La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1997, 97-10.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-10
Numéro d'affaire : 97-10614
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes 1996-11-18, 1996-11-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Jacques X..., qui était inscrit depuis le 10 novembre 1989 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nimes, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1997, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 novembre 1996; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'avoir fondé sa décision sur un motif erroné, en retenant qu'il n'était plus domicilié dans le ressort de la cour, alors qu'il habiterait toujours ... ; Mais attendu, que l'appréciation des circonstances de fait sur lesquelles est fondée la décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 97-10.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 97-10823
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Besançon 1996-11-18, 1996-11-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Maria Candida X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 18 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Maria Candida X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision du 18 novembre 1996 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, elle n'a pas été inscrite; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-12.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-12350
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre) 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Aimé A..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de Mlle Antoinette, Carmen X..., demeurant à la Maison de retraite de Beaumont de Lomagne, ..., prise en sa qualité de légataire universelle de Michel X..., décédé le 7 janvier 1995 à Beaumont-de-Lomagne, défenderesse à la cassation ; M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. A..., a déposé au greffe, le 12 mars 1996, des conclusions d'intervention volontaire ; L'Union départementale des associations familiales du Tarn-et-Garonne, agissant en sa qualité de tuteur de Mme X..., a déposé au greffe, le 14 février 1997, des conclusions d'intervention volontaire ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A... et de M. Y..., ès qualités, de Me Roger, avocat de Mlle X... et de l'Union départementale des associations familiales du Tarne-et-Garonne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y..., d'une part, et à l'Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne, d'autre part, de leur intervention volontaire ; Attendu que les époux A... se sont pourvus en cassation le 3 mars 1995 contre un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse ; Attendu que, par jugement du 19 juin 1996, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de M. A... et nommé M. Y... en qualité de liquidateur; que l'instance est donc interrompue conformément à l'article 369 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci, peu important que M. Y... soit déjà intervenu en sa qualité, inopérante, de représentant des créanciers, M. A... n'étant pas alors dessaisi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance, impartit aux parties un délai de 2 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai desdites diligences, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-13.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-13323
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1994-06-28, 1994-06-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Michel X..., née Z... Y..., demeurant ... Le Bref, 57100 Thionville, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Pietro X..., demeurant 73, Via Sterrazza à Serradifalco (Italie), défendeur à la cassation ; Par acte du 9 juillet 1996, M. A..., mandataire judiciaire agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme veuve Michel X..., née Z... Y..., a déposé des conclusions de reprise d'instance ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juillet 1996, la SCP Vincent et Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. A..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Michel X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 28 juin 1994 au profit de M. Pietro X..., alors que, dans un mémoire en défense, l'avocat de celui-ci avait formé une demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. A..., ès qualités, du DESISTEMENT du pourvoi formé par Mme X... ; Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-14.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-14834
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (1re Chambre civile) 1995-03-15, 1995-03-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Nice (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 2°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 15 mars 1995) d'avoir prononcé sa mise sous curatelle sans préciser en quoi il résultait des circonstances de la cause qu'elle avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le Tribunal a retenu, au vu notamment du rapport d'expertise psychiatrique, que, sans être hors d'état d'agir par elle-même, Mme Y... a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile; qu'il a ainsi souverainement retenu l'existence de la condition exigée par l'article 508 du Code civil et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Condition - Nécessité de conseils ou de contrôle - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 96-10.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-17
Numéro d'affaire : 96-10610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile) 1995-10-17, 1995-10-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Aristophane, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de la société Levallois, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière L'Aristophane, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, nonobstant les problèmes des pénalités de retard et des travaux supplémentaires à l'origine d'une contestation sérieuse, les paiements de la SCI ne représentaient qu'une partie d'une facturation elle-même partielle de travaux dont l'avancement était supérieur à 70%, et que l'expert n'avait pas décelé de désordres ou de malfaçons notables, la cour d'appel, a pu retenir qu'une somme non contestable pouvait être versée à la société Levallois à titre de provision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière L'Aristophane aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-10.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-10702
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre A) 1995-11-14, 1995-11-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de Paris, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que si le locataire avait effectué certains travaux, il l'avait fait à ses frais exclusifs sans aucune participation du bailleur au cours du bail écoulé, de sorte que conformément à l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ces travaux qui n'avaient pas entraîné une modification de l'assiette du bail ne pouvaient être pris en considération pour le calcul du nouveau loyer et souverainement retenu, d'autre part, que si l'OPAC avait réalisé des travaux de réhabilitation de l'immeuble, ceux-ci n'avaient pas concerné les locaux commerciaux mais les étages et les parties communes intérieures et n'avaient donc eu que peu d'incidence sur l'activité commerciale, sauf le ravalement qui incombait au bailleur dans le cadre de son obligation d'entretien, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'OPAC de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'OPAC de Paris à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-11.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-11095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1995-11-16, 1995-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine, Léonne, Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société civile immobilière Estuaire Sainte-Catherine, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Z..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société civile immobilière Estuaire Sainte-Catherine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du bail qui lui a été consenti personnellement en avril 1988, la locataire ne pouvait faire, dans les locaux loués, aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison ni aucun changement de distribution, sans avoir obtenu le consentement exprès et par écrit de la bailleresse et que les travaux devaient, en outre, être exécutés sous la surveillance et le contrôle de l'architecte de cette dernière, et retenu, à bon droit, que Mme Y... ne pouvait se prévaloir, pour les travaux entrepris par elle en 1991, de l'autorisation qui lui avait été donnée en 1982, alors qu'elle n'était que la représentante légale de la société Spexim titulaire du bail, la cour d'appel, interprétant souverainement les termes ambigus de cette autorisation, a, sans dénaturation et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société civile immobilière Estuaire Sainte-Catherine la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-11.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-11146
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes 1995-10-23, 1995-10-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1°/ de M. Christian X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal a motivé sa décision en retenant, d'une part, que le devis d'entrepreneur qui lui était soumis n'avait été établi qu'à la demande de M. Y..., d'autre part, que le compte des charges et des provisions ne présentait en apparence aucune anomalie qui pourrait appeler d'éventuelles corrections ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.