La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 96-80.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 96-80606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1995-11-16, 1995-11-16
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOUMPHOLPHADKY Souvamaveth, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 16 novembre 1995, qui l'a condamné pour homicide et blessures à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour contravention au Code de la route par non-respect de l'arrêt absolu imposé par un panneau "stop", à 1 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 2 ans; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale; qu'il est dès lors irrecevable; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 95-80.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 95-80689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Gilles Y..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser diverses indemnités aux parties civiles; "au seul motif qu'au vu des documents produits et des renseignements fournis, il apparaît que le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice corporel à caractère personnel subi par Dominique X..., ainsi que du préjudice moral subi par ses proches; "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs ne répondant pas aux conclusions des parties; qu'en l'espèce, le demandeur sollicitait dans ses conclusions d'appel, auxquelles la Cour a omis de répondre, une réduction des indemnités allouées aux victimes; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, fixé les indemnités propres à réparer le préjudice né de l'infraction dans les limites des conclusions des parties; Qu'une telle évaluation relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, le moyen ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 96-80.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 96-80734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1996-01-11, 1996-01-11
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 janvier 1996, qui s'est déclarée non saisie de l'action publique exercée par lui contre lui-même du chef de refus de restituer un permis de conduire annulé; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, a été transmis directement au greffe de cette juridiction par le demandeur, non condamné pénalement par la décision attaquée; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1996, 96-80.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 96-80764
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Grenoble 1995-12-04, 1995-12-04
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICHAL X..., contre le jugement du tribunal de police de GRENOBLE, du 4 décembre 1995, qui, pour tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à une amende de 800 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Grenoble, que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1996, 96-80.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-25
Numéro d'affaire : 96-80793
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1995-11-22, 1995-11-22
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERIE Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue à la suite de sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et recel; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la décision attaquée a été régulièrement signifiée à la partie civile le 22 décembre 1995; que la déclaration de pourvoi n'a été faite que le 5 janvier 1996, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale; qu'un tel pourvoi n'est donc pas recevable; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1996, 96-80.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 96-80858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle 1995-12-06, 1995-12-06
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Théophile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 6 décembre 1995, qui, pour modification sans autorisation d'un site classé, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné, sous astreinte, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale; Attendu qu'après avoir relevé que Théophile Y... est poursuivi pour modification de site classé sans autorisation, en installant une buvette sous tente et dans une camionette, la cour d'appel énonce que les faits reprochés "sont constants et ne sont pas contestés"; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que le prévenu, qui ne s'est pas prévalu d'une erreur sur le droit, a méconnu en connaissance de cause la législation sur la protection des sites classés; la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucunes conclusions, a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-81.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 95-81134
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1995-01-20, 1995-01-20
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gary, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1995, qui pour contrefaçon de marques, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de confusion de peines et a statué sur les intérêts civils; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1996, 95-86.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-07-23
Numéro d'affaire : 95-86057
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1995-11-14, 1995-11-14
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 14 novembre 1995, qui a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-3 et 132-4 du Code pénal, des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que la décision attaquée a refusé de prononcer la confusion; "aux motifs que les peines prononcées pour des infractions en concours ne dépassent pas le maximum légal pour le fait le plus sévèrement puni; que la confusion est juridiquement possible mais qu'il n'y a pas lieu de l'accorder; "alors que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs est équivalente au défaut de motifs; que la motivation fait partie du concept du procès équitable; que les juges du fond, saisis d'une demande de confusion, même lorsqu'elle est facultative, ont l'obligation de la motiver"; Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de Philippe X..., la chambre d'accusation prononce par les motifs repris au moyen; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, qui n'ont fait qu'user d'un pouvoir dont ils ne doivent aucun compte, ont justifié leur décision; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1996, 95-86.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 95-86078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des HAUTS-de-SEINE 1995-11-15, 1995-11-15
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lahcen, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, en date du 15 novembre 1995, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281 et 329 du Code de procédure pénale; "en ce que les listes des témoins et experts cités et dénoncés à l'accusé ne figurent pas au dossier; "alors qu'en l'absence de ces pièces, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier que tous les témoins et experts de l'accusation entendus à l'audience ont bien été cités et dénoncés à l'accusé, conformément aux prescriptions de l'article 281 du Code de procédure pénale"; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que l'huissier a procédé à la lecture de la liste et à l'appel des témoins et experts cités par l'accusation, dont les noms avaient été régulièrement signifiés, et que ni l'accusé ni son avocat ne se sont opposés à l'audition de ceux qui étaient présents; Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune irrégularité ne saurait être alléguée; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Fabre, Pinsseau, Joly, Le Gall, Challe conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1996, 96-81.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-06
Numéro d'affaire : 96-81243
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1996-01-30, 1996-01-30
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Franck X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de viol qui lui sont reprochés et les indices de culpabilité relevés à son encontre, énonce qu'il est à craindre que l'intéressé, d'un naturel impulsif et violent, capable de colère pathologique brutale et déjà condamné à trois reprises pour des vols commis avec violence, ne tente d'exercer de nouvelles pressions sur la victime; que sa détention est ainsi nécessaire, tant pour les éviter que pour prévenir l'ordre public d'un éventuel renouvellement de l'infraction; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a satisfait aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale et justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire appelé à compléter la chambre; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;