Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-04-24, 1981-04-24

STATUANT SUR LE POURVOI DU : - CREDIT LYONNAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 AVRIL 1981 QUI AYANT RELAXE, PARTIELLEMENT, Y... CLAUDE ET PAGNI ROBERT DE Z... DE PRESENTATION ET PUBLICATION DE BILANS INEXACTS, N'A PAS FAIT DROITS A TOUTES SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION, REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA PARTIE CIVILE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFUSANT D'EXAMINER LA SINCERITE DE DEUX ECRITURES PORTEES AU BILAN DE 1973 DE LA SOCIETE BACCI, A CONFIRME LE JUGEMENT RELAXANT Y... ET PAGNI DU DELIT DE PRESENTATION ET PUBLICATION DE BILANS INEXACTS, " AUX MOTIFS QUE LES DEUX OPERATIONS INCRIMINEES NE PEUVENT CONSTITUER DE SIMPLES CIRCONSTANCES DU FAIT PRINCIPAL QUE LA PREVENTION AURAIT OMISES, ET QUE LA COUR DEVRAIT PRENDRE EN CONSIDERATION ; QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF, PRIS SUR LA BASE DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE, A MANIFESTEMENT ENTENDU ENUMERER LIMITATIVEMENT CERTAINES CREANCES DOUTEUSES POUR LESQUELLES IL AURAIT FALLU CONSTITUER PROVISION ; QUE D'AILLEURS S'AGISSANT D'UNE DES CREANCES SUR UNE FILIALE DE LA SOCIETE AU GABON, L'EXAMEN DES COMPTES DE CETTE FILIALE N'ENTRAIT MEME PAS DANS LA MISSION EXPERTALE ; " QU'AINSI, DANS LE CADRE DU DELIT DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT AUX ASSOCIES, LE TRIBUNAL N'A, A BON DROIT, EXAMINE QUE LES SEULS FAITS POSES DANS LE REQUISITOIRE DEFINITIF, ET DONT IL ETAIT SAISI PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ADOPTANT POUR SOUTIEN DE SON DISPOSITIF LES MOTIFS DES REQUISITIONS DE RENVOI ..." (ARRET P.4, 2EME ALINEA), " ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES CORRECTIONNELS SONT TENUS DE RETENIR TOUS LES FAITS QUI, MEME NON EXPRESSEMENT VISES DANS LE TITRE DE POURSUITE, NE CONSTITUENT QUE DES CIRCONSTANCES DU FAIT PRINCIPAL PROPRES A LE CARACTERISER ; QUE LA PREVENTION PORTAIT SUR UN FAIT PRINCIPAL, LA PUBLICATION POUR 1973 ET 1974 DE BILANS INEXACTS, DONT LES DIVERSES ECRITURES, VISEES OU NON PAR LE REQUISITOIRE DEFINITIF, N'ETAIENT QUE DES CIRCONSTANCES S'Y RATTACHANT DIRECTEMENT ; "QU'AINSI, EN REFUSANT D'EXAMINER LA SINCERITE DE DEUX CREANCES D'UN MONTANT TRES IMPORTANT, DONT LES EXPERTS X... ABONDAMMENT SOULIGNE LE CARACTERE FICTIF, LA COUR D'APPEL A GRAVEMENT MECONNU L'ETENDUE DE SA SAISINE ET VIOLE LA LOI PENALE AU FOND ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE L'ETENDUE DE LA PREVENTION, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, POUVAIT ETRE LIMITEE A CERTAINS ELEMENTS DE FAIT ENONCES DANS LE REQUISITOIRE DEFINITIF DONT L'ORDONNANCE DECLARE LACONIQUEMENT "ADOPTER LES MOTIFS", A VIOLE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE, A LAQUELLE LE REQUISITOIRE N'EST PAS NOTIFIE, ET QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE PEUT OBTENIR LA REFORMATION DES SEULS MOTIFS IMPLICITES D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI, LESQUELS, POURTANT, SELON L'ARRET ATTAQUE, ECARTERAIENT DEFINITIVEMENT CERTAINS FAITS DE L'OBJET DE LA POURSUITE ; " LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DEPIT DE SES CONSTATATIONS RELATIVES AU POSTE "CLIENTS" DU BILAN 1974 DE LA SOCIETE BACCI, A CONFIRME LE JUGEMENT RELAXANT Y... ET PAGNI DU DELIT DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS, "AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LES CREANCES CORRESPONDANT A DES REVISIONS DE PRIX, LES INCULPES ONT INDIQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'ILS N'AVAIENT PAS PREVU DE PROVISION PARCE QUE, BIEN QUE DES PROCES SOIENT EN COURS, ILS LES ESTIMAIENT RECUPERABLES ; QUE D'AILLEURS ILS AVAIENT NEGLIGE D'AUTRES CREANCES RECOUVREES, DE SORTE QU'IL Y AURAIT EU COMPENSATION ; "QUE LES PREMIERS JUGES N'EN ONT PAS MOINS JUSTEMENT ESTIME QUE LE POSTE "CLIENTS" ETAIT FAUX ; "QUE TOUTEFOIS L'UN DES EXPERTS A PRECISE QUE LES CREANCES INCERTAINES AU BILAN 1973 AVAIENT ETE COUVERTES EN 1974 PAR DES