Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1981-04-23, 1981-04-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DES FAMILLES DE SAONE ET LOIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... ROBERT DU X... DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUILLET 1979 DES ARTICLES 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA FEDERATION DES FAMILLES DE SAONE ET LOIRE DE SON ACTION CIVILE, " AUX MOTIFS QUE LADITE FEDERATION NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI SUBI PAR LES CONSOMMATEURS EN GENERAL, " ALORS QUE SELON L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LES ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES AYANT POUR OBJET EXPLICITE LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS PEUVENT SI ELLES ONT ETE AGREES A CETTE FIN, EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS L'ACTION CIVILE RELATIVE AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS ET QU'EN CONSEQUENCE, LA FEDERATION DES FAMILLES DE SAONE ET LOIRE AYANT ETE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUILLET 1979, AGREEE A EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 46, LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EXIGER DE LADITE FEDERATION LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI SUBI PAR LES CONSOMMATEURS EN GENERAL " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, LES ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES, AYANT POUR OBJET STATUTAIRE EXPLICITE LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS PEUVENT, SI ELLES ONT ETE AGREEES A CETTE FIN, EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS L'ACTION CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ROBERT, GERANT D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'ADMINISTRATION D'IMMEUBLES, A, DANS LE COURANT DES ANNEES 1976 A 1980, PRATIQUE DES PRIX ILLICITES EN APPLIQUANT AUX LOYERS DE 63 APPARTEMENTS QU'IL GERAIT, DES MAJORATIONS SUPERIEURES A CELLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU 29 OCTOBRE 1976, 29 DECEMBRE 1977 ET 3 JANVIER 1979 ; QU'IL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE DU CHEF DE LADITE INFRACTION ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL "LA FEDERATION DES FAMILLES DE SAONE ET LOIRE", POUR FONDER SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT AGREEE, PAR ARRETE DU PREFET DE CE DEPARTEMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1979 POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LADITE FEDERATION DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A ENONCER QUE L'ACTION EXERCEE PAR CELLE-CI NE JUSTIFIE PAS UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI SUBI PAR LES CONSOMMATEURS ; MAIS ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 23 AVRIL 1981, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT DEBOUTE LA "FEDERATION DES FAMILLES DE SAONE ET LOIRE" DE SA DEMANDE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL,