Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1999, 98-60.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-02
Numéro d'affaire : 98-60210
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 9ème (section contentieux) 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Hasbro France, dont le siège social est Savoie Technolac, 73378 Le Bourget du Lac, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1998 par le tribunal d'instance de Paris 9ème (section contentieux), au profit : 1 / du CHSCT de la société France Printemps, dont le siège social est société France Printemps, ..., 2 / du Comité d'entreprise de la société France Printemps, dont le siège social est société France Printemps, ..., 3 / de Mme Sylvie X..., demeurant ..., 4 / de la société France Printemps, dont le siège social est ..., 5 / du syndicat CFDT, 6 / de MM. les délégués du personnel de la société France Printemps, 7 / du syndicat CFTC de la société France Printemps, 8 / du syndicat CGC de la société France Printemps, 9 / du syndicat CGT de la société France Printemps, 10 / du syndicat Force ouvrière de la société France Printemps, 11 / du syndicat Sapp de la société France Printemps, 12 / du syndicat UCC CFDT de la société France Printemps, 13 / du syndicat UGICT de la société France Printemps, ayant tous leur siège à société France Printemps, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Groupe Hasbro France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Groupe Hasbro a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris du 10 février 1998 qui l'a dit mal fondée en sa requête en interprétation du jugement rendu par le même Tribunal le 21 novembre 1997 et l'en a déboutée ; que le jugement du 21 novembre 1997 ayant été cassé par arrêt de la chambre sociale de ce jour, la société demanderesse conclut qu'il n'y a lieu de statuer sur son pourvoi formé contre le jugement du 10 février 1998 ; Et attendu que le jugement qui a été rendu le 10 février 1998, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au jugement du 21 novembre 1997, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée ce jour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.