La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1991, 89-15.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-14
Numéro d'affaire : 89-15415
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rahai Y..., demeurant chez M. X... Lamri, Cité Barj, bloc 5, n° 9 à Djelfa (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tours, Champ Girault, rue Edouard Vaillant à Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Tours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1991, 89-18.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-14
Numéro d'affaire : 89-18188
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1989-01-12, 1989-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant ... en Val à Saint-Jean le Blanc (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Orléans, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Orléans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1991, 89-17.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-14
Numéro d'affaire : 89-17556
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1989-04-14, 1989-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant à Benac (Hautes-Pyrénées), Ossun, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de Toulouse, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une déclaration effectuée par un mandataire spécial ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1991, 88-17.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-21
Numéro d'affaire : 88-17614
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3ème chambre) 1988-06-17, 1988-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie Presence, venant aux droits de la société La Providence, ayant son siège à Paris (9ème), ..., 2°/ la société à responsabilité limitée Dreano et Fils, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), 3°/ M. Jean Robert Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit : 1°/ de M. Serge X..., demeurant à Sancourt (Somme), pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants Xavier et Emmanuel, 2°/ des Assurances Générales de France, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse Agricole de Laon (Aisne), dont le siège est à Laon (Aisne), 2, place du Maréchal Leclerc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Présence, de la société à responsabilité limitée Dreano et fils et de M. Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X... et des Assurances Générales de France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1990 la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Compagnie Présence, la société Dreano et fils, et M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre) au profit de M. X..., les AGF et la Caisse agricole de Laon, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Compagnie Présence, la société Dreano et M. Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1991, 89-18.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-18971
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 1988-09-12, 1988-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Haroun Y..., demeurant ... à Champ-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Seine-et-Marne, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 12 septembre 1988) de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC de Seine-et-Marne les indemnités de chômage qu'il a perçues pour la période du 16 février au 30 juin 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement, qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser divers textes législatifs ou réglementaires et à énoncer que l'intéressé avait "perçu à tort" la somme qui lui était réclamée, le tribunal d'instance a statué par voie de simple affirmation, sans motiver sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que devant les juges du fond, le salarié s'étant borné à demander des délais de paiement qui lui ont été accordés, la décision échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1991, 88-19.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-14
Numéro d'affaire : 88-19493
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre 1988-03-15, 1988-03-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est ... (Seine-St-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... demande la cassation de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 15 mars 1988) par voie de conséquence de la cassation d'une décision rendue le 1er avril 1987 et faisant l'objet du pourvoi n° 87-19.212 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; Que par suite le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il fait également grief à la décision de l'avoir condamné au paiement de l'amende prévue à l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale sans indiquer en quoi son recours était abusif ; Mais attendu qu'en relevant qu'il résultait des éléments de la cause que M. X... avait utilisé abusivement toutes les voies de recours pour faire échec au recouvrement normal des cotisations dont la charge lui incombait, le tribunal a justifié sa décision sur ce point ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Jugement - Amende - Utilisation abusive de toutes les voies de recours - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1991, 89-19.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-28
Numéro d'affaire : 89-19518
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-06-23, 1988-06-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaston Morvan, dont le siège social est route de Montaran à Saran (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de l'URSSAF du Loiret, dont le siège est ..., Défenderesse à la cassation ; En présence de : M. X... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Loiret, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Gaston Morvan, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF du Loiret, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 612 dudit code et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois en matière de sécurité sociale ; Attendu que la société à responsabilité limitée entreprise générale du bois Gaston Morvan, à laquelle l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juin 1988) rendu dans un litige l'opposant à l'URSSAF du Loiret avait été régulièrement notifié le 1er juillet 1988, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt par déclaration du 23 novembre 1988 ; que le pourvoi ainsi formé après l'expiration du délai de deux mois n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Cassation - Pourvoi - Délai.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1991, 88-42.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 88-42597
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-08-17, 1987-08-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise générale Léon Grosse, dont le siège est route de la Baronne à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Tahar Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite parvenue au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 avril 1988, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société anonyme Entreprise générale Léon Grosse, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 17 août 1987 entre cette société et M. Y... ; Attendu cependant que le pouvoir annexé à cette déclaration ne mentionne pas les nom et qualité de la personne qui l'a établi et signé ; que la seule indication que l'avocat qui a formé la déclaration est le mandataire de la société prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en son agence à Saint-Laurent du Var, ne suffit pas à établir que la personne qui a délivré ce document avait qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de la société ; qu'ainsi, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir - Absence de mention des nom, qualité et signature de la partie l'ayant établi - Portée - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1991, 88-42.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 88-42629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Management, venant aux droits de la société Prestations services industrie (PSI), dont le siège est ... (14e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 1988) d'avoir diminué le montant des dommages-intérêts que la société Management, venant aux droits de son ancien employeur, la société PSI, avait été condamnée à lui payer pour non-respect de la réglementation des repos compensateurs ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils ordonnent la réparation ; que le moyen est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Management, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.