La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1990, 89-42.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 89-42975
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bethune 1989-03-29, 1989-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BART Y..., demeurant à Allouagne (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Bethune, au profit de Monsieur Z... Gino, demeurant à Estrée Blanche (Pas-de-Calais), 162, nouvelle cité, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance de référé réputée contradictoire en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Béthune, 29 mars 1989), M. Y... Bart a été condamné à verser diverses sommes à M. Gino Z... à titre de salaire, primes de panier et indemnités de congés payés et de préavis ; qu'il reproche à cette décision de l'avoir condamné personnellement, alors, selon le pourvoi, que M. Z... n'a jamais été son salarié pour avoir en réalité été embauché le 23 janvier 1989 par la société "Au Pain doré", dont le gérant est M. Jean X..., et licencié par ladite société, et que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision en ne vérifiant pas, au vu des fiches de paie produites par M. Z..., si M. X... était bien l'employeur ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que M. X..., bien que régulièrement cité, n'a pas comparu ; que, dès lors, le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 87-43.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 87-43034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section activités diverses) 1986-06-26, 1986-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ilda Y..., demeurant 6, Villa du Trocadéro, Le Perreux (Val-de-Marne) en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant ..., à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 juin 1986) que Mme Y..., employée en qualité de femme de ménage par le docteur X... depuis le 1er octobre 1975 a été licenciée le 12 juillet 1982 ; Qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que selon le moyen, en se bornant à affirmer que le docteur X... était dans la nécessité de remplacer Mme Y... pour assurer la bonne marche de son cabinet médical sans rechercher si comme le soutenait Mme Y... le cabinet n'était pas fermé au moment de son licenciement, le Conseil de Prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que du fait de la maladie de la salariée, le docteur X... était dans la nécessité de remplacer Mme Y... afin d'assurer la bonne marche de son cabinet ; Qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont répondu aux conclusions invoquées et ont par une décision motivée, décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 88-12.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-12120
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry 1987-12-30, 1987-12-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Manufacture savoisienne d'outils", société anonyme, dont le siège social est à Montmélian (Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), route des Dolines, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société "Manufacture savoisienne d'outils", de Me Delvolvé, avocat de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la société "Manufacture savoisienne d'outils" ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier de la remise des majorations de retard encourues en application de l'article D. 651-11 du Code de la sécurité sociale ; Qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "Manufacture savoisienne d'outils", envers la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 88-12.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-12170
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., à Saint-Jean (Haute-Garonne) L'Union, en cassation d'une décision rendue le 10 avril 1987 par la commission nationale technique (section invalidité), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la CPAM de Haute-Garonne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé qu'à la date du 7 novembre 1984, l'assuré ne remplissait pas les conditions requises pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 87-15.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 87-15348
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1986-06-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ... au Perreux (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 5 juin 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DELARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 87-15.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 87-15920
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1987-05-19, 1987-05-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant à Macon (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la caisse Régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est à Dijon-Saint-Apollinaire, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., conseil juridique et fiscal, a sollicité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie la liquidation à compter du 15 février 1985 d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale auquel il avait précédemment appartenu ; Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 1987) d'avoir dit qu'il était fondé à demander la liquidation de sa pension de vieillesse mais qu'il ne pouvait prétendre au service de cette pension, faute d'avoir cessé toute activité, alors qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, le service d'une pension de retraite liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale est subordonné à la cessation de l'activité exercée à la date de la demande de pension mais ne met pas obstacle à la reprise d'une autre activité ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait simplement transféré à une autre adresse de la même rue le siège de son cabinet de conseil juridique, la cour d'appel était fondée à en déduire qu'il n'avait pas cessé l'activité professionnelle non salariée qu'il exerçait à la date d'effet de la pension et, qu'ainsi, la condition édictée par l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982 n'était pas remplie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Service - Activité professionnelle non salariée non interrompue.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 87-17.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 87-17923
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1987-06-02, 1987-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Thierry X..., 2°) M. Claude X..., demeurant ensemble à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 2°) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié en cette qualité à Nancy (Meurthe-et-Moselle), "Les Thiers", ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Parmentier, avocat de MM. Thierry et Claude X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 612 dudit code et l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois en matière de sécurité sociale ; Attendu que MM. Thierry et Claude X..., auxquels l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 1987) rendu dans un litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy avait été régulièrement notifié le 26 juin 1987, se sont pourvus en cassation contre ledit arrêt par déclaration du 15 septembre 1987 ; que le pourvoi ainsi formé après l'expiration du délai de deux mois n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne MM. Thierry et Claude X..., envers la CPAM de Nancy et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 88-18.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 88-18681
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaire de sécurité sociale de Besançon 1988-04-28, 1988-04-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le chef du Service Régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la Politique Sociale Agricoles de Franche-Comté, dont le siège est 73, grande rue à Besançon (Doubs), dans l'affaire opposant : M. Jean-Marie X..., demeurant Chalezeule à Roche les Beaupré (Doubs), défendeur à la cassation, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Doubs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990 où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée, soit à partie, soit à avocat ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Franche-Comté s'est pourvu en cassation le 2 novembre 1988 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon le 28 avril 1988 dans une instance opposant M. X... à la caisse de mutualité sociale du Doubs ; qu'aucune copie ou expédition de la décision attaquée n'a été remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Copie de la décision attaquée - Omission (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 87-19.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 87-19505
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne 1987-10-12, 1987-10-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Rhône Alpes, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, dans l'affaire opposant : Monsieur Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation. à : La Caisse primaire d'assurance maladie de SAINT ETIENNE, ..., Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Rhône Alpes invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. X..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 2 novembre 1987) d'avoir, par des motifs tirés de l'article L. 321-1-2 du Code de la sécurité sociale, accordé à M. Y... le remboursement des frais de transport en ambulance exposés le 1er avril 1987 pour se rendre de son domicile à Montbrison à une consultation à la Polyclinique de Saint-Etienne, alors qu'en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 321-1-2 précité, l'arrêté du 2 septembre 1955, relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et dans les prévisions duquel n'entraient pas les frais litigieux, était toujours en vigueur ; qu'ainsi, les juges du fond ont fait une fausse application de ces textes ; Mais attendu que si l'arrêté du 2 septembre 1955 est applicable en la cause faute de parution du décret prévu par l'article L. 321-1-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, les frais de transport peuvent néanmoins être remboursés, en dehors des cas énumérés par cet arrêté, lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, ce qui n'était pas contesté en l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Justification médicale.