La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 86-13.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 86-13233
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-02-28, 1986-02-28
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DELILLE, dont le siège social est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de : 1°/ Madame Blanche Y..., demeurant à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 26, rue R. Salengro, 2°/ Madame Yvette A..., épouse B..., demeurant à Maisons Lafitte (Yvelines), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Z..., D..., X..., Didier, Magnan, Jacques C..., Douvreleur, Bonodeau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Delille, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que la société Delille, locataire d'un terrain et de constructions appartenant à Mme Y... et à Mme A... et sur lesquels elle avait fait édifier des locaux qui ont été partiellement détruits par un incendie, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation du bail alors, selon le moyen, "que, comme tout contrat, le bail est résilié d'office par la disparition de l'objet, notamment à la suite d'un incendie ; qu'en écartant le jeu de la résiliation par des considérations inopérantes tirées de la présomption de responsabilité édictée à l'encontre du preneur en cas d'incendie, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1743 (sic) du Code civil par refus d'application les articles 1234, 1302, 1722 et 1741 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que postérieurement à l'incendie survenu le 25 juillet 1980 la société Delille avait entrepris la reconstruction des locaux et payé son loyer jusqu'au 30 mars 1982 et manifesté ainsi que le sinistre ne constituait pas pour elle une cause d'extinction de ses obligations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Perte de l'objet - Incendie - Reconstruction postérieure des locaux partiellement détruits.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-13.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-13356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-01-28, 1986-01-28
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie Y..., demeurant résidence des Crêtes, "Les Genêts", route des Sanguinaires à Ajaccio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ Madame D..., C... NICOLAI, veuve Z..., 2°/ Monsieur Pierre Z..., demeurant tous deux à Argiusta Morricio (Corse), 3°/ Monsieur Michel Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4°/ Monsieur Paul Z..., demeurant à Boucheville, province de Québec (Canada), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Jacques Petit, rapporteur, MM. B..., E..., G..., A..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jacques Petit, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Marie Y..., de Me Blanc, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement qu'il n'est pas prouvé que le bailleur ait couvert l'irrégularité de la cession de bail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession non autorisée - Couverture de l'irrégularité - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 86-16.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 86-16658
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-04, 1985-05-04

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMAGES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1985 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Donnery (Loiret), avenue d'Orléans, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Boullez, avocat de la société Images de France, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que l'arrêt retient exactement qu'à défaut de prix déterminé dans la promesse de vente la clause selon laquelle "à défaut d'accord le prix sera celui de toute offre d'achat dument justifiée émanant d'un tiers notoirement solvable", ne peut être retenue comme un moyen permettant de déterminer le prix de vente, le prix n'étant pas laissé à l'arbitrage d'un tiers au sens de l'article 1592 du Code civil à défaut de désignation de ce tiers d'un commun accord ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Prix - Indétermination - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 85-18.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 85-18827
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-01-21, 1985-01-21

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Odette C..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section des urgences A), au profit de Madame D... née B... Catherine, Dominique, prise en qualité de seule et unique héritière de Madame A... née Sylvie Y..., demeurant ... (8ème), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen, faisant fonction de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., E..., F..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle C..., locataire d'un appartement dont Mme D..., venant aux droits de Mme A..., est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1985) d'avoir constaté la validité d'un congé qui lui a été délivré aux fins de reprise et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "que le juge saisi d'une action en reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises, notamment quant à la situation des parties, au jour de la signification de l'acte extra-judiciaire ; qu'ainsi, en se bornant, pour écarter la contestation de Mlle C... tirée de ce que la propriétaire cherchait à dissimuler qu'elle disposait de plusieurs appartements, à relever que les revenus fonciers déclarés par celle-ci en 1978 correspondaient au montant du loyer payé par Mlle C..., sans rechercher quelle était la situation de Mme A... au 26 juin 1981, date de la signification du congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité" ; Mais attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'au vu des seules affirmations de Mlle C..., la cour d'appel, qui n'avait pas à se substituer à cette dernière dans l'administration de la preuve, a souverainement retenu que la dissimulation alléguée par la locataire n'était pas établie ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Constatations - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1987, 84-70.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-01
Numéro d'affaire : 84-70035
Solution : Annulation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres 1983-12-13, 1983-12-13
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Mme Denise H..., veuve E..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 2°/ M. Jean-Yvon J..., 3°/ Mme Paulette MIX, épouse J..., demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres), 4°/ M. Henri F..., 5°/ Mme Lucienne Y..., épouse F..., demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres), 6°/ M. Jean-Louis B..., 7°/ Mme Anne-Marie A..., épouse LE COROLLER, demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de NANTEUIL, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Z..., G..., K..., X..., D..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Joint, vu la connexité, les pourvois n°s 84-70.035, 84-70.036, 84-70.037 et 84-70.038 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique pris le 27 juillet 1983 par le préfet commissaire de la République des Deux-Sèvres, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 13 décembre 1983, prononcé au profit de la commune de Nanteuil, le transfert de parcelles appartenant à Mme H... veuve E..., à M. I..., à Mme Y... épouse F... et à M. C... ; Attendu par jugement du 2 octobre 1985, définitif, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté ; D'où il suit qu'en l'absence de tout acte déclarant l'utilité publique de l'opération, l'ordonnance doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance. DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régularité des actes administratifs (non) - Arrêté déclaratif d'utilité publique - Nouvel arrêté annulant le premier.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Cherbourg, 1983-01-31, 1983-01-31

