La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 05-20.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 05-20815
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B) 2005-09-22, 2005-09-22
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 722-23 du code rural, ensemble les articles 1er et 2 du décret n° 86-949 du 6 août 1986 ; Attendu, selon ces textes, que toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers, est présumée bénéficier d'un contrat de travail ; que cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement caractérisées, d'une part, par la qualité personnelle d'employeur de main d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité et, d'autre part, soit par la propriété ou la location permanente d'un outillage excédant les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée, soit par l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole, retenant que les travaux de coupe de bois effectués par M. X..., immatriculé au registre du commerce et des sociétés et affilié au régime des travailleurs indépendants, pour le compte de la société Etablissements Rousseau et fils, constituaient une activité salariée, a poursuivi le règlement des cotisations sociales y afférentes ; Attendu que, pour annuler le redressement imposé à la société, l'arrêt énonce qu'au vu des éléments dont justifie la société, il n'y a pas lieu de la considérer comme solidairement tenue avec M. X... au paiement des cotisations litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse de mutualité sociale agricole qui faisait valoir que M. X... ne satisfaisait pas aux conditions de nature à faire échec à la présomption de salariat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Etablissements Rousseau et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Rousseau et fils ; la condamne à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 05-20.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 05-20928
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2005-09-27, 2005-09-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la caisse Organic s'est pourvue le 25 novembre 2005 contre un arrêt rendu le 27 septembre 2005 par la cour d'appel de Chambéry au profit de Jacques X... ; Attendu que Jacques X... est décédé le 4 octobre 2006 et que son décès a été notifié à la caisse Organic le 31 octobre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit à la caisse Organic un délai de 6 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire au mardi 19 juin 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 05-13.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-13829
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse 2005-02-04, 2005-02-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils et professions assimilées a délivré à M. X... une contrainte, notifiée le 28 juin 2004, pour une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ; Attendu que pour débouter M. X... de son opposition, le tribunal, après avoir visé les articles L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5, L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, D 642-4 et D 642-3 du code de la sécurité sociale, énonce que les cotisations litigieuses ont été calculées conformément à la loi, en application des textes précités et que l'intéressé ne fait valoir aucun moyen propre à contester utilement le bien fondé et le calcul des cotisations qui lui sont réclamées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre, même de façon sommaire, aux moyens invoqués par M. X... à l'appui de son opposition, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi ; Condamne la CIPAV des architectes, ingénieurs, techniciens, experts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CIPAV des architectes, ingénieurs, techniciens, experts ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-13.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-13979
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-02-15, 2005-02-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de la SHEMA, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 février 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de l'URSSAF de Lyon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SHEMA du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la SHEMA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-14.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-14043
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être formée au nom d'une partie décédée ; Attendu que Mohamed X... a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour se pourvoir contre un arrêt du 10 juin 2004, rendu au bénéfice de la caisse nationale d'assurance maladie ; Mais attendu que Mohamed X... est décédé le 11 septembre 2004 et que le pourvoi n'a été déposé au greffe de la Cour de cassation que le 15 avril 2005 par l'avocat commis en exécution de la décision d'admission du 16 février 2005 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-19.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-19490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile 2eme section) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des différentes conventions rendait nécessaire, retenu que la convention du 29 mai 1964 conclue entre la commune de Vélizy et la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (la SEMIV) ne satisfaisait pas aux conditions prescrites par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation de sorte que les logements étaient libres, que la convention régularisée entre la SEMIV et le Groupement interprofessionnel pour la participation patronale à l'effort de construction était inopposable aux locataires et que seul le contrat de prêt, souscrit par la SEMIV auprès du Crédit foncier de France (CFF), qui avait pris fin le 15 juillet 1994 par le dernier remboursement opéré par la SEMIV auprès de l'organisme prêteur et figurait dans le bail des époux X..., était applicable entre les parties, la cour d'appel en a déduit que le plafonnement des loyers était lié à la seule convention conclue avec le CFF et non à la convention passée avec la commune de Vélizy et que le contrat de prêt souscrit auprès du CFF ayant pris fin le plafonnement n'était plus applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SEMIV et des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-19.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-19491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des différentes conventions rendait nécessaire, retenu que la convention du 29 mai 1964 conclue entre la commune de Vélizy et la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (la SEMIV) ne satisfaisait pas aux conditions prescrites par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation de sorte que les logements étaient libres, que la convention régularisée entre la SEMIV et le Groupement interprofessionnel pour la participation patronale à l'effort de construction était inopposable aux locataires et que seul le contrat de prêt, souscrit par la SEMIV auprès du Crédit foncier de France (CFF), qui avait pris fin le 15 juillet 1994 par le dernier remboursement opéré par la SEMIV auprès de l'organisme prêteur et figurait dans le bail des époux X..., était applicable entre les parties, la cour d'appel en a déduit que le plafonnement des loyers était lié à la seule convention conclue avec le CFF et non à la convention passée avec la commune de Vélizy et que le contrat de prêt souscrit auprès du CFF ayant pris fin le plafonnement n'était plus applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SEMIV et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2006, 05-19.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-22
Numéro d'affaire : 05-19506
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2004-11-08, 2004-11-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2004), que, par acte sous seing privé du 2 mai 1998, intitulé "contrat de vente en échange", Mme X... s'est engagée à céder des parcelles à M. Y... et ce dernier à réaliser des travaux dans l'immeuble restant la propriété de Mme X... ; que M. Y... a assigné Mme X... en réalisation forcée de la convention ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que sauf à dénaturer et à passer outre la libre volonté des parties, il n'y a pas lieu de requalifier de vente la convention d'échange dont s'agit tout en énonçant qu'il ne s'agit pas d'une vente, mais d'un contrat inommé à titre onéreux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 05-19.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-19659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la fin de non-recevoir opposée par M. X... à la demande en revendication formée reconventionnellement par M. Y..., faute de publication à la conservation des hypothèques, n'était pas fondée dès lors que l'action en revendication n'entrait pas dans les prévisions de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et que seules les décisions relatives aux revendications immobilières l'étaient aux termes de l'article 28-4 du même texte ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. Y... justifiait d'actes de possession accomplis sur l'appartement litigieux par ses auteurs, que l'existence de baux par eux consentis était justifiée depuis au moins 1968, que le bien était assuré par les consorts Z... qui avaient fait procéder à des travaux depuis 1909, au raccordement au réseau électrique en 1968 et qui réglaient les taxes foncières depuis 1977, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant que tant à raison des titres produits que des éléments matériels et juridiques établissant une possession non équivoque et en qualité de propriétaires, la propriété de M. Y... sur l'immeuble litigieux était établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 05-19.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-19666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre) 2005-07-20, 2005-07-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les règles du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Collioure imposaient à M. X... d'utiliser les services d'un architecte afin de déposer, à la mairie, un dossier de demande de permis de construire englobant l'ensemble du programme immobilier projeté, et constaté qu'après la délivrance d'un permis de construire, le maire avait, à la suite de réclamations formulées par des voisins, demandé à M. X... des explications complémentaires que ce dernier, décédé peu après, n'avait pu donner, le projet avait été abandonné par ses héritiers, alors que le POS actuellement applicable permettait toujours la réalisation du programme immobilier projeté par M. X..., le retrait du permis étant le seul fait de la carence du maître d'ouvrage et de ses héritiers, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé, en fonction du travail accompli, le montant de la rémunération due à l'architecte par les consorts X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 04-19.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 04-19712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-09-09, 2004-09-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le chiffre maximum des bénéficiaires du droit de passage n'était pas fixé et qu'il n'était pas démontré que le nombre d'utilisateurs du passage avait augmenté, d'autre part, que les dépenses présentées comme exposées pour permettre l'exercice de ce droit n'étaient pas liées au passage des visiteurs ou des utilisateurs se rendant dans le fonds dominant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la preuve de l'aggravation de la servitude n'était pas rapportée et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires immeuble sis ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires immeuble sis ... à payer au syndicat des copropriétaires immeuble ... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires immeuble sis ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 05-19.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-19719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il découlait des termes clairs et précis utilisés par chacune des parties dans les correspondances produites que celles-ci avaient entendu s'affranchir des stipulations contractuelles figurant dans la promesse du 7 mars 2000, s'agissant notamment du délai de réalisation de la vente et impartir à leurs relations contractuelles un terme expirant le 31 août 2001 alors que la sommation d'avoir à réaliser la vente au profit de la société civile immobilière Quinson, "selon promesse signée le 7 mars 2000" avait été délivrée postérieurement à l'expiration du délai, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'EURL Le Verdon lors de la vente de son bien à un tiers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Quinson aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Quinson à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et à l'EURL Le Verdon la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Quinson ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE