La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31222
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan 2002-10-30, 2002-10-30
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la CMSA a, le 8 février 2002, signifié à la société civile d'exploitation agricole Les Olivades, dont M. X... est le gérant, une contrainte CT01005 émise le 23 novembre 2001 aux fins de recouvrement des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales mises à sa charge au titre des 4ème trimestre 1997 et 2ème trimestre 2001 ; que M. X... a formé opposition à cette contrainte aux motifs que les majorations relatives au 4ème trimestre 1997, avaient été acquittées en exécution d'un protocole d'accord amiable conclu le 30 juillet 1998 dans le cadre d'une procédure judiciaire de règlement amiable ; Attendu que, pour faire droit au recours de la SCEA, le jugement attaqué retient notamment que le protocole d'accord prévoyait pour le règlement des cotisations du 2ème trimestre 1996 au 4ème trimestre 1997, un échéancier qui incluait une somme de 20 741,70 francs au titre des "majorations irrémissibles" et en déduit que la CMSA ne pouvait, alors qu'il n'était pas contesté que l'échéancier avait été respecté, réclamer paiement de majorations qui avaient fait l'objet de l'accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole d'accord ne portait que sur les cotisations sociales et les majorations irrémissibles et excluait expressément les majorations de retard susceptibles d'être remises, objet de la contrainte litigieuse, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Var ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 04-60.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-27
Numéro d'affaire : 04-60211
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda (contentieux des élections politiques) 2004-03-18, 2004-03-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Franc X... a demandé, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur les listes électorales de la commune de Sarlat-la-Canéda dont il avait été radié ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours au motif que sa radiation ne résultait pas d'une erreur matérielle, alors, selon le moyen, que la commission administrative était en possession d'un titre attestant de sa qualité de propriétaire sur cette commune ; Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale ; que M. X..., n'ayant pas soutenu qu'il avait revendiqué l'application des dispositions du 2 du premier alinéa de l'article L. 11 du Code électoral pour être maintenu dans la commune de Sarlat-la-Canéda, c'est à bon droit que le Tribunal, après avoir relevé que sa carte électorale envoyée à l'adresse de son immeuble de Sarlat-la-Canéda était revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", a retenu que la décision de la commission administrative de procéder à sa radiation des listes électorales au motif qu'il ne résidait plus dans cette commune ne résultait pas d'une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours au motif que la notification de son avis de radiation avait été régulièrement faite, alors, selon le moyen, qu'il n'avait été informé de sa radiation que de façon informelle le 9 janvier 2004, soit postérieurement au délai légal ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal a retenu que l'avis de radiation lui avait été notifié le 8 octobre 2003 par la mairie de Saint-Julien-de-Lampon, ce dont il résultait que les formalités édictées aux articles L. 23 et L. 25 du Code électoral avaient été observées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 04-60.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-27
Numéro d'affaire : 04-60217
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques) 2004-03-10, 2004-03-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 10 mars 2004) de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Fort-de-France en dehors des périodes de révision, alors, qu'agent de France Télécom, elle est fonctionnaire public et a été mutée en Martinique comme "assistante commerciale entreprise" à compter du 1er janvier 2004 ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral qui énumère les cas dans lesquels un citoyen peut être inscrit, en dehors des périodes de révision, sur la liste électorale d'une commune, sont limitatives et ne peuvent être étendues à d'autres situations non prévues par ledit article ; Et attendu que le Tribunal, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que Mlle X... n'établissait pas sa qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-10.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-10482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2002-02-11, 2002-02-11
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles n° 147, 148 et 158, appartenant aux époux X..., étaient confrontées de tous côtés à des propriétés privées, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, en a déduit que la propriété des époux X... se trouvait en état d'enclave et que la possession qu'ils alléguaient ne relevait donc pas de l'usage d'une simple tolérance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-10.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-10494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2001-09-25, 2001-09-25
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commission de sécurité n'avait donné un avis défavorable à l'ouverture de l'établissement le 25 juillet 1997 que pour "absence de désenfumage" et "absence de rapports conformes établis par un organisme agréé concernant le désenfumage et les installations électriques", que la société Socotec avait procédé le 25 novembre 1997, à la demande du bailleur, à la vérification des installations de désenfumage réalisées dans cette discothèque, et qu'il résultait de son rapport que les installations examinées étaient correctement réalisées et n'appelaient pas d'observation particulière, et ayant relevé que, concernant les installations électriques, M. X... avait à sa charge exclusive les travaux nécessités par l'exercice de son activité et qu'il ne démontrait pas avoir reçu de l'autorité administrative injonction de fermer son établissement en raison d'un défaut de conformité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 02-16.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 02-16569
