Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... CLAUDE - - B... BERNARD - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... PIERRE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE AUX TERMES DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET, SUR L'ACTION CIVILE, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR PLAINTE EN DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC ; AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU TRACT INCRIMINE OU DES DEBATS QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE L'IMPUTATION DIFFAMATOIRE ALLEGUEE AIT ETE RATTACHEE A LA FONCTION EXERCEE PAR LES PLAIGNANTS, OU QU'ELLE AIT CONTENU LA CRITIQUE D'ACTES DE LA FONCTION OU D'ABUS DE LA FONCTION DES PLAIGNANTS, OU, ENCORE, QUE LA QUALITE OU LA FONCTION DES PERSONNES VISEES AIT ETE SOIT LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE SOIT SON SUPPORT NECESSAIRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONTESTE QUE LES SIEURS X... ET B... AIENT ASSURE LES FONCTIONS D'ASSESSEURS TITULAIRES DES 7EME ET 12EME BUREAUX DE VOTE DE FONTENAY-SOUS-BOIS; QUE L'ECRIT INCRIMINE, QUI LES VISE EXPRESSEMENT, LES ACCUSE D'AVOIR, LE 27 AVRIL 1980, LORS DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN DE L'ELECTION CANTONALE PARTIELLE DE VINCENNES-FONTENAY, PARTICIPE A UNE FRAUDE ELECTORALE, D'AVOIR MULTIPLIE LES INCIDENTS ET LES DELITS, ET PRETEND MEME QUE L'UN D'ENTRE EUX AURAIT JETE DES BULLETINS DU CANDIDAT QU'IL SOUTENAIT SUR LA TABLE DE DEPOUILLEMENT ; QUE DES LORS CES IMPUTATIONS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES AIENT PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DES PLAIGNANTS, SE RATTACHENT NECESSAIREMENT AUX FONCTIONS D'ASSESSEURS DES BUREAUX DE VOTE EXERCEES PAR LES PLAIGNANTS, ET QUE CETTE QUALITE ETAIT LE SEUL MOYEN QUI LEUR AURAIT PERMIS D'ACCOMPLIR LES FAITS QUI LEUR SONT AINSI IMPUTES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR APPRECIER LA QUALIFICATION LEGALE QU'IL CONVIENT DE DONNER A UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE, LES JUGES DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES ELEMENTS EXTRINSEQUES DE NATURE A DONNER AUX EXPRESSIONS INCRIMINEES LEUR VERITABLE SENS ET A CARACTERISER L'INFRACTION POURSUIVIE ; QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES CIVILES FAISAIENT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'IMPUTATION DIFFAMATOIRE SE RATTACHAIT NECESSAIREMENT A LEURS FONCTIONS D'ASSESSEURS PUISQUE DANS LE N° 674 DU 3 MAI 1980, LE JOURNAL REVEIL DU VAL DE MARNE AVAIT EGALEMENT ACCUSE LES ASSESSEURS ET DELEGUES DE MONSIEUR Y... - AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT LES SIEURS B... ET X... - D'AVOIR ORGANISE LA FRAUDE ELECTORALE, ALLANT MEME JUSQU'A PRECISER : IL A ETE CONSTATE QUE LA LISTE D'EMARGEMENTS TENUE TOUTE LA JOURNEE PAR LE SIEUR B... OU SON SUPPLEANT ETAIT ARRETEE A 890 ALORS QUE LE NOMBRE DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE ETAIT DE 917 ; QUE DES LORS, LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS CETTE PUBLICATION ECLAIRAIENT, SI BESOIN EST, LES IMPUTATIONS DE L'ECRIT INCRIMINE ; ATTENDU QUE LE 9 MAI 1980, UN TRACT NON SIGNE MAIS PORTANT LES REFERENCES DE L'IMPRIMEUR ETAIT DISTRIBUE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE ; ATTENDU QUE CE TRACT