Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1991, 89-21.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 89-21814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 1989-11-16, 1989-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jydsk Varmekedelfabrik A/S Eurotherm, société de droit danois, représentée par ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité au siège social Edw. Rahrsvej 32 DK 8229 Braband (Danemark), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°) de la société Agram Service, société anonyme, représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social ... (Seine-Saint-Denis), 2°) du GAEC de Mesto, dont le siège est au lieudit "Le Mesto de Relecq Kerhuon", Le Relecq Kerhuon (Finistère), pris en son nom personnel et au nom de MM. Pierre et André X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Jydsk Varmekedelfabrik A/S Eurotherm, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Agram Service, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le groupement agricole d'exploitation en commun du Mesto (le GAEC), composé de MM. Pierre et André X..., a commandé à la société Agram Service l'installation, dans ses serres, d'un chauffage à charbon comprenant, notamment, une chaudière commandée par une armoire de régulation électronique fournies par la société de droit danois Jydsk Varmekedelfabrik A/S Eurotherm (la société danoise) ; qu'un incendie ayant gravement endommagé la chaudière, les consorts X..., agissant tant en leur nom personnel que comme seuls sociétaires du GAEC, ont, au vu du rapport d'un collège d'experts commis en référé, assigné en réparation la société Agram Service qui a appelé en garantie la société danoise ; que, par arrêt du 15 décembre 1988, la cour d'appel de Rennes a accueilli ces demandes ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par la société danoise a été rejeté par la Cour de Cassation le 17 octobre 1990 ; qu'entre temps, estimant que la chaudière ne fonctionnait pas normalement après réparations, le GAEC a assigné la société Agram Service pour la faire condamner, sous astreinte, à remplacer la régulation automatique par une régulation manuelle, et à lui rembourser la différence de prix ; que la société Agram Service a appelé en garantie la société danoise ; que, par arrêt du 16 décembre 1989, la cour d'appel de Rennes a accueilli ces demandes ; Attendu que le présent pourvoi formé par la société danoise contre ce second arrêt ne tend, sous couvert de griefs de dénaturation du rapport d'expertise et d'insuffisance de motifs, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant aux causes du fonctionnement défectueux de l'installation de chauffage ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jydsk Varmekedelfabric A/S Eurotherm, envers la société Agram Service et le GAEC de Mesto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.