Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-14
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1980-06-18, 1980-06-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE QUE LE BAIL DE LOCAUX D'HABITATION CONSENTI POUR SIX ANS PAR MMES X... ET Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT REGULIER ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE DU CONSTAT DE L'ETAT "DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DONT L'ANNEXION AU BAIL "CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI "DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST REQUISE PAR L'ARTICLE 2 "DU DECRET N. 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, EQUIVAUT "A L'ABSENCE DE CONSTAT ET EMPECHE LE BAIL DE PRENDRE "EFFET A SA DATE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN "DECLARANT LE BAIL REGULIER APRES AVOIR CONSTATE QU'IL "NE FAISAIT PAS ALLUSION A L'ETAT DES MENUISERIES EXTERIEURES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 3 "QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE "LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N. 64-1355 DU 30 "DECEMBRE 1964 ; D'AUTRE PART, QUE L'INSUFFISANCE "DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE NE "PEUT ETRE SUPPLEEE PAR DES PRESOMPTIONS ETABLISSANT "LA CONFORMITE DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET N. 64-1355 DU "30 DECEMBRE 1964 ; QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE RAVALEMENT EFFECTUE MOINS DE DIX "ANS AVANT LA CONCLUSION DU BAIL IMPLIQUE QUE LORS "DE CELLE-CI LES PEINTURES DES MENUISERIES EXTERIEURES "REMONTAIENT A MOINS DE DIX ANS, LA COUR D'APPEL "N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU "REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET "N. 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; EN OUTRE, QUE "LES PRENEURS FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS "QUE LES PARTIES COMMUNES N'ETAIENT PAS ENTRETENUES "ET QUE "LES ESCALIERS N'AVAIENT PAS ETE REPEINTS NI "DEPOUSSIERES DEPUIS PLUS DE DIX ANS A LA SIGNATURE DU "BAIL" ; QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT PERTINENTES AU "REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET SUSVISE SELON LESQUELLES : DANS LES IMMEUBLES "COLLECTIFS, LES PARTIES COMMUNES (ENTREES, CAGES D'ESCALIER ET COULOIRS) DEVRONT ETRE EN BON ETAT (RESULTANT NOTAMMENT DE LA REFECTION DES PEINTURES DEPUIS MOINS DE DIX ANS OU DE LEUR LESSIVAGE RECENT) "ET LEUR PROPRETE GENERALE ASSUREE" ; QU'EN S'ABSTENANT "DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL "A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A AINSI VIOLE "LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE "CIVILE ; ENFIN, QU'EN ADMETTANT QUE LA COUR D'APPEL "AIT ENTENDU REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECITEES "EN SE BORNANT A RELEVER QUE, SELON LE CONSTAT DRESSE "LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, L'IMMEUBLE ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, QUAND EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LESDITES CONCLUSIONS, ELLE DEVAIT SE PRONONCER SPECIALEMENT SUR CELLES-CI ET CONSTATER LE BON "ETAT DES PARTIES COMMUNES ET, NOTAMMENT, DE LA CAGE D'ESCALIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N. 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONSTAT D'ETAT DES LIEUX AVAIT ETE DRESSE DANS LES DELAIS LEGAUX LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DE CE CONSTAT QUE LES LIEUX ETAIENT A L'EPOQUE CONFORMES AUX EXIGENCES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, QU'IL EN ETAIT DE MEME DE L'IMMEUBLE, SOUS RESERVE DE L'ETAT DES MENUISERIES EXTERIEURES ; QUE L'ARRET, QUI ADMET LA POSSIBILITE DE PALLIER CETTE LACUNE PAR DES PREUVES ANTERIEURES AU BAIL OU CONTEMPORAINES DE CELUI-CI, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE RAVALEMENT EFFECTUE EN 1966 IMPLIQUAIT QUE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL LE 23 AOUT 1972, LES PEINTURES DES MENUISERIES EXTERIEURES REMONTAIENT A MOINS DE DIX ANS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;