La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Montpellier, CHAMBRE 2, 1981-09-17, 1981-09-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 17 SEPTEMBRE 1981), QUE L'ENTREPRENEUR M. A... A FAIT ASSIGNER MM. Y..., B... ET X... EN PAIEMENT DU COUT DE TRAVAUX DE FORAGES QU'IL AVAIT EFFECTUES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A M. Y... ET SUR LEQUEL DEVAIT ETRE INSTALLE UN "CAMPING" ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE NE SONT TENUES ENVERS LES TIERS DANS LES TERMES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUE LES PERSONNES QUI ONT "AGI AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION" ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE DECAMPS AIT PRETENDU AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION, MAIS SE BORNE A RELEVER QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT ETE PERSUADE QUE Y... AGISSAIT AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION, QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE MM. X..., B... ET Y..., EN VUE DE L'AMENAGEMENT, D'UN TERRAIN DE CAMPING SUR LE TERRAIN DE M. Y..., ETAIENT CONVENU DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET SERAIT LA GESTION DU CAMPING ; QUE LA SOCIETE EN VOIE DE FORMATION A FAIT L'OBJET D'UNE CERTAINE PUBLICITE CE QUI NE POUVAIT QUE CONFIRMER AUX YEUX DE TOUS, ET NOTAMMENT DE M. Z..., QUE MM. B..., X... ET Y... AGISSAIENT, POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CAMPING, EN LEUR QUALITE DE FUTURS ASSOCIES ; QUE LE DEVIS A ETE DEMANDE PAR M. B... ET ADRESSE PAR M. Z... A M. Y... QUI L'AVAIT ACCEPTE ; QUE LES RAPPORTS AVEC MM. B..., X... ET Y... SE SONT POURSUIVIS LORS DES TRAVAUX PREPARATOIRES ET DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE FORAGE PROPREMENT DITS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN LEUR QUALITE DE FUTURS ASSOCIES MM. Y..., X... ET B... ETAIENT PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT TENUS AU PAIEMENT DES TRAVAUX LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE deS EXPROPRIATIONS, 1981-02-13, 1981-02-13

SUR LES SIX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DE CONTRADICTION DE MOTIFS, DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SOUVERAINEMENT FAITE PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : COUR D'APPEL de METZ, CHAMBRE CIVILE, 1981-08-06, 1981-08-06

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 6 AOUT 1981) QUE MME A... EST PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE AU NORD DE LA PARCELLE APPARTENANT A M. X..., LAQUELLE, AU SUD, JOUXTE UN ETANG ; QUE LA CONTENANCE DES FONDS ETANT CONTESTEE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE MME A... EN BORNAGE ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX PATRIMOINES, L'ARRET A PROCEDE AU PARTAGE PAR MOITIE DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DISTANCES "THEORIQUES" DU CADASTRE ET LES DISTANCES REELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... REINHARDT QUI FAISAIT VALOIR QUE LA DIMINUTION DES SURFACES CONSTATEE PAR L'EXPERT Z... DE L'ELEVATION DU NIVEAU DES EAUX DE L'ETANG ET NE POUVAIT DONC AFFECTER QUE LES PARCELLES DONNANT IMMEDIATEMENT SUR CET ETANG, A L'EXCLUSION DE LA SIENNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Rennes, CHAMBRE deS EXPROPRIATIONS, 1981-11-13, 1981-11-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 NOVEMBRE 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A M. ALLAIN X..., D'AVOIR QUALIFIE LA PARCELLE EXPROPRIEE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.13-15 II-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, UN TERRAIN NE PEUT ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR QUE S'IL DISPOSE EFFECTIVEMENT A LA DATE DE REFERENCE D'UNE VOIE D'ACCES, C'EST-A-DIRE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, S'IL BENEFICIE D'UN ACCES DIRECT A LA VOIE, ET QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE ET L'INTERDICTION DE TOUT DEBOUCHE SUR LA VOIE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CET ARTICLE ABOUTISSANT A LEUR VIOLATION, ET ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LA CANALISATION D'EAU SE TROUVANT DE L'AUTRE COTE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE VERIFIER QUE LA CONDITION DE DESSERTE EFFECTIVE PREVUE PAR L'ARTICLE L.13-15 II-1 PRECITE ETAIT BIEN REMPLIE, L'EXISTENCE D'UN RESEAU SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DU TERRAIN N'ETANT PAS A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR QUALIFIER UNE DESSERTE EFFECTIVE, DES LORS QUE MEME SI UNE AUTORISATION POUVAIT ETRE DELIVREE, LA PRESENCE D'UN OUVRAGE PUBLIC A TRAVERSE CONSTITUAIT UN OBSTACLE S'OPPOSANT A TOUT BRANCHEMENT DIRECT CAR NECESSITANT LA REALISATION D'IMPORTANTS TRAVAUX DE RACCORDEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORISATION, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DE REFERENCE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE ET PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CETTE PARCELLE ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE TERRAIN AVAIT LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1984-07-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Libourne, 
