La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-16.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-16272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1995-04-25, 1995-04-25
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de Mme Odile Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-16.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-22
Numéro d'affaire : 95-16338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1991-10-11 1995-04-21, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 11 octobre 1991 et 21 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Philippe, Yves, André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la demande, présentée par M. Y... en cause d'appel, tendant à l'allocation de dommages et intérêts pour inexécution de la convention le liant à M. X..., n'était pas nouvelle comme tendant aux mêmes fins, la sanction de l'inexécution du contrat, que celle soumise aux premiers juges pour obtenir la résolution de la convention et une indemnisation ; Et attendu que le second moyen tente d'instaurer devant la Cour de Cassation un débat de fait; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-14.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-14459
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) 1995-03-07, 1995-03-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Axe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1), au profit : 1°/ de la société Panama, société à responsabilité limitée, dont le siège est Marché d'intérêt national, 82000 Montauban, 2°/ de M. Jean-Claude X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Panama, demeurant ...hôtel de ville, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grand Axe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Grande Axe, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mars 1995, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Panama et de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Panama ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Grande Axe du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Grande Axe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-14.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 95-14502
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1994-09-16, 1994-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chalmaj, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Coeur, 75006 Paris, 2°/ M. Charley X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1°/ de M. Serge Y..., 2°/ de M. Maurice Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Chalmaj et de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mars 1997, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Chalmaj et de M. X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 16 septembre 1994, par la cour d'appel de Rennes, au profit de MM. Y... et Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Chalmaj et à M. X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Chalmaj et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 93-15.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-23
Numéro d'affaire : 93-15268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e Chambre commerciale) 1993-03-03, 1993-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant D ..., Pars à Ballon, Mermoz, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre commerciale), au profit de la société Brézillon, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Brézillon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la proposition de réaliser les travaux faits par M. X... à la société Brézillon ne comportait aucune réserve et que, d'une part, M. X... avait conclu avec cette société un contrat sans avoir effectué préalablement toutes les études indispensables à sa bonne exécution, d'autre part, que la société Brézillon ne justifiait pas avoir respecté le calendrier des travaux prévu à l'origine et avoir fourni en temps utile à M. X... tous les documents nécessaires à son intervention, la cour d'appel a, sans dénaturation et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la responsabilité de la rupture du marché incombait à chacune des parties dont elle a souverainement apprécié la part respectivement mise à leur charge ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statue et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter des travaux ou de rembourser ceux qui l'ont été pour remédier aux désordres, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions sur la déductibilité de la taxe à la valeur ajoutée, a exactement décidé que l'indemnité allouée comprenait la taxe à valeur ajoutée à payer aux entrepreneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Brézillon la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-15.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-15310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1995-03-16, 1995-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Théophile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le locataire ne formait pas de demande chiffrée pour la consommation d'eau froide mesurée par le compteur découvert et que la révocation de l'ordonnance de clôture serait dépourvue de conséquence pratique, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il convenait de rejeter cette demande de révocation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le bail avait prévu le remboursement des charges selon les dispositions de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 et les règles de répartition fixées par le règlement de copropriété de l'immeuble et constaté que M. Y..., même s'il s'en était abstenu, avait la possibilité d'utiliser les "WC" dépendant des parties communes ainsi que la cave dont il n'avait pu abandonner la jouissance sans l'accord de la bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces motifs adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-15.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-15609
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JS X..., société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de son Président du conseil d'administration et ses autres représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société JS X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 janvier 1997, Me Baraduc-Bénabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société J.S. Lapeyre, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 mars 1995, par la cour d'appel de Paris au profit de M. Hervé X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société J.S. Lapeyre du désistement de son pourvoi ; Condamne la société JS X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-15.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 95-15718
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3ème et 4ème chambres civiles réunies) 1995-04-03, 1995-04-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3ème et 4ème chambres civiles réunies), au profit : 1°/ de Mme Francine Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Billot et Girardot, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Denis X..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Le Foyer Idéal, demeurant ..., 4°/ de la société Le Foyer Idéal, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et de la société Billot et Girardot, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'un rapport d'expertise judiciaire indiquait que l'immeuble en cause était situé à l'entrée de Versailles, loin de tout, sur une avenue très passante, bruyante, à un feu de signalisation et d'une valeur locative calculée en conséquence, que dans l'ensemble les augmentations de loyers avaient été normalement appliquées, qu'il s'agissait de loyers plafonnés depuis la construction de l'immeuble à l'exception d'une courte période et que la dépréciation immobilière alléguée par M. Z..., n'était pas démontrée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la première branche étant rejetée, le grief, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société Billot et Girardot la somme de 3 000 francs et à M. X..., ès qualités la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-18.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-18289
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Rueil-Malmaison, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville de Rueil-Malmaison, 92500, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Rueil-Malmaison, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu, sans dénaturation, que le membre de phrase "en cas de démolition petite ou grosse" suivant immédiatement le mot reconstruction, se rapportait uniquement à cette nature de travaux, le moyen, qui ne tend qu'à faire constater une erreur purement matérielle par l'ajout d'une virgule entre les termes : réfection et ou, sans incidence sur la solution du litige, ne donne pas ouverture à cassation de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause sur la charge des grosses réparations, était confortée par celle précisant que le locataire ne pouvait exiger aucune réfection ni réparation de quelque sorte que ce soit, la cour d'appel en a exactement déduit que ces stipulations s'imposaient à la commune de Rueil-Malmaison qui devait être déboutée de sa demande ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Rueil-Malmaison aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Rueil-Malmaison à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.