La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-43.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 89-43238
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1988-03-25, 1988-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Martine, demeurant Luçay Le Libre à Vatan (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la Coopérative Agricole des Producteurs de Fromages de Chèvre de la Vallée du Cher, dont le siège est sis Anjouin à Chabris (Indre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle X... a été engagée par la Coopérative Agricole des Producteurs de Fromages de Chèvre, le 21 août 1986, pour exercer des fonctions commerciales, aux termes d'un contrat à durée déterminée d'un an ; qu'il a été mis fin à ses fonctions le 31 mars 1987 ; Attendu que pour requalifier à la demande de l'employeur le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et débouter en conséquence Mlle X... de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué a énoncé que le poste confié à Mlle X... correspond à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que c'est à bon droit que les premiers juges, sans s'arrêter au terme d'un an retenu par les deux parties dans le contrat, ont jugé que le contrat de travail était à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne pouvait se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la Coopérative Agricole des Producteurs de Fromages de Chèvre de la Vallée du Cher, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1992, 89-43.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-27
Numéro d'affaire : 89-43240
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1988-12-06, 1988-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nicole C..., demeurant à La Masse, route du Pouliguen, Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique), 2°/ M. Marc F..., demeurant ... à Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique), 3°/ Mme Nicole Z..., demeurant à Pompas, route de Kerbrun, Herbignac (Loire-Atlantique), 4°/ Mme Patricia G..., demeurant au Village de Gras, La Madeleine, Guérande (Loire-Atlantique), 5°/ Mme Edith A..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., liquidateur judiciaire de M. X..., ... (Loire-Atlantique), 2°/ de M. Jean-Yves B..., demeurant ... (1er), 3°/ de M. Gilles D..., demeurant ... (1er), tous deux pris en qualité de cosyndics de la liquidation des biens de la société anonyme Société d'achat et de vente de produits pétroliers (SAVPP), 4°/ de l'ASSEDIC Altantique Anjou, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, ayant son siège ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC d'Anjou, de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. B... et E..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme C... et quatre autres salariés ont formé, à la fois, un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire du 1er juin 1987 ; que, par arrêt du 6 décembre 1988, la cour d'appel de Rennes a statué sur cet appel ; Attendu que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté, par arrêt du 21 novembre 1990, le pourvoi formé contre le jugement devenu ainsi irrévocable ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 91-43.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 91-43321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1991-04-11, 1991-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., domiciliée ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Suma, ayant siège social à Obenheim (Bas-Rhin), route de Daubensand (APE 2922), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Suma, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 1991) Mme X... embauchée le 20 septembre 1976 par la société Suma en qualité d'employée administrative, bénéficiaire d'un congé parental du 26 février 1987 au 25 février 1989, a été licenciée pour motif économique le 31 août 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'emploi qu'elle occupait avait été supprimé ; Mais attendu que la cour d'appel procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que l'emploi avait été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Suma, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1992, 89-43.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-25
Numéro d'affaire : 89-43539
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Verdun (section industrie) 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Braye, demeurant Les Monthairons, Dieue-sur-Meuse (Meuse), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section industrie), au profit de la Fromagerie Henri Y..., sise BP 28, Dieue-sur-Meuse (Meuse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Fromagerie Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Fromagerie Hutin depuis le 7 janvier 1985 en qualité de conductrice de pasteurisation, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 7 juin 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de remise d'une lettre de "licenciement", alors, selon le pourvoi, que la diminution de son salaire du fait de la suppression du travail le dimanche et donc d'heures supplémentaires, ainsi que son déclassement à long terme, entraînés par sa mutation à compter du 2 janvier 1989 à un poste de conductrice d'unité de fabrication, constituaient une modification substantielle de son contrat de travail qu'elle refusait et que, dès lors, l'employeur devait la licencier ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que les relations contractuelles n'avaient subi aucune modification substantielle ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Fromagerie Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1992, 89-43.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-25
