La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-11.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-11087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-10-06, 1988-10-06
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric, René P., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Françoise, Madeleine J., épouse P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Urtin-Petit, et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. René P., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme J., épouse P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé, à la demande de la femme, le divorce des époux P.-J. pour rupture prolongée de la vie commune, d'avoir retenu que le divorce n'aurait pas pour M. P. des conséquences d'une exceptionnelle gravité sans répondre à ses conclusions qui invoquaient ses convictions religieuses et son éviction, malgré son âge, du domicile conjugal ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel qui a répondu par motifs propres et adoptés, aux écritures de M. P., a estimé que le divorce n'aurait pas pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Convictions religieuses, éviction du domicile conjugal - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-12.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-12527
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hans X..., demeurant 160, Thomas Y..., Ile Saint-Jean Terrebonne QC J6W 3M9 au Canada, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Nicole, Geneviève Z..., demeurant ... (Tarn), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en diminution de la pension alimentaire allouée à Mme Z... pour l'entretien de l'enfant commun par une précédente décision, l'arrêt confirmatif attaqué, relève que le père ne fournit aucun élément d'appréciation concernant ses ressources relatives à l'année 1987, analyse ses revenus pour les deux années précédentes, et énonce qu'en l'état des productions M. X... ne démontre pas qu'il a subi une modification notable de ses facultés contributives ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a motivé sa décision, a souverainement apprécié les ressources du débiteur de la pension alimentaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-16.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-16029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le Tribunal de grande instance de Marseille 1989-04-13, 1989-04-13

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une décision rendue le 13 avril 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ..., bureau C1 à Paris (7e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par M. X..., victime de violences dont les auteurs n'ont pu être identifiés, la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, 13 avril 1989), après avoir relevé que le comportement de M. X... n'était pas étranger à la nécessité d'employer la force pour vaincre son opposition réitérée aux agents de police, énonce qu'au regard des "motifs de rejet exposés ci-dessus", il n'est pas nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise mentale ; Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations desquelles il résulte que la commission a considéré que le comportement de la vitime était de nature à interdire toute indemnisation, la décision échappe aux critiques du moyen : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée lors de l'infraction - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-16.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-16197
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-05-10, 1989-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Safia X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), bât. 11, La Rouve, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Rabah X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), 37, place Benoît Franchon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Safia X... s'est pourvue le 19 juin 1989 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 2 août 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juin 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme Safia X..., envers M. Rabah X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-16.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-16237
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1989-04-26, 1989-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., décédé en cours d'instance, ses héritiers : 1°/ Mme Francine X..., veuve Y..., sans profession, demeurant ..., 2°/ M. Thierry Y..., transitaire de douanes, demeurant ..., 3°/ M. Jérôme Y..., agent commercial, domicilié ..., ayant déclaré reprendre l'instance ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Saga, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), 2°/ de la Société commerciale de transports transatlantique Sud-Ouest (SCTT Sud-Ouest), dont le siège social est zone internationale de Bordeaux à Bruges (Gironde), 3°/ du cabinet Lucien Z..., dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), 4°/ de M. Claude Z..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saga, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean Y... s'est pourvu le 20 juin 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de la société Saga, de la SCTT du Sud-Ouest, du cabinet Lucien Z... et de M. Claude Z... ; Qu'il est décédé le 25 mars 1990 et que sa veuve née Francine X..., ainsi que MM. Thierry et Jérôme Y... ont en qualité d'héritiers, déclaré reprendre l'instance par observations déposées par leur avocat, Me Vuitton, le 22 octobre 1990 ; Qu'à la date du 8 novembre 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 mars 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ; Condamne les consorts Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-16.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-16298
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 1989-05-19, 1989-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste A..., chauffeur-camionneur, demeurant 33, route du Bois de Nèfles à Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée SCLE, dont le siège est à Ravine Creuse à Saint-André (La Réunion), 2°) de M. Roland Z..., entrepreneur de transports, demeurant à Domenjod Sainte-Clotilde (La Réunion), 3°) de M. Philip Y..., expert-comptable, demeurant ... (La Réunion), 4°) de M. Franck A..., entrepreneur, demeurant chemin Tessan à Sainte-Clotilde (La Réunion), 5°) de M. Jean, Emmanuel A..., demeurant chemin Morange à Sainte-Anne (La Réunion), 6°) de Mme Emilie X..., demeurant chemin Tessan à Sainte-Clotilde (La Réunion), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Jean-Baptiste A..., de Me Guinard, avocat de M. Franck A..., de Me Consolo, avocat de M. Jean-Emmanuel A... et de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Baptiste A... s'est pourvu le 21 juin 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à son préjudice et au profit de la SCLE, M. Z..., M. Y..., MM. Franck et Jean-Emmanuel A... et de Mme X... ; Qu'à la date du 9 août 1990, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 juillet 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE ACTE à M. Jean-Baptiste A... de son DESISTEMENT ; Condamne M. Jean-Baptiste A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-16.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-16385
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1989-03-21, 1989-03-21
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Eliane C. épouse C., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. François, Albert C., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme C. née C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C. ; sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire de Mme C. et à la contribution à l'éducation et à l'entretien pour l'un des enfants commun des époux C. ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Divorce séparation de corps - Décision statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-16.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-16413
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1989-03-20, 1989-03-20

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Saint-Pierre-sur-Vence, Poix-Terron (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Claude Z..., demeurant à Saint-Pierre-sur-Vence à Poix-Terron (Ardennes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 20 mars 1989), que M. Y... ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, l'ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 1989 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir jugé irrecevables ses conclusions déposées les 19 janvier et 21 février 1989, alors qu'en omettant de préciser les circonstances particulières qui auraient empêché la partie adverse de répondre utilement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que faute de critiquer le motif par lequel la cour d'appel a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture, M. Y... est sans intérêt à lui reprocher d'avoir déclaré irrecevables les conclusions postérieures ; Et attendu que l'arrêt relève que le conseiller de la mise en état avait vainement enjoint à M. Y... de conclure avant les 18 février et 21 avril 1988 ; qu'il retient qu'en concluant pour la première fois plus d'un an après avoir formé son appel et dix jours seulement avant l'ordonnance de clôture, M. Y... n'a pas respecté le déroulement loyal de la procédure et a empêché M. Z... de débattre contradictoirement avec lui ; Qu'il résulte de ces constatations et énonciations que la cour d'appel, hors toute violation des textes visés au moyen, n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture non révoquée - Irrecevabilité - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-19.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-19450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (12ème chambre, section A) 1989-06-27, 1989-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Trouillard, dont le siège est ... le Lou du X... à Nantes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (12ème chambre, section A), au profit de : 1°) Assurances générales de France, dont le siège est ... (2ème), 2°) Mutuelle générale française accidents, dont le siège est ..., le Mans (Sarthe), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Trouillard, de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pris en sa première branche, le moyen tiré d'un manque de base légale au regard de l'article 1964 du Code civil ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, au vu des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que la société Trouillard avait eu connaissance de l'évènement dommageable qui a ensuite donné lieu à la mise en cause des assurances générales de France, avant le 1er janvier 1985, date de la prise d'effet du contrat ; Et attendu que la déclaration de sinistre adressée aux AGF quelques jours avant la signature du contrat n'impliquant pas nécessairement la connaisance par la société Trouillard du sinistre dont elle effectuait la déclaration ni celle, par la compagnie d'assurances, de l'exclusion de sa garantie, la cour d'appel qui a énoncé que la garantie de la compagnie AGF n'était pas acquise a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Trouillard, envers les Assurances générales de France et la Mutuelle générale française accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.