La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-11.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-11965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 1998-11-16, 1998-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Marie-Agnès Y..., demeurant 15, rue du Bois Savory, 44600 Saint-Nazaire, 2 / Mlle Geneviève Y..., 3 / Mlle Marie-Thérèse Y..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires des ..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mlles Marie-Agnès, Geneviève et Marie-Thérèse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires des ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le débat portait sur la propriété du couloir, alors que, dans la précédente instance, les juridictions avaient eu à connaître de l'existence d'une servitude de passage sur le couloir, et que l'acte de donation-partage du 3 mai 1928 indiquait que Mme X..., auteur médiat du syndicat des copropriétaires des ... (le syndicat), possédait un couloir se trouvant "au rez-de-chaussée de la maison objet des présentes et dans la partie nord de ladite maison, le dessous et le dessus dépendant de l'immeuble objet des présentes", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a pu en déduire, sans violer l'autorité de la chose jugée, ni inverser la charge de la preuve, que le couloir appartenait au syndicat, a, abstraction faite d'un motif surabondant, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer au syndicat des copropriétaires des ... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 98-12.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-12200
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 1997-04-24, 1997-04-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant Caillou Saint-Laurent d'Arce, 33240 Saint-André de Cubzac, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Nicole X..., demeurant 1, Moulin de Caillon Saint-Laurent d'Arce, 33240 Saint-André de Cubzac, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 691 de Code civil ; Attendu que pour dire que Mme Nicole X... bénéficie, au profit de son immeuble, d'une servitude de passage grevant les parcelles n° 117 et 119 appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 1997) retient que Mme X... exerce le passage sur les parcelles 61, 115, 109, 114 et 119, en vertu d'une servitude de passage selon acte authentique de donation-partage du 11 août 1883 ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le fondement de la servitude grevant la parcelle 117 et sur l'application de la convention de donation-partage à M. Y... ou à ses auteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-13.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-13254
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1999-01-05, 1999-01-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Georgette Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT) et de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas accepté dans le délai qui lui était imparti, expirant le 5 août 1989, puis prorogé jusqu'au 19 août 1989, la condition suspensive qui lui était imposée par la SAFALT de céder à Mme Y... au prix de 24 000 francs la parcelle cadastrée AV 39 dont il était propriétaire, mais avait maintenu pendant tout le délai son exigence de prix à 27 000 francs, et retenu, appréciant la commune intention des parties, que c'était à bon droit que la SAFALT lui avait fait savoir le 5 octobre 1989 que l'offre d'attribution était devenue caduque, son acceptation du prix de 24 000 francs par courrier du 4 octobre étant intervenue après l'expiration du délai et que dès lors M. X..., qui n'était pas un candidat évincé, n'avait pas qualité pour agir en annulation de la rétrocession consentie à Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT) et à Mme Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-13.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-24
Numéro d'affaire : 99-13308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., mandataire judiciaire, demeurant ... l'Echat, pris en sa double qualité de mandataire liquidateur de la société Coba international et de représentant des créanciers de la société Coba international, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1), au profit de la société Olin-Lanctuit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Olin-Lanctuit, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'article 4 du marché de sous-traitance les travaux faisant l'objet de ce marché seraient réalisés pour un montant global et forfaitaire, que l'article 3 des conditions générales précisait que ne seraient considérés comme travaux supplémentaires que ceux faisant l'objet d'un ordre de service signé par l'entrepreneur principal, et qu'il n'existait en l'espèce aucun accord écrit de cette sorte, et relevé que les modifications de détail des plans en cours d'exécution n'étaient pas de nature à enlever au marché son caractère forfaitaire, et par voie de conséquence à légitimer les travaux supplémentaires non autorisés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux avaient été terminés avec trois mois de retard, et que ce retard était partiellement imputable à la société Coba international, la cour d'appel, qui a souverainement déterminé le montant de la pénalité mise à la charge du sous-traitant, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 2001, 99-13.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-13401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1999-02-05, 1999-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel, Sam X..., 2 / Mme Annie, Henriette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2 / de M. David Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Jacques et David Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'article 46 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'alinéa 8, de l'article 18, de la même loi, n'imposant pas la saisine exclusive du tribunal d'instance, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a retenu, à bon droit, sa compétence ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant statué que sur la désignation d'un expert, le grief manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 2001, 99-13.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-13443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1998-12-16, 1998-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Sully, dit Claude, demeurant ... à l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de Mme Eugénie X..., demeurant ... à l'Eau, 2 / de M. Ambroise Z..., demeurant ... à l'Eau, 3 / de la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y... Sully, dit Claude, de Me Le Prado, avocat de Mme X... et M. Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... qui prétendait être colon de la parcelle appartenant à la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) fondait son action tout à la fois sur un bail verbal qui le lierait avec le propriétaire et sur une cession de bail qui lui aurait été consentie par le précédent colon, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... invoquait un reçu de la Société agricole de la Guadeloupe (SAG), a, sans contradiction répondant aux conclusions et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision en retenant que quand bien même il pourrait être admis que M. Y... pouvait croire que la SAG avait reçu mandat de recevoir paiement de la SIAPAP, ce seul paiement isolé ne suffisait pas à établir le caractère onéreux de l'occupation, ni une volonté du propriétaire d'accepter une cession de bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SIAPAP la somme de 12 000 francs et la somme de 12 000 francs à M. Z... et Mme X..., ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-13.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-13508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre civile) 1999-02-02, 1999-02-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Cécile Y..., épouse Potier, demeurant ensemble ... Reuilly, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit : 1 / de la SCI Le Dournon, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la société Hades, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Hades immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs substitués, que la nature inondable du terrain constituait un élément visible et connu des habitants de la région tels les époux X... et ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une rechercher qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant pas débouté les époux X... de leur action en garantie contre la société Hades immobilier, le moyen qui tend à réparer une omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-12.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-15
Numéro d'affaire : 99-12147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abbey national France (anciennement Ficofrance), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Ali X..., 2 / de M. Mekenna X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Abbey national France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Abbey national France, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) d'annuler le commandement aux fins de saisie et tous les actes de procédure subséquents comme conséquence de la nullité de l'acte servant de base aux poursuites ; Mais attendu que les contestations portant sur le fond du droit peuvent être présentées en tout état de cause ; Et attendu qu'ayant relevé que dans l'acte authentique servant de base aux poursuites, la clause contenant l'affectation hypothécaire n'énonçait pas de façon claire et précise que les consorts X... conservaient une hypothèque conventionnelle sur leurs biens, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le caractère incomplet de l'acte ne permettait pas de dire qu'ils avaient eu pleinement conscience de leur engagement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abbey national France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.