La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 93-12.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 93-12600
Décision attaquée : cour de cassation (chambre commerciale) 1993-02-16, 1993-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 16 février 1993 sous le n8 275, dans l'affaire opposant la société Brissonneau et Lotz Marine, dont le siège social est à Carquefou (Loire-Atlantique), à : 18) la société anonyme d'Armement de la Pêche au Large, dont le siège est ... (Morbihan), 28) le cabinet d'assurances Amespil, dont le siège est ..., 38) la Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, la Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine), représentée par le président du directoire et par le cabinet d'assurances Dero, dont le siège est 13, quaieorges V, Le Havre (Seine-Maritime), 48) M. Gilles Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Chantiers de la Garonne, 58) M. Daniel X..., demeurant .... 44, à Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), ès qualités de mandataire liquidateur des Ateliers et Chantiers de la Manche, dont le siège est ... (Seine-Maritime), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n8 S/93-12.600 au pourvoi n8 C/90-21.315 ; Attendu que l'arrêt n8 275 D du 16 février 1993 comporte une omission qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, à la vingt sixième ligne, lire sur les observations "de Me Blondel, avocat de M. Gilles Y..., ès qualités" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n8 275 D du 16 février 1993 : Dit qu'en page 2, à la vingt sixième ligne sera mentionné, sur les observations "de Me Blondel, avocat de M. Gilles Y..., ès qualités" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 93-10.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-27
Numéro d'affaire : 93-10182
Décision attaquée : cour de cassation (chambre commerciale) 1992-12-08, 1992-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n8 1881 D rendu le 8 décembre 1992 dans l'affaire opposant : 18/ la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), 28/ la Banque internationale pour l'Afrique, dont le siège social est ... (9ème), à : 18/ la société International bankers incorporated (IBI), société anonyme, dont le siège social est ..., 28/ la société de droit indonésien Polyub Swadaya Utama, dont le siège social est 21, Jalan Blora 10310 Djakarta (Indonésie), 38/ la Banque française de l'Orient, nouvelle dénomination de la Banque libanofrançaise, venant aux droits de la société Al Saudi banque, dont le siège social est ... (8ème), LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Le Prado, avocat de la BIAO, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Polyub Swadaya Utama, les conclusions de M. deouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n8 P 9310.182 aux pourvois n8 9019.472 et n8 9019.482 ; Attendu que l'arrêt n8 1881 D du 8 décembre 1992 contient deux omissions qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, dans le troisième paragraphe, à la troisième ligne, après "de la BNP", lire "de Me Le Prado, avocat de la BIAO" et à la cinquième ligne, après "incorporated", lire "de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Polyub Swadaya Utama" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n8 1881 D du 8 décembre 1992 : DIT qu'en page 2, dans le troisième paragraphe, à la troisième ligne, sera ajouté "de Me Le Prado, avocat de la BIAO" et à la cinquième ligne sera ajouté "de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Polyub Swadaya Utama" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-10.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-27
Numéro d'affaire : 91-10229
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1990-11-09, 1990-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Murs et Toits, dont le siège social est ... l'Amaury (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 18/ de la société anonyme Lefebure Ile-de-France, dont le siège social est Impasse Saint-Claire Deville à Mantes-la-Jolie (Yvelines), 28/ de M. X..., demeurant Route de Montfort àalluis (Yvelines), 38/ de la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy, dont le siège social est à Saint-Rémy-sur-Creuse (Vienne), Dange Saint-Romain, 48/ de M. Z..., syndic, demeurant 44, boulevard du Pont Hachart à Poitiers (Vienne), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy, 58/ de M. Y..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy, 68/ de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière IARD, dont le siège social est 1, Cours Michelet, La Défense 18 à Puteaux (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de la société Murs et Toits, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne acte à la société Murs et Toits de son désistement envers M. X..., la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy, M. Z..., ès qualités, M. Y..., ès qualités, la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière IARD ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Murs et toits, qui s'est pourvue en cassation le 8 janvier 1991 contre une décision rendue le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles dans une instance dirigée contre la société Lefebure Ile-de-France, n'a pas signifié le mémoire contenant ses moyens de droit à cette société, à l'égard de laquelle, après désistement partiel au bénéfice d'autres parties, elle a maintenu son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; ! -d! Condamne la société Murs et Toits, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1994, 91-20.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 91-20383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1991-06-20, 1991-06-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M. Gérard X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCOP des matières plastiques de Montville, demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., gérant de la société coopérative ouvrière de production des matières plastiques de Montville (la société coopérative), mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... selon lesquelles celui-ci aurait agi sous la pression des pouvoirs publics et des organismes officiels qui lui auraient imposé des conditions d'exploitation qui devaient s'avérer contraires à l'intérêt de l'entreprise en raison d'une conjoncture économique défavorable, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, dès lors qu'elle retenait à l'encontre de M. Y... plusieurs fautes de gestion qu'il avait personnellement commises et qui démontraient son incompétence manifeste au sens de l'article 108-1 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1993, 93-15.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-07-06
