La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-10.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 01-10800
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-11-06, 2002-11-06
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 6 novembre 2002 (n 1590 FS-P+B) mentionne par erreur que M. X... aurait notifié le 7 mai 1993 le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 prétendument poursuivie à son domicile, alors que la date de cette "notification" par ce copropriétaire se disant secrétaire de cette assemblée était celle du 3 mars 1993 ; qu'il convient de réparer cette erreur en rectifiant l'arrêt en ce que la date du 7 mai 1993 était celle à laquelle avait été régulièrement notifiée par la société Agefim le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 avant sa poursuite au domicile de M. X... ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 6 novembre 2002 est rectifié par la substitution aux deux premières lignes de la page 3 de la phrase "date à laquelle avait été notifié par la société Agefim le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 avant sa poursuite au domicile de M. X..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2002, 01-10.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 01-10819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'augmentation au cours du bail expiré de plus de 85 % de la taxe foncière supportée par le bailleur n'avait pas été compensée, dans le même temps, par celle du loyer qui était passé de 24 750 francs à 28 458 francs par an, la cour d'appel a suffisamment caractérisé le caractère notable de la modification des obligations du bailleur justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'estimation, par l'expert, de la valeur locative n'était pas contestée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lab'optique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lab'optique à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la société Lab'optique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-10.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-10982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AOT) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'activité du centre d'accueil de toxicomanes était à l'origine pour les habitants de l'immeuble en copropriété de nuisances matérielles, hurlements de drogués en manque, aboiements répétés de chiens, personnes couchées et dépôt de détritus dans les parties communes, urines et excréments le long de l'immeuble, odeurs de fumées de tabac et de lessives provoquées par les évacuations anarchiques dans les structures de l'immeuble et d'un fort sentiment d'insécurité, seringues retrouvées dans les parties communes, attroupements d'usagers avec leurs chiens devant l'immeuble ou dans les parties communes, insultes et menaces à l'encontre des résidents et du concierge, bagarres et relevé, à bon droit, que ce centre ne pouvait se retrancher derrière la mission d'intérêt public qu'il accomplissait en fournissant un accueil sanitaire et social d'aide aux toxicomanes pour excuser les nuisances occasionnées par son activité, les copropriétaires d'une résidence privée n'ayant pas à supporter une telle charge, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, retenu que le fonctionnement de ce centre causait aux copropriétaires de l'immeuble des troubles anormaux de voisinage, que cette activité devait cesser et qu'il y avait lieu d'allouer au syndicat des copropriétaires une certaine somme en réparation de ces nuisances, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, l'association SOS Drogue nnternational et la société Alliance immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, l'association SOS Drogue nnternational et la société Alliance immobilière à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Saint-Denis la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-10.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 01-10983
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 janvier 2001), que par deux actes de vente des 9 juin 1976 et 18 février 1976, Mme X... et Mlle Y..., légataires de Mlle Z..., ont cédé à M. A... leurs droits de moitié chacune sur les parcelles A et B du plan de partage de la terre Puaraufau 3 sise à Faaa ; que le 29 août 1996, M. B... a assigné en revendication de ces parcelles la société Magasin Tefana ; que M. A... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter M. B..., l'arrêt retient que M. A... bénéficie d'un juste titre puisqu'il justifie de l'acquisition par actes notariés, actes qui sont de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; Qu'en statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que les vendeurs des parcelles n'étaient pas les véritables propriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne la société Magasin Tefana aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Magasin Tefana à payer à M. B... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre n'émanant pas du véritable propriétaire - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-11.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-11382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 2001-01-26, 2001-01-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de notoriété dressé le 18 juin 1971 ne constituait pas en lui-même un titre de propriété, qu'il appartenait à M. X... de démontrer l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession alléguée et qu'il résultait du rapport établi le 30 mai 1992 par M. Y..., géomètre-expert, que le terrain acquis par l'effet de la prescription trentenaire était limité par une ligne qui correspondait à la limite des anciennes parcelles EC 95 et EC 106, de sorte que le terrain concerné par l'acte de notoriété était la parcelle EC 106 et non la parcelle EC 95, ce que M. X... n'avait pas contesté à l'époque, et, d'autre part, constaté que les trois attestations annexées à ce rapport apparaissaient d'une totale imprécision quant à l'identité des parcelles en cause et insuffisamment circonstanciées quant aux conditions d'occupation de ces parcelles pour se voir reconnaître un quelconque effet probant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune du Tampon la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-02.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-02716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2000-11-02, 2000-11-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la SARL Clinique La Lauranne fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2000) de l'avoir condamnée à rembourser à la société civile professionnelle Ripoll, Jarre et Vadon la somme de 101 983 francs, avec intérêts, et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 397 941 francs, au titre d'une participation aux frais ; Mais attendu que si une prestation licite d'une clinique au profit d'un médecin peut donner lieu à une rémunération, éventuellement sous la forme d'un pourcentage, dès lors qu'elle rémunère une activité qu'il doit assumer au titre de ses frais professionnels, il appartient à la Clinique d'apporter la preuve de la réalité de cette prestation ; que la cour d'appel retient que la Clinique, qui ne soutient pas qu'elle aurait rendu à ces trois praticiens d'autre service que celui de la facturation groupée, les analyses effectuées par ces médecins biologistes étant réalisées hors de la clinique, ne rapporte aucun élément de preuve susceptible de permettre d'apprécier le coût réel de cette prestation de nature à justifier, le cas échéant, une participation à son financement ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique La Lauranne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SARL Clinique La Lauranne ; la condamne à payer à la SCP Ripoll, Jarre et Vadon la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-11.