La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 99-04.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 99-04070
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Valenciennes 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Valenciennes, au profit : 1 / du Crédit Immobilier, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'épargne Pays du Hainaut, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat national unifié des impôts (SNUI), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents griefs du pourvoi motivé, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 23 octobre 1998 par le juge de l'exécution de Valenciennes déclarant irrecevable la nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ; Attendu que le premier grief ne peut être accueilli faute pour les époux X... d'établir que l'irrégularité qu'ils invoquent leur aurait fait grief ; que le second est irrecevable, une partie ne pouvant invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation l'incompétence d'une juridiction qu'elle avait elle-même saisie ; qu'enfin les quatrième et cinquième griefs ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de pur fait relevant de la seule appréciation souveraine du juge du fond ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 99-04.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 99-04090
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, homologuant les mesures recommandées par la commission de surendettement 1999-03-08, 1999-03-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uniphenix, dont le siège est Centre Pleyel ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, homologuant les mesures recommandées par la commission de surendettement, au profit de : 1 / de M. Nadarajah Y..., 2 / de Mme Sobitha X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... N, appartement 2033, 64000 Pau, défendeurs à la cassation ; En présence des autres créanciers : 1 / la Gestion immobilière de l'Est Parisien, dont le siège est 2, cours des Roches, 77186 Noisiel, 2 / la Société béarnaise d'économie mixte pour l'habitat (SBEMH), dont le siège est ..., 3 / la Trésorerie de Marne la Vallée, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société la Financière Uniphénix s'est pourvue contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, 8 mars 1999) qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur des époux Y... ; qu'elle leur fait grief d'avoir violé l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4 , du Code de la consommation en autorisant la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de l'immeuble des débiteurs alors que ce bien ne constituait plus leur logement principal au moment de la vente ; Attendu que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Uniphenix aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60049
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Foix (Elections politiques) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Foix (Elections politiques), au profit de M. Robert X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 27 janvier 2000) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège, alors, selon le moyen, que M. X... ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Foix du 29 juin 1999, pour infraction de l'article 432-4 du Code pénal, cette condamnation excluait de plein droit, en application de l'article L. 7 du Code électoral, l'inscription de la personne condamnée sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ; Mais attendu que le tribunal correctionnel ayant, par jugement du 4 janvier 2000, ordonné la non-inscription de la condamnation prononcée contre M. X... au bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a dit, en application de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale que l'intéressé était relevé de son incapacité électorale et se trouvait à nouveau inscrit sur la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Casier judiciaire - Décision l'excluant du bulletin n° 2 - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60059
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert (contentieux des élections politiques) 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 11), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel, violant ainsi l'article L. 11 du Code électoral, et que l'électrice contestée a invoqué à l'audience des éléments qui n'étaient pas de nature à justifier son inscription sur la liste électorale de la commune ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; Et attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve que Mme Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ; Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs au domicile, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60060
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert (contentieux des élections politiques) 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline A..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'une décision rendue le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Eléonore Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 12), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que Mme Z... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ; Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60067
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation du jugement n° 24 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 24), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ; Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que M. Z... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ; Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60068
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation du jugement n° 26 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de M. Christian Y..., demeurant ... du Pontel, 63500 Issoire, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 26), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ; Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que M. Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ; Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60069
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation du jugement n° 27 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de Mlle Marielle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 27), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ; Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que Mlle Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ; Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60070
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation du jugement n° 28 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de Mme Michelle Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 28), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ; Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que Mme Z... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ; Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60071
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation du jugement n° 29 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de Mme Marie-Noëlle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 29), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ; Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que Mme Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ; Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.