Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1983-01-04, 1983-01-04

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) X... PIERRE - - 2°) Y... ALAIN - - 3°) Y... YVES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 JANVIER 1983, QUI, POUR PROXENETISME HOTELIER, A CONDAMNE X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50000 FRANCS D'AMENDE, Y... ALAIN A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE, ET, POUR PROXENETISME HOTELIER ET INFRACTION A L'ARTICLE 335 7 DU CODE PENAL, Y... YVES A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, ET 30000 FRANCS D'AMENDE, ET A PRONONCE CONTRE LES TROIS PREVENUS, L'INTERDICTION DE SEJOUR ET LA PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, PENDANT 5 ANS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A Y... ALAIN ET Y... YVES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 ALINEA 2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE YVES ET ALAIN Y... COUPABLES DU DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE ; AUX MOTIFS QUE LES PROSTITUEES FREQUENTANT LE CINTRA Y VENAIENT REGULIEREMENT, ETAIENT DES FEMMES FICHEES PAR LA POLICE ; QUE TANT PIERRE X..., QU'ALAIN ET YVES Y... LEUR PARLAIENT, SE DEPLACAIENT MEME AVEC CERTAINES A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, QU'AINSI ILS NE POUVAIENT AVOIR DES DOUTES SUR LES MOTIFS DE LEUR PRESENCE ; QUE LA DUREE ET LA MULTIPLICITE DES RENCONTRES ENTRE PROSTITUEES ET CLIENTS ETABLIES TANT PAR LES RAPPORTS DE POLICE QUE PAR LES DECLARATIONS DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL ET DES PROSTITUEES ELLES-MEMES FONT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN RACOLAGE AU MOINS PASSIF AU CINTRA ; QU'AINSI LES ELEMENTS DU DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE SONT ETABLIS A L'ENCONTRE DES INCULPES ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335 2 DU CODE PENAL N'EST CONSTITUE QUE LORSQUE DES PERSONNES RECHERCHENT A L'INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT DES CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION ; QU'EN SE CONTENTANT DE RELEVER L'EXISTENCE DE RENCONTRES MULTIPLES ENTRE PROSTITUEES ET CLIENTS AU SEIN DU CINTRA, PRETENDUMENT CONSTITUTIVES DE RACOLAGE PASSIF ET EN NEGLIGEANT DE RELEVER DES FAITS PRECIS, ACTES OU GESTES ACCOMPLIS PAR DES PROSTITUEES ET POUVANT AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE ETRE CONSIDERES COMME TENDANT A LA RECHERCHE D'UN CLIENT, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'INFRACTION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335 2 DU CODE PENAL N'EST EN OUTRE CONSTITUE QUE LORSQU'IL EST CLAIREMENT ETABLI QUE LES RESPONSABLES DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX ACCEPTENT OU TOLERENT HABITUELLEMENT QUE DES PROSTITUEES RECHERCHENT DANS LEUR ETABLISSEMENT DES CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES PERSONNES TRAVAILLANT AU CINTRA CONNAISSAIENT ET DIALOGUAIENT AVEC DES PROSTITUEES QUI SE RENDAIENT REGULIEREMENT DANS CE BAR, L'ARRET N'A NULLE PART CONSTATE QUE LES RESPONSABLES DUDIT ETABLISSEMENT AIENT ACCEPTE OU TOLERE HABITUELLEMENT QUE DES PROSTITUEES RECHERCHENT DANS L'ETABLISSEMENT DES CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A X... PIERRE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR PROXENETISME HOTELIER AUX MOTIFS QUE LES PROSTITUEES QUI FREQUENTAIENT SON ETABLISSEMENT ETAIENT DES FEMMES FICHEES PAR LA POLICE ET QUE LA DUREE ET LA MULTIPLICITE DES RENCONTRES ENTRE PROSTITUEES ET CLIENTS FAISAIENT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN RACOLAGE AU MOINS PASSIF AU CINTRA ; ALORS QUE LE DELIT DE PROXENETISME HOTELIER N'EST CONSTITUE, COMME L'AVAIT JUSTEMENT OBSERVE LE TRIBUNAL, QUE PAR DES FAITS PRECIS TELS QUE ACTES OU GESTES POUVANT ETRE CONSIDERES COMME TENDANT A LA RECHERCHE DE CLIENTS ET QUE LA COUR NE RELEVE AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER CETTE RECHERCHE ACTIVE DE CLIENTS AU BAR CINTRA MAIS BIEN AU CONTRAIRE RELEVE L'EXISTENCE D'UN RACOLAGE PASSIF QUI EST EXCLUSIF DE TOUTE RECHERCHE DE CLIENTS, L'ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT N'ETANT PAS AINSI CONSTITUE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DE RELAXE, LA COUR D'APPEL EXPOSE AVEC PRECISION LES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION QUE, D'UNE PART, X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, QUI EXPLOITE UN BAR-RESTAURANT, D'AUTRE PART, ALAIN ET YVES Y..., DIRECTEURS, AVAIENT ACCEPTE OU TOLERE HABITUELLEMENT QUE DES PROSTITUEES SE LIVRENT DANS L'ETABLISSEMENT A LA RECHERCHE DE CLIENTS ; QU'ELLE RELEVE A CET EGARD QUE LES PREVENUS NE POUVAIENT AVOIR DE DOUTES SUR LES MOTIFS DE LA PRESENCE DE CES PROSTITUEES DONT LE NOMBRE AVAIT AUGMENTE DEPUIS L'ARRIVEE DES FRERES Y... ET QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES AVAIENT DECLARE QUE LES TROIS PREVENUS LEUR AVAIENT FAIT COMPRENDRE QU'ELLES DEVAIENT CONSOMMER AU BAR ET AU RESTAURANT AVEC LEURS CLIENTS AVANT DE LES EMMENER ET QUE DANS LA MESURE OU ELLES NE SE PLIAIENT PAS A CES INJONCTIONS ELLES ETAIENT INTERDITES D'ACCES AU BAR ET REFOULEES SUR LA TERRASSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE L'ESPECE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335 2° DU CODE PENAL ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;