Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 07-82.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 07-82614
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2006-12-06
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, recel, faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,6° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme,186,502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par René X... contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 19 juin 2006 ; " aux motifs que cet appel est régulier en la forme ; qu'il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; que l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du 19 juin 2006 a été notifiée par lettre recommandée le même jour à la partie civile, aux témoins assistés et aux avocats des parties ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 juin 2006 adressée au juge d'instruction, Me Y..., avocat de René X..., interjetait appel de cette ordonnance ; que cet appel était transcrit le 26 juin 2006 au greffe ; qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, l'appel des parties doit être formé, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que d'après les dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que l'avocat de la partie civile a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et donc sans se conformer aux prescriptions des articles 186 et 502 du code de procédure pénale ; que dès lors l'appel sera déclaré irrecevable ; " alors, d'une part, qu'en déclarant l'appel irrecevable comme non conforme aux prescriptions des articles 186 et 502 du code de procédure pénale, tout en constatant que « cet appel est régulier en la forme ; il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale ; il est donc recevable », la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs irréductible, et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par une lettre recommandée de l'avocat de René X... aux lieu et place de la déclaration au greffe prévue par l'article 502 du code de procédure pénale, tout en constatant que cet appel avait été transcrit au greffe le 26 juin 2006, soit dans le délai de dix jours de la notification de l'ordonnance de non-lieu effectuée le 19 juin 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par René X... contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt énonce que cet appel a été formé par lettre ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que, d'une part, le greffier ait dressé un acte de dépôt de cette lettre, d'autre part, l'arrêt mentionne, par suite d'une erreur purement matérielle, que cet appel est recevable, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;