La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-90.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 11-90031
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2011-03-14
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

N° N 11-90.031 F-D N° 3784 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de RENNES, en date du 14 mars 2011, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs et de contrebande de marchandises prohibées contre : - M. Yerfinson X..., reçu le 22 mars 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 175 du code de procédure pénale est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissant le droit au procès équitable et les droits de la défense en ce qu'il prévoit la transmission du réquisitoire définitif de Monsieur le procureur de la République au seul avocat de la personne mise en examen à l'exclusion de la personne mise en examen quand bien même celle-ci ne serait pas assistée d'un avocat?" ; Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise le 7 juin 2011 par la Cour de cassation, mettant en cause par les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article ; Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-90.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 11-90047
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2011-04-09
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

N° E 11-90.047 F-D N° 3786 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 9 avril 2011, dans la procédure suivie des chefs d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et de vente dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière contre : - M. Mboup X..., reçu le 14 avril 2011 à la Cour de cassation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que toute personne déférée à l'issue de sa garde à vue est présentée au procureur de la République portent-elles atteinte aux principes constitutionnels du procès équitable et des droits de la défense et au principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Constitution en ce qu'ils permettent la présentation d'une personne déférée devant la partie poursuivante sans avocat?" ; Attendu que, par décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en faisant une réserve d'interprétation pour le premier de ces articles ; D'où il suit qu'il n'y pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-90.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 11-90050
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Alençon, 2011-04-08
Président : M. Louvel (président)

N° G 11-90.050 F-D N° 3787 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité d'ALENÇON, en date du 8 avril 2011, dans la procédure suivie du chef d'ivresse publique et manifeste contre : - M. Aurélien X..., reçu le 18 avril 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la juridiction a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " La loi du 10 juillet 1991 et le décret du 19 décembre 1991, en ce qu'ils ne prévoient pas la prise en charge de la rémunération d'un avocat devant assister un mineur prévenu des contraventions des quatre premières classes devant une juridiction de proximité, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que la question est sans objet dès lors que le décret du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991, tel que modifié par le décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007, prévoit, dans son article 90, la rétribution de l'avocat apportant son assistance au prévenu mineur qui comparaît devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour une contravention de la première à la cinquième classe ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-90.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 11-90036
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2011-03-23
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

N° T 11-90.036 F-D N° 3789 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 23 mars 2011, dans la procédure suivie du chef de complicité de violences aggravées contre : - M. Xavier X..., reçu le 25 mars 2011 à la Cour de cassation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que M. X... a fait déposer la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'interprétation constante de la Cour de cassation selon laquelle la violation du délai raisonnable prévu à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale n'entraine pas de conséquence quant à la validité de la procédure porte-t-elle atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution ?" ; Mais attendu que la question, qui ne précise pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels il serait porté atteinte par l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation, n'est pas recevable ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-90.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 11-90056
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Dijon, 2011-05-02
Président : M. Louvel (président)

N° Q 11-90.056 F-D N° 3791 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de DIJON, en date du 2 mai 2011, dans la procédure suivie du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive contre : - M. Jalal X..., reçu le 5 mai 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 41 et 40-1 du code de procédure pénale non conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent un juge d'instruction ( lire le procureur de la République ) tout à la fois à établir un acte de poursuite et à contrôler le respect des droits et libertés en garde à vue." ; Mais attendu que la question ne précisant pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels il serait porté atteinte ne répond pas aux prescriptions de l'article 61-1 de la Constitution ; D'où il suit qu'elle est irrecevable et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer devant le Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-90.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 11-90057
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Dijon, 2011-05-02
Président : M. Louvel (président)

N° R 11-90.057 F-D N° 3792 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de DIJON, en date du 2 mai 2011, dans la procédure suivie des chefs de rébellion, violences et outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique contre : - M. Sébastien X..., reçu le 5 mai 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 41 et 40-1 du code de procédure pénale non conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent un juge d'instruction ( lire le procureur de la République ) tout à la fois à établir un acte de poursuite et à contrôler le respect des droits et libertés en garde à vue." ; Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure ; qu'en effet, la question posée est étrangère au moyen de nullité soulevé par l'intéressé et qui concerne l'information immédiate des droits de la personne gardée à vue ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-82.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-22
Numéro d'affaire : 11-82033
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Grenoble, 2010-11-30
Président : M. Louvel (président)

N° U 11-82.033 F-D N° 3878 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par : - M. Pierre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 171 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ; Mais attendu que cette question priroritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-82.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-22
Numéro d'affaire : 11-82134
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Grenoble, 2010-11-30
Président : M. Louvel (président)

N° D 11-82.134 F-D N° 3879 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par : - M. Pierre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 170 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ; Mais attendu que cette question priroritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-82.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-22
Numéro d'affaire : 11-82135
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Grenoble, 2010-11-30
Président : M. Louvel (président)

N° E 11-82.135 F-D N° 3880 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par : - M. Pierre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 172 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ; Mais attendu que cette question priroritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;