Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2001, 98-21.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro d'affaire : 98-21612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile B) 1998-06-26, 1998-06-26
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société National Construction company limited (NCC), société de droit pakistanais, dont le siège est Insitute of Ingeneers, X... A... Faisal ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile B), au profit : 1 / de Mme Martine Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la BCCI Banque de crédit et de commerce international, 2 / de la Banque de crédit et de commerce international (BCCI), dont le siège est Guiness Mahon Building, ..., Grand Cayman, Cayma Islands, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société NCC, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la BCCI et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998), que la société de droit pakistanais National Construction company limited (NCC) a ouvert trois comptes dans les livres de la Banque de crédit et de commerce international (BCCI) à Paris ; que lors de l'ouverture de ces comptes, elle a précisé qu'ils fonctionneraient sous la signature conjointe de deux au moins des trois personnes désignées, MM. Azim Z..., Mohammad Abbas Z... et Musarrat Ali Z... ; qu'après le départ de ce dernier, des opérations sont apparues à la société NCC avoir été effectuées sous sa seule signature et l'envoi des relevés n'avoir été, conformément à ses ordres, exécuté par la BCCI qu'à destination du seul bureau de la société à Paris ; qu'invoquant, en conséquence, l'inopposabilité de diverses opérations, la société NCC s'est prétendue créancière de la BCCI, tandis que la banque la tenait pour débitrice ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la BCCI, la société NCC a déclaré une créance de 1 203 881 dollars US, correspondant à 7 220 878,24 francs français ; que parallèlement, la banque a demandé le paiement de diverses sommes à la société NCC ; que le juge-commissaire a estimé que la société NCC n'apportait pas la preuve de l'exécution d'opérations sur ses comptes contrairement à ses ordres et sans signature valable ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société NCC fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêt qui a commencé par constater objectivement dans l'exposé des faits la découverte par NCC que des opérations sur les comptes ouverts à la BCCI -qui pour être validées devaient être signées conjointement par au moins deux des trois responsables désignés de cette société- avaient été effectuées sous la seule signature de l'un d'eux, M. Musarrat Ali Z..., ayant demandé à la BCCI de n'envoyer aucun relevé au siège de la société au Pakistan, ne pouvait sans contradiction prétendre dans la discussion qu'il n'y avait là matière qu'à simple affirmation de la NCC devant donc rapporter la preuve que des opérations sur ses comptes auraient été ordonnées sous la seule signature de M. Musarrat Ali Z... ; que l'arrêt a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dans la mesure où un arrêté des comptes avait été exigé par NCC lors du remplacement de M. Musarrat Ali Z... en avril 1981 et où en tout cas un tel arrêté de comptes s'imposait au plus tard à la date de l'ouverture du règlement judiciaire de la BCCI en juillet 1991, cette banque était tenue à une reddition de compte dans le cadre du mandat impératif à elle prescrit pour toute opération réalisée depuis avril 1977 sous la condition d'une signature conjointe de deux des trois responsables désignés par la mandante, ce qui imposait donc à la banque de justifier d'avoir satisfait à cette prescription ; que l'arrêt qui dispense la BCCI de cette preuve n'ayant été rapportée par elle que pour les deux opérations des 6 novembre 1977 (emprunt de 2 millions) et du 26 juillet 1977 (cartes de crédit) a donc inversé la charge de la preuve sur le terrain de la reddition de compte invoquée aux conclusions, violant ainsi les articles 1315 et 1993 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, dès lors que la BCCI s'était abstenue de communiquer à NCC les relevés de comptes obtenus partiellement après coup à partir de 1983 avec beaucoup de difficultés et où NCC était dans l'impossibilité de produire les justificatifs de la banque au regard de la signature unique de M. Musarrat Ali Z... relativement aux opérations en question, les pièces ne pouvant être qu'entre les mains de la BCCI s'étant bornée à en produire une seule qu'elle savait inopérante (convention du 15 janvier 1979), l'arrêt se devait d'ordonner l'expertise sollicitée à titre subsidiaire sous peine de violer l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a rapporté la découverte par la société NCC d'opérations bancaires engagées sous la seule signature de M. Musarrat Ali Z... et relevé que cette société ne produisait dans son dossier judiciaire qu'une seule pièce revêtue de la seule signature de la personne désignée par elle ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des conclusions soutenues en instance d'appel par la société NCC qu'elle ait alors réclamé à son adversaire représentant de la BCCI la production de justifications établissant que chacune des opérations inscrites dans les comptes avait été ordonnée par un document revêtu de deux signatures autorisées ; qu'en n'ordonnant pas d'office une telle production, la cour d'appel n'a pas violé les textes visés à la deuxième branche du moyen ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte pas des conclusions soutenues en instance d'appel par la société NCC qu'elle ait alors sollicité une expertise aux fins de production et vérification des "justificatifs de la banque au regard de la signature unique de M. Musarrat Ali Z...", sa demande en ce sens se bornant à la désignation d'un expert "pour établir les comptes entre les parties" parce que "la BCCI conteste les calculs établis par la NCC au vu des éléments comptables pourtant fournis par BCCI elle-même" ; que la cour d'appel n'a pas méconnu le texte visé à la troisième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société National Construction company limited aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procéduer civile, condamne la société National Construction company limited à payer Mme Y..., ès qualiéts de liquidateur de la BCCI la somme de 14 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.