La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-09-28
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre 3, 1979-03-02, 1979-03-02

Sur le moyen unique : Vu l'article 489-1 du code civil, attendu que selon ce texte, les actes faits par une personne, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne peuvent être attaqués après sa mort que si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; Attendu qu'en ordonnant une mesure d'instruction relative aux conditions dans lesquelles Mme Z..., décédée, a conclu un bail avec Mme Y..., bail dont les époux X..., venant aux droits de Mme Z..., soutiennent n'avoir été consenti qu'en raison du trouble mental dont la bailleresse aurait été atteinte, l'arrêt a pris en considération des éléments extrinsèques au bail ; Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 2 mars 1979, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, a ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Absence - Preuve - Preuve par tous moyens - Action post-mortem - Bail - Prise en considération d'éléments extrinsèques.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 7) 1989-10-23, 1989-10-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ENTRE LES EPOUX Y... ET A. SUR LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, A REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT A CE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL, LES EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS SOIENT AVANCES, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, AU 1ER FEVRIER 1961; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT CONSTATE QUE LA SEPARATION DEFINITIVE DES EPOUX X... INTERVENUE A LA FIN DE 1963, EPOQUE A LAQUELLE MME A. A VECU EN CONCUBINAGE AVEC UN HOMME DONT ELLE A EU SIX ENFANTS DEPUIS LORS ET AVEC LEQUEL ELLE MENE TOUJOURS VIE COMMUNE, DE SORTE QUE CE SERAIT A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'IMPUTER A LA FEMME LA CESSATION DE TOUTE COHABITATION ET COLLABORATION ENTRE LES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE SOIENT DE NATURE A CONSTITUER UNE FAUTE DE LA FEMME N'IMPLIQUE PAS QUE CETTE FAUTE AIT ETE LA CAUSE DE LA CESSATION DE LA COHABITATION ET COLLABORATION ENTRE LES EPOUX; QU'EN RELEVANT QU'EN FAIT LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTENT PAS D'IMPUTER A LA FEMME LA CESSATION DE LA COHABITATION ET COLLABORATION ENTRE LES EPOUX , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'APPLIQUER LES ARTICLES 262-1 ET 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, LE 10 OCTOBRE 1973, M X... PRETAIT AUX EPOUX Y..., RESTAURATEURS, UNE SOMME DE 160 000 FRANCS, REMBOURSABLE UN AN PLUS TARD ; QUE L'ACTE DE PRET STIPULAIT QU'IL SERAIT SERVI AU PRETEUR UN INTERET DE 12 % ET QUE LE CAPITAL SERAIT INDEXE SUR LE PRIX DU KILO DE PAIN ; QUE LES EPOUX Y... ONT VERSE REGULIEREMENT LES INTERETS, MAIS QU'AU 21 SEPTEMBRE 1976 ILS N'AVAIENT REMBOURSE, AU TITRE DU CAPITAL, QUE 160 000 FRANCS, SOIT UNE SOMME QUI NE TENAIT PAS COMPTE DE L'INDEXATION CONVENUE ; QU'ASSIGNES PAR M X..., M ET MME Y... ONT SOUTENU NE DEVOIR AU TITRE DE L'INDEXATION QUE LA SOMME DE 68 571 FRANCS 42 QUI CORRESPONDAIT A L'APPLICATION DE L'INDICE CONSTATE AU 28 SEPTEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE, SELON EUX, S'ETAIT ETEINTE LEUR DETTE DU FAIT DU PAIEMENT DE 160 000 FRANCS QU'ILS AVAIENT EFFECTUE ; QUE M X..., AU CONTRAIRE, LEUR A RECLAME LA SOMME DE 205 713 FRANCS QUI CORRESPONDAIT A CE QUI, D'APRES LUI, LUI ETAIT ENCORE DU, DU FAIT DE L'AUGMENTATION DU PRIX DU KILO DE PAIN, INTERVENU ENTRE LES DEUX DATES ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUX 68 571 FRANCS 42, QUE LES EMPRUNTEURS RECONNAISSAIENT ENCORE LUI DEVOIR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1976, LES EPOUX Y... AVAIENT REMBOURSE LE CAPITAL PRETE, ALORS QUE CE CAPITAL FAISANT L'OBJET D'UNE INDEXATION CONVENTIONNELLE, DONT LA VALIDITE AVAIT ETE RECONNUE, LE REMBOURSEMENT A CETTE DATE, D'UNE SOMME CORRESPONDANT NOMINALEMENT AU PRET EFFECTUE MAIS SENSIBLEMENT INFERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DE L'INDEXATION, NE PORTAIT NECESSAIREMENT QUE SUR UNE PARTIE DU CAPITAL ET NE METTAIT PAS FIN A CE PRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-15
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1979-11-29, 1979-11-29