COMPORTAIT SUR UNE FACE, SOUS LE TITRE : POUR LA DEMISSION DU PREFET ET DES FRAUDEURS UN TEXTE DONT LES PREMIERS MOTS SONT : LE COUP DE FORCE GISCARDIEN CONTRE LE SUFFRAGE UNIVERSEL ET LES DERNIERS : - LE JUGEMENT ET L'EMPRISONNEMENT DES FRAUDEURS ! - LE RESPECT DE LA LOI ET DU SUFFRAGE UNIVERSEL DANS LEQUEL FIGURENT LES PASSAGES SUIVANTS ; AINSI, EN 1980, CELUI-CI N'A PAS HESITE A TOMBER DANS LA FRAUDE LA PLUS EHONTEE, L'ILLEGALITE LA PLUS CRIARDE LA FRAUDE DANS LAQUELLE LES AMIS DU GISCARDIEN FAVAS-MM X... (CONSEILLER GENERAL) B..., CAMBON - SONT OUVERTEMENT IMPLIQUES IL SOUHAITENT FAIRE AVALISER, PAR LA PRESENCE DE X..., LES ACTES DE FRAUDE DONT ILS SE SONT RENDUS COUPABLES ET SUR L'AUTRE FACE, SOUS LE TITRE : COMMENT LES GISCARDIENS ONT OPERE LEUR COUP DE FORCE UN TEXTE DONT LES PREMIERS MOTS SONT : DIMANCHE 27 AVRIL 1980 ET LES DERNIERS : POUR PARVENIR A CE RESULTAT, LE TRIBUNAL N'HESITE PAS A UTILISER LA MANIERE FORTE ; IL RETIRE PUREMENT ET SIMPLEMENT 202 VOIX A NICOLE Z... ! DANS LEQUEL FIGURE LE PASSAGE SUIVANT : TOUTE LA JOURNEE, EN PARTICULIER A L'HEURE DU DEPOUILLEMENT, LA DROITE GISCARDIENNE MULTIPLIE LES INCIDENTS ET LES DELITS - UN CONSEILLER GENERAL UDF DE SAINT-MAUR - M X... - EST AMENE AU COMMISSARIAT ALORS QU'IL EST PRIS EN FLAGRANT DELIT DE FRAUDE IL JETAIT DES BULLETINS DE SON CANDIDAT (Y...) SUR UNE TABLE DE DEPOUILLEMENT ! ATTENDU QUE X... ET B... ONT PORTE PLAINTE ET SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES CONTRE A... PIERRE, PRIS EN SA QUALITE D'IMPRIMEUR DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, TEMPORAIRE, S'ESTIMANT ATTEINT DANS LEUR QUALITE D'ASSESSEURS TITULAIRES DE BUREAUX DE VOTE EN VISANT L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INFRACTION POURSUIVIE ETAIT AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ONT DEBOUTE X... ET B... DE LEURS DEMANDES EN REPARATION EN ENONCANT QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU TRACT INCRIMINE OU DES DEBATS QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE L'IMPUTATION DIFFAMATOIRE ALLEGUEE AIT ETE RATTACHEE A LA FONCTION EXERCEE PAR LES PLAIGNANTS OU QU'ELLE AIT CONTENU LA CRITIQUE D'ACTES DE LA FONCTION OU D'ABUS DE LA FONCTION DES PLAIGNANTS OU, ENCORE, QUE LA QUALITE OU LA FONCTION DES PERSONNES VISEES AIT ETE SOIT LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE SOIT SON SUPPORT NECESSAIRE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA QUALITE D'ASSESSEUR D'UN BUREAU DE VOTE PERMETTAIT A SON DETENTEUR DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES IMPUTATIONS INCRIMINEES NE POUVAIENT ATTEINDRE, COMME LE SOUTIENT LE PREVENU, QUE L'HOMME PRIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QUE LA COUR DE CASSATION EST EN EFFET A MEME DE S'ASSURER QUE LES JUGES ONT DEDUIT, A BON DROIT, DES PASSAGES LITIGIEUX RETENUS PAR LES PARTIES CIVILES, SEULS FAITS DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUE LES PROPOS DIFFAMATOIRES ARTICULES PAR CES DERNIERES, SE RATTACHENT AUX FONCTIONS D'ASSESSEUR D'UN BUREAU DE VOTE, OU AIENT CONTENU LA CRITIQUE D'ACTES PROPRES A CES FONCTIONS OU FAIT ETAT D'ABUS DE CES DERNIERES OU ENFIN QUE LESDITES FONCTIONS AIENT PROCURE LE MOYEN DE COMMETTRE LES FAITS INCRIMINES OU ENFIN EN AIENT ETE LE SUPPORT NECESSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS