La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-44.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 87-44743
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Oyonnax (section activités diverses) 1987-06-29, 1987-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IDGM dont le siège est 1, rue leva prolongée, Oyonnax (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section activités diverses), au profit de Mme X... Michelle, demeurant au ... (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; -2- 1898i Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 29 juin 1987) que Mme X... a été au service de la société Informatique de Gestion Moderne du 16 avril 1984 au 15 décembre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de congés-payés et des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant, d'une part, que la salariée n'avait pas démissionné et en déboutant cette dernière, d'autre part, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes s'est contredit ; Mais attendu que c'est sans se contredire que le conseil des prud'hommes a statué comme il l'a fait ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société IDGM, envers Mme X... Michelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-44.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 87-44747
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châteaudun (section industrie) 1987-07-08, 1987-07-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., demeurant à Douarnenez (Finistère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Châteaudun (section industrie), au profit de M. X..., syndic à la liquidation de biens de la société anonyme Battu, ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateaudun, 8 juillet 1987) que Mme Y..., embauchée le 1er février 1969 en qualité de secrétaire de direction par la société Battu, mise en liquidation des biens le 24 janvier 1985, a été au service de cette dernière jusqu'au 31 mars 1985 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande prorata temporis de prime versée en juillet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas nécessaire pour que la prime ait le caractère de "généralité" qu'elle soit versée à l'ensemble du personnel dès lors qu'elle est versée à une ou des catégories prédéterminées ce qui était le cas en l'espèce, puisque la prime était versée à tous les cadres et ETAM de la société ; et alors, d'autre part, qu'elle a surabondamment prouvé l'usage suivant lequel tout salarié quittant l'entreprise en cours d'année avait droit à un prorata de prime en justifiant que deux salariés démissionnaires avaient dans ce cas reçu l'intégralité de ladite prime ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits, le conseil de prud'hommes a constaté que l'existence d'un usage permettant le versement de la prime prorata temporis en cas de licenciement n'était pas établi ; que par ce seul motif, il a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Versement prorata temporis au salarié licencié - Usage - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1990, 87-44.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 87-44911
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers (section activités diverses) 1987-09-11, 1987-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... (Hérault) ci-devant et actuellement à Saint-Génies-le-Bas (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section activités diverses), au profit de la société MOI intérim, dont le siège est sis chez Mme X... Mata, ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, soutenant avoir été embauché par la société MOI intérim par un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er au 31 décembre 1986, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au motif que l'employeur avait mis fin au contrat dès le 26 décembre 1986 ; Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué se borne à énoncer que "le conseil, ayant ouï les parties et ayant pris connaissance du contrat de travail qui fait bien référence aux articles L. 124-2, L. 124-2-2, L. 124-2-4 et L. 124-2-6 du Code du travail, considère que l'entreprise se trouve bien dans le cadre d'application de la loi" ; Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ; Condamne la société MOI intérim, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Béziers en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 87-45.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 87-45587
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (Chambre sociale), 1987-10-22, 1987-10-22
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sogara Carrefour, dont le siège est RN 117 à Lescar (Pyrénées atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Lucien Y..., demeurant à Lons, Billère (Pyrénées atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 4 septembre 1972 par la société Sogara Carrefour en qualité de vendeur spécialisé, est devenu technicien images et sons à compter du 1er septembre 1977 ; que ce salarié, qui n'avait jamais reçu le moindre avertissement sur sa manière de se comporter avec les clients, a été licencié le 14 octobre 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions, qu'elle aurait dénaturé les éléments de preuve produits pour démontrer les fautes du salarié et qu'elle aurait dû au moins ordonner une mesure d'instruction ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, et qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a relevé que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve de la faute grave invoquée et que même le motif réel et sérieux du licenciement n'apparaissait pas au vu des pièces versées au dossier ; que le moyen, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur probante des éléments qui leur ont été soumis, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-45.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 87-45689
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section agriculture) 1987-10-08, 1987-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haras de X..., représenté par M. Eric Herdt, directeur d'école d'équitation, sis à Sablonnières (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section agriculture), au profit de Mlle Françoise Y..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire joint ne formulent aucun moyen de cassation ; que le mémoire complémentaire n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne le Haras de X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1990, 88-42.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-14
Numéro d'affaire : 88-42824
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 1988-02-24, 1988-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant 5, résidence Le Verseau, boîte 11, Meaux Beauval (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société anonyme Scop Pluriac, 7-9, Connetable du Richemont, Place Jean Bureau, Meaux (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1988), que Mme X..., embauchée le 2 avril 1984, en qualité de directrice de la recherche de l'activité atelier du jouet pour tous petits par la société Scop Pluriac, a été licenciée le 6 décembre 1984 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en indemnité pour licenciement abusif et en dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le déficit constaté au mois de novembre 1984 ne laissait aucun doute sur l'impossibilité de réaliser à la date du 31 décembre 1984 le chiffre d'affaires contractuellement fixé ; qu'en ne précisant pas en quoi le déficit ne permettrait pas de réaliser le chiffre d'affaires prévu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Scop Pluriac, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1990, 88-42.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-14
Numéro d'affaire : 88-42900
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1988-04-11, 1988-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Buc (Yvelines), résidence du Val de Bièvre, n° 13, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Société nouvelle blanchisserie pasdeloup, dont le siège est à Buc (Yvelines), rue des Frères Robin, n° 7, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 1988), M. X..., embauché le 1er mai 1985, en qualité de chef d'atelier par la Société nouvelle blanchisserie X..., a été licencié le 18 novembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si la réorganisation de l'entreprise n'avait pas inéluctablement entraîné des difficultés parmi lesquelles des malfaçons et le départ de certains clients, que M. X... était dans l'impossibilité de régler, eu égard aux pouvoirs qui lui avaient été conférés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que les dirigeants aient fait preuve dans la gestion de l'entreprise d'une incurie, génératrice des manquements constatés et que le salarié avait été incapable de mener à bien la tâche pour laquelle il avait été engagé, qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société nouvelle blanchisserie X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1990, 88-43.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-28
Numéro d'affaire : 88-43101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aurillac (section commerce) 1988-06-16, 1988-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aurillac-Distribution, supermarché Leclerc, dont le siège est sis ... (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section commerce), au profit de Mme Y... Charrier, demeurant à Perols par Champs-sur-Tarentaine (Cantal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée par la société Aurillac-Distribution à compter du 5 octobre 1987, a été licenciée le 25 janvier 1988 pour faute grave ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 16 juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, les faits reprochés à la salariée sont établis ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! ! d! Condamne la société Aurillac-Distribution à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.