La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 02-85.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 02-85259
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 2002-06-12, 2002-06-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 28 mars 2002, devenu définitif le 4 décembre 2002 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à 4 ans d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2005, 05-85.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 05-85850
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2005-09-06, 2005-09-06
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef d'extorsion de fonds en bande organisée avec arme et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-84.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 91-84579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1991-06-26, 1991-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui l'a condamné à 1 500 francs d'amende pour délit de coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a justifié, sans insuffisance ni contradiction, la condamnation prononcée à l'égard de Gérard X... pour coups ou violences volontaires ; Que, dès lors, le moyen de cassation proposé, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, 1982-09-16, 1982-09-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROCCO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR PROXENETISME ET PROXENETISME AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 334 1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE ; AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU EXACTEMENT EXPOSES PAR LES PREMIERS JUGES PAR DES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE, ONT ETE D'AUTRE PART JUSTEMENT QUALIFIES, QUE LA PREUVE DE LA CULPABILITE DE X... RESULTE SUFFISAMMENT DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DES ACCUSATIONS PRECISES, DETAILLEES ET REITEREES ENREGISTREES TANT PAR LES ENQUETEURS QUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE LA PART DE CETTE PROSTITUEE NOTOIRE ; ALORS QUE L'INTENTION DELICTUELLE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DE PROXENETISME, QUE, DES LORS, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI SE BORNAIENT A FAIRE ETAT DES DEPOSITIONS DE LA PLAIGNANTE RELATIVEMENT A CERTAINS FAITS DE L'ESPECE, SUR LESQUELS CELLE-CI DEVAIT ULTERIEUREMENT REVENIR, ET SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'APPEL ENONCE AVEC PRECISION LES RAISONS QUI L'ONT CONVAINCUE DE CE QUE, EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, X... AVAIT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ASSISTE ET PROTEGE LA PROSTITUTION DE PASCALE Y..., EN AVAIT PARTAGE LES PRODUITS, AVAIT VECU AVEC CETTE PROSTITUEE ET L'AVAIT INCITEE A SE LIVRER A SES ACTIVITES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT, EN LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 334 1°, 2° ET 3° ET 334 1-7° DU CODE PENAL, DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE PREGO - PARADA MANUEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1988, 87-85.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-21
Numéro d'affaire : 87-85123
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-29, 1987-04-29
Président : Président : M. LEDOUX,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 avril 1987 qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement d'itératif défaut prononcé le 6 octobre 1981 par la 28ème chambre du tribunal de grande instance de PARIS qui l'a condamné, pour émission de chèque sans provision, aux peines de deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 389, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir, en l'absence de conclusions contraires du prévenu, énoncé que la signification faite le 9 février 1982 du jugement d'itératif défaut du 6 octobre 1981 était régulière, la cour d'appel a déclaré à bon droit que l'appel interjeté le 10 novembre 1986 était irrecevable ; D'où il suit que l'appel ayant été régulièrement déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Chambre des appels correctionnels - Arrêt décidant de l'irrecevabilité de l'appel - Pourvoi irrecevable. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Moselle, 1982-06-21, 1982-06-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... DIDIER, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 21 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARMES AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES TITULAIRES DU 5 MAI 1982 QUE LA LISTE DES JURES A ETE COMPOSEE NOTAMMENT DU JURE X... GEORGES NE LE 21 AOUT 1919 A METZ (57) RETRAITE, ALORS QUE, PAR SA GENERALITE, LA MENTION RETRAITE EST INSUFFISANTE POUR IDENTIFIER LA PROFESSION QUI FUT EXERCEE PAR CE JURE PENDANT SA VIE ACTIVE, L'OMISSION DE LA PROFESSION ETANT SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ; ATTENDU QUE SI LA LISTE DES JURES DE SESSION NE PRECISE PAS L'ANCIENNE PROFESSION DE L'UN D'ENTRE EUX, INDIQUANT SEULEMENT QU'IL EST RETRAITE, CETTE OMISSION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS DE LA LISTE RELATIVES A L'ETAT CIVIL ET AU DOMICILE DE CE JURE ONT ETE JUGEES PAR LES PARTIES SUFFISANTES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LEDIT JURE ET D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, chambre d'accusation, 1982-09-21, 1982-09-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1982 QUI, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A DECLARE IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE DECLARE QUE PAR LA PARTIE ELLE-MEME, PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ; QUE DANS CE DERNIER CAS, LE POUVOIR EST ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVOCAT VERGER- MORLHIGEM QUI, EN L'ESPECE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION POUR LE COMPTE DU DEMANDEUR, AIT JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... A... JESUS POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Deux-Sèvres, 1981-11-25, 1981-11-25

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... CHRISTIAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES DU 25 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'A 14 HEURES 15, CE JOUR 25 NOVEMBRE 1981, LA COUR ET LE JURY ETANT REVENUS A LEUR PLACE, L'AUDIENCE A ETE REPRISE EN PRESENCE DES PARTIES ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS SONT PUBLICS ; QUE LA MENTION RESTRICTIVE CONTENUE DANS LE PROCES-VERBAL FAISANT ETAT DE LA PRESENCE DE LA COUR, DU JURY ET DES PARTIES, NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE LORS DE SA REPRISE, A 14 HEURES 15, L'AUDIENCE AIT ETE EFFECTIVEMENT PUBLIQUE ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, IL RESULTE QUE LE 25 NOVEMBRE 1981, A 9 HEURES, LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES S'EST REUNIE EN AUDIENCE PUBLIQUE DANS LE LIEU ORDINAIRE DE SES AUDIENCES POUR PROCEDER AUX DEBATS ET AU JUGEMENT DE LA CAUSE DE X... CHRISTIAN ; QU'APRES FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, TOUJOURS EN AUDIENCE PUBLIQUE, AINSI QU'IL APPERT D'UN PROCES-VERBAL SEPARE DRESSE PAR LE GREFFIER, IL A ETE PROCEDE A LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET A L'AUDITION DES EXPERTS ; ATTENDU QUE L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE A 12 HEURES ET REPRISE A 14 HEURES 15 ; QUE LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS AU COURS DE L'APRES-MIDI, AVEC UNE SUSPENSION D'UN QUART D'HEURE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL RELATIVES AUX REPRISES D'AUDIENCE NE SAURAIENT ETRE SEPAREES DES MENTIONS QUI LES PRECEDENT ET QU'ELLES IMPLIQUENT QUE LESDITES REPRISES ONT EU LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS DE PUBLICITE QU'AVANT LES SUSPENSIONS QUE NON SEULEMENT LE PROCES-VERBAL NE RENFERME RIEN QUI TENDE A FAIRE CROIRE QUE CETTE PUBLICITE AIT CESSE D'EXISTER, MAIS QU'IL CONSTATE QU'APRES LA SUSPENSION D'AUDIENCE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT POUR PERMETTRE A LA COUR ET AU JURY DE DELIBERER, L'AUDIENCE PUBLIQUE A ETE REPRISE ; QUE D'AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE INDIQUE DANS SA FORMULE FINALE AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1989, 89-80.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-04
Numéro d'affaire : 89-80633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1989-01-05, 1989-01-05
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacky contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989, qui l'a condamné pour vol à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement du chef de vol ; " alors que l'auteur du vol est celui qui procède directement à l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ; que l'arrêt attaqué qui constate qu'un homme aurait crocheté la portière d'une voiture, que deux hommes ont pris des haut-parleurs dans cette voiture, et que trois hommes ont été ensuite interpellés, sans préciser si X... aurait participé directement au vol prétendument commis et en aurait été l'auteur, se trouve privé de toute base légale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué reproduites pour partie au moyen mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de vol dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, V M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.