La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 02-15.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 02-15813
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section) 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs de Mme Y... et débouter cette dernière de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les témoignages produits par l'épouse n'établissaient pas l'adultère du mari, ni la preuve d'une attitude équivoque de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, pour le mari d'avoir été vu plusieurs fois avec une autre femme faisant des courses, attablé à une terrasse de café sur le lieu de la résidence secondaire des époux et de se rendre tous les soirs au domicile de cette même personne, fins de semaine comprises, n'était pas de nature à démontrer l'attitude injurieuse du mari à l'égard de l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Attitude injurieuse - Fait, pour un mari, d'avoir été vu plusieurs fois avec une autre femme dans différents endroits et s'être rendu tous les soirs au domicile de cette personne.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30296
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 2001-11-23, 2001-11-23
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 133-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les frais de signification de la contrainte sont mis à la charge du débiteur sauf lorsque l'opposition formée par celui-ci est jugée fondée ; Attendu que M. X... a formé opposition à deux contraintes délivrées par la CANCAVA pour obtenir paiement de cotisations dues pour les premier et troisième trimestres 2000 ; Attendu que pour débouter la CANCAVA de sa demande en remboursement des frais de signification des contraintes, le tribunal se fonde sur le fait que la Caisse ne rapporte pas la preuve de ce que l'opposition du débiteur soit abusive ou dilatoire ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que l'opposition a été jugée mal fondée, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement pour ce qui a trait au rejet de la demande relative au paiement des frais de signification des deux contraintes décernées le 26 février 2001, le jugement rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Frais de signification de la contrainte - Charge - Débiteur sauf si l'opposition est jugée fondée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-13.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-13932
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2002-02-13, 2002-02-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 2002) retient par motifs adoptés, que Mme X... cause par ses procédures répétées un important préjudice à sa voisine ; Qu'en statuant ainsi, par un motif qui ne suffit pas à caractériser une faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de Mme X... d'ester en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à Mme Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 2004, 02-19.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-19235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2002-07-11, 2002-07-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par courrier en date du 14 novembre 1994, la commune de la Roche-sur-Yon avait rejeté le projet soumis par la société Mc Donald's France au motif qu'une intervention sur le domaine public devait revêtir un intérêt général non établi en l'espèce, que la treizième condition suspensive stipulée comme essentielle par les parties n'était pas réalisée et que peu importaient les modifications successives du projet dès lors que c'est l'ensemble de celui-ci qui avait été rejeté pour non-conformité à l'intérêt public, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caillaud Tamo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Caillaud Tamo à payer à la société Mc Donald's France la somme de 1900 euros ; rejette la demande de la société Caillaud Tamo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2007, 06-17.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-07
Numéro d'affaire : 06-17847
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2006-05-09, 2006-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2006), que par acte sous seing privé du 7 novembre 1989 les époux X..... ont cédé à la société civile immobilière la Voute (la SCI) un permis de construire et le droit de surélever des immeubles leur appartenant, en se réservant la propriété des murs et du fonds de commerce de restaurant qu'ils exploitent dans les lieux avec l'attribution en contrepartie d'un appartement à réaliser ; que l'acte authentique n'est pas intervenu dans le délai convenu ; que les époux X..... ont demandé la résolution de la convention du 7 novembre 1989 à raison de l'inachèvement des travaux ; que la SCI a, reconventionnellement formé la même demande aux torts des époux X..... ; Attendu que pour prononcer la résolution de la cession du 7 novembre 1989 aux torts exclusifs de la SCI, l'arrêt retient qu'en l'absence de finitions des travaux, l'appartement dont devait bénéficier les époux X..... aux termes du protocole d'accord n'a pas été mis à la disposition de ces derniers alors que les époux X..... ont mis leur terrain et leur bâtiment à la disposition gracieuse de la SCI, conservant la pleine propriété des murs et du fonds de commerce qu'ils exploitaient, seule obligation mise à leur charge ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les époux X..... n'avaient pas fait obstacle à l'exécution de la convention en faisant inscrire, le 5 novembre 1992 et le 13 juillet 1994, deux hypothèques conventionnelles sur l'immeuble dont cette convention prévoyait la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les époux X..... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer à la SCI le Clos de Gonville la Voute la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X..... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-17.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-17868
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2006-04-18, 2006-04-18