RECUPERATIONS IMPREVUES, CE QUI EXPLIQUE QU'ILS N'AVAIENT PAS APPORTE AU BILAN DE 1973 LA CRITIQUE FAITE AU BILAN DE 1974 ; QU'UN DES COLLABORATEURS DU SYNDIC A AJOUTE QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME POUR LES 24.532.872 F EN CAUSE, "QU'AINSI LES PREMIERS JUGES ONT PU A BON DROIT DECLARER QUE LA METHODE DE COMPTABILISATION UTILISEE, POUR DISCUTABLE QU'ELLE SOIT, N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE NOTABLE SUR LES RESULTATS DE LA SOCIETE BACCI" (ARRET P.6 PREMIER ALINEA) ; "QUE POUR CES RAISONS, QUE LA COUR APPROUVE, LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE LE DELIT N'ETAIT PAS ETABLI ; "ALORS QUE : IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE LE DELIT DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT SOIT CONSTITUE, QUE LES ECRITURES QUI FAUSSENT LE BILAN AFFECTENT LE RESULTAT ; "QU'AYANT CONSTATE QUE LE POSTE "CLIENTS" ETAIT FAUX, COMME COMPORTANT UN MONTANT TRES IMPORTANT DE CREANCES QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX SAVAIENT LITIGIEUSES, LA COUR NE POUVAIT ESTIMER QUE LE DELIT DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT N'ETAIT PAS CONSTITUE, AU SEUL MOTIF QUE LES RESULTATS N'AURAIENT PAS ETE AFFECTES, GRACE A LA RECUPERATION TARDIVE, AU COURS DE LA LIQUIDATION DE BIENS, D'UNE PARTIE DE CES CREANCES ; " QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE RELAXE ET A VIOLE LA LOI PENALE AU FOND ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y... ET PAGNI, QUI ETAIENT RESPECTIVEMENT, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BACCI, ONT ETE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 9 AOUT 1979, RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, NOTAMMENT, "SCIEMMENT PUBLIE ET PRESENTE AUX ACTIONNAIRES LES 24 JUIN 1974 ET 23 JUIN 1975, DES BILANS INEXACTS AFFERENTS AUX EXERCICES 1973 ET 1974, EN VUE DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE" ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, LES A RELAXES DES FINS DE LA POURSUITE ET A DEBOUTE LE CREDIT LYONNAIS, PARTIE CIVILE, DE SON ACTION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE LADITE PARTIE CIVILE, ONT MOTIVE LEUR DECISION EN ENONCANT QUE LES PREVENUS "NE SAURAIENT SE VOIR REPROCHER ... L'ABSENCE, A FIN 1973, D'UNE PROVISION PARTIELLE POUR UNE CREANCE DE 2.590.331,58 FRANCS SUR LE CLIENT DILLINGEN, NI L'INSERTION, A LA FIN DE 1974, DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE BACCI, DE FACTURES D'UN MONTANT EQUIVALENT A 7.880.000 FRANCS SUR LA FILIALE GABONAISE "ENTREPRISE ROUTIERE", DONT LA REGULARITE AURAIT ETE MISE EN DOUTE A L'OCCASION D'UNE AUTRE PROCEDURE" ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE BILAN DE 1973, "LES RECTIFICATIONS QUI DEVAIENT ETRE OPEREES ETAIENT DES PLUS MINIMES, COMPAREES A L'IMPORTANCE DES POSTES D'ACTIF ET DE PASSIF, COMPTE TENU DES MONTANTS DU CAPITAL SOCIAL, DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES MARCHES EN COURS ; QUE LA REDUCTION DE 1.259.846,33 A 503.325,72 FRANCS "DU BENEFICE CONSTATE N'AURAIT PAS RENDU REELLEMENT PLUS DIFFICILE LA RECHERCHE DE CAPITAUX FRAIS" ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE BILAN DE 1974, SELON LES CONSTATATIONS DES EXPERTS, "LES CREANCES INCERTAINES AU 31 DECEMBRE 1973 AVAIENT ETE COUVERTES, EN 1974, PAR DES RECUPERATIONS SENSIBLEMENT EGALES DE CREANCES CONTESTEES" ; QU'AINSI, "LA METHODE DE COMPTABILITE UTILISEE, POUR DISCUTABLE QU'ELLE AIT ETE, N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE NOTABLE SUR LES RESULTATS REELS DE LA SOCIETE BACCI" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ALORS D'AILLEURS QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA PARTIE CIVILE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A CONSTATE QUE LES BILANS EN CAUSE N'AVAIENT NULLEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 437-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, "DISSIMULE LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE", A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI