La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-40.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-40158
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-08
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 2000 par la société Atelier 27 Reprographie, en qualité de responsable de production, a été licencié le 3 novembre 2003, pour motif économique ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui faisait état d'une situation de charge de travail alarmante rendant nécessaire l'adaptation des structures de l'entreprise à l'environnement, particulièrement dans le cadre des effectifs, bien que maladroite, est suffisamment motivée ; Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si elle se référait à une réorganisation, la lettre n'énonçait pas son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Atelier 27 Reprographie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2008, 07-41.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-41416
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-01-26
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L.122-8 alinéa 1 et 3, devenus L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 août 2001 en qualité de maçon par la société Campenon Bernard Régions, M. X... a, le 18 octobre 2004, été licencié pour faute grave; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au payement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les violences exercées au lieu et au temps de travail constituent une faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, sans que M. X... soit, alors qu'il relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur d'apprécier l'opportunité des sanctions infligées aux salariés en cause, autorisé à opposer sa moindre responsabilité dans l'altercation l'ayant opposé à son collègue ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il lui appartenait, pour apprécier la gravité de la faute, de rechercher, comme il lui était demandé, si le déclenchement de la rixe était imputable au salarié licencié, et de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait au regard notamment de l'ancienneté et du comportement antérieur de ce salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Campenon Bernard Régions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Campenon Bernard Régions à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Campenon Bernard Régions ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2008, 06-45.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 06-45173
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes du Havre, 2006-09-22
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu, selon l' ordonnance attaquée, statuant en référé, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ont notamment demandé la condamnation de la société Foss au paiement de sommes à titre de salaire, d' indemnités de congés payés et de précarité et de dommages- intérêts ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le conseil de prud' hommes retient qu' en ce " dossier extrêmement nébuleux " et en l' absence de contrat écrit, la société Foss reconnaît, en un courrier du 2 février 2006, que les demandeurs sont bien ses salariés puisqu' elle régularise les salaires de décembre 2005 ; Qu' en statuant ainsi alors qu' il était écrit dans ce courrier : " Comme nous vous en avons informé, en raison de notre difficulté à gérer de loin les missions evènementielles, nous avons décidé de nous désister sur le contrat de prestations de sécurité du Café Musiques Agora, la société Europ Securité prend donc à son compte les salariés, après avoir régularisé les salaires de décembre 2005 ", le conseil de prud' hommes, qui a dénaturé ce document, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu' il a mis hors de cause l' association Coup de bleu, l' ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud' hommes du Havre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud' hommes de Dieppe ; Condamne MM. X..., Y..., Z..., A... et B... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance de référé partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2008, 07-41.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-41803
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2007-01-22
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 1er juillet 1994, avec la société Sofrigel, une convention renouvelable par tacite reconduction, aux termes de laquelle il devait accomplir dans les locaux de l' entreprise, des missions d' entretien, de rangement et de dépotage de conteneurs ; que le 16 septembre 1999, la société Sofrigel a mis fin au contrat ; que M. X..., soutenant qu' il avait été lié à cette société par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud' homale en payement de diverses indemnités et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait accueilli ces demandes et se déclarer incompétente, la cour d' appel retient que M. X... ne travaillait qu' une matinée par jour et facturait régulièrement ses prestations, qu' il n' existe pas de clause d' exclusivité dans la convention signée entre les parties et qu' aucun élément (ordres donnés, compte- rendus d' exécution) ne démontre l' existence d' un lien de subordination, même si M. X... travaillait à l' intérieur de l' entreprise ; Qu' en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la société Sofrigel lui avait délivré lors de la rupture une " attestation de travail " comportant les mentions d' un certificat de travail relatives à la date d' embauche et de départ et à la qualification, qu' il accomplissait, selon des horaires imposés, des tâches prédeterminées dans le cadre d' un service organisé, avec un matériel fourni par l' entreprise, et que la lettre de rupture lui reprochait une rixe avec un autre salarié, la cour d' appel n' a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 22 janvier 2007, entre les parties, par la cour d' appel de Basse- Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Fort- de- France ; Condamne la société Sofrigel aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sofrigel à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Sofrigel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2008, 07-41.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-41815
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-09
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 juin 1989 en qualité d'attaché commercial par la société Brasserie Les Vosges, son contrat de travail prévoyant une rémunération mensuelle fixe à laquelle s'ajoutait deux types de commissions, l'une de 1 % sur le chiffre d'affaires pour les clients confiés sur factures encaissées, l'autre de 3 % pour les nouveaux clients ; qu'il a démissionné le 9 décembre 2001 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement de rappels de commissions, la cour d'appel a retenu que la prime de 0,05 % était une prime supplémentaire versée au salarié à compter du mois de juin 1993 pour deux clients grands comptes dont le statut était différent des autres clients confiés et qu'elle n'avait jamais été contestée par le salarié depuis son instauration, démontrant ainsi son acceptation ; Attendu cependant que la manifestation claire et non équivoque de la volonté d'accepter la modification du contrat de travail ne peut se déduire de la poursuite du contrat de travail sans protestation du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'acceptation par le salarié de la réduction à 0,05 % du taux de ses commissionnements pour deux clients grands comptes, alors qu'il avait été fixé par le contrat de travail à 1 % pour les clients confiés, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de commissions et les congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Brasserie Les Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2008, 07-41.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-41272
