La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-10392
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-01-29, 1985-01-29

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime, âgée de plus de 70 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une agglomération, M. Y..., qui, à pied, traversait la chaussée, fût heurté et blessé par la motocyclette de M. X..., pilotée par son fils ; qu'il a assigné M. X... et la Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole du Midi en réparation de son préjudice ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle ; que la Mutuelle Occitane et la Caisse Mutuelle Régionale du Languedoc-Roussillon des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont intervenues à l'instance ; Attendu que M. Y... était lors de l'accident âgé de plus de 70 ans et que pour faire droit seulement pour partie à sa demande de réparation, l'arrêt énonce que la faute commise par celui-ci avait concouru à la production de son propre dommage ; Que par application des textes susvisés, PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnisation de M. Y..., l'arrêt rendu, le 29 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Voiture automobile impliquée - Piéton victime âgé de plus de 70 ans.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1987, 85-15.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-15339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1985-04-09, 1985-04-09

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Cour d'appel de Nouméa, 9 avril 1985), statuant sur appel d'une ordonnance de référé et sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1984, que M. X..., bénéficiaire d'une pension de retraite servie par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle Calédonie et Dépendances, et débiteur d'une pension alimentaire envers son ancienne épouse, a demandé en référé la limitation du prélèvement effectué au profit de celle-ci au montant de la quotité dite "saisissable" de sa pension ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette limitation alors qu'il résulterait de l'article 44 de la délibération n° 300 du 17 juin 1961 de l'Assemblée Territoriale de la Nouvelle Calédonie que sa pension ne pourrait être saisie que dans les limites prévues pour les salaires ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui relève que ledit article dispose que les retraites sont insaisissables, sauf dans les mêmes conditions et limites que le salaire pour le paiement des dettes alimentaires et se réfère ainsi à l'article L. 145-2 du Code du travail duquel il résulte que le terme courant de la pension alimentaire est prélevé chaque mois intégralement sur la portion insaisissable de la rémunération, en déduit exactement que par dérogation au principe général posé par l'article 2092-2 du Code civil, la pension due par M. X... peut être prélevée sur l'intégralité de la quotité dite "insaisissable" de sa pension ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie-arrêt - Pension de retraite du travail - Arrérages d'une pension alimentaire - Cautionnement de la saisie à la partie saisissable de la retraite.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1987, 85-17.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-17101
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-08-14, 1985-08-14

Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu le 14 août 1985, que, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... heurta et blessa M. X... qui circulait dans le même sens à bicyclette ; que M. X..., blessé, a assigné en réparation de ses préjudices, M. Y..., blessé également, et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (la GMF) ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que la Mutuelle Assurance des Fonctionnaires de France (la MAIF), assureur de M. X... et la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie (la CPCAM) de Lyon sont intervenues à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs adoptés, fait droit à la demande de la GMF en remboursement des sommes qu'elle avait dû verser à son assuré, alors qu'en se prononçant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, la Cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la demande d'indemnisation dirigée contre le cycliste, qui ne concernait pas le conducteur, ne pouvait donner lieu à l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions des articles 1er à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice avant cette publication ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que celui-ci avait commis une faute qui, imprévisible et irrésistible pour M. Y..., exonérait ce conducteur de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation des dommages de M. X..., l'arrêt rendu le 14 août 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre une voiture et un cycliste - Demande d'indemnisation contre le cycliste - Loi du 5 juillet 1985 non applicable - Faute imprévisible et irrésistible - Exonération.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1987, 85-15.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-15275
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Angoulême 1985-04-25, 1985-04-25

Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'après une lettre du greffe avisant le conseil de Mme X... de l'inscription de l'affaire au rôle, son avocat a adressé le 2 juin 1982 au greffe une lettre contenant, entre autres mentions, sa constitution ; que le directeur des impôts, adversaire de Mme X..., a soutenu que le tribunal n'avait pas été saisi, faute d'une déclaration correspondant aux exigences des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir ce moyen, le jugement retient que la lettre du 2 juin 1982 ne saurait tenir lieu de déclaration au sens de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où ce document ne contient pas les mentions exigées par l'article 1033 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité qu'il relevait avait causé un préjudice au défendeur, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 25 avril 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Libourne, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Saisine de la juridiction - Déclaration correspondant aux exigences des articles 1032 et 1033 du nouveau code de procédure civile - Régularité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 86-10.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 86-10085
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-19, 1985-11-19

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant été condamnée à payer à la société Compagnie Matériaux Ile-de-France (société CIMA) le prix de matériaux de construction qui lui avaient été livrés, la société Travaux Bâtiment de Boulogne (société TBB) a conclu en appel à ce qu'il soit sursis à statuer en raison d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle aurait déposée pour abus de blanc-seing contre la société CIMA ; que la Cour d'appel a rejeté cette demande en énonçant que la société TBB ne justifiait pas du dépôt de cette plainte ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'avoué de la société Compagnie de Matériaux de l'Ile-de-France avait, par lettre valant bordereau, communiqué à l'avoué de son adversaire, le 20 août 1985, le texte de cette plainte avec constitution de partie civile, ainsi que le bulletin de consignation daté du 21 juin 1985, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Destitution de partie civile - Sursis à statuer de la juridiction civile - Justification du dépôt de la plainte.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1987, 85-16.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-16322
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-06-27, 1985-06-27

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... qui tournait à gauche, à la fin d'un îlot directionnel pour pénétrer dans un parc de stationnement et la motocyclette pilotée par M. Michel Y... qui entreprenait de la dépasser par la gauche ; que celui-ci ayant été mortellement blessé, les consorts Y... ont assigné M. X... en réparation de leurs préjudices ; Et attendu que, pour accorder aux consorts Y... l'entière indemnisation de leur dommage, l'arrêt retient qu'il n'était pas démontré que M. Y... avait commis une faute imprévisible et irrésistible pour M. X... ; Qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche ; ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident mortel - Faute imprévisible et irrésistible de la victime.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 85-14.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-14189
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-02-25, 1985-02-25

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 25 février 1985) statuant en matière de référé, et les productions que la société civile immobilière Jacar (la S.C.I.) ayant, par décision devenue définitive, été condamnée à effectuer sur son fonds des travaux d'aménagement d'une servitude de passage au profit du fonds de M. X... Costa, celui-ci, pour en obtenir l'exécution, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 30 mai 1983, a fixé le montant d'une astreinte définitive à courir du 25 avril 1983 pendant 60 jours ; que, faute d'exécution, Dalla Costa a sollicité la liquidation de l'astreinte et la condamnation de la S.C.I. au paiement de l'astreinte liquidée ; Attendu que la S.C.I. fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que, d'une part, en statuant ainsi tout en reconnaissant que la S.C.I. n'était plus propriétaire de la parcelle sur laquelle les travaux devaient être entrepris et que la commune de Pertuis, nouveau propriétaire, s'était engagée à en assumer la charge, la Cour d'appel aurait méconnu la nature de l'astreinte qu'aucune disposition légale ne rend incessible et violé les articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1972 ; alors que, d'autre part, en refusant de prendre en considération les circonstances constatées par elle et résultant du transfert de propriété de la parcelle, la Cour d'appel aurait méconnu le caractère provisoire des décisions de référé et violé l'article 488 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'ensuite la Cour d'appel aurait aussi violé, y ajoutant des dispositions qu'il ne comporte pas, l'article 8 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1972 ; alors qu'en outre elle aurait, derechef, violé ledit article en liquidant une astreinte qui n'avait pas commencé à courir, la S.C.I. ayant cessé d'être propriétaire le 12 avril 1983 ; alors, qu'enfin en condamnant la S.C.I. tout en constatant que les travaux, source de l'astreinte, étaient afférents au maintien d'une servitude de passage à la charge d'un fonds qui ne lui appartenait plus, la Cour d'appel aurait fait de cette servitude une charge personnelle et violé l'article 637 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que si la S.C.I. alléguait que la vente du chemin à la commune avait été réalisée entre parties le 12 avril 1983, elle ne prétendait pas que cette aliénation avait été publiée et était devenue opposable aux tiers avant l'expiration du délai pour lequel l'astreinte était liquidée ; Que, dès lors, le moyen fondé uniquement sur les effets d'un prétendu transfert de propriété du fonds servant, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : SERVITUDE - Travaux d'aménagement - Exécution - Astreinte - Liquidation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-18.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-18495
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-10-18, 1985-10-18

