La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 95-21.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 95-21446
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1995-09-15, 1995-09-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente (LFEEP), Confédération générale des oeuvres laïques, association reconnue d'utilité publique par décret du 20 mai 1930, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de X... Odile Pépin-Lehalleur-Gondre, administrateur judiciaire près le tribunal de grande instance de Paris, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'association Le Cercle parisien de la Ligue française de l'enseignement (LFEEP), domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la LFEEP, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1997, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 septembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association Le Cercle parisien de la ligue française de l'enseignement ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente du désistement de son pourvoi ; Condamne la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente à payer à Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1998, 95-21.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 95-21804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1992-07-17 1995-05-30, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 juillet 1992 et 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Lucie B..., demeurant ..., 2°/ de M. Lucien B..., demeurant ..., 3°/ de M. Antoine Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Martine C..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., de Me Roger, avocat des consorts B... et des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur des motifs dubitatifs et qui n'a pas relevé l'existence d'une rigole sous le fonds Z..., a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. A... avait indiqué qu'il existait un caniveau d'évacuation des eaux pluviales, posé sur le sol à l'air libre, qui traversait l'immeuble depuis le regard de la façade arrière jusqu'au caniveau rue Saint-Sébastian, et que M. D... avait attesté la présence d'une rigole traversant le sol en terre battue du rez-de-chaussée pour écouler les eaux pluviales et ménagères provenant de la maison appartenant à M. B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté les faits invoqués par le moyen, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la disparition du drain lors de la transformation du rez-de-chaussée réalisée par Mme Z... avait inévitablement entraîné l'apparition des désordres constatée par celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-22.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-22001
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Avsi, société civile immobilière, dont le siège est 48-50, avenue du président Wilson, 92035 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Massa pneus, dont le siège est ..., 2°/ de la société Azur Boat service marine, dont le siège est RN 7, pont de Siagne, 06210 Mandelieu, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la SCI Avsi, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Massa pneus, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1998, Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Avsi, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 12 septembre 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Massa pneus et de la société Azur Boat service marine ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Avsi du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Avsi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Avsi à payer à la société Massa pneus la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-15.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-15435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert X..., 2°/ Mme Maria Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud-Rhône-Alpes, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM de la Drôme, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leurs demandes fondées sur l'inexécution par la Caisse régionale de Crédit agricole de la Drôme de l'obligation d'information des emprunteurs sur l'étendue de la garantie stipulée par l'assurance de groupe à laquelle ces derniers ont adhéré ; Mais attendu que le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Drôme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-15.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-15454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre B) 1996-02-21, 1996-02-21
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Parc François 1er, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre B), au profit de la Mutuelle de Poitiers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SCI Parc François 1er, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutuelle de Poitiers, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société civile immobilière Parc François 1er a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes à l'encontre de la Mutuelle de Poitiers ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Parc François 1er aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Parc François 1er à payer à la Mutuelle de Poitiers la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-15.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 96-15584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1996-03-26, 1996-03-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. William Z..., 2°/ Mme Gisèle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble résidence Les Tilleuls, bâtiment 2, ..., 64100 bayonne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, d'une part, sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, sur l'existence de manoeuvres dolosives ayant vicié la volonté de Jaquelines des Courtils, lors de la rédaction de ses testaments des 10 mai et 4 juillet 1984; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses quatre branches ; Et attendu que, d'autre part, l'arrêt attaqué (Caen, 26 mars 1996) a, par motifs adoptés des premiers juges, analysé les termes du legs du 25 avril 1983; que le second moyen manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer la somme de 12 000 francs à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-20.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-20177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 1996-02-23, 1996-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Frédéric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., née X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la réconciliation des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-20.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-20323
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre, 1ère section) 1996-07-18, 1996-07-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société Avrim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition à taxe est formée dans les 3 jours de la signification à avocat, avec citation, du jugement qui liquide les dépens si le montant de la taxe est porté dans l'expédition de la décision ou à défaut de l'exécutoire délivré par le greffier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que requis de taxer les dépens afférents à une procédure d'adjudication sur saisie immobilière, le juge chargé de la liquidation les a fixés à un certain montant ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à la décision de taxe, formée par le poursuivant, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles 6 du décret du 16 février 1807 et 701 du Code de procédure civile que l'opposition doit être faite dans les 3 jours à compter de la date à laquelle le montant de la taxe a été publiquement annoncé, soit à compter du jour de la vente ; En quoi le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Meaux ; Condamne la société Avrim aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-16.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 96-16896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1996-02-09, 1996-02-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Hermance A..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Barclays Bank PLC, venant aux droits de la société Europenne de Banque, dont le siège est ... EC3P 3ah, (Angleterre), 4°/ de M. Dieter Y..., demeurant 17, rue Notre-Dame-de-Lorette, 75009 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y... ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, d'une part, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple allégation, dénuée de toute précision, selon laquelle l'exécuteur testamentaire et le notaire n'auraient pas avisé Mme X..., légataire particulier des sommes déposées sur un compte bancaire, du déroulement des opérations de liquidation de la succession; que, d'autre part, en énonçant que c'était du fait de la banque que les parties avaient été laissées dans l'ignorance de la réalité du solde créditeur au jour du décès, la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie; qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.