La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2009, 07-12.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-12
Numéro d'affaire : 07-12579
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 978, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Françoise X..., M. Jean X... et M. Jean-François X... se sont pourvus en cassation le 7 mars 2007, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la SCI Daro et Robert Y... ; Attendu que ceux-ci ont fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2007 ; qu'il résulte de la tentative de délivrance de l'acte à la SCI Daro selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, qu'aucune signification n'a pu être effectuée à l'adresse du siège social de la société ; qu'aucune autre diligence n'ayant été accomplie bien que l'huissier de justice ait retrouvé l'adresse de Robert Y..., gérant de la société et personnellement défendeur au pourvoi, adresse ainsi connue des mandants, le mémoire n'a pas été régulièrement signifié dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi aux défendeurs au pourvoi ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-15.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-12
Numéro d'affaire : 08-15634
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2007-02-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail , 14 février 2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-11.079), que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite de son accident du travail survenu en 1990 ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle en écartant comme nouveau le moyen selon lequel il n'avait jamais participé à une expertise psychiatrique ou à un entretien avec M. Y..., médecin psychiatre commis, alors, selon le moyen, que devant la juridiction de renvoi après cassation, les parties peuvent invoquer des nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions (violation de l'article 632 du code de procédure civile) ; Mais attendu que la Cour nationale, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et notamment de l'avis du médecin-expert qu'elle avait désigné, ayant retenu qu'à la date de la consolidation à laquelle elle devait apprécier l'incapacité permanente partielle de M. X..., un taux de 25 % prendrait mieux en compte la nature de son infirmité, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et sa qualification professionnelle, sa décision se trouve justifiée par ces seuls motifs ; D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me BLANC, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à la décision partiellement infirmative attaquée d'avoir fixé à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur X..., victime d'un accident du travail, Aux motifs « sur l'expertise psychiatrique et l'entretien avec le Dr Y... » que « l'intéressé n'a jamais soulevé, aux autres stades de la procédure, qu'il n'avait jamais participé à une expertise psychiatrique ou à un entretien avec le Dr Y... ; qu'en conséquence, le moyen allégué de ce chef est inopérant » ; Alors que devant la juridiction de renvoi après cassation, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions (violation de l'article 632 du code de procédure civile).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2009, 08-10.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-02-10
Numéro d'affaire : 08-10151
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-09-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2009, Me Hémery, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 septembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété ... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2009, 08-10.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-02-10
Numéro d'affaire : 08-10380
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-09-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... s'est pourvu en cassation le 11 janvier 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2007, en mentionnant que la signification à partie de l'arrêt était intervenue le 13 novembre 2007 ; Attendu que la copie de l'acte de signification n'était pas jointe au dépôt du mémoire ampliatif intervenu le 20 mai 2008 et qu'elle n'a pas été déposée ultérieurement dans le délai prescrit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires ... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2009, 08-13.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-02-10
Numéro d'affaire : 08-13917
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Metz, 2007-12-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Moselle du 31 décembre 2007, portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier de Lorraine, de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2007 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 10 décembre 2007 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° T 08-13.917 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 06-14.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro d'affaire : 06-14436
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-04-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 7 juin 2007 ; Vu la requête en réparation d'omission de statuer du 16 mai 2008 ; Attendu que la Cour de cassation a, par un arrêt du 7 juin 2007, rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 13 avril 2005 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'ordre des avocats au barreau de Paris, M. Y..., la SCP Bodin Genty de Lylle, M. Z..., l'association Droit et procédure des anciens avoués et au conseil national des barreaux ; Attendu que M. X... expose avoir fait déposer le 19 avril 2007 au greffe de la Cour de cassation, par son nouveau conseil, désigné au titre de l'aide juridictionnelle en remplacement de son précédent avocat, un mémoire additionnel à son mémoire ampliatif auquel la Cour de cassation aurait seulement répondu ; qu'il demande à la Cour de cassation, complétant son précédent arrêt, de constater son dessaisissement en raison d'un acquiescement des défendeurs à ses demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel de Paris, de déclarer irrecevables les mémoires des défendeurs, subsidiairement, de casser et d'annuler l'arrêt attaqué et de condamner les défendeurs au pourvoi à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande aux fins de voir constater le dessaisissement de la Cour de cassation, présentée par M. X... dans un mémoire additionnel au mémoire ampliatif auquel il n'a pas expressément renoncé et par lequel il a conclu, au fond, à la cassation de la décision attaquée, est incompatible avec la demande résultant de ce mémoire ampliatif ; d'où il suit que cette nouvelle prétention est irrecevable comme contraire à celle soutenue dans le mémoire ampliatif ; Et attendu que les autres demandes, présentées dans un mémoire additionnel déposé hors du délai imparti par l'article 978 du code de procédure civile pour le dépôt du mémoire ampliatif, sont irrecevables, peu important que M. X..., dont le premier avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle avait déposé un mémoire ampliatif dans le délai légal, se soit vu désigner, à sa demande, un nouvel avocat intervenant au même titre ; D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE la requête ; Rejette les demandes de M. X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-10.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro d'affaire : 08-10660
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-10-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Michel Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société civile coopérative Verdland Aquitaine, a formé un recours en révision contre un jugement du 15 mai 2002 ayant condamné celle-ci à payer une certaine somme à la société France Telecom et l'ayant déclarée irrecevable en son intervention ; Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré Mme X... irrecevable en sa demande, énonce qu'elle est condamnée à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus de droit l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société France Telecom une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'exposante à payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 2.000 à titre de dommages et intérêts, au seul motif que « Madame X... doit donc être dite irrecevable en sa demande et condamnée à payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 2.000 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive », alors qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en faute l'exercice par l'exposante de son recours et de son appel, la Cour d'appel a violé les articles 32-1 et 559 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-21.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro d'affaire : 07-21176
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-09-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 5 septembre 2006, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 24 mai 2005 qui a été cassé le 21 juin 2007 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 5 septembre 2006 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-17.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro d'affaire : 07-17156
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 juillet 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2007 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant aux sociétés Axa France IARD et Axa France vie, et à la CPAM de Val-d'Oise ; Qu'à la date du 31 décembre 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 novembre 2008, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-14.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro d'affaire : 08-14242
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-01-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 avril 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à la MATMUT et à M. Y... ; qu'à la date du 2 janvier 2009 et postérieurement au 4 décembre 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la MATMUT et M. Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ils ont renoncé à leur demande sur le fondement du texte précité ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, constate que la société MATMUT et M. Y... renoncent à leur demande présentée de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-11.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro d'affaire : 08-11761
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-11-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société SNECMA services s'est pourvue le 13 février 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 2007 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ; Qu'à la date du 2 janvier 2009, et postérieurement au 4 décembre 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF de Paris a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société SNECMA services d'une somme de 3 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SNECMA services de son désistement ; Condamne la société SNECMA services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 09-01.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro d'affaire : 09-01002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-09-26
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête formée par Mme Y... X... le 26 septembre 2008, tendant à la récusation de la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que, selon l'article 356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344 du même code, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; Attendu que Mme Y... X... a formé sa demande " en récusation de la cour d'appel de Paris en suspicion légitime " par télécopie adressée à la cour d'appel ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf février deux mille neuf.