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de réduction de la pension alimentaire allouée à son ex-épouse, Mme X..., par le jugement prononçant la séparation de corps des époux, alors qu'en énonçant que M. Y... ne pouvait obtenir que soit déduite de son revenu la somme qui lui serait attribuée pour ses frais professionnels puisque cette déduction était déjà faite sur les bulletins de paye qu'il produisait, la Cour d'appel aurait dénaturé ces documents ; Mais attendu qu'après avoir relevé par un motif non critiqué, que, compte tenu des fluctuations des revenus de M. Y..., il convenait de se reporter à ses déclarations fiscales qui faisaient apparaître un revenu mensuel moyen dont il précise le montant, l'arrêt retient que la somme fixée par le jugement de séparation de corps n'était pas exagérée, eu égard à la situation financière des parties ; Que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SEPARATION DE CORPS - Saisine alimentaire - Fixation - Déclarations fiscales.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-10693
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-04-30, 1985-04-30

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur un appel concernant seulement la prestation compensatoire d'un jugement prononçant le divorce des époux S., d'avoir limité dans le temps le versement de la rente allouée à Mme S. à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme S. recevrait "un jour ou l'autre" l'usufruit d'une maison bien que cette date soit totalement incertaine, la Cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne fixant pas, à tout le moins, le versement de la prestation compensatoire jusqu'au décès de la mère de Mme S., bénéficiaire actuelle de l'usufruit, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; alors qu'enfin, en omettant de rechercher si l'usufruit de la maison qui doit lui revenir au décès de sa mère lui procurera un revenu susceptible de combler la disparité existant dans les conditions de vie des époux, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, qui ne pouvait ordonner le versement de la rente allouée à Mme S. pour une durée laissée incertaine, a, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, retenu l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et fixé, jusqu'à une date qu'elle précise, le paiement de cette rente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Rente viagère - Limitation dans le temps.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-10546
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-02-19, 1985-02-19

Sur le second moyen : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, M. X... qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; qu'il a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude est intervenue à l'instance ; Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. X..., l'arrêt énonce que la victime avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de l'auteur, à la réalisation de l'accident ; Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE l'arrêt rendu le 19 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Piéton heurté par un véhicule automobile - Faute de la victime - Cause exclusive.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-18.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-18197
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-10-03, 1985-10-03

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 octobre 1985), qui a prononcé le divorce des époux C.-K. aux torts du mari, d'avoir retenu, pour accueillir la demande de la femme, les erreurs de gestion professionnelle du mari, étrangères aux devoirs et obligations résultant du mariage, et d'avoir ainsi violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé les absences, les irrégularités de vie et de comportement de M. C., retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci, à la suite d'erreurs de gestion, est poursuivi par de nombreux créanciers, qu'il est dans l'impossibilité de subvenir aux besoins du ménage, et qu'il a émis des chèques sans provision sur un compte joint avec son épouse ; que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en a déduit que l'ensemble de ces faits constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour rejeter la demande reconventionnelle du mari fondée sur l'abandon par la femme du domicile conjugal, fait état d'une convention entre les époux dont il soulignait le caractère illicite, et de n'avoir pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres énonciations ; Mais attendu que l'arrêt relève que les deux époux ont signé un "contrat de liberté" autorisant illicitement la femme à quitter le domicile conjugal et à vivre seule ; que de ces énonciations la Cour d'appel a souverainement déduit que la faute commise par Mme C. n'était pas pour son mari de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Fautes réciproques - Abandon du domicile conjugal - Contrat de liberté.