Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1993, 91-10.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 91-10653
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1990-11-22, 1990-11-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Jacques X..., 28) Mme Yvette X..., née C..., demeurant tous deux ... du Roi (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Z... Palanque, demeurant ... du Roi (Gard), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Darbon, Chemin, Fromont, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 novembre 1990), que, par acte du 21 mars 1966, Mme A... a vendu aux époux X... un fonds de commerce, leur a donné à bail, pour neuf ans, divers locaux dans l'immeuble où il était exploité, et leur a réservé, sur un appartement conservé par elle, au premier étage "une priorité de location" pour le cas où elle viendrait à quitter les lieux ; que Mme Mazard étant décédée en 1983, les époux Bertucci ont assigné son héritier M. Jean-Claude Palanque en "délivrance" de l'appartement ; Attendu que, pour dire caduque comme n'ayant pas été l'objet d'une reconduction spécifique la réserve de "priorité de location" et débouter les époux Bertucci de leur demande, l'arrêt retient qu'un "pacte de préférence" inséré dans un bail est une convention distincte qui devient caduque à l'expiration du bail si elle n'a pas été renouvelée ou s'il n'a pas été spécifié au contrat initial que location et pacte de préférence étaient indissociables ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dans la commune intention de Mme Mazard et des époux Bertucci, parties à l'acte de 1966, intitulé vente de fonds de commerce, la "réserve de priorité de location", conférée aux "acquéreurs" sur des locaux distincts de ceux que concernait le bail figurant à l'acte, n'était pas liée à la vente du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. B..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Promesse de bail - Convention dite "priorité de location" - Convention insérée dans l'acte de vente d'un fonds de commerce - Convention concomitante à la location - Titre commercial d'autre locaux - Intention des parties de lier la "réserve de priorité de location à la vente du fonds" - Recherche nécessaire.