La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique Bâtiment-Travaux publics-Gestion immobilière, sous la spécialité Ascenseur monte-charges, escaliers mécaniques-remontées mécaniques (C-01.04) ; que, par délibération du 6 novembre 2014, notifiée le 23 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que "outre l'absence de besoins, le candidat ne justifie pas des diplômes requis" ; qu'il a formé un recours contre cette décision le 22 janvier 2015 ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'existe pas de diplôme d'études supérieures pour travailler dans le domaine des ascenseurs, que seule l'expérience et le suivi des lois et des normes favorisent une grande connaissance dans ce domaine ; qu'il ajoute que son manque de diplôme ne l'a pas empêché de créer en 2005 une première société et en 2008 une seconde, toutes deux spécialisées dans le suivi et l'expertise de l'ascenseur, qu'il a une expérience de vingt-cinq ans dans ce domaine et a obtenu une certification en tant que contrôleur technique il y a huit ans ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60060
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques Interprétariat et Traduction (H-01.06.05, H-02.06.05, H-01.06.06, H-02.06.06) et Arts-culture-communication-médias-sport (B-03.16) ; que par délibération du 6 novembre 2014, notifiée le 29 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoins, de domicile ou d'adresse professionnelle dans le ressort de la cour d'appel, ainsi qu'en l'absence de justificatifs de domicile ; qu'elle a formé un recours contre cette décision le 25 janvier 2015 ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est interprète assermentée en langues russe et polonaise au tribunal de grande instance de Carpentras depuis le 8 janvier 2013, qu'elle a déménagé à Lyon afin de poursuivre des études de médiation judiciaire à l'université Lyon 2, qu'elle travaille régulièrement avec les commissariats de Carpentras, d'Orange et d'Avignon ; qu'elle ajoute qu'elle a été hébergée temporairement avant de devenir locataire d'un logement à Lyon depuis le 26 janvier 2015, dont elle fournit un justificatif ; qu'enfin, elle précise qu'elle souhaiterait élargir son activité de traduction pour des personnes morales, sa maîtrise des langues slaves et de l'anglais lui permettant de collaborer avec la police aux frontières, les services de l'Etat et le ministère de l'intérieur, qui ont besoin de traducteurs ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier, abstraction faite en ce qui concerne la rubrique traduction de celui pris de l'absence de domicile ou d'adresse professionnelle dans le ressort de la cour d'appel, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60082
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou deréinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique Bâtiment-Travaux publics-Gestion immobilière (C-02.02) ; que par décision du 24 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour ; que cette décision lui a été notifiée le 9 décembre 2014, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Rennes ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans la rubrique interprétariat et traduction spécialité langues arabes ( H.02.02) ; que par délibération du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas procéder à son inscription pour ces deux rubriques en raison de ce qu'elle ne justifiait pas de qualifications suffisantes ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours qu'elle est dotée d'une expérience professionnelle de formation en français et de médiatrice au sein d'une association où elle est amenée à utiliser ses compétences de traductrice, qu'elle a suivi une formation sur la médiation interculturelle qui lui a permis de comprendre la communauté pour laquelle elle serait susceptible d'intervenir dans le cadre de son activité de traduction et enfin qu'elle a obtenu en 2013 avec la mention bien, un master 2 éducation et formation à l'université d'Aix-en-Provence ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60071
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2014-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par délibération en date du 14 novembre 2014, notifiée le 16 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz a constaté que Mme X... n'avait pas présenté sa demande de réinscription pour cinq ans dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et chinoise (H.01.01, H.02.01, H.01.02, H.02.02) ; qu'elle a notifié à cette dernière qu'elle ne pouvait pas être inscrite sur la nouvelle liste établie ; que Mme X... a formé, le 7 janvier 2015, un recours contre cette décision ; Attendu qu'au soutien de son recours, elle admet avoir oublié de former sa demande de réinscription et précise qu'elle serait très honorée de poursuivre ses interventions ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60074
