La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-61.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-15
Numéro d'affaire : 11-61198
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rennes, 2011-11-18
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, notifié à M. X..., avocat au barreau de Paris, a été notifié à la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, seule partie intéressée à l'instance, conformément au texte susvisé ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-25.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-15
Numéro d'affaire : 11-25548
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Denis, 2011-10-04
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... agissant en qualité de liquidateur de la Société de prospection et de diffusion de presse (SPDP) s'est pourvu en cassation contre un jugement reconnaissant entre la SPDP et la société nouvelle du journal l'Humanité, l'existence d'une unité économique et sociale ; Attendu cependant qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en déduit que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-20.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-17
Numéro d'affaire : 11-20178
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-03-22
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Veta France et M. Daniel X... se sont pourvus contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel de Douai dans l'instance qui les oppose à la société Gebrik France ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Gebrik France a été prononcée le 5 mars 2012 ; que la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 11 juillet 2012 ; que les parties n'ont accompli dans le délai de trois mois qui leur avait été imparti, aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi de la société Veta France et de M. Daniel X... ; Condamne la société Veta France et M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application des articles 629 et 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-26.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-17
Numéro d'affaire : 11-26532
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Colmar, 2011-09-15
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la décision du 15 janvier 2009 du directeur des relations sociales de la société Electricité de France ; Attendu que M. X... et vingt-trois autres salariés de la société EDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par celui-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels avec effet rétroactif sur les cinq dernières années, outre des dommages-et-intérêts ; que pour faire droit à la demande principale des salariés, sur la base du montant du barème que la société EDF a décidé d'appliquer à compter du 1er janvier 2009, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France étant moins favorables aux salariés que celles contenues dans le code du travail, seules ces dernières devaient recevoir application ; Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France ; SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2013, 11-27.808 11-27.809 11-27.810 11-27.811 11-27.812 11-27.813 11-27.814 11-27.815 11-27.816 11-27.817 11-27.818 11-27.819 11-27.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-16
Numéro d'affaire : 11-27808
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-10-12
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 11-27.808, E 11-27.809, F 11-27.810, H 11-27.811, G 11-27.812, J 11-27.813, K 11-27.814, M 11-27.815, N 11-27.816, P 11-27.817, Q 11-27.818, R 11-27.819 et S 11-27.820 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société EZ Transfert SAS, a déclaré se désister de ses pourvois ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de ses désistements de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-27.038 11-27.039 11-27.040 11-27.041 11-27.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-23
Numéro d'affaire : 11-27038
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Laon, 2011-10-03
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile : Attendu que par acte du 23 novembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Continent 2001 exerçant sous l'enseigne Carrefour, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 3 octobre 2011 par le conseil de prud'hommes de Laon ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Continent 2001 exerçant sous l'enseigne Carrefour de son désistement des pourvois ; Condamne la société Continent 2001 exerçant sous l'enseigne Carrefour aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-25.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-23
Numéro d'affaire : 11-25666
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-08-23
Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2012, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Brit Air, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 août 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Brit Air de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2013, 11-10.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-22
Numéro d'affaire : 11-10454
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-11-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2132 du 10 octobre 2012, rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de sommes à titre d'heures excédentaires et des congés payés afférents, au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la prise en compte des heures excédentaires, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour exclusion du salarié du tour des astreintes hivernales de décembre 2005 à mars 2010, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble...." (la suite de l'arrêt reste inchangée) ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2013, 11-10.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-22
Numéro d'affaire : 11-10455
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-11-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

Arrêt n° 246 F-D Requête n° S 11-10.455 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, stipulant pour la société des Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est Echangeur de Valence Nord, BP 325, 26503 Bourg-lès-Valence cedex, en rectification de l'arrêt n° 2133 FS-P+B rendu le 10 octobre 2012 dans le litige l'opposant à M. Francis X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2133 FS-P+B du 10 octobre 2012, rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de sommes au titre du préjudice subi dans l'attribution des heures supplémentaires, de l'augmentation individuelle de salaire pour l'année 2008 et des heures excédentaires du mois d'octobre 2005 au mois de décembre 2009 ainsi que des congés payés afférents, et au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la prise en compte des heures excédentaires, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble..." (la suite de l'arrêt reste inchangée) ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2013, 11-10.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-22
Numéro d'affaire : 11-10456
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-11-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2134 du 10 octobre 2012, rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer au salarié une somme au titre des heures excédentaires effectuées de décembre 2005 à décembre 2009, ainsi que des congés payés afférents, et au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la prise en compte des heures excédentaires, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble...." ( la suite de l'arrêt reste inchangée) ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'a la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-27.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-29
Numéro d'affaire : 11-27059
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2010-06-08
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2012, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-60.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 12-60279
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brest, 2012-06-07
Président : M. Lacabarats (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile, ensemble les article 455 et 480 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord préélectoral en vue des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel a été conclu le 5 décembre 2011 entre l'association Don Bosco et trois des quatre organisations syndicales présentes dans l'entreprise ; que cet accord prévoyait le recours au vote électronique, autorisé par un accord collectif du 10 novembre précédent, et en confiait la mise en oeuvre technique à la société Election Europe ; que l'union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière du Finistère (l'union départementale) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'accord d'entreprise du 10 novembre 2011, de l'accord préélectoral du 5 décembre 2011 et des élections qui ont suivi, demandant en outre au tribunal de dire illégal le logiciel de vote de la société Election Europe et d'en interdire l'utilisation jusqu'à production d'une expertise indépendante ; que le tribunal a annulé l'accord d'entreprise, l'accord préélectoral et les deux tours des élections et a débouté l'union départementale du surplus de ses demandes ; que la société Election Europe s'est pourvue en cassation contre cette décision ; que l'union départementale a contesté son intérêt à agir ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, l'intérêt du demandeur à se pourvoir en cassation s'apprécie au regard des seules dispositions critiquées, indépendamment des motifs fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif ; que la société Election-Europe, fournisseur du matériel de vote électronique, ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens des textes susvisés dès lors qu'elle se borne, dans son pourvoi, à contester les dispositions du jugement ayant annulé le processus électoral au sein de l'association Don Bosco ; Qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Election Europe à payer à l'union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière du Finistère la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-13.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 11-13293
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-01-31
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2011) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 12 novembre 2009 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2011 (pourvoi n° 09-72.183, arrêt n° 2456) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n' y a pas lieu à statuer sur le pourvoi n° B 11-13.293 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° B 11-13.293 ; Condamne la société Casino restauration aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.