Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2009, 08-87.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro d'affaire : 08-87063
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-09-16
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 septembre 2008, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 ancien du code de l'urbanisme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7, R. 421-14 nouveaux du code de l'urbanisme, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lucien X... coupable du délit de modification de la destination d'une construction déjà existante sans autorisation et en répression l'a condamné à une amende de 3 000 euros et a ordonné à sa charge le rétablissement des lieux sous astreinte ; "aux motifs que le 29 janvier 2004 un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement a constaté par procès-verbal sur un terrain sis commune de Rians, quartier Saint-André cadastré BN n° 69, des travaux de modification d'ouverture de façade sud d'un bâtiment existant à usage d'entrepôt, sans autorisation, la modification consiste en l'élargissement de l'ouverture existante qui était une porte d'accès à un entrepôt et la mise en place de châssis vitrés, le bâtiment est devenu une boulangerie ; le 27 avril 2004, le même fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement a constaté par procès-verbal sur le même terrain le changement de destination d'un bâtiment à usage d'entrepôt sans autorisation, les travaux réalisés consistent en l'élargissement de l'ouverture existante qui était une porte d'accès à l'entrée et à un aménagement intérieur avec mise en place de cloisons, création d'un four de boulangerie, d'un local de préparation de pâtisserie et d'un comptoir de vente ; il résulte de ces constatations que les travaux entrepris par le prévenu ont abouti à un changement de destination des lieux, soit un entrepôt transformé en boulangerie, la situation du local en zone agricole NC du plan local d'urbanisme de la commune de Rians ne permettait pas ce type d'occupation et d'utilisation des sols admis dans ce secteur ; dans ces conditions, les travaux litigieux étaient soumis à autorisation en ce qu'ils modifiaient la destination des lieux, le prévenu n'ayant pas sollicité la moindre autorisation pour procéder au travaux décrits dans les procès-verbaux d'infraction, il convient de réformer le jugement entrepris et de le déclarer coupable des faits visés à la prévention ; "alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes du mandatement de citation du 5 décembre 2006, qui fixe les limites de la prévention, il était reproché à Lucien X... d'avoir à Rians, les 23 et 24 janvier 2004, exécuté, sur une construction existante, des travaux ayant pour effet d'en modifier l'aspect extérieur sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, en l'espèce l'élargissement de l'ouverture existante avec mise en place de châssis vitrés ; que dès lors, en le déclarant coupable pour un changement de destination des lieux, notamment en raison de l'aménagement intérieur de la boulangerie avec mise en place de cloison, création d'un four de boulangerie, d'un local de préparation de pâtisserie et d'un comptoir de vente, la cour d'appel, qui retient à la charge du prévenu des faits non visés à la prévention, et à propos desquels il ne résulte pas de l'arrêt que l'intéressé ait accepté d'être jugé, a violé l'article 388 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que dès lors, en requalifiant d'office les faits poursuivis sous la qualification de modification de l'aspect extérieur d'une construction déjà existante sans permis de construire en modification de la destination d'une construction déjà existante sans autorisation, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; "alors, enfin, que Lucien X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait fait que remplacer une porte vétuste par une nouvelle porte vitrée, sans élargir l'ouverture de la porte, ce qui avait été également retenu par le tribunal au vu des pièces du dossier ; que la cour d'appel qui se borne à relever que le fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement a constaté par procès-verbal que les travaux consistaient en l'élargissement de l'ouverture de la porte mais qui n'a pas recherché elle-même si ce prétendu élargissement résultait des travaux effectués par le prévenu, a privé sa décision de motifs et de base légale" ; Vu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par citation en date du 27 décembre 2006 , Lucien X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Rians, les 23 et 24 janvier 2004, exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en modifier l'aspect extérieur sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, en l'espèce l'élargissement de l'ouverture existante avec mise en place de châssis vitrés, faits prévus par les articles L. 480-4, alinéa 1er et 2 et L. 421-1 du code de l'urbanisme et réprimés par les articles L. 480-4, alinéa 1er, L. 480-5 et L. 480-7 de ce code ; Attendu qu'après avoir rappelé la teneur de cette prévention, l'arrêt, qui s'appuie sur les constatations des agents verbalisateurs, retient que les travaux entrepris par le prévenu ont abouti à un changement de destination des lieux, soit un entrepôt transformé en boulangerie, et relève que la situation du local en zone agricole NC du plan local d'urbanisme de la commune de Rians ne permet pas ce type d'occupation et d'utilisation des sols ; que les juges, qui précisent que les travaux litigieux sont soumis à autorisation, en ce qu'ils modifient la destination des lieux, et qui constatent que le prévenu n'en a pas sollicité pour procéder aux travaux décrits dans les procès-verbaux d'infraction, en déduisent qu'il est coupable des faits visés à la prévention ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits distincts de ceux qui étaient visés dans la citation, la cour d'appel, qui a excédé les limites de sa saisine, a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 septembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.