La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-23.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-12-05
Numéro d'affaire : 18-23462
Solution : Autorisation d'agir en désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-07-05
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Gouz-Fitoussi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2019, M. et Mme G... sollicitent l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP W..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 19 février 2019, en leur nom, sans mandat, un désistement partiel au profit du Trésor public de Créteil, défendeur au pourvoi n° Z18-23.462 formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière à leur encontre. 2. Cette requête est signée tant par les requérants que par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tend à autoriser M. et Mme G... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile. 3. Elle est donc régulière en la forme et mérite d'être instruite. PAR CES MOTIFS, la Cour : AUTORISE M. et Mme G... à former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-25.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-12-05
Numéro d'affaire : 18-25712
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2018-09-03
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP L. Poulet-Odent, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Valmy s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 3 septembre 2018, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la SCI Valmy demande l'annulation de l'ordonnance du 3 septembre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 24 mai 2018 contre lequel elle a formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer ; DIT que le pourvoi n° V 18-25.712 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-25.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-12-05
Numéro d'affaire : 18-25687
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-09-24
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Altead s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Altead a été prononcée le 26 juillet 2019 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au liquidateur de la société Altead un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mars 2020 : Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 19-60.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-12-12
Numéro d'affaire : 19-60205
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse, 2019-05-27
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 20, II du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ; Attendu que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral peut saisir le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, rejette la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de [...] de Mme D... , née L..., en relevant, au vu de la requête en date du 26 mai 2019 adressée au greffe du tribunal, que l'intéressée ne verse pas de preuves suffisantes à l'appui de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requête par laquelle était sollicitée l'inscription de Mme D... sur les listes électorales de la commune de [...] en raison d'une erreur matérielle comportait seulement le cachet de la commune et n'était pas signée par l'électrice concernée, le tribunal, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la requête du 26 mai 2019 adressée au greffe du tribunal afin d'obtenir l'inscription de Mme D... sur les listes électorales de la commune de [...] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 19-60.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-12-12
Numéro d'affaire : 19-60204
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Auxerre, 2019-05-26
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que le 26 mai 2019, M. I... a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune d'Auxerre après en avoir été radié ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces de procédure que le tribunal ait tenu une audience dont l'intéressé aurait été avisé ; En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2019 par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-13.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-12-18
Numéro d'affaire : 19-13420
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-12-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. J... K..., qui se dit né le [...] , est majeur depuis le [...] ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ordonnant la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance est par conséquent devenu sans objet ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-28.479 17-30.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-12-19
Numéro d'affaire : 17-28479
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-10-09
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans ses motifs, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation indique "Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909" en page 2 et "Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479" en page 3 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 130 FS-D du 30 janvier 2019 ; Dit qu'en page 2 de l'arrêt : "Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909" est substitué par : "Sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479" ; Dit qu'en page 3 de l'arrêt : "Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479" est substitué par : "Mais sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-22.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-12-19
Numéro d'affaire : 17-22022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Quimper, 2017-05-17
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper, 17 mai 2017), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Banque cantonale de Genève à l'encontre de la société civile immobilière Kernéo (la société Kernéo), il a été dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, les contestations soulevées par la SCI ont été déclarées irrecevables, et l'adjudication du bien immobilier a été fixée à l'audience du 5 juillet 2017 ; Attendu que la société Kernéo fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait ; Mais attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les pourvois n° 17-11.875 et n° 17-22.028, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kernéo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Kernéo et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Banque cantonale de Genève ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Kernéo. La SCI Kernéo fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, déclaré irrecevables les contestations de la SCI Kernéo et fixé la date d'adjudication au 5 juillet 2017 et porté le montant des enchères à la somme de 10 000 € ; AUX MOTIFS QUE « la cour d'appel de Rennes, saisie de l'appel de notre jugement du 6 juillet 2016 ordonnant la prorogation du commandement, devant rendre sa décision le 23 mai prochain, il est tout à fait possible de fixer d'ores et déjà la date d'adjudication, qui interviendra forcément postérieurement au 23 mai » ; ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 15 novembre 2016 rendu par la cour d'appel de Rennes (n° J 17-11.875) ou de l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la même cour (n° V 17-22.028) entrainera l'annulation, par voie de conséquence du jugement du 17 mai 2017 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-22.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-12-19
Numéro d'affaire : 17-22028
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2017-05-23
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2017), qu'ayant fait délivrer, le 26 juin 2014, un commandement valant saisie immobilière à la société civile immobilière Kernéo, la société Banque cantonale de Genève a sollicité, par acte du 14 avril 2016, la prorogation des effets de ce commandement ; Attendu qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ; Que le pourvoi n'invoque ni ne caractérise aucun excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Kernéo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Kernéo et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Banque cantonale de Genève ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-19.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-12-19
Numéro d'affaire : 18-19207
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2018-04-03
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Examen de la requête 1. A la suite d'une erreur matérielle, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne M. et Mme G... à payer « la somme de 3 000 euros et la somme de 1 500 euros à la SCI [...] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant qu'ils sont condamnés à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme P... et celle de 1 500 euros à la SCI [...], conformément à ce qui avait été proposé dans le rapport aux fins de rejet non spécialement motivé. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 10281 F du 19 septembre 2019. Dit que la disposition : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme G... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros et la somme de 1 500 euros à la SCI [...] ; » est remplacée par celle : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme G... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme P... et la somme de 1 500 euros à la SCI J... ;» Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-14.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-12-19
Numéro d'affaire : 17-14883
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2016-08-30
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. F... S... s'est pourvu en cassation le 17 mars 2017 contre un arrêt rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel de Reims au profit de E... L... ; Attendu que la SCP Foussard et Froger, avocat de E... L..., a déposé le 22 novembre 2019 et notifié aux parties un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès de celui-ci ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 avril 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-11.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-12-19
Numéro d'affaire : 18-11988
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2017-12-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV.3 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1447 F-D Pourvoi n° C 18-11.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 888 F-D rendu le 24 septembre 2019 sur le pourvoi n° C 18-11.988 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt , conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des consorts X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté que le mémoire aux fins d'interruption d'instance a été déposé par la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts X.... 2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que la SCP Alain Bénabent est avocat du syndicat des copropriétaires du [...] . PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 888 F-D du 24 septembre 2019 ; DIT qu'en lieu et place de : « Attendu que la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts X..., a déposé le 2 juillet 2019 un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès le 23 mars 2019 de Mme K... X.... » il y a lieu de lire : « Attendu que la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , a déposé le 2 juillet 2019 un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès le 23 mars 2019 de Mme K... X.... » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.