La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 3 A, 1981-05-20, 1981-05-20

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1981) QU'APRES AVOIR DONNE L'ORDRE AU "CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" (LA BANQUE) DE PAYER UNE CERTAINE SOMME PAR VIREMENT AU COMPTE DE LA SOCIETE FAGELEC DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, AUCLAIR A ANNULE CET ORDRE DE VIREMENT PAR SUITE D'UN LITIGE AVEC SON CREANCIER ; QUE LA BANQUE, QUI AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT DANS L'INTERVALLE PAR L'EMISSION D'UN CHEQUE, A REFUSE DE RESTITUER A AUCLAIR LA SOMME DONT LE COMPTE DE CE DERNIER AVAIT ETE DEBITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE AUCLAIR DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER TARDIVE LA REVOCATION EXERCEE PAR AUCLAIR DE SON ORDRE DE VIREMENT, DES LORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, LA BANQUE EN AVAIT ETE SAISIE L'AVANT VEILLE DU JOUR OU LA SOMME REVENDIQUEE DEVAIT ETRE INSCRITE AU COMPTE DU BENEFICIAIRE ET DISPOSAIT DONC D'UN DELAI SUFFISANT POUR SA MISE EN OEUVRE, QUE, PAR SUITE, IL N'A PAS JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE NON PREJUDICIABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA BANQUE, ET RESULTANT DE LA SUBSTITUTION D'UN CHEQUE AU VIREMENT PRESCRIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DANS LAQUELLE AURAIT ETE PLACEE LA BANQUE D'EXECUTER L'ANNULATION DE L'ORDRE DE VIREMENT PRECITE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE L'INSCRIPTION D'UN VIREMENT AU DEBIT DU COMPTE DU DONNEUR D'ORDRE FAISAIT PERDRE A CE DERNIER LA PROPRIETE DE LA PROVISION ET QUE, DES CE MOMENT, L'ORDRE DE VIREMENT NE POUVAIT PLUS ETRE REVOQUE PAR LE MANDANT L'ARRET A RETENU QUE LA REVOCATION LITIGIEUSE AVAIT ETE EXERCEE PAR AUCLAIR POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU INTERVENIR L'INSCRIPTION DU VIREMENT AU DEBIT DE SON COMPTE POUR PERMETTRE A LA BANQUE DE SATISFAIRE AUX INSTRUCTIONS INITIALES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE LA SUBSTITUTION D'UN CHEQUE AU VIREMENT PRESCRIT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE TARDIF DE L'ANNULATION DE L'ORDRE DE VIREMENT, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT PAR LA-MEME L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE POUR LA BANQUE D'EXECUTER LA REVOCATION INVOQUEE, A PU DECIDER QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR AUCLAIR N'ETAIT PAS LA SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DE LA FAUTE REPROCHEE A LA BANQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre 2, 1980-06-17, 1980-06-17

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 JUIN 1980) QUE LA SOCIETE SOCAMA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE LOCATEC, A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., DIFFERENTS APPAREILS FOURNIS PAR LA SOCIETE SODESER, LAQUELLE A CONTRACTE L'ENGAGEMENT DE "POURSUIVRE" LADITE LOCATION POUR LE CAS OU LES EPOUX X... NE RESPECTERAIENT PAS LEURS OBLIGATIONS ; QU'APRES LA DEFAILLANCE DE CES DERNIERS ET LE REFUS D'HONORER SON ENGAGEMENT OPPOSE PAR LA SOCIETE SODESER, LA SOCIETE LOCATEC A RECLAME, TANT A CETTE DERNIERE QU'AUX EPOUX X..., LE MONTANT DES LOYERS IMPAYES ET DE L'INDEMNITE DE RESILIATION ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA SOCIETE SODESER A SUPPORTER SEULE LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, EN RETENANT QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR CETTE SOCIETE EMPORTAIT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, AU CONTRAIRE, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX X... ET LA SOCIETE SODESER A PAYER LES SOMMES CORRESPONDANTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE SODESER SPECIFIANT QUE "ELLE S'ENGAGE A POURSUIVRE, A SES FRAIS ET SOUS SA RESPONSABILITE, LA LOCATION DANS TOUS LES CAS OU LE LOCATAIRE SE VERRAIT CONTRAINT DE METTRE FIN A CELLE-CI LA SOCIETE SODESER, DEVENUE LOCATAIRE COMME DIT CI-DESSUS, REGLERA LES LOYERS TELS QU'ILS SONT FIXES ET CONSERVERA LE FACULTE DE PRESENTER A L'AGREMENT DU LOUEUR, A PARTIR DU JOUR OU ELLE A ETE SUBSTITUEE AU LOCATAIRE DU CONTRAT DE LOCATION UN NOUVEAU LOCATAIRE ", IL RESULTE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU REALISER UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ET NON PAS ADJOINDRE UN DEBITEUR ACCESSOIRE A UN DEBITEUR PRINCIPAL, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE LITIGIEUX EN SES DIFFERENTES CLAUSES DONT LE RAPPROCHEMENT RENDAIT L'INTERPRETATION NECESSAIRE, EN RETENANT, HORS TOUTE DENATURATION, QUE LA SOCIETE LOCATEC, LOIN D'AVOIR RENONCE AU BENEFICE DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LES EPOUX X..., AVAIT SEULEMENT ENTENDU OBTENIR DE LA SOCIETE SODESER UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE POUR LA BONNE FIN DE LADITE CONVENTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1987, 85-11.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-01-20
Numéro d'affaire : 85-11277
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-11-15, 1984-11-15

Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour décider qu'une société créée de fait avait existé entre Mme Y... et M. X..., la Cour d'appel a retenu que ce dernier avait fait apport, outre son industrie, de la jouissance d'un local qui avait été réuni à celui dans lequel Mme Y... exploitait un fonds de commerce et que la volonté des parties était d'exploiter ce fonds sans lien de subordination entre eux, avec pour conséquence le partage des bénéfices ; Qu'en statuant ainsi, sans constater en outre que l'intention des deux parties était, en cas de déficit, de contribuer aux pertes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 1131 du Code civil ; Attendu que la règle "nemo auditur ..." ne fait point obstace à ce que chacune des parties puisse pour en écarter les effets, se prévaloir du caractère illicite d'une convention, lorsque celle-ci n'est pas fondée sur une cause immorale ; Attendu qu'en accueillant la demande de M. X..., au motif qu'il existait entre lui et Mme Y... une société créée de fait, après avoir relevé, d'un côté, que cette société avait pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, et, d'un autre côté, que M. X... était frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en application des dispositions de la loi du 30 août 1947, qui ont un caractère d'ordre public, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 novembre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SOCIETE DE FAIT - Société commerciale de fait - Interdiction d'exercer une activité commerciale - Règle "nemo auditur".
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1987, 84-16.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-01-20
Numéro d'affaire : 84-16448
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-06-27, 1984-06-27

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1984) d'avoir prononcé sa mise en règlement judiciaire aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résulte des divers rapports du syndic que la procédure de vérification des créances a conduit à l'admission de 104 créanciers et à la fixation du passif privilégié à 440.449,23 francs et du passif chirographaire à 342.554,80 francs et que la vente de l'immeuble dont l'appelant était propriétaire avait sans doute permis de réaliser une somme de 340.000 francs avant le prononcé du règlement judiciaire, mais que cette somme ne permettait pas de couvrir le passif en totalité, alors que, d'une part, la Cour d'appel doit apprécier la situation d'ensemble au jour où elle statue et doit constater que le débiteur ne justifie pas d'un actif disponible lui permettant de faire face à un passif exigible ; que la Cour d'appel, qui s'est bornée à apprécier l'actif de M. X... en 1980 par rapport au passif en 1984, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si, au jour où elle statuait, M. X... ne justifiait pas d'un actif disponible lui permettant de faire face à un passif exigible, n'a, une nouvelle fois, pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que, par arrêt avant dire droit du 20 février 1984, la Cour d'appel a invité le syndic à la renseigner notamment sur la situation active et passive de M. X... ; que, se prononçant au vu des éléments d'appréciation fournis à cet égard, par le syndic et en retenant qu'il en résultait que M. X... devait se reconnaître "encore" débiteur d'une certaine somme, la Cour d'appel s'est placée au moment de la clôture des débats qui se sont déroulés devant elle pour estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. X... se trouvait en état de cessation des paiements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Cessation des paiements - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1987, 85-12.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-01-20
Numéro d'affaire : 85-12631
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-11-30, 1984-11-30

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1984) que la société Shell Française (société Shell) a confié à compter du 1er avril 1981 à la société Amaru l'exploitation d'une station-service qui était assurée jusqu'à cette date, en vertu d'une convention de location gérance, par M. X... qui avait réglé le 1er janvier 1981 la totalité de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1981 ; que la société Amaru a remboursé à M. X... sa quote part "prorata temporis" sur le montant de l'acompte provisionnel mis en recouvrement en cours d'année mais s'est refusée à régler sa part sur le solde ultérieurement demandé ; Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts formée contre la société Shell pour avoir omis de faire insérer dans son contrat-type une clause prévoyant le remboursement de tout ou partie de la taxe professionnelle par les différents successeurs dans le même fonds de commerce alors que, selon le pourvoi, d'une part, du moment qu'en cas de changement d'exploitant en cours d'année, l'imposition au titre de la taxe professionnelle ne peut pas être transférée au nouvel exploitant, M. X... restant redevable de la taxe pour l'année entière, il appartenait à la société Shell de prévoir une clause explicite dans le contrat conclu avec la société Amaru ; qu'ainsi en écartant toute faute de cette société parce que le remboursement de la taxe ne constituait pas une obligation légale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et alors d'autre part, que l'insertion de la clause litigieuse dans le contrat aurait été de nature à inciter la société Amaru à effectuer le remboursement du prorata de taxe professionnelle à M. X... ; qu'ainsi en s'abstenant d'insérer une telle clause dans son contrat, la société Shell a fait perdre à M. X... une chance d'obtenir ce remboursement et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que n'était pas rapportée la preuve de l'obligation pour l'exploitant qui prend la gestion du fonds en cours d'année de supporter une quote-part des taxes dues par le titulaire en fonction du 1er janvier précédent et que le contrat signé par la société Amaru spécifiait l'obligation par celle-ci d'assurer le règlement de tous impôts et taxes légalement dus, la Cour d'appel a pu se déterminer comme elle l'a fait sans encourir les griefs du pourvoi ; d'où il suit que les deux moyens sont dépourvus de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Location gérance - Changement d'exploitant - Taxes - Remboursement.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Sarreguemines, 1981-09-29, 1981-09-29

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'EST POSSIBLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 13 JANVIER 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, MME X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 SEPTEMBRE 1981, LEQUEL L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE DROITS D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS STATUANT, COMME EN L'ESPECE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 84-17.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-04-28
Numéro d'affaire : 84-17396
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1982-12-17, 1982-12-17

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 décembre 1982) la société des Laminoirs de Strasbourg (la société des Laminoirs) a livré, en septembre 1974, à la société Polybat, des marchandises qui n'ont pas été payées, que ces dernières ont été reprises par le vendeur en février 1975 ; que la société Polybat a, à la même date, émis une facture d'un montant légèrement supérieur au prix qu'elle devait ; qu'après la mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, de la société Polybat, la date de cessation des paiements a été reportée au 1er octobre 1974 ; que le syndic de la liquidation des biens de la société Polybat a demandé à la société des Laminoirs de lui payer es-qualités le montant de la facture précitée ; Attendu que la société des Laminoirs fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de réponse aux conclusions qui invoquaient la compensation entre deux créances réciproques unies par un lien de connexité comme résultant de l'exécution d'un même marché, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé et alors, d'autre part, que le refus d'admettre le principe même de la compensation sans rechercher si les créances réciproques n'étaient pas unies par un lien de connexité comme issues d'un même contrat, constitue un défaut de base légale au regard de l'article 29 alinéa 2, 4° de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que, sans qu'il y ait eu annulation de la vente consentie, en 1972, par la société des Laminoirs, la société Polybat, en restituant les marchandises, a payé, pendant la période suspecte, la dette qu'elle avait ; qu'elle a ainsi procédé par un moyen de paiement anormal inopposable en vertu des dispositions de l'article 29 alinéa 2-4° de la loi précitée, à la masse des créanciers ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la Cour d'appel, qui a fait ressortir que la compensation alléguée dissimulait une dation en paiement, n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées, qui étaient sans influence sur la solution du litige ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Paiement d'une dette échue au cours de la période suspecte - Restitution de marchandises livrées - Dation en paiement - Inopposabilité à la masse des créanciers.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1987, 85-17.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-09
Numéro d'affaire : 85-17198
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-25, 1985-06-25

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la société Rabat du jugement qui, sur assignation de la société Motta France, avait prononcé la liquidation de ses biens, la Cour d'appel, a infirmé cette décision en constatant que la société Rabat n'était pas en état de cessation des paiements à la date du prononcé du jugement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que pour statuer sur une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective, la juridiction du second degré doit rechercher si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Prononcé de la liquidation des biens - Etat de cessation de paiement - Date de la constatation - Prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1987, 85-17.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-09
Numéro d'affaire : 85-17405
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-06-27, 1985-06-27

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1985), que la Société Armoricaine de Bois (la SAB) a été mise en liquidation des biens après avoir restitué, durant la période suspecte, diverses marchandises livrées par la société Ménard et Fils (la société Ménard) et demeurées impayées ; que le syndic a revendiqué ces marchandises sur le fondement de l'article 29, alinéa 2-4°, de la loi du 13 juillet 1967 tandis que la société Ménard s'en prétendait propriétaire sur le fondement de l'article 65 de la même loi, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété, apposée par un cachet, sur différents documents ; Attendu que la société Ménard reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndic et rejeté ses propres prétentions, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel, qui constate que plusieurs documents émanant du vendeur et adressés à l'acquéreur lors de la livraison ou antérieurement à celle-ci, dont l'un est signé de ce dernier, comportent la stipulation écrite d'une clause de réserve de propriété et rejette cependant l'action en revendication sans rechercher si cette clause n'avait pas été acceptée par l'acquéreur au plus tard au moment de la livraison de la marchandise, prise de base légale sa décision au regard de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant constaté que, pour les différentes ventes, la société Ménard ne démontrait pas que la clause de réserve de propriété ait été stipulée par écrit et adressée à la SAB au plus tard au moment de la livraison de sorte que l'acquéreur n'avait pu accepter cette clause par l'exécution du contrat en connaissance de cause, c'est à bon droit que la Cour d'appel a décidé que la clause litigieuse n'était pas opposable à la masse des créanciers ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Restitution de marchandises en période suspecte - Clause de réserve de propriété - Non opposabilité aux créanciers - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 84-14.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-16
Numéro d'affaire : 84-14130
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-04-20, 1984-04-20

Sur le moyen unique : Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique SOS Dépannage (le GIE) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 1984) de l'avoir condamné au paiement de factures établies par la société Socadif, alors que, selon le moyen, le bon de commande et d'enlèvement remis par le GIE mentionnant, à trois reprises, l'exigence d'un paiement comptant, et précisant que "la facturation devra tenir compte de la remise d'usage et de l'escompte pour paiement à l'enlèvement", les juges du fait n'ont pu, sans dénaturer la convention des parties et violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, décider que le libellé des imprimés remis aux fournisseurs était ambigu et justifier la condamnation de l'acheteur au paiement sur facture ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le GIE ne fournissait aucune explication au sujet de la référence faite simultanément sur ses bons de commande, d'une part, à un paiement comptant au moment de l'enlévement, d'autre part, à une facturation ultérieure au siège social ; qu'elle en a déduit que le libellé de ces bons de commande était ambigu et ne pouvait exclure la possibilité d'un paiement comptant sur facture, conformément aux usages du commerce ; que l'interprétation ainsi nécessaire exclut toute dénaturation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Paiement sur factures - Libellé des bons de commande - Interprétation.