La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 93-44.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-19
Numéro d'affaire : 93-44740
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Hazebrouck 1993-07-19, 1993-07-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de M. Régis Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1994, 92-45.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-11
Numéro d'affaire : 92-45005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Menton (section commerce) 1992-09-11, 1992-09-11
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hauser, dont le siège est place Wilson à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Menton (section commerce), au profit de Mme Valérie X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme secrétaire par la société Hauser le 28 mai 1990, a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 novembre 1991 ; que contestant le motif de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Menton, 11 septembre 1992) de l'avoir condamnée à diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait déclarer, sans dénaturer les conclusions, que la société ne pouvait prétendre que Mme X... n'était pas embauchée en tant que secrétaire, sans rechercher quelle était sa qualification exacte ; que la cour d'appel ne pouvait non plus déclarer que la société ne contestait pas que Mme X... exerçait son activité au sein du siège social de la société alors qu'elle a prétendu le contraire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hauser, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1994, 90-43.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 90-43337
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1991-03-29, 1991-03-29
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SATIM, dont le siège est zone industrielle de Rion-les-Landes (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant Moulin de Sainte-Croix à Meilhan, Carcarès-Sainte-Croix (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gérard-Thuilier, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en qualité de chef d'atelier par la société SATIM, le 9 juillet 1986, a été licencié le 14 juillet 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SATIM reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 1991) de l'avoir condamnée à diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte d'une jurisprudence ancienne et constante que des vols de matériel présentent une gravité suffisante pour justifier le renvoi immédiat ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs imputés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SATIM, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie - Clause d'interdiction de concurrence - Contrepartie pécuniaire - Montant - Limitation - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1994, 93-60.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-18
Numéro d'affaire : 93-60449
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif 1993-10-01, 1993-10-01
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José X..., domicilié ... (15e), 2 / La Confédération des syndicats libres (CSL), dont le siège est ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1993 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de la Société industrielle de constructions rapides (SICRA), dont le siège est ..., centre 307 à Chevilly-Larue, Rungis (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs au pourvoi avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire, avocat au barreau de Paris, ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société SICRA sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la société SICRA sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 93-60.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-60452
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Douai 1993-09-24, 1993-09-24
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Douai, au profit : 1 / de la société anonyme Prevost, demeurant ... (Nord), 2 / de M. Daniel X..., délégué syndical FO, délégue du personnel, demeurant ... (Pas-de-Calais), 3 / de M. Michel B..., directeur administratif et financier, demeurant ... (Nord), 4 / de M. Christophe C..., demeurant ... à Sin-le-Noble (Nord), 5 / de M. René A..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 93-60.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-60453
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Paul (Réunion) 1993-10-14, 1993-10-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtelière Bernica Réunion, dont le siège social est à Filaos Saint-Gilles-les-Bains (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Paul (Réunion), au profit de M. Géry Y..., demeurant ... (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hôtelière Bernica fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Paul (Réunion), 14 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical de l'X... Coralia alors, selon le moyen, que la désignation avait été faite dans le but de faire obstacle aux décisions disciplinaires prises par l'employeur, et ce, nonobstant la protection dont il bénéficiait déjà du fait de sa participation antérieure à des élections de délégué du personnel, cette dernière protection n'ayant pas un caractère illimité ; que le juge du fond avait ainsi violé la loi ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 93-60.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-60465
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles) 1993-10-25, 1993-10-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit de la société Carrard, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le mémoire en réponse soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire en demande n'aurait pas été notifié au défendeur au pourvoi dans le délai d'un mois prescrit par l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... a formé un pourvoi le 2 novembre 1993 et qu'il résulte du dossier que la lettre notifiant le mémoire de la demanderesse a été envoyée le 2 décembre 1993, soit dans le délai prescrit par l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 25 octobre 1993) d'avoir annulé la candidature de Mme Y... au premier tour des élections des délégués du personnel de la société Carrard, fixé au 28 octobre 1993, ansi que la désignation de la salariée, en qualité de représentante syndicale auprès du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que le tribunal a rendu sa décision sans s'assurer que les pièces versées aux débats par la société avaient été portées à la connaissance de la salariée ; qu'ainsi, le jugement a violé les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'énonciations contraires dans la décision, les documents sur lesquels le juge s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1994, 93-60.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-18
Numéro d'affaire : 93-60467
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (6e section) 1993-10-21, 1993-10-21
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Capuano, demeurant 61, quai P. Seize à Lyon (5e) (Rhône), 2 / M. Michel Borel, demeurant 29, rue de la Solidarité à Villeurbanne (Rhône), 3 / Mme Hélène Courbois, demeurant 115 bis, avenue Brossolette à Bron (Rhône), 4 / M. J. Paul Crost, demeurant 27, avenue Lacassagne à Lyon (Rhône), 5 / M. Lionel Girardot, demeurant 7, rue Gérard Philippe à Bron (Rhône), 6 / Mme A. Marie Levesque, demeurant 26 H, rue Vie Guerse à Bron (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Lyon (6e section), au profit de Mme Catherine Sambardier, demeurant 29, place des Nations à Rillieux-la-Pape (Rhône), représentant le syndicat CFDT du Commerce et services du Rhône, dont le siège est Bourse du travail, place Guichard à Lyon (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rappporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 3 novembre 1993, par M. Michel Capuano, et cinq autres salariés, contre le jugement rendu le 21 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation, et qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1994, 90-16.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 90-16813
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) 1990-04-03, 1990-04-03
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copagau, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de : 1 ) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2 ) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Copagau, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 1994, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Copagau, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'URSSAF de Paris et de la DRASS d'Ile de France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mai 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Copagau de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Copagau, envers l'URSSAF de Paris et la DRASS d'Ile de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.