La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-13.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-13106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble 28 novembre 2001) et les productions, que Mme X..., propriétaire d'une maison ancienne mitoyenne de celle de M. Y..., qui a réalisé entre 1963 et 1965 des travaux de restructuration sur son immeuble, a engagé une procédure judiciaire contre ce dernier dont elle a été déboutée par un arrêt du 10 octobre 1995 qui a jugé que les fissures affectant son immeuble n'étaient pas imputables aux travaux effectués par son voisin ; qu'à la suite des constations de l'expert désigné par une ordonnance de référé du 19 octobre 1997, lequel concluait à l'absence de toute relation entre les désordres invoqués par Mme X... et les travaux litigieux, aucune action au fond n'a été engagée ; que se plaignant de nouveaux désordres constatés par un constat d'huissier et par un architecte, Mme X... a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ainsi que de l'opportunité des mesures d'instruction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-13.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-13108
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 30 novembre 2000), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; que la débitrice saisie a sollicité, après l'audience éventuelle, la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'accorder ou de refuser la conversion de la saisie en vente volontaire que le Tribunal, constatant que la demande n'était justifiée par aucun motif légitime, l'a rejetée ; Que par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence-Côte-d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 01-15.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro d'affaire : 01-15243
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-05-28, 2001-05-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 28 mai 2001) et les productions, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement, un arrêt du 9 juin 2000 a dit que les dépens seraient supportés par le Trésor public et a accordé aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a contesté l'état de frais vérifié par le greffier en chef, établi par M. Y..., avoué de M. X..., en soutenant que l'émolument devait être affecté du coefficient réducteur prévu par la ligne 6 du tableau A annexé au décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme, en affectant l'émolument du coefficient 0,70, alors, selon le moyen, que l'émolument dû à l'avoué à la cour d'appel est affecté d'un coefficient tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué au moment où il est mis fin à sa mission ; que ce coefficient est de 1 pour l'obtention d'un arrêt tranchant tout ou partie du principal (article 480 du nouveau Code de procédure civile ) ; que le principal s'entend de l'objet du litige , tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'arrêt qui accueille la fin de non-recevoir, opposée par une partie et tirée de la nullité de l'assignation introductive d'instance , tranche une partie du principal et met au surplus définitivement fin à la procédure d'appel ainsi qu'à la mission de l'avoué à la cour d'appel (violation de l'article 17 du décert n° 80-608 du 30 juillet 1980, du tableau A annexé et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 9 juin 2000 avait annulé le jugement frappé d'appel en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance , le premier président a décidé à bon droit qu'en l'absence d'effet dévolutif pour le tout, l'arrêt n'avait pas tranché tout ou partie du principal, de sorte que le coefficient de 0,70, prévu à la ligne 6 du tableau A, était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 01-15.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro d'affaire : 01-15686
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2000-10-26 2001-07-05, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. de X... s'est pourvu le 25 septembre 2001, en cassation de deux arrêts rendus les 26 octobre 2000 et 5 juillet 2001 par la cour d'appel de Rouen, à son préjudice et au profit de Mme Y... ; Qu'à la date du 10 juin 2003, et postérieurement au 9 juin 2003, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. de X... d'une somme de 2 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. de X... de son désistement ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 01-17.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 01-17060
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale) 2001-08-06, 2001-08-06
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Sodipar à la société Segs, indique, sous la mention "greffier lors des débats et du délibéré Mlle X..." ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société SEGS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Segs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 01-17.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 01-17445
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 2001-10-04, 2001-10-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X... en paiement de la contrevaleur d'un chèque d'un montant de 33 000 francs tiré sur le compte de Mme Y... ouvert dans les livres du Crédit agricole mais dont celle-ci contestait la régularité, alléguant l'utilisation frauduleuse de son chèquier par son compagnon avant son suicide, l'arrêt infirmatif énonce qu'il est constant que Z... A... s'est suicidé le 23 décembre 1998 au matin ; que dès lors il n'est pas concevable que ce même jour Z... A... ait émis le chèque précité en contrefaisant sa signature, contrefaçon vérifiable par comparaison avec des spécimens non contestés, alors même que l'enquête de gendarmerie n'a à aucun moment établi que Z... A... avait la libre disposition du chèquier au nom d'Issoire, l'allégation par Mme Y... de ce que celui-ci lui aurait été subtilisé par son concubin ne résistant pas à l'examen par rapport à la date unique d'émission du chèque et du suicide de Z... A... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des écritures des parties et des productions que le chèque litigieux daté du 23 décembre 1998 avait été remis à M. X... par Z... A... le 22 décembre 1998, soit la veille du suicide de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 01-17.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 01-17664
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2001-09-28, 2001-09-28
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable, à raison de la valeur du litige, l'appel interjeté par la société Ma Griffe (la société) d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait prononcé la résolution de la vente d'un chiot et avait condamné cette société à payer à Mme X... différentes sommes en remboursement du prix d'achat et des frais de vétérinaire, l'arrêt attaqué retient que si même la demande est fondée sur la résolution de la vente elle n'en a pas moins été strictement chiffrée à un montant inférieur au taux susceptible d'appel devant le tribunal d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... demandait la résolution de la vente et que la demande en résolution d'un contrat est par nature indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-16.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-16639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B civile) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etude B et G Neige et Mer immobilier et la compagnie Generali France assurances ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces produites que les époux X... avaient autorisé le transfert entre les mains de la société Finabat, de l'acompte versé, puis adressé à cette dernière, le jour de la signature de l'acte définitif, un chèque du montant du solde du prix alors que le 17 décembre 1990 la société Finabat précisait au notaire rédacteur que selon le souhait du vendeur, elle serait l'acquéreur de la villa, que les documents contenus dans la procédure pénale et notamment les déclarations de Mme X... établissaient la volonté de substitution et le fait que le compte des époux X... ait été alimenté, avant paiement du prix, par un virement du frère de Mme X..., bénéficiaire d'une procuration générale donnée par M. Y... sur les 90 % du capital détenu par ce dernier dans la société Finabat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, a pu déduire de ces seuls motifs que non seulement les époux X... avaient consenti à la substitution litigieuse mais qu'ils l'avaient demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'accord non équivoque des époux X... pour la substitution, à la date de la signature de l'acte, était démontrée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples affirmations, en déduit qu'aucune faute du notaire n'était démontrée et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Z..., ès qualités de liquidateur de la société Finabat, la somme de 1 900 euros, et à la SCP Agostini et Long, et à M. A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2003, 01-17.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 01-17047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 2001-09-19, 2001-09-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat reconnaissait la nullité de l'assemblée générale du 22 octobre 1997, la cour d'appel a répondu aux conclusions tendant à l'annulation de cette assemblée générale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 2001), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 26 juin 1998 et des assemblées générales subséquentes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 26 du décret du 17 mars 1967 que le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion, mais ne représente pas le syndicat de copropriété, de sorte que la notification par le syndic de sa démission, sans préavis, faite au président du conseil syndical est dépourvue d'efficacité et ne saurait permettre, par conséquent, la mise en oeuvre des procédures prévues aux articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 47 du décret du 17 mars 1967, en vue de la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'ainsi les juges d'appel ont violé les articles 18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 26 et 47 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndic avait notifié sa démission au président du conseil syndical à charge pour ce dernier d'en avertir les copropriétaires et que cette notification avait pour effet de rendre vacant le poste de syndic, la cour d'appel a pu en déduire qu'un administrateur provisoire pouvait être désigné en application des dispositions de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires Le Jardin des arts et à la société Barioz, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2003, 00-20.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 00-20883
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2000, n° 333), que M. X... propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic M. Y... ainsi que les précédents syndics M. Z... et la société de gestion immobilière Z... en annulation des assemblées générales du 8 décembre 1986 et du 12 décembre 1991 en application de l'article 18, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 et par voie de conséquence, celle des assemblées générales tenues par les soins de M. Y..., notamment celle du 19 mars 1998 seule critiquée ; Attendu que pour rejeter des débats les conclusions déposées par M. X... le 4 mai 2000, jour de la clôture, l'arrêt retient qu'elles portent atteinte au principe de la contradiction dans la mesure où la réponse aux uniques écritures de la société de gestion immobilière Z... et de M. Z... du 20 avril 2000 ne nécessitaient pas 14 jours de réflexion ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions en réplique aux conclusions adverses, soulevaient des prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 43, rue de Plaisance, MM. Y..., Z... et la société Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X..., Z... et de la société Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dép t le jour de l'ordonnance de cl ture - Rejet des débats sans contester si ces conclusions soulevaient des prétentions ou moyens nouveaux appelant une réponse.