La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 96-04.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 96-04049
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Amiens 1996-01-15, 1996-01-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ du Crédit municipal, dont le siège est ..., 2°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac cedex, 4°/ de la société Cétélem-Facet, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le juge de l'exécution (Amiens, 15 janvier 1996) a déduit des circonstances qu'il a examinées que Mme X... n'était pas de bonne foi, de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 94-19.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 94-19221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section) 1994-06-20, 1994-06-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... Cluses, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit de la société Henri Petitjean, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de la société Henri Petitjean, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., qui avait refusé de communiquer les plans et de verser une provision à l'expert, ne rapportait pas la preuve de l'existence de désordres ou préjudices d'un montant supérieur à celui de 40 000 francs qu'il convenait de déduire de sa dette de solde de prix, la cour d'appel, qui a relevé que la valeur des travaux réalisés avait été fixée par arrêt devenu irrévocable du 17 novembre 1987, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Henri Petitjean la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-04.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-04122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale) 1995-06-07, 1995-06-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, dont le siège social est ... 75RP, 63003 Clermont-Ferrand, 2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 4°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier, dont le siège social est ..., 5°/ de la société CGD, dont le siège social est ..., 6°/ de la société Cofidis, dont le siège social est 59290 Wasquehal, 7°/ du Crédit agricole, dont le siège social est ..., 8°/ de la société Daumin place Delorme, dont le siège est 59, place Courtais, 03000 Moulins, 9°/ de la Recette perception de Moulins, dont le siège est ..., 10°/ de l'Office HLM, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1995) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire civil formée par Mme A..., ce dont celle-ci lui fait grief; Mais attendu que Mme A... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-04.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-04179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section) 1995-08-01, 1995-08-01
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union financière foncière et commerciale (UFICO), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit : 1°/ de M. Joseph X..., demeurant ..., 2°/ du Crédit lyonnais Belgium, société anonyme, dont le siège est 9 à 2000 Antwerpenx, Lange Gasthuisstraat (Belgique), 3°/ de la société Namur assurance du crédit, dont le siège est ..., 4°/ de la société Sofinco, dont le siège est ..., 5°/ de la société Finalion, dont le siège est ..., 6°/ de la société Crédipar, dont le siège est ..., 7°/ de la société Cetelem, dont le siège est ..., 8°/ de la société Cofidis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société UFICO, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société UFICO a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Dijon, 1er août 1995) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi de M. X...; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs infondés de défaut de motivation et de défaut de réponse à conclusions, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle la cour d'appel a estimé que la mauvaise foi ne pouvait résulter ni de la résistance du débiteur aux mesures d'exécution, ni de la seule souscription d'emprunts après le jugement de condamnation rendu au profit de la société Sofinco ; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée; que le moyen ne peut donc pas plus être accueilli en sa troisième branche; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société UFICO aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-04.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-04191
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Liliane Z... née Y..., 2°/ de M. Pascal Z..., demeurant tous deux ..., 3°/ de la société Cogenec, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse d'épargne Rouen, dont le siège est ..., 5°/ du Crédit municipal du Havre, dont le siège est ..., 6°/ du Livre de Paris, dont le siège est ..., 7°/ de la SOFRAC, dont le siège est ..., 8°/ de la Société Générale, dont le siège est ..., 9°/ de la société Finecoeur, dont le siège est ..., 10°/ du collège Sainte-Croix, dont le siège est ..., 11°/ de la Caisse régionale de Crédit Agricole, dont le siège est chemin de la Bretèque, cité de l'Agriculture, 76230 X... Guillaume, 12°/ de la société HLM Estuaire de la Seine, dont le siège est ..., 13°/ de la clinique du Petit Colmoulins, dont le siège est ..., 14°/ de France Télécom Le Havre, dont le siège est ..., 15°/ des Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 16°/ de Seine Maritime Amendes, dont le siège est ..., 17°/ de la Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est ..., 18°/ de la Recette Perception, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite adressée le 10 avril 1995 par un avocat à la cour d'appel, au secrétariat de la cour d'appel; que le pourvoi spécial prévu par l'article susvisé n'était pas joint à la déclaration; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré d'office irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-04.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-04192
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale) 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant 4, place Desplanques Dumesnil, 50500 Carentan, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit : 1°/ de la Société Générale, dont le siège est : 50500 Carentan, 2°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche, dont le siège est avenue de Paris, 50009 Saint-Lô Cedex, 3°/ de la Banque Worms, dont le siège est Boîte Postale 302, 33697 Mérignac Cedex, 4°/ de la Cofica, dont le siège est ..., 5°/ de France Télécom, dont le siège est rue Torteron, 50000 Saint-Lô, 6°/ de la compagnie UAP, dont le siège est ..., 7°/ de la Manche Alfa, chez M. Trierweiler Y... de Justice, dont le siège est : 50000 Saint-Lô, 8°/ de M. X..., demeurant ..., 9°/ du Trésor Public de Coutances, dont le siège est : 50200 Coutances, 10°/ du Trésor Public de Carentan, dont le siège est : 50500 Carentan, 11°/ de l'EDF, dont le siège est Zone Artisanale de la Chevallerie, 50000 Saint-Lô, 12°/ de la Fédération des Chasseurs de la Manche, dont le siège est rue Jules Vallés, 50000 Saint-Lô, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 23 mai 1995) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme; qu'il est par suite irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-10.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 95-10254
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1994-04-06, 1994-04-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Nadège Z... divorcée X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., Le Y... Fabian, chez Cuttica, 06200 Nice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause, eusse-t-elle été rendue entre les mêmes parties; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande de pension alimentaire dirigée contre sa fille, la cour d'appel énonce que les motifs adoptés par elle dans son arrêt du 15 avril 1987 ne sont contredits par aucune pièce contraire versée aux débats par M. Z...; Attendu qu'en statuant ainsi par voie de référence aux motifs d'une décision antérieure dont elle ne reproduit pas les termes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée; Condamne Mme Z... divorcée X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-11.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-11860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre) 1994-03-22, 1994-03-22
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Samda Groupama Alsace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre), au profit : 1°/ de M. Daniel Y..., 2°/ de Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Philippe X..., administrateur judiciaire, pris ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ECF Bâtiment, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocats de la compagnie Samda groupama Alsace, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la compagnie Samda a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir la société ECF Bâtiment; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Samda Groupama Alsace aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Samda groupama Alsace à payer aux époux Y... la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.