La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1991, 89-13.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-07
Numéro d'affaire : 89-13704
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-01-20, 1989-01-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ancien président-directeur général de la société anonyme Acrilux, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er chambre D, 20 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir l'URSSAF renoncer, par application d'une lettre ministérielle du 18 mai 1979 diffusée par l'ACOSS, au recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des majorations de retard au paiement desquelles il avait été condamné par jugements définitifs du tribunal de police de Paris, alors qu'en déniant toute force obligatoire à la lettre du ministre de la Santé et de la Famille du 18 mai 1979 et à la lettre circulaire n° 79-35 du 8 juin 1979 de l'ACOSS, la cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse sur la portée et la légalité des instructions ainsi diffusées qui relevaient de la compétence des seules juridictions administratives et a, ce faisant, violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Mais attendu qu'en énonçant qu'il n'était pas en son pouvoir de revenir sur la chose définitivement jugée par une autre juridiction, la cour d'appel a, par ce seul motif, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Etendue - Sécurité sociale - Cotisations - Décision définitive statuant sur le paiement - Lettre ministérielle diffusée par l'ACOSS - Portée (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1991, 88-43.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 88-43755
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1988-06-15, 1988-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Les Ajoncs, ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société Lapouyade Groupe Pai-Tabor-Vidmar, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Lapouyade Groupe Pai-Tabor-Vidmar, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces deux textes que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent, sauf cas spécifié par la loi, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1988) qu'à la suite de son licenciement par la société Lapouyade, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle ; que par jugement du conseil de prud'hommes, la société a été condamnée à payer une certaine somme à M. X... ; qu'appel ayant été interjeté de ce jugement, M. X... a soutenu que cet appel était irrecevable en raison de la nullité de l'acte d'appel, le signataire de cet acte n'ayant ni justifié d'un pouvoir, ni précisé qu'il interjetait appel au nom de la société ; Attendu que par la décision attaquée, la cour d'appel a dit l'appel recevable et avant-dire droit sur la demande en paiement de l'indemnité de clientèle a désigné un expert ; que cette décision, qui a écarté l'exception de nullité de l'acte d'appel, n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation formé avant le jugement sur le fond doit être, par application des textes susvisés, déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Lapouyade, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1991, 90-43.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-05
Numéro d'affaire : 90-43763
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1990-04-03, 1990-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant au n° 4 Ravine Sèchye, Etang-Sale-les-Hauts (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Socoyong, avenue Raymond Barre, Etang-les-Hauts (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne à viser les conclusions respectives des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Condamne la sociét Socoyong, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 90-43.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 90-43817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), 1990-02-09, 1990-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auchan, dont le siège est rue de l'ancien village à Grande Synthe (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la Cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Juan X..., demeurant, ... à Canoes (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, M. Carmet conseillers, Melle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Auchan le 6 mars 1974 en qualité de gestionnaire de sous rayon, a été licencié pour faute grave le 10 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 février 1990) de l'avoir condamné à payer à l'intéressé les indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, le vol commis au préjudice de son employeur par un salarié constitue une faute grave et alors que, d'autre part, la constatation que le vol n'a pas été commis pendant le travail ou à l'occasion du travail ne peut suffire à elle seule à écarter la faute grave ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'en dehors de ses heures de travail et alors qu'il effectuait des courses dans le magasin avec son épouse, M. X... avait dérobé un mètre ruban d'une valeur modique ; qu'ayant fait ressortir que ce fait isolé, reproché à un salarié ancien, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ils ont pu décider qu'il ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auchan, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 90-43.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 90-43879
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-04-18, 1990-04-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Clinique de l'Arthémise, la Ripelle, Chemin des Favières à Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Istrans, dont le siège est route d'Arles, BP 60 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 31 décembre 1979 par la société Istrans en qualité de chauffeur de poids lourds, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 février 1986 ; qu'il a été licencié le 25 février 1987 au motif que son absence prolongée nécessitait son remplacement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1990) de s'être borné à reconnaitre l'irrégularité de la procédure de licenciement, sans trancher au fond sur le caractère abusif du licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement prononcé par nécessité de remplacement du salarié malade, dans les conditions prévues par la convention collective avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Istrans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Remplacement nécessaire d'un salarié malade - Conditions prévues à la convention collective.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1991, 90-44.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-05
Numéro d'affaire : 90-44033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section Industrie) 1990-05-29, 1990-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Solange X..., dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section Industrie), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée par les établissements X... en qualité de mécanicienne suivant contrat à durée déterminée du 13 février au 12 mai 1989 ; que ce contrat a été prolongé jusqu'au 11 août 1989 ; que le 16 juin 1989, la salariée a été licenciée avec un préavis d'une semaine ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de rupture de contrat alors que, selon le moyen, la salariée avait commis une faute grave qui justifiait la rupture du contrat de travail avant son terme ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute invoquée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les établissements X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1991, 89-41.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 89-41655
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1988-09-19, 1988-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 239, cité Michelis, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Transports Coquillat, dont le siège est à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été employé par la société Transports Coquillat en qualité de chauffeur du 10 janvier au 14 novembre 1983, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le pourvoi, qu'en ne retenant pas les conclusions formulées dans son rapport complémentaire par l'expert commis par le conseil de prud'hommes et sur le fondement desquelles les premiers juges avaient fait droit à la demande du salarié, la cour d'appel a violé les règles de la preuve ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par les constatations ou les conclusions de l'expert, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que M. X... n'avait pas apporté la preuve de la réalité des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Transports Coquillat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 91-41.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-19
Numéro d'affaire : 91-41659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre A) 1990-12-11, 1990-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernanda X..., demeurant boulevard Kennedy, Résidence de l'Ermitage à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée France modes diffusion, dont le siège est ... 2 Centre (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1983 en qualité de retoucheuse par la société France modes diffusion, a été licenciée le 2 octobre 1989 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et, en privilégiant les déclarations de l'employeur face aux dénégations de la salariée, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, a constaté qu'il était établi que la salariée avait différé son retour de vacances jusqu'au 31 août 1989 ; qu'en l'état de ces énonciations, qui n'ont aucun caractère dubitatif, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société France modes diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 91-41.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-19
Numéro d'affaire : 91-41677
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-06-30, 1989-06-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), 63, La Miolane, chemin du Sauvet, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Thomson CSF téléphone, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), ..., division AVS, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de de la société Thomson CSF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur le 24 janvier 1983 par la société Thomson CSF, a été licencié le 27 mai 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1989) d'avoir condamné l'employeur à lui payer à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme inférieure aux salaires des six derniers mois, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et dont l'ancienneté était inférieure à deux années, ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail en vigueur à l'époque, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice par lui subi, préjudice que les juges du fond ont souverainement apprécié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Absence de cause réelle et sérieuse - Indemnité - Ancienneté inférieure à deux ans - Calcul - Préjudice subi - Appréciation souveraine des juges du fond.