Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1992, 90-16.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 90-16946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1990-05-03, 1990-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant Le Petit Quevilly (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Guisset, demeurant à Persan (Val-d'Oise), ..., 2°/ de M. Y..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire, 3°/ de M. X..., représentant des créanciers de la société Guisset, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Guisset, de M. Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rouen, 3 mai 1990), que M. Z... s'est vu confier, par un contrat d'agent commercial, la représentation des produits de la société Guisset Conserves (société Guisset) dans le département de la Seine-Maritime et qu'ultérieurement il est devenu en outre dépositaire et distributeur de ces mêmes produits ; que, par lettre du 30 juillet 1985, la société Guisset a proposé de s'acquitter des frais et commissions de dépôt et distribution dus à M. Z... au cours des trois premiers trimestres de l'année 1985, en lui remettant le 30 septembre suivant un chèque et neuf billets à ordre, étant précisé qu'à cette dernière date M. Z..., quant à lui, remettrait à la société Guisset les marchandises qu'il détiendrait ainsi que les bons de livraison ; que, par lettre du 14 octobre 1985, M. Z... a rappelé ses engagements à la société Guisset puis l'a assignée pour avoir paiement de ses frais et commissions de dépositaire-distributeur pour le quatrième trimestre de l'année 1985 ainsi que d'une indemnité pour rupture abusive du contrat d'agent commercial ; que la cour d'appel a rejeté ces deux demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté comme non fondée sa demande tendant au remboursement des frais de dépôt et de distribution pendant le quatrième trimestre 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre du 14 octobre 1985 adressée par M. Z... à la société Guisset n'avait d'autre sens que de rappeler à celle-ci les engagements qu'elle avait pris en juillet 1985 quant aux modalités de règlement des sommes contractuellement dues et d'insister sur les conséquences pouvant résulter de la persistance du non-respect de ces engagements ; qu'en déduisant de cette lettre une acceptation par M. Z... de l'offre de résiliation du contrat de stockage-distribution, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 14 octobre 1985 et a violé par conséquent l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'après avoir expressément constaté que la société Guisset n'avait pas exécuté ses engagements conformément aux termes de sa proposition du 30 juillet 1985, la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat relatif au stockage et à la distribution des produits vendus avait pris fin d'un commun accord des parties, sans rechercher si l'inexécution de la proposition de la société Guisset n'avait pas eu pour effet de rendre celle-ci caduque, les relations contractuelles s'étant en conséquence nécessairement poursuivies au cours du quatrième trimestre 1985 ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, qu'en se prévalant "des termes" de la lettre du 30 juillet 1985 "pour demander à la société Guisset d'exécuter ses engagements", M. Z... a "ainsi accepté la proposition" de cette société ; Attendu, d'autre part, que si, dans ses conclusions d'appel, M. Z... s'est plaint de l'inexécution par la société Guisset de ses engagements de sorte qu'il a dû en poursuivre l'exécution devant le juge des référés, il n'a ni prétendu que la rupture de son contrat de dépositaire-distributeur à compter du 1er octobre 1985 était subordonnée au paiement de ses frais et commissions des trois premiers trimestres de l'année 1985, ni demandé à la cour d'appel de rechercher si les termes de la lettre du 30 juillet 1985 étaient ainsi devenus caducs ; qu'il ne peut donc lui faire grief d'avoir omis de faire une recherche qu'il ne lui avait pas demandé d'effectuer ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la résiliation du contrat d'agent commercial le liant à la société Guisset, aux torts exclusifs de cette dernière, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé dans sa décision que la société Guisset avait procédé unilatéralement à des restrictions sur l'étendue géographique des activités de M. Z..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer ensemble l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 et l'article 1147 du Code civil, décider qu'une telle restriction ne constituait pas en soi une modification d'un élément substantiel du contrat d'agent commercial ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... avait fait valoir qu'il ne pouvait être fait seulement référence aux échanges de correspondances de 1963 pour justifier les restrictions imposées unilatéralement par la société Guisset en 1984, ces documents n'ayant concrétisé qu'un premier projet de contrat limité au département de la Seine-Maritime et par la suite totalement renégocié par les deux parties ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, tout en fondant sa décision sur les énonciations du contrat conclu à l'origine, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en imputant à M. Z... la responsabilité de la rupture du contrat d'agent commercial au seul motif qu'il avait accepté de mettre fin à son activité connexe de dépositaire-distributeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 et de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, répondant en les écartant aux conclusions dont fait état la deuxième branche du moyen, retient que la restriction du secteur géographique confié à M. Z... était conforme au contrat conclu entre les parties ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que "la société Guisset n'a jamais manifesté son intention de mettre fin" au contrat d'agent commercial, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, pour justifier la rupture de ce contrat, M. Z... ne pouvait se fonder sur la suppression, qu'il avait acceptée, de son activité de dépositaire et distributeur ; D'où il suit que l'arrêt est légalement justifié et que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.