Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1978-10-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1976-12-10, 1976-12-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Ponsard
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES, QUI SONT PREALABLES A LA PREMIERE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE Z..., ERNEST Y..., LOUIS Z... ET LUCIEN Z..., A PAYER 1 214 143 ,32 DIRHAMS A LA SOCIETE COMOGAV, EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE DU 31 JUILLET 1956 ADRESSEE A CETTE SOCIETE ET SIGNEE PAR LES CONSORTS Z... ; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QU'ILS N'AVAIENT SIGNE CETTE LETTRE QU'EN TANT QU'ASSOCIES DE LA SOCIETE SOLVHER, POUR DONNER LEUR ACCORD AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR CELLE-CI, COMPTE TENU DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEURS CONSEQUENCES ET D'AVOIR DENATURE LA LETTRE PRECITEE, OU LEUR SIGNATURE ETAIT PRECEDEE DE LA X... CLAIRE ET PRECISE "POUR SOCIETE SELVHER", SOUTENANT QUE LEUR DEFAUT DE POUVOIR EVENTUEL POUR ENGAGER LA SOCIETE ETAIT SANS INCIDENCE SUR LEUR VOLONTE AINSI DECLAREE, ET QUE LES AUTRES ELEMENTS RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE NE LES CONCERNAIENT PAS A TITRE PERSONNEL, MAIS CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT DIVERSES SOCIETES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA LETTRE DU 31 JUILLET 1956 A ETE ETABLIE EN DEUX EXEMPLAIRES, QUE L'UN D'EUX EST REVETU DE LA SIGNATURE DE DAME VEUVE Z... SANS AUCUNE X... INDIQUANT QU'ELLE AGISSAIT AU NOM DE LA SOCIETE, QUE, DANS SON TEXTE, CETTE LETTRE MET EN CAUSE, TOUR A TOUR, LES MEMBRES DE LA FAMILLE ET A AUCUN MOMENT LA SOCIETE SELVHER ; QUE CES INDICATIONS APPELAIENT INTERPRETATION QUANT A LA DETERMINATION DES PERSONNES QUI ENTENDAIENT S'ENGAGER ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LES SIGNATAIRES S'ETAIENT ENGAGES PERSONNELLEMENT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET A DONNE UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ; QU'AUCUNE DES QUATRE DERNIERES BRANCHES DU MOYEN N'EST DONC FONDEE ; LES REJETTE. MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 164 DU CODE MAROCAIN DES OBLIGATIONS, APPLICABLE EN LA CAUSE, DISPOSE QUE LA SOLIDARITE PEUT ETRE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE "QUE CELLE SOUMISE A LA COUR RESSORT A L'EVIDENCE DE CETTE CATEGORIE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DIRE QUELLES ETAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 164 PRECITE QU'ELLE DEVAIT INTERPRETER, LES AFFAIRES DONT LA NATURE APPELAIT LA SOLIDARITE, NI EN QUOI LA PRESENTE AFFAIRE AVAIT UNE TELLE NATURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, ET EN TANT QUE L'ARRET A DONNE UN CARACTERE SOLIDAIRE A LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT CONTRE LES DIVERS DEBITEURS L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Visa - Visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée - Nécessité. Encourt la cassation, pour violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui condamne solidairement plusieurs débiteurs en application d'une loi étrangère, sans dire quelles sont, au sens de celle-ci, les affaires dont la nature appelle la solidarité, ni en quoi l'espèce à juger a une telle nature. 2) CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Solidarité - Obligation "in solidum" - Cas - Article 164 du Code marocain - Application non motivée. Encourt la cassation, pour violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui condamne solidairement plusieurs débiteurs en application d'une loi étrangère, sans dire quelles sont au sens de celle-ci les affaires dont la nature appelle la solidarité, ni en quoi l'espèce à juger à une telle nature.