La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-17.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-17594
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-07-03, 1986-07-03
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone V. épouse L., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre-2ème section), au profit de Monsieur Christian L., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son porvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Madame Dieuzeide, rapporteur ; MM. Simon, Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, M. Delattre, conseillers ; Madame Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme L. née V., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. L., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Rennes, 3 juillet 1986), qui a prononcé le divorce des époux L.-V. aux torts partagés, d'avoir débouté Mme L. de sa demande de prestation compensatoire, alors que l'enrichissement sans cause apporté à un époux collaborant à l'activité professionnelle de son conjoint devrait être pris en compte dans l'appréciation du droit à prestation compensatoire, spécialement en cas d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qu'ainsi les juges du fond auraient violé l'article 272 du Code civil et le principe de l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si la rupture du mariage créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux que la cour d'appel qui n'était pas saisie du moyen tiré de l'enrichissement sans cause, après avoir examiné les ressources de la femme au moment du divorce et dans un avenir prévisible ainsi que les ressources et les charges du mari, a estimé, que l'aide apportée par la femme à son mari dans sa profession n'avait pas à être prise en compte lors de l'examen des droits éventuels à prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Aide apportée par la femme à son mari dans sa profession - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 86-19.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 86-19101
Solution : Cassation
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Maine-Touraine, dont le siège est sis ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Marcel Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Maine-Touraine, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que l'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Maine-Touraine, assignée par M. Y... en paiement de l'allocation conventionnelle de solidarité, avait opposé divers moyens de défense ; que le tribunal en a rejeté trois et a ordonné deux expertises sur le quatrième ; que l'ASSEDIC a relevé un appel limité aux chefs du jugement rejetant ses moyens de défense ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que l'ASSEDIC, ayant accepté la mise en oeuvre des mesures d'instruction ordonnées par les premiers juges, avait acquiescé au jugement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Sommaire : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Acceptation de la mise en oeuvre de mesures d'instruction.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1988, 87-10.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 87-10066
Solution : Rejet
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis Y..., demeurant à Saint-Geniez d'Olt (Aveyron), La Frayssinède, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Monsieur Joseph X..., demeurant à Saint-Geniez d'Olt (Aveyron), La Frayssinède, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 15 octobre 1986) que donataire depuis le 4 avril 1980 de diverses parcelles de terre, M. Y... a par acte du 30 août 1980, fait sommation à M. X... de les libérer ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... la qualité de fermier, alors, selon le moyen, "que l'existence d'un bail rural ne peut se déduire de travaux d'épandage de fumier sur une pature ou de l'offre par le propriétaire de remboursement de frais de clôture tendant à prouver non pas que le bénéficiaire de la vente d'herbe avait la charge de l'entretien de cette clôture, mais que le propriétaire entendait au contraire supporter cette charge ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1709 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, depuis l'année culturale 1968-1969, l'auteur de M. Y... avait, moyennant le règlement annuel d'une somme d'argent, mis les parcelles litigieuses à la disposition de M. X..., et souverainement retenu la réalité de travaux culturaux effectués par ce dernier, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... bénéficiait d'un bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Preuve - Travaux culturaux - Règlement annuel d'une somme d'argent.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1988, 86-14.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-14206
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-01-23, 1985-01-23
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame D... dite Paulette Y... veuve de Monsieur Lucien B..., demeurant à Paris (19ème), ... ; 2°) Monsieur Yann Luc B..., demeurant à Paris (18ème), ..., pris en sa qualité d'héritier et ayant droit de Monsieur Lucien B... ; 3°) Madame Marie-Luce B... épouse de Monsieur C..., demeurant à Paris (19ème), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Claude B..., demeurant à Orléans (Loiret), ... ; 2°) Monsieur Jean-Claude X... ; 3°) Madame Françoise Marie Z... épouse de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ensemble au Plessis Luzarches (Val-d'Oise), place des Tilleuls ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., A..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, Mme Cobert, conseillers référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Waquet, avocat des consorts B..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que Mme Y..., veuve Le Gardien, M. G..., Luc B... en sa qualité d'ayant droit de M. Lucien B... et Mme Marie-Luce B..., épouse Loyer, se sont pourvus le 28 mai 1986, contre un arrêt rendu contradictoirement par la cour d'appel de Paris le 23 janvier 1985 qui leur a été signifié régulièrement à parquet le 18 mars 1985 ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi, qui a été formé après expiration du délai de deux mois fixé à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 87-13.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 87-13307
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-02-25, 1987-02-25
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame de CASTRO, née Simone X..., demeurant à Jau Dignac Loirac (Gironde) Chateau Saint Aubin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques A..., 2°/ de Madame Monique Z... épouse A..., demeurant ensemble à Beautiran (Gironde), route du Port, 3°/ de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant "Le Majesty", Marchegay, route de Martignas à Mérignac (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme de Castro, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux A... et M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Castro fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté d'un jugement rendu dans le différend qui l'opposait aux époux A..., alors que le jugement avait ordonné une expertise en vue d'établir le prix du bail renouvelé à la demande des preneurs tandis qu'il aurait été saisi par la bailleresse d'une demande en nullité du bail, d'où il suit qu'en qualifiant ce jugement d'avant dire droit bien qu'il eût écarté implicitement mais nécessairement la demande de M. de Castro, la cour d'appel aurait violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant sur la seule demande présentée par les époux A..., le tribunal s'est borné, dans le dispositif de sa décision, à ordonner avant dire droit une expertise ; que la cour d'appel a dès lors justement décidé que faute pour Mme de Castro d'avoir sollicité l'autorisation du premier président conformément aux dispositions de l'article 272 du Code précité, son appel était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise - Autorisation du premier président - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 87-13.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 87-13354
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-02-26, 1987-02-26
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Noël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Madame Liliane X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait refusé de recevoir sa femme au domicile conjugal et qu'il ne pouvait justifier cette attitude par l'existence d'une liaison de son épouse, qui n'a été établie que plusieurs mois après, retient que ce fait constitue une violation grave et renouvelée par M. X... des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en l'absence de demande reconventionnelle, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la gravité des griefs allégués contre le mari que l'existence de faits de nature à excuser le comportement de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Griefs - Refus du mari de recevoir sa femme au domicile conjugal - Conditions - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 87-13.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 87-13512
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-11-28, 1986-11-28
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Edwige C., née F., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Léon C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme C., née F., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, pour allouer à Mme C. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle servie pendant un certain nombre d'années, l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences du divorce des époux C., après avoir, au vu des documents produits et des éléments non contestés des écritures, analysé les ressources de chacun des époux et constaté que le mari assurait seul la charge de l'entretien des enfants communs à lui confiés, retient qu'il existe une disparité créée par la rupture du lien conjugal dans leurs conditions de vie respectives au détriment de la femme, mais que celle-ci, encore jeune, a des possibilités d'insertion professionnelle ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui prennent en considération la situation des époux, la cour d'appel, qui, en fixant le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait, a nécessairement tenu compte de la situation de M. C. dans un avenir prévisible, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Montant - Situation du débiteur dans un avenir prévisible - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1988, 87-10.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 87-10319
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1986-06-24, 1986-06-24
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Alice R., née S., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Claude R., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme R., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. R., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par un motif d'ordre général et qui a tiré les conséquences légales de ses constatations, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant, au vu des circonstances invoquées par Mme R. qu'elle analyse, que le prononcé du divorce des époux R. pour rupture de la vie commune n'aurait pas pour l'épouse des conséquences morales et matérielles d'une exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire due par M. R. à son épouse, la cour d'appel, après avoir justement rappelé que ce montant ne doit pas se limiter aux seules nécessités matérielles de la vie du créancier mais tend essentiellement à assurer un niveau de vie à peu près égal entre les ex-époux, prend en considération l'âge, l'état de santé, les possibilités professionnelle et les ressources des deux époux ; Qu'elle a ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune Conséquences matérielle ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine. DIVORCE - Pension alimentaire - Attribution - Divorce pour rupture de la vie commune - Eléments - Appréciation souveraine.