Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1980-12-03, 1980-12-03

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... EDOUARD - - 2°/ X... ABEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980 QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE VOL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECEVABLE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE ; VU LE MEMOIRE COMMUN AU DEUX DEMANDEURS ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LES FAITS CONSTATES, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS PREVENUS D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DES OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE ET LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; AU MOTIF PREMIEREMENT QU'UN INVENTAIRE DES DIVERS MOBILIERS DE LA SUCCESSION A ETE ETABLI SOUS L'EGIDE DE LA PARTIE CIVILE, QUE CET INVENTAIRE EST BIEN SUPERIEUR EN NOMBRE ET EN VALEUR AU MOBILIER RETROUVE DANS L'APPARTEMENT, MAIS QU'EN FAIT, L'INVENTAIRE SUSVISE N'EST CONFORTE PAR AUCUN ELEMENT MATERIEL PRECIS ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER A LA FOIS QUE L'INVENTAIRE PROUVAIT LA SOUSTRACTION DES OBJETS MOBILIERS ET QUE CET INVENTAIRE N'ETAIT CONFORTE PAR AUCUN ELEMENT MATERIEL PRECIS, ENTACHANT, DE CE FAIT, SA DECISION, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AU MOTIF DEUXIEMEMENT QUE LES Z... ONT PRIS BEAUCOUP PLUS QUE NE LEUR AVAIT ETE LEGUE PAR LEUR TANTE QUI LES AVAIT, PAR TESTAMENT, GRATIFIES DE QUELQUES MEUBLES ; ALORS QUE LES Z... ONT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT POUR EUX DE LIBERER L'APPARTEMENT POUR EVITER D'AVOIR A SUBIR LA POURSUITE DE L'OBLIGATION DE PAYER DES LOYERS ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PERTINENT SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER QU'ILS N'AVAIENT PAS APPREHENDE FRAUDULEUSEMENT LES OBJETS MOBILIERS DONT S'AGIT, LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 379 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR ABEL X... Y... D'AVOIR DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE D'UNE DE CUJUS OU DE SA FILLE, 24 BONS DU TRESOR ET L'A RENVOYE, DE CE CHEF, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; AUX MOTIFS QUE LE Y... A DETENU LES BONS DU TRESOR DE LA DE CUJUS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CELLE-CI ET QU'IL DEVAIT FAIRE RAISON AU MANDANT DE TOUT CE QU'IL AVAIT RECU EN VERTU DE SA PROCURATION ; ALORS QUE D'UNE PART IL NE SUFFIT PAS, POUR QU'IL Y AIT DETOURNEMENT, QUE CELUI-CI PORTE SUR LES OBJETS CONFIES EN VERTU DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, IL FAUT AUSSI QU'IL AIT ETE COMMIS AU PREJUDICE DU PROPRIETAIRE ET QU'IL AIT UN CARACTERE FRAUDULEUX, QU'EN N'AYANT PAS RECHERCHE SI CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES AVANT DE CARACTERISER LE DELIT RETENU A L'ENCONTRE DU Y..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, LE Y... SOUTENAIT DANS SON MEMOIRE, REGULIEREMENT DEPOSE, QU'IL AVAIT ACHETE CES BONS DU TRESOR PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER, QUE CETTE ACQUISITION AVAIT AINSI ETE ENREGISTREE ET LES BONS DOMICILIES ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PERTINENT, SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QU'ENFIN, LE Y... SOUTENAIT EGALEMENT QUE CES BONS QUI ETAIENT NEGOCIABLES A TOUT MOMENT, 3 MOIS APRES LEUR EMISSION, N'AVAIENT PAS ETE NEGOCIES ET QUE, DESORMAIS FRAPPES D'OPPOSITION PAR LA PARTIE CIVILE, ILS SERAIENT PERCUS PAR ELLE, 6 MOIS APRES LEUR ECHEANCE ET QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CE MOYEN PERTINENT PROUVANT QU'IL N'Y AVAIT EU NI DETOURNEMENT, NI DISSIPATION, LA COUR A, UNE FOIS ENCORE, VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE Y... NE PEUT ATTAQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA COMPETENCE OU BIEN PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CRITIQUENT LES MOYENS, LESQUELS SE BORNENT A CONTESTER L'APPRECIATION PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES CHARGES JUGEES PAR ELLE SUFFISANTES POUR MOTIVER LE RENVOI DES DEMANDEURS DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS