Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1994, 92-13.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-13753
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1992-02-20, 1992-02-20
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... à Courseulles-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit de l'Assedic de Basse-Normandie, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Assedic de Basse-Normandie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt (Caen, 20 février 1992), M. Y... a été engagé en qualité de directeur régional et VRP par la société CFE, puis licencié par l'administrateur judiciaire ; qu'il a assigné l'Assedic afin de la voir condamnée à lui verser des allocations calculées sur une somme représentant, selon lui, des commissions perçues pour la période de juin 1985 à juin 1986 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'asseoir les prestations dues par l'Assedic sur des commissions qu'il percevait en sus d'une rémunération fixe, alors que, selon le moyen, premièrement, l'état des créances, qui a l'autorité d'une décision de justice, fixe irrévocablement les droits du salarié à l'égard de l'employeur, et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 99 à 105 du la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; alors que, deuxièmement, en présence d'une décision de justice qui fixe irrévocablement les droits du salarié à l'égard de l'employeur, l'Assedic, dont les prestations sont nécessairement assises sur les droits du salarié à l'encontre de son employeur, a l'obligation de liquider les prestations en considération des droits constatés par la décision ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 351-3 et suivants et R. 351-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'Assedic a le droit de contester l'étendue de sa garantie ; que les juges du fond, ayant relevé que la somme litigieuse ne pouvait être considérée comme une rémunération, ont légalement justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers l'Assedic de Basse-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - Versement des allocations - Etendue de la garantie - Appréciation des commissions perçues.