La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 2004, 02-15.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro d'affaire : 02-15377
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-01-28, 2002-01-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1984 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 2002), que la société civile immobilière l'Etoile de la Vallée (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant confié une mission "d'assistant conseil" à M. X..., a chargé de la construction d'un ensemble de bureaux et d'ateliers la société Cicra, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité les lots "toiture", "étanchéité" et "éclairage zénithal" à la société ECB, laquelle, non réglée, a assigné la SCI en paiement sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est établi, par des comptes-rendus des réunions de chantier des 11 mars et 27 mai 1991, qu'y avaient été présents, d'une part, M. X..., assistant conseil du maître de l'ouvrage, d'autre part, M. Y..., représentant la société ECB et que si M. X... a manqué à son devoir d'information à l'égard de la SCI, ce qui est peut-être de nature à engager la responsabilité de celui-ci vis à vis de son mandant, ce manquement, qui ne revêt pas pour la SCI le caractère de la force majeure, ne peut être de nature à la dégager de la faute qu'elle a commise en tant que maître de l'ouvrage en ne mettant pas la société Cicra en demeure de remplir ses obligations à l'égard de la société ECB ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la présence du sous-traitant sur le chantier était connue de la SCI mandante, tenue, en sa qualité de maître de l'ouvrage, d'exécuter l'obligation légale imposée par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société ECB aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ECB ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 02-10.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-10936
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 2004, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Claire X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 13 mars 2001, au profit de M. Fernand Y..., M. Jean-Pierre Z..., Mme Roberte A... et le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-11.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-11138
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal de commerce de Nantes 1999-11-22, 1999-11-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par M. X... de capitalisation des intérêts dus sur la créance dont était redevable la société Distribution Pays de Loire océan, après avoir constaté qu'il avait, le 24 mars 1998, fait délivrer à cette société sommation de payer au plus tard le 31 mars suivant, puis l'avait fait assigner le 30 septembre 1999, le jugement attaqué, tout en condamnant la société à lui régler la somme en principal et les intérêts au taux légal, retient "qu'il y a lieu de débouter M. X... de sa demande de capitalisation" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts, le jugement rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nantes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant à nouveau ; ORDONNE la capitalisation des intérêts sur la somme de 1 742,44 francs à compter du 24 mars 1998 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 03-11.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 03-11312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2002-03-20, 2002-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, caution des engagements de la société Comelab à l'égard de la Banque populaire des Pyrénées orientales de l'Aude et de l'Ariège (la banque), M. X... a fait virer une certaine somme sur le compte ouvert au nom de cette société dans les livres de la banque ; qu'il a ensuite assigné, sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, M. Y... et M. Z..., ses cofidéjusseurs, en remboursement de leur part; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2002) a fait droit à la demande ; Attendu que la cour d'appel a souverainement considéré, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait payé en qualité de caution la dette de la Comelab envers la banque ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-16.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-16047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B) 2002-03-21, 2002-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait acquis, en 1985, dans un immeuble en copropriété deux lots à usage de caves constitués par un boyau étroit de forme ovoïde, lots traversés par des canalisations communes et relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que cette copropriétaire n'établissait pas que les nouvelles canalisations aient été posées, lors de l'exécution des travaux de remise aux normes des installations sanitaires parties communes décidés par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 1992, dans des conditions créant une aggravation de la sujétion antérieure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a , par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 27-29, rue Cotte à Paris 12e et à la société Cabinet Balzano, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 2004, 02-16.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-16451
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A) 2002-03-25, 2002-03-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée X..., qui avaient formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 mars 2002 enregistré sous le numéro K 02 19 705, ont formé, en la même qualité, contre la même décision, un autre pourvoi enregistré sous le numéro Y 02-16.451 ; que par arrêt n° 1420 FS-D du 17 décembre 2003, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers ; Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre le même arrêt, ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Safer Maine Océan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-16.