Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-05-14, 1982-05-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), EN DATE DU 14 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, POUR FRAUDE FISCALE, A ORDONNELA PUBLICATION DE LA CONDAMNATION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA LOI N 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, 1350 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ; AUX MOTIFS QUE LES SOCIETES DROUARD ET I E S G QUI ETAIENT DIRIGEES PAR CHRISTIAENS DONT LE PREVENU N'ETAIT OFFICIELLEMENT QU'UN CONSEILLER TECHNIQUE SALARIE, ONT RECU MANDAT D'ASSURER LA GESTION COMPLETE DE LA SOCIETE NATION-R E R QUI A ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE PAR SES DIRIGEANTS A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENTDE L'IMPOT, QUE LE PREVENU A TENTE DE SOUTENIR QU'IL N'ETAIT NULLEMENT UN DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE I E S G ET A INVOQUE LE JUGEMENT DEFINITIF RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 19 SEPTEMBRE 1979 QUI L'A RELAXE POUR FRAUDES FISCALES COMMISES AU SEIN DE DIVERSES SOCIETES AU MOTIF QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL AIT ETE LE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE I E S G ; QUE CETTE DECISION NON SOUMISE A LA COUR EN CE QUI CONCERNE LE PREVENU, SE BORNAIT A FAIRE UNE TRES BREVE ALLUSION A CE DERNIER QUI A BENEFICIE DU MANQUE DE PREUVE DANS UN DOSSIER D'UNE GRANDE COMPLEXITE ET D'UNE TAILLE IMPRESSIONNANTE ; QU'ELLE NE SAURAIT EMPECHER LA COUR D'EXAMINER DE NOUVEAU LES CHARGES RECUEILLIES DANS LA PRESENTE PROCEDURE A L'OCCASION D'OPERATIONS BEAUCOUP MOINS NOMBREUSES ; QUE SI CHRISTIAENS A TOUJOURS ETE LE DIRIGEANT DE DROIT DES SOCIETES DROUARD ET I E S G JUSQU'A LA NOMINATION DE GOURDON, EN FAIT IL A TOUJOURS PARTAGE CETTE DIRECTION AVEC LE PREVENU ; QU'IL A ETE ETABLI PAR L'INFORMATION QU'IL DONNAIT DES ORDRES AU PERSONNEL DE L'I E S G, QU'IL A DEMANDE A L'UN DE SES AMIS D'ACCEPTER LES POSTES DE DIRECTEUR GENERAL DE L'I E S G ET DE GERANT D'UNE SCI ; QUE LA SIMPLE ACCEPTATION DE CHRISTIAENS ET DU PREVENU A SUFFIT POUR INTRONISER SON AMI DANS CES DEUX FONCTIONS, AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE N'AYANT ETE TENUE, QUE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DEMONTRE QUE LE PREVENU ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS DE FAIT DES SOCIETES DROUARD ET I E S G QUI ONT ASSURE LA GESTION DE NATION-R E R, QU'IL ETAIT DONC LE DIRIGEANT DE FAIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE SI LE TRIBUNAL L'A CEPENDANT RELAXE EN RELEVANT QU'IL ASSURAIT LA DIRECTION JURIDIQUE DE CETTE SOCIETE, LA DIRECTION ADMINISTRATIVE INCOMBANT EXCLUSIVEMENT A CHRISTIAENS, CETTE DISTINCTION N'EST ETABLIE PAR AUCUN ELEMENT DE L'INFORMATION QUI PROUVE AU CONTRAIRE QUE LA GESTION DE NATION-R E R ETAIT ASSUREE POUR L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE PAR LE PREVENU ET CHRISTIAENS, QU'EN OUTRE LA DECISION ENTREPRISE N'A PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LE PREVENU AVAIT DESQUALIFICATIONS AU MOINS EGALES SUR LE PLAN FISCAL A CELLES DE CHRISTIAENS QUI NE RISQUANT PLUS RIEN PUISQUE SA CONDAMNATION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE S'EST GENEREUSEMENT CHARGE DE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA FRAUDE FISCALE ; ALORS QUE D'UNE PART LA COUR A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DE RELAXE DU 19 SEPTEMBRE 1979 DONT ELLE A CONSTATE LE CARACTERE DEFINITIF EN DECIDANT, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE AFFIRME DANS LE MOTIF SERVANT DE SOUTIEN NECESSAIRE A CETTE DECISION QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE PREVENU AVAIT ETE LE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE I E S G ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE INVOQUE PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SELON LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR DE PARIS AVAIT, POUR CONFIRMER UNE DECISION DE NON-LIEU RENDUE A SON PROFIT, AFFIRME QUE BIEN QU'IL AIT ETE L'ASSISTANT DE CHRISTIAENS A LA SOCIETE DROUARD DE VENUE I E S G, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT PRIS PART AUX INFRACTIONS COMMISES DANS LA GESTION DE CES SOCIETES, LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI N'ETANT PAS RAPPORTEE ; QU'EN OUTRE EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE DEMANDEUR DONNAIT DES ORDRES AU PERSONNEL DES DEUX SOCIETES POUR LESQUELLES IL AVAIT TRAVAILLE ET QU'IL AVAIT PROPOSE UN DE SES AMIS POUR ASSURER LES FONCTIONS DE DIRIGEANT SOCIAL DE L'I E S G ET D'UNE DES SOCIETES GEREES PAR CETTE DERNIERE, LA COUR N'A PAS CARACTERISE LE ROLE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE I E S G ; QUE DE PLUS, MEME EN SUPPOSANT A TITRE DE PURE HYPOTHESE QUE LE PREVENU AIT ETE LE DIRIGEANT DE FAIT DES SOCIETES DROUARD ET I E S G QUI ONT ASSURE LA GESTION DE LA SOCIETE NATION-R E R, LA COUR, QUI N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UN SEUL ACTE DE GESTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE QUI AURAIT ETE ACCOMPLI PERSONNELLEMENT PAR LE PREVENU, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN LE DECLARANT COUPABLE DES FRAUDES FISCALES COMMISES DANS LE CADRE DE CETTE SOCIETE ; ET QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT AGI VOLONTAIREMENT DANS L'INTENTION DE SOUSTRAIRE LA SOCIETE NATION-R E R A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ONT VIOLE LES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 QUI EXIGENT QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU SOIT RAPPORTEE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE CADRE D'UN ENSEMBLE D'OPERATIONS FRAUDULEUSES DENONCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS COMME ETANT IMPUTABLES AU GROUPE ANIME PAR SZYJEWICZ, ALIAS X... SHARON, LA S C I NATION R E R S'EST SOUSTRAITE FRAUDULEUSEMENT A L' ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LES DISTRIBUTIONS OCCULTES, POUR L'EXERCICE 1972 EN NE SOUSCRIVANT AUCUNE DECLARATION DE RESULTAT CORRESPONDANT A LA VENTE D'UN IMMEUBLE REALISEE LE 17 NOVEMBRE 1972 ET PRODUCTIVE D'UN BENEFICE IMPORTANT ; QUE LA MATERIALITE DE CETTE FRAUDE N'EST PAS CONTESTEE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE DE CES FAITS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST RECONNU, PAR L'INCULPE, QUE LA GESTION COMPLETE DE NATION R E R, "COMPRENANT LA CHARGE D'OPERER LES DECLARATIONS FISCALES ET DE REGLER LES IMPOTS DUS" AVAIT ETE CONFIEE PAR SZYJEWICZ AUX SOCIETES DROUARD ET I E G S ET QU'IL EST ETABLI, PAR DIVERS ELEMENTS DE L'INFORMATION QUE LA COUR D'APPEL PRECISE, QUE Y... ETAIT LE CO-GERANT DE FAIT DE CES DEUX DERNIERES SOCIETES, AVEC CHRISTIANS, CONDAMNE DEFINITIVEMENT A CE TITRE ; QUE, NOTAMMENT ; Y... AVAIT AUTORITE SUR LE PERSONNEL ET QU'IL AVAIT RECRUTE, CONJOINTEMENT AVEC CHRISTIAENS, LES DIRIGEANTS APPARENTS DE I E G S ET DES SOCIETES QU'ELLE ETAIT CHARGEE D'ADMINISTRER, NOTAMMENT NATION-R E R ; QUE LES JUGES D'APPEL, POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE L'INCULPE, CONSTATENT QUE "LA GESTION DE NATION-R E R ETAIT ASSUREE CONJOINTEMENT POUR L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE PAR Y... ET CHRISTIAENS, SANS QUE CHACUN S'OCCUPE PLUS PARTICULIEREMENT D'UNE BRANCHE BIEN DEFINIE DE L'ACTIVITE SOCIALE" ET QUE Y..., "DOCTEUR EN DROIT, ANCIEN INSPECTEUR DE L'ENREGISTREMENT, AVAIT DES QUALIFICATIONS AU MOINS EGALES A CELLES DE CHRISTIAENS SUR LE PLAN FISCAL" ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE, A BON DROIT, QUE DES DECISIONS DE NON-LIEU OU DE RELAXE, DONT Y... A PU BENEFICIER DANS DES PROCEDURES N'AYANT NI LA MEME CAUSE LE MEME DELIT, NE SAURAIENT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DE LA PREVENTION ACTUELLE, ET QUI A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LE PREVENU, A RELEVE, A LA CHARGE DE CELUI-CI ; LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QUE, DES LORS, CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI