La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-86.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 99-86404
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Benoît, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 14 septembre 1999, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, en ce que les dispositions du Code de la route ne seraient pas applicables aux cyclistes ; Attendu que le jugement attaqué retient que les dispositions du Code de la route sont applicables aux cyclistes, notamment l'article R. 9 dudit Code imposant à tout conducteur d'un véhicule l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal de police a fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-83.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 99-83940
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1999-04-06, 1999-04-06
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 6 avril 1999, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 530-1 du Code de procédure pénale que le ministère public était en droit, au vu de la requête de Philippe X... tendant à l'exonération de l'amende forfaitaire dont il avait fait l'objet, de le poursuivre en utilisant la voie simplifiée instituée par les articles 524 et suivants du même Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen ne précisant pas à quelle exception de procédure le jugement n'aurait pas répondu et les notes d'audience ne faisant pas apparaître que le prévenu ait soulevé une telle exception, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route et 530-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces de procédure que le tribunal ait considéré qu'il ne pouvait prononcer une amende d'un montant inférieur à 500 francs ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'infraction ayant été commise le 22 octobre 1997 et l'ordonnance pénale ayant été rendue le 21 septembre 1998, la prescription n'était pas acquise lorsque les poursuites ont été engagées ; Que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2000, 99-83.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 99-83949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1999-05-10, 1999-05-10
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1999, qui a condamné le premier, pour agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, à 5 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et la seconde, pour complicité d'agression sexuelle aggravée, à 3 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a décerné contre eux mandat d'arrêt ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I ) Sur le pourvoi de Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit, ni par la demanderesse ni par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; II ) Sur le pourvoi de X... : Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'un des conseillers présents à l'audience du prononcé de l'arrêt ne faisait pas partie de la composition de la Cour lors des débats et du délibéré, sans que l'arrêt attaqué ait constaté qu'il a été fait application pour la lecture de l'arrêt de l'article 485-4 précité" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les débats de l'affaire ont eu lieu devant les mêmes magistrats que ceux qui ont participé au délibéré, et que, lors du prononcé de la décision, il a nécessairement été fait usage de la faculté prévue par l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Composition différente - Visa de l'article 485 alinéa 4 du code de procédure pénale - Nécessité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2000, 99-84.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 99-84009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-01-28, 1999-01-28
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à 21 amendes de 220 francs et à 3 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard du demandeur, qui n'a pas comparu sans qu'il soit établi qu'il ait eu connaissance de la citation ; qu'il était susceptible d'opposition de sa part et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 99-84.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-28
Numéro d'affaire : 99-84022
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rolland, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société BILLARDS GOMEZ du chef de contrefaçon de marque ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 18 mars 1999, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 6 mai 1999 ; que l'arrêt a été rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 25 mai 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 99-83.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 99-83942
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de DIEPPE 1997-11-07, 1997-11-07
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de DIEPPE, du 7 novembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ; Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police de Dieppe a été enregistré le pourvoi formé par déclaration de Me Dorange-Candelier, avocat au barreau de Dieppe, qui substituait Me Maltet, avocat au barreau de Paris ; Attendu qu'il résulte de ces mentions que Me Dorange-Candelier n'a reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 99-83.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 99-83943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la SAVOIE 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 11 mai 1999, qui, pour meurtre sur une mineure de 15 ans, l'a condamnée à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 240, 376 et 377 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom des jurés ayant participé à la délibération et à la décision ; " alors que l'arrêt doit faire la preuve par lui-même de sa régularité ; que les jurés étant, au même titre que la Cour, membres à part entière de la cour d'assises, leurs noms doivent figurer expressément dans la décision elle-même ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant, à cet égard, toutes les indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Nom des jurés - Nécessité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 99-84.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 99-84154
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1999-04-09, 1999-04-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Dominique, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU TABAC ET DES ALLUMETTES (SEITA), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 avril 1999, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, les a condamnés solidairement à 75 000 francs d'amende, pour contravention connexe, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende, a déclaré la société civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le prévenu ayant demandé à être jugé en son absence et son avocat ayant été entendu ; Que l'arrêt a été rendu contradictoirement par application de l'article 415 du Code de procédure pénale à l'égard de la SEITA, représentée par son avocat ; Attendu que le pourvoi, formé le 3 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Délai - Point de départ - Preneur ayant demandé à être jugé en son absence - Civilement responsable représenté par son avocat. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1999, 98-86.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-09-21
Numéro d'affaire : 98-86504
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nordine, contre l'arrêt n 97/ 01621 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1997, qui, pour vols aggravés et tentative de vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 16 juillet 1998, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1999, 98-86.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-09-29
Numéro d'affaire : 98-86545
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farid, contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel d'ANGERS, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, du 12 février 1997, l'ayant condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 20 000 francs d'amende, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus d'un an, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Demandeur condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus d'un an - Mise en état - Omission et absence de dispense. null