La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-13.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-13996
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2006-11-14
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril 2006, et de la convention publique d'aménagement signée avec la SEBLI ; Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° G 07-13.996 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-13.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-13997
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2006-11-14
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril 2006, et de la convention publique d'aménagement signée avec la SEBLI ; Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° J 07-13.997 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-13.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-13998
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2006-11-14
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril 2006, et de la convention publique d'aménagement signée avec la SEBLI ; Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° K 07-13.998 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-11.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-11446
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-11-13
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas condamné la société civile immobilière La Rainville II à payer à M. X... le solde de ses honoraires au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un préjudice direct et personnel mais en retenant, hors la dénaturation prétendue, que M. X... justifiait avoir poursuivi jusqu'à son terme sa mission de maîtrise d'oeuvre et que les affirmations de la SCI sur la remise en cause de l'économie même du projet de construction du fait des difficultés imputables à l'architecte n'étaient corroborées par aucun élément ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le décompte du 31 mars 2000 relatif au coût des travaux de confortation ait été produit devant la cour d'appel ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative à l'évaluation du coût de la consolidation des fondations ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que la SCI La Rainville II ne justifiait ni n'alléguait avoir contesté le décompte général définitif des travaux, a, à bon droit, rejeté la contestation de la SCI La Rainville II relative au paiement des honoraires de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Rainville II aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rainville II ; la condamne à payer à M. X... et à la société SP Bat, ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-14.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-14204
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-12
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que sur les soixante et un copropriétaires représentant soixante cinq mille cent vingt-cinq tantièmes ayant exprimé leur avis, M. X... avait recueilli dix huit mille quatre cent soixante neuf voix favorables, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci n'avait pas été désigné comme membre du conseil syndical faute de suffrages favorables en nombre suffisant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que, selon l'ordre du jour, les copropriétaires n'étaient invités à se prononcer dans la résolution numéro 11, que sur la ratification de la proposition du conseil syndical concernant le prix de location des parties communes aux commerçants, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la mission confiée à un géomètre expert d'évaluer les surfaces était nécessaire pour établir les propositions de prix de location des parties communes aux commerçants et que le travail du géomètre avait permis aux copropriétaires de se prononcer sur ces propositions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence la Rade ensoleillée la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-15.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-15866
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-01-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCP Bachelier et Potier de La Varde s'est contituée aux lieu et place de la SCP Tiffreau au nom de Mme Nadine X... le 12 décembre 2007 ; Attendu qu'en page 2, premier paragraphe de la décision précitée il est écrit ".... de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..." au lieu de "...... la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10 258 F du 19 mars 2008 en ce qu'en page 2, premier paragraphe les mots ".... de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..." sont remplacés par "..... la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..." ; Dit qu'à la diligence de Madame le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée et complétée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-15.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-15342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-04-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2006), que M. X... a vendu à la société Ambulances Saint-Georges (la société) un fonds artisanal d'exploitation de taxi, ambulance, véhicules sanitaires légers (VSL) et transport funéraire sous conditions suspensives de délivrance des autorisations préfectorales et de la DDASS pour le transport sanitaire ; que le contrat stipulait que certains véhicules attachés au fonds faisaient l'objet de contrats de location et que le cessionnaire s'engageait à poursuivre l'exécution des contrats en cours ; que la société a cessé de payer les loyers afférents à deux VSL au motif que l'agrément de transports sanitaires attribué à M. X... avait été retiré à celui-ci par le préfet ; que M. X... a demandé à la société le remboursement de sommes au titre des leasing concernant ces deux véhicules ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de remboursement des crédits bail ; Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, la société avait soutenu que la clause invoquée par M. X... devait être déclarée nulle en ce qui concerne les véhicules litigieux qui avaient perdu toute valeur en raison du retrait de l'agrément préfectoral, de sorte que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu que la cession des véhicules était frappée de nullité, ensuite, que, malgré l'utilisation d'un terme inapproprié, la cession n'a pas été annulée par application de l'article 1128 du code civil mais parce que les autorisations de circulation attachées aux véhicules étaient incessibles ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-13.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-13075
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nevers, 2006-06-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de remboursement de frais de remplacement d'un siège de véhicule et de dommages-intérêts, formées à l'encontre du garagiste, auquel il avait confié son véhicule en réparation, le jugement retient que le dépositaire est tenu d'indemniser le déposant, mais qu'il convient d'opérer une compensation avec le coût du gardiennage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du dossier qu'il était saisi d'une demande de compensation, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourges ; Condamne la société Le Garage Sainte-Valière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 06-22.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 06-22120
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2005-10-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a été placé, par jugement du juge des tutelles d'Antony du 17 mars 2005, sous le régime de la curatelle aggravée, l'association Nouvelles Voies ayant été désignée comme curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du code civil ; Attendu que M. X... et son épouse font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 4 octobre 2005) d'avoir confirmé cette décision ; Attendu d'abord que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis et notamment du rapport médical de M. Y..., expert désigné par le juge des tutelles, que les juges du fond, par motifs propres et adoptés, ont estimé que l'altération partielle des facultés mentales de M. X... justifiait la mise en oeuvre d'une mesure de curatelle ; qu'ensuite, par référence au rapport du même expert, mettant en évidence l'incurie sociale et la prodigalité de l'intéressé et soulignant que le mari résidait en région parisienne et l'épouse en Hongrie, le tribunal a fait ressortir que M. X... était inapte à percevoir ses revenus et à en faire un usage normal et que la curatelle devait être confiée à une association extérieure à la famille avec les pouvoirs définis à l'article 512 du code civil ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, et mal fondé pour le surplus, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-14.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-14037
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2007), de dire qu' aucune circonstance de fait n'ayant, à ce jour, pu faire présumer la survie de l'un des deux à l'égard de l'autre, ils étaient tous deux appelés à la succession l'un de l'autre et qu'il y avait lieu de faire application des présomptions de survie établies par les articles 720 et suivants du code civil de sorte qu'elle n'avait pas de vocation successorale ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de l'ordonnance de renvoi et de violation de l'article 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de la valeur et à la portée des éléments de preuve produits relatifs à l'ordre des décès ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-14.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-14552
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Louis Y... et Juliette X..., son épouse, sont décédés respectivement en 1981 et 1992 en laissant pour leur succéder M. Jean Y... et Mme Susanne Y..., leurs deux enfants ; que cette dernière a assigné son frère aux fins de partage de l' indivision successorale ; Attendu que M. Jean Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2006), de rejeter ses demandes relatives au recel successoral dont sa soeur se serait rendue coupable ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait qui leur étaient soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin et celle de M. Jean Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-14.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-14653
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2006-03-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Françoise X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui avait nommé l'UDAF du Val-de-Marne, tuteur de son fils Claude Jean X... ; que Mme Y... est décédée en cours d'instance, que l'action étant non transmissible, l'instance s'est éteinte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.