La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-13.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-13096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre civile) 1994-01-05, 1994-01-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Jacques Z..., 2 / Mme Mireille Y... épouse Z..., demeurant ensemble ... La Campagne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit : 1 / de la société Etablissements Dolpierre, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les désordres affectaient les faces internes des doubles vitrages posés sur les ouvrants des fenêtres et portes-fenêtres, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que ces désordres, affectant exclusivement les parties mobiles, portaient atteinte à de menus ouvrages, a légalement justifié sa décision en retenant que ces désordres relevaient de la garantie biennale qui était expirée au jour où l'assignation avait été délivrée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; les condamne, envers la société Etablissements Dolpierre et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 265
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 93-17.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 93-17254
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre B) 1993-03-26, 1993-03-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Garcia E... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit : 1 / de Mme Blanche F..., pris en sa qualité d'exécutrice testamentaire de la succession de Mme A..., demeurant ..., 2 / de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, dont le siège est ..., 3 / du Service de l'aide à l'enfance -département de Paris-, dont le siège est ..., 4 / de Mme X..., demeurant ..., 5 / de Mme Y..., demeurant ..., 6 / de Mme Colette C..., demeurant ..., 7 / de Mme D..., demeurant ..., 8 / de l'Institut Curie, dont le siège est ..., 9 / de l'Assistance publique, domiciliée ..., 10 / de M. B..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Garcia E..., de Me Foussard, avocat du Service de l'aide à l'enfance -département de Paris-, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés reprochant à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1993) d'avoir refusé d'ordonner l'expertise et la production de pièces sollicitées, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des faits de la cause et des éléments de preuve par la cour d'appel qui a estimé que Juliette A... était saine d'esprit lorsqu'elle rédigea son testament olographe ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Garcia E... à payer au Service de l'aide à l'enfance département de Paris, la somme de 10 000 francs ; La condamne également envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 203
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-13.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 93-13904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre réunies) 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lucien Y..., 2 / Mme Angèle Z... née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre réunies), au profit : 1 / de M. Yasein Mohamed X..., 2 / de Mme Marielle X... née C..., demeurant ensemble Le Mont Agel, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le mur, qualifié de mitoyen, constituant la façade sud de l'habitation des époux Z... sur lequel les époux X... étaient autorisés à adosser une construction, comportait une porte de cave, la cour d'appel, qui a retenu, recherchant la commune intention des parties, que toute idée de passage étant désormais abandonnée, cette porte devait être nécessairement condamnée, en a souverainement déduit, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturer la convention du 4 décembre 1978, que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve d'une erreur ou d'une manoeuvre dolosive ayant vicié leur consentement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens envers Mme X... et envers M. B... payeur général pour ceux exposés par M. X... ; Les condamne également aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 107
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-70.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-70050
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mme Marie-Françoise X... née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de la commune de Meaux, dont le siège est Hôtel de ville, 77108 Meaux Cedex, prise en la personne de son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Meaux, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant rejeté par une décision définitive les recours formés contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 juin 1991 et l'arrêté de cessibilité des 27 juin et 7 mai 1993, le moyen est devenu sans portée ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que figurent au dossier les avis de réception des lettres recommandées adressées à M. Robert X... et Mme Marie X... leur notifiant individuellement l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire et signés par eux ; que les époux X... sont sans intérêt à se prévaloir d'éventuelles irrégularités dans les formalités de publicité collective ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à la commune de Meaux la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la commune de Meaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 155
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 95-70.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 95-70097
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier 1995-02-08, 1995-02-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Thérèse X..., née Perrin, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune d'Agde, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant, en l'Hôtel de Ville d'Agde, 33910 Agde, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune d'Agde, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé au motif que l'indemnité d'éviction est insuffisante ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation, à l'appui d'un pourvoi formé contre l'ordonnance ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 187
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 95-70.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 95-70128
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du directeur des services fiscaux du Gard, agissant au nom et pour le compte de l'Etat français (ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 17 février 1992, le juge de l'expropriation du département du Gard a, par l'ordonnance attaquée du 14 juin 1994, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à M.Reboul ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 14 juin 1994, par le juge de l'expropriation du département du Gard ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat français à payer à M. X... la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'Etat français, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nîmes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 166
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 95-70.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 95-70131
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant 30560 Saint-Hilaire de Brethmas, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du directeur des services fiscaux du Gard, agissant au nom et pour le compte de l'Etat français (ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 17 février 1992, le juge de l'expropriation du département du Gard a, par l'ordonnance attaquée du 14 juin 1994, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à M. Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. Y..., l'ordonnance rendue le 14 juin 1994, par le juge de l'expropriation du département du Gard ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat français à payer à M. Y... la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'Etat français, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nîmes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 169
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 95-70.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 95-70132
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du directeur des services fiscaux du Gard, agissant au nom et pour le compte de l'Etat français (ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 17 février 1992, le juge de l'expropriation du département du Gard a, par l'ordonnance attaquée du 14 juin 1994, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 14 juin 1994, par le juge de l'expropriation du département du Gard ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat français à payer à M. X... la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'Etat français, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nîmes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 170