Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1983-03-02, 1983-03-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 2 MARS 1983, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE DE CE DELIT, RECEL ET CORRUPTION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 118 ET 48-4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'INTERROGATOIRE DATE DU 26 JANVIER 1983 ; AUX MOTIFS QUE LES AVOCATS N'AVAIENT PAS OBSERVE LES ARTICLES 171 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE ; ALORS QUE L'ARTICLE 171 REGLEMENTE SEULEMENT LA SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET NON PAR LES AVOCATS DU PREVENU ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXAMINE LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ET SI ELLE DECOUVRE UNE NULLITE PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE ; QUE LA COUR A VIOLE CE TEXTE EN REFUSANT D'EN FAIRE APPLICATION, LE PROCES-VERBAL DU 26 JANVIER ETANT REPUTE NON DATE ET N'AYANT DONC PAS FAIT COURIR LES DELAIS DES ARTICLES 118 ET 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTANT AINSI MANIFESTEMENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT SA MISE EN LIBERTE, LE CONSEIL DE L'INCULPE A SOLLICITE ORALEMENT L'ANNULATION D'UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ; QU'EN EFFET, EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES QU'IL PREVOIT, L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE STATUER, A L'OCCASION DE LEUR APPEL, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ; AUX MOTIFS QUE LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES ET SE RAPPORTENT A DES FAITS GRAVES QUI ONT CAUSE UN TROUBLE PROFOND A L'ORDRE PUBLIC, EN PARTICULIER DE CORRUPTION D'AGENTS COMMUNAUX DANS LE CADRE DE MARCHES PASSES AVEC LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE DES INVESTIGATIONS SONT TOUJOURS EN COURS ET QU'IL IMPORTE D'EVITER TOUT RISQUE DE DISPARITION DE PREUVES, DE PRESSION SUR DES TIERS ET DE CONCERTATION AVEC DES COMPLICES ; ALORS QUE, D'UNE PART, POUR JUSTIFIER LA DETENTION, LE TROUBLE OCCASIONNE A L'ORDRE PUBLIC NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UN TROUBLE ACTUEL ET NON D'UN TROUBLE PASSE ET QU'EN SE REFERANT SEULEMENT AU TROUBLE PASSE SANS S'EXPLIQUER SUR LE TROUBLE ACTUEL A L'ORDRE PUBLIC QUE POURRAIT CAUSER LA MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES INVESTIGATIONS EN COURS AINSI QUE SUR LE RISQUE DE CONCERTATION ENTRE L'INCULPE ET DES COMPLICES AINSI QUE SUR LES PRESSIONS ET N'A PU JUSTIFIER SA DECISION PAR DES FORMULES GENERALES EMPRUNTEES AU TEXTE SANS REFERENCE AUX FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., INCULPE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE, RECEL ET CORRUPTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS, ENONCE QUE LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES ET SE RAPPORTENT A DES FAITS GRAVES AYANT CAUSE UN TROUBLE PROFOND A L'ORDRE PUBLIC ET QUE DES INVESTIGATIONS SONT TOUJOURS EN COURS ET QU'IL IMPORTE D'EVITER TOUT RISQUE DE DISPARITION DE PREUVES, DE PRESSION SUR DES TEMOINS ET DE CONCERTATION AVEC DES COMPLICES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DE CE CODE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON ARTICLE 148 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;