La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-29.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-23
Numéro d'affaire : 12-29644
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2012-10-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Ciments renforcés industries et la société Eternit se sont pourvues le 17 décembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un litige les opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie ; Qu'à la date du 9 décembre 2013, et postérieurement au 23 septembre 2013, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Ciments renforcés industries et la société Eternit d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ciments renforcés industries et à la société Eternit de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ciments renforcés industries et la société Eternit à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 13-40.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-23
Numéro d'affaire : 13-40069
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-11-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société coopérative Banque populaire d'Alsace leur ayant fait délivrer un commandement valant saisie immobilière sur un immeuble leur appartenant et sis à Sérignan, M. et Mme X... ont formé appel à l'encontre du jugement d'orientation et soulevé, par mémoire écrit et distinct, une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 794 du code local de procédure civile d'Alsace-Moselle est-il constitutionnel ? Porte-t-il atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?" ; Mais attendu que la saisie immobilière étant poursuivie sur le fondement de la formule exécutoire de droit général portée sur l'acte et selon la procédure du code des procédures civiles d'exécution, l'article 794 du code de procédure civile local n'est pas applicable à la procédure, de sorte que l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées serait sans incidence sur la solution du litige ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2014, 12-17.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-01-21
Numéro d'affaire : 12-17649
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2011-12-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail pour absence d'exploitation personnelle de la part de Mlle Y... et de justification de la mise en règle de celle-ci avec le contrôle des structures, dès lors que, par des motifs propres et adoptés, non critiqués, ledit arrêt a retenu que Mme X..., désignée en qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. Y... pour représenter la succession en demande et en défense dans toutes les instances dont l'objet rentrait dans la limites de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernaient le partage de la succession ou qui conduirait à des actes de disposition sur les biens successoraux, n'avait en conséquence pas qualité pour être seule destinataire du congé, ni pour représenter Mlle Y... dans l'exercice de ses droits propres ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; la condamne à payer aux consorts Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2014, 09-16.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-01-21
Numéro d'affaire : 09-16782
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2009-07-02
Président : Mme Fossaert (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2012, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 juillet 2009 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Y... représenté par Mme Z..., ès qualités ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., représenté par Mme Z..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2014, 12-21.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-01-21
Numéro d'affaire : 12-21485
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-04-05
Président : Mme Fossaert (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 25 juin 2012 contre un arrêt rendu le 5 avril 2012 par la cour d'appel de Montpellier au profit des consorts Alexandre, Thierry, Myriam, A... et Christelle B... ; Attendu qu'Alexandre B... est décédé le13 août 2013 et que son décès a été notifié le 14 novembre 2013 ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 27 mai 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-35.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-01-29
Numéro d'affaire : 12-35366
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2012-10-30
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 31 décembre 2012, les consorts X...-Y... ont formé, contre un arrêt rendu le 30 octobre 2012, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° Q 12-35. 366 ; Attendu que ces derniers qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 28 décembre 2012, un pourvoi enregistré sous le n° N 12-35. 341, ne sont pas recevables à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les consorts X...-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-20.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-01-29
Numéro d'affaire : 12-20570
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-04-02
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'Annie X... est décédée le 11 février 2013 après que son fils, M. Y..., eut formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant désigné Mme Z..., mandataire judiciaire, en qualité de curatrice de cette dernière ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère Civ,. 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.570) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès d'Annie X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu' aucune diligence n' ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° H 12-20.570 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 13-13.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-01-29
Numéro d'affaire : 13-13722
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-02-20
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, selon les pièces de procédure, l'arrêt attaqué a été régulièrement notifié par le greffe le 28 février 2012 à M. X... et à son tuteur ; que le premier a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation le 2 juillet 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; que la signification de l'arrêt, intervenue le 25 mars 2013, après l'expiration du délai ouvert par la première notification, n'a pu faire courir un nouveau délai ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé le 6 mars 2013, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-28.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-30
Numéro d'affaire : 12-28319
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-09-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue le 21 septembre 2012, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 10 janvier 2011 rendu entre les sociétés Transports Schiocchet excursions et Garage Dupasquier par la cour d'appel de Nancy qui a été cassé le 6 décembre 2012 (2e Civ., pourvoi n° 11-17.166) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rendue le 21 septembre 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy (n° RG : 11/02788) ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Schiocchet excursions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-28.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-30
Numéro d'affaire : 12-28322
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-09-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue le 21 septembre 2012, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 10 janvier 2011 rendu entre les sociétés Transports Schiocchet excursions et Garage Dupasquier par la cour d'appel de Nancy qui a été cassé le 6 décembre 2012 (2e Civ., pourvoi n° RG : 11-17.167) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rendue le 21 septembre 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy (n° RG : 11/02787) ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Schiocchet excursions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 13-10.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-30
Numéro d'affaire : 13-10652
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nîmes, 2012-10-11
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 605 et 609 du code de procédure civile, ensemble l'article 536 du même code ; Attendu, d'une part, que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours et que les jugements rendus en matière de saisie immobilière sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel ; que, d'autre part, le pourvoi par une partie dénuée d'intérêt est irrecevable ; Attendu, selon le jugement attaqué, qualifié en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le comptable du Trésor représentant la Trésorerie de Vauvert (le comptable du Trésor), à l'encontre de Mme X..., le juge de l'exécution a ordonné, par un jugement d'orientation du 14 juin 2012, la vente par adjudication de l'immeuble ; que Mme X... ayant déposé le 8 octobre 2012, au greffe du juge de l'exécution, des conclusions tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel saisie d'un appel dirigé contre le jugement d'orientation, et, subsidiairement, à l'autorisation de vendre l'immeuble à l'amiable, le comptable du Trésor a sollicité le report de l'adjudication dans l'attente de cet arrêt ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu, d'une part, que le jugement déféré ayant reporté la date de l'adjudication faute pour la cour d'appel d'avoir statué sur l'appel interjeté contre le jugement d'orientation, Mme X... est dénuée d'intérêt à contester ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel ; Et attendu, d'autre part, que le jugement déféré était susceptible d'appel du chef de la demande formée par Mme X... tendant à être autorisée à vendre son bien à l'amiable ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; DIT que la notification de la présente décision fera courir le délai d'appel contre la décision du 11 octobre 2012 ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette dernière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-35.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-30
Numéro d'affaire : 12-35172
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2012-11-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ; Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-35.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-30
Numéro d'affaire : 12-35173
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2012-11-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ; Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-35.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-30
Numéro d'affaire : 12-35174
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2012-11-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ; Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.