La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-13.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 00-13130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 2000-01-24, 2000-01-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur du Centre école régional de parachutisme de Royan ; Donne acte à la société Axa courtage IARD et à l'Association sportive et culturelle Saint-Barthélemy-d'Anjou du désistement de leur pourvoi formé contre la compagnie Axa global risks ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel (Angers, 24 janvier 2000) a jugé que Mme Y..., blessée au cours d'un saut en parachute, avait contracté avec l'Association sportive et culturelle Saint-Barthélemy-d'Anjou, qui s'était substituée le Centre école régional de parachutisme de Royan pour assurer sa formation, de sorte que l'Association était responsable des fautes, à l'origine de l'accident, commises par ceux qu'elle s'était substitués dans l'exécution du contrat ; Que, par ces seuls motifs, qui répondent, sans dénaturation, aux documents dont elle était saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa courtage IARD et l'Association sportive et culturelle Saint-Barthélemy-d'Anjou aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre école régional de parachutisme de Royan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-13.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 00-13263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2000-01-17, 2000-01-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 17 janvier 2000), a retenu que la société Structure Gestion Finance avait respecté ses obligations contractuelles, en relevant qu'elle avait proposé à M. X... un montage financier, comportant un investissement immobilier, destiné à obtenir une réduction d'impôts, mais sans obligation d'intervention dans la réalisation de l'opération immobilière envisagée, notamment pour le versement des fonds à l'entrepreneur chargé de travaux de rénovation, source du préjudice subi par M. X... ; que, sans avoir à répondre à une simple argumentation, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen, partiellement nouveau et donc irrecevable, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-13.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 00-13982
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Albertville 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1153-1 et 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon le premier texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que selon le second, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; Attendu que, le jugement attaqué a condamné M. X... à payer à M. Y... une certaine somme représentant une facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter de cette facture ; qu'il retient que les intérêts légaux sont dus à compter de cette date par application de l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le premier texte par fausse application et le second par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a assorti sa condamnation de M. X..., au paiement de la somme de 2 163,84 francs des intérêts, au taux légal à compter du 6 janvier 1998, le jugement rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Effet - Intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-15.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 00-15861
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2000-03-08, 2000-03-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'une information judiciaire ouverte en novembre 1987, le tribunal correctionnel ayant, par jugement avant-dire droit du 17 juin1994, ordonné une mesure d'expertise comptable et financière pour établir la preuve des infractions, M. X... et Mme Y... ont été relaxés des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et autres infractions financières par jugement du 29 novembre 1996, confirmé en appel par arrêt du 12 décembre 1997 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000) ayant condamné l'Etat en la personne de l'agent judiciaire du Trésor à leur verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux du fonctionnement défectueux du service de la justice, il est reproché à la cour d'appel d'avoir, à tort, qualifié de faute lourde la décision du tribunal d'ordonner cette expertise qui se serait révélée inutile et tardive ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette mesure, ordonnée plus de six années après l'ouverture de la procédure pénale, ne pouvait que retarder notablement l'issue de celle-ci sans justification acceptable du fait que la comptabilité avait en grande partie disparue, de sorte que cette mesure d'instruction, devait être tenue pour inutile en l'état d'un dossier vide de toutes charges sérieuses, la cour d'appel a ainsi caractérisé la faute lourde ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'agent judiciaire du Trésor et le condamne à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Sommaire : ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement du service de la justice - Décision ordonnant une expertise plus de six ans après l'ouverture d'une procédure pénale - Mesure d'instruction inutile en l'état d'un dossier vide.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-17.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-17146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., suivant contrat du 23 décembre 1995, a commandé aux Chantiers navals Bernard (la société) la construction d'un navire de pêche, moyennant le prix de 2 104 320 francs dont la livraison était prévue "au plus tard le 1er juillet 1996" ; qu'il a assigné le constructeur du navire en paiement de dommages et intérêts estimant que celui-ci n'avait pas respecté ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mai 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 269 190,45 francs outre intérêts ; Attendu que la cour d'appel, sans méconnaître la convention des parties, a constaté que le navire n'avait été livré que le 18 septembre 1996, alors qu'il aurait dû l'être la dernière semaine de juin, que par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que dans ses conclusions la société s'est bornée à relever que la prestation litigieuse ne figurait pas sur son devis, sans soutenir qu'une mention manuscrite faisant état desdits travaux aurait été portée unilatéralement par l'armateur sur son devis, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante des éléments de preuve soumis à son appréciation, a retenu que les travaux litigieux figuraient bien au devis, qu'ensuite, en constatant que malgré le règlement desdits travaux, le constructeur avait pris soin de relever par constat d'huissier ce point litigieux, elle en a souverainement déduit que leur règlement, lors de la prise de possession du navire, ne pouvait constituer une renonciation à toute action en moins-value ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chantiers navals Bernard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chantiers navals Bernard à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 99-20.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 99-20552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile) 1999-08-18, 1999-08-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris, en son unique branche, qui n'est pas nouveau : Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier, (la banque), a consenti aux époux X... un prêt de 1 million de francs remboursable en 7 ans ; que faisant application de la clause de l'article 6 des conditions générales du prêt, selon laquelle "à défaut de paiement exact d'une seule échéance et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la banque pourra de plein droit" soit majorer le taux contractuel de trois points jusqu'à la reprise normale des échéances soit prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat du capital et des intérêts, la banque a adressé le 20 janvier 1998 une mise en demeure aux époux X... qu'ils ont reçue le 21, puis, le 5 février 1998, une lettre recommandée leur faisant connaître qu'elle se prévalait de la déchéance du terme en exigeant par anticipation le solde du prêt ; que les époux X... ayant contesté la procédure de saisie-immobilière diligentée par la banque, l'arrêt attaqué (Reims, 18 août 1999) a déclaré nuls cette procédure et le commandement aux fins de saisie-vente ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la clause résolutoire étant acquise de plein droit à l'expiration du délai imparti au débiteur pour s'exécuter, dans la mise en demeure, sans qu'il soit nécessaire pour le créancier de lui notifier sa décision, la cour d'appel a violé la loi des parties ; Mais attendu que c'est sans dénaturation de cette clause contractuelle que la cour d'appel a estimé que la banque ne pouvait prononcer la déchéance du terme avant l'expiration du délai de quinze jours et que, même si elle n'avait pas reçu paiement le dernier jour, le 5 février, elle n'était pas fondée à exiger le remboursement anticipé du solde avant le 6 février, de sorte que la banque ayant anticipé d'un jour la faculté de prononcer cette déchéance, celle-ci devait être considérée comme non avenue et les actes subséquents de poursuite nuls ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nancéienne Varin Bernier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 99-20.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 99-20576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1999-09-07, 1999-09-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 4 octobre 1995, les époux X... ont été condamnés à payer diverses sommes à Mme Y... ; que, ayant relevé appel, ils ont alors demandé la garantie de M. Z... et de la société Iso consulting ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel (Montpellier, 7 septembre 1999) d'avoir écarté leur action en intervention forcée et dit que celle-ci relevait d'un autre procès ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient l'existence de relations d'affaires entre M. X... et M. Z... et Iso consulting, fait mention de conclusions du 4 décembre 1998 par lesquelles les époux X..., revenant sur une réplique de M. Z..., contestaient la portée qu'il conférait à des pièces déjà produites par eux-mêmes et datées de 1992 ou 1993, dont une adressée par M. Z... à M. X... le 25 janvier 1993 et se référant à leurs accords antérieurs ; d'où il suit, d'une part, que l'absence d'évolution du litige depuis cette époque a été constatée, les époux X... ayant disposé des éléments qui leur auraient permis d'assigner dès la première instance les personnes en cause, et, d'autre part que la détermination de la cour d'après des pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture n'est pas établie ; qu'ainsi le moyen n'est aucunement fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches et pareillement reproduit : Attendu que les époux X... font aussi grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes à Mme Y... ; Mais attendu qu'après avoir fait siens les motifs des premiers juges selon lesquels les époux X... ne justifiaient pas avoir satisfait aux obligations de la reconnaissance de dette souscrite par eux le 15 mars 1993 auprès de Mme Y..., la cour d'appel a constaté que la preuve d'un mandat d'intérêt commun entre celle-ci et M. X... ou de son concours à un projet quelconque d'acquisition ou d'investissement n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-21.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 99-21648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1998-11-20, 1998-11-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) d'une part, que dès le 5 avril 1994, le bailleur avait mis les cautions en demeure de régler les sommes dues, d'autre part, que le défaut de résiliation du bail dérogatoire n'était pas constitutif d'un fait exclusif du créancier susceptible de faire perdre un droit à la caution dans lequel elle pouvait être subrogée en application des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-21.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 99-21659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 1999-09-22, 1999-09-22
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Y..., MM. Z..., Mme A... et M. B... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Versailles, 22 septembre 1999) a caractérisé l'intérêt pour la société Saint-Nicolas, venderesse d'un immeuble, à faire inscrire son privilège de vendeur en relevant qu'il appartenait à l'avoué de celle-ci de l'informer qu'une telle inscription la prémunirait contre une inscription qui pourrait être prise par un créancier de Mme C..., acquéreur, situation qui s'était réalisée puisque faute d'y procéder en temps utile, une inscription d'hypothèque définitive prise sur cet immeuble par la société MGFA, avait été rendue opposable à la société Saint-Nicolas, redevenue propriétaire de l'immeuble à la suite de la résolution de la vente ; qu'ensuite, la cour d'appel qui, ayant constaté que le défaut d'inscription du privilège du vendeur résultait de l'ignorance dans laquelle l'abstention de l'avoué avait tenu sa cliente et était à l'origine du préjudice, n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, et a souverainement évalué le montant du préjudice à la somme que la société Saint-Nicolas avait dû payer à la société MGFA pour la désintéresser ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. D... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-21.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-21668
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile, Chambre I B) 2000-07-11, 2000-07-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juillet 2002, Me Vuitton, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 11 juillet 2000 au profit du Comptoir des entrepreneurs ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-21.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 99-21677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ème chambre, section B) 1998-06-12, 1998-06-12
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Rennes, 12 juin 1998) a estimé que M. X... n'apportait pas la preuve de l'existence du préjudice dont il demandait réparation ; Que le moyen, qui, en ses deux premières branches, ne tend en réalité qu'à contester cette appréciation souveraine, critique, en sa troisième branche, des motifs que ladite appréciation rend surabondants ; D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée sur le fondement de ce texte par la compagnie d'assurances Axa assurances IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.