Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 2002, 00-15.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-04
Numéro d'affaire : 00-15790
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., 69400 Limas, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit de Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Hémery, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et Mme Y..., infirmiers libéraux, ont conclu un contrat de collaboration ; que l'acte prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale en cas de résiliation interdisant à M. Z... d'exercer sa profession dans un rayon de 30 kms autour du siège du cabinet pendant cinq ans ; qu'à la suite de la résiliation de l'accord, M. Z... a sollicité la réduction de la portée terrritoriale de la clause de non-concurrence à un rayon de 20 kms ce qui lui a été refusé, Mme Y... le poursuivant en paiement de l'indemnité contractuellement prévue ; que M. Z... a invoqué la nullité de cette clause ; Attendu que pour décider que la clause de non-concurrence était valable et pour condamner M. Z... au paiement de la pénalité contractuelle, l'arrêt retient que "la clause de non-concurrence contenue dans l'article 9 du contrat de collaboration comporte une limitation dans le temps et dans l'espace qui a été convenue entre les parties ; que M. Z... n'invoque aucun vice du consentement, que par ailleurs cette clause n'a rien d'exorbitant" ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si la clause litigieuse, même limitée dans l'espace et dans le temps, n'était pas disproportionnée au regard de l'objet du contrat et si, comme il lui était demandé, elle n'apportait pas une restriction excessive à la liberté d'exercice de M. Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Disproportion au regard de l'objet du contrat - Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.