La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 06-14.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 06-14838
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B) 2005-12-15, 2005-12-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2006, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Yves X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 décembre 2005 dans un litige l'opposant à Mme Roche X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Yves X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Roche X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-18.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 05-18902
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia 2004-09-13, 2004-09-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° C 05-18.905 et n° Z 05-18.902 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que M. X... a formé deux pourvois en cassation contre les jugements (tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Corse, 13 septembre 2004) lesquels, rejetant ses recours, ont validé deux contraintes qui lui avaient été délivrées les 29 décembre 2003 et 9 janvier 2004 par la caisse Réunion des assureurs maladie de Corse aux motifs que ses revenus ne dépassaient pas 40 % du plafond de la sécurité sociale et que le bénéfice de la zone franche ne lui était pas applicable ; Attendu que M. X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué, alors selon les moyens, que les personnes exerçant une activité non-salariée non agricole dans une zone franche ou dans une zone de redynamisation urbaine bénéficient d'une exonération de cotisations d'assurance maladie et maternité, durant cinq ans, dès lors que leurs revenus se situent dans la limite du plafond de sécurité sociale, fixé à 3042 fois le montant minimum de croissance pour l'année considérée ; qu'en retenant cependant, pour priver M. X... du bénéfice des exonérations instituées en faveur des zones franches, que ses revenus ne dépassaient pas 40 % du plafond de la sécurité sociale, le tribunal des affaires se sécurité sociale a violé par fausse application l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996, le décret d'application du 12 février 1997 et l'article 146 de la loi du 28 décembre 2001 ; Mais attendu que la zone franche de Corse créée par la loi n° 96-143 du 26 décembre 1996 ne figure pas dans celles qui ouvrent droit à l'exonération de cotisations sociales prévue par l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 au profit des personnes exerçant une profession salariée non agricole dans les zones qu'elle détermine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-18.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 05-18910
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-06-22, 2005-06-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 5, 455, alinéa 1er, 458, alinéa 1er, et 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2005), que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a, le 6 septembre 2004, notifié à M. X..., pris solidairement avec le groupement d'employeurs La Poujade dont il est le président, une contrainte aux fins de recouvrement de la somme de 18 221,33 euros au titre de cotisations sociales non acquittées ; qu'un jugement du 9 février 2005 ayant condamné à ce titre M. X... au paiement d'une somme fixée à 9 492,62 euros, l'intéressé et la CMSA ont interjeté appel de cette décision, les 18 et 21 mars 2005 ; Attendu que, pour dire que le jugement devait recevoir son plein et entier effet, l'arrêt retient que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 12 avril 2005, ne s'étant ni présenté ni fait représenter à l'audience, ne soutient pas son appel, et qu'il ne résulte en outre d'aucun élément du dossier que les premiers juges aient inexactement appliqué le droit aux faits de la cause ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sans se prononcer sur l'appel incident formé par la CMSA ; Que cette omission qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la MSA de l'Aude aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la MSA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-18.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 05-18942
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne 2005-06-13, 2005-06-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu le 13 juin 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, est la suite, l'application ou l'exécution du jugement du même tribunal du 13 décembre 2004 qui a été cassé le 14 septembre 2006 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 05-12.533) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation du jugement rendu le 13 juin 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; Condamne la CPAM de Grenoble aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Grenoble à payer au Centre hospitalier privé de la Loire la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-19.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-19027
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, (Rouen, 21 juin 2005) est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt (Rouen, 17 février 2004) qui a été cassé le 19 janvier 2006 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne donc son annulation par voie de conséquence ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 21 juin 2005 ; Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2007, 06-10.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-10896
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre civile) 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de condamnation de M. Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants mineurs, la cour d'appel relève que les revenus de celle-là sont à peine inférieurs à ceux de celui-ci ; Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser l'impossibilité matérielle de M. Y... d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2007, 06-10.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-10966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, section 2) 2005-06-22, 2005-06-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., garagiste, a assigné Mme Y... en paiement de travaux de réparations et de frais de gardiennage ; que la cour d'appel (Limoges, 22 juin 2005) a condamné celle-ci au paiement de certaines sommes ; Attendu que le moyen, qui ne tend en ses deux branches qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2007, 05-11.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-11006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2004-11-08, 2004-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Raymond X... et Marie-Gabrielle Y..., son épouse, sont respectivement décédés en 1984 et 1988 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Mmes Yvette Z... et Jeanne A... et MM. B... et Albert X... ; que Mme A..., qui a contesté la validité de l'autorisation d'exploiter une carrière donnée par Marie-Gabrielle Y... à son fils, Albert, président-directeur-général de la SA X..., a fait valoir que ce dernier avait exploité, sans contrepartie, cette carrière dépendant de l'actif successoral sur la base d'un faux en écritures et qu'il devait rapporter les profits obtenus et être, en outre, frappé des peines du recel sur ces sommes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 8 novembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger que M. Albert X... ne pouvait prétendre à aucune part sur la somme de 397 891,93 euros, en raison du recel successoral par lui commis ; Attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que l'autorisation d'exploiter la carrière avait été donnée non pas à M. Albert X... mais à l'entreprise qu'il dirigeait alors, d'autre part, qu'il n'était pas davantage contesté que la carrière avait été effectivement exploitée par cette entreprise et non par ce dernier, enfin, que cette autorisation ne mettait pas à la charge de l'exploitant le paiement d'une redevance quelconque, c'est souverainement que la cour d'appel a estimé qu'il convenait d'écarter de ces éléments que M. Albert X... s'était rendu coupable d'une quelconque fraude de nature à rompre l'équilibre du partage dès lors que n'était aucunement faite la démonstration de la dissimulation ou du détournement d'un bien ou d'une créance de la succession ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que Mme A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir et dire et juger que M. Albert X... doit rapporter à la succession la somme de 397 891,93 euros ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme A... ait soutenu devant la cour d'appel que M. Albert X... avait pu bénéficier, de la part de sa mère, d'une donation indirecte par l'intermédiaire de l'autorisation d'exploitation de la carrière concédée à la SA X... ; que le moyen, nouveau et, mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à M. X... et Mme Z... la somme totale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2007, 05-11.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-11641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2004-12-14, 2004-12-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu qu'Alphonsine X..., veuve Y... est décédée le 26 janvier 1998 en laissant, pour lui succéder ses trois enfants, Charles, Nicole épouse Z... (les consorts Y...), et Francine épouse A..., elle-même décédée le 24 juin 1998 et aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui Mmes Bernadette A..., Françoise A... et Marie-Hélène A... et M. Michel A... (les consorts A...) ; que les consorts Y... ont assigné les consorts A... aux fins de constater un recel successoral commis par Francine A... ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2004) d'avoir confirmé le jugement les ayant déboutés de leur demande relative à la constatation d'un recel successoral ; Attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au titre de l'article 1134 du Code civil et de violation de l'article 792 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié que les consorts Y... n'apportaient pas d'éléments qui permettraient de considérer que les retraits d'espèces effectués par Francine A... auraient dépassé les besoins de leur mère et auraient servi à d'autres fins, l'expert n'ayant rien relevé d'anormal ; ensuite , que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de l'argumentation, a souverainement relevé que les fonds litigieux avaient servi soit à la souscription de bons de caisse ou d'un contrat d'assurance-vie, soit aux dépenses de la vie courante d'Alphonsine X... de sorte que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve d'un quelconque détournement de fonds appartenant à cette dernière ou d'une intention frauduleuse de Francine A... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts A... la somme totale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2007, 06-11.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-11879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2005-03-08, 2005-03-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux El X..., dont l'enfant avait subi, en 1998, une amygdalectomie avec paracentèse, ont recherché la responsabilité de M. Y..., médecin ; que l'arrêt attaqué (Agen, 8 mars 2005) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel a constaté, en se fondant sur le rapport d'expertise, que l'acte opératoire avait été pratiqué dans les règles de l'art et que l'enfant ne présentait aucune séquelle en rapport avec cette intervention ; qu'en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les séquelles invoquées et l'intervention, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur le devoir d'information du praticien et l'étendue de ces séquelles ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux El X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boullez, avocat des époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2007, 05-12.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 05-12111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., informé par une lettre du 8 février 2002, dépourvue de motifs, de ce que le "conseil fédéral" avait prononcé, le 25 janvier précédent, son exclusion de l'association "Grande Loge traditionnelle et symbolique Opéra", ci après GLSTO, a assigné celle-ci en réintégration sous astreinte et dommages-intérêts ; que sa demande a été dite irrecevable ; Attendu que les statuts de l'association contractée font la loi des parties ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 septembre 2004) relève, d'une part, que le règlement général de la loge stipulait qu'une décision d'exclusion était susceptible d'appel devant le "grand conseil fédéral", et, d'autre part, que M. X... s'était abstenu d'exercer ce recours, malgré la connaissance qu'il en avait de par son appartenance à la GLSTO depuis douze ans et son exercice antérieur des fonctions de "conseiller fédéral" ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a, à bon droit, déclaré irrecevable l'action de M. X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2007, 06-12.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-12114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X..., notaire, dont la responsabilité professionnelle a été reconnue par un précédent arrêt irrévocable du 6 mars 2003, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2005) de l'avoir condamné à payer aux époux Y... la somme de 176 084 euros en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale implique que l'indemnisation accordée aux prétendues victimes ne leur procure pas un enrichissement ; qu'en l'espèce, l'arrêt en date du 6 mars 2003 avait d'ores et déjà alloué une provision d'un montant de 48 750 euros à titre de provision ; que l'arrêt attaqué a expressément relevé que cette provision avait été versée aux époux Y... ; qu'en omettant de soustraire le montant de cette provision à la somme allouée aux époux Y... à titre de dommages-intérêts définitifs, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et, partant, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que c'est par une erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de rectifier, que l'arrêt, après avoir fixé à 176 084 euros le montant des préjudices subis par les époux Y... et dit qu'il devra être tenu compte de la provision de 48 750 euros allouée par l'arrêt du 6 mars 2003, a condamné M. X... au paiement de la somme de 176 084 euros, avec intérêts capitalisés, sans déduire de celle-ci le montant de l'indemnité provisionnelle ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, après les termes : "condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 176 084 euros", sera ajoutée la phrase : "en ce compris l'indemnité provisionnelle de 48 750 euros au paiement de laquelle il a été condamné par l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 6 mars 2003" ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.