Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 12, 1983-01-05, 1983-01-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -VENTURI DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE, RECEL ET CORRUPTION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 3 DECEMBRE 1982 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE A MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ; AUX MOTIFS QUE, LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES ET SE RAPPORTENT A DES FAITS GRAVES QUI CAUSENT UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC ; QUE LES INVESTIGATIONS SONT TOUJOURS EN COURS ET QU'IL CONVIENT D'EVITER TOUTE ENTRAVE AU BON DEROULEMENT DE L'INFORMATION ; QU'AINSI LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE EST NECESSAIRE A L'INSTRUCTION ET A TITRE DE SURETE ; ALORS, D'UNE PART, QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE DES "INVESTIGATIONS SONT TOUJOURS EN COURS" NI LA NECESSITE D'EVITER "TOUTE ENTRAVE AU BON DEROULEMENT DE L'INFORMATION" NE CONSTITUANT DES CAUSES LEGALES DE MAINTIEN DE LA DETENTION PROVISOIRE ; QU'IL NE S'AGIT, A TOUT LE MOINS, QUE D'ALLEGATIONS VAGUES, QUI NE JUSTIFIENT PAS EN FAIT, ET D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 144 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE AFFIRMATION QUE L'INCULPE SE VOIT REPROCHER "DES FAITS GRAVES QUI CAUSENT UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC" NE PEUT NON PLUS FAUTE DE TOUTE PRECISION ET DE REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE CONFERER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE CELUI-CI AURAIT DU RECHERCHER EN QUOI LA DETENTION ET PLUS EXACTEMENT LE MAINTIEN EN DETENTION ETAIT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VENTURI, QUI EST INCULPE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE, D'ESCROQUERIE, D'ABUS DE CONFIANCE, D'ABU S DE BIENS SOCIAUX, DE COMPLICITE DE CES DELITS , DE RECEL ET DE CORRUPTION, AURAIT, EN SA QUALITE DE FONDATEUR ET DE PRINCIPAL DIRIGEANT DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ENTREPRISE GENERALE DU MIDI (C E G M ), PARTICIPE A UN CIRCUIT DE FAUSSES FACTURES DESTINEES A SUREVALUER LE MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LA VILLE DE MARSEILLE, AFIN DE CREER DES BENEFICES INDUS UTILISES "AU PROFIT DES ORGANISATEURS DE LA FRAUDE AINSI QUE POUR REMUNERER LE SILENCE OU LA COMPLAISANCE DE PLUSIEURS RESPONSABLES MINICIPAUX CORROMPUS" ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES CONTRADICTIONS QUI EXISTENT ENTRE LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET CELLES, NOTAMMENT, DE CARBUCCIA, EMPLOYE MUNICIPAL, QUI LE DESIGNE EXPRESSEMENT "COMME AYANT REMIS DES "ENVELOPPES" A DES PREPOSES DE LA VILLE DE MARSEILLE", ENONCE QUE LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES ET SE RAPPORTENT A DES FAITS GRAVES QUI CAUSENT UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC ; QUE LES INVESTIGATIONS SONT TOUJOURS EN COURS ET QU'IL CONVIENT, EN L'ETAT, "D'EVITER TOUTE ENTRAVE AU BON DEROULEMENT DE L'INFORMATION" ; QUE, DES LORS, "LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE EST NECESSAIRE A L'INSTRUCTION ET A TITRE DE SURETE" ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS ENUMERES LIMITATIVEMENT A SON ARTICLE 144 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;