Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 20 octobre 2008, 8C-RD.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-10-20
Numéro d'affaire : 8C-RD016
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2006-12-22
Président : M. Breillat
Avocats : ME Alexandra MIZZI, SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 08 CRD 016 Audience publique du 22 septembre 2008 Prononcé au 20 octobre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l  article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l  assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Roberto X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Orléans en date du 22 décembre 2006 qui a déclaré sa requête irrecevable. Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2008, le demandeur ne s  y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Mizzi, avocat au Barreau de Blois, représentant M. X... Y... ; Vu les conclusions de l  agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Mizzi ; Vu la notification de la date de l  audience, par lettre recommandée avec demande d  avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l  agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l  audience ; Monsieur Roberto Y... comparaît personnellement. Sur le rapport de Mme le conseiller Vérité, les observations de M. X... Y..., comparant et de Me Couturier-Heller, avocat représentant l  agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l  avocat général Charpenel, le demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que M. X... Y..., a été placé en détention provisoire le 12 octobre 2001, qu  il s  est évadé le 7 décembre 2001, qu  il a effectué une détention de 57 jours, qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 24 octobre 2002 ; Attendu que par requête du 6 juillet 2005 il a sollicité du premier président de la cour d  appel d  Orléans l  allocation d  une indemnité dont il n  a pas fixé le montant ; Que par décision du 22 décembre 2006, le premier président qui a considéré que l  interessé n  avait sollicité l  octroi d  aucune somme déterminée a déclaré sa requête irrecevable ; Que M. X... Y... a formé un recours le 27 février 2008 ; Que l  agent judiciaire du Trésor conclut à titre principal à l  irrecevabilité de la demande en raison de la tardiveté de la requête initale, l  interessé n  ayant pas formé sa demande dans le délai de six mois à compter de la décision de non-lieu notifiée à sa dernière adresse déclarée et à son avocat, qu  il soutient que la demande devait être faite avant le 2 mai 2003 ; Que l  avocat général conclut à titre principal à l  irrecevabilité de la demande déposée tardivement ; Que M. X... Y... a déposé des conclusions récapitulatives le 22 juillet 2008 ; Sur la recevabilité de la demande : Attendu qu  en application des articles 149 et 149-2 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l  objet d  une détention provisoire au cours d  une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d  acquittement devenue définitive ; que le premier président de la cour d  appel est saisi par voie de requête dans les six mois de la décision de non lieu, de relaxe ou d  acquittement devenue définitive ; Que M. X... Y... a déposé une requête le 6 juillet 2005, soit plus de six mois après que l  ordonnance de non-lieu, rendue le 24 octobre 2002, et notifiée à sa derniére adresse déclarée conformément aux dispositions de l  article 183 du code de procédure pénale, fut devenue définitive ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours de M. X... Y... irrecevable ; Le CONDAMNE aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 20 octobre 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat Mme Vérité Le greffier Mme Bureau