Numéro d'affaire : 93-15156
Solution : Rectification d'erreur matérielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 4 mai 1993 sous le n° 798 P, dans l'affaire opposant : la société anonyme Rocamat, dont le siège est à Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 58, quai de la Marine, à : 1°) la société anonyme Sogepierre, dont le siège social est à Nod-sur-Seine (Côte-d'Or), 2°) M. le ministre de l'Economie, des finances et du budget, représenté par M. le directeur national des enquêtes économiques de concurrence, domicilié à Paris (10e), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rocamat, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sogepierre, de Me Ricard, avocat de M. le ministre de l'Economie, des finances et du budget, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n° V 93-15.156 au pourvoi n° B 91-17.937 ; Attendu que l'arrêt n° 798 P du 4 mai 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, à la 17e ligne, au lieu de "substituées par d'autres pierres", lire : "substituées par celles d'autres pierres..." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 798 P du 4 mai 1993 : DIT qu'en page 5, à la 17e ligne, au lieu de "substituées par d'autres pierres", lire : "substituées par celles d'autres pierres..." ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1993, 93-15.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-07-06
Numéro d'affaire : 93-15211
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre commerciale) 1993-05-04, 1993-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 791 D du 4 mai 1993, dans l'affaire opposant : la société Altek Laser, précédemment dénommée société Série, sise à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, place de Seine, à : la société Solobail, sise à Paris (8ème), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Altek Laser, de Me Vincent, avocat de la société Solobail, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n° E/93-15.211 au pourvoi n° H/91-15.918 ; Attendu que l'arrêt n° 791 D contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, première et deuxième lignes : Au lieu de "la Compagnie générale de location..." lire "la société Série" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 791 D du 4 mai 1993 ; Dit qu'en page 3, première et deuxième lignes : Au lieu de "la Compagnie générale de location" lire "la société Série" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 92-15.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-07-12
Numéro d'affaire : 92-15503
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre 1992-02-20, 1992-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Dodin Ouest, dont le siège social est situé à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la SNC Dodin Ouest, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens du pourvoi : Attendu que la SNC Dodin Ouest demande la cassation de l'ordonnance du 20 février 1992 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction travaux publics dont ceux de la SNC Dodin Ouest ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de travaux de réalisation et d'entretien de ports de plaisance ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-12.711 de la société EMCC fondations ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-12.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-27
Numéro d'affaire : 91-12050
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B) 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Claude, Charles Y..., 28/ Mme Chantal Y..., née X..., demeurant ensemble à Conches (Eure), Route de Breteuil, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la compagnie de Raffinage et de Distribution Total France, ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la compagnie de Raffinage et de Distribution Total France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 28 février 1991 contre un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a été remis au greffe de la Cour de Cassation que le 31 juillet 1991 et n'a été signifié au défendeur que le 1er août 1991, alors que M. et Mme Y... ne pouvaient prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont ils disposaient à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; ! -d! Condamne les époux Y..., envers la compagnie de Raffinage et de Distribution Total France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 93-12.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-27
Numéro d'affaire : 93-12359
Décision attaquée : cour de cassation (chambre commerciale) 1993-02-09, 1993-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en rectification de l'arrêt n8 235 D du 9 février 1993 dans l'affaire opposant : - la société Citieffe SRL, dont le siège est Via Fratelli, Rosseli 3 à Bologne (Italie), à : - la société Sport, dont le siège est à Custines (Meurthe-et-Moselle) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Cieteffe SRL, de la SCPatineau, avocat de la société Sport, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n8 E 93-12.359 au pourvoi n8 M 91-10.885 ; Attendu que l'arrêt n8 235 D du 9 février 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de retifier comme suit : page 1, dans la désignation de la juridiction, au lieu de "Douai", lire "Paris" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n8 235 D du 9 février 1993 : Dit qu'à la page 1, dans la désignation de la juridiction, au lieu de "Douai" lire "Paris" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ;