La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1980-01-23, 1980-01-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PIERRE ET JEAN X..., ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS X...", AVAIENT LA QUALITE DE REPRESENTANTS DE COMMERCE POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE ET ANNULE, EN CONSEQUENCE, LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'U R S S A F SUR LES COTISATIONS VERSEES DU CHEF DE LEUR EMPLOI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, ALORS D'UNE PART, QUE LE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER QUI NE JUSTIFIE NI D'UN SECTEUR EXCLUSIF ET DETERMINE DE PROSPECTION, NI D'UNE CATEGORIE DEFINIE DE CLIENTS A VISITER, NE PEUT BENEFICIER DU STATUT LEGAL DE REPRESENT ANT DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, TOUT A LA FOIS, CONSTATER QUE PIERRE ET JEAN X... ETAIENT ASSOCIES DE L'ENTREPRISE QU'ILS REPRESENTAIENT ET DECLARER QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'ILS SE SOIENT LIVRES A DES OPERATIONS POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, LEUR POSITION D'ASSOCIES AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE IMPLIQUANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A DOUBLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE PIERRE ET JEAN X... PROCEDAIENT, SOIT ENSEMBLE, SOIT SEPAREMENT, A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET A LA PRISE D'ORDRES POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS X..., ENTREPRISE DE VENTE EN GROS ET EN DETAIL D'ARTICLES DE MAROQUINERIE ET SIMILAIRES AINSI QUE POUR D'AUTRES FIRMES SE LIVRANT A UN COMMERCE ANALOGUE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTION DANS LA SOCIETE QUI ETAIT GEREE PAR LEUR MERE ET LEUR SOEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT L'EXERCICE PAR LES INTERESSES D'UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ENTREPRISES DONT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELLE-CI FUT LEUR EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A PU DECIDER QUE LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE DE CE CHEF AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS VISANT LES REPRESENTANTS DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES ET APRES DEDUCTION SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % DONT L'ADMINISTRATION FISCALE NE LIMITE PAS LE BENEFICE AUX SEULS REPRESENTANTS STATUAIRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 81-12.048 81-12.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-05
Numéro d'affaire : 81-12048
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1981-01-29, 1981-01-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Frank
Rapporteur : Rpr M. Fergani
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS VAILLANT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE HODBERT ET SEPT AUTRES DESSINATEURS, AUX SERVICES DESQUELS ELLE AVAIT FAIT APPEL, ANTERIEUREMENT A 1976, DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE LEUR COLLABORATION A SES PUBLICATIONS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS PERCEVAIENT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE AU SENS DE CE TEXTE, ALORS QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION TEL QUE PREVU A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU ARTICLE L. 721-1 DUDIT CODE, QUE VISE L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE REMUNERATION DETERMINEE SELON UN BAREME PREALABLEMENT FIXE ET D'APPLICATION GENERALE ET NON D'UN ACCORD NE LIANT QU'UNE SEULE PERSONNE POUR UN SEUL TYPE DE PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES HUIT DESSINATEURS QUI TRAVAILLAIENT A LEUR DOMICILE ETAIENT PAYES "A LA PLANCHE" SELON UNE REMUNERATION DETERMINEE, FIXEE A L'AVANCE, VARIABLE SEULEMENT SUIVANT LA PERSONNALITE DE L'AUTEUR ET LA NATURE DES DESSINS, AVEC OBLIGATION DE RESPECTER DES DIRECTIVES CONCERNANT LE FORMAT, LA MISE EN PAGE ET LES DELAIS DE LIVRAISON ; QU'ILS OBSERVENT EXACTEMENT QU'EST FORFAITAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU ARTICLE L. 721-1 DUDIT CODE, LA REMUNERATION DONT LES BASES PRECISEES DANS UNE CONVENTION OU UNE DECISION REGLEMENTAIRE SONT FIXEES ET CONNUES D'AVANCE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE BAREME DE REFERENCE S'APPLIQUE A D'AUTRES TRAVAILLEURS QUE CEUX EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE, DU CHEF DES ACTIVITES QU'ILS EXERCAIENT A DOMICILE POUR LE COMPTE DES "EDITIONS VAILLANT", DONNEUR D'OUVRAGE, LES INTERESSES RELEVAIENT, EN VERTU TANT DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUE DE L'ARTICLE L. 242, 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME GENERAL DES SALARIES ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DES MOYENS NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Rémunération forfaitaire - Définition. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Dessinateurs apportant leur collaboration à une maison d'édition.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ALBARET AU SERVICE DE LA SOCIETE C I T ALCATEL TRAVAILLAIT AU DEMONTAGE DE GAINES DE CLIMATISATION DANS LE SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE EN COURS DE DEMOLITION ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ANGINE SUIVIE DE NEPHRITE DIAGNOSTIQUEE A LA SUITE DU MALAISE EPROUVE LE 8 AVRIL 1976 PAR ALBARET AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ; QUE CE SALARIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL ETAIT SUJET BIEN AVANT LES FAITS A DE TRES NOMBREUSES ANGINES, INDEPENDAMMENT DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DEMONTRER QUE CES AFFECTIONS FUSSENT EN RAPPORT AVEC LES CONDITIONS DE TRAVAIL, MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE LA MANIFESTATION SPONTANEE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT N'EXCLUAIT PAS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL AIENT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE DECLENCHEMENT DES LESIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN CONSTATANT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS INSALUBRES DU TRAVAIL N'AVAIENT PAS CONCOURRU A LA REALISATION DU PREJUDICE NE PRECISE PAS SI CELUI-CI ETAIT IRREMEDIABLE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ALORS EN OUTRE, QUE L'ASSURE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, CE QUI LE DISPENSAIT DE PROUVER LA RELATION ENTRE LE TRAVAIL ET L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SELON LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT ILS ONT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE LA MALADIE D'ALBARET ETAIT LA MANIFESTATION SPONTANEE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE INDEPENDANT DES CONDITIONS DU TRAVAIL D'OU IL RESULTAIT QUE L'ETAT D'ALBARET N'AVAIT PAS ETE INFLUENCE PAR SON TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER SANS MECONNAITRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN ENTRE LE TRAVAIL ET L'AFFECTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-09-23
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1979-12-13, 1979-12-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... A ETE CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE EN SA QUALITE DE CO-HERITIERE DE DAME X..., DECEDEE LE 21 JANVIER 1973 PARTIE DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUI AVAIT ETE VERSEE A LA DEFUNTE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFERE A LA VALEUR GLOBALE DE LA TOTALITE DES BIENS IMMOBILIERS DE LA SUCCESSION ET NON A L'ACTIF NET COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE APRES EXPERTISE QUE LA VALEUR DES BIENS DE LA SUCCESSION DEPASSAIT 400 000 FRANCS EN 1975 ET QU'A AUCUN MOMENT LA DAME Y... N'A FAIT ETAT D'UN PASSIF SUCCESSORAL DE NATURE A RAMENER L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION AU-DESSOUS DU CHIFFRE LIMITE ALORS FIXE A 40 000 FRANCS AU-DELA DUQUEL LES CAISSES ETAIENT EN DROIT DE RECOUVRER LES ARRERAGES VERSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-09-23
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MANS 1981-04-16, 1981-04-16

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR LA SOCIETE STOCKELEC D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE POUR LE PAIEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD A DEBOUTE LA SOCIETE DE SON OPPOSITION MAIS LUI A ACCORDE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD REDUCTIBLES ; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS S'ETRE PRONONCEE SUR SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE STOCKELEC A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QU'ELLE AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS EN CE SENS ET QUE LE CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DEVAIT ENTRAINER LA CONDAMNATION A UNE AMENDE FIXEE A 4% DES SOMMES DUES ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER QUI NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE 10 % DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE ; QUE LA DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DE CES MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION ; QU'ELLE NE PEUT ETRE SOUMISE AU JUGE AVANT D'AVOIR ETE PRESENTEE A LA CAISSE CREANCIERE DES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A LA SOCIETE STOCKELEC LA REMISE DES MAJORATIONS REDUCTIBLES AU MOTIF QU'ELLE A FOURNI UN EFFORT IMPORTANT ET EST A JOUR DES COTISATIONS POSTERIEURES A CELLES FAISANT L'OBJET DES CONTRAINTES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION ET QU'UNE TELLE DEMANDE DOIT ETRE AU PREALABLE SOUMISE AU DIRECTEUR OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE N'AVAIT REGLE AUCUNE DES CONTRAINTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU MANS, LE 16 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LAVAL, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 02-30.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-31
Numéro d'affaire : 02-30147
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2000-12-04, 2000-12-04
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 3) 1981-02-12, 1981-02-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'ENTRES EN 1944 ET 1947, COMME SALARIES, DANS LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MINGUET-THOMAS OU ILS OCCUPAIENT LES EMPLOIS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET DE CHEF DE LA FABRICATION, JEAN ET PIERRE X... SONT DEVENUS, EN 1958, LORSQUE LA SOCIETE A PRIS LA FORME DE SOCIETE ANONYME, ADMINISTRATEURS, PUIS DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS ; QU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE MAJORITE, ILS ONT ETE, A LA FIN DE L'ANNEE 1978, REVOQUES DE LEUR MANDATS ET PRIES DE CESSER TOUTE ACTIVITE ; QUE PRETENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, ILS LUI ONT RECLAME DIVERSES INDEMNITES ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES SOUTENAIENT QUE LA PERSISTANCE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIT NOTAMMENT DES POSTES OCCUPES DEPUIS LEUR ENTREE DANS LA SOCIETE ET DES NOTES DU PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE EN QUOI LE MANDAT SOCIAL DES INTERESSES QUI N'AVAIENT DETENU QUE PEU DE TEMPS UNE NOTABLE PARTIE DU CAPITAL SOCIAL, AVAIT ABSORBE LEURS ACTIVITES SALARIEES EXERCEES DE MANIERE EFFECTIVE ET DISTINCTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS AVAIENT ETE NOMMES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS, PIERRE ET JEAN X... AVAIENT EXERCE "LA REALITE DU POUVOIR", EN RAISON DE L'AGE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DU CARACTERE FAMILIAL DE LA SOCIETE, SANS ETRE EN RIEN SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE-CI ; QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QU'ILS EUSSENT EXERCE DES FONCTIONS DISTINCTES DE CE MANDAT, LEQUEL AVAIT ABSORBE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; ET ENFIN QU'ILS NE RECEVAIENT QU'UNE SEULE REMUNERATION, FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI LEUR ETAIT VERSEE EN QUALITE DE "DIRECTEUR GENERAL" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, AU MOMENT OU ILS AVAIENT ETE NOMMES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-13
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-MALO 1981-10-16, 1981-10-16

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE UNION GENERALE DE CONFECTION DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 17 SEPTEMBRE 1981, EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE SON COMITE D'ENTREPRISE DE YANNICK X..., DONT LA CANDIDATURE ETAIT, SELON L'EMPLOYEUR, FRAUDULEUSE, AUX MOTIFS QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE, QU'IL AVAIT ETE ELU A UNE FORTE MAJORITE, QUE SON ELECTION ETAIT REGULIERE, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE RECHERCHER LES MOTIVATIONS D'UN CANDIDAT ET CELLES DE SES ELECTEURS POUR FAIRE ANNULER UNE ELECTION ET QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE FRAUDE SANCTIONNABLE QUE DANS LES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CANDIDATURE QUI AURAIT POUR UNIQUE OBJET D'ASSURER EFFECTIVEMENT LA PROTECTION INDIVIDUELLE DU SALARIE PRESENTE SERAIT ENTACHEE DE FRAUDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, COMME LE PRETENDAIT L'EMPLOYEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LOIRET1981-03-04, 1981-03-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE SA X... JESSICA, BERNARD Y..., QUI SE TROUVAIT ALORS AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, A OBTENU UN CONGE QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE CET ORGANISME AYANT APPRIS QUE Y... NE VIVAIT PAS, A L'EPOQUE, AVEC LA MERE DE L'ENFANT A RECLAME A L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA FICHE D'ETAT CIVIL FOURNIE PAR Y... A SON EMPLOYEUR SUFFISAIT A ETABLIR QU'IL REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS D'OCTROI DU CONGE DE NAISSANCE ALORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR UNE ENQUETE QUE LE PERE ET LA MERE NE VIVAIENT PAS ENSEMBLE ET QU'AINSI ON NE POUVAIT CONSIDERER QU'UNE NAISSANCE ETAIT SURVENUE A LEUR FOYER ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE N'A NULLEMENT RETENU QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DU CONGE DE NAISSANCE SE TROUVAIENT REUNIES ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SEULEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DES MENTIONS DE LA FICHE D'ETAT CIVIL PRESENTANT LES PARENTS DE L'ENFANT COMME DES EPOUX, LA SOCIETE, EN ACCORDANT LE CONGE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET A OBLIGER A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGE VERSEE A Y... ; QUE LE MOYEN DU POURVOI QUI NE S'ATTAQUE PAS A CES MOTIFS CONSTITUANT LE SOUTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : , 1981-01-30

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CROIZARD, EXERCANT A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE DE COIFFEUR, ET A TITRE SECONDAIRE CELLE D'ELEVEUR DE CHEVAUX ET AFFILIE A CE DERNIER TITRE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE S'EST VU RECLAMER, PAR CELLE-CI UNE SOMME REPRESENTANT LES COTISATIONS, CALCULEES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE TRIMESTRIEL DE 200 HEURES POUR CHACUN DES QUATRE TRIMESTRES DES ANNEES 1978 ET 1979 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ENONCE LE DETAIL DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE A CONDAMNE CROIZARD A LEUR PAIEMENT, AUX SEULS MOTIFS QUE CE DERNIER S'ETAIT PRESENTE A L'AUDIENCE, QU'IL CONTESTAIT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE DIRE QUE CES SOMMES ETAIENT EFFECTIVEMENT DUES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN QUE CROIZARD AVAIT EXPOSE DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION LE 19 JANVIER 1981, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;