La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 01-17.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 01-17155
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2001-09-25, 2001-09-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SARL SITAB a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 30 mai et 6 juin 1995, la SCP X... étant désignée liquidateur ; que la procédure a été étendue à M. Y... le 15 octobre 1996 ; que le liquidateur a ensuite saisi le tribunal d'une demande d'extension de la liquidation judiciaire suivie contre la société SITAB et M. Y... à l'encontre de Mme Y... ; que par jugement du 17 octobre 2000, le tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que Mme Y... ne s'est jamais immiscée dans les affaires de son mari, qu'elle ignorait comment ce dernier alimentait son compte bancaire et qu'il appartient au liquidateur de démontrer des actes positifs accomplis par Mme Y... établissant que celle-ci a considéré et agi comme si le patrimoine de la société SITAB était son patrimoine propre ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du liquidateur, si les sommes versées sur le compte de Mme Y... en provenance de la société Sitab ne constituaient pas des mouvements financiers anormaux caractérisant la confusion des patrimoines, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 01-17.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 01-17288
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre civile) 2001-09-25, 2001-09-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1208 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire de la région Nord de Paris (la banque) a consenti aux époux X... divers prêts en 1983 et 1984 dont les échéances de remboursement sont demeurées impayées ; que, M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré au passif ses créances qui ont été admises par le juge-commissaire le 20 avril 1994 ; que par jugement du 19 juillet 1999, le tribunal a clôturé la liquidation judiciaire de M. X... pour insuffisance d'actif ; que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la banque le 28 septembre 1999 sur le compte bancaire ouvert au nom des deux époux ; Attendu que pour constater l'extinction totale de la créance de la banque tant à l'égard de M. X... que de Mme X... et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que Mme X..., codébitrice solidaire envers la banque des sommes empruntées par les deux époux, est en droit de se prévaloir du bénéfice de l'article L. 622-32 du Code de commerce qui interdit les actions individuelles des créanciers contre le débiteur après clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le jugement de clôture de la liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur, cette exception purement personnelle au débiteur ne peut être opposée par le codébiteur solidaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 01-14.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 01-14302
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône 2001-04-17, 2001-04-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert, le 24 septembre 1996, un compte courant personnel au Crédit mutuel de Villefranche-sur-Saône (la Caisse) ; que, lui reprochant d'avoir commis une faute en laissant son épouse procéder à son insu à des retraits sur ce compte, M. X... a assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que, des diverses pièces produites aux débats, il résulte que le compte ouvert par M. X... le 24 septembre 1996 a été transformé en compte joint le 13 décembre 1996 afin de recevoir un prêt commun aux époux X... et sur lequel il n'est pas discuté que les échéances de remboursement ont été prélevées, à compter du 31 décembre 1996 jusqu'en janvier 2000, sans contestation de M. X... ; qu'il ajoute que les relevés de compte font, par ailleurs, apparaître que l'intitulé du compte était "M. ou Mme X...", ce qui caractérise la nature du compte nécessairement commun aux époux X..." ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que M. X... avait reçu les relevés de compte sur lesquels il fondait sa décision et sans analyser les documents qui lui ont permis de retenir que le compte personnel avait été transformé en compte joint, caractérisé par la double solidarité active et passive, ce que l'intéressé contestait en indiquant qu'il n'avait jamais signé d'avenant au contrat initial, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ; Condamne le Crédit mutuel de Villefranche-sur-Saône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit mutuel de Villefranche-sur-Saône ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 03-14.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 03-14454
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale A) 2003-03-19, 2003-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., déclarant avoir travaillé en qualité de salarié de la société Rocnat Marbre Diffusion (la société) laquelle aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire désormais clôturée, a saisi par voie de requête le président du tribunal de commerce afin de voir désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance pendante devant le conseil des prud'hommes ; que sa requête a été rejetée par ordonnance du 6 novembre 2002 dont il a relevé appel ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient qu'en l'absence de tout document versé aux débats par le requérant concernant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société qui aurait abouti à une liquidation judiciaire, dont ni la date ni le nom du liquidateur ne sont précisés, et à une clôture de cette liquidation pour insuffisance d'actif, la requête doit être rejetée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les constatations faites par le président du tribunal de commerce selon lesquelles, par jugement du 19 novembre 2001, ayant acquis force de chose jugée et publié au BODACC, la liquidation judiciaire de la société avait fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-14.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-14477
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-12-03, 2003-12-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le moyen annexé à l'arrêt n° 1713 FS - D du 3 décembre 2003 n'est pas celui du pourvoi examiné ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1713 FS - D du 3 décembre 2003 ; Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer le moyen annexé à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi n° C 02-14.477 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 01-14.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 01-14552
