Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1991, 88-40.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 88-40837
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-12-11, 1987-12-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... Silva, demeurant ... à Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Entretien textiles services, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2 du Code de l'organistion judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Y..., M. Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Silva, ouvrière nettoyeuse au service de la société Entretien textiles services (ETS) depuis le 1er janvier 1982 a été licenciée pour faute grave le 19 septembre 1985 ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de sa demande, l'arrêt infirmatif énonce que survenant après d'autres disputes intervenues dans des conditions analogues avec d'autres salariés de l'équipe à laquelle elle était affectée, la rixe du 13 juillet 1985 révélait de la part de Mme X... Silva un comportement gravement fautif ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part qu'elle relevait que la précédente dispute sanctionnée par un avertissement avait eu lieu le 2 juin 1982, soit plus de trois ans avant les faits ayant provoqué le licenciement, d'autre part, sans préciser les dates des autres incidents, la cour d'appel a violé le texte sus-visé et n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Entretien textiles services, envers Mme X... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Pourvoi disciplinaire - Sanction nouvelle - Sanction antérieure - Ancienneté.