Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-03-16, 1981-03-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 MARS 1981 QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1979, X... ALAIN A SOLLICITE LA CONFUSION DES PEINES SUIVANTES : 1° 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, PEINE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 21 JUIN 1974 ; 2° 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION COURANT 1975, PEINE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE LE 28 FEVRIER 1978, 3° 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE COMMIS LE 20 AVRIL 1976, PEINE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORREC TIONNEL DE NICE LE 22 MARS 1978 ; 4° 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET VOL, COMMIS COURANT FEVRIER ET AVRIL 1976, PEINE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 SEPTEMBRE 1978 ; 5° 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ESCROQUERIES COMMIS DE DECEMBRE 1976 A SEPTEMBRE 1977, PEINE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY LE 18 DECEMBRE 1978 ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY EN DATE DU 15 FEVRIER 1980 CETTE REQUETE A ETE REJETEE ; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A EGALEMENT, PAR L'ARRET ATTAQUE, REJETE LA CONFUSION DES PEINES DEMANDEE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 145, 150, 153 A 161, 379, 405, 408 DU MEME CODE, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE 1975, DES ARTICLES 569 ALINEA 1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA CONFUSION DE 5 PEINES DE NATURE CORRECTIONNELLE DONT LE TOTAL ETAIT DE 7 ANS ET 9 MOIS ; AUX MOTIFS QUE LA COUR CONSIDERE QUE LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 21 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EST DEVENUE DEFINITIVE APRES EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AUX FAITS AYANT MOTIVE LES AUTRES CONDAMNATIONS ; ALORS QUE LE DELAI DONNE POUR SE POURVOIR ET LE RECOURS FORME SUSPENDENT L'EXECUTION D'UNE DECISION PENALE QUI EST ALORS PRIVEE DE TOUT CARACTERE DEFINITIF ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER COMME ETANT DEVENUE DEFINITIVE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI UNE PEINE PRONONCEE PAR UN ARRET DONT LE REQUERANT AVAIT INDIQUE DANS SA REQUETE ET SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT ETE FRAPPE DE POURVOI ET QUE L'ARRET DE REJET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIE EN SEPTEMBRE 1977, EPOQUE A LAQUELLE LA CONDAMNATION EN DATE DU 21 JUIN 1974 EST DEVENUE DEFINITIVE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LEUR INSUFFISANCE EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QU'EN OUTRE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS QUI LEUR SONT SOUMISES ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, X... A SOUTENU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 21 JUIN 1974 AVAIT ETE FRAPPE DE POURVOI ET APRES SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE REJETANT SON POURVOI, N'ETAIT DEVENU DEFINITIF QU'EN SEPTEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC LES AUTRES PEINES ETAIT IMPOSSIBLE LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA PEINE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 21 JUIN 1974 ETAIT DEVENUE DEFINITIVE APRES EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AUX FAITS AYANT MOTIVE LES AUTRES CONDAMNATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DATE A LAQUELLE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 145, 150, 153 A 161, 379, 405, 408 DU MEME CODE, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE 1975, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA CONFUSION DE 4 PEINES DE NATURE CORRECTIONNELLE DONT LE TOTAL ETAIT DE 6 ANS ET 3 MOIS ; AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE REJETER LA CONFUSION COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES FAITS, DE LA PERSONNALITE DU CONDAMNE ET DE SES ANTECEDENTS JUDICIAIRES ; ALORS QUE LA CONFUSION ETAIT DE DROIT DANS LA LIMITE DE 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, PLUS FORTE PEINE ENCOURUE ; QU'EN EFFET, S'AGISSANT DE FAITS DISTINCTS NON SEPARES ENTRE EUX PAR UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR NE POUVAIT REFUSER LA CONFUSION DES PEINES SUCCESSIVEMENT PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS DIFFERENTES ET DONT LE TOTAL - 6 ANS ET 3 MOIS - EXCEDAIT LE MAXIMUM LEGAL ENCOURU POUR LE DELIT LE PLUS GRAVE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEME NATURE, SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LA CONFUSION DES AUTRES PEINES PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL CONVIENT DE LA REJETER COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES FAITS, DE LA PERSONNALITE DU CONDAMNE ET DE SES ANTECEDENTS JUDICIAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET LES PEINES DONT LA CONFUSION ETAIT SOLLICITEE EXCEDANT PAR LEUR REUNION LA DUREE DE L'EMPRISONNEMENT EDICTEE POUR LES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, EN L'ESPECE LES PLUS SEVEREMENT REPRIMES, LES JUGES NE POUVAIENT SANS VIOLER LA LOI, ORDONNER QU'ELLES SERAIENT CUMULATIVEMENT SUBIES ; QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 MARS 1981 ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;