Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2007, 06-10.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-10830
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2005-11-15, 2005-11-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 2005), que la société Cérafrance, qui était propriétaire de la moitié du capital de la Société d'exploitation des atomiseurs (SEA), a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession au profit de la société Les Jolies Céramiques sans kaolin (la société Les Jolies Céramiques), M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; qu'en exécution de ce plan, la reprise des titres, prêts et autres immobilisations a été fixée au prix symbolique de 1 euro ; que, lors de l'assemblée générale de la SEA, tenue le 21 octobre 2003, la cession des parts détenues par la société Cérafrance à la société Les Jolies Céramiques n'a pas été agréée ; que saisi par l'autre associé de la SEA, la société Investissement JW, le président du tribunal de commerce a rejeté la demande de nullité de l'assignation qui avait été délivrée par cette société, "représentée par M. X..., commissaire à l'exécution du plan", a ordonné à la société Les Jolies Céramiques de communiquer aux associés de la SEA la proposition de prix d'achat des parts sociales détenues par la société Cérafrance et a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour évaluer les parts détenues par la société Cérafrance, en accordant un délai supplémentaire de trois mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales dans le cas où l'expert n'aurait pas déposé son rapport dans le délai de trois mois ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Les Jolies Céramiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Jolies Céramiques fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1843-4 du code civil ne s'applique que lorsque les parties se trouvent dans un cas où est prévu la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société ; qu'en l'espèce, le premier juge n'était pas saisi d'un tel litige mais d'une demande de désignation d'un expert dirigée contre le tiers cessionnaire des droits sociaux non agréé ayant acquis ces droits au titre du plan de cession du cédant et, d'une demande tendant à le voir condamner à communiquer une proposition de prix d'achat aux associés ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'appel du tiers cessionnaire des droits sociaux contre cette ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2 / que la restriction au droit de recours résultant des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ne s'applique qu'à l'ordonnance qui se borne à ordonner une expertise ; qu'en l'espèce, loin de se borner à prescrire une expertise le premier juge a constaté l'absence d'agrément du tiers cessionnaire, lui a ordonné de communiquer aux associés la proposition de prix d'achat des parts sociales détenues par le débiteur en redressement judiciaire et a accordé un délai supplémentaire de trois mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales dans le cas où l'expert n'aurait pas déposé son rapport dans le délai initial de trois mois imparti ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la suite du refus de consentir la cession des parts à la société Les Jolies Céramiques, le président du tribunal a été saisi par l'un des associés de la SEA en vue de déterminer la valeur de droits sociaux et que les conditions d'application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil étaient réunies, peu important que ce magistrat, qui a apprécié souverainement la nécessité d'une prorogation du délai de trois mois, ait surabondamment ordonné la communication par celui-ci d'une proposition de prix d'achat aux associés, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Les Jolies Céramiques fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que commet un excès de pouvoir, le juge qui statue alors que l'assignation par laquelle il a été saisi est entachée d'une irrégularité de fond affectant sa validité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'assignation délivrée par la société Investissement JW représentée par M. X..., commissaire à l'exécution du plan, n'était pas entachée d'une irrégularité de fond pour défaut de pouvoir du représentant de la personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 543 du nouveau code de procédure civile et 1843-4 du code civil ; 2 / que commet un excès de pouvoir, le juge qui sous couvert d'une erreur matérielle refuse de constater la nullité de l'assignation délivrée au nom d'une personne morale par une personne physique dépourvue de pouvoir de représentation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 543 du nouveau code de procédure civile et 1843-4 du code civil ; Mais attendu que l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constituant qu'un vice de forme, la cour d'appel a retenu à bon droit que le premier juge n'avait pas commis d'excès de pouvoir ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Jolies Céramiques sans kaolin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cérafrance et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.