Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-05-05, 1982-05-05

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JULIEN - - GOUPILLAUD ESTER, VEUVE Y... - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE LOTTE DANIEL DU X... DE DELIVRANCE DE FAUSSE ATTESTATION, A CONDAMNE L'INTERESSE A VERSER AUX PARTIES CIVILES LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ET CELLE DE 1500 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 375 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE VEUVE Y... ESTER : ATTENDU QU'A LA DATE DU MERCREDI 12 MAI 1982 LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE BORDEAUX A CONSTATE QU'ETAIT PARVENUE DANS SES SERVICES UNE LETTRE DATEE DE LA VEILLE, APPAREMMENT SIGNEE PAR VEUVE Y... ESTER, AUX TERMES DE LAQUELLE LA SIGNATAIRE DECLARAIT SE POURVOIR EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI PRECEDENT PAR LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LADITE COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'A LA DATE DE RECEPTION DE CET ECRIT, L'ARRET ATTAQUE ETAIT, VIS A VIS DE CETTE PARTIE CIVILE, DEVENU DEFINITIF DEPUIS LA VEILLE A MINUIT ; ATTENDU AU SURPLUS QUE VEUVE Y... N'A PAS JUSTIFIE DE RAISONS QUI LUI AURAIENT INTERDIT DE SE RENDRE PERSONNELLEMENT AU GREFFE OU DE S'Y FAIRE REPRESENTER PAR TOUT MANDATAIRE DE SON CHOIX, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'ETANT IRREGULIER EN LA FORME ET S'ETANT MANIFESTE HORS DES DELAIS LEGAUX, CE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI DE Y... JULIEN : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 398 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LA COMPOSITION DE LA COUR AUX AUDIENCES DU 6 AVRIL 1982 CONSACREE AUX DEBATS ET DU 4 MAI 1982 A LAQUELLE A ETE PRONONCE UN RENVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 1982, PUIS L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE AU 4 MAI 1982, QU'A CETTE DATE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A REPORTE LE PRONONCE DE SA DECISION AU 5 MAI ; QUE CE JOUR LA< COMPOSEE DE M BARREYRE, CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, MM ESPINASSE ET GAUBERT, CONSEILLERS, ELLE A PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT STATUE ; QU'IL S'ENSUIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LES JUGES QUI ONT CONCOURU A LA DECISION SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, DES ARTICLES 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ALLOUE QUE 500 FRANCS A CHACUNE DES PARTIES CIVILES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN REFUSANT DE REPARER LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE INVOQUE ; AU MOTIF QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST TENUE QU'A LA REPARATION DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLE PARTICULIERE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; QU'EN L'ESPECE, AUCUNE PARTIE N'AVAIT SOUTENU QUE LES REPARATIONS DEMANDEES PAR LES PARTIES CIVILES NE SERAIENT PAS CELLES DES DOMMAGES DIRECTEMENT CAUSES PAR L'INFRACTION ; QUE DES LORS, EN FONDANT SA DECISION SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET NON SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PRINCIPE GENERAL DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 5 MAI 1982, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE QUI INTERESSAIT LOTTE DANIEL Z... DE FAUSSE ATTESTATION ET APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE CE DERNIER, ENONCE QUE LA PRODUCTION DE L'ATTESTATION MENSONGERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UNE REQUETE AUX FINS D'ACCORDER DECHARGE DE COTISATIONS MISES EN RECOUVREMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER AUX PARTIES CIVILES UN PREJUDICE ; QU'EN LEUR ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS LE TRIBUNAL A EVALUE EQUITABLEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR ELLES ; ATTENDU QUE SI LES PARTIES CIVILES ONT EVALUE LEUR PREJUDICE A 414050 FRANCS EN PREMIERE INSTANCE ET A 721895 FRANCS EN APPEL, LA COUR, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A EXERCE LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES LE PREJUDICE DIRECT PAR ELLES SUBI DU FAIT D'UN DELIT, SANS ETRE TENUE, NI DE SPECIFIER LES BASES DE SES CALCULS NI DE PROVOQUER AU PREALABLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES AU PROCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR VEUVE Y... ESTER ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR Y... JULIEN ;