Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 4, 1979-12-20, 1979-12-20

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GARONNE EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHUCO EN QUALITE DE REPRESENTANT, LE 1ER FEVRIER 1974 ; QU'IL A ETE LICENCIE, SANS PREAVIS, PAR LETTRE DU 11 JUIN 1976 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR REVENANT PERSONNELLEMENT A GARONNE DANS L'AUGMENTATION DE LA CLIENTELE EN TENANT COMPTE DES ANNEES ANTERIEURES A 1973, D'AUTRE PART, QU'ALU CENTRE AVAIT ETE CLIENT DE LA SOCIETE EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE AVANT DE DEVENIR CLIENT DU REPRESENTANT ET QU'AINSI CELUI-CI N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'APPORT DE CETTE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, EN FAIT, D'UNE PART, APPRECIE L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE EXISTANT AU MOMENT DE L'ENTREE EN FONCTION DE GARONNE, D'AUTRE PART, ESTIME QU'ALU CENTRE FAISAIT PARTIE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CREEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU JOUR DE LA DEMANDE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES SUR LES COMMISSIONS DE RETOURS SUR ECHANTILLONNAGES ALORS QUE LES SOMMES DUES A CE TITRE PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE N'ONT D'EXISTENCE QU'A PARTIR DE LA DECISION QUI LES RECONNAIT; MAIS ATTENDU QUE LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, QUI SONT DES SALAIRES, CONSTITUENT DES CREANCES CONTRACTUELLES QUE LE JUGE NE FAIT QUE CONSTATER ET A L'EGARD DESQUELLES LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GARONNE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUI ALLEGUE UN MOTIF EN APPARENCE REEL ET SERIEUX, D'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT POUR ECARTER LA FAUTE RELATIVE A LA BAISSE D'ACTIVITE ANORMALE AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1976, QUE LA MOYENNE DE 5 VENTES PAR JOUR DE TRAVAIL SOUHAITEE PAR L'EMPLOYEUR NE S'IMPOSAIT PAS EU EGARD AU RENDEMENT DES VRP DU NORD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE N'INCOMBE PAS SPECIALEMENT A L'UNE DES PARTIES ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LE NOMBRE JOURNALIER DE VISITES AURAIT PU ETRE PLUS ELEVE NI QUE D'AUTRES REPRESENTANTS FAISAIENT MIEUX QUE GARONNE, A MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE DES MOTIFS QU'IL INVOQUAIT ET NOTAMMENT LE MAUVAIS RENDEMENT DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT CONSIDERABLEMENT ACCRU SON CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DE L'ANNEE 1975 ET AVAIT FAIT EN 1975 UNE MOYENNE DE VENTES PAR JOUR DE TRAVAIL SUPERIEURE A CELLE DE SES COLLEGUES DE LA REGION DU NORD, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE NOMBRE DE VISITES EUT PU ETRE PLUS ELEVE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE REPROCHE DE NE PAS VISITER SUFFISAMMENT LA CLIENTELE N'ETAIT PAS SERIEUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES PAR LA SOCIETE ET N'A PAS MIS LA PREUVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;