La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-19.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-19925
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la banque BNP Paribas, un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé à la SCI D'Orphin (la SCI) ; que M. Y... ayant formé une surenchère, M. et Mme X... ont demandé la nullité de celle-ci et de l'adjudication en soutenant que la déclaration d'adjudicataire avait été faite par une personne morale inexistante ; Attendu que pour annuler l'adjudication, l'arrêt retient qu'à la date de celle-ci la SCI qui n'était pas immatriculée, n'existait pas et que sa gérante ne pouvait la représenter, la dénomination "en cours d'immatriculation" ne correspondant à aucune réalité ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que les statuts de la société ayant été enregistrés le 22 novembre 2001 et l'immatriculation ayant été effectuée le 4 décembre 2001 avec effet rétroactif au jour de l'enregistrement, la déclaration d'adjudicataire déposée le 23 novembre 2001 avait été faite à une date où la société n'était plus en cours de formation, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les époux X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI D'Orphin et de la BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-19.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-19953
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (audience solennelle) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. MOUSSA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière diligentées par le Crédit lyonnais (la banque), à l'encontre de la société civile immobilière La Chênaie (la SCI), M. X... s'est porté acquéreur de certains lots qui, faute pour lui d'avoir rempli ses obligations, ont été mis aux enchères sur folle enchère ; que, statuant sur le dire déposé par la SCI tendant à voir constater l'extinction de la créance de la banque, un tribunal a ordonné la poursuite de la procédure de folle enchère et qu'une cour d'appel a confirmé ce jugement ; que son arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 30 avril 2002, pourvoi n° 00-19.165) ; Attendu que pour déclarer recevables les pièces n° 7 à 31 communiquées par la banque le 23 juin 2003, soit la veille de l'audience des débats, l'arrêt rendu sur renvoi après cassation retient que cette communication porte essentiellement sur des décisions de justice intervenues dans le cadre des nombreux litiges opposant les parties en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communication portait en réalité, non sur des décisions de justice, mais sur des relevés comptables établissant le décompte des sommes réclamées par la banque, sans s'assurer que la SCI et M. X... disposaient d'un temps suffisant pour les discuter utilement avant l'audience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI La Chênaie et de M. X... d'une part, du Crédit lyonnais d'autre part ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-20.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 04-20703
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 2004-11-29, 2004-11-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 29 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ; Et attendu que, dans sa lettre du 20 décembre 2004 introduisant le recours, Mme X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à solliciter que sa demande soit reçue ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-20.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 04-20705
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'expert toxicologue ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... explique qu'il est titulaire de doctorats d'université dans plusieurs disciplines de toxicologie, qu'il souhaite créer une unité de toxicologie médico-légale au sein du Laboratoire de toxicologie et d'hygiène appliquée, dans le cadre d'une convention conclue avec l'université de Bordeaux 2, et avec l'accord du directeur de ce laboratoire pour l'utilisation de tout l'équipement disponible ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 septembre 2005, 04-13.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-13501
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mamers 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 24 novembre 1997, M. X... a reconnu devoir aux époux Y... une certaine somme à rembourser lorsqu'il aurait vendu une ferme dont il était propriétaire ; qu'assigné en paiement, M. X... a invoqué l'absence de cause de son engagement ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal a énoncé que dans leur assignation les époux Y... indiquaient qu'ils avaient consenti à M. X... un prêt dont les débats ont démontré l'inexistence ; que ceux-ci avaient soutenu qu'en fait M. X... avait promis de leur verser la somme litigieuse à titre d'indemnité en contrepartie de la libération rapide d'une maison lui appartenant et dont ils étaient locataires mais que l'existence de cette cause de l'engagement de M. X... n'a pu être établie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation était présumée exacte et qu'il incombait à M. X... de rapporter la preuve contraire, le tribunal a violé l'article 1132 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mamers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 04-14.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 04-14091
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e Chambre) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2005, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait fomé au nom de M. Guy X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 24 février 2004, au profit de Mme Marie-France Y..., épouse X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 04-16.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 04-16112
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile A) 2003-12-15, 2003-12-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 654, 655, 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur soutient que le pourvoi qu'il a formé le 1er juillet 2004 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 décembre 2003 est recevable dans la mesure où l'acte de signification à mairie de cette décision, en date du 2 mars 2004, serait nul car si les diligences de l'huissier de justice avaient été réelles, il aurait dû constater que le destinataire n'habitait plus à l'adresse indiquée par son mandant ; Mais attendu que la preuve de l'accomplissement des formalités et diligences prescrites par l'article 655 du nouveau Code de procédure civile résulte de l'acte de signification qui relate la remise à mairie en l'absence de M. Klaus X..., la certification du domicile par le nom figurant sur la boîte à lettres, l'absence de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire ainsi que le dépôt de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple ; que ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, établissent que l'arrêt a fait l'objet d'une signification régulière ; que le pourvoi est donc irrecevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Cossa, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 septembre 2005, 03-18.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 03-18943
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de de Nîmes (1e chambre A) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. Ancel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 avril 1997, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée par M. X... es qualité et actuellement par Mlle X..., devenue majeure, à l'encontre de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), l'arrêt attaqué a déduit l'existence d'un désistement d'action de M. X... de lettres échangées entre les avocats des parties ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-19.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 03-19895
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu que transaction peut être rescindée pour dol ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Séquoïa (la société) ayant demandé la saisie des rémunérations de M. X..., un procès-verbal de conciliation a été établi, aux termes duquel M. X... s'est engagé à payer à la société une certaine somme par mois ; que par la suite, la société a formé une nouvelle demande de saisie des rémunérations de M. X... ; que ce dernier ayant invoqué l'irrecevabilité de cette demande, motif pris de ce qu'il respectait ses engagements consignés dans le procès-verbal de conciliation, la société a sollicité l'annulation de ce procès-verbal en invoquant notamment le dol ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt se borne à retenir que la conciliation intervenue entre les parties fait obstacle à la recevabilité de la nouvelle demande de saisie et que rien ne permet de remettre en cause cette conciliation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, lors de la tentative de conciliation, M. X... n'avait pas dissimulé ses véritables revenus et trompé la société, dont le consentement aurait été ainsi vicié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 03-20.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro d'affaire : 03-20000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2002) d'avoir déclaré mal fondé le recours en révision qu'elle avait formé à l'encontre du jugement de divorce l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire en l'état d'une reconnaissance de dette annulée ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs adoptés que le seul fait pour M. Y... d'avoir sollicité et obtenu judiciairement l'annulation de cet acte après qu'il ait été produit puis visé dans le cadre du jugement de divorce, au seul motif qu'il aurait dû être rédigé en la forme authentique et non sous-seing privé, ne démontre pas l'existence d'une quelconque fraude et par motifs propres que le seul fait pour M. Y... d'avoir souscrit un engagement sous-seing privé puis d'en avoir quelques années après sollicité et obtenu l'annulation ne permet pas de caractériser l'existence d'une fraude ; qu'en effet Mme X... ne démontre pas que ces démarches constituent l'exécution d'un plan frauduleux dont le but était de la priver de prestation compensatoire au moment du prononcé du divorce ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a pu décider que Mme X... n'apportait pas la preuve de la fraude requise par l'article 595.1 du nouveau Code de procédure civile pour ouvrir droit au recours en révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 03-20.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro d'affaire : 03-20045
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Amiens 2001-09-05, 2001-09-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue le 5 septembre 2001, par le premier président d'une cour d'appel statuant sur le recours formé par Mme X... à l'encontre de l'ordonnance rejetant sa contestation relative au montant des dépens, dont M. Y... avait demandé la vérification au secrétaire vérificateur à la suite de l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1999, que ce magistrat retient, pour débouter en l'état Mme X..., que la décision, dont la vérification du montant des dépens était contestée, avait été frappée d'appel et n'était pas définitive ; Qu'en statuant ainsi, alors que par arrêt du 20 juin 2000, la cour d'appel avait statué et condamné Mme X... aux dépens de première instance et d'appel, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue entre les parties le 5 septembre 2001 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.