Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'Assises SARTHE 1982-01-21, 1982-01-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VIOL ET VIOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE D'AVOIR, LE 11 SEPTEMBRE 1980, TENTE DE COMMETTRE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE LA DAME X., AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LADITE TENTATIVE DE PENETRATION SEXUELLE A ETE COMMISE PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, ET D'AVOIR COMMIS LE 12 SEPTEMBRE 1980 UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE DAME Z..., AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE L'ACTE DE PENETRATION SEXUELLE A ETE COMMIS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ; " ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332, ALINEA 1 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, NE SAURAIENT, EN CE QU'ELLES INSTITUENT UNE INCRIMINATION PLUS LARGE QUE CELLES QUI RESULTAIENT DE LA LOI ANCIENNE, S'APPLIQUER A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE PRECITEE ; " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 1, 2, 3 ET 4 QUI LEUR ETAIENT POSEES COMME SUIT : "L'ACCUSE (...) EST-IL COUPABLE D'AVOIR (...) LE 11 SEPTEMBRE 1980, TENTE DE COMMETTRE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE (...) PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ?" "L'ACCUSE (...) EST-IL COUPABLE D'AVOIR (...) LE 12 SEPTEMBRE 1980 COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE (...) PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ?" ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPLICATION A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, EN CE QU'ELLE A ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, LES QUESTIONS, TELLES QU'ELLES ONT ETE POSEES, N'ENCOURENT TOUTEFOIS PAS LES GRIEFS DU MOYEN DES LORS, D'UNE PART, QU'ELLES NE REPRODUISENT PAS LES TERMES "DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT" UTILISES PAR LE NOUVEAU TEXTE POUR CARACTERISER L'ACTE CONSTITUTIF DU VIOL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARRET DE RENVOI QUE LES FAITS DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'APPLICATION IMMEDIATE DES LOIS A... Y..., VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI, POUR LA FIXATION DE LA PEINE, LA COUR S'EST REFEREE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DANS SA REDACTION A LA DATE DE LA COMMISSION DES FAITS, OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET ; " QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA PEINE ; " ATTENDU QUE LES CRIMES DE VIOL ET DE TENTATIVE DE VIOL DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE, SONT PUNIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 2 DU CODE PENAL EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 APPLICABLE EN L'ESPECE COMME INSTITUANT DES PENALITES MOINS SEVERES, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE EST LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;