Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-01-11, 1982-01-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -VEUILLE JEAN-JACQUES, ET -LA SOCIETE TOTAL, CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER DES CHEFS DE BLESSURES ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRES, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS A LA DERNIERE AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 1981 A LAQUELLE LA COUR "A RENVOYE L'AFFAIRE EN CONTINUATION" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUILLE A ETE DISPENSE DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1981 ; QUE PAR AILLEURS, IL NE RESSORT D'AUCUNE MENTION QUE LES AVOCATS DU PREVENU AIENT ETE PRESENTS LORS DE LADITE AUDIENCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE VEUILLE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCE UN "PARTAGE LAISSANT LA MAJORITE DE LA RESPONSABILITE A MORILIERE ET A LA SOCIETE PROTECVAL" ; "AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT IMMEDIATEMENT D'OBSERVER QUE MORILIERE A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON LIEU ET QU'IL N'A PAS ETE POURSUIVI ; QUE S'AGISSANT D'UNE AFFAIRE CORRECTIONNELLE AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE PRONONCE ENTRE D'UNE PART LE PREVENU ET D'AUTREE PART UNE PERSONNE QUI EST ETRANGERE AU PROCES ; QU'IL EST DANS CES CONDITIONS TOTALEMENT INUTILE D'ANALYSER LE ROLE JOUE PAR MORILIERE ET DE REPONDRE AUX GRIEFS QUI LUI SONT ADRESSES PAR LE PREVENU ; ALORS QUE MORILIERE QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE SUR L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE CONTRE VEUILLE N'EST PAS UNE PERSONNE ETRANGERE AU PROCES QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AIT PAS ETE POURSUIVI PENALEMENT A RAISON DE L'ACCIDENT N'EMPECHAIT NULLEMENT VEUILLE, PREVENU, DE DEMANDER QUE MORILIERE, PARTIE CIVILE, SUPPORTE UNE PART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, A RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES QUI ONT CONCOURU A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE ; ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VEUILLE TENDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE AVEC LA SOCIETE PROTECVAL ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PART DE RESPONSABILITE CIVILE INCOMBANT A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION, C'EST A LA CONDITION QUE LES MOTIFS DE LEUR DECISION NE SOIENT ENTACHES NI DE CONTRADICTION, NI D'ERREUR ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUILLE QUI CONDUISAIT UN CAMION CITERNE ET QUI VENAIT DE LIVRER DES HYDROCARBURES DANS UNE STATION SERVICE A ENTREPRIS UNE MANOEUVRE DE RECUL POUR REJOINDRE UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ; QU'A CE MOMENT LA, UN FOURGON CONDUIT PAR MORILIERE QUI A FREINE POUR EVITER LE CAMION A CHASSE DE L'ARRIERE SUR LA CHAUSSEE MOUILLEE ET EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN ENSEMBLE ROUTIER CIRCULANT EN SENS INVERSE ; QUE MORILIERE ET L'UN DE SES PASSAGERS ONT ETE BLESSES, L'AUTRE ETANT DECEDE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VEUILLE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET REFUSER AINSI LE PARTAGE DE RESPONSABILITE SOLLICITE PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MORILIERE "A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON LIEU ET QU'IL N'A PAS ETE POURSUIVI" ; QUE "S'AGISSANT D'UNE AFFAIRE CORRECTIONNELLE, AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE PRONONCE ENTRE LE PREVENU ET UNE PERSONNE ETRANGERE AU PROCES" ; QUE "DANS CES CONDITIONS, IL EST TOTALEMENT INUTILE D'ANALYSER LE ROLE JOUE PAR MORILIERE ET DE REPONDRE AUX GRIEFS, QUI LUI SONT ADRESSES PAR LE PREVENU" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF ERRONE DUQUEL ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT PU CONCOURIR A LA PRODUCTION DE SON DOMMAGE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE PAR AILLEURS, ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION RELEVER QUE MORILIERE ETAIT UN TIERS AU PROCES ET, EN MEME TEMPS, RECEVOIR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 JANVIER 1982 MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;