La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 10-80.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-13
Numéro d'affaire : 10-80781
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-12-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 15 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de recel de vol en bande organisée, tentative de vol avec arme et violences, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire d'Abdelaziz X..., ordonnée le 14 mars 2008, a pris fin le 8 mars 2010 par la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 10-80.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-13
Numéro d'affaire : 10-80474
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-01-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Miguel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 8 janvier 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, en bande organisée, et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Miguel X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 28 janvier 2010 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 10-80.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-13
Numéro d'affaire : 10-80791
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis, 2009-12-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Romain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 22 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le mardi 12 janvier 2010, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le mardi 5 janvier 2010, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2010, 09-85.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-07
Numéro d'affaire : 09-85624
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rouen, 2009-06-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sophie, épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 25 juin 2009, qui , pour contravention au code de la route, l'a condamnée à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le juge de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-87.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro d'affaire : 09-87481
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2009-10-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE BORDEAUX, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 octobre 2009, qui a relaxé Ludovic X... du chef d'infraction au code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de franchissement d'une ligne continue, le juge énonce que le contrevenant produit à l'audience des images de la voie de circulation où a été constatée l'infraction, desquelles il apparaît que les seules signalisations horizontales continues sur cette voie se situent au niveau des intersections et en déduit qu'il existe un doute sur la réalité de l'infraction qui doit profiter au contrevenant ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 5 octobre 2009, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-87.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro d'affaire : 09-87549
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-10-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 12 octobre 2009, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 750 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de l'erreur purement matérielle contenue dans l'arrêt sur le montant de l'amende prévue par la loi dès lors que la peine infligée ne dépasse pas le maximum légal ; D'où il suit que moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 10-80.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 10-80395
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montbrison, 2009-10-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTBRISON, en date du 20 octobre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121 -1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, 411 et 544 du code de procédure pénale ; Vu les articles 411 et 544 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Jean-Pierre X..., poursuivi du chef d'excès de vitesse, n'a pas comparu devant la juridiction mais a adressé au président une lettre dans laquelle, après avoir demandé à être jugé en son absence, il a soutenu qu'aucun élément ne permettait d'identifier le conducteur et sollicité l'application de l'article L.121-3 du code de la route ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, le jugement énonce qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire de défense qui lui était soumis, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montbrison, en date du 20 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Etienne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montbrison et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-86.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 09-86592
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2009-10-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er octobre 2009, qui, pour stationnement irrégulier, a condamné Adrien X... à 11 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de ladite amende ; Attendu qu'Adrien X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation à la suite de l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 33 euros délivrée contre lui pour stationnement irrégulier, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 11 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 33 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 1er octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-87.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 09-87130
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 2009-09-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NOGENT-SUR-MARNE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 septembre 2009, qui a renvoyé Stéphane X... des fins de la poursuite en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour renvoyer Stéphane X... des fins de la poursuite en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour un excès de vitesse constaté le 17 mars 2009 à 12 heures 58, le jugement énonce que deux infractions d'excès de vitesse ont été constatées lors du passage du même véhicule au même endroit, l'une à 12 heures 48 et l'autre à 12 heures 58 ; que le juge ajoute qu'il est peu vraisemblable qu'une même infraction ait pu être commise deux fois, en un laps de temps aussi court, au même endroit d'une voie très fréquentée, et que le doute profite au prévenu ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nogent-Sur-Marne, en date du 24 septembre 2009 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 10-80.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 10-80548
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2009-12-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stilian dit Robert se disant Y... Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 8 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives de meurtres, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 5 mai 2009 devenu définitif, le 3 mars 2010, par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises du Rhône a condamné Stilian X... à trente ans de réclusion criminelle pour meurtre et tentatives de meurtres ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;