La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1988, 87-61.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 87-61815
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Trévoux 1987-12-04, 1987-12-04

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilbert X..., demeurant 33, cité des Folliets, bâtiment "Le Palmier" à Saint-Maurice de Beynost (Ain), 2°/ Monsieur Serge C..., demeurant 221, bâtiment "Gex", rue de la Paix à Miribel (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Trévoux, concernant les salariés de l'entreprise l'ELECTRICFIL ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., D..., B..., Z..., E... A..., M. Delattre, conseillers, Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'énumération limitative de l'article R. 513-21 du Code du travail et des dispositions de l'article R. 513-25 du même code que seuls les électeurs de la commune et le préfet peuvent se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur des demandes d'inscription sur les listes électorales prud'homales ; qu'ainsi le droit de se pourvoir en cassation ne peut être exercé par d'autres personnes, même lorsque, sans droit, elles ont été parties à l'instance devant le tribunal ; Attendu que le présent pourvoi est formé par M. Gilbert X... qui déclare être "mandaté par son organisation syndicale en qualité de responsable de la campagne prud'hommes du secteur Montluel-Miribel", et par M. Serge C... contre le jugement qui a déclaré irrecevable la requête par laquelle ils réclamaient l'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Beynost (Ain) des cinq cents salariés de l'entreprise Electricfil, inscrits à tort, selon eux, sur celle de la ville de Lyon ; Attendu que, les demandeurs n'alléguant pas être inscrits sur la liste électorale prud'homale de Beynost ni mandataires des intéressés, leur pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1988, 87-10.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 87-10008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-01-30, 1986-01-30
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis X..., 2°/ Madame Léa Y..., épouse X..., demeurant tous deux "La Poulinière" à Querre, Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Madame Jacqueline Z..., épouse DE MIEULLE, demeurant au lieudit "L'Oseraie" à Chemire-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., épouse de Mieulle, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs, depuis le 1er novembre 1980, de terres appartenant à Mme Z..., épouse de Mieulle, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable la demande qu'ils avaient formée, le 25 janvier 1985, en annulation de la clause du bail fixant le prix de fermage qu'ils estimaient supérieur au maximum autorisé par arrêté préfectoral, alors, selon le moyen, "que l'action en nullité d'un fermage illicite au regard de la réglementation préfectorale prise pour l'application de l'article L. 411-11 du Code rural n'est pas soumise au court délai de prescription spécialement prévu par les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural pour la seule action en révision d'un fermage licite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel d'Angers a fait une fausse application des textes susvisés" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les denrées prises pour base de calcul du fermage étaient celles prévues par l'autorité administrative compétente, la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... ne disposaient pas d'autre action que celle prévue par l'article L. 411-13 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Action en révision - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1988, 87-10.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 87-10385
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1986-10-23, 1986-10-23
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Gustave F... ; 2°)- Madame C... LE RAY épouse F... ; demeurant ensemble à Nouméa (Nouvelle Calédonie), Baie de l'Orphelinat, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Nouméa au profit de : 1°)- Madame Thérèse Z... ; 2°)- Monsieur Alain A... ; demeurant tous deux ... ; 3°)- La BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ, dont le siège social est à Nouméa (Nouvelle Calédonie) ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., G..., Y..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux F..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Z... et de M. A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 84 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 octobre 1986) qui ne contient aucun exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60311
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourganeuf (Creuse), en matière électorale 1989-01-25, 1989-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Claude, demeurant à Pontarion (Creuse), Mazeirat La Pouge, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bourganeuf (Creuse), en matière électorale, au profit de Monsieur THIBAUD X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... contestant l'inscription de M. Z... sur les listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un procès-verbal de constat établissait que M. Z... n'était pas contribuable dans la commune ; Mais attendu que le jugement a également retenu, pour maintenir l'inscription de M. Z..., qu'il n'était pas établi que celui-ci ait perdu son domicile dans la commune ; que par ce seul motif, il se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60312
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lure, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Arielle X..., demeurant à Lure (Haute-Saône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lure, en matière électorale, au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Lure (Haute-Saône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R.15-2 alinéa 2 du Code éléctoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lure d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60315
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourganeuf, en matière électorale 1989-01-25, 1989-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Pontarion (Creuse), Mazeirat La Pouge, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Bourganeuf, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Nevers (Nièvre), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Z... contestant l'inscription de M. Y... sur les listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un procès-verbal de constat établissait que M. Y... n'était pas contribuable dans la commune ; Mais attendu que le jugement a également retenu, pour maintenir l'inscription de M. Y..., qu'il n'était pas établi que celui-ci ait perdu son domicile dans la commune ; Que par ce seul motif, il se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60317
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mende, en matière électorale 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur L..., demeurant à Marvejols, 11, bis, avenue Théophile roussel, (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit : 1°/ de Madame Z... Renée épouse I..., demeurant ... (Gard), La Grand Combe, 2°/ de Madame X... Andrée, ... (Essonne) Montgeron, 3°/ de Monsieur A... Roger, demeurant ..., Le Mas de Pissac (Gard) Nîmes, 4°/ de Monsieur C... Jean, demeurant ... (Essonne) Montgeron, 5°/ de Madame D... Jacqueline épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône) Marseille, 6°/ de Madame J... Maryse épuse TEISSIER, demeurant rue Roquebrune (Bouches-du-Rhône) Marseille), 7°/ de Madame L... Andrée épouse B..., demeurant ..., (Seine-Saint-Denis Aubervilliers, 8°/ de Madame E... Marie-Laure épouse M..., ZA (Lozère) Le Bleymard, 9°/ de Monsieur M... Michel, ZA, (Lozère) Le Bleymard, 10°/ de Monsieur M... Marc, ZA, (Lozère) Le Bleymard, 11°/ de Madame G... épouse H..., demeurant 431, chemin Le M§as de Rouland (Gard) Nîmes, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publque de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des articles L. 25 et L. 27 du Code électoral que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription de citoyens sur la liste électorale ne peut-être exercé par un citoyen non inscrit sur cette liste ; Attendu que le présent pourvoi est formé par M. Jean L... contre un jugement du tribunal d'instance de Mende qui a déclaré irrecevable le recours exercé par lui en vue de la radiation de la liste électorale de la commune de Chasserodes (Lozère) de Mme Z... Renée épouse K..., Mme X... Andrée, M. A... Roger, M. C... Jean, Mme D... Jacqueline épouse X..., Mme J... Maryse épouse N..., Mme L... Andrée épouse Crepet, Mme E... Marie-Laure épouse M..., M. M... Michel, M. F..., Mme G... épouse H... ; Attendu que M. L... qui a été radié de cette même liste est sans droit à se pourvoir en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60324
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier (Alpes de Haute-Provence), en matière électorale 1989-02-06, 1989-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Corinne de X..., épouse GIRARD, demeurant "Les Genêts", batiment B, logement ... à Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier (Alpes de Haute-Provence), en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur A... LE MARIER, 2°/ Monsieur Paul Y..., 3°/ Monsieur Jean B..., 4°/ Monsieur Alain C..., tous demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié Mme Z... des listes de la commune de Mallefougasse sur le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que Mme Z..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenue sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ; Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que Mme Z... n'a dans la commune ni domicile réel, ni résidence continue, et qu'elle n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales ; Que, par ces énonciations, d'où il résulte que cette électrice ne remplissait plus aucune des conditions prévues par la loi pour demeurer inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-16.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-16424
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris 1986-06-13, 1986-06-13
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7ème), en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris, au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant ... (20ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour allouer à M. X..., victime d'une agression qui demeurait atteint d'une incapacité permanente partielle de 3 %, l'indemnité qu'il sollicitait, la commission, après avoir, dans la décision attaquée, analysé les éléments du dossier, se borne à énoncer que l'intéressé a subi un trouble certain dans ses conditions de vie ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la victime subissait un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 13 juin 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; Compense les dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie - Constatation nécessaire.