La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1994, 93-17.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 93-17394
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-01-25 dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par, 
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1042 P du 8 juin 1993, présentée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dans une affaire l'opposant à la société Les Trois Marches ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, de Me Choucroy, avocat de la société Les Trois Marches, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) : Attendu que, par arrêt du 8 juin 1993, cette Chambre a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris ; Attendu, selon la requête, que la cassation ne vise que les dispositions rendues par la cour d'appel du chef des intérêts conventionnels et que, par suite, la cassation aurait dû être partielle ; Mais attendu qu'après avoir relevé que "la société Les Trois Marches ne conteste pas que la créance du CEPME en principal et intérêts conventionnels de retard, frais et accessoires, s'élève à la somme de 1 585 191,72 francs au 29 mai 1990", la cour d'appel, dans son dispositif, condamne la société Les Trois Marches à payer au CEPME, "compte tenu du règlement d'une somme de 900 000 francs en cours de procédure d'appel", "la somme de 685 191,72 francs, selon compte arrêté au 29 mai 1990, sous réserve des intérêts conventionnels de retard à compter de cette date" ; Attendu que, par son arrêt précité, cette Chambre a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il avait rejeté la demande de la société Les Trois Marches tendant à être déchargée du paiement des intérêts en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; qu'ainsi, la cassation est totale, dès lors que la somme de 685 191,72 francs englobe le capital et les accessoires, dont certains ne sont pas dus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-17.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-02-01
Numéro d'affaire : 92-17496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B) 1992-05-15, 1992-05-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., veuve Z... X..., gérante de société, demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit de la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB), société anonyme dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 4, place André Maginot, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la société SNVB, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, en qualité de caution de la société SEDMI, à payer une certaine somme à la Société nancéienne Varin-Bernier et qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts contre cette dernière ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société SNVB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 92-14.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-03-29
Numéro d'affaire : 92-14052
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B) 1992-02-06, 1992-02-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Givors distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société ITM France, dont le siège est ... (15e), 2 ) de la société ITM Entreprises, dont le siège est ... (15e), 3 ) de la société SCAEX Inter Rhône Alpes, dont le siège est ... (Drôme), 4 ) de M. Jean-Claude X..., demeurant 10, Grand-Rue à Ternay (Rhône), 5 ) de Mme Jocelyne X..., demeurant 10, Grand-Rue à Ternay (Rhône), 6 ) de M. Stéphane X..., demeurant 10, Grand-Rue à Ternay (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Odent, avocat de la société Givors distribution, de Me Cossa, avocat des sociétés ITM France, ITM Entreprises et SCAEX Inter Rhône Alpes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 1993, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Givors distribution, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 6 février 1992, au profit des sociétés ITM France, ITM Entreprises et SCAEX Inter Rhône Alpes et des consorts X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1993 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Givors distribution de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Givors distribution, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 92-14.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-14023
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre civile) 1991-11-19, 1991-11-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Intertechnique, dont le siège est ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre civile), au profit de M. le directeur général des impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, dont le siège est ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Intertechnique, de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1993, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Intertechnique se désister du pourvoi formé contre elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 19 novembre 1991 au profit du Directeur général des impôts, alors que le rapport du conseil rapporteur avait été déposé le 27 octobre 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Intertechnique de son DESISTEMENT ; Condamne la société Intertechnique, envers le directeur des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 92-11.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-04-05
Numéro d'affaire : 92-11593
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (3e chambre, 1er section), 1991-12-11, 1991-12-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rinaldo X..., demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, 1er section), au profit : 1 / de la SCP Bouillot-Deslorieux, dont le siège est à Givry (Saône-et-Loire), ..., BP 3, ès qualités de mandataire des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme LVI Bourgogne, 2 / de M. Rémi Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme LVI Bourgogne, nommé à cette fonction par jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal de commerce de Beaune, 3 / M. Rémi Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société anonyme LVI Bourgogne, maintenu en cette fonction par jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal de commerce de Beaune, 4 / la société anonyme LVI Bourgogne, dont le siège est à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), ..., 5 / M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, siégeant au palais de justice de ladite ville, 6 / M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, siégeant au palais de justice de ladite ville, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à écarter la fin de non-recevoir opposée à l'action du procureur de la République, tendant au prononcé de la faillite personnelle de M. X..., président du conseil d'administration de la société LVI Bourgogne en redressement judiciaire ; Attendu qu'un arrêt qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 92-12.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-04-05
Numéro d'affaire : 92-12872
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1992-01-23, 1992-01-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde équipement, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation de l'arrêt n° 2818/90 rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de M. Charles-Marie X..., demeurant à La Barre de Sémilly (Manche), avenue de la Mazure, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (SELVMI), dont le siège est à Torigni-sur-Vire (Manche), route de Saint-Lô, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Bézard président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Concorde équipement, de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1994, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Concorde équipement, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n 2818/90 rendu par la cour d'appel de Caen, le 23 janvier 1992, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 juillet 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Concorde équipement de son désistement ; Condamne la société Concorde équipement, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 92-12.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-04-05
Numéro d'affaire : 92-12873
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1992-01-23, 1992-01-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde équipement, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation de l'arrêt n° 2819/90 rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de M. Charles-Marie X..., demeurant à La Barre de Sémilly (Manche), avenue de la Mazure, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (SELVMI), dont le siège est à Torigni-sur-Vire (Manche), route de Saint-Lô, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Bézard président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Concorde équipement, de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1994, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Concorde équipement, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n 2819/90 rendu par la cour d'appel de Caen, le 23 janvier 1992, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 juillet 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Concorde équipement de son désistement ; Condamne la société Concorde équipement, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1994, 92-14.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-03-01
Numéro d'affaire : 92-14033
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Créteil, 1992-04-10, 1992-04-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cyanamid France, dont le siège social est ..., immeuble Iéna Silic 275 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance n° 383 rendue le 10 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Cyanamid France, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 10 avril 1992, n° 383, se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 8 avril 1992 ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 549 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ; que les opérations d'exécution et la décision du 10 avril 1992 se trouvent annulées ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.