La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-06
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre 1, 1981-10-26, 1981-10-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ECARTER LES GRIEFS D'EVICTION DE L'ENTREPRISE FAMILIALE ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUAIT EGALEMENT DES SCENES DE VIOLENCE ET DES MENACES PROFEREES A SON ENCONTRE PAR SON EPOUSE, NOTAMMENT EN PRESENCE D'UN HUISSIER DE JUSTICE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES GRIEFS DISTINCTS DE CELUI EXAMINE PAR L'ARRET, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 198 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-06
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1981-04-30, 1981-04-30

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 205, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 201 DE CE CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DESCENDANTS NE PEUVENT JAMAIS ETRE ENTENDUS SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ; QUE CETTE PROHIBITION DOIT ETRE APPLIQUEE AUSSI BIEN AUX ENFANTS COMMUNS QU'AUX ENFANTS DE L'UN DES EPOUX ET A LEURS CONJOINTS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME, L'ARRET ATTAQUE QUI A , CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... TORTS DU MARI, SE FONDE, NOTAMMENT, SUR UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LEUR GENDRE, EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIE ME Y... DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES , AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1 C, 1981-07-08, 1981-07-08

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI FAISANT VALOIR, D'UNE PART, L'IMPOSSIBILITE POUR L'EPOUSE D'INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE, DES FAITS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION DES EPOUX, ET, D'AUTRE PART, LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 249 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'HUISSIER COMMIS AUX FINS DE CONSTATER LES RELATIONS INJURIEUSES ENTRETENUES PAR LE MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA RECONCILIATION N'ETAIT PAS INTERVENUE ET QUI A FONDE SA DECISION SUR LE CONSTAT D'HUISSIER CRITIQUE A, EN LE DECLARANT REGULIEREMENT FONDE, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 11, 1980-10-27, 1980-10-27

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU MARI QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, SI LES VIOLENCES QUI ETAIENT IMPUTEES A CELUI-CI, A LES SUPPOSER ETABLIES, N'AVAIENT PAS ETE PROVOQUEES PAR CELLES DE SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE LA FILLE A LA MERE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR DES CRITERES DE PRINCIPE POUR DETERMINER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI CONCERNANT L'INTERET DE L'ENFANT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LE MARI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS SE FONDER SUR DES CRITERES DE PRINCIPE, DECIDE DE CONFIER LA GARDE DE LA FILLE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR CONDAMNER LE MARI A UN TEL VERSEMENT, SE SERAIT DETERMI NEE SUR LA SIMPLE HYPOTHESE D'UNE DIFFERENCE DE SALAIRE ENTRE LES EPOUX X... EN RELEVANT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS MIS LEUR DOSSIER A JOUR SUR CE POINT, AURAIT AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI CONTESTANT L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'APRES AVOIR EXAMINE LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRAINERA DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX Y... DISPARITE QU'IL CONVIENT DE COMPENSER PAR L'ATTRIBUTION A LA FEMME D'UNE PRESTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-20
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1979-07-17, 1979-07-17

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ALLEE D'UN CAMP MILITAIRE, LE MINEUR Y... QUI FAISAIT DES TOURS A BICYCLETTE HEURTA ET BLESSA LE JEUNE X..., AGE DE QUATRE ANS, QUI SE DETACHANT D'UN GROUPE D'ENFANTS, LUI AVAIT BARRE LE PASSAGE ; QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR FILS ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER LE MINEUR Y... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SA BICYCLETTE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QU'IL LUI ETAIT DIFFICILE DE PREVOIR QUE LA VICTIME ALLAIT SE PRECIPITER POUR LUI BARRER LE PASSAGE ET PAR CONSEQUENT, DE L'EVITER ; QU'IL AJOUTE QU'ON NE POUVAIT ATTENDRE DE LUI QU'IL AIT LA POSSIBILITE D'EXECUTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QU'UN CYCLISTE ADULTE AURAIT PEUT ETRE PU EFFECTUER SANS QUE CETTE EVENTUALITE SOIT D'AILLEURS CERTAINE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LA JEUNE VICTIME "DISCUTAIT" AVEC D'AUTRES PETITS CAMARADES DEPUIS UN MOMENT SUR LES BORDS DE L'ALLEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-20
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 1982-12-07, 1982-12-07

