La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1991, 90-22.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 90-22049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry 1990-11-23, 1990-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Pierre X..., demeurant châlet du Haut à Megève (Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Pierre X..., qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 ci-dessus visé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir constaté qu'il était atteint par la limite d'âge de soixante-dix ans, sans avoir tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel a fait application des dispositions des articles 2, 7° et 16, alinéa 1, du décret déjà cité ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 90-12.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-12231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1989-04-13, 1989-04-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Nadia, Monique, Jeanne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire en se plaçant pour apprécier la disparité, non à la date du divorce, mais à celle de sa décision, violant ainsi l'article 270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible, en se fondant sur les documents produits par les parties elle-mêmes, la cour d'appel n'a pas violé le texte visé au moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 89-12.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 89-12244
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-08, 1988-12-08
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Mme Béatrice Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir maintenu à Mme Y..., son ex-épouse, l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun, alors que, d'une part, les juges du fond n'auraient pas caractérisé dans quelle mesure l'intérêt de l'enfant justifiait davantage l'attribution exclusive de l'autorité parentale à la mère que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents et auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ; alors que, d'autre part, M. X... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que l'enfant commun était bien adaptée à son nouvel environnement à Chicago, et qu'il était de son intérêt que cette insertion se poursuive ; qu'en statuant par un motif inopérant en l'état du litige qui lui était ainsi soumis et en considérant que l'intérêt de l'enfant commandait de faire obstacle à la "manoeuvre" du père, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le père est seul à s'occuper de l'enfant alors que la mère, à la suite de son remariage, offre un cadre familial reconstitué, que l'intérêt que son nouvel époux porte à l'enfant est établi ; que, par ces énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié en quoi l'intérêt de l'enfant justifiait l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale à la mère et légalement justifié sa décision, abstraction faite de motif surabondant critiqué par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution à la mère - Intérêt de l'enfant.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60044
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale 1992-01-28, 1992-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc, Albin, Louis Y..., demeurant impasse de la Bruyère, Le Cres (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. François X..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Vendargues, la radiation de cette liste de M. Marc Y..., le jugement attaqué se borne à constater qu'il n'apparaît au cadastre de Vendargues, ni au titre des propriétés bâties, ni au titre du "non bâti" et qu'il est domicilié à Le Crès ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au requérant de prouver que l'électeur contesté ne remplissait aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Marc Y..., le jugement rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60045
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale 1992-01-28, 1992-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. François X..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Vendargues, la radiation de cette liste de M. Paul Y..., le jugement attaqué se borne à constater qu'il n'apparaôt au cadastre de Vendargues, ni au titre des propriétés bâties, ni au titre du "non bâti" et qu'il est domicilié à Montpellier ; qu'en se déterminant ainsi alors qu'il appartenait au requérant de prouver que l'électeur contesté ne remplissait aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Paul Y..., le jugement rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60046
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale 1992-01-28, 1992-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. François X..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Vendargues, la radiation de cette liste de M. Robert Y..., le jugement attaqué se borne à constater qu'il n'apparaît au cadastre de Vendargues, ni au titre des propriétés bâties, ni au titre du "non bâti" et qu'il est domicilié à Montpellier ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au requérant de prouver que l'électeur contesté ne remplissait aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Robert Y..., le jugement rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60047
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Antoine, demeurant à Corbara (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. B... Jean-Baptiste, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), 2°/ de M. Z... Drago, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), 3°/ de M. Girard A..., demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), 4°/ de M. X... René, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), 5°/ de M. Y... Rémi, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. C..., électeur inscrit sur la liste électorale de Corbara, contestant l'inscription de cinq électeurs sur cette liste alors que ceux-ci ne seraient pas domiciliés à Corbara ; Attendu qu'en retenant que le requérant ne produisait aucune pièce justificative et qu'il ne prouvait pas que les intéressés ne remplissaient aucune des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60048
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, en matière électorale 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Z..., demeurant 49, rue R Jésus Y... à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Claude X..., demeurant ... à Ille-Sur-Têt, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sansa, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Rivière de la liste électorale de cette commune, alors que Mlle Rivière y serait domiciliée ; Attendu qu'en retenant qu'il résultait des débats que Mlle Rivière n'avait pas son domicile dans la commune, et qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une autre des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-21.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-21519
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 1990-11-07, 1990-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... Lucien, Service des PIJ, "Le Verger" à Perrigny (Yonne), en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Lucien X..., docteur en médecine, a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de médecin psychiatre pour enfants et adolescents, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un candidat sur la liste judiciaire des experts, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 90-21.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 90-21751
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1990-11-07, 1990-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Y... Bel, demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Y... Bel a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.