La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 92-10.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-10246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre) 1991-07-02, 1991-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean-Marie, Henri Y..., 28/ Mme Claude, Bernadette X... épouse Y..., demeurant tous deux Labastide de Sérou (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de M. Jean Z..., demeurant ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que le testament du 8 décembre 1978 avait révoqué le testament antérieur dont ils se prévalaient ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 93-11.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 93-11692
Décision attaquée : cour de cassation 1993-01-13, 1993-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Capron, la SCP Delaporte et Briard, M. Hubert X..., Me Y..., Me Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n8 85 P (M 90-20.426), rendu à l'audience publique du 13 janvier 1993, ne mentionne pas les observations de Me Capron, avocat de la société Christiana Bank Luxembourg et donne défaut contre celle-ci ; que, cependant, le 24 septembre 1991, Me Capron a déposé un mémoire en réponse pour cette société ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 13 janvier 1993 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n8 85 P (M 90-20.426) du 13 janvier 1993, dit que le sixième alinéa de la page 2 de cet arrêt portera les mentions suivantes : "les observations de ... , de Me Choucroy, avocat de ..., de Me Capron, avocat de la société Christiana Bank Luxembourg, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de ...", le reste de l'alinéa étant sans changement ; Dit que seront supprimés de l'arrêt les mots : "Donne défaut contre la société Christiana Bank Luxembourg" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 92-12.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-12785
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1991-11-29, 1991-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Denis Z..., 28/ Mme Christine Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Magny-les-Hameaux (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 18/ du Groupement français d'assurances (GFA), assureur responsabilité décennale et dommages ouvrages de la société à responsabilité limitée Mabire, dont le siège est à Paris (9e), ..., 28/ de la société à responsabilité limitée Mabire, dont le siège social est à Boos (Seine-Maritime), zone d'emplois de la Forge Ferret, village expo RN 14, 38/ de M. Joseph X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la SARL Mabire, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat duroupement français d'assurances (GFA), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a infirmé le jugement qui avait condamné leroupement francais d'assurances, in solidum avec l'entreprise Mabire, à leur payer une somme d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1993, 90-12.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-05
Numéro d'affaire : 90-12823
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section) 1990-01-19, 1990-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Fatima X..., demeurant "La Croixicquel" à Plouer-sur-Rance (Côtes-d'Armor), 28/ M. Laurent Y..., demeurant "La Croix Gicquel" à Plouer-sur-Rance (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de M. le procureur général, près la cour d'appel de Rennes, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M. Y..., tous deux de nationalité française, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1990) d'avoir refusé l'attribution à leur fils du prénom "Ravi" alors, selon le moyen, que cet arrêt, qui n'a pas contesté que le prénom était emprunté à la tradition de l'Inde, ne pouvait, sans violer l'article 1er de la loi du 11 germinal an XI, le rejeter en considérant qu'il ne jouissait en France d'aucune notoriété ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a énoncé qu'en raison de sa trop grande fantaisie, le prénom choisi était contraire à l'intérêt de l'enfant qui doit prévaloir sur le souci d'originalité des parents ; que le moyen ne peut, donc, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 91-16.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 91-16952
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile) 1991-04-17, 1991-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Y..., Monique X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 28/ Mme Michèle, Estelle A..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit : 18/ de M. René Z..., demeurant 77, boulevardambetta à Chamalières (Puy-de-Dôme), 28/ de Mlle Marie-Laure Z..., demeurant 77, boulevardambetta à Chamalières (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mmes X... et A..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1992, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mme X... et de Mme A... se désister du pourvoi formé, par elles, contre un arrêt rendu le 17 avril 1991, par la cour d'appel de Riom, au profit des consorts Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... et à Mme A... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 89-17.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 89-17510
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre) 1989-06-28, 1989-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Georges X..., 28/ Mme Madeleine A..., épouse de M. Georges X..., demeurant ensemble à Brives Charensac (Haute-Loire), avenue Farigoule, n8 4, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de Mme Germaine Y..., veuve C..., demeurant à Brives Charensac, Coubon (Haute-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en appréciant, comme elle était tenue de le faire, la gravité des manquements invoqués par Mme Z... et dont elle a retenu l'existence ; Attendu, d'autre part, que Mme Z... n'ayant pas demandé la résiliation d'un bail renouvelé le 2 mai 1985, le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. B... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 90-17.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 90-17839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 1990-05-03, 1990-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie A... née Y..., demeurant Auae PK 3, côté mer à Faaa (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 18/ de Mme Dora B... née Robson, demeurant ..., 28/ de Mme X... dite Fifi Cadousteau épouse Clark, demeurant à Tipacrui, ..., 38/ de Mme Z... Bordes née Liais, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., de Me Le Prado, avocat de Mmes B..., Clark et Bordes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. A... ne justifiait d'aucun droit sur la terre Vaitea et que celle-ci avait fait l'objet de ventes successives écartant Mme C... A... et ses héritiers actuels de tout droit sur elle, la cour d'appel a, par ce seul motif, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1993, 91-70.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-70094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel derenoble, (chambre des expropriations) 1991-03-19, 1991-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Mireille Y..., syndic au règlement judiciaire de la société entreprise de travaux publics et bâtimentsnesotto père et fils et Casero, demeurant à Toulon (Var), ..., 28/ la société à responsabilité limitée Entreprise de travaux publicsnesotto père et fils et Casero, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), route de l'Union, agissant en la personne de son gérant M. Isidore X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel derenoble, (chambre des expropriations), au profit du syndicat intercommunal d'études programmation et aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est àrenoble (Isère), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de la caisse primaire de sécurité sociale Martinique, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat intercommunal d'études programmation et aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu qu'aucun des moyens du pourvoi, formé le 11 avril 1991 par Mme Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Entreprise de travaux publics et bâtimentsnesotto père et fils et Casero, contre l'arrêt du 19 mars 1991 de la cour d'appel derenoble, qui fixe, en application de l'article R. 13-19 du Code de l'expropriation, le prix de la vente amiable au profit du syndicat intercommunal d'études, programmation et aménagement de la région grenobloise, ne critique le chef du dispositif déclarant irrecevable l'action de la sociéténesotto et de Mme Y..., ès qualités de syndic ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités et la société entreprise de travaux publicsnesotto père et fils et Casero, envers le SIEPARG et la caisse primaire de sécurité sociale de la Martinique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-17.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 91-17393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, 2e section) 1991-02-15, 1991-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette, Marie X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, 2e section), au profit de M. François, Auguste, Marcel, Emile Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales saisi après le divorce des époux Y...-X..., d'avoir fixé le droit de visite et d'hébergement du père sur l'enfant commun sans répondre aux conclusions dans lesquelles Mme X... faisait valoir que le désir réel de l'enfant est de rencontrer à son propre domicile son père, une fois par mois ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la mère a un comportement étouffant vis-à-vis de sa fille, qu'il est du plus grand intérêt de celle-ci, qui n'est plus une enfant en bas âge, de reprendre des relations régulières avec son père, dont aucun fait ne justifie la mise à l'écart, et qu'obliger ce dernier à exercer un droit de visite au domicile de la mère ne ferait qu'entretenir l'infantilisation de sa fille ; Que, par ces motifs, l'arrêt, qui a souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.