La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1994, 92-13.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 92-13051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1992-01-09, 1992-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge X..., 2 / Mme Joselyne Z..., épouse X..., demeurant ensemble Le Cercle à Rennes-les-Bains (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1 / de M. Michel B..., pris en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa fille mineure Chloé, enfant de Mme Christine, Charlotte Y..., décédée le 24 janvier 1988, 2 / de la société d'exploitation des Etablissements Faure, dont le siège social est ... (Aude), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 3 / de la société à responsabilité limitée Chevrin Geli, dont le siège social est Les Mélix Airoux à Labastide-d'Anjou (Aude), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 4 / de M. Henri A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements Faure, domicilié ... (Aude), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B..., ès qualités, et la société Chevrin Geli ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'expert dont les opérations s'étaient déroulées contradictoirement et qui avait tenu compte des dires des époux X..., avait dû vérifier, pour dégager le solde, le montant des travaux exécutés par la société d'exploitation des Etablissements Faure dont les factures correspondaient aux devis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société d'exploitation des Etablissements Faure et M. A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-14.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-11-17
Numéro d'affaire : 92-14057
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale) 1992-02-19, 1992-02-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pieux, Ouest, société anonyme, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de la société Grands travaux de Franche-Comté (GTFC), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Odent, avocat de la société Pieux Ouest, de Me Boullez, avocat de la société Grands travaux de Franche-Comté, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Pieux Ouest, société anonyme, s'est pourvue le 27 avril 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Besançon à son préjudice et au profit de la société Grands travaux de Franche-Comté (GTFC) ; Qu'à la date du 17 mai 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 avril 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donneracte ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le GTFC sollicite, sur le fondemnet de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Pieux Ouest, société anonyme, de son désistement ; Condamne la société Pieux Ouest, envers la société Grands travaux de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne, en outre, au paiement à la GTFC d'une somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1993, 92-15.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-15453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1992-02-19, 1992-02-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Sylvie Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Christian X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... née Y..., de Me Rizyger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, et de l'inexistence d'une disparité entre leurs situations respectives, dans la procédure de divorce opposant M. X... à Mme Y... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1993, 92-15.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-15770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section) 1992-03-24, 1992-03-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant Le Saut de la Vie à Vouneuil-sur-Vienne (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Kathie Z..., épouse A..., demeurant ... (Côte-d'Or) défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. X..., conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond des éléments de preuve et des ressources des parties, dans la procédure opposant M. Y... et Mme A... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme A... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par Mme A... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 91-19.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 91-19948
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1991-07-12, 1991-07-12
Président : Président : M. BURGELIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par ; 1 ) M. François X..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2 ) M. Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), ès qualité de liquidateur de M. X... reprenant l'instance au nom de celui-ci ; en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1 ) M. Henri A..., 2 ) Mme Denise Y..., épouse A..., demeurant tous deux ..., Bretenau (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiler le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. François X... s'est pourvu le 30 septembre 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit des époux Henri A... ; qu'à la date du 13 septembre 1993, il a ainsi que son liquidateur M. Z... qui avait repris l'instance engagée, déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieuement au 23 février 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. X... et à M. Z..., ès qualités de leur désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 91-19.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 91-19949
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BURGELIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., demeurant à Albé (Bas-Rhin), ..., 2 / M. Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), ès qualités de liquidateur de M. X..., reprenant l'intance au nom de celui-ci, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jeanine, Madeleine A... née X..., demeurant à Saint-Jean-d'Illac (Gironde), Martignas-sur-Jalle, ..., 2 / de Mme Claudine, Jeanne, Marie Y... née X..., demeurant à Calenzana (Haute-Corse), route de Moncale, villa "Annonciade", défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mmes A... et Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. François X... s'est pourvu, le 30 septembre 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1991, par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de Mmes A... et Y... ; Qu'à la date du 13 septembre 1993, il a, ainsi que son liquidateur, M. Z..., qui avait repris l'instance engagée, déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 février 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et à M. Z..., ès qualités, de leur désistement ; Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, envers Mmes A... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1993, 92-15.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-12-13
Numéro d'affaire : 92-15532
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evreux 1991-05-14, 1991-05-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Marie-Claire Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Pinterville (Eure), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le tribunal de grande instance d'Evreux (chambre des saisies immobilières), au profit de la Banque hypothécaire européenne (BHE), société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne (BHE), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise d'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la Banque hypothécaire européenne a fait délivrer, à l'encontre des époux X..., un commandement aux fins de saisie immobilière ; que sommation a été faite à ceux-ci d'assister à l'audience éventuelle le 18 décembre 1990 ; que les époux X... ont déposé un dire le 11 mars 1991 pour demander, en application de l'article 703 du Code de procédure civile, qu'il soit sursis à la vente au motif qu'ils avaient saisi le tribunal d'instance d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que cette demande de remise a été rejetée ; Attendu que le jugement qui a statué sur cette demande n'est susceptible d'aucun recours ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Jugement statuant sur une demande de sursis - Cassation - Recours - Possibilité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1993, 92-15.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-12-01
Numéro d'affaire : 92-15771
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1992-04-02, 1992-04-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant ... àVilleneuve-d'Ascq (Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne mettant pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur l'appel de M. X... d'un jugement l'ayant condamné à payer des dommages-intérêts à M. Y..., demandeur à l'action, la cour d'appel, saisie par celui-ci, intimé, d'un incident tendant à voir "juger son désistement d'action parfait", a rejeté cette demande "visant à l'extinction de l'instance" et a renvoyé l'examen de cette affaire à la mise en état en disant que les dépens de l'incident seront joints à ceux du fond ; Attendu que l'incident ainsi tranché par la cour d'appel n'a pas mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Incident tendant à voir juger un désistement d'action parfait - Pourvoi irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-10.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-10351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1991-06-06, 1991-06-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ... (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit : 1 ) de Mme Odette Y..., demeurant ... (Ariège), 2 ) de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Ariège), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en constatant que la lettre du 17 juin 1987, dont M. X... faisait état, n'était pas versée aux débats et en retenant souverainement que M. X... ne fournissait aucun document pertinent ou utile permettant de dire que les locaux litigieux étaient impropres à leur destination ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.