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile B) 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 107, 2 , de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107, 2 , du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., a demandé l'annulation de l'acte de liquidation-partage des biens dépendant de l'ancienne communauté des époux Z..., intervenu le 18 janvier 1994, postérieurement à la date de cessation des paiements de M. Y... ; Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'examen de l'acte de partage permet de constater un déséquilibre évident au profit de Mme A... et au détriment, au travers de M. Y..., des créanciers puisque le passif non immobilier a été minoré de 1 287 592,56 francs à 700 000 francs et le fonds artisanal artificiellement et lourdement surévalué à seule fin de pouvoir placer dans le lot de Mme A... le seul bien susceptible d'être appréhendé utilement par les créanciers ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la prise en charge du passif immobilier ni prendre en compte la soulte due par Mme A... à M. Y..., la cour d'appel, qui devait rechercher si les obligations du second excédaient notablement celles de la première, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de M. X..., ès qualités, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2004, 02-12.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro d'affaire : 02-12026
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile A) 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 octobre 1995, la société Le Foulon a conclu avec la société Brasserie Milles (société Milles) une convention d'exclusivité de fourniture de produits pendant une certaine durée et portant sur un volume d'achats déterminé ; que le contrat contient une clause pénale en cas d'achats non réalisés ; que la société Milles, prétendant que la société Le Foulon n'avait pas respecté son engagement d'achats, l'a assignée en paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale ; Attendu que pour condamner la société Le Foulon à payer à la société Milles la somme de 132 203,52 francs, l'arrêt, après avoir constaté que la société Milles ne produit que des états statistiques et non la copie de ses comptes clients, retient que la société Le Foulon ne verse au débat aucun élément permettant d'asseoir une réelle contestation du chiffre d'affaires réalisé avec la société Milles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant résultant de ces états était contesté par la société Le Foulon, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Brasserie Milles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Le Foulon et Brasserie Milles ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2004, 00-12.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 00-12186
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre commerciale) 1999-05-12, 1999-05-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 septembre 2003 la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré ses désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la banque Socredo contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete le 12 mai 1999 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONE ACTE à la banque Socredo de son désistement de pourvoi ; Condamne la banque Socredo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Socredo à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-12.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 01-12298
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2001-03-30, 2001-03-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 28 août 1997, la société Bleu Azur a été mise en redressement judiciaire ; que la société Duthoit, agissant en qualité de mandataire de M. X..., a, le 2 octobre 1997, déclaré une créance ; que la créance a été contestée par la société Bleu Azur ; que, par ordonnance du 30 mars 2001, le juge-commissaire en a prononcé l'admission ; Attendu que pour rejeter la contestation de la société Bleu Azur et confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la créance litigieuse n'a pas été contestée pour irrégularité affectant la déclaration et qu'il peut être ainsi justifié de l'existence du pouvoir, à la date de la déclaration, tant que la cour d'appel n'a pas statué sur l'admission de la créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la production du pouvoir spécial donné par écrit en cause d'appel ne pouvait suppléer l'absence de production de celui-ci lors de la déclaration des créances ou dans le délai légal de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt, rendu entre les parties le 30 mars 200 par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la créance de M. X... déclarée par la société Duthoit au passif de la société Bleu Azur ; Condamne la société Duthoit et M. X... aux dépens devant les juges du fond et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Duthoit et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-12.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 01-12820
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50, alinéa premier, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa premier, et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 avril 1999, puis en liquidation judiciaire, la SEITA a déclaré une créance après l'expiration du délai de deux mois ; qu'elle a demandé à être relevée de la forclusion ; Attendu que, pour autoriser la SEITA à déclarer sa créance, l'arrêt retient que le représentant des créanciers n'a pas prouvé qu'il avait averti personnellement la SEITA, créancière privilégiée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'un avertissement personnel ne concerne que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication et qu'il n'est pas contesté que celle de la SEITA n'avait pas été publiée, la cour d'appel a violé ces textes ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONFIRME l'ordonnance du juge-commissaire du 8 octobre 1999 ; Condamne la SEITA aux dépens d'instance, d'appel et de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.