Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1980-06-02, 1980-06-02

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 2 JUIN 1980) QUE PROPRIETAIRE DE DEUX PARCELLES CONTIGUES N. 3407 ET 3408,LA SOCIETE CHALET MIREILLE A VENDU LA PREMIERE, NON BATIE, A LA SOCIETE LE CONCORDIA, A CHARGE DE CREER DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE A CONSTRUIRE SUR CETTE PARCELLE, UNE CUISINE FAISANT CORPS AVEC L'IMMEUBLE CONSTRUIT SUR L'AUTRE PARCELLE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE ; QUE LE 1 AOUT 1966 LA SOCIETE LE CHOUCAS A ACQUIS CE FONDS DE COMMERCE ET PRIS A BAIL LES LOCAUX DANS LESQUELS IL ETAIT EXPLOITE ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR, LA SOCIETE CHALET MIREILLE A VENDU LA PARCELLE N. 3408 A M X... AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION ET POUR UN PRIX INDEXE ; QU'UNE SERVITUD E AYANT INTERDIT LA CONSTRUCTION DE LA CUISINE A L'EMPLACEMENT PREVU, M X... ET LES SOCIETES CHALET MIREILLE, LE CONCORDIA ET LE CHOUCAS ONT, LE 23 MAI 1967, SIG NE UNE CONVENTION STIPULANT QUE LA SOCIETE LE CONCORDIA ACCORDERAIT, A LA SOCIETE CHALET MIREILLE QUI LE TRANSMETTRAIT A M X..., UN DROIT DE JOUISSANCE PERPETUELLE SUR LA BANDE DE TERRAIN RELIANT LA CUISINE AU FONDS DE COMMERCE ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE N'AYANT PAS ETE SIGNE, LA SOCIETE CHALET MIREILLE A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET PAIEMENT DE LOYERS M X... ET LA SOCIETE LE CHOUCAS QU'IL S'ETAIT SUBSTITUEE ; QUE CE TTE DERNIERE APPELA EN CAUSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE CONCORDIA, TANDIS QUE LA SOCIETE LE CONCORDIA INTERVENAIT A L'INSTANCE ; QU'UN ARRET DU 18 DECEMBRE 1979 A IMPARTI A M X... ET A LA SOCIETE LE CHOUCAS UN DELAI POU SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QUE M X... ET LA SOCIETE LE CHOUCAS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE PAR LEUR PRECEDENT POURVOI, M X... ET AUTRES AVAIENT REPROCHE A L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 18 DECEMBRE 1979 DE LEUR AVOIR" IMPARTI UN DELAI EXPIRANT LE 31 MARS 1980 POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE" SUR LA BASE DU PRIX "INDEXE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST LA SUITE ET L'APPLICATION DE CETTE PRECEDENTE DECISION EN CE QU'IL PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AU MOTIF QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'A PAS ETE SIGNE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI QUI ONT REFUSE LE PRIX INDEXE ; QU'AINSI LA CASSATION DE L'ARRET DE 1979 ENTRAINERA NECESSAIREMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE COMME LE FAISAIENT VALOIR M X... ET AUTRES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL (SIGNIFIEES LE 21 AVRIL 1980 P 4) SI L'ACHETEUR A JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION EN REVENDICATION, IL PEUT SUSPENDRE LE PAIEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LE VENDEUR AIT FAIT CESSER LE TROUBLE ; QUE M X... ET AUTR ES AVAIENT JUSTIFIE LEUR REFUS DE PAYER LE PRIX DE VENTE PAR LA CRAINTE DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT D'UNE REVENDICATION PAR LE SYNDICAT LE CONCORDIA DE LA PARTIE COMMUNE DE COPROPRIETE SUR LAQUELLE S'EXERCAIT LA SERVITUDE ; QUE CETTE CR AINTE ETAIT D'AUTANT PLUS FONDEE QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU ELLE-MEME QUE LA SOCIETE VENDERESSE AVAIT COMMIS UNE "FAUTE" EN S'ABSTENANT DE FAIRE LA MOINDRE DILIGENCE DANS LE BUT DE FAIRE CONSTATER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA SERVITUDE QU'ELLE AVAIT PROMIS DE TRANSMETTRE A M X..." (V ; ARRET ATTAQUE P 6) ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF PERTINENT DES CONCLUSIONS QUI, S'IL AVAIT ETE RETENU, AURAIT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, DANS LA MESURE OU IL AURAIT JUSTIFIE LE COMPORTEMENT DE M X... ET AUTRES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 18 DECEMBRE 1979 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DEVENU SANS PORTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE SI M X... ET LA SOCIETE LE CHOUCAS POUVAIENT SURSEOIR A SIGNER L'ACTE DE VENTE POUR NON DELIVRANCE DE LA SERVITUDE, ILS NE POUVAIENT TOUTEFOIS, DES LORS QUE LE PRIX DE LA CHOSE ETAIT FIXE, CONTESTER CET ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... ET AUTRES REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER LES LOYERS DE L'IMMEUBLE DEPUIS LA SIGNATURE DU CONTRAT DE VENTE RESOLU, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PROPRIETAIRE DE BONNE FOI A LE DROIT DE CONSERVER LES FRUITS PERCUS PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT RESOLU ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUE LES FRUITS A LA VENDERESSE SANS CONSTATER LA MAUVAISE FOI DE M X... ET AUTRES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE M X... ET AUTRES, N'AYANT PAS FAIT VALOIR, DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'EN RAISON DE LEUR BONNE FOI ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PAYER A LA SOCIETE CHALET MIREILLE Y... QU'ELLE LEUR RECLAMAIT, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;