Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-20.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-05-28
Numéro d'affaire : 89-20179
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1989-07-13, 1989-07-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Moro Giafferi, demeurant à Bastia (Corse), immeuble "L'Aiglon", rue Capanelle, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Balagne automobile, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société anonyme Régie nationale des usines Renault, dont le siège social est sis à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de Moro de Giafferi, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Moro Giafferi, en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Boulogne automobile, a assigné la société Régie nationale des usines Renault en inopposabilité à la masse du paiement d'une somme que lui avait fait la société Boulogne automobile pendant la période suspecte ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que celle-ci ait été communiquée au ministère public ; Attendu qu'en statuant dans de telles conditions, alors que la décision a été rendue dans une procédure de liquidation des biens dont le ministère public devait avoir eu communication, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Régie nationale des usines Renault, envers M. de Moro Giafferi ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité - Action en inopposabilité à la masse.