La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 98-30.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 98-30221
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bobigny 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 24 avril 1998 par Mme Y... contre l'ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme Y... déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 92-12.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-12-07
Numéro d'affaire : 92-12426
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du tribunal de grande instance de Paris 1992-01-13, 1992-01-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 28 janvier 1992 par M. Jean-Marie X..., demeurant ... (6ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies ... qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-16.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-21
Numéro d'affaire : 92-16454
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1992-04-21, 1992-04-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Beaumarches, Plaisance (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la banque Finindus, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la banque Finindus, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1994, la SCP Mattei-Dawance, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 21 avril 1992, au profit de la banque Finindus, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 décembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers la banque Finindus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 95-12.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 95-12322
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Préfelec, dont le siège social est zone industrielle, à Illiers X... (Eure-et-Loir) et M. Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur, dans une affaire les opposant à : 1 ) la société anonyme Sétit, dont le siège social est à "Cambes", Villeneuve-sur-Lot (Lot-et- Garonne), 2 ) la Société de tuyauterie industrielle et thermique, dont le siège social est ..., à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 3 ) M. Yannick Y..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Sétit et demeurant, en cette qualité, ..., à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en rectification d'omission matérielle d'un arrêt n 328 D du 14 février 1995, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Préfelec et de M. Z... ès qualités, de Me de Nervo, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 328 D du 14 février 1995 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, à la 20ème ligne, avant "Attendu, selon l'arrêt attaqué..." ajouter "Donne acte à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Préfelec de sa reprise d'instance" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 328 D du 14 février 1995 ; Dit qu'à la page 2, 20ème ligne, avant "Attendu, selon l'arrêt attaqué..." il faut ajouter "Donne acte à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Préfelec de sa reprise d'instance" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-16.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-16491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 1994-04-14, 1994-04-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de M. Philippe X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports rapides de Normandie (TRN), demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 1994), que la société Transports rapides de Normandie, qui avait conclu un contrat de crédit-bail avec la société SLIBAIL, a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 1991, puis en liquidation judiciaire, le 21 juin 1991 ; que le Tribunal a rejeté le recours formé par la société SLIBAIL à l'encontre de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques du véhicule objet du contrat de crédit-bail ; Attendu que, formulant le moyen de violation des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ci-après reproduit en annexe, la société SLIBAIL fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société SLIBAIL n'avait pas exercé de revendication dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, de sorte que cette société ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur le véhicule litigieux, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions du texte précité en se prononçant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2080
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 96-11.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 96-11299
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre) 1995-11-15, 1995-11-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit de la société Socotherm DSB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Socotherm DSB a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Socotherm DSB, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nancy le 15 novembre 1995, au profit de la société Socotherm DSB ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1996, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Socotherm DSB contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au directeur général des Impôts et à la société Socotherm DSB de leur désistement de pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socotherm DSB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 96-18.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 96-18703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A) 1996-04-17, 1996-04-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Brault, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 86190 Quincay, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société F.D.S., société anonyme, dont le siège est ZC Parc de Haye, 54840 Velaine-en-Haye, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Transports Brault, de Me Le Prado, avocat de la société F.D.S., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société des Transports Brault a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la société FDS ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Brault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Brault à payer à la société F.D.S. la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 95-16.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 95-16124
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1206 D du 13 mai 1997, dans l'affaire opposant, le directeur général des Impôts, domicilié ..., à M. Eric X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1206 D du 13 mai 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, 1er Attendu, dernière ligne et 3e attendu, 6e ligne, au lieu de "des années 1989 et 1990", il faut lire "des années 1989 à 1993" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1206 D ; DIT qu'en page 2, 1er attendu, dernière ligne et 3e attendu, 6e ligne, au lieu de "des années 1989 et 1990", il faut lire "des années 1989 à 1993" ; ORDONNE qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 96-30.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 96-30061
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 36, place Jules Ferry, 92120 Montrouge, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'aux termes de la déclaration de pourvoi, M. Henri X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 14 février 1996 ayant autorisé, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des agents des impôts à procéder une visite et des saisies de documents à son domicile... ; Attendu que toutefois, le demandeur n'a produit ni l'ordonnance attaquée, ni un mémoire en cassation ; que, de son côté, l'administration des Impôts précise qu'aucune ordonnance autorisant la visite de ces lieux n'a été rendue à la date indiquée ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable, par application de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.