La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 02-18.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 02-18776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que suivant mandat en date du 6 juin 1987, M. X... a confié la gestion de la maison d'habitation dont il est propriétaire à l'agence Philippe Y... qui a donné le bien en location à Mme Z... A... et à M. B... ; qu'à la suite du non-paiement des loyers, les locataires ont été expulsés mais les loyers n'ont pas été réglés en raison de leur insolvabilité et de celle de leurs cautions ; qu'enfin l'immeuble a été revendu avec une moins-value due selon M. X... à l'absence d'entretien par les locataires ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mai 2001), a débouté M. X... de sa demande en condamnation de l'agence immobilière à lui verser des dommages-intérêts : Attendu que la cour d'appel qui a relevé d'une part, que le double cautionnement solidaire des époux A... qui disposaient de ressources certes modestes, mais régulières, était de nature à réduire sensiblement l'aléa que représentait la mutation professionnelle des futurs locataires desquels l'agence avait exigé la remise des trois dernières fiches de salaire et des trois dernières quittances de loyer ainsi que le paiement du dépôt de garantie d'usage, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au mandataire d'avoir agi avec légèreté en ne procédant pas à des vérifications supplémentaires relatives à la nouvelle situation professionnelle des preneurs, d'autre part que l'agence immobilière qui ne pouvait connaître le dysfonctionnement allégué de l'installation de chauffage avant la période de chauffe, n'avait pas à rechercher l'existence de désordres cachés et avait fait toutes diligences auprès du propriétaire pour faire procéder aux travaux de remise en état dès réception des premières doléances des locataires, a pu en déduire que l'agence immobilière n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-11.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-11803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile) 2004-11-05, 2004-11-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le fait que les époux X... aient été condamnés à indemniser M. Y... du préjudice qu'ils lui avaient occasionné du fait du non respect des engagements qu'ils avaient contractés en vertu des clauses de la promesse de bail qu'ils lui avaient consentie, ne pouvait avoir pour conséquence de priver d'effet le contrat de bail lui-même qui avait été déclaré parfait par la décision dont la rétractation était demandée, relevé que M. Z..., expressément informé de l'existence de la promesse en question et voulant en faire son affaire personnelle, ne pouvait prétendre obtenir par la voie de la tierce opposition l'inopposabilité à son égard d'une situation juridique dont il avait parfaitement connaissance et qu'il avait sciemment éludée et constaté que l'entreprise unipersonnelle Appolo night (l'EURL) tenait ses droits de preneur de M. Z... son gérant et unique associé et n'avait été constituée que pour permettre à celui-ci de faire échec aux droits de M. Y..., la cour d'appel, qui en a déduit le mal fondé de la tierce opposition formée par M. Z... et l'EURL, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... et l'EURL Appolo night aux dépens ; Condamne, ensemble M. Z... et l'EURL Appolo night à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-11.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-11804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2004-11-05, 2004-11-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les deux pourvois numérotés A 04-20.348 et B 04-20.349 ayant fait l'objet d'une décision de rejet, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à bon droit, que le fait que M. X... ait obtenu par un arrêt du 22 février 2002 la condamnation des seuls époux Y... à lui payer des dommages et intérêts pour inexécution des engagements qu'ils avaient contractés dans la promesse de bail consentie le 19 décembre 1995 ne pouvait avoir supprimé l'existence du bail reconnu judiciairement parfait par décision du 16 mai 1997 confirmée le 25 juin 1999 sur le fondement de laquelle le juge des référés a ordonné à M. Z... de mettre le bien loué en possession du locataire dans le mois de la signification de la décision sous astreinte de 500 francs par jour de retard, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la condamnation des promettants sur le fondement de la promesse de bail signée par eux n'avait pas eu pour conséquence d'anéantir les effets de l'ordonnance de référé rendue contre M. Z... acquéreur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Condamne M. Z... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-19.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-19366
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2003-06-02, 2003-06-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France (la banque), a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société d'Hautesserre (la société), pour obtenir remboursement d'un prêt hypothécaire conclu le 28 décembre 1990 ; que la société et ses associés, M. et Mme X... de Y... Z..., ont déposé un dire et des conclusions tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant de base aux poursuites était nul, la société y ayant été représentée par un clerc de notaire dépourvu de capacité pour ce faire et que l'acte ne présentait pas les caractères d'un acte authentique ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant débouté la société et M. et Mme X... de Y... Z... de leurs demandes, l'arrêt retient que, bien qu'il ne soit pas sérieusement contestable que la société était dépourvue de la personnalité morale lorsqu'elle a conclu l'emprunt, la société, qui avait exécuté le contrat en réglant plusieurs échéances, ne pouvait invoquer l'exception de nullité au-delà du délai de cinq ans résultant de l'application de l'article 1304 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société n'avait pas invoqué le fait qu'elle n'avait pas la personnalité morale au moment de la conclusion de l'emprunt et sans répondre aux moyens de nullité de l'acte servant de base aux poursuites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-19.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-19401
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, identique à celui soulevé par le pourvoi provoqué : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de Mme X... par la banque Hervet, et dans lesquelles le Crédit industriel et commercial a été subrogé, la débitrice saisie a, avant l'audience éventuelle fixée au 31 octobre 2002, déposé un dire tendant à contester la régularité de la procédure et l'existence du titre exécutoire ; qu'après plusieurs renvois, le dire a été débattu à l'audience du 3 avril 2003 ; que Mme X... a alors soutenu que la procédure était nulle en raison des renvois de l'audience éventuelle ; que le tribunal, statuant en premier ressort a, notamment, rejeté ce moyen ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen critiquant le renvoi de cette audience portait sur la régularité de la procédure de saisie immobilière, et non sur le fond du droit et que, dès lors, l'appel de ce chef n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la contestation relative au renvoi de l'audience éventuelle, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable du chef du renvoi de l'audience éventuelle ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... d'une part, de la banque Hervet de deuxième part, du Crédit industriel et commercial de troisième part ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-19.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-19461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section) 2004-04-13, 2004-04-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 avril 2004) et les productions, qu'un tribunal de commerce a ordonné l'expulsion de la société Transport location béton (la société) de lieux donnés à bail par la SCI de Port Salut, en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation, et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; que la société et M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ont interjeté appel ; que M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société, a formé appel incident, après l'expiration du délai d'appel ; Attendu que la société et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs appels irrecevables, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que l'exécution du jugement ayant prononcé l'expulsion avait été assortie de réserve, ainsi que cela résultait de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la société à la SCI de Port Salut offerte en preuve, et qu'en déclarant qu'il n'était pas contesté que la société avait quitté les lieux pris à bail et avait rendu les clés sans émettre de réserve, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'avant d'interjeter appel le 2 avril 2002, la société avait quitté les lieux pris à bail et rendu les clés, le 21 mars 2002, sans émettre de réserve et sans opposition de M. X..., la cour d'appel a pu, en interprétant souverainement la lettre du 5 mars 2002, en déduire l'existence d'un acquiescement implicite au jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transport location béton et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Transport location béton et de M. X..., ès qualités, d'une part, de la SCI de Port Salut d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-19.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-19484
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2005-06-22, 2005-06-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé par un jugement dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur le divorce pour rupture de la vie commune d'entre les époux X..., la cour d'appel a réduit la pension alimentaire fixée par le tribunal de grande instance ; qu'un juge de l'exécution a annulé un commandement aux fins de saisie-vente à la demande de M. Y... ; que M. Y... a alors saisi la cour d'appel en interprétation de son précédent arrêt ; Attendu que pour rejeter la demande en interprétation, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge de l'exécution s'opposait à toute interprétation ultérieure ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans son dispositif, le jugement du juge de l'exécution se bornait à rejeter une exception d'incompétence et à annuler un commandement aux fins de saisie-vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 04-12.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 04-12370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions de M. X... prises le 20 mai 2003 et les pièces communiquées le même jour, ayant précédé de peu l'ordonnance de clôture, interdisaient aux époux Y... toute possibilité de réponse, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le studio avait été donné en location à M. Z... par bail signé en 1992 et retenu souverainement que M. X... ne justifiait d'aucun acte positif d'acceptation par les époux Y... de sa prétendue qualité de locataire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des époux Y... et de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2006, 05-12.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-12482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-01-10, 2005-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble 10 janvier 2005), que la société Le Grillon a confié à la société Les Carreleurs roussillonnais, depuis en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la pose d'un grès cérame dans ses locaux ; qu'elle s'est plainte de désordres affectant le carrelage et a assigné le liquidateur de l'entrepreneur et l'assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les désordres qui ne rendent pas, au stade actuel et de manière certaine, l'immeuble impropre à sa destination, ne peuvent pas relever de la garantie décennale ; qu'en condamnant la société Groupama au paiement du coût de la réfection intégrale du carrelage tout en constatant qu'une partie des carreaux était seulement fragile et n'avait que vocation à se détacher ou à se casser dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage modifierait l'installation de l'usine, ce dont il résultait qu'au stade actuel, l'intégralité des carreaux n'était pas impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert avait mis en évidence une aggravation des désordres, que leur évolution se situait sur les lieux de passage, que les parties peu fréquentées présentaient peu de désordres mais qu'une modification des installations de l'usine amènerait des désordres semblables à ceux déjà constatés sur la surface totale, celle-ci présentant 1419 carreaux sonnant creux, que le remplacement d'un four avait permis de constater que de nouveaux carreaux étaient atteints et que des photographies prises en octobre 2003 montraient que les carreaux continuaient de s'effriter et que la surface du laboratoire était irrégulière, la cour d'appel qui a établi le caractère généralisé du désordre affectant actuellement les carrelages, a pu ordonner la réparation intégrale de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la condamne à payer à la société Le Grillon la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-12.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-12607
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2004-12-15, 2004-12-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ne sont admissibles que s'ils portent sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2004), rendu en matière de référé, que M. X... Y... a assigné en expulsion M. Z..., soutenant que celui-ci occupait sans droit ni titre un appartement, à la suite de son licenciement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture des conclusions déposées par M. Z... devant le conseil de prud'hommes de Grenoble et du jugement rendu le 6 janvier 2003 par cette juridiction que celui-ci a expressément conclu que le logement qu'il occupait était un logement de fonction et que, dans un dossier de demande de logement du 3 octobre 2003, M. Z... a encore affirmé qu'il avait occupé gratuitement un logement de fonction et que le motif de sa demande était son licenciement ; Qu'en se fondant ainsi sur des aveux d'un droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Y... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.