La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2016, 15-85.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-05
Numéro d'affaire : 15-85654
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-09-07
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d‘appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 7 septembre 2015, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 200 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour chevauchement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule ; que la juridiction de proximité a requalifié les faits en franchissement de la ligne continue par conducteur de véhicule ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, aucune atteinte n'a été portée aux droits du demandeur, dès lors que la qualification retenue a été mise dans les débats devant les premiers juges ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2016, 15-85.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-05
Numéro d'affaire : 15-85802
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Puteaux, 2015-09-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PUTEAUX, en date du 17 septembre 2015, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du code de la route, 537 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité fondée sur l'irrégularité de la vérification de l'identité du conducteur et déclarer M. X... coupable de conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur, le jugement retient, d'une part, que la carte vitale présentée à l'agent verbalisateur constitue une pièce d'identité probante, dès lors que la signature du prévenu apposée sur le procès verbal est identique à celle figurant sur les documents administratifs fournis par M. X... et, d'autre part, qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'identité n'a pas été rapportée par écrit ou témoins, la juridiction de proximité, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 16-80.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-06
Numéro d'affaire : 16-80888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2015-12-22
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Walter X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 22 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution de deux mandats d'arrêt européen délivrés par les autorités judiciaires espagnoles, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, préliminaires, 695-34, 802 et 803-1 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief, ni de la non-convocation de Me Chabaneix désigné comme unique avocat les 9 novembre et 7 décembre 2015, dès lors que, postérieurement, dans sa demande de mise en liberté il a désigné Me Rouffiac comme avocat, ni de l'absence de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, faute de demande, le dernier avocat désigné, non comparant, ayant été régulièrement convoqué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 15-85.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-02-10
Numéro d'affaire : 15-85218
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Nancy, 2015-06-02
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'ordonnance n° 1183 du président de la chambre de l'application des peines de NANCY, en date du 2 juin 2015, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été mis en liberté le 13 novembre 2015 à l'expiration de sa peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 15-85.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-02-10
Numéro d'affaire : 15-85219
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Nancy, 2015-06-02
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'ordonnance n° 1367 du président de la chambre de l'application des peines de NANCY, en date du 2 juin 2015, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été mis en liberté le 13 novembre 2015 à l'expiration de sa peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-86.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-12
Numéro d'affaire : 15-86925
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-10-09
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mustapha X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 9 octobre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant une consignation à verser préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte du chef de diffamation publique envers particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 janvier 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 15-84.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-13
Numéro d'affaire : 15-84574
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2015-06-23
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 juin 2015, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 529-2, 529-7, 529-8 et 529-9 dudit code ; Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé une réclamation contre une amende forfaitaire minorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire prévue pour la contravention poursuivie ; Attendu que Mme Y... a fait l'objet d'un procès-verbal pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge ; qu'ayant reçu un avis de paiement d'une amende forfaitaire minorée de 90 euros, elle a adressé une réclamation à l'officier du ministère public ; qu'elle a été condamnée, par ordonnance pénale, au paiement d'une amende de 90 euros; qu'ayant formé opposition à cette ordonnance pénale, elle a été citée devant le juge de proximité qui a retenu sa culpabilité et l'a condamnée à une amende de 90 euros ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 23 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 15-86.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-13
Numéro d'affaire : 15-86136
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Caen, 2015-10-08
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. Jason X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel CAEN, en date du 8 octobre 2015, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été mis en liberté le 30 novembre 2015, en fin de peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 15-83.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-13
Numéro d'affaire : 15-83884
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2014-10-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2014, qui, pour conduite sans permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule considéré et excès de vitesse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, trois mois de suspension du permis de conduire et 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 15-85.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-13
Numéro d'affaire : 15-85257
Solution : Rejet
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Saint-Den, 2015-07-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 20 juillet 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 16-80.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-12
Numéro d'affaire : 16-80466
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2015-12-31
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, sur appel de M. X..., par arrêt du 16 février 2016, soit dans le délai de quatre mois, à compter de la date de la décision du juge d'instruction, qui lui était imparti par l'article 186-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance de mise en accusation du 27 octobre 2015 et a rappelé que le mandat de dépôt décerné contre celui-ci conserve sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement sous réserve des dispositions des articles 181 et 148-1 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi étant devenu sans objet, il n'y a pas lieu à statuer ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 16-80.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-12
Numéro d'affaire : 16-80546
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, 2015-12-11
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 11 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 19 janvier 2016, M. Bruno X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Loir-et-Cher sous l'accusation de viols aggravés ; que l'ordonnance constate que l'intéressé restera détenu jusqu'à son jugement par cette juridiction ; Que le demandeur se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant, dans la même procédure, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.