La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 février 1990, 88-12.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 88-12329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1988-01-14, 1988-01-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Georges Y..., demeurant ... à Meral (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de : 1°) Monsieur Didier B..., demeurant ... à Meral (Mayenne), 2°) LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MAYENNE, dont le siège est ... (Mayenne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de ses deux pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12329 et 8812.462 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que le 26 janvier 1984, M. B..., salarié de M. Y..., a été précipité dans le vide par suite du basculement de l'échelle qu'il gravissait en portant des ardoises ; qu'il a été grièvement blessé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 janvier 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que sa présence sur les lieux ne suffisait pas à caractériser la volonté délibérée d'omettre une mesure de sécurité qu'il appartenait au salarié de prendre, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la faute de la victime, retenue par les premiers juges comme déterminante de l'accident et ayant consisté dans le fait d'avoir gravi une échelle avec une charge sans vérifier au préalable qu'elle était arrimée ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui relève que l'employeur a été pénalement sanctionné pour n'avoir pas veillé à l'arrimage de l'échelle, n'a pas tiré la conscience qu'il eût dû avoir du danger couru de sa seule présence sur les lieux ; que d'autre part, en décidant que la faute de l'employeur avait été la cause déterminante de l'accident, et que l'imprudence de la victime n'avait joué qu'un rôle secondaire, elle a par là même, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Conscience du danger couru - Absence du danger couru - Absence de précautions - Mauvais arrimage d'une échelle - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-13.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-13792
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-11-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Peter A..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 20 novembre 1986) d'avoir rendu sa décision sans indication du nom du médecin qualifié, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de vérifier si les prescriptions de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale quant au choix dudit médecin ont été respectées et sans que cet avis lui ait été notifié ou qu'il ait été notifié à son médecin traitant conformément à l'article R. 143-29 du Code précité, en sorte qu'il n'a pas été à même de se défendre utilement ; Mais attendu, d'une part, que la mention du nom du médecin qualifié près la Commission nationale technique n'est imposée par aucun texte ; que, d'autre part, ledit praticien chargé par l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale de procéder à l'étude préalable du dossier se borne à donner un avis, lequel, contrairement au rapport prévu par l'article R. 143-29 du même Code dans le cas où un examen médical a été ordonné par la Commission nationale technique, n'a pas à être communiqué aux parties et à leur médecin ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Expertise article R143-2 du code de la sécurité sociale - Médecin qualifié - Nom - Mention - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 février 1990, 87-13.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-01
Numéro d'affaire : 87-13962
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-06-03, 1986-06-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Z... née MAURICE B..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, ... (Meurthe-et-Moselle), 2°/ de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, Les Thiers, ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juin 1986) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'assurance décès, à la suite de la mort de son mari qui était titulaire d'une pension vieillesse et d'une rente accident du travail de 100 % avec majoration pour tierce personne au titre des accidents du travail, alors que les conditions de salariat visées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la sécurité sociale pour l'obtention du droit aux prestations d'assurance décès peuvent être remplies par équivalence, comme cela découle de l'application des articles R. 313-8-3° et suivants ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'article L. 313-1 du Code de la sécurité sociale n'ouvre le bénéfice de l'assurance décès qu'aux seuls travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou assimilé durant la période de référence ; que l'équivalence instituée par l'article R. 313-8-3° du même code pour toute journée indemnisée par une rente d'accident du travail allouée pour une incapacité des deux tiers au moins, n'a pour but que de permettre à la victime qui a exercé une activité salariée malgré son handicap de compléter les heures travaillées pour atteindre le minimum légal d'heures de travail requis ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Assurance décès - Conjoint - Droit aux prestations assurance-décès - Equivalence instituée par l'article R313-8-3° du code de la sécurité sociale -
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1990, 88-13.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-15
Numéro d'affaire : 88-13987
Décision attaquée : , 1987-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Anne-Marie, demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1987 par la commission nationale technique, au profit de La Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France, ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mlle X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-14.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-14618
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine 1986-05-13, 1986-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rosa X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement de la somme réglée au pharmacien qui avait exécuté la prescription délivrée à l'assurée, au motif qu'elle n'avait pas reçu le dossier que cette dernière déclarait lui avoir remis ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 13 mai 1986) d'avoir rejeté l'opposition qu'elle avait formée à l'injonction de payer rendue à son encontre le 18 septembre 1985 à la requête de l'organisme social, alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à faire référence au dossier, aux explications des parties et aux débats, ainsi qu'à une convention du 27 décembre 1976, sans procéder à la moindre analyse des éléments du dossier, des déclarations des parties ou des termes de la convention visée, la juridiction saisie n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a repris l'analyse faite au cours des débats de la convention précitée signée avec les instances associatives et syndicales de la pharmacie d'officine et a fait sienne la doctrine énoncée par une jurisprudence constante qui avait été discutée devant lui ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1990, 88-14.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-15
Numéro d'affaire : 88-14621
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale) 1988-03-24, 1988-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LOCAMET, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit : 1°) de M. Jean X..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 2°) de la société anonyme DEKERPEL FLANDRE, dont le siège social est ... à Saint-André (Nord), 3°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LILLE, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; La société Dekerpel Flandre a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Locamet, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Dekerpel Flandre, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1989, la SCP Masse-Dessen, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Locamet, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. X..., de la société Dekerpel Flandre et de la CPAM de Lille, et que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1989, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dekerpel Flandre, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 juin 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Locamet et à la société Dekerpel Flandre de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Les condamne, envers M. X... et la CPAM de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-45.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-45031
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-09-03, 1987-09-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant La Closerie des Brunettes (Indre-et-Loire) Saint-Martin le Beau, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société GIEDAS (GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUMEZ POUR L'ARABIE SAOUDITE), ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Z..., Mme Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Consolo, avocat de la société Giedas, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 3 septembre 1987) que M. X..., qui travaillait depuis 1975 pour la société Dumez, a été muté le 4 juillet 1983 au Groupement d'intérêts économiques Dumez pour l'Arabie Saoudite (GIEDAS) avec la qualification de chef de chantier maçon coffreur ; que M. X... a été licencié en raison de la fin du chantier le 22 novembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'affirmation de l'arrêt selon laquelle le chantier aurait été terminé est contredite par des attestations circonstanciées sur lesquelles la cour d'appel ne s'est pas expliquée ; alors que d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à "l'argumentation" de M. X... qui faisait valoir que la volonté de l'employeur de prolonger le contrat jusqu'au mois d'avril 1985 était établie par le financement du voyage de Mme X... venue rejoindre son mari en Arabie Saoudite en octobre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que la preuve de la fin du chantier avait été rapportée par l'employeur ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier à l'étranger - Preuve - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-45.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-45038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-09-03, 1987-09-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Mohamed, demeurant 2, place Charles Péguy à Pithiviers (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la compagnie Française Electro Chimie CFEC, dont le siège est ... (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : MM. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., après avoir travaillé du 27 juin au 26 décembre 1983 sous contrat à durée déterminée, a été engagé définitivement par la compagnie Française Electro Chimie à dater du 5 janvier 1984 en qualité d'agent de fabrication puis de gardien ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 septembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, il aurait toujours accompli son travail et que s'il s'est absenté le 6 juillet 1985, c'est en raison de son état de santé ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.Bouida qui devait assurer son service le 6 juillet 1985 à partir de 20 heures, ne s'était présenté qu'à 22 heures 10 et avait quitté aussitôt l'entreprise sous prétexte de maladie, alors qu'en réalité il avait ensuite passé la soirée dans un débit de boissons jusqu'à minuit, a pu décider que cet abandon de poste constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Abandon de poste par gardien - Portée.