La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1970, 69-12.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-12-07
Numéro d'affaire : 69-12465
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-18, 1969-03-18
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Robin
Rapporteur : Rpr M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MARS 1969) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE PAR UN ACTE DES 13-20 OCTOBRE 1965, DONT UNE CLAUSE PRECISAIT QUE LE BAIL, MAINTENANT EXPIRE, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT, MAIS SE TROUVE RECONDUIT SELON LES DISPOSITIONS LEGALES, ETANT ICI PRECISE QU'AUCUN CONGE N'A ETE DELIVRE PAR LES BAILLEURS QUE, CONTRAIREMENT A CETTE INDICATION, LES BAILLEURS AVAIENT DONNE CONGE AUX EPOUX X... DES LE 17 DECEMBRE 1964, QUE LA DECISION DEFEREE A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE EN RAISON DU DOL DES VENDEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONSIDERER COMME DOLOSIFS DES AGISSEMENTS GENERATEURS D'UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE PRETENDU EVENTUEL DU PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, ET QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL SE FONDE SUR UNE TELLE CIRCONSTANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ACTE DE CESSION RELATIVE A L'ABSENCE DE TOUT CONGE DELIVRE PAR LES BAILLEURS ET AVOIR RELEVE QUE, EN LEUR QUALITE DE COMMERCANTS ETABLIS DE LONGUE DATE, LES EPOUX X... NE POUVAIENT IGNORER L'IMPORTANCE QUE PRESENTE LE DROIT AU BAIL POUR UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT EXCLUSIFS DE LA BONNE FOI DES VENDEURS, QU'ELLE A ENCORE CONSTATE QUE LES EPOUX Y... N'AURAIENT PAS CONTRACTE S'ILS AVAIENT CONNU LA SITUATION LOCATIVE EXACTE DU FONDS QU'ON LEUR PROPOSAIT ET L'EVENTUALITE D'AVOIR A SOUTENIR UN PROCES CONTRE LES PROPRIETAIRES SUR LA FIXATION DU PRIX DU LOYER, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE CONSENTEMENT DES ACQUEREURS S'ETAIT AINSI TROUVE VICIE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Tromperie sur l'existence d'un droit au bail. Les juges du fond ont pu accueillir l'action en nullité d'une vente de fonds de commerce après avoir constaté la fausse déclaration de l'acte de cession relative à l'absence de tout congé délivré par les bailleurs alors que contrairement à cette indication, les bailleurs avaient donné congé et que les acquéreurs n'auraient pas contracté s'ils avaient connu la situation locative exacte du fonds et l'éventualité d'avoir à soutenir un procès contre les propriétaires.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1971, 70-12.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1971-11-29
Numéro d'affaire : 70-12244
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-03-18, 1970-03-18
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Lambert
Rapporteur : Rpr M. Mallet
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Moue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 MARS 1970) D'AVOIR CONDAMNE PILLOT, QUI N'AVAIT DONNE SON AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES AU PROFIT DE LA SOCIETE PICANOL, A EXECUTER SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE, MEME SI LA SOCIETE TISSAGES DE LA PATINIERE, DEBITRICE PRINCIPALE, AVAIT INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LA SOCIETE PICANOL POUR LIVRAISON DE MATERIEL DEFECTUEUX, PILLOT NE POUVAIT OPPOSER A L'ENCONTRE DE SA DETTE CERTAINE, UNE CREANCE QUI NE L'ETAIT PAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER VALABLE L'ENGAGEMENT DE L'AVALISTE SANS RECHERCHER SI LE CREANCIER DE L'IBLIGATION AVALISEE N'AGISSAIT PAS AU DETRIMENT DU DONNEUR D'AVAL, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE PILLOT RESTEES SANS REPONSE ET INVOQUANT UN PREJUDICE CONSIDERABLE DU FAIT DE LA MAUVAISE FOURNITURE DES METIERS A TISSER LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PILLOT AVAIT PRETENDU, NON PAS QUE LA SOCIETE PICANOL AVAIT AGI A SON DETRIMENT, MAIS BIEN QUE L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS DE LA SOCIETE TISSAGES DE LA PATINIERE CONTRE LA SOCIETE PICANOL DEVAIT PROFITER AU DONNEUR D'AVAL QUI NE PEUT ETRE TENU AU DELA DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR PRINCIPAL ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR LE MOTIF SUS-ENONCE, A AINSI REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire : EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du tireur contre le donneur d'aval - Action en responsabilité contractuelle intentée par le tiré contre le tireur - Inopposabilité. Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le donneur d'aval à payer au tireur bénéficiaire le montant d'une lettre de change bien que le débiteur principal eût intenté une action en dommages-intérêts contre le tireur, pour livraison de matériel défectueux, énonce que l'avaliste ne pouvait opposer à l'encontre de sa dette certaine, une créance qui ne l'était pas.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1980-05-30, 1980-05-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 30 MAI 1980), D'AVOIR CONDAMNE CAPION A SUPPORTER LES DETTES DE LA "SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LOCATIONS AUTOMOBILES" (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DETTES SOCIALES NE SONT PAS SUPPORTEES PAR LES DIRIGEANTS DES SOCIETES S'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE CONTESTE PAS QUE CAPION AIT DIRIGE LA SOCIETE AVEC TOUTE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DESIREE, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE S'EST BRILLAMMENT DEVELOPPEE DURANT LES PREMIERES ANNEES DE SON EXISTENCE, ET QUE L'ORIGINE DE LA DECONFITURE RESIDE DANS DES CIRCONSTANCES EXTERIEURES, INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES DIRIGEANTS, TELLES QUE LA GREVE DES OUVRIERS, QUI ONT FAIT OBSTACLE A LA REDUCTION DES FRAIS D'EXPLOITATION A LA VEILLE DE LA CRISE ECONOMIQUE, ET A L'ASSAINISSEMENT OPPORTUN D'UNE SITUATION, QUI MENACAIT DE SE DETERIORER, QUE LES REMEDES RECHERCHES DANS LA CESSION DE L'AGENCE DE BOBIGNY ONT ECHOUE, EN RAISON DE LA GREVE DES OUVRIERS, ET QUE LES DEMARCHES AUPRES DES ORGANISMES PRETEURS ONT EGALEMENT ECHOUE EN RAISON DES DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE DEUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, QUI ONT FINI PAR FAIRE ECHOUER UN CONCORDAT AVANTAGEUX, QUE TOUS CES FAITS EXCLUENT NECESSAIREMENT TOUT MANQUE DE DILIGENCE DE LA PART DE CAPION, QUI N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE CAPION NE PROUVAIT PAS QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR LUI FAIRE SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1982, 81-10.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-16
Numéro d'affaire : 81-10817
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1980-10-17, 1980-10-17
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Montanier
Rapporteur : Rpr M. Chevalier
Avocats : Av. Demandeur : Me Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (BESANCON, 17 OCTOBRE 1980) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS A LA CHARGE D'ESTIVAL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CLINIQUE SAINTE ANNE, LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS, PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET QU'IL RESSORTAIT DE LA PROCEDURE QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE AVAIT ETE OBEREE DES L'ORIGINE PAR DE LOURDES CHARGES FINANCIERES, DONT UN LOYER EXORBITANT DONT L'ARRIERE, LORS DU DEPOT DU BILAN, S'ELEVAIT A 408 000 FRANCS, SUR UN DEFICIT DE 499092,56 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ESTIVAL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DIFFICULTES INITIALES DE L'EXPLOITATION TENAIENT A LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE, QU'IL EN AVAIT PREVENU SES ASSOCIES, AVAIT RENONCE A SON SALAIRE DE GERANT ET A SES HONORAIRES DE PRATICIEN ET OBTENU DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUE LE VERSEMENT DES LOYERS SOIT SUSPENDU, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE ARGUMENTATION PERTINENTE FAISANT RESSORTIR LES DILIGENCES D'ESTIVAL DANS UNE SITUATION INITIALEMENT DIFFICILE, QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT S'EN EXPLIQUER ET QU'EN NE LE FAISANT PAS IL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN RETENANT PAR DECISION MOTIVEE QU'ESTIVAL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Insuffisance d'actif - Paiement des dettes sociales - Gérant - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires - Preuve - Absence - Constatation suffisante.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1982, 80-11.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-20
Numéro d'affaire : 80-11880
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2) 1979-12-13, 1979-12-13
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Bargain
