La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-43.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 92-43813
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section industrie) 1992-07-28, 1992-07-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de la société Savimex, société à responsabilité limitée, dont le siège est Parc industriel des Bois de Grasse, 06130 Grasse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Savimex, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Savimex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3958
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-43.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 92-43858
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Decazeville (section commerce) 1992-04-15, 1992-04-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Decazeville (section commerce), au profit de la société en nom collectif Frullani, sise route de la Gare, Najac (Aveyron), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Decazeville, rendu le 15 avril 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société Frullani ; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de salaire, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il avait droit à une indemnisation due au fait que le contrat de stage était à durée déterminée et qu'il était mentionné le remboursement du billet-retour ; Mais attendu que le moyen dont il ne résulte ni de la procédure, ni du jugement qu'il ait été soutenu devant les juges du fond, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Frullani, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3675
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1995, 94-10.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-09
Numéro d'affaire : 94-10697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1993-06-11, 1993-06-11
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n 628 rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., mère depuis 1953 d' un enfant handicapé, est demeurée au foyer, pour s'occuper de cet enfant, jusqu'au décès de celui-ci, en 1982 ; qu'en 1989, elle a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie de valider gratuitement à son profit la période de 1976 à 1982 au titre de l'assurance vieillesse ; qu'elle a formé un recours contre la décision de refus prise par la Caisse ; que son recours a été rejeté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1993) d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, cette décision ne pourra qu'être cassée par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le pourvoi formé par la demanderesse à l'encontre de l'arrêt du même jour, rendu par la cour d'appel de Toulouse, la déboutant de ses demandes dirigées contre la caisse d'allocations familiales de Toulouse ; Mais attendu que le pourvoi formé contre cette dernière décision ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4158
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-44.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 92-44506
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (ordonnance de référé) 1991-12-04, 1991-12-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L 2 M Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (ordonnance de référé), au profit de Mme Francine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société L 2 M Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qui'l attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L 2 M Z..., envers Mme Berge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3937
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1995, 95-44.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-11
Numéro d'affaire : 95-44600
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre sociale), 1995-07-04, 1995-07-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 10 juillet 1995 par Me Guinard, au nom de M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que soit complété l'arrêt n 3071 D, rendu le 4 juillet 1995 par la Cour de Cassation (chambre sociale), dans une affaire n M 92-40.076 l'opposant à la société Sagei, société anonyme, ayant son siège ..., en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par M. X... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de la société Sagei, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'une omission de statuer présentée par M. X... ; Attendu que M. X... a déposé un mémoire en défense le 3 juin 1992 dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel il sollicitait l'allocation de la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 4 juillet 1995 ; Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 4 juillet 1995 comme suit : 1 ) au dernier alinéa des motifs : "Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;" 2 ) dans le dispositif : "Condamne la société Sagei à payer à M. X... une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;" Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-quinze. 4397
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 95-44.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 95-44646
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-06-14, 1995-06-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Delvolvé, au nom de la société Manufacture vosgienne de meubles (MVM), société anonyme, dont le siège est : 70800 Saint-Loup-sur-Semouse, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu, le 14 juin 1995, sous le n 2534 dans l'affaire opposant M. Luc X..., demeurant ..., 88500 Mattaincourt, à la société Manufacture vosgienne de meubles ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Manufacture vosgienne de meubles, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 14 juin 1995, il convient de rectifier deux erreurs matérielles comme suit : Page 1 : paragraphe 2 : Au lieu de "Sur le pourvoi formé par la société Manufacture vosgienne de meubles (MVM), société anonyme, dont le siège social est à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991, au profit de M. Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation", mentionner : "Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ..., (88500) Mattaincourt, en cassation d'un arrêt rendu, le 10 septembre 1991, par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Manufacture vosgienne de meubles (MVM), société anonyme, dont le siège social est (70800) Saint-Loup-sur-Semouse, défenderesse à la cassation" ; Page 3 : paragraphe 3 : Au lieu de "Condamne la société Manufacture vosgienne de meubles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;" mentionner : "Condamne M. X..., envers la société Manufacture vosgienne de meubles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 14 juin 1995 sous le n 2534 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, Mme Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre. 4688
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1995, 91-44.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 91-44676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre sociale) 1991-06-25, 1991-06-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pietri automobiles, dont le siège est route de Bonifacio à Porto-Vecchio (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de Mme Véronique X..., demeurant Pifano III n 42 à Porto-Vecchio (Haute-Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 juin 1991), que Mme X... a été licenciée, sans autorisation administrative, pour motif économique par la société Pietri automobiles, le 31 mai 1988, alors qu'elle était salariée protégée ; Attendu que, pour les motifs contenus dans le mémoire annexé au présent arrêt, la société Pietri automobiles reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que le salarié protégé, qui n'est pas tenu de demander sa réintégration, a droit à des dommages-intérêts au titre de la perte du statut protecteur et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pietri automobiles, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3510

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Dommages-intérêts pour perte du statut protecteur. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Dommages-intérêts.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-44.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 92-44995
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus 1992-10-12, 1992-10-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tahar X..., demeurant chez M. René Y... Le Mitan, 83490 La Motte, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Fréjus, au profit de la société Travaux modernes varois, Bt Genie Civil, société anonyme à responsabilité limitée, représentée par M. Zucco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 12 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Travaux modernes varois , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3959
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-45.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 92-45006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (section industrie) 1992-09-28, 1992-09-28
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., demeurant La Croix de l'Arbre, 24160 Saint-Médard-d'Excideuil, en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de M. Luciano, Augusto X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de de Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux, section industrie, rendu le 28 septembre 1992, qui l'a condamné à verser diverses indemnités au salarié ; Mais attendu, d'une part, que la décision d'attribution d'une affaire à l'une des sections d'un conseil de prud'hommes constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est sujette à aucun recours ; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la demande de versement de congés payés était incompatible avec le Code de la sécurité sociale et le Traité de Rome ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen n'est pas recevable et que le second moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3960