Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale, 1980-02-04, 1980-02-04

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES CONFECTIONS ROCHEFORTAISES LA RENAISSANCE" EN JANVIER 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT, ET A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1974 POUR LE 30 NOVEMBRE 1974 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1974 DANS LAQUELLE LA SOCIETE MOTIVAIT LE LICENCIEMENT PAR LE FAIT QU'ELLE ABANDONNAIT DEFINITIVEMENT LA PROSPECTION DES MARCHES ADMINISTRATIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A PASSER DES MARCHES AVEC LA CLIENTELE DE MME X... APRES LE DEPART DE CELLE-CI, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE MOTIF INVOQUE ETAIT FALLACIEUX ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT RENONCE A LA PROSPECTION DES MARCHES ADMINISTRATIFS QUI AVAIT ETE PEU FRUCTUEUSE, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LA LETTRE DE LICENCIEMENT, A ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT PU CONSIDERER QUE LE PEU D'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR MME X... NE JUSTIFIAIT PAS LE MAINTIEN DE SON ACTIVITE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE FALLACIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE EU ACCEPTE EN JUIN 1975 UNE COMMANDE PASSEE PAR UN DES ANCIENS CLIENTS DE MME X... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SA DEMANDE EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE DONNE OUVERTURE A LA PROCEDURE SUR REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI EXCLUT L'OUVERTURE DU RECOURS EN CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME SATISFACTOIRE L'OFFRE DE LA SOCIETE DE LUI PAYER LASOMME DE 284 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE COMMISSIONS ET CELLE DE 17 FRANCS AU TITRE DES CONGES PAYES Y AFFERENTS, AU MOTIF QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT NE LUI CONFIAIT QUE LA PROSPECTION DES ADMINISTRATIONS ET DES SOCIETES A STATUT PUBLIC OU SEMI-PUBLIC AUPRES DESQUELLES L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS ETE INTRODUIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DONT LA FORMULE "AUPRES DESQUELLES NOUS N'AVIONS JAMAIS ETE INTRODUITS" NE S'APPLIQUAIT QU'AUX SOCIETES A STATUT PUBLIC OU SEMI-PUBLIC, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU ACCORDER A MME Y... SUR LES MARCHES PASSES SANS SON INTERMEDIAIRE AUPRES DES CLIENTS QUI AVAIENT ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE APRES SON ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA LETTRE D'ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MME X... N'AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS QUE SUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC LA CLIENTELE QU'ELLE AVAIT APPORTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'UNE COMMISSION DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES SUR UN MARCHE PASSE LE 17 JUIN 1975 AVEC LE COMMISSARIAT A L'AIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT DE TRAVAIL SELON LEQUEL ELLE ETAIT REPRESENTANT EXCLUSIF POUR LA CLIENTELE QUI Y ETAIT DEFINIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE AVAIT ADMIS QUE LES MARCHES PASSES AVEC LE COMMISSARIAT A L'AIR ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES PRIX ET ECHANTILLONNAGE FAITS AVANT LE DEPART DE MME X... EN LA COMMISSIONNANT SUR UN MARCHE CONCLU PRECEDEMMENT AVEC CETTE ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE MARCHE DU 17 JUIN 1975 N'ETAIT PAS LA SUITE DIRECTE D'ECHANTILLONNAGES ET DE PRIX FAITS ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURER LA LETTRE D'ENGAGEMENT, ET PEU IMPORTANT QUE MME X... EUT ETE COMMISSIONNEE SUR UN MARCHE PRECEDENT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;