La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 04-06.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-30
Numéro d'affaire : 04-06037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section J) 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), que M. X..., qui souffre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par le recteur de l'Académie de Paris le 25 février 1997 pour un taux d'incapacité de 5 %, a saisi le 13 février 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 800 euros la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial de M. X... et liquidé à la somme de 2 019,44 euros les arrérages échus pour la période du 12 janvier 1996 au 30 juin 2003 et d'avoir fixé à la somme de 30 200 euros l'indemnité globale réparant les préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... du fait de l'exposition à l'amiante ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions et sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 04-13.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-02
Numéro d'affaire : 04-13149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile section 1) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 10 février 2004), que le Groupement agricole d'exploitation en commun Hirissou (le GAEC), victime de dégâts causés à ses vignes par des lapins provenant de la propriété de Mme X..., a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, pour obtenir réparation de son préjudice ; que Mme X... a formé un contredit contre le jugement ayant retenu sa compétence ; Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action relevait de la compétence du tribunal d'instance ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé au regard des articles 524 et 1385 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux débats devant la cour d'appel qui a pu déduire que Mme X... n'avait pas la garde des lapins de garenne ayant causé les dommages ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC Hirissou aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 04-10.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-16
Numéro d'affaire : 04-10938
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile - section A) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a acquis, le 19 février 1993, un bien immobilier au moyen d'un prêt souscrit auprès de la société Socrelog, devenue ACFF, et a adhéré à l'assurance groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (la société), garantissant les risques d'incapacité permanente totale et partielle de travail et chômage ; qu'en mai 1993, Mme X... a été licenciée de son emploi et s'est retrouvée au chômage ; que, par décision notifiée le 13 juin 1994, la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) lui a reconnu un taux d'incapacité de travail de 75 % et l'a admise au bénéfice de l'allocation adulte handicapé ; qu'en mai 1998, Mme X... a sollicité la garantie de l'assurance ; que la société ayant refusé sa garantie, Mme X... l'a assignée devant le tribunal de grande instance en exécution du contrat d'assurances et en demandant le paiement des échéances du prêt à compter de mai 1998 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'elle a été licenciée de son emploi au mois de mai 1993, que la décision de la Cotorep n'est intervenue qu'un an plus tard, en mai 1994, que Mme X... ne justifiait donc pas d'une activité professionnelle à cette date et ne remplissait pas les conditions contractuellement prévues ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat garantissait le chômage et que Mme X..., qui avait été licenciée et qui n'avait pu retrouver d'activité professionnelle en raison de son incapacité, se trouvait au chômage, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Axa France vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 04-11.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-16
Numéro d'affaire : 04-11154
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'une agression par arme à feu, M. De X... a obtenu, selon la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en date du 27 février 2002, l'allocation d'une certaine somme en réparation de ses différents postes de préjudice ; Attendu que pour évaluer le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute aux différents postes de préjudice les arrérages et le capital représentatif de la rente accident du travail ; que pour évaluer le préjudice personnel, il ajoute au différents postes de préjudice une indemnité réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime jusqu'à la date de la consolidation ; Qu'en ajoutant ainsi à l'évaluation du préjudice corporel des prestations de sécurité sociale qui ne devaient pas l'être et en excluant du recours du tiers payeur des indemnités réparant au moins pour partie l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 04-12.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-16
Numéro d'affaire : 04-12862
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2004-02-25, 2004-02-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., pour garantir le remboursement de divers prêts qui lui avaient été consentis, a adhéré à des contrats d'assurance de groupe souscrits auprès du GAN et de l'UAP, compagnies auxquelles succèdent présentement les sociétés Axa France vie et Axa France Iard, dans l'hypothèse de la survenance des risques décès, invalidité ou incapacité de travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à voir prendre en charge par les assureurs les échéances de deux de ces emprunts, l'arrêt retient qu'en méconnaissance des clauses du contrat, il ne justifiait pas avoir procédé aux déclarations des divers sinistres d'ordre médical qu'il invoquait dans le délai de trois mois suivant leur survenance ou son 65e anniversaire, de sorte que les compagnies d'assurances étaient en droit de leur opposer le non-respect des condition contractuelles ; Q'en statuant ainsi, sans répondre préalablement aux conclusions de M. X... qui soutenait que les clauses de déchéance qui lui étaient opposées devaient être considérées comme abusives au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Axa France vie et la société Axa France Iard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Axa France vie et Axa France Iard ; les condamne in solidum à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 04-14.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-02
