Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-86.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-86911
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-02-01
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui, pour falsification de chèque et usage, en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 163-3 du code monétaire et financier, 132-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de contrefaçon ou falsification d'un chèque et usage de ce chèque en état de récidive légale ; "aux motifs qu'à l'issue des débats devant la cour les faits demeurent tels qu'ils ont été analysés par le tribunal qui a retenu à bon droit Jean-Marie X..., en dépit de ses dénégations, dans les liens de la prévention ; "alors que tout jugement et arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se limitant, pour condamner Jean-Marie X..., à retenir que les faits demeurent tels qu'ils ont été analysés par le tribunal, lequel se bornait à relever que "les faits (étaient) établis à l'encontre du prévenu" sans énoncer ces faits ni préciser l'existence des circonstances exigées par la loi pour qu'ils soient punissables, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; Attendu que, pour condamner Jean-Marie X... des chefs de falsification de chèque et usage, en récidive, l'arrêt attaqué retient qu'en dépit des dénégations du prévenu, les faits demeurent tels qu'ils ont été analysés et qualifiés par le tribunal, lequel se bornait à énoncer qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à son encontre ; Mais attendu qu'en cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 1er février 2007, et pour qu'il soit jugé à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;