Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2008, 07-84.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-84722
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-30
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que 458, 464, 512, 592 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir fait mention de la présence du ministère public à l'audience du 3 avril 2007, l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a constaté que celui-ci avait été entendu en ses réquisitions ; "alors que, si le ministère public peut être représenté à l'audience de renvoi statuant sur les seuls intérêts civils, il ne peut prendre aucune réquisition quant au bien-fondé des demandes des parties civiles, sans méconnaître l'égalité des armes et ainsi porter atteinte aux droits du prévenu précédemment reconnu coupable ; qu'en faisant mention des réquisitions du ministère public à l'audience du 3 avril 2007, consacrée aux seuls intérêts civils, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ; Attendu que l'audition du ministère public, en ses réquisitions, lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils n'est pas contraire au principe du procès équitable, dès lors que la partie civile et le prévenu ont été également entendus ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de Me Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire du prévenu (Bernard X...), l'arrêt attaqué a condamné ce dernier à lui verser une somme de 50 000 euros au titre de la réparation de son préjudice ; "aux motifs que si Me Y... sollicitait la confirmation du jugement ayant condamné le prévenu à lui verser une somme de 330 989,52 euros équivalente à la totalité de l'insuffisance d'actif, à titre de dommages-intérêts, il convenait d'observer que l'indemnisation de la victime était limitée à la réparation du préjudice directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, la majeure partie de l'insuffisance d'actif résultait seulement de la poursuite d'une gestion déficitaire de l'entreprise durant plusieurs exercices  dont les premiers étaient de surcroît antérieurs à la période de la prévention  sans être directement causée par les carences comptables du prévenu ou par les détournements qui lui étaient imputables en sorte que le montant des dommages-intérêts serait ramené à la somme de 50 000 euros ; "alors que, lorsqu'ils estiment qu'une partie du préjudice est étranger aux faits commis par la victime, les juges sont tenus d'indiquer les éléments qui servent de fondement à la fixation de la somme retenue, de sorte que la cour d'appel ne pouvait s'en abstenir" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;