Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-17
Numéro d'affaire : 09-87533
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2009-09-04
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 septembre 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Patrick X... devant la cour d'assises des Yvelines pour avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise commis des actes de pénétration sexuelle et des atteintes sexuelles sur Lise C... et Sabine Y... avec ces circonstances que les faits ont été commis sur des personnes qu'il savait vulnérables ; " aux motifs que Patrick X..., au cours de l'enquête et de l'instruction, a contesté avoir eu des relations sexuelles tant avec Lise C... qu'avec Sabine Y..., même si, dans le mémoire qu'il a fait déposer ses dénégations semblent moins évidentes ; qu'il résulte de multiples éléments que les rapports dénoncés par les plaignantes ont bien eu lieu ; qu'ainsi elles ont toutes deux indiqué que lors de ces rapports leur praticien évoquait sa « semence chaude et douce » alors, d'une part, qu'elles ne se connaissaient pas et que, d'autre part, Catherine Z..., maîtresse du mis en examen a, elle aussi, indiqué que Patrick X... évoquait parfois son sperme en ces termes ; que Lise C... a pu décrire la cicatrice que Patrick X... porte dans le dos avec une précision qui exclut qu'elle ait pu en parler juste parce qu'il lui aurait dit avoir été opéré à la suite d'un grave accident ; qu'elle a également pu décrire la chambre de Patrick X... ; que l'explication donnée par celui-ci de ce qu'il y aurait écouté un disque, a été discutée avec la victime qui ne situe pas les faits dans le même ordre ; que le père et le petit ami de Lise C..., lors d'une intervention au domicile du médecin, ont découvert Lise C... et Patrick X... débraillés, Patrick X... tentant de reboutonner le chemisier de Lise C... ; que la réalité des relations sexuelles résulte également du témoignage d'Elodie A..., amie de Lise C..., qui a déclaré avoir été témoin du harcèlement téléphonique de Patrick X... qui lui était apparu lors d'une conversation ivre et très amoureux ; que Floriane B..., autre amie de Lise C..., a, quant à elle, déclaré avoir reçu les confidences de son amie au sujet des relations sexuelles avec Patrick X... qui voulait lui donner sa « semence chaude » ; que les dénégations opposées par Patrick X... à l'existence de ces relations sexuelles semblent devoir s'expliquer par la parfaite conscience qu'il a de ce qu'elles n'étaient pas librement consenties ; qu'à cet égard, il sera relevé que tant Lise C... que Sabine Y... étaient dépressives, dépendantes de l'alcool et des médicaments prescrits par leur psychiatre ; qu'il sera relevé que Patrick X... incitait ses patientes, qu'il savait alcooliques, à boire de façon massive, afin d'annihiler leur conscience ; que Lise C... a d'ailleurs expliqué que les fois où elle avait été capable de s'opposer aux demandes de relations sexuelles de Patrick X... sont les rares fois où elle avait résisté à la tentation de boire du whisky en grande quantité ; que les experts commis ont noté une parfaite corrélation entre la fréquentation du docteur X... par Lise C... et son addiction à l'alcool et aux benzodiazépines, addiction que Patrick X... n'a pas mentionné dans le dossier médical ; qu'une telle corrélation ne peut être le résultat d'une erreur de diagnostic et de traitement mais, s'agissant d'un psychiatre décrit comme compétent, d'un acte volontaire pour annihiler toute volonté de la part de sa patiente ; qu'Elodie A... a décrit la dépendance de Lise C... qui lui avait dit « je vais le voir, il faut que j'y aille » ; que Floriane B... a expliqué que Lise C... lui avait dit qu'elle continuait à voir Patrick X... parce qu'il était le seul à lui donner les médicaments qu'elle souhaitait ; que Sabine Y... a expliqué dans quel contexte d'alcoolisation massive elle avait eu des relations sexuelles avec Patrick X..., celui-ci lui ayant à nouveau servi à boire alors qu'elle avait déjà beaucoup bu ; que les éléments ci-dessus mentionnés constituent, nonobstant les éléments à décharge que représentent les dénégations constantes de Patrick X..., des charges suffisantes que celui-ci ait obtenu de Lise C... et de Sabine Y... des relations sexuelles et leur ait pratiqué des attouchements de nature sexuelle par contrainte ou surprise en les incitant à s'alcooliser, en entretenant leur dépendance à l'alcool et aux médicaments, en profitant de leur désarroi qu'il connaissait eu égard à la relation thérapeutique en vue de laquelle elles l'avaient consulté, en provoquant et en profitant de leur état d'ivresse ; qu'en outre, Patrick X..., connaissant parfaitement leur état, avait tout à fait conscience de leur particulière vulnérabilité dont il a abusé quand il ne l'a pas provoqué ou à tout le moins entretenu ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; " 1°) alors que l'existence d'une relation amoureuse est exclusive de tout viol ou agression sexuelle ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une telle relation ne pouvait entrer légalement en voie de condamnation ; " 2°) alors qu'un renvoi du chef de viols et d'agressions sexuelles ne peut être prononcé que si la chambre de l'instruction a retenu les charges caractérisant un élément de violence, contrainte, menace ou surprise ; que ces éléments constitutifs des infractions doivent se déduire du comportement de l'auteur des actes reprochés et ne résultent ni de la conscience de celui-ci de commettre un tel acte, ni davantage du sentiment de dépendance des parties civiles ; " 3°) alors que les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise doivent être concomitants aux actes sexuels ; qu'après avoir constaté que Lise C... et Sabine Y... avaient consulté le mis en examen parce qu'elles étaient dépressives, dépendantes de l'alcool et des médicaments, la chambre de l'instruction ne pouvait pas déduire de ces états de dépression et de dépendance, états préexistants aux actes reprochés, un moyen utilisé par le mis en examen pour les soumettre à ses actes ; " 4°) alors que les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise sont exclus lorsque la victime a accepté les relations sexuelles ; qu'en relevant que le mis en examen annihilait la conscience de Lise C... en lui fournissant des médicaments alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Lise C... était prête à tout pour avoir ces médicaments, comme le soulevait le mis en examen qui faisait valoir que celle-ci avait volontairement accepté les relations sexuelles pour avoir accès à un médecin et à ses ordonnances, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision " ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Patrick X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;