La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 91-11.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 91-11490
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-11-19, 1990-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme X... Fabienne, demeurant Saint-Romain de Bellet, Raccourci n° 7 à Nice (Alpes-maritimes), en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 pr l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief, Attendu que Mme Fabienne X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 19 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que Mme Y... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 91-11.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 91-11541
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-11-19, 1990-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Ange X..., demeurant ..., Bt C6 à Marseille (Bouches-du-Rhône), en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Ange-Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-17.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-17201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1990-05-18, 1990-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Elias B..., 2°/ Mme Hanna X..., épouse B..., demeurant tous deux ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Z..., épouse Y... de Groote, demeurant ... (2e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., épouse Y... de Groote, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 27 mai 1981, la cour d'appel, qui a relevé l'absence de renonciation expresse de Mme A... de Groote au bénéfice des dispositions de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme A... de Groote les sommes non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux B... à payer à Mme Z..., épouse Y... de Groote, la somme de 7 000 francs, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers Mme Z..., épouse Y... de Groote, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-17.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-17426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1990-04-25, 1990-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy B..., 2°/ Mme Guy B..., née Huguette Z..., demeurant ensemble "Le Corbeau", Montaille (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jean Y..., 2°/ de Mme Jean Y... née Annick X..., demeurant ensemble ... (Sarthe), 3°/ de M. Serge A..., demeurant ... (Sarthe), 4°/ de Mme Jocelyne C..., demeurant ... (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, pésident, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux B..., de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant qu'aucune stipulation expresse contraire ne figurant dans le bail, les travaux imposés par l'Administration, et qui étaient rattachables à l'obligation de délivrance de la chose louée, étaient à la charge des bailleurs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 89-21.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 89-21323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1989-10-03, 1989-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Eugène Y..., demeurant ... (1e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel, qui a relevé que les locaux en cause étaient initialement à usage d'habitation, et que M. X..., à qui la charge de cette preuve incombait, n'établissait pas qu'ils aient été donnés en location pour un usage commercial antérieurement à 1977, en a exactement déduit qu'en l'absence de demande d'autorisation, la location pratiquée dans ces conditions était irrégulière et ne pouvait faire obstacle à l'application de l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948 ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1991, 89-21.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 89-21615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1989-09-18, 1989-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du Val-de-Marne, domicilié résidence Les Erables, quartier Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux notamment de son syndic la société X..., dont le siège est ... (17e), elle-même prise en la personne de son gérant M. André X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du Val-de-Marne, domicilié quartier Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), pris en la personne de ses représentants légaux, notamment de son syndic la société à responsabilité limitée Cabinet J Adam, dont le siège est ... (15e), prise elle-même en la personne de son gérant domicilié audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du Syndicat des copropriétaires du Val-de-Marne, résidence Les Erables à Boissy-Saint-Léger, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve, en retenant que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Erables ne fournissait aucun document de nature à établir l'existence d'une créance contre le syndicat de la résidence du parc de Val-de-Marne, qui la contestait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires du Val-de-Marne, résidence Les Erables à Boissy-Saint-Léger, envers le syndicat des copropriétaires du Val-de-Marne, quartier Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1991, 90-10.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 90-10898
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) 1989-10-27, 1989-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ariste, Maximin X..., demeurant ... à La Rivière Saint-Louis (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Amédé Y..., demeurant ..., "Trois Mares" au Tampon (Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... des sommes à titre de loyers et le débouter de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 27 octobre 1989) retient qu'un contrat de bail liait les parties et qu'après la résiliation de celui-ci, intervenue d'un commun accord entre elles, des loyers restaient dus ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. X..., celui-ci n'avait pas, aux termes d'une convention verbale entre les parties et dès avant son entrée dans les lieux, payé à titre d'avance récupérable des sommes égales au montant des loyers pour permettre au propriétaire d'aménager les locaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) autrement composée ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-11.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-11027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section 1988-10-12, 1988-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section, au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., à Saint-Astier (Dordogne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. X... n'avait, malgré divers commandements, réglé aucun des "loyers" prévus, bien qu'ayant eu la libre disposition des lieux, et ne prouvait ni la disparition de certains éléments des locaux ni les vices cachés qu'il invoquait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor public et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-05.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-05012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs) 1990-01-18, 1990-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mariette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. Y..., 2°/ de Mme Y..., 3°/ de M. le directeur DPAS d'Indre-et-Loire, domicilié à Tours (Indre-et-Loire), 38, rue Edouard Vaillant, 4°/ du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 30 janvier 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 91-05.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 91-05016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre B) 1990-12-13, 1990-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre B), au profit de M. le président du Conseil de Paris, aide sociale à l'enfance, ... (5ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Pradon, avocat de M. le président du Conseil de Paris, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les "moyens" tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ont estimé qu'il y avait lieu de prendre la mesure critiquée ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. le président du Conseil de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.