La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19296
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Papeete, 2006-08-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société hôtelière de Tahiti (SHT) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 92 du juge de l'expropriation de la Polynésie française en date du 7 août 2006 portant transfert de propriété au profit de la Polynésie française de parcelles lui appartenant ; Attendu que la Société hôtelière de Tahiti (SHT) demande l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté N° 621 CM du 3 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique ainsi que des arrêtés de cessibilité N° 622 et 623 CM du 3 juillet 2006 ; Attendu que les solutions de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° Y 06-19.296 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligence, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19297
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Papeete, 2006-08-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société hôtelière de Tahiti (SHT) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 93 du juge de l'expropriation de la Polynésie française en date du 7 août 2006 portant transfert de propriété au profit de la Polynésie française de parcelles lui appartenant ; Attendu que la Société hôtelière de Tahiti (SHT) demande l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté N° 621 CM du 3 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique ainsi que de l'arrêté de cessibilité N° 622 CM du 3 juillet 2006 ; Attendu que les solutions de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° Z 06-19.297 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligence, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-16.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-16464
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-01-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X..., n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation après sa réforme que le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport aux expropriés, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobiliter, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du NCPC, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la société SEM Constellation la somme de 500 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-16.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-16670
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-03-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'expropriée, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société d'économie mixte (SEM) Constellation la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19212
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2006-03-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X..., n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause de la promesse de vente fixant l'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique était caduque, le moyen qui, de ce chef, est irrecevable, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la convention reportait l'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique, que le transfert de propriété avait été constaté par l'arrêt du 30 novembre 2004, devenu irrévocable, et que les vendeurs avaient, rappelant l'accord prévoyant la déduction du loyer du prix de vente, accepté de ne percevoir aucune somme pour les mois de septembre à décembre 1999, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... était redevable de l'indemnité convenue entre les parties à compter de janvier 2000 jusqu'au 30 novembre 2004 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Z... ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19671
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valmar du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les désordres survenus à partir de 1995 étaient imputables, d'une part, au non-respect des règles de l'art par M. Y..., en ce qui concerne les travaux d'étanchéité du mur vertical du fond du local et la jonction des étanchéités horizontales et verticales, d'autre part, à l'insuffisance et au mauvais entretien du caniveau du seuil de l'entrée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que la responsabilité du syndicat des copropriétaires était engagée sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires ne justifiait pas avoir fait effectuer les travaux de nature à empêcher le renouvellement d'infiltrations de sorte que la remise en état ne pouvait être utilement effectuée et que l'entretien du caniveau d'entrée incombait à la copropriété, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que l'indemnisation allouée aux consorts Z..., au titre du préjudice de jouissance, ne pouvait être garantie par M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valmar aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valmar à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, à la société Groupama Alpes-Méditerranée la somme de 2 000 euros et Mme Edith Z... la somme de 342,80 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-21.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-21129
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le rapport d'expertise établissait que la société France Quick avait déposé les caissons extracteurs en 2003 et s'était engagée à supprimer le bandeau support d'enseigne qui empiétait de 45 cm environ devant les châssis vitrés du local de la société Sodext, travaux commencés en cours de procédure, que la demande de restitution de l'intégralité du fonds de commerce formée par la société Sodext avait été formulée par son prédecesseur dans les lieux, que la nonchalance de la société France Quick avait causé un préjudice à la société Sodext caractérisé par l'impossibilité de jouir de l'intégralité du lot loué et que la société France Quick ne pouvait se prévaloir des difficultés rencontrées pour l'obtention des autorisations de faire les travaux dont la chronologie démontrait qu'elle aurait pu aboutir plus rapidement au résultat recherché si elle l'avait voulu, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, sans violer le principe de la contradiction, a pu en déduire que le comportement de la société France Quick justifiait l'allocation de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France Quick aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société France Quick ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19111
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 2006-06-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Clodeleva qui se refusait à acquitter régulièrement ses charges de copropriété sans raisons valables pouvant expliquer sa carence commettait une faute causant à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, le tribunal a pu condamner cette société à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Gilcor" des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Clodeleva aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19637
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-06-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2006),que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à Lille, 9 et 9 bis rue d'Esquermoise, a enjoint à Mme X... et à M. Y... de payer des charges ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient que l'article 35 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret du 27 mai 2004, n'inclut pas le recouvrement du solde des charges de copropriété, que ce n'est qu'après l'approbation des comptes par l'assemblée générale que le syndic est en droit de réclamer à chaque copropriétaire sa quote-part de charges, qu'en l'espèce, il est constant qu'aucune assemblée générale n'a été tenue pour approuver les comptes de l'exercice 2003 ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-16.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-16924
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-02-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait directement traité avec M. Z... pour les lots électricité et plomberie, selon deux devis du 1er juillet 2002 qu'il avait signés, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que le maître de l'ouvrage était redevable envers cet entrepreneur du paiement des travaux qu'il avait réalisés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19402
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-06-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, si la lettre adressée le 12 novembre 1998 par M. Y... à la société Véranco, mentionnait le souhait par les maîtres d'ouvrage, d'un chéneau accessible, il n'en demeurait pas moins que le marché de travaux intervenu entre eux et M. Y..., le 27 juillet 1998, ne contenait pas une telle commande et qu'aucun élément n'était versé aux débats de nature à établir que, postérieurement au marché, ce genre de commande ait pu être formulé de leur part, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, en faisant référence au constat relaté par l'expert judiciaire dans son rapport relatif à des courriers échangés entre les parties, retenir que les maîtres d'ouvrage avaient eu connaissance de la largeur du chéneau litigieux avant sa mise en place et n'avaient formulé aucun reproche à ce sujet ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la réception de l'ouvrage était intervenue et que la responsabilité de M. Y... était engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions, évoquant un manquement de M. Y... à son obligation de conseil dans la réalisation de l'ouvrage, que ses constatations rendaient inopérantes, les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne pouvant donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19855
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2005-09-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la somme de 30 000 francs, versée au moment de la signature du contrat de construction, n'avait pas reçu de la part des cocontractants d'affectation précise, et retenu qu'aucun préjudice n'était démontré par la société de construction pouvant se compenser avec cette somme, la cour dappel, qui a constaté que les conditions suspensives prévues au contrat ne s'étaient pas réalisées, a légalement justifié sa décision en ordonnant la restitution de cette somme aux époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Demeures traditionnelles d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Demeures traditionnelles d'Ile-de-France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19933
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société MMA invoquait l'application de l'article L. 121-1 du code des assurances selon lequel l'indemnité devait être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, que l'assuré avait accepté l'évaluation des travaux de réparation effectuée par la société d'expertise Guyon et que cette évaluation avait été retenue par la société chargée des travaux lors de l'établissement de son devis, la cour d'appel qui, sans relever d'office un moyen, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que M. X... ne pouvait prétendre à l'allocation d'une somme différente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.