La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2004, 01-45.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-21
Numéro d'affaire : 01-45907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2001-08-08, 2001-08-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée par la Mutuelle de Poitiers assurances le 16 mars 1998, a été licenciée le 3 juillet 1998, sans avoir été convoquée à un entretien préalable et sans que les motifs de la rupture soient énoncés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 août 2001) d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a exactement décidé que le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devait être réparé selon les modalités fixées par l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 2003, 02-40.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-15
Numéro d'affaire : 02-40544
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 23 janvier 2002 contre un arrêt rendu le 28 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à l'association Fédération hospitalière de France ; que, par mémoire ampliatif remis le 22 avril 2002 au greffe de la Cour de Cassation, la société civile professionnelle Rouvière et Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, constituée pour M. X..., a demandé que soit constatée l'interruption de l'instance en raison du décès de celui-ci ; qu'il résulte d'un acte de l'état civil régulièrement produit que M. X... est décédé le 16 février 2002 à Argenteuil (Val-d'Oise) ; Attendu que, par arrêt en date du 27 novembre 2002 (arrêt n° 3413 F-D), la Cour de Cassation, Chambre sociale, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M. X..., a invité ses héritiers à faire connaître s'ils entendent reprendre l'instance, leur a imparti un délai de six mois à compter de ce jour, afin qu'ils effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Attendu que les héritiers de M. X..., invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi ; Condamne le Trésor public aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 2003, 01-41.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro d'affaire : 01-41046
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2000-12-20, 2000-12-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 621-64 du Code de commerce, L. 321-1-1 du Code du travail et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1975 en qualité de chauffeur par la société Transcap logistique ; que la procédure de redressement judiciaire de ladite société ayant été ouverte, le plan en organisant la cession et prévoyant des licenciements a été arrêté le 28 septembre 1994 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 5 octobre 1994 par l'administrateur judiciaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour décider que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le défaut de réponse à sa demande relative aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque c'est l'ensemble des salariés restant dans l'entreprise après la cession qui ont été licenciés par l'administrateur ; Attendu, cependant, qu'en décidant ainsi alors que le plan de redressement de l'entreprise, qui en organisait la cession totale, ne prévoyait que le transfert de 400 contrats de travail sur 1041, ce qui impliquait le licenciement des salariés dont les contrats n'étaient pas poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 2003, 01-41.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 01-41148
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2000-12-20, 2000-12-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641, alinéas 2 et 642, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en annulation d'une convention en date du 16 mai 1994 constatant la résiliation amiable de son contrat de travail avec la société IBM France, l'arrêt attaqué retient que l'instance a été introduite le 17 mai 1999, après l'expiration du délai de prescription prévu par l'article 1304 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai qui expirait normalement le dimanche 16 mai 1999 se trouvait prorogé jusqu'au lundi suivant, date d'exercice de l'action en nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de donner au litige une solution définitive, par application de la règle de droit appropriée, quant à la recevabilité de la demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la demande ; Déclare M. X... recevable en sa demande ; remet, pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes pourqu'il soit statué au fond ; Condamne la société Compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie IBM France à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 2003, 01-41.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-22
Numéro d'affaire : 01-41321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2001-02-12, 2001-02-12
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 230-2, L. 241-10, R. 241-51 et L. 122-9 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 février 2001) d'avoir décidé que son licenciement, prononcé le 21 octobre 1997 par la société Transports Strade, était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux limites du litige fixées par la lettre de licenciement, a relevé que le salarié avait persisté, en dépit de plusieurs avertissements, dans des habitudes d'intempérance qui mettaient en danger la sécurité des autres salariés de l'entreprise, a pu décider, par un arrêt motivé, que le comportement de l'intéressé était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2003, 02-40.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-40109
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale) 2001-11-05, 2001-11-05
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1980 par la société Normandie Rapide puis est passé en juillet 1995 au service de la société Parisy ; que cette dernière société ayant été placée en liquidation judiciaire le 26 mars 1999, M. X..., qui n'avait pas été licencié par le liquidateur judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire que l'AGS était tenue de garantir les créances indemnitaires du salarié, au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le 26 mars 1999, la liquidation judiciaire de la société Parisy avait entraîné, avec la disparition de l'entreprise et l'impossibilité subséquente pour l'employeur de remplir ses engagements au titre du contrat de travail, une rupture de fait du contrat de travail à cette date, constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que, l'ouverture ou le prononcé de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînait pas en soi la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans le délai de 15 jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture accordées au salarié, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les indemnités allouées à M. X... au titre d'une rupture de son contrat de travail relevaient de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 5 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités dont M. X... a été reconnu créancier à l'égard de la société Parisy, en conséquence de la rupture de son contrat de travail ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2003, 00-40.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 00-40615
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1999-11-30, 1999-11-30
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, le 1er octobre 1993, Mlle X... a intégré le cabinet de M. Y..., prothésiste dentaire, sans qu'aucun contrat ni convention n'ait été signé ; que les relations des parties se sont interrompues à la fin du mois de juillet 1994 ; qu'alléguant l'existence d'un contrat de travail, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir les demandes de la salariée, l'arrêt énonce que différents éléments relatifs au temps de présence de Mlle X..., à la durée de ses activités, à sa qualification et aux sommes qu'elle a perçues, caractérisent un contrat de travail apparent, que M. Y... ne s'explique pas sur les conditions de fait dans lesquelles était exercée l'activité de Mlle X... et qu'en ne fournissant aucun élément permettant d'apprécier l'existence et la réalité d'un stage obligatoire et non rémunéré que l'intéressée aurait suivi dans son cabinet, M. Y... ne saurait être accueilli dans sa demande tendant à lui voir reconnaître la qualité de stagiaire ; qu'il appartient, dès lors, à M. Y... de justifier du bien-fondé de sa contestation en établissant l'effectivité du stage non obligatoire et non rémunéré dont il se prévaut ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'aucun écrit n'avait été établi entre les parties, et que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 03-40.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 03-40690
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 01-40.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 01-40729
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 28 octobre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Maze, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Maze aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maze à payer à M. Le X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-46.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-46471
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué à M. X... des dommages-intérêts "toutes causes de préjudices confondues", l'arrêt attaqué n'énonce aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Pierre Bucau aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-46.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-46474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 2001-09-25, 2001-09-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2001), que la société Serimco, après avoir embauché M. X... en qualité de responsable commercial, le 26 août 1996, l'a licencié pour insuffisance de résultat, le 21 novembre 1996 ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu, selon le moyen, que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et séreuse, alors que si la règle posée par l'article L. 122-14 relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, et si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge doit lui accorder une indemnité au moins égale à six mois de salaire ; que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que, contrairement à ce qu'avaient estimé les premiers juges, le licenciement de M. X... aurait été prononcé sans cause réelle et sérieuse, lui a cependant accordé une indemnité équivalente à six mois de salaire ; que ce faisant, elle a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 précités du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur se bornait à invoquer une période d'essai et la nullité du contrat de travail, a pu décider, en rejetant ces prétentions, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Serimco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Serimco à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.