La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2009, 08-12.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro d'affaire : 08-12421
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-12-05
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 22 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris (Civ 3ème, 10 juin 2008 n° 07-15.025) dans le litige opposant les consorts X... aux époux Y... entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 5 décembre 2007 (n° 05/20396) de la même cour d'appel qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-11.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-07-01
Numéro d'affaire : 08-11061
Solution : Désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-11-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le désaveu d'avocat : Vu l'arrêt n° 159 - D de cette chambre du 11 février 2009 par lequel M. X... a été autorisé à former désaveu de son avocat, Me Y..., pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi n° P 08-11. 061 qu'il a formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Chambéry ; Attendu que par courrier du 5 février 2009, Me Y... fait valoir qu'il s'est mépris sur les instructions de M. X... et qu'il a déposé à tort un désistement ; qu'il en résulte dès lors que l'ordonnance de désistement rendue le 3 mars 2008 doit être déclarée non avenue ; Attendu que le pourvoi n° B 08-11. 165 formé par M. Bernard X... à l'encontre du même arrêt a été radié du rôle en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance rendue le 18 décembre 2008 par le premier président de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare valable le désaveu de Me Y... pour avoir déposé sans mandat le 28 février 2008 un acte de désistement du pourvoi n° P 08-11. 061 au nom de M. X... ; Déclare non avenue l'ordonnance de désistement du pourvoi n° P 08-11.061 rendue le 3 mars 2008 ; Renvoie les parties devant le premier président de la Cour de cassation ayant prononcé la radiation du pourvoi connexe n° B 08-11. 165 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-16.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-07-01
Numéro d'affaire : 08-16764
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-05-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978 du code de procédure civile dans sa rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris s'est pourvu le 2 juillet 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme Vidjaya X... ; Attendu que le procureur général a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2008 ; qu'aucune signification de ce mémoire à la défenderesse n'a été produite dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-13.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-07-01
Numéro d'affaire : 08-13485
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-04-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois ; que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est adressée au bureau établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; Attendu que par décision du 19 décembre 2007, Mme X... a été déclaré admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour se pourvoir en cassation contre un arrêt du 24 avril 2007, signifié le 16 mai 2007, ayant prononcé son divorce ; que cette décision lui a été notifiée par une lettre du 2 janvier 2008, dont elle a accusé réception le 9 janvier 2008 ; que l'avocat aux conseils chargé de l'assister a été désigné le 2 janvier 2008 ; Attendu que le pourvoi, formé le 3 avril 2008, après l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception par l'intéressée de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-18.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-07-01
Numéro d'affaire : 08-18664
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-05-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606,607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, saisie d'une action en enrichissement sans cause, la cour d'appel de Pau a déclaré Mme X... recevable à fonder son action sur l'enrichissement sans cause et, avant dire droit, a ordonné une expertise ; Attendu que le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à déclarer l'action recevable et à ordonner, avant dire droit, une expertise n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-11.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-07-01
Numéro d'affaire : 08-11800
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-09-17
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 30 avril 2009 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Madi X..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n°477-D rendu le 8 avril 2009 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande présentée au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que ledit arrêt a omis de statuer sur la demande présentée au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n°477-D rendu le 8 avril 2009 comme suit : "Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet " ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 07-19.668 07-19.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro d'affaire : 07-19668
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2007-04-23
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par M. Roland Y... ; Attendu que le dispositif de l'arrêt a omis de statuer sur la demande formée par M. Roland Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en indiquant rejeter une demande qui n'avait pas été formée à ce titre par Mme X... ; Qu'il échet en conséquence de rectifier l'arrêt du 1er avril 2009 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant le dispositif de l'arrêt n° 176- F-D du 1er avril 2009 : Dit que, dans ce dispositif, le paragraphe ainsi libellé : " Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... " sera rédigé comme suit : " Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... ; Dit qu'à la diligence du chef de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-15.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro d'affaire : 08-15545
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-07-05
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Montpellier ; Sur le moyen unique : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 juillet 2006, rectifié par l'arrêt du 22 novembre 2006, a déclaré irrecevable le recours en révision de M. X...formé contre un précédent arrêt ayant déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que ce recours ait été communiqué au ministère public ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 625 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt de ladite cour du 22 novembre 2006 ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour M. Y...Aïssa. Le moyen reproche à la Cour d'Appel d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par Monsieur Mohamed Y...X... à l'encontre de l'arrêt du 3 novembre 2004 qui l'avait déclaré irrecevable en son appel du jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault du 4 mai 2004 ALORS QUE le recours en révision est communiqué au Ministère Public ; que la Cour d'Appel qui n'a pas satisfait à cette formalité d'ordre public a violé l'article 600 du Code de Procédure Civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2009, 08-10.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-07-01
Numéro d'affaire : 08-10165
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rodez, 2007-06-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron du 18 juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Creissels, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 12 décembre 2006 et 6 février 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 08-10.165 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2009, 07-20.156 07-20.157 07-20.158 07-20.159 07-20.160 07-20.161 07-20.162 07-20.163 07-20.164 07-20.166 07-20.167 07-20.168 07-20.169 07-20.170 07-20.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro d'affaire : 07-20156
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-05-21
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille demande à ce que dans chacun des quinze arrêts susvisés, la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont le montant aurait été fixé à 2 500 euros par une erreur matérielle soit fixé à 250 euros ; Mais attendu que la procédure de rectification d'une erreur ou omission matérielle ne peut conduire à la modification des droits et obligations reconnus aux parties par la décision initiale ; Que la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles, fixée en considération, notamment, des demandes formées par chacune des parties au litige, ne peut être modifiée, sans procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, prohibée par l'article susvisé ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la demande de rectification d'erreur matérielle ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2009, 08-16.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro d'affaire : 08-16378
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Annecy, 2008-03-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Haute Savoie du 11 mars 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune du Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 12 juillet 2006 et 19 février 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° T 08-16.378 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 08-15.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro d'affaire : 08-15305
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-11-13
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2009, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue le 13 novembre 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) dans le litige l'opposant à la CRCAM de Normandie ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 08-15.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro d'affaire : 08-15653
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-03-28
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2009, la SCP Thomas Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la société Kapagama et de la société Kosinus contre une décision rendue le 28 mars 2008 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) dans le litige les opposant à M. Christian X... et autres ; Attendu que par acte déposé au greffe le 9 juin 2009, la SCP Baraduc et Duhamel, agissant pour M. Christian X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé dans le même litige ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Kapagama et à la société Kosinus du désistement de leur pourvoi principal et de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à M. Christian X... de son désistement de pourvoi incident ; Laisse à chacune de ces parties la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-13.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 08-13420
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-01-18
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2009, la SCP Célice Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a délcaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens contre une décision rendue le 18 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à Mme Elisabeth X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de son désistement de pourvoi ; Condamne le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.