La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 23-80.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 23-80398
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2022-12-13
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-80.398 F-D N° 00545 ODVS 29 MARS 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 M. [I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 13 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, en récidive, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 13 décembre 2022, la cour d'appel a condamné M. [I] [O] à trois ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire et a ordonné son maintien en détention. 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt du même jour qui a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté, est lui-même devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 23-80.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 23-80405
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2022-12-16
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-80.405 F-D N° 00546 29 MARS 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON-LIEU À STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 M. [O] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er février 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 décembre 2022, qui, dans la procédure d'information suivie contre lui des chefs de soustraction et rétention d'enfants hors du territoire national, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 194,199 et 207 du code de procédure pénale interprétées en ce qu'elles ne donnent pas le droit à une personne détenue appelante d'une décision concernant sa détention soit d'entendre personnellement le prononcé oral du délibéré, soit de se voir notifier au moins un extrait de la décision dans le délai prévu pour qu'il soit statuer sur son appel, sont-elles conformes à la Constitution Française et en particulier aux dispositions des articles 1 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? ». 2. Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle, constatant que la détention provisoire de M. [V], ordonnée le 22 novembre 2022 a pris fin le 6 février 2023, a déclaré sans objet son pourvoi contre la décision susvisée. 3. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de ce pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 23-81.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 23-81569
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Juge d'instr. près le trib. judiciaire de Montpellier,, 
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-81.569 FS-D N° 00549 ODVS 29 mars 2023 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, sur plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [H] [W] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Sudre, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nîmes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 23-81.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 23-81186
Solution : Designation de juridiction
Décision attaquée : Cour d'assises du Rhône, 2022-12-14
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-81.186 F-D N° 00550 ODVS 29 MARS 2023 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 M. [K] [U] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, statuant comme JIRS, en date du 14 décembre 2022, qui, pour vol avec arme en bande organisée, dégradation par un moyen dangereux ayant entraîné la mort et dégradations par un moyen dangereux ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, dégradation par un moyen dangereux en bande organisée, tentative de dégradation par un moyen dangereux en bande organisée, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a renvoyé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel principal sur l'arrêt pénal. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale, PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Rhône, spécialement et autrement composée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 23-81.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 23-81318
Solution : Designation de juridiction
Décision attaquée : Cour d'assises du Rhône, 2022-12-08
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-81.318 F-D N° 00551 ODVS 29 MARS 2023 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 M. [I] [Y] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 8 décembre 2022, qui, pour vol avec arme et tentative de vol avec arme, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du 16 janvier 2023 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale, PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'Ain. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 23-81.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 23-81165
Solution : Designation en matiere de terrorisme
Décision attaquée : Cour d'assises spéciale en matière de terrorisme, 2022-12-12
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-81.165 F-D N° 00552 ODVS 29 MARS 2023 DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel principal de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 12 décembre 2022, qui, pour association de malfaiteurs terroriste, a condamné M. [M] [C] à dix ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, Mme [R] [E] à cinq ans d'emprisonnement avec sursis probatoire. Mme [E] a interjeté appel incident de l'arrêt pénal. Le ministère public a produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 698-6 dernier alinéa du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de [Localité 1], autrement et spécialement composée en matière de terrorisme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 23-81.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 23-81187
Solution : Designation en matiere de terrorisme
Décision attaquée : Cour d'assises spéciale en matière de terrorisme, 2023-01-23
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-81.187 F-D N° 00553 ODVS 29 MARS 2023 DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 M. [V] [Z] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 23 janvier 2023, qui, pour participation à une association de malfaiteurs terroriste et soustraction par un parent à ses obligations légales, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal rendu à l'encontre de M. [Z]. Le ministère public a interjeté appel principal des dispositions relatives à la peine de l'arrêt pénal rendu à l'encontre de Mme [S] [P], épouse [Z], qui, des mêmes chefs, a été condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire. L'association [1], agissant en qualité d'administrateur ad hoc du mineur [N] [Z], partie civile, a interjeté appel principal de l'arrêt civil rendu le 3 février 2023. Le ministère public a produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Le 23 janvier 2023, la cour n'a pas prononcé sur les intérêts civils mais a mis en délibéré son arrêt civil au 3 février 2023. L'appel formé par M. [Z], portant sur des dispositions civiles inexistantes, est donc irrecevable. Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par M. [Z] contre l'arrêt civil du 23 janvier 2023 ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, autrement et spécialement composée en matière de terrorisme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 23-81.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 23-81455
Solution : Designation en matiere de terrorisme
Décision attaquée : Cour d'assises spéciale en matière de terrorisme, 2023-01-27
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-81.455 F-D N° 00554 ODVS 29 MARS 2023 DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 M. [H] [R] et M. [R] [V] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 27 janvier 2023, qui, pour association de malfaiteurs terroriste, les a condamnés, chacun, à douze ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et cinq ans de suivi socio-judiciaire. Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal, à l'encontre des deux accusés. Le ministère public et M. [R] ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, autrement et spécialement composée en matière de terrorisme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 23-81.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 23-81571
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand,, 
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-81.571 FS-D N° 00547 ODVS 29 mars 2023 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand contre M. [W] [H] du chef de harcèlement moral. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Sudre, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand de la procédure dont il est saisi contre M. [H] du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Lyon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 23-81.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 23-81572
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Draguignan,, 
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-81.572 FS-D N° 00548 ODVS 29 mars 2023 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [M] [K] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Draguignan, contre personne non-dénommée, du chef de harcèlement moral. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Sudre, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Draguignan de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Marseille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.