La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60304
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale 1989-02-06, 1989-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... José, demeurant à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), Chemin de La Levade, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... du recours qu'il avait exercé à l'encontre d'une décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Siagne, alors que, d'une part, l'intéressé y ayant transféré son domicile réel, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, alors que, d'autre part, il se serait abstenu d'examiner la valeur des preuves fournies, violant ainsi les dispositions combinées de l'article 1353 du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur ait eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60307
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dax, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Dax, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal de Dax, d'une copie de la décision attaquée et ne contient l'énoncée d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60308
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean E... demeurant Nègre Vergne à Clermont d'Excideuil (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Périgueux, en matière électorale, au profit : 1°/- Madame Y... Renée divorcée E... demeurant ... (Dordogne), 2°/- Monsieur MATHIEU X... demeurant ... en Bray (Seine-Maritime), 3°/- Mademoiselle D... Nadine demeurant Bâtiment 22 Renoir Rivet à Brive (Corrèze), 4°/- Mademoiselle J... Marie-Françoise demeurant ... le Duc à Saint-Denis (Seine Saint-Denis), 5°/- Monsieur J... Alain demeurant 487 Cité La Vigne aux Roses à La Roches sur Yon (Vendée), 6°/- Monsieur B... Gilbert demeurant chez Mme I... à la Rigeardie, Bourdelles (Dordogne), 7°/- Monsieur C... Michel demeurant à Cherveix Cubas (Dordogne), 8°/- Monsieur Z... Daniel demeurant chez M. G..., Donissan à Listrac Medoc (Gironde), 9°/- Monsieur A... Philippe demeurant ... (Bas-Rhin), 10°/- Monsieur MATHIEU H... demeurant ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté le recours de M. E..., tiers électeur, contre l'inscription de Mme Y..., M. F..., M. D..., Melle J..., M. J..., M. B..., M. C..., M. Z..., M. A..., M. F..., sur la liste électorale de la commune de Clermont d'Excideuil alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs avaient leur domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60313
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lure, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame PERRIN X... épouse Z..., demeurant Magny Vernois à Lure (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lure, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Claude, demeurant ... (Haute-Saône), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R.15-2 alinéa 2 du Code éléctoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lure d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ains fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60314
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lure, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Pascale épouse Z..., demeurant ... (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lure, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Claude, demeurant ... (Haute-Saône), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lure d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60318
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mende, en matière électorale 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean, demeurant Collège Notre Dame, 11, bis avenue Théophile Roussel (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine irrécevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que, la déclaration de pourvoi adressée par M. X... Saint Jean au secrétariat-greffe de la cour de cassation ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte survisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Saint Jean contre le jugement qui rendu le 09 février 1989 à statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Chasserades (Lozère) ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60319
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en matière électorale 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel X..., 2°/ Madame Nicole Y..., tous deux domiciliés ... à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de M. X... et de Mme Z... sur les listes électorales de la communes de Tremblay-les-Gonesse, alors que, d'une part, le tribunal aurait statué par un motif dubitatif, et alors que, d'autre part, il aurait dû rechercher si, en raison du bail invoqué, ces électeurs ne justifiaient pas, à la date de la clôture définitive de la liste électorale, d'une résidence de six mois ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucun élément n'établit la réalité d'une habitation continue de M. X... et de Mme Z... à Tremblay-les-Gonesse, alors qu'ils reconnaissent que leurs activités professionnelles les retiennent toujours à Saint-Lô ; Que, par ces seuls motifs, non dubitatifs, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60321
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Laon, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gilbert demeurant à PLoyart et Vaurseine, Bruyères et Montberault (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Laon, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Gilbert X... fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté son recours en constitution de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Laon alors qu'il aurait été domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'avait, à Laon qu'un pied à terre et n'y habitait pas, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60322
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale 1989-02-06, 1989-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor X..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Z... LE MARIER, demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), 2°/ Monsieur Paul Y..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), 3°/ Monsieur Jean A..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), 4°/ Monsieur Alain B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.25 du Code éléctoral, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'élécteur, qui conteste une inscription sur les listes, d'établir le bien fondé de ses prétentions ; Attendu que pour radier M. X... des listes de la commune de Mallefougasse, le jugement retient que cet électeur, dont la première inscription sur la liste est contestée, doit établir qu'il remplit une des conditions visées à l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Forcalquier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Digne ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Forcalquier, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-14.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-14483
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tourcoing 1987-05-20, 1987-05-20

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Aissa C..., de nationalité algérienne, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de Monsieur B..., demeurant ... (Nord), agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Monsieur Jean-François A..., artisant plâtrier, 34, rue J. Hentgès, à Tourcoing (Nord), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que pour condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, M. C..., maître de l'ouvrage, à payer à M. B..., administrateur au redressement judiciaire de M. A..., artisan plâtrier, le coût de travaux réalisés par ce dernier en supplément de ceux qui avaient fait l'objet d'un devis accepté, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 20 mai 1987), statuant en dernier ressort, énonce qu'en l'absence d'un accord préalable sur un devis M. A... ne jouit d'aucune action pour obtenir le paiement du coût de ses travaux ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne permet pas de suppléer à une action que le demandeur ne peut intenter, faute de preuves suffisantes, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

Sommaire : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action "de in rem verso" - Caractère subsidiaire - Absence de preuves pour l'exercice d'une autre action - Travaux supplémentaires - Absence d'écrit.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-14.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 88-14491
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-02-23, 1988-02-23

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Josette A... née Z..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de Madame B..., Cyprienne, Henriette X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), "Les Antilles", ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me RoueVilleneuve, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue, pour prononcer la résiliation du bail sans indemnité d'éviction, de constater la mauvaise foi de la locataire, a légalement justifié sa décision en retenant le comportement "outrancier et outrageant" de celle-ci, antérieurement au dépôt le 24 novembre 1987 d'une nouvelle plainte avec constitution de partie civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Comportement outrancier et outrageant du preneur - Mauvaise foi - Constatation - Nécessité (non).