La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2006, 05-18.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-13
Numéro d'affaire : 05-18707
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2005-06-09, 2005-06-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1842 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2005), que la société Carni-Centre, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière JTB (la SCI), a donné congé à celle-ci pour le 31 juillet 1999 ; que, sur assignation de la bailleresse, la société Carni-Centre a été condamnée par jugement du 18 décembre 2001 à lui payer une certaine somme à titre de réparations locatives ; que la société Carni-Centre ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 13 mai 2002, la SCI, soutenant que la société Carnivor, actionnaire majoritaire de la société Carni-Centre, avait participé activement aux pourparlers et s'était comportée comme partie prenante au contrat de bail, l'a assignée, sur le fondement de l'apparence, en paiement de la somme susvisée ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits que la société Carnivor a pris en charge l'ensemble des démarches pour l'implantation d'un établissement à Saint-Etienne notamment, en engageant des pourparlers à partir d'octobre 1994 pour l'implantation du local commercial, en signant un contrat de bail commercial le 19 mai 1995 puis un avenant le 19 février 1996, en faisant établir pour elle-même le projet d'aménagement et en désignant le cabinet d'architecte auquel a été confiée la maîtrise d'oeuvre et que la substitution au dernier moment dans le bail de la société Carni-Centre n'apparaît pas de nature à combattre l'apparence ainsi créée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser les circonstances ayant pu autoriser la SCI à croire légitimement que la société Carni-Centre était dépourvue d'autonomie de gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la SCI JBT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI JBT à payer à la société Carnivor la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI JBT ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-18.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-18714
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annéxé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait jamais donné de préavis, ni fait connaître à Mme Y... qu'il entendait quitter les lieux qui étaient occupés de son chef par M. Z..., ni qu'il avait une autre adresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et qui n'a pas déclaré valable l'acte de signification fait à M. Z..., a légalement justifié sa décision en retenant que la signification du jugement faite le 26 octobre 2001 à M. X..., conformément aux dispositions de l'article 655, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile, était régulière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me A... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2006, 05-18.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro d'affaire : 05-18993
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai 2005), que, propriétaire d'une habitation dans un lotissement, la société civile immobilière CLMC (la SCI) a demandé à Mme X..., propriétaire d'un lot mitoyen, de démolir le studio qu'elle avait édifié à vingt centimètres de la limite séparative en violation des dispositions du règlement de lotissement interdisant toute construction à moins de quatre mètres de la limite, puis l'a assignée à cette même fin et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient qu'un huissier de justice a constaté que la végétation existant entre les deux habitations empêchait d'avoir une vue directe sur la propriété voisine et que faute de préjudice établi que lui causerait la construction la SCI devait être déboutée de ses demandes tant en démolition qu'en dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'absence de vues, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-19.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-19030
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 2005), que M. X... a confié la construction d'une maison à usage d'habitation avec fourniture de plans à la société Etudes et construction du bourbonnais (ECB) ; qu'il a refusé de réceptionner l'ouvrage en raison de désordres ; que la société ECB l'a assigné en paiement tandis qu'il demandait à la société ECB réparation des désordres ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-6 et 1134 du code civil ; Attendu que pour fixer au 13 avril 2001 la date de réception de l'ouvrage, l'arrêt retient que l'expert a considéré cette date comme "potentielle de livraison du chantier" et qu'à cette date l'ensemble des entreprises chargées des divers lots prévus au contrat étaient intervenues et avaient réalisé leurs prestations ; Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'à la date retenue pour la réception judiciaire l'immeuble était en l'état d'être habité, la cour d appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la réception judiciaire de l'ouvrage au 13 avril 2001 avec réserves, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne la société Etudes et constructions du bourbonnais (ECB) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Etudes et constructions du bourbonnais (ECB) à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société ECB ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2006, 05-19.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro d'affaire : 05-19033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) 2005-04-25, 2005-04-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 2005) qu'une ordonnance d'expropriation est intervenue le 17 octobre 2003 prononçant le transfert de propriété de parcelles appartenant aux consorts X... au profit de la société Maconnaise Val-de-Saône Bourgogne sud (SEMA) ; que les indemnités revenant aux expropriés ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel alors, selon le moyen que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que, pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié le 30 septembre 2004, la cour d'appel a retenu que le pli contenant la déclaration d'appel a été distribué le 29 juillet 2004, date confirmée par le procès-verbal de l'acte d'appel dressé par le greffier ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que l'avis de réception de l'envoi recommandé portait la date du 30 juillet 2004, la cour d'appel a violé l'article 669 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par la société La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'ayant constaté que la lettre avait été distribuée le 29 juillet 2004 ce qui était confirmé par la date figurant sur le procès-verbal de l'acte d'appel dressé par le greffier de la juridiction , la cour d'appel a retenu à bon droit que le mémoire déposé par la SEMA le 30 septembre 2004 l'avait été au-delà du délai de deux mois commençant à courir le 29 juillet 2004, date de l'acte d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEMA aux dépens. Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SEMA à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X..., Y... et Z... ; rejette la demande de la SEMA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 06-10.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 06-10344
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en référé l'Etablissement français du sang (EFS) et la société Azur assurances IARD (la société) devant le président du tribunal de grande instance d'Avranches ; qu'après avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'EFS et la société, ce magistrat a désigné un expert et condamné les défendeurs au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que l'EFS et la société ont interjeté appel ; Attendu qu'après avoir infirmé l'ordonnance du chef de la compétence, l'arrêt retient que cette décision est nulle pour avoir été rendue par une juridiction incompétente et qu'elle ne peut donc la confirmer du chef de l'expertise ordonnée et de la condamnation prononcée ainsi qu'y prétend exclusivement l'intimé ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement était susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et qu'elle était juridiction d'appel de la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a infirmé la décision entreprise du chef de la compétence, l'arrêt rendu le 10 mai 2005 par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne la société Azur assurances IARD et l'Etablissement francais du sang aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD, la condamne ainsi que l'EFS in solidum à payer à M. X... la somme de 343,25 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-10.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-10446
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre et 8e chambre B commerciale) 2000-06-02, 2001-10-17, 2004-06-25, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions non susceptibles d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une de ces décisions ou s'il y a lieu, les deux ; Attendu qu'une ordonnance de référé du 12 décembre 1995 qui avait condamné sous astreinte M. X... à remettre à la société Liberté (la société) divers documents justifiant notamment du versement de redevances dues par des franchisés, a été réformée, en ce qu'elle avait fait injonction sous astreinte à M. X... de produire la preuve de versements de redevances, par un arrêt du 2 juin 2000 qui a pour le surplus constaté que, M. X... ayant remis les documents le 31 janvier 1996, les autres condamnations étaient devenues sans objet ; que par ailleurs, la société, qui avait été déboutée par jugement du 16 mai 1997 de la demande en liquidation d'astreinte dont elle avait saisi un juge de l'exécution, a interjeté appel et a obtenu que, par arrêt du 17 octobre 2001, rectifié par arrêt du 25 juin 2004, M. X... soit condamné au paiement d'une certaine somme à titre de liquidation d'astreinte pour l'inexécution de l'ordonnance du 12 décembre 1995, s'agissant notamment de l'obligation de remise de la preuve des versements de redevances ; Attendu que ces décisions, insusceptibles de recours ordinaire, dont l'une réforme l'ordonnance de référé ayant condamné sous astreinte M. X... à remettre certains documents, et l'autre, rendue postérieurement, condamne M. X... à une astreinte pour l'inexécution de l'obligation de remise des mêmes documents sont inconciliables ; qu'il convient en conséquence d'annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 octobre 2001 et l'arrêt rectificatif du 25 juin 2004 ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001 et l'arrêt rectificatif du 25 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de liquidation d'astreinte et la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile par la société Liberté ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 06-10.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-10719
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai 2003-07-09, 2003-07-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal des affaires de sécurité sociale, Douai, 9 juillet 2003) statuant en dernier ressort qui a validé la contrainte délivrée à son encontre à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas été régulièrement convoqué ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'il a reçu personnellement la convocation qui lui était adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-10.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-10758
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (audience des saisies immobilières) 2004-07-20, 2004-07-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., les débiteurs saisis ont demandé le retrait du rôle ou la radiation de l'affaire en invoquant les décisions du juge de l'exécution des 12 février 2003 et 6 octobre 2003, qui avaient ordonné la suspension des mesures d'exécution forcée ; Attendu que pour ordonner la poursuite de la procédure de saisie, le tribunal retient que l'ordonnance du 6 octobre 2003 suspendant les voies d'exécution forcée ne s'oppose pas à la poursuite de la procédure de saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions du juge de l'exécution, dont M. et Mme X... avaient fait état, s'imposaient à lui, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Belley ; Condamne la société UCB aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'UCB à payer à la SCP Le Griel la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2007, 06-10.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-15
Numéro d'affaire : 06-10759
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon, 2005-01-03, 2005-01-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois en raison de leur connexité : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Toulon, 3 janvier 2005) que la société X..., syndic de copropriété, a fait procéder à l'enlèvement par la fourrière de deux véhicules appartenant à M. Y..., et qui étaient stationnés sur le parking d'un immeuble ; que M. Y... a fait assigner cette société devant le tribunal d'instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu que le juge du fond n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande Me Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.