La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-20.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-12-06
Numéro d'affaire : 87-20134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-11-06, 1987-11-06
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-provence ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., qui était inscrit, pour l'année 1987, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1988 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1987 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir réinscrit, au motif qu'il "a usé abusivement de son titre aux fins de faire pression sur un particulier" ; Mais attendu que l'appréciation de la manière dont un expert déjà inscrit sur la liste des experts respecte les obligations qui lui sont imposées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Réinscription - Respect des obligations - Contrôle de la Cour de cassation (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 87-12.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-12877
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-01-23, 1986-01-23
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean E., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986, par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Madame Christiane P., épouse E., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Jean E., de Me Jacoupy, avocat de Mme Christiane E., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce de M. E., alors qu'en écartant des débats l'attestation émanant du gendre du demandeur, la cour d'appel aurait violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la prohibition de l'audition des descendants d'un époux, sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints de ces descendants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour fixer la contribution aux charges du mariage due par M. E., l'arrêt relève que les époux avaient vendu la maison dépendant de la communauté et partagé le produit de la vente, et que Mme E. ne travaillait pas ; Que par ces énonciations, la cour d'appel qui, en fixant la contribution à une somme inférieure à celle réclamée par la femme, a tenu compte des facultés de M. E., jardinier municipal, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Conjoints.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 87-13.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-13081
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-02-10, 1986-02-10
Président : Président : M.Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de l'INSTITUT Gustave ROUSSY, dont le siège est au ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Billy, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires à constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au président de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt statuant en matière de saisie ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS : DIT le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Saisie (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 87-13.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-13111
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-02-18, 1987-02-18
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luis O., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Marie-Josée E. épouse O., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. O., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme O., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer le divorce des époux O. aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse s'explique par le caractère violent du mari ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'aptitude des torts d'un époux à enlever toute caractère fautif au comportement de son conjoint, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 87-14.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-14512
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-03-02, 1987-03-02
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RICARD, société anonyme dont le siège social est ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1987 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur Luc X..., entrepreneur de spectacles, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Ricard, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de la société Ricard et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire de cette décision ; Qu'en faisant droit à cette demande, alors que l'exécution provisoire est attachée de plein droit aux ordonnances de référé, le premier président a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 2 mars 1987, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Premier président - Pourvois - Ordonnance de référé.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 86-16.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 86-16512
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer 1986-06-11, 1986-06-11
Président : Président : M.AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame B... Simone épouse Z..., demeurant Le Château d'Oléron (Charente-Maritime), ..., 2°) Monsieur Claude Z..., demeurant Le Château d'Oléron (Charente-Maritime), route du Viaduc, assisté de son syndic Monsieur René A..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, au profit de : 1°) La SCI ALIENOR D'AQUITAINE, dont le siège est au Château d'Oléron (Charente-Maritime), ..., 2°) La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la Charente-Maritime, dont le siège est à Saintes (Charente-Maritime), ..., 3°) Monsieur C... Michel, déclaré adjudicataire de l'établissement ostréicole et de l'ancienne prise de marais, demeurant Le Château d'Oléron (Charente-Maritime), 4°) Monsieur Francky Y..., demeurant Le Château d'Oléron (Charente-Maritime), lieu-dit "Gibou", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, conseiller, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme D..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant M. et Mme Z..., parties saisies, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle de la Charente-Maritime ; Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était donc rendu en premier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Jugement statuant sur un incident en matière de saisie - Jugement susceptible d'appel.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1988, 87-13.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-15
