La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre civile 3, 1981-11-26, 1981-11-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MME X... ET UN CAMION QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, FAISAIT L'OBJET D'UN DEPASSEMENT PAR L'AUTOMOBILE DE MME Y..., LAQUELLE, DERAPANT SUR LA CHAUSSEE VERGLACEE, ALLAIT S'IMMOBILISER DANS UN CHAMP EN CONTRE BAS SUR SA GAUCHE ; QUE MME X..., AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE, SON EPOUX, AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE LEURS ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LEUR ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME (LA CAISSE) EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... ET LA CAISSE DE LEURS DEMANDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE MME X... DECEDEE AU COURS DE L'ACCIDENT, L'EXPLICATION DU FREINAGE PAR LA PEUR, PROVOQUEE PAR LA VUE DE LA VOITURE Y..., ETAIT PUREMENT HYPOTHETIQUE, ENONCE QUE X... ET LA CAISSE SE TROUVAIENT DANS L'INCAPACITE DE FAIRE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CHOSE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE MME Y..., AYANT DERAPE SUR LA CHAUSSEE AU COURS DE SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, AVAIT TRAVERSE LE COULOIR DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILE DE MME X... POUR S'IMMOBILISER DANS UN CHAMP EN CONTREBAS, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE SON VEHICULE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Montbrison, 1983-02-18, 1983-02-18

ATTENDU QUE POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE MICHEL X... ET AUTRES, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN SOLEYMIEUX, LA RADIATION D'ERIC Y... DE CETTE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSE HABITE LYON ET N'ACQUITTE AUCUNE CONTRIBUTION COMMUNALE A SAINT-JEAN SOLEYMIEUX ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QU'IL DEVAIT ETRE PROUVE QU'ERIC Y... QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-17
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1981-04-22, 1981-04-22

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 464 ET 616 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE BCT MIDLAND BANK, CREANCIERE DE TRAN Y... X..., EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE EST INTERVENUE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DANS UNE PROCEDURE EN VALIDATION DE SAISIE ARRET ET DECLARATION AFFIRMATIVE INTRODUITE PAR UN AUTRE CREANCIER CONTRE LEDIT TRAN Y... X... ET OTTIN PECCHIO, TIERS SAISI ; QUE LE JUGEMENT A VALIDE L'INTERVENTION MAIS POUR UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE LA CREANCE DETERMINEE PAR LA PREMIERE DECISION ; QUE, SUR L'APPEL DU SAISI ET DU TIERS SAISI, LA BCT MIDLAND BANK A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1979, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT NOTAMMENT EN CE QU'IL AVAIT VALIDE LES INTERVENTIONS POUR LES SOMMES Y INDIQUEES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE CAUSE AUX CREANCIERS PAR LES AGISSEMENTS DU TIERS SAISI ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT, LA BCT MIDLAND BANK A DECLARE RELEVER APPEL INCIDENT ET DEMANDE A LA COUR EN RECTIFIANT L'ERREUR COMMISE DE CONDAMNER OTTIN PECCHIO AU PAIEMENT DE SA CREANCE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ORIGINAIREMENT FIXEE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI S'EST BORNE A EVALUER LA DETTE D'OTTIN PECCHIO ENVERS L'ENSEMBLE DES CREANCIERS EN FIXANT UNE SOMME A REPARTIR ENTRE EUX ET A DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A CHACUN D'EUX, A OMIS DE STATUER SUR L'APPEL INCIDENT ; QU'UNE TELLE OMISSION DONNANT OUVERTURE A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION PREVUE PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT AUX TERMES DU SECOND QU'A L'ENCONTRE DU JUGEMENT STATUANT SUR LA RECTIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Oloron Sainte Marie, 1983-02-24, 1983-02-24

