La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-61.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-61023
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, 2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Guy A..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de M. Simon Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Guy A... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ; Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Guy A... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-61.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-61030
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gilbert Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, 2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Rosiane X..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ; Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme X... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-61.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-61031
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gilbert Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, 2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame A... DORS, demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ; Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme X... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-61.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-61032
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gilbert Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, 2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Chantal X... épouse A..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ; Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme A... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-11.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-11414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-11-16, 1987-11-16
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André C..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), ..., 2°/ Madame Brigitte A..., née Z..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Michel X..., 2°/ de Madame Michel X..., demeurant tous deux à Saint Médard Nicourby, Latronquière (Lot), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. B..., D..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. C... de de Mme A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que retenant que la majeure partie du matériel dont M. C... a imposé la reprise aux époux X... ne présentait aucun intérêt pour ceux-ci qui possédaient un matériel personnel suffisant à l'exploitation de la ferme de Lacaze et que seule la réticence dolosive du bailleur les a amenés à contracter alors qu'ils ne l'auraient pas fait s'il avaient été informés de certaines clauses et conditions particulièrement draconiennes, l'arrêt est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Bail à ferme - Engagement corrélatif du preneur d'acquérir du matériel agricole - Matériel sans utilité pour le preneur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-11.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-11527
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1987-10-26, 1987-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... Jean, domicilié ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de Mme Z... Marie Joseph, Marguerite, demeurant 5, Place de la Victoire à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2°/ de M. Eugène X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3°/ de Mme Paulette Y..., demeurant Section Fougères (Guadeloupe) Petit Bourg, 4°/ de M. X... René, demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., de M. Eugène X..., de Mme Y... et de M. René X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que ne résultant pas du dossier que la lettre du 16 novembre 1982, dont la dénaturation est alleguée mais dont ni les bordereaux de communication de pièces ni les conclusions ne font état, ait été produite devant la cour d'appel, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-11.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-11579
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1987-04-13, 1987-04-13
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Jean-François, demeurant à Ghisonaccia (Corse) chemin de l'Ecole, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de : 1°) Le Syndicat Intercommunal du domaine d'Alzitone, domicilié à son siège social à Ghisonaccia (Corse) Mairie de Ghisonaccia ; 2°) La Commune de Ghisonaccia, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en la mairie de Ghisonaccia (Corse) ; 3°) La Commune de Ghisoni, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en la mairie de Ghisoni (corse) ; 4°) La Commune de Poggio Z... Nazza, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en la mairie de Poggio Z... Nazza, Ghisonaccia (Corse) ; 5°) La Commune de Lugo Z... Nazza, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en la mairie de Lugo Z... Nazza, Ghisonaccia (Corse) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, conseiller rapporteur ; MM. B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi du 10 juin 1973 et les articles 2230 et 2236 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande tendant à être déclaré propriétaire de différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Ghisonaccia et faisant partie des biens dits communaux, l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 1987), après avoir souverainement retenu que les biens litigieux appartennaient à la commune, énonce que la jouissance individuelle de ces biens ne confère à l'usager que la qualité de détenteur précaire et que celui-ci ne peut donc prescrire par quelque laps de temps que ce soit ; Qu'en statuant ainsi, alors que les biens dits communaux font partie du domaine privé des communes, et peuvent faire l'objet d'usucapion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Sommaire : COMMUNE - Biens communaux - Domaine privé - Prescription acquisitive par un tiers - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-12.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-12049
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1987-10-22, 1987-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdeslam X..., demeurant à Villaries (Haute-Garonne), En Gani, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Saint-Jory (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Toulouse, 22 octobre 1987), statuant sur appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Toulouse en adressant, le 23 février 1988, une lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-12.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-12164
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-16, 1987-12-16
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... à Le Plessis Trevisse (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur Christian B..., 2°) Madame Louisette B..., née A..., demeurant ensemble ... 3 avenues à Le Plessis Trevise (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, M. C..., Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X..., postérieurement à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1987) l'ayant débouté de ses demandes en résiliation du bail commercial qu'il avait consenti aux époux B... et en dommages-intérêts pour les manquements commis au cours de ce bail, a notifié le 6 janvier 1988 l'exercice de son droit de repentir à ses locataires auxquels il avait délivré congé avec refus de renouvellement sans indemnité ; Que cette notification impliquant l'acceptation irrévocable du renouvellement du bail dont il avait demandé la résiliation pour les mêmes manquements, le pourvoi formé le 11 mars 1988 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Effet - Acceptation du renouvellement - Irrecevabilité du pourvoi rejetant la demande en résiliation du bail.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-12.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-12435
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-10-12, 1987-10-12
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Hugues, Roger, Jean D..., 2°/ Madame Andrée, Michèle, Paulette X..., épouse de Monsieur Hugues D..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Monsieur B... PARTICULIER DES FINANCES DE GRASSE, domicilié ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux D..., de Me Ancel, avocat de M. le receveur particulier des Finances de Grasse, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs tant propres qu'adoptés, que diverses procédures d'exécution tentées par l'administration fiscale contre M. D... étaient demeurées sans effet et que le poursuivant n'avait pas pu prendre inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble situé à Grasse dont le débiteur était copropriétaire, en raison de la vente litigieuse, et ayant ainsi établi l'état d'insolvabilité de M. D... jusqu'au moment de l'introduction de la demande, la cour d'appel, qui n'a ni inversé la charge de la preuve, ni statué par des motifs dubitatifs, a pu estimer que les conditions d'application de l'article 1167 du Code civil étaient réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Etat d'insolvabilité au moment de l'introduction de la demande - Impossibilité pour le créancier de prendre inscription d'hypothèque judiciaire.