Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1993, 90-20.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 90-20737
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Roanne 1990-09-11, 1990-09-11
Président : Président : M. DE BOUUILLANE DE LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRPI, dont le siège est ... l'Artaud (Allier), Charly-Sur-Marne, en cassation du jugement n8 247/89 rendu le 11 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit de M. Michel Y..., demeurant lieudit "Bodinal" à Saint-Julien d'Oddes (Loire), Saint-Germain Laval, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de X... de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Renard-Payen, Mme Lescure, Mme Delaroche, conseillers, Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CRPI, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne du 11 septembre 1990) que M. Y..., agriculteur, démarché à son domicile par un représentant de la société Centre Régional protection Incendie, lui a acheté un extincteur ; qu'il a ensuite assigné la société en nullité du contrat en soutenant que les exigences de la loi n8 72-11-37 du 22 décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, l'article 8-I, e, de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1008 du 31 décembre 1989, exclut de son domaine d'application les ventes proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle et commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle de l'acquéreur ; que le tribunal aurait violé ce texte en décidant que le fait que l'acquisition de l'extincteur avait été faite pour une exploitation ou une activité commerciale était sans incidence sur l'application de la loi ; alors que, d'autre part, le juge, qui avait constaté que l'extincteur avait pour but de satisfaire des besoins personnels ou ceux d'une activité, aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher lequel de ces besoins avait déterminé l'acquéreur à contracter ; Mais attendu que le jugement attaqué a retenu que l'agriculteur, comme n'importe quel particulier, pouvait avoir intérêt à se rendre acquéreur d'un extincteur et que ce matériel n'entrait pas nécessairement dans le cadre de son activité, activité qui lui donnerait les compétences pour apprécier l'opportunité de cet achat comme il pouvait le faire pour des achats de semences, d'engrais, ou de matériel agricole ; qu'un agriculteur avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre à lui faite sortant du cadre spécifique de son activité ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résultait que le contrat échappait à la compétence professionnelle de M. Y... qui se trouvait dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur, le tribunal a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Exceptions - Contrat conclu pour les besoins d'une activité professionnelle - Achat d'un extincteur par un agriculteur - Contrat échappant à la compétence professionnelle de l'acquéreur - Bénéfice de la protection légale.