Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Tribunal correctionnel Marseille 1975-05-28, 1975-05-28

STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION DU JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE ET CONDAMNANT, PAR ITERATIF DEFAUT, M Y... RENE, A LA PEINE DE CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE GAGE ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 2 JUIN 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 23 JUIN 1981 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL, EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622-4 DU MEME CODE ; QU'ENFIN, BIEN QUE LA CONDAMNATION DONT LA REVISION EST DEMANDEE AIT ETE EFFACEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, CETTE AMNISTIE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA MEME LOI, METTRE OBSTACLE A L'ACTION EN REVISION ; QUE LA DEMANDE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ; SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER UN PLUS AMPLE INFORME NI L'APPORT DE PIECES SUPPLEMENTAIRES ; AU FOND : ATTENDU QUE M Y... A BENEFICIE, LE 28 NOVEMBRE 1969, D'UN PRET DE LA SOCIETE COGEFIC, POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DE MARQUE CHEVROLET ET IMMATRICULE, PAR LA SUITE, 4657 CV 13 ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE FINANCEMENT, IL CONSTITUAIT CE VEHICULE EN GAGE AU PROFIT DE LA COGEFIC POUR LE PRINCIPAL DE LA CREANCE, LES FRAIS DE JUSTICE, LES INTERETS DE RETARD ET LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE ; QUE, LE 6 DECEMBRE 1971, SOMMATION LUI ETAIT FAITE DE S'ACQUITTER D'UNE SOMME DE 940 FRANCS 69, SOUS PEINE DE REALISATION DU GAGE ; QUE M Y... N'AYANT PU ETRE JOINT A L'ADRESSE FIGURANT AU CONTRAT, LA SOCIETE COGEFIC PORTAIT PLAINTE CONTRE LUI POUR DETOURNEMENT DE GAGE ; QUE, PAR JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT LE 28 MAI 1975, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE CONDAMNAIT M Y..., DE CE CHEF, A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE LE CONDAMNE A SAISI LE MINISTRE DE LA JUSTICE D'UNE REQUETE TENDANT A LA REVISION DE CE JUGEMENT ; QUE CETTE REQUETE EST FONDEE SUR UN RECU, ETABLI LE 3 JUIN 1971 PAR ME Z..., HUISSIER DE JUSTICE A MARSEILLE, ET AINSI LIBELLE : RECU DE M RENE X... ( ) LA SOMME DE 2908 FRANCS 34 ( ) REPRESENTANT LE SOLDE DU CREDIT CONSENTI PAR LA COGEFIC SUIVANT CONTRAT DU 28 NOVEMBRE 1969, LES TRAITES ARRIEREES, LA CLAUSE PENALE, FRAIS DE SOMMATION ET DROIT PROPORTIONNEL ETANT PRECISE QUE LA COGEFIC DONNERA MAINLEVEE DU GAGE PRIS SUR LE VEHICULE CHEVROLET CAMARO 350, IMMATRICULE 4657 CV 13 ; QUE CE DOCUMENT, DONT L'AUTHENTICITE A ETE ETABLIE AU COURS DE L'ENQUETE EN REVISION, CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU, INCONNU DES PREMIERS JUGES ET DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE AU SENS DE L'ARTICLE 622-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE FAIRE DROIT A LA REQUETE EN REVISION EN PRONONCANT L'ANNULATION QUI Y EST DEMANDEE DU JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE ; PAR CES MOTIFS ; ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE EN DATE DU 28 MAI 1975 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;