La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 95-11.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 95-11727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section) 1994-11-17, 1994-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit de M. Camille X..., demeurant ..., et aux droits duquel se trouve la société Sodearif, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait, dans ses écritures, expressément acquiescé au jugement consacrant sa dette à l'égard de M. X..., qu'elle s'était désistée de sa demande de délai de paiement et retenu à bon droit que la demande formée par Mme Y... aux fins de remettre en cause le décompte établi par le premier juge devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande d'actualisation des comptes présentée par M. X... au titre des consommations d'eau pour les années 1992 et 1993 était fondée dès lors qu'elle se référait à la méthode de calcul retenue par le Tribunal, à laquelle Mme Y... avait acquiescé, ainsi qu'à une facturation postérieure au jugement, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la demande formée par Mme Y... aux fins de remettre en cause le décompte établi par le premier juge devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 96-14.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 96-14136
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale) 1995-12-21, 1995-12-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble l'Y... Patton, rue de la Constitution, 50300 Avranches, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit : 1°/ de M. Henri Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble le Bourg, 14690 Le Detroit, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement, le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 1995) mentionne que, lors du prononcé la cour d'appel était assistée de Mlle Charpentier, greffier en chef ; Que l'arrêt qui est signé par Mme André, greffier, est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté à son prononcé - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 96-14.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 96-14196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile) 1995-04-04, 1995-04-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Noussol, 23110 Reterre, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit de Mlle Danièle X..., demeurant 23700 Rougnat, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 10 avril 1990, Mlle Y... disposait de la jouissance et de l'accès au jardin potager sis à "Noussol" et en ayant déduit, d'une part, que M. Y... ajoutait à cette convention une condition qui n'y figurait pas en soutenant que sa soeur avait tacitement renoncé à disposer de ce jardin et, d'autre part, que le départ de Mlle Y... ne pouvait avoir pour effet de modifier ses droits sinon par l'établissement d'une convention contraire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1998, 96-16.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-08
Numéro d'affaire : 96-16199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre) 1996-04-11, 1996-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Goff, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Le Goff, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Le Goff, qui a conclu devant la cour d'appel que seul le coût de déplacement du meuble abritant le four et le lave-vaisselle pouvait être retenu à sa charge, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a condamné M. Le Goff à payer la somme totale de 109 442,87 francs avec réévaluation sur 71 738,35 francs en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction depuis le 8 janvier 1994 et intérêts au taux légal sur le surplus à compter du jugement ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le Goff aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Le Goff à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le Goff ; Condamne M. Le Goff à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1998, 96-16.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-29
Numéro d'affaire : 96-16625
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A) 1996-04-23, 1996-04-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Vie santé tourisme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Tonnelles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'association Vie santé tourisme, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCI Les Tonnelles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1998, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Vie santé tourisme, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Les Tonnelles ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association vie santé tourisme du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne l'association Vie santé tourisme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Vie santé tourisme à payer à la SCI Les Tonnelles la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-17.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-17029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 1996-01-09, 1996-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Pierrette X..., demeurant Parc de la Noue, Bâtiment 1, Appartement 726, 93420 Villepinte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 25 novembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais et Mme X... ; Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-17.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-17030
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 1996-01-09, 1996-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 23 novembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais et les époux X... ; Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-17.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-17031
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 1996-01-09, 1996-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Liliane X..., demeurant Parc de la Noue, Bâtiment I1, 93420 Villepinte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 21 novembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais et Mme X... ; Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-17.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-17032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 1996-01-09, 1996-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 6 novembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais et Mme X... ; Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était à charge d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.