La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2008, 07-10.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 07-10431
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2005-12-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M.X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le bail du 28 août 2002 était soumis aux dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce et que, ayant été laissés en possession après le 1er août 2004, ils bénéficiaient d'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les lieux loués étaient destinés à l'habitation et à la profession de " bronzier d'art-création d'accessoires déco ", que les locaux comprenaient effectivement un appartement, un magasin et une arrière boutique, que le paiement de loyers séparés était stipulé pour la partie habitation et pour la partie commerciale, que le propriétaire acquittait la TVA sur le loyer de la partie commerciale et que l'habitation n'était que l'accessoire de l'activité commerciale à laquelle les locaux étaient destinés, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, nonobstant l'utilisation d'un imprimé conçu pour les baux d'habitation, l'intention des parties était d'établir un bail commercial " précaire ", ainsi que l'avait admis Mme Y... dans un écrit qu'elle avait accepté de signer le 6 décembre 2002 et qui a exactement retenu qu'il importait peu qu'aucun fonds de commerce n'ait été exploité dans les locaux loués du fait de la carence des preneurs, le bail ne relevant pas des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y... et M.X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2008, 06-21.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 06-21375
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2006-10-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 8 avril 2004, rendu après dépôt du rapport de l'expert judiciaire, mentionnait que M. X... avait indiqué adhérer au bornage et dit que les frais et dépens, en ce compris les frais d'expertise, devaient être supportés par moitié par chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 646 du code civil, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que M. X... se trouvait dépourvu d'intérêt à critiquer un jugement qui lui avait donné satisfaction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2008, 07-10.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 07-10669
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-11-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin avait été déclaré chemin rural par la commission départementale à la suite d'une procédure d'enquête mise en oeuvre en 1935 conformément aux dispositions de la loi du 20 août 1881 et qu'au cours de cette procédure aucune objection n'avait été soulevée par les propriétaires riverains, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que Mme X... n'était pas fondée à revendiquer la propriété de l'assiette de ce chemin au motif qu'elle appartenait antérieurement à ses auteurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne produisait aucun titre de propriété afférent à la bande de terre qu'elle revendiquait, qu'elle ne versait aux débats aucun élément apportant la preuve qu'elle serait en possession d'une telle bande et qu'il ressortait de l'ensemble des éléments versés aux débats qu'il n'existait aucun espace entre le chemin rural et la parcelle 326 dont Mme X... avait été expropriée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la commune de Guidel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2008, 07-10.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 07-10429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-10-03
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société BIB avait renoncé à obtenir l'interdiction de faire stationner des véhicules et de faire transiter la clientèle de la société Accor sur sa parcelle, et relevé que la société BIB ne produisait aucun document de nature à établir que l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de jouir de cette zone irrégulièrement aménagée en parkings l'avait privée d'un revenu locatif ou empêchée de disposer de tout ou partie de son bien et qu'il n'était pas contesté que la société Accor avait procédé à ses frais à la remise en état de la zone en pelouse, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la société ne pouvait prétendre à aucune indemnité au titre des empiétements, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BIB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BIB ; condamne la société BIB à payer à la société Accor la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2008, 06-21.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 06-21746
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-10-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la validité de la vente consentie le 10 novembre 1992 par la commune de Firminy à l'OPHLM de Firminy était sans incidence sur celle du bail conclu le 16 novembre 1992 et sur les droits et obligations des parties en résultant et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle sur l'appartenance du bien loué au domaine public communal, et constaté que la promesse unilatérale de vente consentie par l'OPHLM ne s'était pas réalisée à seule raison du défaut de paiement de la locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à l'Office public d'HLM de Firminy et la somme de 2 000 euros à la commune de Firminy ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2008, 06-22.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 06-22154
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-10-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, par l'avenant signé le 27 février 2004, les parties avaient entendu fixer au 10 octobre 2003 la date de la prise d'effet du bail du 27 février 2002 et la date de livraison des travaux incombant à la bailleresse et ainsi modifier les termes de l'astreinte conventionnelle que prévoyait ce bail, la cour d'appel, qui a, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des conventions rendait nécessaire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Morest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Morest à payer la somme de 2000 euros à la société Carrefour Property ; rejette la demande de la société Morest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2008, 06-21.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 06-21999
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-10-04
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail soumis au statut parce que le locataire a été laissé en possession au terme du bail dérogatoire est un "premier bail", d'où il se déduit que l'article L. 145-33 du code de commerce a seul vocation à constituer le cadre de la détermination du prix du loyer alors applicable si les parties ne s'accordent pas, que la valeur locative s'impose par application de ce texte, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'existence d'un bail expiré fictif, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2008, 06-14.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 06-14761
