Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2003, 01-20.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-20542
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 2001-02-23, 2001-02-23
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'issue du contrôle les agents enquêteurs doivent communiquer par écrit leurs observations, assorties de la nature et du montant des redressements envisagés à l'employeur, qui peut y répondre dans un délai de quinze jours ; qu'à l'expiration de ce délai ils transmettent le procès-verbal faisant état de ces observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent ; Attendu, selon les juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle de la société Sade effectué en mars 1998 l'agent enquêteur de l'URSSAF a communiqué le 17 mars 1998 à la société les éléments constituant les bases du redressement, en précisant pour chaque chef de redressement son objet, son assiette et son montant, ainsi que la période concernée ; que l'organisme de recouvrement a notifié à la société le 18 mai 1998 une mise en demeure ; que la société a formé un recours ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt attaqué énonce que les observations communiquées le 17 mars 1998 à la société ont été transmises à l'organisme de recouvrement sans viser l'absence de réponse de l'employeur et sans permettre de savoir si le délai réglementaire de quinze jours pour répondre a été respecté ; que dans ces conditions il n'y avait pas eu de rapport définitif de contrôle, et que le redressement devait être déclaré irrégulier en application de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent enquêteur n'était pas tenu d'indiquer dans son rapport définitif que la société contrôlée n'avait pas répondu à ses observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société Sade de son recours ; Condamne la société Sade aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sade ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Redressement - Communication écrite préalable - Procès-verbal des observations du contr le.