Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1981-01-21, 1981-01-21

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 21 JANVIER 1981), QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 MAI 1969, M X... A VENDU A MME Y... UNE PROPRIETE AGRICOLE POUR UN PRIX CONVERTI EN L'OBLIGATION PAR L'ACQUEREUR DE S'OCCUPER EN TOUT ET POUR TOUT DU VENDEUR ; QUE M X... A ASSIGNE MME Y... EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR INEXECUTION DES CHARGES ; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, SI BIEN QU'EN RELEVANT D'OFFICE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU CONTRAT, SANS INVITER L'ACQUEREUR A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES CONDITIONS DE MISE EN JEU DE CETTE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1976, ALORS QUE LA CONVENTION DU 2 MAI 1969 PREVOYAIT QU'EN CAS D'INEXECUTION DES CHARGES, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLE AU VENDEUR UN MOIS APRES SIMPLE COMMANDEMENT D'EXECUTER LESDITES CHARGES DEMEURE INFRUCTUEUX, ET CONTENANT DECLARATION PAR LUI D'USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE CLAUSE, SI BIEN QU'EN ADMETTANT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT ETE VALABLEMENT MISE EN JEU PAR UNE SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE NE CONTENANT PAS DECLARATION PAR LE VENDEUR D'USER DU BENEFICE DE LA CLAUSE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI L'INEXECUTION EST IMPUTABLE AU DEBITEUR ET N'EST PAS LA CONSEQUENCE DES AGISSEMENTS ANTERIEURS DU CREANCIER, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'APRES UNE BREVE PERIODE DE VIE COMMUNE, MME Y... S'ETAIT DESINTERESSEE DE M X..., SANS MENTIONNER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT FONDEE ET SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MME Y... SI, PAR SON ATTITUDE, M X... N'AVAIT PAS MIS MME Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL 1. / N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION 2. / A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE MME Y... PRODUISAIT UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 9 NOVEMBRE 1971 ET UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 15 OCTOBRE 1973, ADRESSEE A M X..., ET PAR LESQUELLES ELLE LUI SIGNIFIAIT SON INTENTION D'EXECUTER LES OBLIGATIONS STIPULEES DANS L'ACTE DU 2 MAI 1969, DES QUE LE VENDEUR CESSERAIT DE S'Y OPPOSER, SI BIEN QU'EN RETENANT QUE MME Y... S'ETAIT CONTENTEE DE FAIRE CONSTATER PAR L'HUISSIER UNE FOIS PAR AN, DE 1970 A 1973, QU'ELLE APPORTAIT UN PANIER DE NOURRITURE A M X... QUI LE REFUSAIT, L'ARRET A DENATURE PAR OMISSION LES PIECES SUSVISEES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL. MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT M X... DEMANDAIT LA CONFIRMATION AYANT DECLARE QUE LA VENTE DEVAIT ETRE RESOLUE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT ET MME Y... N'AYANT PAS SOUTENU QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT MISE EN JEU PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 NOVEMBRE 1971, NI PAR L'ASSIGNATION A FIN DE RESOLUTION, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QU'APRES UNE BREVE PERIODE DE VIE COMMUNE, MME Y... SE DESINTERESSA DE M X..., NE LUI APPORTANT AUCUN SECOURS MORAL ET MATERIEL ; QUE, POUR TENTER DE PRESERVER SES DROITS, ELLE AVAIT FAIT CONSTATER PAR HUISSIER, UNE FOIS PAR AN, DE 1970 A 1973, QU'ELLE APPORTAIT A M X... UN PANIER DE NOURRITURE QU'IL REFUSAIT, QU'ELLE ETAIT EN FAIT PARTIE DANS LA REGION PARISIENNE AUPRES DE SA FAMILLE, DE NOVEMBRE 1975 A FEVRIER 1978, NE REVENANT CHEZ ELLE QU'UN MOIS L'ETE ; QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU, SANS SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE ET HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, DEDUIRE QUE L'INEXECUTION FAUTIVE PAR MME Y... DE SES CHARGES CONTRACTUELLES JUSTIFIAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;