La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1997, 95-11.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 95-11331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel B..., demeurant ..., décédé le 30 mai 1995, aux droits duquel se trouvent Mme Manuella B... épouse X... et Mme Déolinda B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, lesquelles ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) du Saut-le-Cerf, dont le siège est ..., 2°/ de M. Z... de Min, demeurant ..., 3°/ de Mme Andrée Y... A... épouse Bretagne, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant retenu, à bon droit, que M. B..., aux droits duquel viennent Mme X... et Mme B..., aurait dû appeler l'attention de son client sur le caractère défectueux du vieux mur mitoyen, sur les moyens à mettre en oeuvre pour niveler la cour et sur la nécessité d'intervenir sur la cave, et que M. B... avait manqué à son devoir de conseil en ne préconisant pas la création d'un caniveau au pied du mur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-11.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 95-11784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1994-10-21, 1994-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Moulin de la Tuilerie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société civile immobilière (SCI) Moulin de la Tuilerie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, reprenant les conclusions de l'expert, que l'existence de l'ancienne décharge de Saint-Aubin qui ne contenait plus aucun déchet depuis 1979, était dépourvue d'incidence sur la radioactivité du site, et qu'aucune radioactivité supérieure aux normes, quelle que soit son origine, n'était à redouter, la cour d'appel a souverainement retenu l'absence de réticences dolosives de la part du promettant, et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile immobilière (SCI) Moulin de la Tuilerie la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-11.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 95-11792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1994-12-19, 1994-12-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Vit, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Le Provençal, dont le siège est ..., 2°/ de l'Electricité de France, dont le siège est ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière (SCI) Vit, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Provençal, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Vit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Electricité de France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'existait aucun lien de causalité direct entre l'omission fautive de déclaration de la servitude de la société Le Provençal et le préjudice allégué par la société Vit, ne pouvant être réparé que par son auteur, qui n'aurait pas dû inclure l'ouvrage litigieux dans un lot privatif, la cour d'appel sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Vit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Vit à payer à la société Le Provençal la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-12.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 95-12395
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section A) 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ... "Fleurière", 06400 Cannes, 2°/ Mme Andrée X..., demeurant ... "Fleurière", 06400 Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de la société Domaine de Clarence Dillon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Domaine de Clarence Dillon, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que les époux X... ayant formé un premier pourvoi le 1er mars 1995, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 novembre 1994, sont irrecevables à former, le 6 mars 1995 un autre pourvoi contre le même arrêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine de Clarence Dillon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-12.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 95-12485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Audience solennelle) 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis A..., 2°/ Mme Claudine A..., née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (Audience solennelle), au profit : 1°/ de Mme Yvonne veuve X..., née Jean, demeurant ..., 2°/ de Mme Viviane B..., née X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Laurence Z..., née X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du 4 décembre 1991 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rouen "seulement en ce qu'il a jugé satisfactoire l'offre des époux A..., tendant à répartir l'assiette de la servitude grevant la parcelle AK 158 en limite de la parcelle AK 156 à l'emplacement de la servitude entre les parcelles AK 158 et 457", le moyen dirigé contre un chef de dispositif de cet arrêt, devenu irrévocable, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la transformation des lieux avait été opérée par les propriétaires du fonds servant dans leur seul intérêt et que la gêne qu'ils éprouvaient désormais dans l'exploitation de leur commerce par le passage, au milieu de leur magasin, des occupants du fonds servant, était due à leur fait et non à la volonté des consorts X... de leur nuire, d'autre part, que l'inutilité, d'ailleurs non établie, de la servitude n'était pas en soi une cause de son extinction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Inutilisation - Cause d'extinction (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-13.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 95-13161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D) 1994-06-16, 1994-06-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., née Tena, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de M. Antoine Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par adoption des conclusions de l'expert, que l'entrée, la cage d'escalier et les dégagements de l'immeuble étaient spacieux et aérés, les pièces du logement relativement vastes et les ouvertures suffisantes et relevé que la construction était constituée de matériaux ordinaires de qualité moyenne, en état normal d'entretien, les critiques de la locataire n'étant pas justifiées, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'appartement devait être classé en catégorie 3A, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-14.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-14095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1994-01-04, 1994-01-04
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la Société générale ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-14.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-14180
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 1995-01-25, 1995-01-25
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Alliance, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de M. Claude X... Y..., mandataire liquidateur, demeurant Résidence Sainte-Victoire, Bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, BP. 60, 13602 Aix-en-Provence, pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée Maryvonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Alliance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1997, la SCP Peignot et Garreau avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la compagnie d'assurances Alliance se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) le 25 janvier 1995 au profit de M. Feraud Y..., en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Maryvonne ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie d'assurances Alliance de son désistement du pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances Alliance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-14.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-14328
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Wissembourg 1995-03-14, 1995-03-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance de Wissembourg, au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation, Me Parmentier avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de Wissembourg le 14 mars 1995 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.