Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2001, 97-15.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-01-16
Numéro d'affaire : 97-15693
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 1997-03-07, 1997-03-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson Réunion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit de M. Johnny X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Calberson Réunion, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 110 du Code de commerce, devenu l'article L. 511-1 du même Code, et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en 1994 la société Calberson Réunion a poursuivi M. X..., en paiement de quatre factures correspondant à des livraisons intervenues en 1989 ; que pour preuve de sa créance, contestée par M. X..., elle a produit les factures litigieuses et plusieurs lettres de change irrégulières en la forme mais acceptées par M. X... ; Attendu que pour débouter la société Calberson Réunion, la cour d'appel retient que ni la production des factures ni celle des dix-sept lettres de change de 3 000 francs, signées par M. X... à échéances de 1991 à 1992, ne constituent une preuve suffisante en l'absence de toute précision, sur le lien entre l'opération initiale et les lettres de change acceptées, mais qui n'ont donné lieu à aucune action dans le délai de trois mois de leur création, et sur les versements effectuées depuis l'origine et faute de décompte des sommes restant éventuellement dues ; Attendu qu'en déboutant ainsi la société Calberson Réunion, au motif qu'elle ne faisait pas preuve de sa créance, alors que s'ils ne valaient pas comme lettre de change, en raison de l'absence d'une des énonciations prévues par l'article 110 du Code de commerce, devenu l'article L. 511-1 du même Code, les titres produits pouvaient néanmoins faire preuve des engagements contractés selon les règles du droit commun, et dès lors qu'ils avaient été acceptés, valoir comme promesse unilatérale ou reconnaissance de dette du tiré, sous réserve toutefois de la possibilité pour celui-ci, de contester la validité d'un tel engagement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.

Sommaire : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Titre ne valant pas comme lettre de change - Reconnaissance de dette du tiré - Preuve.