Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-18.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-18029
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1995-05-23, 1995-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Gajo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. Y..., domicilié ..., 2°/ de M. Gérard Z..., demeurant ..., 3°/ de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Centrale de banque, dont le siège est chez les Etablissements Ricardo, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Gajo, de la la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 173.2°, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une première ordonnance, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation; que, par une seconde ordonnance, le juge-commissaire a donné l'autorisation au liquidateur judiciaire de mettre l'acquéreur en possession du fonds et de lui en conférer la jouissance, dès après la signature de l'acte de cession, sous la condition "suspensive" de l'agrément de la SCI Gajo, propriétaire et bailleur des locaux dans lesquels était exploité le fonds ou d'une décision de justice permettant de pallier le défaut d'agrément; qu'en application de cette ordonnance, le cessionnaire, M. Z..., s'est installé dans les lieux dès la signature de l'acte de vente ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la SCI Gajo contre le jugement qui rejetait son recours contre la seconde ordonnance, l'arrêt retient que la prise de jouissance du fonds par le cessionnaire, M. Z..., n'a qu'un caractère précaire tant que l'agrément de la bailleresse n'a pas été obtenu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire, en autorisant la prise de possession du fonds, en violation des clauses du bail, sans l'agrément du propriétaire et en l'absence d'autorisation du tribunal, fût-ce à titre précaire, a excédé ses pouvoirs, ce qui rendait l'appel du jugement recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Autorisation par le juge-commissaire de prise de jouissance du fonds - Excès de pouvoir.