La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 95-60.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-08
Numéro d'affaire : 95-60973
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8e 1995-09-28, 1995-09-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEFIMEG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit du syndicat SPIR CGT, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SEFIMEG, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que la société SEFIMEG a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris rendu le 28 septembre 1995 qui a annulé les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de cette société le 8 juillet 1994; Attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral; qu'ayant constaté que la société SEFIMEG n'établissait pas que le syndicat SPIR CGT avait eu connaissance de cet affichage et de la lettre simple envoyée aux cinq centrales syndicales représentatives, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation - Simple affichage (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 94-40.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 94-40427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1993-10-26, 1993-10-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Mécanisation équipement forestier (MEF), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Philippe Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la SARL MEF, 3°/ de l'ASSEDIC Marche-Limousin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-20.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro d'affaire : 94-20210
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1994-08-11, 1994-08-11
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé la décision de la commission de recours amiable de laisser à la charge de M. Y..., avocat, les majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes à la période 1980-1985 sans répondre aux conclusions du débiteur qui soutenait que les majorations concernant cette période étaient prescrites et que la commission de recours amiable avait méconnu l'objet du litige dont elle était saisie; Qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 août 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny; Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1997, 96-42.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-17
Numéro d'affaire : 96-42441
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 3 avril 1996 par la société Tôlerie, précision Chennevières (TPC), dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 3174 rendu le 14 février 1996 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° J 95-40.017 formé par elle et dans l'affaire l'opposant à M. Jean-Luc X..., demeurant résidence Les Côteaux du Lac, ... Torcy, LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Tôlerie, précision, Chennevières fait grief à l'arrêt n° 634 D rendu le 14 février 1996 d'avoir commis une erreur matérielle en déclarant irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de M. X..., au motif que la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé avait été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial, alors, selon le requête, que, dans le dossier déposé au greffe de la Cour de Cassation, l'original du pouvoir spécial se trouvait joint ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du bordereau des pièces déposées par la société Tôlerie, précision, Chennevières à l'appui de son pourvoi en cassation, qu'aucun pouvoir spécial n'était joint; que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la société Tôlerie, précision, Chennevières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1997, 92-42.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 92-42557
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Oyonnax (section commerce) 1992-03-19, 1992-03-19
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de : 1°/ la société SOG-Fiat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. X... Belat, pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOG-Fiat, demeurant ..., 3°/ l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 16 mai 1992 contre un jugement rendu le 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société SOG-Fiat ; Attendu que la liquidation judiciaire de cette société ayant été prononcée le 26 mars 1993, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 30 mai 1996 et que les parties n'ont accompli dans le délai qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de M. Y... ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 97-60.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 97-60302
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Senlis 1997-04-28, 1997-04-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Louis X..., demeurant 1, square des Fauvettes, 95270 Saint-Witz, 2°/ le Syndicat national des autoroutes à péage et assimilés (S.N.A.PA.), dont le siège est Escota, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1997 par le tribunal d'instance de Senlis, au profit de la société des Autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), dont le siège social est ..., et ayant établissement BP. 73, 60304 Senlis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 95-40.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-10
Numéro d'affaire : 95-40198
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1994-09-26, 1994-09-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à participation ouvrière Nice matin (SA PO Nice matin), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice matin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4, alinéa 2, et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., délégué syndical CSTN-CGT, de sa demande de condamnation de la société Nice matin à lui payer des heures de délégation, la cour d'appel, statuant en référé, a retenu qu'un syndicat catégoriel n'avait pas la possibilité d'avoir une représentation syndicale propre et qu'un délégué syndical catégoriel ne pouvait obtenir le paiement d'heures de délégation; qu'il en résultait une contestation sérieuse sur la validité de la désignation de M. X... ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de contestation devant le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndicat, fût-il catégoriel, celui-ci a droit au paiement des heures de délégation ; D'où il suit qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Nice matin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nice matin ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué catégoriel - Heures de délégation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1998, 96-41.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 96-41548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Thierry X..., "Energy Coiffure", demeurant 16, place Renet, 70000 Vesoul, 2°/ de l'ASSEDIC de Belfort-Montbéliard et Haute-Saône, dont le siège est Centre des 4 As, PB. 244, 90005 Belfort Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 14 mai 1991 par M. X... en qualité de coiffeuse et licenciée le 21 janvier 1994, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'annulation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il résultait des attestations que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence, alors que celle-ci, d'une part ne figurait pas dans le contrat de travail mais dans une lettre distincte, d'autre part n'a été limitée dans le temps qu'au moment du licenciement ; Mais attendu, d'une part, qu'une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail, d'autre part que la limitation dans le temps n'est pas, en soi, une condition de validité de la clause de non-concurrence; que ce moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non concurrence - Validité - Ecrit distinct du contrat de travail - Exigence d'une limitation dans le temps (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-41.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-41553
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bonneville (section activités diverses) 1996-02-26, 1996-02-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Rupture, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section activités diverses), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville, le 12 mars 1996, M. X..., directeur de l'association "La Rupture", a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 26 février 1996 ; Mais attendu qu'il n'est pas justifié que M. X..., qui n'était pas le représentant légal de l'association, ait reçu pouvoir régulier en vue de former un pourvoi en cassation au nom de l'association; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association La Rupture aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.