Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-82.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 07-82542
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-01-11
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, - L'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, - LA FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2007, qui a renvoyé Denis X... des fins de la poursuite du chef de destruction d'un animal non domestique appartenant à une espèce protégée et débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I/ Sur le pourvoi de la Fondation assistance aux animaux : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II/ Sur les pourvois du procureur général et de l'association France Nature Environnement (FNE) : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 2 juillet 2005, le cadavre d'un loup (canis lupus) tué par balle a été découvert par les services de gendarmerie de Haute-Savoie ; que les vérifications entreprises ont révélé que l'animal avait été abattu la veille vers 22h30, par Denis X..., éleveur alpagiste, au moment où la bête tentait de s'attaquer à son troupeau de chèvres ; que Denis X... a été poursuivi pour destruction d'animal non domestique appartenant à une espèce protégée ; Attendu que, pour le relaxer, l'arrêt, qui énonce, d'une part, que le délit reproché au prévenu apparaît établi dans tous ses éléments, retient, d'autre part, que l'état de nécessité étant parfaitement caractérisé, la culpabilité n'est pas susceptible d'être retenue ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs empreints de contradiction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ; I/ Sur le pourvoi de la Fondation assistance aux animaux : Le REJETTE ; II/ Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Chambéry et sur le pourvoi de l'association FNE : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 11 janvier 2007, en ses seules dispositions emportant relaxe de Denis X... du chef de destruction d'un animal non domestique appartenant à une espèce protégée et déboutant l'association France Nature Environnement de ses demandes présentées à ce titre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; DIT n'y avoir lieu à application au profit de l'association France Nature Environnement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;