Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2018, 16-12.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-16
Numéro d'affaire : 16-12578
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-12-16
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 16 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle M. X..., conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 1465 F-D Pourvoi n° C 16-12.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 30 juillet 2018 par la SCP Lyon et Thiriez avocat de Mme Solange Y... domiciliée [...] , tendant à la rectification de l'arrêt n° 379 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 mars 2018, dans le litige opposant : - l'association Favoriser et organiser les soins et l'aide à domicile (Fosad), dont le siège est [...] , à - Mme Solange Y..., - Pôle emploi de La Courneuve, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en page 3 sur l'étendue de la cassation ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 379 F-D rendu le 14 mars 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 3 , ligne 13 ,après le par ces motifs, la phrase "CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il annule la mise à pied et condamne l'association Fosad à payer à Mme Y... les sommes de 115,37 euros à titre de salaire durant la mise à pied et de 11,54 euros au titre des congés payés afférents est remplacée par CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il annule la mise à pied et condamne l'association Fosad à payer à Mme Y... les sommes de 115,37 euros à titre de salaire durant la mise à pied et de 11,54 euros au titre des congés payés afférents ainsi que celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts à raison de la mise à pied injustifiée" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-huit ; Où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre.