La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-14.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-15
Numéro d'affaire : 94-14575
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saintes, 1994-01-10, 1994-01-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1994 par tribunal d'instance de Saintes, au profit : 1°/ de La Commune de Saintes, sis Hôtel de Ville,17100 Saintes, 2°/ de Mme Françoise Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Y... Marino, Borra, M. X..., Mme C..., MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision en relevant que le titre de propriété de Mme Z... ne comportait ni mention d'une servitude conventionnelle d'entretien du talus à la charge de l'acquéreur, ni rappel d'une telle servitude et en retenant que, M. B... n'étant pas l'auteur commun duquel Mme Z... tenait son droit, M. A... ne pouvait se prévaloir de l'existence d'une servitude grevant le fonds de celle-ci; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur de M. A...; Condamne M. A..., envers La Commune de Saintes et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-14.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 94-14700
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1992-07-10, 1992-07-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses du bail rendait nécessaire, retenu que le ravalement consistant en des travaux de peinture et de zinguerie devait être laissé à la charge du locataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 95-05.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 95-05002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs) 1994-06-09, 1994-06-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Daniel Y..., 2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié 30045 Nîmes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 19 mai 1993, le ministère public a saisi le juge des enfants d'une demande d'assistance éducative concernant Johan Y..., né le 6 avril 1978 ; que la mère du mineur, Mme Christine X..., s'est opposée à toute intervention du juge des enfants ; que celui-ci, par ordonnance du 22 décembre 1993, a dit qu'il n'y avait "pas lieu à intervention éducative" à l'égard de l'adolescent ; que les appels formés contre cette décision par Johan Y... et sa mère ont été déclarés irrecevables par l'arrêt attaqué (Nimes, 9 juin 1994) ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de son fils au motif qu'il était tardif, alors qu'en l'absence de notification de la décision, le délai d'appel n'avait pas couru ; Mais attendu que Mme X..., qui s'est seule pourvue en cassation, ne saurait s'approprier ce grief pour critiquer la décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les trois derniers moyens : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt, son appel, en articulant les différents griefs, reproduits en annexe, qui sont pris de la violation des articles 954, 460 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'étant, devant le premier juge, opposée à la procédure d'assistance éducative engagée à la demande du ministère public, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle était sans intérêt à critiquer une décision conforme à ses prétentions ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; d'où il suit que les trois derniers moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 192
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 95-05.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 95-05019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs) 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction départementale de la vie sociale de Lot-et-Garonne, dont le siège est 1633, avenue du Maréchal Leclerc, 47000 Agen, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Agen, 15 décembre 1994) qui, après avoir constaté que les conditions d'éducation du mineur Nicolas X... étaient gravement compromises, a estimé qu'en raison du comportement des époux X..., il était nécessaire de confier l'enfant à la direction départementale de la vie sociale pour une durée ne pouvant excèder deux ans ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la Direction départementale de la vie sociale de Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 193
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 95-05.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 95-05020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 1994-12-02, 1994-12-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 1000, rue d'Alco, 34087 Montpellier cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 1994), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Brigitte X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'Aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 77
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 95-05.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 95-05037
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant chez M. et Mme Manuel X..., cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit du directeur de l'Union départementale des associations familiales, service des Tutelles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que le 30 janvier 1995, le greffe de la cour d'appel de Chambéry a reçu une lettre par laquelle Mlle Catherine X... déclarait se pourvoir contre l'arrêt du 19 janvier précédent, par lequel cette juridiction avait ordonné à son égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de un an ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant dans les affaires de cette nature et qu'en conséquence le pourvoi formé par Mlle X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 194
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 95-05.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 95-05040
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs) 1995-01-09, 1995-01-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mériam X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Olivier Y..., 2 / de la Direction de la solidarité départementale 17, dont le siège est 2, avenue de Fétilly, 17000 La Rochelle, 3 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié 86000 Poitiers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et raporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y... et la Direction de la solidarité départementale 17, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 195
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 94-10.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-03
Numéro d'affaire : 94-10207
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Y..., dont le siège est ..., 2 / de M. Henri Y..., demeurant Pattaya Plaza Condotel 140/272 Sukhumvit Roid, Banglamung, 20260 Cholburi (Thaïlande), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Fouret, Mme Lescure, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de SCI Y... et de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve au vu desquels le premier président de la cour d'appel (Paris, 9 novembre 1993), qui a répondu aux conclusions invoquées et n'a pas enfreint le principe de la contradiction, a fixé le montant des honoraires dus à M. X..., avocat, compte tenu des prestations qu'il prouvait avoir effectuées dans l'intérêt de M. Y... et de la société civile immobilière Y... ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. Y... et la SCI Y... sollicitent l'allocation d'une somme de 15 000 francs ; Mais attendu que l'équité n'exige pas d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande de M. Y... et de la SCI Y... ; Condamne M. Cosich, envers la SCI Y... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 13
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-10.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-10637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Daniel Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Meubles Klauber, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une extraordinaire de recours qui, selon l'article 601 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les Mutuelles du Mans ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à indemniser la société Meubles Klauber ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Mutuelles du Mans à payer à M. X..., mandataire liquidateur de la société Meubles Klauber, la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 101