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, D'AV OIR, SUR LE RECOURS DE RENE Z..., DE RAYMOND X..., DE GASTON B... ET DE JOSEPH A..., TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE FRANCIS Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIVILLE, ALORS QUE CET ELECTEUR SERAIT DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., QUI PRECISENT AVOIR PAYE CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU'UN COURT SEJOUR, ET QUE, S'ILS SONT TITULAIRES D'UN BAIL SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN DESTINEES A L'EDIFICATION D'UN CENTRE DE LOISIRS A VOCATION COMMERCIALE, ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Cherbourg, 1983-01-31, 1983-01-31

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A..., DE RAYMOND X..., DE GASTON C... ET DE JOSEPH B..., TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE CHRISTINE Z..., EPOUSE Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIVILLE ALORS QUE CETTE ELECTRICE SERAIT DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., QUI PRECISENT AVOIR PAYE CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU'UN COURT SEJOUR, ET QUE, S'ILS SONT TITULAIRES D'UN BAIL SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN DESTINEES A L'EDIFICATION D'UN CENTRE DE LOISIRS A VOCATION COMMERCIALE, ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Baume-les-Dames, 1983-02-17, 1983-02-17

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 17 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE CAMILLE SURDEY, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VENNAS, RADIE XAVIER X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR RESIDERAIT CHEZ SON PERE DANS LA COMMUNE, OU IL ACQUITTERAIT DEPUIS UN AN LA TAXE PROFESSIONNELLE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CAMILLE SURDEY N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE, QU'IL N'Y RESIDE PAS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, QU'IL NE FIGURE PAS POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, ET QU'IL N'EST PAS FONCTIONNAIRE PUBLIC ASTREINT A UNE RESIDENCE OBLIGATOIRE; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Etienne, 1983-02-03, 1983-02-03

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOIZIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT APPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU DEPUIS CE JUGEMENT, ET ALORS QUE DAME Y... N'HABITERAIT PAS LA COMMUNE ET NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR UNE L ISTE ELECTORALE ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU SURVENU APRES LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE DAME Y... ; QUE PAR CETTE SEULE E NONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-15, 1983-02-15

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR DEBOUTE GILBERT X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE BEAUME, ALORS QUE S'IL NE FIGURE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES QUE DEPUIS 1979, IL ETAIT DEJA PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DEPUIS L'ANNEE PRECEDENTE, ET FIGURAIT AU CADASTRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA LOI N'ATTACHE PAS LE DROIT A L'ELECTORAT A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, LE JUGEMENT RETIENT QUE GILBERT X... NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Auxerre, 1983-02-10, 1983-02-10

VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... TENDANT A LEUR REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MEZILLES QU'IL A ETE RENDU ENTRE LES DEMANDEURS ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL, EN CETTE QUALITE, A FAIT DEPOSER PAR SON AVOCAT DES CONCLUSIONS TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TONNERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Brignoles, 1983-02-01, 1983-02-01

SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISEE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR ALBERT ET AUTRES, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Brignoles, 1983-02-01, 1983-02-01

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D' UN E COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR IRENE X... EPOUSE Y... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES;