Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1970, 68-10.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1970-01-15
Numéro d'affaire : 68-10745
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1967-12-11, 1967-12-11
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Mazet
Rapporteur : Rpr M. Barbier
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VILLE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE DEUX BICYCLETTES, MONTEES, L'UNE PAR MICHEL Y..., L'AUTRE PAR DEMOISELLE X..., QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE, QU'ELLE A, AINSI QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, SON EMPLOYEUR, ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE DANIEL Y..., PRIS COMME GARDIEN DE LA BICYCLETTE UTILISEE PAR SON ENFANT MINEUR, PUIS, EN LA MEME QUALITE, MUNIER, PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, DONT MICHEL Y... ETAIT L'APPRENTI, ENFIN DANIEL Y..., EN QUALITE DE PERE ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON ENFANT MINEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE MICHEL Y..., D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE MUNIER, DECIDE, NON SANS CONTRADICTION, QUE CELUI-CI AVAIT TRANSFERE AUDIT MICHEL Y... LA GARDE DE LA BICYCLETTE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL NE LA LUI AVAIT PRETEE QUE POUR UN TEMPS LIMITE, UN BUT PRECIS, ET UN TRAJET DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MUNIER AVAIT PRETE LE VEHICULE A Y... POUR SE RENDRE AU DOMICILE DE CELUI-CI ET EN REVENIR, SANS LUI IMPOSER D'ITINERAIRE, ET SANS QUE LA DUREE DU TRAJET AIT ETE DECOMPTEE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL, QUE Y... ETAIT CAPABLE DE RECEVOIR LA GARDE D'UNE TELLE MACHINE, QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE CAUSE PAR UN VICE DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MUNIER AVAIT TRANSFERE A Y... L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE SA BICYCLETTE, ET QU'IL N'AVAIT PLUS AU MOMENT DU DOMMAGE LA QUALITE DE GARDIEN, QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert - Prêt - Véhicule - Employeur prêtant sa bicyclette à son apprenti mineur. * APPRENTISSAGE - Employeur - Prêt d'un véhicule à un apprenti - Garde - Transfert. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1384 du Code civil - Gardien - Pouvoir de contrôle, de direction et d'usage - Emprunteur - Bicyclette. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Prêt - Véhicule - Employeur prêtant sa bicyclette à son apprenti mineur. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Véhicule - Prêt. L'employeur qui prête sa bicyclette à son apprenti mineur pour se rendre au domicile de celui-ci et en revenir, sans lui imposer d'itinéraire et sans que la durée du trajet ait été décomptée dans le temps du travail peut être considéré comme ayant transféré l'usage, le contrôle et la direction de sa machine à cet apprenti dés lors qu'il est constaté que ce dernier était capable d'en recevoir la garde.