La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2014, 13-11.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-01-28
Numéro d'affaire : 13-11099
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2012-11-27
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Daisy et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation siégeant au tribunal de grande instance de Paris du 27 novembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant notamment déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 25 juin 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° G 13-11. 099 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2014, 13-50.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-02-05
Numéro d'affaire : 13-50006
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-01-08
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que des motifs contradictoires équivalent à leur absence ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., né le 25 avril 1978, placé en régime d'hospitalisation psychiatrique complète sur demande de sa mère, a adressé au juge des libertés et de la détention, le 21 décembre 2012, une lettre manuscrite datée, transmise par fax le même jour au greffe du magistrat, et ainsi rédigée : « Monsieur le juge, je porte plainte pour enfermement abusif. J'espère vous rencontrer très prochainement. » ; Attendu que pour confirmer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement, l'ordonnance retient que d' « évidence même s'il n'est pas libellé en termes d'une parfaite exactitude juridique, un tel courrier permet d'identifier de manière non équivoque son auteur, et la nature de la requête » ; Que par ces motifs, l'évidence excluant l'interprétation, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 janvier 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2014, 12-26.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-02-05
Numéro d'affaire : 12-26413
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2012-05-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1207 F- D du 30 octobre 2013 en en modifiant partiellement le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1207 F- D du 30 octobre 2013 et statuant à nouveau, Rectifie le dispositif comme suit : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir M. Sébastien Y... de la condamnation prononcée contre lui au bénéfice de M. Michel Y..., l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Sébastien Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rabattue sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1207 F- D du 30 octobre 2013 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-22.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-02-06
Numéro d'affaire : 13-22073
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-05-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cascades, ayant déposé le 29 juillet 2013 un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 28 mai 2013 lui ayant déclaré opposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie de prise en charge au titre de la législation professionnelle du suicide d'un de ses salariés intervenu le 20 mars 2009, a présenté le 27 novembre 2013, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il suppose, pour que soit renversée la présomption de l'origine professionnelle du suicide intervenu pendant le temps et sur le lieu de travail, la preuve que celui-ci est totalement étranger au travail, est-il conforme aux principes du droit au respect de la vie privée, des droits de la défense, de la liberté d'entreprendre et de l'égalité devant les charges publiques, tels que prévus aux articles 2, 16, 4, 1, 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu que sous couvert d'une prétendue atteinte à la Constitution qui serait portée par un texte de loi ou par son application jurisprudentielle ancienne et constante déduisant de ce texte l'existence d'une présomption d'imputabilité au travail des accidents survenus pendant le temps et sur le lieu de travail, la question ne tend qu'à contester l'application de cette jurisprudence à des circonstances particulières de fait et ne revêt donc pas de caractère sérieux ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-40.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-02-06
Numéro d'affaire : 13-40068
Solution : Qpc - sursis à statuer
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Cher, 2013-11-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que par arrêt du 21 novembre 2013, la deuxième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu'il convient de surseoir à statuer ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2014, 13-10.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-02-05
Numéro d'affaire : 13-10663
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2012-11-12
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2014, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 novembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de l'association Résidence Bocage parc ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... et M. Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2014, 12-13.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-02-04
Numéro d'affaire : 12-13632
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-11-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en omission de statuer présentée par la société Allianz le 18 AVRIL 2013 ; Attendu que par arrêt du 26 mars 2013, il a été constaté le désistement du pourvoi formé par les sociétés Cogedim Méditerranée et Rio d'Auron ; Que cependant la société Allianz avait formé dans son mémoire en défense une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 26 mars 2013 ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 26 mars 2013 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Cogedim Méditerranée et la société civile immobilière Rio d'Auron à payer à la société Allianz une somme de 1 200 euros ; rejette les autres demandes ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2014, 12-28.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-02-04
Numéro d'affaire : 12-28371
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2012-06-28
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 mars 2013, 20 et 23 janvier 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Jacques X... et Mme Patricia X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Chambéry, au profit des consorts Y..., de Mmes I..., Z..., Lisette A..., B..., J... C..., Caroline A..., K..., L..., M..., N..., D..., Paulette et Yvette E..., O... et Nadine B..., de MM. F..., G..., H..., François et Frédéric P..., K..., Bayard, N... et Q... et de la société Les Frasses ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à Mmes Catherine, Michèle et Caroline Y... et MM. Cyrille, Pierre, Mathieu et Basile Y... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2014, 12-21.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-02-04
Numéro d'affaire : 12-21353
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-04-12
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 2 juillet 2013, en ce que qu'il est indiqué à la septième ligne du 3e paragraphe de la page 2 « condamner la bailleresse preneur » ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 830 du 2 juillet 2013 en ce qu'il a dit « condamner la bailleresse preneur » , et dit qu'il y a lieu de supprimer le mot « preneur » derrière « la bailleresse » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2014, 12-27.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-02-04
Numéro d'affaire : 12-27154
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-01-30
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par M. X... : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'à la requête de M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2012) a été régulièrement signifié le 23 mars 2012 à la société du Pramaou ; Attendu que la société du Pramaou a formé un pourvoi par déclaration enregistrée le 30 octobre 2012 ; Que ce pourvoi, formé hors délai, peu important que l'arrêt attaqué n'ait pas été préalablement signifié aux représentants des parties par application de l'article 678 du code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la SCI du Pramaou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du Pramaou à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI du Pramaou ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2014, 12-27.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-02-04
Numéro d'affaire : 12-27827
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-09-11
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par les consorts X... : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-6 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6 ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2012), que les époux X...-Y..., exploitants agricoles, ont été mis en redressement judiciaire le 22 novembre 2010 ; que, par jugement du 22 novembre 2011, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire et arrêté le plan de cession des éléments de l'actif des débiteurs ; que Bernard, Elise, Jaïck, Marilène, Thérèse et Laurence X... (les consorts X...), propriétaires indivis des biens à usage agricole donnés à bail aux époux X..., ont formé une demande tendant à la reprise de ce bien au profit de Mmes Thérèse et Laurence X..., fondée sur les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce ; que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt accueillant cette demande ; Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi ne caractérisant un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de M. Aurélien X..., contestée par les consorts X... : Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai ouvert pour agir à titre principal ; Attendu que M. Aurélien X... a formé, par un mémoire déposé au greffe de cette Cour le 13 mai 2013, un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué, dont il résulte du dossier de la procédure qu'il lui a été notifié le 16 octobre 2012 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Condamne M. et Mme X...-Y..., la SCP Despres, ès qualités, et M. Aurélien X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X...-Y... et la SCP Despres, ès qualités, à payer à M. Jaïck X... et Mmes Elise, Marilène, Thérèse et Laurence X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-29.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-09
Numéro d'affaire : 12-29366
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pantin, 2012-10-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation, le 10 décembre 2012, contre le jugement d'une juridiction de proximité ayant accueilli la requête en omission de statuer déposée par MM. Y... et Z... qui avaient été condamnés chacun, par un précédent jugement, à lui payer une certaine somme, n'a signifié son mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision que les 17 juillet à M. Y... et 18 juillet 2013 à M. Z... ; qu'en raison du dépassement du délai de cinq mois, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.