La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-16.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-16420
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-16.420 et S 05-12.363 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 05-12.363, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil, 455 et 1139 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, ont estimé que l'épouse ne démontrait pas l'existence de fautes imputables au mari, susceptibles de justifier le prononcé de la séparation de corps aux torts de ce dernier ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° F 04-16.420 qui est irrecevable : REJETTE le pourvoi n° S 05-12.363 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-16.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-16541
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2002-09-17, 2002-09-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..., codébiteurs solidaires depuis 1979 d'un prêt de la Banque populaire de 56 000 francs, ont divorcé en 1982 et procédé à la liquidation de leur régime matrimonial par acte authentique du 29 décembre 1983 ; que la Banque populaire a obtenu la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 68 810 francs au titre de cette ouverture de crédit ; que M. X... a alors fait assigner son ex-épouse, Mme Y..., afin qu'elle soit condamnée à lui rembourser la moitié des sommes versées à la Banque populaire ; que pour s'opposer à cette demande, Mme Y... a fait valoir que M. X... s'était engagé, par acte notarié du 29 décembre 1983, à prendre à sa charge l'entier passif de la communauté ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que les dispositions de l'acte notarié par lesquelles il s'est engagé à supporter l'ensemble du passif conjugal lui sont opposables ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait que l'acte notarié du 29 décembre 1983 portant liquidation de la communauté était caduc en raison de la défaillance des conditions suspensives qui y avaient été stipulées et pour n'avoir pas été réitéré, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-16.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-16573
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3) 2004-05-06, 2004-05-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... a formé, le 19 juillet 2004, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Clarisse Z..., épouse X... est décédée le 13 septembre 2004 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-16.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-16642
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny 2005-06-18, 2005-06-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par un juge des libertés et de la détention, que le 18 juin 2005, M. Dialla X..., de nationalité malienne, a présenté une requête sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que le préfet de la Seine-saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'avoir substitué au placement en rétention une mesure d'assignation à résidence, alors selon le moyen, que le juge des libertés et de la détention, saisi par un étranger d'une requête tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative, ne peut, tout en refusant de mettre fin à cette mesure lui substituer une assignation à résidence, quand il ne pouvait qu'ordonner ou refuser la remise en liberté de l'étranger, a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 552-1 , L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 13 du décret du 17 novembre 2004 ; Mais attendu que l'apparente contradiction du dispositif de l'ordonnance ne résulte que d'une erreur matérielle et qu'aucune disposition n'interdit à un juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mise en liberté d'assigner à résidence la personne concernée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-17.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-17123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2003-02-12, 2003-02-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Nicole X... a disposé d'une procuration sur le compte ouvert à la Caisse d'épargne au nom de sa mère, Annette Y..., de novembre 1991 à fin 1995, époque à laquelle cette dernière lui a retiré ladite procuration et l'a assignée en paiement d'une somme de 136 850 francs qui aurait été prélevée à tort sur ce compte ; qu'Annette Y... ayant interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande, l'instance, pendante devant la cour d'appel, a été reprise, après son décès survenu le 20 octobre 1999, par ses enfants, M. René Y..., M. Jean-Pierre Y..., Mme Andrée Y..., épouse Z..., et Mme Gisèle Y..., épouse A... (les consorts Y...) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 février 2003) de l'avoir condamnée à verser aux consorts Y... la somme de 13 000 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 26 mars 1997 et capitalisation des intérêts et dit que les fonds visés par cette condamnation seront déposés directement entre les mains du notaire chargé de la succession d'Annette Y... ; Attendu, d'abord, que les consorts Y... n'ont fait que poursuivre la procédure engagée par leur mère au jour de son décès, laquelle tendait au paiement d'une somme au seul titre de l'article 1993 du Code civil et non sur le fondement d'un rapport successoral ; ensuite, que la cour d'appel en a justement déduit que les intérêts étaient exigibles à compter du 26 mars 1997, date de l'assignation en paiement par Annette Y... et non pas seulement à compter de son décès survenu le 20 octobre 1999 ; enfin, que c'est par une décision motivée que la cour d'appel a souverainement apprécié, au vu des éléments de preuve versés aux débats et après déduction des dépenses estimées pour les besoins de la défunte, le montant des prélèvements non justifiés ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procéure civile, condamne Mme X... à payer à MM. René et Jean-Pierre Y... et Mmes Z... et A... la somme totale de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-17.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-17467
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Mme X... épouse Y... a assigné en référé son fils, Patrick X... et l'épouse de celui-ci aux fins de voir ordonner leur expulsion du logement qu'ils occupent et fixer une indemnité d'occupation ; Attendu que pour faire droit à sa demande en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué relève qu'elle est seule propriétaire de l'immeuble en cause et bénéficie d'un droit incontestable "dont le seul obstacle allégué" était un testament annulé, M. X... occupant sans droit ni titre ce logement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen tiré du prêt à usage qui aurait été consenti à M. X... par ses grands parents maternels, propriétaires du bien immobilier dont Mme Y... a hérité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 05-11.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-11911
