Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 00-18.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 00-18798
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant 21580 Salives, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Didier X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Jean X... et de Mme Marie-Thérèse X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 883 du Code civil ; Attendu que les actes accomplis par tous les indivisaires conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en font l'objet ; Attendu que l'indivision constituée de MM. Jean et Pierre X... et de leurs épouses, a donné à bail à ferme le 16 octobre 1991 diverses parcelles à M. Pierre X... ; que, fin 1993, celui-ci a cédé son bail à son fils Didier puis qu'en mai 1997, les indivisaires ont signé par devant notaire, un acte de partage ; que les époux Jean X... ont dénié tout droit à M. Didier X... d'exploiter les parcelles qui se retrouvaient dans leur lot ; Attendu que, pour décider que l'acte de partage avait mis fin aux baux consentis par l'indivision, l'arrêt attaqué retient que l'acte ne comporte aucune stipulation quant au sort des baux conclus par l'indivision, qu'il y a donc lieu de rechercher la commune intention des copartageants, qu'il résulte des éléments versés au dossier que ces derniers avaient l'intention de faire cesser les effets des baux afin que chacun se retrouve dans la situation de pouvoir exploiter librement le lot qui lui était attribué, libre de toute occupation, et que M. Didier X... était informé de ces dispositions dans la mesure où il avait assisté aux rendez-vous préparatoires au partage ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la commune intention des copartageants était impuissante à faire cesser le bail dont était titulaire M. Didier X..., tiers à l'indivision, et que la simple connaissance par celui-ci des négociations avant partage était indifférente, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne les époux Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par les époux Jean X..., les condamne à payer à M. Didier X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.

Sommaire : INDIVISION - Acte accompli par tous les indivisaires - Partage postérieur - Effet à l'égard de l'acte après attribution des biens résultant du partage - Cas d'un bail rural consenti à un indivisaire.