La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-15.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-15255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 2) 1991-02-19, 1991-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Albino d'X..., demeurant ... à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme Catérina d'X..., 28) M. René d'Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), agissant en qualité d'héritier de Mme Catérina d'X..., 38) M. Joseph d'X..., demeurant ... à Saint-Pierre des Corps (Indre-et-Loire), agissant en qualité d'héritier de Mme Catérina d'X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 2), au profit de la société Les Belles Caves, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts d'X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Belles Caves, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. d'X... avait été alerté, en 1970, par le service des mines et mis en demeure par la municipalité d'entreprendre des travaux confortatifs des voûtes et qu'en connaissance de cause il ne les avait pas réalisés, la cour d'appel, qui, n'ayant pas dénaturé les clauses du bail du 5 mai 1980, celles-ci ne stipulant pas expressément un transfert au locataire de la charge des travaux prescrits par l'Administration, n'avait pas à procéder à une recherche que cette interprétation rendait inopérante, a légalement justifié sa décision en déduisant exactement de ses constatations l'existence d'une faute lourde des bailleurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts d'X..., envers la société Les Belles Caves, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 90-21.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 90-21873
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3è chambre civile) 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, André, Georges Y..., né le 23 avril 1935, à La Vendelée (Manche), de nationalité française, demeurant ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Caen (3è chambre civile), au profit de Mme Janine X..., demeurant ... (Manche), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 1990) d'avoir dit que l'état liquidatif de la communauté ayant existé contre lui et Mme X..., avant qu'ils ne divorcent, devait comporter l'évaluation du stock de marchandises d'un fonds de commerce de bateaux communs, faite en fonction de la consistance de ce stock, à la date de prise d'effet du divorce, et de sa valeur à l'époque du partage, alors qu'au jour de la jouissance divise, il pouvait y avoir des marchandises acquises en remplacement de celles existant à la dissolution de la communauté, qui leur étaient subrogées, et qui devaient donc être portées comme bien de communauté, sur l'état liquidatif pour leur valeur à la date du partage, de sorte qu'il y avait lieu de faire figurer sur cet état toutes les marchandises garnissant le fond, au moment de ce partage ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt attaqué que les prétentions contenues dans le moyen aient été soutenus devant la cour d'appel ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-21.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 91-21875
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nancy, 1991-11-13, 1991-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Naïma Moudni-Adam, avocat à la cour, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Naïma Moudni-Adam a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 13 novembre 1991, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme Naïma Moudni-Adam fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses aptitudes aux fonctions d'interprète-traducteur (langue arabe), ni du manque d'experts dans cette spécialité ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts, que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Moudni-Adam ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme Moudni-Adam aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-22.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-22373
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, 1991-11-07, 1991-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration reçue le 19 décembre 1991 au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, Mme Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement de ce tribunal, en date du 7 novembre 1991, statuant en matière de protection des majeurs ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-15.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-15758
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre B) 1991-03-06, 1991-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean-Louis X..., 28/ Mme Monique Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., le Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre B), au profit de la Société coopérative de consommation "Union des Coopérateurs des Pyrénées-Orientales", dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la Société coopérative de consommation "Union des coopérateurs des Pyrénées-Orientales", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la Société coopérative de consommation "Union des coopérateurs des Pyrénées-Orientales" ne se livrait pas habituellement à des opérations immobilières, mais limitait son activité à la réalisation de contrats de gérance de magasin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que cette société n'avait pas la qualité de vendeur professionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la Société coopérative de consommation "Union des coopérateurs des Pyrénées-Orientales", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-15.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-15786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1991-04-08, 1991-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Pascal Y..., 28/ Mme Martine X..., son épouse, demeurant ensemble Moulin du Porche à Plaimpieds Givaudins (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 18/ de Mlle A..., demeurant ... (Cher), 28/ de M. Wally Z..., demeurant ... (Cher), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de Mlle A... et de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces produites que la cour d'appel s'est fondée sur une convention distincte de celles qui sont visées au moyen pour retenir que les époux Y... s'étaient engagés à remettre, pour le franc symbolique, à Mlle A... et à M. Z..., le droit au bail de l'exploitation de Sidiailles ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers Mlle A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 92-13.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 92-13572
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre civile 2) 1992-03-25, 1992-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Clamart, domicilié au Centre administratif, ... (Hauts-de-Seine), tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt n° 329 P, rendu le 25 mars 1992 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal contre qui il donne défaut ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par Me Ancel, tendant à ce que l'arrêt rendu le 25 mars 1992 sur le pourvoi formé par les consorts X... à l'encontre d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Nanterre, soit rectifié par la suppression de la formule "donne défaut contre le trésorier principal de Clamart" et la mention de l'existence des observations présentées par la SCP Frédéric Ancel et Dominique Couturier-Heller ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la présence aux débats du Trésorier principal de Clamart et les observations de son avocat ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 1992 (arrêt n° 329 P), dit qu'à la page 2, après les mots "la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque la Hénin", figureront les mots : "de la SCP Frédéric Ancel et Dominique Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Clamart", et que sera supprimée la phrase "Donne défaut contre le trésorier principal de Clamart" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 91-13.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 91-13786
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes 1991-03-12, 1991-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise X..., dont le siège social est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, au profit de la société civile immobilière (SCI) La Bergerie, dont le siège est 18, rue E. Branly à Brétigny-sur-Orge (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Entreprise X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la SCI La Bergerie ; Sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la SCI La Bergerie a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue sur la requête de la société "Entreprise X..." (la société) ; Attendu que le jugement, pour débouter la société de sa demande en paiement d'une certaine somme, se borne à retenir que "l'attitude de M. X..., qui ne semble pas vouloir trouver un terrain d'entente avec son contradicteur, paraît contradictoire et incompréhensible" ; Qu'en se déterminant ainsi, par ce seul motif, inopérant, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Pontoise ; Condamne la SCI La Bergerie, envers l'Entreprise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 91-15.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 91-15803
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Versailles 1992-09-17, 1992-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucile Y..., demeurant, lotissement Marc X..., ... (Var) en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le tribunal de commerce de Versailles, au profit la société à responsabilité limitée Nutri Metics, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y... et de Me Guinard, avocat de la société Nutri Metics, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à la société Nutri Metics ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Nutri Metics a assigné devant un tribunal Mme Z... en paiement de factures impayées ; Attendu que, pour condamner Mme Z... le jugement, rendu, se borne à énoncer que les documents communiqués par la partie demanderesse ont été examinés et qu'ils justifient ses prétentions ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun ; Condamne la société Nutri Metics, envers le receveur payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.