Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-20.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-20934
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre civile) 1996-10-01, 1996-10-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant La Pétillante, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 95, devenu l'article 90, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré rendu sur renvoi après cassation (24 mai 1994, arrêt n° 1294 D), que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a fait l'objet d'un procès verbal du 22 mars 1990 pour défaut de vignette au titre de l'année 1989 ; qu'après le rejet de sa réclamation, il a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance en restitution de la taxe différentielle due au titre de l'année 1989 ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le tribunal retient que la détermination de la puissance fiscale du véhicule de M. X... a été faite selon des dispositions discriminatoires et qu'il appartient à l'administration fiscale de démontrer que la suppression du facteur K par voie de circulaires n'avait pas d'effets sur la puissance fiscale du véhicule de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977 ; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1989 sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'avait pas subi cette limitation est compatible avec l'article 95 du traité ; qu'il appartenait dès lors à M. X... de démontrer que, malgré les dispositions de la circulaire du 12 janvier 1988, la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée de façon incompatible avec l'article 95 du traité, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, CASSE ET ANNULLE mais seulement en ce qu'il a ordonné la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1989 à l'exclusion de l'amende de l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le jugement rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Restitution - Compatibilité avec le droit communautaire.