La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-41.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-02
Numéro d'affaire : 07-41127
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-12
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2006), que Mme X... a été embauchée par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 13 janvier 1966 en qualité d'employée aux écritures ; qu'à compter du 1er janvier 1992, elle était agent technique de qualification supérieure, niveau 6, coefficient 157 de la classification des emplois de la convention collective nationale des personnels des organismes sociaux du 8 février 1957 ; qu'à la suite du protocole d'accord signé le 14 mai 1992, elle a été reclassée au niveau 2, coefficient 170 de la nouvelle classification ; qu'estimant devoir bénéficier d'un niveau supérieur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au rétablissement de son classement au niveau 3 de la grille de classification du 14 mai 1992 prenant effet au 1er janvier 1993, et au versement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour le préjudice subi, alors, selon le moyen, que, selon les articles 2 et 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les agents sont classés compte tenu de leur emploi, des connaissances requises pour l'accès au niveau et des emplois repères figurant en regard de chaque niveau de qualification ; que ces trois critères sont alternatifs et non cumulatifs ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de rétablissement au niveau 3 de la grille de classification à compter du 1er janvier 1993, quand elle constatait que cette dernière occupait l'emploi repère d'agent technique de qualification supérieure (ATQS) correspondant à ce niveau de classification, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les fonctions effectivement exercées par Mme X... et sur les critères de classification fixés par l'accord du 14 mai 1992 et qui n'a pas dit que ces critères étaient cumulatifs, a relevé que la salariée occupait un emploi d'agent logistique ne correspondant pas à celui décrit pour relever de l'emploi repère ATQS classé au niveau 3 ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-41.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-02
Numéro d'affaire : 07-41075
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-12-20
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société CGFTE qui est préalable : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 121-1 du code du travail devenu l'article L. 1221-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2006), que M. X... a été engagé par contrat emploi-jeune à partir du 1er avril 1998 jusqu'au 31 mars 1999 par l'association Béziers Deveze services ; que le contrat a ensuite été renouvelé chaque année par avenant jusqu'au 31 mars 2003 ; qu'il a été mis à la disposition de la société CGFTE bus occitan en qualité d'agent d'ambiance ; que le salarié a saisi le 7 mai 2003 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire la société CGFTE Béziers bus occitan employeur commun avec l'association Béziers Deveze de M. X..., la cour d'appel a énoncé qu'il ressort des pièces du dossier que les directives étaient données par la société CGFTE Béziers et que c'était elle qui exerçait un pouvoir de direction sur les emplois-jeunes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi en caractérisant simplement l'exercice par l'entreprise d'accueil de l'autorité qui résulte nécessairement d'une convention de mise à disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen et sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la société CGFTE, l'arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-41.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-02
Numéro d'affaire : 07-41235
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lorient, 2006-06-13
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 devenu L. 2262-1 et suivants du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société SJRB par contrat de travail à durée déterminée du 19 janvier 2005 sur la période du 18 janvier au 18 février 2005, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, en qualité de plaquiste ; que la société SJRB a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 juillet 2005 et Mme Y... désignée son liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour fixer la créance du salarié à l'égard de la société SJRB à 140,80 euros à titre de prime de panier et le débouter du surplus de ses prétentions comportant une demande de rappel de salaires pour non-respect du taux horaire fixé par la convention collective du bâtiment de la région parisienne, le jugement énonce que M. X... ne peut pas se prévaloir des salaires appliqués pour la région parisienne alors qu'il était embauché en qualité d'ouvrier du bâtiment de la région Bretagne ; Qu'en statuant ainsi alors que, lorsque l'employeur est lié par une convention collective, celle-ci s'applique à tous les contrats de travail conclus avec lui et qu'il lui appartenait de rechercher quelle était celle des conventions collectives qui liait l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-02
Numéro d'affaire : 07-40400
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-29
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2006), que Mme X..., engagée le 16 janvier 1997 par la société Gidef, en qualité de psychologue clinicienne, niveau E1, coefficient 249 en application de la convention collective nationale des organismes de formation, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître le statut de cadre ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait revendiquer le statut de cadre et de l'avoir déboutée de cette demande et de celles qui en sont la conséquence pécuniaire, alors, selon le moyen, que la formation constatée par un diplôme constitue un élément décisif de la qualification ; que l'exercice d'un commandement n'est pas exigé dès lors que la salariée jouit d'un diplôme de psychologue et qu'elle a des qualités d'esprit et d'initiative ; qu'il résulte de l'article 1134 du code civil que la qualification professionnelle est déterminée par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a faussement interprété l'article 22 de la convention collective nationale des organismes de formation en assimilant les fonctions de psychologue exercées par la salariée au poste de formateur en justifiant cette assimilation par référence au temps FFP et PRAA qui lui a été accordé uniquement par son contrat de travail ; que la salariée peut prétendre au statut de cadre parce qu'elle remplit pleinement les conditions posées par les articles 20 et 21 de la convention relatifs au classement des salariés ; que Mme X... ne relevant pas de l'article 22 de la convention collective susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la convention collective nationale des organismes de formation ne reconnaît pas la qualité de cadre niveau F du seul fait de l'obtention de diplôme, a apprécié la qualification de la salariée en considération des fonctions effectivement remplies dans l'entreprise et au regard de la convention collective applicable, et a pu décider qu'elle ne pouvait bénéficier du statut de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-43.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-02
