La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2010, 09-65.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-04-13
Numéro d'affaire : 09-65652
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 2008-12-19
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 19 décembre 2008 transférant à la commune de Saint-Priest-en-Jarez la propriété des parties de deux parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse au pourvoi sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 juillet 2007 à la suite du recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° X 09-65.652 sera radié ; Dit qu'il sera établi au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2010, 08-18.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-04-13
Numéro d'affaire : 08-18310
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-05-07
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 23 septembre 2009 casse en toutes ses dispositions un arrêt rendu le 7 mai 2008 par la cour d'appel de Paris contre lequel la société Robust, société à responsabilité limitée avait formé un pourvoi dirigé à l'encontre de la société Cegelec services et de la société Centre technique de l'Apave normande, puis s'était désistée de ce pourvoi en ce qu'il avait été dirigé contre cette dernière société ; Attendu que c'est par une erreur matérielle que la Cour de cassation qui a constaté le désistement de la société Robust à l'égard de la société Centre technique de l'Apave normande a prononcé une cassation totale susceptible de remettre en cause les dispositions de l'arrêt cassé concernant cette société, devenues irrévocables du fait du désistement ; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 23 septembre 2009 ; PAR CES MOTIFS : Dit que le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 1055 FS-D du 23 septembre 2009 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant la société Centre Technique de l'Apave Normande, l'arrêt rendu le 7 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2010, 08-18.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-04-13
Numéro d'affaire : 08-18104
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2008-04-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 22 décembre 2009, la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société mobilière et immobilière de Grenoble se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 avril 2008 par le juge de l'expropriation de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble au profit de la SEM de Grenoble 2000 ; Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société civile mobilière et immobilière du désistement de son pourvoi ; Condamne la société civile mobilière et immobilière aux dépens ; Donne acte à la SEM de Grenoble de la renonciation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2010, 09-10.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-04-13
Numéro d'affaire : 09-10591
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 2008-11-07
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Odent, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne du 7 novembre 2008 portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Joly, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 29 septembre 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° Y 09-10.591 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recour formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2010, 09-66.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-04-13
Numéro d'affaire : 09-66000
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Auxerre, 2009-01-22
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Le Renouveau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Yonne du 22 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de l'Office public de l'habitat Domanys d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° A 09-66.000 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 09-14.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-05-06
Numéro d'affaire : 09-14011
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-03-05
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Amaury sport organisation (ASO) contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 5 mars 2009 dans un litige qui l'oppose à M. Sahbi X... et à la CPAM de Seine-saint-Denis ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Amaury sport organisation de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Bertrand, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 09-13.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-05-06
Numéro d'affaire : 09-13668
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2009-02-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Tiffreau et Corlay, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2010, la SCP Tiffreau et Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Centre Y... contre une décision rendue le 10 février 2009 par la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant à M. Christian X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Centre Y..., exerçant sous l'enseigne Z... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Y... et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 08-21.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-06
Numéro d'affaire : 08-21628
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 2008-10-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Odent, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40, 125 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale dans une affaire où la demanderesse avait contesté la décision de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que ce jugement, statuant sur une demande indéterminée, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse des dépôts et consignations à payer à la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 08-21.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-06
Numéro d'affaire : 08-21829
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-10-23
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau et Corlay

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 29 décembre 2009, la SCP Tiffreau et Corlay, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-14.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-06
Numéro d'affaire : 09-14146
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2009-03-27
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 19 mars 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 08-21.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-06
Numéro d'affaire : 08-21316
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-09-18
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 décembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. Y... ; Qu'à la date du 30 mars 2010, et postérieurement au 10 février 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 08-19.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-06
Numéro d'affaire : 08-19952
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-07-22
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Le Dix s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 juillet 2008 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société Ted ; Attendu que le redressement judiciaire des deux parties a été prononcé, respectivement le 28 octobre et le 22 décembre 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes des procédures collectives un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 1er décembre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-12.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-06
Numéro d'affaire : 09-12356
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2009-01-15
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Nacco Materials Handling LTD "Hyster Europe" s'est pourvue le 12 mars 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 2009 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société CO-LOC ; Qu'à la date du 18 mars 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 février 2010, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nacco Materials Handling LTD "Hyster Europe" de son désistement ; Condamne la société Nacco Materials Handling LTD "Hyster Europe" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 07-13.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-06
Numéro d'affaire : 07-13504
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-14
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2006), infirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait rejeté la demande de la Banque populaire de la Côte-d'Azur tendant à la récusation et au remplacement d'un expert désigné dans un litige l'opposant à M. X... et Mme Y..., a déclaré cette demande irrecevable comme tardive ; Que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire de la Côte-d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-10.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-10588
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 2008-09-17
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Maria X... et M. Gérard X... se sont pourvus en cassation contre trois jugements rendus par le tribunal de grande instance de Nice les 11 avril et 4 juillet 2007, et 17 septembre 2008 déclarant le juge des tutelles de Nice compétent, ordonnant une expertise judiciaire et plaçant Maria X... sous tutelle ; Attendu que Maria X... est décédée le 27 octobre 2009 ainsi que l'établit un extrait d'acte de décès produit le 5 février 2010 ; que son décès rend le pourvoi sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Gérard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.