La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-21.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-21009
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section inaptitude) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé le bénéfice d'une majoration de pension à l'épouse de M. X... au titre de l'inaptitude du travail ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi la cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification autrement composée; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale - Procédure. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Non convocation de l'assuré à l'audience - Impossibilité pour lui de faire valoir publiquement ses prétentions. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties - Convocation - Publicité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2002, 01-21.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-28
Numéro d'affaire : 01-21085
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 18 décembre 1991, M. X..., salarié de la société Prodair, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué M. Y... ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation du travail ; que le 24 mai 1993, la CPAM a conclu avec la compagnie d'assurance du conducteur adverse une transaction sur la base d'un partage de responsabilité par moitié et que le 11 août 1994, elle a fait connaître à la société Prodair qu'en conséquence de la transaction intervenue, elle déduisait du compte-employeur la moitié du capital forfaitaire correspondant à l'accident ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Prodair tendant à ce que les prestations afférentes à l'accident de M. X... soient intégralement retranchées du compte-employeur, la décision attaquée a retenu que la responsabilité d'un tiers n'était pas établie, de sorte que l'incidence financière de l'accident litigieux devait être calculée conformément au protocole d'accord intervenu entre la Caisse et l'assureur du conducteur adverse ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette transaction n'était pas opposable à la société Prodair et qu'un jugement rendu le 4 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Dieppe avait déclaré les consorts Y... tenus d'indemniser les consorts X... de leur entier préjudice, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mai 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CRAM d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAM d'Ile-de-France à payer à la société Prodair la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-21.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-21089
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes) 2000-04-25, 2000-04-25
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a limité à 50 % le taux de sujétion de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne de Mlle X... ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mlle X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne le Conseil général du Val-de-Marne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale - Procédure. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Non convocation de l'assuré à l'audience - Impossibilité pour lui de faire valoir publiquement ses prétentions. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties - Convocation - Publicité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-21.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-21206
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés mineurs) 2000-09-13, 2000-09-13
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande d'allocation d'éducation spéciale formée au titre du fils de M. Salah X... ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de Lyon aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche, avocats de MM. Salah et Fatah Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale - Procédure. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Non convocation de l'assuré à l'audience - Impossibilité pour lui de faire valoir publiquement ses prétentions. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties - Convocation - Publicité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-21.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-21208
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon (siègeant à Grenoble) 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... une incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du tribunal - Présence d'un fonctionnaire ayant des liens avec la Caisse - Doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité. COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Garantie d'un procès équitable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2002, 00-42.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-20
Numéro d'affaire : 00-42781
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée en qualité de comptable des sociétés Sobria et Brivilac, a été licenciée pour motif économique à la suite de son refus d'une diminution de son salaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes formées à l'encontre de ses anciens employeurs ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le motif du licenciement énoncé par la lettre de licenciement est suffisamment précis, puisqu'en faisant référence aux résultats de l'entreprise il vise des difficultés économiques et mentionne également les conséquences sur l'emploi, à savoir une modification du contrat de travail que l'intéressée a refusé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement se bornait à énoncer "le fait que vous ayez refusé une modification de votre niveau de rémunération du fait des résultats de l'entreprise", ce qui ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par les textes susvisés, la cour d'appel a violé lesdits textes ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Sobria Bricomarché et la société Brivilac Bricomarché aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sobria Bricomarché et la société Brivilac Bricomarché à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-19.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-19293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 2000-06-28, 2000-06-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société SIEM a conclu avec son personnel, le 25 juin 1992, un accord d'intéressement prévoyant, pour chaque équipe semi-autonome, que sont définis deux fois par an pour le semestre suivant, après négociation entre le responsable hiérarchique et les membres de l'équipe, des sous-objectifs affectés de coefficient de pondération selon leur importance pour l'équipe, le total des coefficients étant égal à 100 ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des primes allouées à ses salariés du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1994 ; que la cour d'appel (Orléans, 28 juin 2000) a accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un accord d'intéressement qui fait dépendre tout ou partie des primes des performances individuelles d'un salarié instaure un mode de rémunération individuel, ce qui exclut que ces sommes échappent aux cotisations sociales ; que la cour d'appel a constaté que la performance individuelle de chaque salarié avait une incidence sur la réalisation des objectifs de son équipe et donc sur le montant de la prime d'intéressement, celle-ci dépendant de la réalisation d'objectifs ; qu'en estimant qu'il s'agissait d'une rémunération collective, elle a violé l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; 2 / que l'intéressement doit être lié aux résultats de l'entreprise, à l'accroissement de la productivité ou au moins constituer un système de rémunération collective ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de l'URSSAF l'y invitaient, si l'accord ne faisait pas appel, pour déterminer la prime, à des critères de comportement purement individuel et sans rapport avec les résultats ou la productivité, tel l'amabilité ou la propreté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, contrairement aux allégations du moyen, que l'intéressement n'était pas fonction de la performance individuelle des membres de l'équipe, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-19.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-19294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2000-06-28, 2000-06-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société SEMNE a conclu avec son personnel le 6 février 1992, un accord d'intéressement prévoyant pour chaque équipe semi-autonome, que sont définis deux fois par an pour le semestre suivant, après négociation entre le responsable hiérarchique et les membres de l'équipe, des sous-objectifs affectés de coefficient de pondération selon leur importance pour l'équipe, le total des coefficients étant égal à 100 ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des primes allouées à ses salariés du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1994 ; que la cour d'appel (Orléans, 28 juin 2000) a accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF reproche à la Cour d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un accord d'intéressement qui fait dépendre tout ou partie des primes des performances individuelles d'un salarié instaure un mode de rémunération individuel, ce qui exclut que ces sommes échappent aux cotisations sociales ; que la cour d'appel a constaté que la performance individuelle de chaque salarié avait une incidence sur la réalisation des objectifs de son équipe et donc sur le montant de la prime d'intéressement, celle-ci dépendant de la réalisation d'objectifs ; qu'en estimant qu'il s'agissait d'une rémunération collective, elle a violé l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; 2 / que l'intéressement doit être lié aux résultats de l'entreprise, à l'accroissement de la productivité ou au moins constituer un système de rémunération collective ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de l'URSSAF l'y invitaient, si l'accord ne faisait pas appel, pour déterminer la prime, à des critères de comportement purement individuel et sans rapport avec les résultats ou la productivité, tel l'amabilité ou la propreté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, contrairement aux allégations du moyen, que l'intéressement n'était pas fonction de la performance individuelle des membres de l'équipe, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF du Loiret aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Conditions.