Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-11.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-11025
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Toulouse 1985-06-11, 1985-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° D 89-11.031 formé par : M. Alfred D..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., II Sur le pourvoi n° X 8911.025 formé par Mme Béatrice A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ryziger, avocat de M. D... et de Mme A..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois D 89-11.031 et X 89-11.025 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 11 juin 1985, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. et Mme Michel A... à Toulouse ; Sur le second moyen des deux pourvois : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que pour autoriser les visites et saisies litigieuses, l'ordonnance attaquée retient que les informations fournies laissent présumer que la société à responsabilité limitée "Delta", dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., représentée par ses dirigeants : Mme Béatrice A..., née D... et M. Tibère C..., la société à responsabilité limitée "Château du Faget", maison de retraite, dont le siège est à Faget (Haute-Garonne), représentée par ses dirigeants : M. Alfred D... et Mme Béatrice A..., née D..., l'Association loi de 1901 "résidence La Thesauque", maison de retraite à Nailloux (Haute-Garonne), représentée par ses dirigents : M. Alfred D... et Mme Liliane X..., l'Association "Doun Gastou", maison de retraite à Marciac (Gers), représentée par ses dirigeants : MM. Y..., D..., Fourment et Mme B... Pila, la société à responsabilité limitée "Horizon", maison de retraite au Cuing (Haute-Garonne), représentée par ses dirigeants : M. Alfred D... et Mme Béatrice A..., née D..., la société à responsabilité limitée "Belle Rive", maison de retraite, dont le siège est à Auterive (Haute-Garonne), boulevard Notre-Dame, représentée par ses dirigeants : M. Alfred D... et Mme Hélène Z... et toutes sociétés ou associations directement ou indirectement dirigées par MM. D..., A... et par la société à responsabilité limitée "Delta", se soustraient à l'établissement de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur ajoutée, par la délivrance et l'utilisation de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles et en omettant sciemment de passer des écritures ou en passant et faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (article 54 et 286-3°) ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'administration et sans relever les faits fondant son appréciation, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des impôts, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulouse, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.