La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 février 2009, 01-70.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-02-24
Numéro d'affaire : 01-70158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 2001-06-22
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'ordonnance vise les lettres recommandées avec avis de réception notifiant à chacun des consorts X... le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire ; que l'expropriant ne doit effectuer les formalités prévues par le paragraphe 2 de l'article R. 11-30 que lorsqu'il est dispensé par le préfet de déposer ce dossier en mairie ; Attendu, d'autre part, que le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité du 13 avril 2001, modifié le 18 mai 2001, au vu desquels le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance a été rejeté par décision du tribunal administratif de Rennes du 22 mars 2005 devenue irrévocable ; D'où il suit que le moyen qui, pour partie, est devenu sans portée, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre février deux mille neuf par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour les consorts X.... LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de BROONS les parcelles 653 et 655 du cadastre de BROONS appartenant aux Consorts X..., par le motif que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs ; Alors, d'une part, que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas que les notifications individuelles aient été faites aux expropriés avec un extrait du plan cadastral et une invitation à faire connaître directement leur avis au Commissaire-Enquêteur, en violation de l'article R.11.30 du Code de l'Expropriation ; Alors, d'autre part, que la juridiction administrative étant saisie de recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité du 20 juin 2000, du 13 avril 2001 et du 18 mai 2001 en suite desquels a été prise l'ordonnance attaquée, leur annulation emportera que celle-ci est dépourvue de fondement légal au regard de l'article L.12.1 du Code de l'Expropriation, qui a été ainsi violé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 février 2009, 08-13.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-02-24
Numéro d'affaire : 08-13407
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-22
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses écritures devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 161 rue Saint-Jacques, 75005 Paris la somme de 2500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre février deux mille neuf par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que mademoiselle X... devrait « cesser l'occupation de la partie des combles situés au-dessus du lot de Monsieur Y... » AUX MOTIFS QUE mademoiselle X... était propriétaire du lot n° 41 dans l'immeuble en copropriété du 161 rue Saint Jacques ; que ce lot était situé sous les combles ; que des travaux d'aménagement avaient été entrepris en octobre 2002, afin de réaliser une salle d'eau ; que le syndicat des copropriétaires soutenait que ce comble était une partie commune, devant être restitués à la copropriété et remis en état ; que mademoiselle X... soutenait que ces combles n'étaient accessibles que par son lot et constituaient une partie privative ; qu'il apparaissait que la partie des combles située au-dessus du lot n° 41 n'avait d'utilité que pour ce lot ; qu'en conséquence, cette partie devait être qualifiée de privative ; que mademoiselle X... serait tenue de supporter, dans ses parties privatives, les travaux entrepris sur la toiture ; que cependant, elle ne pouvait annexer la partie des combles située au-dessus de l'appartement de Monsieur Y..., même si leur configuration ne permettait pas de se tenir debout ; qu'elle devrait donc libérer cet espace et limiter l'occupation à l'espace situé au-dessus du lot n° 41 ; ALORS QUE des combles constituent une partie privative, si elles n'ont d'utilité que pour un seul lot ; que la Cour d'appel, ayant expressément admis le caractère privatif d'une partie des combles aménagés par une copropriétaire, ne pouvait décider de la condamner à « cesser l'occupation » de l'autre partie des mêmes combles, sous prétexte qu'elle ne pouvait pas les « annexer », sans rechercher qui en avait l'usage ou l'utilité ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 février 2009, 04-70.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-02-24
Numéro d'affaire : 04-70153
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2004-06-28
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par la défense : Attendu que les époux d'X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord en date du 28 juin 2004 portant transfert de propriété, au profit du département du Nord, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs au pourvoi invoquant l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 20 novembre 2003 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 7 avril 2004, le président de cette chambre a ordonné le retrait du pourvoi de la liste des affaires restant à juger et dit qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de demander son rétablissement au rang des affaires à juger, au vu de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ; Attendu que par requête du 11 juillet 2008, régulièrement notifiée, le département du Nord faisant valoir que par décision du 20 octobre 2005 devenue irrévocable, le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours formé par les demandeurs au pourvoi, a demandé que soit constaté la péremption de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux années depuis que cette décision, notifiée le 18 novembre 2005 à M. d'X... et le 28 novembre 2005 à Mme d'X..., est devenue irrévocable, en l'absence d'appel, l'instance est périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA PEREMPTION de l'instance. Condamne les époux d'X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre février deux mille neuf par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2009, 07-20.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-03-05
Numéro d'affaire : 07-20524
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-09-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne de plein droit, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 septembre 2007, est la suite et l'application de l'arrêt du 3 octobre 2006 qui a été cassé par la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° V 06-20.328) ; que cette cassation a entraîné de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi D 07-20.524 ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 25 septembre 2007 par la cour d'appel de Rouen ; Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2009, 07-18.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-03-05
Numéro d'affaire : 07-18516
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2007-05-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le texte susvisé le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Pierre Frogier M. Noëlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 07 mai 2007 par le tribunal de première instance de Nouméa, qui a statué sur une demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du mandat ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé ; que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Pierre Frogier M. Noëlle X..., agence générale, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2009, 08-11.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-03-05
Numéro d'affaire : 08-11656
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-11-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2009, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue le 27 novembre 2007 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige les opposant à la société Heuler Hermès crédit Insurance Belgium ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2009, 08-10.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-03-05
Numéro d'affaire : 08-10186
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-01-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2007), que M. Z... X..., locataire défaillant de M. Y..., a été condamné en référé, après constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer des arriérés de loyers et une indemnité d'occupation ; Attendu que M. Z... X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance et de le condamner à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que ces motifs ne sont pas de nature à caractériser un abus de droit résultant d'un recours déclaré recevable et fondé sur un moyen également recevable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1383 du code civil, 563 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que devant le premier juge, M. Z... X... avait reconnu sa dette et sollicité des délais de paiement et que pour la première fois, devant elle, il invoquait un contrat de vente en ne produisant pas les pièces de nature à en établir la réalité, la cour d'appel a pu en déduire qu'il faisait preuve d'une mauvaise foi évidente, de sorte que son action, qui avait préjudicié à M. Y..., était abusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. Z... X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise et, y ajoutant, condamné Monsieur Z... X... à payer à Monsieur Y... la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU'en mentionnant pour la première fois devant la Cour un contrat de vente dont il n'avait pas revendiqué l'existence devant le Tribunal et en ne produisant pas les pièces de nature à établir la réalité de ladite vente, Monsieur Z... X... fait preuve d'une mauvaise foi évidente qui a préjudicié à Monsieur Y... ; ALORS QUE ces motifs ne sont pas de nature à caractériser un abus de droit résultant d'un recours déclaré recevable, et fondé sur un moyen également recevable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1383 du Code Civil, 563 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2009, 08-10.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-03-05
Numéro d'affaire : 08-10747
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-11-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Carpimko de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre : 1°/ la société Finaref surendettement, 2°/ le trésorier de la ville de Pau, 3°/ le trésorier de la ville de Lescar, 4°/ l'URSSAF de Pau, 5°/ la Banque populaire du Sud-Ouest, 6°/ la Caisse d'épargne, service recouvrement, 7°/ la SFRB surendettement, 8°/ la société Neuilly contentieux, 9°/ la société civile immobilière Tilleuls II, 10°/ la GMF, 11°/ la société Deutsche Genossenchafts, Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 novembre 2007), qu'un premier jugement a déclaré la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement recevable et a jugé que la créance de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) à leur égard serait exclue des mesures de désendettement en raison de son caractère professionnel ; qu'un second jugement a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, établies conformément au premier jugement ; Attendu que la Carpimko a formé un pourvoi contre l'arrêt infirmatif qui a dit que la commission devait intégrer cette créance dans le plan de rééchelonnement et renvoyé le dossier à la commission ; Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Carpimko aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2009, 08-11.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-03-05
Numéro d'affaire : 08-11142
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-05-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Bernard X... s'est pourvu le 29 janvier 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2007 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à M. Jean-Jacques X... ; Qu'à la date du 16 janvier 2009, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 novembre 2008, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jean-Bernard X... de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2009, 08-13.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-03-05
Numéro d'affaire : 08-13272
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Melun, 2007-11-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 mars 2008 en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 2007 par la juridiction de proximité de Melun à son préjudice et au profit de la société JC Marascalchi et fils ; qu'à la date du 8 décembre 2008 et postérieurement au 26 novembre 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société JC Marascalchi et fils a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société JC Marascalchi et fils la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2009, 07-21.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-03-05
Numéro d'affaire : 07-21963
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-09-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 27 décembre 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 2007 par la cour d'appel de Toulouse, dans un litige l'opposant au CNASEA ; Qu'à la date du 3 février 2009, et postérieurement au 28 novembre 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le CNASEA a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du CNASEA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-10.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 08-10761
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-11-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de la cassation le 10 février 2009 Me Jacoupy, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 13 novembre 2007 au profit de Mme Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.