Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-20.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-11
Numéro d'affaire : 12-20715
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Dijon, 2012-01-11
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait demandé à la société Garage des Sablières (le garage des Sablières), de procéder à des réparations sur un véhicule lui appartenant, l'a assignée en restitution de la somme de 1 511,97 euros qu'il lui avait versée et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour limiter le montant de cette restitution à 391,19 euros et rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts, la juridiction de proximité, après avoir énoncé exactement que l'obligation incombant au garagiste en cas de réparation est une obligation de résultat emportant à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, de sorte qu'il appartient à celui-ci de démontrer qu'il n'a pas commis de faute, retient que cette démonstration a été faite en l'espèce, le garage ayant été dans l'obligation de rechercher la panne en effectuant lui-même diverses recherches, ayant pris la précaution de confier les injecteurs à une société spécialisée afin qu'elle vérifie s' ils étaient ou non hors service, et ayant procédé à leur remplacement après que M. X... eut donné son accord par courrier électronique ; Qu'en statuant ainsi, quand elle avait relevé qu'après le remplacement des injecteurs, le garage des Sablières avait constaté que le moteur ne « tournait » pas convenablement, qu'il avait interrogé le garage Renault Dijon, lequel avait indiqué que cette situation pouvait provenir d'une usure importante dudit moteur et que M. X..., refusant de procéder à son remplacement, avait repris son véhicule pour le revendre, ce dont il résultait que le garage des Sablières n'avait pas satisfait à son obligation de remédier à la panne à la suite de laquelle le véhicule lui avait été confié, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Beaune ; Condamne la société Garage des Sablières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Garage des Sablières à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Garage des Sablières à lui verser la somme de 391,19 euros, après l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'allocation d'une somme de 1 511,97 euros au titre de l'indemnisation des sommes acquittées inutilement pour la réparation de son véhicule, d'une somme 200 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance et d'une somme de 350 euros pour résistance abusive ; Aux motifs qu'en ce qui concerne les injecteurs, le garage des Sablières a été contraint de les confier à la société Dijon Electro Diesel afin qu'ils vérifient (sic) s'ils étaient ou non hors services, que cette précaution ne pourra être reprochée au Garage des Sablières, le montant facturé à savoir 119,60 euros ne pourra donc être contesté ; que M. X... a été informé de la nécessité de changer les injecteurs et qu'il a donné son accord par email le 22 avril 2011, que cependant il convient de constater que le Garage des Sablières a facturé à M. X... quatre injecteurs neufs alors qu'il les avait acquis en échange standard avec une remise de 32 %, que par conséquent le montant total des injecteurs s'élève à 831,27 euros et non à 1 222,46 euros TTC ; que le Garage des Sablières sera condamné à verser à M. X... la différence ; que la SARL Garage des Sablières n'a pas commis de faute ; 1°) Alors que le garagiste est tenu à une obligation de résultat à l'égard de son client pour la réparation de son véhicule ; que selon les énonciations du jugement, la réparation des injecteurs effectuée par la société Garage des Sablières n'a pas permis de remédier aux désordres ; qu'en estimant que le garagiste n'avait pas commis de faute à l'égard de M. X..., cependant qu'il résultait de ses énonciations que celui-ci avait failli à l'obligation de résultat à laquelle il était tenue à l'égard de son client du chef de cette réparation, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil ; 2°) Alors que, en ne recherchant pas, en tout état de cause, si, comme cela lui avait été demandé, si, conformément à son obligation de conseil, la société Garage des Sablières avait précisé que le changement des injecteurs permettrait le bon fonctionnement du véhicule, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1135 du code civil ; 3°) Alors que, dans son courriel du 22 avril 2011, M. X... déclarait : « Je vous confirme mon accord pour changer trois injecteurs sur mon véhicule megane scenic conformément à notre conversation téléphonique de ce jour » ; qu'en affirmant que M. X... avait accepté le changement des quatre injecteurs, cependant que l'accord portait sur trois injecteurs, la juridiction de proximité a dénaturé les termes clairs et précis de ce courriel en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°) alors, en tout état de cause, qu'en ne précisant pas si l'accord de M. X... avait porté sur les quatre injecteurs que Garage des Sablières a changés, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil.