La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 87-10.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 87-10827
Solution : Rejet
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE LA HENIN, société anonyme dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Pierre, Antonin X..., demeurant ... (14ème), 2°/ Madame Liliane X..., épouse D..., demeurant ... (16ème), 3°/ Monsieur Pierre, Fernand X..., demeurant ... (14ème), 4°/ Madame Jocelyne X..., demeurant ... (14ème), 5°/ Monsieur François, Antonin X..., demeurant ... (19ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Z..., F..., B..., C..., A..., Y..., E... de Roussane, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Célice, avocat de la banque La Hénin, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 1986), qu'en garantie de sa créance personnelle sur Pierre X..., la banque La Hénin disposait d'une caution hypothécaire consentie par les consorts X... sur un immeuble indivis entre eux et le débiteur principal ; que l'immeuble a été saisi et vendu et qu'une procédure d'ordre s'est terminée par un jugement qui n'a accordé à la banque qu'un paiement partiel de sa créance ; que la banque a, par la suite, fait une saisie arrêt sur le solde du prix déposé à la Caisse des dépôts et consignations au compte des consorts X... pour avoir paiement du complément de sa production ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la mainlevée de cette saisie alors que son hypothèque garantissait le paiement des intérêts de sa créance au-delà de trois ans et qu'elle était donc en droit d'en poursuivre le paiement sur le prix d'un immeuble qui lui avait été affecté par ses copropriétaires ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel relève que la banque avait obtenu paiement de la créance garantie par son hypothèque dans le cadre de la procédure d'ordre terminée par jugement ; qu'elle en déduit exactement qu'il n'y avait plus d'hypothèque et que la banque ne disposait plus que de sa créance personnelle sur Pierre X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie-arrêt - Conditions - Biens appartenant au débiteur saisi - Indivision.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1988, 87-11.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 87-11043
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BALAGNE SERVICE, dont le siège social est zone industrielle Cantone, à Calvi (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur OLIVA X..., demeurant boulevard Fogata, à L'Ile-Rousse (Corse), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Burgelin, rapporteur, MM. B..., Z..., Y..., C... A..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée Balagne Service, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. D... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent statuer dans les limites des conclusions des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la cour d'appel, saisie d'un recours formé par la société Balagne Service contre un jugement d'un tribunal de commerce rendu dans l'instance qui l'opposait à M. D..., a, aux termes du dispositif d'un arrêt avant dire droit, désigné un expert pour examiner les travaux effectués par cette société et faire les comptes entre les parties ; Attendu qu'après le dépôt du rapport, la cour d'appel a, pour condamner la société Balagne Service à verser une certaine somme à M. D..., énoncé que, dans sa précédente décision, elle avait relevé qu'à la suite d'un accord conclu entre les parties et du versement par M. D... de la somme de 22 000 francs, il n'était dû à la société Balagne Service que la somme de 8 000 francs sur le montant des travaux prévus à cette date ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les parties en leurs conclusions d'appel n'invoquaient pas cet accord, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non invoqués par les parties.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1988, 87-11.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-09
Numéro d'affaire : 87-11727
Solution : Cassation
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jacques, Georges B..., 2°) Monsieur Max B..., demeurant tous deux à Bascours (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Y... Michel, Jean-Claude, François, demeurant à Vic A... (Gers), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts B..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent en cause d'appel soumettre de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., adjudicataire d'un immeuble saisi sur les consorts B..., a obtenu une ordonnance ordonnant leur expulsion ; que les consorts B... ont interjeté appel et sollicité un sursis à l'expulsion ; Attendu que l'arrêt a déclaré d'office irrecevable cette prétention comme constituant, selon elle, une demande nouvelle en cause d'appel ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; Qu'en laissant sans réponse les conclusions des consorts B... qui soutenaient que la procédure d'expulsion était irrégulière, faute par M. Y... d'avoir préalablement signifié le jugement d'adjudication, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Prétention présentée en cause d'appel.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1988, 86-18.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-02
Numéro d'affaire : 86-18409
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-11, 1986-06-11
Président : Président : M. Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 3, Sente des Dorées, dont le siège social est sis à Paris (8ème), 2, avenue Marceau, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société des Etablissements GANOUNA GANCO, dont le siège social est sis à Paris (5ème), 7-9, rue Geoffroy Saint-Hilaire, 2°/ de la société G.C. ELECTRONIQUE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (19ème), 94, rue Haxo, défenderesses à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Tarabeux, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI du 3, Sente des Dorées, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1986) n'ayant dans son dispositif qu'enjoint la production de documents et fixé une nouvelle date pour la cloture de l'instruction et les plaidoiries, le pourvoi de la société civile immobilière du 3 Sente des Dorées n'étant pas dirigé contre une décision tranchant en dernier ressort une partie du principal n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision enjoignant la production de documents et fixant une nouvelle date de clôture de l'instruction.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1988, 86-18.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 86-18462
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1983-07-08, 1983-07-08
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Veuve Thérèse X..., 2°/ Monsieur Alain Y..., 3°/ Madame Colette X..., épouse de Monsieur Alain Y..., demeurant tous trois à Framerville Rainecourt (Somme) Harbonnières, en cassation de deux arrêts rendus le 8 juillet 1983 et le 25 juin 1986 par la cour d'appel d'Amiens (chambre civile), au profit de la Société Etablissements VERFAILLIE, société anonyme, dont le siège est à Fouilloy (Somme) Corbie, défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Veuve X... et des époux Y..., de Me Hubert Henry, avocat de la Société Etablissements Verfaillie, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le jour même de la vente de l'immeuble hypothéqué, Mme X... avait vendu des parcelles de terre et que ces ventes lui avaient procuré assez de fonds pour lui permettre de payer les créanciers hypothécaires, certains autres créanciers et les frais de mainlevée des inscriptions et retenu que la société Etablissements Verfaillie aurait pu récupérer sa créance, au moins pour partie sur le prix de l'immeuble, s'il avait été plus élevé l'arrêt du 25 juin 1986 qui retient qu'en vendant son bien à un prix nettement minoré à sa fille et à son gendre, Mme X... entendait organiser son insolvabilité avec la complicité des acquéreurs est par ces seuls motifs, exempts de contradiction, légalement justifié ; Et attendu qu'aucun grief n'est formulé contre l'arrêt du 8 juillet 1983 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Révocation - Minoration de prix - Fraude - Conditions - Préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1988, 86-18.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 86-18470
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-07-07, 1986-07-07
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Danièle, Marie Y..., veuve B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., prise en sa qualité de légataire universelle de Madame Léontine C..., veuve F..., décédée à Gimont le 8 avril 1985, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Jacques A..., demeurant à l'Isle Jourdain (Gers), "En Calotte", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., veuve B..., de Me Boullez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant l'étendue des obligations nées du contrat de vente complexe, n'a violé aucun texte en retenant que les créances visées dans le commandement n'étaient pas entièrement établies et que M. A... était fondé à attendre les justifications annoncées par la créancière, lesquelles n'ont pas été produites dans le délai imparti par elle et qu'en conséquence, la résolution du contrat n'avait pas pu s'opérer de plein droit à l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Rente viagère - Absence de justification - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1988, 86-18.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 86-18501
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-09-04, 1986-09-04
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel D..., 2°/ Madame Marinette B... épouse D..., demeurant tous deux à Neuf Mesnil (Nord), ..., 3°/ Madame Marguerite F... veuve DIREZ, demeurant à Neuf Mesnil (Nord), ..., 4°/ Monsieur Y... DIREZ, demeurant à Neuf Mesnil (Nord), ..., 5°/ Monsieur H... DIREZ, demeurant à Neuf Mesnil (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1986, par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur André Z..., 2°/ de Madame Jeanne, Rosalie X... épouse Z..., demeurant tous deux à Neuf Mesnil (Nord), ..., 3°/ de Madame Christiane K... veuve C..., demeurant à Neuf Mesnil (Nord), ..., 4°/ de Monsieur Willy C... époux de G... BOUIN, demeurant à Givors (Rhône), montée de la Châtelaine, 5°/ de Madame Annie C... épouse H..., demeurant à Echalas (Rhône), lieudit "Le Coin", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., I..., L..., J..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux D... et des consorts A..., de Me Jousselin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arrêt qui, après avoir exactement retenu que la seule mention dans les titres de propriété des époux D... et de M. M... de l'existence d'une servitude de passage le long de la propriété de l'auteur des époux Z... ne pouvait constituer le titre créateur de la servitude dont se prévalaient les époux D... et les consorts A..., relève souverainement, répondant aux conclusions que les parcelles appartenant à ces derniers, aux consorts C... et aux époux Z... étaient desservis par le passage dénommé "sente ou sentier d'Haumont" pris partiellement sur chacune d'entre elles et servant à leur communication est, par ces seuls motifs qui caractérisent l'existence d'un chemin d'exploitation, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Preuve - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1988, 86-18.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 86-18850
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-06-04, 1986-06-04
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard C..., 2°/ Madame Marie-Françoise B..., épouse C..., demeurant ensemble à Guérande (Loire-Atlantique), rue de Rigouic, Quéninquen, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Z... Bénédicte ARNOUS RIVIERE, épouse X... DE SAINT-MARTIN, demeurant à Paris (7ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., A..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux C..., de Me Foussard, avocat de Mme X... de Saint-Martin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les époux C... admettaient dans leur congé que les installations réalisées par eux n'étaient pas rentables, n'a pas procédé à une évaluation en considération d'une situation postérieure à l'expiration du bail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité du preneur sortant.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1988, 86-18.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 86-18996
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-09-11, 1986-09-11
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bernard C..., 2°/ Madame Bernard C..., née Antoinette Z..., demeurant ensemble à Metz (Moselle), 13, place du Forum, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme ZILLHARDT et STAUB et compagnie, dont le siège social est à Metz (Moselle), ..., 2°/ de Monsieur Jean B..., demeurant à Talange (Moselle), ..., 3°/ de la société anonyme EVANGELISTI, entreprise de bâtiments et travaux publics, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., représentée par Monsieur LORBAT, en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme EVANGELISTI, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat des époux C..., de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Zillhardt et Staub et compagnie, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arrêt a légalement justifié sa décision, d'une part, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant la terrasse provenaient d'un vice non de conception mais d'exécution et que la mission de M. B..., architecte, était limitée à la préparation des études et à l'établissement du dossier mais excluait la surveillance des travaux, d'autre part, en relevant que, bien que la protection de la terrasse n'entrât pas dans le marché de la société Zillhard et Staub, entrepreneur sous-traitant, cette société avait pris la précaution de faire savoir que la terrasse devait être protégée par un dallage en ciment ou en carrelage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Conditions - Appréciations souveraines.