La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 02-15.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-18
Numéro d'affaire : 02-15420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-02-06, 2002-02-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2002), que, dans le cadre d'un litige de bornage opposant les époux X... et Y..., un arrêt du 13 mai 1997 a fixé la limite séparative de leurs propriétés "selon la ligne XY figurée sur le plan annexé (annexe VI) au rapport d'expertise de M. Z...", et a commis à nouveau cet expert pour procéder à l'implantation des bornes ; que les époux X..., reprochant à M. Z... d'avoir implanté les bornes de manière non conforme à son propre plan, l'ont assigné en réparation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 et 1383 du Code Civil, 167, 237, 279 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui, par une décision motivée, hors de toute contradiction et abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, après avoir relevé que M. Z... avait dû tenir compte de la situation des lieux et de l'arrachage de certains points de repère pour procéder à l'implantation des bornes, et qu'il devait réaliser le bornage non en des points XY déterminés au Nord en fonction d'une souche d'arbre et au Sud en fonction de "restanques" et d'une ruine de cabanon, mais selon la ligne XY établie en fonction de ces points pour définir suivant l'arrêt du 13 mai 1997, la limite séparative d'entre la propriété des époux X... et celle des consorts A..., Y..., B..., a pu décider que l'expert n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa mission, et a souverainement estimé que les époux X... ne justifiaient pas d'un préjudice au titre d'une perte de superficie ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne in solidum à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-16.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-16105
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2001), que la société Sofiap, venant aux droits de la société Socrif, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... a assigné ces derniers devant le président d'un tribunal de grande instance pour faire désigner une personne chargée d'assurer la visite des lieux ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance qui a statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait par une décision susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Sofiap ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2004, 02-21.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-21301
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2002-10-09, 2002-10-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adpotés, que l'expert X... s'était rendu sur les lieux pour une visite technique hors la présence de la société Sirec et de son assureur, la SMABTP, et sans les avoir préalablement avisées de ce déplacement, que l'expert indiquait avoir pris l'avis d'un spécialiste étancheur et s'être fait accompagner de lui lors de cette visite, sans préciser l'identité de cette personne, ni celle des "personnes représentatives et compétentes" auprès desquelles il avait recueilli divers renseignements, notamment sur l'isolant thermique auquel il imputait le départ du feu, que le technicien n'avait pas soumis les éléments recueillis auprès de ces personnes aux défendeurs, qui n'avaient pu les discuter, et que cette irrégularité de procédure concernait des éléments ayant été déterminants dans les conclusions d'expertise, la cour d'appel, qui a implicitement statué sur l'utilisation du rapport de M. X... en désignant un nouvel expert qu'il a chargé de lui fournir les éléments pour déterminer l'origine du sinistre et les responsabilités, et qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments relatifs à une note de l'expert aux parties en date du 21 juin 1992, a pu retenir que le rapport de M. X... devait être annulé comme violant le principe de la contradiction, l'expert judiciaire étant tenu de préciser les sources des informations par lui recueillies, et de communiquer aux parties les éléments obtenus auprès de chacun de ses informateurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les éléments analysés par le Tribunal ne constituaient qu'un faisceau d'indices insusceptible d'établir une faute prouvée contre la société Sirec, la cour d'appel, qui s'est appuyée sur les constatations de l'expert Y..., et qui n'était pas tenue d'analyser les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire, en se référant expressément à l'exposé des éléments analysés par le Tribunal, sans se borner à formuler une simple opinion, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société Chubb devait être déboutée de son action récursoire contre l'auteur prétendu du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'assurances S.A Chubb aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie d'assurances S.A Chubb et de la société Sirec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2004, 02-21.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-21342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Big Habitat avait accepté de réaliser les travaux de reprise préconisés par l'expert et ne justifiait pas de l'exécution de certains d'entre eux, la cour d'appel, devant qui n'était pas soutenue l'immixtion fautive des maîtres d'ouvrage, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, procédant aux recherches prétendument omises, la responsabilité de la société de construction à l'égard des époux X... dont elle a souverainement évalué le dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Big Habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Big Habitat à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Big Habitat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, 02-21.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 02-21380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section G) 2002-10-02, 2002-10-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le délai de préavis édicté par l'article L. 145-9 du Code de commerce constitue un délai minimum que les parties, si elles ne peuvent le réduire, peuvent convenir d'allonger, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; D'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Harth et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Harth et compagnie et des sociétés Bail investissement et Selectinvest 1 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2004, 02-21.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-21393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le solde du prix d'acquisition pouvait être exigé dès la remise de la chose et avant même que l'achèvement de l'immeuble soit constaté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que le solde du prix était payable dès la date de prise de possession de l'immeuble par la SCI Le Chagall, intervenue en juin 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de vente fixait la date d'achèvement et de livraison des biens vendus, sous peine de pénalités de retard, sauf causes légitimes de suspension du délai de livraison, que la société civile immobilière (SCI) Le Chagall, qui avait pris possession des lieux vendus et qui devait payer le solde du prix d'acquisition avant l'exécution des travaux de second oeuvre par la Société d'économie mixte de construction immobilière de la région de Saverne (SCIRS), n'avait rien payé à cette dernière, et que la SCIRS pouvait opposer à la SCI Le Chagall l'exception d'inexécution, la cour d'appel a pu retenir une cause légitime de suspension du délai de livraison, faisant obstacle à l'application de pénalités de retard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Chagall aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Chagall à payer à la Société de construction immobilière de la région de Saverne la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2004, 02-21.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-21415
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, Section A) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les mises en demeure délivrées les 23 mai et 23 juin 1997 ne comportaient aucun engagement pris par les époux X... de vendre à M. Y..., partie de la parcelle n° 969, conformément à la convention du 20 juin 1996, que cet engagement ne pouvait alors être pris, les époux X... n'étant, selon les énonciations d'un projet d'acte de partage établi le 2 février 2001, devenus propriétaires de ladite parcelle que le 5 novembre 1998 et que les époux X... n'avaient pas, dès cette acquisition, offert à M. Y... la vente ou l'échange qui conditionnait son engagement, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... était fondé à faire valoir qu'il était délié de son engagement dont les conditions n'étaient pas remplies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 2004, 03-10.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-01
Numéro d'affaire : 03-10341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Evelyne X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Marie-Rose X..., Mme Y..., Mme Denise X..., M. Jean-Louis X..., Mme Michèle X..., Mme Z... et M. A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2002), qu'un tribunal de grande instance a ordonné la vente sur licitation de biens immobiliers dépendant de la succession de Louis et de Berthe X... ; que le jour de l'audience fixée pour procéder à la vente, M. B..., avocat, sans indiquer pour le compte de qui il agissait, a demandé au Tribunal de dire si M. C... bénéficiait ou non d'un droit de préemption ; que, par jugement du 24 octobre 2001, le Tribunal a dit que M. C... bénéficiait d'un droit de préemption, puis, par un autre jugement rendu le même jour, a adjugé les biens immobiliers à M. B... pour le compte de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement disant que M. C... bénéficiait d'un droit de préemption, alors, selon le moyen, que le jugement d'un dire sur incident fait partie intégrante de l'instance de licitation ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de Mme X... contre le jugement sur incident intervenu pendant l'instance de licitation, à laquelle celle-ci était régulièrement représentée, et dont elle avait même été déclarée adjudicataire, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ; Et attendu qu'en relevant que Mme X... ne démontrait pas avoir été partie au jugement déféré c'est à bon droit que la cour d'appel l'a déclarée irrecevable en son recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne Mme Evelyne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Evelyne X... et de M. C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 03-10.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-29
Numéro d'affaire : 03-10536
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Argentat a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X...; qu'avant l'audience éventuelle, M. X... a, par un dire, demandé que soit prononcée la nullité du commandement à fins de saisie et des actes subséquents, en soutenant que l'immeuble saisi était en indivision et qu'un partage préalable devait être provoqué ; que M. X... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de sa demande ; Sur la recevabilité contestée par la défense du pourvoi,en ce qu'il est dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor n'ayant pas été partie à la décision attaquée, le pourvoi,en ce qu'il est dirigé contre lui, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'en déboutant M. X... de son dire, le Tribunal s'est prononcé sur l'articulation de la procédure de partage et de la procédure de saisie immobilière en répondant à une contestation née de la mise en oeuvre de la procédure de saisie et que l'objet du dire ne consistait pas à soumettre au Tribunal, statuant en matière de saisie immobilière, des moyens de fond au sens de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en se prononçant sur la contestation de M. X... qui portait sur l'état d'indivision de l'immeuble saisi,le Tribunal avait statué sur un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire du Trésor ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne le Trésor public aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolay et de Lanouvelle ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2004, 96-70.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 96-70026
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Martinique, siégeant au tribunal de grande instance de Fort-de-France 1996-01-09, 1996-01-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 octobre 1994, le juge de l'expropriation du département de la Martinique a, par l'ordonnance attaquée du 9 janvier 1996, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X..., M. X..., Mmes Y..., Z..., A... et B..., au profit de la commune de Sainte-Marie ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE en ce qu'elle concerne Mme X..., M. X..., Mmes Y..., Z..., A... et B..., l'ordonnance rendue le 9 janvier 1996, par le juge de l'expropriation du département de la Martinique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Sainte-Marie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sainte-Marie ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.