Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-12.883 12-13.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-10-29
Numéro d'affaire : 12-12883
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-12-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2013 Rectification d'erreur matérielle M. LACABARATS, président Arrêt n° 1935 F-D Pourvois n° B 12-12. 883 N 12-13. 307JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1586 FP-P + B rendu le 25 septembre 2013, dans les litiges opposant : 1°/ la société ZF Masson, société anonyme, dont le siège est 5 rue Henri Cavallier, BP 716, 89107 Sens, 2°/ M. François X..., mandataire liquidateur, domicilié..., agissant en qualité de liquidateur ad hoc de la société anonyme ZF Masson, 3°/ la société Segard-Carboni, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est 16 rue de l'Horloge, 89000 Auxerre, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société anonyme ZF Masson, à : 1°/ à M. Daniel Y..., domicilié..., 2°/ à Mme Maria Z..., domiciliée..., 3°/ à M. Daniel A..., domicilié..., 4°/ à M. Yves B..., domicilié appartement 390,..., 5°/ à M. José C..., domicilié..., 6°/ à M. Jean-Pierre D..., domicilié..., lotissement..., 89100 Maillot, 7°/ à M. Guy E..., domicilié..., 8°/ à M. Mohamed F..., domicilié..., 9°/ à M. Salah G..., domicilié...,..., 10°/ à M. Dominique H..., domicilié..., 11°/ à M. Jean-Claude I..., domicilié..., 12°/ à M. Jean-Claude J..., domicilié..., 13°/ à M. Jean-Pierre K..., domicilié..., 14°/ à M. Jean-Marie L..., domicilié..., 15°/ à M. Osman M..., domicilié..., 16°/ à M. Luis N..., domicilié..., 17°/ à M. O..., domicilié...,..., 18°/ à M. Ezzine P..., domicilié..., 19°/ à M. Gérard Q..., domicilié..., 20°/ à M. Fernand R..., domicilié..., 21°/ à M. Jean-Michel S..., domicilié..., 22°/ à Mme Maria T..., domiciliée..., 23°/ à M. Manuel U... V..., domicilié..., 89100 Saint-Clément, 24°/ à M. Daniel W..., domicilié..., 25°/ à M. Bernard XX..., domicilié..., 26°/ à M. Daniel YY..., domicilié...,..., 27°/ à M. Jacky ZZ..., domicilié..., 28°/ à M. Michel I..., domicilié..., 29°/ à Mme Marie-Christine XX..., domiciliée..., 30°/ à M. Michel AA..., domicilié..., 31°/ à M. Svetomir BB..., domicilié..., 32°/ à M. Gérard CC..., domicilié ..., 89100 Saint-Clément, 33°/ à M. Dominique DD..., domicilié..., 34°/ à M. Christian EE..., domicilié..., 35°/ à M. Michel FF..., domicilié..., 36°/ au CGEA-AGS de Chalon-sur-Saône, délégation régionale du Sud-Est, unité déconcentrée de l'UNEDIC, dont le siège est 4 rue du maréchal de Lattre de Tassigny, 71108 Chalon-sur-Saône cedex, 37°/ Ramdane GG... ; défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle affecte le dispositif de l'arrêt en page 9, ligne 26, et qu'il ya lieu de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1586 FP-P + B du 25 septembre 2013 sera rectifié comme suit : Page 9, ligne 26, lire : « REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2007 » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille treize ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Bringard, greffier de chambre.