Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 13, 1982-06-30, 1982-06-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAM DU 30 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 AMENDES DE 250 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DU 30 MARS 1808 ET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE D'UN CONSEILLER SUPPLEANT ; ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE MENTION DE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS TITULAIRES ET QUE LE REMPLACEMENT DES TITULAIRES N'EST PERMIS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CES DERNIERS ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MONSIEUR PORCHER A ETE APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE "EN REMPLACEMENT DE TOUT AUTRE MAGISTRAT LA COMPOSANT" MAIS NE PRECISE PAS QUE CES MAGISTRATS ETAIENT TOUS LEGALEMENT EMPECHES ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M PORCHER, CONSEILLER, A ETE APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN REMPLACEMENT DE TOUT AUTRE MAGISTRAT LA COMPOSANT, LEGALEMENT EMPECHE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN LEQUEL MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DE L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789, VIOLATION DES ARTICLES L 124-2, L 124-3 ET R 152-5 DU CODE DU TRAVAIL, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE L'ARTICLE 594 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M PAUL Y... A 15 AMENDES DE 250 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A CONCLU AVEC LA SOCIETE MANPOWER, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, PENDANT LE 1ER TRIMESTRE 1980, 15 CONTRATS DANS LESQUELS SEULE AVAIT ETE PORTEE LA MENTION RELATIVE AU CAS JUSTIFIANT LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE, TEL QU'IL EST PREVU PAR L'ARTICLEL 124-2 DU CODE DU TRAVAIL QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE INDICATION N'ETAIT FOURNIE QUANT AU "MOTIF PRECIS" EXIGE PAR L'ARTICLE L 124-3 DU MEME CODE, MOTIF QUI DOIT EXPLICITER LA "CIRCONSTANCE DE FAIT" D'UNE "MANIERE CONCRETE" ; ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, NULLE DISPOSITION LEGALE NE FORMULE NI NE SANCTIONNE PENALEMENT L'EXIGENCE FORMULEE PAR L'ARRET ATTAQUE QUANT AU MOTIF JUSTIFICATIF DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QUE L'ARTICLE L 124-3 SE BORNE A IMPOSER LA MENTION DANS LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DU "MOTIF PRECIS", SANS DISTINGUER CE MOTIF DE L'UN DES CAS CONCRETEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L 124-2 ET SANS EXIGER D'AUTRES PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES ; QQUE DES LORS, EN RETENANT LE PREVENU DANS LE LIEN DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI PENALE DES EXIGENCES ADVENTICES ET A PAR LA MEME VIOLE LES ARTICLES L 124-2, L 124-3 ET R 152-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE, EN SECOND LIEU, NUL NE PEUT ETRE PUNI QU'EN VERTU D'UNE LOI ETABLIE ET PROMULGUEE ANTERIEUREMENT AU DELIT ; QU'IL EN RESULTE LA NECESSITE POUR LE LEGISLATEUR DE DEFINIR LES INFRACTIONS EN TERMES SUFFISAMMENT CLAIRS ET PRECIS POUR EXCLURE L'ARBITRAIRE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE REPRESSIF D'INTERPRETER LA LOI PENALE POUR SUPPLEER L'ABSENCE D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QU'EN INTERPRETANT LES ARTICLES L 124-2 ET L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, POUR Y AJOUTER DES TERMES QU'ILS NE COMPORTENT PAS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'EXCES DE POUVOIR AINSI QUE D'UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DU PRATTAQUE OCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI LUI SERT DE BASE QU'EN FEVRIER, MARS ET AVRIL 1980, Y... DIRECTEUR DE LA SOCIETE SPADA, A CONCLU, AVEC UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, QUINZE CONTRATS NE PORTANT D'AUTRE INDICATION, QUANT AU MOTIF PRECIS JUSTIFIANT LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE, QUE LA MENTION DES LETTRES A OU D, FAISANT REFERENCE AUX CAS ENUMERES A L'ARTICLE L 124-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LESQUELS UN TEL RECOURS EST LICITE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ETABLIE, A SA CHARGE, LA PREVENTION D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE PRECITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, DE FAIRE REFERENCE A L'UNE DES SITUATIONS GENERALES ET IMPERSONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE L 124-2 ET QUE LE "MOTIF PRECIS" DU RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT CORRESPONDRE A UNE CIRCONSTANCE DE FAIT, CONCRETEMENT EXPLICITEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, EN IMPOSANT, DANS LES CONTRATS LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, L'OBLIGATION D'ENONCER LE MOTIF PRECIS DU RECOURS A L'EMPLOI DE SALARIES OCCASIONNELS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU LIMITER LE DOMAINE DE CE RECOURS ET CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE DISTINGUER LEDIT MOTIF, DONT L'INDICATION DETAILLEE DANS CHAQUE SITUATION PARTICULIERE DOIT PERMETTRE DE CONTROLER LA REALITE DES "CAS" OU IL PEUT ETRE FAIT APPEL A DE TELS SALARIES ; QUE, DES LORS, LE SIMPLE RENVOI, COMME EN L'ESPECE, A L'UN DES SIX CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE L 124 DU CODE DU TRAVAIL NE SAURAIT TENIR LIEU DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 124-3 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI