Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1981-07-08, 1981-07-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ELISE VEUVE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI A RECTIFIE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 RENDU SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ETIENNE DU Z... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 593 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE M Y... CONTRE LE PRECEDENT ARRET DU 3 FEVRIER 1981 ET, AU FOND, REDUIT DE 85800,00 FRANCS A 60296,86 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A DAME VEUVE A... ; AU MOTIF QUE L'ARTICLE 710 SUSVISE PERMETTAIT LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE PROVENANT, COMME EN L'ESPECE, D'UN MODE DE CALCUL ABOUTISSANT A UN DECOMPTE INEXACT ; ALORS QUE, SI LA JURIDICTION DE JUGEMENT PEUT PROCEDER A LA RECTIFICATION D'ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS SES DECISIONS, SON POUVOIR TROUVE SA LIMITE TE DANS LA DEFENSE DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE ET DE RESTREINDRE OU D'ACCROITRE LES DROITS CONSACRES PAR CES DECISIONS ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA CHOSE JUGEE, PAR L'ARRET DU 3 FEVRIER 1981, EN RESTREIGNANT LE DROIT A INDEMNITE CONSACRE AU PROFIT DE VEUVE A..., SOUS COULEUR NON PAS DE REDRESSER UNE ERREUR MATERIELLE DE CALCUL MAIS BIEN DE MODIFIER LE RAISONNEMENT DU PREMIER ARRET QUANT A L'APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DES MODALITES DE DEDUCTION DE LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT PEUVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS LEURS DECISIONS, CE POUVOIR TROUVE CEPENDANT SA LIMITE DANS LA DEFENSE DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE, DE RESTREINDRE OU D'ACCROITRE LES DROITS CONSACRES PAR CES DECISIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1980, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DECLARE Y... ETIENNE B... POUR 3/5 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL BARAOU ELISE, VEUVE JAFFRY, A ETE BLESSEE ; QUE PAR ARRET DU 3 FEVRIER 1981, LA MEME COUR A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF, ET CELUI DU PREJUDICE PERSONNEL ; QUE DU PREMIER ELLE A DEDUIT LA CREANCE DE LA CAISSE ET DU SECOND L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ALLOUEE ; QU'ENSUITE LES JUGES ONT APPLIQUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSMENTIONNE POUR CALCULER LE MONTANT DES REPARATIONS AUXQUELLES ILS ONT CONDAMNE Y... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE ULTERIEUREMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE Y... ; QU'APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE, S'AGISSANT DE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE PROVENANT D'UN MODE DE CALCUL ABOUTISSANT A UN DECOMPTE INEXACT, LES JUGES ONT INDIQUE QU'AVANT TOUTE DEFALCATION DE LA CREANCE DE LA S N C F ET DE LA PROVISION, IL ETAIT NECESSAIRE D'APPLIQUER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE AUX SOMMES FIXEES EN REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ET DU PREJUDICE PERSONNEL DE LA VICTIME ET ONT REPARE L'ERREUR COMMISE PAR L'ARRET DU 3 FEVRIER 1981 EN RECTIFIANT LE CALCUL SUR LEQUEL REPOSAIT LA DECISION ET EN ETABLISSANT UN NOUVEAU DECOMPTE CONFORME AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 8 JUILLET 1981 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;