Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1978-03-03, 1978-03-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MARS 1978, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 40-15° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; SUR L'ACTION PENALE ; ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE R 40-15° DU CODE PENAL QUI A ETE REPROCHEE A X... A ETE COMMISE AVANT LE 22 MAI 1981 ; QU'ELLE RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE NE STATUER SUR LE POURVOI QUE DU POINT DE VUE DES SEULS INTERETS CIVILS ; SUR L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513, 547, 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS QUE SOIT CONSTATEE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DU RAPPORT FAIT ORALEMENT A L'AUDIENCE PAR UN CONSEILLER ; ALORS QUE LA CONSTATATION VAGUE ET IMPRECISE QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AURAIENT ETE ACCOMPLIES NE PERMET PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN RAPPORT A ETE FAIT ORALEMENT A L'AUDIENCE ET SI CE RAPPORT A ETE FAIT PAR UN DES MEMBRES DE LA COUR QUI A PARTICIPE A L'ARRET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AU PRONONCE DUQUEL PARTICIPAIT LE CONSEILLER MARTIN, MENTIONNE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES, QUE CETTE ENONCIATION EST CORROBOREE PAR LES NOTES D'AUDIENCE SIGNEES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CONSEILLER MARTIN A FAIT LE RAPPORT ; QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT ORALEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EXPRESSEMENT SOULEVEE PAR LE PREVENU ; AU MOTIF QUE LES PREMIERES CONSTATATIONS ONT ETE FAITES EN MAI 1976 ET LE PREVENU ENTENDU LE 23 JUILLET 1976, QU'UNE DERNIERE VERIFICATION A ETE EFFECTUEE LE 29 NOVEMBRE 1976 ET QUE L'INFRACTION S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1976 ; D'OU IL SUIT QUE LA CITATION AYANT ETE DELIVREE LE 25 MARS 1977, LA CONTRAVENTION N'EST PAS PRESCRITE ; ALORS QUE LA PREUVE DE LA VALIDITE DE L'ACTION PUBLIQUE EST A LA CHARGE DU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LA CITATION PORTANT LA DATE NON DU 25 MARS, MAIS DU 6 OCTOBRE 1977, AUCUN FAIT N'AVAIT ETE CONSTATE DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1976, LE PROCES-VERBAL DE VERIFICATION DRESSE LE 29 NOVEMBRE 1976 AYANT CONSTATE LA DISPARITION DES DEPOTS IRREGULIERS A L'EXCEPTION DE CELUI DES TUYAUX DONT LA PRESENCE AVAIT DEJA ETE CONSTATEE LORS DES PREMIERES CONSTATATIONS (DU 3 MAI 1976) CE QUI DEMONTRE QUE CET UNIQUE DEPOT QUI SUBSISTE EST ANCIEN DE PLUS D'UNE ANNEE A LA DATE DE LA CITATION, ET QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE S'AGISSANT D'UNE INFRACTION INSTANTANEE QUI NE SE RENOUVELLE PAS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 30-14°, R 40-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DEPOSE IRREGULIEREMENT DES OBJETS DIVERS DANS UN TERRAIN APPARTENANT A STIER SANS REPONDRE AU MOYEN EXPRESSEMENT SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR ET TIRE D'UNE PART DE CE QUE L'AUTEUR DES DEPOTS IRREGULIERS N'A PAS ETE IDENTIFIE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR NE PEUT REPONDRE DE CETTE CONTRAVENTION, ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE, AUX TERMES DES DERNIERES CONSTATATIONS, IL NE SUBSISTE SUR LA PARTIE DROITE DU TERRAIN QUE DES TUYAUX DONT IL ETAIT EXPRESSEMENT SOUTENU QU'ILS PROVENAIENT D'UNE ENTREPRISE DONT LE DEMANDEUR N'EST PAS LE MAITRE, QUI EST TOMBEE EN FAILLITE, ENSUITE DE QUOI LE SYNDIC A FAIT SAISIR LADITE MARCHANDISE A LAQUELLE, PAR CONSEQUENT, LE DEMANDEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TOUCHER SANS COMMETTRE IPSO FACTO LE DELIT DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, ALORS D'AILLEURS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUE CE DEPOT DE TUYAUX A ETE CONSTITUE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR X..., RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE DIJO, ET POUR ACCORDER A STIER DES REPARATIONS CIVILES FONDEES SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-15° DU CODE PENAL, POUR AVOIR DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976 DEPOSE, ABANDONNE OU JETE DES DECHETS TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE SUR LE TERRAIN DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, ENONCE QUE LES PREMIERES CONSTATATIONS ONT ETE FAITES EN MAI 1976 ; QU'UNE NOUVELLE VERIFICATION DE L'ETAT DES DEPOTS EFFECTUEE LE 29 NOVEMBRE 1976 A FAIT, COMME EN PREMIER LIEU, APPARAITRE QUE LE TERRAIN ETAIT RECOUVERT DE DECHETS PROVENANT DE L'ENTREPRISE DIJO ; QUE LESDITS DECHETS AVAIENT ETE DEVERSES PAR LES CAMIONS DE CETTE SOCIETE ; QUE LES JUGES AJOUTENT QUE LA CITATION A COMPARAITRE DATE DU 25 MARS 1977 ET QUE LA PREVENTION A ETE EXAMINEE LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET D'OU IL SE DEDUIT QUE DES DECHETS, NE COMPRENANT PAS SEULEMENT DES TUYAUX, SE TROUVAIENT ENCORE LE 29 NOVEMBRE 1976 SUR LE TERRAIN DE LA PARTIE CIVILE, ET MEME S'IL EST VRAI QUE LE PREVENU N'A ETE CITE QUE LE 6 OCTOBRE 1977, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS ALORS ACQUISE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ; SUR L'ACTION CIVILE : REJETTE LE POURVOI ;