La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 03-70.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 03-70015
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 611-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-41 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente, qu'hors les cas où la notifiation de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 10 avril 2001) constatant la déchéance de son appel sur le fondement de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que les dispositions de l'article 611-1 du nouveau Code de procédure étant applicables au pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière de fixation des indemnités d'expropriation, cet arrêt devait obligatoirement être signifié par acte extrajudiciaire par la partie la plus diligente ; que M. X... ne justifiant pas de la signification de cet arrêt, son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Indemnité d'expropriation - Arrêt la fixant - Signification par la partie la plus diligente par acte extrajudiciaire - Omission - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 96-70.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 96-70051
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice 1995-10-04, 1995-10-04
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 22 mars 1995, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 4 octobre 1995 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la SCI Rollino au profit de la commune de Castagniers ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 1995, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Castagniers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 01-02.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 01-02121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile section 1) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Banque de données musicales de ce qu'elles se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique tel que se reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2000), que M. X... a mis au point un système de base de données qu'il a dénommé "Musictionnaire" ; qu'il a réalisé une maquette du Musictionnaire de la chanson française (MCF) et constitué une société Banque de données musicales (BDM) ; qu'en 1990, M. X... et la société BDM ont remis à la société Eduvision, filiale de la société Sonovision Itep Technologie (SITE), dans la perspective d'une coopération, la maquette précitée ainsi qu'un projet de nouvelle maquette portant sur l'oeuvre de Mozart dénommée "Wolfgang Amadeus musictionnaire" (WAM) ; qu'après dissolution de la société Eduvision et dévolution de son patrimoine à la société SITE, cette dernière en a vendu le fonds de commerce à la société Entreprise de gestion et de réalisations industrielles (EGERI), la cession incluant notamment la borne interactive dénommée "Musictionnaire Mozart" et les droits résultant du dépôt de marque portant sur la dénomination Musictionnaire ; que M. X... et la société BDM ayant vainement mis en demeure les sociétés SITE et EGERI de leur restituer les maquettes du MCF et du WAM, ils ont assigné ces sociétés en restitution sous astreinte ainsi qu'en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. X... et la société BDM font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice subi par eux ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fixé le montant de la réparation intégrale du préjudice subi par M. X... et la société BDM ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Banque de données musicales aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Banque de données musicales, d'une part, de la société Sonovision Itep, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre. +
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-04.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 02-04179
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourges 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bourges, 13 juin 2001), rendu en dernier ressort, que la SA Union de crédit pour le bâtiment a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. et Mme X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la commission de surendettement a saisi le Tribunal d'une demande de remise de l'adjudication ; que le jugement a rejeté cette demande et dit que l'adjudication pouvait être requise ; Attendu que M. et Mme X... soutiennent qu'en statuant ainsi, en se référant à un jugement autorisant la reprise des poursuites en date du 11 avril 2001, au vu d'un commandement aux fins de saisie immobilière qui avait manifestement cessé de produire effet, le Tribunal a commis un excès de pouvoir au regard des articles 694, alinéa 3, et 715 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que la péremption du commandement était acquise au jour où le Tribunal statuait ; D'où il suit que le jugement, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-11.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 02-11558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 2000-05-23, 2000-05-23
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 mai 2000), que, victime d'un accident de la circulation, M. X..., après avoir conclu une transaction avec la compagnie d'assurances GAMF, aux droits de laquelle vient la SA Azur assurances (l'assureur), l'a assignée en réparation d'un préjudice économique ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 12 février 1991, confirmé par un arrêt du 2 février 1993 ; que M. X... a assigné à nouveau l'assureur en réparation d'un préjudice sur lequel il soutenait qu'il n'avait pas été statué ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'un jugement n'a l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qui a été tranché ; que le jugement du 12 février 1991 et l'arrêt confirmatif en date du 2 février 1993 ont relevé qu'ils n'étaient pas saisis de ses demandes au titre du préjudice économique qui étaient, à cette date, prématurées comme visant un préjudice futur ; que dès lors, ces décisions n'ont pas statué de ce chef ; qu'en décidant pourtant que sa demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée de ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement du 12 février 1991 et l'arrêt confirmatif du 2 février 1993 ont rejeté la demande de M. X... en raison de la transaction; que dès lors, c'est à juste titre que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la nouvelle demande de M. X... se heurtait à l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Azur Assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-11.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 02-11714
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société l'Agence de Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un tribunal de grande instance d'un litige de copropiété qui l'opposait à M. Y... ; que le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation qui s'est conclue par un protocole d'accord ; que Mme X... a cependant repris, après la signature de l'accord, ses demandes initiales ; que M. Y... a alors demandé, par voie reconventionnelle, l'homologation de l'accord ; que le Tribunal a débouté Mme X... de ses demandes et a homologué le protocole d'accord ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X... a abusé d'une voie de recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre de ce jugement en ce qu'il avait homologué le protocole d'accord, l'a confirmé, par voie de conséquence, en toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel irrecevable ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-11.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 02-11806
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société X... et Tondut de ce qu'elle est représentée par M. Jean-Louis X..., ès qualités de liquidateur ; Sur le second moyen : Vu les articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... et Tondut, propriétaire de locaux à usage commercial, ayant donné congé à la société Boccard avec offre de renouvellement de son bail, la société locataire a renoncé à ce renouvellement ; qu'un juge des baux commerciaux a déclaré la société locataire fondée à exercer son droit d'option et a fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité d'occupation dont elle était redevable ; Attendu que pour condamner la société Boccard à payer une certaine somme à la société X... et Tondut, l'arrêt se borne à retenir qu'en l'état de la procédure la société X... et Tondut est représentée par ses liquidateurs amiables ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les liquidateurs de la société X... et Tondut dissoute justifiaient de leur qualité à agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Jean-Louis X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Louis X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 02-12.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-29
Numéro d'affaire : 02-12054
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières) 2001-10-17, 2001-10-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par acte de conclusions, 5 jours au moins avant la date de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées par la banque Gallière (la banque), aux droits de laquelle vient la société ACR I, à l'encontre de M. et Mme X... et que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires de l'immeuble saisi ; que la SCI Carlau (la SCI) a formé une surenchère et que l'audience éventuelle sur surenchère a été fixée au 23 mai 2001 ; que par conclusions du 16 mai 2001, les adjudicataires surenchéris ont soulevé la déchéance de la surenchère ; que, par jugement du 27 juin 2001, le Tribunal les a déboutés de leur demande, en retenant que leurs écritures étaient irrégulières ; que par conclusions du 13 juillet 2001, les époux Y... ont réitéré leur demande ; que la banque a soutenu que celle-ci était tardive ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement énonce que M. et Mme Y... invoquent la déchéance de la surenchère en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 709 du Code de procédure civile par la SCI et que la déchéance peut être invoquée en tout état de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que les adjudicataires se trouvaient déchus du droit de contester la validité de la surenchère, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate que les époux Y... sont déchus du droit de contester la validité de la surenchère ; Condamne les époux Y... aux dépens devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 02-19.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 02-19374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile B) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2002) que Mme X..., ayant signé une promesse d'achat de l'immeuble des époux Y... sur un papier libre portant référence à la société Locatrim Cassis (la société) et à un mandat de vente donné par les vendeurs à son gérant, M. Pierre Z..., a remis à ce dernier et à son ordre un chèque d'acompte dont le montant, encaissé par le bénéficiaire, n'a pas été représenté par celui-ci aux époux Y... ; que ces derniers ont assigné en remboursement du chèque et en réparation la société et Mme X... ; que la société a appelé en garantie M. Z... ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser les époux Y... ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code Civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui, ayant visé les conclusions des parties et indiqué leur date et y répondant, a, par motifs propres et adoptés, décidé à bon droit, sans méconnaître le principe de la contradiction, que la société à responsabilité limitée Locatrim Cassis était tenue de répondre de la faute de son gérant en application de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, ne peut qu'être écarté pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premiers et troisième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locatrim Cassis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locatrim Cassis à payer aux époux Y... la somme globale de 1 500 euros, à Mme X... la somme de 181,46 euros et à M. A..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 02-19.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 02-19482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2001) d'avoir été signé par "le greffier", alors, selon le moyen, que l'identité de ce greffier n'est pas connue ; qu'ainsi, l'arrêt, qui ne pouvait être signé que par le greffier présent lors de son prononcé et comporter l'indication du nom de celui-ci, a été rendu en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; qu'il résulte de ces mentions que le greffier présent lors des débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Crédit immobilier de France Sud Rhône-Alpes-Auvergne et de la Caisse nationale de prévoyance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.