La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 01-11.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 01-11094
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2001-03-05, 2001-03-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société TCH (le cédant), représentée par "tous ses associés", MM. X..., Y..., Z... et A... B..., a cédé le 21 mars 1997 aux époux C... un fonds de commerce d'achat et vente import export de produits alimentaires situé à Marseille ; qu'aux termes de cet acte, le cédant s'interdisait de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même comme simple associé commanditaire dans un fonds de même nature, situé dans le même département et pendant une durée de cinq ans ; qu'ayant constaté que MM. X..., Y... et Z... B... (les consorts B...) travaillaient au sein de la société Exosud située à Marseille et exerçant la même activité, les époux C... ont saisi le juge des référés ; Attendu, que pour enjoindre aux consorts B... de cesser, sous astreinte, leur activité de salariés au sein de la société Exosud, et les condamner au paiement d'une provision, l'arrêt retient que la clause de non concurrence étant claire, il s'agit seulement d'apprécier si le fait pour les consorts B... de travailler comme simples salariés, constitue une infraction à la clause de non concurrence ; qu'il estime que les consorts B... qui se trouvaient seuls dans le commerce et y travaillaient de manière ostensible, ont pu créer une confusion dans l'esprit de la clientèle et ainsi opérer un détournement de cette clientèle ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'engagement comme salariés par la société Exosud, de trois des associés de la société TCH constituait pour la société venderesse une violation de la clause de non concurrence stipulée au contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. C... et Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-11.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 00-11102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1ère chambre civile) 1999-10-14, 1999-10-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 octobre 1999), que le 5 avril 1995, a été tenue devant notaire l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL Isometal International au cours de laquelle, M. X..., titulaire de 5 900 parts a cédé celles-ci à M. Y..., gérant de la société ; que faute d'en avoir réglé le prix, M. Y... a été condamné à payer à M. X... la contre-valeur en francs français de la somme de 5 900 000 francs luxembourgeois ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de la vente n'est que la contre partie de l'obligation de délivrance du vendeur ; qu'en le condamnant à payer à M. X... le prix de 5 900 000 parts sociales, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si le vendeur avait satisfait à son obligation de délivrance, compte tenu du fait qu'il a reconnu être rentré en possession des titres représentatifs de 6 150 actions au porteur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1650 du Code civil ; 2 / qu'il a invoqué, dans ses conclusions du 28 septembre 1998, un moyen tiré de ce que la remise des titres représentatifs des actions au porteur valait paiement des parts sociales cédées par M. X... ; qu'en ne répondant à ce moyen par aucun motif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu que la cession avait été décidée au cours de l'assemblée extraordinaire du 5 avril 1995 qui s'est tenue devant notaire et à laquelle participait M. Y..., gérant de la société et que la remise ultérieure d'un dossier à M. X... comprenant notamment les titres représentatifs des actions au porteur comme l'indique le reçu du 15 janvier 1996 ne permet pas à elle seule, en l'absence de tout autre élément, de justifier de l'existence d'une autre transaction ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 02-14.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-14159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 2002-02-20, 2002-02-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2001), que la société Na Pali, titulaire de la marque dénominative "Bowlriders" déposée le 3 juillet 2000 pour désigner en classe 41 des services d'organisation de compétitions sportives, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "Poolriders" déposée le 7 novembre 2000 par M. X... pour désigner dans la même classe des activités sportives et culturelles ; que, par décision du 27 juillet 2001, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)a déclaré l'opposition partiellement fondée et a rejeté la demande en ce qu'elle portait sur des services d'activités sportives ; Attendu que la société Na Pali fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la décision du directeur de l'INPI ayant admis l'enregistrement par M. X... de la marque "Poolriders" pour désigner des activités culturelles, alors, selon le moyen, que la protection d'une marque s'étend non seulement aux produits et services énumérés dans le dépôt mais également à ceux qui leur sont similaires ; que sont similaires les produits que le public peut attribuer à la même origine ; qu'en retenant en l'espèce que les activités culturelles et l'organisation de compétitions sportives ne constitueraient pas des services similaires car il n'existerait pas entre ces deux activités "un lien étroit, nécessaire et exclusif tel que les uns seraient nécessairement fournis dans le cadre de la prestation des autres", sans rechercher si le public ne risquait pas de leur attribuer la même origine, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'absence de similarité de services en cause et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 712-4 et L. 713-3-b du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine, constaté que les activités culturelles et l'organisation de compétitions sportives n'étaient pas des services similaires, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement constaté que ces divers produits et services ne pouvaient être attribués par la clientèle à une même origine, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Na Pali aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 00-14.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 00-14828
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile 1ère section) 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la Cancava demande la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 16 février 2000 (RG n 1998/03681) en ce qu'il a ordonné la restitution à l'actif de la liquidation judiciaire de M. Jean-Pierre X... de la somme de 412 500 francs subrogée à l'immeuble de Mme X..., situé à Vacquiers, et vendu sur adjudication, cette somme étant majorée des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations depuis l'adjudication ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 24 juin 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans ses dispositions attaquées par le présent pourvoi, sur le pourvoi n U 00-14.645 formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Pau ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-15.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 01-15120
