La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-14.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-14589
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1997-06-03, 1997-06-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit du syndicat des Copropriétaires de la Copropriété Lotissement Notre Dame de Y..., dont le siège est sis ..., représenté par la société à responsabilité limitée Siris, syndic, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat du syndicat des copropriétaires de la Copropriété Lotissement Notre-Dame de la Garde, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin ancien avait la nature d'un chemin d'exploitation sur lequel M. X..., propriétaire du fonds terminal, n'avait qu'un droit d'usage et constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que pendant plus de vingt ans après l'édification, en partie sur l'emprise du chemin ancien, de l'ensemble d'immeubles Notre-Dame de la Garde, ce propriétaire n'avait émis aucune protestation, que selon les indications reportées dans les actes de vente des copropriétaires, l'usage de la voie centrale du lotissement avait été accordé à M. X... qui avait placé son portail face à cette voie ; qu'avec l'accord de tous et du consentement même de M. X..., cette voie était l'accès substitué au chemin ancien, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée en déduire la renonciation de M. X... à l'usage de l'ancien chemin en contrepartie de l'usage de la voie centrale du lotissement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des Copropriétaires de la Copropriété Lotissement Notre-Dame de la Garde la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-14.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-14615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C) 1996-11-04, 1996-11-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit de M. Elie Y..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits duquel se trouve son fils, M. Jean Y..., demeurant Le Theron, 12240 Rieupeyroux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les chefs de décision de l'arrêt, attaqués en ce qu'ils ont déclaré valable le congé, constaté que Mme Z... était occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion et condamné celle-ci au paiement d'une indemnité d'occupation, sont sans relation avec le moyen critiquant la motivation d'un autre chef de décision ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Jean Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-14.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-14688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. E... Maro, 2 / Mme Antoinette X..., épouse Z..., 3 / M. Etienne Z..., 4 / M. Parapu D..., demeurant tous quatre 98763 Fakarava (Polynésie française), 5 / le curateur aux biens et successions vacants, pour les héritiers inconnus de Teahotaunui C..., et ceux pouvant être inconnus de Paparai à Pouvanaa à Tutamahine A..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant 98763 Fakarava - Tuamotu (Polynésie française), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., de M. D... et du curateur aux biens et successions vacants pour les héritiers de MM. C... et A..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, que les époux Z... avaient occupé au moins en partie la parcelle Teugoro et l'avaient exploitée en qualité de métayer "de fait", que le "Tomité" du 2 mai 1887 dressé par le conseil de district de Rotoava accompagné d'un plan, et auquel il convenait d'ajouter des faits d'occupation indiscutables et plus que trentenaires de la famille B..., matérialisés par les fondations de leur maison de famille, un four à pain et un caveau de grande dimension dans un vaste enclos en pierre, constituait un titre auquel il n'était opposé ni titre meilleur ni occupation remplissant les conditions de l'article 2229 du Code civil pour prescrire, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les descendants de Mary B..., de Teua B... et de Daniel B... étaient propriétaires exclusifs de la parcelle de Teugoro tel que cela résultait de leur titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Z..., M. D... et le curateur aux biens et successions vacants pour les héritiers de MM. C... et A..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-04.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-18
Numéro d'affaire : 97-04146
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Longwy, désigné comme juge de l'exécution 1997-06-04, 1997-06-04
Président : Mme Delaroche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de dépôts de Longwy-Bas, dont le siège est place Leclerc, BP 797, 54403 Longwy Cedex, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1997 par le juge du tribunal d'instance de Longwy, désigné comme juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. David X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est 4, rue des Carmes, 54009 Nancy, 4 / de la société France télécommunications, dont le siège est 5, rue de Villars, 57311 Thionville, 5 / de la société La Famille du Nord-Est, dont le siège est 5 et 7, rue de la Frontière, 54400 Longwy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'ordonnance attaquée (Juge d'instance de Longwy, désigné comme juge de l'exécution, 4 juin 1997), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur des époux X..., a déclaré la contestation formée par la Caisse mutuelle de dépôts de Longwy-Bas irrecevable comme tardive ; qu'en application de l'article 31 du décret du 9 mai 1995, alinéa 3, devenu l'article R. 332-9, alinéa 3, du Code de la consommation, une telle décision est susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse mutuelle de dépôts de Longwy-Bas aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-04.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-04162
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 1998-04-01, 1998-04-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond X..., 2 / Mme Marie-Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est 4, rue Auguste Perret, 92841 Rueil-Malmaison Cedex, 2 / du Crédit foncier de France, Département des surendettement, dont le siège est Unité Régionale n° 3, BP. 65, 75050 Paris Cedex 01, 3 / du Crédit agricole centre France, Surendettement des particuliers, dont le siège est 3, avenue de la Libération, 63045 Clermont-Ferrand, 4 / de la trésorerie de Bellerive-sur-Allier, dont le siège est 20, avenue de Russie, 03700 Bellerive-sur-Allier, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 30 mai 1998 contre une décision rendue le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Riom ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; Que par ailleurs, les demandeurs n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les délais légaux, un mémoire contenant cette énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la Déchéance du pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-15.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 98-15840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1998-03-13, 1998-03-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la société Abbey national, dont le siège est 1461, avenue du Cateau, 59400 Cambrai, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Abbey national, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 13 mars 1998) qui l'a débouté de ses demandes dirigées contre la société Abbey national ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Abbey national ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-16.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-16343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1998-04-09, 1998-04-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. C... X..., 2 / Mme Z..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme B... X..., épouse Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 9 avril 1998), qui a rejeté leur demande de droit de visite de leur petite-fille Caroline Y... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-16.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-16406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section B) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hassan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège social est 4, place Raoul Dautry, 75015 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nîmes, 13 mars 1998) qui a rejeté sa demande tendant à l'exécution de sa garantie par la Caisse nationale de prévoyance ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-16.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 97-16463
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 1997-04-01, 1997-04-01
Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cataldo X..., demeurant..., 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit : 1/ de M. Dominique Y..., demeurant..., 75017 Paris, 2/ de la société civile professionnelle (SCP) Y... et associés, dont le siège est..., 75017 Paris, 3/ de la société civile professionnelle (SCP) X... et Y..., actuellement en liquidation, représentée par son liquidateur M. Arnaud Y..., demeurant ..., 75116 Paris, 4/ de M. Arnaud Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la SCP X... et Y..., demeurant ..., 75116 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Sempère, conseillers, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Dominique Y... et de la SCP Y... et associés, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt prononcé le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, d'un arrêt du 4 juillet 1996 rendu par cette même juridiction ; que la Cour de Cassation a cassé, par arrêt de ce jour, la décision du 4 juillet 1996, que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Dominique Y... et de la SCP Y... et associés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.