Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1970, 69-11.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-06-22
Numéro d'affaire : 69-11814
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-17, 1968-12-17
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Larere
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS 17 DECEMBRE 1968 LA SOCIETE POLYFLEX QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR UNE SOCIETE PLASTIFLEX DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE A L'ETRANGER D'UNE MACHINE DITE BOUDINEUSE DESTINEE A LA PRODUCTION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE SEFOM AYANT SON SIEGE A VILLETANEUSE SEINE, ET LA SOCIETE FOSTER YATES AND THOM LTD AYANT SON SIEGE A BLACKBURN ANGLETERRE, AINSI QUE WUCHER GERANT DE LA SEFOM : QUE WUCHER TITULAIRE DE BREVETS D'INVENTION CONCERNANT UNE MACHINE AYANT LE MEME OBJET QUE CELLE DE PLASTIFLEX EN AVAIT CONCEDE LA LICENCE A LA SOCIETE FOSTER YATES POUR UN SECTEUR COMPRENANT LA PLUPART DES PAYS ETRANGERS ET QUE LA SOCIETE POLYFLEX REPROCHAIT A LA SEFOM ET A SON GERANT AINSI QU'A LA SOCIETE FOSTER YATES D'AVOIR, DANS LE SECTEUR CONCEDE A CETTE DERNIERE SOCIETE, DENIGRE AUPRES DE LA CLIENTELE LES FABRICATIONS DE POLYFLEX EN FAISANT ALLUSION NOTAMMENT A D'EVENTUELLES POURSUITES EN CONTREFACON ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A RETENU LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE IMPUTES A LA SOCIETE FOSTER YATES ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS MAIS A MIS WUCHER HORS DE CAUSE ET A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SEFOM ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS WUCHER HORS DE CAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE POLYFLEX EXCIPAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE LA COLLUSION FRAUDULEUSE DE FOSTER YATES, ET DE WUCHER ; QU'ELLE FAISAIT VALOIR QUE WUCHER, DIRECTEMENT INTERESSE A L'ACTIVITE DELOYALE DE LA SOCIETE FOSTER YATES, COMME A CELLE DE LA SOCIETE SEFOM, NE POUVAIT IGNORER LES AGISSEMENTS COMMIS PAR LES AGENTS ET REPRESENTANTS DE LA SOCIETE FOSTER YATES ; QUE D'AILLEURS, L'ACTION EN DENIGREMENT DE LADITE SOCIETE CONSISTAIT A IMPUTER UNE CONTREFACON A POLYFLEX ET A MENACER SES CLIENTS D'UNE ACTION EN CONTREFACON QUI N'ETAIT JAMAIS INTENTEE ET QUE LE DEUXIEME ELEMENT DE CETTE FAUTE QUASI DELICTUELLE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE QU'AU SEUL WUCHER, TITULAIRE DES BREVETS CONCEDES A LA PYT ET MAITRE DE X... EN CONTREFACON ; QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE POLYFLEX N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE COLLUSION ENTRE LA SEFOM DONT WUCHER ETAIT LE GERANT ET LA SOCIETE FOSTER YATES ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ECARTE FORMELLEMENT LA RESPONSABILITE DE WUCHER EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SEFOM RELEVE EGALEMENT QUE LA SOCIETE POLYFLEX N'IMPUTE A WUCHER AUCUNE PRESSION PERSONNELLE SUR SES CLIENTS EVENTUELS DANS LE TERRITOIRE DE LA CONCESSION DE CETTE SOCIETE ET NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE QU'IL AIT PRIS UNE PART QUELCONQUE AUX DEMARCHE REPROCHEES A FOSTER YATES ET DECLARE ENFIN QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, UN BREVETE, NE PEUT, EN CETTE SEULE QUALITE, ETRE CONSIDERE COMME COMPLICE OU RESPONSABLE DES AGISSENTS REPREHENSIBLES QU'A PU COMMETTRE SON LICENCIE ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REJETE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE POLYFLEX ET A, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU A LA SOMME DE 30000 FRANCS, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUE PAR LA SOCIETE FOSTER YATES EN RAISON DE SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX, PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI SE CONTENTAIENT D'INDIQUER QUE L'ALLOCATION DE CETTE SOMME CONSTITUAIT UNE EQUITABLE ET SUFFISANTE REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE POLYFLEX PRESENTAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL UNE ARGUMENTATION PRECISE, DESTINEE A CRITIQUER LA METHODE RESTRICTIVE D'EVALUATION DU PREJUDICE, ADOPTEE PAR L'ARBITRE QUI N'AVAIT RETENU QUE DES FAITS ISOLES ET FAISAIT VALOIR, NOTAMMENT, QUE L'ARBITRE N'AVAIT PRIS EN CONSIDERATION QUE LE PREJUDICE SUBI AU COURS DES ANNEES 1957 ET 1958, ALORS QUE LA SOCIETE FOSTER YATES AVAIT, PAR SES MENACES, OBLIGE LA SOCIETE POLYFLEX A CESSER TOUTE FABRICATION DE SES MACHINES TOUT AU LONG DE L'ANNEE 1959 ET JUSQU'EN MAI 1960, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE CONSIDERABLE ; QUE CETTE ARGUMENTATION A ETE LAISSEE SANS AUCUNE REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN DECLARANT, PAR MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES, QU'ELLE TENAIT COMPTE POUR SON APPRECIATION, SOUVERAINE, DU PREJUDICE SUBI DE TOUS LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Application nouvelle de moyens connus - Résultat industriel nouveau - Nécessité (non). * BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle de moyens connus - Résultat industriel nouveau - Nécessité (non). Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable dès lors qu'elle procure l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; il en est de même en ce qui concerne la combinaison nouvelle de moyens connus. Dans ces hypothèses, la loi n'exige nullement que le résultat industriel soit nouveau.