La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-11.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 01-11678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a donné naissance le ... à une fille prénommée Y... ; que le 22 octobre 1997, elle a assigné M. Z... en recherche de paternité naturelle ; que le tribunal de grande instance a rejeté un moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir de la mère de l'enfant, constaté l'existence de présomptions graves de paternité à l'encontre du défendeur et, avant dire droit, ordonné une expertise sanguine ; Attendu que saisie de l'appel interjeté par M. Z..., la cour d'appel de Montpellier a, par arrêt du 22 février 2001, dit ce recours irrecevable, aux motifs que le jugement déféré n'avait pas tranché une partie du principal ; Attendu que M. Z... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement, qui constate dans son dispositif l'existence de présomptions graves de paternité après avoir réfuté les moyens de fond contestant l'existence de ces présomptions, tranche une partie du principal et est comme tel susceptible d'un appel immédiat ; Mais attendu qu'il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, que seules peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond, les décisions qui tranchent tout ou partie du principal ou qui, statuant sur un incident, mettent fin à l'instance ; que le jugement déféré s'étant borné à admettre l'existence de présomptions graves de paternité rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, l'appel a été déclaré à bon droit irrecevable ; D'où il suit que le moyen, tiré d'une violation des articles 340 du Code civil et 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-11.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 01-11920
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM Atlantique-Vendée de la reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'après avoir procédé au remboursement anticipé d'un prêt, l'EURL Sofima a, avec sa caution M. X..., assigné la Caisse régionale de Cédit agricole mutuel de la Vendée en annulation de la clause prévoyant une indemnité de remboursement anticipé qu'ils avaient refusé de payer ; Attendu que pour annuler, sur le fondement de l'article 1129 du Code civil comme ayant un objet non déterminable, la clause prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé, l'arrêt retient que l'obligation n'est pas déterminée par référence à des éléments extérieurs à la volonté du prêteur mais fixée unilatéralement par ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Sofima et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 02-11.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-11954
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 2000-10-16, 2000-10-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'en juin 1998, le véhicule de M. X..., ressortissant allemand, est tombé en panne par suite d'une rupture de la durite du radiateur ; que la société Auto dépannage service (ADS), garagiste, a effectué une réparation provisoire destinée à permettre à M. X... de rentrer en Allemagne pour y faire réparer son véhicule ; que le lendemain, le véhicule a subi une nouvelle panne de radiateur qui a endommagé le moteur ; que M. X... a assigné la société ADS en paiement d'une somme correspondant au coût de remplacement du moteur et aux frais d'expertise ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 16 octobre 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que l'article 1382 du Code civil ne pouvait trouver application en l'espèce, alors que, dans le dernier état de ses écritures, M. X... fondait son action sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déboutant M. X... de l'intégralité de ses demandes sans même vérifier si la société ADS rapportait bien la preuve, lui incombant, de ce qu'elle avait averti son client des risques présentés par la réparation provisoire qu'il demandait, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1315 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant totalement d'examiner le rapport initial et le rapport complémentaire de l'expert régulièrement versés aux débats par M. X..., le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décidait d'écarter, après avoir relevé que M. X... avait refusé l'immobilisation de son véhicule pendant deux jours pour que la réparation puisse être faite avec les pièces appropriées, et que la société ADS avait effectué, à sa demande, une réparation de fortune, a, sans modifier l'objet du litige, souverainement estimé qu'il résultait de l'ordre de réparation que le client avait connaissance du fait que cette intervention n'avait pu être réalisée dans les règles de l'art ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, le jugement est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-12.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-12526
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section B) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, que la société Euroloisirs (la société) reprise en 1992 par la société Castorama, exploite à Nîmes un commerce de bricolage sur une surface de vente de 10 000 mètres carrés, après autorisation d'extension des locaux, couvrant antérieurement une surface de 7 213 mètres carrés, donnée par la Commission départementale d'équipement commercial (la commission) le 28 septembre 1998 ; que, le 9 mars 1999, l'Union des Commerçants, industriels et artisans de Nîmes (UCIA) a fait citer la société devant le tribunal de grande instance de cette ville aux fins de faire constater la péremption des autorisations ayant permis l'exploitation d'une surface de 7 213 mètres carrés et d'interdire sous astreinte toute exploitation sur cette surface en cours de construction ; Attendu que, pour débouter l'UCIA de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en affirmant qu'était accordée l'autorisation de procéder à l'extension de 2 787 mètres carrés, soit, après réalisation du projet de la société, l'exploitation d'une surface totale de 10 000 mètres carrés, la commission s'est prononcée non seulement sur l'extension, mais sur le projet lui-même, de sorte qu'elle a implicitement mais nécessairement apprécié la validité de l'exploitation de 7 213 mètres carrés, aujourd'hui critiquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire n'a pas compétence pour interpréter un acte administratif individuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Euroloisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société anonyme Euroloisirs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-12.