Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-18.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-18484
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-05-30, 1990-05-30
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Josette, Marie B., épouse F., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Guy, Fernand F., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B., épouse F., de Me Choucroy, avocat de M. F., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Francois-B. aux torts de l'épouse, d'avoir accueilli la demande principale du mari, d'une part en s'abstenant de préciser quels griefs, parmi ceux invoqués par celui-ci, étaient établis, et d'autre part en ne relevant aucun fait succeptible de constituer un manquement au devoir d'assistance ; Mais attendu qu'en retenant que les attestations précises et circonstanciées, versées aux débats établissent le désintérêt de Mme B. pour la vie du couple, les vexations et les atteintes qu'elle a portées à la dignité de son époux et que ces faits, que les juges d'appel ont pu qualifier de manquement au devoir d'assistance constituent une violation renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en divorce de Mme B., d'une part, en dénaturant les certificats médicaux produits desquels il résulterait clairement, contrairement aux affirmations de la cour d'appel, que M. F. avait eu à l'égard de ses enfants un comportement particulier qui était à l'origine des problèmes éprouvés par ceux-ci, d'autre part, en affirmant que le grief d'indifférence, invoqué par Mme B., était contredit par des témoignages contraires, sans préciser quels étaient ces témoignages ni leur teneur ; Mais attendu qu'en retenant que si les certificats médicaux versés aux débats établissaient que les enfants du couple avaient été considérablement perturbés, il n'était pas possible d'imputer au père un comportement, à leur égard, susceptible de servir de fondement à la demande en divorce de l'épouse, et que la prétendue indifférence de M. F., contredite par les témoignages, n'était étayée d'aucun exemple précis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner les attestations sur lesquelles elle se fondait, n'a fait, justifiant légalement sa décision, qu'exercer, hors de toute dénaturation, son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et la gravité des faits invoqués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 1er moyen) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Manquement au devoir d'assistance - Caractère injurieux - Appréciation souveraine.