Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1992, 90-15.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 90-15148
Solution : Cassation Partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-03-05, 1990-03-05
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pierre H..., demeurant ... (Nord), 2°) Mme Christiane K..., née H... à Curgies, demeurant ... (Nord), pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Suzanne F... née à Tavaux (Aisne), le 23 mai 1907, décédée à Valenciennes le 21 mai 1989 ; 3°) M. Christian K..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. M..., O..., A..., Z..., E..., Y..., N..., D..., L... G..., M. Aydalot, conseillers, M. B..., Mme C..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocats des consorts I..., et de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour débouter les consorts J... de leur demande en paiement de diverses sommes au titre de l'occupation par M. X... de bâtiments de ferme et de terres, l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 1990) retient qu'ils fondent leurs prétentions sur les termes d'une convention du 19 mars 1982, laquelle est nulle, puisque contrevenant aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-74 du Code rural ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les consorts I... demandaient, en vertu de l'article L. 411-74 du Code rural, la restitution d'une somme indûment versée à M. X... en exécution de la convention du 19 mars 1982, aucune des parties ne sollicitait l'annulation de cette convention, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts J... de leur demande d'indemnités pour l'occupation des bâtiments de ferme et des terres, l'arrêt rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., envers les consorts I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Action en paiement en exécution d'une convention - Décision prononçant l'annulation de la convention.