La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, en matière électorale 1990-02-16, 1990-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à Bolquère (Pyrénées-Orientales), l'Orée du Bois, avenue de Cerdagnes, en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1990 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Etienne X..., demeurant à Bolquère (Pyrénées-Orientales), rue du vent d'Espagne, 2°/ Mme Françoise B..., épouse X..., 3°/ M. Jacques A..., 4°/ Mme Jocelyne Z..., épouse A..., demeurant tous à Bolquère (Pyrénées-Orientales) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné l'inscription de M. Etienne X..., de Mme Simon, épouse X..., de M. A... et de Mme Z..., épouse A... sur la liste électorale de la commune de Bolquère, alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs avaient leur domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile), 1989-11-28, 1989-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile), en matière de récusation, LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties, sauf dispositions contraires, sont tenues de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation contre un arrêt d'une cour d'appel statuant sur sa demande en récusation d'un magistrat d'un tribunal de grande instance ; Attendu cependant qu'en cette matière il n'existe aucune dérogation à l'obligation susvisée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale 1990-02-19, 1990-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., demeurant "Le Pigeonnier de l'ange" à Villeneuve (Alpes de Haute-Provence), 2°/ M. Pierre Y..., demeurant "Clos Saint-Jean" à Villeneuve (Alpes de Haute-Provence) en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de Mme Martine Z..., épouse B..., demeurant place de l'Eglise à Lafare (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Villeneuve, font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours tendant à la radiation de Mme Z..., épouse A... B..., de la liste électorale précitée, alors que la situation de Mme B... ne répondrait pas aux critères de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement énonce que MM. X... et Y... doivent démontrer que Mme B... ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrite et que les documents qu'ils produisent ne rapportent pas la preuve de leurs affirmations ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 89-17.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 89-17969
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3ème chambre) 1989-05-05, 1989-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 août 1989 contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 5 mai 1989 ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état-civil de Strasbourg que Mme Y..., épouse X..., est décédée le 16 février 1991 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens, le Comptable direct du Trésor pour Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 88-19.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 88-19174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre B) 1988-06-16, 1988-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z..., née X..., demeurant à Argentan (Orne), ..., 2°/ M. Jean-Marc Z..., demeurant à Ecouche (Orne), Batilly, 3°/ Mlle Marie-Noëlle Z..., demeurant à Argentan (Orne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre B), au profit : 1°/ de M. Jean-Loup Y..., demeurant à Argentan (Orne), Hôtel de l'Abbaye, rue Saint-Martin, 2°/ de la société Sofinec, dont le siège est à Paris (8e), ..., 3°/ de M. Jacques A..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y..., demeurant à Argentan (Orne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Capron, avocat des consorts Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sofinec, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Z... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. A..., syndic ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le préjudice de la société Sofinec consistait en la perte d'une chance, ne s'est pas contredite en allouant à cette société une indemnité correspondant à la créance inscrite, augmentée des intérêts conventionnels, dès lors qu'il n'était pas soutenu que le fonds de commerce avait une valeur inférieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 88-19.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 88-19198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne-Marie X..., demeurant à Valenciennes (Nord), ..., 2°/ Mme Marie-Hélène X..., 3°/ M. Olivier X..., demeurant ensemble à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Maurice Y..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), 57 quater, avenue du Général Leclerc, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en exécution des travaux ordonnés par un précédent arrêt du 22 septembre 1982, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et un autre arrêt du 18 juin 1986 ayant prescrit une astreinte, n'avait pas à statuer sur la qualité et l'intérêt à agir de M. Y... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., in solidum, à payer à M. Y... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 88-19.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 88-19299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1988-06-08, 1988-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Louis, Gérard X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Jacky Y..., demeurant ... (Loiret), 2°/ de Mme Y..., née Elisabeth Z..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant le caractère tardif du constat du 19 mai 1983, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que bien qu'au courant du départ des locataires intervenu en 1979, M. X..., dont les demandes étaient empreintes de mauvaise foi, n'avait pas même tenté, alors que le bail avait été résilié par décision définitive à compter du 6 juin 1980, de reprendre les lieux et n'avait pas mis à exécution l'ordonnance de référé ayant commis un huissier pour recevoir les clés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-15.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-15691
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1989-02-14, 1989-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert, Norbert, Abraham Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., Benkalifa, épouse Z..., demeurant à Le Pomègues n° 5, Jas de Bouffan à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation des règles de la preuve, de manque de base légale au regard des articles 266, 271, 272 et 288 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme X..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-15.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-15711
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Geneviève Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Yves, André, Marcel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, après avoir relevé, par motifs adoptés, que la femme avait quitté le domicile conjugal en emportant une partie du mobilier et que ce départ n'était précédé d'aucune autorisation judiciaire et n'était pas justifié par le comportement du mari, se borne à énoncer que ces faits constituent une cause de divorce ; Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la double condition exigée par le texte susvisé ; en quoi sa décision manque de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.