La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 99-04.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 99-04008
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun 1998-12-03, 1998-12-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1 / de la société Socram, dont le siège est BP. 320, 79027 Niort Cedex, 2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 3 / de la Bred banque populaire, dont le siège est ..., 4 / de la société CIC-SNVB, dont le siège est Centre commercial Le Verger, 77680 Roissy-en-Brie, 5 / de la société Cofinoga, Service gestion surendettement, dont le siège est BP. 139, 33706 Merignac Cedex, 6 / de la société S2P PASS, dont le siège est ..., 7 / de la société anonyme COFICA, dont le siège est Bureau 1010, BP. 504, ..., 8 / de la société anonyme SYGMA Banque, dont le siège est 108, avenue du Président J.F. Y..., 33696 Merignac Cedex, 9 / de la société CETELEM, dont le siège est Frémicourt Paris IDF, BP. 512, 92595 Levallois-Perret, 10 / de la société SOFINCO, dont le siège est ..., 11 / de la société Sogefinancement, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ; Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la décision attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, 3 décembre 1998), de la bonne foi de la débitrice ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 98-04.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 98-04063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre) 1997-09-24, 1997-09-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed Z..., 2 / Mme Marie-France X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre), au profit : 1 / de M. Raoul Y..., demeurant ..., 2 / de la société Sovac Crédipar, dont le siège est ..., 3 / du Crédit universel, dont le siège est ..., 4 / de la Banque Accord, dont le siège est ..., 5 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Cofidis Covefi, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / du Crédit mutuel, dont le siège est angle rue Pasteur avenue Ghirardelli, 13600 La Ciotat, 8 / de la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est BP 154-07, 75326 Paris, Cedex 07, 9 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 24 septembre 1997) qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement en raison de leur mauvaise foi ; Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la bonne foi des débiteurs ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 98-04.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-04098
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1998-04-03, 1998-04-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., demeurant ..., 2 / Mme Andréa X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit : 1 / de la société Crédit Mutuel Nice-Joffre, dont le siège est ..., 2 / de la société Louvre Gestion Exploitation (LGE), dont le siège est ..., 3 / de la société CIC Contentieux, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofinoga - Contentieux, dont le siège est ..., 5 / de la société Finaref -Surendettement, dont le siège est ..., 6 / de la société Neuilly Contentieux (Cetelem), dont le siège est Frémicourt rjc ..., 7 / de la société Neuilly - Contentieux (Cofidis), dont le siège est Frémicourt rjc ..., 8 / de la société Neuilly - Contentieux (Diagan Bif), dont le siège est ..., 9 / de la société Neuilly Contentieux (S2P PASS), dont le siège est Agence Frémicourt rjc ..., 10 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 11 / de la trésorerie Nice, dont le siège est ..., 12 / de la société UCB - Contentieux - Recouvrement Judiciaire, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée le 30 avril 1998 au greffe de la cour d'appel par le mandataire des époux Y... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que les demandeurs n'ayant pas fait parvenir de mémoire dans le délai de trois mois prévu par le texte précité, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-04.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 97-04117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale et civile) 1997-04-09, 1997-04-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale et civile), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., 4 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 5 / du Crédit municipal, dont le siège est ..., 6 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 7 / de la société Namur assurances du crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a modifié les mesures de redressement arrêtées par le juge de l'exécution, en augmentant la fraction de prêt restant dû à l'UCB après la vente de l'immeuble et en reportant le paiement du solde à l'issu du plan, ce dont il lui fait grief ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiements des débiteurs et des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation financière ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 98-04.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 98-04127
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'Angoulême, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution 1998-04-17, 1998-04-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1998 par le juge du tribunal d'instance d'Angoulême, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord, dont le siège est ..., 2 / de M. A..., demeurant ..., 3 / de la Trésorerie OPDHLM, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., 5 / de Mme X..., demeurant ..., 6 / de M. Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à I'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme Y... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement, a procédé à la vérification de diverses créances, par décision du 17 avril 1998 contre laquelle la débitrice s'est pourvue ; Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mme Y... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Surendettement - Décision du juge de l'exécution procédant à la vérification des créances.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1999, 98-13.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 98-13659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1997-12-23, 1997-12-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que les auteurs de M. X... n'étant plus propriétaires de la parcelle cadastrée F 336 à compter de l'ordonnance d'expropriation, n'avaient pu, postérieurement à celle-ci, lui donner en location ou lui céder un fonds de commerce sur cette parcelle et que dès lors, l'instance engagée ne concernait ni une difficulté d'exécution inhérente à la décision du juge de l'expropriation ni les parties à la procédure d'expropriation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir, sans dénaturer cette décision, que l'occupation sans droit ni titre par M. X... de la parcelle expropriée constituait une atteinte manifestement illicite au droit de propriété du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-14.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-14715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B) 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B..., Raymond d'A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Philippe Y..., 2 / de Mme Bénédicte X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. d'A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que si la demande de dommages-intérêts formée pour la première fois en appel par les époux Y... à l'encontre de M. D'A... constituait bien une demande nouvelle, irrecevable, il n'en était pas de même de la demande tendant à la restitution de l'indemnité d'immobilisation détenue par ce dernier en qualité de séquestre dès lors que le protocole d'accord intervenu entre les vendeurs et les acquéreurs constituait une évolution du litige permettant aux époux Y... de demander, conformément à l'accord intervenu avec les consorts Z..., remboursement du solde de l'indemnité d'immobilisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigus de la lettre recommandée adressée le 30 juillet 1996 et reçue par M. d'A... le 1er août 1996, que cette lettre portait notification du protocole d'accord conclu entre les consorts Z... et les époux Y..., la cour d'appel a souverainement retenu que la somme à la restitution de laquelle elle condamnait M. d'A... serait assortie des intérêts à compter du 1er août 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. d'A... aux dépens ; Condamne M. d'A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-14.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-14916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 1998-01-23, 1998-01-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Avenir, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de la société UCB Bail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Avenir, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB Bail, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de la faculté remise à sa discrétion que la cour d'appel a refusé d'octroyer un délai de grâce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société civile immobilière Avenir (SCI Avenir) n'avait pas contesté le montant de la créance réclamée par la société UCB Bail, a souverainement relevé qu'il résultait du décompte des sommes dues par la SCI Avenir une dette de loyers et d'indemnités d'occupation non sérieusement contestable, à hauteur de la somme de 1 544 976,39 francs, et qu'il convenait de porter la provision au montant de cette somme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Avenir aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Avenir à payer à la société UCB Bail la somme de 9 000 francs ; Condamne la société civile immobilière Avenir à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.