La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 94-42.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 94-42132
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers (section industrie) 1994-03-15, 1994-03-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de la société Becco, société anonyme sise ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 15 mars 1994) d'avoir été rendu en dernier ressort ; Mais attendu que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu étant, aux termes de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen de cassation, qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Becco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1995, 92-42.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 92-42471
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thiers (section encadrement) 1992-03-30, 1992-03-30
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosine X..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section encadrement), au profit de l'Union départementale sociétés mutualistes (UDSM), dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'Union départementale sociétés mutualistes (UDSM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1995, 92-42.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-14
Numéro d'affaire : 92-42479
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section activités diverses) 1987-05-11, 1987-05-11
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Wahiba Y..., née Z..., demeurant ... ... à Conde Sainte-Libiaire (Seine-et-Marne), Esbly, en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de Mme Danièle A..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux rendu le 11 mai 1987 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que Mme Y... avait été régulièrement convoquée à l'audience et s'était fait représentée à celle-ci par M. X... ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 94-42.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 94-42479
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-les-Bains (section commerce) 1993-06-28, 1993-06-28
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel international Royal-Splendid, dont le siège est ... à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section commerce), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ... à Aix-les-Bains (Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains, 28 juin 1993), d'avoir fait droit aux demandes formées à son encontre par son ancienne salariée, Mme X..., alors, selon le moyen, que, de première part, il n'a pas été régulièrement convoqué devant le bureau de conciliation ; alors que, de seconde part, il n'a pas été régulièrement cité devant le bureau de jugement qui a statué en violation du principe du contradictoire ; Mais attendu, d'abord, que la régularité du préliminaire de conciliation n'a pas été critiquée devant le juge du fond ; que le moyen est nouveau en sa première branche, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu, ensuite, que la décision attaquée relève que M. Y..., défendeur non comparant ni représenté, a été régulièrement cité à comparaître à l'audience du bureau de jugement par exploit délivré à sa personne ; que cette constatation ne peut être contestée que par voie d'inscription de faux ; d'où il suit que le moyen, pris en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; Et attendu que l'absence de tout fondement des moyens confère au pourvoi un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1995, 94-40.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-06
Numéro d'affaire : 94-40215
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1993-09-01, 1993-09-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aliberti et fils international, dont le siège est ... 236 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... à Athis-Mons (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 1er septembre 1993), M. X... a attrait son employeur, la société Aliberti fils, devant le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, aux fins de condamnation au paiement d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que le paiement de la somme due pour les congés payés a été effectué à la suite de la démission de l'intéressé le 20 septembre 1993 ; Mais attendu que la société Aliberti fils, régulièrement convoquée devant le conseil de prud'hommes, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aliberti fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1995, 95-40.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 95-40294
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1994-10-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Jean-Louis Portier, demeurant ... (12e), en interprétation de l'arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire l'opposant à la société Solétanche entreprise, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine) ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Solétanche entreprise, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la requête n'a pas pour objet l'interprétation de l'arrêt du 25 octobre 1994 mais tend, en réalité, à ce que soient précisées les conséquences de cet arrêt sur les dépens de la décision annulée, sur les différents litiges opposant M. Portier à la société Solétanche entreprise ainsi que sur les mérites des actions engagées par cette société à la suite de cet arrêt ; qu'elle ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en interprétation ; Condamne M. Portier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1995, 92-40.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-19
Numéro d'affaire : 92-40312
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section encadrement) 1991-07-17, 1991-07-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Gestion cardinale, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande présentée par Mme X... et tendant notamment à la remise d'un certificat pour la caisse des congés payés ; D'où il suit que la demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ce qui rend le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Gestion cardinale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1995, 94-40.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 94-40165
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) 1993-10-18, 1993-10-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Biscuiterie de Champagne, 1, rue F. de Guise, BP. 25 à Bar-le-Duc (Meuse), 2 / de l'ASSEDIC, 2, Rond-Point Marguerite à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que les moyens exposés par Mme X... se limitent à l'énoncé des cas d'ouverture invoqués et ne permettent pas de savoir en quoi la décision attaquée encourt les reproches qui lui sont faits ; qu'ils ne peuvent donc qu'être déclarés irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1995, 91-45.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 91-45678
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section industrie) 1991-07-02, 1991-07-02
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de l'Entreprise Decobat Z..., dont le siège est ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 2 juillet 1991), M. X..., faisant valoir qu'il avait travaillé à l'entreprise Decobat Z..., à compter du mois d'août 1989, a saisi le juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son ancien employeur au paiement d'un solde de salaires, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir limité le montant de la condamnation au paiement de la somme de 5 000 francs, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte des pièces qui ont été produites devant lui et dont il résultait qu'il avait travaillé chez M. Z... au mois d'octobre 1989 ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes ayant retenu que M. X... avait été salarié de M. Z... au mois d'octobre 1989, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'entreprise Decobat Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Monboisse, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1995, 94-40.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-40177
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1993-05-12, 1993-05-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Amar X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société anonyme Trois Moulins Habitat, sise ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Trois Moulins Habitat, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. et Mme X..., envers la société Trois Moulins Habitat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3613