La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-86.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 98-86725
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1998-06-17, 1998-06-17
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 juin 1998, qui, pour menace de mort par écrit et outrage à magistrats, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 28 août 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-86.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 98-86733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1998-09-23, 1998-09-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 septembre 1998, qui, pour homicide involontaire et contravention connexe, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour le délit, 2 000 francs pour la contravention, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec exécution provisoire et fixé à 2 ans le délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure relatives à l'instruction et à l'examen des pourvois en cassation, concernant la représentation des parties devant la chambre criminelle, leur comparution et la présentation des conclusions de l'avocat général, sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré est sans objet ; Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation, pris de la fausse appréciation des pièces de procédure et l'absence d'éléments matériels constitutifs des infractions reprochées ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-86.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 98-86760
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 23 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Michel X..., Myriam A..., épouse Y..., et Jean Z... du chef d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juillet 1998, soit plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite par acte du 1er juillet 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-86.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-86761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'ALLIER 1998-09-25, 1998-09-25
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 25 septembre 1998, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 18 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 310 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que "Melles Y... et Z..., parties civiles régulièrement constituées au cours de l'information, ont déposé séparément, oralement et sans être interrompues, sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, circonstance dont celui-ci a informé les jurés" ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier du pouvoir qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale ; Que, d'une part, c'est à bon droit qu'il a entendu sans prestation de serment les deux parties civiles, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale ; Que, d'autre part, aucune disposition de loi ne l'obligeait à avertir la Cour et le jury que les parties civiles étaient seulement entendues à titre de renseignement, le seul fait qu'elles étaient appelées à déposer sans prestation de serment étant de nature à éclairer la Cour et le jury sur le degré de confiance qu'il convenait de leur accorder ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Partie civile constituée à l'audience - Audition - Pouvoir discrétionnaire du président. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-86.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 98-86767
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience p publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel déposé le 8 juillet 1998 : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel déposé le 2 juillet 1998 au greffe de la cour d'appel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-86.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 98-86780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1998, qui, pour mauvais traitements infligés à des équidés, l'a condamné, d'une part, à cinq amendes de 1 000 francs chacune, et, d'autre part, à dix-neuf amendes de 1 000 francs chacune, a ordonné la remise des animaux maltraités au centre d'hébergement et de protection des équidés maltraités, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du Code rural ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 654-1, alinéa 1er, du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-86.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 98-86792
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-10-05, 1998-10-05
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Roger, contre l'arrêt n° 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui et Roland X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Roman, Joly, Schumacher, Martin, Pibouleau, Le Gall, Mme Simon, M. Farge, Mme Chanet, M. Blondet, Mme Anzani, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger, Mme Mazars, M. Palisse, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M. Desportes, Mmes Agostini, Caron, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'ordonnance du président de la Chambre Criminelle, du 11 janvier 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur une demande d'annulation d'actes de procédures formée par Roland X..., seul ; qu'ainsi, Roger Y... n'étant pas partie à l'instance, il n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1999, 98-86.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 98-86808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1998-10-08, 1998-10-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1998, qui, pour avoir effectué des travaux de déblaiement et de terrassement sans autorisation dans un cours d'eau, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que le mémoire produit au nom des deux demandeurs et parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1998, signé par un avocat au barreau de Montbrison, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Que le deuxième mémoire, portant la signature de Marcel Y... et la date du 23 décembre 1998, et le troisième, daté du 12 janvier 1994, ont été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, respectivement les 23 décembre 1998 et 12 janvier 1999, soit plus d'un mois après la date des pourvois, formés le 12 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-86.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 98-86865
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-10-09, 1998-10-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Béchir, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1998 qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction portant fixation de consignation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel relevé le 20 mai 1998, de l'ordonnance du juge d'instruction rendue le 7 mai 1998, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la notification faite à la partie civile par lettre recommandée envoyée le 7 mai 1998 ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation ayant fait l'exacte application de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;