La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1999, 99-60.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 99-60129
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 1999-02-26, 1999-02-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Irène X..., demeurant 20230 Santa Reparata di Moriani, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 669) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Santa Reparata di Moriani, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait par le représentant de l'Etat d'avoir produit, pour rapporter la preuve de ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée non contradictoirement à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que Mlle X... ait contesté devant le Tribunal la recevabilité de l'enquête de gendarmerie versée aux débats par le demandeur ; que le moyen est de ce chef nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont les parties ont débattu contradictoirement que le Tribunal, motivant sa décision, a retenu qu'il était établi que Mlle X... ne remplissait aucune des conditions légales permettant son maintien sur la liste électorale de la commune de Santa Reparata di Moriani ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1999, 99-60.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 99-60130
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 1999-02-26, 1999-02-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange, Gérard X..., demeurant 20230 Santa Reparata di Moriani, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 666) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Santa Reparata di Moriani, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait par le représentant de l'Etat d'avoir produit, pour rapporter la preuve de ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée non contradictoirement à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M. X... ait contesté devant le Tribunal la recevabilité de l'enquête de gendarmerie versée aux débats par le demandeur ; que le moyen est de ce chef nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont les parties ont débattu contradictoirement que le Tribunal, motivant sa décision, a retenu qu'il était établi que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales permettant son maintien sur la liste électorale de la commune de Santa Reparata di Moriani ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1999, 99-60.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 99-60131
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 1999-02-26, 1999-02-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire, Odette Z... épouse X..., demeurant 20230 Santa Reparata di Moriani, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 665) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Santa Reparata di Moriani, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait par le représentant de l'Etat d'avoir produit, pour rapporter la preuve de ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée non contradictoirement à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que Mme X... ait contesté devant le Tribunal la recevabilité de l'enquête de gendarmerie versée aux débats par le demandeur ; que le moyen est de ce chef nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont les parties ont débattu contradictoirement que le Tribunal, motivant sa décision, a retenu qu'il était établi que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions légales permettant son maintien sur la liste électorale de la commune de Santa Reparata di Moriani ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1999, 99-60.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 99-60132
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 1999-02-26, 1999-02-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Toussaint X..., demeurant 20230 Santa Reparata di Moriani, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 668) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Santa Reparata di Moriani, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait par le représentant de l'Etat d'avoir produit, pour rapporter la preuve de ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée non contradictoirement à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M. X... ait contesté devant le Tribunal la recevabilité de l'enquête de gendarmerie versée aux débats par le demandeur ; que le moyen est de ce chef nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont les parties ont débattu contradictoirement que le Tribunal, motivant sa décision, a retenu qu'il était établi que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales permettant son maintien sur la liste électorale de la commune de Santa Reparata di Moriani ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1999, 99-60.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 99-60136
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues (Contentieux des élections politiques) 1999-02-19, 1999-02-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1999 par le tribunal d'instance de Martigues (Contentieux des élections politiques), au profit de M. Alain X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., tiers-électrice, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 19 février 1999) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Vitrolles, alors, selon le moyen, que M. X... était inscrit sur la liste électorale publiée le 10 janvier 1999 à une adresse autre que celle dont il s'est prévalu devant le Tribunal pour justifier de son domicile, ces deux adresses correspondant à des bureaux de vote différents ; Mais attendu que les électeurs d'une commune sont irrecevables à critiquer devant le juge d'instance l'affectation d'un électeur à une section de commune, simple opération matérielle étrangère au contentieux de l'inscription sur les listes électorales communales ; Que par ce seul motif, le rejet du recours se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contestation - Critique portant sur l'affectation d'un électeur à une section de commune - Affectation d'un électeur à un bureau différent de celui de son domicile - Rejet du recours.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 98-60.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-01
Numéro d'affaire : 98-60307
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (contentieux des élections politiques) 1998-03-13, 1998-03-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée, le 23 mars 1998, par M. X..., contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion du 13 mars 1998 statuant sur sa requête aux fins d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Denis, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 98-05.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 98-05080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs) 1998-02-20, 1998-02-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction des interventions sanitaires et sociales, dont le siège est 32, boulevard de la Résistance, 56035 Vannes, défenderesse à la cassation ; En présence du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet, BP 3113, 35031 Rennes Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé l'ordonnance du juge des enfants du tribunal de grande instance de Lorient du 20 octobre 1997 ayant maintenu l'ordonnance prise par le procureur de la République de Lorient et confié provisoirement D. et C. X... à l'Aide sociale à l'Enfance ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 1998) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 97-10.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-10371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1996-10-29, 1996-10-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Francine Z..., demeurant à Flumet, 73590 Le Faucigny, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Chambéry, 29 octobre 1996) qui a homologué le rapport d'expertise, ordonné la licitation des biens de la communauté ayant existé entre les époux Y... sur la mise à prix fixée par l'expert et rejeté les demandes qu'il avait présentées ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché, celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.