La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 95-40.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 95-40578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1994-10-13, 1994-10-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somorail, société anonyme SMR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Said X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 25 février 1990 en qualité de poseur de voies par la société Somorail qui effectue des chantiers pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF); qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la rectification de son salaire horaire ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 octobre 1994) d'avoir décidé que le salaire horaire était celui fixé au niveau national, alors que, selon le moyen, d'une part, l'accord collectif national du 10 octobre 1990 a prévu que le champ d'application du salaire minimal régional avait un caractère résiduel et que le salaire minimal national ne s'applique qu'en cas de travaux itinérants et qu'en décidant que la distinction entre les deux salaires reposait sur le but du salaire national, la cour d'appel a violé l'accord collectif et alors, d'autre part, que l'employeur demandait à la cour d'appel de rechercher si son activité consistait ou non à exécuter des types de chantiers definis par l'accord collectif national et qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui lui étaient soumises ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que le salarié travaillait sur des chantiers affectant une ou plusieurs régions, elle a pu décider, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen et répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que le salaire horaire national était applicable; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Somorail aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 95-40.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 95-40647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1994-12-05, 1994-12-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Magne, de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 décembre 1994), que M. X... a été engagé le 12 avril 1977 comme VRP multicartes par la société Magne; que l'employeur a mis le salarié à la retraite en juillet 1992, dans des conditions non contestées, avec notamment versement d'une indemnité de clientèle; que, contestant le montant de cette indemnité, le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer un complément ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la circonstance que le représentant ait dépassé l'âge normal de la retraite selon la convention collective justifie en elle-même la réduction de l'indemnité de clientèle, laquelle a pour objet de réparer le préjudice que lui cause pour l'avenir, la perte de clientèle inhérente à la rupture du contrat de travail; qu'ainsi, en fixant ladite indemnité à deux ans de commissions et en refusant de prendre en considération l'âge du salarié au motif inopérant qu'il n'était pas établi qu'il ait entendu prendre à bref délai sa retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, apprécié souverainement, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le montant du préjudice subi par l'intéressé du fait de la perte de sa clientèle ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Magne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Magne à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 95-40.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 95-40721
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orange (section industrie) 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SBGS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Laouini, gérant, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que la société SBGS a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange rendu le 2 novembre 1994 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SBGS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1997, 95-40.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-19
Numéro d'affaire : 95-40755
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 1994-09-13, 1994-09-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z..., demeurant ... Bastide, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant La Compagnie du Fleuve, ... Bastide, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Z... a donné pouvoir à M. Y..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle il entendait former pourvoi, et la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 95-40.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 95-40906
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne 1994-12-28, 1994-12-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Epicerie basque, société à responsabilté limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bayonne, au profit de Mme Josiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Epicerie basque a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 décembre 1994 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bayonne, dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Epicerie basque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1997, 95-40.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-25
Numéro d'affaire : 95-40950
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section commerce) 1994-09-27, 1994-09-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant, Résidence Panorama, 4, rue A. Briand, 94410 Saint-Maurice, en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de la société anonyme Restellini, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de la société Restellini, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des dommages-intérêts pour rupture abusive, inobservation de la procédure et préjudice moral ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1997, 95-41.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 95-41027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e Chambre) 1994-12-13, 1994-12-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., propriétaire du bar-brasserie "La Dalle", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de M. Dominique Y..., demeurant chez M. Jean-Claude X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 13 décembre 1994 ; Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a reconnu le droit du salarié au paiement d'heures supplémentaires et qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 95-41.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 95-41713
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes 1995-03-01, 1995-03-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rane, société anonyme, dont le siège est ... en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, la société Rane, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 1er mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes statuant en la formation de référé, qui l'a condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., une provision à valoir sur l'indemnisation d'un déplacement ; Attendu que la société Rane reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir ainsi condamnée, alors que, selon le moyen, elle a remboursé à M. X... les sommes avancées par lui pour son déplacement au siège tout en refusant de prendre en charge ses frais d'hôtel et de restaurant sans rapport avec ce déplacement; que le conseil de prud'hommes a violé la loi en fondant sa condamnation sur les explications tronquées de M. X... sans avoir pris connaissance des circonstances réelles ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rane aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 95-40.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 95-40757
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans (Section industrie) 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section industrie), au profit : 1°/ de M. Jean-Paul A..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. Antonio Z..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Loiret, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 31 janvier 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Orléans, M. Manuel Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 19 janvier 1995; que M. Gilles X..., en qualité de mandataire, a adressé, le 18 mars 1995, un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 95-40.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 95-40864
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1994-12-16, 1994-12-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 95-40.864 et F 95-40.865 formés par : 1°/ la société SRC Marcel Martin, dont le siège est La Péronnière, rue de la Libération, 42152 L'Horme, 2°/ M. B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société SRC Marcel Martin, demeurant ..., 3°/ M. Yves Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société SRC Marcel Martin, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Marcel A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Isabelle A..., demeurant ..., 3°/ de l'AGS, dont le siège est ..., 4°/ de l'ASSEDIC, dont le siège ..., 5°/ de Mme Josiane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société SRC Marcel Martin, de MM. B... et Y... ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'il avait formé au nom de la société SRC Marcel Martin et de MM. B... et Z... ès qualités, contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Lyon, le 16 décembre 1994, au profit des époux A..., de l'AGS, de l'ASSEDIC et de Mme X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SRC Marcel Martin et MM. B... et Y... ès qualités de leur désistement de pourvois ; Condamne la société SRC Marcel Martin et MM. B... et Y... ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.