La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-16.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-16314
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-01-26
Président : M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à Mme Y... ; Que, le 30 août 2012, le demandeur au pourvoi a déclaré se désister purement et simplement ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-13.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-13639
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2011-01-06
Président : M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...- Y... et M. X..., Mme Z...- A..., M. B... et Mme B...- C..., Mme D...- F... et M. F..., M. G..., Mme H..., Mme I...- J... et M. I..., Mme K..., Mme L..., Mme M..., Mme N..., Mme O...- P... et M. P... (les demandeurs au pourvoi) se sont pourvus le 7 mars 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2011 par la cour d'appel de Bourges, dans un litige les opposant à la société Orange France ; Que, le 8 juin 2012, les demandeurs au pourvoi ont déclaré se désister purement et simplement ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Orange France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs au pourvoi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Orange France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-20.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-20076
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2011-04-06
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 31 août 2012, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Poitiers au profit des consorts Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 octobre 2012, 11-22.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-30
Numéro d'affaire : 11-22894
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-05-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 21 septembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Temple Neuf MDB, société civile immobilière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 mai 2011 par la cour d'appel de Colmar au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Temple Neuf MDB de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Temple Neuf MDB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Temple Neuf MDB et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 octobre 2012, 11-23.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-30
Numéro d'affaire : 11-23464
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2011-04-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi fait l'objet d'une tierce opposition formée par M. Philibert X... et Mmes Philigone et Raymonde X... ; Qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Basse-Terre statuant sur ce recours ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel de Basse-Terre sur la tierce opposition de M. Philibert X... et de Mmes Philigone et Raymonde X... contre son précédent arrêt du 18 avril 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-22.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-11-07
Numéro d'affaire : 11-22930
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-05-09
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 12-22.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-11-07
Numéro d'affaire : 12-22628
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-20
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, M. X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de ce texte ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire et, d'autre part, la circonstance que le juge judiciaire connaisse de ce contentieux n'a pas pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'impartialité de la juridiction, l'exigence constitutionnelle d'impartialité étant satisfaite dès lors qu'existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 11-18.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-11-08
Numéro d'affaire : 11-18735
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2011-03-31
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° S 11-18.735 formé par la société Dassault Falcon service contre l'arrêt n° RG : 10/03028 rendu le 31 mars 2011 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2012, 11-12.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-11-06
Numéro d'affaire : 11-12461
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-12-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 2010), MM. Michel et Jacques X... et Mme Madeleine X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BN 92 située... à Longvic, et Mme Marie-Rose Z...épouse A...et M. Xavier A...(les consorts A...), propriétaires indivis de deux parcelles, l'une cadastrée BN 257 située..., l'autre cadastrée BN 117 située " ... " à Longvic, terrains cernés par un lotissement et classés par le plan local d'urbanisme pour partie en emplacement réservé destiné à la réalisation d'une voie d'accès à la zone industrielle, ont mis en demeure la commune de satisfaire à leur droit de délaissement ; qu'à défaut d'accord amiable, la cour d'appel a fixé les indemnités à leur revenir ; qu'une déclaration de pourvoi a été enregistrée au nom des cinq demandeurs le 14 février 2011 et un mémoire ampliatif unique déposé en leurs noms ; que par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 9 juin 2011, l'interruption de l'instance a été constatée à l'égard des héritiers de Xavier A..., décédé ; Sur la disjonction du pourvoi : Attendu que les consorts X... et les consorts A..., demandeurs au pourvoi qui ont déposé un mémoire unique, ont des intérêts similaires mais distincts et ne sont pas en dépendance juridique ; Qu'il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, d'ordonner la disjonction de l'instance et de renvoyer, pour attribution d'un numéro d'enregistrement au greffe de la Cour de cassation et examen, les deux instances à l'audience du 27 novembre 2012 ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la disjonction de l'instance répertoriée sous le numéro X 11-12. 461 en deux instances, l'une opposant : MM. Michel et Jacques X... et Mme Madeleine X..., propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BN 92 située... à la commune de Longvic, l'autre opposant : Mme Marie-Rose Z...épouse A...et les héritiers de Xavier A..., propriétaires indivis à Longvic de deux parcelles, l'une cadastrée BN 257 située..., l'autre cadastrée BN 117 située " ... " à la commune de Longvic ; Renvoie, après attribution d'un numéro d'enregistrement au greffe de la Cour de cassation, les deux affaires objet des deux instances à l'audience du 27 novembre 2012 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2012, 11-19.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-11-06
Numéro d'affaire : 11-19499
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 2011-03-23
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Groupement foncier agricole Domaine Saint-Joseph s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 23 mars 2011 portant transfert de propriété au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur de biens et droits immobiliers lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 novembre 2010 contre lequel il a formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Sursoie à statuer ; Ordonne la radiation du pourvoi n° X 11-19.499 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2012, 11-24.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-11-06
Numéro d'affaire : 11-24037
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Valence, 2011-05-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation du département de la Drôme, a par ordonnance du 26 mai 2011, rendue au visa d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du 25 janvier 2011, d'un arrêté de cessibilité du 7 mars 2011 et d'une enquête parcellaire qui s'est déroulée du 27 septembre au 12 octobre 2010, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Colonzelle de la parcelle B 414 appartenant indivisément à Claude X... et Monique Y... son épouse et celle de la parcelle B 413 appartenant indivisément à Bruno Z..., Didier Z..., Pierre Z... et Colette A... épouse Z... ; Attendu que les expropriés sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, des deux arrêtés préfectoraux contre lesquels ils ont formé recours ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer sur le pourvoi n° E 11-24.037 ; DIT qu'il sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2012, 11-25.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-11-06
Numéro d'affaire : 11-25351
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2011-04-15
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et dix-neuf autres propriétaires se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 15 avril 2011 portant transfert au profit du conseil général de l'Isère de la propriété de biens et droits immobiliers leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 10 décembre 2010 contre lesquels ils ont formé recours ; Attendu que la solution de ces recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Sursoie à statuer ; ORDONNE la radiation du pourvoi n° G 11-25.351 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2012, 11-24.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-11-06
Numéro d'affaire : 11-24664
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2011-06-15
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Furkane X..., agissant en qualité de curateur de son père M. Tariq X..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 15 juin 2011, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération Plaine Commune, d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° M 11.24-664 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.