La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 92-43.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 92-43613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1992-05-19, 1992-05-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Furio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit : 1 / de la société du Port de Plaisance des marines de Cogolin, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Foyer des marines de Cogolin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 19 mai 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre l'Association du foyer des marines de Cogolin et a déclaré irrecevable sa demande formée contre la société du Port de plaisance des marines de Cogolin ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société du Port de Plaisance des marines de Cogolin et le Foyer des marines de Cogolin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 702
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 94-43.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-43739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A) 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société Spes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Spes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 14 juin 1994 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Spes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 501
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1996, 94-43.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-43740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale) 1994-03-14, 1994-03-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A2G, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 63, Petit chemin des Bruyères, 69150 Décines, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 14 mars 1994 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A2G, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 752
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 94-12.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 94-12532
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1993-05-26
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joao Y... X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 mai 1993 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Martins X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Martins X... victime d'une agression en 1984,a formé une demande de pension d'invalidité; que la caisse a rejeté sa demande ;que la Commission nationale technique, adoptant l'avis de son médecin qualifié, l'a débouté de son recours contre cette décision; Attendu que M. Martins X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 26 mai 1993) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que M. Y... s'était prévalu devant la Commission nationale technique, d'une décision de la COTOREP en date du 17 octobre 1991 qui le reconnaissait comme travailleur handicapé catégorie C, devant bénéficier d'un emploi de travail protégé en milieu ordinaire, ce qui démontrait que le handicap dont il souffrait affectait très gravement ses capacités professionnelles; qu'en ne répondant pas sur ce point aux prétentions de M. Y... pourtant déterminantes pour la solution du litige la Commission nationale technique a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la Commission nationale technique a statué par une décision motivée; que le moyen ne peut être accueilli; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Martins X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 94-13.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 94-13447
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre 1993-11-17, 1993-11-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain Y..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un jugement n° N 42002/91 rendu le 17 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y... de son opposition à une contrainte délivrée à la requête de l'URSSAF en recouvrement de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 2ème au 4ème trimestre 1985, le jugement attaqué se borne à énoncer que la créance est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données; Qu'en se déterminant par ces motifs d'ordre général sans analyser même de façon sommaire les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles; Condamne l'URSSAF de Paris, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 94-13.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 94-13449
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre 1993-11-17, 1993-11-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain Y..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un jugement n° N 44803/91 rendu le 17 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y... de son opposition à une contrainte délivrée à la requête de l'URSSAF en recouvrement de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er trimestre 1990, le jugement attaqué se borne à énoncer que la créance est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données; Qu'en se déterminant par ces motifs d'ordre général sans analyser même de façon sommaire les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles; Condamne l'URSSAF de Paris, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1996, 94-14.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-14
Numéro d'affaire : 94-14412
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1994-03-04, 1994-03-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Crédit lyonnais Midi-Pyrénées, dont le siège est ... Toulouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Favard, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Haute-Garonne, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 1995, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de la Haute-Garonne, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Crédit lyonnais Midi-Pyrénées, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 septembre 1995; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4744 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'URSSAF de la Haute-Garonne de son désistement de pourvoi; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par le Crédit lyonnais; Condamne l'URSSAF de la Haute-Garonne, envers le Crédit lyonnais Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1996, 95-40.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 95-40357
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Armentières (section industrie) 1994-09-06, 1994-09-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rudy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section industrie), au profit des Etablissements Jacinto Y..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 6 septembre 1994) d'avoir déclaré sa demande caduque au motif qu'il n'avait pas justifié en temps utile d'un motif légitime d'absence, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas reçu de convocation pour cette audience; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement par émargement au dossier; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les Etablissements Jacinto Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 93-40.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-11
Numéro d'affaire : 93-40882
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Guingamp (Section commerce) 1992-12-10, 1992-12-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (Section commerce), au profit de la société Trégor oeuf, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guingamp, 10 décembre 1992), que M. X..., au service de la société Trégor oeuf depuis le 1er avril 1987, après avoir démissionné le 30 juin 1991, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés pour toute la durée de son emploi; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait fait un mauvais examen des bulletins de salaire versés aux débats, que ces bulletins n'auraient pas été réguliers en la forme et que le jugement n'aurait pas tenu compte de deux jours et demi de congés non pris au cours de l'avant-dernière période de référence; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Trégor oeuf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.