La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 92-70.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 92-70369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) 1992-02-14, 1992-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 12, rue Fréville-le-Vingt, 92310 Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Plelo, dont le siège est Hôtel de ville, Plelo, 22170 Chatelaudren, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... s'étant désisté le 13 décembre 1995 de son pourvoi n° H 91-70.175 formé contre l'ordonnance d'expropriation rendue le 9 avril 1991 par le juge de l'expropriation des Côtes d'Armor, le moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant les éléments de comparaison qui lui paraissaient les mieux appropriés, la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, compte tenu des caractéristiques des biens expropriés et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation revenant à M. X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 01-60335
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Font, demeurant Les Nautiques de Saint-Clair, bât. 9, Corniche de Neubourg, 34200 Sète, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Gilles Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Gilles Z... ; qu'un jugement n° 15-01-000064 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. Y... s'est pourvu en cassation ; Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Gilles Z... ; Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60360
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ; Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60361
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Sébastien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ; Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 01-60366
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques) 2001-02-12, 2001-02-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Honoré Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Claude X..., 2 / de Mme Reine X..., domiciliés ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 12 février 2001) d'avoir rejeté sa requête présentée en qualité de tiers électeur et tendant à obtenir la radiation des listes électorales de la commune de Soulatge (11330) de M. et Mme X..., alors, selon le moyen, qu'ils ne sont pas imposables car il n'y avait aucune construction sur leur terrain en 1995, et seulement un chalet en bois en 1996 en attente d'une construction en dur qui n'a pas été faite ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que le Tribunal a considéré que M. Y... ne démontrait pas que M. et Mme X..., électeurs inscrits, ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60367
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Etampes (contentieux des élections politiques) 2001-02-26, 2001-02-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Marcin, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Etampes (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 1er mars 2001 par Mlle X... contre un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Etampes, ayant rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Mérobert, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 01-60368
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politique) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel de X... Della Rocca, demeurant 20114 Figari, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politique), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que le sous-préfet de Sartène a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Figari de M. de X... Della Rocca ; Attendu que M. de X... Della Rocca fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire, violant ainsi l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le sous-préfet établissait que M. de X... Della Rocca n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales et qu'il n'a pas son domicile ni sa résidence à Figari, et ayant exactement énoncé que le fait pour l'intéressé de justifier par un relevé cadastral de ce qu'il est propriétaire indivis d'immeubles situés sur la commune de Figari était inopérant, le Tribunal en a exactement déduit que M. de X... Della Rocca ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 01-60369
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques) 2001-02-16, 2001-02-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 16 février 2001), que le sous-préfet de Sartène a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Figari de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire, alléguant notamment y séjourner pendant plus de 6 mois dans l'année, violant ainsi l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le sous-préfet établissait que M. X... n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales et qu'il n'a pas son domicile ni sa résidence à Figari, et ayant exactement énoncé que le fait pour l'intéressé, qui, selon le jugement, ne conteste pas ne pas avoir son principal établissement à Figari, de justifier de ce qu'il est propriétaire indivis d'immeubles situés sur la commune était inopérant, le Tribunal en a exactement déduit que M. X... ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60371
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes (contentieux des élections politiques) 2001-02-21, 2001-02-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Julie X..., demeurant 15, Le Clos Beler, 56190 Billiers, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Vannes (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 25 et L. 34 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tribunal d'instance a été saisi par la requête de la mairie de Billiers en vue de l'inscription "par voie de justice" sur les listes électorales de cette commune de Mlle X... ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à inscription "par voie de justice", le jugement retient que l'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1er janvier 1999 par l'article L. 112-1 du Code du service national, il y a lieu de relever que les dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral, telles qu'elles résultent de la loi du 10 novembre 1977, font que l'obligation de recensement existe à compter de cette date pour les nationaux des deux sexes, et que dans ces conditions, l'article L. 11-2 de ce Code s'applique à tous les jeunes gens et jeunes filles en ce qu'il prévoit l'inscription d'office des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle X... étant née le 12 mars 1982, elle avait rempli la condition d'âge le 12 mars 2000, de sorte que son omission relevait des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lorient ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 01-60373
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Eric X..., demeurant ..., 2 / de M. Z... X..., demeurant ..., 3 / de Mlle Béatrice X..., demeurant Collège Jean-Mermoz, Abidjan (Côte-d'Ivoire), 4 / de M. Alain X..., demeurant 3, place Fresnay, 77380 Combs-la-Ville, 5 / de Mlle Chantal X..., sans domicile connu, 6 / de Mlle Martine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Y..., avocat (SCP Gout-Dias), s'est pourvue en cassation au nom de M. A... contre un jugement n° 15-01-000011 du tribunal d'instance de Tulle qui, le 7 février 2001, a statué sur le droit de plusieurs personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Bazile-de-la-Roche ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. A... avait donné à Mme Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.