Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-27
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1982-05-04, 1982-05-04

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ALAIN - - Y... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 4 MAI 1982 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE SOUS L'INCULPATION DE NON DENONCIATION DE CRIME ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR X... ALAIN ET LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE COULET ET PARMENTIER AU NOM DE Y... DANIEL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LES MENTIONS SUIVANTES : "LES DEBATS ETANT CLOS, LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A L'AUDIENCE DU QUATRE MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX" ; "ALORS QUE CES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DELIBERE EN DEHORS DE LA PRESENCE DU PROCUREUR GENERAL, DES PARTIES, DE LEURS CONSEILS ET DU GREFFIER ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ETANT CLOS A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1982, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 4 MAI 1982 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MENTIONS D'OU IL SE DEDUIT QU'A L'ISSUE DES DEBATS ET AVANT L'OUVERTURE DU DELIBERE, LES PARTIES SE SONT RETIREES, AUCUNE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST ETABLIE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE EN QUOI SONT CONNEXES LE DELIT ET LE CRIME ; "ALORS QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES DEUX INFRANCTIONS AURAIENT ETE COMMISES ENTRENT DANS L'UN DES QUATRE CAS PREVUS PAR LEDIT ARTICLE" ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE DEMANDEUR AU POURVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR, AYANT CONNAISSANCE D'UN CRIME DEJA TENTE OU CONSOMME, OMIS D'AVERTIR AUSSITOT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES, ALORS QU'ON POUVAIT PENSER QUE LES COUPABLES OU L'UN D'EUX COMMETTRAIENT DE NOUVEAUX CRIMES QU'UNE DENONCIATION POUVAIT PREVENIR ; "AUX MOTIFS QU'UNE AGRESSION AUSSI LACHE ET CONDAMNABLE QUE L'AGRESSION EN CAUSE DEVAIT LOGIQUEMENT FAIRE CRAINDRE DE NOUVEAUX CRIMES, DE LA PART DE LEURS AUTEURS, QUE, PRECISEMENT, UNE DENONCIATION IMMEDIATE POUVAIT CONJURER ET QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT ODIEUX DE L'AGRESSION ET DU FAIT QUE SES AUTEURS ONT PU SE LAISSER ALLER A COMMETTRE UN TEL ACTE MANIFESTANT LEUR CARACTERE DENUE DE TOUT FREIN MORAL, IL Y AVAIT LIEU DE CRAINDRE QU'ILS NE SOIENT TOUT A FAIT CAPABLES DE RECOMMENCER UN FORFAIT DU MEME GENRE ; "ALORS QUE LA SITUATION DANS LAQUELLE ON PEUT PENSER QUE LES COUPABLES OU L'UN D'EUX COMMETTRAIENT DE NOUVEAUX CRIMES QU'UNE DENONCIATION POURRAIT PREVENIR VISE SOIT LE MALFAITEUR PROFESSIONNEL, POUR QUI TOUTE IMPUNITE NE PEUT ETRE QU'UN ENCOURAGEMENT, SOIT L'HYPOTHESE D'UN CRIME QUI CONSTITUE LA PREMIERE DEMARCHE D'UNE ENTREPRISE A EXECUTION SUCCESSIVE ; QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLISSENT PAS QU'UNE DE CES EVENTUALITES ETAIT REALISEE EN L'ESPECE ; QUE LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; " LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE C... GILLES ET MAIRE MICHEL A... ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS LE 16 NOVEMBRE 1980 SUR LA PERSONNE DE MICHEL B... ET QUE X... ALAIN ET Y... DANIEL ONT ETE RENVOYES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES POUR DELIT CONNEXE DE NON DENONCIATION DE CRIME COMMIS LE 16 NOVEMBRE 1980 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE PEU APRES LE MEURTRE DE THIERRY Z..., AGE DE 11 ANS PERPETRE SUR LA VOIE PUBLIQUE, X... ALAIN ET Y... DANIEL AURAIENT ENTENDU UN CRI BREF ET A MOITIE ETOUFFE D'APRES X... - HURLEMENT PUISSANT MAIS ASSEZ COURT D'APRES Y... - ET QU'ILS AURAIENT VU DEUX JEUNES GENS COURIR DONT L'UN AURAIT EU EN MAIN UN COUTEAU A DESOSSER ET L'AUTRE LEUR AURAIT CRIE : "ATTENTION VOS GUEULES" ; QUE X... AURAIT EU UNE CRISE DE NERFS LE SOIR DU CRIME ET QUE TOUS LES DEUX AURAIENT FAIT ALLUSION A UNE CHOSE "DEGUEULASSE" ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSIDERE QUE X... ET Y... POUVAIENT ETRE RENVOYES DU CHEF DE NON DENONCIATION DE CRIME, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QU'ILS N'ONT PAS REVELE SPONTANEMENT CE QU'ILS SAVAIENT, MAIS QUE C'EST SEULEMENT LORS DE LEUR INTERPELLATION PAR LA POLICE SOIT DOUZE JOURS APRES LE MEURTRE QU'ILS ONT FAIT CES REVELATIONS, ALORS QU'AUCUN ELEMENT PRECIS DE CULPABILITE N'AVAIT ENCORE ETE RECUEILLI SUR LES AUTEURS PRESUMES DU CRIME, ET ALORS QU'ON POUVAIT PENSER QUE LES COUPABLES OU L'UN D'EUX COMMETTRAIENT DE NOUVEAUX CRIMES QU'UNE DENONCIATION POUVAIT PREVENIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS NON LIMITATIVES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'ETENDENT AUX CAS DANS LESQUELS, COMME EN L'ESPECE, IL EXISTE, ENTRE LES FAITS, DES RAPPORTS ETROITS ANALOGUES A CEUX QUE LA LOI A SPECIALEMENT PREVUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... ET A Y... EST CONNEXE AU CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE, POUR CONNAITRE DES DELITS CONNEXES DONT LES DEMANDEURS SONT PREVENUS ; QU'ENFIN LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LES POURVOIS