La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-20.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-20622
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1996-10-28, 1996-10-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de l'un d'eux et l'introduction consécutive d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué énonce que M. Y... ne conteste pas vivre actuellement en état de concubinage mais que cet état de fait est postérieur à la séparation du couple ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à une séparation de fait - Prise en considération.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-19.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-05
Numéro d'affaire : 98-19279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elpis Y... A..., divorcée Raye, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de M. X... Raye, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) et les productions que M. Z... a été condamné par un jugement à payer à titre de prestation compensatoire une rente à son épouse à laquelle était attribué en outre l'usufruit d'un appartement ; que par arrêt partiellement infirmatif du 6 novembre 1989, la cour d'appel a condamné M. Z... à payer à cette dernière un capital et une rente ; que M. Z... a saisi cette juridiction d'une requête en interprétation afin de faire juger que l'usufruit avait été supprimé par la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu qu'en relevant que dans son précédent arrêt elle avait constaté qu'il convenait de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux par l'attribution à l'épouse d'un capital et d'une rente, la cour d'appel qui n'a pas ajouté à l'arrêt interprété dont le dispositif énonçait qu'à titre de prestation compensatoire, M. Z... devrait verser à Mme A... un capital puis une rente, retient exactement que l'usufruit accordé à celle-ci par le jugement avait été supprimé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 2000, 97-18.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-04-20
Numéro d'affaire : 97-18200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont statué sur le divorce des époux X...-Y..., tant en ce qui concerne les griefs articulés par chacun des conjoints que la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 97-18.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 97-18288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1997-05-28, 1997-05-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de Mme Aline X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la compagnie Préservatrice foncière assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 1997), rendu en référé, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une provision d'un certain montant à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant pour celle-ci du vol de son véhicule ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a pu déduire que l'obligation de la compagnie Préservatrice foncière assurances n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Préservatrice foncière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-18.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-18500
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Blois (saisies immobilières) 1998-05-14, 1998-05-14
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lionel Y..., 2 / Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Blois (saisies immobilières), en présence de la Caisse d'épargne et de prévoyance Centre-Val-de-Loire, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Centre-Val-de-Loire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels, la Caisse d'épargne et de prévoyance Centre Val-de-Loire, a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Blois, 14 mai 1998), rendu en dernier ressort, de rejeter leur demande de sursis à l'adjudication ; Mais attendu que lors de l'audience éventuelle l'opportunité d'un sursis aux poursuites, hors les cas où il est prévu par la loi, relève de l'appréciation discrétionnaire du juge, qui n'a pas à motiver spécialement sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-18.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-18525
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-18.525 et Y 98-18.629 formés par M. Abdelkader X..., demeurant foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, au profit de M. Y... Benaissa, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y... Benaissa, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les dossiers n° K 98-18.525 et Y 98-18.629 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration faite par avocat le 21 avril 1998 au greffe du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, M. Abdelkader X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 10 mars 1998 par ce Tribunal, statuant en matière de saisie des rémunérations ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Abdelkader X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-18.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-18575
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Carcassonne 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit de la société financière Sofal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société financière Sofal, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels la société financière Sofal a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Carcassonne, 28 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation et en dernier ressort, de rejeter leur demande de conversion de la saisie en vente volontaire ; Mais attendu que sous le couvert de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond d'accorder ou de refuser la conversion de la saisie en vente volontaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société financière Sofal ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 2000, 98-19.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-04-20
Numéro d'affaire : 98-19293
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 1997-09-04, 1997-09-04
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu qu'en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou l'attribution préférentielle ; Attendu que, pour débouter le mari de sa demande d'attribution préférentielle du logement ayant constitué le domicile conjugal, bien commun des deux époux, l'arrêt se borne à énoncer qu'il y a lieu de renvoyer le demandeur aux opérations de liquidation du régime matrimonial ; Qu'en se prononçant par un tel motif, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a méconnu sa compétence et violé, par refus d'application, l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'attribution préférentielle, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 98-50.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-50010
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1998-02-23, 1998-02-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié Direction des relations avec les collectivités territoriales, 3e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Abdelfattah X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative rendue par un premier président (Versailles, 23 février 1998), que M. X..., ressortissant tunisien qui avait été l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion, a été maintenu en rétention administrative ; que, sur requête du préfet des Hauts-de-Seine, un juge délégué l'a assigné à résidence ; Attendu que le préfet fait grief au premier président d'avoir considéré que cet étranger bénéficiait de garanties de représentation suffisantes, d'avoir rendu sa décision sans procéder à une appréciation de l'ensemble des éléments de preuve et des faits constatés et en mésestimant l'attitude de M. X... lors de sa rétention administrative, qui, en se tailladant les avant-bras, avait simulé une tentative de suicide dans le seul but de se soustraire à la mesure d'éloignement, et qui avait renouvelé une action "dilatoire" en déclarant faussement avoir avalé des morceaux de lames de rasoir au moment de son départ ; Mais attendu que sous le couvert d'un manque de base légale au regard de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond qui, par une décision motivée, après examen des éléments de fait et des moyens de preuve produits, a retenu que M. X... présentait des garanties effectives de représentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.