La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1995, 95-83.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-29
Numéro d'affaire : 95-83388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. MASSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée, l'a condamné à une amende de 2 200 francs et prononcé, avec exécution provisoire, la suspension de son permis de conduire pour une durée de 45 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour juger contradictoirement Jean-Yves X..., non comparant, la cour d'appel, après avoir relevé qu'en son absence, la citation à comparaître avait été délivrée à son épouse, énonce que la lettre de représentation qu'il a adressée à son conseil pour l'audience, établit qu'il a eu connaissance de la citation ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, il ne ressort d'aucune de ses mentions ni d'aucune pièce de procédure que l'avocat du prévenu, non présent à l'audience, ait sollicité le renvoi de l'affaire pour cause d'empêchement ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 août 1993, 93-80.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-08-10
Numéro d'affaire : 93-80857
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1993-01-12, 1993-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LOLOM Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 509, 515, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges du fond ne peuvent statuer, au point de vue des réparations civiles, que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu que, saisie de conclusions du prévenu et de son assureur tendant à la confirmation des dispositions du jugement fixant l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et de conclusions de la partie civile sollicitant l'augmentation de cette indemnité, la juridiction du second degré en a diminué le montant ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur la demande de Louis X..., partie civile, tendant à ce que lui soit allouée par la Cour de Cassation la somme de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte, comprises dans le livre deuxième du Code de procédure pénale gouvernant la procédure suivie devant les juridictions du fond, ne sauraient s'appliquer lors d'un pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire dont la procédure est réglée au livre troisième du même Code et dans lequel il n'est pas fait renvoi audit article 475-1 ; D'où il suit que la demande de Louis X... ne peut être accueillie ; Par ces motifs ; vCASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation des chefs du préjudice afférent à l'atteinte à l'intégrité physique de Louis X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 12 janvier 1993, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

Sommaire : CASSATION - Frais et dépens - Article 475-1 du code de procédure pénale - Application (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 août 1993, 93-81.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-08-10
Numéro d'affaire : 93-81179
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1993-02-24, 1993-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 24 février 1993, qui, dans l'information suivie contre Marie-Pierre X..., pour notamment dénonciation calomnieuse, corruption, usage de faux et tentative de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5° et 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer sur des chefs d'inculpation ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé sans insuffisance les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé que l'instruction était complète et qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Que les moyens qui remettent en cause l'appréciation souveraine par la chambre d'accusation, du point de vue des charges, des faits dont elle était saisie, et qui reposent par ailleurs sur une erreur purement matérielle de l'arrêt attaqué quant à la date de l'ordonnance de non-lieu, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Dumont, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1993, 93-81.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-08-24
Numéro d'affaire : 93-81760
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1993-03-26, 1993-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Carlos, contre l'arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de TOULOUSE, qui prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef de la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné solidairement avec un coprévenu à divers dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que Carlos X... a déclaré se pourvoir en cassation par une lettre manuscrite, datée du 6 juin 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Toulouse ; que cette déclaration, non conforme aux prescriptions de l'article 576 précité, est dès lors irrégulière et qu'en conséquence le pourvoi doit être déclaré non recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE v

Sommaire : PROCES-VERBAL - Nullité - Forclusion - Exception de nullité présentée pour la première fois en appel.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 95-85.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 95-85580
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 septembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la DORDOGNE, sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur n'est pas signé par celui-ci mais par un avocat au barreau de Périgueux ; qu'en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception, le 27 octobre 1995, du dossier à la Cour de Cassation, Pascal X... encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Mmes Jacqueline Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 95-85.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 95-85610
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1995-07-26, 1995-07-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Philippe Z... s'est régulièrement pourvu le 21 août 1995 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 2 novembre 1995 ; que, dans le délai d'un mois à compter de cette date, le demandeur n'a pas déposé d'autre mémoire exposant, ses moyens de Cassation, qu'un document signé d'un avocat au barreau de Nice ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 567-2 précité ne déroge pas aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles exigent que le mémoire, à défaut d'être signé par le demandeur lui-même, soit présenté par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Mmes Françoise Y..., Chevallier conseillers de la chambre, M. De Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 93-83.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-12
Numéro d'affaire : 93-83510
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnnel produit ; Sur le premier moyen de cassation ; Attendu que le moyen, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir écarté des débats le mémoire du conseil de Richard Y..., parvenu le jour de l'audience, la chambre d'accusation énonce, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mise en liberté du demandeur, que l'information, proche de son terme, a permis d'établir l'appartenance de celui-ci à une association de malfaiteurs et son implication dans plusieurs vols avec port d'arme ; que les juges relèvent que, malgré ses dénégations, Richard Y... a été mis en cause par son frère Nacer Y..., par Benazouz Benouda et par Amar X..., avec lesquels il convient d'éviter une concertation frauduleuse ; qu'ils ajoutent que la gravité des faits, et la peine encourue nécessitent de garantir le maintien du demandeur à la disposition de la justice ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1993, 93-83.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 93-83522
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut donc être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 145, 145-1, 148 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1993, 93-83.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 93-83565
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation d'attentats à la pudeur avec violence et de viols par ascendant, sur mineure de quinze ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, dans ce document, X... se borme à contester "certains termes" de l'arrêt de mise en accusation, sans viser aucun texte de loi ni formuler aucun grief contre l'arrêt attaqué ; qu'à défaut de moyen de cassation présenté dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, il doit être déclaré déchu de ce recours, conformément aux dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; DECLARE X... DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;