La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 96-86.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 96-86083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Gérard, contre l'arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, qui, pour chasse à l'aide d'instruments prohibés et détention de tels instruments, les a condamnés, le premier à 3 000 francs d'amende avec retrait de son permis de chasser pour une durée de 8 mois et confiscation des instruments prohibés, et le second à 6 000 francs d'amende avec retrait de son permis de chasser pour une durée d'un an ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 96-86.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 96-86131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle 1996-10-02, 1996-10-02
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Béatrice, épouse Y..., contre l'arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée à 2 000 francs d'amende pour violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1997, 96-82.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-82940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du VAR 1996-05-10, 1996-05-10
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUENNICHE Lumainba, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 10 mai 1996 qui, pour vols avec arme et en bande organisée, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 304 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les opérations du tirage au sort du jury de jugement et la prestation de serment des jurés sont intervenues après l'ouverture des débats ; "alors que le serment des jurés, formalité substantielle, doit, à peine de nullité, intervenir avant l'ouverture des débats" ; Attendu que, s'il est vrai que le procès-verbal des débats mentionne, qu'après l'appel des jurés " les débats ont été immédiatement ouverts ", l'accusé ne saurait s'en faire grief, dés lors qu'aucun acte d'instruction à l'audience n'est intervenu avant que les jurés aient prêté serment et que le président ait déclaré le jury définitivement constitué ; D'ou il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le Jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Serment - Prestation de serment antérieure aux débats - Formalité substantielle - Portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1997, 96-83.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 96-83054
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1995-12-05, 1995-12-05
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 semaines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de Bernard X..., contrôlé à la vitesse de 185 km/h au volant d'une automobile Mercedes C 220 D, l'arrêt attaqué énonce que la production d'un certificat du service des Mines et d'une notice du constructeur indiquant que la vitesse maximale d'un tel véhicule est de 175 km/h, ne rapporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal qui a constaté l'infraction après relevé au moyen d'un cinémomètre étalonné par le service des Instruments et Mesures et dont le fonctionnement avait été testé 1 heure 15 avant le contrôle ; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un cinémomètre étalonné et testé avant l'infraction - Preuve contraire - Certificat des mines et notice du constructeur (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1997, 96-84.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-08-06
Numéro d'affaire : 96-84242
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1996-07-04, 1996-07-04
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1996, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom du demandeur par une déclaration de Me de X... "Loco Me Barthe Z... de Boubée, avocat à Toulouse" ; Que le pouvoir spécial annexé à la déclaration de pourvoi est établi au seul nom de ce dernier ; Que, ni dans la déclaration de pourvoi, ni dans le pouvoir, il n'est fait état de l'appartenance de ces deux avocats à la même société civile professionnelle ; Que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, ainsi que l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ; Qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Simon conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 1997, 96-84.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-08-05
Numéro d'affaire : 96-84613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AOURI Bouhass, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1996, qui, pour transport et détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires falsifiés, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et ordonné la confiscation du faux billet ; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1997, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 septembre 1996 ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application de l'article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 1997, 96-84.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-08-05
Numéro d'affaire : 96-84898
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1996-09-26, 1996-09-26
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 26 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ; Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par Me Z... "loco Me X..." au nom de René Y... ; Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexé le pouvoir délivré à cet effet par le demandeur à Me X... "ou à tout autre avocat de son choix" ; Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Aldebert conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1997, 97-81.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 97-81836
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de SARREGUEMINES 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean Christophe, contre le jugement du tribunal de police de SARREGUEMINES en date du 4 Mars 1997 qui, pour défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation dont excipe à nouveau devant la Cour de Cassation, Jean-Christophe X..., poursuivi pour défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, alors que le procès-verbal dressé à son encontre avait relevé une vitesse excessive en agglomération à l'approche d'un carrefour où la visibilité n'est pas assurée, le jugement critiqué énonce, à bon droit, que ces infractions sont réprimées par les mêmes textes, les articles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route ; D'ou il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1997, 97-82.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-28
Numéro d'affaire : 97-82295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1997-04-01, 1997-04-01
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er avril 1997, qui a ordonné l'exécution, sous le régime de la semi- liberté, de la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, prononcée à son encontre par jugement en date du 12 novembre 1993 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1998, 97-81.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-02-05
Numéro d'affaire : 97-81799
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction de séjour, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation des produits stupéfiants saisis, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier en récidive ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;