La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-13.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-13671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1988-03-01, 1988-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Alice A..., née Y..., demeurant lieudit Huard, Chaumard (Nièvre), 2°/ Madame Mireille Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Monsieur Gaston X..., demeurant lieudit Huard, Chaumard (Nièvre), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mmes B..., née Y..., et Olive, de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme A... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le titre conventionnel susceptible de prouver l'existence de la servitude de passage qu'elle revendiquait sur les parcelles de M. X... résultait de l'aveu implicite contenu dans les actes des 24 décembre 1945 et 19 septembre 1955, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturer le plan cadastral, légalement justifié sa décision en retenant souverainememt que la propriété de Mme A..., qui possède un accès direct à son aspect Sud, sur le chemin rural dit des Vernolots, n'est pas enclavée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes A..., née Y..., et Olive, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-13.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 88-13704
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-03-04, 1988-03-04

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Maurice Z..., 2°) Madame Colette X..., demeurant tous deux à Garches (Hauts-de-Seine) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de : 1°) Monsieur Guy A..., 2°) Madame Andréa Y... épouse A..., demeurant tous deux à Garches (Hauts-de-Seine) ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. B..., conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, C..., Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et Mme X..., de Me Jacoupy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'en retenant que les bailleurs ne pouvaient se prévaloir des retards de paiement antérieurs à la transaction intervenue sur la procédure tendant à l'acquisition de la clause résolutoire pour non paiement des charges, qu'il n'était pas établi que les preneurs entretenaient mal le jardin et que les griefs allégués, dans la mesure où ils étaient prouvés, ne pouvaient constituer un motif sérieux et légitime de non renouvellement du bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Renouvellement - Refus - Motifs - Motif sérieux et légitime.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-13.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 88-13912
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-03-24, 1988-03-24

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de construction TESSIER-GRANVEAU, dont le siège social est 7 Combe de Vouillac, Puymoren (Charente), agissant en la personne de ses représentants légaux M. Henri A... et M. Francis Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M. Jean-Marie X..., demeurant à Bors de Z... (Charente), 2°) de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA) DE POITOU-CHARENTES-VENDEE, dont le siège est ... (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Tessier-Granveau, de Me Vincent, avocat de M. X... et de la CRAMA de Poitou-Charentes-Vendée, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les pertes de pineau étaient dues à l'existence de fissures dans les cuves construites, en 1975, par MM. A... et Y... pour le compte de M. X..., maître de l'ouvrage, et relevé que ces désordres résultaient du non-respect par l'entreprise des prescriptions applicables en la matière, ainsi que de l'inadéquation et de la mauvaise exécution des travaux, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé, à la charge des entrepreneurs, des fautes contractuelles en relation de cause à effet avec le dommage, dont elle a souverainement apprécié l'étendue, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Non respect des prescriptions applicables - Construction de cuves.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-14.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-14331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section) 1987-11-17, 1987-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice Z..., épouse X..., demeurant "Les Vaux Clairs", Champigny-sous-Orchaise à Herbault (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Victor A..., 2°/ de Mme Reine Y..., épouse Victor A..., demeurant ensemble Champigny-sous-Orchaise à Herbault (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Alice X..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat des époux Victor A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu par motifs propres et adoptés que la limite séparative des deux fonds concernés se confondait avec l'ancienne limite des parcelles 568 bis et 568 ter et qu'elle était déterminée par les points A et B tels que précisés par l'expert, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; D'où il suit que le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-14.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-14489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 1988-02-17, 1988-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Paulette X... veuve A..., 2°) Madame Suzanne A... veuve B..., 3°) Madame Denise A..., 4°) Madame Jacqueline A... épouse Z..., demeurant toutes quatre à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), au profit de : 1°) Monsieur Michel de Y..., 2°) Monsieur Régis de Y..., 3°) Mademoiselle Annie de Y..., demeurant tous trois Château de Coulon à Gracay (Cher), défendeurs à la cassation ; Les demanderesse invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts A..., de Me Ryziger, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, la cour d'appel, saisie de conclusions critiquant la bonne foi des consorts de Y... en ce que ceux-ci avaient fait délivrer un commandement sans justifier du montant des sommes réclamées, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant que les dames A... qui ne soulevaient aucune contestation sérieuse, s'étaient bornées à réclamer tardivement des justificatifs de charges, après avoir reconnu l'intégralité de leur dette et qu'elles n'avaient pas réglé celle-ci dans le mois de la délivrance du commandement visant la clause résolutoire du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demanderesses, envers les consorts de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-14.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-14521
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-12-04, 1987-12-04

