La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 97-44.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 97-44417
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1997-05-12, 1997-05-12
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Agregats transports, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 4 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Grenoble, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception (30 août 1997) du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agregats transports ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1999, 97-44.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-20
Numéro d'affaire : 97-44433
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transport Joco M. Y... Johnny, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Transport Joco a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre rendue le 17 juin 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Transport Joco, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transport Joco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 96-44.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 96-44443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1996-01-15, 1996-01-15
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant 104, rue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Cochery Bourdin Chausse, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery Bourdin Chausse, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... salarié de la société Cochery Bourdin Chausse, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1992 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont pris d'une violation de la loi ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé par un motif non critiqué que l'employeur était en droit de privilégier le critère de la qualification professionnelle, la cour d'appel a relevé qu'avant de privilégier ce critère l'employeur avait examiné l'ensemble des critères ; qu'ayant constaté que l'employeur avait respecté les critères relatifs à l'ordre des licenciements, elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant visé par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions et sans motiver sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-44.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-44459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1996-06-04, 1996-06-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Emanuel Ungaro, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Emanuel Ungaro, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 26 décembre 1990 en qualité de "coordonnatrice studio" par la société Emanuel Ungaro, a été licenciée le 15 avril 1992 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1996) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, pour les moyens pris de la violation des articles L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les faits reprochés s'étaient produits moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, et par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Emanuel Ungaro ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 96-44.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 96-44516
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thiers (section industrie), 1996-07-15, 1996-07-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 96-44.516 et V 96-44.654 formés par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 15 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section industrie) , au profit de la société Durol, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 96-44.516 et V 96-44.654 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... a formé deux pourvois en cassation contre un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Thiers qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir dire que son salaire horaire de base ne pourra être inférieur au SMIC et lui voir allouer un rappel de salaire ; Attendu que ce premier chef de demande étant indéterminé, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois formés contre cette décision sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-44.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-44541
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mont-de-Marsan (section commerce) 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), au profit de la SARL Boucherie Bop, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Boucherie Bop, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, 2ème alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 3 juillet 1996), que M. Y... a été embauché le 1er juillet 1995, en qualité de boucher, par la société Boucherie Bop ; que l'employeur, après le départ du salarié survenu sans préavis, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une somme de 3 206 francs correspondant au coût des heures supplémentaires effectuées en raison du départ du salarié, et d'une somme de 10 000 francs de dommages-intérêts destinée à compenser le préjudice né du dysfonctionnement de l'entreprise lié à ce départ ; Attendu que M. Y... a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une somme de 19 167,32 francs à titre d'heures supplémentaires, et d'une somme de 6 070,49 francs à titre de congés payés ; Et attendu que ces prétentions constituant un chef de demande unique de nature salariale, excédant le taux du dernier ressort, il s'ensuit que le pourvoi formé contre le jugement en date du 3 juillet 1996, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 96-44.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 96-44739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale) 1996-07-04, 1996-07-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Projet décor, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., au service de la société Projet décor depuis le 10 septembre 1991 en qualité de ravaleur, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 1993, et a été reconnu en rechute de cet accident à compter du 11 janvier 1994 ; que la société Projet décor a fait l'objet d'une liquidation amiable le 2 février 1994 et que Me X..., désigné en qualité de liquidateur amiable a procédé au licenciement de l'ensemble du personnel ; qu'estimant que le liquidateur avait fait une appréciation erronée de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés sur préavis incluant la prime de vacances ; Attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de la confrontation des demandes du salarié et de ses bulletins de paie que ses prétentions n'étaient pas fondées ; que par ce seul motif, sa décision se trouve justifiée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1999, 97-13.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 97-13919
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, siégeant au Mans 1996-02-20, 1996-02-20
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 février 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, siégeant au Mans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie maintenant, à la suite d'un accident du travail survenu en 1989, son taux d'incapacité permanente partielle à 0 %, le tribunal du contentieux de l'incapacité s'est borné à retenir que l'examen médical spécialisé de l'intéressé n'apportait aucun élément nouveau susceptible de modifier la décision de la Caisse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans même indiquer quelles étaient les conclusions de l'expert, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 février 1996, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1999, 97-14.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-17
Numéro d'affaire : 97-14058
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes 1997-03-18, 1997-03-18
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, dans l'affaire opposant : M. Franck X..., domicilié Clinique du Chapitre, rue de la Croise, 59600 Maubeuge, défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 1999, le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord, Pas-de-Calais a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes dans l'affaire opposant M. X... à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Maubeuge, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 octobre 1998 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord, Pas-de-Calais de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.