La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-12.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-12285
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A) 1998-01-06, 1998-01-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Franck Y..., demeurant ..., 2 / de la société Grands garages pyrénéens, société anonyme, dont le siège est RN ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Grands garages pyrénéens, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le 3 juin 1989, M. X... a acheté à M. Y... un véhicule d'occasion ; que se plaignant de défectuosités, l'acheteur a assigné, après expertise ordonnée en référé, le vendeur en résolution de la vente pour vice caché ; que la cour d'appel (Nîmes, 6 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation, a rejeté cette demande par le motif que les défauts étaient apparents ; Attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... s'était rendu compte que le véhicule présentait un défaut de stabilité au cours des essais précédant l'achat ; qu'elle a retenu qu'il résultait des énonciations de la fiche de contrôle technique et de l'aveu même de M. X... que, dès avant la vente, il avait eu son attention attirée sur une défectuosité importante du train avant puisqu'il lui avait été imparti de le réparer dès que possible de sorte qu'il s'était rendu compte du comportement anormal du véhicule ; qu'ayant ainsi effectué les recherches prétendument omises, elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 97-14.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-14515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 1996-11-22, 1996-11-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles-François X..., 2 / Mme Marie-Bernadine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Françoise Z..., divorcée X..., demeurant ..., 2 / de M. Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Charles-François X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Charles-François X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Colmar, 22 novembre 1996) qui a déclaré inopposable à Mme Z... la donation leur ayant été consentie par M. Francis X... le 24 janvier 1991 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Charles-François X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 98-10.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-10432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1997-10-20, 1997-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Immobilière Saunière République, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Immobilière Saunière République, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que la fixation d'un loyer bas lors de la signature du bail et le maintien d'un prix en dessous du prix du marché ne constituaient pas une modification notable pouvant fonder un déplafonnement et constaté que l'augmentation du nombre de places de parking dans les environs était contrebalancée par le déménagement de certains médecins et par la création d'un centre détournant au profit des pharmacies voisines une partie de la clientèle de M. X..., la cour d'appel, qui a souverainement relevé que les transformations des lieux invoquées par la bailleresse ne suffisaient pas à constituer une modification notable des caractéristiques des locaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Immobilère Saunière République aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-10.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-10487
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section I) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François Y... Giorgio, 2 / Mme Y... Giorgio, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit : 1 / de M. Alfred X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble route de Cambo, restaurant Le Maignon, 64100 Bayonne, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y... Giorgio, de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'après être restés dans les lieux postérieurement à l'expiration du bail conclu pour une durée de vingt-trois mois le 1er mars 1990, les époux Y... Giorgio ont signé, le 4 mai 1992, un nouveau bail de même durée, tout comme ils l'avaient fait pour les six baux dérogatoires précédents, la cour d'appel a pu retenir que les preneurs, qui bénéficiaient préalablement d'un droit acquis à un bail de neuf ans, avaient valablement renoncé aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, par des actes manifestant, sans équivoque, leur intention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... Giorgio aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... Giorgio à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée de 23 mois postérieur à six baux dérogatoires précédents - Portée - Manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer au statut.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-10.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-10682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., 2 / Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de M. Luc X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu qu'il n'était pas contesté que la grange, dont l'état était considéré par l'expert judiciaire comme "pratiquement en ruine et très proche de l'effondrement", correspondait au bâtiment déjà qualifié, en 1924, comme "tombant de vétusté" et mentionné "pour mémoire" qu'il n'avait subi que quelques "réparations locales", que le preneur ne pouvait se plaindre de l'état de vétusté des bâtiments, qu'il avait pris en cet état, que compte tenu du coût très important des réparations nécessaires, I'expert allait jusqu'à préconiser une construction à neuf, la cour d'appel en a déduit que les époux X... ne pouvaient être tenus de supporter les frais de réfection de la grange, I'état de vétusté de celle-ci ne pouvant être imputé à un défaut d'entretien de leur part puisqu'ils n'étaient propriétaires de ce bâtiment que depuis 1992 et qu'il résultait des pièces du dossier que l'état de délabrement remontait, à quelques décennies ; D'où ii suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE ie pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 97-16.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-16877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre) 1997-05-09, 1997-05-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard A..., demeurant Lot Berny, voie n° 4 Didier, 97200 Fort-de-France, aux droits de qui vient M. Michel X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de M. A..., demeurant ... qui reprend l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit : 1 / de la Société de Banque crédit martiniquais, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Philippe B..., demeurant Sodivic, quartier Lourdes, 97224 Ducos, 3 / de M. Henry Y..., demeurant 162, Bois Z... Nord, 97232 Lamentin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. A..., aux droits duquel vient M. X..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de MM. B... et Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société de Banque de crédit martiniquais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de M. A..., l'instance a été reprise par son liquidateur, M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, dès lors qu'en cause d'appel M. A... a limité sa contestation à la seule question de la déchéance des intérêts conventionnels et que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 mai 1997) a accueilli cette prétention en le condamnant au seul paiement du capital et des intérêts à compter de l'assignation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du liquidateur judiciaire de M. A... et la demande de la Banque de crédit martiniquais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 96-17.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 96-17654
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jérôme X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 23 mai 1996) d'avoir infirmé la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats sur le montant des honoraires dus à Mme Y... par M. X..., au mépris des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à affirmer que la procédure d'appel justifiait des honoraires sur la base de 20 heures, ce qui n'était pas argumenté par M. X..., et alors que le bâtonnier avait, au vu des pièces, approuvé le décompte de 40 heures ; Mais attendu que le premier président a relevé que Mme Y..., qui était le conseil de la société dirigée par M. X..., avait, dès avant l'introduction de l'instance, une pleine connaissance des éléments du litige, qu'elle avait certes précisé devant la cour d'appel l'argumentation soutenue devant les premiers juges, que, toutefois, l'affaire ne présentait pas une complexité telle qu'elle justifiât 40 heures de travail, même en considération des écritures prises et des documents comptables analysés ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, il a estimé tout en considérant la qualité des prestations assurées, que les entretiens, la correspondance échangée et la rédaction de deux jeux de conclusions pour une affaire ne présentant pas de difficulté particulière justifiaient des honoraires calculés sur la base de 20 heures ; Que la décision ainsi motivée n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 97-22.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 97-22355
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., 2 / de Mme Florence Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Simone Y... veuve de M. Jean X..., demeurant ..., 4 / de la société civile professionnelle (SCP) Strock, Sebrier, Gozlan, Kleping, dont le siège est ..., 5 / de la société Natekis venant aux droits de la société Domibail, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Banque Monod, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Strock, Sebrier, Gozlan et Kleping, de Me Choucroy, avocat de la société Domibail, de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1999, Me Cossa avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque Monod se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 octobre 1997 au profit des consorts X..., de la SCP Strock, Sebrier, Gozlan, Kleping et de la société Domibail ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juin 1999, Me Foussard avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister de leur demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles (article 700 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque Monod de son désistement du pourvoi ; Donne acte aux consorts X... de leur désistement d'indemnité au titre de frais irrépétibles ; Condamne la Banque Monod aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Strock, Sebrier, Gozlan et Kleping ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.