Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-83.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-83667
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Cantal, 2007-04-25
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'assises du CANTAL, en date du 25 avril 2007, qui, pour viol, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, dix ans de suivi socio-judiciaire ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 293, 296, 591 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal énonce que le ministère public ayant requis que soit ordonnée l'adjonction de deux jurés supplémentaires, après que la cour en ait délibéré, que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions et que les conseils de l'accusé et l'accusé lui-même aient été entendus en leurs observations, «l'arrêt suivant a été rendu» ; "alors que ces mentions laissent incertain le point de savoir si l'arrêt ordonnant l'adjonction de jurés supplémentaires a été prononcé publiquement» ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'interruption du caractère public des débats ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal énonce que « les témoins ont été entendus oralement et séparément, après avoir prêté le serment prescrit par la loi» ; "1°) alors que chaque témoin acquis aux débats doit prononcer personnellement et individuellement le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité» ; que les termes du procès verbal ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que chaque témoin a personnellement et individuellement prononcé le serment de l'article 331, et laissent entendre que les témoins ont prononcé, ensemble, le serment exigé, en violation des dispositions précitées ; "2°) alors que la formule du serment que doivent prêter les témoins en cour d'assises est sacramentelle ; qu'en s'abstenant de constater que les témoins ont prêté le serment «de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité», l'arrêt ne satisfait aux exigences des dispositions précitées ; "3°) alors qu'en tout état de cause, le procès-verbal d'où il n'apparaît pas que les témoins ont prêté le serment «dans les termes" prescrits par la loi viole les dispositions précitées ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'à l'issue de l'appel des témoins, le président ayant demandé au chef du service d'ordre de veiller à ce qu'aucun témoin ne pénètre dans la salle d'audience avant le jour et l'heure prévus pour son audition, tous les témoins se sont retirés ; que les témoins ont été appelés et introduits successivement dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément après avoir prêté le serment prescrit par la loi, les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale ayant été observées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les témoins ont prêté individuellement serment dans les termes de l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;