Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-12-16, 1982-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... NADINE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSION ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ; ALORS QUE, AYANT ENONCE QUE BOCQUEL, ANCIEN HOMME DU REGIME TCHADIEN, AVAIT USE DU PATRONYME DE LEONARDI, NOM SOUS LEQUEL L'ASSASSIN DU DOCTEUR OUTEL X... AVAIT ETE DESIGNE PAR LE COMMANDANT Z... ; QU'IL AVAIT EFFECTUE DES MISSIONS TOUT A FAIT ILLEGALES, VOIRE DES ATTENTATS, POUR LE COMPTE DU GOUVERNEMENT TCHADIEN ET QU'IL RECONNAISSAIT, TOUT EN NIANT SA PARTICIPATION AU CRIME, QUE, SOUS CERTAINES CONDITIONS IL AURAIT EFFECTIVEMENT ABATTU LE DOCTEUR X... SI ON LE LUI AVAIT DEMANDE ; QU'A L'EPOQUE DES FAITS IL S'ETAIT MONTRE SOUCIEUX, AVAIT MANIFESTE UN TROUBLE PROFOND APRES AVOIR RECU UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE ET AVAIT DISPARU APRES AVOIR CONGEDIE LA SERVEUSE TEMOIN DE SON EMBARRAS ; QU'EN 1973, IL ETAIT AGE DE TRENTE SEPT ANS ET QU'IL PRESENTAIT ENCORE AU MOMENT DE SON INTERPELLATION, EN 1977, UN SIGNALEMENT QUI CORRESPONDAIT A CELUI DU SUSPECT APERCU SUR LES LIEUX DU CRIME ; QU'IL POSSEDAIT ALORS UNE 2 CV CITROEN A SIX GLACES LATERALES, COMME CELLE DANS LAQUELLE CE SUSPECT A PRIS LA FUITE ; QU'AU DEBUT DE 1974, IL AVAIT DISPOSE D'UNE SOMME DE 200000 FRANCS POUR ACHETER UNE VILLA, SOMME EGALE AU PRIX DE SES SERVICES DE TUEUR ; LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT DECLARER QU'AUCUNE CONSTATATION MATERIELLE NI TEMOIGNAGE SUFFISAMMENT PROBANTS NE CONSTITUAIENT DE CHARGES JUSTIFIANT DES POURSUITES CONTRE QUICONQUE SANS S'EXPLIQUER SUR LES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI, TOUT EN SOULIGNANT LES LENTEURS ANORMALES AVEC LESQUELLES LES COMMISSION ROGATOIRES ORDONNEES PAR LES JUGES D'INSTRUCTIONS SUCCESSIFS AVAIENT ETE ACCOMPLIES ET EN RELEVANT QUE BOCQUEL N'AVAIT JAMAIS ETE ENTENDU PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DEMANDAIT, D'UNE PART, QUE BOCQUEL SOIT AU MOINS CONFRONTE AUX TEMOINS OCULAIRES DU CRIME ; D'AUTRE PART QUE SES EMPREINTES DIGITALES SOIENT COMPAREES AVEC CELLES QUI AVAIENT ETE RELEVEES SUR LES VITRES DE LA VOITURE DE LA VICTIME ; QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR CES POINTS, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, APRES AVOIR EXPOSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE 26 AOUT 1973 OUTEL X... A ETE VICTIME D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, CONSTATE QUE, MALGRE LES MULTIPLES INVESTIGATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE RELEVER DES CHARGES JUSTIFIANT EN L'ETAT DES POURSUITES CONTRE QUICONQUE ; QUE DES LORS LE MOYEN EN CE QU'IL DISCUTE TANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS L'ARRET A FONDE SA DECISION N'EST PAS RECEVABLE, DE TELS GRIEFS N'ETANT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE