Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1982-05-10, 1982-05-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PIQUEE MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 MAI 1982 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UN ARRET DU 8 JANVIER 1982, LE CONDAMNANT POUR ABANDON DE FAMILLE A UNE PEINE DE 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 412, 487, 555, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR PIQUEE A L'ARRET DU 8 JANVIER 1982, RENDU CONTRADICTOIREMENT ALORS QU'IL N'ETAIT NI PRESENT, NI REPRESENTE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE SI LA COPIE DE LA CITATION QUI LUI A ETE SIGNIFIEE NE MENTIONNE PAS QU'IL A ETE ASSIGNE A SA PERSONNE, ELLE PORTE INSCRITE EN ROUGE IMPRIME, APRES L'INDICATION ET PARLANT A, LA MENTION, PROBABLEMENT AU MOYEN D'UN TAMPON COMME IL EST DIT SUR L'ORIGINAL ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT SANS S'ASSURER QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE REGULIERE, QU'IL EST CONSTANT A CET EGARD QUE LA COPIE D'UN EXPERT X... ORIGINAL POUR LE REQUIS, ET QU'IL Y A NULLITE DE LA SIGNIFICATION SI LE PARLANT A NE CONTIENT PAS UNE MENTION FAISANT CONNAITRE SANS AMBIGUITE A QUI L'EXPLOIT A ETE REMIS, QU'EN L'ESPECE LA MENTION AU TAMPON COMME IL EST DIT SUR L'ORIGINAL NE PERMET PAS DE SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE, DE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT SANS COMMETTRE UNE ERREUR DE DROIT, CONSIDERER QUE LE PREVENU AVAIT ETE REGULIEREMENR CITE ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE PIQUEE SAVAIT D'AUTANT MIEUX QU'IL ETAIT CONVOQUE QU'IL AVAIT PRIS SES DISPOSITIONS POUR SE FAIRE REPRESENTER A L'AUDIENCE PAR SON AVOCATE QUI A INDIQUE A LA COUR QUE CE JOUR-LA, PAR SUITE DES INTEMPERIES, SON TRAIN N'AVAIT PU ARRIVER A TEMPS A LA GARE D'ORLEANS, QU'AINSI LA COUR AURAIT PU, SI ELLE AVAIT ETE PREVENUE AVANT DE RENDRE SON ARRET, RENVOYER LES DEBATS, OU APRES, RABATTRE SON ARRET MAIS QUE L'OPPOSITION ETAIT STRICTEMENT IRRECEVABLE ALORS QUE, EN SUPPOSANT MEME QUE LA CITATION AIT ETE REGULIERE, LA COUR NE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT QU'A LA CONDITION SOIT DE CONSTATER QUE LE PREVENU NE S'ETAIT PAS EXCUSE, SOIT, SI UNE EXCUSE AVAIT ETE FOURNIE, DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR CETTE EXCUSE, QU'EN L'OCCURRENCE EN MENTIONNANT D'UNE PART LES DECLARATIONS A LA COUR DE L'AVOCATE ET EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER UN RENVOI DES DEBATS VOIRE UN RABAT D'ARRET, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT ET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIQUEE A ETE CITE A PERSONNE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 8 JANVIER 1982, QU'IL A SIGNE L'ORIGINAL DE LA CITATION, A EU CONNAISSANCE DE LA DATE ET DE L'HEURE DE L'AUDIENCE, AINSI QUE DES MOTIFS DE LA PREVENTION ; QUE LA COUR N'AVAIT ALORS PAS EU CONNAISSANCE D'UNE EXCUSE CONCERNANT L'ABSENCE DU PREVENU PUISQUE CELLE-CI N'A ETE INVOQUEE QUE DANS L'ACTE D'OPPOSITION ; ATTENDU QUE L'ABSENCE, SUR LA COPIE REMISE A L'INTERESSE, DE LA MENTION CONCERNANT LE MODE DE DELIVRANCE DE L'ACTE, EST SANS EFFET SUR LA REGULARITE DE CELUI-CI LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU EN A EU CONNAISSANCE ET QU'AINSI IL N'A PAS ETE PORTE ATTEINTE A SES INTERETS QUE, DES LORS, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR PIQUEE DE CE CHEF ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'EXCUSE CONCERNANT L'ABSENCE DU PREVENU NE SAURAIT ETRE EXAMINEE QUE LORSQU'ELLE EST PRESENTEE EN TEMPS UTILE, C'EST A DIRE AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ET NON PAS DANS L'ACTE D'OPPOSITION ; QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION DU PREVENU A UN PRECEDENT ARRET RENDU CONTRADICTOIREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI