Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2008, 08-81.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 08-81195
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2008-01-17
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2008, qui, pour paiement hors délai de denrées périssables, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 443-1, L. 470-2 du code de commerce, 121-1, 121-3 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit de non-respect des délais de paiement et l'a condamné à une amende de 3 000 euros ; " aux motifs que le paiement hors délai est constitué par les constatations effectuées par la DGCCRF au vu des pièces fournies par Jean-Claude X... et Mélina Z... et n'a d'ailleurs jamais été contesté par ces derniers ; que l'existence de relations contractuelles entre la SNYL et la société AGP ne saurait faire obstacle à l'existence de l'infraction, alors que les dispositions réglementaires fixant des délais au jour près avaient déjà été rappelées à Jean-Claude X... par la lettre d'avertissement de la DRCCRF du 3 mars 2005, ce qui suffit à établir l'existence de l'élément intentionnel ; " et aux motifs que les pièces versées au dossier concernant la fonction de Mélina X..., épouse Z... se contredisent puisqu'aux termes d'un contrat de travail du 15 février 2003 signé au nom de la société AGP par Jean-Claude X..., elle est engagée par la société AGP en qualité de contrôleur de gestion, qu'aux termes d'un contrat du même jour, Mélina Z..., agissant en qualité de gérante de la société AGP, a conclu un CDI avec Jean-Raymond Y... comme assistant de gestion ; que, par ailleurs, le contrat de prestation de services entre la SARL AGD représentée par Jean-Claude X... et la SARL AGP représentée par Mélina Z..., versé aux débats devant le tribunal et devant la cour, sur lequel figure la date du 1er avril 2003, n'a pas date certaine puisqu'il n'a pas été produit pendant la procédure et n'a donc pu faire l'objet d'aucune vérification ; qu'en tout état de cause, ce document n'est pas susceptible d'exonérer Jean-Claude X... de sa responsabilité pénale dès lors qu'en son article deux il stipule que la société AGD s'engage « à coopérer avec la société AGP , et notamment à lui apporter toutes les informations nécessaires à la réalisation et à l'exécution de ses engagements contractuels » ; que les poursuites engagées démontrent que ces informations n'ont pas été données par Jean-Claude X... à la société AGP puisque l'appelant avait fait l'objet d'un avertissement et avait été prévenu de futurs contrôle le 3 mars 2005 ; " 1- alors que la preuve est libre en droit pénal ; qu'en écartant des débats le contrat de prestation de services conclu entre AGD et AGP au motif inopérant que ce document n'a pas date certaine, lors même qu'elle constatait que ce document avait été « versé aux débats devant le tribunal et devant la cour » (arrêt, page 4, § 3), de sorte que cette question a pu être contradictoirement débattue par les parties, la cour d'appel a violé le principe visé au moyen et privé Jean-Claude X... du droit à un procès équitable ; " 2- alors que, subsidiairement, il est constant que l'existence du contrat litigieux était relatée dans le procès-verbal dressé le 30 décembre 2005 par la DRCCRF, procès-verbal sur lequel les poursuites contre Jean-Claude X... sont fondées ; qu'en considérant néanmoins que ce document n'aurait pas date certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 3- alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que, suivant contrat, en date du 1er avril 2003, AGD a confié à AGP l'administration et l'exploitation de la station-service à enseigne Total sise à Anse Gouraud ; qu'à ce titre AGP était notamment chargée du règlement des factures clients ; qu'en déclarant Jean-Claude X... coupable des faits poursuivis lors même que celui-ci n'était pas responsable du paiement des fournisseurs durant la période visée à la prévention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les textes visés au moyen ; " 4- alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en l'espèce, il est reproché à Jean-Claude X... de ne pas avoir apporté à AGP toutes les informations nécessaires à la réalisation et à l'exécution de ses engagements contractuels ; qu'en se bornant à établir à son encontre une simple négligence, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit poursuivi en tous ses éléments constitutifs, privant sa décision de base légale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;