Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 06-16.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 06-16563
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-12-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005 ) et les productions, que le 29 octobre 1986, à l'occasion de la souscription d'un prêt immobilier, Mme X... a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), pour les garanties décès, invalidité permanente et absolue et incapacité temporaire totale ; qu'à la suite d'un arrêt maladie de l'assurée la CNP a pris en charge le remboursement des mensualités du prêt jusqu'au 18 juin 1999 ; que Mme X..., déclarée en invalidité de deuxième catégorie le 17 mars 1998, a sollicité le bénéfice de la garantie incapacité temporaire totale à compter du 18 juin 1999 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurances prévoyait expressément que la preuve de l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle à la suite d'une maladie était rapportée, pour un assuré assujetti au régime général de la sécurité sociale, par le fait d'être classé dans la 2e ou la 3e catégorie définie à l'article L. 310 (actuel article L. 341-4) du code de la sécurité sociale, et de percevoir à ce titre des prestations d'invalidité ; qu'en imposant à Mme X..., assurée, de démontrer par un autre médecin que celui de la sécurité sociale l'état d'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que Mme X... avait été reconnue invalide de 2e catégorie par la sécurité sociale, ce dont il s'évinçait qu'elle était dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle ; qu'en jugeant qu'elle ne démontrait pas remplir la condition médicale de l'impossibilité de travailler, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 341-3 et L. 341-4 du code de la sécurité sociale, et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que selon l'expert judiciaire Mme X... n'était pas dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle ou non professionnelle, larrêt retient qu'en application du contrat l'assurée devait remplir cumulativement les deux conditions prévues, à savoir, d'une part, l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, d'autre part, la perception de prestations en espèces au titre de la maladie ou de linvalidité ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a, hors toute dénaturation, souverainement décidé que la garantie n'était pas due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.