La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1993, 91-44.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-44531
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 1991-05-17, 1991-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mody X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société anonyme Cadires, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que cette carence n'a pas été réparée par la production d'un pouvoir après expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. Mody X..., envers la société Cadires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1993, 91-44.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-44540
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1991-04-18, 1991-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... du lac à Angers (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. René X..., demeurant ... (11e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1993, 90-44.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 90-44564
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1990-06-29, 1990-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Beulque, dont le siège social est sis à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Patricia X..., demeurant à Lys-lez-Lannoy (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements Beulque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, par déclaration en date du 29 décembre 1992, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Etablissements Beulque, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; ! d! Condamne la société Etablissements Beulque, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 89-44.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 89-44607
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1989-06-19, 1989-06-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMEP, dont le siège social est chemin du Calvaire àrimbosq (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant la Forge, Saint-Martin d'Aiguillon à Carrouges (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juin 1989), M. X... a été engagé par la société SMEP le 30 janvier 1984 ; qu'en décembre 1986, son employeur lui a demandé de démissionner, ce qu'il a refusé ; qu'après une absence régulière pour maladie et un arrêt de travail général pour intempéries, il s'est rendu au lieu de rendez-vous habituel le 26 janvier 1987, mais le chauffeur de la camionnette de l'entreprise, chargé de le déposer au chantier qu'il devait rejoindre, a refusé de le prendre ; que par lettre du 19 janvier 1987, l'employeur a pris note de sa démission à compter du 24 janvier 1987 ; que, soutenant que la rupture du contrat incombait à l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SMEP reproche à l'arrêt d'avoir dit que la démission du salarié n'était pas établie et de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la société n'a pas licencié le salarié, qu'il n'est pas établi que le chauffeur de la camionnette ait refusé de le prendre et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir fait ressortir que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner n'était pas établie, a constaté que l'employeur, après les arrêts de travail pour maladie, puis intempéries, n'avait pas permis au salarié de reprendre son travail le 26 janvier 1987 ; Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, elle a exactement décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission - Volonté claire et non équivoque non établie - Refus de l'employeur de reprendre son salarié après arrêts de travail pour maladie - Licenciement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1993, 89-44.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 89-44755
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre A) 1989-06-05, 1989-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pouvoir produit, qui ne mentionne pas le nom du mandataire, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1993, 92-44.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 92-44763
Décision attaquée : cour de cassation (chambre sociale) 1992-10-07, 1992-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le GARP, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en rectification de l'arrêt n8 3259 D, rendu le 7 octobre 1992, dans l'affaire opposant : 18/ M. Jack Y..., demeurant ..., 28/ M. Marc A..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), demandeurs à la cassation, à 18/ M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Européenne et Technique, domicilié en cette qualité ... (6e), 28/ leARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son directeur, domicilié en ctte qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me X..., avocat duARP, de Me Blondel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt de cette chambre du 7 octobre 1992, sur le pourvoi n8 W 89-42.350, a été constaté le désistement de M. Y... et a été prononcée la cassation partielle d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris concernant M. A..., avec renvoi devant la même cour d'appel autrement composée, et la condamnation de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Européenne et Technique et duARP aux dépens ; Mais attendu que leARP avait présenté un mémoire en défense et conclu à sa mise hors de cause ; qu'il n'a pas été statué sur ce point ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la requête duARP : Attendu que le pourvoi formé par M. A... ne formule aucune critique sur la mise hors de cause duARP prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 1989 ; Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause leARP ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt rendu le 7 octobre 1992 en ce qu'il a omis de statuer sur la mise hors de cause duARP ; Met hors de cause leARP ; Dit n'y avoir lieu à condamner leARP, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution dudit arrêt ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge de l'arrêt précédemment cassé partiellement ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 89-44.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 89-44772
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) 1988-11-23, 1988-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aspect, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit Mme Jeanine X..., demeurant ... C.ilbert à Asnières (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Aspect a formé, le 2 janvier 1989, un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 23 novembre 1988) qui a déclaré recevable l'appel formé par Mme X... et a renvoyé les parties à l'audience du 8 février 1989 pour plaider au fond ; Mais attendu qu'il résulte des textes susvisés que la décision attaquée qui, statuant sur une fin de non-recevoir, n'a pas mis fin à l'instance, ne pouvait être immédiatement frappée d'un pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! d! Condamne la société Aspect, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 88-44.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 88-44773
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : la société Aspect, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Jeanine Y..., demeurant ... C X... à Asnières (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Aspect a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt en date du 8 mars 1989 ; qu'il est fait grief à cette décision d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme Y... contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas fait une stricte application des dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, lequel dispose "l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement" ; que la cour d'appel qui a subordonné l'irrecevabilité de l'appel à l'existence d'un grief, et constaté que l'envoi d'une lettre simple n'avait fait aucun grief à la société Aspect, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, une telle irrégularité ne constitue pas une nullité pour vice de forme, laquelle est subordonnée à la preuve d'un grief, mais qu'il s'agit de l'inexécution d'une des conditions du droit de recours et de la violation des règles de saisine de la cour d'appel qui constitue une fin de non-recevoir, qu'il en résulte une perte du droit de relever appel entraînant une fin de non-recevoir, laquelle a un caractère d'ordre public et doit même être soulevée d'office par le juge ; Mais attendu que le moyen vise une disposition contenue non dans l'arrêt visé dans la déclaration de pourvoi, mais dans une décision antérieure ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Aspect, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 89-44.984 89-45.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 89-44984
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) 1989-04-10, 1989-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s J 89-44.984 et Q 89-45.150 formés par M. Jean-Michel Y..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8s J 89-44.984 et Q 89-45.150 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'une partie n'a pas été jointe, il y a lieu de la convoquer à nouveau ; Attendu que M. Y..., appelant d'un jugement du conseil de prud'hommes qui avait déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., salarié de son entreprise, n'a pas été joint par la convocation à l'audience qui lui avait été adressée par le secrétariat-greffe de la cour d'appel ; Attendu qu'en statuant sur cet appel, alors que M. Y... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1993, 91-11.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-18
Numéro d'affaire : 91-11275
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand 1990-10-25, 1990-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié en ses bureaux sis cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, dans l'affaire opposant : M. René Y..., domicilié chez Bardet à Culhat (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; à La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne par un fonctionnaire de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Que le pouvoir spécial l'habilitant à cet effet ne porte aucune signature ; Qu'ainsi, le pourvoi a été irrégulièrement introduit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt treize.