Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 97-22.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro d'affaire : 97-22475
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1997-10-24, 1997-10-24
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Denise X..., demeurant ..., 2 / de Mme Florence X..., épouse Charrier, demeurant ..., 3 / de Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société X..., de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Bernard X..., employé depuis 24 ans au sein du département climatique de la société X... et X..., s'apprêtait à procéder, le 20 août 1992, à des réglages sur une gaine de ventilation installée par la société Lepage sous les combles du lycée Henri IV ; que, pour atteindre ceux-ci, situés à une hauteur de 3,30 mètres du sol, il a eu recours à une échelle, mais est tombé et est décédé lors de son transfert à l'hôpital ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnisation complémentaire des ayants droit fondée sur la faute inexcusable de la société employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la décision de relaxe rendue au profit du président-directeur général ne s'oppose pas à ce que soit retenue une telle faute à l'encontre de M. Z..., substitué, pour des faits autres que ceux imputés au bénéficiaire de la relaxe, que le substitué a commis plusieurs manquements aux obligations de sécurité fixées par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 concernant les prescriptions de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, et que la négligence de la victime a été absorbée par la faute du substitué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait été relaxé des chefs de la poursuite pour homicide involontaire et infraction aux règles de sécurité du travail pour absence de faute de sa part, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Relaxe du chef d'homicide involontaire - Absence de faute.