La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2004, 03-82.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 03-82162
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2003-03-13, 2003-03-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Irène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 13 mars 2003, qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de déni de justice et abus d'autorité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance déclarant irrecevable la plainte d'Irène X..., la chambre de l'instruction retient que celle-ci n'a pas versé dans le délai qui lui avait été imparti la consignation fixée par le juge d'instruction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 88 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 02-86.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-86504
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 2002-08-14, 2002-08-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me le PRADO, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Antoine, - Y... Francis, - La Société EDITIONS ALBIN MICHEL, civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre les deux premiers pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 21 mai 2002 à laquelle les prévenus étaient représentés par leurs avocats et ont été informés par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu le 20 juin 2002 ; qu'à cette audience le délibéré a été prorogé au 10 juillet 2002, puis au 14 août 2002, date à laquelle l'arrêt a été rendu ; Qu'ainsi, les pourvois formés le 6 septembre 2002 sont tardifs en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2004, 03-85.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 03-85714
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 2003-07-01, 2003-07-01
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 304,90 euros d'amende et 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l''article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'état du procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire en application de l'article 537 du Code de procédure pénale, il n'importe que l'agent verbalisateur n'ait pas comparu à l'audience ; D'où il suit que le moyen est écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention précitée ; Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose la communication des notes d'audience, éventuellement tenues devant la cour d'appel, au prévenu qui a formé un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention précitée ; Attendu que l'appréciation portée par les juges sur l'argument de défense soulevé par le prévenu ne saurait être considérée comme portant atteinte à la présomption d'innocence ; D'où il suit que le moyen est infondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention précitée ; Attendu que l'omission de viser, dans le dispositif de l'arrêt, les textes répressifs appliqués, ne saurait donner ouverture à cassation lorsqu'il n'existe, comme en l'espèce, aucune incertitude quant à l'infraction retenue contre le prévenu, au texte dont il lui a été fait application ainsi qu'à la peine qui lui a été infligée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-87.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 03-87027
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS 2003-10-29, 2003-10-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 29 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MAYENNE sous l'accusation, notamment, de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire personnel et la requête qu'il contient ; Attendu que la personne mise en examen demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Laval ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense et pour la décision ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits objet principal de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-87.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 03-87033
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-87.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 03-87074
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE 2003-10-16, 2003-10-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jimmy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 16 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 18 décembre 2003, la chambre de l'instruction a renvoyé Jimmy X... devant la cour d'assises de la Guadeloupe et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant statué sur sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-87.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 03-87080
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yann, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 5 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; qu'en outre, dans son mémoire produit devant la Cour de Cassation, Yann X... énonce qu'une copie de l'intégralité du dossier a été remise à l'un des avocats ; Attendu qu'en cet état, le moyen, pris de ce que la procédure n'aurait pas été contradictoire, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 2004, 03-87.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 03-87173
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2003-06-20, 2003-06-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yacine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et recel de vols en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Yacine X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 7 juin 2002 et prolongée le 5 juin 2003, a pris fin le 11 août 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée par le tribunal correctionnel ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2004, 03-86.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 03-86279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'HERAULT 2003-09-23, 2003-09-23
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 23 septembre 2003, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et 5 ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean X... par un avocat au barreau de Perpignan, ne porte par la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 2004, 03-86.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-03-17
Numéro d'affaire : 03-86298
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police de Clermont-Ferrand 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police de CLERMONT-FERRAND , contre le jugement dudit tribunal, en date du 18 septembre 2003, qui a relaxé Alain X... du chef d'infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Alain X... a été poursuivi pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève qu'un doute subsiste quant à la commission de l'infraction par celui-ci et qu'il convient de l'en faire bénéficier ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Clermont -Ferrand, en date du 18 septembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Vichy, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe tribunal de police de Clermont-Ferrand et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;