Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-25
Décision attaquée : Tribunal d'instance LOUVIERS 1981-06-25, 1981-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 412-10, L. 412-13, L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA DENATURATION D'UN DOCUMENT DE LA CAUSE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRENORM A ADRESSE LE 19 MAI 1981, UN AVERTISSEMENT A AHMED X..., QU'ELLE EMPLOYAIT COMME FERRAILLEUR, EN LUI INDIQUANT QU'ELLE ENVISAGEAIT DE LE LICENCIER ; QUE, PAR LETTRE DATEE DU 23 MAI 1981, MAIS EXPEDIEE LE 25MAI, ELLE L'A CONVOQUE POUR LE 26 MAI A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ; QUE CETTE CONVOCATION ETANT PARVENUE A SON DESTINATAIRE SEULEMENT LE 2 JUIN, ELLE L'A, LE MEME JOUR, RENOUVELEE POUR LE 9 JUIN ; QUE, PAR LETTRE DATEE DU 27 MAI ET RECUE LE 1ER JUIN, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE L'EURE A INFORME LA SOCIETE QU'ELLE DESIGNAIT X... COMME DELEGUE SYNDICAL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRENORM REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION, ALORS, D'UNE PART, QUE, MEME NON FRAUDULEUSE, LA DESIGNATION D'UN SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL NE PEUT ENTRAVER LE COURS D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA CONVOCATION, POSTEE LE 25 MAI 1981, A L'ENTRETIEN PREALABLE ; QUE, DES LORS, LE SALARIE N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT DESIGNE PAR UNE LETTRE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 1ER JUIN PEU IMPORTANT QUE L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU POUR LE 26 MAI EUT ETE REPORTE AU 9 JUIN PAR UNE SECONDE LETTRE DU 2 JUIN DU FAIT QUE LA LETTRE POSTEE LE 25 MAI N'AVAIT ETE RECUE QUE LE 2 JUIN PAR LE SALARIE QUI N'AVAIT PAS JUGE BON DE SE DEPLACER PLUS TOT POUR LA RETIRER AU BUREAU DE LA POSTE ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES L. 412-23, L. 412-14 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 19 MAI 1981 FAISANT SAVOIR A X... QUE L'AVERTISSEMENT "ENTRAINERA DANS LES JOURS PROCHAINS UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT", LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE CE DOCUMENT EN DECIDANT QU'IL NE CONTENAIT QU'UNE SIMPLE MENACE DE LICENCIEMENT TANDIS QU'IL AVERTISSAIT LE SALARIE QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DECIDE ET ALLAIT ETRE POURSUIVI, ET ALORS, ENFIN, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, SI ELLE EST EN PRINCIPE JURIDIQUEMENT VALABLE QUAND ELLE INTERVIENT AVANT LE DEBUT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, DOIT ETRE ANNULEE LOSQU'ELLE A POUR OBJET LE PROTECTION INDIVIDUELLE D'UN SALARIE QUI SE SAVAIT MENACE DE LICENCIEMENT ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DE FOND, QUI A CONSTATE QUE LA LETTRE DU 19 MAI CONTENAIT UNE MENACE DE LICENCIEMENT ET QU'X... N'AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL QUE LE 17 JUIN, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CETTE DESIGNATION AVAIT BIEN POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS DES SALARIES ET NON SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE ET EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA DESIGNATION MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT ET RELEVANT NOTAMMENT QUE L'ACTIVITE D'X... AU SEIN DE LA SECTION SYNDICALE ETAIT ANTERIEURE A LA MENACE DE LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, A ESTIME QUE SA DESIGNATION, LE 1ER JUIN 1982, QUI NE POUVAIT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA EN COURS, N'AVAIT AUCUN CARACTERE FRAUDULEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1881 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS,