La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 91-20.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-15
Numéro d'affaire : 91-20271
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Alès 1991-06-19, 1991-06-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernand X..., 2 / Mme Ginette Y... épouse X..., demeurant ensemble quartier du Lyonnais Saint-Jean-du-Pin (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1991 par le tribunal de grande instance d'Alès, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X... se sont désistés de leur pourvoi n° P 91-20.271 dirigé contre le directeur général des Impôts, celui-ci ayant renoncé au bénéfice de la décision attaquée ; qu'ils ont sollicité l'octroi d'une somme de 12 000 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que cette demande n'a pas été formée dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ; qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement des époux X... de leur pourvoi ; Déclare irrecevable leur demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 93-17.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro d'affaire : 93-17751
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bobigny 1993-07-05, 1993-07-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Décoflock Clara Lander, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 23 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Décoflockk Clara Lander, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1994, 93-18.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-18513
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., agissant ès qualités d'ancien administrateur judiciaire de la société Filtrasol, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Softal, venant aux droits de la société Cegedur-Pechiney, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), 2 / de M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Filtrasol, demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de la société Softal, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 28 avril 1994, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai, le 10 juin 1993, au profit de la société Softal venant aux droits de la société Cegedur-Pechiney ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Softal a sollicité, le 22 avril 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Softal sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société Softal et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 92-17.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro d'affaire : 92-17961
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1992-05-26, 1992-05-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Charles Y..., 2 / Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Lyonnaise de Banque, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de Banque, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Dijon, 26 mai 1992) qui les a condamnés à payer à la société Lyonnaise de Banque diverses sommes d'argent ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, les moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répondent pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la société Lyonnaise de Banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1994, 93-19.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 93-19113
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Roanne 1993-07-07, 1993-07-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1993 par le tribunal de commerce de Roanne, au profit de la société anonyme Streichenberger Distribution, dont le siège social est ... (15e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de commerce de Roanne, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société Streichenberger ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 7 juillet 1993 par le tribunal de commerce de Roanne ; Condamne M. X..., envers la société Streichenberger Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 92-19.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-29
Numéro d'affaire : 92-19248
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1992-07-09, 1992-07-09
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Sovabail (Société immobilière SOVAC pour le commerce et l'industrie), dont le siège est ... (8e), aux droits de la société anonyme Mutuabail, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sovabail, aux droits de la société Mutuabail, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1994, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, le 9 juillet 1992, au profit de la société Sovabail, aux droits de la société Mutuabail, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 mars 1994 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne, envers la société Sovabail, aux droits de la société Mutuabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-11.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-11154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale) 1992-12-04, 1992-12-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Richard X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Penicaud fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin le 1er juin 1983, 2 ) la société Penicaud, dont le siège est rue Pasteur à Moy-de-l'Aisne (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit de M. Yvon Y..., demeurant 12, rue d'En Haut à Brancourt-le-Grand (Aisne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., ès qualités et la société Penicaud, de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X..., ès qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Penicaud, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités et la société Penicaud, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 92-20.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro d'affaire : 92-20246
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1992-09-17, 1992-09-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 92-20.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro d'affaire : 92-20247
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande intance de Paris 1992-09-17, 1992-09-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1992 par le président du tribunal de grande intance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 25 septembre 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECALRE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne Mme X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.