La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 02-85.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 02-85360
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-23 du Code pénal ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Dominique X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 septembre 2002, 01-87.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-10
Numéro d'affaire : 01-87822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle 2000-11-03, 2000-11-03
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol et conduite d'un véhicule sans permis l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende et a ordonné la révocation totale d'un sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-85.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 02-85490
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS 2002-07-16, 2002-07-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 144 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, qui ne sauraient être considérées comme contraires à la présomption d'innocence dès lors qu'elles ne préjugent pas de la culpabilité de la personne mise en examen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, a répondu aux articulations essentielles du mémoire et s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 02-85.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 02-85569
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon 2002-04-16, 2002-04-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Modou, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de Modou X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen d'éviter des pressions sur la victime ; que les juges ajoutent que cette mesure est également nécessaire pour garantir sa représentation en justice ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-85.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 02-85587
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE 2002-07-10, 2002-07-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 10 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-4, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen d'éviter des pressions sur la victime, orpheline de sa mère depuis 2001 ; que les juges ajoutent que cette mesure est également nécessaire dans l'attente du résultat de l'expertise génétique, ordonnée par le juge d'instruction et qu'une simple mesure de contrôle judiciaire apparaît insuffisante ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2002, 02-85.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 02-85851
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA 2002-06-12, 2002-06-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 12 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée, violation de domicile, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, association de malfaiteurs, recels en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Jean-Bernard X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 10 janvier 2002, a pris fin le 19 juillet 2002 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2002, 01-85.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-85622
Solution : Non admission
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ; Vu la requête présentée le 30 septembre 2002 par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 4 septembre 2002, qui a déclaré non-admis le pourvoi formé par Daniel X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS en date du 12 juin 2001 qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils, et l'a condamné à payer 15 000 euros à la compagnie d'assurances le CONTINENT au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cette décision, le chiffre de 1 500 euros devant être substitué à celui de 15 000 euros ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de la décision n° 4683 de cette chambre, en date du 4 septembre 2002, en ce sens que, page 2, 5ème paragraphe, il faut lire : "Condamne Daniel X... à payer à la Compagnie d'assurances le Continent la somme de 1 500 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale" ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de la décision susvisée laquelle ne pourra être délivrée en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 02-85.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 02-85633
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2002-06-12, 2002-06-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2002, 02-85.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 02-85952
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse 2002-08-09, 2002-08-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et rejeté sa demande de mise en liberté directe ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Eric X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 16 septembre 2002 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu que, le demandeur étant détenu en vertu d'un nouveau titre de détention, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Détention provisoire - Arrêt confirmant une ordonnance de rejet de mise en liberté et rejetant une demande de mise en liberté directe - Ordonnance de règlement - Maintien en détention par ordonnance distincte du même jour - Effet.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 2002, 02-85.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 02-85984
Solution : Rejet Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble 2002-07-29, 2002-07-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas le nom du greffier présent lors du prononcé, ni celui du greffier ayant signé la minute, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'arrêt a été signé par le greffier présent lors du prononcé et viole les dispositions de l'article 216 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il est à présumer que le greffier dont le nom figure dans les mentions de la décision est celui qui a assisté au prononcé de l'arrêt et qui l'a signé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits objet principal de l'accusation sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale présentée par Sabrina Ben Brahim ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;