La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 87-14.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 87-14399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile, 1ère section) 1987-02-25, 1987-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NORDSTERN, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 2°/ de Madame Jacqueline A... épouse Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 3°/ de Monsieur Georges X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Z... "Constructions de A à Z", demeurant ... (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de M. Vuitton, avocat de la société Nordstern, de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a admis, par adoption des motifs des premiers juges, qu'il n'était pas discutable, en l'espèce, que le non-paiement de la prime qui a entraîné la résiliation de la police le 30 mars 1982 après l'achèvement des travaux, était la conséquence de la liquidation des biens le 12 mai 1982 de M. Z..., qui a entraîné la cessation de son activité sans transmission ni cession de son fonds ; qu'elle a pu estimer, dans ces conditions, sans dénaturation des clauses des conditions générales de la police d'assurances, qui concernait les travaux ayant fait l'objet de l'ouverture de chantier pendant la période de validité s'étendait à la durée de la garantie décennale et maintenait la garantie des travaux exécutés avant la résiliation du contrat moyennant le paiement d'une prime subséquente sauf le cas où l'assuré avait cessé son activité lorsqu'il n'y avait eu ni transmission, ni cession de fonds de commerce, que la garantie était acquise sans prime subséquente ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Nordstern, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1990, 88-19.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-19019
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1988-06-23, 1988-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Marguerite Alexandrine épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Jean Modeste Etienne Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Y... née X..., de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort d'un époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 juin 1988 ayant prononcé le divorce des époux Y... et alloué à l'épouse une pension alimentaire ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat Civil que M. Y... est décédé le 31 août 1989 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le présent pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1990, 88-19.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-19502
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-09-23, 1988-09-23

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond C..., demeurant à Ungersheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit du Département du HAUT-RHIN, représenté par Monsieur le président du conseil général en son hôtel à Colmar, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., X..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. C..., de Me Garaud, avocat du département du Haut-Rhin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué partiellement confirmatif (Colmar, 23 septembre 1988), d'avoir maintenu à son encontre une ordonnance de contrainte réelle au profit du département du Haut-Rhin, alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer, par la seule référence aux débats, que la créance du département était croyable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 920 du Code de procédure civile local et alors, d'autre part, qu'en ordonnant la contrainte réelle des biens meubles et immeubles de M. C..., sans aucunement rechercher s'il y avait lieu de craindre que ce dernier ne cherchât ultérieurement à se soustraire à son obligation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 917 du Code de procédure civile local ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pourvoir souverain d'appréciation, que l'évaluation produite par le département correspondait à l'ampleur du dommage matériel causé et justifiait du préjudice subi et que cette "saisie conservatoire" apparaissait nécessaire compte tenu de l'estimation du dommage très importante rendant de ce fait l'exécution de cette éventuelle créance très difficile, la cour d'appel a de la sorte, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ALSACE-LORRAINE - Contrainte réelle - Conditions - Existence d'une créance - Importance du préjudice - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-70.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-70414
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Landes siègeant à Mont-de-Marsan 1988-10-28, 1988-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant au "Grand Baries" à Saint-Géours de Maremne (Landes), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Landes siègeant à Mont-de-Marsan, au profit de la commune de Saint-Géours de Maremne (Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Landes, 28 octobre 1988) d'avoir prononcé le transfert de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Geours-De-Maremne, alors selon le moyen que le visa relatif au déroulement de l'enquête parcellaire ne permet pas de constater que cette enquête a durée au moins quinze jours consécutifs ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'enquête qui s'est déroulée du 2 février au 17 février 1988 a et la durée légale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de biens lui appartenant alors selon le moyen qu'il n'a pas reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie et qu'aucun visa de l'ordonnance d'expropriation n'en fait mention ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a reçu le 23 janvier 1988 la lettre recommandée l'avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie et que l'ordonnance vise l'accomplissement de cette formalité ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne X..., envers la commune de Saint-Géours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-17.