Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2012, 11-84.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-24
Numéro d'affaire : 11-84372
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-03-14
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2011 qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, R. 231-7 et 242-2 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de perception anticipée de fonds ou d'effets pour la construction d'une maison individuelle ; "aux motifs qu'en l'espèce, les travaux résultant du contrat régularisé le 10 novembre 2000 entre la société Azur Constructa et les époux Y..., intitulé « contrat de marché de travaux », relèvent nécessairement par leur nature des dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation, ces travaux consistant à réaliser le gros oeuvre, la toiture, les charpentes, les menuiseries intérieures et extérieures ainsi que l'électricité, le chauffage, la plomberie et les sanitaires, soit la construction complète de la villa et non pas seulement sa mise hors d'eau comme il est stipulé dans le contrat, manifestement dans le but d'échapper aux dispositions d'ordre public sus-rappelées ; qu'au surplus, les déclarations de l'architecte, qui a indiqué n'avoir eu de contact qu'avec le commercial de la société Azur Constructa, avec lequel il avait l'habitude de travailler de la sorte, qui lui a donné les instructions pour réaliser les plans de la villa, et qui n'a eu aucun contact physique avec les époux Y..., établissent que le contrat relevait des dispositions régissant les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture du plan définies par les articles L. 231-1 à L.231-13 du code de la construction et de l'habitation, la signature d'un contrat d'architecte simplifié entre les époux Y... et l'architecte apparaissant comme une manoeuvre pour dissimuler l'objet et la nature véritables du contrat ; et qu'en l'espèce, il est constant que ni les plafonds ni l'échéancier prévus par ce texte n'ont été respectés par le prévenu dans l'exécution du contrat ; "1°) alors que le contrat intitulé « marché de travaux », destiné à la construction hors d'eau d'une maison individuelle à usage d'habitation, conclu entre la société Azur Constructa, dont M. X... était le gérant, et les époux Y..., d'après des plans établis par un architecte pour le compte du maître de l'ouvrage, n'est pas un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et n'est donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la mesure où le constructeur, en l'occurrence la société Azur Constructa dirigée par M. X..., qui n'est pas intervenu personnellement, n'a ni proposé, ni fait proposer le plan, lequel a été conçu dans le cadre juridique d'un contrat d'architecte simplifié, par un architecte indépendant qui est intervenu pour le compte du maître de l'ouvrage et a été réglé par lui ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'architecte M. Z... a indiqué lors de son audition (procès-verbal coté D 60) avoir « fait les plans du permis de construire dans le cadre juridique d'un contrat d'architecte simplifié entre M. Y... et moi-même » et avoir « reçu un chèque des clients », ajoutant avoir « travaillé pour eux », individuellement ; qu'en retenant qu'il résultait des déclarations de l'architecte que c'était le commercial de la société Azur Constructa qui « lui avait donné les instructions pour réaliser les plans de la villa » et qu'il n'a eu « aucun contact physique avec les époux Y... », lors même que M. Z... indiquait seulement avoir remis les plans à l'agent commercial mais avoir travaillé pour les époux Y... et avoir été directement réglé par eux, la cour d'appel a dénaturé la déposition de M. Z... qui établissait précisément que ce n'était pas le constructeur qui avait proposé ou fait proposer le plan de la villa, l'agent commercial n'ayant tout au plus servi que d'intermédiaire entre les époux Y... et leur architecte ; "3°) alors enfin qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'a au demeurant pas du tout constaté ni justifié, comme elle était tenue de le faire, en quoi les versements auraient été concrètement, en l'espèce, irréguliers, eu égard aux pourcentages réglementaires maximum prévus à l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, par application de l'article L. 242-2 du même Code ; qu'en l'état du motif se bornant à indiquer, sans le justifier en fait, que le plafond et l'échéancier n'ont pas été respectés sans expliciter en quoi ils ne l'auraient pas été, la Cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de construction d'une maison individuelle sans contrat écrit et sans garantie de livraison ; "aux motifs que l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose, par renvoi aux dispositions de l'article L. 232-1 du même code, que le contrat de construction d'une maison individuelle doit notamment être rédigé par écrit et préciser l'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de la livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat ; que l'article L. 231-6 précise, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ; qu'il est constant, en l'espèce, que le contrat conclu entre la société à responsabilité limitée Azur Constructa et les époux Y... ne comporte pas cette garantie, alors que les travaux ont été entrepris à compter du 21 février 2001 ; que l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, applicable au moment des faits, punit d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 250.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6 ; que le même texte, modifié par l'ordonnance du 19 novembre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, incrimine et réprime dans les mêmes termes l'exécution de travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans garantie de livraison, sauf ce qui concerne le montant de l'amende fixé à 37 500 euros ; "alors que le contrat conclu avec les époux Y... ne relevant pas des dispositions prévues aux articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ne devait donc pas comporter la mention de la garantie de livraison, exigée pour le contrat visé à l'article L. 231-1 ; qu'ainsi c'est à tort et en violation des textes susvisés que l'arrêt attaqué a statué comme il l'a fait ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;