Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-19
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1980-06-12, 1980-06-12

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (VERSAILLES, 12 JUIN 1980) AYANT CHARGE UN AGENT IMMOBILIER DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE, DAME Y... A CONSTITUE LA SOCIETE "COMPTOIRS SEVRIENS DU LIVRE" (C.S.L.) QUI A ACQUIS UNE AUTRE LIBRAIRIE POUR LE PRIX DE 350 000 FRANCS, DONT 130 000 FRANCS ONT ETE PAYES GRACE A UN CREDIT RELAIS CONSENTI PAR LA "SOCIETE GENERALE" ET 220 000 FRANCS PAR SUBROGATION, MOITIE PAR LA "SOCIETE GENERALE" ET MOITIE PAR UNE AUTRE BANQUE, QUE LE 30 JUIN 1973 DAME X... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE EN GARANTIE DE CES DIVERS ENGAGEMENTS, QUE LE 12 JUIN 1974 L'AGENT IMMOBILIER A ADRESSE, EN REMBOURSEMENT DU CREDIT RELAIS, UN CHEQUE DE 130 000 FRANCS A LA "SOCIETE GENERALE" QUI L'A REFUSE, QUE DAME X... A ENCORE DONNE LE 30 AVRIL 1975 SON AVAL A UNE NOUVELLE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT DE 60 000 FRANCS CONSENTIE PAR LA "SOCIETE GENERALE" A LA SOCIETE C.S.L. QUI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 MAI 1975 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLES LES ENGAGEMENTS DE CAUTION DE DAME X... EN REJETANT L'ALLEGATION D'UN VICE DU CONSENTEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE DEVAIENT PAS SE BORNER A EVOQUER, POUR L'ECARTER, L'EVENTUALITE DE L'EXECUTION DE MANOEUVRES DOLOSIVES MAIS QU'IL LEUR APPARTENAIT EGALEMENT DE RECHERCHER, COMME ILS EN ETAIENT SOLLICITES, SI LE DOL REPROCHE NE POUVAIT RESULTER DU SIMPLE SILENCE INTENTIONNELLEMENT GARDE PAR LA BANQUE SUR LA SITUATION GRAVEMENT COMPROMISE, QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER, DE LA SOCIETE DEBITRICE, QU'EN S'EN ABSTENANT ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'IMPORTANCE DES AFFAIRES TRAITEES PAR C.S.L. NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA "SOCIETE GENERALE" AIT UNE INFORMATION SUIVIE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DES MANOEUVRES DOLOSIVES ALLEGUEES ET A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA "SOCIETE GENERALE" A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS ELLE EN REFUSANT LE PAIEMENT PAR UN TIERS DU PRINCIPAL DE LA DETTE CAUTIONNEE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LE REPROCHE FAIT PAR DAME X... A LA BANQUE DE NE L'AVOIR PAS TENUE INFORMEE DE CETTE OFFRE DE REGLEMENT POUR LA METTRE EN MESURE DE LE PARFAIRE LA COUR D'APPEL A, DE CE FAIT, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LE REFUS DE LA "SOCIETE GENERALE" D'ACCEPTER UN REGLEMENT NE TENANT PAS COMPTE DES INTERETS ET DES FRAIS QUI LUI ETAIENT DUS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS, INOPERANTES A CET EGARD, PAR LESQUELLES DAME X... PRETENDAIT QU'ELLE AURAIT DU ETRE INFORMEE DE CE REFUS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;