Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'Assises ALPES MARITIMES 1981-06-02, 1981-06-02

STATUANT SUR LE POURVOI DE : I... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES MARITIMES DU 2 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289-1 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LES JURES PRESENTS AU MOMENT DU TIRAGE AU SORT DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT N'ETAIENT QU'AU NOMBRE DE 22 ; ALORS QUE LEUR NOMBRE DOIT ETRE DE 23 AU MOINS A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289-1, 293, 295 ET 296 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE JURY DE JUGEMENT EST COMPOSE DES NOMS DE Y... RENE, F... MICHEL, J... PAUL, SENDRA B... COLETTE HELYETTE, D... JOSETTE, CLERICO B... G... MARIE-JOSE, DALMASSO B... A... DANIELLE, H... GERARD ET X... PIERRE-JEAN ; ALORS QUE SEULS PEUVENT FAIRE PARTIE DU JURY DE JUGEMENT DES JURES PRESENTS AU MOMENT DU TIRAGE AU SORT DU JURY ; QUE LA PRESENCE DE M F... N'AYANT PAS ETE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT, CELUI-CI NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE PARTIE DES MEMBRES DU JURY ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE SUR LA LISTE DE SESSION, REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'ACCUSE, FIGURAIT NOTAMMENT LE NOM DE E... MICHEL, HUITIEME JURE TITULAIRE ; QU'IL APPERT DE L'ARRET DE REVISION DE LADITE LISTE QUE CE JURE N'A ETE NI EXCUSE NI RADIE ; QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ENUMERE, EN LES FAISANT PRECEDER DES NUMEROS 1 A 23, LES NOMS DES VINGT-TROIS JURES PRESENTS ; QUE TOUTEFOIS CETTE ENUMERATION NE COMPORTE PAS DE NUMERO 7, EN SORTE QU'IL NE S'Y TROUVE MENTIONNE QUE VINGT-DEUX NOMS, PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS CELUI DE F... ; QUE POURTANT IL RESULTE DU MEME PROCES VERBAL QUE, SUR LA LISTE DES JURES DE JUGEMENT ISSUE DU TIRAGE AU SORT DONT LES OPERATIONS SONT RELATEES, SE TROUVE LE NOM DE F..., DEUXIEME JURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUI N'A PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR, QU'A ETE OMIS AU PROCES VERBAL, SUR LA LISTE DES JURES AYANT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM, CELUI DE F... MICHEL, QUI A ETE ENSUITE DESIGNE PAR LE SORT SANS FAIRE L'OBJET DE RECUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE JURY A ETE REGULIEREMENT CONSTITUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES MOYENS, QUI DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE L'AUDIENCE DU MARDI 2 JUIN 1981 AIT ETE PUBLIQUE ; ALORS QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST REQUISE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION DE CONDAMNATION ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LE PREMIER JUIN 1981 A 8 HEURES 47 MINUTES LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES S'EST ASSEMBLEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET CONSTATE QUE LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS LE LENDEMAIN AVEC UNE SUSPENSION AU COURS DE CHACUNE DES DEUX JOURNEES D'AUDIENCE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DU PROCES VERBAL RELATIVES AUX REPRISES D'AUDIENCE NE SAURAIENT ETRE SEPAREES DES MENTIONS QUI LES PRECEDENT ET QU'ELLES IMPLIQUENT QUE LESDITES REPRISES ONT EU LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS DE PUBLICITE QU'AVANT LES SUSPENSIONS ; QUE NON SEULEMENT LE PROCES-VERBAL NE RENFERME RIEN QUI TENDE A FAIRE CROIRE QUE CETTE PUBLICITE AIT CESSE D'EXISTER, MAIS QU'IL CONSTATE QU'APRES LA DELIBERATION, LES MEMBRES DE LA COUR ET DU JURY ONT REPRIS PUBLIQUEMENT SEANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 DU CODE PENAL, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 5 : L'ACCUSE I... GEORGES C... Z... D'AVOIR C OMMIS L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION 2 ET QUALIFIE A LA QUESTION 3 ?, EST NULLE COMME ETANT ENTACHEE DE COMPLEXITE ; QU'ELLE INTERROGE, EN EFFET, LA COUR ET LE JURY A LA FOIS SUR UN FAIT PRINCIPAL, L'HOMICIDE VOLONTAIRE, ET SUR UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, CELLE DE CONCOMITANCE ENTRE DEUX CRIMES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR, PAR LEURS REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 1, 2 ET 3 DECLARE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DES MEURTRES AVAIENT ETE COMMIS SUR LES PERSONNES DE MERLI ET DE RADTKE, ET QUE LE SECOND DE CES MEURTRES AVAIT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LE PREMIER, ONT REPONDU EGALEMENT PAR L'AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS SUIVANTES QUI LEUR ONT ETE POSEES EN CES TERMES : - QUESTION N° 4 : L'ACCUSE I... GEORGES C... Z... D'AVOIR COMMIS L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION N° 1 ; - QUESTION N° 5 : L'ACCUSE I... GEORGES C... Z... D'AVOIR COMMIS L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION N° 2 ET QUALIFIE A LA QUESTION N° 3 ? ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, CETTE DERNIERE QUESTION, BIEN QU'ELLE SE REFERE A LA FOIS A DEUX QUESTIONS PRECEDENTES, N'EST PAS ENTACHEE DE COMPLEXITE PROHIBEE ; QU'EN EFFET LA CONCOMITANCE, DEFINIE PAR L'ARTICLE 304 ALINEA 1 DU CODE PENAL, ENTRE DANS LA CLASSE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MATERIELLES, LESQUELLES SONT INHERENTES AU FAIT PRINCIPAL MEME, DONT ELLES NE PEUVENT ETRE SEPAREES, ET ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE TOUT AUTEUR DE L'INFRACTION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;