La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 93-21.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 93-21595
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Madeleine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société d'exploitation des Galeries provençales, dont le siège est ..., 2 / de M. Raoul X..., 3 / de Mme Andrée A..., 4 / de Mme Jeannette Z..., demeurant tous trois ..., et héritiers de M. Henry, Joseph Y..., décédé, actuellement représentés par M. le directeur général des impôts, chef du service des Douanes, administrateur provisoire de la succession non réclamée de M. Henry, Joseph Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière (SCI) La Madeleine, de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu retenir que le ravalement de la façade de l'immeuble était un motif légitime de l'interruption de l'activité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la cession du bail était consentie sous la condition suspensive de l'autorisation écrite de la société civile immobilière La Madeleine, pouvant subir l'épreuve du contrôle du juge, que cette condition, avec entrée en jouissance du successeur, préservait les droits de la bailleresse, la cession n'étant pas parfaite, et qu'il n'était pas démontré que le locataire avait commis une faute, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) La Madeleine aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 394
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1996, 95-21.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 95-21749
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 1995-06-18, 1995-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dans l'affaire opposant : 1 / M. Georges C..., demeurant ..., 2 / M. Roger X..., demeurant ..., 3 / Mme Henriette C..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / Mme Yvette X..., épouse B..., demeurant ..., assignés en reprise d'instance en leur qualité d'ayants-droit à la succession de M. Eloi C..., à : 1 / de M. Robert, Pierre A..., demeurant ..., 2 / de M. André Z..., demeurant 32400 Riscle, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 1654 du 18 juin 1995, en ce que la date du prononcé est erronée, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ayant été appelées ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'un arrêt de la Troisième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre une décision rendue le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux ; qu'il est indiqué sur cet arrêt qu'il a été rendu le 18 juin 1995 ; qu'il résulte cependant d'une mention inscrite au registre du greffe que l'arrêt a été prononcé le 18 juillet 1995 ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dernier paragraphe du dispositif de l'arrêt n 1654 est rectifié ainsi qu'il suit : "Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt quinze ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 615
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-12.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 94-12189
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1993-06-03, 1993-06-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Brusquant, domiciliée dans la procédure ..., et actuellement à La Gaillarde, bâtiment B 12, 84600 Valréas, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Jules Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que son mari était agriculteur et disposait de revenus, que la durée de vie commune avait été particulièrement longue et qu'elle-même était invalide et ne percevait qu'une pension d'invalidité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'allocation d'une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 186
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 94-12.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro d'affaire : 94-12943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1993-11-24, 1993-11-24
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Hervé X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, de méconnaissance des termes du litige et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui ne s'est pas contredite et a répondu aux conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 126
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1996, 94-14.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 94-14129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre) 1994-02-23, 1994-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alfred X..., 2°/ Mme Marcelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit : 1°/ de M. René Y..., 2°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... et X... étaient devenus propriétaires de leurs lots respectifs par acte authentique opérant la liquidation partage d'une société coopérative dont ils étaient membres, et se trouvaient de ce fait expressément soumis aux obligations contenues dans le règlement de copropriété visé dans le projet de liquidation partage qu'ils avaient approuvé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu, en l'espèce, à application des règles d'urbanisme d'un lotissement; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer au époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux X...; Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-14.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-14606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1992-05-19, 1992-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Cerbère, Hôtel de Ville de ladite commune, 66290 Cerbère, représentée par son maire, président du conseil municipal domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de la commune, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Promobatir, société anonyme, dont le siège est ... et ses bureaux administratifs pour toute correspondance ..., 2°/ du ministère public, auquel le dossier a été communiqué et avisé de la date d'audience s'en rapporte à justice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Cerbère, de Me Delvolvé, avocat de la société Promobatir, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'acte de vente prévoyant un prix global sans distinction par lots ou par zone et la convention du 10 février 1981 prévoyant expressément une rétrocession des terrains non construits, sans davantage de distinction quant à l'évaluation des terrains par lots ou par zone, il en résultait que la commune intention des parties avait été, dans l'hypothèse d'une rétrocession, de se référer au prix global des terrains et de ne pas tenir compte de la différence de valeur qui pouvait exister entre les lots ou les zones, la cour d'appel a répondu aux conclusions; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la commune de Cerbère; Condamne la commune de Cerbère à payer à la société Promobatir la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la commune de Cerbère aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 93-14.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 93-14884
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1993-03-19, 1993-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. E..., demeurant 31360 Mancioux, 2°/ de Mme Jacqueline X..., épouse A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Claude X..., épouse C..., demeurant ..., 4°/ de Mme Paule Z..., veuve E..., 5°/ de Mme Jacqueline B..., épouse E..., demeurant toutes deux 31360 Mancioux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Alain E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse le 11 mai 1993, M. Marcel D... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 19 mars 1993 qui l'a dit forclos en sa demande de nullité de l'échange intervenu entre les consorts Y...; Attendu que, s'agissant d'une procédure où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 94-22.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 94-22191
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nancy 1994-11-09, 1994-11-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Alain X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nancy en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 9 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux entiers dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 440
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 94-22.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 94-22215
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 1994-11-16, 1994-11-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux entiers dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 441