La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-15.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 99-15431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir obtenu la fixation des honoraires lui restant dus par la société AS&C dont M. X... était gérant, Mme Y..., avocate, a introduit une action à l'encontre de ce dernier pour voir déclarer qu'il s'était porté caution de ces honoraires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) a limité l'engagement de M. X... à la somme de 76 910,37 francs ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt ; Attendu que c'est par une interprétation de la portée de l'écrit adressé par M. X... à Mme Y..., rendue nécessaire par son contenu ambigu et exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a considéré qu'il constituait un engagement de caution concernant le seul arriéré d'honoraires dû au moment de son envoi ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt ; Attendu qu'en se fondant sur la déclaration de créance faite au passif de la liquidation judiciaire de la société AS&C par Mme Y... qui avait elle-même procédé à l'imputation des paiements partiels effectués par le débiteur principal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de fixer la dette cautionnée par M. X... à 76 910,37 francs, sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen est sans fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-15.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-15977
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1999-09-08, 1999-09-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation du 24 août 2000, rejetant la demande de Paule X..., épouse Y..., comme étant devenue sans objet en raison du décès de la requérante survenu le 25 mai 2000 ; Vu les articles 370 et 376, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance n'a pas été reprise par les héritiers de Paule X..., épouse Y..., et qu'aucun mémoire ampliatif n'a été déposé au greffe après le rejet de la demande d'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-18.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-18955
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D) 2000-05-31, 2000-05-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que, pour débouter Mme X..., infirmière, de ses demandes d'indemnités formées à l'encontre de la société l'Ensoleillade et de Mme Y..., la cour d'appel retient que d'une part c'est en plein accord avec la famille ou le tuteur des patientes, incapables de manifester leur volonté, que la direction de la maison de retraite l'Ensoleillade a choisi une nouvelle infirmière pour les quatre patientes de Mme X..., que d'autre part, en raison de son pouvoir de direction, Mme Z..., gérante de la maison de retraite était fondée à interdire l'accès de la maison de retraite à Mme X..., dont elle avait constaté qu'elle s'était rendue coupable de faits graves, contraires au règlement intérieur et mettant en cause le fonctionnement de l'établissement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tels qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué a relevé que Mme X... avait causé un préjudice moral à Mme Y... en faisant porter sur celle-ci, sans la moindre preuve sérieuse, sur la base de ses seuls soupçons, des accusations portant attteinte à son honorabilité et l'a maintenue dans une instance totalement injustifiée pendant cinq années ; que, caractérisant ainsi l'abus du droit d'agir en justice, elle a légalement justifié sa décision d'accorder des dommages-intérêts à Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Ensoleillade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-13103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du courrier du Crédit agricole du 7 janvier 1997 et de celui du même jour de l'UAP que M. X... avait sollicité un prêt d'un montant de 500 000 francs d'une durée de douze années alors que selon la condition suspensive insérée dans la promesse de vente il devait demander l'octroi d'un prêt de 450 000 francs remboursable sur quinze ans, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'il appartenait à M. X... de demander un prêt conforme aux stipulations contractuelles et qui, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que celui-ci, qui avait produit un certificat médical justifiant d'un arrêt de son activité professionnelle du mois d'octobre 1996 au mois de septembre 1997 et faisait valoir qu'en raison de son état de santé, aucun assureur n'aurait accepté de le prendre en charge quel que soit le montant de la somme empruntée, avait obtenu quatre mois après le refus de prêt du 9 janvier 1997 un crédit d'un montant de 780 000 francs du même établissement bancaire, a pu déduire, de ces seuls motifs, que l'absence de réalisation de la condition suspensive était imputable à M. X... et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-13112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO1) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la commune ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant de la violation des règles d'urbanisme invoquées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Clermont-l'Hérault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Clermont-l'Hérault à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Clermont-l'Hérault ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-13151
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims 2001-03-27, 2001-03-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la demande du preneur et après acceptation du bailleur, le bail initial serait reconduit pour une période d'un an avec une actualisation du loyer du 6 % par an et constaté que M. X... était resté dans les lieux avec l'accord tacite du bailleur, le Tribunal en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'appliquer, pour la période postérieure au 14 décembre 1998, la majoration contractuelle de 6 % du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1760 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 27 mars 2001), rendu en dernier ressort, que la société civile immobilière du Ban de Murigny a donné à bail à M. X... un appartement meublé pour une durée d'un an, le 13 décembre 1997 ; que celui-ci s'est maintenu dans les lieux après le 13 décembre 1998 et les a libérés le 6 septembre 1999, après avoir donné congé le 28 juillet 1999 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de la totalité du montant du dépôt de garantie, le jugement retient que celui-ci est tenu d'une pénalité pour résiliation correspondant au loyer restant dû jusqu'au 30 septembre 1999, la résiliation du bail ayant eu lieu de manière anticipée et le bail ayant été repris le 1er octobre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'une telle pénalité était contractuellement prévue, ni constater une faute du preneur, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en remboursement de la somme de 2 767,50 francs retenue par le bailleur au titre du loyer de septembre 1999, le jugement rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epernay ; Condamne la société civile immobilière (SCI) du Ban de Murigny aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bail d'une durée de un an - Preneur restant dans les lieux - Application d'une pénalité de résiliation correspondant au montant du loyer dû - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-03.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-03419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre, Section 2) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Vélizy Petit Clamart, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, Section 2), au profit de la société Dadou, dont le siège est centre commercial de Vélizy II, 78129 Vélizy Villacoublay, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vélizy Petit Clamart, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Dadou, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la prétention de la société Vélizy Petit Clamart se heurtait à l'incompatibilité existant entre la clause-recettes et les règles du décret du 30 septembre 1953 relatives à la fixation du loyer et que les modalités de calcul du loyer étant indivisibles, le bailleur ne saurait obtenir, par la voie judiciaire, la réévaluation du montant du loyer minimum garanti, lequel serait soumis à l'application du décret du 30 septembre 1953, indépendamment du loyer variable, lequel continuerait d'être régi par la convention des parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vélizy Petit Clamart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vélizy Petit Clamart à payer à la société Dadou la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-10.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-10130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2001-01-31, 2001-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Amin Farid, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Thérèse Z..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, postérieurement à la pose d'un compteur individuel, le preneur avait refusé de payer quelque somme que ce soit au titre de sa consommation d'eau jusqu'à ce qu'il ait été condamné en première instance à rembourser à la bailleresse celle de 87 498,69 francs, et qu'il avait laissé persister pendant au moins deux années une fuite d'eau due à un mauvais fonctionnement de son installation, ce qui n'avait fait qu'augmenter d'autant la facture, la cour d'appel en a souverainement déduit que la violation de manière délibérée et persistante de la clause relative aux charges était d'une gravité telle qu'elle devait entraîner la résiliation du bail ; Attendu, d'autre part, que n'ayant pas, dans ses conclusions devant la cour d'appel, contesté la date d'effet de la résiliation telle qu'exactement fixée par le Tribunal au 12 mai 1998, M. X... est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-10.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-10288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre section sociale) 2000-08-17, 2000-08-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert A..., demeurant 1, résidence Verte Saint-Fuscien, 80680 Sains en Amienois, 2 / M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 2000 par la cour d'appel de Caen (3e chambre section sociale), au profit : 1 / de M. Z... Aune, 2 / de Mme Yvonne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... le Tesson, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des énonciations du congé en date du 29 mars 1997 que les consorts A..., agissant en qualité de propriétaires indivis et se disant venir aux droits de Mme Marthe A... sur la parcelle sise lieudit "Les Gâbles", l'avaient donné pour l'immeuble "ci-dessus désigné, formant partie de l'assiette du bail rural initial", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 01-04.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 01-04135
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Ambert 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... ont saisi la commission de surendettement du Puy-de-Dôme d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que, pour faire droit à leur demande, le juge de l'exécution a retenu que la procédure de surendettement est recevable nonobstant l'existence de dettes professionnelles qui doivent être prises en compte lors de l'élaboration du plan ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que les débiteurs étaient dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Ambert ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Riom ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Existence de dettes professionnelles - Possibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes non professionnelles - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 01-04.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 01-04240
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se borne, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, à contester l'appréciation souveraine faite par le juge du fond (juge de l'exécution, Versailles, 8 juin 2000) de l'absence de bonne foi du débiteur demandeur à la procédure de traitement de sa situation de surendettement ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.