Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 08-11.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-04-08
Numéro d'affaire : 08-11417
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2007-02-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont sollicité par requête du 22 mai 2006, le placement de leur fille Malika, née le 24 mai 1986, sous un régime de protection légale ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grenoble, 5 février 2007), d'avoir confirmé le jugement de placement sous tutelle de Malika désignant l'association Atima, comme tuteur, alors, selon le moyen, que la tutelle n'est vacante que si nul n'est en mesure d'en assumer la charge et que la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle d'Etat chaque fois que cela est possible ; que si le choix du tuteur relève du pouvoir souverain du juge des tutelles, ce pouvoir n'en est pas pour autant discrétionnaire ; que le tribunal de grande instance n'a pas recherché comme il lui appartenait de le faire s'il existait dans l'entourage familial d'autres personnes susceptible d'exercer la tutelle familiale ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles 433 et 495 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parents avaient seulement demandé que la mère soit nommée tuteur sans proposer dans leurs écritures un autre membre de la famille susceptible d'en assumer la charge, puis les difficultés de M. et Mme X... avec la langue française les obligeant à recourir aux services de tierces personnes pour les démarches administratives, et enfin la nécessité d'assurer une bonne gestion des comptes de leur fille, le tribunal de grande instance a souverainement estimé qu'un tiers extérieur à la famille devait être nommé tuteur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils pour les époux X.... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé le jugement de placement sous tutelle de Mademoiselle Malika X... en ce qu'il a désigné l'A.T.I.M.A. en qualité de tuteur. AUX MOTIFS QUE : « II est établi par les pièces médicales du dossier que Malika X... présente une altération ancienne et chronique de ses capacités intellectuelles nécessitant sa représentation d'une manière continue dans les actes de la vie civile. A l'audience, les demandeurs maintiennent leur demande, tout en reconnaissant avoir des difficultés de compréhension de la langue française et d'expression les obligeant à recourir aux services de tierces personnes pour les différentes démarches administratives et notamment de l'assistance sociale de l'IME de leur fille. Cette situation de dépendance associée à la difficulté que présente la bonne gestion des comptes, notamment le placement de sommes d'argent revenant à Malika X... et l'impérieux objectif d'éviter toute pression entre les parties nécessite de recourir à un membre extérieur à la famille pour exercer la mesure de tutelle. Dans ces conditions, la désignation de l'ATIMA s'impose ». ALORS QUE la tutelle n'est vacante que si nul n'est en mesure d'en assumer la charge et que la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle d'Etat chaque fois que cela est possible ; que si le choix du tuteur relève du pouvoir souverain du juge des tutelles, ce pouvoir n'en est pas pour autant discrétionnaire ; que le Tribunal de grande instance n'a pas recherché comme il lui appartenait de le faire s'il existait dans l'entourage familial d'autres personnes susceptible d'exercer la tutelle familiale ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 433 et 495 du Code civil.