La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 2004, 03-11.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-10
Numéro d'affaire : 03-11423
Solution : Désaveu d'avocat
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 2004, Mme X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant la société civile immobilière 193, rue Saint-Merry à Fontainebleau, défenderesse au pourvoi n° D 03-11.423 formé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que cette requête tend à autoriser Mme X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du nouveau Code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : Accorde à Mme X..., épouse Y..., la permission de former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 2004, 03-13.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-10
Numéro d'affaire : 03-13298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient fait réaliser, sans autorisation, une extension de leur habitation sur un terrain situé en zone ND du plan d'occupation des sols, zone paysagère protégée, où les constructions doivent être édifiées à une distance de six mètres par rapport aux limites séparatives et que cette extension, dont l'irrégularité avait été constatée, avait généré des vues sur le fonds voisin et l'habitation des époux Y..., dont il résultait pour ces derniers un préjudice personnel et direct, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la démolition de l'ouvrage devait être ordonnée dès lors qu'elle constituait le seul remède permettant de mettre un terme aux vues en résultant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 01-11.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 01-11005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1999-05-14, 1999-05-14
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1999), que victime le 15 novembre 1988 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la MAAF, M. Y... a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériel et corporel ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de ses préjudices à une certaine somme ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a évalué les préjudices subis par M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., d'une part, de M. X... et la MAAF, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-10.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-10151
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil, 4 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaires d'un local commercial exploité à usage de café-restaurant par la SARL l'Annexe (la société) dans un immeuble en copropriété, les consorts X... ont assigné leur locataire devant un juge des référés en résolution de bail et expulsion, en invoquant sa carence à faire procéder à la remise des lieux en leur état d'origine ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'expulsion de la société et sa condamnation sous astreinte à cesser toute activité commerciale dans les lieux jusqu'à la réalisation de travaux ; que le juge des référés a reçu le syndicat en son intervention et condamné la société, sous astreinte, à cesser toute activité commerciale dans les lieux jusqu'à ce que soient effectués les travaux préconisés par un expert ; qu'un juge de l'exécution a ensuite liquidé l'astreinte prévue par l'ordonnance de référé au profit du syndicat, et fixé une nouvelle astreinte ; que la société a interjeté appel de la décision du juge de l'exécution ; Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé a été rendue entre M. et Mme X... et la société, que le syndicat n'était pas partie à cette instance et qu'il ne dispose donc pas de titre ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par décision irrévocable, l'intervention du syndicat avait été jugée recevable, ce dont il résultait qu'il était partie à l'instance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette ordonnance et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société l'Annexe au dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2004, 03-10.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-10157
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section B) 2002-11-06, 2002-11-06
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, pour la même demande, fondée sur la même cause et entre les mêmes parties ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., technicienne de laboratoire salariée de la SCP Mariani-Martinet, a contracté en 1994 le virus de l'hépatite C ; qu'arguant notamment du non respect par son employeur des règles d'hygiène et de sécurité, elle a formé, devant le conseil des prud'hommes, une demande, aux torts de l'employeur, en rupture du contrat de travail ; qu'ayant été déboutée de cette demande, elle a introduit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour les mêmes faits, une demande aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la SCP Mariani-Martinet ; Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue par le conseil des prud'hommes ne permet pas à Mme X... de prétendre démontrer l'existence d'une faute contractuelle de son employeur et donc sa faute inexcusable ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la nouvelle action de Mme X... avait pour objet la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et le versement d'indemnités en application des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et non la résolution du contrat de travail et le versement d'indemnités consécutives à la rupture du lien de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la SCP Mariani-Martinet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Mariani-Martinet, et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-10.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-10196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 12) 2002-11-08, 2002-11-08
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2002), que M. X... ayant formé un pourvoi immédiat, selon la procédure de droit local à l'encontre de la décision d'un tribunal d'instance qui avait homologué l'état liquidatif dressé par un notaire à la suite des décisions rendues dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X..., la cour d'appel a rejeté ce recours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention relative au délibéré des juges, alors, selon le moyen : 1 / que les juges composant la juridiction doivent délibérer préalablement au prononcé de la décision ; que l'arrêt attaqué faisant mention de l'existence d'un juge rapporteur, ne comporte aucune indication quant à l'existence de débats et de délibéré, a violé les articles 447, 458 et 786 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement doit à peine de nullité contenir le nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt, qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant participé à l'hypothétique délibéré, a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 220 de la loi du 1er juin 1924, le recours en matière de partage est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse, donc sans débat ; Et attendu que les magistrats mentionnés comme composant la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt, sont présumés être ceux-là même qui en ont délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-10.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-10479
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Nîmes 2002-11-25, 2002-11-25
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 25 novembre 2002), qu'à la suite d'une cession d'actions par les sociétés Eridiana, Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and company incorporated a formulé une demande de réduction du prix de cession, dont la régularité a été contestée devant un tribunal arbitral siégeant à Genève ; qu'une cour d'appel, statuant en référé, a alors ordonné la suspension d'une procédure contractuelle d'arbitrage comptable en cours, jusqu'à la sentence du tribunal arbitral, et condamné la société cessionnaire aux dépens ; que les sociétés Mac Cormick and company incorporated et Mac Y... France ont contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avoués Guizard Servais qui les avait représentées devant la cour d'appel ; Attendu que les sociétés Mac Cormick font grief à l'ordonnance du premier président d'avoir rejeté leur recours à l'encontre de l'état vérifié des dépens de la SCP d'avoués ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'instance en référé avait pour objet d'obtenir la suspension de la procédure d'arbitrage comptable et non de se prononcer sur les sommes qui pouvaient être dues, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, se fondant sur des pièces régulièrement produites et statuant par une décision motivée, a pu fixer l'émolument proportionnel dû à l'avoué en déterminant un multiple de l'unité de base ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Mac Cormick and company incorporated et Mac Y... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guizard Servais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-10.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-10489
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2002-07-24, 2002-07-24
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant portés acquéreurs, par acte sous seing privé, d'une maison d'habitation vendue par la société Prestig'immo, M. et Mme X... ont fait assigner M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, et la société venderesse pour faire reconnaître que leur immeuble bénéficiait d'une servitude de vues sur le fonds de M. et Mme Y... ; qu'un tribunal a reconnu l'existence de servitudes de vues et de jour et a dit que M. et Mme Y..., qui envisageaient d'édifier une construction, étaient tenus de laisser une distance suffisante pour que les ouvertures du rez-de-chaussée continuent à bénéficier de la lumière du jour ; qu'ayant interjeté appel, M. et Mme Y... ont fait valoir que M. et Mme X..., n'ayant pas réalisé la vente par acte authentique, n'étaient pas propriétaires du bien litigieux et n'avaient aucun intérêt à agir ; que les appelants ont demandé à la cour d'appel, à titre principal, d'infirmer le jugement et de déclarer irrecevables les demandes présentées par M. et Mme X... et, à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement sur le fond ; Attendu que pour statuer au fond après avoir constaté que M. et Mme X... n'avaient plus intérêt à agir, la cour d'appel énonce qu'il importe de statuer sur la nature et l'assiette des servitudes attachées au fonds dont la société Prestig'immo est propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme Y... ne sollicitaient l'infirmation du jugement au fond qu'à titre subsidiaire et que la société Prestig'immo n'avait pas repris l'action engagée par M. et Mme X..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-10.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-10563
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 2000-05-23, 2001-01-16, 
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 546, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié le 16 janvier 2001, que M. et Mme X... et les consorts Y... et Z... étant propriétaires de deux immeubles voisins séparés par un caniveau, un tribunal d'instance a condamné, avec exécution provisoire et sous astreinte, M. et Mme X... à retirer le tuyau d'eaux usées se déversant sur le fonds voisin et à remettre en état les dalles d'évacuation des eaux de pluie ; que M. et Mme X... ont interjeté appel et ont également engagé une instance en bornage au cours de laquelle les limites entre les propriétés ont été fixées en reconnaissant au caniveau un caractère mitoyen ; Attendu que pour déclarer que l'appel était devenu sans objet, l'arrêt retient que la question de la propriété du caniveau litigieux est réglée et que les travaux mis à la charge de M. et Mme X... ont été exécutés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux avaient été effectués sur sommation expresse de MM. Y... et Z..., qui s'étaient prétendus propriétaires exclusifs du caniveau et bénéficiaient d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, et que M. et Mme X... qui maintenaient leur appel avaient intérêt à solliciter la réformation du jugement, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2000 tel que rectifié par l'arrêt du 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-11.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-11091
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 2002-11-28, 2002-11-25, 
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière de La Rivierette s'est pourvue le 5 février 2003 en cassation de deux arrêts rendus les 28 octobre et 25 novembre 2002 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de la société WHBL 7 ; Qu'à la date du 26 octobre 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 juillet 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société civile immobilière de La Rivierette de son désistement ; Condamne la société civile immobilière de La Rivierette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.