La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 93-04.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-04133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1993-02-24, 1993-02-24
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1 / de la société CNRO, ... (20e), 2 / de l'APAS oeuvres sociales, ... (13e), 3 / du Comptoirs des entrepreneurs, ... (2e), 4 / de l'OCIL, ... (8e), 5 / du CIP-MI (anciennement Maisons GTM et compagnie), ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a aménagé le paiement de leurs dettes ; que, sur appel de M. Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1993) a réduit à 27 547,01 francs, en application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, le montant de la fraction des prêts immobiliers qu'il restait devoir au Comptoir des entrepreneurs, après la vente forcée de son logement, et a échelonné le paiement de cette somme ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir seulement réduit le montant de la fraction des prêts immobiliers qui restait due après la vente, alors, selon le moyen, qu'il avait souscrit avec Mme X..., une assurance décès "sur leurs deux têtes", qui aurait due être mise en oeuvre après le décès de cette dernière, survenu le 30 décembre 1992 ; Mais attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que M. Y... ait invoqué ce moyen au soutien de son appel ; que celui-ci est dès lors nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu de prononcer cette condamnation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande formée par le Comptoir des entrepreneurs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-13.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro d'affaire : 93-13651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1993-01-11, 1993-01-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant 2, villa des Roses au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par M. X..., en mainlevée de la procédure de paiement direct de sa contribution à l'entretien des enfants, alors que, selon le moyen, si Mme X... contestait avoir débité à son insu le compte de M. X..., elle reconnaissait avoir affecté la somme de vingt mille (20 000) francs au paiement de ses impôts ; que, dès lors, l'arrêt n'a pu refuser de statuer sur l'affectation de la somme de vingt mille francs (20 000) au règlement des pensions alimentaires dues à Mme X... sans violer l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la cause du virement de vingt mille francs (20 000) n'est pas établie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante francs (11 860) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-13.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro d'affaire : 93-13664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1993-03-25, 1993-03-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... à Vire (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Marie-France X... épouse Y..., demeurant bâtiment A, appartement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt du 25 mars 1993 rendu par la cour d'appel de Caen, par voie de conséquence de la cassation (à intervenir) d'un précédent arrêt de cette même cour d'appel du 12 novembre 1992 et faisant l'objet du pourvoi n N 93-11.423 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 15 juin 1993 ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-12.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-12828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1993-01-21, 1993-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances Trieste et Venise, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de son représentant, le GIE "Generali Concorde immobilier", groupement d'intérêt économique, ayant son siège à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris ..., agissant en la personne de son syndic, la société cabinet André Pluvinage, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2 / de la société association "Etablissement privé d'enseignement à l'informatique et à la gestion des entreprises", dite EPEIGE, dont le siège est à Paris (17e), ..., 3 / de l'école Internationale de management Weller, dite IPME, institut des PME, dont le siège est à Paris (17e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société d'assurances Trieste et Venise, de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que, selon le règlement de copropriété, l'exercice de professions libérales dans l'immeuble à destination d'habitation bourgeoise ne devait pas modifier cette destination, ce qui impliquait la réception en nombre limité de visiteurs usant bourgeoisement des parties communes empruntées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'assurances Trieste et Venise à payer au syndicat des copropriétaires des ... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société d'assurances Trieste et Venise aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-10.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-10110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ere chambre, section B) 1992-10-06, 1992-10-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Tamarins, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ere chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Toy, dont le siège social est à Thuir (Pyrénées-Orientales), 4, place de la République, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Les Tamarins, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Toy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel par la SCI Les Tamarins que l'exploitation commerciale par un tiers, à laquelle se livrait la société Pedelhez dans les locaux loués à la société Toy, constituait une infraction aux stipulations du bail justifiant l'acquisition de la clause résolutoire ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la SCI Les Tamarins ne rapportait pas la preuve d'une sous-location des lieux donnés à bail à la société Toy, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Tamarins à payer à la société Toy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 93-13.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 93-13594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile) 1993-02-23, 1993-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M. Bernard X..., 2 ) Mme Ginette X..., née Y..., demeurant tous deux ... (Meurthe-et-Moselle) défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Z... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, le moyen tiré de l'établissement d'une servitude par destination du père de famille, n'est pas recevable à le faire, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-10.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-10170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre section A) 1992-09-22, 1992-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la Galerie Vivienne, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A), au profit de : 1 ) Mme Claude Z..., demeurant ... (2ème), 2 ) M. et Mme A..., demeurant ... (2ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI de la X... Vivienne, de Me Cossa, avocat de Mme Z... et des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a, sans contradiction, souverainement retenu que la lettre de la société civile immobilière de la Galerie Vivienne, du 8 avril 1980, qui avait interrogé, après un incendie, Melle Y... sur les causes du sinistre ainsi que sur les dégâts à l'immeuble et à ses meubles, apportait la démonstration que, pour la bailleresse, celle-ci avait de façon certaine et sans ambiguïté pris la place de sa mère dans les droits et obligations du bail et que le silence gardé par la société jusqu'en 1987, la perception des loyers et la délivrance des quittances au nom de Y... confirmaient la novation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de la X... Vivienne à payer à Mme Z... ainsi qu'à M. et Mme A..., ensemble, la sommme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI de la X... Vivienne, envers Mme Z... et les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : NOVATION - Changement de débiteur - Bail (règles générales) - Constatations de circonstances établissant l'acceptation, par le bailleur, de la fille du preneur comme locataire - Absence de contestation à cet égard pendant plusieurs années - Perception de loyers et délivrance de quittances au nom de la fille - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-10.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-10365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1992-11-13, 1992-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., Gray (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Noël Y..., demeurant ..., Gray (Haute-Saône), 2 / de Mme Louise Z..., épouse Y..., demeurant ..., Gray (Haute-Saône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du bail du 12 août 1987, que si cet acte mentionnait, au titre des éléments composant le fonds de commerce, le droit à l'exploitation en location meublée de cinq chambres sises dans le même immeuble, le droit au bail des lieux où s'exploitait le fonds était défini par référence au bail commercial du 21 juin 1966, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'apparaissait pas dans ces conditions qu'un droit au bail sur ces cinq chambres ait été transmis au preneur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-10.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-10699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. David Y..., 2 / Mme Janine Y..., née X..., demeurant tous deux ... (18ème), ci-devant et actuellement Résidence la Prairie, Bâtiment A 8 à Arpajon (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Caulaincourt, dont le siège social est à Tourville-sur-Pont-Audemer (Eure), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile immobilière Caulaincourt, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans trancher une contestation sérieuse, en retenant que les époux Y... n'avaient pas payé, dans le délai de deux mois qui leur avait été imparti, les causes du commandement à concurrence de la somme de 67 000 francs qu'ils reconnaissaient devoir ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à la SCI Caulaincourt la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.