Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 92-11.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 92-11103
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-11-21, 1991-11-21
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section C), au profit de la société U Lee X... associates INC, dont le siège est à New York NY 10022 (USA), 13 East 53 RD Street, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 novembre 1991) d'avoir accordé l'exequatur au jugement rendu le 11 janvier 1989 par le County Court de New-York qui l'a condamné à payer à la société U Lee X... la somme principale de 20 000 $ en reconnaissant le caractère exécutoire de cette décision malgré le fait que la notification de celle-ci n'a été faite qu'à son avocat alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la loi de l'Etat de New-York ne subordonnait pas le caractère exécutoire à la signification à personne et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles la convention de La Haye du 15 novembre 1965 imposait la signification à partie du jugement rendu par un tribunal américain à l'encontre d'un Français ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu qu'en tout état de cause, le jugement est passé en force de chose jugée ; Attendu, ensuite, que la convention de La Haye du 15 novembre 1965 a seulement pour objet d'établir les modalités de signification et de notification des actes judiciaires lorsqu'il y a lieu de recourir à des transmissions à l'étranger et n'édicte des règles procédurales que pour les actes introductifs d'instance transmis selon les dispositions de la Convention, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur sa décision ; que le moyen ne peut, donc, être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société U Lee Johnson Associates INC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de la Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires - Application des règles procédurales - Actes introductifs d'instance - Signification à partie d'un jugement rendu par un tribunal américain (non).