Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1980-12-11, 1980-12-11

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 11 DECEMBRE 1980), QUE LES EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS SONT LES CONSORTS X..., ET LA SOCIETE A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLES DE LA RUE LEONCE CASTELBOU (SOCIETE CASTELBOU) SONT PROPRIETAIRES DE TERRAINS CONTIGUS SUR LESQUELS ILS ONT CONSTRUIT UN IMMEUBLE ; QUE POUR PERMETTRE CETTE CONSTRUCTION, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA SOCIETE CASTELBOU UNE BANDE DE TERRAIN DE 22 METRES CARRES ; QUE LES IMMEUBLES FURENT CONSTRUITS DE TELLE SORTE QUE BIEN QU'AUCUNE COMMUNICATION N'EXISTAT ENTRE EUX, L'IMMEUBLE DES EPOUX LAFON PENETRAIT AU REZ DE CHAUSSEE SEULEMENT, SUR LA BANDE DE TERRAIN SUSVISE ET SOUS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CASTELBOU ; QU'EN ETABLISSANT POSTERIEUREMENT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE SON IMMEUBLE, LA SOCIETE CASTELBOU A ATTRIBUE AUX EPOUX X... UNE QUOTE PART DES CHARGES ET PARTIES COMMUNES DE CELUI CI ; QU'APRES AVOIR ASSIGNE LA SOCIETE CASTELBOU EN SUPPRESSION DE CETTE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LES EPOUX X... ONT, EN CAUSE D'APPEL FORME UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE EN LIMITATION DE LEUR PARTICIPATION AUX CHARGES ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, FORMEE PAR LES EPOUX X... EN CAUSE D'APPEL, AYANT POUR OBJET UNE REPARTITION LIMITEE DES CHARGES DE COPROPRIETE ET POUR CAUSE L'ETAT D'INDIVISION QUI EXISTERAIT ENTRE LES PARTIES ET NON DE COPROPRIETE, INVOQUEE POUR LE CAS OU LEUR DEMANDE PRINCIPALE EN SUPPRESSION DE CES CHARGES FONDEE AUSSI SUR L'ETAT D'INDIVISION DE L'ENSEMBLE TERRAIN CONSTRUCTION NE SERAIT PAS ACCUEILLIE, AYANT UN LIEN SUFFISANT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE ET TENDANT AUX MEMES FINS, NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONVENTIONS ET LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DE CES DERNIERES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M X... NE DENIAIT PAS SON APPARTENANCE A LA SOCIETE CASTELBOU ET ADMETTAIT QU'OUTRE LE SOL, LUI ETAIENT COMMUNS LE TOIT TERRASSE ET LE GROS OEUVRE, ET QUE CETTE SITUATION DE FAIT SUFFISAIT AMPLEMENT A FAIRE NAITRE L'ETAT DE COPROPRIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, A PU DECIDER QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DEVENU APPLICABLE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE CONTESTATION SERIEUSE A L'EGARD DES CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST DETERMINEE SANS CARACTERISER NI LA FAUTE COMMISE PAR LES CONSORTS X..., NI LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CASTELBOU A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CASTELBOU ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON SUR LE CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL ; QU'EN VISANT EXPRESSEMENT CE TEXTE ET EN RETENANT QUE LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE CASTELBOU DES FRAIS NON INCLUS DANS LES DEPENS ETAIT EQUITABLE, L'ARRET N'A PAS ALLOUE DES DOMMAGES INTERETS POUR APPEL ABUSIF ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;