Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-40.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-40926
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-12-19
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société EGBTP Ribeiro qui l'employait en qualité de conducteur d'engins, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 septembre 2005 ; que l'entreprise a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 22 juillet 2005, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 avril 2006, la société Y... et Z..., prise en la personne de Mme Z..., étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société EGBTP Ribeiro fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il était habilité à représenter l'employeur en tant que mandataire judiciaire dans le litige relatif au licenciement pour motif personnel du salarié, et de l'avoir condamné à payer à celui ci diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débiteur en liquidation judiciaire doit être appelé à l'instance au cours de laquelle il peut exercer ses droits propres, même de nature patrimoniale, tel que le droit de contester une créance ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant de prononcer la nullité du jugement statuant sur la régularité du licenciement prononcé par la société EGBTP Ribeiro, avant sa mise en liquidation judiciaire, sans que celle ci ait été appelée à présenter ses observations sur les conditions dans lesquelles elle avait exercé son pouvoir disciplinaire, aux motifs qu'il s'agit d'intérêts patrimoniaux, a violé les articles L. 622 9 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens, la cour d'appel a exactement décidé que ce mandataire de justice avait qualité pour défendre seul à l'action engagée par un ancien salarié pour contester son licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... et Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour la société Y... et Z.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en annulation du jugement, et condamné Me Y... ès qualités de mandataire judicaire à la liquidation de la SARL EGBTP RIBEIRO à payer la somme de 2.022,44 à titre de prime de paniers, débouté Jean-Louis X... de sa demande de remboursement de frais de déplacements, dit que le CGEA d'AMIENS sera tenu à garantir le paiement de 2.022,44 au titre de la prime de paniers à M. X... dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit que Me Y..., ès qualités, est habilitée à représenter l'employeur en tant que mandataire judiciaire dans le litige concernant le licenciement personnel de M. X..., fonction à laquelle elle a été nommée par jugement du tribunal de commerce, et ordonné la réouverture des débats sur le fond du licenciement. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions légales que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que selon l'article 1844-7 du Code civil, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; que si l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé, même s'il est en liquidation judiciaire, et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux, le liquidateur judiciaire de l'employeur a le pouvoir de défendre seul à l'action du salarié, même s'il s'agit de la contestation d'un licenciement disciplinaire, dès lors que l'employeur mis en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la gestion de ses biens, que l'action dirigée contre lui revêt un intérêt patrimonial et qu'elle implique d'autant moins la défense d'un droit propre ou personnel du défendeur que, comme en l'espèce, celui-ci est une société ; que le liquidateur d'une personne morale a seul qualité pour la représenter en justice pendant toute la durée de la liquidation dans toutes les actions concernant la défense de ses intérêts patrimoniaux ; qu'en conséquence, Me Y... ès qualités avait qualité pour défendre seule à l'action intentée par Jean-Louis X... ; qu'il n'y a pas lieu à annulation du jugement ; ALORS QUE le débiteur en liquidation judiciaire doit être appelé à l'instance au cours de laquelle il peut exercer ses droits propres, même de nature patrimoniale, tel que le droit de contester une créance ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en refusant de prononcer la nullité du jugement statuant sur la régularité du licenciement prononcé par la société EGBTP RIBEIRO, avant sa mise en liquidation judiciaire, sans que celle-ci ait été appelée à présenter ses observations sur les conditions dans lesquelles elle avait exercé son pouvoir disciplinaire, aux motifs qu'il s'agit d'intérêts patrimoniaux, a violé les articles L. 622-9 du Code de commerce et 14 et 16 du Code de procédure civile.