La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-11.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-11534
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1994-12-09, 1994-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Christiane X... divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 mai 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 décembre 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X...; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-11.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 95-11772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1994-11-18, 1994-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Talal-Gabriel X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le prix du bail pouvait être fixé librement ou par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage, à la condition qu'il soit supérieur au dernier loyer exigé du locataire précédent, et que cette condition n'était pas invoquée par M. X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-12.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-12246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1994-12-13, 1994-12-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Façonnage service, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone commerciale de la Marquette, 84700 Sorgues, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Théolène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Façonnage service, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'allégation de l'existence d'un dégât des eaux dû à des infiltrations par la toiture n'était étayée par aucune constatation contradictoire, que la correspondance de l'agent général d'assurance ne comportait aucune référence à un sinistre, qu'il n'avait pas été effectué de visite d'expert pour déterminer la nature des dégâts, leur cause et l'évaluation du préjudice subi, que les attestations produites n'étaient circonstanciées ni dans le temps ni dans l'espace, ne comportaient aucune précision et ne faisaient état d'aucun dégât et que la preuve de l'impossibilité pour la société Façonnage service d'exercer son activité n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que cette société ne pouvait résilier unilatéralement le bail et ne pouvait donner congé que pour le terme du 31 août 1993, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Façonnage service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Façonnage service à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 96-21.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 96-21585
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1994-12-01, 1994-12-01
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 747-96 sur le pourvoi n° A 95-11.213 dans une affaire opposant : - Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant Les Boutons d'or, C, ..., à - M. Gérard X..., demeurant chez Mme X..., ..., défendeur à la cassation ; Me Choucroy et Me Luc-Thaler ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la date de l'arrêt attaqué affectant les paragraphes 3 de la page 1 et 7 de la page 2 ; Qu'il convient de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 747-96 du 20 juin 1996, dit que : - le paragraphe 3 de la page 1 sera ainsi rédigé : "en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles..." - le paragraphe 7 de la page 2 sera ainsi rédigé : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; ..." Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 94-21.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 94-21780
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6eme chambre) 1994-09-26, 1994-09-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian, Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6eme chambre), au profit de Mme Chantal X... née Y..., demeurant résidence Clos de Montesquieu, bâtiment 14, logement 0419, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, après débats à l'audience du 6 mars 1997 et réouverture des débats à l'audience de ce jour ; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 décembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux, à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 12 mars 1997, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 septembre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 96-22.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 96-22004
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1996-10-09, 1996-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1003 D sur le pourvoi n° H 94-20.990 dans une affaire opposant la Trésorerie générale du Vaucluse, dont le siège est ..., à M. Christian X..., demeurant ..., la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, ayant été appelée, à rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie générale du Vaucluse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 9 octobre 1996, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la Trésorerie générale du Vaucluse contre le jugement rendu le 27 septembre 1994 par le tribunal d'instance d'Orange ; Attendu que cet arrêt contient une erreur matérielle en ce qu'il énonce, page 2, dans le dernier attendu "la mise en demeure, préalable à la saisine du juge, prévue à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales" alors qu'il faut lire "la lettre de rappel, préalable à la saisine du juge, prévue à l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de rectifier cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 9 octobre 1996 est rectifié par la substitution, à la page 2, dans le dernier attendu, des mots "la lettre de rappel, préalable à la saisine du juge, prévue à l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales" aux mots "la mise en demeure, préalable à la saisine du juge, prévue à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-10.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 95-10151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert B..., 2°/ Mme A..., épouse B..., demeurant tous deux ..., 95270 Luzarches, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de M. Jacques Z..., 2°/ de Mme Danièle X..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., 95270 Luzarches, 3°/ de M. Patrice Y..., 4°/ de Mme Y..., demeurant tous deux ... en France, 95270 Luzarches, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les parcelles 396 et 397 appartenant aux époux B... jouxtaient pour partie le lot 4 et pour partie le lot 5 du lotissement des Antes, appartenant respectivement aux époux Y... et aux époux Z..., le bornage des lots étant intervenu, le 15 octobre 1970, et ayant souverainement retenu qu'il résultait des pièces produites, plans et photographies que le lot 5 de ce lotissement avait été entièrement délimité, le bornage étant matérialisé par la pose de cinq bornes, la limite nord de la parcelle demeurant par ailleurs bornée par le poteau de fer existant faisant partie intégrante du bornage, même s'il n'avait pas été implanté par le géomètre, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé, à bon droit, que la nouvelle demande en bornage était irrecevable ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-10.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-10684
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de Mme Florine X... née Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean X..., demeurant Le Milan, Brindas, 69290 Craponne, 3°/ de Mlle Simone X..., 4°/ de Mlle Colette X..., demeurant toutes deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou, de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 octobre 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou du désistement de son pourvoi ; Condamne l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou aux dépens ; Condamne l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-12.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 95-12204
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Bourg de Tremorel, 22230 La Croix, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société Generali France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour réduire l'indemnité à laquelle aurait pu prétendre M. Y... dont il avait retenu qu'il avait fait une déclaration inexacte du risque en adhérant à un contrat d'assurance de groupe, l'arrêt attaqué énonce que la société Generali fait valoir que l'indemnité ne saurait être supérieure à 30 % de la somme due et que M. Y... ne présente aucune observation à l'égard de cette réduction ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait, en invoquant le rapport d'expertise, que sa déclaration inexacte n'avait eu aucune influence sur l'appréciation du risque par l'assureur et, par suite, sur le calcul de la prime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Generali France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.