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 2006), que la société Foyer romanais et péageois, agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Charles Mossant" (le syndicat), a assigné les époux X....., copropriétaires, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; qu'en cours d'instance la société Logicoop, nouveau syndic, est intervenue à l'instance ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des syndics, ainsi que les conclusions du syndicat, l'arrêt retient que l'assignation a été rédigée à la requête du Foyer romanais et péageois, agissant en qualité de syndic de la résidence Le Charles Mossant, qu'il apparaît que l'assignation a été rédigée au nom et pour le compte du syndic, que l'assignation demande la condamnation des époux X..... à payer des charges non pas au syndicat, mais au syndic, que les conclusions postérieures du syndicat des 31 octobre 2002 et 14 août 2003 ne peuvent avoir pour effet de régulariser la procédure à l'égard du syndicat des copropriétaires, que le syndicat a constitué avoué alors qu'il n'était pas partie à l'instance et que le syndicat n'est pas intervenu à l'instance, le mandant pour lequel le syndic prétend agir n'est pas identifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Foyer romanais et péageois agissait en qualité de syndic de la résidence Le Charles Mossant et que le syndicat de cette résidence était intervenue à l'instance, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne les époux X..... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer au syndicat des copropriétaires résidence Le Charles Mossant la somme de 2 000 euros ; rejette la demande les époux X..... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2007, 06-17.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 06-17985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2006-05-18, 2006-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arcade des Champs Elysées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elysées Ponthieu ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 1973 que la surélévation de 0,45 mètre des stands de la société Elysées Ponthieu avaient été autorisée, dépassant ainsi la limite de 1,65 mètre, et que cette autorisation donnant un droit à ce copropriétaire n'avait pas été remise en cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturation, a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arcade des Champs Elysées ne pouvait demander la remise en état des lieux, cette copropriétaire bénéficiant d'un droit acquis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si le règlement de copropriété stipulait partie commune l'espace situé à 1,65 mètre au dessus de sol du passage, l'article 6, alinéa 2, précisait cependant que "les installations actuellement existantes, même si elles dépassent la hauteur de 1,65 m pourront être maintenues savoir : le lot 53, cabines d'essayages hauteur 1,84 m, porte d'entrée du magasin 2,05 m", et souverainement retenu qu'il ressortait des courriers et des plans versés qu'en 1991 la hauteur de ce stand avait été portée à 2,28 mètres, le syndicat ne rapportant pas le preuve que des travaux plus récents avaient été réalisés en violation du règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que l'action du syndicat était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arcade des Champs Elysées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arcade des Champs Elysées à payer à la SCI la Grande Bergerie la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-18.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-18005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2006-05-23, 2006-05-23
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat de construction de maison individuelle les époux X..... ne disposaient, une fois effectués les sondages du terrain, que de quatre possibilités : soit accepter l'avenant proposé, soit confier les travaux supplémentaires à une entreprise de leur choix, soit renoncer à l'exécution du contrat si les travaux supplémentaires, déduction faite des sommes prises en charge éventuellement par le constructeur dépassaient 5 % du montant du contrat, soit résilier pour convenance personnelle selon les clauses du chapitre 5 du contrat, la cour d'appel, qui a constaté qu'ils n'en avaient accepté aucune et exactement retenu qu'ils étaient ainsi sortis du cadre contractuel, a, par une appréciation souveraine du manquement et sans encourir aucun des griefs du moyen, prononcé la résolution de la convention à leur torts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer à la société Maisons Giraud la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X..... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2007, 06-18.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro d'affaire : 06-18132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2006-06-12, 2006-06-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la description des lieux par le constat, dressé par l'huissier de justice désigné par les premiers juges, révèle qu'un emplacement pour conteneurs à ordures dans les parkings souterrains avec poste d'eau à proximité a été installé par la SCI Ibargia, la cour d'appel a pu en déduire que cette dernière, qui n'avait pris aucun autre engagement, avait rempli son obligation de délivrance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Ibargia à Ciboure aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Ibargia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2007, 06-18.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 06-18232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2006-06-12, 2006-06-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que saisie des conclusions de la société ABF (Alarmes blindages fenêtres) faisant valoir que M. Bertrand X... s'était plaint par lettre du 25 octobre 2001 du dimensionnement des fenêtres et de leur pose, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en se fondant, sans en dénaturer les termes clairs et précis, sur cette lettre qui était dans le débat, même si elle n'avait pas été spécialement invoquée par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, d'autre part, que M. Jacques X... s'étant borné à soutenir dans ses conclusions d'appel, à titre principal, qu'aucune réception n'avait eu lieu, et, à titre subsidiaire, que la garantie de parfait achèvement n'étant pas exclusive d'autres responsabilités, seules les dispositions de l'article 1793 du code civil seraient applicables, les fenêtres étant des éléments d'équipements, le moyen, en ce qu'il est relatif à la responsabilité contractuelle de droit commun qui, avant la levée des réserves, subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.