La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 89-13.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-13870
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section) 1988-12-19, 1988-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Armand, Pierre X..., demeurant à Paris (15e), ..., 2°/ Z... Claude Henriette X..., épouse Y..., demeurant à Paris (15e), ..., agissant tous deux en leur qualité d'héritiers de M. Roger B... X..., 3°/ Mme Gabrielle, Rachel C..., veuve de M. A..., Robin X..., née à Sidi bel Abbès (Algérie), demeurant à Paris (15e), ..., agissant en sa qualité d'usufruitière légale du 1/4 des biens composant la succession de M. A..., Robin X..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de la direction des services fiscaux de Paris-Ouest, service de la législation et du contentieux, dont le siège est sis à Paris cédex 08, ..., 2°/ de M. le receveur principal de Grenelle-Javel, en ses bureaux sis à Paris (15e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat de la direction des services fiscaux de Paris-Ouest et du receveur principal de Grenelle-Javel, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 août 1990, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 19 décembre 1988 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la direction des services fiscaux de Paris-Ouest et du receveur principal de Grenelle-Javel, alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 6 février 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts X... de leur désistement ; ! Condamne les consorts X..., envers la direction des services fiscaux de Paris-Ouest et du receveur principal de Grenelle-Javel ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1991, 89-14.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-19
Numéro d'affaire : 89-14095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-05-11, 1988-05-11
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de M. Louis Z..., demeurant ..., Fontaines-sur-Saône (Rhône), exerçant à l'enseigne Distribution équipement sécurité "DES", défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclerc, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 1988), M. Y..., titulaire du brevet d'invention n° 76 085 76, ayant pour objet un four incinérateur pour ordures ménagères, a demandé la condamnation pour contrefaçon de M. Z... qui a invoqué la nullité du brevet ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les revendications 1, 2, 4 et 5 nulles pour défaut d'activité inventive alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel de M. Y... avait démontré l'activité inventive de son four qui, par son système de grilles verticales décrit dans les revendications 1, 2, 4 et 5 permet l'incinération automatique de toutes sortes d'ordures ménagères, mouillées ou non, d'un important volume et sans nouvelle mise à feu que celle initiale ; qu'en déclarant que le four de M. Y... était dépourvu d'activité inventive sans rechercher si le système décrit précédemment et résultant des revendications précitées, découlait ou non de manière évidente de l'état de la technique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6 et 28 de la loi modifié du 3 janvier 1968 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que la combinaison d'éléments connus n'excédait manifestement pas la compétence de l'homme du métier mais découlait au contraire d'une manière évidente des techniques existantes ; qu'elle a ainsi procédé à la recherche prétendument omise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention découlant d'une manière évidente des techniques existantes - Combinaison d'éléments connus n'excédant pas la compétence d'un homme du métier.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-14.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-14392
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lyon 1985-06-20, 1985-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sellam X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1985, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux occupés par M. Sellam X... au ... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Sellam X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-14.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-14395
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lyon 1985-06-20, 1985-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1985, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux occupés par M. Robert et Maklouf X... au ... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Robert X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-16.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-16276
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1989-05-22, 1989-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cosara Establishment, dont le siège est situé 38, Aulestrasse à Vaduz (Liechtenstein), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cosara Establishment, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 30 mai 1989, M. B... Y..., avocat agissant au nom de M. Rolf X..., président-directeur général de la société Cosara Establishment dont le siège social est à Vaduz (Liechstenstein), s'est pourvu en cassation "d'une ordonnance sur requête rendue le 22 mai 1989 M. Renard Z..." ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 22 mai 1989, deux ordonnances sur requête ont été rendues par M. A... susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cosara Establishment, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-20.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-20826
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Montauban 1989-07-11, 1989-07-11
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant à Falguières, Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Montauban qui a autorisé des agents de la direction régionale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la direction régionale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par sept ordonnances du 11 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. Albert Y... à Montauban et dans ses locaux professionnels ou ceux de ses sociétés ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ; Attendu que Me X..., avocat au barreau de Toulouse, a déclaré le 10 octobre 1989 au greffe du tribunal de grande instance de Montauban se pourvoir en casation au nom de M. Albert Y... contre "l'ordonnance rendue le 11 juillet 1989 par M. le président du tribunal de grande instance de Montauban en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Cassation - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Visites domiciliaires - Décision attaquée n'émanant pas de la juridiction auprès de laquelle l'avocat est établi - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 89-15.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-15920
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre) 1986-05-23, 1986-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Roblot, dont le siège social est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Liberté, dont le siège social est ..., Les Géraniums à Le Cannet (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Roblot, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Liberté, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Roblot se désister du pourvoi, formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 mai 1986 au profit de la société Liberté ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Roblot de son déistement du pourvoi ; ! Condamne la société Roblot, envers la société Liberté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-17.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-17953
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ere chambre bis civile) 1989-03-22, 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ere chambre bis civile), au profit de la société Diffujelec, dont le siège social est ... (15e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Dumas, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 109 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner M. Marcel X... à verser à la société Diffujelec une certaine somme à titre de solde de remboursement d'un prêt, la cour d'appel a relevé d'office qu'il ne rapportait pas la preuve littérale du paiement de cette somme, qu'il prétendait avoir effectué ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, et alors qu'elle constatait que la société Diffujelec était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Diffujelec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.