Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 97-05.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 97-05020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance éducative 1996-06-21, 1996-06-21
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance éducative, au profit : 1°/ de M. le président du conseil général de l'Aube, représentant la DIDAMS, dont les bureaux sont Cité administrative des Vassaules, BP 770, 10026 Troyes Cedex, 2°/ de l'AFAS Les Pygmées, dont le siège est 1, allée du Fond Pivert, 89190 Rateau, défendeurs à la cassation ; En présence de M. le procureur général près la cour d'Appel de Reims, domicilié en son Parquet au Palais de Justice 201, rue des Capucins, 51096 Reims Cedex ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont obtenu l'adoption plénière du mineur John Alexander Y.. par jugement du tribunal de la famille de Bogota du 22 mars 1995, transcrit en France sur les registres de l'état civil; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 juin 1996), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir fixé leur contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant, placé à l'Aide sociale à l'enfance, sans dire en vertu de quel texte de loi ou de quel accord international il pouvait être dérogé aux dispositions des articles 345 du Code civil et 509 du nouveau Code de procédure civile et sans constater la réalité d'un lien de filiation avant d'appliquer l'article 203 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en matière d'état des personnes, les jugements étrangers produisent leurs effets sans que l'exequatur soit nécessaire et déduit de ce principe que les époux X..., à la requête de qui avait été prononcée l'adoption de l'enfant, étaient tenus d'une obligation alimentaire à son égard; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONFLIT DE JURIDICTION - Effets internationaux des jugements - Jugements non soumis à l'exequatur - Décision en matière d'état des personnes - Jugement étranger d'adoption plénière - Application en matière d'obligation alimentaire.