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocat général : Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur : Rapp. M. Massip

La Cour. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Marina Y... épouse X... a présenté au juge des tutelles une requête aux fins d'ouverture de la tutelle de sa mère, Mme Madeleine Y... ; que, par décision du 24 novembre 1982, le juge des tutelles, après avoir maintenu Mme Madeleine Y... sous la sauvegarde de justice, a désigné Mme X... en qualité de mandataire spécial avec mission, notamment, de percevoir les revenus de la personne protégée et de les affecter à son entretien ; que le Tribunal de grande instance, saisi d'un recours formé par M. Gérard Y..., frère de Mme X..., a confirmé cette décision ; Attendu que M. Gérard Y... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, le jugement attaqué qui, pour révoquer le mandat d'administration donné par Mme Madeleine Y... à son autre fils Henri, se bornerait à énoncer, sans préciser sur quelles preuves il se fonde, "lesquelles ne pouvaient résulter de l'examen d'un compte bancaire", que les dépenses de M. Henri Y... étaient injustifiées et procédaient de la prodigalité de ce dernier, serait dépourvu de motifs ; et alors que, d'autre part, le jugement aurait omis de répondre aux conclusions qui soutenaient que Mme X... ne pouvait être désignée comme mandataire spécial à raison de l'opposition d'intérêts existant entre elle-même et ses deux frères ; Mais attendu, d'abord, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain le Tribunal a estimé que l'examen du compte bancaire joint ouvert au nom de Mme Madeleine Y... et de son fils Henri révélait que ce dernier avait dilapidé les revenus de la personne protégée ; que la juridiction du second degré pouvait se fonder sur une semblable circonstance pour caractériser la nécessité de désigner à Mme Madeleine Y... un mandataire spécial chargé de percevoir ses revenus, ce qui avait pour conséquence de révoquer implicitement, pour partie, le mandat donné à M. Henri Y... ; Et attendu, ensuite que le Tribunal devait choisir le mandataire spécial en fonction de l'unique intérêt de la personne à protéger et que seule une opposition d'intérêts entre celle-ci et Mme X... eût été de nature à mettre obstacle à la désignation de cette dernière en qualité de mandataire spécial ; que les dissensions invoquées entre la soeur et les deux frères s'analysaient en un simple argument auquel le Tribunal n'était pas tenu de répondre ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : MAJEURS PROTEGES - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Désignation - Conditions - Intérêt de la personne à protéger. * MAJEURS PROTEGES - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Désignation - Effets - Révocation implicite d'un précédent mandat.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1986-02-04
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 A, 1983-12-06, 1983-12-06
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Av.Gén. M. Girard
Rapporteur : Rapp. M. Grégoire
Avocats : Av. demandeur : Me Le Bret

La Cour Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que les époux Y..., propriétaires de deux magasins voisins, ont donné en location aux époux X... les locaux à destination exclusive de commerce de charcuterie ; qu'une clause de ce bail stipulait que les bailleurs s'interdisaient de louer l'autre boutique pour un commerce similaire et faisait interdiction aux preneurs d'exercer le commerce de boucherie ; que le bail concernant les autres locaux a été consenti à usage exclusif de boucherie et comportait également une clause d'exclusivité en faveur des preneurs et une clause d'interdiction d'exercer le commerce de charcuterie ; qu'après le décès des époux Y..., A... Z..., devenue propriétaire, en qualité d'héritière, du magasin loué à usage de boucherie, a conclu le 31 mars 1980 avec la société La Boucherie du Marché un nouveau bail ne reprenant pas les clauses d'exclusivité et stipulant seulement que l'activité autorisée était limitée à celle de boucherie, triperie, volailles et produits régionaux ; que la société La Boucherie du Marché ayant mis en vente des produits de charcuterie, M. X... l'a assignée en interdiction de cette activité et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient que les conventions initiales "constituent, en ce qui concerne les clauses d'exclusivité, une