La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 92-17.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 92-17257
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la réunion 1992-05-18, 1992-05-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 19 mai 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1994, 92-17.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-01-11
Numéro d'affaire : 92-17960
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1991-09-25, 1991-09-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Trinité X..., née Garcia, mandataire de son fils Jean-François X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), et actuellement ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de M. Jean-François X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, ès qualités, à payer la somme de 50 000 francs àM. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1994, 91-18.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 91-18155
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1991-02-25, 1991-02-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt n° 152 rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société anonyme Saint-Brice, dont le siège social des Doigt de Gant, rue du général de Gaulle, Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Saint-Brice, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt, de la cour d'appel de Basse-Terre, qui a déclaré le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre compétent pour statuer sur la procédure de redressement judiciaire, engagée à son encontre, puis a sursis à statuer jusqu'à décision de ladite cour sur l'appel interjeté par M. X... du jugement du 29 juin 1988 l'ayant condamné, en qualité de caution solidiaire, à verser diverses sommes à la société Saint-Brice ; Attendu, selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; que le pourvoi est donc irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Saint-Brice sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Saint-Brice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1994, 91-19.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 91-19922
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dijon 1991-04-15, 1991-04-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Pernod, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Dijon, au profit : 1 / de M. Y... délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, charge du budget, pris en la personne de M. X... des Services Fiscaux de la Côte-d'Or, dont les bureaux sont situés ... (Côte-d'Or), 2 / de M. X... général des Impôts, domicilié en ses bureaux rue de Bercy, Bâtiment E à Paris (12ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Pernod, de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1993, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Pernod se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dijon le 15 avril 1991 au profit de M. X... général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 juin 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Pernod de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Pernod, envers M. Y... d'Etat et M. X... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-16.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 91-16258
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1991-04-05, 1991-04-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poliet, société anonyme dont le siège est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur à la liquidation judiciaire de la société Sodri, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garenne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Poliet, de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1993, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Poliet, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 5 avril 1991, au profit de M. X..., ès qualités, et le 7 avril 1993, Me Choucroy a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, se désister de son pourvoi incident contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 octobre 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Poliet et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi respectif ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1994, 91-21.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 91-21061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B) 1991-10-23, 1991-10-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Angel Y..., demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit de M. Antoine X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Y..., demeurant ... (5ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Y..., en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1991) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse qu'il était démontré devant la cour d'appel par la production de pièces que la comptabilité était bien en ordre et que c'est à tort qu'il lui avait été imputé un défaut de déclaration de cessation des paiements ; que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la comptabilité, sommairement tenue jusqu'en 1987, était inexistante pour les deux années ayant précédé l'ouverture de la procédure collective et que M. Y... n'avait déclaré la cessation des paiements qu'avec un important retard, qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1994, 91-22.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 91-22060
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nancy 1991-11-05, 1991-11-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., exploitant un ensemble de magasins dont l'activité est la vente de textiles, dont le siège est situé ... (Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nancy, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 1993, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nancy, le 5 novembre 1991, au profit de la Direction générale des Impôts ; Attendu que le rapport du conseiller rapporteur ayant été déposé le 8 mars 1993, il y a lieu de constater ce désistement par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ; Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1994, 91-22.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 91-22241
Solution : Sursis à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A) 1991-10-30, 1991-10-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO.IN.TRA, société anonyme dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société Etlafric France, société anonyme dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SO.IN.TRA, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Etlafric France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SO.IN.TRA s'est pourvue le 27 décembre 1991 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 30 octobre 1991 au profit de la société Etlafric France ; Attendu que, par jugement du 29 juin 1992, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société SO.IN.TRA et désigné Mme Armelle X... en qualité de liquidateur ; que cette décision a été portée à la connaissance de la société Etlafric ; Attendu que l'instance ayant été interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf-cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 92-17.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 92-17254
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du tribunal de grande instance de La Rochelle 1992-06-19, 1992-06-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., exploitant le complexe hôtelier "Le Rochelois", demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de La Rochelle qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 1er juillet 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.