La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-83.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 05-83757
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité de Saint-Malo 2005-03-07, 2005-03-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-MALO, contre le jugement n° 33 de ladite juridiction de proximité, en date du 7 mars 2005, qui a renvoyé Emile X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour renvoyer Emile X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé à un feu rouge, le jugement attaqué se borne à relever qu'au vu des explications fournies par le prévenu à l'audience, l'infraction objet de la poursuite n'apparaît pas clairement établie ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Malo, en date du 7 mars 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Dinan, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Malo et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-83.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 05-83758
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité de Saint-Malo 2005-03-07, 2005-03-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-MALO, contre le jugement n° 45 de ladite juridiction de proximité, en date du 7 mars 2005, qui a renvoyé Jacques X... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour renvoyer Jacques X... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste, le jugement attaqué se borne à relever que le prévenu conteste les faits et qu'il convient de le faire bénéficier des doutes qui apparaissent sur la réalité de l'infraction ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Malo, en date du 7 mars 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Dinan, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Malo et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, 04-83.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-09-07
Numéro d'affaire : 04-83824
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de MEAUX 2004-05-28, 2004-05-28
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ANTONOV AUTOMOTIVE TECHNOLOGIES BV, - LA SOCIETE ANTONOV AUTOMOTIVE TECHNOLOGIES FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 28 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans les mêmes termes par les sociétés Antonov Automotive Technologies Bv et Antonov Automotive Technologies France, pris de la violation de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé dans les mêmes termes par les sociétés Antonov Automotive Technologies Bv et Antonov Automotive Technologies France, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé dans les mêmes termes par les sociétés Antonov Automotive Technologies Bv et Antonov Automotive Technologies France, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le juge s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ; D'où il suit que les moyens, qui remettent en cause cette appréciation souveraine, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-84.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-09-02
Numéro d'affaire : 05-84294
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Paris 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Isabelle X... Y..., pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré recevable la réclamation formulée par celle-ci en application de l'article 530 du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure qu'Isabelle X... Y... a fait l'objet de procès-verbaux pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Attendu qu'en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, l'intéressée a formulé une réclamation tendant à l'annulation des titres exécutoires concernant les amendes contestées ; Attendu que, pour déclarer recevable ladite réclamation, le jugement attaqué retient, notamment, que cette dernière est conforme aux dispositions de l'article 530 du Code précité, dès lors qu'elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes considérées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a, sans insuffisance, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-84.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-09-02
Numéro d'affaire : 05-84295
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... de Y..., pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré recevable la réclamation formulée par celui-ci en application de l'article 530 du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Pierre X... de Y... a fait l'objet de procès-verbaux pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Attendu qu'en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, l'intéressé a formulé une réclamation tendant à l'annulation des titres exécutoires concernant les amendes contestées ; Attendu que, pour déclarer recevable ladite réclamation, le jugement attaqué retient, notamment, que cette dernière est conforme aux dispositions de l'article 530 du Code précité, dès lors qu'elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes considérées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a, sans insuffisance, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2007, 07-80.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 07-80010
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité de Marseille 2006-11-24, 2006-11-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE MARSEILLE, contre le jugement de cette juridiction, en date du 24 novembre 2006, qui a relaxé Claude X... du chef de circulation d'un véhicule en sens interdit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour renvoyer Claude X... des fins de la poursuite du chef de circulation en sens interdit, le jugement relève que, vu l'incertitude existant sur les circonstances des faits et de la cause, il n'est pas possible de déclarer le prévenu coupable de la contravention précitée ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres énonciations, ainsi que des constatations du procès-verbal et des déclarations concordantes du prévenu, que l'automobiliste a été verbalisé pour avoir conduit en marche arrière, en sens interdit, le long du trottoir sur une distance de vingt mètres pour occuper une place de stationnement, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Marseille, en date du 24 novembre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Marseille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2007, 07-80.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 07-80033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 2006-11-23, 2006-11-23
Président : Président : M. Le GALL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, pour franchissement de ligne continue, l'a condamné à 350 euros d'amende et à 8 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter, comme preuve contraire au procès-verbal de gendarmerie ayant constaté l'infraction de franchissement de ligne continue, l'attestation signée par une personne qui aurait été présente sur les lieux, et l'audition de cette personne par un service de police, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, qu'elles ne sauraient constituer la preuve par écrit ou par témoin requise par l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que ni une attestation écrite ni une audition sans prestation de serment ne constituent la preuve par écrit ou par témoin au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2007, 06-88.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 06-88153
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI 2006-08-18, 2006-08-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 18 août 2006, ayant déclaré sans objet son appel d'une décision du juge de l'application des peines de Lille, du 20 juillet 2006, lui ayant accordé une réduction supplémentaire de peine limitée à sept jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'ordonnance attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2007, 06-88.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-88338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 2006-10-05, 2006-10-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 05 octobre 2006, qui, pour utilisation d'une licence ou d'une autorisation de transport routier périmée, l'a condamné à 2000 euros d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 II de la loi 52-401 du 14 avril 1952 et de l'article 427 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;