La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-21.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-21368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2005-09-21, 2005-09-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Communauté des communes du pays d'Issoudun ne s'étant jamais prévalue devant les juges du fond d'une interruption du bref délai prévu par l'article 1648 du code civil mais s'étant bornée à discuter de la date qui constituait le point de départ de l'action en garantie des vices cachés, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Communauté des communes du Pays d'Issoudun aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Communauté des communes du Pays d'Issoudun à payer la somme de 1 000 euros à la société Lafargue couverture, la somme de 1 000 euros à la société Corus bâtiment et systèmes, la somme de 1 000 euros à M. X... et la somme de 1 000 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2006, 05-21.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-13
Numéro d'affaire : 05-21585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2005-04-22, 2005-04-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le préfet de la Martinique n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le titre originaire dans la chaîne de propriété devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-21.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-21657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2005-10-06, 2005-10-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la confrontation entre la lettre de la société Capri du 5 novembre 2004 et la réponse de la société Fiducial du 24 novembre 2004 que la proposition de la société Capri portait sur l'acquisition d'une surface de bureaux à prendre dans une partie indéterminée d'un immeuble de bureaux et de logements, tandis que la société Fiducial avait donné son accord pour l'acquisition d'un immeuble de bureaux exclusivement, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas eu rencontre de volontés sur une chose déterminée ou déterminable, a retenu à bon droit que la vente n'était pas parfaite et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société Fiducial aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Fiducial et la condamne à payer à la société Icade Capri et à la SCI ..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-19.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-19528
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que suivant acte reçu le 15 avril 1994 par M. X..., notaire, la Caisse de Crédit mutuel de Neuville-sur-Saône (la banque) a consenti un prêt à la SARL Gély savoisienne, représentée par son gérant M. Y... ; que cet emprunt était garanti par la caution solidaire et hypothécaire des époux Y... ; que l'acte précisait que l'emprunteur et la caution solidaire déclaraient qu'ils n'étaient pas et n'avaient jamais été en état de liquidation judiciaire ; que la SARL Gély savoisienne ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance ; qu'il s'est alors révélé que M. Y... était placé en liquidation judiciaire depuis le 8 janvier 1988 et que, son liquidateur ayant fait valoir que l'hypothèque consentie à la banque était nulle, cette dernière a accepté d'en donner main levée ; qu'elle a ensuite assigné le notaire en responsabilité professionnelle en lui reprochant d'avoir omis de vérifier la situation de M. Y... ; Attendu que pour condamner le notaire à indemniser la banque, l'arrêt retient qu'il incombait au notaire de vérifier que M. Y... était "in bonis" et avait la capacité à agir par la simple demande d'un extrait K bis de ce dernier ; Attendu qu'en statuant ainsi sans relever aucune circonstance objective qui aurait permis au notaire de mettre en doute la déclaration faite par M. Y... dans l'acte authentique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la Caisse Crédit mutuel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Crédit mutuel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-20.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro d'affaire : 05-20178
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2001-01-04, 2001-01-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ; Attendu que l'arrêt attaqué par M. X... a été rendu le 4 janvier 2001, M. X... ayant comparu, et qu'il a tranché tout le principal ; que la demande d'aide juridictionnelle de M. X... en vue de son pourvoi en cassation n'a été présentée que le 6 mai 2004, plus de 2 ans après le prononcé de l'arrêt qui n'avait pas été notifié dans ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 05-21.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 05-21365
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section sécurité sociale) 2005-10-05, 2005-10-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Rouen de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est formé contre le DRASS ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pirelli câbles et systèmes, devenue Prysmian câbles et systèmes (la société), a déclaré le 17 mai 2002 l'accident dont avait été victime son salarié, M. X..., le 15 mai 2002 ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu que, pour accueillir le recours de la société, l'arrêt retient qu'en ne s'assurant pas que la société avait eu connaissance de l'existence du certificat médical initial du 15 mai 2002 la caisse avait manqué à son obligation d'information préalable de l'employeur et omis de respecter le principe du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la déclaration d'accident du travail établie sans réserve par l'employeur mentionnait la nécessité d'un arrêt de travail, ce dont il ressortait que la société avait nécessairement eu connaissance du certificat médical qui faisait état d'un arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2002, et alors que la caisse avait pris sa décision au seul vu de cette déclaration sans procéder à aucune mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Prysmian câbles et et systèmes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prysmian câbles et systèmes ; la condamne à payer à la CPAM de Rouen la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 05-21.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 05-21450
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne-les-Bains 2005-10-26, 2005-10-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ; Vu les articles 454, 458, 459 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultent de la décision elle-même ; Attendu que le jugement attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne sa composition, que sa minute a été signée par Mme X... Justine, Président, et par Mme MC Y..., greffier ; D'où il suit que le jugement est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-14.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 05-14691
