La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 88-44.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 88-44183
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section commerce) 1988-06-23, 1988-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., née Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société Walz, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bages (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., titulaire d'un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle signé le 30 septembre 1987 en qualité de vendeuse à la société Walz pour une durée de six mois, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de soldes de rémunération pour les mois d'octobre et novembre 1987, de congés-payés, de frais et de dommages et intérêts ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, le jugement a retenu qu'en démissionnant le 14 décembre 1987, Mme X... avait rompu, de son fait, le contrat et qu'elle détenait un tiers du capital de la société ; Qu'en se déterminant par ses seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Condamne la société Walz, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Perpignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 89-44.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 89-44361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1988-10-12, 1988-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Mme Jocelyne X..., demeurant à Sarras (Ardèche), n° 3 Les Bouleaux, rue du Champ de l'Homme, 2°/ Mme Mauricette Y..., demeurant à Ratières, Chateauneuf de Galaure (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Société coopérative agricole de céréales de la Galaure, dont le siège est à Saint-Vallier (Drôme), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° H/89-44.361 et n° G/89-44.362 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées licenciées le 30 septembre 1986 pour motif économique par la société Coopérative de céréales de la Galaure, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 12 octobre 1988) de les avoir déboutées de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'ordre des licenciements, alors qu'il n'a pas été démontré que les critères présidant à cet ordre aient été respectés, de sorte qu'ont été violés tant les articles L. 321-1 du Code du travail alors applicable que l'article 20 de l'annexe V de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement du bétail et d'oléagineux ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté la réalité de la suppression de l'emploi des salariées et relevé que ces emplois étaient les seuls de la catégorie à laquelle appartenaient les intéressées, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne Mmes X... et Y..., envers la Société coopérative agricole de céréales de la Galaure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1992, 89-42.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-25
Numéro d'affaire : 89-42948
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cahors (section industrie) 1989-04-19, 1989-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant à Peyrebrune (Lot), Degagnac, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de l'Abattoir public de Gourdon, dont le siège est ... (Lot), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un arrêt de travail du 1er avril 1985 au 9 août 1987, occasionné par une maladie professionnelle, M. X..., salarié de l'Abattoir public de Gourdon, a dû faire l'objet d'un reclassement dans l'entreprise ; qu'aucune rémunération ne lui ayant été versée pour la période du 10 août au 11 octobre 1987, il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement du salaire correspondant à cette période ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne à relever que le salarié ne s'est pas présenté dans l'entreprise le 10 août 1987 ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Figeac ; Condamne l'Abattoir public de Gourdon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cahors, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 91-42.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro d'affaire : 91-42978
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1990-06-28, 1990-06-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant chez Weill, ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Strafor, dont le siège social est ..., boîte postale 6K à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile et l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 relatif à l'aide judiciaire ; Attendu que le pourvoi a été formé le 15 avril 1991 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 28 juin 1990, notifié le 3 juillet 1990 ; que, dans l'intervalle, le demandeur avait adressé au bureau d'aide judiciaire établi près la Cour de Cassation une demande d'aide judiciaire le 12 juillet 1990, qui a été rejetée le 13 décembre 1990, le rejet ayant été notifié le 5 janvier 1991 ; que le demandeur pouvait donc déposer son dossier jusqu'au 5 mars 1991 ; que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par les textes susvisés, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Interruption - Demande d'aide judiciaire - Tardiveté.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-43.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 89-43030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lely et fils, dont le siège est à Fontaine (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Marx X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lely et fils, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 avril 1989), M. X... a été engagé par la société Transports Lely et fils en mai 1984 par contrat à durée déterminée ; que ce contrat a été suivi de soixante dix huit autres contrats à durée déterminée, dont le dernier a été conclu pour la période du 27 juillet 1987 au 29 août 1987 ; qu'il a été licencié le 21 août 1987 pour abandon de poste ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... était lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir ainsi condamnée à lui verser diverses sommes à titre de préavis et d'indemnités de licenciement, alors que des contrats à durée déterminée peuvent être conclus successivement et sans solution de continuité avec un même salarié, dès lors que ces contrats sont motivés par le remplacement d'un autre salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a relevé que la société avait refusé, sous un prétexte injustifié, de communiquer le registre d'entrée et de sortie du personnel et a fait ressortir qu'il résultait de ce refus que les remplacements allégués étaient fictifs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Lely et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1992, 89-42.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-16
