La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1998, 97-42.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 97-42397
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1996-08-21, 1996-08-21
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-42.397 formé par la société ADI Alarme EGB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., defenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 97-42.724 formé par la société ADI Alarme EGB, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Alain X..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n N 97-42.397 et T 97-42.724 ; Sur les fins de non-recevoir soulevées d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société ADI Alarme EGB s'est pourvue en cassation contre deux ordonnances rendues les 21 août 1996 et 29 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil sur une demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ces ordonnances, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 96-42.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-42473
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1996-03-14, 1996-03-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Hautes Varennes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Manuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 16 avril 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, la société des Hautes Varennes s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 mars 1996 ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir, pour former un pourvoi au nom de la société ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société des Hautes Varennes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 96-42.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-42475
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMAREG, société anonyme, dont le siège est sis ..., venant aux droits de la société Les Annonces de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Martine de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société COMAREG s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire; qu'invitée, par lettre recommandée en date du 31 mai 1996, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° B 96-42.475 ; Dit que les dépens sont réversés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1998, 96-12.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-05
Numéro d'affaire : 96-12616
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens 1995-11-28, 1995-11-28
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et R. 141-5 du Code de la sécurité sociale, et 1382 du Code civil ; Attendu que M. X..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 15 octobre 1991, a été informé, le 27 octobre 1993, par la caisse primaire d'assurance maladie, des conclusions d'une expertise médicale technique pratiquée le 8 octobre 1993, le reconnaissant apte à reprendre son activité professionnelle le jour même; qu'une décision de la caisse en ce sens lui a été notifiée le 20 décembre 1993 ; Attendu que, pour condamner la caisse au paiement de dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que le retard dans la notification à M. X... de son aptitude à la reprise de son activité salariée lui a causé un préjudice ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher à quelle date les conclusions de l'expert avaient été reçues par la Caisse et sans caractériser la faute de celle-ci, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 97-60.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 97-60131
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e section) 1997-02-18, 1997-02-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des industries du livre, papier et communication CGT, Silpac CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e section), au profit : 1°/ de la société Delta Diffusion, dont le siège est ..., 2°/ de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ... Cedex19, 3°/ du syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CGC-CFE, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delta Diffusion, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande déposé à l'appui du pourvoi formé par le Syndicat des industries du livre, papier et communication CGT contre le jugement du tribunal d'instance de Lyon, rendu le 18 février 1997, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la seule société Delta Diffusion mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 97-60.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 97-60136
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brest 1997-03-27, 1997-03-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financo-Sofemo, dont le siège est ... et les services centraux ... à Brest, 29200, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le tribunal d'instance de Brest, au profit : 1°/ de M. Bruno X..., demeurant ... B, 91300 Massy, 2°/ du Syndicat national de la banque et du crédit, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Financo-Sofemo, de Me Bernard Hémery, avocat de M. X... et du Syndicat national de la banque et du crédit, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Financo-Sofemo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 27 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le Syndicat national de la banque et du crédit, de M. X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué syndical est frauduleuse si elle a pour objet de protéger celui-ci; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société Financo-Sofremo l'y invitaient, si le prédécesseur de M. X... n'avait pas été dispensé d'exécuter son préavis et si, de ce fait, la désignation de M. X..., intervenue plusieurs mois après le départ de son prédécesseur et trois semaines après sa mise à pied disciplinaire, n'était pas frauduleuse, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-60.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 97-60138
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montbéliard 1997-03-03, 1997-03-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA) Audincourt, dont le siège est Foyer municipal, 25400 Audincourt, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le tribunal d'instance de Montbéliard, au profit de la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA), société anonyme, dont le siège est Pont de Gland, 25400 Audincourt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat CGT de la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA) Audincourt a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 3 mars 1997, par le tribunal d'instance de Montbéliard, qui a rejeté sa contestation de l'effectif pris en compte pour les élections des délégués du personnel, qui devaient avoir lieu le 20 mars 1997, au sein de la société ECIA Audincourt ; Attendu le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-60.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 97-60139
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Castelsarrasin 1997-04-03, 1997-04-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la Métallurgie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est 23, Côte de Sapiac, 82000 Montauban, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1997 par le tribunal d'instance de Castelsarrasin, au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de M. Jean Y..., 3°/ de M. Stéphane B..., 4°/ de Mme Christine C..., 5°/ de M. Henri Z..., 6°/ de M. Francis D..., 7°/ de M. A..., tous domiciliés société Syléa, société anonyme, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1998, 97-40.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro d'affaire : 97-40128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1996-09-27, 1996-09-27
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Z..., demeurant 9, place Germaine Tailleferre, 78180 Montigny-le-Bretonneux, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Geoffroy de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. de X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme Fatima Z... engagée le 26 février 1990 par M. Y... avocat a été licenciée le 14 novembre 1994 par son successeur M. de X... après mise à pied conservatoire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens que la lettre de licenciement comportait un énoncé des griefs imprécis, que la cour d'appel n'a pas relevé les inexactitudes des écritures de M. de X... et n'a tenu compte que des seuls témoignages produits par ce dernier ; Mais attendu d'abord que la lettre de licenciement faisait grief à la salariée "d'avoir volontairement et délibérément refusé d'exécuter les instructions (...) alors que vous étiez parfaitement informé de l'importance et de l'urgence qu'il y avait pour moi à contacter chacun des clients de votre ancien employeur (...) qui avait laissé en deshérence sa clientèle depuis plusieurs mois" et qu'elle comportait donc un motif précis de licenciement ; Et attendu ensuite que sous le couvert infondé de violation de la loi et méconnaissance des règles de preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des moyens de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.