Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2016, 15-84.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-01
Numéro d'affaire : 15-84474
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2009-09-25
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2009, qui, pour escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, si le prévenu appelant peut être jugé en son absence, par arrêt contradictoire à signifier, c'est à la condition qu'il ait été cité à la dernière adresse qu'il a déclarée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X...a été condamné par le tribunal correctionnel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis du chef susvisé ; qu'en relevant appel du jugement, il a indiqué dans sa déclaration être domicilié ..., 84150 Jonquières ; qu'il a été cité à comparaître devant la cour d'appel à l'audience du 25 septembre 2009 à une adresse autre que celle qu'il avait déclarée ; Attendu que M. X...n'ayant pas comparu, la cour d'appel a néanmoins statué, par arrêt contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, les juges énonçant que le prévenu, qui ne fournit aucune excuse valable, ne comparaissait pas, bien que régulièrement cité à sa personne ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas été cité à l'adresse qu'il avait déclarée, en dernier lieu, dans l'acte d'appel, la cour d'appel, qui n'était pas valablement saisie, a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 25 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.