Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A) 1979-11-16, 1979-11-16

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1979) LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE RUNGIS ACTUALITES (LA SOCIETE SEPRA) A CONCEDE A LA SOCIETE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION EXTERIEURES (LA SOCIETE IDE) EN 1974, L'EXCLUSIVITE DE LA PUBLICITE PARAISSANT DANS L'HEBDOMADAIRE QU'ELLE PUBLIE, MOYENNANT UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AUX SOMMES ENCAISSEES, QU'EN 1975, ELLE A, EN OUTRE, CONFIE A LA SOCIETE IDE UNE OPERATION PUBLICITAIRE COMMANDEE PAR UN DE SES CLIENT AYANT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT PAR LA SOCIETE SOUS TRAITANTE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE SEPRA MAIS NON REGLEE A SON ECHEANCE, QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE IDE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT APRES EXPERTISE, A CONDAMNE LA SOCIETE SEPRA A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET CELUI DE COMMISSIONS APRES APUREMENT DES COMPTES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST, D'UNE PART, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION EN RETENANT QUE PAR DE JUSTES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS EN CAUSE AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS ET DU RAPPORT D'EXPERTISE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT ENSUITE, DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QU'ELLE CONFIRME, PAR SES MOTIFS PROPRES ET CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA DECISION ENTREPRISE, S'EST CONTREDITE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'ELLE CONFIRMAIT, PAR SES PROPRES MOTIFS ET CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA DECISION DE CEUX CI QUI AVAIENT, PAR DE JUSTES MOTIFS QU'ELLE DECLARAIT ADOPTER, FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST, D'AUTRE PART, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT A RECU UNE EXECUTION PARTIELLE, CE QUE NE CONTESTE PAS VALABLEMENT LA SOCIETE SEPRA, QUI D'AILLEURS SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION A UN FRANC SYMBOLIQUE DE LA CLAUSE PENALE DE RESILIATION ; QU'AINSI IL EST ETABLI QUE LA LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE DE 4800 FRANCS EST CAUSEE ET QUE LA SOCIETE SEPRA SE BORNE A SOULEVER LA MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL FACTURE A CE PRIX SANS EN JUSTIFIER, ALORS QUE, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE NECESSAIREMENT QU'A L'ECHEANCE DE L'EFFET LA PROVISION N'ETAIT PAS EGALE AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET DONC QUE LA DETTE DU TIRE ETAIT INFERIEURE A LA SOMME INDIQUEE SUR LE TITRE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS DE CORRELATION ENTRE L'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ET LE MONTANT DE LA PROVISION DE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE EN ENONCANT, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU POURVOI, QU'AUSSI IL EST ETABLI QUE LA TRAITE ACCEPTEE DE 4800 FRANCS EST CAUSEE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEPRA AU PAIEMENT DE COMMISSIONS EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CE RAPPORT S'ETAIT BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE IDE PRETEND QUE LE CLIENT SIMONET A REFUSE DE PAYER, INVOQUANT LA MAUVAISE QUALITE DU TRAVAIL ; QU'EN SE FONDANT DONC SUR CETTE SEULE DECLARATION POUR CONDAMNER LA SOCIETE SEPRA AU PAIEMENT DES COMMISSIONS, SANS RECHERCHER NI APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA PRETENTION DE LA SOCIETE IDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DE LA COMMANDE FAITE PAR LA SOCIETE SIMONET ET L'EXECUTION DU TRAVAIL DEMANDE N'ETANT PAS CONTESTEES, LA SOCIETE SEPRA AYANT, PAR AILLEURS, CHIFFRE LES COMMISSIONS QUI LUI SONT DUES SUR CETTE COMMANDE A LA SOMME DE 4116 FRANCS, IL INCOMBAIT DESORMAIS A LA SOCIETE IDE D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE NE DEVAIT PAS CETTE SOMME OU DE JUSTIFIER LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; QU'EN REJETANT DONC LA DEMANDE DE LA SOCIETE SEPRA AU SEUL MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE SA PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT EN SE FONDANT SUR LES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT SUR L'EXPERTISE ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SEPRA REPROCHE ENFIN A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ECHEANCE DE CET EFFET ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL QUE LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER A MOINS QU'UNE DISPOSITION LEGALE NE LES FASSE COURIR DE PLEIN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE POUVANT RECLAMER LES INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DE L'ECHEANCE, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;