Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, 1982-07-07, 1982-07-07

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER) X... REGIS 2EME) ANNE A... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI LES A CONDAMNES POUR RECEL DE VOL, CHACUN A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 F D'AMENDE, L'AMNISTIE DE CES PEINES ETANT CONSTATEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ET A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I - SUR LE POURVOI DE X... REGIS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 59, 60 ET 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE RECEL ET L'A CONDAMNE A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 F D'AMENDE, AINSI QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ; AU MOTIF D'UNE PART QUE CADI A AFFIRME QUE X... AVAIT TRANSPORTE LES 12 ET 13 JUIN 1978 PLUSIEURS POSTES DE TELEVISION ; ALORS QUE L'ON CHERCHERAIT VAINEMENT DANS LES DECLARATIONS DE CADI LA MOINDRE ALLUSION A LA PARTICIPATION DE X... AU TRANSPORT DES TELEVISEURS ; QU'AU CONTRAIRE, AU COURS DE LA CONFRONTATION, CADI A DECLARE NE PAS LE CONNAITRE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE D'UNE MANIERE FLAGRANTE LES DECLARATIONS DE CADI ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; AU MOTIF D'AUTRE PART QUE LE VEHICULE APPARTENANT A X... AVAIT ETE VU PASSANT DEVANT LE HANGAR OU ETAIENT ENTREPOSEES LES TELEVISEURS, SANS QUE CE DERNIER EXPLIQUE SA PRESENCE DANS UNE RUE PEU FREQUENTEE ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ONICI FAISAIT EXPRESSEMENT VALOIR QUE, S'IL AVAIT PU ETRE VU PASSANT DEVANT LE HANGAR C'EST QUE CELUI-CI SE TROUVAIT SUR LE CHEMIN NORMAL QU'IL EMPRUNTAIT POUR SE RENDRE DU MARCHE A SON DOMICILE ; QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE D'UNE MANIERE FLAGRANTE CES CONCLUSIONS ET N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, SE FONDE SUR DES ELEMENTS DE FAITS QU'ELLE EXPOSE ET DONT ELLE A DEDUIT SA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU ; ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LA COUR D'APPEL DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LAQUELLE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, ET SANS AVOIR A REPONDRE A DES CHEFS DE CONCLUSIONS CONSTITUANT DE SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE, A JUSTIFIE SA DECISION BIEN QU'AYANT CONSTATE A TORT L'AMNISTIE DES PEINES PRONONCEES ALORS QUE LA CONDAMNATION INTERVENUE N'AVAIT PAS ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; II - SUR LE POURVOI D'ANNE A... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTDE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET A DECLARE ANNE Y... ET L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES PREVENUS A PAYER A LA SOCIETE RADIOTECHNIQUE, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 533 133,72 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; AUX MOTIFS QUE ANNE A REMIS LA CLEF DU HANGAR A UNE PERSONNE INCONNUE DE LUI SE RECOMMANDANT SIMPLEMENT D'UNE CONNAISSANCE COMMUNE ; QUE LE COMPORTEMENT D'ANNE EST PARTICULIEREMENT TROUBLANT ; QU'EN EFFET, IL A PRETE A UN INCONNU SON HANGAR OU SE TROUVAIT DU MATERIEL DE VALEUR ; QU'IL DEMEURAIT DANS UNE CARAVANE SITUEE DANS LE JARDIN PRES DU HANGAR ; QU'IL N'A PAS PU NE PAS VOIR LES VA ET VIENT DE VEHICULES DANS LESQUELS ETAIENT CHARGES LES POSTES DE TELEVISION EN VUE DE LEUR VENTE PAR DIFFERENTS RECELEURS ; QU'ENFIN, IL N'A PU EXPLIQUER CONVENABLEMENT SA PRESENCE DANS LE HANGAR LORSQU'IL A ETE INTERPELLE PAR LES SERVICES DE POLICE ; ALORS QUE LE DELIT DE RECEL N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LE PREVENU A AGI SCIEMMENT ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE ANNE A AGI SCIEMMENT ET EN AYANT EU CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES TELEVISEURS ENTREPOSES DANS LE LOCAL DONT IL ETAIT LOCATAIRE, MAIS QU'IL AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'UN TIERS ; QUE CETTE CONNAISSANCE NE PEUT SE DEDUIRE DE CE QUE ANNE, LOGE DANS UNE CARAVANE A PROXIMITE DU HANGAR, ET QU'IL NE POUVAIT MANQUER DE VOIR LE VA-ET-VIENT DES VEHICULES PROCEDANT AU TRANSPORT DES TELEVISEURS ; QU'EN EFFET, LES MOUVEMENTS DE VEHICULES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES SONT LA CONSEQUENCE NORMALE DE L'UTILISATION D'UN HANGAR COMME ENTREPOT ; QUE LES AUTRES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR N'ETABLISSENT PAS DAVANTAGE QUE ANNE AIT AGI SCIEMMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR PRECISE LES CIRCONSTANCES DE LA DETENTION PAR ANNE DES Z... VOLES, ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT DES ELEMENTS DE CONVICTION REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR CE PREVENU DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DES OBJETS ENTREPOSES DANS LE LOCAL QU'IL AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'UN TIERS ; ATTENDU QUE PAR LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, NOTAMMENT INTENTIONNEL, LE DELIT DE RECEL REPROCHE AU PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;