La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2019, 19-80.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-10
Numéro d'affaire : 19-80856
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police d'Angers, 2018-10-05
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. R... T..., contre le jugement du tribunal de police d'ANGERS, en date du 5 octobre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale et de défaut de base légale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 3 novembre 2017, le camion immatriculé au nom de la CM-CIC Bail, dont est locataire la société de transports frigorifiques Hervouin, a été contrôlé en excès de vitesse ; que le représentant légal de la société de transports, destinataire de l'avis de contravention, a désigné M. R... T... comme conducteur lors de l'infraction ; que ce dernier a contesté être l'auteur de celle-ci ; que la société a alors transmis à l'officier du ministère public les lettres de voiture du poids lourd contrôlé, portant le nom de M. T... comme conducteur à la date de l'infraction ; que régulièrement cité à l'audience, M. T... n'a ni comparu, ni été représenté ; Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction d'excès de vitesse et le condamner à une amende de 150 euros, le jugement attaqué retient qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure que M. T... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en prononçant ainsi, au vu des éléments du dossier, le tribunal de police qui n'était pas saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2019, 19-80.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-10
Numéro d'affaire : 19-80500
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2019-01-09
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2019, qui a relaxé M. K... R...du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R.234-2 du code de la route ; Vu ledit article ; Attendu que ce texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-774 du 29 juin 2015, n'impose pas aux officiers ou agents de police judiciaire procédant à un contrôle d'alcoolémie, de justifier de la fiabilité d'un éthylotest homologué destiné à établir une présomption d'état alcoolique ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité des opérations de dépistage et de vérification de l'alcoolémie et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué énonce que la simple mention en procédure d'un dépistage ne permet pas à la cour d'appel de connaître la fiabilité de l'éthylotest de nature indéterminée supposé avoir été utilisé pour le dépistage en cause et que ce dépistage irrégulier entraîne la nullité de la vérification éthylométrique ultérieure ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2019, 18-86.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-10
Numéro d'affaire : 18-86459
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Rodez, 2018-06-28
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. E... W..., contre le jugement du tribunal de police de RODEZ, en date du 28 juin 2018 qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 juillet 2017, à la suite d'un contrôle automatisé, le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal pour excès de vitesse ; qu'après que l'avis de contravention ait été adressé à la société qui en était la propriétaire, celle-ci a indiqué que son utilisateur lors des faits était M. E... W... l'un de ses salariés ; que celui-ci, contestant les faits a formé une requête en exonération, au motif notamment que la photographie versée au dossier ne permettait aucune identification du contrevenant ; que, poursuivi devant le tribunal de police, il a, par son avocat, de nouveau contesté être l'auteur de l'infraction ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces verséesà la procédure que M. W... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en prononçant ainsi, au vu des éléments du dossier, le tribunal de police qui n'était pas régulièrement saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 19-80.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-11
Numéro d'affaire : 19-80300
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-11-21
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. F... N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 21 novembre 2018, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive et excès de vitesse en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis et mise à l'épreuve, 300 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et prononcé la confiscation de son véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray aux débats ; M. Bétron au prononcé ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 235-4 du code de la route ; Attendu que, pour prononcer, à l'encontre du demandeur, la peine de confiscation de plein droit de son véhicule, l'arrêt attaqué énonce que l'immatriculation et l'assurance au nom de la mère du prévenu, de la voiture Porsche ayant servi à commettre l'infraction de conduite en ayant fait usage de stupéfiants, ne sauraient conférer à Mme J... G... le statut de propriétaire du véhicule, alors même que, dans son audition par les enquêteurs, le prévenu a déclaré que ce véhicule lui appartenait et qu'il en payait le crédit ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le certificat d'immatriculation du véhicule, qui ne constitue pas en soi un titre de propriété, produit par le prévenu et mentionnant le nom d'une tierce personne ne saurait suffire à établir de manière irréfutable le droit de propriété de celle-ci sur le véhicule, cette propriété pouvant être établie par tous moyens, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2019, 19-81.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-17
Numéro d'affaire : 19-81248
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 2019-01-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -l'Officier du ministère public près le tribunal de police de PARIS, contre le jugement de ladite juridiction en date du 11 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. H... A... pour contravention au code de la route, l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Ricard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. A... a été destinataire d'un avis de contravention pour l'infraction de défaut de justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance ; que contestant l'infraction, il a été poursuivi devant le tribunal de police ; Attendu que pour prononcer une dispense de peine, le tribunal énonce qu'il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'infraction et de l'équité ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la dispense de peine dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité n'encourent pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la dispense de peine, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 11 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 19-80.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-18
Numéro d'affaire : 19-80194
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-11-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. D... C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a prononcé sur une requête en incident contentieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Qu'un tel mémoire ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2019, 19-83.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-04
Numéro d'affaire : 19-83823
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2019-05-22
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 19-83.823 F-D N° 1846 SM124 SEPTEMBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Sur les pourvois formés par : -M. O... I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. I... a été remis aux autorités luxembourgeoises le 23 juillet 2019 en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 24 octobre 2018, ayant ordonné une remise différée pour l'exécution de peines prononcées par les juridictions françaises ; D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 19-84.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-11
Numéro d'affaire : 19-84183
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-06-18
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 19-84.183 F-D N° 1949 SM1211 SEPTEMBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Sur le pourvoi formé par : -M. U... E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-3, en date du 18 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim 20 février 2019 , n°18-86.697) dans la procédure suivi contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur l'appel du jugement d'itératif défaut rendu contre lui le 2 juillet 2017 et en exécution duquel il était détenu, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit du 9 avril 2019, ordonné un supplément d'information, renvoyé l'examen de l'affaire au fond au 18 juin 2019 et maintenu en détention M. U... E... ; qu'à cette date un nouveau renvoi a été ordonné à la demande de la défense ; Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi, portant sur le rejet d'une demande de mise en liberté formée antérieurement à l'arrêt précité, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 19-81.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-24
Numéro d'affaire : 19-81087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Marseille, 2018-09-12
Président : M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... M..., contre le jugement du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 12 septembre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. B... X... M... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef d'excès de vitesse de moins de vingt kilomètres heure dans une zone où la vitesse est limitée à plus de 50 km/h ; que cité à l'étude de l'huissier, il a été condamné par défaut à cent euros d'amende ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, qui a déclaré habiter [...], a été cité à l'étude de l'huissier qui, après avoir procédé à la vérification de son adresse, a envoyé la lettre simple prévue par l'article 558 du code de procédure pénale le jour même ou le premier jour ouvrable suivant et a laissé un avis de passage et que, dès lors, la citation étant régulière, le tribunal a statué à bon droit par défaut, la preuve que le prévenu avait eu connaissance de la citation n'étant pas rapportée ; D'où il suit que le prévenu ne saurait se faire un grief de n'avoir pu s'expliquer devant la juridiction de jugement car n'ayant pas usé, lors de la signification du jugement rendu par défaut, dans les dix jours de celle-ci, de la faculté qui lui était offerte de faire opposition audit jugement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui, du fait de l'absence d'opposition au jugement, n'a pas été examiné par le juge du fond, mélangé de fait et de droit, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.