Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2002, 01-84.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-06-04
Numéro d'affaire : 01-84288
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES 2001-05-09, 2001-05-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernadette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, vol et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique des chefs de faux et usage de faux et disant n'y avoir lieu à suivre pour le surplus ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les faits de vol et détournement dénoncés par la partie civile ; "aux motifs que : "d'autre part, et pour les seconds faits de "vol et détournement" dénoncés et qui visent exclusivement les cohéritiers, à les supposer là encore avérés, bénéficient de l'immunité familiale prévue par les articles 311-12 et 314-4 du Code pénal" ; "alors que, l'immunité familiale prévue par l'article 311-12, exception mettant fin à l'action publique n'existe qu'entre ascendants et descendants ; qu'en l'espèce, les faits dénoncés par la partie civile concernant les opérations de partage intéressaient l'ensemble des cohéritiers à la succession de ses parents et par conséquent ne visaient que ses alliés collatéraux" ; Attendu qu'après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, la chambre de l'instruction a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les faits de vol et détournement dénoncés, à les supposer avérés, n'étaient pas susceptibles d'être retenus en l'état des dispositions des articles 311-12 et 314-4 du Code pénal ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Le Corroller, Beraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;