La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-17.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-17361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile) 1988-03-30, 1988-03-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Marie-Madeleine G..., demeurant à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), campagne Les Buissonnets, quartier de la Caou, 2°) Mme Juliette B..., née G..., demeurant à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), campagne Les Buissonnets, quartier de la Caou, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit : 1°) de M. Marius E..., demeurant ... de l'Epée à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de Mme E..., demeurant ... de l'Epée à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), 3°) de M. Jean-Jacques Y..., pris en sa qualité de successeur de M. D..., décédé, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. F..., Z..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme C..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts G..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux E... et de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts H..., ayant, devant les juges du fond, fait valoir que l'absence de passage d'un quelconque troupeau avait fait tomber en désuétude la "carraire", sont irrecevables à soutenir une prétention contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les consorts H... avaient refusé de participer, au droit de leurs parcelles, à la création d'un chemin d'exploitation sur l'emprise d'un ancien chemin de transhumance reliant deux voies publiques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'ils ne pouvaient pas, pour rejoindre l'une de ces voies, exiger la création, à leur seul profit, d'un chemin d'exploitation pris sur les parcelles des autres propriétaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Création au seul profit d'un propriétaire sur les parcelles de tiers - Propriétaire ayant refusé de participer à la création d'un chemin d'exploitation sur l'emprise d'un ancien chemin de transhumance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-17.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-17441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1988-06-10, 1988-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges, Jean, James Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Mlle Y..., Henria de X..., demeurant ... de la Réunion, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle de X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle de X... n'ayant pas manqué à ses obligations contractuelles, M. Z... n'avait pas de juste motif de refuser de consigner la part du prix payable comptant afin de permettre la régularisation de la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mlle de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-17.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-17496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (première chambre) 1987-09-29, 1987-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par A... Raymonde Marie-Thérèse Z..., épouse B..., demeurant actuellement chez Mademoiselle B..., ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (première chambre), au profit : 1°/ de Mademoiselle Marthe X..., retraitée, demeurant à Meurcourt (Haute-Saône), 2°/ de Mademoiselle Louise Y..., retraitée, demeurant à Meurcourt (Haute-Saône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X... et Mlle Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui recherchant la commune intention des parties, a retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que la clause de l'acte du 1er juin 1850 faisait obligation aux copropriétaires de la cour commune de laisser celle-ci libre de tout encombrement, et qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que les deux marches aménagées à la place de l'ancien escalier n'empiétant pas sur la cour commune, ne causaient aucune gêne à la circulation dans cette cour, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme B..., envers Mlle X... et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 88-17.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 88-17868
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolaï Z..., demeurant à Houppeville (Seine-Maritime), chemin de Cailly, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de M. Philippe X..., gérant de la société Sepac, demeurant à Bourg Achard (Eure), Bouquetot, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de CAssation le 7 novembre 1989, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme veuve Z..., et M. Y... Z..., venant aux droits de M. Nicolaï Z..., décédé, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Sepac ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-17.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-17954
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1988-03-30, 1988-03-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques F..., 2°/ Mme Liliane D... épouse F..., demeurant ensemble allée des Cottages, La Cigalière à Cros-de-Cagnes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Hélène B... née X..., demeurant villa Zellija, 4, avenue Albert 1er, Le Cannet (Alpes-Maritimes), 2°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Chastellar à Isola 2000, représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Etude Riviera, ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. E..., Z..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Darbon, Mme C..., M. Y..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux F..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la clôture, par Mme F..., de son aire de stationnement empiétait sur les parties communes et rendait insuffisant l'angle de braquage pour pénétrer sur l'emplacement contigu, portant ainsi atteinte aux droits d'un autre copropriétaire d'user et de jouir de l'emplacement de stationnement compris dans son lot, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Clôture, par un copropriétaire, de l'aire de stationnement comprise dans son lot - Empiétement sur les parties communes - Gêne occasionnée à un autre copropriétaire pour jouir de son propre emplacement - Action de ce copropriétaire et du syndicat.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 88-18.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 88-18119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AixenProvence (11ème chambre) 1988-01-22, 1988-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Roger X..., demeurant à La Londe (Var), "La Galinette", ..., 2°) Mme Yvonne Z... épouse X..., demeurant à La Londe (Var), "La Galinette", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (11ème chambre), au profit de Mme Aline A... veuve B... Y..., demeurant à La Londe (Var), quartier de la Désirade, Villa Mercédès, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A... veuve Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les aménagements opérés par les consorts X... à leur entrée dans les lieux étaient destinés à la création de leur entreprise et ne constituaient pas des réparations ou des améliorations foncières ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers Mme A... veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 88-18.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 88-18917
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) 1988-07-07, 1988-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit : 1°) de la compagnie Abeille Paix, 2°) de la compagnie Abeille Paix Vie, ayant toutes deux leur siège à Paris (9ème), ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme X..., demeurant à Paris (20ème), ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la compagnie Abeille Paix et de la compagnie Abeille Paix Vie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'exploitait plus effectivement son fonds de commerce depuis plus de trois ans dans les locaux loués, ce locataire exerçant son activité commerciale dans d'autres lieux, la cour d'appel, qui a, répondant aux conclusions, souverainement retenu que les pièces produites ne réfutaient pas les constatations de l'expert, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la compagnie Abeille Paix et la compagnie Abeille Paix Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-14.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-14293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-08-09, 1988-08-09

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'électricité, de mécanique et d'automatique, dite SEMA, société à responsabilité limitée dont le siège est 21, place du Général Ruillier, BP 358, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société MBC Alcyane, devenue la société Matra Data système, dont le siège est rue Jean-Jacques Timbaux à Bois-d'Arcy (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société SEMA, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Matra Data système, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 août 1988), que la Société d'électricité, de mécanique et d'automatique (SEMA) ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société MBC Alcyane, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Matra Data système (MDS), plus d'un mois après la signification de ce jugement effectué à domicile avec remise de la copie en mairie, la MDS a invoqué la tardiveté de cet appel ; que la SEMA a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ne relevant aucune circonstance caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, la cour d'appel aurait violé les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant valable une signification faite en mairie qui ne comportait pas l'indication de la date de son dépôt à cette mairie, la cour d'appel aurait violé les articles 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la SEMA ait allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue irrégularité de la signification ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification en mairie - Prétendues irrégularités - Absence de grief - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-15.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-15257
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-29, 1989-03-29
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Renée, Jeanne X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à Mme X... une rente mensuelle d'une durée limitée à titre de prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, constate que les parties n'ont établi d'autre modification depuis le dépôt d'un rapport sur la situation financière que celle résultant de leur mise à la retraite respective réduisant leurs ressources, énonce qu'au vu des documents réunis et produits, il y a lieu d'accorder à l'épouse, à titre de compensation de la disparité que le divorce créera dans les conditions de vie respectives, à son détriment, une rente mensuelle pendant une certaine durée ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pris en considération les éléments de preuve produits par les parties pour déterminer leurs ressources au moment où elle statuait, et n'a pas, en limitant la durée de la prestation compensatoire, modifié les termes du litige dès lors que le mari concluait au débouté de sa femme en sa demande de prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Durée - Constatations suffisantes.