La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2013, 13-83.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-08-07
Numéro d'affaire : 13-83569
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2013-04-19
Président : M. Arnould (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2013, 13-83.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-08-07
Numéro d'affaire : 13-83797
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 2013-05-15
Président : M. Arnould (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lucian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale, articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114,145-2 et 803-1 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire soulevée par l'avocat du mis en examen, prise de l'absence, au dossier, de sa convocation au débat contradictoire préalable devant le juge des libertés et de la détention et du récépissé correspondant, l'arrêt attaqué relève que la réalité desdites pièces est prouvée, jusqu'à inscription de faux, par la mention expresse figurant au procès-verbal signé par le juge et par le greffier ; Attendu que, si ces seuls motifs ne suffisent pas à établir la réalité de la convocation contestée, la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces, corroborant la mention ci-dessus énoncée, qui lui ont été transmises et qui ont été soumises à la discussion des parties ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 137-1 et 145-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune disposition de procédure pénale n'interdit que la convocation de l'avocat en vue du débat contradictoire soit effectuée par le juge des libertés et de la détention avant que celui-ci ne soit saisi par le juge d'instruction ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2013, 13-83.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-08-07
Numéro d'affaire : 13-83872
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2013-05-02
Président : M. Arnould (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Birabah X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 10 février 2012, devenu définitif le 26 juin 2013 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises d'appel a condamné l'accusé à trente ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2013, 13-83.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-08-07
Numéro d'affaire : 13-83928
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2013-05-16
Président : M. Arnould (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en récidive, faux et usage en récidive et contrefaçon de chèques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 25 avril 2013 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; que, par jugement du 22 juillet 2013, le tribunal correctionnel l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve avec maintien en détention ; Que, dès lors, M. X... n'étant plus détenu en vertu de la décision critiquée mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2013, 13-83.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-08-07
Numéro d'affaire : 13-83948
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-05-16
Président : M. Arnould (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelhamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, vol aggravé en récidive et blanchiment en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 11 juillet 2013, le tribunal correctionnel a condamné M. X... à cinq ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Talabardon conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2013, 13-85.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-09-03
Numéro d'affaire : 13-85591
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, 2013-07-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stefan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 24 juillet 2013, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré à son encontre le 13 mai 2013 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'instruction compétente, et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2013, 12-87.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-07-24
Numéro d'affaire : 12-87417
Solution : Rabat d'arret admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2012-11-09
Président : Mme Nocquet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

N° S 12-87.417 F-D N° 3786 RABAT D'ARRET LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu la requête en rétraction d'un arrêt rendu le 11 décembre 2012, déposée par Me Spinosi, avocat en la Cour, au nom de M. Franck X... et les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 novembre 2012, et a déclaré son pourvoi non admis ; Par ces motifs : DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 11 décembre 2012 sous le n° 7560, en ce qu'il a déclaré non admis le pourvoi de M. X... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2013, 13-81.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-07-24
Numéro d'affaire : 13-81591
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Toulouse, 2012-11-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 novembre 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines rejetant sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'absence du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-81.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-08-21
Numéro d'affaire : 13-81301
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-01-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 25 janvier 2013, qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France, en bande organisée ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le demandeur devant le tribunal correctionnel, ne tranche à son égard aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-83.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-08-21
Numéro d'affaire : 13-83774
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2013-05-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jerémy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes , a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141-2,141-3, 145,145-1 et 145-2 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. X... qui invoquait l'irrégularité de sa détention, en l'absence de la prolongation régulière de celle-ci dans les délais légaux, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, mis en examen notamment des chefs de meurtres en bande organisée, s'est soustrait aux obligations du contrôle judiciaire et a été placé sous mandat de dépôt le 29 septembre 2012, en application de l'article 141-3 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, dans les conditions prévues par l'article 145-2 dudit code, il n'y a pas lieu, pour le calcul de la période d'un an, à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention peut ordonner la prolongation, de tenir compte des périodes de détention accomplies antérieurement à la révocation du contrôle judiciaire et qu'une éventuelle prolongation de sa détention ne devra intervenir que le 29 septembre 2013 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions combinées des textes susvisés et dès lors, en outre, que les durées de deux périodes de détention provisoire, effectuées dans deux procédures distinctes ayant donné lieu à jonction, ne se cumulent pas pour le décompte du délai à l'expiration duquel la détention doit être prolongée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-84.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-08-21
Numéro d'affaire : 13-84313
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2013-06-06
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marie-Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 6 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, travail dissimulé, infraction à la réglementation sur la radioprotection, faux et usage de faux et abus de confiance, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction refusant de modifier les obligations du contrôle judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 24 juillet 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble du 24 avril 2013 ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. X... en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire ; D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-84.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-08-21
Numéro d'affaire : 13-84057
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 2013-05-23
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X... a pris fin le 30 juillet 2013 par décision du tribunal correctionnel de Toulouse ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;