Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1990, 87-44.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 87-44704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section) 1987-06-18, 1987-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de Monsieur X..., syndic à la liquidation des biens de la société TAILLEUR, demeurant à Paris (5e), ..., 2°/ de Monsieur Y..., syndic à la liquidation des biens de la société TAILLEUR, demeurant à Paris (5e), ..., 3°/ de la société SARTEC, venant aux droits de la société TAILLEUR INDUSTRIE, dont le siège est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Barbey, avocat de M. Y... ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sartec, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1987) que M. Z..., embauché le 3 mars 1954 en qualité de déménageur par la société Tailleur S.A., a été licencié par lettre du 26 novembre 1981, avec effet au 1er décembre 1981 et dispense de préavis, après mise en règlement judiciaire de cette société ; Attendu que, M. Z... fait grief à l'arrêt, d'avoir réduit le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui était allouée par les premiers juges, alors que le licenciement, notifié par lettre recommandée du 26 novembre 1981 pour compter du 1er décembre 1981, perd toute sa valeur juridique, en raison de son maintien en activité, en qualité d'inspecteur de déménagement à dater du 1er décembre 1981, au sein de la même entreprise et par l'intermédiaire de la société "Assistance Technique Spécialisée" 6, Place de la République Dominicaine à Paris 75017 qui n'était qu'une société dépendante de la société Tailleurs S.A., que son emploi entre le 1er décembre et le 4 décembre 1981 pour un travail au sein de l'entreprise est prétendu, à tort, motivé par l'achèvement de quelques contrats en cours, que ladite société d'intérim dénommée C.G.T.T.A.T.S. n'a été connue du licencié qu'à la date du 4 décembre 1981 lors de la remise du certificat de travail afférent à cette période et qu'aucun contrat de louage ou d'engagement n'a précédé ladite période, qu'au cours de cette semaine du 1 au 4 décembre 1981 le licencié s'est cru conforté dans le maintien de son occupation professionnelle et en droit de se considérer maintenu dans son emploi ; Mais attendu que, M. Z... s'étant borné à demander en appel la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes déclarant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le moyen pris de l'annulation de son licenciement par son maintien en activité à partir du 1er décembre 1981 est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.