Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1981-04-24, 1981-04-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : B... ANTONIO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 AVRIL 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE TASSART JEAN-MARIE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 76.766,65 F LES DOMMAGES-INTERETS RESTANT DUS A B... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT TASSART A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ; " AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL A METTRE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA COUR NE PEUT QUE TENIR COMPTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR L'EXPERT Y... EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET LA DATE DE CONSOLIDATION, LAQUELLE DOIT, DES LORS, ETRE FIXEE AU 1ER MARS 1979 ET NON AU 27 JUIN 1980 COMME LE SOUTIENT B... ; QU'EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION DE JANVIER 1980 DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE ; " ALORS QUE, EN L'ETAT DE LA CONTESTATION ELEVEE SUR CE POINT PRECIS PAR B... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A ENTERINER LE RAPPORT D'EXPERTISE SANS AUCUNEMENT PRECISER LA RAISON POUR LAQUELLE IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION NON AU 27 JUIN 1980, MAIS AU 1ER MARS 1979 ; " AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, L'EVALUATION DU A... DOLORIS POUR 15.000 F EST EQUITABLE ET DOIT ETRE CONSERVEE ; " ALORS QUE, EN RETENANT QUE LA SOMME ALLOUEE A B... AU TITRE DU A... DOLORIS ETAIT EQUITABLE, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER SI ELLE ETAIT DE NATURE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'IL AVAIT DUDIT CHEF SUBI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT TASSART, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES QU'IL DECLARE EQUITABLE, FIXE A LA SOMME DE 15.000 F L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DES SOUFFRANCES SUBIES PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN CETTE SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE RAPPORT D'UN EXPERT N'EST QU'UN ELEMENT DE CONVICTION SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ET A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS LIES PAR SES CONCLUSIONS ; ATTENDU EN OUTRE QUE SI LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION A CELUI QUI S'EN PRETEND VICTIME, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CETTE APPRECIATION EST DEDUITE DE MOTIFS CONTRADICTOIRES OU ERRONES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE B... QUI SOUTENAIT S'ETRE TROUVE DU FAIT DE L'ACCIDENT EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE JUSQU'AU 1ER JUIN 1979, PUIS DU 7 JANVIER 1980, DATE D'UNE NOUVELLE OPERATION, JUSQU'AU 27 JUIN 1980, ET QUI DEMANDAIT EGALEMENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION AFFERENTS A CETTE SECONDE OPERATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL A METTRE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ELLE NE PEUT TENIR COMPTE QUE DES INDICATIONS FOURNIES PAR L'EXPERT Y... EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET LA DATE DE CONSOLIDATION ; QU'ELLE N'INDEMNISE AINSI L'INCAPACITE TEMPORAIRE QUE POUR UNE DUREE TOTALE DE 15 MOIS "COMPTE TENU DU MOIS PREVU SUITE A L'ABLATION DU MATERIEL DE SYNTHESE" ET QU'ELLE REFUSE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION QUE L'EXPERT, DANS UN RAPPORT DEPOSE LE 5 MARS 1979, AVAIT FIXEE AU 1ER MARS PRECEDENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE PREVENU, ELLE N'ETAIT PAS TENUE PAR LES EVALUATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONCERNANT LA DUREE DES PERIODES D'INCAPACITE, ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE SE DECLARER LIEE PAR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT Z... DEVAIT EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSIDERER LES FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES POSTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1979 COMME SANS LIEN AVEC L'INFRACTION, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QUE LA NOUVELLE INTERVENTION AVAIT ETE NECESSITEE PAR L'ABLATION DU MATERIEL D'OSTEOSYNTHESE, UTILISE LORS DE LA PREMIERE OPERATION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES CHEFS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 24 AVRIL 1981 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI STATUENT SUR LA PART D'INDEMNITE SOUMISE AU RECOURS DE LA CAISSE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;