La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1994, 92-16.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-17
Numéro d'affaire : 92-16803
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Cannes 1992-04-02, 1992-04-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Johnny Z..., demeurant ... au Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1992 par le tribunal de commerce de Cannes, au profit de M. Y..., mandataire de justice, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Robert X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. Z... demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Cannes, 2 avril 1992) qui a refusé de le relever de la forclusion par lui encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Jugement rendu sur opposition à ordonnance du juge commissaire - Action en relevé de forclusion - Recevabilité du pourvoi (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1994, 92-20.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-02-15
Numéro d'affaire : 92-20611
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Tours 1992-10-19, 1992-10-19
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Tours qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies à son domicile qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 30 octobre 1992, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 91-21.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-02-01
Numéro d'affaire : 91-21932
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1991-11-28, 1991-11-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Empresa Navigacion Mambisa, dont le siège est à La ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Chemifalcon Shipping Company limited, dont le siège est ... (Chypre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Empresa Navigacion Mambisa, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 juin 1993, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Empresa Navigacion Mambisa, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 28 novembre 1991, au profit de la société Chemifalcon Shipping Company limited, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 avril 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Empresa Navigacion Mambisa de son désistement ; Condamne la société Empresa Navigacion Mambisa, envers la société Chemifalcon Shipping Company limited, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1994, 91-19.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 91-19297
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre A) 1991-06-13, 1991-06-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre A), au profit : 1 ) de Mme Brigitte A..., demeurant ... (4ème), ès qualités de mandataire liquidateur de la sociét d'Gigi, 2 ) de Mme Andrée X... épouse Y..., demeurant ... (11ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme A... ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office : Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme A..., en qualité de mandataire liquidateur de la société d'Gigi, et Mme Y..., qu'il a signifié seulement à Mme A... le mémoire contenant ses moyens de cassation, que la déchéance est donc encourue à l'égard de Mme Y... ; Et attendu qu'il convient de mettre, sur sa demande, hors de cause Mme A..., contre laquelle n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause Mme A... ; Constate la déchéance du pourvoi, en tant que dirigé contre Mme Y... ; Rejette la demande présentée par Mme A..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers Mme A... ès qualités et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 92-19.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-03-08
Numéro d'affaire : 92-19938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1992-07-07, 1992-07-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Civile d'études pour l'équipement rural et urbain, dite CERU, dont le siège est à Paris (7e), ..., 2 / la société EFER Consult, dont le siège social est à Maurepas (Yvelines), 5, square de Clermontois, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1 / l'URSSAF de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 2 / M. X..., administrateur des sociétés CERU et EFER Consult, domicilié à Paris (8e), ..., 3 / M. Y..., représentant des créanciers et liquidateur des sociétés CERU et EFER Consult, domicilié à Paris (13e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société CERU et de la société EFER Consult, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les sociétés CERU et EFER Consult ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé leur liquidation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par les demanderesses sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les sociétés CERU et EFER Consult, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 92-20.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-03-08
Numéro d'affaire : 92-20409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1992-05-11, 1992-05-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agrofino Products, dont le siège est à Moerenstraat Brug IV Arendonk (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Agrofino Products, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Agrofino Products a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté l'extinction du cautionnement souscrit à son profit par M. X... par suite de l'extinction de l'obligation garantie ; Mais attendu qu'il résulte de motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agrofino Products à payer à M. X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Agrofino Products, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 92-21.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-03-08
Numéro d'affaire : 92-21043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre sociale section C) 1992-10-16, 1992-10-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peintures du Sud-Ouest, dont le siège est ... à Boissy-sous-Saint-Yvon (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre sociale section C), au profit de la société anonyme Crédit Lyonnais, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société Peintures du Sud-Ouest, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordonaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire consurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que, la société Peintures du Sud-Ouest a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent, à titre de provision, à la société Crédit Lyonnais ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléménts de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Peintures du Sud-Ouest à payer au Crédit Lyonnais la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Peintures du Sud-Ouest, envers la société Crédit Lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1994, 92-20.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-04-26
Numéro d'affaire : 92-20317
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1992-07-10, 1992-07-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Caen Nord, dont les bureaux sont à Caen (Calvados), ..., agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux du Calvados, 6, place Gambetta à Caen (Calvados), et du directeur général des Impôts, ... (12e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseiller, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Caen Nord, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédacation du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 1994, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris, au profit du receveur principal des Impôts de Caen Nord, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 octobre 1993 ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le receveur principal des Impôts Caen Nord sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers le receveur principal des Impôts Caen Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.