La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1998, 96-20.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-20630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1996-06-24, 1996-06-24
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aref Y... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Jahjah A..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation des articles 1315 et 1134 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'exercice, par la cour d'appel, de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve pour fixer le montant de la contribution due par le père pour l'entretien et l'éducation de ses enfants; que, d'autre part, ayant constaté que M. Z... avait, en omettant d'honorer ses obligations financières à l'égard de ses enfants, placé son épouse en difficulté, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'accorder à Mme X... une certaine somme, qu'elle a souverainement évaluée, en réparation du préjudice ainsi subi du fait du comportement fautif du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jahjah A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1998, 96-21.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-21176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1996-06-25, 1996-06-25
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis, Michel X..., demeurant demeurant à La Catine, 09240 Sainte-Croix Volvestre ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Odette Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponses à conclusions, et de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond qui ont estimé d'une part, que le comportement du mari n'était pas excusé par celui de la femme et d'autre part, fixé le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-21.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-21191
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1996-07-10, 1996-07-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Gilles Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux Y...-X..., se borne à énoncer que l'attitude de Mme X... est constitutive d'une faute rendant insupportable le maintien du lien conjugal ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-21.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-21243
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne 1996-01-19, 1996-01-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carlo Y..., demeurant 64, route nationale 6, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de M. Marc X..., demeurant 25, route nationale 6, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qui a condamne M. Y... à verser certaines sommes à M. X..., déclare irrecevables les conclusions déposées à l'audience par M. Y... en retenant que ces conclusions, rédigées à l'en-tête de la Défense libre, ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... qui avait comparu personnellement à l'audience, avait signé lui-même ces conclusions, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ; Condamne M. Marc X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Représentation des parties - Participation personnelle - Constatation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-21.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-21306
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1996-09-09, 1996-09-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société 1/33 productions, dont le siège est ..., 2°/ M. A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Solange Z..., demeurant 18 bis, rue ..., 2°/ de M. Serge Z..., demeurant "Les Jardins de l'hôtel de ville", 11, avenue ..., 3°/ de Mme Muriel X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société 1/33 productions et de M. A..., de Me Pradon, avocat des consorts Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les lieux loués avaient été transformés par M. A... et la société 1/33 productions, sans autorisation du propriétaire, en infraction aux clauses de leur bail respectif, et, d'autre part, que la société 1/33 productions n'avait pas réalisé les travaux de remise en état avant l'expiration du délai accordé pour y procéder, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société 1/33 productions et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne , ensemble, la société 1/33 productions et M. A... à payer aux consorts Z... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-21.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-21329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dergi et Cie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société en nom collectif (SNC) Saint-Marcel, dont le siège est ... et ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Dergi et Cie, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Saint-Marcel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, constatant l'exagération des derniers résultats d'exploitation, outre des divergences relatives à leur mode de calcul, la cour d'appel en a déduit qu'elle devait s'en tenir à ceux des années précédentes et a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, par motifs propres et adoptés, que la pluralité des activités de la société Dergi excluait l'application d'un coefficient unique et commandait l'estimation du fonds d'après les résultats de chacune d'elles et, par motifs adoptés, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, ne rapportant aucun profit par elle-même, la location de véhicules justifiait l'application d'un certain coefficient au chiffre d'affaires annuel de la branche ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Dergi s'étant bornée, dans ses conclusions, à soutenir que, pour le trouble commercial, le minimum d'évaluation serait de deux mois de chiffre d'affaires sans le calculer, la cour d'appel, qui a relevé que cette demande était indéterminée, n'a pas modifié l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dergi et Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dergi et Cie à payer à la société Saint-Marcel la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-21.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-21481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C) 1996-09-23, 1996-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel Y..., 2°/ Mme Christiane Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Ali Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'après avoir mentionné la composition de la juridiction, lors des débats et du délibéré, l'arrêt indique le nom du greffier; qu'il n'en résulte pas que ce dernier ait participé au délibéré; que le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail du 1er février 1983 avait été conclu pour une durée de trois années et retenu que pour sortir du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, le local devait dépendre d'une catégorie libérée ou avoir fait l'objet de baux dérogatoires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-21.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-21631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1996-09-05, 1996-09-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A... Boulas, 2°/ Mme Eliane B..., épouse Boulas, demeurant ensemble à Fort-en-Vie, 45510 Neuvy-en-Sullias, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Serge Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Denis Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Annie Z..., épouse de M. Serge Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Joël Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Olivier Z..., demeurant ..., 6°/ de Mme Nicole Z..., veuve C..., 7°/ de Mlle Delphine Z..., 8°/ de Mlle Nathalie Z..., demeurant toutes trois Le Bourg, 45110 Germigny-des-Prés, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le rapport de l'expert judiciaire établissait que les parcelles n'étaient pas normalement entretenues, que les apports d'engrais et de désherbants étaient à tout le moins incohérents selon les années et qu'il existait un manque notoire de façons culturales après récolte, la cour d'appel a souverainement retenu que ces agissements des preneurs qui persistaient depuis plusieurs années étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.