La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-17.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-17224
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-04-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a fait assigner sa soeur, Mme Y..., et son mari, pour les voir condamner au paiement d'une certaine somme qu'il leur reprochait d'avoir recélée sur les effets de la succession de leur mère ; que par l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 30 avril 2007), la cour d'appel de Bordeaux a rejeté non seulement l'action en recel successoral formée contre Mme Y... et son mari, mais également l'action en enrichissement sans cause dirigée contre le mari seul : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit mal fondée son action en recel successoral ; Attendu qu'ayant relevé que la somme de 140 000 francs avait été encaissée par M. Y... qui avait hébergé sa belle-mère de 1991 à 1994 dans un appartement dont il était propriétaire, que son épouse était ainsi étrangère à l'opération litigieuse qui n'intéressait que sa mère et son époux et qu'ensuite, elle était mariée à la date de l'encaissement des fonds sous le régime de la participation aux acquêts, qui ne permettait pas de retenir l'existence d'une profit immédiat en sa faveur par interposition de personne, c'est sans ajouter à l'article 792 du code civil que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a souverainement déduit qu'il ne pouvait être imputée à Mme Y... aucune intention frauduleuse en sorte que le délit de recel successoral n'était pas constitué ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit mal fondée son action en enrichissement sans cause formée contre M. Y... ; Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait hébergé sa belle mère durant trois années dans un appartement qui lui était propre, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel en a déduit que le versement de la somme de 140 000 francs à M. Y... trouvait sa contrepartie dans l'hébergement qu'il avait fourni à sa belle mère, en sorte que l'action dirigée contre lui pour enrichissement sans cause était mal fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-13.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-13367
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-01-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que page 2, sont ainsi rédigées les quatre premières lignes de : "Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la Clinique Belle Rive et M. Louis X... font grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de condamner Mme Y... à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts" alors qu'en réalité c'est Mme Y... qui fait grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, et de la condamner à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 604 F-D du 28 mai 2008 ; Dit que page 2, les quatre premières lignes de : "Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la Clinique Belle Rive et M. Louis X... font grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de condamner Mme Y... à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts" sont remplacées par : "Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de la condamner à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts" ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé partiellement ; Ordonne qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-17342
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-04
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 7 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X..., propriétaires à Carqueiranne d'une parcelle cadastrée section AR n° 316 et du tiers indivis d'une parcelle cadastrée section AR n° 315, invoquant la présence de remblais instables réalisés pour partie sur leur fonds situé en contrebas du parking d'un lotissement, propriété de l'association syndicale libre du Hameau de Fontbrun (l'ASL), ont assigné cette dernière ainsi que M. et Mme Y..., anciens propriétaires d'un lot compris dans le lotissement du Hameau de Fontbrun, aux fins d'obtenir la suppression des remblais et l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que débouter M. et Mme X... de leurs demandes, l'arrêt retient que ces derniers ne pouvaient se prévaloir d'une lettre adressée par l'ASL à M. Y... pour lui demander d'enlever les gravats déversés sur le fonds de M. Z..., indiqué comme étant propriétaire de la parcelle AR 212, et qu'aucun élément de nature à expliciter les changements de numérotation cadastrale des parcelles n'était fourni ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne soutenait que les parcelles numérotées AR 316 et 315 ne correspondaient pas à l'ancienne parcelle AR 212, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. et Mme Y... et la société ASL Hameau de Fontbrun aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 06-11.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 06-11397
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2005-11-22
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, le 21 décembre 1990, auprès des Mutuelles du Mans assurances vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie intitulé Securimans n° X 020701 d'une durée de trente-cinq ans, en y affectant la somme de 1 400 000 francs (213 428,62 euros) ; que courant 1998, il a effectué plusieurs retraits sur ce compte dont un retrait formalisé par une demande du 29 avril 1998 ; que le 25 juin 2001, les services fiscaux lui ont notifié un redressement d'un montant de 122 099,83 francs (18 614 euros) fondé sur le fait qu'il n'avait pas déclaré les produits imposables afférents à ses retraits dans sa déclaration de revenus de l'année 1998 ; qu'estimant que cette omission était imputable à l'assureur qui avait manqué envers lui à son devoir de conseil et d'information, M. X... l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce par motifs adoptés que l'option mentionnée dans la demande du 20 avril 1998, de prélèvement d'une somme de 710 000 francs (108 238,80 euros) s'appliquait nécessairement, faute de consigne contraire de M. X..., aux modifications demandées le 29 avril 1998, de telle sorte qu'il n'est pas démontré que l'assureur n'aurait pas respecté l'option choisie par M. X... ; Qu'en statuant ainsi ,alors que la demande de retrait du 29 avril 1998 était nouvelle, sans constater que M. X... avait précisé l'option fiscale à retenir pour l'opération considérée, précision qui conditionnait pourtant sa mise en oeuvre , la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Les Mutuelles du Mans assurances vie et la Mutuelle du Mans assurances vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans assurances vie et de la Mutuelle du Mans assurances vie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-17284
