La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 03-14.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-14613
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Paul 2002-02-05, 2002-06-04, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; Attendu que la société Cofidis a assigné les époux X... en remboursement d'un prêt qu'ils auraient contracté suivant acte du 1er août 1988, que M. X... s'est opposé à la demande en déniant la signature portée à l'acte et a sollicité une mesure d'expertise en écriture ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Cofidis et rejeter la demande d'expertise, l'arrêt attaqué retient que M. X... affirme que la signature apposée sur le contrat de prêt est un faux mais ne produit aucun élément sérieux pour étayer ses allégations ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu que la sincérité du contrat de prêt était établie, et alors que cette preuve incombait à la société Cofidis, qui se prévalait de cet acte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2002 et rectifié le 4 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-14.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-14914
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 2001-02-28, 2001-02-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant 15 ans, présentée par conclusions d'appel du 7 avril 2000, l'arrêt attaqué relève que l'épouse ne rapportait pas la preuve de ce que son âge ou son état de santé ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins ; Qu'en faisant ainsi application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'allocation éventuelle d'un capital ou d'une rente viagère dans les conditions prévues aux articles 274 à 276 du Code civil issus de la loi précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 02-12.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 02-12876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2002-01-25, 2002-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, sur requête présentée par la société Equinox Paris LLC, le président du tribunal de grande instance de Paris avait commis M. X..., huissier de justice, avec mission de se rendre sur place et de constater le non-respect par M. Y..., des termes du contrat de vente passé le 25 septembre 2000 et le non-respect des paragraphes 1, 2 et 3 de la requête, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le premier juge avait chargé le constatant d'une mission tendant non à procéder à des constatations matérielles mais à porter des appréciations sur le comportement de M. Y... et sur le respect par celui-ci de ses obligations contractuelles, et qui en a exactement déduit que de telles appréciations ressortissaient à la seule compétence du juge et ne pouvaient être déléguées à un constatant, a décidé à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche sur le contenu de la requête et du procès-verbal d'huissier de justice que ses constatations rendaient inopérante, qu'il y avait lieu d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du 5 mars 2001 et de déclarer nul le procès-verbal de constat dressé en exécution de cette ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Equinox Paris LLC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Equinox Paris LLC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 01-13.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 01-13025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la compagnie GAN n'avait pas respecté le délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision quant au principe des garanties, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cette compagnie ne pouvait plus invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action tendant à la mise en jeu de sa garantie avant l'expiration de ce délai et qui n'était pas saisie de conclusions invoquant la prescription qui avait commencé à courir après l'expiration de ce délai, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAN incendie-accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAN incendie-accidents à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 99-13.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 99-13048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 1999-01-05, 1999-01-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Antonio X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le magistrat visé n'ayant pas déjà eu à connaître des faits objets de l'arrêt attaqué mais de faits antérieurs et distincts, le moyen est inopérant ; Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Antonio X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Antonio X... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Antonio X... ; Condamne M. Antonio X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 03-10.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 03-10364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 2002) d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-15.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-15233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2001-06-22, 2001-06-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations qui avait accordé des prêts solidairement aux époux de X..., a omis de déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Mme de X... et a réclamé à M. de X... le remboursement de ces prêts ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 juin 2001) d'avoir fait droit à cette demande et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que le créancier n'avait pas commis de faute en ayant omis de déclarer sa créance, car il n'avait pas l'obligation de poursuivre prioritairement Mme de X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1203 du Code civil, d'autre part qu'en retenant que M. de X... n'avait pas lui-même déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de son épouse et qu'il n'était pas ainsi fondé à imputer à la Caisse des dépôts et consignations une négligence qu'il avait lui-même commise, sans rechercher si le défaut par M. de X... de déclarer une créance simplement éventuelle n'était pas seulement de nature à exonérer partiellement la Caisse des dépôts et consignations de la responsabilité qu'elle encourait pour avoir omis de déclarer sa créance certaine liquide et exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'extinction de la créance, résultant de son absence de déclaration au passif de liquidation judiciaire de l'un des débiteurs, laissait subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire, la cour d'appel a pu en déduire que la négligence du créancier, qui n'était pas tenu de poursuivre un codébiteur plutôt que l'autre, n'était pas de nature à engager sa responsabilité ; qu'ainsi abstraction faite du motif surabondant relatif à l'incidence de l'absence de déclaration de sa propre créance par le débiteur, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 02-15.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-15284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation de l'article 260 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté une totale contradiction entre les revenus réels de M. X... découlant de l'envergure internationale de ses affaires et de son train de vie, et les revenus fort modestes qu'il déclarait à l'administration fiscale, empêchant de retenir la thèse de sa précarité actuelle, les justificatifs de la perception du RMI depuis 1998 et d'une inscription à la Cotorep n'établissant nullement qu'il avait cessé son activité, outre la constitution d'une épargne occulte, a fixé la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des parties au moment du divorce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 2004, 03-11.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 03-11475
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile) 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; Attendu, selon l'arrêt (Caen, 27 novembre 2001), que Mme X..., invoquant sa qualité de propriétaire en indivision avec son ex-époux M. Y..., d'un bâtiment, a assigné son voisin M. Z... qui y avait percé un mur et entreposé du matériel ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués à Mme X... au titre du comblement mal réalisé de l'ouverture faite dans le mur de son immeuble par M. Z..., l'arrêt retient qu'au vu des photographies produites et en se référant, pour partie, aux devis de travaux établis à la demande de Mme X..., la cour d'appel estime devoir fixer le préjudice à la somme forfaitaire de 5 000 francs ; Qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice subi par Mme X... à la somme de 5 000 francs (762,25 euros), l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 2004, 03-11.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-11548
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, qu'il ressortait des énonciations du jugement du 29 juin 1964 que Mme Gabrielle X... n'avait pas prétendu que l'appartement lui avait été attribué et qu'elle ne précisait pas à partir de quand elle l'avait occupé à titre de propriétaire, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la possession était équivoque et ne présentait pas les conditions requises par l'article 2229 pour pouvoir prescrire a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2002), que M. Y... a assigné Mmes Gabrielle, Aimée et Solange X... et Mmes Anna et Rifka Z... pour faire constater l'extinction des droits de celles-ci dans la succession de Rachel A..., leur mère, et obtenir la liquidation de cette succession et la vente des biens immobiliers en dépendant ; Attendu que l'arrêt qui, dans son dispositif, confirme le jugement entrepris qui a ordonné la liquidation et le partage de la succession de Mme Rachel A..., retient, dans ses motifs, que la liquidation et le partage de la succession de Rachel A... et la licitation de l'appartement qui ont déjà été ordonnés par décision de justice irrévocable n'ont pas à être ordonnés une seconde fois ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 18 mai 2000 ayant ordonné la liquidation et le partage de la succession de Rachel A... et ordonné la mise en vente aux enchères publiques des lots n° 4 et 17 de l'immeuble donnant sur la rue de la douane et sur la rue Léon Jouhaux dans le 10e arrondissement de Paris et cadastré 1003 BH n° 14, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne Mme Gabrielle X... aux dépens afférents au présent pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 2004, 03-11.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-11608
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile et chambre sociale, réunies) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les baux de plus de douze années étaient des actes obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble et relevé que le bail notarié du 6 avril 1979 qui s'était substitué aux deux baux précédents, était un bail à long terme de 18 ans et dont Mme X... demandait l'annulation ou la résiliation et constaté que cette demande n'avait pas fait l'objet de cette publication, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que les demandes de Mme X... étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident dont aucun de serait de nature à permettre l'admission des pourvois ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 2004, 03-11.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-11710
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 2004, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société immobilière de la place de la Madeleine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hédiard ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société immobilière de la place de la Madeleine du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la Société immobilière de la place de la Madeleine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière de la place de la Madeleine à payer à la société Hédiard la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.