La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1999, 97-40.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 97-40876
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chambéry (section commerce) 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Super U, société anonyme, dont le siège est zone industrielle. La Baronnie, 73330 Le Pont-de-Beauvoisin, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit de Mlle Béatrice Gauthier, demeurant chez M. Brizard, Gite 21, Dullin, 73610 Lepin-le-Lac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle Gauthier a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait à la société Super U soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la société Super U contre le jugement en date du 12 décembre 1996, ayant accueilli cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Super U aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1999, 98-40.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 98-40918
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section commerce) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antonia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section commerce), au profit de la société Nouvelles galeries, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 10 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 octobre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 97-42.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-06
Numéro d'affaire : 97-42279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1997-02-11, 1997-02-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., domiciliée Le Vaucanson E ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 11 février 1997 dans une instance l'opposant à la BNP ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-21.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 97-21246
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 1997-09-18, 1997-09-18
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant : - Mme Nicole X..., domiciliée clinique de la Présentation, ..., défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge une visite préanesthésique, effectuée au profit d'un assuré social par Mme X..., anesthésiste-réanimateur ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que puisque le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 exige une consultation et une visite préanesthésiques, il y a lieu à deux cotations distinctes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une consultation préanesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par Mme X... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 97-21.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-20
Numéro d'affaire : 97-21280
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Auvergne habitat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société HLM Auvergne habitat, de Me Foussard, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 1999, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société HLM Auvergne habitat, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom, au profit de l'URSSAF du Puy-de-Dôme et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 30 décembre 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société HLM Auvergne habitat de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société HLM Auvergne habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HLM Auvergne habitat à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1999, 97-41.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro d'affaire : 97-41857
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Presse Management, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Presse Management, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Attendu que M. X... embauché le 1er juin 1992 par la société Presse Management en qualité de chef d'agence de Nantes a été licencié le 11 mars 1994 pour faute lourde ; Attendu que, pour décider que licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la motivation de la lettre de licenciement ne permettait pas de connaître le motif de licenciement, d'instaurer un débat sur la cause du licenciement qui demeurant inconnue ne peut de ce seul fait être appréciée et recevoir une qualification de lourde, grave, ou de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre de licenciement l'employeur invoquait "la gravité de vos agissements particulièrement déloyaux réalisés pendant la période de mise à pied" ce qui constituait l'énoncé d'un grief matériellement vérifiable, et qu'il lui appartenait d'en vérifier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Presse Management ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1999, 98-41.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 98-41862
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) 1998-02-04, 1998-02-04
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euronetec France, société anonyme, dont le siège est ... Poste,- 91781 Wissous Paray Vieille Poste, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Benamar X..., demeurant ... le Neuf, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Euronetec France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 23 juin 1999, la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Euronetec France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Euronetec France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-41.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-41880
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pointe-à-Pître (Section industrie) 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pître (Section industrie), au profit de la société Soprefag , société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activité de Beausoleil, 97122 Baie-Mahault, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pître rendu le 23 mai 1995 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-20.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 97-20643
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne 1997-09-18, 1997-09-18
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., domiciliée Clinique du Renaison, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roanne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roanne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 août 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, au profit de la CPAM de Roanne et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roanne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.