La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-12.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 08-12925
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-12-17
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'inscrit depuis plus de trois ans sur la liste des experts d'une cour d'appel, M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande ; que M. X... a formé un recours ; Mais attendu que M. X... ne justifie pas avoir exercé le recours dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-10.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 08-10090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-11-09
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 9 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé le 21 décembre 2007 un recours ; Attendu que Mme X... expose qu'elle souhaiterait que sa candidature en tant qu'expert traducteur en langue chinoise soit examinée par la Cour de cassation et joint un curriculum vitae ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-11.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 08-11258
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2007-11-08
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision du 8 novembre 2007, notifiée le 28 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; Attendu que M. X... a formé, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 29 janvier 2008, le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-12.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 08-12522
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-11-20
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Y... X..., inscrit en 2006 par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux années, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription dans le délai ; que M. Y... X...a formé, le 29 février 2008, un recours ; Attendu que M. Y... X...explique qu'en raison d'un changement d'adresse, il n'a pas reçu à temps le dossier de renouvellement et qu'il n'a pu l'adresser que le 21 mai 2007 au tribunal de grande instance de Lille ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. Y... X...ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-10.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 08-10306
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2007 et notifiée le 7 décembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours le 27 décembre 2007 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir son expérience professionnelle et ses compétences ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, sur la liste dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-10.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 08-10684
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2007 et notifiée le 27 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 26 décembre 2007 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... conteste le fait qu'il n'existerait pas de besoin exprimé dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat en langue macédonienne et fait valoir son expérience et ses compétences ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, sur la liste dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-11.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 08-11763
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-10-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième grief : Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu, selon ce texte, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission de réinscription ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau au 31 décembre 2004, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé sa réinscription, par décision du 26 octobre 2007, notifiée le 16 janvier 2008, M. X... a formé un recours le 13 février 2008 ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que cinq magistrats, ayant siégé dans la commission de réinscription, ont participé, avec voix consultative, à la délibération sur la demande de réinscription de M. X... ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ANNULE, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau, en date du 26 octobre 2007 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-11.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 08-11808
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-10-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau depuis 1992, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 ; que par décision du 26 octobre 2007, notifiée le 15 janvier 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours le 14 février 2008 ; Sur le premier grief, pris en sa première branche : Vu l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 et les articles 15 et 19 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'avis rendu par la commission de réinscription est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que l'avis défavorable de la commission de réinscription ait été joint à la décision de refus de réinscription ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; Sur le premier grief, pris en sa troisième branche : Vu les articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que la notification de la décision de l'assemblée générale ne comporte pas l'indication de la composition de cette assemblée lorsqu'elle a délibéré, privant ainsi le requérant de la possibilité de vérifier que l'assemblée était régulièrement composée ; D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier grief et sur le second grief du recours : ANNULE la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau, en date du 26 octobre 2007, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-21.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-21690
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 6 novembre 2007, notifiée le 8 décembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 17 décembre 2007 un recours ; Attendu Mme X... reproche à la décision de refus son absence de motivation ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-21.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-21735
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 6 novembre 2007, notifiée le 28 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 19 décembre 2007 ; Attendu Mme X... rappelle qu'elle remplit les conditions prévues par les textes pour être inscrite sur une liste d'experts ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et l'opportunité d'une inscription sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappent au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-10.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 08-10424
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-05
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2007, notifiée le 14 décembre 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé un recours le 10 janvier 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à la décision de ne pas prendre en compte son expérience et de commettre une erreur manifeste d'appréciation en considérant comme un manquement le fait d'avoir usé du titre de traducteur et de s'être prévalu de sa qualité d'expert assermenté lors de la traduction d'un document officiel vers la langue anglaise, alors qu'il était inscrit sur la liste des experts comme interprète en langue tamoule ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale de la cour d'appel a, sans apprécier l'expérience de M. X..., refusé son inscription, en retenant que celui-ci, en faisant un usage abusif du titre qui lui avait été conféré, avait manqué aux obligations qui résultent du statut des experts fixé par la loi du 29 juin 1971 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-16.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-16722
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Cherbourg, 2006-02-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cherbourg, 13 février 2006), rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Manche (l'OPHLM) à l'encontre de M. X..., celui-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que la conversion en vente volontaire est obligatoire lorsque la partie saisie a versé aux débats tous documents de nature à justifier de sa propriété ; qu'en l'espèce, le tribunal s'est notamment fondé sur un acte de partage en date du 31 octobre 1985 pour estimer que les immeubles dont s'agit avaient à la date de partage, une valeur approximative de 29 000 euros ; qu'en refusant d'accueillir la demande de conversion en vente volontaire, sans rechercher s'il ne détenait pas des documents de nature à justifier de la propriété de M. X... et donc d'établir le bien-fondé de la demande de conversion en vente volontaire, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article 744 du code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... n'avait pas soutenu devant le tribunal que la conversion était obligatoire et qu'il avait remis à son avocat ses titres de propriété ou des documents de nature à justifier de celle-ci ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-15.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-15260
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-09-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 septembre 2006), qu'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à M. X..., M. Y... a interjeté appel de la décision plus de quinze jours après la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que M. X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, M. Y... a excipé de la nullité de la signification du jugement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa requête, alors, selon le moyen, que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir dans sa requête aux fins de déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qu'il versait aux débats le bulletin d'hospitalisation au centre hospitalier des Pyrénées du 14 avril 2004 au 20 avril 2005 ; qu'il ressortait de ce document que M. Y... avait en avril 2004 comme adresse le ... ; que cette adresse était donc nécessairement connue des services sociaux et notamment de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) partie aux débats ; qu'il ressort de l'acte de signification que l'huissier a délivré à la CPAM du Béarn et de la Soule l'acte litigieux ; qu'il aurait donc pu interroger la CPAM sur le domicile actuel de M. Y... ; qu'en se bornant cependant à retenir qu'il ne saurait être reproché à l'huissier de n'avoir pas pris contact à la CPAM qui ne lui aurait pas nécessairement indiqué que M. Y... était à l'hôpital, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait fait les démarches nécessaires en se rapprochant des voisins et commerçants du quartier et en consultant l'annuaire téléphonique et le minitel, la cour d'appel a pu en déduire que ces éléments attestaient de l'effectivité des diligences devant être accomplies de sorte que la signification de la décision était régulière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.