Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes MONTARGIS 1979-10-23, 1979-10-23

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 516-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE AU TITRE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE BIEN QU'ELLE EUT ETE PRESENTEE POSTERIEUREMENT A UNE AUTRE DEMANDE RELATIVE A LA PRIME DE TREIZE MOIS ET DEMI, AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'EXPOSE DE LA PROCEDURE QUE LES DEMANDES ETAIENT RECEVABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE, CE FAISANT, LE CONSEIL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'ABSTENANT D'AILLEURS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'ARTICLE R.516-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1978 ORDONNANT LA JONCTION DES DEMANDES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.516-1 DU CODE DU TRAVAIL SUR L'INTERDICTION DES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS ENFIN QUE, PAR SON ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1978, LE CONSEIL AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE JONCTION QUI AVAIT ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS AU COURS DU DELIBERE PENDANT SUR LA PREMIERE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'APRES AVOIR FAIT CITER LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS EN PAYEMENT DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS ET DEMI LES SALARIES ONT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A UN MOMENT OU LA DECISION RELATIVE A LA PREMIERE DEMANDE ETAIT EN DELIBERE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ALORS PRONONCE LA REOUVERTURE DES DEBATS, PUIS A ORDONNE CONTRADICTOIREMENT LA JONCTION AVANT DE STATUER SUR LES DEUX DEMANDES, QUE L'ARTICLE R.516-2 DU CODE DU TRAVAIL STIPULANT QUE LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A PAYER A HOSPICE, NIVANEN, RAMBUT ET SAULNIER, L'INTEGRALITE DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS 1/2 EN DECEMBRE 1975 - AINSI QU'UNE SOMME DE 1.500 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AYANT VERSE AUX INTERESSES LA PREMIERE PARTIE DE LA PRIME EN JUIN 1975, ELLE NE POUVAIT REVENIR SIX MOIS PLUS TARD SUR UNE "PRATIQUE" QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME INSTAUREE, ET, D'AUTRE PART, QU'UNE GRATIFICATION DE 2300 FRANCS A 600 FRANCS AYANT ETE VERSEE A DES SALARIES NON GREVISTES, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS EN N'EN FAISANT PAS BENEFICIER TOUS LES SALARIES GREVISTES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 JUIN 1974 STIPULE QUE LA PRIME DE 13EME MOIS 1/2 EST DUE "AVEC FRANCHISE DE UN AN" CE DONT RESULTE QUE LES DOUZE PREMIERS MOIS D'ACTIVITE DU SALARIE NE DOIVENT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR SON CALCUL - QU'EN OUTRE ELLE N'ETAIT DUE A TOUS LES SALARIES QUE SI ELLE RESULTAIT DE LA CONVENTION OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AUX SALARIES DEMANDEURS D'ADMINISTRER LA PREUVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DE LA GRATIFICATION VERSEE A CERTAINS SALARIES AYANT VARIE DE 2300 FRANCS A 600 FRANCS, CELLE-CI NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES DE CONSTANCE ET DE FIXITE QUI AURAIENT PERMIS AU JUGE D'EN IMPOSER LE PAYEMENT A L'EMPLOYEUR AVEC UN MONTANT DETERMINE PAR LUI SAUF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS, DE CES CHEFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS, LE 23 OCTOBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;