Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1999, 97-40.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 97-40471
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Maubeuge (section commerce) 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Azzédine Y..., demeurant 33 A, Le Picardie Les Provinces françaises, 59600 Maubeuge, en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y..., engagé en septembre 1993 par M. X... en qualité de peintre automobile, a été licencié pour faute lourde le 9 décembre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires pendant des périodes d'arrêt maladie survenues en 1995, de congés payés pour la période du 1er juin 1995 au 10 novembre 1995 et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, sans donner de motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... a fourni un extrait d'une convention collective qu'il ne peut contrôler et qu'il n'a produit qu'en cours de procédure, les relevés des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si la convention collective invoquée était applicable en l'espèce et si le salarié remplissait les conditions pour bénéficier de ses dispositions relatives à l'indemnisation en cas de maladies et accidents, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires et d'indemnité de congés payés et l'a condamné au remboursement d'un trop perçu d'avances sur le complément d'indemnités journalières, le jugement rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président, empêché en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.