Numéro d'affaire : 89-42702
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Guéret (section commerce) 1989-02-06, 1989-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant Sous-Parsat (Creuse), Ahun, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Guéret (section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant "Les Chézades", Saint-Martial Le Mont (Creuse), Ahun, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Ride, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Fontanaud, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ride, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir présentée par la défense ; Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée dans un mémoire en défense adressé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Gueret, 6 février 1989), que M. X..., embauché le 1er janvier 1984 en qualité de déménageur-livreur par M. Y..., vendeur de produits d'entretien, suivant contrat de travail stipulant qu'il serait rémunéré au S.M.I.C. avec une commission de 4 % à compter de 30 000 francs de chiffre d'affaires mensuel H.T, a été licencié le 20 octobre 1987 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... un rappel de salaire et d'indemnités de congés-payés en découlant au motif que le S.M.I.C. mensuel devait être calculé sur 169 heures alors, selon le moyen, qu'il avait été convenu, dès la conclusion du contrat de travail, que M. X... ne travaillerait que 156 heures par mois ; Mais attendu que dès lors, que le contrat de travail ne prévoyait pas un emploi à temps partiel, il était présumé être à temps complet, sauf preuve contraire à la charge de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1992, 91-12.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 91-12227
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-10-11, 1990-10-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18è chambre B), au profit de : 1°/ la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, dont le siège est ... (Dordogne), 2°/ du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, dont le siège est ... 15°, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu que, le 21 avril 1989, la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne (CMSA) a refusé à M. Z... exerçant, à titre principal, une activité de transporteur et accessoirement une activité non salariée agricole, le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 11 octobre 1990) d'avoir maintenu cette décision de la caisse alors qu'il était acquis qu'il était inscrit à la mutualité sociale agricole en qualité de double actif propriétaire exploitant et de transporteur indépendant ; qu'en décidant que le fait que M. Z... ait exercé une double activité avait constitué pour la caisse un élément d'information nouveau justifiant la révocation de la pension d'invalidité précédemment accordée, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant l'intéressé de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité du régime des exploitants agricoles, la cour d'appel a statué dans les limites du litige qui lui était déféré ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Application - Pension d'invalidité du régime des exploitants agricoles - Exercice d'une autre profession (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-41.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 91-41924
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Friville-Escarbotin (section industrie) 1991-03-18, 1991-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Racine, demeurant 3, cité Sainte-Cécile à Friville-Escarbotin (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin (section industrie), au profit de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée René Petitpré, demeurant ... à Friville-Escarbotin (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin, 18 mars 1991) que M. Y..., embauché le 1er avril 1970 par l'entreprise Petitpré en qualité de décolleteur, a été licencié pour motif économique le 7 mai 1990 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande de paiement de complément d'indemnité de licenciement qu'il avait présentée en tenant compte de son ancienneté au service de l'entreprise Morlé dans laquelle il avait travaillé de juin 1966 à mars 1970 avant sa reprise par l'entreprise Petitpré alors, selon le moyen, que le salarié a continué à travailler dans les mêmes locaux et sur la même machine et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail méconnu par le conseil de prud'hommes, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le fonds de commerce de l'entreprise Morlé avait disparu depuis le 31 mars 1970, a pu décider qu'il n'y avait pas eu transfert à la société Petitpré, qui exerçait une activité différente, d'une entité économique conservant son identité dont l'activité aurait été continuée ou reprise, et que l'article L. 122-12 du Code du travail ne recevait pas application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers l'entreprise René Petitpré, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;