Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-83.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-07
Numéro d'affaire : 08-83364
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel d'Amiens, 2008-02-04
Président : M. Pelletier (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AMIENS, en date 4 février 2008, qui a rejeté sa demande de suspension de peine pour raison médicale ; V u le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 720-1-1 et 593 du code de procédure pénale et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en suspension de peine d'Olivier Y...; " aux motifs que les deux expertises médicales distinctes diligentées les 8 août et 14 septembre 2007 établissent qu'Olivier Y...est paraplégique et se déplace en fauteuil roulant ; que son pronostic vital n'est pas engagé et que son état de santé n'est pas incompatible avec la détention ; qu'il suit que les conditions légales d'application de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas remplies ; " alors que l'incompatibilité durable du maintien en détention avec l'état de santé du condamné doit s'apprécier concrètement au regard des possibilités offertes par les établissements pénitentiaires susceptibles de le recevoir ; qu'ainsi en l'espèce où le rapport d'expertise du docteur Z...a conclu que l'état de paraplégique d'Olivier Y...n'était compatible avec l'incarcération qu'à condition que les locaux soient adaptés à une personne se déplaçant dans un fauteuil roulant, la cour d'appel, en se bornant à affirmer que l'état de santé de celui-ci n'est pas incompatible avec la détention, sans rechercher quelles possibilités de détention compatibles avec son état de santé offrait le système pénitentiaire, a violé les textes visés au moyen " ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, par requête du 21 juin 2007, Olivier Y..., condamné le 15 mars 2006 à dix ans de réclusion criminelle, a présenté une demande de suspension de peine pour raison médicale, en application des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, en faisant valoir que, paraplégique et ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant, cet état de santé était incompatible avec les conditions de détention qu'il subissait au centre de détention de Liancourt depuis le 2 novembre 2006 ; Attendu qu'après avoir rappelé les avis des deux experts désignés pour se prononcer sur la compatibilité de l'état de santé d'Olivier Y...avec les conditions de détention, qui ont conclu, l'un que l'établissement était parfaitement inadapté pour un paraplégique se déplaçant en fauteuil roulant, l'autre que le problème posé n'était pas tant celui du handicap du détenu que celui de l'inadaptation des locaux à ce handicap, pour écarter la demande de suspension, le juge de l'application des peines énonce qu'il résulte de ces deux expertises qu'Olivier Y..., eu égard à son état de santé, n'entre pas dans les conditions d'une suspension de peine et qu'il appartiendra à l'administration pénitentiaire, comme le détenu en fait lui même la demande, de trouver un lieu d'incarcération adapté à son handicap ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que les deux expertises établissent qu'Olivier Y...est paraplégique et se déplace en fauteuil roulant, que " son pronostic vital " n'est pas engagé, que son état de santé n'est pas incompatible avec la détention et que les conditions légales d'application de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas remplies ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du demandeur, s'il ne résultait pas des deux expertises que les conditions effectives de sa détention étaient durablement incompatibles avec son état de santé, la chambre de l'application des peines n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens, en date du 4 février 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;