Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 1981-06-17, 1981-06-17

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 JUIN 1981) QU'UN CONTRAT DE CREDIT BAIL IMMOBILIER A ETE CONCLU ENTRE LA "SOCIETE DE BATIMENTS INDUSTRIELS DES REGIONS DE L'OUEST ET DU CENTRE" (LA SOCIETE BATIROC) ET LA SOCIETE "ETABLISSEMENT PIERRE MAILLARD" (LA SOCIETE MAILLARD) ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE, AUTORISEE PROVISOIREMENT A CONTINUER SON EXPLOITATION, LA SOCIETE BATIROC A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE MAILLARD ET AU SYNDIC, SOMMATION DE REGLER DANS LE DELAI D'UN MOIS LE MONTANT DES LOYERS IMPAYES EN PRECISANT QU'A DEFAUT DE REGLEMENT ELLE ENTENDAIT FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT PREVUE A LA CONVENTION ; QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA SOCIETE MAILLARD ASSISTEE DU SYNDIC ET LA SOCIETE "SICA EMERAUDE" (LA SICA) ONT FAIT NOTIFIER A LA SOCIETE BATIROC L'OFFRE DE LA SICA DE REGLER LES LOYERS ECHUS ET D'ETRE SUBSTITUEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE MAILLARD QU'APRES AVOIR REFUSE CETTE OFFRE, LA SOCIETE BATIROC A RECLAME LE PAIEMENT DE SA CREANCE DE LOYERS A LA SOCIETE MAILLARD ET AU SYNDIC, LESQUELS ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE BATIROC AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LA MASSE A LA SUITE DU REFUS OPPOSE A L'OFFRE DE CESSION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC AU PAIEMENT DES LOYERS ECHUS DEPUIS L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LE SYNDIC AVAIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU BAIL AU MOMENT DE LA SOMMATION DELIVREE PAR LA SOCIETE BATIROC EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN EVENEMENT QUI S'EST PRODUIT APRES CETTE SOMMATION ET MEME APRES LA DATE DE LA PRETENDUE RESILIATION DU BAIL, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 38 ET 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JEU DES CLAUSES RESOLUTOIRES INTEGREES DANS LES CONTRATS EN COURS AU MOMENT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EST SUSPENDU JUSQU'AU MOMENT OU, DANS UN DELAI RAISONNABLE, LE SYNDIC EXERCE SON OPTION SUR LEUR MAINTIEN OU LEUR RESILIATION, QU'EN CONSEQUENCE, EN L'ABSENCE DE TOUTE SOMMATION ANTERIEURE DU CREANCIER D'AVOIR A PRENDRE PART SUR LE SORT DU BAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE A UNE DATE ANTERIEURE A L'EVENEMENT CARACTERISANT LA DECISION DU SYNDIC DE POURSUIVRE LE CONTRAT, A SAVOIR LA CESSION DU DROIT AU BAIL, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 38 ET 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, ENFIN, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'EST ACQUISE AU CREANCIER QUE DANS LA MESURE OU LES MANQUEMENTS QU'IL INVOQUE SONT SUFFISAMMENT PRECIS ET EXACTS POUR PERMETTRE AU DEBITEUR DE S'EXECUTER DANS LE DELAI PREVU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE, LE DEBITEUR AYANT DEMANDE DES JUSTIFICATIFS DE LA SOMME DEMANDEE, CEUX-CI NE LUI SONT PARVENUS QUE LA VEILLE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LA CLAUSE ET QUE LES SOMMES DUES ETAIENT INFERIEURES DE PLUS DE 80 000 FRANCS AUX SOMMES DEMANDEES DANS LA SOMMATION, QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE QUI EN RESULTAIT NECESSAIREMENT, A SAVOIR QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT MIS EN DEMEURE DE S'EXECUTER LE 26 SEPTEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1183 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE EN RETENANT QUE LE SYNDIC AVAIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVANT LA DELIVRANCE DE LA SOMMATION SUSVISEE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE A JUSTE TITRE QUE DES LORS QU'IL AVAIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT LE SYNDIC ETAIT TENU DE FOURNIR LA PRESTATION PROMISE A L'AUTRE PARTIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN DEPIT DE LA SOMMATION DELIVREE LE 26 SEPTEMBRE 1979 LE SYNDIC N'AVAIT NI REGLE, NI OFFERT DE PAYER LES LOYERS ECHUS DONT LES FACTURES AVAIENT, CEPENDANT, ETE ADRESSEES REGULIEREMENT, QUE SA DEMANDE DE DECOMPTE PROCEDAIT D'UNE INTENTION DILATOIRE PUISQU'IL NE DISPOSAIT PAS DES MOYENS DE REGLEMENT ET, ENFIN, QUE L'EVENTUALITE D'UN DESACCORD, QUI NE POUVAIT ETRE QUE MINIME QANT AU MONTANT DE LA DETTE, EVALUEE A 617 589, 11 FRANCS AU LIEU DE 535 120, 15 FRANCS NE POUVAIT RENDRE INOPERANTE UNE MISE EN DEMEURE FAITE SANS AUCUNE MAUVAISE FOI ET CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA SOMMATION LITIGIEUSE, QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN FAVEUR DE LA MASSE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL POSSEDE UN CARACTERE "INTUITU PERSONAE" ALORS QUE LE CREANCIER BAILLEUR DES LOCAUX COMMET UNE FAUTE LORSQU'IL REFUSE, SANS RAISON AUTRE QU'UNE EVENTUELLE INSOLVABILITE DU CESSIONNAIRE, D'ACCEPTER LA CESSION DU DROIT AU BAIL A UN TIERS AUTORISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, DES LORS QUE CETTE CESSION S'ACCOMPAGNE DU REGLEMENT INTEGRAL DE SA PROPRE CREANCE ET EST ENTIEREMENT AVANTAGEUSE POUR LA MASSE, QU'EN REFUSANT DE RETENIR LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE "L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, CONTINUE PAR LE SYNDIC, S'ETAIT "TROUVE RESILIE A LA DATE DU 26 OCTOBRE 1979", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LA SOCIETE BATIROC N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN REFUSANT L'OFFRE DE CESSION FAITE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES