Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1979, 77-14.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1979-05-02
Numéro d'affaire : 77-14600
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOUJASSY, SOUTENANT QU'IL AVAIT REMIS A TITRE DE DEPOT 426 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME BUC-AVIATION A PEGULU DE ROVIN, AUJOURD'HUI DECEDE, EN RECLAME LA RESTITUTION A SES HERITIERS, QUE BOUJASSY PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN "DUPLICATA" D'UN RECU DELIVRE PAR PEGULU DE ROVIN ET OBTENU A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PREMIER ORIGINAL REMIS A UN TIERS, AMAR, CONCERNANT D'AUTRES ACTIONS COMPRISES DANS LE MEME RECU, QU'IL SOUTIENT EN OUTRE QU'EN UNE PRECEDENTE PROCEDURE IL AURAIT ETE ETABLI QU'UN TIERS NOMME CAMINADE AURAIT DETENU LE TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BUC-AVIATION, CONFIRMANT AINSI LA VENTE FAITE PAR LE DEPOSITAIRE ET L'EXISTENCE DU PRODUIT DE LA VENTE DANS LA SUCCESSION DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PREUVE ECRITE DU DEPOT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QUE L'APPOSITION D'UNE SIGNATURE AU TRAVERS D'UN PAPIER CARBONE CONSTITUE UNE SIGNATURE ORIGINALE, LE FAIT QUE LE PAPIER CARBONE CACHE MOMENTANEMENT LE TEXTE ETANT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNATURE, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PUREMENT HYPOTHETIQUES, SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LA RECONNAISSANCE PAR LA COUR D'APPEL DE LA CONFORMITE DU DOCUMENT AVEC "L'ORIGINAL" ET DENATURERAIENT LE CADRE DU LITIGE, CETTE CONFORMITE N'AYANT JAMAIS ETE CONTESTEE, ALORS QU'A SUPPOSER QUE LE DOCUMENT INVOQUE FUT UNE COPIE, LA RECONNAISSANCE PAR LA COUR D'APPEL DE L'EXISTENCE DE L'ORIGINAL ET DE SA CONFORMITE AVEC LA COPIE AURAIT RENDU A CELLE-CI SA FORCE PROBANTE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, L'IDEE D'UNE RESTITUTION POSSIBLE DES ACTIONS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BOUJASSY FAISAIT VALOIR QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT REMIS LA TOTALITE DES ACTIONS A UN TIERS, CE QUE CONSTATAIT UNE DECISION AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET QUI EXCLUERAIT TOUTE POSSIBILITE DE RESTITUTION AU DEPOSANT, ALORS, ENFIN, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, LE DOCUMENT LITIGIEUX VALANT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LES PRESOMPTIONS RELEVEES N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPLETER CE COMMENCEMENT DE PREUVE ET A ETABLIR LE DEPOT ALLEGUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATTATIONS LES CONSEQUENCES NECESSAIRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE LE DOCUMENT OBTENU A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE CONSTITUAIT UNE COPIE ET RELEVE PAR LES MOTIFS, QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EXISTENCE DE L'ORIGINAL ET LA CONFORMITE DE LA COPIE AVEC CELUI-CI AIT ETE A AUCUN MOMENT ADMISE PAR DE ROVIN OU SES AYANTS DROITS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXPLICITEMENT ECARTE L'ARGUMENT TIRE DU ROLE DE CAMINADE ET A QUI IL N'ETAIT PAS DEMANDE DE RECHERCHER SI LA COPIE PRODUITE VALAIT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET, SANS SE CONTREDIRE, SANS MOTIF HYPOTHETIQUE, NI EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Copie - Définition - Document obtenu à l'aide de papier carbone. C'est justement qu'une Cour d'appel admet que le document obtenu à l'aide d'un papier "carbone" ne constitue qu'une copie de l'acte sous seing privé litigieux.