La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1997, 96-42.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 96-42874
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny, 1995-11-09, 1995-11-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EMD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonance de référé rendue le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. X... Salisse, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 25 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, la société EMD s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 1995 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé à sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société EMD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1997, 92-42.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-24
Numéro d'affaire : 92-42887
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1992-05-12, 1992-05-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant : 39700 Etrepigney, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon, au profit : 1°/ de l'URSSAF du Jura, dont le siège social est ..., 2°/ de Mme veuve Georges X..., demeurant : 39700 Etrepigney, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. Michel X..., représenté par la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à la Cour, s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Besançon le 12 mai 1992 rendu dans une instance dans laquelle la défenderesse était sa mère, Mme veuve X... ; Que la notification du mémoire ampliatif à celle-ci est revenu avec la mention "décédée", et que les conseils de M. X... ont été invités par le greffe social de la Cour, dès le 11 décembre 1992, à fournir dans le meilleur délai toutes précisions concernant les héritiers de Mme veuve X... ; Attendu que depuis cette date, il n'a été procédé à aucune diligence; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de M. Michel X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-42.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 95-42980
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1ère et 2ème chambres réunies) 1995-05-10, 1995-05-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de la société Manumesure, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Manumesure, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 mai 1995) que M. X..., embauché en qualité de technicien par la société Manumesure, a été licencié pour motif économique le 10 octobre 1984; que M. X..., se prévalant de la qualité de cadre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités de préavis et de licenciement; que reconventionnellement la société Manumesure a sollicité, pour le cas où la qualité de cadre serait reconnue au salarié, le remboursement d'une prime d'ancienneté qu'elle lui avait versée en tant que technicien ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a procédé à aucune analyse même sommaire des documents sur lesquels elle s'est fondée, et notamment du contrat de travail du 5 mai 1982 qui stipulait, malgré la qualité de technicien attachée au salarié, que les parties étaient convenues de se conformer aux clauses de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres lesquelles ne prévoyaient aucune prime d'ancienneté, ce dont il résultait que le versement de cette prime avait été librement consenti au salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Manumesure ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1997, 95-11.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-23
Numéro d'affaire : 95-11104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), dans l'affaire opposant : - la société Fraikin location de véhicules, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation, à : - l'URSSAF de Lille, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Fraikin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Fraikin location diverses indemnités et lui a délivré le 14 mars 1990 une mise en demeure d'avoir à payer les causes du redressement; que la cour d'appel (Douai, 30 novembre 1994) a annulé la mise en demeure et le redressement ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en violation de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, le modèle de l'imprimé "mise en demeure" a été fixé par un arrêté du 23 mai 1986 et qu'aucun texte ne prévoit expressément la nullité de la mise en demeure pour vice de forme; et alors que, d'autre part, la société Fraikin n'apporte pas la preuve que l'irrégularité invoquée de la mise en demeure lui ait porté préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant l'imprécision de la mise en demeure et de l'état joint à celle-ci, tant sur le montant des cotisations réclamées que sur leur nature et la période à laquelle elles se rapportaient, s'est fondée, à juste titre, pour l'annuler, sur l'absence de ces mentions prescrites à peine de nullité, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Mentions nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-43.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro d'affaire : 95-43817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Extrusion et Plastiques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Extrusion et Plastiques, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1989 par la société Extrusion et Plastiques en qualité de cadre "responsable mécanique, outillage et entretien", a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 1995) d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave alors que l'employeur a découvert les faits litigieux le 14 décembre 1992, soit un mois avant la mesure de licenciement, et alors que le reproche de manque de loyauté est injustifié ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, compte-tenu des fêtes de fin d'année, le délai dans lequel la procédure disciplinaire a été commencée ne permettait pas d'écarter une faute grave et a pu décider que la déloyauté du salarié, qui avait tenté de traiter pour son propre compte une affaire de son employeur, était de nature à rendre impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1997, 95-43.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-15
Numéro d'affaire : 95-43839
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Briançon (section Commerce) 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Briançon (section Commerce), au profit de la société Le Pi Mai, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Fréjus, Serre-Chevalier, 05240 La Salle-les-Alpes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... était employée en qualité de serveuse de restaurant d'altitude par la société Le Pi Mai par contrat de travail, à durée déterminée, devant s'achever le 31 mars 1995; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 12 février 1995 ; Attendu que, pour débouter Mlle X..., de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée, le conseil des prud'hommes de Briançon a retenu que le licenciement intervenu avait une cause réelle et sérieuse et ne pouvait être qualifié d'abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée n'est pas rompu par un licenciement mais par l'échéance du terme ou par l'existence d'une faute grave ou d'un cas de force majeure et alors, d'autre part, que le jugement ne constate pas l'existence d'une faute grave, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Briançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Gap ; Condamne la société Le Pi Mai aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Cas.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 95-43.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 95-43840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutinter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 28 juin 1995 ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le pourvoi, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutinter aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mutinter à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 95-43.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-28
Numéro d'affaire : 95-43842
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1995-04-06, 1995-04-06
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Cave coopérative de Montpellier, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union des caves coopératives de Permont, dont le siège est 34470 Perols, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 6 avril 1995, dans une instance l'opposant à la Cave coopérative de Montpellier et à l'Union des coopératives agricoles des coteaux de Permont ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de droit qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1997, 95-43.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-15
Numéro d'affaire : 95-43799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1995-06-14, 1995-06-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Soprosec Justin X..., dont le siège est 9, place Charles Beraudier, 69009 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Jean Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SNC Soprosec Justin X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... au service de la société Jambon d'Aoste puis de la société Soprosec Justin X... depuis le 1er août 1992 a été licencié le 4 février 1993 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, alors, selon le moyen, que sont constitutives d'une faute grave privative des indemnités de rupture, au sens de l'article L. 122-8 du Code du travail, les injures proférées par un cadre à l'égard des membres du personnel, peu important le fait que celles-ci comportent ou non une imputation précise ou un dénigrement et aient été ou non tenues sérieusement; que la cour d'appel qui, pour dire abusif le licenciement de M. Y..., s'est déterminée par le fait que les injures relatées par ceux qui en étaient l'objet ou les témoins ne comportaient aucune imputation précise ou dénigrement et avaient pu n'être que des plaisanteries de fin de banquet, n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que les faits imputés au salarié appartenaient au domaine de la simple plaisanterie de fin de banquet, a pu décider qu'ils ne constituaient pas une faute; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soprosec Justin X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.