La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 07-14.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-14191
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-31
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des actes du 10 mai 2000 et des avenants du 26 octobre 2000 que les engagements bancaires étaient consentis pour une durée égale à celle des promesses plus un mois, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, a retenu que la prorogation de ces engagements jusqu'en octobre 2001 était conditionnée par la signature des accords de prorogation au-delà du 31 juillet 2001, et qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des promesses, a relevé que la société du jardin des plantes n'avait elle-même souscrit aucun engagement personnel de payer les indemnités d'immobilisation, a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout droit de recours des tiers, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Fondimo, Prime et Rocroix aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Fondimo, Prime et Rocroix à payer, ensemble, à la société du jardin des Plantes la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des sociétés Fondimo, Prime et Rocroix ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 07-13.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-13897
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2006-08-30
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Baudin-Wilson s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 30 août 2006, rectifiée par ordonnance du 13 décembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2006, portant déclaration d'utilité publique, et déclarant cessible cette parcelle ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° A 07-13.897 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 07-13.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-13977
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-02-06
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en sa qualité de destinataire de la marchandise, la société Reinier était partie au contrat de transport, et soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, que l'action avait été exercée le 15 mars 2004 alors que la dégivreuse avait été remise à la société Reinier, après réparations, le 7 janvier 2000, que le délai de prescription avait été interrompu par l'instance en référé, introduite par assignation du 31 octobre 2000, et que l'expert avait déposé son rapport le 8 février 2002, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative au caractère accessoire du contrat de transport au contrat d'entreprise, dont la société Reinier et ses assureurs ne tiraient aucune conséquence juridique, en a exactement déduit que l'action de la société Reinier était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Entreprise H. Reinier, Montmirail, AGF MAT, Italiana Assicurazione e Riassicurazioni-SIAT, Le Continent, Les mutuelles du Mans assurances IARD, MEA, GAN incendie accidents et Generali transports, Mme X... et le Bureau Harrel Courtes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ensemble, à payer à la société Berto Rhône la somme de 2 500 euros et à la société Setcargo (FIE transports) la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 07-15.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-15652
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Avignon, 2007-02-28
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Léon Crozel (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du 28 février 2007, portant transfert de la propriété, au profit de la direction départementale de l'équipement du Vaucluse, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet du Vaucluse du 29 novembre 2006 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° G 07.15-652 est radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 06-17.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 06-17647
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-05-22
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, a, par une décision motivée, sans violer les règles de la preuve, souverainement fixé, au vu des pièces produites, le montant des charges correspondant à la consommation d'eau de la société civile immobilière Salah El Din pour la période considérée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne SCI Salah El Din aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Salah El Din à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 119-121-123 rue de Silly à Boulogne-Billancourt la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Salah El Din ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-17.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-17296
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-03-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 5 §1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de vente, ni d'un contrat de fourniture de services, le lieu de l'obligation qui sert de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; Attendu que pour qualifier de contrat de vente, le contrat cadre par lequel la société française Bernard Huet Industrie fabricant, accordait à la société polonaise Gabo, la distribution exclusive de ses produits sur les territoires de la Pologne et de la Slovaquie, la cour d'appel a fait application de la loi polonaise à laquelle se référait l'article 11 du contrat ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de qualifier le contrat au regard du droit communautaire applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne la société Bernard Huet Industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-18.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-18623
