La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30799
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse 2001-11-09, 2001-11-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-31.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-31017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires - section sécurité sociale) 2002-07-18, 2002-07-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... alors salarié de la société Olin-Lanctuit (la société) a adressé, le 19 septembre 1994 à la caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 42, faisant état d'une surdité bilatérale ; que la Caisse ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel (Rouen, 18 juillet 2002) a jugé que la décision de prise en charge était inopposable à l'employeur ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'obligation lui incombant d'assurer l'information de l'employeur préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, est remplie dès lors que l'employeur a participé à l'enquête administrative préalable et a rempli la partie réservée à l'employeur du formulaire de demande de rente au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que la Caisse s'était bornée à procéder à l'audition de l'employeur au cours de l'enquête administrative et à produire l'imprimé de demande d'attribution de rente complété par celui-ci, sans démontrer l'avoir informé, avant sa décision, des points susceptibles de lui faire grief ; qu'elle en a exactement déduit que l'organisme social n'avait pas satisfait à son obligation d'information et que la décision de prise en charge était inopposable à la société Olin-Lanctuit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Eure aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Olin-Lanctuit et de la CPAM de l'Eure ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Procédure préliminaire du caractère professionnel - Information de l'employeur au cours de l'enquête administrative et complètement par lui de l'imprimé de demande de rente - Caractère insuffisant.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 03-60.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-11
Numéro d'affaire : 03-60250
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2003-03-21, 2003-03-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mlle Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30186
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale, cabinet A) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. Ancel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM de la Somme a notifié, le 11 juin 1999 à la société Saint Louis sucre sa décision de prendre en charge, à titre professionnel, la maladie déclarée par son salarié M. X... ; que la société Saint Louis a contesté cette décision ; Attendu que pour déclarer la décision de la Caisse opposable à la société Saint-Louis sucre, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la caisse n'était pas tenue d'informer les parties de la clôture de l'instruction et que la société Saint Louis sucre ne lui avait jamais demandé de lui communiquer le dossier ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la CPAM ne peut se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie qu'après avoir informé l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis à cette occasion et susceptibles de lui faire grief, ainsi que la possibilité de consulter le dossier médical et de prendre connaissance de la date à laquelle elle envisage de prendre sa décision de prise en charge ou non ; D'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladie professionnelle - Procédure préliminaire du caractère professionnel - Information de l'employeur - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30222
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.341-4, L.341-6, R.341-4, R.341-5, R.341-11 et R.351-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour les invalides de la deuxième catégorie, la pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; Attendu que, le 22 octobre 1998, la CMSA a notifié à M. X... l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; que, pour faire droit au recours de l'assuré qui contestait le mode de calcul de ladite pension, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de prendre en compte pour la détermination du salaire de base les sommes perçues par M. X... au titre de l'allocation de conversion ; Qu'en statuant ainsi alors que, si la durée des périodes assimilées à des périodes d'assurance est prise en considération pour la détermination de la période de référence ouvrant droit à l'obtention d'une pension d'invalidité, aucun texte de caractère général ou particulier ne prévoit que les allocations perçues au cours de cette période aux fins de reclassement en application d'une convention de conversion peuvent elles-mêmes être assimilées à des salaires, gains ou rémunérations au titre de cette pension, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent par application de la règle de droit appropriée de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la CMSA de Loire-Atlantique ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire moyen - Prise en compte des allocations de conversion (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-16.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 00-16185
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile) 1999-04-21, 1999-04-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Hervé X... s'était pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué (Bourges, 21 avril 1999), ayant confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Châteauroux qui avait rejeté sa demande d'inscription à ce barreau ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Jean-Hervé X... est décédé le 21 octobre 2002 ; que l'action est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-16.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-16288
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre civile) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi du 30 juin 2000, ainsi que de l'article 23 de cette même loi ; Mais attendu que le divorce, prononcé par jugement du 4 mai 1998, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué, les dispositions de la loi du 30 juin 2000 ne sont pas applicables à l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil, dans leur rédaction d'origine alors applicable ; Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier et qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers ; qu'il s'ensuit que la durée du versement de la rente doit être précisément et objectivement déterminée et ne peut ainsi dépendre de l'espérance de vie du débiteur ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux Z..., a fixé le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse à une certaine somme, cessant d'être due à partir du décès du débiteur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : (Sur le moyen relevé d'office) DIVORCE - Prestation compensatoire - Limitation dans le temps - Nécessité d'une durée du versement précisement et objectivement déterminée - Vie du débiteur (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 00-16.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 00-16304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Crédit lyonnais a réclamé à M. X... le remboursement du montant du solde débiteur de son compte de dépôt, incluant des intérêts arrêtés au 31 décembre 1994 à un taux de 17,44 % l'an ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 2000) d'avoir condamné M. X... à lui payer la somme de 174 910,89 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 1995, date de la clôture du compte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le taux légal était seul applicable au solde débiteur sans que le Crédit lyonnais puisse utilement invoquer une acceptation implicite des taux pratiqués par son client du fait de la réception par celui-ci, sans protestation ni réserve de sa part, de ses relevés de compte, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / qu'en décidant que les intérêts étaient dus au taux légal à compter du 8 mars 1995, date de la clôture du compte, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil qu'en matière de prêt d'argent, à défaut d'écrit mentionnant le taux d'intérêt conventionnel, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répond pas à cette exigence, lors même qu'elle ne fait pas l'objet d'une protestation de la part du client ; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a appliqué les intérêts au taux légal au solde débiteur du compte ; Et attendu, en second lieu, que la banque, qui n'avait pas demandé à titre subsidiaire à la cour d'appel de fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la réalisation du prêt, est irrecevable à soulever un moyen nouveau mélangé de fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Prêt à intérêt - Découvert bancaire - Absence d'écrit mentionnant le taux d'intérêt conventionnel - Application de l'intérêt légal - Mention d'un taux supérieur sur les relevés de compte sans protestation du client - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 2003, 02-10.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-14
Numéro d'affaire : 02-10939
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 octobre 2001), que Mme X... a donné par trois baux à M. Y... diverses parcelles à exploiter ; qu'au motif que le preneur en avait fait bénéficier deux sociétés, sans autorisation ni information préalable, elle l'a assigné en résiliation ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les opérations critiquées s'analysent en une mise à disposition au sens de l'article L. 411-37 du Code rural des lieux loués et qu'il apparaît en l'espèce que les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire la bailleresse en erreur, qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article L. 411-37, alinéa 3, du Code rural, la résiliation des baux à raison de leur cession illicite n'est pas encourue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 411-37 n'est applicable qu'en France métropolitaine et que le texte applicable aux départements d'Outre-Mer est l'article L. 461-5 du Code rural, texte d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Mise par le preneur à la disposition d'une société - Texte applicable aux départements d'outre-mer.