La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-18.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-18188
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-05-30
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 2 octobre 1971, a été prononcé le 24 juillet 1997 ; que cette dernière a assigné M. X... en paiement de la somme de 13 730,08 euros représentant les sommes perçues par elle au titre de différentes successions échues pendant le mariage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mai 2007) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné à lui payer la somme de 13 730,08 euros ; Attendu que, sous couvert de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, n'étant pas tenue suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, a estimé, par une décision motivée, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la créance de la somme de 13 730,08 euros qu'elle invoquait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-18.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-18231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-05-07
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que, par acte du 14 mars 1978, Emile X... et Léonie Y..., son épouse, et Mme Z... ont acquis un immeuble sis à Biarritz, moyennant le prix total de 240 000 francs payé comptant aux termes de l'acte à concurrence de 72 000 francs par les époux X..., au titre de leur droit d'usage et d'habitation et à concurrence de 168 000 francs par Mme Z... pour le surplus de l'immeuble ; que cette dernière somme a été payée en réalité par les époux X... ; qu'Emile X... est décédé le 18 juillet 2001 en laissant pour lui succéder M. Roger X..., son fils ; que celui-ci a fait assigner Mme Z... en résolution pour inexécution de la convention insérée dans l'acte de vente ; Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 2007) de l'avoir débouté de sa demande tant à la résolution de la convention contenue dans l'acte authentique du 14 mars 1978 et à l'obtention de la somme de 150 000 euros à titre de contre-valeur des droits qui auraient dû se trouver dans la succession de son père ; Attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1102 et 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 894 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement retenu que les époux X... avaient agi dans une intention libérale et qu'en dépit des apparences, l'acte constituait, en réalité, une donation déguisée ; qu'il ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-20.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-20594
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-09-06
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que M. X... et Mme Y..., se sont mariés en 1963 ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2007) de prononcer leur divorce aux torts partagés, alors selon le moyen que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent ; qu'il appartient au juge de faire observer le principe de la contradiction ; que l'attestation de M. Jean-Pierre Y..., dont la cour d'appel constate qu'elle est produite pour la première fois en cause d'appel, n'est pas visée dans le bordereau annexé aux conclusions d'appel récapitulatives de Mme Paulette Y... ; qu'en faisant état de cette attestation pour établir la matérialité des faits qu'elle impute à M. Claude X..., sans mettre celui-ci à portée d'en discuter contradictoirement les termes, la cour d'appel a violé les articles 2, 7, 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que l'attestation de M. Jean-Pierre Y... avait été produite devant la cour d'appel ; que cette attestation était mentionnée dans les conclusions de Mme Y... ; que M. X... n'a pas contesté la réalité de la communication en élevant un incident de communication de pièces ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Et attendu qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-15.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-15277
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2007-04-05
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que, par décision du juge des tutelles de Villeurbanne du 9 novembre 2006, M. Guy X... a été placé sous le régime de la curatelle aggravée, l'ATMP du Rhône ayant été désignée comme curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du code civil ; Attendu que M. Ricardo X..., père de M. Guy X..., fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 5 avril 2007) d'avoir rejeté sa demande d'être désigné en qualité de curateur de son fils et d'avoir déféré la curatelle à l'Etat en raison de sa vacance ; Attendu qu'après avoir relevé, d'abord, que le juge des tutelles avait pris en compte les informations communiquées par l'établissement de soins, dont l'équipe avait estimé qu'il était conforme aux intérêts de la personne protégée de voir son père déchargé des contingences de gestion, ensuite, que M. Guy X... lui-même avait exprimé ce souhait, réitéré lors de l'audience, le tribunal, qui n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a retenu, à bon droit, par une décision motivée, que la curatelle se trouvait vacante et qu'il convenait de la déférer à un service habilité par l'Etat ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ricardo X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Ricardo X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-16.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-16140
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-03-02
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve Y..., M. Z... Y..., Mme Nadia Y..., épouse A..., M. B...Y... (les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2007) de les avoir déboutés de leur demande en annulation du testament olographe de Mohamed Y... du 20 avril 1995, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 503 du code civil, la nullité du testament rédigé par une personne placée ultérieurement sous tutelle peut être prononcée si la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où l'acte a été fait ; qu'ainsi la cour d'appel, en se bornant à relever, pour rejeter la demande en annulation du testament, que les troubles mentaux dont était atteint M. Y... à l'époque où il a rédigé son testament ne l'ont pas privé de faculté de discernement, sans rechercher si ces troubles et l'ouverture ultérieure d'une mesure de tutelle ne justifiaient pas l'annulation du testament en application du texte précité, a privé son arrêt de base légale au regard dudit texte ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les consorts Y... aient soutenu devant la cour d'appel que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle de Mohamed Y... existait au moment où l'acte a été fait ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-18.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-18279
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-31
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2007) d'avoir prononcé la nullité d'un contrat d'assurance-vie dont il était le bénéficiaire, signé par sa mère, Suzanne Y..., et de lui avoir ordonné de restituer la somme perçue à ce titre ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le juge des tutelles s'était saisi d'office aux fins d'ouverture de la tutelle ou curatelle de Suzanne Y... avant le décès de cette dernière, d'autre part, que le rapport du médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République avait constaté que celle-ci présentait, au moment de l'acte, une altération de ses capacités physiques et un début d'altération de ses capacités intellectuelles de type maladie d'Alzheimer, la cour d'appel a retenu exactement, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, que Mme Monique Edwige X..., fille de Suzanne Y..., était recevable à agir en nullité de l'acte fait par sa mère et a souverainement estimé au vu du rapport du médecin spécialiste que cette dernière était insane d'esprit au moment où elle a signé ce contrat d'assurance-vie ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sogecap la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 06-20.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 06-20243
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Angers, 2006-08-24
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement du 11 mai 2006, le juge des tutelles d'Angers a prononcé la mise sous tutelle de Mme Lucienne X..., née le 6 janvier 1913, constaté la vacance de la tutelle et désigné l'association Cité Justice Citoyen en qualité de tuteur ; que Mme Geneviève Y..., fille de la majeure protégée, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme Geneviève Y... et M. Alexandre Z... de A... font grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 24 août 2006) d'avoir ainsi statué ; Attendu d'abord, que Mme Y... n'est pas recevable à contester la régularité de la désignation de l'association Cité Justice Citoyen en qualité de mandataire spécial alors qu'elle n'a pas formé de recours contre l'ordonnance qui lui été notifiée le 27 mars 2006 ; qu'ensuite ayant relevé que la majeure protégée était devenue l'enjeu d'un conflit exacerbé entre sa fille, Mme Y..., et son petit-fils, M. Hugues Z... de A..., que les tentatives répétées de Mme Y... pour éloigner celui-ci de sa grand-mère malgré l'affection les unissant étaient de nature à perturber Mme X..., que cette dernière avait manifesté son refus catégorique de voir sa fille intervenir et son souhait de rester à son domicile malgré l'opposition de Mme Y..., le tribunal a souverainement estimé que ce contexte rendait impossible la constitution d'un conseil de famille ; qu'enfin le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, a souverainement estimé que le choix de l'association Cité Justice Citoyen pour exercer les fonctions de tuteur était conforme à l'intérêt de la majeure protégée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Geneviève Y... et M. Alexandre Z... de A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Geneviève Y... et de M. Alexandre Z... de A... et les condamne à payer à l'association Cité Justice Citoyen la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-15.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-15593
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-11-03
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 552-17 et R. 552-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2008-817 du 22 août 2008 ; Attendu que n'est susceptible d'aucun recours autre qu'un pourvoi en cassation, fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de la procédure, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue sur requête d'un étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit mis fin à sa rétention ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de procédure, que M. X..., de nationalité colombienne, a présenté une requête fondée sur l' article 13 du décret du 17 novembre 2004, devenu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel de l'intéressé, le premier président retient que lorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention sur le fondement de l'article 13 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, cet article dispose qu'il doit être procédé comme il est dit aux articles 3 et 6 du même décret et que dès lors la voie de l'appel est ouverte aux parties ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-20.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-20211
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-05-09
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'enfant Marie-Charlotte, née le 16 septembre 1999, a été reconnue par sa mère Mme X... ; que M. Y..., par acte du 5 novembre 2002, a saisi le tribunal afin que soit établie sa paternité naturelle sur l'enfant ; que le tribunal de grande instance de Tarbes a déclaré, le 6 décembre 2004, son action recevable sur le fondement de l'article 334-8 ancien du code civil et ordonné une expertise biologique ; que Mme X... a formé un pourvoi immédiat contre l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 mai 2006) ; Attendu que le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer la recevabilité de l'action et à ordonner, avant dire droit, une expertise, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-17.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-17297
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-27
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2007) d'avoir dispensé M. X... de rapporter à la succession les sommes qu'il a perçues de son père, Sauveur X..., alors, qu'en jugeant que les sommes reçues par M. Alain X... en contrepartie de l'assistance qu'il avait fournie à son père au cours de sa maladie ne devaient pas être rapportées à la succession dès lors qu'elles n'excédaient pas la valeur du service rendu au défunt, sans intégrer dans cette évaluation, comme elle y était invitée, la valeur de l'hébergement gratuit dont il avait bénéficié pendant de nombreuses années, ni rechercher, en conséquence, si, ajouté aux sommes qu'il avait reçues, cet avantage indirect n'excédait pas le coût du service rendu au de cujus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'état de santé de Sauveur X... nécessitait l'assistance d'une tierce personne pour tous les actes de la vie quotidienne, que M. Alain X... avait rempli seul cette fonction et que l'aide et l'assistance qu'il avait apportées à son père excédaient les exigences de la piété familiale et correspondaient à un service, appréciable en argent, qui avait permis à ce dernier d'éviter d'être placé dans une maison de retraite et de continuer à vivre dans son cadre habituel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, en a souverainement déduit que les sommes remises à M. X... par son père avaient un caractère rémunératoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Alice et Michèle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.