Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-80.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-04-26
Numéro d'affaire : 16-80530
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2015-12-17
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [T] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-28 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [T] [L] coupable d'agressions sexuelles sur les personnes de Mme [W] [Y] et de [Q] [A], l'a condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont trois ans assortis d'une peine sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les déclarations de Mme [Y], constantes, ont été maintenues lors de la confrontation avec le prévenu s'agissant, notamment, du refus qu'elle exprimait alors que son époux entendait avoir avec elle un rapport sexuel la veille de son dépôt de plainte ; que les auditions de ses proches, amis et parents, ainsi que celles des professionnelles, qui ont été amenées à intervenir auprès d'elle pour lui apporter leur aide et compétence, ont confirmé ses dires relatifs au comportement sexuel de son époux à son endroit ; que l'expert commis a écarté toute tendance à la fabulation et à la mythomanie ; que l'ensemble de ces éléments permet de considérer que les déclarations, confuses et laborieuses, du prévenu quant à l'interprétation qu'il donne, a posteriori, du défaut de consentement de son épouse – lequel, s'agissant des faits du 22 juillet 2011, aurait non pas concerné ce qu'il entendait obtenir sur le plan sexuel dans le cadre du « devoir conjugal » mais la procédure de divorce – s'analysent comme un moyen de défense tant judiciaire que psychologique ; "aux motifs adoptés qu'il ressort de l'instruction que le 22 juillet 2011 Mme [Y], épouse de M. [L], a porté plainte contre ce dernier pour viols ; qu' elle a expliqué que dans l'après-midi, alors qu'ils parlaient de leur divorce, dont elle lui avait indiqué qu'elle prenait l'initiative, il l'a emmenée dans la chambre, les enfants étant présents mais dans une pièce éloignée, qu'il l'a jetée sur le lit et s'est allongé sur elle ; qu'elle a ajouté qu'avec ses genoux, il lui a écarté les jambes, puis essayé sans succès de l'embrasser, qu'il a remonté sa robe et a commencé à lui toucher le vagin ; enfin qu'il l'a pénétrée avec son sexe ; que Mme [Y] a ajouté que le téléphone ayant sonné, il est parti répondre, puis il est remonté dans la chambre de son épouse et lui a retiré sa robe de force ; que lorsqu'elle s'est mise à crier, les enfants sont montés voir ce qui se passait et il s'est arrêté ; qu'immédiatement après ces faits, Mme [Y] est allée porter plainte, sur les conseils de son avocate ; que selon M. [L], les faits se seraient passés différemment : il explique qu'il l'a amenée dans la chambre en repoussant la porte derrière lui, qu'il l'a embrassée puis pénétrée, mais pas violemment ; qu'il nie avoir imposé des relations à son épouse contre sa volonté ; que pour lui, c'est un « acte conjugal » et elle était détendue ; que selon ses explications, un viol, c'est uniquement quand il y a des faits de violence ; qu'il indique par ailleurs qu'elle était habillée en djellaba ouverte à mi-cuisses et transparente à contrejour et qu'il était attiré par elle ; qu'en confrontation Mme [Y] a soutenu qu'il lui maintenait les bras, et qu'elle lui disait en permanence d'arrêter ; que, mais pour lui quand elle disait non, c'était un jeu puisqu'elle se laissait caresser ; qu'aucune trace de violence n'était constatée par le médecin légiste ; que lors de sa plainte Mme [Y] a évoqué deux autres faits de viols intervenus fin 2006 et en juin 2011 alors que M. [L] était revenu au domicile conjugal après une absence professionnelle d'un mois ; qu'elle lui a expliqué que, quand il est rentré du Turkménistan il a voulu avoir des rapports sexuels, qu'elle a dit non et l'a repoussé ; qu'il a commencé à la caresser sur le sexe et a voulu lui introduire un doigt mais elle lui a rappelé qu'elle n'aimait pas ça ; que selon les déclarations de M. [L], ce dernier a ensuite « par surprise » réussi à lui faire un cunnilingus car ça fait partie de ses fantasmes, et ce en dépit de son refus ; qu'il ne pensait pas la violer ; que suite à cet incident, ils ont fait chambre à part ; que lors de son audition devant le juge d'instruction, Mme [Y] a indiqué qu'elle subit en fait des violences sexuelles depuis 2007, avec de nombreux rapports forcés, y compris avec pénétrations anales ; que ces faits ne sont pas uniquement évoqués par Mme [Y] ; qu'ils sont également repris par différents témoins, qui ont été entendus au cours de l'enquête, et qui ont indiqué avoir été au courant de violences sexuelles endurées par Mme [Y] bien avant qu'elle porte plainte et qu'elle engage la procédure de divorce, ce qui contredit à l'évidence la thèse de la manipulation à but financier évoquée par le prévenu pour sa défense ; que c'est ainsi que Mme [H] [Q] indique que Mme [Y] lui faisait confidence de relations sexuelles non consenties ; que Mme [X] [S] déclare qu'elle avait l'impression que M. [L] privait son épouse de liberté et que cette dernière lui confiait, en pleurs, de ce qu'elle devait subir des relations sexuelles contre son gré ; que Mme [E] [Y], belle-mère de [W], décrit les confidences faites par cette dernière selon lesquelles elle était constamment rabaissée et que son époux « la prenait par la force même quand elle n'était pas d'accord » ; que Mme [B] [H], assistante sociale l'a orientée vers le CIDF où elle l'a reçue ; qu'elle a fait état de pénétrations anales contre son gré ; qu'enfin, les deux époux avaient rencontré longtemps auparavant une conseillère conjugale qui avait rappelé à M. [L] que le viol entre époux est punissable, en lui conseillant de voir un psychologue ; que l'ensemble de ces témoignages démontre la véracité des faits dénoncés par Mme [Y] à l'encontre de son époux ; qu'au demeurant, l'expertise psychologique de cette dernière conclut à sa crédibilité et ne révèle aucune tendance mytho maniaque, affabulatrice, ou perverse ; que de même les propres déclarations de M. [L] démontrant que son épouse n'était pas consentante, et ses explications confuses quant à la signification des dénégations de son épouse qui, selon lui, constitueraient en réalité une forme d'acceptation, ne peuvent de toute évidence être prises en considération ; "1°) alors que, pour entrer en voie de condamnation du chef d'agression sexuelle, doivent être relevés tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise doivent être relevés dans le comportement de l'auteur ; qu'un tel comportement ne peut pas se déduire des sentiments susceptibles d'avoir été éprouvés par la partie civile ; que les motifs retenus par la cour d'appel concernant les sentiments éprouvés par la partie civile, ne caractérisent pas, dans le comportement du prévenu, les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise exercés par celui-ci à l'encontre de la partie civile ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel a énoncé que Mme [Y] aurait subi des « violences sexuelles » tandis qu' « aucune trace de violence n'était constatée » ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision ; "3°) alors que doit également être établie l'intention ou à tout le moins la conscience du prévenu de soumettre sa femme à des actes de nature sexuelle auxquels elle ne consent pas ; que l'arrêt qui a constaté que Mme [Y], mariée depuis plusieurs années, « pensait ne pas pouvoir se refuser sexuellement à son époux », ce dont il résulte qu'elle n'a pas exprimé ni manifesté un quelconque refus, ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, estimer que M. [L] aurait pour un même comportement, constant depuis plusieurs années, eu conscience d'imposer à sa femme des actes sexuels auxquels elle n'aurait pas consenti ; "4°) alors qu'en outre les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle doivent être établis à la date de la prévention, soit en 2011 ; qu'en se fondant sur les auditions de différents témoins qui « ont confirmé que cette dernière Mme [Y] s'était bien confiée à eux » et dont il résulte que ces confidences datent de « plusieurs années auparavant », la cour d'appel ne pouvait pas en déduire qu'aux dates de la prévention, M. [L] aurait commis les faits constitutifs d'agressions sexuelles ; "5°) alors que la cour d'appel n'a pas relevé, ni par motifs propres ni par motifs adoptés, l'existence du moindre élément constitutif d'agressions sexuelles qui auraient été commis à la date des 1er et 31 décembre 2011 ; qu'en prononçant néanmoins la condamnation de M. [L] pour ces faits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1 et 222-28 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [L] coupable d'agressions sexuelles sur les personnes de Mme [Y] et de [Q] [A], l'a condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont trois ans assortis d'une sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les déclarations d'[Q] [A], toujours maintenues, sans surenchère, y compris devant la cour, sont confortées par la déposition de Mme [A] [I] ; qu'il ressort en effet du procès-verbal d'audition de celle-ci que c'est dans un contexte tout à fait banal, au cours d'une conversation anodine, hors de toute sollicitation, que la jeune fille a été débordée par son émotion à l'évocation de la famille [L] et a été en capacité de révéler à la fois l'ambiance sexualisée dans