Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-16.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-16807
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre section A) 1993-05-18, 1993-05-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roberto X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de la société anonyme Compagnie générale de location d'équipements "CGL", dont le siège social est ... à Marq-en-Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1719 et 1184 du Code civil ; Attendu que, le 29 juin 1989, M. X... a commandé au garage Lesire Auto une automobile "Jaguar" pour le prix de 280 000 francs ; que par acte sous-seing privé du 20 août suivant, la Compagnie générale de location d'équipement (CGL) a donné en location, avec option d'achat, le véhicule à M. X... et qu'elle en a payé le prix au garage Lesire Auto le 1er septembre ; qu'après avoir effectué un premier versement, M. X... a cessé de payer les loyers ; que la CGL a résilié le contrat de location le 12 janvier 1990 et a réclamé à M. X..., outre les loyers impayés, l'indemnité contractuelle de résiliation ; que M. X... s'est opposé à cette demande au motif que le véhicule ne lui aurait pas été livré ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement des sommes réclamées, l'arrêt retient que la clause des conditions spéciales de l'acte de location-vente selon laquelle les obligations du locataire ne prennent effet qu'à compter de la livraison ne s'appliquant pas lorsque le prix d'achat est d'un montant supérieur aux 140 000 francs fixé par le décret du 25 mars 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi N 78-22 du 10 janvier 1978, le défaut de livraison du véhicule ne saurait suspendre l'exécution du contrat ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que si le bailleur n'exécute pas son obligation de délivrer la chose louée, le locataire n'est pas tenu de payer les loyers qui en sont la contrepartie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne compagnie CGL, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. X... la somme de 10 000 francs H-T sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CREDIT-BAIL - Location vente - Obligation du bailleur - Délivrance de la chose louée - Non exécution - Dispense de payer les loyers par le locataire.