La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-11.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-11265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile, section A) 2005-11-09, 2005-11-09
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle d'assurance des artisans de France (MAAF), M. Y..., les sociétés Axa France, Jouffroy, Gan Eurocourtage IARD et M. Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité de M. X... était engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et qu'il n'y avait pas lieu de retenir à son encontre sa responsabilité civile professionnelle, la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation des termes du contrat d'assurance, que, seuls, les dommages matériels subis par la victime étaient garantis par ce contrat, à l'exclusion des dommages immatériels consécutifs à ces dommages lorsque la garantie décennale des constructeurs était engagée, à légalement justifié sa décision, de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Groupama Grand-Est la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 06-11.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-11269
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir conjointement avec ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... et M. Y... ont respectivement acquis le 19 décembre 1981 deux villas jumelles en copropriété constituant les lots 1 et 2, (cadastrés section BR 119 et 120,) issus de la division du lot 58 d'un lotissement ; que les époux X... ayant acquis le lot 57 de ce lotissement,( cadastré section BR 121,) jouxtant la parcelle (120) "acquise par M. Y...", l'ont assigné en bornage ; qu'en appel, M. Y... a soulevé l'irrecevabilité de la demande qui aurait dû être dirigée contre le syndicat des copropriétaires ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la copropriété d'un lot n'empêche pas les propriétaires d'une parcelle voisine d'agir en bornage contre le titulaire du lot dont le sol a été mis en copropriété lors de la division d'un lot du même lotissement, que le moyen d'irrecevabilité relevé par M. Y... n'est pas irrecevable, qu'il n'est toutefois pas fondé et se trouve d'ailleurs en totale contradiction avec la position de celui-ci qui, à titre personnel, a saisi la juridiction administrative d'une requête en annulation du permis de construire obtenu par ses voisins pour des motifs tirés de la situation de la limite séparative entre les parcelles (120 et 121) en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action des tiers relative aux parties communes n'est pas recevable contre les copropriétaires mais seulement contre le syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 24 novembre 2005 par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2007, 06-11.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 06-11287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2005-11-09, 2005-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, se fondant exclusivement sur la mission contractuelle de conception confiée à l'architecte, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait produit un plan de l'appartement accompagné de quinze croquis au tracé confus sinon incertain et avait reconnu, outre l'inexécution du plan électricité, que le descriptif tout corps d'état établi pour le lancement de l'appel d'offre n'était pas complet et que le rapport de synthèse établi à la suite des devis fournis par les diverses entreprises comportait des imprécisions et erreurs au niveau de la plomberie et du chauffage, en a souverainement déduit qu'il ne rapportait pas la preuve de la créance alléguée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-10.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-10415
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2005) d'avoir limité à la somme de 20 000 euros la prestation compensatoire qui lui a été allouée ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par une décision motivée, apprécié l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et fixé à la somme en capital de 20 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-10.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-10652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B) 2005-11-18, 2005-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2005), que la société Applications et logistique sur informatique (ALIX) a conclu en 1998 avec les sociétés Compagnie fiduciaire informatique européenne et financière (COFIEF) et Compagnie de distribution informatique expert (CODIX) un contrat de vente de logiciels et de service comportant une clause compromissoire ; qu'en l'état de difficultés dans l'exécution du contrat, le juge des référés d'un tribunal de commerce a ordonné une expertise ; que, par jugement du 18 mars 2002, le tribunal de commerce, saisi par les sociétés CODIX ET COFIEF de demandes en paiement de factures et de dommages-intérêts et par la société ALIX de demandes reconventionnelles, après opposition à injonction de payer, a ordonné une nouvelle expertise ; que, saisi par une assignation de la société ALIX, le tribunal de commerce a accueilli, par jugement du 2 février 2005, l'exception d'incompétence des juridictions étatiques soulevée par les sociétés CODIX et COFIEF qui se sont alors prévalues d'une clause compromissoire ; Attendu que les sociétés CODIX et COFIEF font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, déclaré l'exception d'incompétence irrecevable et dit le tribunal de commerce compétent ; Attendu que l'arrêt retient que les sociétés CODIX et COFIEF, avaient conclu au fond dans l'instance ayant abouti au jugement avant dire droit du 18 mars 2002 et notamment au rejet des demandes reconventionnelles de la société ALIX, reprises dans son assignation du 12 décembre 2003, dont le tribunal demeurait saisi ; que, dès lors que l'exception d'incompétence de la juridiction étatique devait être soulevée avant toute défense au fond dans les conditions de l'article 74 du nouveau code de procédure civile et que la renonciation non équivoque à la compétence arbitrale vaut pour tous les effets de la clause compromissoire, la cour d'appel a exactement déduit de ces éléments que l'exception était irrecevable et le tribunal de commerce était compétent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ci après annexé : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué ; Attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés CODIX et COFIEF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés CODIX et COFIEF à payer à la société ALIX la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 06-10.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 06-10657
