La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1989, 87-12.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-12
Numéro d'affaire : 87-12628
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy 1986-11-26, 1986-11-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la région RHONE-ALPES, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, dans l'affaire opposant : - Monsieur Maurice Y..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ..., défendeur à la cassation, à : - la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ALPES, dont le siège est à Meylan (Isère), Pré Pichat, ... ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour bénéficier des prestations l'assuré doit être à jour de ses cotisations ; que toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de six mois à compter de leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ; Attendu que pour accorder à M. Y..., travailleur non salarié, qui n'avait acquitté que le 28 janvier 1986 les cotisations venues à échéance le 1er octobre 1984, le 1er avril 1985 et le 1er octobre 1985, le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 1er octobre 1985 au 28 janvier 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la période de cotisations correspondante se situait du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 et que M. Y... avait réglé la totalité de ses cotisations, y compris le semestre en cours, le 28 janvier 1986, c'est-à-dire avant la date d'échéance semestrielle suivante, qui était le 1er avril 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux prestations doit être apprécié à la date des soins, l'assuré devant à cette date être à jour de l'ensemble de ses cotisations, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations - Bénéfice - Conditions - Paiement des cotisations - Date des soins.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1989, 87-13.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-12
Numéro d'affaire : 87-13931
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras 1986-12-30, 1986-12-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (62 L), dont le siège est boulevard Allende et rue André Gatoux à Arras (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de Monsieur Dominique X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (62 L) d'Arras, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le médecin de M. X..., qui redoutait la survenance d'un infarctus chez son patient, l'a fait transporter d'urgence en ambulance, le 14 octobre 1984, au centre hospitalier de Lens ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 30 décembre 1986) de l'avoir condamnée à rembourser à M. X... les frais exposés à l'occasion de ce transport, alors qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, lorsque le différend fait apparaître une difficulté d'ordre médical, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique ; qu'en l'espèce, la contestation portant sur le point de savoir si le transport en ambulance était médicalement justifié, ce à quoi le médecin-conseil de la caisse avait répondu par la négative, les juges du fond ne pouvaient statuer qu'après avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959 ; Mais attendu qu'il résultait des conditions mêmes du transport litigieux qu'il avait été ordonné en urgence, ce qui excluait toute discussion ultérieure sur sa nécessité médicale ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport ordonné en urgence.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 89-40.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 89-40890
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant 219 cité Heyman à Jouet sous l'Aubois (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société DEUX R RAFFESTIN ROTATIVES, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Deux R Raffestin Rotatives, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-40.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 86-40998
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-12-17, 1985-12-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Myriam Y..., demeurant à Vernantes (Maine-et-Loire), La Breille Les Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985, par la cour d'apel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée LERAY, dont le siège social est à Saumur (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; - 2 - Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 17 décembre 1985), que Mme Y..., embauchée le 13 avril 1982 par la société Leray en qualité d'ouvrière coiffeuse, a été licenciée le 29 juin 1984 sans préavis ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt §d'avoir déclaré que son licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que l'employeur ne rapportait la preuve ni de la matérialité, ni du caractère grave des faits qu'il invoquait et qu'il n'avait pas en leur temps sanctionnés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve produits devant eux, les juges du fond ont retenu que Mme Y... avait tenu des propos diffamatoires à l'égard de ses collègues de travail, et, en dernier lieu, à l'égard du représentant de la société, ce qui avait perturbé la bonne marche de l'entreprise ; qu'ils ont pu estimer que le comportement de Mme Y... avait fini par rendre impossible le maintien des rapports de travail même pendant la durée limitée du délai-congé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai congé - Attitude du salarié - Maintien des rapports de travail impossible pendant le délai congé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1989, 87-41.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-26
Numéro d'affaire : 87-41049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil 1986-12-09, 1986-12-09
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Y..., demeurant 72, cité des Châlets, Cires-les-Mello (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Creil (section commerce), au profit de la société AUXITRANS, route de Cramoisy, Saint-Vaast-les-Mello, Cires-les-Mello (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes X..., A... C..., B... Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyen réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1980 en qualité de chef d'atelier par la société Auxitrans a été licencié pour faute grave le 29 mai 1985 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 9 décembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes de préavis, congés payés et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si M. Y... avait une raison légitime de s'absenter le 21 mai 1985, alors d'autre part, que le jugement serait entaché d'une contradiction de motifs et alors enfin que seule une faute lourde aurait pu privé M. Y... de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, statuant pas un jugement dénué de contradiction, a relevé que M. Y..., qui assurait la responsabilité de l'entreprise en l'absence du gérant, avait abandonné son poste le 21 mai 1985 ; qu'il a pu en déduire que le salarié avait commis une faute grave le privant non seulement de l'indemnité de préavis mais du prorata de congés payés sur cette indemnité ; que les critiques du pourvoi ne sont pas fondées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Faute grave du salarié - Abandon de poste - Portée - Privation de l'indemnité de préavis et du prorata des congés payés.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 88-41.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-41095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy (section activités diverses) 1987-12-01, 1987-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFPRL "RADIO ALPES INFOS", sise à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987, par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section activités diverses), au profit de Mademoiselle Laurette X..., demeurant à Etercy, Rumilly (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; - 2 - 3898 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société française de production des radios locales fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 1er décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., des "indemnités de licenciement" alors, selon le pourvoi, que Mlle X... qui n'a pas été licenciée, ne s'est plus présentée à son travail sans aucune raison à compter du 11 mai 1987 ; Mais attendu que le moyen qui n'a pas été soumis au conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, est nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SFPRL "Radio Alpes Infos", envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1989, 86-40.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-16
Numéro d'affaire : 86-40913
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-12-11, 1985-12-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Paulette B..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (audience solennelle), au profit de Madame Raymonde Z..., demeurant route d'Avallon à Château Chinon (Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., qui employait Mme B... en qualité de vendeuse dans son magasin à l'enseigne Natalys où elle faisait commerce de vêtements pour enfants en bas âge, a cédé son fonds, le 22 septembre 1977, aux époux X... qui y ont exploité un commerce de jouets d'enfants, tandis que la vente de vêtements d'enfants était reprise par la marque Natalys dans un autre magasin ; que Mme B..., qui avait, dès le 17 septembre 1977, reçu de Mme Z... le solde de ses salaires et un certificat de travail et qui avait, dès le mois d'octobre 1977, été engagée par la maison Natalys à un salaire inférieur, a cité devant le conseil de prud'hommes Mme Z... et les époux X... en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 11 décembre 1985), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de ses demandes formées contre Mme Z..., alors que le magasin de la société Natalys avait un autre statut juridique et aucun lien social avec le magasin de Mme Z... dont l'activité était différente, et que Mme Z... n'ayant vendu aux époux X... qu'un droit au bail, il n'y avait pas eu continuation d'entreprise ; Mais attendu qu'ayant constaté que le commerce de vêtements pour enfants exercé par Mme Z... avait été repris par la société Natalys, l'arrêt en a déduit à bon droit que cette société devait poursuivre l'exécution du contrat de travail de Mme B... en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 86-40.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 86-40997
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creteil 1985-11-13, 1985-11-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCMA, dont le siège est à Maisons Alfort (Val-de-Marne), 11 bis place de la Gare, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Creteil, au profit de Madame X... Pierrette, demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), 61, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, rendue en référé (conseil de prud'hommes de Créteil, 13 novembre 1985), que Mme X..., employée de la SCMA, a assigné son employeur en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la SCMA fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors que, selon le pourvoi, cette décision est contraire à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ; Mais attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi la décision aurait violé la convention collective est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Violation d'une convention collective - Absence de précision - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 86-41.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 86-41025
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Elbeuf 1986-01-21, 1986-01-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Madame Y... Marie-José, demeurant à Cléon (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf, au profit de la société d'Exploitation de l'Hôtel Grill de Cléon -SEHGC-, dont le siège est à Cléon (Seine-Maritime), Les Feugrais, défenderesse à la cassation ; La demanderesse a formé un pourvoi incident contre le jugement du 21 janvier 1986 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs au pourvoi avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un délégué syndical ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi principal n'est pas recevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi entraine l'irrecevabilité du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ; Attendu selon les pièces de la procédure que la décision attaquée a été notifiée à la société le 29 janvier 1986 ; que le pourvoi incident formé le 11 juillet 1986, plus de deux mois après la notification de la décision, n'est pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ;

Sommaire : (Sur le pourvoi incident) CASSATION - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi principal formé hors délai.