La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 02-12.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 02-12248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2001-09-25, 2001-09-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a assigné la Banque nationale de Paris (BNP), devenue la BNP Paribas, en paiement de certaines sommes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 septembre 2001) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que suivant les dispositions, applicables en la cause, de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que la cour d'appel a dès lors à bon droit retenu que la contestation, élevée le 18 novembre 1998, de la validité de l'offre de crédit du 18 août 1995, était irrecevable comme forclose, la reconnaissance de dette du 9 septembre 1997 n'ayant pu avoir pour effet d'interrompre le délai de forclusion qui était alors expiré ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué relève, quant aux conditions d'octroi du crédit résultant de l'offre préalable du 18 août 1995, que M. X... avait déclaré 120 000 francs de revenus nets par an et 39 600 francs de charges totales nettes incluant celles liées au crédit demandé et retient plus généralement que les facilités qui lui avaient été accordées par sa banque l'avaient été à sa demande et au vu des éléments qu'il avait lui-même produits ; que, contrairement à ce que soutient le moyen en sa première branche, la banque n'avait pas à vérifier la réalité des déclarations de M. X... ; Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué constate que M. X... ne justifiait d'aucun préjudice matériel précisément évalué et fait état d'un préjudice moral totalement inconsistant, de sorte que l'absence de motifs alléguée quant à l'une des fautes reprochées à la banque est sans influence sur la solution du litige ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-12.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-12374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 2001-12-14, 2001-12-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... ayant acheté à crédit le 15 mars 1996 un véhicule neuf de marque Opel, a cessé de payer les échéances de prêt auprès de la Banque Opel, au motif que le véhicule ne fonctionnait pas ; qu'après réparation du véhicule celui-ci a été revendu le 20 février 1997 ; que la banque ayant obtenu une injonction de payer le solde du prêt à l'encontre de M. X..., celui-ci a fait opposition à l'ordonnance et a appelé en garantie la société Opel France aux droits de laquelle se trouve la société Général Motors France, en garantie des vices cachés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 décembre 2001) d'avoir rejeté ses demandes ; Attendu que c'est sans se contredire et en motivant sa décision que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la lettre visée au pourvoi ne valait pas reconnaissance de responsabilité et que le bref délai prévu par l'article 1628 du Code civil n'avait pas été interrompu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-12.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-12730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 décembre 2001) de l'avoir condamnée ; Attendu que les griefs sont inopérants dès lors que l'arrêt attaqué est fondé non pas sur la motivation mais sur la reconnaissance de dette signée par Mme X..., peu important que celle-ci n'ait pas été caution des engagements de la mère de son mari ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-12.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-12935
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., à qui son avocat, M. Y..., avait conseillé, dans l'instance en divorce l'opposant à son épouse, de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, compte tenu de son niveau de ressources, a, dans le même temps, remis à cet auxiliaire de justice une provision d'honoraires en vue de l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de son épouse ; qu'après avoir renoncé à cette dernière procédure et réclamé vainement la restitution de la provision, puis avoir été débouté de son action en contestation d'honoraires, il a recherché la responsabilité professionnelle de son avocat sur le fondement d'un manquement à son devoir de conseil pour ne lui avoir pas conseillé une pareille demande d'aide juridictionnelle pour l'inscription d'hypothèque ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Vannes, 12 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. Y... ainsi qu'une amende civile, alors, selon le moyen, qu'en estimant que l'avocat, qui lui avait demandé un acompte d'honoraires sans l'avoir préalablement informé de la possibilité d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'avait pas commis de faute au motif que l'inscription d'une hypothèque judiciaire revêtait un caractère d'urgence empêchant d'attendre une décision du bureau d'aide juridictionnelle, bien qu'une admission provisoire pût être prononcée, sans l'intervention de ce bureau, par la juridiction saisie ou son président, le tribunal d'instance aurait violé l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait déjà informé M. X... de son droit à bénéficier de l'aide juridictionnelle dans l'instance en divorce, concomitante à la procédure d'inscription hypothécaire que celui-ci demandait également à l'avocat de diligenter en urgence sur un bien immobilier de son épouse, et que cet avocat avait répondu à l'exigence de célérité de son client qui, au demeurant, n'invoquait pas, dans ses conclusions, la perte de la possibilité de bénéficier d'une admission provisoire, le Tribunal a pu décider que M. Y... n'avait pas commis la faute reprochée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-12.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-12965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section C) 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 28 mai 2002), qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de son mari, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'une part, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, d'autre part, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel en ce qui concerne l'absence de disparité créée par la rupture du mariage au préjudice de l'épouse dans les conditions de vie respectives des conjoints ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2005, 02-13.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 02-13041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2001-10-10, 2001-10-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., divorcée de Y... Z..., et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2001) de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'une certaine somme dirigée contre Mme B..., reprochant à cette dernière de s'être rendue complice du recel de biens de communauté imputé à Y... Z..., depuis lors décédé ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été définitivement décidé par un jugement antérieur du 23 mars 1994 du débouté de Mme X... de sa demande de constat du recel de communauté qu'elle dirigeait contre Y... Z..., l'arrêt retient, sans contrevenir au caractère relatif de la chose jugée, que Mme B... ne pouvait être recherchée pour complicité de ce même délit civil, en sorte que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-13.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-13169
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2002-01-07, 2002-01-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 12 novembre 1970 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 14 mai 1985 ; qu'un arrêt du 28 septembre 1993 a désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et à l'apurement des comptes résultant du régime matrimonial ; qu'un jugement du 6 mai 1998 passé en force de chose jugée a tranché les difficultés relatives à la liquidation de l'indivision, a donné en conséquence mission aux notaires liquidateurs de tenir compte des dépenses d'amélioration de l'immeuble indivis et des remboursements des emprunts destinés à en financer l'acquisition, et a déclaré Mme Y... redevable envers l'indivision, à compter du 10 février 1992, d'une indemnité d'occupation avec capitalisation des intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 2002) d'avoir homologué un état liquidatif établi le 29 janvier 1999 et d'avoir ainsi fait courir et capitalisé à compter du 10 février 1992 les intérêts au taux légal relatifs à l'indemnité d'occupation ; Attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, du même pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué l'état liquidatif et de l'avoir condamnée en conséquence à payer une certaine somme à M. X... ; Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 6 mai 1998, qui n'avait tranché que les difficultés relatives à la liquidation de l'indivision, avait donné mission aux notaires désignés d'établir un état liquidatif conforme aux solutions qu'il énonçait, après avoir rejeté l'argumentation développée par Mme Y... et tendant à obtenir la rémunération de sa participation à l'activité professionnelle de M. X..., la cour d'appel en a déduit à bon droit que, cette décision étant passée en force de chose jugée, Mme Y... n'était pas recevable à contester l'état liquidatif en reprenant la même argumentation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de M. X... ; REJETTE le pourvoi principal ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 02-21.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 02-21526
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section AO2) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Gaston et Thérèse X... sont décédés respectivement les 20 juin 1993 et 13 avril 1995, en laissant pour leur succéder leurs trois fils, Pierre, Louis et Claude ; que, par acte notarié du 2 février 1966, ils avaient divisé en deux parties le fonds de commerce dont ils étaient propriétaires et avaient fait "donation entre vifs en avancement d'hoirie sur leur succession future auquel elle sera rapportable à concurrence de moitié" d'une partie du fonds à leur fils Pierre et de l'autre partie à leur fils Claude ; Attendu que MM. Pierre et Claude X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2002) d'avoir dit qu'ils devront rapporter à la succession la totalité de la valeur des parties respectives du fonds de commerce qui leur ont été attribuées, avec réactualisation par le notaire liquidateur à la date d'ouverture de la succession en fonction du coefficient d'érosion monétaire applicable ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte du rapport ayant évalué les deux fonds de commerce en vue de l'acte de donation, a fait une exacte application de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, en retenant la valeur des biens donnés à l'époque du partage ; Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause de l'acte de donation que la cour d'appel a estimé que MM. Pierre et Claude X... devront rapporter à la succession l'entière valeur des fonds de commerce qui leur ont été donnés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Claude et Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Pierre et Claude X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-21.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 02-21649
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO1) 2002-09-10, 2002-09-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 262-1 et 1315 du Code civil ; Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés sans contrat le 1er février 1966, a été prononcé le 5 septembre 1995 ; que l'arrêt attaqué, rendu dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté, a fixé le montant de l'actif de la communauté et déterminé les modalités du partage ; Attendu que pour intégrer dans l'actif de communauté la somme de 12 869,90 francs versée par le mari sur un CODEVI le 13 août 1994, l'arrêt énonce que M. Y... ne justifie pas de l'origine de ces fonds et que le fait que ce versement soit intervenu le lendemain de l'assignation en divorce du 12 août 1994 permet de conclure que les sommes proviennent de la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la composition du patrimoine commun se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux et qu'il incombe à l'époux qui invoque leur caractère commun de prouver que les fonds versés par son conjoint postérieurement à l'assignation proviennent de biens de communauté, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 665 812,17 francs le montant de l'actif de communauté, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-50.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-50041
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Toulouse 2004-03-03, 2004-03-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 3 mars 2004), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité chinoise, a été interpellé à Toulouse, le 27 février 2004, démuni de tout document d'identité et placé en garde à vue ; qu'ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis et notifié le 26 juin 2003, il a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 28 février 2004 par décision du préfet de la Haute-Garonne ; qu'après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance du 1er mars 2004, ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de quinze jours ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le procureur de la République ayant été avisé le 28 février 2004 à 13 heures 22 du placement en rétention administrative intervenu le même jour à 12 heures 30, ce retard de 52 minutes, contrairement à ce qu'a jugé le premier président, n'est pas conforme à l'esprit de la loi, le législateur ayant prévu que le procureur devait être informé immédiatement par le préfet du placement en rétention administrative d'un étranger dans le souci de respecter l'article 66 de la constitution, et qu'il ne satisfait pas aux exigences d'immédiateté résultant de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dont les dispositions ont, par conséquent, été violées ; Mais attendu que le procès-verbal établi par le lieutenant de police Y... le 28 février 2004, à 12 heures 15, mentionne qu'informé qu'un arrêté de reconduite à la frontière allait être pris à l'encontre de M. X..., qu'il devait lui notifier ainsi que son placement en rétention administrative, cet officier de police judiciaire a pris attache téléphonique avec le procureur de la République de Toulouse, lequel, connaissance prise du déroulement de l'enquête en cours, lui a prescrit de mettre fin à la mesure de garde à vue de l'intéressé et de se conformer à la décision administrative ; Qu'il résulte de cette pièce que le procureur de la République avait nécessairement été immédiatement informé de la mesure de placement en rétention ; D'où il suit que la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.