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques H.02.02.03 traduction en langues arabes ; que, par délibération du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoins ; que cette décision lui ayant été notifiée le 24 janvier 2015, elle a formé un recours, par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2015 ; Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours son cursus universitaire et son activité de formatrice à l'Université du Havre ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. de X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen, sous la rubrique C. Batiment-travaux publics-gestion immobilière, spécialités, C.01.02, architecture-ingénierie, C.01.06 économie de la construction, C.01.10, génie civil, C.01.11, gestion de projet et de chantier, C.01.12 gros oeuvre-structure, C.01.30 urbanisme et aménagement urbain, C.02.02 estimations immobilières, C.02.03 gestion d'immeuble copropriété ; que M. de X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 21 novembre 2014, qui a refusé son inscription en raison de l' inadéquation entre les compétences dont il est justifié et les besoins des juridictions du ressort, appréciée notamment au regard des autres candidats présentés ; Attendu que M. de X... expose que le principe de la contradiction n'a pas été respecté puisqu'il n'a pas été invité à commenter et préciser les éléments justifiant sa demande devant l'organe compétent pour analyser les dossiers de candidature ; Mais attendu que l'instruction de la candidature de M. de X... ayant été réalisée dans les formes prévues par les dispositions des articles 6 à 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le grief tiré du non-respect du principe de la contradiction est inopérant ; Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé l'inscription de M. de X... sur la liste des experts de la cour d'appel de Rouen ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60080
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rouen depuis 2008, a sollicité sa réinscription sur la liste pour l'année 2015, dans les rubriques A-01 agriculture, spécialité 1.7. matériel agricole, E. 7 transport - matériel -, spécialités 07.02 appareils de levage et de manutention, 07.04 automobiles cycles motocycles poids lourds, et E. 8 transport - usage et usagers spécialité 08.02 naval ; que par décision du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'assemblée générale mentionne les conditions d'exercice professionnel de l'intéressé, au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à l'expert, compte tenu des caractéristiques du contentieux local se rapportant à la spécialité concernée ; Qu'en se prononçant ainsi par des motifs généraux, sans préciser en quoi, les conditions d'exercice de la profession étaient incompatibles avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen en date du 21 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... dans les rubriques A-01 agriculture, spécialité 1.7. matériel agricole, E. 7 transport - matériel-, spécialités 07.02 appareils de levage et de manutention, 07.04 automobiles cycles motocycles poids lourds, et E. 8 transport -usage et usagers spécialité 08.02 naval ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2015, 13-27.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-06-02
Numéro d'affaire : 13-27073
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-09-27
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 24 et 27 août 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2013 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique et du commissaire du gouvernement de Loire-Atlantique ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-15.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-06-10
Numéro d'affaire : 14-15181
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-12-11
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les règles qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que la violation alléguée des dispositions de l'article 771 du code civil relatives à l'existence d'une contestation sérieuse qui aurait été tranchée par l'arrêt attaqué, lequel, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, a alloué une provision, constituerait, à la supposer établie, un mal jugé par erreur de droit, mais non un excès de pouvoir ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Theramex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-12.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-06-10
Numéro d'affaire : 14-12518
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-12-18
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606 à 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2013) se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la résidence des enfants ; Que le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment du jugement sur le fond du divorce, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 13-28.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-06-10
Numéro d'affaire : 13-28417
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance d'un juge des tutelles qui se bornait à désigner un médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, ne met pas fin à l'instance ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Hélène X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-17.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-06-10
Numéro d'affaire : 14-17832
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-10-21
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 2013), que Mme X... a été placée sous curatelle par un jugement du 1er octobre 2009, Mme Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désignée en qualité de curatrice ; que, par ordonnance du 14 mars 2013, le juge des tutelles a autorisé cette dernière à accomplir les démarches en vue de la vente d'un bien immobilier appartenant à la majeure protégée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision ; Attendu qu'il a été justifié que, par jugement du 9 janvier 2014 devenu définitif, le juge des tutelles avait donné mainlevée de la mesure de protection ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.