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-12
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, en date du 12 janvier 2007, d'avoir rectifié un précédent arrêt du 8 septembre 2006 quant au montant de l'indemnité contractuelle de licenciement alloué au salarié ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation, a cassé l'arrêt du 8 septembre 2006 sur le chef qui avait été rectifié par l'arrêt du 12 janvier 2007 ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 janvier 2007 rendu par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Francesco Smalto aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2008, 07-41.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-41186
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-01-19
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 2007) que M. X... a été engagé par la société Ricoh France le 12 juin 1989 en qualité de technicien d'atelier puis, à compter du 1er juin 1994, en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération comprenant une partie fixe et une "partie variable calculée conformément au plan de rémunération arrêté pour chaque exercice par la direction commerciale" ; qu'ayant refusé l'adaptation de ce plan de rémunération variable proposée par son employeur à compter du 1er avril 2005, il a, par courrier du 21 juin 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié sans son accord sa rémunération et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Ricoh France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut réserver à l'employeur la faculté d'adapter la partie variable de la rémunération selon l'évolution des marchés ; qu'en disant que la modification du montant de la partie variable du salaire constituait, peu important que la nouvelle rémunération eût été plus avantageuse, une modification du mode de rémunération dépendant de la seule volonté de l'employeur et non d'éléments préalablement convenus, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas adapté la partie variable de la rémunération selon l'évolution des marchés, conformément audit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse faisait dépendre la variation de la rémunération du salarié d'éléments dépendant de la seule volonté de l'employeur et non d'éléments préalablement convenus et ayant constaté que la société Ricoh France avait imposé à M. X... un nouveau plan de rémunération, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ricoh France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2008, 06-42.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-04
Numéro d'affaire : 06-42556
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2005-09-26
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2005) et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 par la société JPFT comme vendeuse, a été licenciée le 9 juillet 2003 ; que, contestant la cause de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir comme fautif le fait par Mme X... d'avoir validé avec sa carte Joker des achats faits par des clientes du magasin dans lequel elle travaillait sans répondre aux conclusions de cette salariée faisant valoir que cette validation permettait seulement l'attribution de réductions par l'accumulation de points accordés à chaque achat de sorte que son employeur n'avait subi aucun préjudice, les points mentionnés sur sa carte correspondant à des achats réels ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... a soutenu que les relevés des transactions effectuées par elle et des points accumulés au titre de sa carte Joker personnelle constituaient des informations personnelles et confidentielles qui ne pouvaient être obtenues et produites en justice sans demander l'autorisation à l'association des commerçants et à elle-même, conformément aux dispositions des lois du 6 janvier 1978 et 6 août 2004 ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté aux vu des pièces produites par les parties que la salariée avait validé à de multiples reprises sa carte personnelle de réduction par acquisition de points, à l'occasion d'achats faits par des clientes du magasin, en contravention avec le règlement de cette carte, laquelle était délivrée par l'association des commerçants d'Ussel, ce dont il se déduisait que la crédibilité de l'employeur était nécessairement mise en cause vis-à-vis des autres membres de l'association, la cour d'appel, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que sa décision n'encourt pas dès lors les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Le Prado ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2008, 06-45.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-04
Numéro d'affaire : 06-45207
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-01-12
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2006), que M. X... a été engagé par la société Europe services le 22 juillet 1964 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 mars 1998 pour les motifs suivants : "- détournement pour votre compte en mettant l'argent dans votre poche - non-respect de la procédure d'encaissement ;" qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu sur poursuites pénales ; qu'estimant son licenciement injustifié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, et d'avoir rejeté ses demandes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du salarié est la faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, en considérant que le fait, constaté une seule et unique fois, pour un salarié en charge d'opérations de caisse de ne pas avoir respecté la procédure d'encaissement prévue par le règlement intérieur et les consignes données, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ que la faute du salarié doit être appréciée, quant aux faits qui lui sont reprochés, en considération de son ancienneté et de son comportement antérieur ; qu'en l'espèce, en considérant qu'est constitutif d'une faute grave, le fait pour un salarié en charge d'opérations de caisse de ne pas avoir procédé aux enregistrements et d'avoir effectué des opérations de caisse non enregistrées, sans tenir compte ni de son ancienneté de 35 ans, ni de l'absence de tout reproche antérieur, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le non-respect des consignes écrites d'encaissement s'était répété plusieurs fois dans la même journée, que les justifications apportées par le salarié n'étaient pas sérieuses, et que cette manière d'opérer pouvait empêcher le contrôle par l'employeur des mouvements de fonds, la cour d'appel a pu décider que l'employeur pouvait se prévaloir, même à l'égard d'un salarié ancien, d'une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.