Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1984-07-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1981-09-17, 1981-09-17
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rapp. M. Liaras
Avocats : Av. demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

La Cour, Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après un jugement devenu irrévocable qui en prononçant sur leur demande conjointe, le divorce des époux A.-D., mariés sous le régime de la séparation de biens, avait homologué leur convention définitive, M. A.-D. a réclamé à Mme W., son ex-épouse, sa quote-part des impôts sur le revenu, acquittés par lui postérieurement au divorce, mais afférents à des revenus perçus par les époux antérieurement à celui-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. A.-D. de sa demande, alors, d'une part, que les époux n'étant pas tenus de régler dans leur convention définitive la question du paiement des impôts dus par le ménage, la Cour d'appel n'aurait pu induire du silence du mari, lors de l'établissement de cette convention, sa volonté de demeurer débiteur de la dette fiscale incombant à son ex-épouse, alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présumant pas, et ne pouvant découler d'une simple attitude passive, la Cour d'appel n'aurait pu déduire de son silence, ni l'engagement de M. A.-D. de demeurer seul chargé de l'intégralité de la dette fiscale, ni sa renonciation à l'action récursoire dont il aurait été investi de plein droit par l'article 1251-3° du Code civil à l'encontre de son ex-épouse dont il aurait réglé la dette en sa qualité de codébiteur solidaire, et alors, enfin, que chacun des époux vivant sous le même toit étant, aux termes de l'article 1685 du Code général des impôts ; solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le silence du mari n'aurait pas été plus révélateur que celui de la femme, et que son comportement qui aurait été à tout le moins équivoque, n'aurait pu équivaloir à renonciation à son action récursoire ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la convention définitive conclue par des époux à l'occasion de leur divorce sur demande conjointe avait notamment pour objet la liquidation de leur régime matrimonial dont, quel que soit ce régime, faisait partie la charge des impôts dus par le ménage, l'arrêt retient que M. A.-D. qui savait que des impositions étaient dues par le ménage et qui avait fait une demande de dégrèvement, était seul en relation avec l'Administration fiscale, et ajoute qu'en s'abstenant de préciser dans la convention qu'il n'entendait pas assurer la charge intégrale de cette dette, il avait pris sans équivoque, l'engagement de demeurer seul chargé de son intégralité ; que, par cette appréciation souveraine de la commune intention des parties, la Cour d'appel a, sans encourir les critiques du moyen, légalement justifié sa décision. Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Impôt sur le revenu - Charge.