La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 90-19.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 90-19393
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1990-06-26, 1990-06-26
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ... (Haute-Garonne) Muret, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Société française de production avicole "SFPA", dont le siège est ... (Finistère), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Lemontey, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SFPA, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société française de Production Avicole, soutenant avoir livré à M. Z..., agriculteur, différents lots de poussins d'un jour, lui en a réclamé le paiement ; que M. Z..., sans contester les livraisons, a prétendu qu'elles se rapportaient à un contrat d'intégration ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 1990), rejetant ce moyen de défense, a condamné M. Z... ; Attendu que l'arrêt constate que M. Z... n'avait contracté envers la société aucun engagement de se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage ou l'approvisionnement en moyens de production ; qu'en estimant, par une interprétation nécessaire de la facture de la société en date du 8 décembre 1983, que les mentions de ce document prévoyant la livraison des volailles à certains abattoirs, ne présentaient pas pour M. Z... un caractère impératif, il exclut tout engagement du producteur concernant l'écoulement des produits finis ; que la cour d'appel a exactement déduit de ces énonciations que les parties ne s'étaient pas liées par un contrat d'intégration ; qu'ainsi, elle a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Absence d'engagement du producteur de livrer les produits finis à des destinataires déterminés (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-19.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-20
Numéro d'affaire : 90-19146
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1990-06-18, 1990-06-18
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Néron, dont le siège est ... (Bas-Rhin), représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit : 1°) de M. Claude F..., pris en sa qualité de syndic de la société Ergé, demeurant ... (Bas-Rhin), 2°) de la société Ergé 2000, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., X..., A..., Z..., C... B..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société civile immobilière Néron, de Me Copper-Royer, avocat de M. F..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ergé 2000, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir justement énoncé que la consistance et l'étendue de la chose louée peuvent être prouvées par tous moyens, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, d'une part, que l'occupation du local litigieux, depuis 1969, par la société Ergé, aux droits de laquelle se trouve la société Ergé 2000, et qui en assurait, depuis cette date, les frais d'entretien, était démontrée, et, d'autre part, qu'il existait une unité fonctionnelle entre ce local et un second, séparé par un couloir, dont la location n'était pas contestée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Chose louée - Consistance et étendue - Preuve - Preuve par tous moyens.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-19.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-20
Numéro d'affaire : 90-19546
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) 1990-06-25, 1990-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X... Marx, demeurant à Bettendorf (Haut-Rhin), Hirsingue, ..., 2°) M. Yves A..., demeurant à Bettendorf (Haut-Rhin), Hirsingue, ..., 3°) M. Guy A..., demeurant à Riedisheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de : 1°) M. Alain Y..., 2°) Mme Danielle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble anciennement à Riedisheim (Haut-Rhin), ..., et actuellement à Rixheim (Haut-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des consorts A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne ressortait d'aucune des pièces produites que le gérant de tutelle aurait donné quelque assurance que ce soit aux consorts A... au sujet de la réalisation effective de la vente, la cour d'appel, qui a, ainsi, écarté l'existence d'un titre putatif invoqué par les consorts A... et a retenu que les constructeurs n'étaient pas de bonne foi, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 90-19.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 90-19818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Parisien, dont le siège est ... à Ducos, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Parisien, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le défaut d'urgence n'ayant pas été invoqué devant la cour d'appel, le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, qui a relevé qu'il résultait d'une sommation interpellative que M. Y... était locataire du local moyennant un loyer payable en espèces au gérant de la société Le Parisien, n'a pas tranché une contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Le Parisien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-20.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-20
Numéro d'affaire : 90-20095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1990-07-05, 1990-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Georges X..., 2°) Mme Annie A... épouse X..., demeurant ensemble ... Saint-Genest Malifaux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°) de M. Charles Y..., 2°) de Mme Anne-Marie Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, les époux Y... ont, dans leurs écritures, contesté l'état d'enclave du fonds des époux X... ; Attendu, d'autre part, que saisie d'une action introduite par les époux X... en vue de la protection possessoire d'un droit de passage, la cour d'appel a, sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les parcelles litigieuses, dont la desserte sur la voie publique était assurée par un chemin praticable, n'étaient pas enclavées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-20.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 90-20383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Papeete, au profit de : 1°) M. Marcel Z..., demeurant ...), Papeete, 2°) la société agricole de Tupai, société civile particulière, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°) la société civile immobilière Tupai Apatoa, société civile particulière, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 4°) M. Y..., Eric, Clément, Teriitua X..., demeurant à Mahina (Tahiti), 5°) M. B..., Roland, Heifara X..., demeurant à Papenoo (Tahiti), 6°) Mme Jacqueline X..., demeurant ..., Paraita, 7°) Mme Loanah X..., demeurant à Taunoa (Tahiti), Tepihaa, 8°) Mme Ginette X..., demeurant PK 17,2 côté montagne à Punaauia (Tahiti), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Jean-Pierre X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., de la société agricole de Tupai et de la société civile immobilière Tupai Apatoa, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans statuer par un motif hypothétique, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision en retenant que seuls les vendeurs initiaux seraient susceptibles d'arguer des manoeuvres déloyales conjointement mises au point par un notaire et un de ses clients pour acheter, à meilleur compte, la moitié de leurs parts et que les consorts X... n'ont ni qualité, ni intérêt pour faire annuler les transactions intervenues, puisque ces annulations n'auraient aucun effet sur le bien ou mal fondé de leur revendication ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Pierre X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 90-20.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 90-20542
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-07-12, 1990-07-12
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z..., née A..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1°) de M. Charles Y..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), 2°) de Mme Claude Y..., née X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le chef du dispositif du jugement du 10 novembre 1987 ordonnant une mesure d'instruction n'étant que la conséquence du chef rejetant l'exception de nullité du congé pour vice de forme, la cour d'appel a exactement retenu que la participation sans réserve de Mme Z... à cette mesure valait acquiescement à ce jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des pièces versées aux débats que le studio n'était pas libre, mais était effectivement occupé par Mme Caroline Y..., soeur de Bénédicte, bénéficiaire de la reprise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le premier moyen) ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Expertise - Participation sans réserve à cette mesure d'instruction - Décision ayant préalablement rejeté l'exception de nullité du congé pour vice de forme.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 91-21.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 91-21918
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ..., à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 91-22.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 91-22008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 1991-11-14, 1991-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Daniel X..., demeurant à Paris (12e), ..., en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 91-22.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 91-22356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Gulbey X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 19 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.