La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-10.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-10273
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt ayant condamné M. Le X... à payer des sommes à M. Y..., à titre de dommages-intérêts et de remboursement, M. Y... a fait délivrer, sur le fondement de cette décision, un commandement aux fins de saisie-vente ; que M. Le X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que M. Y... ne justifiait pas d'un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa créance ; Attendu que pour accueillir la contestation, l'arrêt retient que la décision fondant la poursuite se borne à limiter l'étendue de la réparation due par M. Le X... et qu'elle ne permet pas de constater une créance liquide et exigible, ni même de procéder à son évaluation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire mentionnait le montant de la somme due par M. Le X... au titre des dommages-intérêts et que la somme due à titre de remboursement était déterminable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-14.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-14268
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de commerce de Rouen ordonnance du 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Res immobilier s'est pourvue le 22 avril 2005 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 2004 par le président du tribunal de commerce de Rouen à son préjudice et au profit de M. Jean-Paul X... ; Qu'à la date du 31 mai 2006 la société Res immobilier a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Res immobilier de son désistement ; Condamne la société Res immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-14.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-14386
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, section 2) 2005-03-02, 2005-03-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 21 janvier 2004 a condamné M. X... et son assureur, la société Groupama, à payer certaines sommes à M. Y..., victime d'un accident de la circulation ; que celui-ci a formé une requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de cette décision ; Attendu que pour accueillir cette requête, et avoir porté, en conséquence à 97 060,01 euros au lieu de 15 074,59 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... et de son assureur au titre du préjudice soumis à recours, l'arrêt énonce qu'il résulte du dossier de la procédure que la créance définitive de la caisse Mutualité sociale agricole ne s'élève pas à la somme de 339 027,75 euros, telle que retenue par la cour d'appel, mais à celle de 257 041,33 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, sur une pièce postérieure à l'arrêt recitifié, la cour d'appel a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations des parties, en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Y... et la caisse Mutualité sociale de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-10.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-10125
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan 2003-11-07, 2003-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles qui a prononcé sa mise sous tutelle et désigné M. Serge Y... en qualité de gérant de tutelle ; Attendu qu'ayant relevé que Mme X... présentait des carences d'acquisitions dues à un manque de scolarisation et que son immaturité, ses limites intellectuelles, sa suggestibilité, son inconstance et son instabilité potentielle la rendaient particulièrement vulnérable et dépendante, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 499 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ; Attendu que le jugement attaqué ayant ouvert la tutelle de Mme X..., a désigné M. Y... en qualité de gérant de tutelle sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin d'examiner la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 05-10.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-10175
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fougères 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fougères, 27 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. Y... en réparation du préjudice causé par la rupture du concubinage, alors, selon le moyen, qu'en l'état de ses énonciations, le jugement, qui n'indique pas la cause de l'abandon par M. Y... à Mme X... de divers meubles ni n'évalue le montant du préjudice de celle-ci dont cet abandon de meubles aurait suffi à la dédommager et formule un grief inopérant en déclarant, dubitativement, qu'il peut paraître surprenant que Mme X... n'ait pas sollicité antérieurement réparation dudit préjudice, ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier si le préjudice invoqué a été réparé et, en cela, manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice et des modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale que le tribunal a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le préjudice subi par Mme X... était réparé par l'abandon par son concubin de divers meubles dont celle-ci ne contestait pas être restée en possession ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-10.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-10368
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que par ordonnance du 31 août 2000, constatant le double aveu des époux, le juge aux affaires familiales a renvoyé M. et Mme X... devant le tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets ; que devant le tribunal, par conclusions du 11 avril 2001, Mme Y... a sollicité une prestation compensatoire en capital d'un montant de 45 734,71 euros payable sous forme de rente mensuelle de 762,25 euros pendant 5 ans, puis que par conclusions du 26 septembre 2001, elle a sollicité le paiement d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 274 408,32 euros payable par fractions mensuelles de 2 858,42 euros pendant 8 ans ; que M. X... s'est opposé à cette dernière demande au motif qu'un accord était intervenu entre les parties sur le paiement d'une rente mensuelle de 762,25 euros pendant 5 ans ; que M. X... est décédé en cours d'instance et que le pourvoi comme le mémoire ampliatif ont été régulièrement signifiés à ses héritiers ; Attendu que sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge ; qu'il en résulte qu'aucune convention, relative à lattribution à l'un d'entre eux d'une prestation compensatoire, ne peut être conclue par les époux ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande et constater qu'une transaction est intervenue entre les époux lors de la procédure de première instance, l'arrêt retient que cet accord, explicité et conclu alors que le principe du divorce était acquis et que Mme Y... était titulaire d'un droit acquis à une prestation compensatoire, que son époux ne contestait pas, était valable et constituait une transaction ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne Mme Frédérique X... et M. Christophe X..., ès qualités d'héritiers de Patrick X..., aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 05-10.