La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 94-41.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 94-41729
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1994-02-04, 1994-02-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Motorola, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Motorola, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; Attendu qu'un avocat, M. Z..., a formé un pourvoi en cassation au nom de M. X... et de M. Y..., suivant déclaration orale effectuée au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 31 mars 1994; Mais attendu qu'aucun pouvoir spécial établi par M. X... et exigé par le texte susvisé n'est annexé à cette déclaration; Et attendu que le document produit par ce mandataire pour le compte de M. Y... se borne à lui donner pouvoir pour former un pourvoi en cassation, sans renseigner le document sur la date et le numéro de la décision attaquée ni sur l'identité de la partie adverse; qu'ainsi rédigé en termes généraux, un tel écrit ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par l'article 984 susvisé; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y..., envers la société Motorola, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 93-41.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-29
Numéro d'affaire : 93-41261
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section commerce) 1993-02-03, 1993-02-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit : 1°/ de M. de Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., demeurant ..., 2°/ de AGS-ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-1, alinéa 3 et L. 122-14-2, alinéa 4, du Code du travail; Attendu que M. Z..., engagé, le 2 mars 1992, par M. X... en qualité de menuisier, a été licencié, le 14 mai 1992, pour motif économique; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été prononcée, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'ASSEDIC avait fait l'avance des sommes dues au titre des salaires et des congés payés, a débouté M. Z... de l'ensemble de ses demandes; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et que la lettre de licenciement n'énonçait pas les motifs de celui-ci, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la procédure de licenciement, le jugement rendu le 3 février 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1996, 95-42.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-28
Numéro d'affaire : 95-42373
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre) 1995-04-04, 1995-04-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 11, place de l'Eglise, 49190 Rochefort-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de la société Traitement Electrolytique, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 49170 La Possonnière, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.2, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu, selon le texte que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre; que l'inobservation de cette formalité entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont le juge doit apprécier le montant; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 122-14.2 alinéa 3, l'arrêt attaqué tout en constatant que la mention de la priorité de réembauchage ne figure pas dans la lettre de licenciement, énonce qu'il n'a subi aucun préjudice; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation des obligations relatives à la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes; Condamne la société Traitement Electrolytique aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Mention de la priorité de réembauchage - Omission - Préjudice pour le salarié.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 93-44.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 93-44814
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) 1993-07-09, 1993-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Ezéquiel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Automobiles Citroën, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1993), que le 13 janvier 1992, M. X..., magasinier au service de la société Automobiles Citroën depuis le 24 octobre 1973, a reçu notification d'une mise à pied de deux jours, pour avoir, le 20 novembre 1991, lors d'un contrôle effectué par un contrôleur de l'entreprise de transport qui avait été chargée par l'employeur d'assurer le transport du personnel de Paris jusqu'à l'usine de production d'Aulnay-Sous-Bois, adopté un comportement incompatible avec le déroulement des opérations de contrôle et tenu à l'égard du contrôleur des propos de nature à nuire au fonctionnement du service de transport organisé par l'employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Automobiles Citroën reproche à la cour d'appel d'avoir annulé la mise à pied ainsi prononcée; Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits sont amnistiés en application du texte susvisé; que le moyen unique du pourvoi ne portant que sur la sanction infligée au salarié, ce pourvoi n'a plus d'objet; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu à statuer; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 93-44.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 93-44815
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1993-07-09, 1993-07-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société albigeoise du magasin Printania, société anonyme exerçant sous l'enseigne "Prisunic", dont le siège est 7, place du Vigan, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Danielle X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Suzanne Bros, demeurant ..., 3°/ de Mme Josianne D..., demeurant Lampaluzier 6 Terssac, 81150 Marssac, 4°/ de Mme Irène E..., demeurant ..., appartement 45, 81000 Albi, 5°/ de Mme Martine H..., demeurant ..., 6°/ de Mme Christiane F..., demeurant HLM Rayssac, bâtiment G2, 81000 Albi, 7°/ de Mme Liliane C..., demeurant 14, Cité du Port, Castelnau-de-Levis, 81150 Marssac, 8°/ de M. Richard J..., demeurant ..., 9°/ de M. Jacques I..., demeurant ..., 10°/ de Mme Fabienne B..., demeurant ..., 11°/ de Mme Nicole Z..., demeurant ..., 12°/ de Mme Nadine G..., demeurant ..., 13°/ de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., 14°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société albigeoise du magasin Printania, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes X..., A..., D..., E..., H..., F..., C..., B..., Z... et G... et de MM. J... et I..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 septembre 1996, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société albigeoise du magasin Printania, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 9 juillet 1993, au profit de M. I..., de M. J... et de Mmes X..., D..., H..., C..., Y..., A..., E..., F..., B... et G...; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, il doit, aux termes de l'article susvisé, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Société albigeoise du magasin Printania de son désistement de pourvoi; Condamne la Société albigeoise du magasin Printania aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 96-45.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 96-45073
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1996-07-02, 1996-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt N° 3092, rendu le 2 juillet 1996, dans l'affaire N° X 93-43.379 opposant la société Le Populaire du Centre, société anonyme, dont le siège est ..., à M. Pierre X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 2 juillet 1996, la Cour de Cassation, chambre sociale, a cassé une décision rendue le 14 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Limoges et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Yriex-la-Perche; qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation du 2 juillet 1996 en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt de cassation du 2 juillet 1996 est rectifié en ce sens que le conseil de prud'hommes de Poitiers est désigné comme juridiction de renvoi; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Limoges, en marge et à la suite de l'ordonnance de référé annulée; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize. Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 96-45.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 96-45074
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1994-06-01, 1994-06-01
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Hennuyer, stipulant pour M. Bernard X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2622 D rendu le 1er juin 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant M. Lucien Y..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à M. X..., défendeur à la cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 2622 D du 1er juin 1994 ne mentionne pas les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...; qu'il résulte cependant qu'un mémoire en défense avait bien été déposé au greffe le 30 octobre 1992; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT ET COMPLETANT l'arrêt n° 2622 D du 1er juin 1994, dit que cet arrêt portera la mention : "sur les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..."; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 95-45.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 95-45488
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1995-10-26, 1995-10-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhon'Alpes messageries "RAM", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 69740 Genas, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Maxime X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rhon'Alpes messageries "RAM", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Rhon'Alpes messageries s'est pourvue en cassation le 19 décembre 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 26 octobre 1995, dans une instance l'opposant à M. Maxime X...; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que, par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance de la demanderesse de son pourvoi; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rhon'Alpes messageries à payer à M. X... la somme de 1 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.