La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 95-44.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-25
Numéro d'affaire : 95-44120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1995-06-15, 1995-06-15
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Prisca, M. X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Prisca, M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 15 septembre 1990 par la société Prisca en qualité de responsable du rayon décoration, a été licencié le 21 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prudhomale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, que la lettre de licenciement doit être motivée, c'est-à-dire relater de manière circonstanciée les faits justifiant le congédiement, en sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la loi ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de licenciement faisait référence à l'incompatibilité d'humeur du salarié avec ses supérieurs hiérarchiques; que ce grief précis, matériellement vérifiable, constitue le motif exigé par la loi; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-44.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 94-44193
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X... Y..., exerçant sous l'enseigne Marc Z..., Lautoy, domicilié : 33113 Cazalis, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M. Florentino A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 alinéa 2 du Code du travail, 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes qui a statué sur la demande formée à son encontre par son salarié, M. A..., dont l'un des chefs tendait à la remise d'une lettre de licenciement ; Attendu que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel en vertu des deux premiers textes susvisés dès lors qu'elle statue sur une demande indéterminée, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-44.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 95-44243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant 21550 Ladoix-Serrigny, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de l'association Ogecic, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du mémoire en demande, reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 27 juin 1995 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1997, 95-44.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro d'affaire : 95-44308
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes (section industrie) 1995-07-12, 1995-07-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACB, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société ACB, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que Mlle X... secrétaire technique au service de la société ACB depuis 1991, et concernée par un projet de licenciement collectif, a adhéré à une convention de conversion le 5 janvier 1993; que le 4 mai 1993, elle a manifesté l'intention de bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu que pour allouer à Mlle X... une indemnité pour violation par l'employeur de l'obligation de respecter la priorité de réembauchage, le jugement attaqué relève que deux emplois concernant des salariés en congé de maternité, avaient été pourvus par des travailleurs intérimaires et que les contrats de ces salariées ayant été suspendus, ils sont devenus disponibles ; Qu'en statuant ainsi, alors que les emplois momentanément vacants par suite de l'indisponibilité de leurs titulaires ne sont pas disponibles, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Emploi momentanément vacant - Disponibilité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-44.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 95-44324
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Blois (section industrie) 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de la société Imprimerie Cino Del Duca, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Dupuis, conseillers, MM. Boinot, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Blois rendu le 23 mai 1995 dans une instance l'opposant à la société Imprimerie Cino Del Duca ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cino Del Duca ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 95-44.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 95-44339
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1995-04-26, 1995-04-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 23, La Grand Terre, 30128 Garons, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Rivière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 22 novembre 1990 par le Cabinet Rivière, est passé au service de la société Texa services avant de redevenir, le 1er juillet 1991, salarié du Cabinet Rivière; qu'il a donné sa démission le 28 avril 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que sa démission était sans effet puisqu'elle n'avait pas été acceptée par l'employeur qui l'avait ultérieurement licencié ; Mais attendu que l'effet d'une démission n'est pas subordonné à son acceptation par l'employeur, en sorte que la rupture du contrat est intervenue dès le 28 avril 1992, peu important le licenciement ultérieur; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors que, selon le moyen, les avantages qui lui avaient été conférés par la société Texa services, avaient été maintenus lors du tranfert de son contrat au Cabinet Rivière ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve des avantages accordés par la société Texa services lorsqu'elle était l'employeur de M. X..., n'était pas rapportée; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Effets - Subordination à son acceptation (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1997, 95-15.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-12
Numéro d'affaire : 95-15668
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Gélineau-Larrivet, président, saisissant d'office la Chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1280 D rendu le 13 mars 1997 par la Chambre sociale, dans l'affaire opposant : - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., à M. Philippe X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, les parties ayant été mises en mesure de présenter leurs observations, Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 1280 D du 13 mars 1997 mentionne le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en tant que juridiction ayant rendu le jugement attaqué, alors qu'il s'agit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que, dans l'arrêt n° 1280 D du 13 mars 1997, la mention : "tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris", page 1, paragraphe 3, et page 3, paragraphe 1, sera remplacée par : "tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président, en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 96-16.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro d'affaire : 96-16348
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1996-03-07, 1996-03-07
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X... veuve Y..., demeurant chez ..., Tizi Ouzou, Algérie, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., 2°/ de la DRASS de Provence Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... contre un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 95-16.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-18
Numéro d'affaire : 95-16714
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise 1994-11-16, 1994-11-16
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Rahma X... épouse Y..., 2°/ M. Ahmed Y..., demeurant ensemble ... l'Aumône, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val d'Oise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Y... font grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, 16 novembre 1994) de les avoir condamnés à rembourser une somme à la Caisse d'allocations familiales au titre d'une allocation de logement indue, alors, selon le moyen, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse; qu'en se bornant, sans autre motif, à viser les "éléments fournis" pour condamner les intéressés à rembourser ce qui aurait été indûment versé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a, par une décision motivée, fait ressortir le caractère indu de l'allocation de logement versée de mai 1988 à juin 1989 aux époux Y..., qui ne contestaient ni l'exigibilité, ni le montant du remboursement réclamé par la Caisse; que, sans encourir les griefs du moyen, il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.