Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-12-16, 1982-12-16

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE DOCTEUR DOMINIQUE X..., - LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI A DECLARE PARTIELLEMENT IRRECEVABLE LEUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NOGENT S/ SEINE DECLARANT LUI-MEME IRRECEVABLE L'ACTION PAR EUX ENGAGEE, DU CHEF D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, CONTRE MALTONI, BAUER ET RICOUX ET ACCORDANT A CE DERNIER DES REPARATIONS CIVILES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES DEMANDEURS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NOGENT-SUR-SEINE DU 8 MAI 1981, EN CE QUE CETTE DECISION AVAIT DECLARE EN L'ETAT LEUR ACTION IRRECEVABLE ; AUX MOTIFS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT DECLARE INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE EN L'ETAT LEUR ACTION IRRECEVABLE, LES AVAIT CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RICOUX POUR PROCEDURE ABUSIVE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUI LES AVAIT CONDAMNES AUX DEPENS ; QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI CONSTATE QUE LES INFRACTIONS VISEES PAR LA CITATION DIRECTE NE SONT PAS ETABLIES, NE FIGURE PAS DANS LA DECLARATION D'APPEL ; QUE CETTE DISPOSITION EST DES LORS DEVENUE DEFINITIVE ET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE DANS CES CONDITIONS IL N'EST PLUS POSSIBLE A LA COUR D'APPEL DE LA REMETTRE EN CAUSE EN EXAMINANT A NOUVEAU SI LES FAITS REPROCHES AUX INTIMES CONSTITUENT UNE INFRACTION PENALE OUVRANT EVENTUELLEMENT DROIT A REPARATION ENVERS LES PARTIES CIVILES ; QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE DECLARER LEUR APPEL IRRECEVABLE ; ALORS QUE L'ACTE D'APPEL VISAIT EXPRESSEMENT L'ACTION CIVILE DES DEMANDEURS ; QUE L'ENONCIATION A LA SUITE DE LA DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS DE LA SEULE PARTIE DE SON DISPOSITIF RELATIVE A CETTE ACTION CIVILE NE POUVAIT ENTRAINER UNE LIMITATION DE L'EFFET DEVOLUTIF DE LEUR APPEL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE SUR L'INTERPRETATION DONNEE A L'ACTE D'APPEL PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU QUE, LORSQU'UN PREVENU A ETE RELAXE EN PREMIERE INSTANCE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, NE PEUT PLUS PRONONCER AUCUNE SANCTION PENALE, MAIS QU'AUCUNE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AU JUGEMENT DES LORS QUE LA PARTIE CIVILE EN A INTERJETE APPEL ; QUE LA JURIDICTION SAISIE DE L'APPEL EST DONC TENUE DE RECHERCHER ELLE-MEME SI LE FAIT QUI LUI EST DEFERE CONSTITUE, OU NON, UNE INFRACTION PENALE ET DE STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN DECEMBRE 1978, MME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A ETE ENGAGEE, EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, PAR L'ASSOCIATION POUR LA MEDECINE INTERPROFESSIONNELLE DU TRAVAIL DE ROMILLY SUR SEINE, EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QU'A L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, ET EN APPLICATION DES CONVENTIONS INTERVENUES, DES NEGOCIATIONS ONT ETE ENGAGEES, EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ENTRE L'ASSOCIATION ET DAME X... QUI AVAIT, ENTRE TEMPS, PASSE AVEC SUCCES UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE MEDECINE DU TRAVAIL ; QUE, TOUTEFOIS, CES NEGOCIATIONS N'ONT PU ABOUTIR EN RAISON DE DIVERGENCES EXISTANT, ENTRE LES PARTIES, SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE EN LA MATIERE ; QUE L'INTERESSEE ET LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL ONT ALORS ASSIGNE LES DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE NOGENT SUR SEINE, LEUR REPROCHANT D'AVOIR PROCEDE A UN LICENCIEMENT IRREGULIER ET VIOLE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL AYANT DECLARE LA PREVENTION NON ETABLIE ET IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, LES PARTIES CIVILES ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER, SUR CES POINTS, L'APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, LE FONDEMENT DU DROIT A REPARATION DES PARTIES CIVILES ETANT LA DECLARATION DE CULPABILITE DES PREVENUS, IL RESULTE, EN L'ESPECE, DE LA DECLARATION D'APPEL QUE CELUI-CI NE PORTAIT QUE SUR LA DECISION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE ET NON SUR LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ECARTANT LA PREVENTION, CELLES-CI N'ETANT PAS REPRODUITES DANS L'ACTE D'APPEL ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA RELAXE DES PREVENUS ETANT DEFINITIVE ET LE JUGEMENT AYANT ACQUIS, SUR CE POINT, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, RECHERCHER SI LES FAITS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION PENALE OUVRANT DROIT A REPARATION ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT, PAR LE GREFFIER QUI A ENREGISTRE L'APPEL, DE NE PAS AVOIR REPRODUIT INTEGRALEMENT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS NE SAURAIT PERMETTRE D'EN DEDUIRE QUE LES APPELANTS ONT EU LA VOLONTE DE PRIVER LEUR RECOURS DU SUPPORT JURIDIQUE QUI LUI ETAIT INDISPENSABLE QUE D'AUTRE PART, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE, MEME PORTEES SIMULTANEMENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ETANT INDEPENDANTES, LA DECISION DE RELAXE PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE NE POUVAIT EMPECHER LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES FAITS DEFERES CONSTITUAIENT UNE INFRACTION PENALE ET DE STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;