La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2005, 02-47.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 02-47232
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2002-10-15, 2002-10-15
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X..., bien qu'il y ait été invité par une lettre dont il a accusé réception le 27 septembre 2004, n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2005, 02-45.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 02-45397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2002-04-15, 2002-04-15
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'engagé par la SA HLM de la Guadeloupe, selon la lettre du 6 octobre 1997 en qualité de directeur technique, M. X... a mis fin aux relations contractuelles ; qu'estimant ne pas avoir pu bénéficier d'une prime contractuelle d'installation, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié cette prime, alors, selon le moyen, que la lettre d'engagement du 6 octobre 1997 mentionnait ; "pour faciliter votre installation en Guadeloupe, la société prendra à sa charge vos frais de déménagement pour une somme forfaitaire de 45 000,00 francs" ; que les frais se définissant comme des sommes réellement exposées, l'octroi de cette somme impliquait que M. X... ait effectivement exposé des frais de déménagement ; qu'en décidant néanmoins que la société HLM de la Guadeloupe était tenue de verser à M. X... l'indemnité forfaitaire de 45 000,00 francs, même en l'absence de frais exposés par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'embauche du 6 octobre 1997, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la lettre d'embauche une somme forfaitaire était allouée au salarié afin de faciliter son installation en Guadeloupe, la cour d'appel qui a fait ressortir que ladite indemnité qui ne correspondait pas à des frais réellement exposés, était due au salarié en dehors de tout justificatif, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM de la Guadeloupe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2005, 03-45.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 03-45532
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-07-09, 2003-07-09
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu M. X..., engagé une première fois en juillet 1996 par la société PLN, a vu rompre son contrat de travail après un accident du travail ; qu'ayant été à nouveau engagé le 15 mars 1999 en qualité de façadier par la même entreprise, il a pris acte, par courrier du 15 mars 2001, de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, aux motifs que celui-ci ne remplissait pas ses obligations contractuelles en ne lui délivrant pas de feuille de salaire et en ne le payant pas pour le travail effectué ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 juin 2001, afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, l'imputation de la rupture à l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur le chef de demande portant sur l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur la premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'en allouant à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse inférieure à six mois de salaire, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait deux ans d'ancienneté à la date de la rupture, et qu'il était admis par le mandataire-liquidateur de l'employeur que l'entreprise occupait habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à moins de six mois de salaire le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-45.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 03-45671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Alpha taxis aux droits de laquelle vient la société Taxis métrologie service le 2 décembre 1996 en qualité d'aide-monteur radio ; qu'il a été promu monteur radio par avenant du 3 février 1998 ; qu'il a été licencié le 14 mars 2000 motif pris de son refus d'effectuer les tâches de monteur en équipements de taxis en taximètres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2003) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification du salarié n'est pas une modification du contrat ; qu'en considérant qu'avec une "simple formation sur le tas", M. X..., technicien en équipement électrotechnique, aurait pu assumer la nouvelle tâche qui lui avait été dévolue, à savoir celle de monteur en taximètres, en sus de celle de monteur radio, pour néanmoins considérer que l'adjonction de cette tâche constituait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel que s'il était possible à un salarié monteur radio d'acquérir "sur le tas" les compétences d'un monteur en équipements de taxis en taximètres, il existait cependant des équipes spécialisées en montage radio et d'autres spécialisées en montage taximètres en raison de la nécessité pour ces dernières d'intervenir sur des parties mécaniques du véhicule, et que le salarié n'avait pas bénéficié de formation spécialisée, a exactement décidé que les modifications proposées concernaient un élément essentiel du contrat de travail, modifications que le salarié était en droit de refuser, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Taxis métrologie service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Taxis métrologie service ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2005, 03-45.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 03-45705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Taxi Dany en qualité de chauffeur par contrat à durée déterminée pour la période du 10 septembre 2001 au 30 juin 2002 ; que l'employeur a prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave par lettre du 9 janvier 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Orléans, 26 juin 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1 ) qu'en qualifiant de faute grave le fait , pour M. X..., convoqué par lettre du 13 décembre 2001 à un entretien en vue de son licenciement, de n'avoir pas justifié de la persistance de son absence, malgré la demande de son employeur, entre la réception de la lettre du 19 décembre l'informant de l'annulation de la première procédure de licenciement et le 26 décembre, date d'une nouvelle convocation à un entretien en vue de son licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié aurait omis de déférer à une mise en demeure de reprendre son travail ou que son absence aurait causé à l'entreprise une désorganisation rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) qu'en qualifiant de faute grave le fait , pour M. X..., de s'être assoupi au volant d'un véhicule qu'il conduisait et d'avoir ainsi occasionné un accident sans relever aucune circonstance propre à caractériser un mois plus tard la gravité de ce manquement et à établir les conséquences pour l'entreprise du maintien des relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas, de ce point de vue encore, donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, chauffeur de taxi, s'était assoupi au volant du véhicule occasionnant ainsi un accident alors qu'il conduisait un enfant à l'hôpital et s'était absenté de l'entreprise de façon injustifiée ; qu'elle a pu décider que ces manquements, qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'à son terme, constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-45.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 03-45822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société TPPL le 17 décembre 1969 en qualité de conducteur d'engins ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 18 décembre 1995 ; que le 18 juin 1999, le médecin du Travail a donné son deuxième avis : "inaptitude définitive à ce poste de travail (conducteur de pelle) ainsi qu'aux autres postes de travaux publics (cylindre...). Pas de possibilité de reclassement interne" ; qu'il a été licencié le 24 juin 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans un autre poste malgré différents essais malheureusement non concluants ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la légitimité de son licenciement ; Sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la troisième branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société TPPL à lui payer une somme par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas à l'obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui engage la procédure de licenciement au moment même où le médecin du Travail a donné son avis sur l'aptitude du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel, des pièces de la procédure et des conclusions d'appel des parties que la société TPPL a engagé la procédure de licenciement le lundi 21 juin 1999, soit le premier jour ouvré suivant l'avis définitif d'aptitude du médecin du Travail, daté du vendredi 18 juin 1999 ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement du salarié était justifié, la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre avec le médecin du travail les diverses mesures d'aménagement préconisées par celui-ci, mais que le salarié n'avait pu finalement être reclassé, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 03-45.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-30
Numéro d'affaire : 03-45914
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne (section commerce) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. SARGOS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45.914 à J 03-45.951 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, et L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont retenu qu'un incendie dans un bâtiment à usage commercial était constitutif d'un cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement des salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'extériorité de l'événement ayant provoqué l'incendie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 26 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne la société XG... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société XG... France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 2005, 04-46.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-20
Numéro d'affaire : 04-46230
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laval (section commerce) 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné Mlle X... à payer une indemnité de 150 euros à la société Calvi sans énoncer de motifs à l'appui de sa décision ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval, autrement composé ; Condamne la société Calvi aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-46.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-46385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-06-25, 2003-06-25
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2003) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave , de Mme X..., pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 , L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement relevaient de l'insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Accueil et Confort pour Personnes Agées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-46.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-46443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B sociale) 2003-06-23, 2003-06-23
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2003), que la société Trabal a engagé M. X... le 19 mai 1998 en qualité de manutentionnaire ; que ce salarié, en arrêt de travail à compter du 7 février 2000 à la suite d'un accident du travail, a été licencié le 29 mars 2000 ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen, que l'impossibilité de maintenir le contrat peut résulter d'une cause économique du licenciement dès lors qu'il est établi que le reclassement du salarié -dont le poste a été supprimé pour des raisons économiques- était impossible, pour un motif non lié à l'accident du travail ; que précisément en l'espèce, la société Trabal développait que toute tentative de reclassement de M. X..., dont le poste avait été supprimé par suite de difficultés économiques, avait été impossible, faute de poste disponible ; qu'en affirmant que la société Trabal ne pouvait soutenir que le motif tiré d'un licenciement pour cause économique constituait une impossibilité de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l'accident ou à la maladie professionnelle pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Et attendu que la lettre de rupture dont les termes sont énoncés par la cour d'appel ne précisant pas en quoi les raisons économiques plaçaient l'employeur dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.