Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1978-10-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1976-11-27, 1976-11-27
Président : Pdt. M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rapp. M. Viatte
Avocats : Av. Demandeur : Me Boullez

LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Artson et dame Y... étaient locataires de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... ; que le bail les obligeait à l'entretien complet de ces locaux y compris les grosses réparations ; que le 27 juin 1969, les consorts X... ont donné congé à leurs locataires pour le 1er janvier 1970 déclarant consentir au renouvellement du bail ; que le 27 septembre 1973, la société Pierre Benoît et Cie, nouveau propriétaire, leur a notifié un refus de renouvellement mais avec offre d'une indemnité d'éviction ; que par acte du 2 avril 1974, la même société a fait sommation aux preneurs d'exécuter divers travaux de réparation dans le délai de quinzaine déclarant qu'elle entendait à défaut se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit qui figurait dans le bail expiré ; que la cour d'appel a constaté cette résiliation, les travaux n'ayant pas été exécutés dans le délai imparti, et décidé que la Société Artson et dame Y... étaient en conséquence privées de leur droit au maintien dans les lieux ainsi qu'à une indemnité d'éviction ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que dès lors que le bailleur entendait refuser le paiement de l'indemnité d'éviction pour infraction aux clauses du bail, il était tenu d'adresser à peine de nullité une mise en demeure au preneur dans les termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; que les preneurs ayant expressément soulevé la nullité de cette mise en demeure, la cour d'appel avait l'obligation d'examiner ce moyen pertinent et ne pouvait déclarer cette sommation comme régulière au regard des clauses du bail d'autant qu'elle constatait que la mise en demeure ne se référait pas au texte précité. Mais attendu que le preneur évincé étant, aux termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, maintenu dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction aux clauses et conditions du bail expiré, le propriétaire peut se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit prévue à ce bail sans avoir à observer les prescriptions de l'article 9-1° du décret précité qui ne concernent que le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non payement - Maintien dans les lieux - Effets - Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré - Manquement à celle-ci - Résiliation de plein droit - Mise en demeure préalable. Le preneur évincé étant, aux termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, maintenu dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction aux clauses et conditions du bail expiré, le propriétaire peut se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit prévue à ce bail sans avoir à observer les prescriptions de l'article 9-1 du décret précité qui ne concernent que le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes.