La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1977, 76-10.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1977-07-11
Numéro d'affaire : 76-10703
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 1, 1975-05-30, 1975-05-30
Président : Pdt. M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rapp. M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : Me Brouchot

LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu que Réméré, prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, a sollicité la résolution de cette cession et l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat provoquée par les agissements des vendeurs serait suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le consentement, qui constitue l'une des conditions essentielles pour la validité d'une convention, n'est pas valable s'il n'a été donné que par erreur ; Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, constaté l'inexistence en la cause d'une erreur ayant pu vicier le consentement de l'acquéreur ; qu'ainsi le moyen manque par le fait même qui lui sert de base ; Par ces motifs, rejette.

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Erreur - Erreur d'appréciation des éléments du contrat. Saisie, par l'acquéreur d'un fonds de commerce prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition, d'une demande en résolution et en allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, ayant constaté l'inexistence dans la cause d'une erreur ayant pu vicier le consentement de l'acquéreur, décide à juste titre que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat, provoquée par les agissements des vendeurs du fonds, sera suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1954-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1952-02-12, 1952-02-12
Président : Président : M. Mazoyer
Avocat général : Avocat Général : M. Come
Rapporteur : Rapporteur : M. Cazes
Avocats : Avocats : Me Croquez, Me Marcilhacy

La Cour : Sur le moyen unique : Attendu que la Société des Papeteries Saint-Antoine et les consorts Y... ont créé une association en participation, pour une durée de cinq ans et en vue de l'exploitation d'une usine dont les consorts Y... apportaient la jouissance, outre une somme de 10.000 francs ; qu'aux termes de l'article 17 des statuts, si le bénéfice semestriel de l'association restait inférieur à 50.000 francs, les consorts Y..., auxquels étaient réservés 25 % des bénéfices, pouvaient provoquer la dissolution anticipée de cette société et recevaient dans le cas une indemnité semestrielle de 10.000 francs pendant le temps restant à courir jusqu'à l'expiration du terme normal ; - Attendu que la Société des Papeteries Saint-Antoine et les époux X... ayant demandé que soit constatée la nullité de l'association, du fait de cette clause de caractère léonin, l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1952) a considéré que l'article 17 n'avait pas pour effet d'éviter aux consorts Y..., en cas de dissolution prématurée, toute participation aux pertes et de leur garantir un bénéfice minimum, et a refusé de prononcer la nullité de l'association ; Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir déclaré que les consorts Y... avaient, par l'effet de la clause litigieuse, droit à une indemnité de résiliation du bail de l'usine, alors qu'ils n'étaient pas bailleurs, mais apporteurs de la jouissance de celle-ci dans l'association, et que la garantie d'un bénéfice minimum donnée à l'un des associés entraînait la nullité du contrat de société ; - Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que non seulement lesdits associés risquaient de perdre leur apport de 10.000 francs, mais que les dispositions de l'article 17 leur permettant de provoquer la dissolution anticipée de l'association, si un certain chiffre global de bénéfices n'était pas réalisé par l'entreprise, ne leur assurait dans ce cas qu'une indemnité semestrielle inférieure à la valeur locative de l'usine leur appartenant, ce qui constituait pour eux une perte en raison de la différence entre cette valeur, calculée pendant le temps nécessaire à une relocation, et l'indemnité forfaitaire qui leur serait allouée ; Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines établissant que lesdits associés n'étaient, par l'effet de la clause litigieuse, ni affranchis de toute participation aux pertes éventuelles, ni assurés de recevoir un bénéfice en toute hypothèse, la Cour d'appel, qui ne s'est point fondée pour statuer comme elle l'a fait sur les dispositions de l'article 1760 du Code civil, n'a, en statuant comme elle l'a fait, violé aucun des textes visés au moyen et a légalement justifié sa décision. Par ces motifs : Rejette le pourvoi.

