Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-45.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 00-45550
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2000-08-31, 2000-08-31
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié en qualité de chef-comptable de la société L'Electrophonie, a été licencié le 27 mai 1997 pour faute lourde ; que, contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale devant laquelle l'employeur a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement anticipé d'un prêt consenti au salarié avant le licenciement ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article 1326 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la preuve de la réalité du prêt que lui avait consenti la société L'Electrophonie résultait de ce que sa contestation ne portait que sur la régularité de l'acte ayant constaté le prêt et non sur sa matérialité ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la reconnaissance de dette du 21 mars 1997, qui ne comportait pas toutes les mentions prescrites à l'article 1326 du Code civil, était signé par le salarié et que celui-ci invoquait la nullité de son engagement sans en discuter la matérialité, les juges du fond, ayant retenu que sa contestation ne portait ni sur le principe ni sur le montant de l'obligation, ont pu en déduire que la preuve de celle-ci était rapportée ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement du prêt consenti au salarié, l'arrêt retient que la clause de remboursement anticipé en cas de départ du salarié de l'entreprise, incluse dans une reconnaissance de dette signée par l'intéressé le 21 mars 1997, doit être réputée non écrite en raison de sa nature potestative, l'employeur ayant le pouvoir de rompre unilatéralement le contrat de travail et de provoquer ainsi le remboursement anticipé du prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'un prêt consenti par un employeur, selon laquelle le remboursement de ce prêt sera anticipé en cas de départ du salarié de l'entreprise, ne constitue pas une condition purement potestative de celui qui s'oblige au remboursement du prêt dès lors que l'anticipation de ce remboursement relève tant de l'initiative de l'employeur en cas de licenciement que de celle du salarié en cas de démission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident de M. X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société L'Electrophonie de sa demande de remboursement anticipé du prêt de 50 000 francs consenti à M. X..., l'arrêt rendu le 31 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition purement potestative - Remboursement d'un prêt fait à un salarié (non). CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié - Prêt à lui consenti - Condition au remboursement. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prêt consenti à un salarié - Remboursement.