La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-21.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-21570
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d' appel de Paris ; que par décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de cette cour en date du 6 novembre 2007, notifiée le 30 novembre, son inscription a été refusée ; qu' elle a formé le 12 décembre 2007 un recours en faisant essentiellement grief à la décision de ne pas prendre en considération ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l' appréciation des qualités professionnelles du candidat à l' inscription sur la liste des experts judiciaires et l' opportunité d' une inscription sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort échappent au contrôle de la Cour de cassation ; D' où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-21.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-21571
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 6 novembre 2007, notifiée le 28 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 10 décembre 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... fait essentiellement grief à la décision de refus d'indiquer, de manière inexacte, que les besoins d'experts dans sa discipline sont satisfaits dans le ressort de la cour ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, sur une liste dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-10686
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-05
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "télécommunications et grands réseaux" où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel en date du 5 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; Sur le premier grief : Attendu que M. X... reproche à la décision de n'avoir pas mentionné le départ du représentant du ministère public au moment de la délibération ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit l'obligation pour le ministère public de se retirer au moment de la délibération de cette assemblée et qu'il ne résulte pas du procès verbal que celui-ci ait pris part à la délibération ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Sur le second grief : Attendu que M. X... reproche à l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un expert échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Et attendu que la cour d'appel, en retenant que M. X... avait suivi des formations qui ne répondaient pas aux exigences prévues par les articles 2 de la loi du 29 juin 1971, 10 et 14 du décret du 23 décembre 2004, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-10687
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-05
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit depuis 1994 sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 ; que par décision du 5 novembre 2007, notifiée le 13 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les articles 10, alinéa 2-2°, du décret du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé, le 10 janvier 2008, un recours en soutenant qu'il avait une formation pratique importante, une formation théorique assidue et un exercice dédié à la démarche qualité et à l'analyse de la faute ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que M. X... n'avait pu justifier d'une formation de nature à conforter ses connaissances dans les domaines des principes directeurs du procès et des règles applicables aux mesures d'instruction exécutées par un technicien, a satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-10758
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-26
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, notifiée le 10 janvier 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 16 janvier 2008 un recours en faisant valoir son expérience professionnelle dans le domaine linguistique et sa motivation ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et l'opportunité d'une inscription sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappent au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-11.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 08-11257
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-11-30
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen sous la rubrique "interprète et traducteur" où elle figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2007, sa réinscription a été refusée au motif de l'absence de besoins ; qu'elle a formé, le 18 janvier 2006, un recours en exposant qu'ayant subi deux grossesses pendant ses deux années d'inscription probatoire, elle avait cependant effectué un important travail dans les commissariats de police ; Mais attendu qu'en énonçant que la réinscription de Mme X... était rejetée faute de besoin, l'assemblée générale de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 07-13.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-21
Numéro d'affaire : 07-13480
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-12-04
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Carnot (SCI) avait résilié le marché la liant à la société Electropose en cours de chantier et lui avait proposé un rendez-vous sur place afin d'établir contradictoirement l'état d'avancement des travaux, et constaté que la SCI ne produisait aux débats aucun document permettant d'établir l'état d'avancement des prestations qu'elle avait commandées à la société Electropose, la cour, d'appel, sans inverser la charge de la preuve, et abstraction faite d'un motif surabondant tenant au silence de la SCI opposé à la demande de son adversaire, a pu en déduire, après examen du contenu de la facture tenant compte de moins values et des paiements antérieurs, que la somme réclamée était due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Carnot 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Carnot 75 à payer à la société Electropose la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Carnot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 07-12.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-21
Numéro d'affaire : 07-12334
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2008, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... et de M. Jean- Michel Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la cour d' appel d' Aix- en- Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l' immeuble Castel Saint- Rémy, de Mme Hélène Z..., de M. Jean- François Y... et de Mme Huguette A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l' article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... et à M. Jean- Michel Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... et M. Jean- Michel Y... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... et M. Jean- Michel Y... à payer aux syndicat des copropriétaires de l' immeuble Castel Saint- Rémy la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 07-13.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-21
Numéro d'affaire : 07-13441
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montmorency, 2007-01-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montmorency, 12 janvier 2007), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires Résidence Foch a assigné les consorts X..., vendeurs d'un lot de copropriété, et M. Y..., notaire qui avait établi l'acte de vente le 7 août 2003 et notifié un avis de mutation que le syndic avait reçu le 1er septembre 2003, en paiement in solidum du montant de l'opposition que ce dernier avait pratiquée le 12 septembre 2003, sous déduction de la somme acquittée par prélèvement sur le prix au vu d'un état erroné daté du 6 août 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement condamne M. Y... pour avoir commis une faute en ne bloquant pas le prix de vente jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'opposition en date du 12 septembre 2003 ne répondait pas aux prescriptions de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pontoise ; Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Foch aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Foch à payer la somme de 2 500 euros à M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 06-19.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-21
Numéro d'affaire : 06-19722
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande formée en application de l' article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société azuréenne de gestion et de commercialisation, de la SNC CLM Sagec et de M. Y... ès qualités et de la SARL Sagec, ès qualités de mandataire ad hoc de la société CLM Sagec se désister du pourvoi formé par eux contre deux arrêts rendus le 16 mars 2000 et le 29 juin 2006 par la cour d' appel d' Aix- en- Provence, au profit des époux X..., de M. Louis Z..., de la SCP Irena, de M. et Mme A... et de la SCI Les Mandarines ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi incident formé par eux contre un arrêt rendu le 29 juin 2006 par la cour d' appel d' Aix- en- Provence, au profit de la Société azuréenne de gestion et de commercialisation, de la SNC CLM Sagec, de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SNC CLM Sagec et de la SARL Sagec, ès qualités de mandataire ad hoc de la société CLM Sagec ; Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l' article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société azuréenne de gestion et de commercialisation, la société CLM Sagec et M. Y..., ès qualités, et de la SARL Sagec, ès qualités, du désistement de leur pourvoi principal ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne la Société azuréenne de gestion et de commercialisation et la société CLM Sagec, représentée par son liquidateur M. Y... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros, à la SCI Irena la somme de 2 000 euros, aux époux A... et à la SCI Les Mandarines, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 07-12.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-21
Numéro d'affaire : 07-12550
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2005-03-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Mario X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 mars 2005), qu'en juin 1997 M. A... a vendu un immeuble à M. Mario X..., moyennant paiement d'un certain prix converti en obligation pour l'acquéreur de loger et entretenir le vendeur sa vie durant ; que M. A... a engagé une action en résolution de la vente pour inexécution de ses obligations par l'acquéreur ; que M. A... étant décédé le 25 mars 2001 en cours de procédure, l'instance a été poursuivie par son héritier M. Max X..., frère de l'acquéreur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient que les pièces dont se prévaut Mario X... ne permettent pas de démontrer qu'il s'est acquitté jusqu'au décès du vendeur des obligations prévues par l'acte de vente en contrepartie du prix de l'immeuble et qu'en l'état de ces éléments et de la volonté exprimée sans équivoque de son vivant par M. A... de faire annuler la vente litigieuse, il convient de confirmer le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Max X..., venant aux droits de M. A... décédé reprenait l'essentiel de l'argumentation de Mario X..., appelant, et concluait à l'infirmation du jugement et à la validité de la vente, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. Max X... de toutes ses demandes ; Condamne M. Max X... aux dépens de la présente instance et aux dépens exposés devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 07-16.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-21
Numéro d'affaire : 07-16951
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne pouvait faire obstacle à la pose de compteurs thermiques dans ses appartements, décidée par l'assemblée générale du 16 janvier 2003, qu'elle n'avait pas contestée dans les délais de sorte qu'elle était devenue définitive, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Rosalie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Rosalie X... à payer à syndicat des copropriétaires de la résidence Les Floralies la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 07-17.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-21
Numéro d'affaire : 07-17213
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-02-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 février 2007) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 9 juin 2004, n° 02-21.048), après avoir confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable l'action des époux X..., les a déclarés mal fondés et les a déboutés de leurs demandes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société d'HLM Logi Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.