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Troyes 2004-02-27, 2004-02-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant souverainement estimé que M. X... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice susceptible de fonder son action, le tribunal a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision de le débouter de sa demande ; que le moyen, qui est inopérant en sa première branche, qui manque en fait en sa deuxième et est nouveau en sa troisième, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation cette appréciation souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-10.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-10698
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de Mme X..., pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé son divorce avec M. Y... aux torts partagés des époux ; Attendu qu'ayant retenu que Mme X... se montrait méchante et dénigrante envers la famille de son mari, la cour d'appel a répondu implicitement, pour les écarter, aux conclusions invoquées et, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que la faute de Mme X... n'était pas excusée par le comportement de M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de M. Y... : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 16.000 euros, l'arrêt attaqué énonce notamment que Mme X... ne bénéficie que de prestations sociales ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, occuper un emploi "au salaire brut horaire de 7,19 euros" et avait produit un contrat de travail à durée déterminée daté du 29 mars 2004, des bulletins de salaire pour les mois de juin, juillet et août 2004, ainsi que des attestations d'emploi pour les mois d'août, septembre et octobre 2004, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 16 000 euros, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-10.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-10735
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section B) 2005-08-31, 2005-08-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 août 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242, 1134 du code civil et 16 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans dénaturation, ont estimé que l'état psychique de M. X... n'était pas de nature à exclure le caractère fautif de son comportement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-10.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-10809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2005-03-08, 2005-03-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 septembre 1991 ; que trois enfants sont nés de leur union ; qu'une ordonnance de caducité est intervenue, le 17 décembre 2002, après qu'une première ordonnance de non-conciliation a autorisé M. X... à assigner son épouse en divorce ; que ce dernier a été autorisé par une nouvelle ordonnance de non conciliation du 12 juin 2003 à l'assigner ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 mars 2005) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu' après avoir constaté d'une part que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée, au terme d'une première ordonnance de non-conciliation, à l'épouse avec laquelle M. X... avait continué de cohabiter sans qu'il soit démontré qu'il y ait été poussé par la nécessité, d'autre part que ce dernier ne l'avait pas assignée en divorce, une ordonnance de caducité étant intervenue le 17 décembre 2002, la cour d'appel, se fondant sur les éléments de faits soumis à son appréciation, a, sans méconnaître les termes du litige, souverainement estimé qu'une réconciliation était intervenue, à tout le moins à cette dernière date ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine, après avoir examiné les griefs invoqués par chacun des conjoints, que la cour d'appel a estimé que les violences commises, depuis la réconciliation, par M. X... sur la personne de son épouse constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, caractérisant ainsi une faute au sens de l'article 242 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il exercera son droit de visite et d'hébergement à l'amiable ; Attendu que M. X... n'ayant formé aucune demande sur les modalités de partage du temps de ses enfants auprès de chacun de ses parents, la cour d'appel n'était pas tenue, l'autorité parentale étant exercée conjointement, de statuer sur ce point ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-10.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-10912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2005-11-25, 2005-11-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le 18 avril 2002, M. X... a vendu à M. Y..., pour un montant de 12 200 euros, un véhicule d'occasion Jaguar Type E destiné aux compétitions sportives de voitures anciennes ; que selon promesse unilatérale de vente du 30 mai 2002, M. Y... s'est engagé à revendre le véhicule à M. X..., si celui-ci lui en faisait la demande avant le 30 mai 2002, pour un prix global devant se situer entre 15 345 et 16 770 euros correspondant au prix d'achat initial augmenté du coût des réparations "de fond" dont il serait justifié ; que le 22 septembre 2002, le véhicule a été gravement accidenté lors d'une participation de M. Y... à une manifestation sportive ; que M. X... a néanmoins levé l'option, le 21 novembre 2002, et assigné M. Y... en délivrance du véhicule et en paiement d'une somme correspondant aux frais de remise en état, sous déduction du prix de vente, et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2005) l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'au sens de l'article 1601 du code civil, la perte totale de la chose vendue doit s'entendre, non seulement de sa destruction totale mais également de sa dégradation lorsque celle-ci est d'une telle importance que le coût de la remise en état est hors de proportion avec sa valeur ; que la cour d'appel qui relevait que les frais de remise en état, tels qu'évalués par l'expert, excédaient de près du triple la valeur du véhicule accidenté, en a exactement déduit que la chose promise devait être considérée comme étant périe en totalité, et que cette perte totale, survenue antérieurement à la levée d'option, faisait obstacle à ce que la vente soit valablement formée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.