La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-16.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-11-04
Numéro d'affaire : 20-16919
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-04-03
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Désistement M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n° D 20-16.919 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J] [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 20-16.919 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Askell, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Nielsen Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société AC Nielsen, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [V], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés Nielsen Services France et Askell, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2021, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [V] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (19e chambre) le 3 avril 2019, au profit des sociétés Askell et Nielsen Services France. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [V] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-17.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-11-10
Numéro d'affaire : 20-17340
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2020-05-13
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Désistement Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1243 F-D Pourvoi n° M 20-17.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. [O] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-17.340 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Mondi Lembacel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [X], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Mondi Lembacel, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2021, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [X], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) le 13 mai 2020, au profit de la société Mondi Lembacel. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [X] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-20.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-11-24
Numéro d'affaire : 20-20949
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2020-09-09
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Non-lieu à statuer Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1315 F-D Pourvoi n° J 20-20.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Caixa Geral de Depositos, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-20.949 contre les arrêts rendus les 7 août 2019 et 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caixa Geral de Depositos, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Barincou, Seguy, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. En vertu de ce texte, la cassation d'une décision entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. La société Caixa Geral de Depositos s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles qui a ordonné la rectification d'une omission de statuer affectant une précédente décision du 7 août 2019. 3. La cassation de l'arrêt du 7 août 2019, prononcée par la Cour de cassation (Soc, 31 mars 2021, pourvoi n° 19-23.144), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui en est la suite. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG 20/00996) rendu le 9 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-18.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-12-01
Numéro d'affaire : 20-18964
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2020-02-20
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Désistement Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1358 F-D Pourvoi n° B 20-18.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 L'association La Ligue de Normandie de Handball, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-18.964 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'association La Ligue de Normandie de Handball, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2021, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association La Ligue de Normandie de Handball, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1) ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à l'association La Ligue de Normandie de Handball de son désistement de pourvoi ; Condamne l'association La Ligue de Normandie de Handball aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association La Ligue de Normandie de Handball ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 21-10.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-12-01
Numéro d'affaire : 21-10727
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2020-11-26
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Interruption d'instance Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1360 F-D Pourvoi n° U 21-10.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Samat Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-10.727 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à [R] [G], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le [Date décès 2] 2019, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Samat Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Samat Rhône-Alpes s'est pourvue en cassation le 19 janvier 2021 contre un arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble dans une instance l'opposant à [R] [G]. 2. [R] [G] est décédé le [Date décès 2] 2019 et son décès a été notifié à la société Samat Rhône-Alpes. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à la société Samat Rhône-Alpes un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 15 mars 2022 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-20.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-12-01
Numéro d'affaire : 20-20247
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2020-07-10
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Désistement M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1373 F-D Pourvoi n° W 20-20.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Lecfor, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-20.247 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [F] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lecfor, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2021, la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Flector, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d"Aix-en-Provence le 10 juillet 2020, au profit de M. [C]. 2. Par acte déposé au greffe le 4 août 2021, la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [C] déclare accepter le désistement du pourvoi et renoncer à sa demande au titre de l article 700 du code de procédure civile. 4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Flector de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Lecfor aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-18.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-01-05
Numéro d'affaire : 20-18495
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-06-04
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Non-lieu à statuer Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° S 20-18.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-18.495 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, les plaidoiries de Me Lyon-Caen, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense 1. Mme [K] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 4 juin 2020, statuant en référé, ayant confirmé l'ordonnance du 5 juin 2019, disant n'y avoir lieu à référé sur sa demande en réintégration au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. 2. Cependant, il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes du 26 novembre 2019, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° S 20-18.495 ; Condamne Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-20.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-01-05
Numéro d'affaire : 20-20900
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-09-30
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Désistement Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° F 20-20.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 La société Siparex Xange Venture, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Siparex Proximité Innovation, a formé le pourvoi n° F 20-20.900 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [B] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Siparex Xange Venture, de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2021, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Siparex Xange Venture, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6) ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Siparex Xange Venture du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Siparex Xange Venture aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Siparex Xange Venture et la condamne à payer à M. [E], la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.