Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-25
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE SOCIALE, 1980-07-08, 1980-07-08

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 8 JUILLET 1980) QUE LES EPOUX Y..., D... A FERME SUIVANT UN BAIL EXPIRANT LE 23 OCTOBRE 1981 D'UN HERBAGE APPARTENANT AUX EPOUX B... S'ENGAGERENT A EN CESSER L'EXPLOITATION DES LE 1ER AVRIL 1977 A LA CONDITION QUE LES EPOUX A... ACHETENT EFFECTIVEMENT CETTE PARCELLE ET LEUR VERSENT UNE INDEMNITE DE 45000 FRANCS SOUS LA GARANTIE D'UNE AFFECTATION HYPOTHECAIRE SUR LA TERRE ACHETEE ; QUE LA VENTE EUT LIEU LE 13 JUIN 1977, QUE LES EPOUX Y... QUITTERENT LES LIEUX PUIS SOMMERENT LES EPOUX A... DE LEUR PAYER LA PREMIERE FRACTION A SON ECHEANCE DE LA SOMME QUI LEUR ETAIT DUE ; QUE LES EPOUX Y... DEMANDERENT ENSUITE PAR ASSIGNATION AUX EPOUX A..., A DEFAUT DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE, DE LEUR RESTITUER LA JOUISSANCE DE L'HERBAGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DECLARES DEBITEURS DE CETTE INDEMNITE DE 45000 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'X... DU 8 JANVIER 1977 EMPORTANT LA PROMESSE DES EPOUX Y... DE RENONCER A LEUR DROIT AU BAIL MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LES FUTURS ACQUEREURS DE LA PROPRIETE D'UNE SOMME DE 45000 FRANCS ET N'ETANT SIGNE QUE DES SEULS PROMETTANTS, EN DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ET VIOLE, AINSI, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE D'Y VOIR UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET ALORS QUE L'X... DU 8 JANVIER 1977 COMPORTANT LA PROMESSE DES EPOUX Y... DE RENONCER A LEUR DROIT AU BAIL MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LES FUTURS ACQUEREURS DE LA PROPRIETE D'UNE SOMME DE 45000 FRANCS CE QUI PERMETTAIT L'EXTINCTION DUDIT DROIT AU BAIL PAR CONFUSION, MECONNAIT ENCORE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE D'APPLIQUER CE TEXTE QUI VISE, NOTAMMENT, LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE D'UN DROIT AU BAIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL DISPOSANT QUE SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE DEUX MOIS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE DE 2000 FRANCS A 200000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT, TOUT BAILLEUR, TOUT C... SORTANT OU TOUT INTERMEDIAIRE QUI AURA, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A L'OCCASION D'UN CHANGEMENT D'EXPLOITANT, OBTENU OU TENTE D'OBTENIR UNE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS NON JUSTIFIEE ET DISPOSANT QUE LES SOMMES INDUMENT PERCUES SONT SUJETTES A REPETITION, MECONNAIT CES DISPOSITIONS LEGALES L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE D'APPLIQUER CE TEXTE A L'HYPOTHESE OU LE C... RENONCE CONTRE REMUNERATION DU BAILLEUR A SON DROIT AU BAIL, ET ALORS QUE LE PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE LA RENONCIATION DU PRENEUR A SON BAIL EQUIVAUT A UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, DE SORTE QUE, MECONNAIT AUSSI CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE DE DECLARER NULLE LA RENONCIATION A LEUR BAIL PROPOSEE PAR LES D... MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 45000 FRANCS PAR CES FUTURS ACQUEREURS ; ALORS QU'EN OUTRE, A DEFAUT DE RELEVER L'EXISTENCE D'UN ECRIT OU MEME D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT OU ENCORE L'IMPOSSIBILITE OU SE SERAIENT TROUVES LES EPOUX Y... DE SE PROCURER UN ECRIT CONSTATANT LA PRETENDUE ACCEPTATION DES EPOUX A..., MECONNAIT LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI DECOUVRE CETTE PRETENDUE ACCEPTATION DANS L'USAGE FAIT PAR LES EPOUX A... DUDIT X... AUPRES D'UN TIERS ; ALORS QU'ENFIN L'X... DU 8 JANVIER 1977 ENONCANT QUE LES EPOUX Y... PROMETTAIENT DE CESSER L'EXPLOITATION DE L'HERBAGE LITIGIEUX LE 1ER AVRIL 1977 SOUS LES CONDITIONS, NOTAMMENT, QUE LES EPOUX A... ACHETENT L'HERBAGE EN VERTU D'UN TITRE OPPOSABLE AUX TIERS ET LEUR FOURNISSENT UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 45000 FRANCS ET Z... X... PRECISANT QU'A DEFAUT PAR M ET MME A... DE SE SOUMETTRE A CES CONDITIONS D'ICI AU PREMIER AVRIL PROCHAIN, LA PRESENTE PROMESSE SERA CONSIDEREE NON AVENUE, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA DATE DU 1ER AVRIL 1977 COMME DATE LIMITE POUR QUE FUSSENT REMPLIES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LES PROMETTANTS EN LA CONSIDERANT COMME SIMPLEMENT INDICATIVE ET ALORS QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LES CONDITIONS POSEES PAR L'X... DU 8 JANVIER 1977 AIENT DU ETRE REUNIES SEULEMENT AU MOMENT DE L'ACQUISITION DE L'HERBAGE PAR LES EPOUX LUCAS Z... X... PRECISANT QUE LA PROMESSE SERAIT CONSIDEREE COMME NON AVENUE, NOTAMMENT SI LA CONDITION TENANT A LA FOURNITURE D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE PAR LES ACQUEREURS N'ETAIT PAS REALISEE, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LES EPOUX A... N'ONT PAS FOURNI CETTE GARANTIE HYPOTHECAIRE A, DE TOUTE MANIERE, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'X... DU 8 JANVIER 1977 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN DONNANT EFFET A LA PROMESSE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, HORS LES DENATURATIONS PRETENDUES, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'X... DU 8 JANVIER 1977 QUI PORTAIT RENONCIATION DU PRENEUR A SON DROIT AU BAIL MOYENNANT UNE INDEMNITE A LA CHARGE DU BAILLEUR AYANT POUR CAUSE L'AVANTAGE QUE LUI PROCURAIT LE DEPART DU PRENEUR AVANT LE TERME DU BAIL ET QUI COMPORTAIT DONC DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES, N'ETAIT INTERDIT NI PAR L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI PAR L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL, NI PAR L'ARTICLE 832 DE CE CODE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX A... N'ONT PAS SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'USAGE FAIT PAR EUX DE L'X... DU 8 JANVIER 1977 NE POUVAIT VALOIR ACCEPTATION DE SON CONTENU ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;