Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-03-14, 1980-03-14

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1980), QUE LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONT M Y... EST LOCATAIRE ET DANS LEQUEL LA SOCIETE X... OCCUPE CERTAINS LOCAUX EN VERTU DE SOUS-LOCATIONS QUI ONT ETE RENOUVELEES EN 1968 ; QU'UN CONGE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION, A ETE DELIVRE PAR LES CONSORTS Z... A M Y..., LE 22 DECEMBRE 1975, POUR UN MOTIF AUQUEL A ETE SUBSTITUE EN COURS D'INSTANCE, L'OMISSION COMMISE PAR LE LOCATAIRE POUR NE PAS AVOIR APPELE LES PROPRIETAIRES A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M Y... AVAIT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... SOULIGNANT QUE, SI CEUX-CI ETAIENT CERTES AU COURANT, AU MOMENT DU CONGE INITIAL DE L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION DE LA BOUTIQUE DE BOUCHERIE CONSENTIE, ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN POSSESSION, PAR M Y... A LA FAMILLE X..., ILS N'AVAIENT ETE INFORMES QUE POSTERIEUREMENT AUDIT CONGE DES DIFFERENTS RENOUVELLEMENT DE CE SOUS-BAIL, INTERVENUS APRES LEUR ENTREE EN POSSESSION, AYANT ELEVE DANS DE NOTABLES PROPORTIONS LE LOYER PAYE PAR LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE, AINSI QUE DE LA FUSION DES SOUS-BAUX DE LA BOUTIQUE A USAGE DE BOUCHERIE ET DU MAGASIN D'ALIMENTATION REALISEE AU BENEFICE DE CETTE SOCIETE ET QUE LA DECOUVERTE DE CES FAITS, DEPUIS LE CONGE, PERMETTAIT AUX EXPOSANTS DE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE CONCOURS DES BAILLEURS AUX DIFFERENTS ACTES PASSES AVEC LA SOCIETE LOCATAIRE DEPUIS LEUR ENTREE EN POSSESSION POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DU LOCATAIRE PRINCIPAL SANS PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION" ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... N'ONT PAS SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES RENOUVELLEMENTS DU SOUS-BAIL OU LA FUSION DES SOUS-BAUX ETAIENT INTERVENUS APRES LEUR ENTREE EN POSSESSION ; QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE X... ETAIT FONDEE A INVOQUER UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL A L'EGARD DES CONSORTS Z..., L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOUS-LOCATION DONT BENEFICIAIT CETTE SOCIETE AVAIT ETE RENOUVELEE LE 28 FEVRIER 1968 SANS QUE LES PROPRIETAIRES AIENT ETE APPELES A CONCOURIR A L'ACTE, RETIENT DES FAITS SURVENUS EN 1937 ET ENONCE QUE DEPUIS 1953, TANT DANS LES LOCAUX SOUS-LOUES DEPUIS 1919 QUE DANS CEUX POUR LESQUELS LA SOCIETE X... PERE ET FILS A BENEFICIE D'UNE CESSION DE BAIL LE 15 AVRIL 1964, LA SOCIETE X... A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DONT L'IMPORTANCE ET LA CONTINUITE N'ONT PU ECHAPPER AU PROPRIETAIRE ET A LEUR GERANT ; QU'EN DEDUISANT DE TELLES CIRCONSTANCES L'AGREMENT TACITE DES PROPRIETAIRES A LA SOUS-LOCATION, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT CONTEMPORAIN DU DERNIER RENOUVELLEMENT OU POSTERIEUR A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;