La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-20.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 06-20967
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2005-06-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 27 novembre 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 2005 par la cour d'appel de Rouen à son préjudice et au profit de M. X... ; qu'à la date du 19 novembre 2007, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er octobre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2008, 07-12.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 07-12081
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2007), que Mme X... a donné mandat à Mme Y..., de demander le permis de construire deux villas sur le terrain dont elle est propriétaire; que par acte des 22 mars et 4 avril 1990, après division du terrain en deux lots, elle a donné à bail emphytéotique à Mme Y... le lot n° 1 comprenant le droit de construire une des deux villas ; qu' ayant vendu la première villa déjà édifiée sur le lot n° 2, elle a, le 4 juin 1992, signé avec Mme Y... un nouvel acte modifiant l'état descriptif de division, annulant le précédent bail emphytéotique et accordant à Mme Y... un nouveau bail emphytéotique portant sur l'autre villa "en cours d'édification" ; que le 23 juillet 2004, M. Pierre X..., agissant en qualité d'administrateur légal de sa mère, Mme X..., a assigné Mme Y... en annulation du bail emphytéotique pour absence de cause ; que Mme X... étant décédée le 23 octobre 2004, il a repris l'instance en son nom ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la seule contrepartie des engagements de Mme Y... était constituée par le paiement de la redevance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé le bail dont l'une des clauses stipule que "le preneur acquittera, en sus de la redevance ci-après fixée, à partir de ce jour, la décharge du bailleur et sans répétition contre lui, les charges et contributions de toute nature auxquelles l'immeuble loué peut et pourra être assujetti", a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2008, 06-18.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-18970
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2006), rendu en matière de référé, que par acte du 1er janvier 1995, la société civile immobilière Bernabo (la SCI), aux droits de laquelle se trouve la SCI Invest, à donné à bail à M. X... des locaux à usage commercial de boulangerie et comprenant un logement de fonction ; que le bail faisait obligation au preneur d'occuper les lieux et prohibait la sous location ; que la société As, dont Mme X... était la gérante, est venue aux droits de M. X... ; que par acte du 7 mars 2005, la bailleresse a fait commandement à la société As de mettre un terme à la sous location du logement de fonction occupé par M. et Mme X..., salariés de la société, et de justifier de l'occupation personnelle de ce logement par la gérante, puis l'a assignée pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail faisait une obligation clairement énoncée pour le gérant d'occuper personnellement les locaux qui étaient un logement de fonction ce dont Mme X..., gérante de la société As, s'était abstenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'occuper le logement de fonction faite à la personne physique titulaire du bail ne pesait pas sur le représentant de la personne morale venue aux droits de cette personne physique, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention de bail une clause qu'elle ne comportait pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la SCI Invest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Invest à payer à la société As la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Invest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2008, 06-19.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-19346
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-07-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Renzo X... et Mme Jeanne Y... épouse X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 6 juillet 2006 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant aux consorts Z... ; Attendu que par conclusions du 14 septembre 2007, Maître A... a sollicité que soit constatée l'interruption de l'instance, suite au décès de son client, M. Renzo X... le 1er août 2007 ; que par conclusions du 11 octobre 2007, Mme Laurence X... et Mme Jeanne Y... veuve X... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritières de M. Renzo X... ; Attendu qu'il y a lieu de constater la reprise d'instance de Mmes X... et d'ordonner le renvoi de l'affaire pour examen au fond ; PAR CES MOTIFS : Constate la reprise de l'instance par Mme Laurence X... et Mme Y... veuve X... ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 1er avril 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2008, 06-18.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-18180
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière 171 avenue Jean-Jaurès du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Dharam Paul X... et M.Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Novonet ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter la société civile immobilière 171 avenue Jean-Jaurès (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un arriéré de loyers et de réparations locatives dirigées contre M. Aziz Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2006) retient que le bas des pages du bail est paraphé AG, mais que l'acte ne porte nulle part la signature complète de M.Z..., qu'en effet la dernière page de cet acte porte, à côté de la signature du bailleur, deux signatures identiques qui apparaissent comme étant celles de Mme Dharam Paul X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail comportait en dernière page, à côté de la signature du bailleur, quatre signatures émanant de personnes distinctes, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.Z... à payer à la SCI 171 avenue Jean-Jaurès la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2008, 06-19.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-19040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société La Maison de l'Iran produisait un jugement rendu entre les mêmes parties le 11 septembre 2001 dans les motifs duquel il était notamment indiqué "que les locaux loués à la société anonyme Maison de l'Iran ne sont pas totalement inexploités, comme l'admet la défenderesse ; que le fait que la société anonyme Maison de l'Iran ne retire pas ses courriers recommandés ne constitue pas une preuve de l'absence d'exploitation du commerce ; que les loyers sont régulièrement réglés et les locaux du ... ; que dans ces conditions, la demande de résiliation judiciaire du bail n'est pas justifiée ni fondée", que cette société produisait aussi diverses factures établies en 2001 et 2002 relatives à son assurance multirisques professionnelle, son contrat téléphonique, ses consommations d'électricité, divers travaux de dépannage ou de nettoyage ou d'entretien, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit qu'il appartenait à la bailleresse de faire précéder le congé du 24 mars 2003, dans lequel elle reprochait à la locataire une absence d'exploitation, de la mise en demeure prévue à l'article L. 145-17 du code du commerce, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bistrot Elysées BV et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Bistrot Elysées BV et compagnie à payer à la société Maison de l'Iran la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Bistrot Elysées BV et compagnie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2008, 06-19.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-19195
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2006-06-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, depuis plus de trente ans à la date de l'assignation, M. X... possédait une bande de terre faisant normalement partie de la propriété de Mme Y... qu'il avait de fait incluse dans sa propriété et que ce fait établissait que sa possession présentait tous les caractères utiles pour prescrire lesquels étaient corroborés par l'entretien régulier du terrain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2008, 06-20.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-20818
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-09-04
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les fondations du bâtiment des époux X... n'étaient pas ancrées en sous sol de la propriété Y..., que leur construction était restée dans la limite de leur propriété et qu'en reprenant le mur de M. Y... en sous-oeuvre, les époux X... avaient effectué des travaux de reprise indispensables pour prévenir tout désordre éventuel consécutif à la fragilisation du mur de soutènement, la cour d'appel, qui a retenu qu'ils n'avaient pas commis d'emprise ni d'empiétement sur la propriété de M. Y..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2008, 07-10.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 07-10595
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes clairs et précis de la convention signée par les parties le 2 décembre 1992 ainsi que les autres actes qui s'inscrivent dans le cadre de l'opération convenue, traduisaient sans équivoque l'intention commune des parties de placer leurs relations contractuelles dans les liens du bail du 2 octobre 1991 modifié par avenant et non pas dans ceux d'un nouveau bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibert Jeune Rive Gauche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Gibert Jeune Rive Gauche à payer la somme de 2 000 euros à Mme Gillette X... veuve Y... ; rejette la demande de la société Gibert Jeune Rive Gauche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2008, 06-21.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-21040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les auteurs des bailleurs avaient consenti à M. X... un bail en 1965 qualifié expressément de précaire, que selon contrat du 9 février 1990, M. Charles Y... et M. X... ont clairement et sans interprétation possible convenu d'un nouveau bail et non du renouvellement du précédent dont il n'est pas démontré qu'il relevait lui-même de l'application de la loi du 1er septembre 1948, compte tenu de ses conditions très particulières, et retenu, à bon droit, que l'absence de respect par le bailleur des obligations issues du décret du 6 mars 1987 ne pouvait être sanctionnée par l'exclusion du bénéfice de la loi du 6 juillet 1989, qu'enfin le défaut de conformité des lieux loués aux prévisions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n'ouvrait droit au preneur qu'à l'action prévue à l'article 20-1 de cette loi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2008, 06-21.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-21465
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2005-03-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par contrat en date du 1er avril 1996, la société civile immobilière Las Rebes (la SCI) avait donné à bail à M. X... un appartement, que cet appartement avait été vendu à l'Office public d'aménagement et de construction de Montpellier (l'ACM) et que M. X... avait refusé de signer un nouveau contrat de bail, la cour d'appel, qui en a déduit que par application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation seul le bail en cours au moment de la vente entre la SCI et M. X... devait régir les relations entre les parties et retenu que selon décompte précis dressé par la bailleresse, qui correspondait aux justifications produites, le locataire était débiteur au titre des loyers et charges arrêtés au 31 mars 2002 de la somme de 1 512,10 euros, a fait application du contrat du 1er avril 1996 incluant une clause de résiliation conforme aux dispositions de l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2008, 06-19.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-19356
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-02-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Cabinet médical Ferrari s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2006 contre un arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Ange X... ; Attendu qu'à la suite du décès de M. Ange X... survenu le 30 novembre 2006, la troisième chambre civile, par arrêt du 14 novembre 2007, a constaté la reprise de l'instance par Mme Anne-France X... et par M. Jean-Marie X..., en qualité d'héritiers de M. Ange X... et a imparti un délai à Mme Y...X... pour effectuer les diligences en vue de reprendre l'instance ; Attendu que par conclusions déposées au greffe le 6 décembre 2007, Mme Catherine Y... X... a déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritière de M. Ange X... ; PAR CES MOTIFS : Constate la reprise de l'instance par Mme Catherine Y... X... ; Renvoie l'affaire pour examen au fond au 22 janvier 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.