La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 01-60110
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Alice Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 97-18.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 97-18416
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1997-02-12, 1997-02-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant : 45130 Meung-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Hubert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ne statue sur le fond que pour dire M. X... partiellement bien fondé en sa demande sur le mode de calcul du préjudice subi par M. Z... ; que, sur le préjudice de celui-ci, il se borne à ordonner une expertise comptable ; que le pourvoi de M. X... est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-10.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-10949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Samadoc, venant aux droits de la société anonyme Mu-Auchan, dont le siège social est ..., 2 / la société anonyme Immochan, venant aux droits de la société anonyme Samadoc, dont le siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de M. Y... de Marco, demeurant Centre Commercial Auchan, C.D. 110, Commune de Buchelay, 78200 Mantes-la-Jolie, 2 / de Mme Patricia X... épouse de Marco, demeurant Centre Commercial Auchan, C.D. 110, Commune de Buchelay, 78200 Mantes-la-Jolie, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Samadoc et de la société Immochan, de la SCP Bouzidi, avocat des époux de Marco, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, retenu que la référence initiale à la valeur locative pour fixer le loyer minimum garanti non qualifiée de déterminante et figurant exclusivement dans cette convention mais non dans les avenants intervenus ultérieurement, ne pouvait signifier, en l'absence de toute clause relative au renouvellement, que le loyer minimum garanti devait être, lors de chaque renouvellement, fixé à la valeur locative, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Samadoc et Immochan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Samadoc et Immochan à payer aux époux de Marco la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 00-14.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 00-14552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Panthéon, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant M. X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit du syndicat des copropriétaires ..., dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société GRL, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Panthéon, de la SCP Parmentier et Didier, avocat du syndicat des copropriétaires ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen qui n'était pas repris par la société civile immobilière Panthéon dans ses dernières écritures, n'avait pas à tenir compte, pour fixer le montant d'un arriéré de charges, d'un projet de nouvelle répartition non voté par l'assemblée générale des copropriétaires ou arrêtée par décision de justice et ne pouvant prendre effet qu'à compter de la décision l'ordonnant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Panthéon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Panthéon à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 02-60872
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cognac (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-14.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-14074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., en venant s'installer dans une localité dont l'habitat et l'environnement étaient significatifs de l'existence antérieure d'une activité minière, auraient du se renseigner plus amplement et se convaincre eux-mêmes des difficultés dues à la proximité de la carrière qui étaient de notoriété publique alors que M. Y... avait quitté la région en 1993 et que le risque allégué, en l'état des décisions et rapports administratifs était hypothétique pour toutes les habitations de la ville, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de vices cachés, que M. Y... ne s'était rendu coupable d'aucune reticence dolosive et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 2004, 02-21.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 02-21546
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2002-04-16, 2002-04-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 avril 2002 ), rendu en matière de référé, que M. X... a assigné Mme Y..., sa locataire, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger régulière la résiliation, sur la copie d'une lettre qui, bien que déterminante pour l'issue du litige comme commandant la recevabilité de la demande du bailleur, n'a jamais été communiquée à Mme Y..., partie adverse, malgré les multiples demandes en ce sens du représentant de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur la copie d'une lettre recommandée en date du 19 mai 2000 dont le premier juge, par des constatations qui ne peuvent être contestées que par la voie de l'inscription de faux, avait relevé qu'elle avait été versée aux débats par M. X... sans soulever de contestation de la part de Mme Y..., assistée de son conseil ; qu'en l'absence d'une demande en cause d'appel d'une nouvelle communication de cette pièce, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 2004, 03-70.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 03-70055
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations) 2003-02-24, 2003-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 février 2003) que M. X..., propriétaire de parcelles, comportant une maison d'habitation, un garage et un jardin, a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour la construction d'une autoroute ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée à M. X..., l'arrêt qui écarte la méthode de calcul fondée sur la surface utile pondérée (SUP), adoptée par le juge de première instance, pour adopter celle fondée sur la surface développée pondérée hors oeuvre (SDPHO), retient un prix au mètre carré de la maison d'habitation en prenant pour base les éléments de comparaison figurant dans le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de comparaison visés dans le jugement faisaient tous référence à la surface utile pondérée comme méthode de calcul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations) ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 03-70.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 03-70052
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) 2003-01-22, 2003-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 II 1 a) du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens d'une partie d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 2003) qualifie le terrain exproprié de terrain à bâtir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les réseaux d'eau et d'assainissement desservant ce terrain n'appartenaient pas à l'expropriante et si celle-ci avait donné aux expropriés l'autorisation de se raccorder à ces réseaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer aux époux X... une indemnité pour dépréciation du surplus, l'arrêt retient que du fait de l'emprise, le terrain restant ne sera plus desservi par la route départementale mais sera seulement accessible par un chemin rural ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'expropriante faisant valoir que le premier juge avait noté que l'opération d'expropriation donnait une valorisation du surplus à la parcelle restante que jouxtait une future parcelle à urbaniser, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 02-13.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-13577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2002-02-13, 2002-02-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2002) a dénié à M. X... et à Mme Y... Z... la qualité de co-auteurs de douze gouaches illustrant la vie de Marcel Duchamp et ayant donné lieu à l'exécution de transparents exposés à fins de ventes à la galerie Beaubourg de Vence ; Mais attendu que la cour d'appel a rappelé, d'abord, que ces oeuvres ont été divulguées sous le seul nom de M. André A..., lequel doit en être réfragablement présumé l'unique auteur ; qu'il constate ensuite que M. X... et Mme Y... Z..., qui ne contestent pas cette qualité à M. A..., ne définissent pas en quoi avait consisté leur apport personnel respectif ni n'établissent avoir assisté à l'élaboration de l'oeuvre dans l'atelier du peintre et exercé alors un contrôle ou donné des instructions modificatrices, leurs remarques au vu de calques ou ébauches réalisés par lui n'ayant pas excédé le caractère de simples directives courantes dans les oeuvres de commande ; qu'elle a relevé, en outre, que, si des indications précises lui avaient été données quant aux scènes à reproduire et aux personnages, les documents remis dans ce but n'avaient constitué qu'un matériau brut à partir duquel il avait conservé la maîtrise intégrale de son art, donnant libre cours à son interprétation subjective pour déterminer les expressions, les volumes, les positionnements dans l'espace, les jeux de couleurs et de lumières ; qu'elle a observé, enfin, que la reproduction picturale à partir d'éléments photographiques ou de modèles n'empêche nullement la personnalité de l'artiste d'être la seule à transparaître dans l'oeuvre dont il assume seul la maîtrise ; que par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et la société Galerie Beaubourg ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.