La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-10.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 03-10469
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile - section A) 2001-03-05, 2001-03-05
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une maison d'habitation ayant été donnée à bail à M. et Mme X..., une décision du 25 novembre 1997 a fait injonction à M. et Mme Y..., bailleurs, d'exécuter, sous astreinte, certains travaux ; que M. et Mme X... ont assigné les bailleurs aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la réfection des conduits de fumée apparaît inutile et qu'il appartient aux preneurs de ne pas s'en tenir à la lettre du jugement du 25 novembre 1997, mais également à son esprit, la décision ayant voulu, dans sa finalité, que les locataires puissent bénéficier d'un chauffage conforme et suffisant ; Qu'en statuant ainsi, alors que ledit jugement précisait, dans son dispositif, que les travaux à la charge des bailleurs visaient, outre le changement de fenêtres, la réfection des conduits de fumée, la cour d'appel a modifié le dispositif précité et a méconnu l'autorité de la chose jugée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-05.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-05133
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel formé par lui contre la décision du juge des enfants du 6 juin 2002 ayant prorogé la mesure de placement de Jean-Marie Y... Z... à compter du 11 juin 2002 jusqu'au 25 juin 2002 ; Attendu que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 25 juin 2002 assorti de l'exécution provisoire ; que, de même que l'appel, le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-15.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 01-15115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2001-06-22, 2001-06-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par acte sous seing privé du 7 juin 1993, M. X..., titulaire d'actions de la société Infor conseil, avait donné à M. Y... mandat exclusif de six mois, reconductible par accord tacite, aux fins d'en négocier la vente ; que celle-ci ayant été directement réalisée en octobre 1996 entre le vendeur et la société acheteuse Cap Gemini, membre d'un groupe dans lequel figure une société Cap Sesa, à laquelle M. Y... avait proposé l'opération, ce dernier a réclamé à M. X... ses honoraires contractuels ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2001) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu que l'appréciation des faits et circonstances qui révèlent l'approbation par le mandant des actes accomplis par le mandataire relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d'appel a estimé que le silence gardé par M. X... à la suite des lettres des 12 décembre 1994 et 28 février 1995 par lesquelles M. Y... lui exposait, eu égard aux résultats annuels catastrophiques de la société Infor conseil, la difficulté de ses recherches et suggérait de ne les poursuivre qu'auprès de tel ou tel client dénommé, quitte à reprendre d'autres contacts en cas de meilleure évolution des comptes, avait valu, dans les circonstances de la cause, consentement à ces propositions ; qu'elle a, par ailleurs, considéré que la suspension concomitante ou postérieure observée dans l'activité de M. Y... correspondait à l'attitude ainsi définie ; qu'enfin, la rémunération réclamée par lui était celle que prévoyait le mandat ; d'où il suit que la décision est légalement justifiée au regard des articles 1108, 1134 et 1984 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-15.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 01-15415
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 2001-05-03, 2001-05-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que ne peuvent se constituer librement, en application du premier de ces textes, que des syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale ; que le droit d'agir en justice reconnu aux syndicats par le second de ces textes est subordonné au respect de cette condition ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en dommages-intérêts formée contre Mme Dominique X... par le syndicat de défense des éleveurs de chiens et de chats d'origine (SDECCO) pour méconnaissance de dispositions relatives au commerce animalier, le jugement attaqué retient que cette organisation, régulièrement constituée par le dépôt de ses statuts en mairie, dispose de la personnalité civile, et que son action correspond à son objet ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le SDECCO ne justifiait pas de la qualité d'éleveur professionnel de l'ensemble des membres de son comité, dont certains paraissaient être seulement des conjoints d'éleveurs, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ; Condamne le Syndicat de défense des éleveurs de chiens et de chats d'origine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat de défense des éleveurs de chiens et de chats d'origine à payer à Mme Dominique X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 02-15.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 02-15901
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon acte reçu le 7 janvier 1992 par M. X..., notaire, le Crédit immobilier des Bouches-du-Rhône a consenti à M. et Mme Y... un prêt d'un montant de 1,4 MF garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang ; que cette sûreté n'a pas été publiée dans le délai de trois mois, mais seulement le 23 novembre 1992 ; que les époux Y... n'ayant pas exécuté leurs engagements, le Crédit immobilier leur a fait signifier, le 3 novembre 1992, un commandement de payer resté infructueux ; qu'entre-temps les époux Y... avaient été placés en redressement judiciaire par jugements du 22 octobre 1992 ; que le Crédit immobilier ayant déclaré sa créance tardivement a présenté une requête en relevé de forclusion qui a été rejetée par ordonnance du juge commissaire ; que l'opposition formée contre cette ordonnance a été rejetée par jugement du 12 janvier 1994 du tribunal de commerce ; que reprochant au notaire de ne pas avoir fait inscrire l'hypothèque en temps utile, le Crédit immobilier l'a assigné ainsi que son assureur, les Mutuelles du Mans, en paiement de la somme de 1 657 577,79 francs ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2001) a rejeté la demande ; Attendu que l'arrêt qui retient d'abord exactement que le défaut d'avertissement du créancier par le représentant des créanciers ne pouvait avoir pour conséquence de dispenser le créancier d'établir que sa défaillance à produire n'était pas due à son fait, et qui constate ensuite, par des motifs propres, malgré la référence surabondante à la décision de rejet de la requête en relevé de forclusion, que le Crédit immobilier ne rapportait pas cette preuve dès lors qu'il avait signifié, dès le 3 novembre 1992, à ses débiteurs un commandement de payer, manifestant ainsi sa connaissance de leur situation obérée, a pu décider que la faute du notaire, commise à l'occasion de l'inscription de la sûreté, n'avait pas joué de rôle causal dans la perte de la créance ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Financière de l'habitat PACA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière de l'habitat PACA à payer à M. X... et à la société Les Mutuelles du Mans IARD assurances la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Financière de l'habitat PACA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 03-15.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-15917
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2002-06-10, 2003-02-10, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que suivant acte reçu par M. X..., alors notaire à Grand Bourg (Guadeloupe), le 21 juin 1979, Elisa Y... a vendu à Mme Z... un terrain situé à Petit Bourg ; que M. A..., petit neveu d'Elisa Y... décédée en octobre 1979, ayant fait construire une maison sur la parcelle, Mme Z... a obtenu son expulsion, par jugement du 17 août 2000, ainsi qu'un ordre de démolition de la construction édifiée par lui et une condamnation à dommages-intérêts ; qu'appelant de ce jugement, M. A... a formé le 21 septembre 2001 une inscription de faux incidente à l'encontre de l'acte notarié du 21 juin 1979 ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 2003) d'avoir rejeté son inscription de faux et confirmé le jugement ; Attendu que les juges du fond ont relevé d'abord que le notaire était en exercice au moment de l'acte querellé, ensuite qu'il n'était pas justifié de ce que l'acte du 21 juin 1979 fût la reproduction à l'identique d'un acte précédent, encore qu'aucun vice du consentement eût été établi et enfin que le prix, dont la vileté n'était pas démontrée, avait été régulièrement payé avant la signature de l'acte ; qu'ils ont estimé que le bulletin de situation indiquant qu'Elisa Y... avait été hospitalisée à Pointe-à-Pitre du 25 avril 1979 au 25 juillet 1979 ne prouvait pas à lui seul l'impossibilité pour celle-ci, qui avait pu bénéficier de permissions de sortie, d'avoir été présente, chez le notaire, lors de la signature de l'acte, le 21 juin 1979 ; qu'appréciant souverainement la valeur de ces éléments de preuve, ils ont pu en déduire, sans motifs hypothétiques et sans avoir à procéder à la vérification de la signature d'Elisa Y... qui n'était pas méconnue, que l'incident de faux devait être rejeté ; que le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants dans ses deux premières branches et qui n'est pas fondé dans les deux autres, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 02-16.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 02-16186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2002-04-25, 2002-04-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que selon acte instrumenté par M. de X..., notaire associé de la société civile professionnelle de X...