La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61096
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale 1989-03-03, 1989-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean, demeurant à Rians (Var) Saint-Martin des Pallières, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de Mademoiselle DE X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y..., tiers électeur, de son recours tendant à la radiation de Mlle De X... de la liste électorale de la commune de Saint-Martin des Pallières alors que cette électrice n'aurait pas été domiciliée dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ladite électrice n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des élements de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Muchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61105
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourges, en matière électorale 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bourges, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un autre pourvoi en cassation (H 89-61.085) contre le jugement du tribunal d'instance de Bourges du 17 mars 1989 ; Attendu que la Cour de Cassation ayant déjà statué, le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° H 89-61.105 ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-05016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1987-12-01, 1987-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... Jean-Claude, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ du SERVICE de la LIBERTE SURVEILLEE, tribunal pour enfants d'Arras, 2°/ de X... Victor, défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 1er décembre 1987), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. X... Jean-Claude aux dépens dont partie au profit de M. X... Victor. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-05017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs) 1987-12-10, 1987-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Véronique, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Monsieur Y... Aloys, 2°/ de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, 10, rue Saint Paul à Limoges (Haute-Vienne), 3°/ de la DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE, 44, cours Gay Lussac à Limoges (Haute-Vienne), 4°/ de la MAISON D'ENFANTS DU CHATEAU DE BIONE, (Dordogne) Jumilhac-le-Grand, défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Limoges, 10 décembre 1987) statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-05022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 1987-12-16, 1987-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Eliane, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°) de Monsieur X..., 2°) Epoux G..., défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 1987), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-05024
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs) 1988-03-04, 1988-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X..., en cassation d'un arrêt rendu, le 4 mars 1988, par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DASS) D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 13 avenue de Cucillé à Rennes (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'autorité parentale, a été reçue le 21 mars 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la DASS d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-05.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-05054
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs) 1987-05-22, 1987-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Nicole, épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit de LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES INTERVENTIONS SOCIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE M.A.N., rue René Viviani à Nantes (Loire-atlantique), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration faite par Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 3 juillet 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne Mme Y..., envers la Direction départementale des interventions sociales de Loire-atlantique M.A.N., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-05.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-05066
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-06-01, 1987-06-01
Président : Président : M. Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Camille Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Président du Conseil Général du Bas-Rhin, Direction des Services Sanitaires et Sociaux 67070 Strasbourg BP 1012 F, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me X..., avocat Mme Camille Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 1 juin 1987) a relevé que la mère des mineurs ne disposait alors d'aucune autonomie depuis le départ de son mari qui semblait avoir choisi, de préférence à une vie familiale stable, de voyager en voiture à son gré et qu'elle vivait depuis lors avec ses beaux parents dont l'intervention avait provoqué les difficultés qui avaient entraîné le placement initial ; que cette situation ne s'est pas modifiée ; que l'arrêt a ainsi caractérisé la situation de danger dans laquelle les mineurs se trouvaient ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a estimé que l'épanouissement des enfants au sein de l'actuelle famille d'accueil ne pouvait qu'être compromis par un changement ; qu'elle a ainsi, loin d'encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Absence d'autonomie de la mère du mineur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-05.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-05068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1987-07-07, 1987-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Elisabeth, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. le Directeur de la DIRECTION de l'ACTION TERRITORIALE du NORD, à Lille (Nord), 2°/ de Mme la Directrice de l'Institut MEDICO EDUCATIF, 98, rue Saint-Druon à Cambrai (Nord), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1987) statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme X..., envers M. le Directeur de la Direction de l'Action Territoriale du Nord et Mme la Directrice de l'Institut Médico Educatif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-05.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-05081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre Spéciale des Mineurs) 1987-10-01, 1987-10-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Cherif, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre Spéciale des Mineurs), au profit de Monsieur le DIRECTEUR DE LA VIE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE (Service Enfance et Famille), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er octobre 1987) statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. le directeur de la vie Sociale de Haute-Savoie (du service enfance et famille), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-11.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-11201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1987-11-13, 1987-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Christian X..., demeurant ... (Gironde), en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Jouhaud, rapporteur ; M. Massip, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1984 ; que, par décision en date du 13 novembre 1987, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours. Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-10.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-10494
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-10-06, 1986-10-06
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Paulette, Arlette, Elisabeth D. née C., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jacques D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme D., de Me Copper-Royer, avocat de M. D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux D., se borne à énoncer que le tempérament jaloux, chicanier et agressif de l'épouse et les scènes de violence que celle-ci faisait à son mari constituent des violations graves et renouvelées des devoirs du mariage justifiant le prononcé du divorce aux torts de l'épouse ; Qu'il ne résulte pas de ces énonciations, que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi, elle l'a violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Grief - Conditions.