Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 1) 1980-10-22, 1980-10-22

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BADINA, ENTREPRISE DE BATIMENTS, DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE REVETEMENT DE SOLS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES A TITRE DE SOUS-TRAITANT A ASSIGNE EN GARANTIE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT (C A M B ) AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "DECENNALE ENTREPRENEUR" ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI SON RECOURS AU MOTIF QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION INVOQUEE PAR L'ASSUREUR, VISANT LES OUVRAGES CONSTRUITS SELON DES PROCEDES NON USUELS, ET FORMULEE EN ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE SOUS LE TITRE "DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES", ETAIT NULLE EN RAISON DE SON CARACTERE NON LIMITATIF, EN CE QU'ELLE SE REFERAIT IMPLICITEMENT A DES REGLEMENTS EN VIGUEUR DONT LA NATURE N'ETAIT PAS PRECISEE ; ATTENDU QUE LA C A M B REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES PREMIERS JUGES, POUR REFUSER DE FAIRE JOUER SA GARANTIE, S'ETAIENT FONDES NON SEULEMENT SUR LA CLAUSE RETENUE ET ANNULEE PAR L'ARRET ATTAQUE MAIS EGALEMENT SUR UNE AUTRE CLAUSE CONTENUE DANS LE CHAPITRE "CONDITIONS PARTICULIERES", QUI PRECISAIT QUE "LA GARANTIE N'ETAIT DUE QUE POUR LES REVETEMENTS DE SOLS ET MURS EN MATERIAUX DURS POSES CONFORMEMENT AUX D T U (GROUPE DES DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES) PUBLIES PAR LE C S T B (CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT), ET AUX PARQUETS TRADITIONNELS OU COLLES ET REVETEMENTS DE SOLS FIXES EN LINOLEUM OU EN MATERIAUX TEXTILES OU PLASTIQUES FAISANT L'OBJET D'UN AGREMENT PAR LE C S T B", CLAUSE FORMELLE ET LIMITEE, PUISQUE SE REFERANT EXCLUSIVEMENT AUX REGLEMENTS DU C S T B, ET QU'EN INFIRMANT LE JUGEMENT SANS EXAMINER CE MOTIF DES PREMIERS JUGES - QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE S'ETAIT APPROPRIE EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION - LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS EXPRESSEMENT ECARTE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES REVETEMENTS DE SOL ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE DE REPONDRE A UN MOYEN IMPRECIS ; QU'AINSI LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE D'EXCLUSION AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT NI FORMELLE NI LIMITEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE CETTE DISPOSITION, QUI A ETE DENATUREE, ETAIT FORMELLE ET LIMITEE DANS LA MESURE OU ELLE SE REFERAIT AUX REGLEMENTS DE L'AFNOR (ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION) DU REEF (REPERTOIRE DES ELEMENTS EN ENSEMBLES FABRIQUES), ET DU C S T B, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES EN REFUSANT D'EN FAIRE APPLICATION AU MOTIF QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION AIT VISE D'AUTRES REGLEMENTS QUE CEUX QU'ELLE DENOMMAIT EXPRESSEMENT, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE C'ETAIT LES REGLEMENTS DU C S T B, VISES DANS LE TEXTE DE CETTE CLAUSE, QUI N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT, ET SANS VIOLER L'ARTICLE L 113-1 PRECITE, NI DENATURER LES TERMES NON LIMITATIFS DE LA CLAUSE VISEE AU MOYEN, QUI EXCLUT DE LA GARANTIE LES OUVRAGES CONSTRUITS SUIVANT LES PROCEDES NON USUELS, ET "EN PARTICULIER" LES SYSTEMES DE CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DE MATERIAUX NON HOMOLOGUES PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR "TELS QUE" CEUX DE L'AFNOR, DU REEF ET DU C S T B, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ET NE POUVAIT DONC ETRE INVOQUEE PAR CELUI-CI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR,