La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-15.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-15045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hyppolyte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), au profit de Mme Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Hippolyte X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 24 février 1999) qui a rejeté sa demande de sursis au partage de l'indivision existant avec son ancienne épouse, Mme Marie Y..., sur un bien immobilier et a rejeté sa demande tendant à le voir dire titulaire d'une créance liée au financement de ce bien ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-15.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-15146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1998-03-13, 1998-03-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances U.A.P. Collectives, dont le siège est ..., 2 / de la société Lyonnaise de Crédit Bail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1999, la société Axa Collectives a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la société UAP Collectives ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société AXA Collectives, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa Collectives de ce qu'elle reprend l'instance engagée par la société UAP Collectives ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour écarter le moyen de l'assuré qui soutenait que la clause accordant le bénéfice de la garantie invalidité absolue et définitive aux personnes "classées par la sécurité sociale parmi les invalides de 3ème catégorie" s'analysait en une clause d'exclusion indirecte, soumise aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la cour d'appel a exactement retenu que cette clause participait de la définition des conditions de la garantie ; d'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Axa Collectives ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-15.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-15362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1997-10-13, 1997-10-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation de l'arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 13 octobre 1997) qui a fixé à 600 francs par enfant la pension alimentaire due à Mme Y..., son ancienne épouse ; Attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les seuls besoins des enfants mais a également pris en compte les ressources respectives des parents ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2000, 98-17.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 98-17875
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnances du premier président de la cour d'appel de Paris 1998-03-26 1998-06-11, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., demeurant ..., en cassation de deux ordonnances rendues les 26 mars et 11 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de M. Robert X..., 2 / de Mme X..., demeurant tous deux ... Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme Y..., avocat, a formé, le 9 juillet 1998, un pourvoi contre l'ordonnance du premier président rendue le 26 mars 1998 et contre l'ordonnance du 11 juin 1998 rectificative d'une erreur matérielle, ces deux ordonnances ayant été notifiées respectivement les 31 mars et 17 juin 1998 ; Attendu que le moyen de cassation est uniquement dirigé contre la décision rectifiée ; que le pourvoi contre la décision du 26 mars 1998 a été formé plus de deux mois après la notification de celle-ci ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-18.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-18375
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 1998-04-22, 1998-04-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Ville, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Ville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, les deux premiers moyens sont irrecevables, Mme X..., qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, étant irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation des griefs qu'elle n'avait pas présentés devant le juge d'appel ; que le troisième moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 1998) des termes équivoques d'une lettre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-18.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-18803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1999-06-10, 1999-06-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Giuseppe X..., 2 / Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances Gan vie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Gan vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'Union de crédit pour le bâtiment ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1999), de ce que le taux d'invalidité résultant de l'application du barème de la sécurité sociale ne correspondait pas à la définition du risque d'incapacité permanente partielle garanti par la police ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les époux X... et la compagnie Gan vie; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-18.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 98-18944
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B) 1998-06-05, 1998-06-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Monod, société anonyme dont le siège est ..., devenue la société Miromesnil gestion, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société La Préservatrice Foncière (PFA), société anonyme dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2 / de la société Malatire, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 3 / de la société Chartier assureur, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Miromesnil gestion, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice foncière, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Malatire, de la SCP Bouzidi, avocat de la société Chartier assureur, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 2000, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Miromesnil gestion, anciennement dénommée Banque Monod, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 juin 1998 au profit de la PFA, la société Malatire et la société Chartier assureur ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Miromesnil gestion de son désistement du pourvoi ; Donne acte à la société Chartier assureur de son désistement de demande d'indemnité fondée sur l'article 700, déposé au greffe le 18 octobre 2000 ; Condamne la société Miromesnil gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Préservatrice foncière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 99-04.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-04213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 1999-10-07, 1999-10-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Y..., 2 / Mme Lydia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit : 1 / du Cabinet Gauthier-Zurcher, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., dont le siège est ..., 2 / du Crédit lyonnais, direction groupe d'Age, dont le siège est ..., 3 / d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), représenté par Mme Gou, domiciliée au siège, ..., 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est ..., 5 / de la Trésorerie de Sannois, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi tel qu'il figure au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 7 octobre 1999, ayant confirmé les mesures de redressement de leur situation de surendettement notamment prévoyant la vente de leur bien immobilier secondaire ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation de surendettement ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 99-04.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-04215
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'Annemasse, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution 1999-08-31, 1999-08-31
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., épouse X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1999 par le juge du tribunal d'Annemasse, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Caisse Organic, dont le siège est ..., 2 / de la société Actif Fiduciaire du Midi, dont le siège est ..., 3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier, dont le siège est ..., 4 / de la société Discover, dont le siège est ..., 5 / de M. Dominique A..., demeurant ..., 6 / de M. Robert Z..., demeurant ..., 7 / de l'administration Trésor Public, dont le siège est ..., 8 / de la société EDF-GDF Cevennes, dont le siège est ..., 9 / de l'administration La Poste, dont le siège est ..., 10 / de la société Assurance Mutant Annecy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution d'Annemasse, rendue le 31 août 1999, qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de la sa situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, qui a constaté que la masse des dettes non professionnelles ne provoquait pas à elle seule la situation de surendettement ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.