La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 02-15.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-15282
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pont-l'Evêque 2001-04-05, 2001-04-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en s'étant abstenus de payer les deux derniers termes de loyer, les époux X... avaient contraint la bailleresse à engager des frais de recouvrement dont celle-ci n'avait pas à supporter la charge définitive, le tribunal, qui a déduit le montant de ces frais de celui du dépôt de garantie, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi de ce chef par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que congé avait été donné par les époux X... pour le 15 juin 2000 et qu'un état contradictoire de sortie des lieux avait été dressé le 10 juin 2000, le Tribunal, qui n'était pas tenu, en l'absence de toute contestation sur la date de restitution des clés par les locataires à cette occasion, de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que le solde du dépôt de garantie qui devait être remboursé par Mme Y... produirait intérêts au taux légal à compter du 16 août 2000 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-11.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-11205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-11-17, 2005-11-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le syndic ne pouvait entreprendre, sauf urgence, que les travaux votés par les copropriétaires et relevé que les époux X... eux-mêmes s'étaient opposés à la constitution d'une provision pour travaux et entretien des parties communes, la cour d'appel, qui a fait état de l'ordonnance de référé et constaté qu'aucun élément n'était fourni sur la valeur du bien et son éventuelle sous-évaluation, a pu rejeter les demandes en paiement dirigées contre le syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... demandaient de façon opiniâtre des condamnations à l'encontre du syndicat des copropriétaires sans le moindre justificatif, la cour d'appel a pu retenir qu'ils lui opposaient une résistance abusive et les condamner à lui payer des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 41 rue de l'Orillon 75011 Paris, la somme de 2.000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 2007, 06-11.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-11258
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 2005-12-16, 2005-12-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, d'une parcelle bâtie leur appartenant, l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 2005) se réfère aux conclusions du commissaire du gouvernement reçues le 17 novembre 2005, veille de l'audience, non notifiées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité d'expropriation due aux consorts X... à la somme de 143 000 euros se décomposant ainsi : terrain 32 357 euros, bâti 96 000 euros, remploi 13 896 euros, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ; Condamne le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 06-11.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 06-11267
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile) 2005-12-12, 2005-12-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 2005), que l'EARL X... et fils (EARL) et M. X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., devant le tribunal d'instance en reconnaissance d'une servitude d'écoulement des eaux de drainage grevant le fonds de ceux-ci et paiement d'une somme pour faire exécuter les travaux nécessaires pour faire cesser le trouble résultant du risque d'obstruction des drains situés sur leur terrain ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient, d'une part, qu'en application de l'article 1265 du nouveau code de procédure civile, ceux-ci ne peuvent, pour fonder leur action possessoire, former une demande tendant à voir établir que le fonds des époux Y... est grevé d'une servitude au profit du fonds qu'ils exploitent, d'autre part, que le délai légal d'une année dont ils disposaient pour exercer une action possessoire était expiré lorsqu'ils ont engagé une procédure judiciaire à l'encontre des époux Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs assignation et conclusions, l'EARL et M. X... demandaient l'application des articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et non celle des règles du possessoire qui n'étaient invoquées par les époux Y... qu'au soutien de l'irrecevabilité des demandes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... à payer à la société X... et fils et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 06-11.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-11334
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2005-12-01, 2005-12-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que la société civile immobilière Sécurité Pierre a fait signifier à Mme X..., locataire d'un appartement lui appartenant, une proposition de renouvellement du contrat de bail assortie d'un loyer réévalué ; que la preneuse n'ayant par répondu à cette proposition, la bailleresse a saisi la commission départementale de conciliation puis a assigné sa locataire pour faire judiciairement fixer le prix du bail renouvelé ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire application de l'article 15-III, 2e alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, Mme X... étant âgée de 87 ans et ne percevant qu'une pension mensuelle de 544 ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'application de ce texte qu'aucune d'elles n'avait invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-11.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-11367
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2005-11-14, 2005-11-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'article 6 de la convention liant les parties faisait état de leur accord réciproque sur le montant du prix d'achat des terrains, conditionné par la possibilité de construire soixante et une maisons à usage d'habitation, la cour d'appel, qui a constaté que cette condition ne pouvait être remplie, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, en déduire que la société Financière Inter pouvait se prévaloir de la caducité de cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble les sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion à payer à la société Financière inter la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2007, 05-12.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 05-12593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 2005-01-05, 2005-01-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt (le syndicat) a obtenu, à l'encontre de M. Maurice X..., une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre de cotisations ; que M. X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts du syndicat approuvés par arrêté ministériel ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les statuts du syndicat constituaient un acte administratif réglementaire dont la légalité ne pouvait être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, de telle sorte qu'ils devaient en faire application et , par voie de conséquence, retenir la compétence du tribunal de Colmar ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ; Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité de commerçant, l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la clause était réputée non écrite ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par les deux premières branches du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que le tribunal de grande instance n'était saisi que d'une partie du litige a pu en déduire, par une décision motivée, que le renvoi, pour connexité, devant cette juridiction, ne s'imposait pas ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au syndicat général des chasseurs en forêt la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-11.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-11433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2005-12-02, 2005-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des trois actes intervenus entre les parties que M. X... Y... avait été investi d'un droit d'usage et d'habitation viager sur la "studette" qu'il occupait, réglant un loyer sur le tiers appartenant en usufruit à Mme Z..., que la commune intention des parties visait à permettre à M. X... Y... une occupation dans les mêmes conditions financières que précédemment quant au montant du loyer, que ce dernier ne pouvait se prévaloir de sa faiblesse et de son illétrisme pour demander la requalification de la convention du 31 juillet 1995 en contrat de vente en pleine propriété dès lors qu'il ne pouvait ignorer sa situation de locataire, ayant fait les démarches pour percevoir les allocations-logement auprès du service compétent, ce qui démontrait son intégration et son assimilation des notions élémentaires de la vie courante, la cour d'appel a pu en déduire que le dol allégué par M. X... Y... n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-11.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-11474
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-11-28, 2005-11-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 novembre 2005 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 06-11.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 06-11480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2005-11-23, 2005-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux autorisés à la charge des bailleurs avaient été rendus nécessaires par l'état général de vétusté de la couverture et des fenêtres de l'immeuble dont la société Hôtel Excelsior était locataire depuis près de quarante-cinq ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble, les consorts X... et Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 02-13.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 02-13345
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 2001-12-03, 2001-12-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, constatée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due pour l'épouse ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-13.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-13600
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Altim (la banque), venant aux droits de la Banque immobilière de Monaco (BIM) a réclamé à M. X... le remboursement en principal et intérêts au taux de 11% d'un prêt consenti par la BIM ; Attendu que pour dire que la banque n'était pas déchue des intérêts conventionnels par application de la loi du 19 janvier 1979, l'arrêt retient que le prêt litigieux consenti sous forme d'une autorisation de découvert s'assimilant à un crédit immobilier, est soumis à la loi monégasque ; Attendu qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société ALTIM aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation - Jugement décidant qu'un prêt litigieux consenti sous forme de découvert est soumis à une loi étrangère déterminée.