La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 05-40.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 05-40313
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux 2004-12-10, 2004-12-10
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de chauffeur par la société France Balayage, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande de provision sur sa rémunération pour la période du 18 juin au 30 septembre 2004 ; Attendu que pour accueillir partiellement la demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'absence injustifiée du salarié, après sommation écrite de reprendre son poste a perduré, que s'il est vrai que les salaires sont la contrepartie d'un travail, il n'en demeure pas moins que M. X... étant toujours salarié de la société France Balayage, peut prétendre au paiement de son salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit au paiement des salaires réclamés par M. X..., le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant alloué à M. X... une somme de 1 500 euros à titre de provision sur le salaire du 18 juin au 30 septembre 2004, l'ordonnance de référé rendue le 10 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de M. X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Balayage ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-40.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-40321
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section commerce) 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société La Maison des Fondues à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué énonce qu'un contrat d'apprentissage ne peut être rompu unilatéralement par l'une des parties, qu'il y a lieu de dire que la rupture du contrat d'apprentissage est irrégulière et s'analyse comme un licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat d'apprentissage avait pris fin le 30 juillet 2001 avant la rupture, à la fin du mois d'août 2001, des relations de travail, le conseil de prud'hommes s'est contredit, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Maison des Fondues ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-40.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-40456
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens additionnels : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire proposant des moyens de cassation, Mme X... a, les 15 juillet et 1er août 2003, déposé des mémoires additionnels présentant des moyens supplémentaires ; Mais attendu qu'après l'expiration du délai de trois mois imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen supplémentaire ne peut être invoqué contre la décision attaquée ; que les moyens mis en oeuvre en dernier lieu sont donc irrecevables ; Sur les moyens réunis du premier mémoire : Attendu que, pour des motifs pris de contradiction et d'insuffisance de motifs, dénaturation de faits et du contrat de travail et violation de la loi, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002) de l'avoir déboutée de son action tendant au paiement par M. Y... Z..., son ancien employeur, d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés afférents, d'un rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de motif, dénaturation et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-40.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-40462
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers (section activités diverses) 2002-04-26, 2002-04-26
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement de frais de déplacement pour assister à des cours de formation le jugement énonce que la convention collective ne prévoit pas le remboursement de ces frais ; Qu'en statuant ainsi, sans exprimer aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien du dispositif de son jugement, le conseil des prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen qui ne serait pas de nature a permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de frais de déplacement et de dommages-intérêts, le jugement rendu le 26 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins ; Condamne la société Espace Ouest animation aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-40.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro d'affaire : 03-40694
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt ataqué (Paris, 3 décembre 2002), que Mme X..., médecin psychiatre au sein de l'organisme exerçant son activité sous la dénomination d'Institut d'éducation sensorielle, a été licenciée pour faute lourde le 9 mars 1998, la lettre de licenciement faisant état de la transmission à un tiers, en violation du secret médical et professionnel, de documents et informations appartenant à l'institut, et d'une atteinte ainsi portée à l'autorité et à la compétence de la direction de l'institut et à l'intégrité des professionnels y travaillant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une condamnation à l'encontre de l'"Association Institut d'éducation sensorielle", pour des motifs pris de ce que telle n'est pas la dénomination de la personne morale employant la salariée ; Mais attendu que le moyen est irrecevable puisque la personne morale employeur ne peut dénier la dénomination, reprise dans l'arrêt, par laquelle elle s'était elle-même identifiée dans ses écritures prises comme intimée devant la cour d'appel ; Sur les autres moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes à la salariée, pour des motifs pris d'une violation des règles régissant le secret médical, d'un manquement au principe de contradiction, d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel, s'agissant du premier grief, a exactement retenu que les membres de l'Ordre des médecins étaient eux-mêmes tenus au secret professionnel et a pu en déduire, sans se contredire et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le troisième moyen, que l'information transmise à cet ordre par Mme X... pour solliciter un avis sur une éventuelle responsabilité professionnelle dans une situation précise n'était pas en elle-même constitutive d'une faute ; Et attendu que c'est dans l'exercie de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et sans encourir les griefs des moyens qu'elle a estimé non établi le second grief ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Institut d'éducation sensorielle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Institut d'éducation sensorielle à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 04-41.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro d'affaire : 04-41596
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale B) 2004-01-28, 2004-01-28
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Nouvelle Erpe depuis le 8 août 1971, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 2000 par le liquidateur de la société placée en liquidation judiciaire depuis le 12 juillet 2000 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de rupture qui ne précise ni les raisons pour lesquelles il est licencié ni leur incidence sur son emploi, ne répond pas à l'obligation légale de motivation ; Que cependant, la lettre de licenciement pour motif économique qui vise le jugement de liquidation en application duquel le licenciement est prononcé, satisfait aux exigences légales de motivation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement émanant du liquidateur judiciaire visait expressément le jugement de liquidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé les créances en résultant, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. X... Y... et le CGEA Amiens aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 04-41.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-41637
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé le 3 mars 2003 en qualité d'ouvrier maison funéraire, dans le cadre d'un contrat initiative emploi, par M. Y..., a été licencié pour faute le 11 septembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 15 janvier 2004) d'avoir renvoyé au fond l'examen de ses prétentions et notamment de l'indemnité de préavis à laquelle il prétendait ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les parties avaient des positions divergentes quant à la responsabilité du défaut d'exécution du préavis, a suffisamment caractérisé l'existence d'une contestation sérieuse justifiant le renvoi de l'affaire au fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 1382 du Code civil et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-47.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 03-47025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'hommale) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Attendu que M. X..., salarié de la Société des établissements Emile Barbier en qualité de VRP exclusif, a été licencié, le 5 juillet 2000 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par décision du 14 novembre 2002, la cour d'appel a fait droit à sa demande en paiement du solde de l'indemnité de non concurrence ; que par requête en date du 31 mars 2003, le salarié a saisi à nouveau la cour d'appel, afin qu'elle complète sa précédente décision en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité de congés payés afférente ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2003) de rejeter cette requête alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu, pour assiette de l'indemnité de non-concurrence, conformément aux conclusions de M. X..., le montant de la moyenne du montant des trois salaires tel qu'il avait été fixé par le conseil de prud'hommes en application de l'article R. 516-37 du Code du travail ; que dès lors, en jugeant que l'assiette ainsi retenue incluait les congés payés dus au titre de cette rémunération, la cour d'appel a violé les articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que les juges, saisis d'une demande en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Et attendu qu'il résulte de la procédure que la requête dont la cour d'appel avait été saisie visait l'article 461 du nouveau Code de procédure civile et constituait, une requête en interprétation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 03-47.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-30
Numéro d'affaire : 03-47040
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'en 1993, M. X..., qui avait constitué en 1985 une société ayant pour objet la fabrication et la diffusion d'articles de prêt à porter sous l'enseigne Hervé Léger, est devenu président du Directoire de la société désormais dénommée Hervé Léger SA et qu'il a conclu un contrat de travail avec cette société en qualité de directeur artistique ; qu'il est devenu en 1997 membre du conseil d'administration de cette même société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 1999 ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M. X... avait, dans une lettre du 8 mars 1999, d'une part critiqué l'ensemble des éléments essentiels d'un plan d'action commerciale, qu'il avait attribué à la marque associée à celle qu'il avait créée le qualificatif péjoratif de "commerce de détail" et qu'il avait jeté la suspicion sur le président du conseil d'administration en lui attribuant des détournements, d'autre part, qu'il avait choisi de diffuser ces propos excessifs et diffamatoires en dehors du cercle restreint du conseil d'administration dont il était, par ailleurs, membre, par leur annexion au procès-verbal des délibérations afin de déstabiliser l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul grief retenu comme fautif par la cour d'appel était les propos tenus par M. X..., en sa seule qualité de membre du conseil d'administration dans la lettre du 8 mars 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages-intérêts de M. X... pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme la décision rendue le 14 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne la société Hervé Léger aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hervé Léger à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 04-47.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 04-47543
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, 3e chambre) 2004-05-14, 2004-05-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 13 juin 2005 la SCP Vizzavona, Moulonguet avocat au barreau de Paris, stipulant pour la Société d'exploitation du Cabaret Michou a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation du Cabaret Michou aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-47.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 03-47483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre civile) 2003-09-26, 2003-09-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel (Paris, 26 septembre 2003), n'ayant pas alloué d'indemnité compensatrice de congés payés mais une somme à titre de dommages-intérêts au moins égale au montant des rémunérations que le salarié aurait perçu jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de l'IDF Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.