La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 7, 1981-11-17, 1981-11-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, DU 17 NOVEMBRE 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES MAIS L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A RETENU CONTRE LE PREVENU UNE SERIE DE FAITS NON VISES A LA PREVENTION, EXCEDANT AINSI SES POUVOIRS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT PAS A LA FOIS CONSTATER QU'IL EXISTAIT UN GERANT DE DROIT EFFECTIF A LA SOCIETE ET CONDAMNER LE PREVENU COMME DIRIGEANT DE FAIT ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES SOMMES VERSEES PAR LES PLAIGNANTS SONT ALLEES ALIMENTER LA TRESORERIE D'UNE SOCIETE EN VOIE DE DECONFITURE ET QUI NE POUVAIENT QU'ETRE DISSIPEES NOTAMMENT EN VERSEMENT DE SALAIRES, COMMISSIONS, TAXES ET LOYERS, NE CARACTERISE PAS LEGALEMENT UN DETOURNEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A CONSTAMMENT DIRIGE LE CABINET IMMOBILIER C E F I M E DE SA CREATION A SA MISE EN LIQUIDATION ; QUE DIVERSES SOMMES REMISES A CE CABINET A TITRE DE M X... N'ONT PU ETRE REPRESENTEES A LEURS PROPRIETAIRES, LES FONDS AINSI DISSIPES AYANT SERVI A ALIMENTER LA TRESORERIE D'UNE ENTREPRISE EN VOIE DE DECONFITURE, FIN AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, SE FONDANT SUR CES ENO NCIATIONS, EN A DEDUIT QUE Y..., INTERMEDIAIRE IMMOBILIER, A FRAUDULEUSEMENT DETOURNE PLUSIEURS SOMMES, DONT ELLE PRECISE LES MONTANTS, QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE PAR LUI D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE, DE LES RENDRE OU DE LES REPRESENTER, ET QUI, EN PRONONCANT AINSI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1987, 86-94.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 86-94269
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Rhône 1986-06-17, 1986-06-17
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H. M., contre un arrêt de la Cour d'assises du RHONE, en date du 17 juin 1986, qui, pour coups mortels, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359, 360 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aux questions relatives à la culpabilité de l'accusé, il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins R" ; alors que, d'une part, la déclaration affirmative de culpabilité constante que la majorité de huit voix au moins a été acquise, sans que la réponse puisse être autrement exprimée que par la formule "oui à la majorité de huit voix au moins", notamment au moyen de l'adjonction de la lettre "R" ; alors que, d'autre part, s'il faut considérer la présence de la lettre "R" comme une surcharge, il n'apparaît pas que celle-ci ait fait l'objet d'une approbation du président et du premier jury" ; Attendu que sur la feuille de questions figure en regard de chacune des interrogations relative aux éléments constitutifs du crime de coups mortels reproché à l'accusé, la réponse "oui à la majorité de huit voix au moins", portée à l'aide d'un timbre humide ; Que si l'on peut constater, sous les réponses aux questions 1, 2, 3 et au-dessus de la réponse à la question 4, la lettre majuscule R suivie d'un point, celle-ci, qui n'est que l'abréviation du mot "réponse", ne saurait être assimilée à une rature ou à une surcharge ou à un renvoi nécessitant une approbation en application de l'article 107 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que l'authenticité de ces réponses ne saurait être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; Que le moyen doit donc être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D ASSISES - Feuille de questions - Réponse - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1987, 86-93.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 86-93693
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Yvelines 1986-06-19, 1986-06-19
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. J. - contre un arrêt de la Cour d'assises des YVELINES en date du 19 juin 1986 qui, pour meurtre, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 351 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en que qu'il résulte du procès-verbal des débats que ce n'est qu'après la clôture de ceux-ci que le président a manifesté son intention de poser la question subsidiaire de coup mortel et en a donné lecture, de sorte que faute d'avoir été informé de ce que serait posée cette question subsidiaire avant que son défendeur soit entendu en sa plaidoirie au fond, B. n'a pas été mis en mesure de faire valoir en temps utile les arguments susceptibles de convaincre la Cour et le jury du bien-fondé de cette disqualification dont le rejet a eu pour conséquence l'application de sanctions plus graves" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'après la clôture de ceux-ci, "Monsieur le président a posé les questions résultant de l'arrêt de renvoi et les questions subsidiaires de coups mortels auxquelles la Cour et le jury auront à répondre" ; Qu'ainsi le demandeur a connu, à cet instant, les terme des questions subsidiaires le concernant ; qu'il a donc été mis en situation de réclamer la parole, s'il le croyait utile, et de présenter ses observations, ce qui a suffi pour sauvegarder les droits de la défense ; Qu'aucune disposition de la loi ne prévoit qu'un avertissement relatif à la position d'une question subsidiaire, précède la clôture des débats ; Attendu qu'en l'espèce le procès-verbal constate qu'après la lecture des questions aucune observation n'a été faite par les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est règulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions subsidiaires - Absence d'observation par les parties - Régularité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1987, 86-90.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 86-90641
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Briançon 1986-01-14, 1986-01-14
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - P. L. - contre un jugement du Tribunal de police de BRIANCON en date du 14 janvier 1986 qui, pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à deux amendes de 20 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 1er, R. 233-1 du Code de la route, L. 131-3 et L. 131-4 du Code des communes ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que P. est poursuivi pour avoir garé son véhicule en "zone bleue" à Briançon, sans disque de stationnement et ce en contravention aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté municipal du 5 juillet 1985, faits prévus et réprimés par l'article R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que le prévenu a soutenu, devant le juge du fond, que l'arrêté susvisé portait atteinte au principe de la liberté du commerce et était ainsi illégal ; qu'il a ajouté que son véhicule dans lequel il vendait des denrées alimentaires, n'était qu'à l'arrêt et qu'en outre il avait acquitté un droit de place concernant le lieu où il a été verbalisé ; Attendu que pour écarter ces arguments repris au moyen et condamner P., le Tribunal énonce que l'arrêté municipal du 5 juillet 1985 pris en application des articles L. 131-3 et L. 131-4 du Code des communes, a pour seul objet "la réglementation de la circulation dans la ville de Briançon pour des motifs d'ordre public et de sécurité" ; qu'il relève que le droit de place payé par P. ne lui permettait pas de contrevenir aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté susvisé, lesquelles lui interdisaient "d'occuper de façon durable" l'emplacement faisant l'objet d'une réglementation, sur lequel son véhicule, qui n'était pas immobilisé momentanément, était en stationnement ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent, à la charge du prévenu, la violation d'une disposition réglementaire prise par l'autorité municipale conformément à l'article L. 131-4 du Code des communes, le Tribunal a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : CONTRAVENTION - Stationnement en zone bleue - Atteinte à la liberté du commerce (non) - Réglementation de la circulation - Validité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1987, 86-96.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 86-96813
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-11-26, 1986-11-26
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C.-O. A. contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PAU du 26 novembre 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement espagnol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 à 16 de la loi du 10 mars 1927, 199 et 216 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le représentant du Ministère public a été entendu le dernier ; alors, d'une part, que lorsque la Chambre d'accusation statue en matière d'extradition, l'inculpé qui est présent aux débats et qui n'est pas assisté d'un avocat, doit avoir la parole le dernier, faute de quoi la décision ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; alors, d'autre part, que les réquisitions du Ministère public à l'audience ont porté non seulement sur la demande de renvoi, mais aussi sur la régularité de la procédure d'extradition" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit pénal que devant la Chambre d'accusation l'inculpé lorsqu'il comparaît, ou son conseil lorsqu'il a demandé à présenter des observations sommaires, devront toujours avoir la parole les derniers ; qu'il en est de même lorsque la Chambre d'accusation statue en matière d'extradition ; Attendu que l'arrêt attaqué ne constate pas que C.-O., entendu dans la procédure d'extradition le concernant conformément à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, ait eu la parole après les réquisitions et les répliques du représentant du Ministère public ; Que ledit arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale et encourt dès lors la cassation ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pau du 26 novembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau prononcé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pau autrement composée.

