Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1981-07-02, 1981-07-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVETTE, VEUVE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 JUILLET 1981 QUI, POUR PROXENETISME HOTELIER, L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15.000 FRANCS D'AMENDE ET L'A DISPENSEE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE LA PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIERS ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT D'ACCEPTATION OU DE TOLERANCE HABITUELLE DANS UN ETABLISSEMENT OUVERT AU PUBLIC D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT OU Y RECHERCHANT DES CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION ; " AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QUE LA CLIENTELE MASCULINE POUVAIT, MOYENNANT LA COMMANDE D'UNE BOUTEILLE DE CHAMPAGNE, NON SEULEMENT AVOIR ACCES AU PETIT SALON DE L'ETABLISSEMENT MAIS EGALEMENT BENEFICIER DE PRIVAUTES DE LA PART DES HOTESSES ; QUE, DANS CE CAS, L'HOTESSE RECEVAIT SUR LE PRIX DE LA BOUTEILLE UNE REMUNERATION DE 60 FRANCS QUI CARACTERISE LA PROSTITUTION, MEME SI CETTE SOMME LUI ETAIT VERSEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA TENANCIERE, LAQUELLE ENCAISSAIT LA COMMANDE ET CONSERVAIT PAR DEVERS ELLE LE RELIQUAT DU PRIX ; QUE, S'IL EN ETAIT BESOIN, L'INFORMATION A EGALEMENT REVELE QU'A PLUSIEURS REPRISES, DES RELATIONS SEXUELLES AVAIENT MEME EU LIEU DANS LE PETIT SALON ; QU'AU SURPLUS, CERTAINES HOTESSES AU SORTIR DU SALON, EMMENAIENT LES CLIENTS POUR AVOIR AVEC EUX DES RELATIONS SEXUELLES REMUNEREES, NOTAMMENT DANS LEURS VOITURES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE ROLE AUQUEL S'ENGAGEAIENT LES HOTESSES VIS-A-VIS DE LA TENANCIERE ETANT SEULEMENT DE FAIRE CONSOMMER AUX CLIENTS DES BOISSONS COUTEUSES, LES SOMMES PERCUES PAR LES HOTESSES DE LA TENANCIERE REMUNERANT CE SEUL ROLE ET VARIANT EN FONCTION DES SEULES CONSOMMATIONS, ET LES HOTESSES DEMEURANT LIBRES D'ACCORDER OU DE REFUSER D'EVENTUELLES PRESTATIONS DE NATURE SEXUELLE AUX CLIENTS SUR LA BASE DE CET ENGAGEMENT DE CONSOMMATION, CES EVENTUELLES PRESTATIONS NE CONSTITUAIENT DONC PAS LA CONTREPARTIE OBLIGEE DE LA SOMME VERSEE POUR LA CONSOMMATION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'EXERCICE DE FAITS DE PROSTITUTION A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT DE LA PREVENUE, ET VIOLE, PAR SUITE, L'ARTICLE 335, ALINEA 2 DU CODE PENAL ; " "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE CONSTATATION DE L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES DANS LE PETIT SALON DE LA PREVENUE ETANT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER L'EXERCICE DE LA PROSTITUTION DANS L'ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE N'A, DES LORS, PAS CONSTATE CET ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT ; " "ALORS QUE, ENCORE, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ETABLISSANT L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES CONCERNANT UN SEUL CLIENT, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE TELLES RELATIONS "A PLUSIEURS REPRISES" N'A NULLEMENT CARACTERISE LA CIRCONSTANCE D'HABITUDE, NECESSAIRE POUR LA CONSTITUTION DU DELIT ; "ALORS QUE, ENFIN, LA "RECHERCHE" DES CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION SUPPOSANT DE LA PART DES PROSTITUEES UN ACTE DE SOLLICITATION QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE, L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT, SUR CE POINT, A UNE AFFIRMATION, N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE L'ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE L'ARTICLE 335 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET A AINSI ENCORE VIOLE CE TEXTE ; " LE SECOND : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ALINEA 2 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT D'ACCEPTATION OU DE TOLERANCE HABITUELLE DANS UN ETABLISSEMENT OUVERT AU PUBLIC D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT OU Y RECHERCHANT DES CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION ; " "AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE ETAIT EN MESURE DE REMARQUER LES AGISSEMENTS DES HOTESSES ET DES CLIENTS DANS LE SALON ; QU'EN EFFET, AU COURS D'UN INTERROGATOIRE DU 25 AVRIL 1979, ELLE A DECLARE : "CHAQUE FOIS QUE JE CONSTATAIS QU'UN CLIENT ETEIGNAIT UNE APPLIQUE, JE LA RALLUMAIS. J'ALLAIS FREQUEMMENT AU PETIT SALON CAR C'EST MOI QUI SERS ET FREQUEMMENT DES CLIENTS M'INVITENT A PRENDRE UNE COUPE", QUE LA PREVENUE A DONC EU CONNAISSANCE DES FAITS DE PROSTITUTION COMMIS A L'INTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT ; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCEPTATION OU LA TOLERANCE HABITUELLE SUPPOSE NON SEULEMENT LA CONNAISSANCE DES FAITS DELICTUEUX MAIS ENCORE L'ABSENCE DE REACTION A CEUX-CI, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA PREVENUE AVAIT EU CONNAISSANCE DES FAITS, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS CARACTERISE EN L'ESPECE A LA CHARGE DE CELLE-CI UNE TELLE ATTITUDE COUPABLE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT DANS SA DECISION LA FREQUENCE AVEC LAQUELLE LA PREVENUE SE RENDAIT DANS LE PETIT SALON, TOUT EN CONSTATANT QU'A CHAQUE FOIS QU'IL ETAIT NECESSAIRE, LA PREVENUE ADOPTAIT UNE ATTITUDE DE REACTION DEFAVORABLE AU DEROULEMENT DES FAITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 335 ALINEA 2 DU CODE PENAL ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER YVETTE X... Z... DE PROXENETISME HOTELIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES MEMBRES DU PERSONNEL FEMININ DU BAR QUE LA PREVENUE EXPLOITAIT, SE LIVRAIENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CONTRE REMUNERATION, DANS UNE ARRIERE SALLE DE L'ETABLISSEMENT, A DES PRATIQUES SEXUELLES AVEC LA CLIENTELE MASCULINE, OU Y RECHERCHAIENT DES CLIENTS EN VUE DE SE LIVRER, AILLEURS, A LA PROSTITUTION, ET QUE LA PREVENUE N'IGNORAIT PAS LES AGISSEMENTS DE SES EMPLOYEES DONT, AU SURPLUS, ELLE TIRAIT BENEFICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNEL, LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL RETENU A LA CHARGE DE LA PREVENUE, ET A, AINSI, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI - CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS ;