La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2023, 23-84.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-10-11
Numéro d'affaire : 23-84609
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2023-06-27
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-84.609 F-D N° 01332 ECF 11 OCTOBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 OCTOBRE 2023 M. [O] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 27 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [O] [C], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 3 octobre 2023, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à dix ans de réclusion criminelle. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2023, 23-84.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-10-11
Numéro d'affaire : 23-84540
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2023-07-11
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-84.540 F-D N° 01333 ECF 11 OCTOBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 OCTOBRE 2023 M. [V] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation en contrebande de marchandises prohibées et recel en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] [S], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure, notamment de la fiche pénale de M. [V] [S], que sa détention provisoire a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé et son placement sous contrôle judiciaire ordonnés par jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 22 août 2023. 2. Par l'effet de cette décision, le pourvoi de M. [S] portant sur une décision antérieure de rejet d'une demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2023, 22-86.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-10-25
Numéro d'affaire : 22-86457
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, 2022-10-27
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 22-86.457 F-D N° 01409 MAS2 25 OCTOBRE 2023 SURSIS A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 OCTOBRE 2023 [J] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 27 octobre 2022, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs notamment d'escroquerie, faux, faux administratif et recel, usage de faux public et abus de faiblesse. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [J] [S], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune d'[Localité 2] (Haute-Vienne) que [J] [S] est décédé le [Date décès 1] 2023. 2. La Cour de cassation, saisie par [J] [S] d'un pourvoi sur la recevabilité de sa constitution de partie civile, demeure compétente pour statuer. 3. Il y a lieu de surseoir à statuer afin de savoir si, éventuellement, les ayants droit de [J] [S] entendent reprendre l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 février 2024 ; DIT que les ayants droit de [J] [S] devront indiquer avant le 24 janvier 2024 s'ils entendent reprendre l'instance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 mars 1990, 85-44.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Date de la décision : 1990-03-09
Numéro d'affaire : 85-44810
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de La Tour du Pin (section commerce) 1985-06-27, 1985-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, réunie en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LA REGIONALE", dont le siège social est ..., représenté par son représentant légal, domicilié en sa qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section commerce), au profit de : 1°) M. Marc A..., demeurant 10, lotissement Champ Bernard à Saint-Chef (Isère), 2°) La société SIGED, dont le siège est ... (Ain), représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en sa qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société "La Régionale", de la SCP Urtin-Petit, Rousseau et Van Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Reginter, venant aux droits après fusion et absorption de la société "La Régionale", se désister du pourvoi formé par cette dernière contre le jugement du conseil de prud'hommes de La Tour du Pin du 27 juin 1985 ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Reginter venant aux droits de la société "La Régionale" de son désistement du pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, et prononcé par M. Drai, premier président, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Drai, premier président, MM. B..., Cochard, Jouhaud, Defontaine, Senselme, Dutheillet-Lamonthézie, présidents, M. Le Tallec, rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., C..., Bernard, Hatoux, Chevreau, Le Gall, Patin, Caillet, Grégoire, Gautier, Dumont, Zakine, Laplace, Mabilat, Chartier, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, M. Autié, greffier en chef. LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT, LE GREFFIER EN CHEF,
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 février 1997, 96-00.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : AVIS
Date de la décision : 1997-02-14
Numéro d'affaire : 96-00013
Président : Premier Président : M. Truche

LA COUR DE CASSATION, réunie le 14 février 1997, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu les demandes d'avis formulées le 21 octobre 1996 par le Tribunal d'Instance du CHAMBON-FEUGEROLLES, reçues le 27 novembre 1996, dans les instances enrôlées sous les n 96-58 et 96-59, opposant respectivement M. X... à M. Y..., et la société immobilière Rhône-Alpes groupe FFF aux époux MASSARD et ainsi libellées : "Un huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au "ressort d'un tribunal de grande instance est-il compétent "territorialement pour délivrer une assignation en référé devant un autre "tribunal d'instance que celui dans le ressort duquel se trouve sa "résidence ?" Sur le rapport de Monsieur le conseiller LAPLACE et les conclusions de Monsieur l'avocat général KESSOUS, Il ne résulte ni des énonciations des décisions, ni du dossier transmis à la Cour de cassation, qu'en application des dispositions de l'article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, les décisions sollicitant l'avis aient été notifiées, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le premier président et le procureur général de la Cour d'appel aient été avisés; EN CONSEQUENCE, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS. Fait à Paris, le 14 février 1997, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET, présidents de chambre, M. CULIE, conseiller, en remplacement de M. Le GUNEHEC, président de chambre, empêché, M. CHEVREAU, conseiller doyen, en remplacement de M. ZAKINE, président de chambre, empêché, M. LAPLACE, conseiller rapporteur, assisté de Mme FAIVRE, auditeur, M. BUFFET, conseiller, M. KESSOUS, avocat général, M. GARRIGA, greffier en chef. Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef. LE GREFFIER EN CHEF, Germinal GARRIGA LE PREMIER PRESIDENT, Pierre TRUCHE
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 12 avril 1999, 99-00.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : AVIS
Date de la décision : 1999-04-12
Numéro d'affaire : 99-00002
Président : Premier Président : M. Truche

LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999, Vu les articles L. 151 - I et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d avis formulée le 8 janvier 1999, par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, reçue le 19 janvier 1999, dans une instance opposant la société FINOR à M. Michel X... et M. et Mme Y..., et ainsi libellée "un créancier avant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce peut-il faire valoir son privilège sur l indemnité d éviction ?" Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de Madame l avocat général PINIOT ; La demande ne souléve pas une question de droit nouvelle au sens de l article L. 151-I du Code de l organisation judiciaire; EN CONSEQUENCE, DIT N Y AVOIR LIEU A AVIS. Fait à Paris, le 12 avril 1999, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ et DUMAS présidents de chambre, Mme MOUILLARD, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme WOIRHAYE, auditeur, M. METIVET, conseiller, Mme PINIOT, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 12 avril 1999, 99-00.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : AVIS
Date de la décision : 1999-04-12
Numéro d'affaire : 99-00003
Président : Premier Président : M. Truche

LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 décembre 1998 par le Conseil de prud'hommes de Rambouillet, reçue le 20 janvier 1999, dans une instance opposant Madame Sophie X... et la S.A. HILTI FRANCE, et ainsi libellée : "L'exception de litispendance peut-elle être invoquée lorsque la première "instance a fait l'objet d'une radiation ?" "L'exception de litispendance peut-elle être invoquée lorsque la juridiction "saisie en premier lieu est incompétente territorialement ?" Sur le rapport de Monsieur le conseiller ETIENNE et les conclusions de Monsieur l'avocat général MONNET, La question ne présente pas de difficulté sérieuse, compte tenu des solutions déjà dégagées par la jurisprudence ; Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ; EN CONSEQUENCE, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS. Fait à Paris, le 12 avril 1999, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ et DUMAS présidents de chambre, M. ETIENNE, conseiller rapporteur, assisté de Mme FAIVRE-CARRERE, auditeur, Mme BEZOMBES, conseiller, M. MONNET, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef. Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 janvier 2003, 00-13.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Date de la décision : 2003-01-17
Numéro d'affaire : 00-13787
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, assemblée plénière, 2002-12-13. Cour d'appel de Douai, 3ème chambre, 1999-12-16, 
Président : Président : M. CANIVET, premier président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, s'étant saisie d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et siégeant en Assemblée Plénière en l'audience publique du 17 janvier 2003, où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Lemontey, Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot, présidents, M. Le Corroller, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Dumas, Guerder, Chemin, Merlin, Roman, Brissier, Bargue, Mmes Favre, Gabet, M. Bizot, conseillers, M. de Gouttes, premier avocat général, Mme Tardi, greffier en chef ; Me Choucroy et la SCP Célice, Blancpain et Soltner ayant été avisés ; Sur le rapport de M. Le Corroller et les conclusions de M. de Gouttes, premier avocat général ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n 494 P rendu le 13 décembre 2002 par la Cour de Cassation siégeant en Assemblée Plénière sur le pourvoi formé par les consorts X... en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre) ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le texte du premier attendu de cet arrêt et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n 494 P rendu le 13 décembre 2002 par l'Assemblée Plénière est rectifié par la substitution dans le premier attendu des mots "que seule la force majeure" aux mots "que seule la cause étrangère" ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille trois.
Cour de cassation, Ordonnance du président de la Chambre criminelle, du 14 octobre 1987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Date de la décision : 1987-10-14
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-03-19, 1985-03-19

Attendu que la requête produite au nom des demandeurs ne porte que la signature d'un avoué ; Attendu que cette requête ne nous saisit pas ; qu'en effet si les articles 570 et 571 du code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer au greffe, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable, ces textes ne dérogent pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code susvisé ; que dès lors la requête doit être signée par le demandeur ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par le dernier alinéa de l'article 571 du code de procédure pénale ; prononçant d'office, Par ces motifs, Ordonnons l'admission du pourvoi des susnommées à un tel examen, et la transmission des pièces de la procédure à la Chambre criminelle compétente pour statuer ; Désignons M. le conseiller Gondre pour faire le rapport ; Fixons au 9 novembre 1987 la date de l'arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Examen avant expiration du délai - Requête - Signature du demandeur - Nécessité.
Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 14 décembre 1989, 89-83.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Date de la décision : 1989-12-14
Numéro d'affaire : 89-83993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par : X... Paul contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 17 mai 1989 qui, dans des poursuites engagées contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec violence, l'a déclaré coupable de cette infraction, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et sur les intérêts civils, a ordonné une mesure d'information ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire présenté par Maître GUINARD, avocat en la Cour, sollicitant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précités, en ce qu'il prononce, au fond, sur l'action publique ; d Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle pour qu'il soit statué sur les moyens de cassation invoqués, ne porteraient-ils que sur les dispositions avant dire droit, relatifs à l'action civile ; Déclarons la demande sans objet ; Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le Procureur Général près la Cour de Cassation ; Signé : Christian Le GUNEHEC
Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 17 novembre 1994, 94-84.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Date de la décision : 1994-11-17
Numéro d'affaire : 94-84189
Solution : Non lieu à admission de pourvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1994-07-28, 1994-07-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par : - X... Alain contre une ordonnance du Président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 28 juillet 1994 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et attentats à la pudeur sur mineurs de quinze ans, outrages à agents de la force publique, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite malgré suspension du permis de conduire, a dit n'y avoir lieu à admission de son appel de l'ordonnance de transmission de pièces ; Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ; Vu son mémoire personnel et les observations présentées par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle, avocat en la Cour ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est, aux termes de l'article 186 dernier alinéa du Code susvisé, susceptible d'aucune voie de recours ; Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ; Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Signé : Christian Le GUNEHEC
Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 8 juin 1994, 93-84.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 93-84176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1993-03-04, 1993-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de : - X... Roland, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 avril 1994 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien dentiste - Exercice illégal - Prothésiste - Prise d'empreinte et pose de prothèse - Contrôle d'un chirurgien-dentiste - Absence - Confiscation de sièges - Pouvoir discrétionnaire des juges.