La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-17.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-17135
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-05-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 mai 2007), qu'invoquant la commission d'actes de concurrence déloyale à son préjudice, la société Acerel a poursuivi son ancien salarié, M. X..., ainsi que la société ADT 08, créée par lui, en réparation ; Attendu que la société ADT 08 fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Acerel, alors selon le moyen, que le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur ; que ce rapport, qui a notamment pour objet de faire connaître aux juges les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne fait état d'aucun rapport oral préalable aux plaidoiries, pas plus qu'il n'identifie le juge en charge de ce rapport, ne fait pas la preuve de sa régularité, violant l'article 785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ADT 08 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Acerel la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-17.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-17787
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-04
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 899-4° du code général des impôts ; Attendu que les dispositions de cet article prévoient l'assujettissement au droit de timbre de tous les actes par lesquels une personne s'engage à verser une somme d'argent ou à livrer des valeurs mobilières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale, considérant que les attestations de garantie professionnelle délivrées à ses adhérents par la Caisse de garantie de l'immobilier de la FNAIM (la Caisse) devaient être soumises au droit de timbre de l'article 899 3° du code général des impôts, a notifié à cette dernière un redressement au titre des droits estimés dus pour les années 1994 à 1998 ; qu'après rejet de sa demande, la Caisse a fait assigner le délégué inter-régional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales devant le tribunal aux fins d'obtenir décharge de ces droits ; que sa demande, rejetée en première instance, a été accueillie par la cour d'appel ; Attendu que, pour juger que l'attestation de garantie professionnelle litigieuse n'était pas soumise au droit de timbre prévu par l'article 899 3° du code général des impôts, l'arrêt retient que cette attestation constituait la preuve de la qualité d'adhérent à la FNAIM ainsi que celle de l'existence d'un contrat souscrit par ailleurs, comportant un engagement de caution de la Caisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Caisse de garantie de l'immobilier (FNAIM) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 06-13.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 06-13795
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2005-11-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2008, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la société Radiadores Visconde, et le 5 mai 2008, du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy, le 29 novembre 2005, par acte déposé le 13 mai 2008, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Valéo thermique moteur contre la même décision, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mars 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Radiadores Visconde et Valéo thermique moteur et à M. X..., ès qualités de leur désistement de pourvois principal et incidents ; Condamne la société Radiadores Visconde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-16.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-16330
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-02-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil ; Attendu que la vente n'est parfaite que lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix ou de son mode de détermination ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier acte sous seing privé a été conclu le 12 novembre 1999, entre M. X... et la société Fayat, aux termes duquel, cette dernière s'engageait, jusqu'au 31 décembre 2002, à acquérir les actions de la société Secmi détenues par M. X... « sur la base de la valeur mathématique du dernier bilan arrêté » ; qu'un second acte du 14 décembre 1999, conclu entre les mêmes parties, a suivi, arrêtant le prix de l'action « sur la base de la situation nette du dernier bilan arrêté » ; que le 27 septembre 2002, M. X... a levé l'option en visant la méthode de calcul de l'action prévu dans l'acte du 12 novembre 1999 ; que la société Fayat, prenant acte de la levée de l'option, a fait valoir que cette opération devait être réalisée conformément au protocole d'accord du 14 décembre 1999 ; qu'à la demande de M. X..., un expert a été désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil à l'effet de déterminer la valeur des actions en cause « sur la base de la situation nette du dernier bilan arrêté » ; Attendu que pour condamner M. X... à régulariser la cession de ses actions au prix fixé par l'expert et à payer une somme de 1 000 euros à la société Fayat à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'acte du 14 décembre 1999 n'étant pas annulé, c'est en fonction de ses termes, qui représentent la commune intention des parties lors de la conclusion, que doit être déterminée la valeur des actions détenues par M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société Fayat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-16.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-16925
