Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 1982-10-29, 1982-10-29

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) Y... PIERRE 2°) X... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES LES A CONDAMNES CHACUN D'EUX A LA PEINE DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION, ET A STATUE SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... LOUIS : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; QUE, DES LORS, CE POURVOI DEVRA ETRE REJETE ; SUR LE POURVOI DE Y... PIERRE : VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 223, 1741, 11742, 1743 ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A TITRE D'AUTEUR PRINCIPAL Y... POUR FRAUDE FISCALE ET COMPTABILITE IRREGULIERE A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET L'A DECLARE TENU SOLIDAIREMENT DU MONTANT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS ETABLISSENT SON ROLE ET L'IMPORTANCE DE SES DECISIONS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ; QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUNE DILIGENCE PARTICULIERE POUR REPONDRE AUX MISES EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION OU FAIRE PREPARER LES DECLARATIONS OBLIGATOIRES ET PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QU'ELLES SOIENT SIGNEES PAR LE GERANT STATUTAIRE ET ADRESSEES AUX SERVICES FISCAUX ; QU'UNE TELLE ATTITUDE DEMONTRE BIEN LA CONNIVENCE EXISTANT ALORS ENTRE LES DEUX PREVENUS, LE GERANT DE DROIT ET LE DEMANDEUR, ET LE CARACTERE VOLONTAIRE DES ABSTENTIONS DE CELUI-CI EN VUE DE SOUSTRAIRE LA SOCIETE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ; ALORS D'UNE PART QUE, A MOINS DE SERVIR DE PRETE-NOM, LE GERANT DE DROIT EST LE SEUL REPRESENTANT DE LA SOCIETE ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE CE DERNIER ASSURAIT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, TRAITAIT ENTIEREMENT AVEC LES CLIENTS, N'IGNORAIT RIEN DES OBLIGATIONS FISCALES D'UN GERANT DE SOCIETE ET A PARTIR DE 1977 ASSURAIT SEUL ET TOTALEMENT LA DIRECTION ET LA GESTION DE FLOREX ; QUE DES LORS L'ARRET DEFERE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, ATTRIBUER A TITRE D'AUTEUR PRINCIPAL LA RESPONSABILITE PENALE INCOMBANT AU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, TOUT A LA FOIS, A SON GERANT DE DROIT DONT IL CONSTATE L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS ET A L'APPELANT QUI NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR PROPRE DE GESTION ET DE DECISION ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA PREVENTION DE COMPLICITE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVANT AUCUN FAIT MATERIEL POSITIF DE SA PART, MAIS UNIQUEMENT UNE ABSTENTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y... A CREE LA S A R L FLOREX AVEC SON BEAU-FRERE, ALORS EN LIQUIDATION DE BIENS ET UN EMPLOYE DE CELUI-CI, X... LOUIS, DESIGNE GERANT STATUTAIRE ; QUE Y... A APPORTE LA TOTALITE DES FONDS AYANT PERMIS DE LIBERER LE CAPITAL DE LA PERSONNE MORALE LAQUELLE A INSTALLE SON SIEGE DANS LES LOCAUX D'UNE SOCIETE HORTIFLORE QUE L'INTERESSE DIRIGEAIT ; QUE SELON LES PROPRES AVEUX DU BAILLEUR DE FONDS IL A DISPOSE PENDANT QUELQUE TEMPS DE LA SIGNATURE BANCAIRE LUI PERMETTANT D'ENGAGER LA SARL FLOREX DONT LA COMPTABILITE ETAIT TENUE PAR UNE PREPOSEE DE LA SOCIETE HORTIFLORE ; QUE DU 31 OCTOBRE 1975 AU 16 SEPTEMBRE 1977, Y... A ETE LE SEUL INTERLOCUTEUR DU CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE SOREC CHARGE DE VERIFIER LES LIVRES DE LA SARL FLOREX TANDIS QUE, DURANT LA MEME PERIODE, X... SIGNAIT DES CHEQUES EN BLANC POUR PERMETTRE AU GERANT DE FAIT DE REGLER LES DEPENSES SOCIALES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DE S'ETRE, DE CONCERT AVEC LE GERANT DE DROIT, POUR LA SEULE PERIODE DU 31 OCTOBRE 1975 AU 16 SEPTEMBRE 1977 SOUSTRAIT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AU PAIEMENT DE LA TVA ET D'AVOIR, DURANT LE MEME LAPS DE TEMPS, FAIT PASSER DES ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES AU LIVRE JOURNAL DE LA SARL FLOREX OU AUX DOCUMENTS EN TENANT LIEU, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA COMPTABILITE DE LADITE SOCIETE, QUE CE PREVENU CONTROLAIT DIRECTEMENT PUISQU'ELLE ETAIT MATERIELLEMENT TENUE PAR UNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE HORTIFLORE, ETAIT INCOMPLETE, INEXACTE ET IMPROPRE A JUSTIFIER LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ; QUE Y... EST AUSSI COUPABLE QUE X... DANS LE FAIT QU'AUCUNE DECLARATION EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES N'A ETE FAITE POUR LES EXERCICES CLOS LES 31 JUILLET 1976 ET 31 JUILLET 1977 ; QUE Y... A SIGNE PERSONNELLEMENT CERTAINES DECLARATIONS DE TVA DEPOSEES HORS DELAI PAR LA SOCIETE FLOREX ; QU'AU SURPLUS, IL N'EST PAS DISCUTE QUE CE PREVENU A EU CONNAISSANCE D'UNE PARTIE DES MISES EN DEMEURE ADRESSEES PAR L'ADMINISTRATION ET PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSES DE RECEPTION AU SIEGE COMMUN DES SOCIETES HORTIFLORE ET FLOREX ; QUE L'ABSENCE DE DILIGENCE PARTICULIERE DE Y... A L'EGARD DU GERANT STATUTAIRE A LA SUITE DE CES LETTRES DE RAPPEL DEMONTRAIT LA CONNIVENCE EXISTANT ALORS ENTRE LES DEUX PREVENUS ET LE CARACTERE VOLONTAIRE DES ABSTENTIONS IMPUTEES A Y... EN VUE DE SOUSTRAIRE LA SARL FLOREX A L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS PAR ELLE DUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DE CE DERNIER PREVENU LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;