La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 19-60.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-18
Numéro d'affaire : 19-60026
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montargis, 2018-12-19
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, applicable à la cause ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 2 janvier 2019 par M. T... contre un jugement rendu le 19 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Montargis, ayant rejeté son recours contre la décision de la commission administrative prononçant sa radiation de la liste électorale de la commune de Corbeilles, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-12.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-04-18
Numéro d'affaire : 18-12245
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2017-11-17
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau, se désister du pourvoi formé par lui contre les ordonnances rendues les 17 novembre et 28 juillet 2017 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau du désistement de son pourvoi ; Condamne l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau à payer à la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement Ouest de Strasbourg, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-17.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-04-18
Numéro d'affaire : 18-17857
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2018-03-06
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 2019, la SCP Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Lecompagnon, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Caen ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 2019, la SCP Rocheteau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Syndicat mixte de production d'eau potable de Granville, se désister de son pourvoi incident contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Lecompagnon du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE au Syndicat mixte de production d'eau potable de Granville du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mai 2019, 18-14.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-05-09
Numéro d'affaire : 18-14946
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-02-02
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2019, la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Carmignac gestion, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. F... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carmignac gestion du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. F... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-18.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-09
Numéro d'affaire : 18-18627
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-04-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2018), que salarié de la société Renault (la société) de 1984 à 2010, N... T... est décédé, le [...] , d'un cancer des poumons ; que Mme T..., sa veuve, a souscrit, le 12 octobre 2010, une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a, les 12 septembre et 12 octobre 2011, pris en charge l'affection ainsi que le décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que Mme T... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision ayant rejeté la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sans remettre en cause, à l'égard de ce dernier, l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie et du décès ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-15.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-05-09
Numéro d'affaire : 18-15821
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-02-27
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que D... J... s'est pourvu en cassation le 27 avril 2018 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 février 2018 dans une instance l'opposant à la société Rousseau Enghien ; Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois que D... J... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-16.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-05-09
Numéro d'affaire : 18-16394
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-04-19
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que S... H... s'est pourvu en cassation le 11 mai 2018 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 avril 2018 dans une instance l'opposant à la société Rousseau Enghien ; Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois que S... H... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 17-26.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-05-09
Numéro d'affaire : 17-26152
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-06-08
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires du [...] , de la société Orlyne Boutique 44, et de MM. K... et B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens ; Donne acte au syndicat des copropriétaires du [...] , à la société Orlyne Boutique 44, et à MM. K... et B... de leur renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-16.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-05-09
Numéro d'affaire : 18-16858
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2017-10-18
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. P..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue en la forme des référés le 18 octobre 2017 par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du syndicat des copropriétaires du [...] à Grenoble ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. P... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. P... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-10.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-04-18
Numéro d'affaire : 18-10492
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2017-11-30
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2019, la SCP Bénabent avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai au profit la société 2 pour 3 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe ; la condamne à payer à la société 2 pour 3 la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-18.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-05-15
Numéro d'affaire : 18-18065
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-09-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2019, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Q..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à M. T... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Q... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-15.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-05-15
Numéro d'affaire : 18-15566
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 6ème, 2018-02-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2018, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. C..., se désister du pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Banque postale ; Attendu que, par un second acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2019, la SCP Monod, Colin et Stoclet, a déclaré, au nom de M. C..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un jugement rendu le 6 février 2018 par le tribunal d'instance de Paris 6e dans le litige l'opposant à la société Western Union Payment Services Ireland Limited ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. C... du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux parties de ce qu'elles renoncent à leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-15.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-05-15
Numéro d'affaire : 18-15531
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-02-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme T..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans le litige l'opposant à M. N... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme T... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2019, 18-20.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 18-20480
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-07-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. V..., qui se dit né le [...] , est majeur depuis le [...] ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ordonnant la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance est par conséquent devenu sans objet ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2019, 19-11.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-11895
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-10-16
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. C..., qui se dit né le [...] , est majeur depuis le [...] ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ordonnant la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance est par conséquent devenu sans objet ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.