La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-22693
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2012-05-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-22694
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2012-05-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-22695
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2012-05-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-22696
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2012-05-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-17.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-17644
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2012-01-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile, Attendu, selon ce texte, que le délai de pourvoi est de deux mois ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 janvier 2012) a été notifié à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 février 2012 ; que le pourvoi formé le lundi 16 avril 2012 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure à payer la somme de 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-60.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-60603
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2012-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d¿un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans la rubrique "automobiles, cycles, motocycles, poids lourds" ; que par délibération du 12 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de M. X... ne comporte aucune motivation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon, en date du 12 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé sa demande de réinscription avant le 1er mars 2012 ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, elle expose qu'elle a omis de déposer son dossier de réinscription en raison d'une surcharge de travail ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... n'a pas satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60133
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2012-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans la rubrique interprétariat en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 29 novembre 2012, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 28 janvier 2013 ; Mais attendu que Mme X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée avec avis de réception signé le 22 décembre 2012, par une lettre précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification, a formé son recours après l'expiration du délai ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60141
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier en qualité d'expert en bâtiment-travaux publics ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif de l'absence de besoin des juridictions ; Attendu que M. X... a formé un recours en produisant un tableau démontrant, selon lui, la faiblesse relative du nombre des experts et la sous-représentation des architectes ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60168
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-11-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes depuis cinq ans, a demandé à y être réinscrit ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par décision du 26 novembre 2012, a refusé sa réinscription aux motifs du défaut d'envoi du tableau d'activité de 2010, du retard dans l'accomplissement des missions qui avait exigé à deux reprises la désignation d'un autre expert en remplacement et du travail insuffisant dont une annulation avait résulté ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que les seuls retards sont dus à sa maladie et aux mises en cause demandées par les parties, et qu'il a fait plus de cent expertises en cinq ans ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60135
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-12-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que Mme X..., qui a formé le 25 février 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré les deux lettres de relance qui lui ont été adressées les 26 février et 28 mars 2013 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le recours IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60149
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que M. X..., qui a formé le 9 mars 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré les deux lettres de relance qui lui ont été adressées les 12 mars et 23 avril 2013 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60151
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que Mme X..., qui a formé le 9 mars 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré les deux lettres de relance qui lui ont été adressées les 13 mars et 23 avril 2013 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60100
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble les articles 6, 8 et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2012 contre laquelle il a formé un recours ; Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à faire état des conditions d'exercice professionnel de M. X... au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, compte tenu des caractéristiques du contentieux local se rapportant à la spécialité concernée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les conditions d'exercice professionnel de M. X... seraient incompatibles avec les exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, ne mettant pas celui-ci en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, l'assemblée générale des magistrats du siège n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60142
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice, a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012 contre laquelle il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa carrière professionnelle a toujours été consacrée au service public ; qu'il est fonctionnaire depuis 35 ans au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; qu'il est également enseignant vacataire à l'université ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.