Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-06
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1981-01-13, 1981-01-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 13 JANVIER 1981), LES CONSORTS Y... ONT CEDE EN 1965 A MME BARTHELEMY, EPOUSE Z..., A CARTON, A A... ET A MME X... EPOUSE A... (GROUPE Z...) LES ACTIONS DE LA SOCIETE "STAR CINEMA" EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA A CANNES, QUE LE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES POUR CETTE CESSION PORTANT EN REALITE SUR LE FONDS DE COMMERCE A ETE DE 1.500.000 FRANCS, QUE, COMPTE TENU DU PASSIF DE LA SOCIETE QUI DEVAIT RESTER A LA CHARGE DES VENDEURS, ET DE L'EVALUATION QUI EN AVAIT ETE DONNEE A L'EPOQUE, LES ACQUEREURS ONT PAYE EFFECTIVEMENT AUX VENDEURS LA DIFFERENCE, SOIT LA SOMME DE 376.851 FRANCS ARRONDIE A CELLE DE 377.000 FRANCS, QU'EN 1978, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE EN INVOQUANT L'INDETERMINATION DU PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE D'UNE CHOSE CONSISTE DANS LA SOMME QUE LE VENDEUR RECOIT EN CONTREPARTIE DE LA CHOSE, QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES CONSORTS Y... DEVAIENT RECEVOIR EN CONTREPARTIE DE LEURS ACTIONS, REPRESENTATIVES DU FONDS, LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR ESTIMEE DU FOND ET LE PASSIF, ET QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LE PASSIF, LA COUR D'APPEL A, A TORT, CONSIDERE QU'IL Y AVAIT ACCORD SUR LE PRIX, QUE, CE FAISANT, ELLE A VIOLE LES ARTICLES 1583 ET 1591 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES DOIVENT, LORS D'UNE VENTE, ETRE D'ACCORD NON SEULEMENT SUR LE PRIX MAIS EGALEMENT SUR LA CHOSE, QUE SI L'ON CONSIDERAIT QU'EN L'ESPECE, A SUPPOSER QUE LE MONTANT DU PASSIF NE SOIT PAS UN ELEMENT ENTRANT DANS LA DETERMINATION DU PRIX, IL Y AURAIT LIEU DE CONSIDERER QUE SA FIXATION ETAIT NECESSAIRE POUR DETERMINER LA CHOSE VENDUE, QU'EN CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION DU PASSIF ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A, EN TOUTE HYPOTHESE, VIOLE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, SI LA COUR D'APPEL AFFIRME QUE LES ACHETEURS ONT PAYE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 1.500.000 FRANCS ET LE MONTANT DU PASSIF TEL QU'IL AVAIT ETE ETABLI A L'EPOQUE ET QUE C'EST SUR LE MONTANT DU PASSIF QUE LES PARTIES SE SONT TROUVEES EN DESACCORD, ELLE N'A PAS RECHERCHE, COMME L'Y AVAIENT INVITEE LES CONSORTS Y..., SI LA COMPTABILITE ETAIT ARRETEE EN JANVIER 1965 OU SI ELLE AVAIT ETE ARRETEE POSTERIEUREMENT A LA CESSION, ET ELLE NE PRECISE PAS DANS QUELLES CONDITIONS LE PASSIF AVAIT ETE ARRETE, DE TELLE SORTE QUE, SOIT QU'ON CONSIDERE QUE LE DIFFEREND SUR LE PASSIF EST UN DIFFEREND SUR LE PRIX, SOIT QU'ON CONSIDERE QU'IL S'AGIT D'UN DIFFEREND SUR LA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 1583, 1591 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA VENTE, DEGUISEE SOUS LA FORME DE CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE EXPLOITANT LE CINEMA, PORTAIT SUR LE FONDS DE COMMERCE ET QUE LE PRIX EN AVAIT ETE FIXE A 1.500.000 FRANCS PAR LES PARTIES, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CE PRIX ETAIT DETERMINE ET QUE LA VENTE ETAIT VALABLE NONOBSTANT LE DESACCORD SURVENU ENSUITE SUR LE MONTANT DU PASSIF DE LA SOCIETE DONT LES VENDEURS DEVAIENT CONSERVER LA CHARGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE