Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Gironde, 1982-02-03, 1982-02-03

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PATRICK - CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE DU 3 FEVRIER 1982 QUI POUR VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE AMPUTATION L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 53 MOIS AVEC SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290, 291 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DELA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 1ER FEVRIER 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE REVISION QU'ONT ETE EXCUSES 3 C... TITULAIRES, MM Z... ET F... ET G... D... Y... QU'UN B... SUPPLEMENTAIRE MME E... ; AUX MOTIFS QU'ILS JUSTIFIAIENT D'UNE SITUATION DE NATURE A LES PRIVER DU CALME ET DE LA TRANQUILITE D'ESPRIT NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA FONCTION DE B... ; ALORS QUE CES QUATRE C... ETANT RESPECTIVEMENT MEDECIN-GENERALISTE, EBENISTE, AGENT DU TRESOR, ET SANS PROFESSION, CETTE AFFIRMATION SELON LAQUELLE LEUR SITUATION EST DE NATURE A LES PRIVER DU CALME ET DE LA TRANQUILITE D'ESPRIT NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SE TROUVE EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS MANIFESTEMENT DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT ET PAR CONSEQUENT NE CARACTERISE PAS LE MOTIF LEGITIME EXIGE PAR LA LOI POUR JUSTIFIER QU'UN B... SOIT EXCUSE ET DONC DISPENSE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982 CONSTATE QU'IL EST ETABLI QUE MONSIEUR Z... PHILIPPE, MADAME D... MIREILLE, MONSIEUR MALIGNE CLAUDE C... I... ET MADAME E... MARIE, B... SUPPLEANTE JUSTIFIANT UNE SITUATION DE NATURE A LES PRIVER DU CALME ET DE LA TRANQUILITE D'ESPRIT NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA FONCTION DE B... ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LES JURES SUSDESIGNES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS ET A RENDU, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU UNE DECISION MOTIVEE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE 3 TEMOINS CITES PAR LE MINISTERE PUBLIC ETANT ABSENTS, L'ENSEMBLE DES PARTIES N'A DECLARE FORMELLEMENT RENONCER A L'AUDITION QUE DE L'UN D'ENTRE EUX, QUE CEPENDANT LE PRESIDENT A ORDONNE QUE DU CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS MALGRE L'ABSENCE DE CES TEMOINS ; ALORS QUE LES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT ENTENDUS A MOINS QUE TOUTES LES PARTIES N'AIENT RENONCE A LEUR AUDITION, IL NE POURRAIT ETRE DECIDE DE PASSER OUTRE AUX DEBATS MALGRE L'ABSENCE DE 3 TEMOINS CITES PAR LE MINISTERE PUBLIC DES LORS QU'IL RESSORTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DU PROCES-VERBAL QUE L'ENSEMBLE DES PARTIES ET NOTAMMENT L'ACCUSE N'AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE A L'AUDITION QUE DE L'UN DE CES TEMOINS, M H..., ET NON A CELLE DES DEUX AUTRES, M A... ET MME J... ; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES PARTIES ONT RENONCE FORMELLEMENT A LA SEULE AUDITION DU TEMOIN H... ETIENNE, IL RESULTE DU MEME PROCES-VERBAL QUE L'ABSENCE DES TEMOINS A... DOMINIQUE ET J... MARIE-MADELEINE A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT AU COURS DUQUEL LES CONSEILS DE L'ACCUSE ET CELUI-CI ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ET A L'ISSUE DUQUEL LA COUR, A RENDU UN ARRET CONDAMNANT CES DEUX PERSONNES A UNE PEINE D'AMENDE ET DECLARANT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS MALGRE L'ABSENCE DESDITS TEMOINS ; QU'AINSI LE MOYEN NESAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVILE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI