La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-13.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-13656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-10-16, 2003-10-16
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... justifiait de sa propriété de la parcelle litigieuse par des titres réguliers qui n'étaient pas utilement combattus par M. Y..., que tous les documents produits montraient que la parcelle avait toujours figuré au cadastre sous le compte de M. X..., qu'elle figurait également sous le nom de X... dans le relevé parcellaire d'exploitation de la MSA depuis de nombreuses années, que les terrains concernant cette partie de la commune n'étaient pas ou étaient mal délimités et qu'un bornage avait été nécessaire en 2000, la cour d'appel, qui n'a pas refusé à M. Y... la possibilité de se prévaloir d'une possession utile et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant sur l'absence de contestation par M. Y... de l'attribution à M. X... de la parcelle 237 et sa délimitation, le caractère équivoque de la possession alléguée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 2005, 04-13.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-01
Numéro d'affaire : 04-13682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2004-02-11, 2004-02-11
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société avait cherché à exploiter la naïveté de son bailleur qui ne lui avait pas fait confirmer par écrit sa renonciation à l'extension du bail, qu'elle avait agi de mauvaise foi dans l'intérêt de tirer profit d'un formalisme juridique dénué de conséquence de fait, au détriment de son cocontractant, la cour d'appel a pu en déduire que la société avait commis un abus de son droit d'ester en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Germain Rectif aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saint-Germain Rectif à payer à la SCI Esgepe la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-13.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-13701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2004-02-12, 2004-02-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural, toute sous-location par le preneur est interdite, nonobstant toute autorisation du bailleur, retenu qu'une contrepartie onéreuse était établie par les documents comptables de la société commerciale dans laquelle Mme X... était associée et relevé que cette société utilisait un ensemble de bâtiments de la ferme donnée en location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit l'existence d'une sous-location prohibée justifiant la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-18.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-18106
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2004-06-30, 2004-06-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, le premier pris en sa première branche, le second en ses deux premières branches : Vu l'article 17 des statuts de la Caisse de retraite du personnel des banques issus de leur mise à jour du 1er janvier 1979, l'article 6 bis de l'annexe I de la réglementation de l'Association générale des institutions de retraite des cadres AGIRC applicable à la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'une majoration est attribuée aux bénéficiaires d'une pension de retraite ayant élevé jusqu'à l'âge de 16 ans des enfants qui ont été pendant au moins neuf ans à leur charge ou à celle de leur conjoint ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le X... a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la Caisse de retraite du personnel des banques (CRPB) à compter du 1er janvier 1981 et demandé l'attribution de la majoration statutaire de 10 % réservée aux personnes ayant assumé la charge de trois enfants au motif qu'il avait élevé, outre les deux enfants nés de son union avec Mme Y..., l'enfant né d'un précédent mariage de celle-ci ; que cette majoration lui a été refusée ; qu'ultérieurement, la CRPB ayant été absorbée par la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC), celle-ci lui a versé la majoration susvisée jusqu'au 26 avril 2002, date à laquelle elle lui a opposé qu'il ne justifiait pas avoir assumé la charge de l'enfant de son épouse ; Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressé, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que cet enfant a été élevé par sa mère et M. Le X... ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la participation personnelle, effective et permanente de M. Le X... aux frais d'entretien dudit enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-18.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-18150
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2004-06-16, 2004-06-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu , selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... avait sollicité les conseil et assistance de M. Y..., avocat dans le cadre d'une procédure de divorce ; qu'estimant excessifs les honoraires réclamés, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'une demande de fixation ; que par une décision du 8 septembre 2003, ce dernier a fixé les honoraires dus à la somme de 4 011,22 euros TTC et ordonné le remboursement de la somme de 1 024,84 euros ; Attendu que pour infirmer la décision du bâtonnier et déclarer irrecevable la demande de fixation d'honoraires, l'ordonnance énonce que les honoraires réglés après service rendu ne peuvent faire l'objet d'une fixation d'honoraires sauf à démontrer l'erreur ou la contrainte, lesquelles ne sont pas invoquées en l'espèce, étant observé au surplus que les deux premiers chèques que M. X... prétend avoir réglés en 1994 et 1995 correspondent, selon ses propres écritures, à des honoraires afférents à une première instance en divorce qui n'aboutira pas et ne sauraient constituer comme il le prétend des provisions à valoir dans le cadre de la seconde procédure de divorce ; Qu'en statuant ainsi sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de la demande qu'il relevait d'office, le premier président a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2006, 05-10.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 05-10388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2004-01-21, 2004-01-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté la subsistance d'une dette de loyers au moment où elle statuait, la cour d'appel a pu prononcer la résiliation judiciaire du bail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas énoncé que les époux X... ne contestaient pas la dette de loyers et de charges qui leur était réclamée, le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2006, 05-10.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 05-10402
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 novembre 2004), que les époux X... se sont portés acquéreurs d'une parcelle de terre appartenant aux époux Y... ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (SAFER) a exercé son droit de préemption et a rétrocédé la parcelle à M. Z... ; que les époux X... ont assigné la SAFER et M. Z... en annulation des décisions de préemption et de rétrocession ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la décision de préemption qui privilégie une exploitation plus proche de celle de l'acquéreur déclaré et donc s'agissant d'exploitations voisines, nécessairement l'exploitation Z..., seule contiguë à la parcelle préemptée, est constitutive d'une rétrocession avant l'heure à M. Z..., et doit en conséquence être annulée pour détournement de pouvoir, ce qui en conséquence annule également la décision de cession à M. Z... ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un détournement de pouvoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 05-10.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-10447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la destination de l'immeuble était une habitation familiale et que les époux X... de Y... pouvaient accéder à la partie arrière de leur propriété en traversant la maison principale ou le garage de cette maison laquelle avait, outre une porte d'accès pour piéton, une grande porte donnant sur la rue, desservant ce garage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la suite donnée à la proposition des auteurs des époux Z..., souverainement retenu que l'immeuble n'était pas enclavé et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... De Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-13.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-13
Numéro d'affaire : 04-13503
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le fait d'avoir en vain tenté de retrouver la société ne suffisait pas à caractériser l'existence de poursuites vaines et préalables, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait pas de la réalisation par la société civile immobilière Les Terrasses de Californie des travaux de finition qu'il alléguait, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était tenu d'en payer le coût à concurrence de ses parts dans le capital social ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des Copropriétaires de la Résidence Les Terrasses de Californie, à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-13.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-13
Numéro d'affaire : 04-13520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte d'acquisition des époux X... ne portait nulle mention de l'existence et du contenu du cahier des charges du lotissement et que rien ne permettait d'affirmer que ceux-ci en auraient eu connaissance lors de leur acquisition ou s'en seraient vu remettre un exemplaire ou y auraient adhéré, la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... ne prétendaient pas que ce cahier avait été publié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ces chefs ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant infirmé le jugement en toutes ses dispositions, ne s'est pas prononcée sur la date d'achèvement des travaux ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-13.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-13
Numéro d'affaire : 04-13580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2003-04-10, 2003-04-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir ouvert le chantier en septembre 1999, M. X..., entrepreneur, qui ne le contestait pas, avait travaillé de façon très irrégulière de telle sorte que la réalisation de la première tranche de travaux s'était étendue sur une période de six mois, que l'entrepreneur avait ensuite interrompu le chantier alors bien peu avancé, même en tenant compte des travaux supplémentaires importants exécutés, jusqu'à l'assignation en référé en septembre 2000, pour l'abandonner ensuite définitivement sans raison sérieuse puisque le maître de l'ouvrage, M. Y..., lui avait réglé des acomptes sensiblement supérieurs au coût des travaux réalisés, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère tardif de l'argumentation présentée par M. X..., a pu en déduire que ce dernier avait abusivement rompu le marché, obligeant le maître de l'ouvrage à confier l'achèvement des travaux à une tierce entreprise, ce qui était à l'origine d'un surcoût, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 septembre 2005, 04-13.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-14
Numéro d'affaire : 04-13721
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que postérieurement à la mise en redressement judiciaire de la société civile immobilière Les Romarins venderesse, la Banque pour l'industrie française, aux droits de laquelle vient la société Banque Finama, garante de l'achèvement de l'immeuble, avait été diligente et avait rempli les obligations mises à sa charge, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'assertions précises et circonstanciées relatives à des manquements qui auraient pu être commis à une date antérieure, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur ce point, ni de répondre à des conclusions relatives à d'éventuelles malfaçons ne relevant pas des obligations du garant, a pu retenir, sans dénaturation, que l'indemnisation sollicitée par les époux X... n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Banque Finama la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.