Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1998, 96-14.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-14918
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1996-02-15, 1996-02-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caterpillar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Manoir Industries, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société Gerlach Industries, 2 / de la société Caterpillar Belgique, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Société Générale, dont le siège est ..., 5 / de la société Setforge, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de M. X..., domicilié professionnellement 11, Cours Victor Hugo, 43000 Le Puy, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société M.G.T.I., 7 / de M. Y..., domicilié professionnellement ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société M.G.T.I., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de la société Caterpillar France et de la société Caterpillar Belgique, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Setforge, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Manoir Industries, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 novembre 1998, la SCP Urtin-Petit et Rousseau et Van Troeyen, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la société Caterpillar France contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 15 février 1996, au profit de la société Manoir Industries, de la société Caterpillar Belgique, de la Banque nationale de Paris, de la Société Générale, de la société Setforge, de M. X..., ès qualités et de M. Y..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 mars 1998 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 1998 la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Setforge contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Caterpillar France et à la société Setforge de leur désistement de pourvois ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.