La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1993, 88-44.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 88-44386
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy Pontoise 1988-02-10, 1988-02-10
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Michel C..., demeurant ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ci-devant et actuellement ... (Seine-Saint-Denis), 28/ le syndicat CGT Causse Walon, domicilié ... à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise (section commerce), au profit de la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., F..., Y..., B..., A... D..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. C... et le syndicat CGT Causse Walon se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui les a déboutés, le premier de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice subi, le second de ses demandes de publication dans des quotidiens, jusqu'à concurrence de 350 francs, de la décision à intervenir, d'affichage sur les panneaux syndicaux CGT dans l'entreprise et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu cependant, que la demande tendant à voir ordonner l'affichage sur les panneaux syndicaux de l'entreprise présentait un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande d'affichage sur un tableau syndical - Caractère indéterminée - Appel possible - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-43.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-43820
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1991-05-30, 1991-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Olga Z..., née Y..., vendeuse, demeurant ... à Sains-en-Amienois (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée le 10 mars 1980 en qualité de vendeuse par la société Les Nouvellesaleries, aux droits de laquelle se trouve M. X... ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 septembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mai 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les juges d'appel auraient du rechercher si la décision de licenciement était justifiée et était la seule mesure envisageable, si d'autres mesures n'auraient pu être mises en oeuvre : proposition d'un poste vacant ou d'une formation appropriée ; Mais attendu que les juges du fond, devant lesquels il n'a pas été soutenu qu'un autre poste était vacant, ayant relevé que l'emploi de Mme Z... avait été supprimé en raison des difficultés économiques de l'entreprise, ont pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-44.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-44058
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie) 1990-11-27, 1990-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Y... Marc, demeurant ... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-44.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-44140
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1991-06-12, 1991-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Lorraine Alsace diffusion, dont le siège est Zone Industrielle à Ludres (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la deuxième branche du troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 octobre 1983 par la société Lorraine Alsace Diffusion en qualité d'agent de maîtrise, a été licenciée le 2 décembre 1989 pour "perte de confiance" ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pris en considération des faits invoqués par l'employeur dans une lettre postérieure au licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement fixait les limites du litige et que la perte de confiance, seule alléguée dans cette lettre, n'est pas en soi un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen et sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Lorraine Alsace diffusion, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 92-42.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-42342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fourmies 1992-03-12, 1992-03-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... àivonne (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (ordonnance de référé), au profit de Mme Patricia Y..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fourmies, 12 mars 1992), que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1991 par contrat à durée déterminée en qualité de vendeuse par M. X..., qui exploitait une boulangerie ; que l'employeur a mis fin au contrat le 31 décembre 1991 ; que, soutenant qu'elle avait été engagée pour une durée de neuf mois, Mme Y... a réclamé à son ancien employeur le paiement de deux mois de salaire ; Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait été engagée pour une durée de six mois, et, d'autre part, que la rupture du contrat était intervenue pour cessation complète d'activité du fond de commerce ; Mais attendu d'une part, que le conseil de prud'hommes, a retenu, hors de toute dénaturation, que le contrat avait été conclu pour une durée de neuf mois ; Attendu, d'autre part, qu'il a décidé à bon droit que la cessation d'activité ne constituait pas un évènement de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Durée déterminée - Rupture - Résiliation par l'employeur - Evénement de force majeure - Cessation d'activité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 92-43.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-43420
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Blois (commerce) 1992-04-09, 1992-04-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Massada, dont le siège est ..., le Liguré à Fréjus (Var), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Blois (commerce), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Massada, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 91-43.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-43847
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avignon 1990-11-07, 1990-11-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Mixtes Viandes, dont le siège est route de Morières à Caumont-sur-Durance (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1987 en qualité de femme de ménage par la société Mixtes Viandes, a été licenciée le 28 octobre 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a, après avoir reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, énoncé que la salariée ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orange ; Condamne la société Mixtes Viandes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Avignon, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Préjudice - Preuve - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 91-43.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-43897
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre sociale) 1991-02-07, 1991-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GSF Neptune, dont le siège social est sis ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Y..., demeurant à Chanteloup "Les Landelles", Janze (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuillier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la sociétéSF Neptune, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1993, 92-10.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-22
Numéro d'affaire : 92-10195
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1991-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2, square Henri Colas, en cassation d'une décision rendue le 11 juillet 1991 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), cours des Alliés, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Roué Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime le 11 mai 1991 d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Rennes, 11 juillet 1991) d'avoir maintenu à 8 % le taux d'incapacité permanente en résultant, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 24 avril 1991, il avait expressément invoqué l'incidence professionnelle résultant de l'accident de travail, les séquelles le rendant inapte au métier d'électricien, et fait valoir que la Cotorep l'avait orienté vers un stage de reclassement, ce qui avait réduit sa rémunération ; qu'en omettant de répondre à ce chef décisif des conclusions sur l'issue du litige, sur lequel elle ne s'est nullement expliquée, la commission régionale a privé de motifs sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'après avoir rappelé la situation professionnelle de l'intéressé et l'incidence sur celle-ci de l'accident du travail, que la commission régionale d'invalidité, répondant ainsi aux conclusions invoquées, a estimé que les séquelles de cet accident justifiaient le taux d'incapacité retenu par la caisse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre vingt treize.