Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-82.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 01-82209
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 2001-02-13, 2002-02-28, 
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de le conseiller DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Ginette, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE qui, sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment du chef de faux en écriture publique, ont : - le premier, en date du 13 février 2001, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation, - le second, en date du 28 février 2002, confirmé l'ordonnance déclarant la plainte irrecevable faute de versement de la consignation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt du 13 février 2001, pris de la violation du principe du contradictoire, du Pacte, international relatif aux droits civils et politiques, des articles 6.1, 11, 13, 14 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 28 février 2002, pris de la violation du principe du contradictoire, des articles 6.1, 11, 13, 14 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 427 et 590 à 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 28 février 2002, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu aux moyens, l'article 197 du Code de procédure pénale, qui n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties, n'est pas contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que les moyens qui, pour le surplus, se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine par la chambre de l'instruction du montant de la consignation, ne peuvent être admis ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Pièces - Dossier - Communication - Communication aux seuls avocats - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité.