La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-70.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-70194
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1992-01-14, 1992-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Simone X..., née Souda, demeurant ensemble à Echirolles (Isère), ... Niemen en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est à Grenoble (Isère) "Le Forum", ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 3 juillet 1989, prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X..., au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 1992), qui fixe le montant des indemnités, étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 14 janvier 1992 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble ; Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 93-70.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-70200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 1993-04-19, 1993-04-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la commune de Pechbonnieu, représentée par son maire en exercice, en l'Hôtel de ville de Pechbonnieu (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du pourvoi, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 avril 1993) de fixer l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Pechbonnieu, d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, que la description de l'immeuble exproprié est inexacte et que la maison voisine a fait l'objet d'une estimation supérieure ; Mais attendu qu'ayant relevé que les constatations du juge de l'expropriation, lors de son transport sur les lieux, ne pouvaient être mises à néant par les critiques de l'exproprié, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant les termes de référence qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 93-70.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-70207
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 1993-06-01, 1993-06-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Châteauneuf-les-Martigues, représentée par son maire en exercice domicilié, ès qualités, en l'Hôtel de Ville, Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de M. Y... Barbera, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Blondel, avocat de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1993) fixe le montant de l'indemnité due à M. X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, de terrains lui appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour procéder à cette estimation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 93-04.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 93-04091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grenoble 1992-12-24, 1992-12-24
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Y..., demeurant Cottard n° 25, Allevard (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1 / du CRCA Isère, sise à Allevard (Isère), 2 / de la Banque Rhône-Alpes à Allevard (Isère), 3 / de la Régie municipale d'électricité du Canton d'Allevard, Allevard (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 24 décembre 1992) d'avoir, pour déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi du 31 décembre 1989), statué sur le recours formé par la Banque Rhône-Alpes, alors, selon le pourvoi, qu'il n'avait pas demandé un règlement amiable avec ce créancier, mais avec un autre ; Mais attendu que le recours prévu à l'article L. 331-8 du Code de la consommation (article 5 de la loi susvisée) est ouvert à tout créancier déclaré par le débiteur lors de la demnade d'ouverture de la procédure de règlement amiable devant la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Décision de la Commission d'examen des situations de surendettement - Recours - Qualité pour le former - Tout créancier.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1994, 92-04.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 92-04171
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nancy 1992-09-11, 1992-09-11
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de crédit immobilier, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme Y... demeurant ensemble 107, cité Saint-Michel à Pont-à -Mousson (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Lorraine de crédit immobilier, de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux Y... ; que le Crédit immobilier de Lorraine a formé un recours contre cette décision en contestant la bonne foi des débiteurs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 11 septembre 1992) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que la procédure se poursuive ; Attendu cependant que ce jugement qui a seulement déclaré recevable la demande des époux Y..., n'a pas mis fin à la procédure ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Lorraine de crédit immobilier, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Surendettement - Jugement admettant la bonne foi contestée et renvoyant le dossier à la commission - Décision ne mettant pas fin à la procédure.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 92-21.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 92-21850
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e Chambre) 1992-07-07, 1992-07-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Captain cap, dont le siège social est Centre commercial Rallye, route de Bénodet à Quimper (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit de la société anonyme Hyperallye, venant aux droits de la société en commandite Hypermarché Hyperallye, dont le siège est ... (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Captain cap, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hyperallye, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1994, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Captain cap, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Hyperallye ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Captain cap du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la société Captain cap à payer à la société Hyperallye la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la société Hyperallye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 92-21.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 92-21853
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chalon-sur-Sa^one 1986-11-25, 1986-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant lieu-dit Croix Chard à L'Abergement de Cuisery (Sa^one-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Sa^one, au profit : 1 ) de Mme Christiane, Marie X..., épouse Z..., demeurant ... (Sa^one-et-Loire), 2 ) de la Caisse d'économie et de crédit agricole mutuel de l'union du Sud-Est, dont le siège est à Lyon (9e) (Rh^one), rue Saint-Cyr, société de crédit à capital variable, régie par la loi du 5 ao^ut 1920, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit ^etre formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée datée du 10 décembre 1992 adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, M. Charles Y... a déclaré se pourvoir contre le jugement d'adjudication rendu par ce Tribunal, le 25 novembre 1986, au profit de Mme Christiane X..., épouse Z... ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Z... et la Caisse d'économie et de crédit agricole mutuel de l'union du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arr^et ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'avocat - Décisions susceptibles - Jugement d'adjudication (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 92-21.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 92-21860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1992-10-22, 1992-10-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la commune de Joinville-le-Pont, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, rue de Paris à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Joinville-le-Pont, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., petite-fille de M. X..., avait commencé la même activité que celui-ci le 1er juillet 1988, jour même de la cessation de son commerce, dans un magasin voisin, alors qu'elle était diplômée d'optique depuis 1974 et propriétaire de son local depuis 1986, et que M. X... avait apposé sur son ancien magasin une affichette renvoyant la clientèle à l'adresse de la boutique de Mme Y..., la cour d'appel, qui a constaté qu'aux termes de la convention signée entre les parties, l'indemnité versée à M. X... comprenait le rachat de la clientèle, que celui-ci s'engageait à ne pas installer un nouveau fonds directement ou indirectement et qu'en cas de manquement l'indemnité serait amputée du prix de la clientèle, et retenu la mauvaise foi de M. X..., a pu en déduire que le refus de la commune de Joinville-le-Pont de payer l'indemnité correspondant au rachat de la clientèle était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Joinville-le-Pont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.