Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1971, 69-14.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1971-10-06
Numéro d'affaire : 69-14383
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-21, 1969-06-21
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EMILE C... Y... EST DECEDE LE 9 JUIN 1941, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE JEROME, ET SES TROIS FILLES, LES DAMES A..., X... ET D..., QUE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET LA SUCCESSION DE COLLAS ONT ETE LIQUIDEES PAR UNE CONVENTION DE PARTAGE ET DE DONATION-PARTAGE DU 4 DECEMBRE 1943, QUE LES IMMEUBLES DE LA COMMUNAUTE ONT ETE ATTRIBUES A VEUVE COLLAS, QUI A FAIT DONATION DE LA NUE PROPRIETE DE CES IMMEUBLES, AINSI QUE DE TROIS PARCELLES QUI LUI ETAIENT PROPRES, A SES TROIS FILLES, DEUX PARCELLES DE TERRE PROVENANT DE LA SUCCESSION DE COLLAS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUS EN INDIVISION ENTRE ELLES, QUE VEUVE COLLAS EST DECEDEE LE 9 MAI 1946, QUE, PAR ACTE DES 14 ET 16 AVRIL 1953, LES DAMES A... ET X... ONT CEDE A LA SOCIETE LAMBERT FRERES ET COMPAGNIE LEURS DROITS INDIVIS SUR LES IMMEUBLES SUSVISES, QU'ENFIN, DAME D... A ASSIGNE EN RETRAIT SUCCESSORAL LADITE SOCIETE QUI S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RETRAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION "IL EST POSSIBLE D'AFFIRMER QUE", AINSI LES TERMES "SEMBLE-T-IL" ET "PARAIT", EMPLOYES DANS CERTAINS DE SES MOTIFS, CONFERAIENT A CEUX-CI UN CARACTERE DUBITATIF, ET QUE DES MOTIFS DUBITATIFS COMME DES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE SAURAIENT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A UNE DECISION JUDICIAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT DENATURE, EN LES MODIFIANT ARBITRAIREMENT, LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI SE TROUVAIT LIMITE, PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, AU SEUL POINT DE SAVOIR SI LES PARCELLES CEDEES A LA SOCIETE LAMBERT FRERES ET CIE, ET FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL, CONSTITUAIENT OU NON UNE UNIVERSALITE IMMOBILIERE DES SUCCESSIONS DES EPOUX B..., ET ALORS, ENFIN, QUE SI UNE DONATION-PARTAGE ETAIT INTERVENUE, ELLE PORTAIT SUR DES BIENS INDIVIS; QUE, PAR SUITE, LES SUCCESSIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PARTAGEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DONATION CONSENTIE DANS L'ACTE DU 4 DECEMBRE 1943 AVAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER A L'INDIVISION SUCCESSORALE UNE INDIVISION ORDINAIRE ENTRE LES TROIS BENEFICIAIRES, QUE LA CESSION PAR DEUX D'ENTRE EUX DE LEURS PARTS DANS LES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE LA DONATION PORTAIT DONC NON PAS SUR DES DROITS SUCCESSIFS, MAIS SUR DES DROITS INDIVIS; .... QUE LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION DES PARCELLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE FEU COLLAS (STIPULE DANS LE MEME ACTE DU 4 DECEMBRE 1943) MARQUAIT BIEN LA VOLONTE DES HERITIERS DE SOUMETTRE CES TERRAINS AU REGIME DE L'INDIVISION CONVENTIONNELLE"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIFS DUBITATIFS ET SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE DES LORS QU'IL FAISAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAMBERT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire : SUCCESSION - Retrait successoral - Exercice - Cession de droits successifs - Substitution d'une indivision conventionnelle à une indivision successorale. Est légalement justifié l'arrêt qui décide que le retrait successoral n'est pas possible s'agissant de la cession de droits indivis portant sur une indivision conventionnelle, substituée par une convention de partage et de donation partage, à une indivision successorale.