Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1995, 92-43.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 92-43588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1992-05-25, 1992-05-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de la Croix, société anonyme, dont le siège est ..., 83240 Croix Valmer, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Edward X..., demeurant BP 102, domaine de la Croix, 83240 Croix Valmer, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Domaine de la Croix, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 10 janvier 1980 par la société Domaine de la Croix, en qualité de directeur d'exploitation viticole, après avoir subi un accident de travail le 24 septembre 1988, s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 1er avril 1989, puis du 1er avril au 8 mai 1989 ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il s'est présenté à son poste de travail, et a constaté l'impossibilité d'accéder à son bureau ; que par lettre du 18 mai 1989, M. X... a pris acte de la rupture de la relation contractuelle alors que l'employeur le considérait, pour sa part, comme démissionnaire, dans un courrier du 9 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1992), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié dès lors qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; qu'en l'espèce, M. X..., placé en position d'arrêt de travail jusqu'au 1er avril 1989, n'a pas repris le travail à cette date et n'a fait parvenir un certificat de prolongation d'arrêt de travail qu'à compter du 6 avril 1989 ; qu'en outre, la société anonyme Domaine de la Croix avait soutenu que M. X... avait l'intention de démissionner, et que toute son attitude avait eu pour but de faire endosser par l'employeur la rupture du contrat de travail ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que des instructions avaient été données au personnel de la société pour interdire tout rapport avec M. X..., que les serrures de son bureau avaient été changées, que les procurations bancaires dont il bénéficiait avaient été révoquées, et qu'aucune réponse n'avait été faite à ses demandes de directives formulées dans la perspective de son retour à son poste de travail ; qu'elle a pu déduire de ces constatations, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, sauf dispositions conventionnelles contraires, le versement d'une prime exceptionnelle au cours de l'année précédent le licenciement ne saurait être pris en compte dans le calcul du montant des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; que, dès lors, en évaluant le salaire mensuel moyen de M. X... à 21 166 francs, compte tenu du versement exceptionnel d'une prime de 57 159,96 francs, pour fixer le montant des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés dues à ce salarié, la Cour a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 et R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions ainsi critiquées avaient été adoptées par le jugement entrepris, que, dans ses conclusions d'appel l'employeur n'a pas formulé le moyen qu'il met en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est dès lors irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une prime de récolte 1988, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les conditions de paiement de la prime, et sans rechercher si celle-ci répondait aux critères de régularité et de fixité retenus en la matière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; alors, en outre, que le maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail, n'implique pas que soit maintenue une prime de récolte qui rémunère une présence régulière ; que, dès lors, la cour d'appel, en accordant à M. X..., dont le contrat de travail était suspendu depuis le 24 septembre 1988, la totalité d'une prime de récolte annuelle, a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié percevait chaque année une prime d'exploitation égale à la valeur de la récolte, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond que la totalité de la prime de récolte ne pouvait être versée au salarié compte tenu de son arrêt pour accident du travail ; que la deuxième branche du moyen est nouvelle et mélangée de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen est mal fondé en sa première branche et irrecevable en sa deuxième branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine de la Croix, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4820