La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-18.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-18811
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile) 1996-04-05, 1996-04-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant Kenli, Les Plans, Quartier Antouidane, 83780 Flayosc, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de M. Denis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1997, Me Baraduc-Bénabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Jean-Pierre X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 avril 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Denis Y... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jean-Pierre X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Pierre X... à payer à M. Denis Y... la somme de 9 000 francs ; Rejette la demande d'indemnité formée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-19.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro d'affaire : 95-19171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Didier et Richard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Le Gutenberg, dont le siège est ..., 2°/ de la société Librairie Harel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Didier et Richard, de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière Le Gutenberg et de la société Librairie Harel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les commandements délivrés à la société Didier et Richard, locataire, par les sociétés bailleresses, précisaient clairement les clauses qui, selon elles, n'avaient pas été respectées et notamment la clause du bail, faisant obligation au preneur de tenir constamment garnis les lieux de meubles, matériels et marchandises représentant une quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers, la cour d'appel a pu en déduire que ces commandements avaient valablement mis en oeuvre la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Didier et Richard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Didier et Richard à payer à la société Le Gutenberg et à la société Librairie Harel, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Didier et Richard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 95-19.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 95-19672
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne 1991-06-26, 1991-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Pleine Vue sur Mer, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, Mme Christiane X..., Agence Ibis, boulevard de Villebrun prolongé à 11560 Saint-Pierre-la-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit : 1°/ de M. Joseph Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence Pleine Vue sur Mer, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisi des documents comptables émanant des deux syndics successifs, le tribunal a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de ces documents que leur rapprochement rendait ambigus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence pleine vue sur Mer aux dépens ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence pleine vue sur Mer à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 95-19.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro d'affaire : 95-19906
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1995-05-16, 1995-05-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GAEC Unique, dont le siège est ..., 2°/ M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Renée X..., demeurant ..., 2°/ de M. Francis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GAEC Unique et de M. Marcel Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Marcel Y... et le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Unique n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'acte du 27 décembre 1990 comportait la possibilité de substituer une rente en argent aux prestations en nature que cet acte prévoyait, le moyen, mélangé de fait et de droit est de ce chef nouveau et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, que M. Marcel Y... et le GAEC Unique s'étant bornés à soutenir dans leurs conclusions que l'acte en cause revêtait un caractère frauduleux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que cet acte prévoyant une obligation personnelle de soins et d'entretien de Mme X... à la charge de M. Francis Y..., la preuve d'une fraude au droit de préemption du preneur n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC Unique et M. Marcel Y..., ensemble, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-20.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-20239
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance du Havre (1e chambre) 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amatrans (agence maritime de Transit), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal de grande instance du Havre (1e chambre), au profit de la société Edipresse (ex agence ivoirienne Hachette), dont le siège est boulevard général de Gaulle, 09 BP 254 Abidjan 00001 Côte d'Ivoire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Amatrans, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1997, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Amatrans se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Havre le 23 juin 1994 au profit de la société Edipresse ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Amatrans de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Amatrans aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1997, 95-20.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-18
Numéro d'affaire : 95-20301
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 1995-06-29, 1995-06-29
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vassilief, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de M. Rémy X..., demeurant place Gaston Doumergue, 30670 Aigues-Vives, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société Vassilief, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Vassilief a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme de 41 049,90 francs avec intérêts à M. X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vassilief aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-21.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-02
Numéro d'affaire : 95-21003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1995-06-30, 1995-06-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Stéphane Y..., demeurant ..., 2°/ Mlle Nathalie Y..., 3°/ Mlle Delphine Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Monique X..., veuve Y..., prise tant en sa qualité personnelle qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Benoît Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de Mlles Nathalie et Delphine Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., veuve Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1995) a relevé que les consorts Y... ne produisaient aucune pièce à l'appui de leur prétention selon laquelle seul le mari utilisait les comptes joints des époux Z...; que, dès lors, la capacité technique et professionnelle agricole de Mme X..., objet de la mesure d'instruction qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné, n'était pas de nature à fonder la propriété exclusive du mari sur les sommes déposées et sur les valeurs mobilières dont la cour d'appel a relevé qu'ils étaient, aux termes du contrat de mariage, présumés appartenir pour moitié à chacun des époux; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; Condamne les consorts Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-22.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-22286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1995-10-03, 1995-10-03
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme X..., née Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Claude Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Léon S..., né le 24 août 1900, marié le 18 mai 1925 à Thérèse L..., prédécédée en 1986, est lui-même décédé le 30 janvier 1988; que, par testament du 18 décembre 1987, il avait institué les époux X... pour légataires universels; que, le 3 octobre 1988, le juge des tutelles a délivré à M. Y..., né le 18 février 1936, un acte de notoriété faisant foi de sa possession d'état d'enfant naturel de Léon S... ; que, le 18 décembre 1989, M. Y... a assigné les époux X... en constatation de sa possession d'état; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1995) a fait droit à sa demande et dit que sa filiation naturelle à l'égard de Léon S... est établie ; Attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété faisait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine de la force probante des pièces versées aux débats, que la preuve contraire n'était pas rapportée par les époux X...; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-21.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-21778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre) 1995-09-08, 1995-09-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 25, voie de la Grange aux Prés, 60260 Lamorlaye, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats, que tous les locataires de boxes utilisaient le manège et la carrière, que M. A... ne contestait pas qu'il avait laissé M. Y... utiliser de décembre 1989 à septembre 1990 ces installations qui lui étaient indispensables pour exercer son métier de courtier en chevaux et que cette faculté faisait donc partie intégrante de la location verbale de boxes, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait délivré congé à M. Z... pour le 30 novembre 1990, a pu décider qu'en lui interdisant l'accès à ces installations le 1er octobre 1990 puis en faisant croire autour de lui qu'il avait été expulsé, M. X... avait commis une faute ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'il résultait de nombreuses attestations de clients de M. Y... qu'à partir d'octobre 1990, il ne leur avait plus été possible de voir évoluer les chevaux qu'ils se proposaient d'acquérir et que de ce fait des ventes n'avaient pu être concrétisées et que les dénigrements dont avait été victime M. Y..., avaient dissuadé des propriétaires de lui louer des boxes, la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de répondre à de simples arguments, que M. X... avait causé un préjudice certain à M. Y... en a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.