La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-10.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 88-10060
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1987-09-29, 1987-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Emile X..., demeurant à Villamandeur (Lot-et-Garonne), Le Pont Saint-Hilaire-sur-Puiseaux, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987) qui, pour condamner M. Y... à payer à M. X... une indemnité d'occupation du 12 novembre 1979 au 21 septembre 1983, après résiliation du bail que lui avait consenti celui-ci, se borne à affirmer qu'une indemnité d'occupation est due, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-10.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-10432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre) 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Harvey Y..., demeurant actuellement à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de M. Max X..., demeurant à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le moyen, qui ne s'attaque à aucun des chefs du dispositif de l'arrêt mais est exclusivement dirigé contre ses motifs, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 89-70.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 89-70070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1988-06-28, 1988-06-28
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hector Y..., demeurant ..., 2°/ M. Raymond Y..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), 3°/ Mme veuve Y... René, demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), 4°/ Mme Josiane C..., demeurant Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), 5°/ M. Rémy Y..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. D..., Z..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle A..., M. Chemin, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vuitton, avocat de M. le maire de la Commune de Viuz-en-Sallaz, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 juin 1988) d'avoir fixé à 12 francs le mètre carré les indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Viuz-en-Sallaz, de parcelles de terre leur appartenant, alors, selon le moyen, que plusieurs propriétaires de terrains ayant bénéficié d'arrangements avec la commune pour céder leurs terrains alors que les consorts Y... n'ont pas été traités de la même façon, il y a violation du principe d'égalité entre les citoyens ; Mais attendu que ce moyen, étranger à la procèdure de fixation des indemnités d'expropriation, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les Consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir fixé une indemnité à un taux uniforme de 12 francs le mètre carré, alors, selon le moyen, que les divers terrains inclus dans la zone présentent des caractéristiques diverses ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui était tenue de prendre pour base les accords amiables réalisés avec plus des deux tiers des propriétaires et portant sur la moitié au moins des superficies emprises, a, dans cette limite, souverainement fixé le montant des indemnités ; D'où il suit que le moyen doit étre rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation juridique - Expropriant ayant traité avec d'autres propriétaires à des conditions différentes - Moyen tiré de la violation du principe d'égalité entre les citoyens.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1990, 89-10.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-10951
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-10-27, 1988-10-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Z..., demeurant ... (Yvelines), 2°/ M. Y... Manuel, demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de M. Belkacem B..., demeurant ... (Yvelines), 2°/ de M. Hadj X..., demeurant à Versailles (Yvelines), 4, place Saint Symphorien, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Garaud, avocat des Consorts Z..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, a retenu qu'en renouvelant le bail le 10 décembre 1985 à des conditions avantageuses pour eux-mêmes, les propriétaires avaient renoncé à se prévaloir des incidents survenus antérieurement, et qui a souverainement décidé que le règlement avec retard du second terme de loyers visé dans le commandement étant dû, non à la mauvaise foi mais à l'état de santé et aux difficultés financières du preneur, il convenait de lui accorder, même rétroactivement, les délais de paiement correspondants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délai de paiement - Octroi de délais rétroactifs - Absence de mauvaise foi du preneur.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1990, 88-19.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-19674
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile) 1988-10-18, 1988-10-18

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., chef de vente, demeurant actuellement La Pléiade (Hérault) Saint-André de Sangonis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse X... épouse Z..., demeurant à Caussonnille (Gard), Saint-Julien-des-Rosiers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Y..., A... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Capron, avocat de Mme Z... née X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué comporte la mention "Après que les débats aient eu lieu à l'audience du 6 septembre 1988, hors la présence du public, où siègaient M. Felgerolles, président suppléant, Mme Coilley, conseiller, Mme Alric, conseiller, M. B..., commis greffier assermenté, qui, après en avoir délibéré en secret, ont rendu l'arrêt" ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a délibéré avec les magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ; Condamne Mme Z... née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Greffier - Mention du nom du greffier avec ceux des magistrats ayant siégé - Participation du greffier au délibéré - Annulation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-17.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-17359
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-06-23, 1988-06-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Illuminada Z... B..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans statuant en audience solennelle, au profit de : 1°) Monsieur Philippe, Robert Y..., 2°) Madame Geneviève, Catherine, Marguerite Y... née X..., demeurant ensemble ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderese invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garbon, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Fraila B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la chambre de service que Mlle Fraila B... a eu à sa disposition, étant destinée à faciliter son travail auprès de son employeur, a constitué un logement accessoire au contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Logement accessoire au contrat de travail - Caractère accessoire au contrat de travail - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-70.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 89-70105
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant à Beauvais 1989-03-02, 1989-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ... (Oise), 2°) Mme Catherine Y..., demeurant ... (Oise), 3°) Mme Erika Y..., épouse Z..., demeurant ... (Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant à Beauvais, au profit de la commune de Mogneville, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité du 2 février 1989, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Oise, 2 mars 1989) doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 mars 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation de l'Oise ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Mogneville, envers les demanderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Beauvais, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1991, 90-10.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 90-10764
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A) 1989-11-15, 1989-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Exo, dont le siège social est Centre Commercial Belle Epine, Niveau Bas Porte 1 à Thiais Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de la Société Civile pour l'Etude et l'Aménagement du Centre d'Affaires de Rungis "Secar", dont le siège social et ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Inter Exo, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Secar, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1990, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Inter Exo, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Secar ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Inter Exo de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Inter Exo, envers la société Secar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-10.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-10944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre bis civile) 1988-09-28, 1988-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Antoinette B..., épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°) Mme Marie-Louise B..., épouse X..., demeurant Résidence Anatole France à Port de Bouc (Bouches-du-Rhône), ..., 3°) M. Georges B..., demeurant HLM Bloc 5 Montredon, La Pointe Rouge à Marseille (Bouches-du-Rhône), Agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, Mme Marie Z..., décédée ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre bis civile), au profit de M. Mario C..., demeurant Quartier de la Baumasse à Port le Bouc (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me A..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat des consorts B..., de Me Gauzès, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts B... ne produisaient aucun titre de propriété s'appliquant à la parcelle revendiquée, la vente consentie le 9 décembre 1941 par M. Henri B... à son frère Ricard ne comprenant pas la cession de cette parcelle et l'acte de partage du 9 novembre 1951 comportant un plan qui, loin de l'inclure dans les lots des consorts Lazzarino, l'incorporait, au contraire, dans la propriété de M. Ricard B..., extérieure aux biens partagés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B..., envers le Comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.