La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-15.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-15440
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2006-03-29, 2006-03-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 725-3 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) a réclamé à la société civile d'exploitation agricole Serres Les Trois Moulins (la société) le solde des cotisations calculées sur les rémunérations des salariés employés au cours du deuxième trimestre 2000 pour lesquels elle avait refusé le bénéfice de l'aide prévue par la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 dite loi Aubry I en raison de ce qu'embauchés suivant contrat à durée déterminée, ils n'étaient plus employés au dernier jour du mois ; qu'elle a adressé le 24 septembre 2002 une mise en demeure de payer ce solde et les majorations de retard afférentes à cette société, qui a saisi d'une contestation la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour valider cette mise en demeure, l'arrêt relève que les cotisations réclamées avaient donné lieu à des échanges et des courriers préalables entre la caisse et la société et qu'elle mentionnait la période à laquelle se rapportaient les cotisations, la nature de celles-ci et leur montant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en demeure litigieuse ne faisait aucune référence à ces échanges et courriers et ne contenait aucune indication relative à l'origine de la dette, de sorte qu'elle ne permettait pas à l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule la mise en demeure reçue par la SCEA Serres Les Trois Moulins le 24 septembre 2002 ; Condamne la CMSA de Loire-Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de Loire-Atlantique ; la condamne à payer à la SCEA Serres Les Trois Moulins la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-15.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-15445
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2006-03-08, 2006-03-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2006) et les productions, que Jean X... est décédé le 17 juin 1998, laissant pour héritières ses quatre filles, Mmes Paule X..., Dominique épouse Y..., Françoise épouse Z... et Anne - Marie épouse A... ; qu'ayant ordonné le partage de la succession de Jean X..., un tribunal de grande instance, par un second jugement, a, notamment, dit que Mme Y... devrait rapporter à la succession, outre une somme de 32 014,29 euros représentant le prix de revente d'un appartement ayant fait l'objet d'une donation ainsi que les 27/35ème de la valeur d'un appartement situé ... à Paris, acquis avec les fonds remployés ; que Mmes X..., Y... et A... ayant relevé appel, un arrêt du 10 novembre 2004 a, notamment, réformé le jugement en ce qui concerne le rapport dû par Mme Y..., a dit que ce rapport serait limité au 27/35ème de la valeur de l'appartement ..., à l'exclusion de la somme de 32 014,29 euros et a commis un expert pour donner un avis sur la valeur de l'appartement, au jour du décès et au jour le plus proche du partage ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié l'arrêt du 10 novembre 2004 en ce sens que la disposition " Dit que le rapport dû par Dominique Y... est limité au 27/35ème de la valeur de l'appartement ... " est remplacée par la disposition " Dit que le rapport dû par Dominique Y... est limité au 20/35ème de la valeur des lots ..." ; Mais attendu que c'est sans modifier les droits et obligations des parties que la cour d'appel qui a relevé qu'il résultait de l'acte d'acquisition de ce bien figurant au dossier que les fonds provenant de la revente du premier immeuble avaient été remployés à hauteur de 20/35èmes et non de 27/35èmes du prix d'achat, a retenu que la mention rectifiée procédait d'une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 05-11.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 05-11947
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-01-18, 2007-01-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 58 F P + B du 18 janvier 2007 sur le pourvoi n° Q 05-11.947 dans une affaire opposant : La société Hôtel de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à La société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., La SCP Piwnica et Molinié et la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky ayant été appelées ; a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les noms des parties ont été inversés dans le premier attendu de l'arrêt, qu'à la première ligne du septième paragraphe de la page 2 et à la première ligne du dernier paragraphe de la page 2 de la minute, au mot irrecevable sera substitué celui de recevable ; Qu'il convient de réparer ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 58 F P + B du 18 janvier 2007 dit que le troisième paragraphe de la page 2 de la minute sera rectifié ainsi qu'il suit : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI du ... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre et au profit de la société Hôtel de Paris, celle-ci a soulevé la tardiveté de l'appel" ; Dit qu'à la première ligne du septième paragraphe de la page 2 et qu'à la première ligne du dernier paragraphe de la page 2, il faudra lire : "Attendu que pour dire l'appel recevable" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-12.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-12216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2006-01-04, 2006-01-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2006), qu'après avoir exécuté les condamnations prononcées contre lui au bénéfice de M. X..., par un jugement non exécutoire, M. Y... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par M. Y... d'un jugement non exécutoire dont elle constatait qu'il l'avait exécuté sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Y... avait exécuté la décision de première instance sous l'effet de la peur et en se méprenant sur son caractère exécutoire, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exécution du jugement étant affectée d'un vice, elle ne pouvait valoir acquiescement au jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-12.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-12353
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Angers, 2005-03-10, 2005-03-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Angers, 10 mars 2005), que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse (la CANCAVA ) et à la société BNP Paribas, M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi pour un montant de 798,70 euros à la demande de M. Y..., avoué de la CANCAVA ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son recours et de l'avoir condamné aux dépens de la procédure de taxe ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait soutenu devant le premier président que les comptes n'avaient pas été établis conformément au tarif ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-12.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-12354
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Angers, 2005-03-10, 2005-03-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Angers, 10 mars 2005), que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse (la CANCAVA ) et à la société BNP Paribas, M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi pour un montant de 798,70 euros à la demande de M. Y..., avoué de la CANCAVA ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son recours et de l'avoir condamné aux dépens de la procédure de taxe ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait soutenu devant le premier président que les comptes n'avaient pas été établis conformément au tarif ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-12.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-12355
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Angers, 2005-03-10, 2005-03-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Angers, 10 mars 2005), que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse (la CANCAVA ) et à la société BNP Paribas, M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi pour un montant de 804,06 euros à la demande de la SCP Gontier-Langlois, avoué de la société BNP Paribas ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son recours et de l'avoir condamné aux dépens de la procédure de taxe ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait soutenu devant le premier président que les comptes n'avaient pas été établis conformément au tarif ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-12.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-12580
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2006-01-11, 2006-01-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le DRASS ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le 15 mai 2002 Jean-Paul X... s'est rendu dans un magasin pour le compte de son employeur, la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (la société) ; qu'avant de regagner son bureau, il a déposé son véhicule personnel dans un centre de contrôle technique, où il a été pris de malaise ; qu'il a été conduit au centre hospitalier où il est décédé le 18 mai 2002 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le malaise a eu lieu au sein de l'établissement de contrôle technique où l'assuré, qui n'était plus en mission pour le compte de son employeur, s'était rendu pour des raisons strictement personnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le malaise était survenu au cours de la mission, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'accident dont Jean-Paul X... a été victime le 15 mai 2002 sera pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle ; Condamne la CPAM du Sud Finistère et la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Sud Finistère ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-10.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-10144
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux 2006-11-10, 2006-11-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2006, notifiée le 22 décembre 2006, sa réinscription a été refusée ; que le 3 janvier 2007 M. X... a formé le recours prévu à l'article 20 du décret ; Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que la commission de réinscription avait émis un avis favorable sous réserve de l'avis des juges utilisateurs, mais que sa réinscription a été refusée au motif qu'il avait été condamné par un arrêt civil de la cour d'appel de Bordeaux du 4 mai 2006 mettant en cause son comportement, et qu'il est anormal que M. Y..., qui présidait cette formation, ait participé à l'assemblée générale ; Mais attendu que le décret du 23 décembre 2004 ne prévoit l'exclusion des délibérations de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel que des membres composant la commission de réinscription ; Et attendu que M. X..., entendu par le conseiller rapporteur le 24 août 2006, a été en mesure de s'expliquer sur le motif critiqué ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10147
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris 2006-11-06, 2006-11-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris en qualité d'interprète-traducteur en langue turque ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 29 décembre 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir que, si à la date de sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires elle n'avait effectué que deux missions d'interprète, elle est depuis régulièrement sollicitée, notamment en Seine-et-Marne où elle réside ; qu'elle souligne la contrainte de devoir prêter serment à chacune fois qu'il est fait appel à ses services et affirme être persuadée qu'il n'y a pas suffisamment d'interprète - traducteur en langue turque en Seine-et-Marne, car elle n'est pas la seule à exercer ces fonctions sans assermentation ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 05-10.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 05-10170
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2004-04-26, 2004-04-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 26 avril 2004), que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans la procédure l'opposant à son mari ; qu'elle lui a versé durant l'année 2000, diverses provisions d'un montant total de 65 000 francs (9 680,51 euros) ; que le 15 février 2002, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats afin d'obtenir la restitution des sommes versées en faisant valoir que son conseil n'avait pas respecté le mandat qu'elle lui avait confié ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté ses demandes ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la mission confiée à l'avocat était celle de négociateur et médiateur pour permettre à Mme X... de réintégrer l'entreprise familiale et de défendre ses intérêts lors de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux et énoncé qu'il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le comportement de l'avocat en ce qu'il aurait entretenu une confusion en sorte que la cliente croyait être défendue par ce conseil devant la Cour de cassation, l'ordonnance retient que M. Y... a établi le 11 janvier 2002 une facture d'honoraires définitive mentionnant les prestations qu'il a réalisées et que les honoraires réclamés étaient justifiés ; Qu'en l'état de ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, le premier président, qui n'était pas tenu de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.