Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2000, 99-10.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 99-10655
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A) 1998-11-04, 1998-11-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société State Bank Of India, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Compagnie financière de CIC et de l'Union Européenne, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie européenne de finance et de commerce (Ceficom), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Pinot, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société State Bank Of India, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Compagnie financière de CIC et de l'Union Européenne, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Compagnie européenne de finance et de commerce, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1998), que la State Bank Of India a formé un recours en révision contre une précédente décision de la même juridiction (Paris, 20 novembre 1996) ayant estimé prématurée l'exécution par elle d'une garantie qu'elle avait donnée à une société Kerala State Cashew Development Corporation LTD d'ordre de la société Ceficom, sous la contre-garantie de la Compagnie financière de CIC et de l'Union Européenne ; qu'elle a fondé ce recours sur la fraude qu'aurait commise la société Coficom dans la précédente instance en omettant de produire un télex en date du 4 octobre 1993, dont aurait résulté la preuve que la garantie avait été applicable dès le 4 novembre suivant et non le 8 novembre comme l'a retenu la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la State Bank Of India fait grief à l'arrêt de l'irrecevabilité opposée à son recours en révision, alors, selon le moyen, que les juges, qui ont rendu une décision frappée de recours en révision, ne statuent pas de façon impartiale, lorsque à nouveau saisis, ils justifient le rejet du recours en révision par une nouvelle analyse des éléments de fait contraire à celle qu'ils avaient déjà faite afin de justifier en toute hypothèse le rejet des prétentions du demandeur ; qu'en la cause, Mme X... et Mme Y... avaient toutes deux participé à l'arrêt frappé du recours en révision ; qu'elles ont à nouveau statué sur ce recours en révision ; qu'en déclarant que le recours était irrecevable sous prétexte que l'existence des éléments décisifs justifiant le recours en révision résultait des pièces déjà produites qu'elles avaient négligé d'examiner la première fois, ces magistrats qui ont ainsi cherché à maintenir la solution retenue dans la première décision ont violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le recours en révision étant une voie de rétractation, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, devant laquelle pouvait alors s'instaurer un débat contradictoire, avait été composée par des magistrats ayant délibéré de la décision, objet du recours en révision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la State Bank Of India fait encore grief à l'arrêt de l'irrecevabilité opposée à son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en révision a pour objet de faire statuer à nouveau sur le litige en fait et en droit en fonction de nouvelles pièces ; qu'en justifiant sa décision par la seule analyse des pièces qu'elle avait négligé d'examiner dans un première procédure, la cour d'appel a violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en considérant qu'il appartenait à la State Bank Of India de demander à la SBOT, dont elle était l'intermédiaire ou à la société KSCDC, de lui communiquer les pièces litigieuses et qu'elle aurait ainsi pu sans aucune difficulté faire valoir la cause qu'elle invoquait, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant retenu l'irrecevabilité du recours en révision, n'avait pas à se prononcer sur son bien fondé au fond ; Attendu, d'autre part, que c'est après avoir retenu que l'existence de deux des pièces était connue des parties dans l'instance précédente que la cour d'appel a retenu, sans se prononcer par des motifs hypothétiques, que la Bank Of India avait la possibilité d'en obtenir alors copie de ses correspondants dans l'opération en cause ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la State Bank Of India fait encore grief à l'arrêt de l'irrecevabilité opposée à son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie qui fait des déclarations mensongères au cours d'une procédure et obtient ainsi une décision de justice définitive à son profit commet une fraude au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant que la Ceficom connaissait nécessairement les pièces décisives invoquées par la State Bank Of India dans l'instance en révision, qu'en constatant au surplus qu'elle en avait nié l'existence, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations a violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le recours en révision est ouvert si depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui auraient été retenues par le fait d'une partie ; qu'en retenant qu'il n'était pas prouvé que les télex versés aux débats dans la procédure en révision qui indiquaient que l'acceptation de la Ceficom de la lettre de crédit était du 4 octobre 1993 et que ce télex avait été testé, sans s'expliquer comme l'y invitaient les conclusions d'appel, sur le fait que Ceficom était le donneur d'ordre et qu'il pouvait et devait nécessairement être en possession de ces documents, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la preuve n'est pas apportée de la détention des pièces produites à l'appui du recours en révision par la société Ceficom au cours de la précédente instance ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que les pièces invoquées à l'appui du recours en révision ont été antérieurement retenues par une autre partie, dès lors qu'il retient que la preuve de leur détention par la société Ceficom n'est pas apportée et que la Bank Of India, à laquelle leur existence n'avait pas été cachée, avait la possibilité de se les procurer antérieurement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société State Bank Of India aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Compagnie financière de CIC et de l'Union Européenne et de la Compagnie européenne de finance et de commerce ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement de pièces décisives - Preuve nécessaire. RECOURS EN REVISION - Procédure - Cours et tribunaux - Magistrat ayant délibéré de la décision objet du recours. COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Magistrat ayant connu de l'affaire - Recours en révision.