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 01-12649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A) 2001-04-03, 2001-04-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Catherine X... est décédée le 2 décembre 1992 laissant pour lui succéder son conjoint Victor Y... et leurs deux enfants François et Sylvie ; que le 1er octobre 1998, au cours de l'instance en partage de la succession, M. Y... est décédé laissant, outre ses enfants, sa seconde épouse, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux ; que cette dernière a demandé à François et Sylvie Y... le rapport à l'actif successoral de son mari des dons manuels qui leur avaient été consentis avant décembre 1992 ; que reconventionnellement, ces derniers ont demandé que la succession de leur père soit déclarée redevable d'une indemnité pour l'occupation des immeubles qui avaient été acquis par la communauté de biens ayant existé entre leurs parents ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001) a rejeté la demande en rapport de dons manuels aux motifs que Victor Y... a établi deux listes écrites de biens donnés à ses enfants jusqu'au 2 décembre 1992, que toutefois ces listes constituent des preuves faites à soi-même et que par ailleurs, ces biens dits donnés du temps du vivant de la première épouse ressortent de dons manuels faits par les deux parents communs en biens de façon à peu près équivalente à leurs deux enfants pour des biens en majorité consomptibles ce dont il résulte une volonté des parents à l'époque de dispenser leurs enfants de rapport ; que la cour d'appel ayant ainsi relevé les circonstances de fait dont elle a déduit, souverainement, la volonté des époux Y.../X... de dispenser leurs enfants de tout rapport des dons consentis, le grief de la 4ème branche n'est pas fondé et les autres griefs sont inopérants ; Et sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande également reproduit en annexe : Attendu que le moyen, en ses deux branches n'est pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Monique Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 03-12.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 03-12771
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C) 2002-06-05, 2002-06-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2002) d'avoir condamné M. Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 15 244,90 euros sous forme de versements annuels pendant huit années et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à ce titre, d'une rente viagère mensuelle de 228,67 euros ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; Attendu, d'autre part, que, par une interprétation nécessaire des conclusions ambiguës de l'intimée sur ce point, la cour d'appel a estimé que Mme X... faisait état de son âge afin d'obtenir une prestation compensatoire et non afin de voir fixer celle-ci sous forme de rente viagère ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-30.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-30124
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne 2001-11-14, 2001-11-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a signifié le 5 juillet 2001 à M. X... deux contraintes aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes aux exercices 1994 à 1998 inclus ; que l'intéressé a formé opposition le 13 septembre 2001 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Carcassonne, 14 novembre 2001) a constaté la forclusion et validé les contraintes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour valider les contraintes et condamner M. X... au paiement des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné à affirmer sans nullement le justifier que "la créance de la Caisse de mutualité sociale de l'Aude et la forclusion est démontrée, il convient de valider les contraintes" ; qu'ainsi le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en mentionnant expressément d'une part, que les contraintes avaient été signifiées le 5 juillet 2001 et d'autre part, que l'opposition avait été formée le 13 septembre 2001, ce dont il ressortait nécessairement qu'elle était tardive et que la créance ne pouvait plus être contestée, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Mutualité sociale agricole de l'Aude ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-30200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-12-10, 2001-12-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 11 septembre 1995, M. X... a ressenti une vive douleur à l'épaule et au bras gauches au moment de l'ouverture de la porte du camion dont il avait la charge pour le compte de son employeur la Société des établissements Charles Queyras ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 décembre 2001) d'avoir rejeté le caractère professionnel de l'accident alors que le jugement, authentifié par le Greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; qu'il résulte de ces mentions que le greffier présent lors des débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les conclusions du docteur Y..., médecin contrôleur de la Fédération du bâtiment et des travaux publics, désigné par l'employeur pour procéder à une contre-visite médicale du salarié, ne pouvaient être opposées à la caisse primaire d'assurance maladie sans que les éléments sur lesquels ces conclusions se fondaient, l'ordonnance du médecin traitant et la liste des produits pharmaceutiques achetés, aient été communiqués à la Caisse et soumis à sa discussion, comme elle le réclamait ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur des éléments de la cause et notamment les conclusions du docteur Y..., dont le rapport a été soumis à la discussion des parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la Caisse dans le détail de son argumentation relative aux éléments sur lesquels se fondaient ces conclusions, a pu en déduire que l'accident de M. X... ne constituait pas un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-13.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 01-13060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-04-17, 2001-04-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aig Europe de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Dalkia, venant aux droits de la société Esys Montenay ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société d'économie mixte d'exploitation de Faucigny (la SAEMEF), a qui était confiée l'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures, a souscrit auprès de la société Aig Europe une police d'assurance "bris de machine et pertes d'exploitation"; qu'à la suite d'un sinistre ayant affecté la turbine de l'usine, l'exploitant et l'assureur ont été assignés en paiement du coût des travaux de remise en état par la société chargée de l'entretien et de la maintenance de la turbine;que la SAEMEF a conclu à la condamnation de la société Aig Europe à l'indemniser de toutes les conséquences du sinistre ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt critiqué (Chambéry, 17 avril 2001) ni de ses conclusions d'appel que la société Aig Europe ait soutenu devant les juges du second degré, d'une part, que la condamnation de l'assureur à une indemnité majorée de la TVA suppose que l'assuré établisse que cette taxe reste définitivement à sa charge, et d'autre part, que son indemnisation, notamment au titre des pertes d'exploitation, ne saurait excéder le montant du préjudice qu'il a subi ; qu'ainsi, en ses deux branches, le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Aig Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 02-13.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 02-13076
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée, déclarant venir aux droits de la compagnie d'assurance Samda, a assigné M. X... en paiement de cotisations d'assurances dues au titre de contrats souscrits auprès de cette dernière; que M. X... lui a contesté sa qualité à agir ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des productions que le transfert de portefeuille litigieux a été approuvé par arrêté ministériel du 26 décembre 1995, publié au JO du 29 décembre ; que le premier moyen est donc inopérant ; qu'ensuite, M. X..., ayant fait l'aveu dans ses écritures présentées devant le tribunal d'instance (Nice, 31 octobre 2000) de l'existence du contrat d'assurance litigieux, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.