Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2010, 09-88.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-23
Numéro d'affaire : 09-88021
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2009-11-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Carol, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 novembre 2009, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, alinéa 3, 198 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de Carol X... vers les Etats-Unis d'Amérique ; "aux motifs que l'absence au dossier des questions posées aux autorités requérantes par le bureau d'entraide pénale internationale ne saurait causer un quelconque grief à l'intéressée dans la mesure où ce qui importe est le document complémentaire transmis par ces autorités en mai 2009 ; qu'il n'est pas sérieux de soutenir que le réquisitoire écrit du ministère public ne figure pas en procédure, ce document y ayant été joint en temps utile pour que le conseil de Carol Ann X... puisse en prendre connaissance avant l'audience ; qu'il n'existe en conséquence aucune atteinte au procès équitable au sens de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, la non-communication de l'ensemble des pièces de la procédure d'extradition, en ce compris les échanges de courriers entre les autorités de l'État requis et de l'État requérant tendant à obtenir des précisions sur la demande d'extradition, constitue un procédé déloyal et porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ; "alors que, d'autre part, les réquisitions écrites du Parquet doivent être jointes au dossier la veille de l'audience au plus tard ; qu'en se bornant à indiquer que les réquisitions écrites du ministère public, ne comportant aucune mention du greffe susceptible d'attester de la date de leur dépôt et au visa desquelles il est statué, avaient été jointes « en temps utile pour pouvoir en prendre connaissance avant l'audience », ce qui n'implique nullement qu'elles aient été déposées la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que, par note verbale du 13 mai 2009 de son ambassade, l'Etat requérant, déclarant répondre aux questions soulevées par le bureau de l'entraide judiciaire internationale du ministère de la Justice, a fourni des précisions sur les modalités et les conséquences de la révocation des mesures de probation, objet de la demande d'extradition ; que, pour écarter le moyen pris par Carol X..., d'une violation des principes du procès équitable résultant de l'absence au dossier des questions adressées à l'Etat requis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique et du code de procédure pénale que les questions posées à l'Etat requérant par l'Etat requis doivent être écrites et versées au dossier de la procédure d'extradition, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder en sa seconde branche, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 4 et 10-2 d) du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, 6, 692, 696-3 2° alinéa 2, 696-4 5°et 5 93 du code de procédure pénale, du principe non bis in idem, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de Carol X... vers les Etats-Unis d'Amérique ; "aux motifs qu'il résulte de la requête initiale que Carol Ann X... était recherchée pour avoir enfreint les obligations de sa libération conditionnelle, après avoir exécuté une peine d'un an d'emprisonnement ferme ; que les autorités judiciaires américaines ont expressément précisé que la mise en cause était recherchée pour « recevoir une nouvelle condamnation » suite au « complot en vue d'escroquer, vol aggravé et vol simple », outre une nouvelle condamnation pour violation de sa libération conditionnelle ; ( ) que du fait de la violation des obligations de liberté surveillée, Carol Ann X... doit à nouveau comparaître devant ses premiers juges, lesquels sont susceptibles de prononcer une peine d'emprisonnement plus grave que celle initialement prononcée dans la limite, certes élevée, du maximum légal prévu par la loi locale, outre une peine complémentaire pour la violation de l'obligation ci-dessus spécifiée; qu'en conséquence, l'article 10-4c du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique en date du 23 avril 1996, n'a pas à s'appliquer ; qu'en effet, l'autorité requérante n'a pas à produire une déclaration relative au reliquat de peine restant à exécuter puisque précisément il ne s'agit pas d'un reliquat de peine à exécuter, mais de prononcer le cas échéant une nouvelle peine d'emprisonnement venant substituer celle précédemment prononcée ; ( ) qu'il faut déduire des documents susvisés que la déclaration de culpabilité est définitive mais pas la peine ; que, dès lors, il est inopérant d'invoquer la règle non bis in idem ; "1°) alors que le principe de double incrimination interdit l'extradition lorsque les faits à raison desquels l'extradition est demandée ne sont pas pénalement punis par la loi française ; que les trois mandats d'arrêts en date du 31 octobre 1995 pour l'exécution desquels l'extradition est demandée, ont été exclusivement délivrés pour des faits de violation des obligations d'une mesure de probation, en l'espèce, pour avoir changé de domicile, quitté son travail et s'être abstenu de régler les sommes mises à sa charge ; que de tels manquements ne constituent pas une infraction pénale en droit français, de sorte que l'extradition devait être refusée ; "2°) alors que l'article 10. 2 d) du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique du 23 avril 1996 exige, à l'appui de la demande d'extradition, la production du texte des dispositions stipulant les peines relatives à l'infraction ; que la seule production d'une déclaration sous serment d'un procureur mentionnant qu'une peine complémentaire de 5 ans est encourue pour la violation des obligations de liberté surveillée ne satisfait pas à cette exigence ; "3°) alors qu'est définitivement jugé, au sens et pour l'application de la règle non bis in idem, le prévenu qui a été acquitté ou condamné par une décision non susceptible de recours ; que le fait qu'une nouvelle peine soit susceptible d'être prononcée en raison de la violation des obligations d'une mesure de probation assortissant une condamnation initiale et conduisant à la révocation ou l'annulation de ladite mesure, n'est nullement exclusif du caractère définitif de ladite condamnation ; que la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision ; "4°) alors qu'enfin, l'ordre public français s'oppose à l'extradition lorsque la personne a déjà été jugée définitivement par l'État requérant pour les mêmes faits et que la peine prononcée a été subie ; que la cour d'appel, qui constate que les jugements du 2 septembre 1994 sont définitifs sur la culpabilité, que la personne dont l'extradition est demandée a exécuté un an d'emprisonnement ferme en application de ces décisions et qu'il n'y a pas de reliquat de peine à exécuter, ce qui implique que la peine avait été subie, ne pouvait légalement accorder l'extradition pour que cette personne reçoive une nouvelle peine d'emprisonnement, à raison des mêmes faits de « complot en vue d'escroquer, vol aggravé et vol simple » ; que l'arrêt attaqué se trouve ainsi privé à tous égards des conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 427 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de Carol X... vers les Etats-Unis d'Amérique ; "aux motifs qu'il est inopérant de produire des articles de presse sur l'état des prisons californiennes ; qu'en effet, rien ne permet d'exclure qu'ils ne présentent pas un caractère polémique, ce procédé ne pouvant emporter une quelconque conviction des juges, qui ont le devoir de se fonder sur des documents autrement plus sérieux ; qu'en conséquence, le postulat que Carol Ann X... serait maltraitée si d'aventure elle venait à être incarcérée aux États-Unis n'est pas admissible ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir d'examiner tout élément de preuve soumis au débat contradictoire ; qu'en refusant de considérer, par principe, que la production d'articles de presse soit un moyen de preuve opérant et en estimant contraire au devoir du juge de se fonder sur de tels documents, la chambre de l'instruction, qui n'a donc pas examiné les éléments de preuve produits aux débats par la défense tendant à démontrer que Carol X... courait un risque très sérieux de traitement inhumain ou dégradant si elle devait être emprisonnée en Floride, alors qu'elle en avait le devoir, au regard des dispositions de l'article 3 de la Convention européenne, a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, sont irrecevables en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Mme Ferrari conseillers de la chambre, MM. Chaumont, Delbano, Mme Harel-Dutirou conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;