La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-10.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-10535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1991-11-21, 1991-11-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Sylviane X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Hubert* Henry, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour prononcer aux torts du mari le divorce des époux X...-Y..., l'arrêt attaqué retient "les fréquentes disputes de M. X... à l'égard de sa femme" et la préférence de celui-ci à dormir chez ses parents et énonce que ces faits constituent des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-17.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 92-17500
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1992-05-04, 1992-05-04
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... François, administrateur judiciaire, syndic, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y... Francis "Drôme Traitements" à Anneyron (Drôme) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Y... Anne-Marie, Suzanne, née Perdriolat, 2 / de M. Y... Francis, demeurant ensemble ... (Drôme), pris personnellement et ès qualités de leurs trois enfants mineurs : Céline, Isabelle et Roseline, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à faire annuler une donation ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1994, 92-04.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 92-04140
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes, 1992-07-23, 1992-07-23
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mme Anne-Marie Y..., demeurant tous deux chez M. X..., 28, résidence du Port à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), en cassation d'un même jugement rendu le 23 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de la commission départementale de surendettement de la Banque de France, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant le pourvoi n° A 92-04.140 formé par Jean-Claude Y... et le pourvoi n° B 92-04.141 formé par Anne-Marie Y..., son épouse, qui attaquent le même jugement ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'il ressort de la copie de la déclaration de pourvoi formée par chacun des époux Y..., établie par le greffe du tribunal d'instance, que ces recours ont été formés par déclaration écrite remise au greffe ; que la déclaration écrite annexée aux déclarations de pourvoi émane d'un avocat à la cour d'appel ; qu'elle n'est toutefois pas signée des époux Y... et qu'aucun pouvoir spécial remis à l'avocat n'est joint à cette déclaration ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandatai*e - Avocat au barreau - Pourvoi spécial - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 93-11.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro d'affaire : 93-11704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nation Tunis ayant son siège à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B) au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Paris (6e), ..., ès qualités de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de la société Manutra, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Roger, avocat de la société Nation Tunis, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'au jour du congé, auquel était né le droit à indemnité d'éviction, le droit au bail de la locataire pouvait être régulièrement cédé et que le montant de cette indemnité devait correspondre à la valeur du droit au bail, sur laquelle la cessation postérieure d'activité était sans influence, la cour d'appel, se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui sont apparus les mieux appropriés, a fixé souverainement le montant de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nation Tunis à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public, la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 503
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 92-14.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-03-07
Numéro d'affaire : 92-14584
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1992-03-10, 1992-03-10
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Nordstern, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Y..., demeurant à Beauzelles (Haute-Garonne), ..., 2 / de Mme Y..., demeurant à Beauzelles (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurances Nordstern, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 août 1994, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la compagnie d'assurances Nordstern se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mars 1992 au profit de M. et Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Nordstern de son désistement du pourvoi ; La condamne à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 498
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 93-04.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-13
Numéro d'affaire : 93-04172
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... l'Hermitage et actuellement chez Mme Suzanne Y..., 5, lotissement Les Muriers, 26600 La Roche de Glun, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / du Crédit agricole de la Drôme, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est 27, Côte des Cardeliers, 26103 Romans, 3 / du CIDAC, dont le siège est ..., 4 / du Crédit immobilier, dont le siège est Place Auguste Faure, 07300 Tournon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, adressée le 9 juin 1993 au greffe de la cour d'appel de Grenoble, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que M. X... n'ayant pas fait parvenir, au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 376
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-11.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-11874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1994-11-17, 1994-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Arezki B..., demeurant ..., 2°/ M. Achour B..., 3°/ Mme Ferroudja A..., 4°/ M. Amar B..., 5°/ M. Arezki B..., héritier de feu Mouloud B..., 6°/ Mme Chabba Bent D... C..., 7°/ Mlle Tassadit B..., 8°/ Mlle Roza B..., 9°/ Mlle Saadia B..., 10°/ Mme Fatma Y... E..., demeurant tous à X... Youcef (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de Mme Zina Z..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts B... et de Mmes C... et E..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants tirés de l'inexécution de l'obligation d'entretien qui incombait aux locataires, la cour d'appel a justifié sa décision en relevant, par motifs adoptés, que les consorts B..., mis en demeure de désencombrer la salle du rez-de-chaussée, et de la tenir ouverte, s'étaient abstenus de l'aménager en vue d'y recevoir la clientèle, qui n'y avait pas accès, et qu'ils utilisaient la pièce comme débarras et réserve du café; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... et de Mmes C... et E...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-11.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-11294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., née Z..., demeurant ..., 98000 Monaco, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre), au profit de M. Michel X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière (SCI) Les Fontaines, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé que Mme Y..., qui détenait la moitié des parts de la société civile immobilière, avait cédé ses parts le 13 août 1971 et retenu qu'en application de l'article 1857 du Code civil, cette dernière devait répondre de la moitié des dettes sociales de la société exigibles à cette date, le moyen est, de ce chef, dépourvu de portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Y... reprochait à l'expert de ne pas l'avoir mise en mesure d'invoquer la prescription des intérêts et d'avoir retenu des bordereaux de production dépourvus de justificatifs et constaté que l'arrêt du 17 janvier 1989 avait jugé que l'action du syndic de la liquidation des biens de la société avait été introduite avant l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1859 du Code civil et n'était pas prescrite, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation et sans modification de l'objet du litige, que l'exception tirée de la prescription des intérêts avait été écartée par une disposition revêtue de l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 96-05.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 96-05089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs) 1996-02-05, 1996-02-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Myriam Y..., 2°/ de M. Jean-Marc Z..., 3°/ de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 28-30, avenue André Malraux, 57000 Metz, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet, BP 1045, 57036 Metz Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 5 février 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter à l'appui de son appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.