Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 93-16.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 93-16137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1993-05-11, 1993-05-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Siaci, société intercontinentale d'assurance pour le commerce de l'industrie, dont le siège est ... (8e), 2 ) la compangie Le Gan Incendie Accidents, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) au profit de : 1 ) la société Comtransco BV, dont le siège est à Wilhelminakade 84 B 3072 AR Rotterdam (Hollande), 2 ) la société Schouten Giessen NV, dont le siège est Po Box A. 4283 Z6 Giessen (Hollande), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Siaci et la compagnie Le Gan, de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Comtransco BV et la société Schouten Giessen NV, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1993), que la société Schouten Giessen a chargé la société Comtransco d'assurer le contrôle qualitatif et quantitatif d'une cargaison de soja et de graines de tournesol qu'elle avait acquise de la société DMT Trading dont le siège est en Chine et qui devait être transportée du port chinois de Xingang à Rotterdam ; que la société Comtransco a demandé à la société Intercontinentale d'assurances pour le commerce et l'industrie (SIACI) de la garantir ; que le contrat d'assurance a été conclu après échange de télex ; que la marchandise a été chargée à bord du navire "Dubrovnik" sous connaissements nets de réserves ; que, lors du déchargement, des manquants ont été constatés ; que, sur le refus d'indemnisation opposé par la SIACI, la société Comtransco, ainsi que la société Schouten Giessen l'ont assignée en paiement sur le fondement du contrat d'assurance ; Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Schouten Giesen la contre-valeur en francs français au jour du paiement de la somme de 149 746 $ des Etats-Unis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, bien qu'y étant expressément invitée, si, au regard des télex échangés entre la société Comtransco et la SIACI en novembre et décembre 1987, les parties n'avaient pas convenu de faire courir la garantie à compter du contrôle du poids des marchandises en vrac effectué lors du chargement, à la sortie des silos du port et si, en conséquence, l'assuré avait été en mesure de faire état, au soutien de sa réclamation, d'un certificat de pesage établi dans le strict respect des conditions contractuellement définies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le connaissement non assorti de réserves valables vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles y sont décrites, une telle présomption ne peut être opposée à un tiers au contrat de transport ; qu'en décidant, que la seule absence de réserves valables sur les connaissements corroborait à elle seule, à l'égard de l'assureur, les mentions figurant sur les certificats établis par le vérificateur chinois, sans rechercher bien qu'y étant expréssement invitée, si l'apposition par le transporteur de la mention manuscrite "pesé par l'expéditeur", après que celui-ci avait adressé en cours de chargement au chargeur chinois une protestation pour contester le poids indiqué par ce dernier et invité sans succès ce même chargeur à procéder à une vérification contradictoire de ce poids, n'établissait pas au contraire l'existence de graves anomalies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors, en outre, qu'ayant constaté que la société Comtransco avait simplement fait état auprès de la SIACI d'un "chargement/pesage pendant le chargement ou tout autre type d'examen au port de chargement" sans relever aucune information transmise par l'assuré à l'assureur faisant état d'un entreposage de la marchandise entre le pesage et son chargement, la cour d'appel ne pouvait en déduire que la SIACI n'en avait pas moins accepté globalement toutes les modalités d'intervention de l'organisme vérificateur chinois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 172-2 du Code des assurances ; alors, encore, que l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge ; qu'en énonçant que la SIACI ne pouvait utilement opposer à son cocontractant son ignorance des conditions d'intervention de l'organisme vérificateur chinois qu'il lui appartenait de rechercher avant de donner son accord, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 (2 ) et L. 113.8 du Code des assurances ; et alors, enfin, qu'en énonçant simplement que l'assueur ne démontrait pas l'inexactitude de la mention relative à la quantité de la marchandise pesée, figurant sur les certificats présentés par l'assuré à l'appui de sa réclamation, sans rechercher, bien qu'y étant expressément invitée, si ces documents n'étaient pas entachés de dates erronées et d'ajouts antidatés intentionnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 172-28 du Code de assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la SIACI, à la suite d'un échange de télex avec la société Comtransco du 18 novembre au 24 décembre 1987, avait accepté de couvrir le risque moyennant un taux de prime majoré en raison de ce que les certificats de chargement étaient établis selon leurs pratiques de contrôle, par les organismes de surveillance chinois, l'arrêt retient que, par suite, de telles spécificités comportant "les vérifications commençant antérieurement au chargement proprement dit et le comptage des sacs dans des entrepôts distants du quai", sont bien incluses dans la convention passée puisque "nécessairement induites par l'acceptation par la SIACI, représentant d'assureurs "rompus" à la pratique de contrats internationaux et intercontinentaux, de l'intervention desdits organismes ; que l'arrêt constate en outre que, quelles qu'aient été les protestations émises par le capitaine du navire à l'égard des autorités portuaires ou de tout autre organisme chinois, les connaissements reproduisant les mentions quantitatives des certificats délivrés par ces autorités ont été émis sans réserves ; qu'ayant procédé aux recherches prétendument omises, au sujet tant de la condition alléguée pour faire courir la garantie, du contrôle du poids de la marchandise et de la portée des mentions apposées par le transporteur maritime sur le connaissement que d'erreurs de dates et d'ajouts sur des certificats présentés par l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu retenir que la SIACI, en donnant l'accord susvisé, avait accepté, sans être fondée à se prévaloir de leur ignorance, les conditions d'intervention de l'organisme détenteur d'un monopole dans le pays de chargement ; que les trois moyens ne sont fondés en aucune de leurs diverses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Siaci et la compagnie Le GAN incendie accidents à payer la somme de 10 000 francs aux sociétés Comtransco et Schouten Giessen sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Siaci et la compagnie Le Gan, envers la société Contransco et la société Schouten Giessen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action à l'encontre de l'assureur - Mentions d'un connaissement résultant de l'intervention d'organismes détenant un monopole dans le pays de chargement - Risque couvert moyennant une prime majorée.