La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-13.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 87-13490
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1987-02-03, 1987-02-03
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ..., La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la CGIB BANQUE POUR LA CONTRUCTION ET L'EQUIPEMENT, société anonyme dont le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de la CGIB Banque pour la construction et l'équipement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 211-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les créanciers d'une société civile dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fraction, ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 1987), que M. Y..., associé de la société "La Furka", régie par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, a été poursuivi, à proportion de ses droits dans le capital social, en paiement d'une dette de cette SCI envers la Banque pour la construction et l'équipement CGIB ; Attendu que, pour condamner M. Y..., l'arrêt après avoir rappelé que cet associé possédait 10 % du capital social, retient qu'un autre arrêt du même jour a fixé le montant de la dette de la SCI envers la CGIB ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le créancier social possédait lors de l'exercice des poursuites un titre contre la société de construction-vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Sommaire : SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associé - Paiement des dettes sociales - Mise en demeure de la société - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1988, 86-19.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 86-19345
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d Aix-en-Provence 1986-11-07, 1986-11-07
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Philippe A..., 2°/ Mademoiselle Jacqueline A..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Isabelle Z..., veuve D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ Madame Cécile Y..., née D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3°/ Monsieur Michel D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. C..., E..., B..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., de Me Jacques Pradon, avocat des consorts D..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1986), que les consorts A... occupent un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel dont les consorts D... sont propriétaires ; que ceux-ci ont fait délivrer congé puis ont assigné les consorts A... en déchéance du droit au maintien dans les lieux en leur reprochant de ne pas occuper les lieux pour l'habitation ; Attendu que, pour faire droit à la demande des bailleurs, l'arrêt attaqué retient que la partie des locaux à usage d'habitation ne fait plus l'objet d'une occupation régulière et continue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la destination de locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Usage mixte - Occupation des lieux loués à chacun des usages.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-10.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-10045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre B) 1987-10-01, 1987-10-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse, Claire X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre B), au profit de M. Jean-Pierre, Thomas Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est sans se contredire que pour prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué retient que les griefs formulés à l'encontre du mari sont établis et que la femme, qui a quitté le domicile conjugal, ne rapporte pas la preuve que la rupture de la vie commune a été due à la conduite de son mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1989, 88-10.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 88-10095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre) 1987-09-10, 1987-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée, Lucie, Paule Y... veuve X..., demeurant ... de Bon Secours à Marseille (Bouches-du-Rhône), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légal des biens de son fils mineur Rémy, Michel, Jean-François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est à Paris (2ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y... veuve X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z... et des AGF, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1986) que M. X... qui circulait à cyclomoteur fut mortellement blessé par l'automobile conduite par M. Z..., que sa veuve, agissant tant en son nom qu'en celui de son fils mineur, Rémy, a assigné M. Z... et les Assurances générales de France en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arret qui a retenu la responsabilité de M. Z... d'avoir fixé ainsi qu'il 'a fait le préjudice patrimonial de la veuve alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu à des conclusions soutenant à la fois que l'accident avait privé sa famille du salaire de l'époux et que le décès avait entraîné des répercussions défavorables sur sa santé et sur ses propres revenus, parce que depuis lors, elle était, soit en maladie, soit en chômage, alors que, d'autre part, la victime ayant droit à la réparation intégrale de son préjudice, l'article 1382 du Code civil aurait été violé ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a évalué le montant du préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Z... et les AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-10.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-10202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-04-09, 1987-04-09
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine R., épouse de M. Pierre A., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de M. Pierre A., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme A., de Me Foussard, avocat de M. A., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux A. aux torts exclusifs de la femme, sans avoir vérifié si les griefs retenus répondaient aux conditions cumulatives posées par l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, saisie seulement d'un appel de Mme A. limité au rejet de sa demande en séparation de corps, la cour d'appel n'avait pas à examiner la demande en divorce du mari ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Rejet de la demande en séparation de corps - Prononcé du divorce.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-10.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-10345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-10, 1987-04-10
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne C., née M., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (17e chambre B), au profit de M. René C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme C., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme C. de sa demande tendant à faire déclarer irrecevable la demande en divorce pour rupture de la vie commune présentée par son mari comme violant les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que le pouvoir donné au magistrat d'accueillir une demande qui constituait, en l'absence de toute faute du conjoint défendeur ou de toute incompatibilité constatée de caractère ou de mode de vie, une véritable répudiation, constituerait nécessairement une ingérence de l'autorité publique dans la vie privée et familiale dudit époux défendeur ; Mais attendu que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce a pour l'épouse des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle gravité qu'après avoir rappelé la durée du mariage et de la séparation des époux, la cour d'appel retient que le prononcé du divorce, en mettant en accord le droit avec le fait d'une séparation irréversible, n'apportera aucune modification à la situation matérielle existante à l'égard de Mme C. ; Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a pris en considération les conséquences découlant du prononcé du divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Divorce pour rupture de la vie commune - Application (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-10.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-10439
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-06-09, 1987-06-09
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine S., née C., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de M. Adrien S., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Stéphan, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Stéphan, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux S. pour rupture de la vie commune, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir indiqué la date de la séparation des époux et constaté que postérieurement, M. S. avait momentanément réintégré le domicile conjugal, énonce que la présence du mari procédait de son état de santé gravement déficient, lequel nécessitait des soins quotidiens et que la donation effectuée au profit de son épouse alors qu'il était alité ne pouvait constituer la manifestation d'une volonté de réconciliation et retient que les époux s'étaient rapprochés provisoirement durant la période considérée, sans réellement se réconcilier ; Qu'en l'état de ces énonciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme S. dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Réconciliation - Conditions - Constatations souveraines.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-10.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-10660
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1987-02-23, 1987-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Y... Josette, Jacqueline, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Monsieur Raymond X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; Attendu que saisie d'une demande en divorce formée par M. X... contre son épouse qui avait reconventionnellement demandé la séparation de corps, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, en se fondant, pour constater l'existence de faits imputables à la femme, sur des billets émanant d'elle, contemporains de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., soutenant que lesdits faits étaient dépouillés de leur caractère fautif en raison de la dépression nerveuse dont elle souffrait et qui était causée par son abandon après de nombreuses années de mariage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-10.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-10704
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-11-19, 1987-11-19
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame M. Maria épouse Y., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Monsieur Y. Pierre Jean, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme M., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en prononçant aux torts partagés le divorce des époux Y., la cour d'appel a nécessairement estimé, répondant ainsi aux conclusions que l'adultère commis par le mari n'était pas apte à depouiller de tout caractère fautif celui reproché à la femme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Absence d'excuse - Adultère réciproque.