La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 90-85.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 90-85227
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-04-26, 1991-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 4247/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre MM. Z..., BERTHIAU, DIEMER, MALIBERT, HECQUARD, TRUCHE, AMIEL et Mme Y... des chefs, notamment, de non dénonciation de crimes et délits, faux et usage de faux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; d Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 21 juin 1989, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre plusieurs magistrats du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 90-85.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 90-85232
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-04-26, 1990-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 4243/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre MM. Y..., Le GUNEHEC, BERTHIAU, ZAMBEAUX, GALAND, GRELLIER, MARCADEUX et Mme Z... des chefs, notamment, de complicité de recel de malfaiteurs et forfaiture ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du d 8 mars 1989, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civiles contre plusieurs magistrats du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dardel conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1991, 91-85.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro d'affaire : 91-85311
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-07-19, 1991-07-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... NIETO René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier, le deuxième et le troisième d moyens de cassation, contestant les inculpations et les faits retenus contre le demandeur ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par René X... Nieto, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits reprochés à l'inculpé, retient que le maintien en détention de celui-ci, connu comme membre d'un réseau international de trafiquants de stupéfiants, est nécessaire à la poursuite des investigations en cours pour empêcher le dépérissement de preuves ou indices et éviter toute pression ou concertation avec des coauteurs ou complices ; qu'en outre, s'agissant d'un étranger qui utilise de faux documents d'identité, il est nécessaire de garantir sa mise à la disposition de la justice ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention de l'inculpé par des considérations de droit et de fait, conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; qu'en outre le demandeur n'est pas recevable à faire juger à l'occasion du contentieux de la détention des questions étrangères à son unique objet ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1992, 91-85.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-09
Numéro d'affaire : 91-85136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-07-11, 1991-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et rébellion, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation du d bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 18 juillet 1991 ; Attendu que le 12 juillet 1991, Jean-Claude X... s'est pourvu en cassation par ministère d'avoué contre l'arrêt sus-mentionné ; que le 18 juillet 1991, il a fait personnellement une seconde déclaration de pourvoi contre le même arrêt ; que ce second pourvoi doit être déclaré irrecevable, le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait précédemment ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 209 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, l'infraction de rebellion retenue à la charge du prévenu ; Attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE irrecevable le pourvoi formé le 18 juillet 1991 ; REJETTE le pourvoi formé le 12 juillet 1991 ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Maron d conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1992, 91-85.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 91-85208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1991-05-14, 1991-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences légères, a déclaré irrecevable son appel relevé contre un jugement rendu par le tribunal de police de BESANCON le 23 octobre 1990 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Claude Y... a, le 8 janvier 1991, interjeté appel du jugement rendu d contradictoirement le 23 octobre 1990 par le tribunal de police de Besançon et l'ayant condamné à deux amendes de 600 francs chacune pour violences légères ; Attendu que ledit appel, -relevé après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 498 du Code de procédure pénale-, ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable comme tardif par l'arrêt critiqué, le pourvoi doit également être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1992, 91-86.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 91-86719
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1991-11-20, 1991-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : NICOLLE X..., Y... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 novembre 1991 qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu que Paul Y... n'a déposé aucun mémoire exposant ses moyens de cassation dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale, qu'il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi en d application des dispositions dudit article ; Vu le mémoire personnel produit par Frédéric Z... ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à remettre en cause, d'une part la valeur des charges dont la chambre d'accusation a affirmé l'existence à l'encontre du demandeur et qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation d'apprécier, d'autre part, la teneur des renseignements de personnalité repris dans l'exposé de l'arrêt attaqué ; qu'il n'offre ainsi rien à juger et ne satisfait pas aux exigences de l'article 574-1 du Code de procédure pénale précité ; DECLARE Jean-Paul Y... et Frédéric Z... déchus de leurs pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1992, 91-86.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-24
Numéro d'affaire : 91-86720
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1991-11-13, 1991-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec effraction, falsification de chèques et usage et usurpation d'identité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148 et 593 du Code de d procédure pénale insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire d'André X..., après avoir exposé les faits qui lui sont reprochés et les indices de culpabilité relevés contre lui, l'arrêt attaqué retient que l'inculpé, déjà condamné à des peines d'emprisonnement pour des faits de même nature, et n'exerçant aucune profession définie a fait l'objet d'un mandat d'arrêt ; que de tels éléments appliqués à une personne manifestement spécialisée dans la délinquance et qui n'offre aucune garantie de représentation, justifient le maintien de la détention afin de prévenir le risque évident de renouvellement des infractions ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait à l'argumentation dont elle était saisie, a statué, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale, et justifié celle-ci sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant d de Massiac, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1992, 90-85.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-13
Numéro d'affaire : 90-85824
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-12-20, 1989-12-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1989 qui a sursis à statuer sur la requête en restitution d'objets saisis présentée par la SARL X... ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SARL X... et son gérant Albert X... ont été condamnés, par arrêt du 15 juin 1988, à diverses amendes et confiscations pour infractions à la législation sur les contributions indirectes ; qu'Albert X... a, en août 1988, présenté au nom de sa société une requête en restitution des objets saisis ; que l'administration fiscale s'est opposée à cette restitution en faisant valoir qu'elle avait, comme le nommé X..., formé un pourvoi, contre l'arrêt en question, et que l'effet suspensif attaché à cet acte de procédure faisait obstacle à ce qu'il soit satisfait à la requête ; que c'est dans ces conditions que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à statuer en l'attente du sort réservé aux pourvois formés par les parties ; Attendu, en cet état, que la demanderesse est sans intérêt à se pourvoir contre une décision qui, faisant droit à ses conclusions, ne lui a causé aucun grief ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Y... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Décision faisant droit aux conclusions du demandeur au pourvoi - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-85.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 91-85834
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1991-09-24, 1991-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, contre l'arrêt n° 611 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté de son conseil, a été entendu le 28 août 1991 par le juge d'instruction sur le renouvellement de sa détention ; Qu'en cet état, les juges ont à bon droit déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ; Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de quatre mois fixé par ce texte ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;