Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 96-45.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 96-45690
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béthune (section industrie) 1996-10-07, 1996-10-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-45.690 formé par M. Jean-Marie B..., demeurant 17, Cité de l'Espérance, 62700 Bruay-la-Buissière, II - Sur le pourvoi n° X 96-45.691 formé par M. Yves A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Y 96-45.692 formé par M. Joseph Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Z 96-45.693 formé par M. Francis Z..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° A 96-45.694 formé par M. Christian A..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° B 96-45.695 formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de six jugements rendus le 7 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie) au profit de la société Etablissements Charles X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois W 96-45.690, X 96-45.691, Y 96-45.692, Z 96-45.693, A 96-45.694 et B 96-45.695 ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Attendu que M. Jean-Marie B..., M. Yves A..., M. Joseph Z..., M. Francis Z..., M. Christian A... et M. Gérard Y..., salariés des Etablissements Charles X..., ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappels de salaires ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Béthune, 7 octobre 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la discussion portait sur l'application dans le temps des arrêtés fixant les rémunérations effectives minimales annuelles (REMA) et les étendant en qualité d'annexe à la convention collective de la métallurgie et non, comme l'affirme le jugement, sur le point de savoir si ce barême devait être appliqué à l'ensemble des salariés, alors qu'un chiffrage était fourni et que le conseil de prud'hommes aurait dû rouvrir les débats sur ce point non soulevé en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge ayant refusé de répondre à la seule question qui lui était posée, sa décision manque de base légale ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont relevé que les salariés ne précisaient pas le mode d'application et le calcul justifiant le montant de leur demande et n'apportaient pas d'éléments et de justificatifs probants permettant de juger du bien fondé de leur demande et de son montant ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Etablissements Charles X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.