Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'Assises BOUCHES-DU-RHONE 1981-09-25, 1981-09-25

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JOSEPH - X... PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 25 SEPTEMBRE 1981 QUI LES A CONDAMNES POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, HOMICIDE VOLONTAIRE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, X..., A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE X... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE D'ANNULATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE AVEC CONCOMITANCE AVEC UNE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ALORS QUE LE MEURTRE AVEC CONCOMITANCE AVEC UN AUTRE CRIME ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, PUNI DE LA PEINE DE MORT ; QU'IL N'EST PLUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981, PUNISSABLE QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QUE L'ACCUSE, AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE EST DES LORS CELUI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ET QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE A L'ACCUSE N'EST PLUS LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE, NOTAMMENT A DES QUESTIONS DEMANDANT SI Y... AVAIT COMMIS UNE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE AVEC PORT D'ARME ET UN HOMICIDE VOLONTAIRE CONCOMITANT, AINSI QU'A LA QUESTION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; MAIS ATTENDU QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE QUI, LORSQU'IL A PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN AUTRE CRIME, ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, PUNI DE LA PEINE DE MORT, NE L'EST PLUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981, QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE EST, DES LORS, CELUI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ; QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR N'EST PLUS LEGALE ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ; ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS : 1) REJETTE LE POURVOI FORME PAR X... ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; 2) ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 25 SEPTEMBRE 1981 EN CE QU'IL A CONDAMNE Y... JOSEPH A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES ;