Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Président de chambre de la Cour d'appel Paris 1980-12-18, 1980-12-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LES EPOUX TRAN Z... Y... ONT CONFIE DE 1977 A 1979 LA DEFENSE DE LEURS INTERETS A M X..., AVOCAT, A L'OCCASION DE MULTIPLES PROCEDURES ; QU'EN 1979, ILS ONT ADRESSE UNE DEMANDE EN FIXATION DES HONORAIRES DE LEUR AVOCAT AU BATONNIER DE L'ORDRE QUI, PAR UNE DECISION DU 21 DECEMBRE 1979, COMPTE TENU DU MONTANT DES HONORAIRES EVALUE SEPAREMENT POUR CHAQUE PROCEDURE, A RETENU UN CHIFFRE TOTAL D'HONORAIRES DE 45 250 FRANCS ET A DECIDE QUE, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES PROVISIONS VERSEES A TITRE D'HONORAIRES, LA SOMME RESTANT DUE A M X... ETAIT DE 36 188 FRANCS ; QUE LES EPOUX TRAN Z... Y... ONT FORME UN RECOURS DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A MAINTENU LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES A 45 250 FRANCS ET LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES A CE TITRE A 36 188 FRANCS ; QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DEVANT LEQUEL S'ETAIENT POURVUS LES EPOUX TRAN Z... Y... A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, CONFIRME LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX TRAN Z... Y... REPROCHENT AU PREMIER PRESIDENT DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX DIFFERENTS CHEFS DE LEUR DEMANDE ; QU'EN EFFET, LA SOMME DE 7 701,70 FRANCS, A LAQUELLE ILS PRETENDAIENT VOIR REDUIRE LA SOMME RESTANT DUE PAR EUX, SE DECOMPOSAIT EN CHEFS DISTINCTS AFFERENTS AUX DIFFERENTES PROCEDURES ET QU'ETAIENT NOTAMMENT CONTESTES LES CHIFFRES D'HONORAIRES RETENUS : PREMIEREMENT, POUR LA PROCEDURE CONTRE LA BARCLAY'S BANK ; DEUXIEMEMENT, POUR LA PROCEDURE CONTRE LES EPOUX A... ; TROISIEMEMENT, POUR LA PROCEDURE CONTRE LE GROUPE SCOLAIRE PASTEUR ; QUATRIEMEMENT, POUR UNE PROCEDURE CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET CAILLAVET ; QU'IL ETAIT EGALEMENT SOUTENU QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU CHEF DE DEMANDE QUI FAISAIT VALOIR QUE LE TOTAL DES SOMMES VERSEES A L'AVOCAT ATTEIGNAIT LA SOMME TOTALE DE 21 698,30 FRANCS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE, DANS SA DECISION, LE BATONNIER AVAIT EXAMINE SEPAREMENT CHAQUE PROCEDURE ET QU'IL AVAIT ATTRIBUE A CHACUNE D'ELLES DES HONORAIRES DISTINCTS DONT LE MONTANT AVAIT ETE APPRECIE EQUITABLEMENT ET AVEC MODERATION EN FONCTION DU TRAVAIL FOURNI PAR L'AVOCAT ET DES RESULTATS OBTNUS, LE PREMIER PRESIDENT A ENONCE QUE L'ENUMERATION DES PROCEDURES AINSI EXAMINEES N'ETAIT PAS CONTESTEE DANS SA MATERIALITE ET QUE, L'EVALUATION TOTALE A LAQUELLE ETAIT PARVENU LE BATONNIER SE REVELANT AINSI JUSTIFIEE, LA DECISION DE CELUI-CI DEVAIT ETRE CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; QU'EN ADOPTANT AINSI EXPRESSEMENT ET SANS RESERVES LA DECISION DU BATONNIER, QUI AVAIT EXAMINE NOTAMMENT CHACUNE DES PROCEDURES CITEES AU MOYEN ET AVAIT EVALUE POUR CHACUNE D'ELLES LE MONTANT DES HONORAIRES, LE PREMIER PRESIDENT S'EN EST APPROPRIE LES MOTIFS ET A AINSI REPONDU A TOUS LES MOYENS INVOQUES ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE SIMPLE ALLEGATION CONTENUE DANS LES CONCLUSIONS, RELATIVE A DES SOMMES PRETENDUMENT VERSEES PAR LES EPOUX TRAN Z... Y... A LEUR AVOCAT, ALLEGATION QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ET QUI NE PRECISAIT MEME PAS SI CES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES A TITRE DE FRAIS OU A TITRE D'HONORAIRES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES LES EPOUX TRAN Z... Y... DEMANDAIENT EGALEMENT QUE DES PIECES DETENUES PAR LEUR AVOCAT LEUR SOIENT RESTITUEES ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LES EPOUX TRAN Z... Y... SE PREVALAIENT D'UNE OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE CONCERNANT LA RESTITUTION DE PIECES PAR LEUR AVOCAT ; QU'UNE TELLE DEMANDE, QUI NE PEUT DONNER LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'A UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION QUI A STATUE, NE PEUT OUVRIR LA VOIE DE LA CASSATION ; QU'AINSI, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;