La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-18.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-18399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D) 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir ordonné le paiement par lui, en deniers ou quittances, à son ex-épouse de la somme de 197 018,65 euros avec intérêts au taux légal, en incorporant dans l'actif de la communauté les soldes des comptes bancaires constitués d'avoirs qui lui appartiendraient en propre ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle a décidé d'écarter, a estimé souverainement que M. X... ne démontrait pas que les sommes figurant sur les comptes bancaires lui étaient propres, de sorte qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'elles étaient communes en application de l'article 1402 du code civil, quand bien même elle avait constaté par ailleurs que M. X... disposait de "ressources suffisantes" avant son mariage ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné le paiement par lui, en deniers ou quittances, à Mme Y... de la somme de 197 018,65 euros avec intérêts au taux légal, en lui imputant le recel d'une somme de 371 445 francs, soit 56 626,43 euros ; Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait disparaître, quelques semaines avant l'introduction de l'instance en divorce, la somme de 371 445 francs d'un compte titre sans donner la moindre explication sur son affectation, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'intention frauduleuse constitutive du recel et a légalement justifié sa décision, peu important qu'il soit apparu par la suite que cette somme avait été, au demeurant pour partie, déposée sur un compte courant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-18.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-18699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), 2005-06-02, 2005-06-02
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Sofal a consenti à la société civile immobilière Jacobri un crédit de la somme de 1 000 000 francs destinée à financer la construction de plusieurs appartements, en vertu d'un acte authentique du 18 novembre 1988 contenant notamment promesse de constitution d'hypothèques sur ceux-ci en garantie du remboursement de ce crédit ; que le remboursement de celui-ci a, en outre, été garanti par un cautionnement solidairement souscrit par Mme Corinne X... et par Gérard X... ; qu'après le décès de ce dernier, la société Chauray contrôle, venant aux droits de la société Sofal, a fait délivrer à Mme Corinne X... un commandement aux fins de saisie immobilière, contre lequel celle-ci a invoqué diverses contestations ; que Mme Jacqueline X..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'héritière de Gérard X..., est intervenue à l'instance ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2005) a rejeté ces contestations ; Attendu que vérifiant la réunion des conditions d'application de l'article 2037 du code civil, dont le bénéfice était revendiqué par Mme Corinne X..., de sorte qu'elle n'avait pas, à cet égard, à inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a constaté que le manquement imputé à faute au créancier par la caution n'avait causé aucun préjudice à celle-ci ; qu'en ses deux branches le moyen est, dès lors, dépourvu de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-18.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 04-18756
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-06-17, 2004-07-27, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mathieu X... est décédé le 19 avril 1986 en laissant pour lui succéder ses deux soeurs, Mme X..., épouse Y..., et Marie-Antoinette Z..., elle-même décédée le 30 août 1995 et aux droits de laquelle se trouvent MM. Jean A..., B... A..., Mme Marie-Joseph A..., M. François A... et Mme Clémentine A... (les consorts A...), ses cinq enfants ; que ces derniers ont assigné Mme Y... en partage de la succession de Mathieu X... pour voir constater l'existence d'un recel successoral ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 2004), de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire reconnaître que Mme Y... s'était rendue coupable de recel de succession ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont estimé, par une décision motivée, répondant aux conclusions invoquées, d'une part, que, concernant les fonds déposés sur les trois comptes joints ouverts à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, que le fait d'effectuer des retraits sur un compte joint et de placer concomitamment et en toute transparence les fonds retirés sur un compte personnel dans le même établissement bancaire ne caractérisait pas l'élément matériel du délit de recel ; d'autre part, concernant les sommes déposées sur les deux comptes personnels ouverts au nom de la défunte à la Poste, que les consorts A... ne rapportaient la preuve que Mme Y... avait agi dans l'intention frauduleuse de porter atteinte à l'égalité du partage ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les peines du recel successoral ne pouvaient lui être appliquées ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-18.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-18761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section D) 2004-05-26, 2004-05-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y..., tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté de meubles et acquêts à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., d'avoir dit que la maison de Lamanon acquise en 1973 par les époux était un bien commun et d'avoir fixé en conséquence à 37 752,47 euros la récompense due à M. X... par la communauté ; Attendu qu'après avoir estimé souverainement qu'il résultait des constatations très complètes de l'expert que la communauté avait utilisé les fonds provenant de la vente d'un bien propre de M. X... dans l'opération globale de financement du terrain et de la construction pour laquelle elle avait par ailleurs souscrit plusieurs prêts, ce dont il ressortait que le terrain était un bien commun, la cour d'appel a décidé à bon droit que la maison ne pouvait être considérée comme un bien propre de M. X... par accession ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen du pourvoi principal, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer commun l'appartement de Salon-de-Provence et condamner en conséquence Mme Y... à lui verser les sommes de 57 500 euros correspondant à la moitié de sa valeur et de 3 811,25 euros à titre d'indemnité d'occupation ; Attendu qu'ayant retenu l'existence d'un échange, cas de subrogation réelle automatique prévu à l'article 1407, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel n'avait pas à constater que Mme Y... avait procédé à la formalité du remploi à la suite de la vente d'un bien propre à elle ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 04-18.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 04-18819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui, étant alors de nationalité sénégalaise et ayant exercé la profession d'avocat à Dakar entre 1982 et 1985, avait demandé, en janvier 1986, son inscription au barreau de Nice qui lui avait été refusée par une décision du conseil de l'Ordre en date du 5 mai 1986, laquelle avait été confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis rendue irrévocable par le rejet du pourvoi, a, le 31 juillet 2003, saisi le juge des référés aux fins de voir constater que ladite décision était constitutive d'une "voie de fait administrative", en ordonner le retrait et condamner le conseil de l'Ordre au paiement d'une provision de 1,5 million d'euros ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) a estimé que la décision incriminée ne pouvait en aucune façon constituer une voie de fait, ne s'agissant pas d'une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à l'application d'un texte législatif ou réglementaire et ne portant pas atteinte à une liberté fondamentale ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et sur la deuxième branche du second moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause la décision juridictionnelle irrévocable intervenue antérieurement à l'arrêt attaqué et investie d'une force de vérité légale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que le rejet des griefs ci-dessus rend inopérants ceux présentement articulés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-19.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-19110
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 2003-08-26, 2003-08-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 septembre 1980 sous le régime de la communauté légale et ont divorcé le 7 novembre 1995 ; qu'un jugement a statué sur les difficultés relatives à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé qu'une indemnité d'occupation de 2 500 francs, soit 381,12 euros par mois à compter du 9 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, sera inscrite au débit du compte d'indivision établi à son nom ; Attendu que sous le couvert d'une violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée par les juges du fond du montant de l'indemnité d'occupation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 4 du code civil et 481 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815-13 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a renvoyé M. X... à justifier devant le notaire liquidateur de sa créance correspondant aux sommes qu'il a réglées seul au titre de l'immeuble commun, au motif que les éléments versés au dossier ne permettaient pas de constater que celui-ci avait réglé seul la somme de 485 876,15 francs ; Attendu qu'en en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors que la mission de cet officier public ne pouvait être, sur ce point, que de donner un avis de pur fait sur les éléments d'évaluation de la créance relative aux remboursements par M. X... des emprunts contractés pour l'acquisition au cours du mariage de la maison d'habitation commune, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la créance de M. X... relative au remboursement des emprunts immobiliers, l'arrêt rendu le 26 août 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-18.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-18067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), qu'après le rejet, pour défaut de provision, d'un chèque émis sous la signature de M. X... au bénéfice de M. Y..., un titre exécutoire a été établi et un procès-verbal de saisie-vente de parts sociales détenues par M. X... dans une SCI a été, ensuite, signifié à ce dernier le 29 juillet 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité de ce procès-verbal, alors, selon le moyen, que selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, l'huissier ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses valant signification de l'acte qu'après avoir effectué des diligences pour rechercher le destinataire de l'acte notamment auprès de la mairie et des services postaux ; qu'en déclarant régulier un procès-verbal dans lequel l'huissier se contente d'indiquer que deux occupants de l'immeuble du ... à Paris 17e, lui ont déclaré que M. X... n'habitait pas à cette adresse, mais ne fait mention d'aucune diligence pour rechercher M. X..., la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt retient que la SCP Simonin-Le Marec, huissier de justice, a indiqué s'être transportée au ... Paris 17e, avoir noté que le nom de Gérard X... figurait sur l'une des boîtes aux lettres ; que deux occupants de l'immeuble l'ont informée que l'appelant n'habitait pas à cette adresse et qu'il s'agissait d'une simple adresse postale ; que l'huissier de justice a donc effectué les diligences prévues par le texte pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'il est produit une lettre recommandée qui comporte le cachet des services postaux de Paris Gouvion Saint-Cyr en date du 30 juillet 2003 ainsi que celui de la SCP Simonin-Le Marec, huissier de justice ; que cette lettre a été retournée à l'expéditeur par les services postaux avec l'indication : "non réclamé, retour à l'envoyeur" le 19 août 2003 ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la dénonciation du procès-verbal de saisie était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-18.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-18068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), qu'après le rejet, pour défaut de provision, d'un chèque émis sous la signature de M. X... au bénéfice de M. Y... , un titre exécutoire a été établi et un procès-verbal de saisie-vente de parts sociales détenues par M. X... dans une SCI a été, ensuite, signifié à ce dernier le 29 juillet 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité de ce procès-verbal, alors, selon le moyen, que selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, l'huissier ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses valant signification de l'acte qu'après avoir effectué des diligences pour rechercher le destinataire de l'acte notamment auprès de la mairie et des services postaux ; qu'en déclarant régulier un procès-verbal dans lequel l'huissier se contente d'indiquer que deux occupants de l'immeuble du ... 17e, lui ont déclaré que M. X... n'habitait pas à cette adresse, mais ne fait mention d'aucune diligence pour rechercher M. X..., la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt retient que la SCP Simonin-Le Marec, huissier de justice, a indiqué s'être transportée au ... Paris 17e, avoir noté que le nom de Gérard X... figurait sur l'une des boîtes aux lettres ; que deux occupants de l'immeuble l'ont informée que l'appelant n'habitait pas à cette adresse et qu'il s'agissait d'une simple adresse postale ; que l'huissier de justice a donc effectué les diligences prévues par le texte pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'il est produit une lettre recommandée qui comporte le cachet des services postaux de Paris Gouvion Saint-Cyr en date du 30 juillet 2003 ainsi que celui de la SCP Simonin-Le Marec, huissier de justice ; que cette lettre a été retournée à l'expéditeur par les services postaux avec l'indication : "non réclamé, retour à l'envoyeur" le 19 août 2003 ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la dénonciation du procès-verbal de saisie était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-18.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-18320
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 2002-07-16, 2002-07-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Joseph X... s'est pourvu le 10 août 2005 en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 2002 par le tribunal d'instance de Lyon à son préjudice et au profit de Mme Virginie Y... ; Qu'à la date du 27 juillet 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 juin 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.