La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1990, 89-82.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 89-82283
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-03-16, 1989-03-16
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrick, Y... Georges, LA SOCIETE BOULONNAISE DE PRESSE ET DE PUBLICITE, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989, qui, dans la procédure suivie à leur encontre du chef de diffamation publique, les a condamnés à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc et que, par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 16 février 1989 à laquelle les prévenus et le civilement responsable étaient représentés par leur conseil ; Que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au jeudi 16 mars 1989 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette date, la décision a été effectivement rendue ; Qu'il s'ensuit que les prévenus comme le civilement responsable disposaient de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt, ainsi que le prescrit l'article 59 de la loi sur la presse, pour se pourvoir en cassation ; Que la déclaration du pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 20 mars 1989 alors qu'était expiré le délai imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1990, 90-80.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 90-80066
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1989-10-02, 1989-10-02
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt en date du 2 octobre 1989 de la cour d'appel d'AMIENS, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour coups et violences volontaires, dégradations d'objets mobiliers ou biens immobiliers appartenant à autrui ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; d DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, M. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1990, 87-83.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-15
Numéro d'affaire : 87-83575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1987-04-16, 1987-04-16
Président : M. Le Gunehec, président

AU NOM DU PEUPLE FRAN AIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et AVOCAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Suzanne, épouse A..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987 qui, dans une procédure suivie contre Christian X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit signé par la demanderesse et le mémoire en défense ; Attendu que Suzanne Y..., partie civile, a transmis directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire qu'elle a signé ; Attendu qu'étant produit sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par un demandeur non condamné pénalement, ce mémoire est irrecevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qui peuvent y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1990, 90-80.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 90-80231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1989-12-21, 1989-12-21
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1989, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 21 jours de suspension du permis de conduire et à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 19 alinéa 2 du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 d et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une contravention d'excès de vitesse, Hervé X... a reçu notification d'un arrêté préfectoral, en date du 26 octobre 1988, prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 45 jours ; qu'il a refusé de restituer son permis aux agents de l'autorité chargés de l'exécution ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 19 alinéa 2 du Code de la route, les juges d'appel, répondant aux conclusions dont ils étaient saisis, énoncent d'une part que l'arrêté préfectoral, pris en application des dispositions des 1er et 2ème alinéas de l'article L. 18 du Code de la route, en dehors de la procédure d'urgence prévue au 3ème alinéa du même article, présentait une motivation suffisante par le rappel des textes applicables et la référence à la contravention d'excès de vitesse relevée le 2 août 1988 et d'autre part, qu'en dehors de toute précision de la loi, " la notification verbale et non contestée valait notification au sens de l'article L. 19 " ; Attendu qu'en cet état les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, ç MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1990, 88-80.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-80448
Solution : Action publique éteinte et Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-10-14, 1987-10-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Loutfi, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1987, qui, pour violences légères, l'a condamné à 800 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les articles 1er et 24 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état des textes régissant la procédure devant les juridictions répressives, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer, dans l'acte de signification d'une décision rendue en dernier ressort par la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice du droit de se pourvoir en cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification - Décision rendue en dernier ressort - Mentions - Indication des modalités de l'exercice du droit de se pourvoir en cassation - Nécessité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1990, 90-80.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-80655
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal aux armées des forces françaises en ALLEMAGNE 1989-11-14, 1989-11-14
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nöelle, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en ALLEMAGNE, en date du 14 novembre 1989, qui pour vols, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5. 1. c et 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 de la Convention de Londres du 19 juin 1951 ; d Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que la prévenue ait soulevé, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à la citation ; Que, dès lors, le moyen doit, en application de l'article 235 du Code de justice militaire, être déclaré irrecevable ; Attendu que le second mémoire produit, qui ne porte aucune signature, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Angevin, Morelli, Diémer, de Bouillane de Lacoste, Guth, Guilloux, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1990, 90-80.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro d'affaire : 90-80664
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-11-20, 1989-11-20
Président : Président : M. Le GUHENEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau Versailles ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale d et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Avocat du demandeur (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1990, 90-80.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-28
Numéro d'affaire : 90-80709
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-06-19, 1989-06-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Paul, A... Géraldine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 juin 1989, qui, pour infractions à l'article L. 30 du Code de la santé publique, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et commun aux demandeurs ; d Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à Paul X... et à Géraldine A..., son épouse, le 30 octobre 1989 ; que ceux-ci ont, par lettre recommandée adressée le 31 octobre 1989 à la Cour de Cassation, fait part de leur intention de se pourvoir mais n'ont déclaré leur pourvoi au greffe de la cour d'appel que le 10 novembre 1989 ; Attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, est substantielle et doit être accomplie dans le délai de 5 jours prévu à l'article 568 du même Code ; qu'il s'ensuit que les pourvois, formés par les époux X... après l'expiration de ce délai, sont tardifs ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chamre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Greffe de la juridiction ayant rendu la décision - Délai. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1990, 89-83.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-18
Numéro d'affaire : 89-83477
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-04-20, 1989-04-20
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 avril 1989 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé la suspension, pendant cinq mois, de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article L. 2 du Code de la route, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de délit de fuite ; "alors que le délit de fuite n'est constitué qu'autant que le conducteur a eu connaissance que son véhicule venait de causer ou d'occasionner un accident ; qu'il ne ressort d'aucun des motifs de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le prévenu ait eu une telle connaissance et que dès lors la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que pour déclarer Jean-Claude Y... coupable de délit de fuite, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme relèvent que le prévenu, qui reconnaît que son véhicule avait percuté l'arrière de celui qui le précédait, occasionnant des dégâts que les juges précisent, a pris la fuite non seulement au moment du choc mais encore lorsqu'il a été rejoint par l'autre chauffeur ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu contre le demandeur, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : DELIT DE FUITE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Arrêt immédiat - Refus au moment du choc et après avoir été rejoint par l'autre conducteur. null