La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60562
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Christian, demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M. Christian Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Marseille n'apportaient pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60563
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Y... Juliette, demeurant ..., à Saint-Raphaël (Var), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Juliette Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Saint-Raphaël n'apportaient pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60568
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Richard, demeurant Quartier Les Oliviers, Le Cannet des Maures (Var), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de M. Richard X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1989, 87-17.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-17213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1987-05-07, 1987-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant à La Ville Tourault (Côtes-du-Nord), Plerin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de M. X... de la troisième branche du moyen unique de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait d'une lettre du 15 février 1984 soumise à la libre discussion des parties que les honoraires de M. Y... étaient réglés par M. X... lorsqu'ils n'étaient pas pris en charge par les entreprises ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-17.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-17249
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Thann 1987-04-29, 1987-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel A..., demeurant à Guewenheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1987 par le tribunal d'instance de Thann, au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à Guewenheim (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Z..., administrateur du cabinet de Me Y..., décédé, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le jugement qui retient que M. A... n'est pas recevable à demander à M. X... remboursement de la moitié d'une somme qu'il ne justifie pas avoir payée, est légalement justifié ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'en ayant retenu que, en dépit de la contestation élevée à ce sujet, M. A... n'avait pas même jugé bon de justifier de la réalité des dépenses dont il demandait à M. X... d'assurer partiellement la charge, le tribunal qui a, ainsi, caractérisé la faute de M. A... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-17.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-17353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1987-08-07, 1987-08-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Léonce, Lucien Z..., demeurant ... (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Jules X..., demeurant La Ravine Dupont à Petite Ile (Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 août 1987) d'avoir dit que la limite séparative des terrains de M. Y... Z... et de M. Jules X... sera fixée selon la ligne PZ, AB, AC, AD, AEP du plan cadastral rénové, alors, selon le moyen, "que, pour fixer la limite séparative du fonds Z... et X..., la cour d'appel, après avoir écarté les titres comme non déterminants, s'est bornée à retenir les énonciations du cadastre confortées par "l'occupation réelle" par M. X... de la parcelle litigieuse ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si M. X... justifiait d'une possession utile à l'effet de prescrire, soit continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel a fondé sa décision sur de simples présomptions et a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article 646 du Code civil" ; Mais attendu qu'en se référant au cadastre, à l'appréciation sur les lieux des titres imprécis des parties faite par l'expert et aux conditions d'occupation des lieux, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la prescription, a souverainement fixé la ligne divisoire des deux fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-17.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-17558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1987-06-22, 1987-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel Z..., 2°/ Madame Monique Z..., née X..., demeurant tous deux ... à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Josiane A..., veuve Y..., 2°/ Monsieur Jean-Paul Y..., 3°/ Monsieur Philippe Y..., 4°/ Monsieur Bertrand Y..., tous quatre demeurant ... à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), 5°/ Monsieur Didier Y..., demeurant ... à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Capron, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la somme due par les époux Z... aux consorts Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1989, 87-17.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-17602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre) 1987-06-22, 1987-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. A..., Jean-Louis, X... MAYNARD, 2°) Mme Marie-Claire, Françoise Z..., épouse Y..., demeurant tous deux à Chenaud, Saint-Aulaye (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Robert, Simon, Ulysse Z..., demeurant à Bazac, Chalais (Charente), 2°) de M. Jean Z..., demeurant Gendarmerie de Langoiran (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ne s'est pas contredit en énonçant que si MM. Robert et Jean Z... ne rapportaient pas la preuve de l'erreur commise par leur auteur dans la désignation des parcelles vendues, cette circonstance était insuffisante pour faire écarter la bonne foi de celui-ci qui, eu égard au morcellement important des 56 parcelles vendues et de celles conservées, a pu croire, dès lors que son éviction n'avait pas été sollicitée par les propriétaires, qu'il construisait chez lui ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60301
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Irène demeurant Antogny le Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre et Loire), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Pascal demeurant Maigrebois, Antogny le Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre et Loire), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ; Attendu que Mme Y... ne justifie pas qu'elle ait été partie au jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Antogny le Tillec Que, dès lors, Mme Y... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60302
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Irène demeurant Antogny le Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre t Loire), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Emmanuel demeurant Antogny le Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre et Loire), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ; Attendu que Mme Y... ne justifie pas qu'elle ait été partie au jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Sainte-Maure de Touraine , Que, dès lors, Mme Y... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60303
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Millau, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame D... Simone demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Millau, en matière électorale au profit de : 1°/- Monsieur Y... Didier demeurant ..., 2°/- Monsieur JULIEN Z... demeurant HLM, Rue Jean Moulin à Saint-Affrique (Aveyron), 3°/- Madame C... Madeleine épouse B..., demeurant ..., 4°/- Monsieur E... Jean-Louis demeurant ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général ; et après en voir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme Simone D..., tiers élécteur, de son recours tendant à la radiation de M. Didier X..., M. Guy B..., Mme C... épouse B... et M. A... Roucoules de la liste éléctorale de la commune de Peyreleau alors qu'en ce qui concerne M. X... il avait renversé la charge de la preuve, que M. E... n'avait pas justifié d'un domicile à Peyreleau et que les époux B... seraient domiciliés à Millau ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, sans renverser la charge de la preuve, que le tribunal d'instance a retenu que Mme D... ne produisait aucun élément propre à justifier ses allégations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;