Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-17.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-11-08
Numéro d'affaire : 22-17330
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2022-04-07
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2035 F-D Pourvoi n° S 22-17.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Gesthie II, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-17.330 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [V] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Gesthie II, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2022), M. [U] a été engagé en qualité d'employé commercial-réceptionnaire par la société Gesthie II (la société) le 4 avril 2016. 2. Le 1er juin 2017, le salarié a été élu membre de la délégation unique du personnel, en qualité de titulaire au sein du collège employés. 3. Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé au salarié de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4. Le 5 septembre 2018, la société a saisi la juridiction prud'homale aux fins de remboursement des heures de délégation. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de la débouter partiellement de ses demandes tendant à la condamnation du salarié à lui rembourser une certaine somme au titre d'heures de délégation frauduleusement déclarées et de la débouter de ses demandes tendant à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, alors : « 1°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation que pour les besoins de son mandat, ce qui lui interdit d'inclure dans ses heures de délégation la participation à des activités syndicales, de sorte que, s'il justifie de l'usage de ces heures de délégation par des activités de nature syndicale, celles-ci ne peuvent être présumées avoir été légalement utilisées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [U] avait déclaré avoir passé, le 4 janvier 2018, 1 h en "préparation rencontre CGT", le 20 janvier, 5 h d'"inauguration des locaux de la CGT" et, le 5 février 2018, 2 h 30 "des heures de préparation sur le délit d'entrave et le droit d'alerte eu égard au climat délétère existant dans l'entreprise et à la plainte déposée par l'employeur pour dénonciation calomnieuse" et le 22 mars 2018, 1 h de "recherches personnelles", mais a considéré que la participation de M. [U] aux réunions du syndicat CGT et ses recherches personnelles n'étaient pas contestables, faute pour l'employeur de démontrer la non-conformité de l'utilisation de son temps de mandat représentatif par M. [U] ; qu'en statuant ainsi, quand la participation d'un délégué du personnel à des réunions syndicales ne peut être que présumée étrangère à son mandat, tout comme des recherches personnelles, sauf pour le salarié à démontrer le rattachement de l'activité à son mandat et à une difficulté particulière de l'entreprise, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve en dispensant M. [U] d'avoir à rapporter la preuve lui incombant, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation que pour les besoins de son mandat, ce qui lui interdit d'inclure dans ses heures de délégation la participation à des activités syndicales, sauf à ce qu'elle se justifie par des difficultés particulières propres à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [U] avait déclaré avoir passé, le 4 janvier 2018, 1 h en "préparation rencontre CGT", le 20 janvier, 5 h d'"inauguration des locaux de la CGT" et, le 5 février 2018, 2 h 30 "des heures de préparation sur le délit d'entrave et le droit d'alerte eu égard au climat délétère existant dans l'entreprise et à la plainte déposée par l'employeur pour dénonciation calomnieuse" et le 22 mars 2018, 1 h de "recherches personnelles", mais a considéré que sa participation aux réunions du syndicat CGT et ses recherches personnelles n'étaient pas contestables, faute pour l'employeur de démontrer la non-conformité de l'utilisation de son temps de mandat représentatif par M. [U] ; qu'en statuant ainsi, sans préciser l'objet de toutes les réunions en cause et des recherches personnelles alléguées, ni caractériser le lien entre ces activités, le mandat de M. [U] et des difficultés particulières concrètement identifiées de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leurs heures de délégation, ce dernier conserve la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ces heures avec l'objet du mandat représentatif. 8. Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. 9. D'abord, l'arrêt relève que le salarié a précisé que la réunion du 20 janvier 2018 avait pour objet de rencontrer d'autres délégués du personnel d'autres entreprises de la grande distribution pour échanger avec eux, que le rendez-vous du 5 février 2018 avait pour objet des heures de préparation sur le délit d'entrave et le droit d'alerte eu égard au climat délétère existant dans l'entreprise et à la plainte déposée par l'employeur pour dénonciation calomnieuse, que le salarié expliquait que sa participation aux réunions organisées par la CGT était liée aux difficultés qu'il rencontrait dans l'entreprise pour exercer son mandat et que, le 13 mars 2018, le salarié avait répondu à la convocation de la gendarmerie en sa qualité de représentant du personnel à la suite d'une plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par l'employeur et non à une convocation qui lui aurait été délivrée à titre personnel. 10. Ensuite, l'arrêt retient que l'employeur est défaillant à établir que les allégations du salarié sont fausses. 11. La cour d'appel qui en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la participation aux réunions syndicales litigieuses et les recherches personnelles étaient en lien avec les difficultés rencontrées par le salarié dans l'entreprise à l'occasion de l'exercice de son mandat et que l'employeur n'établissait pas la non-conformité de l'utilisation de ces heures avec l'objet du mandat représentatif, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ghestie II aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ghestie II et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.