La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-13.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-13443
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2003-01-27, 2003-01-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mlle Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier 2003), que M. X..., dont la liquidation des biens a été prononcée le 19 avril 1971, imputant au syndic, M. Y..., des fautes à l'origine de la perte de son cabinet de comptable, a, par acte du 30 août 2000, assigné ce dernier aux fins de condamnation à lui payer une somme correspondant à sa valeur ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré éteinte, par le fait de la prescription, l'action en responsabilité exercée à l'encontre de M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu qu'exception faite de l'exercice des actions purement personnelles, qui n'était pas en cause en l'espèce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic, le débiteur pouvant seulement, en attendant la clôture des opérations, provoquer le remplacement du syndic qu'il tient pour fautif en vue de l'exercice éventuel par le nouveau syndic d'une action en responsabilité contre le précédent ou la nomination aux mêmes fins d'un mandataire ad hoc ; que Mlle Y..., héritière de M. Y..., décédé le 22 juin 2003, fait valoir à bon droit que le pourvoi formé par M. X... est irrecevable dès lors qu'un mandataire ad hoc n'est pas intervenu dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-13.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-13457
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (1re chambre) 2002-03-05, 2002-03-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce ; Attendu que Mme X..., mise en liquidation judiciaire le 21 septembre 2000, M. Y... étant nommé liquidateur, s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 5 mars 2002 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer qui a déclaré non fondé le recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance du 25 octobre 2001 ayant dit n'y avoir lieu de saisir le tribunal pour qu'il soit procédé au remplacement du liquidateur ; Mais attendu que les jugements relatifs au remplacement du liquidateur judiciaire ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation de la part du débiteur ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 03-12.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 03-12999
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-02-04, 2003-02-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1319 du Code civil et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 15 novembre 2000, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Le Petit a autorisé la vente à l'amiable à la SARL Progestel de diverses parcelles ainsi que de la construction à usage d'hôtel édifiée sur ces parcelles et d'autres immobilisations corporelles ; que par jugement du 31 janvier 2001, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a rejeté l'opposition à cette ordonnance formée par la Caisse de développement de la Corse (CADEC), créancier inscrit de la SCI ; que la CADEC a interjeté appel-nullité de ce jugement ; Attendu que pour annuler le jugement pour violation du principe de la contradiction, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier du tribunal qu'un courrier ait été adressé à la CADEC pour l'aviser du renvoi de l'affaire à l'audience du 17 janvier 2001, la CADEC n'ayant pu être avisée verbalement de cette date, faute d'avoir comparu à la précédente audience, et qu'il ne résulte d'aucune des mentions figurant au dossier qu'une expédition du jugement ordonnant le renvoi de l'affaire ait été délivrée à la CADEC ou à son conseil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la constatation du tribunal selon laquelle la CADEC avait été régulièrement avisée de la date de l'audience faisait foi jusqu'à inscription de faux , de sorte qu'en l'absence de violation d'un principe essentiel de procédure, l'appel-nullité était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel-nullité de la Caisse de développement de la Corse irrecevable ; Condamne la Caisse de développement de la Corse et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ; Met en outre à leur charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 01-13.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 01-13187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 15 mai 2001), que l'association Jazz Fort Médoc ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 1998, le maire de la commune de Cussac Fort Médoc (la commune) a déclaré une créance correspondant à divers travaux d'aménagement réalisés en 1995, 1996 et 1997 par la commune sur le site où se déroulait la manifestation annuelle organisée par cette association ; que le juge-commissaire a déclaré irrecevable cette déclaration à raison du défaut de qualité pour agir du maire ; que la cour d'appel a réformé cette décision et rejeté la créance ; Attendu que la commune reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la contestation soulevée par le mandataire liquidateur quant à l'admission d'une déclaration de créance faite par une collectivité publique à l'encontre d'un débiteur en liquidation judiciaire et doit surseoir à statuer sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; qu'en l'espèce, le liquidateur ayant soutenu que la créance de la commune constituait en fait une subvention en faveur de l'association Jazz Fort Médoc, le débiteur en liquidation judiciaire, la cour d'appel devait surseoir à statuer sur cette question préjudicielle ; qu'en accueillant ce moyen de défense et en rejetant au fond la déclaration de créance de la commune, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires tel qu'il résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, les articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir alors même que les règles invoquées seraient d'ordre public et que selon l'article 92 du même Code, la possibilité pour la Cour de Cassation de soulever d'office l'exception d'incompétence n'est qu'une faculté ; qu'il en résulte que le moyen tiré par la commune de l'incompétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la contestation du liquidateur quant à l'existence de la créance, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Cussac Fort Médoc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 00-18.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 00-18261
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Les cinémas Bertrand s'est pourvue en cassation contre un arrêt, statuant en référé, (Douai, 25 mai 2000), qui l'a condamnée à payer une provision à la Société d'expansion du spectacle (SES) correspondant aux redevances du 1er janvier 1995 au 31 mai 1998 de location gérance d'un fonds de commerce composé de six salles de cinéma ; que cet arrêt a été rétracté par arrêt du 19 septembre 2002 ; que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt par la SES a été rejeté par arrêt n° 1000 de ce jour ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Douai ; Condamne la Société d'expansion du spectacle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-18.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-18470
