Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 9, 1982-10-20, 1982-10-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT DONT 10 MOIS AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION, ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ET CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS QUE LES DISSIMULATIONS OPEREES EXCEDENT LA TOLERANCE LEGALE ET QUE SON INTENTION FRAUDULEUSE SE DEDUIT NECESSAIREMENT DU CARACTERE REPETITIF DE SES CARENCES ET DE L'INDIGENCE DE SES EXPLICATIONS ; ALORS, D'UNE PART QUE, POUR CONSTITUER UNE FRAUDE FISCALE LA DISSIMULATION DOIT EXCEDER LE DIXIEME DE LA SOMME IMPOSABLE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AUX JUGES DU FOND, DE RELEVER LES ELEMENTS CHIFFRES ETABLISSANT CE DEPASSEMENT ; QU'EN SE BORNANT, EN L'ESPECE, A CONSTATER QUE LES DISSIMULATIONS REPROCHEES A Y... EXCEDENT LA TOLERANCE LEGALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE SUPPOSE L'EXISTENCE DE PROCEDES OU DE FAITS CONCRETS ET VOLONTAIRES AYANT EU POUR BUT DE FAIRE DISPARAITRE OU DE REDUIRE LES BASES D'IMPOSITIONS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC L'OBLIGATION DE CARACTERISER CES PROCEDES OU CES FAITS ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER LE CARACTERE REPETITIF DES CARENCES REPROCHEES A Y... ET "L'INDIGENCE" DE SES EXPLICATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE ; " ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ET CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS QUE Y... N'A PU FOURNIR LES DOCUMENTS COMPTABLES CONCERNES TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE ; QU'IL EST, DES LORS, EVIDENT QUE CES DOCUMENTS N'ONT JAMAIS EXISTE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS, POUR LE MOINS, VERIFIER LA NATURE ET LA CONSISTANCE DES DOCUMENTS COMPTABLES REMIS A ME X..., HUISSIER DE JUSTICE, QUI, SELON LE PREVENU, CORRESPONDAIENT AUX DOCUMENTS RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ; QUE LA COUR D'APPEL, AINSI, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y... EXERCAIT LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL AINSI QUE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE, RETRIBUE PAR HONORAIRES, IL ETAIT ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET ASTREINT A L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITE CONFORME AUX EXIGENCES DES ARTICLES 99 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, POUR L'ANNEE 1970, LE PREVENU N'A DEPOSE LA DECLARATION D'ENSEMBLE DE SES REVENUS QUE LES 9 MARS ET 13 MAI 1971, AU LIEU DU 1ER MARS ET QU'IL A OMIS D'Y PORTER UNE SOMME DE 290 640,62 FRANCS D'HONORAIRES ; QUE, POUR 1971, IL N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU MAIS, LE 9 MAI 1972, UNE DECLARATION DE BENEFICES NON COMMERCIAUX COMPORTANT L'OMISSION D'UNE SOMME DE 200 000 FRANCS ; QUE POUR LES ANNEES 1972 ET 1973, IL N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LES DISSIMULATIONS CONSTATEES EXCEDAIENT LES TOLERANCES LEGALES ET QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU "SE DEDUISAIT NECESSAIREMENT, TANT DU CARACTERE REPETITIF DE SES CARENCES QUE DE L'INDIGENCE DE SES EXPLICATIONS" ; QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT ETABLI, PAR LES CONSTATATIONS DES EXPERTS ET CELLES DU VERIFICATEUR, AINSI QUE PAR LES DECLARATIONS DU PREVENU A L'INSTRUCTION, QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS TENU LES DOCUMENTS COMPTABLES EXIGES PAR LA LOI ET QUE CETTE OMISSION AVAIT ETE VOLONTAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT A LA CHARGE DE Y... LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743 1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS D'AILLEURS QUE LES MOYENS SE BORNENT A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND RELATIVES AU DEPASSEMENT DES TOLERANCES, A LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ET A L'INEXISTENCE DE LA COMPTABILITE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;