La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2002, 00-43.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-43038
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2000-03-31, 2000-03-31
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-1 dudit Code ; Attendu que le désistement d'instance est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que pour déclarer recevable les demandes présentées en cause d'appel par M. X..., l'arrêt attaqué retient que son désistement écrit de l'instance primitive, formulé devant le bureau de conciliation, n'a pu produire effet en raison du caractère oral de la procédure prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le demandeur avait expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance primitive et que son désistement écrit, sans réserve, n'avait été précédé d'aucune défense au fond ou fin de non recevoir en sorte qu'il avait immédiatement produit son effet extinctif, que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail que, par exception à celles de l'article 385, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, en cas d'extinction de l'instance par l'effet du désistement, les demandes nouvelles qui, comme en l'espèce, dérivent du même contrat de travail et sont fondées sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive, sont irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare les demandes de M. X... irrecevables ; Condamne M. X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ainsi qu'aux dépens d'appel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Désistement - Unicité de l'instance - Conséquences.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-43.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-43989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A sociale) 2000-05-30, 2000-05-30
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société HLI aux droits de laquelle se trouve la société Hardy Tortuaux puis la société KDI ; que par lettre du 25 juillet 1986 adressée à son employeur, il relate que ce dernier lui a remis la veille trois documents : une lettre de convocation à un entretien préalable datée du 24 avril 1996, une lettre de licenciement datée du 29 avril 1996, un acte intitulé "transaction", daté du 22 mai 1996 et impute à l'employeur la volonté de l'amener à démissionner ; que par lettre du 28 août 1996, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2000) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse au motif que le fait énoncé dans la lettre de licenciement, d'avoir emporté les pièces précitées, remises pour consultation, caractérisait un manquement du salarié à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, alors, selon le moyen, que le salarié n'avait pas commis un tel manquement en emportant, pour examen, des documents remis par son employeur dans un cadre transactionnel ; que la signature de la transaction exigeait un consentement éclairé du salarié après un délai de réflexion suffisant, induisant nécessité pour ce dernier de prendre possession des documents aux fins de s'entourer de tout conseil permettant d'éclairer son consentement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait emporté des documents qui lui avaient été remis à titre confidentiel dans la perspective d'une transaction ; qu'elle a pu en déduire que le salarié avait commis une faute et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société KDI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2003, 01-21.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 01-21257
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés adultes) 2000-09-15, 2000-09-15
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance maladie des accidents du travail a refusé d'accorder à M. X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Clermont-Ferrand et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Clermont-Ferrand aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2003, 01-45.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 01-45940
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section commerce) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi annexée à l'arrêt : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 juin 2001 par le conseil de prud'hommes de Meaux dans une affaire l'opposant à la société Tuc ; Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, comme le fait exactement valoir le mémoire en défense, ne peut tendre, en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen, invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2003, 00-21.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 00-21751
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre civile) 2000-09-07, 2000-09-07
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse et de l'absence d'un trouble manifestement illicite, et rejeter en conséquence la demande du Syndicat des boulangers-pâtissiers du Pas-de-Calais tendant à voir condamner deux sociétés en nom collectif Boulangeries Paul à respecter l'arrêté du 28 novembre 1995 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant la fermeture une journée par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôts et points de vente de pain, terminaux de cuisson du département, y compris ceux situés dans les galeries marchandes et les grandes surfaces, la cour d'appel a énoncé que l'appartenance des boulangers traditionnels et des boulangers industriels à une même profession faisait l'objet d'une contestation sérieuse et que l'accord du 27 avril 1995, au vu duquel avait été pris l'arrêté du 28 décembre 1995, n'était pas intervenu en présence des organisations professionnelles de la boulangerie industrielle ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'activité des SNC Paul, exploitant des terminaux de cuisson, rentrait dans les activités visées par l'arrêté du 28 novembre 1995, d'autre part, que les signataires de l'accord du 27 avril 1995, au vu duquel avait été pris l'arrêté, représentaient la majorité des professionnels concernés à titre principal ou accessoire par la fabrication et la vente de la distribution de pains dans le département, ce dont il résultait que la contestation n'était pas sérieuse et que l'inobservation de l'arrêté constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les sociétés Boulangeries Paul d'Hénin-Beaumont et Boulangeries Paul de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Boulangeries Paul d'Hénin-Beaumont et Boulangeries Paul de X... à payer au Syndicat des boulangers-pâtissiers du Pas-de-Calais la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 2003, 03-40.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-22
