La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-28.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-04-11
Numéro d'affaire : 10-28635
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2010-10-27
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Arrêt n° 596 FS-P+B Pourvoi n° H 10-28.635 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 304 FS P+B du 13 mars 2012 dans l'affaire opposant : 1°/ Mme Agnès X..., épouse Y..., domiciliée ..., 2°/ la société du Domaine des Ormeaux, société civile immobilière, dont le siège est ..., à la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre, dont le siège est place de l'Europe, 105 rue du faubourg Madeleine, 45920 Orléans cedex 9, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Riffault-Silk, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... et de la société du Domaine des Ormeaux, à Me Balat, avocat de la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre, l'avis de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 304 FS P+B contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2 : - dans la composition, à la septième ligne, au lieu de "Mme Bonhomme, avocat général", il faut lire "Mme Batut, avocat général" ; - dans le paragraphe suivant, à la quatrième ligne, au lieu de "l'avis de Mme Bonhomme, avocat général" il faut lire, "l'avis de Mme Batut, avocat général" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 304 FS P+B du 13 mars 2012 ; Dit qu'en page 2, dans la composition, à la septième ligne, au lieu de "Mme Bonhomme, avocat général", il faut lire "Mme Batut, avocat général" ; dans le paragraphe suivant, à la quatrième ligne, au lieu de "l'avis de Mme Bonhomme, avocat général" il faut lire, "l'avis de Mme Batut, avocat général ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille douze ; Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Riffault-Silk, conseiller rapporteur, M. Gérard, conseiller doyen, Mme Levon-Guérin, M. Rémery, Mme Jacques, M. Laborde, Mme Wallon, M. Zanoto, conseillers, Mme Guillou, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Texier, conseillers référendaires, Mme Batut, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 11-10.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-04-11
Numéro d'affaire : 11-10210
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-03-25
Président : M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile; Attendu que la SCI Le Pesage (la SCI), prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. X..., s'est pourvue en cassation le 6 janvier 2011 contre l'arrêt du 25 mars 2010 rejetant ses demandes ; Attendu, cependant, que la société NACC a fait signifier l'arrêt attaqué le 20 avril 2010 à la SCI prise en la personne de son ancien gérant, qui, bien que privé de ses pouvoirs de représentation dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, demeurait une personne habilitée à recevoir la signification de l'arrêt ; qu'il s'ensuit que cette signification a fait courir le délai de deux mois ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Pesage, prise en la personne de M. X..., mandataire ad hoc, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonction de président, à l'audience publique du onze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2012, 12-40.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 12-40003
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Angoulême, 2012-01-05
Président : M. Espel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 631-20 du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis notamment par I'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que, en interdisant aux coobligés et aux personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal, cependant qu'à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal, le législateur a entendu favoriser le développement de la procédure de sauvegarde dont l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, en incitant les chefs d'entreprises à anticiper les difficultés de l'entreprise par des mesures significatives dont fait partie cette possibilité ; que par la disposition contestée, le législateur n'a pas introduit une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants, la différence de traitement qui en résulte étant en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2012, 12-40.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 12-40004
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Angoulême, 2012-01-05
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 631-20 du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis notamment par I'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que, en interdisant aux coobligés et aux personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal, cependant qu'à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal, le législateur a entendu favoriser le développement de la procédure de sauvegarde dont l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, en incitant les chefs d'entreprises à anticiper les difficultés de l'entreprise par des mesures significatives dont fait partie cette possibilité ; que par la disposition contestée, le législateur n'a pas introduit une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants, la différence de traitement qui en résulte étant en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2012, 12-40.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 12-40005
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Angoulême, 2012-01-05
Président : M. Espel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 631-20 du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis notamment par I'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que, en interdisant aux coobligés et aux personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal, cependant qu'à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal, le législateur a entendu favoriser le développement de la procédure de sauvegarde dont l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, en incitant les chefs d'entreprises à anticiper les difficultés de l'entreprise par des mesures significatives dont fait partie cette possibilité ; que par la disposition contestée, le législateur n'a pas introduit une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants, la différence de traitement qui en résulte étant en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-10.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-05-03
Numéro d'affaire : 11-10280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-10-12
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle assurance artisanale de France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ateliers de la Chaînette ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société Mutuelle assurance artisanale de France fait grief à l'arrêt d'avoir écarté les fins de non-recevoir opposées par elle, notamment celle tirée de l'irrégularité de la représentation à l'instance de la société Silem ; Mais attendu qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision qui rejette les demandes de la société Silem dirigées à son encontre, peu important que l'arrêt n'ait pas fait droit à la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle Assurance Artisanale de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Silem et 3 PI la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-17.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-05-03
Numéro d'affaire : 11-17174
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-02-15
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aplus santé contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 15 février 2011, au profit de Mme X..., des consorts Y..., de la société Foyer résidence pour personnes âgées Le Minervois et de M. Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 janvier 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aplus santé de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Aplus santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X..., aux consorts Y..., à la société Foyer résidence pour personnes âgées Le Minervois et à M. Z... la somme globale de 2 500 euros et donne acte à la société Cap santé de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 11-14.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-05-10
Numéro d'affaire : 11-14887
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-01-18
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi conteste la recevabilité du pourvoi dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, au motif qu'elle a fait l'objet d'une fusion-absorption le 26 avril 2007 et a perdu son existence juridique antérieurement au dépôt du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des productions que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi a fait l'objet d'une radiation au registre du commerce et des sociétés le 23 juillet 2007 à la suite de sa fusion-absorption par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à compter du 26 avril 2007, de sorte que le pourvoi, déposé le 31 mars 2011, a été formé à l'encontre d'une personne morale ayant cessé d'exister ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 11-15.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-05-10
Numéro d'affaire : 11-15515
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2011-02-03
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 2011) et les productions, que la société Destinea Nantes a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 octobre 2007 et 28 mai 2008 ; que par jugement du 11 juin 2008, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de cette société et statué sur la transmission au cessionnaire de la charge de sûretés spéciales garantissant le remboursement de divers prêts consentis par la société Crédit industriel de Normandie, aux droits de laquelle vient la société CIC Nord-Ouest ; que la cour d'appel a déclaré mal fondée la tierce opposition formée par cette dernière ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 592 du code de procédure civile et de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement intervenu sur tierce opposition à un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu que la société CIC Nord-Ouest n'invoque aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CIC Nord-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 11-15.587 11-15.588 11-15.589 11-15.590 11-15.591 11-15.592 11-15.593 11-15.594 11-15.595 11-15.596 11-15.597 11-15.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-05-10
Numéro d'affaire : 11-15587
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-02-10
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 16 juin 2011 du président de la chambre commerciale, financière et économique joignant les douze pourvois connexes n° V 11-15.587 à H 11-15.598 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2012, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'elle avait formés au nom des sociétés des Coquelicots, Tetard-Dejardin, Gamma, Omega, Epsilon, Le Relais de la rocade, Vetiquercy, Foncière Sherwood, Alpha, Saunier et fils, Sigma, des Orchidées et Holfidis contre les décisions n° 10/08060, 10/08018, 10/08019, 10/08027, 10/08032, 10/08037, 10/08038, 10/08039, 10/08053, 10/08054, 10/08055 et 10/08057 rendues par la cour d'appel de Douai, le 10 février 2011, au profit des sociétés Bernard et Nicolas Soinne, AJJIS et Westdeutsche Immobilienbank AG, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 janvier 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés des Coquelicots, Tetard-Dejardin, Gamma, Omega, Epsilon, Le Relais de la rocade, Vetiquercy, Foncière Sherwood, Alpha, Saunier et fils, Sigma, des Orchidées et Holfidis de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-17.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-05-15
Numéro d'affaire : 11-17032
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-02-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2012 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Roland X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 février 2011, au profit de Mme Dominique Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 janvier 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Roland X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.