Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-26.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-11-23
Numéro d'affaire : 14-26326
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2014-09-09
Président : M. Frouin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2014), que Mme X... a été engagée en qualité de caissière employée libre-service par la société Lidl ; que placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, au terme de deux examens médicaux en date des 7 et 21 mai 2012 ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement de temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Et attendu qu'ayant constaté que la salariée avait exprimé la volonté de ne pas être reclassée au niveau du groupe, la cour d'appel a souverainement retenu que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit l'absence de connaissance par l'employeur du statut de travailleur handicapé de la salariée, avant l'engagement de la procédure de licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté l'intéressée de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement abusif; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. (. .. ). L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. "; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de I'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue; qu'en l'espèce la SNC LIDL a adressé le 30 mai 2012 à chaque direction régionale une lettre circulaire dans laquelle elle a fait part de sa recherche portant sur un poste administratif pour Janine X..., précisant que cette dernière "est entrée dans la société le 22/04/1996 en tant que caissière ELS et qu'elle occupe le poste de chef caissière" et citant les conclusions du médecin du travail consécutives aux deux visites de reprise ; que les sept postes répertoriés à la suite de I'envoi de ces courriers comme étant disponibles ont été proposés à la salariée puis refusés par celle-ci au motif que les villes de STRASBOURG et de SORIGNY au sein desquelles les emplois concernés étaient situés étaient trop éloignées de son domicile ; que pour contester la validité de la recherche de reclassement ainsi opérée par l'entreprise Janine X... soutient que la SNC LIDL n'a pas étendu ses demandes aux filiales du groupe auquel elle appartient, les a limitées aux seuls postes administratifs et ne justifie pas suffisamment de l'inexistence de postes disponibles; sur le premier point, que si I'existence d'entreprises ayant la même activité que I'intimée et exerçant sous l'enseigne LIDL dans différents pays européens est de nature à établir l'appartenance de la SNC LIDL à un groupe international, le refus exprès manifesté par Janine X... le 10 juillet 2012 d'aller travailler dans des villes éloignées de son domicile situé à PONTCHARRA, telles STRASBOURG et SORIGNY, impliquait qu'une recherche hors la FRANCE était inutile; sur le deuxième point qu'il ne peut être reproché à la SNC LIDL de s'être conformée aux prescriptions du médecin du travail, lesquelles n'ont pas fait l'objet de recours de la part de la salariée; qu'en tout état de cause la SNC LIDL justifie de ce que compte tenu de la polyvalence requise au regard du faible nombre de salariés par magasin, l'ensemble des postes en supermarché relevant de la catégorie professionnelle de Janine X... ou d'une catégorie inférieure, de même que celui de préparateur de commandes en entrepôt, supposent nécessairement l'exécution de tâches de manutention; qu'ainsi que I'a justement souligné le Conseil de prud'hommes, I'employeur n' est pas tenu, dans le cadre du reclassement pour inaptitude, de revoir toute l'organisation du travail au sein de l'entreprise mais seulement de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail; Sur le troisième point, qu'il ressort du registre du personnel de la seule direction régionale dans laquelle la recherche de reclassement aurait pu aboutir qu'à compter du 30 mai 2012 seuls des préparateurs de commandes et stagiaires ont été embauchés, pour des périodes très courtes, dans le ressort de PONTCHARRA; qu'il est ainsi suffisamment démontré qu'il n'existait aucun poste disponible correspondant aux capacités physiques et professionnelles de Janine X..., y compris au besoin par la mise en oeuvre de mesures d'adaptation; qu'il résulte de ce qui précède que la SNC LIDL a loyalement recherché à reclasser sa salariée en tenant compte des prescriptions médicales; que le licenciement n'est donc pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et que Janine X... est déboutée de sa demande de dommages et intérêts ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il convient tout d'abord de rappeler au visa de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que le conseil de Prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur le manquement à l'obligation de sécurité de 'employeur consécutive à une maladie professionnelle. En outre, la SNC LIDL produit le compte rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 14 juin 2012 au terme de laquelle, ces derniers n'ont émis aucun avis sur le reclassement de Madame Janine X.... En l'espèce, la lettre de licenciement du 9 août 2012 qui fixe les limites du litige énonce: La médecine du travail vous a déclaré inapte à votre poste de Chef Caissière. Au cours de l'entretien de reclassement en date du 29 juin 2012, nous vous avons proposé ces postes sous réserve que vos compétences pour occuper ceux-ci soient établies et vous avez refusé ces propositions par courrier en date du 10 juillet 2012 ». De jurisprudence constante, l'employeur, en matière de reclassement est tenu d'une obligation de moyen renforcé et en sa qualité de débiteur de l'obligation, il lui appartient de justifier qu'il y a satisfait. Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles et doit prendre en considération les recommandations émises par la médecine du travail. En l'espèce, les conclusions du médecin du travail sont les suivantes: pour la première visite de reprise en date du 7 mai 2012: inapte au poste, apte à un autre contre-indications: gestes répétitifs et port de charges lourdes > 5kg, propositions de poste: poste administratif (travail sur écran possible) ; pour la seconde visite en date du 21 mai 2012: inapte au poste, apte à un autre ; contre-indications: gestes répétitifs et port de charges lourdes de plus de 5kg, propositions de poste: poste administratif (travail sur écran possible), étude de poste le 12 avril 2012. Madame Janine X... est donc avisée que ses possibilités de réinsertion dans l'entreprise sont restreintes. Cependant, elle n'a formulé aucun recours devant l'inspecteur du travail au visa de l'article L. 4624-1 du code du travail. Contrairement à l'article L. 1233-4 du code du travail, en matière de licenciement économique qui dispose que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises, l'article L. 1226-2 précise qu'il s'agit d'une simple proposition. La preuve s'établit donc par tous moyens. Ainsi, l'employeur a adressé par lettre circulaire en date du 30 mai 2012 à chaque direction régionale une demande de recherche sur un poste administratif en précisant que Madame Janine X... est entrée dans la société le 22/04/1996 en tant que caissière ELS et qu'elle occupe le poste de Chef Caissière depuis le 01/05/1998. Par retour de courrier le 31 mai 2012 et le 6 juin 2012, 7 postes ont été recensés: 6 au siège social de Strasbourg et 1 au sein de la Direction Régionale de Tours. Par courrier en date du 10 juillet 2012, Madame Janine X... a refusé ces postes au motif que les villes de Strasbourg et de Sorigny sont trop éloignées de son domicile. Ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'appartenance de la SNC LIDL à un groupe européen, la salariée a exprimé clairement son refus de tout poste éloigné au sein même du territoire national. Elle n'est donc pas fondée à reprocher loyalement une absence de recherche à un niveau supérieur. En outre, le conseil dispose du registre du personnel de la seule Direction régionale dans laquelle, la recherche aux périodes très courtes dans le ressort de PONTCHARRA. Enfin, il n'est pas sérieusement contesté que l'organisation même de la SNC LIDL, au niveau de ses magasins en terme de polyvalence exclut tout poste disponible au regard des recommandations de la médecine du travail. L'employeur n'est pas tenu, dans le cadre du reclassement pour inaptitude de revoir toute l'organisation du travail au sein de son entreprise mais seulement de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail. En l'espèce, les contre-indications médicales des gestes répétitifs et de port de charges lourdes de plus de 5 kg empêchaient toute adaptation d'un poste au sein d'un magasin, les trois postes existants (caissière libre service, chef caissière et responsable de magasin) exigeant de la manutention avec port de charges lourdes. Quant au poste de responsable de vente, il dépend du statut cadre et à supposer qu'il soit disponible ne relevait pas de la qualification professionnelle de la demanderesse. En conséquence, le conseil retient que l'employeur a loyalement recherché à reclasser sa salariée en tenant compte des prescriptions médicales. Ce licenciement sera donc déclaré justifié par une cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts de Madame Janine X... sera rejetée ». 1. ALORS QUE le refus exprimé par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur, quelque que soit la position prise par le salarié, doit justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel; qu'en énonçant que le refus exprès exprimé par la salariée déclarée inapte à occuper son poste de travail d'être reclassée dans un poste loin de son domicile rendait inutile une recherche de reclassement de l'employeur hors de France, lors même qu'elle constatait que la société Lidl appartenait à un groupe de taille européenne, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail. 2. ALORS QUE l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures; que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le concept de la société Lidl consistant à n'embaucher qu'un minimum de personnel par magasin en France sur des emplois polyvalents excluait tout poste disponible pour la salariée au regard des recommandations du médecin du travail, y compris par la mise en oeuvre de mesures d'adaptation; qu'en statuant par ces motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ou des sociétés du groupe européen auquel elle appartient, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article L. 5213-5 du code du travail; AUX MOTIFS QU' « il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la société Lidl ait été informée du statut de travailleur handicapé de Janine X..., qualité au demeurant reconnue à la salariée concomitamment aux avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail ensuite desquels l'employeur a cherché à la reclasser ; que Janine X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail auraient été méconnues et à demander une indemnisation à ce titre ». ALORS QU'aux termes de l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissement appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement et la rééducation professionnelle de ses salariés malades ou blessés ; que le salarié reconnu travailleur handicapé subit nécessairement un préjudice qui doit être réparé dès lors que son employeur ne respecte pas son obligation de réentraînement alors qu'il a connaissance du statut de travailleur handicapé du salarié avant d'engager la procédure de licenciement ; que la cour d'appel a relevé que le statut de travailleur handicapé a été reconnu à la salariée concomitamment aux avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que les avis d'inaptitude étant nécessairement antérieurs à la procédure de licenciement, l'employeur avait eu nécessairement connaissance du statut de travailleur handicapé de la salariée obtenu le 2 mai 2012 avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 13 juillet 2012, soit plus de deux mois après la reconnaissance du statut de travailleur handicapé de la salariée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 5213-5 du code du travail.