Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1980, 79-12.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1980-11-18
Numéro d'affaire : 79-12800
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1) 1979-02-22, 1979-02-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Devismes
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE CLINIQUE SAINTE PIERRE, REPRESENTEE PAR LE DOCTEUR Y..., ALORS SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A CONCLU UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR UNE DUREE DE DIX ANS AVEC LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN ; QUE LE MEME JOUR, CE PRATICIEN A CONCLU AVEC LE DOCTEUR Y... UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR LA MEME DUREE ET UN CONTRAT RELATIF A LA CESSION DES ACTIONS DE Y... DANS LA SOCIETE CLINIQUE SAINT PIERRE A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CONTRACTANTS SE SONT DETERIORES A LA SUITE DU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE L'EPOUSE DE X..., QUI EXERCAIT DANS LA CLINIQUE LES FONCTIONS DE MEDECIN ANESTHESISTE ET QUE, LE 28 OCTOBRE 1976, LA CLINIQUE A INFORME X... QU'ELLE METTAIT FIN A SES FONCTIONS LE 8 NOVEMBRE SUIVANT, PUIS, AINSI QUE Y..., L'A ASSIGNE EN RESILIATION ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AVANT DE FIXER A UN FRANC LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A X..., A ENONCE QUE LA DEMANDE DE CELUI-CI SE DECOMPOSAIT AINSI : 250.000 FRANCS POUR PREJUDICE MORAL, 423.000 FRANCS POUR PERTE DE REVENUS ET 150.000 FRANCS POUR PERTE DE CLIENTELE ET QUE "CETTE DEMANDE RELEVAIT DE LA PLUS HAUTE FANTAISIE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE EXAMINEE PAR LA COUR D'APPEL ETAIT CELLE FORMEE PAR PATOUILLARD DANS LE CAS OU L'EXECUTION FORCEE DES CONTRATS SERAIT ORDONNEE, CE PRATICIEN AYANT, POUR LE CAS OU LA RESILIATION DES CONTRATS SERAIT PRONONCEE, DEMANDE UNE SOMME DE 1.170.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS COMPRENANT 420.000 FRANCS POUR RETABLIR SA REMUNERATION A LA MESURE DE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT ENTREPRISE DANS LA CLINIQUE, 50.000 FRANCS POUR UNE REPARTITION DES EXCEDENTS DE PRODUITS, 500.000 FRANCS POUR LA PRIVATION DE LA POSSIBILITE D'ACCEDER A LA PROPRIETE DE LA CLINIQUE, 200.000 FRANCS POUR LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA RUPTURE DES CONTRATS ; ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, QUI, POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SUITE DE LA RESILIATION DES CONTRATS, A EXAMINE LES ELEMENTS DE PREJUDICE INVOQUES PAR CELUI-CI, AU CAS OU L'EXECUTION DE CES CONTRATS AURAIT ETE ORDONNEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... A L'ENCONTRE DE Y... ET DE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-PIERRE, L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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