Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1982-10-19, 1982-10-19

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982 AYANT, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE 1°/ CONDAMNE X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT ET 800 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION AVEC SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, 2°/ RELAXE Y... DIDIER ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R10-1 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'AVOIR OMIS DE LE MENER AVEC PRUDENCE EN RESTANT CONSTAMMENT MAITRE DE SA VITESSE ET EN LA REGLANT EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ; AU MOTIF QUE RIEN N'ETABLIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE PREVENU ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ; ALORS QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DU PREVENU, LE JUGEMENT INFIRME AVAIT RELEVE QUE, MALGRE LA NUIT ET LE BROUILLARD ET BIEN QU'IL CIRCULAT EN VILLE ET DANS UN CARREFOUR, LE PREVENU AVAIT RECONNU ROULER A 80 KM/H, QUANT IL AURAIT DU ABORDER LE CARREFOUR AVEC D'AUTANT PLUS DE PRUDENCE QU'IL AVAIT APERCU LES FEUX DE DETRESSE DU VEHICULE DE LA PARTIE CIVILE ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT, CEPENDANT, QUE CE COMPORTEMENT N'ETAIT PAS FAUTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT FAITE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CPDE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE LES JUGES ONT OMIS DE PRONONCER SUR LA PREVENTION DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE REPROCHEE A Y... ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT SONT DECLARES NULS LORSQU'ILS ONT OMIS DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE Y... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, D'UNE PART, CONDUIT UN VEHICULE ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 1,2 GRAMME POUR MILLE (1,40 GRAMME), D'AUTRE PART, OMIS DE MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE EN RESTANT CONSTAMMENT MAITRE DE SA VITESSE EN LA REGLANT EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU, LES JUGES SE BORNENT A RELEVER QUE RIEN N'ETABLIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRONONCER SUR LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 1ER-1 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DE CE CHEF LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... MICHEL, LE CONDAMNE PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 19 OCTOBRE 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LA PREVENTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE REPROCHEE A Y... DIDIER, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES,, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;