La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-11.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-11673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section) 1994-05-03, 1994-05-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z..., divorcée X..., demeurant ci-devant ..., et actuellement rue de la Poste, 71800 La Chapelle-sous-Dun, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit de M. Didier Y..., venant aux droits de la société anonyme Y..., dont le siège social est ..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause résolutoire était acquise et que le juge de l'exécution ayant estimé que la bailleresse n'avait pas renoncé au bénéfice de la décision entreprise et l'occupante ne pouvant invoquer un nouveau bail, il y avait lieu de confirmer l'ordonnance, Mme X... ne soulevant aucun autre moyen, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a motivé sa décision sans se borner à une simple référence à un autre jugement; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70057
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny 1994-06-07, 1994-06-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgina X..., demeurant 1, route du Bois de Bernouille, 93470 Coubron, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Coubron, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 93470 Coubron, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Georgina X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) 1995-09-18, 1995-09-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de département du Vaucluse, représenté par le président du Conseil Général, agissant ès qualités, rue Viala, 84000 Avignon, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Michel Y... et Mme Juliette X..., veuve Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 septembre 1995), statuant en appel du jugement fixant le montant des indemnités d'expropriation dues par le département du Vaucluse, de les déclarer déchus de leur appel, alors, selon le moyen, d'une part, que le respect par le secrétaire de la juridiction de l'expropriation des dispositions de l'article R. 13-48, paragraphe 2 du Code de l'expropriation aurait, compte tenu des délais anormaux d'acheminement du courrier, évité leur déchéance; d'autre part, que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, l'imprécision des termes de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation qui dispose, sans autre indication, que le mémoire doit être déposé ou adressé au secrétariat de la chambre ne permettant pas à des non professionnels de déterminer si le mémoire doit être adressé à la chambre d'appel ou au premier juge, doit être retenue à leur bénéfice ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les consorts Y... n'avaient pas adressé leur mémoire au secrétariat de la chambre d'appel dans un délai de deux mois à dater de l'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70085
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de La Réunion 1995-12-21, 1995-12-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la succession Nicolas André Z..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Marie Benjamin X..., demeurant 87, résidence des Tronques, 40200 Mimizan, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1995 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de La Réunion, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'Equipement de La Réunion, dont le siège est ... Réunion, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, M. Y..., avocat au barreau de Saint-Denis, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 21 décembre 1995, par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, prononçant au profit de l'Etat, représenté par la Direction départementale de l'Equipement, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à divers propriétaires; que M. Y..., qui prétend avoir agi en qualité de mandataire des consorts Z... et de M.Brunaud, ne justifie pas avoir été muni d'un pouvoir spécial à cette fin; que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70086
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 1996-02-06, 1996-02-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Immobilière Fraikin", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son Président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1996 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité : Hôtel de Ville, BP. 3126, 35031 Rennes Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société "Immobilière Fraikin", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "Immobilière Fraikin" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70100
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice 1995-01-13, 1995-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté immobilière "Les Terrasses de la Baie des Anges", représentée par le Cabinet de gestion immobilière J. Trucco, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1995 par le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la Commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 06364 Nice Cedex 4, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Commune de Nice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pourvoi, vice de forme ; Que cette énonciation, imprécise, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Communauté immobilière "Les Terrasses de la Baie des Anges" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 94-70.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 94-70142
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1993-09-09, 1993-09-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de Voreppe, prise en la personne de son maire en exercice siégeant en l'Hôtel de Ville, 38340 Voreppe, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Voreppe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er juillet 1991 et sur un arrêté de cessibilité du 23 août 1993, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 9 septembre 1993, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... au profit de la commune de Voreppe ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 septembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Voreppe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Voreppe à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-70.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-70154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) 1995-02-20, 1995-02-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Barbera, demeurant ... les Martigues, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Chateauneuf les Martigues, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 13220 Chateauneuf les Martigues, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la commune de Chateauneuf les Martigues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a, sans contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-70.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-70186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre des expropriations) 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Sagra, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre des expropriations), au profit du Département du Haut-Rhin, domicilié Hôtel du Département, ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Etablissements Sagra, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Département du Haut-Rhin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, au vu des documents qui lui étaient soumis, et dont elle a souverainement apprécié la valeur, que la preuve d'une exploitation effective des gravières à la date de référence n'était pas rapportée la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'expropriation n'avait pas entraîné pour la société Sagra de préjudice certain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Etablissements Sagra aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Etablissements Sagra à payer au Département du Haut-Rhin la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.