Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 89-45.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 89-45817
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-10-20, 1989-10-20
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benjamin Pitt Griffin G..., dit Ben G..., demeurant à Paris (5e), ... derâce, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. le ministre de l'Economie et des Finances chargé du service de liquidation de l'ORTF, direction de la comptabilité publique, domicilié à Paris (17e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., D..., Z..., B..., C..., A..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mmes X..., E..., Y... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. G..., de la SCP Ancel, Couturier et Heller, avocat de M. le ministre de l'Economie et des Finances chargé du service de liquidation de l'ORTF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. G... est entré au service de la Radiodiffusion française en 1946 en qualité de journaliste ; qu'en application de la loi du 7 août 1974, relative à la radiodiffusion et à la télévision, la commission de répartition des personnels a informé M. G..., le 27 novembre 1974, qu'il ne figurait pas sur la liste des personnels à répartir entre les nouvelles sociétés ; qu'en dépit des protestations de M. G..., le président directeur général de l'ORTF lui a fait savoir, le 27 décembre, qu'il ne serait pas affecté dans l'un des nouveaux organismes créés par la loi ; que M. G... a alors demandé à être mis en position spéciale en application de l'article 30 de la loi et à bénéficier ainsi d'une rémunération, assimilée à un salaire, équivalente à la pension à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait poursuivi son activité jusqu'à la limite d'âge prévue par les textes alors applicables ; que M. G... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnité de rupture ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. G... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 31 de la loi du 7 août 1974 n'exclut du bénéfice de l'indemnité de licenciement parmi les agents ayant fait l'objet d'une décision de non répartition que ceux qui ont sollicité et obtenu leur reclassement dans une administration ; que ceci n'étant pas le cas de M. G..., la cour d'appel ne pouvait lui refuser le bénéfice de cette indemnité alors qu'elle constate qu'il a fait l'objet d'une mesure de non répartition, sans violer la disposition précitée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 31 de la loi du 7 août 1974 que les personnels ayant demandé à être mis en position spéciale ne pouvaient prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par ce texte ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté M. G... de cette demande ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 31 de la loi du 7 août 1974 et 4 du décret du 24 novembre 1974 relatif à la répartition des journalistes de l'ORTF entre les sociétés créées par la loi du 7 août 1974 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la répartition des personnels pris en charge par les divers établissements et sociétés est effectuée compte tenu des besoins de ces organismes par décision du président directeur général de l'office après avis d'une commission ; et que, selon le second, dans l'hypothèse où pour une fonction considérée, les demandes retenues sont inférieures aux effectifs réels de cette fonction, les propositions de répartition sont faites compte-tenu en premier lieu des aptitudes professionnelles, en second lieu de l'ancienneté et, à égalité d'ancienneté, du nombre d'enfants à charge ; Attendu que, pour débouter M. G... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que chargé notamment par les articles 27 à 32 de la loi, de la répartition des personnels dans les nouvelles sociétés, le service de liquidation de l'ORTF a exécuté sa tâche en fonction de plusieurs situations définies par la loi et limitativement énumérées par elle et dont aucune ne prenait en considération la manière de servir de l'agent ; que c'est dans ce cadre légal très précis que ce service a fixé la mesure notifiée à M. G... qui a été mis en position spéciale sur sa demande ; que la nature juridique de sa décision à l'égard de chacun des salariés concernés et plus spécialement, en ce qui concerne M. G..., s'inscrit dans les dispositions qu'il était tenu d'appliquer selon les critères qui lui étaient imposés et ne correspond donc pas à celle d'un licenciement dont le caractère réel et sérieux est susceptible d'être contesté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier, comme elle y avait été invitée, si la décision de ne pas comprendre M. G... dans le personnel à répartir, préalable à la demande de celui-ci de mise en position spéciale, n'avait pas été dictée par une discrimination, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; ET sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. G... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une somme à titre de repos compensateur sans motiver sa décision ; d'où il suit qu'elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ses dispositions autres que celle relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 20 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. le ministre de l'Economie et des Finances chargé du service de liquidation de l'ORTF, envers M. G..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : (sur le 2e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Personnel de la radiodiffusion française - Position de non répartition - Position spéciale - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions (non).