Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 84-45.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-17
Numéro d'affaire : 84-45341
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-09-27, 1987-09-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la SEM SAP SO,, clinique SAINT CYBARD, dont le siège social est ... (Charente), en cassation des arrêts rendus le 27 septembre 1987, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mademoiselle Evelyne X..., demeurant à Angoulème (Charente), 27 cité Poudrière, 2°/ de Madame Patricia Z..., demeurant à Jarnac (Charente), ..., 3°/ de Madame veuve A..., demeurant à Saint Yrieix (Charente), ..., 4°/ de Madame Marie-Thérèse C..., demeurant à Dignac (Charente), Croix de Bouex, 5°/ de Madame Patricia BONNET, demeurant à Angoulème (Charente), bâtiment M 1, appartement 23, cité de Basseau, 6°/ de Madame Christiane D..., demeurant à Angoulème (Charente), ..., 7°/ de Mademoiselle Michelle F..., demeurant à Saint Yrieix (Charente), ..., 8°/ de Madame Anne H..., demeurant à Angoulème (Charente), ..., 9°/ de Madame Eliane I..., demeurant à Angoulème (Charente), appartement 224, ..., 10°/ de Madame Marie-Louise M..., demeurant à Saint-Saturnin (Charente), Hiersac, 11°/ de Madame Marie-Christine N..., demeurant à Blanzac (Charente), Saint Acquitière Chadurie, 12°/ de Mademoiselle Michèle P..., demeurant à Angoulème (Charente), ..., 13°/ de Madame Paulette Q..., demeurant à Hiersac (Charente), Villards Trois Palis, 14°/ de Mademoiselle Danielle R..., demeurant à Angoulème (Charente), chemin du Vélodrome Sillac, 15°/ de Monsieur Antoine S..., demeurant à Angoulème (Charente), 11, rue A.-Thévet, 16°/ de Madame Mauricette T..., demeurant à Angoulème (Charente), bâtiment C3 appartement 19 Basseau, 17°/ de Madame Danielle U..., demeurant à Villebois Lavalette (Charente), 18°/ de Madame Annette V..., demeurant à Eymouthiers (Charente) Montbron, La Tricherie, 19°/ de Madame Marie-Noelle XW..., demeurant Le Gond Pontouvre (Charente), ..., 20°/ de Madame Claudine L..., demeurant Le Gond Pontouvre (Charente), ... de Mademoiselle Isabelle K..., demeurant à Angoulème (Charente), ..., 22°/ de Mademoiselle Nicole J..., demeurant à Angoulème (Charente), Les Gibauds Sillac, 23°/ de Madame veuve G..., demeurant La Couronne (Charente), Le Mas, 24°/ de Madame Martine E..., demeurant à Angoulème (Charente), ..., 25°/ de Madame Annie B..., demeurant Les Essarts, Chavenat (Charente), Villebois Lavalette, 26°/ de Madame Michèle Y..., demeurant à Saint Yrieix (Charente), chemin du Mas, 27°/ de Monsieur Marcel O..., demeurant à Argelès Gazost (Hautes-Pyrénées), 51, avenue H. Hébrard, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SEM SAP SO, clinique Saint Cybard, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84. 45.341 à 84.45.366, Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ; Attendu que les arrêts attaqués ont condamné la Société d'exploitation de maison de santé privée du Sud-Ouest dite SEM.SAP.SO, à payer à Mme X... et à 25 autres salariés, privés d'emploi lors de la cessation, par la société de l'exploitation de la clinique où elles travaillaient, diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ; Attendu cependant qu'il résultait des conclusions prises devant les juges d'appel par le syndic de la SEM.SAP.SO que le règlement judiciaire de cette société avait été entre-temps prononcé ; Qu'en condamnant, dans ces conditions, la société, alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement déclaratif, à la procédure de vérification des créances, quand bien même le créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 27 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Salariés - Procédure de vérification - Nécessité.