La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-11.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-11080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de la commune de Primelles, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Primelles, 18400 Primelles, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Primelles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, pour établir les fautes qu'il imputait à la commune de Primelles, M. X... avait produit de nombreuses pièces dont un document que ce dernier revendiquait comme étant un rapport d'expertise établi en exécution des arrêts rendus par la cour d'appel de Bourges les 11 juin 1980 et 12 décembre 1984, mais dont la date remontait en réalité au mois de juin 1968, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite de motifs surabondants, a pu déduire de l'examen de ces pièces, dont elle a souverainement apprécié la valeur probante, qu'aucune ne démontrait que la commune de Primelles aurait permis aux affouagistes d'exploiter la propriété X... et que si des bois avaient été coupés, la commune était restée étrangère à ces faits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Primelles la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-11.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-11436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abdallah A..., 2 / Mme C... de B... Z... Santos, épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de Mlle Rose X..., demeurant ..., 2 / de M. Gilles X..., demeurant ..., 3 / de M. Pascal X..., demeurant ..., 4 / de M. Louis X..., demeurant 29, cours F. Roosevelt, 69006 Lyon, 5 / de Mme Juliette X..., demeurant ..., 6 / de Mme Aliette X..., demeurant ..., 7 / de Mme Dominique X..., épouse E..., demeurant ..., 8 / de Mme Paule X..., épouse D..., demeurant 21, place Bellecour, 69002 Lyon, 9 / de M. Bruno X..., demeurant 29, cours F. Roosevelt, 69006 Lyon, 10 / de M. Nicolas X..., demeurant ..., 11 / de Mme Catherine X..., épouse F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la commune intention des parties ainsi que le sens et la portée des conventions et autres documents soumis à son examen, que le fait que le plan de M. G... et l'acte initial de vente fissent état d'une contenance presque égale pour la parcelle n° 370 ne signifiait pas que, contrairement à la condition particulière, les consorts Y... aient entendu céder l'assiette du chemin, la cour d'appel, qui en a déduit que le chemin privé qui desservait la parcelle et sur lequel avait été institué un droit de passage n'avait pas été vendu, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 00-14.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 00-14151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel A..., 2 / Mme Marie-Jeanne X..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), au profit de Mme Corinne Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que n'avaient été mentionnés comme parties communes dans l'acte de partage du 24 août 1948 que le corridor, le cabinet d'aisance et le lavoir, que l'état descriptif de division du 25 octobre 1977 rectifié le 15 décembre 1977 faisait figurer les combles dans le lot numéro 1 constitué de la maison acquise par Mme Z..., que les époux A... ne justifiaient pas d'actes matériels de possession susceptibles d'entraîner à leur profit le jeu de la prescription trentenaire d'autant que les combles formaient un tout indivisible, et souverainement retenu que l'expert judiciaire avait observé que les travaux réalisés par Mme Z... non seulement n'avaient occasionné aucun préjudice aux époux A... mais qu'ils avaient même entraîné des améliorations en agrandissant le corridor tout en maintenant sensiblement les mêmes proportions sans modifier l'utilité et la destination de cette partie commune, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la présomption édictée par l'article 552 du Code civil ne trouvait pas à s'appliquer et que la demande de remise des lieux en leur état antérieur n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-04088
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Grenoble, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carlo X..., demeurant ... 3006, 38130 Echirolles, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le juge du tribunal d'instance de Grenoble, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofinoga, dont le siège est 106-108, avenue JF Y..., 33696 Mérignac Cedex, 3 / de la société Cetelem surendettement Ouest, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie d'Echirolles, dont le siège est ..., 5 / de la Trésorerie Grenoble amendes, dont le siège est ..., 6 / de la société Foncia Andrevon, dont le siège est ..., 7 / de la société Sogead contentieux, dont le siège est ..., 8 / du Crédit municipal de Dijon, dont le siège est ..., 9 / de la société France Telecom contentieux, Pôle contentieux, dont le siège est 84913 Avignon Cedex, 10 / de la société RCS Radiotéléphone Carrefour, dont le siège est ..., 11 / de la société Générale contentieux service CTX Gare de Lyon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le jugement attaqué (juge d'instance de Grenoble, 6 février 2001), de ce que M. X..., qui, ayant fait échec, le 29 juin 2000, au plan amiable élaboré par la commission de surendettement, n'avait pas demandé la recommandation de mesures de redressement, ne rapportait la preuve d'aucun élément nouveau justifiant l'ouverture d'une nouvelle procédure ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-04092
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section C) 2000-06-28, 2000-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thierry X..., 2 / Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section C), au profit de la société UCB, dont le siège est ..., 92841 Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : Mme Bénas, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 juin 2000, en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée par lettre simple au greffe de la Cour de Cassation ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-04127
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Caen, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2001-06-05, 2001-06-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 2001 par le juge du tribunal d'instance de Caen, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 5 juin 2001 par le juge de l'exécution de Caen, laquelle a refusé de modifier les mesures propres à contribuer au redressement de sa situation de surendettement en l'absence de toute justification d'une modification de sa situation personnelle ou financière ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de ces mesures ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 99-04.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 99-04204
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies) 1999-11-02, 1999-11-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière du littoral (Cofilit), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit : 1 / de M. Jean-Marie Y..., 2 / de Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 4 / de la Caisse d'épargne Provence Alpes, dont le siège est ..., 5 / du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Compagnie financière du littoral (Cofilit) a formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel de Nîmes rendue le 2 novembre 1999, après cassation (Civ. 1re, 15 décembre 1998, pourvoi n° Y 97-04.066), laquelle a constaté que le bien immobilier avait été vendu amiablement et que le prix de cette vente avait permis le règlement des dettes ; d'où il suit que, la demanderesse au pourvoi ne justifiant plus d'intérêt à agir contre cette décision, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Compagnie financière du littoral aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie financière du littoral à payer aux époux Y... la somme globale de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 00-04.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 00-04233
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris 2000-10-12, 2000-10-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., ayant demeuré ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de M. Jean B..., contentieux, demeurant ..., 2 / de La Poste Centre financier Paris, dont le siège est Centre des chèques postaux, 75900 Paris chèques, 3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., 4 / de Mme Monique Y..., demeurant ..., 5 / de la société FMP Campi, dont le siège est ..., 6 / de la Banque Euroafrique, dont le siège est ..., 7 / du Trésor public, dont le siège est place Maréchal Le Cyrnos, 20260 Calvi, 8 / de la Gestion foncière parisienne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me A..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 12 octobre 2000 par le juge de l'exécution de Paris, laquelle a déclaré irrecevable sa demande de traitement de la situation de surendettement ; Attendu qu'il est justifié par acte de décès transcrit le 26 avril 2001 à Paris que M. Z... est décédé le 23 décembre 2000 ; que l'action en demande de traitement de la situation de surendettement, laquelle n'est pas transmissible, est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Demande d'une situation de surendettement - Décès du requérant - Transmissibilité de l'action en demande (non) - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-19.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 99-19028
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rennes 1999-07-08, 1999-07-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1999 par le tribunal de grande instance de Rennes, au profit de M. Y..., ès qualités de tuteur de M. X..., actuellement déchargé de ses fonctions, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir rejeté sa demande en mainlevée de tutelle alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur un certificat médical de février 1998 pour maintenir, en juillet 1999, une mesure de tutelle, sans rechercher si son état s'était modifié entre-temps, le Tribunal a violé les articles 490, 492 et 507 du Code civil ; 2 / qu'en ne caractérisant pas la nécessité de lui permettre d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, le Tribunal a violé les articles 490, 492 et 508 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il résultait des pièces du dossier, y compris du certificat médical du 15 février 1998, délivré à la demande de M. X..., que celui-ci présente un "délire de persécution et d'influence à mécanisme interprétatif, mais aussi hallucinatoire", qui le rend incapable de gérer ses biens ; qu'ils ont ainsi constaté qu'étaient toujours réunies les deux conditions auxquelles est subordonné le placement sous le régime de la tutelle et n'ont violé aucun des textes qu'invoque le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.