La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-45.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-45040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt : Attendu que la demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, la cour d'appel, qui devait se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, a pu décider qu'elle incombait à l'employeur et n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour en apprécier le bien-fondé ; que le moyen, qui est pour partie inopérant et pour partie mal fondé, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 02-45.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-24
Numéro d'affaire : 02-45057
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre sociale) 2002-05-31, 2002-05-31
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que les sociétés Les éditions du Jurisclasseur et Les éditions scientifiques et médicales Elsevier se sont pourvues en cassation contre un arrêt (Paris, 31 mai 2002) qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré un conseil de prud'hommes compétent pour connaître d'une demande puis, évoquant, a renvoyé l'affaire à une audience pour recueil des observations des parties sur le fond du litige ; Attendu que les dispositions du l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; que les pourvois sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois, tant principal qu'incident ; Condamne la société Editions du jurisclasseur et la société Les Editions scientifiques et médicales Elsevier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-45.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-45106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société BNP Paribas, qui entendait réduire ses effectifs sur plusieurs années, a établi en 1998 un "plan d'adaptation de l'emploi" (PAE), prenant la forme d'un plan social, qui comportait diverses mesures destinées à réorganiser ses services sans licenciement économique et qui prévoyait ainsi des mesures d'aide au départ volontaire, à l'intention des salariés désirant quitter l'entreprise pour exercer une nouvelle activité ; que M. X..., employé à l'agence d'Evian, a demandé à bénéficier de ces mesures, en vue de l'acquisition d'un portefeuille d'assurances ; qu'un refus lui ayant été opposé le 4 août 1999 par la direction des relations et des ressources humaines de l'entreprise, il a donné sa démission par lettre du 31 août suivant, en contestant alors ce refus, puis a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le plan social et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire en demande et qui sont pris de la violation des articles 1108, 1168 et 1174 du Code civil, L. 321-4-1, L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé qu'après avoir laissé croire à M. X... que les financements nécessaires à la réalisation de son projet professionnel lui étaient accordés, l'employeur lui avait ensuite notifié un refus, fondé sur des motifs qui n'étaient pas établis ; que, par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs erronés critiqués par le premier moyen et qui sont surabondants, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 02-45.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-24
Numéro d'affaire : 02-45108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) 2002-06-05, 2002-06-05
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 juin 2002), que M. X..., directeur informatique à la société Simotra, au droit de laquelle déclare venir la société Brambles participations, a été licencié le 6 juillet 1999 après avoir, exerçant ses fonctions en France, refusé une proposition de mutation temporaire à Dusseldorf ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1134 et 1315 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, par motifs propres et adoptés, que le poste de travail occupé en France par M. X... avait été supprimé dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Attendu, ensuite, que sans écarter la modification, invoquée par le salarié, de son contrat de travail à l'occasion de la mutation proposée en Allemagne, elle a au contraire retenu la nécessité de son acceptation et constaté l'absence de celle-ci, abstraction faite du motif surabondant tiré d'un maintien supposé de rémunération ; Et attendu, enfin, qu'elle a constaté la formulation, par l'employeur, de propositions suffisamment sérieuses de reclassement ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Simotra ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 03-45.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-45267
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angoulême (section encadrement) 2003-06-23, 2003-06-23
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 de nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bernard X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2004, 02-45.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-45295
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers (section commerce) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers du 4 juillet 2002), que Mlle X..., alors mineure, a travaillé au restaurant tenu par Mme Y... dans le cadre d'un contrat de stage de formation alternée en entreprise du 21 mars 2001 au 21 avril 2001 ; que soutenant avoir travaillé comme plongeuse six jours sur sept, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires ; Attendu que la demanderesse fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail après avoir cependant constaté qu'elle avait travaillé sans rechercher quelles avaient été ses activités exactes et si elle avait bénéficié d'une formation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que viole l'article L. 212-1-1 du Code du travail, relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, le juge qui n'examine pas tous les éléments de preuve apportés par toutes les parties à ce sujet, au besoin après avoir ordonné leur production ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu qu'il n'existait aucun lien de subordination entre les parties, a, par ce seul motif non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-43.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro d'affaire : 02-43640
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée (Bordeaux, 15 mai 2002) n'établissent pas une telle non-conformité, mais contestent des éléments de pur fait ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 02-43.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 02-43959
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2002-04-16, 2002-04-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert de griefs non fondés tirés d'une violation des articles 1315 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2002) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Pages jaunes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Pages jaunes à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 02-43.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 02-43963
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (4e Chambre) 2002-04-24, 2002-04-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-43.963, D 02-43.964, E 02-43.965, F 02-43.966 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; Attendu que, par jugement du 2 juillet 1999, le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Retravailler en Alsace et désigné Mme X... en qualité de mandataire-liquidateur ; que celle-ci a, par lettre du 16 juillet 1999, notifié à Mme Y..., Mme Z..., M. A... et Mme B..., au service de l'association en qualité de formateurs, la rupture anticipée de leurs contrats de travail à durée déterminée ; Attendu que pour dire les licenciements des salariés dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats de travail conclus entre les parties en contrats à durée indéterminée, retient qu'en se bornant, dans la lettre de licenciement, à faire référence au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'association, et ordonné la cessation d'activité emportant suppression des emplois des intéressés, le liquidateur n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail ; que ce défaut d'énonciation des motifs laisse présumer de manière irréfragable le caractère illégitime des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire-liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé aux licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont alloué aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 24 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-43.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro d'affaire : 02-43991
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Louviers (section industrie) 2002-04-25, 2002-04-25
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 8 avril 1991 par la société Mecage ; que l'employeur ayant cessé de lui verser la prime de bilan qu'il percevait chaque année depuis son entrée dans la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de cette prime pour l'année 2001 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que "la prime de bilan, qui résultait d'une décision unilatérale de l'employeur, ne présentait pas un caractère de fixité et ne revêtait pas un caractère d'usage" ; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher sous quelles conditions la société Mecage s'était engagée à verser la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux ; Condamne la société Mécage aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2004, 02-45.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-01
Numéro d'affaire : 02-45492
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 27 avril 1998 au 27 octobre 1998 par la société Poissonnerie du pêcheur ; qu'estimant ce contrat rompu de façon abusive à l'initiative de la société le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture du contrat, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a relevé qu'aucun acte de rupture ne pouvait être imputé à l'une ou l'autre des parties et que, nonobstant la suspension découlant de l'absence du salarié et du défaut de versement, pour cette raison, de la rémunération par l'employeur, le contrat litigieux était toujours en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties reconnaissaient dans leurs écritures que le contrat de travail avait été rompu (selon l'employeur par l'arrivée du terme de ce contrat prétendument à durée déterminée, selon le salarié, par un licenciement irrégulier), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'absence de rupture du contrat de travail en cours, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Poissonnerie du pêcheur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Poissonnerie du pêcheur ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-45.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro d'affaire : 02-45624
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 2004, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Constructions mécaniques Trappo, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 25 juin 2002, au profit de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M... et N..., des consorts O... et des consorts P... et de la DRASS de Lyon ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de 21 salariés, accepter le désistement de la société Constructions mécaniques Trappo ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Constructions mécaniques Trappo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.