La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-60.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-05-16
Numéro d'affaire : 12-60597
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, au titre des spécialités relatives à l'oto-rhino-laryngologie dans les rubriques médecine, chirurgie et sécurité sociale ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que sa demande ne vise en réalité qu'à un simple renouvellement de candidature puisque son dossier ayant été égaré fin 2011, il a dû reprendre toute la procédure d'inscription, que celle-ci ayant été vérifiée plusieurs fois, il ne comprend pas le reproche relatif à l'absence des pièces, qu'il joint au demeurant à son recours, et qu'il estime avoir donné entière satisfaction depuis plus de quinze ans dans son activité d'expert ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, statuant sur une candidature qui devait s'analyser en une demande initiale compte tenu de l'absence d'inscription en cours, a retenu, pour la refuser, que sa demande ne répondait pas aux conditions de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004, notamment en ce que son dossier de candidature ne comportait pas la copie de ses diplômes ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-60.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-05-16
Numéro d'affaire : 12-60604
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique matériel de transport, sous les spécialités automobile et navire ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il exerce le métier d'expert en automobile depuis plus de vingt-quatre ans, qu'il est formateur au diplôme expert en automobile auprès d'un lycée de Savigny-sur-Orge et d'un institut de formation dénommé IFOR 2A, qu'il est par ailleurs enquêteur dans le domaine de l'accidentologie et que si son expérience en matière d'expertise maritime et fluviale est plus récente, il est cependant délégué des métiers et services auprès de la Fédération des industries nautiques du port de Javel et vice-président de la Fédération internationale des experts maritimes ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-60.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-05-16
Numéro d'affaire : 12-60607
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en italien ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ses diplômes sont insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit en tant que traducteur, par une décision du 5 novembre 2012 ; que M. X... a formé un recours, limité au refus d'inscription dans la rubrique traducteur ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'un diplôme de droit obtenu à la faculté de Trento en Italie sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat et correspondant au diplôme le plus élevé avant que ne puisse être entrepris un doctorat de recherche, que les textes relatifs à l'activité d'expert judiciaire n'exigent pas un niveau doctoral et qu'il a enrichi ses études en travaillant comme avocat stagiaire pendant deux années où il s'est « initié » à la traduction ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-60.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-05-16
Numéro d'affaire : 12-60611
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la spécialité livres anciens et modernes (B. 3. 10), qui figure dans la rubrique objets d'art et de collection ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale retient que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de M. X... ne répond pas à ces conditions car il ne présente pas les garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerce son activité, en totalité ou en partie, pour le compte de compagnies d'assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que M. X... ait réalisé des missions pour des sociétés d'assurances, ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-60.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-05-16
Numéro d'affaire : 12-60577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2012-11-20
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les spécialités électricité et thermique ; que par décision du 19 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'y avait pas de besoins des juridictions ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir son expérience et ses compétences dans les spécialités considérées, acquises à l'occasion de son activité d'expertise privée, la pleine satisfaction qu'il a donnée à l'occasion de l'accomplissement de deux missions d'expertise judiciaire, confiées par le tribunal de grande instance d'Angers, et le contentieux susceptible de naître de la mise en oeuvre des nouvelles réglementations en matière thermique ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-60.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-05-16
Numéro d'affaire : 12-60582
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2012-11-19
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langues slaves ; que par décision du 19 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'y avait pas de besoins des juridictions ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle réunit les conditions requises par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, exerçant des missions d'interprétariat et de traduction en langue serbe depuis trente ans, en particulier à la demande des services de gendarmerie et de police et des autorités judiciaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour dappel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-60.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-05-16
Numéro d'affaire : 12-60588