Numéro d'affaire : 04-14213
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2003-10-13, 2003-10-13
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à la société Sanitra, assuré auprès de la société GAN, a assigné devant le tribunal de grande instance ces derniers et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel, en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux des préjudices moraux extrapatrimoniaux ; Attendu que pour fixer le préjudice de M. X..., l'arrêt retient, au titre des préjudices moraux extrapatrimoniaux, des sommes correspondant, d'une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité avant la consolidation, d'autre part, au "préjudice fonctionnel d'agrément" corrélatif au déficit fonctionnel de la victime et traduisant l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles des activités de loisirs ; Qu'en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société GAN Eurocourtage IARD et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-14.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-16
Numéro d'affaire : 03-14675
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2003-03-26, 2003-03-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 26 mars 2003) sur renvoi après cassation (1ère Civ, 12 juin 2001, pourvoi n° M 99-11.584), que M. X..., avocat, est intervenu à la demande de Mme Y..., alors présidente de l'association La Grande Loge féminine de France (GLFF), du 27 mai 1997 à septembre 1997, dans des instances intéressant cette association ; que la GLFF a contesté les honoraires qu'il lui demandait ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit qu'il ne pouvait réclamer aucun honoraire à la GLFF, au motif que son mandant n'avait pas le pouvoir d'engager la GLFF, sans répondre à ses conclusions où il soutenait que les statuts de l'association n'avaient pas été régulièrement adoptés et en retenant contre lui une faute professionnelle en violation de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que l'ordonnance retient que les statuts de la GLFF ont été adoptés par une assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1995 ; que si des assemblées antérieures ont été annulées pour un° vice de convocation de leurs membres, cette assemblée extraordinaire, qui encourait le même reproche, n'avait pas été annulée ; que les statuts votés en 1995 étaient donc applicables ; qu'il en résultait que seul le conseil d'administration de la GLFF avait qualité pour prendre des décisions et représenter l'association en toutes circonstances et non la présidente de cette dernière ; qu'il est constant que M. X... n'avait pas reçu mandat du conseil d'administration mais de sa seule présidente ; qu'il ne pouvait invoquer un éventuel mandat apparent dès lors que l'entrée des locaux de la GLFF lui avait été refusée dès le 14 juin 1997 ; que n'ayant pas été régulièrement mandaté par la GLFF, il ne pouvait effectuer de diligences en son nom ni lui réclamer d'honoraires ; Que par ces constatations et énonciations, répondant aux conclusions de M. X..., et abstraction faite du motif surabondant relatif à une éventuelle faute de l'avocat, le premier président a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association La Grande Loge féminine de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 02-11.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro d'affaire : 02-11577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1993-09-28, 1993-09-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1993), qu'un jugement rendu le 8 mars 1990 l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris, devenue BNP Paribas (la banque), Mme X... a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la banque soulève l'irrecevabilité du pourvoi en invoquant les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables lorsque la décision a été notifiée, peu important que cette notification soit entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité ; Et attendu que l'arrêt a été notifié à Mme X... le 8 mars 1994 ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la banque à laquelle elle réclamait des dommages-intérêts d'un montant égal à celui des demandes formées contre elle ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... et son ex-conjoint avaient remis à la banque une étude sérieuse et documentée de nature à l'inciter à leur apporter son concours, que l'expérience professionnelle dont ils se prévalaient les mettait, tout autant que celle-ci, à même d'étudier leur projet et d'en mesurer les risques, enfin que l'intéressée tentait de faire supporter à son adversaire la perte financière n'ayant en réalité pour cause que son échec commercial, la cour d'appel a pu retenir, justifiant légalement sa décision, que la preuve d'une faute de la banque n'était pas rapportée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-11.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 05-11645
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris où il figurait depuis 1994 sous les rubriques cancérologie et chirurgie ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il a été inscrit sous la rubrique "F. 0404 cancérologie - radiothérapie" ; qu'il a formé, le 15 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... expose qu'il exerce la fonction de chirurgien en cancérologie et qu'il n'a pas de compétence particulière en radiothérapie, que sa nomination en cancérologie et chirurgie lui apparaîtrait plus judicieuse ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.