Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2014, 13-83.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-06
Numéro d'affaire : 13-83518
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2013-03-21
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Sodimat, - Mme Béatrice X..., - M. Frédéric X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 janvier 2012, pourvoi n° 1088828), dans la procédure suivie contre Mme Régine Y... des chefs de diffamation et injure publiques envers particuliers, provocation à commettre un crime ou un délit, provocation à la discrimination et à la haine raciale, a prononcé la nullité de la poursuite des premiers chefs, constaté l'extinction de l'action publique du deuxième chef, relaxé la prévenue du dernier chef, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit, en matière de presse, être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc, et qu'en conséquence, le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est irrecevable comme tardif ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les débats ont eu lieu à l'audience du 7 février 2013, à laquelle les parties civiles étaient représentées par leur avocat ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 21 mars 2013 après que le président en eut informé les parties, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure pénale ; qu'à cette audience, la décision a été effectivement rendue ; Qu'il s'ensuit que les parties civiles disposaient d'un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision, expirant le lundi 25 mars 2013 à minuit, pour se pourvoir en cassation ; Que les déclarations de pourvois ont été faites au greffe de la cour d'appel le mercredi 27 mars 2013, sans que les demandeurs justifient de circonstances les ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer leurs recours en temps utile ; Que les pourvois doivent en conséquence être déclarés irrecevables ; Par ces motifs : DECLARE les pourvois irrecevables ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;