Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1980-01-15, 1980-01-15

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 15 JANVIER 1980) QUE MAQUAIRE A ENTREPRIS DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN PASSAGE EXISTANT SUR LE FONDS DE SON VOISIN FOUCHER EN SUPPRIMANT DES MARCHES AINSI QU'UNE CLOTURE DE MANIERE A PERMETTRE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES JUSQU'A SON FONDS ; QUE FOUCHER A ASSIGNE MAQUAIRE ET SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LANCTUIT, EN REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QUE FOUCHER FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LANCTOIT ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE FOUCHER, SE BORNE A AFFIRMER, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDE, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE MAQUAIRE N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES N'ETAIENT PAS RATTACHES A DES FINS PUREMENT PERSONNELLES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE SI FOUCHER VERSAIT AUX DEBATS DES PHOTOGRAPHIES DEMONTRANT LA PRESENCE D'UN CAMION ET D'UNE PELLETEUSE DE L'ENTREPRISE LANCTUIT SUR LE CHANTIER DES TRAVAUX ENTREPRIS SUR LE PASSAGE, LA SOCIETE LANCTUIT CONTESTAIT FORMELLEMENT AVOIR AUTORISE L'UTILISATION DE SON MATERIEL PAR MAQUAIRE ET MEME EN AVOIR ETE INFORMEE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE FOUCHER NE FOURNISSAIT AUCUNE INDICATION NI AUCUNE JUSTIFICATION SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE MATERIEL A ETE UTILISE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE MAQUAIRE AIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU QUE LES TRAVAUX EFFECTUES ETAIENT RATTACHES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LANCTUIT N'ETAIT PAS ENGAGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FOUCHER DE SA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX, FORMEE A L'ENCONTRE DE MAQUAIRE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE FOUCHER NE CONTESTAIT PAS QUE SON FONDS ETAIT GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE DU FONDS ACQUIS PAR MAQUAIRE, ENONCE QUE FOUCHER N'ETABLISSAIT PAS AUCUN DOCUMENT L'ASSIETTE DU DROIT DE PASSAGE ET LES MODALITES D'EXERCICE DE CE DROIT, ALORS POURTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE QUI NE POUVAIT S'ETABLIR QUE PAR TITRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A MAQUAIRE, QUI SE PREVALAIT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, DE JUSTIFIER DE SON ASSIETTE ET DE SON MODE D'EXERCICE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A DEBOUTE FOUCHER DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE MAQUAIRE, L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;