Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 95-20.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 95-20655
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1995-09-07, 1995-09-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Annie X..., épouse A..., demeurant 7, lotissement Pasteur, 34290 Montblanc, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 1995), que par jugement irrevocable du 25 janvier 1989, un tribunal a ordonné la vente sur licitation de trois biens immobiliers dépendant de l'indivision ayant existé entre Mme Y... et M. X..., décédé, et aux droits duquel se trouve Mme Z...; que ce jugement a dit n'y avoir lieu à faculté de baisse sur la mise à prix en cas de carence d'offre; qu'une parcelle de terre, composant l'un des lots, a été vendue à l'amiable en juin 1989; que le 16 septembre 1990, le Tribunal a constaté l'absence d'enchère sur la mise à prix fixée par le jugement du 25 janvier 1989 pour les deux autres lots, lesquels ont été retirés de la vente; que postérieurement, Mme Y... a saisi le Tribunal d'une demande de vente sur licitation de ces lots, avec faculté de baisse de mise à prix jusqu'à ce que vente s'ensuive ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que le premier juge, dans sa décision du 8 avril 1994, ne pouvait autoriser la baisse de mise à prix sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 25 janvier 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée était limitée à la vente ordonnée par le jugement du 25 janvier 1989, laquelle, infructueuse, ayant été close par le jugement du 13 septembre 1990, il s'ensuivait que les parties se retrouvaient en l'état où elles étaient avant le premier jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Jugement ordonnant la vente sur licitation de biens immobiliers sans faculté de baisse sur la mise à prix en cas de carence d'offre - Absence d'enchère sur certains lots - Nouvelle demande de vente sur licitation de ces lots avec faculté de baisse - Possibilité.