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2012-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langue roumaine ; que par décision du 15 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne présentait pas de qualification suffisante dans la ou les spécialités demandées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... indique avoir été précédemment inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel dans les spécialités considérées, dont elle a été retirée à sa demande, et disposer des diplômes en lettres roumaines et de la pratique en interprétariat la qualifiant pour être à nouveau inscrite ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour dappel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-60.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-05-16
Numéro d'affaire : 12-60631
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue biélorusse ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins sont pourvus dans les rubriques demandées par M. X... ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale est affectée d'une erreur en ce que la notification émanant de la cour d'appel fait état d'un rejet de sa demande d'inscription dans la spécialité interprétariat et traduction en langue russe, alors que sa candidature portait sur la langue biélorusse, pour laquelle aucun expert judiciaire n'est inscrit sur la liste établie par la cour d'appel de Lyon ; Mais attendu que l'erreur alléguée n'est pas établie, le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel indiquant que la candidature rejetée de M. X... porte sur les spécialités n° H-01.06.06 et n° H-02.06.06, qui, en application de l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, regroupent les langues slaves ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour dappel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-60.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-05-16
Numéro d'affaire : 12-60633
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langue turque ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas de diplôme suffisant ni d'expérience suffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... indique avoir fourni les justificatifs attestant de son expérience et de ses diplômes et souhaiter faire de la traduction son métier ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour dappel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 11-22.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-05-16
Numéro d'affaire : 11-22684
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2011-03-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mara X..., veuve Y..., représentée par son tuteur en exercice, était défenderesse au pourvoi en cassation formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 17 mars 2011, rendu dans une instance l'opposant ainsi que son fils, M. Ivica Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, la société Zurich Suisse, le Bureau central français, M. Z...et le conseil général de la Haute-Savoie ; Attendu que par arrêt du 22 novembre 2012, la Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mara X..., veuve Y..., et imparti aux héritiers un délai de quatre mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 13-40.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-05-16
Numéro d'affaire : 13-40007
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 2013-02-19
Président : M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a saisi le tribunal d'instance de Bordeaux pour contester la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Lesparre ; que par un mémoire distinct et motivé, il a demandé que soit transmise à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ; que par jugement du 19 février 2013, le tribunal a transmis à la Cour de cassation la question ainsi rédigée : "L'inconstitutionnalité de l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 fondée sur l'atteinte au principe d'égalité devant la justice, de nécessité et d'individualisation des peines ainsi que du droit de jouir, avec égalité, des droits civils et politiques découlant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-elle une question non dépourvue de caractère sérieux ?" ; Mais attendu que cette question ne figurait pas, même sous un autre libellé, dans le mémoire distinct de M. X... ; Et attendu que la question ne précise pas en quoi l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la justice, de nécessité et d'individualisation des peines et du droit de jouir également des droits civiques et politiques qu'elle invoque ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2013, 11-28.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 11-28376
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-10-24
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 13 février 2013 casse partiellement un arrêt rendu le 24 octobre 2011 par la cour d'appel de Toulouse contre lequel la société Kaufmann and Broad avait formé un pourvoi notamment contre la société Bureau Véritas ; Attendu que la cassation prononcée concernant seulement la condamnation de la société Kaufmann and Broad étant sans incidence sur le rejet des recours en garantie formés par cette société contre la société Bureau Véritas et M. X..., c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt n'a pas exclu du champ de la cassation les dispositions de l'arrêt attaqué visant ces rejets ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'erreur matérielle ; Dit que le dispositif de l'arrêt N° 158 du 13 février 2013 relatif à la portée de la cassation est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la responsabilité de M. X... ne peut être recherchée par la SCI GMB au titre du désordre affectant la terrasse du sixième surplombant sa loggia, déboute cet acquéreur de toute demande de ce chef, déboute M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, condamne la SCI GMB à payer à la société Kaufman and Broad la somme de 9 924,43 euros représentant le solde du prix de vente, déboute la Sarl Kaufman & Broad Midi Pyrénées de son action récursoire à l'encontre de M. Jean-Philippe X... et de la Sa Bureau Véritas, l'arrêt rendu le 24 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.