Numéro d'affaire : 89-43577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Quentin 1989-04-17, 1989-04-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Christian Pierront, dont le siège social est ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, au profit M. Laurent X..., demeurant ... (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pierront fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 17 avril 1989), d'avoir jugé que M. X..., à son service en qualité de déménageur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 22 août au 22 novembre 1988 avait été licencié le 12 septembre 1988 après expiration de la période d'essai, alors que celle-ci avait été contractuellement fixée à quinze jours du 22 août au 7 septembre 1988 et qu'étant précisé que "le contrat de travail ne prendra valeur effective qu'au terme de cette période d'essai si le travail exécuté a été satisfaisant", l'on ne saurait se contenter, dans ces conditions, du solde des comptes de jours comme indiqué à l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail qui avait été substitué à l'ancien article L. 122-3-3 du Code du travail que dans le cas d'un contrat de travail d'une durée au plus égale à six mois la période d'essai ne peut excéder deux semaines ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le moyen unique) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Contrat de travail d'une durée au plus égale à 6 mois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1993, 90-16.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-21
Numéro d'affaire : 90-16936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 1990-02-23, 1990-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise immeuble Ile-de-France, boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Desaché etatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime en 1960 de deux accidents du travail, a, le 29 septembre 1986, allégué une aggravation de son état que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1990) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait insisté dans ses conclusions sur les insuffisances et la partialité du rapport du médecin expert, lequel n'était pas en possession, pour établir son rapport du 18 février 1987, de documents essentiels pour son expertise (rapport du docteur Y... et radiographies) ; qu'en se bornant à affirmer que l'avis de l'expert était clair, précis, motivé et dépourvu d'ambiguïté, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n8 90-86 du 23 janvier 1990 ; Mais attendu que l'article L. 141-2 modifié du Code de la sécurité sociale prévoit que le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; qu'il s'agit là d'une simple faculté ; qu'ayant constaté que l'expert avait admis sans ambiguïté que le patient ne présentait d'autres troubles que ceux en rapport avec l'âge et l'évolution physiologique, et ayant apprécié l'ensemble des certificats médicaux qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé inutile de recourir à une autre expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1993, 90-17.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-21
Numéro d'affaire : 90-17528
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1990-03-22, 1990-03-22
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre B..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Odent, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. B... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge, au titre de rechute d'un accident du travail survenu le 20 juillet 1972, de soins prescrits le 14 septembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 1990) d'avoir, en le déboutant de son recours, refusé l'annulation de l'expertise technique ordonnée par la caisse et l'instauration d'une nouvelle mesure prise dans les mêmes formes, ce qui constitue une violation de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale qui, modifié par la loi du 23 janvier 1990, permet au juge, sur demande d'une partie, d'ordonner une autre expertise ; Mais attendu que l'article L.141-2 modifié du Code de la sécurité sociale se borne à prévoir une simple faculté pour le juge ; qu'ayant constaté que l'expert avait conclu sans ambiguïté à l'absence de lien direct et certain entre les soins litigieux et l'accident du travail et ayant apprécié l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé inutile de recourir à une nouvelle expertise ; qu'elle a ainsi, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Expertise technique - Nouvelle expertise - Conclusions du rapport d'expertise sans ambiguïté - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1993, 90-19.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-21
Numéro d'affaire : 90-19794
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1990-06-26, 1990-06-26
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 18/ de l'URSSAF de la Corse, dont le siège est à Ajaccio (Corse), Immeuble administratif, quartier "Les Paludes", rue Nicolas Péraldi, 28/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Corse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Spinosi, avocat de M. C..., de la SCP Desaché etatineau, avocat de l'URSSAF de la Corse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de l'URSSAF d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a été rendu avec le concours d'un magistrat qui avait, en première instance, en tant que président de la juridiction, rendu le jugement déféré à la cour d'appel ; en quoi celle-ci a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne l'URSSAF et la DRASS de la Corse, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant siégé en première instance - Irrégularité.