La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-20.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 07-20269
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2007-06-07
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière 130 rue Petit Leroy (la SCI), s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 7 juin 2007 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne portant transfert de la propriété, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), d'une fraction de la parcelle cadastrée section R numéro 29, lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet du Val-de-Marne du 9 mai 2007 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi N° B0720269; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 08-10.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 08-10432
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2007-10-12
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Dominique X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 12 octobre 2007 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère portant transfert de propriété, au profit de la commune de La Ferrière, d'une parcelle cadastrée section E numéro 750, lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet de l'Isère du 21 août 2007 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi N° E 08-10.432 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2009, 06-14.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-01-08
Numéro d'affaire : 06-14417
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-02-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 février 2006), que Mme X... a demandé à M. Y..., assuré auprès de la société Axa (l'assureur), la réparation du préjudice qu'elle avait subi à la suite d'une faute médicale commise par celui-ci ; qu'après avoir fixé le montant de l'indemnité soumise à recours à la somme de 31 516,10 euros, l'arrêt a condamné in solidum M. Y... et son assureur à payer la somme de 50 661,97 euros à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et la somme de 103 614,44 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; Attendu que M. Y... et son assureur font grief à l'arrêt du 24 février 2006 de les avoir condamnés à payer aux tiers payeurs une somme supérieure à la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'un arrêt du 11 mai 2007 a rectifié cette décision en ce sens que le préjudice soumis à recours devait être fixé à la somme 126 273,04 euros et que M. Y... et son assureur étaient condamnés in solidum à payer la somme de 41 465,77 euros à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et celle de 84 807,27 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que la décision rectificative s'intègre à la décision rectifiée ; Et attendu que les pourvois formés contre l'arrêt rectificatif du 11 mai 2007 ont fait l'objet de décisions de non-admission de ce jour ; que la rectification à laquelle il a été procédé rend sans objet le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, la société Axa France IARD et M. Y... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise la somme de 2 500 euros ; rejette toutes les autres demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2009, 07-19.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-01-08
Numéro d'affaire : 07-19375
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-12-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la désignation de la cour d'appel de renvoi ont été ajoutés les termes "autrement composée" ; Attendu que la cour d'appel de renvoi n'étant pas la même que la cour d'appel dont l'arrêt est censuré, il y a lieu de supprimer les termes "autrement composée" ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1344 FS-D du 16 octobre 2008 dit : - qu'à la dernière ligne du cinquième paragraphe de la page quatre de la minute les mots "autrement composée" seront supprimés ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-21.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 07-21529
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-06-19
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2008 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la communauté d'agglomération de Montpellier se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme X..., épouse Y... et à l'égard du commissaire du gouvernement du département de l'Hérault ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la communauté d'agglomération de Montpellier du désistement de son pourvoi ; Condamne la communauté d'agglomération de Montpellier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération de Montpellier à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président , conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-21.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 07-21532
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-06-19
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2008 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la communauté d'agglomération de Montpellier se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des consorts X... et à l'égard du commissaire du gouvernement de l'Hérault ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la communauté d'agglomération de Montpellier du désistement de son pourvoi ; Condamne la communauté d'agglomération de Montpellier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération de Montpellier à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président , conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 janvier 2009, 07-20.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-06
Numéro d'affaire : 07-20154
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-06-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement fixé la ligne divisoire, n'était pas tenue d'ordonner une mise en cause laissée à sa discrétion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me BLONDEL, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport d'expertise de M. Gérard A... et ordonné le bornage d'entre les propriétés contiguës X... (parcelle B.854) et Y... (parcelle B.867) selon la ligne A, B et C figurant sur le plan des lieux annexé au rapport d'expertise et au jugement entrepris; AUX MOTIFS QUE dans le cas présent, le litige oppose les parties quant au tracé de la ligne divisoire entre la parcelle B 854 appartenant à Mme X... et la parcelle B n° 867 appartenant aux époux Y... ; que Mme X... conteste l'emplacement du point « C » motif pris qu'il serait situé à plus de 2,50 mètres dans la propriété d'un tiers, M. B..., cependant qu'à juste titre l'expert l'a positionné au pied d'un talus séparant les parcelles B 854 et 856, en respectant les flèches de rattachement figurant au cadastre ; ALORS QUE le bornage ne peut avoir lieu qu'en présence et au contradictoire de tous les propriétaires dont les fonds sont contigus et dont les droits sont de ce fait susceptibles d'être affectés par les opérations; qu'il s'évince des constatations mêmes de l'arrêt que, comme le soutenait Mme X... dans ses conclusions d'appel (cf. ses dernières écritures p.8, 9 et 13), la position du point C était susceptible d'affecter les droits d'un tiers, en l'occurrence M. B..., ce point C étant situé aux confins, non seulement des parcelles 854 (propriété X...) et 867 (propriété Y...) mais également de la parcelle 856, propriété de M. B..., tiers à la procédure ; que dès lors, en statuant comme elle le fait, la cour viole l'article 646 du code civil, ensemble les articles 14 et 16 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 janvier 2009, 06-19.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-06
Numéro d'affaire : 06-19594
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-06-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 septembre 2006 contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Bourges au profit des époux Y... ; Attendu que M. X... est décédé le 9 juin 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 mars 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2009, 02-18.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-01-14
Numéro d'affaire : 02-18941
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2002-06-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt rendu le 7 juin 2006, la première chambre de la Cour de cassation a radié du rôle le pourvoi de Mme X..., épouse Y... et le pourvoi incident de Jules X..., agissant par son gérant de tutelle, l'Association tutélaire Aveyron -Lozère, aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties dans le délai imparti par l'arrêt rendu le 22 mars 2005 constatant l'interruption de l'instance à la suite du décès de Jules Y... ; Attendu que par conclusions du 1er juillet 2008, l'association tutélaire Aveyron Lozère, ès qualités de gérant de tutelle de Jules X..., a demandé que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2009, 08-11.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-01-14
Numéro d'affaire : 08-11657
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2008, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 13 avril 2006 et 8 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2008, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt de rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements doivent être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Donne acte à M. Y... du désistement de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-14.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-01-15
Numéro d'affaire : 07-14754
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 9 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2007 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit du Crédit mutuel de Saint-Etienne Hôtel de Ville ; Qu'à la date du 15 octobre 2008 et postérieurement au 10 avril 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Crédit mutuel de Saint-Etienne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit mutuel de Saint-Etienne la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-18.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-01-15
Numéro d'affaire : 07-18781
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z..., la société Union de crédit pour le bâtiment et le Trésor public ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Sogeco ; Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé le 29 août 2007 un pourvoi en cassation contre un arrêt qui lui avait été signifié le 27 avril 2007, puis le 4 juillet 2007 ; que cette seconde signification n'ayant pas rouvert le délai de deux mois, utile pour se pourvoir en cassation et expiré au 27 juin 2007, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Sogeco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-16.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-01-15
Numéro d'affaire : 07-16120
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Crédit municipal de Paris s'est pourvu le 15 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 2007 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. X..., Mme X..., les sociétés Celelem et Menafinance Sofinco, la caisse d'allocations familiales, la Recette générale des finances et la trésorerie générale de l'assistance publique ; Qu'à la date du 30 juillet 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 avril 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Crédit municipal de Paris de son désistement ; Condamne le Crédit municipal de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille neuf.