La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 2004, 01-14.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 01-14568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile) 2001-06-08, 2001-06-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Paris, 8 juin 2001) qui, au regard des moyens de défense articulés par les époux X..., n'avait pas à procéder à la recherche que le second grief lui reproche d'avoir omise, a, par motifs tant propres qu'adoptés, retenu, procédant ainsi à la recherche invoquée par le premier grief, qu'à la date de souscription du cautionnement litigieux la situation de la société Cetour, qui ne se trouvait pas en état de cessation des paiements, ne pouvait être regardée comme irrémédiablement compromise, de sorte que n'était pas apportée la preuve de la réticence dolosive imputée par les époux X... à la Société générale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société générale la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 2004, 02-15.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-15132
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cahors 2001-11-06, 2001-11-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (la CAF), qui avait consenti en 1981 à M. X... un prêt en application de la législation alors applicable, au bénéfice des jeunes ménages, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 6 650 francs restant due à ce titre ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal d'instance de Cahors ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 6 novembre 2001) a prononcé la condamnation sollicitée par la CAF ; Attendu que le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, que le prêt litigieux, accordé au titre de la mission d'action sociale exercée par la CAF, n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que, saisi sur renvoi du tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot qui s'était déclaré incompétent à son profit par une décision non frappée de recours et dont il a exactement retenu qu'elle le liait à cet égard, le juge du fond a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation et a condamné M. X... à payer à la CAF une certaine somme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 2004, 01-15.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 01-15270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AS) 2001-07-11, 2001-07-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juillet 2001) d'avoir réformé sa décision du 5 décembre 2000 et ordonné la réinscription de Mme X... sur la liste du stage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ordonnant la réinscription de Mme X... sur la liste du stage tout en constatant qu'elle n'avait plus de contrat de collaboration et n'effectuait plus de stage, la cour d'appel aurait violé les articles 12 de la loi du 31 décembre 1971 et 77 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en décidant qu'il y avait lieu à inscription de Mme X... sur la liste du stage alors qu'en l'absence de prévisions des conditions d'exercice de la profession, le conseil de l'Ordre ne pouvait vérifier, conformément à l'article 72 du décret du 27 novembre 1991, qu'elle satisfaisait aux conditions de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel aurait violé ces textes ; Mais attendu que le conseil de l'Ordre ne peut subordonner l'inscription sur la liste du stage à la conclusion préalable d'un contrat de collaboration ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait refuser de réinscrire Mme X... sur la liste du stage dont elle avait été omise au motif que son contrat de collaboration, signé le 16 avril 1998, était rompu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier et le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 01-17.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 01-17929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que les époux X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils Farouk ont assigné M. Y..., oto-rhino-laryngologue, en déclaration de responsabilité et indemnisation du préjudice subi par l'enfant à la suite de deux interventions pratiquées pour remédier à une déformation du pavillon des oreilles dont le résultat esthétique était insatisfaisant ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2001) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que plusieurs consultations avaient précédé les interventions et qu'un délai de réflexion avait été laissé aux parents ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du premier moyen qu'elle a retenu que cet ensemble de présomptions démontrait que les époux X... avaient été préalablement informés de l'incertitude du résultat esthétique et de la nécessité de procéder, le cas échéant, à une reprise ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'aucune faute n'avait été commise lors des actes chirurgicaux ; qu'ainsi le second moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-18.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-18068
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Albi (chambre du conseil) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 411) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-18.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-18520
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ; D'où il suit que cet arrrêt est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-18.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-18758
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile) 2002-06-04, 2002-06-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui, au sens de l'article L. 136-1 du Code de l'organisation judiciaire, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu postérieurement à la loi du 30 juin 2000, a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un "versement mensuel viager de 8 000 francs payable pendant 8 ans" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 00-19.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 00-19192
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 2000-04-13, 2000-04-13
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations des juges du fond (Nîmes, 13 avril 2000) que l'offre préalable de crédit litigieuse a été acceptée par M. X... le 21 janvier 1994 tandis que ce dernier a contesté, par voie d'exception, la régularité de celle-ci, selon conclusions déposées devant la cour d'appel le 9 août 1999, soit postérieurement à l'expiration du délai biennal de forclusion institué par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, de sorte qu'une telle contestation n'était pas recevable ; que, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué aux motifs justement critiqués par le premier moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié du chef de sa disposition refusant de prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour la société Crédit universel ; qu'ensuite, en retenant que M. X... n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de celle-ci dès lors qu'il avait pris l'initiative de vendre le véhicule gagé sans en avertir cette dernière ni l'acquéreur, lequel avait déposé plainte pour escroquerie en raison de ce comportement, la cour d'appel a écarté les allégations contraires sur lesquelles repose le second moyen ; que celui-ci manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas lease group ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-19.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-19271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 2002-06-24, 2002-06-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles 6,1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil, en violation de ces mêmes textes et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu d'abord qu'il résulte des pièces de la procédure que les documents directement adressés à sa demande par l'administration fiscale, ont été régulièrement communiqués aux parties par la cour d'appel, qui n'avait pas spécialement à en faire état dans sa décision ; Et attendu ensuite qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a estimé qu'il n'existait, au moment du divorce, aucun élément lui permettant de caractériser l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 02-19.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-19478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-01-22, 2001-01-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X..., qui avaient versé au prêteur une certaine somme en leur qualité de cautions solidaires de M. et Mme Y... au titre d'un prêt du 19 janvier 1982 soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ont, par acte d'huissier de justice du 8 janvier 1999, assigné les débiteurs principaux afin d'obtenir le remboursement de cette somme, visée par une quittance subrogative du 4 juin 1996 ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 22 janvier 2001) a retenu qu'ils étaient forclos en leur action en paiement ; Attendu que la cour d'appel a, à juste titre, énoncé, en application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable en la cause, que la caution est soumise au délai de forclusion biennal lorsqu'après avoir réglé le créancier, elle se retourne contre le débiteur sur le fondement de l'article 2028 du Code civil ; que l'arrêt attaqué, rappelant que le point de départ du délai de forclusion à l'expiration duquel cette action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, c'est-à-dire au jour du paiement du créancier, tel qu'il était attesté par la quittance subrogative, en a exactement déduit que la forclusion était acquise ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-19.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-19492
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B civile) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de Mme X... et rejeté l'ensemble de ses demandes ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Jacques Z... est décédé le 7 février 2004 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-20.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-20246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie, en violation de l'article 271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-20.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-20630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre civile) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, sans inviter les parties à produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.