Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1981-10-28, 1981-10-28

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GAY CAMILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9° CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981 QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20000 FRANCS D'AMENDE, DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CAMILLE GAY COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ; AUX MOTIFS QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 4 MAI 1976, GAY A RECONNU QUE SES RECETTES DE NATURE PROFESSIONNELLES ETAIENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT DECLARE ; QU'IL A ACCEPTE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SON BENEFICE TOUT EN INDIQUANT QUE CELUI-CI ETAIT DE BEAUCOUP SUPERIEUR AU BENEFICE EFFECTIF ; QUE LA BONNE FOI DE GAY, QUI PRETEND AVOIR COMMIS UNE ERREUR EN CROYANT A TORT QU'IL LUI ETAIT DEMANDE D'INDIQUER NON PAS UN CHIFFRE DE RECETTES, MAIS CELUI DU BENEFICE REALISE AU COURS DE CHAQUE EXERCICE, NE SAURAIT ETRE RETENUE : QU'EN EFFET, SI GAY FAIT VALOIR QUE L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE SERAIT DEMONTREE PAR LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AVAIT ACCEPTE ANNEE PAR ANNEE DE FIXER FORFAITAIREMENT LE BENEFICE IMPOSABLE A UNE SOMME SE RAPPROCHANT DE CELLE QU'IL AVAIT DECLAREE ET QUE, PAR AILLEURS, IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS INCRIMINEES QUE L'INDICATION DU MONTANT TOTAL DES SOMMES VERSEES PAR LUI A SON PERSONNEL ETAIT SUPERIEURE AU CHIFFRE DU BENEFICE, CE QUI ETABLISSAIT BIEN QU'IL S'AGISSAIT D'UN BENEFICE ET NON D'UNE RECETTE, IL CONVIENT DE RELEVER QUE GAY A RECONNU DANS LA LETTRE DU 4 MAI 1976 AVOIR MINORE LE MONTANT DE SES BENEFICES ; QUE, PAR AILLEURS, L'INTERESSE NE FOURNIT AUCUNE EXPLICATION QUANT A DIVERS REVERSEMENTS DE FONDS ; QU'IL A, PAR AILLEURS, DISSIMULE CERTAINS ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ; QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EST DONC ETABLIE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR, QUI POUR DECLARER QUE GAY AVAIT INTENTIONNELLEMENT VOULU TROMPER L'ADMINISTRATION FISCALE, SE FONDE SUR UN PRETENDU AVEU DE CE DERNIER ET SUR L'ABSENCE D'EXPLICATION CONCERNANT PLUSIEURS MOUVEMENTS DE FONDS, CONTREDISANT AINSI TANT SES PROPRES ENONCIATIONS QUE CELLES ADOPTEES DES PREMIERS JUGES ET QUI, SURTOUT, APRES AVOIR RELEVE QUE LES SOMMES DECLAREES PAR GAY ETAIENT INFERIEURES AU MONTANT DES CHARGES SALARIALES MENTIONNEES SUR LE MEME IMPRIME, CE QUI ETABLISSAIT NECESSAIREMENT QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTIVEMENT ENTENDU DECLARER UN BENEFICE ET NON UN MONTANT DE RECETTES, MEME MINORE, REFUSE ARBITRAIREMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ERREUR AINSI COMMISE, N'A PAS, PAR CES MOTIFS, INOPERANTS, CAR CONTRADICTOIRES ET ENTACHES D'INSUFFISANCE, CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT DE FRAUDE FISCALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE INTENTION FRAUDULEUSE SUPPOSANT NECESSAIREMENT LA VOLONTE D'INDUIRE L'ADMINISTRATION EN ERREUR QUANT A LA CONSISTANCE DE LA MATIERE IMPOSABLE, LA COUR, QUI TIENT AINSI POUR ACQUIS QUE LE MONTANT DU FORFAIT FIXE PAR L'ADMINISTRATION ETAIT SENSIBLEMENT IDENTIQUE AU MONTANT DU BENEFICE DECLARE PAR GAY, N'A PAS, EN S'ABSTENANT DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS, CARACTERISE L'ERREUR DANS LAQUELLE L'ADMINISTRATION FISCALE AURAIT ETE INDUITE, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'INTENTION DU PREVENU DE TROMPER CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAY A, COURANT 1972-1973 ET 1974, VOLONTAIREMENT OMIS DE DECLARER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS L'INTEGRALITE DES REVENUS PERCUS PAR LUI AU TITRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE CES DISSIMULATIONS DEPASSENT LES TOLERANCES LEGALES ; QUE POUR RETENIR SA MAUVAISE FOI LES JUGES ENONCENT QUE LE PREVENU A ADMIS QUE LES MONTANTS DES RECETTES DECLAREES PAR LUI SONT LARGEMENT INFERIEURS A LA REALITE ; QUE COMPTE TENU DE SA PROFESSION GAY, SELON LES JUGES, NE PEUT ETRE CONSIDERE DE BONNE FOI LORSQU'IL PRETEND AVOIR CONFONDU DANS SES DECLARATIONS SES RECETTES ET SES BENEFICES ALORS QUE LES IMPRIMES REMPLIS PAR LUI NE POUVAIENT LAISSER AUCUNE EQUIVOQUE A CET EGARD ; QU'EN OUTRE GAY A DISSIMULE CERTAINS ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ET ENCAISSE UNE IMPORTANTE PARTIE DE SES RECETTES EN ESPECES ALORS QU'IL N'EN TENAIT AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DEPOURVUS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET D'OU LES JUGES ONT DEDUIT LEUR CONVICTION DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CAMILLE GAY COUPABLE D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ; AUX MOTIFS QUE CAMILLE GAY, QUI NE LE CONTESTE PAS, A OMIS SCIEMMENT DE TENIR LES DOCUMENTS PREVUS A L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUCUN DES REGISTRES, CAHIERS OU RELEVES DE COMPTE PRODUITS PAR LE PREVENU N'EST DE NATURE A SATISFAIRE AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE ; QUE LE DELIT INCRIMINE PAR L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DONC CARACTERISE, LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ETANT EGALEMENT CARACTERISEE SUR CE POINT PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; ALORS QUE LE DELIT INCRIMINE PAR L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETANT CONSTITUE QUE S'IL EST ETABLI, QUE L'ABSENCE OU LA TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE ONT ETE L'INSTRUMENT VOLONTAIRE D'UNE EVASION FISCALE, LA COUR, QUI CONSTATE PAR AILLEURS QUE LE DELIT DE FRAUDE FISCALE REPROCHE A GAY PROCEDAIT EXCLUSIVEMENT D'UNE DECLARATION MENSONGERE QUANT AU MONTANT DES RECETTES QU'IL PERCEVAIT ANNUELLEMENT, NE POUVAIT DES LORS DECLARER QUE LES IRREGULARITES COMPTABLES EGALEMENT REPROCHEES A GAY ET DONT IL ETAIT AINSI NECESSAIREMENT ACQUIS QU'ELLES N'AVAIENT JOUE AUCUN ROLE DANS LA COMMISSION DE LA FRAUDE FISCALE POURSUIVIE, CONSTITUAIENT LE DELIT VISE PAR L'ARTICLE 1743, FAUTE D'AVOIR JUSTIFIE QU'ELLES AIENT ETE ACCOMPLIES AVEC UNE INTENTION DELIBEREE DE DISSIMULER PARTIE DE LA MATIERE IMPOSABLE ET DONC, DE FRAUDER LES DROITS DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER GAY COUPABLE DES OMISSIONS D'ECRITURES DONT LES ARTICLES 1743 1°, 99 ET 101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LUI FAISAIENT UNE OBLIGATION LES JUGES ENONCENT QUE CE PREVENU, QUI A RECONNU N'AVOIR TENU AUCUN DES DOCUMENTS COMPTABLES EXIGES PAR LES TEXTES PRECITES, N'A PU PRESENTER AUCUNE PIECE FAISANT APPARAITRE LES ENCAISSEMENTS EN ESPECES DONT IL AVAIT ETE LE BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LE DELIT D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES OU DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES PREVU PAR L'ARTICLE 1743 1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUE, LORSQU'IL EST POURSUIVI PRINCIPALEMENT ET NON COMME UN DES ELEMENTS OU COMME L'UNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT PREVU PAR L'ARTICLE 1741 DU MEME CODE, UNE INFRACTION DISTINCTE DE CE DERNIER DELIT ET QUI EST CARACTERISEE EN ELLE-MEME DES LORS QUE SE TROUVENT REUNIS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS PROPRES, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE DEMONTRER SPECIALEMENT QUE SON AUTEUR AIT POURSUIVI LA REALISATION D'UNE FRAUDE FISCALE ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;