La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-18.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 03-18385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Méditerranée immobilier location ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., gérant de société, avait effectué un placement immobilier destiné, notamment, à obtenir des avantages fiscaux et qu'il avait été informé par la société Manhattan Finance que la rentabilité de l'investissement proposé supposait que le bien acquis fût donné en location, la cour d'appel (Montpellier,24 juin 2003) a pu en déduire, sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que M. X... était suffisamment averti pour s'aviser lui-même du risque tenant aux aléas de la mise en location, inhérent au placement qu'il avait décidé d'effectuer ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de considérer qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Manhattan ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Manhattan France et Kheo immobilière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-19.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 03-19187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2003-07-04, 2003-07-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et sur le second moyen, pris en ses six branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, prétendant qu'ayant donné à Guy X... mandat de procéder à la vente de biens leur appartenant, celui-ci aurait conclu à son profit exclusif, directement ou par personnes interposées, des actes de disposition de ces biens, auxquels ils auraient consenti par erreur, sous la contrainte économique ou en conséquence d'un dol, les consorts Y... ont assigné les héritiers de Guy X... en annulation de ces actes et réparation de leur préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 2003) a rejeté ces demandes ; Attendu, d'abord, que seul un écrit, auquel le juge du fond s'est référé, pouvant faire l'objet d'un grief de dénaturation, la première branche du premier moyen est irrecevable ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui n'encourt par le grief de contradiction de motifs invoqué par la deuxième branche du premier moyen, a estimé, d'une part, qu'il n'était pas établi que Guy X... eût reçu mandat, fût-ce à titre de simple entremise, de vendre les biens faisant l'objet des cessions litigieuses, d'autre part, que les consorts Y... n'apportaient pas la preuve des faits sur lesquels ils se fondaient pour caractériser tant la réticence dolosive que l'exploitation abusive de leur situation de dépendance économique, qu'ils imputaient à Guy X... ; que ce sont ces appréciations, qui sont souveraines, que les trois dernières branches du premier moyen et les cinq premières branches du second tentent, en réalité, de remettre en cause ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; qu'enfin, la dernière branche du second moyen est nouvelle, mélangé de fait, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 02-19.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 02-19219
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2001-12-10, 2001-12-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Le X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 décembre 2001 qui a dit que l'autorité parentale sur le mineur Mikaïl Le X... sera exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant chez M. Y... et accordé un droit de visite à Mme Le X... ; Attendu, cependant, que Mikaïl Le X... est devenu majeur le 31 juillet 2003 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-19.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-19334
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2003-02-13, 2003-02-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, le 2 janvier 1995, MM. X... et Y..., associés au sein de deux sociétés dont chacun était respectivement le gérant, ont, pour mettre fin à leurs dissensions, conclu une transaction aux termes de laquelle le premier s'engageait à acquérir l'ensemble des parts sociales détenues par le second au prix de cession de 300 000 francs ; que la conclusion définitive de la cession était cependant subordonnée à une expertise préalable des comptes des deux sociétés concernées ; que conformément à l'accord des parties, M. X... a versé la somme de 300 000 francs sur le compte CARPA de son conseil le 4 janvier 1995 ; que, par ordonnance du 16 juin 1998, le juge des référés a ordonné le séquestre de la somme litigieuse entre les mains du bâtonnier qui a reçu les fonds le 10 juillet suivant ; que, saisie au fond, la cour d'appel a constaté la "caducité" de la transaction et ordonné la restitution de la somme séquestrée ; Attendu que pour condamner, en outre, M. Y..., non à des dommages-intérêts compensatoires, mais au paiement des intérêts de retard au taux légal sur la somme séquestrée , à compter du 4 janvier 1995 jusqu'à restitution, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motif adopté, que l'échec de la transaction était en grande partie imputable à l'intéressé ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que M. Y... n'était pas débiteur de l'obligation de restituer la somme séquestrée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M Y... au paiement d' intérêts de retard, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-19.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 03-19566
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel M. Sébastien X... n'aurait pas eu qualité à agir au titre de la garantie contractuelle alors que celle-ci est transmise avec la propriété de l'objet vendu, c'est sans inverser la charge de la preuve que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 12 décembre 2002) a débouté l'intéressé de ses demandes en retenant qu'il lui appartenait d'établir que la panne dont la réparation lui avait été facturée par la société The Phone house, en août 1992, entrait dans le champ de la garantie consentie par cette dernière et dont il réclamait l'exécution ; que le moyen inopérant en ses deux premières branches n'est pas fondé en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-19.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 03-19722
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 2003-09-01, 2003-09-01
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 832-3 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle présentée par M. Bozo X..., l'arrêt retient que ce "démantèlement accepté des terres agricoles atteste du fait que l'unité économique de l'exploitation si tant est qu'elle ait vraiment existé, compte tenu de l'exiguïté de la propriété, n'est pas maintenue" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel ce dernier demandait à la cour d' entériner la première proposition de l'expert qui lui attribuait les bâtiments d'exploitation et condamner ses co-partageants à lui consentir un bail rural à long terme sur les terres qui leur seront dévolues, les juges du fond, en omettant de s'expliquer sur l'application de l'article 832-3 du Code civil, ont privé de base légale leur décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mmes Milka X... et Cowilka Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Milka X... et Cowilka Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-19.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-19763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2003-09-02, 2003-09-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, prétendant que la Caisse d'épargne du Val de France Orléanais (la Caisse d'épargne) qui lui avait consenti un prêt d'une somme d'argent à l'effet de financer l'acquisition d'un bien immobilier, avait engagé sa responsabilité à son égard pour avoir, d'une part, introduit irrégulièrement une procédure de saisie immobilière, d'autre part, manqué au devoir de conseil auquel elle était tenue en sa qualité de souscripteur du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré, M. X... a assigné celle-ci en réparation du préjudice qu'il lui reprochait de lui avoir ainsi causé ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 septembre 2003) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que dans l'acte introductif d'instance, dont la dénaturation n'est pas alléguée, M. X... ne contestait pas la déchéance du terme, présentant celle-ci comme un fait accompli ; que, par ce seul motif, qui échappe aux griefs du premier moyen, la cour d'appel a justifié sa décision d'écarter les arguments invoqués par M. X... pour prétendre à l'irrégularité tant de cette déchéance que de la procédure de saisie-immobilière subséquente ; Attendu, ensuite, que loin de constater que, comme le prétend le second moyen, M. X... aurait, par l'entremise de la Caisse d'épargne, adhéré au contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement du prêt litigieux, l'arrêt se réfère expressément à la décision, devenue irrévocable, qui, tranchant le litige opposant M. X... à l'assureur auprès duquel avait été souscrit ce contrat d'assurance de groupe, a retenu que l'intéressé avait adhéré à celui-ci par l'entremise non de la Caisse d'épargne mais du Centre d'informations régionales du Crédit immobilier ; qu'en chacune de ses trois branches le second moyen est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-19.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 03-19805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-08-06, 2003-08-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 6 août 2003) condamne la société Mourgues Fruits à payer à la société Frecchiami le solde de la facturation établie par celle-ci au titre de la vente de fruits "à prendre au bord du verger" intervenue entre les parties, dans le contexte de leurs relations d'affaires et sur le fondement de la photocopie du contrat de vente produite par la société venderesse ; Attendu que, d'abord, la cour d'appel, qui a, à bon droit, considéré que la photocopie du contrat de vente, dont seule la valeur probante du contenu des obligations respectives des parties était contestée en ce qu'elle comportait des ratures, constituait un commencement de preuve par écrit, complété par des éléments de preuve extérieurs qu'elle a souverainement appréciés, tirés de l'économie générale de leur relation contractuelle existant depuis plusieurs années, et qui a relevé que les qualités et les quantités de fruits étaient évaluées par les parties avant le début de la récolte et le calibrage déterminé à l'avance, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une vente en bloc, le calibrage et le triage ultérieurs n'ayant pour but que de déterminer le prix à payer, sans avoir à s'expliquer sur les pièces qu'elle avait décidé d'écarter ; qu'ensuite, la cour d'appel, ayant retenu que la société Mourgues Fruits n'avait pas émis de contestation justifiée quant à la qualité ou à la quantité des fruits qui lui avaient été vendus, s'est bornée à la condamner au paiement du solde de la facture présentée par la société Frecchiami ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mourgues Fruits aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mourgues Fruits à payer à la société Frecchiami - Les Vergers du confluent la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-12.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-12480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) 2003-11-17, 2003-11-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le congé délivré à Mme X... avait été définitivement annulé et que celle-ci était donc restée locataire des lieux, le bail s'étant poursuivi aux conditions antérieures, et retenu, à bon droit, que la délivrance d'un congé nul n'impliquait pas pour le locataire le droit de se voir délivrer un nouveau congé régulier, le bailleur pouvant choisir de renoncer à la libération des lieux et vendre le bien occupé, la cour d'appel qui a relevé, que dans ces conditions, le bail d'habitation ne conférait aucun droit de préemption au locataire en cas de vente du bien occupé, en a exactement déduit, que les moyens tirés de la non-notification aux époux X... des modalités de vente consenties à M. Y... étaient inopérants et que la demande en nullité de cette vente devait être rejetée ; D'où il suit qe le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-12.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 04-12674
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2003-02-25, 2003-02-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2003 ) que M. et Mme X... ont confié à M. Y... la construction d'une maison à usage d'habitation ; que, se plaignant de malfaçons et de retards dans la livraison, les maîtres de l'ouvrage ont assigné M. Y... et la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), garant de la livraison de l'immeuble, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la production tardive de pièces par M. Y... avait empêché les époux X... d'en prendre connaissance et de développer des arguments en réponse, la cour d'appel a suffisamment justifié les circonstances particulières caractérisant la violation du principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen nest pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. et Mme X... des pénalités de retard, l'arrêt retient, par adoption de motifs, l'application de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation et, par motifs propres, la réparation du préjudice financier résultant du non-respect par M. Y... du délai d'exécution des travaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que les premiers juges avaient affirmé que la somme allouée en application de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation constituait la réparation globale du préjudice des maîtres d'ouvrage du fait du retard, la cour d'appel, qui a procédé à la double réparation du même préjudice, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... au paiement au titre de pénalités, les sommes de 8 567,63 euros + 5 064,08 euros, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-12.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-12694
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2004-01-14, 2004-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu qu'aucun texte particulier ne fixe le délai pour solliciter l'annulation d'une délibération d'assemblée générale d'une association syndicale libre, et que les règles relatives aux délibérations de l'assemblée d'une telle association ne protégeant que des intérêts privés, ne peuvent être sanctionnées que par une nullité relative, la loi du 10 juillet 1965 étant inapplicable aux associations syndicales libres (ASL) ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte n'interdit au syndic de donner mandat à un propriétaire de le représenter à l'assemblée générale, que les statuts de l'association syndicale libre de la rue Alfred Stevens ont notamment pour "objet la gestion et l'entretien de la voie privée et du passage du même nom", et que les assemblées générales des 29 avril 1992 et 28 janvier 1993, confirmées par les assemblées postérieures, notamment par celle du 19 mars 1996, avaient approuvé la décision de faire poser deux grilles fermant ce passage comme elle en avait la possibilité en application de l'article 3 des statuts, la cour d'appel a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni violer l'autorité de la chose jugée, pu rejeter la demande d'annulation des délibérations de ces assemblées générales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'Association syndicale libre de la rue Alfred Stevens la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.