La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-18.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-18400
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section) 1994-06-02, 1994-06-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle des transports, dont le siège est ... et actuellement ..., 2°/ la société Maisonneuve Auvergne messageries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M. Georges Y..., 2°/ de Mme Liliane X..., épouse Y..., 3°/ de Mlle Corinne Y..., demeurant ensemble ..., 4°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ès qualités de Caisse autonome de sécurité sociale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la Mutuelle des transports et de la société Maisonneuve Auvergne messageries, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Mutuelle des transports et la société Maisonneuve Auvergne messageries se sont pourvues, le 18 août 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Riom, à leur préjudice et au profit de M. Georges Y..., Mme X..., épouse Y..., Mlle Corinne Y... et de la SNCF; qu'à la date du 20 novembre 1995, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les consorts Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Mutuelle des transports et la société Maisonneuve Auvergne messageries d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Mutuelle des transports et à la société Maisonneuve Auvergne messageries de leur désistement; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la Mutuelle des transports et la société Maisonneuve Auvergne messageries, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-18.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-18686
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre) 1994-01-03, 1994-01-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Pierre A..., demeurant Bettegney, Saint-Brice, 88450 Vincey, 2°/ de M. Marcel A..., demeurant Bettegney, Saint-Brice, 88450 Vincey, 3°/ de M. Laurent X..., demeurant : 88500 Vaubexy, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des consorts A... et de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciatoin souveraine des faits par les juges du fond qui ont estimé que les circonstances et les causes du décès d'un poulain appartenant à M. Z... n'étaient pas connues et que la perte de cet animal n'était pas imputable à M. Y...; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. Pierre et Marcel A... et M. X... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocatoin d'une somme de 9 488 francs; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à MM. Pierre et Marcel A... et M. X... la somme de neuf mille francs (9 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également envers les consorts A... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1996, 94-19.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 94-19050
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1994-06-03, 1994-06-03
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Serge X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce de M. X... et de Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'a pas contesté qu'elle se désintéresse de son mari de longue date et qu'elle ne conteste pas non plus avoir, sans l'accord de son conjoint, affecté une partie du domicile conjugal aux activités d'un groupe musical; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures d'appel, Mme Y... soutenait que son mari n'avait produit que deux attestations et que celles-ci "ne pouvaient qu'être rejetées", leurs auteurs se bornant à relater les propres dires du mari, la cour d'appel a dénaturé les termes desdites conclusions et violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-18.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-18137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre) 1994-05-26, 1994-05-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles X..., 2°/ Mme Augusta Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit : 1°/ de M. Christian B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Germaine Z..., épouse D..., 3°/ de Mme Nicole D..., épouse Teste, demeurant toutes deux à Prades, 07380 Lalevade d'Ardèche, 4°/ de M. Jean-Luc E..., venant aux droits de Mme A..., veuve C..., demeurant Quartier Champagne, 07380 Meyras, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles des époux X... bénéficiaient d'une servitude de passage à pied et que leur desserte était assurée par la tolérance accordée par le propriétaire du fonds voisin, servant au passage d'un motoculteur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'état d'enclave de parcelles à vocation agricole n'était pas suffisamment caractérisé pour nécessiter un élargissement de la servitude de passage existante, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1996, 94-18.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 94-18362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème Chambre) 1994-05-11, 1994-05-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de Gizeh, représentée par son gérant, M. X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (4ème Chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) du Parc, rue Pierre Abélard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Y..., MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mmes Cobert, Mason-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière (SCI) de Gizeh, de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière (SCI) du Parc, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI de Gizeh avait chargé la société de construction Bretagne-Loire (l'entreprise CBL) de l'exécution de travaux modificatifs ou supplémentaires en décembre 1991, à une date proche de celle contractuellement stipulée pour l'achèvement des travaux, que des difficultés relatives à ces commandes tardives avaient conduit à la désignation d'un médiateur, que la SCI de Gizeh n'avait accepté les devis qu'en avril 1992, et que la livraison des appartements, prévue au 16 octobre 1992, date du contrôle de bonne fin, n'avait pu alors intervenir en raison du refus de la SCI de Gizeh de prendre possession des ouvrages, la cour d'appel a pu en déduire qu'en application de l'acte de vente, le retard de livraison, motivé par la décision de l'acquéreur de commander des travaux supplémentaires, ne pouvait être sanctionné, et que le délai de l'astreinte, ordonnée par le juge des référés à défaut de délivrance au 15 octobre 1992, n'avait pas commencé à courir; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de Gizeh à payer à la SCI du Parc la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1996, 93-19.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 93-19223
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section) 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Cabri, dont le siège est ..., 2°/ la société Clips, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Delvigne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), au profit de la commune de Saint-Quentin, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville, 02100 Saint-Quentin, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière (SCI) Cabri et des sociétés Clips et Delvigne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Quentin, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'urgence et retenu que la promesse de vente signée le 8 février 1984, entre le syndic de la société civile immobilière du ..., subordonnait la vente à différentes conditions suspensives et le transfert de propriété à la réalisation d'un acte authentique, que cet acte n'a jamais été régularisé, que la procédure d'expropriation a été régulière et que l'ordonnance d'expropriation du 6 octobre 1988 a envoyé la commune de Saint-Quentin en possession, et que les sociétés Cabri, Clips et Delvigne ne justifient pas d'un titre postérieur à l'ordonnance d'expropriation, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Cabri, Clips et Delvigne à payer à la commune de Saint-Quentin la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-20.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-20147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile) 1994-09-12, 1994-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Sotraco, dont le siège social est ..., représentée par ses directeur, président et membres de son conseil d'administration en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Sotraco, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... ayant en ses conclusions d'appel invoqué l'application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 sans relever l'absence de visa de ce texte par le bail ou le commandement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société civile immobilière Sotraco la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1996, 93-21.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 93-21060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1992-10-30, 1992-10-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ... Vieux, Aubagne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Alphonse A..., 2°/ de Mme Juliette B..., épouse A..., demeurant ensemble Valriant 2, bât. A2, Le Charrel, 13400 Aubagne, 3°/ de M. Z..., Octave Fregonese, 4°/ de Mme X..., Germaine Montoya épouse Fregonese, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si les documents produits par M. Y... intervenaient en confirmation de partie de ses dires, ils étaient insuffisants à établir avec précision la matérialité et l'étendue des diverses infractions alléguées, la cour d'appel, qui a procédé à une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.