Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 10) 1982-05-12, 1982-05-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... RAMDANE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10 EME CHAMBRE) EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT PENDANT 6 MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 627, ALINEA 5, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN PREVENU ETAIT COUPABLE DU DELIT DE DETENTION DE STUPEFIANT ET DE CELUI DE FACILITATION D'USAGE DE STUPEFIANT ; " AU MOTIF, DE PREMIERE PART, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'IL A DETENU UN MORCEAU DE "SHIT" ET FACILITE A INTRODUIRE L'USAGE DES STUPEFIANTS A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT EN PROCURANT DANS CE BUT UN LOCAL ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENQUETE JUDICIAIRE N'A, A AUCUN MOMENT, DEMONTRE QUE LE MORCEAU DE "SHIT" DECOUVERT CHEZ LE PREVENU LUI APPARTENAIT, QUE CELUI-CI AYANT TOUJOURS AFFIRME QU'IL AVAIT ETE DEPOSE CHEZ LUI PAR UNE EMPLOYEE CONGEDIEE, LES JUGES REPRESSIFS DEVAIENT INTERROGER CELLE-CI SUR CE POINT ET QUE, POUR NE PAS L'AVOIR FAIT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, CE QUI PRIVE L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE BASE LEGALE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU A RECONNU AVOIR TOLERE QUE LES CLIENTS QUI FREQUENTAIENT SON BAR FUMENT DU HASCHICH OU AUTRES DROGUES DANS SON ETABLISSEMENT, MAIS NE LEUR A PAS PROCURE UN LOCAL DANS CE BUT ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A VIOLE L'ARTICLE L 627, ALINEA 2, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; " AU MOTIF PROPRE, EN SECOND LIEU, QUE LA LOI PREVOIT NON SEULEMENT LE DELIT CONSISTANT A PROCURER UN LOCAL MAIS REPRIME ENCORE LE FAIT DE FACILITER L'USAGE DE LA DROGUE PAR TOUT AUTRE MOYEN ET QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU PREVENU ENTRENT BIEN DANS CETTE DEFINITION ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS PRECISER A AUCUN MOMENT QUEL AUTRE MOYEN LE PREVENU AURAIT UTILISE POUR FACILITER A SES CLIENTS L'USAGE DE LA DROGUE ET QUE CETTE INSUFFISANCE DE L'EXPOSE DES FAITS CONSTATES PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET ENTACHE LA DECISION ATTAQUEE D'UN NOUVEAU MANQUE DE BASE LEGALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE D'UNE PART QUE X... RAMDANE QUI EXPLOITAIT UN DEBIT DE BOISSONS, LAISSAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DES JEUNES GENS FAIRE USAGE DE STUPEFIANTS DANS LA SALLE DE SON ETABLISSEMENT ET D'AUTRE PART QU'IL A ETE DECOUVERT DANS UNE CHAMBRE DE SON APPARTEMENT, DISSIMULE SOUS UN MATELAS, UN MORCEAU DE "SHIT", SUBSTANCE VENENEUSE INSCRITE AU TABLEAU B ; QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PREVENU A AINSI FACILITE A AUTRUI L'USAGE DESDITES SUBSTANCES ET QUE L'EXPLICATION QU'IL A DONNEE SUR LA DETENTION DE LA SUBSTANCE VENENEUSE DECOUVERTE "N'EST PAS SATISFAISANTE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS DES INFRACTIONS AUX ARTICLES L 627 ET L 629-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;