Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-81.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-81740
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-02-01
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Fabrice X... du chef de mise en danger d'autrui, refus d'obtempérer et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé l'annulation de la procédure et l'a renvoyé des fins de la poursuite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du code de procédure pénale ; Vu le second des textes susvisés ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 8 avril 2005 à 2 heures du matin, Fabrice X... a été interpellé pour refus d'obtempérer, après une course poursuite avec les services de police au cours de laquelle il a commis diverses infractions au code de la route ; que l'intéressé, qui sentait fortement l'alcool, titubait et tenait des propos incohérents, a été soumis à un contrôle d'alcoolémie qui a révélé un taux de 0,81 mg d'alcool par litre d'air expiré ; qu'il a été placé en garde à vue à 2 heures 10, puis en cellule de dégrisement à 2 heures 15, en application de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique ; que, la notification des droits prévue par l'article 63-1 du code de procédure pénale ayant dû être différée jusqu'à ce que l'intéressé ait recouvré la raison, il y a été procédé le même jour à 8 heures 15 ; Attendu que, pour prononcer l'annulation du placement en garde à vue et des actes subséquents, les juges relèvent que "ni le taux d'imprégnation alcoolique biologiquement constaté ni la description comportementale de l'intéressé ni les examens médicaux pratiqués entre 4 heures et 4 heures 15" ne révélant un état d'ébriété tel que Fabrice X... n'aurait pas été en mesure de comprendre la portée de ses droits, aucune circonstance insurmontable n'a pu justifier le retard pris dans leur notification ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les mentions du procès-verbal d'interpellation constatant que "l'individu sent fortement la boisson alcoolisée, qu'il titube et qu'il tient des propos incohérents" de sorte que "les droits afférents à la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet lui seront notifiés dès que son état le permettra", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 1er février 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;