La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 96-41.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 96-41615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre) 1996-01-25, 1996-01-25
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patience, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre), au profit de M. Yaya Y... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Samba X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Samba X... a été embauché le 1er octobre 1984 par la société Patience en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'arrêt que M. X... reconnaissait exercer à la fois des fonctions de plongeur et d'officier-verrier ; qu'en l'état de cet aveu judiciaire la cour d'appel ne pouvait sans contradiction décider que la fonction réellement exercée par M. X... était celle de plongeur ; qu'en décidant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait qui lui était soumis a retenu sans méconnaître les déclarations du salarié que la fonction qu'il exerçait réellement et à titre principal était celle de plongeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que dans l'hypothèse ou le salarié aurait exercé uniquement les fonctions d'officier verrier l'employeur était tenu de lui proposer avant de procéder à son licenciement le poste de plongeur dont la rémunération était identique, sans relever qu'à la date du licenciement notifié le 10 juillet 1993 un tel poste était disponible la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Patience aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 97-41.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-41686
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (audience solennelle) 1995-12-13, 1995-12-13
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de la société Deschamps Lathus, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Olivier de Nervo, avocat de la société Deschamps Lathus, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 5 octobre 1987 en qualité de plombier par la société Deschamps Lathus s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 24 février 1989 ; que le 3 mars 1989 l'employeur lui a notifié qu'il le considérait comme démissionnaire faute d'avoir repris son poste de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu sur renvoi après cassation, s'est borné à énoncer que la rupture était justifiée par l'absence injustifiée du salarié à compter de sa guérison et que ce comportement constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le grief d'absence injustifiée était énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Deschamps Lathus aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1999, 97-41.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 97-41356
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre civile et sociale) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre civile et sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant Le Belvédère, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 6 janvier 1999, Me Pradon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-41.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-14
Numéro d'affaire : 97-41369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale) 1997-02-21, 1997-02-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satelso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire annexé à l'arrêt : Attendu que la société Satelso a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision par l'évaluation qu'elle a faite du préjudice invoqué par le salarié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Satelso aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-41.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-14
Numéro d'affaire : 97-41378
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montpellier (section industrie) 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Youssef X..., demeurant Le Petit Bard E3, appartement 910, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit : 1 / de M. Luc Y..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Méditerranéenne d'assainissement et de dragage (MAD), domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui a été engagé le 10 octobre 1994 en qualité d'ouvrier d'exécution par la société Méditerranéenne d'assainissement et de dragage, a été licencié le 20 mars 1995 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de salaire et indemnitaire, le jugement attaqué se borne à énoncer que si l'entreprise avait obtenu des marchés, elle n'aurait certainement pas déposé le bilan ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énonce que l'employeur est dans l'obligation de résilier le contrat de travail pour fin de chantier et qu'il appartient au juge du fond de vérifier la réalité et le sérieux du motif allégué par l'employeur dans ladite lettre, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas procédé à cette recherche, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ; Condamne M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-41.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-14
Numéro d'affaire : 97-41436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1997-01-22, 1997-01-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Europ'frais logistique "Besnier", dont le siège social est : 53093 Laval Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 13 avril 1992, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Europ'frais logistique "Besnier", a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que le salarié s'était laissé aller à une réaction violente, après avoir relevé l'existence de présomptions graves et concordantes, l'emploi du terme présomption impliquant un doute qui devait bénéficier au salarié ; que, d'autre part, elle a estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait été lui-même provoqué ou molesté avant de frapper son supérieur hiérarchique, alors que cette preuve incombait à l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que, le salarié invoquant une excuse de provocation, il lui appartenait d'en apporter la preuve ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs dubitatifs, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits d'agression physique reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1999, 97-41.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 97-41458
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, chambre 2) 1996-12-09, 1996-12-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 2), au profit de M. Mohamed Z..., demeurant 4, espace Salvador Y..., 95100 Argenteuil, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 10 mars 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 décembre 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 97-41.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-41362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1996-10-14, 1996-10-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de l'Institut médico-éducatif " Les Abeilles ", dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'un arrêt, rendu par la même juridiction le 1er février 1995, pour omission de statuer sur le point de départ des intérêts légaux assortissant les indemnités qui lui ont été allouées, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux portant sur des sommes allouées à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, de rappels de salaires, courent à partir de la date de convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, cette date valant en application de l'article R. 516-12 du Code du travail, citation en justice ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de Mme X..., à affirmer que le fait de ne pas avoir fixé la date de départ des intérêts légaux ne constitue par une omission de statuer, la cour d'appel a manifestement violé les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt du 1er février 1995 étant passé en force de chose jugée dès son prononcé, conformément aux dispositions de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, la requête en rectification de cette décision, présentée après l'expiration du délai prévu à l'article 463, alinéa 2 du même Code, est irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 97-41.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-41441
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Mata'Utu 1996-10-29, 1996-10-29
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal de première instance de Mata'Utu, au profit de la société Electricité et eau de Wallis et Futuna (EEWF), dont le siège est BP 28, 98600 Mata-Utu, Iles Wallis, (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Electricité et eau de Wallis et Futuna, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre au service de la société Electricité et eau de Wallis et Futuna, a été licencié le 8 août 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (juridiction d'appel du tribunal du travail de Mata'Utu, 29 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le motif n'était pas sérieux, que la cour d'appel a retenu une fausse interprétation des documents et une qualification erronée des faits en sorte que la cause du licenciement n'était pas sérieuse ; Mais attendu que le Tribunal, statuant en matière d'appel social, a constaté que le salarié avait tenté d'acquérir un article pour son usage personnel en utilisant un carnet de commande appartenant à l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de la loi, le Tribunal a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electricité et eau de Wallis et Futuna ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.