La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-15.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-15095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section) 1993-03-02, 1993-03-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Barge, dont le siège est Château de la Barge à Courpière (Puy-de-Dôme), agissant par son gérant, M. Y... d'Aurelle de A... de Saint Herem, domicilié ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., épouse Z..., 2 / de M. Clovis X..., demeurant tous deux Moulin de l'Isle à Courpière (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI La Barge, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z... et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la prescription acquisitive trentenaire, la cour d'appel, caractérisant les obligations des parties au regard de l'acte notarié du 11 frimaire an X et du décret impérial du 13 novembre 1807, a légalement justifié sa décision en relevant qu'il n'était pas établi que la cote actuelle de la crête de la "pélière" soit différente de celle de 1907, la pierre plantée sur la propriété de la société civile immobilière La Barge ayant disparu lors d'un des deux conflits mondiaux, et en retenant souverainement que les travaux effectués par les consorts X... en 1985 n'avaient pas aggravé la situation primitive et n'avaient engendré aucun préjudice pour la société civile immobilière La Barge ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Barge, envers Mme Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-15.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-15429
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1993-04-06, 1993-04-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Marie, Hélène X..., épouse Y..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Odette A..., veuve Z... Le Goff, demeurant ... (Yvelines), 2 / de la commune de Clohars Carnoet, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie de Clohars Carnoet (Finistère), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Le Goff, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1993, que Mme Le Goff, prétendant que la parcelle 0173 constituait un bien commun à l'ensemble des propriétaires du village, a assigné Mme Y... en démolition d'un mur de clôture édifié par cette dernière sur cette parcelle ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... n'est pas propriétaire de ce bien ; Qu'en statuant ainsi, sans établir le droit de propriété de Mme Le Goff sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Le Goff aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1995, 93-14.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 93-14199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Arlette A..., veuve Z..., demeurant ... (9ème), 2 / Mme Geneviève A..., épouse X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3 / Mme Colette A..., épouse B..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mlle Alice A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Capron, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 février 1993) d'avoir annulé l'acte, en date du 2 Mai 1980, par lequel Jeanne A... a donné à trois de ses filles la nue-propriété d'un immeuble, au motif qu'elle présentait une altération de ses facultés mentales sans rechercher si elle ne jouissait pas, le 2 mai 1980, d'un intervalle lucide, la cour d'appel aurait violé les articles 489, 489-1 et 901 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce que Jeanne A... présentait le 2 Mai 1980 une altération de ses facultés mentales qui ne lui permettait plus de donner valablement son consentement lors d'actes destinés à privilégier trois de ses filles au détriment de l'aînée ; que, par cette appréciation souveraine, la cour d'appel a exclut que Jeanne A... ait agit dans un intervalle de lucidité ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les demanderesses sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par les demanderesses sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts A..., envers Mlle Alice A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-15.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-15460
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1993-03-29, 1993-03-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant ... les Mines (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de : 1 ) M. Pascal X..., 2 ) Mme X..., née Roméro Y..., demeurant ensemble ... les Mines (Hérault), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la propriété de M. Z... n'était pas enclavée, la preuve n'étant pas rapportée que le chemin qui la borde était impraticable, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et par ces seuls motifs non hypothétiques, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 93-15.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 93-15490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacob A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2 / Mme Claire A... née Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit : 1 / de M. Erick Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2 / de la société Groupement français d'assurances, sise ... (9e), 3 / de Mme Isabelle X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Maisons Noël, ... (2e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de Me Hémery, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Groupement français d'assurances et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, la cour d'appel n'avait pas à provoquer les explications des parties en la cause pour décider, au vu des actes qui étaient dans le débat, que le mandataire-liquidateur de la société Maisons Noël n'ayant pas été assigné, il ne pouvait être statué sur la demande en garantie formée contre son assureur, le Groupement français d'assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-15.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-15633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1993-02-16, 1993-02-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saprim, dont le siège est ... (8e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit : 1 / de la société EURL Sipec, dont le siège est ... à Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la société Débora, société anonyme, dont le siège est zone d'aménagement concerté de Venette à Compiègne (Oise), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saprim, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société EURL Sipec, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans avoir à statuer sur une demande présentée dans des conclusions qu'elle a déclaré irrecevables, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'état d'un accord sur la chose et sur le prix, la société Saprim ne pouvait décider unilatéralement de la résolution de la convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saprim à payer à la société EURL Sipec la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Saprim, envers la société EURL Sipec et la société Débora, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur la chose et sur le prix - Vente parfaite - Résolution unilatérale - Impossibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-15.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-15724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile section 1) 1993-01-20, 1993-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. André Y..., 2 ) Mme Anne-Marie A..., épouse de M. Y..., demeurant tous deux Châlet Blanche-Neige, ... à Ban-sur-Meurthe (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 1), au profit de : 1 ) M. Gérard X..., demeurant ... à Sainte-Menehould (Marne), 2 ) Mme Claudine Z..., divorcée X..., demeurant ... à Sainte-Menehould (Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si les époux X... pouvaient espérer rembourser leur prêt par anticipation, leur préjudice, causé par le refus des époux Y... de signer l'acte de vente, consistait seulement en la perte de cette simple faculté, la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... se bornaient à soutenir que les époux X... n'établissaient pas que le préjudice financier leur soit imputable et se réservaient d'agir ultérieurement en garantie des vendeurs, a, sans violer l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux Y... ; Condamne les époux Y..., envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-15.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-15919
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-01-18, 1993-01-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... Feler, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de Mme X..., Bernardine, Marie Y... épouse A..., 2 / de M. Pierre A..., demeurant tous deux section Grand Chemin, Vieux Fort (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les attestations produites ne permettant pas d'établir, au profit de l'une ou l'autre des parties, une possession certaine du terrain objet du litige et, en l'absence de tout renseignement précis, le titre le plus ancien devait prévaloir ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-16.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-16189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) 1993-04-16, 1993-04-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant à Guillaume C... (La Réunion), route Desbassyns n 98, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. Gaston, Benjamin Y..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Z..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en énonçant que le recours en révision de M. Y... pour cause de fraude ayant été déclaré recevable par arrêt définitif du 12 mai 1989, il n'y avait pas lieu de se prononcer à nouveau sur ce point ; Attendu, d'autre part, que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte de vente du 30 mars 1977, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que la superficie indiquée dans cet acte et sur le plan ne comprenait pas la bande de terrain longeant la route et qui constituait l'emprise de la voie ferrée aujourd'hui disparue, bien qu'il soit constant que le terrain sur lequel était située ladite emprise avait été acquis par l'auteur de A... Lucas qui l'avait ensuite vendu à M. Y..., et qu'il était établi que l'expert B... avait commis une erreur en retenant la seule contenance figurant dans l'acte de vente pour délimiter le fonds, alors que cette contenance était manifestement contraire à la description des limites figurant dans l'acte, et en ne tenant pas compte de la partie de la parcelle provenant de l'ancienne emprise du chemin de fer qui confrontait à l'Est l'ancienne route nationale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.