Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 4, 1982-07-02, 1982-07-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JULES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1982, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS AU REPOS HEBDOMADAIRE ET A UN ARRETE PREFECTORAL DE FERMETURE, A DIX AMENDES DE 1 000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME SUR LA CULPABILITE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI, APRES AVOIR DIT QUE LES FAITS COMMIS LES 17 JUIN ET 1ER JUILLET 1979 ETAIENT CONSTITUTIFS DE CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA SOMME DU 2 MAI 1979 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES MAGASINS D'AMEUBLEMENT ET LES ARTICLES L 221-17, R 262-1 ET R 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT DECLARE QUE X... QUI ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, LES DIMANCHES 17 JUIN, 1ER, 8, 15 ET 22 JUILLET 1979 OUVERT SON MAGASIN DE VENTE DE MEUBLES EN DETAIL ET POUR AVOIR LES 17 JUIN ET 1ER JUILLET 1979 DONNE LE REPOS HEBDOMADAIRE A PLUSIEURS DE SES EMPLOYES UN AUTRE JOUR QUE LE DIMANCHE, ETAIT COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, TANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, QU'AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 221-17 DU MEME CODE ; AUX MOTIFS QUE X... NE SOUTENAIT PLUS QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE POUR LES FAITS DES 8, 15 ET 22 JUILLET 1979, FAUTE D'AVOIR ACCORDE LE REPOS DU DIMANCHE A SES EMPLOYES, EN L' ABSENCE DE REPONSE DU PREFET A SES DEMANDES DE DEROGATION, QUE PAS DAVANTAGE IL NE MENTIONNAIT LES FAITS DES 24 JUIN, 1ER ET 8 JUILLET DE LA MEME ANNEE, ET QU'IL N'INVOQUAIT PLUS LE MEPRIS MANIFESTE PAR LES EMPLOYES QUI AURAIENT AINSI PASSE OUTRE A L'INTERDICTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TRAVAILLER LE DIMANCHE, MAIS QU'IL SE BORNAIT A INVOQUER L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL EN CE QU'IL VOULAIT TIRER SA FORCE D'UN ACCORD ENTRE ORGANISATIONS NON REPRESENTATIVES, ALLEGATION QUI NE REPOSAIT SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTANT AUCUNE ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A OMIS DE JUSTIFIER EN FAIT ET EN DROIT LA DECLARATION DE CULPABILITE DE X... QUANT AUX DEUX CATEGORIES D'INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, ET A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU APRES CASSATION LA JURIDICTION DE RENVOI ETAIT SAISIE DU LITIGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA JURIDICTION DONT L'ARRET AVAIT ETE CASSE, ET QUE LE PREVENU N'AYANT EXPRESSEMENT ABANDONNE AUCUN DES MOYENS DE DEFENSE QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT CELLE-CI, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES DEMANDES DE DEROGATION QU'IL AVAIT FORMULEES ET L'INTERDICTION FAITE AU PERSONNEL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TRAVAILLER LE DIMANCHE, LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT LES ECARTER ET SE DEVAIT D'Y REPONDRE ; ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR L'UN DES MOYENS D'ILLEGALITE INVOQUE PAR LE PREVENU A L'ENCONTRE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 MAI 1979, ET TIRE DE CE QUE CET ARRETE ETAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET AU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUANT A LA CULPABILITE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR A CINQ REPRISES DU 17 JUIN AU 22 JUILLET 1979 DANS LES MAGASINS QU'IL EXPLOITAIT A DOULLENS, D'UNE PART, FAIT TRAVAILLER DES EMPLOYES LE DIMANCHE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL AUQUEL IL N'ETAIT PAS AUTORISE A DEROGER, D'AUTRE PART, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SOMME, EN DATE DU 2 MAI 1979, ORDONNANT LA FERMETURE AU PUBLIC LE DIMANCHE DES COMMERCES DE MEUBLES AU DETAIL DANS LE DEPARTEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE L'ARRETE PREFECTORAL ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ET SOLLICITAIT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT SE SOIT PRONONCE SUR LE RECOURS PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS AYANT REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE NE SE POSAIT EN L'ESPECE, LA JURIDICTION REPRESSIVE ETANT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS PENALEMENT SANCTIONNES, RELEVE QUE LA DECISION LITIGIEUSE AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE PAR LE PREFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, APRES ACCORD ENTRE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS INTERESSES ; QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU, LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES, QUI SE SONT CONSTITUEES PARTIES CIVILES, FAISAIENT LA PREUVE QU'ELLES REPRESENTAIENT LA MAJORITE DES PROFESSIONNELS CONCERNES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL QUI S'EST IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REFEREE AUX CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGEMENT CONFIRME ET QUI N'ETAIT TENUE DE REPONDRE QU'AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL EST, DES LORS, VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR UN MOYEN DE DEFENSE D'AILLEURS CONSIDERE A BON DROIT COMME INOPERANT PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ET QUI N'A PAS ETE REPRIS PAR LE DEMANDEUR DANS SES ECRITURES D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;