La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 04-30.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 04-30148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2004-01-05, 2004-01-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande de report de l'audience et confirmé la décision des premiers juges relative au point de départ du versement de ses droits à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait demandé le report de l'audience afin de compléter son dossier dans l'affaire l'opposant à la CNAV ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pu passer outre cette demande de report qui explicitait le motif de celle-ci, en considérant qu'elle n'était pas motivée ; que, partant, l'arrêt attaqué qui a dénaturé ladite demande de report de l'audience, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, avait l'obligation, compte tenu du caractère oral de la procédure devant les juridictions de sécurité sociale, de se prononcer sur la légitimité de la demande de report de l'audience formulée par elle ; qu'en s'en abstenant et en statuant d'emblée sur son recours à partir de la constatation de l'absence de formulation d'un moyen, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, c'est sans dénaturer la demande de Mme X... que la cour d'appel a décidé de retenir l'affaire, que, d'autre part, la procédure sans représentation obligatoire devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale est orale et que lorsque la partie appelante n'est ni comparante ni représentée, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen ni tenue de procéder à aucune recherche complémentaire ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 01-00.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 01-00852
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2262 du du Code civil ; Attendu que par acte notarié du 27 septembre 1982, M. X... s'est porté caution solidaire en garantie d'un prêt consenti à Mme Y... par le Crédit immobilier européen, aux droits duquel sont venues successivement la Banque hypothécaire européenne puis la Compagnie européenne d'opérations immobilières ; que Mme Y... ayant été défaillante, la déchéance du terme est intervenue le 1er mars 1987 ; que la banque a poursuivi M. X... en exécution de ses engagements et a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution suivant procès-verbaux du 25 mai 1999 ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution de diverses contestations ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale, l'arrêt attaqué énonce que l'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un titre exécutoire se prescrit par trente ans ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'une action en justice pour avoir paiement, peu important que l'acte litigieux fût un titre exécutoire, et alors que l'obligation qu'il constate reste soumise à la prescription applicable en fonction de sa nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne d'opérations immobilières et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 700 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 04-05.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 04-05001
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2003-10-31, 2003-10-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2003, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du 28 juillet 2003 ayant confié la mineure Mariam X..., née le 3 juillet 2003, à l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dit qu'un droit de visite pouvait être organisé par le service gardien au profit des parents, et ordonné une mesure d'expertise psychiatrique ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugements des 15 janvier et 25 mars 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-05.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-05093
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2003-04-11, 2003-04-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans l'instance en retrait de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance du 26 septembre 2002 a fait droit à la requête présentée par le ministère public de voir ordonner le retrait total de l'autorité parentale de M. X... sur son fils Cédric ; que, saisie par le père, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de procédure que le ministère public ait été présent aux débats, ni même qu'il ait donné un avis écrit ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y... et l'Aide à l'enfance de Montpellier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-05.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-05105
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2003-10-16, 2003-10-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 octobre 2003, qui a confirmé la décision du juge des enfants qui avait ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et précisé les modalités de son droit de visite à l'égard de ses cinq enfants Juliette, Alex, Alma, Joey et Justine Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 9 janvier 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-13.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-13901
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun 2002-03-12, 2002-03-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, suivant offre préalable du 13 septembre 1994, acceptée par Mlle X..., la société Franfinance a consenti à celle-ci une ouverture de crédit renouvelable annuellement par tacite reconduction ; qu'après plusieurs renouvellements, la société Franfinance, se prévalant de la défaillance de Mlle X..., a assigné celle-ci en paiement d'une somme d'argent ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée à cette action en paiement par Mlle X..., qui faisait valoir que le premier incident de paiement non régularisé était en date du 5 janvier 1995, de sorte que le délai de forclusion édicté par le texte susvisé était expiré à la date du 6 octobre 1997 à laquelle ladite action avait été engagée, le jugement attaqué énonce que l'intéressée n'était pas fondée à se prévaloir d'une telle forclusion puisque celle-ci lui était également opposable ; Qu'en se fondant sur ce motif inopérant, alors qu'il lui incombait de rechercher, au regard des éléments de fait invoqués par Mlle X..., si le délai de forclusion imparti à la société Franfinance pour agir en paiement de sa créance, était, ou non, venu à expiration à la date à laquelle cette action avait été engagée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions autres que celle déclarant Mlle X... recevable en son opposition, le jugement rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ; Condamne la société Franfinance aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-13.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-13956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme El Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés en 1992 ; que l'épouse ayant formé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, par jugement du 6 juin 2000 accueillant la fin de non-recevoir tirée d'un acte de répudiation dressé le 19 août 1998 par deux adouls sur autorisation du juge notaire de Casablanca, soulevée par le mari, a déclaré irrecevable la demande en divorce de Mme El Y... ; qu'infirmant le jugement, l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2002) a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et a alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe : Attendu que l'arrêt a retenu d'abord que le procès-verbal de divorce par consentement mutuel du 30 septembre 1997 signé au Consulat général du Maroc n'avait pas été suivi d'effet, les époux s'étant réconciliés et ayant repris la vie commune, ensuite que l'acte de divorce par répudiation du 19 août 1998 était intervenu dans le cadre d'une procédure distincte, à la seule initiative du mari qui ne justifiait pas d'une signification régulière de cet acte à l'épouse ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié l'inopposabilité de la décision marocaine à Mme El Y... au regard des Conventions franco marocaines des 5 octobre 1957 et 10 août 1981 ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe : Attendu que M. X..., qui s'est abstenu de produire la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2 du Code civil et d'en réclamer la production par Mme El Y... ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 02-14.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-24
Numéro d'affaire : 02-14074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2002-01-28, 2002-01-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2002), que se prévalant des propos racistes qui auraient été tenus par la société Comin-Canal 10 (la société) et du refus d'obtempérer à une précédente ordonnance qui lui faisait obligation, de remettre copie des enregistrements des émissions diffusées les 10, 11 et 13 juillet 2001, les associations, Coordination haïtienne "Tet Kole", Centre haïtien d'information et de documentation regroupement, Les Amis d'Haïti et la Jeunesse haïtienne en mouvement, ont saisi un juge des référés qui, par ordonnance du 14 septembre 2001, a fait injonction sous peine d'astreinte à la société de remettre aux associations les enregistrements en cause ; que la société a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu que le pourvoi, formé contre l'arrêt du 16 septembre 2002 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ; Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés que les demanderesses justifiaient d'un motif légitime, en vue de réunir des éléments de preuve pour engager une action destinée à sanctionner des propos xénophobes et racistes, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si une telle action qui pouvait être portée devant une juridiction civile, était recevable devant la juridiction correctionnelle ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comin-Canal 10 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comin-Canal 10 à payer aux associations Les Amis d'Haïti, la Coordination haïtienne "Tet Kole", le Centre haïtien d'information et de documentation regroupement et la Jeunesse haïtienne en mouvement la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 2005, 04-14.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-17
Numéro d'affaire : 04-14090
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., se plaignant de violences physiques et de dégâts matériels commis par Mlle Y... contre sa personne ou ses biens, l'a assignée en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X... tendant à voir juger Mlle Y... responsable du préjudice corporel subi le 15 décembre 2001, le Tribunal énonce qu'au vu du certificat médical produit par M. X..., il possède des éléments suffisants d'appréciation pour chiffrer le préjudice intégral subi par celui-ci à la somme de 762 euros ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que Mlle Y... ait été l'auteur de violences physiques ayant entraîné le dommage dont M. X... demandait réparation, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle Y... à payer la somme de 762 euros à M. X... au titre de la réparation du préjudice corporel subi le 15 décembre 2001, le jugement rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-10.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-10868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, suivant un acte notarié du 2 juin 1980, les époux X... ont vendu à leur fille, Marie-Louise et à son époux, Victor Y..., ainsi qu'à leur fils, René, et à l'épouse de celui-ci, Micheline Z..., des biens immobiliers ; que des difficultés sont apparues à l'occasion des opérations de liquidation et de partage des successions confondues des époux X..., lesquels ont laissé pour leur succéder, outre leurs deux enfants susnommés, un fils, Charles ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 15 novembre 2001) a notamment ordonné la réintégration dans l'actif des successions des époux X... de la valeur des immeubles aliénés et dit que, dans le cas où les libéralités consenties à Mme Y... et à René A... excéderaient la quotité disponible, il y aurait lieu à réduction de celles-ci ; Attendu que le moyen se heurte à l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'intention frauduleuse en matière de recel successoral ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Charles A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... et des époux C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-12.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-12286
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, troisième chambre civile 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., épouse Y... ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a condamné M. Z... à payer à la SCP Tiffreau, son avocat, et non à la SCP Gatineau, avocat de l'un des défendeurs au pourvoi, la somme de 1 900 euros en application des articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle en modifiant le bénéficiaire de cette condamnation ; PAR CES MOTIFS ; Rectifiant l'arrêt n° 832 F-D du 29 juin 2004 ; Dit que, dans le dispositif de cet arrêt, page 2, dernier alinéa, les mots : "condamne M. Bernard Y... à payer à la SCP Tiffreau" sont remplacés par les mots "condamne M. Bernard Y... à payer à la SCP Gatineau" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.