laquelle elle avait été projetée mais aussi les faits dont elle avait été victime ; que pour elle aussi, l'expert commis a écarté toute tendance à la fabulation et à la mythomanie ; " et aux motifs adoptés que dans le courant de l'été 2010, [Q] [A], alors âgée de 15 ans, était hébergée chez les [L] pour garder les enfants, durant deux mois ; que le 12 juillet 2011, les époux [L] se sont présentés à la gendarmerie ; qu'ils ont entendu dire qu'[Q] [A] avait dénoncé des abus sexuels dont elle aurait été victime de la part de M. [L] à cette époque ; qu'[Q] [A] a en effet dénoncé deux faits : - un mercredi vers midi en juillet 2010, alors qu'elle était à l'étage dans la chambre des filles, les enfants sont descendus, M. [L] est monté, il s'est mis face à elle et l'a embrassée sur la bouche ; puis il l'a bloquée avec son bras pour ne pas qu'elle descende ; - un week-end où Mme [Y] était partie avec les enfants dans le Lot-et-Garonne, elle était sur l'ordinateur à écouter de la musique ; qu' elle relate que M. [L] l'a appelée pour lui servir deux verres d'alcool (whisky coca ou orange) ; qu'elle n'était pas d'accord pour boire le second ; qu'ensuite elle est repartie sur l'ordinateur et il est revenu pour lui toucher les seins et le sexe ; puis ils sont allés sur le canapé où il a recommencé ; qu'elle était en jean/baskets, lui en short ; qu'il lui a passé les mains sous le soutien-gorge et elle lui disait d'arrêter ; qu'[Q] [A] ajoute que plus tard dans la soirée elle regardait un film, il est venu, a passé la main sous sa culotte et lui a caressé le sexe avec deux doigts, elle est partie dans sa chambre et s'est enfermée ; qu'elle n'en a parlé à personne, et a révélé les faits à sa mère quelque temps plus tard ; que celle-ci était dubitative et pensait qu'[Q] pouvait mentir ; que son père également ; qu'entendue par le juge d'instruction, [Q] [A] a confirmé en tous points ses premières déclarations, à ceci près qu'elle n'évoque plus qu'un seul verre d'alcool au lieu de deux ; qu'elle a ajouté qu'il arrivait à M. [L] d'entrer dans la salle de bains lorsqu'elle était sous la douche ; qu'elle a précisé qu'elle n'a rien dit à ses parents sur le coup parce qu'elle avait menti par le passé et qu'elle avait peur qu'ils ne la croient pas ; qu'entendu en garde à vue, M. [L] a choisi de garder le silence ; qu'il a ensuite été interrogé le 16 décembre 2011 par le juge d'instruction, et a systématiquement tout nié ; que, lors de l'audience, il a maintenu cette position, en mettant les accusations d'[Q] [A] sur le compte d'une manipulation destinée à obtenir de l'argent : qu'en effet il a gagné 255 000 euros à l'euromillion en 2005 ; qu'avec cette somme il a acheté la maison, mais il lui restait 50 000 euros sur un compte personnel ; que si dans le passé, [Q] [A] a pu inventer un viol qui n'existait que dans son imagination, il convient de relever, s'agissant des faits dénoncés à l'encontre de M. [L], que cette dénonciation n'est intervenue que tardivement, la victime ayant pu penser, à juste titre d'ailleurs, qu'elle aurait des difficultés à être crue ; que pour autant, il sera constaté que les faits dénoncés ne constituent que des caresses et des atteintes sexuelles ne revêtant pas la gravité du viol, ce qui contredit la thèse du complot destiné à soutirer au prévenu les sommes qu'il avait placées ; qu'[Q] [A] est toujours restée constante dans ses déclarations, et notamment lors de la confrontation avec le prévenu, ce qui dénote une sincérité certaine du discours ; que par ailleurs, l'expert psychologue ayant examiné [Q] [A] ne relève aucune tendance à l'affabulation ; "1°) alors que les éléments constitutifs d'agression sexuelle doivent être établis à la date de la prévention ; qu'en se fondant sur des faits commis à « l'été 2010 » pour en déduire qu'aux dates de la prévention, « entre le 1er juillet et le 31 août 2011 », M. [L] aurait commis des faits d'agression sexuelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que la cour d'appel qui, par adoption de motifs, a constaté que, dans le passé, [Q] [A] avait « inventé un viol qui n'existait que dans son imagination », ne pouvait, sans se contredire, par un motif qui sert de soutien nécessaire à sa décision, affirmer que le discours de l'adolescente était crédible, toute tendance à la fabulation ou à la mythomanie étant écartée ; "3°) alors que les juges doivent relever l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle ; que les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise doivent être relevés dans le comportement de l'auteur ; qu'en ne caractérisant pas, dans le comportement du prévenu, les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise exercés par celui-ci ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [Y] a dénoncé des viols et des agressions sexuelles commis courant juin 2011, le 22 juillet 2011 et au mois de décembre 2011 par son époux, M. [L] ; qu'[Q] [A] a également déposé plainte, contre ce dernier, du chef d'agressions sexuelles commises entre le 1er juillet et le 31 août 2011 ; que M. [L] a été renvoyé devant le tribunal des chefs d'agressions sexuelles aggravées commises à l'encontre de Mme [Y] et d'[Q] [A] ; que le tribunal a déclaré M. [L] coupable de ces faits ; que le prévenu a relevé appel de ce jugement ; Attendu que, pour déclarer M. [L] coupable d'agressions sexuelles à l'encontre des parties civiles, l'arrêt attaqué, après avoir décrit les faits de juin 2011 et du 22 juillet 2011 dénoncés par Mme [Y] qui mentionne la contrainte et la violence subies et ceux de l'été 2011 relatés par [Q] [A] qui évoque la surprise et la contrainte, énonce que, d'une part, les déclarations de Mme [Y] sur son refus exprimé à son époux sont demeurées constantes et ses dires relatifs au comportement sexuel de son mari ont été confirmés par des témoins, l'expert ayant écarté toute tendance à l'affabulation et l'ensemble de ces éléments permettant de considérer comme confuses les déclarations de M. [L], d'autre part, les déclarations d'[Q] [A], toujours maintenues, ont été confortées par la déposition du témoin auquel elle s'était confiée, qui a précisé le contexte de révélation des faits et l'expert a considéré qu'elle n'avait pas de tendance à l'affabulation ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, l'imprécision sur la date des faits subis par [Q] [A] relevant d'une simple erreur matérielle, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 dans sa rédaction issue de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, 222-22, 222-27 et 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [L] coupable d'agressions sexuelles sur les personnes de Mme [Y] et de [Q] [A], l'a condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont trois ans assortis d'une sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 132-19 alinéa 2 du code pénal, « en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre»; que le prononcé d'une peine d'emprisonnement correctionnel de cinq ans est justifié et toute autre sanction est manifestement inadéquate en raison des actes répétés commis au préjudice de son épouse mais aussi de la nature de ceux commis sur une toute jeune fille venue garder les enfants du couple à leur domicile, actes dont le retentissement sera nécessairement durable voire pénalisant pour celle-ci ; qu'au regard toutefois de l'ancienneté des faits et du casier judiciaire de M. [L] qui ne porte mention que d'une condamnation, il convient d'assortir pour partie, à hauteur de 3 ans (trois ans), cette peine d'emprisonnement d'un sursis avec mise à l'épreuve avec obligation de soins et de réparer en tout ou en partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par les infractions ; que le délai d'épreuve est fixé à 2 ans ; "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, lorsque la peine d'emprisonnement sans sursis n'est pas supérieur à deux ans, celle-ci doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues par le code pénal ; qu'en outre, l'article 132-19 du code pénal, dans sa version issue de la loi du 15 août 2014, précise que la motivation de la peine d'emprisonnement sans sursis doit prendre en compte les faits de l'espèce, la personnalité de leur auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant à relever, pour condamner le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans sans sursis, les faits commis et le caractère inadéquat de toute autre sanction sans justifier la nécessité de la peine au regard de la personnalité du prévenu, sans la motiver au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale et en omettant de vérifier si la peine sans sursis pouvait faire l'objet de mesures d'aménagement, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; Vu l'article 132-19 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; Attendu que, pour condamner M. [L] à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt attaqué énonce que toute autre sanction est manifestement inadéquate en raison du caractère répété des actes commis au préjudice de son épouse et de la nature de ceux commis sur une toute jeune fille pour laquelle le retentissement de ces faits sera nécessairement durable voire pénalisant, ces infractions étant toutefois anciennes et le casier judiciaire de M. [L] ne portant mention que d'une condamnation ; Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 17 décembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.