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-10508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 1) 2004-10-11, 2004-10-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte d'huissier en date du 15 novembre 1996, M. François X..., dont les légataires universels ont repris l'instance suite à son décès, a fait assigner sa soeur, Mme Y..., et sa nièce, Mme Z..., en annulation du testament olographe daté du 1er août 1989 instituant comme légataire universelle cette dernière ainsi que de l'acte établi par M. A..., notaire, le 28 décembre 1989, et a sollicité leur condamnation conjointe et solidaire, sinon l'une à défaut de l'autre ; Sur le premier moyen,tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mmes Y... et Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 2004) d'avoir déclaré nul le testament litigieux déposé en l'étude de M. A... le 28 décembre 1989 ; Attendu que pour les débouter, la cour d'appel relève qu'il convient d'entériner les conclusions de Mme B... et de déclarer nul le testament litigieux au motif que Camille X... n'a ni écrit ni signé ce document et que l'auteur du texte est Mme C... ; que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que Mmes Y... et Z... ne justifiaient pas, comme il leur incombait, de l'authenticité du testament en cause ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mmes Y... et Z... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en validation d'un testament olographe de M. Camille X... du 1er août 1989 sur lequel avait été apposée au crayon la mention "brouillon" ; Attendu qu'en relevant, par une appréciation souveraine, que cette demande qui vise à voir reconnaître à Mme D..., épouse E..., la qualité de légataire universel de M. Camille X..., est mal fondée dès lors qu'un document dénommé "brouillon", à caractère nécessairement provisoire ou aléatoire, ne saurait être considéré comme un testament, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... et les condamne, in solidum, à payer aux consorts F... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-14.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 04-14759
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse 2003-05-07, 2003-05-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Marcel X... s'est pourvu le 21 mai 2004 contre un jugement rendu le 7 mai 2003 par le tribunal de grande instance de Grasse ; Attendu que Marcel X... est décédé le 8 novembre 2005, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès, et que son décès a été notifié le 19 janvier 2006 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 13 décembre 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-14.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-14920
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2004-07-13, 2004-07-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... Y... se sont pourvus le 11 mai 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 2004 par la cour d'appel de Pau, dans un litige les opposant à la société Cardif et à la société Cetelem ; Qu'à la date du 21 mars 2006, et postérieurement au 8 mars 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... Y... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-14.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-14956
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 2005-02-24, 2005-02-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la société Biotonic s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, confirmant une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à rejeter une exception d'incompétence territoriale ; Que cet arrêt n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Biotonic aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-15.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-15801
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 2005-03-21, 2005-03-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un vol à l'arraché ; que la juridiction pénale, statuant sur les intérêts civils après réalisation par M. Y... d'une expertise judiciaire, a liquidé le préjudice subi par la victime ; que celle-ci a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction devant laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a soulevé l'inopposabilité du rapport d'expertise produit au soutien de la demande d'indemnisation ; Attendu que pour refuser de faire droit à la contestation du FGTI, qui estimait nécessaire le recours à une nouvelle expertise en raison d'un écart très important des taux d'incapacité permanente partielle retenus par M. Y... (22 %) et M. Z... (9%) dont le rapport avait été produit par la victime lors d'une première requête dont elle s'était désistée, et confirmer la décision d'octroi de la somme allouée à Mme X..., l'arrêt retient que s'il est vrai que l'expertise Y... n'a pas été effectuée au contradictoire du FGTI, elle n'en revêt pas moins le caractère d'une expertise judiciaire ; qu'à cet égard le rapport établi par M. Z... à la demande d'une société d'assurance non présente en la cause, est incomplet et ne saurait constituer une référence dirimante ; que l'analyse de Mme A..., laquelle n'a pas examiné la victime, ne saurait, au regard de la seule lecture des conclusions différentes de MM. Z... et Y..., justifier cette nouvelle demande d'expertise ; Qu'en fondant sa décision uniquement sur une expertise judiciaire à laquelle le FGTI n'avait été ni appelé ni représenté et alors que ce dernier avait expressément soutenu que cette expertise lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.