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-17403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1988-06-15, 1988-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Dominique A... X..., demeurant Château de Verderonne, Verderonne (Oise), Liancourt, 2°) Mme Françoise Y..., épouse contractuellement séparée de biens de M. A... X... avec lequel elle demeure Château de Verderonne à Liancourt (Oise), 3°) La Société d'Hypno Sophrologie Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Château de Verderonne, Verderonne (Oise), Liancourt, 4°) La société à responsabilité limitée KOBOL Evenements dont le siège social est Château de Verderonne, Verderonne (Oise), Liancourt, 5°) l'Association "FET-ART", dont le siège social est ... (6ème), 6°) l'Association "FET-ART", dont le siège social est ... (6ème), mais ayant une section à Verderonne, Château de Verderonne à Liancourt (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de : 1°) Le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège social est ..., 2°) La Banque de LA HENIN, société anonyme dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Gauthier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller et président Z..., les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des demandeurs, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit Foncier de France et de la banque de La Henin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigus de la convention résultant de l'échange des lettres des 16 novembre et 9 décembre 1981, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne résultait pas de cette convention que les organismes prêteurs avaient donné leur accord à la passation de baux du genre de ceux qui ont été consentis par M. Dominique B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers le Crédit Foncier et la Banque de La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-12.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-12211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LA COTONNIERE, dont le siège social est à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), Centre Mercure, avenue Jean Léon Laporte, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Maurice X..., demeurant à Serres Castet (Pyrénées-Atlantiques), route de Pau-Bordeaux, 2°/ de Monsieur Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de Monsieur X..., entreprise X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière La Cotonnière, de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle, au demeurant rectifiée par un arrêt du 25 mai 1989, quant à la date d'une lettre de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que c'était pour nuire à cet entrepreneur que la société civile immobilière La Cotonnière avait, en en consignant le montant, retardé le paiement d'une créance échue et non contestée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Bd! Condamne la société civile immobilière La Cotonnière, envers M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-12.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-12491
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-12-23, 1987-12-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... Roger, demeurant ... a Montpellier (Hérault), 2°/ la société Publirama Méditerranée Publicité, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de Madame AUZELIE X..., Camille, née TALAGRAND, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Z..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de M. B... et de la société Publirama Méditerrannée Publicité, de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'après avoir justement retenu que le jugement du 2 juillet 1980 confirmé par l'arrêt du 25 mai 1982 statuait seulement sur la demande de résiliation du bail et ne portait pas sur la validité de ce contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée s'attachant à ces décisions ne faisait pas obstacle à ce qu'elle statue sur ce point ; D'où il suit que le moyen, qui pour le surplus s'attaque à un motif surabondant, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Etendue - Bail en général - Décision statuant sur la résiliation du bail - Nouvelle action en nullité du bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-12.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-12834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre) 1987-12-14, 1987-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z... Francis, demeurant à Pessac (Gironde), ..., 2°) Mme Z..., née Monique X..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit : 1°) de M. A... Carlos, demeurant à Pessac (Gironde), ..., 2°) de Mme Y... Anne-Marie, épouse A..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Boulloche, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë insérée à l'acte du 29 mai 1970, retenu que l'obligation imposée aux époux B... d'acheter le sol grevé de la servitude supposait l'obligation corrélative de vendre, la cour d'appel a souverainement décidé que la voie nouvelle devait être ouverte à la circulation pour permettre l'accès au fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-13.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-13317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1988-01-29, 1988-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Guy A..., 2°/ Madame Guy A..., née Z..., demeurant tous deux à Jouars Pontchartrain (Yvelines), La Richardière, chemin de Potençon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Bernard X..., 2°/ Madame Bernard X..., née Marie Claire B..., demeurant tous deux à Mazac-sur-Vern (Dordogne), "La Couture", 3°/ Monsieur Pascal Y..., demeurant à Maurepas Les Mousseaux (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Nicolas et Christophe Nicolay , avocat des époux A..., de Me Gauzès, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que M. X... ait eu une compétence technique en matière de construction, ni qu'il ait joué le rôle d'entrepreneur ou de maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.