La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-12.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-12482
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1988-01-12, 1988-01-12
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rolande Z..., née A..., demeurant à Albertville (Savoie), ..., Chemin de la Peysse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Madame Alice C..., née A..., demeurant à Rives Sur Fure (Isère), La Murette, Enclos du Château, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a souverainement retenu que le fonds appartenant à Mme Z... desservi par un chemin d'exploitation, n'était pas enclavé et qu'aucun signe apparent ne permettait de retenir l'existence d'une servitude par destination du père de famille ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Constitution - Passage - Destination du père de famille - Condition - Signe apparent - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-12.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-12539
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-01-08, 1988-01-08
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur François Y..., 2°/ Madame Y..., demeurant ensemble ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société CONTINENT HYPERMARCHES, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Continent hypermarchés, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à la société Continent hypermarchés, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988) d'avoir déclaré valable le congé, signifié le 27 décembre 1984, portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour retards dans le paiement des loyers, alors, selon le moyen, "que l'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; que la cour d'appel, qui a admis que chaque mise en demeure adressée aux preneurs d'avoir à payer un terme de loyers avait été suivie de paiement dans le mois, ne pouvait retenir des retards de paiement comme motif grave et légitime de refus de renouvellement (violation de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, modifié)" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'après délivrance de commandements visant l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, les manquements s'étaient renouvelés malgré de nouvelles mises en demeure, la cour d'appel a souverainement retenu que ces manquements constituaient un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Paiement des loyers - Manquements renouvelés après mises en demeure.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 87-14.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 87-14752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) 1987-03-19, 1987-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Antoine X..., demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais) rue de Vissocq, 2°) la société CARTONNERIES DE QUIESTEDE, dont le siège est à Quiestede (Pas-de-Calais) et Monsieur X..., en sa qualité de liquidateur, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) au profit de Madame veuve Y... Anne-Marie, demeurant à Quiestede (Pas-de-Calais) ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de la société Cartonneries de Quiestede, de la SCP Urtin-Petit, Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme Veuve Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé ; Attendu qu'après avoir souverainement relevé sans inverser la charge de la preuve que Mme Y..., gérante du zoo, se trouvait dans une situation de fait ayant, eu égard à la règlementation de ce type d'établissement, toutes les apparences de la légitimité, l'arrêt qui retient que si l'huissier requis par M. X... avait constaté la fermeture du parc, il n'en avait pas moins constaté la présence d'animaux, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-12.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-12280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1987-12-16, 1987-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... LE ROY, ingénieur en organisation, demeurant au Moulin de Rosay à Rosay à Septeuil (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Z... LE ROY, épouse VECCHIOLI, demeurant ... (16ème), 2°/ de Mme Annette A..., veuve de M. X... LE ROY, demeurant ... (16ème), défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. Y... Le Roy, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Le Roy, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le bénéficiaire du legs faisant l'objet de la clause litigieuse ne pouvait être déterminée, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et motivé sa décision d'annuler ladite clause ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. Y... Le Roy, envers les consorts Le Roy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-12.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-12324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hans X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Marie-Hélène Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant que les meilleurs renseignements avaient été recueillis sur les conditions matérielles et morales dans lesquelles Mme Y... élevait l'enfant naturel né de ses relations avec M. X..., les juges du second degré, qui ne se sont pas déterminés par des motifs hypothétiques et qui n'étaient pas tenus de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, ont légalement justifié leur décision de le débouter de sa demande tendant au transfert en sa faveur de l'autorité parentale exercée sur cet enfant par la mère de celui-ci ; qu'aucune des deux branches du moyen ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-12.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-12405
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre B) 1987-10-08, 1987-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Michel, demeurant à Avallon (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit : 1°) de Monsieur Z..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession X..., demeurant à Paris (1er), ..., 2°) de Monsieur Bernard X..., demeurant à Avallon (Yonne), ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Y..., administrateur provisoire du Cabinet de Me Brouchot, avocat de M. X... Jean-Michel, de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1989, Me Y..., administrateur provisoire du Cabinet de Me Brouchot, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 octobre 1987 au profit de M. Z... et de M. Bernard X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Me Y... de son DESISTEMENT ; Condamne M. Jean-Michel X..., envers M. Z... et M. Bernard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1989, 88-15.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-15093
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grenoble 1988-05-19, 1988-05-19
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ... (7ème), en cassation d'une décision rendue le 19 mai 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de M. Kelifa X..., pris en sa qualité de représentant légal de son petit fils Medhi X..., ... à Fontaine (Isère), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Z..., D..., A..., Y..., E... B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de L'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 477, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 706-4 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées à peine de nullité de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; que le nom des juges doit être indiqué dans le jugement ; Attendu qu'il résulte des mentions de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction que, lors des débats et du délibéré, la commission était composée de M Greiner, président, et de Mlle C..., assesseur ; qu'ainsi les articles susvisés ont été violés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 mai 1988, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Valence ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Commissions - Composition - Assesseur autre que le magistrat - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1989, 88-15.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-15166
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-09-02, 1987-09-02
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rose-Marie Y..., née E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Madame Huberte X..., demeurant "La Jonchère", rue Mongerais, à Usson-du-Poitou (Vienne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. C..., B..., Z..., D... A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme X... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de l'acte en mairie et ensuite à parquet, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu que pour déclarer la signification régulière la cour d'appel se borne à relever que l'acte porte une adresse dont la graphie est incertaine ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y... invoquait dans ses conclusions le préjudice que l'irrégularité commise lui aurait causé et les diligences accomplies en vue de vérifier le domicile de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification irrégulière - Enonciation des diligences effectuées - Constatation nécessaire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-15.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-15371
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-03-03, 1988-03-03

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Nicolas C., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; - 2 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Nicolas C., de Me Choucroy, avocat de Mme Carmen C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. C. fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 3 mars 1988) qui a prononcé le divorce des époux C.-D., de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle sans répondre à ses conclusions invoquant la charge de l'entretien de l'enfant commun de nature à diminuer le montant de la prestation compensatoire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation dont le mari ne tirait aucune conséquence, n'a pas encouru les reproches du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que M. C. reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse des dommages-intérêts alors qu'en se bornant à constater l'existence d'un préjudice surtout moral, sans préciser le préjudice matériel subi par l'épouse, la cour d'appel aurait violé "l'article 301 alinéa 2" du Code civil et entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu que, pour retenir que le divorce lui causait un préjudice, l'arrêt relève que l'épouse était d'un état de santé psychique déjà déficient ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel, caractérisant le préjudice de la femme résultant du divorce, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 266 du Code civil seul applicable en l'espèce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Dommages-intérêts (article 266 du code civil) - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours - Constatations suffisantes.