La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2000, 97-22.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-13
Numéro d'affaire : 97-22160
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes 1997-10-14, 1997-10-14
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Champagne Ardenne, dont le siège est ... dans le Fer, 51096 Reims Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes au profit de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Champagne Ardenne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2000, 97-22.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-13
Numéro d'affaire : 97-22168
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes 1997-10-14, 1997-10-14
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord Pas de Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et de la DRASS du Nord-Pas-de-Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2000, 97-22.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-13
Numéro d'affaire : 97-22169
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes 1997-10-14, 1997-10-14
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord-Pas-de-Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2000, 97-45.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 97-45440
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section activités diverses) 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, dont le siège est centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Anna Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée WC Développement, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 23 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble accueillant la demande de la salariée tendant à voir dire que le jugement fixant sa créance au passif de la liquidation judiciaire de son employeur leur serait opposable ; Attendu que cette demande présentait un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2000, 97-45.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 97-45448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1997-09-01, 1997-09-01
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caraïbes Steel structure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Y... dit Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Caraïbes Steel structure, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er septembre 1997), que M. X... a été embauché, le 15 octobre 1990, en qualité de technico-commercial par la société Caraïbe Steel structure ; qu'après avoir démissionné le 1er octobre 1992, il a sollicité de la juridiction prud'homale le paiement de sommes à titre notamment de rappels de salaire, de primes et d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société Caraïbe Steel structure fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de congés payés qui, pour une période de référence antérieure à celle de la rupture, ne se cumule avec le salarié que s'il a été empêché par l'employeur de prendre ses congés pendant cette période ; qu'en condamnant la société Caraïbe Steel structure au paiement d'indemnités de congés payés pour des années antérieures à celle de la rupture, sans constater un tel empêchement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 223-2, L. 223-7 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la société Caraïbes Steel structure s'est bornée, devant la cour d'appel, à solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de congés payés au titre des périodes 1990-1991 et 1991-1992, sans présenter de moyen à l'appui de sa prétention ; que dès lors, il ne peut être fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caraïbe Steel structure aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-45.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 97-45499
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.B, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société S.B, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 19 juillet 1993 par la société SB, en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée le 11 avril 1994 ; Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au salarié mais non celui tiré de sa persistance à vouloir fumer dans l'entreprise qui figurait dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes visés ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2000, 97-45.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 97-45526
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1997-10-14, 1997-10-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société GPSC, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 14 juin 1996 par la société GPSC en qualité d'agent de surveillance, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, avec une période d'essai fixée du 17 juin 1996 au 17 août suivant ; que, le 29 juin, l'employeur l'a avisée de ce qu'il rompait la relation contractuelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 octobre 1997) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions en réponse, la société GPSC avait conclu qu'étant une entreprise privée de gardiennage, elle était dans l'obligation d'embaucher des salariés pour lesquels aucun reproche ne pouvait être formulé par la clientèle, que des enquêtes étaient effectuées par la préfecture sur les dix salariés ; que, dans ses conclusions du même jour, Mme X... avait répliqué que la société GPSC avait rompu la période d'essai non pas en se basant sur ses aptitudes professionnelles, mais sur des motivations totalement étrangères au résultat de l'essai ; qu'une jurisprudence constante sanctionne l'employeur lorsqu'il fonde sa décision sur des motivations étrangères au résultat de l'essai, ce qui est le cas en l'espèce ; que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions formulées par Mme X... sur ce point précis et a donc omis de statuer ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que la lettre de rupture indiquait que la salariée n'avait pas donné satisfaction et qu'il n'était pas établi que l'employeur ait abusé de son droit de rompre le contrat de travail en période d'essai ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-45.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 97-45528
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1997-10-14, 1997-10-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., société de fait Allo taxi, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., au service de M. X..., exploitant d'une entreprise de taxis, depuis le 19 février 1992 en qualité de chauffeur de taxi, a saisi la juridiction prud'homale le 25 avril 1995 d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 juillet 1995 et a présenté une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que sa rémunération correspondait à un forfait conventionnel non contesté, que sa réduction en mars 1995 était justifiée par la demande de l'intéressé de ne plus dépasser l'horaire légal et que le licenciement était justifié par le comportement gravement fautif du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait que l'employeur avait diminué unilatéralement le taux horaire en juillet 1992, avait réduit sans son accord la durée du travail et la rémunération à partir de mars 1995 et que le véritable motif du licenciement était son refus d'accepter la modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-45.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 97-45567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1997-09-15, 1997-09-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Office public d'aménagement logement espace (OPALE), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'Office public d'aménagement logement espace (OPALE), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par l'Office public d'aménagement logement de Grenoble (OPALE), le 1er janvier 1988, en qualité d'employé d'immeuble, a été nommé régisseur de la régie de recette avec mission de recouvrer les loyers et charges locatives ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 1997) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en estimant que le salarié était fondé à invoquer et à marquer une réticence certaine à exercer ses fonctions sans que son refus ne puisse constituer une faute grave, tout en estimant qu'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement dans la mesure où il caractérisait un manquement certain aux obligations de son contrat de travail et rendait impossible le maintien du contrat de travail, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en écartant la faute grave, la cour d'appel n'a entaché sa décision d'aucune contradiction ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OPALE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.