La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-14.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-14716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile, section 1) 2004-07-01, 2005-01-13, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par un arrêt postérieur (Douai, 1er juillet 2004 et 13 janvier 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à la somme de 12 195,92 euros en capital la prestation compensatoire due par M. Z..., alors, selon le moyen, que si le juge estime qu'une prestation compensatoire est due, mais non sous forme de rente, il lui appartient d'allouer une somme en capital après avoir, le cas échéant d'office, invité l'époux qui n'aurait sollicité que le versement d'une rente, à présenter ses observations sur le versement d'un capital ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la rupture du mariage des époux A... créait une disparité dans leurs conditions de vie respectives justifiant le paiement d'une prestation compensatoire au profit de Mme X... ; qu'en allouant purement et simplement à celle-ci la somme en capital de 12 195,92 euros qui était offerte par M. Z... au prétexte que Mme X... n'avait sollicité que le versement d'une rente, que les conditions requises pour allouer une prestation sous cette forme n'auraient pas été réunies, et que Mme X... n'avait pas présenté à titre subsidiaire une demande de prestation compensatoire en capital, sans inviter elle-même d'office Mme X... à conclure sur le versement d'une somme en capital, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait sollicité le paiement de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors que M. Z... avait offert de la régler sous la forme d'un capital, la cour d'appel, en choisissant l'une des solutions discutées par les époux pendant les débats, n'avait pas à inviter l'épouse à présenter ses observations sur le versement d'une somme en capital dont elle a souverainement fixé le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-14.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-14944
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2004-03-22, 2004-03-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous-seing privé du 1er octobre 1999, M. X..., avocat, a acquis de la SCI de Laffitte, avec faculté de substitution, un immeuble destiné à être rénové, au prix de 130 000 francs ; que, par acte du 16 décembre 1999, il a cédé ces droits à M. Y..., moyennant paiement d'une somme de 250 000 francs qu'il a déclaré être justifiée par les nombreuses démarches entreprises ; qu'après réhabilitation de l'immeuble, M. Y... a saisi le tribunal en annulation de cette cession pour dol, faisant valoir que les démarches prétendument effectuées par le cédant étaient inexistantes et que son consentement avait été vicié ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature a permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt se borne à énoncer qu'aucun dol ne peut être reproché à M. X... dès lors qu'aucun mensonge ne peut être imputé à ce dernier et qu'il est constant que l'intéressé a eu le loisir de mesurer l'exacte consistance et l'étendue de ses droits ; Qu'en procédant ainsi, par voie de simple affirmation, sans s'expliquer autrement, notamment par référence, fût-ce succincte, aux énonciations de l'acte critiqué et aux pièces produites, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-15.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-15312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SAT et TV service France ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a fait équiper sa villa d'un système de vidéo surveillance, de télévision par satellite et de sonorisation par la société JPB Lead ; que cette société lui a présenté une facture récapitulative d'un montant de 1 709 549 francs et, compte tenu des acomptes déjà versés, lui a réclamé le paiement du solde s'élevant à la somme de 28 754,72 euros ; que l'installation ne lui donnant pas satisfaction, Mme X... a obtenu en référé la désignation d'un expert dont les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société SAT & TV service France chargée par Mme X... de reprendre l'installation ; que la société JPB Lead a assigné Mme X... en référé en paiement d'une provision du montant du solde de son intervention ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 26 février 2004) a fait droit à cette demande ; Attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'il résultait du rapport d'expertise que l'installation de réception de la télévision par satellite et de sonorisation de la villa de Mme X... réalisée par la société Lead avait été profondément modifiée et "dénaturée" par la société SAT-TV qui était intervenue par la suite et que la meilleure solution pour avoir un fonctionnement satisfaisant serait de revenir à la conception initiale de la société Lead avec les équipements d'origine enlevés par la société SAT-TV, a pu décider, sans trancher une contestation sérieuse, que rien ne s'opposait à ce que la société JPB Lead soit réglée du solde de ses travaux ; que la cour d'appel n'était dès lors pas tenue de répondre au moyen tendant à obtenir un complément d'expertise, que sa décision rendait inopérant ; qu'en ses deux branches, le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la société JPB Lead ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 02-15.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 02-15447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1984, cinq médecins radiologues exerçant leur art dans des localités voisines avaient d'une part conclu un accord professionnel, ultérieurement requalifié en société créée de fait, de partage égalitaire de leurs honoraires et charges, et d'autre part constitué la société civile de moyens du Confluent, ci-après la société ; que suite à la décision de Mme X... de quitter l'un et l'autre groupements, les diverses parties se sont opposées sur les comptes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 avril 2002) a condamné Mme X... à payer diverses sommes à la société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que, même si Mme X... n'avait plus la qualité d'associé de la société, cette dernière avait intérêt à agir dès lors qu'elle poursuivait l'établissement des comptes entre les parties et qu'elle s'estimait créancière, retient, sans le dénaturer, que le jugement du 25 février 1997 ne les avait pas arrêtés entre elle-même et Mme X..., mais seulement à l'égard de ses quatre confrères ; que par motifs propres et adoptés, il constate ensuite souverainement, répondant aux conclusions, qu'à la suite d'une conciliation organisée le 1er juin 1995 par le Conseil de l'ordre des médecins pour résoudre la question des comptes entre Mme X... et la société, tous les participants étaient d'accord pour les apurer au 30 juin 1995 selon les travaux des deux experts désignés par chacune des deux parties ; que, dès lors qu'il résulte des écritures d'appel de Mme X... qu'elle était partie à cette conciliation, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu par ailleurs qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur les autres griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la SCM du Confluent ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-15.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-15553
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section D) 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 2279 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner la restitution à M. Louis X... des meubles meublant son appartement, que sa mère, Mme Marguerite Y..., veuve X..., avait fait enlever en prétendant qu'ils appartenaient à son autre fils, Henri X..., qui les avaient acquis de sa tante, l'arrêt retient que ce dernier n'avait versé aucun document aux débats pour justifier son droit de propriété et que, en tout état de cause, dès lors qu'il était constant que les meubles litigieux garnissaient un appartement appartenant à M. Louis X... depuis plus de quatre ans, celui-ci, dont la mauvaise foi n'était pas démontrée, devait bénéficier de la règle "en fait de meuble, possession vaut titre" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après que les premiers juges avaient relevé que l'appartement avait été acquis par M. Louis X... vide de tous meubles meublants mais était garni d'un mobilier lorsqu'il y demeurait et alors que l'acte authentique invoqué par Mme veuve X... et M. Henri X..., fut-il produit par la première seule, établissait que ce dernier avait acheté les meubles litigieux, sans rechercher si, dans ces circonstances, cet acte ne rendait pas équivoque ou précaire la possession opposée par M. Louis X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-15.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-15613
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2005-03-01, 2005-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que l'arrêt du 1er mars 2005, rectifié le 8 novembre 2005, a débouté M. X... de sa demande tendant à voir reporter la date des effets pécuniaires du divorce entre les époux au 16 février 1993 en énonçant que ses remboursements d'emprunt, qui lui ouvraient droit à déduction fiscale et lui permettait de limiter sa contribution aux charges du mariage , devaient être analysés comme une collaboration et que le fait que M. Y... s'opposait au divorce jusqu'à ses dernières conclusions d'appel et proposait toujours une contribution aux charges du mariage empêchait qu'il soit fait application de l'article 262-1 du Code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, d'une part, par des motifs impropres à caractériser la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation et alors que le paiement de dettes communes par le mari ne constitue pas, à lui seul, un fait de collaboration entre les époux au sens de l'article 1442 alinéa 2 du même code et, d'autre part, par des motifs impropres à établir l'existence d'une collaboration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de report de la date des effets pécuniaires du divorce entre les époux, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, et rectifié le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-15.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-15678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir vécu en concubinage avec M. X..., Mme Y... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts, ainsi que sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; que, par un premier jugement, le tribunal a fait droit, pour partie, à sa demande de dommages-intérêts et a ordonné la réouverture des débats afin qu'elle puisse justifier des paiements qu'elle aurait effectués et qui constitueraient un enrichissement sans cause ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni d'examiner une demande ayant donné lieu à une décision devenue définitive, a, par des motifs adoptés qu'elle a estimés pertinents et complets, légalement justifié sa décision, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., épouse Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-15.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-15734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section A) 2005-03-22, 2005-03-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 22 mars 2005) d'avoir débouté M. X... de sa demande en divorce ; Attendu que la cour d'appel, sans dénaturer les attestations produites, a, par une décision motivée, souverainement estimé que n'était pas rapportée la preuve de faits précis constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune de la part de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné M.Vaquerin à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, abstraction faite de l'erreur de calcul commise par elle quant au montant de la pension mensuelle de retraite perçue par le mari, la cour d'appel a pu retenir, à ce titre, la somme indiquée par l'épouse et, après avoir analysé les ressources et les charges des époux et pris en compte les biens composant la communauté et la durée du mariage, a fixé le montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et le condamne à payer la somme de 1 500 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-11.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-11944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2004-11-19, 2004-11-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte du 14 janvier 1998, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la garantie d'achèvement fournie par les banques en cas de défaillance du constructeur, n'ayant pas pour objet de garantir la dette de ce dernier, n'était pas un cautionnement, mais constituait une obligation propre et indépendante, ayant un caractère autonome, la cour d'appel en a exactement déduit que la dette ne s'éteignait pas en cas de défaut de déclaration de la créance à la liquidation judiciaire du débiteur principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la Banque française commerciale Océan Indien et à Bred Banque populaire, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 05-11.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-11967
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel qui a rappelé les prétentions des parties en visant leurs conclusions, et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter a, sans dénaturer les conclusions de la société Trinitaire, souverainement déterminé la valeur locative du bien donné à bail en fonction de la superficie retenue par l'expert, laquelle n'a pas été contestée devant elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trinitaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trinitaire à payer à la société civile immobilière du Nador la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Trinitaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.