La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 94-14.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 94-14806
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ere chambre civile et commerciale) 1994-03-01, 1994-03-01
Président : Président : M. DELATTRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Caen (1ere chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de Mme Odile B..., demeurant ..., 2°/ de Mme veuve A... X... née Z..., 3°/ de M. François X..., demeurant tous deux ..., 4°/ de Mlle Geneviève X..., demeurant ..., les trois susnommés pris ès qualités d'héritiers de la succession de Christian X..., décédé le 5 février 1993, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 février 1996, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Sené, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sené, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision, qui refuse d'ordonner une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que M. Y..., qui avait formé tierce opposition contre un arrêt d'une cour d'appel, s'est pourvu, en dehors de ces cas, contre la disposition de l'arrêt, rendu sur sa tierce opposition, qui avait rejeté la demande d'expertise qu'il avait présentée, sans statuer d'ailleurs sur le mérite de son recours; que le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1996, 94-50.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 94-50047
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1994-10-31, 1994-10-31
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, service des Etrangers, bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Hassane Y..., domicilié chez M. X..., 8-10, square Molière, Clos Saint-Lazare, demeurant : 93240 Stains, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise, à un service de police ou de gendarmerie, du passeport et de tout document justificatif de son identité; Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, M. Y... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son maintien en rétention sollicité par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui avait pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière; Attendu qu'infirmant l'ordonnance le premier président a assigné à résidence M. Y... mais sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, en quoi il a violé les dispositions susvisées; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 95-50.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 95-50049
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Paris, 1995-04-26, 1995-04-26
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police, domicilié en la préfecture de Police, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ezzedine Y..., domicilié chez M. X..., ..., défendeur à la cassation ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration, laquelle peut être faite par tous moyens; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. Ezzedine Y... ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Police a demandé une prolongation de 6 jours de la rétention de l'intéressé; que, le 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande instance a prononcé la mise en liberté immédiate de l'intéressé, et dit n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance ou de contrôle; que le préfet de Police a interjeté appel de ces décisions; que le premier président s'est prononcé le 26 avril; Qu'en statuant après l'expiration du délai de 48 heures, alors qu'il avait été saisi par l'appel reçu au greffe par télécopie horodatée au 21 avril à 16 heures 27, le premier président a violé les textes susvisés; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 94-16.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 94-16199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A) 1994-06-01, 1994-06-01
Président : Président : M. DELATTRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Séghira Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 février 1996, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés alors que, selon le moyen, en écartant le dossier présenté par M. X... sans rechercher si, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire dues à la cécité totale de M. X... qui l'handicapait tout particulièrement pour l'organisation de sa défense, il avait réellement été mis en mesure de se défendre normalement et en conséquence si un renvoi à une audience ultérieure ne lui aurait pas permis de communiquer ses pièces et de pouvoir bénéficier d'un procès équitable, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que M. X... ait sollicité un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure; qu'en écartant des débats le dossier remis par M. X... le jour de l'audience et contenant des pièces qui n'avaient pas été communiquées, la cour d'appel n'a fait que respecter et faire respecter les droits de la défense; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-13.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-13132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1) 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Jacquot, dont le siège social est 52220 Anglus Montier en Der, lequel est domicilié ... la Ferrée, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X..., mandataire liquidateur de la liquidation de la sociéé Jacquot ; Mfais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE en conséquence la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 315
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-13.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-13191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1993-11-26, 1993-11-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BCS Electronique, Centre de prévention et de protection de l'habitat, dont le siège est ..., et sa direction régionale, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Irène X..., 2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse mutuelle assurance et prévoyance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société BCS Electronique, Centre de prévention et de protection de l'habitat, de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer, par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société BCS a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer aux consorts X... une somme d'argent à titre de dommages et intérêts ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société BCS à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ; Condamne la société BCS Electronique, Centre de prévention et de protection de l'habitat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 316
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-14.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-14018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre C) 1994-02-24, 1994-02-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de Mme Françoise X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoirel conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé en mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 24 février 1994), qui a estimé que les fautes imputées par M. Pierre Z... à sa fille adoptive, Mme Françoise Y..., ne constituaient pas un motif grave justifiant la révocation de l'adoption ; qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 287
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-14.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-14152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1994-01-10, 1994-01-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pillah Valère, dont le siège est au Calvaire, 97122 X... Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Pillah Valère, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et par laquelle ils ont estimé que la société Pillah avait accepté la modification du prix de vente initialement convenu ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pillah Valère à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne également la société Pillah Valère à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 306