La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 89-18.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro d'affaire : 89-18480
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse 1989-03-07, 1989-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), de Vaucluse, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSAF de Vaucluse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par Mme X..., avocate à Avignon, au titre des années 1983 et 1984, des sommes versées par cette dernière pour études de dossier à Mme Y..., son ancienne collaboratrice, dont elle s'était séparée depuis le 31 juillet 1982 ; Que, pour débouter Mme X... du recours qu'elle a formé contre ce redressement, le jugement attaqué se borne à retenir que c'est à juste titre que les sommes allouées en contrepartie d'un travail devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si Mme Y... se trouvait sous la subordination de Mme X... lorsqu'elle a exécuté les prestations demandées par cette dernière, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; Condamne l'URSSAF de Vaucluse, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1992, 89-20.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-09
Numéro d'affaire : 89-20357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B) 1989-09-15, 1989-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salomon Z..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM), dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. B..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes X..., Y..., A..., M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, M. Z..., victime d'une agression le 8 janvier 1985, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 15 septembre 1989, 18 ème chambre B) de l'avoir débouté de sa demande tendant au maintien des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du 17 février 1985, date à laquelle le contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré apte à reprendre le travail, alors qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les documents médicaux produits par M. Z... et établissant une inaptitude à tout travail au-delà de la date précitée avaient été réellement pris en considération par l'expert et si ce dernier avait suffisamment motivé sa décision de s'écarter de leurs conclusions concordantes, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article R 141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des décrets des 18 mars 1986 et 20 avril 1988 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'avis de l'expert était dûment motivé, les juges du fond qui avaient eu recours à un complément d'expertise, ont légalement justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Z..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 91-40.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 91-40339
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1990-10-30, 1990-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant HLM "Molière", ... (Côtedd'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°/ la société à responsabilité limitée Boulangerie-Pâtisserie de l'Eglise, ... (Côte-d'Or), 2°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, ... (Saône-et-Loire), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 1er décembre 1981 par M. X... en qualité de boulanger-pâtissier, est devenu le salarié de la société Boulangerie-Pâtisserie de l'Eglise le 1er octobre 1988 ; qu'ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail, il a été licencié pour motif économique le 8 décembre 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que la modification de ses conditions d'emploi était consécutive aux difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que l'employeur n'avait pas communiqué au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du code précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Boulangerie-Pâtisserie de l'Eglise, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1992, 90-46.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-09
Numéro d'affaire : 90-46976
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 1990-10-16, 1990-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia Y..., demeurant actuellement ... à Saint-Clément de la Place (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., Salon de Coiffure "Mélusine", demeurant ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Melle Y..., embauchée le 13 juin 1985 en qualité de coiffeuse par Mme X..., qui exploite un salon de coiffure, a été licenciée par lettre du 4 avril 1989 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au préavis le 11 avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, il est constaté que l'employée a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 11 avril 1989 avec effet immédiat, cette lettre annulant la lettre du 4 avril 1989 par laquelle il lui avait été notifié son licenciement avec délai congé de deux mois et que l'employeur ne rapporte pas la preuve du caractère grave de la faute survenue en cours de préavis ; alors que, d'autre part, l'arrêt aurait retenu un fait non énoncé dans la lettre de licenciement ; Mais attendu, en premier lieu, que la faute grave invoquée au cours du préavis et qui a interrompu celui-ci, est sans effet sur le caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement s'est référée aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; D'où il suit que les deux griefs articulés par le pourvoi ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1992, 91-60.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 91-60011
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Amiens 1990-12-27, 1990-12-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude C..., demeurant à Petit Camon (Somme), ..., agissant en qualité de délégué syndical CGT aux établissements Dunlop à Amiens, en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1990 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de M. Michel B..., demeurant à Saint-Léger les Domart (Somme), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. G..., E..., H..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme F..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué, qualifié en dernier ressort, a annulé la désignation de M. C... en qualité de secrétaire du comité d'établissement de l'usine Dunlop d'Amiens et déclaré M. B... régulièrement désigné dans ces fonctions ; Attendu cependant que les articles susvisés ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise, d'établissement et au comité central d'entreprise ; qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Contestation relative à l'Election des représentants du personnel (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-60.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 91-60306
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1991-08-20, 1991-08-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Essor Agricole, ayant son siège à Villeneuve d'Ascq (Nord), Parc Club des Prés, ..., bâtiment O, en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1991 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la Fédération Générale des Salariés des Organisations Agricoles et Agro Alimentaires (FGSOA), dont le siège social est à Paris (2ème), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de M. Marc M..., demeurant à Lille (Nord), ..., 2°/ de M. Michel H..., demeurant à Bauvin, 3, résidence Guy Mollet (Nord), 3°/ de M. Francis H..., demeurant ... (Nord), 4°/ de M. Jean-Philippe E..., demeurant à Tasnière-en-Thiérache, route de Monceau (Nord), 5°/ de Mlle Sylviane B..., demeurant ... (Nord), 6°/ de Mme Sylvie K..., épouse A..., demeurant à Givenchy-en-Gohelle, 4, place Emile Basly (Nord), 7°/ de M. Thierry D..., demeurant à La Madeleine, Résidence les Aubiers, 34/14/73, rue du Parc (Nord), 8°/ de M. Christian F..., demeurant ... (Nord), 9°/ de M. Guy L..., demeurant ... (Nord), 10°/ de M. Michel C..., demeurant ... (Nord), 11°/ de M. René X..., demeurant à Saint-Jans-Cappel, ... (Nord), 12°/ de M. Gérard J..., demeurant ... (Nord), 13°/ de M. Jean-Jacques G..., demeurant ... (Nord), 14°/ de M. Marc Y..., demeurant ... (Nord), 15°/ du Syndicat CFDT, pris en la personne de M. André Z..., dont le siège est situé à Forest-sur-Marque, ... (Nord), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1992, Me I... a déclaré, au nom de la société Essor agricole, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 20 août 1991 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la fédération générale des salariés des organisations agricoles et agro-alimentaires (FGSOA), alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 décembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Essor agricole de son désistement de pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre section D) 1989-11-07, 1989-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit : 1°) de M. Didier X..., demeurant ... (Essonne), 2°) de la société à responsabilité limitée Mazenq, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la CPAM de l'Essonne, envers M. X... et la société Mazenq, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1992, 90-42.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-42268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1990-02-23, 1990-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPS Sécurité, société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle, n° ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Dany X..., demeurant ... (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SPS Sécurité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 1990) M. X... embauché le 28 août 1987 en qualité d'agent de surveillance par la société SPS a été licencié le 25 novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'article L. 122-14-5 du Code du travail précise que les dispositions allouant six mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement lorsque celui-ci est sans cause réelle ni sérieuse, ne sont pas applicables au salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et qu'il appartient dès lors au salarié qui demande la réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi d'établir l'existence et l'étendue de ce dernier ; que faute d'avoir relevé les éléments propres à établir le dommage dont elle décidait la réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SPS Sécurité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.