Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 97-22.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 97-22259
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section B) 1997-10-24, 1997-10-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Hachette livres, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société du Parking de la Place Vendôme, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 4 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Atelier Catherine Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de la société Hachette livres, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la qualité d'auteur d'une oeuvre ne peut être attribuée à une personne physique que s'il est établi que cette personne a personnellement réalisé l'oeuvre ; Attendu que pour condamner Mme Y... pour contrefaçon au préjudice de la société Hachette livres, en raison de la reproduction illicite, dans des panneaux décoratifs réalisés par la société Atelier Catherine Y... pour la société du parking de la place Vendôme, de dessins originaux de M. Z..., dont la société Hachette détenait les droits de reproduction, l'arrêt attaqué retient que le contrat liant la société Atelier Catherine Y... à la société du parking de la place Vendôme contenait une clause par laquelle Mme Y... conservait "l'entière propriété artistique et intellectuelle de ses créations et réalisations, ainsi que l'exclusivité de ses droits de reproduction et représentation" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas établi que Mme Y... eût réalisé les oeuvres litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... personnellement, l'arrêt rendu le 24 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hachette livres ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Sommaire : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - Attribution à une personne physique - Condition - Preuve que cette personne a personnellement réalisé l'oeuvre - Conséquence en cas de poursuite pour contrefaçon.