Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-12-18, 1980-12-18

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA NOUVELLE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HENRI IV A CONFIE A LA SOCIETE OFFICE CENTRAL D'ENTREPRISE (O C E) PAR MARCHE DU 18 SEPTEMBRE 1972, LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE IMPLANTE A NICE, MOYENNANT LE PRIX FORFAITAIRE DE 4 678 960 FRANCS ; QU'EN VUE DE PERMETTRE A L'O C E DE PERCEVOIR L'INTEGRALITE DU PRIX SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE SES TRAVAUX, LE CREDIT FONCIER DE MONACO S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE, LE 11 DECEMBRE 1974, DE L'O C E, AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE DE 5 % SUR LE COUT DES TRAVAUX, SOIT POUR LA SOMME DE 242 000 FRANCS ; QUE L'O C E A DEMANDE, LE 13 MAI 1976, QU'IL SOIT PROCEDE A LA RECEPTION PROVISOIRE, MAIS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (S C I) N'A PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE, FAUTE PAR L'O C E D'AVOIR TERMINE LES TRAVAUX ET REPRIS LES MALFACONS ; QUE L'O C E A ETE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 11 JUIN 1976 ; QUE L'ARTICLE 14 DU MARCHE DU 18 SEPTEMBRE 1972 PREVOYAIT QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE, LA S C I POUVAIT PRONONCER D'OFFICE LA RESILIATION DU MARCHE ET QUE "LES RETENUES DE GARANTIE RESTERONT ACQUISES A LA SOCIETE CONSTRUCTRICE A TITRE DE DEDIT ET D'INDEMNITE FORFAITAIRE" ; QUE, LE 25 JUIN 1976, LA S C I S'EST PREVALUE DE CET ARTICLE ; QU'UN EXPERT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE POUR DETERMINER LES TRAVAUX RESTANT A EXECUTER ET RECHERCHER LES MALFACONS ; QUE LA S C I A ASSIGNE LE CREDIT FONCIER DE MONACO, EN SA QUALITE DE CAUTION, POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 242 000 FRANCS REPRESENTANT LA RETENUE DE GARANTIE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE CREDIT FONCIER DE MONACO FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION TROUVAIT SON ETENDUE ET SES LIMITES DANS LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR L'ENTREPRENEUR ENVERS LE MAITRE DE X... ET QUE CET ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS EXECUTE LES PRESTATIONS PROMISES PAR CET ENGAGEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR LA SEULE CONSIDERATION DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR L'ENTREPRENEUR ENVERS LE MAITRE DE X... ET EN ENONCANT QUE CES ENGAGEMENTS ETAIENT LA CAUSE DU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, POUR EN DEDUIRE QUE LE CREDIT FONCIER DE MONACO NE SAURAIT PRETENDRE QUE SON PROPRE ENGAGEMENT DIFFERERAIT DANS SON ETENDUE DE CELUI DE LA PERSONNE DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LA LOI A LA CAUTION DE NE GARANTIR QU'UNE PARTIE DES OBLIGATIONS ASSUMEES ENVERS LE CREANCIER PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL ET N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2013, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ACTE DU 11 DECEMBRE 1974, LE CREDIT FONCIER DE MONACO AVAIT SIMPLEMENT DECLARE SE PORTER CAUTION DE L'O C E AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE SUR LE PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, CETTE CAUTION DEVANT PRENDRE FIN A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'EN JUGEANT QUE, PAR CET ACTE, LE CREDIT FONCIER DE MONACO S'ETAIT EGALEMENT ASTREINT A GARANTIR LE PAIEMENT D'UNE CLAUSE PENALE POUR LE CAS OU L'ENTREPRENEUR SERAIT MIS EN LIQUIDATION DES BIENS AU COUT DE L'EXECUTION DU MARCHE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX UNE OBLIGATION QU'IL NE COMPORTAIT PAS ET A, PAR LA, VIOLE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART , APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAUTION FOURNIE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE GARANTIE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX OU DE BONNE FIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE LE CAUTIONNEMENT ACCORDE COUVRAIT LE DOMMAGE RESULTANT, POUR LA S C I, DE LA CESSATION, PAR L'ENTREPRENEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTRADICTION, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LA POSSIBILITE POUR UNE CAUTION DE NE GARANTIR QUE PARTIELLEMENT LA DETTE DU DEBITEUR PRINCIPAL, A DU SE LIVRER A UNE INTERPRETATION DU MARCHE DU 18 SEPTEMBRE 1972 ET DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT SIGNE PAR LE CREDIT FONCIER DE MONACO POUR COMBINER LEURS DISPOSITIONS ; QU'AYANT RELEVE QUE, D'APRES LE MARCHE, LA RETENUE DE GARANTIE RESTAIT ACQUISE A LA S C I EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS DE L'O C E ET QUE, D'APRES LE CAUTIONNEMENT, LA CAUTION VERSERAIT "LES SOMMES DONT L'O C E SERAIT DEBITRICE AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE", ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LE CREDIT FONCIER DE MONACO S'ETAIT ENGAGE A GARANTIR LE VERSEMENT DU MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU IL SERAIT RECLAME, A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE, AU CAS DE LIQUIDATION DES BIENS DE L'O C E ; QU'EN OUTRE, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QUE LE CAUTIONNEMENT N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A UNE GARANTIE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX OU DE BONNE FIN, UNE TELLE GARANTIE NE CONCERNANT, EN EFFET, QUE LES RELATIONS ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE, A RECONNU QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, QUI ETAIT DONNE EN APPLICATION DE LA LOI N. 71-584 DU 16 JUILLET 1971, PERMETTAIT D'ASSURER LE PAIEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE AU MAITRE DE X..., AU CAS OU L'ENTREPRENEUR N'ACHEVERAIT PAS LES TRAVAUX, HYPOTHESE RENTRANT DANS LE CADRE DE LADITE LOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENUMERES PAR LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LES POINTS CONTESTES ; ET SUR LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN AINSI QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE CREDIT FONCIER DE MONACO REPROCHE AUSSI A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, A TITRE DE CAUTION, A VERSER LA SOMME DE 242 000 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, D'UNE PART, EN DEPIT DE SES CONCLUSIONS RAPPELANT QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL NE POUVAIT ETRE TENU AU-DELA DE LA DETTE QUE FERAIT EVENTUELLEMENT APPARAITRE A LA CHARGE DE L'O C E UN COMPTE QUI ETABLIRAIT LA SITUATION EXISTANT ENTRE CETTE ENTREPRISE ET LA S C I A LA SUITE DU MARCHE CONVENU, LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DU CREDIT FONCIER DE MONACO A LA SOMME MAXIMALE QUE GARANTISSAIT SON ENGAGEMENT DE CAUTION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES DONNEES DE DROIT ET DE FAIT AU VU DESQUELLES ELLE FONDAIT, QUANT A CE, LE DISPOSITIF DE SON ARRET ; QU'IL EST, DANS CES CONDITIONS, IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE AINSI AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 18 SEPTEMBRE 1972, AUQUEL CAS ELLE AURAIT MECONNU LA PORTEE, SUR LE CAUTIONNEMENT CONSENTI, DE L'ARTICLE 1ER, D'ORDRE PUBLIC, DE LA LOI N. 71-584 DU 16 JUILLET 1971, D'OU IL RESULTE QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE SAURAIT SE DETERMINER QU'EN CONSIDERATION DES SEULS ACOMPTES REGLES A L'ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE X..., OU ENCORE SI ELLE AURAIT STATUE, QUANT A CE, DANS LA CROYANCE QUE LE MAITRE DE X... AURAIT VERSE A L'ENTREPRENEUR LA TOTALITE DU PRIX DU MARCHE, VERSEMENT QUI N'ETAIT, CEPENDANT, PAS ALLEGUE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ET NE RESULTAIT PAS DES DONNEES DE LA CAUSE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ALORS TRANSGRESSE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE PROCES EST L'AFFAIRE DES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT, DANS LA MEME HYPOTHESE, PAS DAVANTAGE RESPECTE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN JUGEANT