Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle) 1982-03-04, 1982-03-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 25000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE, AUX MOTIFS QUE, SUR L'INTENTION FRAUDULEUSE, IL EST CONSTANT QUE LE TORREFACTEUR EST PARFAITEMENT A MEME DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DES CAFES QU'IL INTRODUIT DANS LES CIRCUITS DE DISTRIBUTION ; QUE LE PREVENU NE SAURAIT VALABLEMENT SE PREVALOIR DE CE QU'IL N'EST PAS DANS LES USAGES COMMERCIAUX DES ENTREPRISES DE TORREFACTION DE VERIFIER LA CONFORMITE DE LEURS PRODUITS ; QUE CETTE VERIFICATION S'IMPOSE D'AUTANT PLUS A LA SOCIETE Z... QU'ELLE PROCEDE ELLE-MEME AU CONDITIONNEMENT DES CAFES QU'ELLE MET EN VENTE ET QU'ELLE EST AINSI SEULE A POUVOIR Y PROCEDER ; QUE, D'AILLEURS, A PLUSIEURS REPRISES, LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE LA DROME AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE LA SOCIETE SUR LES EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION ; QUE LA NEGLIGENCE MANIFESTEE PAR LE PREVENU CARACTERISE AINSI L'INTENTION FRAUDULEUSE ET ETABLIT SA CULPABILITE ; ALORS QUE LA LOI N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI A L'ENCONTRE DU PREVENU QUI AURAIT NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LES MARCHANDISES A LA VENTE ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A RETENIR QUE Z... AVAIT NEGLIGE DE VERIFIER LA CONFORMITE DES CAFES QU'IL AVAIT INTRODUITS DANS LES CIRCUITS DE DISTRIBUTION, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER ET CARACTERISER LES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR L'EXISTENCE DE L'INTENTION COUPABLE DUDIT PREVENU, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE DE MARS 1977 A FEVRIER 1979, DE NOMBREUX PRELEVEMENTS ONT ETE EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS ET PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE ECONOMIQUE DE PARIS, DANS DIVERS MAGASINS DE DETAIL AINSI QUE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE Z... A VALENCE, SUR DES PAQUETS DE CAFE EN GRAINS, TORREFIE, CONDITIONNE ET DISTRIBUE PAR Z... JACQUES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Z... ; QUE LES ANALYSES ONT REVELE QU'A L'EXCEPTION D'UN SEUL, LES ECHANTILLONS N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA REGLEMENTATION DES CAFES TORREFIE TELLE QU'ELLE RESULTE DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 3 SEPTEMBRE 1965 MODIFIE LE 2 FEVRIER 1981 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 SEPTEMBRE 1966 ; QUE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE SOLLICITEE ET CONFIEE A TROIS EXPERTS A CONFIRME LES RESULTATS PRECEDENTS, SEUL L'EXPERT Y... PAR LE PREVENU AYANT DANS UN RAPPORT DISTINCT ESTIME QUE SUR 58 ECHANTILLONS, 37 ETAIENT CONFORMES A LA REGLEMENTATION ET QUE POUR LES AUTRES, SI LA MARCHANDISE ETAIT MAL PRESENTEE, LA QUALITE INTRINSEQUE DU CAFE RESTAIT BONNE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... JACQUES X... SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU, QUI PROCEDAIT LUI-MEME A LA TORREFACTION DES CAFES VERTS IMPORTES D'AFRIQUE ET D'AMERIQUE DU SUD ET AU CONDITIONNEMENT PUIS A LA MISE EN VENTE DU CAFE AINSI TORREFIE, , AVAIT LE DEVOIR DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE LA MARCHANDISE QU'IL INTRODUISAIT LUI-MEME ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE DANS LES CIRCUITS DE DISTRIBUTION, AVEC LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN LA MATIERE QUE LUI AVAIENT D'AILLEURS RAPPELEE A PLUSIEURS REPRISES LES SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, DES LORS QU'EST ETABLI L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LES JUGES DU FOND POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU ONT TOUTE LIBERTE POUR FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVES REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ; QU'EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, S'IL EST VRAI QUE LES TEXTES N'EDICTENT AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE CONTRE CELUI QUI A NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES LES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LA MARCHANDISE A LA VENTE, LES JUGES PEUVENT, COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ESPECE, SOUVERAINEMENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DU FAIT QUE CELUI-CI S'EST SOUSTRAIT A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT PERSONNELLEMENT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE Z... ET EN RAISON DE LA NATURE DU COMMERCE QU'IL EXERCAIT, D'EFFECTUER LES CONTROLES NECESSAIRES AVANT DE SE DESSAISIR DU PRODUIT QU'IL VENDAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 4 DU CODE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'AFFICHAGE PENDANT HUIT JOURS A LA PORTE DE L'ETABLISSEMENT PIVARD D'UN EXTRAIT DE LA DECISION PORTANT CONDAMNATION DE Z... POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE ; ALORS QUE L'ARTICLE 7 ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 DISPOSE QUE LA DUREE DE L'AFFICHAGE NE PEUT EXCEDER SEPT JOURS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 DISPOSE QUE LORSQUE L'AFFICHAGE SERA ORDONNE, LES TRIBUNAUX DEVRONT FIXER LE TEMPS PENDANT LEQUEL IL DEVRA ETRE MAINTENU, SANS QUE LA DUREE EN PUISSE EXCEDER SEPT JOURS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, A ORDONNE L'AFFICHAGE PENDANT HUIT JOURS D'UN EXTRAIT DE LA DECISION A LA PORTE DES ETABLISSEMENTS PIVARD ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT EXEDE LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE POUR SANCTIONNER LE DELIT DONT ILS ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;