La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-19.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-19286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / M. Francis Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Donald X..., 2 / de Mme Françoise X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... demandaient l'indemnisation de leur préjudice, résultant du dysfonctionnement de l'engin installé par M. Y..., que la société Godin avait mis fin aux dysfonctionnements en changeant les gicleurs et que la responsabilité de M. Y... était entière puisqu'il n'avait pas fourni une installation conforme à sa destination, la cour d'appel qui a évalué souverainement le montant du préjudice subi par les époux X..., n'a pas modifié l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne disposaient d'aucune compétence notoire en matière de fumisterie ou de chauffage et n'avaient pas à s'impliquer dans le processus technique de l'installation, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, ensemble, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-19.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-19362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1997-06-16, 1997-06-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société La Foncière de l'Ile Verte, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société La Foncière de l'Ile Verte, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, non que M. X... avait donné congé des lieux pris à bail, mais qu'admettant lui-même qu'il les occupait de façon légitime, il avait écrit qu'il en remettait de son plein gré les clés à un huissier de justice autre que celui duquel il avait reçu commandement de les quitter, et retenu souverainement qu'il ne pouvait, faute de contrainte due à la violence dont il ne rapportait pas la preuve, à la fois reconnaître que la procédure d'expulsion avait pris fin avec l'exécution de l'arrêt du 7 septembre 1993 et soutenir que son expulsion l'avait malgré lui conduit à libérer les lieux, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire qu'agissant ainsi M. X... n'avait eu d'autre volonté que de rompre le contrat de bail, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Foncière de l'Ile Verte la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-19.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-19611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lumiland, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Duo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Algeco, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Hardy, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Puyol frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Lumiland et de la société civile immobilière (SCI) Duo, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Algeco, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Hardy et de la société Puyol frères, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que le constat du 16 juillet 1994 relevait que les dégâts étaient consécutifs à un orage, qu'il n'était pas établi qu'ils seraient d'une manière quelconque imputables à l'une des parties et qu'il n'était pas justifié que le remplacement de la moquette eut été rendu nécessaire au-delà de la surface prise en compte par l'expert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié à sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Lumiland et la SCI Duo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Lumiland et la SCI Duo à payer à la société Algeco, la somme de 9 000 francs et aux sociétés Hardy et Puyol frères, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 97-18.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 97-18467
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Française d'assurance de risques protégés ARP, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de Mme Suzanne X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., ès qualités, de Me Bouthors, avocat de la société CEPME, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1999, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Marie-Thérèse Y..., ès qualités de liquidateur de la société Française d'assurance de risques protégés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 17 juin 1997, au profit de Mme Suzanne X..., épouse Z... et la société CEPME ; Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Marie-Thérèse Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société CEPME de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 97-18.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 97-18727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la compagnie Gan assurances vie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Gan, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nîmes, 26 juin 1997) qui l'a débouté de sa demande de prise en charge, au titre de la garantie incapacité totale de travail due par le GAN, en application du régime de prévoyance des cadres, d'indemnités journalières afférentes à une nouvelle période d'inactivité ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les données fournies par l'expert désigné aux termes d'un protocole d'arbitrage, a, hors toute dénaturation, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Gan la somme de 10 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-18.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 96-18777
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des criées) 1996-07-04, 1996-07-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des criées), au profit de Mme Angéla, Marianna Y..., divorcée X..., demeurant ... Montreux (Suisse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mme Bignon, Catry, Cassuto, Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la CRCAM de la Gironde, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 4 juillet 1996, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde de son désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-18.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 96-18778
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des criées) 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des criées), au profit de Mme Angéla, Marianna Y..., divorcée X..., demeurant ... Montreux (Suisse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mme Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la CRCAM de la Gironde, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 2 mai 1996, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde de son désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-19.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 96-19620
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre) 1996-06-24, 1996-06-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., bâtiment 8, entrée n° 13, 59320 Haubourdin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à révoquer l'ordonnance de clôture, ordonner la réouverture des débats et à inviter M. X... à prendre parti sur les modalités de partage ; que la décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant la cour d'appel, et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; rejette la demande présentée par M. X... ; condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Arrêt révoquant l'ordonnance de clôture et ordonnant la réouverture des débats.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 97-20.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 97-20014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section B) 1996-10-18, 1996-10-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section B), au profit de la société d'Assurances du Crédit Mutuel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré présente un état d'incapacité de travail correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 1996) qui a constaté, sans dénaturation, que Mme X..., suivant une nouvelle formation professionnelle, n'était pas en état d'incapacité de travail au sens de la police d'assurance, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.