La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21.566 06-21.567 06-21.568 06-21.569 06-21.570 06-21.571 06-21.572 06-21.573 06-21.574 06-21.575 06-21.576 06-21.577 06-21.578 06-21.579 06-21.580 06-21.581 06-21.582 06-21.583 06-21.584 06-2
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 06-21566
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 06-21.566 à T 06-21.614 ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 18 octobre 2006), que M. X..., avocat, a été chargé par un certain nombre d'anciens salariés de la société Cannes balnéaires de les représenter dans le cadre d'une procédure prud'homale et a signé avec chacun d'eux une convention d'honoraires comportant un honoraire complémentaire de résultat stipulé dû à l'avocat au prorata des démarches accomplies par rapport à la mission lorsque celui-ci se voit déchargé du dossier avant achèvement de sa mission ; que, postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel accordant diverses sommes aux salariés, et alors que l'employeur avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision, certains salariés ont dessaisi M. X... et refusé le paiement d'un honoraire de résultat ; que M. X... a saisi le premier président d'une cour d'appel aux fins de fixation des honoraires contestés ; Attendu que les clients de M. X... font grief aux ordonnances de fixer à un certain montant les compléments d'honoraires lui restant dû ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et que, si la fixation des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat est licite ; Et attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue entre les parties prévoyait le versement d'un honoraire complémentaire de résultat, au prorata des démarches accomplies par rapport à la mission, dans l'hypothèse où l'avocat était dessaisi avant son achèvement, ce dont il résultait que la convention ne contrevenait à aucune prescription légale, le premier président a décidé à bon droit de faire application des dispositions librement convenues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-10.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 07-10445
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-08-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 480 et 528-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Taverne Pub Le Bartholdi, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Bellus, a demandé au juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance la fixation du loyer, puis a interjeté appel d'un premier jugement ayant ordonné une expertise et d'un second jugement statuant sur la demande après dépôt par l'expert de son rapport ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le premier jugement plus de deux ans après son prononcé, l'arrêt retient que ce jugement n'ordonne pas seulement une expertise mais a nécessairement incorporé au dispositif des éléments de décision sur le fond tranchés dans les motifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée et que le jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction, les dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la SCI Bellus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bellus ; la condamne à payer à la société Taverne Pub Le Bartholdi la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-13.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 07-13755
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 875 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac (OAAGC) a sollicité en référé la rétractation d'une ordonnance sur requête rendue à la demande de la société Martin et Boulart par un président d'un tribunal de commerce ; Attendu que pour débouter l'OAAGC de sa demande, la cour d'appel énonce que le recours à la procédure sur requête était justifiée par l'urgence ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les mesures sollicitées exigeaient une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Martin et Boulart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac et de la société Martin et Boulart ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 06-21979
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006), que la société EPM ayant été autorisée à prendre des mesures conservatoires au préjudice de M. X..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de rétractation de l'ordonnance et de mainlevée des mesures ; Attendu que la société EPM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni la situation débitrice du compte bancaire de M. X... ni l'occultation par ce dernier de l'existence de ses relations contractuelles avec la société PGE ne suffisaient à caractériser l'existence d'une menace dans le recouvrement de la créance alléguée par la société EPM, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs procédant de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite des motifs justement critiqués par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Editions presse Magazine 2000 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Editions presse Magazine 2000 à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-12.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 06-12021
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2005-11-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 novembre 2005), que Jacqueline X... et Albert X..., aux droits duquel se trouve Jean-Jacques X..., se sont portés cautions hypothécaires d'un prêt consenti par la société Lixx crédit (la société) à une société Aude yachting ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, la société a prononcé la déchéance du terme et a fait délivrer commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre de Jacqueline X... et de Albert X... ; que Jacqueline X..., ayant déposé un dire, a interjeté appel du jugement l'en déboutant ; qu'elle a, alors, soutenu devant la cour d'appel la prescription des poursuites ; Attendu que la société Lixx crédit fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et prononcer la prescription des poursuites à l'égard de toutes les parties, en application de l'article L. 110-4-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Lixx crédit avait soutenu devant la cour d'appel que, sa créance ayant été admise par une ordonnance du juge-commissaire, la prescription applicable était la prescription trentenaire ; Et attendu qu'ayant relevé que Jacqueline X... et Albert X... s'étaient portés, au terme d'un même acte, cautions hypothécaires d'un prêt consenti à la société Aude yachting, ce dont il résultait que l'obligation qu'ils avaient contractée était indivisible, la cour d'appel a pu, sans encourir le grief, constater la prescription des poursuites à l'égard de toutes les parties ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lixx crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Lixx crédit et des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-10.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 07-10376
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lille, 2005-12-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un juge de proximité (Lille, 5 décembre 2005), que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'ASSEDIC des Pays du Nord (l'ASSEDIC) ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ; Mais attendu que la demande de remise gracieuse de dette adressée le 5 février 2004 par Mme X... à la commission paritaire de l'ASSEDIC n'était assortie d'aucune réserve ; Et attendu que, motivant sa décision, le juge de proximité a retenu, sans violer l'article 2248 du code civil, que la demande de remise de dette valait reconnaissance de dette et avait interrompu le délai imparti à l'ASSEDIC pour agir en répétition de l'indu ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-14.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 07-14381
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-02-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2007), statuant sur renvoi après cassation (Com., 18 mars 2003, pourvoi n° 01-15.264), que M. X..., représentant des créanciers de la société Unica construction en redressement judiciaire, a contesté l'admission des créances de la banque Bonnasse Lyonnaise de banque (la banque) ; que l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel de cette ordonnance a été cassé ; que devant la cour d'appel de renvoi, M. X... a soutenu que l'ordonnance était nulle faute d'avoir été signée par le greffier ; Attendu que pour constater l'accord intervenu entre les parties sur le montant des créances et fixer en conséquence les créances de la banque, l'arrêt, usant de l'effet dévolutif de l'appel, relève que, bien que l'ordonnance déférée soit nulle en tant que décision judiciaire, elle conserve sa valeur d'écrit dont le rédacteur n'a pas tranché un litige, n'a pas décidé de sa propre autorité, mais a enregistré un accord total dont la cour d'appel se doit de constater l'existence manifeste afin de fixer les créances de la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance constatant l'accord était annulée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la banque Bonnasse Lyonnaise de banque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la banque Bonnasse Lyonnaise de banque ; la condamne à payer à la société Unica construction et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-22.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 06-22116
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de désordres affectant la copropriété, le syndicat des copropriétaires du 2 rue de la Paroisse a assigné la SCI et la SARL Le Welcome, en cessation de l'activité commerciale ; qu'ayant formulé ses demandes dans des écritures initiales de 1995, le syndicat des copropriétaires a déposé le 22 décembre 2004 des conclusions aux fins de sursis à statuer ; Attendu que pour approuver le jugement qui avait décidé que le syndicat était réputé avoir abandonné les moyens et prétentions présentés précédemment, l'arrêt retient que, dans ses dernières conclusions du 22 décembre 2004, le syndicat des copropriétaires ne les avait pas repris et se contentait de se référer à son assignation introductive d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les conclusions du 22 décembre 2004 tendaient exclusivement à obtenir une décision de sursis à statuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1906, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les sociétés Le Welcome aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Le Welcome, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires du 2 rue de la Paroisse à Versailles la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-13.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 07-13880
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-12-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers,20 décembre 2006) rectifie un précédent arrêt ayant, notamment, prononcé le divorce des époux X...-Y... et condamné Mme X... à verser à son ex-conjoint une prestation compensatoire de 25 000 euros en capital, en disant que " dans les motifs de l'arrêt du 13 septembre 2006, il y a lieu de lire : " qu'il existe à la date de la rupture du mariage une disparité entre les situations respectives des époux ; que cette disparité sera compensée par le versement par Mme X... à M.Y... d'une somme de 20 000 euros, le jugement étant infirmé de ce chef ", au lieu de " qu'il existe à la date du mariage une disparité entre les situations respectives des époux ; que cette disparité sera compensée par le versement par M.Y... à Mme X... d'une somme de 20 000 euros, le jugement étant infirmé de ce chef " ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rectifier ainsi l'arrêt rendu le 13 septembre 2006 ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 446 du nouveau code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ; que cette règle n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'irrégularité invoquée ait été soulevée devant la cour d'appel ; Et attendu qu'à ce jour l'arrêt rectifié n'a pas été cassé ; Attendu enfin que Mme X..., qui a soutenu devant la cour d'appel que l'erreur alléguée était une erreur de plume sans incidence sur la compréhension de l'arrêt rectifié, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen, qui manque partiellement en fait, est irrecevable pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M.Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.