Numéro d'affaire : 07-43548
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Perpignan, 2006-09-06
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'ordonnance attaquée, qui ne contient aucune indication à cet égard, a méconnu les exigences du premier texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 6 septembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Perpignan, autrement composé ; Condamne la société Satfer France aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Satfer France à payer à la SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hanotin la somme de 2000 euros ; à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-41.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-02
Numéro d'affaire : 07-41358
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-06-15
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Georges, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 octobre 1999 par la société Call en qualité de vendeur ; que du 7 au 25 janvier 2002, il a été affecté au rangement du stock et a reçu un avertissement ; que le 1er mars 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute, avec mise à pied conservatoire, le 3 juillet 2002 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-4 devenu L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de sa propre demande à ce titre, l'arrêt retient notamment que l'employeur avait pu imposer au salarié, vendeur, d'occuper le poste d'employé aux stocks, sans que cette affectation puisse être regardée comme une rétrogradation, dès lors qu'elle était intervenue selon les deux conditions prévues par la convention collective et que le salarié avait normalement perçu le salaire prévu au contrat de travail, la prime dont il allèguait la perte ayant un caractère exceptionnel "exclusif de ce qu'elle puisse constituer un élément de salaire" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait perçu en janvier 2001 la prime sur les ventes dont il déplorait la perte à la suite de son affectation temporaire au rangement du stock en janvier 2002, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la rupture, et ses conséquences financières, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Célio France, venant aux droits de la société Call, aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Célio France à payer la somme de 181,46 euros au profit de M. X... et celle de 1 800 euros au profit de Me Georges ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-43.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-02
Numéro d'affaire : 07-43575
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-07
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2008, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 juin 2007 au profit de la société Entrepôts On Line (EOL) ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-02
Numéro d'affaire : 07-40214
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-11-14
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 novembre 2006), que Mme X... a été engagée le 7 juin 2001 par la société WMD diffusion en qualité de représentant statutaire à temps partiel ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 décembre 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et condamner son employeur à des rappels de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps ; que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi des conditions effectives d'exercice des fonctions ; qu'en déboutant la salariée de sa demande fondée sur les dispositions de cet article sans aucunement tenir compte des conditions effectives d'activité de la salariée et sans rechercher si comme il était soutenu, la salariée n'exerçait pas ses fonctions de manière exclusive et à temps plein pour la société WMD diffusion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Mais attendu que selon l'article 5-1- 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource minimale forfaitaire ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité et autorisait Mme X... à avoir une autre activité professionnelle, en a déduit que la salariée ne pouvait prétendre bénéficier de cette garantie, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-42.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-02
Numéro d'affaire : 07-42098
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-11-17
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51, alinéa 3, devenus les articles L. 1226-2, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Eurovia Centre Loire en qualité de conducteur d'engins le 25 février 1974 ; qu'il a été mis en arrêt maladie le 29 mars 2004 ; que le médecin du travail a conclu le 18 mai 2005, lors de la visite de reprise, à une inaptitude au poste de conducteur d'engins à la centrale d'enrobés et à une aptitude à un poste de faible pénibilité compatible avec la fiche des aptitudes ; qu'il a été licencié le 16 juin 2005 pour inaptitude ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment énoncé que l'employeur a recherché une possibilité de reclassement dans l'entreprise elle-même comme le démontre la réunion de bureau du 12 mai 2005 ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considérations ; Qu'en statuant ainsi, comme elle a fait alors qu'il résultait de ses constatations que les conclusions du médecin du travail n'ont été émises que le 18 mai 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Eurovia Centre Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.