Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-19
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1) 1980-03-26, 1980-03-26
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Perdriau
Avocats : Av. Demandeur : Me George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONGIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 26 MARS 1980) DE N'AVOIR PAS REDUIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE DE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE CONSTRUCTIONS CH X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DAME X... FAISAIT VALOIR DANS SES ECRITURES, QU'AYANT PLEINEMENT LA CAPACITE ET L'EXPERIENCE TECHNIQUE, SON MARI POURSUIT ACTUELLEMENT L'EXPLOITATION DU FONDS DONT IL EST PROPRIETAIRE, AVEC SON AIDE, ET QUE L'ESPOIR AINSI PERMIS POUR L'AVENIR CONSTITUE UN MOTIF DE DIMINUTION DU MONTANT DU COMBLEMENT ; QUE L'ARRET, DANS L'EXPOSE QU'IL FAIT DES MOYENS INVOQUES PAR DAME X..., A MECONNU ET, PARTANT DENATURE CETTE BRANCHE DES CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME X... FAISAIT EGALEMENT VALOIR DANS SES ECRITURES QUE LE TRAVAIL ACHARNE DE SON MARI, SOUCIEUX DE POURSUIVRE LES CHANTIERS EN COURS POUR CONSERVER LE PERSONNEL ET L'OUTILLAGE, ET L'ABSENCE D'UN CONCOURS SERIEUX A L'INTERIEUR DE LA SOCIETE SUR LEQUEL ELLE AURAIT PU S'APPUYER, CONSTITUAIENT DES MOTIFS DE NATURE A DICTER UNE DIMINUTION DU MONTANT DE LA CONDAMNATION ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QUI EST LEGALEMENT SANS INFLUENCE SUR LE DEGRE DE RESPONSABILITE DE LA GERANTE, ET LA COMMISSION D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ET A LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI NE SONT PAS AUTREMENT PRECISEES, SANS APPRECIER LA MESURE DANS LAQUELLE LES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR DAME X... POUVAIENT DIMINUER LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES, ET DONC VIOLE L'ARTICLE 455 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE DAME X... N'AVAIT JAMAIS REUNI D'ASSEMBLEE GENERALE DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, MEME LORSQUE LES PERTES ONT ABSORBE DE 25 A 30 FOIS LE CAPITAL SOCIAL, QU'ELLE NE TENAIT PAS DE COMPTABILITE A JOUR ET, QU'AU LIEU DE DECLARER LA CESSATION DES PAIEMENTS, ELLE AVAIT CONTINUE A MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT EN ACTIVITE LA SOCIETE EN LAISSANT LES DETTES S'ACCUMULER, ET QUI N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DE FIXER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE DAME X... A L'APUREMENT DU PASSIF SOCIAL, A REPONDU PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONT ELLE A EXPOSE SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS, SANS LES DENATURER ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Montant - Appréciation souveraine des juges du fond.