Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-81.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-04
Numéro d'affaire : 13-81472
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-01-23
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Idir Y... des chefs de blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant directement pour la victime des seuls faits objets de la poursuite, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;