La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 04-70.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 04-70183
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2004-06-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Odent, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Association de gestion des professions libérales agréées, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association de gestion des professions libérales agréée du désistement de son pourvoi ; Condamne l'Association de gestion des professions libérales agréée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 06-19.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 06-19824
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-06-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 juillet 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI MC Soleil, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 28 juin 2006 au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI MC Soleil du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI MC Soleil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 06-19.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 06-19826
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-06-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 juillet 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 28 juin 2006 au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 06-19.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 06-19830
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-06-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 2 juillet 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 28 juin 2006 au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 08-18.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 08-18481
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Basse-Terre, 2008-04-02
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a délcaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 2 avril 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siègeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la SEMAG ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 08-18.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 08-18482
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Basse-Terre, 2008-02-12
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2010, la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 12 février 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la SEMAG ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Rejette la demande de la SEMAG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 09-16.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 09-16537
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-05-22
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blondel, Me Le Prado, Me Odent, Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Cami à la requête de la société Swiss Life par acte du 22 juin 2009 ; D'où il suit que le pourvoi formé par la société Cami le 28 août 2009 n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les article 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsqu'il a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à la société Eiffel Construction métallique à la requête de la société Swiss Life par acte du 11 juin 2009, le pourvoi incident formé par la société Eiffel construction métallique le 23 février 2010 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne la société Cami aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 09-16.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 09-16716
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 2008-11-25
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Odent, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 08/00162 du 25 novembre 2008 du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne transférant à la commune de Colomiers la propriété de la parcelle AY 44 dont Mme X..., épouse Y... est nue-propriétaire et M. X..., usufruitier ; qu'ils forment un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° F 09-16.716 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou des décisions de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 09-16.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 09-16717
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 2008-11-25
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Odent, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°08/00158 du 25 novembre 2008 du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne transférant à la commune de Colomiers la propriété des parcelles AY 16 et AY 45 lui appartenant ; qu'il forme un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° H 09-16.717 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou des décisions de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 09-68.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 09-68878
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-05-20
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société de coordination et d'ordonnancement, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 mai 2009 (19e chambre, section A) par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Assurances générales de France IART ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société de coordination et d'ordonnancement du désistement de son pourvoi ; Condamne la Société de coordination et d'ordonnancement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 septembre 2010, 10-40.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-30
Numéro d'affaire : 10-40029
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, 2010-06-28
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française, notamment, en ses articles 34, 55, 88-1 ainsi que les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne une décision rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction composée, notamment, par des assesseurs dont le mode de désignation est défini par les textes visés par la question ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi en raison du mode de désignation des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale, lesquels sont proposés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs auxquelles tous les justiciables n'adhèrent pas ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2010, 08-19.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 08-19357
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia,, 
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 232 FS rendu le 17 février 2010 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 3, à la 7e ligne, au lieu de "lequel a pris fin à la date du 1er avril 2007", il faut lire : "lequel a pris fin à la date du 1er avril 1997" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 232 FS rendu le 17 février 2010 ; Dit qu'en page 3, à la 7e ligne, au lieu de "lequel a pris fin à la date du 1er avril 2007", il faut lire : "lequel a pris fin à la date du 1er avril 1997" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2010, 09-12.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 09-12574
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-12-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sécurité expansion s'est pourvue en cassation le 19 mai 2009 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des consorts X... ; Attendu que, par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sécurité expansion et désigné M. Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; qu'il en résulte que la société Sécurité expansion n'a plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 janvier 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2010, 09-13.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 09-13112
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-11-24
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 6 avril 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 24 novembre 2008 au profit des époux Y... ; Attendu que par arrêt du 23 mars 2010, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 13 juillet 2010, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2010, 09-69.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 09-69961
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-06-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI Henry Moll ; Attendu que Mme X... est décédée le 30 mars 2010 ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 janvier 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2010, 10-40.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 10-40030
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance du Mans, 2010-07-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l'article L.13-15 II 1° a) du code de l'expropriation, sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ; Mais attendu que la disposition contestée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 85-189 DC du 17 juillet 1985 ; qu'aucun changement des circonstances de droit ou de fait n'est allégué qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.