Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 95-17.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 95-17679
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1995-04-12, 1995-04-12
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Hugues X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière La Vallée, dont le siège social est ..., 3 / la société civile immobilière Les Huguenots, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la Caisse Hypothécaire Anversoire (ANHYP), dont le siège social est à Anvers B 2600 Grotesteenweg 214 Belgique, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la société civile immobilière La Vallée et de la société civile immobilière Les Huguenots, de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse Hypothécaire Anversoire, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les dispositions de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Reims, 12 avril 1995), que, le 2 mars 1990, la Caisse Hypothécaire Anversoise (ANHYP) a consenti une ouverture de crédit, garantie par des hypothèques, aux S.C.I. La Vallée et les Huguenots et à MM. Jean-Hugues et Jean X... ; qu'en raison des retards de paiement des débiteurs, l'ANHYP a dénoncé le contrat et fait signifier aux SCI et à MM. X... un commandement de saisie immobilière ; que, par arrêt précité, la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait annulé la convention d'ouverture de crédit et a ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; Attendu que, par acte du 24 janvier 1997, l'ANHYP d'une part, les SCI et MM. Jean-Hugues et Jean X... d'autre part, ont convenu que la créance du prêteur s'élevait à la somme de 9 289 349 francs, outre intérêts, que les emprunteurs versaient une somme de 2 400 000 francs, que le prêteur acceptait de recevoir cette somme pour solde de tout compte et de donner mainlevée des hypothèques conventionnelles garantissant le crédit, que les emprunteurs se désistaient immédiatement, vis-à-vis du prêteur, de toutes les instances passées, présentes ou à venir, notamment du pourvoi n° D 95-17.679 formé contre l'arrêt du 12 avril 1995 de la cour d'appel de Reims infirmant un jugement rendu le 14 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, et que la transaction contenue dans l'acte du 24 janvier 1997 était régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que le désistement n'a pas été régularisé, mais que le pourvoi est devenu sans objet en raison de la transaction intervenue ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Reims ; Condamne la Caisse hypothécaire anversoire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.