La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-30.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-30691
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2004-07-02, 2004-07-02
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'allocations familiales (la Caisse) a réclamé, par lettre de mise en demeure du 31 mai 2002, à Mme X... le remboursement d'un indu d'allocation de rentrée scolaire ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les justificatifs produits sont insuffisants ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir répondu aux conclusions de la CAF qui faisaient valoir qu'une mise en demeure avait été délivrée à Mme X... et que celle-ci n'avait pas formé de recours dans le délai légal, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-15.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-15232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques réunis des pourvois incident et principal, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 4 février 2005) qu'ayant été victime en 1994 d'un accident de la circulation au Maroc dont il est résulté une atteinte à sa personne, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CVI) afin, notamment, d'obtenir réparation du préjudice constitué par la nécessité d'acquérir et d'aménager un logement ; Attendu, d'une part, que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... une certaine somme en réparation de ce préjudice, d'autre part, que Mme X... lui reproche d'avoir limité à une certaine somme la réparation de son préjudice lié à la nécessité d'acquérir un logement adapté à son handicap ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de la violation des articles 706-3 du code procédure pénale, 1382 du code civil, et de manque de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des modalités et du montant de l'indemnisation allouée à la victime ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-15.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-15533
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par défaut en dernier ressort, que la Compagnie des eaux et de l'ozone a assigné devant un tribunal d'instance M. X... pour obtenir paiement d'une certaine somme se rapportant à une période de consommation d'eau s'étendant du second semestre 1995 au premier semestre 2004 ; Attendu que pour écarter une partie de la demande, le tribunal a constaté la prescription de l'action pour la période antérieure au second semestre 2002, en application des dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du code civil ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé ce moyen d'office, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie des eaux et de l'ozone ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-15.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-15534
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par défaut en dernier ressort, que la Compagnie des eaux et de l'ozone a assigné devant un tribunal d'instance M. X... pour obtenir paiement d'une certaine somme se rapportant à une période de consommation d'eau s'étendant du second semestre 2001 au second semestre 2003 ; Attendu que pour écarter une partie de la demande, le tribunal a constaté la prescription de l'action pour la période antérieure au second semestre 2002, en application des dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du code civil ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé ce moyen d'office, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie des eaux et de l'ozone ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-15.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-15788
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2004-10-12, 2004-10-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une procédure engagée devant le tribunal de grande instance par M. Y... à son encontre, M. Z... a obtenu, devant le premier juge, des dommages-intérêts pour procédure abusive; qu'il a en revanche été débouté, en cause d'appel, de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. Z... a été justement indemnisé par le premier juge du préjudice subi du fait de la procédure intentée à son encontre et que sa nouvelle demande sera rejetée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait M. Z..., si le maintien de ce dernier dans l'instance d'appel n'était pas de nature à lui causer un préjudice distinct de celui causé par l'introduction de l'instance devant les premiers juges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Smolinsi à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-16.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-16229
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2005), que la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) a interjeté appel d'une ordonnance rendue à son encontre, par une déclaration mentionnant qu'elle agissait poursuites et diligences de son directeur général ; Attendu que la CRICA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 1er de l'ordonnance n 45-2591 du 2 novembre 1945, les avoués représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles ils sont établis ; qu'en l'espèce, l'appel de l'ordonnance du 30 septembre 2003 du juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Saga isolation près le tribunal de grande instance d'Annecy a été effectué pour la CRICA par M. Bruno X..., avoué près la cour d'appel de Chambéry ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui déclare cet appel irrecevable au motif inopérant que la déclaration d'appel de l'avoué comportait la mention superfétatoire que la CRICA était "prise en la personne de son directeur général en exercice" ; Mais attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond ; Et attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'il n'était pas établi ni même soutenu que le président de la CRICA, voire le conseil d'administration ait, conformément aux statuts de cette association, délégué au directeur général le pouvoir d'interjeter appel, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte d'appel était affecté d'une irrégularité de fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRICA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CRICA et de M. Y..., ès qualités ; condamne la CRICA à payer à M. Z..., ès qualités, et à la société Saga isolation, la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-16.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-16230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2005), que l'Association d'entraide et de prévoyance (ANEP) a interjeté appel d'une ordonnance rendue à son encontre, par une déclaration mentionnant qu'elle agissait poursuites et diligences de son directeur général ; Attendu que l'ANEP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 1er de l'ordonnance n 45-2591 du 2 novembre 1945, les avoués représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles ils sont établis ; qu'en l'espèce, l'appel de l'ordonnance du 30 septembre 2003 du juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Saga isolation près le tribunal de grande instance d'Annecy a été effectué pour l'ANEP par M. Bruno X..., avoué près la cour d'appel de Chambéry ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui déclare cet appel irrecevable au motif inopérant que la déclaration d'appel de l'avoué comportait la mention superfétatoire que l'ANEP était "prise en la personne de son directeur général en exercice" ; Mais attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond ; Et attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'il n'était pas établi ni même soutenu que le président de l'ANEP, voire le conseil d'administration ait, conformément aux statuts de cette association, délégué au directeur général le pouvoir d'interjeter appel, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte d'appel était affecté d'une irrégularité de fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ANEP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'ANEP et de M. Y..., ès qualités ; condamne l'ANEP à payer à M. Z..., ès qualités, et à la société Saga isolation la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-16.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-16327
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2004-02-25, 2004-02-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 718 du code de procédure civile ; Attendu que seuls constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence directe et immédiate sur cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque monétaire et financière (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions solidaires et hypothécaires d'un prêt consenti à la société Carrosserie X... ; qu'avant l'audience éventuelle, M. et Mme X... ont déposé un dire en soutenant que la banque avait commis une faute dans l'octroi du prêt et que leur préjudice s'élevait aux sommes visées dans le commandement ; que le tribunal a accueilli la contestation ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la banque dans les formes de l'article 732 du code de procédure civile, l'arrêt retient que le moyen soulevé par un dire qui s'oppose à la poursuite de la procédure de saisie immobilière, s'inscrit nécessairement dans le cadre de celle-ci, de sorte que l'appel devait être formalisé par voie d'assignation motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation des débiteurs qui s'analysait en une action en responsabilité de la banque tendant à une compensation de créances, ne constituait pas un incident de saisie immobilière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'appel formé par la Banque monétaire et financière à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 3 octobre 2002 ; Condamne la Banque monétaire et financière aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque monétaire et financière ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-50.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-50152
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 2004-09-27, 2004-09-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 27 septembre 2004), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant roumain, a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après avoir accueilli l'exception de nullité soulevée de l'interpellation et de la garde à vue, le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en liberté immédiate de l'étranger en l'absence de production de la fiche Schengen ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et ordonné la prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, qu'en tant que juge des libertés, le juge judiciaire, sans qu'il soit besoin d'examiner la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, a le devoir de vérifier que son inscription sur le fichier Schengen autorisait son interpellation et son placement en garde à vue, en s'assurant du caractère exécutoire de la décision justifiant le signalement, de son auteur et de la date à laquelle elle a été prise ; Mais attendu que l'ordonnance relève que l'officier de police judiciaire s'est assuré que M. X... faisait l'objet d'une interdiction dans l'espace Schengen jusqu'au 21 octobre 2006 émanant des autorités allemandes, et que M. X... ne contestait que la date de fin de cette mesure ; que le premier président qui a ainsi vérifié la régularité de la privation de liberté de M. X... pendant la période ayant précédé la notification de la décision de maintien en rétention administrative et s'est prononcé, comme gardien de la liberté individuelle, a pu rejeter l'exception soulevée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.