Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1993, 92-85.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-85231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-05-20, 1992-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -de X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de publicité mensongère et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi que solidairement avec la SARL Caron au paiement de dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que l'appelant principal ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, précisant au passage qu'il ignorait la surface réelle du studio qu'il avait acheté 210 000 francs et mis en vente au prix de 415 000 francs après avoir effectué quelques réparations qu'il chiffre à environ 80 000 francs ; que c'est donc à juste titre qu'il a été déclaré coupable des faits visés à la prévention ; "alors que d'une part, un arrêt doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à exposer les faits invoqués par les parties civiles, puis à affirmer que le prévenu ne conteste pas la matérialité de ceux-ci, pour entrer en voie de condamnation sans constater pour chacun de ces faits la réunion de tous les éléments constitutifs du délit de publicité mensongère, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; "alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer pour entrer en voie de condamnation que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel a dénaturé la conclusion de celui-ci qui contestait que le studio ait eu une surface moindre que celle annoncée et omis de répondre à ces mêmes conclusions qui soutenaient que le caractère non professionnel de l'annonce, n'avait pu induire en erreur les acheteurs et que les travaux annoncés avaient bien été effectués" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Patrice de X..., gérant de société, a fait apparaître dans la presse une annonce relative à la mise en vente d'un studio de 21 m, refait à neuf ; Attendu qu'en réalité, contrairement à ce qui était ainsi énoncé, la surface habitable n'était que de 17,40 m2 et que de multiples désordres y ont été constatés ; qu'il est en outre apparu que lors de la signature de l'acte de vente le prévenu agissait en qualité de gérant de la société propriétaire de ce studio et non en qualité de particulier ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, exemptes d'insuffisance, qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs le délit de publicité de nature à induire en erreur, prévu par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, dont le prévenu a été déclaré coupable, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Allégations sur la portée des engagements de l'annonceur - Appartement - Constatations suffisantes.