La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 11, 1981-05-25, 1981-05-25

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'AGENCE IMMOBILIERE CM : ATTENDU QUE LE POURVOI NE PORTANT PAS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT L'AGENCE IMMOBILIERE CM, IL CONVIENT DE PRONONCER SA MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 25 MAI 1981) QUE LES CONSORTS Z... ONT, PAR ACTE NOTARIE DES 9 ET 13 JUILLET 1977, VENDU A M X... UNE ANCIENNE MAISON D'HABITATION EN RUINES ; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE L'ACHETEUR CONTINUERA TOUS TRAITES D'ABONNEMENT RELATIFS A L'EAU, LE GAZ, L'ELECTRICITE ET A LA RUBRIQUE REGIME FISCAL QUE L'IMMEUBLE ETAIT AFFECTE A L'HABITATION ET DESTINE A CONSERVER CETTE AFFECTATION ; QUE LA RESTAURATION DE L'IMMEUBLE S'EST REVELEE IMPOSSIBLE ; QUE M Y... AYANT PRETENDU QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE, L'ARRET A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M Y... QUI SOLLICITAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT ADMIS QUE LES VENDEURS SAVAIENT QUE LA RECONSTRUCTION ETAIT IMPOSSIBLE ET QU'ILS AVAIENT AINSI VOLONTAIREMENT TROMPE L'ACQUEREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 23 B, 1981-05-08, 1981-05-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1981) QUE CROYANT OBTENIR DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE NORD (SEMIBAN) LE LOT REVETEMENT DE SOL D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION, M Z... S'EST ENGAGE PAR ACTE DU 7 NOVEMBRE 1973 A PAYER A LA SOCIETE ALFORIENNE DE TRAVAUX PUBLICS (SATP) MANDATAIRE COMMUN D'UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES UNE SOM ME D'Y... REPRESENTANT LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE CHANTIER PRIS EN CHARGE PAR CELLE-CI ; QUE M BILLION B... N'AVOIR PAS OBTENU CE MARCHE N'A PAS REGLE CETTE SOMME ET A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LA SATP ; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT NULLE POUR ABSENCE DE CAUSE L'ENGAGEMENT DE M BILLION X..., SELON LE MOYEN, QUE, COMME LE SOULIGNAIT LA SATP DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE MAITRE DE A... ET PORTANT LE CACHET 3 NOVEMBRE 1973, QUE L'ENTREPRISE Z... ETAIT INFORMEE DES CETTE DATE QU'ELLE ETAIT TITULAIRE DU LOT REVETEMENTS DE SOLS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE CDR, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA NULLITE DE LA CAUSE D'UN ENGAGEMENT UNILATERAL, LORSQU'ELLE N'EST QUE PARTIELLE, N'ENTRAINE PAS L'ANNULATION DE L'OBLIGATION MAIS SEULEMENT SA REDUCTION DANS LA MESURE OU LADITE OBLIGATION EST VALABLEMENT CAUSEE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU FAIRE SUPPORTER A M Z... LES SOMMES VISEES DANS L'ENGAGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 AU PRORATA DE LA PARTICIPATION DE CELUI-CI DANS LE MONTANT TOTAL DU MARCHE DONT IL A BENEFICIE ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, ELLE A VIO LE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET DECIDE HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR M Z... DE REGLER LE FORFAIT DES FRAIS DE CHANTIER RECLAMES PAR LA SATP ETAIT NUL PUISQUE LE MARCHE EN VUE DUQUEL IL S'ETAIT OBLIGE AU PAIEMENT DE CES FRAIS NE LUI AVAIT PAS ETE ATTRIBUE EN TOTALITE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA SATP N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN TOUTE HYPOTHESE, M Z... DEVAIT CONTRIBUER AU PAIEMENT DES SOMMES VISEES DANS L'ENGAGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 AU PRORATA DE SA PARTICIPATION DANS LE MONTANT TOTAL DU MARCHE QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1987, 85-12.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-12875
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-13, 1985-02-13

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et le deuxième moyen réunis : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1985), que la SCI Jaumeron (SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait édifier par la société Queret, entrepreneur, une maison sur pilotis ; qu'invoquant une exécution défectueuse des pieux de soutènement, en niveau et en implantation, la SCI, après avoir fait désigner un expert en référé a assigné l'entrepreneur et l'architecte, en paiement du coût des travaux de réfection nécessaires ainsi qu'en dédommagement du trouble de jouissance que lui causait le retard dans l'exécution de la construction ; que la société Queret a demandé à être garantie par le maître d'oeuvre ; Attendu que, pour condamner M. X... à indemniser la SCI et dire que dans ses rapports avec la société Queret, condamnée in solidum avec lui, sa contribution à la réparation serait de 10 %, l'arrêt, après avoir écarté les appréciations de l'expert en énonçant qu'il n'avais pas émis d'avis sur la manière dont le maître d'oeuvre avait exécuté sa mission, retient qu'il résulte suffisamment des éléments de la cause que M. X... s'est abstenu de s'assurer que les travaux étaient correctement exécutés selon les règles de l'art, qu'il reconnaît qu'il n'est pas venu sur le chantier pendant les travaux de battage des pieux, et que sa responsabilité est donc engagée par son inaction fautive ; Qu'en retenant ainsi, des faits et un aveu sans se référer à aucune pièce d'où ils pourraient être déduits, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a retenu la responsabilité de M. X... et l'a condamné, l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ARCHITECTE - Responsabilité - Désordres et retards dans la construction - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1987, 85-17.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-17075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-04, 1985-07-04

Sur les trois moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la Cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à des moyens non invoqués dans la mise en demeure ou le congé, ni à de simples arguments, a, sans dénaturer le bail portant sur l'ensemble de l'immeuble, souverainement décidé qu'en l'absence de clauses limitatives de la destination commerciale des lieux loués la location présentait pour le tout un caractère commercial, qu'il n'était pas établi de manquements de la locataire aux règles d'hygiène et de sécurité et que l'indemnité d'occupation devait être fixée au montant évalué par elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Manquements du locataire aux règles d'hygiène et de sécurité - Fixation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-16.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-16405
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris 1985-07-08, 1985-07-08

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue ; Attendu, selon le dossier, qu'à la suite d'un commandement de payer que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, avait fait délivrer à la société Hôtel Rembrandt, locataire, une ordonnance de référé du 29 avril 1985, passée en force de chose jugée, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et ordonné l'expulsion du preneur tout en lui accordant un délai de trois mois pour rendre libres les lieux ; Attendu que l'ordonnance attaquée (Tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 1985) énonce que la décision à rectifier est entachée d'erreurs par rapport au "manuscrit" du magistrat et décide que la clause résolutoire n'est pas acquise mais suspendue et que le preneur s'acquittera, dans le délai de trois mois, des causes du commandement, faute de quoi la clause résolutoire sera acquise et les poursuites reprises ; Qu'en modifiant ainsi les droits des parties, sous le couvert de rectification d'erreurs matérielles, le juge des référés a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 8 juillet 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Erreur matérielle dans une décison - Rectification - Modification des droits des parties - Interdiction.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-16.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-16522
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-07-04, 1985-07-04

Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant conclu avec la société Sud Est Construction (S.E.C.) un contrat de construction d'une maison individuelle, M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1985) de les avoir condamnés à payer à leur cocontractant l'indemnité stipulée au profit de l'entreprise en cas de résiliation du marché par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'un mois à compter de la signature du contrat, alors, selon le moyen, que "d'une part, l'arrêt attaqué ayant constaté la défaillance de la condition suspensive ne pouvait sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations donner effet au contrat conclu sous cette condition ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé les articles 17 de la loi du 13 juillet 1979 et 1181 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer implicitement que les époux X... avaient renoncé au bénéfice de la condition et à la nécessité d'un second contrat sans violer l'article 36 de la loi du 13 juillet 1979 déclarant d'ordre public les dispositions de cette loi" ; Mais attendu que l'arrêt, ne retient aucune renonciation du maître de l'ouvrage au bénéfice de la condition suspensive instituée à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ou à la nécessité d'un second contrat et relève qu'après avoir sollicité du Crédit Foncier de France un prêt pour le financement de la construction, M. X... renonçant à son projet, a retiré les pièces déposées à l'appui de sa demande sans attendre la décision de cet organisme ; que la Cour d'appel en a justement déduit que la maître de l'ouvrage ayant mis obstacle à la réalisation de la condition suspensive prévue au texte précité, celle-ci était réputée accomplie aux termes de l'article 1178 du Code civil ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat maison individuelle - Condition suspensive - Clause non suivie - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-16.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-16583
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-12, 1985-06-12

Sur les trois moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions, l'arrêt retient souverainement que la SCI du Vert Plateau, fût-elle assistée d'un architecte ou d'un bureau d'études des sols, ne pouvait, en tant que telle, être assimilée à un professionnel spécialisé dans la technique de la construction et que, n'ayant pu entrer en possession du terrain que postérieurement à la vente, el elle n'avait pas eu la possibilité de connaître les vices du sol ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt a apprécié le caractère déterminant, pour l'acquéreur de la nature du sol en relevant qu'en raison de ses défectuosités, la SCI avait dû supporter une charge financière imprévisible tant pour la consolidation des fondations que pour les travaux de terrassement de l'immeuble ; Attendu, enfin, que la Cour d'appel a justifié l'attribution de dommages-intérêts à la SCI en retenant que la Société d'aménagement et d'équipement de la Région parisienne, professionnel de l'aménagement des terrains, ne pouvait ignorer les vices du terrain vendu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Immeuble - Vices au sol - Vices rédhibitoires - Validité de l'action - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-16.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-16709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-01-16, 1985-01-16

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., occupante d'un appartement dont M. Nicolas Y..., décédé, avec lequel elle a vécu maritalement pendant plusieurs années, était propriétaire, et assignée aux fins d'expulsion par les consorts Y..., héritiers de ce dernier, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1985), statuant en référé, d'avoir décidé qu'elle devait quitter l'appartement au plus tard le 30 juin 1985, alors, selon le moyen, "qu'en se prononçant sur la nature des droits de la concubine, la Cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse et, partant, violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en rappelant justement que l'application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 supposait l'existence d'un titre locatif à l'origine de l'occupation des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REFERE - Occupation d'un appartement par concubine - Existence d'un titre locatif - Absence de contestation sérieuse.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-15.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-15537
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-03-20, 1984-03-20

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 84) que Mme X... a pris à bail le 3 décembre 1966 un appartement dont M. Y..., aux droits duquel se trouvent actuellement Mme Veuve Y... et Mme Y... épouse Z..., était propriétaire, qu'un nouveau bail a été signé entre les mêmes parties, le 1er juillet 1974, pour une durée de six années ; que le 9 septembre 1981, le bailleur a donné congé à Mme X... qui était demeurée dans les lieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir pour décider qu'elle occupait les lieux sans droit, ni titre, retenu que la location ne relevait pas des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors que, selon le moyen, "d'une part, le locataire peut contester la régularité du bail après l'expiration de celui-ci ; qu'en refusant de rechercher si le bail en vigueur au jour du congé, qui remplaçait un précédent bail prétendument dérogatoire aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, remplissait les conditions légales d'habitabilité et de confort, alors pourtant que Mme X... avait montré que le propriétaire n'avait fait effectuer les travaux de mise en conformité aux conditions légales qu'après l'expiration de ce bail, au seul motif que la locataire n'aurait pu contester la régularité dudit bail après son expiration, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des dispositions du décret du 29 septembre 1962, alors que d'autre part, le locataire peut, pour invoquer l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, invoquer l'irrégularité d'un bail précédent, même conclu au profit d'un tiers ; qu'en jugeant que Mme X... n'aurait pu se prévaloir du fait que le précédent bail ne contenait pas les précisions exigées par le décret du 2 novembre 1961, dérogatoire à la loi du 1er septembre 1948 pour la Ville de Libourne, aux motifs que ce précédent bail aurait été expiré et qu'il avait été remplacé par un nouveau bail, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard des dispositions du décret du 2 novembre 1961" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que Mme X... était entrée dans les lieux en 1966 en vertu d'un bail, la Cour d'appel qui constate que le bail du 1er juillet 1974 avait été conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 a, quel que soit le régime juridique régissant le bail de 1966, souverainement retenu que les parties avaient entendu se placer sous le régime du droit commun et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Bail visant l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 - Impossibilité de contester la régularité du bail précédent - Régime du droit commun applicable.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 84-12.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 84-12987
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1984-01-18, 1984-01-18

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1984) que la Société Centrale Immobilière de Construction du Sud (S.C.I.C.), qui a fait édifier, dans un lotissement dénommé "Le Mas du Soleil", un ensemble de 65 pavillons vendus achevés en 1976 a, en raison de non-conformités de désordres et de non-façons, été assignée en responsabilité par les acquéreurs et a appelé en garantie tous les locateurs d'ouvrage intervenus sur le chantier ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la S.C.I.C. l'arrêt énonce qu'elle a pris en première instance une position telle, que la reconnaissance non équivoque de sa responsabilité lui interdit de revenir sur son aveu, qu'en effet, dans son assignation en garantie et dans ses conclusions du 14 octobre 1980, cette société déclarait que "les responsabilités ont été dument appréciées et retenues par la mesure d'instruction confiée" à l'expert ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande en garantie et les conclusions du 14 octobre 1980 de la S.C.I.C. ne se référaient aux appréciations de l'expert qu'en ce qu'elles avaient trait à la responsabilité des personnes appelées par elle en garantie, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour condamner la S.C.I.C. à payer diverses sommes aux demandeurs, l'arrêt retient que si une malfaçon minime ou n'affectant pas le gros oeuvre relève de la garantie biennale, il n'en est pas de même quand la multiplicité des désordres, même relativement peu importants, a pour conséquence de rendre l'immeuble impropre à sa destination ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 janvier 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Responsabilité - Aveu - Immeuble impropre à sa destination - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-70.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-70302
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-06-21, 1985-06-21

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 21 juin 1985), qui fixe l'indemnité de dépossession due aux consorts X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer le bien exproprié, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, (chambre des expropriations) à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Evaluation du bien exproprié.