Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 1980-07-08, 1980-07-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1° X... DENIS, - 2° Z... ANTOINE, ES QUALITES DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE BOUSSAC-SAINT FRERES, DONT L'INSTANCE EST EXPRESSEMENT REPRISE PAR LES SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1980, QUI POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AINSI QUE POUR LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A CONDAMNE X... A 3000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-16, L420-22, L436-1, L461-2, L462-1 ET L463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES DEMANDEURS, TENDANT A CE QUE LA COUR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION DEFINITIVE DU CONSEIL D'ETAT QUANT A LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DU 25 AOUT 1976, DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS SUR L'ELECTORAT ET L'ELIGIBILITE DE M Y... ET DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SUR L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DE L'AUTORISATION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT, POUR MOTIF ECONOMIQUE, NOTIFIE LE 28 MARS 1979 A M Y..., AU MOTIF QUE, D'UNE PART, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR PEUT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS ET NON DEFINITIVEMENT ANNULEE, NI DE DISTINGUER SELON QUE L'ANNULATION EMANE DU MINISTRE DU TRAVAIL OU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LES DECISIONS AYANT, L'UNE ET L'AUTRE, UN EFFET RETROACTIF IMMEDIAT SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET LE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'AYANT PAS D'EFFET SUSPENSIF, ALORS QUE, SEULE, LA DECISION JURIDICTIONNELLE DEFINITIVE DEFINISSANT LE REGIME DE L'ACTE ET DETERMINANT SES EFFETS ET L'ANNULATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETROACTIVEMENT MISE A NEANT PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COUR DEVAIT, NECESSAIREMENT, SURSEOIR A STATUER, SAUF A VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, LE PROBLEME DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE DE Y... N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, ALORS QUE LA QUALITE D'ELECTEUR DE M Y... ET SON ELIGIBILITE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ETAIENT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN SORTE QUE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS ETAIT PEREMPTOIRE ET QUE LA COUR DEVAIT SURSEOIR A STATUER, AU MOTIF QU'EN OUTRE, IL N'EST PAS NECESSAIRE D'ENTRER DANS LA DISCUSSION QUI S'EST INSTAUREE ENTRE LES PARTIES SUR L'EXISTENCE MEME DE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DU DIRECTEUR DE LA MAIN-D'OEUVRE, ALORS QUE L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DE CETTE DECISION CONDITIONNAIENT L'APPRECIATION DES DELITS VISES A LA CITATION DIRECTE ; VU LES ARTICLES L420-16, L420-22, L436-1, L461-2, L462-1 ET L463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AUX LOIS N° 82689 DU 4 AOUT 1982 ET 82915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., SALARIE DE LA SOCIETE SAINT FRERES OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE APRES ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ; QUE, SUR SON RECOURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979, ANNULE LA DECISION DU MINISTRE ; QUE Y... A SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; QUE S'ETANT HEURTE DE LA PART DE X..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLAIT PRECEDEMMENT, A DES REPONSES ET A DES PROCEDES DILATOIRES VISANT EN FAIT, A EMPECHER SON RETOUR, IL A CITE CET EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, SOUS LES PREVENTIONS CI-DESSUS SPECIFIEES ; ATTENDU QUE ROUX AYANT, EN PARTICULIER, SOUTENU QU'IL ETAIT EN DROIT DE SURSEOIR A LA REINTEGRATION DE Y... JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT EUT STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE ET RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE SAINT FRERES, ENONCENT NOTAMMENT QUE LE RECOURS EXERCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LADITE SOCIETE N'AVAIT AUCUN CARACTERE SUSPENSIF ET QU'EN REFUSANT DE SE PLIER A LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, X... AVAIT TRANSGRESSE LES DISPOSITIONS DE LA LOI ; ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR ARRET, EN DATE DU 26 JUIN 1981, POSTERIEUR A L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL D'ETAT A MIS A NEANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE Y... ; QU'IL EN RESULTE QUE LADITE DECISION, EN VERTU DE LAQUELLE A ETE EFFECTUE LE LICENCIEMENT NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE ET QUE LE SALARIE AYANT CESSE D'APPARTENIR A L'ENTREPRISE DEPUIS LA DATE DE SON CONGEDIEMENT, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT DESORMAIS SE VOIR REPROCHER D'AVOIR REFUSE SA REINTEGRATION, TANT A SON POSTE DE TRAVAIL QUE DANS SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 8 JUILLET 1980 ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;