La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-60.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 12-60605
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2012-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, par décision du 15 novembre 2012, constatant que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel depuis l'année 2004, n'avait pas fait de demande de réinscription quinquennale, a refusé sa réinscription ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose être convaincu d'avoir renouvelé sa demande de réinscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que le dossier concernant M. X... ne contient aucune demande de réinscription émanant de celui-ci et qu'il n'a produit aucune pièce, devant la Cour de cassation, permettant de considérer qu'il aurait formulé une telle demande ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-60.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 12-60617
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue vietnamienne (H-01.02 et H-02.02) ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne disposait pas de qualification suffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il ne lui a pas été demandé de passer des tests permettant de retenir une qualification insuffisante, alors qu'il est apte à travailler dans la fonction publique et a un profil qui l'a conduit à travailler auprès de la communauté vietnamienne de sa région ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-60.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 12-60630
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langues persane et iranienne ; que par décision du 16 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoin ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... indique, d'une part, qu'il est employé comme interprète au sein d'un organisme et intervient régulièrement pour les services de police et les autorités judiciaires et, d'autre part, que le ressort de la cour d'appel souffre d'une absence de traducteur assermenté dans les langues persane et iranienne ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60109
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande, par décision du 9 novembre 2012, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X..., à qui la décision avait été notifiée le 15 décembre 2012, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours auprès de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 25 janvier 2013 ; D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60120
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2012-12-10
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Y... X..., inscrite sur la liste nationale des experts judiciaires dans d'autres rubriques, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction en langue laotienne ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que la demanderesse, qui n'était pas inscrite sur une liste de cour d'appel dans la rubrique sollicitée, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret du 23 décembre 2004 ; que Mme Y... X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Y... X... fait valoir qu'elle a été inscrite, dans la rubrique sollicitée, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, par décision du 5 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de celle-ci ; Mais attendu que nul ne peut figurer sur la liste nationale s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives ; Et attendu que Mme Y... X... n'avait pas été inscrite sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Paris pendant trois années consécutives dans la rubrique concernée par sa demande ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2012-12-10
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que le demandeur, qui ne justifiait que d'une activité expertale limitée au plan géographique, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a pu acquérir une expérience nationale en raison de l'impossibilité pour un expert d'exercer en dehors du ressort de sa cour d'appel de rattachement, qu'il justifie d'une expérience ancienne qui l'a amené à procéder à des expertises dans des affaires importantes et qu'il dispose des moyens matériels et techniques lui permettant de mener à bien les missions qui lui seraient confiées ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60130
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2012-12-10
Président : Mme Flise (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature eu égard aux besoins des juridictions dans la spécialité concernée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il intervient régulièrement dans des dossiers extérieurs au ressort de la cour d'appel de Poitiers, qu'il effectue des conférences et interventions à l'école nationale de la magistrature et à l'école nationale d'administration pénitentiaire et qu'il existe certainement des besoins des juridictions au vu des nombreuses missions dont il est saisi, notamment par les juridictions d'outre-mer ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2012-12-10
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que le demandeur, qui a réalisé peu d'expertises judiciaires, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que s'il réalise peu d'expertises, c'est en raison de la pratique des juridictions, qui préfèrent désigner des médecins dans des cas où un kinésithérapeute serait mieux à même de remplir la mission, qu'il réalise les expertises qui lui sont confiées avec ponctualité, indépendance, neutralité, objectivité et dans le respect du contradictoire ; qu'il a suivi une formation à l'expertise en matière de kinésithérapie et que sa carrière et ses travaux de recherche démontrent son expérience professionnelle ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60112
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2012-12-10
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes depuis 1994, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'elle n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désignée dans le ressort des tribunaux de grande instance situés dans la région des Pays de Loire ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'au soutien de son recours, elle fait valoir qu'elle effectue des expertises dans la région du grand ouest de la France, allant de Brest à Poitiers, soit quatre régions et qu'il lui est arrivé de faire des expertises pour le tribunal de grande instance de Lyon et la cour d'appel de Paris ; que, par ailleurs, la localisation de ses interventions en tant qu'expert médical se trouve conditionnée par l'opportunité de désigner un expert se trouvant à proximité du patient à examiner ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60122
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2012-12-10
Président : Mme Flise (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1990, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désigné dans le ressort du tribunal de grande instance de Toulon ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir que les expertises qu'il a réalisées pour d'autres juridictions représentent environ 50 % de son activité et qu'il est difficile pour un expert d'être désigné par d'autres juridictions, faute de « lisibilité », raison pour laquelle il sollicite son inscription sur la liste nationale ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2012-12-10
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers depuis 1991, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que, malgré ses qualités professionnelles reconnues, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désigné dans un ressort géographique limité ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir qu'il exerce son activité expertale dans les trois départements du ressort de la cour d'appel d'Angers, mais est également régulièrement désigné par les juridictions administratives de Nantes ainsi que, plus ponctuellement, par d'autres juridictions judiciaires ; qu'il fait par ailleurs valoir son investissement important dans la compagnie régionale des experts judiciaires au sein de laquelle il assure notamment une activité de formation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2012-12-10
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse depuis 2006, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désigné dans le ressort du tribunal de grande instance de Toulouse ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir que les expertises qu'il a réalisées pour d'autres juridictions représentent environ 10 % de son activité et qu'il est difficile pour un expert d'être désigné par d'autres cours d'appel que celle dans laquelle il est inscrit ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60143
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2012-12-10
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes depuis 2007, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désigné dans le ressort du tribunal de grande instance d'Avignon ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir qu'il a été désigné par d'autres tribunaux et qu'il a effectué plus de cent vingt expertises pour les juridictions ou les commissions d'indemnisation des accidents médicaux ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.