La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1997, 97-60.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 97-60313
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1997-04-25, 1997-04-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Y..., demeurant Collège Le Luc, avenue Pierre de Coubertin, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 avril 1997) d'avoir rejeté, sur le fondement des articles L. 30 et suivants la demande de Mlle Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Luc-en-Provence alors qu'elle a demandé son inscription sur cette liste en septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parceque, suivant sa mère, Mme X..., elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement de fonction attribué provisoirement à cette dernière en qualité de principal adjoint du collège du Luc-en-Provence étant en restauration ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait été mutée au collège du Luc en août 1996 et qu'elle y avait pris ses fonctions en septembre de cette même année, cette électrice, ainsi que les membres de sa famille, ne pouvaient bénéficier d'une inscription en dehors de la période de révision au titre de l'article L. 30 1 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1997, 97-60.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 97-60314
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1997-04-25, 1997-04-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandie Y..., demeurant Collège Le Luc, avenue Pierre de Coubertin, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 avril 1997) d'avoir rejeté, sur le fondement des articles L. 30 et suivants, la demande de Mlle Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Luc-en-Provence alors qu'elle a demandé son inscription sur cette liste en septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parceque, suivant sa mère, Mme X..., elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement de fonction attribué provisoirement à cette dernière en qualité de principal adjoint du collège de Luc-en-Provence étant en restauration ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait été mutée au collège du Luc en août 1996 et qu'elle y avait pris ses fonctions en septembre de cette même année, cette électrice, ainsi que les membres de sa famille, ne pouvaient bénéficier d'une inscription en dehors de la période de révision au titre de l'article L. 30 1 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-23
Numéro d'affaire : 97-60340
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fontainebleau, en matière électorale 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 28, Square Beauregard, 77140 Nemours, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Nemours, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-23
Numéro d'affaire : 97-60342
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (en matière électorale) 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... Elisa Rodriguez Z... épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (en matière électorale), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y..., épouse A... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Saint-Maur-des-Fossés, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-23
Numéro d'affaire : 97-60343
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray 1997-05-16, 1997-05-16
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc, Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 16 mai 1997), d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Mésangueville alors que son défaut d'inscription résulterait de conseils erronés qui lui auraient été donnés à ce sujet par le maire de la commune ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne justifiait pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus par l'article R. 5 du Code électoral, c'est à bon droit que le Tribunal a dit irrecevable la demande présentée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-23
Numéro d'affaire : 97-60344
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, en matière électorale 1997-04-17, 1997-04-17
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Charles X..., demeurant ... - appartement n° 2, Les Olympiades III - Moufia, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Denis-de-la-Réunion, le jugement se borne à relever que le demandeur ne produit pas la notification de radiation permettant de vérifier si celle-ci est régulière ou pas, bien que lui ayant été notifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'électeur remplissait l'une des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président et de rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-23
Numéro d'affaire : 97-60346
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 7e 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabel X... Silva Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 7e, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique ce de jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 30-4° du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... Silva Y... épouse Z... tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale du 7e arrondissement de Paris, le jugement attaqué énonce que la naturalisation de la requérante résulte d'un décret publié au Journal officiel avant la clôture des délais normaux d'inscription ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Z... avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1996, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 7e; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-23
Numéro d'affaire : 97-60349
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 97/487 rendu le 15 mai 1997 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Pierre, conseiller rapporteur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 15 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la ville de Vannes, alors que, selon le moyen, son mari n'aurait pris ses fonctions que le 24 mars 1997 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a retenu que M. Y..., mari de Mme X..., était présent au corps depuis le 23 septembre 1996, soit antérieurement au terme de la période de révision annuelle des listes électorales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-23
Numéro d'affaire : 97-60351
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17ème, en matière électorale 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Randa X... épouse Y..., demeurant ... 17ème, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 17ème, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté Mme X..., épouse Y..., conjointe d'un fonctionnaire muté, de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision sur les listes électorales de la commune de Paris 17e, alors que, selon le moyen, la décision du Tribunal ne lui aurait pas été notifiée et que la mutation de son mari à Lille, par arrêté du 19 mars 1997, ne pouvait les priver du droit de résider à Paris et d'y voter ; Mais attendu que la notification préalable du jugement n'est pas une condition d'exercice du pourvoi en cassation ; Et attendu qu'un fonctionnaire muté ne peut être inscrit en dehors des périodes de révision sur les listes électorales d'une autre commune que celle de son lieu d'affectation ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président et de rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1997, 97-60.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 97-60355
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale 1997-05-16, 1997-05-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 16 mai 1997) d'avoir débouté Mlle Christine X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de Sainte-Terre, alors que sa demande aurait été formée dans le délai légal ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le recours de Mlle Christine X... en contestation de sa radiation de la liste électorale a été formée le 8 mai 1997, alors qu'elle avait été avisée de cette radidation en décembre 1996 ; Qu'en rejetant la requête le Tribunal a fait une exacte application de la loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1997, 97-60.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 97-60356
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale 1997-05-16, 1997-05-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 16 mai 1997) d'avoir débouté Mlle Véronique X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de Sainte-Terre alors que sa demande aurait été formée dans le délai légal ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le recours de Mlle X... en contestation de sa radiation de la liste électorale a été formé le 8 mai 1997 alors qu'elle avait été avisée de cette radiation en décembre 1996; qu'en rejetant la requête, le Tribunal a fait une exacte application de la loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.