La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 05-41.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-41111
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (secion encadrement) 2004-12-22, 2004-12-22
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 05-41.111, R 05-41.112, S 05-41.113, T 05-41.114 et U 05-41.115 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que trois salariés du GIE Groupama Systèmes d'informations ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'intégration des majorations de salaire pour travail de nuit versées par la société dans le calcul des congés payés et de l'indemnité de réduction du temps de travail ; Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il se réfère à une intention reposant sur le souci d'apaiser une situation conflictuelle dès lors que les énonciations du jugement attaqué font apparaître que les sommes avaient bien été versées au titre du travail de nuit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Groupama et le GIE Systèmes d'information Groupama aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Groupama et du GIE Systèmes d'information Groupama, les condamne à payer à chacun des salariés la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 05-60.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-60227
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Roubaix (contentieux des élections professionnelles) 2005-05-31, 2005-05-31
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article L. 423-15 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que les sociétés Camaïeu et Camaïeu international ont formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Roubaix rendu le 31 mai 2005, saisi d'une demande tendant à voir dire que les élections des délégués du personnel au sein de l'unité économique et sociale Camaïeu devait avoir lieu dans le cadre de deux établissements distincts ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 05-60.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-60302
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sarreguemines 2005-08-25, 2005-08-25
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 19 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Smart France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 août 2005 par le tribunal d'instance de Sarreguemines ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Smart France de son DESISTEMENT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-60.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 05-60351
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-05-24, 2006-05-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le numéro de la loi du 2 août 2005 et le numéro de la disposition de son article 96 ; Attendu que la loi du 2 août 2005 porte le numéro 2005-882 et non pas 2000-882 et que la disposition de l'article 96 fixant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée légale des mandats s'intitule 96-VIII et non pas 96, alinéa 4 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1317 FS-P+B sera rectifié comme suit : page 3, lignes 34 et 35 : lire "issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dans les conditions autres que celles prévues à l'article 96-VIII de cette m me loi" ; ... le reste sans changement ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt et un juin deux mille six ; Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Perony, conseiller, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 05-60.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-60357
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Lamentin (contentieux des élections professionnelles) 2005-10-18, 2005-10-18
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé par la société Groupe Le Villain Martinique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Le Lamentin, 18 octobre 2005) d'avoir dit que sa nomination comme délégué syndical par le syndicat GGTM était frauduleuse alors, selon le moyen, que la bonne foi étant toujours présumée, c'est à celui qui allègue le caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif dans l'entreprise, d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce en retenant, pour annuler la désignation de M. X..., la chronologie des faits telle que présentée par l'employeur et l'absence de preuve par les défendeurs d'une activité syndicale antérieure de l'intéressé, le tribunal a violé ensemble les articles L. 412-11 et suivants du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que le tribunal qui a estimé par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans renverser la charge de la preuve, que la désignation était frauduleuse, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 04-44.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 04-44036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2004) de l'avoir condamnée à rembourser à Mme X... les sommes retenues sur son salaire pour fait de grève par incidence de la prime de fin d'année et à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect des dispositions du règlement PS2 pour les motifs exposés dans le mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles L. 521-6 du Code du travail, 195-1 et 195-4 du règlement PS2, 1er du chapitre 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application de l'article 195-4 du règlement PS2, lequel prévoit que les absences pour cessation concertée de travail, n'ont pas de répercussions sur la prime de fin d'année, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-44.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-44057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre civile) 2004-03-31, 2004-03-31
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 04-44.057 à Z 04-44.060 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que les énonciations des arrêts affirmatifs attaqués caractérisent sans encourir les griefs du moyen le fait qu'il n'y avait pas d'activité nettement différenciée et que la convention collective correspondait à l'activité principale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'association Groupe Essec aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 04-44.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 04-44092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2004-04-06, 2004-04-06
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Etiquettes Haas le 5 décembre 1995, a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi par l'application par l'employeur de la Convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et industries connexes au lieu de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur qu'il a soutenu applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel (Paris, 6 avril 2004), appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a statué au vu de l'activité principale de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Etiquettes Haas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Etiquettes Haas à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 05-44.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-44385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2005-06-29, 2005-06-29
