Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-09-24, 1982-09-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - THIERY Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1982 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 3000 F ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L435-1 ET L432-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L 321-11 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DU PRINCIPE SELON LEQUEL LA RESPONSABILITE PENALE NE PEUT RESULTER QUE D'UN FAIT PERSONNEL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NICOLAS C... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA SOMATS COUPABLE D'AVOIR LICENCIE DEUX SALARIES SANS AVOIR PREALABLEMENT SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; AU MOTIF QUE C'EST EN VAIN QUE THIERY B... DE REJETER LA RESPONSABILITE PENALE SUR M A..., LA QUALITE DE CE DERNIER AU SEIN DE LA SOCIETE N'ETANT PAS ETABLIE PAR LA PROCEDURE ET LA DELEGATION DE POUVOIR N'ETANT PAS JUSTIFIEE PAR LE PREVENU, DONT AU SURPLUS LE REPRESENTANT A L'ENQUETE AVAIT BIEN INDIQUE QUE LA SOMATS ETAIT LA FILIALE DE LA SOCIETE ARMAND C... ET SIGRAND ET QU'A CE TITRE, NICOLAS C... ETAIT SUR LE PLAN JURIDIQUE PENALEMENT RESPONSABLE ; ALORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ET EN NE REPONDANT PAS DE FACON CIRCONSTANCIEE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI METTAIT EN EVIDENCE QUE M A... ETAIT DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT AU SEIN DUQUEL TRAVAILLAIENT LES DEUX SALARIES LICENCIES, QU'IL AVAIT LUI-MEME SOLLICITE L'AUTORISATION DE LICENCIER LESDITS SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ETABLISSEMENT, QU'IL AVAIT SIGNE L'ENSEMBLE DU COURRIER RELATIF A CES LICENCIEMENTS ET QUE L'EMPLOYEUR, AU SENS DES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES, DOIT S'ENTENDRE COMME VISANT LE CHEF D'ETABLISSEMENT EN CAS D'ENTREPRISE A ETABLISSEMENTS MULTIPLES ET DISTINCTS DOTES D'UNE AUTONOMIE TELLE QU'A ETE CONSTITUE UN COMITE D'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE EN CAS D'ENTREPRISE A ETABLISSEMENTS MULTIPLES ET DISTINCTS DOTES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE QUE LE DIRECTEUR DUDIT ETABLISSEMENT ET CELA INDEPENDAMMENT DE TOUTE DELEGATION DE POUVOIR EMANANT DE LA SOCIETE DONT DEPEND CHACUN DES ETABLISSEMENTS ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN CONSIDERANT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE DONT DEPENDAIT L'ETABLISSEMENT DIRIGE PAR M RAVEND X... DES LICENCIEMENTS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ENSEMBLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RESPONSABILITE PENALE NE PEUT RESULTER QUE D'UN FAIT PERSONNEL ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-7, L321-3, L321-9 ET L321-11, R321-8 ET R321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ENSEMBLE DES ARTICLES 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR POUR AVOIR PROCEDE A DEUX LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AVOIR PREALABLEMENT SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE ; AUX MOTIFS QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINE, PAS PLUS QUE LE MOYEN SUBSIDIAIRE TIRE DU JEU D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PUISQUE LES FAITS POURSUIVIS ETAIENT ETRANGERS AUX FAITS D'AVRIL 1979 ET SPECIALEMENT A LA DECISION ADMINISTRATIVE PRISE LE 18 MARS 1979 ET RESIDAIENT SEULEMENT DANS LES DEUX LICENCIEMENTS EFFECTIVEMENT PRONONCES PAR L'EMPLOYEUR LES 18 MAI ET 20 JUIN 1979 ; LICENCIEMENTS QUI REPOSAIENT SUR UNE CAUSE ECONOMIQUE ET QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE PREALABLE D'AUTORISATION, PUISQU'ILS ONT ETE TRAVESTIS EN LICENCIEMENTS POUR CAUSE PERSONNELLE ; ALORS QUE D'UNE PART IL APPERT DE LA CHRONOLOGIE DES FAITS TELS QUE RELATES PAR LA COUR ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE QUE LES LICENCIEMENTS LITIGIEUX ONT ETE TRAVESTIS EN LICENCIEMENTS POUR CAUSE PERSONNELLE ET QU'ILS ONT ETE PRONONCES A LA SUITE DU REFUS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'AUTORISER LESDITS LICENCIEMENTS ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LES LICENCIEMENTS ONT ETE PRONONCES SANS QU'AIT ETE SOLLICITEE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE CEPENDANT QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CES LICENCIEMENTS SONT INTERVENUS APRES LE REFUS D'AUTORISATION PAR L'ADMINISTRATION ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE SI UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE EST EN PRINCIPE PUNISSABLE LORSQUE L'EMPLOYEUR Y PROCEDE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, L'INFRACTION N'EST PLUS CONSTITUEE SI CE REFUS EST ILLEGAL ; QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES REPRESSIFS D'APPRECIER LA LEGALITE DE CE REFUS PUISQUE SON ILLEGALITE ETAIT INVOQUEE PAR LE PREVENU ; QU'EN REFUSANT D'EXAMINER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUTENUE LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ALORS QUE DE TROISIEME PART AU CAS OU UN TEL CONTROLE DE LEGALITE AURAIT RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE JURIDICTION SE PRONONCE SUR LA LEGALITE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A ENCORE MECONNU LES EXIGENCES ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET ALORS ENFIN QU'EN JUGEANT QUE LES LICENCIEMENTS TRAVESTIS EN LICENCIEMENTS POUR CAUSE PERSONNELLE ONT ETE PRONONCES A LA SUITE DU REFUS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE LES AUTORISER ET EN ESTIMANT NEANMOINS QU'ILS ONT ETE PRONONCES SANS QUE L'EMPLOYEUR AIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST PUREMENT ET SIMPLEMENT CONTREDITE ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI LUI SERT DE BASE QU'AYANT DECIDE UNE COMPRESSION D'EFFECTIF, LA SOCIETE SOMATS DONT C... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A, LE 11 AVRIL 1979, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE L321-7 DU CODE DU TRAVAIL AFIN DE PROCEDER AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE TROIS SALARIES DE L'UN DE SES ETABLISSEMENTS ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE REFUSEE LE 18 AVRIL 1979, L'EMPLOYEUR A NEANMOINS LICENCIE LES 14 MAI ET 20 JUIN SUIVANTS, DEUX DES TROIS SALARIES CONCERNES EN INVOQUANT DES RAISONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER THIERY Y... REPRIME PAR L'ARTICLE L321-11 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECISION DE SUPPRIMER DES EMPLOIS AVAIT ETE PRISE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, ENONCE QUE LE PREVENU TENTAIT DE SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE SUR UN PREPOSE QUI N'AVAIT PAS ETE MIS EN CAUSE AU COURS DE L'ENQUETE ET AUQUEL IL PRETENDAIT AVOIR DONNE UNE DELEGATION DE POUVOIRS SANS TOUTEFOIS EN RAPPORTER LA PREUVE ; QU'OBSERVANT ENCORE QUE LES DEUX SALARIES CONGEDIES N'AVAIENT PAS ETE REMPLACES, LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL POUR DES MOTIFS PROFESSIONNELS N'ETAIT, EN REALITE, QU'UN ARTIFICE DESTINE A DISSIMULER UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LE DELIT DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET FONT APPARAITRE LA FAUTE PERSONNELLE DU CHEF D'ENTREPRISE QUI A VOULU FAIRE ECHEC A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PENALEMENT SANCTIONNEES ; QUE SI LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT AFFIRME QUE C... AVAIT PROCEDE A DES LICENCIEMENTS SANS AVOIR DEMANDE LADITE AUTORISATION, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE N'EN DEMEURENT PAS MOINS JUSTIFIEES, LES FAITS CONSTATES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L321-11 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL ET NE CONSTITUANT QU'UNE MODALITE DISTINCTE DE COMMISSION DE LA MEME INFRACTION ; QU'IL EST, PAR AILLEURS, VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES DE FOND D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DU PREVENU EN CE QU'ELLES CONTESTAIENT LA VALIDITE DU REFUS D'AUTORISATION ET SOLLICITAIENT, SUBSIDIAIREMENT, UN SURSIS A STATUER, L'ILLEGALITE ALLEGUEE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE POUVANT EN EFFET SUPPLEER L'AUTORISATION REQUISE ET AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE NE SE POSANT DES LORS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI