Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 09-80.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-13
Numéro d'affaire : 09-80152
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2008-11-03
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 450 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16, 1°, du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ; Qu'il se déduit de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police de relaxe n'appartient au ministère public que si l'amende encourue était celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; Attendu que Robert X... a été poursuivi pour excès de vitesse inférieur à 20 km / h, la vitesse maximale autorisée étant supérieure à 50 km / h, faits prévus par l'article R. 413-14- I du code de la route et punis de l'amende réprimant les contraventions de la troisième classe ; que l'officier du ministère public a interjeté appel du jugement de la juridiction de proximité le renvoyant des fins de la poursuite ; que la cour d'appel l'a déclaré coupable de cette infraction et l'a condamné à 450 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi au lieu de déclarer l'appel du ministère public irrecevable alors que la peine d'amende encourue à raison de l'infraction n'était que celle prévue pour les amendes de la troisième classe, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 3 novembre 2008 ; Vu l'article L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; DIT que l'appel contre le jugement de la juridiction de proximité en date du 20 novembre 2007 était irrecevable ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;