Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 5 A, 1981-05-13, 1981-05-13

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1981) QUE CLAUDIUS Y..., EXPLOITANT UN COMMERCE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES, TERRASSEMENTS ET DEMOLITIONS, A EMPLOYE SON X... ALBERT, FRAPPE D'INCAPACITE COMMERCIALE, QUI A PRIS UNE PLACE PREPONDERANTE DANS LA GESTION DE SON ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT EN FAIT LA DIRECTION ET A NOUE, A CE TITRE, DES RELATIONS D'AFFAIRES ETROITES AVEC LA SOCIETE "NANTOUILLET TRANSPORTS" (SOCIETE NANTOUILLET) ; QU'APRES LE DECES DE ALBERT Y..., CETTE DERNIERE A ASSIGNE CLAUDIUS Y... EN PAIEMENT DE PLUSIEURS FACTURES REPRESENTANT LE COUT DE TRANSPORTS QU'ELLE AURAIT EFFECTUES POUR LUI A LA DEMANDE DE SON FRERE ET EN REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'ELLE AVAIT REGLEES A DES TIERS POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE Y... QUI AURAIT ETE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE CLAUDIUS Y... ETAIT ENGAGE PAR LES ACTES D'ALBERT Y... QUI SE SERAIT COMPORTE COMME SON MANDATAIRE APPARENT ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER EN PARTIE A LA SOCIETE NANTOUILLET LE MONTANT DE FACTURES REGLEES PAR ELLE, L 'UNE A KATCHOURA, L'AUTRE AU "GARAGE CENTRAL" A MEAUX ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA PERSONNE QUI EST REPUTEE AVOIR ETE SON MANDATAIRE SE SOIT PRESENTEE EN SON NOM, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'"ALBERT Y..., TRAITANT AU NOM DES ETABLISSEMENTS Y... OU DE L'ENTREPRISE Y..., A NOUE DES RELATIONS D'AFFAIRES ETROITES AVEC LA SOCIETE NANTOUILLET, AU POINT D'ENVISAGER DE CREER ENTRE EUX UNE SOCIETE, SANS TOUTEFOIS REALISER CE PROJET" ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ETABLI QUE CLAUDIUS Y... AIT JAMAIS UTILISE LA RAISON SOCIALE DES ETABLISSEMENTS Y... OU DE L'ENTREPRISE Y..., A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN CONSIDERANT QU'ALBERT Y... ETAIT LE MANDATAIRE DE SON FRERE, QU'ELLE DEVAIT D'AUTANT PLUS RECHERCHER SI CLAUDIUS Y... AVAIT UTILISE UNE DES RAISONS SOCIALES SUR LE FONDEMENT DESQUELLES ALBERT Y... AVAIT TRAITE AVEC LA SOCIETE NANTOUILLET, QUE CLAUDIUS Y..., DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ETABLISSEMENTS Y... N'EXISTAIENT PAS ET QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE EUX AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ; QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE AU VU DE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'UNE PERSONNE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT QU'A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AU POUVOIR DU PRETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'ALBERT Y..., TRAITANT AU NOM DES ETABLISSEMENTS Y..., OU DE L'ENTREPRISE Y..., AVAIT NOUE DES RELATIONS D'AFFAIRES ETROITES AVEC LES ETABLISSEMENTS NANTOUILLET, AU POINT D'ENVISAGER DE CREER ENTRE EUX UNE SOCIETE, SANS TOUTEFOIS REALISER CE PROJET, QUE CLAUDIUS Y... AVAIT, DU RESTE, FAIT VALOIR QU'UNE SOCIETE DE FAIT S'ETAIT NOUEE ENTRE ALBERT Y... ET LA SOCIETE NANTOUILLET, QUE LA COUR D'APPEL QUI RECONNAIT QU'ALBERT Y... AVAIT ENVISAGE LA CREATION D'UNE SOCIETE ENTRE LUI ET LES ETABLISSEMENTS NANTOUILLET, N'A PAS SUFFISAMMENT INDIQUE D'OU RESULTERAIT, DES LORS, QUE LES ETABLISSEMENTS NANTOUILLET AIENT PU LEGITIMEMENT CROIRE QU'ALBERT Y... AVEC LEQUEL ILS ENVISAGEAIENT DE CREER UNE SOCIETE AGISSAIT COMME LE MANDATAIRE DE SON FRERE, QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE C'EST AU DEMANDEUR A FAIRE LA PREUVE DE L'OBLIGATION QU'IL INVOQUE, QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL AVAIT NOTE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE Y... A ENLEVE LES MATERIAUX CHEZ KATCHOURA, QUE, CEPENDANT, L'EXPERT N'A PU ETABLIR LE COMPTE EXACT DES FOURNITURES PRISES PAR LA SOCIETE NANTOUILLET ET CELLES PRISES PAR Y..., QUE, CEPENDANT, IL ECHET DE REMARQUER QUE LA SOCIETE NANTOUILLET A SOLDE LE COMPTE DEBITEUR KATCHOURA, Y... AYANT PAYE POUR SA PART LA SOMME DE 5 000 FRANCS, QUE C'EST SANS JUSTIFICATION PRECISE QUE L'EXPERT Z... A IMPUTE A CLAUDIUS Y... UNE SOMME DE 15 474,02 FRANCS, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS PRECISES POUR LESQUELLES LA SOMME DE 15 474,02 FRANCS CORRESPONDAIT REELLEMENT, A DES SERVICES RENDUS PAR LA SOCIETE NANTOUILLET A CLAUDIUS Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE L'ATTESTATION DE PRUNET (AVOCAT) SUR LAQUELLE SE FONDE LA COUR D'APPEL RELATE SIMPLEMENT, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE Y... SE SERAIT ENGAGE A PAYER UNE DETTE DE VAN NES (GERANT DE LA SOCIETE NANTOUILLET) ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT DE CE SEUL FAIT QUE Y... AURAIT RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE NANTOUILLET ET QUE LA RECLAMATION SE RAPPORTAIT, DES LORS, A DES FRAIS D'ENTRETIEN EXPOSES POUR LE MATERIEL DE TRANSPORT DES ETABLISSEMENTS Y..., N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT D'ALBERT Y... A, D'UNE PART, DECLARE LA SOCIETE NANTOUILLET IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE PAIEMENT DE FACTURES DE TRANSPORTS SE RAPPORTANT A DES TRANSPORTS EXECUTES PLUS D'UN AN AVANT L'ASSIGNATION, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ETANT ACQUISE, ET QU'ELLE A RETENU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'EXPERT, QUE CLAUDIUS Y... AVAIT RECONNU LE PRINCIPE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA SOCIETE NANTOUILLET POUR LA FACTURE DU "GARAGE CENTRAL" DE MEAUX ET QUE LA PARTIE DE LA FACTURATION KATCHOURA, RECLAME PAR LA SOCIETE NANTOUILLET, CORRESPONDAIT A DES SERVICES RENDUS A CLAUDIUS Y... ; QU'ELLE A, AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, HORS TOUTE DENATURATION, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;