La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 99-50.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-50023
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-04-12, 1999-04-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Xiao X... Y..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mme Y..., ressortissante chinoise, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification de la décision de maintien en rétention pleinement informé de ses droits, et qu'il n'est pas établi que tel a été le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure que Mme Y... avait été informée de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d'un interprète en langue chinoise, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 99-50.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-50024
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-04-12, 1999-04-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Y... Mei X... Chen, épouse Z..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mme Z..., ressortissante chinoise, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification de la décision de maintien en rétention pleinement informé de ses droits, et qu'il n'est pas établi que tel a été le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure que Mme Z... avait été informée de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d'un interprète en langue chinoise, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 99-50.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-50025
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-04-12, 1999-04-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Zhen X... Y..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. Y..., ressortissant chinois, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification de la décision de maintien en rétention pleinement informé de ses droits, et qu'il n'est pas établi que tel a été le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure, que M. Y... avait été informé de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d'un interprète en langue chinoise, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 99-50.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-50027
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-04-12, 1999-04-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de X... Alin Zhao, épouse Pan, sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mme Y..., ressortissante chinoise, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification de la décision de maintien en rétention pleinement informé de ses droits, et qu'il n'est pas établi que tel a été le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure, que Mme Y... avait été informée de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d'un interprète en langue chinoise, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 99-50.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-50028
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-04-12, 1999-04-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Lin X... Y..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mme Y..., ressortissante chinoise, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification de la décision de maintien en rétention pleinement informé de ses droits, et qu'il n'est pas établi que tel a été le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure, que Mme Y... avait été informée de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d'un interprète en langue chinoise, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 98-50.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-50029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... de l'Essonne, domicilié Préfecture de l'Essonne, Direction de la réglementation, Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que M. X..., qui a été l'objet d'une décision de rétention par le préfet de l'Essonne, s'est pourvu contre une ordonnance infirmative rendue par un premier président (Paris, 6 mai 1998) décidant son maintien en rétention ; que la déclaration de pourvoi ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, et n'énonce aucun moyen ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 98-50.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-50051
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1998-11-16, 1998-11-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet d'Eure-et-Loir, domicilié à la préfecture d'Eure-et-Loir, direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau de l'état civil et des étrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Rachid Y..., domicilié chez Mlle Christelle X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que le préfet d'Eure-et-Loir fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 16 novembre 1998) d'avoir assigné à résidence M. Y..., qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, en infirmant la décision d'un juge délégué qui avait prolongé sa rétention, alors, d'une part, que les conditions exceptionnelles pour la prise d'une telle mesure n'étaient pas réunies, et, d'autre part, que M. Y... a récupéré son passeport à l'issue de l'audience, sans qu'aucun récépissé ne lui soit remis ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a décidé que M. Y... présentait des garanties suffisantes de représentation pour l'assigner à résidence ; Et attendu qu'ayant assorti cette mesure de la remise à la police par l'étranger de son passeport contre récépissé le premier président, qui n'avait pas à contrôler l'exécution de sa décision par les services de police, n'a pas encouru le grief visé à la seconde branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ambert (contentieux des élections politiques), 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'une décision n° 14 rendue le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert (contentieux des élections politiques), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 14), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que M. Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ; Que par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.