La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-11.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-11664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2 chambre) 1994-11-28, 1994-11-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François Y..., 2°/ Mme Julie Y... née Z..., demeurant tous deux anciennement à Arros, 64800 Nay, et actuellement ..., 64800 Nay, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2 chambre), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'abstention de M. Y... dans son obligation d'entretien avait persisté jusqu'au décès de son oncle et, sans se contredire, que M. Y... ne pouvait se dégager de cette obligation au seul motif que, depuis mars 1987, M. Sylvain Y... lui refusait toute relation, dès lors qu'il pouvait s'acquitter de la contrepartie de l'acte de vente au moyen du paiement d'une rente viagère et constaté, répondant aux conclusions, que les documents produits n'apportaient aucune preuve de l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les manquements de M. Y... étaient suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-12.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 95-12377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section des urgences A) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine, Yvonne, Marie-Antoinette A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section des urgences A), au profit de : 1°/ M. Antonio de X..., 2°/ Mme Z... née Y... épouse de X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux de X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les propriétaires avaient acquis la maison dans le but de se reloger et que le congé qui avait été délivré pour le 31 décembre 1990 était prématuré, le délai de 4 ans prévu par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'expirant que le 25 janvier 1994, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande était recevable, les époux étant autorisés à exercer le droit de reprise à l'issue du délai précité et que le congé n'était pas nul, ses effets, en l'absence de minimum imposé à la durée du préavis, devant être reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-13.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-13925
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section A) 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lakdar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de La Courneuve, dont le siège est 7, place Georges Braque, 93120 La Courneuve, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'OPHLM de la ville de La Courneuve, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a, par lettre parvenue le 13 avril 1995 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris, ayant jugé irrecevable sa requête en récusation d'un juge du tribunal d'instance d'Aubervilliers ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-13.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-13992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre, 1re section) 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Renée Y..., épouse A..., demeurant La X... Louis, 03210 Noyant d'Allier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme A... n'avait pas sous-loué les locaux mais donné son fonds de commerce en location-gérance à la société SVTL par acte du 10 octobre 1989, ce qui impliquait que le fonds était toujours exploité après cette date et qu'il n'était pas justifié que les locaux aient été abandonnés avant le 11 novembre 1990, date d'expiration du bail, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme A... la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-17.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 95-17855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Farouk X..., demeurant 01 BP, 1801 Abidjan 01 (Côte d'Ivoire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque Audi France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Banque Audi France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) de l'avoir condamné à des paiements envers la banque Audi France en violation de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, ainsi que des décisions judiciaires prononcées à Abidjan ayant tranché les demandes dont la juridiction française était saisie ; Mais attendu que, procédant à l'examen des pièces dont la production est exigée par l'article 41 de l'Accord précité pour la reconnaissance réciproque des décisions judiciaires, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les pièces produites par M. X..., d'ailleurs incomplètes, ne démontraient pas que des décisions passées en force de chose jugée, tranchant au fond les demandes dont elle était saisie, avaient été rendues par les juridictions ivoiriennes ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Audi France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-14.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-14994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1994-12-01, 1994-12-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Les Ateliers de la Voûte, dont le siège est ..., Cedex 201, 89230 Venouse, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, 2°/ de la société SEMAEST, dont le siège est Place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Les Ateliers de la Voûte, de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris et de la société SEMAEST, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient conclu une convention précaire et révocable d'occupation du domaine public, non un bail de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a justement retenu que le déclassement du viaduc et de la voûte n'avait pas modifié la nature du contrat, a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, qu'eu égard, notamment, à l'affectation des biens déclassés à un programme d'utilité publique, l'intention novatoire invoquée par l'occupante n'était pas prouvée, et en en déduisant exactement que la convention d'origine avait été reconduite dans les conditions prévues lors de sa formation, de sorte que les droits des occupants ne pouvaient que rester précaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Les Ateliers de la Voûte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Les Ateliers de la Voûte à payer à la Ville de Paris et à la société SEMAEST, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-15.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-15511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section b) 1995-03-03, 1995-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette de Y..., épouse d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section b), au profit de Mme Pénélope Z..., dite Zagoras, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme d'X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail initial précisait dans ses conditions particulières que les parties s'engageaient irrévocablement à louer les locaux dès qu'ils seraient juridiquement disponibles, que le loyer serait porté à 110 000 francs dès que le grand sous-sol deviendrait effectivement disponible, que l'acte en date du 31 décembre 1983 qui concernait la location complémentaire du grand sous-sol entérinait l'accord des parties qui avaient prévu dans ce même acte une augmentation corrélative du prix du loyer et qu'un accord intervenu en 1984 avait porté le loyer annuel à la somme de 144 000 francs à compter du 1er janvier 1985, la cour d'appel, qui en a déduit, appréciant souverainement la commune intention des parties, que, dès le bail initial, celles-ci étaient d'accord sur le contenu des locaux loués et sur le prix du loyer et que les adjonctions étaient intervenues en cours de bail, a, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme d'X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1997, 95-15.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-07
Numéro d'affaire : 95-15516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1995-03-16, 1995-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barsalona, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Barsalona, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la somme demandée le 20 juin 1991 se rapportait au dégât des eaux qui avait fait l'objet d'un premier règlement non contesté par la société Barsalona, effectué en application des clauses du contrat d'entreprise, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, que la réclamation de l'entrepreneur n'était pas justifiée, la réception de l'ouvrage ne faisant pas obstacle au paiement des sommes dues au titre d'évènements survenus pendant la période d'exécution du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Barsalona aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Barsalona à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1997, 95-18.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-10
Numéro d'affaire : 95-18611
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1995-06-15, 1995-06-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle nationale des sports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant 36, HLM Saint-Vincent, 33430 Bazas, 2°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la Mutuelle nationale des sports, de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; Attendu que M. Y..., joueur d'une équipe sportive, a blessé, hors de toute action de jeu, M. X..., joueur de l'équipe adverse; que l'arrêt attaqué, retenant que M. Y... avait volontairement porté un coup de poing à la victime, a jugé que la Mutuelle nationale des sports devait sa garantie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 15 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Coups et blessures volontaires - Coup porté au cours d'une réunion sportive.