La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 87-42.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-42825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale) 1987-02-05, 1987-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CAP RHONE-ALPES, dont le siège social est ... La Demi-Lune (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de M. Y... Jean-Jacques, demeurant Lou X..., Saint-Paul en Jarez, La Grand Croix (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 février 1987), que M. Y..., employé depuis le 2 janvier 1980 en qualité de démonstrateur par la société Cap Rhône-Alpes, a été licencié le 24 octobre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, si, dans la lettre de licenciement, la société Cap Rhône-Alpes prévoyait le règlement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, il est constant que M. Y... faisait l'objet d'une prolongation d'arrêt de travail sans discontinuité du 6 octobre 1984 jusqu'au 28 janvier 1985 ; que le terme du préavis expirant le 30 octobre 1984, il est constant que M. Y... ne pouvait prétendre au paiement de cette indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, la société n'a pas soutenu que M. Y... aurait été, en raison de son état de santé, dans l'incapacité d'accomplir son préavis ; D'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap Rhône-Alpes, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-42.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-42841
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1988-03-15, 1988-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame PORTA Z... demeurant ... Grande (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Madame X... Marie-Claude demeurant 11 place Turenne à Thionville (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-41.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 86-41550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1986-02-04, 1986-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des EDITIONS DE LA PREVENTION ROUTIERE (EPR), dont le siège est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Monsieur René X..., demeurant à Panazol (Haute-Vienne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Feydeau, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Odent, avocat de la société des Editions de la prévention routière, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 février 1986), que M. X..., embauché le 3 janvier 1977 par la société des Editions de la prévention routière (EPR) en qualité de représentant statutaire, a été licencié sans préavis le 7 novembre 1980, au motif qu'il avait cessé, malgré des rappels postérieurs, toute activité depuis le 22 mai 1980 ; Attendu que la société EPR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté toute faute grave de la part de M. X..., et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celui-ci diverses indemnités, au motif que l'article 6 du contrat liant les parties n'interdisait au représentant que la représentation d'une maison concurrente, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, l'arrêt a dénaturé par omission l'article 6 susvisé, lequel stipulait que le représentant devra consacrer tout son temps et son activité à la représentation des Editions de la prévention routière, obligation qui n'avait pas été respectée, la cour d'appel ayant constaté que le représentant avait commencé à travailler dès le mois de juin 1980 au profit d'une autre société ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la société EPR était responsable, en raison de ses défaillances qui avaient contraint M. X... à cesser sa prospection fin mai 1980, de la rupture du contrat de travail, le moyen dirigé contre un motif surabondant, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EPR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 85-41.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 85-41752
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville (section commerce) 1984-10-08, 1984-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GERMADIS, prise en la personne de son représentant légal SUPER U, dont le siège est à Audun le Tiche (Moselle), rue Clémenceau, en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1984, par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de Monsieur Francis X..., demeurant à Audun le Tiche (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Lauren-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ; Attendu que M X..., au service de la société Germadis, a été licencié avec préavis par lettre du 10 mai 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour rupture abusive représentant trois mois de salaire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville 8 octobre 1984) d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en estimant que le licenciement du salarié était abusif tout en tenant compte des griefs formulés par l'employeur pour réduire le montant des dommages et intérêts (à un mois de salaire), le conseil de prud'hommes s'est contredit ; alors d'autre part qu'en condamnant la société au paiement de dommages et intérêts sans rechercher si le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes ayant sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement procédé à la recherche prétendûment omise, a d'abord, sans se contredire, relevé que les griefs de l'employeur ne justifiaient pas le licenciement du salarié, et ensuite apprécié souverainement le préjudice subi par celui-ci ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Germadis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 87-41.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-41772
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon (section industrie) 1987-03-02, 1987-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... François, entreprise générale de nettoyage et peinture, ... (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section industrie), au profit de Monsieur Z... René, domicilié HLM "Les Iles", ..., Gray (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 2 mars 1987) de l'avoir condamné à payer à M. A... une certaine somme à titre de salaire pour la semaine du 18 au 22 août 1986 et à remettre à celui-ci un certificat de travail et le bulletin de salaire correspondant, sous peine d'astreinte de 100 francs par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement, alors, selon le pourvoi, qu'à l'époque des faits, il était responsable de chantiers de l'entreprise EGNP, dans laquelle M. A... avait été embauché, mais n'était pas l'employeur de celui-ci, la direction de l'entreprise étant alors assurée par Mlle X... ; Mais attendu qu'il résulte tant des pièces de la procédure que de la décision que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1989, 87-41.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-13
Numéro d'affaire : 87-41823
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre 1987-02-17, 1987-02-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Rabia, demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes du Havre, au profit de la société AGN Entreprise de Nettoyage, en la personne de son représentant légal, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1134 du Code du civil ; Attendu qu'à la suite d'adjudications successives d'un marché de nettoyage de locaux, Mme X... a été employée le 7 mai 1977 par la société Onet, puis le 1er décembre 1981 par la société Technique française de nettoyage, enfin le 1er juin 1983 par la société AG Nettoyage qui l'a licenciée, le 30 juin 1986, pour motif économique ; Attendu que pour débouter Mme X..., qui se prévalait de l'article L. 122-12 du Code du travail, de ses demandes d'indemnités fondées sur une ancienneté remontant au 7 mai 1977, le conseil de prud'hommes a énoncé "qu'il était de jurisprudence que ce texte ne reçoive application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et qu'une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les employeurs successifs de cette salariée qui avait travaillé sans interruption sur le même chantier depuis 1977 n'avaient pas entendu poursuivre l'exécution du même contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fécamp ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Employeurs successifs - Continuation du même contrat de travail - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-41.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-41950
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-02-28, 1986-02-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE FERMIERE DES EAUX ET BOUES DE SAINT-AMAND, dont le siège est à Saint-Amand-Les-Eaux (Nord), rue de la Fontaine Bouillon, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Roeulx (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzés, avocat de la société Compagnie fermière des eaux et boues de Saint-Amand, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure Civile, Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Compagnie fermière des eaux et boues de Saint Amand s'est pourvue contre un arrêt rendu le 28 février 1986 sur un litige l'opposant à M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par courrier à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de reception le 23 septembre 1988 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Z 86-41.950 du rôle des affaires en cours ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de radiation - Signification du mémoire ampliatif à la date de la non remise de la notification - Absence.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1989, 86-42.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-16
Numéro d'affaire : 86-42233
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1986-02-03, 1986-02-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TCL) société anonyme dont le siège est à Lyon (3ème, Rhône) ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce et services commerciaux), au profit de Monsieur Marc GREFFIER, demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R 517-3 et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette demande étant de caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était suceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Décision tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-42249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A) 1986-03-05, 1986-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis X..., demeurant à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A) au profit de la société à responsabilité limitée FRANCO NEERLANDAISE, dont le siège est à Paris (9ème) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; Mlle Sant, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 mars 1986) et l'arrêt avant dire droit du 7 octobre 1985 auquel il se réfère, que M. X... qui était entré au service de la société Franco-néerlandaise en qualité d'attaché commercial a, après avoir démissionné, réclamé à la société, devant la juridiction prud'homale, le statut de voyageur-représentant-placier qu'elle lui avait refusé, ainsi que diverses sommes, notamment à titre de solde des comptes et d'indemnité de clientèle ; que la société a demandé reconventionnellement à son ancien salarié le paiement de la somme dont le compte de celui-ci était débiteur au moment de son départ ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de la société alors que, selon le moyen, l'absence absolue d'énonciation de nature à justifier en fait et en droit cette condamnation caractérise, d'une part, un défaut de motifs constitutifs d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, un manque de base légale au regard des articles 63 et 64 du même Code ; Mais attendu que les juges du fond, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les pièces produites établissaient le bien-fondé de la demande de la société, à laquelle M. X... n'opposait aucun argument sérieux autre que la compensation avec les sommes dont il se prétendait à tort créancier, sa demande présentée de ce chef venant d'être rejetée ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Franco Neerlandaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.