La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 87-14.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-27
Numéro d'affaire : 87-14326
Solution : Cassation
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges B..., demeurant "La Boissière" à Saint-Victor-les-Oules (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société d'intérêt collectif agricole (SICA) CHEVILLE LANGONAISE, dont le siège social est au Marché Gare à Nîmes (Gard), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., Z..., C..., X..., D... A..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. B..., de Me Brouchot, avocat de la société d'intérêt collectif agricole Cheville langonaise, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société d'intérêt collectif agricole Cheville langonaise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ; Attendu que pour prononcer l'irrecevabilité, en raison de sa tardiveté, de l'appel interjeté par M. B..., propriétaire exploitant, d'un jugement rendu au profit de la société d'intérêt collectif agricole Cheville Langonaise, la cour d'appel déclare régulière la signification effectuée à domicile, avec remise de la copie en mairie en retenant que l'acte portait qu'en l'absence de M. B... au temps du transport, son lieu de travail inconnu, l'huissier attestait n'avoir trouvé personne à son domicile et qu'il avait donc régulièrement effectué la remise de la copie en mairie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'acte satisfaisait aux exigences légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Remise de la copie en mairie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 87-14.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 87-14391
Solution : Cassation partielle
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Aline P., épouse L., demeurant à Mirande (Gers), Lagarde Hachan, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Marc L., demeurant à Mielan (Gers), Manas Bastanous, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme P., épouse L., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. L. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. à leurs torts partagés, énonce qu'en application de l'article 266 du Code civil, Mme L. est irrecevable à réclamer des dommages-intérêts, le divorce n'étant pas prononcé à son profit exclusif ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme L. demandait la confirmation du jugement qui lui avait accordé réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire : DIVORCE - Dommages intérêts (article 266 du code civil) - Demande - Recevabilité - Divorce non prononcé au profit exclusif du demandeur
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 86-14.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 86-14450
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1986-03-14, 1986-03-14
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., ès qualités de la société anonyme X... "Les Petits Bruts", BP 6, Trélissac, Périgueux (Dordogne), contre l'arrêt rendu le 14 mars 1986 par la première chambre de la cour d'appel de Bordeaux, en matière de suspicion légitime, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Atendu que par déclaration au greffe d'une cour d'appel, un avoué, agissant au nom et comme mandataire de Mme X..., ès qualités de la société anonyme X..., s'est pourvue contre un arrêt de cette cour statuant en matière de suspicion légitime ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires non dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1988, 87-60.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 87-60636
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yvon Y..., demeurant ... Les Le Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de la SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le sièg social est ... et avec bureau ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Célice, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut tenir compte de conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ; Attendu que pour déclarer valable l'acte de cautionnement souscrit par M. Y... au profit de la Société Générale l'arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevables les conclusions tardives de la Société Générale, n'en retient pas moins les énonciations même de ces conclusions pour réfuter et rejeter les moyens de défense de M. Y... ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de de la défense - Violation - Décision fondée sur des conclusions déclarées irrecevables comme tardives.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1988, 87-10.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 87-10618
Solution : Cassation
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ..., Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Marcel C..., 2°/ Madame E... DEMANGE, épouse C..., demeurant tous deux ..., Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), 3°/ Monsieur Marcel G..., 4°/ Madame Thérèse B..., épouse G..., demeurant tous deux avenue du Breuchin à Froideconche, Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., F..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action en réintégration suppose une détention matérielle et actuelle ; Attendu que, pour accueillir l'action en réintégration des consorts D... dans l'utilisation d'un passage dit de défruitement sur le fonds de M. X..., passage obstrué par ce dernier, l'arrêt attaqué (Besançon, 16 octobre 1986) retient que le chemin a toujours été utilisé par les consorts D... ou leurs auteurs et qu'en obstruant le passage M. Ballet avait commis une voie de fait entraînant dépossession ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de passage allégué, discontinu et non apparent, ne pouvait faire l'objet d'une détention matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégration - Conditions - Détention.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1988, 86-17.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 86-17972
Solution : Cassation
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis B..., demeurant D... David, à Mesplede, Arthez-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Annie, Josette, Marie C..., épouse de Monsieur X..., demeurant ..., Arthez-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., E..., F..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. B..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du Code civil ; Attendu que pour décider que l'auteur de M. Louis B... avait donné son consentement à un échange de parcelles avec l'auteur de Mme X..., l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1986) retient des présomptions telles que la prise de possession des terres reçues en échange et leur mise en culture ainsi que le paiement des impôts s'appliquant à celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant de M. B... ou de son auteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyens de preuve - Echange de terrains - Présomptions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1988, 86-18.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 86-18503
Solution : Rejet
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emmanuel B..., demeurant à La Réunion (Ile de la Réunion), lieudit Berives, chemin Boissy n° 199, Tampon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Monsieur Christophe A..., demeurant à La Réunion (Ile de la Réunion), lieudit Berives, Tampon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. Z..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Guinard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sans cumuler le possessoire et le pétitoire, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le rapport d'expertise, a, sans se contredire, souverainement retenu que l'existence du chemin était établie par un constat d'huissier de justice ainsi que par les attestations produites et que l'action avait été engagée dans l'année du trouble ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Servitude - Constat d'huissier et attestations.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 87-16.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-16603
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-10-23, 1986-10-23
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section), au profit de Monsieur Georges Z..., demeurant 19, lotissement "Les Marots", à Saint-Thibault (Aube), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 23 octobre 1986), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. X... et l'automobile de M. Z... ; que M. X..., blessé, a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages de M. X... alors que la cour d'appel qui n'avait pas relevé que la faute imputée à la victime avait été exclusive, ni constaté les faits propres à la caractériser, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'accident trouvait sa cause dans le défaut de maîtrise de la victime qui avait heurté l'arrière de la voiture en stationnement en bordure du trottoir et que cette faute avait été pour l'automobiliste imprévisible et irrésistible ; Que par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute du conducteur victime avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Cyclomotoriste - Indemnisation - Exclusion - Faute - Absence de maîtrise - Cause exclusive de l'accident.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 87-16.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-16898
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-06-19, 1987-06-19
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Z..., demeurant à Reguisheim (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987, par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Madame Jacqueline Y..., divorcée Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Cimiez-Valombrose "Les Fougères", avenue Sainte-Colette, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme B..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laroche de Roussane, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... divorcée Z... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1987), d'avoir été prononcé en chambre du conseil, alors que, la procédure d'exécution forcée sur les immeubles relevant de la juridiction contentieuse, la cour d'appel aurait violé les articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, 7 et 43 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile et 451 de ce code que les arrêts statuant sur les pourvois immédiats en matière de voie d'exécution sont rendus hors la présence du public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Chambre du conseil - Exécution forcée sur les immeubles.