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-02-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'entreprise de Bauchen et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA), demandeurs au pourvoi ayant abouti à la cassation partielle de l'arrêt du 24 février 2006 de la cour d'appel de Rennes prononcée par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007, ont été condamnés aux dépens de l'instance en cassation, alors que c'est la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) qui doit en supporter la charge ; qu'il convient de rectifier ledit arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 est rectifié ainsi qu'il suit : "Condamne la SMABTP aux dépens" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 05-15.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 05-15917
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-01-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2007, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Groupement immobilier et commercial du Midi contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 4 janvier 2005 au profit de M. X... et de la société La Bastidonne ; Attendu que par déclaration déposée au greffe de la Cour le 14 novembre 2007, Me Y..., agissant pour la société La Bastidonne a renoncé au pourvoi incident éventuel qu'il avait formé en son nom ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Groupement immobilier et commercial du Midi de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la société La Bastidonne de ce qu'elle déclare renoncer au pourvoi incident éventuel qu'elle avait formé ; Laisse à chacune de ces parties la charge des dépens afférents à leur propre pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 06-21.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 06-21084
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-10-28
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant qu'elle avait remboursé une partie de la somme que la société Uniphénix avait prêtée à sa mère et à son beau-père, Mme Soraya X... leur en a demandé paiement ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme Soraya X... s'était substituée aux emprunteurs dans le remboursement partiel du prêt litigieux, la cour d'appel a exclu qu'un tel comportement eût pu être inspiré par une intention libérale, caractérisant ainsi un acte de gestion d'affaires propre à justifier la demande ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Soraya X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 07-13.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-13819
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-29
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société allemande Hypothekenbank in Hamburg, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Euro Hypo, a consenti un prêt à la société civile immobilière Carle pour le financement "d'affaires immobilières", selon un acte sous seing privé comportant mention de certaines dispositions de la loi n° 79.596 du 13 juillet 1979, dite loi Scrivener, et suivi d'un acte authentique portant constitution des sûretés octroyées par les époux X..., associés de la société Carle, et leur fille, et précisant que le prêt n'entrait pas dans le champ d'application de ce texte, à la protection duquel, en tant que de besoin, la société emprunteuse et les cautions renonçaient expressément ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2007), rendu après cassation (1re Civ., 5 mai 2004 : pourvoi n° J 03-10.071), a débouté la société Carle et les consorts X... de leur demande de nullité des actes conclus avec la banque ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'existait pas dans l'acte sous seing privé de volonté formellement exprimée par les parties de soumettre leur convention à la loi Scrivener, s'est livrée à l'interprétation, exclusive de dénaturation, qu'appelait la mention équivoque de certaines dispositions de ce texte, en regard du constat qu'elles n'avaient reçu aucune application et de la précision expresse de leur éviction dans l'acte authentique suivant, pour en déduire souverainement que les parties n'avaient pas entendu soumettre volontairement l'opération aux dispositions protectrices de l'emprunteur dans le domaine immobilier, indépendamment du motif critiqué, qui est surabondant, relatif à la renonciation dont elles seraient ultérieurement convenues ; que le moyen, inopérant en ses trois dernières branches, n'est pas fondé en ses deux premières ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et la SCI Carle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 06-17.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 06-17657
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2005-05-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui avait confié à la société Garnier déménagements l'exécution d'un déménagement de meubles, de Madrid à Marseille, effectué en trois livraisons, successivement les 29 novembre 1991, 13 août 1992 et 4 septembre 1992, a, par acte introductif d'instance du 2 décembre 1993, assigné ladite société et son assureur, la société Union et phénix espagnol, aux droits de laquelle se trouve la société La Suisse, désormais dénommée Swiss Life, en réparation de son préjudice, à la suite des pertes et avaries qu'il avait constatées ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2005) le déboute de son action qu'il déclare prescrite en application de la clause du contrat prévoyant que "les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier" ; Attendu que l'arrêt, qui retient exactement que les parties peuvent convenir d'une telle clause d'abréviation du délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur l'exécution du contrat de déménagement, énonce que le délai d'un an pour introduire une action en justice au titre des pertes et avaries, dont la constatation est possible dès la livraison du mobilier, est suffisant ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le délai de prescription abrégé n'empêchait pas ni ne rendait particulièrement plus difficile l'exercice par le consommateur de son droit à agir en justice, la cour d'appel a exactement décidé que la clause litigieuse n'avait pas pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que le grief n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun des autres griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 06-18.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 06-18750
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire et 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu devant Mme Y..., conseiller chargé du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de Mme Y..., conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, en l'empêchement du président, et de M. Z... A..., conseiller ; qu'il ressort de ces seules énonciations que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs au pourvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.