Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 09-85.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 09-85428
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2009-06-11
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, - X... Danielle, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 2009, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 575, alinéa 2, 6°, et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour abus de confiance déposée par les époux X... ; "aux motifs qu'il résulte des pièces annexées au dossier de la procédure et qu'il n'est pas contesté, que la marque Artrosilium a été déposée à l'INPI le 21 janvier 1999 par Joël Y... aux noms des époux X... et de lui-même, en vertu d'un pouvoir qui lui avait été donné par les époux X... le 4 janvier 1999, que la demande d'enregistrement de la marque a été rejetée par l'INPI en raison d'un manque de précision concernant la classe de produits auxquels la protection doit être appliquée et de l'absence de désignation d'un mandataire commun aux trois déposants, Joël Y... n'apparaissant pas dans le pouvoir comme déposant et mandataire commun aux trois déposants, que la marque Artrosilium a été finalement enregistrée à l'INPI à la suite d'un dépôt, en date du 6 octobre 2000, au nom d'Annick Z..., puis déposée en 2001 et 2002 auprès de diverses autres institutions ou offices de protection des marques, toujours au nom d'Annick Z... ; que, s'il n'appartient pas à la juridiction pénale de se prononcer sur la propriété d'une marque, force est toutefois de constater qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que les époux X... sont, comme ils le soutiennent, les inventeurs de la marque Artrosilium ; que l'inexécution par Joël X... du mandat qui lui a été confié le 4 janvier 1999 par les époux X..., quand bien même serait-elle contractuellement fautive, ne saurait être assimilée à un détournement tel que visé à l'article 314-1 du code pénal ; que les dépôts ultérieurs de la marque au nom d'Annick Z... ne sauraient non plus constituer le délit d'abus de confiance dès lors qu'il n'est pas établi que la marque Artrosilium avait fait l'objet d'une remise préalable à une fin précise, laquelle remise ne se déduit pas nécessairement de l'existence de droits, le cas échéant concédés et au demeurant contestés, sur la marque ; qu'il ne résulte pas de l'information de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits dénoncés par la partie civile ni toute autre infraction pénalement qualifiée et réprimée ; "alors que le détournement constitutif du délit d'abus de confiance existe dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle par suite des agissements frauduleux de celui qui ne la détenait qu'en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par la loi ; qu'en l'espèce où l'arrêt attaqué a constaté que les parties civiles avaient, le 4 janvier 1999, confié au témoin assisté le mandat de déposer à leurs noms la marque Artrosilium à l'INPI et qu'après s'être acquitté de cette mission, le témoin assisté avait mis à profit le rejet de l'enregistrement de cette marque pour la déposer à l'INPI au nom de son épouse, la chambre de l'instruction a rendu un arrêt qui ne satisfait pas en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale en invoquant vainement l'absence de preuve de l'invention de la marque par les parties civiles et en prétendant contradictoirement qu'il ne serait pas établi que la marque litigieuse avait fait l'objet d'une remise préalable aux fins de la faire enregistrer par le témoin assisté" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par Marc et Danielle X... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;