La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-45.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-18
Numéro d'affaire : 88-45024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale) 1988-09-09, 1988-09-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 4, allées de Bordeaux à Taverny (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la société General Motors France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société General Motors France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988), M. X..., embauché le 1er mars 1973 en qualité de chef de district par la société General Motors France, a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel relève que les deux incidents ayant provoqué des réactions de sa part, les 19 et 21 mars 1983, étaient le fait de l'employeur et avaient pu susciter son irritation, ce qui justifiait sa réaction ; que la cour d'appel, en déduisant de ces deux incidents l'existence d'une mésentente entre le salarié et son supérieur hiérarchique rendant impossible la poursuite des relations contractuelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a relevé que ces incidents ne pouvaient excuser l'agressivité verbale du salarié manifestant sa profonde défiance et son hostilité à l'égard de son supérieur hiérarchique ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société General motors France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 88-45.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-45090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-07-01, 1988-07-01
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société anonyme Key, dont le siège est à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Y..., Mmes X..., Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Key, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1987) que M. Z..., entré au service de la société Key le 1er juin 1982 en qualité de dessinateur d'exécution, a été licencié par lettre du 13 juin 1986, après avoir été promu chef de studio ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 1356 du Code civil, divisé un aveu judiciaire en rapportant quatre mots reconnus par lui, mais isolés de leur contexte ; Mais attendu qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas porté atteinte à la règle de l'indivisibilité de l'aveu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Mots isolés de leur contexte (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-45.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-18
Numéro d'affaire : 88-45173
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Auch (section industrie) 1988-09-12, 1988-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Urgosse, Nogaro (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Auch (section industrie), au profit de la société Stef Saubois Frères, dont le siège est Caupenne d'Armagnac à Nogaro (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué M. X... embauché le 17 juin 1986 en qualité de maçon par contrat d'adaptation à un emploi, devenu contrat à durée indéterminée le 1er janvier 1987, a été licencié le 3 août 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement a énoncé que les dires et les preuves fournis par l'employeur démontraient le caractère réel et sérieux du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les motifs du licenciement ou les éléments sur lesquels ils fondaient sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Condamne la société Stef Saubois Frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Auch, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 87-45.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 87-45341
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 1987-06-26, 1987-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ghislaine X..., demeurant ... à La Frette-sur-Seine (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M. Alexandre Y..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, la demanderesse se borne à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Que son mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 87-45.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 87-45347
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A) 1987-06-30, 1987-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société "TFE", société anonyme, dont le siège est zone du Guyard, CD 118, BP n° 9 à Athis-Mons (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société TFE, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé du demandeur au pourvoi, et ne comportant aucune indication sur l'identité de la personne ayant apposé une signature illisible ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société TFE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 88-45.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-45033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-09-13, 1988-09-13
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Danis X..., demeurant à Béziers (Hérault), 48, rue A. Palazy, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Montpellieraine de distribution de chaleur (SMDC), dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société à responsabilité limitée Montpellieraine de distribution de chaleur, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 1988), M. X... embauché le 13 mai 1983 par la société Montpellieraine de distribution de chaleur en qualité de spécialiste d'entretien a été licencié le 14 janvier 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors qu'en décidant que le refus par M. X... d'effectuer à l'avenir une tâche pour laquelle jusqu'alors, selon les propres constatations de l'arrêt, il s'était porté volontaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel qui avait pourtant ainsi reconnu que le service d'astreinte était purement facultatif pour le salarié, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... a refusé d'accomplir le travail qui lui était commandé par son employeur lequel entrait dans ses attributions ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus par le salarié d'accomplir des tâches rentrant dans le cadre de ses attributions - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 88-45.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-45061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1988-09-05, 1988-09-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à La Pêcherie, Saint-Dié (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Claude et Duval, dont le siège est ... à Saint-Dié (Vosges), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, dénaturation d'une pièce et violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation faite par les juges du fond des éléments qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Claude et Duval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-45.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-18
Numéro d'affaire : 88-45092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-24, 1988-06-24
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Areski X..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société anonyme Citroën, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), chemin départemental défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 décembre 1972 par la société Citroën en qualité de cariste-fourche, a été licencié le 27 février 1986 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1988) d'avoir qualifié le refus de déplacer son car de faute grave alors que, selon le moyen, en refusant de tenir compte du contexte de grève dans lequel ce refus d'obéissance est intervenu, la cour d'appel aurait entâché sa décision d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le 6 février 1986, au cours d'un mouvement de grève, M. X..., non gréviste, a refusé de déplacer son car qui empêchait d'accéder à certains ateliers, alors que l'ordre lui en était donné par un contremaitre et un chef d'équipe, en déclarant qu'il n'y avait pas lieu de circuler, les ateliers étant arrêtés par suite de la grève ; que ces motifs, qui contrairement aux allégations du moyen, retiennent expressément l'état de grève pour reprocher au salarié, qui n'était pas gréviste, de refuser d'exécuter un ordre qui tendait à assurer la liberté du travail, justifient légalement l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Refus par le salarié d'exécuter un ordre tendant à assurer la liberté du travail - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-45.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-18
Numéro d'affaire : 88-45100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1988-08-24, 1988-08-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société réunionnaise de surveillance (SRS), dont le siège social est ... (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Armand X..., demeurant rue ..., allée Verdez au Port (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 août 1988) que M. X... a été licencié par la Société réunionnaise de surveillance (SRS) le 7 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que les explications fournies par l'employeur concernant les difficultés rencontrées par les sociétés de surveillance pour adapter leur effectif aux conditions du marché, donnaient au licenciement une cause réelle et sérieuse, alors, d'autre part, que si la preuve du refus par M. X... d'une embauche à temps partiel est impossible à rapporter, il n'en reste pas moins que l'embauche d'un autre salarié est intervenue après le licenciement de l'intéressé, lequel présente un caractère économique conjoncturel typique de l'activité de surveillance de la SRS, de sorte que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la Société réunionnaise de surveillance (SRS), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-45.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-18
Numéro d'affaire : 88-45101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-09-30, 1988-09-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société en nom collectif Le Nettoyage général, Etablissements Dabaz et Varisellaz, dont le siège est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1988) que M. Y..., embauché le 2 avril 1979 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Le Nettoyage général, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que la cour d'appel a commis une erreur de fait caractérisée en tenant pour établies et non contestées des absences que M. Y... avait fortement contestées, mais pour lesquelles il ne disposait pas de preuve ; Mais attendu que l'erreur de fait ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Erreur de fait - Irrecevabilité.