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SAINT-MICEL AUTOMOBILES (SOCIETE SAINT-MICHEL), CONCESSIONNAIRE, A LIVRER A ABDELALIM UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF CONTRE PAIEMENT DU SOLDE DE SON PRIX, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES DEJA VERSES PAR LUI A LA SOCIETE EST-AGENCE A QUI IL AVAIT PASSE LA COMMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QU'EN EFFET, ABDELALIM AYANT COMMANDE ET PAYE LE VEHICULE A UNE SOCIETE ANONYME EST-AGENCE AINSI QUE L'ADMET L'ARRET, UNE AUTRE SOCIETE ANONYME SAINT-MICHEL AUTOMOBILES DOTEE D'UNE PERSONNALITE PROPRE NE POUVAIT, DU SEUL FAIT QU'ELLE EST CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE VOLKSWAGEN, ETRE CONDAMNEE A LIVRER LE MEME VEHICULE QUI NE LUI A JAMAIS ETE PAYE, L'ACHETEUR AYANT DE SURCROIT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EST-AGENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, VIOLANT LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NE CARACTERISE NULLEMENT LA QUALITE DE MANDANT DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL, TOUT AU CONTRAIRE EXCLUE PAR LE FAIT QUE C'EST LA SOCIETE SAINT-MICHEL QUI A RECU DES INSTRUCTIONS AU LIEU D'EN DONNER, QUE LA REMISE MOMENTANEE DU VEHICULE A EST-AGENCE SUR SA DEMANDE, PUIS SA REPRISE FAUTE DE PAIEMENT NE POUVAIT PARADOXALEMENT CARACTERISER UNE POSITION DE MANDANT, QUE L'ARRET, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURE A CET EGARD LES LETTRES DES 11 AOUT 1977 ET 26 JANVIER 1978, QU'ENFIN L'ECRIT DU 22 DECEMBRE 1977, POSTERIEUR A LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE EST-AGENCE ET EN OPPOSITION AVEC LES FAITS DUMENT ETABLIS, ETAIT SANS INCIDENCE EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LA LETTRE DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL DU 22 DECEMBRE 1977, DONT LA DATE N'INFLUE PAS SUR SA VALEUREN TANT QU'ELEMENT DE PREUVE, A RETENU QUE LA SOCIETE EST-AGENCE AGISSAIT POUR L LE COMPTE DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL ET QUE CELLE-CI ADMETTAIT CETTE SITUATION PUISQU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR RECU ELLE-MEME LA COMMANDE D'ABDELALIM, QU'ELLE A PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE LA COMMANDE ET LA LIVRAISON DE LA VOITURE ENGAGEAIENT LA SOCIETE SAINT-MICHEL ; QU'AINSI, SANS DENATURER LES ECRITS NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : MANDAT - Preuve - Preuve résultant des documents de la cause - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1982, 80-13.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-20
Numéro d'affaire : 80-13302
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1980-02-26, 1980-02-26
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Bargain
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré, Capron et Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 26 FEVRIER 1980) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR DUFAL A L'ENCONTRE DE L'INJONCTION DE PAYER OBTENUE A SON ENCONTRE PAR LAGOYER POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN MOTOCULTEUR QU'IL LUI AVAIT VENDU ; QU'A L'APPUI DE SON CONTREDIT, DUFAL A SOUTENU QUE L'APPAREIL LIVRE N'AVAIT PAS LA PUISSANCE CONVENUE ET QUE DAGOYER A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES TRACTEURS ET MOTOCULTEURS STAUB (S OCIETE STAUB) FABRICANT DU MOTOCULTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL Y A DEFAUT DE CONFORMITE JUSTIFIANT LE PRONONCE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE A CHAQUE FOIS QUE LA CHOSE LIVREE N'EST PAS CONFORME A LA CHOSE VENDUE, QUE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., LA COUR D'APPEL, EN L'ESPECE SE FONDE SUR UNE LETTRE DU MEME EXPERT, LAQUELLE ETABLIT NON PAS QUE LE MOTEUR LIVRE N'ETAIT PAS CONFORME AU MOTOCULTEUR COMMANDE, MAIS QU'UN MOTEUR D'UN TYPE SEMBLABLE A CELUI DU MOTOCULTEUR LIVRE AVAIT LA MEME PUISSANCE QUE LE MOTEUR DU MOTOCULTEUR VENDU ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS, SANS VIOLER L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, PAR FAUSSE INTERPRETATION, SE FONDER SUR LA LETTRE DE L'EXPERT Y... ECARTER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE PEUT ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, A, ANALYSANT LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET LE RAPPORT DE L'EXPERT, RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE RAPPORT ETAIT DEPOURVU DE VALEUR PROBANTE ET QUE DUFAL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ; QU'AINSI, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES,

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Expertise - Rapport - Force probante - Appréciation souveraine des juges du fond. * VENTE - Résolution - Action résolutoire - Action fondée sur un défaut de conformité - Acheteur n'apportant pas la preuve de ses prétentions - Constatation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-16
Décision attaquée : Tribunal d'instance PONTOISE 1980-06-03, 1980-06-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE VISOFI DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A DAME X..., LE JUGEMENT DEFERE AYANT RELEVE QUE CE PRET SE TROUVAIT LIE A UNE VENTE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE VORWERK A CELLE-CI, A D'OFFICE FAIT GRIEF A L'ACTE DE VENTE D'IRREGULARITES EMPORTANT SA NULLITE ET A DIT QUE CETTE NULLITE ENTRAINAIT CELLE DU PRET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR INVITE LA SOCIETE VISOFI A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE MOYEN AINSI SOULEVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1979-02-23, 1979-02-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1979) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE BERLE, MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE PERSONNE MORALE AINSI QUE TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE PERSONNELLE AUTRE QUE CELLE "AYANT POUR OBJET LES ESPACES VERTS", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SANCTION ETAIT JUSTIFIEE EN RAISON DES FAUTES DE GESTION EVIDENTES ET L'INCOMPETENCE MANIFESTE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS SANS INDIQUER QUELS FAITS PRECIS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS L'UNE ET L'AUTRE QUALIFICATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE BERLE DEVAIT, DES LE 15 MAI 1973, DECLARER SA CESSATION DE PAIEMENTS, A MECONNU L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR QUI FIXAIT AU 2 JUILLET 1973 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, ENFIN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CASSATION DE L'ARRET QUI A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL SE FONDE SUR CET ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS POUR PRONONCER L'INTERDICTION DE DIRIGER ET GERER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU, A L'ENCONTRE DE BERLE, L'EMPLOI DE MOYENS ONEREUX, LA POURSUITE DURANT PLUSIEURS MOIS D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, L'ACHAT INCONSIDERE DE BIENS IMMOBILIERS ET, ENFIN, SON INCOMPETENCE MANIFESTE ; QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE LES FAUTES DE GESTION DE BERLE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre civile 5) 1981-03-24, 1981-03-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1981) LA SOCIETE SERVIT A CHARGE LA SOCIETE DES TRANSPORTS VIROLLE FRERES ET COMPAGNIE (SOCIETE VIROLLE) DE PROCEDER AU TRANSPORT DE CALCULATRICES ELECTRONIQUES POUR LES TENIR, DANS SES ENTREPOTS, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SCOA QUI EN AVAIT APPAREMMENT PASSE COMMANDE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARTIN QUI DECLARAIT AGIR POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, QUE LA MARCHANDISE A ETE ENLEVEE DESDITS ENTREPOTS A LA DEMANDE DE MARTIN SUR DES CAMIONS PRETENDUEMENT AFFRETES PAR LA SOCIETE SCOA ET A DISPARU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SERVIT DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE VIROLLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REMETTANT LES MARCHANDISES A UNE PERSONNE SANS VERIFIER QU'ELLE REPRESENTAIT LE DESTINATAIRE DESIGNE PAR LA SOCIETE SERVIT, LA SOCIETE VIROLLE A COMMIS UNE FAUTE QUI EST DIRECTEMENT A L'ORIGINE DU DETOURNEMENT ET DE LA PERTE DE CES MARCHANDISES, QUE L'IMPRUDENCE INITIALEMENT COMMISE PAR LA SOCIETE SERVIT, A LA SUPPOSER EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, NE POUVAIT EXONERER TOTALEMENT LA SOCIETE VIROLLE ET QU'EN ECARTANT TOUTE RESPONSABILITE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA SOCIETE SERVIT A RECONNU QU'AUCUN ORDRE ECRIT EMANANT DE LA SOCIETE SCOA NE LUI A ETE ADRESSE, QU'ELLE N'A PAS PRIS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE, S'AGISSANT D'UN MARCHE IMPORTANT, DE CONTROLER L'IDENTITE DE SON PRETENDU ACHETEUR, QU'ELLE A, AU SURPLUS, DONNE A LA LEGERE AU TRANSPORTS VIROLLES L'ORDRE DE METTRE LA MARCHANDISE A LA DISPOSITION DUDIT ACHETEUR, QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR ELLE ETAIENT DE NATURE A RASSURER PLEINEMENT LESTRANSPORTEURS SUR LA REALITE DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, CONSTATE QU'AU MOMENT OU LES MARCHANDISES ONT ETE REPRISES SUR SES QUAIS, LA SOCIETE VIROLLE A PRIS SOIN D'ETABLIR ET DE FAIRE SIGNER UN RECEPISSE DE LIVRAISON ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE VIROLLE AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;