Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 19 B, 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 13 NOVEMBRE 1980) QU'EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS A CONFIE UNE MISSION DE MAITRE D'Y... A L'ARCHITECTE DUBRULLE ET A PASSE PLUSIEURS MARCHES AVEC LA SOCIETE GIBA ENGINEERING, AGISSANT EN TANT QUE MANDATAIRE D'UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES PARMI LESQUELLES FIGURAIT LA SOCIETE GENERALE DES GRANDS TRAVAUX DE PEINTURE(G G T P) ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GIBA EN SEPTEMBRE 1974 LA G G T P, FAISANT ETAT D'AVENANTS SIGNES LE 26 JUILLET 1974 AVEC LE MAITRE D'Y..., A ASSIGNE LE LOGEMENT FRANCAIS EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE GGTP UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DES TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES PAR CELLE-CI, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE L'ARCHITECTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE DU MAITRE DE X..., A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, UNE MISSION DETERMINEE ; QU'AU SURPLUS, LES AVENANTS INVOQUES PAR LA SOCIETE G G T P PREVOYAIENT EXPRESSEMENT LA SIGNATURE DU LOGEMENT FRANCAIS ET CELLE DU MAITRE D'Y... ; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LE CABINET D'ARCHITECTURE DUBRULLE AVAIT RECU UN ORDRE DE SERVICE LUI CONFERANT UN MANDAT POUR AGIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE LOGEMENT FRANCAIS EST D'AUTANT PLUS MAL VENU A CONTESTER L'OBLIGATION PRISE EN SON NOM PAR L'ARCHITECTE QUE LES SOMMES FIGURANT SUR LES AVENANTS SE RETROUVENT SUR DES SITUATIONS DE TRAVAUX ET DES BONS DE PAIEMENTS POSTERIEURS AUX AVENANTS, SIGNES ET VERIFIES PAR L'UN DE SES PROPRES EMPLOYES ; QU'IL N'A PAS REAGI LORSQUE, PAR DES LETTRES DE SEPTEMBRE 1974, LA G G T P LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES EN LUI RAPPELANT LA REUNION TENUE, LE 13 SEPTEMBRE, SOUS LA PRESIDENCE DU REPRESENTANT DU LOGEMENT FRANCAIS, QUI AVAIT ALORS DONNE DES APAISEMENTS AUX ENTREPRISES CONVOQUEES A CETTE REUNION COMME L'ETAIT LA G G T P ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ARCHITECTE AVAIT PARTICIPE AUX AVENANTS, NON PAS DANS L'EXERCICE DE SA MISSION TECHNIQUE DE MAITRE D'Y..., MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE DU MAITRE DE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, EN SON PRINCIPE, A PAYER A LA SOCIETE G G T P UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE DONT LE MONTANT SERA FIXE PAR VOIE D'EXPERTISE, AU TITRE DES ENDUITS GARNISSANTS APPLIQUES SUR LES PLAFONDS DES APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR LE LOGEMENT FRANCAIS, ALORS, SELON LE MOYEN,"D'UNE PART, QUE N'EST PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DES DROITS ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS TENIR COMPTE DES CLAUSES DU MARCHE IMPOSANT AUX CONSTRUCTEURS DE LIVRER DES CONSTRUCTIONS EXEMPTES DE VICES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'EXPERT Z... LES TRAVAUX EN QUESTION N'AVAIENT ETE EXECUTES QU'EN VUE DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE EXECUTION DU BETON BRUT DES PLAFONDS, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT UN ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LE PRETENDU ENRICHISSEMENT DU LOGEMENT FRANCAIS, CONTESTE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET CONFIRMATIF" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN CRITIQUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ; QU'IL EST IRRECEVABLE EN L'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;