La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 96-40.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-40207
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1995-11-22, 1995-11-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Papeteries Albagnac, société anonyme, dont le siège est 47300 Villeneuve-sur-Lot, 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest Antenne du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les modalités de la rémunération de M. X... et leur incidence sur l'allocation qui lui a été versée par l'ASSEDIC, ce dernier point ayant été tranché par le précédent arrêt du 17 avril 1992 ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé par arrêt de ce jour ; D'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué se trouve annulé sur ce point par voie de conséquence, conformément à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 94-40.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 94-40578
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1993-10-26, 1993-10-26
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Nicolay et de Lanouvelle, stipulant pour Mlle Patricia X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt 1864 D, rendu par la Chambre sociale le 6 mai 1997, rejetant le pourvoi formé par la société Agence Etoile Georges V, dont le siège est ... V, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Patricia X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt 1864 D du 6 mai 1997 a rejeté le pourvoi de la société Agence Etoile Georges V mais n'a pas statué sur la demande faite régulièrement par Mlle X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... sollicite, en vertu de ce texte, le versement d'une somme de 14 232 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 1864 D du 6 mai 1997 sera rectifié par l'ajout, dans son dispositif, après la formule des dépens, de la phrase suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agence Etoile Georges V à payer à Mlle X... la somme de 12 000 francs ;" Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 95-40.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 95-40751
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (Section commerce) 1994-12-12, 1994-12-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Oussoufa Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section commerce), au profit : 1°/ de la société Marin Marine, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2°/ de Mme Martine X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Marin Marine, 3°/ du FNGS ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 94-45.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 94-45461
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argenteuil (section industrie) 1994-09-14, 1994-09-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de la société Rop, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rop, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'il résulte du second que le jugement est en dernier ressort lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'au sens de ce dernier texte constituent un chef de demande unique les prétentions du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour procédure irrégulière ou pour procédure vexatoire ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 14 septembre 1994 ; Attendu, cependant, que la salariée demandait une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et une somme de 12 600 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prétentions qui constituent un chef de demande unique; que leur montant étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 96-60.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-08
Numéro d'affaire : 96-60254
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lens, (élections professionnelles) 1996-05-10, 1996-05-10
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., secrétaire général de l'Union régionale des syndicats des mineurs retraités et veuves CGT du Nord Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le tribunal d'instance de Lens, (élections professionnelles) au profit de la société Charbonnages de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. André X..., demeurant ..., 2°/ M. Gérard B..., demeurant ..., 3°/ M. Mohamed A..., demeurant ..., 4°/ M. Olivier F..., demeurant 12, place de Montreuil, 59234 Monchecourt, 5°/ M. Ahmed G..., demeurant ..., 6°/ Mme Arlette C..., demeurant ... Beaumont, 7°/ M. Constant E..., demeurant ..., 8°/ M. Daniel H..., demeurant 2, allée F, 59286 Roost Warendin, 9°/ M. André Z..., demeurant ..., 10°/ M. Gilbert D..., demeurant 537, rue Ch. Demuynck, 62110 Henin-Beaumont, LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Charbonnages de France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., secrétaire général de l'union régionale des syndicats des mineurs retraités et veuves CGT du Nord Pas-de-Calais a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Lens rendu le 10 mai 1996 qui l'a débouté de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 24 avril 1996 au sein des Charbonnages de France ; Attendu que le tribunal d'instance a estimé que les irrégularités alléguées n'étaient pas établies; que le pourvoi, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de faits et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 96-40.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 96-40050
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1995-10-30, 1995-10-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Fragrance resources France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de la société Fragrance resources France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 25 février 1997, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1997, 94-44.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-12
Numéro d'affaire : 94-44260
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque (section encadrement) 1994-07-01, 1994-07-01
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., liquidateur de la SA Herbeaux industrie, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit de M. Edouard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque 1er juillet 1994), que M. X... a demandé l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de cette société de sa créance représentant le montant de la prime de production versée sur un compte de la société dénommé "compte-courant" ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z..., liquidateur de la société Herbeaux Industries, fait grief au jugement de n'avoir pas indiqué les éléments permettant de savoir que les parties n'avaient pas eu l'intention de modifier la nature de la créance ; Attendu que le jugement a relevé que la fraction du salaire représentée par la prime de production avait été versée sur un compte de la société improprement dénommé compte-courant et qu'elle pouvait être retirée à tout moment; qu'appréciant souverainement la commune intention des parties, il a estimé que leur volonté de modifier la nature de la créance n'était pas établie; que le conseil de prud'hommes a pu en déduire que les éléments constitutifs de la novation n'étaient pas réunis; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z... fait encore grief au jugement de n'avoir pas motivé sa décision concernant le montant de la créance fixée ; Mais attendu que le montant de la créance n'étant pas contesté, le conseil de prud'hommes n'avait pas à motiver sa décision; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1997, 95-44.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-19
Numéro d'affaire : 95-44276
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing (section industrie) 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant 86/A, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section industrie), au profit de l'entreprise Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 16 août 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Tourcoing, M. Maurice Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 juin 1995; que M. X..., en qualité de mandataire, a adressé le 2 novembre 1995 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Maurice Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1997, 95-44.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 95-44419
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1995-05-12, 1995-05-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodalma, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Z... Abdul, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 10 juillet 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Sodalma, s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 1995 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sodalma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodalma à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.