La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-27.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 11-27215
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2011-09-27
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 440 et 472 du code civil ensemble les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ; Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 27 septembre 2011) a confirmé l'ordonnance déférée ayant désigné un mandataire spécial en la personne de l'UDAF du Loiret pour Roger X..., préalablement placé sous sauvegarde de justice suivant ordonnance distincte du même jour ; que ce dernier est décédé le 12 avril 2012 après que lui-même et les époux Y..., qui revendiquent un mandat de protection future du 4 août 2009 désignant ceux-ci comme mandataires ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; que le décès a été notifié le 7 décembre 2012 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer, le cas échéant, les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers un délai de .trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 juin 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-18.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 11-18684
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-03-03
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par erreur purement matérielle, la première chambre civile de la Cour de cassation annulant, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, a omis de renvoyer la cause et les parties devant une autre cour ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de l'arrêt n° 34 F-D rendu le 30 janvier 2013, Dit : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée et complétée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-20.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 11-20939
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-05-10
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, à la page 2, ligne 17, le prénom de M. X... a été mentionné Patrice au lieu de Fabrice ; Attendu qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant cette erreur, Dit qu'à la page 2, ligne 17, de la décision n° 10015 F, le prénom de M. X... est Fabrice et non Patrice ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-60.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 12-60284
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 2012-03-29
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du 29 mars 2012 et l'avis rectificatif en date du 10 mai 2012 émis par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a considéré que n'était pas engagée la responsabilité professionnelle de Me Pierre X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par M. Y... le 4 juillet 2012 ; Vu l'article 973 du code de procédure civile ; Attendu que devant la Cour de cassation les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que M. Y..., relaxé par arrêt du 6 février 1997 de la cour d'appel de Metz du chef d'importation illicite de marchandises prohibées, a chargé de la défense de ses intérêts Me X...dans la procédure de pourvoi formé à l'encontre de cette décision par la seule administration des douanes ; que par arrêt du 14 mai 1998, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 6 février 1997 ; que la cour d'appel de renvoi a condamné M. Y... notamment à une amende douanière de 88 410 francs et au paiement de la somme de 1 000 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; Attendu que M. Y..., alléguant que Me X...aurait commis une faute en ne soutenant pas dans son mémoire en défense la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée sur l'action pénale résultant de l'absence de pourvoi de la part du ministère public, a, le 25 avril 2011, sollicité l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur sa demande en paiement de la somme de 2 500 000 euros à titre de dommages-intérêts puis a saisi de sa réclamation, sans le concours d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, cette dernière juridiction ; Mais attendu, que faute d'avoir constitué un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, M. Y... n'est pas recevable en sa requête ; PAR CES MOTIFS DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-15.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 12-15338
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-02-10
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2013 Rectification d'erreur matérielle M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° V 12-15. 338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 208 F du 27 février 2013 sur le pourvoi n° V 12-15. 538, dans une affaire opposant : - le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux, dont le siège est 26 rue Victor Hugo, 24000 Périgueux, à -Mme Claire X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Garban, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la saisine d'office tendant à la rectification de l'arrêt n° 208, avis en ayant été donné aux parties ; Attendu que, par arrêt du 27 février 2013, la première chambre a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 février 2012 par la cour d'appel de Bordeaux et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel Toulouse ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur en renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ; PAR CES MOTIFS : Dit que le mot " Toulouse ", employé une fois à la page 3 de l'arrêt sera remplacé par le mot " Paris " ; Dit que le délai prévu à l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et partiellement rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize ; Où étaient présents : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Garban, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 12-12.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-03-21
Numéro d'affaire : 12-12080
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2011-10-26
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa relatif à « la règle de droit » sur lequel la cassation est fondée ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° D 12-12.080 F-D du 31 janvier 2013 ; Dit qu'en page deux dudit arrêt la phrase relative au visa du texte applicable sera rédigée de la façon suivante : « Vu l'article 4 du code de procédure civile » Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 12-13.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-03-21
Numéro d'affaire : 12-13991
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-02-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2011) que Mme X... a interjeté appel du jugement du 23 juin 2009 prononçant son divorce de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; que les juges du fond qui ont expressément constaté que l'appelante bénéficiait de l'aide juridictionnelle partielle mais n'était pas assistée d'un avocat, ne pouvaient statuer à son égard sans violer l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces que Mme X..., qui était représentée par un avoué, avait demandé à la cour d'appel l'assistance d'un avocat ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement prononçant le divorce des époux par altération définitive du lien conjugal et fixé la prestation compensatoire à la somme de 38. 400  payable par mensualités de 400  pendant huit ans ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que l'appel ne défère à la cour que les chefs de la décision qu'il critique expressément ; que les conclusions d'appel, en application de l'article 954 du code de procédure civile, doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée ; qu'en ne concluant pas, l'appelante n'a saisi la cour d'aucun moyen ; que la décision qui, par des motifs précis et circonstanciés, exactement apprécié les faits qui lui étaient soumis, ne fait l'objet d'aucune critique de la part des parties et ne comporte pas de dispositions contraires à l'ordre public ; qu'elle doit être confirmée » ; ALORS QUE : le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; que les juges du fond qui ont expressément constaté que l'appelante bénéficiait de l'aide juridictionnelle partielle mais n'était pas assistée d'un avocat, ne pouvaient statuer à son égard sans violer l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2013, 12-15.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-03-19
Numéro d'affaire : 12-15967
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nîmes, 2011-12-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard rendue le 29 décembre 2011, portant transfert de propriété au profit de la Société d'aménagement et d'équipement du Gard (Segard) de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° D 12-15.967 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction et dans le délai de deux mois de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2013, 12-15.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-03-19
Numéro d'affaire : 12-15180
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Tours, 2011-06-17
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean X... et Mme Madeleine X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire du 17 juin 2011, portant transfert de propriété, au profit de la société d'Equipement de la Touraine, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 octobre 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° Y 12-15.180 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de 2 mois de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2013, 11-16.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-03-19
Numéro d'affaire : 11-16245
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2011-01-25
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 juillet 2012 en ce que, dans le dispositif, a été prononcée la condamnation de la société Axa France IARD et de la société mutuelle l'Auxiliaire aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glaciers la somme de 2 500 euros alors que les deux premiers moyens de cassation avaient été rejetés ou non admis, conformément à leurs demandes, et que le troisième moyen de cassation n'était pas dirigé contre elles ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 894 F-D et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif « Condamne la société Axa France IARD et la société mutuelle l'Auxiliaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD et la société mutuelle l'Auxiliaire à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glaciers la somme de 2 500 euros, rejette les autres demandes ; » la formulation suivante : « Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 13-40.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-03-28
Numéro d'affaire : 13-40001
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saverne, 2012-12-21
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., agissant ès qualités de représentante légale de l'enfant mineur Nicolas X..., né le 14 juin 2007, a fait assigner M. Y... en recherche de paternité hors mariage ; que par mémoire distinct du 11 octobre 2012, M. Y... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : « L'article 327 du code civil instituant l'action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu'il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l'établissement d'une filiation non désirée, est-il contraire à la Constitution, ensemble les articles 1 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et I'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu en second lieu, d'abord, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dès lors que la maternité hors mariage est susceptible d'être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d'accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité, ensuite, que ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient, n'exposent en quoi le texte critiqué méconnaîtrait les principes fondés sur les dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.