Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Haute-Garonne, 1983-02-15, 1983-02-15

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Z... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE UN ARRET INCIDENT RENDU LE MEME JOUR ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DAME X... DOMINIQUE EPOUSE A... ET DEMOISELLE X... CHANTAL, ENTENDUES EN QUALITE DE TEMOINS, ONT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE DAME X... EPOUSE A... ET DEMOISELLE X... ETANT A LA FOIS SOEURS DE LA VICTIME, EPOUSE DE L'ACCUSE, ET PARTIES CIVILES CONSTITUEES, LEUR DEPOSITION NE POUVAIT ETRE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE NI LE MINISTERE PUBLIC NI AUCUNE DES PARTIES NE S'EST OPPOSEE A LA PRESTATION DE SERMENT DE X... DOMINIQUE EPOUSE A... ET DE X... CHANTAL, TEMOINS CITES ET DENONCES ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AUDITION SOUS SERMENT DE CES DEUX PERSONNES, L'UNE ET L'AUTRE BELLES-SOEURS DE L'ACCUSE, N'ENTRAINE PAS NULLITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ME RIO, AVOCAT DE L'ACCUSE, QUI TENDAIENT A FAIRE ORDONNER LA PRESENTATION ET LA TRANSCRIPTION D'UNE BANDE MAGNETIQUE DU REPONDEUR TELEPHONIQUE DU SIEUR Y..., ET LES A REJETEES ; AUX MOTIFS QUE LA COUR, A LAQUELLE IL APPARTIENT D'APPRECIER S'IL Y A LIEU D'ORDONNER L'APPORT A L'AUDIENCE D'OBJETS NE FIGURANT PAS A L'ETAT DES PIECES A CONVICTION, ESTIME QUE LA MESURE DEMANDEE EST SANS INTERET ; ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT SEUL DE STATUER SUR LA DEMANDE QUI ETAIT FAITE ; QU'A DEFAUT D'AVOIR ETE SAISI PAR LUI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310 ALINEA 2, LA COUR ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER ; ATTENDU QU'AU COURS DES DEBATS, LE CONSEIL DE L'ACCUSE A SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS LUI DEMANDANT D'ORDONNER LA PRESENTATION ET LA TRANSCRIPTION DE LA BANDE MAGNETIQUE APPREHENDEE ET SAISIE ; QUE, PAR ARRET INSERE AU PROCES-VERBAL, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA BANDE MAGNETIQUE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE SAISIE ET QUE SA RECHERCHE NECESSITERAIT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE, A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA MESURE SOLLICITEE PAR LA DEFENSE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE TELLE DECISION ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA COUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;