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°) Mme B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de M. Z... Patrick, demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. A..., conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roger, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que les époux B..., locataires d'un appartement dont M. Z... est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1988) d'avoir déclaré valable le congé aux fins de reprise qui leur a été délivré, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, ne concerne que les nullités de forme d'actes de procédure ; que la cour d'appel a violé ce texte en l'appliquant au congé délivré par le bailleur au locataire sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, que, d'autre part, aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982, le congé doit indiquer à peine de nullité, l'adresse du bénéficiaire quant il est délivré dans les conditions de l'article 9 ; qu'en autorisant le donneur du congé à substituer son adresse à celle du bénéficiaire de la reprise, par le biais d'une interprétation des motifs du congé, la cour d'appel a violé le texte précité" ; Mais attendu qu'en relevant que le congé qui indiquait l'adresse du propriétaire et mentionnait que celui-ci reprenait les locaux pour permettre à ses enfants majeurs d'avoir une habitation indépendante, renseignait suffisamment les locataires sur le fait que les bénéficiaires de la reprise habitaient à l'adresse du reprenant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Reprise pour un descendant - Mention nécessaire - Adresse du bénéficiaire - Indication suffisante.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-14.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-14701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre) 1988-03-22, 1988-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... BOURRAT, demeurant à Valence (Drôme); ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de Monsieur Gabriel Z..., demeurant à Valence (Drôme), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a recherché la commune intention des parties lors de leur accord du 30 octobre 1980, a souverainement retenu que M. X... ne bénéficiait pas d'une servitude de passage sur toute la largeur du jardin, compte tenu de l'état des lieux à la date de l'accord, et du fait qu'à cette date partie de la murette lui appartenant limitait déjà le passage vers le jardin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-15.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-15502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre) 1987-09-30, 1987-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., électricien, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Madame Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de sa femme née Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de Mme X... et prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, retient que le comportement de la femme n'excuse pas l'adultère qui a été commis par le mari, car le devoir de fidélité s'impose aux époux même en instance de divorce ; Que par ces motifs la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses constatations, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier que le comportement du mari n'était pas de nature à être excusé par celui de sa femme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les ressources et les charges du débiteur, relève que l'épouse n'a d'autres ressources que de modestes allocations versées par l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, que son état de santé contredit la reprise du travail et qu'elle est propriétaire d'un appartement ; Que par ces motifs la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-16.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-16025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-04-29, 1988-04-29
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert R., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Colmer (2e chambre civile), au profit de Mme Marcelle, Germaine M., épouse R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. R., de Me Jacoupy, avocat de Mme R., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour rejeter la demande en divorce pour rupture de la vie commune formée par M. R., l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 29 avril 1988) énonce, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé la manière dont M. R., depuis son départ du domicile conjugal, a transféré tous ses biens à sa concubine, que la circonstance que le mari se soit volontairement privé de revenus, ne se soit constitué aucun capital et qu'il n'offre à sa femme qu'une pension alimentaire dérisoire de 400 francs par mois donnerait au divorce, s'il était prononcé, le caractère d'une répudiation particulièrement choquante et ajoute que l'injustice de la situation volontairement créée par le mari s'ajoutant, pour son épouse, dont la santé est obérée, à la perte de la couverture sociale et d'une partie de la pension de réversion sont autant d'éléments constitutifs d'une dureté exceptionnelle ; Qu'en l'état de ces énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, prenant en considération tant les conséquences matérielles que les conséquences morales qui résulteraient du divorce, a estimé que leur exceptionnelle dureté justifiait le rejet de la demande en divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine - Portée.