QUE LE CAUTIONNEMENT GARANTISSAIT LE PAIEMENT DE LA CLAUSE PENALE INDEMNISANT FORFAITAIREMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMMAGE SUSCEPTIBLE DE RESULTER, POUR ELLE, DE L'ABANDON DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A DONNE AU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX UN OBJET AUTRE QUE CELUI AUQUEL LE LIMITENT LES DISPOSITIONS, VIOLEES DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE PAR L'ARRET, DE LA LOI N. 71-584 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REPROCHENT, EN OUTRE, A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE CREDIT FONCIER DE MONACO A PAYER LA SOMME DE 242 000 FRANCS SANS AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERTISE QUI AVAIT ETE DILIGENTEE AVAIT EU SEULEMENT POUR MISSION DE RELEVER LES TRAVAUX QUE L'O C E N'AVAIT PAS EXECUTES ET CEUX DANS L'EXECUTION DESQUELS IL - AVAIT COMMIS DES MALFACONS ; QUE SI, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI DANS CE CADRE, LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR AFFIRMER QUE LES MALFACONS IMPUTABLES A L'O C E REPRESENTAIENT POUR LA S C I UN PREJUDICE EXCEDANT LE MONTANT DE LA CAUTION, ELLE S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER, BIEN QUE L'INVITAT A LE FAIRE LE CREDIT FONCIER DE MONACO, SI LES SOMMES QUI POUVAIENT RESTER DUES A L'O C E PAR LA S C I A RAISON DU MARCHE INTERVENU ENTRE ELLES NE VENAIENT PAS, A DUE CONCURRENCE, COMPENSER LES SOMMES DUES A LA S C I PAR L'O C E ; QU'UNE TELLE COMPENSATION AURAIT BENEFICIE A LA CAUTION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE AU VU DE CONSTATATIONS DE FAIT INSUFFISANTES ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 013 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE COMPLEMENT D'EXPERTISE SOLLICITE AVAIT REVELE UNE COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LA S C I ET LA CREANCE DONT POUVAIT BENEFICIER L'ENTREPRISE A RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A MODIFIER LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUANT AUX AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ; QU'EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE FORMULEE PAR LE CREDIT FONCIER DE MONACO, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES LIMITES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LE CREDIT FONCIER DE MONACO, S'IL A DEMANDE QU'UN COMPTE SOIT ETABLI, FAISANT RESSORTIR CE DONT LA S C I ET L'O C E ETAIENT A LA FOIS CREANCIERS ET DEBITEURS, N'A JAMAIS CRITIQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE CHIFFRE MEME DE 242 000 FRANCS, QUI DEVAIT FIGURER DANS CE COMPTE ET QUI REPRESENTAIT LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE A LA S C I ; QU'IL A SEULEMENT PRETENDU QUE L'APUREMENT DU COMPTE N'AUTORISAIT PAS LA S C I A GARDER L'INTEGRALITE DE CETTE SOMME ; QU'ENSUITE, C'EST PARCE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QUE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET LES DEBATS ETABLISSAIENT SUFFISAMMENT QUE L'O C E, COMME CELUI-CI LE SOUTENAIT, N'ETAIT PAS CREANCIER DE LA S C I ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE EN COMPLEMENT D'EXPERTISE S'AVERAIT INUTILE, QU'ELLE A IMPLICITEMENT ECARTE CETTE DEMANDE SANS ETRE, POUR AUTANT, TENUE DE LE FAIRE PAR UN MOTIF SPECIAL ; QU'ENFIN, MEME SI LA LOI N. 71-584 DU 16 JUILLET 1971 INTERDISAIT QUE LES PARTIES AFFECTENT LA SOMME REPRESENTANT LA RETENUE DE GARANTIE A UNE AUTRE FIN QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE, DE TOUTE MANIERE, LE MONTANT DES MALFACONS COMMISES PAR L'O C E DEPASSERAIT LA SOMME DE 242 000 FRANCS A LAQUELLE SE TROUVAIT LIMITEE LA CAUTION DU CREDIT FONCIER DE MONACO, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT LE VERSEMENT DE CETTE SOMME A LA S C I PAR LA CAUTION ; QU'IL S'ENSUIT QU'ETANT IRRECEVABLES COMME NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT OU SURABONDANTS, OU MAL FONDES, LES GRIEFS INVOQUES PAR LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;