La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 99-15.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-15353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO) 1999-03-16, 1999-03-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., 2 / Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit : 1 / de M. Emile Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Z... Cablat, épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, par acte des 22 août et 3 septembre 1986, rectificatif de l'acte du 17 février 1986, de la vente consentie aux époux Y... par Mme A..., auteur des époux X..., les parties signataires avaient indiqué qu'il avait été omis dans le précédent acte une servitude de passage telle qu'elle figurait au plan annexé à l'acte rectifié, grevant la parcelle n° 1008 restant appartenir à la venderesse au profit de la parcelle n° 1007, propriété de M. Y..., et souverainement retenu que les parties audit acte avaient entendu s'accorder des commodités réciproques, sans avoir en vue le désenclavement de la parcelle n° 1007, dont elle avait constaté qu'elle n'était pas enclavée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en déduisant justement de ses énonciations que les consorts Y... disposaient d'un titre constitutif d'une servitude conventionnelle et que l'article 685-1 du Code civil ne trouvait pas à s'appliquer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Condamne les époux X... à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-15.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-15424
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section A) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. B... , Henri, Eugène, Marie C..., 2 / Mme Marie X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie E..., épouse F..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise F..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 4 / de M. Yves Y..., demeurant ..., 5 / de Mlle Nolwenne A..., demeurant D... Anna ..., 6 / de Mme Claire Z..., demeurant D... Anna ..., 7 / de Mme Solenne A..., demeurant ..., 8 / de M. Paul Y..., demeurant 7, square Charles Frechon, 76240 Le Mesnil-Esnard, 9 / de Mlle Maïwenn A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux C..., de Me Copper-Royer, avocat des époux F..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le plan dressé par le premier géomètre-expert, annexé au document d'arpentage et à l'acte de donation-partage du 22 décembre 1990, traduisait l'incertitude de la limite de la propriété des consorts F... en y mentionnant, à la fois, la limite résultant de l'ancien cadastre, celle du nouveau cadastre et celle proposée par un autre géomètre, en 1977 et que la référence au nouveau cadastre, faite dans l'acte de donation-partage, n'impliquait pas, de la part de Mme F... la renonciation à revendiquer, à l'égard de ses voisins, l'application d'une autre ligne divisoire et notamment de celle résultant de l'ancien cadastre, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que la limite séparative entre les fonds C... et F... était celle figurant à l'ancien cadastre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux époux F... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2001, 00-15.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-08
Numéro d'affaire : 00-15192
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier (contestation de vérification des dépens) 2000-03-09, 2000-03-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Toba X..., veuve Albert A..., demeurant ..., 2 / M. Michel A..., demeurant ..., 3 / M. Gilbert, Jacques A..., demeurant ..., agissant tous trois tant en leur nom personnel, qu'en leur qualité d'héritiers de Albert A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier (contestation de vérification des dépens), au profit de M. Yves Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe (Montpellier, 9 mars 2000), que M. A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a contesté le compte vérifié de dépens de M. Z..., avoué ; Attendu que les consorts A... font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré la demande d'ordonnance de taxe irrecevable, alors, selon le moyen, que le juge taxateur qui, statuant sur la contestation d'un état de frais vérifié, convoque les parties et est saisi des moyens présentés par l'auteur de la contestation, quand bien même la requête portant contestation n'aurait pas été motivée ; qu'en se bornant à dire que la demande d'ordonnance de taxe aurait été irrecevable aux motifs qu'elle n'aurait pas été motivée, sans exposer, même de manière succincte, les prétentions et les moyens de M. A..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a constaté que M. A... ne formulait aucune critique à l'encontre du compte vérifié se bornant à exposer qu'il aurait été condamné à tort sur la base de documents falsifiés ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-11.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-11564
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 1999-11-26, 1999-11-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit : 1 / de M. Théodore Z..., 2 / de Mme Valéry C..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Serge X..., 4 / de Mme Rosette Y..., épouse X..., demeurant ensemble au Bourg, 97224 Ducos, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. B... reconnaissait ne pas avoir accompli d'actes en qualité de propriétaire sur la portion de la parcelle dont il revendiquait la propriété et qu'ayant constaté que l'acte de notoriété prescriptive invoqué par les consorts Z..., pour conforter leur titre, contenait la relation de témoignages dont il résultait que depuis 1938, M. Z... possédait la parcelle de terre litigieuse qu'il avait donnée en location ou exploitée personnellement et que les témoins étaient des voisins de M. Z... depuis de nombreuses années, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que M. B... ne pouvait se voir reconnaître la propriété revendiquée et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-11.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro d'affaire : 00-11828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mlle Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le logement du rez-de-chaussée disposait d'une cuisine avec une salle de bains aveugle comportant un WC ainsi qu'un séjour sans fenêtre, la cour d'appel, qui en a déduit, sans violer le principe de la contradiction, que l'appartement ne répondait pas aux besoins du locataire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-12.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-12274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José, Francisco, Luis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Lucien X..., 2 / de Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant tous deux quartier de Vaullongue, 06480 La Colle-sur-Loup, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel, qui a fixé, sans excéder ses pouvoirs, les limites des parcelles, ne s'est pas contredite, la contradiction alléguée ne portant pas sur des motifs de fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 00-12.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 00-12319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), au profit : 1 / de Mme D..., Paule C..., épouse Colin, demeurant ..., 2 / de M. Z... Terrer, demeurant ..., 3 / de M. B..., Edouard C..., demeurant ..., 4 / de M. B... dit Valentin Terrer, demeurant ..., 5 / de Mme Yvonne, Renée A..., épouse Terrer, demeurant ..., tous pris en leur qualité d'héritiers de feue Mlle Y... Terrer, décédée le 19 avril 1998 à Marseille, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions récapitulatives d'appel, ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu que M. Raoul X... n'avait pas contresigné la lettre du 14 février 1986 ; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, appréciant souverainement le sens et la portée des titres et autres éléments de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument délaissée et qui a pu en déduire que les consorts C... étaient propriétaires des caves et greniers en cause, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Roland X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Roland X... à payer aux consorts C... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 00-12.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 00-12350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section) 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Camboricienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée Guéry, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet , conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société civile immobilière Camboricienne, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Guéry, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le congé du 25 juin 1994 contenait l'offre du bail de locaux de superficie réduite par rapport à ceux du bail de 1986, pour des activités elles aussi réduites, donc faite en vue d'un renouvellement partiel et différent, sans qu'à aucun moment la société Guéry, dont elle a relevé qu'elle n'avait rendu les clés que le 22 décembre 1995, eût donné son accord sur ces modifications, la cour d'appel, sans dénaturation de l'acte de congés ni violation du principe de la prohibition des baux perpétuels, a pu déduire de ses énonciations et constatations que l'offre équivalait à un refus de renouvellement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Camboricienne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Camboricienne à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la société Guéry ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Camboricienne ; Condamne la société civile immobilière Camboricienne à une amende civile de 15 000 francs ou 2 286,74 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.