Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1995, 93-46.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro d'affaire : 93-46646
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1993-09-23, 1993-09-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Daneform Danel Ferry, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Daneform Danel Ferry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Y..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. X... ; qu'il a produit pour pouvoir un document signé par M. X..., libellé comme suit : "Je soussigné, X... Gérard, demeurant Quartier Les Martelières, Travaillan (84850), donne pouvoir à M. Y..., délégué non permanent de l'Union Locale des Syndicats, de se présenter en mon nom en sa qualité de représentant légal en application des articles 411 et 417 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail, à la Cour de Cassation, dans l'action introduite par moi contre la société Daneform Danel Ferry , en conséquence de paraître à toutes audiences, enquêtes, expertises, avec mission de défendre mes intérêts, de transiger éventuellement et de recevoir toutes sommes obtenues...Bon pour pouvoir, pour former un pourvoi en cassation" ; Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Daneform Danel Ferry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir rédigé en termes généraux - Inefficacité.