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Lucien X..., de A... et Mme Y... Z... ont acquis, en septembre 2001, un stock de marchandises pour le compte de la « société Brut de Brut » ; que les statuts de cette société, constituée entre Mme Y... Z..., Mme X... et M. Jean-Marc X... en novembre 2001, ont été enregistrés le 3 décembre 2001, la société étant immatriculée au registre du commerce de Créteil le 11 décembre 2001 ; que les associés de la société, réunis en assemblée générale extraordinaire le 10 janvier 2002, ont entériné l'achat du stock de marchandises ; que M. de A... a saisi le tribunal aux fins de voir constater qu'il avait été écarté de la société ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. de A..., la cour d'appel relève que même si l'existence de discussions entre les parties au sujet de la constitution de la société Brut de Brut n'était pas exclu, les éléments de fait versés au dossier n'avaient pas démontré entre les acheteurs du stock de marchandises une véritable intention de s'associer ; Attendu qu'en décidant que la société Brut de Brut avait pu reprendre lors de l'assemblée générale du 10 janvier 2002, l'achat du stock de marchandises fait pour son compte, sans rechercher comme elle y était invitée, si ladite société était en formation au jour de cet achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... Z..., M. X... et la société Brut de Brut aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-11.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-11577
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-11-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en décembre 1992, Mme X..., déjà titulaire de 76 parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) acquises en 1989 et 1990, a, par l'intermédiaire de la Caisse de crédit mutuel Dauphiné Vivarais (la caisse) souscrit de 78 nouvelles parts de la SCPI au moyen d'un prêt "in fine" consenti par la caisse, puis, a, le 12 juin 1996, apporté ces parts dans un contrat d'assurance-vie proposé par la caisse dont elle a sollicité le rachat le 8 juillet 1998, avant l'échéance prévue ; que Mme X..., invoquant les manquements contractuels de la caisse, a demandé la réparation de son préjudice ; Attendu que pour décider que la caisse avait commis une faute à l'égard de Mme X... et la condamner en conséquence à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en proposant à cette dernière l'acquisition de nouvelles parts de la SCPI, titres dont la rentabilité était affectée en plein par la crise immobilière et dont le caractère spéculatif était largement aggravé par le krach immobilier de 1991, la caisse a donné à sa cliente un conseil pernicieux ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, sans préciser en quoi, les parts de la SCPI, présentaient, à la date de leur acquisition en décembre 1992, un caractère spéculatif, lequel aurait été aggravé par le krach immobilier de 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit mutuel Dauphine Vivarais et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 05-11.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 05-11108
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2004-12-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bertrand, Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2008, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 17 décembre 2004 au profit de la Banque nationale de Paris intercontinentale, des sociétés CDR créances, WHBL 7, Union industrielle de crédit "UIC", Crédit lyonnais et de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mai 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-12.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-12297
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-12-07
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ucabail immobilier aujourd'hui dénommée Finamur, (la société Finamur) a, le 18 octobre 1989, conclu avec la SCI SAF (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier ; que la SCI ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 18 juin et 15 octobre 1997, la société Finamur a, le 23 juillet 1997, déclaré sa créance ; Attendu que pour prononcer l'admission de la créance de la société Finamur à concurrence de la somme de 402 246,41 euros, l'arrêt retient que pour contester cette créance la SCI soulève la nullité du contrat de crédit-bail, sans préciser pour quel motif ce contrat serait nul ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SCI faisait valoir, dans ses dernières conclusions, que le contrat de crédit-bail était nul pour comporter en son article 37 une clause subordonnant la résiliation du contrat à la demande du preneur au règlement de la totalité des loyers, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à la société Finamur de ce qu'elle vient aux droits de la société Ucabail immobilier, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Finamur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-15.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-15595
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2007), que M. X... était titulaire au Crédit du Nord (la banque) d'un compte-courant et d'un compte titres investi en sicav monétaires ; que la banque, agissant sur son ordre, a vendu le 8 février 2002 une partie de ces titres et réinvesti le produit de la vente en parts de fonds communs de placement indiciels dont elle était le promoteur ; que M. X..., ultérieurement informé que son portefeuille présentait une moins value latente, a assigné en responsabilité la banque, qui lui a réclamé le paiement du solde débiteur du compte-courant ; que la cour d'appel a confirmé le jugement rejetant les demandes de l'intéressé et le condamnant à payer une certaine somme à la banque ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts formées contre la banque, alors, selon le moyen, que la perte d'un gain constitue un préjudice réparable, qu'en se contentant d'affirmer que M. X... ne pouvait avoir subi de préjudice réparable car il avait enregistré une plus-value lors de la vente des valeurs acquises le 8 février 2002 sans rechercher si un bénéfice plus important aurait pu être réalisé sur la base de la composition originelle du portefeuille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'absence de lien de causalité entre les fautes de la banque et le préjudice allégué par M. X... à la suite des opérations litigieuses, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que les griefs énoncés à la première et à la troisième branche ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.