La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2006, 05-17.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-17902
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, section 1) 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du code civil ; Attendu que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ; que la distance dont il est parlé se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 2005), qu'invoquant l'atteinte portée par une construction édifiée par son voisin M. X..., à une vue droite dont il prétend que son fonds est titulaire, M. Y... a assigné M. X... au possessoire en vue de la démolition de l'ouvrage ; Attendu que pour ordonner la démolition de la partie de la construction implantée sur la propriété de M. X... à moins de 19 décimètres de la partie de la limite séparative des fonds de M. X... et de M. Y..., l'arrêt retient que, compte tenu de la distance entre la fenêtre de la cuisine de M. Y... et le mur séparatif, la construction litigieuse est située entre 1, 15 mètre et 1, 39 mètre du parement extérieur du mur où se trouve l'ouverture donnant la vue sur le fonds de M. X... ; que la démolition de la totalité de la construction n'est pas nécessaire pour assurer le respect des prescriptions des articles 678 et 680 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la construction litigieuse était située entre 1, 15 mètre et 1, 39 mètre du parement extérieur du mur où se trouve l'ouverture donnant la vue sur le fonds de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet deux mille six, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-70.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-70081
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens, 2004-12-20, 2004-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0439), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Jean-François X... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-70.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-70082
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens, 2004-12-20, 2004-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0433), prononcé l'expropriation de parcelles appartenant au groupement foncier agricole de la Croix de Fer au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer au groupement foncier agricole de la Croix de Fer la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2006, 05-70.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-70091
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration du 22 septembre 2005, Mme X... a formé contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° Q 05-70.091 ; Attendu que Mme X... qui avait déjà formé contre la même décision le 20 octobre 1999 un pourvoi enregistré sous le n° A 99-70.224 n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Nice la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-15.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-15970
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2004-03-31, 2004-03-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 132, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... qui a fait sommation à la partie adverse de lui communiquer à nouveau, en cause d'appel, les 56 pièces mentionnées dans son bordereau et le condamner, sous astreinte, à restituer les clefs de divers bâtiments, l'arrêt attaqué retient que "ces pièces sont les mêmes que celles de première instance" et que le conseil de M. X... " a disposé des pièces litigieuses, le fait que ce soit dans le cadre d'une autre instance étant indifférent" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et Guy X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-16.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-16252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2004-04-29, 2004-04-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir déclarer leurs deux soeurs, Mmes Z... et A..., coupables de recel d'effets de la succession de leur grand-mère, Juliette B... ; Attendu que, sous couvert de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusion, les griefs ne tendent qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, non tenue à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, par une décision motivée, a considéré que n'était pas établie l'intention frauduleuse imputée à Mme A... par son frère et sa soeur, Mme Y..., ni les faits matériels de détournements de valeurs mobilières ; que le moyen, qui manque en fait en ses première et troisième branches, ne saurait être accueilli en ses deux autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à Mme C..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mmes Z... et A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-16.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-16444
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2004-02-09, 2004-02-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; Attendu que pour réformer sur le quantum le montant de la somme due à Mme X... au titre de la répétition de l'indu, la cour d'appel relève que les versements opérés par cette dernière sur le compte de son concubin, ainsi que les dépenses faites pour la construction et l'entretien de l'immeuble s'analysent en une contribution aux charges de la vie commune ; Qu'en se déterminant ainsi sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Y... Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-16.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-16560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... s'est engagé, le 15 avril 2000, à acquérir par l'intermédiaire de la société Anthinea Orpi un immeuble appartenant aux époux Z..., sous condition suspensive de la production d'un certificat d'urbanisme excluant toute servitude ou charge ; qu'un certificat délivré le 7 juin 2000 a révélé que la zone était inconstructible et inondable, ce que mentionnait déjà le titre de propriété ; que M. X... a alors obtenu la restitution des sommes versées et recherché la responsabilité de l'agence immobilière, des vendeurs et du notaire chargé de dresser l'acte authentique ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2004) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. X... n'établissait pas avoir subi un préjudice matériel ou moral lié à la signature du compromis et à l'absence de réalisation de la vente ; que par ces seuls motifs, sa décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-16.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-16598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir vendu, le 11 avril 1998, au prix de 320 000 francs payable en quatre versements, un navire de plaisance aux époux X... ayant versé la somme de 168 000 francs, M. Y... assigné les acquéreurs en résolution de la vente ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2004) a accueilli cette demande au vu de manquements réciproques des parties à leurs engagements ; Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire des termes de la convention du 11 avril 1998 et de son annexe, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé que M. Y... n'était pas tenu de payer les taxes douanières et les frais et de procéder à la francisation du navire et qu'aucune stipulation ne dérogeait à l'article 1593 du code civil mettant à la charge de l'acheteur les frais d'acte et autres accessoires de la vente ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que des manquements avaient été commis par chacune des parties justifiant une résolution aux torts réciproques ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-16.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 04-16667
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2003-10-27, 2003-10-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1402, alinéa 1er, du même code ; Attendu que la communauté qui prétend avoir droit à récompense n'a pas à établir le caractère commun des deniers qui ont servi à acquitter une dette personnelle à l'un des époux, lesdits deniers étant, en application de ce texte, réputés communs, sauf preuve contraire ; Attendu qu'après le prononcé de leur divorce le 20 mai 1996, des difficultés ont opposé Mme X... et M. Y... sur la liquidation de leur régime matrimonial de communauté ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de mettre une récompense à la charge de M. Y... et au profit de la communauté, l'arrêt retient que Mme X... ne produit aux débats aucun document et notamment aucune pièce apportant la preuve que la communauté aurait financé les travaux sur l'immeuble appartenant en propre à M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la récompense à la communauté au titre des travaux effectués sur le bien propre de M. Y..., l'arrêt rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer la somme de 1 000 euros à la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-16.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-16654
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-03-07, 2005-03-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que la réparation prévue par ce texte peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'alors qu'il se trouvait attablé dans un bar, Abdelatiff X... a été victime d'un assassinat par arme à feu dont l'auteur n'a pu être retrouvé ; que sa veuve, en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation des préjudices ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnisation, l'arrêt retient qu'aucun des éléments du dossier ne démontre que Abdelatiff X... aurait commis une faute qui justifie qu'il soit assassiné ; qu'il n'est pas établi que le fait que le crime dont il a été victime se trouve en relation directe avec la réalisation d'activités délictueuses ; que le lien causal avec l'agression n'est pas établi, d'autant que l'auteur n'a pas été retrouvé ; que lors des faits, Abdelatiff X... ne se livrait directement ou indirectement à aucune activité pouvant s'analyser comme une faute, dans la mesure où il était tranquillement attablé dans un café ; Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la moindre analyse des éléments versés aux débats et sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la participation d'Abdelatiff X... à des activités de trafic de stupéfiants n'était pas à l'origine de l'infraction dont il avait été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.