La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2004, 02-44.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 02-44016
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section B) 2001-10-25, 2002-04-18, 
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2004, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sécuritas France se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêt rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 20 octobre 2001 et 18 avril 2002 au profit de M. de X... et de l'ASSEDIC ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sécuritas France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-44.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-44026
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Troisième chambre, section sociale 1) 2001-09-17, 2001-09-17
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... engagé par la société Sol'Air le 6 juin 1995 en qualité de moniteur d'ULM a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1995 ; que le salarié a fourni à l'employeur un arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 1995 ; que le 31 juillet 1997 il a adressé à l'employeur un courrier sollicitant son licenciement ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à M. Y... et le débouter de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le salarié a repris des activités professionnelles alors même qu'il n'avait pas fourni à la société de justificatifs d'arrêts de travail pour cette période, qu'il a tenu son employeur dans l'ignorance de sa situation alors que l'arrêt de travail communiqué à son employeur avait expiré le 10 septembre 1995, qu'il ne l'a pas informé de ses arrêts de travail ultérieurs, qu'il a travaillé de surcroît ensuite à son compte et pour le compte d'un autre employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des circonstances de la rupture une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Me Balat, avocat, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-44.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-44120
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de jardinier le 1er décembre 1992 ; que son contrat a été repris par la société Normandie Aquitaine au mois de mai 1997 ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 juin 1999, pour avoir, le 14 mai 1999, refusé d'exécuter les ordres de son employeur, et avoir quitté son lieu de travail le même jour à onze heures ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel, après avoir constaté que l'épouse du gérant avait dit à l'intéressé de rentrer chez lui, retient que le salarié ne peut interpréter ces propos comme étant à l'origine de son départ de l'entreprise, dès lors que le pouvoir de direction était détenu par le gérant, et non par son épouse, et qu'en abandonnant son poste sans raison légitime, l'intéressé a commis une seconde faute grave, qui, s'ajoutant au refus d'obéissance, légitime son licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que l'épouse du gérant était considérée par les salariés comme habilitée à leur donner des ordres, de sorte que l'intéressé n'avait pas commis de faute en se conformant à l'instruction reçue, et alors, d'autre part, que le seul refus d'effectuer la pose de plaques dans un local n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Normandie-Aquitaine aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-44.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-44225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Pascal X..., VRP multi-cartes, a été engagé à compter du 1er août 1992 par son père M. Claude X..., agent commercial exclusif de la société de peintures Cadicolor ; que sa rémunération était composée de commissions d'un montant de 4% du chiffre d'affaires mensuel ; que, licencié le 20 septembre 1997, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième moyens, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions pour la période de mars à septembre 1997, alors, selon le moyen, que d'une part, le salarié avait soutenu dans ses conclusions d'appel que pour calculer sa rémunération, l'employeur se bornait à déduire de son chiffre d'affaires figurant sur les listings informatiques les commandes non encore réglées et à appliquer le taux de 4% sur le résultat obtenu ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il appartient à celui qui se prétend libéré de sa dette de le démontrer ; qu'en s'abstenant d'exiger de l'employeur qu'il établisse que les listings informatiques concernaient des activités de représentation autres que celles du salarié, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 03-60.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 03-60346
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Castelsarrasin (contentieux des élections professionnelles) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-60.346 et H 03-60.347 ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union départementale CGT du Tarn- et-Garonne a désigné M. X... comme délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle entre les sociétés Dift, Dejico et Synercap par courrier adressé à ces trois sociétés ; que les deux premières sociétés ont saisi le tribunal d'instance de Castelsarrasin en annulation de cette désignation ; que le tribunal d'instance de Toulouse saisi de la même demande par la troisième société a, par jugement du 19 juin 2003, constaté la litispendance entre les différentes instances engagées et s'est dessaisi au profit du tribunal d'instance de Castelsarrasin ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Castelsarrasin du 26 juin 2003) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les trois sociétés et annulé, en conséquence, la désignation de M. X..., pour des moyens tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les salariés ne formaient pas une communauté de travail, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 02-60.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 02-60848
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontoise 2002-12-02, 2002-12-02
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que par déclaration du 14 novembre 2002, l'Union Départementale Force Ouvrière du Val d'Oise a contesté les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise organisées au sein de la société Clinique Sainte-Marie en ce que celle-ci avait refusé de tenir compte de la liste des candidats présentée par ladite organisation ; Attendu que pour les motifs exposés il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 2 décembre 2002) d'avoir annulé lesdites élections qui se sont déroulées les 30 octobre et 13 novembre 2002 ; Mais attendu d'abord que si aux termes du protocole préélectoral applicable en l'espèce les listes syndicales de candidats devaient être envoyées par lettre recommandée ou remises en mains propres à l'employeur le 17 octobre 2002 à 18 heures au plus tard, le tribunal d'instance a relevé qu'en l'espèce le retard dans la communication de sa liste par l'Union départementale Force Ouvrière du Val d'Oise n'était que de 32 minutes et qu'il n'était pas de nature en conséquence à troubler le déroulement du scrutin et a pu décider que l'employeur ne pouvait écarter les candidats présentés par le syndicat FO ; Attendu, ensuite, que pour prononcer l'annulation des élections litigieuses, le tribunal d'instance énonce qu'un tract au ton très polémique émanant du syndicat CFTC présent dans l'entreprise avait été diffusé le 11 octobre 2002 alors qu'aux termes du protocole préélectoral la propagande devait se faire du 20 au 28 octobre 2002 ; qu'il a en statuant ainsi, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2004, 02-45.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 02-45143
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 2002-06-20, 2002-06-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en cas de licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement doit préciser la raison économique et son incidence sur l'emploi du salarié ou sur son contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 10 juin 1997 par la société Bernard traiteur en qualité de cuisinier, a été licencié pour motif économique par une lettre du 4 février 1998 qui fait état de difficultés économiques, mais se borne à viser la suppression des activités traiteur réception et la réduction de l'activité traiteur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé que cette lettre était suffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 4 février 1998 ne précise pas l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi du salarié ou sur son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la société Bernard traiteur aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 02-45.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 02-45403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2002-06-14, 2002-06-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été embauché en qualité de conseiller financier stagiaire le 11 septembre 2000 par la société Barclays finance ; qu'il a été mis fin à son contrat par l'employeur au motif de la cessation de la période d'essai ; que, le 6 décembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et en paiement du SMIC ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'ainsi en considérant que M. X..., démarcheur financier rémunéré à la commission, devait percevoir le SMIC dès lors qu'il était tenu à une exclusivité au profit de la Barclays Finance et que son activité était contrôlée, sans rechercher s'il avait un horaire déterminé, la cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 141-10 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en s'attachant, pour déterminer si le conseiller financier stagiaire pouvait prétendre au SMIC, aux modalités de fixation des commissions qui ne lui étaient dues que sur les affaires réalisées, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 141-10 et R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC ; Et attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. X... travaillait à temps plein pour la société en vertu de son contrat de travail et, d'autre part, qu'il exerçait ses fonctions selon des directives précises de l'employeur, soit dans les bureaux de l'entreprise, soit accompagné d'un superviseur ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le SMIC lui était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Barclays finance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 02-45.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 02-45431
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mende (section industrie) 2002-06-10, 2002-06-10
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-45.431, Z 02-45.432, A 02-45.433, B 02-45.434 et C 02-45.435 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et plusieurs salariés de la société Sollac Méditerrannée, faisant valoir que l'indemnité de congé payé devait être calculée selon la règle du dizième qui leur est plus favorable, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnité de congé payé ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande en violation des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond qui ont retenu que les salariés ne rapportaient pas la preuve de ce que le calcul de l'indemnité de congé payé selon la règle du dixième serait plus favorable que celui fondé sur la règle du maintien du salaire, appliquée par l'employeur ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2004, 02-45.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 02-45483
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Salon-de-Provence (section industrie) 2002-06-12, 2002-06-12
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par le second texte ; Attendu que M. X..., qui avait été employé par une société SMSE, placée en liquidation judiciaire le 13 décembre 1999, a déclaré le 2 février 2000 au liquidateur judiciaire des créances salariales et indemnitaires ; qu'après que ce dernier a fait paraître un avis de dépôt des relevés de créances résultant des contrats de travail dans un journal habilité à recevoir des annonces légales le 19 juillet 2000 et informé chacun des salariés, le 23 août 2000, que le délai de forclusion expirait au 19 septembre suivant, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une réclamation, le 18 juin 2001 ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée par l'AGS et admettre au passif les créances du salarié, le conseil de prud'hommes a relevé que le liquidateur judiciaire a informé les salariés de la date de forclusion, le 19 septembre 2000, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'article 78 du décret, que le délai de forclusion n'est pas expiré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par l'AGS, si le liquidateur avait fait publier un avis dans un journal d'annonces légales du département du siège de l'entreprise et du département de l'établissement de Saint-Cannat et si sa saisine était intervenue dans le délai de deux mois suivant la dernière de ces publications, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale, au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.