Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 21 A, 1979-06-20, 1979-06-20

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121 ET SUIVANTS, L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 5, 11, 14, 15, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIMENT DE PARIS X... ET BROUTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A POIGNANT UNE INDEMNITE D'INSTALLATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 JUILLET 1963 ALORS QUE, SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CARRIERES ET MATERIAUX ELLES VARIAIENT SUR SON INTERPRETATION, LA SOCIETE SOUTENANT QUE L'INDEMNITE PREVUE CORRESPONDAIT A DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET NON, COMME LE PRETENDAIT POIGNANT A DES FRAIS D'INSTALLATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE POIGNANT INVOQUAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 JUILLET 1963, C'EST-A-DIRE CELLE SIGNEE PAR LE SYNDICAT NATIONALE DES FABRICANTS DE CIMENTS ET A ESTIME, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE L'ARTICLE 11, ALINEA 3, DE CE TEXTE PRECISANT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE NECESSITE PAR LES BESOINS DU SERVICE, UNE INDEMNITE EST VERSEE AU CADRE "POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'INSTALLATION", IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIMENTS DE PARIS, X... ET BROUTIN, A PAYER A POIGNANT, QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 11 JUIN 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SELON L'ATTESTATION DU DELEGUE DU PERSONNEL QUI AVAIT ASSISTE L'INTERESSE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE, ELLE AVAIT REPROCHE UNIQUEMENT A CELUI-CI L'ENVOI D'UN RAPPORT QUI FUT QUALIFIE D'ABERRANT PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE TANDIS QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT LUI REPROCHAIT SEULEMENT SON INERTIE ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE NE PRODUISAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR CE DERNIER GRIEF ET A ESTIME QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SERAIT INUTILE, L'ENONCE SUCCESSIF DE DEUX MOTIFS DIFFERENTS LEUR OTANT TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT FORMULE UN CERTAIN NOMBRE DE REPROCHES QUI ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SANS METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;