Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-17.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-17853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1994-03-07, 1994-03-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth G..., épouse E..., demeurant Palais Centre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant 20239 Murato, 2°/ de Mme Catherine X..., demeurant Querciolo di Casinca, 20213 Sorbo Ocognano, 3°/ de M. Jean, André X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Claire B..., épouse Y..., demeurant 20239 Murato, 5°/ de M. Antoine B..., demeurant 310, chemin ..., 6°/ de Mme Barberine Z..., épouse B..., demeurant 20239 Murato, 7°/ de M. François, Louis B..., demeurant 20239 Murato, 8°/ de M. Jacques B..., demeurant lotissement Saint-Pierre, Plan de Clavel, 13330 Pelissanne, 9°/ de M. Jean-Baptiste B..., demeurant ..., 10°/ de M. Joseph, Louis B..., demeurant Firo di Macchia, bâtiment A 3, 20200 Bastia, 11°/ de M. Noël B..., demeurant ..., 12°/ de Mme Catherine B..., épouse D..., demeurant 20239 Murato, 13°/ de M. Jacques de F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle, objet du litige, située au lieudit Saint-Antoine, avait fait l'objet de baux consentis par M. Jean-Baptiste C..., en 1898, 1905 et 1908, puis par M. A... De F... en 1922, qu'il résultait de l'extrait du volume des successions que Mme Gertrude C..., mère de M. de F... et fille de M. Jean-Baptiste C..., avait reçu de ses parents les immeubles sis à Biguglia portés sous les numéros 136, 137, 146, 306 du rôle de cette commune, que la parcelle 105 ne figurait pas dans la désignation des ventes sur adjudication intervenue en 1949 aux lieudits Saint-Antoine, Buttaccio, Roelli, que la parcelle 105, qui était en friche en 1949, l'était encore lorsque, trente ans plus tard, Mme E..., dont les témoignages ne mentionnaient aucun acte véritable de possession antérieur, l'avait fait défricher et clôturer selon les justificatifs produits, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les présomptions de propriété lui apparaissant les meilleures et les éléments du débat, a souverainement retenu que M. de F... était seul propriétaire de la parcelle B 105; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.