La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2015, 14-24.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-02
Numéro d'affaire : 14-24941
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-06-05
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt ayant fixé son préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation et condamné la société Allianz à lui payer certaines sommes et soulevé devant la Cour de cassation, par mémoire écrit et distinct, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : « L'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 méconnaît-il les droits de la défense et l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties en ce qu'il permet au juge de désigner, pour mener les opérations d'expertise, un technicien non inscrit sur la liste des experts judiciaires, ce qui ne permet pas d'assurer l'indépendance et l'impartialité dont le technicien doit faire preuve ? » ; Mais attendu que la disposition contestée en ce qu'elle permet au juge de désigner toute personne de son choix en qualité d'expert est sans incidence sur le litige dès lors que les deux experts désignés successivement étaient inscrits sur la liste des experts judiciaires ; qu'elle n'est donc pas applicable au litige ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-16.591 14-18.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-16591
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-10-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 14-16.591 et Z 14-18.731 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 30 octobre 2012) et les productions, qu'à la suite du décès de Paul X..., sa fille Dominique, a assigné en compte, liquidation et partage de la succession, ses frère et soeurs, Jean-Raoul, Christine et Catherine, Mme Y..., conjoint survivant, et la société « Les Erables », ces dernières défaillantes ; que Mme Dominique X... a interjeté appel du jugement ; que l'ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2012 a été révoquée le 30 octobre 2012 ; que Mme Catherine X... s'est pourvue en cassation contre cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 14-16.591, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 916 du code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du magistrat de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; Attendu que Mme Catherine X... s'est pourvue en cassation le 29 avril 2014 contre l'ordonnance de révocation de clôture après avoir formé le 30 décembre 2013 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ; Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 14-18.731, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mme Catherine X... s'est pourvue en cassation le 5 juin 2014 contre une ordonnance de révocation de clôture signifiée le 18 avril 2014 à Mme Y..., partie défaillante ; qu'elle ne justifie pas de la signification adressée à la société « Les Erables », autre partie défaillante faisant courir le délai d'opposition ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° Y 14-16.591 et Z 14-18.731 ; Condamne Mme Catherine X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-13.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-13330
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Avignon, 2013-12-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-28 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Avignon, 12 décembre 2013), qualifié en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société en nom collectif Natiocrédimurs (la SNC), à l'encontre de la société civile immobilière Courtine lot 29 (la SCI), le juge de l'exécution a ordonné, par application de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, le report de la vente forcée pour un cas de force majeure ; que la SCI s'est pourvue en cassation ; Attendu que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours et que les jugements rendus en matière de saisie immobilière sont, sauf disposition contraire, en application de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, susceptibles d'appel ; Et attendu que le jugement ordonnant le report de l'adjudication, sur le fondement de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, pour un cas de force majeure, est susceptible d'un appel immédiat ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Courtine lot 29 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Courtine lot 29 ; la condamne à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-13.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-13836
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-05-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Carbonnier, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2013) qu'à la suite du décès de sa mère Christiane X..., Mme Y... a assigné M. Z..., son père, devant un tribunal de grande instance afin qu'il soit procédé à des investigations et communications de pièces préalablement à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de sa mère ; que, par un premier jugement du 24 juin 2008, le tribunal a sursis à statuer et rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir ordonner la production de pièces par la société Macif et la société Mutavie ; que, par acte du 13 août 2010, Mme Y... a assigné en intervention forcée la société Mutavie et la société Macif ; que, par un second jugement du 9 mai 2012, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de communication de pièces de Mme Y... au motif que celle-ci se heurtait à l'autorité de la chose jugée en vertu de l'article 480 du code de procédure civile, la même demande ayant déjà été rejetée par le jugement du 24 juin 2008, renvoyé l'affaire à la mise en état et invité Mme Y... à conclure au fond sur la demande en partage ; que Mme Y... a relevé appel de ce dernier jugement ; Attendu que l'arrêt qui se borne, pour l'essentiel, à confirmer le jugement entrepris sur l'incident de communication de pièces, n'ayant ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-12.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-12382
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2013-12-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; qu'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'incident de péremption soulevé dans l'instance opposant les parties et à rejeter une demande de dommages-intérêts pour action dilatoire ou abusive formée par Mme X... ; D'où il suit que le pourvoi dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, la cour d'appel n'ayant fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de la loi en vérifiant les conditions d'application de l'article 386 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-19.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-19651
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-12-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et des deux derniers que l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel caduc ou irrecevable, qui met fin à l'instance, peut être déférée à la cour d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré caduques les deux déclarations d'appel formées par elle à l'encontre d'un jugement et irrecevable la déclaration d'appel formée par M. Y... contre le même jugement ; Que cette ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-16.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-16069
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-01-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2014), qu'après avoir interjeté appel d'un jugement, puis déposé de premières conclusions auxquelles la société Covea Risks (la société Covea), intimée, a répliqué par des conclusions contenant un appel incident, M. X... a déposé de nouvelles conclusions le 25 juin 2012, puis les 12 octobre 2012 et 15 février 2013 ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevables les conclusions déposées par M. X... après celles du 25 juin 2012 ; Que cet arrêt n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance d'appel ; D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi contre un tel arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Covea Risks la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60753
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H.01.02.26 et H 02.02.26, persan ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs, pour la première rubrique, que son expérience professionnelle était insuffisante et, pour la seconde, que ses diplômes étaient insuffisants, au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit sur la liste des experts en ce qu'il n'avait pas de diplôme de traduction et que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a toujours été au service de ses compatriotes iraniens dans leurs démarches juridiques et judiciaires, qu'il a travaillé trois années consécutives chez un avocat, qu'il est titulaire d'un diplôme de master 2 en droit privé et science criminelle et qu'il a pratiqué sa profession de juriste dans plusieurs domaines tant en France qu'au Canada ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60773
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris ; que, par décision du 7 novembre 2014, notifiée le 8 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'elle n'avait jamais fait d'enquête sociale seule et qu'en conséquence elle n'avait pas exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est éducatrice spécialisée depuis 2000 et qu'elle a participé en tant qu'observatrice active à quatre enquêtes sociales avec un enquêteur social assermenté, qu'elle a participé à la création d'un service de soutien à la parentalité et suit une formation en thérapies familiales et systémiques depuis bientôt trois ans ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60774
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques E.07.04, automobiles, cycles, motocycles, poids-lourds, et E.07.06, navires ; que, par décision du 3 novembre 2014, notifiée le 3 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs, pour les deux rubriques, qu'il ne présentait pas de garanties d'indépendance en ce qu'il exerçait son activité, en totalité ou en partie, pour le compte d'une compagnie d'assurances à hauteur de 30 % de son activité professionnelle, pour la rubrique E.07.04, que son expérience professionnelle et ses travaux scientifiques étaient insuffisants pour être inscrit dans la discipline demandée, et, pour la rubrique E.07.06, que ses diplômes étaient inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il exerce son activité professionnelle en totale indépendance et n'a de lien avec aucune compagnie d'assurances, les missions qui lui sont confiées émanant de sociétés de protection juridique ; qu'en ce qui concerne la rubrique E.07.04, il est formateur au diplôme d'expert en automobile et membre du jury de ce diplôme ; qu'en ce qui concerne la rubrique E.07.06 cette profession n'est pas réglementée et aucun diplôme n'est requis, qu'il est à l'initiative de la norme concernant la pratique de l'expertise maritime et a été certifié par un organisme indépendant anglo-saxon ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60783
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques F.01.25, pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique, F.05.05, biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication, F.05.06, épidémiologie, économie de la santé et prévention, et F.05.12, sciences du médicament ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs, pour l'ensemble de la demande, que M. X... ne produisait aucun document attestant de son exercice professionnel sur le ressort de la cour d'appel et qu'il ne figurait plus sur aucun tableau d'aucun ordre professionnel, et, pour la rubrique F.01.25, que son expérience clinique était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il justifie de ce que son exercice professionnel se situe dans le ressort de la cour d'appel de Paris et que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, la pharmacologie clinique ne correspond pas à une expérience clinique de praticien, mais à une discipline regroupant diverses activités dans lesquelles il dispose d'une expérience ancienne et validée par de multiples publications et diplômes ; Mais attendu qu'ayant, par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, retenu que l'expérience professionnelle clinique de M. X... était insuffisante, l'assemblée générale a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.