Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-14.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-07
Numéro d'affaire : 87-14610
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-02-16, 1987-02-16
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SPBA (Société de préfabrication de béton armé), dont le siège social est à Plan de Campagne, Les X... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière "LA VERGNOLLES", dont le siège social est route d'Eguilles, quartier Célony, lieudit "Les Plaines", Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de la Société de préfabrication de béton armé (SPBA), de Me Jacques Pradon, avocat de la société civile immobilière "La Vergnolles", les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1987), que la société Génie civil méridional (GECIME), chargée par la société civile immobilière "La Vergnolles" de la construction du gros oeuvre d'une clinique, a été mise en liquidation des biens par jugement du 16 mai 1977 ; que la Société de préfabrication de béton armé (SPBA), qui n'avait pas été payée des éléments préfabriqués commandés par la GECIME et livrés sur le chantier en avril 1977, puis incorporés à la construction postérieurement à la cessation d'activité de cette entreprise, a facturé ces fournitures à la société civile immobilière "La Vergnolles" ; que cette société a refusé de payer en faisant valoir qu'elle n'était liée par aucun marché avec la SPBA et que le coût des matériaux litigieux était compris dans l'avance sur approvisionnement incluse dans la situation de travaux n° 9 qu'elle avait réglée à la GECIME ; Attendu que la SPBA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 34 556,56 francs formée contre la société civile immobilière "La Vergnolles", alors, selon le moyen, que c'est à celui qui se prétend libéré de son obligation de prouver le paiement, que la société civile immobilière devait donc prouver qu'elle avait payé le prix des fournitures, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, en déclarant, pour débouter le créancier de sa demande, que la preuve du non-paiement n'était pas rapportée ; Mais attendu que la cour d'appel relève que les premiers juges ont estimé qu'aucun contrat ne liait la société civile immobilière "La Vergnolles" à la SPBA ; que ce chef de jugement n'a pas été critiqué en appel ; qu'étant ainsi admis que la société civile immobilière n'était pas tenue à l'égard de la SPBA d'une obligation au paiement, le grief tiré de la violation par la cour d'appel de la règle relative à la charge de la preuve du paiement est inopérant ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Chef du jugement non critiqué en appel - Grief devant la Cour d'appel.