Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre correctionnelle 4, 1982-05-05, 1982-05-05

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LA SOCIETE THOMSON BRANDT - LA SOCIETE ANONYME SODAME, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 MAI 1982, QUI, STATUANT APRES RENVOI SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN HENRI DU Y... DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ET LES A CONDAMNEES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET AUX DEPENS ; JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE 77/105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 ET 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES SOCIETES THOMSON BRANDT ET SODAME DE LEURS ACTIONS CIVILES DIRIGEES CONTRE X..., CONDAMNEES A 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; AU MOTIF QU'IL EST CONSTANT QUE X... AVAIT COMMANDE DES LE 16 AOUT 1978 UNE GRANDE QUANTITE DE MATERIELS QUI AVAIENT ETE LIVRES A SON MAGASIN D'ECHIROLLES ; QU'IL S'ETAIT AINSI MIS EN MESURE DE SATISFAIRE SA CLIENTELE, ATTIREE PAR LA PUBLICITE ; QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR EFFECTUE UNE PUBLICITE SUR DEUX TYPES D'APPAREILS QU'IL NE DETENAIT PAS PUISQU'IL POUVAIT TOUJOURS SE LES PROCURER AUPRES DE GROSSISTES, VOIRE DE CONCURRENTS ET QU'IL EXISTAIT UNE GRANDE DIVERSITE DE MODELES D'APPAREILS ; QUE, PAR AILLEURS, IL OFFRAIT A LA VENTE D'AUTRES APPAREILS DE MARQUE BRANDT NON VISES DANS LA PUBLICITE QUI CORRESPONDAIENT A DES PRIX SIMILAIRES, QU'ENFIN LE CONSTAT EFFECTUE PAR LES PARTIES CIVILES LE 20 SEPTEMBRE 1978 NE PROUVAIT PAS QUE X... N'AVAIT PAS VOULU VENDRE DES APPAREILS ANNONCES DANS LA PUBLICITE ET ACHETES PAR LUI A LA SODAME, LEUR ABSENCE DU MAGASIN POUVANT AU CONTRAIRE S'EXPLIQUER PAR DES VENTES REALISEES DANS LES QUATORZE PREMIERS JOURS DE LA QUINZAINE PROMOTIONNELLE, CETTE SITUATION SE TROUVANT CORROBOREE PAR LES CONSTATS DES 15 ET 20 SEPTEMBRE 1978 AU MOYEN DESQUELS LES PARTIES CIVILES AVAIENT FAIT CONSTATER LA PRESENCE DE DIVERS MATERIELS BRANDT DANS LES ENTREPOTS ; QUE C'ETAIT TRES CERTAINEMENT L'AMPLEUR DE CES VENTES QUI AVAIT AMENE X... A FAIRE REAPPROVISIONNER SON MAGASIN D'ECHIROLLES PAR DES MATERIELS EN PROVENANCE D'AUTRES POINTS DE VENTE ; QUE LES PARTIES CIVILES N'APPORTAIENT DONC AUCUNE PREUVE DES INFRACTIONS REPROCHEES A X... ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES CONDAMNER A 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PREVENU ; ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE DEUX TYPES DE MATERIELS (REFERENCE 581 ET HM 308) DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT NI DISPONIBLES, NI COMMANDES, LA COUR D'APPEL VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE 77/105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977 INVOQUE PAR SODAME ET L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI INTERDISENT TOUTE PUBLICITE DE PRIX SUR DES MATERIELS DONT LE DETAILLANT N'A PAS LA DISPONIBILITE REELLE ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE PORTE SUR DES PRIX PRETENAUMENT EXCEPTIONNELS DE MATERIELS A EMPORTER ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE X... OFFRAIT A LA VENTE D'AUTRES APPAREILS BRANDT A DES PRIX SIMILAIRES A CEUX QUI ETAIENT VISES DANS LA PUBLICITE, LA COUR D'APPEL, QUI RELAXE LE DETAILLANT DE CE FAIT, NE JUSTIFIE NULLEMENT EN QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE 77/105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977 ET DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI EST DESTINEE A AMELIORER LES LOIS DE Z..., SERAIENT SATISFAITES, LE DELIT SE TROUVANT AU CONTRAIRE CONSTITUE DES LORS QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT ORGANISE UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE SUR DES ARTICLES QU'IL SAVAIT DIFFERENTS DE CEUX QU'IL ALLAIT METTRE EN VENTE ; QUE DES LORS EN SE FONDANT SUR LA SEULE SIMILITUDE DES PRIX ET NON SUR L'IDENTITE DES OBJETS OFFERTS AU PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DE NOUVEAU VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT SE FONDER SUR UNE PRETENDUE SIMILITUDE DES PRIX SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE D'OU IL RESSORTAIT, AU CONTRAIRE, QUE LES AUTRES MATERIELS BRANDT OFFERTS A LA VENTE PAR X... N'ETAIENT PAS LIVRES A DES PRIX SIMILAIRES A CEUX DE LA PUBLICITE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE CARACTERISEE DE MOTIFS ; ALORS DE TROISIEME PART QUE L'EXCUSE ADMISE PAR L'ARRET SELON LAQUELLE LA GRANDE DIVERSITE DES MODELES D'APPAREILS DE CHAQUE FABRICANT ET L'IMPOSSIBILITE DE LES DETENIR TOUS EN STOCK NE SAURAIT TENIR EN ECHEC L'OBLIGATION STRICTE IMPOSEE PAR LES TEXTES PRECITES AU DETAILLANT D'AVOIR LA DISPONIBILITE REELLE DES MATERIELS PROPOSES DANS LA PUBLICITE DES LORS QUE C'EST LE DETAILLANT LUI-MEME QUI DETERMINE LES MATERIELS QU'IL ENTEND PROMOUVOIR ET QUI DOIVENT ETRE NECESSAIREMENT CONCORDANTS AVEC CEUX QU'IL COMMANDE ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'EN SUGGERANT QUE L'ABSENCE DES MATERIELS COMMANDES PAR X... DANS LE MAGASIN D'ECHIROLLES ET LA PRESENCE CONCOMITANTE DE CERTAINS DE CEUX-CI DANS DES ENTREPOTS POUVAIENT EVENTUELLEMENT S'EXPLIQUER PAR L'AMPLEUR DES VENTES INTERVENUES AU DEBUT DE LA CAMPAGNE PROMOTIONNELLE ET PAR LA NECESSITE DE X... D'ORGANISER SON REAPPROVISIONNEMENT A PARTIR D'AUTRES MAGASINS, LA COUR D'APPEL MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET Y INTRODUIT UN ELEMENT DE FAIT ETRANGER ; QU'EN EFFET, A AUCUN MOMENT, DANS LES CONCLUSIONS DE X..., IL N'EST FAIT ALLUSION A UNE INDISPONIBILITE DU MATERIEL VISE DANS LA PUBLICITE DU FAIT DES VENTES DEJA REALISEES, LE PREVENU SE BORNANT A PRETENDRE QU'IL ETAIT TOUJOURS EN POSSESSION DU MATERIEL COMMANDE, MAIS DANS D'AUTRES MAGASINS ; QUE, PAR AILLEURS L'ARRET ATTAQUE LAISSE TOTALEMENT DEPOURVUES DE REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE FAISANT VALOIR QUE LE PROCEDE DELOYAL DU DETAILLANT CONSISTAIT A PASSER UNE COMMANDE DE COUVERTURE DU MATERIEL ANNONCE DANS LA CAMPAGNE PROMOTIONNELLE DU MAGASIN D'ECHIROLLES ET A LE DEPOSER DANS D'AUTRES POINTS DE VENTE ETRANGERS A LA CAMPAGNE PROMOTIONNELLE ; ALORS ENFIN, ET TRES SUBSIDIAIREMENT, QU'EN ADMETTANT, PAR IMPOSSIBLE, QUE LES PARTIES CIVILES N'AIENT PAS REUSSI A DEMONTRER TOTALEMENT L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION A L'ENCONTRE DE X..., IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION RELATIVE A LA TEMERITE OU A LA MAUVAISE FOI DES SOCIETES DEMANDERESSES QU'ELLES AIENT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE, EN SORTE QUE LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOYENS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE JUIN A DECEMBRE 1977, JEAN HENRI X... A FAIT PARAITRE UNE PUBLICITE PROPOSANT A LA VENTE DE NOMBREUX MODELES DE MACHINES A LAVER, DE CONGELATEURS, DE REFRIGERATEURS, DE CUISINIERES ET DE LAVE-VAISSELLE DE MARQUE BRANDT, FABRIQUES PAR LA SOCIETE THOMSON BRANDT ET DISTRIBUES PAR LA SOCIETE SODAME, ALORS QU'IL NE DISPOSAIT EN STOCK DANS SON MAGASIN ET DANS SES RESERVES QUE D'UNE FAIBLE PARTIE DESDITES MARCHANDISES ; QUE LES JUGES PRECISENT A CE SUJET QUE X... SAVAIT PARFAITEMENT A PARTIR DE MAI 1977, QU'IL NE DISPOSAIT PAS DES APPAREILS BRANDT QU'IL AVAIT COMMANDES ; ATTENDU QUE LA MEME CAMPAGNE PUBLICITAIRE OFFRAIT A LA VENTE DES APPAREILS DE TELEVISION THOMSON, PATHE MARCONI ET TELEAVIA, TOUS FABRIQUES PAR LA SOCIETE THOMSON BRANDT, QUI N'EXISTAIENT PAS DANS LES MAGASINS ET ENTREPOTS DU PREVENU QUI A D'AILLEURS RECONNU QU'IL NE LES VENDAIT PLUS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'IL N'EN AVAIT PAS COMMANDE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES ELEMENTS DE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 REPROCHE AU PREVENU PAR LESDITES PARTIES CIVILES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION PRESENTEE PAR LES VICTIMES, APRES AVOIR EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CELLES-CI AVAIENT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE N'EN N'A PAS MOINS ENONCE QUE, LE DOMMAGE ETANT LA CONSEQUENCE POUR UNE GRANDE PART DES CONDITIONS DE PAIEMENT DRACONIENNES ET CONTRAIRES AUX USAGES COMMERCIAUX QUE SODAME ENTENDAIT IMPOSER A UN NEGOCIANT ALORS EN PLEINE ACTIVITE COMME X... ET APRES EN AVOIR DEDUIT QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT AINSI CONTRIBUE PAR LEUR ACTION AU DOMMAGE DONT ELLES RECLAMAIENT REPARATION, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES ET LES CONDAMNER A PAYER CHACUNE 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PREVENU POUR PROCEDURE ABUSIVE, LES DEPENS ETANT PARTAGES ENTRE LES PARTIES ; QUE LEDIT ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 5 MAI 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;