Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 08-82.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-31
Numéro d'affaire : 08-82496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-03-05
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mireille, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2008, qui a prononcé la nullité des poursuites dans la procédure suivie sur sa plainte contre le Journal Sud-Ouest, Caroline Z..., Angélique A..., Nathalie B..., épouse C... D..., Nadège E..., Anne F..., Lydie G..., épouse H..., et Nicole I..., des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit à l'exception de nullité de la poursuite en vertu de l'article 53 de la loi sur la presse et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mireille X... ; "au seul motif adopté, repris du premier juge, que la citation reproduit l'intégralité du texte de l'article (à l'exception du premier paragraphe) sans spécifier ni le passage et les propos incriminés ni leur imputation à chaque prévenu ; qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 et ne permet pas aux personnes poursuivies de préparer utilement leur défense ; "1) alors qu'est régulière la citation qui reproduit expressément et clairement, dans cinq rubriques différentes (A, B, C, D, E), les cinq passages de l'article diffamatoire, en les qualifiant exactement de diffamation publique envers un particulier, peu important à cet égard que la substance de l'article soit reproduite en quasi-totalité, dès lors que chaque citation identifiée est effectivement diffamatoire ; qu'en accueillant l'exception de nullité sans examiner le caractère diffamatoire des paragraphes identifiés dans la citation, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "2) alors que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige nullement que chaque passage dénoncé soit précisément attribué à l'un des prévenus ; que la cour d'appel a encore violé ledit texte" ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, à bon droit, accueilli l'exception de nullité de la citation introductive d'instance délivrée, du chef de diffamation publique envers un particulier, par Mireille X..., épouse Y..., dès lors qu'en méconnaissance de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite ne précise pas les faits reprochés à chacun des prévenus et ne leur permet pas d'assurer utilement leur défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;