La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-86.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 01-86740
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier 2001-08-02, 2001-08-02
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Désimir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de recel et complicité de vols, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 145-1, 137-3, 143-1 et 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de maintien en détention du prévenu ; " aux motifs que, aucun contrôle judiciaire n'est sérieusement envisageable pour contenir les risques de non représentation, de réitération et de dissimulation de preuves, s'agissant d'un individu multirécidiviste dont la situation sur le territoire français a déjà donné lieu à condamnation, qui ne fait état d'aucune garantie professionnelle ou familiale et dont le fils co-mis en examen est en fuite ; " que dans ces circonstances, la détention provisoire est l'unique moyen de prévenir le renouvellement des infractions, de garantir le maintien de Désimir X... à la disposition de la justice et de faire cesser le trouble à l'ordre public provoqué par les infractions " ; " alors que, l'obligation spéciale de motivation qui s'impose au juge pénal qui refuse une demande de mise en liberté après une détention ayant duré plus de cinq mois, commande que celui-ci ne se borne pas à se fonder sur des motifs généraux et abstraits " ; Attendu qu'en confirmant, par les motifs reproduits au moyen, l'ordonnance de maintien en détention du prévenu, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 179 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2002, 01-87.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-06-12
Numéro d'affaire : 01-87352
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 2001-10-03, 2001-10-03
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Y... du chef de non-représentation d'enfants ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour relaxer Y... du chef de non-représentation d'enfants, pour des faits commis les 3, 13 et 31 mars 2000, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'à ces dates, le père s'est présenté au domicile de la mère pour exercer son droit de visite alors qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 9 avril 1999 prévoyait que ce droit s'exercerait dans un centre de médiation familiale ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si l'ordonnance en cause était toujours en vigueur à la date des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 octobre 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Marin ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 01-86.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 01-86602
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JET SUD OUEST, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 13 décembre 1999, qui a autorisé des officiers de police judiciaire à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail ; Qu'une telle ordonnance, rendue par un magistrat de l'ordre judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévue par les articles 173 et 385 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2002, 01-86.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 01-86609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2001, qui s'est déclarée incompétente pour connaître de certains chefs de poursuite et qui l'a condamné, pour agressions sexuelles aggravées, à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23 et 222-24 du Code pénal ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître de certains chefs de poursuite, la cour d'appel énonce que les faits reprochés au prévenu à l'encontre de Y... sont de nature criminelle dès lors qu'il s'agit de fellations que cette fillette, âgée de six ans, aurait été contrainte de pratiquer sur la personne d'X... en raison du climat de violence et de peur auquel elle était confrontée et des menaces et contraintes auxquelles elle était soumise ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien, 222-29 et 222-30 du Code pénal ; Attendu que, pour estimer non prescrits les délits d'agressions sexuelles aggravées commis, en 1989 et 1990, sur la personne d'Hélène Y..., l'arrêt attaqué énonce que la victime, née le 3 mai 1983, était mineure au moment des faits et que le prévenu avait autorité sur elle comme étant, à cette époque, le concubin de sa mère avec laquelle elle habitait ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'X... a été invité, devant la cour d'appel, à s'expliquer sur la circonstance d'autorité, non retenue par la prévention, et qu'en application des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, le délai de prescription ne commence à courir, en ce cas, qu'à partir de la majorité de la victime, les juges du second degré ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 01-86.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 01-86747
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2001-08-28, 2001-08-28
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de tromperie et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas mentionné le nom d'une partie civile décédée est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-87.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 01-87743
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble 2001-09-14, 2001-09-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY ;. Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de discrimination raciale, violences aggravées et injures raciales, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante et régulièrement visé, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à faire état d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt, et à critiquer les motifs retenus, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 2002, 01-88.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-06-05
Numéro d'affaire : 01-88227
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI 2001-10-17, 2001-10-17
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministè public ; Par ces motifs, REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe à la Cour de cassation - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 02-83.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 02-83122
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de NOGENT-LE-ROTROU 2002-03-22, 2002-03-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre le jugement du tribunal de police de NOGENT-LE-ROTROU, en date du 22 mars 2002 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Franck X... coupable d'excès de vitesse et rejeter l'exception de nullité du procès-verbal constatant la contravention, le tribunal énonce que doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit les indications du premier ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE Le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 septembre 2002, 01-85.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-10
Numéro d'affaire : 01-85962
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de LEVALLOIS-PERRET 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre le jugement du tribunal de police de LEVALLOIS-PERRET, en date du 13 mars 2001, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le 22 juin 2001, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, intervenue le 7 juin 2001, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;