Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2003, 01-15.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-15358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile) 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2001), qu'à partir du mois de juin 1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins de paie de ses salariés la mention "prix payé par le client pour votre travail" ; qu'estimant cette mention trompeuse et illicite, les syndicats CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin et CGT de la Manufacture française des pneumatiques Michelin ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir supprimer ladite mention sur les bulletins de salaire et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la Manufacture des pneumatiques Michelin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des syndicats alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code du travail se bornent à prévoir dans l'élaboration du bulletin de paie, dont le contenu n'est pas autrement défini, des mentions obligatoires et des mentions interdites, de sorte qu'en prohibant, sous couvert d'interprétation de ces textes, tout élément qui ne serait pas propre à la détermination de la rémunération et qui n'aurait qu'un rapport indirect avec celle-ci, la cour d'appel ajoute, en violation des textes susvisés, des dispositions qui n'y figurent pas ; 2 / que la cour d'appel, qui, sous couvert d'apprécier "la pertinence" de ladite mention, se fait juge de son opportunité et substitue son appréciation à celle du chef d'entreprise seul titulaire du pouvoir de direction, porte ainsi atteinte à la liberté d'entreprendre, constitutionnellement protégée, en violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 544 du Code civil et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; 3 / qu'au surplus, en cas de désaccord entre le personnel et la direction quant à l'organisation de l'entreprise sur des points non réglés par des dispositions d'ordre public du Code du travail, la solution doit être recherchée par la voie de négocations prévues par les textes et qu'il n'appartient pas au juge de suppléer par une décision imposant une solution collective aux partenaires sociaux, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges du fond ont violé, outre l'article R. 143-2, les articles L. 131-1, L. 132-18 et suivants du Code du travail ; 4 / qu'en énonçant qu'une interprétation restrictive serait nécessaire pour éviter le risque de voir des bulletins de paie encombrés à la seule initiative de l'employeur de mentions inutiles, l'arrêt qui ne se réfère pas aux faits de l'espèce et qui utilise des motifs parfaitement hypothétiques viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en relevant que la phrase litigieuse pourrait être tantôt ressentie subjectivement par le salarié comme valorisante", tantôt comme comportant des sous-entendus "péjoratifs", la cour d'appel ne caractérise aucune faute, ni aucun abus de droit, faute d'établir dans ce dernier cas une intention de nuire, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 6 / que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le client supporte intégralement dans le prix d'achat le poids de toutes les cotisations sociales, qu'elles soient payées par l'employeur ou par le salarié, de sorte que prive à nouveau de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui impute une faute à la Manufacture Michelin pour avoir prétendument faire figurer inexactement les cotisations du salarié ; 7 / que dénature en violation de l'article 1134 du Code civil la mention "prix payé par le client pour votre travail" la cour d'appel qui se fonde sur ce que la mention litigieuse viserait seulement les sommes déboursées par l'employeur à l'occasion du travail du salarié bien qu'elle vise expressément les sommes déboursées par le client ; 8 / que de même dénature en violation de l'article 1134 la mention relative au "prix payé par le client pour votre travail" l'arrêt qui se fonde sur ce que le prix payé par le client ne correspondrait pas au seul travail effectué par le salarié, bien que la mention litigieuse ne fasse précisément référence qu'au seul prix du travail et non au prix de vente ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'énumération des mentions devant figurer sur le bulletin de salaire, énoncée par l'article R. 143-2 du Code du travail, ne saurait permettre l'introduction de mentions qui ne sont pas propres à éclairer le salarié sur les modalités de détermination de sa rémunération, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, la suppression de la mention "prix payé par le client pour votre travail" portée par la Manufacture française des pneumatiques Michelin sur les bulletins de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief à l'arrêt de l'avoir enjointe d'indiquer sur le bulletin de salaire de chaque salarié la nature exacte de la rubrique "autres charges" alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui ne constate aucune inexactitude de la mention utilisée par l'employeur, s'immisce dans la conduite de l'entreprise en imposant l'ajout d'une série de mentions additionnelles nullement prévues par les textes, au mépris des articles L. 121-1 du Code du travail, 544 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de 1789 ; 2 / que subsidiairement, ayant décidé qu'une interprétation stricte de l'article R. 143-2 s'imposait pour éviter que les bulletins de paie soient encombrés d'informations, prive sa décision de base légale au regard dudit texte l'arrêt qui décide d'introduire dans les bulletins de paie une série de mentions non obligatoires ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé à juste titre que dès lors qu'une mention figure sur le bulletin de salaire, l'information qui est ainsi donnée au salarié doit être suffisamment précise pour que celui-ci sache à quoi elle se rapporte, a pu, sans se contredire, enjoindre à la Manufacture française des pneumatiques Michelin de préciser ce que recouvrait la rubrique "autres charges imposées à l'employeur" ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin à payer à chaque syndicat la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de paie - Mentions nécessaires.