Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-10-15, 1982-10-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR ; Y... MARIE-MADELEINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNEE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1200 F D'AMENDE POUR LE DELIT, 600 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 2 MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R6 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE RASTETTER MARIE-MADELEINE X... DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, A DEUX AMENDES ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR DEUX MOIS ; AUX MOTIFS QUE DEMOISELLE Y..., QUI CIRCULAIT A VITESSE REDUITE SUR LA FILE DE GAUCHE DE SON SENS DE CIRCULATION, AVAIT APPORTE UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE SANS S'ETRE PREALABLEMENT ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET SANS AVOIR AVERTI EN TEMPS UTILE LES AUTRES USAGERS DE SON INTENTION, CETTE VIOLATION DU CODE DE LA ROUTE ETANT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT AYANT PROVOQUE LA MORT DE LA VICTIME ; ALORS QUE L'ARTICLE R6 DU CODE DE LA ROUTE NE SAURAIT S'APPLIQUER LORSQUE LE VEHICULE, CIRCULANT DEJA SUR LA VOIE DE GAUCHE, SE PORTE LEGEREMENT SUR LA GAUCHE, SANS DEPASSER LA LIMITE DE LA VOIE, REALISANT AINSI UN MOUVEMENT INHERENT A TOUTE CIRCULATION ET NE CONSTITUANT PAS UN CHANGEMENT DE DIRECTION ; ET ALORS QUE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE N'EST CONSTITUE QUE S'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT DELICTUEUX ET LA MORT DE LA VICTIME ; QU'IL APPARTENAIT DONC EN L'ESPECE A LA COUR DE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, TEL QUE CARACTERISE PAR L'ARRET ATTAQUE, N'AVAIT PAS ETE EN L'OCCURRENCE LA CAUSE UNIQUE DU DECES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE MARIE-MADELEINE Y... QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE AUTOMOBILE SUR UNE CHAUSSEE A DEUX VOIES, A ENTREPRIS DE FRANCHIR INDUMENT LE TERRE-PLEIN CENTRAL POUR S'ENGAGER DANS L'AUTRE PARTIE DE L'AVENUE ; QU'AU MOMENT OU ELLE A COMMENCE A TOURNER SUR SA GAUCHE, FARID Z... QUI, CONDUISANT UNE MOTOCYCLETTE, LA SUIVAIT A UNE ALLURE NORMALE, L'A DEPASSEE ET A ACCROCHE L'AILE AVANT GAUCHE DE LA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE DESEQUILIBRE, IL A PARCOURU QUELQUES METRES AVANT DE HEURTER LA BORDURE DU TERRE-PLEIN ET, APRES AVOIR ETE EJECTE DE SON SIEGE, S'EST ECRASE SUR UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SUBISSANT DE GRAVES BLESSURES QUI DEVAIENT ENTRAINER SON DECES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MARIE-MADELEINE Y... X... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R6 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREVENUE, AVANT D'ENTREPRENDRE UN CHANGEMENT DE DIRECTION, A NEGLIGE DE REGARDER DANS SON RETROVISEUR, ET QU'ELLE A ACTIONNE LE CLIGNOTANT GAUCHE EN MEME TEMPS QU'ELLE A COMMENCE SA MANOEUVRE ALORS QUE LE MOTOCYCLISTE QU'ELLE N'AVAIT PAS VU VENIR DERRIERE ELLE, ETAIT DEJA PARVENU A HAUTEUR DE L'ARRIERE DE SON VEHICULE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, EXEMPTES D'UNSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE TOUS LES ELEMENTS DES INFRACTIONS DONT ELLE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE ET CARACTERISE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DECES DE LA VICTIME, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE DES LORS ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;