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 29 NOVEMBRE 1979) QUE, LE 22 DECEMBRE 1975, M Y..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MONTREUIL, A, POUR LE PRIX DE 700 000 FRANCS, VENDU UN IMMEUBLE A LA SOCIETE ROMY, AGENCE IMMOBILIERE, QUI S'ENGAGEAIT PAR CONVENTION DU MEME JOUR A PARTAGER AVEC LE VENDEUR LES BENEFICES REALISES LORS DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE APRES RETRANCHEMENT DES FRAIS ; QUE LA SOCIETE ROMY A REVENDU LE PREMIER ETAGE A DES TIERS POUR LE PRIX DE 370 000 FRANCS, LE SECOND ETAGE A MME Z..., GERANTE DE LA SOCIETE ROMY, ET LE TROISIEME A M X..., ASSOCIE DE LA GERANTE, CHACUN POUR LE PRIX DE 145 000 FRANCS, ET LE GRENIER AMENAGEABLE AU FILS DE M X... POUR 70 000 FRANCS ; QU'AYANT APPRIS PAR L'AGENCE QUE LE MONTANT DES BENEFICES REALISES N'EXCEDAIT PAS LA SOMME DE 2408,52 FRANCS, M Y... A ASSIGNE LA SOCIETE ROMY EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 141 000 FRANCS, PART ESTIMEE PAR LUI DES BENEFICES DEVANT LUI REVENIR SI L' IMMEUBLE AVAIT ETE REVENDU EN TOTALITE DANS DES CONDITIONS NORMALES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE L'ACCORD SUR LE PARTAGE DES BENEFICES N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE ROMY DE REVENDRE L'IMMEUBLE AU-DESSOUS D'UN CERTAIN PRIX OU DE LE CEDER EN TOTALITE OU EN PARTIE A L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE, ET QU'IL S'EN DEDUISAIT QUE M Y... AVAIT ACCEPTE DE VENDRE SON BIEN POUR LE PRIX DE 700 000 FRANCS SANS ETRE ASSURE QUE SON COCONTRACTANT REALISERAIT UN BENEFICE LORS DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE ROMY, EN SA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, N'ETAIT PAS TENUE DE REVENDRE LES APPARTEMENTS A LEUR PRIX REEL ET SANS VERIFIER SI L'AGENCE AVAIT RESPECTE CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel POLYNESIE FRANCAISE 1980-01-31, 1980-01-31

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ENTREPRENEUR PRINCIPAL CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE HANGARS AYANT SOUS-TRAITE A M Y... LES TRAVAUX DE CHARPENTES METALLIQUES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 31 JANVIER 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELUI-CI LE SUPPLEMENT DE PRIX RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE POIDS DES CHARPENTES TEL QU'IL AVAIT ETE CALCULE PAR M Y... DANS SES DEVIS ET LEURS POIDS REEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'UN DES DEVIS ETAIT D'UN MONTANT DE 803 770 FP ET L'AUTRE D'UN MONTANT DE 1 043 850 FP, NE POUVAIT DECIDER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN MARCHE A FORFAIT EN CONSIDERANT UNIQUEMENT QUE LES DEVIS COMPORTAIENT LA DESCRIPTION DES MATERIAUX NECESSAIRES, LEURS QUANTITES ET LEURS PRIX UNITAIRES SANS RECHERCHER SI LE PRIX TOTAL INDIQUE DANS CHAQUE DEVIS ETAIT UN PRIX PREVISIONNEL OU, AU CONTRAIRE, GLOBAL ET DEFINITIF, L'ELEMENT ESSENTIEL DU MARCHE A FORFAIT ETANT L'ACCORD SUR UN PRIX DEFINITIF POUR L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE ET L'INDICATION DANS LE DEVIS DES QUANTITES DES MATERIAUX ET DE LEURS PRIX UNITAIRES N'EXCLUANT PAS LE CARACTERE GLOBAL ET DEFINITIF DU PRIX RESULTANT DE LEUR ADDITION ; QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI N'A TENU AUCUN COMPTE DES CONCLUSIONS DE M X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'EXISTENCE D'UN DEVIS DETAILLE N'ETABLISSAIT NULLEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE A PRIX UNITAIRES, CAR IL ETAIT USUEL DE DETAILLER LES DEVIS MEME DANS LE CAS D'UN MARCHE A FORFAIT AFIN DE VERIFIER LA SINCERITE DE L'OFFRE ET QUI NE S'EST ABSOLUMENT PAS EXPLIQUE SUR CE MOYEN DETERMINANT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE SOUS-ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS TENU DE RESPECTER LE PRIX GLOBAL FIXE PAR LES DEVIS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUAIT QU'ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ENTREPRENEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A TOUT CONTRACTANT QUI A FIXE UN PRIX DEFINITIF ACCEPTE PAR SON COCONTRACTANT A LE RESPECTER" MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE M Y... AVAIT ETABLI DEUX DEVIS ESTIMATIFS QUI INDIQUAIENT A LA FOIS L'IMPORTANCE DES OUVRAGES A EXECUTER, LES MATERIAUX NECESSAIRES AINSI QUE LES PRIX UNITAIRES APPLICABLES ET QU'AUCUNE AUTRE PIECE N'ETAIT VERSEE AUX DEBATS PERMETTANT D'AFFIRMER LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE M X... ET M Y... N'ETAIT PAS UN MARCHE A FORFAIT ET QU'AUCUN PRIX DEFINITIF N'AVAIT ETE FIXE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-29
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-01-30, 1981-01-30

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X..., A... D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT EN 1960 A REMBOURSER A LEUR PROPRIETAIRE, M Y..., LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1981) RETIENT QUE LE REMBOURSEMENT DE CETTE TAXE ETAIT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ALINEA 5 DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL QUI FAISAIT OBLIGATION AU Z... D'ACQUITTER TOUTES LES CONTRIBUTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES OU AUTRES INCOMBANT AUX A..., OU TAXES AUXQUELLES LES A... SONT OU POURRAIENT ETRE ASSUJETTIS PERSONNELLEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE REMBOURSEMENT DES TAXES LOCATIVES ETAIT PREVU A LA RUBRIQUE "CHARGES" DU BAIL ET QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DE CES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre des expropriations) 1981-06-19, 1981-06-19

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 13-15-11, 1, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L 11-1 OU DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE L 11-3, UN AN AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, EFFECTIVEMENT DESSERVIS, A LA FOIS, PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU, ET DANS LA MESURE OU LES REGLES RELATIVES A L'URBANISME ET A LA SANTE PUBLIQUE L'EXIGENT POUR CONSTRUIRE SUR CES TERRAINS, PAR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT A CONDITION QUE CES RESEAUX SOIENT SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES TERRAINS EN CAUSE ET SOIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES CONSTRUCTIONS DE CES TERRAINS ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR A UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A M X..., L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 JUIN 1981) QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE MURAT, RETIENT, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPRISE EXERCEE N'EST DESSERVIE NI PAR LA VOIE PRIVEE D'ACCES DU C E S, NI PAR LES RESEAUX D'EAU, D'EGOUTS ET D'ELECTRICITE RESERVES A L'USAGE PRIVATIF DE CET ETABLISSEMENT, QUE CETTE PARCELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENCLAVE PUISQU'ELLE FAIT PARTIE D'UN TENEMENT ET AYANT LARGE FACADE SUR UNE VOIE ENTIEREMENT EQUIPEE ET QU'ELLE EST UNE DEPENDANCE DE PROPRIETE BATIE, M X... AYANT CONSTRUIT UNE MAISON SUR LA PARTIE NON EXPROPRIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT PARTIE D'UN TENEMENT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR UNE VOIE D'ACCES ENTIEREMENT EQUIPEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SAINT-BRIEUC 1981-06-12, 1981-06-12

