Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2010, 10-82.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro d'affaire : 10-82931
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2010-03-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Laure X..., épouse Y..., - M. Pierre-Emmanuel Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BORDEAUX, en date du 17 mars 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, les a déclarés, en leur qualité de représentant légal du cabinet Haussmann, solidairement et pécuniairement responsables d'une amende de 38 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du code de procédure pénale et 111-3 , alinéa 1er, du code pénal ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, cités à comparaître, sur le fondement de l'article R. 417-6 du code de la route et des articles L. 2213-2, 2°, et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, pour une contravention au stationnement payant, les prévenus ont excipé de la nullité de la citation, faute d'indication de l'arrêté municipal réglementant le stationnement payant et ont soutenu que l'élément légal de l'infraction n'était ainsi pas caractérisé ; Attendu que, pour déclarer les prévenus pécuniairement responsables d'une amende, le jugement attaqué se borne à énoncer que la mention de l'arrêté municipal sur l'avis de contravention est superfétatoire au regard de la matérialité de l'infraction poursuivie ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions régulièrement déposées par les prévenus, s'il existait une disposition réglementaire, prise en application des articles susvisés, rendant payant le stationnement au lieu, date et heure de constatation de l'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 17 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;