La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-17.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 04-17140
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un tracteur conduit par M. Y... ; que M. X... a assigné son assureur, la Mutuelle des motards, M. Y... et son assureur, la société Groupama, en présence de la CPAM de l'Eure, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de M. Y... et que la vitesse excessive de M. X..., qui, était seule à l'origine de l'accident, avait pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il avait subis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y..., le Groupama Centre Manche, la Mutuelle des motards et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du Groupama Centre Manche ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-20.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-15
Numéro d'affaire : 03-20525
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2003-03-04, 2003-03-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 2003), que Mme X... a assigné en référé M. Y... pour obtenir la désignation d'un expert afin de déterminer si les douleurs qu'elle ressentait étaient en relation avec l'opération chirurgicale pratiquée par celui-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'expertise, alors, selon le moyen, qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée sur un fait si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'en l'absence de tout élément de preuve relatif au préjudice personnel subi par Mme X... à la suite de l'opération pratiquée par M. Y..., il n'existait pas de motif légitime d'ordonner l'expertise sollicitée par Mme X..., sans rechercher si elle pouvait disposer, sans cette mesure d'instruction, d'éléments suffisants pour établir ce préjudice ; que, dès lors, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les attestations produites par Mme X... ne permettaient pas de supposer l'existence d'un préjudice personnel subi par elle à la suite de l'opération pratiquée par M. Y..., la cour d'appel a souverainement décidé qu'il n'existait pas de motif légitime d'ordonner l'expertise sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-20.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 04-20617
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique, "Bâtiments et activités rattachées : plâtres, ciments, enduits" a demandé à être réinscrit dans les mêmes spécialités, selon la nouvelle nomenclature en vigueur, et à être en outre inscrit sur cette liste, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans les spécialités A-09 "Nuisances, pollutions agricoles et dépollution" et E-03 "Pollution" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il n'a pas été inscrit dans ces deux dernières spécialités ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose à l'appui de sa requête que la spécialité E-03 "Pollution" n'est pas mentionnée dans son domaine d'expertise retenu par la cour d'appel, alors qu'elle constitue une partie importante de ses activités professionnelles en entreprise et des expertises qu'il a effectuées ; que le bureau de la Cour de cassation, dans sa séance du 13 décembre 1999, l'a inscrit sur la liste nationale des experts sous la rubrique "Protection de l'environnement et écologie" (Gestion des déchets industriels toxiques et leur inertage) ; que l'on ne peut dissocier la gestion des déchets de celle de l'eau, de l'air et des sols sans provoquer des transferts de pollution ; qu'au nombre de ses activités professionnelles figurent, par exemple, la contribution à l'implantation et à l'exploitation en France et à l'étranger d'unités de traitement et de recyclage de déchets, y compris ultimes, la mise au point de nouveaux procédés et l'amélioration de ceux en exploitation, la publication d'articles et d'un livre intitulé "La Gestion des déchets", et la correction d'articles pour des revues internationales ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité de l'inscrire dans une rubrique ou une spécialité sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-30226
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 B de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'égard des actes infirmiers répétés, les majorations de nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution entre vingt heures et huit heures ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., infirmière libérale, le remboursement de majorations forfaitaires appliquées à des actes effectués la nuit au domicile de certains assurés ; Attendu que pour accueillir la contestation de l'infirmière, la cour d'appel énonce que les prescriptions médicales mentionnent précisément les soins à effectuer au long du jour sur quatre interventions, dont une de nuit, y compris le dimanche et jours fériés, de sorte que la quotidienneté des soins est rigoureuse et ne contrevient pas à la cotation des actes en 14 B ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nécessité impérieuse de soins de nuit doit être mentionnée expressément par la prescription et ne saurait procéder de déductions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne la somme de 4 793 euros ; Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-19782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2003-06-25, 2003-06-25
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne pouvant être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer, le moyen est irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre Mme Y... à la suite de la disparition d'un certain nombre de documents et que la production de ces documents, dont le plan de référence annexé à l'acte sous seing privé du 22 mars 1979 ainsi qu'un document établi le 24 mars 1980, ne présentait pas un caractère indispensable à la solution du litige dès lors qu'il étaient devenus sans objet à compter de la signature de l'acte de partage authentique du 28 décembre 1999 qui, depuis le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 1999, faisait désormais la loi des parties, la cour d'appel, qui a recherché si la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influer sur la solution de l'instance civile, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 03-19.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19793
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que la société Hélios Plage a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention conférant à cette société la jouissance de locaux commerciaux et de portions de plage dépendant du domaine privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par la société Hélios Plage ; Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Hélios Plage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hélios Plage à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hélios Plage ; Condamne la société Hélios Plage à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 03-19.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19795
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que la société Richelieu et M. X... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement de conventions leur conférant la jouissance de locaux commerciaux et de portions de plage dépendant du domaine privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine exploité par M. X... et la société Richelieu ; Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Richelieu aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Richelieu à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Richelieu ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Richelieu à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-19859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de licitation du 14 janvier 1992, reprenant la description d'un acte antérieur, attribuait à M. Z... une cour à la suite de sa maison, que cet acte ne faisait pas apparaître l'existence d'une copropriété ou d'une indivision sur cette cour et que les actes dont se prévalaient les époux X... et M. Y... désignaient une maison confinée au Nord par une ruelle, à l'Est par un chemin public et au Sud et à l'Ouest par la propriété Z..., passage commun entre eux, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu retenir que cette seule mention "passage commun entre eux" ne saurait suffire à conférer à M. Y... puis aux époux X... un droit de propriété ou de copropriété sur cette cour et a exactement relevé qu'en l'absence d'un juste titre ceux-ci n'avaient pu en acquérir la copropriété par la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 03-19.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-19943
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2003), que les époux X..., propriétaires de lots dans une copropriété, qui avaient obtenu la condamnation sous astreinte du syndicat coopératif des Thibaudières à leur communiquer la copie de procès-verbaux d'assemblées générales selon jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 22 janvier 1997 et celle des pouvoirs relatifs à ces assemblées par arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2000, ont sollicité la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour les débouter, l'arrêt retient que leur demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2002 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'elle n'avait été saisie, à cette date, que de la période courant jusqu'au 17 juin 2001, qu'il n'y avait pas identité d'objet et qu'elle devait se prononcer maintenant sur l'exécution de l'obligation imposée par l'arrêt du 26 avril 2000, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne le syndicat coopératif des Thibaudières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat coopératif des Thibaudières à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat coopératif des Thibaudières ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 03-19.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-19960
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dole 2002-07-26, 2002-07-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dole, 26 juillet 2002) rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a assigné cette dernière en paiement de sommes dues par le preneur, notamment au titre de travaux de réfection, à la suite de son départ des lieux ; Attendu que pour réduire à une certaine somme l'indemnisation sollicitée par la bailleresse, le jugement retient que la défense au fond induit une demande reconventionnelle de compensation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la défenderesse s'était bornée à s'opposer à toutes les demandes en alléguant que la preuve des dégradations n'était pas rapportée, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arbois ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.