La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 01-15.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 01-15099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 2000-11-24, 2000-11-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI du ... à Marcq-en-Baroeul du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 novembre 2000 ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI avait assigné la société Laboratoire français du fractionnement et de biotechnologies (le LFB) en réparation de son préjudice estimant que celui-ci avait brusquement et sans motifs légitimes, rompu leurs pourparlers et constaté, d'une part qu'il n'était pas contesté que la SCI du ... (la SCI) avait bien l'intention de conclure un bail, que les parties avaient arrêté le montant du loyer par courriers des 31 octobre 1996 et 7 novembre 1996 et que la SCI avait accepté le principe de la réalisation d'aménagements spécifiques des installations frigorifiques, d'autre part qu'aucun accord n'était intervenu sur le projet de bail proposé au mois de décembre 1996 par la SCI au LFB qui, le 15 janvier 1997 avait demandé d'y apporter des modifications portant sur les rapports avec le crédit-bailleur dont l'acceptation était indispensable pour la conclusion de la sous-location, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la conclusion du bail à sa réitération en la forme écrite, en a déduit que le LFB avait rompu les pourparlers en cours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI n'avait transmis que le 3 mars 1997 un nouveau projet de bail au LFB tenant compte des demandes de celui-ci, que les aménagements de la chambre froide, qui devaient être réalisés par la SCI n'avaient jamais reçu d'exécution et que le début ou la durée de celle-ci n'avaient jamais été précisés malgré les demandes du LFB, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le LFB n'avait commis aucune faute compte tenu des lenteurs des négociations imputables à la SCI et des comparatifs de délai résultant de la spécificité de sa mission de service public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du ... à Marcq-en-Baroeul aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à Marcq-en-Baroeul à payer à la société le Laboratoire français du fractionnement et de biotechnologies la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du ... à Marcq-en-Baroeul ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-15.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-15282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les relations contractuelles engagées en novembre 1997 par la société civile immobilière de La Havane (la SCI) pour la réalisation d'un programme immobilier comportant la réhabilitation d'un immeuble et la construction de surfaces supplémentaires en annexe sur un terrain qui devait être acquis le 17 décembre 1997, avaient pris fin à l'initiative de la société civile professionnelle d'architectes Babin, Chevaye et Fournier (la SCP), laquelle avait, par contrat du 28 janvier 1998, cédé ses droits à un autre architecte qui avait aussitôt poursuivi le programme, que pendant cette période limitée, la SCP avait dressé une étude de "faisabilité" et un dossier de "présentation" avec une première estimation puis commandé, dès que son exécution avait été rendue possible par l'acquisition du terrain, une étude de sol réglée par la SCI qui n'en avait donc pas ignoré l'existence, et enfin fourni une estimation révisée tenant compte des résultats de cette étude, d'autre part, que la modification, par changement dans la structure de l'opération, du programme initialement envisagé était à imputer aux possibilités de trésorerie de la SCI et à sa politique commerciale plutôt qu'à la constructibilité intrinsèque du terrain et qu'il n'apparaissait pas que les prestations exécutées par la SCP avaient été inutiles puisque l'architecte qui lui avait succédé avait mené sans retard l'opération à terme, dépassant le simple stade des études de faisabilité et déposant le permis de construire le 13 février 1998 alors que les derniers échanges sur les coûts prévisibles dataient du 29 janvier précédant, la cour d'appel, devant laquelle la SCI n'avait pas soutenu que la SCP devait la renseigner et la conseiller sur la nécessité d'une étude de sol avant l'acquisition du terrain, a, sans être tenue de procéder à des recherches quant à l'étendue de la mission de la SCP que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision en retenant, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la qualité de promoteur du gérant de la SCI, qu'il n'était pas établi que la SCP avait manqué à ses obligations, lesquelles n'étaient que de moyen et non de résultat, dans l'accomplissement de sa mission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de La Havane aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de La Havane ; la condamne à payer à la SCP Babin Chevaye et Fournier la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-15.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-15359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Elf Atochem, maître de l'ouvrage, informée de la présence de la société Pieux Ouest sur le chantier en qualité de sous-traitant, n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et relevé que la demande de cette dernière société n'était pas fondée sur l'action directe de l'article 13 de ladite loi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que le maître de l'ouvrage était tenu de procéder à la réparation de l'entier préjudice causé par sa faute, dont elle a souverainement apprécié le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atofina aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atofina à payer à la société Pieux Ouest la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atofina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2003, 01-15.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-28
Numéro d'affaire : 01-15395
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2001-07-16, 2001-07-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2003, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société France Télécom et de la société Orange France, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 16 juillet 2001 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société France Télécom et à la société Orange France du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne les sociétés France Télécom et Orange France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-18.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 01-18048
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 2001-03-29, 2001-09-27, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, dans un litige opposant Mme X... à la société civile professionnelle (SCP) Annie Baskal qui avait fait délivrer à la première des commandements aux fins de saisie-vente, l'arrêt du 29 mars 2001, a révoqué l'ordonnance de clôture rendue par le conseiller de la mise en état puis l'arrêt du 27 septembre 2001 a statué au fond ; Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt du 29 mars 2001 se borne à relever que l'intimé n'a pas conclu après un précédent arrêt qui ordonnait le sursis à statuer et que ses conclusions précédentes ne sont pas récapitulatives ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause grave de révocation révélée depuis l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation du premier arrêt entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, la cassation du second arrêt, qui en est la suite, rendu après réouverture des débats le 27 septembre 2001 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur les moyens du pourvoi en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 27 septembre 2001 ; Condamne la SCP Annie Baskal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture - Révocation - Motivation - Cause grave - Existence - Nécessité de la caractériser.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-19.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 02-19455
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2002-06-18, 2002-06-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 18 juin 2002) qu'au cours d'un entraînement hippique au trot attelé, le cheval Hippus Grandchamp, conduit par M. X..., s'est emballé et, pénétrant dans un herbage voisin, a provoqué l'affolement du cheval Flic de l'Aff qui s'est blessé et n'a plus été en mesure de participer à des compétitions ; que ses propriétaires, MM. Y... et Z... ont assigné M. X... en réparation ; que le cheval Flic de l'Aff est décédé en cours d'instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités à MM. Y... et Z..., alors, selon le moyen, qu'en matière de responsabilité civile, l'évaluation du dommage doit être faite au moment où le juge rend sa décision ; qu'en refusant de tirer les conséquences du décès en cours d'instance du cheval de course Flic de l'Aff sur l'évaluation des préjudices subis par son locataire et son propriétaire et en réparant, fût-ce en tenant compte du décès possible et soudain du cheval, le préjudice résultant de la perte d'une chance d'obtenir des gains avec le cheval pour la période postérieure au décès de celui-ci, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble, l'article 1385 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1385 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence et l'étendue du préjudice né de la perte d'une chance d'obtenir des gains en course, a souverainement retenu une méthode de calcul prenant en compte un coefficient d'érosion intégrant l'aléa de la mort soudaine des chevaux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros et à M. Z... la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-18.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-18485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait eu connaissance de l'évaluation retenue pour les éléments mobiliers dès avant la vente et pouvait la contester avant la signature de l'acte, que les services fiscaux n'avaient pas contesté la valeur donnée aux biens mais leur qualification de meubles et non d'immeubles par destination et l'absence d'application d'un coefficient de vétusté, qu'il était de l'intérêt de l'acquéreur de surévaluer la valeur des biens mobiliers pour diminuer le coût des frais et que l'estimation faite à l'acte avait été réalisée en fonction de la valeur des biens mobiliers telle qu'elle était retenue par les parties, le plafond repris par la clause "réserves" ne pouvant s'appliquer qu'en considération des valeurs retenues par les parties lors de la signature de la promesse de vente, la cour d'appel en a déduit que la demande formée par M. X... au titre de l'évaluation des biens mobiliers devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande formée sur le fondement des vices cachés affectant la cheminée ne tendait pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge visant à la réfaction du prix pour indication erronée de la contenance du bien vendu et une mauvaise évaluation des éléments mobiliers cédés, la cour d'appel a pu en déduire que la première demande n'était pas virtuellement comprise dans les demandes initiales dont elle n'était ni l'accessoire, la conséquence ou le complément et qu'elle constituait une demande nouvelle irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-18.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-18496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit rappelé que l'article L. 324-11 du Code rural énonçait que l'article L. 411-37 du même Code était applicable à l'exploitation agricole à responsabilité limitée à l'exception des cinq dernières phrases du troisième alinéa et que le preneur, qui met à la disposition d'une société d'exploitation agricole des parcelles louées, reste titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué en participant, sur les lieux, aux travaux de façon effective et permanente, et relevé que M. X..., âgé de 76 ans, avait été admis à la retraite agricole et qu'il ne produisait aucun élément prouvant qu'il participait de façon effective et permanente à l'exploitation des vignes, la cour d'appel, qui a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le défaut d'exploitation personnelle du preneur, titulaire des baux, était établi, en a exactement déduit qu'était justifié le prononcé, sans mise en demeure préalable, de la résiliation de ceux-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Guillemard-Pothier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Guillemard-Pothier à payer à Mlle Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-18.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-18534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2002-06-05, 2002-06-05
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article L. 113-9 9 du Code des assurances l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne, dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés, et après avoir constaté qu'en l'absence de déclaration de la mission en cause et de paiement de cotisations afférentes à celle-ci, la réduction prévue par le texte ci-dessus devait être de 100 %, la cour d'appel a, sans dénaturation, et par des motifs non critiqués, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 1 900 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-18.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-18537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2002-06-04, 2002-06-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu que la parcelle AH 86 comportait un bâtiment habitable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a constaté que la maison d'habitation située sur la parcelle AH 130 avait été vendue ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'était pas discuté que la distance de trente kilomètres séparait l'habitation effective du repreneur des parcelles litigieuses nécessitant de passer par l'agglomération de Chaumont, constaté que ces parcelles d'une contenance totale de 56 hectares 24 ares 70 centiares, dont 21 hectares 74 ares 86 centiares de prés et pâtures, étaient multiples, non regroupées pour l'essentiel, de contenance très diverse, souverainement retenu que les parcelles de petite contenance réparties sur tout le territoire de la commune de Luzy-sur-Marne, ne constituaient pas une unité aisément exploitable et déduit que, dans de telles conditions, la distance de trente kilomètres ne permettait pas une exploitation directe du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et au GAEC de la Garenne, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.