Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-07
Décision attaquée : Cour d' Appel de BASTIA (Chambre civile) 1981-05-26, 1981-05-26

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 26 MAI 1981), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1963 LES CONSORTS Y... ONT PROMIS DE VENDRE A M. MANFRED X... DEUX PARCELLES D'UN LOTISSEMENT ; QUE LA PROMESSE ETAIT STIPULEE VALABLE JUSQU'AU JOUR DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ADMINISTRATIF ; QUE LE PRIX DE VENTE ETAIT VERSE IMMEDIATEMENT PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AUQUEL IL ETAIT DONNE QUITTANCE DANS L'ACTE ; QUE NE POUVANT OBTENIR LA REALISATION DE LA VENTE, M. X... A ASSIGNE LES CONSORTS Y... POUR VOIR CONSTATER LA VALIDITE DE LA VENTE ET DIRE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR VAUDRAIT VENTE ET SERAIT PUBLIE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE VALABLE LA PROMESSE DE VENTE ET DECLARE LA VENTE PARFAITE ALORS QUE, D'UNE PART, "SELON LE MOYEN, UN ACTE NE PEUT AVOIR UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE QUE S'IL CONTIENT DES ENGAGEMENTS FERMES ET RECIPROQUES ; QUE LA PROMESSE DE VENTE PREVOYAIT, DANS DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUE LE BENEFICIAIRE SE RESERVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR LE BIEN PENDANT LA DUREE DE LA PROMESSE DE VENTE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CELUI-CI, QUI RESTAIT LIBRE DE NE PAS CONTRACTER, N'AVAIT SOUSCRIT AUCUN ENGAGEMENT FERME ET DEFINITIF ; QU'AINSI, EN JUGEANT QUE LA PROMESSE DE VENTE AVAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ET N'ETAIT PAS SOUMISE AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE L'ACTE LITIGIEUX ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DE FONDS NE POUVAIT, EN AUCUNE FACON, CARACTERISER UNE LEVEE DE L'OPTION DE LA PART DU BENEFICIAIRE, PUISQU'IL ETAIT CONCOMITANT A LA SIGNATURE UNILATERALE DE L'ACTE, QUI PREVOYAIT PRECISEMENT L'ABSENCE D'ENGAGEMENT FERME DE LA PART DU BENEFICIAIRE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QUE LE VERSEMENT AVAIT PU DONNER UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE A LA PROMESSE, ALORS QUE, SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE, LE VERSEMENT VALAIT SEULEMENT ACCEPTATION DE LA PROMESSE SANS ENGAGEMENT FERME DU BENEFICIAIRE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ALORS, ENFIN, QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT MONTRE AVOIR FIXE LES MODALITES DE LA PROMESSE DE VENTE EN CONSIDERATION D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT A REALISER, ET AVOIR SOUMIS LA PERFECTION DE LA VENTE A LA REALISATION DE CETTE OPERATION ; QU'ILS AVAIENT AJOUTE QUE L'ABANDON DU PROJET DE LOTISSEMENT RENDAIT INDETERMINE L'OBJET DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES CONSORTS Y... AVAIENT PU PROMETTRE EN CONSIDERATION D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT EN COURS ET SOUMETTRE LEUR ACCORD A LA REALISATION DE CETTE CONDITION, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT PROMIS DE VENDRE A X... LES DEUX PARCELLES ET DEDUIT SOUVERAINEMENT DU VERSEMENT IMMEDIAT DU PRIX QUITTANCE DANS L'ACTE L'INTENTION DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE REALISER LA VENTE ; QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ADMINISTRATIF NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA PERFECTION DE LA VENTE ; QU'EN DECIDANT, PAR SUITE, QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE AUQUEL ETAIT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;