La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2023, 21-23.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-06-01
Numéro d'affaire : 21-23906
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2021-09-08
Président : Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Déchéance Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° U 21-23.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 M. [B] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-23.906 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [E] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Poinseaux, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2. En vertu de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi 3. M. [W] s'est pourvu le 4 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à Mme [N]. 4.Il n'est pas justifié de la signification du mémoire ampliatif à Mme [N], qui n'a pas constitué avocat. 5. La déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2023, 22-24.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-06-01
Numéro d'affaire : 22-24821
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-10-14
Président : Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10507 F-D Pourvoi n° J 22-24.821 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 M. [B] [P] [M], domicilié Direction de l'enfance, service inspection de l'ASE, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-24.821 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ au président du Conseil départemental de Seine et Marne, domicilié [Adresse 1], 2°/ à Le Conseil départemental de Seine Marne, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat du président du Conseil départemental de Seine et Marne et du Conseil départemental de Seine et Marne, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller,et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 22-14.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-06-07
Numéro d'affaire : 22-14018
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-10-27
Président : Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SAS Hannotin Avocats, SCP Delamarre et Jehannin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Désistement Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° S 22-14.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 La société Dimmo-invest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-14.018 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société AXA banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Dimmo invest, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société AXA banque, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Dimmo-invest s'est pourvue le 28 mars 2022 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société AXA banque ; Qu'à la date du 14 mars 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 mars 2023, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Dimmo-invest de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Dimmo-invest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 21-16.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-06-07
Numéro d'affaire : 21-16476
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2021-03-04
Président : Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Descorps-Declère, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-D Requête n° T 21-16.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 193 prononcée le 22 mars 2023 sur le pourvoi n° T 21-16.476 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12) opposant : Madame [K] [L] [S], domiciliée [Adresse 2] à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [Adresse 1]. Me [D], la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, la SCP Thouin-Palat et Boucard ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 193 du 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476 en ce qu'à la première page, il est indiqué que la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre a présenté des observations en tant qu'avocat de Mme [S], alors que ce cabinet a été substitué en cours d'instance par Me [H] [D]. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 193 du 22 mars 2023 ; REMPLACE « SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre » par « Me [H] [D] » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 22-60.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-06-15
Numéro d'affaire : 22-60158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2022-11-21
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 606 F-D Recours n° U 22-60.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 M. [H] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 22-60.158 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « interprétariat pachtou » (H-01.02.25), « traduction pachtou » (H-02.02.25), « interprétariat persan » (H-01.02.26) et « traduction persan » (H-02.02.26). 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas d'une formation et d'une expérience suffisante dans ces spécialités. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [R] fait valoir que sa langue natale est le dari/persan et qu'en France il n'y a aucune université ou centre de formation qui l'enseigne. Il ajoute qu'il est interprète professionnel depuis 6 ans pour l'association « Echanges pays d'Aix-Europe de l'est », travaille en tant qu'interprète au sein de la formation civique l'OFII (organisme gouvernemental) et est employé par ISM-interprétariat en tant qu'interprète professionnel de dari/persan. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [R] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 23-60.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-06-15
Numéro d'affaire : 23-60037
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2022-11-04
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Irrecevabilité Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 609 F-D Recours n° G 23-60.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 M. [T] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° G 23-60.037 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours examinée d'office, après avis donné à la partie Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation. 2. M. [Y] a formé un recours contre la décision du 4 novembre 2022, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 3. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 23-60.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-06-15
Numéro d'affaire : 23-60008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2022-11-21
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 615 F-D Recours n° B 23-60.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 Mme [U] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 23-60.008 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « traduction catalan » (H-02.05.01) et « traduction espagnol » (H-02.05.02). 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle Mme [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins dans la spécialité sont suffisamment pourvus dans le ressort du tribunal judiciaire. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [V] fait valoir qu'il existe une forte sollicitation de traducteurs dans son domaine de spécialité et qu'elle continue à recevoir des appels de personnes ayant besoin de ses services en traduction. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [V] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 23-60.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-06-15
Numéro d'affaire : 23-60003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2022-11-09
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Recours n° W 23-60.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 Mme [S] [F], épouse [K] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-60.003 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la rubrique « traduction en langue espagnole » (H-02.05.02). 2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la formation académique et l'expérience professionnelle en lien avec la spécialité demandée sont insuffisantes pour satisfaire le degré d'exigence qui s'attache à l'exercice de l'expertise judiciaire. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [F] fait valoir qu'elle effectue depuis 2018 des missions d'interprétariat pour la cour d'appel d'Amiens et est inscrite depuis 2021 officiellement sur la liste d'experts judiciaires dans cette catégorie. 4. Elle ajoute qu'elle a entrepris une formation professionnelle « formation à la traduction de l'espagnol au français » le 14 mars 2022. Réponse de la Cour 5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [F], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.