La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1990, 88-43.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-28
Numéro d'affaire : 88-43004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre sociale) 1988-04-26, 1988-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citroën, société anonyme, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant Saint-Pierre de Mailloc à Orbec en Auge (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1988), que M. X..., engagé le 17 mars 1969 en qualité de soudeur par la société Citroën, a été licencié le 29 novembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'acceptation ultérieure du client de prendre en charge les frais de réparation des longerons était inopérante au regard de la qualité de l'estimation effectuée par le salarié, de sorte qu'en écartant le caractère réel et sérieux du grief d'incompétence professionnelle sur ce seul motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux repris des premiers juges, la cour d'appel a constaté qu'il n'existait au dossier aucune pièce de nature à démontrer que la déformation des longerons existait lors de l'examen du véhicule par M. X..., et qu'en outre, le client avait reconnu sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Citroën, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1990, 88-43.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-14
Numéro d'affaire : 88-43019
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1988-03-03, 1988-03-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ..., appartement 76 à Compiègne (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société Uniroyal, dont le siège est à Clairoix (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Y..., Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché par la société Uniroyal le 17 avril 1969 comme ouvrier spécialisé, a été licencié le 26 septembre 1986 à la suite d'une rixe sur les lieux de travail avec un autre salarié ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Amiens, 3 mars 1988), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur aurait commis une faute en faisant travailler ensemble deux salariés qu'une inimitié notoire opposait l'un à l'autre ; alors que, d'autre part, la faute grave ne pouvait être retenue puisque M. X... n'avait pas pris l'initiative de la rixe, et que celleci n'avait pas causé un trouble dans l'entreprise ; Mais attendu, en premier lieu, que les juges du fond, en relevant que la gestion quotidienne des effectifs de l'usine conduisait l'employeur à modifier la composition des équipes de travail pour répondre aux nécessités du service, ont justifié leur décision d'écarter la faute reprochée à la société Uniroyal ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que M. X..., sans être en état de légitime défense, et sans pouvoir invoquer l'excuse de provocation avait porté des coups violents à un autre ouvrier et que cette rixe avait causé un trouble important dans l'entreprise, les juges du fond ont pu décider que son comportement constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute grave - Salarié ayant provoqué une rixe - Rixe ayant perturbé gravement l'entreprise.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1990, 89-43.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 89-43056
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Majid, demeurant ... (Gironde), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M. Félix Z... Y..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 27 avril 1989), faisant droit à la demande de M. X..., employé en qualité d'apprenti-peintre en bâtiment par M. Ruiz Y..., a ordonné le paiement de ses salaires des trois derniers mois ; qu'à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre cette décision, le salarié fait valoir qu'il avait fait une erreur dans le montant des sommes qu'il avait sollicitées ; Mais attendu que M. X... est dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre la décision qui a fait droit à sa demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Ruiz Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1990, 87-43.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 87-43430
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-05-15, 1987-05-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe B..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de Mlle Marie A... de Bellaing, demeurant à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Z..., M. Y..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. B..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle A... de Bellaing, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle A... de Bellaing, pharmacienne assistante de M. C..., exploitant une pharmacie, a été licenciée le 3 août 1983 par M. B... qui se proposant d'acquérir l'officine avait, dès le 8 juin 1983, demandé l'autorisation administrative de licenciement, mais s'était vu refuser cette autorisation le 20 juin 1983 ; que la salariée remplacée dans son emploi par la concubine de M. B..., a fait citer ce dernier devant la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1987) d'avoir retenu que le licenciement de Mlle A... de Bellaing était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le défaut d'autorisation administrative d'un licenciement n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse de sorte que l'arrêt qui a déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du seul défaut d'autorisation administrative a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que le défaut d'autorisation administrative n'ouvre droit au salarié qu'à une réparation dont le montant égale le dommage directement causé par cette irrégularité de sorte qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts à raison de la perte d'un emploi stable, l'arrêt a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mlle A... de Bellaing avait été licenciée pour motif économique en dépit du refus de l'administration ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement était abusif et a par là-même justifié les dommages-intérêts alloués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Effet - Dommages-intérêts.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1990, 88-14.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 88-14752
