La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 96-45.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 96-45229
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1995-07-07, 1995-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécanique Auto service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Les Moulineaux, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... La Garenne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pouvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société Mécanique auto service s'est pourvue en cassation le 22 octobre 1996 contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendue le "7 juillet 1996" dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il n'existe pas, au rang des minutes de cette juridiction, de décision prononcée le 7 juillet 1996 dans l'instance susvisée, mais uniquement une décision en date du 7 juillet 1995 notifiée le 25 août 1995; qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui a été formé plus de deux mois après la notification de cette décision, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mécanique Auto service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 96-45.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 96-45230
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse 1996-10-17, 1996-10-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Thalas'Open, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant Le Saint-Bernard B6, chemin Saint-Bernard, 06220 Vallauris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Thalas'Open a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Grasse rendu le 17 octobre 1996 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EURL Thalas'Open aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 96-45.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-45235
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1996-08-14, 1996-08-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant 12, rue du Président de Cazalet, 66660 Port-Vendres, en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Côte Catalane, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Bourgeot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, saisie par M. X... d'une demande en paiement de la somme de 24 498 francs au titre de primes de panier, la cour d'appel a décidé qu'il serait fait droit à ce chef de demande dont le quantum réclamé n'était pas contesté ; Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant au dispositif de son arrêt qu'elle confirmait le jugement déféré lequel avait alloué une somme de 1 100 francs au titre des primes de panier réclamées par le salarié, et rejetait toutes demandes plus amples ou contraires, la cour d'appel s'est contredite et a privé sa décision de motifs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de la prime de panier, l'arrêt rendu le 14 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Côte Catalane aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 96-45.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 96-45239
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section industrie) 1996-07-23, 1996-07-23
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernando Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 9 octobre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 23 juillet 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1998, 95-40.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 95-40915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1994-10-13, 1994-10-13
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Boutique Pierre Toret, dont le siège est 5, place Louis Daudré, 80200 Péronne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'EURL Pierre Toret fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 octobre 1994) d'avoir annulé le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 4, 15, 16, 455, 554, 555, 562 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, et que la procédure prud'homale étant orale, le moyen critiqué est présumé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattu contradictoirement à l'audience ; Attendu, ensuite, que les juges du fond, qui ont alloué à la salariée une indemnité pour licenciement abusif incluant le préjudice résultant de son irrégularité pour vice de forme n'ont pas excédé le montant total des demandes de dommages-intérêts et ont fait une exacte application de l'article L. 122-14.5 second alinéa du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EURL Boutique Pierre Toret aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-40.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-40926
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yazid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Dinaprim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité d'aide sur assembleuse type collator par la société Dinaprim, a été licencié le 8 septembre 1992 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licencement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié, la cour d'appel se fonde sur des pièces versées aux débats pour retenir que le salarié était à l'origine de deux incidents ayant entraîné des pertes pour l'entreprise et avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas énoncé ces faits dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Dinaprim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dinaprim ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 95-40.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 95-40986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1994-10-28, 1994-10-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société IMR Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 1994) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce pour statuer sur la demande qu'elle a formée contre son employeur, la société IMR Diffusion, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en violation des articles L. 120-3, alinéa 2, du Code du travail, 89 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme X... avait été immatriculée au registre du commerce en qualité de décoratrice étalagiste, et que cette activité avait été poursuivie depuis 1990 par une société Hefa dont elle était gérante, a retenu par motifs propres et adoptés qu'elle exécutait librement son travail sans être intégrée à aucun service organisé et qu'elle n'agissait pas sous le contrôle et l'autorité de la société IMR Diffusion, qui n'avait eu de lien contractuel qu'avec la société Hefa ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, qu'en s'abstenant d'évoquer le fond du litige, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 96-41.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 96-41021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale) 1995-11-28, 1995-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant 34, Propriété Réunion, 97438 Sainte-Marie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion rendu le 28 novembre 1995 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-41.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 96-41027
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1996-01-15, 1996-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société Imprimerie du Marais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour , conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont deux éléments, relatifs à des salaires et commissions, ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait le taux decompétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.