Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-17.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 96-17353
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Beauvais (1re chambre) 1996-05-06, 1996-05-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Bernadette Y..., demeurant ... Allonne, 2°/ Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ M. Bernard Y..., demeurant ... Allonne, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Beauvais (1re chambre), au profit : 1°/ de M. le directeur des services fiscaux de l'Oise, domicilié ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Beauvais, 6 mai 1996), que Mme Gilberte Y... est décédée le 8 mars 1992, laissant comme héritiers ses trois enfants, Mlle Bernadette Y..., M. Bernard Y... et Mme X... (les consorts Y...); qu'après avoir fait déposer une déclaration de succession dans laquelle un pré était évalué à 1 360 520 francs, ils ont fait déposer une déclaration rectificative l'évaluant à 520 000 francs et réclamer la restitution des droits perçus pour la différence; que leur réclamation ayant été rejetée, ils ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Oise en remboursement des droits litigieux ; Attendu que les consorts Y... reprochent au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, que la connaissance qu'ils avaient eue du caractère non constructible du lot n° C ne peut être tirée du certificat d'urbanisme que s'il est établi que ce document avait été délivré à la demande de leur mère ou reçu par elle; que l'arrêt, qui ne constate nulle part qui avait réclamé le certificat d'urbanisme et à qui il avait été adressé, est privé de base légale au regard de l'article 761 du Code général des impôts ; Mais attendu que les consorts Y... n'ayant jamais soutenu dans leurs conclusions que le certificat d'urbanisme du 25 mai 1990 qu'ils ont versé aux débats pour établir que le terrain dont ils entendaient rectifier l'évaluation n'était pas constructible du vivant de leur mère, n'aurait été ni demandé ni connu par elle, le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de ce qu'elle l'aurait ignoré, est nouveau et, dès lors, irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.