Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 8, 1981-06-11, 1981-06-11

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE MISTRAL-TRAVAUX A CONFIE L'EXECUTION DE TRAVAUX A LA SOCIETE GERI QUI EN A SOUS-TRAITE UNE PARTIE A LA SOCIETE " ENTREPRISE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET PLASTIQUES ", QUE LA SOCIETE GERI A " DELEGUE " A LA SOCIETE ETIV SA CREANCE SUR LA SOCIETE MISTRAL-TRAVAUX, QUE LA SOCIETE GERI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA SOCIETE ETIV A ASSIGNE LA SOCIETE MISTRAL-TRAVAUX POUR OBTENIR NOTAMMENT PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN VERTU DE CETTE DELEGATION, OUTRE DES DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI EN SON PRINCIPE LA DEMANDE FONDEE SUR LA DELEGATION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN RECONNAISSANT A LA SOCIETE MISTRAL-TRAVAUX LE DROIT D'INVOQUER " LA LIMITE MISE PAR ELLE A LA DELEGATION ACCEPTEE ", ELLE NE POUVAIT DES LORS LUI INTERDIRE D'OPPOSER A LA SOCIETE ETIV SON ADMISSION AU PASSIF DE LA SOCIETE GERI, QU'EN ECARTANT CETTE ADMISSION QUI, PRECISEMENT, FIXAIT LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE MISTRAL-TRAVAUX DELEGUE, ET DE LA SOCIETE GERI, DELEGANT, ET EN CONTRAIGNANT LA SOCIETE MISTRAL-TRAVAUX A EXECUTER UN ENGAGEMENT QUI SE TROUVAIT DEPOURVU DE CAUSE DU FAIT DE L'INEXISTENCE DE TOUTE CREANCE DE LA SOCIETE A SON ENCONTRE L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1131 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE L'ADMISSION DE LA SOCIETE MISTRAL-TRAVAUX AU PASSIF DE LA SOCIETE GERI AU SEUL MOTIF, HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF, QUE SON ADMISSION " PARAIT BIEN D'AILLEURS AVOIR DU ETRE FACILITEE PAR LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF QUI ALLAIT INTERVENIR ", LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES RESERVES FAITES PAR LA SOCIETE MISTRAL-TRAVAUX SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE GERI DONT ELLE ACCEPTAIT LA DELEGATION " NE PORTAIENT PAS SUR LA VALEUR DES TRAVAUX EXECUTES OU A EXECUTER, MAIS SUR LES REDUCTIONS QU'ENTRAINERAIENT UNE APPLICATION DES PENALITES DE RETARD " ; QU'ELLE A CONSTATE QUE DE TELLES PENALITES N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE ET FAIT RESSORTIR QU'ELLES N'ETAIENT PAS IMPLIQUEES PAR L'ADMISSION DE LA SOCIETE MISTRAL-TRAVAUX AU PASSIF DE LA SOCIETE GERI QUI ETABLISSAIT SEULEMENT QUE CELLE-CI ETAIT DEBITRICE DE CELLE-LA, DANS LEURS RAPPORTS PROPRES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE CETTE ADMISSION NE POUVAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MISTRAL-TRAVAUX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE E T I V ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR CONDAMNER LE DEBITEUR A DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE RELEVER LES ELEMENTS QUI PERMETTAIENT DE CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE "LA SOCIETE MISTRAL-TRAVAUX NE POUVAIT DE BONNE FOI, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, SOUTENIR NE PAS DEVOIR LES SOMMES QUI EN RESULTERAIENT", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, PAR UNE DECISION MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA SOCIETE MISTRAL-TRAVAUX FAISAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI ; QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.