La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 00-60.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 00-60002
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles), au profit de la société SAE Centre SNC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SAE Centre SNC, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale des syndicats FO du Loiret fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 16 décembre 1999) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical auprès de la société SAE Centre SNC, à laquelle elle a procédé le 5 novembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance ne pouvait affirmer que la désignation a servi de protection de M. X... pour une mesure de licenciement dont il avait reçu notification, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable lui est parvenue le 5 décembre 1999 ; 2 / que le tribunal d'instance ne pouvait retenir que cette désignation avait pour but de protéger le salarié, qui bénéficiait de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel des 2 et 15 juin 1999, ni retenir pour motif l'absence d'intérêt de la collectivité du travail, alors que l'employeur, postérieurement à la mise à pied du délégué syndical, l'avait convoqué pour négocier puis signer un accord négocié sur la mise en place des trente-cinq heures ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAE Centre SNC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 00-60.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 00-60003
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles), au profit de la société SAE Centre SNC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SAE Centre SNC, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas un énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai d'un mois un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Orléans, rendu le 16 décembre 1999, dans une instance l'opposant à la société SAE Centre SNC ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas d'exposé d'un moyen de cassation et que, dans le mois de la déclaration, le demandeur n'a pas fait parvenir un mémoire contenant cet exposé ; que le pourvoi en cassation de M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 00-60.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 00-60004
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles) 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Brigitte E..., demeurant ..., 2 / le syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / des Etablissements Clinitex, dont le siège est ..., 2 / de M. Didier M..., 3 / de M. Khadir Z..., 4 / de Mme Martine L..., 5 / de M. Frédéric D..., 6 / de Mme Laurence I..., 7 / de M. Roger K..., 8 / de Mme Corinne Y..., 9 / de Mme Myriam A..., 10 / de Mme J... De Freitas, 11 / de M. Jocelyn H..., 12 / de Mme Fathia X... , 13 / de M. Abdelatif B..., 14 / de M. Benoît C..., 15 / de M. Thierry G..., 16 / de Mme Marcelle N..., 17 / de M. David O..., tous domiciliés Etablissements Clinitex, BP 44,1, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que des élections professionnelles pour la mise en place d'une délégation unique ayant eu lieu le 20 septembre 1999 au sein de la société Clinitex, Mme F..., déléguée syndicale FO et membre du personnel de cette société a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation desdites élections ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 23 novembre 1999) d'avoir débouté la salariée de sa demande en annulation, pour les motifs figurant au mémoire ; Mais attendu que, sans se contredire, le tribunal d'instance a constaté que Mme E... et son organisation syndicale, qui avaient acquiescé au protocole préélectoral, avaient admis la mise en place d'une délégation unique et que ni les opérations électorales ni le scrutin n'avaient été entachés d'irrégularité ; que par ces seuls motifs, il a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-42.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-42009
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1999-01-19, 1999-01-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 2 avril 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation M. Mabire s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 19 janvier 1999 ; que M. X... en qualité de mandataire a adressé le 23 juillet 1999 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-42.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-42185
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1999-03-03, 1999-03-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 99-42.185 et Z 99-42.370 formés par la société Ocetrans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) , au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ocetrans, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-41.185 et Z 99-42.370 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mars 1999), M. X..., embauché comme chauffeur routier par la société Ocetrans, le 10 octobre 1983, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ont l'obligation d'apprécier la réalité et le sérieux de l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre du 14 avril 1997 reprochait au salarié, outre un accident dû à une vitesse excessive, le fait de s'être arrêté une demi-heure pour une pause casse-croûte en maintenant le sélecteur du disque contrôlographe en position de travail, ce qui constitue une fraude sur le temps de travail ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief invoqué tant dans la lettre de licenciement que dans les conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve de la faute du salarié en relation avec l'accident, a fait ressortir l'existence d'un doute sur les autres griefs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Ocetrans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ocetrans à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 99-20.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-19
Numéro d'affaire : 99-20234
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification 1999-04-01, 1999-04-01
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aéro-Club de Megève, dont le siège est Altiport de Megève ... 2000, 74120 Megève, en cassation d'une décision rendue le 1er avril 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CPAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de l'association Aéro-Club de Megève, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur son mémoire ; Attendu que l'association Aéro-Club de Megève s'est pourvue en cassation le 4 novembre 1999 contre une décision rendue le 1er avril 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans l'instance l'opposant à la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes ; qu'aucune signification du mémoire en demande n'ayant été faite dans le délai précité à cette caisse, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne l'association Aéro-Club de Megève aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 00-60.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-60172
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chaumont 2000-04-10, 2000-04-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération des transports et de l'équipement de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA Transports), dont le siège est ..., 2 / M. Bernard X..., demeurant ..., 3 / M. Ludovic Y..., demeurant 52230 Sexfontaines, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit de la société Onyx France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, le syndicat Onyx-UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chaumont, 10 avril 2000) d'avoir annulé la liste des candidats présentés en vue du premier tour des élections des délégués du personnel fixées au 11 avril 2000 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces de la procédure, que le syndicat Onyx-UNSA, régulièrement convoqué à l'audience du 10 avril 2000 selon accusé de réception du 6 avril 2000, n'a pas comparu et n'a pas été représenté ; Que les moyens sont nouveaux et comme tels mélangés de fait et de droit et ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 2001, 99-43.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 99-43040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque (section commerce) 1999-04-19, 1999-04-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadiana X..., demeurant ... Philippe, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de la société La Marée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque rendu le 19 avril 1999 dans une instance l'opposant à la société La Marée ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 00-60.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-60165
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Avold 2000-03-29, 2000-03-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 00-60.165 et Y 00-60.166 formés par : 1 / M. Saïd X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Avold, au profit : 1 / de l'association Horizon, dont le siège est ..., 2 / de l'association Alfise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-60.165 et Y 00-60.166 ; Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclarations écrites du 10 avril 2000, l'union locale CGT de Moselle-Est et M. X... se sont pourvus contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Avold, le 29 mars 2000, dans une instance les opposant aux associations Horizon et Alfise ; Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.