La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2001, 98-46.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-16
Numéro d'affaire : 98-46199
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Fernande Salibur, demeurant ..., en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité n° 4009 F-D rendu par la chambre sociale le 25 octobre 2000, dans l'instance l'opposant à : la société Paule Ka, société anonyme, dont le siège est ... du Temple, 75003 Paris, LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, MM. Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Vu la requête enregistrée le 18 avril 2001, par laquelle Mme Salibur demande à la Cour de Cassation, chambre sociale, de rabattre l'arrêt rendu le 25 octobre 2000 qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé en son nom ; Attendu que Mme Salibur fait valoir que la déclaration orale de pourvoi faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris par son mandataire qui mentionnait que le pouvoir spécial annexé indiquait la décision attaquée et désignait la juridiction qui l'a rendue ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt a retenu que le pouvoir spécial était rédigé en termes généraux ; Mais attendu que l'indication de la décision attaquée et la désignation de la juridiction qui l'a rendue doivent être expressément mentionnées sur le pouvoir spécial ; que l'arrêt du 25 octobre 2000, en ce qu'il a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé pour le compte de Mme Salibur, n'est entaché d'aucune erreur matérielle ; D'où il suit qu'il ne saurait être fait droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; Condamne Mme Salibur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-41.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-41085
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes (section activités diverses) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sidi Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 2000 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), au profit de M. Mamadou Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nantes rendu le 10 février 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à se voir reconnaître un nouveau coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-46.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 00-46849
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Oasis Cars, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Oasis Cars, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Oasis Cars s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre rendue le 10 octobre 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la déclaration d'accident du travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Oasis Cars aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Oasis Cars à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2001, 00-60.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-30
Numéro d'affaire : 00-60241
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lunéville (Elections professionnelles) 2000-05-19, 2000-05-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat FO Flextronics, dont le siège est ..., 2 / Mme Eliane C..., domiciliée à la société Flextronics, zone industrielle de Moncel les Lunéville, 54300 Luneville, en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 2000 par le tribunal d'instance de Lunéville (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. J..., 2 / de Mme Dominique E..., 3 / de Mme Karine H..., 4 / de Mme Caroline D..., 5 / de Mme Cindy A..., 6 / de Mme Séverine L... , 7 / de Mme Patricia I..., 8 / de Mme Rachel Z..., 9 / de M. Romuald X..., 10 / de M. Alphonse B..., 11 / de M. Christophe F..., 12 / de M. Bernard Y..., 13 / de M. Sébastien G..., 14 / de M. Vincent K..., tous domiciliés à la société Flextronics, société anonyme, zone industrielle de Moncel les Lunéville, 54300 Luneville, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyen réunis, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi : Attendu que le syndicat FO Flextronics et Mme C... font grief au jugement attaqué d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel tenues le 27 avril 2000 au sein de l'établissement de la société Flextronics à Luneville pour les motifs exposés à la déclaration de pourvoi précitée ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi, qui ont obtenu satisfaction devant le juge du fond, sont sans intérêt à agir devant la Cour de Cassation ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 00-42.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-42531
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (référé) 2000-01-07, 2000-01-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Soumet, demeurant ... Le Bretonneux, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (référé), au profit de Mme Grazyna X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme A... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 janvier 2000) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., diverses sommes ainsi qu'à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-32 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mme A..., qui reconnaît avoir été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception et s'est volontairement abstenue de comparaître au prétexte d'une absence de convocation de son avocat, ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour invoquer une prétendue irrégularité formelle de sa convocation ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, ensuite, que Mme A... n'ayant pas comparu, le moyen tiré de la litispendance est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Z... Hamon la somme de 5 000 francs, soit 762,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-60.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-60445
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 2e 2000-10-04, 2000-10-04
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de l'agence Reuters, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 2e, au profit : 2 / du comité d'entreprise Reuters France, dont le siège est 19/21, rue poissonnière, 75002 Paris, 2 / de l'agence Reuters services, société anonyme, dont le siège est ..., défendeursà la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 10 octobre 2001, le syndicat CFDT de l'agence Reuters a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le comité d'entreprise Reuters France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-60.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-60483
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne 2000-12-01, 2000-12-01
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., demeurant ..., 2 / la Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires, dont le siège est .... 37, 94301 Vincennes Cédex, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de la société Française ascenseurs Kone, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Française ascenseurs Kone, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que selon déclaration orale du 13 décembre 2000, M. X... et le syndicat CFDT de la métallurgie se sont pourvus contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Villeurbanne, le 1er décembre 2000, dans une instance l'opposant à la société Française ascenceurs Kone ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-60.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-60485
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans 2000-12-15, 2000-12-15
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 2000 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de la société Gefco, société anonyme, dont le siège est ... de la Ruelle CD, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Gefco, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que selon déclaration orale du 22 décembre 2000, M. X... s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal d'instance d'Orléans, le 15 décembre 2000, dans une instance l'opposant à la société Geflo ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-44.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-44262
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Louviers (Section activités diverses) 1999-07-07, 1999-07-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASM Tiède, société à responsabilité limitée, dont le siège est Ecoparc Sud, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Louviers (Section activités diverses), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant Les Mésanges, appartement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ASM Tiède, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société ASM Tiède depuis le 3 mars 1997 en qualité de technico-commerciale, a été licenciée pour faute grave le 29 décembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société ASM Tiède fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 7 juillet 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever la faible expérience de la salariée pour considérer qu'elle avait prospecté selon ses possibilités les clients, sans rechercher si Mme X..., à laquelle la société ne reprochait pas un manque de résultats mais une tromperie délibérée sur le nombre de clients rencontrés, avait suivi la tournée préparée et visité les entreprises désignées, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ASM Tiède aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.