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-16568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par lettre du 20 février 1998 la société Natexis Bail avait rappelé à la société Rousselle et Compagnie (la SNC) qu'elle attendait toujours la caution bancaire qui devait être fournie au plus tard le 15 janvier, que par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 1998, elle lui avait demandé de régulariser sa situation dans les meilleurs délais, la cour d'appel, qui a retenu, par un motif non critiqué, que n'ayant pas obtenu la garantie bancaire prévue, la société Natexis Bail était fondée à se prévaloir de la caducité du protocole dans sa lettre du 18 septembre 1998, et qu'elle n'y avait pas renoncé devant le juge des référés, en a déduit à bon droit, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la SNC était débitrice des échéances prévues dans les contrats d'origine et des intérêts de retard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Natexis Bail, au reçu de la sommation à comparaître le 4 janvier 1998 pour signer l'acte de vente, avait rappelé à la SNC, par lettre du 22 décembre 1998, que si l'acte n'était pas régularisé avant le 31 décembre 1998, les conditions financières de levée de l'option seraient nécessairement celles prévues au 31 mars 1999, conformément aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, que la SNC, qui avait signé l'acte authentique du 4 janvier 1998 et s'était acquittée des sommes dues en exécution de ce dernier, était mal fondée à invoquer un paiement de l'indu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Rousselle et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Rousselle et compagnie à payer à la société Natexis Bail la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNC Rousselle et compagnie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-18.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 02-18739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2002), que le Crédit commercial de France (le CCF) a fait pratiquer le 20 mai 1997 une saisie conservatoire de créances à l'encontre de M. X..., entre les mains de la société Lema (la société) ; que la société a déclaré le 23 mai 1997, que le débiteur était bénéficiaire d'un jugement la condamnant à paiement, dont elle avait interjeté appel ; que les 10, 30 et 31 octobre 1997, le Trésor public a notifié à la société Lema trois avis à tiers détenteur au titre d'impositions dues par le débiteur saisi ; que le 24 février 1998, la société a conclu un accord avec le débiteur pour limiter le montant de sa dette puis a réglé les causes des avis à tiers détenteur ; que le CCF ayant obtenu un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, a fait signifier à la société, le 22 avril 1998, un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que la société ayant refusé le paiement des sommes dont elle s'était reconnue débitrice, le CCF a saisi un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ; que le juge a limité le montant de la condamnation de la société au solde de la dette due après la transaction et le paiement des avis à tiers détenteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et de l'avoir condamnée au paiement des causes de la saisie ; Mais attendu qu'en retenant que la société n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement et qu'elle était débitrice du débiteur saisi, au jour de la saisie, la cour d'appel a, par ces seules constatations, légalement justifié sa décision ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la transaction avait été conclue en fraude des droits du CCF, pour faire échec à la saisie conservatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Lema et du Crédit commercial de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-19.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 02-19258
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002), qui a dit nulles les opérations d'expulsion de la société Gam'4 délivrées à la requête de la SCI Alma, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 7 mai 2002 ayant prononcé la caducité de l'ordonnance de référé qui avait ordonné l'expulsion, et qui est cassé en toutes ses dispositions par arrêt de ce jour ; Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 27 juin 2002 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Gam'4 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gam'4 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 00-19.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 00-19300
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2002-07-11, 2002-07-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle et une omission de statuer ont été commises en ce qui concerne la condamnation de la CNP au paiement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Metzger frères, cette dernière n'ayant rédigé sa demande qu'à l'encontre de l'URSSAF, le fait qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée par la CNP, qui s'était associée au pourvoi de la société Metzger au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'URSSAF, qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2631 FS-P+B rendu le 11 juillet 2002 sera rectifié comme suit : - au 9e alinéa de la page 3, il y a lieu de lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF du Bas-Rhin à payer à la société Metzger frères la somme de 2 250 euros et déboute la CNP de sa demande" ; - au 8e alinéa de la page 3, il y a lieu de lire : "Condamne l'URSSAF du Bas-Rhin aux dépens" ; DIT que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. le conseiller Ollier, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM.Thavaud, Duvernier, Duffau, Laurans, conseillers, M. Paul-Loubière, Mmes Guihal-Fossier, Coutou, Renault-Malignac, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-14.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-14637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2003-02-25, 2003-02-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... Y... n'ayant pas prétendu dans leurs écritures que M. Z... avait fait l'aveu judiciaire que, du temps de son père, il n'avait pas possédé pour lui-même et ne s'était pas comporté avec l'"animus domini", le moyen, mélangé de fait et de droit, est, de ce chef, nouveau ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, pour s'opposer à l'action de M. Jacques X..., M. Jean Z... invoquait à titre subsidiaire la prescription acquisitive trentenaire et retenu qu'à partir de la fin de l'année 1965 celui-ci avait exercé dans le cadre de son activité professionnelle sur les parcelles revendiquées des actes matériels de possession de façon continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel, restituant aux faits qui lui étaient soumis leur exacte qualification, en a déduit à juste titre, sans suppléer d'office le moyen tiré de la prescription et sans violer le principe de la contradiction, que M. Jean Z... avait personnellement et directement prescrit la propriété de ces parcelles ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et Y... à verser à M. Jean Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.