Numéro d'affaire : 87-13016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-21, 1987-01-21
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Christian Louis X... ; 2°) Madame X..., née DI NAPOLI, demeurant tous deux à Juan-Les-Pins (Alpes-Maritimes), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Monsieur José Y..., demeurant à Sainte-Maxime (Var), place Jean Mermoz, immeuble l'Ecrin 83, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique tel qu'il figure du mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que pour établir qu'était dépourvu de cause le chèque par eux émis au bénéfice de M. Y... qui faisait valoir que ce chèque avait pour objet de régler une dette de leur fils à son égard, M. et Mme X... invoquaient le témoignage d'un tiers selon lequel ce chèque avait été destiné au paiement de marchandises qui n'auraient, jamais été livrées, les juges du second degré ont souverainement estimé qu'en raison de son imprécision cet unique témoignage, émanant d'un salarié du fils des époux X..., n'emportait pas leur conviction ; Qu'ils en ont déduit, sans renverser la charge de la preuve, que n'était pas établie l'absence de cause du chèque litigieux ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) PREUVE (règles générales) - Moyens de preuve - Commencement de preuve par écrit - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1988, 87-13.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 87-13201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-01-09, 1987-01-09
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. S., 2°) Mme B., en cassation d'un arrêt rendu, le 9 janvier 1987, par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°) de M. B.. et autre, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. S. et de Mme B.., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. B.., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Daraud ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil que les effets de la présomption de paternité sont rétablis, lorsque l'enfant a été inscrit sur les registres de l'état-civil sans l'indication du nom du mari, s'il est justifié que, pendant la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre les époux rendant vaisemblable la paternité du mari ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 1987) retient, par motifs adoptés des premiers juges, que les époux B.. et B. ont vécu ensemble jusqu'au 15 octobre 1981 et que l'expertise sanguine à laquelle il a été procédé établit que M. B.. a 99,9 chances sur cent d'être le père de l'enfant A., cependant que la paternité de l'amant de la mère, M. S., est exclue ; que par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Rétablissement - Preuve - Analyse sanguine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1988, 87-14.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 87-14087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-03-24, 1987-03-24
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Georges H... ; 2°) Madame H... née Pierrette, Georgette L..., tous deux demeurant à Alet-Les-Bains (Aude) Missègre, domaine de Rabanet ; en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de : 1°) La société civile immobilière LES PALAIS, dont le siège social est à Lagrasse (Aude), Saint-Laurent de la Cabrerisse, domaine des Palais ; 2°) Madame de M... née Paulette C..., demeurant à Lézignan (Aude) ; 3°) Monsieur Emile X..., demeurant à Lézignan Corbières (Aude), Ornaisons ; 4°) Madame Z... née Madeleine K..., demeurant à Carcassonne (Aude), rue des Calquières ; 5°) Madame B... née Denise Y..., demeurant à Lézignan (Aude), rue Kléber, prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Joseph B..., décédé ; 6°) Madame D... née Simone B..., demeurant à Lézignan (Aude), prise en qualité d'héritière de son père Monsieur Joseph B..., décédé ; 7°) Monsieur Aimé A..., demeurant à Jouy-en-Josas (Yvelines), ..., pris en qualité d'exécuteur testamentaire de Mademoiselle E... Cécile, décédée le 22 mai 1982 ; 8°) Madame G... née Simone J... (divorcée VIEU), demeurant à Coursan (Aude), ... ; 9°) Monsieur Claude I..., demeurant à Capendu (Aude) ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux H..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les défendeurs ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir pris en considération la situation des époux F..., et en particulier l'importance de leurs dettes et les 55 inscriptions hypothécaires grevant leur propriété, l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mars 1987) a estimé qu'il n'y avait pas lieu de leur accorder une suspension des poursuites, sollicitée en application de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, une telle suspension étant seulement facultative ; que la décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Suspension provisoire des poursuites - Mesure factultative - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 87-15.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 87-15595
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-12, 1987-05-12
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... Jeanne SAINTE LAUDY, demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, sectin A), au profit de Monsieur Albert Y..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Sainte Laudy, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Sainte Laudy avait déjà soumis aux premiers juges l'attestation d'un graphologue, un avis du médecin ayant soigné Mme Y... au cours de son séjour en maison de retraite et qu'elle avait invoqué les manoeuvres captatrices qu'auraient accomplies le frère de la défunte ; qu'en retenant par motifs propres et adoptés que les avis médicaux retenus par l'expert et l'examen de l'écriture de la testatrice ne révélaient aucun déficit intellectuel notable et que ces constatations n'étaient pas contredites de manière pertinente par Mme Sainte Laudy, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments développés devant elle pour combattre les éléments de preuve qu'elle considérait comme déterminants, a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Insanité d'esprit - Appréciation des juges du fond.