La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 87-45.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-45441
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre sociale) 1987-09-03, 1987-09-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFAMECA, société à responsabilité limitée ayant son siège à Chavenay (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Coudeau (Orne), Place de la Mairie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du .3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon X..., les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attenduque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Sofameca, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 87-45.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-45458
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sens (section commerce) 1987-11-19, 1987-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nathalie X..., demeurant à Sens (Yonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit de la société Hôtel restaurant LE BOURGOGNE, dont le siège est à Sens (Yonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Le Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-45.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-45477
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient (section industrie) 1987-09-08, 1987-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Marcel, demeurant à Lorient (Morbihan) ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit de Madame Y... Monique, demeurant à Lorient (Morbihan), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 17 janvier 1983 par M. X..., boulanger, en qualité de vendeuse livreuse, a été licenciée par lettre du 20 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 8 septembre 1987) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, la preuve d'une dispense de préavis incombe au salarié et alors que, d'autre part, l'accord donné par un employeur à une salariée pour que cessent ses fonctions avant l'exécution du préavis entraîne la rupture immédiate du contrat avec renonciation réciproque au délai congé ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que devant le conseil de prud'hommes l'employeur, pour résister à la demande, a soutenu que Mme Y... avait quitté l'entreprise le 21 janvier 1987 en demandant à être dispensée du préavis ; que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que la preuve de cette allégation n'avait pas été rapportée, a fait ressortir que l'employeur avait fait obstacle à l'exécution du préavis par la salariée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 87-12.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-23
Numéro d'affaire : 87-12012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne 1986-12-18, 1986-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La CAISSE REGIONALE d'ASSURANCE MALADIE d'AQUITAINE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne, au profit de Madame Victoria X... née Z..., demeurant HLM "La Gravette" bâtiment B1, appartement 196 à Marmande (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Aquitaine, dont le siège est Cité Administrative à Bordeaux (Gironde), LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie s'est pourvue contre un jugement la déboutant partiellement de sa demande en paiement d'une somme de 14 028,60 francs dirigée contre Mme X... ; Que ce jugement était susceptible d'appel, le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance étant alors fixé à 13 000 francs ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1989, 88-12.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 88-12867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1988-02-04, 1988-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) L'ASSEDIC DE L'ISERE, dont le siège est sis ... représentée par son président en exercice, 2°) L'ASSOCIATION pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créances des Salariés dite AGS, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., administrateur judiciaire, syndic de la liquidation des biens de la société LA PEAGEOISE, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic de Bretagne et l'AGS et de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'AGS et l'Assedic de l'Isère font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'elles devraient garantir le paiement des indemnités de congés payés des salariés de la société La Peageoise, mise en règlement judiciaire le 22 juin 1982 et autorisée à poursuivre son activité, alors que si l'indemnité de congés payés s'acquiert mois par mois, elle n'est due aux salariés qu'à la date où ceux-ci prennent leurs congés ; qu'en l'espèce, la cour constate que les salariés de la SA La Peageoise ont acquis leurs droits aux congés payés avant le 22 juin 1982, date du jugement déclaratif ; que la cour, en déduisant de ces constatations le caractère de dettes dans la masse des indemnités de congés payés, lesquelles n'étaient dues qu'à la date du départ effectif en congé des salariés, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui invite la cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée en son premier arrêt et à laquelle s'est conformée la juridiction de renvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne l'Assedic de l'Isère et l'AGS à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1989, 88-13.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-16
Numéro d'affaire : 88-13581
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-02-23, 1988-02-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D'ALSACE, dont le siège est ...Hôpital militaire, cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de : 1°/ Monsieur Jules Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°/ La société anonyme METROPOLE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : La CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DU HAUT-RHIN, dont le siège est ..., boîte postale n° 1167 à Mulhouse (Haut-Rhin), LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 974 dudit code ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par lettre du 19 avril 1988 adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles a déclaré se pourvoir contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, le 23 février 1988, dans l'instance opposant la Caisse d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin à M. Y... ; que la formalité de la déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation s'impose même au chef du service régional, dispensé, par l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, du ministère d'un avocat, en sorte que sa déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole - Secrétariat-greffe de la Cour de Cassation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 87-42.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 87-42256
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section commerce) 1986-12-01, 1986-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée HYPERSOLD, centre commercial Saint-Jacques, Metz (Moselle), en cassation du jugement rendu le 1er décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Madame Sylvie X..., demeurant ..., Marly (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de la société Hypersold, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 87-40.519 et 87-42.256 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 87-40.519 : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un avocat du barreau de Metz sans que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ait fait état de la production par celui-ci du pouvoir exigé par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 87-42.256 : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer l'annulation d'une sanction disciplinaire ; que cette demande étant par nature indéterminée, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; ! Condamne la société Hypersold, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-42.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-42441
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (section industrie) 1987-04-13, 1987-04-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Y..., "Enseignes Y...", demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1987 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit de Mademoiselle Nathalie X..., demeurant ... à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 13 avril 1987), que Mlle X..., embauchée le 1er juillet 1985 par M. Y... en qualité de secrétaire, a été licenciée le 19 novembre 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommagesintérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part que les faits reprochés à la salariée constituaient une faute grave, alors d'autre part que ces faits étaient de nature à justifier son licenciement, et alors enfin que le conseil de prud'hommes n'aurait pas justifié le montant des dommages-intérêts alloués ; Mais attendu qu'en relevant que les griefs adressés à Mlle X... n'étaient pas sérieux, le conseil de prud'hommes a pu écarter toute faute grave et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté l'existence du préjudice par l'évaluation qu'il en a fait ; D'où il suit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1990, 87-43.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 87-43634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A) 1987-02-05, 1987-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. SEVILLA Y..., demeurant n° 7 Les Jardins de Pérols (Hérault) Pérols,, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987, par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de M. X..., demeurant à Pérols (Hérault), route de la Mer, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 1987), que M. Z..., embauché le 27 septembre 1982 par M. X... en qualité de responsable de station-service, a été licencié le 30 avril 1984 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant travaillé les mercredi 25 et jeudi 26 avril 1984, c'est à tort que la cour d'appel a déclaré qu'il était absent depuis le 25 avril ; et alors, d'autre part, qu'une indisponibilité pour raison médicale de deux jours les 27 et 28 avril, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. Z... était absent les 25 et 26 avril 1982, a retenu que bien qu'il ait été responsable d'une station-service, son employeur n'avait pas été informé de son indisponibilité avant le 2 mai 1984 ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Sevilla Y..., envers M. X... Christian, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.