La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2007, 05-43.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-43428
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2005-04-26, 2005-04-26
Président : Président : M. PERONY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé depuis le 13 mars 2000 en qualité de poseur puis de plasturgiste, par la société Plexiforme et dont le contrat de travail a été repris par la société Index a reçu notification de son licenciement pour motif économique le 4 juillet 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'envoi le 10 juin 2003 d'une attestation ASSEDIC résulte d' une erreur matérielle non créatrice de droit, et que la notification du licenciement est intervenue par lettre motivée du 4 juillet 2003 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été informé de la rupture lors de la réception d'une attestation ASSEDIC, a, peu important l'envoi postérieur d'une lettre motivée, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société IP Sign aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société IP Sign, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2007, 05-43.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-43473
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2004-10-25, 2004-10-25
Président : Président : Mme PERONY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1988 en qualité de vendeur de véhicules par la société Arawak, devenue Auto dream, a, alors qu'il n'avait pas été licencié, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de procédure ; que le bureau de conciliation a dressé, le 12 février 2001 un procès-verbal mentionnant l'accord des parties pour "un licenciement économique avec indemnité légalement due" ; que le salarié a été licencié le 25 mars 2001 pour les motifs suivants : "difficultés financières de l'entreprise ; demande de votre avocat lors de la conciliation du 12 février 2001" ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que ce dernier a déclaré être d'accord avec un licenciement économique, que dans ces conditions, il n'apparaît pas fondé à contester le caractère économique du licenciement sauf à supposer qu'il n'aurait accepté ce licenciement le sachant non fondé que dans le but de le contester plus tard pour en tirer profit, ce qui ne peut être admis, nul n'étant recevable à invoquer sa propre turpitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles en matière de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Auto dream aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2007, 04-43.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 04-43695
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2003-08-26, 2003-08-26
Président : Président : Mme PERONY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Y... qui l'employait à titre de collaboratrice, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 455, 933 et suivants du nouveau code de procédure civile, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M. Y..., qui n'était pas partie à la procédure en première instance, en lieu et place de la société Y... ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que M. Y..., gérant de la société du même nom était habilité à interjeter appel au nom de celle-ci, d'autre part, que dans le délai d'appel l'acte en cause a été régularisé, qu'enfin, les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'un grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'examen du deuxième moyen ne pourrait à lui seul permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnités de préavis, l'arrêt retient que cette indemnité n'est pas due dès lors que le salarié n'était pas en mesure d'exécuter le préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'inexécution du préavis n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'indemnité de préavis n'était pas due, l'arrêt rendu le 26 août 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Y... et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2007, 05-43.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 05-43774
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société 3V Finance en qualité d'ingénieur commercial le 2 décembre 1996 ; qu'il a été nommé directeur commercial le 1er mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir en conséquence des dommages et intérêts, ainsi que le paiement des indemnités de rupture et un rappel sur commissions ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 19 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt se borne à fixer l'indemnité de licenciement à une certaine somme ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le mode de calcul retenu, alors que le contrat de travail du salarié faisait explicitement référence à la convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société 3V Finance à payer à M. X... la somme de 3 965 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société 3V Finance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société 3V Finance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2007, 05-43.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-43030
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section C) 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. BARTHELEMY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu que M. X..., employé depuis 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Orodiam, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires ; que son employeur a été placé en liquidation judiciaire le 17 décembre 2001 ; Attendu que pour décider que les créances invoquées par l'intéressé avaient perdu leur caractère salarial et acquis la nature d'un prêt et juger qu'elles n'étaient pas garanties par l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'il ne justifie d'aucune réclamation auprès de son employeur dont il connaissait les difficultés financières ; que la situation de la société dont sa soeur était l'une des associées explique son abstention et qu'ainsi, sans pouvoir considérer que M. X... ait renoncé à ses salaires, il est certain qu'il a entendu accorder à son employeur des facilités de trésorerie ; Qu'en statuant ainsi alors qu'à défaut d'actes positifs caractérisant l'intention du salarié de nover sa créance, elle ne pouvait déduire de l'absence de réclamation du paiement de ses salaires, une volonté non équivoque d'éteindre l'obligation en paiement des salaires résultant du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle découlant d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les sommes de 30 544,61 et 1 953,08 euros ont perdu leur nature salariale et ont acquis la nature d'un prêt non garanti par l'AGS, l'arrêt rendu, entre les parties, le 24 mars 2005, par cour d'appel d'Aix en Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les sommes litigieuses ont le caractère de salaire et doivent être garanties par l'AGS dans les limites fixées par les articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail ; Condamne l'AGS-CGEA de Marseille et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS-CGEA de Marseille à verser la somme de 2 000 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Barthélemy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2007, 06-43.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-43047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : M. BARTHELEMY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel (Fort-de-France, 27 octobre 2005) qui a constaté que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'était pas applicable à l'association AHPM et que celle-ci n'avait jamais fait d'application volontaire de cette convention collective à M. X... a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2007, 05-43.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-43251
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. BARTHELEMY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., engagé le 10 novembre 1979 par la société Paul Ricard, a été licencié pour motif économique le 27 février 1998, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu que pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un montant inférieur aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel s'est fondée sur l'appréciation du préjudice subi par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a limité à la somme de 10 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Paul Ricard à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Barthélemy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 05-43.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 05-43305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2005-05-03, 2005-05-03
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mai 2005), que M. Robert X..., Mme Marthe Y..., Mme Z... Y... et Mme Nicole A..., employés par la société Former, ont été licenciés pour motif économique en février 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés d'une dénaturation, de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et de celle des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement des salariés était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à leur payer à ce titre des sommes à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la motivation de la lettre de licenciement étant nécessairement dans le débat sur la cause économique du licenciement, la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur ce point ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que les lettres de licenciement n'indiquaient pas si celui-ci était dû à des difficultés économiques ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et en a exactement déduit qu'elles ne répondaient pas aux exigences légales et que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, qui s'attaque pour le surplus à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Marthe Y... : Attendu que, par un moyen tiré de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Mme Marthe Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de prime de vacances au motif qu'elle ne précisait pas le fondement de cette demande ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond qui ont relevé que la salariée ne justifiait pas du bien fondé de ses prétentions ; que celui-ci ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2007, 06-40.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-40371
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section industrie) 2005-04-26, 2005-04-26
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; Attendu que M. X... a été embauché par contrat de qualification du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004 par la société Pratic export en qualité de journaliste stagiaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du treizième mois depuis 2002 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le jugement retient qu'il résulte de l'article1er de la convention collective applicable que les stagiaires journalistes ne sauraient avoir la qualité de journaliste, ni celle de journaliste assimilé au sens de la convention collective ; que les journalistes stagiaires n'ont aucun droit au bénéfice de la prime de treizième mois prévue par ladite convention collective dans son article 25 ; Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, et sans rechercher si les fonctions effectivement exercées par M. X... à titre principal et de façon régulière ne lui permettaient pas de bénéficier de la qualification de journaliste, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues ; Condamne la société Pratic export aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2007, 05-40.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-40587
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Manosque (section activités diverses) 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise d'un livret, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.