Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-16
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle) 1981-11-30, 1981-11-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FABRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 1000F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 6, R 12, R 13, R 14 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE X... A RAISON DE LA COLLISION SURVENUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, ENTRE LA CAMIONNETTE PAR LUI CONDUITE ET UN VELOMOTEUR PILOTE PAR MERCIER TRANSPORTANT Y..., VENANT EN SENS INVERSE QUI S'ETAIT DEPORTE DANS LA VOIE DE CIRCULATION DE LA CAMIONNETTE POUR EFFECTUER LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE LE PRECEDANT, A DECLARE X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR MERCIER ET Y... ET L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE LA CHAUSSEE AVAIT UNE LARGEUR UTILISABLE DE 7 METRES, QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ECLAIRAGE PUBLIC, QUE LA CIRCULATION ETAIT FLUIDE ; QUE CE VEHICULE N'AVAIT QU'UN SEUL FEU DE CROISEMENT ALLUME, L'AUTRE, CELUI DE GAUCHE NE FONCTIONNANT PAS ; QUE X... QUI A RECONNU CE FAIT A DECLARE NE S'ETRE PAS APERCU AVANT L'ACCIDENT DE CETTE DEFECTUOSITE DU PHARE GAUCHE ; QUE, TROMPE PAR LA PRESENCE D'UN SEUL FEU ALLUME SUR LA NATURE DU VEHICULE VENANT EN FACE DE LUI, MERCIER A PENSE, A BON DROIT, QU'IL ALLAIT CROISER UN VEHICULE A DEUX ROUES ET QU'IL DISPOSAIT DE L'ESPACE NECESSAIRE POUR EFFECTUER SA MANOEUVRE DE CROISEMENT DANS LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE LARGE DE 3M,50 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL GENAIT LA CIRCULATION EN SENS INVERSE PUISQUE SON DEUX ROUES DEVAIT CROISER UN AUTRE DEUX ROUES ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE MERCIER ; EN REVANCHE, QUE X... A CONTREVENU A L'ARTICLE R 84 DU CODE DE LA ROUTE PUISQU'IL ROULAIT AVEC UN SEUL FEU DE CROISEMENT ; QU'IL A COMMIS, EN OUTRE, UNE FAUTE D'INATTENTION EN NE S'APERCEVANT PAS QUE SON FEU GAUCHE ETAIT ETEINT ; QUE CES DEUX FAUTES SONT LES CAUSES UNIQUES DE LA COLLISION, ALORS QUE, EN CAS DE DEPASSEMENT ET DE CROISEMENT SIMULTANES, LE CONDUCTEUR DOIT, SELON L'ARTICLE R 13 DU CODE DE LA ROUTE, SERRER SA DROITE AUTANT QUE LE LUI PERMET LA PRESENCE DU VEHICULE QU'IL VEUT DEPASSER ET, SELON L'ARTICLE R 6 DUDIT CODE, AVERTIR L'USAGER QU'IL VA CROISER DE SON INTENTION DE SE PORTER A GAUCHE POUR EFFECTUER LE CROISEMENT ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI MERCIER AVAIT RESPECTE CES PRESCRIPTIONS ET EN SE BORNANT A DIRE QUE L'ACCIDENT PROVENAIT UNIQUEMENT DE LA FAUTE COMMISE PAR X... POUR AVOIR CIRCULE AVEC LE FEU DE CROISEMENT GAUCHE ETEINT, CE QUI AVAIT LAISSE CROIRE A MERCIER QU'IL ALLAIT CROISER UN VEHICULE A DEUX ROUES ET QU'IL POUVAIT, SANS DANGER, EMPIETER SUR LE COULOIR DE MARCHE DUDIT VEHICULE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN FAISANT APPLICATION A X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ALORS QUE, A SUPPOSER QUE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DU VEHICULE DE X... PUISSE ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES BLESSURES SUBIES PAR LES VICTIMES, CE QUI JUSTIFIERAIT LA DECLARATION DE CULPABILITE DU PREVENU, UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE MERCIER POUR S'ETRE DEPORTE SANS NECESSITE DANS LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, AFIN D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT, ALORS QUE LA VUE D'UN FEU DE CROISEMENT DU VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE AURAIT DU L'INCITER A SERRER SA DROITE, EN TOUT CAS A AVERTIR LE CONDUCTEUR DUDIT VEHICULE DE SON INTENTION DE SE DEPORTER A GAUCHE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 MAI 1980, UNE COLLISION S'EST PRODUITE DE NUIT, EN AGGLOMERATION, ENTRE LE VELOMOTEUR PILOTE PAR MERCIER QUI AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UNE AUTOMOBILE EN EMPIETANT SUR LE COULOIR DE CIRCULATION SITUE A SA GAUCHE ET LE VEHICULE UTILITAIRE CONDUIT PAR X... QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE MERCIER ET SON PASSAGER, PASCAL Y..., ONT ETE BLESSES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE SEUL LE FEU DE CROISEMENT DROIT DE LA VOITURE DU PREVENU ETAIT ALLUME, L'AUTRE NE FONCTIONNANT PAS ET QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ECLAIRAGE PUBLIC, ENONCE QUE TROMPE PAR LA PRESENCE DE CE FEU UNIQUE SUR LA NATURE DU VEHICULE VENANT EN FACE DE LUI, MERCIER A PENSE QU'IL ALLAIT CROISER UN VEHICULE A DEUX ROUES ET QU'IL DISPOSAIT DE L'ESPACE NECESSAIRE POUR EFFECTUER CETTE MANOEUVRE DANS LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE DONT LA LARGEUR TOTALE ETAIT DE SEPT METRES ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MERCIER GENAIT LA CIRCULATION EN SENS INVERSE PUISQUE SON VELOMOTEUR DEVAIT CROISER UN ENGIN DU MEME TYPE ; QU'EN REVANCHE, X..., EN CIRCULANT AVEC UN SEUL FEU DE CROISEMENT AVAIT COMMIS, OUTRE UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 84 DU CODE DE LA ROUTE DONT LA COUR CONSTATE L'AMNISTIE, UNE FAUTE D'INATTENTION QUI ONT ETE GENERATRICES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CARACTERISENT LE DELIT RETENU, LA COUR D'APPEL QUI A PU ESTIMER, COMME ELLE L'A FAIT, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTABLE A MERCIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, A JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION REGULIEREMENT PRODUITE NI D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, LORS DE SA DOUBLE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT ET DE CROISEMENT, MERCIER N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT SERRE SUR SA DROITE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R 13 DUDIT CODE ET QU'IL AVAIT OMIS DE SIGNALER SON CHANGEMENT DE DIRECTION AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE R 6 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN D'AILLEURS MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, REPROCHE VAINEMENT AUX JUGES DU FOND DE NE PAS S'ETRE SPECIALEMENT EXPLIQUES SUR CES POINTS ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI