Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1982-07-09, 1982-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : RENAUD A... CONTRE UN ARRET DU 9 JUILLET 1982 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, POUR EXECUTION DE TRAVAUX EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 200000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES 480-1, 480-4, 480-5 ET 480-6 DU CODE DE L'URBANISME, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A RENAUD, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT REPROCHE AUX PREVENUS, S'IL EST PUNI D'UNE PEINE D'AMENDE A L'EXCLUSION DE TOUTE PEINE D'EMPRISONNEMENT ETANT DONNE L'ABSENCE D'UN ETAT DE RECIDIVE, EXPOSE CEPENDANT SON AUTEUR A DES MESURES DE PUBLICITE (PUBLICATION DANS LA PRESSE ET AFFICHAGE) PREVUES PAR L'ARTICLE L 480-5EME, ALINEA DERNIER, DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL S'ENSUIT QUE RENAUD ET Y... NE SAURAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 (ARRET P 4) ; ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-1 DU CODE DE L'URBANISME, LES FAITS REPROCHES N'ETAIENT PASSIBLES QUE D'UNE PEINE D'AMENDE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PEINE ; QU'EN EFFET LES MESURES DE PUBLICITE OU DE MISE EN CONFORMITE PREVUES PAR L'ARTICLE L 480-5 N'ONT NULLEMENT LE CARACTERE DE PEINE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE, MAIS SEULEMENT DE MESURE DE SURETE OU DE REPARATION CIVILE ; QU'EN ESTIMANT NEANMOINS QUE LE PREVENU NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES PAR REFUS D'APPLICATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENAUD A... ET Y... RAPHAEL ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF D'EXECUTION DE TRAVAUX EN MECONNAISSANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIENT ETE ACCORDES AU PREMIER NOMME, EN VUE D'EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE INFRACTION NON AMNISTIEE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QUE LE DELIT REPROCHE AUX DEUX PREVENUS, S'IL EST PUNI D'UNE PEINE D'AMENDE A L'EXCLUSION DE TOUTE PEINE D'EMPRISONNEMENT ETANT DONNE L'ABSENCE D'UN ETAT DE RECIDIVE, EXPOSE CEPENDANT SES AUTEURS A DES MESURES DE PUBLICITE (PUBLICATION DANS LA PRESSE ET AFFICHAGE) PREVUES PAR L'ARTICLE L 480-5 ALINEA DERNIER DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL S'ENSUIT QUE RENAUD ET Y... NE SAURAIENT PRETENDRE BENEFICIER DE L'AMNISTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ; QU'EN EFFET SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° CI-DESSUS MENTIONNE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, ET SI L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME REPRIME PAR UNE SANCTION DE CETTE NATURE LE DELIT POURSUIVI, L'ARTICLE L 480-5 DU MEME CODE PERMET AUX JUGES D'AJOUTER A CELLE-CI LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX LITIGIEUX OU LA DEMOLITION DES OUVRAGES EDIFIES IRREGULIEREMENT, AINSI QUE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION DE CONDAMNATION ; QUE CES MESURES PRESENTANT LE CARACTERE MIXTE D'UNE PEINE ET D'UNE REPARATION CIVILE LEDIT DELIT N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-1° SUSVISE DE LA LOI D'AMNISTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-1,4 ET 5 DU CODE DE L'URBANISME, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RENAUD X... D'EXECUTION DE TRAVAUX IMMOBILIERS ET D'UTILISATION DES SOLS EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUX SEULS MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE PAR AILLEURS RENAUD EST LE PRINCIPAL BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, EN SA QUALITE DE PROMOTEUR POUR LA COTE DE SEUIL, ET DE PROMOTEUR-PROPRIETAIRE DES LIEUX POUR LES GRENIERS ; QU'AVANT DE PRENDRE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, IL A EXERCE LA PROFESSION DE PROMOTEUR ; QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE D'AVOIR ENTREPRIS DES DILIGENCES UTILES POUR REMEDIER EN TEMPS VOULU AUX INFRACTIONS ; QU'IL DOIT ETRE EGALEMENT DECLARE COUPABLE (JUGEMENT P 5) ; ALORS QUE LE PREVENU AVAIT PERTINEMMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE QUE SEUL LE MAITRE D'Z... POUVAIT SE VOIR IMPUTER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, LUI-MEME N'AYANT CESSE D'INDIQUER A CE MAITRE D'Z... QU'IL N'ENTREPRENDRAIT LA CONSTRUCTION QUE LORSQU'IL AURAIT LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, ET ETANT LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE, AU VU DES PLANS PRESENTES, QUE CES AUTORISATIONS AVAIENT ETE OBTENUES ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'EN ADOPTANT, QUANT A LA CULPABILITE DU PREVENU, LES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENTENDU PARTAGER L'OPINION DE CELUI-CI SELON LAQUELLE RENAUD EST LE PRINCIPAL BENEFICIAIRE DES TRAVAUX EN SA QUALITE DE PROMOTEUR POUR LA COTE SEUIL ET DE PROMOTEUR-PROPRIETAIRE DES LIEUX POUR LES GRENIERS ; QU'AVANT DE PRENDRE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, IL A EXERCE LA PROFESSION DE PROMOTEUR ; QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE D'AVOIR ENTREPRIS DES DILIGENCES UTILES POUR REMEDIER EN TEMPS VOULU AUX INFRACTIONS ; QU'IL DOIT ETRE DECLARE COUPABLE ; ATTENDU QU'EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, A LA CHARGE DE RENAUD, LES ELEMENTS MATERIEL ET INTENTIONNEL DU DELIT REPROCHE ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;