La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1998, 96-13.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 96-13402
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1995-12-18, 1995-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Georges, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., 2°/ de Mme Jeanne X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société civile immobiliere Saint-Georges, de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 décembre 1995, par la cour d'appel d'Orléans, au profit des époux Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-14.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-14184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1994-10-06, 1994-10-06
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge, Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Maribel X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 214 et 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui ne s'est pas seulement fondée sur le motif justement critiqué par le moyen, de la valeur et la portée des éléments de preuve de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et du montant de la prestation compensatoire ainsi que de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs des époux Z...; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-14.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-14327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... de l'Isle, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 270 et 271 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués, et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ainsi que des modalités de la prestation compensatoire destinée à la compenser ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 96-14.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 96-14728
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de commerce de Nancy, 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Matteo X..., demeurant ..., 2°/ la société La Tresse lorraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 novembre 1995 par le président du tribunal de commerce de Nancy, au profit de la société Courtillet père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de la société La Tresse lorraine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Nancy, 23 novembre 1995), d'avoir enjoint à X... Matteo Y... lorraine SARL de payer une certaine somme à la société Courtillet, alors que cette ordonnance, selon le moyen, en violation des articles 1407 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ne comporte aucune indication précise sur la nature des impayés dont le recouvrement était poursuivi, ni sur leur fondement, ni sur les documents justificatifs de ces prétendus impayés, ce qui ne permettait pas au juge de vérifier le bien-fondé des poursuites ; Mais attendu que ces griefs relèvent de la seule opposition, et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société La Tresse lorraine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Contestation relative à l'apposition de la formule exécutoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 95-15.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 95-15069
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre, 2e section) 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant anciennement ... et actuellement foyer Adeph, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., 2°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est 45930 Orléans Cedex, 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est 26, place des Promenades Popule, 42321 Roanne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X... et de la GMF, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 19 mai 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Riom, à son préjudice et au profit de M. Patrick X..., de la GMF et de la CPAM de Loire ; Qu'à la date du 6 février 1996, M. Y..., a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... et la GMF ont dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de 11 457 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la GMF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-15.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-15475
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1995-05-31, 1995-05-31
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme El Hassania Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale, au droit de visite, à la contribution, à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt, qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-15.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-15538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1996-03-19, 1996-03-19
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... RI, 25000 Besançon, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violations de l'article 242 du Code civil et de défaut de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-11.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-11697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alfred Z..., ayant demeuré ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers : - Mme Marie-Louise Z..., son épouse, - Mme Alfreda Z..., épouse F..., - M. Alfred Z..., - M. Albert Z..., - M. Jean-Paul Z..., - Mme Geneviève Z..., épouse Y..., - Mme Marie-Thérèse Z..., épouse B..., - M. Pierre D..., veuf de Mme Jacqueline Z..., - Mme Eliane Z..., épouse X..., - M. Jacques Z..., - M. Daniel Z..., - Mme Maryline Z..., épouse A..., - M. Claude Z..., lesquels reprennent l'instance. en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Claudette E... épouse C..., demeurant 18, rue du Bois Mirand, 02110 Prémont, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de Me de Nervo, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les bénéficiaires de la reprise ne justifiaient pas de la possession du cheptel et du matériel nécessaires à l'exploitation dans les conditions prévues par l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme C... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-12.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-12173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A) 1996-01-30, 1996-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Marcelle X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de Mme Adrienne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X..., bailleurs, avaient, au mépris des dispositions d'un jugement du 17 novembre 1992 les autorisant à procéder à des travaux de rénovation dans l'appartement donné en location à Mme Y... et contrairement à un accord entre les parties du 1er avril 1993, modifié la chose louée en transformant la distribution des pièces par l'abattement de cloisons et n'avaient pas exécuté de bonne foi leurs obligations, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'améliorations effectivement apportées aux lieux loués, a pu retenir que la demande de révision du loyer sur le fondement de l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 4 000 francs; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.