La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-41.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 07-41636
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-02-01
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSF Orion a formé le 28 mars 2007 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour d'appel de Dijon dans une instance l'opposant à M. X... et divers autres salariés ; Attendu que par mémoire complémentaire du 1er décembre 2008, le conseil des salariés a avisé la Cour des décès de deux salariés, Jean-Noël Y... et Jean-Claude Z... survenus respectivement les 16 novembre 2006 et 26 mai 2006 ; qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai jusqu'au 10 février 2009 en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 février 2009 (à 14 heures) ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 08-60.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-14
Numéro d'affaire : 08-60444
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2008-06-02
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt se borne, sans mettre fin à l'instance, ni excéder ses pouvoirs, à ordonner avant dire droit, la réouverture des débats sans se prononcer sur le fond du litige ; que le pourvoi formé par la société Le Nickel contre un tel arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 08-60.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-14
Numéro d'affaire : 08-60454
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villeurbanne, 2008-06-10
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 28 avril 2008, la société Omnitrans a contesté la désignation de M. X... par la Fédération générale CFTC des transports en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal d'instance relève qu'il est justifié que le syndicat CFTC n'a jamais été présent au sein de l'entreprise et qu'il n'a jamais désigné de délégué ni participé à une élection dans la société, et qu'il convient donc de constater que le syndicat n'a jamais été représentatif au sein de la société Omnitrans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Fédération générale CFTC, affiliée à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel, était de plein droit représentative dans l'entreprise et pouvait désigner un délégué syndical, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-44.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-14
Numéro d'affaire : 07-44288
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-11-22
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 20 août 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2006 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y..., la somme de 800 euros ; PAR CES MOTIFS : Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 08-60.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-14
Numéro d'affaire : 08-60435
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2008-03-31
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Le Vigilant Hermes protection s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 31 mars 2008 qui l'a déboutée de sa demande en révocation du mandat de M. X..., désigné le 20 mai 2005 par le syndicat USOENC en qualité de délégué syndical ; Attendu, cependant, que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, codifié sous l'article Lp 323-29 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ne prévoit la compétence du tribunal de première instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux désignations des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'en suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-21
Numéro d'affaire : 07-41405
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-01-17
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2008, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour l'Association des viticulteurs de la Côte-d'Or (AVCO) a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'AVCO de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-42.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-21
Numéro d'affaire : 07-42695
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-04-05
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN assurances vie de son désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes X..., Y... et le syndicat CGT des assurances de la Gironde ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2008 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société GAN assurances vie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 5 avril 1997 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GAN assurances vie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-21
Numéro d'affaire : 07-41472
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-06-28
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation ayant, par décision du 6 mai 2008, imparti un délai de quatre mois pour la reprise de l'instance à la suite du décès de Maryse X... intervenu le 23 mars 2007, soit le lendemain du pourvoi de celle-ci, il y a lieu, en l'absence de diligences effectives, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° Y 07-41.472 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-21
Numéro d'affaire : 07-41080
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-12-19
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 612 et 668 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 2006) a été notifié par voie postale le 22 décembre 2006 à la société MC Cormick et à M. Y... en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de la société en redressement judiciaire ; que la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation a été déposée le 23 février 2007 ; qu'il en résulte que, la validité de la signification n'étant pas contestée, le pourvoi, tardif, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société MC Cormick France et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. A... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-42.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-21
Numéro d'affaire : 07-42039
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Montpellier, 2006-05-24
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le société United parcel service France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 2006 par le conseil de prud'hommes de Montpellier qualifié en premier ressort qui l'a condamnée à payer à M. X... un rappel de salaires de 622,48 euros, un rappel d'heures supplémentaires de 16,33 euros et lui a ordonné de recalculer la prime d'ancienneté et le 13e mois ; Que le conseil de prud'hommes ayant statué sur une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société United parcel service France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 08-60.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-21
Numéro d'affaire : 08-60457
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 2008-06-26
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant sur la validité du protocole préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT Michelin a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 26 juin 2008 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté la contestation formée contre le protocole préélectoral en date du 21 novembre 2007 ; Que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 08-60.416 08-60.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-21
Numéro d'affaire : 08-60416
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Etienne, 2008-04-22
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 08-60.416 et M 08-60.417 ; Vu l'arrêt de cette chambre en date du 23 janvier 2008 ayant annulé le jugement du tribunal d'instance de Saint-Etienne en date du 22 avril 2008 ; Attendu que M. X... et l'union départementale CGT ont formé les pourvois n° K 08-60.416 et M 08-60.417 contre le jugement du tribunal de Saint-Etienne en date du 22 avril 2008 qui a annulé les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'association Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne-Montbrison ; Attendu que l'annulation de ce jugement rend sans objet ces pourvois ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois n° K 08-60.416 et M 08-60.417 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-44.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro d'affaire : 07-44537
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2007-07-12
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 621-126 du code du commerce ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 4 octobre 2007 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 juillet 2007 ; Attendu que par jugement du 15 juillet 2008, le tribunal de grande instance de Fort-de-France a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et travaux publics (AFP BTP) qui était son employeur ; que l'instance doit être poursuive en présence du liquidateur et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à appeler celui-ci en la cause ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'il appartient à M. X... d'appeler en la cause le liquidateur de l'AFP BTP dans le délai de deux mois à compter de ce jour sous peine de radiation ; Dit que l'affaire sera examinée de nouveau à l'audience du 13 mai à 9 h 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-44.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro d'affaire : 07-44070
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-01-17
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2008, la SCP Thouin-Palat et Boucard, stipulant pour M. Philippe X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-43.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro d'affaire : 07-43962
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-05-31
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi principal a été formé le 13 août 2007 par Mme X... et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT contre l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par la cour d'appel de Douai qui leur a été notifié par lettres recommandées avec avis de réception reçues respectivement les 6 et 1er juin 2007, ainsi que contre l'arrêt du 30 septembre 2005 de la même cour ; que ce pourvoi est ainsi irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article susvisé ; Et sur le pourvoi incident : Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident de la société IBM France formé le 11 avril 2008 est également irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 07-41.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-28
Numéro d'affaire : 07-41622
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-31
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2009 la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des ayants droit de Jean-Pierre X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 janvier 2007 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X..., ès qualités, de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf.