Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 09-11.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-05-06
Numéro d'affaire : 09-11157
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-11-28
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, tout professionnel de santé a la charge, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables de procéder à l'information des personnes sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui leur sont proposés quant à leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus et que seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer peut l'en dispenser ; Attendu que pour débouter Mme X... et M. Y... de leur action en responsabilité envers M. Z..., médecin gynécologue, à la suite de la naissance de leur fille Zoé, atteinte de trisomie 21, l'arrêt attaqué retient tout d'abord que le déroulement chronologique des rendez-vous entre le praticien et Mme X... montre clairement qu'à l'issue du premier rendez-vous, le 15 mai 2000, la grossesse ne devait pas être suivie par M. Z... mais par le Centre médico-chirurgical obstétrical (CMCO) de Strasbourg et que, dans ces conditions, alors que l'échographie de la 12e semaine ne pouvait s'envisager que 5 semaines plus tard, ce qui permettait à sa cliente de prendre attache avec le CMCO pour être suivie de manière satisfaisante, il ne pouvait être reproché à M. Z... de ne pas avoir informé cette dernière de ce qu'elle pouvait faire pratiquer une échographie à la 12e semaine dans le cadre de la détection des signes de la trisomie et de ne pas la lui avoir prescrite ; qu'il retient au surplus que l'expert ayant précisé qu'une telle échographie ne permettait de dépister une " nuque épaisse " que dans 70 % des cas, cette incertitude ne permettait pas d'établir un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi par les demandeurs, n'étant pas certain non plus que ce signe qui peut également être constaté, selon l'expert chez 5 % des enfants non atteints, s'il avait été décelé, aurait influé sur la suite de la grossesse de Mme X... alors que l'examen sanguin du 21 juillet, prescrit par M. Z..., qu'elle consultait à nouveau depuis le 3 juillet, n'avait fait apparaître qu'un risque très minime et que les échographies réalisées par la suite n'avaient mis en évidence aucune anomalie neurologique, cardiaque ou digestive en lien avec la trisomie 21 foetale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé par motifs propres et motifs adoptés, que, selon l'expert, cette échographie constituait le moyen le plus fiable et le plus adapté de déceler, par la mesure de la nuque du foetus, une éventuelle trisomie 21, à condition qu'il soit pratiqué dans les délais indiqués, que l'existence d'une nuque épaisse de plus de 3 mm à 12 semaines d'aménorrhée constituait une indication de caryotype, que cette analyse se pratiquait sur le liquide amniotique prélevé à 17 semaines par amniocentèse et qu'il était dès lors possible, si se révélait une trisomie 21, considérée comme une affection incurable et d'une particulière gravité, de recourir à une interruption de grossesse, de sorte que M. Z..., qui n'était pas dispensé de son obligation d'information par l'intention, d'ailleurs non suivie d'effet, exprimée par Mme X... de consulter un autre médecin, avait, par son abstention, privé celle-ci de la possibilité d'obtenir un des éléments du diagnostic de la trisomie 21 du foetus, lequel lui aurait permis d'exercer le choix éclairé d'interrompre ou non sa grossesse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables Mme X... et M. Y..., agissant au nom de leur enfant mineure, Zoé Y..., en leur appel et intervention, l'arrêt rendu le 28 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... et Mme X... la somme totale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Y...- X... de leur action en responsabilité dirigée contre le Docteur Z... pour manquement à ses obligations professionnelles dans le diagnostic anténatal de la trisomie 21 dont est atteinte leur enfant Zoé ; AUX MOTIFS QUE " il ressort des éléments de la procédure que Mademoiselle X..., âgée de 25 ans, et qui était suivie par le Docteur Z..., gynécologue, depuis 1997, s'est rendue chez ce dernier le 15 mai 2000 pour avoir confirmation de son état de grossesse ; que celle-ci a été datée comme étant à 7 semaines et 3 jours par le praticien après avoir pratiqué une échographie précoce dite de datation ; QU'il est admis par les parties qu'au cours de ce rendez-vous, Mademoiselle X... a fait part à son médecin de son intention d'accoucher à Strasbourg au Centre médico chirurgical obstétrical (CMCO) plutôt qu'à OBERNAI où le Docteur Z... pratique les accouchements pour des raisons de commodité d'accès à la période prévue pour la naissance (25 décembre), indiquera-t-elle à l'expert ; que le Docteur Z... lui répondait alors qu'elle devait se faire suivre par le CMCO ; qu'il lui prescrivait les examens biologiques obligatoires et (que) sa déclaration de grossesse lui était remise ; QUE par ailleurs, l'expertise met en évidence que Mademoiselle X... ne présentait