La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1982, 80-13.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-15
Numéro d'affaire : 80-13691
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1) 1980-03-03, 1980-03-03
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Géraud
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et ci-dessus : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit qu'il ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil, Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts moratoires de la somme réclamée sont dus à partir du jour de la sommation de payer ; Attendu qu'en retenant la date du procès-verbal d'une conciliation entre les parties comme point de départ des intérêts de la somme due par M. Claude X..., pour le solde du prix de travaux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen, l'arrêt rendu le 3 mars 1980, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes, remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : INTERETS - Intérêts moratoires - Dettes d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Intérêts alloués à partir de la date du procès-verbal de conciliation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60652
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Châteaulin (Finistère), en matière électorale 1989-03-02, 1989-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant Coat Com à Laz (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Châteaulin (Finistère), en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Laz, alors qu'il y aurait conservé son domicile ; Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé que M. X... avait son domicile d'origine dans la commune de Laz, a retenu qu'il l'avait perdu, en raison de son domicile de droit dans une autre commune éloignée, en qualité de fonctionnaire public, et qu'il n'avait plus ni domicile ni résidence à Laz où il n'était pas inscrit au rôle des contributions directes ; Qu'ayant ainsi admis que M. X... ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60736
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Marthe, veuve Z..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de M. X... Jean, demeurant Larroque, Crespinet (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme veuve Z... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-17.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-17107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre) 1987-06-01, 1987-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z..., née B..., demeurant ... à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie-Josèphe Y..., veuve X..., demeurant ... (20ème), 2°/ de Mme Renée DUFOUR, demeurant rue Paul Bert à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), 3°/ de M. Pierre C..., demeurant rue Paul Bert à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de Mme Suzanne A..., de Me Cossa, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 1987) d'avoir dit que la parcelle cadastrée 73 AK de la commune de Saint-Pourçain sur Sioule était une cour commune aux propriétaires des immeubles riverains, alors, selon le moyen, "que Mme X..., appelante, s'étant bornée dans ses conclusions à exiger le respect d'une servitude de cour commune et Mme Dufour, tout comme M. C... n'ayant pas conclu, la connaissance du chef du litige relatif à la propriété dudit terrain n'a pas été dévolue aux juges du second degré ; qu'en se prononçant néanmoins sur ce point l'arrêt attaqué a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que Mme X... ayant contesté devant la cour d'appel que la parcelle AK 73 soit la propriété exclusive de Mme A..., le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, ne tendant, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation d'un acte de vente, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'insuffisance des preuves d'une propriété exclusive de la cour par Mme A..., le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 85-16.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 85-16903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section) 1985-06-14, 1985-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Houilles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1985 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de Monsieur René X..., employé de la SNCF, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que l'acte de juin 1966 qui arrêtait le compte de M. X..., capital et intérêts compris excluait la possibilité de réclamer des intérêts autres que ceux forfaitairement inclus dans l'arrêté de compte et d'autre part, qu'un accord était intervenu entre les paties sur l'ensemble du compte sans qu'aucune stipulation d'intérêts ait été convenue, a appliqué à bon droit les clauses claires et précises des actes sans les dénaturer ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-05.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-05002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 1986-12-04, 1986-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Thérèse, épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de Z... Jean-Michel, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 17 décembre 1986 contre une décision rendue par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Chambéry dans une instance dirigée contre M. Z... ; Que cette déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans les délais légaux, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-19.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-19099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-09-08, 1987-09-08
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques Y..., agriculteur, demeurant ... (Côte-d'Or) ci-devant et actuellement aux Laumes (Côte-d'Or), 2°/ Madame Z..., Marie, Léontine, Elisabeth X..., veuve de Monsieur Roger, Gustave, Charles Y..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de la BANQUE POPULAIRE DE L'YONNE, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., de Me Delvolvé, avocat de la Banque populaire de l'Yonne, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé ; Mais attendu qu'il est mentionné dans la décision que lors des audiences des débats et du prononcé, la cour d'appel était composée des mêmes magistrats dont le nom est précisé, qu'il en résulte nécessairement que l'arrêt a été prononcé par l'un de ces magistrats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des magistrats ayant lu la décision - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-70.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-70318
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) 1987-07-07, 1987-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Annick Y... née X... ; 2°) Monsieur Marcel Y..., demeurant tous deux à Sumene (Gard), 2, la Placette ; en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de SUMENE (Gard), représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Sumene (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune de Sumene, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'ayant pas été déposé au greffe dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., envers la commune de Sumene, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1990, 88-19.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-19169
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-12-07, 1987-12-07

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel D..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur François A..., 2°) de Madame C... épouse B... A..., demeurant tous deux ... (Nord), 3°) de Madame Valentine Y... veuve E..., demeurant ... (Nord), 4°) de Monsieur Claude Z..., demeurant ... (Nord), 5°) de Madame X... veuve Z..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Deroure, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. et Mme A..., Mme Veuve E... et les consorts Z... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. D... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 décembre 1987) d'avoir rejeté, comme contrevenant au principe de la contradiction, ses conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture rendue dans l'instance l'opposant aux époux A..., à Mme E... et aux consorts Z..., alors qu'aucune des énonciations de l'arrêt n'indiquant qu'un délai lui ait été imparti pour déposer et signifier des conclusions, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 14, 779, 780, 781 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que M. D..., qui avait été informé le 2 décembre 1986 que l'ordonnance de clôture interviendrait le 7 octobre 1987, a obtenu le report de cette ordonnance au 3 novembre 1987, date des plaidoiries et n'a néanmoins déposé et signifié ses conclusions que le 2 novembre ; Que, dans ces conditions, la cour d'appel, en écartant ces conclusions des débats, n'a fait, hors de toute violation des textes susvisés, qu'assurer le respect des droits de la défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Tardiveté - Exclusion - Respect des droits de la défense.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 85-70.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 85-70226
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant à Arras 1985-06-11, 1985-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Louis B... ; 2°) Madame Christine A... épouse B..., demeurant ensemble à Violaines (Pas-de-Calais), ... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant à Arras, au profit de la société d'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS (SEPAC), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société d'équipement du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux C... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 11 juin 1985) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'équipement du Pas-de-Calais d'un immeuble sis à Violaines cadastré AD-33 d'une superficie de 4 ha 81 a 40 ca empris partiellement pour 2 ha 94 a 36 ca, alors, selon le moyen, "que l'ordonnance contient une désignation irrégulière de ce bien quant à l'individualisation et la superficie" ; Mais attendu que le juge étant tenu, selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de reproduire les énonciations contenues à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête des époux C... tendant à l'annulation de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité ayant été rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux C..., envers la Société d'équipement du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.