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu M. X... qui était au service du Centre national d'études spatiales (CNES) en qualité d'ingénieur, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue en 1989 entre son employeur et l'Etat et a signé le 8 juillet 1990 un avenant à son contrat de travail transformant son emploi à temps complet en emploi à mi-temps ; qu'il a été mis à la retraite d'office le 28 septembre 1995 en vertu de l'article 49-1 du règlement du personnel du CNES, dans sa rédaction issue d'une délibération du conseil d'administration de cet établissement public du 24 février 1994 abaissant de soixante-cinq ans à soixante ans l'âge auquel pouvait être prononcée la mise à la retraite des salariés en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005) rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 23 juin 2004, pourvoi n° A 02-40.258), de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de rupture, d'indemnités pour perte de salaires, pour perte de pensions de retraite et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail, d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail et d'une violation de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que si, selon l'annexe 2 à la note d'information n° 443 diffusée par le CNES, le seul fait que le salarié qui a adhéré à la convention de préretraite progressive remplisse ultérieurement les conditions d'âge et de durée de cotisations requises pour prétendre à une pension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale ne le prive pas, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de soixante-cinq ans, des droits qui découlent de son adhésion, il résulte de l'annexe 1 que chaque partie conserve la faculté de rompre unilatéralement le contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a décidé à bon droit que l'employeur n'avait pris aucun engagement de s'abstenir de prononcer la mise à la retraite, avant l'âge de soixante-cinq ans, des salariés qui avaient adhéré à la convention ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre national d'études spatiales ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2006, 04-44.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-09
Numéro d'affaire : 04-44545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2004-04-06, 2004-04-06
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Converset Letondor Goy-Rémond, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le quatrième moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 avril 2004) de ne pas avoir statué sur la demande de la salariée en paiement d'une somme de 557,66 euros au titre de l'article 21 de la Convention collective nationale ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 04-44.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 04-44939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre civile) 2004-04-27, 2004-04-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mai 1999 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Paul Gauguin services, qui exploite une maison de retraite ; que par lettre du 11 février 2000 le syndicat CGT de Massy a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel et présenté la candidature de Mme X... ; que l'intéressée a été licenciée le 9 mars 2000, sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que la société Paul Gauguin services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 27 avril 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant en fonction des seules déclarations de Mme X..., à laquelle incombait d'apporter la preuve de la protection légale dont elle entendait bénéficier, et donc de la régularité et de l'efficacité de sa désignation comme candidate aux élections de délégués du personnel, alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que la société Paul Gauguin Services avait effectivement employé, à la date de la candidature litigieuse, plus de onze salariés pendant douze mois pendant les trois dernières années, la cour dappel qui n'a pas constaté que la société satisfaisait à la condition d'effectifs posés par l'article L. 421-1 du Code du travail, calculés dans les termes de cette disposition, a privé sa décision de base légale à l'égard de cette dernière ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments de preuve relatifs à l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel, qui a constaté que la société ne produisait aucune pièce de nature à contredire les indications de la salariée a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paul Gauguin services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 342,88 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2006, 04-45.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-45285
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-05-06, 2004-05-06
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-14, R. 117-13 et R. 117-14 du code du travail ; Attendu que M. X... a conclu avec la société Jacmar un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997 ; que par décision du 27 avril 1999, la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer ce contrat d'apprentissage qui s'est poursuivi jusqu'à son terme ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire à compter du 1er juillet 1997, la cour d'appel retient que la société Jacmar ayant conservé le salarié à son service postérieurement à la notification du refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage, il convient de faire droit à la demande de ce dernier en requalification de son contrat d'apprentissage en contrat à durée déterminée et en paiement des salaires dus en vertu de ce contrat et ce, à compter du 6 mai 1999, date de la notification du refus d'enregistrement à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'apprentissage devait être requalifié en contrat de travail dès le premier jour de son exécution, en sorte que par l'effet de cette requalification le salarié était en droit d'obtenir la régularisation de sa rémunération à compter de cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Jacmar aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-45.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-45464
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-04-06, 2004-04-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Giat Industries, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 avril 2004 par la cour d'appel de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Giat Industries de son désistement ; Condamne la société Giat Industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et au syndicat CGT de Giat Industries la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.