La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2018, 17-19.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-11-15
Numéro d'affaire : 17-19678
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2017-01-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article 380-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 19 janvier 2011, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Technique et travaux (la société TET) ; que la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie (la CCI) a déclaré, pour une certaine somme, une créance fondée sur l'exécution défectueuse par la société TET du marché n° 2007-INV-005/02 et du marché n° 2009-INV-001/08 ; que le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Nouméa a, par ordonnance du 25 novembre 2014, rejeté la créance de la CCI pour le montant déclaré ; que la cour d'appel a constaté la forclusion de l'action de la CCI relative à l'exécution défectueuse du marché n° 2009-INV-001/08 et sursis à statuer sur l'admission de la créance relative au marché n° 2007-INV-005/02 dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative sur le bien fondé de la créance de la CCI ; Attendu que les griefs présentés à l'appui du pourvoi n'invoquent la violation d'aucune règle de droit gouvernant le sursis à statuer, ne font état d'aucun excès de pouvoir et ne critiquent aucun autre chef du dispositif ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société A..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Technique et travaux, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2018, 17-21.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-11-15
Numéro d'affaire : 17-21675
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-05-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), que, dans une procédure de saisie immobilière engagée contre Mme Y... par la société Chebanca ! Spa, un jugement d'orientation a autorisé la vente amiable des biens saisis ; qu'un second jugement a ordonné la reprise de la vente forcée ; que Mme Y... a déposé des conclusions d'incident en sollicitant la suspension de la procédure de saisie en faisant état d'une décision de recevabilité de sa demande de traitement de sa situation financière prise par une commission de surendettement ; que le juge de l'exécution ayant déclaré cette demande irrecevable et dit que la vente forcée sera ordonnée si le créancier la requiert, Mme Y... a interjeté appel du jugement ; Attendu que l'arrêt, en se bornant à confirmer le jugement, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ; Et attendu que le grief du moyen, qui reproche à la cour d'appel une interprétation des textes contraire à loi, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2018, 16-24.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-11-15
Numéro d'affaire : 16-24879
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2016-06-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'avis émis par M. Y..., avocat général ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 17 mai 2018, un arrêt n° 653 F-D statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Papeete ; Attendu que M. X... demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt du 17 mai 2018, de statuer à nouveau sur le premier moyen du pourvoi, pris en sa quatrième branche, de modifier le dispositif dudit arrêt en cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel de Papeete mais seulement en ce qu'il enjoint à M. X... d'installer en limite de son lot et de celui de Mme Z... un filet pare-blocs d'une conception, d'une résistance et d'une implantation qui seront attestées comme étant conformes à la réglementation, aux normes, aux règles de l'art et à son usage par un architecte, dit que la pose du filet pare-blocs devra être accomplie par M. X..., personnellement ou ès-qualités de dirigeant de droit ou de fait de la SCI Te Hau Piti, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard à s'exécuter passé deux mois après la signification de l'arrêt, outre la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 17 mai 2018 sur le fondement du second moyen du pourvoi pris en sa seconde branche ; Mais attendu que la présente requête ne tend qu'à remettre en cause l'arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté le premier moyen pris en l'ensemble de ses branches ; qu'elle ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 653 F-D du 17 mai 2018 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2018, 18-60.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-11-15
Numéro d'affaire : 18-60161
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-07-02
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 juillet 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante à la médiation ; Attendu que M. X... fait valoir que sa candidature répond aux conditions de qualification exigées par l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en l'état notamment de la justification d'une formation, en précisant que la dépêche du Ministère de la justice souligne que l'exercice de l'activité de médiation n'est pas subordonné à la détention d'un quelconque diplôme et qu'il a joint à son dossier de demande d'inscription un certificat d'aptitude à la profession de médiateur délivré par l'Ecole professionnelle de la médiation et de la négociation dont il n'appartient pas à la cour d'appel d'apprécier la valeur ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, appréciant, au vu des pièces produites, l'aptitude à la pratique de la médiation de M. X..., tant au regard de sa formation que de son expérience, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2018, 18-60.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-11-15
Numéro d'affaire : 18-60156
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2018-06-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ; Attendu que Mme A... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Caen ; que par décision du 14 juin 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que l'assemblée générale a rejeté cette candidature au motif que « l'éloignement géographique de la candidate ne met pas sa demande d'inscription en correspondance avec l'appréciation qui peut être faite, en l'état, des besoins en matière de médiation dans le ressort de la cour d'appel de Caen » ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme A... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen en date du 14 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-14.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-11-15
Numéro d'affaire : 17-14484
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2017-01-11
Président : M. Echappé (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Guillaume Z... s'est pourvu le 10 mars 2017 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu que Guillaume Z... est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Guillaume Z... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 février 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-22.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-11-15
Numéro d'affaire : 17-22409
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2017-06-07
Président : M. Echappé (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé lui contre un arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mmes Z... et A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mmes Z... et A... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-31.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-11-15
Numéro d'affaire : 17-31378
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-10-25
Président : M. Echappé (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-14.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-11-15
Numéro d'affaire : 17-14498
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2017-01-24
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Enedis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges, au profit de l'Office public de l'habitat de Limoges métropole ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2018, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Office public de l'habitat de Limoges métropole, accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Enedis du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à l'Office public de l'habitat de Limoges métropole du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-27.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-11-21
Numéro d'affaire : 17-27533
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2017-09-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société One stop parts, se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la société One stop parts du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2018, 17-18.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-11-22
Numéro d'affaire : 17-18082
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2017-03-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau dans un litige où Fabrice Z... était partie ; Attendu que Fabrice Z... est décédé le [...] , et que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 24 mai 2018, impartissant aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ; Attendu que, par observations écrites enregistrées le 9 août 2018, l'avocat au conseil constitué en demande a sollicité, en application de l'article 376 du code de procédure civile, qu'il soit demandé au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à l'identification des héritiers de Fabrice Z... en vue de la reprise de l'instance ; Mais attendu que, l'existence d'héritiers de Fabrice Z... et leur identification étant déjà établie et ne justifiant pas de faire application des dispositions de l'article 376 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt du 24 mai 2018 ; PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 17-18.082 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2018, 17-21.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-11-22
Numéro d'affaire : 17-21187
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2017-01-16
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2018, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du [...] , se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 16 janvier 2017 par le juge d'expropriation du département des Hauts-de-Seine siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du [...] du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de sa renonciation à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI du [...] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-26.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-11-29
Numéro d'affaire : 17-26956
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-08-25
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 février et 19 octobre 2018, la SCP Gatineau - Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Medica France ; que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2018, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Medica France accepter ledit désistement et se désister de son pourvoi incident qu'elle a formé contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi et à la société Medica France de son acceptation du désistement du pourvoi principal et du désistement de son pourvoi incident ; Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit.