La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-16.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 99-16682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis A..., demeurant 53,boulevard Gaston Z..., 85000 La Roche-sur-Yon, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Annick X... épouse A..., demeurant 3, résidence les Flandres, 28110 Luce, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 1999), qui a prononcé le divorce des époux A... Y..., de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respective des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 288, 1134 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée exempte de dénaturation, a estimé que M. A... pouvait régler une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-20.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 99-20077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., demeurant ... 8, 59210 Coudekerque Branche, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... 5402, 77350 Le Mée-sur-Seine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire n'ayant d'autre objet que de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel, en se fondant, pour décider qu'une telle disparité n'était pas en l'espèce établie, sur ce que Mme X... ne justifiait pas "d'un état de besoin", a violé l'article 270 du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a dit que la rupture du mariage n'entraînait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au préjudice de Mme X... et a rejeté sa demande ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 98-20.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 98-20102
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilières) 1998-07-02, 1998-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... les Fontaines, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilières), au profit : 1 / de M. de Saint-Rapt, demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Roger X..., 2 / de Mme Josiane Y..., demeurant ... Monteux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. de Saint-Rapt, ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... à l'encontre duquel M. de Saint-Rapt, en sa qualité de liquidateur judiciaire, autorisé par une ordonnance d'un juge commissaire, poursuit la vente d'un bien immobilier, fait grief au jugement attaqué (Carpentras, 2 juillet 1998) de rejeter son incident tendant à la nullité de la procédure de saisie ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'adjudication était requise par le créancier poursuivant à la première date utile, en respectant les règles de la publicité, et alors qu'aucune remise de la vente n'avait été accordée sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à nullité ni à déchéance en raison de renvois excédant 60 jours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. de Saint-Rapt, ès qualités, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Contestation tendant à la nullité de la procédure de saisie - Absence de demande de remise de la vente - Nullité ou déchéance en cas de renvois excédant 60 jours (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 99-20.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 99-20283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1999-09-01, 1999-09-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie Y..., demeurant 20, En Fournirue, 57000 Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit du Crédit agricole mutuel de la Moselle, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat du Crédit agricole mutuel de la Moselle, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er septembre 1999) et les productions, que Mme Marguerite X... a fait donation à sa fille, Mme Lydie Y... de la nue-propriété d'un immeuble par un acte comportant une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer ; que Mme Lydie Y... a ultérieurement contracté un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle (la caisse) qui a inscrit une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble après intervention de la donatrice à l'acte de prêt pour renoncer aux droits et actions qu'elle tenait de l'acte de donation ; que la caisse a ultérieurement saisi un tribunal d'instance afin d'être autorisée à poursuivre l'adjudication forcée de l'immeuble ; que Mme Lydie Y... a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé la vente ; Attendu que Mme Lydie Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Marguerite X... avait renoncé à se prévaloir vis-à-vis du prêteur des stipulations de l'acte de donation et qu'elle avait ainsi renoncé par avance à ce qu'une procédure d'exécution forcée soit éventuellement diligentée au détriment de la nue-propriétaire, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole mutuel de la Moselle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 99-19.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 99-19131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1999-07-13, 1999-07-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suisse d'assurances sur la vie humaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Edwige Y..., veuve Z..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Sylvie et Catherine, 2 / de Mme Pascale Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M. Laurent Z..., demeurant ..., 4 / de la société Carpi, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Carpi, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Suisse d'assurance sur la vie humaine, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme veuve Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Carpi de Paris et Cambrai, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe présent arrêt : Attendu que le moyen, qui , en sa troisième branche, s'attaque à un motif surabondant, ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1999), de ce que l'assuré, Jean Z..., n'avait pas fait de fausses déclarations intentionnelles au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suisse d'assurances sur la vie humaine aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Z... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Carpi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 00-10.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-29
Numéro d'affaire : 00-10809
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1998-04-08, 1998-04-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Y... X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., divorcée X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X... contre le jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-X... sur leur demande conjointe et homologué la convention définitive réglant les conséquences du divorce ; Qu'il ne résulte ni de cet arrêt, ni des productions, ni du dossier que le ministère public ait reçu communication de ce recours ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2001, 00-12.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-15
Numéro d'affaire : 00-12410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, fixé à la somme totale de 3 600 francs le montant de la contribution du père à l'entretien des enfants du couple et interdit à l'épouse de conserver l'usage du nom du mari ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 264 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence de griefs constitutifs de causes de divorce, du montant de la contribution nécessaire à l'entretien des enfants et de l'absence d'intérêt à conserver l'usage du nom du mari ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2001, 00-12.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-08
Numéro d'affaire : 00-12447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1999-10-26, 1999-10-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1999) qu'une ordonnance d'un juge de la mise en état ayant condamné sous astreinte M. X... à faire connaître sa nouvelle adresse à son épouse, celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui avait accueilli la demande et fixé à une certaine somme le montant de l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que le bénéficiaire d'une astreinte ne saurait poursuivre la liquidation de celle-ci et obtenir la détermination de son montant, s'il apparaît qu'elle a été demandée sans utilité et dans le seul but de porter préjudice à celui à qui l'injonction a été adressée et qui peut, ainsi, se prévaloir d'une cause étrangère au litige ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que Mme Y... connaissait parfaitement son adresse dès lors qu'elle l'avait fait suivre par un détective privé et qu'elle poursuivait, par son action, un but purement matériel, étranger aux objectifs de l'astreinte ; que ce moyen était déterminant ; qu'en ne tenant aucun compte et en n'y apportant aucune réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'habitait pas à l'adresse indiquée et qu'il ne justifiait pas des difficultés rencontrées pour respecter l'injonction qui lui avait été faite, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.