Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-14
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-01-16, 1980-01-16

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 16 JANVIER 1980), QUE LEON X... ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ETAIT EN VERTU D'UN BAIL VERBAL LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'ATELIER ET DE GARAGE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A PAUL ET A LUCIEN Y... ; QU'APRES SON DECES, SA VEUVE A POURSUIVI L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE POUR MOITIE ET D'USUFRUITIERE POUR LE SURPLUS ; QUE MME VEUVE X... A ETE DECLAREE LE 8 JANVIER 1965 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SES CREANCIERS CONSTITUES LE 12 JANVIER 1968 EN ETAT D'UNION ; QUE, SUIVANT ACTE DRESSE PAR ME CANNARD Z... LE 9 SEPTEMBRE 1968, PAUL ET LUCIEN Y... ONT CEDE LEUR IMMEUBLE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AIN (S E D A ) ; QUE LE 1ER JUIN 1971 REPONDANT AU Z... CANNARD, M CHEVALIER A... DE MME VEUVE X... DONNAIT SON ACCORD A LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LA S E D A SANS FORMALITE NI INDEMNITE NI AUCUNE RECLAMATION DE LOYER ; QUE PIERRE ET BERNARD X... NUS-PROPRIETAIRES POUR MOITIE DU FONDS DE COMMERCE ONT ASSIGNE LA S E D A , LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN (S E M C O D A ) A QUI L'IMMEUBLE AVAIT ETE RETROCEDE, LE Z... CANNARD ET LE A... CHEVALIER EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE LA VALEUR DU PAS DE PORTE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR ETE EN DROIT D'OBTENIR ; ATTENDU QUE PIERRE ET BERNARD X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS SELON LE MOYEN, "QUE L'USUFRUIT IMPLIQUE L'OBLIGATION POUR L'USUFRUITIER DE CONSERVER LA SUBSTANCE DE LA CHOSE DU NU-PROPRIETAIRE, QU'EN L'ESPECE L'USUFRUIT PORTAIT SUR LA MOITIE D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE LE DROIT AU BAIL CONSTITUANT L'UN DES ELEMENTS DUDIT FONDS, L'USUFRUITIER OU SON REPRESENTANT NE POUVAIT DE SON SEUL CHEF Y RENONCER SANS COMPROMETTRE LES DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES, QU'EN CONSEQUENCE EN REJETANT LA DEMANDE EN INDEMNISATION DES NUS-PROPRIETAIRES POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, LA COURD'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL ; ET ALORS ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESSORT DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QUE MME VEUVE X... EXPLOITAIT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE UNE MOITIE INDIVISE DU FONDS ET EN QUALITE D'USUFRUITIERE DE L'AUTRE MOITIE DONT LA NUE-PROPRIETE APPARTENAIT A SES ENFANTS, QU'AINSI LA FAUTE ET LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS A L'ACTION RESULTAIENT DU SEUL FAIT DE LA MECONNAISSANCE LORS DE LA RESILIATION DU BAIL DES DROITS NON CONTESTES DES NUS-PROPRIETAIRES DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, VIOLANT AINSI PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ET ALORS ENFIN QUE L'EXISTENCE DU DROIT AU BAIL AU PROFIT DU LOCATAIRE QUI IMPLIQUE POUR LUI LE DROIT DE LE CEDER N'EST PAS LIEE A CELLE DES AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FONDS DE COMMERCE, QU'IL SUPPOSE SEULEMENT QUE LE BAIL N'A PAS ETE RESILIE AVANT SON EXPIRATION, QUE TEL EST LE CAS EN ESPECE, QU'EN EFFET LA DECISION DU A... DE METTRE FIN AU BAIL ETANT INOPPOSABLE AUX NUS-PROPRIETAIRES DU FONDS, ETAIT NULLE ET DE NUL EFFET, QU'EN CONSEQUENCE, EN REFUSANT TOUTE VALEUR INTRINSEQUE AU DROIT AU BAIL, LES PREMIERS JUGES, CONFIRMES SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL, EN ONT MECONNU LA NATURE VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 17 MARS 1909" ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES L'ARRET RELEVE QUE L'IMMEUBLE DE PAUL ET LUCIEN Y... AVAIT ETE EXPROPRIE AU PROFIT DE LA S E D A PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1968 ; QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION D'OU IL RESULTE QUE LA LOCATION DONT BENEFICIAIT LES CONSORTS X... AVAIT ETE ETEINTE A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;