La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1994, 94-82.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-08-08
Numéro d'affaire : 94-82841
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1994-04-27, 1994-04-27
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Constant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, association de malfaiteurs, vols, infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant se demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire produit au nom du demandeur ne porte pas la signature de celui-ci mais celle d'un avocat au barreau de Bastia ; qu'en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, Constant Y... encourt la déchéance de son pourvoi ainsi qu'il est prévu par l'article 567-2 du Code susvisé ; DECLARE Constant Y... X... de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 94-81.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-15
Numéro d'affaire : 94-81307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1994-02-03, 1994-02-03
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage édifié par M. E... à Livron-sur-Drôme ; "aux motifs que les faits, objets de la poursuite, sont établis par les pièces de la procédure et reconnus par le prévenu ; "alors qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué sur la démolition des ouvrages au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent" ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de construire, la juridiction du second degré a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le directeur départemental de l'Equipement, délégué du préfet, a demandé, dans l'avis écrit qu'il a adressé le 26 juin 1992 au procureur de la République, que la démolition de la construction fût ordonnée, sous astreinte ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., C..., F..., X..., B..., Le Gall conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 94-81.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-15
Numéro d'affaire : 94-81437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1994-01-21, 1994-01-21
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... El Hadj, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994, qui, pour manque de direction nécessaire à enfant compromettant sa santé, sa sécurité ou sa moralité, et infraction à l'article R. 40, 1 du Code pénal, l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortie d'une mise à l'épreuve d'une durée de 3 ans et à une amende de 1 000 francs ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1995, 94-83.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-04-05
Numéro d'affaire : 94-83012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1994-05-11, 1994-05-11
Président : Président : M. SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 11 mai 1994, qui, pour délit de coups ou violences volontaires et port illégal d'arme de la 6ème catégorie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal, 122-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction, a, d'une part, écarté l'existence au regard tant de l'article 328 du Code pénal que de l'article 122-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, de la légitime défense invoquée par le prévenu, et, d'autre part, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de coups ou violences volontaires et de port illégal d'une arme de la 6ème catégorie dont elle a déclaré Jean-Pierre C... coupable ; Que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., X..., A..., Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1995, 94-83.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-04-25
Numéro d'affaire : 94-83155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1994-05-25, 1994-05-25
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général Le Foyer de Costil ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 25 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation l'a, dans la procédure suivie contre lui pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 161, alinéa 4-3 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, après avoir écarté l'application de l'article 64 du Code pénal alors en vigueur, les juges du second degré relèvent que Rémy X... a demandé à deux personnes d'établir des attestations qui ont été rédigées en sa présence et avec sa participation ; qu'ils retiennent que c'est en connaissance de l'exactitude des faits qu'elles rapportaient que celui-ci en a fait usage au cours d'un procès ; Qu'ils ajoutent que cet usage a fait l'objet de toute une préparation, avant d'en déduire qu'il ne s'agit donc pas d'une action impulsive et que Rémy X... n'était pas en état de démence au moment de l'infraction ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1995, 94-84.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-22
Numéro d'affaire : 94-84671
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 4ème chambre 1994-08-02, 1994-08-02
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt rendu le 2 août 1994 par la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1995, 94-84.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-11
Numéro d'affaire : 94-84817
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1994-09-20, 1994-09-20
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOURI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 20 septembre 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre Mohamed Y... et Ali Y... des chefs de recels de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Lakdar Y... a formé une requête en restitution, portant sur une somme de 990 000 francs en numéraire, saisie dans le cadre de l'information suivie notamment contre son fils Ali Y..., et découverte dans l'appartement occupé par ce dernier dans la maison de son père ; Attendu que cette demande a été rejetée par une ordonnance rendue par le juge d'instruction, confirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après le prononcé de la décision de la chambre d'accusation, le magistrat instructeur a ordonné la restitution de cette somme à Ali Y... ; Attendu qu'en conséquence le pourvoi du demandeur, qui porte sur le rejet d'une demande de restitution d'une somme d'argent qui n'est plus placée sous main de justice, est devenu sans objet ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 94-84.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 94-84860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1994-09-22, 1994-09-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 22 septembre 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 1 et 2, de l'article 2-1 du protocole n 4 et de l'article 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble , des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte, ni du jugement entrepris, ni de conclusions régulièrement déposées devant le premier juge, que l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté préfectoral ayant suspendu le permis de conduire du demandeur ait été soulevée avant toute défense au fond ; Que, dès lors, si la cour d'appel a cru devoir y répondre pour l'écarter, un tel moyen est irrecevable en application de l'article 386 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Arrêté portant suspension du permis de conduire - Exception préjudicielle d'illégalité - Exception soulevée avant toute défense au fond - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1995, 94-86.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 94-86052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michèle-Andrée, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre les époux Y..., après relaxe des prévenus des chefs de dénonciation calomnieuse, subornation de témoins, faux témoignages et discrédit sur une décision juridictionnelle, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal alors en vigueur et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal alors en vigueur et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 226 du Code pénal alors en vigueur ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal alors en vigueur et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 373 du Code pénal alors en vigueur ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, pour rejeter les demandes de réparations de la partie civile du chef de toutes les infractions poursuivies, à l'exception de celle d'atteinte à l'intimité de la vie privée à l'encontre de Michel Font, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les éléments constitutifs des délits poursuivis n'étaient pas réunis en l'espèce ; Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;