La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-14.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-14522
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 5 du code de procédure civile et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de preuve de la perte par M. X... de son compte courant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement retenu sans se contredire, ni dénaturer le rapport de l'expert commis pour l'examen des désordres, que le taux d'occupation d'un hôtel de tourisme variant en fonction des saisons, la baisse du chiffre d'affaires n'était pas seulement imputable aux désordres en cause ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen qui, tiré de l'absence de valeur probante du contrat versé aux débats par la société Axa corporate solutions au regard de l'article 1334 du code civil, n'avait pas été formulé devant elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Blanche Noé, M. X... et la SCI Charlot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 06-14.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 06-14637
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-04-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant exactement retenu que faute pour les demandeurs au pourvoi, à l'exception de deux d'entre eux, d'établir que leurs candidatures avaient été acceptées par le conseil d'administration de l'association Etoile conformément à l'article 6 des statuts, ils n'avaient pas la qualité de membres de cette association, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt légitime à agir en annulation d'une assemblée générale de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise dès lors que l'irrecevabilité de la demande formée par MM. G. Y... et M. X... en annulation de l'assemblée générale était retenue sur le seul fondement invoqué de l'article 1304 du code civil, ces derniers n'ayant allégué ni l'inexistence de l'assemblée ni la prescription trentenaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs au pourvoi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble les demandeurs au pourvoi à payer à l'association Etoile la somme totale de 2 500 euros ; rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 06-16.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 06-16310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-03-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en l'absence de disposition contraire, la loi 2000-698 du 26 juillet 2000 ne disposant que pour l'avenir, la cour d'appel en a justement déduit que l'article L. 422-21-IV du code de l'environnement qui en est issu, ne pouvait sanctionner le droit d'opposition exercé par les époux X... en 1996 ; D'où il suit que le moyen qui dans sa deuxième branche s'attaque à un motif surabondant, n'est fondé en aucune d'elles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association communale de chasse agréée La St-Hubert aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association communale de chasse agréée La St-Hubert à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'Association communale de chasse agréée La St-Hubert ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-13.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-13986
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-01-31
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, reprochant à Mme X..., oto-rhino-laryngologiste, d'avoir contrevenu à la clause de non-réinstallation stipulée au contrat d'exercice libéral en groupe conclu le 1er juillet 1997, en quittant le groupe pour occuper un poste de praticien hospitalier à temps plein au sein de l'hôpital d'Aurillac à compter du 1er octobre 2005, M. Y... l'a assignée aux fins de lui voir enjoindre de cesser son activité dans cette commune ainsi que dans toute commune limitrophe pendant une durée de cinq ans, et d'obtenir des indemnités ; que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 2007) de le débouter de ses demandes ; Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause litigieuse du contrat d'exercice libéral que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une renonciation de M. Y... à se prévaloir de la clause de non-rétablissement, a souverainement estimé que l'intention des parties n'avait pas été d'inclure dans le champ d'application de la clause de non-rétablissement l'exercice de la médecine en secteur public hospitalier ni le cas du départ d'un associé sans le versement d'une indemnité pour la cession de sa clientèle ; qu'inopérant en sa sixième branche, le moyen ne peut être accueilli en ses autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-12.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-12897
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-01-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt du 24 janvier 2006 de la cour d'appel d'Angers a été signifié le 31 janvier 2006 à M. X... ; que celui-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt, le 7 avril 2006, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Monod et Colin, avocat de la société CLV ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-17.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-17405
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-29
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la société Banque populaire Val-de-France (la banque) a assigné la société Ouest Antenne (la société) en paiement de certaines sommes au titre de deux prêts et du solde débiteur d'un compte courant ; Attendu que pour condamner cette société à payer à la banque la somme qu'elle demandait du chef d'un prêt du 4 mai 2000, l'arrêt attaqué retient que le prêteur réclame les échéances impayées à compter de celle du mois de novembre 2002, le capital restant dû et l'indemnité de 8 % prévue par l'article 12 des contrats puis affirme que l'exactitude de cette réclamation n'étant pas contestée par la société, le jugement doit être confirmé en ce qu'il y a fait droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que la créance de la banque était contestable dans son quantum et son exigibilité, en indiquant notamment que les décomptes produits par la banque n'étaient pas clairs à la date de déchéance du terme en ce qui concerne les échéances restées impayées, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ouest Antenne à payer à la Banque populaire Val-de-France la somme de 9 288,36 euros avec intérêts au taux de 5,50 % à compter du 18 juin 2003, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la Banque populaire Val-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Ouest Antenne et de la Banque populaire Val-de-France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 05-16.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 05-16553
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2005-06-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Philippe X... et à Mme Y... épouse X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Golf de Pen Ar Bed ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche dirigé contre l'arrêt du 10 décembre 2004 : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'exception de procédure soulevée par M. X... et Mme Y... qui sollicitaient la nullité de l'assignation du 24 décembre 1992 et du jugement du tribunal de grande instance de Brest du 24 juin 1993, l'arrêt retient que cette exception a été soulevée le 28 mars 2001 après des conclusions au fond du 30 août 2000 ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation, de l'arrêt du 10 décembre 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 juin 2005 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Constate l'annulation de l'arrêt du 10 juin 2005 ; Condamne la société Batiroc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Batiroc ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-15.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-15042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'invoquant l'oubli d'une compresse lors d'une intervention chirurgicale nécessitée par une grossesse extra-utérine, et, pratiquée le 13 août 1986 à la clinique Bouchard à Marseille, par M. X..., en remplacement de M. Y..., Mme Z... a recherché la responsabilité civile de MM. X... et Y..., et de la société clinique Bouchard ; que MM. A..., B..., et C... ont été appelés en intervention forcée ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2006) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, dénié toute valeur probante à la lettre de M. A..., c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a estimé, sans s'expliquer sur l'attestation du 22 novembre 2005, affirmant l'authenticité de la lettre de M. A..., que Mme Z... ne prouvait pas l'oubli de la compresse litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; la condamne à payer à la clinique Bouchard la somme de 1 000 euros, à M. X... la somme de 1 000 euros, et à M. C... et à l'APHP de Marseille, ensemble, la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-13.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-13644
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-01-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la Société marseillaise de crédit dans les livres de laquelle M. Franck X... avait ouvert un compte, lui a consenti le 6 juillet 2000 une autorisation de découvert d'un montant de 35 000 F pour un an renouvelable ainsi qu'au mois de décembre 2000 un prêt personnel d'un montant de 60 000 F remboursable en 60 mensualités ; qu'à la suite de l'envoi de deux mises en demeure M. Franck X... a été condamné au paiement du solde débiteur du compte et du prêt ; Attendu que c'est par une interprétation des deux lettres de mise en demeure adressées par la banque à M. Franck X... que leur rapprochement rendait nécessaire que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 janvier 2006) a relevé que c'est à la suite d'une erreur matérielle et en contradiction avec le sens général de sa lettre que la banque avait indiqué "découvert autorisé avril 2002" dans la lettre du 18 septembre 2001, alors qu'elle demandait à M. X... de régulariser sa situation dans les meilleurs délais et que dans sa lettre de mise en demeure du 27 décembre 2001, elle lui rappelait que le solde du compte était exigible depuis le 24 juin 2001, terme de l'offre de découvert du 24 juin 2000 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Franck X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche, avocat de M. Franck X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-15.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-15621
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-02-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 juillet 2004, M. X... ayant été victime d'un accident de la circulation, un expert amiable, M. Y..., a été désigné par les Assurances du crédit mutuel, assureur de M. X... ; que soutenant que le médecin expert n'avait pas envisagé tous les postes de préjudice, M. X... a sollicité, en référé,sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. X... ne produit aucun élément médical susceptible de remettre en cause les conclusions de cet expert, spécialisé en traumatologie et inscrit sur la liste des experts judiciaires ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Macif et la RAM d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Macif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 06-14.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 06-14368
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-06-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, n'ayant pas obtenu le règlement de la totalité de ses honoraires dus par la SCI Jardins de Sisteron, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice qui a rejeté sa demande en l'absence de tout élément d'appréciation ; Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des dispositions de l'article 245 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat remet à son client, avant tout règlement définitif, un compte détaillé qui doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires et mentionner les sommes précédemment reçues à titre de provision ; que M. X... ne prétend pas avoir satisfait à cette obligation légale alors qu'elle était réclamée par le client avant tout règlement définitif ; que si M. X... donne des précisions sur les différentes factures non réglées, par contre les indications concernant les prestations fournies donnant lieu à ces facturations demeurent imprécises ; qu'en l'absence des éléments nécessaires, il est impossible de procéder à la taxation des honoraires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'un compte détaillé ne le dispensait pas d'examiner la contestation au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les SCI Jardins de Sisteron groupe Cailleau promotion Cie et Christopher Park groupe Cailleau promotion Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.