Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-83.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 89-83740
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1989-05-11, 1989-05-11
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président ,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Béatrice, épouse Z..., Z... Tazzere, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vols, coups ou violences volontaires, les a chacun condamnés à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention de vol de dentier et de clefs de voiture reproché aux époux Z... ; " alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas établi le caractère frauduleux de la soustraction reprochée aux époux Z... ; " alors que, d'autre part, la cour d'appel, en considérant que le vol était réalisé dès lors que les époux Z... refusaient, malgré leurs promesses, de restituer les objets en cause, a reconnu l'absence de concomitance entre les différents éléments légaux constitutifs du vol " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de scènes de violence qui se déroulaient dans l'appartement des demandeurs au pourvoi et dont fut victime Raphaël Y..., celuici perdait son dentier et ses clefs de voiture, objets dont s'emparaient les époux Z... ; que pour dire cette appropriation frauduleuse, les juges relèvent que les prévenus ont refusé de restituer lesdits objets à leur propriétaire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations relevant de son appréciation souveraine des circonstances de la cause, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance, dans tous ses éléments, l'infraction de vol dont elle était saisie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : VOL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Soustraction frauduleuse - Non restitution d'objets appréhendés au cours d'une rixe - Constatations suffisantes. null