La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 00-20.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-19
Numéro d'affaire : 00-20591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B) 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., de ce qu'il reprend l'instance contre lui introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2000), que la Banque populaire du Haut-Rhin (la banque) a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de M. Y... en garantie d'une créance fondée sur un billet à ordre qu'il avait avalisé ; que M. Y... a demandé la mainlevée de la saisie en déniant sa signature ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expertise diligentée par le juge d'instruction avait conclu à la fausseté de la signature de M. Y..., la cour d'appel a pu retenir que la banque ne pouvait fonder sa demande sur un faux ; et qu'ayant souverainement décidé que la créance ne paraissait pas fondée en son principe à l'encontre de M. Y..., et ce peu important que l'autorisation préalable du juge n'ait pas à être requise pour procéder à la saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Haut-Rhin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 00-20.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 00-20811
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (chambre de la Famille) 2000-05-03, 2000-05-03
Président : Président : M. Ancel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil : Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et a condamné le mari à payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieur de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 02-60.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-19
Numéro d'affaire : 02-60722
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections politiques) 2002-10-02, 2002-10-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 2 octobre 2002), que M. X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette commune ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z..., suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de de la commune, a été irrégulière ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces produites ni de la décision attaquée que ce moyen ait été soutenu devant le juge du fond ; qu'il est donc nouveau ; Qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que Mme Y..., épouse Z..., qui a été expulsée de son logement pour être hébergée dans un foyer d'accueil situé sur une autre commune, ses meubles étant cependant conservés à Tourtoirac, satisfait aux exigences du Code électoral, en particulier à celles prévues par l'article L. 15-1 de ce Code, pour être inscrite sur la liste électorale de la commune, et que sa radiation a eu pour effet de la priver de son droit de vote ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il incombait à l'auteur du recours de rapporter la preuve que Mme Y..., épouse Z..., devait être maintenue sur la liste électorale, le Tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits, a retenu exactement qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par le Code électoral pour être inscrite sur la liste de la commune de Tourtoirac, le simple dépôt de meubles ne constituant pas un critère de rattachement prévu par les articles L. 11.2 ou L. 15-1 de ce Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Critère de rattachement - Dép t de meubles sur la commune (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 02-60.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-19
Numéro d'affaire : 02-60724
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections politiques) 2002-10-02, 2002-10-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 2 octobre 2002), que M. X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette commune ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Tourtoirac, suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de la commune, a été irrégulière ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces produites ni de la décision attaquée que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau ; Qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas vérifié si Mme Y..., épouse Z..., qui figure depuis cinq années consécutives sans interruption au rôle des contributions directes communales de Tourtoirac, a manifesté sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune ou a été mise en mesure de le faire, faute d'une notification régulière de la décision de radiation, conformément aux prescriptions de l'article R. 8 du Code électoral, et a satisfait aux exigences prévues par l'article L. 11.2 du même Code pour être réinscrite sur la liste électorale de la commune, ni recherché les motifs au titre desquels elle avait sollicité son inscription sur la liste électorale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal, qui n'avait pas à rechercher les conditions dans lesquelles Mme Y..., épouse Z..., avait sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a retenu que cette électrice, ne résidant plus dans la commune, a bien été informée de sa radiation mais n'a pas fait connaître à la commission administrative, alors qu'elle a été en mesure de le faire, son souhait d'être inscrite sur la liste électorale, que, régulièrement convoquée à l'audience, elle n'a pas comparu afin de manifester sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune et qu'elle ne remplissait donc pas les conditions fixées par l'article L. 11.2 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2002, 02-60.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-09
Numéro d'affaire : 02-60808
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan (contentieux des élections prud'homales) 2002-11-25, 2002-11-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 novembre 2002) que l'Union départementale de la Confédération française de l'encadrement CGC du Var (la CFE-CGC), soutenant la liste "CFE-CGC, le + syndical", a présenté le 12 novembre 2002 une requête tendant à l'invalidation, en raison de l'usurpation prétendue de son sigle "CGC" déposé auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (l'INPI), de la liste présentée, en vue des élections au conseil de prud'hommes de Draguignan, dans la section encadrement, sous la dénomination "CSN Forces de vente CGC (cadres, commerciaux, VRP)" (la liste CSN) ; Attendu que la CFE-CGC fait grief au jugement d'avoir déclaré sa contestation irrecevable en raison de la forclusion et dit n'y avoir lieu à invalidation de la liste CSN, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas de délai dans le cadre d'une usurpation frauduleuse d'un sigle appartenant à une organisation syndicale déclarée et protégée par l'INPI ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la contestation soulevée par la CFE-CGC du Var entrait bien dans les prévisions de l'article L. 513-11 du Code du travail relatives à la régularité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, le Tribunal en a exactement déduit l'irrecevabilité de la contestation formée le 12 novembre 2002, après l'expiration, le 4 novembre 2002, du délai de 10 jours prévu par l'article R. 513-38 du Code précité, couru à compter de la publication des listes, le 24 octobre 2002, par le préfet du Var ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le mémoire ampliatif non notifié par le demandeur aux défendeurs : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille deux. Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Dintilhac, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Elections - Contestation relative à l'usurpation d'un sigle par une liste - Délai.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2002, 02-60.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-09
Numéro d'affaire : 02-60811
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-04, 2002-12-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de mandataire de la liste de candidats "Union des employeurs CGPME-FNSEA-MEDEF-UNAPL-UPA" à l'élection au conseil de prud'hommes de Toulon, a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir déclarer inéligibles Mmes et MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., et F... et irrégulière la liste de candidats "Employeurs de l'économie sociale" à cette élection ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., le jugement retient que la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et, qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'instance, M. X... était donc tenu, en application de l'article L. 513-3, alinéas 8 et 9, du même Code, d'exercer un recours gracieux, qu'il reconnaît ne pas avoir formé, devant les maires des communes concernées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours dont il était saisi était relatif à l'éligibilité et à la régularité d'une liste de candidats, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Parlos, conseiller référendaire rapporteur, M. Dintilhac, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-01.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-01348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 2000-11-27, 2000-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'il n'était pas contesté que la société Perron-Sauvaitre, en sa qualité d'entrepreneur, avait effectué, courant 1991, d'importants travaux dans la propriété que M. X... avait acquise en 1987 et dont il avait fait apport, sans reprise de ses engagements, à la société civile immobilière qu'il avait créée le 3 avril 1992 et dont il était devenu le gérant, et retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que les écrits produits aux débats, qu'elle a analysés, adressés à l'entrepreneur, soit par M. X... en son nom personnel les 1er juillet 1992, 11 janvier et 19 novembre 1993, soit par son notaire, agissant sur sa demande le 15 mai 1992, établissaient, d'une part, l'existence d'un engagement personnel de M. X... en tant que maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société Perron-Sauvaitre, d'autre part, le montant de la dette de ce dernier puisqu'il s'était borné à répondre aux réclamations de l'entrepreneur, outre par des demandes de délais de paiement, par des engagements réitérés de régler définitivement le solde des travaux tel qu'il résultait des factures ventilées et fort détaillées qui lui avaient été personnellement transmises, la cour d'appel, qui a écarté la note relative à une prétendue surfacturation produite par M. X... comme non contradictoire et qui a apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner une expertise, a, répondant aux conclusions, pu déduire de ces seuls motifs que la demande en paiement de la société Perron-Sauvaitre était justifiée ; D'où il suit que le myen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Perron-Sauvaitre la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-02.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-02401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (Chambre civile) 2000-12-01, 2000-12-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que les attestations émanant de la Sucrerie de la Réunion ne précisaient pas que c'était M. Frédéric X... qui avait livré des cannes pour le compte de sa mère et que ces attestations n'établissaient pas d'avantage que les bailleurs en avaient perçu le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel qui, ayant, par motifs adoptés, retenu que les fermages étaient impayés depuis l'année 1994, a souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Frédéric X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Frédéric X... à payer aux époux Marcel X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-12.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 00-12884
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-01-20, 2000-01-20
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'action intentée à l'encontre de M. Lionel X... par M. Y... était fondée, aux termes mêmes du dispositif de ses écritures en appel, sur l'inexécution d'une promesse de porte fort et qu'il demandait expressément la condamnation de M. X... à lui payer diverses sommes sur le fondement de l'article 1120 du Code civil ; que le premier grief manque ainsi en fait ; qu'ensuite, une telle action tendant à la condamnation au paiement d'une indemnité et non à la fixation des honoraires dus à l'avocat en vertu d'une convention, c'est à bon droit que le premier président, statuant dans le cadre de la procédure spéciale instituée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, s'est déclaré incompétent pour en connaître ; que, dès lors, le second grief, qui critique un motif surabondant de l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 20 janvier 2000), est inopérant ; Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve dont le premier président a déduit l'absence de ratification par la société X... du contrat d'abonnement juridique invoqué par M. Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société X... et associés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.