Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1990, 86-44.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-05
Numéro d'affaire : 86-44868
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 1986-06-26, 1986-06-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antverpia, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. Daniel Z..., demeurant ... (Gironde) et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Antverpia, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en quatrième branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... a été engagé le 11 novembre 1983 par la société Antverpia, société d'assurances, en qualité d'agent mandataire, après avoir rempli et signé le 8 novembre un document intitulé "demande d'agence" dans lequel il déclarait avoir été informé que si sa candidature était agréée il exercerait son activité en tant que travailleur indépendant, uniquement rétribué à la commission ; qu'il n'a pas contresigné une lettre du 9 décembre 1983 par laquelle la société lui indiquait qu'elle était disposée à lui consentir, pour une durée de six mois, un commissionnement mensuel garanti ; qu'ayant démissionné le 24 janvier 1984, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire qu'il avait la qualité de salarié et obtenir le paiement d'une somme retenue entre les mains de son nouvel employeur en vertu d'une cession de salaire du 16 novembre 1983 et du salaire de la période du 21 décembre 1983 au 10 janvier 1984 ; Attendu que, pour dire que M. Z... avait la qualité de salarié, le conseil de prud'hommes a estimé que doivent être considérés comme salariés les professionnels qui ne peuvent exercer leur métier qu'avec une très large autonomie, que les contrats qualifiés de contrats de mandat pour assurer la diffusion de produits d'une entreprise doivent être examinés au plan de la dépendance économique et que les dispositions d'objectifs à réaliser assortis d'une garantie mensuelle de rémunération, imposées par l'employeur, avaient placé M. Z... dans cette situation de dépendance ; Attendu, qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence entre M. Z..., engagé en qualité d'agent mandataire, et la société, d'un lien de subordination, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ; Condamne M. Z..., envers la société Antverpia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Agent mandataire d'une société d'assurance - Lien de subordination - Inexistence - Constatations suffisantes.