La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 86-70.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 86-70194
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire, 1986-06-06, 1986-06-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Antoinette, Andrée X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 6 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, au profit de l'Etat français, dont le siège est au ministère de l'Equipement, DDE de Maine-et-Loire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la troisième chambre civile ayant rejeté, par arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation du 26 novembre 1985, le moyen est devenu sans portée PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 92-22.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 92-22044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1992-10-21, 1992-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit du Centre d'amélioration du logement de Lille et environs (CAL PACT), dont le siège est ... (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat du Centre d'amélioration du logement de Lille et environs (CAL PACT), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le maître de l'ouvrage avait, sans en informer le maître d'oeuvre, modifié le choix du revêtement de sol pour adopter un matériau plus délicat à poser et que les désordres étaient dus au fait que la pose du dallage n'avait pas été effectuée par des ouvriers qualifiés, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le Centre d'amélioration du logement de Lille et environs (CAL PACT), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-19.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-20
Numéro d'affaire : 92-19619
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile) 1992-07-09, 1992-07-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de la société GTV, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., Me Y..., avocat la société GTV, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la résiliation du bail de locaux à usage commercial et d'habitation consenti à la société GTV pour sous-location sans autorisation, l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1992) retient que ce bail permet la sous-location sans que l'autorisation expresse des bailleurs soit requise et que ceux-ci n'avaient émis aucune opposition ni réserve à la suite de la notification de la sous-location qui leur a été faite concomitamment à la signature du bail et qu'il leur en a été référé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du bail stipulait que la société locataire aurait le droit de sous-louer une partie des locaux à toute personne qu'elle jugerait utile, "après en avoir référé aux propriétaires", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette stipulation, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société GTV, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-19.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-19659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1992-06-23, 1992-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Z... Silva, demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Entreprise Dussaigne, dont le siège est ... (Charente), actuellement représentée par M. Barthe, ès qualités de représentants des créanciers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z... Silva, de Me Guinard, avocat de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Dussaigne, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, relevé qu'aucun document n'établissait l'accord de la société Dussaigne pour transformer les conditions contractuelles du marché ayant fixé un prix ferme au mètre carré, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que les premiers juges avaient, à bon droit, procédé à la conversion des mètres linéaires en mètres carrés et en rejetant la demande formée par M. Z... Silva en paiement d'un supplément au titre des fournitures d'enduit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... Silva à payer à M. Barthe, ès qualités de représentant des créanciers de la société Dussaigne la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z... Silva à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Dussaigne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-19.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-19710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1992-03-05, 1992-03-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine Z..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jeanne Y..., née X..., 2 / de M. Patrice Y..., 3 / de M. Jean-François Y..., 4 / de Mme Marie-Alice A..., demeurants tous ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Z..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le préjudice de jouissance subi par Mme Z... avait été, à bon droit, indemnisé par une somme de 2 954,94 francs fixée par un précédent jugement et relevé que si ce préjudice avait été plus élevé, la faute génératrice de ce dommage complémentaire résidait dans la carence de Mme Z..., qui, en sa qualité de maître de l'ouvrage, n'avait pas fait effectuer les travaux qui s'imposaient pour rendre l'immeuble habitable, la cour d'appel, sans se contredire a légalement, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-19.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-20
Numéro d'affaire : 92-19802
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 1992-06-29, 1992-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC), société anonyme dont le siège social est l89, rue Paul-Bert à Villeneuve-Le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Demathieu et Bard, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me de Nervo, avocat de la société EMCC, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Demathieu et Bard, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par une analyse des documents soumis à son appréciation, exempte de dénaturation, relevé, d'une part, que la société EMCC avait accepté les conditions de prix fixées par le sous-traité et ne pouvait, postérieurement à la réalisation des travaux, remettre en cause unilatéralement les définitions de certaines catégories des prestations et qu'au cours du chantier elle n'avait jamais fait constater par le maître d'oeuvre les quantités réellement utilisées de gaines et d'acier et, d'autre part, que la responsabilité de ce sous-traitant était engagée dès lors que les travaux commandés n'avaient pas été correctement exécutés, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans violer le principe de la contradiction, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EMCC à payer à la société Demathieu et Bard la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société EMCC ; Condamne la société EMCC, envers la société Demathieu et Bard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-19.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-19842
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des Etablissements Pierre Y..., dont le siège est situé route de Callac, Graces (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Les Bâtisseurs bretons, dont le siège social est situé "Bellevue", Ploumagoar (Côtes-d'Armor), 2 / de M. X..., demeurant Brugou Bras, Graces (Côtes-d'Armor), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société d'exploitation des Etablissements Pierre Y..., de Me Boullez, avocat de la société Les Bâtisseurs bretons, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur l'attestation délivrée par la secrétaire de la société Les Bâtisseurs bretons, a, sans violer le principe de la contradiction ni les règles de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant que la société Etablissements Pierre Y... avait fourni des ardoises de deuxième choix à la place de celles de premier choix commandées et que ce défaut de conformité expliquait le désordre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Pierre Y... à payer à la société Les Bâtisseurs bretons la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Etablissements Pierre Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1994, 92-19.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-13
Numéro d'affaire : 92-19908
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale) 1992-05-27, 1992-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Anne-Marie Y..., née Z..., demeurant ..., "Chez l'Ogre", à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 2 ) M. Marcel Y..., demeurant ...,"Chez l'Ogre", à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Jacques de X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; M. de X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 19 mai 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1994, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. de X... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mars 1994, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. de X..., se désister du pourvoi incident formé par lui contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Y... du DESISTEMENT de leur pourvoi principal ; Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 92-20.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 92-20868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile) 1992-06-04, 1992-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François Y..., demeurant ... (Corrèze), 2 / Mme Denise Y..., née X..., demeurant ... (Corrèze), 3 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Sobridis, dont le siège social est ... (Corrèze), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sobridis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que selon le bail originaire, le preneur devait subir les réparations et reconstruction sans diminution de loyers, à condition que le magasin ne soit pas fermé et que le paiement des loyers pendant la fermeture des locaux était indu, car sans cause, la convention signée après l'incendie n'ayant pas prévu que les loyers seraient payés pendant la reconstruction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... à payer à la société Sobridis la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.