La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 05-12.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-12900
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2005-01-07, 2005-01-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 1989, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sortel (la société) a acquis un appartement sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour les marchands de biens ; que le bénéfice de ce régime ayant été remis en cause par l'administration fiscale, la société a saisi le tribunal d'une demande en décharge du rappel correspondant ; que sa demande n'a pas été accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejet de sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 26 décembre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que l'avis de mise en recouvrement et la notification de redressement à laquelle il se réfère doivent comporter toutes les indications nécessaires à la connaissance des droits et pénalités mis en recouvrement ; que, dès lors, en retenant, au cas particulier, que la référence par l'avis de mise en recouvrement du 26 décembre 1997 à "la notification de redressement du 31.12.95" qui ne correspond à aucun redressement notifié, n'affecte pas sa régularité, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la simple erreur matérielle entachant la date de la notification de redressement portée sur l'avis de mise en recouvrement n'est pas de nature à vicier la référence faite à celle-ci sur laquelle la société ne pouvait se méprendre ; que dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la société avait rectifié d'elle-même cette erreur de date comme en témoignait la teneur de sa réclamation se référant expressément à la notification du 18 décembre 1995, en a exactement déduit que l'avis de mise en recouvrement n'était pas irrégulier ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sortel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 2007, 05-13.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-13871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale) 2004-11-08, 2004-11-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2004), que la société Techni-Froid a installé dans les locaux de la société Doisy-Houdart (la société Doisy), négociant en farine boulangère, une chambre froide destinée au stockage de ses produits ; que dans l'attente de la livraison de la porte, l'installateur a fermé le local par un rideau en plastique ; que des moisissures étant apparues dans les farines, la société Doisy a assigné la société TechniFroid en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Techni-Froid fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer les sommes en principal de 48 274,44 euros et de 6 097,96 euros en indemnisation des préjudices subis par la société Doisy, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'acquéreur professionnel d'informer le vendeur de l'usage spécifique auquel il destine la chose vendue et des contraintes techniques relevant de sa spécialité qui en résultent ; qu'en décidant que la société Doisy, négociant en farine boulangère, n'était pas fautive d'avoir omis d'informer la société Techni-Froid du taux d'humidité permettant la conservation des farines, la cour d'appel a violé l'article 1615 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le rideau à lanières de plastiques installé pendant quatre mois à la place de la porte n'était ni étanche ni rigide ce qui avait favorisé la condensation et augmenté le taux d'humidité qui a provoqué les moisissures, l'arrêt retient que le négociant en farine boulangère pouvait ignorer l'importance que revêtait, dans la réalisation de l'installation, le taux d'humidité de la farine tandis que la société Techni-Froid, qui était informée de l'usage auquel la chambre froide était destinée et savait quels éléments prendre en compte pour préserver la qualité des produits devait, en sa qualité de "spécialiste du froid", s'informer sur la température et le taux d'humidité du produit pour la conservation duquel ce matériel avait été commandé ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Techni-Froid aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 05-17.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-17684
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne (chambre commerciale) 2005-05-02, 2005-05-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; Attendu que la procédure collective ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements contenus dans le plan, reste soumise aux dispositions de l'article 80 susvisé ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 19 juin 1991 ; qu'un jugement du 12 janvier 1994 a adopté un plan de continuation ; que le tribunal, par jugement du 17 mars 2004, a prononcé la résolution du plan pour non-respect par le débiteur de ses engagements et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... n'a pas respecté les échéances du plan ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal ne pouvait prononcer la liquidation judiciaire qu'après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, autrement composée ; Condamne la Banque française commerciale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 04-17.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 04-17749
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2004-06-21, 2004-06-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 21 juin 2004, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 04-18.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 04-18037
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2006, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société de droit belge ACI contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 25 mai 2004, au profit de la Société viticole de France et de la société civile immobilière et agricole Château de Vieira, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 avril 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société ACI de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ACI à payer à la Société viticole de France et la société civile immobilière et agricole du Château de Vieira la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 05-15.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-15418
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2006, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 17 mars 2005, au profit de la société BNP Paribas, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 juin 2006 . Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-18.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-18285
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2005-06-02, 2005-06-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2011 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 17 janvier 2001, M. X... s'est porté caution solidaire au profit de "la société Ogi impression" en garantie du paiement des sommes dues par la société France développement éditions au titre de diverses factures ; que la débitrice principale s'étant montrée défaillante, la société Imaye graphic, venant aux droits de la société Ouest graphic impression, s'est prévalue de cet engagement ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Imaye graphic, l'arrêt retient que si la référence à une enseigne commerciale constitue un élément d'identification suffisant du débiteur principal à l'acte de cautionnement auquel il n'est pas partie, en revanche, le bénéficiaire doit y être désigné, au moins en ce qui concerne une société, par sa dénomination, que M. X... s'est porté caution d'une "société Ogi impression dont le siège est à ZA de la Chambrouillère 53960 Bonchamp-les-Laval" et non d'"Ogi impression", enseigne commerciale de la société Ouest graphic impression, devenue Imaye graphic, disposant d'un établissement secondaire "ZA de la Chambrouillère 53960 Bonchamp-les-Laval", et que la société Ogi impression ayant été absorbée depuis un an et étant dépourvue de toute personnalité, elle ne pouvait bénéficier d'un engagement de caution sous couvert de mentions inexactes voire équivoques quant au maintien d'un statut social et d'un siège ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le créancier n'était pas déterminable, au regard notamment de l'extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant l'enseigne commerciale de la société Imaye graphic et des factures garanties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-19.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-19604
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile A) 2005-06-17, 2005-06-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que M. X... n'a pas produit le jugement dans le délai légal ; que le pourvoi est par conséquent irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM des Alpes-Maritimes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2007, 05-16.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 05-16112
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2005-03-14, 2005-03-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alma France (la société Alma) a, par acte du 11 janvier 1997, confié à la société Topotel la commercialisation d'un programme immobilier ayant une vocation para hôtelière, la gestion des prestations sur ce site et la signature de baux commerciaux, en s'engageant à lui présenter en exclusivité, pour une partie de ce programme, les investisseurs intéressés ; qu'en exécution de cette convention, la société Topotel s'est engagée à verser à la société Alma une rémunération correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé; qu'à la suite de difficultés sur le montant des sommes dues, la société Alma a assigné la société Topotel en résiliation de la convention; que la société Topotel a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que, pour prononcer la résiliation de la convention du 11 janvier 1997 aux torts partagés, l'arrêt retient que la société Alma a créé en novembre 1999 une société, la société Estivel, dont le siège social est situé à la même adresse que son siège social et que cette dernière a eu un comportement constitutif d'un parasitisme, qui justifie que la résiliation du contrat soit prononcé aux torts de la société Alma ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de la société Estivel, tiers au contrat, constituait un manquement de la société Alma à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation du contrat à ses torts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Topotel à verser à la société Alma France la somme de 51 216,99 euros au titre des redevances des années 1998 et 1999 et a débouté la société Topotel de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Topotel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alma France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-15.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-15209
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2005-02-23, 2005-02-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 259 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1er et 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juin 2002, M. X... a reçu, par la poste, notification de la trésorerie principale de Saint-Etienne Sud Ouest d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992 ; que son opposition ayant été rejetée, M. X... a fait assigner le trésorier principal devant le juge de l'exécution en annulation du commandement ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le commandement de payer constitue une décision administrative qui, à ce titre, doit comporter, en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, la signature de son auteur, la mention de son prénom et de son nom ainsi que de sa qualité, de sorte qu'en l'espèce, en l'absence de ces mentions, le commandement de payer du 3 juin 2002 devait être annulé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les commandements de payer délivrés par les comptables publics ne constituent pas des décisions, au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer au trésorier principal de Saint-Etienne Sud-Ouest la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.