La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-13707
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-04-11
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement de divorce du 9 mai 1995, M. X... a été condamné, avec son accord, à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 5 000 francs ; que par jugement du 3 février 2005, un juge aux affaires familiales a rejeté sa demande de réduction du montant de la prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2006), réformant le jugement, de réduire le montant de la prestation compensatoire, à compter du 19 juillet 2004, à la somme mensuelle de 350 euros ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de l'existence d'un changement important dans les ressources et les besoins des parties depuis la décision du 9 mai 1995 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-13094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-03-02
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que Joseph X..., placé le 14 septembre 2000 sous le régime de la tutelle, est décédé le 23 octobre 2001 en laissant pour lui succéder Mme Nicole Y..., MM. Jean- Pierre et Jean- Michel X..., ses trois enfants, et MM. Frédéric et Raphaël A... et Mlle Rachel A... (les consorts A...), ses trois petits- enfants, venant par représentation d' Anita A..., sa fille, prédécédée ; que Mme Y..., M. Jean- Pierre X... et les consorts A... ont fait assigner M. Jean- Michel X... aux fins de rapport à la succession de la somme de 40 654, 32 euros ; Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l' arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2006) de confirmer le jugement ayant fixé à 6 021, 68 euros le montant de la créance de la succession contre M. Jean- Michel X... et limité à ce montant la somme à hauteur de laquelle ce dernier est privé de droits dans la succession ; Attendu que, sous couvert du grief de dénaturation, le moyen ne tend qu' à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d' appel qui, après avoir relevé que les appelants avaient demandé que M. Jean- Michel X... soit privé de sa part dans la succession de son père de la somme de 40 664, 32 euros recélée, a estimé que le montant de la somme détournée par M. Jean- Michel X... et soumise à la sanction du recel s' élevait à 6 021, 68 euros en principal ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci- après annexé : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l' arrêt de confirmer le jugement l' ayant condamnée à verser la somme de 21 426, 22 euros à M. Jean- Michel X... ; Attendu qu' après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu' elle ne pouvait pas procéder, seule, au rachat du contrat, qui constituait un acte de disposition, ni en employer les capitaux sans l' autorisation du juge des tutelles, la cour d' appel, qui n' était pas tenue de répondre à des conclusions que ses propres constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que Mme Y... avait fautivement privé M. Jean- Michel X... de sa désignation en qualité de bénéficiaire du contrat d' assurance- vie litigieux, justifiant ainsi sa condamnation au paiement de dommages- intérêts ; que le moyen n' est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... Z... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, et l' article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-13540
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2007-01-25
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci- après annexé : Attendu que Pierre X... et Marie Y... sont décédés respectivement les 8 juin 1983 et 31 décembre 1990 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Mlle Nicole X..., M. Michel X..., Mme Jacqueline X..., épouse Z... ; que cette dernière a demandé que soit prise en compte l' indemnité due par son frère, Michel, pour l' occupation d' un immeuble indivis sis à Saint- Just- le- Martel ; Attendu que Mme Jacqueline X... fait grief à l' arrêt attaqué (Limoges, 25 janvier 2007), de déclarer irrecevable sa demande tendant au paiement par M. Michel X... d' une indemnité d' occupation au titre de la jouissance privative de l' immeuble indivis ; Attendu que Mme Jacqueline X..., qui n' a jamais invoqué le caractère interruptif de prescription du procès- verbal de difficultés du 30 janvier 2004 ou de la demande d' expertise, est irrecevable à l' invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Jacqueline X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Jacqueline X... à payer à M. Michel X... la somme de 342, 88 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-14.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-14382
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-12-28
