Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 24, 1982-10-26, 1982-10-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MME Y..., EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (24EME CHAMBRE) EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT L'A CONDAMNEE A 2000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET DISPENSE D'INSCRIPTION AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE S'ETRE VOLONTAIREMENT ABSTENUE, DU 3 JUIN 1980 AU 10 DECEMBRE 1981, DE REPRESENTER LA MINEURE A... A SON PERE, LE SIEUR X..., QUI AVAIT LE DROIT DE LA RECLAMER EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 3 JUIN 1980, REGULIEREMENT SIGNIFIEE ET EXECUTOIRE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI, DANS CETTE PERIODE, LA RESISTANCE DE L'ENFANT APPARAIT TRES DETERMINEE, PLUSIEURS DES DOCUMENTS PRODUITS, EN PARTICULIER LA LETTRE DU 20 MAI 1981 A L'INSPECTEUR DES LYCEES DE NICE DE Y..., MONTRENT QUE LA PREVENUE A INDUIT SA FILLE DANS LA CONVICTION QU'ELLE POUVAIT DISPOSER COMME ELLE L'ENTENDAIT DES RELATIONS AVEC SON PERE ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE GARDE CONSENTI A L'UN DES PARENTS SEPARES A POUR COROLLAIRE LE DEVOIR D'EDUCATION QUI CONTIENT L'OBLIGATION D'INCULQUER LE RESPECT DU AUX PERE ET MERE ET CELUI DES DECISIONS QUE LES CIRCONSTANCES ONT RENDUES NECESSAIRES, ET QUE Y... NE PARAIT PAS AVOIR REMPLI UTILEMENT CETTE OBLIGATION ; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES DU DOCUMENT DONT ELLE A PRETENDU TIRER SA CONVICTION - EN L'ESPECE LA LETTRE A L'INSPECTEUR DU 20 MAI 1981 - QUE LA COUR A CRU POUVOIR AFFIRMER QUE LA PREVENUE AVAIT INDUIT SA FILLE DANS LA CONVICTION QU'ELLE POUVAIT DISPOSER COMME ELLE L'ENTENDAIT DES RELATIONS AVEC SON PERE ; QUE CETTE LETTRE NE FAIT EN REALITE QUE PROTESTER CONTRE LA POSITION ADOPTEE PAR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET ENSEIGNANT DU LYCEE FREQUENTE PAR LA JEUNE FILLE EN FAVEUR DU PERE ET CONTRE LA MERE, EN RAPPELANT QUE CE PERSONNEL N'AVAIT PRECISEMENT PAS A PRENDRE POSITION DANS UNE AFFAIRE A PROPOS DE LAQUELLE ELLE AFFIRMAIT QUE L'ENFANT ET ELLE ETAIENT SEULS JUGES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR, QUI NE PRECISE PAS PAR AILLEURS A PARTIR DE QUELS AUTRES DOCUMENTS ELLE A FORME SA CONVICTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT N'EST CONSTITUE QUE S'IL Y A EU VOLONTE DE NE PAS REMETTRE L'ENFANT DE LA PART DE CELUI QUI EN A EU LA GARDE ; QUE, DES LORS QUE LE PARENT INVESTI DE LA GARDE DU MINEUR A FAIT CE QU'IL DEVAIT ET CE QU'IL POUVAIT POUR QUE LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE L'AUTRE PARENT PUISSE ETRE MIS EN OEUVRE, LE DELIT N'EST PAS CONSTITIE, MEME SI LES TENTATIVES A CETTE FIN ONT ABOUTI A UN ECHEC ; QU'EN L'ESPECE, EN IMPUTANT A FAUTE A LA PREVENUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR PARU REMPLI UTILEMENT L'OBLIGATION RESULTANT DE SON DROIT DE GARDE QUI CONSISTE A INCULQUER A L'ENFANT LE RESPECT DE SES PERE ET MERE ET DES DECISIONS DE JUSTICE QUE LES CIRCONSTANCES ONT RENDUES NECESSAIRES, C'EST-A-DIRE D'AVOIR ECHOUE A CONVAINCRE LA JEUNE FILLE, LA COUR A IMPOSE A LA MERE UNE VERITABLE OBLIGATION DE RESULTAT QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI PENALE ; ALORS, DE TROISIEME PART QU'EN AFFIRMANT QUE LA PREVENUE NE PARAISSAIT PAS AVOIR REMPLI UTILEMENT L'OBLIGATION RESULTANT DE SON DROIT DE GARDE, QUI CONSISTE A INCULQUER A L'ENFANT LE RESPECT DE SES PERE ET MERE ET DES DECISIONS DE JUSTICE QUE LES CIRCONSTANCES ONT RENDUES NECESSAIRES, LA COUR S'EST DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ; ALORS ENFIN QUE LA PREVENUE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE SON ETAT DE SANTE DEFICIENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EXPLIQUAIT QU'ELLE N'AIT PU CONTRAINDRE SA FILLE ; QUE CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE EST DEMEURE SANS REPONSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PAR ORDONNANCE DU 3 JUIN 1980, LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE DES EPOUX Y... - X... A ETE CONFIEE A LA MERE, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ETANT ACCORDE AU PERE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'ATTITUDE DE LA MERE, QUI A INDUIT SA FILLE DANS LA CONVICTION QU'ELLE POUVAIT AGIR COMME ELLE L'ENTENDAIT, N'EST PAS ETRANGERE A LA RESISTANCE DE L'ENFANT A TOUTE RELATION AVEC SON PERE PENDANT LA PERIODE INCRIMINEE ; QUE LA COUR RELEVE QUE LA PREVENUE, QUI NE PARAIT PAS, AU VU DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, AVOIR REMPLI UTILEMENT L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT D'INCULQUER A SA FILLE LE RESPECT DU AUX PERE ET MERE ET AUX DECISIONS DE JUSTICE, NE PEUT INVOQUER L'ETAT DE SANTE DE SA FILLE QUI N'A CONNU QUE DE BANALES DISPENSES DE COURS ; QU'ELLE AJOUTE ENFIN QU'IL N'EST PAS SOUTENU PAR MME Y... QUE SON ETAT DE SANTE PERSONNEL AIT EU UNE INCIDENCE SUR LA REALISATION DE L'INFRACTION AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET L'ATTITUDE D'UN MINEUR A L'EGARD DE CELUI QUI LE RECLAME, NE SAURAIT CONSTITUER POUR CELUI QUI A L'OBLIGATION DE LE REPRESENTER NI UNE EXCUSE LEGALE, NI UN FAIT JUSTIFICATIF A MOINS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI NE RESULTENT PAS DE LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI