Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-02-24, 1981-02-24

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA REFERENCE FAITE AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE SI M A... A REGLE A MME D'Y..., QUI LES A ACCEPTES, UNE PARTIE DES LOYERS DUS PAR MELLE Z..., RIEN NE PERMET DE TRANSFERER SUR LA PERSONNE DE M A... LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR MELLE Z... ; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DU CHEF CRITIQUE PAR LE MOYEN ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX LOUES SE TROUVAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CENSURE DE L'ARRET ATTAQUE EN SES CHEFS REJETANT LES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR (OU L'UNE D'ELLES) FORMULEES PAR MME D'Y... A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DE MELLE Z... EN REMBOURSEMENT D'UN PRETENDU TROP PERCU DE LOYERS DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 624 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELLE DES CHEFS VISES AU MOYEN QUI ONT STATUE AU FOND SUR CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ETANT NON FONDE, CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME D'Y... A PAYER A MELLE Z... UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET UNE AUTRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PREMIERE PART, SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, L'ACTION EN JUSTICE, QUI COMPREND L'APPEL, CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QU'EN CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT S'EXPLIQUER SUR CES CARACTERES DE LA FAUTE AUTREMENT QU'EN RELEVANT QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT LAISSER A L'APPELANT AUCUN DOUTE SUR LA VALEUR DE SES MOYENS ET QU'IL A FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 559 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION POUR RETENIR LA PRETENDUE FAUTE DE MME D'Y..., L'ATTITUDE DILATOIRE QU'ELLE A ADOPTEE DEVANT L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, CE QUI EST ILLEGAL PUISQU'ELLE DEVAIT SE PLACER UNIQUEMENT DANS LE CADRE DU PRETENDU ABUS DE L'APPEL ; QU'ELLE A, AINSI, VIOLE DERECHEF LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 559 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE TROISIEME PART, SUR LES DOMMAGES INTERETS POUR APPEL ABUSIF, QUE, POUR FIXER A 3000 FRANCS LA SOMME REPARATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR MELLE Z..., LA COUR D'APPEL A PRIS ENCORE EN COMPTE LA SOI-DISANT ATTITUDE DILATOIRE ADOPTEE PAR MME D'Y... DEVANT L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, CE QUI EST ILLEGAL PUISQUE LE PREJUDICE NE POUVAIT S'APPRECIER QUE PAR RAPPORT A L'APPEL SUPPOSE ABUSIF ; QU'ELLE A, ENCORE, VIOLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 559 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'UNE QUATRIEME PART, SUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS A MELLE Z..., QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LA PRETENDUE FAUTE DE MME D'Y... ET LE PRETENDU PREJUDICE SUBI PAR LADITE DEMOISELLE, COMME S'IL S'AGISSAIT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, POUR ACCORDER UN REMBOURSEMENT DE FRAIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE NE DOIT STATUER QU'EN EQUITE ET EU EGARD AUX FRAIS REELLEMENT ENGAGES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'UNE CINQUIEME PART, TANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF QUE SUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA CENSURE DE L'ARRET ATTAQUE EN SES CHEFS REJETANT LES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR (OU L'UNE D'ELLES) FORMULEES PAR MME D'Y... A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DE MELLE Z... EN REMBOURSEMENT D'UN PRETENDU TROP PERCU DE LOYERS, DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 624 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELLE DES CHEFS VISES AU PRESENT MOYEN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, L'ARRET QUI RELEVE QUE LES TERMES PARTICULIEREMENT CLAIRS DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ET DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN L'ESPECE NE POUVAIENT LAISSER A MME D'Y... AUCUNE ILLUSION SUR LES MOYENS IMAGINES PAR ELLE POUR RETARDER ABUSIVEMENT DEPUIS UN AN ET DEMI LA SOLUTION DU LITIGE, A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR MME D'Y... ; QUE, D'AUTRE PART, PAR LE SEUL VISA DE L'ARTICLE 700 PRECITE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE MELLE Z... LA TOTALITE DES FRAIS IRREPETIBLES PAR ELLE EXPOSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;