La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-15.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 01-15917
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2001-07-18, 2001-07-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis un véhicule d'occasion au prix de 22 000 francs le 13 janvier 1998 ; qu'ayant constaté des dysfonctionnements, M. X... a diligenté une expertise officieuse et assigné Mme Y... et M. Z... en résolution de la vente et en restitution du prix sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juillet 2001) de l'avoir condamné "in solidum" avec Mme Y... à payer la somme de 22 000 francs à M. X... ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et d'effectuer la recherche invoquée par la seconde branche du moyen que ses constatations rendaient inopérante, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement estimé que le certificat de contrôle technique et les indications portées sur la carte grise établissaient que M. Z... était toujours propriétaire du véhicule à la date de sa cession à M. X..., et qu'il existait une collusion frauduleuse entre M. Z... et Mme Y... pour dissimuler la véritable identité du vendeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée "in solidum" avec M. Z... à payer la somme de 22 000 francs à M. X..., alors qu'en considérant que l'expertise diligentée à la seule requête de M. X... était opposable à Mme Y... et à M. Z... pour la seule raison qu'ils ne s'étaient pas rendus à la convocation de l'expert commis par leur adversaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 276 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision sur le rapport d'expertise établi à la requête de M. X... dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... avait produit ce document et que Mme Y... et M. X... avaient été à même d'en débattre contradictoirement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. Z... et pour moitié à celle de Mme Y... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme Y... à payer, chacun, à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-15.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-15945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2002) d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. De Y... par le jugement du 24 août 2000 ; Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalité du changement important dans les ressources du débiteur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-15.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-15975
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section C) 2002-11-29, 2002-11-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X..., a, le 4 mars 2003, déclaré au greffe de la cour d'appel de Paris se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 novembre 2002 qui avait déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir, son appel contre une ordonnance d'un juge aux affaires familiales ayant accordé un droit de visite au père naturel de sa petite-fille Nicole X... née le 12 mars 1989, dont il est le tuteur ; qu'il a été invité en vain à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu, qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions des juges aux affaires familiales statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-16.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-16182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a, parmi les attestations produites par M. Y..., retenu et souverainement apprécié la portée de cinq d'entre elles dont elle a précisé le nom de l'auteur et indiqué le contenu ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office, en l'absence de conclusions l'y invitant expressément, si les torts de M. Y... pouvaient être excusés par le comportement de son épouse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen de ce deuxième moyen ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, dans les limites des demandes des parties, que l'indemnité propre à réparer le dommage subi par la demanderesse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Blondel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-16.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-16428
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 2001-09-20, 2001-09-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation des parties au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu qu'un jugement du 10 août 2000 a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse ; que l'arrêt attaqué, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y... et infirmer ainsi le jugement, retient, après avoir relevé que Mme Y... ne donnait que des éléments sur sa situation au cours de l'année 1999, ce qui ne permettait pas d'appréhender l'évolution de celle-ci depuis cette date, que M. Z... a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée le 1er mars 2001 en qualité de maçon, contrat arrivé à échéance le 31 mai 2001, et que son salaire pendant cette période s'est élevé à 9 000 francs environ par mois ; qu'en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2003-02-20, 2003-02-20
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Mutuelles du Mans assurances IARD les indemnités de départ versées par celle-ci à M. X..., président-directeur général et administrateur ; que l'arrêt attaqué (Angers, 20 février 2003) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les indemnités de départ versées à des dirigeants sociaux ont le caractère de dommages-intérêts non soumis à cotisations sociales dès lors qu'elles constituent la réparation du préjudice résulté pour ces mandataires de la cessation forcée de leurs fonctions, ce qui est le cas lorsque cette cessation résulte de la pression exercée par l'ensemble des acteurs de la vie économique de la société, en l'absence même de toute décision formelle des organes sociaux habilités à mettre fin aux fonctions du dirigeant ; qu'en considérant que les indemnités de départ versées à M. X... ne pourraient être qualifiées de dommages-intérêts dans la mesure où la cessation forcée de ses fonctions ne serait pas résultée d'une décision expresse du conseil d'administration de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la démission de M. X... avait été provoquée par les salariés, les syndicats et les cadres dirigeants de la société ne permettait pas de considérer que les indemnités de départ lititgieuses devaient être qualifiées de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 et L.311-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des documents soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que M. X... n'avait pas été révoqué de ses fonctions par le conseil d'administration mais qu'il y avait mis fin volontairement de sorte que les sommes litigieuses qui n'avaient pas le caractère de dommages-intérêts devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer à l'URSSAF de la Sarthe la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-02-28, 2003-02-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur général salarié de la société Pocheco, a été licencié le 20 octobre 1997 ; que le 30 octobre 1997, les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle la société s'est engagée à verser à son salarié outre les indemnités de congés payés et de congés cadres, un reliquat de salaire et la prime d'ancienneté, une indemnité transactionnelle de rupture en réparation du préjudice subi ; que l'URSSAF, considérant que cette indemnité avait pour partie le caractère de rémunération, a réintégré le surplus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Pocheco ; que la cour d'appel (Douai, 28 février 2003) a annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi au seul motif que la légitimité du licenciement était contestée par le salarié, sans rechercher quelle était la volonté commune des deux parties en présence quant à la nature des sommes allouées audit salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en particulier, en relevant que M. X... contestait la gravité des motifs de son licenciement, sans rechercher si la circonstance que ce même salarié avait dû néanmoins reconnaître devant son employeur, à titre de concession, que ce licenciement procédait bien d'une faute grave, n'établissait pas la volonté affichée du dit employeur de ne lui verser aucune indemnité à ce titre, de sorte que les sommes litigieuses ne pouvaient qu'avoir le caractère de libéralités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les termes de la convention et recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a relevé que M. X... avait renoncé dans la transaction au bénéfice des indemnités légales de licenciement ; qu'elle a pu en déduire que la somme litigieuse, ayant un caractère indemnitaire, ne devait pas entrer dans l'assiette des cotisations ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Roubaix aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pocheco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 2002) de l'avoir déclaré d'office irrecevable en son contredit formé à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'était déclaré incompétent au profit de la Cour nationale de l'incapacité alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du greffier ayant assisté à son prononcé et qui l'a signé ; que, par suite, la censure est encourue pour violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'acte de notification d'un jugement susceptible d'un recours dont le délai part de la date du jugement n'a pas à indiquer le délai prescrit pour ce recours, la mention erronée d'un délai ou d'une voie de recours induit le destinataire en erreur et dès lors entache la notification de nullité et ne saurait lui faire produire aucun effet, de sorte que le jugement ainsi notifié ne saurait en tout cas être réputé avoir été porté à la connaissance du destinataire intéressé ; que la cour d'appel a donc violé les articles 82 et 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt attaqué porte l'indication du nom du greffier lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figurant au pied de l'arrêt, il résulte de ces mentions que le greffier présent lors des débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que le jugement d'incompétence ayant été notifié le 18 décembre 2001, M. X... a formé contredit le 9 janvier 2002 par courrier non motivé adressé au greffe du tribunal ; qu'elle en a déduit à bon droit que le contredit ainsi formé était irrecevable ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30339
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 alors applicable et le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 ; Attendu que l'URSSAF de la Corse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio les indemnités compensatoires pour frais de transports versées à ses agents, au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; Attendu que pour annuler ce redressement l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'en vertu du décret n° 89-251 du 20 avril 1989 et de la circulaire d'application du 5 juin 1989, la Chambre de commerce et de l'industrie, établissement public à caractère administratif, doit verser à ses agents l'indemnité litigieuse qui, allouée exclusivement aux agents de l'Etat, n'est à ce titre, soumise à aucune cotisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que soumis à la réglementation du régime général de la sécurité sociale, les agents concernés relevaient, en matière de frais professionnels des dispositions d'exonération prévues par ce régime, peu important que ces personnels aient ou non la qualité d'agent public et que l'attribution de l'indemnité forfaitaire ait résulté de l'application de dispositions administratives, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur justifiait des conditions d'exonération fixées par le régime d'affiliation a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio à payer à l'URSSAF la somme de 2 200 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.