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à Mme Elisabeth X..., veuve de Daniel Y..., de sa reprise d' instance ; Attendu que, suivant acte du 30 décembre 1983, Serge Y... et Marie- Jeanne Z..., son épouse, ont donné à bail à ferme à M. Gontran Y..., l' un de leurs trois enfants, une propriété rurale, bâtie et non bâtie, ainsi qu' un ensemble de matériels et de végétaux ; que, par acte du 2 mars 2001, les bailleurs ont consenti à la SARL Pépinière Y..., dont M. Gontran Y... était gérant, un bail portant sur une partie des immeubles précédemment loués ; que Serge Y... est décédé le 22 novembre 2002 en laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, Daniel, Gisèle et Gontran ; que ce dernier a fait assigner sa mère et ses frère et soeur (les consorts Y...- Z...), aux fins d' ordonner notamment la liquidation et le partage de la succession ; que Marie- Jeanne Z... est décédée le 10 février 2007 en laissant pour lui succéder ses trois enfants ; que Daniel Y... est décédé le 27 juin 2007 en laissant pour lui succéder Mme Elisabeth X..., son épouse, et MM. Nicolas et Jean Y... et Mme Marie- France Y..., ses trois enfants ; que Mme X... a repris l' instance en sa qualité d' héritière ; Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu que le moyen n' est pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci- après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l' arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 2006) de débouter les consorts Y...- Z... de leur demande en rapport à succession par M. Gontran Y... ; Attendu qu' après avoir relevé que la lecture des baux consentis aux fermiers successifs révélait que les matériels et végétaux avaient été donnés à bail en même temps que les terres (1983) puis que ces dernières avaient été louées nues (2001), ce qui impliquait, quelle qu' en soit la cause, leur disparition à cette date, l' arrêt retient que M. Gontran Y... n' était pas tenu à rapport envers la succession, que la cour d' appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 06-13.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 06-13843
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-01-31
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Jean-Guy X... était titulaire d'un compte au Crédit municipal de Bordeaux avec procuration au profit de Mme Y... ; que, le 10 mars 1995, jour de l'hospitalisation de Jean-Guy X... et sur ses instructions écrites en date du 9 mars 1995, le Crédit municipal a remis à Mme Y... un chèque d'un montant de 55 434 francs tiré sur ce compte ; que celle-ci, usant de sa procuration, a retiré, en deux chèques émis à son ordre, les sommes de 4 000 francs le 10 mars 1995 et 1 000 francs le 15 mars 1995 ; que Jean-Guy X... est décédé le 17 mars 1995 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Eric et Guylaine (les consorts X...) lesquels ont assigné Mme Y... en rapport à la succession de la somme de 60 434 francs et de divers biens meubles ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 31 janvier 2006), d'annuler les dons qui lui ont été consentis par Jean-Guy X... et de la condamner à payer aux consorts X... la somme de 8 540,86 euros et de 152,45 euros à titre de restitution ; Attendu que les juges peuvent prononcer la nullité d'une libéralité pour insanité d'esprit de son auteur en se fondant sur l'état habituel de son auteur à l'époque où elle a été rédigée, sauf à son bénéficiaire à établir que le rédacteur était exceptionnellement dans un intervalle de lucidité au moment de la confection de l'acte ; qu'après avoir relevé que, s'agissant des documents des 9 et 10 mars 1995, il résultait des conclusions de l'expert que Jean-Guy X... présentait déjà des troubles des fonctions supérieures mais qu'il avait vraisemblablement toutefois des épisodes de lucidité, c'est souverainement, et sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à Mme Y... d'établir que tant la lettre du 9 mars 1995 que le chèque du 10 mars 1995 avaient été rédigés au cours d'un moment de lucidité ; que le moyen, qui critique un motif surabondant dans ses troisième et cinquième branches, ne peut être accueilli en ses première, deuxième et quatrième branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à verser la somme totale de 2 500 euros aux consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-10.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-10149
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-11-02
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par lettre du 27 décembre 2001 de son président, le syndicat des pharmaciens du Puy-de-Dôme a notifié à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) son retrait ; que la FSPF a agi contre le syndicat en paiement des cotisations pour l'année suivante faute d'avoir notifié le retrait avant le 1er novembre selon les termes de l'article 7 des statuts de la FSPF ; Attendu que la FSPF fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 2 novembre 2006) d'avoir déclaré son action irrecevable en application de l'article 14 des statuts, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées, si elles s'imposent aux parties et font leur loi, n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent ni ne profitent aux tiers ; que l'article 14 des statuts de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) posent que "les litiges nés d'une opposition conflictuelle entre un ou plusieurs syndicats départementaux et une région, voire plusieurs régions, seront soumis à une commission de conciliation" et que "il en sera de même des litiges susceptibles de naître d'une opposition conflictuelle entre un ou plusieurs syndicats départementaux, voire entre une ou plusieurs régions, et la Fédération nationale" ; que l'obligation prévue par cette clause ne s'applique qu'aux syndicats effectivement membres de la Fédération à la date où naît le conflit ; qu'un syndicat qui a notifié son retrait à la Fédération ne peut donc se prévaloir d'une clause applicable seulement entre les adhérents ; qu'en décidant le contraire et en déclarant l'action de la FSPF irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des statuts qu'il résultait de l'article 7 que le syndicat qui n'a pas notifié son retrait avant le 1er novembre de l'année en cours restait adhérent l'année suivante, la cour d'appel en a exactement déduit que le litige portant sur le montant des cotisations dues par le syndicat, l'action de la Fédération était irrecevable en application de l'article 14 des statuts qui prescrit la saisine préalable d'une commission de conciliation pour la résolution de tout litige ; d'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la FSPF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-10.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-10432
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Béziers, 2005-10-24
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Andrée X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béziers, 24 octobre 2005) d'avoir prononcé la curatelle renforcée de Mme Pierrette Y... et d'avoir nommé l'association Geranto Sud en qualité de curateur en application de l'article 512 du code civil sans rechercher si Mme Y... était apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... présentait une altération de ses fonctions intellectuelles et physiques limitant l'expression de sa volonté, sans aucune amélioration notable de son état, les juges du fond ont souverainement estimé que Mme Y... était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus et légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-13000
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de La Rochelle, 2006-03-09
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 9 mars 2006 qui a transformé la mesure de curatelle simple mise en place à son endroit en 1994 en mesure de curatelle renforcée ; Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle en date du 13 septembre 2007 ayant décidé la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée, le pourvoi en cassation est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-13767
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-24
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique ci- après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... ayant vécu en concubinage, ont acquis en indivision chacun pour moitié, en 1990, un bien immobilier à Crécy- la- Chapelle (Seine- et- Marne) ; qu' ils se sont séparés en 1994 et que le bien a été revendu le 1er février 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2007) d' avoir fixé à 65 800 euros le montant de l' indemnité due pour son occupation du bien du 1er avril 1994 au 1er février 2002 et de l' avoir débouté du remboursement des factures d' électricité et de chauffage réglées pour le compte de l' indivision ; Attendu qu' ayant relevé d' abord que M. X... se domiciliait toujours à l' adresse de Crécy- la- Chapelle, et qu' il y résidait les fins de semaine avec son fils ; qu' ensuite l' occupation régulière du bien indivis était confirmée par les travaux effectués sur le bien et par les factures d' électricité, la cour d' appel a souverainement estimé que du fait de la séparation des concubins, l' occupation privative du bien par M. X... excluait la même utilisation par Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Z... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Z... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-16.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-16479
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-05-05
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Okacha X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 mai 2006) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CMSA du Cher refusant de valider pour sa retraite sa période d'activité de salarié agricole exercée en Algérie avant 1962 en tant que ressortissant français, alors, selon le moyen, que M. Okacha X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'antérieurement à l'indépendance de l'Algérie, il avait la qualité de ressortissant français ; que dans ces conditions il appartenait aux juges du fond de le renvoyer devant la juridiction civile compétente pour faire statuer sur cette question de nationalité ; qu'en statuant directement comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 29 du code civil et 1038 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'intéressé avait fourni pour seule preuve de sa nationalité française avant l'indépendance de l'Algérie, une photocopie d'un certificat de recensement ; que la cour d'appel a pu en déduire que la contestation sur la nationalité n'était pas sérieuse de sorte qu'elle n'était pas tenue de sursoir à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA du Cher ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.