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (1re chambre, 1re section) 2002-07-16, 2002-07-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Champagne Lang Biémont ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la Société nancéienne Varin Bernier (la SNVB) a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant l'admission des créances de la SNVB ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la SNVB soutient que le pourvoi serait irrecevable, faute pour les consorts X... de disposer d'un droit propre leur permettant de contester l'admission, à titre privilégié, d'un autre créancier ; Mais attendu que la réclamation des consorts X... ayant été déclaré recevable par une disposition non critiquée, leur pourvoi contre le chef de l'arrêt ayant confirmé l'admission des créances contestées est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'admission des créances de la SNVB, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'argument présenté sur le fondement des dispositions de l'article 2076 du Code civil eu égard à la nature particulière du gage propre aux régions viti-vinicoles et aux dispositions de l'article 57 du Code du vin ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui, pour soutenir que la créance de la SNVB ne devait être admise qu'à titre chirographaire, faisaient valoir que les dispositions des articles 56 à 59 du Code du vin ne pouvaient pas s'appliquer, la société Champagne Lang Biémont n'étant pas producteur de vins, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'admission, à titre privilégié gagiste, de la créance de 2 850 798,97 euros de la Société nancéienne Varin Bernier au passif de la société Champagne Lang Biémont, l'arrêt n° 662 rendu le 16 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la Société nancéienne Varin Bernier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-18.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-18471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (1re chambre, 1re section) 2002-07-16, 2002-07-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 16 juillet 2002 n° 663), que la société Champagne Lang Biémont ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la BNP aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas (la banque) a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant la régularité des déclarations faites par la banque ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur réclamation, alors, selon le moyen, que le préposé d'une banque qui a reçu le pouvoir d'en déclarer les créances, peut subdéléguer ce pouvoir à un autre préposé de la banque à la condition impérative que la délégation dont il tient ses pouvoirs lui en ait expressément reconnu la faculté ; qu'en retenant que les trois signataires de la déclaration de créance étaient investis d'une procuration qu'ils tenaient de M. Y... auquel MM. Z... et A... avaient eux-mêmes subdélégué le pouvoir de déclarer les créances de la banque dont le représentant légal les avait investis, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la délégation de pouvoir consentie à MM. Y... par MM. Z... et A... comportait la faculté de subdéléguer à un préposé de la banque, le pouvoir de déclarer les créances de la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts X... s'étant bornés à soutenir que la banque ne justifiait pas de la chaîne de délégations, la cour d'appel n'était pas tenue de constater que les délégations de pouvoirs dont elle relevait l'existence comportaient la faculté de subdéléguer à un préposé de la banque celui de déclarer les créances ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la BNP Paribas et à la société Crozat, Barault, Maigrot, ès qualités, chacun, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-18.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-18472
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (1re Chambre civile, 1re Section) 2002-07-16, 2002-07-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Champagne Ringer ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la Société nancéienne Varin-Bernier (la SNVB) a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant l'admission des créances de la SNVB ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la SNVB soutient que le pourvoi serait irrecevable, faute pour les consorts Y... de disposer d'un droit propre leur permettant de contester l'admission, à titre privilégié, d'un autre créancier ; Mais attendu que la réclamation des consorts X... ayant été déclaré recevable par une disposition non critiquée, leur pourvoi contre le chef de l'arrêt ayant confirmé l'admission des créances contestées est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'admission des créances de la SNVB, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'argument présenté sur le fondement des dispositions de l'article 2076 du Code civil eu égard à la nature particulière du gage propre aux régions viti-vinicoles et aux dispositions de l'article 57 du Code du vin ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Y... qui, pour soutenir que la créance de la SNVB ne devait être admise qu'à titre chirographaire, faisaient valoir que les dispositions des articles 56 à 59 du Code du vin ne pouvaient pas s'appliquer, la société Champagne Ringer n'étant pas producteur de vins, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'admission, à titre gagiste avec droit de rétention, de la créance de 381 122,54 euros de la Société nancéienne Varin-Bernier au passif de la société Champagne Ringer, l'arrêt n° 664 rendu le 16 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la Société nancéienne Varin-Bernier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-18.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-18473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2002-07-16, 2002-07-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 16 juillet 2002, n° 665), que la société Champagne Ringer ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la BNP aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas (la banque) a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant la régularité des déclarations faites par la banque ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur réclamation, alors, selon le moyen, que le préposé d'une banque qui a reçu le pouvoir d'en déclarer les créances peut subdéléguer ce pouvoir à un autre préposé de la banque à la condition impérative que la délégation dont il tient ses pouvoirs lui en ait expressément reconnu la faculté ; qu'en retenant que les trois signataires de la déclaration de créance étaient investis d'une procuration qu'ils tenaient de M. Y... auquel MM. Z... et A... avaient eux-mêmes subdélégué le pouvoir de déclarer les créances de la banque dont le représentant légal les avait investis, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la délégation de pouvoir consentie à M. Y... par MM. Z... et A... comportait la faculté de subdéléguer à un préposé de la banque le pouvoir de déclarer les créances de la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts X... s'étant bornés à soutenir que la banque ne justifiait pas de la chaîne de délégations, la cour d'appel n'était pas tenue de constater que les délégations de pouvoirs dont elle relevait l'existence comportaient la faculté de subdéléguer à un préposé de la banque celui de déclarer les créances ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la BNP Paribas et à la SCP Crozat Barault Maigrot, ès qualités, chacun, la somme de 1 800 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.