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-11245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (Chambres réunies) 1999-09-15, 1999-09-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 septembre 1999) par voie de conséquence d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 et faisant l'objet du pourvoi n° Z 00-11.246 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 14 janvier 2003 par la Première chambre de la Cour de Cassation ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... n'a pas fait valoir que l'acte de vente mentionnait que le notaire lui avait donné quittance du paiement de prix de la vente, hors la comptabilité de l'office ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-11.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-11246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (Audience solennelle) 1998-10-21, 1998-10-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1371 du Code civil et méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à substituer, devant la Cour de Cassation, à l'objet de la demande soumise à la cour d'appel (Basse-Terre, 21 octobre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 5 novembre 1996, pourvoi n° H 91-21.185), en indemnisation de travaux de construction que Mme X... aurait fait exécuter, un objet différent en indemnisation de travaux d'entretien ou de rénovation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-12.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-12193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (21e Chambre) 2000-01-12, 2000-01-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société GFC, devenue par changement de dénomination la société Gecina, a consenti le 20 octobre 1988 un bail commercial à M. Mario X... ; que le 3 octobre 1996, elle lui a délivré un commandement portant sur des loyers impayés en visant la clause résolutoire ; que les délais de paiement accordés au preneur par ordonnance du 11 avril 1997 n'ayant pas été respectés, la société bailleresse lui a délivré le 29 août suivant un commandement de quitter les lieux ; que le 22 janvier 1998, M. X... lui a fait connaître qu'en sa qualité de rapatrié d'Algérie, il bénéficiait de la suspension des poursuites prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ; qu'en dépit de cette notification, la société GFC a fait procéder à son expulsion le 15 avril 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion pratiquée à une date à laquelle il pouvait prétendre au bénéfice de la suspension des poursuites prévue par ce texte, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour déclarer la saisine du juge de l'exécution tardive, que le locataire aurait dû lui soumettre une demande de suspension des poursuites avant que l'exécution eût eu lieu, puisque le texte invoqué n'avait pas repris les dispositions antérieures prévoyant l'effet de plein droit de la mesure dérogatoire et qu'il subordonnait la constatation de son existence à la décision d'un juge, bien que la mesure édictée dût jouer de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, modifié par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande la suspension des poursuites de justifier en temps utile qu'il remplit les conditions requises par la loi pour en bénéficier ; qu'ayant relevé que M. X... s'était abstenu de répondre aux demandes qui lui avaient été présentées à ce sujet par la société GFC avant de procéder à l'expulsion contestée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Sommaire : RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Condition - Justification par le rapatrié faite en temps utile qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la suspension.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-12.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-12362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, Section 2) 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant relevé qu'il y avait impossibilité morale pour la société Game de se procurer un écrit, les juges du fond ont exactement décidé que celle-ci était en droit d'établir sa créance à l'égard du GAEC de La Marnotte par tous moyens, mais que la seule production des factures et l'absence de protestation à leur réception ne faisaient pas preuve de l'obligation du débiteur ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à leur examen qu'ils ont retenu, sans se contredire et justifiant légalement leur décision, que la société Game ne rapportait pas la preuve de l'existence de la créance invoquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Game aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 00-13.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 00-13090
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile,section A) 2000-01-04, 2000-01-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société AXA, venant aux droits de la société Prévoyance mutuelle MACL Minerve, a assigné la société Batimpec, ayant souscrit une assurance de responsabilité décennale, en paiement d'une somme de 62 076 francs correspondant à une quittance échue en janvier 1989 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que dès lors qu'elle avait prétendu avoir payé la prime relative à l'exercice 1989, révisée en fonction du chiffre d'affaires réalisé pendant cet exercice, la société Batimpec n'est pas recevable à reprocher à l'arrêt, en contradiction avec cette prétention qui comportait reconnaissance nécessaire du principe et du montant de la dette, de s'être borné à énoncer que la compagnie AXA prouvait la réalité de sa créance ; Mais sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Batimpec à paiement au profit de la compagnie AXA, l'arrêt attaqué retient qu'aucun des documents produits par cette société ne faisait foi du paiement et que le courrier de l'agent général X..., cité incomplètement par cette société, était assorti de réserves et ne pouvait être interprété comme la reconnaissance par cet agent général, engageant l'assureur, que la société Batimpec était à jour de la totalité de ses cotisations ; Attendu qu'en omettant ainsi de s'expliquer sur le tableau informatique établi par le Cabinet X... faisant apparaître le versement d'une somme de 75 168 francs correspondant à la prime "révisionnelle" pour l'exercice 1989, au taux de 0,452 % plus taxes de 35 % basée sur le chiffre d'affaires de 1989, déclaré en février 1990, pour un montant de 12 130 889 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société AXA, venant aux droits de la société Prévoyance mutuelle MACL Minerve, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.