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des termes clairs "du compromis" du 19 septembre 2000 que l'acquéreur s'engageait à déposer une demande de prêt dans le délai de quinze jours suivant la signature de l'acte et que cette condition devait être réalisée le 30 novembre 2000, que la société SAT soutenait avoir renoncé à cette condition suspensive dans une lettre qu'elle avait adressée le 15 décembre 2000 à son notaire dans laquelle elle écrivait "pour l'obtention du crédit j'en fais mon affaire personnelle...", que cette phrase ne signifiait pas clairement que la société SAT avait renoncé à la condition suspensive, qu'il n'était par ailleurs pas établi qu'une telle renonciation ait été portée à la connaissance de Mme X..., qu'il était constant que la société SAT n'y avait pas renoncé puisque par "télécopie" du 10 janvier 2001 le Crédit agricole la remerciait d'avoir sollicité un financement, que par lettre du 29 janvier 2001 il lui avait fait connaître les conditions du prêt, que Mme X... avait adressé le 2 janvier 2001 à la société SAT une mise en demeure de produire la lettre d'accord de l'établissement de crédit relative au prêt et n'avait obtenu aucune réponse avant le 10 janvier 2001, date qu'elle avait impartie, et qu'en ce qui concernait les conditions suspensives liées à l'obtention d'un permis de démolir un hangar et d'un certificat d'urbanisme positif, la société SAT devait déposer ces demandes au plus tard le 20 octobre 2000, ce qu'elle n'avait pas fait, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la promesse de vente était nulle et non avenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'Anvers Transaction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Anvers transaction à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société d'Anvers Transaction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-12.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-12046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire qu'en l'absence d'une reconnaissance approfondie de la nature des matériaux mis en remblai et de la détermination précise de leur cohésion et de leur angle de frottement, il n'était pas possible d'admettre que le remblai utilisé était stable à long terme, et relevé qu'en l'absence de tout autre proposition pertinente de la société Colmart, il convenait de retenir les préconisations du technicien et d'ordonner l'évacuation du remblai et la remise du site en son état initial, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans être tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, les modalités de la réparation du préjudice dont elle avait constaté l'existence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Colmart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Colmart à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2006, 05-12.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-12050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2004-12-14, 2004-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la société d'économie mixte locale Scionzier développement (la SCIDEV) était une société indépendante de la commune de Scionzier et pouvait librement acquérir des biens sans convention préalable avec la commune et qu'elle versait au débat le compte-rendu de son conseil d'administration du 4 avril 1996 autorisant son président à procéder à l'acquisition des parcelles appartenant à M. X... et, d'autre part, que M. X... était, à l'époque de la vente, un propriétaire important sur la commune de Scionzier à laquelle il avait vendu un nombre conséquent de parcelle depuis 1985, ce qui le rendait particulièrement informé du classement des terrains sur la commune et de leur valeur, que l'avis de l'administration des Domaines, retenait une valeur égale au prix de vente retenu et qu'il n'était pas démontré que lors des ventes intervenues en 1996 et 1997 il ait été caché au vendeur que deux ou trois ans plus tard ses parcelles seraient classées dans une zone de meilleur rapport, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'article 1125 du Code civil, a pu en déduire que la SCIDEV avait régulièrement acquis les parcelles litigieuses et que M. X... n'établissait ni l'erreur ni le dol qui auraient entaché son consentement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Scionzier développement la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-18.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 04-18551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile) 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Soleil d'or ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Soleil d'or a donné en location à l'Association pour le développement et l'emploi dans l'industrie hôtelière (ADEMIH) un local anciennement occupé par M. Y... qui y exerçait une activité de formation pour le compte de la société IEPEA et qui, à son départ, y laissa un matériel pédagogique confié en dépôt à M. X..., membre puis président de l'ADEMIH et nouvel occupant des lieux ; que la SCI a assigné en paiement M. Y..., lequel a appelé en garantie le dépositaire du matériel donné en garantie ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme correspondant à la valeur du matériel déposé, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de restitution à laquelle est tenu le dépositaire résulte de la réclamation du déposant ; qu'en l'espèce, avant assignation en paiement de loyers, le déposant n'avait formulé à l'égard du dépositaire aucune réclamation tendant à la restitution du matériel qu'il avait lui même laissé en garantie de sa dette de loyers, de sorte qu'en condamnant cependant M. X... au titre du défaut de restitution, la cour d'appel a violé l'article 1944 du Code civil ; 2 / qu'après avoir laissé le matériel en dépôt pour garantir le règlement de loyers impayés, le déposant qui s'était pendant un an abstenu de s'acquitter de sa dette n'avait pas davantage, durant cette période, effectué une quelconque diligence pour récupérer auprès du dépositaire le matériel laissé en garantie ; qu'en s'abstenant de vérifier si pareille inertie n'interdisait pas au déposant assigné en paiement de l'arriéré de loyers de se prévaloir à cette occasion à l'encontre du dépositaire du défaut de restitution du matériel litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que le bail consenti à l'ADEMIH avait été résilié, de sorte que M. X..., occupant de son chef, n'était plus en mesure de conserver le matériel puis de le restituer au lieu convenu ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le dépositaire était tenu de prendre l'initiative des mesures nécessaires à la restitution des biens déposés ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.