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2005-03-08, 2005-03-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 2000, l'URSSAF a notifié un redressement à l'Etablissement départemental de la santé mentale (EDSM) de Mayenne et lui a délivré, le 17 décembre 2000, une mise en demeure en vue d'obtenir paiement des cotisations correspondantes ; que par arrêté du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du 22 décembre 2000, l'EDSM a été supprimé à compter du 1er janvier 2001 et les éléments de son patrimoine répartis entre le Centre hospitalier général de Laval et le Centre hospitalier Nord-Mayenne, lequel a contesté être débiteur des cotisations devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevables les demandes de l'URSSAF dirigées contre ce centre hospitalier, la cour d'appel énonce que le tableau annexé à l'arrêté qui ventile les éléments du patrimoine de l'EDSM entre les deux structures ne mentionne pas la dette de l'établissement à l'égard de l'URSSAF en sorte que l'obligation du centre hospitalier au paiement des dettes de l'EDSM n'était pas établie ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'aucune cause d'irrecevabilité des demandes litigieuses, et alors qu'il appartenait au centre hospitalier, auquel l'arrêté précité avait dévolu des éléments du patrimoine de l'EDSM, d'établir qu'une disposition particulière lui permettait d'échapper au règlement du passif de l'établissement auquel il succédait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne le Centre hospitalier du Nord-Mayenne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier du Nord-Mayenne à payer à l'URSSAF de la Mayenne la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-14.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 05-14758
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2005), que M. X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie, par correspondance du 9 août 1999, la prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 98) des lombalgies décrites dans un certificat médical du 4 août 1999 ; qu'une déclaration de maladie professionnelle dressée sur l'imprimé réglementaire a été adressée à la caisse le 29 novembre 1999 ; que la caisse a rejeté sa demande par décision du 20 décembre 1999 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la caisse a respecté les délais prescrits aux articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale alors, selon le moyen, que si la caisse entend contester le caractère professionnel d'une maladie, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de ladite maladie ; qu'à défaut de contestation dans ce délai, son caractère professionnel est considéré comme établi à l'égard de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait, par lettre du 30 novembre 1999, fait savoir à M. X... qu'elle entendait faire procéder à une mesure d'instruction complémentaire puis, par lettre du 20 décembre 1999, qu'elle refusait la prise en charge demandée ; qu'en retenant, pour dire que la réponse de la caisse n'était pas trop tardive, que le point de départ du délai imparti à l'organisme social n'était pas la date du 9 août 1999, date à laquelle l'organisme social avait été informé de la maladie de l'assuré et de son intention d'obtenir une prise en charge professionnelle mais la date du 7 décembre 1999, date de réception du formulaire de déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la déclaration de maladie professionnelle établie sur l'imprimé réglementaire est datée du 29 novembre 1999 portant le cachet de réception de la caisse du 7 décembre 1999 et que M. X... opère une confusion avec le certificat initial établie le 4 août 1999 ; qu'ayant constaté que la caisse avait notifié par lettre du 20 décembre 1999 que l'intéressé reconnaît avoir reçue, son refus de prendre en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle, elle a exactement décidé que la caisse avait respecté les délais de notification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-15.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-15944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2005-02-22, 2005-02-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. et Mme X... à l'encontre de Mmes Y... et Nathalie Z... et M. Nicolas Z... (les consorts Z...), sur le fondement de trois actes notariés des 14 décembre 1994 et 2 mars 1992, les débiteurs ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en soutenant notamment que les poursuites dirigées contre l'un des actes du 14 décembre 1994 étaient irrecevables faute d'avoir été précédées de la procédure de conciliation obligatoire prévue à cet acte ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la clause compromissoire prévue à l'acte notarié du 14 décembre 1994 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse ne figurait que dans l'un des trois actes notariés fondant les poursuites, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient exactement, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, que cette clause ne pouvait faire échec aux poursuites diligentées sur le fondement de l'acte du 2 mars 1992 et qu'elle ne pouvait produire effet que dans le cadre de la procédure d'ordre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z..., les condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-15.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-15331
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 40 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 323-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que statuant sur le contentieux relatif à la prise en charge de certains frais de transport avancés par M. X... dans le cadre de son activité de kinésithérapie, le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) à prendre en charge les frais de transport exposés par M. X... du 26 février 2002 au 8 novembre 2002 pour se rendre dans ses deux cabinets professionnels, respectivement situés à Gourdon et à Cahors (département du Lot) ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la caisse, l'arrêt attaqué retient qu'en raison du montant du litige, la décision des premiers juges a été rendue en dernier ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sus du remboursement de ses frais de déplacements exposé du 26 février 2002 au mois du juillet 2003, M. X... avait également sollicité le paiement de ses frais à venir, cette dernière demande étant indéterminée de sorte que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Lot ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.