La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-16.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-16580
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 mars 2005 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des époux Y... et de la SCI La Rêche ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... et à la SCI La Rêche, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2006, 05-16.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-16897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté un léger renflement au niveau des bandes de joint sur certains plafonds neufs en placostyl, des variations de surface sur l'enduit Calcideco posé sur les murs du salon et du petit bureau et des taches sur les lés de papier de la chambre des parents, désordres constituant une non-conformité aux règles de l'art et qu'il avait écarté les griefs relatifs à la finition des peintures, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de suivre la SCI du Château de Borgy dans le détail de son argumentation, et qui n'a pas écarté le rapport d'expertise amiable, appréciant souverainement le préjudice subi par la SCI Château de Borgy et procédant à sa réparation intégrale, a fixé le montant de la somme due par la SCI Château de Borgy à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Château de Borgy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Château de Borgy à payer à M. X... somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI Château de Borgy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-17.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-17432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-05-09, 2005-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le dépôt d'une demande de permis de construire en 1964 ne constituait pas un acte matériel de possession utile pour prescrire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que le syndicat des copropriétaires avait soutenu que sa possession continue et ininterrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis au moins trente ans résultait en particulier d'un permis de construire déposé en 1964 ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... à Bourges ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2006, 05-19.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-19117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2005-06-20, 2005-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 1996 n'était pas une mesure préparatoire mais tant en la forme qu'au fond, une décision au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée n'ayant pas émis un voeu pieux mais ordonné à la société La Belle étoile, copropriétaire, de restituer les parties communes qu'elle occupait, que cette décision prise sur le fondement de l'article 9, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, texte d'ordre public était, en soi, régulière, que cette décision avait été valablement notifiée à M. X..., ès qualités de liquidateur de cette société, qui ne l'avait pas attaquée et que le syndic s'était borné à demander l'exécution forcée à l'encontre d'un copropriétaire récalcitrant d'une décision d'assemblée générale devenue définitive et qu'il importait peu qu'un mobile de cette décision soit la contestation par la société La Belle étoile de la répartition des charges faite en 1993 en méconnaissance de dispositions d'ordre public, le contentieux actuel n'étant pas un contentieux relatif à la répartition des charges entre copropriétaires, la cour d'appel, qui a, répondant aux conclusions et sans modifier l'objet du litige, ordonné sous astreinte la restitution des parties communes irrégulièrement occupées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mister Bed Lille et de M. X..., ès qualités ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Mister Bed Lille et M. X..., ès qualités, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires du 57 rue de Béthune à Lille la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société civile immobilière 57 rue de Béthune à Lille la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2006, 05-19.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-19177
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2005-06-02, 2005-06-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 3, du code civil ; Attendu que si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2005) que pendant leur mariage, les époux Jean-Paul X... et Chantal Y... ont fait construire sur le terrain des parents du mari, les époux Z..., une extension à la maison existante ; qu'à la suite du jugement de divorce, Mme Chantal Y... a assigné ces derniers afin d'obtenir leur condamnation à verser à l'indivision post-communautaire A... une indemnité en contrepartie des travaux réalisés sur leur immeuble par application de l'article 555 du code civil ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'il y a lieu de chiffrer l'indemnité en considération de la valeur actuelle de la construction ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a privé les propriétaires de leur liberté de choix des modalités de calcul de l'indemnité due au constructeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-17.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-17196
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2005-04-28, 2005-04-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code, Attendu que faisant valoir que M. et Mme X... (les époux X...) s'étaient portés cautions solidaires des engagements financiers de la société Primabat à l'égard de la société marseillaise de crédit (la SMC), de sorte qu'ayant, en sa qualité de caution solidaire de ces mêmes engagements, payé une somme d'argent à la SMC, elle était fondée à exercer un recours contre les époux X..., la société Compagnie européenne de garanties immobilières (la CEGI) les a assignés en paiement de leur part et portion dans la dette garantie ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel retient qu'il ressort des dispositions non frappées d'appel de la décision de première instance que ladite part et portion est inexistante dès lors que, statuant sur les demandes formées par la SMC contre les époux X..., le tribunal a dit qu'en raison du non-respect par la SMC des dispositions impératives de la loi du 1er mars 1984 les époux X... se trouvaient intégralement déchargés d'une dette quelconque à son égard ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'après avoir retenu que si la SMC n'était pas fondée à agir à l'encontre des époux X... en raison du paiement qu'elle avait reçu de la CEGI, en revanche, celle-ci disposait, de ce chef, d'une action récursoire à l'égard de ces derniers, pour leur part et portion, le tribunal, accueillant cette action, avait condamné chacun d'eux à payer une somme d'argent à la CEGI, la cour d'appel a dénaturé la décision de première instance, partant méconnu la portée de la chose jugée par celle-ci ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-17.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-17227
Décision attaquée : cour de cassation 2006-07-04, 2006-07-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt de cette chambre en date du 4 juillet 2006, le pourvoi de Mme X... a été accueilli ; Mais attendu que le dispositif page 3, paragraphe 3, dispose "REJETTE le pourvoi" ; Qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il y a lieu de rectifier ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1131 F-P+B prononcé le 4 juillet 2006 ; DIT qu'à la page 3, le paragraphe 3, qui dispose : "REJETTE le pourvoi" est remplacé comme suit : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;" DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-17.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 04-17265
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en vertu d'un acte authentique du 24 mars 1992, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, aux droits de laquelle se trouve celle de Franche-Comté (le Crédit agricole) a consenti à la société Librairie Rousseau (la société) un crédit immobilier ; que, prétendant que le taux effectif global figurant dans l'acte de prêt était erroné, la société a assigné le Crédit agricole en annulation de la stipulation d'intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, au soutien de laquelle la société faisait notamment valoir que la mention dans l'acte de prêt d'un taux effectif global de 12,186 % était erronée dès lors que celui-ci s'élevait à 13,41 %, l'arrêt attaqué énonce que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est applicable qu'en cas d'absence de mention du taux effectif global ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'erreur entachant la mention du taux effectif global affecte la validité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel, faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la mention litigieuse était, ou non, erronée, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne le crédit agricole mutuel de Franche-Comté, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le crédit agricole mutuel de Franche-Comté à payer à la société Librairie Rousseau la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du crédit agricole mutuel de Franche-Comté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-17.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 03-17292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir relevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 et 461 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements ou arrêts interprétatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi séparé à moins qu'il ne leur soit reproché d'avoir violé ou dénaturé la chose précédemment jugée par cette décision ; Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi principal et un pourvoi provoqué à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 10 juin 2003, statuant sur l'appel d'un jugement interprétatif d'un précédent jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal de grande instance de Montargis ; que le moyen n'invoque aucune dénaturation du jugement interprété et critique un chef du dispositif de ce jugement éclairé par l'arrêt interprétatif qui s'y incorpore et qui est seul attaqué par les pourvois ; d'où il suit que le moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-17.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-17593
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 2005-04-28, 2005-04-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 27 janvier 1980, à un fils, prénommé Romain, qu'elle a reconnu ; que le 18 janvier 2000, ce dernier a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que la cour d'appel (Rouen, 28 avril 2005) a ordonné, avant dire droit, un nouvel examen comparé des sangs ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ; que dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à Me Cossa la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-17.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-17699
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 308 du code civil et les articles 1076 -1 et 546 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt ; Attendu qu'un arrêt du 1er février 2000 a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire d'un montant mensuel de 3 000 francs au titre du devoir de secours ; que, sur requête de l'époux, l'épouse n'ayant pas conclu, la séparation de corps a été convertie en divorce par jugement du 19 août 2003 ; que Mme Y... a formé un appel général contre ce jugement et a sollicité l'octroi d'une prestation compensatoire ; Attendu que pour déclarer l'appel et la demande de prestation irrecevables, la cour d'appel a retenu que le jugement entrepris ne faisait nullement grief à l'appelante qui, d'ailleurs, ne le critiquait pas mais se bornait à solliciter pour la première fois en cause d'appel une prestation compensatoire, que faute d'intérêt son appel devait être déclaré irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... qui bénéficiait d'une pension alimentaire avait intérêt à interjeter appel du jugement de conversion et que le tribunal, méconnaissant son office, n'avait pas invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire de sorte que sa demande était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.