La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1996, 93-20.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-04-09
Numéro d'affaire : 93-20181
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1993-06-30, 1993-06-30
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ M. Christian Y..., demeurant ..., 3°/ M. Daniel A..., demeurant ..., 4°/ la société Institut fiduciaire d'audit et de conseil (IFAC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société juridique et fiscale de France Z..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Blanc, avocat de MM. X..., Y..., A... et de la société IFAC, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société juridique et fiscale de France Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1996, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de MM. X..., Y..., A... et la société IFAC, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims, le 30 juin 1993, au profit de la société juridique et fiscale de France Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 août 1995; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. X..., Y..., A... et la société IFAC de leur désistement de pourvoi; Les condamne envers la société juridique et fiscale de France Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-18.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-18455
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1994-06-13, 1994-06-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de M. Jean-Pierre d'X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Création Deltamaille, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bouthors, avocat de la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon et de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, de Me Blanc, avocat de M. d'X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision; Attendu que la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon et la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ont formé, le 22 août 1994, contre un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes, un pourvoi enregistré sous le n° B 94-18.455; Attendu que ces sociétés qui avaient déjà formé contre la même décision, le 16 août 1994, un pourvoi enregistré sous le n° G 94-18.231, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon et la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, envers M. d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. d'X..., ès qualités; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-18.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-10-22
Numéro d'affaire : 94-18785
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Cambrai 1994-05-17, 1994-05-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Domingos Z... de Miranda, 2°/ Mme Narcisa B... Y..., épouse Z... de Miranda, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1994 par le tribunal de commerce de Cambrai, au profit : 1°/ de M. D..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société de fait GDA, dont le siège est ..., demeurant ..., 2°/ de M. Manuel A..., demeurant ..., 3°/ de M. Aventino X..., demeurant ..., 4°/ de M. C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux M. Z... de Miranda, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. D..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. et Mme Z... de leur désistement envers M. C...; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attenduq ue M. et Mme Z... demandent la cassation du jugement attaqué (tribunal de commerce de Cambrai, 17 mai 1994) qui a rejeté leur recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de M. Z..., prononcée en conséquence de la déconfiture d'une société, créée de fait, dont il était membre, en faisant valoir que le Tribunal n'a pas recherché si M. Z... était responsable du non recouvrement des créances à l'origine du passif et qu'il a méconnu les règles sur la responsabilité solidaires des associés; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qui'l ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci statue comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Z... de Miranda, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D..., ès qualités; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-21.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 93-21552
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Alençon 1993-09-15, 1993-09-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Alençon qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par trois ordonnances du 15 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance d'Alençon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de M. Joël X... ... (Orne), à son domicile à Saint-Ellier-les-Bois (Orne) et dans son véhicule immatriculé 5505 SV 72 en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts fait valoir l'imprécision des allégations de M. X... et l'absence de moyens ; Attendu que la déclaration faite contre l'ordonnance du 15 septembre 1993 est imprécise, trois ordonnances ayant été rendues à cette date susceptibles de l'intéresser ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 382
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-21.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-13
Numéro d'affaire : 93-21599
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres réunies) 1993-10-12, 1993-10-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union financière de France dite Ufifrance Banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de la Compagnie française d'administration et de gestion dite COFRAG, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Union financière de France dite Ufifrance Banque, de Me Choucroy, avocat de la Compagnie française d'administration et de gestion dite COFRAG, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Union financière de France dite UFIFRANCE se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (chambre réunies) le 12 octobre 1993 alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 octobre 1995 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Union financière de France de son désistement du pourvoi formé par elle ; La condamne, envers la Compagnie française d'administration et de gestion dite COFRAG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 293
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 95-30.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 95-30012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1994-09-30, 1994-09-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Elie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 420
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 95-30.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 95-30013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1994-09-30, 1994-09-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 421
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 95-30.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 95-30071
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Rennes, 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Y..., société anonyme, représentée par son président du conseil d'administration, M. Michel Y..., dont le siège est ..., 2 / M. Michel Y..., 3 / Mme Françoise X..., épouse Y..., directrice générale, demeurant ensemble au lieudit "Maison Neuve", 35590 Clayes, en cassation d'une ordonnance contradictoire n 104 rendue le 14 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rennes qui a refusé d'annuler les opérations de visite et saisie effectuées par les agents des impôts le 7 décembre 1993 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 20 février 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 422
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 95-30.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 95-30109
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Fort-de-France 1995-04-03, 1995-04-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond, Eugène X..., demeurant quartier Morne Bigot, 97217 Les Anses d'Arlets, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'exploitant des établissements les 2 Palmiers et Bora-Bora, 2 / la Société caraïbe de commerce (SOCACO), représentée par son gérant M. Raymond X..., dont le siège est Anse Mitan, Bambou hôtel, 97229 Les Trois Ilets, en cassation des ordonnances rendues le 3 avril 1995 par le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 6 avril 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et la Société caraïbe de commerce aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 423