Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre 1988-05-11, 1988-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la Caisse interprofessionnelle de retraite des commerçants et assimilés de la région parisienne (CIRCAREP), dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant fait opposition à une contrainte délivrée contre lui, le 24 mai 1987, par la Caisse interprofesionnelle de retraite des commerçants et assimilés de la région parisienne (CIRCAREP) pour avoir paiement de cotisations et majorations de retard, fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 11 mai 1988) de l'avoir condamné au paiement des frais de signification de la contrainte, bien qu'elle eût déclaré sans objet l'opposition, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'opposition jugée fondée, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge de l'organisme conventionné ; que le tribunal, qui a déclaré sans objet l'opposition en raison de ce que la CIRCAREP en avait admis le bien-fondé et avait renoncé à toute poursuite, n'a pu laisser les frais de signification de la contrainte à la charge de M. X... sans violer le texte susvisé ; d'autre part, en cas d'opposition fondée, le texte de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale n'établit pas de distinction selon le moment de la procédure auquel ce bien-fondé est apparu ; qu'en estimant que les frais de signification d'une contrainte devraient rester à la charge de l'opposant en raison de ce que les éléments nécessaires à la régularisation de son dossier n'auraient été fournis qu'après les diligences de l'huissier, le tribunal a fait figurer au texte susvisé une condition qui ne s'y trouvait pas et l'a, par là même, violé ; Mais attendu qu'il appartient à l'intéressé de fournir à la caisse tout renseignement utile sur sa situation, que le tribunal a relevé que M. X... n'avait produit les justificatifs relatifs à son activité qu'après les diligences de l'huissier, qu'ayant ainsi fait ressortir qu'à sa date de délivrance, la contrainte était justifiée, le tribunal a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse interprofessionnelle de retraite des commerçants et assimilés de la région parisienne (CIRCAREP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.