Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1982-06-03, 1982-06-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ANTOINE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D 'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 15000 FRANCS D'AMENDE, UN AN D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES QUATRE MOYENS DE CASSATION, PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET REPONDRE A UN MOYEN DU DEMANDEUR QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE POUVAIT FONDER L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SOMMES SUJETTES D'IMPOT SUR LES SEULES ESTIMATIONS DES VALEURS D'ASSIETTE DE L'ADMINISTRATION, LA COUR A ADOPTE UN MOTIF DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL IL EST LOISIBLE AU TRIBUNAL DE PUISER LES ELEMENTS DE SA CONVICTION DANS LES CONSTATATIONS DE FAIT RELEVEES PAR LE VERIFICATEUR FISCAL, ET QU'EN L'OCCURRENCE, CELUI-CI A PROCEDE A UNE VERIFICATION EN GRANDE PARTIE A PARTIR DES CHIFFRES FIGURANT DANS LES COMPTES BANCAIRES ET POSTAUX PROFESSIONNELS ET PERSONNELS DE ME X... ; QU'AU SURPLUS, BIEN QUE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE AIT ETE APPLIQUEE, DE NOMBREUX ECHANGES, TANT ECRITS QUE VERBAUX ONT EU LIEU ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LE CONTRIBUABLE QUI A PU PRESENTER SES OBSERVATIONS ET NE S 'EN EST PAS FAIT FAUTE ; QU'AUSSI BIEN DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QU'A L'AUDIENCE DU 8 MAI 1981, ME X... A DU RECONNAITRE CERTAINS FAITS QUALIFIES PAR LUI D'ERREURS ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL DISPOSE D'ELEMENTS SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES POUR POUVOIR QUALIFIER LES DEUX DELITS REPROCHES A L'INCULPE ; ALORS QUE LE DEMANDEUR NE CONTESTAIT PAS SEULEMENT LA QUALIFICATION DES FAITS, MAIS LA MATERIALITE DE CERTAINS FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET L'EXISTENCE DE L'INTENTION COUPABLE, DE TELLE SORTE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN PROBLEME DE QUALIFICATION MAIS D'UN PROBLEME DE PREUVE, ET QUE LE JUGE PENAL AVAIT DONC L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LES PARTIES POURSUIVANTES SUR LESQUELLES REPOSAIT LA CHARGE DE LA PREUVE RAPPORTAIENT CELLE-CI AU MOYEN D'ELEMENTS QUI NE SOIENT PAS EXCLUSIVEMENT DES ELEMENTS TIRES DE LA PROCEDURE D'ASSIETTE ; - LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'UNE PRETENDUE DISSIMULATION D'ESPECES, LA COUR A ENONCE, POUR REPONDRE A UN MOYEN DU DEMANDEUR QU'IL SE DEDUIT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REDRESSEMENT DE 30000 FRANCS AU TITRE DES ESPECES NON COMPTABILISEES QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE ME X..., L'ADMINISTRATION N'A PAS ABANDONNE CE CHEF DE POURSUITE ; QU'IL SE DEDUIT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REDRESSEMENT DE 30000 FRANCS AU TITRE DES ESPECES NON COMPTABILISEES, N'A ETE FIXE APRES UNE JOURNEE DE DISCUSSION, QUE COMPTE TENU DE L'ABANDON DES REDRESSEMENTS PROJETES AU TITRE DES LOYERS ET FRAIS DE VOITURE, LESQUELS ONT ETE COMPENSES A DUE CONCURRENCE PAR LE VERIFICATEUR AVEC LE SURPLUS DES EXPECES NON COMPTABILISEES ; QUE LE GRIEF FORMULE SUR CE POINT EN CAUSE D'APPEL EST PAR SUITE INOPERANT ; ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ENONCE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT RENONCE AUX POURSUITES, MAIS QU'ELLE AVAIT RENONCE A EFECTUER UN REDRESSEMENT DU CHEF DE PRETENDUES ESPECES NON COMPTABILISEES, QUE C'ETAIT DONC SUR LE TERRAIN DE LA PREUVE QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT PLACE ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LE MOYEN EN RETENANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ABANDONNE LES POURSUITES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS CONTESTE QU'UN REDRESSEMENT AVAIT ETE ENVISAGE, DU CHEF DES ESPECES, MAIS QU'IL AVAIT SOUTENU QUE CE REDRESSEMENT AVAIT ETE ABANDONNE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, ET EN RETENANT SEULEMENT LE REDRESSEMENT INITIALEMENT ENVISAGE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE POUR DECLARER COUPABLE LE DEMANDEUR D'UNE FRAUDE VOLONTAIRE CONCERNANT DES HONORAIRES PERCUS DU CLIENT DU DEMANDEUR LE CREDIT AGRICOLE, ET QUI N'AURAIENT PAS ETE PORTES DANS SON COMPTE PROFESSIONNEL, LA COUR ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES PERCUS DE SON CLIENT, LE CREDIT AGRICOLE, ME X... EST MAL FONDE A REPERCUTER SUR CE DERNIER LE GRIEF DE L 'AVOIR PAYE PAR VIREMENT DIRECT SUR SON COMPTE PERSONNEL OUVERT DANS CET ETABLISSEMENT ; QU'EN EFFET, DE PAR SES FONCTIONS, IL APPARTENAIT A ME X... DE DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A SA CLIENTE POUR EVITER CETTE ERREUR PRETENDUE QUI S'EST RENOUVELEE SUR PLUSIEURS ANNEES, SE FONDANT SURTOUT QUE LES 2000 DOSSIERS EN COURS DE CELLE-CI QUI, DE L'AVEU DU PREVENU NECESSITAIENT DES ECRITURES EN PLUS OU EN MOINS GRAND NOMBRE, ETAIT LA POUR STIMULER LA MEMOIRE DE CE DERNIER ; QUE SUR CE POINT LES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR N'ENLEVENT RIEN AUX FAITS CARACTERISES PAR LES PREMIERS JUGES ; ALORS QU'AU CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET ADMINISTRATION, DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL SOIT DE LA SOUSTRACTION, SOIT DE LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS VISES PAR CES ARTICLES ; QU'EN L'ESPECE, ACTUELLE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DE SES CONCLUSIONS QU'EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES VERSES PAR LE CREDIT AGRICOLE, LE NOMBRE D'HONORAIRES NON PORTES EN COMPTABILITE CORRESPONDAIT A UNE DOUZAINE D'ECRITURES ENVIRON SUR TROIS ANS, ET CE EN COMPARAISON DE 2000 DOSSIERS TOUJOURS EN COURS COMPORTANT CHACUN DES ECRITURES EN PLUS OU MOINS GRAND NOMBRE, ET QUE LES VIREMENTS PROFESSIONNELS EFFECTUES L'ETAIENT PAR LE CREDIT AGRICOLE A UN COMPTE DU DEMANDEUR CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE AGRICOLE ; QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QU'EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES PERCUS DE SON CLIENT, LE CREDIT AGRICOLE, ME X... EST MAL FONDE A REPERCUTER SUR CE DERNIER LE GRIEF DE L'AVOIR PAYE PAR VIREMENT DIRECT SUR SON COMPTE PERSONNEL OUVERT DANS CET ETABLISSEMENT, QU'IL APPARTENAIT, EN EFFET, A ME X... DE DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A SA CLIENTE POUR EVITER CETTE ERREUR, LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN SOULEVE PAR LE DEMANDEUR QUI CONSISTAIT A SOUTENIR QUE LE CARACTERE NEGLIGEABLE DES ECRITURES OMISES PAR RAPPORT AUX ECRITURES EN COURS DEMONTRAIT L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR ; - LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE POUR CARACTERISER D'UNE FACON GLOBALE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR ENONCE QUE SI LA DISPERSION DES ECRITURES NON CENTRALISEES SUR LE LIVRE JOURNAL, AURAIT PU CONDUIRE A EXCUSER CHACUNE PRISE EN LA MODESTIE RELATIVE DE SON MONTANT, LEUR REPETITION SYSTEMATIQUE ET LE CHIFFRE IMPORTANT DE LEUR TOTALISATION QUI EXCEDE DE BEAUCOUP LA TOLERANCE LEGALE, REVELENT CHEZ LEUR AUTEUR UNE INTENTION CARACTERISEE DE SOUSTRAIRE A L'IMPOT LES SOMMES QU'ELLE CONCERNE ; QUE C'EST PAR SUITE PAR UNE INEXACTE APPRECIATION DES FAITS ET DROITS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU ME X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; ALORS, D'UNE PART, QU'AU CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARATERE INTENTIONNEL SOIT DE LA SOUSTRACTION, SOIT DANS LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS VISES PAR LESDITS ARTICLES ; QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LA PREUVE DE CETTE INTENTION N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE LA FAIBLESSE DES PRETENDUES DISSIMULATIONS DEMONTRAIENT BIEN L'ABSENCE DE CARACTERE INTENTIONNEL ; QUE LA COUR EN AFFIRMANT QUE SI LA DISPERSION DES ECRITURES NON CENTRALISEES SUR LE LIVRE JOURNAL AURAIT PU CONDUIRE A EXCUSER CHACUNE PRISE EN LA MODESTIE RELATIVE DE SON MONTANT, LEUR REPETITION SYSTEMATIQUE ET LE CHIFFRE IMPORTANT DE LEUR TOTALISATION QUI EXCEDE DE BEAUCOUP LA TOLERANCE LEGALE REVELE CHEZ LEUR AUTEUR UNE INTENTION DE SOUSTRAIRE A L'IMPOT LES SOMMES QU'ELLE CONCERNE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES POURSUIVANTES DOIVENT FAIRE LA PREUVE DE L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU, ET QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS DE SAVOIR SI LA DISPERSION DES ECRITURES OU LA MODESTIE DE CHACUNE DES OMISSIONS POUVAIT EXCUSER CELLES-CI, MAIS SI LE DEMANDEUR AVAIT EU L'INTENTION DE SOUSTRAIRE LES SOMMES LITIGIEUSES A L'IMPOT ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LES PARTIES POURSUIVANTES DEVANT FAIRE LA PREUVE DE L'INTENTION COUPABLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE CONTENTER D'AFFIRMATIONS GENERALES CONCERNANT LA REPETITION ET LE CHIFFRE IMPORTANT DE LA TOTALISATION DES OMISSIONS SANS INDIQUER D'OU RESULTAIT QUE LES PARTIES POURSUIVANTES AVAIENT FAIT LA PREUVE DE LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE SOUSTRAIRE LES SOMMES LITIGIEUSES A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'ANTOINE Z... EXERCAIT LA PROFESSION D'AVOCAT AU BARREAU DU MANS, AINSI QUE CELLE DE SYNDIC DE LIQUIDATIONS DE BIENS ET REGLEMENTS JUDICIAIRES ; QU'IL TIRAIT EGALEMENT DES REVENUS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'IL DIRIGEAIT ; QU'IL ETAIT ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, TANT AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QU'A CELUI DES BENEFICES AGRICOLES ET ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TENU D'AVOIR UN LIVRE JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE SES RECETTES ET DEPENSES PROFESSIONNELLES ; QU'IL A ETE ETABLI, PAR LES ELEMENTS D'UNE VERIFICATION FISCALE, VERSES A LA PROCEDURE D'INFORMATION ET QUI COMPORTAIENT NOTAMMENT LE RELEVE ET L'ETUDE COMPARATIVE DES COMPTES BANCAIRES PROFESSIONNELS ET PERSONNELS DU PREVENU, QUE CELUI-CI AVAIT OMIS D'ENREGISTRER EN RECETTES AU LIVRE-JOURNAL ET DE MENTIONNER SUR SES DECLARATIONS DE REVENU, DES SOMMES RECUES PAR LUI, COMME HONORAIRES ET VENTES DE PRODUITS AGRICOLES, DURANT LES EXERCICES 1975, 1976, ET 1977 ET QUI ONT TOTALISE 275932 FRANCS AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET 175527 FRANCS AU TITRE DES BENEFICES AGRICOLES ; ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT AINSI QU' X... TIRAIT EGALEMENT SES RESSOURCES D'UN PATRIMOINE IMMOBILIER IMPORTANT ET QU'IL A, DANS SES DECLARATIONS FISCALES, MINORES LES REVENUS DE CETTE SORTE POUR UN TOTAL DE 9604 FRANCS ; ATTENDU QU'IL RESULTE ENFIN DES CONSTATATIONS DES JUGES QU'X... A OMIS DE DECLARER DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, POUR UN TOTAL DE 6461 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ANTOINE Y... FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AINSI QUE D'OMISSION FAITE SCIEMMENT DE PASSATIONS D'ECRITURES COMPTABLES, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CHEFS DES CONCLUSIONS REPRIS AUX MOYENS, ENONCE QUE LE PREVENU A DISSIMULE VOLONTAIREMENT DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT POUR DES MONTANTS EXCEDANT LES TOLERANCES LEGALES ; QUE LES JUGES ONT FONDE LEUR CONVICTION NON SUR LES ELEMENTS D'ASSIETTE QUE L'ADMINISTRATION RETABLIT, PAR SES CALCULS, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE MAIS SUR CEUX, SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, DE LA VERIFICATION FISCALE, AINSI QU'ILS POUVAIENT LE FAIRE, DES LORS QU'ILS AVAIENT, PAR EUX-MEMES VERIFIE L'EXACTITUDE DESDITS ELEMENTS, QUE LES FAITS ETAIENT EGALEMENT ETABLIS PAR L'EXAMEN DES LIVRES AUXILIAIRES D'X..., DONT LES ECRITURES NE CONCORDAIENT PAS AVEC CELLES DU JOURNAL, AINSI QUE PAR LES PROPRES DECLARATIONS DU PREVENU ; QUE LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DE CELUI-CI RESSORTAIT DE LA REPETITION SYSTEMATIQUE ET DE L'IMPORTANCE DES DISSIMULATIONS, LESQUELLES AVAIENT ETE COMMISES APRES QU'X... AIT DEJA ETE MIS EN GARDE PAR DEUX REDRESSEMENTS ANTERIEURS, ALORS QU'IL ETAIT, PAR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ROMPU AU MANIEMENT ET A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE ET A LA RECHERCHE DES ANOMALIES COMPTABLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743 1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONNES PAR LESQUELS ELLE A CRU DEVOIR SE REFERER AUX TERMES DE LA PROCEDURE DE CONTENTIEUX FISCAL SUIVIE CONTRE LE PREVENU PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;