Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2010, 10-85.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-08
Numéro d'affaire : 10-85802
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2010-05-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdellah X..., - Mme Habiba Y..., épouse X..., - M. Mohammed X..., - M. Abdelkrim X..., - Mme Laïla X..., - M. Abderrazak X..., - Mme Ouafae X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 mai 2010, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre M. Frédéric Z... du chef de violences ayant entraîné une infirmité permanente, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 août 2000, à la suite d'une première altercation, une rixe a opposé M. Z... à M. Abdelraffar X... ; que le premier a reconnu qu'il s'était battu avec le second alors que celui-ci le menaçait avec un couteau et que, lui même atteint d'une fracture au nez, il s'était défendu en lui portant une prise de "close combat" et un coup de poing ; que M. X..., atteint de tétraplégie dû à un traumatisme cervical, lequel a entraîné une pneumonie à l'origine de son décès survenu le 24 mai 2002, n'a pu être entendu que le 28 décembre 2001 ; qu'il a déclaré qu'il n'avait sorti son couteau que pour inciter son adversaire à lui montrer ce qu'il avait lui-même dans la main ; que les trois témoins directs des faits ont confirmé que M. X... était porteur d'un couteau ; qu'il résultait de leurs déclarations que, pour deux d'entre eux, il en menaçait son adversaire qui avait réussi à le lui faire lâcher, et que, pour le troisième, il n'avait plus le couteau entre les mains au moment où il avait été frappé par son antagoniste qu'il avait cependant saisi au cou, l'obligeant à se défendre ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre, après avoir rappelé que les faits reprochés à M. X... sont des actes volontaires dont cependant les conséquences n'ont pas été voulues, la chambre de l'instruction retient qu'il résulte de l'ensemble des témoignages que M. X... a attaqué M. Z... avec un couteau, lui a porté un coup de tête et l'a menacé de son arme ; que les juges ajoutent que celui-ci, objet d'une agression injustifiée, a, au cours de cette agression, porté, à main nue, contre un homme armé d'un couteau, une prise de défense et un coup de poing ; qu'il s'est donc défendu de façon proportionnée à la menace qu'il subissait ; qu'ils en déduisent que M. Z... a agi en état de légitime défense ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;