Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-10.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-05-11
Numéro d'affaire : 21-10212
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2020-11-12
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Désistement Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° J 21-10.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Flunch, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire, [Adresse 6], a formé le pourvoi n° J 21-10.212 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [U] [F], épouse [S], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. En présence de : 1°/ la société [J] [T] et [N] [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège est [Adresse 8], représenté par M. [J] [T], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Flunch, 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représenté par M. [V] [G], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Flunch, 3°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représenté par Mme [B] [Y], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Flunch, 4°/ la société BMA administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [E] [X], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Flunch, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Flunch, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte, déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Flunch, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 12 novembre 2020, au profit de Mme [F], épouse [S] et de Pôle emploi. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Flunch du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Flunch aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Flunch ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.