Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1981-01-06, 1981-01-06

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE (PARIS, 6 JANVIER 1981), QUE PAR ACTE DU 20 MARS 1972 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROSNY-BEAUSEJOUR, REPRESENTEE PAR LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, A DONNE DES LOCAUX EN LOCATION A LA SOCIETE TAPIS-DIFFUSION, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETANT REFUSEE A PAYER DES AUGMENTATIONS DE LOYERS QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIEES PAR LA BAILLERESSE, CETTE DERNIERE LUI A DELIVRE LE 10 AVRIL 1978 UN COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, QUE PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1978 LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU L'EFFET DE CETTE CLAUSE A CHARGE PAR LE LOCATAIRE DE SE LIBERER SELON CERTAINES MODALITES ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1978, LA BAILLERESSE A DELIVRE A LA LOCATAIRE UN DEUXIEME COMMANDEMENT DE PAYER A LA SUITE DUQUEL LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU A NOUVEAU L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1978, QUE LE 1ER JUILLET 1980, LA BAILLERESSE A DELIVRE UN TROISIEME COMMANDEMENT DE PAYER PUIS A ASSIGNE SA LOCATAIRE AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PAR L'EFFET DE CE COMMANDEMENT ET POUR INOBSERVATION DES DELAIS PREVUS PAR LES ORDONNANCES DES 22 MAI ET 14 NOVEMBRE 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT "INCOMPETENT" POUR STATUER SUR CES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'INTENTION DE RENONCER, D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT LA RENONCIATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE A SE PREVALOIR DU NON RESPECT PAR LA LOCATAIRE DES DELAIS IMPARTIS PAR LE JUGE DES REFERES DANS SON ORDONNANCE DU 22 MAI 1978, DU SIMPLE SILENCE GARDE PAR LA BAILLERESSE SUR CE MANQUEMENT DANS UNE ASSIGNATION DELIVREE AUX FINS DE FAIRE CONSTATER UN AUTRE MANQUEMENT QUI N'EXCLUAIT PAS LE PREMIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'ACTES POSITIFS CARACTERISANT LA RENONCIATION ET AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE COMME L'AVAIT RAPPELE LA BAILLERESSE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE COMMANDEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1978 MENTIONNAIT QU'IL N'ETAIT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES PROCEDURES ANTERIEURES ET NOTAMMENT DU RESPECT PAR LA SIGNIFIEE DES DELAIS IMPARTIS PAR LE JUGE DES REFERES DANS SON ORDONNANCE DU 22 MAI 1978, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LA BAILLERESSE AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR DU NON RESPECT DES DELAIS DE REGLEMENT PRESCRITS PAR L'ORDONNANCE DU 22 MAI 1978 SANS SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE CES RESERVES, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE LOCATAIRE NE BENEFICIE D'UNE SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QU'A LA CONDITION DE SE LIBERER DE SA DETTE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LE JUGE ; QUE, S'IL NE RESPECTE PAS CES DELAIS, LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EST DEFINITIVEMENT ACQUIS AU BAILLEUR SANS QUE LE JUGE PUISSE EXERCER UN QUELCONQUE POUVOIR D'APPRECIATION, QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT DE CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PAR SUITE DU NON RESPECT PAR LA LOCATAIRE DES DELAIS DE REGLEMENT FIXES DANS L'ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR EST TENU DE PAYER LES LOYERS CONVENTIONNELLEMENT FIXES TANT QU'IL N'EN A PAS ETE DECIDE AUTREMENT PAR UNE DECISION DE JUSTICE, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE PRENEUR SUR LE MONTANT OU LA LICEITE DES LOYERS NE LE DISPENSE PAS DE LES PAYER, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX COMMANDEMENTS CORRESPONDANT AU PAIEMENT DE LOYERS, REFUSE DE CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A RAISON DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE PRENEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ; QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LE LOYER ETAIT ETABLI EN FONCTION DE LA SURFACE PREVISIONNELLE MENTIONNEE AU CONTRAT ET STIPULAIT QUE LE LOYER MINIMUM SERA REAJUSTE EN PLUS OU EN MOINS DE PLEIN DROIT ET SANS AUCUNE FORMALITE OU DEMANDE, NE POUVAIT CONSIDERER COMME SERIEUSE UNE CONTESTATION QUI NE PORTAIT QUE SUR LE REAJUSTEMENT DE PLEIN DROIT D'UN LOYER EN VERTU DES TERMES DE LA CONVENTION, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ARBITRAIREMENT RESTREINT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE MODIFIEE EN CAS DE FAITS NOUVEAUX QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES SOMMES DONT LA BAILLERESSE A RECLAME LE PAIEMENT PAR LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX CORRESPONDENT A DES LOYERS ET CHARGES QUE LA SOCIETE LOCATAIRE CONTESTE DEVOIR, L'ARRET RETIENT QU'EN L'ETAT DES PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES SUR LES STIPULATIONS DU BAIL, LA COUR D'APPEL DEVRAIT, POUR DETERMINER SI LA CLAUSE RESOLUTOIRE SE TROUVE ACQUISE, D'UNE PART, INTERPRETER LES DISPOSITIONS DUDIT BAIL RELATIVES AU CALCUL DU LOYER DE BASE EN FONCTION D'UN PRIX AU METRE CARRE MULTIPLIE PAR UNE SURFACE QUALIFIEE D'APPROXIMATIVE A L'ARTICLE PREMIER DE CE BAIL ET DE PREVISIONNELLE, "SAUF REAJUSTEMENT EVENTUEL" DANS UN AUTRE ARTICLE, D'AUTRE PART, VERIFIER LA CORRECTE APPLICATION PAR LA BAILLERESSE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEXATION CONVENTIONNELLES DU LOYER, ET NOTAMMENT, DE CELLES QUI CONCERNENT LA SUBSTITUTION D'UN NOUVEL INDICE A L'INDICE DE BASE CHOISI EN CAS DE DISPARITION DE CE DERNIER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;