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 4 février 1997, la société Pierre Nuger et compagnie Banque Nuger (la banque) a consenti un prêt à la société Chevalier ; que Mlle X..., associée de la société, est intervenue à l'acte pour se porter caution solidaire de son remboursement ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque dans l'octroi du crédit et débouter celle-ci de son action, l'arrêt retient qu'il est manifeste que la banque a octroyé un prêt à une société hors d'état de faire face aux échéances eu égard à sa situation qui la conduisait à n'avoir aucune capacité d'autofinancement et qu'il n'est pas inutile d'observer que le tribunal de commerce a fixé au 30 septembre 1997 la date de cessation des paiements ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que la banque savait que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise et sans rechercher, dans le cas où elle l'aurait été, si, par suite de circonstances exceptionnelles, Mlle X... l'ignorait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 00-15.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 00-15368
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2000-03-03, 2000-03-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la BNP contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (15e chambre B) le 3 mars 2000, au profit de la société CTI, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 février 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la BNP Paribas, anciennement BNP, de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 02-15.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 02-15445
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 28 novembre 2001), que la société Eurolight Marine (la société) a été mise en redressement judiciaire le 4 juillet 1994, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au jour du jugement, puis en liquidation judiciaire le 20 mars 1995 ; que, sur la demande du liquidateur, le tribunal a, par jugement du 13 mars 1998, reporté la date de cessation des paiements au 1er avril 1993 ; Attendu que la société, représentée par son mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en l'état des conclusions de la société soutenant que sa cessation des paiements avait été provoquée par la rupture des crédits bancaires qui avait entraîné la rupture des crédits fournisseurs, la cour d'appel qui, pour reporter au 1er avril 1993 le date de cessation des paiements, retient que la société avait, à cette date, laissé impayées les factures de ses fournisseurs sans rechercher si ces factures constituaient un passif non seulement exigible mais exigé, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, depuis l'année 1991, la société ne payait plus régulièrement certaines dettes, notamment des cotisations URSSAF et que des cotisations à l'Institution de retraite interprofessionnelle des salariés étaient impayées depuis le quatrième trimestre 1992, et qu'à partir du second trimestre 1993, la société a continué de ne plus payer les dettes sociales et fiscales mais également des factures échues de ses fournisseurs, les échéances de son assurance et des lettres de change échues, l'arrêt retient qu'à partir du second trimestre 1993, la société qui ne bénéficiait ni d'un moratoire des organismes sociaux, ni d'un crédit de la part des fournisseurs, était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurolight Marine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02-15.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 02-15543
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre A commerciale) 2002-03-06, 2002-03-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Antibes Méditerranée de transports urbains (la société Samur) ayant été mise en redressement judiciaire le 2 février 1990, Mme X..., directeur juridique, a déclaré le 20 février 1990 les créances de la société Logébail ; que, par ordonnance du 29 juin 1998, le juge-commissaire a admis les créances ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge-commissaire, annuler les déclarations de créances et constater l'extinction des créances, l'arrêt retient que l'attestation du 4 novembre 1996, émanant du liquidateur amiable de la société Logébail, nommé à cette fonction le 17 septembre 1993, selon laquelle son prédécesseur, M. Y..., désigné administrateur provisoire le 22 mars 1991, avait chargé spécialement Mme X... de procéder aux déclarations de créances, en confirmation des pouvoirs que les anciens dirigeants avaient donné à Mme X... depuis sa nomination en qualité de directeur juridique le 1er janvier 1986, n'établit pas que Mme X... avait reçu, directement ou par subdélégation, pouvoir des organes dirigeants de la personne morale de déclarer la créance de la société Logébail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d'un organe ayant qualité pour la donner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Z..., ès qualités, et la société Antibes méditerranée de transports urbains aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logébail ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 00-21.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 00-21834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2000-10-04, 2000-10-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu , selon l'arrêt déféré (Riom, 4 octobre 2000), que la société Transport X... ayant été mise en règlement judiciaire le 13 avril 1984, la procédure a été étendue à M. X... puis convertie en liquidation des biens ; que M. X... a assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France, en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de concours ; que le syndic est intervenu à l'instance ; que le tribunal a déclaré l'action de M. X... irrecevable et a rejeté les demandes formées par le syndic ; Attendu que M. X... et le syndic font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs appels irrecevables, alors, selon le moyen : 1 ) que l'appel formé par M. X... était incontestablement recevable, dès lors qu'il a été formé moins d'un mois après que le jugement lui ait été signifié, et que le syndic à la liquidation des biens s'est approprié les effets de cet appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 15 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967, ensemble l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le syndic à la liquidation des biens était lui-même recevable à former un appel, dans le cadre d'un appel incident ou provoqué, peu important qu'un délai d'un mois se soit écoulé depuis le jour où le jugement lui a été signifié ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 549, 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que M. X... était en liquidation des biens, l'arrêt retient que seul le syndic pouvait exercer les droits et actions concernant son patrimoine ; que la cour d'appel en a justement déduit que l'appel interjeté par M. X... était irrecevable et que l'appel incident du syndic, qui n'avait pas été formé dans le délai d'appel l'était également ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.