La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004, 02-41.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-41402
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme El X... a été engagée le 24 janvier 2000 par l'EARL des Ardits et a été licenciée le 5 avril 2000 au motif qu'elle répondait et contestait quand on lui donnait un ordre de travail et qu'elle avait été absente à de nombreuses reprises pour raison privée ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que tout licenciement doit être fondé cumulativement sur une cause réelle, c'est-à-dire établie, objective et exacte et sur un motif sérieux, que pour être objective, la cause doit être fondée sur des faits précis, l'énoncé d'un motif imprécis équivalant à l'absence de motif et qu'est manifestement imprécise la lettre de licenciement qui se borne à affirmer que la salariée aurait manifesté une attitude d'insubordination ou se serait absentée à de nombreuses reprises pour des raisons privées, sans fournir corrélativement le moindre élément matériellement vérifiable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fait état d'insubordination de la salariée et d'absences répétées, énonce des motifs de licenciement matériellement vérifiables et qu'il appartient au juge d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs invoqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme El X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2004, 03-41.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 03-41449
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Belley (Section activités diverses) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations écrites envoyées par M. X... le 23 décembre 2003 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alfa 3 A ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 01-42.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 01-42626
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie design et Chipie industrie, pour la fabrication et la commercialisation de produits de marque a été résilié par ces dernières le 22 janvier 1999 ; que le différend opposant ces sociétés à la suite de la rupture du contrat a pris fin par un protocole d'accord qui fixait la date de résiliation au 1er juin 1999 ; que, par un contrat de licence du même jour, la fabrication et la vente des produits de la marque Chipie ont été confiées à la société Ofrep, laquelle a conclu des contrats de licence et de sous-licence avec les sociétés Tribal shoes et Pakage ; que, prétendant que le contrat de travail de M. X..., qu'elle employait comme attaché commercial, devait se poursuivre avec la société Ofrep, la société Acxshoes a refusé de le conserver à son service ; Attendu que la société Acxshoes fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte, d'un défaut de motifs et de la dénaturation d'un écrit ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le salarié n'était pas spécialement affecté à l'activité transférée et qu'il représentait également une marque propre à l'employeur, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acxshoes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Acxshoes à payer à M. X... la somme de 450 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 01-42.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 01-42627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie design et Chipie industrie, pour la fabrication et la commercialisation de produits de marque, a été résilié par ces dernières le 22 janvier 1999 ; que le différend opposant ces sociétés à la suite de la rupture du contrat a pris fin par un protocole d'accord qui fixait la date de résiliation au 1er juin 1999 ; que, par un contrat de licence du même jour, la fabrication et la vente des produits de la marque Chipie ont été confiées à la société Ofrep, laquelle a conclu des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal shoes et Pakage ; que, prétendant que le contrat de travail de Mme X..., qu'elle employait en qualité de chef comptable, devait se poursuivre avec la société Ofrep, la société Acxshoes a refusé de garder cette salariée à son service ; Attendu que la société Acxshoes fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte, d'un défaut de motifs et de la dénaturation d'une pièce ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs des moyens, a constaté que le salarié n'était pas spécialement affecté à l'entité transférée et qu'il représentait également la marque propre de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Ofrep et Tribal shoes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2004, 01-43.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 01-43076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2001-03-26, 2001-03-26
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que l'Union locale CGT fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en rectification d'erreur matérielle du jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, dans le litige entre M. X... et Mme Colette Y..., exploitant en nom propre l'entreprise Provence hydraulique, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que l'Union locale sollicitait la rectification du jugement en ce qu'il aurait condamné la société Provence hydraulique aux lieu et place de Mme Y..., ce dont il résultait que l'action avait pour objet non la rectification d'une erreur matérielle mais une modification du droit des parties, se trouve ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union locale des syndicats CGT et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2004, 01-45.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 01-45579
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale 2003-10-29, 2003-10-29
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 1 / Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cassation partielle de l'arrêt n° 2295 du 29 octobre 2003, à savoir le montant de la condamnation à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il faut lire : "Casse et annule, sauf en ce qu'il a condamné la société Olsten travail temporaire au paiement de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le ..." Et non la somme de 10 000 francs ; 2 / Attendu que l'arrêt a omis de statuer sur la demande de M. X... formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande est irrecevable comme tardive et qu'il y a lieu de la rejeter ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2295 du 29 octobre 2003 sera rectifié comme suit : - page 2, ligne 26 : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Olsten travail temporaire au paiement de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le ... " ; - page 2, ligne 32 : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 2295 du 29 octobre 2003 ainsi rectifié ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; REJETTE la demande de M. X... formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2004, 01-45.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-45832
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tarbes (section industrie) 2001-08-02, 2001-08-02
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine pendant la période du 1er février au 31 mai 2000 ; Attendu que pour condamner la société Giat à accorder des jours de récupération à M. X..., salarié employé à temps partiel, le jugement retient qu'il n'a pas bénéficié des mêmes mesures, au prorata de son temps de travail effectif, que les salariés à temps complet, en méconnaissance du principe d'égalité de situation résultant de l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les jours de récupération accordés aux seuls salariés employés à temps complet n'étaient pas destinés à compenser l'augmentation de la durée du travail de ces derniers pendant la période du 1er février 2000 au 31 mai 2000 en raison du terme d'un accord antérieur du 1er février 1997 qui avait fixé la durée hebdomadaire de travail à 35 heures, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 août 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2004, 01-45.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-45833
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tarbes (section industrie) 2001-08-02, 2001-08-02
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine pendant la période du 1er février au 31 mai 2000 ; Attendu que pour condamner la société Giat à payer un rappel de salaire à M. X..., salarié employé à temps partiel, le jugement retient qu'il n'a pas bénéficié des mêmes mesures, au prorata de son temps de travail effectif, que les salariés à temps complet, en méconnaissance du principe d'égalité de situation résultant de l'article L 212-4-5 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les jours de récupération accordés aux seuls salariés employés à temps complet n'étaient pas destinés à compenser l'augmentation de la durée du travail de ces derniers pendant la période du 1er février 2000 au 31 mai 2000 en raison du terme d'un accord antérieur du 1er février 1997 qui avait fixé la durée hebdomadaire de travail à 35 heures, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 août 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2004, 00-45.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 00-45887
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Oyonnax (section industrie) 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, stipulant pour la société Pechiney électrométallurgie, devenue SKW Bellegarde SAS, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue le 14 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, au profit de M. X... et vingt autres salariés ; Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Pechiney électrométallurgie, devenue SKW Bellegarde SAS, de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Pechiney électrométallurgie, devenue SKW Bellegarde SAS, aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 2004, 01-45.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 01-45908
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 2001-08-08, 2001-08-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme de X..., engagée le 1er septembre 1995 par la Banque populaire Toulouse Pyrénées (BPTP) au département organisation et affectée le 18 février 1997 au bureau de L'Isle Jourdain en qualité de responsable, a fait l'objet d'une rétrogradation, sanction notifiée le 21 janvier 1999 ; qu'estimant que les accords de mobilité fonctionnelle n'avaient pas été respectés et que la sanction prononcée devait être annulée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rétablissement dans son coefficient, de rappel de salaires, d'indemnités forfaitaires de déplacement, de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'annulation de la rétrogradation comme fondée sur des faits présents et constitutifs de harcèlement moral dont elle fit l'objet de la part de son supérieur hiérarchique ; Sur les deux premiers moyens, tels qu'annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaires correspondant à une classification de niveau 4C et à l'application des accords de mobilité, la cour d'appel retient qu'il n'est justifié d'aucun vice du consentement et d'aucun déclassement de la salariée lors de son embauche et qu'elle ne remplit pas les conditions d'application des accords de mobilité ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les dispositions de l'accord de mobilité invoqué par la salariée qui se référait en outre à un usage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la demande de salaires, l'arrêt rendu le 8 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la Banque populaire Toulouse Pyrénees aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.