La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 10-13.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-02-01
Numéro d'affaire : 10-13917
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-11-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2010, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI L'Ermitage contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2) le 24 novembre 2009, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 octobre 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI L'Ermitage de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 09-70.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-02-01
Numéro d'affaire : 09-70504
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-05-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 125, 612, 656 et 658 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles,14 mai 2009) a été régulièrement signifié, en son absence, à la société Chez Mao le 4 juin 2009 par le dépôt de l'avis de passage à son siège social, l'acte ayant été remis le jour même à l'étude de l'huissier de justice instrumentaire et la société en ayant été avisée le 5 juin 2009 ; que la société Chez Mao, représentée par son gérant, M. X..., a déposé la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2009 ; qu'il en résulte que, la validité de la signification n'étant pas contestée, le pourvoi, tardif, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Chez Mao aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze. ²
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 10-40.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-02-01
Numéro d'affaire : 10-40057
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, 2010-10-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Quelle est la constitutionnalité de l'article L. 621-9 du code de commerce qui régit les expertises ordonnées par le juge-commissaire et ne les soumet pas aux dispositions du code de procédure civile et à l'appréciation de ses principes essentiels, s'agissant du débat contradictoire et de l'égalité des armes devant le juge ? » Attendu que l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dispose : « Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. » ; Attendu que cette disposition est applicable au litige, en ce que le rapport de la mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire sur le fondement de ce texte est utilisé par le liquidateur judiciaire de la société Jidea, à l'appui d'une demande de sanctions personnelles et d'extension pour confusion des patrimoines à l'encontre de MM. X..., Y... et Z... et de la SCI Trio, qui ont présenté un moyen de défense contestant sa régularité ; Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel naurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, qui se bornent à conférer compétence au juge-commissaire pour désigner un technicien en vue d'une mission ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, les droits de la défense, le principe de la contradiction ou celui de l'égalité des armes ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2011, 10-11.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-02-08
Numéro d'affaire : 10-11689
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2009-12-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, du chef critiqué, l'arrêt rendu le 16 décembre 2009 (n°2009/1385) est la suite de l'arrêt n°2008/1643, rendu le 29 avril 2009 par la cour d'appel de Riom et cassé ce jour (pourvoi n° H 09-70.238), et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué visées par le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt n°2009/1385 rendu le 16 décembre 2009, par la cour d'appel de Riom ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 08-10.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro d'affaire : 08-10460
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-10-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 15 décembre 2009, en ce que cette décision a limité la cassation de l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la confirmation du jugement décidant que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France à l'encontre de la société Deutsche Afrika Linien GmbH and Co, cependant que cette cassation devait également s'étendre à l'action en garantie formée par la société Ocean Reefer Container Lines NV contre la société Deutsche Afrika Linien GmbH and Co ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1204 du 15 décembre 2009, en remplaçant dans son dispositif les mots : "mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement décidant que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France à l'encontre de la société Deutsche Afrika Linien GmbH and Co, l'arrêt rendu le 11 octobre 2007," par les mots : "mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement décidant que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France à l'encontre de la société Deutsche Afrika Linien GmbH and Co, ainsi que de l'appel en garantie formé par la société Ocean Reefer Container Lines NV contre la société Deutsche Afrika Linien GmbH and Co, l'arrêt rendu le 11 octobre 2007," ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et de l'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 16 décembre 2008 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 09-71.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro d'affaire : 09-71749
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-10-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Aisling, M. X... en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Aisling et Mme Y... en qualité de représentant des créanciers de la société Aisling ont formé le 4 décembre 2009 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 1er octobre 2009 ; Attendu que, par jugement du 5 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que la liquidation judiciaire de la société Aisling et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 28 juin 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-21.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro d'affaire : 10-21551
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2010-02-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Carrefour France soutient que les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige, et devenu L. 442-6 I 1° dans sa rédaction actuelle, issue des lois successives lui ayant porté modification, porte atteinte à l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les termes de l'article L. 442-6 I 2°, a) du code de commerce, selon lesquels "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : ( ) d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu (...)", définissent de manière claire, précise et sans ambiguïté le comportement qu'ils visent, que ces termes ont, en outre, déjà fait l'objet d'une jurisprudence des juges du fond cohérente et nombreuse et qu'enfin ils incluent un élément moral de l'infraction ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-21.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro d'affaire : 10-21518
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-07-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance n° 290 rendue le 1er juillet 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Archester, la société Equatis finance ainsi que M. et Mme X... ont, par mémoire déposé le 29 novembre 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, relative au respect des droits de la défense et plus particulièrement au point de savoir si sont conformes à la Constitution française les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui se bornent à donner au contribuable "la faculté de faire appel à un conseil de son choix" sans prévoir pour l'exercice de cette faculté un délai raisonnable et équitable, et sans prévoir aucune suspension des opérations de visite et saisies ; Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-30.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro d'affaire : 10-30842
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-07-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance n° 289 rendue le 1er juillet 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Archester, la société Equatis finance ainsi que M. et Mme X... ont, par mémoire déposé le 29 novembre 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, relative au respect des droits de la défense et plus particulièrement au point de savoir si sont conformes à la Constitution française les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui se bornent à donner au contribuable "la faculté de faire appel à un conseil de son choix" sans prévoir pour l'exercice de cette faculté un délai raisonnable et équitable, et sans prévoir aucune suspension des opérations de visite et saisies ; Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2011, 10-25.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-02-18
Numéro d'affaire : 10-25035
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-07-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance rendue le 21 juillet 2010 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, a demandé, par mémoire spécial et motivé du 20 janvier 2011, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 méconnaissent-elles le principe de rétroactivité in mitius ainsi que le principe de nécessité des peines tels qu'ils sont garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005, se bornant à établir le régime transitoire applicable à la prescription des actions en faillite personnelle ou en interdiction de gérer, engagées à l'occasion de procédures collectives en cours au 1er janvier 2006, la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2011, 10-40.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-02-18
Numéro d'affaire : 10-40066
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Valenciennes, 2010-11-22
Président : Mme Favre (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne faisant bénéficier de la prescription triennale que les débiteurs dont la procédure collective a été ouverte postérieurement au 1er janvier 2006, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au principe constitutionnel instauré par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la liberté d'entreprendre consacrée par l'arrêt du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982, la loi d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 instaurant la liberté du commerce et de l'industrie, aux principes généraux du droit d'application immédiate des lois de procédure et de rétroactivité des lois plus douces ?" Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et, attendu que les dispositions de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005, en ce qu'elles se bornent à fixer le régime de la prescription, applicable aux actions aux fins de sanction personnelle engagées contre les débiteurs mis en procédure collective après le 1er janvier 2006 ou contre les dirigeants de personnes morales mises en procédure collective après cette date, qui n'introduisent aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité, celui de la liberté d'entreprendre, ou celui de l'application immédiate de la loi plus douce ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille onze.