VU LES ARTICLES R 511-26, R 511-27, R 511-23 ET R 511-29 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS TEXTES QU'AVANT LE 1ER NOVEMBRE TOUT GROUPEMENT PROFESSIONNEL DEMANDANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, DOIT ADRESSER AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE UNE DEMANDE COMPORTANT LE NOM DU GROUPEMENT, LE COLLEGE AUQUEL CE GROUPEMENT APPARTIENT, LES NOMS, PRENOMS ET ADRESSES DES PERSONNES APPELEES A VOTER AU NOM DU GROUPEMENT ; QUE CETTE DECLARATION DOIT ETRE REVETUE DE LA SIGNATURE DE CHACUNE DE CES PERSONNES ; QUE SELON LES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE REFUSE D'INSCRIRE UN GROUPEMENT ELECTEUR, SA DECISION EST NOTIFIEE DANS LES DEUX JOURS AU PRESIDENT DU GROUPEMENT QUI DISPOSE D'UN DELAI DE QUARANTE HUIT HEURES POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LESQUELLES LA COMMISSION SE PRONONCE AVANT LE 14 NOVEMBRE ; QUE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE PAR LA COMMISSION EST DEPOSEE AVANT LE 15 NOVEMBRE A LA PREFECTURE ET AU SIEGE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 7 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO QUE LEANDRI, PRESIDENT DE LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE DE SARTENE, A FORME DEVANT LEDIT TRIBUNAL UN RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CE GROUPEMENT ET DE SES TREIZE ADMINISTRATEURS APPELES A VOTER AU NOM DE CELUI-CI ; QU'ARMANI EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CELLE-CI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DOSSIER QUI NE COMPORTAIT PAS ALORS LA SIGNATURE DES ADMINISTRATEURS DONT L'INSCRIPTION ETAIT DEMANDEE, N'AYANT PAS ETE CONSTITUE DANS LES DELAIS VOULUS, LA COMMISSION AVAIT, A JUSTE TITRE, REJETE LA DEMANDE, LE JUGEMENT RETIENT QU'A L'AUDIENCE LEANDRI AVAIT DEPOSE UNE LISTE DES ADMINISTRATEURS AVEC, POUR CHACUN D'EUX, LEUR SIGNATURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE PEUT ETRE TARDIVEMENT REMEDIE PAR L'EXERCICE DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 511-23 DU CODE RURAL, A L'ABSENCE DE FORMALITES DONT LA LOI PRESCRIT QU'ELLES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES AVANT LE 15 NOVEMBRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 14 B, 1981-06-12, 1981-06-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE, LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, A LA REQUETE DU TRESORIER PRINCIPAL DU 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS (LE T P ) , AUTORISE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT PERSONNELLEMENT A GUTMAN, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAGUT (LA SOCIETE) , CONTRE LAQUELLE ETAIT POURSUIVI, A TITRE DE REDRESSEMENT D'IMPOTS, LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME, LA SOCIETE A SAISI, POUR CONTESTER LE REDRESSEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEQUEL N'A PAS ENCORE STATUE, ET LE T P A ASSIGNE GUTMAN DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR QU'IL SOIT DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE DECISION DE CONDAMNATION SUR LE FOND NE SERAIT PAS UN OBSTACLE A L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, ET QUE LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DU GERANT TRADUIRAIT, PAR L'APPARENCE DE SON EXISTENCE, LE BIEN-FONDE EN SON PRINCIPE DE LA CREANCE FISCALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRESOR PUBLIC N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE CREANCE FISCALE A L'ENCONTRE DE GUTMAN ET QUE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES COMMISES PAR CE GERANT MAJORITAIRE N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LA CREANCE PUREMENT EVENTUELLE DE L'ADMINISTRATION CONTRE LE GERANT NE SAURAIT JUSTIFIER LE MAINTIEN DES MESURES GRAVES ET EXCEPTIONNELLES CONSTITUEES PAR DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES JUDICIAIRES PROVISOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 1981-02-24, 1981-02-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE CRUCHET, TRANSPORT A TITRE BENEVOLE DANS L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ASSELIN, A ETE BLESSE DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET LA VOITURE DE MERAUD, ASSURE A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M A I F) ; QU'UN JUGEMENT A DECIDE QU'ASSELIN ET MERAUD ETAIENT TOUS DEUX RESPONSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE SUBI PAR CRUCHET ; QUE, TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL A LAISSE A CE DERNIER UNE PART DE RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LE RISQUE D'UN ACCIDENT EN PRENANT PLACE DANS LE VEHICULE D'ASSELIN, QUI ETAIT EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE ASSELIN A INDEMNISER CRUCHET DE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DECHARGER MERAUD ET LA M A I F DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE LES DERNIERES CONCLUSIONS DE CRUCHET NE TENDAIENT PLUS QU'A LA CONDAMNATION D'ASSELIN A REPARER SON PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES A MERAUD ET A LA M A I F , CRUCHET, S'IL DEMANDAIT LA CONDAMNATION D'ASSELIN A REPARER SON ENTIER PREJUDICE, NE SOLLICITAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT QU'EN CE QU'IL AVAIT ADMIS L'ACCEPTATION PAR LUI, CRUCHET, D'UN RISQUE EN PRENANT PLACE DANS LE VEHICULE D'ASSELIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1981-07-10, 1981-07-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE (S E M V I) FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, DE NE PAS MENTIONNER QUE LA CONTESTATION DE L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR PAMART, AVOUE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, QUE LE MAGISTRAT AVAIT ENTENDU LES PARTIES ET QUE LES EXPLICATIONS DE L'AVOUE AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA S E M V I , CONDAMNE AUX DEPENS ET QUI AVAIT REQUIS L'ORDONNANCE DE TAXE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 716 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME LES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 716 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST RELATIF, NON PAS A LA PROCEDURE QUI DOIT ETRE SUIVIE AFIN D'OBTENIR UNE ORDONNANCE DE TAXE, MAIS AU RECOURS FORME DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE QU'ELLE A ETE RENDUE AU VU DE L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR PAMART, DE LA CONTESTATION ECRITE DE LA S E M V I , ET APRES AVOIR RECUEILLI LES EXPLICATIONS DE L'AVOUE ; QU'IL A AINSI ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 709 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA PROCEDURE D'ORDONNANCE DE TAXE, COMME A CELLES DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DEPENS A LA SOMME QU'ELLE A RETENUE, ALORS QUE, POUR TOUTE MOTIVATION, LA DECISION SE SERAIT BORNEE A PRENDRE PUREMENT ET SIMPLEMENT A SON COMPTE LES EXPLICATIONS FOURNIES UNILATERALEMENT PAR L'AVOUE, POUR EN DEDUIRE QUE L'EVALUATION QU'IL AVAIT FAITE DES DEPENS PARAISSAIT CONFORME AU TARIF EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ET DES PRODUCTIONS QUE LA S E M V I , SANS CRITIQUER AUCUNE DISPOSITION DE L'ETAT VERIFIE DES DEPENS, AVAIT SEULEMENT DEMANDE QUE LE DETAIL DU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL SOIT EXAMINE, AFIN DE POUVOIR RENDRE COMPTE A SES ORGANISMES DE TUTELLE ; ET ATTENDU QUE LE MAGISTRAT TAXATEUR, APRES AVOIR RELEVE QUE PAMART AVAIT FOURNI A L'AVOUE AYANT OCCUPE POUR LA S E M V I TOUS LES ELEMENTS DE L'ETAT DES DEPENS ET SPECIALEMENT LA JUSTIFICATION DU DROIT PROPORTIONNEL, A PROCEDE A L'EXAMEN DE CET ETAT DONT IL A RECONNU L'EXACTITUDE, EN CONSTATANT, NOTAMMENT, QUE LE DROIT PROPORTIONNEL AVAIT ETE JUSTEMENT CALCULE SUR LE PRINCIPAL ET LES INTERETS MORATOIRES COURUS JUSQU'AU PAIEMENT ET QU'IL AVAIT ETE REDUIT DE MOITIE SUR LA PARTIE NON CONTESTEE DE LA DETTE ; QUE L'ORDONNANCE A AINSI ETE REGULIEREMENT MOTIVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE, RENDUE LE 10 JUILLET 1981, PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11, 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE SAINTE ANNE", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE CONTREDIT A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, ENONCE QUE CETTE PEREMPTION AYANT ETE, D'APRES LEURS DIRES, DEJA ACQUISE LORS DU JUGEMENT DEFERE, RENDU APRES EXPERTISE, IL LEUR APPARTENAIT D'OPPOSER L'EXCEPTION DEVANT LE TRIBUNAL DES L'OUVERTURE DES DEBATS AU COURS DESQUELS ILS AVAIENT FAIT VALOIR LEURS MOYENS AINSI QUE LE DEMONTRE LA MOTIVATION MEME DU JUGEMENT QUI FAIT REFERENCE A LA CONTESTATION DU RAPPORT D'EXPERTISE PAR LES CONTREDISANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL APPELE A STATUER A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, ET ALORS QUE, BIEN QUE QUALIFIE DE CONTRADICTOIRE, LE JUGEMENT INDIQUAIT QUE LES EPOUX Y..., X... DU CONTREDIT, ETAIENT DEFAILLANTS, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;