La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-42.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 05-42639
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Epinal (section industrie) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et quatre autres salariées de la société réalisation et réparation des chaînes textiles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001 au titre des pauses quotidiennes de trente minutes rémunérées, soutenant qu'il s'agissait de temps de travail effectif ; Attendu que, pour accueillir leurs demandes, le jugement retient que si les salariées travaillant dans l'atelier d'encollage fonctionnant en continu n'ont jamais été interrompues pendant leur temps de pause, la seule éventualité d'être appelées à intervenir en cas de besoin confère à la pause la nature de temps de travail effectif ; Attendu, cependant, que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans caractériser que les salariées étaient durant les temps de pause à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Remiremont ; Condamne les salariées aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2006, 04-41.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 04-41088
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2003-05-12, 2003-05-12
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu qu'une réorganisation de l'entreprise ne constitue une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité dont elle relève ; Attendu que M. Y..., employé comme aide-photographe par la société Pix photo, a été licencié le 14 octobre 1998 pour avoir refusé un changement de son lieu de travail, motivé par des problèmes de locaux ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que, si la modification du lieu de travail constitue, selon la convention collective nationale de la photographie professionnelle, une modification du contrat de travail, cette modification était justifiée par la nécessité de transférer l'activité de développement, compte-tenu de l'exiguïté des locaux, et que l'employeur a ainsi exercé son pouvoir de direction de l'entreprise dans le but d'une meilleure gestion ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la réorganisation de l'entreprise était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2006, 05-41.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-41356
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2004-12-06, 2004-12-06
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 avril 1993 en qualité de "programme manager" et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable commercial a été licencié par la société The Continuity company, le 15 février 2002, pour motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques de la société et l'impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe, justifient le licenciement afin de sauvegarder la survie de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement se bornait à indiquer la cause économique sans mentionner son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation prononcée au titre de la cause du licenciement entraîne par voie de conséquence la cassation de la disposition ayant alloué des indemnités au titre d'une violation de l'ordre des licenciements ; Sur les autres moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et alloué au salarié une indemnité au titre du non-respect des dispositions relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 6 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société The Continuity company aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-41.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-41388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2005-02-22, 2005-02-22
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Société européenne de conseils en entreprise (SECE) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2005) de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités à Mme X..., alors, selon, le moyen : 1 / que n'est pas un détournement de pouvoir ni une mesure disciplinaire la décision par laquelle l'employeur organise son entreprise et attribue à l'un de ses employés un pouvoir hiérarchique à l'endroit du salarié ; qu'en décidant le contraire s'agissant du " placement " de Mme X... sous la subordination de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; 2 / que la seule circonstance que Mme X... ait précédemment travaillé sous les ordres des dirigeants de l'entreprise n'emportait pas que leur décision de conférer à Mme Y... un pouvoir hiérarchique envers Mme X... fût une modification unilatérale du contrat de travail de cette dernière ; qu'en décidant le contraire, sans constater que Mme X... fût expressément convenue avec l'employeur qu'elle ne travaillerait que sous l'autorité directe et exclusive de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que c'est à la suite d'agissements de Mme X... considérés par l'employeur comme fautifs que ce dernier a décidé de placer la salariée, qui travaillait dans l'entreprise depuis vingt-deux ans sous les ordres directs des dirigeants, sous la subordination hiérarchique d'une salariée de même niveau et récemment embauchée, qu'elle a ainsi décidé à bon droit que cette mesure constituait une sanction disciplinaire et que, faute d'avoir été prise dans le respect de l'article L. 122-41 du code du travail, Mme X... pouvait en refuser la mise en oeuvre, peu important que cette sanction ait ou non modifié le contrat de travail de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le rejet du premier moyen fait qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SECE aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SECE à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 500 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-41.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 05-41395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 21 novembre 1995 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Men ER Beleg 1 à compter du 17 août 1995 en qualité de concierge-gardien d'immeuble à service complet coefficient 255 ; qu'il a été licencié pour inaptitude à occuper tout poste dans l'entreprise le 5 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que l'article 18-3 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 étendue par arrêté du 15 avril 1981 n'interdit pas que le temps de repos soit pris en fin d'amplitude de la journée de travail ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que, contrairement à ce qu'y est allégué, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a procédé à la recherche prétendument omise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 05-41.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-41426
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 23 juin 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me Odent, avocat de la société Axa France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la cour d'appel d'Amiens ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Axa France de son désistement ; Condamne la société Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2007, 06-41.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-41640
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châteauroux (chambre sociale) 2006-01-24, 2006-01-24
Président : Président : M. BARTHELEMY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert d'un grief tiré d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Omnium de gestion et financement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. X..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2007, 06-42.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-42330
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne (section industrie) 2006-03-02, 2006-03-02
Président : Président : M. BARTHELEMY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-42330, M 06-42331 et N 06-42332 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Armafer respectivement jusqu'au 13 décembre 2004, 4 février 2005 et 11 février 2005, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de la partie prorata temporis de la prime de fin d'année versée par l'employeur suivant un usage constant en deux échéances fixes, au mois de décembre pour la première correspondant aux six premiers mois d'activité de l'année en cours et en avril de l'année suivante pour la deuxième ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime de fin d'année au prorata de la présence dans l'entreprise de chacun des salariés au cours de leur dernière année d'activité, le conseil de prud'hommes retient que le versement de cette prime équivalent à un treizième mois étant un usage dans l'entreprise, la société est redevable de son paiement au prorata temporis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 2 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne M. X..., M. Y... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Armafer ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Barthélemy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2007, 05-42.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 05-42356
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 novembre 2001 par la société Soremir en qualité d'adjointe au responsable d'activité PVC/stores ; qu'elle a été licenciée le 9 octobre 2002 aux motifs suivants : "incapacité à communiquer de façon constructive avec (ses) collaborateurs" ayant "entraîné un blocage relationnel" et entretenu "un climat de mésentente et d'opposition dans le département", "cette situation de mésentente généralisée avec (ses) équipes" étant " à l'origine d'une plainte de la part des représentants du personnel et d'une journée de grève générale de l'entreprise le 26 septembre 2002" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que la mésentente doit, pour être une cause réelle et sérieuse de licenciement, reposer sur des éléments concrets et précis imputables au salarié ; que la lettre de licenciement étant muette sur ce point, le grief ne peut être retenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'énonciation dans la lettre de licenciement d'une mésentente, sans autre précision, ne constitue pas un motif de licenciement, la lettre qui mentionne que le comportement de la salariée est à l'origine d'une mésentente généralisée avec ses équipes perturbant le fonctionnement de l'entreprise énonce un grief matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2007, 06-40.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-40321
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2007-06-27, 2007-06-27
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que conformément au conclusif de l'arrêt rendu le 27 juin 2007, il s'agit d'une décision de cassation totale et que par suite d'une erreur matérielle la rédaction du dispositif est erronée ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; Et se saisissant d'office, de rectifier également une erreur de plume, page 2, ligne 34 et page 3, ligne 3, à savoir le mot "envoi" alors qu'il s'agit du mot "essai" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1519 FS-D sera rectifié comme suit : - page 2, ligne 34 et page 3, ligne 3, lire : "période d'essai" - page 3, ligne 12, lire : "CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions les arrêts rendus le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;" Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Quenson, MM. Trédez, Blatman, Barthélemy, Marzi, Chollet, Gosselin, Ludet, conseillers, Mmes Auroy, Grivel, Leprieur, Martinel, Bouvier, M. Rovinski, Mmes Capitaine, Bodard-Hermant, Mariette, conseillers référendaires, M. Maynial, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.