Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1983-02-18, 1983-02-18

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 FEVRIER 1983 QUI A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PAR LUI PRESENTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 , 148-4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; AUX MOTIFS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT PAR ARRET DU 28 JANVIER 1983, ANNULE LA QUASI TOTALITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION, IL SERA PROCEDE A NOUVEAU A DE NOMBREUSES AUDITIONS, INTERROGATOIRES, CONFRONTATIONS ET INVESTIGATIONS ; QU'A CE STADE DE L'INFORMATION, EU EGARD AUX PRESOMPTIONS SERIEUSES QUI DEMEURENT CONTRE X..., IL IMPORTE D'EVITER TOUTE MANOEUVRE DE NATURE, A NUIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE QUE X... A ETE CONDAMNE DE NOMBREUSES FOIS, NOTAMMENT A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE DEPUIS SA SORTIE DE PRISON ; QU'EN RAISON DE CE QUI PRECEDE, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC SES COMPLICES ET UNE PRESSION SUR LES TEMOINS, ET QU'ELLE EST NECESSAIRE POUR GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; ALORS QUE LES DECISIONS PRESCRIVANT LA DETENTION PROVISOIRE DOIVENT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEES D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN L'ESPECE, NI LE FAIT QUE LA PROCEDURE D'INFORMATION AIT ETE ANNULEE, NI CELUI QUE L'INCULPE AIT DEJA ETE CONDAMNE, NI ENFIN CELUI QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION NE DONNENT UNE BASE LEGALE AU MAINTIEN DE LA DETENTION PROVISOIRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SON DERNIER INTERROGATOIRE REMONTANT AU 1ER FEVRIER 1982, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES CHARGES QUI PESENT SUR LUI, D'AVOIR PARTICIPE EN BELGIQUE, A UNE ATTAQUE MENEE A MAIN ARMEE CONTRE UN FOURGON POSTAL, AU COURS DE LAQUELLE L'UN DES CONVOYEURS DEVAIT TROUVER LA MORT ET UN AUTREETRE GRAVEMENT BLESSE, EXPOSE D'UNE PART QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION D'UNE GRANDE PARTIE DE LA PROCEDURE, L'INFORMATION EST PRATIQUEMENT A RECOMMENCER ET D'AUTRE PART QUE L'INCULPE A ETE DE NOMBREUSES FOIS CONDAMNE, NOTAMMENT A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE POUR EN DEDUIRE QUE LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC SES COMPLICES ET UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ET QU'ELLE EST NECESSAIRE POUR GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MODIFIEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI