Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-12-09, 1981-12-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANNEES POUR ESCROQUERIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX HUIT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE DE TROIS ANS, DU CHEF D'ESCROQUERIE, "ALORS, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT TOUT D'ABORD QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EMANENT DE CHOLIERE ET DE Y... ARTHUR PUIS EN AFFIRMANT QUE LES AUTEURS PRINCIPAUX DES MANOEUVRES ONT ETE CHOLIERE ET Y... ANTOINE, LA COUR DE PARIS S'EST CONTREDITE DANS CES MOTIFS DE FAIT ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE SAVOIR QUI EST L'AUTEUR DE CES MANOEUVRES, "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, REPROCHER AUX PREVENUS DE METTRE EN VENTE PAR VOIE D'ANNONCES DANS LA PRESSE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES SUR LESQUELS ILS N'AVAIENT AUCUN DROIT NI AUCUN MANDAT TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENTENDUS AVEC UNE AGENCE QUI ETAIT EFFECTIVEMENT CHARGEE DE LA VENTE DE CES TERRAINS ; "ALORS, ENFIN, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DOIT EXISTER AU MOMENT OU LES PRETENDUES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ONT ETE PERPETREES ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PREVENU AVAIT SOUTENU QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'EXISTAIT PAS ET QUE S.M.N. AVAIT ETE VICTIME DES PRIX TROP BAS QU'ELLE AVAIT CONSENTIS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ANTOINE ET SON X... ARTHUR ONT CREE UNE SOCIETE, AU CAPITAL DE 20.000 FRANCS, LA S.M.N., DONT LES JUGES PRECISENT QU'IL S'AGISSAIT EN FAIT D'UNE "SOCIETE DE FACADE" DONT LE BUT REEL ETAIT, APRES AVOIR RECRUTE DES CANDIDATS A LA CONSTRUCTION PAR VOIE D'ANNONCES PUBLICITAIRES, D'OBTENIR QU'ILS VERSENT DES FONDS EN LEUR FAISANT SIGNER DES CONTRATS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES, DONT UN NOMBRE INFIME A ETE REALISE, LA PLUS GRANDE PARTIE D'ENTRE ELLES AYANT SIMPLEMENT ETE MISES EN CHANTIERS, CERTAINES N'AYANT MEME PAS ETE COMMENCEES ; ATTENDU QUE, PARALLELEMENT A LA CREATION DE CETTE SOCIETE, UNE SOCIETE CIVILE L'A.T.M. A ETE FORMEE, AVEC LA CONCUBINE D'ANTOINE Y... POUR GERANTE ; QUE D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ELLE ETAIT CENSEE APPORTER UNE ASSISTANCE TECHNIQUE A LA S.M.N. DANS LA PREPARATION DE LA CONSTRUCTION, ET LES CONTRACTANTS AVEC LA S.M.N. ETAIENT INVITES A SOUSCRIRE UN AUTRE CONTRAT AVEC ELLE ; SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; ATTENDU, S'IL EST VRAI QUE, LORS DE L'ANALYSE MINUTIEUSE DES MULTIPLES ESCROQUERIES COMMISES PAR LES PREVENUS, A LAQUELLE LES JUGES SE SONT LIVRES, CEUX-CI ONT CONSTATE, DANS DEUX PASSAGES DISTINCTS DE L'EXPOSE DES MOTIFS, D'UNE PART QUE "LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EXISTENT ; ELLES EMANENT DE CHOLIERE ET DE Y... ARTHUR" ET, D'AUTRE PART QUE "LES AUTEURS PRINCIPAUX" DES MANOEUVRES "ONT ETE CHOLIERE ET Y... ANTOINE", ILS ONT PRIS SOIN, A LA SUITE DE CETTE DERNIERE AFFIRMATION N D'EXPLIQUER QUE "LA RECHERCHE DES CLIENTS ETAIT "EXCLUSIVEMENT CONFIEE AUX DEUX DERNIERS NOMMES ET QUE CEUX-CI SE PRESENTAIENT FAUSSEMENT COMME ETANT PROPRIETAIRES DES TERRAINS MIS EN VENTE OU COMME ETANT MANDATAIRES DES PROPRIETAIRES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE PRECISE QU'ANTOINE Y... ET CHOLIERE "ETAIENT SEULS EN RAPPORT AVEC LES VICTIMES", QU'ILS "AVAIENT PERSONNELLEMENT RECU LES FONDS", QUE DOUALLE ET Y... ARTHUR LEUR "ONT PERMIS DE COMMETTRE LEURS ESCROQUERIES EN LES COUVRANT DU MASQUE SOCIAL DE LA S.M.N. ET EN LEUR PERMETTANT DE DISPOSER DE LA SOCIETE POUR PERCEVOIR LES FONDS ET FAIRE DE FAUSSES PROMESSES DE CONSTRUCTION" ; QU'ILS ONT ENFIN SPECIALEMENT CARACTERISE LA MAUVAISE FOI D'ANTOINE Y..., A L'OCCASION DE CES OPERATIONS FRAUDULEUSES EN NOTANT QUE CELUI-CI ETAIT "PARTICULIEREMENT EXPERIMENTE EN MATIERE DE SOCIETE ET DE CONSTRUCTION" ET QUE "SON EXPERIENCE LE METTAIT, MIEUX ENCORE QUE LES GERANTS EN TITRE (EN ETAT) DE MESURER A QUEL POINT ETAIT FRAUDULEUX L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES" ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE SI ANTOINE Y... S'ETAIT "ENTENDU AVEC UNE AGENCE CHARGEE DE LA VENTE" DE TERRAINS POUR LES PROPOSER A SES PROPRES CLIENTS, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT, AINSI QUE L'INDIQUE LE MOYEN, QUE CE PREVENU AVAIT ACQUIS DES DROITS SUR CES TERRAINS OU QU'IL AVAIT RECU UN QUELCONQUE MANDAT DE LA PART DES PROPRIETAIRES OU DE L'AGENCE ; QUE C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSTATER A LA FOIS QU'ANTOINE Y... S'ETAIT RAPPROCHE DE L'AGENCE IMMOBILIERE EN QUESTION ET L'INEXISTENCE DE TOUT MANDAT OU TITRE DE PROPRIETAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;