Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A) 1979-12-18, 1979-12-18

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GAMAELEC SARTE" (SOCIETE CAMAELEC) FIT OUVRIR DEUX COMPTES DANS LES LIVRES DE LA "BANCO PINTO E SOTTO MAYOR" (LA BANQUE)L'UN SOUS LE N 30004/86 (COMPTE N 86), L'AUTRE (N 30004/85) SOUS LA RUBRIQUE "AUGMENTATION DE CAPITAL GAMAELEC" (COMPTE AUGMENTATION DE CAPITAL N 85) EN SUITE DE LA DECISION PRISE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE GAMAELEC D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL ; QUE LA SOCIETE DENOMMEE "SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION INDUSTRIELLE" VERSA LE 10 FEVRIER 1975 A TITRE DE SOUSCRIPTION UNE SOMME DE 170 000 FRANCS AU COMPTE AUGMENTATION DE CAPITAL N 85 DE LA SOCIETE GAMAELEC ; QUE LE GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE DEMANDA A LA BANQUE SUIVANT UN DOCUMENT NON DATE MAIS ETABLI COURANT FEVRIER 1975 UNE AUTORISATION DE DECOUVERT DE 160 000 FRANCS RELATIVE AU COMPTE N 86 ET DONNA EN MEME TEMPS "ORDRE IRREVOCABLE DES CE JOUR DE TRANSFERER LA SOMME DE 170 000 FRANCS DU COMPTE AUGMENTATION DE CAPITAL GAMAELEC N 30004/85 AU COMPTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAMAELEC N 30004/86" ; QUE LA SOCIETE GAMAELEC FUT MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 19 SEPTEMBRE 1975 ; QU'ALORS LA BANQUE PRODUISIT A LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE N 86 RESULTANT DE LA COMPENSATION, PAR ELLE REALISEE POSTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION DES BIENS, ENTRE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE LA SOCIETE GAMAELEC ET LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE "AUGMENTATION DE CAPITAL N 85" DE CETTE MEME SOCIETE ; QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE GAMAELEC RECLAMA A LA BANQUE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 170 000 FRANCS VERSEE A CE DERNIER COMPTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, D'UN COTE QUE LA BANQUE AURAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN RECLAMANT UNE GARANTIE DU DECOUVERT PAR ELLE ACCORDE FONDEE SUR LES SOMMES VERSEES AU COMPTE AUGMENTATION DE CAPITAL N 85 EU EGARD A LA FICTIVITE DE CETTE AUGMENTATION DECOULANT DE CE QUE "SON MONTANT ETAIT DEJA TOTALEMENT ABSORBE ET QUE, DE PLUS, LA SOCIETE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL AVAIT PERDU PLUS DES TROIS QUARTS DUDIT CAPITAL", ET D'UN AUTRE COTE, QUE LE MANDATAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE POUVAIT DISPOSER DES FONDS PROVENANT D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN L'ABSENCE D'UN CERTIFICAT DU GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE ATTESTANT LA MENTION DE LA MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL AU REGISTRE DU COMMERCE, ENFIN, "A TITRE SUPERFETATOIRE", QUE "L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL ECARTE LA COMPENSATION LORSQUE LA CAUSE DE LA DETTE EST UN DEPOT" ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SOULEVER D'OFFICE LE PREMIER DE CES MOYENS QUI N'EST PAS DE PUR DROIT DES LORS QU'IL NECESSITAIT L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT, NOTAMMENT LA RECHERCHE DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE EN FONCTION DE SES DOCUMENTS COMPTABLES ET LA RECHERCHE DU POINT DE SAVOIR SI LE DEBIT BA^CAIRE N'AVAIT PAS POUR CONTREPARTIE DES MARCHANDISES, DES MATIERES PREMIERES OU UN OUTILLAGE QUE LA SOCIETE DETIENT DANS SES ELEMENTS D'ACTIF, ELEMENTS QUI NE RESULTAIENT NULLEMENT DES DEBATS ET SUR LESQUELS LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUEES ET N'AVAIT PAS ETE INVITEES A LE FAIRE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 12 ALINEA 8 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, - DE DEUXIEME PART, QU'AUCUNE FICTIVITE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE "GAMAELEC SARTE" NE PEUT ETRE RELEVEE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE AUCUN REPROCHE TIRE DE LA FICTIVITE NE POUVAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE D'UN TIERS, QUE LA BANQUE NE POUVAIT SE FIER QU'AUX SEULES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI A TOUTE AUGMENTATION DE CAPITAL ET QUI ETAIENT EFFECTIVEMENT REMPLIES EN L'ESPECE, A SAVOIR LA REGULARITE DE LA DECISION DE LA SOCIETE D'Y PROCEDER ET, S'AGISSANT D'UNE AUGMENTATION PAR SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES EN NUMERAIRE, LE DEPOT MATERIEL EN BANQUE DES FONDS QUI EN PROVENAIENT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 60,61 ET 38 ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ALORS QUE DE TROISIEME PART, LA PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL NE POUVAIT ETRE EVALUEE QUE PAR RAPPORT A L'ACTIF NET DE LA SOCIETE ET QU'EN REPROCHANT A LA BANQUE UNE IMPRUDENCE DU FAIT DE LA PERTE PAR LA SOCIETE GAMAELEC SARTE, A LA SUITE DU DECOUVERT, DE PLUS DES TROIS QUARTS DE "SON CAPITAL" SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACTIF NET DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, EN LE MECONNAISSANT, L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE, DE QUATRIEME PART, N'AYANT PAS CARACTERISE LA "GRAVE IMPRUDENCE" QUE LA BANQUE AURAIT COMMISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN MATIERE D'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LE RETRAIT DES FONDS PEUT ETRE EFFECTUE PAR LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE TROIS JOURS FRANCS, APRES LEUR DEPOT ET QUE LE CERTIFICAT DU GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NECESSAIRE POUR LE RETRAIT DES FONDS LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE N'EST NULLEMENT NECESSAIRE POUR LE RETRAIT DES FONDS CONSECUTIFS A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE DEJA DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE, QU'EN L'ESPECE, LE DELAI DES TROIS JOURS FRANCS AVAIT EXPIRE LONGTEMPS AVANT LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE ET L'ENGAGEMENT DE COMPENSATION EMANANT DU GERANT DE CETTE SOCIETE DEVAIT DES LORS PRODUIRE SES EFFETS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 61, 38 ALINEA 2, 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET LES ARTICLES 22 ET 23 DU DECRET DU 23 MARS 1967, ET ALORS, ENFIN, QUE S'AGISSANT D'UNE COMPENSATION CONVENTIONNELLE RESULTANT D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LE GERANT DE LA SOCIETE D'OPERER LE TRANSFERT DE LA SOMME DE 170 000 FRANCS, SUR LE COMPTE COURANT DE CELLE-CI ET S'AGISSANT DE FONDS DEVENUS DISPONIBLES TROIS JOURS FRANCS APRES LEUR DEPOT, LA COMPENSATION DEVAIT AVOIR LIEU ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1289 ET 1293 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LE DOCUMENT SIGNE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE GAMAELEC AU PROFIT DE LA BANQUE NE COMPORTAIT, EXCLUSIVEMENT, QU'UN ORDRE DE VIREMENT ; QU'ELLE A CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LE VIREMENT ORDONNE N'AVAIT PAS ETE REALISE PAR LA BANQUE AVANT LE 19 SEPTEMBRE 1975, DATE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GAMAELEC ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS L'ARRET NE TOMBE SOUS AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;