La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 86-13.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 86-13631
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-06-13, 1985-06-13
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Romain F..., demeurant à Arbonne (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1985 par la Cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de Madame Edouard Y..., née Marie, Henriette Z..., 2°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., 3°/ de Monsieur Bernard Y..., 4°/ de Monsieur Didier Y..., 5°/ de Monsieur Franck Y..., demeurant tous les cinq route d'Arbonne à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président, M. Gautier, rapporteur, MM. B..., C..., E..., A..., X..., Jacques D..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, MM. Garban, Chollet, Conseillers référendaires, Madame Ezratty, Avocat général, Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Gautier, les observations de Me Ravanel, avocat de M. F..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en constatant l'absence d'exécution de travaux de mise en valeur de la ferme par le preneur, âgé, et l'exploitation continuelle et exclusive du domaine par le fils du preneur, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que le père et le fils s'étaient mis d'accord pour que le second prenne la place du premier dans l'exploitation, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que celle-ci rendait inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfant du preneur - Cession de fait - Conditions - Absence d'autorisation - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 86-14.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-14
Numéro d'affaire : 86-14093
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-02-26, 1986-02-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- La société COOP RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est à Valence (Drôme), ... ; 2°)- Monsieur A..., syndic demeurant à Valence (Drôme), 3 ..., en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société COOP RHONE MEDITERRANEE ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la Cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de la société anonyme ACIERS D'ALLEVARD, dont le siège est à Goncelin (Isère), BP 17, Le Cheylas, défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Coop Rhône Méditerranée et de M. A..., en qualité de syndic, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société anonyme Aciers d'Allevard, les conclusions de M. Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par cet article ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une telle indemnité, l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 1986), retient que celle-ci, formée par la Société Coopérative Rhône Méditerranée le 22 décembre 1981 alors que congé avait été donné pour le 15 décembre 1979, était frappée de forclusion ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que cet acte comportait une offre de la société anonyme Aciers d'Allevard de payer une indemnité d'éviction, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Forclusion (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 86-14.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro d'affaire : 86-14925
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-03-26, 1986-03-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jérôme Z..., demeurant à Quélisoye en Larmor-Plage (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de Madame Denise Y..., demeurant au "Café de Quélisoy à Larmor-Plage (morbihan), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement sans dénaturation du rapport d'expertise que l'arrachage de quelques arbres rendra la parcelle accessible par le chemin communal aménagé pour permettre le passage d'engins lourds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Exercice - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 86-10.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-04
Numéro d'affaire : 86-10421
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1978-07-10, 1978-07-10

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que M. Y... aurait acquiescé à l'arrêt confirmatif attaqué en acceptant sans réserve le versement d'un complément de provision, en faisant arrêter un compte définitif des frais et en réglant ceux-ci compte tenu du partage édicté ; Mais attendu que l'acquiescement doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer une voie de recours et démontrer sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ; Que le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur la réparation du dommage subi par Patrick Y... n'étant pas suspensif d'exécution, l'encaissement par son représentant légal du complément de provision allouée par la Cour d'appel et le règlement des frais mis à sa charge n'ont pas traduit sa volonté de renoncer aux voies de recours ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la victime, âgée de moins de seize ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans une agglomération, Patrick Y..., âgé de deux ans et demi, fut heurté et blessé par l'automobile de M. X..., conduite par son épouse ; que M. Y..., père de la victime, a assigné les époux X... et leur assureur, la compagnie d'assurances Le Nord, en réparation du préjudice ; que l'Assurance Mutuelle Universitaire, la Mutualité Accidents Elèves de Haute-Savoie, l'Union Mutualiste Universitaire et la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie sont intervenues à l'instance ; Attendu que Patrick Y... était, lors de l'accident, âgé de moins de seize ans et que, pour faire droit seulement pour partie à la demande de réparation de M. Y..., l'arrêt énonce que la faute commise par la victime avait concouru à la production de son propre dommage ; Que, par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1978 entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Piéton blessé - Faute de la victime - Victime âgée de moins de 16 ans.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 84-12.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 84-12768
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-02-08, 1984-02-08

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 février 1984) qu'à la suite de l'envoi à un certain nombre de personnes de lettres circulaires dans lesquelles M. M. exposait qu'ayant été victime d'une escroquerie commise par un membre de la G. L. n. f. (la GLNF) il avait demandé au grand secrétaire et au grand maître de cette association de se joindre à son action en justice mais que ceux-ci avaient refusé de se désolidariser d'avec l'escroc qui serait cependant condamné si ses protecteurs de la G. ne cherchaient pas à assurer son impunité, la G., estimant qu'elle avait été diffamée, a assigné M. M. en réparation ; que celui-ci a demandé à la juridiction civile de surseoir à statuer en précisant qu'il avait fait citer devant le tribunal correctionnel les membres du conseil de l'ordre de la G. sous la prévention de menaces de mort ; Attendu que pour retenir la responsabilité de M. M. en raison du caractère diffamatoire des lettres circulaires, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'existait pas de procédure pénale en cours concernant les faits allégués, énonce que ces lettres avaient été adressées, entre autres destinataires, à cent cinquante journalistes, qu'en reprochant au grand secrétaire et au grand maître d'avoir refusé de se désolidariser d'avec l'escroc, M. M. avait porté atteinte non seulement à la considération de ces personnes nominativement désignées mais encore à celle de l'association elle-même qu'elles avaient qualité pour représenter, que l'allégation selon laquelle les premiers juges à la suite de pressions n'auraient pas statué en toute indépendance et impartialité n'était assortie d'aucun commencement de preuve et que le fait pour le tribunal d'avoir recherché si les écrits litigieux pouvaient constituer une diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881, ne saurait entacher sa décision de nullité à l'égard des dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; que sa décision se trouve ainsi légalement justifiée ; Et attendu que par ordonnance du 5 décembre 1985 le Premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête par laquelle M. M., soutenant qu'il avait produit devant la Cour d'appel le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 25 mars 1982 et que le "décret" de la G.L.N.F en date du 7 juin 1978 constituait un faux, sollicitait l'autorisation d'agir en faux contre l'arrêt ; D'où il suit que le moyen inopérant pour partie n'est pas fondé pour le surplus ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Envoi de lettres circulaires - Atteinte à la considération et à l'honneur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 85-18.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-20
Numéro d'affaire : 85-18378
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-09-05, 1985-09-05

Sur le moyen unique : Attendu que la Société de Garantie Mutuelle du Corps Médical (Sogammed), qui a pratiqué la saisie d'un immeuble dont la SCI Bullnane, en règlement judiciaire, est propriétaire, et la société Clinique Les Fontaines, locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1985) d'avoir décidé que les travaux nécessaires à l'utilisation normale de l'immeuble étaient à la charge de la société Bullnane et de son syndic et d'avoir autorisé la locataire à affecter une partie des loyers à échoir au paiement de travaux incombant à la bailleresse et à son syndic, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le paiement des loyers, jusqu'au terme normal du contrat de bail, est l'une des obligations principales du locataire, que le preneur ne peut se dispenser de régler les loyers en se prévalant de l'inexécution des travaux incombant au bailleur, qu'en faisant application de l'exception non adimpleti contractus, l'arrêt attaqué a donc violé les articles 1134 et 1728 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en stipulant que le preneur supporterait les grosses réparations, les parties ont clairement manifesté leur intention d'en faire supporter le coût et qu'en ordonnant l'exécution des travaux litigieux, aux frais du bailleur, et en autorisant la société locataire à affecter à cette exécution les loyers, la Cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu d'une part, que la Cour d'appel, qui a constaté que le bail mettait à la charge du locataire "toutes les réparations à l'exclusion de celles incombant au bailleur", et stipulait aussi que le locataire "supporterait les réparations prévues par l'article 606 du Code civil", a souverainement retenu, sans dénaturation, que la seconde de ces clauses se référait à l'article 1724 du Code civil et que les grosses réparations incombaient à la société bailleresse ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Bullnane et son syndic étaient tenus d'effectuer des travaux nécessaires à l'utilisation de l'immeuble, qui ne peut plus remplir l'usage auquel il est destiné, la Cour d'appel a pu décider que la société locataire était fondée à opposer l'exception d'inexécution au créancier poursuivant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Paiement des loyers - Imputation des travaux à la charge du propriétaire - Interprétation du contrat.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 86-11.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-20
Numéro d'affaire : 86-11020
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-13, 1985-11-13

Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985), qu'en présence d'infiltrations d'eau à travers la toiture-terrasse d'un centre commercial, vendu par lots en copropriété, neuf copropriétaires ont réclamé réparation de leur préjudice individuel à la société Sonacotra, promoteur, en intervenant dans l'instance en responsabilité qui avait été engagée contre la même société par deux syndicats de copropriété ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des copropriétaires, l'arrêt retient qu'elles avaient été engagées après l'expiration du délai de dix ans prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des copropriétaires, qui soutenaient qu'en prenant l'initiative d'engager une action contre les constructeurs et en informant les copropriétaires qu'ils seraient dédommagés de leur préjudice, aussitôt qu'elle avait eu connaissance des désordres, la société Sonacotra avait reconnu sa responsabilité et interrompu le délai de dix ans à l'égard des acquéreurs, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE et ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes formées contre la société Sonacotra, par les neuf copropriétaires, demandeurs au pourvoi, l'arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Garantie décennale - Prescription - Interruption.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 85-18.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-20
Numéro d'affaire : 85-18693
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-10-11, 1985-10-11

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société COFIMAR des loyers arriérés, l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1985) énonce que l'action en paiement de ces loyers relève de la prescription trentenaire ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement d'un arriéré de loyers, l'arrêt rendu le 11 octobre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Loyers commerciaux - Action en paiement - Prescription - Délai.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 85-18.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-20
Numéro d'affaire : 85-18820
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-05-20, 1985-05-20

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 1985), qu'ayant consenti à M. Z... une ouverture de crédit pour les travaux d'aménagement et de modernisation d'un immeuble, la société financière SOFAL a assigné M. Y..., architecte, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi, en réglant des sommes suivant des situations, selon elle inexactes, signées par ce dernier ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la société SOFAL alors, selon le moyen, "que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M. Y..., qui faisait valoir qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le préjudice de la société Sofal et sa signature apposée sur les situations d'avancement des travaux, soutenait que M. X..., représentant de la société Sofal, était parfaitement informé de la situation d'avancement des travaux, qu'il avait accepté de transmettre à la société Sofal les situations inexactes, et que cette dernière avait versé les fonds litigieux en parfaite connaissance de cause, qu'en se bornant à constater au soutien de sa décision que M. Y... avait signé des situations d'avancement de travaux inexactes, et que la société Sofal avait versé au vu de ces situations de travaux les sommes litigieuses sans répondre à ce moyen pertinent des conclusions d'appel de M. Y... pris de ce que la Sofal savait que les situations d'avancement des travaux qui lui étaient présentées étaient inexactes, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans son rapport du 19 juillet 1978, l'expert avait indiqué que M. X... était le représentant au Havre de la société Sofal et qu'il avait signé également les situations d'avancement des travaux litigieux, qu'il résultait de ces termes clairs et précis, que la société Sofal avait eu, par l'intermédiaire de son représentant, M. X..., connaissance de la situation exacte de l'avancement des travaux et qu'elle avait versé les fonds litigieux en toute connaissance de cause, qu'en mettant à la charge de M. Y... la responsabilité des versements faits par la société Sofal, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise précité et a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que M. Y... par sa signature et avec l'autorité qui s'attache à la qualité d'architecte, avait garanti l'exactitude des situations que, de son propre aveu, il n'avait pas vérifiées lui-même et dont, pour la dernière d'entre elles, il connaissait l'inexactitude, d'autre part, que la faute de M. Y... avait entraîné le versement des fonds, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : ARCHITECTE - Règlement de situations de travaux inexactes - Faute - Préjudice - Indemnisation.