Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1990, 88-17.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 88-17337
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-05-17, 1988-05-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Atochem, dont le siège est à La Défense 10, Cedex 42, Paris La Défense (HautsdeSeine), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile 1ère section), au profit de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège social est à Paris (10ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, RenardPayen, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie M. Y..., Mmes PamsTatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Atochem, de Me LucThaler, avocat de la CFTC, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 2052 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les transactions ont, entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Attendu que le 25 mai 1982 a été signé un accord d'entreprise entre la société Produits chimiques Ugine Kuhlmann, (PCUK), et deux syndicats de salariés, dont la CFTC, instituant au profit du personnel, pour les exercices 1982 et 1983, une prime d'amélioration de la compétitivité de l'entreprise ; que, selon l'article 1er de cet accord, l'amélioration de la productivité devait être calculée, selon une formule définie avec précision par l'annexe 1, tant au niveau de la société que de chaque établissement ; que la prime afférente à l'exercice 1982 a été versée en août 1983 ; que cependant le 30 septembre 1983, dans le cadre de la restructuration du secteur public de la chimie, la société Atochem, filiale du groupe Elf Aquitaine, absorbait une partie des activités de la société PCUK, laquelle disparaissait après scission entre plusieurs autres sociétés ; que soutenant que cette restructuration rendait impossible pour 1983 le calcul de la prime, la société Atochem n'a pas versé celleci en 1984; que la CFTC a assigné cette société pour faire juger qu'elle était tenue d'appliquer l'accord du 25 mai 1982 et pour obtenir sa condamnation à payer la prime prévue par cet accord aux salariés ayant travaillé pour le compte de la société PCUK ; que l'arrêt attaqué, ayant renvoyé les parties à déterminer, d'un commun accord, la méthode nouvelle permettant l'application du protocole du 25 mai 1982, la société Atochem a formé à son encontre un pourvoi en cassation le 22 août 1988 et la CFTC a formé ellemême un pourvoi incident le 20 mars 1989 ; Attendu que par acte sous seing privé le 13 avril 1990 il a été conclu entre les parties un accord mettant fin aux actions engagées ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal et le pourvoi incident sont devenus sans objet en raison de la transaction intervenue ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident formé contre l'arrêt rendu le 17 mai 1988, par la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Transaction entre les parties.