La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-16.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-12-15
Numéro d'affaire : 15-16574
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2015-02-20
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2016 Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 20 février 2015, et renonce à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-23.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-12-14
Numéro d'affaire : 15-23803
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2015-06-17
Président : Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 juin 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi provoqué formé par la société MJ Synergie, ès qualités ; Condamne l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône et la société MJ Synergie, ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer chacune à M. X... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-23.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-12-14
Numéro d'affaire : 15-23812
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2015-06-17
Président : Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2016 la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC AGS CGEA de Chalon-sur-Saône se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 juin 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'UNEDIC AGS CGEA de Chalon-sur-Saône de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi provoqué formé par la société MJ Synergie, ès qualités ; Condamne l'UNEDIC AGS CGEA de Chalon-sur-Saône et la société MJ Synergie, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer chacun la somme de 150 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-16.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-12-14
Numéro d'affaire : 15-16877
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2015-02-18
Président : Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association District de football des Côtes d'Armor, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 18 février 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association District de football des Côtes d'Armor (UNAF 22) de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Le Bret-Desaché ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-11.992 14-11.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-12-14
Numéro d'affaire : 14-11992
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-12-10
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, seule la qualité de mandataire liquidateur de la société MTI de M. X... a été mentionnée, alors qu'en réalité il défendait au pourvoi n° C14-11.995 en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeteries de Turckheim ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur et de compléter par conséquent le rappel des faits ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 138 FS-P+B rendu le 26 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 2, lignes 19 et suivantes, remplacer la mention : « 2°/ au CGEA de Nancy (...) » par : « 2°/ à M. David X..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeteries de Turckheim, SAS, 3°/ au CGEA de Nancy, dont le siège est 96 rue Saint-Georges, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation » ; - page 3, dans le rappel des faits, lignes 15 et suivantes, compléter après « pour obtenir la condamnation de la société MTI » par « pour les deux premiers salariés et de la société Papeterie de Turckheim pour les autres » ; et après « qu'en cours d'instance, la société MTI » par « et la société Papeterie de Turckheim ont été placées» ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatorze décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 janvier 2017, 15-22.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-03
Numéro d'affaire : 15-22055
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-05-15
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini

Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° G 15-22.055 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 2270 F-D rendu le 7 décembre 2016 par la chambre sociale dans le litige opposant la société Super Jasmin, dont le siège est 52 rue Ribera, 75016 Paris, à Florent X..., ayant été domicilié ..., décédé le 8 mai 2016, défendeur à la cassation ; Vu la communication au parquet général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (2270) page 2 dans le dispositif en ce qui concerne le prénom du salarié décédé ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur : PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 2270 F-D du 7 décembre 2016 sera rectifié comme suit : Page 2, lignes 27 et 28, lire : « Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Florent X... » ; Laisse les dépens de cet arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du trois janvier deux mille dix-sept ; Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 14-22.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-11
Numéro d'affaire : 14-22074
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-05-30
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 17 mai 2016 a omis de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ; Qu'il faut lire, page 2 de l'arrêt susvisé, après "et après en avoir délibéré conformément à la loi" : "Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir que la formation universitaire du salarié n'avait jamais été mise en application de sorte qu'aucun poste administratif ne pouvait lui être proposé à l'occasion de la recherche de reclassement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur ne justifiait pas de ce que, dans le groupe, compte tenu de l'activité exercée, il n'existait que très peu de postes de nature administrative et qu'en toute hypothèse ceux-ci supposaient une qualification dont le salarié ne disposait pas, alors que ce dernier était titulaire d'un baccalauréat et de cinq années d'études supérieures ;" PAR CES MOTIFS : Complète ainsi qu'il est dit l'arrêt rendu le 17 mai 2016 (n° 918 F-D) ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 17 mai 2016 ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-23.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-11
Numéro d'affaire : 15-23304
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 2015-06-08
Président : M. Frouin (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2016 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM des Landes, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan le 8 juin 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CPAM des Landes de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et M. Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-24.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-19
Numéro d'affaire : 15-24758
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2015-07-02
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Arist, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 2 juillet 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile : PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Arist de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 08-44.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-19
Numéro d'affaire : 08-44447
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2007-09-06
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation a, par décision du 26 novembre 2015, sursis à statuer sur le pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges portant la date du 6 septembre 2007 dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur la procédure d'inscription de faux ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; qu'à ce jour, la procédure d'inscription de faux est en cours ; que dans l'attente de la décision définitive sur la demande d'inscription de faux, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 08-44.447 ; Dit que l'affaire sera rétablie au rôle de la Cour sur justification de la décision définitive sur la demande de réinscription de faux par la partie la plus diligente ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 16-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-18
Numéro d'affaire : 16-60077
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 2015-12-01
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et en notifier dans le même délai copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ; que ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ; Attendu que, par déclarations remises au greffe le 10 décembre 2015, M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. Jean-Luc I..., M. Patrice I..., M. J... et M. K... ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 1er décembre 2015 par le tribunal d'instance de Pointe à Pitre ; que par déclaration enregistrée le 25 janvier 2015, M. M..., avocat, a dit former un pourvoi au nom des mêmes parties, sans y joindre de pouvoir spécial ; Attendu que le mémoire ampliatif a été déposé par M. M..., avocat, sans qu'il soit justifié d'un pouvoir spécial délivré par les demandeurs au pourvoi ; qu'il a été notifié à M. L...et Mme N..., avocats au barreau de Paris, mais pas à la société Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes, seule partie intéressée à l'instance ; que les pourvois sont dès lors irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-60.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-18
Numéro d'affaire : 15-60291
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Molsheim, 2015-11-24
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Molsheim le 24 novembre 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Nabil X... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-60.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-18
Numéro d'affaire : 15-60299
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Molsheim, 2015-11-24
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'union régionale syndicats (CFDT construction bois Alsace - URCB CFDT Alsace se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Molsheim le 24 novembre 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'union régionale syndicats CFDT contruction et bois Alsace - URCB CFDT Alsace de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-25.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-01-18
Numéro d'affaire : 15-25961
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tourcoing, 2015-10-08
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2016 la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sopra Steria group se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Tourcoing le 8 octobre 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sopra Steria group de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sopra Steria group à payer la somme globale de 500 euros au syndicat national des salariés du numérique S31 et à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.