La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 00-22.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-22579
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 octobre 2000), qu'en 1989, la société Servifrais, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages ouvrage" par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a fait construire un bâtiment industriel à usage alimentaire, avec le concours d'un maître d'oeuvre spécialisé en cette matière, les travaux de carrelage étant confiés à la société Fanello, également assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 1er février 1991, avec des réserves concernant des carreaux cassés qui avaient dû être réparés dans le local cuisine ; qu'ayant constaté un phénomène de délitage des carreaux, la société Servifrais a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; Attendu que pour rejeter la demande sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que ce phénomène de délitage était parfaitement connu du maître de l'ouvrage dans sa nature et ses manifestations dès avant la réception ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le dommage n'était apparu dans toute son ampleur qu'après la réception, et, partant, ne s'était pas révélé avant cette date dans toutes ses conséquences, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne, ensemble, la société Fanello et la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Fanello et la SMABTP à payer à la société Servifrais, à M. X..., ès qualités, et à Mme Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordre affectant le carrelage - Phénomène de délitage - Dommage apparu dans toute son ampleur après réception.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 98-22.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 98-22608
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 1998-06-26, 1998-06-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 1998), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 1er juin 1994, n° 979 D), que M. Julien X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Philippe X..., a fait délivrer à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail afin de faire cesser une sous-location irrégulière, puis l'a assigné en constatation de la résiliation du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que s'il est vrai que M. Philippe X... envisageait de vendre son fonds de commerce, il n'en demeure pas moins, ainsi qu'il le reconnaît, qu'il a partiellement sous-loué les lieux à l'acquéreur potentiel de ce fonds et qu'il est constant que les lieux ont été sous-loués sans autorisation du bailleur ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Philippe X... invoquait, dans les conclusions devant le tribunal, l'inexistence d'un contrat de sous-location, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. Julien X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Julien X... à payer à M. Philippe X... la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Julien X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Bail commercial - Action en résiliation pour sous-location - Admission au motif que le preneur reconnaissait une telle sous-location alors que par conclusions il invoquait l'inexistence d'un tel contrat.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 2003, 01-01.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 01-01705
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile) 2000-06-26, 2000-06-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui s'était désisté de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande de remboursement de prêt, a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision en invoquant la fraude de son adversaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient la faute de M. X... qui, ayant eu connaissance de la cause de révision le 22 septembre 1997, pouvait l'invoquer avant le 6 octobre 1997, date de l'ordonnance ayant constaté le désistement de l'appel ; Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer sur la faute qui aurait été commise par M. X... qui s'était désisté de son appel le 12 septembre 1997 et dont le désistement avait été accepté avant le prononcé de l'ordonnance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen tiré de la faute commise par le demandeur à un recours en révision en se désistant de son appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-02.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-02218
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Poitiers 2000-12-12, 2000-12-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Hubert X... s'est pourvu le 26 février 2001 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers à son préjudice et au profit des consorts X... et Y... ; Qu'à la date du 6 juin 2002, et postérieurement au 29 mai 2002, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les consorts X... et Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Hubert X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Hubert X... de son désistement ; Condamne M. Hubert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-02.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-02391
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1998-05-28, 2000-11-10, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du 46/48, avenue Victor Hugo à Pantin s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 28 mai 1998, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2000 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998 ; DECLARE NON ADMIS le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2000 ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 46/48, avenue Victor Hugo à Pantin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-02.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-02848
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2000-12-12, 2000-12-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Banque nationale de Paris-Paribas ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné les consorts X... à payer une certaine somme à la société Banque nationale de Paris-Paribas et a condamné M. Y... et M. Z... à les relever et garantir de cette condamnation ; que M. Y... a relevé appel de cette décision en soutenant que M. X... avait été débouté de la même demande de condamnation à son égard par le tribunal de commerce de Grasse dont le jugement du 7 novembre 1994, devenu irrévocable, avait autorité de la chose jugée ; Attendu que l'arrêt retient que le tribunal de commerce n'avait rien tranché dès lors que, le demandeur n'ayant pas comparu à l'audience, aucune prétention ne lui avait été régulièrement soumise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ce Tribunal avait, dans le dispositif du jugement, débouté les consorts X... de toutes leurs demandes, la cour d'appel, qui a dénaturé cette disposition, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition condamnant M. Y... in solidum avec M. Z..., à relever et garantir M. X... et Mme A... des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la Banque nationale de Paris-Paribas, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Banque nationale de Paris-Paribas et des consorts X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un jugement déboutant des parties de toutes leurs demandes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-03.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-03118
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 2001-01-12, 2001-01-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance statuant à la requête de la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine (la Caisse) a, sur le fondement d'un acte notarié, ordonné la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble des époux X... ; Attendu que, pour rejeter le pourvoi immédiat formé par ces derniers et confirmer l'ordonnance du tribunal, l'arrêt se borne à énoncer que les époux X... ne rapportent pas la preuve du règlement intégral de la créance de la Caisse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des débiteurs qui contestaient certains postes de la créance et prétendaient que la Caisse avait renoncé au bénéfice de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Sommaire : ALSACE LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Conclusions du débiteur contestant certains postes de la créance - Réponse nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-03.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-03281
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Yasmine (la SCI) a interjeté appel, le 24 juillet 1997, d'un jugement qui lui avait été signifié le 12 septembre 1996, la condamnant à payer au trésorier principal d'Annemasse une certaine somme ; que le trésorier principal a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que la SCI a excipé de l'irrégularité de la signification du jugement, la signification préalable à avocat n'ayant pas été effectuée par un huissier de justice ; Attendu que pour déclarer régulière la signification faite à la SCI et l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le jugement déféré émane d'un tribunal d'instance devant lequel la représentation n'est pas obligatoire, qu'il en résulte que les dispositions de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile n'avaient pas à recevoir application et que les conditions dans lesquelles la notification a été faite à l'avocat sont en conséquence sans intérêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel avait été formé contre un jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les Bains, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce jugement avait été préalablement notifié au représentant de la SCI dans la forme des notifications entre avocats, a privé sa décision de base légale ; Et attendu que M. X... ne formule aucun grief contre les chefs de l'arrêt le concernant ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par la SCI Yasmine contre le jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains du 14 mars 1996, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Yasmine et de M. X..., du trésorier principal d'Annemasse ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Décision d'un tribunal de grande instance - Signification préalable à avocat.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-03.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-03792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section A) 2000-09-22, 2000-09-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2000), que la société Cachandis, exploitant le centre Leclerc de Cachan, a demandé à un tribunal de commerce, à la suite de la vente par la société Fly Tech, aux droits de laquelle se trouve la société Informatique système magasins (la société ISM), d'un système informatique d'encaissement et des logiciels livrés par la société Siemens Nixdorf information systems (la société Siemens Nixdorf), de prononcer la résolution de la vente et des condamnations à restitution et à dommages-intérêts ; que le jugement du tribunal de commerce ordonnant, entre autres dispositions, la résolution de la vente a été frappé d'appel ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société ISM reproche à l'arrêt d'avoir condamné la société Cachandis et la société Fly Tech à payer à la société Siemens Nixdorf outre les intérêts, une certaine somme au titre de la maintenance du système informatique, à proportion de la responsabilité retenue, alors qu'aucune demande n'avait été formée à l'encontre de la société Fly Tech ; Mais attendu que le prononcé sur ce qui n'avait pas été demandé qui peut être réparé par la juridiction qui a statué, en application de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Informatique système magasins venant aux droits de la société Fly Tech aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Cachandis et de la société Siemens Nixdorf information systems ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-11.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-11337
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2000) d'avoir fixé la prestation compensatoire que M. Y... devait lui payer sous la forme d'une rente mensuelle pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la prestation compensatoire allouée sous forme de rente ne peut revêtir qu'un caractère viager ; qu'en allouant à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente temporaire, la cour d'appel saisie, compte tenu du caractère non limité de l'appel, des chefs du jugement ayant statué sur le divorce et sur la prestation compensatoire, a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ; Mais attendu que la décision sur le prononcé du divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, celle-ci n'est pas applicable en la cause ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.