La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-41.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-41991
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 2003-02-26, 2003-02-26
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., a interjeté appel d'un jugement prononcé par un conseil de prud'hommes, qui a ordonné d'office le renvoi de son affaire devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, au motif que l'un de ses membres, qui ne siégeait pas dans la formation chargée de l'affaire, était employé par la société défenderesse ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la société Porges fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2003) d'avoir déclaré l'appel du salarié recevable ; Mais attendu que le jugement rendu en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas une décision sur la compétence ; que dès lors, la voie de recours ouverte aux parties était l'appel et non le contredit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à faire admettre le pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Porges aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-42.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 04-42116
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre du 9 mars 2005, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Citroën, aux droits de laquelle vient la société Peugeot Citroën automobiles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt neuf juin deux mille cinq ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 03-42.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-42121
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes (section industrie) 2003-01-29, 2003-01-29
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu le 8 juin 1999 entre la société Franciaflex Le Bihan-Le Mouel et les organisations syndicales ; que cet accord fixe la durée hebdomadaire de travail du personnel travaillant en journée à 35 heures ; qu'outre le maintien du salaire mensuel de base versé au personnel présent à la date d'entrée en vigueur de l'accord, l'article 12 dudit accord énonce en son alinéa 10 que l'entreprise "continuera à appliquer le barème des salaires minima négociés chaque année au niveau de la profession et de la région" ; que soutenant que l'employeur avait l'obligation de mettre en oeuvre les augmentations salariales décidées par la Convention collective nationale du bâtiment et par la convention collective régionale du bâtiment de la région Bretagne applicables en l'espèce, nonobstant le maintien du salaire de base du personnel présent dans l'entreprise et l'augmentation corrélative du taux de rémunération horaire à la date de l'entrée en vigueur de l'accord collectif d'entreprise, M. X... et quatre autres salariés de la société Franciaflex Le Bihan-Le Mouel ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes du 29 janvier 2003) de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires, correspondant à la période allant du 1er avril 2000 au 31 décembre 2001, en se prévalant l'article 12 de l'accord collectif d'entreprise du 8 juin 1999 et d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas dénaturé l'article 12 de l'accord d'entreprise du 8 juin 1999, a relevé que les barèmes des salaires minima majorés les 1er avril 2000 et 2001 avaient été établis sur une base horaire de 39 heures et devaient donc être ramenés à l'horaire de travail effectif dans l'entreprise, soit en l'espèce 35 heures et qu'à ces dates, les taux horaire bases 35 heures, majorés de 11,13 % le 1er septembre 1999 par l'employeur, étaient supérieurs aux barèmes des salaires minima conventionnels établis sur une base de 39 heures ; qu'il a pu ainsi légalement justifier sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-42.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro d'affaire : 03-42131
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laval 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14,15,16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que Mme X... a attrait son ancien employeur devant la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par provision d'un rappel de salaires et la remise de divers documents ; qu'à l'audience des débats, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, la salariée a formé des demandes additionnelles ; que l'ordonnance attaquée a accueilli ces demandes en leur dernier état ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait été régulièrement informé des demandes additionnelles de la salariée et alors, d'autre part, qu'une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 6 février 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Mans ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2005, 03-42.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 03-42375
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'assistante au sein du département patrimoine privé de l'entreprise, a pris acte le 15 juin 1999, de la rupture de son contrat de travail aux tort de son employeur, la société Dexia ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2003), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de départ volontaire, prévues par le plan social, pour des motifs qui sont pris d'une contradiction de motifs, d'une dénaturation, d'une violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés et d'une violation de la loi ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui, sans se contredire et sans dénaturation, a constaté que les griefs invoqués par la salariée au soutien de sa prise d'acte n'étaient pas fondés, a, abstraction faite des motifs erronés critiqués par le troisième moyen qui sont surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 2005, 03-42.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-01
Numéro d'affaire : 03-42505
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° P 03-42.505 et V 03-42.511 ; Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'INRAP s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 2003 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne l'Institut national de recherches archéologiques préventives aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. X..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du premier juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 03-41.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-41857
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4ème chambre civile (sociale)) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 8-12 et 8-15 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail ; que selon le second, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement ses repas à sa résidence habituelle ; Attendu que M. X..., salarié de la société Entreprise Electrique Deux depuis le 15 janvier 1973, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de repas et d'indemnités de petits déplacements ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce que M. X... qui résidait jusqu'en décembre 1999 au plus tard, à Clermont-Ferrand et prenait ses repas dans un restaurant tout proche, justifie qu'il ne prenait pas effectivement ses repas à sa résidence, de sorte que l'employeur ne pouvait s'exonérer du versement de l'indemnité de repas ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée, par l'employeur si lors de ses affectations, le salarié s'était trouvé dans l'impossibilité de prendre ses repas à son domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société à payer à M. X... la somme de 9955,59 euros à titre d'indemnité de repas pour la période du 1er janvier 2000 à fin septembre 2002, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 03-41.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-41873
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 2005, Me Hémery, avocat de la Société industrielle de transports (SIT), dite Transports Lhoir, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale) le 14 janvier 2003 ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Me Hémery, avocat de la Société industrielle de transports, dite Transports Lhoir, de son DESISTEMENT ; Condamne la Société industrielle de transports, dite Transports Lhoir, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 2005, 03-42.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-17
Numéro d'affaire : 03-42048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2002-04-25, 2002-04-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2002) a, par une appréciation souveraine et sans encourir les griefs du moyen, caractérisé le fait que le salarié n'avait subi aucun préjudice du fait de l'employeur ; que les moyens ne peuvent, dès lors, être accueillis ; Sur le pourvoi provoqué : Attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi éventuel est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi provoqué ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 2005, 03-42.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-17
Numéro d'affaire : 03-42055
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2003-01-21, 2003-01-21
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 241-5-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Le X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-et-Vilaine le 19 août 1957 ; qu'à compter d'octobre 1990, elle a été prise en charge au titre de la maladie puis de la longue maladie ; que le 20 avril 1993, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a notifié l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie ; que le 27 avril 1993, le médecin du Travail a conclu que, du fait de la reconnaissance en invalidité de type II, Mme Le X... était inapte à tout travail au Crédit agricole ; que le 10 décembre 1999, elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement du maintien intégral de sa rémunération par application de l'article 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé que le certificat médical du docteur Y... est bien un certificat médical de reprise mentionné à l'article R. 241-51 du Code du travail ; Qu'en se bornant à une simple affirmation, sans procéder à la moindre constatation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la qualification du certificat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-42.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro d'affaire : 03-42088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2002-07-23, 2002-07-23
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1988, en qualité de femme de ménage à temps partiel par la SCM Dupont, Lanusse-Cazalet, Valton, Vargues, a été licenciée le 18 août 2000 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juillet 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture alors, selon les moyens : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir décidé, dans ses motifs, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a confirmé, dans son dispositif, le jugement qui avait débouté la salariée de ses demandes contestant le licenciement pour faute grave ; que cette contradiction entre les motifs et le dispositif prive la décision de toute justification et constitue une violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sauf en cas de faute grave, la salariée licenciée a droit à une indemnité compensatrice du délai-congé, ainsi qu'à une indemnité de licenciement si elle compte deux ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, en décidant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, excluant ainsi la faute grave, mais sans accorder aucune indemnité à la salariée dont l'ancienneté était supérieure à deux ans, la cour d'appel a directement violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'erreur matérielle ayant affecté les motifs de la décision attaquée a été rectifiée par un arrêt du 15 mars 2004 ; que dès lors, l'arrêt échappe aux critiques des moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.