Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 95-21.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 95-21750
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bayonne (chambre du conseil) 1995-10-16, 1995-10-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant villa Fleur de France, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Bayonne (chambre du conseil), au profit : 1°/ de l'association Sauvegarde de l'enfance du Pays basque, dont le siège est ..., 2°/ de M. Maurice Z... demeurant ..., 3°/ de Mme Denise Z..., ayant pour gérant de tutelle la Sauvegarde de l'enfance du Pays basque, défendeurs à la cassation ; En présence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, domicilié en son Parquet, ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Sauvegarde de l'enfance du Pays basque et de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bayonne, 16 octobre 1995) de l'avoir dessaisie de ses fonctions d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa soeur, Mme Z..., et d'avoir nommé la Sauvegarde de l'enfance du Pays basque en qualité de gérante de la tutelle, alors qu'il ne résulte ni du dossier, ni des énonciations de l'ordonnance du juge des tutelles que celui-ci l'ait invitée à fournir ses explications, de sorte que le Tribunal aurait violé les articles 448 et 497 du Code civil et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, entendue par le tribunal de grande instance, Mme X... n'a pas soutenu ce moyen qui, proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge constate, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète; qu'en s'abstenant de toute recherche à ce sujet, le Tribunal a privé son jugement de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pau ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Sauvegarde de l'enfance du Pays basque et de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Condition - Constatation de l'inutilité d'une tutelle complète.