La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 02-13.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 02-13752
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2002-02-12, 2002-02-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que Mme X..., propriétaire d'un domaine comprenant notamment deux exploitations agricoles données à bail, qui avait souscrit un contrat d'assurance "responsabilité civile" auprès de la société Azur assurances, a vainement sollicité de celle-ci l'indemnisation des dommages, consécutifs à la tempête de décembre 1999, causés par la chute d'arbres sur les clôtures délimitant les exploitations ; Attendu que, pour condamner la société Azur assurances à garantir Mme X... de la responsabilité encourue par elle en sa qualité de proprétaire vis-à-vis de ses deux fermiers et, partant, des frais de réfection des clôtures des exploitations agricoles données à ferme, dans leurs parties endommagées par la chute d'arbres et des frais d'enlèvement et de déblaiement desdits arbres, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la garantie couvre la responsabilité contractuelle de l'assurée, laquelle est engagée à l'égard de tiers dès lors que celle-ci ne remplit plus son obligation de mettre à la disposition de ses fermiers des clôtures indispensables à l'activité d'élevage préatiquée sur les exploitations agricoles louées ; Attendu qu'en condamnant la compagnie d'assurance à indemniser son assurée des frais afférents à la réfection des clôtures lui appartenant alors que la stipulation du contrat, spéciale au propriétaire non exploitant, limitait la garantie aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assurée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 01-13.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 01-13774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A) 2001-05-29, 2001-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Prodirev, souscripteur auprès de la société Les Assurances mutuelles de France, aux droits de laquelle se trouve la société Azur assurances IARD, d'une police garantissant notamment le risque d'incendie des locaux qu'elle avait pris à bail de la société Saint-Maur X..., a déclaré un sinistre ayant ruiné plusieurs bâtiments ; qu'assignée en paiement par l'assurée, la société Azur assurances IARD, soutenant que le dommage provenait de la faute intentionnelle de son gérant, lui a opposé, ainsi qu'à la société Saint-Maur X..., intervenante volontaire, un refus de garantie ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches, qui est préalable, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen en ses deux branches ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel (Paris, 29 mai 2001) a déduit des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que le gérant de la société Prodirev, ou un tiers agissant à son compte, à l'exclusion de toute autre personne, était l'auteur de l'incendie dont elle a retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le caractère volontaire, et d'autre part, retenant que cet incendie provenait de la mise à feu de multiples foyers, que l'assuré avait eu la volonté de rechercher le dommage tel qu'il est survenu ; Sur le troisième moyen, qui est préalable, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué n'a expressément adopté les motifs de la décision des premiers juges qu'en ce qu'ils retenaient l'origine volontaire de l'incendie, et non en ce qu'ils homologuaient le rapport de l'expert judiciaire qui admettait la possibilité d'un accès sans contrôle à l'entrepôt dans lequel se trouvait le foyer principal ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS qui rendent inopérant les griefs du premier moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Promotion division revêtement "Prodirev" et la société civile immobilière Saint-Maur X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Prodirev et la société civile immobilière Saint-Maur X... à payer à la société Azur assurances IARD la somme de 2 000 euros ; rejette leur demande fondée sur le même texte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 03-11.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-29
Numéro d'affaire : 03-11973
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2001-07-13, 2001-07-13
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Amexa assurances maladies ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime le 6 octobre 1992 d'une agression dont il est résulté une atteinte à sa personne, M. Hervé X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour le débouter de l'ensemble de ses demandes d'indemnités, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'il résulte de ses propres conclusions que la caisse de sécurité sociale lui aurait fait savoir que sa demande était rejetée au motif qu'il avait cessé toute activité depuis le 18 janvier 1993 et que, par ailleurs il n'avait pas déposé sa demande avant l'expiration de la période d'assujettissement, que par suite, les droits de M. X... à percevoir une indemnité pour réparation de son préjudice sont prescrits, qu'il ne peut en conséquence en réclamer le paiement au Fonds de garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'évaluer le préjudice global de la victime et d'en déduire le montant des prestations ainsi perdues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-12.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 03-12101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., M. Z..., la Garantie mutuelle des fonctionnaires, M. et Mme A... et le Groupama Grand-Est ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Nancy, 9 septembre 2002), que M. X..., après la destruction par un incendie d'un bâtiment à usage agricole lui appartenant, a fait assigner en réparation les auteurs du sinistre, mineurs représentés par leurs administrateurs légaux, et leurs assureurs ; qu'un jugement a condamné in solidum M. Y..., M. B... et leurs compagnies d'assurances à payer la somme de 900 000 francs à la société AXA, subrogée dans les droits de M. X... à cette hauteur, et à celui-ci la somme de 1 298 542 francs ; qu'en appel, ce dernier montant a été réduit à 96 547,34 euros ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement allouant à M. X... une indemnisation correspondant au coût de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un incendie, et limiter son indemnisation au coût de construction d'un bâtiment agricole de conception actuelle, a retenu que le demandeur ne justifiait pas de la valeur esthétique ni de la qualité de l'ouvrage détruit ni qu'il aurait été privé de lui donner une autre affectation, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, en l'absence de preuve de la valeur esthétique du bâtiment et de son insertion dans un ensemble architectural ancien, a estimé que le dommage serait intégralement réparé par la construction d'un bâtiment similaire selon les techniques de construction actuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., d'une part, de M. et Mme Y... et la société Axa assurances, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 2004, 01-12.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-01
Numéro d'affaire : 01-12222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2001) que Mme X... et M. Y... ayant assigné M. Z... et Mme A..., docteurs en médecine, ainsi que la Clinique du Bois Verrières de Massy en responsabilité, pour ne pas avoir décelé, lors d'examens échographiques, la malformation dont était atteinte leur enfant, un tribunal a, par un premier jugement, ordonné une mesure d'expertise et, par un second jugement, débouté les demandeurs de leurs prétentions après avoir rejeté leur demande de nullité de l'expertise ; que Mme X... et M. Y... ont interjeté appel de cette dernière décision ; Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de l'expertise, alors, selon le moyen, que l'expert désigné par un jugement avant dire droit, dans le cadre d'une procédure où des avocats ont été régulièrement constitués, a l'obligation de convoquer ceux-ci aux opérations d'expertise et de leur communiquer officiellement son rapport ; qu'en décidant au contraire que les avocats constitués en l'espèce n'avaient pas à être convoqués par les experts judiciaires et n'avaient pas non plus à leur communiquer leur rapport en fin d'expertise, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que les experts n'avaient pas à convoquer les avocats des parties, ni à leur communiquer leur rapport, a uniquement relevé que la convocation de ces derniers pouvait être effectuée sans formalités particulières, de sorte que le défaut de réponse aux sommations de communiquer la lettre de convocation était inopérant, et retenu, en outre, que les époux Y..., d'une part, étaient assistés lors de l'expertise de Mme le docteur B... qui a présenté des observations, d'autre part, avaient reçu le rapport en temps utile et avaient pu y répondre ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 03-13.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-29
Numéro d'affaire : 03-13081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Belat Desprat et à la SCI Rhône-Alpes de ce qu'elles se sont désitées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie Gan Eurcourtage ; Donne acte à la compagnie Gan Eurocourtage de ce qu'elle accepte le désistement partiel ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 janvier 2003), qu'à la suite d'un incendie survenu le 1er mars 1998 dans des locaux situés à Loyettes (Ain), la société Siged et la SCI Rhône-Alpes, propriétaire des murs, ont assigné l'assureur, CGU courtage, devenu Gan Eurocourtage, et le courtier, le Cabinet de courtage et d'assurance et de réassurance (CAR), afin d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice ; que le site, assuré par ailleurs auprès de deux autres compagnies d'assurance, étant déclaré auprès de CGU courtage pour un contenu de 200 000 francs et pour une superficie de 1 500 m2, alors que les experts mandatés ont calculé une surface de 2 089 m2, les juges du fond ont appliqué, pour indemniser la victime, la règle de proportionnalité de l'article L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que la société Siged fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la société CAR, son courtier ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis ; que la cour d'appel, a pu déduire du courrier échangé par les parties que le courtier, qui avait sollicité des informations à plusieurs reprises auprès de la société Siged, lequelle avait elle-même établi l'état descriptif des risques à assurer et chiffré le montant des garanties, notamment pour le contenu dont elle était seule à connaître la valeur, n'avait commis aucune faute et que l'insuffisance de garantie du site sinistré, qui restait à démontrer puisque plusieurs compagnies le couvraient, était imputable à l'assuré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile professionnelle Belat Desprat et la société civile immobilière Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet de courtage d'assurance et de réassurance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 2004, 02-13.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-01
Numéro d'affaire : 02-13489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2002-01-17, 2002-01-17
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), qu'un jugement a condamné sous astreinte M. X... à démolir la surélévation de la toiture d'un appentis et à la rétablir à sa hauteur d'origine ; qu'un juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme au profit de M. et Mme Y..., M. X... a relevé appel de cette dernière décision ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des constats d'huissier de justice, versés aux débats, de la violation de la chose jugée, ainsi que de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ne se sont pas contredits, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-14.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-14631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002) qu'une décision ayant fait injonction à Mme X... de produire certains documents, parmi lesquels des relevés de compte, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, M. Y... a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte provisoire n'est totalement supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient en totalité d'une cause étrangère au débiteur ; qu'en l'espèce, il résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X..., à qui injonction avait été faite de produire certains de ses relevés de compte inscrits dans les livres du Crédit lyonnais, n'était plus en possession de ses relevés de compte et que la banque avait refusé de lui en établir des copies en lui opposant la prescription ; qu'en établissant ainsi seulement que l'inexécution de l'injonction du juge avait pour origine le fait que le débiteur n'était plus en possession des pièces litigieuses, sans cependant caractériser que cette absence de possession provenait d'une cause étrangère à son propre fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que si une cause étrangère au débiteur est en partie à l'origine de l'inexécution de l'obligation de faire de ce dernier, l'astreinte ne peut être supprimée qu'en partie ; que, dès lors, la constatation que la banque avait refusé à Mme X... de lui fournir une copie des relevés de compte dont cette dernière n'était plus en possession, ne pouvait, en tout état de cause, justifier la suppression de la totalité de l'astreinte, l'absence de possession par Mme X... de ses propres relevés de compte ayant contribué en premier lieu à son inexécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que Mme X... démontrait qu'elle n'était pas en mesure de communiquer les pièces litigieuses en raison d'une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 2004, 02-14.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-01
Numéro d'affaire : 02-14842
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Orléans 2002-03-21, 2002-03-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque San Paolo, condamnée aux dépens par arrêt du 7 juin 2001 dans une instance l'opposant notamment à la Banque régionale de l'Ouest (BRO), fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Orléans, 21 mars 2002), d'avoir fixé à une certaine somme les frais et émoluments de la SCP Duthoit-Desplanques, avoué de la BRO ; Mais attendu que l'arrêt du 7 juin 2001 a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 13 mai 2003 ; D'où il suit qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi se trouve annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Banque San Paolo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.