La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 13-80.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-28
Numéro d'affaire : 13-80701
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2012-12-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ahmed X...,- M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2012, qui, pour tentative de vol aggravé, en récidive, les a condamnés chacun à six mois d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. Ahmed X..., pris de la violation des articles 311-4, 132-73, 111-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par M. Ahmed X..., pris de la violation des articles 121-5, 311-4 et 311-13 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. Mohamed X..., pris de la violation des articles 311-4, 132-73, 111-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par M. Mohamed X..., pris de la violation des articles 121-5, 311-4 et 311-13 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 13-83.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-29
Numéro d'affaire : 13-83934
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2012-09-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. James X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 19 septembre 2012, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 13-84.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-29
Numéro d'affaire : 13-84612
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Millau, 2013-05-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Millau, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mai 2013, qui a renvoyé M. Guy X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529, 529-2 et 529-8 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Guy X... s'est vu notifier par le Trésor public un avis d'amende forfaitaire majorée faisant suite à une contravention pour usage d'un téléphone au volant d'un véhicule, relevée le 18 juin 2012, ayant donné lieu à l'envoi, le 25 juin 2012, d'un avis d'amende forfaitaire minorée ; qu'ayant formé une réclamation au motif qu'il s'était acquitté de l'amende forfaitaire minorée le 6 juillet 2012, l'officier du ministère public l'a fait citer devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement retient, d'une part, que celui-ci a indiqué s'être acquitté le 6 juillet 2012 de l'amende initiale dont il était redevable par timbre fiscal de 90 euros et qu'il a contesté auprès du ministère public devoir l'amende forfaitaire majorée par courriers recommandés en date des 17 octobre et 12 novembre 2012 comprenant l'apposition du talon du timbre amende sur l'avis de contravention et énonce, d'autre part, qu'il ressort des pièces ainsi produites que M. X... prouve avoir procédé au paiement de l'amende forfaitaire minorée, alors que le ministère public ne rapporte pas la preuve que l'envoi du timbre fiscal concernait une autre contravention ; Attendu qu'en prononçant ainsi par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, la juridiction de proximité a apprécié souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle etprononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 13-81.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-28
Numéro d'affaire : 13-81729
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2012-10-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yohan X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 octobre 2012 qui, pour conduite de véhicule sans respect d'indications résultant de la signalisation routière, l'a condamné à 120 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 30 janvier 2012, M. X... a fait opposition à une ordonnance pénale du 13 décembre 2011 ; qu'il a été cité à l'audience de la juridiction de proximité par acte d'huissier en date du 4 juin 2012 ; qu'il n'a pas comparu ni n'était représenté devant cette juridiction, qui, à l'audience du 25 octobre 2012, a déclaré statuer à son égard par jugement rendu par défaut non susceptible d'opposition, en application des dispositions de l'article 528 du code de procédure pénale ; Attendu que le jugement rendu a été signifié par acte d'huissier à M. X... le 3 avril 2013, le prévenu ayant formé un pourvoi en cassation le 29 janvier 2013 à la suite de la réception d'un avis de mise en recouvrement, en date du 17 janvier 2013, de l'amende à laquelle la juridiction de proximité l'a condamné ; Mais attendu que, selon l'article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011, le jugement était encore susceptible d'opposition de la part du prévenu, dans les conditions prévues à l'article 491 dudit code ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition courra à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 13-81.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-28
Numéro d'affaire : 13-81064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Mantes-la-Jolie, 2012-12-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Chantal X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MANTES-LA-JOLIE, en date du 11 décembre 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 429 et 593 du code de procédure pénale, 802 du code pénal, L. 234-4 du code de la route, 3 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 2 et 4 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, 11 et 49 de l'arrêté du 31 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la juridiction de proximité, saisie de la poursuite exercée contre Mme X... pour la contravention de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a rejeté l'exception de nullité présentée par la prévenue et prise d'un défaut de mention, dans le procès-verbal de notification de l'état alcoolique, du numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé, après avoir constaté, au vu des pièces versées aux débats, que l'appareil était homologué ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que la mention, dans le procès-verbal de notification, du numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé n'est pas prescrite à peine de nullité, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse est sans intérêt à critiquer le montant de l'amende prononcée à son encontre, au motif qu'il est inférieur au minimum fixé par l'article 530-1, 2ème alinéa, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 13-87.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-07
Numéro d'affaire : 13-87159
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-10-10
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, au nom de M. Claudio X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé, le 16 octobre 2013 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 octobre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'associations de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de blanchiment, et a ordonné son maintien en détention provisoire ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2014, 13-87.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-08
Numéro d'affaire : 13-87105
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 2013-10-11
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Salim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 11 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 21 septembre 2012, devenu définitif le 6 novembre 2013 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises du Gard a condamné l'accusé à dix-huit ans de réclusion criminelle en fixant la période de sûreté aux deux-tiers de la peine ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2014, 13-87.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-08
Numéro d'affaire : 13-87245
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, 2013-10-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 10 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance et complicité, blanchiment et infraction à interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 septembre 2013, a pris fin, le 6 novembre 2013, par sa mise en liberté ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 13-84.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-14
Numéro d'affaire : 13-84270
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-05-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu les pièces produites par : -M. X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 4 juin 2013 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 30 mai 2013, qui, pour vol avec violences en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 13-87.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-14
Numéro d'affaire : 13-87460
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2013-10-21
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, vols aggravés, tentatives de vol aggravé, en récidive, travail dissimulé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 18 janvier 2012, devenu définitif le 22 octobre 2013 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à sept ans d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson ,conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;