Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-15.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-15089
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi fomé par M. Pierre, Henri, Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Maryvonne, Jeanne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis. Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un Tribunal a prononcé, le 24 novembre 1993,le divorce des époux de X...-Y... aux torts du mari et débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire; que celle-ci a fait un appel limité de ce chef du dispositif; que la cour d'appel a infirmé la décision des premiers juges ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt retient les revenus perçus par le mari en 1994 ; Qu'en se plaçant à la date à laquelle elle statuait et non à celle où le divorce était passé en force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de Mme Y... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Existence du droit à cette prestation - Moment d'appréciation.