Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-45.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro d'affaire : 07-45358
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-10-10
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2007) que M. X..., délégué du personnel de l'établissement La Plaine de l'Ain de la société Endel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de déplacement en application de l'accord national de la métallurgie du 26 février 1976 en alléguant que l'employeur avait unilatéralement maintenu, après son terme et sans rechercher un nouvel accord, l'application d'un accord d'établissement conclu avec les délégués du personnel le 6 octobre 2003 qui adaptait l'indemnisation des déplacements ; Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement en application de l'accord national de la métallurgie du 26 février 1976 alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un accord atypique ne constitue le délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du code du travail que lorsque cet accord porte sur une des matières relevant de la négociation annuelle obligatoire énumérées à l'article L. 132-27 du code du travail et a eu pour objet ou pour effet de porter atteinte au monopole que la loi a conféré aux organisations syndicales pour représenter les intérêts des salariés dans la négociation collective ; que viole l'article 1134 du code civil et fait une fausse application des textes susvisés l'arrêt attaqué qui pose la règle générale que tout accord, conclu par l'employeur avec les délégués du personnel d'une entreprise où il existe des délégués syndicaux serait nécessairement nul et constituerait le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; 2°/ en toute hypothèse que la conclusion par l'employeur d'un accord avec les représentants élus du personnel n'entraîne pas la nullité de l'accord, même en présence de délégués syndicaux dans l'entreprise ; qu'un tel accord atypique a la valeur normative d'un engagement unilatéral de l'employeur ; que viole, de plus fort l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui prononce la nullité de l'accord du 6 octobre 2003 du seul fait qu'il a été conclu par l'employeur avec des délégués du personnel dans une entreprise où il existe des délégués syndicaux ; 3°/ qu'un accord atypique a la valeur normative d'un engagement unilatéral de l'employeur et qu'en cas de conflit avec des dispositions d'une convention collective ayant le même objet ou la même cause, il appartient aux juges du fond d'appliquer la disposition la plus favorable aux salariés ; que, comme l'exposait la société Endel dans ses conclusions (p. 6 et suivantes), l'article 1.4.1 de l'accord national du 26 février 1976 définit le déplacement, petit ou grand, donnant droit en vertu de cet accord au bénéfice d'indemnités de déplacement comme celui accompli par le salarié pour exécuter son travail dans un autre lieu d'activité que son lieu d'attachement en lui faisant supporter à cette occasion « une gêne particulière et des frais inhabituels », tandis que le droit aux indemnités de déplacement prévues par l'accord atypique du 6 octobre 2003 est reconnu sans aucune condition de gêne particulière ou de frais inhabituels, de sorte que les dispositions de l'accord atypique relatives aux déplacements étaient globalement plus favorables que celles de la Convention collective ayant le même objet ; que dès lors viole l'article 1134 du code civil et le principe fondamental de droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, la cour d'appel qui refuse d'opérer la moindre comparaison entre les dispositions de la Convention collective et celles de l'accord atypiques ayant pour objet l'indemnisation des déplacements ; 4°/ que, selon l'article 1.5.2 de l'accord national du 26 février 1976, est considéré comme un grand déplacement le déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de cinquante kilomètres du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à deux heures trente par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition ; que, dans ses conclusions, la société Endel établissait qu'à aucun moment, quels qu'aient été le lieu du domicile du salarié et ses divers lieux de travail, le temps normal de voyage aller-retour de M. X... avait toujours été inférieur à deux heures trente ; que prive sa décision de toute base légale, au regard de la disposition conventionnelle susvisée, l'arrêt qui fait droit à l'intégralité des demandes de M. X... sans aucunement vérifier si les conditions cumulatives posées par ce texte sont remplies ; 5°/ que, pour les mêmes raisons, viole l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui omet de répondre aux conclusions de la société Endel tendant à démontrer que les déplacements professionnels de M. X... ne pouvaient être qualifiés de « déplacement » au sens des dispositions de l'accord national du 26 février 1976 ; Mais attendu que si un accord conclu avec des représentants du personnel n'est pas nécessairement constitutif d'un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et comme tel nul , il n'a ni la valeur ni les effets d'un accord collectif de sorte qu'il n'est pas opposable aux salariés ; D'où il suit qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première et deuxième branches du moyen, la cour d'appel qui a fait application de l'accord national de la métallurgie du 26 février 1976 dont se prévalait M. X..., après avoir constaté qu'il remplissait les conditions fixées par les articles 1-4 et 1-5 pour prétendre aux indemnités de grand déplacement prévues par cet accord a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Endel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Endel à payer à M. Tahar X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Endel. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... devait être indemnisé de ses grandes déplacements sur la base de la Convention collective de la Métallurgie de la région parisienne à compter du 1er juillet 2004 et, en conséquence, D'AVOIR condamné la Société ENDEL à verser à Monsieur X... les sommes de 9.327,50 euros à titre de frais de grand déplacement et D'AVOIR condamné en outre la Société ENDEL à verser à Monsieur X... les sommes supplémentaires de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.411-17 du Code du travail, tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées par le titre III du livre 1er du présent code et notamment celles de l'article L.132-1 du même code, dont il résulte que la convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de nullité, qui est conclu entre : d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L.133-2 du présent code, ou qui sont affiliées audites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ; qu'en conséquence, tout accord conclu par l'employeur avec les délégués du personnel d'une entreprise où il existe des délégués syndicaux est nul et constitue