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-03-10, 1988-03-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Groupement de téléphone et de biens d'équipements "GTBE", dont le siège social est à La Madeleine (Nord), BP. 116, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région du Nord "CCPBRN", dont le siège est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Groupement de téléphone et de biens d'équipements, de Me Odent, avocat de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région du Nord, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupement de téléphone et de biens d'équipement fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 1988) d'avoir décidé qu'elle devait être affiliée à la Caisse des congés payés du bâtiment de la région Nord, alors, selon le moyen, que le décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 a été abrogé par le décret n° 49-1134 du 2 août 1949, lequel a lui-même été à son tour abrogé et remplacé par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 ; que dès lors la cour d'appel, en appliquant un texte réglementaire abrogé a violé le décret de 1947 par fausse application et celui de 1959 par refus d'application ; Mais attendu que le décret n° 49-629 du 30 avril 1949 inséré à l'article D 732-1 et suivants du Code du travail relatif au régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics définit son champ d'application par référence à la nomenclature de 1947 ; que les décrets du 2 août 1949 et du 9 avril 1959 ont eu pour seul objet d'approuver des modifications apportées à ladite nomenclature en tant qu'elle constitue une référence pour l'établissement des classificatiopns et statistiques officielles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisses de congés payés - Affiliation - Caisse de congés payés du bâtiment - Textes applicables.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 81-14.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 81-14869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (2e chambre) 1981-06-19, 1981-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), 5, rue J. Renaud en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1981 par la cour d'appel de Bourges (2e chambre), au profit de M. Roger X..., demeurant à Colmery, Donzy (Nièvre), Haras de Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, dont le siège est à Nevers (Nièvre), place du Champ de Foire, LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 19 juin 1981) d'avoir décidé que la caisse de mutualité sociale agricole n'était pas en droit de réclamer à M. X..., exerçant à titre principal l'activité d'exploitant forestier-scieur, le paiement, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1980, de cotisations d'assurance maladie sur les revenus tirés de son activité accessoire d'éleveur et entraîneur de chevaux, alors que l'article 1106-7-I 3° du Code rural prévoyant en pareil cas une exemption de cotisations était devenu caduc à la suite de l'intervention de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 qui, modifiant par son article 11 l'article 4-I de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, a posé le principe de l'obligation, pour les pluri-actifs, de s'affilier et de cotiser à chacun des régimes dont ils relèvent ; Mais attendu que l'article 1106-7 du Code rural, qui avait été remanié par l'article 33 de la loi du 12 juillet 1966, n'ayant fait l'objet d'aucune modification lors de l'intervention de la loi précitée du 28 décembre 1979, la cour d'appel était fondée à décider que la règle édictée par cette disposition spéciale du régime agricole n'était pas incompatible avec les dispositions nouvelles de l'article 4-I de la loi du 12 juillet 1966 ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1990, 87-15.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-05
Numéro d'affaire : 87-15238
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1986-11-25, 1986-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'exploitation des établissements X..., dont le siège social est à La Villedieu-du-Clain (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ..., 2°/ l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ..., 3°/ M. Roland Y..., demeurant à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), vallée de Sarzec, Montamise, 4°/ la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société d'exploitation des établissements X..., de Me Garaud, avocat de l'URSSAF de la Vienne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 612 du même code ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que la Société d'exploitation des établissements X... a formé, le 22 juin 1987, un pourvoi contre l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1986) dont son président-directeur général, M. Gérard X..., avait reçu notification le 28 novembre 1986 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Société d'exploitation des établissements X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 87-16.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 87-16110
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale-section A) 1987-05-15, 1987-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Régional des Affaires sanitaires et sociales de la région Centre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale-section A), au profit de M. X... Pierrat, demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir à Chartres (Eure-et-Loir), LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, conseillers ; Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du Centre contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 15 mai 1987 a été formé par une déclaration non signée remise au greffe de la Cour de Cassation par un fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; que le pouvoir spécial déposé par ce fonctionnaire à l'effet de justifier de son habilitation n'est ni daté ni signé ; D'où il suit que le pourvoi a été irrégulièrement introduit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.