La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1992, 89-43.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 89-43398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale) 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAFMAT, société anonyme, dont le siège est 14, avenue J.B. Clément à Boulogne (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Melle Sant, Mmes Marie, Batut conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Boullez, avocat de la société SAFMAT, et la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 9 janvier 1969 par la société SAFMAT en qualité de standardiste, puis mutée le 20 octobre 1972 au service des pièces détachées, et le 30 novembre 1983 au service achat, a été licenciée le 9 octobre 1986 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1989), de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen la société avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que le poste de standardiste-télexiste réclamé par Mme X... était occupé par une salariée, primitivement engagée sous le bénéfice d'un contrat d'intérimaire, puis conservée sous le régime d'un contrat à durée indéterminée, ce qui excluait toute mesure de reclassement de Mme X... ; que la cour d'appel en estimant que la supression du poste de travail occupé précédemment par Mme X... pouvait ne pas entraîner la rupture du contrat de travail et que la société SAFMAT avait toute possibilité d'affecter sa salariée au poste de standardiste, n'a pas répondu aux conclusions et n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen la cour d'appel a répondu aux conclusions et motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SAFMAT, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1992, 89-43.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 89-43405
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-05-05, 1989-05-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Secomo, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre sociale), au profit de Mlle Sandra de X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Y..., Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle de X..., engagée le 28 mars 1986 en qualité de vendeuse par la société Secomo, a été licenciée le 12 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1989) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était abusif alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement était justifié par un motif individuel, la salariée ayant refusé la modification de son contrat de travail justifiée par les nécessités de l'entreprise, que la cour d'appel a violé la loi du 30 décembre 1986 en retenant l'existence d'un motif de caractère économique ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu une attestation versée aux débats par la société Sécomo, que l'arrêt encourt la cassation pour défaut de motif et défaut de base légale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement prononcé à la suite du refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail s'inscrivait dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, a décidé à bon droit qu'il présentait un caractère économique ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Refus du salarié d'accepter une modification de son contrat - Restructuration de l'entreprise - Caractère économique.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1992, 89-43.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-06
Numéro d'affaire : 89-43443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Théodorides, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (Côte-D'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Théodorides, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. Y..., embauché le 15 octobre 1983 en qualité de représentant de commerce par la société Theodorides, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 juin 1989) d'avoir déclaré non établi le motif de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve produits devant eux ; que la cour d'appel s'abstient, en l'espèce, d'analyser la seconde lettre écrite le 12 juin 1987 par la société Casino à l'employeur, lettre où le salarié était accusé formellement de chantage et qui avait servi de fondement à la décision de licenciement, ainsi que l'employeur le soulignait dans ses conclusions, de sorte qu'en s'abstenant totalement d'analyser et d'apprécier cette correspondance, et en se référant à une seule des lettres du 12 juin 1987, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, faute d'avoir rapporté et anlysé l'attestation de M. X... la cour d'appel n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Théodorides, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1991, 87-45.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 87-45065
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux 1987-07-07, 1987-07-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., et ayant dépôt à Chelles (Seine-et-Marne), chemin du Corps de Garde, Zone industrielle, représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit : 1°) de M. Patrick B..., demeurant ... à Pomponne (Seine-et-Marne), 2°) du Syndicat des travailleurs du chemin de fer de Vaires triage, dont le siège est Gare de Vaires à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), 3°) de la CGT, Union locale de Chelles, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., X..., D..., G..., E..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mmes Y..., Marie, M. C..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que dans l'instance introduite par M. B..., employé de la SNCF et membre d'une "commission locale multi-fonctions" créée par un accord collectif, le Syndicat CGT des travailleurs du chemin de fer de Vaires, intervenant, a demandé entre autres l'affichage du jugement à intervenir dans les entrées des établissements SNCF de la région Paris-Est ainsi que la publication de celui-ci dans deux journaux ; Attendu que la demande relative à l'affichage et à la publication du jugement présente un caractère indéterminé, ce dont il suit que le jugement attaqué, qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande relative à l'affichage et à la publication du jugement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1991, 89-45.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-13
