Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-15
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1980-06-25, 1980-06-25

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 JUIN 1980) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNE LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG (SOCIETE KRONENBOURG) QUI AVAIT ETE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SVB METROPOL (SOCIETE METROPOL) DU 13 MARS 1973 AU 7 OCTOBRE 1975, A PAYER PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 19 SEPTEMBRE 1977, AVAIT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST AU PRIX D'UN FLAGRANT DEFAUT DE BASE LEGALE DE SON ARRET QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DEVAIT S'APPLIQUER A LA SOCIETE KRONENBOURG TANDIS QU'IL LUI INCOMBAIT DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA DEMISSION DE CETTE DERNIERE, LA SITUATION DE LA SOCIETE METROPOL ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, CE QU'ELLE A TOTALEMENT OMIS DE FAIRE, MECONNAISSANT SUR CE POINT SES PROPRES ENONCIATIONS RELATIVES A L'EXIGENCE LEGALE DE CETTE CONDITION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, MECONNAISSANT QU'IL INCOMBAIT AUX SYNDICS POURSUIVANTS D'APPORTER LA PREUVE QUE LA CESSATION DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE KRONENBOURG ETAIT INTERVENUE A UNE EPOQUE OU LA SITUATION DE LA SOCIETE METROPOL QUI A ABOUTI A LA CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT DEJA CREEE, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS SUR CES DEUX POINTS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE MOYENS PRECIS DE LA PART DE LA SOCIETE KRONENBOURG ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, DES LORS QUE LA CESSATION DE FONCTIONS DE LA SOCIETE KRONENBOURG ETAIT EFFECTIVE EN OCTOBRE 1975 ET QUE LE CARACTERE IRREMEDIABLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE METROPOL, A CETTE EPOQUE, N'ETAIT PAS ETABLI, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE NE STATUER QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET D'EXIGER, EN CONSEQUENCE, DES SYNDICS QU'ILS RAPPORTENT LA PREUVE DES FAUTES DE GESTION DE LA SOCIETE KRONENBOURG, ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE, DANS SES ECRITURES D'APPEL SUCCESSIVES, CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT SOULIGNE LA CIRCONSTANCE ESSENTIELLE QU'ELLE NE DETENAIT QUE 9,5% DU CAPITAL DE LA SOCIETE METROPOL ET QU'ELLE N'AVAIT DONC, DE CE FAIT, AUCUN POUVOIR DE DECISION ET AUCUN MOYEN DE PESER SUR LA DECISION DES MAJORITAIRES, QU'EN S'ABSTENANT TOTALEMENT DE MOTIVER SON ARRET SUR CE POINT DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE CET ARRET D'UN FLAGRANT DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ALORS, DE SIXIEME PART, QUE C'EST AU PRIX D'UN NOUVEAU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE KRONENBOURG SELON LESQUELS, C'ETAIT EN APPLICATION DE DECISIONS RENDUES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS QU'ELLE AVAIT MODIFIE LE STATUT DU CENTRE D'APPROVISIONNEMENT, EN BIERES DE SA MARQUE, DE PUGET-SUR-ARGENS (VAR) DONT LA SOCIETE METROPOL ASSUMAIT LA GESTION, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DEFICIT PROVENANT DE LA MODIFICATION EN CAUSE ETAIT INSIGNIFIANT PAR RAPPORT A L'AMPLEUR DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE SEANCE ORIGINAL AFFERENT A LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE METROPOL DU 3 OCTOBRE 1975 EN QUALIFIANT CE DOCUMENT, EXPRESSEMENT INTITULE PROCES-VERBAL, DE NOTES DE TRAVAIL ET EN ESTIMANT QUE LA DESAPPROBATION ORALE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE KRONENBOURG AURAIT DU ETRE ACCOMPAGNEE DE L'INSERTION DE RESERVES ET PROTESTATIONS DANS LE PROCES-VERBAL TANDIS QUE, PRECISEMENT, LE DOCUMENT FAUSSEMENT QUALIFIE DE NOTES DE TRAVAIL PAR LA COUR D'APPEL ETAIT LE SEUL VERITABLE PROCES-VERBAL DE LA REUNION SUSVISEE ET QU'IL MENTIONNAIT DE X... CLAIRE ET DEPOURVUE D'AMBIGUITE LES PROTESTATIONS VIGOUREUSES DE LA SOCIETE KRONENBOURG, ET ALORS, ENFIN, QU'ENTACHANT SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CARACTERISE, LA COUR D'APPEL NE S'EST LIVREE A AUCUNE INVESTIGATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CHIFFRE INDIQUE PAR LES SYNDICS DANS LEUR ASSIGNATION COMME CONSTITUANT LE MONTANT DU PASSIF CORRESPONDAIT A LA REALITE ET, CE, BIEN QU'ELLE FUT SAISIE DE CONCLUSIONS PRECISES A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SITUATION QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF QU'AVAIT FAIT APPARAITRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METROPOL, EXISTAIT AU MOMENT OU LA SOCIETE KRONENBOURG EXERCAIT LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET A STATUE HORS TOUTE DENATURATION, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ; QUE LES DEUX MOYENS PROPOSES NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;