Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-21.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 96-21323
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) 1996-04-11, 1996-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Colette, Marie Z..., née B..., demeurant ..., 2°/ Mme Ida, Louise B..., née Simon, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 8 rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Réjane B..., née X..., 2°/ de Mlle Valérie, Roberte B..., toutes deux demeurant ..., 3°/ de Mme Christelle, Ida A..., née B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes Colette et Ida B..., de Me Roger, avocat de Mmes Rejane, Valérie et Christelle B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1996 n° 8) que les époux René B... ont, par acte du 30 septembre 1973, donné à bail rural des terres et un corps de ferme à leur fils Robert et à son épouse Réjane Y...; qu'après le décès de son mari, celle-ci a continué l'exploitation; que René B... est décédé à son tour; que dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. René B..., Mme Colette C..., sa fille, a été déclarée adjudicataire des biens donnés en bail; que Mme Ida B..., veuve de René B... a demandé la résiliation du bail pour cession irrégulière; que Mme Colette C... est intervenue à l'instance en faisant la même demande ; Attendu que pour déclarer Mme C... irrecevable en son action en résiliation de bail, l'arrêt retient qu'elle ne peut invoquer sa qualité d'adjudicataire dès lors que le jugement du 1er juillet 1994 n'a pas été publié ; Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré du défaut de publication du jugement, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Réjane Y..., Mlle Valérie B... et Mme Christelle D..., ensemble, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Bail rural - Action en résiliation formée par l'adjudicataire du bien - Rejet au moyen tiré du défaut de publication du jugement d'adjudication.