Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2012, 11-23.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-09
Numéro d'affaire : 11-23748
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-06-28
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, tenu compte d' éléments de comparaison, pour certains antérieurs à la déclaration d'utilité publique et à l'ordonnance d'expropriation et constaté que la proposition d'indemnisation faite par l'expropriant était supérieure à la moyenne des indemnisations résultant des éléments de comparaison retenus constitués par des accords amiables intervenus pour des biens semblables à ceux des époux X... et tenait compte de l'état réel de l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui, confirmant le jugement déféré, s'est placée à sa date pour apprécier la valeur du bien exproprié compte tenu de sa consistance à la date de l'ordonnance d'expropriation, a choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et a souverainement fixé l'indemnité revenant aux époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à l'Agence foncière et technique de la région parisienne la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les époux X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 157.482 euros seulement en valeur libre, l'indemnité due aux époux X... pour dépossession des lots 429/455/607 dépendant de l'ensemble immobilier en copropriété « La Muette » cadastré section BB 13, sis ... et ... à Garges-Lès-Gonesse ; Aux motifs propres que si l'appartement concerné est certes globalement en bon état et convenablement entretenu (seuls ayant été, en sens contraire, observés quelques signes de vétusté au niveau de certaines huisseries) il apparaît par contre que les parties communes de l'immeuble, qui est une construction en panneaux de béton typique des années soixante-dix, ne sont, manifestement de longue date et sans que cela puisse être spécialement imputé à l'AFTPR, plus correctement entretenues, ce qui a abouti à une dégradation très importante (ascenseurs ne fonctionnant pas, boîtes aux lettres brisées, fils électriques arrachés, vitres cassées, nombreux graffitis) ; que le quartier de La Muette, zone sensible et qui a été marqué par des évènements sordides ayant défrayé la chronique comme en justifie le commissaire du gouvernement, est lui-même très dégradé, ce qui a déjà conduit à la destruction de 686 logements (dont 148 en copropriété) sur 1291 ; que cette situation dont l'AFTPR n'est nullement responsable, entraîne une différence marquée de valeur entre les biens de ce quartier et ceux situés dans les autres parties de la ville, même voisines, lesquelles sont nettement séparées de celui-ci par un jardin ; qu'en définitive et quel que puisse être le sérieux du travail du technicien dont les appelants citent les travaux, les références faisant apparaître des valeurs plus élevées auxquelles il se réfère, correspondent à des biens qui, eu égard à leur situation, leur nature ou leur état, ne peuvent être utilement comparés au leur ; que les références qu'ils citent, soit sont trop imprécises, soit correspondent à des biens dont la localisation est autre et plus proche en tout cas du centre administratif de la ville ; que les prix résultant des accords amiables intervenus par rapport à de nombreux appartements présentant des caractéristiques similaires à celles des biens en cause, commandent de retenir le montant en l'espèce exactement déterminé par le premier juge, qui a sans erreur, assuré la réparation de l'entier préjudice matériel, direct et certain résultant de l'expropriation, l'impossibilité alléguée d'assurer en employant le montant qu'il a déterminé un relogement dans les mêmes conditions n'étant pas avérée ; Et aux motifs adoptés du jugement que les éléments de comparaison produits par l'expropriant sont à retenir en totalité puisqu'ils se rapportent à des accords amiables retenus dans le cadre de la présente opération et donc à des biens tout à fait similaires à ceux appartenant aux époux X... ; qu'eu égard au nombre d'accords amiables versés aux débats il échet de tenir compte des dispositions afférentes à l'article L 13-16 du Code de l'expropriation sans pour autant les prendre pour base ; Alors d'une part, que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance tant juridique que matérielle des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que les époux X... faisaient valoir que l'état de l'immeuble est imputable à l'expropriante qui depuis le transfert de propriété en 2007, n'a quasiment plus effectué d'entretien sur les parties communes qu'elle a laissé se dégrader ; qu'en se bornant à énoncer que les parties communes de l'immeuble, manifestement de longue date et sans que cela puisse être spécialement imputé à l'AFTPR, ne sont plus correctement entretenues, sans s'expliquer sur l'état de l'immeuble à la date de l'ordonnance d'expropriation et sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, dans quelle mesure l'importance de cette dégradation des parties communes n'était pas due à la carence de l'expropriante depuis l'ordonnance portant transfert de propriété rendue plus de quatre ans auparavant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-14 du Code de l'expropriation ; Alors d'autre part, que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que les accords amiables produits sont pour certains antérieurs à la DUP et ne peuvent être retenus ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de retenir la totalité des éléments de comparaison produits par l'expropriant, dès lors qu'ils se rapportent à des accords amiables conclus dans le cadre de la présente opération, y compris par conséquent les accords conclus antérieurement à la déclaration d'utilité publique, la Cour d'appel a violé l'article L 13-16 du Code de l'expropriation ; Alors enfin, que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en se fondant pour évaluer l'indemnité d'expropriation due aux époux X..., sur la moyenne des prix résultant d'accords amiables tous antérieurs au jugement et sans procéder à une quelconque réévaluation de ce prix en se plaçant à la date du jugement, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 I du Code de l'expropriation.