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST ASSISTE D'UN GREFFIER OU D'UN COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 12 JUIN 1981 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECINOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE MENTIONNE PAS L'ASSISTANCE DU GREFFIER ; QUE LA PREUVE DE CETTE ASSISTANCE NE RESSORT NI DU MODE ORDINAIRE DE CONSTATATION RESULTANT DE LA SIGNATURE, NI D'AUCUNE ENONCIATION D'OU ON PUISSE L'INDUIRE ; QU'AINSI L'ORDONNANCE NE FAIT PAS FOI DE CET ELEMENT NECESSAIRE DE SA LEGALITE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLES LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 1981-04-21, 1981-04-21

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A SE VOIR DECLAREE SEULE PROPRIETAIRE DE DEUX PARCELLES DE TERRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'APPELANTE A CONCLU SUR LE JUGEMENT AVANT QU'AUCUN FAIT OU PRETENTION NOUVEAU SOIT INTERVENU ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES PARTIES ADVERSES AVAIENT REVENDIQUE LES MEMES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1981-06-16, 1981-06-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 JUIN 1981) QUE M Y... A ASSIGNE M X..., SON VOISIN IMMEDIAT, EN DEMOLITION D'UNE CHEMINEE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT EDIFIER SANS AUTORISATION SUR LE MUR DE SON IMMEUBLE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... POUVAIT, EN PAYANT LE PRIX DE LA MITOYENNETE DU MUR, METTRE FIN A CETTE EMPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND AYANT EUX-MEMES CONSTATE QUE M X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE, ILS ETAIENT TENUS D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX DES LORS QUE M Y... RECLAMAIT LA SUPPRESSION DE CE DERNIER ; EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE M X... OFFRE DE PAYER UNE SOMME A M Y... ET QUE SON OFFRE EST SUFFISANTE ET SATISFACTOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE DONNER ACTE A M X... DE SON OFFRE DE PAYER CETTE SOMME ET EN LE CONDAMNANT EN A EN VERSER AU BESOIN LE MONTANT, A PAR CES MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 1981-03-24, 1981-03-24

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME GOT C... DE LOCAUX OCCUPES PAR MM D... ET Y..., DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1981), PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE LES SUSNOMMES BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRECEDENT ARRET AYANT ETE REJETE LE 14 DECEMBRE 1981, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE CONTRE MM A..., Z... ET B... X..., SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE PRECITEE EN RELEVANT QUE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT DESDITES PERSONNES N'ETAIENT PAS PRECISEES ; QU'EN EFFET, FAUTE DE DENIER LE LIEN QUI RATTACHAIT CETTE DEMANDE A LA DEMANDE PRINCIPALE, IL APPARTENAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI ETAIT DEMANDE, ET, SI BESOIN ETAIT, D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION POUR CLARIFIER LA SITUATION DES DEMANDEURS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN AFFIRMANT QUE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT DES SUSNOMES N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT DETERMINEES ET QUE LA PLUPART DES PERSONNES HEBERGEES ETAIENT DES PARENTS NOTAMMENT DES ENFANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1 2, 1981-02-25, 1981-02-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR LIMITER A NEUF ANNEES LE CONTRAT DE LOCATION D'UNE BORDURE DE TERRAIN POUR PLACER UN PANNEAU D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, CONTRAT QUI AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE EXCELSIOR ET M X..., L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 25 FEVRIER 1981) RETIENT QUE LA PRESENTATION DU CONTRAT TEMOIGNE D'UN DESIR DE TROMPER LE CONTRACTANT, LES TERMES "NEUF ANS" FIGURANT A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, ECRITS EN CAPITALES D'IMPRIMERIE D'UNE HAUTEUR DOUBLE DES CARACTERES ORDINAIRES, INCITANT LE CONTRACTANT A NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA DUREE, AU LIEU D'ATTIRER SON ATTENTION SUR LE CARACTERE RENOUVELABLE DU CONTRAT, POUR DEUX PERIODES DE NEUF ANS, PREVU A L'ARTICLE 2 ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE FIXANT LA DUREE DE LA LOCATION A NEUF ANNEES RENOUVELABLE POUR DEUX PERIODES D'EGALE DUREE AU GRE DE LA SOCIETE PRENEUSE ETAIT RELATIVEMENT CLAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;