La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1988, 86-17.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-17499
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1986-05-29, 1986-05-29
Président : Président : M. Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Damien Z..., demeurant à Papeete (Polynésie Française) quartier Vaininiore, 2°/ Mme H..., Manarii G... PIOI, épouse Z... demeurant à Papeete (Polynésie Française) quartier Vaininiore, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1°/ de Mme B... a TIARII, demeurant à Titioro (Polynésie Française), quartier Maraetefau, 2°/ de Mme C..., Mataiura D..., demeurant à Punaauia (Polynésie Française) Lotissement Punavai n° 104, défenderesses à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. A..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Damien Z..., et de Mme Temehau F... épouse Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme I..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que Mme B... a Tiarri disposait d'un titre de propriété en qualité d'héritière de sa mère, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé des témoignages en leur en préférant d'autres et a souverainement retenu, sans se fonder sur des hypothèses, que les époux Z... ne justifiaient pas d'une possession à titre de propriétaires leur permettant d'invoquer la prescription acquisitive a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère - Caractère équivoque - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-14.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-14509
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-03-19, 1986-03-19
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par "LES SALMONIDES D'AQUITAINE", société civile piscicole dont le siège était précédemment 6 bis, place P. Duprat à Hagetmau, et actuellement "Le Courlis" à Mezos, Saint-Julien en Born (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de l'Entreprise M.E.MAS, société anonyme dont le siège est à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Coutard, avocat de la société civile piscicole "Les Salmonidés d'Aquitaine", de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme Entreprise M.E.MAS, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, retenant que la société "Les Salmonidés d'Aquitaine", dotée d'un bureau d'études et ayant une compétence notoire en matière de construction piscicole, a, en connaissance de cause, participé activement à la conception d'ouvrages de génie civil, imposé une solution différente et moins onéreuse que celle proposée par l'entreprise MAS mais conduisant à des désordres et ainsi pris un risque en expérimentant une nouvelle technique, l'arrêt est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ; la condamne, envers la défenderesse, à une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Choix des procédés de construction - Adoption du procédé le plus économique - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-14.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-14964
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-04-07, 1986-04-07
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y..., Guy A..., 2°/ Madame Marie, Modestine A... née B..., demeurant ensemble ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre-section A) au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU PONT 1, ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) pris en la personne de son syndic la société LOGEVIM, dont le siège social est ... (2ème), défendeur à la cassation, Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, avocat des Epoux A..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur une renonciation des époux A... à l'exercice d'un droit mais a souverainement retenu que le syndicat des copropriétaires appuyait sa demande en paiement de charges sur des comptes approuvés par les assemblées générales des 16 janvier 1984 et 14 décembre 1984 et non sérieusement contestés a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Comptes approuvés par les assemblées générales.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-15.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-15440
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-04-18, 1986-04-18
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Henri C..., 2°/ Madame Evelyne B... épouse C..., demeurant ensemble à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986, par la cour d'appel de Paris (25e chambre section B), au profit : 1°/ de la société anonyme cabinet LOISELET-DAIGREMONT, dont le siège est à Paris (16e), ..., 2°/ de Monsieur Jacques Z..., demeurant à Paris (12e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Odent, avocat des époux C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société le cabinet Loiselet-Daigremont et de M. Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir souverainement retenu que la dépose du barreaudage était nécessaire pour l'exécution des travaux de ravalement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, qu'il ne peut être argué d'une négligence du syndic à faire effectuer comme travail urgent la repose provisoire de l'ancien dispositif de protection supprimé depuis plus de six mois et dont le remplacement avait été décidé par la copropriété, et, d'autre part, que l'architecte n'avait qu'un rôle technique ne comportant aucune initiative de dépense pour un travail contraire à l'avis de l'expert et que les décisions de la copropriété risquaient de rendre inutile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Vol - Enlèvement d'un système de sécurité - Nécessité - Preuve de la faute non rapportée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-15.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-15787
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tarbes 1985-09-05, 1985-09-05
Président : Président : M. Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent HILL et Mme Josiane B..., demeurant ensemble à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le tribunal d'instance de Strasbourg (chambre civile, 3ème section), au profit de L'OFFICE PUBLIC d'HABITATION à LOYER MODERE de la COMMUNAUTE URBAINE de STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Y..., C..., D..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. A... et Mme B... se sont pourvus en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Strasbourg, 15 mai 1986), statuant (en dernier ressort) en matière de loyers d'habitation, en adressant, le 19 juillet 1986, une lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Loyers d'habitation - Dispense (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-18.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-18814
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1986-01-06, 1986-01-06

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A... Pierre, 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse A..., demeurant ensemble Au Moulin de la Garde à Limoges (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit de la société VERTE CAMPAGNE "SOVERCAM", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Z..., B..., X..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une convention d'achat d'un immeuble, les époux A... ont versé à leur vendeur, la société Sovercam, des arrhes devant rester acquises à celle-ci au cas de non réalisation de l'opération ; que cette hypothèse s'étant réalisée, la société Sovercam leur a néanmoins restitué les arrhes, mais a, par la suite demandé leur remboursement ; Attendu que, pour condamner les époux A... à rembourser ces arrhes, l'arrêt attaqué (Limoges, 6 janvier 1986) retient qu'ils ne font pas la preuve de la novation de l'obligation ancienne ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les arrhes avaient été restituées par la société Sovercam après acceptation par elle de leur restitution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux A... les frais avancés non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la demande des époux A... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Remboursement d'arrhes restituées - Inversion.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1988, 87-70.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 87-70041
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne 1985-08-05, 1985-08-05
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° 87-70.041 formé par Madame Maria-Luz X... D..., épouse B..., demeurant ... au Plessis-Feu-Aussous (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1985 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant à Melun, au profit de la commune de PLESSIS-FEU-AUSSOUS, représentée par son maire en exercice, II/ Sur le pourvoi n° 87-70.042 formé par Monsieur Didier B..., époux de Z... Marie-Luz X... D..., demeurant à la même adresse, en cassation de la même ordonnance, à l'égard de la commune de PLESSIS-FEU-AUSSOUS, Les demandeurs aux pourvois n°s 87-70.041 et 87-70.042 invoquent, à l'appui de leurs recours, les troix moyens de cassation ci-annexés ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. Y..., A..., C..., Didier, Cossec, Amathieu, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 87-70.041 et 87-70.042 ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 12-1 et R. 12-4 du même Code ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation, ou le dossier qui y est annexé, doit établir que les formalités prescrites par la loi ont été accomplies ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, 5 août 1985), qui prononce au profit de la commune de Plessis-Feu-Aussous, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre appartenant aux époux B..., ne vise ni l'avis de la commission des opérations immobilières, ni l'attestation du préfet établissant que cet avis n'est pas obligatoire ; qu'aucun de ces documents ne figure au dossier qui y est annexé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 août 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission des opérations immobilières - Attestation préfectorale - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-70.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-70061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Finistère 1985-11-27, 1985-11-27
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Corentine Y..., veuve A..., demeurant à Quimper (Finistère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant à Brest, au profit de la ville de Quimper, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Corentine A... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Finistère, 27 novembre 1985) d'avoir prononcé le transfert de propriété d'un terrain lui appartenant au profit de la ville de Quimper alors, d'une part, que ladite ordonnance est intervenue postérieurement à l'arrêté de cessibilité pris le 15 novembre 1985 ; d'autre part, que "les débats" relatifs à la fixation des indemnités se sont déroulés antérieurement à l'ordonnance ; Mais attendu que l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation permettant d'engager la procédure de fixation des indemnités dès l'avis d'ouverture de l'enquête d'utilité publique, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure de fixation de l'indemnité antérieure - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1988, 87-15.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 87-15081
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-12-15, 1986-12-15
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre), au profit de la FEDERATION INTERNATIONALE DE SKAT, "INTERNATIONAL SKAT PLAYERS ASS", (I.S.P.A), dont le siège social est à Betschdorf (Bas-Rhin), 27, rue de la Gare, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la Fédération Internationale de Skat, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 décembre 1986), que la Fédération Internationale de Skat (l'ISPA), estimant diffamatoires à son égard certaines allégations contenues dans une lettre qui avait été envoyée au président de la fédération allemande de skat par M. X., a assigné celui-ci en paiement de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la demande de l'ISPA, alors que le passage prétendûment diffamatoire de la lettre de M. X. concernant l'ISPA n'imputait aucun fait à cette personne morale, mais seulement à ses dirigeants ou à des personnes non dénommées, la cour d'appel aurait violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant cité un extrait de cette lettre aux termes duquel il est notamment indiqué qu'il était facile de puiser dans la caisse de l'ISPA et qu'il y était toléré des abus de confiance et des détournements de fonds pour des montants importants, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que ces attaques contre l'ISPA contiennent l'allégation d'agissements frauduleux et malhonnêtes ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a estimé à bon droit que la lettre de M. X. imputait à l'ISPA des faits de nature à porter atteinte à son honneur et que ces imputations constituaient une diffamation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Constatations - Préjudice.