pas, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses antécédents familiaux, des risques décelables d'anomalie chromosomique pour son enfant qui auraient dû conduire le praticien à orienter celle-ci vers des examens particuliers dès le début de la grossesse ; que l'expert précise, par ailleurs, que si l'on fait la " chasse à la trisomie 21 "- ce qui n'était pas le cas dans le cadre du suivi de la grossesse de Mademoiselle X..., l'échographie de la 12ème semaine est la plus importante, mais que si l'on recherche d'autres anomalies, cette échographie peut être faussement rassurante, et qu'il faudra attendre la seconde, voire la troisième ; QUE le praticien écrira à l'expert qu'il ne se souvient pas s'il a informé ou non Mademoiselle X... de la possibilité de faire pratiquer une échographie à la 12ème semaine d'aménorrhée permettant notamment de déceler une trisomie 21 foetale-examen qui ne pouvait avoir lieu que 5 semaines plus tard pour être pertinent-mais qu'en tout état de cause il était certain que le CMCO qui devait suivre la grossesse ferait pratiquer cet examen ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il ne lui a pas fait de prescription pour l'examen d'échographie morphologique dite du " premier trimestre " ; QUE Mademoiselle X... reprendra rendez-vous avec le Docteur Z... à la fin du mois de juin pour le 3 juillet ; qu'à cette date, sa grossesse est à 15 semaines d'aménorrhée et que la proposition de faire réaliser une échographie du 3ème mois, qui aurait éventuellement permis de déceler une " nuque épaisse " n'est plus possible, un tel examen devant impérativement avoir lieu entre la 11ème et la 14ème semaine ; que le Docteur Z... informait alors Mademoiselle X..., comme il en avait l'obligation à ce stade de la grossesse, de la possibilité de faire réaliser un dépistage sanguin du risque de trisomie 21 foetale, des limites de cette analyse et des implications en cas de risques élevés et remettait à Mademoiselle X... les documents relatifs à cette information ; QUE le déroulement chronologique des rapports entre le praticien et Mademoiselle X... au début de sa grossesse montre clairement qu'à l'issue du premier rendez-vous du 15 mai, la grossesse de Mademoiselle X... ne devait pas être suivie par le Docteur Z... mais par le CMCO de Strasbourg ; que dans ces conditions, alors que l'échographie de la 12ème semaine ne pouvait s'envisager que semaines plus tard, ce qui permettait à sa cliente de prendre attache avec le CMCO pour y être suivie de manière satisfaisante et que, par ailleurs, aucun élément-santé, hérédité ou antécédents-n'imposait au praticien de mettre en garde de manière plus pressante sa patiente des risques qu'elle présentait, il ne peut être reproché à Monsieur Z... de ne pas avoir, dès le 15 mai 2000, informé Mademoiselle X... qu'elle pouvait faire pratiquer une échographie à la 12ème semaine dans le cadre de la détection des signes de la trisomie et de ne pas la lui avoir prescrite ; QU'enfin, l'expert indique ignorer si le Docteur A..., qui a pris connaissance des résultats écrits de ces marqueurs sériques, s'était enquis de l'existence d'une échographie morphologique de la 12ème semaine pour conforter ces résultats ; qu'il note également que les documents relatifs aux échographies pratiquées par la suite ne lui ont pas été transmises et qu'en l'absence de leur examen par un expert en échographie obstétricale, il n'y a pas la possibilité de vérifier ou non de signes qui auraient dû nécessiter le recours à un caryotype tardif ; QUE l'absence de suivi médical de Mademoiselle X... pendant le mois suivant ce premier rendez-vous n'est pas imputable au Docteur Z... ; QUE d'autre part, la Cour constate que l'expert précise qu'une échographie morphologique ne permet de dépister une " nuque épaisse " que " dans 70 % des cas " ; que cette incertitude ne permet donc pas d'établir un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi par les demandeurs ; qu'il n'est pas certain non plus que ce signe de la " nuque épaisse " qui peut également être constaté, selon l'expert, chez 5 % des enfants normaux, s'il avait été décelé lors d'une échographie à la 12ème semaine, aurait influé sur la suite de la grossesse de Mademoiselle X..., alors que l'examen sanguin du 21 juillet n'a fait apparaître qu'un risque très minime de 1 / 1320 compte tenu de l'âge de Mademoiselle X... et de 1 / 1470 compte tenu des marqueurs biologiques et que les échographies qui ont été réalisées par la suite n'ont mis en évidence aucune anomalie neurologique cardiaque ou digestive avec la trisomie 21 foetale ; QU'en conséquence, en l'absence de faute commise par le Docteur Z... et d'un lien de causalité établi entre la faute alléguée et le préjudice dont se prévalent les demandeurs, la Cour confirme la décision des premiers juges " ; 1°) ALORS QUE l'allégation du Docteur Z... selon laquelle Mademoiselle X... lui aurait fait part dès le premier rendez-vous du 10 mai 2000, de sa volonté de faire suivre sa grossesse au CMCO de Strasbourg était expressément contredite par les écritures des consorts Y...- X..., lesquels énonçaient expressément que " cette allégation (était) totalement inexacte " et soutenaient qu'un tel entretien avait eu lieu lors de la visite du 4ème mois, pratiquée le 3 juillet 2000 (leurs conclusions p. 2 et 26) ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'il était " admis par les parties qu'au cours de ce (premier) rendez-vous, Mademoiselle X... a fait part à son médecin de son intention d'accoucher à Strasbourg au Centre médico chirurgical obstétrical (CMCO) plutôt qu'à OBERNAI " la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que " le déroulement chronologique des rapports entre le praticien et Mademoiselle X... au début de sa grossesse montre clairement qu'à l'issue du premier rendez-vous du 15 mai, la grossesse de Mademoiselle X... ne devait pas être suivie par le Docteur Z... mais par le CMCO de Strasbourg " après avoir expressément constaté qu'après la visite obligatoire du premier trimestre, pratiquée le 15 mai Mademoiselle X... n'avait pas pris attache avec le CMCO de Strasbourg mais, à la fin du mois de juin, pris rendez-vous avec le Docteur Z... pour la visite obligatoire du 4ème mois la Cour d'appel, qui s'est déterminée aux termes de motifs contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'obstétricien qui pratique, sur une patiente habituelle, primigeste, l'unique visite obligatoire du premier trimestre est tenu, même s'il n'escompte pas la suivre ultérieurement, de prescrire les examens indispensables de ce trimestre ; qu'au nombre de ces examens figure l'échographie morphologique, qui doit être réalisée entre la 11ème et la 14ème SA (rapport expertal p. 12), et constitue le moyen le plus fiable et le mieux adapté de déceler, par l'analyse de la " clarté nucale ", une éventuelle trisomie 21 ; qu'en l'espèce, il ressortait des énonciations du rapport expertal et de l'arrêt attaqué que le Docteur Z... avait effectué, le 10 mai 2000- ou 15 mai selon la Cour d'appel-la consultation de déclaration au cours de laquelle doit obligatoirement être prescrite l'échographie morphologique de la 12ème semaine et n'avait pas procédé à cette prescription ; qu'en exonérant le praticien de toute responsabilité consécutive à un manquement à ses devoirs professionnels la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 4°) ALORS en outre QUE l'obstétricien qui pratique, lors de la première grossesse, l'unique visite obligatoire du premier trimestre est tenu de délivrer à la femme gestante les informations essentielles au déroulement de cette grossesse dans les meilleures conditions ; qu'au nombre de ces informations figure l'importance de l'échographie morphologique du premier trimestre, qui doit être réalisée entre la 11ème et la 14ème SA, et constitue le moyen le plus fiable et le mieux adapté de déceler, par l'analyse de la " clarté nucale ", une éventuelle trisomie 21 ; qu'il ne saurait se dispenser de cette information essentielle en présumant que la patiente la recevra d'un tiers dans les délais utiles, la visite suivante obligatoire n'étant fixée qu'au 4ème mois, trop tardivement pour pratiquer l'examen concerné dans des conditions efficaces ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le Docteur Z..., qui a reçu Mademoiselle X..., patiente habituelle, le 15 mai 2000 pour la visite du premier trimestre à l'occasion de laquelle ont été prescrits les examens biologiques obligatoires et remise la déclaration de grossesse, n'a pas informé, à cette date, sa patiente de la nécessité de réaliser l'échographie morphologique dite de la 12ème semaine dans les délais très stricts conditionnant son efficacité ; qu'en l'exonérant de toute responsabilité de ce chef au motif, inopérant, que la grossesse de cette patiente ne devait pas être suivie par lui, et que cette échographie " ne pouvait s'envisager que 5 semaines plus tard, ce qui permettait à sa cliente de prendre attache avec le CMCO pour y être suivie de manière satisfaisante ", la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5°) ALORS QUE la faute du praticien qui n'a pas informé sa patiente de la possibilité de recourir à un examen fiable à 70 % de dépistage de la trisomie 21 est en relation de causalité directe et certaine avec l'absence de diagnostic de cette pathologie du foetus ; que même en l'état d'une incertitude sur la décision qu'auraient ou non prise les parents de recourir à une interruption volontaire de grossesse, la carence du praticien dans son obligation d'information les a privés, à tout le moins, de la possibilité d'effectuer un choix éclairé sur cette interruption ; qu'en déboutant les consorts Y...- X... de leur action en responsabilité contre le Docteur Z... sur la considération fausse d'une absence de lien de causalité entre la faute reprochée à ce médecin spécialiste et le préjudice souffert en conséquence de la naissance d'une enfant handicapée, déduite d'une incertitude sur l'influence qu'aurait eu le diagnostic du signe de " nuque épaisse " au cours d'une échographie de la 12ème semaine sur la suite de la grossesse, la Cour d'appel a violé derechef l'article 1147 du Code civil.