Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 89-10.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-10179
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-11-08, 1988-11-08
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Luc E..., 2°) Mlle Myriam Louise E..., 3°) M. Brice Romuald E..., demeurant 28, rue Ch. et R. Auffray à Clichy (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambre civile réunies), au profit de : 1°) M. Mario Z..., 2°) Mme Thérèse A... épouse Z..., demeurant ensemble ... (15ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. B..., Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat des consorts E..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 novembre 1988) statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial, ont donné congé avec offre de renouvellement à leurs locataires, les consorts E..., le 27 juin 1975 pour le 1er janvier 1976, sans que ce congé soit suivi d'aucun acte de procédure à l'initiative d'une des parties ; que, le 17 juillet 1980, les époux Z..., acquéreurs de l'immeuble, ont donné congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction aux consorts E... pour le 1er août 1981 ; que le 21 avril 1983 les bailleurs ont exercé leur droit de repentir et offert le renouvellement du bail ; Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, 1°) que la forclusion édictée par l'article 5 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le congé avec offre de renouvellement du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant que l'action en fixation du prix du bail renouvelé ou de l'indemnité d'éviction suite à un congé avec offre de renouvellement, ne pouvait plus être engagée après le 1er janvier 1978, a violé les articles 5 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que le renouvellement d'un bail commercial n'est pas subordonné à la fixation préalable d'un nouveau prix et qu'aucune disposition légale n'interdit au bailleur ou au preneur d'exercer leur droit d'option antérieurement et même avant toute instance en fixation du prix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant que le congé du 27 juin 1975 était privé de tout effet, à défaut de toute action des parties pendant le délai de deux ans, et qu'il n'avait pu avoir pour conséquence de rendre irrévocable la décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, a violé les articles 31 alinéa 2 et 32 alinéa 1 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, après avoir relevé que le congé du 17 juillet 1980 avait été délivré dans le cadre du bail renouvelé, en a exactement déduit qu'il laissait au bailleur la faculté d'exercer son droit de repentir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné au cours du bail renouvelé - Inaction du preneur après ce congé pendant plus de deux ans - Exercice par le bailleur du droit de repentir avec offre de renouvellement - Perte du droit à indemnité d'éviction.