La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 2007, 06-13.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-13821
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2006-01-16, 2006-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2006), que les époux X... ont confié à la société Service habitat, la construction de leur maison individuelle ; que cette société a souscrit une police dommages ouvrage en leur nom auprès de la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ; qu'ils ont déclaré un sinistre le 23 mai 1989 puis le 23 mai 1997 ; que la proposition de l'assureur dommages ouvrage ayant été refusée par les maîtres d'ouvrage, ils ont demandé sa condamnation au paiement de la réparation des désordres et l'indemnisation de leur trouble de jouissance ; Attendu que, pour accueillir la demande des époux X... au titre du trouble de jouissance, l'arrêt retient qu'à la suite des déclarations de sinistre des 23 mai 1989 et 23 mai 1997, les nombreux manquements de la société AMC aux exigences de l'article L. 242-1 du code des assurances ont retardé la réparation des désordres et contribué à la persistance du préjudice de jouissance ; que ces manquements justifient l'allocation aux époux X... de dommages-intérêts ; que, s'agissant non de l'application des clauses du contrat relatives à l'étendue de la garantie mais de la réparation de son manquement contractuel à son obligation légale, l'assureur ne peut opposer une limitation de garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur à ses obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ; rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 2007, 06-13.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 06-13834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2006-02-07, 2006-02-07
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du congé rendait nécessaire, retenu qu'en avisant ses cocontractants de son intention de ne pas renouveler leur bail à son échéance du 1er janvier 2003 et en les invitant à rendre les lieux libres à cette date, le bailleur avait, de façon non équivoque, informé les preneurs de ce qu'il entendait reprendre lesdits lieux pour le 1er janvier 2003 de sorte que le congé litigieux avait bien été donné pour le terme du bail, à savoir le 31 décembre 2002 à minuit qui correspondait au 1er janvier 2003 à 0 heure, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer l'article 642 du nouveau code de procédure civile, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'aucun droit au renouvellement n'étant édicté en matière de baux professionnels, il ne pouvait être imputé à faute à la société civile immobilière Larrazet d'avoir délivré un congé aux preneurs et retenu qu'il ne pouvait pas lui être utilement reproché, eu égard au principe de la liberté contractuelle, de ne pas avoir accepté ceux-ci comme locataires sur leur candidature après que les lieux eurent été proposés à la relocation et, par motifs adoptés, qu'un abus de droit ou une discrimination n'étaient pas établis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., la société Rennes 87, M. Y..., Mme Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne ensemble à payer à la SCI Larrazet la somme de 2 000 et à M. B... la somme de 1 500 euros, rejette la demande de M. X..., la société Rennes 87, M. Y..., Mme Z... et Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-15.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-15688
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2006-03-22, 2006-03-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 mars 2006), que M. X... a été désigné en qualité d'expert par un juge des référés pour évaluer la valeur des immeubles dépendant d'une succession puis a formé un recours contre la décision du juge chargé du contrôle des expertises qui avait fixé le montant de sa rémunération à une somme inférieure à celle qu'il réclamait ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni, que le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé comme il l'a fait la rémunération de l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Laureau et Jeannerot, de Mme Anne Y... et de M. François Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-15.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-15708
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2006-03-16, 2006-03-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 468, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'aux termes du second, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contesté la substitution par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) d'une rente d'invalidité pour incapacité professionnelle partielle égale ou supérieure à 66 % à une rente d'invalidité totale ; qu' un jugement du 10 juin 2004 du tribunal du contentieux de l'incapacité a accueilli son recours ; que la CARPIMKO a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour statuer sur la demande, la Cour nationale énonce que si les parties ne comparaissent pas, elles ont signé l'accusé de réception de leur convocation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les parties n'étaient ni présentes ni représentées, la Cour nationale qui, n'étant saisie d'aucun moyen par l'appelante, a statué au fond sans être requise par l'intimée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CARPIMKO aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2007, 06-14.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-14176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2006-02-07, 2006-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locaux donnés à bail étaient aménagés pour l'exploitation d'une activité de garage automobile et ne pouvaient être affectés à une autre destination sans des travaux importants et des transformations coûteuses, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire que ces locaux devaient être qualifiés de monovalents et a souverainement fixé la valeur locative selon la méthode et les références qui lui sont apparues les meilleures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage de l'Océan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Garage de l'Océan à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de la société Grand Garage de l'Océan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-15.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-15814
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assigné devant un tribunal d'instance en paiement d'une somme de 1 072 euros, M. X..., qui avait soulevé l'incompétence du tribunal au profit du conseil de prud'hommes, a été condamné par un jugement en dernier ressort dont il a interjeté appel ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, rendu en dernier ressort, ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel que du chef de la compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT l'appel limité au seul chef de la compétence ; CONFIRME de ce chef le jugement déféré ; Condamne la société Deguillaume aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 06-15.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro d'affaire : 06-15833
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse 2005-11-03, 2005-11-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le commandement de payer délivré au débiteur originaire, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la SCI Foncière du village, tiers détenteur, par la société CEPME aux droits de laquelle vient la société OSEO BDPME, celle-ci a délivré un commandement de payer à la société GFAD, sa débitrice, et une sommation de payer ou de délaisser au tiers détenteur, publiée le 15 juillet 2005 ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière, le jugement retient qu'en l'absence de publication du commandement préalable, la procédure est entachée de nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer n'avait pas à être publié, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ; Condamne la SCI Foncière du village aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Foncière du village ; la condamne à payer à la société OSEO BDPME la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 06-15.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-15860
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Girons, 2006-03-23, 2006-03-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 06-15.860 et Q 06-15.861 ; Sur le premier moyen identique des pourvois n° P 05-15.860 et Q 06-15.861, qui est recevable : Vu l'article R. 426-24 du code de l'environnement ; Attendu que, saisi d'une demande d'indemnisation des dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause des dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort par un tribunal d'instance, que victime de dégâts causés par des sangliers à ses cultures de céréales, l'EARL de X... (l'entreprise) a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs (la fédération) ; Attendu que pour rejeter la demande d'expertise de la fédération, dire recevable et bien fondée l'action de l'entreprise et condamner la fédération à paiement de dommages-intérêts, le tribunal a retenu que la demande d'expertise faite par la fédération pour évaluer le préjudice de l'entreprise et l'offre d'une somme à titre de dommages-intérêts constituent une reconnaissance implicite mais nécessaire de sa responsabilité ; que la fédération n'apportant aucun élément permettant d'établir que cette entreprise a favorisé par un procédé quelconque l'intrusion des sangliers sur ses parcelles, sa demande d'expertise doit être rejetée ; qu'en effet, il ne peut être ordonné une expertise pour pailler la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi était tenu de désigner un expert, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements n° RG 1105-74 et 1105-75 rendus le 23 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ; Condamne l'EARL de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-15.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-15898
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2006-03-09, 2006-03-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., le remboursement d'indemnités journalières versées à tort en application de la législation professionnelle pour la période du 12 septembre au 11 octobre 2002 ; que le tribunal, statuant en l'absence de M. X..., a partiellement accueilli son recours ; Attendu cependant que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci, qui n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours, doit le rejeter ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant la non-comparution de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-15.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-15919
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2006-02-02, 2006-02-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, se fondant sur le rapport d'un expert désigné en référé, l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à M. Y... une certaine somme en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux de l'installation de chauffage qu'il avait installée dans ses serres ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que l'expert n'avait pas soumis aux parties l'avis du technicien qu'il avait consulté hors de leur présence, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.