Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre 4, 1982-07-09, 1982-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MICHELINE, EPOUSE GALVIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE, L'A CONDAMNEE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES PROPORTIONNELLES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399 PARAGRAPHE 2 B) DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Z... COUPABLE DE PARTICIPATION COMME INTERESSEE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION ; AUX MOTIFS QUE LE FAIT NON CONTESTE D'AVOIR LAISSE ENTREPOSER DANS UNE REMISE ET DANS LA COUR DE SON HABITATION LES VEHICULES LITIGIEUX CONSTITUE L'INTERET PAR COOPERATION A L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE ET RENTRE BIEN DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 399 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, QUI N'EXIGE PAS POUR SON APPLICATION L'INTENTION COUPABLE ; ALORS QUE, S'IL EST VRAI QUE L'INTENTION COUPABLE EST PRESUMEE PAR L'ARTICLE 399 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, IL N'EN APPARTIENT PAS MOINS AUX JUGES DU FOND DE CARACTERISER A L'ENCONTRE DU PREVENU L'INTERET QUE PRESENTAIT POUR LUI SA PARTICIPATION A LA FRAUDE ET DUQUEL IL EST LEGITIMEMENT POSSIBLE D'INFERER L'INTENTION DELICTUEUSE ; QU'EN NE CONSTATANT NI NE RECHERCHANT AUCUN ELEMENT DE FAIT D'OU L'INTERET QUE LA DAME Z... AURAIT EU A LA FRAUDE AURAIT PU SE DEDUIRE ET EN SE CONTENTANT DE RELEVER L'ENTREPOT DES VEHICULES LITIGIEUX DANS SA PROPRIETE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE DAME Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 399 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE Z... MICHELINE, DONT LE Y... X... ANDRE, EXPLOITE, TANT EN BELGIQUE QU'EN FRANCE, LE COMMERCE DES AUTOMOBILES D'OCCASION, A LAISSE A LA DISPOSITION DE CELUI-CI UNE PROPRIETE FONCIERE OU IL A ENTREPOSE 10 VOITURES IMPORTEES CLANDESTINEMENT DE BELGIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Z... MICHELINE COUPABLE DE PARTICIPATION COMME INTERESSEE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A LA FRAUDE COMMISE PAR X..., L'ARRET ENONCE QU'ELLE A VOLONTAIREMENT ACCEPTE DE PERMETTRE LE STOCKAGE DES VEHICULES LITIGIEUX DANS UNE REMISE ET DANS LA COUR DE SON HABITATION, CE QUI CONSTITUAIT UN INTERET PAR COOPERATION A L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 399-2 DU CODE DES DOUANES ; QU'ELLE N'A JAMAIS TENTE DE VAINCRE L'ERREUR QU'ELLE ALLEGUE EN VERIFIANT QUE SON Y... IMPORTAIT REGULIEREMENT CES VEHICULES ; QU'AINSI, SON ERREUR SI ERREUR IL Y AVAIT, N'ETAIT NULLEMENT INVINCIBLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DEDUIRE QU'ETAIENT REUNIS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DONT LA DEMANDERESSE A ETE DECLAREE COUPABLE, ET JUSTIFIER LE REJET DE L'EXCEPTION D'EXCUSE ABSOLUTOIRE PREVUE PAR CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;