Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1982-03-23, 1982-03-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 23 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 2000 F D'AMENDE, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A 4 AMENDES DE 800 F CHACUNE, ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 320 DU CODE PENAL, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, 149, 5 ET 9 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONTRE UN CHEF D'ENTREPRISE UNE PEINE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DES AMENDES POUR INFRACTIONS AUX REGLES SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; ALORS QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI EN MEME TEMPS POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QUE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES INTERDISAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER UNE PEINE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DES AMENDES POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUDIT ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... A LA FOIS A 2000 F D'AMENDE POUR DES FAITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A 4 AMENDES DE 800 F CHACUNE POUR DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 5, 9 ET 149 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET REPRIMES PAR L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION CI-DESSUS VISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 23 MARS 1982 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;