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-05-14
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant détruit un restaurant exploité par les époux X..., assurés auprès de la MACIF, locataires d'un immeuble propriété indivise de Mmes Y... et Z..., assuré auprès des Mutuelles du Mans assurances, une expertise non judiciaire mixte a été confiée à M. A..., commis par les Mutuelles du Mans assurances, M. B..., commis par la MACIF, et la Société générale d'expertises en assurance, commise par l'indivision YZ... ; qu'à la suite de cette expertise, remise le 3 mai 2001, l'indivision et les Mutuelles du Mans assurances ont été condamnées, en référé puis par jugement du 2 novembre 2005, à payer une certaine somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 121- 1 du code des assurances ; Attendu que pour fixer l'indemnité à une somme moindre qu'en première instance et condamner Mmes Y... et Z... à rembourser aux Mutuelles du Mans assurances une partie des versements perçus, l'arrêt retient que la cour d'appel fait sienne l'évaluation de M. A... dans un rapport distinct de celui du 3 mai 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel des parties sur lesquelles figure la liste des pièces communiquées, que Mmes Y... et Z... aient eu connaissance de ce rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Les Mutuelles du Mans IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Mutuelles du Mans IARD ; la condamne à payer à Mme Y... et à Mme Z... la somme de globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-14.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-14354
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-12-20
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que les termes "lesdites conditions" à la dernière ligne du quatrième paragraphe de la page trois de l'arrêt ne sont pas assez précis ; Et attendu qu'une faute de frappe a été constatée à la troisième ligne du cinquième paragraphe de la page trois de l'arrêt ; Qu'il convient de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 736 FS-P+B du 15 mai 2008 dit : - qu'à la dernière ligne du quatrième paragraphe de la page trois de la minute les mots "lesdites conditions" seront remplacés par "les conditions générales du contrat" ; - qu'à la troisième ligne du cinquième paragraphe de la page trois de la minute, il conviendra de lire "afin qu'il la remette à ses adhérents" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-16597
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Joaillerie Bosman, assurée auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa, a remis du 30 septembre 1994 au 24 juillet 1996 à la société ACD divers bijoux et pierres précieuses en vue de leur vente, au titre de différents contrats dits de «confiés», qui devaient s'achever soit par la restitution des articles, soit par leur facturation ; qu'après avoir mis en demeure cette société, le 5 décembre 1995, puis le 3 septembre 1996, de restituer les marchandises ou d'en payer le prix, la société Bosman, le 27 septembre 1996, déclarait le sinistre à son assureur qui refusait sa garantie, motif pris du caractère tardif de la déclaration ; que le 19 janvier 1999, elle a fait assigner les sociétés Uni Europe et Axa devant le tribunal de commerce aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire ou alternative à lui payer une certaine somme correspondant à la valeur des articles non restitués par la société ACD ; Attendu que pour déclarer prescrite son action, l'arrêt énonce que seul l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est interruptif de prescription biennale, de sorte que l'envoi d'une lettre recommandée le 25 septembre 1998, sans demande d'avis de réception ne peut avoir le même effet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du récépissé postal produit aux débats que la lettre recommandée avait été envoyée avec demande d'avis de réception, peu important , en l'espèce, que cet avis n'ait pas été produit, la cour d'appel, qui a dénaturé ladite pièce, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD, la condamne à payer à la société Joaillerie Bosman la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-17072
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2007-05-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boutel qui exerce une activité de "couverture en tous matériaux (sans plomberie)", classée sous le numéro de risque 452 AJ, ayant sollicité, au titre de l'assurance des accidents du travail et maladies professionnelles l'attribution d'un taux réduit de cotisations pour son personnel administratif, la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) lui a opposé une absence d'indépendance géographique entre ses bureaux et son atelier ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient qu'il résulte de l'enquête effectuée par la caisse et du plan des locaux établi par un inspecteur de cet organisme que la disposition des lieux permet au personnel de bureau de circuler dans l'ensemble de l'entreprise et l'expose ainsi aux risques d'accident du travail générés par les activités de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société Boutel avait vainement demandé la communication de ces pièces et que la caisse n'avait pas obtempéré à une ordonnance lui enjoignant de les produire, la cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'Amiens, autrement composée ; Condamne la CRCAM de Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Normandie ; la condamne à payer à la société Boutel la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.