Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre correctionnelle) 1982-02-04, 1982-02-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... CLAUDETTE EPOUSE Z..., - RUY A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4. CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982 QUI A CONDAMNE B... CLAUDETTE EPOUSE Z... POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET VOL A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE ET RUY A... POUR VOL A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; SUR LE POURVOI DE B... CLAUDETTE EPOUSE Z... : ATTENDU SUE LA DEMANDERESSE NE PRODUIT AUCUN MEMOIRE A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE RUY A... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL AU PREJUDICE DE DAME X... ; AUX MOTIFS QUE SI LA VOLONTE EXPRIMEE A PLUSIEURS REPRISES PAR X... AU NOTAIRE DE LEGUER L'ENSEMBLE DE SES BIENS A Z... ET A SA CONCUBINE DAME B... ET DE VENDRE TRES VITE TOUS SES BIENS POUR PAYER CERTAINES DETTES REND VRAISEMBLABLE L'HYPOTHESE D'UN DON Y... ET EN TOUT CAS CREE UN DOUTE EN FAVEUR DES PREVENUS, PAR CONTRE LES EXPLICATIONS DONNEES POUR LE SURPLUS DES ESPECES SONT DEPOURVUES DE SERIEUX ET NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ET QUE LES ELEMENTS SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR PERMETTENT DE CONCLURE A LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE PAR LES PREVENUS D'UNE SOMME DE L'ORDRE DE 167000 FRANCS AU PREJUDICE DE LA SUCCESSION DE X... ; ALORS QU'UNE CONDAMNATION POUR VOL N'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE QU'AUTANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI NE PEUT RESULTER DE LA SEULE IMPOSSIBILITE DU PREVENU, A QUI N'INCOMBE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, DE DONNER UNE EXPLICATION PLAUSIBLE DE LA DISPARITION DE LA CHOSE D'AUTRUI ; ALORS, SURTOUT QUE LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET CORROBORENT LES EXPLICATIONS DU DEMANDEUR ET EN TOUT CAS CONSTATENT EN SA FAVEUR L'EXISTENCE D'UN DOUTE INTERDISANT A LA COUR D'APPEL, SAUF A SE CONTREDIRE, DE CONSIDERER CES EXPLICATIONS COMME PEU SERIEUSES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... JEAN, QUI LOGEAIT CHEZ RUY A..., A DONNE MANDAT A CE DERNIER DE VENDRE SES BIENS IMMOBILIERS POUR UN TOTAL DE 291672,40 FRANCS QUE CELUI-CI A PERCU ET REMIS A SON MANDAT ; QUE CETTE SOMME N'AYANT PAS ETE RETROUVEE, A L'EXCEPTION DE 809 FRANCS, APRES DECES DU VENDEUR SURVENU DEUX JOURS PLUS TARD, Z... A ETE POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE ET VOL ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR ECARTE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES RELEVENT QUE LES DIRES DE Z... SONT PLAUSIBLES EN CE QU'IL FAIT ETAT DE DONS MANUELS POUR UN TOTAL DE 123000 FRANCS ; QU'EN REVANCHE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU DU CHEF DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, ILS ENONCENT QUE LES AUTRES EXPLICATIONS DE CELUI-CI SONT DEPOURVUES DE SERIEUX ET QUE LES ELEMENTS SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR ETABLISSENT QUE LE MONTANT DU VOL DOIT ETRE FIXE APRES DEDUCTION DES 123000 FRANCS, A 167000 FRANCS ENVIRON ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION NI RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;