La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-17.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-17872
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2002-05-10, 2002-05-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,10 mai 2002) rendu en matière de référé, que les travaux de restauration de la structure du plancher haut de l'appartement de Mme X... Y... ayant été votés par l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires a assigné celle-ci en référé afin de la voir condamner à notifier la date à laquelle l'entreprise pourra intervenir ; que Mme X... Y... a sollicité à titre reconventionnel une indemnité provisionnelle en réparation de son préjudice ; Attendu que pour écarter des débats la pièce communiquée par Mme X... Y... le 20 mars 2002, veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel retient que le syndicat n'a pas été à même d'en discuter ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parties avaient effectivement connaissance de la date à laquelle serait rendue l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6, rue Lesage à Paris 20e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6, rue Lesage à Paris 20e ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-16003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2002-04-10, 2002-04-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que dans une instance opposant la SCI Nesle (la SCI) et le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat), un jugement a mis hors de cause l'assureur du syndicat, la compagnie AGF, devenue la société Assurances générales de France-IART (l'assureur) après avoir relevé que, dans leurs dernières conclusions, toutes postérieures au 1er mars 1979, aucune des parties n'avait repris ou formulé de demande contre l'assureur ; que sur l'appel de la SCI, la cour d'appel a déclaré irrecevables comme nouvelles les prétentions que la SCI avait présenté à l'encontre de l'assureur ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 30 avril 1999 en première instance, la SCI du ... avait demandé la condamnation "des défendeurs" au paiement d'une somme d'argent "au titre du préjudice subi du fait des infiltrations d'eau" ; que parmi les défendeurs se trouvait la compagnie AGF ; qu'en retenant que la SCI n'aurait formulé aucune demande à l'encontre de cet assureur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande en paiement formée par la SCI contre la compagnie AGF sur le fondement d'une obligation de garantie, qui tendait cependant aux mêmes fins que la demande en paiement déjà formulée en première instance à l'encontre de tous "les défendeurs", dont l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des dernières conclusions de la SCI en première instance, l'arrêt relève que la SCI n'avait dirigé aucune demande contre l'assureur ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes présentées en appel étaient nouvelles et, comme telles, irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Nesle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Nesle à payer au syndicat des copropriétaires du ... (6e) la somme de 1 000 euros et à la société Assurances générales de France A... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-16151
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 1er 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les consorts X..., ayant réclamé à la société Agence Rapho le paiement d'une certaine somme au titre de droits d'auteur pour la vente de photographies, ont été entièrement déboutés de cette prétention ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait reconnu devoir une "commission" pour ces ventes, le Tribunal a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 2ème ; Condamne la société Agence Rapho aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 00-17.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 00-17017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3ème chambre civile) 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 2 mai 2000), qu'à la suite de l'accident dont il a été victime, M. X..., représenté par son tuteur, a fait assigner Mme Y... et son assureur la GMF en indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réparation de son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'il avait conservé, ensuite de l'accident, des séquelles fonctionnelles ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser le préjudice d'agrément subi par lui en raison du "faible taux " des séquelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que le préjudice d'agrément de M. X... n'était pas caractérisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-18.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-18456
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris 2001-05-03, 2001-05-03
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,pris en sa première branche : Vu l'article 744 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient l'UCB entreprises a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Khalili X... et de Mme Y... Z..., tiers détenteur ; que Mme Y... Z... a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour rejeter cette demande,le jugement énonce qu'il appartient à la partie demanderesse de fournir son titre de propriété à son conseil lequel déclare à la barre ne pas le détenir ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors qu'à défaut de la réunion des conditions légales de la conversion, ou d'accord des parties, il lui appartenait d'apprécier si la demande de conversion était justifiée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne Mme Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... Z... et de l'UCB entreprises ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-18.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-18836
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des saisies immobilières) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre des époux X... pour obtenir le paiement de l'engagement de caution souscrit par M. X... en garantie du crédit consenti par la banque à la société Bio micro fertilisation (la société) qui avait fait l'objet d'une procédure collective ; que les époux X... ont formé opposition au commandement en soutenant que la créance de cautionnement était éteinte en raison du paiement, par la société, de sa dette, après la remise partielle de celle-ci, dans le cadre d'un plan de redressement ; Attendu, cependant, que la contestation qui porte sur l'existence de la créance de la banque constituait un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Banque populaire du Sud-Ouest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 00-22.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 00-22035
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 2000-09-22, 2000-09-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Eychenne à payer à la société Axa assurances une somme de 132 378 francs au titre des primes de régularisation de la police d'assurance garantissant sa flotte de véhicules relative à l'exercice 1993, l'arrêt attaqué retient que la société Eychenne n'est pas fondée à contester le bien fondé de la quittance de régularisation qui lui a été notifiée postérieurement à la résiliation de la police dès lors "qu'elle n'a pas élevé de contestation à réception de chacune des notifications de prise en charge d'un nouveau véhicule que la compagnie justifie lui avoir adressées lors de la mise en circulation d'un nouveau véhicule" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur une circonstance qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Eychenne à payer à la compagnie Axa la somme de 132 378 francs, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Axa assurances Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances Rhône-Alpes ; la condamne à payer à la société Eychenne la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 98-23.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 98-23129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en reprise de désordres apparus sur la maison des époux X..., la société Cantin, assurée auprès de la SMABTP, a, en 1987, procédé à des travaux de consolidation ; que de nouveaux désordres étant apparus en 1989, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice ; que la SMABTP a dénié devoir sa garantie ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1998) a accueilli la demande ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les travaux litigieux avaient eu pour objet la consolidation du sol au droit des fondations et avaient consisté en injections de coulis de ciment, la cour d'appel, qui a caractérisé l'apport d'éléments nouveaux aux fondations existantes, a exactement décidé qu'ils constituaient un ouvrage de nature à engager la responsabilité décennale de son auteur ; qu'ensuite, elle a, hors la dénaturation alléguée, retenu que l'insuffisance de ces travaux était à l'origine des désordres survenus en 1989, qui, même en cas de sécheresse, ne seraient pas apparus si les travaux de consolidation des fondations exécutés en 1987 avaient été suffisants ; qu'ayant, enfin, considéré, à bon droit, que les travaux litigieux avaient mis en oeuvre des techniques des travaux du bâtiment, elle a justement décidé que l'assureur était tenu à garantie ; que les moyens sont dépourvus de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 03-10.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-05
Numéro d'affaire : 03-10034
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2002-10-17, 2002-10-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait un scooter, et M. Y..., qui conduisait une automobile, sont entrés en collision alors qu'ils circulaient en sens contraire sur une voie communale ; que M. X... a assigné M. Y... ainsi que son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, afin de voir déclarer le premier entièrement responsable des dommages qu'il a subis lors de cet accident ; Attendu que, pour décider que la faute commise par M. X... est seule à l'origine de l'accident, et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est constant au vu du plan dressé par les services enquêteurs que celui-ci s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée ; qu'en effet, le point de choc se situe au niveau du phare avant droit de l'automobile et dans le couloir de circulation de celle-ci ; qu'il apparaît également de ce plan que les traces de freinage de la voiture débutent sur le bord droit de cette chaussée ; qu'il est donc établi que celle-ci serrait sa droite avant l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que les seules traces de freinage reportées sur le plan des lieux de l'accident dressé par les enquêteurs étaient celles laissées par le scooter piloté par M. X..., la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Y..., la Garantie mutuelle des fonctionnaires et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-11.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-12
Numéro d'affaire : 02-11144
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme Etoile crédit s'est pourvue en cassation le 31 janvier 2002 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 2001 ; Attendu cependant que Gérard X..., défendeur au pourvoi, est décédé le 17 octobre 2003, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès notifié le 19 décembre 2003 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera de nouveau réexaminée à l'audience du 7 juillet 2004 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.