La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-10.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-10487
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1992-11-19, 1992-11-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Poulain et Le Gosles, dont le siège est à Deauville (Calvados), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société "l'Orient express", société à responsabilité limitée, dont le siège est à Deauville (Calvados), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de la SCP Poulain et Le Gosles, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait à l'architecte de prendre toutes mesures pour assurer une insonorisation de l'établissement conforme aux normes acoustiques, que le problème avait été sous-estimé et que les techniques mises en oeuvre étaient très insuffisantes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'architecte avait manqué à ses obligations et qu'il devait réparer le préjudice lié directement aux fautes commises, préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant compte tenu du coût des travaux de reprise nécessaires et du trouble commercial subi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Poulain et Le Gosles à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société "L'Orient express", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-11.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-11804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1992-05-05, 1992-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Alain, demeurant ..., 2 / Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Traversaz Auguste sise à Betton Bettonnet (Savoie), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, 2 / de la société anonyme David Matériaux sise Rochenoire à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, 3 / de la société anonyme Manville de France, anciennement dénommée Société Matériaux Duroc John Manville, sise ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la société Traversaz Auguste, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société David Matériaux, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Manville de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les malfaçons constatées affectaient de menus ouvrages au sens de l'article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, et que la garantie biennale était acquise à la date de l'assignation, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à la société Traversaz la somme de huit mille francs, à la société Manville de France la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-11.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-11890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section B) 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Louis X..., 2 ) Mme Christiane X..., demeurant ensemble ... à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section B), au profit de la société SANEM, dont le siège est ... (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chapron, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SANEM, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décison en retenant que les désordres affectant des vitrages posés sur des éléments mobiles tels que fenêtres et portes-fenêtres, la garantie biennale était seule applicable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société SANEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application - Désordres affectant des vitrages posés sur des éléments mobiles (fenêtres, portes-fenêtres).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 93-12.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro d'affaire : 93-12034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 1992-11-30, 1992-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal X..., 2 / M. Michel Y..., demeurant tous deux ... (Gironde), Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de M. Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sobocotra, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, en appréciant souverainement la force probante des pièces qui lui étaient soumises, sans relever de moyen d'office, que l'arrêt des travaux par l'entrepreneur en avril 1985, soit antérieurement à la saisie-arrêt, avait pour cause la défaillance des maîtres de l'ouvrage dans le paiement des sommes dont ils étaient redevables en application du calendrier des opérations prévues au contrat, qu'en vertu de l'article 5-4 du marché, l'entreprise était fondée à suspendre ses travaux, dès lors que les maîtres de l'ouvrage ne respectaient pas le calendrier des versements, et relevé que ces derniers avaient rompu unilatéralement le contrat de construction, alors qu'aucun manquement sérieux ne pouvait être reproché au constructeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 93-12.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro d'affaire : 93-12551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Willi Henrich Helmut Y..., 2 ) A... Marie Josephe X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (8e), 3 ) Mme Alice Mathurine Z..., veuve de M. B..., demeurant "Le Courtil des Pierres" à Saint-Aignan (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (8e), pris en la personne de son syndic le cabinet Denoyers, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y... et de Mme B..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (8e), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le "lot" n° 42, affecté à la conciergerie et, pour cette raison, non compris dans la répartition des quotes-parts de propriété, constituait une partie commune qui avait été vendu à l'initiative de certains copropriétaires, sans décision de l'assemblée générale, et que les époux Y... et A... B... ne pouvaient opposer la prescription de l'article 1304 du Code civil à l'action du syndicat qui n'était pas partie à l'acte, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action était soumise à la prescription trentenaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux Y... et A... B..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (8e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Conciergerie - Vente par certains copropriétaires - Action en nullité du syndicat - Prescription - Durée - Prescription trentenaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1994, 93-12.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-12-12
Numéro d'affaire : 93-12417
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion 1992-05-22, 1992-05-22
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annecy, Lucette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion, au profit de M. Julien Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 novembre 1994 où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre, qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux Y...-X... se borne à énoncer que le départ de l'épouse du domicile conjugal constituait une violation grave et continue des devoirs et obligations du mariage ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ce fait rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion autrement composée ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1994, 93-13.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-12-12
Numéro d'affaire : 93-13728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile) 1993-03-30, 1993-03-30
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., demeurant Le Bourg à Pleudihan-sur-Rance (Côtes-du-Nord), 2 / le Groupama d'Armor, dont le siège Samda est ... d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) et la direction régionale, ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit : 1 / de la compagnie Norwich union fire insurance society limited, dont le siège social est à Norwich (Angleterre) et la direction pour la France, ... (9ème), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et du Groupama d'Armor, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Norwich union fire insurance society limited et de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Armor, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les preuves, qu'il était établi que l'ensemble semi-remorque de la Société Hargrave international circulait dans son couloir de marche à une vitesse raisonnable et que M. X... au volant de sa voiture avait franchi l'axe médian pour le percuter, la cour d'appel a pu en déduire que le conducteur de l'ensemble semi-remorque n'avait pas commis de faute et que celle de M. X... excluait son droit à indemnisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et le Groupama d'Armor à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la compagnie Norwich union fire insurance society limited et la Caisse primaire d'assurance maladie d'Armor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1994, 92-17.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-12-12
Numéro d'affaire : 92-17267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1992-05-18, 1992-05-18
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Johannes Hubertus X..., demeurant à Ax Geleen, Rembrandtlann (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit : 1 / de M. Jean Y..., demeurant L 5280 Sandweiler Gare au Grand Duché du Luxembourg (Luxembourg), 2 / de la compagnie Le Foyer, société d'assurances de droit luxembourgeois, dont le siège est ..., L 2986 Luxembourg Kirchbergh (Luxembourg), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 1992), que, sur une autoroute, le véhicule de M. X... a heurté l'arrière de celui de M. Y..., causant des dégâts matériels ; que M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Le Foyer, en réparation de son préjudice ; que M. Y... a formé contre M. X... une demande reconventionnelle ayant le même objet ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. Y... et rejeté celle de M. X..., alors que la cour d'appel, pour exclure toute indemnisation du dommage subi par M. X..., s'est bornée à retenir qu'il avait commis une faute et que son adversaire n'en avait commis aucune ; qu'en l'état de ces seules constatations, d'où il ne résultait pas que la faute commise par M. X... ait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant, par motifs non critiqués, retenu que le heurt a été provoqué par le véhicule de M. X..., dont le conducteur avait contrevenu aux dispositions des articles R. 4 et R. 8-1 du Code de la route, et l'absence de faute de la part de M. Y..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y... et la compagnie d'assurances Le Foyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.