Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-20.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 96-20396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile) 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre-Jean Y..., 2 / Mme Pierre Jean Y..., demeurant ensemble Manoir de Glatigny, 14800 Tourgeville, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M. Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 1996), que M. Y... a commandé des travaux de terrassement sur la propriété dénommée "Manoir de Glatigny" à M. Michel X..., qui en a exécuté une partie avant de cesser ses activités reprises par son fils Philippe X... ; que ce dernier a demandé le paiement des travaux aux époux Y..., qui ont fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, puis ont relevé appel du jugement, rendu le 7 juillet 1994, les condamnant au paiement des travaux ; que M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugement du 16 septembre 1993 ; Sur la recevabilité du pourvoi de M. Y..., examinée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que M. Y..., en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ayant confirmé le jugement le condamnant au paiement des travaux ; Attendu que cette condamnation ne concernant pas un droit exclusivement attaché à la personne, M. Y... est en raison de son dessaisissement sans qualité pour agir ; que le pourvoi en cassation formé par lui , le 30 septembre 1996, est irrecevable dès lors que le liquidateur qui a présenté des observations en défense le 13 mai 1997, par lesquelles il indiquait s'associer au premier moyen du pourvoi, ne s'est joint à ce recours qu'après l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, solidairement avec son mari, au paiement des travaux alors, selon le pourvoi, d'une part, que les motifs de l'arrêt, fussent-ils complétés par les motifs du jugement, ne mettent pas en évidence que M. Y... ait contracté avec M. Philippe X..., et qu'un contrat ait été formé entre eux permettant de constater l'existence d'une obligation contractuelle à l'encontre de M. Y... ; d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134 et 1779 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été constaté que M. Philippe X..., si même il a succédé à M. Michel X..., aurait été cessionnaire du contrat passé entre M. Michel X... et M. Y... ; qu'à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1165 et 1779 du Code civil ; et alors enfin que, quand bien même M. Philippe X... aurait repris l'entreprise de son père, de toute façon, il n'a pas été constaté, soit que le contrat n'était pas une convention intuitu personae, soit que M. Y... ait donné son accord pour que le contrat qui le liait à M. Michel X... fût cédé à M. Philippe X... ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1165 et 1779 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... a reconnu avoir commandé des travaux à M. Michel X..., qui a pris sa retraite sans les avoir complètement exécutés, et demandé que dans la mesure où M. Philippe X... exposait avoir repris les engagements de son père, le fils soit condamné à les terminer et à remettre les lieux en état ; que le moyen qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond est irrecevable ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, solidairement avec son mari, au paiement des sommes dues à M. X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'elle relevait que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, les juges du fond ne pouvaient condamner Mme Y... sans avoir constaté, soit que Mme Y... s'était engagée aux côtés de son mari à l'égard de M. Philippe X..., soit que M. Y... avait agi comme mandataire de son épouse, soit encore que l'engagement du mari concernait l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que faute d'avoir procédé à ces constatations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 220, 1134 et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que M. Philippe X... avait la qualité de demandeur, il lui appartenait d'établir, à supposer que la question de la propriété du bien fût pertinente, que les aménagements étaient en tout ou en partie la propriété de Mme Y... ; qu'en énonçant que Mme Y... ne prétendait pas que le "Manoir de Glatigny " était un bien propre de son mari, les juges du fond ont inversé les règles de la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, en outre, que dès lors qu'ils constataient que les époux étaient mariés sous le régime de la sépration des biens, il était exclu que les juges du fond puissent se fonder sur la circonstance que l'immeuble était un bien commun, une telle constatation postulant un régime de communauté de biens ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1536 du Code civil ; et alors enfin, que la formule "il apparaît plutôt comme un bien commun..." caractérise un motif hypothétique et que l'arrêt est en tout état de cause, eu égard au caractère hypothétique du motif ci-dessus, privé de base légale au regard des articles 1234 et 1536 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil, le terrain sur lequel M. X... avait effectué les travaux de terrassement, et dont Mme Y... avait déclaré être propriétaire, devait être présumé appartenir indivisément aux deux époux séparés de biens, dès lors qu'aucun d'eux ne pouvait justifier d'une propriété exclusive ; qu'ayant relevé que Mme Y... avait demandé à un huissier d'établir un constat des désordres qu'elle soutenait affecter les travaux litigeux, la cour d'appel a souverainement admis qu'elle avait entendu ratifier la commande de ces travaux faite en son nom par son mari ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... ; REJETTE le pourvoi formé par Mme Y... ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités, et condamne les époux Y... à payer à M. Philippe X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Parties - Demandeur - Débiteur en liquidation judiciaire - Fonction du liquidateur à ses moyens postérieurement à l'expiration du délai imparti pour le mémoire en demande. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble - Epoux séparés de biens - Présomption d'une propriété indivise d'un terrain - Ratification d'une commande de construction.