le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; que l'accord du 6 octobre 2003 est donc dépourvu d'effet ; que les droits de Tahar X... doivent être appréciés au regard des dispositions de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement des personnels des industries de la métallurgie, seul applicable durant la période couverte par la demande ; que tout déplacement pour lequel employeur ne met pas de moyen de transport à la disposition du salarié entraîne pour ce dernier une gêne inhabituelle au sens de l'article 1-4 de l'accord national susvisé ; que l'impossibilité de prendre son repas à domicile ou dans un restaurant d'entreprise implique des frais inhabituels ; que le temps normal de voyage envisagé par l'article 1-5 de l'accord est celui de nécessité par l'utilisation des transports en commun lorsqu'aucun moyen de transport n'est mis à la disposition du salarié ; que le tableau de calculs présenté par Tahar X... sera par conséquent entériné, et le jugement confirmé en ce qu'il a condamné la S.A. ENDEL à payer au salarié la somme de 9 327,50 ; que, cependant, aux termes de l'arrêté du 26 mai 1975, lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement ne sont réputées utilisées conformément à leur objet que pour la fraction qui n'excède pas un certain montant ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour la fraction qui excède ce montant, la preuve doit être rapportée de ce que les indemnités allouées à ces titres ont été utilisées conformément à leur objet ; qu'en conséquence, à défaut d'une telle preuve, la somme de 9 327,50 sera une somme brute, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point ; qu'après avoir obtenu de Tahar X... la signature d'un accord à durée déterminée, la S.A. ENDEL a pérennisé l'application de cet accord au-delà du terme convenu ; qu'en abusant ainsi de la bonne foi de ce représentant du personnel, elle a causé à ce dernier un préjudice qui justifie l'octroi d'une indemnité de 2000 ; ETANT RAPPELE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT QUANT A EUX CONSIDERE QUE « les frais de déplacement de M. Tahar X... étaient indemnisés sur la base de la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne ; qu'un accord prévoyant un nouveau barème d'indemnisation des petits et grands déplacements a été signé par la SA ENDEL et les partenaires sociaux le 6 octobre 2OO3 ; que la SA ENDEL ne rapporte pas la preuve que cet accord pouvait être prorogé au-delà du 3O juin 2OO4 sans la signature d'un nouvel accord entre les parties ; que la SA ENDEL n'apporte aucun élément permettant de considérer que cet accord était plus favorable pour les salariés que la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne ; qu'en l'espèce, la prorogation de l'accord du 6 octobre 2OO3 est défavorable à M. Tahar X... » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la conclusion d'un accord atypique ne constitue le délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L.412-1 et L.481-2 du Code du travail que lorsque cet accord porte sur une des matières relevant de la négociation annuelle obligatoire énumérées à l'article L. 132-27 du Code du travail et a eu pour objet ou pour effet de porter atteinte au monopole que la loi a conféré aux organisations syndicales pour représenter les intérêts des salariés dans la négociation collective ; que viole l'article 1134 du Code civil et fait une fausse application des textes susvisés l'arrêt attaqué qui pose la règle générale que tout accord, conclu par l'employeur avec les délégués du personnel d'une entreprise où il existe des délégués syndicaux serait nécessairement nul et constituerait le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la conclusion par l'employeur d'un accord avec les représentants élus du personnel n'entraîne pas la nullité de l'accord, même en présence de délégués syndicaux dans l'entreprise ; qu'un tel accord atypique a la valeur normative d'un engagement unilatéral de l'employeur ; que viole, de plus fort l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui prononce la nullité de l'accord du 6 octobre 2003 du seul fait qu'il a été conclu par l'employeur avec des délégués du personnel dans une entreprise où il existe des délégués syndicaux ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'un accord atypique a la valeur normative d'un engagement unilatéral de l'employeur et qu'en cas de conflit avec des dispositions d'une convention collective ayant le même objet ou la même cause, il appartient aux juges du fond d'appliquer la disposition la plus favorable aux salariés ; que, comme l'exposait la Société ENDEL dans ses conclusions (p. 6 et suivantes), l'article 1.4.1 de l'accord national du 26 février 1976 définit le déplacement, petit ou grand, donnant droit en vertu de cet accord au bénéfice d'indemnités de déplacement comme celui accompli par le salarié pour exécuter son travail dans un autre lieu d'activité que son lieu d'attachement en lui faisant supporter à cette occasion « une gêne particulière et des frais inhabituels », tandis que le droit aux indemnités de déplacement prévues par l'accord atypique du 6 octobre 2003 est reconnu sans aucune condition de gêne particulière ou de frais inhabituels, de sorte que les dispositions de l'accord atypique relatives aux déplacements étaient globalement plus favorables que celles de la Convention collective ayant le même objet ; que dès lors viole l'article 1134 du Code civil et le principe fondamental de droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, la cour d'appel qui refuse d'opérer la moindre comparaison entre les dispositions de la Convention collective et celles de l'accord atypiques ayant pour objet l'indemnisation des déplacements ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE, selon l'article 1.5.2 de l'accord national du 26 février 1976, est considéré comme un grand déplacement le déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 km du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2 heures 30 par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition ; que, dans ses conclusions (p. 9), la Société ENDEL établissait qu'à aucun moment, quels qu'aient été le lieu du domicile du salarié et ses divers lieux de travail, le temps normal de voyage aller-retour de Monsieur X... avait toujours été inférieur à 2 heures 30 ; que prive sa décision de toute base légale, au regard de la disposition conventionnelle susvisée, l'arrêt qui fait droit à l'intégralité des demandes de Monsieur X... sans aucunement vérifier si les conditions cumulatives posées par ce texte sont remplies ; QUE, pour les mêmes raisons, viole l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, la cour d'appel qui omet de répondre aux conclusions de la Société ENDEL tendant à démontrer que les déplacements professionnels de Monsieur X... ne pouvaient être qualifiés de « déplacement » au sens des dispositions de l'accord national du 26 février 1976.