La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1981-07-02, 1981-07-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HAMON X..., EPOUSE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1981 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC-SEING, VOL, CONTREFACON DE CHEQUES ET USAGE, L'A CONDAMNEE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE DAME Y... ; "AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE, CITEE A PERSONNE NE COMPARAIT PAS MAIS PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL INDIQUANT QU'ELLE SERA HOSPITALISEE POUR INTERVENTION CHIRURGICALE A DATER DU 16 JUIN, MAIS QUE VERIFICATION FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, IL APPARAIT QU'A LA DATE DU 18 JUIN LA PREVENUE N'ETAIT PAS HOSPITALISEE ; QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE MOTIF ALLEGUE NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE VALABLE ET DE STATUER CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QUE LA SEULE AFFIRMATION ET MEME L'EVENTUELLE CONSTATATION PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE DAME Y... QUI AVAIT INVOQUE A TITRE D'EXCUSE SON HOSPITALISATION A LA CLINIQUE SAINTE-MARIE LE JOUR DE L'AUDIENCE, N'AURAIT PAS ETE HOSPITALISEE A LA CLINIQUE INDIQUEE NE POUVAIT A ELLE SEULE PERMETTRE A LA COUR D'EN DEDUIRE CATEGORIQUEMENT LE CARACTERE MENSONGER DE L'EXCUSE POUR LA DECLARER NON VALABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL NE S'ETAIT PAS PRODUITE UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUANT AU PRINCIPE AU LIEU OU A LA DATE D'HOSPITALISATION ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ARRET ATTAQUE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE DAME HAMON EPOUSE Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREVENUE CITEE A PERSONNE NE COMPARAIT PAS, MAIS PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL INDIQUANT QU'ELLE SERA HOSPITALISEE POUR INTERVENTION CHIRURGICALE A DATER DU 16 JUIN ; QUE VERIFICATION FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC IL APPARAIT QU'A LA DATE DU 18 JUIN 1981, JOUR DE L'AUDIENCE, LA PREVENUE N'ETAIT PAS HOSPITALISEE ; QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE MOTIF ALLEGUE NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE VALABLE ET DE STATUER PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES SE PRONONCENT EXPRESSEMENT SUR LA VALIDITE DE L'EXCUSE QUI LEUR EST PRESENTEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-07-09, 1981-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°/ B... CLAUDE - - 2°/ A... MICHEL - - 3°/ LE Y... CLAUDE - - 4°/ Z... RAYMOND - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X.. DEVENU X... SERGE, DU CHEF D'ESCROQUERIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216, 567 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DU RAPPORT D'UN CONSEILLER ET QU'AINSI IL NE REPOND PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION D'UN CONSEILLER EN SON RAPPORT ; QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DE LA LECTURE DUDIT RAPPORT ATTENDU QUE LA FORMALITE DONT S'AGIT EST EXIGEE EN TERMES ABSOLUS PAR LA LOI ET QU'ELLE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AUX DEBATS ; QUE SON INACCOMPLISSEMENT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE REMPLIE, NE SATISFAIT PAS A L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET QUE LES PARTIES CIVILES SONT RECEVABLES ET FONDEES A EN POURSUIVRE L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 9 JUILLET 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-16
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 5) 1982-03-08, 1982-03-08

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHARLES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 MARS 1982, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A AFFICHAGE DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, L 372-1, L 372-3, L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES INFRACTIONS DE FAUSSES ATTESTATIONS OU CERTIFICATS, ET D'ESCROQUERIE ENVERS LA SECURITE SOCIALE ; AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QU'IL Y A EU SOIT ABSENCE DE TRAITEMENT, SOIT UN TRAITEMENT PAR PIQURES INTRAMUSCULAIRES, COTEES KI AU LIEU DE K5 A LA NOMENCLATURE DE REFERENCE, ET QUE LES ATTESTATIONS DES SPECIALISTES MARSEILLAIS N'APPORTENT AUCUN ELEMENT DE CONTRADICTION SUR CES POINTS, CEUX-CI SE BORNANT A DECRIRE DIFFERENTES TECHNIQUES ; ALORS QUE LE PREVENU AVAIT PRODUIT AUX DEBATS PLUSIEURS ATTESTATIONS CIRCONSTANCIEES DES PROFESSEURS COMITI ET JEAN, AINSI QUE DU DOCTEUR Y..., SOULIGNANT QUE LES TECHNIQUES D'INFILTRATIONS UTILISEES PAR LUI ETAIENT PARFAITEMENT ADMISSIBLES, ET QUE CELLES-CI DEVAIENT ETRE COTEES K5, QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A ECARTER CES ATTESTATIONS SANS S'EN EXPLIQUER, AUTREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LES ATTESTATIONS DES PROFESSEURS COMITI ET JEAN, AINSI QUE DU DOCTEUR Y..., NE COMPORTAIENT QUE DES PRECISIONS TECHNIQUES SUR DIVERS TYPES D'INJECTIONS MEDICAMENTEUSES SANS APPORTER AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PENSER QUE LE DOCTEUR FELICELLI AVAIT REELLEMENT EFFECTUE LES ACTES MEDICAUX COTES K5 PAR LA SECURITE SOCIALE QU'IL PRETENDAIT AVOIR ACCOMPLIS ET POUR LESQUELS IL A ETABLI LES ATTESTATIONS PRODUITES PERMETTANT D'OBTENIR LES REMBOURSEMENTS INDUS, ELLE N'EN N'A PAS MOINS FORMELLEMENT PRECISE QU'ELLE FONDAIT LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR DE NOMBREUX ELEMENTS DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER DES LORS QU'ILS ONT ETE CLAIREMENT EXPOSES, D'UNE MANIERE DETAILLEE, PAR LES PREMIERS JUGES, DANS DES MOTIFS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXPRESSEMENT ADOPTES ET QUI RESULTENT TANT DE DEPOSITIONS DE TEMOINS QUE DE CONSTATATIONS MATERIELLES ET DES PROPRES DECLARATIONS DU PREVENU ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-16
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA (Chambre correctionnelle) 1982-04-13, 1982-04-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ROLLAND Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 AVRIL 1982 QUI POUR LE DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 2200 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET NOTAMMENT D'AVOIR CONFIRME LE DELIT DE FUITE, AU MOTIF QUE M X... AVAIT PRECISE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT PRIS LA FUITE ET QUE LA THESE DE CE DERNIER SUR SON CHOIX D'ALLER A LA GENDARMERIE PLUTOT QUE DE REVENIR SUR LES LIEUX PAR CRAINTE D'UNE EVENTUELLE AGRESSION, ETAIT DEMENTIE PAR LE COMPORTEMENT DE L'INCULPE LORSQU'IL A ETE INTERCEPTE, ALORS QUE FAUTE DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT DANS L'ARRET ATTAQUE SUR LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR EN RELATION AVEC LE DELIT DE FUITE, LA CONFIRMATION D'UN TEL DELIT MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN DEPIT DES DENEGATIONS DE ROLLAND, IL SE DEDUIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU, SACHANT QU'IL VENAIT D'OCCASSIONER UN ACCIDENT AVEC LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, NE S'EST PAS ARRETE ET A AINSI TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE ; QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNEL, DU DELIT DE FUITE DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, SONT REUNIS EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, 1982-12-15, 1982-12-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... BERNARD, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LECAT JEAN-PIERRE DU X... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE SUPERIEURE A 8 JOURS, A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A SA CHARGE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RIXE DONT IL A ETE VICTIME ; AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE DE Y... PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE SUR LE PLAN CIVIL UNE PART DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE LAISSEE A SA CHARGE ; ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR LA SEULE ATTITUDE DE Y... SANS DIRE EN QUOI AVAIT CONSISTE CETTE ATTITUDE EN SE REFERANT AUX FAITS DE LA CAUSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE RIXE, LECAT A ETE POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE PLUS DE 8 JOURS ; QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LA PREVENTION ETABLIE, ECARTE L'EXCUSE DE PROVOCATION, FAUTE DE JUSTIFICATION ET DE TEMOIGNAGE ETRANGER AUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS INFIRME LES DISPOSITIONS CIVILES DE CE MEME JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LECAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE RIXE ; QUE POUR EN DECIDER AINSI, ELLE A ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT TROUVE DANS L'ATTITUDE DE Y... DES ELEMENTS PERMETTANT D'AFFIRMER QU'UNE PART DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DEFINIR L'ATTITUDE DE Y... ET ALORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE CETTE ATTITUDE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE AVEC CERTITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1982-08-13, 1982-08-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 AOUT 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DES CHEFS D'ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES, DE VIOLS, D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET DE VOL, CES CRIMES ET DELITS AINSI SPECIFIES ETANT CONNEXES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 214, 215, 267 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE RENVOI DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS AVEC CONTRAINTE ET VIOLENCES, ET D'ARRESTATION ET SEQUESTRATION DE PERSONNES AVEC TORTURES CORPORELLES ; ALORS QU'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVANT PRONONCER UNE DECISION DE RENVOI QU'APRES S'ETRE ASSUREE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CAUSE DE NON IMPUTABILITE, LA COUR QUI A OMIS DE RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE X... N'ETABLISSAIENT PAS DE PAR LEUR NATURE ET LEUR REPETITIVITE L'EXISTENCE D'UN ETAT DE DEMENCE AU VU DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, A MECONNU L'ETENDUE DE SES PROPRES ATTRIBUTIONS ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION DE RENVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE X... ET ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, ENONCE QUE L'INCULPE A ETE EXAMINE PAR HUIT PSYCHIATRES DONT LES CONCLUSIONS SONT CONCORDANTES ; QUE SELON CES EXPERTS, X... PRESENTE DES TROUBLES DE LA PERSONNALITE MAIS N'ETAIT PAS EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS RETENUS A SA CHARGE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR, QUI N'Y ETAIT PAS TENUE A MOINS D'ETRE REQUISE, DE NE S'ETRE PAS SPECIALEMENT PRONONCEE SUR LA CAUSE DE NON IMPUTABILITE QUE CONSTITUE LA DEMENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ET QUE LES DELITS RETENUS SONT CONNEXES ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1982-03-15, 1982-03-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DU CHEYRON DU X... GONZAGUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 160 FRANCS POUR DEFAUT DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A 6 AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE POUR MAJORATION NON PORTEES SUR LES BULLETINS DE SALAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT LE 7 SEPTEMBRE 1982 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ; ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ; QU'IL ETAIT A CE TITRE TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, REDACTEUR DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, AIT ETE ENTENDU AU COURS DES DEBATS ; QUE LES JUGES SE BORNENT, EN EFFET, A ANALYSER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LEDIT PROCES-VERBAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, DOIT ETRE ECARTE ; QU'IL Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LE MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL QUI A ETE PRODUIT POSTERIEUREMENT AU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-17
Décision attaquée : Cour d'Assises SEINE ET MARNE1982-04-21, 1982-04-21

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LARBI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE ET MARNE, EN DATE DU 21 AVRIL 1982 QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ; EN CE QUE L'ARRET CONDAMNE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A UNE PEINE DE SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR AVOIR COMMIS UN VIOL ; ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, QUI, EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES, DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT, LA PENALITE PREVUE POUR CE CRIME EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS ; QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DONT A BENEFICIE L'ACCUSE A POUR EFFET D'ABAISSER LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ; QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE A X... LABRI N'EST PAS LEGALE ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, APPLICABLE EN LA CAUSE COMME INSTITUANT DES PEINES MOINS SEVERES, L'ACCUSE, DECLARE COUPABLE DE VIOL ENCOURAIT UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS, LA PEINE DE 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LUI, BIEN QU'IL AIT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, N'EN EST PAS MOINS LEGALE ; QU'EN EFFET IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-17
Décision attaquée : Cour d'Assises LA REUNION 1982-03-25, 1982-03-25

STATUANT SUR LE POURVOI : - D'HENRIETTE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 25 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, TENTATIVES DE VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE NE COMPORTE QU'UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS QUALIFIE D'EXPEDITION CONFORME DU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT ET PROCES-VERBAL DES DEBATS, ALORS QUE CET EXTRAIT QUI, NOTAMMENT, NE PERMET PAS DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, FAUTE DE LES PORTER, REND IMPOSSIBLE LA VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES IMPOSEES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'A ETE VERSE AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION L'ORIGINAL DU PROCES-VERBAL DES DEBATS REVETU DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET REPONSES QUE LA COUR ET LE JURY ONT DELIBERE ET VOTE SUR LA QUESTION PRINCIPALE N. 5 PORTANT SUR DES FAITS NON DATES D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, LA DATE DES FAITS AYANT ETE RAJOUTEE DANS LA MARGE PAR UNE MENTION MANUSCRITE NON APPROUVEE PAR LA SIGNATURE DU PREMIER JURE, ET DEVANT PAR CONSEQUENT ETRE REPUTEE NON AVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE DELIBERE ET LE VOTE DE LA COUR ET DU JURY TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR LA PEINE SE TROUVENT ENTACHES D'UNE NULLITE ABSOLUE ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE RENVOI FIGURANT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS EN MARGE DE LA QUESTION N. 5 ET PORTANT LES MOTS : COURANT 1978 EST REVETU DU PARAPHE DU SEUL PRESIDENT, MAIS NON DE CELUI DU PREMIER JURE, IL N'EN RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE ; QU'EN EFFET LE TEXTE DES QUESTIONS EST L'OEUVRE EXCLUSIVE DU PRESIDENT ET QUE LE PREMIER JURE N'AVAIT PAS APPROUVER UN RENVOI S'Y RAPPORTANT ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI