Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-15.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-04-25
Numéro d'affaire : 87-15208
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-07, 1987-02-07
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y... Alain, demeurant ..., Fleury-Les-Aubrais (Loiret), 2°) M. X... Michel, demeurant ... (Yvelines), 3°) M. Z... Pierre, demeurant Les Mordants, Rouvres, Brechères-sur-Vescre (Finistère), 4°) M. E... Erik, demeurant ... (4e), 5°) M. F... Yannick, demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section A), au profit de M. Baudoin C..., syndic de la liquidation des biens de la société GRAPHICIEL, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Loreau, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Y..., X..., Z..., E... et F..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 février 1987) que la société à responsabilité limitée Graphiciel (la société) a été créée entre MM. F..., Y..., Z..., X..., E..., B..., G... et D... G... qui exerçait la fonction de gérant ; qu'à la suite de la résiliation de contrats de licence passés entre la société et M. X..., associé, une assemblée générale extraordinaire a décidé la dissolution de la société ; que MM. Y..., X..., Z..., E... et F..., après avoir obtenu en justice la nomination de M. A... comme administrateur provisoire de la société, ont demandé la nullité de l'assemblée générale extraordinaire ; que la liquidation des biens de la société a été prononcée et que M. C... a été nommé syndic ; Attendu que MM. Y..., X..., Z..., E... et F... font grief à l'arrêt d'avoir admis l'intervention volontaire aux débats devant le tribunal de M. A..., lequel avait été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société mais n'avait pas été saisi de sa mission et avait refusé l'assignation qui lui avait été délivrée à la requête des associés, alors, selon le pourvoi, que l'intervention, qui est une demande incidente en vertu de l'article 63 du nouveau Code de procédure civile est formée, par application de l'article 68, alinéa 2, du même code, à l'encontre des parties défaillantes, dans les mêmes formes prévues pour l'introduction de l'instance ; que M. A... était intervenu volontairement à une instance dans laquelle étaient défaillantes certaines des parties, sans respecter les formes prévues pour l'introduction de l'instance, notamment l'assignation, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 63 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que MM. X..., Y..., Z..., E... et F... étant absents des débats, le tribunal n'avait pas l'obligation de relever d'office l'irrecevabilité de l'intervention de M. A... à la procédure et qu'elle a relevé que la saisine de M. A... apparaissant à l'époque comme imminente, l'intérêt potentiel du mandataire désigné rendait opportune sa présence aux débats ; que, par ces énonciations et constatations, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que MM. Y..., X..., Z..., E... et F... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de l'assemblée générale extraordinaire, ainsi que des résolutions adoptées lors de cette assemblée, et en désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer la réunion d'une nouvelle assemblée sur un nouvel ordre du jour, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 38 du décret du 23 mars 1967 que lors des assemblées générales, les associés ne peuvent se prononcer que sur les questions qui ont été inscrites à l'ordre du jour indiqué dans la convocation adressée aux associés, si bien que la cour d'appel, qui a constaté que par le vote de résolutions supplémentaires, l'assemblée litigieuse s'était prononcée sur des questions non inscrites à l'ordre du jour adressé aux associés dans la convocation, a ainsi violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la question régulièrement inscrite à l'ordre du jour sur laquelle l'assemblée générale extraordinaire avait été appelée à délibérer concernait la dissolution anticipée de la société, l'arrêt a énoncé que les résolutions supplémentaires adoptées par ladite assemblée, relatives aux problèmes de liquidation, conséquence directe de la dissolution, relevaient de l'ordre du jour et n'abordaient aucun problème nouveau ; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Conditions - Irrecevabilité d'une intervention - Non obligation pour le juge de la relever d'office - Lien suffisant avec la demande principale - Intérêt potentiel. SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Assemblée - Assemblée générale extraordinaire - Délibération - Ordre du jour - Résolutions relatives aux problèmes de liquidation, en conséquence directe de celle concernant la dissolution anticipée.