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Inculpé ayant la parole le dernier. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1987, 86-91.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-03-02
Numéro d'affaire : 86-91848
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-03-20, 1986-03-20
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - P. D., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE, Chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986 qui, dans des poursuites exercées contre S. E. des chefs de faux en écriture privée et usage l'a condamné à 5.000 francs d'amende pour certains faits, l'a relaxé pour d'autres, et n'a pas fait entièrement droit aux amendes de la partie civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour insuffisance de motifs, en ce qui concerne la relaxe sur le premier chef d'inculpation ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusion en ce qui concerne les intérêts civils ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que sur plainte avec constitution de partie civile de D. P., E. S. est poursuivi pour avoir les 17 juin 1981 et 6 avril 1982 commis des faux en écriture privée et d'en avoir fait usage ; Attendu que pour relaxer partiellement le prévenu et réfuter les arguments de la partie civile concernant l'acte argué de faux du 17 juin 1981, l'arrêt, après avoir rappelé que plusieurs procédures civiles opposaient les parties, constate que cet écrit constitue une demande unilatérale de vente adressée à la Safer qui n'exige que la signature du vendeur alors que celle de M. P. acquéreur n'était pas nécessaire ; Attendu en revanche que pour le document d'arpentage du géomètre en date du 6 avril 1982 transmis au notaire pour la vente, l'arrêt énonce que la fausse signature de P. est établie et non contestée mais qu'il convient d'apprécier les dommages-intérêts accordés à la partie civile en fonction des seules faits précédemment retenus, le document incriminé ayant été déclaré étranger par le juge civil aux procédures civiles en cours et le préjudice étant essentiellement moral ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations et alors que l'écrit du 17 juin 1981 ne constituait pas un titre, la Cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux conclusions de la partie civile, et a apprécié souverainement son préjudice, a donné une base légale à sa décision ; que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : FAUX - Ecriture privée - Actes argués de faux - Validité sur le plan civil. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1987, 87-84.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-22
Numéro d'affaire : 87-84430
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-06-30, 1987-06-30
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François-contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 30 juin 1987 qui a déclaré irrecevables les appels par lui interjetés d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Libourne ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83 et D. 30 du Code de procédure pénale, de la violation des droits de la défense ; Attendu que pour dire irrecevables les appels interjetés les 27 avril et 7 mai 1987 par X... d'une ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Libourne, la chambre d'accusation énonce que par un précédent arrêt du 7 octobre 1986, elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur un appel antérieur de cette même partie tendant aux mêmes fins ; que cette incompétence a été définitivement jugée par suite du rejet du pourvoi en cassation formé par X... contre ledit arrêt ; Attendu que les juges ont, à bon droit, opposé la règle " non bis in idem " au demandeur qui, postérieurement à l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 1987, rejetant son pourvoi contre le premier arrêt, les avait à nouveau saisis d'appels visant la même ordonnance du juge d'instruction ; Que ces appels étant irrecevables, le présent pourvoi est également irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CHOSE JUGEE - Maxime "non bis in idem" - Décision devenus irrévocable - Nouvel appel - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1987, 87-84.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-22
Numéro d'affaire : 87-84696
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Gironde 1987-07-10, 1987-07-10
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, accusé d'assassinat et de vol, contre un arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE en date du 10 juillet 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 141-2, 215-1, 148-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de Cassation que l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de renvoi de l'accusé devant la cour d'assises a été mise à exécution, X... se trouvant alors détenu pour autre cause, la veille du jour fixé pour le jugement de l'affaire ; que la cause fut renvoyée à une autre session ; Attendu que X... ayant formé le 3 juillet 1987 une demande de mise en liberté, la cour d'assises, alors en session, a, par l'arrêt attaqué, rejeté cette demande ; Attendu que l'ordonnance de prise de corps, régulièrement, comme en l'espèce, mise à exécution, constitue un titre de détention qui produit ses effets jusqu'au jugement définitif des faits, objet de l'accusation, et relève du contentieux de la détention provisoire ; Qu'en rejetant la demande de mise en liberté de X... au motif que la détention de l'accusé, qui avait manifesté son intention de prendre la fuite, était nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice et assurer sa comparution devant les juges, la cour d'assises a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 198 du Code de procédure pénale, dont la violation est invoquée, est sans application devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Ordonnance de prise de corps - Demande de mise en liberté - Rejet - Constatations suffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1987, 87-85.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 87-85132
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-08-08, 1987-08-08
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Edmond, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 août 1987 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe par Me Z..., avocat au barreau de Pau ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré par le demandeur à Me X..., avocat au même barreau, membre de la société civile professionnelle Blois-Etesse, Maltene ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans justifier d'un pouvoir écrit qui lui a été personnellement délivré ; qu'il ne résulte pas des pièces jointes à la déclaration de pourvoi ni de cet acte même, que Me Z... ait agi sur présentation d'un tel pouvoir ni qu'il soit membre de la société civile professionnelle Blois-Etesse-Maltene ; qu'ainsi il était inhabile à former ce recours qui est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1987, 87-85.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-09
Numéro d'affaire : 87-85469
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-09-10, 1987-09-10
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Gérard-contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 septembre 1987, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du FINISTERE, du chef de parricide ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation au nom du demandeur porte la signature d'un avocat au barreau de Brest ; que dès lors, non signé par le demandeur lui-même, il ne répond pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null