Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 08-80.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 08-80112
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-12-05
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Xavier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, 135, 137 à 148-2, 148-4, 179, 183, 185, 186, 194, 197 à 200, 207, 209, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Xavier Y...et dit que celui-ci restera provisoirement détenu ; " aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance de mise en accusation qu'il existe des charges suffisantes justifiant le renvoi de Xavier Y...devant la cour d'assises ; que Xavier Y...nie les faits reprochés pour lesquels il encourt une lourde peine criminelle ; que la détention provisoire de Xavier Y...est l'unique moyen :-d'empêcher une pression sur les témoins, alors que les faits sont niés par Xavier Y...; qu'il est décrit par plusieurs personnes comme manipulateur et que deux témoins ont déclaré parler librement depuis qu'il était incarcéré ou ont fait part de leur peur de représailles ; que toute interférence de l'intéressé doit être évitée avant l'audience de la cour d'assises, devant laquelle la procédure est orale ;-de mettre fin à un trouble exceptionnel et encore actuel à l'ordre public trouble, s'agissant d'un assassinat commis sur la voie publique qui a eu un fort retentissement sur une commune du Val-de-Marne et qui conserve un retentissement durable sur l'ordre public local ; que les obligations du contrôle judiciaire, indépendamment des garanties de représentation offertes au mémoire, sont au regard des exigences ci-dessus rappelées, insuffisantes dans leurs fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale ; que compte tenu de l'enjeu que constitue pour Xavier Y...la perspective d'une lourde condamnation pour des faits qu'il nie avec détermination, et eu égard à sa personnalité, les obligations du contrôle judiciaire seraient insuffisantes pour garantir l'absence de pressions sur les témoins ; que le trouble à l'ordre public ne peut être apaisé par une simple mesure de contrôle judiciaire ; " 1°) alors qu'en rejetant la demande de mise en liberté de Xavier Y..., détenu depuis plus d'un an pour des faits criminels, sans préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; " 2°) alors que, Xavier Y..., dans son mémoire, sollicitait " sa mise en liberté assortie de toutes mesures de contrôle judiciaire qui apparaîtraient utiles " et faisait valoir qu'au besoin pouvait être ajouté au contrôle judiciaire " un placement sous surveillance électronique " (mémoire, p. 5) ; qu'en s'abstenant d'envisager cette dernière mesure pour apprécier la demande de mise en liberté dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs " ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale, présentée par Xavier Y...renvoyé par ordonnance définitive du juge d'instruction devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus, dès lors que, d'une part, l'exigence d'une motivation spéciale sur les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure cesse d'être applicable lorsque la personne poursuivie a été définitivement renvoyée devant la juridiction de jugement, que, d'autre part, les juges apprécient souverainement que les objectifs de la détention provisoire ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire, dans les modalités duquel figure la possibilité d'un placement sous surveillance électronique ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;