double et réciproque stipulation pour autrui, que M. X... a un droit direct contre son colocataire et qu'il importe peu que la société La Boucherie du Marché exerce les droits qu'elle tient de son bail du 31 mars 1980 dès lors que Mme Z..., tenue aux obligations de ces auteurs, ne pouvait autoriser la vente de produits régionaux et qu'une telle autorisation était en conséquence inopposable à M. X..." ; qu'en statuant par ces seuls motifs, alors qu'elle constate que la société la Boucherie du Marché, contre laquelle M. X... a dirigé son action, occupait les lieux en vertu d'un titre locatif du 31 mars 1980 n'émanant pas d'un bailleur commun et ne comportant aucune stipulation en faveur de M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, Casse, annule et renvoie devant la Cour d'Orléans.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Demande d'extension de commerce - Clause de non-concurrence - Nécessité d'un bailleur commun aux deux locataires.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1987, 85-12.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-06
Numéro d'affaire : 85-12858
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-02-14, 1985-02-14

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1985), un ensemble routier, appartenant à la Société de Transports Manetra, qui transportait vingt tonnes de poires, a versé dans un virage ; que tout le chargement s'est répandu sur la chaussée ; que la société a indemnisé son client de sa perte ; que son assureur, l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) arguent d'une clause d'un intercalaire de la police excluant des marchandises transportées celles qui étaient périssables, a refusé de couvrir ce sinistre ; que la société Manetra l'a assigné pour être garantie ; que sa demande a été accueillie ; Attendu que la compagnie d'assurance reproche à la Cour d'appel de s'être ainsi décidée, alors qu'en refusant d'appliquer l'exclusion de garantie tenant uniquement à la nature des marchandises transportées, quelle que soit la cause de leur perte, l'arrêt attaqué aurait dénaturé les clauses claires et précises de la police ; Mais attendu que la section I de l'intercalaire prévoit que le contrat garantit la responsabilité de l'assuré découlant de l'article 103 du Code de commerce à raison des dommages subis par les marchandises transportées ; que la section II, intitulée "activités de l'entrepreneur de transport", définit dans son article 1er les marchandises transportées comme étant celles de toute nature à l'exclusion des denrées périssables ; que ces clauses ne comprennent aucune exclusion formelle de garantie et laissent subsister une ambiguïté sur le point de savoir si l'exclusion portait sur la garantie des denrées périssables ou sur celle des sinistres provoqués par les denrées périssables ; que cette imprécision et cette ambiguïté nécessitent leur interprétation, exclusive de la dénaturation alléguée ; que la Cour d'appel a souverainement estimé que la société Manetra avait justement interprété le contrat en faisant valoir que le dommage s'est produit non en raison du caractère de denrée périssable des poires, non contesté, mais par suite de la survenance d'un accident de la circulation, risque assuré qui entraîne l'obligation de garantie de l'assureur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Clause d'exclusion - Exclusion non formelle.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1987, 85-15.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-20
Numéro d'affaire : 85-15423
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-31, 1985-05-31

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1985), M. X..., titulaire d'un contrat d'assurance "décès" souscrit auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (C.N.P.) au bénéfice de son épouse pour un capital de 1.100.000 francs, doublé en cas d'accident, et triplé en cas d'accident de la circulation, a été retrouvé, tué, avec sa voiture écrasée au fond d'un ravin, en contrebas d'une route ; que son entreprise se trouvait alors en difficultés financières et qu'il avait manifesté dans les derniers jours un certain découragement ; qu'après enquête, à l'effet de savoir s'il ne s'agissait pas d'un suicide maquillé, la caisse a versé à sa veuve le capital de base assuré de 1.100.000 francs ; que Mme X... a réclamé le complément d'indemnité prévu au contrat en cas de décès occasionné par accident de la circulation, soit 2.200.000 francs ; que sa demande a été accueillie ; Attendu que la C.N.P. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que le fait pour l'assureur de n'avoir pas excipé de la nullité du contrat tirée du suicide de l'assuré et d'avoir versé le capital de base n'exclut pas l'hypothèse du suicide au regard du contrat qui met à la charge de la bénéficiaire la preuve du décès accidentel de l'assuré pour obtenir le doublement ou le triplement du capital de base ; qu'en effet l'assureur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-7 du Code des assurances qui dispose que "l'assurance en cas de décès est nulle si l'assuré se donne volontairement la mort" que s'il est en mesure d'apporter la preuve positive de suicide mais qu'en revanche, la charge de la preuve du caractère accidentel du décès incombe au bénéficiaire du contrat ; que la Cour d'appel ne pouvait donc pas, sans inverser la charge de la preuve, déduire de l'attitude de l'assureur qui ne s'est pas prévalu du suicide de l'assuré, que cette hypothèse devait être définitivement écartée et que le bénéficiaire de l'assurance avait seulement à démontrer que le décès résultait d'un accident de la circulation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que de l'aveu même de la C.N.P. par le fait du versement du capital simple, la thèse du suicide était écartée, la Cour d'appel, qui a justement exigé de la bénéficiaire du contrat la preuve que le décès ait résulté d'un accident de la circulation, a estimé, par une appréciation souveraine, que la preuve de ce caractère accidentel, dont elle n'a pas inversé la charge, résultait des constatations des enquêteurs imputant la chute du véhicule dans le ravin à une vitesse soutenue, à la sortie d'un virage, sur une route difficile et du fait que l'autopsie de la victime n'a rien révélé d'anormal ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Contrat assurances décès - Suicide - Détermination.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre des expropriations, 1982-02-22, 1982-02-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ET X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 22 FEVRIER 1982) D'AVOIR FIXE COMME IL L'A FAIT LES INDEMNITES QUI LEUR ETAIENT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DECISION DU PREMIER JUGE AYANT ETE RENDUE LE 24 AVRIL 1981 ET LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, EN DECLARANT PROCEDER A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION EN PRENANT COMME DATE DE REFERENCE LE 15 MARS 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE PREALABLE, QUI S'EST DEROULEE DU 15 AU 31 MARS 1979, N'ETANT VALABLE QU'UN AN, NE POUVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA DATE DE REFERENCE POUR L'EVALUATION DES INDEMNITES, LE PREMIER ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE DU 20 SEPTEMBRE 1979 AYANT ETE ANNULE ET LE NOUVEL ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE DATANT DU 28 SEPTEMBRE 1981, SOIT PLUS D'UN AN APRES CETTE ENQUETE ; QU'AINSI, EN PRENANT LE 15 MARS 1978 COMME DATE DE REFERENCE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES L 11-5-1 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES, A SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre spéciale des expropriations, 1981-05-19, 1981-05-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF DE VIOLATION DE L'ARTICLE L 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS) :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 16 B, 1981-10-29, 1981-10-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE MME X... N'APPORTE PAS LA PREUVE, AUTREMENT QUE PAR DES CALCULS THEORIQUES ET HYPOTHETIQUES, D'UN PREJUDICE PERSONNEL, ACTUEL ET CERTAIN EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE HOTEL BURGUNDY ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, RENDANT AINSI INOPERANTES DES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT UNE PRETENDUE INERTIE DE LA BAILLERESSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 16 B, 1981-02-26, 1981-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE DIJON, A LAQUELLE M X... SAN CHIK A REFUSE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR OBTENIR L'EXPULSION DES OCCUPANTS DE L'HOTEL, EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU DEPART DE SES CLIENTS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE L'OBLIGATION D'EXPOSER DES FRAIS, POUR OBTENIR L'EXPULSION DES LOCATAIRES ET POUVOIR RENDRE LES LOCAUX LIBRES, ETANT LA CONSEQUENCE DU NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE BAILLEUR DEVAIT EN INDEMNISER LE PRENEUR EVINCE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE HOTEL DE DIJON A DEMANDE, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION SOIT FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, DES FRAIS DE REMPLOI, DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET DU TROUBLE COMMERCIAL ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR SOIT CONDAMNE A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPULSION DES LOCATAIRES ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT INCLURE LES FRAIS D'EXPULSION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;