Sommaire : BAIL - Résiliation - Indemnités.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1977-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1976-01-21, 1976-01-21
Président : Pdt. M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Robin
Rapporteur : Rapp. M. Rouquet
Avocats : Av. Demandeur : Me Lemanissier

LA COUR : Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt déféré d'avoir condamné la société Sovemm à payer 50000 F de dommages-intérêts à la société Caviem, alors, selon le pourvoi, que la société Sovemm était en état de règlement judiciaire depuis le 8 juin 1973, et qu'ainsi l'action en paiement de la société Caviem, créancière, était soumise dès cette date, à la procédure de vérification des créances, et la procédure de la Société Caviem, en cours au jour du prononcé du règlement judiciaire, se trouvait suspendue, aucune condamnation à l'égard de la société Sovemm ne pouvant être prononcée ; Mais attendu que la société Sovemm, assistée de son syndic, n'a pas opposé, devant les juges du fond, à la demande de dommages-intérêts de la société Caviem, que les poursuites dirigées contre elles étaient suspendues du fait qu'elle était en règlement judiciaire ; que le moyen est donc nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Par ces motifs, rejette.

Sommaire : CASSATION - Moyen nouveau - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créancier du débiteur - Action individuelle - Suspension. * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Poursuite individuelle - Suspension - Moyen non invoqué. Dès lors qu'une société en état de règlement judiciaire, assistée de son syndic, n'a pas opposé devant les juges du fond, à la demande de dommages-intérêts dont elle était l'objet que les poursuites dirigées contre elle étaient suspendues du fait de ce règlement judiciaire, le moyen est nouveau, et étant mélangé de fait et de droit, est irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-01
Décision attaquée : Tribunal de grande instance CRETEIL 1979-07-11, 1979-07-11

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON LA DEFENSE, QUE DEMOISELLE Z... N'AURAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE DES DROITS D'ENREGISTREMENT N'ETAIENT PAS DUS PAR ELLE, A LA SUITE DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE DEVANT AVOIR LIEU QU'A LA SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE, ET QUE, DES LORS, LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN SERAIENT IRRECEVABLES ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A PRETENDU N'AVOIR JAMAIS ETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Z..., EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS A LA SUITE DE LA SIGNATURE PAR LES EPOUX Y..., B... ET A... Z..., X..., D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE D'UN IMMEUBLE, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA VENTE EST DEVENUE PARFAITE LE JOUR DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU, EN L'ESPECE, L'INTENTION DE DIFFERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE JUSQU'A LA SIGNATURE D'UN ACTE NOTARIE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1980-01-18, 1980-01-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 JANVIER 1980) D'AVOIR DECLARE DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE, FAUTE D'AVOIR FAIT SA DECLARATION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARCELLE 34" (LA S C I), TIERS SAISI A LA REQUETE D'UN TRESORIER PRINCIPAL EN VUE DU RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS DUS PAR LA SOCIETE "AVRAUD METAUX" (LA SOCIETE), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE TIERS SAISI N'EST TENU DE PROCEDER A UNE DECLARATION AFFIRMATIVE QUE LORSQUE LA CREANCE DU POURSUIVANT EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, QU'EN L'ESPECE, LA RECLAMATION CONTENTIEUSE FORMEE PAR LA SOCIETE INTERDISAIT DE CONSIDERER QUE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC ETAIT CERTAINE, QUE, DES LORS, LA S C I, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE DECLARATION AFFIRMATIVE, NE POUVAIT ETRE DECLAREE DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECLAMATION CONTENTIEUSE ELEVEE PAR LA SOCIETE INTERDISAIT, SELON L'ARTICLE 1952-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TRESOR PUBLIC DE PROCEDER A DES MESURES D'EXECUTION, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT PAS DECIDER LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE A L'ENCONTRE DU TIERS SAISI, NE POUVAIT PAS DECLARER LA S C I DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE LA SAISIE AYANT ETE VALIDEE, LA S C I , TIERS SAISI, ETAIT TENUE DE FAIRE SA DECLARATION, SOUS PEINE D'ETRE DECLAREE DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE, PEU IMPORTANT QU'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE, NON SUSPENSIVE DE MESURES CONSERVATOIRES, AIT ETE INTRODUITE PAR LADITE S C I DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1980-04-03, 1980-04-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE LEVAVASSEUR A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE LA "SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ET D'ENTREPRISE" (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE SON DEFAUT DE DILIGENCE RESULTAIT DE CE QU'ALORS QU'IL AVAIT PRIS DIVERSES MESURES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA SOCIETE, ILN'AVAIT PAS LICENCIE, OU SURVEILLE SUFFISAMMENT LE DIRECTEUR TECHNIQUE CHARGE DE LES APPLIQUER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER ENSEMBLE LES ARTICLES 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT FAIT ETUDIER ET PRENDRE TOUTES MESURES IMPOSEES PAR LES DIFFICULTES, ET QUE RIEN NE POUVAIT L'AVERTIR DES MANQUEMENTS DE SON DIRECTEUR TECHNIQUE, DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QU'IL EUT ETE DIFFICILE DE SE SEPARER, ET AUX MOTIFS QUE "LES MULTIPLES AUTRES FONCTIONS" L'EMPECHAIENT "DE CONSERVER A LADITE SOCIETE L'ACTIVITE NECESSAIRE ", ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR UN TEL FAIT, CONTRAIRE AUX JUGEMENTS ENTREPRIS ET NON ALLEGUE PAR LES SYNDICS INTIMES SANS VIOLER L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL APPARTENAIT A LEVAVASSEUR DE SE SEPARER DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE EN RAISON DE SON INCOMPETENCE, ET QUE SI CETTE DECISION PARAISSAIT DIFFICILE A PRENDRE, IL LUI INCOMBAIT D'ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR LE SURVEILLER ET LE CONTROLER, CE DONT LEVAVASSEUR NE JUSTIFIE PAS ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LEVAVASSEUR NE FOURNISSAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR LUI FAIRE SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Caen 1979-10-29, 1979-10-29

