La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-48.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-48391
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-10-22, 2004-10-22
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Coca cola entreprise s'est pourvue le 17 décembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. X... ; qu'à la date du 8 novembre 2005, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Et attendu qu'en vertu de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à société Coca Cola entreprise de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-48.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-48395
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire en demande dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; que la déchéance du pourvoi est dès lors encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Linéa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-48.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-48732
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 , alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu que M. X..., engagé le 15 février 1993 par la société Routin en qualité de technicien de maintenance, a été victime, le 3 novembre 1997, d'un accident du travail, à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 7 février 1999, puis en mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 janvier 2000 ; qu'il a été licencié le 4 juillet 2000 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du code du travail, l'inaptitude du salarié ne peut être constatée qu'au terme de deux avis du médecin du travail espacés de quinze jours, retient qu'à la suite de sa reprise du travail le 31 janvier 2000, M. X... a subi une visite médicale de reprise ce même jour, puis une autre seulement le 30 mai 2000, soit deux examens espacés de quatre mois, sans mention du danger immédiat, de sorte que le licenciement est intervenu alors que le salarié n'avait jamais subi, à l'issue de l'arrêt de travail consécutif à son accident du travail, les visites médicales de reprise imposées par l'article R. 241-51-1 du code du travail ; que ce licenciement est donc nul ; Qu'en statuant ainsi, sans recueillir préalablement les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, alors que le salarié se bornait à soutenir que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2006, 04-48.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 04-48758
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2006, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, stipulant pour la société Galla a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Galla de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande mais la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2006, 04-43.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-17
Numéro d'affaire : 04-43551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2004-03-15, 2004-03-15
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois W 04-43.551 à Y 04-43.553 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que plusieurs salariés de la société Granits Gremilliet ont été licenciés les 22 octobre et 8 novembre 2001 pour motif économique, en raison de difficultés économiques entraînant la suppression de leurs emplois ; Attendu qu'ils font grief aux arrêts attaqués (Nancy, 15 mars 2004) d'avoir décidé que leurs licenciements étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1-2 du Code du travail, 202 du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables à la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que des propositions de reclassement sur d'autres sites avaient été faites à chacun des salariés qui les avaient déclinées ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait respecté son obligation ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2006, 05-43.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-17
Numéro d'affaire : 05-43591
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2004-10-04, 2005-03-14, 
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le patronyme du demandeur aux pourvois ; qu'il s'agit de M. X... et non Y... comme indiqué ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que le nom de X... sera substitué à celui de Y... dans le corps de l'arrêt ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt n° 1038 F-P du 26 avril 2006 ainsi rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix-sept mai deux mille six ; Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2006, 04-43.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-09
Numéro d'affaire : 04-43791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre civile) 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Joël Burot le 1er février 1995 en qualité de poseur d'enseigne, et qui a exercé à compter du 1er janvier 1999 une activité de métreur, a été licencié pour motif économique le 22 février 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard du dernier de ces textes, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Joël Burot fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la réorganisation n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Joël Burot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Joël Burot à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2006, 04-44.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-09
Numéro d'affaire : 04-44610
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 2004-04-13, 2004-04-13
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-44.610 et n° T 04-44.767 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial lié à l'exécution du contrat de travail et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour non-paiement des repos compensateurs ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par MM. X... et Y... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu au profit de la société Thouars transports frigo, la cour d'appel a retenu que les demandes en paiement d'heures supplémentaires et celles tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'information des salariés de leurs droits en matière de repos compensateur constituent des chefs de demande distincts pour l'appréciation du taux du ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour non-paiement des repos compensateurs, ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D 517-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-44.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-44035
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2004-03-19, 2004-03-19
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 de l'annexe B du règlement PS 25, ensemble l'article 3 du règlement PS 2D n° 64 ; Attendu que Mme X... agent contractuel de la SNCF employée à compter du 20 septembre 1978 en qualité de femme de ménage, et affectée au 1er janvier 1994 sur un poste de réserve, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire, l'arrêt retient que la salariée affectée depuis 1994 dans un poste de réserve était amenée à effectuer des remplacements ; que l'affirmation de la SNCF selon laquelle l'emploi de femme de ménage n'était pas visé par la consigne générale PS 2 D 64 déterminant les agents et personnels attributaires de l'indemnité de réserve est insuffisant à l'exclure du bénéfice de cette indemnité alors qu'elle indiquait, sans être contredite, que les agents du cadre permanent affectés à la réserve locale de son établissement et effectuant les mêmes travaux qu'elle, la percevaient ; que le fait que l'article 2 de l'annexe B du règlement PS 25 mentionne que le personnel de service ne perçoit pas de prime de travail alors que celle-ci sert à calculer l'indemnité à la réserve locale du personnel, ne justifie pas davantage cette exclusion ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que la salariée, agent contractuel régi par le règlement PS 25 était, en sa qualité d'agent de service, exclue du bénéfice de la prime de travail servant au calcul de l'indemnité de réserve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SNCF au paiement de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire, l'arrêt rendu le 19 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-44.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-44656
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes 2005-07-08, 2005-07-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'ordonnance déférée a été rendue sur la demande formée par M. X... tendant notamment à la remise des éléments objectifs retenus par l'employeur pour le calcul de sa prime de résultat 2005 ; que s'agissant d'une demande de nature indéterminée, l'ordonnance était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société The Timken Company aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-44.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-44831
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X..., aide-soignante employée par la maison de retraite Jane Les Floralies, de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires accomplies durant les années 1999 et 2000, sans répondre au moyen de la salariée tiré de la suppression conventionnelle du régime d'équivalence ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaires, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Jane Les Floralies aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2006, 04-44.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-44857
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 2004-04-22, 2004-04-22
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par les salariés, soulevée par la défense : Vu l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariés de la CAF de Saône-et-Loire ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 22 avril 2004 sans appeler à l'instance le préfet de région ; que ce pourvoi est irrecevable ; Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2006, 04-45.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-45925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 2004-06-02, 2004-06-02
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre supérieur du réseau EDF-GDF, a été nommé le 14 décembre 1998, par le conseil d'administration de la société d'économie mixte Gaz-électricité de Grenoble (la SEM), directeur général de cette société à compter du 1er janvier 1999 ; que, soutenant qu'il était en réalité lié à cette société par un contrat de travail et que celui-ci avait été rompu du fait de l'employeur, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2004) d'avoir retenu la compétence du juge prud'homal, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 225-55 du code de commerce, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail et de la violation des articles L. 121-1 du code du travail, 5 et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... avait été employé par la SEM dans un état de subordination incompatible avec l'indépendance inhérente à l'exercice d'un mandat social ; qu'elle en a exactement déduit que le juge prud'homal était compétent pour connaître de ses demandes ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEM Gaz-électricité de Grenoble aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.