Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1981-04-13, 1981-04-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BERTIN MICHEL DU Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ET PAR LE PREVENU ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DES CONSORTS B..., C..., A... ET D... DE JACQUES B..., ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR-ET-CHER, EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL PAR EUX SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL DE CIRCULATION DONT A ETE VICTIME JACQUES B... A LA SUITE DE LA COLLISION DE SON CYCLOMOTEUR AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MICHEL X... QUI, POUR CES FAITS, A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE JACQUES B..., A, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE OPERE ENTRE LA VICTIME ET LE PREVENU, DECLARE : "CE PARTAGE OPPOSABLE A LA DAME GABRIELLE B... Z... EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DU VEHICULE AYANT APPARTENU A SON FILS, ET INOPPOSABLE POUR LE SURPLUS A TOUTES LES PARTIES CIVILES Y COMPRIS LA C.P.A.M. DU LOIR-ET-CHER" ; " ALORS QUE CELUI DONT LA FAUTE A CAUSE UN DOMMAGE, MEME SI CETTE FAUTE A CONSTITUE UNE INFRACTION PENALE, EST DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE S'IL PROUVE QU'UNE FAUTE DE LA VICTIME A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'IL EN EST AINSI, NON SEULEMENT LORSQUE LA DEMANDE D'INDEMNITE EST FORMEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME, MAIS ENCORE LORSQU'ELLE L'EST PAR UN TIERS QUI, AGISSANT DE SON PROPRE CHEF, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DONT IL A SOUFFERT DU FAIT DU DECES DE LA VICTIME OU DE L'ATTEINTE CORPORELLE SUBIE PAR CELLE-CI ; QUE SI L'ACTION DE CE TIERS EST DISTINCTE PAR SON OBJET MEME LORSQUE CE TIERS EST AUSSI L'HERITIER DE LA VICTIME, DE CELLE QUE LADITE VICTIME AURAIT PU EXERCER, ELLE N'EN PROCEDE PAS MOINS DU MEME FAIT ORIGINAIRE CONSIDERE DANS TOUTES SES CIRCONSTANCES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CELUI DONT LA FAUTE A CAUSE UN DOMMAGE, MEME SI CETTE FAUTE A CONSTITUE UNE INFRACTION PENALE, EST EXONERE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE S'IL PROUVE QU'UNE FAUTE DE LA VICTIME A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'IL EN EST AINSI, NON SEULEMENT LORSQUE LA DEMANDE D'INDEMNITE EST FORMEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME, MAIS ENCORE LORSQU'ELLE L'EST PAR UN TIERS QUI, AGISSANT DE SON PROPRE CHEF, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DONT IL A SOUFFERT DU FAIT DU DECES DE LA VICTIME OU DE L'ATTEINTE CORPORELLE SUBIE PAR CELLE-CI ; QUE SI L'ACTION DE CE TIERS EST DISTINCTE PAR SON OBJET, MEME LORSQUE CE TIERS EST AUSSI L'HERITIER DE LA VICTIME, DE CELLE QUE LADITE VICTIME AURAIT PU EXERCER, ELLE N'EN PROCEDE PAS MOINS DU MEME FAIT ORIGINAIRE CONSIDERE DANS TOUTES SES CIRCONSTANCES ; ATTENDU QUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE B..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI LAISSAIT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, A CEPENDANT DECIDE QUE CE PARTAGE ETAIT INOPPOSABLE TANT AUX AYANTS DROIT DE B..., QUI N'AVAIENT PERSONNELLEMENT COMMIS AUCUNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR-ET-CHER ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LA PORTEE DE LA CASSATION : ATTENDU QUE X... PRODUIT UN MEMOIRE PERSONNEL PAR LEQUEL IL DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'ETANT POURVUE EN CASSATION, EN DEHORS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE QUE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT CE DEMANDEUR ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 13 AVRIL 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI FIXENT AU REGARD DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNES PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;