Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2003, 01-46.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 01-46721
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges (ordonnance de référé) 2001-10-05, 2001-10-05
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Georges Braque, 87100 Limoges, 26 / Mme Yolande Dardanne, demeurant 80, rue de la Vialoube, 87000 Limoges, 27 / Mme Catherine De Almeida, demeurant 9, rue Amédée Broussillon, 87480 Saint-Priest-Taurion, 28 / Mme Alice Debonnaire, épouse Tran, demeurant 8, rue Wallon, 87570 Rilhac-Rançon, 29 / M. Raymond Delage, demeurant 56, rue Rhin et Danube, 87280 Limoges, 30 / M. René Delavie, demeurant 2, rue Léon Blum, 87000 Limoges, 31 / Mme Liliane Baly, épouse Desbordes, demeurant 21, rue Champour, 87640 Razes, 32 / Mlle Marie-Isabelle Dominguez, demeurant 30, rue des Sagnes, 87280 Limoges, 33 / M. Bernard Drider, demeurant 6, rue Fernand Raynaud, 87280 Limoges, 34 / M. Claude Dubrac, demeurant 3, rue des Iris, 87300 Bellac, 35 / M. Bruno Dupont, demeurant La Maisonnette, 87240 Ambazac, 36 / M. Philippe Duthu, demeurant 8, impasse Marcel Aymé, 87110 Bosmie-l'Aiguille, 37 / M. Patrick Epinette, demeurant 33, rue Rabelais, 87410 Le Palais-sur-Vienne, 38 / Mme Paulette Faure, épouse Gamaury, demeurant Le Bournazeau, 87410 Le Palais-sur-Vienne, 39 / Mme Patricia Faurie, épouse Mas, demeurant 144, route de Saint-Léonard, 87480 Saint-Priest-Taurion, 40 / Mlle Viviane Faurien, demeurant 6, rue Clair Logis, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, 41 / Mme Danielle Fleurat, demeurant 5, allée Colette, 87100 Limoges, 42 / M. Christian Fougeron, demeurant 40, rue du Maréchal Juin, 87100 Limoges, 43 / Mme Jeanine Fournet, demeurant 8, rue du Grand Pré, 87280 Limoges, 44 / M. Michaël Frangne, demeurant 1, avenue Vincent Auriol, 87100 Limoges, 45 / M. Jean-Claude Fretier, demeurant Les Bouchats, 87700 Saint-Priest-sous-Aixe, 46 / M. Jean-Luc Galiernne, demeurant 24, rue Frédéric Passy, 87100 Limoges, 47 / Mme Monique Galnon, demeurant 11, rue des Hortensias, 87240 Ambazac, 48 / Mme Raymonde Vignaud, épouse Gantier, demeurant 24, rue Georges Braque, 87100 Limoges, 49 / M. Régis Gantier, demeurant 66, route de Peyrilhac, 87510 Saint-Gence, 50 / Mme Annie Gillet, demeurant 23, allée Fabre d'Eglantine, 87280 Limoges, 51 / Mme Nicole Herbreteau, demeurant 23, place de la République, 87000 Limoges, 52 / M. Alain Hubert, demeurant 3, allée Le Titien, 87100 Limoges, 53 / M. Bernard Jacquin, demeurant 9, rue François Mitterrand, 87220 Feytiat, 54 / Mme Monique Jammet, épouse Versavaud, demeurant à Chantelauve-Chaptelat, 87270 Couzeix, 55 / M. Pascal Jean, demeurant 21, rue du Roussillon, 87000 Limoges, 56 / Mlle Solange Jean, demeurant 41, avenue du Roussillon, 87000 Limoges, 57 / Mme Christine Jeandillon, demeurant 27, allée Rosa Bonheur, 87280 Limoges, 58 / Mme Muriel Lagorcée, épouse Mazin, demeurant 2, rue Amédée Broussillon, 87480 Saint-Priest-Taurion, 59 / Mme Bastienne Faucher, épouse Lajoie, demeurant 11, Lotissement de la Vigne, 87400 Champnetery, 60 / M. Alain Laplaud, demeurant 57, rue Camille Pissaro, 87100 Limoges, 61 / M. Marc Laplaud, demeurant Le Bourg, 87220 Aureil, 62 / Mme Fabienne Lassechère, demeurant 3, rue d'Aurence, 87170 Isle, 63 / M. Sébastien Laurent, demeurant 40, rue des Cèdres, 87280 Limoges, 64 / Mme Martine Leblond, épouse Pateyron, demeurant 84, rue du Docteur Emile Doudet, 87400 Sauviat-sur-Vige, 65 / Mme Marie-Claude Lecomte, épouse Tessier, demeurant à Villevaleix, 87120 Sainte-Anne Saint-Priest, 66 / Mme Ginette Lejeune, demeurant 115, rue Aristide Briand, 87100 Limoges, 67 / M. Christian Lepetit, demeurant 156 ter, rue Aristide Briand, 87100 Limoges, 68 / Mme Annie Lorgue, épouse Gabaud, demeurant 1, rue Rimbaud, 87100 Limoges, 69 / Mme Monique Loustaud, demeurant 21, rue du Raudoux, 87280 Limoges, 70 / Mlle Marie-Françoise Lubeck, demeurant avenue Jean Jaurès, 87230 Flavignac, 71 / Mme Christine Maigret, demeurant 19, allée Pierre Blanchard, 87000 Limoges, 72 / Mme Jacqueline Malinvaud, épouse Menudier, demeurant route du Gallier, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, 73 / M. Philippe Marie, demeurant à Lascoux, 87300 Saint-Bonnet-de-Bellac, 74 / M. Jean-Yves Marsalaud, demeurant 24, rue Degas, 87100 Limoges, 75 / Mme Huguette Martin, épouse Mazel, demeurant Les Landes, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, 76 / M. Thierry Mas, demeurant 144, route de Saint-Léonard, 87480 Saint-Priest-Taurion, 77 / Mme Jeanine Mazières, demeurant Lotissement des Places, 87620 Sereilhac, 78 / M. Jean-Bernard Mazin, demeurant 2, rue Amédée Broussillon, 87480 Saint-Priest-Taurion, 79 / M. Sokha Méas, demeurant 296, Cité d'Augères, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, 80 / M. Sukéa Méas, demeurant 16, Cité du Docteur Barrière, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, 81 / M. Rachid Messad, demeurant 4, rue René Cassin, 87270 Couzeix, 82 / Mme Martine Meyrat, épouse Ballage, demeurant rue Payeux, 87570 Rilhac-Rançon, 83 / M. Jean-Pierre Montastier, demeurant 31, rue Lucienne Delyle, 87280 Limoges, 84 / M. Laurent Mounier, demeurant Le Pont de Jonas, 87240 Ambazac, 85 / M. Didier Naneix, demeurant Le Puy Biby, 87400 Champnetery, 86 / M. Lucien Nicolas, demeurant 4, rue du Lieutenant Meynieux, 87000 Limoges, 87 / M. Patrick Nicot, demeurant 82, avenue Montjovis, 87100 Limoges, 88 / M. Ludovic Noaille, demeurant 3, rue Ernest Lavisse, 87000 Limoges, 89 / Mlle Marie-Noëlle Parot, demeurant 18, rue Condorcet, 87100 Limoges, 90 / Mme Liliane Pecout, demeurant 7, allée Edouard Manet La Bastide II, 87100 Limoges, 91 / Mme Colette Pichout, épouse Perez, demeurant à Charensannes, 87640 Razes, 92 / M. Jean Erito Pierre, demeurant 26, rue Bobby Lapointe, 87280 Limoges, 93 / Mlle Catherine Pradeau, demeurant 43, rue Edison, appartement 128, 10e étage, 87000 Limoges, 94 / M. Christian Pragout, demeurant 8, Cité Victor Thuillat, 87100 Limoges, 95 / M. Claude Prévost, demeurant 22, rue Pasteur, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, 96 / Mme Paulette Rabe, épouse Missotte, demeurantGrossereix, Beaune-les-Mines, 87280 Limoges, 97 / M. Yves Rampnoux, demeurant La Gare de Pierre-Buffière, 87260 Pierre-Buffière, 98 / Mlle Josiane Raynaud, demeurant Les Sauvages, 87240 Saint-Sylvestre, 99 / M. Claude Renault, demeurant 6, allée d'Ithaque, 87280 Beaubreuil Limoges, 100 / Mme Corinne Rivetti , épouse Andrieux, demeurant Le Theillol, 87270 Chaptelat, 101 / M. Lionel Robert, demeurant 28, rue Fernandel, 87100 Limoges, 102 / M. Rodolpohe Rouault, demeurant 4, rue Soufflot, 87100 Limoges, 103 / Mme Martine Rougerie, demeurant 5, allée Colette, 87100 Limoges, 104 / Mlle Marie-Thérèse Roux, demeurant 31, boulevard des Petits Carmes, 87100 Limoges, 105 / Mme Bernadette Savary, épouse Drider, demeurant 6, rue Fernand Raynaud, 87280 Limoges, 106 / M. Christophe Schaff, demeurant 54, rue de Brouillebas, 87000 Limoges, 107 / Mlle Marie-Louise Schaff, demeurant 9, rue Irène et Frédéric Juliot-Curie, 87100 Limoges, 108 / Mme Bernadette Senon, épouse Cartier, demeurant 12, rue Georges Braque, 87100 Limoges, 109 / Mme Renée Sirieix, épouse Chamons, demeurant 1, allée Léon Lagrange, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, 110 / M. Jean-Michel Soulat, demeurant 9, rue Irène et Frédéric Juliot-Curie, 87100 Limoges, 111 / M. Didier Tardieu, demeurant avenue Jean Jaurès, 87230 Flavignac, 112 / Mme Evelyne Thuillier, demeurant 26, rue du Maréchal Juin, 87100 Limoges, 113 / Mme Ginette Valière, épouse Ranty, demeurant 3, rue Jean Macé, 87350 Panazol, 114 / Mme Christiane Verdier, épouse Roubinet, demeurant 64, rue des Mélèzes, 87280 Limoges, 115 / Mme Paulette Villechaise, épouse Pascaud, demeurant Le Mas du Puy, 87430 Verneuil-sur-Vienne, 116 / M. Jacques Villoutreix, demeurant Les Garennes, 87620 Séreilhac, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de la société JM Weston, société anonyme, dont le siège est rue Nicolas Appert, 87021 Limoges, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Limoges, 5 octobre 2001), qu'à l'occasion de la négociation annuelle des salaires pour l'année 2000, un accord collectif a été conclu le 29 juin 1999 entre la société Weston et plusieurs organisations syndicales prévoyant le paiement pour l'année 2000 d'une prime annuelle payable en deux fois et égale au montant du SMIC en vigueur au jour du paiement augmenté de 360 francs ; que l'année suivante la négociation ouverte pour l'année 2001 n'a pas abouti et qu'un procès-verbal de désaccord a été signé ; qu'à la suite d'un mouvement collectif, un accord de fin de grève a été conclu le 14 février 2001 prévoyant, notamment, l'attribution à l'ensemble du personnel d'une prime de treizième mois ; que M. X... et 127 autres salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision à valoir sur l'échéance de juillet de la prime annuelle prévue par l'accord de juin 1999 ; Attendu que les salariés font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Limoges, 5 octobre 2001) d'avoir dit que leurs prétentions échappaient à la compétence de la juridiction des référés et d'avoir ce faisant méconnu les dispositions de l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il n'était pas établi que l'accord du 29 juin 1999 fut un accord à durée intéterminée, d'autre part, à le supposer établi, qu'il résultait d'un certain nombre de pièces et documents que l'accord du 14 février 2001 avait entendu réviser l'accord du 29 juin 1999, le conseil de prud'hommes a pu décider que la demande de provision des salarié se heurtait à une contestation sérieuse et que le refus de l'employeur d'y satisfaire ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.