Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 25 A, 1981-06-16, 1981-06-16

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1981), A UNE COMMANDE D'ACHAT DE MATERIEL D'IMPRIMERIE QUI DEVAIT ETRE LIVRE EN JANVIER 1976 PASSEE LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE "ARTS GRAPHIQUES LEULY" (SOCIETE A G L) AUPRES DE LA SOCIETE "A M A..." (SOCIETE A M) A ETE SUBSTITUEE UNE CONVENTION DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LA SOCIETE A M Z... EN LOCATION A LA SOCIETE A G L CE MATERIEL DONT LA LIVRAISON DEVAIT ETRE EFFECTUEE D'URGENCE, QU'EN ATTENDANT CETTE REMISE, LA SOCIETE A M A PRETE A SA COCONTRACTANTE UN MATERIEL PROVISOIRE, QU'ALLEGUANT LE NON RESPECT PAR LE BAILLEUR DES ENGAGEMENTS DE LIVRER LES MACHINES LOUEES DANS LE DELAI PREVU, LA SOCIETE A G L A DENONCE LE CONTRAT PAR UNE LETTRE DU 12 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE A G L ET REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE VENTE (DU 25 NOVEMBRE 1975) AUQUEL SE SONT REFERES LES JUGES DU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET AUQUEL A ETE SUBSTITUE UN CONTRAT DE BAIL (LE 27 JANVIER 1976) PREVOYAIT LA LIVRAISON DU MATERIEL AU MOIS DE JANVIER 1976, QUE LE MATERIEL COMMANDE AURAIT DONC DU ETRE LIVRE LORS DE LA NOVATION DU CONTRAT, CE QUI EXPLIQUE L'INSCRIPTION DE LA MENTION "DELAI DE LIVRAISON URGENT" PORTEE AU CONTRAT DE BAIL, COMME L'AVAIT D'AILLEURS FAIT VALOIR LA SOCIETE A G L DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LE CONTRAT DU 27 JANVIER 1976 NE FIXAIT PAS UNE DATE PRECISE ET IMPERATIVE DE LIVRAISON, SANS RECHERCHER EN FAIT SI, COMPTE TENU DES MENTIONS PORTEES DANS LES DEUX CONTRATS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION, LA LIVRAISON OFFERTE LE 30 AVRIL 1976 PAR LA SOCIETE A M NE DEVAIT PAS ETRE REGARDEE COMME TARDIVE, CE QUI DISPENSAIT LE CREANCIER DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DE METTRE EN DEMEURE LE DEBITEUR ET JUSTIFIAIT LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE A G L AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA MAUVAISE QUALITE DU MATERIEL PRETE PAR LA SOCIETE A M X... L'ATTENTE DU MATERIEL COMMANDE LE 25 NOVEMBRE 1975, L'AVAIT CONTRAINTE A RECOMMENCER DES TRAVAUX JUGES INSUFFISANTS PAR D'IMPORTANTS CLIENTS, NOTAMMENT E D F ET LA S N I A S, QUI AVAIENT CESSE PENDANT PLUSIEURS SEMAINES DE LUI CONFIER DES TRAVAUX DE REPRODUCTION, CE QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE D'UN PREJUDICE MATERIEL CONSIDERABLE, AINSI QUE CELA RESULTAIT D'ATTESTATIONS ET DE FICHES DE REPARATIONS PRODUITES AUX DEBATS, QUE LES DOMMAGES QUI EN ETAIENT RESULTES POUR LA SOCIETE A G L N'ETAIENT PAS CONTESTES DANS LEUR MATERIALITE PAR LA SOCIETE A M, QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE LA SOCIETE A G L N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE, SANS EXAMINER LES ATTESTATIONS ET FICHES DE REPARATIONS PRODUITES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE A G L NE JUSTIFIE PAS AVOIR PROTESTE CONTRE LES RETARDS DE LIVRAISON NI AVOIR FAIT PRECEDER SA DENONCIATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE ET, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE A G L N'A PAS ACCEPTE DE REVENIR SUR L'ANNULATION SOUS RESERVE D'UNE LIVRAISON IMMEDIATE OFFERTE PAR LA SOCIETE A M B... LUI AVAIT DEJA PRETE DU MATERIEL DONT LA MAUVAISE QUALITE ALLEGUEE N'A PAS ETE DEMONTREE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETENIR QUE LA SOCIETE A G L QUI NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN DOMMAGE ETAIT SEULE RESPONSABLE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET REJETER SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NE SONT PAS FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'ETRE PRONONCEE SUR LA BASE DU PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE LE CHEF DES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIF A L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DU CHEF PRESENTEMENT CRITIQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND SANS OBJET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A G L A PAYER A LA SOCIETE A M LA SOMME DE 6 410,32 FRANCS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION ENTRE LE DISPOSITIF ET LES MOTIFS, SELON LESQUELS "LA SOCIETE A M Y... RESTITUER A LA SOCIETE A G L LA SOMME DE 6 410,32 FRANCS", QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE ERREUR MATERIELLE, IL APPARTIENT AUX PARTIES D'EN REQUERIR LA RECTIFICATION ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;