La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 97-40.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 97-40318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chambéry (Section commerce) 1996-11-21, 1996-11-21
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence d'action et de promotion commerciale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (Section commerce), au profit de Mme Renée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Agence d'action et de promotion commerciale a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry rendu le 21 novembre 1996 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence d'action et de promotion commerciale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, président, et par Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 97-40.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 97-40340
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 4046 rendu le 30 octobre 1997 dans l'affaire B 97-40.340 opposant M. Laurent X..., demeurant ..., 92000 Nanterre, à la société Dispot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, l'arrêt attaqué par le pourvoi ayant été mentionné comme rendu par la cour d'appel de Versailles alors qu'il avait été rendu par la cour d'appel de Paris ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'à la première page, sixième ligne de l'arrêt n° 4046, le mot "Paris" sera substitué au mot "Versailles" ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1998, 96-40.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 96-40401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1995-11-16, 1995-11-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Richard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 10 janvier 1979 en qualité de maçon par M. X..., a été licencié le 15 juin 1992, notamment au motif qu'il aurait refusé de respecter les règles de sécurité; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1995) d'avoir accueilli la demande de M. Y..., alors que le refus d'un salarié de satisfaire aux mesures de sécurité constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, quelle que soit par ailleurs la tolérance que l'employeur a pu manifester dans le passé ; que dès lors, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée si le salarié n'avait pas refusé de satisfaire aux règles de sécurité, ce qui justifiait son licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé le caractère contradictoire des attestations produites par l'employeur, l'absence d'avertissement donné au salarié en treize ans d'ancienneté pour le motif allégué et la tolérance prolongée de M. X... quant aux exigences de sécurité; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 96-40.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-40423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1995-10-11, 1995-10-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 55500 Menaucourt, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Houpiez, société anonyme, dont le siège est 55500 Menaucourt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 octobre 1995), que M. X..., employé en qualité de chef d'entretien par la société Houpiez, de 1971 jusqu'à son départ en retraite en 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1988 et 1989 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, ouvrirait droit, selon une convention collective non définie, à des majorations; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis par l'une et l'autre des parties, a, sans encourir les griefs des moyens, estimé que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées n'était pas établie; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 97-40.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 97-40466
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion (section industrie) 1996-06-20, 1996-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Topo-Bat Dessin +, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section industrie), au profit de M. Yvon X..., demeurant ..., 97411 Bois de Nèfles Saint-Paul, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Entreprise Topo-Bat Dessin +, représentée par M. Lebreton, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Topo-Bat Dessin + aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, et signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 96-43.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 96-43658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 1996-03-20, 1996-03-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Mme Dominique X..., demeurant 51260 Allemanche, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er octobre 1992 par Mme X... en qualité de dessinateur, en congé-maladie du 12 février au 22 mars 1993, n'a pas repris son travail à l'issue de celui-ci, au motif qu'en refusant de lui fournir un véhicule, l'employeur avait modifié son contrat de travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que son absence, même injustifiée, ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de le licencier ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas procédé au licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 96-43.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 96-43786
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1996-06-26, 1996-06-26
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPBG bâtiment, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société SPBG a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 26 juin 1996 dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPBG aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1998, 96-43.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-11
Numéro d'affaire : 96-43950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale) 1996-04-01, 1996-04-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la société ASG, dont le siège est ... La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 1er avril 1996, qui a confirmé le jugement le déboutant de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans l'instance l'opposant à la société ASG ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait déposé des plaintes pénales concernant cette affaire en sorte que la cour d'appel ne pouvait se prononcer en vertu de la règle suivant laquelle le pénal tient le civil en l'état ; Mais attendu que M. X..., appelant, n'étant ni comparant ni représenté, bien que régulièrement convoqué devant la cour d'appel, celle-ci, qui n'était saisie par l'intéressé d'aucun moyen à l'appui de son appel, ne pouvait que confirmer le jugement entrepris; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 95-43.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 95-43981
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section Industrie) 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 35 bis, cours Gambetta, 83570 Cotignac, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section Industrie), au profit de la société René Siméon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société René Siméon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Draguignan, le 22 juin 1995, qui l'a débouté de ses demandes présentées, le 5 mai 1994, à l'encontre de la société Siméon, son ancien employeur ; Attendu, cependant, que les sommes de 19 200 francs et 2 000 francs réclamées au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ne constituent qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.