Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1996, 95-60.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-21
Numéro d'affaire : 95-60848
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles) 1995-06-02, 1995-06-02
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat C.F.T.C., dont le siège est ..., 2 / le syndicat Force Ouvrière des filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations, SNFO-FCDC, dont le siège est 6 ,Place Abel E..., 92652 Boulogne-Billancourt Cédex, 3 / le syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 4 / le syndicat FNPSECP-CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société S.C.I.C. Gestion Ile-de-France, dont le siège est ..., 2 / du syndicat Union autonome intercategorielle de la Caisse des Dépôts et Consignations, UAI-CDC, dont le siège est ..., 3 / du syndicat UAIP-CDC, dont le siège est ..., 4 / de l'Union syndicale UAI-CDC, dont le siège est ..., 5 / de Mme Juliette C..., SCIC Gestion, demeurant ..., 6 / de Mme Michèle G..., SCIC Gestion, demeurant ..., 7 / de M. Manfred Y..., SCIC Gestion, demeurant ..., 8 / de M. Gérard R..., SCIC Gestion, demeurant ..., 9 / de Mme Christiane I..., SCIC Gestion, demeurant ..., 10 / de Mme Chantal M..., SCIC Gestion, demeurant ..., 11 / de M. Robert O..., SCIC Gestion, demeurant ..., 12 / de M. Michel-Claude F..., SCIC Gestion, demeurant ..., 13 / de M. P..., demeurant ..., 14 / de Mme D..., demeurant ..., 15 / de Mme Béatrice X..., SAGIR, demeurant ..., 16 / de Mme Denise L..., SCIC Gestion, demeurant 93200 Saint-Denis, 17 / de Mme Françoise B..., SCIC Gestion, demeurant ..., 18 / de Mme Elisabeth K..., AFI Gestion, demeurant ..., 19 / de M. Maurice S..., SEMIR, demeurant ..., 78120 Rambouillet, 20 / de M. François Q..., SCIC Gestion, demeurant ..., 21 / de Mlle Lydie Z..., AFI Gestion, demeurant ..., 22 / de Mme Rosette A..., SCIC Gestion, demeurant ..., 23 / de Mme Nicole N..., SCIC Gestion, demeurant ..., 24 / de M. Dominique J..., SCIC Gestion, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 25 / du syndicat CFDT, dont le siège est L'Atrium, ..., 26 / de M. H... Selle, SCIC Gestion, demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat C.F.T.C., du syndicat Force Ouvrière des filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations, du syndicat CFE-CGC, du syndicat FNPSECP-CGT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 788