La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1988, 86-19.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 86-19369
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-09-17, 1986-09-17
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Mary Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de Madame Françoise X..., demeurant ... (13ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle Z..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 22 août 1978 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1985 ; Attendu que, pour que leur location puisse déroger aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, les logements doivent être dotés d'une ventilation générale et permanente et que, si un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment ; Attendu que, pour débouter Mlle Z..., qui a pris à bail un appartement dont Mme X... est propriétaire, de sa demande tendant à faire juger que la location conclue le 20 janvier 1981 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 était soumise aux dispositions générales de cette loi, l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1986) retient que la douche est une installation mobile qui peut être transférée facilement d'un endroit à l'autre et notamment dans la salle dite d'eau qui est pourvue de deux petites fenêtres ouvrant sur l'extérieur, la mise en conformité dépendant en réalité de la volonté de la locataire ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'absence d'un système d'aération répondant aux conditions légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Absence de ventilation des locaux loués.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-19.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 86-19530
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-10-02, 1986-10-02
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée INTERCHATAIGNERAIE, dont le siège est à Menton (Alpes maritimes), Val des Castagnins, agissant en la personne de son gérant en exercice, M. Roger X..., domicilié au siège social et résidant ... De Gaulle à Beausoleil (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la société UNICOMI, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., A..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Interchâtaigneraie, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société UNICOMI, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que, selon la convention, la somme de 200 000 francs ne serait conservée par la société Interchâtaigneraie, promettante, que si le défaut de réalisation de la cession résultait d'une faute de la société UNICOMI, bénéficiaire, l'arrêt, qui retient que la société Interchâtaigneraie n'invoque aucune faute à l'encontre de la société Unicomi et que l'existence de procès en cours était une cause justificative de la non-réalisation de la cession de parts, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; Et attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la société UNICOMI les frais par elle exposés et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Cession de parts - Indemnité forfaitaire d'immobilisation - Procès en cours - Absence de faute - Restitution.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1988, 86-19.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 86-19584
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mulhouse 1986-10-03, 1986-10-03
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. et Mme Didier Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°) du GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF), dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de la compagnie d'assurances LA CONCORDE, ... de Paris, au siège de son agence générale, comptoir d'assurances générales BOIDEVEZI, ... (Haut-Rhin), prise poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. X..., Z..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Y... et du GAMF, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que les articles 1733 et 1734 du Code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que pour déclarer les époux Y... responsables de l'incendie survenu le 5 janvier 1984 dans l'appartement sis à Mulhouse dont ils sont locataires et qui est la propriété de la SCI Les Charmilles, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 3 octobre 1986), statuant en dernier ressort retient que les locataires sur lesquels pèse la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil ne rapportent pas la preuve des causes d'exonération énoncées par cet article ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ;

Sommaire : ALSACE-LORRAINE - Articles 1733 et 1734 du code civil - Application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1988, 87-14.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 87-14779
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Prades 1987-03-06, 1987-03-06
Président : Président : M.MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à Osseja (Pyrénées-Orientales), "Lotissement Les Casteillets", en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Monsieur Antoine B..., demeurant à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, conseiller rapporteur ; MM. C..., D..., A..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tarabeux, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office §après avis donné à l'avocat de M. Z... : Attendu que M. Y..., en litige avec son voisin M. B..., à la suite de l'édification par le premier d'une construction prenant appui contre le mur de la propriété du second, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Prades, du 6 mars 1987, déclarant statuer en premier et dernier ressort sur l'indemnité due par M. Y... à M. B... ; Attendu que la demande principale de M. B..., qui tendait à obtenir la démolition de la murette construite sur son propre mur, étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Tribunal d'instance - Taux du ressort - Demande indéterminée - Appel possible.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1988, 86-18.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 86-18424
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille 1986-07-24, 1986-07-24
