La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2024, 23-87.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-03-13
Numéro d'affaire : 23-87316
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2023-11-24
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-87.316 F-D N° 00463 MAS2 13 MARS 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MARS 2024 M. [S] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre, tentative de vol avec arme, vols et tentative, recel, en bande organisée, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 8 décembre 2023, le juge d'instruction a, notamment, ordonné la mise en accusation de M. [S] [E] et son renvoi devant la cour d'assises et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2024, 23-87.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-03-13
Numéro d'affaire : 23-87301
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2023-12-14
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-87.301 F-D N° 00464 MAS2 13 MARS 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MARS 2024 M. [B] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 14 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de vols aggravés, escroqueries, en récidive, recel, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Clement, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [B] [N], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clement, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [B] [N] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par jugement du 24 janvier 2024. 2. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 3. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné la prolongation de sa détention provisoire, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2024, 19-21.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-03-20
Numéro d'affaire : 19-21049
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 2019-06-06
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° X 19-21.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2024 M. [U] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 19-21.049 contre l'avis rendue le 6 juin 2019 par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de cassation (conseil de l'ordre), dans le litige l'opposant à la société Thouvenin, Coudray, Grévy, avocats au conseil d'état et à la cour de cassation, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Thouvenin, Coudray, Grévy, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillerdoyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. M. [N] s'est pourvu le 12 août 2019 en cassation d'un avis rendu le 6 juin 2019 par le conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation à son préjudice et au profit de la société Thouvenin, Coudray, Grévy. 2. Le 22 janvier 2024, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. Ce désistement a été accepté. 3. Cependant, ce désistement est intervenu postérieurement au 3 novembre 2023, date du dépôt du rapport ; il convient en conséquence d'en donner acte. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [N] de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-12.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-03-21
Numéro d'affaire : 22-12092
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Marseille, 2020-09-25
Président : Mme Martinel (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 270 F-D Requête n° Y 22-12.092 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 La SCP Boullez, agissant pour Mme [I] [V], a présenté, le 20 novembre 2023, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1129 F-D du 16 novembre 2023 sur le pourvoi n° Y 22-12.092 dans une affaire opposant Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 1], à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 3]. La SCP [4] a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1129 F-D du 16 novembre 2023, pourvoi n° Y 22-12.092, en ce qu'il mentionne que Mme [V] est domiciliée « [Adresse 2] » au lieu de « [Adresse 1] ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 1129 F-D du 16 novembre 2023 en ce qu'il dit : « Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 2], [(...)] » ; ET dit qu'il y a lieu de remplacer cette mention par : « Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 1], [(...) ] » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-quatre et signé par Océane Gratian, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2024, 22-10.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-03-27
Numéro d'affaire : 22-10748
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2021-09-28
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 165 F-D Requête n° N 22-10.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10029 prononcée le 17 janvier 2024 sur le pourvoi n° N 22-10.748 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section). La SCP Spinosi, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SARL Cabinet Briard ont été informées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 10029 F-D du 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-10.748, en ce que les noms des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation de plusieurs parties défenderesses ont été substitués à ceux des parties elles-mêmes en qualité de bénéficiaires d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer d'office cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 10029 F-D du 17 janvier 2024 ; REMPLACE « à la SARL Cabinet Briard, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ainsi qu'à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 1 500 euros chacun » par « à la SARL Cabinet Briard et à Mme [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [J] [S], la somme de 1 500 euros chacun et à Mmes [V] et [H] [S], M. [X] [S], la société Moncuit et la société de la Grande Cour la somme globale de 1 500 euros » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2024, 22-11.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-03-27
Numéro d'affaire : 22-11618
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2021-12-03
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10206 F-D Pourvoi n° G 22-11.618 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 M. [T] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-11.618 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [O] [J], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [P], de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [P] à payer à la SARL Ortscheidt la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2024, 22-16.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-03-27
Numéro d'affaire : 22-16772
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2022-03-24
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Corlay, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10207 F-D Pourvoi n° K 22-16.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-16.772 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [V] [E] épouse [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme [Y] [E], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [V] [E], après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] [E] et la condamne à payer à Mme [V] [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2024, 22-17.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-03-27
Numéro d'affaire : 22-17904
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2022-01-14
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10208 F-D Pourvoi n° R 22-17.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 M. [L] [K], domicilié chez M. et Mme [C], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-17.904 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. [V] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [K], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2024, 23-20.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-03-27
Numéro d'affaire : 23-20747
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2023-07-05
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10209 F-D Pourvoi n° B 23-20.747 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 août 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 M. [Y] [P], domicilié Chez Maître [H] [N], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-20.747 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant : 1°/ au département des Bouches du Rhône, DGAS 13, dont le siège est [Adresse 2], direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés, 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix en Provence cedex 1, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [P], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du département des Bouches du Rhône, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.