Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1996, 93-44.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-12
Numéro d'affaire : 93-44787
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1993-07-09, 1993-07-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 93-44.787 et E 93-44.789 formés par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) , au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 2°/ de M. Frédéric Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n C 93-44.787 et E 93-44.789; Attendu, selon les deux arrêts attaqués, que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), placée sous la tutelle du ministère des Affaires culturelles, a pour objet de participer à la sauvegarde du patrimoine archéologique national; qu'à l'occasion des projets de grands travaux immobiliers ou d'aménagement du territoire, elle est chargée par l'autorité administrative de procéder, dans un premier temps, à des études et à des sondages pour rechercher les risques d'atteinte au patrimoine archéologique et pour déterminer si des fouilles doivent être entreprises ; qu'ensuite, elle peut éventuellement être chargée des fouilles proprement dites; que, pour les besoins de sa mission sur les chantiers qui lui sont confiés, elle recrute, sous diverses qualifications, des archéologues ou des vacataires scientifiques avec lesquels elle conclut des contrats à durée déterminée; que c'est ainsi qu'elle a engagé M. X... à sept reprises successives depuis le 1er juin 1989 et M. Y... à douze reprises à partir du 19 septembre 1988; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFAN fait grief aux arrêts attaqués d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de chacun des deux salariés en un contrat à durée indéterminée, après avoir rejeté l'exception de procédure soulevée par elle et tirée de la saisine directe par les demandeurs en requalification du bureau de jugement, alors, selon le moyen, que l'article L. 511-1 du Code du travail impose une phase préliminaire de conciliation devant le conseil de prud'hommes et que cette formalité est d'ordre public; que, selon l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990, les dispositions de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur, soit le 16 juillet 1990; qu'il en va notamment ainsi de l'article L. 122-3-13 nouveau du Code du travail selon lequel lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement; qu'en conséquence, ayant constaté que le salarié se prévalait notamment pour justifier sa demande de requalification de contrats conclus et exécutés, ou renouvelés antérieurement au 16 juillet 1990, la cour d'appel aurait dû en déduire que le salarié ne pouvait saisir directement le bureau de jugement; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 511-1 du Code du travail, ainsi que l'article L. 122-3-13 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 et l'article 43 de cette même loi; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné relatif à l'application immédiate de la règle nouvelle de procédure instituée par cette loi, la cour d'appel a constaté que les trois derniers des contrats conclus respectivement avec les deux salariés concernés, distincts des contrats précédents, étaient intervenus postérieurement au 16 juillet 1990, date d'entrée en vigueur de ladite loi; qu'elle a ainsi justifié sa décision; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.122-1-1 3 et D.121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'action culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu, dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire; Attendu que, pour requalifier les différents contrats de travail à durée déterminée liant l'AFAN à chacun des salariés susnommés en un seul et même contrat à durée indéterminée, procéder à une reconstitution de carrière et condamner l'employeur à payer aux intéressés une indemnité correspondant à un mois de salaire et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que les contrats conclus par l'AFAN ne relèvent pas des cas de recours aux contrats d'usage et aux dérogations qui s'y attachent; qu'en effet, si l'AFAN dépend nécessairement du secteur de l'action culturelle, secteur visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, et bénéficie en conséquence d'une présomption d'usage constant, les embauches qu'elle contracte ne satisfont pas aux conditions définies par l'article L. 122-1-1, 3 , du même Code ; qu'en effet, tant l'activité habituelle d'archéologie des salariés, activité scientifique ainsi dénommée dans le contrat, et donc activité de recherche impliquant qualification, technicité et constance, que celle de l'entreprise, dont l'objet premier et permanent est la conduite de chantiers de fouilles pour lesquelles elle dispose quasiment d'un monopole au niveau national avec la participation constante de très nombreux salariés, dans un but de recherches historiques et de sauvegarde du patrimoine, ne sont nécessairement ni ponctuelles, ni soumises aux rythme et contingences des activités du secteur de l'action culturelle donnant lieu à des contrats à durée déterminée dérogatoires, contrats dont l'usage ne peut, en toute hypothèse, s'apprécier dans le cadre unique de l'entreprise qui les impose; que, de surcroît, l'emploi spécifique défini dans les différents contrats ne présente pas un caractère par nature temporaire, le travail de fouille ou d'étude, même s'il suppose une certaine mobilité du chercheur d'un chantier à l'autre à l'instar de celle requise par les emplois du bâtiment, imposant pour un travail de qualité, au niveau d'emploi du salarié, permanence et expérience ; que, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-1 du Code du travail, la répétition, au cours de plusieurs années de travail, de missions toujours semblables dont l'objet demeure, de manière habituelle, lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et dont le terme effectif, du fait de cette répétition, devient imprécis pour le salarié, implique nécessairement un contrat de travail à durée globale indéterminée; Qu'en statuant ainsi, alors que la répétition de missions semblables pendant plusieurs années était autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail dans la mesure où les contrats étaient conclus successivement avec le même salarié au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 de ce Code et qu'elle ne suffisait donc pas à caractériser la nature permanente de l'emploi occupé par chaque salarié, - les engagements successifs pouvant avoir été conclus pour des tâches différentes, dont chacune était précise et déterminée -, la cour d'appel, qui s'est bornée à des considérations d'ordre général relatives à l'activité de l'AFAN et à la situation quasi monopolistique dont elle jouissait, sans rechercher, de façon précise, si, compte tenu de la nature spécifique des missions confiées à chacun des archéologues sur différents sites de fouilles, l'emploi occupé par chacun d'eux ne présentait pas un caractère temporaire, justifiant le recours à des contrats à durée déterminée, a privé sa décision de base légale; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus le 9 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims; Condamne MM. X... et Y..., envers l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Renouvellement de contrats successifs - Conditions - Fouilles archéologiques. PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Dispense - Application dans le temps de la loi du 12 juillet 1990.