La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-10.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 01-10013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2001-02-19, 2001-02-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 19 février 2001) que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 25 avril 1997, publié au BODACC le 20 mai 1997 ; que, le 10 juillet 1997, le receveur des Impôts de Libourne ouest (le receveur) a déclaré à titre privilégié une créance provisionnelle de 411 242 francs au titre de la TVA ; que, le 5 août 1997, le receveur a demandé à être relevé de la forclusion au titre de sa créance relative à des droits de succession et, le 3 septembre 1997, il a formé la même demande au titre de la créance de TVA ; que, par deux ordonnances du 12 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté ces demandes ; que la cour d'appel a infirmé ces ordonnances ; Attendu que M. Y..., représentant des créanciers, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre définitif et privilégié le receveur pour certaines sommes au titre de la TVA et au titre des droits de succession, alors, selon le moyen, que seules peuvent être admises à titre définitif les créances du Trésor public pour lesquelles un titre exécutoire a été émis ; qu' en déclarant admettre à titre définitif les créances déclarées par le receveur sans constater qu'elles avaient fait l'objet d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. Y..., ès qualités, ait contesté devant la cour d'appel l'existence des avis de mise en recouvrement émis par le Trésor public constituant les titres exécutoires cités dans les écritures d'appel du receveur ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 01-10.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 01-10215
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Union des banques régionales pour le Crédit industriel contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 16 janvier 2001, au profit de Mme X..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'UBR de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-00.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-00414
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Draguignan 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Préveyre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Mostuejouls X... ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Préveyre s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 14 novembre 2000 par le tribunal de commerce de Draguignan qui, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue le 1er mars 2000 par le juge-commissaire ayant rejeté l'offre d'acquisition d'un bien immobilier dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de M. Y... que la SCI Préveyre avait présentée, a confirmé l'ordonnance ; qu'à l'appui de son pourvoi, la SCI Préveyre fait valoir que la confirmation de l'ordonnance procède dun excès de pouvoir caractérisé par le refus du tribunal de prendre en compte des pièces nouvelles ; Mais attendu qu'en l'état de l'allégation d'un excès de pouvoir commis par le tribunal, le jugement attaqué était susceptible d'un appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Préveyre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Préveyre à payer au Crédit agricole et à la Caisse de Crédit mutuel méditerranéen d'Antibes, chacune, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-02.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-02531
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-12-08, 2000-12-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement de la société Sodema, venant aux doits de la société Soderag, du pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de Mme X..., épouse Y..., de la Sarl Sicfoma, de la Sarl Marcelin Y... et de M. Z..., commissaire à l'exécution du plan, des sociétés précitées ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 20 novembre 1990, publié au BODACC le 30 janvier 1991 ; que M. Y... a effectué, les 20 décembre 1991 et 20 janvier 1992, deux versements de 100 000 francs chacun, entre les mains de la société Soderag qui lui avait consenti un prêt en 1988 ; que cette société a déclaré sa créance le 5 mars 1992 entre les mains du représentant des créanciers qui l'a rejetée pour tardiveté ; que, saisi par requête du 10 avril 1995, le juge-commissaire a relevé le créancier de la forclusion par ordonnance du 8 février 1995 ; Attendu que pour ordonner le remboursement par la société Soderag à M. Y... de la somme principale de 200 000 francs, l'arrêt retient que les paiements effectués par le débiteur doivent être tenus pour dépourvus de cause en raison de l'extinction de la créance dès le 21 janvier 1991 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Soderag, si la demande de remboursement n'était pas irrecevable comme ayant été formée plus de trois ans après les paiements litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sodema, venant aux droits de la société Soderag, à restituer à M. Y... la somme de 200 000 francs soit 30 489,80 euros avec intérêts au taux légal pour 100 000 francs à compter du 18 décembre 1991 et pour 100 000 francs à compter du 23 janvier 1992, l'arrêt rendu le 8 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-10.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-10970
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 2003, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 15 février 2001, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 15 juillet 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-19.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 00-19225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 2000), que, le 28 avril 1992, la société Tubecam, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Vallourec précision et tirage, a confié à la société Bertrand le chargement de boues, leur transport et leur mise en décharge dans le centre d'enfouissement de la société Simat, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Ecospace moyennant un prix fixé ; que ces travaux, facturés le 30 mai 1992 par la société Bertrand, ont été payés le 5 novembre 1992 par la société Tubecam ; que la société Ecospace, estimant ne pas avoir été réglée du prix de ses travaux de retraitement, en a judiciairement demandé le paiement à la société Vallourec précision et tirage puis a appelé en la cause la société Bertrand ; Attendu que la société Bertrand fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Ecospace, alors, selon le moyen, que le contrat de sous-traitance est un contrat d'entreprise par lequel la partie qui sous-traite confie au tiers sous-traitant l'exécution de travaux spécifiques sur un chantier déterminé si bien qu'en se bornant à citer diverses pièces produites aux débats pour affirmer que la société Bertrand avait sous-traité à la société Ecospace la mise en décharge des déchets de la société Tubecam, sans aucunement préciser en quoi ces pièces révélaient que la société Bertrand aurait confié une prestation spécifique à la société Ecospace, laquelle serait ainsi intervenue à la demande de la société Bertrand, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les pièces démontrent que la société Bertrand s'est chargée d'éliminer les déchets de la société Tubecam et a sous-traité à la société Simat leur mise en décharge ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société Bertrand avait demandé à la société Simat de procéder à la mise en décharge des déchets de la société Tubecam, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Ecospace était bien fondée à obtenir la condamnation de la société Bertrand au paiement de sa prestation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bertrand aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-19.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 00-19689
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2250 du Code civil et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti divers concours à la société Compagnie nouvelle des parfums d'Orsay (la CNPO) et à la société Compagnie française des parfums d'Orsay (la CFPO), garantis par le cautionnement solidaire de Mme X... ; que les sociétés ayant été mises en redressement judiciaire le 27 mai 1986, la banque a déclaré ses créances, le 31 juillet 1986, entre les mains du représentant des créanciers ; que, par acte du 19 décembre 1996, elle a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la banque, l'arrêt retient que les déclarations de créances au passif des sociétés CNPO et CFPO ont interrompu la prescription à l'égard des débitrices principales mais ne l'ont pas interrompue à l'égard de la caution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les déclarations de créance au passif des débiteurs principaux en redressement judiciaire interrompent la prescription à l'égard de la caution et que cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture des procédures collectives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la Banque nationale de Paris Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-19.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 00-19699
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en raison d'une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 594 F-D rendu le 1er avril 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique et de remplacer dans la réponse au premier moyen le mot "novembre" par le mot "décembre" ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, ligne 4 de l'arrêt n° 594 F-D rendu le 1er avril 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique, il y a lieu de remplacer les mots "article 11 du décret du 27 novembre 1985" par les mots "article 11 du décret du 27 décembre 1985" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 01-10.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 01-10803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section A) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 20 juin 2000) que M. X... a été mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens par jugements des 26 juin 1985 et 4 février 1999 ; que par arrêt avant dire droit du 7 mars 2000, la cour d'appel a écarté la nullité du jugement du 4 février 1999, pour irrégularité tenant à la saisine des premiers juges, invoquée par M. X..., annulé le jugement pour violation des droits de la défense, et invité M. X... à conclure sur le fond du litige ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé la liquidation des biens ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est dépourvu d'effet dévolutif lorsque le débiteur n'a pas conclu au fond en première instance ; qu'en prononçant d'office la liquidation des biens de M. X... tout en constatant qu'elle avait, dans son arrêt avant dire droit du 7 mars 2000, annulé le jugement entrepris pour cause d'atteinte aux droits de la défense, les premiers juges ayant prononcé la liquidation des biens de M. X... sans que celui-ci ait conclu au fond, ses écritures se bornant à solliciter le sursis à statuer, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, ensemble les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant par arrêt du 7 mars 2000, prononcé la nullité du jugement pour violation des droits de la défense, la cour d'appel saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel a, à bon droit, statué sur le fond, après avoir constaté que M. X... dont la demande en nullité du jugement pour irrégularité de la saisine des premiers juges avait été écartée, avait été invité à conclure sur le fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-00.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-00640
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2000-11-09, 2000-11-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2000), que la société Astra Calvé, fournisseur de la société des Etablissements X..., a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution de cette société, mise en redressement judiciaire ; Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les cautions à payer une certaine somme à la société Astra Calvé, alors, selon le moyen, que la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective du débiteur principal n'a autorité de chose jugée à l'égard de la caution que si elle a été en mesure de contester la créance ; qu'en se bornant, pour accueillir la demande du créancier, à constater que celui-ci justifiait de la déclaration de créance au passif du débiteur et que celle-ci avait été admise à titre chirographaire à hauteur de 1 789 762,37 francs sans vérifier si le délai de recours ouvert à la caution était expiré et si, en conséquence, la décision d'admission avait acquis autorité de chose jugée à l'égard de la caution, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires au profit de la société Astra Calvé de la société des Etablissements X..., que cette société n'a pas payé les dettes contractées envers la société Astra Calvé et a été condamnée par ordonnance de référé à lui payer une provision, l'arrêt retient, en répondant aux différentes contestations des époux X..., que, par les productions dont font état les premiers juges et par les pièces versées en cause d'appel, la société Astra Calvé justifie, non seulement des engagements souscrits par les cautions, mais également de la déclaration de la créance au passif de la société des Etablissements X... qui a été admise à titre chirographaire ; que le moyen, qui fait grief à la cour d'appel de s'être bornée, pour condamner les cautions, à constater que le créancier justifiait de la déclaration de sa créance et que celle-ci avait été admise, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu M. X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Astra Calvé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.