Numéro d'affaire : 89-45766
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1989-10-03, 1989-10-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant le Bourg à Chevire-le-Rouge (Maine-et-Loire), Bauge, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la SCA Cultures Blanchaud, sise BP 21 Chace, Saumur (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1981 en qualité d'OS 2 par la société Cultures Blanchaud, a été licencié pour faute grave le 15 janvier 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 octobre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute et alors que son absence était justifié par la maladie ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'ayant repris son travail, après un arrêt de maladie, le 6 janvier 1988, M. X... a été absent le lendemain sans explication ni justification ; que le surlendemain il a quitté son poste, peu après l'embauche, sans avertir quiconque ; que les tentatives du salarié pour expliquer son attitude étaient sans valeur ; qu'elle a pu décider, en conséquence, que la faute grave était caractérisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute - Faute du salarié - Absences retenues et abandon injustifié de son travail - Faute grave.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 89-40.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 89-40396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1988-11-04, 1988-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Arquebuse, ... (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Claudette X..., demeurant résidence Beau Soleil, n° ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 novembre 1988), Mme X..., qui avait été embauchée en qualité de concierge par le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Arquebuse à Saint-Dizier, le 1er février 1975, a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 février 1986 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, Mme X... ayant manifestement failli à son obligation d'assurer la permanence de sa loge, ainsi que le prévoient son contrat de travail et la convention collective nationale des employés d'immeubles, la cour d'appel, en ne tirant pas toutes les conséquences légales des faits examinés par elle qui constituaient à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-5 et L. 122-44 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que les griefs allégués par le syndicat des copropriétaires au soutien de sa décision de licencier Mme X... n'étaient pas établis, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Arquebuse, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 91-40.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 91-40505
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1990-10-25, 1990-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ... à Vitry-Sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Philippe A..., demeurant ... (2ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi ne formule aucun moyen de cassation contre l'arrêt qu'elle attaque qui a déclaré son appel irrecevable au motif que c'était à bon droit que le conseil de prud'hommes avait statué par un jugement rendu en dernier ressort ; que son pourvoi dirigé contre cet arrêt est par suite irrecevable ; qu'ayant toutefois fait valoir avec raison, dans son mémoire ampliatif, que la notification du jugement rendu par le conseil de prud'hommes ne précisait pas la voie de recours à exercer contre la décision notifiée et le délai pour l'exercer, il lui appartient, si elle le juge utile, de se pourvoir contre ledit jugement, aucune forclusion ne pouvant lui être opposée à cet égard ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 1990 ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-41.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 91-41006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers (section activités diverses) 1991-01-25, 1991-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeux et Musique, prise en la personne de son représentant légal Mme X... Lucile, ... (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit de M. Lang Y..., demeurant ... 244 à Nevers (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 25 janvier 1991), de l'avoir condamnée à payer à M. Z..., qu'elle avait employé du 1er octobre 1987 au 30 juin 1989, diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M. Z... avait signé le 3 juillet 1989, un reçu pour solde de tout compte dénoncé sans motivation le 23 août ; que, par suite, cette dénonciation n'avait pu produire d'effet et que le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'employeur au motif que ce dernier n'avait pas respecté ses obligations ; Mais attendu que la convocation devant le conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu, produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail et qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a reçu le 25 août la convocation à comparaître devant le conseil de prud'hommes ; que par ce motif substitué à celui erroné des juges du fond, la décision échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 92-41.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 92-41040
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1992-02-06, 1992-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure, en rectification de l'arrêt rendu le 6 février 1992 sous le n° 600 dans l'affaire opposant : - la société SPS-Ile-de-France, sise ... (7e), à M. Arnaud X..., demeurant ... de la Fontaine, Argenteuil (Val-d'Oise), LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'arrêt susvisé, il est indiqué que la décision contre laquelle est formé le pourvoi est un jugement rendu par la cour d'appel d'Argenteuil alors qu'en réalité le pourvoi est formé contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle et qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'au troisième paragraphe de la première page dudit arrêt, les mots "... cour d'appel..." seront remplacés par les mots "... conseil de prud'hommes..." ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze ;