La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-14.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-14346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2004-02-18, 2004-02-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que l'on puisse reprocher à la société Alberio d'avoir dissimulé une situation qu'elle savait obérée, la finalité de l'acte de résiliation amiable du bail était, pour la société civile immobilière Labergere (la SCI), d'obtenir la libération des lieux avant le 1er avril 2002 qui constituait le terme du bail et de permettre la réalisation de la promesse de vente consentie concomitamment sur ces mêmes locaux à la société Bouygues Immobilier moyennant le prix de 5 565 000 francs, qu'à défaut de résiliation amiable, il n'aurait pu être mis fin au bail avant cette date et seulement avec le versement d'une indemnité d'éviction et droit au maintien du locataire dans les lieux dans l'attente de ce versement, et ayant retenu que l'état de liquidation judiciaire de la société Alberio n'avait pas modifié substantiellement cette situation dès lors que le mandataire liquidateur avait la possibilité de céder le droit au bail conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du Code de commerce, que l'impossibilité alléguée de le céder à un successeur dans le fonds de commerce procédait d'une affirmation nullement établie et qu'au contraire, il résultait des écritures de M. X..., venu aux droits de la SCI, que "tous les éléments du fonds ont été cédés à un repreneur pour un montant de 200 000 francs" à l'exclusion du droit au bail qui n'existait plus, ces éléments contredisant l'affirmation selon laquelle le fonds et le bail étaient d'une valeur quasi nulle, la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendument délaissées et qui a déduit de ses constatations que la réticence dolosive invoquée n'avait pas été déterminante et n'aurait pas empêché la SCI de contracter, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alberio, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-17.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-17114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auteur de plaquettes proposant des méthodes permettant de gagner de l'argent, a été relaxé de faits de publicité mensongère par diverses décisions ; que M. Y..., son éditeur, s'est vu interdire de diffuser ses ouvrages par deux ordonnances rendues dans le cadre d'informations ouvertes à son encontre ; M. X... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor, aux fins de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice résultant des fautes lourdes commises par les fonctionnaires des services de la répression des fraudes et de la justice ; Attendu, d'abord, que sous couvert de violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de manque de base légale au regard des articles L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire et 1382 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, qui par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions qu'il lui est reproché d'avoir délaissées, a retenu que M. X... ne démontrait aucune faute lourde du service public de la justice, de nature à engager la responsabilité de l'Etat au sens de l'article L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, ensuite, que la quatrième branche du premier moyen ne fait que critiquer un motif surabondant de la cour d'appel, laquelle, déboutant M. X... de son action en responsabilité, n'avait pas à statuer sur le préjudice allégué par l'intéressé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-17.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-17136
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 1) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil , ensemble les articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie l'écriture il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose ; Attendu que Mme X... a déclaré au passif du redressement judiciaire de Mme Y... une créance correspondant à la valeur de bijoux placés en dépôt vente chez le débiteur ; que celui-ci a soutenu, en produisant un bulletin de livraison signé X..., que les bijoux avaient été restitués ; Attendu que pour rejeter la déclaration de créance, l'arrêt retient que si la signature du bordereau de livraison est distincte de celle figurant sur le contrat et diverses correspondances, Mme X... se borne à affirmer que personne à son domicile n'a signé et reçu le colis mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, éventuellement en enjoignant aux parties de produire tout document de comparaison de la signature litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne les époux Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-17.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-17254
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2003-12-03, 2003-12-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1 d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions siégeant en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public et du second que les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité lors de la dissolution du mariage ; Attendu que, pour dire que le jugement du tribunal de Temouchent (Algérie) du 27 juin 2000, prononçant le divorce des époux X... avait autorité de la chose jugée en France, l'arrêt retient que la décision a été rendue par une juridiction compétente, que l'épouse était représentée, que la décision, signifiée, était passée en force de chose jugée et qu'elle ne contenait rien de contraire à l'ordre public, les droits accessoires de chacun des époux ayant été préservés ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement rappelait que "selon la législation algérienne, civile et religieuse, la décision d'une demande de divorce revient exclusivement à l'époux" et que les époux étaient domiciliés en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-17.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-17439
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1484 du même Code ; Attendu que la société Bouygues bâtiment, chargée des travaux de réhabilitation de l'hôtel Georges V, a confié le lot staff, faux plafonds et plâtreries décoratives à la société Sort et Chasle Ile-de-France ; que des difficultés étant survenues, la société Sort et Chasle a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par le contrat ; que par sentence du 31 mai 2002, M. X..., arbitre unique statuant en qualité d'amiable compositeur, a condamné la société Bouygues au paiement d'une certaine somme ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle de la société Bouygues et en omission de statuer de la société Sort et Chasle, l'arbitre, par sentence rectificative du 18 décembre 2002 a arrêté la somme due par la société Bouygues en principal et intérêts ; Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction, l'arrêt relève que le mémoire de la société Sort et Chasle du 14 février 2002 mentionnait expressément le versement aux débats de la totalité des devis litigieux, qu'un bordereau des pièces communiquées récapitulant ces devis était joint au mémoire et que la société Bouygues ne l'avait jamais contesté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Bouygues avait persisté à contester la communication des pièces dans son mémoire du 8 avril 2002, et que la sentence faisait état de cette contestation, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Sort et Chasle Ile-de-France et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-17.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-17790
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (1e chambre civile) 2004-05-17, 2004-05-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que suivant acte reçu le 29 mai 1995 par M. X..., notaire, MM. Y... et Z..., médecins, ont constitué entre eux une société civile professionnelle, chacun d'eux ayant apporté divers éléments incorporels ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, ils ont reçu notification d'un redressement fiscal au titre de la plus-value d'apports sur les éléments incorporels ; que, reprochant à M. X... d'avoir omis de faire figurer dans les statuts de la société civile professionnelle l'option prévue à l'article 151 octies 2 du Code général des impôts qui leur aurait permis de bénéficier d'un report d'imposition, ils ont assigné le notaire en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'en retenant, pour débouter les médecins de leurs demandes, que la seule faute imputable à M. X... consistait en l'omission de faire figurer dans les statuts de la SCP l'option de report prévue à l'article 151 octies 2 du Code général des impôts et que la faute des médecins consistant à avoir omis d'effectuer la déclaration spécifique annuelle de l'état des plus-values privait d'effet la faute du notaire, sans répondre aux conclusions de MM. Y... et Z... faisant valoir que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en s'étant abstenu de les informer, ainsi qu'il lui incombait, de la nécessité de procéder à une telle déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM. Y... et Z... la somme totale de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-14.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 04-14261
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2004-02-12, 2004-02-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 2005, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Alsace, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société Immofon MCV et de Mme X..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SAFER Alsace du désistement de son pourvoi ; Condamne la SAFER Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SAFER Alsace à payer à la société Immofon MCV la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-14.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-13
Numéro d'affaire : 04-14463
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2004, rectifié le 17 juin 2004), que la société Sogea Atlantique (société Sogea), intervenant comme entrepreneur principal chargé du lot gros oeuvre pour la réalisation de la première phase d'une construction commandée par un maître d'ouvrage public, a sous-traité, pour un prix global et forfaitaire, l'exécution d'une partie de ces travaux à la société Roy BTP, depuis lors en liquidation judiciaire, M. X... ayant été désigné comme liquidateur ; que M. X..., ès qualités, a assigné la société Sogea en paiement de diverses sommes, dont notamment "les frais de mise à disposition de personnel pour la seconde phase du chantier" ; Attendu que pour accueillir cette demande, comprise à hauteur de 64 790 euros dans la condamnation prononcée s'élevant à 179 126,76 euros, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise que la société Roy BTP a laissé des équipes sur le chantier pour exécuter des travaux notamment de rebouchage, sur les bâtiments relevant de la seconde tranche du chantier, présentée comme conditionnelle ; que les travaux en cause ne sont pas contestés, non plus que leur utilité et leur valeur ; qu'ils se situent en dehors du marché forfaitaire passé entre les parties et doivent donc être rémunérés à leur coût non contesté ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'autorisation ou l'acceptation expresse et non équivoque de ces travaux par la société Sogea, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sogea Atlantique à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 64 790 euros, comprise dans la somme de 179 126,76 euros, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Sogea Atlantique la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-15.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-15238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux pièces occupées par M. X... ne constituaient pas une pluralité d'habitations mais une seule habitation nécessaire à son logement et qu'il ne pouvait être sérieusement soutenu que l'une des deux pièces était excédentaire par rapport aux besoins d'une personne âgée de 79 ans qui indiquait recevoir régulièrement ses petits-enfants ni que le logement d'une seule pièce dont il était propriétaire pouvait suffire à ses besoins dans des conditions décentes sans lui imposer un changement profond dans ses conditions d'existence, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Farrel Largipierre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Farrel Largipierre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-15.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-15264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A) 2003-02-19, 2003-02-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le notaire mandaté par les consorts X... avait délivré des quittances de loyers pour les mois de décembre 1998 et janvier 1999 à la société Benji, que des quittances de loyers avaient été ensuite régulièrement délivrées à cette société par l'administrateur provisoire de l'indivision X... qui avait reçu mission "d'encaisser, notamment les loyers et plus généralement de représenter l'indivision à l'égard des tiers" et que, suite à un dégat des eaux subi par la société Benji, les bailleurs avaient déclaré ce sinistre à leur assureur, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ces actes positifs manifestaient de façon non équivoque la reconnaissance par les consorts X... de la qualité de locataire de la société Benji et leur renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la cession, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.