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Kléber B..., 2°/ Madame Aline Z... épouse B..., demeurant tous deux ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1986 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "SYNDICAT DE L'ALLEE DES TILLEULS", dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. A..., C..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Association Syndicale libre du lotissement de l'Allée des Tilleuls ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à Me Jacoupy, avocat : Vu les articles 605, 38 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les époux B..., co-lotis, à payer à l'Association syndicale libre du lotissement de l'Allée des Tilleuls à Mérignies une cotisation de 1.300 francs, votée par l'Assemblée générale le 20 juin 1985, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 24 juillet 1986) déclarant statuer en dernier ressort, retient que les décisions prises lors de cette assemblée générale l'ont été dans des conditions régulières au regard des nouveaux statuts dont l'article 9 a été respecté ; Attendu que les prétentions émises par M. B... tendant à faire déclarer nulle l'assemblée générale tenue le 20 juin 1985 par suite de la violation du cahier des charges et de l'absence de majorité qualifiée pour modifier les statuts, constituant une demande de nature indéterminée, le jugement malgré sa qualification erronée, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande d'annulation d'une assemblée générale de lotissement.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 86-19.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 86-19579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-10-28, 1986-10-28
Président : Président : M.MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-François Y..., demeurant à AIX-LES-BAINS (Savoie), rue Albert 1er de Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986, par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile - 1ère section), au profit de : 1°) Monsieur X... Henri, demeurant à Voiron (Isère), La Buisse, 2°) Madame X... Denise épouse A..., demeurant ..., 3°) Monsieur X... Pierre, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat des consort X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que le bail des locaux appartenant aux consorts X... interdisait de modifier la destination des lieux et en retenant souverainement que l'activité exercée par M. Y... était différente de celle autorisée par le bail, la cour d'appel a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Définition - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1988, 87-14.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 87-14470
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-03-20, 1987-03-20
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise, Rose, Henriette B... veuve de Monsieur Paul, Gabriel E..., demeurant à Persan (Val d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit de Madame Germaine X... veuve de Monsieur Raymond C..., demeurant à Ault (Somme), rue de Calais, Villa "Les Myrtilles", défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., D..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme E..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour débouter Mme E... de sa demande de démolition d'un garage édifié par Mme C..., en partie sur son terrain, l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1987) retient que si Mme C... a empiété de 4m2 chez sa voisine c'est en se fiant au plan de bornage antérieur à son acquisition ; qu'en l'absence de faute il n'est pas possible de la condamner à une réparation matérielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que même si le constructeur a agi de bonne foi, le propriétaire lésé est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage établi sur sa propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Sommaire : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Constructions sur le terrain d'autrui - Démolition.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1988, 87-14.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 87-14750
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-03-20, 1987-03-20
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Georges X..., demeurant Locmaria, Hent St Yr (Finistère) ; 2°) Madame Louise X... veuve AUBIN, demeurant à Pierrelaye (Val-d'Oise), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de : 1°) Madame Yvonne, Léonie A... veuve C..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ... ; 2°) Monsieur Gérard, René C..., demeurant à La Garennes Colombes (Hauts-de-Seine), ... ; 3°) Monsieur Jean-François B... ; 4°) Madame Nicole, Aline C... épouse B..., demeurant ensemble à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ... ; 5°) Madame Evelyne C... épouse Y..., demeurant à Paris (16ème), Hameau La Fontaine ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Modification notable des facteurs locaux de commercialité - Absence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1988, 86-18.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-03-01
Numéro d'affaire : 86-18592
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-07-18, 1985-07-18
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude W., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1985, par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Joseph L., pris en sa qualité de tuteur ad hoc de l'enfant mineur A. 2°/ de Madame Geneviève D. défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. W., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme D. et M. L. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 316 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu'il se trouve sur les lieux ; Attendu que pour déclarer irrecevable, pour cause de tardiveté, l'action en désaveu de paternité formée par M. Jean-Claude W., l'arrêt attaqué énonce que l'acte de naissance de l'enfant A. a été dressé le 21 novembre 1981 sur la déclaration du père et que l'acte de désaveu a été signifié par ce dernier le 24 avril 1982, soit plus de six mois après la naissance ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à la date du 24 avril 1982 il s'était en réalité écoulé moins de six mois depuis la naissance de l'enfant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Point de départ - Connaissance de la naissance.