La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 87-70.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 87-70296
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant à Blois 1987-09-16, 1987-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z... de MEUX, 2°) M. François de A... de MEUX, demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant à Blois, au profit de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER (Loir-et-Cher), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Y..., administrateur du cabinet de Me X..., décédé, avocat des consorts de A... de Meux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L.-12-1 du code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 14 avril 1987, le juge de l'expropriation du Loir-et-Cher a, par l'ordonnance attaquée (16 septembre 1987), prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Nouan-Le-Fuzelier, de biens appartenant à M. Z... de Meux ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance d'expropriation doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 septembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher ; ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Nouan-Le-Fuzelier, envers les consorts de A... de Meux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Blois, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 86-70.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 86-70315
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord, siégeant à Saint-Brieuc 1986-10-10, 1986-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Blandine X..., épouse Richard de Z..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°) Mme Jacqueline de Y..., veuve de M. Charles X..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord, siégeant à Saint-Brieuc, au profit de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Richard de Z... et de Mme veuve X..., de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Quay-Portrieux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juin 1989, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Richard de Z... et Mme veuve X..., se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 10 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord, au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mmes Richard de Z... et veuve Huon de Penanster de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme Richard de Z... et Mme veuve X..., envers la commune de Saint-Quay-Portrieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-10.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-10512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre section B) 1987-12-03, 1987-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Colette X... née Y..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (2e chambre section B), au profit : 1°/ de la société anonyme BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, dont le siège est à Paris (5e), ..., 2°/ de Monsieur le greffier du tribunal de grande instance de Paris, Palais de justice à Paris (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de Me Célice, avocat de la société anonyme Banque Hypothécaire Européenne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations du premier grief que le moyen faisant valoir que le commandement litigieux serait nul au motif qu'il aurait été délivré par un clerc, non par l'huissier lui-même, a été invoqué pour la première fois devant la cour d'appel, soit hors du délai prescrit, à peine de déchéance, par l'article 727 alinéa 1er du Code de procédure civile ; que Mme X... n'est donc pas fondée à se prévaloir du défaut de réponse à ce moyen ; d'où il suit que ledit grief ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, la seconde branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait du litige ; qu'une telle appréciation étant souveraine, ce second grief ne peut donc, non plus, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société anonyme Banque Hypothécaire Européenne et M. le greffier du tribunal de grande instance de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-11.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-11129
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nantes 1986-10-07, 1986-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel R. (grand-père maternel), demeurant "La Poterie" à Saint-Jean de La Motte (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu, le 7 octobre 1986, par le tribunal de grande instance de Nantes, au profit : 1°) de Mme Marcel R. (grand-mère maternelle), demeurant "La Poterie" à Saint-Jean de La Motte (Sarthe), 2°) de Mlle Sylvia R. (tante maternelle), demeurant lotissement de La Roseraie à Auvers-Le-Hamon (Sarthe), 3°) de M. Pascal R. (oncle maternel), demeurant 28 Grand Rue à La Flèche (Sarthe), 4°) de Mme Thérèse B., divorcée C. (grand-mère paternelle), demeurant "Le Port Hamoneau" à Bouaye (Loire atlantique), 5°) de Mme Brigitte C., épouse M. (tante paternelle), demeurant "Le Grand Marchaix" à Vieillevigne (Loire atlantique), 6°) de M. Michel C. (oncle paternel), demeurant 53 rue des Bouleaux à Rèze (Loire atlantique), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Marcel R., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Thérèse Briand, de Mme M. et de M. C., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir analysé les éléments d'information recueillis lors de l'enquête sociale menée auprès des familles paternelle et maternelle de l'enfant Kévin R., les juges du fond ont estimé que le cadre de vie et l'ambiance familiale que les époux M. étaient en mesure d'offrir audit enfant étaient plus propices à l'épanouissement de celui-ci que l'environnement dont il bénéficierait chez ses grands-parents ; que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 391 du Code civil, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Marcel R., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-11.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-11212
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Rennes (4e chambre) 1987-10-30, 1987-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., exerçant le commerce sous la dénomination TRANSPORTS Jean-Claude X..., domicilié au lieudit "La Crespelle", commune de La Chapelle Janson (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal de commerce de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Roger Y..., carrossier, demeurant à Gevèze, Romille (Ille-et-Vilaine), 2°/ Monsieur Gérard Z..., exploitant sous la dénomination G. Z..., domicilié à "La Devise", Larchamp (Mayenne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir analysé, de manière détaillée, tant les déclarations faites par les parties lors de leur comparution personnelle que les pièces qu'elles avaient produites, le jugement attaqué, rendu en matière commerciale, a retenu qu'il en résultait que M. X... avait commandé les travaux litigieux ; Que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation des termes du litige et de violation des articles 1108, 1315 et 1356 du Code civil, les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-18.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-18792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1987-01-13, 1987-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987, par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de la société FOSTER WHEELER FRANCE, dont le siège social est à Paris (1er), ..., 2°/ de Y... Maarten SARK, demeurant à Paris (16e), ..., 3°/ de Monsieur X..., demeurant Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., 4°/ de la société ELF FRANCE, dont le siège social est à Paris (7e), ...Université, intervenant aux lieu et place de la société ANTAR PETROLES DE L'ATLANTIQUE, défendeurs à la cassation ; - 2 - La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Les Assurances Générales de France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Foster Wheeler France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'en énonçant que la garantie prévue par les clauses litigieuses du contrat d'assurance, dont la dénaturation n'est pas alléguée, "s'applique à l'ensemble des conséquences pécuniaires résultant du sinistre et non point aux seuls dommages corporels", l'arrêt attaqué a réfuté les motifs contraires du jugement frappé d'appel dont la confirmation, de ce chef, avait été demandée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Les Assurances Générales de France à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-14.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-14601
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) 1988-02-11, 1988-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Y..., industriel, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Madame Christine X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que dans les pièces à eux soumises figuraient, d'une part, une correspondance en date du 14 avril 1986, signée du notaire chargé de la liquidation de la société d'acquêts ayant existé entre M. Y... et Mme X..., contenant les énonciations suivantes : "en ce qui concerne les lingots d'or, je n'en ai pas fait état, parce que, je ne les considère pas comme des meubles meublants et que, suite à la réunion que nous avions eue avec les clients et leurs conseils, il existe un litige à leur sujet", d'autre part, deux propositions transactionnelles et forfaitaires successives faisant figurer, l'une et l'autre, cinq lingots d'or dans le lot de "Madame", les juges du second degré ont constaté qu'invité à s'expliquer sur ces propositions, le notaire avait reconnu que ces documents émanaient incontestablement de son étude et dit qu'il n'avait pas de commentaire à donner à leur sujet ; qu'en en déduisant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, qu'il y avait lieu de tenir comme reflétant la réalité la mention figurant sur lesdites propositions, ils ont légalement justifié leur décision de faire figurer, dans la masse active de la communauté ayant existé entre les intéressés, la valeur des lingots d'or litigieux au jour le plus proche du partage ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-15.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-15332
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-05-26, 1988-05-26

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Bellevue (Ille-et-Vilaine) Roz-sur-Couesnon, ès qualitès d'héritier de Madame veuve Z..., décédée le 18 février 1986, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 2e section), au profit de : 1°) Monsieur André Y... ; 2°) Madame Marie-Thérèse Y..., demeurant ensemble à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... de Préameneu ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, d'abord, que la première branche du moyen, qui se prévaut d'une prétendue violation des dispositions de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, propres à l'exécution de bonne foi des conventions, n'est pas fondée dès lors qu'après avoir constaté que Mme Z... n'avait pas satisfait à ses obligations contractuelles dans le délai prévu par la clause résolutoire litigieuse, les juges du second degré n'ont retenu la bonne foi de l'intéressée qu'à seule fin de modérer la peine qu'en raison de sa carence elle avait encourue ; Attendu, ensuite, qu'en relevant que les parties avaient délibérément retenu une clause résolutoire particulièrement lourde et sévère pour l'acheteuse défaillante et qu'en vertu des termes parfaitement clairs de ladite clause le juge ne pouvait que constater la résolution de la vente dès lors qu'étaient réunies les conditions fixées pour son application, la cour d'appel a procédé à la recherche sollicitée par les conclusions invoquées et, ainsi, répondu à celles-ci ; d'où il suit que ni la deuxième, ni la troisième branches du moyen ne peuvent être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Peine prévue - Modération par le juge pour bonne foi du débiteur - Distinction avec la bonne foi de l'article 1134 du code civil.