La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1998, 96-21.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-18
Numéro d'affaire : 96-21251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1996-09-11, 1996-09-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonnefoi, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de Mme Catherine A..., demeurant ..., 2 / de M. Pascal Y... X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Bonnefoi, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par un constat d'huissier de justice du 9 janvier 1993 qu'à la suite d'un incendie, l'éclairage de la montée d'escalier était assuré par des câbles volants, les escaliers recouverts par une moquette sale, couverte de détritus d'origine diverse, la moquette murale tachée et poussiéreuse, le palier du premier étage était encombré de matériaux, les tuyauteries de chauffage central pendantes, que Mme Z... était contrainte de prévenir sa clientèle afin d'éviter une réaction entraînant son départ et que les travaux de réfection n'étaient pas achevés en mars 1993, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a souverainement retenu que de juin 1992 à février 1993 Mme Z... n'avait pas été en mesure d'utiliser les lieux conformément à leur destination, a pu prononcer la résiliation du bail et en déduire que les loyers n'étaient pas dus pour la période postérieure à celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bonnefoi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bonnefoi à payer à Mme A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Etat des lieux très défectueux ne permettant pas au preneur de les utiliser conformément à leur destination.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 96-21.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 96-21696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile) 1996-09-27, 1996-09-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hervé Y..., demeurant ..., 2 / M. Z..., Michel Y..., demeurant ..., 3 / M. Axel, Jean Maurice Y..., demeurant n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse B... A..., demeurant n° ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. X..., Z... et Axel Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la désignation par l'arrêt attaqué, de parcelles cadastrées AC 456 à 463, apparaît résulter d'une erreur matérielle, les motifs de l'arrêt révélant que cette référence porte sur les parcelles AS 460 et 461 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les parcelles de terrain dont M. Hervé Y... a disposé en les donnant à ses enfants les 22 septembre, 7 et 10 novembre 1989, provenaient de la division de l'ancienne parcelle n° 115 attribuée au donateur par l'acte de partage du 28 février 1974 et composaient la partie d'un lot qui ne bénéficiait sur les lots des autres copartageants, selon les énonciations de cet acte, que d'une servitude pour le passage d'un canal d'irrigation, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X..., Z... et Axel Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 96-21.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 96-21931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1996-09-17, 1996-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., demeurant ..., 2 / M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de M. Eric Z..., demeurant ..., 2 / de la SCI Alpes Maritimes, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Del Sol, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. Y... et X..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. Y... et X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Alpes Maritimes et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Del Sol ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que contrairement à l'opinion du premier juge, les premières infiltrations étaient apparues en 1982, époque durant laquelle MM. Y... et X... étaient déjà propriétaires du lot cédé en 1987 à M. Z..., que MM. Y... et X... avaient eu connaissance de ces désordres dont ils n'avaient pas signalé l'existence lors de la vente de leur appartement à M. Z..., manquant ainsi, par leur mauvaise foi, à la loyauté envers leur acquéreur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM Y... et X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1999, 96-70.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 96-70064
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) 1995-10-17, 1995-10-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), dont le siège social est ..., représentée par son directeur général, M. A. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ..., 2 / de la société Déchets services, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 3 / du directeur des services fiscaux, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Semavo, de Me Capron, avocat de M. X... et de la société Déchets services, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne, agisssant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation du 13 février 1996), la Société d'économie mixte d'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), représentée par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a formé un pourvoi en cassation enregistré sous le n° D 96-70.031 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 octobre 1995 ; Attendu que la SEMAVO, ayant comme mandataire Mme Carole Z..., avocat, s'est à nouveau pourvue en cassation contre le même arrêt par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles du 15 février 1996 ; que ce second pourvoi, enregistré au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation sous le n° Q 96-70.064, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SEMAVO aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-20.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 96-20293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1996-04-30, 1996-04-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Désiré Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurances maladie de la Somme, dont le siège est 8, Place Sellier, 80000 Amiens, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés, tirés d'une méconnaissance des articles 1134, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de pur fait de la cour d'appel (Amiens, 30 avril 1996) qui a constaté qu'il n'était pas établi que le 19 mars 1991 M. X... ait brisé une prothèse posée sur un doigt de la main de M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-20.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 96-20311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1996-01-29, 1996-01-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 2 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ..., 3 / du ministre de l'Agriculture et de la Pêche, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public et du ministre de l'Agriculture et de la Pêche, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., assigné en paiement du solde débiteur de son compte courant par la Banque nationale de Paris (BNP), a fait valoir en appel qu'il exploitait une propriété agricole dans le Gers ainsi qu'une société commerciale de distribution de fruits et légumes et que les crédits sollicités auprès de la BNP avaient été destinés à financer les besoins de son activité professionnelle ; que les moyens du pourvoi, qui font grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir appliqué la réglementation en matière de crédit à la consommation, dont le bénéfice n'était pas demandé, sont incompatibles avec la thèse soutenue en appel ; qu'ils sont par suite irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP, du ministre de l'Agriculture et de la Pêche et de l'agent judiciaire du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-20.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 96-20416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile, 2e section) 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., divorcée X..., demeurant ... Volvic, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 23 février 1995) d'avoir homologué l'état liquidatif, dressé le 8 avril 1994, pour mettre fin à la communauté ayant existé avec M. X..., en y incluant des emprunts souscrits par son mari après divorce ; Attendu, sur les troisième et quatrième griefs, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, après avoir souverainement exercé son contrôle, répondu aux conclusions, en énonçant qu'ainsi que cela résultait des pièces versées aux débats par l'intimé, le projet de partage n'avait retenu que les prêts de communauté et qu'il n'y était aucunement fait mention des autres prêts personnels souscrits par M. X... ; Et attendu que les griefs énoncés aux trois autres branches du moyen sont inopérants, dès lors qu'ils portent sur des observations surabondantes de l'arrêt, qui, par le seul motif précité, est légalement justifié ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-20.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-20437
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois (secrétariat greffe au tribunal d'instance d'Annemasse) 1997-05-12, 1997-05-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant chez Mme Christiane Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1997 par le président du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois (secrétariat greffe au tribunal d'instance d'Annemasse), au profit de la société Lionbail Groupe Finalion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance d'Annemasse, Mme X... a formé elle-même un pourvoi à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 mai 1997 par le président du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois lui faisant injonction d'avoir à payer une somme d'argent à la société Lionbail au titre d'un contrat de leasing ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-20.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-20471
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre) 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège social est ..., 2 / de M. Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 1998, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'UAP contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (7ème chambre) le 3 juillet 1996, au profit de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne et de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'UAP de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Union des assurances de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.