La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-20.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-20523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1992-06-18, 1992-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1 ) M. Jean-Claude X..., 2 ) Mme Jean-Claude X..., demeurant ensemble à Jouaignes (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Michel X..., 2 ) de Mme Michel X..., demeurant ensemble à Acy-en-Multien (Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Jean-Claude X..., de Me Choucroy, avocat des époux Michel X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Jean-Claude X..., qui invoquent au soutien de leur moyen, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 12 novembre 1985 et le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Soissons du 14 septembre 1984, ne produisant aucune de ces décisions, n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de déterminer la date à laquelle avait été fixée la cession du bail ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Jean-Claude X..., envers les époux Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-21.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-21338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-10-05 1992-07-06, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe, dont le siège est à Pointe Jarry (Guadeloupe), BP 2063, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de deux arrêts rendus les 5 octobre et 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Y... X..., demeurant à Saint-François (Guadeloupe), rue La Bartha, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des termes de la lettre du 21 janvier 1977 que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) s'était engagée à vendre à M. X... les parcelles n s 112 et 128 à un prix convenu, et qu'en acceptant le paiement de ce prix à une date postérieure à l'échéance initiale fixée au 30 avril 1977, et en signant l'acte de vente afférent à la parcelle 128, la SAFER avait nécessairement consenti un report d'échéance de son engagement pour l'une et l'autre parcelle, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la vente de la parcelle 112 était parfaite ; Attendu, d'autre part, que la SAFER n'ayant pas invoqué devant les juges du fond l'absence de consultation des commissaires du Gouvernement pour le projet de cession de la parcelle n 112, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SAFER de la Guadeloupe, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 92-21.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 92-21416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1992-10-08, 1992-10-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Mas Chantoiseau "Le Castellaras" à Pegomas (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit du Groupement forestier Sarraizien "GFS", dont le siège est aux Sarraix à Celles-sur-Durolle (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat du Groupement forestier Sarraizien, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'omission purement formelle des parcelles litigieuses dans l'acte de vente, réparée par un acte rectificatif, n'avait causé aucun préjudice à M. X..., qui, dès la fin de l'année 1982, était entré en possession des terrains et avait pu entreprendre les travaux de remise en état nécessaires, alors que le paiement du prix avait été reporté, pour cette raison, au 11 avril 1985, et qu'à cette date aucun paiement n'avait été effectué, la cour d'appel en a justement déduit que M. X... n'était pas fondé à invoquer une délivrance tardive pour se soustraire à l'exécution de ses obligations et ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du troisième moyen ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté la résolution de la vente pour défaut de paiement dans le délai imparti par le contrat, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer au Groupement forestier Sarraizien "GFS" la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 93-15.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 93-15433
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre A) 1993-03-02, 1993-03-02
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Jean X..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit de la société Pinton, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pinton, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 avril 1994, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 mars 1993 au profit de la société Pinton ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Pinton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer à la société Pinton la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 92-15.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 92-15775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile 1ère section) 1992-01-21, 1992-01-21
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... "Les Cézardes" à Seynod (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile 1ère section), au profit de la compagnie d'assurances "Abeille Paix", dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Coutard-Mayer, avocat de la compagnie d'assurances "Abeille Paix", les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que l'indemnité d'assurance qui lui était dûe au titre d'un sinistre devait être soumise à la règle de la réduction proportionnelle ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances "Abeille Paix", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 92-15.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-15
Numéro d'affaire : 92-15839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1992-04-07, 1992-04-07
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée de Boudou, dont le siège est à Moissac (Tarn-et-Garonne), mairie de Boudou, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Moissac (Tarn-et-Garonne), Pont du Barthac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Association communale de chasse agréée de Boudou, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et ci-après reproduit : Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir reconnu aux juges du fond pour apprécier l'existence de motifs légitimes de refus, par une association, d'une demande d'adhésion ; qu'en estimant que le rejet, par l'Association communale de chasse agréée de Boudou, de la candidature de M. X..., n'était pas justifié du fait que les griefs invoqués par l'association n'étaient pas fondés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association communale de chasse agréée de Boudou, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ASSOCIATION - Adhésion - Refus - Motifs légitimes - Existence - Appréciation - Pouvoir des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 92-17.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 92-17191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A) 1992-02-11, 1992-02-11
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy A..., 2 / Mme Renée Z..., épouse A..., demeurant tous deux ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de : 1 / M. Jean-Paul Y..., 2 / Mme Michelle X..., épouse de M. Jean-Paul Y..., demeurant tous deux ... (Orne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'une vente portant sur une maison d'habitation située à Cancale était intervenue entre eux et les époux Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme A..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 92-14.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 92-14707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section C) 1992-02-28, 1992-02-28
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, René X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section C), au profit de la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine, dont le siège est ... à Saint-Jean de Luz (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la CRCM d'Aquitaine, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse régionale de Crédit maritime de l'Aquitaine sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la Caisse régionale de crédit maritime de l'Aquitaine sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.