Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1994, 93-60.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 93-60460
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 1993-10-19, 1993-10-19
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 93-60.460 et S 93-60.463 formés par : 1 / le syndicat Odertes CFE-CGC, syndicat national des personnels d'encadrement de l'ingénierie, dont le siège social est ... (8e), 2 / M. Michel Z..., élisant domicile à la société Secodip, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un même jugement rendu le 19 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit : 1 / de la société Secodip, société d'études de la consommation distribution et publicité, dont le siège social est ... (Yvelines), 2 / de Mme Françoise A..., représentante syndicale FO, élisant domicile à la société Secodip, ... (Yvelines), 3 / de M. Jacques Y..., représentant syndical CFDT, domicilié ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Gatineau, avocat du syndicat Odertes CFE-CGC et de M. Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 93-60.460 et S 93-60.463 ; Sur le premier moyen du pourvoi du syndicat Odertes : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a dit que le syndicat CGC n'était pas fondé à présenter des candidats au premier tour des élections de délégués du personnel dans le collège "ETAM" de la société Socodip, et ce, sans qu'il résulte du dossier que l'avertissement prévu par le texte susvisé ait été donné à cette organisation syndicale, non plus qu'au candidat qu'elle avait présenté ; Attendu cependant que, s'agissant de la contestation d'une candidature au premier tour des élections de délégués du personnel, sont parties intéressées au litige, le candidat et l'organisation syndicale ayant présenté une candidature, laquelle doit être avertie en la personne de ses représentants légaux ; d'où il suit qu'en ne les convoquant pas, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi du syndicat Odertes, ni sur le pourvoi de M. Z... : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, quant à ceux, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Avertissement dû au candidat et à l'organisation syndicale l'ayant présenté - Constatations insuffisantes.