Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre d'accusation, 1982-12-02, 1982-12-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... THEODORUS - AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE Y... LIMITED - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, 183 ET 186, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON LIEU EN DATE DU 20 JUILLET 1982, FORME PAR LA PARTIE CIVILE LE 29 JUILLET 1982 A LA SUITE D'UNE SIGNIFICATION EN DATE DU 27 JUILLET 1982 ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION MEME DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ADRESSEE LE 15 OCTOBRE 1982 (SIC) AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE Y... AGISSAIT COMME GERANT D'UNE SOCIETE Y... LIMITED AYANT SON SIEGE A L'ETRANGER, EN L'ESPECE A COWES, ... (ILE DE WIGHT), GRANDE BRETAGNE ; QUE Y... AVAIT TOUJOURS AGI EN CETTE QUALITE AU COURS DE LA PROCEDURE ET QUE SPANNENBOURG, PERSONNE PRIVEE, DEMEURANT A GRAND-CHAMP (MORBIHAN), N'Y APPARAISSAIT PAS ; ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE PROCEDURE QUE THEODORUS Y..., AGISSANT A TITRE PERSONNEL, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE PAR DECLARATION AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DU 19 OCTOBRE 1981 (PIECE COTEE D 28) ; QUE, DES LORS, C'EST EN CONTRADICTION AVEC LES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE THEODORUS Y..., PERSONNE PRIVEE, N'APPARAISSAIT PAS DANS LA PROCEDURE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE A TORT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, RECEVABLE EN SON POURVOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 575-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE CASSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE, PAR LETTRE DU 15 OCTOBRE 1981, ADRESSEE AU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES, Y..., GERANT DE LA SOCIETE Y... LIMITED, ANGLETERRE AA PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR VOL AVEC EFFRACTION D'UN BATEAU APPARTENANT A CETTE SOCIETE ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU, LE 20 JUILLET 1982, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SIGNIFIEE AU DOMICILE DE Y... A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) LE 27 JUILLET 1982 ET DONT LA PARTIE CIVILE A RELEVE APPEL LE 29 JUILLET 1982 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE, DE LA DECLARATION MEME DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ADRESSEE LE 15 OCTOBRE 1981 AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, IL RESULTE QUE Y... AGISSAIT COMME GERANT D'UNE SOCIETE Y... LIMITED AYANT SON SIEGE A L'ETRANGER, EN L'ESPECE A COWES, ... - ILE DE WIGHT - GRANDE BRETAGNE ; QUE Y... A TOUJOURS AGI EN CETTE QUALITE ; QUE CELUI-CI PERSONNE PRIVEE, DEMEURANT A GRAND-CHAMP (MORBIHAN), N'Y APPARAIT PAS ; QU'IL EST EN X... CONSTANT QUE LA PARTIE CIVILE N'A PAS ELU DOMICILE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES, EN DEPIT DE L'AVIS QUI LUI EN A ETE DONNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QU'EN L'ABSENCE DE CETTE ELECTION DE DOMICILE ET, SANS S'ARRETER A LA SIGNIFICATION DELIVREE LE 27 JUILLET 1982, LAQUELLE ETANT SUPERFLUE DEMEURE SANS EFFET, IL ECHET DE CONSIDERER QUE LE DELAI D'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LADITE ORDONNANCE POUR S'ACHEVER LE VENDREDI 23 JUILLET 1982 A MINUIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;