La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-19.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-19396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1991-05-30, 1991-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Giovanni H..., 28/ Mme Martine Y..., épouse de M. H..., demeurant ensemble à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 18/ de Mme X..., veuve G... A..., demeurant à Chatou (Yvelines), ..., 28/ de M. Philippe A..., demeurant à Chatou (Yvelines), 2, place des Remparts, 38/ de Mme A..., épouse D... B..., demeurant à Meulan (Yvelines), ..., 48/ de Mme A... veuve E... C..., demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), 2, place de l'Eglise, 58/ de Mme A... épouse Z... F..., demeurant à Paris (15e), "Le Fontenoy", 27, villa Croix-Nivert, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux H..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la sous-location, consentie à Camillio H..., était constitutive d'un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a pu retenir que le renouvellement du bail principal ne pouvait être assimilé à une ratification d'un état de fait par les bailleurs et à une renonciation à se prévaloir du bénéfice de ce texte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux H... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-19.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-19426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1991-07-16, 1991-07-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. André X..., 28/ Mme Y... Bordes, épouse X..., demeurant ensemble à Martignas-sur-Jalles (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Daniel Z..., demeurant à Ares (Gironde), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans se contredire et sans dénaturer les rapports d'expertise, a retenu que l'état de vétusté de l'immeuble était dû au défaut d'entretien des propriétaires, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans enfreindre les clauses du bail qui ne mettaient à la charge des bailleurs que les réparations nécessaires à la toiture et au gros oeuvre, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les rapports d'expertise produits et n'ayant pas à répondre à des allégations non établies, a retenu que l'humidité des locaux était la conséquence des désordres affectant la toiture et le gros oeuvre, a pu laisser à la charge des bailleurs les réparations prévues par l'expert pour renforcer le gros oeuvre et mettre les locaux à l'abri de l'humidité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-19.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-19928
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1991-07-09, 1991-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Khamous X..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de : 18/ M. Chaïm Y..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), 16, avenue durand Pin, 28/ M. Jankiel Z..., demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant les constatations d'huissier d'où il résultait que M. X..., locataire ..., où il n'a jamais été touché sur la ligne téléphonique à son nom, demeurait au ..., ainsi qu'il l'a lui-même déclaré lorsqu'il a été appelé sur la ligne à son nom, à cette adresse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à payer à MM. Y... et Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-19.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-19982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 1991-07-03, 1991-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Machault (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de : 18/ Mme Eliane Y..., demeurant ..., 28/ M. Damien Z..., demeurant à Mont-Saint-Rémy (Ardennes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du contrat de bail, la cour d'appel a retenu souverainement que seuls une grange et deux hangars sis à l'est du corps de ferme étaient inclus dans le bail, ce qui excluait tous droits locatifs sur la maison d'habitation et les autres dépendances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1993, 90-21.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 90-21341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse, Eva Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 18/ M. Jean-Pierre X..., notaire, demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), 28/ La société Immobilière de ventes et achats (CIVA), dont le siège social est ... (8e), 38/ La société Immoger, dont le siège social est ... (8e), 48/ La Société d'investissements et de participation immobilière (SIPARIM), dont le siège social est ... (8e), 58/ Mme Florence Z..., épouse A..., demeurant ... (16e), 68/ M. Stéphane Z..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Immobilière de ventes et achats (CIVA), de la société Immoger, de la Société d'investissements et de participation immobilière (SIPARIM) et des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis des attestations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résultait nullement, de l'ensemble des pièces produites par Mlle Y..., une preuve décisive quant à son occupation effective de l'appartement litigieux, cette preuve étant d'autant moins rapportée que Mlle Y... disposait depuis 1970 d'un appartement à usage d'habitation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-21.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-21399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) 1991-10-03, 1991-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Edouard X... née Catherine Y..., demeurant 46, avenue du Président Kennedy, à Mulhouse (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de M. Georges Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans se contredire, ni dénaturer le bail, souverainement apprécié l'absence de gravité des manquements du preneur, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1993, 91-21.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 91-21568
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4è chambre civile) 1991-02-18 et (1è chambre bis civile) 1989-09-27, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation de deux arrêts rendus les 18 février 1991 (n8 87, 4e chambre civile) et 27 septembre 1989 (n8 488, 1re chambre bis civile) par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Tour Sarrazine", sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., représenté par son syndic en exercice, M. Georges Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Tour Sarrazine" à Nice, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1992, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts, rendus le 27 septembre 1989 et le 18 février 1991, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Tour Sarrazine" à Nice ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 91-18.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-18346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre) 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Appert, demeurant chez M. B..., "Boutinet", à Villegouge (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit : 18) de M. Jacques A..., demeurant ... (Gironde), 28) de Mme Jocelyne Y..., épouse A..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; ! ! d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande de remboursement de somme d'argent qu'il avait formée à l'encontre de M. et Mme A... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 91-19.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-19242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A) 1991-06-04, 1991-06-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant ... (IlleetVilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M. Claude Y..., demeurant BP 1803 CRI (01) à Abidjan (Côted'Ivoire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la nonconformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée des demandes qu'elle avait formées à l'encontre de M. Y..., a dit que l'acte du 27 février 1987 avait valeur de transaction entre Mlle X... et M. Y... et a renvoyé ces parties à l'exécution de leur accord ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celuici conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;