Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-19.541 17-19.542 17-19.543 17-19.544 17-19.545 17-19.546 17-19.547 17-19.548 17-19.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-10
Numéro d'affaire : 17-19541
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-04-07
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 17-19.541 à A 17-19.549 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et huit autres agents contractuels de La Poste, employés sur le site de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier située à Antibes, ont exercé leur droit de retrait le 23 janvier 2014 ; que l'employeur ayant procédé à une retenue sur leur rémunération au titre de cette journée, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 6 et 7 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter les agents de leurs demandes, les arrêts retiennent que ces derniers ne caractérisent aucunement en quoi le risque professionnel psycho-social pouvait être de nature à constituer un danger grave et imminent pour leur propre vie ou santé justifiant un retrait de leur travail le 23 janvier 2014, alors même qu'ils ont repris leur emploi dès le lendemain, que si la procédure d'alerte du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut conduire, à terme, à une mise en demeure ou une procédure de référé par l'inspection du travail, elle n'a pas vocation à exonérer les juges du fond, en cas de non-respect éventuel de l'examen du bien-fondé de l'exercice par le salarié de son droit de retrait lequel, en l'espèce, n'était pas justifié et qu'au cas présent, il résulte des pièces versées aux débats par les parties que l'employeur a procédé à l'enquête immédiate et a mis en oeuvre des mesures sans divergence relevée ou établie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait exercé le 23 janvier 2014 son droit d'alerte pour un danger grave et imminent auquel serait exposé l'ensemble du personnel « facteurs » de l'établissement d'Antibes, qu'il avait informé l'employeur dans la fiche de signalement de l'exercice du droit de retrait par les facteurs, rappelé alerter les membres du CHSCT sur les risques psycho-sociaux dans l'établissement depuis plusieurs mois sans qu'aucune mesure corrective ne soit prise et conclu « les facteurs sont au bord de la rupture, les risques psycho-sociaux sont avérés, les facteurs ne reprendront pas le travail ce jeudi 23 janvier 2014 sans mesure corrective de votre part » et, qu'à la suite de ce signalement, l'employeur avait pris des mesures correctives dès le lendemain, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent recevable l'appel de La Poste, les arrêts rendus le 7 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... et huit autres agents ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X... et huit autres demandeurs. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la société La Poste ; AUX MOTIFS QUE le courrier de notification du conseil de prud'hommes de Grasse porte la date du 1er juin 2016 ; que l'avis de réception a été signé par un représentant de l'employeur sous la mention « distribué le 9 juin 2016 » ; qu'aucune autre mention de date ne figure sur l'avis de réception signé par le représentant de la société La Poste ; que le recours de la SA La Poste contre le jugement du 30 mai 2016 a été formé par une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 juillet 2016 (cachet de la poste) et reçue au greffe de la cour le 7 juillet 2016 ;Que l'intimé produit un document intitulé « Impression historique du pli » et un document intitulé « TRACEO Historique Objet » ; que ces documents, qui semblent d'origine informatique, ne sont pas signés, l'un porte apparemment la date du 25 juillet 2016 et l'autre aucune date ; qu'ils mentionnent que l'objet identifié sous le numéro [...] (décrit comme une lettre recommandée avec avis de réception) a été distribué le 2 juin 2016 et remis à la même date contre signature du destinataire ou de son représentant dûment mandaté ;Qu'au regard des éléments d'appréciation susvisés, seule la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée de notification fait présumer de la réception par la société La Poste de la décision notifiée par le greffe du conseil de prud'hommes ; que la date de notification retenue comme constituant le point de départ du délai d'appel sera donc celle du 9 juin 2016, ce alors que les considérations concernant la date de présentation informatique du pli ou le fait que l'employeur, à la fois destinataire et distributeur du courrier, aurait pu ou dû avoir connaissance du contenu de la lettre adressée par le greffe du conseil de prud'hommes dès le 2 juin 2016 sont inopérantes ; qu'il n'est pas plus démontré que la société La Poste aurait sciemment retardé la date à laquelle l'un de ses représentants (ou personnes habilitées) a signé l'avis de réception du pli recommandé ; que l'appel interjeté le 6 juillet 2016 par la société La Poste à l'encontre du jugement qui lui a été notifié en date du 9 juin 2016 est donc recevable ; ALORS QUE la date de la remise d'une notification est celle du récépissé ou de l'émargement ; que la date de réception lorsqu'elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que les agents avaient fait valoir que la majorité d'entre eux avaient réceptionné le 2 juin 2016 le jugement notifié le 1er juin par le conseil de prud'hommes de Grasse, observant que la plupart d'entre eux résidaient à Antibes, lieu de domiciliation de la Poste, destinataire de la même notification ; qu'ils avaient ajouté que La Poste ne pouvait sérieusement prétendre avoir signé l'accusé de réception le 9 juin sauf à expliquer ce délai par la manifeste rétention injustifiée du courrier par ses propres services, en l'état d'une distribution annoncée par voie électronique, comme intervenue le 2 juin 2016 ; que La Poste étant dans le même temps expéditeur et destinataire de la notification, la cour d'appel ne pouvait retenir la recevabilité de l'appel formé le 6 juillet 2016, sans s'expliquer sur la longueur du délai qui avait abouti à la signature de l'accusé réception de la notification du jugement près d'une semaine après la réception par les agents, d'une notification envoyée à la même date, soit le 1er juin 2016 ; qu'en ne motivant pas sa décision sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les agents de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le droit d'alerte et le droit de retrait le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement auprès duquel il est institué et dispose d'un droit d'alerte propre au représentant du personnel lorsqu'il constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent pour les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ;Qu'en l'espèce, le secrétaire du comité hygiène et sécurité de la société La Poste a émis le 23 janvier 2014 une fiche de signalement d'un danger grave et imminent auquel serait exposé l'ensemble du personnel « facteurs » de l'établissement d'Antibes, le secrétaire du CHSCT informant l'employeur de l'exercice du droit de retrait par les facteurs en énonçant les motifs suivants :« Depuis plusieurs mois nous alertons les membres du CHSCT sur les risques psycho-sociaux dans notre établissement, sans qu'aucune mesure corrective ne soient prises... Le week-end dernier un facteur de Juan-les-Pins a tenté de mettre fin à ses jours, sans qu'aucune cellule psychologique n'ait été déployée, ce qui a gravement affecté les postiers d'Antibes. Ce matin un agent a été amené par les pompiers à l'hôpital suite à une dépression. Un autre facteur est monté à 16 de tension. Et l'enquête sur les R.P.S. n'ont en rien modifié les manières de manager.Depuis plusieurs mois il arrive que des titulaires de tournée changent de tournée par obligation de l'encadrement... La direction d'Antibes se soustrait aux mesures de sa propre direction, les facteurs en sont fortement déstabilisés, Lors de l'audience du 07/01/2014 vous avez réaffirmé vos méthodes de fonctionnement et refusé la quasi-totalité des demandes des facteurs.Les facteurs sont au bord de la rupture, les risques psycho-sociaux sont avérés, les facteurs ne reprendront pas le travail ce jeudi 23/01/2014 sans mesure corrective de votre part » ;Qu'ensuite du signalement, l'employeur, après enquête, a pris, le 24 janvier 2014, des mesures ainsi décrites :« Mise en place d'une cellule psychologique « physique » à Juan-les-Pins suite à la tentative de suicide d'un agent...Mise à disposition des coordonnées de la cellule psychologique aux agents d'Antibes PDC suite à l'évacuation par les pompiers d'un agent.En cas de malaise d'un agent, il est préconisé que l'encadrant sur place, prévienne les services RH de la PPDC, et s'assure de mettre l'agent dans un endroit calme et isolé le temps que les premiers soins soient prodigués...Le président du CHSCT s'engage à s'entretenir avec le collectif managérial d'Antibes PDC afin de comprendre le mécontentement du personnel » ;Qu'à raison des faits ainsi signalés à l'employeur, chaque agent a exercé un droit de retrait lors de la journée de travail du 23 janvier 2014 ;Que le droit de retrait institué par la loi du 23 décembre 1982, codifié désormais par les articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, représente une garantie fondamentale pour le salarié qui peut ainsi, de sa seule initiative, se retirer unilatéralement d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;Qu'il résulte des éléments exposés qu'un salarié postier de l'établissement de Juan-les-Pins avait commis un acte attentant à sa vie les jours précédents le retrait effectué, qu'un agent du site d'Antibes avait été pris en charge par les services civils de secours le jour même et qu'un salarié avait présenté une surtension de circulation sanguine ; qu'il n'est pas contesté que ces faits, et notamment celui de Juan-les-Pins, en les admettant connus par les salariés en poste dans l'établissement d'Antibes le 23 janvier 2014, étaient de nature à provoquer un émoi collectif en son sein ;Que toutefois chaque agent qui se contente de soutenir qu'il existait un risque professionnel psycho-social, ne caractérise aucunement en quoi ledit risque pouvait être de nature à constituer un danger grave et imminent pour sa propre vie ou santé justifiant un retrait de son travail le 23 janvier 2014, alors même qu'il a repris son emploi dès le lendemain, que l'origine professionnelle ou individuelle des faits à raison desquels le CHSCT a émis une fiche de signalement n'est aucunement déterminée, que la situation dont la salariée se prévaut pour exercer un droit de retrait concernait un salarié de Juan-les-Pins et affectait la santé de salariés déterminés sans autre précision notamment sur l'existence d'un lien avec l'activité professionnelle ;Que par courrier en date du 5 février 2014, la société La Poste a informé chaque agent du caractère non-fondé du retrait opéré et d'une retenue de salaire pour service non fait ;Que si le salarié produit un courrier du 10 février 2014 rédigé par le secrétaire du CHSCT qui, pour contester cette retenue, expose que l'employeur n'a pas compétence pour évaluer « une situation de stress important qui justifie un droit de retrait », il n'établit pas l'existence d'un motif raisonnable qu'il avait de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;Que par ailleurs, le salarié se prévaut d'une irrégularité de la procédure que l'employeur était tenu de mettre en oeuvre postérieurement au droit de retrait opéré par les postiers ;Qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article de L.4132-2 du code du travail, l'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier ; que l'article L.4132-3 du même code dispose qu'en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures ;Que si cette procédure peut conduire, à terme, à une mise en demeure ou une procédure de référé par l'inspection du travail conformément à l'article L. 4132-4 du code du travail, elle n'a pas vocation à exonérer les juges du fond, en cas de son non-respect éventuel, de l'examen du bien-fondé de l'exercice par le salarié de son droit de retrait lequel, en l'espèce, comme vu supra, n'était pas justifié ; qu'au surplus, au cas présent, il résulte des pièces versées aux débats par les parties que l'employeur a procédé à l'enquête immédiate et a mis en oeuvre des mesures sans divergence relevée ou établie ; que ce moyen non fondé sera donc écarté ;Qu'en conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il dit licite le droit de retrait exercé par le salarié ;Que Sur les conséquences salariales -Que le salarié soutient que la société la société La Poste a retenu des sommes à caractère salarial à titre de sanction ; que la décision du non-paiement au salarié de la journée du 23 janvier 2014, de la prime dite « prime FA » ainsi que la non-attribution du repos exceptionnel était fondée sur le service non effectué et ne constituait pas une sanction ; que le droit de retrait du lieu de travail mis en oeuvre par le salarié n'étant pas justifié, l'employeur était fondé à retenir le salaire pour service non fait lors de cette journée ;Qu'en outre, il résulte des conditions d'attribution de la prime de distribution qu'elle est supprimée en cas d'absence irrégulière ; que l'abstention de travail opérée par le salarié lors du 23 janvier 2014 résultait d'une décision aux motifs non retenus et, en conséquence, le non-paiement de la prime au salarié est justifié ;Que par ailleurs, en application de l'application de la convention commune La Poste / France Télécom, les jours de repos exceptionnels sont octroyés par trimestre pour travail ininterrompu ; que comme vu supra, le salarié ayant interrompu, pour motif non fondé, son activité professionnelle le 23 février 2014, la société La Poste a privé, à bon droit, la salariée de l'attribution du repos exceptionnel ;Qu'enfin le salarié sollicite le paiement des jours de grève correspondant à la période à compter du 10 mars 2014, sans précision sur la durée ; que le préavis de grève comporte trente-trois revendications, seule la première est relative aux faits de l'espèce et est rédigée dans les termes suivants : « retrait des sanctions retenues injustement pour le droit de retrait exercé le 23/01/2014 » ;Que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail et ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ; qu'en l'espèce, la demande de paiement du salaire durant la période de grève étant fondée sur la seule retenue effectuée pour l'absence de service fait ne peut aboutir dès lors que l'exercice du droit de retrait par le salarié est dépourvu de tout fondement ;que le jugement ayant alloué des sommes à la salariée de ces chefs sera infirmé ; 1) ALORS QUE l'exercice concomitant par un membre du CHSCT de son droit d'alerte et le signalement à l'employeur d'une situation de danger grave et imminent par les salariés, impose à l'employeur de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du comité qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier ; qu'en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser doit être réuni le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures, avec information concomitante, notamment, de l'inspection du travail, puis saisine ultérieure de cette dernière à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution ; qu'en l'absence de réunion du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dans les conditions précitées et en l'état d'une prise de mesures correctives en accord avec un seul représentant du comité d'hygiène et de sécurité, l'employeur ne peut plus se prévaloir ensuite d'une divergence entre sa position et celle du CHSCT, sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, ni contester le bien-fondé du droit de retrait exercé par des salariés, concomitamment à l'exercice de ce droit d'alerte ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L.42131-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 6 et 7 du décret n°2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ; 2) ALORS QUE subsidiairement, le salarié peut se retirer d'une situation de travail, dont il a immédiatement alerté l'employeur et dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; que les risques psycho- sociaux consistant notamment en des situations de stress réitéré dans l'entreprise justifient l'exercice d'un droit d'alerte du CHSCT ; que l'alerte réitérée et non suivie d'effet justifie l'exercice du droit de retrait du salarié à raison de ces mêmes risques ; que la cour d'appel a constaté que le secrétaire du CHSCT avait émis le 23 janvier 2014 une fiche de signalement d'un danger grave et imminent exposant l'ensemble des facteurs, étant signalé par le secrétaire du CHSCT que ces derniers étaient au bord de la rupture et que depuis plusieurs mois, la société employeur avait été alertée sur les risques psychosociaux sans qu'aucune mesure corrective ne soit prise, cette même fiche informant l'employeur que devant ces risques psycho sociaux avérés, les agents ne reprendraient pas le travail le jeudi 23 janvier 2014, sans mesure corrective de la part de l'employeur ; qu'en énonçant que chaque agent se bornait à soutenir qu'il existait un risque professionnel psycho social sans caractériser en quoi ledit risque pouvait être de nature à constituer un danger grave et imminent pour sa propre vie ou sa santé justifiant un retrait de travail le 23 janvier, quand il résultait de la fiche de signalement émanant du CHSCT que les risques allégués concernaient tous les facteurs, avaient déjà été signalés et n'avaient donné lieu à la prise d'aucune mesure, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.42131-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 6 et 7 du décret n°2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste.