La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile - section 1) 2000-06-15, 2000-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valorga, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la Forêt, représentée par son liquidateur amiable Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile - section 1), au profit : 1 / de la société Meudon Vélizy, société civile immobilière, dont le siège est 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2 / de la société Accent d'architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Valorga, de Me Ricard, avocat de la SCI Meudon Vélizy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a constaté que la société Accent d'architecture n'avait pas signé le contrat de bail qui lui avait été adressé par la société civile immobilière Meudon Vélizy, ni fait parvenir à celle-ci la garantie bancaire demandée et qu'elle n'avait pas, en conséquence, rempli les conditions prévues pour la réalisation de la substitution de locataire envisagée, a souverainement retenu que la preuve d'un contrat de bail conclu entre ces deux sociétés n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valorga aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile IB) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multichauss, société anonyme, dont le siège est 60, avenue du Président Wilson, 92046 Paris La Défense Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile IB), au profit de la société Maison Carrée, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Multichauss, de Me Luc-Thaler, avocat de la SCI Maison Carrée, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Multichauss, parfaitement à même de discerner la valeur des emplacements qu'elle occupait, ne produisait aucun élément de comparaison qui permît de considérer que la valeur locative différait du loyer fixé trois ans auparavant, et justement relevé qu'il n'appartenait pas au juge de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve en ordonnant une mesure d'instruction, la cour d'appel en a déduit, justifiant légalement sa décision de ce chef sans être tenue de procéder à des recherches ou d'ordonner des productions que ses constatations rendaient inopérantes, que la valeur locative des locaux que la société civile immobilière Maison Carrée avait donnés à bail à la société Multichauss était celle du bail du 18 mai 1993 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Multichauss aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Multichauss à payer à la société civile immobilière Maison Carrée la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-11.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-11071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut de prévoyance du groupe Mornay, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Boucharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de l'Institut de prévoyance du groupe Mornay, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1999), de ce que l'état d'invalidité absolue et défintive de l'assuré, M. X..., résultait d'un accident correspondant à la définition qu'en donnait le contrat de prévoyance, en sorte qu'il ouvrait droit au doublement du capital garanti ; que ces griefs ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut de prévoyance du groupe Mornay aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut de prévoyance du groupe Mornay à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-14.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 99-14052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1999-02-17, 1999-02-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant "Le Château de Caumont", allée des Châteaux, 27310 Caumont, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Dominique Y..., demeurant ..., 2 / de la société Gence-Laurent-Desportes, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y... et de la SCP Gence Laurent Desportes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1999) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnisation dirigées contre M. Y..., géomètre, et contre la société civile professionnelle de notaires Gence, Laurent, Desportes, pour s'être trouvé dans l'impossibilité de réaliser la vente d'une des deux parcelles d'une propriété divisée à son initiative, pour défaut de constructibilité, le géomètre ayant failli à son obligation de conseil et le notaire, à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il rédigeait, et la cour d'appel ayant méconnu les textes applicables en retenant sa propre faute comme seule origine du préjudice invoqué ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., complètement informé de l'inconstructibilité de la parcelle litigieuse, dont il devait mesurer la portée en tant que professionnel de l'immobilier, avait cependant persisté, en connaissance de cause, dans sa volonté de vente ; que de ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel a pu déduire que la faute retenue à l'encontre du géomètre n'était pas à l'origine du préjudice allégué, et que le notaire avait satisfait à ses obligations ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la SCP Gence-Laurent-Desportes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-14.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-14538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 2000-02-09, 2000-02-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... les Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Icd Vie, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Haute-Normandie, dont le siège est Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76230 X... Guillaume, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de la société Icd Vie, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale de prévoyance (CNP), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi se borne à contester l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 2000) de la preuve de la fausse déclaration par l'assuré lors de la souscription du contrat, laquelle a modifié l'opinion de l'assureur sur le risque couvert ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Icd Vie, aux droits de laquelle vient la CNP, la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19460
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2000-06-15, 2000-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre et investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Le Grand Cerf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pierre et investissements, de Me Foussard, avocat de la société Le Grand Cerf, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon les énonciations du bail, le preneur déclarait faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient le cas échéant nécessaires à l'exercice de son activité, qu'il s'obligeait, afin de se conformer à la réglementation le concernant, à exécuter à ses seuls frais tous les travaux les concernant, que le bailleur gardait à sa charge uniquement la réfection entière des toitures et les travaux de consolidation et de réfection des murs extérieurs et charpente, que tous les autres travaux étaient à la charge du preneur qui devrait entretenir tous les équipements spécifiques, installations électriques et téléphoniques conformément aux normes en vigueur, et qu'il devrait notamment respecter, le cas échéant, la réglementation relative aux établissements recevant du public, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, qu'il ne ressortait pas de ces stipulations une dérogation expresse à l'obligation, incombant au bailleur, de prendre en charge les travaux prescrits par l'autorité administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pierre et investissements aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pierre et investissements à payer à la société Le Grand Cerf la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles X..., 2 / Mme Angèle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Guy Y..., 2 / de Mme Paulette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait aux époux X... de fournir tous documents utiles pour permettre à l'expert de comparer les rendements à l'entrée et à la sortie, que l'expert avait calculé les apports d'engrais à partir des factures d'approvisionnement dont il disposait et que les époux X... n'avaient pas, au cours de l'expertise, soulevé de constestations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux époux Y..., la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 98-14.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 98-14765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Suzanne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 1998) a rejeté les demandes formées par les époux Y... contre M. X..., avocat, sur le fondement d'un manquement à son devoir de conseil ; Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les époux Y... avaient une parfaite connaissance de leur engagement et de sa portée ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 99-16.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 99-16007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 1999-04-02, 1999-04-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Dolores Z..., demeurant chez Mme Y..., ... la Garenne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de la société Banque Sovac Immobilier, dont le siège est ... la Défense, défenderesse à la cassation ; En présence de M. Gérard X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque Sovac Immobilier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'article L. 312-33 du Code de la consommation que la seule sanction civile des manquements du prêteur à l'une des obligations prévues par les articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-14, deuxième alinéa, de ce Code est la déchéance, en tout ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; que dès lors que Mme Z... s'était bornée à solliciter des juges du fond l'annulation des contrats de crédit immobilier et n'avait demandé à être dispensée du paiement des intérêts sur le capital prêté que comme conséquence de la nullité des contrats, les moyens par lesquels elle critique l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) sont inopérants ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Condamne Mme Z... à une amende civile de 10 000 francs ou 1524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.