La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2002, 01-20.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 01-20525
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité) 1999-05-26, 1999-05-26
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 26 mai 1999) a confirmé la décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité, qui avait rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie refusant de lui reconnaître la qualité d'invalide ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance des observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale, et de les discuter ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 mai 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la CPAM de Thionville aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Cour nationale de l'incapacité - Non-communication du rapport du médecin qualifié.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-20530
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand 2000-03-03, 2000-03-03
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... une incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 mars 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Loire aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-20678
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille 2000-03-21, 2000-03-21
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à Mme X... à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mars 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-44.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-44979
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur un chef de demande, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-44.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-44990
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS et l'UNEDIC et le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X..., ès qualités, qui sont communs : Attendu que les moyens de cassation annexés au présent arrêt, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi de M. X..., ès qualités ; Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Septema à verser à Mme Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de Mme Y... tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail à durée déterminée avait été engagée, le 4 février 1998 contre la société, soit avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire rendu le 14 mai 1998, ce dont il résultait que la créance au titre de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile trouvait son origine antérieurement audit jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non admis le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X..., ès-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Septema, à verser à Mme Y... la somme de 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à Mme Y... la somme de 2 200 euros ; Et concernant la procédure devant la Cour de Cassation : Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 99-45.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 99-45027
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Etampes (section industrie), 1999-07-08, 1999-07-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leurs connexité, joint les pourvois n° N 99-45.027, P 99-45.028, Q 99-45.029, S 99-45.031 et T 99-45.032 ; Attendu que, par déclarations en date du 21 mai 2002 Me Bertrand, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., ès qualités, et la société Victoria technologie, a déclaré se désister de ses pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT des pourvois ; Condamne Mme X..., ès qualités, et la société Victoria technologie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-45.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-45128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2000-07-13, 2000-07-13
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui exerce les fonctions de médecin-conseil du régime général de la sécurité sociale, a été muté au service médical de Guéret le 1er mars 1993, puis à celui de Niort le 1er novembre 1996 ; que s'étant vu refuser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le bénéfice de la prime de mobilité il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la CNAMTS fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juillet 2000) d'avoir reconnu à M. X... le droit à percevoir une prime de mobilité et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que si les rédacteurs du protocole d'accord du 17 mars 1995 ont retenu le terme de "domicile", et non celui de "résidence" ou d' "habitation", c'est pour subordonner le droit à la prime de mobilité à une délocalisation du centre des intérêts de l'agent ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 5-1 du protocole d'accord du 17 mars 1995 ; 2 / que si la prime de mobilité vise à inciter l'agent à la mobilité professionnelle, elle a aussi pour objet de le dédommager des désagréments ou des efforts que postule la délocalisation du centre de ses intérêts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 5-1 du protocole d'accord du 17 mars 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le protocole d'accord du 17 mars 1995 a pour objet de réserver le bénéfice des avantages prévus en cas de mobilité aux personnels de direction réalisant une mobilité effective, dont les critères sont un changement de lieu de travail et de domicile ainsi qu'une certaine durée de fonction, a exactement décidé que l'emploi dans le texte du protocole d'accord du terme "domicile" ne renvoyait pas à la définition stricte donnée par le Code civil, mais aux notions de résidence ou d'habitation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CNAMTS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNAMTS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-45.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-45425
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale) 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché, le 22 mars 1993, par la société Sécuriville aux droits de laquelle vient la société ADT sécurité service en qualité de VRP, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 13 janvier 1997 ; que les parties ont signé une transaction le 15 janvier 1997, dont M. X... a contesté la validité devant la juridiction prud'homale, en faisant valoir qu'elle avait été conclue avant réception par lui de la lettre recommandée lui notifiant le licenciement ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour fixer au 26 juin 1997 le point de départ des intérêts au taux légal des sommes allouées à M. X... à titre de rappels de salaire et de commissions, l'arrêt énonce que ces sommes étant de nature salariale, les intérêts sont dus à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant sommation de payer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de ces sommes avait été présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; Sur les premiers et deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens, annexés au présent arrêt, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition fixant au 26 juin 1997 le point de départ des intérêts au taux légal de sommes allouées à titre de rappels de salaires et de commissions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les intérêts au taux légal des sommes allouées à M. X... au titre des rappels de salaires et de commissions sont dus à compter du jour où la demande en paiement de ces sommes a été formée, pour la première fois, en cause d'appel ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ADT sécurité service à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 01-20.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro d'affaire : 01-20330
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° U 01-20.330 : Attendu que Mme X..., chirurgien-dentiste, demande la cassation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui, à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 20 septembre 2000, a validé la contrainte décernée contre elle par l'URSSAF, pour le recouvrement de la fraction des cotisations sociales du deuxième trimestre 1994, correspondant à la suspension de la participation financière de la caisse primaire d'assurance maladie ; Mais attendu que l'arrêt précité ayant été cassé le 24 octobre 2002, il s'ensuit que le jugement actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° U 01-20.330 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2002, 01-20.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-31
Numéro d'affaire : 01-20335
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt n° 2212 du 27 juin 2002, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé la décision rendue le 6 mars 2000 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ; Attendu que, par suite d'une erreur purement marérielle, la cause et les parties ont été renvoyées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, alors qu'il s'agissait du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 2212 du 27 juin 2002 ; Dit que, dans le dispositif de cet arrêt, page 3, dernière ligne, les mots : "tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille" seront remplacés par : "tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 2212 rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, Mme Guihal-Fossier, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.