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE JEAN-LOUIS X..., TIERS ELECTEUR, TENDANT A CONTESTER PERSONNELLEMENT LA LISTE ELECTORALE DE LICQ-ATHEREY, NON VISIBLE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, NI A LA SOUS-PREFECTURE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT OMIS DE RECHERCHER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTIS POUR EXERCER LEDIT RECOURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIERS ELECTEUR CONTESTANT N'AURAIT PAS ETE TENU D'INDIQUER DANS SA REQUETE LES NOMS ET ADRESSES DES ELECTEURS DONT IL CONTESTAIT L'INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL LES RECOURS PREVUS AUX PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L25 DOIVENT ETRE EXERCES DANS LES DIX JOURS DE LA PUBLICATION PREVUE A L'ARTICLE L21 ; QUE, SELON L'ARTICLE R10 DUDIT CODE, IL EST PROCEDE A CETTE PUBLICATION LE 10 JANVIER ; QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECLAMATION, TEL QUE FIXE POUR LES DISPOSITIONS PRECITEES, S'IMPOSE A TOUS D'UNE MANIERE ABSOLUE, SOUS LA SEULE DEROGATION, PREVUE PAR L'ARTICLE R12 DU MEME CODE, CONCERNANT L'ANNULATION DES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA DEMANDE DU PREFET, POUR NON-OBSERVATION DES FORMALITES ET DELAIS PRESCRITS ; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE ANNULATION, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE SI SELON JEAN-LOUIS X... CELUI-CI S'ETAIT TROUVE EMPECHE PAR UN INCIDENT DE TRAJET DE DEPOSER SA REQUETE LE 19 JANVIER 1983, CE FAIT NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE RECEVABLE LA REQUETE PAR LUI ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 10 FEVRIER 1983 ; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON SAINTE MARIE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1981-09-28, 1981-09-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION DE L'ETAT VERIFIE DES DEPENS DE PAMART, AVOUE, PRESENTE A LA SUITE D'UN ARRET AYANT ADMIS LA CREANCE DU TRESOR AU PASSIF DES SOCIETES SAFRAME ET TOME, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CONDAMNE LE TRESOR AUX DEPENS, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION PRESENTEE PAR LE TRESOR AFIN D'ETRE AUTORISE A PRODUIRE HORS DELAI, LE DROIT PROPORTIONNEL AURAIT DU ETRE REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU TRESOR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TRANCHE UNE CONTESTATION, DONT SEULS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT CONNAITRE, RELATIVE AU MONTANT DE L'IMPOSITION ; QU'AUCUN DROIT PROPORTIONNEL N'AURAIT DONC PU ETRE CALCULE SUR UNE CREANCE ECHAPPANT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET AYANT STATUE AU FOND QUE L'OBJET DE LA DEMANDE NE CONSISTAIT PAS SEULEMENT EN UN RELEVE DE FORCLUSION, MAIS AUSSI EN L'ADMISSION DEFINITIVE DU TRESOR, POUR UNE SOMME DETERMINEE, AU PASSIF DES DEUX SOCIETES ; ET ATTENDU QUE LE MEME ARRET RELEVE QUE LE MONTANT DE CETTE CREANCE N'ETAIT PAS CRITIQUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE A DECIDE QUE L'AVOUE ETAIT FONDE A RECLAMER UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE, LEQUEL CONSTITUAIT L'INTERET DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de SAINT MARTIN EN GUAdeLOUPE 1983-01-25, 1983-01-25

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DIDIER X... AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARTIN (GUADELOUPE) CONTRE UN JUGEMENT QUI A DIT IRRECEVABLE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARTIN (GUADELOUPE) ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de Grenoble 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS D'OLIVIER Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT BERNARD DU TOUVET, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PHILIPPE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, ENONCE QUE X... EST "ENFANT DE RESIDENT SECONDAIRE" ; QU'EN SE BORNANT A CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE X..., AU REGARD DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE 1983-01-26, 1983-01-26

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DE FRANCOISE Y... EPOUSE Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN HERITAGE, CETTE CITOYENNE EST, DEPUIS LONGTEMPS, EN INDIVISION AVEC SES FRERE ET SOEUR, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES FIGURANT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ET QUE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EST PAYEE PAR L'INDIVISION, EN DEDUIT QUE CHACUN DE CEUX QUI COMPOSENT CETTE INDIVISION REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE FRANCOISE Y... EPOUSE Z... FIGURAIT PERSONNELLEMENT, DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de DINAN 1983-01-31, 1983-01-31

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS D'ARMAND X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PESLIN-TRIGAVOU, LA RADIATION D'ANDRE Y... DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, ENONCE QUE LE SOMMIER, MILITAIRE DE CARRIERE, FIGURE DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D'UNE AUTRE COMMUNE ET QUE X... JUSTIFIE QUE LES EPOUX Y... NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.11 POUR DEMEURER INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE PESLIN-TRIGAVOU ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER SI LES MOYENS DE PREUVE SOUMIS PAR HAMON LA JUSTIFIAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de LONS LE SAUNIER 1983-01-28, 1983-01-28

ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR BRUNO X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE NE FIGURE PAS AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT POUR REJETER LE RECOURS A CE SEUL MOTIF SANS EXAMINER SI X... QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES REMPLISSAIT UNE DES AUTRES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER, LE 28 JANVIER 1983 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de DINAN 1983-01-31, 1983-01-31

ATTENDU QUE POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS D'ARMAND X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PESLIN-TRIGAVOU, LA RADIATION D'ANDRE Y... ET DE SON EPOUSE DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, ENONCE QUE LE SOMMIER, MILITAIRE DE CARRIERE, FIGURE DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D'UNE AUTRE COMMUNE ET QUE X... JUSTIFIE QUE LES EPOUX Y... NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.11 POUR DEMEURER INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE PESLIN-TRIGAVOU ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER SI LES MOYENS DE PREUVE SOUMIS PAR HAMON LA JUSTIFIAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE 1983-01-19, 1983-01-19

ATTENDU QUE MARYSE Z... EPOUSE A..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, LE 19 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN X... ET DE PIERRE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE INDIVIS DE BIEN IMMOBILIER DANS CETTE COMMUNE, ELLE Y PAIERAIT LES IMPOTS LOCAUX AFFERENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA SUSNOMMEE QUI N'EST PLUS DOMICILIEE DEPUIS LONGTEMPS A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, OU ELLE N'A PLUS DE RESIDENCE, N'A "ACQUITTE" AUCUN IMPOT DIRECT LOCAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1987, 87-11.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 87-11614
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-10-31, 1986-10-31
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Jean X..., comptable, demeurant ... (Loir-et-Cher), en annulation d'une décision rendue le 31 octobre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans, Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens d'annulation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; M. Lesec, rapporteur ; MM. A..., Z..., Y... Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; Mme Gié, conseiller référendaire ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier grief présenté : Vu l'article R. 761-14 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que toute décision prise par une cour d'appel réunie en assemblée générale est consignée par le greffier en chef, qui y assiste, sur le registre des délibérations ; Attendu que M. Jean X..., qui figurait déjà sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Orléans sous la rubrique : "Comptabilité", a demandé en outre son inscription dans la rubrique "Diagnostic d'entreprise", selon les règles définies par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; que, par décision du 31 octobre 1986, la cour d'appel a refusé cette dernière inscription ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 30 octobre 1986 par la cour d'appel d'Orléans qu'il n'a pas été supplée à l'absence du Greffier en chef de la cour "excusé", de sorte que cette pièce porte la seule signature du premier président ; que dès lors, la décision rejetant l'inscription de M. X..., sous la rubrique "Diagnostic d'entreprise", qui viole le texte susvisé, doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième griefs, ANNULE la décision rendue le 31 octobre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Décision la rejetant - Procès-verbal de l'assemblée générale non signé par le greffier en chef - Annulation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES 1983-01-21, 1983-01-21

ATTENDU QU'ODILE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA CAPELLE-MASMOLENE, DEMANDE DATEE DU 12 JANVIER 1983, DONT LA TARDIVETE SERAIT DUE A LA FERMETURE DE LA MAIRIE ENTRE LE 25 DECEMBRE 1982 ET LE 1ER JANVIER 1983 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE, QUI N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LA PERIODE DE REVISION, N'ENTRE PAS DANS UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 30 ET L. 34 DU CODE ELECTORAL PERMETTANT UNE INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE SA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES ;