La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 février 1992, 91-60.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 91-60195
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Courbevoie 1991-04-30, 1991-04-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., syndicat CGT, dont le siège est 17, Jules X... à Levallois (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1991 par le tribunal de Courbevoie, au profit de la société Clé, 17, place Henri Régnault à Courbevoie (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller référendaire, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 30 avril 1991, le tribunal d'instance de Courbevoie a fixé à cinq le nombre de postes de délégués titulaires et suppléants pour l'élection des délégués du personnel de la société Clé ; Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que les élections des délégués du personnel ont toujours été faites dans l'entreprise, sur la base de l'effectif atteint à la fin de l'année précédente, ce qui avait été le cas notamment pour l'élection du comité d'entreprise des délégués du personnel, à Lyon, de la même entreprise ; Mais attendu que le juge du fond a, d'une part, énoncé à bon droit que le nombre des salariés à prendre en considération pour le calcul des sièges s'appréciait à la date du scrutin, d'autre part, constaté que le syndicat CGT n'établissait pas l'existence d'un usage clair, précis et non équivoque, de nature à faire échec aux dispositions légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comités d'entreprise et délégués du personnel - Listes électorales - Inscription - Conditions - Salariés de l'entreprise - Nombre au moment de la date du scrutin.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1992, 91-60.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 91-60208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dieppe 1991-05-24, 1991-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé l'Union locale CGT de Dieppe, ... (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 1991 par le tribunal d'instance de Dieppe, au profit de la société Davigel, dont le siège est zone industrielle, à Martin X... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Davigel les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1992, 91-60.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 91-60223
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau (Contentieux des élections professionnelles) 1991-05-27, 1991-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Turboméca, dont le siège social est à Bordes (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1991 par le tribunal d'instance de Pau (Contentieux des élections professionnelles), au profit du syndicat CGT Turboméca, domicilié à l'usine de Bordes (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; En présence du : 1°/ syndicat CFDT, 2°/ syndicat FO, 3°/ syndicat CGC, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de reception ; Attendu qu'il résulte des éléments de la cause que la société Turbomeca, qui s'est pourvue en cassation le 5 juin 1991 à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Pau du 27 mai 1991, statuant en matière électorale, sans que sa déclaration comporte l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation, n'a pas notifié au syndicat CGT, défendeur au pourvoi, le mémoire ampliatif qu'elle a adressé, le 20 juin 1991, au greffe de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 90-46.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro d'affaire : 90-46003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1990-10-17, 1990-10-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ECM (Etudes et Constructions Mécaniques), dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de : 1°) Mme De Castro Goncalves Rosa A... Conceicao, 2°) M. Manuel Z..., 3°) Mme Paola Manuela de B..., 4°) Mme Fernanda de B..., 5°) M. Toni de B..., 6°) M. Marcio de B..., tous héritiers de M. Gonçalo de B..., décédé, demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., X..., Y..., Pierre, conseillers, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Boullez, avocat de la société ECM, de Me Ricard, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. De B... a été embauché le 30 août 1971 en qualité de monteur-mécanicien par la société ECM ; qu'il a été affecté aux fonctions de perceur en 1979 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1990) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a reconnu que le salarié exerçait la fonction de perceur, mais retenu pour contester le licenciement l'embauche de plusieurs monteurs-mécaniciens, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur invoquait l'inaptitude professionnelle du salarié pour refuser à celui-ci la possibilité d'occuper un emploi transformé par la mutation technologique de l'entreprise correspondant à sa qualification professionnelle ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ECM, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1991, 90-60.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 90-60127
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evreux 1991-03-08, 1991-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT, CGC, dont le siège est Hôpital de la Musse à Saint-Sébastien de Morsent (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit de Mlle Laurence A..., domiciliée Hôpital de la Musse à Saint-Sébastien de Morsent (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 8 mars 1991) d'avoir, dans l'intitulé des parties qualifié M. X... de directeur de l'hôpital de la Musse, alors, selon le pourvoi, que cette mention est inexacte, l'intéressé étant délégué syndical CGT ; Mais attendu que s'agissant d'une erreur matérielle comme le révèlent les motifs du jugement, il appartenait à M. X... de présenter la requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir déclaré le syndicat infirmier autonome national représentatif au sein de l'hôpital de la Musse, alors, selon le pourvoi, que MM. Z..., X... et Y... n'ont pas reçu la convocation dont fait état la décision ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les intéressés ont été régulièrement convoqués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1992, 91-40.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 91-40790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 1990-10-25, 1990-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France courses express système, société à responsabilité limitée dont le siège social est bâtiment E 15, Sogaris 178, Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de Mme Paule X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société France courses express système, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1990), Mme X..., embauchée le 12 novembre 1984 en qualité de secrétaire commerciale par la société France courses express système, a été licenciée le 26 août 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, les juges du fond ne pouvaient faire état d'un prétendu défaut de lien entre l'activité de prospection téléphonique de Mme X... et l'emploi pour lequel elle avait été engagée dès lors qu'eu égard à la taille de l'entreprise, l'intéressée avait été conduite à effectuer des tâches de prospection téléphonique dès son embauche et qu'elle y avait donné entière satisfaction ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si la réduction, puis la suppression de la fonction de prospection téléphonique n'étaient pas dues à l'insuffisance professionnelle de Mme X... ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour d'appel les éléments de fait appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société France courses express système, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 90-41.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro d'affaire : 90-41190
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (Section commerce) 1989-12-11, 1989-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Clermont musique, ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (Section commerce), au profit de Mlle Isabelle Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 11 décembre 1989) a condamné M. X..., gérant de la société Clermont musique, à payer à Mlle Y... diverses sommes et à lui délivrer un certificat de travail et un bulletin de paye ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que Mlle Y... n'a jamais fait appeler la société Clermont musique devant le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que M. X..., cité sous la dénomination "M. X..., gérant de la SARL Clermont musique, Magasin Connen" a comparu en indiquant qu'il était le gérant salarié de la société ; qu'il s'ensuit que, cette dernière ayant comparu par son mandataire social, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... ès qualités, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 88-45.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-05
Numéro d'affaire : 88-45385
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne (section encadrement) 1988-09-28, 1988-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section encadrement), au profit de Sud industrie service, route de Belpech "le Texas" à Fanjeaux (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué et la procédure que M. Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M. Bernard X..., "Sud Industrie Service", a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de réclamer notamment le paiement pour six mois d'activité du complément de salaire minimum prévu par les articles 5 et suivants de la Convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 modifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement s'est borné à énoncer que cette convention excluait de son champ d'application les VRP relevant des professions de la vente à domicile ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des activités du salarié, ni l'activité de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne la société Sud industrie service, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 90-45.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 90-45764
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1990-10-02, 1990-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant 5, Cité des Ouches à Langon (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Peugeot, Usine de La Rochelle, dont le siège social est à La Rochelle (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Peugeot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par la société des Automobiles Peugeot le 16 octobre 1973 en qualité d'agent de fabrication, a été licencié le 24 mars 1988 ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé, s'il n'était pas l'auteur d'une tentative de vol, avait pour le moins accepté d'entreposer dans le casier qui lui était réservé deux bidons remplis d'huile moteur, contrevenant ainsi au règlement de l'entreprise ; Qu'en se fondant ainsi sur des motifs autres que ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui faisait état d'une tentative de vol de deux bidons d'huile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Peugeot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.