La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1991, 88-40.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 88-40614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que, statuant sur l'appel de M. Y..., la cour d'appel de Poitiers, par arrêt infirmatif du 30 septembre 1987, a dit que M. X... avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que le 9 octobre 1987, M. X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle et que faisant droit à cette demande, la cour d'appel par l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1987) a rectifié "les qualités de l'arrêt du 30 septembre 1987 en ce sens que le conseil d'X... a déposé son dossier et ses conclusions à l'audience du 23 septembre 1987 et que le conseil de Y... a, le lendemain déposé ses conclusions et ses pièces qu'il a communiquées alors au conseil d'X..." ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la seule décision du 25 novembre 1987 ; Attendu que les trois moyens du pourvoi formulent des griefs contre le seul arrêt ainsi rectifié et tendent à faire "prononcer la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 30 septembre 1987" ; Mais attendu que dès lors que la décision du 30 septembre 1987 n'a pas été elle-même frappée de pourvoi, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1991, 89-44.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro d'affaire : 89-44506
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-12-12, 1988-12-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y..., Rose, Violette A..., demeurant "Pierrette", Lamentin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Edouard X..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122143 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... entrée le 10 septembre 1979 au service de M. X... en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 septembre 1981, avec préavis de deux mois dont la rupture est intervenue le 21 octobre 1981 au motif que l'intéressée avait commis une faute grave au cours de cette période ; A Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la faute grave commise par la salariée au cours du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute commise au cours de l'exécution du préavis avait pour seul effet d'interrompre celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai congé - Faute grave commise pendant le préavis - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1991, 87-44.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro d'affaire : 87-44564
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1987-03-13, 1987-03-13
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), résidence "Les Marronniers", ..., bâtiment B, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section encadrement), au profit de la société Centraltour, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., au service de la société Centraltour du 6 au 30 mai 1985, de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé, après avoir rappelé les termes de l'article L. 223-2 du Code du travail, qu'ayant travaillé moins d'un mois dans la société, il ne pouvait prétendre à des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt quatre jours de travail sont assimilées à un mois de travail effectif et qu'il n'était pas contesté que l'horaire de travail dans l'entreprise était réparti sur cinq jours, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris autrement composé ; Condamne la société Centraltour, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnités - Calcul - Conditions - Périodes de quatre semaines ou de vingt-quatre jours de travail - Assimilation à un mois - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-41.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-41718
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Soissons, (section commerce) 1988-05-24, 1988-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Fabienne, demeurant ..., à Presles, Soissons (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Soissons, (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Elysées Photos, dont le siège social est ... (14ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; i Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué que le contrat de qualification conclu le 26 janvier 1987 pour une durée de deux ans entre Melle Y... et la société Elysées Photos a pris fin de manière anticipée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaire et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer "que les pièces fournies au dossier n'apportaient pas les faits nécessaires au succès de ses prétentions" ; Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ; Condamne la société Elysées Photos, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 88-41.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 88-41851
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse 1988-01-21, 1988-01-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sanibat, dont le siège social est à Saint-Bonnet de Joux à Suin (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section commerce), au profit de Mme X... Christèle, demeurant ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 21 janvier 1988) rendu en dernier ressort et qualifié de contradictoire, constate que la société Sanibat, défenderesse, n'a pas comparu et que la convocation à l'audience, qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est revenue au greffe avec la mention "non réclamée" ; qu'il résulte de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile que ce jugement était, dès lors, prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Jugement susceptible d'opposition - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 90-60.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 90-60417
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Valence, en matière électorale 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., ès qualité de directeur de la société anonyme Gal'Valence, dont le siège est ... (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le tribunal d'instance de Valence, en matière électorale, au profit de : 1°) M. Abdelilah X..., demeurant ..., 2°) l'Union locale CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Gal Valence reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 23 mai 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, par la CGT, de M. X... en qualité de délégué syndical alors, d'une part, que le tribunal d'instance n'a pas démontré que les adhérents du syndicat avaient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune et n'a donc pas prouvé l'existence d'une section syndicale constituée ou en voie de formation au jour de la désignation de M. X..., et alors, d'autre part, qu'"en énonçant que la désignation de M. X... n'aurait pu être valablement critiquée que dans l'hypothèse où une procédure de licenciement aurait été engagée contre l'intéressé, alors que la juridiction saisie doit vérifier l'absence d'intention frauduleuse au regard des circonstances de la désignation, un projet de licenciement n'étant que l'une des circonstances, parmi d'autres, pouvant qualifier l'intention frauduleuse" ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a constaté qu'antérieurement à la désignation un certain nombre de salariés de l'entreprise avaient adhéré au syndicat CGT, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 90-60.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 90-60423
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 1990-04-27, 1990-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Sadok, demeurant Foyer Boudème à Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1990 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de la Société Somonet MR Y... La Mède à Chateauneuf LM (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Capron, avocat de la Société Somonet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié au défendeur, dans le mois de la déclaration du pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 90-60.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 90-60448
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du Havre, 1990-06-05, 1990-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT du complexe Atochem, domicilié Gonfreville l'Orcher à Harfleur (Seine-Maritime), En cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1°) de M. X..., délégué syndical du CFE-CGC, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-maritime), 2°) du Syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant légal, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-Maritime), 3°) du Syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant légal, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-Maritime), 4°) de M. Y... de l'Usine Atochem, pris en sa qualité de Président du Comité d'Etablissement, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFDT, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable vis à vis de tous ; Attendu que le pourvoi émanant du syndicat CGT contre un jugement du tribunal d'instance du Havre du 5 juin 1990 en matière d'annulation de l'élection des délégués au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été dirigé contre les syndicats CFDT, CFE-CGC, le délégué syndical CFE-CGC et le directeur de l'usine Atochem, mais non contre les quatorze délégués élus au CHSCT, défendeurs à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-41.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-41157
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (7ème chambre, section Commerce) 1988-10-07, 1988-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Geser, société anonyme, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (7ème chambre, section Commerce), au profit de Mme X... Lakdar, demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 2 juin 1987 par la société Geser en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée le 17 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement était justifié par les absences de la salariée et par la mauvaise exécution des travaux qui lui étaient demandés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Geser, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.