La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-14.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-14466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2004) et les productions, que la société Guintoli (la société) ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée au paiement d'une certaine somme, Mme X... ès qualités, intimée, a, par conclusions du 16 juillet 2003, invoqué la péremption de l'instance d'appel, faute de diligences accomplies depuis le 26 juillet 2000 ; que la société a soutenu qu'elle avait interrompu la péremption par une sommation de communiquer, du 13 mars 2002, à l'adresse d'une autre intimée, et par un courrier, du 18 avril 2002, au conseiller de la mise en état ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, que répondant aux conclusions de Mme X... qui soutenait que la lettre et la sommation alléguées par la société n'avaient pas date certaine, la cour d'appel a retenu que ces diligences n'avaient pas interrompu la péremption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guintoli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guintoli ; la condamne à à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 05-14.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro d'affaire : 05-14467
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2005, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo Embrayages, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 29 mars 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Valéo Embrayages du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Valéo Embrayages aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne de la société Valéo Embrayages à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 05-14.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro d'affaire : 05-14468
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2005, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo Embrayages, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 29 mars 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Valéo Embrayages du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Valéo Embrayages aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne de la société Valéo Embrayages à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 05-15.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 05-15485
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2005-04-18, 2005-04-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que Mme Anne-Marie X..., M. Jean-Luc X..., M. Christian X..., M. Jacques X..., M. Robert X... et Mme Danièle X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa qui,saisie de leur action contre l'offre proposée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'indemnisation du préjudice résultant du décès de leur père, Jean X..., consécutif à son exposition à l'amiante, s'est déclarée incompétente territorialement et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes ; Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-15.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-15747
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la BNP Paribas (la banque) à l'encontre de M. X... et Mme Y..., pour avoir remboursement d'un prêt, cette dernière a déposé un dire demandant au tribunal de prononcer la nullité de la procédure, en soutenant qu'en raison d'erreurs commises par la banque, sa créance était incertaine en son montant, qu'aucune offre de prêt ne lui avait été présentée au moment de la renégociation du prêt et que la banque ferait preuve de mauvaise foi en lui adressant des courriers sous un prénom erroné ; qu'à titre subsidiaire, Mme Y... sollicitait des délais ; Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement qui avait rejeté l'incident ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation, qui portait sur le caractère certain du montant de la créance sans remettre celle-ci en cause dans son principe, ne constituait pas un moyen touchant au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties, le 12 juin 2003, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'appel formé par Mme Y... à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 20 mars 2002 ; Condamne la BNP Paribas aux dépens devant la Cour de Cassation ; Condamne Mme Y... aux dépens exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de la BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 05-15.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-15767
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2003-06-04, 2003-06-04
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2003), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a déclaré recevable un appel-nullité et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur le fond ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant la cour d'appel ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Fédération départementale des chasseurs du Var ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-15.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-15856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2004-04-08, 2004-04-08
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Enténial ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), que, par un jugement assorti de l'exécution provisoire rendu en présence de la société Enténial, aux droits de laquelle vient la société Crédit foncier de France, la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP) a été condamnée à garantir le solde d'un prêt restant dû par Mme X... à la société Enténial ; que la CNP a interjeté appel et a demandé que la société Enténial soit condamnée à lui restituer les sommes dont elle s'était acquittée auprès d'elle en exécution du jugement ; que la société Enténial a soulevé l'irrecevabilité de cette demande ; Attendu que la société Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la CNP en remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que la demande de l'appelant formée contre une partie à l'égard de laquelle il n'a pas conclu en première instance, est nouvelle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt d'appel qu'en première instance, la CNP avait conclu à la prescription de l'action introduite à son encontre par Mme X... et au rejet des demandes également formées par cette dernière ; qu'il s'ensuit que la CNP n'avait formulé aucune demande à l'encontre de la société Enténial, partie au procès en première instance ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande formée en appel par la CNP contre la société Enténial, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le paiement effectué en exécution du jugement à la société Enténial constituait la survenance d'un fait rendant recevable la demande de restitution formée par la CNP ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; le condamne à payer à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 2 000 euros ; Condamne le Crédit foncier de France à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-15.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-15867
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2004-04-26, 2004-04-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société CDR créances, venant aux droits de la société SDBO, à l'encontre de M. et Mme X..., un tribunal a ordonné la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie pour une durée de trois ans ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'après avoir déclaré régulière l'intervention volontaire de la société Percier finance, aux lieu et place de la société CDR créances, la cour d'appel a confirmé le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge, qui n'avait été saisi que d'une demande de prorogation des effets du commandement, n'avait tranché aucune contestation touchant au fond du droit, de sorte que sa décision n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... à l'encontre du jugement rendu le 11 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Foix ; Condamne la société Percier finance aux dépens devant la Cour de Cassation ; Condamne M. et Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Percier finance ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-15.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-15895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004), qu'ayant confié à M. X..., avocat, la défense de ses intérêts personnels et de ceux de diverses sociétés dont elle était dirigeante, Mme Y... s'est portée caution solidaire de ces sociétés pour garantir le paiement des honoraires de leur conseil ; que le montant des honoraires dus ayant été fixé par décisions définitives du bâtonnier de l'Ordre des avocats, M. X... a déclaré ses créances à la liquidation judiciaire de chacune des sociétés, puis a assigné Mme Y... en sa qualité de caution pour en obtenir le paiement ; qu'après avoir interjeté appel du jugement qui l'avait condamnée à payer diverses sommes à M. X..., Mme Y... a demandé à la cour d'appel d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de plaintes pénales en cours d'instruction ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne faisait que solliciter la condamnation de Mme Y... en sa qualité de caution solidaire au paiement d'honoraires qui, postérieurement aux paiements allégués, avaient donné lieu à une décision de fixation définitive, la cour d'appel a pu retenir que la décision sur l'action publique n'était pas susceptible d'influer sur la solution du litige civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à M. X... la somme de 2000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-16.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-16268
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Périgueux (audience des saisies immobilières) 2003-08-05, 2003-08-05
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 5 août 2003), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le Crédit foncier de France (la banque), un bien appartenant à M. et Mme X... a été adjugé le 6 mai 2003 ; qu'une surenchère ayant été formée, la commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande des débiteurs tendant au traitement de leur situation de surendettement, a saisi le juge de la saisie immobilière aux fins de remise de l'audience d'adjudication sur surenchère ; que M. et Mme X... ont présenté une demande aux mêmes fins en se prévalant de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ces demandes, ces derniers ont formé un pourvoi ; Attendu, cependant, que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication sur surenchère n'est susceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-16.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-08
Numéro d'affaire : 04-16594
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2004-02-11, 2004-02-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 juillet 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2004 par la cour d'appel de Grenoble ; Qu'à la date du 20 décembre 2004, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que du fait du désistement du pourvoi principal formé par M. X..., le pourvoi incident par la société AGF IART, venant aux droits de la société Allianz assurances, est dépourvu d'intérêt, l'arrêt attaqué ayant condamné M. X... à relever et garantir la société AGF des entières condamnations prononcées contre celle-ci ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ; Rejette le pourvoi incident ; Condamne la société AGF IART aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AGF IART à payer à la société Gonzales frères la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.