La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 02-05.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 02-05092
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs) 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bourges du 5 juillet 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement des mineurs Billy Y... et de Fanny Z... au service de protection de l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 20 janvier 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-30712
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant convoqué M. X... à une première audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", a adressé une seconde convocation dans les mêmes formes à une nouvelle adresse ; que l'intéressé n'ayant pas réclamé cette lettre recommandée, l'affaire a été retenue à la seconde audience, à laquelle il a été condamné au paiement d'un indû d'allocation de logement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de retour au secrétariat de la lettre recommandée n'ayant pu être remise à son destinataire qui n'habite pas à l'adresse indiquée, la nouvelle convocation devait être ordonnée par acte d'huissier de justice, le Tribunal, qui a retenu l'affaire sans procéder à cette formalité, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; Condamne la CAF de l'Eure et la DRASS de l'Eure aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30719
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 2002-01-25, 2002-01-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M. de X..., alors qu'il se trouvait en arrêt de travail et percevait les prestations en espèces de l'assurance maladie, a quitté le territoire français du 9 au 22 août 1999 afin de suivre une cure thermale au Portugal, sans solliciter l'autorisation préalable de la caisse primaire ; que l'organisme social, ayant poursuivi le versement des indemnités journalières au cours de cette période, en a demandé la restitution à l'assuré ; Attendu que pour rejeter l'action de la Caisse, le jugement attaqué énonce que l'indu est imputable à un manque de rigueur de l'organisme social, et que la prise en charge des frais de la cure implique le versement des indemnités journalières pour la période correspondante ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le caractère indu de la somme dont la répétition était demandée n'était pas contesté, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; Condamne M. et Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : PAIEMENT DE L'INDU - Domaine d'application - Sécurité sociale - Indemnités journalières.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-30728
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du Tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que lorsqu'il apparait que le destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation, le président doit ordonner une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Attendu que Mme X... a été convoquée successivement aux audiences des 28 septembre 2000, 30 novembre 2000 et 25 janvier 2001 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception qui ont été retournées au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamée" ; que l'intéressée n'ayant pas comparu, le Tribunal, a retenu l'affaire à la troisième audience ; Qu'en statuant ainsi sans ordonner une convocation par acte d'huissier de justice, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Condamne la CRAMIF et la DRASSIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas à une première audience - Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée - Seconde lettre recommandée en cas de non comparution - Convocation par acte d'huissier en cas d'insuccès.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30735
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 21 mai 1995, Denis X..., contrôleur de train employé par la SNCF, a été victime d'une chute mortelle alors qu'il tentait de monter dans un train au moment où, portes fermées et marche pied relevé, celui-ci démarrait ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par Mme Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que selon la prescription du médecin du travail, Denis X... ne devait pas travailler seul, et cependant qu'à compter "de sa prise de service à 22 heures 56" jusqu'à la survenance de l'accident au départ du train n° 6632 à 23 heures 21, il s'est trouvé seul sur les quais dans l'enceinte de la SNCF ; que l'exposante avait fait valoir que M. X... était sous l'emprise d'antidépresseurs ; que, par suite, en se bornant à relever qu'il "était apte physiquement à exercer son emploi" et que la SNCF l'avait affecté dans une équipe, quand il résulte de ses propres constatations qu'il était seul et livré à lui-même depuis sa prise de service jusqu'à l'accident mortel dont il a été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de I'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que Denis X..., était affecté à un travail en équipe, et que ce n'est que par l'effet de son retard qu'il s'est trouvé seul au moment de l'accident ; que la cour d'appel en a déduit que la SNCF avait pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé ; Que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30777
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 27 septembre 1993 M. X..., élève du Centre d'enseignement professionnel pour les déficients auditifs, a été victime d'un accident du travail, alors que chargé de travaux de peinture dans un entrepôt et pendant l'absence momentanée de son professeur, il a été aspergé de produits inflammables puis gravement brûlé par l'un de ses camarades ; Attendu que pour rejeter la demande de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient pour l'essentiel que les négligences certaines qu'il y a eu en l'espèce ne peuvent sanalyser comme une faute d'une gravité exceptionnelle commise par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. X..., et s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en protéger, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les défendeurs à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros et rejette la demande du CEPDA ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Elève d'un centre d'enseignement professionnel chargé de travaux de peinture aspergé de produits inflammables par un camarade en l'absence momentanée de son professeur.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-30848
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le centre hospitalier de Niort a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires ; que, sur le refus de la caisse primaire d'assurance maladie, le centre hospitalier a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté sa contestation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Niort, 15 mai 2002) a condamné la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser les médicaments sur la base du prix d'achat majoré de 15 % ; Attendu que la caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, seuls, les produits pharmaceutiques fournis au malade par les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics pour des examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement, sont susceptibles d'être remboursés avec la majoration de 15 %, à l'exclusion des médicaments fournis par la pharmacie hospitalière à des patients pour un traitement à domicile, ceci quand bien même la première prescription se fait nécessairement dans le service hospitalier ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1962 ; Mais attendu que la délivrance par une pharmacie hospitalière de produits pharmaceutiques s'inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l'établissement hospitalier alors même qu'il s'agirait de traitement ambulatoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement décidé que les dispositions du décret et de l'arrêté du 12 mars 1962 selon lesquelles le remboursement des produits pharmaceutiques fournis éventuellement par l'hôpital est assuré sur la base du prix d'achat par l'établissement de ces produits majoré de 15 % étaient applicables au prix de cession des produits antirétroviraux dispensés par les pharmacies hospitalières aux malades ambulatoires ; D'où il suit que le moyen ne peut être accuelli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 01-13.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-13045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'ayant constaté qu'en raison des termes dans laquelle elle était posée, la question à laquelle répondait la déclaration litigieuse ne pouvait se rapporter qu'à l'exécution de mesures de suspension ou d'annulation du permis de conduire et non à la décision les prononçant, la cour d'appel (Caen, 14 décembre 1999) en a souverainement déduit que M. X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances ; que dès lors, le moyen, qui ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Azur assurances IARD la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 00-13.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 00-13128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Présence assurances groupe Axa ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au present arrêt : Attendu que la cour d'appel, (Lyon, 13 janvier 2000) devant laquelle M. X... n'avait pas soutenu avoir subi une contrainte morale l'ayant poussé à rembourser l'acheteur, a pu estimer, après avoir souverainement apprécié la portée des éléments de preuve produits, que la cause directe du dommage allégué était le défaut d'authenticité de l'oeuvre et non l'appréciation de cette authenticité par un expert ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que le préjudice invoqué avait été causé par le propre fait de ce commissaire-priseur ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 01-13.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 01-13348
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'acte de décès et le mémoire en interruption d'instance déposés au greffe le 22 avril 2003 par Me Bertrand, avocat de Serge X... ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Serge X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 mars 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse nationale de prévoyance ; Attendu que Serge X... est décédé le 16 février 2003 et que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Serge X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 01-13.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-13865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2000-09-13 2001-02-21, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie AXA Courtage, ès qualités d'assureur RC et CNR de la société Inova France, du désistement de son pourvoi formé contre la société Dalkia, venant aux droits de la société UTEC, la société Forster Wheeler, la société Generali France assurances, Mme Marie-José X..., ès qualités, la société AGF La Lilloise, venant aux droits de La Lilloise d'assurances, la société Fougerolle construction, la société ABB Flakt, venant aux droits de la société VIM, la société Jeumont industries, venant aux droits de la société Jeumont Schneider, la société Cittic Carosso industrie, M. Pierre Y..., ès qualités, la société Favier et la société Spie Trindel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts attaqués (Paris, 13 septembre 2000 et 21 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt pour agir, l'appel formé par la compagnie Axa courtage IARD contre la société Dresser Rand alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 31 et 564 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la société Inor ayant été condamnée à payer une certaine somme à la société Dresser Rand, de sorte que celle-ci pouvait exercer contre l'assureur de la société Inor une action directe, la compagnie Axa courtage IARD, qui contestait devoir sa garantie de ce chef, avait un intérêt à attraire la société Dresser Rand à la procédure d'appel ; Mais attendu que la compagnie Axa courtage IARD ne justifiant pas avoir, devant la cour d'appel, contesté sa garantie du chef de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Inova au profit de la société Dresser Rand, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie AXA Courtage, ès qualités d'assureur RC et CNR de la société Inova France, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Inova France la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.