La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-17.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 93-17265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre) 1993-04-16, 1993-04-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Prudence (GFA Vie), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Marie veuve X..., demeurant ..., 2 / de la société SOREFI, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Blondel, avocat de la compagnie La Prudence (GFA Vie), de Me Delvolvé, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société SOREFI, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 avril 1993) a constaté, d'une part, que M. X... n'avait pas fait de fausse déclaration intentionnelle, d'autre part, que la connaissance par la compagnie "La Prudence" du traitement suivi par M. X... n'aurait pas été de nature à modifier l'opinion du risque par cet assureur ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause ces appréciations souveraines et motivées, est sans fondement ; Attendu qu'en équité il convient d'allouer à la société SOREFI la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Prudence (GFA Vie) à payer à la société SOREFI la somme de dix mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne à une amende civile de vingt mille francs envers le Trésor public, et, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1851
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 93-14.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-29
Numéro d'affaire : 93-14717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1993-03-25, 1993-03-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1 / de M. Gilles Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Madeleine Z..., veuve Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Fromont, Mme Borra, M. Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. A... ne s'était pas conformé aux prescriptions du commandement dans le délai qui lui était imparti et s'était abstenu de solliciter le bénéfice des délais de grâce avec suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2176
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1996, 93-17.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-04
Numéro d'affaire : 93-17280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1993-06-03, 1993-06-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Sadec, société anonyme, prise en la personne de son liquidateur M. Olivier Y..., dont le siège est ..., 2 / de la société Coopérative de construction Résidence le Clos des Genêts, société anonyme, coopérative à personnel et capital variable, actuellement en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, la société Sadec, dont le siège est ..., 3 / de la société Deromedi (anciennement Deromedi bâtiments et travaux publics dite DBTP, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 5 / de M. Georges André Z..., administrateur judiciaire, pris en qualité de syndic au règlement judiciaire de M. X..., demeurant ..., 6 / de l'entreprise Jean Spada, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Deromedi, de Me Roger, avocat de la société Sadec et de la société Coopérative de construction Résidence le Clos des Genêts, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statue et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter des travaux pour remédier aux désordres, la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée comprenait le montant de la TVA à payer aux entrepreneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 20
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 91-17.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 91-17333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 1991-05-10, 1991-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des clauses du cahier des charges rendait nécessaire, que la construction ajoutée à la maison de M. X... contrevenait aux stipulations de ce document contractuel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 189
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-17.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-17753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1993-05-19, 1993-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabry et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est immeuble Le Palace, Galerie Marchande, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., 3 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Palace, pris en la personne de son syndic en exercice, l'Agence Roussillon-Outre-Mer, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Fabry et compagnie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Palace à Perpignan, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la société Fabry et compagnie, locataire à laquelle le règlement de copropriété stipulant une répartition des charges de chauffage sur la base du volume de chauffe était opposable, n'établissait pas que le volume de chauffe de ses locaux ne correspondait pas à la réalité, ni que les décomptes des charges de chauffage, opérés par le syndicat et approuvés par les assemblées générales, n'étaient pas conformes à la répartition fixée par le règlement de copropriété, la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'avait pas à tenir compte, pour les exercices 1984 à 1988, d'une modification décidée en 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fabry et compagnie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 192
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 93-18.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-10
Numéro d'affaire : 93-18956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1993-07-09, 1993-07-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Immoprix, société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ..., 2 / la société Diga-Investissements, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Mme Maria Y..., née Z..., demeurant ... du Temple, 75003 Paris, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes X... Marino, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Ricard, avocat de la société Immoprix et de la société Diga-Investissements, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation, que l'ambiguïté des termes de la clause du bail rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que l'interdiction d'embarrasser le trottoir n'empêchait pas le locataire d'exploiter une terrasse dans les conditons définies par l'autorité administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Immoprix et la société Diga-Investissements à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 45
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-15.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-15206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) 1994-02-10, 1994-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société I. et F. Brustlein, société à responsabilité limitée, dont le siège est 52, route de Mulhouse, BP 116, 68170 Rixheim, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Grimoire, dont le siège est 16, rue des Fleurs, 68100 Mulhouse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Roger, avocat de la société I. et F. Brustlein, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Grimoire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société I. et F Brustlein avait rompu unilatéralement le bail en cours de période triennale de location et que la rupture n'était pas fondée en l'absence de preuve que les lieux loués étaient devenus impropres à l'usage auxquels ils étaient destinés, par manquement du bailleur, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des documents photographiques produits, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société I. et F. Brustlein à payer à la SCI Grimoire la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la SCI Grimoire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 403
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-15.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-15348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1993-12-14, 1993-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... A..., épouse B..., demeurant Immeuble Sambocuccio, Bât. C, 20200 Bastia, en cassation de deux arrêts rendus le 14 décembre 1993 et le 17 février 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M. Philippe Z..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 2 / de M. Ange, Marie Z..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 3 / de M. Antoine, Jean Z..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 4 / de M. X..., Lucandeo Z..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 5 / de Mme Cécile Z..., demeurant ... San Giuliano, 6 / de M. Grégoire Z..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 7 / de Mme Alexandra C..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 8 / de M. Patrick C..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Guiliano, 9 / de M. D... Olivier, demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 10 / de Mme Marie, Catherine Z..., épouse E..., demeurant ... San Giuliano, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Cossa, avocat de Mme B..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z..., et des consorts C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée des titres produits, la cour d'appel, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... à payer aux consorts Z... et C..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 434
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1996, 94-15.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 94-15561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B) 1994-03-18, 1994-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promo Grange, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de M. X..., commerçant exerçant sous l'enseigne "Entreprise X...", demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Promo Grange, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'article 7 du marché dit "forfaitaire" du 20 juin 1988 stipulait que les travaux supplémentaires feraient l'objet d'un règlement différentiel conformément au cahier des charges particulières et que ces travaux consistant dans la subdivision des comptages et des circuits entraînant des suppléments au niveau de la distribution, et l'installation de matériel supplémentaire due à la modification des cloisons, avaient été demandés, par le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, qu'ils avaient provoqué un bouleversement de l'économie du contrat initial et constituaient des travaux hors marché, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 1793 du Code civil cessaient d'être applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Promo Grange à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; Condamne la société Promo Grange aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 476