Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-08
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 4) 1981-11-18, 1981-11-18

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Z... MICHEL, - ATTIA A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, LES A CONDAMNES : Z... A 10000 FRANCS D'AMENDE, X... A 5000 FRANCS DE LA MEME PEINE, QUI A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ET A DECLARE NOTAMMENT LES PREVENUS SOLIDAIREMENT TENUS AVEC LA SOCIETE SOPRESI FRANCE AU PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES FRAUDES AINSI QU'AU PAIEMENT DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 1 DE LA LOI N. 77 1543 DU 29 DECEMBRE 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, AUX MOTIFS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL N'EST PAS NECESSAIRE A LA CONSTITUTION DU DELIT FISCAL ET QUE LA FRAUDE RESULTE TOUT NATURELLEMENT DE L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS FISCAUX, QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE L'UN ET L'AUTRE DE CES ELEMENTS EST INOPERANT, QUE LES PREMIERS JUGES ONT AVEC RAISON RELEVE QUE MICHEL Z... N'AVAIT JAMAIS CESSE D'AVOIR UNE ACTIVITE DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE SOFINCO-FRANCE (SIX) QUE PAR AILLEURS PAUL X... AVAIT PARTICIPE A LA GESTION DE L'ENSEMBLE DES SOCIETES SOPRESI EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1974, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR A DENATURE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT D'APRES LESQUELLES Z... AVAIT GARDE UNE SITUATION PREPONDERANTE DANS LA GESTION DES SOCIETES SOPRESI (DECLARATIONS MARQUET), CE MEME PENDANT LA PARTICIPATION D'X... A LA GESTION, QUE DES LORS IL N'EST PAS ETABLI QUE CE DERNIER, DANS LA LIMITE DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT CONFERES ET QU'IL N'A EXERCES QUE PENDANT QUELQUES MOIS, AIT ETE RESPONSABLE DES DECLARATIONS FISCALES ET DE LA TENUE DES ECRITURES, ALORS D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2/1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, AU CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET ADMINISTRATION, DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL, SOIT DE LA SOUSTRACTION, SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS VISES PAR CES ARTICLES ; ALORS QUE LA COUR, SE BASANT SUR DES PRINCIPES JURIDIQUES ERRONES, N'A PAS CONSTATE QUE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL AIT ETE RAPPORTE CONTRE LE DEMANDEUR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR LACAMPAGNE Y... DE DELITS DE FRAUDE FISCALE COMMIS EN 1974 ET 1975, CONSISTANT EN OMISSIONS DE DECLARATIONS FISCALES ET IRREGULARITES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE SOPRESI-FRANCE, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL N'EST PAS NECESSAIRE A LA CONSTITUTION DU DELIT FISCAL (ARRET P 5 3), ET QUE MICHEL Z... N'A JAMAIS CESSE D'AVOIR UNE ACTIVITE DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE SF OU IL AVAIT CONSERVE DES INTERETS EVIDENTS (ARRET P 5 6), ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Z... A ETE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE DROIT ET DE FAIT JUSQU'EN OCTOBRE 1974 PDG DE DROIT JUSQU'AU 6 JANVIER 1975 ET GERANT DE FAIT A PARTIR DE CETTE DATE (JUGEMENT P 9 6), ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DE LA SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT VISEE AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A VIOLE CE TEXTE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE AUCUN ELEMENT DE FAIT LUI PERMETTANT D'IMPUTER UNE QUELCONQUE FRAUDE AU SIEUR Z... A COMPTER D'OCTOBRE 1974 ; QUE LA CONSERVATION D'UNE CERTAINE ACTIVITE ET D'INTERETS EVIDENTS, MAIS NON PRECISES, AU SEIN DE LA SOCIETE SF NE PEUT SUFFIRE A ETABLIR SA CULPABILITE ; QUE SA MAUVAISE FOI NE PEUT PAS RESULTER DE SA SIMPLE QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE DROIT, D'OCTOBRE 1974 AU 6 JANVIER 1975, PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ENTREPRISE ETAIT DIRIGEE DE FAIT PAR UNE AUTRE PERSONNE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DAVANTAGE ETABLI QU'IL AIT PARTICIPE A LA GESTION DE FAIT DE SF A COMPTER DU 6 JANVIER 1975 ; QU'ILS ONT DONC PRIVE L'ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS ENFIN QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS CIRCONSTANCIEES DE L'ARRET ET DU JUGEMENT, QUE LE SEUL DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE A COMPTER D'OCTOBRE 1974, A ETE PAUL X... ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, DECLARER Z... COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE, POUR DES FAITS POSTERIEURS A CETTE DATE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 227 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LUI-MEME REPRIS DE L'ARTICLE L 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, AU CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE MINISTERE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION DOIVENT APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL SOIT DE LA SOUSTRACTION SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DE SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES TAXES ANNEXES AINSI QUE D'OMISSION D'ECRITURES, MANQUEMENTS COMMIS DE 1973 A 1975 DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA SOCIETE SOPRESI FRANCE, ET POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI APPREUVE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES TENDANT A RETENIR LA RESPONSABILITE LEGALE DE Z... ET LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA GESTION DE X... ENONCE QUE : L'ELEMENT INTENTIONNEL N'EST PAS NECESSAIRE A LA CONSTITUTION DU DELIT FISCAL ET QUE D'AUTRE PART LA FRAUDE RESULTE TOUT NATURELLEMENT DE L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS FISCAUX QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE L'UN OU L'AUTRE DE CES ELEMENTS EST INOPERANT ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE X... CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;