Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-14.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 95-14034
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 22 avril 1997 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 163.P+B du 19 février 1997 sur le pourvoi n° S 95-14.034 dans une affaire opposant : 1°/ la compagnie Die Bundesknappschaft, dont le siège est ... 1 (Allemagne), 2°/ Mme Ilse X..., demeurant Brunostrasse 20 D, 4350 Rechkling Hausen (Allemagne), à : 1°/ la société Rhône-Loire consultant, dont le siège est ..., 2°/ la compagnie UAP, dont le siège est ..., 3°/ M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et la SCP Célice et Blancpain ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Die Bundesknappschaft et de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rhône-Loire consultant, de la compagnie UAP et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 163 du 19 février 1997 au paragraphe 1 de la page 3 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 163.P+B rendu le 19 février 1997 qui sur pourvoi principal de la compagnie Die Bundesknappschaft et de Mme X... a partiellement cassé un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre) ; Dit qu'à la rédaction du dispositif constituant le premier paragraphe de la page 4 est substitué le dispositif suivant : "CASSE ET ANNULE sur le pourvoi principal, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... et celle de la compagnie Die Bundesknappschaft, l'arrêt rendu le 21 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.