Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-02-26, 1982-02-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LAFON MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 6000 FRANCS D'AMENDE, A ADMIS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... FRANCIS ET A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AVANT FAIRE DROIT SUR LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET A DECLARE X... RECEVABLE ET BIEN FONDE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE X... A DEMANDE PAR CONCLUSIONS LA CONDAMNATION DE LAFON A LUI VERSER LA SOMME DE 140000 FRANCS QUI, SELON LUI, REPRESENTE LE TIERS DES BENEFICES REALISES PAR LA VENTE DE L'OUVRAGE ; QUE LE PRINCIPE DE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIE ; ALORS QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA CONVICTION QUE SUR LES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE A SOLLICITE A L'AUDIENCE, PAR CONCLUSIONS, LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR, DOCUMENT NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, A MECONNU UN PRINCIPE ESSENTIEL ; QUE, DES LORS, L'ARRET NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE : A L'AUDIENCE, X... A DEMANDE PAR VOIE DE CONCLUSIONS LA CONDAMNATION DE LAFON A LUI VERSER LA SOMME DE 140000 FRANCS ET QUE LE PREVENU ET SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ; QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE LES PRETENTIONS DE LA PARTIE CIVILE ONT BIEN ETE SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE TRANCHER AVEC CERTITUDE LE LITIGE ; QUE LA CAUSE DU CHEQUE DE 7000 FRANCS REMIS A X... LE 20 MARS 1978 EST INCONNUE ; QU'IL APPARTENAIT A LAFON, QUI SOULEVE IMPLICITEMENT, L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR DEFAUT DE LA QUALITE D'ASSOCIE INVOQUE PAR X... ET QUI EST, EN CONSEQUENCE, DEMANDEUR SUR CE POINT, D'ETABLIR QUE LE CHEQUE REPRESENTAIT REELLEMENT LE REMBOURSEMENT DE L'APPORT DE X... DANS LE CAPITAL DE LA FUTURE SOCIETE ; QUE LE 17 AVRIL 1978, LAFON PASSAIT AVEC LA SOCIETE LES MESSAGERIES DU LIVRE UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES OUVRAGES A EDITER PAR CETTE SOCIETE ; QUE LE 6 AVRIL 1978, SUR PAPIER A EN TETE DE BD STAR, LAFON, PRENANT DE FACON EXPRESSE LA QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE, S'ENGAGEAIT A CONFIER TOUS SES TRAVAUX D'IMPRESSION D'ALBUM PENDANT UN AN A LA SOCIETE INDUSTRIES GRAPHIQUES EUROPEENNES ; QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES TROIS ASSOCIES ONT, D'UN COMMUN ACCORD, CONFIE AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION BD STAR L'IMPRESSION DE LA BANDE DESSINEE A LA SOCIETE IGE ET LE SOIN DE SA DIFFUSION ET DE SA VENTE A LA SOCIETE DES MESSAGERIES DU LIVRE ; QU'IL EST CERTAIN QUE LAFON, VIA LA SOCIETE STAR SYSTEM QU'IL DIRIGEAIT, A FAIT D'IMPORTANTES AVANCES DE FONDS A SES DEUX CO-ASSOCIES POUR PERMETTRE LE REGLEMENT DES DIVERS FRAIS D'IMPRESSION ET DE PUBLICITE QUI DEVAIENT ETRE EXPOSES ; MAIS EN FAISANT CES AVANCES, IL AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE, PRENANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA FUTURE SOCIETE BD STAR, IL SE COMPORTAIT EN FAIT COMME LE MANDATAIRE DES DEUX AUTRES INTERESSES DANS LE CADRE DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION, CONFORMEMENT AU MANDAT IMPLICITE QUI LUI AVAIT ETE DONNE ; CE CONTRAT DE MANDAT EST PROUVE PAR LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONSTITUE PAR LE CONTRAT DE DIFFUSION ET L'ENGAGEMENT D'IMPRESSION SOUSCRITS PAR LAFON AU NOM DE LA FUTURE SOCIETE ; QUE DES LORS EN AGISSANT DANS L'INTERET COMMUN DES DEUX AUTRES ASSOCIES ET DE LUI-MEME, EN ENCAISSANT CERTAINES SOMMES, PUIS EN REFUSANT DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION, D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE PARTIES ET DE REMETTRE A X... ET TABARY LEURS PARTS RESPECTIVES, LAFON A VIOLE LE CONTRAT DE MANDAT DONT IL ETAIT INVESTI ET IL S'EST RENDU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU SANS SE CONTREDIRE ENONCER, D'UN COTE, QUE LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET, D'UN AUTRE COTE, QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE TRANCHER AVEC CERTITUDE LE LITIGE, QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'ABUS DE CONFIANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DE LA QUALITE D'ASSOCIE PESE SUR LE MINISTERE PUBLIC, QUE PAR SUITE LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QU'IL INCOMBAIT AU DEMANDEUR DE PROUVER QUE LA PARTIE CIVILE N'ETAIT PLUS ASSOCIE PAR SUITE DU REMBOURSEMENT, QU'ELLE A AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA COUR A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE TIRE DE CE QU'IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT ESSENTIEL DE LA CAUSE QUE LA PARTIE CIVILE NE DEVAIT PAS PARTICIPER AU DEPOT LEGAL DE L'OUVRAGE ET QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE AVAIT BIEN ETE REMBOURSEE DE SON APPORT INITIAL ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RELEVER DANS LE MEME TEMPS QUE LE CONTRAT DE BASE PERMETTANT DE CARACTERISER L'ABUS DE CONFIANCE ETAIT UN CONTRAT DE MANDAT ET UN CONTRAT D'EDITION ; ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DECOULER LA CULPABILITE DU PREVENU DE LA PRETENDUE DETENTION DE FONDS APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE, N'A CARACTERISE NI LE DETOURNEMENT, NI LA MAUVAISE FOI QUI SONT DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN FEVRIER 1978, X..., TABARY ET LAFON ONT DECIDE DE CREER UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EDITION D'UN OUVRAGE ; QUE CETTE SOCIETE, DONT LAFON DEVAIT ETRE LE GERANT, N'A JAMAIS ETE INSCRITE AU REGISTRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE BIEN QUE LES PARTS EN AIENT ETE SOUSCRITES ; QUE CEPENDANT, LAFON, AGISSANT EN CETTE QUALITE DE GERANT, A, EN AVRIL 1978, D'UNE PART, PASSE AVEC UNE SOCIETE DE MESSAGERIE UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES OUVRAGES, D'AUTRE PART, CONFIE A UNE SOCIETE D'INDUSTRIES GRAPHIQUES TOUS LES TRAVAUX D'IMPRESSION PENDANT UN AN ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX DIRES DE LAFON SELON LEQUEL TABARY ET X... S'ETAIENT L'UN ET L'AUTRE RETIRES DE L'AFFAIRE, LES JUGES ONT ANALYSE PUIS ECARTE LES DIVERSES ALLEGATIONS DU PREVENU, RELEVANT NOTAMMENT QUE AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE TRANCHER AVEC CERTITUDE LE LITIGE, LIMITE AUX EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES EXPOSEES PAR CELUI-CI ET LA PARTIE CIVILE SUR L'AFFECTATION A DONNER A UNE SOMME DE 7000 FRANCS PERCUE PAR CETTE DERNIERE EN MARS 1978 ; QUE, POUR DECLARER LAFON COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, ILS NOTENT QU'UN CONTRAT DE MANDAT AVAIT ETE DONNE A CELUI-CI PAR SES ASSOCIES DANS LE CADRE DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENVISAGEE ; QU'ILS AJOUTENT QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR RETIRE DE SES AGISSEMENTS UN BENEFICE D'AU MOINS 100000 FRANCS ; QU'ILS OBSERVENT QUE LAFON A CONSERVE CETTE SOMME, SE REFUSANT A VERSER LA PART LEUR REVENANT A X... ET TABARY ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET DES LORS QU'IL INCOMBE A CELUI QUI SOULEVE UNE EXCEPTION POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES D'EN ETABLIR LE BIEN-FONDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS TOUS LES DETAILS DE SON ARGUMENTATION, A CARACTERISE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;