La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-44.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-18
Numéro d'affaire : 88-44455
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1988-07-12, 1988-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Livio X..., demeurant à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société ETNA, dont le siège est à Paris (5e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., embauché le 1er juin 1977, en qualité de serveur, par la société ETNA qui exploite un fonds de commerce de bar restaurant a été licencié le 25 octobre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1988) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé les attestations produites par lui ; Mais attendu que, hors de toute dénaturation, la cour d'appel a estimé au vu de l'ensemble des éléments débattus devant elle que la preuve des heures supplémentaires n'avait pas été rapportée par le salarié ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel non seulement n'a pas tenu compte de toutes les attestations mais a dénaturé les autres ; alors que, d'autre part, le salarié pensait avoir été dispensé d'exécuter son préavis ; Mais attendu que, sous couvert du grief de dénaturation, la première branche du moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve ; Et attendu que la cour d'appel a relevé qu'invité à dire s'il entendait effectuer son préavis, le salarié a répondu négativement ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. Livio X..., envers la société ETNA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 88-42.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-08
Numéro d'affaire : 88-42551
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Romans 1988-04-08, 1988-04-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Serret, dont le siège est Zone industrielle, Bourg-de-Péage (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Romans (Section industrie), au profit de M. Abdellatif X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; Attendu que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts introduite par l'employeur contre son salarié pour le préjudice commercial et financier né de l'exécution défectueuse du travail est distincte de l'action initiale introduite par le salarié pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, qu'il s'ensuit que la sentence prud'homale rejetant la demande reconventionnelle dont le montant était supérieur au taux du dernier ressort était susceptible d'appel et ne pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande reconventionnelle dépassant seule le taux du dernier ressort - Pourvoi irrecevable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 87-42.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 87-42611
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-06-03, 1986-06-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Bèque, conseillers, M. A..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme. le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Poitier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Z..., engagé en qualité de voyageur représentant placier multicartes par M. Y..., artisan spécialisé dans la fabrication de vérandas en aluminium a été licencié par lettre du 18 juillet 1984 pour faute grave, son employeur lui reprochant de nombreuses erreurs dans les devis et métrés ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que l'employeur pouvait invoquer en cours de procédure des indélicatesses commises par le salarié qu'il n'avait connues que tardivement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut invoquer des faits connus par lui postérieurement au licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faits connus de l'employeur postérieurement au licenciement - Rupture abusive.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-19.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-19007
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 avril 1988 par la commission nationale technique (section invalidité), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis et au nombre desquels figuraient les certificats médicaux produits par l'intéressé, de l'état d'invalidité de ce dernier, qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1990, 88-19.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-13
Numéro d'affaire : 88-19480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 1988-09-27, 1988-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Rabah X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... ayant demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité, la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 septembre 1988) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, alors, d'une part, qu'en prenant en considération trois jours non indemnisés, la cour d'appel a violé l'article R.313-8 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le chiffre de 800 heures de travail au cours des quatre trimestres civils précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 200 heures au moins au cours du premier de ces trimestres, permettant à l'assuré social d'invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, n'était pas atteint, et qu'en retenant cependant que l'état de santé de l'intéressé "pendant près de quinze ans rend certain le fait qu'au moins dix heures d'arrêt n'ont pas été indemnisées", la cour d'appel a violé les articles R.313-5 et R.313-8 du même code ; Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation que la cour d'appel a estimé que l'intéressé justifiait avoir accompli le nombre d'heures de travail ou assimilées lui ouvrant droit à pension d'invalidité ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 90-60.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 90-60031
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Denis-de la Réunion 1989-12-28, 1989-12-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisation syndicale CFDT, Union régionale de la Réunion, dont le siège est ... (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit de : 1°/ La Banque française commerciale "Océan indien", dont le siège est ... (Réunion), 2°/ M. René, Guy Y..., demeurant ... à Sainte-Clotilde (Réunion), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 28 décembre 1989) d'avoir dit que M. Y..., dont le terme du contrat était fixé au 30 novembre 1989, sans reconduction possible, était inéligible en qualité de délégué suppléant en vue des élections des délégués du personnel prévues pour le 10 janvier 1990, au sein de la Banque française commerciale "Océan indien" et d'avoir annulé sa candidature comme frauduleuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal n'a pas examiné le fait que le contrat était à durée indéterminée et qu'il ne pouvait dès lors s'agir pour l'intéressé d'une protection quelconque, d'autre part, que le jugement a ainsi admis une décision délictueuse de l'employeur, enfin que le juge n'a pas cherché à savoir ce qui se serait produit si les élections s'étaient déroulées à la date prévue par le protocole d'accord du 18 septembre 1989 et si M. Y... avait été élu, la Banque française commerciale n'ayant pas à ce moment-là contesté la candidature ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge, par une décision motivée, a estimé que la candidature était frauduleuse ; que le moyen en sa première branche n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi, en ses autres branches, qui ne comportent aucun moyen régulier de cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Eligibilité - Délégué suppléant du personnel - Désignation en vue d'éviter le terme d'un contrat de travail sans reconduction - Fraude - Portée - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 90-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 90-60061
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Muret 1990-01-19, 1990-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., directeur du centre "Les Cascades", demeurant à Muret (Haute-Garonne), boulevard Aristide Briand, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Muret, au profit : 1°/ de Mme Michèle Y..., déléguée syndicale foyer "Les Cascades", demeurant à Muret (Haute-Garonne), ..., 2°/ du syndicat FO Union départementale des syndicats confédérés de la Haute-Garonne, dont le siègeest à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Muret, 19 janvier 1990) d'avoir déclaré non frauduleuse la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, par l'Union départementale FO des syndicats confédérés de Haute Garonne, au foyer "Les Cascades", le 30 novembre 1989, alors selon le pourvoi, d'une part que la candidature de Mme Y... aux élections des délégués du personnel était postérieure à la mise en oeuvre d'une procédure de sanction, alors d'autre part, qu'il a été reconnu, par le tribunal que la désignation de Mme Y... comme déléguée syndicale était postérieure à la convocation du 29 novembre 1989 et qu'un licenciement disciplinaire constitue une sanction, alors enfin qu'une désignation syndicale peut revêtir un caractère frauduleux, même si la procédure de licenciement n'a pas été engagée, dès lors qu'elle est destinée à assurer uniquement la protection personnelle du salarié ; Mais attendu que par une appréciation souveraine, le tribunal dont la décision est motivée, a estimé que la désignation de Mme Y... n'était pas frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 90-60.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 90-60239
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1990-02-15, 1990-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., Union Locale CGT, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la Blanchisserie Poulard, ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Mohamed Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 90-60.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 90-60243
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1990-02-22, 1990-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., Union Locale des Syndicats CGT, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société Healthco France, ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Gérard Y..., demeurant ... à Brie-sur-Marne (Val-de-Marne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle -de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.