La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 96-41.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 96-41015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1995-10-04, 1995-10-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de l'Epargne de France à Levallois-Perret, anciennement ... C.17, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Epargne de France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la courd 'appel d'Aix-en-Provence rendu le 4 octobre 1995 dans une instance l'opposant à la société Epargne de France ; Attendu, d'abord, que le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 96-41.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 96-41017
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section commerce) 1995-12-07, 1995-12-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant quartier des Valettes, 83136 Néoules, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant résidence Sainte-Catherine, A1, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les éléments relatifs aux primes et aux congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-41.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-27
Numéro d'affaire : 96-41026
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1995-12-01, 1995-12-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agora Créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Eric, Elie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 février 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Agora Créations, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 1er décembre 1995 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Agora Créations aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-41.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-27
Numéro d'affaire : 96-41235
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient 1996-01-05, 1996-01-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Espace temps, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de M. Gaël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 26 février 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lorient, M. X..., agissant en qualité de mandataire de l'association Espace temps, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 5 janvier 1996 ; Attendu que ce mandataire, qui n'était pas le représentant légal de l'association, a produit un pouvoir ainsi rédigé; "Je soussigné, Mlle Rousseau Sylvie, présidente de l'association Espace temps, donne par la présente pouvoir d'agir pour notre compte à M. Y... Gaël devant le tribunal des prud'hommes; Fait à Saint-Thuriau le 21 décembre 1995 pour servir et valoir ce que de droit" ; Attendu qu'un tel pouvoir, qui est antérieur à la décision attaquée et, rédigé en termes généraux, ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée, ne constitue pas un pouvoir spécial; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Espace temps aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-41.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-27
Numéro d'affaire : 96-41304
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes 1996-01-10, 1996-01-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SIP France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée, le 21 février 1996, au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nîmes, la société SIP France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 10 janvier 1996 ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration, dont l'identité n'est pas déclinée, ne justifie ni avoir la qualité ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 95-41.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-27
Numéro d'affaire : 95-41314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1995-01-18, 1995-01-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Martin, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Plaine des Isles, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Martin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1993 par la société Martin, concessionnaire Peugeot, en qualité de chef des ventes, a été licencié le 17 mai 1993 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur le motif des premiers juges qui avaient relevé que compte-tenu de ces faits, il était important pour l'entreprise de ne pas risquer de nouvelles difficultés pendant la durée de la procédure de licenciement et que les faits reprochés étaient bien constitutifs de la faute grave, motifs que la société Martin était réputée s'être appropriée en demandant la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé,motivant ainsi sa décision, que le salarié avait commis des négligences mais n'avait pas refusé d'exécuter les ordres de l'employeur, a pu décider que ce comportement n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Martin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1997, 94-42.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-05
Numéro d'affaire : 94-42760
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1997-07-16, 1997-07-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Opéra de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 3117, rendu le 16 juillet 1997, dans l'affaire l'opposant à Mme Hélène X..., demeurant La Chabenière, 36800 Le Pont Chrétien Chabenet, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, à la page 3, deuxième paragraphe, l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été visé au lieu de l'article L. 122-14-13 du même Code; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 16 juillet 1997 sous le n° 3117 comme suit : page 3, deuxième paragraphe : au lieu de : "Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-14-3 du Code du travail...", mentionner : "Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-14-13 du Code du travail..." ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassatin, chambre sociale, en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix-sept ; Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-42.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 95-42817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1994-12-07, 1994-12-07
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Loubsol Etablissements Loubeyre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Loubsol Etablissements Loubeyre, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 1994), que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 par la société Loubsol, en qualité de VRP exclusif, a pris acte, en octobre 1991, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur et a engagé une action prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de certaines de ses demandes en retenant qu'il était l'auteur de la rupture, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'employeur avait modifié le secteur du salarié ainsi que les éléments de sa rémunération et que, d'autre part, la cour d'appel a omis de répondre à certaines conclusions ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond qui ont estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié, qu'ils ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Loubsol Etablissements Loubeyre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-42.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 95-42818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), 1994-12-07, 1994-12-07
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (ch.sociale), au profit de la société LOUBSOL ETABLISSEMENTS LOUBEYRE, dont le siège est ... DU MOULIN LACROIX, 39300 SAINT CLAUDE, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Jeanjean, conseiller, Mme Barberot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la société Loubsol, Etablissements Loubeyre, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le ler septembre 1989 par la société Loubsol en qualité de VRP dans la lunetterie, a pris acte, fin 1991, de la rupture de son contrat de travail du fait de la société, alléguant une modification de ses modalités de rémunération et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment diverses indemnités de rupture et des rappels de commissions ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel aurait violé les principes posés en matière de modification unilatérale du contrat de travail, d'autre part n'aurait pas répondu à des conclusions tendant à voir ordonner une expertise ; Mais attendu en premier lieu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond qui ont estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié et en second lieu que la cour d'appel a expressément répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et dela société Loubsol Etablissements Loubeyre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.