Numéro d'affaire : 03-40641
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 4 août 2003, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour Lingostière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 2007, 05-45.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 05-45154
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2007-05-16, 2007-05-16
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Gatineau, avocat de M. Renato X..., ..., en rectification de l'arrêt 968 F-D rendu par la chambre sociale le 16 mai 2007 dans l'affaire l'opposant à la société Péreire voyages, société anonyme, dont le siège est 165 rue de Courcelles, 75017 Paris, Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cet arrêt qui doit être rectifié comme suit : - page 3 lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 968 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Casorla, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2007, 06-45.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-45409
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2006-09-06, 2006-09-06
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à certaines sommes le montant des condamnations de l'employeur à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que la référence par la lettre d'embauche à une entrée dans le groupe à compter du 1er juin 1979 doit être interprétée comme ne concernant que la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la portée des mentions des bulletins de salaire relatives à l'ancienneté et de l'attestation de M. X... quant à la reprise d'ancienneté convenue lors de l'embauche, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité aux sommes fixées le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités tant de préavis et de congés payés que de licenciement, l'arrêt rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Groupama Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Sud et condamne celle-ci à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2007, 05-45.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 05-45694
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2007-06-13, 2007-06-13
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée présentée par MM. X... et Y..., qui auraient été omis du bénéfice de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 14 octobre 2005 prononcée par l'arrêt de notre chambre le 13 juin 2007 ; Attendu que le mémoire ampliatif déposé le 15 mai 2006 par Mmes Z..., A..., B... et Y... et MM. X... et Y... faisait grief à l'arrêt attaqué "d'avoir débouté Mmes Z..., A..., B... et Y... de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire et indemnité compensatrice de congés payés au titre des heures de surveillance nocturne passées en chambre de veille" ; que c'est donc dans les limites du pourvoi, comme indiqué au dispositif, que l'arrêt prononcé le 13 juin 2007 a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Caen du chef attaqué au bénéfice des seules demanderesses à l'exclusion de MM. X... et Y... ; que la requête n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge des demandeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept ; Où étaients présents : Mme Collomp, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Aldigé, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2007, 06-46.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-46031
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2006-10-25, 2006-10-25
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie de la piscine a conclu avec l'Etat une convention comportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public national qui l'autorisait, à compter du 1er juillet 1997 et pour une durée de huit ans et trois mois renouvelable, à occuper une partie d'un bâtiment public à usage de piscine universitaire pour y exercer une activité de restauration et débit de boissons ; que cette convention n'ayant pas été renouvelée à son terme du 1er octobre 2005, la société Brasserie de la piscine a cessé son activité à cette date, avant d'être placée le 18 novembre 2005 en liquidation judiciaire ; que les salariés qu'elle employait ont saisi le juge prud'homal de demandes dirigées à la fois contre le liquidateur judiciaire de la société Brasserie de la piscine, l'AGS et l'Université Joseph Fourier, pour obtenir leur réintégration sous astreinte et le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; qu'en appel, le préfet de l'Isère a déposé un déclinatoire de compétence, que la cour d'appel a rejeté, en confirmant par le même arrêt le jugement qui avait ordonné la réintégration des salariés par l'université et le paiement de salaires, en augmentant leur montant et en y ajoutant des dommages-intérêts ; que le préfet a élevé le conflit ; Attendu que par décision du 18 juin 2007 (n° 3627), le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction judiciaire n'était pas compétente, confirmé l'arrêté de conflit et déclaré nulles et non avenues la procédure dirigée contre l'Université Joseph Fourier devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Grenoble, ainsi que les décisions de ces juridictions ; Attendu que par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2006 par la cour d'appel de Grenoble et rectifié par l'arrêt du 22 novembre 2006 ; Condamne l'Université Joseph Fourier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.