La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 10-60.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-18
Numéro d'affaire : 10-60171
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 2010-02-18
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 18 février 2010 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), le concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Bujoli, avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Dominique X... contre un jugement n° 15-10-000003 du tribunal d'instance d'Ajaccio qui, le 18 février 2010, a statué sur le droit de plusieurs personnes à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ota ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. X... avait donné à M. Bujoli un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille dix ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Grellier, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 08-13.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 08-13933
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-02-19
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Sur la requête présentée par les époux X... aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 640 du 19 mai 2009 sur le pourvoi n° 08-13.933 rendu dans une affaire opposant les époux X... à la commune de Lourdes et aux époux Y... : Vu les observations en défense de la commune de Lourdes et des époux Y... en date du 28 octobre 2009 ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt en ce que la cassation n'a porté que sur le chef de dispositif concernant la condamnation des époux X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux époux Y..., alors qu'au vu des motifs de la cassation, elle portait aussi nécessairement sur la condamnation prononcée au bénéfice de la commune de Lourdes ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; Sur la requête en ultra petita présentée reconventionnellement par la commune de Lourdes : Attendu que l'arrêt du 19 mai 2009 n'est entaché d'aucune erreur matérielle ni d'ultra petita, la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ayant été présentée par les époux X..., dont le pourvoi a été partiellement accueilli ; Que la requête sera rejetée en ce qu'elle demande la rectification de l'arrêt sur le chef de dispositif relatif à l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rejette la demande de la commune de Lourdes en ce qu'elle conclut à la rectification de l'arrêt sur le chef de dispositif concernant l'article 700 du code de procédure civile ; Rectifiant l'arrêt n° 640 F-D ; Dit qu'il sera substitué au texte initial du paragraphe 8 de la page 3 de l'arrêt le texte suivant : "CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne les époux X... à payer 4 000 euros à titre de dommages-intérêts à la commune de Lourdes et 4 000 euros à titre de dommages-intérêts aux époux Y..., l'arrêt rendu le 19 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 08-18.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 08-18111
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-09-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que si les époux X... et la société Ecole technique privée d'esthétique Véronique X... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la SCI Le Logis Castel le 4 août 2008, alors que l'arrêt attaqué lui a été signifié par acte du 15 octobre 2007, la SCI soutient que cet acte n'a pas pu faire courir le délai de pourvoi dès lors qu'il résultait des mentions apposées par l'huissier de justice qui a dressé le procès-verbal prévu par l'article 659 du code de procédure civile que l'acte ne pouvait être remis au gérant de la SCI à cette adresse, l'immeuble étant en travaux et donc non occupé ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que ni le nom de la SCI, ni celui de son gérant ne figuraient quelque part, qu'ils étaient inconnus du voisinage, que les recherches minitel ont été infructueuses et que les services postaux n'ont pas voulu renseigner l'huissier de justice ; que la SCI qui prétend que l'adresse personnelle du gérant M. Pierre Y... était parfaitement connue des époux X... et de l'huissier de justice, n'en donne pas les références et n'apporte pas la preuve de cette allégation ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt a été signifié à l'adresse qui figurait dans toutes les pièces de la procédure au jour de la signification et que l'huissier de justice a fait toutes diligences pour rechercher le destinataire de l'acte ; que cette signification régulière a donc fait courir le délai du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Logis Castel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Logis Castel à payer aux époux X... et à la société Ecole technique privée d'esthétique Véronique X... la somme de 2 500 euros et celle de 2 500 euros à la société Foncia Sogim ; rejette la demande de la société Le Logis Castel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 09-12.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 09-12705
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-09-25
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2008), qu'un jugement a débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierrette de sa demande en annulation de la décision n° 7 prise le 18 mars 2002 par l'assemblée générale de l'Association syndicale libre du lotissement Blanc-Chabert ; que le syndicat, représenté par M. X..., copropriétaire, désigné comme syndic bénévole, a interjeté appel ; qu'un nouveau syndic ayant été désigné, M. X... est intervenu volontairement à l'instance afin que lui fût accordé le bénéfice de la procédure d'appel et, notamment, des conclusions prises par l'avoué du syndicat des copropriétaires ; Attendu que M. X..., qui n'est intervenu qu'accessoirement devant la cour d'appel pour appuyer les prétentions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierrette, ne peut se prévaloir d'un droit propre et n'est pas recevable à se pourvoir en cassation dès lors que la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à l'Association syndicale libre du lotissement Blanc-Chabert la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 09-12.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 09-12501
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de La Rochelle, 2009-01-16
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SARL Dumas Henri participations s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/15 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° Z 09-12.501 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 09-12.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 09-12502
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de La Rochelle, 2009-01-16
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Georges X..., Mme Jocelyne X..., Mme Réjane X..., MM. Gilles et Marc X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/6 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° A 09-12.502 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 09-12.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 09-12503
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de La Rochelle, 2009-01-16
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Danielle X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/8 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle , d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° B 09-12.503 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 09-12.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 09-12504
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de La Rochelle, 2009-01-16
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Michel X..., Mme Odette X... et Mme Fabienne X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/9 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle , de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° C 09-12.504 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 09-12.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 09-12505
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de La Rochelle, 2009-01-16
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes Josette X..., Jacqueline X... et MM. Michel et Dominique X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/10 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi N° D 09-12.505 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 09-12.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 09-12506
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de La Rochelle, 2009-01-16
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... veuve Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/11 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° E 09-12.506 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 09-12.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 09-12507
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de La Rochelle, 2009-01-16
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes Monique et Nicole X... et MM. Serge et Roland X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n°09/12 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle , d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° F 09-12.507 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.