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-06-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, qui est recevable : Vu le principe compétence-compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon promesse du 23 octobre 2000, M. X... a cédé à la société Océa les actions qu'il détenait dans le capital de la société Gisman ; que le complément le prix prévu n'ayant pas été payé malgré la réalisation des conditions, M. X... a saisi un tribunal de commerce d'une action en paiement ; que la société Océa a invoqué la clause compromissoire contenue au contrat ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence et dire le tribunal de commerce compétent, l'arrêt retient que la clause litigieuse, parfaitement claire, ne soumet à l'arbitrage que les litiges relatifs aux garanties et que, même en l'absence de garanties particulières prévues par le contrat, étendre le domaine de la clause à l'exécution des promesses de vente et d'achat constituerait une dénaturation ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon incompétent pour connaître du litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne M. X... aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la Société Océa la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-13.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-13711
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-01-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que François X... est décédé le 25 avril 1997 en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, donataire d'un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit, et M. Francis X..., son fils issu d'un précédent mariage ; que, par acte du 5 mai 2004, ce dernier a fait assigner sa belle-mère aux fins de partage de la succession qui comprenait notamment l'immeuble constituant le domicile des ex-époux ; que Mme Y... a demandé au tribunal de lui "donner acte de ce quelle ne s'oppose pas à la demande formée par M. X... aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, dans le respect de ses droits de donataire" ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 2007) de la débouter de sa demande tendant à maintenir dans l'indivision post-successorale le logement occupé par elle à titre de résidence principale ; Attendu que la cour d'appel a relevé qu'en première instance, Mme Y... avait consenti expressément à la demande formulée par M. X..., de partage en nature de la succession et constaté qu'elle n'alléguait ni ne justifiait d'aucune circonstance de nature à lui permettre de remettre en cause cet accord ; que, dès lors, les conclusions de Mme Y... tendant au maintien de l'indivision étaient inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-16.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-16324
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-02-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 2008, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Charlotte X..., veuve Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 9 février 2007, au profit de Mme Paulette X..., épouse Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Charlotte X..., veuve Y..., de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Charlotte X..., veuve Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 06-20.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 06-20407
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-01-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Polycarpe X..., veuf d'Hélène Y..., est décédé le 20 janvier 1988, en laissant pour lui succéder Mmes Anne-Marie et Josette X..., MM. Alfred et Jean-Marie X..., ses quatre enfants ; que, par acte du 6 décembre 1962, il a fait donation à ce dernier de diverses parcelles sur l'une desquelles était édifiée une grange ; qu'Alfred X... est décédé le 28 mars 1996 sans laisser d'héritier réservataire ; que Mmes X... ont fait assigner leur frère, Jean-Marie, afin de faire juger qu'il avait diverti des bons au porteur qui lui avaient été remis par son père ; que Mme Anne-Marie X... a renoncé aux successions de ses parents et de son frère ; Attendu que M. Jean-Marie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 2006) de fixer à la somme de 39 760 euros le montant de l'actif de la succession des époux Z... ; Attendu que sous couvert de griefs de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui, après avoir relevé que M. X... ne formulait aucune critique sur le mode d'évaluation pratiqué par l'expert ni ne versait aux débats aucun élément sérieux permettant de remettre en cause les évaluations proposées et retenues par le tribunal, a souverainement fixé à 39 760 euros le montant de la succession ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Josette X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-17.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-17131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, le 5 mars 2003, un déversement accidentel de fioul domestique s'est produit lors du remplissage des cuves de la chaufferie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ; qu'une partie du fioul s'est infiltrée dans le sol et a rejoint le réseau de collecte des eaux pluviales ; que la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC), exploitante de la nappe phréatique, qui avait interrompu le pompage de l'eau, a été autorisée à le reprendre par une décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du 11 mars 2004 mais ne l'a effectivement repris que le 16 août 2004 ; qu'elle a demandé, en référé, le paiement d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; Attendu que l'IRSN fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2007) de le condamner à payer à la SEVESC la somme provisionnelle de 312 245,03 euros ; Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un rapport d'expertise que le risque de pollution de la nappe, en cas de remontée du niveau de l'eau ne pouvait être exclu, que les mesures prises par la SEVESC pour faire face à la pollution survenue le 5 mars 2003 correspondaient aux objectifs de précaution qui s'imposaient et que la SEVESC n'avait pas, en avril 2004, tous les éléments d'information lui permettant de reprendre les forages en dépit de l'autorisation donnée par la DDASS , la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de cette mesure administrative, a pu en déduire que l'obligation de l'IRSN de réparer le préjudice subi par la SEVESC après le 11 mars 2004, n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire et le condamne à payer à la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.