La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-11.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-11009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis Y..., 2 / Mme Nicole A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / l'EARL Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Francis Y... et de l'EARL Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, s'il était vrai que le compte de règlement de succession du 23 octobre 1993 portant mention d'un bail à l'EARL Y... et des baux "Delignières et X...", la mention "lu et approuvé" précédant la signature de Mme Z... ne visait que ce compte qui n'avait pour objet que de déterminer l'actif successoral établi par le notaire, qu'en acceptant d'encaisser un acompte sur une somme comprenant les fermages sans distinction de leur provenance, Mme Z... n'avait fait qu'accepter sa quote-part de sommes portées à l'actif de la succession, qu'enfin, la volonté de confirmer le bail litigieux ne pouvait résulter du silence de Mme Z... suivant la notification de cession à l'EARL de l'exploitation de sa parcelle du 5 mars 1992, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux Francis Y... et l'EARL Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Francis Y... et l'EARL Y... à payer à Mme Odile Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-11.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-11220
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc X..., 2 / Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Le Chêne vert, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 3 / de la société Armor couverture Baillache et Leguennec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la copropriété de l'Immeuble du ... au Mans, prise en la personne de son syndic, la société anonyme Accord immobilier, exerçant sous l'enseigne Agence des Jacobins, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 23 juin 1998 et 2 juillet 1999, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société civile immobilière (SCI) Le Chêne vert, de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), de la société Armor couverture Baillache et Leguennec et de la copropriété de l'immeuble du ... au Mans ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-12.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-12521
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1996-12-19, 1996-12-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y... Z..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne A..., épouse Y... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de Mme Nicole B..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y... Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a justement retenu que les époux Y... Z... étaient irrecevables à contester la compétence du tribunal d'instance qui avait tranché le litige dont ils l'avaient eux-mêmes saisi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 97-12.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-12581
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1999-01-13, 1999-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 45 D rendu le 13 janvier 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant M. Jean X..., demeurant les Hauts de l'Armel, ..., à la société à responsabilité limitée La Pleine Lune, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, dans l'arrêt n° 45 D, rendu le 13 janvier 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par M. Jean X..., il est mentionné dans la réponse au moyen unique que la cour d'appel a constaté que le contrat n'interdisait pas à M. X... de modifier les lieux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces du dossier que c'est la société La Pleine Lune, preneur, et non M. X..., bailleur, qui n'était pas soumise à cette interdiction ; que c'est donc par suite d'une erreur matérielle que les noms des parties ont été intervertis et qu'il y a lieu de réparer d'office cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant d'office l'arrêt n° 45 D du 13 janvier 1999, dit qu'en page 3, dans la phrase : "Mais attendu que le contrat n'interdisait pas à M. X... de modifier les lieux...", le nom de M. X... doit être remplacé par : "la société La Pleine Lune" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-12.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-12651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section) 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Baltet, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Polyclinique Montier la Celle, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Baltet, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Polyclinique Montier la Celle, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence d'une stipulation contractuelle expresse ayant pour effet de transférer à la charge du preneur les réparations dues à la vétusté, la bailleresse devait prendre à sa charge le remplacement de la tour de refroidissement de l'installation de climatisation, affectée par la vétusté, qui existait lors de l'entrée dans les lieux de la locataire, était indispensable à l'exercice de l'activité prévue au bail et ne constituait ni une transformation ni une amélioration, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Baltet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Baltet à payer à la société Polyclinique Montier la Celle la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1999, 98-13.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-18
Numéro d'affaire : 98-13388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A) 1997-06-03, 1997-06-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que le Crédit industriel et commercial de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1997) de déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement ordonnant le sursis aux poursuites de saisie immobilière, qu'il avait engagées à l'encontre de Mme X... épouse Y... ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que le Tribunal n'avait pas statué sur un moyen touchant au fond du droit, en ordonnant seulement un sursis aux poursuites de saisie jusqu'à ce qu'une décision intervienne dans l'instance opposant M. Y... et Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit industriel et commercial de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1999, 98-13.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-18
Numéro d'affaire : 98-13451
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Annie Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... à l'encontre desquels le Crédit commercial de France a exercé plusieurs poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1998), de déclarer irrecevable l'appel qu'ils avaient formé contre un jugement ordonnant la jonction des procédures ; Mais attendu, que la cour d'appel retient exactement qu'en prononçant la jonction de deux procédures de saisie portant sur des lots différents mais appartenant tous aux époux X..., le Tribunal n'a pas tranché un moyen de fond relatif à une servitude affectant les biens et touchant au droit de propriété, mais a seulement statué sur un incident relatif aux modalités de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Crédit commercial de France la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Décision ordonnant la fonction de procédures de saisie concernant deux lots différents (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 97-13.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-25
Numéro d'affaire : 97-13703
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 1999-07-07, 1999-07-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 18 août 1999 par Me Thouin-Palat aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1028 D sur le pourvoi Y 97-13.703 dans une affaire opposant : - M. Kabeya Y..., demeurant ..., à - Mme Tshibuabua Z..., épouse Y... X..., demeurant ... de l'Isle, 78130 Les Mureaux, Me Thouin-Palat et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 1028 D du 7 juillet 1999 à la page 2, paragraphe 3 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1028 D rendu le 7 juillet 1999 qui a rejeté le pourvoi de M. Konki X... ; Dit qu'à la page 2, paragraphe 3 est substituée la rédaction suivante ; "Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Konki X..., Me Thouin-Palat, avocat de Mme Tshibuabua Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 98-12.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-12107
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Meaux 1997-10-01, 1997-10-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stanhome, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 1er octobre 1997 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant chez M. Y..., rue de l'Eglise, 77730 Citry, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Stanhome, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Stanhome a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Meaux, 1er octobre 1997) qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre Mme X... ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stanhome aux dépens ; Condamne la société Stanhome à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.