COMME IL LE PRETENDAIT A L'ORIGINE DE LA REMISE AUX VICTIMES DU SOLDE DISPONIBLE, A FINALEMENT SOUTENU, SANS S'EN EXPLIQUER, QUE CELLES-CI LUI ETAIENT REDEVABLES, A TITRE D'HONORAIRES COMPLEMENTAIRES, DES SOMMES PRETENDUMENT DETOURNEES ; QU'ELLE A ESTIME AINSI DEVOIR ECARTER CES DERNIERES ALLEGATIONS ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 8 JANVIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 16 NOVEMBRE 1981 DE LA COUR D'APPEL DE REIMS ;