Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 97-14.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 97-14845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre B) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oda, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre B), au profit : 1 / de la société Acee Echelle 30, dont le siège est ..., 2 / de la société Z... Irrig-Elec, dont le siège est ... et actuellement ..., 3 / de M. Michel Z..., (société Pumpy F+E), domicilié ..., et actuellement ..., 4 / de la société Pumpy F+E, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de la société Irrimeca pompes Maroger, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et actuellement ..., 6 / de Mme Françoise Y..., demeurant ... "X... Iris", 30900 Nîmes, 7 / de la société Teissonnière froid-climatisation, société anonyme, dont le siège est chemin du Mas de Flechier, ..., 8 / de la société Net'Ollier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 9 / de la société Calvet stores, dont le siège est ..., 10 / de la sociétéThérond diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., 11 / de la société Téléservice, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société ODA, de Me Blanc, avocat de la société Acee Echelle 30, de la société Z... Irrig-Elec, de M. Michel Z..., de la société Pumpy F+E, de la société Irrimeca pompes Maroger, de Mme Y... espaces Iris, de la société Teissonnière froid-climatisation, de la société Net'Ollier, de la société Calvet stores et de la société Thérond diffusion, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 6 mars 1997), que la société ODA, régisseur exclusif de la publicité dans les annuaires de France Télécom, a reçu des ordres d'insertion, contenant une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Paris, de l'agence Arc-en-Ciel diffusion, mandatée par divers commerçants ; que la société ODA n'étant pas payée par la société Arc-en-Ciel qui a été mise en liquidation judiciaire, a réclamé aux annonceurs le paiement du coût de ses prestations ; que ceux-ci l'ont assignée afin que leurs paiements faits entre les mains de la société Arc-en-Ciel soient déclarés libératoires devant le tribunal de commerce de Nîmes qui s'est déclaré compétent ; que la cour d'appel de Nîmes a rejeté le contredit ; Attendu que la société ODA reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le mandat, conçu en termes généraux, de conclure un contrat déterminé donne au mandataire le pouvoir de négocier l'ensemble des conditions du contrat, sous réserve de ne point accomplir des actes de disposition ; qu'en décidant qu'en raison de son caractère exorbitant du droit commun, la clause attributive de compétence territoriale ne pouvait être souscrite par le mandataire dont les pouvoirs étaient limités par la procuration à ceux "de souscrire -en accord avec l'annonceur qui reste seul maître de son budget- ses ordres d'insertion, relatifs aux espaces publicitaires dans les annuaires officiels de France télécom auprès du régisseur exclusif ODA "quand la négociation de cette clause, accessoire à l'engagement principal, ne s'analysait pas en un acte de disposition et était donc nécessairement renfermée dans le mandat, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 1989 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'existence d'un mandat écrit exclut celle d'un mandat apparent sans rechercher si, compte tenu de sa rédaction imprécise, le mandat de souscrire un ordre d'insertion d'annonce publicitaire donnée sans autre limitation que celle de la maîtrise de son budget par l'annonceur, ne pouvait fonder la croyance légitime de la société ODA dans la détention par l'agence Arc-en-Ciel Diffusion du pouvoir de souscrire une clause attributive de compétence territoriale, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1999 du Code civil ; 3 / qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles l'ODA soutenait que les annonceurs, en donnant à l'agence Arc-en-Ciel Diffusion, procuration pour souscrire des ordres d'insertion d'annonces publicitaires sans autre limitation que celle tenant au coût de la prestation, avaient souscrit une procuration équivoque provoquant une erreur de l'ODA sur l'étendue du pouvoir du mandataire et avaient commis une faute de nature à leur rendre opposable la clause attributive de compétence territoriale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le mandant qui, en connaissance de cause, garde le silence sur le dépassement de pouvoir commis par le mandataire et se prévaut de l'exécution du contrat conclu avec le tiers est réputé avoir tacitement ratifié l'acte accompli au-delà du mandat ; qu'en se bornant à relever que la clause attributive de compétence n'avait pas été ratifiée par les mandants sans rechercher si les annonceurs n'avaient pas, en n'opposant aucune contestation sur l'opposabilité de cette clause avant que l'ODA ne les assigne en justice et en alléguant avoir payé l'ODA en contre partie ce ses prestations, ratifié tacitement la souscription de la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société ODA ait soutenu, devant la cour d'appel, les moyens qu'elle invoque au soutien des troisième et quatrième branches qui sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt, qui ne contient pas le motif critiqué par la deuxième branche, relève que le pouvoir donné à l'agence Arc-en-Ciel concerne la seule souscription d'ordre d'insertion et que cette agence a dépassé le mandat qui lui avait été donné en signant une clause attributive de compétence territoriale exorbitante du droit commun ; D'où il suit qu'irrecevable en ses deuxième, troisième et quatrième branches, le moyen est sans fondement en sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ODA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ODA à payer à la société Acee Echelle 30, la société Z... Irrig-Elec, M. Michel Z..., la société Pumpy F+E, la société Irrimeca Pompes Maroger, Mme Françoise Y..., la société Teissonnière froid-climatisation, la société Net'Ollier, la société Calvet stores et la sociétéThérond diffusion, chacun, la somme de 1 400 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.