La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-15.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-15597
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-11-08, 2002-11-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 538 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'un arrêt rendu au profit de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que M. X... n'a tenté d'assigner les parties en cause et de saisir la cour d'appel de son opposition qu'à l'extrême limite du délai qui lui était ouvert par l'article 538 du nouveau Code de procédure civile et que l'huissier de justice ayant rencontré pour joindre M. Y... de très sérieuses difficultés dont il a rendu compte dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 17 décembre 2001, M. Y... n'a pu être utilement assigné que le 6 février 2002, soit après l'expiration du délai d'opposition ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Y... avait été assigné dans le délai d'opposition selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, et qu'elle ne remettait pas en cause la régularité de la signification de cette assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-15.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-15620
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Fort-de-France 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 514 et l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par la formation du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose M. X... à son employeur, la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique (la CRCAM), le premier président a relevé que le juge des référés avait manifestement excédé ses pouvoirs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire et que l'excès de pouvoir invoqué ne pouvait en justifier la suspension, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mars 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable la demande d'exécution provisoire ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 02-20.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 02-20611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A) 2002-10-02, 2002-10-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002), qu'à l'occasion d'un litige qui l'oppose à la société Iliad La Poste a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ; qu'un conseiller de la mise en état ayant rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de cet appel comme ayant été formé plus d'un mois après la signification du jugement intervenue le 30 novembre 2000, La Poste a demandé à la cour d'appel de déclarer faux un procès-verbal reletant une tentative de signification effectuée le 28 novembre 2000 ; Attendu, que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'inscription de faux incidente ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de la portée des éléments de preuve qui leur ont été soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'établissement public La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'établissement public La Poste, de la société Iliad et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 02-21.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 02-21350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2002), qu'une ordonnance de référé du 30 janvier 1996, confirmée par arrêt du 11 septembre 1996, a désigné un huissier de justice afin de "se rendre aux archives des notaires en présence de Mme X..., accompagnée de M. Y... pour rechercher l'acte dont fait état Mme X..." ; qu'après avoir, à plusieurs reprises, sollicité le remplacement de l'huissier de justice, Mme X... a saisi le juge de l'exécution qui, par jugement du 28 septembre 1999, a dit que M. Z..., successeur du notaire Y... devrait, sous peine d'astreinte, se rendre au service central des archives des notaires pour rechercher l'acte ; qu'à la demande de Mme X..., l'astreinte a été liquidée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé l'astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, ni le principe de la contradiction, que la cour d'appel, qui était tenue de rechercher quel avait été le comportement du notaire et les difficultés qu'il avait rencontrées, a relevé que l'obligation faite à ce dernier en 1999 ne pouvait être isolée de l'obligation principale issue de l'arrêt de 1996 et retenu notamment que l'initiative des opérations incombant à l'huissier de justice, l'absence de diligences de ce dernier conjuguée à d'autres difficultés d'exécution était constitutive d'une cause étrangère à l'égard du notaire qui avait pour seule obligation d'accompagner Mme X... dans ses recherches ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la SCP Guillermain-Robert ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-30175
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre sécurité sociale) 2002-07-03, 2002-07-03
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie I du régime général à compter du 1er avril 1988 et d'une pension d'invalidité de catégorie II depuis le 14 décembre 1993 ; que d'août 1989 au 29 juin 1992, elle a été affiliée à la caisse ORGANIC ; qu'elle a bénéficié de la part de cet organisme d'une pension d'invalidité à 100 % après le 1er juillet 1992 et de la majoration pour tierce personne à partir du 1er janvier 1993 ; que se prévalant de l'article 6 du décret n° 85-1350 du 16 décembre 1985, la caisse ORGANIC a interrompu ses versements le 31 décembre 1994 et réclamé à l'intéressée le remboursement des prestations qu'elle estimait avoir indûment versées depuis le 1er avril 1993 ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., la cour d'appel retient qu'il ressort des pièces médicales versées que l'invalidité constatée par les deux régimes sociaux résulte d'un syndrome dépressif et de douleurs à caractère rhumatismal, affections qui, par application de l'article 6 du décret du 16 décembre 1985, ne peuvent donner lieu à l'attribution de deux pensions d'invalidité ; Qu'en se prononçant elle-même sur une difficulté d'ordre médical, la cour d'appel a violé le texte visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la caisse ORGANIC de Bretagne et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq. M. Thavaud, conseiller signant Le Président conformément aux dispositions de l'article 1021 du Code de procédure civile, en remplacement de M. le conseiller Duffau empêché. Le greffier de chambre
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 04-11.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 04-11747
Solution : Rejet
Décision attaquée : conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817, et l'article 16 du décret du 11 janvier 2002 ; Attendu que, dans le cadre d'un litige né entre la société BDM et M. X... à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'édition aux termes duquel celui-ci avait vendu à celle-là ses droits sur des fiches représentant sa contribution à un ouvrage de musicologie consacré à l'oeuvre de Mozart, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société BDM et par M. Y... à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait accueilli la demande en paiement formée par M. X... ; que, reprochant à M. Z..., avocat aux Conseils, qu'elle avait chargé d'introduire son pourvoi, de n'avoir pas développé, sans l'en aviser ni lui transmettre le mémoire en défense de son adversaire, un moyen, tiré de la violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle lui avait suggéré au vu du projet de mémoire en demande qui lui avait été soumis, la société BDM a saisi le conseil de l'Ordre d'une action en responsabilité civile professionnelle ; Attendu que, l'arrêt de la Cour de Cassation s'étant fondé, pour rejeter le pourvoi, sur le pouvoir souverain des juges du fond de déterminer, au vu de la convention litigieuse et des notes antérieures rédigées par M. Y..., la commune intention des parties, la circonstance qu'un "modèle de fiche" aurait été annexé à ladite convention, relevée par la cour d'appel sans avoir été introduite dans le débat, était sans incidence sur la solution du litige, laquelle découlait de l'interprétation nécessaire des obligations contractuelles, souverainement opérée en considération des éléments de preuve dont cette fiche, fut-elle distincte de la convention, faisait, en tout cas, partie ; qu'il s'ensuit que le conseil de l'Ordre a justement considéré que le moyen omis par M. Z... aurait été inopérant comme dirigé contre une indication matérielle erronée mais surabondante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête de la société Banque de données musicales agissant par son liquidateur amiable ; Condamne M. Y... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Banque de données musicales de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-12.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-12859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2001-10-30, 2001-10-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 31 mars 1991, M. Jean-Pierre X..., footballeur professionnel, a donné mandat exclusif à M. Levon Y... dit Z..., pour une durée de 6 mois, de contracter avec les clubs de football et dans les meilleures conditions ses transferts, salaires et droits voisins et secondaires, moyennant une commission égale à 12 % du montant du transfert ; que soutenant que M. X... avait été transféré dans un club italien grâce à ses multiples interventions, M. Z... lui a réclamé le paiement de la commission convenue ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2001) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) qu'en le déboutant de sa demande sans s'expliquer sur le fait que le contrat de mandat était exclusif de sorte que la commission prévue au contrat était due dès lors que M. X... avait été transféré au Milan AC peu important que M. Z... ait ou non joué un rôle dans ce transfert , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que l'attestation de M. A... se limitait à établir les démarches de M. Z... telles que ce dernier le lui avait indiquées et la conversation téléphonique entre M. B... et M. X..., et que ces éléments ne suffisaient pas à établir que les démarches de M. Z... avaient pu utilement préparer le transfert du joueur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient au mandataire fut-il détenteur d'un mandat exclusif, de rapporter la preuve que l'exécution du mandat est due à ses diligences ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises et qui a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu' elle n'a pas dénaturés, que M. Z... n'avait joué aucun rôle actif dans le transfert de M. X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-13.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-13134
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2001-04-30, 2001-04-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après demande d'observations des parties : Vu les articles 5, 464, ensemble 463 du nouveau Code de procédure civile et le principe suivant lequel la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ; Attendu que, statuant sur appel d'un jugement mixte, le Tribunal, outre d'autres dispositions, ayant ordonné des mesures d'instruction afin de pouvoir évaluer la valeur d'un immeuble et de meubles meublants dépendants des successions confondues de ses parents et alors que la cour d'appel s'est refusée à évoquer l'examen de ces évaluations, M. Vincent X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 2001) de l'avoir, ainsi que les époux Y..., renvoyé devant le notaire liquidateur, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel méconnaissait l'étendue de sa saisine portant, par l'effet dévolutif de l'appel, sur l'entier litige, la cour, en se refusant d'examiner la question de la valeur de l'immeuble et des meubles meublants et, en le renvoyant ainsi que son cohéritier et l'épouse de celui-ci, bénéficiaire d'une créance de salaire différé, devant le notaire liquidateur, méconnaissait les termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la question de l'appréciation de la valeur de l'immeuble et des meubles meublants dépendants des successions, le Tribunal n'ayant pas encore statué sur ces chefs de demande, et qui s'est refusée à l'évoquer, en renvoyant les parties devant le notaire liquidateur, sauf en cas de désaccord à saisir le tribunal, a statué sur des choses non demandées ; que la réparation de ce vice relève de la rectification de la décision erronée ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Vincent X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Gaston X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 02-13.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 02-13159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section F) 2002-02-27, 2002-02-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2002), d'avoir confirmé la peine de la radiation prononcée à son encontre par le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; Attendu, d'abord, que la faculté offerte à la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du conseil de l'Ordre statuant comme juridiction disciplinaire, d'entendre les observations du bâtonnier qui intervient en sa qualité de représentant du barreau, dans le respect du principe de la contradiction, et sans être partie à l'instance, n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'ensuite, l'arrêt, qui précise que M. X... était poursuivi pour n'avoir pas remboursé ses créanciers en méconnaissance des engagements pris, notamment, devant la cour d'appel de Paris, ne méconnaît ni le principe non bis in idem ni l'autorité de chose jugée par un arrêt précédent qui avait statué sur les poursuites disciplinaires engagées contre ce même avocat "pour avoir souscrit constamment de nouveaux emprunts sans avoir été en mesure de rembourser les précédents et pour avoir exposé des parents ou amis aux poursuites de ses propres créanciers" ; qu'enfin, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, indépendamment du motif surabondant relatif à l'insuffisante protection des droits de l'associé, caractérisé les manquements à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse retenus à l'encontre de l'avocat poursuivi, ce dont résultait l'exclusion du bénéfice de l'amnistie, conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 3, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, celles, au demeurant identiques, de l'article 11, alinéa 4, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 n'étant alors pas en vigueur, a souverainement apprécié la peine prononcée ; qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.