La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-15.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-15660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-01-25, 1993-01-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de construction de villas économiques (SOCOVIEC), dont le siège social est voie Thomas Y... à X... Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Assistance 97, société à responsabilité limitée, dont le siège social est rue Ferdinand Forest, zone industrielle de Jarry à X... Mahault (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SOCOVIEC, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Assistance 97, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société SOCOVIEC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Assistance 97 SARL ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOCOVIEC à payer à la société Assistance 97 la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société SOCOVIEC, envers la société Assistance 97, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 93-10.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-12-13
Numéro d'affaire : 93-10739
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Pontoise 1992-11-27, 1992-11-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge, Claude X..., demeurant ... (Val-d'Oise), gérant de la GMBM en Allemagne, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que figure au dossier un mémoire établi au nom de Serge X... ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 11 décembre 1992 par M. X... en tant que gérant de la GMBM dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société GMBM, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-19.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-19110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1993-06-16, 1993-06-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Laubuge et fils, dont le siège social est à Cerans, Bergerac (Dordogne), route de Beaumont, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Alpha-Levage, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à La Rochelle (Charente-Maritime), zone industrielle de Périgny, 2 / de la SMABTP, dont le siège est à Paris (15e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Guinard, avocat de la société Laubuge et fils, de Me Choucroy, avocat de la société Alpha-Levage et de la SMABTP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Laubuge et fils a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent, à titre de dommages-intérêts, à la société Alpha-Levage ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laubuge et fils, envers la société Alpha Levage et la SMABTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 93-13.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-13042
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile section urgences) 1993-01-11, 1993-01-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brasseries Kronenbourg, dont le siège est 68, d'Oberhausbergen à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile section urgences), au profit : 1 ) du GEPE, Groupement d'intérêt économique Paris-Est, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 2 ) du Ministre d'état, ministre de l'économie et des finances et du budget, direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ... (12ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brasseries Kronenbourg, de Me Ricard, avocat de Ministre d'état, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1994, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Brasseries Kronenbourg contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 11 janvier 1993 au profit du GEPE Paris-Est et du Ministre chargé de l'économie ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le ministre chargé de l'économie a sollicité le 20 octobre 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accuellir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Brasseries Kronenbourg de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne à payer à M. X... chargé de l'économie la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Brasseries Kronenbourg, envers le GEPE et le Ministre d'état, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1994, 94-13.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 94-13407
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1994-03-29, 1994-03-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, dont les bureaux sont ... (12e), en rabat de l'arrêt n° 878 D rendu le 29 mars 1994 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans le litige l'opposant à M. Hervé X..., demeurant à Besançon (Doubs), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint la requête n° Q 94-13.407 au pourvoi n W 92-14.624 ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par le directeur général des Impôts ; Attendu que la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière, a rendu, le 29 mars 1994, sur le pourvoi n° W 92-14.624, un arrêt sur un moyen relevé d'office "après avertissement donné aux parties" ; Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier que, contrairement à la mention figurant dans l'arrêt, cet avertissement n'a pas été adressé aux parties ; Attendu que le principe du contradictoire n'ayant ainsi pas été respecté, il y a lieu d'ordonner le rabat de l'arrêt rendu le 29 mars 1994 ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 878 D rendu le 29 mars 1994 sur le pourvoi n° W 92-14.624, M. X... contre M. le directeur général des Impôts ; Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° W 92-14.624 le 25 octobre 1994 ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 93-12.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-12735
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1993-01-28, 1993-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements J. Danset, société anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), quai de l'Ouest, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Auguste Cuerq et ses fils, dont le siège social est à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), Pont de Lignon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Etablissements J. Danset, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Auguste Cuerq et ses fils, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Etablissements J. Danset a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Auguste Cuerq et ses fils au titre d'une livraison de rouleaux de films polyéthilène ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements J. Danset, envers la société Auguste Cuerq et ses fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 93-13.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-13932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre) 1992-12-04, 1992-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit de la Sava Bail, dont le siège est anciennement ... à Saint-Denis-de-la-Réunion, et actuellement ... - ZE du Chaudron à Sainte-Clotilde (Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de la société Sava Bail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer certaines sommes d'argent à la société Sava Bail en qualité de caution de la société X... frères ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société anonyme Sava Bail sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000) ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société Sava Bail sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la Sava Bail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 93-14.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-14729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1993-02-23, 1993-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Jean-Marie Y..., agent immobilier, demeurant rue Nationale, Nogaro (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société Office d'annonces, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), 2 / de M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. André Y..., demeurant ... (Gers), 3 / de M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié en son parquet au Palais de Justice d'Agen, Agen (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.