La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 88-87.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 88-87505
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-27, 1988-10-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel et usage de billets de la banque de France contrefaits, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que les suppléments d'information ordonnés par la chambre d'accusation ont été incomplets et inefficaces" ; Attendu que le demandeur se borne à critiquer les conditions d'exécution des suppléments d'information ordonnés ; que le moyen est irrecevable en ce qu'il incrimine seulement la manière de conduire l'information ; Attendu qu'en effet, le droit accordé aux inculpés de demander leur mise en liberté à la chambre d'accusation, en application des dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ne comporte aucune extension, et limite la saisine de la juridiction à la seule question de la détention ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté en se référant aux circonstances de l'espèce et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du code de procédure pénale - Portée - Question étrangère à son unique objet (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1982-12-21, 1982-12-21

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN MARIE - DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 DECEMBRE 1982, DANS DES DISPOSITIONS AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144,145,148 1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU SIEUR Y... SANS AUCUN MOTIF ET SANS REPONDRE AU MEMOIRE QUI DEVELOPPAIT LES RAISONS POUR LESQUELLES LA MISE EN LIBERTE S'IMPOSAIT ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST TENUE DE REPONDRE AUX MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS LORSQUE LES MOYENS INVOQUES, A LES SUPPOSER FONDES, SONT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR ; ATTENDU QUE LORSQU'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION EST SAISIE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 145 DE CE CODE ; ATTENDU QU'X..., INCULPE DE COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES AVEC PORT D'ARME, DE VIOL AGGRAVE ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURE DE 15 ANS, A ETE RENVOYE, SUR REQUISITION DU PROCUREUR GENERAL, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR ETRE STATUE SUR SON EVENTUEL RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QU'X... A REGULIEREMENT PRODUIT UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL SOLLICITAIT SA MISE EN LIBERTE ET EXPOSAIT TOUTE UNE SERIE D'ARGUMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE SON MAINTIEN EN DETENTION NE SERAIT PLUS JUSTIFIE ; ATTENDU QUE LA COUR, QUI A POURTANT VISE LE MEMOIRE, NE L'EXAMINE PAS, SE LIMITANT AU TERME DE SA DECISION SUR LE FOND QUI N'EST AU DEMEURANT QUE LA REPRODUCTION INTEGRALE DU REQUISITOIRE DEFINITIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE JUSQU'A ET Y COMPRIS LES REQUISITIONS DE TRANSMISSION DES PIECES DU PROCUREUR GENERAL, A ENONCER "REJETTE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE A L'AUDIENCE PAR X..." ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE FACON DE PROCEDER PARTICULIEREMENT REGRETTABLE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT MEME PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT IMPLICITEMENT FONDE SA DECISION SUR LES MOTIFS AYANT CONDUIT AU RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE POUR AVOIR MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 DECEMBRE 1982 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1982-02-15, 1982-02-15

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET PAR Y... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BLONDEAU SERGE DU X... DE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DISQUALIFIE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU EN CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR AMNISTIE ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, "SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLONDEAU A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, LE 27 SEPTEMBRE 1981, VOLONTAIREMENT COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE POUR PONSARDIN, UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DISQUALIFIE LES FAITS VISES PAR LA PREVENTION EN CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL DECLARE L'INFRACTION, BIEN QUE COMMISE APRES LE 22 MAI 1981, AMNISTIEE EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 4 AOUT 1981 ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUS-VISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT PENALES QUE CIVILES, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 86-91.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 86-91094
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1986-01-29, 1986-01-29
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henriette contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 janvier 1986 qui, pour diffamation non publique, l'a condamnée à 100 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce n'avait apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; Attendu que les débats ont eu lieu le 4 décembre 1985 ; que le président a informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 22 janvier 1986 ; qu'à cette audience où Henriette X... était présente, le président a déclaré que le délibéré était prolongé à l'audience du mercredi 29 janvier 1986 ; que la décision a été effectivement rendue ce jour ; Qu'il s'ensuit que la prévenue disposait de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt ; Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 3 février alors qu'était expiré le délai imparti pour exercer cette voie de recours ; que la demanderesse ne justifie pas de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1989, 89-80.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-80332
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-25, 1988-11-25
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle (11° B) en date du 25 novembre 1988 qui pour coups ou violences volontaires l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur les moyens de cassation tirés de la violation des articles 494, 520, 388-1 du Code de procédure pénale, les moyens étant réunis ; Attendu que X..., condamné pour coups ou violences volontaires, ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas évoqué après annulation du jugement de débouté d'opposition qu'il lui avait déféré par son appel, dès lors qu'avisé régulièrement de la date de l'audience à laquelle serait jugée son opposition, il n'avait pas comparu, ni davantage excipé devant les juges du second degré de la moindre nullité de procédure ; Attendu que le demandeur n'est pas davantage fondé d'une part à se prévaloir de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, ce texte ne concernant que l'homicide ou les blessures involontaires, ni d'autre part à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Conditions - Nullité de procédure non présentée - Absence de comparution. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre d'accusation, 1983-07-21, 1983-07-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 21 JUILLET 1983, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL A MAIN ARMEE, VOL AGGRAVE, PORT D'ARME ET HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT ALLEGUEE ET N'OFFRE A JUGER AUCUN MOYEN DE DROIT ; QUE DES LORS IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 1982-12-17, 1982-12-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1./ LE X... MICHEL, 2./ Y... ANNE-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DEGRADATION D'UN TERRAIN DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE CHACUN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR DEGRADATION D'OBJET D'UTILITE PUBLIQUE, LES PREVENUS QUI, APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AVAIENT REPRIS POSSESSION DE LEUR CHAMP TRANSFORME EN TERRAIN DE SPORT, ET L'AVAIENT LABOURE ET TRAITE AU DESHERBANT ; AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE DEGRADATION INTENTIONNELLE PROFONDE DE LA PELOUSE DU PARC MUNICIPAL DE SPORTS CREE PAR LA COMMUNE DE GUIDEL ; ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LA SOUILLURE INCRIMINEE ETAIT FAITE POUR DURER ET QU'ELLE NE POUVAIT DISPARAITRE FACILEMENT SANS DETERIORATION DU SUPPORT, CE QUI AURAIT ETE D'AILLEURS EN CONTRADICTION AVEC L'ALLOCATION D'UN FRANC SEULEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RELEVE UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ET MANQUE EN CONSEQUENCE DE BASE LEGALE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LES INSTRUCTIONS D' ANNE-MARIE Y..., LE X... A LABOURE LA MOITIE DU TERRAIN DE SPORT DE LA COMMUNE DE GUIDEL ET A TRACE DEUX SILLONS SUR L'AUTRE MOITIE ; QU'EN OUTRE, ANNE-MARIE Y... A FAIT "TRAITER" CE MEME TERRAIN A L'AIDE D'UNE POUDRE DESHERBANTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LES DONNEES DE L'ESPECE, A ESTIME QUE LES PROCEDES AINSI EMPLOYES AVAIENT DEGRADE PROFONDEMENT UN TERRAIN DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ; QUE CETTE APPRECIATION, EXEMPTE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 88-84.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-06
Numéro d'affaire : 88-84242
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des mineurs de la Poynésie française 1988-06-07, 1988-06-07
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine - contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 7 juin 1988 qui, pour tentative de viol aggravé et vol aggravé, l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme du procès-verbal des débats figurant au dossier de la procédure soumis à la Cour de Cassation, que cet acte a été signé par le président et par le greffier ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du procès-verbal des débats ni des pièces de procédure que X... ou son conseil ait déposé les conclusions invoquées au moyen lequel est, ainsi, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'au cours de l'interrogatoire de l'accusé, l'avocat de ce dernier "fait observer que, contrairement à l'oralité des débats, un assesseur est en train de lire une pièce du dossier et demande qu'il lui en soit donné acte" ; que le "président lui donne acte de ses observations" ; Attendu que l'on ne peut déduire de cette seule mention qu'il ait été porté atteinte aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Donné acte de ce qu'un juré lit une pièce du dossier - Atteinte (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1989, 88-84.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-84362
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1988-06-28, 1988-06-28
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 juin 1988, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que X..., partie civile, s'est régulièrement pourvu le 1er juillet 1988 contre l'arrêt susmentionné ; qu'il a fait parvenir un mémoire au greffe de la Cour de Cassation où il a été reçu le 11 août 1988 ; Attendu que ce mémoire qui n'a pas été transmis par un avocat à la Cour de Cassation ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 dudit Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1989, 88-86.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 88-86885
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-10-26, 1988-10-26
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 octobre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code et pour des raisons limitativement énumérées par son article 144 ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;