Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-16.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-16912
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-05-27, 1987-05-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Armand Y..., 2°) Madame Odette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., Le Neubourg (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Henri Z..., 2°) de Madame Z... née C... Paulette, son épouse, demeurant avec lui à Rouen (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., D..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mai 1987) que les époux Y... ont donné à bail aux époux Z... des locaux à usage commercial et d'habitation ; que les preneurs n'ayant pas satisfait aux causes d'un commandement du 23 janvier 1985 ont été condamnés par ordonnance de référé du 22 mars 1985 à payer aux bailleurs la somme de 28 541 francs et autorisés à se libérer de cette dette en douze versements mensuels égaux en plus du loyer courant, les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant ce délai et la déchéance du terme encourue en cas de non paiement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à résiliation du bail malgré le non paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, "d'une part, que si l'octroi de délai de paiement par la juridiction des référés implique la suspension des effets de la clause résolutoire prévue au bail, cette suspension suppose que le débiteur se libère dans les conditions fixées ; qu'en l'espèce M. et Mme Z... ayant réglé avec retard les loyers d'avril et juillet 1985 malgré l'ordonnance de référé en date du 22 mars 1985 qui avait décidé qu'à défaut de paiement de l'arriéré ou du loyer courant au terme convenu, la clause résolutoire reprendrait ses effets, la cour d'appel qui a déclaré qu'un retard de quelques jours dans le paiement des loyers ne saurait être une cause de résiliation a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation de la gravité des infractions lorsqu'elles donnent lieu à l'application d'une clause résolutoire ; qu'en l'espèce les locataires ont modifié unilatéralement le montant du loyer et ce, malgré les termes de l'ordonnance de référé du 22 mars 1985 qui avait estimé que la contestation des époux Z... sur l'augmentation de loyer ne saurait être considérée comme sérieuse ; qu'ainsi en décidant que les calculs des Z... sur le prix du loyer en raison de l'indice appliqué n'entraînant que de faibles différences de loyer, ne sauraient entraîner la résiliation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt qui constate que les paiements en retard ou incomplets concernaient les loyers échus postérieurement à l'ordonnance de référé et donc non visés par le commandement du 23 janvier 1985 décide justement que la clause résolutoire n'a pu produire effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Loyers échus postérieurement au commandement - Retard de leur règlement.