Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1982, 80-14.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-11
Numéro d'affaire : 80-14874
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambres réunies) 1980-05-09, 1980-05-09
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Fedou
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 9 MAI 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES CONSORTS Z... ONT DECIDE EN 1974 DE VENDRE LEUR DOMAINE DE 39 HECTARES DONNE EN LOCATION POUR PARTIE AUX EPOUX X..., ET POUR LE SURPLUS A MME Y... ; QUE, LE 12 JUILLET 1974, LES BAILLEURS QUI AVAIENT CONSENTI A LA SAFER D'AUVERGNE UNE PROMESSE DE VENTE DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE ONT FAIT SIGNER AUX EPOUX X... UN ACTE PAR LEQUEL LES PRENEURS DECLARAIENT RENONCER A LEUR DROIT AU BAIL ET A LEUR DROIT DE PREEMPTION ET DISPENSAIENT LE VENDEUR D'ACCOMPLIR LES FORMALITES LEGALES ; QUE LA VENTE AYANT EU LIEU LE 11 AVRIL 1975, LES EPOUX X... ASSIGNERENT VENDEURS ET ACQUEREUR EN NULLITE DE CETTE VENTE, CONCLUE, SELON EUX, AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS AVAIENT RENONCE A LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR LE FONDS QUI LEUR ETAIT AFFERME ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ; QU'ELLE DOIT RESULTER D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER ; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT LA RENONCIATION DES FERMIERS A EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION D'UN ACTE DE RENONCIATION AYANT UN OBJET DIFFERENT, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LEUR ATTITUDE AURAIT ETE LA MEME DANS LES DEUX HYPOTHESES ; QUE L'ACTE DE RENONCIATION NE POUVAIT CONSTITUER L'ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER DES FERMIERS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A PRESUME LA RENONCIATION A UN DROIT A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 794 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE BAILLEUR QUI VEUT ALIENER UN FONDS RURAL, COMPRENANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS DISTINCTES, DOIT METTRE EN VENTE SEPAREMENT CHACUNE DE CELLES-CI ; QUE LE BAILLEUR AVAIT MECONNU SES OBLIGATIONS EN METTANT SON FONDS EN VENTE EN UN SEUL LOT ; QUE DES LORS LA RENONCIATION DES FERMIERS, INTERVENUE A LA SUITE D'UNE OFFRE ILLEGALE, NE POUVAIT ETRE DECLAREE EFFICACE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 794 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA RENONCIATION DES EPOUX X... A LEUR BAIL ET A LEUR DROIT DE PREEMPTION AVAIT ETE GENERALE, EXPRESSE, RECUEILLIE SANS FRAUDE ET DELIBEREE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CETTE RENONCIATION AVAIT ETE VICIEE PAR LE FAIT QUE LES CONSORTS Z... N'AVAIENT PAS MIS EN VENTE SEPAREMENT LES BIENS LOUES AUX EPOUX X... ET CEUX LOUES A MME Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Droit de préemption - Renonciation - Fraude au droit du preneur - Absence - Constatation des juges du fond.