Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1980-04-21, 1980-04-21

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COPROPRIETE DE L'ENSEMBLEIMMOBILIER JONQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 AVRIL 1980) D'AVOIR, APRES LE REFUS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 19 AVRIL 1979 DE VOTER UNE RESOLUTION N°7 AUTORISANT M X... ET TREIZE AUTRES COPROPRIETAIRES A OUVRIR DES FENETRES ET A INSTALLER DES CHEMINEES DANS LE BATIMENT K DE CET ENSEMBLE, DONNE CETTE AUTORISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA COPROPRIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DELIBERATION ANTERIEURE DU 14 MARS 1979 NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE, LE PRESIDENT ET CERTAINS ASSESSEURS AYANT REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL ET QUE CE PROCES-VERBAL NON REVETU DES SIGNATURES ETAIT NUL EN TANT QUE TEL ET QUE SA NOTIFICATION NE POUVAIT FAIRE COURIR AUCUN DELAI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA 7EME RESOLUTION, ADOPTEE LE 14 MARS 1979 A SUPPOSER, CE QUE LA COPROPRIETE CONTESTE AVEC LE JUGEMENT ET DANS SON SECOND MOYEN QU'ELLE AIT ADMIS LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU DE BUREAU EN LOCAUX D'HABITATION, NE POUVAIT ETRE IRREVOCABLE OU INATTAQUABLE, PUISQUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DE 1965, SANS CONSTATER A QUELLE DATE, DANS QUELLES CONDITIONS ET SOUS QUELLE FORME DE SIGNATURES, LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE NOTIFIE ; QUE FAUTE DE CONSTATATION D'UNE NOTIFICATION REGULIERE, LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE DE LA LOI PRECITEE N'A PAS COURU ET QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE SUR CE POINT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE SECOND MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DENATURER LES TERMES DE LA RESOLUTION N°7 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 14 MARS 1979 QUE LE SYNDICAT COPRIETAIRES AVAIT ADMIS COMME REGULIERE LA TRANSFORMATION EN LOCAUX D'HABITATION DES LOCAUX ORIGINAIREMENT A USAGE INDUSTRIEL OU DE BUREAU QU'EN EFFET, CETTE RESOLUTION NE CONCERNAIT QUE LES PRECAUTIONS A ENVISAGER POUR L'AVENIR POUR QUE TOUS LES COPROPRIETAIRES SOIENT TOUS EXACTEMENT INFORMES DE L'EXISTENCE D'ENTREPRISES SUSCEPTIBLES, PAR LEUR ACTIVITE, DE CREER CERTAINES NUISANCES ET N'A PU DECIDER LA MODIFICATION ACTUELLE DE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE L'ENSEMBLE DU SYNDICAT AVAIT ADMIS PAR LA 7EME RESOLUTION LA TRANSFORMATION DE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE PERMETTANT DESORMAIS L'AMENAGEMENT DE LOCAUX D'HABITATION A COTE DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU DE BUREAU, ET JUGER QU'IL S'AVERAIT DES L'ABORD ET AU VU DES STIPUL ATIONS DES ACTES QUE LES LOTS CREES DANS LE BATIMENT ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES AUX FINS D'HABITATION, ALORS, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AUTORISER LES COPROPRIETAIRES A FAIRE A LEURS FRAIS DES TRAVAUX D'AMELIORATION POUR TRANSFORMER EN LOCAUX D'HABITATION DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL OU DE BUREAUX TOUT EN CONSTATANT QUE DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION FIGURANT A L'ACTE DU 28 NOVEMBRE 1972, NON MODIFIES SUR CE POINT, IL RESULTAIT QUE LE BATIMENT K ETAIT A USAGE INDUSTRIEL ET DE BUREAUX, QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES ARTICLES 25B ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 19 965 QUI NE PERMETTENT D'AUTORISER LES TRAVAUX D'AMELIORATION PROFITANT A L'ENSEMBLE DU SYNDICAT QU'A LA CONDITION QU'ILS SOIENT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, ET ALORS, ENFIN, QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX REALISES OU ENVISAGES NE CONSTITUAIENT PAS DES AMELIORATIONS POUR LE BATIMENT ET QUE, D'AUTRE PART, SI LES FENETRES UNE FOIS CONSTRUITES PEUVENT CONSTITUER DES PARTIES PRIVATIVES, LEUR REALISATION NE PEUT SE FAIRE QUE PAR PERCEMENT D'UN MUR EXTERIEUR, C'EST-A-DIRE D'UNE PARTIE DU GROS OEUVRE ET CONSTITUANT DE CE FAIT UNE PARTIE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 4, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LORSQUE L'ASSEMBLEE GENERALE REFUSE A DES COPROPRIETAIRES L'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE 25B DE CETTE LOI D'EXECUTER, A LEURS FRAIS, CERTAINS TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, LE TRIBUNAL PEUT ACCORDER CETTE AUTORISATION LORSQUE CES TRAVAUX SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET CONSTITUENT POUR CELUI-CI UNE AMELIORATION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, ENSUITE, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DU 28 NOVEMBRE 1972 DEFINIT AINSI LA DESTINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, EN PLUS DU DROIT D'HABITATION TOUTES LES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES SONT AUTORISEES, DANS LES LIMITES DES DISPOSITIONS LEGALES (P46), LES LOCAUX NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE PAR DES PERSONNES DE BONNE VIE ET DE MOEURS A TITRE E D'HABITATION, OU INDUSTRIEL OU ARTTSANAL (P59) ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CE REGLEMENT N'INTERDIT L'AFFECTATION DE CES LOTS A L'HABITATION ; QUE SI ELLE CONCERNE, LES FACADES DE L'IMMEUBLE, LAREALISATION DES FENETRES A POUR OBJET D'AC CROITRE L'ECLAIRCISSEMENT ET L'AERATION DES LOCAUX ET NE COMPROMAIT NI LA SOLIDITE NI L'ESTHETIQUE DE L'IMMEUBLE, ET QUE LES CHEMINEES PERMETTRONT LE CHAUFFAGE DES LOCAUX QUI NE SERAIENT UTILISABLES QUE S'ILS ETAIENT POURVUS D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE NECESSITANT LA CREATION DE CHEMINEES EXTERIEURES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES TRAVAUX ENVISAGES ETAIENT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET CONSTITUAIENT POUR CELUI-CI DES AMELIORATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A, PAR CES SEULS MOTIFS, SANS SE FONDER SUR LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 MARS 1979 ET HORS LES DENATURATIONS ET CONTRADICTION ALLEGUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;