La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-40.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-40957
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section encadrement) 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, dénommée Casino Croisette, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit de M. Robert X..., demeurant Chambertin II, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Fermière du casino municipal de Cannes, dénommée "Casino Croisette", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fermière du casino municipal de Cannes, dénommée "Casino Croisette", a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Fermière du casino municipal de Cannes, dénommée "Casino Croisette" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 96-41.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 96-41346
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1995-10-24, 1995-10-24
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié chez Me Jean Y..., avocat au barreau de Paris, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Cécile Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a relevé appel d'une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes au profit de sa salariée, Mme Z...; que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable en raison de sa tardiveté ; Attendu que, pour déclarer valable la signification de l'ordonnance entreprise, faite à domicile, l'arrêt se borne à relever qu'il résulte de l'acte que l'huissier avait bien vérifié que le destinataire habitait à l'adresse indiquée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne du destinataire, qui se plaignait de n'en avoir pas eu connaissance en temps utile, et les circonstances ayant rendu cette remise impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 96-41.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro d'affaire : 96-41610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1995-12-06, 1995-12-06
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant L'Avedis Saint-Dominique, route de Clau, 13190 Allauch, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Intramar, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Intramar, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995), que M. X... a été engagé, le 15 janvier 1962, par la société Intramar et a été licencié, le 30 décembre 1992, alors qu'il occupait les fonctions de chef du service comptable; que les parties ont signé un accord le 26 mars 1993 aux termes duquel elles renonçaient à toute action liée à la rupture du contrat et la société Intramar s'engageait à verser à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité transactionnelle dont le montant était fixé, ainsi que "par bulletin de salaires, les salaires restant dus au 31 mars 1993 et les indemnités compensatrices de congés payés acquis à cette même date"; que M. X..., contestant notamment le montant de l'indemnité de congés payés perçue le 1er avril 1993, a fait état de 126 jours de congés non pris et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'indication du montant des indemnités compensatrices de congés payés dont la transaction prévoyait le versement, la cour d'appel a constaté, en se référant au bulletin de paye de mars 1993 mentionnant le versement d'une indemnité de congés payés, que la société Intramar avait exécuté son engagement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intramar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-41.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-41614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1996-01-30, 1996-01-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sonia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Vingcard, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 30 janvier 1996 dans une instance l'opposant à la société Vingcard ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-41.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-41673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1995-11-24, 1995-11-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouabdallah X..., demeurant ..., lotissement Le Raphaélis, 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société La Manu SVPF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 84100 Orange, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société La Manu SVPF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 novembre 1995), que M. X... a été engagé, en janvier 1981, par la société La Manu, en qualité de stagiaire façonneur puis a exercé les fonctions d'emballeur et de déposeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires effectuées la nuit et le dimanche et de frais professionnels ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande relative au heures supplémentaires en articulant des griefs qui sont pris de dénaturations d'une attestation et de bulletins de salaire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, ces moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société La Manu au paiement de frais professionnels seulement à compter d'octobre 1990, en articulant un grief qui est pris d'une méconnaissance du principe de la contradiction ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-41.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-41691
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section Commerce) 1995-11-09, 1995-11-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des pétroles Shell, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Star MB, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Commerce), au profit de M. Ali X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société des Pétroles Shell, venant aux droits de la société Star MB, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris sur les demandes formées par M. X... tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre du préjudice moral; que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demandes, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société des pétroles Shell aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1998, 96-41.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-09
Numéro d'affaire : 96-41970
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1995-10-25, 1995-10-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... et Sauzens, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. André X..., 2°/ de M. Francois-Régis X..., domiciliés tous deux rue Louis Guittard, 11170 Caux et Sauzens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseillère, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 25 octobre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-41.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-41523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 1995-11-13, 1995-11-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... de la Roche Saint-André, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit : 1°/ du GARP (AGS), dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Jacques Tixier consultant, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP (AGS) et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme de la Roche Saint-André a été engagée par la société J. Tixier consultants en 1983, en qualité de "consultant senior" ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 15 juin 1992, et la salariée licenciée le 30 juin suivant; que l'AGS a garanti sa créance salariale dans la limite du plafond 4; que, contestant l'application de ce plafond, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme de la Roche Saint-André fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder, toutes créances confondues, une somme correspondant à 4 fois le plafond des cotisations maximum du régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, et que, d'autre part, elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la partie des créances relevant du plafond 13 devait être garantie à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif dubitatif, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de la Roche Saint-André aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-41.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-41529
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1996-01-10, 1996-01-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Cabioc'h, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Brigitte Z..., demeurant 5,boulevard de la République, 27800 Brionne, 2°/ de M. Yves Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 14 février 1996, M. Cabioc'h a déclaré au greffe de la cour d'appel de Rouen se pourvoir en cassation contre un arrêt de ladite cour d'appel en date du 10 janvier 1996, statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution dans l'instance qui l'oppose à Mme Z... et M. Y..., relative aux contestations qui se sont élevées à l'occasion de l'excution forcée d'un titre exécutoire ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties, en pareille matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi formé par M. Cabioc'h est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Cabioc'H aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Cabioc'H à payer à Me Z... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.