La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-46.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 06-46128
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-10-13
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 2006), que M. X... a été engagé par la société Aget en qualité de commissionnaire, à compter du 1er septembre 1999 ; que sa rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable a été modifiée du commun accord des parties en 2001 et 2003 ; que soutenant que son employeur avait, par courrier du 25 mai 2004, modifié unilatéralement les modalités de calcul de sa rémunération variable, il a saisi, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que la société Aget fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licencenciement et de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que seule la mise en oeuvre d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié justifie que la résiliation judiciaire soit prononcée au torts de l'employeur ; que la cour d'appel a expressément relevé que la modification du contrat de travail de M. X..., invoquée dans un courrier du 25 mai 2004 "aurait nécessairement une incidence sur la rémunération finale payée au salarié" et "aurait engendré une baisse de salaire de M. X..." ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts cependant qu'elle constatait que la modification avait seulement été invoqué par l'employeur dans un courrier du 25 mai 2004 et n'était pas encore appliquée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un courrier du 25 mai 2004, l'employeur avait fait part au salarié de sa décision de réduire unilatéralement sa rémunération variable pour l'année 2004 en modifiant le seuil de déclenchement de l'intéressement tel qu'il avait été contractuellement prévu, la cour d'appel a pu décider que le contrat de travail du salarié avait été modifié ; que par ce seul motif, elle légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aget aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-42.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 06-42387
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-02-28
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2006), que M. X..., qui était employé par la société Arper, a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1999 en raison de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire pour sa participation à une association de malfaiteurs et pour détention d'armes de première et quatrième catégories ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Arper fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à celui-ci diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu que le licenciement prononcé pour faute lourde avait un caractère disciplinaire et que les faits imputés au salarié relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer une faute ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arper aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2008, 06-46.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 06-46500
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-10-20
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant l'association Majo Villette à M. X..., ne mentionne que le nom du président et ne comporte aucun nom de conseillers ; Que cet arrêt doit être déclaré nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Dit que les dépens du présent arrêt et de l'arrêt annulé sont à la charge du Trésor ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2008, 06-44.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 06-44462
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-06-09
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article R. 517-7 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004, ensemble les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été débouté, par jugement du 19 mai 2005, des demandes qu'il avait présentées contre son ancien employeur, la société Foncia Capitole ; que le salarié a saisi la cour d'appel dans le délai ouvert pour exercer son recours contre le jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que ne peut constituer une déclaration d'appel la lettre par laquelle la partie qui entend user de cette voie de recours demande au greffier de la juridiction qu'il charge de statuer de "bien vouloir relever appel" ; qu'à défaut de déclaration dûment formulée, la cour n'est pas saisie de l'appel ; que l'appel est donc inexistant ; Qu'en statuant ainsi alors que l'acte d'appel était bien parvenu dans le délai de recours et que la maladresse de rédaction relevée par l'arrêt n'affectait pas sa validité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, de mettre fin au litige sur ce point par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; DECLARE l'appel recevable ; RENVOIE devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; Condamne la société Foncia Capitole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Foncia Capitole à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-14.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 06-14392
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-03-02
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2008 Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ge Medical Systems se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 mars 2006 au profit du Comité d'entreprise de la société Ge Medical Systems, du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (site de Buc), du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (hors site de Buc) et du syndicat CGT ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ge Medical Systems de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Ge Medical Systems aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au Comité d'entreprise de la société Ge Medical Systems, au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (site de Buc), au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (hors site de Buc) et au syndicat CGT la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-44.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 06-44386
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-18
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2008, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ; Condamne la Fédération nationale du Crédit agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer l'Union nationale des syndicats des agents du Crédit agricole, SUD-CAM, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-46.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 06-46210
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-16
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du tribunal de commerce du 4 septembre 2002, la société Queyras construction a été placée en redressement judiciaire ; que par un second jugement du 27 septembre 2002, ce même tribunal a ordonné la cession de la société au profit de la société Sogea et autorisé les licenciements des salariés non repris par le cessionnaire ; que M. X..., employé en qualité d'aide coffreur depuis le 18 mars 2002, a été licencié le 21 octobre 2002 par l'administrateur judiciaire pour motif économique, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 22 mai 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que le seul motif économique énoncé à la lettre de licenciement ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement visait outre des difficultés économiques, le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise et l'autorisation de licencier le personnel non repris par le cessionnaire, l'impossibilité de poursuivre l'activité, et qu'il lui appartenait de rechercher si cette impossibilité était caractérisée , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-41.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 06-41680
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-01-31
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pendant vingt-deux années au service de l'entreprise Cartonnerie Pérot et fils, devenue la société Cartonnerie de la Boëme, laquelle l'a engagé, le 8 août 1996, en qualité de chef d'équipe puis de contremaître de production, à compter de 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2003 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu divers faits qui réunis traduisent un désintérêt et un manque d'implication dans ses fonctions de contremaître ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Cartonnerie de la Boëme aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 500 euros, à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-60.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 06-60292
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 15ème, 2006-11-30
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 août 2006 ont été organisées au sein de la société ADECCO les élections des quatre représentants au comité central d'entreprise par l'établissement Ile de France, Centre, Normandie ; que le scrutin s'est déroulé en quatre tours successifs ; Attendu que pour valider les élections, le tribunal d'instance retient qu'aucune disposition spécifique ne prévoit, pour ce vote, l'utilisation d'une enveloppe, et que le "découpage" du scrutin en autant de tours que de postes à pourvoir n'a pu être de nature à fausser les résultats, qui sont nécessairement les mêmes, que les électeurs s'expriment en une seule fois au moyen d'un bulletin comportant autant de noms que de postes à pourvoir, ou d'un seul bulletin à l'occasion de chaque tour pour chaque poste à pourvoir ; Attendu, cependant, que les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe, et selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15ème ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule les élections au comité central d'entreprise de la société Adecco qui ont eu lieu le 28 août 2006 au sein de l'établissement Ile de France, Centre, Normandie ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adecco travail temporaire à payer au syndicat CGT Adecco et à M. X..., la somme globale de 1 250 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-42.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 06-42720
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-01-20
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CGT Thyssen Krupp Mavilor (le syndicat) a fait assigner le 27 décembre 2004 la société Thyssen Krupp Mavilor (la société) pour obtenir l'ouverture de négociations sur la compensation du temps nécessaire à l'habillage, au déshabillage ; Attendu que pour déclarer le syndicat recevable en son action, la cour d'appel retient que le mandat donné à M. X..., délégué syndical, pour ester en justice lui a été donné par l'ensemble des élus comprenant les membres du bureau, lui-même investi par les statuts de la responsabilité de l'ensemble de l'activité du syndicat et chargé selon l'article 21 de ces statuts de trancher toute question non prévue par ceux-ci, tel, en l'espèce, le mandat d'ester en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'article 21 donne un tel pouvoir au bureau, c'est sous réserve de ratification par l'assemblée générale dont il n'a pas été justifié au jour de l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'action engagée par le syndicat CGT Thyssen Krupp Mavilor était irrecevable ; Condamne le syndicat CGT Thyssen Krupp Mavilor aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.