La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-19.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-19135
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille) 2004-08-03, 2004-08-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1180 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil sont jugées après avis du ministère public ; Attendu qu'après avoir annulé la reconnaissance de paternité de M. X... sur l'enfant Aurélie, un jugement lui a accordé un droit de visite et d'hébergement sur celle-ci en application de l'article 371-4 du code civil ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de procédure que le ministère public ait été présent aux débats, ni même qu'il ait donné un avis écrit ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 août 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-19.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-19182
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : juge d'instance d'Agen 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., dont les installations ont été contrôlées en 2004 et qui contestait être redevable, pour les exercices antérieurs à ce contrôle, de la redevance d'assainissement non collectif d'un montant semestriel de 11 euros, prélevée par le SIVOM d'Agen Est (le SIVOM), a saisi le juge de proximité afin de voir juger qu'il n'était pas tenu de payer cette redevance pour les années 2002 et 2003 et demander la répétition par le Sivom d'une somme de 23,22 euros ; Attendu que pour dire M. X... non tenu au paiement de la redevance d'assainissement non collectif pour 2002 et 2003, le jugement énonce que cette redevance constituant la contrepartie d'un service rendu, l'usager ne pouvait être tenu à son versement qu'à la réalisation effective du contrôle de son installation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le SIVOM soutenait que le coût du contrôle était de 165 euros par habitant et n'avait été fractionné en 15 semestre de 11 euros que pour en faciliter le paiement par les usagers du service, le juge d'instance, statuant comme juge de proximité, a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... n'est pas tenu au paiement de la redevance d'assainissement non collectif pour 2002 et 2003, le jugement rendu, entre les parties, le 7 septembre 2004 par le juge d'instance d'Agen, agissant en qualité de juge de proximité ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité siégeant au tribunal d'instance de Marmande ; Condamne le SIVOM Est d'Agen aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-30.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-30695
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 2004-09-09, 2004-09-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre de la maladie professionnelle n° 30, l'affection déclarée le 13 février 1996 par Roland X..., salarié de la société Alsacienne d'aluminium (la société) du 18 mars 1954 au 31 octobre 1991 ; qu'à réception de son compte employeur, la société a contesté cette décision et a demandé que celle-ci lui soit déclarée inopposable ; Attendu que pour dire que la décision de prise en charge par la caisse était opposable à l'employeur, l'arrêt énonce que l'employeur a eu connaissance de la déclaration du salarié et du certificat médical qu'il avait produit, qu'il a eu la possibilité de faire des observations durant un mois, et qu'il a indiqué lui-même que le salarié avait été amené à découper des plaques d'amiante, avant d'être informé de la décision de prise en charge, et que la procédure a été diligentée valablement, en l'absence de contestation relative à la maladie ou à l'exposition au risque ; Qu'en statuant ainsi , sans avoir rechercher si la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer, avait informé l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Alsacienne d'aluminium tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie de Roland X... par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Sélestat ; la condamne à payer à la société Alsacienne d'aluminium la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-30.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-30772
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile, les diligences mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont a été victime, le 19 février 1998, Jean-Baptiste X..., salarié de la société Etablissements Mainguy (la société), sa veuve a formé, le 11 mai 1999, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de son époux ; qu'à la demande des parties, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné, le 4 mai 2000, le retrait du rôle "dans l'attente des résultats de l'instance pénale parallèle en cours" ; que Mme X... a sollicité le 30 septembre 2002 le rétablissement de l'affaire ; que la société a soulevé l'exception de péremption de l'instance ; Attendu que pour déclarer l'instance éteinte par la péremption, l'arrêt retient que l'attente de la décision au pénal n'a pas suspendu le cours de la péremption, dès lors que les deux procédures sont indépendantes l'une de l'autre et qu'il appartenait à Mme X... de demander la réinscription de l'affaire au rôle avant le 11 mai 2001 et, éventuellement, de faire renvoyer le dossier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de retrait du rôle, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, n'avait mis expressément à la charge des parties aucune diligence, de sorte que l'instance n'était pas éteinte par la péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Etablissements Mainguy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Mainguy ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-30.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-30780
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Gecil Process, a fait une déclaration de maladie professionnelle visant une affection initialement considérée comme non inscrite à un tableau ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt énonce que les éléments produits ne suffisent pas à établir que M. X... était soumis par son travail habituel à une exposition "essentielle et directe" au benzène ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la maladie figurait en réalité au tableau n° 4, de sorte que le caractère professionnel de la maladie n'était subordonné qu'à une exposition directe au benzène, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Gecil Process et la CPAM de Lyon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-30.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-30817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-01-08, 2004-01-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2004), que M. X..., salarié de l'association Les Amis de Sainte-Emilie en qualité d'homme d'entretien, a déclaré avoir ressenti des douleurs au dos, le 15 juin 2000, alors qu'il était occupé à déplacer des tables et des chaises dans la propriété de l'association ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la preuve de la matérialité de la lésion et de sa survenance au temps et au lieu du travail peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; qu'il résultait des documents produits aux débats que le médecin traitant du salarié avait certifié que le salarié ne souffrait d'aucune douleur lombaire avant le 15 juin 2000 ; que le 15 juin 2000, l'assistante de direction avait donné un cachet de Diantalvic à M. X... qui se plaignait de mal au dos après avoir déplacé des chaises et des tables, et que le 16 juin, le docteur Y... avait établi un certificat médical initial d'arrêt de travail mentionnant des "douleurs lombaires" ; qu'en écartant le caractère professionnel de l'accident au seul motif qu'aucun témoin oculaire n'avait pu confirmer les dires du salarié, sans rechercher s'il n'existait pas de présomptions graves, précises et concordantes de la survenue au temps et au lieu du travail d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de la réalité de l'accident dont il prétendait avoir été victime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-19.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-19762
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes articles, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité créée par la rupture du lien conjugal au détriment de Mme Y... et de la fixation du montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit fixée à la somme de 1 295,82 euros l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation du logement conjugal, constituant un bien commun, alors selon le moyen, que l'indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en estimant qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que soit fixée l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation privative de la villa constituant un bien commun, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 255, 262-1 et 815-9 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce qu'il n'entre pas dans la compétence du juge appelé à statuer sur le fond du divorce de fixer le montant des indemnités d'occupation du bien commun ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-13.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-13164
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, près le tribunal de grande instance de Chaumont, 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 20 août 2004, le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation ne peut apprécier la régularité de l'enquête parcellaire ; Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas justifié que l'identité des propriétaires des parcelles expropriées ait été fournie à l'expropriant dans les conditions prévues à l'article R. 11-23 du code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... à payer au Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et du pays de Langres la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-13.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-13166
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2006 la SCP Monod Colin, avocat à la Cour cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 31 janvier 2005 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, au profit du Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et de Langres ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et du pays de Langres la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-17.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-17516
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Loiret, 2005-05-30, 2005-05-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est recevable : Attendu que le groupement foncier agricole Château de Mézières, le groupement forestier Château de Mézières et la société civile immobilière du Manthelon ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 30 mai 2005 par le juge de l'expropriation du département du Loiret transférant à la commune de Mézières-lez-Cléry des biens leur appartenant ; qu'ils invoquent un moyen tiré de l'existence de recours contre l'arrêté de déclaratif d'utilité publique du 24 mars 2005 et l'arrêté de cessibilité du 27 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° T 05-17.516 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.