La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 01-21.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-21406
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal 2001-10-01, 2001-10-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports en véhicule sanitaire léger exposés par Mme X... pour se rendre de son domicile au Centre hospitalier de Remiremont, en consultation ; Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais exposés par l'assurée, le tribunal énonce essentiellement que celle-ci était dans l'incapacité absolue de se rendre à l'hôpital par ses propres moyens ; Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par les dispositions de l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges et Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 01-21.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-21407
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer 2001-10-09, 2001-10-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société Fourrier la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par l'URSSAF au titre des cotisations du mois de juillet 2000, le Tribunal énonce essentiellement qu'elle ne peut être tenue pour responsable du retard de paiement sans même que la notion de bonne foi soit à retenir ; Attendu cependant qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande de remise intégrale de la fraction non réductible des majorations de retard, de constater la bonne foi et l'existence d'un cas exceptionnel, cette constatation constituant un préalable nécessaire à la présentation par l'intéressé d'une demande d'approbation conjointe auprès des autorités administratives compétentes ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal qui, sans surseoir à statuer, s'est abstenu de cette constatation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; Condamne la société Sérigraphie Fourrier et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 01-21.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-21412
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice lorsque le destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que M. X... convoqué une première fois à l'audience du 12 octobre 1999 puis une nouvelle fois à l'audience du 14 mars 2000 n'a pas retiré cette dernière convocation faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le tribunal a retenu l'affaire et condamné l'intéressé au paiement de la somme réclamée par la Caisse ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une nouvelle convocation de M. X... par acte d'huissier de justice, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Calais et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-21.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro d'affaire : 02-21501
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni de sa disponibilité, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2003, 00-21.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-21580
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er août 1992 au 30 avril 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Dismar le montant des primes d'intéressement versées à ses salariés en vertu d'un accord conclu pour trois ans le 20 décembre 1988 et renouvelé ensuite par tacite reconduction ; Attendu que pour valider la mise en demeure notifiée à cet employeur le 27 juin 1995, l'arrêt attaqué retient qu'elle mentionne que les cotisations sont réclamées "suite à un contrôle-chefs de redressement précédemment communiqués- au titre du "régime général" pour les périodes "DADS 1992, DADS 1993, décembre 1994" et les montants correspondant à chacune de ces périodes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence à un contrôle dont la date n'était pas précisée, ne permettait pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30004
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Et sur le pourvoi incident de la société Eternit industries en date du 3 septembre 2002 contre le même arrêt : Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance de Valenciennes et pour la société Eternit industries ont déclaré se désister de leurs pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate les DESISTEMENTS des pourvois principal et incident ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit industries ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30005
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Et sur le pourvoi incident de la société Eternit industries en date du 3 septembre 2002 formé contre le même arrêt : Attendu que par déclarations en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CPAM de Valenciennes et pour la société Internit industries ont déclaré ses désister de leurs pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement des pourvois principal et incident ; Condamne la CPAM de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Eternit de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30006
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclarations en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes et pour la société Eternit Industries, ont déclaré se désister de leurs pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit Industries ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2003, 02-30.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 02-30012
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse de sécurité sociale ayant réclamé à M. X..., victime d'un accident du travail survenu le 6 avril 1997, le remboursement de prestations indûment versées à la suite de la consolidation de son état le 27 septembre 1997, celui-ci a sollicité reconventionnellement réparation du dommage en résultant ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bobigny, 15 mai 2001) a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice, est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... se voyait contraint de rembourser une somme de 20 153,87 francs à cause d'une erreur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil, qu'il a violé par fausse application ; 2 / qu'en retenant, pour caractériser une prétendue négligence de l'assuré lui-même, que ce dernier n'avait pu espérer cet apport de trésorerie qui ne lui était pas dû au titre de l'accident du travail du 6 avril 1997, le Tribunal a méconnu les faits comme l'objet du litige qui ne concernait que des prestations servies au titre de l'assurance maladie sur la base d'arrêts de travail établis par le médecin traitant de l'assuré ; qu'elle, ce disant, violé par fausse application les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si, dans ces conditions, l'assuré n'avait pu recevoir en toute bonne foi des indemnités journalières qui étaient justifiées par des arrêts de travail régulièrement établis, de sorte que la nécessité de rembourser cette somme importante indûment versée par erreur de la Caisse lui causait nécessairement un préjudice, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal qui n'était pas tenu d'une recherche inopérante a retenu souverainement, sans méconnaître l'objet du litige que M. X... qui réclamait une somme égale à l'apport de trésorerie dont il avait bénéficié, ne justifiait pas du préjudice invoqué en relation avec l'erreur de la Caisse ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 01-03.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 01-03637
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re Chambre civile) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Fils Louis Bellanne du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., exposant avoir conclu un contrat verbal d'intégration avec "le groupe Bellanne-Sopagra", a assigné les sociétés Les Fils de Louis Bellanne, Sopagra et Eyharts en sollicitant notamment la condamnation des deux premières au paiement d'une certaine somme pour avoir sevré et engraissé cinq bandes de porcs ; Attendu que pour accueillir partiellement sa demande à l'encontre de la société Sopagra, l'arrêt attaqué relève que M. X..., se prévalant d'une rémunération convenue de 70 francs par porc engraissé, réclame une somme moyenne de 86,34 francs par animal, la plupart lui ayant été remis à la fois pour sevrage et engraissement et retient que la société Sopagra qui devait rédiger un écrit, s'agissant d'un contrat d'intégration, ne démontre pas que la rémunération était moindre pour en déduire qu'il y a lieu de retenir une rémunération de 86,34 francs par bête ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. X..., même en l'absence de contrat écrit, d'établir, en sa qualité de demandeur, le montant de sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamné la société Sopagra à payer à M. de Sambucy la somme de 87 376,08 francs, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de celui-ci ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Créance - Contrat verbal d'intégration - Montant des sommes dues - Charge pour le demandeur d'établir le montant de sa créance.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 01-03.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 01-03819
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par observation déposées au greffe le 5 mai 2003 Me Rouvière, avocat de l'ARC, a informé la Cour de Casation du décès, le 2 mai 2001, de Renée Borie, veuve X..., et demanderesse, et de la renonciation par ses héritiers et sa légataire universelle à sa succession ; Attendu qu'en application du texte susvisé il y a extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESSAISISSEMENT de la Cour ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "ARC" ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 2003, 01-05.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-05010
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Chambre spéciale des mineurs) 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 janvier 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants d'Alençon du 18 septembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a renouvelé le placement de sa fille mineure Ophélie Y... à l'Aide sociale à l'Enfance jusqu'au 30 juin 2001 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard de la mineure par décisions des 22 août 2001 et 5 juillet 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.