La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 86-44.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 86-44488
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section industrie), 1986-07-23, 1986-07-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par L'ENTREPRISE LANGUEDOC PROVENCE, Le Gabre n° 75 à Puget-sur-Argens (Var), en cassation des jugements rendus le 23 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit : 1°/ de M. X... Christian, demeurant ... à Puget-sur-Argens (Var), 2°/ de M. Z... Michel, demeurant Lotissement Lei Cades, Route du Débarquement à Saint-Maxime, 3°/ de M. A... Mohamed, demeurant ..., Le Muy (Var), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Mlle Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-44.488 à n° 86-44.490 ; Sur le moyen unique : Attendu que par les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Fréjus, 23 juillet 1986) Mme Y..., prise en qualité de gérante libre de l'Entreprise Languedoc-Provence, a été condamnée à payer diverses sommes à M. X... et deux autres salariés de l'entreprise ; Attendu qu'elle fait grief à ces décisions d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée contenue dans le jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 10 février 1986, définitif ainsi qu'il avait été attesté devant le conseil de prud'hommes, qu'en effet, le tribunal de commerce de Fréjus ayant jugé que Mme Y... ne pouvait avoir la qualité de commerçant, elle ne pouvait avoir davantage la qualité de chef d'entreprise, la qualité de chef d'entreprise étant le corollaire de la qualité de commerçant ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des jugements attaqués que Mme Y... a soutenu devant les juges du fond, pour sa défense, qu'il n'existait pas de contrat de travail entre elle et les demandeurs ; que dès lors, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, formulé pour la première fois devant la Cour de Cassation, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois. Condamne L'Entreprise Languedoc Provence, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 88-44.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-44548
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-07-07, 1988-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée RAPID IMPRIM, dont le siège social est 2 Chemin des deux Tilleuls à Lesquin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur X... Maurice demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Rapid Imprim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 88-44.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-44570
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1988-07-06, 1988-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FIVEP, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Monsieur X... Thierry demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Fivep, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 88-44.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-44642
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1988-07-07, 1988-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain demeurant ... à Saint-Alban, Aucamville (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Monsieur Y... Michel demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 87-44.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-44602
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1987-05-26, 1987-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée FRANCE CIRCUITS, dont le siège social est ... sur Seine (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Lyon , au profit de Monsieur X... Jean demeurant ... (2ème) (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société France Circuits, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 88-44.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 88-44646
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1988-05-25, 1988-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Veuve Y... née X... Lucette demeurant ... (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société CLAREL'S BOUTIQUE, dont le siège social est ..., Le Port (Ile de la Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y... envers la société Clarrel's Boutique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 87-45.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-03
Numéro d'affaire : 87-45353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1987-10-14, 1987-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur LACHAAB X..., demeurant à Villers Cotteret (Aisne), Beaurepaire-Long-Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SICA DU VAL D'AUTOMNE, dont le siège est à Vaumoise (Oise), Russy-Vemont, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sica du Val d'Automne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 1987), que M. X... Y..., embauché le 29 décembre 1972 par la société Sica du Val d'Automne, a été licencié le 17 septembre 1986 pour faute grave, son employeur lui reprochant de s'être battu sur les lieux de son travail ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen, tel que developpé au mémoire ampliatif, ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les élements de preuve constaté par les juges du fond ; qu'il est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Lachaab X..., envers la société Sica, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1990, 86-45.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 86-45422
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1986-08-01, 1986-08-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Automobiles (TRA), Monsieur X... Thierry, pris en sa qualité de représentant légal de la société, domicilié à Villepinte (Seine-Saint-Denis), 255, route R. Ballanger, en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur Y... Hassen, demeurant à Mitry Le Neuf (Seine-et-Marne), 5, place Cusino, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société transports Automobiles, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Transports Rapides Automobiles à payer son salarié M. Y..., une somme correspondant aux salaires des 22 et 23 mai 1985 et du 5 au 11 juin 1985, en conséquence de l'annulation d'une mise à pied, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la mise à pied du 5 juin 1985 était intervenue après une période de sursis expirée ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er août 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne M. Y..., envers la société de Transports automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 86-45.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 86-45500
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1986-10-02, 1986-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALLIED TRAVEL FRANCE, dont le siège social est à Paris (9e), 5, square de l'Opéra, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Paris (17e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Allied travel France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 12 décembre 1986 contre une décision notifiée le 8 octobre 1985 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Allied travel France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 85-44.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 85-44518
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (audience solennelle) 1985-06-12, 1985-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), agissant par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1985 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de : 1°/ Monsieur Yannick D..., demeurant chez Madame Z..., HLM de la Gatte, escalier 3, appartement 21 à Bergerac (Dordogne), 2°/ Madame Marie X..., demeurant ... (Morbihan), 3°/ Madame Danielle Y..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret), 4°/ Monsieur Bertrand D..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret), 5°/ Madame Marie-Annick C..., demeurant ... à Saint-Pryve Saint-Mesmin (Loiret), 6°/ Mademoiselle Sylvette D..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret), 7°/ Madame Marylène Z..., demeurant HLM de la Gatte, escalier 3, appartement 21 à Bergerac (Dordogne), 8°/ Mademoiselle Roselyne D..., 9°/ Monsieur Michel D..., tous deux demeurant chez Madame Z..., HLM de la Gatte, escalier 3, appartement 21 à Bergerac (Dordogne), 10°/ Madame Nicole B..., dont la dernière adresse connue est route de Jargeau à Orléans (Loiret), 11°/ Madame Paulette A..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret), 12°/ L'Association pour l'accueil et la formation des travailleurs migrants, dite AFTAM, dont le siège est ... (12e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 13°/ Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Loiret, 14°/ Monsieur l'inspecteur des affaires sanitaires et sociales du Loiret, tous deux pris pour Mademoiselle Roselyne D..., domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Onet, de Me Brouchot, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.