Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-18.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-12-08
Numéro d'affaire : 96-18822
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1996-05-09, 1996-05-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Galeries du Papier Peint, société anonyme, dont le siège est RN ..., agissant par M. Vincent X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession du redressement judiciaire de la société Les Galeries du papier peint, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société Bata, société anonyme, dont le siège est 57770 Moussey, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des Galeries du Papier Peint, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Bata, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par ce texte en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins, le commissaire à l'exécution du plan est compétent pour exercer une action en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par le commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt retient que l'action litigieuse ayant été introduite plus de deux ans après l'arrêt l'ayant nommé et ordonné la cession des actions détenues par la société Galeries du Papier Peint ainsi que de l'ensemble de ses éléments d'exploitation, il ne peut être soutenu que l'administrateur, ou le représentant des créanciers, avait déjà introduit cette action avant le jugement arrêtant le plan, ni invoqué les actions engagées contre une autre société et son liquidateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Bata aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités et de la société Bata ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en recouvrement de créances antérieures.