Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-48.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-48408
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section commerce) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / à Mme Christiane Collin, domiciliée 40 chemin de Montgay, 69270 Fontaine-sur-Saône, 24 / à Mme Simone Comte, domiciliée 119 rue Servient, 69003 Lyon, 25 / à Mme Marie-Claude Coraud, domiciliée 20 rue du Bouleau, 69126 Brindas, 26 / à Mme Catherine Corneille, domiciliée 53 chemin de Crépieux, 69300 Caluire-et-Cuire, 27 / à Mme Bénédicte Dehaibe, domiciliée 131 bis route de Genas, 69100 Villeurbanne, 28 / à Mme Evelyne Delamarre, domiciliée 72 route de Genas, 69003 Lyon, 29 / à M. Emmanuel Delery, domicilié 38 rue de la Sainte Chapelle, 42100 Saint-Etienne, 30 / à Mme Sylvaine Di Giovanni, domiciliée 21 rue Gabriel Péri, 69100 Villeurbanne, 31 / à Mme Carole Dublois, domiciliée La Caborne, 69440 Saint-Maurice-sur-Dargoire, 32 / à Mme Régine Pinget, domiciliée 9 boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon, 33 / à Mme Martine Fontaine, domiciliée 57 impasse Sibert, 69140 Rillieux-la-Pape, 34 / à Mme Christine Freydefont, domiciliée 117 rue de Montagny, 69008 Lyon, 35 / à Mme Jacqueline Garcia, domiciliée 140 rue Challemel Lacour, 69008 Lyon, 36 / à Mme Marie-Joseph Genetet, domiciliée 74 rue Vauban, 69006 Lyon, 37 / à Mme Andrée Goyvannier, domiciliée 577 rue Centrale, 01700 Beynost, 38 / à Mme Corinne Grondin, domiciliée 11 allée des Charmilles, Le Bois Dieu, 69380 Lissieu, 39 / à Mme Dominique Hutter, domiciliée Le Basset, 69210 Savigny, 40 / à Mme Samantha Ladret, domiciliée 173 route de Civrieux, 01600 Massieux, 41 / à M. Bernard Lambert, domicilié rue du Tabagnon, 69690 Bessenay, 42 / à Mme Anne-Marie Leggieri, domiciliée 7 rue des Gantries, 69130 Ecully, 43 / à Mme Béatrice Lombard, domiciliée 109 F, rue Francis de Pressensé, 69100 Villeurbanne, 44 / à Mme Anne-Françoise Malige, domiciliée 1 rue Banette et Planchon, 69200 Vénissieux, 45 / à Mme Marie-Christine Martinez, domiciliée 35 rue de la Favorite, 69005 Lyon, dernier domicile connu, 46 / à Mme Annie Martins, domiciliée 1243 Grande Rue, 01700 Miribel, 47 / à Mme Nicole Masson, domiciliée 75 avenue du Dauphiné, 69360 Sérézin-du-Rhône, 48 / à Mme Josiane Mathieu, domiciliée 21 rue Persoz, 69100 Villeurbanne, 49 / à Mme Manolita Mendez, domiciliée 22 rue Saint-Lazare, 69007 Lyon, 50 / à Mme Marie-Christine Moissonnier, domiciliée 79 avenue du 8 mai 1945, 69100 Villeurbanne, 51 / à Mme Gisèle Morin, domiciliée 52 rue de la Filature, 69100 Villeurbanne, 52 / à Mme Cheldia Otmani, domiciliée 7 avenue Lauterbourg, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, 53 / à Mme Annie Pacitto, domiciliée 32 rue Richelieu, 69100 Villeurbanne, 54 / à Mme Christiane Papez, domiciliée 102 avenue Georges Clemenceau, 69230 Saint-Genis-Laval, 55 / à Mme Jocelyne Perret, domiciliée 25 rue Joannès Vallet, 69200 Vénissieux, 56 / à Mme Ariane Piro, domiciliée 21 rue du 8 mai 1945, 69800 Saint-Priest, 57 / à Mme Yvette Pommier, domiciliée 3 place Gerson, 69005 Lyon, dernier domicile connu, 58 / à Mme Véronique Proietto, domiciliée 24 rue Etienne Richerand, 69003 Lyon, 59 / à Mme Martine Re, domiciliée 10 rue Château Gaillard, 69100 Villeurbanne, 60 / à Mme Christine Rebourgeon, domiciliée 58 avenue Jean Moulin, 69310 Pierre-Bénite, 61 / à M. Guy Robert, domicilié 78 rue Maurice Frandin, 69003 Lyon, 62 / à Mme Marie-Thérèse Robert, domiciliée 4 rue Paul Bert, 69960 Corbas, 63 / à M. Raymond Ros, domicilié 2 allée des Sources, 69360 Simandres, 64 / à Mme Josiane Ros, domiciliée 2 allée des Sources, 69360 Simandres, 65 / à Mme Danièle Salamani, domiciliée chemin de l'Etang, 69530 Brignais, 66 / à Mme Chantal Salmon, domiciliée immeuble Le Trianon, 5 rue Barthélemy Thimonier, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, 67 / à Mme Angéla Savino, domiciliée 11 A rue Richelieu, 69100 Villeurbanne, 68 / à Mme Claire Schmitt, domiciliée 64 impasse du Martary, 38480 Romagnieu, 69 / à M. Jean-Marie Schmitt, domicilié 64 impasse du Martary, 38480 Romagnieu, 70 / à Mme Yolande Segura, domiciliée 4 impasse des Templiers, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, 71 / à M. Gérard Segura, domicilié 4 impasse des Templiers, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, 72 / à Mme Sylvie Stieber, domiciliée 16 allée des Noyers, 69330 Jonage, 73 / à M. Bruno Tommasone, domicilié 12 rue de la Marne, 69100 Villeurbanne, 74 / à Mme Dolorès Trenza, domiciliée 6 rue d'Artois, 69330 Meyzieu, Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-48.408 à P 04-48.489 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société AXA assurances, ensemble l'article L. 223-8, alinéa 4, du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X..., et quatre-vingt un autres salariés de la société AXA France, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer une indemnité destinée à compenser des jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement en dehors de la période légale qui leur avaient été refusés, en application de l'accord collectif susvisé ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes retient que la seule indication sur les courriers électroniques que "le fractionnement d'un congé payé ne donne pas lieu à attribution de jours de congés supplémentaires" correspond seulement à une information donnée par la direction et ne saurait valoir renonciation du salarié dans les conditions prévues par l'article L. 223-8 du code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application de l'article L. 223-8 du code du travail, que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par ce texte ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 19 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE les salariés de leurs demandes ; Condamne les salariés aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ainsi qu'à ceux devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.