Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 86-14.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-24
Numéro d'affaire : 86-14648
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-03-11, 1986-03-11
Président : Président : M.FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie LA NANTAISE et l'ANGEVINE REUNIES, dont le siège est à Saint Sébastien sur Loire (Loire-Atlantique) boulevard des Pas enchantés 2°/ Monsieur Joseph X..., demeurant à La Raimbaudais en Saint Père en Retz (Loire-Atlantique) en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre) au profit : 1°/ de la compagnie LA CONCORDE, dont le siège est à Paris (9ème) ... 2°/ de Monsieur Jacky Y..., demeurant au lieudit "Le Clos Vallée" à Saint Père en Retz (Loire-Atlantique) défendeurs à la cassation, M. Y... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes ; La compagnie La Nantaise et l'Angevine réunies et M. X... invoquent à l'appui de leur pourvoi principal le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : M. Y... invoque à l'appui de son pourvoi incident le moyen unique également annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. B..., A..., Z... Bernard, Barat, Massip, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Sargos, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Brouchot, avocat de la compagnie La Nantaise et l'Angevine réunies et de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie La Concorde, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de la compagnie La Nantaise et l'Angevine réunies et de M. X..., et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1986), que M. Jacky Y... a été blessé par un engin automoteur appartenant à la société Laraison mais actionné par un préposé de M. X..., à qui la société Laraison en avait concédé l'usage ; que la cour d'appel a déclaré M. X... responsable des conséquences de cet accident, mis hors de cause la compagnie La Concorde, assureur de la responsabilité de la société Laraison et dit que l'engin ayant causé le dommage n'étant pas un "véhicule automobile" soumis à l'obligation d'assurance, la compagnie La Nantaise et l'Angevine réunies, assureur de la responsabilité de M. X..., appelée dans la cause, était tenue de garantir celui-ci, mais qu'en l'absence de demande formée contre elle, il y avait seulement lieu de lui déclarer l'arrêt commun ; Attendu que les demandeurs aux deux pourvois font grief à cette décision d'avoir mis hors de cause la compagnie La Concorde, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le chariot-élévateur litigieux, appareil automoteur qui se déplaçait dans un entrepôt, n'était pas un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Codes des assurances ; et alors, encore, selon la seconde branche du moyen du pourvoi principal, que la cour d'appel s'est contredite en déclarant qu'un "appareil automoteur" n'était pas un "véhicule automobile" ; Mais attendu que pour mettre hors de cause la compagnie La Concorde l'arrêt constate par ailleurs que le contrat d'assurance qu'elle a conclu avec la société Laraison, qui n'est pas une police d'assurance automobile, garantit la responsabilité civile professionnelle de cette société, et non celle de M. X..., seule engagée envers M. Y... ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Engin de chantier automoteur (non).