La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2000, 99-60.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 99-60470
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., 2 / la Section Synciale CFTC Montesson, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit : 1 / de la société CGEA Transport, dont le siège est ..., 2 / de l'Union Locale des Syndicats CGT de Chatou, Croissy et environs, dont le siège est 16, square Claude de Bussy, 78400 Chatou, 3 / de M. Manuel F..., 4 / de Mme Catherine Z..., 5 / de M. Ernesto Y..., 6 / de M. Victor C..., 7 / de M. Daniel H..., 8 / de M. Dominique D..., 9 / de M. Pascal A..., 10 / de M. Nacredine B..., 11 / de M. Stéphane G..., 12 / de Mme Marie-Renée X..., 13 / de M. Claude I..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas un énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai d'un mois un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. E..., déclarant agir en qualité de mandataire du syndicat FO s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, rendu le 1er juillet 1999, dans une instance l'opposant notamment à la société CGEA Transports ; Que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'exposé d'un moyen de cassation et que dans le mois de la déclaration, le demandeur n'a pas fait parvenir un mémoire contenant cet exposé ; que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2000, 99-60.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 99-60497
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Levallois-Perret 1999-10-04, 1999-10-04
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-60.497 formé par M. Georges X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° D 99-60.498 formé par le syndicat SNIPER PRO-UFT, représenté par M. Yvon Cohen, dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 4 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret au profit de la société Nef Entreprises, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 99-60.497 et D 99-60.498 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration orale du 15 octobre 1999 le syndicat SNIPER PRO-UFT et M. X... se sont pourvus contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, le 4 octobre 1999, dans une instance les opposant à la société Nef Entreprises ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2000, 99-60.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 99-60518
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent-Sur-Marne (élections professionnelles) 1999-09-29, 1999-09-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix A... Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Nogent-Sur-Marne (élections professionnelles), au profit de la société Presse et propagande, société anonyme, représenté par son directeur général M. Franck Z..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration écrite qu'il a faite le 25 octobre 1999 au secrétariat du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, M. Félix A... X... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue le 29 septembre 1999 par cette même juridiction . Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-41.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 98-41737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1998-02-11, 1998-02-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Church, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 15 avril 1979 par la société Church en qualité de vendeur, qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 mai 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen : 1 / la composition de la cour d'appel n'est pas celle indiquée dans l'arrêt ; 2 / les avertissements n'ont pas été communiqués ; que faute de mentionner les pièces, l'arrêt n'est pas motivé et la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; 3 / la cour d'appel a fait une erreur manifeste d'appréciation, le fait reproché ne pouvant constituer un motif de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que les mentions de l'arrêt relatives à la composition de la cour d'appel valent jusqu'à inscription de faux ; Attendu, ensuite, que les documents sur lesquels les juges se fondent et dont la communication n'avait donné lieu à aucun incident sont réputés, sauf preuve contraire non apportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; Attendu, enfin, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'après avoir reçu deux avertissements les 3 et 9 août 1995, le salarié n'avait pas respecté une consigne impérative de l'employeur concernant les demandes d'échanges entre magasins, a pu décider que M. X... avait commis une faute et a estimé que cette faute était suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 99-41.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-41906
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Euros, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Euros, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 février 1999 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 décembre 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2000, 99-42.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-06
Numéro d'affaire : 99-42044
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1999-01-06, 1999-01-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copy Self, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 31 mars 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, la société Copy self s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 janvier 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Copy Self aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 99-42.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 99-42097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1999-02-10, 1999-02-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fiezdine Y... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mme Madeleine Z... B..., demeurant ..., 3 / de la compagnie d'assurances Sprinks, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Sprinks, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des pouvoirs du juge des référés relatifs à l'exécution d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que les documents afférents à la rupture du contrat de travail, dont le salarié réclamait la délivrance, lui avaient été remis ; que, d'autre part, après avoir retenu que les éléments du dossier ne permettaient pas d'identifier l'employeur de M. A... ni de déterminer si la rupture du contrat de travail résultait d'une démission ou d'un licenciement, elle a pu décider que l'existence de l'obligation des défendeurs au paiement des sommes réclamées à titre de rappel de salaire et d'indemnités de licenciement était sérieusement contestable, en sorte que la demande excédait les pouvoirs du juge des référés ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Albingid, aux droits de laquelle vient la société Spinks ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 99-42.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-42520
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1999-03-17, 1999-03-17
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Judis, société anonyme, venant aux droits de la société Goliath et de la société Pedri, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 avril 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Judis, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, rendu le 17 mars 1999 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Judis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 99-42.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-42730
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mlle Béatrice Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 7 mai 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, un avocat, M. X... s'est pourvu en cassation au nom de M. Z... contre un arrêt rendu le 31 mars 1999 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.