Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2007, 07-81.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 07-81050
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy 2007-01-04, 2007-01-04
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vasile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 janvier 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement roumain, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondée la demande de mise en liberté formée par le demandeur et l'a rejetée ; "aux motifs que la chambre de l'instruction doit prendre en compte l'obligation pour le Gouvernement français de pouvoir répondre à la demande d'extradition formulée par les autorités roumaines, dans le cas où le décret d'extradition serait mis à exécution ; que Vasile X... ne présente pas à ce jour de solides garanties de représentation en France ; que l'importance de la peine qu'il aurait à subir en cas de remise aux autorités roumaines, à savoir quatre ans d'emprisonnement, est de nature à l'inciter fortement à fuir à nouveau vers un autre pays ; qu'il en va de même de la peine qu'il encourt pour les délits commis en France ; qu'un contrôle judiciaire apparaît insuffisant en raison de la porosité des frontières nationales, à garantir son maintien sur le sol français et ce d'autant plus qu'il a des facilités pour se procurer une fausse identité ou des documents administratifs falsifiés ; "alors que la chambre de l'instruction, qui se prononce sur une demande de mise en liberté formée dans le cadre d'une procédure d'extradition, doit statuer au regard des garanties offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ; qu'en se fondant sur une motivation parfaitement hypothétique tirée de ce que l'importance de la peine que le demandeur aurait à subir en cas de remise aux autorités roumaines serait de nature à l'inciter fortement à fuir à nouveau vers un autre pays et qu'un contrôle judiciaire apparaît insuffisant, en raison de "la porosité des frontières nationales" à garantir son maintien sur le sol français et ce d'autant plus qu'il a des facilités pour se procurer une fausse identité ou des documents administratifs falsifiés, pour débouter le demandeur, détenu depuis le 6 janvier 2006, de sa demande, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, exactement reprises au moyen, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, pour rejeter la demande de mise en liberté de Vasile X..., s'est déterminée par référence aux garanties offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande d'extradition ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;