La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1995, 95-84.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 95-84887
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1995-07-20, 1995-07-20
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sinan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 20 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de réponse à mémoire ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges suffisantes contre Sinan X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation d'assassinat ; Qu'il résulte de l'article 214 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs de crime et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer les faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut être qu'écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Sinan X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits - Qualification justifiant le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 95-84.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 95-84913
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-deNIS de la REUNION 1995-08-29, 1995-08-29
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Lawrence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 29 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abandon de famille et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 138,11 , 142 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer partiellement l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, la chambre d'accusation énonce que l'information ne fait que débuter et que le contrôle judiciaire est nécessaire pour assurer le maintien de Lawrence A... à la disposition de la justice ; que le montant du cautionnement, qui correspond à la partie de la dette que l'inculpé ne conteste pas, est proportionné aux ressources de ce dernier qui, malgré la mise en redressement judiciaire des sociétés qu'il gère, n'est pas insolvable et que cette mesure doit permettre le contrôle du paiement des aliments dont il est redevable ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, nonobstant tous autres erronés mais surabondants, et dès lors que, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, elle n'avait pas à se prononcer sur l'existence des éléments constitutifs des infractions reprochées, mais tirait, en revanche, de l'article 139 du Code de procédure pénale, le pouvoir de modifier les obligations auxquelles l'inculpé était assujetti, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Mmes Z..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de X... de Champfeu conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1995, 95-84.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 95-84943
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1995-08-24, 1995-08-24
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt n 601/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Attendu que Mohamed X... a été mis en liberté par arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1995 ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1995, 95-84.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 95-84944
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1995-08-24, 1995-08-24
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt n 602/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que Mohamed X... a été mis en liberté par arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1995 ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1994, 94-83.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-10-10
Numéro d'affaire : 94-83943
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-06-24, 1994-06-24
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Wenbounyama, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, sous l'accusation de viol aggravé ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires, ainsi que les lettres de transmission qui les accompagnent, ne sont pas signés par le demandeur personnellement, mais en son nom par un tiers non identifié ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu qu'à défaut de moyen présenté dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code précité, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ; DECLARE Wenbounyama X... déchu de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1994, 93-84.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-84002
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-07-12, 1993-07-12
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1993 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 septembre 1992 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale en ce qu'il n'a pas été répondu au mémoire parvenu par télécopieur au greffe de la cour d'appel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le mémoire rédigé en faveur de Philippe X... par son avocat, inscrit au barreau de Blois, a été transmis par télécopie le vendredi 25 juin 1993 à 18 heures 55 et visé au greffe le lundi 28 avril 1993 à 9 heures 15 ; Attendu que pour déclarer ce mémoire irrecevable, la cour d'appel constate qu'il a été déposé au greffe le jour de l'audience ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ; Qu'en effet si, selon l'article 198 du Code de procédure pénale, un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation peut adresser son mémoire par télécopie, celui-ci doit pour être valable être visé par le greffier avant le jour de l'audience, la date et l'heure du dépôt au greffe étant celles indiquées sur le visa ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1996, 96-82.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-07-23
Numéro d'affaire : 96-82237
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1996-03-01, 1996-03-01
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 1er mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie et fraude à la Sécurité sociale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni du mémoire d'appel déposé par Gérard X... que ce dernier ait sollicité de la chambre d'accusation l'annulation, pour défaut de motivation, de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire; Que le moyen est, dès lors, nouveau et, comme tel, irrecevable; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 138, alinéa 11, et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les indices et présomptions retenus lors de la mise en examen de Gérard X... pour escroquerie et fraude envers la Sécurité sociale, relève que le contrôle judiciaire, dont elle détaille les obligations, est justifié au regard d'infractions commises dans l'exercice de son activité de médecin; qu'elle ajoute que le montant du cautionnement n'est pas excessif si l'on considère les ressources de l'appelant et l'important préjudice occasionné, notamment, aux organismes sociaux, parties civiles; Attendu qu'en cet état, les juges ont, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, exempte d'insuffisance ou de contradiction, satisfait aux exigences des textes visés au moyen lequel, dès lors, ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1996, 96-82.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-07-23
Numéro d'affaire : 96-82256
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon 1996-04-12, 1996-04-12
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelaali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 avril 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de tentative de meurtre; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit n'est pas signé par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Dijon; qu'en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, l'intéressé encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale; Par ces motifs, DECLARE Abdelaali X... DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1996, 96-82.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-07-23
Numéro d'affaire : 96-82372
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1996-02-21, 1996-02-21
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli; Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention du demandeur a été ordonné par des motifs répondant aux exigences des articles 144 et suivants du même Code; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen ne visant aucun texte et n'offrant à juger aucun point de droit - Recevabilité (non).