La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1990, 88-43.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-14
Numéro d'affaire : 88-43105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1988-04-21, 1988-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Joseph, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Compagnie d'Electrothermie Industrielle (CFEI), ... à Seyssinet-Pariset (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mme Marie, Mme Charruault, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 20 janvier 1978 par la compagnie d'Electrothermie Industrielle en qualité de conducteur coursier, a été affecté, début 1986, au service de tirage des plans ; que licencié le 22 juillet 1986, il fait grief à l'arrêt attaqué, (Grenoble, 21 avril 1988), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le salarié avait reçu instruction de procéder à des rangements en cas d'inactivité passagère dans son service ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas tenu compte du sentiment d'injustice éprouvé par le salarié en présence de la provocation délibérée de l'employeur ; et alors que, enfin, l'employeur ne pouvait se référer dans la lettre de licenciement à une absence d'un quart d'heure, le 19 juin 1985, qui avait donné lieu à une mise en garde, irrégulière pour n'avoir pas été précédé d'un entretien préalable ; Mais attendu qu'un simple avertissement n'avait pas à être précédé d'un entretien préalable ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'a pas reproché au salarié le travail de rangement qu'il avait effectué mais s'est borné à relever qu'il avait quitté son poste sans prévenir son chef de service ; qu'elle a, contrairement aux allégations du moyen, jugé que les injures qu'il avait proférées, à plusieurs reprises ne pouvait trouver une quelconque excuse dans un sentiment d'injustice ; qu'ainsi aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Compagnie d'Electrothermie Industrielle (CFEI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 88-40.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 88-40119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie) 1987-06-05, 1987-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Softin Communications (France), ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant ... Le Sec (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu qu'engagée le 19 février 1986 par la société Softin en qualité de claviste de photocomposition, Mme X... a été licenciée le 16 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 5 juin 1987) d'avoir écarté la faute grave, alors que, selon le moyen, l'utilisation de la machine à composer au profit d'un membre de sa famille constituait de la part de Mme X... une faute justifiant un licenciement immédiat ; Mais attendu qu'ayant constaté que les griefs formulés par l'employeur au sujet de l'utilisation de la machine à composer au profit de tiers étaient fallacieux, en raison de l'autorisation accordée à Mme X..., le conseil de prud'hommes a justemment écarté la faute grave invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche aussi au jugement d'avoir alloué à Mme X... un treizième mois en application de la convention collective de la presse hebdomadaire, alors que, selon le moyen, par arrêt du 11 avril 1986, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de la revue de l'utilisateur de l'IBMPC, seule publication de la société Softin, de bénéficier des publications de presse ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi la convention collective de la presse hebdomadaire aurait été violée, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ! d! Condamne la société Softin Communications, envers Mme X... Gisèle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1990, 87-40.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 87-40183
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saintes (section activités diverses), 1986-10-21, 1986-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roger, demeurant ... du Pin, à Saint Jean d'Angely (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986 par la conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit de Madame Y... Chantal, demeurant à Aumagne (Charente) Brizambourg, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur d'un cabinet d'études, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 21 octobre 1986) d'avoir dit qu'il était responsable de la rupture du contrat de travail de Mme Y..., son ancienne salariée, qu'il avait employée du 6 septembre 1984 au 12 juin 1986, et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à celle-ci une indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour le préjudice subi, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application des faits de la cause en jugeant qu'il était responsable d'un licenciement alors que la salariée avait démissionné ; que les quelques petits retards dans le paiement des salaires étaient admis par tout le monde alors que, d'autre part, Mme Y... n'avait subi aucun préjudice moral et financier du fait de la rupture qui ne peut être qualifiée d'abusive ; qu'au moment de son embauche, Mme Y... connaissait bien la situation de M. X... et qu'elle était restée silencieuse durant les années 1984 et 1985 lorsqu'elle recevait son salaire avec trois ou quinze jours de retard ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. X..., avec une mauvaise volonté évidente, n'exécutait pas ses obligations en ne réglant pas les salaires à leur échéance, tant par retard que par l'émission de chèques sans provision, a retenu qu'il était responsable de la rupture et devait en supporter les conséquences ; Que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1990, 88-15.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-05
Numéro d'affaire : 88-15331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), 1988-03-24, 1988-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lille, ... (Nord), dans l'affaire opposant : M. Patrick Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation. à : la Caisse d'Allocations Familiales de Roubaix Tourcoing, ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers ; Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 mars 1988) d'avoir accordé à M. Y... le bénéfice de l'allocation d'orphelin pour les trois enfants dont il assumait la charge en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 28 juin 1984, alors que la pension que reçoit son épouse correspond selon ladite ordonnance à une rétrocession d'une partie des allocations familiales perçues par le parent gardien pour permettre à la mère d'accueillir ses enfants dans le cadre d'un droit de visite élargi, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 543-5 ancien du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié par le décret n° 82-534 du 23 juin 1982 qui prévoient les conditions dans lesquelles un enfant est réputé manifestement abandonné et assimilé à un enfant orphelin ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit que M. Y... remplissait les conditions pour percevoir l'allocation d'orphelin ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 87-40.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 87-40404
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-09-19, 1986-09-19
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Christelle Marie-Thérèse Y..., demeurant à Lucé (Eure-et-Loir), chez M. Daniel B..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Luc Z..., demeurant à Bonneval (Eure-et-Loir), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; Mme X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1986),et les pièces de la procédure que le conseil de prud'hommes saisi par chacune des parties a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage conclu le 8 octobre 1982 entre M. Z... et Mlle Y..., apprentie vendeuse ; que cette dernière a interjeté appel du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré cet appel irrecevable comme tardif alors, selon le pourvoi, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, la notification du jugement du conseil de prud'hommes était nulle puisqu'elle avait été faite en un lieu autre que le domicile de l'intéressée et à une personne qui tout en ayant un lien de parenté étroit avec Mlle Y... n'avait pas qualité pour recevoir un pli qui ne lui était pas destiné ; que cette notification irrégulière n'a donc pas pu faire courir le délai d'appel, ayant été faite en violation des dispositions de l'article R.516.42 du Code du travail qui précise que les décisions rendues en matière prud'hommale sont notifiées aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a constaté, que l'avis de reception de la notification du jugement avait été signé le 27 décembre 1984 par A... Gallien laquelle, présente à l'audience, assistée d'un délégué syndical, s'était bornée à soutenir qu'elle ignorait le délai d'appel ; qu'ayant relevé que le délai d'un mois expirant normalement le dimanche 27 janvier 1985 avait été prolongé jusqu'au lundi 28 janvier 1985, la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration d'appel du 30 janvier 1985 était tardive ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1990, 87-16.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-15
Numéro d'affaire : 87-16886
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1987-06-15, 1987-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse Interprofessionnelle de Retraite Vieillesse Artisan de Bordeaux et de la Région (CIRVABER), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : MM. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Bertheas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot-Garreau, avocat de la CIRVABER, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.1444 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Maître Y..., avocat au barreau de Bordeaux, pour M. X..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisan de Bordeaux et de la région, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-44.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 87-44379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1987-06-22, 1987-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y... Christophe, demeurant chez Mme X... à l'Isle Jourdain (Gers), chemin des Minets, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Le Chaudron Gascon, dont le siège est à l'Isle Jourdain (Gers), "Au Cornac", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 juin 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur la société "Le chaudron gascon" au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommagesintérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que les conclusions de la partie adverse ne lui ont jamais été remises, ni portées à la connaissance de son conseil et que le principe du contradictoire a ainsi été violé, que ces lacunes peuvent être en partie imputées à son conseil qui n'en a pas informé la juridiction lors de l'audience ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. Y..., qui était représenté à l'audience par un avocat au barreau, ait fait valoir qu'il n'avait pas eu connaissance en temps utile des moyens de son adversaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société Le Chaudron Gascon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 87-44.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 87-44417
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1986-12-10, 1986-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie Y..., demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ..., bâtiment Les Bruyères, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Coger intermarché, dont le siège social est à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ZAD de Chanteheux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Boulloche, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était en droit de se séparer des services de Mlle Y... en raison de l'incompatibilité d'humeur qui existait entre cette salariée et son supérieur hiérarchique, en l'absence de toute faute grave de la part de Mlle Y... ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a retenu que le licenciement avait été motivé par un incident du 4 décembre 1985 et qu'elle a fait ressortir que la salariée n'était pas responsable de cet incident, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Coger intermarché, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.