La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-19.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-19901
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-09-14
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 324-12 et L. 611-1 à L. 611-16 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 11 septembre 2007 par des fonctionnaires de police et un inspecteur de l'URSSAF alors qu'il effectuait des travaux dans une maison en construction ; que le même jour il a été placé en rétention administrative; que par ordonnance du 13 septembre 2007, un juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ; Attendu que, pour infirmer cette décision, déclarer nulle l'interpellation de M. X... et mettre fin à son placement en rétention le premier président a relevé qu'il résultait des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire n'étaient habilités à rentrer dans les lieux à usage professionnel ainsi que dans leurs annexes et dépendances que sur réquisitions écrites du procureur de la République qui ne figuraient pas dans la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que les officiers de police judiciaire, assistés d'un inspecteur de l'URSSAF, agissaient en application des dispositions spécifiques du code du travail concernant le travail dissimulé, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; Attendu que les délais étant écoulés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 septembre 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-14.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-14830
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2008, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Catherine X..., épouse Y..., de Mme Magali X..., épouse Z..., de M. Jean-François X..., de M. Olivier X..., de M. Patrick X..., de M. Yves X... et de Mme Florence X..., épouse A... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 février 2007 au profit de Mme Roselyne X... B..., épouse D..., de M. Bertrand X... B..., de M. Christian X... B..., de M. C..., ès qualités, de Mme Ghislaine X... B..., épouse E... de M. Alain X... B..., de M. Bruno X... B..., de M. Philippe X... B... et de Mme Chantal X... B..., épouse F... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Catherine X..., épouse Y..., Mme Magali X..., épouse Z..., M. Jean-François X..., M. Olivier X..., M. Patrick X..., M. Yves X... et Mme Florence X..., épouse A..., de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme Catherine X..., épouse Y..., Mme Magali X..., épouse Z..., M. Jean-François X..., M. Olivier X..., M. Patrick X..., M. Yves X... et Mme Florence X..., épouse A..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-19.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-19881
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-01-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire et ramener à la somme de 150 euros par mois la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses deux enfants, l'arrêt énonce que M. Y... a été licencié pour motif économique en 2002, que les avis de paiement des ASSEDIC produits aux débats font état d'indemnités de 879,76 euros en décembre 2005 et janvier 2006, qu'il n'a pas déféré à l'injonction du conseiller de la mise en état du 7 septembre 2006 de communiquer ses avis d'imposition depuis septembre 2003, ses justificatifs de recherche d'emplois et des indemnités perçues depuis février 2006 mais que rien ne permet de dire qu'il dissimule la réalité de ses revenus hormis les affirmations de l'intimée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement de première instance dont Mme X... sollicitait la confirmation, qui retenait que la persistance de M. Y... à dissimuler la réalité de ses revenus en prétendant se trouver sans emploi depuis 2003 alors que Mme X... produisait une attestation établie par la gérante de la Brasserie du Soleil, selon laquelle M. Y... lui donnait entièrement satisfaction depuis le 16 juin 2004, traduisait sa volonté de se soustraire à ses obligations familiales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire et fixé à la somme de 150 euros par mois le montant de la part contributive de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses enfants, l'arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 300 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-16.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-16830
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 451 et 1074 du code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; Attendu que pour se prononcer sur l'appel interjeté par Mme X... contre un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, la cour d'appel a statué par un arrêt mentionnant qu'il " a été prononcé en chambre du conseil par mise à disposition au greffe de la cour " le 27 mars 2007 ; Qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-17.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-17770
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-05-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 856 du code civil ; Attendu qu'en cas de rapport en valeur, l'indemnité n'est productive d'intérêts que du jour où elle est déterminée ; Attendu que l'arrêt attaqué fixe au 14 février 2002, date de l'assignation, les intérêts de la somme que M. Gaston X... est condamné à rapporter à la succession, au titre du contrat d'assurance souscrit par sa mère le 5 mars 1993 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 40 398,99 euros produira intérêts au taux légal à compter du 14 février 2002, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-19.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-19094
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-06-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2008, Me X..., avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Dominique Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 26 juin 2007 au profit de Mme Christine Z... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2008, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Christine Z... se désister purement et simplement du pourvoi incident formé par elle contre la même décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 26 juin 2007 au profit de M. Dominique Y... ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi principal ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-12.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-12837
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-04-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 311-12 et 334-9 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 25 novembre 1995 ; que le 3 novembre 2000, Mme Y... a mis au monde un enfant prénommé Franck, inscrit à l'état civil comme né des époux X..., qui avait été reconnu avant sa naissance, le 30 juin 2000, par M. Z... ; que par actes des 3 mai et 11 décembre 2001, ce dernier a fait assigner les époux X... et l'association ADDSEA, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant, devant le tribunal de grande instance afin de contester la paternité légitime de M. X... et de voir reconnaître sa paternité naturelle ; Attendu que pour débouter M. Z... de son action après avoir déclaré celle-ci recevable, l'arrêt énonce que deux témoins déclarent que l'enfant vit au foyer des époux X..., que M. X... était heureux de la naissance du petit garçon, que dès lors la possession d'état d'enfant légitime est démontrée et qu'il n'est pas établi que M. X... ait été convoqué aux opérations de l'expertise précédemment ordonnée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la paternité la plus vraisemblable en vue de régler le conflit de filiation dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'action recevable, l'arrêt rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'association ADDSEA, ès qualités et les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 07-18.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro d'affaire : 07-18872
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2006), que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui avait ordonné son expulsion ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter des débats, comme tardives, ses conclusions signifiées le 17 octobre 2006 ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions écartées des débats n'avaient pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 07-16.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro d'affaire : 07-16767
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elimmo gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2007), qu'un arrêt du 28 mars 2002, rectifié les 20 février et 3 juillet 2003, ayant condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires du 36 rue Laborde à Paris à publier à la conservation des hypothèques cet arrêt valant modification du règlement de copropriété, M. et Mme Y..., copropriétaires de limmeuble, ont demandé la liquidation de l'astreinte ; que leur demande ayant été accueillie par un arrêt du 2 septembre 2004, M. X..., autre copropriétaire, a formé tierce opposition à l'arrêt puis, ce recours ayant été déclaré irrecevable par un troisième arrêt du 10 novembre 2005, a déposé une requête en interprétation de l'arrêt du 28 mars 2002 sur la question du point de départ de l'astreinte ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt relève que les décisions rectificatives ne pouvaient être prises en considération pour la détermination du point de départ de l'astreinte fixé par l'arrêt du 28 mars 2002 ; que par ces seuls motifs relevant de son pouvoir d'interprétation de cet arrêt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts et à une amende civile pour procédure abusive ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., professionnel du droit, ne pouvait se méprendre sur les mérites de sa requête et poursuivait une procédure sans portée pratique, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute dans l'exercice de l'action en justice et causé à M. et Mme Y... un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'existence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 07-17.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro d'affaire : 07-17453
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-02-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 4 mai 2004, a condamné M. et Mme X... à faire supprimer les canalisations d'eaux usées provenant de leur immeuble dans le délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; que M. Y... a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour limiter l'astreinte à la somme de 600 euros, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'était due que pendant le mois imparti ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 4 mai 2004 n'avait pas limité à un mois la durée de l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 07-19.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro d'affaire : 07-19402
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-07-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2007) et les productions, que la société France Telecom et M. X..., pris en sa qualité de président du comité d'établissement du service communication entreprises (SCE), ont saisi, en la forme des référés, le président d'un tribunal de grande instance d'une contestation relative à la délibération du 30 mars 2006 par laquelle le comité d'établissement de la division SCE a adopté une résolution tendant à la désignation, en application des dispositions de l'article L. 436-6 du code du travail, du cabinet d'expertise comptable Apex afin de l'assister dans l'examen des comptes de la division SCE ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société France Telecom et M. X..., pris en sa qualité de président du SCE, font grief à l'arrêt de constater le désistement des demandes de France Telecom tendant à l'annulation de la délibération du comité d'établissement désignant la société Apex comme expert-comptable, désistement formalisé selon la cour d'appel le 28 février 2007 et accepté par les intimés le 1er mars 2007 ; Mais attendu qu'ayant relevé, hors de toute dénaturation, que la société France Telecom s'était désistée de ses demandes, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, retient à bon droit que le désistement, accepté par la société Apex, était parfait et emportait extinction de l'instance ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France Telecom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France Telecom ; la condamne à payer au comité d'établissement SCE de la société France Telecom la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.