Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2010, 10-82.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro d'affaire : 10-82315
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-03-04
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Elyes X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 4 mars 2010, qui, pour violences, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446 et suivants du code de procédure pénale, 802 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, de l'article préliminaire du code de procédure énale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le témoin, M. Y..., cité par la défense, a été entendu sans avoir prêté serment ; "aux motifs que M. Y... a été entendu sans prêter serment et à titre de simple renseignement, après avoir été cité par le prévenu et avoir reconnu qu 'il était désormais au service de ce dernier ; qu'il a déclaré qu'en débutant son premier jour de travail au sein de l'agence « Liesse-Voyage », le 1er juillet 2004 à 9 heures 30, il avait constaté que Mme Z... et M. X... avaient un entretien dans le bureau situé dans l'arrière-boutique ; que la partie civile en était ressortie en prenant des papiers et que le prévenu lui avait demandé de quoi il s'agissait ; qu'elle s'était refusée à les lui donner et qu 'elle était tombée toute seule à terre en lui disant : « tu verras ... » ; qu'il a confirmé que Mme Z... avait essayé de servir un client à sa sortie du bureau de l'employeur, mais qu'elle n'en avait pas eu le temps, ce dernier étant alors intervenu ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 446 du code de procédure pénale, avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; que devant les juridictions correctionnelles, aucun pouvoir discrétionnaire ne permet au président de la juridiction d'entendre sans prestation de serment, à titre de simple renseignement, un témoin, comme cela peut être le cas devant les cours d'assises en vertu de l'article 310 du code de procédure pénale ; que l'audition de M. Y..., témoin non reprochable, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement, constitue donc un excès de pouvoir et une violation des textes susvisés ; "2°) alors que tout témoin non reprochable doit, à peine de nullité, être entendu sous la foi du serment, aucune disposition ne dispensant du serment devant les juridictions correctionnelles les témoins qui sont attachés au service de l'une des parties ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que cette déposition a été reçue en dehors des formes légales ; que, cependant, la cour d'appel a fait état de cette disposition « sans serment » dans ses motifs et s'est ensuite fondée sur les témoignages qu'elle a recueillis ; que M. Y... étant un témoin cité par la défense, l'inobservation de la formalité du serment a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu et aux droits de la défense, en relativisant nécessairement la portée du témoignage de M. Y..., entendu à titre « de simple renseignement », ainsi indûment privé de déposer sous la foi du serment ; que la cour d'appel a donc méconnu les textes susvisés, ensemble l'article 802 du code de procédure pénale et les droits de la défense" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le témoin M. Y... n'ait pas prêté serment, comme il aurait dû le faire en application de l'article 446 du code de procédure pénale, dès lors qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt que les juges se soient fondés sur les déclarations de ce témoin pour asseoir en tout ou en partie leur conviction sur la culpabilité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;