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre B) 2002-04-04, 2002-04-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2002), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a fait procéder, en 1994, par M. Y..., entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France, à des travaux de réfection des façades d'un pavillon ; que des désordres étant apparus, Mme X... a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; Attendu pour condamner M. Y... à payer des sommes à Mme X..., l'arrêt retient que les travaux de rénovation des façades d'un immeuble comportant l'application d'un enduit extérieur d'étanchéité entrent dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, mais que les désordres de fissuration des enduits ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination, engagent la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur tenu d'une obligation de résultat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après réception la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d'une faute prouvée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la MAAF, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 02-16.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-16827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'aux termes de l'article 21-1 du contrat, dont la société Ateliers construction métallique rochefortaise (ACMR) revendiquait elle-même l'application, il incombait à cette dernière, en cas de sinistre quelconque, de remettre les lieux en l'état à ses risques et périls exclusifs, les indemnités versées par les compagnies d'assurance devant être affectées à cette reconstruction, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la validité de ces dispositions n'était pas discutable, a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, et sans être tenue de procéder à une recherche sur la mauvaise foi du crédit-bailleur que ses constatations rendaient inopérante, que l'article 21-1 précité n'obligeant pas le bailleur à se dessaisir des indemnités en l'absence de justification par le preneur de l'engagement effectif des travaux, l'absence de remise en état des locaux relevait de la seule responsabilité de la société ACMR, qui n'avait pas satisfait à ses propres obligations, et que la résiliation du crédit-bail, intervenue de plein droit en exécution des dispositions du contrat, n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Ateliers construction métallique rochefortaise et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Condamne, ensemble, la société Ateliers construction métallique rochefortaise et M. X..., ès qualités, ensemble, à payer à la société Batiroc-Centre dite Baticentre la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 02-20.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 02-20414
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait lieu de suivre l'avis de l'expert judiciaire selon lequel la deuxième solution était préférable, non pas parce qu'elle était conforme au cadastre rénové mais parce qu'elle suivait le tracé d'une "clôture très ancienne" dont l'existence n'est nullement contestée par M. X..., et que cette clôture et les deux bornes C et D par lesquelles passe aussi la limite, constituaient les seuls éléments "tangibles" permettant de déterminer la ligne divisoire des deux fonds, et souverainement relevé que ces éléments n'étaient pas valablement contredits par les plans d'exploitation annexés aux arrêtés autorisant M. X... à exploiter sa carrière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, et abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-20.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-20471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en vertu d'un acte de liquidation et de partage de communauté établi par Mmes X... et Y..., notaires, M. Z... était créancier d'une soulte à l'égard de Mme A... ; que M. Z... a fait inscrire, le 26 avril 1996, une hypothèque judiciaire provisoire sur divers immeubles appartenant à Mme A... ; que Mme A..., après avoir vainement contesté cette inscription, a, par acte établi par Mme Y..., le 1er juillet suivant, procédé à la vente de plusieurs des biens affectés à la garantie de la créance ; que le notaire a ensuite remis à la venderesse le prix payé en la comptabilité de l'office ; que M. Z... a, dans ces conditions, engagé une action en réparation contre le notaire et son assureur de responsabilité, les Mutuelles du Mans assurances ; que Mme Y... et les Mutuelles du Mans assurances reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 septembre 2002) de les avoir condamnées à réparation ; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... en recevant la vente, puis en versant les fonds perçus en sa comptabilité, d'un montant supérieur à la soulte due, sans s'être effectivement assurée de l'état hypothécaire de l'immeuble, avait commis une faute à l'origine du préjudice subi par le créancier, la cour d'appel retient que ce dommage était certain, sans que M. Z... ait eu à justifier de l'épuisement des voies de droit dont il pouvait disposer contre Mme A... pour le recouvrement de sa créance, dès lors que les garanties hypothécaires qui n'avaient pas été mises en oeuvre n'ont pas été souscrites à l'occasion des actes dressés par l'officier public dont la responsabilité était recherchée ; que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et la Mutuelle du Mans assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 02-21.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 02-21053
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre civile) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 mai 2000 a prononcé le divorce des époux X..., aux torts du mari ; que celui-ci a interjeté un appel limité aux dispositions financières ; Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, la cour d'appel prend en compte la situation financière des époux évaluée au jour de son arrêt ; qu'en se plaçant à la date à laquelle elle a statué et non à la date à laquelle la décision de divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-21.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-21302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte sous seings privés du 31 décembre 1993 rédigé par Mme X..., conseil juridique, Mme Y... a cédé son fonds de commerce moyennant le prix de 450 000 francs qui a été versé entre les mains de M. Z..., désigné à l'acte en qualité de séquestre ; que ce dernier a détourné les fonds et a été condamné pour abus de confiance ; que n'ayant pu recouvrer le prix de vente, Mme Y... a assigné Mme X... en responsabilité, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil et de diligences ; Attendu, d'abord, qu'il incombe au professionnel débiteur d'une obligation particulière d'information et de conseil de prouver qu'il a rempli cette obligation ; que, dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2001), après avoir estimé que Mme X... était tenue de conseiller sa cliente sur le choix du séquestre désigné dans l'acte et de la prévenir des conséquences qui pouvaient résulter d'un mauvais choix puis constaté que l'intéressée n'établissait pas avoir satisfait à ses obligations, a retenu qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de sa cliente ; qu'ensuite, le moyen tiré de ce que le préjudice invoqué par Mme Y... ne constituerait qu'une simple perte de chance n'a pas été soumis aux juges du fond et que, nouveau et mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.