La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-19.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 87-19528
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-05, 1987-10-05
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société des Etablissements MAILFERT et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (12e), 2°/ La société LES VINS NAPDOR, société anonyme dont le siège est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 2, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le receveur principal des Impôts "Quinze vingts", agent chargé du recouvrement, ayant ses bureaux ... (12e), agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Est, ayant ses bureaux ... (11e), et de Monsieur le directeur général des Impôts, dont le bureau central est ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Y..., B..., F..., X..., D... E..., M. G..., Mme C..., M. Vigneron, conseillers, Mme Z..., Mlle A..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société des Etablissements Mailfert et compagnie et de la société Les Vins Napdor, de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts "Quinze vingts", les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société des Etablissements Mailfert et compagnie et la société Les Vins Napdor à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur la recevabilité d'une action et ordonnant une expertise - Recevabilité du pourvoi (non) indépendamment du jugement sur le fond.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-19.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 87-19530
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, sous le n° 4, (15e chambre, section A) 1987-10-05, 1987-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements COURTOIS, société anonyme dont le siège est actuellement à Marigaud par Saint-Barthélémy (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 4, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont le bureaux sont cité administrative, route de Choisy à Créteil (Val-de-Marne), agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société des Etablissements Courtois, de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société des Etablissements Courtois à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société des Etablissements Courtois, envers M. le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-19.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 87-19532
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, sous le n° 6, (15e chambre, section A) 1987-10-05, 1987-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LA MARTINIQUAISE, société anonyme dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 6, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont le bureaux sont cité administrative, route de Choisy à Créteil (Val-de-Marne), agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société La Martiniquaise, de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société La Martiniquaise à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Martiniquaise, envers le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-19.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 87-19533
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, sous le n° 7, (15e chambre, section A) 1987-10-05, 1987-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LA MARTINIQUAISE, société anonyme dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 7, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont le bureaux sont cité administrative, route de Choisy à Créteil (Val-de-Marne), agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société La Martiniquaise, de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société La Martiniquaise à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Martiniquaise, envers le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-19.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 87-19535
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, sous le n° 9, (15e chambre, section A) 1987-10-05, 1987-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COURTOIS Négociant, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 9, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont le bureaux sont cité administrative, route de Choisy à Créteil (Val-de-Marne), agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société Courtois, de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société Courtois à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Courtois, envers le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 88-11.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-11420
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1987-11-05, 1987-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant zone industrielle de Saubion à Saint-Vincent de Tyrosse (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la SOCIETE GENERALE DE BANQUES EN COTE D'IVOIRE (SGBCI), dont le siège est ... 01 (Côte d'Ivoire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la Société générale de banques en Côte d'Ivoire (SGBCI), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans le litige opposant la Société générale de banques en Côte d'Ivoire (la banque) à M. X..., se borne, après avoir rejeté une fin de non-recevoir tirée de la prescription, à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une expertise et condamné M. X... à payer une provision à la banque ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société générale de banques en Côte d'Ivoire (SGBCI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 88-11.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-11439
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-12-17, 1987-12-17
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir Elbeuvien d'Electricité, société anonyme dont le siège social est à Martot (Eure) route d'Elbeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Rouen, au profit de Monsieur X... Thierry, demeurant à Mont Saint Aignan (Seine-Maritime) ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Nicot, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société le Comptoir Elbeuvien d'électricité, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Thierry X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que, pour décider que le cautionnement par lequel M. X... s'était engagé à garantir le paiement par la société à responsabilité limitée Région Habitat (RH) dont il était le gérant, de marchandises vendues par la société Comptoir Elbeuvien d'Electricité n'avait pas le caractère commercial, la cour d'appel a retenu que la seule qualité de gérant de la société RH ne suffisait pas à démontrer ce caractère, M. X... étant "susceptible de s'être engagé personnellement et pas seulement dans l'intérêt unique de la société qu'il gérait" ; Attendu, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait par elle retenu que M. X... était le gérant de la société débitrice n'impliquait pas qu'il avait un intérêt personnel à la bonne marche de la société, et, en conséquence, à l'opération pour laquelle il s'était porté caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Contrat commercial - Conditions. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Intérêt personnel à la bonne marche de la société - Recherche nécessaire.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1989, 88-12.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-06-13
Numéro d'affaire : 88-12866
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-12-09, 1987-12-09
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert, Jacques, Louis X..., demeurant au lieudit "La Tremblaie" à Sallertaine (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme CASE FRANCE, dont le siège social est ... (Cher), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Case France, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 9 décembre 1987) d'avoir accueilli la demande de la société Case France tendant à sa mise en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte pas des termes de l'arrêt que le dossier ait été communiqué au ministère public, ce qui constitue une violation de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... ayant été assigné en qualité de personne physique et la personne morale dont il se réclamait ayant été déclarée fictive, la cause échappait aux prévisions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécesssité (non) - Action dirigée contre une personne physique - Personne morale dont celle-ci se réclamait déclarée fictive.