La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1995, 92-40.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 92-40786
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1991-09-26, 1991-09-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant à Saint-Maximin (Var), chemin de l'Aubière, quartier du Moulin, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Feraud Z..., liquidateur de la STAP, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Saint-Jérôme, bât. F, 2 / de la société Ona Sud, dont le siège est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), ZI, 3e avenue n 102, 3 / de M. Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 10, cours Mirabeau, 4 / de l'ASSEDIC 13, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), 2, place du Général Férié, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1995, 94-40.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 94-40895
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles (section encadrement) 1993-07-21, 1993-07-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement), au profit de la société Comprifalt, dont le siège est à Garancières (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Comprifalt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1995, 94-40.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 94-40926
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (4e chambre, activités diverses) 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme clinique Victor X..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, activités diverses), au profit de Mme Danièle Colas Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société clinique Victor X..., envers Mme Colas Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1995, 94-40.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 94-40929
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (1re chambre, section commerce et services commerciaux) 1993-07-23, 1993-07-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JPS courses, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section commerce et services commerciaux), au profit de M. Sylvain X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société JPS courses, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1995, 93-41.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 93-41071
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (activités diverses) 1993-02-12, 1993-02-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de Luca, demeurant ... et Danube à Vence (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Grasse (activités diverses), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme de Luca fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 12 février 1993) de l'avoir condamnée, comme représentante de l'Association international Art Council, à payer à Mme X... une somme à titre de salaires et une autre à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'étant employée temporaire de cette Association, elle ne pouvait être considérée comme son représentant légal ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de Mme de Luca "International Art Council", et que celle-ci a comparu et s'est expliquée pour l'Association international Art Council ; qu'il n'en résulte pas en revanche, non plus que d'aucune pièce de la procédure, qu'elle ait soutenu devant les juges du fond qu'elle n'avait pas la qualité de représentant légal de ladite Association ; qu'il s'ensuit que le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit il est, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de Luca, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 93-41.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-07
Numéro d'affaire : 93-41571
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Oyonnax (section industrie) 1993-01-20, 1993-01-20
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant lotissement Nord, Izernore (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section industrie), au profit de la société EURL Tinto plastic, sise à Dortan (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société EURL Tinto plastic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 92-15.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-30
Numéro d'affaire : 92-15024
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1991-12-13, 1991-12-13
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt rendu le 13 décembre 1991 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel de Pau, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1482
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 93-15.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-30
Numéro d'affaire : 93-15153
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1993-03-04
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Paul, demeurant à "La Sarazinière II", ... à Serezin-du-Rhône (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Favard, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, que M. X..., victime, le 15 décembre 1983, d'un accident du travail ayant consisté dans l'inhalation de vapeurs toxiques, a demandé à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie qu'une incapacité permanente partielle lui soit reconnue comme étant imputable à cet accident ; que la caisse ayant refusé, l'intéressé a saisi de sa demande la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente qui l'a débouté de sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de la région Rhône-Alpes, 4 mars 1993) d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, selon le moyen, l'avis spécialisé du médecin consulté par la commission était que la bronchopathie chronique obstructive antérieure devait être vérifiée dans les dossiers de la caisse de sécurité sociale, et, qu'en l'absence d'une telle vérification, la décision critiquée se trouvait basée sur des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commission régionale, qui ne s'est pas fondée sur des motifs hypothétiques, a retenu, conformément à l'avis spécialisé du pneumologue, que l'accident du travail n'avait pas eu un rôle aggravant de l'affection respiratoire préexistante de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1461
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 93-12.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-26
Numéro d'affaire : 93-12861
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes 1992-05-12, 1992-05-12
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la Caisse Organic du département du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1995, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse Organic a décerné contre M. X... une contrainte en vue du recouvrement des cotisations provisionnelles d'assurance vieillesse ainsi que des majorations de retard et des frais de lettre recommandée du troisième trimestre de l'année 1991 ; que, sur opposition de l'intéressé, le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 12 mai 1992) a validé la contrainte ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un motif, vague et général, ne saurait légalement justifier le jugement et que le tribunal avait l'obligation, M. X... ayant au surplus produit un relevé fiscal de bénéfices industriels et commerciaux d'un montant de 46 588 francs pour les trois trimestres de 1991 au lieu de la somme de 69 720 francs retenue par la Caisse, de rechercher quelle était l'assiette exacte de l'imposition et la régularité du calcul de la Caisse compte tenu de cette assiette ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la lettre d'opposition, ni des énonciations du jugement, que M. X... ait soutenu que le calcul des cotisations par la Caisse était erroné ; que le tribunal n'était dès lors pas tenu d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse Organic du département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4015