Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 97-13.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 97-13299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile) 1997-02-04, 1997-02-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des coopérateurs d'Alsace (UCA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de Mme Christine Z... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union des coopérateurs d'Alsace, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 30 septembre 1987 a été conclu entre l'Union des Coopérateurs d'Alsace (UCP) et Mme X... un contrat intitulé "contrat de gérance-mandataire" ; qu'après avoir, par lettre du 10 octobre 1990, licencié Mme X... en invoquant des "déficits d'inventaire importants" l'UCA a engagé devant le tribunal de grande instance une action contre cette dernière pour obtenir le remboursement du déficit d'inventaire ; Attendu que l'UCA fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 1997) d'avoir dit que le contrat du 30 septembre 1987 était un contrat de gérant salarié de succursale, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune clause du contrat ne fixant les horaires de travail de Y... Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce contrat en estimant qu'il comportait des directives précises sur les horaires de travail ; alors que, d'autre part, les clauses du contrat citées par l'arrêt, qui constituent soit des modalités commerciales ne modifiant pas la nature du contrat (articles 2 et 9), soit des modalités propres à assurer le respect du droit de propriété de la société sur le fonds de commerce, le matériel et les marchandises (articles 5, 8 et 11), ou à fixer les règles d'hygiène les plus élémentaires (article 4), ou qui accordent au gérant le bénéfice des dispositions qui lui sont reconnues par la loi ou la convention collective (rémunération minimale garantie sur la base de 174 heures par mois) ne constituent pas une fixation des conditions de travail du gérant au sens de l'article L. 782-1 du Code du travail violé par la cour d'appel ; alors que, de plus, l'existence d'un lien de subordination dépend des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité des travailleurs ; et qu'en s'abstenant de toute constatation sur les conditions dans lesquelles le contrat de gérance avait été exécuté en fait, par les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, en retenant que la clause du contrat laissant toute latitude au gérant pour embaucher du personnel ou se substituer un remplaçant n'avait pas été appliquée dans les faits puisque lors des absences de Mme X..., l'Union des coopérateurs d'Alsace avait assuré son remplacement sans répondre aux conclusions d'appel de la société rappelant qu'il s'agissait là d'un avantage social donné par les accords négociés avec les organisations syndicales qui n'avait pas pour effet de restreindre la liberté d'embauche du gérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause conférant à Mme X... toute latitude pour embaucher du personnel n'avait jamais été appliquée et que l'intéressée ne jouissait d'aucune indépendance dans l'exécution de son travail ; que répondant aux conclusions invoquées, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union des coopérateurs d'Alsace aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.