Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-61.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-07
Numéro d'affaire : 11-61212
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 2011-11-15
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 15 novembre 2011), que la société Sépur a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 11 mai 2011, le Syndicat national des activités du transport et du transit (SNATT) CFE-CGC (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10% des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Thiverval ; que sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes agences de l'entreprise employant au moins cinquante salariés, la société Sépur a contesté la désignation au motif que le salarié n'avait pas été candidat aux élections professionnelles ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit expressément la possibilité pour une organisation syndicale de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents, qu'en jugeant que "le texte susvisé indique expressément qu'une des conditions pour être délégué syndical est d'avoir été candidat aux élections ; il précise que c'est lorsqu'il ne reste "plus" de candidats et non lorsqu'il n'y a "pas" de candidats que le syndicat peut, à défaut choisir comme délégué un de ses adhérents au sein de l'entreprise", le tribunal a violé les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi des conditions des restrictions et des exclusions qu'elle ne contient pas ; qu'en posant comme condition préalable et nécessaire à la désignation en qualité de délégué d'établissement, le fait d'avoir été candidat aux élections des délégués du personnel, le tribunal a violé les articles L. 21143-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le délégué syndical d'un établissement devant nécessairement être salarié de cet établissement, le syndicat représentatif au sein de l'établissement Thiverval, qui a présenté une liste de candidats dont aucun ne faisait partie de cet établissement, pouvait légitimement désigner un de ses adhérents en qualité de délégué syndical sur cet établissement ; qu'en jugeant "qu'autoriser une organisation syndicale qui n'a pas fait usage de son droit de présenter des candidats dans un établissement à désigner des délégués syndicaux à sa guise, reviendrait à contourner la règle légale qui impose aux salariés désireux d'avoir un mandat syndical de recueillir d'abord le suffrage des autres salariés et constituerait un rupture d'égalité entre les syndicats", le tribunal, qui a constaté que le syndicat FNATT CFE-CGC avait présenté une liste de candidats au scrutin du comité d'entreprise, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ qu'en vertu du principe de l'égalité de traitement qui est de valeur constitutionnelle, des syndicats représentatifs ne sauraient se voir interdire de désigner un délégué syndical d'établissement, et donc de participer à la négociation collective ; que la loi du 20 août 2008 ayant consacré une priorité aux candidats ayant obtenu un certain score électoral ne saurait, sauf à porter une atteinte injustifiée et en tout hypothèse excessive au principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales, avoir eu pour objet ou pour effet d'empêcher un syndicat représentatif dans un établissement d'y désigner un délégué syndical au simple prétexte qu'il n' a pas présenté de liste de candidats aux élections de délégués du personnel sur l'établissement au sein duquel un délégué d'établissement peut être désigné selon l'usage en vigueur dans l'entreprise ; qu'en considérant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble ces dispositions constitutionnelles ; 5°/ que le droit syndical s'exerce dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution ; que selon les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 visé à l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ; que si le législateur peut imposer de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au mois 10% des suffrages exprimés, il ne peut en revanche être interdit, sauf à porter atteinte au droit constitutionnel précité, à un syndicat représentatif dans un établissement d'y désigner un délégué syndical au simple prétexte que ce syndicat n'a pas déposé de liste de candidats aux élections de délégués du personnel, qu'en empêchant le syndicat SNATT CFE CGC, représentatif dans l'établissement, d'y désigner un délégué syndical, retenant donc une interprétation de la loi, contraire au préambule de la Constitution, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail et les principes constitutionnels susvisés ; 6°/ que le droit de mener des négociations collectives est un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, tel que garanti de manière effective par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, l'article L. 2143-3 du code du travail devait s'interpréter en conformité avec les lois fondamentales garanties par l'article 11 précité ; qu'en décidant néanmoins que le seul fait que M. X... n'ait pas été candidat aux élections professionnelles empêchait le syndicat SNATT CFE CGC de le désigner en qualité de délégué syndical d'établissement alors que la liste présentée par ledit syndicat ne comportait aucun salarié de l'établissement de Thiverval, le tribunal d'instance a méconnu les droits fondamentaux garantis de manière effective par l'article 11 précité et a partant violé l'article L. 2143-3 du code du travail interprété à la lumière de l'article 11 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble cette stipulation ; 7°/ que le droit de mener des négociations collectives, constituant un élément essentiel du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts tel que garanti de manière effective par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être appliqué de manière discriminatoire ; qu'en l'espèce, en considérant en application de l'article L. 2143-3 du code du travail qu'un syndicat représentatif dans l'ensemble des établissements de l'entreprise ne peut désigner un délégué syndical dans l'établissement au sein duquel il n'a pas présenté de candidat, l'empêchant ainsi de participer à la négociation collective, et que l'absence de délégué syndical au sein de l'établissement pouvait être aisément palliée par la présence du délégué syndical central, le tribunal d'instance a violé les article 14 et 11 combinés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'il en résulte que le syndicat qui n'a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2 ; Et attendu que le syndicat n'ayant présenté aux élections des membres de comité d'entreprise aucun candidat travaillant au sein de l'agence de Thiverval et n'ayant pas présenté de liste aux élections des délégués du personnel au sein de cette agence, sans faire état d'une situation particulière de nature à justifier cette carence, c'est à bon droit que le tribunal a dit nulle la désignation au sein de l'agence de Thiverval d'un salarié simple adhérent du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.