Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1991, 90-87.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-87110
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-10-30, 1990-10-30
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roger, Constant, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1990, qui, pour conduite en état d'ivresse en récidive, refus d'obtempérer, rébellion et détérioration volontaire d'un objet mobilier, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et à 2 500 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 18 mois le délai à l'expiration duquel l'intéressé pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 76 du Code de procédure pénale, C. 135 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable des faits de la prévention et notamment du délit de rébellion ; "aux motifs qu'"il ne résulte d'aucun élément du dossier que les gendarmes ont pénétré au domicile de Roger X..., qu'au contraire, il en résulte que Roger X... a tenté de porter un coup à l'un des gendarmes, que ceux-ci ont dû alors s'assurer de sa personne alors qu'il résistait à leur action avec violence..." ; "alors qu'il résulte du procès-verbal d'enquête préliminaire que les gendarmes se sont "assurés" de la personne de Roger X... lorsque celui-ci a "tenté de s'enfermer dans l'habitation", qu'ils lui ont, alors, saisi le bras droit et l'ont "maîtrisé" pour le conduire dans leur véhicule ; que les agents de police judiciaire qui agissaient dans le cadre d'une enquête préliminaire, ne pouvaient, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, exercer aucune mesure coercitive à l'encontre du prévenu ; dès lors, non seulement la procédure est nulle mais également, en l'absence de coercition légalement exercée, le délit de rébellion n'est pas constitué" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les quatre délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et spécialement celui de rébellion, seul remis en cause par le demandeur ; que le moyen, en ce qu'il conteste pour la première fois devant la Cour de Cassation la régularité de la procédure antérieure, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; que ledit moyen, se bornant pour le surplus à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Y..., Jean A..., Hecquard, Blin, Carlioz, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Z..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : REBELLION - Eléments constitutifs - Elément légal - Violences et voies de fait - Définition - Résistance avec violence à l'action des gendarmes - Constatations suffisantes.