Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-81.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-20
Numéro d'affaire : 14-81728
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-02-05
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Maurice X... du chef, notamment, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a annulé le procès-verbal de contrôle d'alcoolémie, et, après avoir requalifié les faits en conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, a condamné le prévenu à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route et 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; Vu les articles L. 234-4, R. 234-2 du code de la route et 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ; que, selon le décret du 3 mai 2001 susvisé, lorsque la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 décembre 2012, M. X..., qui circulait au volant de son véhicule, a fait l'objet d'une vérification de son état alcoolique ; que, le contrôle par éthylomètre ayant révélé un taux d'alcool de 0,52 mg par litre d'air expiré, M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'après avoir annulé le procès-verbal de contrôle d'alcoolémie en raison de l'absence d'homologation et de vérification périodique de l'éthylomètre utilisé, le tribunal a requalifié les faits en conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et condamné le prévenu à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et six mois de suspension du permis de conduire ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce notamment que l'éthylomètre a été régulièrement homologué pour une durée de dix ans expirant le 17 mai 2009 ; que les juges relèvent que les dispositions de l'article L. 234-4 du code de la route prescrivent l'utilisation d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ; qu'ils ajoutent que le ministère public ne verse aux débats aucune décision homologuant ledit appareil après le 17 mai 2009, de telle sorte qu'il n'était plus homologué à la date du contrôle ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher la date de la dernière visite périodique effectuée sur l'éthylomètre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 février 2014 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.