Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle 5, 1981-12-08, 1981-12-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -PAUSE GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES PRIX, L'A CONDAMNE A 20000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI. ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE PAR DEFAUT A L'EGARD DE L'ORGANISATION GENERALE DES CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE LA PART DE CELLE-CI ; QU'IL EN RESULTE QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR PAUSE N'EST PAS RECEVABLE EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; QU'EN REVANCHE, LE POURVOI EST RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS PENALES DUDIT ARRET ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36-4EME DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 4, 15, 40 ET 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF DU DELIT ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES POUR N'AVOIR PAS DELIVRE DE RECUS A TOUS SES CLIENTS CONFORMEMENT A UN ARRETE PREFECTORAL ET DU CHEF DU DELIT DE REFUS DE COMMUNICATION DE SES DOCUMENTS COMPTABLES, AUX MOTIFS QUE S'IL N'EST PAS POSSIBLE, FAUTE DE BASE REGLEMENTAIRE, D'AFFIRMER QU'IL A PRATIQUE DES PRIX ILLICITES DANS LE CAMPING EXPLOITE PAR L'ASSOCIATION, IL EST PERMIS TOUTEFOIS DE DIRE SANS RISQUE D'ERREUR QU'IL A REALISE DES BENEFICES IMPORTANTS DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ; QU'IL PERCEVAIT DE CHAQUE CAMPEUR ARRIVANT SUR LE CAMPING UNE COTISATION FORCEE CONSTITUANT UN VERITABLE PAS DE PORTE OU EN TOUT CAS UN DROIT DE RESERVATION ; QUE LE PREVENU A DONNE UNE FORME ASSOCIATIVE A UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS LE BUT D'ECHAPPER A L'IMPOT ; QUE DES LORS, LA LEGISLATION SUR LES PRIX ETAIT APPLICABLE ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A ENONCER, PAR VOIE DE PURE AFFIRMATION, QUE LE DEMANDEUR A REALISE D'IMPORTANTS BENEFICES ET A DONNE UNE FORME ASSOCIATIVE A UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE FAIT CARACTERISANT UNE ACTIVITE LUCRATIVE, LA PERCEPTION DE COTISATIONS FORCEES N'ETANT PAS EXCLUSIVE D'UNE ACTIVITE ASSOCIATIVE NON LUCRATIVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES PRIX A L'ASSOCIATION PRESIDEE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION LE CLUB DES HELIONAUTES, REGIE EN APPARENCE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET DONT PAUSE ETAIT LE PRESIDENT, A EXPLOITE, A RAMATUELLE, UN TERRAIN DE CAMPING SUR UNE PARCELLE AMENAGEE ET MISE A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF PAUSE ET BRUSSEAU ; QU'EN CONTRE PARTIE IL ETAIT CONVENU QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE CONTROLERAIENT LA GESTION DU CAMPING ; QU'EN OUTRE LE CLUB DES HELIONAUTES NE POUVANT EN VERTU DE SES STATUTS REALISER UN BENEFICE IL ETAIT STIPULE QUE LE RELIQUAT DES SOMMES PAYEES PAR LES CAMPEURS A TITRE DE COTISATIONS ET DE PRIX DE SEJOUR, APRES DEDUCTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, DEVAIT ETRE REVERSE A LA SOCIETE PAUSE ET BRUSSEAU ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PAUSE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES PRIX, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL SE DEDUIT DE CIRCONSTANCES QU'ELLE DECRIT ET ANALYSE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT, LE PREVENU, DANS LE DESSEIN, NOTAMMENT, D'ECHAPPER A L'IMPOT SUR LES BENEFICES IMPORTANTS REALISES PAR L'ETABLISSEMENT DE CAMPING, A DONNE A CELUI-CI UNE FORME ASSOCIATIVE ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ; QUE LA COUR RELEVE ENCORE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF PAUSE ET BRUSSEAU, GEREE PAR L'EPOUSE ET LA BELLE SOEUR DU PREVENU NE FORMAIT AVEC L'ASSOCIATION LE CLUB DES HELIONAUTES QU'UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE A BUT LUCRATIF A LAQUELLE LA LEGISLATION SUR LES PRIX ETAIT APPLICABLE ; QU'ELLE CONSTATE ENFIN QUE PAUSE N'A PAS RESPECTE CETTE LEGISLATION D'UNE PART EN S'ABSTENANT DE DELIVRER A SES CLIENTS LES RECUS REGLEMENTAIRES ET D'AUTRE PART EN REFUSANT DE COMMUNIQUER SA COMPTABILITE AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND, DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI CARACTERISENT LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET ATTAQUE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; REJETTE LE POURVOI ;