La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 94-11.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro d'affaire : 94-11190
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1993-11-04, 1993-11-04
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu, le 7 février 1994, en cassation d'un arrêt rendu, le 4 novembre 1993, par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 22 décembre 1995 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 septembre 1995 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement ; Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 117
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 94-11.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro d'affaire : 94-11374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section) 1994-01-25, 1994-01-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société les Assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA), dont le siège est ..., 2 / Mme Arlette de X..., demeurant restaurant de Port Lesney, 25300 Pontarlier, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section), au profit de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de la société les Assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA) et de Mme de X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1994) qu'un arbre tombé sur la voie ferrée, le 6 mai 1987, ayant causé des dommages à un train, la SNCF, après recherches, a avisé la propriétaire, Mme de X..., le 6 août 1987 puis l'a assginée en réparation des dommages ainsi que sa compagnie d'assurances, le Groupama ; Attendu que l'arrêt qui a retenu que l'assureur avait, à compter du 6 août 1987, date à laquelle la SNCF avait signalé l'accident à Mme de X..., un délai suffisant pour dépêcher son expert sur les lieux où se trouvait le matériel endommagé et qu'il ne saurait être reproché à la SNCF de ne pas l'avoir conservé, a, sans inverser la charge de la preuve ni violer les textes visés au moyen, évalué le préjudice par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société les Assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA) et Mme de X..., envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 105
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-15.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-15621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1994-04-11, 1994-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2°/ de la société Pierre Fabre Sante, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Pierre Fabre Sante, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte du 15 novembre 1986 avait été conclu sous la condition que la municipalité n'exerce pas son droit de préemption avant le 15 janvier 1987, date ultime prévue pour passer l'acte authentique et que la commune avait fait connaître, le 29 décembre 1986, sa volonté de faire usage de ce droit, la cour d'appel a retenu que M. Y... se trouvait contractuellement forclos à réclamer la réalisation de la vente par acte authentique et sans intérêt pour réclamer l'annulation de la vente consentie par Mme X... à la société Fabre Industrie; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, répondant aux conclusions, que M. Y... ne rapportait aucune preuve de l'existence d'une manoeuvre concertée de la commune, de Mme X... et de la société Fabre Industrie et que concernant le préjudice, elle n'en trouvait aucune justification précise, hormis celle retenue par le tribunal administratif à l'encontre de la commune et qui ne concerne que cette collectivité, condamnée par ailleurs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à la société Pierre Fabre Sante la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y..., envers Mme X... et la société Pierre Fabre Sante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 94-15.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-15639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 1993-08-02, 1993-08-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominico X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile particulière La Forêt, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité ..., Villa "La Grisette" à Beaulieu-sur-Mer, 2°/ de la société Cabinet Balzac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1996 , où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'appel ayant remis la chose jugée en question devant les juges du second degré, ceux-ci, qui ont relevé que le tribunal avait omis de statuer sur les chefs de demande à l'exception de celui qui tendait au constat de la validité de la saisie-arrêt, ont exactement retenu qu'ils se trouvaient saisis de l'entier litige et, par ce seul motif, légalement justifié leur décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en relevant que M. X... n'avait pas exécuté l'obligation de réaliser la substitution dans un délai de trois mois, qu'il n'avait pas déféré à une sommation de payer les indemnités d'occupation, de sorte qu'occupant de mauvaise foi, il ne bénéficiait plus du droit au maintien dans les lieux, enfin, qu'il ne discutait pas le montant des sommes qui lui étaient réclamées et que justifiaient les divers relevés versés aux débats; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défenderesses aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-15.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-15758
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1994-04-07, 1994-04-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. Jacques Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était clairement mentionné, dans l'acte dressé le 8 février 1934, que la propriété Y... confrontait au midi un passage et qu'il fallait en conclure que les époux Y... n'avaient nullement acquis la propriété de ce passage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme X...; Condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-16.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-16384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1994-02-04, 1994-02-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard, Claude X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., 2°/ M. Michel, René X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., 34130 Mauguio, 3°/ M. René, Emile, Jean X..., demeurant ci-devant, ... et actuellement ..., 4°/ Mme Marie-Claude, Renée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Amenagement Renovation Placement Service "A.R.P.S.", demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts X... n'apportaient pas la preuve d'un préjudice qui leur aurait été occasionné de mauvaise foi par la société ARPS, et que la demande en dommages-intérêts n'était pas justifiée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant arrêté les créances respectives des consorts X... et de M. Y..., ès qualités, le moyen est sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-15.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-15542
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre 1994-04-11, 1994-04-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Banque Citibank, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Mare Nostrum, société civile particulière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la compagnie Générale de Banque Citibank, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Mare Nostrum, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie Générale de Banque Citibank s'est pourvue le 3 juin 1994, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 avril 1994 par le Président du tribunal de grande instance de Nanterre au profit de la société Mare Nostrum; Qu'à la date du 4 octobre 1995 la compagnie Générale de Banque Citibank a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Mare Nostrum a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie Générale de Banque Citibank d'une somme de 11 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Compagnie générale de Banque Citibank de son désistement; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la compagnie Générale de Banque Citibank, envers la société Mare Nostrum, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1996, 94-17.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 94-17732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre A) 1994-06-07, 1994-06-07
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine, Simone Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), au profit de M. Pierre, Albert, Clément X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 244, 245 et 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard des trois premiers de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur des griefs allégués; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Pierre X..., sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000); Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-18.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-18760
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 1994-05-20, 1994-05-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., 2°/ Mme Odette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de la société Gestel Locowtel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la société Gestel Locowtel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus le 29 avril 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers, à leur préjudice et au profit de la société Gestel Locowtel; Qu'à la date du 2 janvier 1996, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Gestel Locowtel a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Y... d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Y... de leur désistement ; REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. et Mme Y..., envers la société Gestel Locowtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.