La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 2002, 99-43.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-14
Numéro d'affaire : 99-43507
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avranches (section industrie) 1999-05-17, 1999-05-17
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Mauduit-Biard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Avranches (section industrie), au profit de M. Lucien X..., demeurant 6, Les Archers, 50800 Villedieu-les-Poêles, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu que, pour accueillir la requête de M. X... en rectification du jugement rendu le 16 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes et majorer le montant de la condamnation pécuniaire prononcée contre son employeur, la société nouvelle Mauduit-Biard, le jugement attaqué procède à un calcul différent des sommes restant dues au salarié ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause qui tient compte d'une double imputation prétendue, sans avoir relevé aucune circonstance de nature à établir le caractère matériel de l'erreur de calcul alléguée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avranches ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance en rectification ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société nouvelle Mauduit-Biard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 00-60.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 00-60417
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sarreguemines 2000-11-24, 2000-11-24
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de l'hôpital Saint-Joseph de Bitche, dont le siège est : 57230 Bitche, représenté par M. Denis Pesce, délégué syndical CGT, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit de l'hôpital Saint-Joseph de Bitche, pris en la personne de son représentant légal, le président du conseil d'administraton, M. Michel X..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 13 décembre 2000 ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT de l'hôpital Saint-Joseph de Bitche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 00-60.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 00-60428
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Ouen 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat National Indépendant du Personnel de la Propreté-UFT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen, au profit du Syndicat général CGT Force ouvrière des personnels de nettoyage de la région parisienne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / de la société Iss Abilis Sas, dont le siège est ..., 3 / de M. François X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 8 janvier 2001 ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 00-60.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 00-60442
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubagne 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant 8, Le ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 2000 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit de la société SMTC, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par courrier enregistré au greffe le 6 novembre 2001, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 5 décembre 2000 par le tribunal d'instance d'Aubagne ; Et attendu qu'il y a lieu de constater le désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT d'instance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 04-42.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 04-42503
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fourmies (référé) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société SIPA soulève l'irrecevabilité du pourvoi tirée de l'absence de date du pouvoir spécial donné par Mme X... ; Mais attendu que le pouvoir, postérieur à la décision attaquée qu'il vise expressément, est joint à la déclaration de pourvoi ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-7, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., déléguée syndicale, de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte à la société Sipa de lui remettre la convention collective de travail de la transformation des métaux de la région de Maubeuge, les accords signés par l'union des industries métallurgiques et minières, l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, et à se voir allouer une indemnité provisionnelle, et pour condamner la salariée à une amende civile, le conseil de prud'hommes statuant en référé retient que ces documents doivent en application de l'article 7 de la convention collective être remis aux institutions représentatives du personnel ; que le délégué syndical n'est pas une institution représentative du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire aux délégués syndicaux, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 4 mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; Condamne la société Sipa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sipa ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 2005, 03-42.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-16
Numéro d'affaire : 03-42931
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 2003-02-25, 2003-02-25
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1995 en qualité de kinésithérapeute par la clinique Château du Tillet, a été licenciée le 14 décembre 1998, après avoir été déclarée par le médecin du travail, par avis des 10 novembre 1998 et 24 novembre suivant, inapte à tout poste dans l'entreprise ; que la salariée ayant saisi l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude, celui-ci, le 16 avril 1999, a infirmé l'avis délivré par le médecin du travail le 24 novembre 1998 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents au préavis, l'arrêt attaqué a dit que du fait de l'annulation de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, le licenciement était nul en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, que la salariée ne sollicitant pas sa réintégration dans l'entreprise, la nullité de son licenciement lui ouvrait droit à la réparation du préjudice subi ainsi qu'au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; Attendu, cependant, que lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 03-43.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-09
Numéro d'affaire : 03-43260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2003-02-12, 2003-02-12
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2003), que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée par la société Test moto devenue société Sharck pour être responsable technique de sa filiale en Thaïlande ; qu'il a été licencié par cette filiale après avoir signé un reçu pour solde de tout compte à l'égard de la société-mère ; Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail de "la loi de modernisation sociale" et de la violation des articles L. 122-14-8 du Code du travail et 15 et 16 du nouveau Code de procédure civle, il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail conclu avec la société Test moto, condamné cette dernière au paiement de l'indmenité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, dit que la même société avait violé les dispositions de l'article L. 122-14-8 du même Code en refusant de réintégrer le salarié et alloué des sommes à ce dernier au titre du licenciement constitué par ce refus ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a retenu que la relation de travail s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, ce dont il résultait que cette durée était devenue indéterminée ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de requalification, avant d' allouer au salarié, comme il lui appartenait de le faire, l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu ensuite qu'elle a exactement retenu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte n'avait constitué ni la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ni accord de rupture ; Et attendu enfn qu'elle a fait ressortir, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que le salarié, dont le détail de la rémunération était fixé par la société Test moto, était lié par un contrat de travail à cette société qui l'avait mis à la disposition de sa filiale, ce dont résultaient l'application de l'article L 122-14-8 du Code du travail et celle, sous réserve de cet article, des dispositions légales relatives aux indemnités de rupture ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Shark aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-43.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-43397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2002) a caractérisé des faits précis et circonstanciés imputables à Mme X... et s'inscrivant dans le cadre des motifs de la lettre de licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2005, 03-43.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-29
Numéro d'affaire : 03-43407
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2003-03-17, 2003-03-17
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui occupait les fonctions de directeur des ressources humaines et qui a été chargé de la mise en place d'un plan social consécutif à la fusion entre les sociétés Laboratoires Wellcome et Laboratoires Glaxco, et plus spécialement de l'antenne emploi sur le site de Sophia Antiplolis, a demandé à son employeur de bénéficier d'un départ volontaire dans le cadre du plan social à 55 ans ; qu'un accord est intervenu conformément aux souhaits du salarié dont le contrat a été rompu le 20 septembre 1999 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2003), qui a constaté que le salarié avait lui même organisé les modalités de son départ volontaire dans le cadre du plan social à la mise en oeuvre duquel il avait lui-même contribué et qui a fait ressortir qu'il avait provoqué la rupture amiable de son contrat de travail pour se prévaloir ultérieurement de la méconnaissance de sa protection statutaire, et que cette attitude, par méconnaissance de la loyauté la plus élémentaire dans les rapports contractuels, était frauduleuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-43.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-43435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2003-03-17, 2003-03-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2003) a caractérisé les modifications du contrat de travail que la société anonyme Dade Behring voulait imposer à sa salariée, Mme X..., et que cette dernière était en droit de refuser ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dade Berhring aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.