La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 94-12.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 94-12963
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 351 D du 18 février 1997 dans une affaire opposant : le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., à la société Polypièces, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseille référendaire, les observations de Me X..., avocacat du directeur général des Impôts, de la SCP Bruno Le Griel, avocat de la société Polypièces, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 351 D du 18 février 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2 : dans le dispositif, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel de Nantes", il faut lire "les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nantes" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 351 D du 18 février 1997 ; DIT qu'en page 2, dans le dispositif, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel de Nantes", il faut lire "les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nantes" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-30.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-30172
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Créteil 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Entreprise Industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société l'Entreprise Industrielle, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société l'Entreprise Industrielle, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Créteil, le 2 juillet 1996, au profit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 avril 1997 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société l'Entreprise Industrielle de son désistement de pourvoi ; Condamne la société l'Entreprise Industrielle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-30.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-30173
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Créteil 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP la Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Satelec, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Satelec, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Créteil, le 2 juillet 1996, au profit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 avril 1997 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Satelec de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Satelec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 96-30.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 96-30176
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Créteil 1996-07-04, 1996-07-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.I.S., dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Jean-Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts domicilié ... défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que la société Groupe international service (GIS) s'est pourvue en cassation, le 16 juillet 1996, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Créteil contre une ordonnance du président de ce Tribunal en date du 4 juillet 1996, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer une visite et saisie qu'elle estimait lui faire grief; que le 25 juillet 1996, la société G.I.S. a déposé au greffe du Tribunal un mémoire contenant les moyens invoqués, ne comportant aucune signature ; Attendu, dès lors que ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont contenus ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société G.I.S. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 96-18.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 96-18486
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1996-04-09, 1996-04-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société fougeraise peinture industrielle (SFPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Aluval, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la SFPI, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Aluval, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Société fougeraise peinture industrielle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre la société Aluval ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société fougeraise peintures industrielle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aluval ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1998, 95-15.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-17
Numéro d'affaire : 95-15162
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B) 1995-03-24, 1995-03-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Le Marais Beaubourg, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Roland E..., 2°/ de D... Annick Lemaitre,épouse E..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Albert F..., 4°/ de Mme Z... Dutrevis,épouse F..., demeurant ensemble, 2 d'Authon, 91410 Plessis-Saint-Benoist, 5°/ de M. Gérard Ling G..., 6°/ de Mme Ai Ling, épouse Ling G..., demeurant ensemble ..., 7°/ de M. Dje A... B..., 8°/ de Mme Siu Mei Y... B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat des époux Ling G..., des époux B..., de Me Odent, avocat des époux F..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, la tierce opposition des consorts E..., C... et B... à l'arrêt du 22 mars 1991 constatant la résiliation du bail consenti par les époux F... à la société Le Marais Beaubourg en liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... était partie, comme demandeur, ès qualités de liquidateur judiciaire, à l'arrêt du 22 mars 1991 contre lequel il ne s'est pas pourvu; qu'il n'est donc pas habile à se pourvoir, en la même qualité, contre l'arrêt déclarant irrecevable la tierce opposition ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme F... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 96-18.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 96-18223
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine de X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur du syndicat des copropriétaires du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Péguy Gestim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme de X..., ès qualiés, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Péguy Gestim, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme de X..., agissant en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires du ..., en liquidation judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé l'admission au passif de la procédure collective par la société Péguy Gestim ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 95-18.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 95-18330
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 1997-07-08, 1997-07-08
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1801 D du 8 juillet 1997 présentée par : 1°/ la société New Holland France, anciennement dénommée X... France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société New Holland Braud, anciennement dénommée Hesston Braud, dont le siège est 85220 Coex, dans une affaire les opposant à la société Karl Mengel et Sohne, Maschinenfrabric und Eisengiesserei GMBH, dont le siège est D 8870 Gunsburg/Donau (Allemagne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société New Holland France et de la société New Holland Braud, de la SCP Monod, avocat de la société Karl Mengel et Sohne Maschinenfrabric und Eisengiesserei GMBH, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1801 D du 8 juillet 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Attendu que les sociétés New Holland France et New Holland Braud font valoir que l'arrêt a prononcé la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris entre les parties, alors que les moyens développés par lesdites sociétés ne remettaient en cause que le chef de cet arrêt ayant déclaré valable et contrefaite la revendication 6 du brevet n° 73-07.629 appartenant à la société Karl Mengele et Shone ; Et attendu que la cassation ne porte que sur la validité de la revendication 6 ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1801 D du 8 juillet 1997 ; DIT que le dispositif de l'arrêt susvisé est le suivant : "CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré valable et contrefaite la revendication 6 du brevet n° 73-07.629 dont est titulaire la société Karl Mengele et Shone" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-18.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 95-18380
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre) 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des finances,139, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société AFE Automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Guinard, avocat de la société AFE Automobiles, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 30 mai 1995, au profit de la société AFE Automobiles ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AFE Automobiles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.