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE NI DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Tribunal de grande instance SAUMUR 1980-10-02, 1980-10-02

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE INTERVENU EN CETTE MATIERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT D'UN JUGE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1980-05-20, 1980-05-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1980) D'AVOIR ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT QUI N'ETAIT AUCUN DE CEUX QUI AVAIENT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU ET QU'AINSI LEDIT ARTICLE A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 452 DU MEME CODE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC, EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARDIENNAGE ET DE LOCATION DE BATEAUX, A VENDU D'ABORD A MOURGUE, GERANT DE LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC LA BEAUMETTE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 MARS 1977, LE TERRAIN SUR LEQUEL ELLE ASSURAIT CETTE EXPLOITATION, PUIS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 AVRIL 1977, LE FONDS DE COMMERCE LUI-MEME, QUE LESPAGNOL, A LA SUITE DU VOL DU BATEAU ET DE LA REMORQUE QU'IL AVAIT CONFIES A LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC, A DEMANDE A CETTE DERNIERE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC A FORME UN APPEL EN GARANTIE CONTRE MOURGUE, ES QUALITES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ALESPAGNOL ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE MOURGUE, ES QUALITES , AU MOTIF QUE LE TRANSFERT DES RESPONSABILITES DE LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC A MOURGUE AURAIT ETE CONTEMPORAIN DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE QUI ASSURAIT LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE CE FONDS ET QU'A LA DATE DE CET ACTE AUTHENTIQUE LE VOL S'ETAIT DEJA PRODUIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SUIVANT LESQUELLES LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QUE MOURGUE SE SUBSTITUE A ELLE DANS L'EXPLOITATION DU FONDS A PARTIR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU TERRAIN, LE 16 JUIN 1977, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE SIMPLE ALLEGATION QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1981-01-16, 1981-01-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OLIVIER ET CIE (LA SOCIETE) CONTRE BERLAMONT, PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ALORS QU'ELLE AVAIT LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, ET QUI DEMISSIONNA DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEUR LE 11 JUIN 1970, AU MOTIF QUE LA SOCIETE, AYANT INTRODUIT SA DEMANDE PLUS DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE BERLAMONT AVAIT CESSE, PAR SA DEMISSION, DE POURSUIVRE LES AGISSEMENTS QUI LUI ETAIENT IMPUTES NE FAISAIT PAS VALOIR QUE CERTAINS FAITS DOMMAGEABLES LUI AURAIENT ETE DISSIMULES ET QU'ELLE N'EN N'AURAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA DEMISSION DE SON ANCIEN ADMINISTRATEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE L'ETAT DE LA COMPTABILITE TENUE A L'EPOQUE OU BERLAMONT EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRIGEANT SOCIAL AVAIT EXIGE, APRES LE DEPART DECELUI-CI, DES RECHERCHES IMPORTANTES EN RAISON DE SES LACUNES, ET QUE LA SITUATION REELLE LAISSEE PAR BERLAMONT N'AVAIT ETE CONNUE QUE LE 12 FEVRIER 1971, ET QU'ELLE SOUTENAIT EN OUTRE QUE BERLAMONT AVAIT ALORS QU'IL ETAIT EN FONCTION, CREE UNE ENTREPRISE PERSONNELLE A L'INSU DES ACTIONNAIRES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;