Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 09-80.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-28
Numéro d'affaire : 09-80852
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, 2008-12-18
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 18 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, escroquerie en bande organisée et complicité, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision interdisant à Francis X... de sortir sans autorisation préalable des limites territoriales de la Nouvelle-Calédonie ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire de Francis X..., avec l'obligation de fournir un cautionnement de 40 millions de francs CFP, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, énonce que ce montant est justifié, notamment, pour garantir le paiement des sommes qui pourraient être dues aux victimes et qu'il n'est pas excessif, eu égard aux ressources et aux charges de l'appelant ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur les premier et troisième moyens de cassation réunis, et pris de la violation des articles 593 et 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale ; Vu l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction d'instruction, qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention faisant interdiction à Francis X..., mis en examen pour des faits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son activité de chef d'entreprise, de se livrer à l'activité de gérant de société, l'arrêt se borne à relever que les obligations du contrôle judiciaire mises à sa charge se justifient pleinement pour éviter tous risques d'interférence dans l'enquête, de concertation avec des complices ou de pression sur les témoins, ainsi que de disparition des preuves ; Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé le risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 18 décembre 2008, mais en ses seules dispositions relatives au prononcé d'une mesure d'interdiction professionnelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;