Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-03
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1981-03-17, 1981-03-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PIEMONTESE MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 17 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ET A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE L'ARRET ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 325 ET 338 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 591, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES ; "AUX MOTIFS QUE SI LE PROCES-VERBAL DE LA VISITE DOMICILIAIRE AU COURS DE LAQUELLE A ETE DECOUVERT LE RECU DE 80.000 FRANCS NE PORTE PAS LA DATE EXACTE DE LA SAISIE DE CE DOCUMENT ET S'IL ENCOURT PAR SUITE LA NULLITE PREVUE A L'ARTICLE 338 PARAGRAPHE 1 DU CODE DES DOUANES, CETTE SANCTION NE PEUT ETRE PRONONCEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DANS LA MESURE OU ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU PREVENU, QUE TEL N'EST PAS LE CAS PUISQU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT EN DATE DU 29 MARS 1978, LE PREVENU A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME LES EXPLICATIONS QU'IL AVAIT FOURNIES A PROPOS DE LA SOMME DE 80.000 FRANCS LORS DE LA SAISIE DU RECU DE CE MONTANT ; "ALORS QUE SI LE PREVENU A EFFECTIVEMENT CONFIRME PARTIELLEMENT AU COURS D'UNE AUDITION POSTERIEURE A CELLE QUI EST CONSIGNEE DANS LE PROCES-VERBAL LITIGIEUX, SES PREMIERES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS CE DOCUMENT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE SEUL CELUI-CI CONSTATE LA PRESENCE A SON DOMICILE ET LA SAISIE DU RECU DE LA SOMME DE 80.000 FRANCS QUI EST A L'ORIGINE DES POURSUITES, QUE, DES LORS ET PUISQUE LA COUR A RECONNU QUE CE PREMIER PROCES-VERBAL DE VISITE DOMICILIAIRE ET DE SAISIE ETAIT NUL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 338 PARAGRAPHE 1ER DU CODE DES DOUANES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR REFUSER D'ACCORDER LES POURSUITES EXERCEES SUR LE FONDEMENT DE CE PROCES-VERBAL, QUI PAR SA SEULE EXISTENCE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU PREVENU ; " ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA PRETENDUE NULLITE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AU COURS DE LA VISITE DOMICILIAIRE OPEREE DANS L'APPARTEMENT OCCUPE PAR PIEMONTESE MICHEL, LA COUR D'APPEL, QUI A CRU DEVOIR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU, AURAIT DU SE BORNER A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CE TEXTE DISPOSE, EN EFFET, QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE C'EST SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET ATTAQUE, QU'A ETE CONTESTEE LA REGULARITE DU PROCES-VERBAL ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX GRIEFS FORMULES PAR LE DEMANDEUR, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR PROCEDE A DES REGLEMENTS ENTRE RESIDENTS ET NON RESIDENTS, SANS PASSER PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE ; "AUX MOTIFS QUE SELON UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT EN DATE DU 9 MARS 1978, UNE VISITE DOMICILIAIRE EFFECTUEE DANS L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LE PREVENU A DONNE LIEU A LA DECOUVERTE D'UN RECU D'UN MONTANT DE 80.000 FRANCS ETABLI AU NOM DU PREVENU, QUE CE DERNIER A EXPLIQUE QUE CETTE SOMME LUI AURAIT ETE REMISE EN VUE DE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DIRECTEMENT PAR DES COUSINS DEMEURANT EN ITALIE LORS D'UN DEPLACEMENT QU'ILS AURAIENT EFFECTUE EN FRANCE, MAIS QUE L'AFFAIRE N'AYANT PAS ETE CONCLUE, IL AURAIT RESTITUE LES FONDS A CES MEMES COUSINS VENUS EXPRES D'ITALIE POUR LES RECEVOIR ; QU'EN VERTU DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1980 ET DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1978 SONT PROHIBEES, SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER, AINSI QUE L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DES MOYENS DE PAIEMENT ET QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS AVOIR AGI SANS UNE TELLE AUTORISATION ; "ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, SELON LESQUELLES LE PREVENU A DECLARE QUE LA SOMME DE 80.000 FRANCS LUI AVAIT ETE REMISE PAR DES COUSINS VENANT D'ITALIE QUI DESIRAIENT ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE EN FRANCE PUISQUE L'AFFAIRE N'AYANT PU ETRE FAITE, IL AURAIT RESTITUE LA SOMME LITIGIEUSE A SES PARENTS QUI ETAIENT RENTRES EN ITALIE, NE FONT PAS APPARAITRE QUE LE DEMANDEUR AIT PROCEDE A DES REGLEMENTS ENTRE RESIDENTS ET NON RESIDENTS, NI QU'IL AIT COMMIS UNE QUELCONQUE INFRACTION, L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DE LA SOMME DE 80.000 FRANCS AYANT ETE REALISEE NON PAR LUI MAIS PAR DES PARENTS QUI LUI ONT REMIS CETTE SOMME EXCLUSIVEMENT A TITRE DE DEPOT ; " ATTENDU QUE, POUR DECLARER PIEMONTESE MICHEL X... D'AVOIR, EN 1979, PROCEDE A DES REGLEMENTS ENTRE RESIDENTS ET NON RESIDENTS, SANS PASSER PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, SELON LES DECLARATIONS DU PREVENU, UNE SOMME DE 80.000 FRANCS LUI A ETE REMISE POUR L'ACHAT D'UN FONDS DE CAFE A PARIS PAR DES COUSINS DE SAN ANGELO (ITALIE) VENUS LE VOIR EN FRANCE, MAIS QUE L'AFFAIRE N'AYANT PU ETRE CONCLUE, IL A RESTITUE L'ARGENT A SES COUSINS, AYANT FAIT LE VOYAGE D'ITALIE A CETTE FIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LES JUGES ONT QUALIFIE A TORT LES FAITS DANS LES TERMES DE LA PREVENTION, ALORS QU'ILS CONSTITUENT DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX IRREGULIEREMENT EFFECTUES ENTRE L'ETRANGER ET LA FRANCE OU ENTRE UN RESIDENT ET UN NON RESIDENT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CES FAITS, AUTREMENT QUALIFIES, ENTRENT EGALEMENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE ET QUE, DES LORS, ILS CONSTITUENT L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, REPRIMEE PAR L'ARTICLE 459 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;