La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2012, 11-23.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-09
Numéro d'affaire : 11-23579
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Gap, 2010-04-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. Georges Christian X..., René Jean Marc X... et Roger Louis X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hautes Alpes du 26 avril 2010, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Gap, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 3 août 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° H 11-23.579 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-24.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-17
Numéro d'affaire : 11-24346
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 2011-07-05
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 5 juillet 2011 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de Me Dominique X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par la société Valotte le 6 janvier 2012 ; Attendu que la société Valotte prétendant venir aux droits de la société Immo Group Invest qui avait chargé Me X... de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 novembre 2006, sollicite la condamnation de cet avocat à lui payer la somme de 14 721 048,36 euros pour lui avoir donné des renseignements erronés sur le déroulement de la procédure et n'avoir pas répliqué à l'argumentation du conseiller rapporteur développée dans son rapport du 23 janvier 2008 en vue de la non-admission ; que Me X... soulève l'absence de qualité à agir de la société Valotte ainsi que l'absence de lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice invoqué ; Attendu que pour justifier de sa qualité à agir la société Valotte produit un "protocole transactionnel" du 16 novembre 2006 intervenu entre elle et la société Immo Group Invest et une "convention de direction du procès" en date du 14 décembre 2007 ; que le premier document prévoyant que la subrogation de la société Valotte dans les droits de la société Immo Goup Invest est consentie sous la condition suspensive que cette dernière société soit confirmée définitivement dans la propriété de l'immeuble Hôtel de Paris à Saint-Tropez, l'absence de preuve de la levée de cette condition rend cet acte inopérant ; que le second document confirme, en tant que de besoin, l'absence de cette subrogation effective au 14 décembre 2007 et ne confère aucun droit à rechercher la responsabilité de l'avocat de la société Immo Group Invest ; Qu'il s'en déduit que la société Valotte ne justifiant pas de sa qualité, sa demande est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Condamne la société Valotte aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-17.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-17
Numéro d'affaire : 11-17707
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-12-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 30 août 2012 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan ; Vu l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 mai 2012 qui, sur le pourvoi formé par Mme X..., a prononcé une cassation sans renvoi de l'arrêt rendu le 16 décembre 2010 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 mai 2012, annulant la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan en date du 2 juin 2010 et ordonnant, sans réserve, l'inscription de Mme X... au tableau de cet ordre, n'appelle aucune interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-30.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-17
Numéro d'affaire : 11-30193
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-03-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 481 du 4 mai 2012 vise non seulement l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais également et par erreur l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 au lieu des articles 1er et 3 de ce texte ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 481 FS+P+B+I du 4 mai 2012 ; Dit que le quatrième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé : Vu les articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-24.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-10-18
Numéro d'affaire : 11-24772
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-05-19
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Girodo Le Clezio a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel a déclaré irrecevable le déféré exercé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant dit recevable l'appel formé par la société Nissan West Europe d'un jugement rendu dans un litige les opposant et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Girodo Le Clezio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Girodo Le Clezio ; la condamne à payer à la société Nissan West Europe la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-23.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-10-18
Numéro d'affaire : 11-23701
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-11-22
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. et Mme X... et le Groupe Immobilier Européen ont contesté l'état de frais vérifié de M. Y..., avoué qui avait représenté le Trésorier du 17e arrondissement dans l'instance d'appel ayant donné lieu à un arrêt du 11 février 2010 condamnant M. et Mme X... et le Groupe immobilier européen aux dépens et autorisant leur recouvrement direct par l'avoué ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme X..., examinée d'office, après avis donné aux parties : Attendu, selon l' article 612 du code de procédure civile, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision ; Attendu que le pourvoi de Mme X... est irrecevable pour avoir été formé le 29 août 2011, hors du délai de recours que faisait courir la notification par le greffe de la cour d'appel de l'ordonnance attaquée, effectuée le 22 novembre 2010 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retourné signé le 25 novembre 2010 ; Sur le pourvoi formé par M. X... : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 11 février 2010 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu, le 8 février 2011, par la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n°10-12.733) ; que cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance ayant statué sur le recours formé par M. et Mme X... contre l'état de frais vérifié de l'avoué ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi formé par Mme X... ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi formé par M. X... ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 22 novembre 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Condamne M. et Mme X... aux dépens . Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-28.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-10-18
Numéro d'affaire : 11-28378
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2011-10-11
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société CG Finances s'est pourvue en cassation le 19 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 11 octobre 2011 dans le litige l'opposant à la SNC Icade G3A promotion ; Attendu que le redressement judiciaire de la société CG Finances a été ouvert le 15 mai 2012 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juin 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 24 avril 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-24.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-10-18
Numéro d'affaire : 11-24187
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2010-11-23
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2010) que M. X... a relevé appel d'un jugement ; que la cour d'appel a constaté qu'il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et représenté par une société d'avoués ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat, et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de MONTAUBAN du 3 juin 2009 et d'y avoir ajouté des condamnations, en se bornant à constater que M. Yves X..., titulaire de l'aide juridictionnelle totale, avait été représenté à l'instance par la SCP B. CHATEAU, avoués à la cour, sans faire état de la présence d'un avocat pour l'assister, ALORS qu'en cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de la procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 12-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-10-18
Numéro d'affaire : 12-60064
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-03
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le recours contre son refus d'inscription a été déposé au nom de M. Jean-Yves X...- Y... au lieu de M. Jean-Yves X... ; Qu'il y a lieu de rectifier son nom en supprimant de l'arrêt du 28 juin 2012 l'adjonction Y... ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIONS l'arrêt n° 1180 F-D du 28 juin 2012 en ce sens que l'adjonction au nom de M. X... du patronyme de Y... sera purement et simplement supprimée ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2012, 10-19.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-16
Numéro d'affaire : 10-19313
Solution : Rectification d'erreur matérielle (décision attaquée)
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2010-05-11
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; Vu les requêtes présentées par les consorts X... le 20 avril 2012 et par les époux Y... le 2 mai 2012 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par suite d'une erreur purement matérielle, les consorts X..., contre lesquels rien n'était demandé, ont été condamnés à payer aux époux Y... une somme de 2 500 euros au lieu et place des consorts Z... ; Qu'il n'a ainsi pas été statué sur la demande à ce titre des époux Y... dirigée contre les seuls consorts Z..., et non contre les consorts X... ; Qu'il convient donc d'accueillir les demandes ; PAR CES MOTIFS : Dit que le 3ème paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 1494 du 6 décembre 2011 de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation sera remplacé par les dispositions suivantes : " Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer in solidum aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2012, 11-23.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-16
Numéro d'affaire : 11-23576
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2011-04-11
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., épouse X..., s'est pourvu en cassation le 24 août 2011 contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ; Attendu que Maria X... est décédée le 12 juin 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance, Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 janvier 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2012, 12-16.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-15
Numéro d'affaire : 12-16998
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-11-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime relatives aux chemins ruraux portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 17 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui visent seulement, par le jeu de présomptions simples, à faciliter la preuve par les communes de la propriété de chemins, qui sont notamment utilisés comme voie de passage par le public ou font l'objet d'actes réitérés de surveillance ou de voirie de la part de l'autorité municipale, n'ont pour effet ni de priver quiconque de son droit de propriété, ni de porter atteinte au droit de propriété d'autrui ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille douze.