La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-15.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-10-06
Numéro d'affaire : 09-15114
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-03-25
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 27 mai 2008 a prononcé l'adoption simple de Sarah X..., née le 7 décembre 1977, et Jessica X..., née le 16 mai 1981, par M. Claude Y..., époux en secondes noces de la mère des adoptées et dit que ces dernières se nommeraient désormais Y...- X... ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2009) d'avoir confirmé ce jugement et déclaré que les adoptées s'appelleraient Y...- X..., et non X...- Y..., en violation de l'article 363, alinéa 1er, du code civil alors, selon le moyen, que les règles de dévolution du nom de l'adopté simple n'ouvrent aux adoptants et adoptés que le seul choix entre l'adjonction ou la substitution de nom ; Mais attendu que l'article 363 du code civil, qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d'origine de l'adopté suivra celui de l'adoptant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 363 alinéa 1 du code civil EN CE QUE la décision attaquée a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence et a déclaré que les adoptées s'appelleraient désormais Y...- X... AUX MOTIFS QUE " si aux termes de l'article 363 du code civil, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier, rien ne s'oppose à ce que le nom de l'adopté suive celui de l'adoptant. Qu'en l'espèce, les liens d'affection qui unissent les adoptés à l'adoptant justifient que le nom de ce dernier précède celui des adoptées " ALORS QUE les règles de dévolution du nom de l'adopté simple n'ouvrent aux adoptant et adoptées que le seul choix entre l'adjonction ou la substitution de nom.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-12.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-10-06
Numéro d'affaire : 09-12384
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-12-17
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 décembre 2008 qui, après avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, l'a notamment condamnée à payer à M. Y... la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette condamnation est la seule disposition critiquée par le moyen ; Attendu que, dans son mémoire en défense, M. Y... expose qu'il renonce au chef de ce dispositif de l'arrêt attaqué et demande à la Cour de cassation de lui en donner acte et de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de ce qu'il renonce au chef de dispositif attaqué condamnant Mme X... au paiement de la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 2010, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-15.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-10-06
Numéro d'affaire : 09-15398
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Senlis, 2009-04-28
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que Mme X..., Veuve Y... n'a pas produit, dans le délai légal, la décision du 13 janvier 2009 confirmée par le jugement attaqué ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-65.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-10-06
Numéro d'affaire : 09-65656
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2008-11-25
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 novembre 2008), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, d'avoir fixé la résidence de ses enfants au domicile de leur mère à compter du 1er janvier 2008 et de l'avoir débouté de sa demande de résidence alternée sans relever aucune circonstance concrète et spécifique à l'espèce, notamment au regard de l'intérêt des enfants, justifiant objectivement et de manière raisonnable, la différence de traitement entre les parents et d'avoir ainsi entaché sa décision d'un excès de pouvoir, en méconnaissance des stipulations de l'article 5 du protocole additionnel n° VII à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 8 et 14 de ladite convention et des articles 371-1, 373-2, 373-2-9 du code civil ; Attendu que l'omission que le moyen invoque ne constituant pas un excès de pouvoir, le pourvoi, exclusivement dirigé contre une disposition ordonnant une mesure provisoire, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-16.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-10-06
Numéro d'affaire : 09-16335
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2009-06-03
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'enfant Gautier, né le 20 mars 1997, a été reconnu par sa mère Mme X... ; que cette dernière s'est mariée, le 8 juillet 2002, avec M. Y... qui a reconnu Gautier, légitimé par ce mariage ; que par acte des 14 et 18 juin 2004, M. Z... a fait assigner, sur le fondement de l'article 339 du code civil dans sa version alors applicable, les époux Y... en contestation de cette reconnaissance ; que le tribunal de grande instance de Saintes, par jugement du 27 mars 2008, a déclaré l'action recevable, désigné un administrateur ad hoc du mineur et, avant dire droit, ordonné une expertise biologique ; que les époux Y... ont formé un pourvoi immédiat contre l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 juin 2009) au motif qu'en ne s'assurant pas que le mineur avait été informé de son droit d'être entendu, la cour d'appel aurait violé l'article 388-1 du code civil et commis un excès de pouvoir ; Attendu que la violation de l'article 388-1 du code civil ne constituant pas un excès de pouvoir, le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer la recevabilité de l'action et à ordonner, avant dire droit, une expertise, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-71.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-10-06
Numéro d'affaire : 09-71390
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-09-10
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau et Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2010, la SCP Tiffreau et Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 septembre 2009 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 10-60.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-10-07
Numéro d'affaire : 10-60281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2010-04-30
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de première instance de Nouméa, 30 avril 2010), sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 décembre 2009, pourvoi n° 09-60.223), que M. X..., fonctionnaire de la police nationale, a effectué un séjour en Nouvelle-Calédonie de juillet 1988 à juillet 1991, date à laquelle il est retourné en métropole, qu'il est revenu s'installer sur ce territoire en janvier 2000 pour y prendre sa retraite ; qu'il a demandé à être inscrit sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie prévue au I de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que la commission administrative spéciale instituée au II de ce texte ayant refusé cette inscription le 3 mars 2009, il a contesté cette décision devant le tribunal de première instance ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ; Mais attendu que le jugement énonce que l'article 188, , b, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 pose comme conditions à l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie l'inscription sur le tableau annexe et le domicile en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ; Et attendu que le jugement retient qu'il résulte tant des déclarations du requérant que des attestations de la commune de Nouméa, où il résidait durant son premier séjour de juillet 1988 à juillet 1991, que durant cette période il n'a pas été inscrit sur la liste électorale générale de la commune, pour en déduire qu'il ne pouvait donc l'être sur le tableau annexe de 1998 ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations le tribunal a exactement décidé que M. X... ne pouvait prétendre à l'inscription sollicitée, peu important la durée de la résidence en Nouvelle-Calédonie invoquée par lui ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-16.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-10-07
Numéro d'affaire : 09-16618
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-05-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Thélem assurances s'est pourvue le 3 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à Mmes Marie-Odile, Mathilde et Kristen Y..., venant aux droits de Joseph Y... (les consorts Y...), de M. Z... et de la SCP Philippe Delaere & associés, ès qualités ; Qu'à la date du 8 juin 2010, et postérieurement au 26 mai 2010, date du dépôt du rapport, a elle déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les consorts Y..., d'une part, M. Z... et la SCP Philippe Delaere & associés, ès qualités, d'autre part, ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Thélem assurances de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Thélem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros et à M. Z... et la SCP Philippe Delaere & associés, ès qualités, la même somme globale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-12.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-10-07
Numéro d'affaire : 09-12578
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 2009-01-22
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 22 janvier 2009), et les pièces de la procédure, que M. X... a sollicité le 5 décembre 2005 une majoration de pension sur le fondement de l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Nord Picardie a rejeté la demande en expliquant que cette majoration était supprimée, et que seules les personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006 pouvaient en garder le bénéfice ; que M. X... a contesté cette décision, puis a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la demande de M. X... était indéterminée ; que c'est donc à tort que le jugement est qualifié en dernier ressort ; D'où il suit, le jugement étant susceptible d'appel, que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CRAM Nord Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-12.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-10-07
Numéro d'affaire : 09-12579
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 2009-01-22
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 22 janvier 2009), et les pièces de la procédure, que M. X... a sollicité, le 8 décembre 2005, une majoration de pension sur le fondement de l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Nord Picardie a rejeté la demande en expliquant que cette majoration était supprimée, et que seules les personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006 pouvaient en garder le bénéfice ; que M. X... a contesté cette décision, puis a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la demande de M. X... était indéterminée ; que c'est donc à tort que le jugement est qualifié en dernier ressort ; D'où il suit, le jugement étant susceptible d'appel, que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie Nord Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-16.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-10-07
Numéro d'affaire : 09-16828
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2009-07-07
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Payen et compagnie s'est pourvue le 21 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 2009 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Privas, et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ; Qu'à la date du 30 août 2010, et postérieurement au 1er juin 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Privas a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Payen et compagnie d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Payen et compagnie de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Payen et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Payen et compagnie à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Privas la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-69.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-10-07
Numéro d'affaire : 09-69683
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2009-03-26
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) s'est pourvue le 8 septembre 2009 en cassation de deux arrêts rendus les 31 juillet 2008 et 26 mars 2009 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 23 juin 2010, et postérieurement au 1er juin 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse maritime d'allocations familiales de son désistement de pourvoi ; Condamne la CMAF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.