Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2001, 99-41.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-41596
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1999-01-19, 1999-01-19
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole Jura-Mont X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mme Corinne, Lucienne Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la Coopérative agricole Jura-Mont X..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée en qualité de secrétaire de direction par la coopérative agricole Jura-Mont X..., aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu, à compter du 20 février 1995 et pour une durée minimale de quatre mois, afin de remplacer une salariée absente en raison d'un congé de maternité ; que l'employeur a avisé Mme Z..., le 14 décembre 1995, que son contrat, poursuivi pendant le congé parental de la salariée remplacée, prendrait fin le 18 décembre 1995, avec le retour de celle-ci ; que Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que la Coopérative agricole Jura-Mont X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 1999) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme Z... en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat stipulait qu'il avait "pour but d'assurer le remplacement provisoire de Mlle Y..., absente pour congé maternité ; qu'il n'était donc pas mentionné clairement et précisément si le contrat était conclu pour remplacer Mlle Y... pendant toute la durée de son absence, quel qu'en soit le motif actuel ou futur, ou bien pour la remplacer exclusivement pendant son congé de maternité ; qu'en affirmant que le contrat était venu à son terme à la fin du congé de maternité, sans procéder à une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté du contrat et sans rechercher s'il ne devait pas être interprété comme ayant pour terme, non pas la fin du congé de maternité de l'intéressée, mais celle de son absence, quel qu'en soit le motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ; 2 ) qu'un contrat à durée déterminée ne peut devenir un contrat à durée indéterminée que lorsque les relations contractuelles se sont poursuivies après l'échéance de ce que les deux parties considéraient comme étant le terme du contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir d'une part, que Mlle Y... lui avait annoncé dès le mois de décembre 1994 qu'elle ferait suivre son congé de maternité d'un congé parental, d'autre part, que Mme Z... était parfaitement informée de ce que son contrat aurait pour terme la fin du congé parental pris par Mlle Y... ; qu'elle avait en effet elle-même produit la déclaration préalable à l'embauche mentionnant que la durée de son contrat serait d'environ 16 mois ; qu'en outre, Mme Z... avait soutenu qu'ayant été engagée pour remplacer l'intéressée jusqu'à l'issue du congé parental dont la durée est en principe d'un an, le terme de son contrat n'arrivait à échéance qu'en juillet 1996, et qu'elle avait demandé à ce titre une indemnité pour rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ; qu'en décidant cependant que le terme du contrat était la fin du congé de maternité de Mlle Y..., de sorte que, s'étant poursuivi après cette échéance, ce contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail stipulant en des termes clairs et précis, ne nécessitant pas d'interprétation, qu'il a été conclu pour assurer le remplacement provisoire de Mlle Y..., absente pour congé de maternité, la cour d'appel a exactement décidé que ce contrat était venu à son terme avec la fin du congé de maternité de l'intéressée, et que la relation salariale, s'étant poursuivie avec Mme Z... sans nouveau contrat à durée déterminée, était à durée indéterminée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Coopérative agricole Jura-Mont X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Z... la somme de 50 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre du 14 décembre 1995 comportait un motif précis de licenciement en indiquant à Mme Z... que Mlle Y... reprenait son emploi le 18 décembre 1995 ; qu'il n'était nullement contesté que la reprise, par Mlle Y..., de son activité, était la cause réelle de la rupture du contrat de Mme Z... ; que la fin de la suspension du contrat de travail de cette salariée était en outre un motif sérieux pour rompre le contrat de la salarié engagée pour assurer son remplacement durant son absence ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'invoquait pas de motif réel et sérieux de licenciement, et en octroyant à Mme Z... des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 ) que lorsque la rupture du contrat de travail est inéluctable, l'employeur n'ayant jamais eu l'intention d'engager le salarié pour une durée indéterminée, mais seulement de l'embaucher pour assurer le remplacement d'une employée en congé de maternité, ce salarié ne subit pas de préjudice du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement ; qu'en octroyant à Mme Z... une indemnité pour inobservation de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail de Mme Z... était devenu à durée indéterminée, a exactement décidé que la rupture, fondée sur la seule reprise d'activité de la personne remplacée dans le cadre de la relation initiale à durée déterminée, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que l'inobservation de la procédure de licenciement cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la Coopérative agricole Jura-Mont X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Z... avait été employée par la coopérative du 20 février 1995 au 18 décembre 1995, a, en condamnant cependant l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage, violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la Coopérative agricole Jura-Mont X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... la somme de 10 523 francs à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la coopérative soutenait que dans l'hypothèse où le contrat conclu entre elle-même et Mme Z... serait requalifié en contrat à durée indéterminée, il n'y aurait alors aucune raison de lui appliquer les dispositions de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, soit de lui reconnaître un droit à une rémunération équivalente à celle de Mlle Y..., et donc de lui accorder le rappel de salaires revendiqué ; qu'en se bornant à appliquer le texte précité sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier pouvait recevoir application dès lors que Mme Z... était regardée comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a pas pour effet de modifier les conditions du contrat non liées à sa nature qui, à défaut d'accord contraire des parties, demeurent inchangées ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que la rémunération à laquelle pouvait prétendre Mme Z... dans le cadre du contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement de Mlle Y... ne pouvait être inférieure à celle correspondant au poste qu'occupait cette dernière, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Coopérative agricole Jura-Mont X... aux depens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Coopérative agricole Jura-Mont X... à payer à Mme Z... la somme de 13 000 francs ou 1 981,84 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de remplacement - Salariée en congé de maternité. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Prolongation - Requalification en contrat à durée déterminée - Conséquences. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Défaut d'assistance à l'entretien.