Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-24
Décision attaquée : Cour d'Assises LOIRE-ATLANTIQUE 1981-11-18, 1981-11-18

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOLS DE MINEURES DE QUINZE ANS PAR ASCENDANT, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 331 ET 332 ANCIENS, 331 ET SUIVANTS NOUVEAUX DU CODE PENAL, DE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, EN CE QUE LES QUESTIONS N. 1 ET 3 SONT AINSI LIBELLEES : QUESTION N. 1 : L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A S., DE 1974 A 1977, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, COMMIS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, UN OU PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE X... ? QUESTION N. 2 : L'ACCUSE X..., EST-IL COUPABLE D'AVOIR A S. ET A M., DE 1976 A 1980, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, COMMIS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, UN OU PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE Y. ? ALORS QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LES TERMES DU NOUVEL ARTICLE 332 DU CODE PENAL DONT L'INCRIMINATION PLUS LARGE QUE LE TEXTE ANCIEN ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE PUISQUE LES FAITS SONT ANTERIEURS A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N. 1 ET N. 3 TELLES QU'ELLES SONT REPRODUITES DANS LE MOYEN ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS AINSI POSEES NE FONT PAS UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI PENALE BIEN QU'ELLES QUALIFIENT DES VIOLS ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DES LORS QU'ELLES NE REPRODUISENT PAS LES TERMES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT FIGURANT DANS LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL ET QUE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, IL RESULTE QUE L'ACCUSE A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR Y REPONDRE D'UN FAIT ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LES NOMS DE 25 JURES TITULAIRES ONT AINSI ETE DEPOSES DANS L'URNE ; ALORS QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION MENTIONNE QUE PAR SUITE DES ABSENCES ET DES RADIATIONS ENREGISTREES, LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES PRESENTS A L'APPEL ETAIT DE 24 ; QUE CETTE CONTRADICTION SUR LE NOMBRE DE JURES VICIE LE TIRAGE AU SORT CAR IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR QUELLES ETAIENT L'IDENTITE ET LA QUALITE DU 25. JURE QUI A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ; ATTENDU QUE SI L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1981 ENONCE QUE VINGT QUATRE JURES TITULAIRES ONT REPONDU A L'APPEL DU GREFFIER, LE MEME ARRET APRES AVOIR CONDAMNE POUR ABSENCE SANS X... MARTIN Y..., JURE TITULAIRE N. 33 A LA PEINE DE 100 FRANCS, ARRETE DEFINITIVEMENT LA LISTE DU JURY DE SESSION A VINGT CINQ JURES TITULAIRES ; ATTENDU QUE LE PROCES VERBAL DES DEBATS DU 18 NOVEMBRE 1971 MENTIONNE QUE LES NOMS DE 25 JURES TITULAIRES ONT ETE DEPOSES DANS L'URNE ET QUE PARMI LES 9 JURES TIRES AU SORT FIGURE SOUS LE N. 4 MARTIN Y... ; QU'IL EN RESULTE QUE LE JOUR OU A ETE JUGE LE DEMANDEUR, MARTIN Y..., JURE TITULAIRE QUI ETAIT DEFAILLANT LA VEILLE, S'EST PRESENTE A L'AUDIENCE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT A MIS SON NOM DANS L'URNE, DES LORS QUE CE JURE N'AVAIT PAS ETE RAYE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;