Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-15
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre correctionnelle) 1980-10-20, 1980-10-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1980, QUI A RELAXE X... ALEXANDRE DE Y... DE TRANSPORT, RECEPTION ET DETENTION DE SPIRITUEUX, SANS TITRES DE MOUVEMENT APPLICABLES ET MIS HORS DE CAUSE LA SARL L'ENCLUME, CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 368, 462 ET 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE X... DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE ; AU MOTIF QUE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON AU PROFIT DE CE PREVENU AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, FAUTE PAR L'ADMINISTRATION D'EN AVOIR INTERJETE APPEL ; ALORS QUE CE JUGEMENT, RENDU APRES RENVOI, NE CONSTATE NI QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ETE AVISEE DU JOUR OU IL SERAIT PRONONCE, NI QU'ELLE ETAIT PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE DU 3 MARS 1977, D'OU IL RESULTE QUE LE DELAI D'APPEL N'A PAS PU COURIR CONTRE L'ADMINISTRATION A DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CES PRINCIPES REGISSANT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DE X... A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE L'ENCLUME ; ALORS QU'A DEFAUT D'APPEL DE CETTE SOCIETE, QUI ETAIT POURSUIVIE EN QUALITE DE PREVENUE, LES CONDAMNATIONS FISCALES MISES A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ESSENTIELLEMENT ETRANGER AUX INTERETS CIVILS, ETANT SANS EFFET SUR LA POURSUITE FISCALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE OPERE LE 18 AVRIL 1975 AU SIEGE DE LA SARL L'ENCLUME, GEREE NOTAMMENT PAR X... ALEXANDRE ET DONT L'OBJET EST L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS, UN PROCES-VERBAL A ETE DRESSE, CONSTATANT DIVERSES INFRACTIONS FISCALES, RELATIVES AU TRANSPORT, A LA DETENTION ET A LA RECEPTION DE SPIRITUEUX ; QUE, PAR EXPLOIT DU 20 OCTOBRE 1976, CE CONTREVENANT A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE SOUS LA PREVENTION DES INFRACTIONS PRECITEES ; QU'AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT SOCIAL, IL A ACCEPTE LE 6 JANVIER 1977, LA TRANSACTION PROPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1977, CETTE JURIDICTION A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE X... ETEINTE PAR L'EFFET DE LADITE TRANSACTION ; QUE, PLUS TARD, LA DIRECTION DES IMPOTS AYANT CONSTATE QUE LES CLAUSES DE CETTE TRANSACTION N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES PAR LE CONTREVENANT, A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE MEME TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PRECITEE AUX PENALITES FISCALES ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 12 JUILLET 1979 AYANT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION, X... ET LE MINISTERE PUBLIC EN ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 ET RELAXER X... DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE PAR LE JUGEMENT DU 3 MARS 1977 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL A CONSTATE NOTAMMENT QUE L'ACTION PUBLIQUE TELLE QUE DIRIGEE CONTRE X... ETAIT ETEINTE ; QUE QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS ERRONES DE CETTE DECISION, CELLE-CI A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE CELUI-CI ; QUE DES LORS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUI N'A PAS CRU DEVOIR RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT, N'ETAIT PAS FONDEE A ASSIGNER DE NOUVEAU X... ET LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AUX MOYENS, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU 3 MARS 1977 QU'APRES DEUX RENVOIS, LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DE CETTE DATE, EN PRESENCE DE X... ET DE L'ADMINISTRATION POURSUIVANTE REPRESENTEE PAR SON CONSEIL ; QUE LE JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DE CE PREVENU, A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT A LA MEME AUDIENCE ; QUE DES LORS, FAUTE D'APPEL DE L'ADMINISTRATION, IL A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA SOCIETE L'ENCLUME, CITEE A TORT PAR L'ADMINISTRATION EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, NE POUVAIT QU'ETRE MISE HORS DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTEES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;