-Massiera (la SCP) des 27 et 28 octobre 1993, les époux Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux Z... pour le prix de 2 400 000 francs ; que les époux Z... ont, le 5 octobre 1994, signé une promesse de vente de cet immeuble avec Mme A... pour le prix de 2 800 000 francs ; qu'il est apparu qu'il n'avait pas été délivré de certificat de conformité de la maison ; que la vente, constatée par acte notarié du 23 décembre 1994, n'a été consentie qu'au prix de 2 200 000 francs ; que les époux Z... ont assigné les vendeurs pour avoir dissimulé l'absence du certificat de conformité et la SCP notariale en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) a rejeté leurs demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que le notaire a commis un manquement professionnel à son obligation d'information et de conseil en n'avisant pas les époux Z... de l'absence de certificat de conformité, lui-même n'ayant pas le pouvoir de suppléer à cette carence, relève souverainement que les époux Z... n'établissaient pas le caractère déterminant de leur consentement à la vente de l'erreur provoquée qu'ils invoquaient, de sorte que la cour d'appel a pu estimer qu'aucun préjudice n'était en relation causale directe avec le manquement reproché au notaire ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche d'une éventuelle faute des époux Y... que sa décision rendait inopérante ; que le premier moyen n'est pas fondé en sa première branche, ce qui rend inopérants les autres griefs de ce moyen ; que le second moyen, en ses deux branches, est irrecevable, les époux Z... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le moyen mélangé de fait fondé sur le manquement des époux Y... à leur obligation d'information ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les époux Z... et par la société civile professionnelle de X...-Massiera-Champagne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 03-16.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-16264
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 2003-01-28, 2003-04-29, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle déclare reprendre l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Productions Elbel ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Productions Elbel, associée de la SICA les producteurs alsaciens et lorrains Bureland (la SICA) à laquelle elle livrait des oeufs, a, après avoir été mise en redressement judiciaire, assigné cette dernière en remboursement de certaines sommes en lui reprochant d'avoir indûment retenu celles-ci sur le prix de ses livraisons ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que pour retenir que, contrairement à ce que prétendait la société Productions Elbel, les livraisons qu'elle effectuait ne se faisaient pas sur la base de prix fermes mais donnaient lieu à des paiements d'acomptes puis à des régularisations ultérieures, l'arrêt attaqué relève que le règlement intérieur de la SICA prévoit deux systèmes de paiement, l'un en fonction du prix de vente après déduction de frais forfaitaires aux sociétaires de type indépendant et l'autre "par acompte et complément de prix aux sociétaires qui utilisent les services" de la SICA et énonce que la société Elbel n'a jamais contesté avoir fait partie des sociétaires qui utilisaient les services de la Centrale ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la SICA se prévalait d'une pratique conforme aux usages suivis dans les coopératives sans invoquer les dispositions du règlement intérieur instituant deux systèmes de paiement tandis que la société Productions Elbel ne faisait pas état d'une distinction entre deux catégories de sociétaires, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Productions Elbel de sa demande principale, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003 et rectifié par l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la SICA Producteurs alsaciens et lorrains Bureland aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 03-16.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-16296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à l'issue d'une cholécystectomie sous coelioscopie, Mme X... a présenté deux plaies de l'aorte qui ont nécessité en urgence une intervention chirurgicale ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., chirugien ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2002) l'a déboutée de son action en réparation de son préjudice corporel, mais a dit que M. Y... avait manqué à son obligation d'information sur les risques encourus et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité au titre de la perte de chance ainsi subie par sa patiente ; Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que la cholécystectomie avait été effectuée selon les règles de l'art, que la fréquence de telles plaies au cours des coelioscopies étaient de 0,1 à 1/1000 selon les séries, que ces plaies survenaient pratiquement toujours lors des temps aveugles de la coelioscopie, que la réalisation de ce risque n'était pas en soi la démonstration que le praticien avait commis une erreur de point d'impact de son instrument ou un faux mouvement qui devrait être qualifié de maladresse, que la ponction de l'aorte était un accident et qu'aucune faute ni erreur ne pouvait être relevée ; qu'elle a pu déduire de ces constatations desquelles il résultait qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... de n'avoir pas évité l'atteinte survenue, que sa responsabilité ne pouvait être retenue au titre des soins prodigués ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.