La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 88-60.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-10
Numéro d'affaire : 88-60736
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Segre (Maine-et-Loire) 1988-10-05, 1988-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CREATIONS GERARD HENON, dont le siège est à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Segre (Maine-et-Loire), au profit de : 1°/ Madame Christine X..., demeurant à Combrée (Maine-et-Loire), "La Promenade", Gruge-l'Hôpital, 2°/ Monsieur Jean-Paul Y..., secrétaire général de l'Union départementale CGT, demeurant à Angers (Maine-et-Loire), 14, place Louis Imbach, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Segré, 5 octobre 1988) d'avoir débouté la société "Création Gérard Hénon" de sa demande en annulation de la désignation, le 15 septembre 1988, par l'Union départementale CGT de Maine-et-Loire, de Mme X... comme délégué syndical, alors qu'il n'apparait pas des motifs de la décision que la CGT ait eu des adhérents dans l'entreprise à la date de cette désignation ni que ces adhérents, s'ils existaient, aient eu l'intention de se grouper en vue d'une activité syndicale commune ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal a relevé l'existence d'adhérents ayant manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Créations Gérard Henon à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1989, 87-43.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 87-43823
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section activités diverses) 1986-10-31, 1986-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lionel Y..., demeurant 2, passage Florentin, appartement 42 à Cergy Saint-Christophe (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section activités diverses), au profit de Monsieur Christian X..., demeurant 4, passage Florentin, Le Verger à Cergy Saint-Christophe (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 31 octobre 1986) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de salaire et des dommages-intérêts, ainsi qu'à lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Assedic, alors, selon le pourvoi, que M. Y... n'a jamais été l'employeur de M. X..., mais son collègue de travail, leur employeur commun étant une société, et qu'il ne peut fournir ni certificat de travail, ni attestation Assedic, n'ayant aucune qualification pour le faire ; Mais attendu que M. Y..., bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes, n'a pas comparu ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 86-44.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 86-44156
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières (section commerce) 1986-06-06, 1986-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à la Bascule Montigny-sur-Vence, à Poix-Terron (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section commerce), au profit de Monsieur François Y..., demeurant ..., à Charleville-Mézières (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 6 juin 1986) de l'avoir condamné à payer à M. Y..., qu'il employait, en qualité de chauffeur poids lourds international, diverses sommes à titre de salaires, indemnités de grands déplacements et de congés payés alors, selon le pourvoi, que ces sommes ne sont pas dues, le salarié ayant causé un accident de la circulation qui a détruit le camion de l'entreprise et le salarié n'effectuant pas de grands déplacements, alors, en outre, que seule la caisse de congés payés est redevable des indemnités réclamées de ce chef ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 86-44.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 86-44210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre A) 1986-05-28, 1986-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFREXPORT, société anonyme dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de Madame Z... Sigrid, demeurant ... (14ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1986), que la société Sofrexport, au service de laquelle Mme Y..., alors épouse du président-directeur général, M. X..., travaillait en qualité de secrétaire, a pris acte le 7 avril 1981 de la rupture du contrat de travail de la salariée, au motif qu'absente sans justification depuis juillet, elle s'était engagée dans une autre entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions dans lesquelles elle soutenait que les graves dissenssions existant entre le président de la société et l'intéressée, et qui devaient ultérieurement aboutir à un divorce, perturbaient l'exécution du contrat de travail et constituaient un motif réel et sérieux de licenciement ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait fait connaître à son épouse qu'il ne voulait plus la conserver dans l'entreprise et qu'elle ne serait plus payée, la cour d'appel a, par là-même, répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Sofrexport, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 86-44.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 86-44268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-06-12, 1986-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DISVIMA, avenue de la Gribelette à Viry Chatillon (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la 21eme chambre de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... X... BAO, demeurant... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Beraudo, Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1986), Mme Y... X... Bao a été embauchée par la société Disvima en qualité de vendeuse caissière de supermarché le 6 février 1978 ; que son licenciement, avec dispense d'exécuter son préavis de deux mois, lui a été notifié le 26 septembre 1983 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré que les griefs relevés contre Mme Y... X... Bao pour justifier son licenciement étaient de simples allégations, alors, selon le pourvoi, que la société Disvima s'était référée à certains éléments de preuve dans ses conclusions qui ont été ignorées par la cour d'appel ; que la société avait, en effet, notifié trois avertissements à la salariée dans l'année qui a précédé le licenciement et ces avertissements faisaient état de griefs précis corroborés par les témoignages de la chef caissière et de l'adjointe au secteur caisse ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve fournis par l'employeur et qui avaient une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Disvima, envers Mme Y... X... Bao, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1989, 86-44.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 86-44280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B) 1986-07-08, 1986-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Bernadette, demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE du DOMAINE de VALMAGNE, dont le siège est Villeveyrac à Meze (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juillet 1986) que les époux X..., engagés le 10 août 1983 par la société civile d'exploitation agricole du Domaine de Valmagne, et bénéficiaires d'un logement de fonction, ont été tous deux licenciés le 28 octobre 1983 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, d'une part, le licenciement de son mari ne faisait pas obstacle à son propre maintien au service de son employeur, alors que, d'autre part, elle a effectué les heures dont elle réclame le paiement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé l'existence d'une mésentente consécutive au licenciement du mari de Mme X..., bénéficiaire avec elle d'un logement de fonction ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122143 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de tout élément de preuve de la réalité des heures de travail effectuées, elle n'était pas en mesure d'apprécier si la réclamation de Mme X... était justifiée ; qu'elle a ainsi, par une appréciation souveraine des faits de la cause, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé dans sa première branche et est irrecevable dans la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Société civile d'exploitation agricole du domaine de Valmage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1990, 87-40.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 87-40612
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B) 1986-11-26, 1986-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant à Bompas (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de l'Association roussillonnaise d'action sociale, dont le siège est à Bompas (Pyrénées-Orientales), Km ..., prise en la personne de ses président et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de l'Association roussillonnaise d'action sociale, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1986) que M. Z..., au service de l'Association roussillonnaise d'action sociale, a fait l'objet d'un avertissement le 25 juin 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 88-45.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-45651
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre de la Réunion 1988-10-17, 1988-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPAR dont le siège social est Zone industrielle n° 2, B.P. 112 à Saint-Pierre (Ile de la Réunion), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de Monsieur X... Jean-Yves demeurant ..., Cité François de Mahy à Saint-Pierre (Ile de la Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SPAR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 88-45.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-45652
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1988-10-14, 1988-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRANSPORTS LACROIX, dont le siège social est ... à Saint-Maurice (Val de Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Monsieur LIEVIN Y... demeurant 1 Place des Tilleuls à Boissy Saint-Léger (Val de Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Transports Lacroix, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.