La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, 07-14.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-14
Numéro d'affaire : 07-14743
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 611-1, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles 462, alinéa 4, et 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. Loyd X... s'est pourvu en cassation le 9 mai 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 septembre 2006 et l'arrêt du 25 janvier 2007 qui le rectifie ; que les consorts Y...- X... ont introduit un pourvoi incident le 10 octobre 2007 ; que, faute de signification préalable au pourvoi de l'arrêt rectificatif qui s'est incorporé à l'arrêt attaqué, le pourvoi de M. Loyd X... est irrecevable et que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois de M. Loyd X... et des consorts Y...- X... ; Condamne M. Loyd X... et les consorts Y...- Léonard X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 03-70.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-13
Numéro d'affaire : 03-70090
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Albi, 2003-01-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la commune de Cambon d'Albi conteste la recevabilité du pourvoi, faute de disposer du pouvoir conféré à M. X... par Mme Y... pour former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation du 24 janvier 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi du 26 mars 2003 que M. X... était muni d'un pouvoir spécial de Mme Y... ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 28 août 2002, le juge de l'expropriation du département du Tarn a, par l'ordonnance attaquée du 24 janvier 2003, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Cambon d'Albi de parcelles appartenant à Mme Marthe Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 janvier 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Tarn siégeant au tribunal de grande instance d'Albi ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Cambon d'Albi aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Mme Y.... Selon pourvoi enregistré au greffe du tribunal de grande instance d'Albi le 26 mars 2003, Madame Marthe Y... a sollicité la cassation de l'ordonnance d'expropriation de Monsieur le Juge de l'Expropriation du Département du Tarn en date du 24 janvier 2003, notifiée par lettre en date du 19 mars 2003. Par le présent mémoire, Madame Marthe Y... demande à ce que la cassation soit prononcée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique intervenu le 28 août 2002. En effet, une requête en annulation a été déposée à l'encontre de ladite déclaration d'utilité publique le 17 octobre 2002 enregistrée sous le numéro 0203032-3 au greffe du Tribunal Administratif de TOULOUSE. LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 04-70.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-13
Numéro d'affaire : 04-70200
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, 2004-09-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 28 avril 2004 ayant été rejeté par décision de la juridiction administration devenue irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la commune d'Aurec-sur-Loire la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Hemery, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation au profit de la commune d'AUREC-SUR-LOIRE de la parcelle portant au cadastre le numéro ... et située... à Aurec-sur-Loire et d'AVOIR, en conséquence, envoyé la commune d'AUREC-SUR-LOIRE en possession de cette parcelle, sous réserve qu'elle se conforme aux dispositions du chapitre III, section II et du chapitre V du titre premier de la première partie du Code de l'Expropriation ; ALORS QUE l'annulation de l'arrêté de cessibilité par la juridiction administrative entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation prononcée sur le fondement de cet arrêté ; que l'annulation à venir par la juridiction administrative, sur le recours pour excès de pouvoir formé Mme Marie Victorine X..., de l'arrêté de cessibilité pris le 28 avril 2004 par M. le Préfet de la Haute-Loire entraînera, dès lors, l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée en application des articles L. 11-8 et L. 12-1 du Code de l'Expropriation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 05-16.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-13
Numéro d'affaire : 05-16589
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2005-04-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 27 avril 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, au profit de la commune de Challes-les-Eaux, et en présence des consorts Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Challes-les-Eaux la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 05-17.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-13
Numéro d'affaire : 05-17830
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Albi, 2005-06-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2008 la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la nouvelle résidence du Pont Biais se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 15 juin 2005 par le juge de l'expropriation du département du Tarn siégeant au tribunal de grande instance d'Albi à l'égard de la commune de Castres, du préfet du Tarn, des époux X... et de M. Y... ; Que ce désistement intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la nouvelle résidence du Pont Biais du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la nouvelle résidence du Pont Biais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la nouvelle résidence du Pont Biais à payer à la commune de Castres la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 07-20.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-13
Numéro d'affaire : 07-20297
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-07-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., veuve Y..., s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, du 20 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit de la commune d'Aviernoz de parcelles lui appartenant pour trois quart en pleine propriété ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 6 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 24 mai 2007 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° H 07-20.297 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 08-10.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-13
Numéro d'affaire : 08-10891
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-10-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département, des Ardennes rendue le 18 octobre 2007 portant transfert de propriété au profit du département des Ardennes de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 21 août 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° D 08-10.891 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 08-12.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-13
Numéro d'affaire : 08-12562
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lorient, 2008-01-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Morbihan du 7 janvier 2008, portant transfert de propriété, au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 10 décembre 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° V 08-12.562 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 07-16.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-13
Numéro d'affaire : 07-16245
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière agricole Roume-Boufflers (la SCIA) s'est pourvue le 19 juin 2007 contre les arrêts des 26 mai 2004 et 28 mars 2007 de la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu qu'ayant été remis au greffe et signifié au défendeur par une société qui, en l'état du décès de son gérant, était dépourvue de représentant légal, le mémoire ampliatif était entaché d'une nullité de fond insusceptible de régularisation; que la déclaration de pourvoi n'ayant pas été valablement suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne SCIA Roume-Boufflers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCIA Roume Boufflers; la condamne à payer au ministre de la culture et de la communication la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 07-15.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro d'affaire : 07-15571
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-29
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) le 29 mars 2007, dans le litige qui les oppose aux Laboratoires Servier et à la Caisse prirmaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard ; Attendu que par acte du 5 décembre 2008 régulièrement déposé au greffe, la SCP Piwnica et Molinié, agissant pour les Laboratoires Servier a déclaré se désister de son pourvoi incident éventuel ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi et à la société Laboratoires Servier du désistement de son pourvoi incident éventuel ; Laisse aux consorts X... et aux Laboratoires Servier la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 08-11.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro d'affaire : 08-11239
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, statuant sur l'appel formé par M. Michel X... à l'encontre d'un jugement tranchant le litige qui l'oppose aux consorts X..., l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2007) a déclaré irrecevables les conclusions déposées par celui-ci et, constatant que l'appel n'était pas soutenu, confirmé le jugement déféré ; Attendu qu'après avoir relevé que les consorts X... contestaient l'exactitude de l'adresse du domicile mentionnée par M. Michel X... tant dans l'acte d'appel que dans ses conclusions, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits à cet égard par les parties, a estimé qu'il était établi que ladite adresse n'était pas celle du domicile réel de leur adversaire ; que, par cette appréciation souveraine, qui échappe au grief du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Michel X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 40 (CIV. I) ; Moyen produit par la SCP Le Griel, Avocat aux Conseils, pour M. Michel X... ; Le pourvoi reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions d'appel de l'exposant et constaté que son appel est non soutenu, aux motifs que « dans son acte d'appel, Monsieur Michel X... indique qu'il est domicilié... à LYON 1er, que cette même adresse est indiquée dans ses conclusions, que selon les intimés cette adresse correspond au siège de deux associations destinées aux sans domicile fixe, associations servant de boîte aux lettres, que Monsieur Michel X... résiste à ce moyen en versant au débat une lettre du 20 mars 2006 qui lui est adressée par la Caisse d'allocations familiales de Lyon, que cette lettre est précisément adressée à ...... à LYON 1er, qu'il est ainsi établi que l'adresse... ne correspond pas au domicile réel de Monsieur Michel X..., qu'il en est d'autant plus ainsi que plusieurs pièces versées au débat indiquent qu'il serait domicilié... à CHARBONNIERES (Rhône), adresse figurant sur le jugement déféré du 7 juillet 2005, ainsi que sur toutes les décisions antérieures », alors qu'en statuant ainsi, sans constater que les intimés apportaient la preuve que le domicile déclaré par l'exposant n'était pas son domicile réel, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles 1315 du Code civil, 960 et 961 du Code de procédure civile.