La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 août 2005, 05-84.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-08-09
Numéro d'affaire : 05-84443
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2005-07-05, 2005-07-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kleber, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juillet 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 689 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Kléber X... a été interpellé à Marseille le 2 juillet 2005, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis, le 28 juin 2005, par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles pour l'exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée, par défaut, par ladite cour d'appel le 6 janvier 2005 des chefs de fraude et participation à une organisation criminelle ; que, devant la chambre de l'instruction, assisté de son avocat qui avait été avisé de la date de l'audience la veille de celle-ci, il a refusé de consentir à sa remise aux autorités judiciaires belges ; Attendu que, pour autoriser la remise de l'intéressé, les juges relèvent notamment que la décision concernée est susceptible d'opposition ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 695-32 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ailleurs, les griefs pris tant de l'inobservation prétendue des dispositions de l'article 197, alinéas 2 et 3, du même Code que de l'impossibilité de recourir à la procédure du mandat d'arrêt européen en raison de la date des faits, non allégués devant la chambre de l'instruction, ne sauraient êre invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Roger, Arnould, Rognon, Mme Palisse conseillers de la chambre, M. Soulard, Mme Guihal conseillers référendaires ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2005, 05-80.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 05-80190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle 2004-12-10, 2004-12-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, dans la poursuite suivie du chef de diffamation raciale à l'encontre de Dieudonné X... X..., après avoir dit irrecevable la constitution de partie civile d'Hélène Y..., a relaxé le prévenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Dieudonné X... X... a été cité directement à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation raciale, sur le fondement des dispositions de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, à la requête d'Hélène Y..., partie civile, en raison de propos qu'il avait tenus et qui avaient été publiés dans un organe de presse ; Attendu qu'infirmant le jugement entrepris, qui avait dit la prévention établie, l'arrêt, statuant sur l'appel de toutes les parties, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Hélène Y..., pour défaut d'intérêt à agir ; que, par voie de conséquence, le prévenu a été relaxé ; Attendu que le ministère public ne peut poursuivre l'annulation de la décision que dans les cas où elle affecte l'intérêt général ; qu'il s'ensuit que les moyens proposés, qui critiquent la seule appréciation de la cour d'appel relative à l'exercice de l'action civile, sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Palisse conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2005, 05-81.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro d'affaire : 05-81825
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour destructions volontaires par incendie ayant entraîné la mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2005, 05-82.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 05-82646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 mars 2005, qui, pour provocation à l'usage de substances stupéfiantes, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions conventionnelles invoquées ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2005, 05-82.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 05-82728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC, - X... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 avril 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, a condamné la première à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les interêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de l'Union départementale CFTC : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi de Guy X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir été renvoyé des fins de la poursuite engagée contre lui du chef d'entrave par l'Union départementale CFTC , Guy X... a cité directement ce syndicat devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; que les juges du premier degré ont déclaré ce dernier coupable et l'ont condamné à payer à Guy X... , notamment, une somme de 3 650 euros en réparation du préjudice matériel représenté par les frais que celui-ci avait dû exposer pour assurer sa défense dans la poursuite pour entrave ; que, statuant sur l'appel de l'Union départementale CFDT, les juges du second degré ont débouté Guy X... de ce chef de réclamation au motif qu'il "fait double emploi avec la demande d'indemnité formée pour ses frais irrécouvrables" ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait ainsi statué dès lors que le préjudice allégué est sans relation directe avec l'infraction poursuivie ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 2005, 05-82.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-10-26
Numéro d'affaire : 05-82792
Solution : Rejet
Décision attaquée : jugement de juridiction de proximité de Paris 2005-03-31, 2005-03-31
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 31 mars 2005, qui a relaxé Stéphane X... pour trente deux infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, et l'a condamné à deux amendes de 75 euros du chef de stationnements gênants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 417-6 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de trente-deux infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement attaqué relève que l'examen des procès-verbaux de constatation d'infraction met la juridiction de proximité en mesure de s'assurer que les stationnements dénoncés répondent aux conditions de l'arrêté municipal du 11 décembre 1985, exonérant les personnes handicapées, titulaires des macarons GIG et GIC, du paiement de la taxe de stationnement payant sur les emplacements soumis à un tel régime ; que le juge ajoute que, tel étant le cas en l'espèce, il convient de renvoyer Stéphane X... des fins de la poursuite, sauf pour les deux contraventions relevées pour stationnement sur un emplacement réservé, l'un aux véhicules de livraison, l'autre aux véhicules électriques ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que la carte de GIC a bien été produite à l'audience, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, 05-81.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-09-07
Numéro d'affaire : 05-81467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 2005-02-15, 2005-02-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Devanand, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 2 e) de la Convention européenne des droits de l'homme, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un interprète ait été désigné ; "alors que, constatant que Devanand X..., de nationalité guyanaise, ne parlait pas suffisamment la langue française, le tribunal ayant statué en première instance avait désigné d'office un interprète pour lui prêter son assistance ; qu'en s'abstenant de désigner à son tour un interprète, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus mentionnés" ; Attendu que les juges du second degré, qui, au vu des pièces de procédure n'étaient pas saisis d'une demande tendant à la désignation d'un interprète, ont apprécié souverainement que le prévenu avait une connaissance suffisante de la langue française pour être entendu sans une telle assistance ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 05-85.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-85932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 2005-09-12, 2005-09-12
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 septembre 2005, qui, pour vol, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1 et 311-1 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et a justifié l'allocation, au profit del a partie civile, de l'indemnité propre à régler le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Beyer conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 05-86.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-86875
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, 2e section, 2005-08-08, 2005-08-08
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA X... DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la X... Y... DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2ème section, en date du 8 août 2005, qui, dans l'information suivie contre Adnène Z... et autres, notamment, des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, financement d'une entreprise terroriste, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à mises en examen ; Vu le mémoire produit ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 80-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les moyens reviennent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du second degré des éléments de l'information dont ils ont déduit, par des motifs exempts d'insuffisance come de contradiction, qu'il n'existait pas d'indices graves ou concordants justifiant les mises en examen requises par le ministère public ; Que de tels moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la X... de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;